II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits.
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du service du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.
Le service du contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à l'article L.
324-1 et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code de procédure pénale.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines.
M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication ;
M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer : M. André Viau ;
Conseiller pour les affaires européennes : Mme Pascale Andreani ;
Conseiller social : M. Dominique Chertier ;
Conseiller pour les affaires économiques : M. Benoît Parlos ;
Conseiller pour l'industrie : M. Luc Rousseau ;
Conseiller pour la jeunesse et l'éducation nationale : M. Michel Roger ;
Conseiller budgétaire : M. Stéphane Brimont ;
Conseiller pour l'agriculture, les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat : M. Jean-Christophe Martin ;
Conseiller pour la culture : M. François de Mazieres ;
Conseiller pour la macro-économie : M. Alain Quinet ;
Conseillère technique (comptes sociaux) : Mme Karine Blouet ;
Conseiller technique (santé et assurance maladie) : M. Olivier Brault ;
Conseiller technique (fonction publique) : M. Bruno Chavanat ;
Conseiller technique (sport, vie associative, ville et logement) : M. Olivier Coustet ;
Conseiller technique (affaires économiques internationales) : M. Emmanuel Glimet ;
Conseiller technique (sécurité intérieure) : M. Philippe Klayman ;
Conseillère technique (écologie et développement durable) : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ;
Conseiller technique (réforme de l'Etat et décentralisation) : M. Benoît Ribadeau-Dumas ;
Conseillère technique (travail et emploi) : Mme Florence Richard ;
Chargé de mission (intégration) : M. Richard Senghor.
Décision n° 2002-267 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Eclair
L'association Eclair est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Décision n° 2002-277 du 30 avril 2002 portant extension de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM
L'article 1er de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Mayotte FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM.
« Zone : Chiconi.
« Site d'émission : lieudit Djivani, 97600 Chiconi.
- Association Instance de coordination de gérontologie
Note d'information du 18 mai 2001 et avenant du 2 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AMAD de Besançon
Accord du 15 octobre 2001 et avenant n° 1 du 29 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
et sociale du Haut-Nyonsais (26110 Cornier)
Note d'information du 18 juin 2001 et avenant n° 1 du 29 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2002, Mlle Philibert (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 10 juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mlle Pilarczyk (Lysiane), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Urlacher (Josette), épouse Coquet.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré.
Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
Arrêté du 22 août 2001 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la santé en date du 22 août 2001 :
M. Sourice (Stéphane), suppléant ;
M. Hedouin (Valéry), suppléant ;
M. Penneau (Gilles), suppléant ;
M. Aprahamian (Jacques), suppléant ;
M. Bossan (Bernard), suppléant ;
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre délégué à la santé :
M. Malecki (Hugues), titulaire ;
Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet le 16 octobre 2001 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Rouault-Chalier (Patricia), commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, M. Patrick Ouardes, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant
- Le présent arrêté annule et remplace l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé et l'annexe I.
- Conformément aux dispositions de l'article 211-6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, est requis pour la délivrance du certificat de capacité pour l'exercice d'activités de dressage de chiens au mordant l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :
Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France :
Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (no CC 21), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Farine de froment ;
Pêche, nectarines et abricots ;
Viande bovine hachée ;
Viande de veau hachée et abats de veau.
Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (no LA 41), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par décision no 2001-655 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur Strasbourg.
Par décision no 2001-656 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur Marseille.
Par décision no 2001-658 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences délivrées à la société Dolphin Telecom, dans le cadre de la décision no 99-154 de l'Autorité du 17 février 1999 relative au changement de dénomination sociale de la société Régiocom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, sont modifiées :
Trente canaux sont restitués :
Zone de Toulouse (ex-Sogera) :
Site 2 : Marseille Septèmes (fermeture) : 695, 703, 713, 719, 726, 734, 738, 744, 750 et 758 ;
Site 4 : Martigues (fermeture) : 619, 714, 727 et 743.
Zone de Bordeaux (ex-Sogera) :
Site 17 : Sore (fermeture) : 777, 833 et 837.
Zone de Marseille, Montpellier et Nice (ex-Régiocom) :
Site 14 : Tanneron (fermeture) : 709, 720, 749 et 769.
Site 4 : Albi : 699.
Site 3 : Mont Saint-Rigaud : 800.
Trente-cinq canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom :
Zone d'Alsace - Franche-Comté (ex-Sogera) :
Site 4 : Belfort : 924 : accord E (sous réserve de non-brouillage) ;
Site 5 : Niederbronn : 932, 951 et 965 : accord G (sans garantie de non-brouillage).
Zone de Nord - Pas-de-Calais (ex-Sogera) :
Site 1 : Villeneuve-d'Ascq : 923, 925 et 927 ;
Zone de Lyon (ex-Sogera) :
Site 4 : Lyon-Fourvières : 928 ;
Site 7 : Valence : 920 ;
Site 8 : L'Arbresle : 941 ;
Site 12 : Mont Salève : 754 ;
Site 14 : Léoncel : 837, 847, 857, 867, 877 et 897.
Site 1 : Lyon : 707, 740 et 744 ;
Site 2 : Saint-Etienne : 920, 930 et 932 ;
Site 6 : Vienne : 901, 935 et 943 ;
Site 11 : Roanne : 901 et 925 ;
Site 14 : Vénissieux : 718, 719, 728 et 735.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2001, Mme Déal (Danièle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2001.
Argel Sud-Est, à Caissargues (30) ;
Omnium de gardiennage sécurité, à Paris (75) ;
Gestair, à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Staci, à Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
Syndicat national accompagnateurs moyenne montagne, à Chambéry (73) ;
Boxal France SA, à Beaurepaire (38) ;
Pénélope SA, à Paris (75) ;
SCGPM, à Rungis (94) ;
Semiacs, à Nice (06) ;
NCI Rhône-Alpes, à Chassieu (69) ;
Sivom Côte Sud, à Capbreton (40) ;
Otis, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
Bazar de l'Hôtel de Ville, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Fortech, à Pamiers (09) ;
Vigilance division sécurité, à Villeneuve-d'Ascq (59) ;
Dectra, à Holnon (02) ;
Entreprise Deschiron, à Mehers (41) ;
Syndicat copropriété Cap 3000, à Saint-Laurent-du-Var (06) ;
Dectra, à Sommauthe (08) ;
Rail restauration, à Marseille (13) ;
SPG, à Nice (06) ;
Terminaux de Normandie-Le Havre (76) ;
Mayday sécurité, à Puteaux (92) ;
Mayday sécurité, à Aubervilliers (93) ;
Mayday sécurité, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Métais Daniel, à Saint-Nazaire (44) ;
Amidis et Cie, à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;
Mairie de Saint-Genies-de-Malgoires (30) ;
INSA, à Villeurbanne (69) ;
Dectra, à Saint-Aubin (10) ;
Entreprise Razel Frères, à Azerat (24) ;
Coopérative Vinicole Bestheim, à Westhalten (68) ;
Elyo Centre Est Méditerranée, à Saint-Beauzire (63) ;
Société Coatex, à Genay (69) ;
Mairie d'Eu (76) ;
Cabinet Villa, à Saint-Cloud (92) ;
La Compagnie des taxis Brousse, à Paris (75) ;
Legrand, à Malaunay (76) ;
SOMAP, à Grand-Couronne (76) ;
Asertec SA, à Paris (75) ;
Sollac Atlantique, à Desvres (62) ;
Mairie de Saint-Jacques-des-Blats (15) ;
Zeufack Eric, à Villeurbanne (69).
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
Décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2002, les annexes A, F, K et O de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant le temps de préparation et le programme des enseignements, ainsi que les obligations de formation pratique des diplômes d'études spécialisées correspondants, sont supprimées et remplacées par les nouvelles annexes A, F, K et O jointes au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, M. le colonel Alain Caplain et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Jean-Michel Dumont, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 avril 2002 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des concours internes réservés pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Les concours internes réservés d'accès aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifique et technique, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Epreuve n° 2 : épreuve technique, au choix du candidat, parmi les options suivantes (cette option étant formulée lors de l'inscription) :
Epreuve n° 3 : épreuve de langue consistant en une version suivie d'une ou deux questions sur le texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) auxquelles il doit être répondu dans la langue de l'épreuve, la langue étant choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : deux heures ; coefficient 2) ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Epreuve n° 1 : épreuve orale, d'une durée totale de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés des systèmes d'information et de communication.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions des services centraux, des services de l'Etat à l'étranger et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères (coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Epreuve n° 2 : conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans l'une des options suivantes (formulée lors de l'inscription) :
- droit spécifique des techniques d'information et de communication.
Le candidat choisit impérativement une option différente de celle choisie à l'épreuve écrite n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 4) ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
La composition du jury des concours internes réservés pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée par le ministre des affaires étrangères.
Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
- art. 171 BC (M)
- art. 171 BD (V)
- art. 171 BF (V)
- art. 171 BH (V)
Le chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est complété par un VIII intitulé « Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels » et comprenant les articles 171 BA à 171 BH ainsi rédigés :
« Art. 171 BA.
- Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux versements mentionnés à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts, publie un avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de l'achat de ce bien.
« Art. 171 BB.
« Art. 171 BC.
« Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux, dans les conditions définies par la décision.
« Art. 171 BD.
« Art. 171 BE.
« Art. 171 BF.
« Art. 171 BG.
- Le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin qu'elle se prononce sur la valeur d'acquisition du bien.
« Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le cas, à l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques ou à celui de la Commission supérieure des archives mentionnée à l'article 2 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public.
« Art. 171 BH.
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R.
La date du scrutin est fixée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
La liste des électeurs, arrêtée deux mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Elle est transmise au Conseil national par le ministère de la justice.
Au moins six semaines avant la date du scrutin, le Conseil National avise les membres du corps électoral concerné de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date de naissance et la date de leur inscription sur la liste professionnelle.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date de naissance et date d'inscription sur la liste professionnelle de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement.
A défaut, la candidature est nulle.
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Il adresse, selon le corps électoral concerné, à chaque administrateur judiciaire ou à chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs un exemplaire valant bulletin de vote, de la liste des candidats.
Les bulletins de vote doivent comporter la liste des candidats et, sous le nom de chaque candidat, la mention suppléant suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement, ainsi que, en face du nom de chaque candidat, une case permettant d'exprimer un ordre de préférence.
L'électeur raye sur le bulletin qui lui a été adressé, le nom des candidats titulaires qu'il ne retient pas et exprime un ordre de préférence pour ceux qu'il retient.
Tout bulletin sans ordre de préférence et comportant plus de trois noms de candidats titulaires non rayés est nul, de même que tout bulletin surchargé.
Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national.
Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin.
Les votes reçus postérieurement à cette date sont nuls.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure.
Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne.
Décret n°2001-1256 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les troisième et quatrième tableaux de l'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
- Troisième tableau
- Quatrième tableau
Fonctions d'encadrement, d'étude, d'exploitation, de mise en oeuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
Décret du 21 décembre 2001 prorogeant les effets du décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 455 entre la RN 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 28 décembre 2006.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des archives des directions et services d'administration centrale
- Il est créé à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Arche 2000 » ayant pour objet la gestion des archives des directions et services d'administration centrale.
Pour la table « utilisateurs » :
- vie professionnelle : service d'appartenance, fonctions, localisation, numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques professionnelles, code et mot de passe de connexion.
Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation de l'agent.
Pour les « dossiers de personnel » archivés :
- identité : nom, nom marital, prénom, date de naissance ;
- vie professionnelle : date et motif de cessation de fonction, corps ou grade.
Ces informations sont conservées jusqu'au transfert aux Archives nationales.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les gestionnaires de l'unité archives du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (DAFAG/LOG3) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
- les administrateurs de la base habilités par le bureau des applications (DAFAG/IAC1) de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
- les utilisateurs, les code et mot de passe leur étant inaccessibles ;
- les agents des services de gestion du personnel habilités par :
- le chef du bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales (DPS/GB5) et le chef du bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (DPS/SF2) de la direction du personnel et des services ;
- le chef du bureau de la gestion des personnels techniques (DSCR/FC2) de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- le chef du bureau du personnel et des moyens généraux (CGPC/BPMG) du Conseil général des ponts et chaussées ;
- les secrétaires généraux des directions et services d'administration centrale.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (unité archives) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Robert Tessier, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé :
- Pour la détermination des coefficients de majoration pour qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel, telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable.
a) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 2 juin 2001 :
b) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 :
Création d'un certificat de qualification professionnelle de préparateur-vendeur en produits de la mer.
La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.
La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes.
Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.
A cette fin, il évalue le risque d'anomalies significatives et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette évaluation, conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel.
Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en œuvre de procédures d'audit complémentaires afin de réduire le risque de non-détection.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique, vacant à compter du 1er novembre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature au recteur de l'académie de la Martinique (secrétariat général), Les Hauts de Terreville, 97279 Schoelcher Cedex (téléphone : 05-96-52-29-81, télécopie : 05-96-52-29-89), adresse électronique : ce.sg@ac-martinique.fr ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Vincennes - Saint-Denis (Paris-VIII), susceptible d'être vacant au 1er juillet 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'université Paris-VIII, établissement pluridisciplinaire, accueille 27 000 étudiants.
Elle dispose de 958 emplois de personnel enseignant, de 79 postes d'allocataire-moniteur et de 387 emplois de personnel IATOSS.
Il encadre l'ensemble des personnels IATOSS et de bibliothèque.
Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Paris-VIII, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex 02 (téléphone : 01-49-40-67-00, fax : 01-49-40-67-12), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'emploi vacant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI) est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Elle comporte neuf UFR scientifiques, deux écoles d'ingénieurs, quatre UFR médicales, deux instituts et un réseau de trois stations marines, à Banyuls, Roscoff et Villefranche.
L'université gère également la bibliothèque interuniversitaire scientifique de Jussieu, un service commun de documentation médicale et un ensemble d'installations sportives situées sur le campus de Jussieu.
Les activités universitaires de l'UPMC se déroulent sur vingt-cinq sites universitaires et hospitaliers.
Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI), 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-33-50, fax : 01-44-27-38-29), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnel techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement comme suit :
3 postes, option thermique.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, à l'attention de Mme Amiel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Arrêté du 21 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances temporaire auprès de l'Institut français d'études anatoliennes Georges-Dumézil d'Istanbul (Turquie) pour l'opération archéologique sur le site de Zeugma
Il est institué auprès de l'Institut français d'études anatoliennes Georges-Dumézil d'Istanbul, pour l'opération archéologique sur le site de Zeugma, une régie d'avances temporaire pour les dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 20 000 EUR.
Arrêté du 11 juin 2002 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes
Dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes dont le ressort est défini à l'annexe II du décret du 19 février 1997 susvisé, le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime sont fixés conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Implantation des services de l'inspection du travail maritime :
L'arrêté du 10 juillet 2001 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes est abrogé.
Avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 13 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Le Syndicat des biologistes, représenté par M. Benoit (président) ;
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas (président) ;
Le Syndicat national des médecins biologistes, représenté par M. Cohen (président),
De nombreux paramètres sont intervenus, ces dernières années, sur l'exercice de la biologie médicale.
Qu'il s'agisse de l'allongement de la durée de la vie, de la spécialisation et de la complexité croissante de la biologie médicale, de l'importance des exigences de qualité, de l'intégration de la profession dans un contexte européen avec le passage à l'euro, le biologiste se trouve confronté à des mutations profondes dans les conditions d'exercice de son métier.
Ces changements n'ont pas été accompagnés d'une reconnaissance de ces nouvelles modalités d'exercice et du rôle essentiel du biologiste dans la coordination des soins et le suivi des patients.
C'est pourquoi les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà décidé la mise en place de différents groupes de travail sur les sujets suivants :
La réforme des modalités de facturation pour une plus grande transparence en cas de transmission d'analyses entre laboratoires : ce groupe de travail devrait aboutir rapidement et permettre de connaître l'activité réelle des laboratoires (actuellement opaque en cas de contrats de collaboration et d'exploitation des laboratoires en sociétés d'exercice libéral) ;
Le réexamen du dossier Bio Qualité (mise en place d'une démarche collective d'évaluation et de promotion de la qualité dans les laboratoires) par le bureau du FAQSV.
Une première subvention a été accordée pour la phase de démarrage du projet à hauteur de 6 MF.
Les syndicats devraient représenter le dossier en vue d'obtenir un financement supplémentaire.
Parallèlement, la dernière commission paritaire sur la formation continue conventionnelle a décidé du lancement d'un appel d'offres complémentaire en mai 2002 pour l'agrément d'actions de formation à la qualité, sur la base d'un cahier des charges en cours d'élaboration ;
La mise en place d'un référentiel de prescriptions à l'intention des médecins : il s'agit de travailler en partenariat avec les syndicats de biologistes, de médecins et l'ANAES sur l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques en vue d'optimiser les prescriptions de biologie (type « RMO positives »).
Les discussions débuteront le 15 mars et devraient aboutir dans le courant de l'année 2002 ;
Les partenaires conventionnels s'engagent à promouvoir une étude approfondie de l'ensemble des chapitres de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au sein de la commission de la Nomenclature.
Cette étude vise à actualiser la nomenclature, à introduire des actes nouveaux, à exclure des actes obsolètes et à déterminer, notamment pour les actes les plus fréquemment pratiqués, si, au regard des progrès techniques intervenus et des économies d'échelles obtenues, des adaptations de cotations s'avèrent nécessaires.
Par ailleurs, considérant que le biologiste doit être reconnu comme un acteur à part entière du système de santé, les partenaires conventionnels ont décidé de conclure un accord permettant une meilleure reconnaissance de la profession.
Celle-ci passe par :
- une revalorisation du métier de biologiste, à travers une évolution de sa rémunération et une adaptation de la nomenclature destinée notamment à compenser les exigences croissantes de qualité ;
- une meilleure coordination médecin/biologiste, dans un souci de suivi optimal du patient ;
- une indemnité à la télétransmission.
Revalorisation du métier de biologiste
La reconnaissance du métier de biologiste passe par une évolution de leurs revenus, afin de compenser notamment la perte issue de l'application des règles européennes de conversion lors du passage à l'euro et par une adaptation de la nomenclature aux exigences croissantes de qualité en ce qui concerne le traitement des échantillons et la gestion des déchets.
Revalorisation de la lettre-clé B
Les partenaires conventionnels décident que le montant de la lettre-clé B est fixé à 0,27 EUR à compter du 1er juin 2002 (cf. note 1) .
Majoration du forfait de sécurité
pour le traitement d'un échantillon sanguin de B3 à B4
Les partenaires conventionnels décident de demander aux ministres concernés la modification de l'article 4 bis des dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale, avant le 18 mars 2002 (avec effet au 19 avril 2002) comme suit :
Création d'un forfait de sécurité
pour les analyses de bactériologie (B5)
Les partenaires conventionnels décident de demander aux ministres concernés de modifier les dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale, à compter du 18 mars 2002 (avec effet au 19 avril 2002) comme suit :
Création d'un article 4 ter ainsi rédigé :
- Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon en vue d'examens bactériologiques et/ou mycologiques et/ou parasitologiques dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement, élimination).
« Ce forfait n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon concerné.
« La cotation est limitée à 1 B5, quels que soient le nombre et la nature des échantillons pour une même prescription.
Création d'un supplément B5
par ordonnance effectuée en clinique
Création d'un article 6 bis ainsi rédigé :
Pour une meilleure coordination médecin/biologiste
Dans un souci de coordination des professionnels de santé et d'optimisation du suivi des patients, il est essentiel de renforcer le dialogue biologiste/clinicien.
Les partenaires conventionnels décident de renforcer ce dialogue par la mise en place d'une synthèse biologique annuelle, pour certains patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD), en vue de leur consultation approfondie annuelle.
Il ne s'agit pas d'un nouvel acte mais d'un état récapitulatif des analyses réalisées dans l'année apportant une réelle valeur ajoutée afin de permettre au médecin de suivre l'état biologique de son patient en contrepartie d'une rémunération forfaitaire.
Le contenu de ce document, ses critères de pertinence (notamment en cas de nomadisme médical du patient) et le montant de sa rémunération seront définis en partenariat avec les caisses, les syndicats de médecins et de biologistes.
Dans un premier temps, ce bilan sera réservé aux patients diabétiques, pour lesquels le suivi biologique est essentiel (diabétiques de type II) et sera soumis à l'approbation du bureau du FAQSV.
Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation fin 2003, de laquelle dépendra une éventuelle extension à d'autres catégories d'ALD, notamment les cancers et les maladies cardio-vasculaires.
Indemnisation à la télétransmission
Une indemnisation à la télétransmission est fixée à 0,05 EUR par feuille de soins électronique (FSE) avec un plafond de 4 000 FSE/mois/laboratoire.
Par ailleurs, il est prévu un montant annuel forfaitaire de 100 EUR/laboratoire destiné à couvrir les frais de maintenance informatique.
Le système de collecte des ordonnances mis en place pour les pharmaciens sera étendu aux laboratoires selon des modalités qui restent à définir ; il est prévu un passage par semaine.
Le reliquat non consommé des sommes inscrites au FNASS lors de l'accord tripartite du 12 février 1997 (3,3 MEUR) est affecté à des actions visant à favoriser la montée en charge de SESAM-Vitale.
La mise en oeuvre de cette mesure est conditionnée par la signature d'un avenant sur la télétransmission.
Cet accord est subordonné à la mise en place de la carte navette et à l'existence d'une offre suffisante de logiciels sur le marché.
Le président du Syndicat des biologistes,
des laboratoires de biologie clinique,
La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.
― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en œuvre de ses travaux ;
― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de cet ensemble ;
― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à ce titre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, M. Robinet (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 9 octobre 2001, est nommée membre de la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des employeurs :
Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) représentant les entreprises publiques en tant que membre titulaire :
M. Bergot (Régis, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère) ;
Le retrait de M. Maugendre (Jean, Max, Raymond, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Boulch et Régis Bergot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 otobre 2001 :
M. Figasso (Jacques, Charles, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud et autres, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud et autres, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Décision n° 2002-289 du 22 mai 2002 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives en nombre et durée d'émissions
Pour le premier tour de scrutin, la durée totale dont dispose chaque parti ou groupement politique participant à la campagne officielle radiotélévisée est ainsi répartie :
- pour un quart aux émissions de petit format ;
- pour un quart à la rediffusion de ces émissions de petit format ;
- pour la moitié aux émissions de grand format.
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de temps d'antenne dont dispose chaque parti ou groupement politique participant à la campagne officielle radiotélévisée au titre du II de l'article L.
167-1 du code électoral est ainsi répartie :
Pour le second tour de scrutin, la durée totale d'émissions dont dispose chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle radiotélévisée au titre du III de l'article L.
- pour la moitié à la diffusion d'une émission de petit format ;
- pour la moitié à la rediffusion de cette émission.
167-1 du code électoral sont ainsi réparties :
Pour le 1er tour du scrutin, la durée totale de 1 h 19 est ainsi répartie :
- émissions de petit format : 9 émissions de 2 minutes et 1 émission de 1 minute 45 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de grand format : 9 émissions de 4 minutes et 1 émission de 3 minutes 30 secondes.
Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 39 minutes 30 secondes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : 4 émissions de 2 minutes 28 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de grand format : 4 émissions de 4 minutes 57 secondes.
Pour le 1er tour de scrutin, la durée totale de 11 minutes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : 1 émission de 1 minute 15 secondes et 1 émission de 1 minute 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de petit format : 1 émission de 1 minute 22 secondes, rediffusée une fois ;
- émission de grand format : 1 émission de 2 minutes et 46 secondes.
Pour le 1er tour de scrutin, la durée totale de 49 minutes 30 secondes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : 4 émissions de 2 minutes et 2 émissions de 2 minutes 11 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de grand format : 5 émissions de 3 minutes 30 secondes et 2 émissions de 3 minutes 38 secondes.
Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 25 minutes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes et 1 émission de 2 minutes 7 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de petit format : 2 émissions de 1 minute 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de grand format : 2 émissions de 3 minutes.
- émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes, chacune étant rediffusée une fois ;
- émissions de petit format : 1 émission de 2 minutes, rediffusée une fois ;
- émission de grand format : 1 émission de 4 minutes.
Les durées des émissions prévues au III de l'article L.
Pour le 1er tour du scrutin, la durée totale de 7 minutes est ainsi répartie :
- émission de grand format : 1 émission de 3 minutes 30 secondes.
- émissions de petit format : 1 émission de 2 minutes 30 secondes, rediffusée une fois.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon
L'emploi de secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon sera vacant à partir du 1er septembre 2002.
Le secrétaire général assiste le directeur de l'institut dans ses tâches administratives, financières et comptables : gestion des personnels, élaboration et exécution du budget, négociation et gestion des contrats, passation des marchés publics, comptabilité analytique, relation avec les partenaires de l'institut (trésorerie générale, sociétés de service, etc.).
Cet emploi conviendrait à un attaché confirmé ou un attaché principal justifiant d'une expérience dans ce domaine.
Les candidatures, établies selon le modèle ci-après, en annexe, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et de la copie des deux dernières notations, doivent être transmises par la voie hiérarchique et adressées au directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne, avec copie au directeur général de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature devront être parvenus à l'institut régional d'administration de Lyon avant le lundi 17 juin 2002.
Appréciations du chef de service
Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8129, à l'annexe, 3e colonne, 7e ligne, supprimer : « CNFPT », même colonne, en ce qui concerne l'information : « uniquement les 10 premiers caractères du NIR », ajouter : « CNFPT ».
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.
Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses à l'entretien, à l'exploitation et au fonctionnement dans les ports maritimes civils, sur divers ouvrages et sur le littoral ainsi que dans les établissements de signalisation maritime
Les participations à des travaux d'entretien et aux dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils et sur divers ouvrages maritimes, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-34 « Ports maritimes.
Les participations aux travaux d'entretien et aux dépenses de fonctionnement des établissements de signalisation maritime, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun.
L'arrêté du 3 février 1982 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la mer du produit de diverses recettes de caractère non fiscal visées dans le décret n° 82-69 du 18 janvier 1982 est abrogé.
Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées.
- La délégation prévue aux paragraphes I et II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Directions relevant du chef d'état-major des armées :
- La délégation prévue au I du présent article s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
1° Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 72 000 EUR et inférieure à 360 000 EUR.
2° Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 72 000 EUR et inférieure à 360 000 EUR ;
3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur supérieure à 145 000 EUR et inférieure à 720 000 EUR ;
4° Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 13 000 EUR et inférieur à 125 000 EUR ;
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 125 000 EUR ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 45 000 EUR ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 45 000 EUR ;
6° Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 EUR et inférieure à 125 000 EUR ;
7° Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 72 000 EUR et inférieure à 235 000 EUR.
- Direction des sytèmes de forces et de la prospective
Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration :
- M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint au sous-directeur des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas.
- M. René Lory, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. le capitaine de vaisseau Dominique Fouché, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment :
- M. Daniel Paris, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des synthèses budgétaires et de la centralisation comptable, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Pierre Baudu, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
- M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Catherine Guedj, attachée d'administration centrale.
- M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
- aux décisions prises en application des dispositions du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996.
- M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service.
- M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Michel Richard, administrateur civil.
M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale.
M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil.
Mme Andrée Bureau, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint.
M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint.
M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
M. René Le Gal, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour signer les actes de gestion concernant le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants, à l'exception :
- des arrêtés portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
- M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Nicolas, M. le colonel Bruno Dégatier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le lieutenant-colonel Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Prétot, chef du bureau des finances et des marchés, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
b) Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
- Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
c) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
M. Didier Fay, administrateur civil, chef du bureau du contentieux indemnitaire, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 54 000 EUR.
- M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
Mme Elisabeth Roure-Brunot, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau des actions pédagogiques.
Mme Liliane Chanson, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes relatifs à ses attributions.
- M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
- M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Régis Vigier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien administratif.
M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1° et 2°) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Nasser Djider, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2°) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Leclercq, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des organismes internationaux.
M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Stoll, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des rémunérations.
- M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions.
- Centre de formation au management
M. le général Baudouin Albanel, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée :
- Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle
des matériels aéronautiques du ministère de la défense
1° En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan ;
2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget ;
- d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ;
- d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ;
4° En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan et à M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ;
5° En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay et à M. le contrôleur général des armées Etienne Bosquillon de Jenlis ;
6° En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot, à M. le contrôleur des armées Philippe Leyssène et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des bureaux des cabinets.
Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporation au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR.
Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
Arrêté du 3 mai 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours à l'Institut de recherche pour le développement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2002, page 9192, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 10 juillet 2002 inclus (17 heures).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (secteur évaluation individuelle et du recrutement, bureau des concours), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 12 juillet 2002, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 12 juillet 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à M. Luc Begassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, et à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Erwan Personne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 6 novembre 1998, est titularisé à compter du 6 novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, Mme Anne Jaffrezic, épouse Troccaz, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1998, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 18 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2002 :
1 Forest (Marie-Anne) ;
2 Leseur (Régis) ;
3 Bedes (Georges) ;
4 Vallat (Bernard) (détaché) ;
5 Cuny (Dominique) ;
6 Bertin (Yves) ;
7 Quilleriet (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Philippe Marie André Delagarde, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L.
622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de chef de service à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche exercées par M. Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts.
A compter du 1er juin 2002, M. Dominique Pelissie est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Jean Lauriol, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Loïc Boisgerault.
M. Yves Demol.
M. Jean-François Abalain.
M. Jean Le Guillou.
M. Jean-Marie Quentin.
M. Marcel Fouvet.
M. Pierre Dubois.
Au titre des représentants du négoce de cuirs
et des peaux bruts
M. Daniel Belliard.
M. André Lecomte.
Lucien Alluy.
M. Jean-Marc Bonneville.
M. Jean-Philippe Follet.
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2001 portant extension de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.
Arrêté du 23 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise et cadres)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 décembre 2001 (capital de temps formation) à l'accord du 25 octobre 1995 susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant agrément du comité interprofessionnel du logement « Groupement interprofessionnel des transports » (Paris) en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 octobre 2001, le comité interprofessionnel du logement Groupement interprofessionnel des transports (GIT), sis 7, rue de la Pierre-Levée, à Paris (11e), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le Groupement interprofessionnel des transports (GIT) n'est habilité à recevoir que la participation des employeurs à l'effort de construction des sociétés du groupe SNCF.
Ses emplois sont réservés, en dehors de l'application des conventions mentionnées ci-dessous, aux seuls salariés des sociétés du groupe SNCF.
Le Groupement interprofessionnel des transports (GIT), associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), est tenu au respect des conventions conclues entre l'Etat et l'UESL, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 décembre 2001, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les distributeurs d'eau :
Titulaire : M. Didier Audebaud, en remplacement de M. Philippe Maliver.
Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 juin 2001 (plan de formation des salariés employés par contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun) conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Avis n° 2002-1 du 26 mars 2002 relatif aux projets de décrets modifiant les cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, et portant approbation de ceux de « La Chaîne de rediffusion » et « La Chaîne d'information continue »
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de cinq projets de décrets dont trois modifient les cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (ci-après désignée La Cinquième), et dont deux portent approbation des cahiers des missions et des charges de « La Chaîne de rediffusion » et de « La Chaîne d'information continue », le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
S'appuyant sur les principes constitutionnels qui régissent la liberté de communication ainsi que sur le protocole d'Amsterdam de juin 1997 et conformément aux missions que lui a confiées, en son article 1er, la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été guidé, pour formuler cet avis, par le souci de concilier les missions propres des organismes de télévision du secteur public et l'égalité de traitement entre les différents opérateurs utilisant un même support de diffusion sur un marché concurrentiel.
Le protocole d'Amsterdam a affirmé que le rôle des organismes de radiodiffusion publique était directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
Il a aussi insisté sur le fait que ces différents organismes devaient, en proposant un large éventail de programmes, s'adresser à la société dans son ensemble et toucher un large public, sans que leur financement n'altère les conditions des échanges et de la concurrence.
Ce cadre a été précisé par la communication de la Commission européenne du 15 novembre 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat.
- Observations communes aux sociétés
de France Télévision
S'agissant des projets de décrets relatifs aux trois chaînes publiques existantes, le conseil prend acte avec satisfaction de l'objectif de mieux définir pour chacune d'entre elles un rôle spécifique et complémentaire au sein du groupe France Télévision.
Ce souci de différenciation, qui doit être poursuivi, devrait leur permettre de toucher un plus large public.
Il ne doit cependant pas se traduire par une diminution des engagements globaux de France Télévision en faveur de certains programmes notamment éducatifs, de découverte ou ceux destinés à la jeunesse.
Au-delà de cet objectif, ces projets soulèvent plusieurs remarques de la part du conseil :
Articulation entre les cahiers des missions et des charges
et les contrats d'objectifs et de moyens
Les cahiers des missions et des charges constituent, avec le contrat d'objectifs et de moyens récemment signé, les premiers éléments nouveaux définissant les missions des sociétés de service public depuis que la Commission européenne a demandé, dans sa communication du 15 novembre 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat, une définition officielle précise du mandat de service public dont le contrôle doit être assuré par un organisme indépendant.
Les obligations des chaînes publiques sont inscrites pour certaines d'entre elles dans le cahier des charges sur lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne, en amont, un avis et dont il est le garant du respect effectif.
D'autres obligations figurent dans les contrats d'objectifs et de moyens, acte juridique qui n'engage que la société et son actionnaire et qui n'est pas soumis à l'avis du conseil et ne peut être sanctionné par son contrôle.
Le conseil s'interroge sur la compatibilité du renvoi aux contrats d'objectifs et de moyens avec le paragraphe 42 de la communication de la Commission.
Il souhaiterait également davantage de lisibilité dans les critères qui ont présidé à la répartition des objectifs entre les cahiers des missions et des charges et le contrat d'objectifs et de moyens.
C'est ainsi que les engagements relatifs à l'investissement financier des chaînes en faveur de certains genres de programmes sont renvoyés au contrat d'objectifs et de moyens.
Or, l'article 10 du décret n° 2001-609 modifié relatif à la contribution des chaînes hertziennes analogiques à la production audiovisuelle et cinématographique prévoit que ce sont les cahiers des charges qui peuvent fixer, compte tenu de la nature de la programmation, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Le conseil demande que, dans un souci de conformité au décret et d'efficacité du contrôle, ces obligations figurent dans les cahiers des missions et des charges.
Si le Gouvernement maintenait néanmoins le dispositif proposé, le conseil considérerait que le renvoi par le cahier des charges de ces obligations au contrat d'objectifs et de moyens lui donne une compétence indirecte pour assurer le contrôle de leur bonne exécution.
Dès lors, il ne pourrait exercer cette compétence qu'à condition d'obtenir officiellement communication du contrat et du rapport annuel d'évaluation établi par un audit indépendant en application de son article 4.
Plus généralement, le conseil considère que la mention dans le seul contrat d'objectifs et de moyens d'obligations liées à la mission éducative, culturelle et sociale de France Télévision serait en contradiction avec l'article 48 de la loi de 1986 modifiée qui dispose que ces obligations figurent dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programme.
Cela reviendrait à dessaisir le conseil d'une partie de ses compétences de contrôle à l'égard de France Télévision dont il est chargé de garantir l'indépendance en application de l'article 1er de la loi.
Un tel transfert aurait pour conséquence de soumettre le service public de l'audiovisuel à un moindre contrôle du conseil que les diffuseurs privés.
Harmonisation des objectifs du préambule et des dispositions détaillées dans les articles des cahiers des missions et des charges
Le conseil souhaiterait davantage d'harmonisation entre les objectifs du préambule et les dispositions figurant dans les articles.
Il regrette par exemple que l'objectif d'éducation aux médias prévu dans le préambule n'ait pas de traduction concrète dans un article des projets de cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et La Cinquième.
Harmoniser les principes posés dans les préambules des cahiers des missions et des charges et le corps de ces textes s'avère également nécessaire s'agissant des deux nouveaux services de télévision diffusés en mode numérique.
Il conviendrait en particulier que la vocation culturelle de « La Chaîne de rediffusion », posée à plusieurs reprises dans le préambule de son cahier des missions et des charges, soit davantage affirmée au sein du texte et fasse l'objet d'une traduction concrète.
La base de données de programmes, services ou messages
Pour assurer l'augmentation de l'offre de programmes induite par la création de nouvelles chaînes numériques nationales et régionales figure, au 2° du préambule, la mise en commun dans une base de données, des programmes, des services ou des messages de toute nature que chacune des sociétés publiques met à l'antenne et qui ont vocation à être indifféremment utilisés par toutes les sociétés de France Télévision.
Le conseil s'interroge sur la compatibilité du fonctionnement de cet outil avec les dispositions sur l'indépendance de la production audiovisuelle introduites par le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié.
Le conseil souhaiterait en outre que certaines précisions ou modifications rédactionnelles soient apportées à ces projets :
L'ajout apporté aux articles 13 et 14 du projet de cahier des missions et des charges de France 2 et 13 et 15 de lui de France 3, qui prévoit de les délier de leur responsabilité éditoriale pour les émissions d'expression directe des formations politiques et organisations syndicales, est en contradiction avec le principe général de responsabilité éditoriale du diffuseur figurant dans la loi et auquel celui-ci ne peut déroger.
Dans un contexte où le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié a renforcé les critères d'indépendance appréciés par rapport à l'oeuvre audiovisuelle, il est paradoxal que des critères plus contraignants encadrent la partie dépendante des commandes des chaînes publiques.
Ainsi, le conseil considère que le VI des articles 22 et 23 des projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3, en limitant la durée des droits au sein des commandes d'ores et déjà qualifiées de dépendantes, crée une complexité et une rigidité supplémentaires susceptibles de désavantager les chaînes publiques en situation de concurrence dans le domaine de l'acquisition des droits.
En outre, dans le cas de France 2, la durée maximale des droits exclusifs que pourrait acquérir la chaîne pour des oeuvres autres que de fiction et de documentaires serait limitée à trois ans, soit une durée inférieure à celle que la chaîne pourrait obtenir pour les oeuvres qualifiées d'indépendantes, qui pourrait, compte tenu du jeu des levées d'option, atteindre 3 ans et demi.
Aussi le conseil serait-il favorable à la suppression de cette mesure.
S'agissant de l'engagement en faveur des programmes destinés à la jeunesse, le conseil approuve le principe d'une complémentarité dans l'offre jeunesse proposée par chacune des sociétés publiques mais estime qu'elle ne doit pas s'accompagner d'un recul des investissements de France Télévision.
L'élargissement de cette obligation d'investissement non plus seulement aux oeuvres de fiction jeunesse et d'animation mais à l'ensemble des oeuvres destinées à la jeunesse, notamment des magazines, devrait permettre de proposer une programmation plus diversifiée.
Son volume horaire devrait néanmoins être réévalué pour tenir compte de l'élargissement du périmètre des oeuvres décomptées dans cette obligation.
Le conseil rappelle que l'obligation fixée par les conseils d'administration de France 2 et France 3 est beaucoup plus souple que celles faites à TF 1 et M 6 dont les conventions prévoient une obligation d'investissement reposant exclusivement sur des oeuvres d'animation inédites selon un investissement calculé sur la base de leur chiffre d'affaires de référence (soit 1 % du CA de M 6 et 0,6 % du CA de TF 1).
Par souci d'égalité de traitement avec les chaînes du secteur privé, il aurait souhaité que l'obligation visée à l'article 28 du projet de cahiers des missions et des charges de France 2 et l'article 30 de celui de France 3 soit alignée sur celle des chaînes privées.
La formulation de cette obligation devrait en outre être modifiée au regard des dispositions du décret n° 2001-609 modifié sur l'indépendance et viser non plus les seules coproductions mais les oeuvres destinées à la jeunesse cofinancées par les diffuseurs publics.
Enfin, le conseil considère que la disposition assurant que 0,2 % du chiffre d'affaires de chaque société publique sera consacré à la distribution des oeuvres cinématographiques ne devrait pas figurer au V de l'article 22 du projet de cahier des missions et des charges de France 2 et 23 de celui de France 3, car son insertion au sein d'un article consacré à la production audiovisuelle peut créer une confusion.
Le conseil préconise que cette disposition fasse l'objet d'un article distinct.
Enfance et publicité
Le conseil souhaiterait que les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques les invitent à étudier, expérimenter et mettre en oeuvre une diminution de la présence publicitaire dans les émissions destinées aux jeunes enfants et dans l'environnement immédiat de ces émissions.
Diffusion numérique
A l'article 1er des projets de cahier des missions et des charges de France 2, France 3 et La Cinquième, le conseil souhaiterait qu'afin d'utiliser toutes les possibilités qu'offre le mode de diffusion numérique en termes de qualité de l'image et du son, il soit ajouté après : « en mode numérique par voie hertzienne terrestre », le membre de phrase suivant : « en veillant à exploiter toutes les possibilités offertes par cette technologie, en matière de format et de qualité d'image et de son ».
En ce qui concerne l'article 44 du projet de cahier des missions et des charges de France 2, l'article 46 de celui de France 3 et l'article 32 de celui de La Cinquième, qui portent sur les relations des chaînes publiques avec l'INA, le conseil propose de reprendre les termes exacts de la loi et d'utiliser en conséquence « modalités d'exploitation » plutôt que « conditions d'exploitation », « droit d'utilisation prioritaire » plutôt qu'« accès prioritaire ».
En outre, l'utilisation du terme d'« arbitrage » à la fin de ces articles paraît ambiguë, dans la mesure où elle vise une procédure d'arbitrage de la tutelle qui pourrait prêter à confusion avec la possibilité de recours à la procédure d'arbitrage au sens du droit privé, disposition introduite par la loi du 1er août 2000.
Ces remarques valent également pour les cahiers des missions et des charges des nouvelles sociétés du groupe France Télévision diffusées en mode numérique.
Conservation des émissions
S'agissant de la conservation des émissions, figurant aux articles 56 du projet de cahier des missions et des charges de France 2, 58 de celui de France 3, 35 de celui « La Chaîne de rediffusion » et 33 de celui de « La Chaîne d'information continue », le conseil préconise de porter cette durée à trois mois, afin de tenir compte des nouvelles dispositions sur le droit de réponse, introduites en 2000 à l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, à l'instar de ce qui a été ajouté dans les conventions des chaînes privées renégociées par le conseil en 2001. dans le cas de La Cinquième, une disposition comparable devrait être intégrée dans le cahier des charges.
- Observations spécifiques à France 3 et à La Cinquième
Les chaînes régionales numériques de France 3
Le choix d'insérer les chaînes numériques régionales au sein du cahier des charges de France 3 pose la question de l'application des obligations du service France 3 analogique, notamment celles relatives aux messages de la grande cause nationale ou de la retransmission des débats des assemblées territoriales, à chacune des télévisions numériques régionales.
Il conviendrait de préciser si ce type d'obligations porte uniquement sur la chaîne France 3 ou sur l'ensemble des services numériques régis par ce cahier des charges.
Il est précisé à l'article 37-6 du projet de cahier des charges de France 3 que le « programme de chaque service de télévision numérique régionale peut être enrichi par des décrochages sur des émetteurs régionaux et locaux ».
Le conseil est favorable au développement d'une télévision de proximité permettant de mieux répondre aux attentes du public au niveau régional et local.
Il estime nécessaire, dans un souci de pluralisme, d'atteindre un équilibre entre secteur public et secteur privé.
L'attribution de fréquences à France 3 pour des décrochages sur des émetteurs régionaux et locaux doit donc être compatible avec le nécessaire objectif de pluralisme qui implique le développement des télévisions locales, notamment associatives.
Il est prévu, à l'article 37-1, une diffusion de ces télévisions numériques régionales sur tous réseaux.
Cette rédaction laisse entendre que la diffusion sur le câble et le satellite de ces futures chaînes pourrait devancer leur lancement sur la télévision numérique de terre.
Dans le cas des futures chaînes de rediffusion et d'information continue, une rédaction différente a été adoptée à l'article 1er qui lie la diffusion sur la télévision numérique de terre et la reprise intégrale et simultanée sur le câble et le satellite.
Dans le cas des projets de chaînes régionales numériques de France 3, le conseil s'interroge sur l'opportunité de cette diffusion préalable sur d'autres supports qu'en hertzien numérique.
A l'article 37-8, il est prévu que chaque télévision numérique régionale fédère les initiatives des différents acteurs locaux en vue de la mise en place de partenariat.
Soucieux de favoriser l'équilibre entre les acteurs, le conseil préconise d'utiliser le verbe « soutient » plutôt que « fédère ».
Le conseil souhaite que son cahier des charges traduise davantage l'intégration de cette société au sein du groupe France Télévision décidée par la loi d'août 2000.
Cette intégration passe notamment par :
Désignation de la société
Conformément à la loi d'août 2000, le cahier des missions et des charges modifie l'appellation de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour la désigner comme La Cinquième.
Toutefois, afin d'exprimer davantage son appartenance au groupe France Télévision, le conseil souhaiterait que tout soit mis en oeuvre pour qu'elle soit nommée France 5.
Fixation d'un volume de programmes sous-titrés
Pour les autres sociétés publiques, le cahier des charges fixe un volume horaire minimal que le conseil d'administration peut majorer.
Le projet de cahier des missions et des charges de La Cinquième ne comporte pas de volume minimal de programmes à sous-titrer.
Il revient au conseil d'administration de le fixer, ce qu'il n'a jamais fait.
Le conseil demande que le cahier des missions et des charges de La Cinquième soit aligné sur celui des autres chaînes publiques.
Harmonisation des dispositions sur le contrôle
Afin de donner au conseil les moyens nécessaires de s'assurer des obligations de La Cinquième, un article sur les moyens du contrôle du conseil devrait être introduit, à l'instar de celui figurant à l'article 58 du cahier des charges de France 3 et 56 de celui de France 2.
- Observations spécifiques
aux nouveaux services numériques
Le conseil rappelle que la mise en place des nouveaux services numériques de télévision du secteur public devra être conforme aux préconisations formulées par la Commission européenne dans sa communication du 15 novembre 2001, notamment pour ce qui concerne la définition officielle du mandat de service public et le respect des obligations de transparence et de proportionnalité relatives au financement public.
Les obligations déontologiques applicables à ces deux nouvelles sociétés, en particulier celles liées aux droits de la personne et à l'honnêteté de l'information et des programmes, sont insuffisantes.
Le conseil propose qu'elles soient alignées sur celles auxquelles sont soumis les services autorisés.
a) « La Chaîne de rediffusion » :
Le conseil s'interroge sur la vocation et l'ambition exactes de ce service, que la lecture de son projet de cahier des charges ne permet pas d'appréhender avec certitude :
- Le préambule de ce texte semble consacrer un service de rediffusion d'émissions culturelles ;
- ce préambule indique cependant également que « La Chaîne de rediffusion » « propose l'éventail le plus large de programmes télévisuels sans s'interdire aucun genre », programmes relevant notamment « du divertissement et des loisirs ».
Le corps du texte prévoit pour sa part la retransmission de manifestations sportives (art. 15) ;
- enfin, le préambule et l'article 13 du cahier des charges de ce service, consacré comme son nom l'indique à la rediffusion d'émissions, prévoient par ailleurs la programmation d'émissions inédites.
Le conseil estime qu'en cherchant à atteindre plusieurs objectifs à la fois le projet de cahier des charges ne permet pas, en l'état, à la société de disposer d'une identité éditoriale claire et cohérente.
Il considère qu'en tout état de cause la formule « sans s'interdire aucun genre » pourrait légitimer d'éventuelles dérives.
La rédaction de l'article 14 du projet de cahier des charges, qui évoque la responsabilité de la société sur la sélection des programmes qu'elle recueille auprès des sociétés existantes du secteur public, ne répond que partiellement à l'obligation législative de responsabilité éditoriale à laquelle est soumis tout service de télévision.
Le conseil souhaiterait que le cahier des charges de « La Chaîne de rediffusion » prévoie expressément que la société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.
Ainsi que le prévoit l'article 18 du projet de cahier des charges de « La Chaîne de rediffusion », le conseil admet qu'il puisse être fait mention à l'antenne des services interactifs de la société, dans le respect de sa recommandation du 5 mars 2000 relative au renvoi à des services Audiotel ou Télétel.
En revanche, assurer la « promotion » de « produits » qui complètent et prolongent les programmes télévisés du service de télévision risque de ne pas être compatible avec la réglementation publicitaire en vigueur, en particulier les dispositions relatives à la publicité clandestine.
Le conseil relève que le titre du chapitre V du projet de cahier des charges « Dispositions relatives aux conventions » n'est pas en rapport avec son contenu, consacré aux relations que la société doit entretenir avec l'INA.
b) « La Chaîne d'information continue » :
Pluralisme de l'information dans les médias
Le préambule du projet de cahier des missions et des charges de « La Chaîne d'information continue » fait état de la mise en place d'un service de télévision qui « préserve » et renforce le pluralisme dans les médias.
Le conseil estime que l'utilisation du terme « préserve » n'est pas satisfaisante en ce qu'elle présume que le pluralisme de l'information dans les médias est actuellement menacé.
Cette référence devrait par conséquent être écartée.
Mise en commun des programmes
Le conseil prend acte des relations étroites que vont entretenir les nouvelles sociétés avec les sociétés existantes du groupe France Télévision.
« La Chaîne d'information continue » est ainsi habilitée à diffuser des éléments de programme préalablement proposés par France 2, France 3 et La Cinquième et à accéder à leurs images d'actualité et, inversement, à leur fournir tout document (art. 17).
« La Chaîne de rediffusion », conformément aux articles 13 et 17 de son projet de cahier des charges, pourrait diffuser toute émission de son choix préalablement programmée par France 2, France 3, La Cinquième et Arte France.
Dans ce cadre, le conseil souhaiterait que les intérêts de l'ensemble des ayants droit soient strictement préservés.
Le conseil constate que la durée maximale de publicité applicable à ces services est alignée sur celle de France 2 et de France 3.
Il s'interroge sur le risque d'une dépendance trop prononcée des nouvelles chaînes du secteur public à l'égard de la publicité.
Compte tenu de cette faculté offerte, le conseil, soucieux d'un développement pluraliste de la télévision numérique terrestre, s'interroge sur la capacité du marché publicitaire, dans ses limites actuelles, de dégager des ressources suffisantes pour concilier les projets développés par France Télévision et les futurs services hertziens privés, en particulier locaux.
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la coopérative.
Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le maximum de rétributions annuelles.
Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont intervenues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Ferodet (Marie-Noëlle), épouse Marchese, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mlle Dabauvalle (Sandrine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 12 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, M. Bouzrar (Vincent), adjoint administratif, est, à compter du 4 novembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Giguelay (Anita), épouse Pion, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Florac.
Mme Fraissinet (Monique), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Florac.
M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Florac.
Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ; 3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ; 4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ; 5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 octobre 2002, M. Sadozai (Homayun) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 18 octobre 2002, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, M. Lecomte (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 2003.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant nomination du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2002
M. Catala (Alain), Association l'école de conduite française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie :
M. Douard (Louis), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, membre titulaire ;
M. Cousin (Michel), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, membre suppléant ;
M. Capdeville (Bernard), représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ;
M. Martineau (Jean-Etienne), secrétaire général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre suppléant ;
M. Japhet (Claude), président de l'Union nationale des pharmacies de France, membre titulaire ;
M. Beras (Pierre), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre suppléant ;
Mme Bergier (Françoise), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, membre titulaire ;
M. Giron (Didier), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, membre suppléant ;
Mme Barla (Christine), présidente du Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, membre titulaire ;
M. Gamot (André-Paul), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, membre suppléant ;
M. Maldonado (José), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre suppléant ;
Mme Barreteau (Hélène), représentant le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, membre titulaire ;
M. Gury (Charles), représentant le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, membre suppléant ;
M. Grasmick (Claude), représentant le Syndicat national des biologistes des hôpitaux, membre suppléant ;
M. Sitbon (Gilles), représentant le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre titulaire ;
M. Santini (Claude), représentant le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre suppléant ;
M. Chalchat (Bernard), représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre titulaire ;
M. Martin (Patrick), représentant la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique française, membre titulaire ;
M. Baudry (Jean-Paul), représentant la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique française, membre suppléant ;
M. Gouffé (Daniel), président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, membre titulaire ;
M. Hunault (Jean-Louis), secrétaire général du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, membre suppléant ;
M. Lhuillier (Jean-Claude), représentant la Mutualité française, membre titulaire ;
Mme Baron (Catherine), représentant la Mutualité française, membre suppléant ;
M. Gay (Michel), président de l'Association des nouveaux consommateurs, membre titulaire ;
Mme Kerner (Irène), représentant l'Association des nouveaux consommateurs, membre suppléant ;
M. Le Metayer (Patrick), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, membre titulaire ;
Mme Begue (Dominique), professeure de droit et économie pharmaceutique, membre suppléant ;
M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie.
Décret n°2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
- A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par le montant de 30 Euro.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2001, au 1er novembre 2001 et au 1er décembre 2001
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,65 euros au 1er décembre 2001.
- La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,65 Euro au 1er décembre 2001.
Arrêté du 12 octobre 2001 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est fixé conformément au tableau ci-joint :
Arrêté du 4 octobre 2001 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2001, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Mongolie est accordée à l'organisme d'adoption Enfants du Monde France, 87, rue de La Bassée, 59000 Lille.
Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
- Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme : a) De participation directe au capital ; b) De subvention, de prêt ou d'avance.
- Sont également soumis à ce contrôle : a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ; b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.
Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès des sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par celui-ci ou par un établissement public national.
Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales de ces sociétés.
Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de chacune de ces sociétés et des délibérations de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales aux cahiers des charges et aux orientations définies par le Gouvernement.
Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.
Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
Décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
- Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :
a) De participation directe au capital ;
b) De subvention, de prêt ou d'avance.
- Sont également soumis à ce contrôle :
a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;
b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.
- Le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation
- La licence de pilote professionnel (avion) - CPL (A), les qualifications de classe et de type (avion) et la qualification de vol aux instruments (avion) - IR (A) qui lui sont associées peuvent être délivrées aux personnels auxquels des formations ont été dispensées par des organismes militaires de formation qui répondent aux exigences de l'appendice 1 a du paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, à l'exception de celles relatives aux instructeurs de vol figurant au paragraphe 16.
Les licences et qualifications délivrées en application du présent article sont considérées comme nationales au sens de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) précité.
Elles le demeurent tant que les conditions de conversion en licences et qualifications conformes à cet arrêté, qui figurent à l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005, ne sont pas satisfaites.
- Les avions militaires utilisés pour ces formations figurent dans l'instruction fixant la liste des classes et types d'avions arrêtée en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé.
- Les qualifications de classe et de type (avion) obtenues à titre militaire et qui ne sont pas conformes aux exigences de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé peuvent être délivrées lorsque le titulaire de la licence justifie satisfaire aux conditions des paragraphes FCL 1.250, FCL 1.255 ou FCL 1.260.
Une qualification obtenue dans les conditions fixées à l'alinéa précédent demeure nationale, au sens de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, tant que son détenteur n'a pas accompli 500 heures de vol comme pilote d'avion de la classe ou du type correspondant et n'a pas satisfait aux conditions de prorogation du paragraphe FCL 1245.
- L'expérience de formation acquise au sein des centres de formation au brevet militaire de pilote d'avion deuxième degré peut être prise en compte pour lever les restrictions de privilèges des instructeurs de vol FI (A) prévues aux paragraphes FCL 1.325 et FCL 1.330.
- Le dernier alinéa du paragraphe 6.1.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du produit de diverses recettes à caractère non fiscal visées dans le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002
Les sommes versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés en remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime en réparation de dommages causés par des tiers sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes.
L'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes complétant l'arrêté du 28 novembre 1994 pour l'Ile-de-France est abrogé.
« Sont classés liaisons vertes internes à la région Ile-de-France les itinéraires qui figurent, sous forme d'arborescences, dans le document dénommé schéma directeur national de signalisation en Ile-de-Frnace : pôles verts et liaisons vertes, horizon 2003, ci-annexé.
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel :
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyances des agents de la sécurité sociale (CAPSSA), dont le siège social se situe 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94165 Saint-Mandé Cedex, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Les épreuves écrites auront lieu à partir des 10 et 11 octobre 2002 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le samedi 14 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2, IGS), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir, tels que fixés à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 2], concours d'IGS, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-36).
Arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale.
Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Mongin (Bernard), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès de la Commission européenne à compter du 1er juillet 2000 jusqu'au 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Potocki (André), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance des Communautés européennes à compter du 1er septembre 2000 jusqu'au 30 septembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, Mme Joëlle Lefoulon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
Mme Appeche-Otani (Sylvie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Blais (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Grenoble ;
Mlle Brisson (Christiane), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée au tribunal administratif de Nantes ;
M. Chacot (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Chenevey (Jean-Pascal), conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Lyon ;
M. Cornevaux (Gil), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Dhiver (Martine), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
Mme Escaut (Nathalie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Fernandez (Elydia), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. François (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Guillet-Valette (Chantal), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Rouen ;
Mlle Jayat (Elisabeth), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mme Leglise (Pascale), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Versailles ;
M. Levasseur (Alain), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Papeete ;
Mme de Lignieres (Frédérique), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Martin (Laurent), conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est muté au tribunal administratif de Lille ;
M. Martin-Geniez (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Peneau (Valérie), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Pfauwadel (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Raisson (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Mlle Rouland (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée au tribunal administratif de Papeete ;
M. Segado (Juan), conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Lyon ;
Mlle Selles (Magali), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Treand (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy ;
M. Vial-Pailler (Claude), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Chauvet (Claire), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est mutée au tribunal administratif de Nantes ;
M. Delamarre (Manuel), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Dewulf (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy ;
M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Gimenez (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Hervouet (Christophe), conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Ho Si Fat (Frank), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
M. Pouzoulet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Privat (Jean-Marie), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Marseille ;
M. Raymond (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Limoges ;
Mme Soppelsa (Anne), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 28 mai 2002, M. Christophe Vix est radié, sur sa demande, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 28 mai 2002, M. Christian Ramage est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 2 mai 2002, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
Arrêté du 3 juin 2002 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 juin 2002, M. Alex Rémy, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris.
M. Alain Reymbaut est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant des salariés désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jean-Luc Berho.
M. Jean-Luc Berho est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de suppléant de M. Alain Reymbaut, représentant des salariés désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2001 (avis d'interprétation de diverses dispositions de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Philippe Torbey, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 25 avril 1969 à Yaoundé (Cameroun).
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en veillant à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions, en ne diffusant plus d'images à caractère érotique avant 22 h 30 et en ne diffusant plus d'images à caractère pornographique.
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Marne, dont le siège social est 16, rue Lochet, à Châlons-en-Champagne (Marne), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Marne ;
L'association de financement du parti politique Rassemblement pour le Sud, dont le siège social est 10, lotissement Chamby, à Saint-Pierre (Réunion), est agréée, à la demande du président du Rassemblement pour le Sud, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
L'association de financement du Parti des socioprofessionnels, dont le siège social est 5, impasse de l'Amandier, à Montberon (Haute-Garonne), est agréée, à la demande du président du Parti des socioprofessionnels, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
L'association de financement de la section socialiste de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège social est 5, rue Henri-Guilbaud, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée, à la demande du Parti socialiste, en qualité d'assocation de financement de ce parti politique pour exercer ses activités en Nouvelle-Calédonie ;
L'Association de financement du parti politique Réunion avenir-Une Ambition pour la Réunion dans la France, dont le siège social est 33, rue Marcel-Goulette, Duparc, à Sainte-Marie (Réunion), est agréée, à la demande du président du parti politique Réunion avenir-Une Ambition pour la Réunion dans la France, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Une consultation générale des personnels en fonctions au Centre national professionnel et aux centres régionaux de la propriété forestière est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Cette consultation est organisée par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière qui fixe la date de déroulement du scrutin.
Sont électeurs, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois :
- les agents en fonctions au Centre national professionnel de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière, y compris les agents bénéficiant des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la note de service organisant le déroulement du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et affichée dans les différents centres au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date de scrutin fixé conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chaque centre dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Il est institué un bureau de vote commun à l'ensemble des centres placé auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- un président, qui est le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Toutefois, les bulletins peuvent également être déposés avant la même échéance au siège du Centre national professionnel de la propriété forestière, selon les modalités précisées par le directeur général du centre national.
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation, et appose sa signature.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes.
La liste électorale est émargée et les enveloppes sur lesquelles figure l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture de ces enveloppes, les enveloppes vierges sont déposées dans l'urne.
- les enveloppes sur lesquelles figure l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des forêts (direction de l'espace rural et de la forêt), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé des forêts désigne les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Pour la première consultation, le directeur de l'espace rural et de la forêt assure l'organisation et le déroulement du scrutin.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
- La formation spécifique conduisant au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme comporte dans l'ordre chronologique :
« - une unité de formation "connaissance fondamentales ;
« - un stage en situation ;
« - une unité de formation "milieu naturel estival ;
« - une unité de formation "moyenne montagne enneigée ou "moyenne montagne tropicale ;
- Un livret de formation est délivré après succès à l'examen probatoire par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen.
Il vaut certificat de préqualification conformément à l'article 8 du décret du 7 mars 1991 modifié susvisé et confère à son titulaire la qualité d'accompagnateur stagiaire.
« Il autorise l'accompagnateur stagiaire, après la validation de l'unité de formation "connaissances fondamentales, à conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, hors milieu enneigé, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel et des techniques de l'alpinisme.
Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuits consécutives en refuge hors de la conduite d'un professionnel titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme.
Ce livret confère également le droit d'enseigner les connaissances et les savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
Il rend compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation.
« Il a une durée de validité de trois ans, qui peut néanmoins être prorogée d'une année, renouvelable une fois par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a délivré le livret, pour un motif jugé sérieux tel, notamment, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
- Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne doivent être âgés de dix-sept ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
« Les candidats doivent adresser au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen, deux mois au moins avant la date des épreuves, un dossier comprenant :
« - une demande d'inscription établie sur un diplôme normalisé comportant une photographie d'identité ;
« - trois enveloppe affranchies, dont l'une de format 23 x 16 cm, au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, avec mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
« - un certificat médical de non-contre-indication à l'exercice de la profession d'accompagnateur en moyenne montagne datant de moins de trois mois à l'ouverture des épreuves ;
« - une liste de vingt randonnées effectuées par le candidat, établie sur un imprimé normalisé élaboré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
« - quinze randonnées, dont au moins dix réalisées sur le territoire français, comportant six sorties d'une dénivelée positive supérieure à 1 000 mètres.
L'une d'elles doit être constituée par un raid de quatre jours minimum ;
« - cinq randonnées correspondant à l'option de formation moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale réalisées sur le territoire français.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est modifié comme suit :
« Une épreuve pratique d'orientation éliminatoire.
Pour réaliser cette épreuve, le candidat ne peut utiliser qu'une boussole à aiguille aimantée, une carte et un altimètre, à l'exclusion de tout autre procédé technologique.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
- L'unité de formation "connaissances fondamentales, d'une durée de quatre-vingts heures minimum, est organisée par un établissement public relevant du ministre chargé des sports et agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs au vu d'un dossier comportant :
« - leurs lieu et dates ;
« - les conditions d'hébergement, matérielles et logistiques ;
« - le projet de budget ;
« - le montant de la participation financière des candidats ;
« - la qualification de l'encadrement technique et pédagogique ;
« - la grille de stage couvrant le programme de formation.
« Elle a pour objectif de faire acquérir par le candidat et de valider les connaissances fondamentales à l'exercice de la profession dans les domaines de : ».
- Le stage en situation est constitué par une période d'expérience préprofessionnelle qui peut se dérouler jusqu'à la péremption du livret de formation.
Cette période permet la réalisation de randonnées pédestres recouvrant un minimum de vingt journées dont plus de la moitié est effectuée dans la même région.
Six journées au minimum comportant au moins une sortie de deux jours sont passées en présence d'un titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme.
Trois de ces dernières sont effectuées sous l'autorité du conseiller pédagogique qui atteste la liste des randonnées réalisées.
« Ces randonnées sont réalisées sur des itinéraires différents en situation d'encadrement professionnel.
« Le stage en situation doit permettre, en outre, de fournir au candidat les éléments nécessaires à la rédaction du document défini à l'article 11 du présent arrêté.
« Durant le stage, le candidat est placé sous le contrôle d'un conseiller pédagogique figurant sur une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition de la commission régionale d'agrément.
« La composition de cette commission est conforme à celle déterminée à l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé et la représentation de l'organisation d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat dans l'option concernée est assurée par :
« - un représentant de l'organisation syndicale des accompagnateurs en moyenne montagne, la plus représentative au plan national ;
« - et un représentant de l'organisation syndicale des guides de haute montagne, la plus représentative au plan national.
« Le conseiller pédagogique établit un rapport précisant les conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage et donnant une appréciation sur l'aptitude professionnelle du candidat, qui figure sur le livret de formation.
- L'unité de formation "milieu naturel estival, d'une durée de quarante heures minimum, n'est accessible qu'aux candidats ayant satisfait à la validation de l'unité de formation "connaissances fondamentales qu'elle met en application dans le domaine de la connaissance du milieu montagnard.
Elle intègre également les questions relatives à la promotion et à la gestion de l'activité professionnelle.
« Les stages doivent être agréés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de déroulement, après avis de la commission régionale d'agrément mentionnée à l'article précédent, au vu du dossier défini à l'article 6 du présent arrêté.
L'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est supprimé.
- L'unité de formation "moyenne montagne enneigée ou l'unité de formation "moyenne montagne tropicale, d'une durée de quatre-vingts heures minimum, n'est accessible qu'aux candidats justifiant, par une liste attestée par le conseiller pédagogique visée à l'article 7 du présent arrêté, de la réalisation des randonnées pédestres prévues au même article et après réalisation de l'unité de formation "milieu naturel estival.
« Elle est organisée par un établissement public relevant du ministre chargé des sports et agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs au vu du dossier défini à l'article 6 du présent arrêté.
Elle a pour objectif de faire acquérir au candidat et de valider les connaissances fondamentales liées à la fréquentation de la moyenne montagne enneigée ou de la moyenne montagne tropicale.
« Elle comporte des enseignements techniques, théoriques et pratiques validés dans les programmes suivants :
« - navigation (épreuves éliminatoires) ;
« - approche de la moyenne montagne enneigée et connaissances en nivologie et dans les domaines de la sécurité ou approche de la moyenne montagne tropicale et connaissances en hydromorphologie et météorologie spécifique, permettant d'apprécier les risques objectifs de l'activité et de conduire une randonnée sur des terrains appropriés (coefficient 2) ;
« - progression en terrain enneigé facile, de type nordique, situé en moyenne montagne, notamment à l'aide de raquettes ou progression en terrain escarpé et détrempé en période de fortes précipitations tropicales (coefficient 1).
« Les évaluations sont notées sur 20, toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 peut être déclarée éliminatoire sur délibération spéciale du jury.
« Sont admis les candidats qui, ayant satisfait à l'épreuve éliminatoire, ont obtenu 30 points au minimum au total des deux autres épreuves.
L'article 10 bis de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est supprimé.
Après l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est inséré :
- Pour accéder à l'examen final, les candidats accompagnateurs stagiaires doivent avoir réalisé l'intégralité du cursus, validé dans les conditions définies par le présent arrêté, posséder un livret de formation en cours de validité et adresser au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen, deux mois au moins avant la date des épreuves, un dossier comprenant :
« - une photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
« - trois enveloppes affranchies, dont l'une de format 23 x 16 cm au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, avec mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
« - une copie du livret de formation comportant le rapport du conseiller pédagogique ;
« - la liste des randonnées effectuées par le candidat durant son stage en situation et attestées par le conseiller pédagogique, établie sur un imprimé normalisé élaboré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« - un document rédigé par le candidat, en deux parties, portant sur les aspects relationnels, d'un part, et sur les aspects spécifiques de la région où il a acquis la plus grande partie de son expérience préprofessionnelle, d'autre part.
« L'examen final comporte les épreuves suivantes :
« - une épreuve écrite (coefficient 2) : elle est constituée par le document rédigé par le candidat, portant sur son expérience pré professionnelle, qui est apprécié par le jury ;
« - une épreuve orale (coefficient 2) portant sur le même document et, en particulier, sur son expérience acquise dans les domaines de l'animation, de l'enseignement et de la communication ainsi que sur les matières figurant au programme de la formation ;
« - une épreuve pratique d'encadrement effectuée sur le terrain (coefficient 4) portant notamment sur l'animation et la conduite de groupe en sécurité ainsi que sur l'observation et la connaissance du milieu montagnard.
« Chaque épreuve est notée sur 20 ; toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 peut être déclarée éliminatoire par délibération spéciale du jury.
« Les candidats ayant obtenu un total supérieur ou égal à 80 points sont proposés pour l'admission définitive au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne.
« Les candidats n'ayant pas été admis à l'issue de la délibération du jury de l'examen final peuvent demander à conserver le bénéfice soit du groupe d'épreuves constitué de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, soit de l'épreuve pratique d'encadrement dès lors qu'ils ont obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'un ou l'autre sans note égale ou inférieure à 6 sur 20, déclarée éliminatoire après délibération spéciale du jury, dans le groupe ou l'épreuve considérée.
Le titre IV « Dispositions générales » de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est supprimé.
- Le jury de l'examen probatoire et le jury de l'examen final du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sont constitués conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité.
« Dans sa composition, la représentation de l'organisation de professionnels de l'enseignement dans l'option sportive concernée est assurée par :
« L'épreuve du parcours en terrain varié de l'examen probatoire est jugée par des membres du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne, d'aspirant guide ou d'accompagnateur en moyenne montagne.
« Les unités de formation "connaissances fondamentales et "moyenne montagne enneigée ou "moyenne montagne tropicale sont évaluées par un jury composé de l'équipe des formateurs de l'unité de formation considérée et présidé conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité.
A l'article 14 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité, au lieu des mots : « directeur régional de la jeunesse et des sports », lire : « directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
L'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est abrogé.
A l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité, au lieu des mots : « délégué aux formations », lire : « délégué à l'emploi et aux formations ».
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité sont supprimées.
Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme
- Le diplôme d'aspirant guide atteste des compétences pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes dans des excursions ou des ascensions, dans les limites définies en annexe I.
Dans les mêmes limites, il atteste également des compétences pour enseigner les techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski et alpinisme et de ski hors piste.
« Le diplôme d'aspirant guide confère en outre à son titulaire les prérogatives dévolues à un titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne et à un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité sont modifiés comme suit :
« A l'issue de cette période, la prorogation de l'autorisation d'exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme.
L'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1993 précité est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, Mme Planté (Sophie), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, M. Teulié (Pierre-Alexandre), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Michel Seguy, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Pondichéry et Chennai, en remplacement de M. Christian Bader.
Arrêté du 24 octobre 2002 modifiant un arrêté portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie (n° 637) au reste du territoire national
L'arrêté du 2 octobre 2002 portant élargissement de l'accord du 30 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième visa, les termes : « 31 octobre 2001 » sont remplacés par les termes : « 30 novembre 2001 » ;
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les termes : « 31 octobre 2001 » sont remplacés par les termes : « 30 novembre 2001 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord de salaires du 25 juin 2002.
Par décision n° 2002-575 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-376 du 11 avril 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Completel SAS est abrogée.
Par décision n° 2002-576 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 3 de la décision modifiée n° 2001-952 du 10 octobre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Completel SAS, sont abrogées.
Le montant de l'autorisation faisant l'objet de l'arrêté du 4 juillet 2000 susvisé est porté à 2 407 475 EUR.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 215 410 EUR pour le financement des travaux suivants pour l'aéroport de Calvi - Sainte-Catherine :
- mise aux normes de la bande aménagée ;
- création d'un bâtiment technique ;
- gestion des accès ;
- réfection de la chaussée aéronautique.
Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Les deux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours.
Décret n°2002-1052 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« L'autorité centrale pour l'adoption internationale est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives.
Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 31 juillet 2002 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues Info Services »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2002, les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues Info Services », chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont approuvées :
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 août 2002, le nombre de places offertes en 2002 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 116, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 octobre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Guy Francis Louis Meyer, ingénieur en chef d'agronomie, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2001.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 22 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2001, Mme Annick Kubiak, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Institut du développement local.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 83 du 13 juillet 2001 à la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 mai 2001 à l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
- Classification (indice de classement : U42-042).
- Partie 5 : systèmes détecteurs de tension (VDS) (indice de classement : C18-310).
- Aspects communs aux installations et aux matériels (indice de classement : C20-030).
- Expressions mathématiques pour les termes de fiabilité, de disponibilité, de maintenabilité et de logistique de maintenance (indice de classement : C20-344).
- Essais de chaleur humide (indice de classement : C20-403-4).
- Essai Cab : chaleur humide, essai continu (indice de classement : C20-778).
- Equipements de chauffage par câbles chauffants avec revêtement métallique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments (indice de classement : C32-330).
- Equipements de chauffage par câbles chauffants avec revêtement métallique, à faible rayonnement électromagnétique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments (indice de classement : C32-333).
- Systèmes de transmission d'alarme et équipements.
- Partie 1-1 : exigences générales pour les systèmes de transmission d'alarme (indice de classement : C48-361-1/A1).
- Partie 2-1 : exigences générales pour équipements de transmission d'alarme (indice de classement : C48-362-1/A1).
- Guide pour la spécification des régulateurs des turbines hydrauliques (indice de classement : C55-562).
- Partie 2 : batteries d'accumulateurs au lithium (indice de classement : C58-660-2).
- Performance électromagnétique (indice de classement : C93-537-1-6).
- Adhérence du diélectrique et de la gaine (indice de classement : C93-537-3-17).
- Méthode intégrée d'essai horizontal au feu (indice de classement : C93-537-4-11).
- Mesure de la longueur (indice de classement : C93-840-1-22).
- Câbles extérieurs (indice de classement : C93-850-3).
- Perte transitoire (indice de classement : C93-903-28).
- Partie 051-3 : atténuateurs fixes à fibre unimodale de style prise pour la catégorie U.
- Environnement non contrôlé (indice de classement : C93-909-051-3).
- Partie 052-3 : atténuateurs fixes à fibre amorce unimodale pour la catégorie U.
- Contrôle par radioscopie.
- Partie 3 : principes généraux de contrôle par radioscopie à l'aide de rayons X et gamma des matériaux métalliques (indice de classement : A09-250-3).
- Partie 1 : plans de pose sans connecteur électrique (indice de classement : E49-080-1).
- Partie 2 : plans de pose avec connecteur électrique facultatif (indice de classement : E49-080-2).
- Essais de performance in situ (indice de classement : X10-201).
- Principes généraux des essais de corrosion (indice de classement : A05-010).
- Elimination des produits de corrosion sur les éprouvettes d'essai de corrosion (indice de classement : A05-108).
- Corrosivité des atmosphères.
- Valeurs de référence relatives aux classes de corrosivité (indice de classement : A05-211).
- Mesurage de la pollution (indice de classement : A05-212).
- Détermination de la vitesse de corrosion d'éprouvettes de référence pour l'évaluation de la corrosivité (indice de classement : A05-213).
- Essai de corrosion feuilletante des alliages d'aluminium (indice de classement : A05-306).
- Détermination de la résistance à la corrosion intergranulaire des alliages d'aluminium aptes au traitement thermique de mise en solution (indice de classement : A05-310).
- Evaluation de la corrosion par piqûres (indice de classement : A05-323).
- Essais de corrosion acqueuse des alliages de zirconium utilisés dans les réacteurs nucléaires (indice de classement : A05-401).
- Partie 8 : préparation et utilisation des éprouvettes pour évaluer les assemblages soudés (indice de classement : A05-501-8).
- Essais de fatigue-corrosion.
- Partie 1 : essais cycliques à la rupture (indice de classement : A05-502-1).
- Partie 2 : essais d'amorce de rupture sur des éprouvettes préfissurées (indice de classement : A05-502-2).
- Partie 1 : subjectiles en acier (indice de classement : T30-013-1).
- Essai de pliage sur mandrin cylindrique (indice de classement : T30-040).
- Détermination de la finesse de broyage (indice de classement : T30-046).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc et/ou en plastique pour pulvérisation « Airless » des peintures.
- Dosage par spectrométrie d'absorption atomique (flamme) d'éléments présents dans les particules d'aérosols (indice de classement : X43-275).
- Réseaux de transport et distribution de chaleur ou de froid.
- Particularités des postes de pompage (indice de classement : E39-005).
- Régulation des réseaux de chauffage urbain ou de froid urbain (indice de classement : E39-006).
- Partie 3 : mesurage de l'activité des émetteurs Bêta par scintillation liquide.
- Cas particulier de la présence simultanée du tritium et du carbone 14 (indice de classement : M60-802-3).
- Aspects communs aux installations et aux matériels (homologuée le 20 avril 2001) (indice de classement : C20-030.
- Partie 3 : câbles pour conduites, enterrés et aériens.
- Spécification intermédiaire (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : C93-850-3).
- Pressions et températures.
- Définitions (homologuée le 29 septembre 1982) (indice de classement : E29-002).
- Pompes centrifuges.
- Feuilles de spécifications (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E44-150).
- Partie 1 : plans de pose sans connecteur électrique (homologuée le 5 février 1991) (indice de classement : E49-080).
- Alliages d'aluminium (série 5XXX).
- Essai de corrosion feuilletante (homologuée le 20 novembre 1984) (indice de classement : A05-306).
- Essai de corrosion filiforme sur acier (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T30-013).
- Essai de pliage sur mandrin cylindrique (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T30-040).
- Détermination de la finesse de broyage (homologuée le 20 octobre 1991) (indice de classement : T30-046).
- Tuyaux en caoutchouc et/ou en plastique pour pulvérisation « airless » des peintures.
- Spécifications (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : T47-273).
- Matériel de câblerie.
- Bobines métalliques de diamètre de joues égal ou supérieur à 750 mm.
- Prélèvement et dosage du plomb dans les aérosols (homologuée le 20 août 1988) (indice de classement : X43-256).
- Instructions d'utilisation d'instruments pour le diagnostic in vitro pour usage comme auto-test (indice de classement : S92-017).
- Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz sans soudure en acier (indice de classement : E29-785).
- Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz soudées en acier au carbone (indice de classement : E29-786).
- Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz sans soudure en alliages d'aluminium (E29-787).
- Fonceuses à tartes.
- Systèmes d'analyses médicales in vitro.
- Règles pour les manuels d'utilisation d'instruments pour le diagnostic in vitro pour usage à domicile (homologuée le 5 décembre 1994) (indice de classement : S92-017).
- Bouteilles à gaz, en acier, sans soudure.
- Contrôles et essais périodiques (homologuée le 20 septembre 1990) (indice de classement : E29-785).
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
L'emploi de chef de service de l'information et de la communication est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le service de l'information et de la communication, placé directement auprès des ministres, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les services d'administration centrale et des services extérieurs, la politique de communication interne et externe du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Il favorise le développement de l'information interne et externe sur l'action des ministères et sur l'ensemble de leurs activités ainsi que la modernisation des méthodes de communication interne et externe des ministères et de leurs services.
- il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services extérieurs, les stratégies de communication interne et externe des ministères et réalise ou coordonne leur application ;
- il représente les ministères auprès du service d'information du Gouvernement et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ;
- il mène les enquêtes d'image ou d'opinion nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique de communication des ministères.
Le chef du service de l'information et de la communication et son adjoint dirigent l'ensemble des activités du service.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation.
Son champ de compétence comprend la conduite des opérations de recrutement et de promotion professionnelle des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère (à l'exception des personnels de la police nationale), l'élaboration des orientations de la politique de formation de ces personnels, la conception et la mise en oeuvre des actions de formation au niveau national, ainsi que l'animation du réseau déconcentré des acteurs locaux de la formation.
Dans ce cadre, il est chargé de veiller à l'évolution des recrutements vers l'interministérialité et à l'adaptation des formations aux priorités du ministère ainsi qu'à la réalité des besoins des agents.
La sous-direction du recrutement et de la formation implantée à Lognes (77) est composée de trois bureaux.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des participations.
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme suivant :
European Environnement Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
LHCF Environnement, 117, rue de Valmy, 75010 Paris ;
SGS Laboratoire Crepin, 2 bis, rue Duguay-Trouin, BP 1282, 76178 Rouen Cedex ;
Expertises, technologies et services (ETS), ZI la Grand'Colle, BP 50, 13522 Port-de-Bouc Cedex ;
Institut universitaire de médecine du travail (IUMTE), laboratoire d'expertise et analyse, université Joseph-Fourier, faculté de médecine de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche ;
CERECO, parc d'activité J.-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
CERECO, 34, rue des Renoullières, 93200 Saint-Denis ;
CALYDRA, 13, rue Ferréol-Prézelin, BP 44560 Paimboeuf ;
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
APAVE Nord-Ouest, 51, rue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
EPE, Cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Est agréé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme suivant :
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant du 12 novembre 2001 à l'accord du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des banques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2001 (dispositions spécifiques aux cadres) à l'accord national professionnel du 29 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 31 décembre 2001 d'un versement de 1 542 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Décret n°2002-43 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.
Modifie Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 - TITRE Ier : Chefs de service et sous-directeurs.
- Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 1956 susvisé, dans celui de son titre Ier, dans son article 1er, le deuxième alinéa de son article 3 et ses articles 4 et 6, les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de service et sous-directeurs ».
« Ils peuvent être assistés de sous-directeurs.
« Les articles 2 à 11 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 sont applicables aux chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique et social.
- Les administrateurs du Conseil économique et social sont choisis, sur proposition du secrétaire général, parmi :
« 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant depuis deux ans au moins à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
« 2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins ;
« 3° Le cas échéant, et pour exercer les fonctions de trésorier, parmi les receveurs des finances de 1re catégorie ou les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
« L'effectif des fonctionnaires mentionnés au 2° est limité au sixième de l'effectif budgétaire du corps des administrateurs du Conseil économique et social.
« Les fonctionnaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont placés par leur administration d'origine en position de détachement au secrétariat général du Conseil économique et social et sont nommés dans leur nouvel emploi par arrêté du président du Conseil économique et social à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
« Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social avec l'ensemble des administrateurs de ce corps.
« Les fonctionnaires détachés mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- Le quatrième alinéa de l'article 9 est précédé d'un II ; dans cet alinéa, les mots : « du premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du I ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ».
Décret n°2002-45 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Dans le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique « Ministère de l'éducation nationale », la mention : « corps des personnels de direction de 1re catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale » est remplacée par la mention : « corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ».
Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de proviseur, principal, ou directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
L'attribution de ladite indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le décret n° 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).
(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la gestion par le ministère des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé, remplacer les termes : « nom, prénom et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif » par : « nom, prénom, adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif et, éventuellement, la date d'injonction ou la date d'interdiction ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Bernard (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er août 2002 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination à la Commission de recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2002, M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, Mme Marion Vettraino, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, et M. Pierre Begault, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2002, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L.
640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français.
L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L.
M. Leches (André, Jean-Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler et Pascal Laffont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler et Pascal Laffont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Alizart (Bernard, André, Roland), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Alizart, Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Alizart, Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2002, M. Jean-Christophe Chouvet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de projet, en charge des nouvelles technologies de l'information et de la communication, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 23 juillet 2002, M. Michaud (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, directeur de l'équipement, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2002, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, directrice départementale de l'équipement du Val-d'Oise, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Verdon (Bruno).
311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision du 4 janvier 2001 relative à la rémunération pour copie privée
- Le montant de 3 F par heure, soit 0,05 F par minute, qui figure à l'article 2, alinéa 1, de la décision du 4 janvier 2001 susvisée est remplacé par le montant de 45,73 Euro pour 100 heures.
Le montant de 8,25 F par heure, soit 0,137 5 F par minute, qui figure à l'article 2, alinéa 2, de la décision du 4 janvier 2001 susvisée est remplacé par le montant de 125,77 pour 100 heures.
- Le tableau de la rémunération due par type de supports figurant en annexe de la décision du 4 janvier 2001 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
Cassette audio : 28,51 pour 100 heures ;
Cassette vidéo : 42,84 pour 100 heures.
Baladeurs enregistreurs en format MP 3 : 1,05 Euro pour 100 Mo.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 8 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'EPMSDA de Prémontré (Aisne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne (pôle des actions de santé publique, service des établissements, cellules des établissements sanitaires, bureau 202), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 18 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 15 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon (site de Coulon).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.
Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 11 mars 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du contrat de ville et du grand projet de ville (GPV) de Saint-Dizier, dénommé « GIP pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville (GPV) de Saint-Dizier », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain intéressant la ville de Saint-Dizier.
Le groupement est constitué, à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, pour une durée de sept ans maximum, entre l'Etat, la région Champagne-Ardenne, le département de la Haute-Marne, la commune de Saint-Dizier et l'OPHLM de Saint-Dizier.
Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Saint-Dizier.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine E02.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault T3584PB, ERGOS 105 Hydroshift.
Type T3563PB, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
Type T3563PA, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
Remarques éventuelles : la présente extension résulte de l'équipement de la structure de protection par un nouveau siège du conducteur et par une modification affectant les plots élastiques sur lesquels cette structure est fixée.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Sortais, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant ouverture et fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2001, les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont fixées du mardi 28 mai 2002 au mercredi 29 mai 2002.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est ouvert par les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une de ces délégations responsables ci-dessous :
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 février 2002 et le vendredi 1er mars 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 1er mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 4 février au vendredi 1er mars 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus au plus tard le vendredi 8 mars 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
233-16, par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent les informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article pour les mandataires sociaux qui détiennent au moins un mandat dans de telles sociétés.
Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; - du décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ; - du décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; - du décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; - du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; - du décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; - du décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre ; - du décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer ; - du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ; - du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - du décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice ; - du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ; - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
- du décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre ;
- du décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer ;
- du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
- du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- du décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice ;
- du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
440-1 du code de commerce est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Cette commission est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs ainsi que dix-neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce :
- trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels sera nommé le président de la commission ;
- cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
- cinq membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
Ces membres sont nommés pour trois ans.
Leur mandat est renouvelable une fois pour la même durée.
- quatre représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire est respectivement faite sur proposition du vice-président au Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier, la commission peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
Le président de la commission peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
La commission peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.
Les enquêteurs visés à l'article L.
440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
Le président doit veiller à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission.
Les avis et recommandations de la commission et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation
Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circultaion sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer
- art. 46 AG terdecies (V)
- art. 46 AG undecies (V)
Le 3° de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 46 AG undecies à 46 AG quaterdecies ainsi rédigés :
« Art. 46 AG undecies.
- Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants ou descendants ;
b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
« Art. 46 AG duodecies.
1° 120 EUR dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte.
2° 160 EUR dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
a) Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
b) Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
Pour les baux conclus en 2001, les plafonds annuels de ressources sont fixés à 21 350 EUR pour une personne seule et à 42 700 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune.
« Art. 46 AG terdecies.
- La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R.
Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
« Art. 46 AG quaterdecies.
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Pendant une période transitoire du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le classement indiciaire applicable :
- aux infirmiers surveillants des services médicaux, aux infirmiers de bloc opératoire surveillants des services médicaux, aux infirmiers anesthésistes surveillants des services médicaux et aux puéricultrices surveillantes des services médicaux, du grade provisoire de surveillant ;
- aux pédicures-podologues surveillants des services médicaux, aux masseurs-kinésithérapeutes surveillants des services médicaux, aux ergothérapeutes surveillants des services médicaux, aux psychomotriciens surveillants des services médicaux, aux orthophonistes surveillants des services médicaux, aux orthoptistes surveillants des services médicaux et aux diététiciens surveillants des services médicaux, du grade provisoire de surveillant ;
- aux préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants, aux techniciens de laboratoire surveillants et aux manipulateurs d'électroradiologie surveillants, du grade provisoire de surveillant,
Les décrets n° 91-1270, n° 91-1272, n° 91-1274 du 18 décembre 1991 relatifs respectivement au classement indiciaire des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux et des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 10 janvier 2002 portant réintégration et acceptation de démission d'un préfet
M. Christian Blanc, préfet en disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets à compter du 3 décembre 2001.
La démission de M. Christian Blanc est acceptée à compter de la même date.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au buget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au buget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Aéronautique, athlétisme, aviron, baseball, basket-ball, course orientation, cyclisme, escrime, études et sport sous-marins, équitation, football américain, golf, handisport, judo, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, sauvetage et secourisme, sport automobile, sports boules, ski nautique, squash, surf, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, vol libre, voile, vol à voile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Hazael-Massieux (Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 avril 2002, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts développement (C 3 D) pour exercer les fonctions de président-directeur général de SCIC SA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 avril 2002, M. Philippe Lezer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de M. Alain Pinateau.
Arrêté du 29 mai 2002 portant nomination (personnels de préfecture) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2002, page 10667, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de : « A la préfecture de l'Isère », lire : « A la préfecture du Val-d'Oise ».
Décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 autorisant l'association Proximédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène.
Adresse du site : TDF, lieudit La Croix de l'Arbre.
Commune : Le Vigen (87110).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2002, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché, en qualité de sous-directeur, chargé des fonctions de secrétaire général de la branche retraite (BCR) à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
M. Jean Guillaume, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Sophie Delecroix, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Jacques Desvigne, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Etienne Bergoldt, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, à compter du 1er septembre 2002.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste DPLG parue au Journal officiel du 20 juillet 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Gallay (Cédric), Bordeaux (Paysage).
Arrêté du 2 août 2002 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « banque de données juridiques interfonctions publiques » : M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, en qualité de membre titulaire, et M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en qualité de membre suppléant.
L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L.
Arrêté du 28 août 2002 fixant au titre de l'année 2003 les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale », l'épreuve d'admissibilité dudit concours aura lieu, le 24 octobre 2002, dans les centres d'examen mis en place :
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans les mêmes centres d'examen.
Les candidats devront adresser leur dossier d'inscription avant le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer (service administratif et technique de police) de leur lieu de résidence.
Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré.
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Corps des professeurs certifiés, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement : seize membres titulaires, seize membres premiers suppléants, seize membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants, trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; ».
« Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps mentionné par le présent décret, est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe.
Arrêté du 29 août 2002 relatif aux modalités du cyclede formation pour les candidats admis aux concoursde recrutement des techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- une première année de scolarité pour les techniciens-élèves de l'industrie et des mines dans une classe de BTS ou de DUT.
Cette scolarité se déroule dans un établissement ayant passé une convention de formation avec l'ENSTIM de Douai ;
- une seconde année de formation pour les techniciens stagiaires de l'industrie et des mines comprenant des périodes d'enseignement théorique, des stages en entreprises et des stages pratiques dans les services déconcentrés du ministère chargé del'industrie.
Sont dispensés de la première année de scolarité les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé et titulaires d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juin 1998.
La première année de scolarité fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances dans les conditions prévues par l'établissement d'accueil.
A l'issue de cette première année de scolarité, le comité des études de l'ENSTIM de Douai détermine, sur avis du conseil de l'établissement visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste des élèves aptes à passer en deuxième année.
Dans le cas de redoublement, les notes obtenues par les élèves lors de la nouvelle année de scolarité se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
La deuxième année de formation est organisée de la manière suivante :
Une dernière période d'adaptation au poste est effectuée dans le service où est affecté le technicien stagiaire de l'industrie et des mines sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef de ce service.
La deuxième année de formation fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances relatif aux différents modules traités.
Les résultats obtenus par les techniciens stagiaires sont examinés à la fin de chaque semestre par le conseil des professeurs de l'ENSTIM de Douai.
A la fin de l'année de formation, un jury apprécie l'ensemble des résultats obtenus par les techniciens stagiaires et dresse la liste des techniciens aptes à être titularisés, au vu de ces résultats.
- le directeur des études et de la formation de l'ENSTIM de Douai ou son représentant ;
- un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de leur rang de classement aux concours.
L'arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Cash 20 000 »
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001 et le 29 août 2002 et publié au Journal officiel, s'applique au présent jeu.
L'émission n° 1, code jeu 211001, sera disponible en principe à compter du 16 septembre 2002.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une banque du Far West à l'intérieur de laquelle se trouve un coffre.
Dans le coffre se trouvent 4 sacs portant le symbole $.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, à chaque sac présenté à l'écran, d'une somme en euros occultée avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Le coffre s'ouvre et les 4 sacs apparaissent.
Le joueur clique sur chacun des 4 sacs et découvre les 4 sommes.
Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre 2 sommes identiques.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne exercées par M. Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 2 janvier 2002 portant nomination du directeur de l'agence d'insertion de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 janvier 2002, M. Lapierre (Philippe) est nommé directeur de l'agence d'insertion de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Thiboud (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité des marchés financiers est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant une société coopérative de gestion de portefeuille agréée en France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) :
Mme Bolinches (Marie-Christine), en remplacement de M. Gosse (Elie).
Après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au titre de représentant des entreprises publiques :
M. Saimpert (Jean), en remplacement de M. Calandra (Paul).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, M. Philippe Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002 :
Baudesson (Jérôme) ;
Boulenger, née Jean-Victor (Valérie) ;
Guilloton-Dangaly, née Guilloton (Pascale) ;
de Larouzière (François-Guillaume) ;
Rosiak-Owczarz, née Rosiak (Jocelyne) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2002 :
Alves Amouroux (Isabelle) ;
Pichonnier (Jérôme) ;
Placide (Manuella) ;
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 octobre 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des pédicures-podologues, ajouter :
Pour le Syndicat national des instituts de formation en pédicurie-podologie (SNIFPP) :
Titulaire : M. Richard Cremades ;
Suppléant : M. le docteur Pierre-Yves Guillemot.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au comité technique pour le secteur canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 4 octobre 2002, sont nommés membres du comité technique pour le secteur canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer :
Au titre de représentants des planteurs de canne
M. Alain Cataye-Araye.
M. Jean-Yves Minatchy.
M. Jean-Claude Benoit.
M. Jean-Claude Cantorne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2002, M. Jean-Marc Ringele, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Wissembourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2002, Mlle Duteil (Agnès), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002.
Décret du 31 octobre 2002 portant nomination de recteurs d'académie
M. Paul Desneuf, précédemment recteur de l'académie de Rouen, est nommé recteur de l'académie de Lille, en remplacement de M. Jean-Claude Fortier, appelé à d'autres fonctions.
Mme Nicole Bensoussan, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Rouen.
M. Roland Debbasch, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Joseph Losfeld, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Duverger, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Patrick Geneste, appelé à d'autres fonctions.
La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L.
Arrêté du 17 avril 2002 conférant le diplôme d'archiviste paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 2002, page 7422, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « M. Stuzmann (Dominique) », lire : « M. Stutzmann (Dominique) ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, M. Jacques Ferraton, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2002.
Décision n° 2002-731 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-822 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société FirstMark Communications France
A l'issue des appels à candidature pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société FirstMark Communications France a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Par la décision n° 2000-822 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
FirstMark Communications France a informé l'Autorité, par courrier reçu le 3 mai 2002, de son rachat en cours par LDCOM.
Cette opération a été finalisée le 28 juin 2002 et LDCOM est devenue actionnaire à 100 % de FirstMark.
La société FirstMark Communications France a demandé, par un courrier reçu le 24 juin 2002, à restituer les fréquences qui lui ont été attribuées dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et à ce que lui soient attribuées des fréquences anciennement détenues par Squadran dans ces mêmes régions.
Cette demande est justifiée par le souci de la continuité et de la qualité des services à l'égard des clients de Squadran et du respect par la société des obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges.
En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-822 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à FirstMark Communications France, afin d'abroger l'attribution de fréquences à FirstMark Communications France dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et de lui allouer les fréquences anciennement affectées à Squadran dans ces mêmes régions.
Le paragraphe 1 de l'annexe 1 à la décision n° 2000-822 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les fréquences comprises entre 3 465 et 3 480 MHz, d'une part, et entre 3 565 et 3 580 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
« - les fréquences comprises entre 24 885 et 24 997 MHz, d'une part, et entre 25 893 et 26 005 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes ;
« - les fréquences comprises entre 24 549 et 24 661 MHz, d'une part, et entre 25 557 et 25 669 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Bourgogne et Franche-Comté.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FirstMark Communications France et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi est offert à la délégation régionale d'Ile-de-France de La Poste au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit d'un poste de chargé de mission auprès du directeur délégué régional d'Ile-de-France.
Le chargé de mission, directement rattaché au directeur délégué, traitera des questions relatives au service public et à l'organisation territoriale.
Il suivra les mesures prises dans le cadre de la décentralisation et en étudiera l'impact pour les services de La Poste dans la région.
En tant que de besoin, il travaillera en liaison avec le directeur du service public et de l'aménagement du territoire de La Poste.
Le candidat devra disposer d'un sens de l'organisation et du travail partenarial.
Il devra avoir le goût du suivi de textes juridiques.
Une expérience dans la conduite de projet et de modernisation au sein de l'administration serait un atout.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Ségura, directeur du service public et de l'aménagement du territoire (téléphone : 01-41-41-70-00).
Arrêté du 30 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens paramédicaux de classe normale (un poste « branche kinésithérapie » et un poste « branche orthophonie ») à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale un poste « branche kinésithérapie » et un poste « branche orthophonie » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Décision du 31 juillet 2002 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2002
Par décision de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2002, sont inscrits au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2002 les officiers de la marine désignés ci-après :
Pellea-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri).
M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Matthew Barney, Cremaster 1/Le Cabinet de Harry Houdini, 1999, moulage nylon, sel, résine époxy, polypropylène tissé, cire, MB149 ;
Matthew Barney, Cremaster 1/Lanchid : The lament of the Queen of Chain, 1997, acrylique, polyuréthane moulé, vivak, pyrex, polyéthylène, plastic préformé, MB103,
prêtés par la Norvège - Astrup Fearnley Collection d'Oslo, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matthew Barney » du 10 octobre 2002 au 5 janvier 2003.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'ARMINES
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 septembre 2002, M. Lansiaux (Didier) est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels (ARMINES).
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux :
A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Roland Moreau, chargé de mission auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Jean Nestor, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Jean-Pierre Merle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Claude Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
1 L'Hôte (David).
3 Braud (Virginie).
4 Kraft (Guillaume).
5 Ayissi (Carole).
7 Simon (Angélique).
8 Beauchamp (Erwan).
9 Daghini (Sébastien).
10 Rat-Aspert (Olivier).
11 Tanguy (Magalie).
12 Le Nours (Alexandra).
13 Dunyach (Cédric).
14 Oudot (Nicolas).
15 Gréau (Christine).
Liste d'admission en 2002, par ordre de mérite, en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours A, option technologie-biologie)
9 Hoang (Nathalie).
10 Jalet (Estelle).
13 Bonfils (Grégory).
14 Rougeron (Johan).
16 Futsch (Céline).
22 Peyrugues (Cécile).
23 Besse (Romain).
24 Bourgogne (Eric).
25 Paréja Pérez (Marlène).
26 Graeff (Myriam).
27 Demarthe (François).
Durée des formations dans les entreprises relevant des activités ci-après :
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (2 annexes) et d'un avenant à ladite convention
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 (2 annexes).
L'alinéa I-11 de l'article I-1 (Champ d'application) précise que la présente convention collective règle dans la région Guadeloupe les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1-12 ci-dessous ;
- d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment ou travaux publics sur le territoire de la région Guadeloupe.
Elle engage toutes organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales ou régionales, l'ayant signée ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité en Guadeloupe.
L'alinéa I-12 précise que le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
L'avenant du 3 juin 2002 est relatif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002.
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.
Un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 24 janvier 2002, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 14 décembre 1989, modifiée en date du 1er octobre 1990, du 25 novembre 1993 et du 24 octobre 2001, est approuvée.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
A l'article 2, les dispositions :
Nul ne peut être candidat dans deux groupes différents à la même session des concours d'entrée.
Ce concours comprend six groupes :
A l'article 4, les dispositions concernant la dérogation à la limite d'âge :
En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement supérieur où est inscrit le candidat.
En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le directeur de l'Ecole.
L'inscription au concours s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice relative aux concours d'entrée, émise annuellement par les écoles normales supérieures.
Pour le premier concours, les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription à l'adresse mentionnée dans la notice.
« La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur.
A l'article 14-I (6.5), les dispositions concernant l'épreuve d'histoire littéraire :
« Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année, comportant une seule question d'histoire littéraire illustrée par trois ou quatre oeuvres d'auteurs différents.
A l'article 14-II, les dispositions sur les épreuves orales du concours A/L :
Explication d'un texte en français.
« Chaque épreuve a une durée d'une demi-heure, comporte une préparation d'une durée d'une heure.
Interrogation de philosopphie ;
A l'article 14-II (6.2) les dispositions sur l'épreuve orale de philosophie :
L'interrogation porte sur un texte tiré de l'ensemble de l'oeuvre de chacun des deux auteurs inscrits au programme de l'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 14-I (6.4) (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
A l'article 15-II, les dispositions sur les épreuves orales du concours B/L :
A l'article 17 (toutes les dispositions sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes) :
Mathématiques-physique-informatique (MPI) ;
Biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST),
Groupes MPI, PC
Groupe Info
des groupes MP, Info, PC et BCPST
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe MPI
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe Info
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe PC
Composition des sciences de la Terre (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe MPI
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe Info
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe PC
Physique (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique 1 (coefficient 20), physique 2 (coefficient 8).
Chimie (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : chimie 1 (coefficient 20), chimie 2 (coefficient 8).
L'interrogation en sciences de la Terre comporte notamment une phrase d'observation commentée d'objets ou de documents.
La première épreuve écrite de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes MPI, Info, PC et BCPST porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
La seconde épreuve écrite de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes MPI, Info, PC et BCPST porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec ancien, italien, japonais, latin, portugais et russe.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes MPI, Info, PC et BCPST porte sur la même langue que celle choisie pour la première épreuve de langue vivante étrangère.
Pour les épreuves du groupe Info, la composition de mathématiques-informatique porte sur l'intersection des programmes des classes MP* et PC* ; la composition de mathématiques ou physique ou chimie au choix du candidat porte pour les mathématiques sur le programme de MP* et pour la physique et la chimie sur le programme de PC*.
Pour l'épreuve orale des travaux d'initiative personnelle encadrés des groupes MPI, Info, PC et BCPST, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
L'évaluation est effectuée à partir d'un discussion entre le jury et le candidat sur la base de ce rapport sans exposé préalable du candidat.
- biologie-géologie : 6 à 10 pages par rapport (soit 25 000 caractères), illustrations comprises.
Les dispositions concernant les concours scientifiques sont applicables dès la session 2002, les dispositions concernant les concours littéraires seront applicables à partir de la session 2003.
Décret du 4 février 2002 ordonnant la fermeture des dépôts de produits explosifs exploités par la société Kinsite sur le territoire de la commune de Rognaix (Savoie)
Est ordonnée la fermeture des dépôts de produits explosifs exploités par la société Kinsite sur le territoire de la commune de Rognaix (Savoie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Christophe Grandcolas, directeur départemental des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer des fonctions de conseiller fiscal au sein du département des finances publiques du Fonds monétaire international pour une période d'un an à compter du 10 septembre 2001.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 février 2002, aux fonctions de conseillère technique auprès de la secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Véronique Bedague-Hamilius, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 août 2002 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2002, M. Gérard Fontaine, attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, 7e échelon, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des articles L.
Décision n° 2002-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Broadnet France SAS en application de l'article L.
L'Autorité a ensuite publié le 20 décembre 2000 les résultats de l'appel à candidatures complémentaire concernant les régions Auvergne, Corse, Franche-Comté et Limousin.
A l'issue des deux appels à candidatures mentionnés précédemment, la société Broadnet France SAS, compte tenu notamment de ses engagements de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio, a été retenue dans quinze régions.
Dans ces conditions, l'ensemble des autorisations au titre des régions retenues pour la société Broadnet France SAS a été regroupé sous un acte unique qui s'est matérialisé par l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant cette société à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Le cahier des charges annexé à cet arrêté d'autorisation contient les prescriptions que doit respecter la société Broadnet France SAS et notamment des obligations de déploiement dans la bande 26 GHz au 31 décembre 2001.
Ces informations comprennent notamment la liste et les coordonnées géographiques des sites de station de base en fonctionnement dans la bande 26 GHz, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émissions installés sur ce site, au 31 décembre 2001, au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2004.
Sur l'évaluation de l'indicateur de couverture radioélectrique atteint par Broadnet France SAS au 31 décembre 2001 :
Afin de contrôler le respect de ces obligations de déploiement de système point à multipoint, le président de l'Autorité a demandé à la société Broadnet France SAS, dans un courrier en date du 28 décembre 2001, les informations permettant le calcul de taux de couverture radioélectrique au 31 décembre 2001 (liste et coordonnées géographiques des stations de base, azimut et angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission...) ainsi que des informations concernant son offre de services.
La société Broadnet France SAS avait préalablement été consultée sur le format des informations techniques demandées.
Par les courriers reçus les 14 et 23 janvier 2002, la société Broadnet France SAS a fourni les données demandées.
Elle a également indiqué qu'elle ne respectait pas ses obligations de taux de couverture de la population malgré un investissement de plus de 200 millions de francs.
Elle a précisé que ce non-respect des obligations de taux de couverture était dû à la modification des plans opérationnels de son actionnaire principal, la société Comcast, suite à l'offre publique d'achat (OPA) de ce dernier sur la société ATT Broadband.
Enfin, dans ce même courrier, Broadnet France a également indiqué à l'Autorité qu'elle recherchait un partenaire industriel local pour poursuivre son développement en France et qu'elle tiendrait informée l'Autorité sous trente jours.
L'Autorité a ainsi constaté que l'indicateur de couverture radioélectrique de la population par Broadnet France SAS sur la région Ile-de-France était égal à 5,38 %.
Dans les quatorze autres régions, l'indicateur est égal à 0 % du fait que la société n'a pas déployé.
Dans ces conditions, l'Autorité a informé le 8 mars 2002 par courrier la société Broadnet France SAS de l'ouverture d'une procédure de sanction relative au respect des prescriptions de son autorisation.
A la suite de l'instruction du dossier qui a notamment comporté une audition des représentants de Broadnet France SAS, l'Autorité a considéré que la société Broadnet France SAS n'avait pas respecté les dispositions relatives aux obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges.
Dans ces conditions, elle l'a mise en demeure par sa décision n° 2002-272 en date du 26 mars 2002 de justifier, dans un délai d'un mois, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 août 2000 modifié.
En réponse à la décision n° 2002-272, l'Autorité a reçu par courrier le 26 avril 2002 les observations écrites de la société Broadnet France SAS.
A cette occasion, Broadnet France SAS a informé l'Autorité que la totalité des actions composant le capital social de la société a été cédée par Broadnet Holding BV à la société Altitude Télécom SA.
La société Broadnet Holding BV a souscrit, quant à elle, une augmentation de capital de la société Altitude Télécom SA lui conférant 15 % du capital social de cette société.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'Autorité a ensuite notifié le 23 mai 2002 par courrier à la société Broadnet France SAS les faits et les griefs retenus.
Il a été fait grief à Broadnet France SAS de ne pas avoir justifié, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision n° 2002-272 susvisée, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 août 2000 modifié, dont l'inexécution à la date du 31 décembre 2001 a été constatée.
La société Broadnet France SAS a répondu par courrier en date du 18 juin 2002 à la notification de ces griefs.
Observations de la société Broadnet France SAS
Les observations de Broadnet France SAS
Dans sa réponse à la décision n° 2002-272, la société Broadnet France SAS a fait valoir les observations suivantes :
Après avoir informé l'Autorité des modifications relatives à la structure de son actionnariat, Broadnet France SAS a indiqué qu'elle souhaitait concentrer son activité sur l'exploitation de son réseau de boucle locale radio en Ile-de-France et qu'elle avait l'intention d'y mettre en place un programme actif de déploiement.
Par ailleurs, Broadnet France SAS a indiqué qu'elle n'était pas dans une situation économique et financière qui lui permette de commencer à déployer son réseau dans les quatorze autres régions couvertes par son autorisation.
Elle a précisé qu'elle envisageait de renoncer au bénéfice de son autorisation dans ces régions, afin de ne pas mobiliser les fréquences inutilisées.
A la notification de ces griefs, la société Broadnet France SAS a apporté par courrier en date du 18 juin 2002, les observations suivantes :
En premier lieu, Broadnet France SAS a indiqué que suite à son rachat par Altitude Télécom, sa stratégie était désormais liée à celle d'Altitude.
Concernant ce rachat, Broadnet indique que la procédure juridique est effective depuis le 1er mai 2002.
Depuis cette date, l'exploitation des 4 stations de base et la gestion de ses 27 clients ont été repris par Altitude.
Les services de Broadnet en Ile-de-France seront distribués sous la marque Altitude Télécom.
En deuxième lieu, Broadnet France SAS a précisé qu'elle souhaitait garder le bénéfice de sa licence en Ile-de-France et que, compte tenu de la capitalisation financière actuelle d'Altitude Télécom, elle n'envisageait pas de se déployer ailleurs qu'en Ile-de-France.
En troisième lieu, Broadnet France SAS a indiqué que ses objectifs commerciaux en Ile-de-France visent à un triplement du nombre de ses clients à la fin de l'année 2002.
Enfin, Broadnet France SAS a indiqué prendre des engagements de déploiement a minima compte tenu de la capacité financière actuelle de la société Altitude Télécom.
Broadnet France SAS précise qu'elle s'engage à déployer 2 nouvelles stations de base en 2002, 7 nouvelles stations en 2003 et 12 nouvelles stations en 2004.
Broadnet France SAS a précisé que ses engagements pourraient être revus à la hausse si la situation des marchés financiers venait à s'améliorer.
Lors de l'audience devant le collège de l'Autorité qui s'est déroulée le 20 juin 2002, la société Broadnet France SAS a fait état des observations complémentaires suivantes :
La société a précisé que le programme de déploiement indiqué pour la région Ile-de-France sera financé par les liquidités générées par l'activité de l'opérateur en Normandie.
La cible visée par la société reste donc les petites et moyennes entreprises entre 10 et 45 personnes.
Le dirigeant de Broadnet France SAS a indiqué que la structure Altitude-Broadnet conserve une taille de petite et moyenne entreprise et ne peut dès lors avoir recours à un marketing de masse.
Sur le rachat de Broadnet France SAS par Altitude Télécom :
La situation de la société Broadnet France SAS se caractérise par une opération de rachat à 100 % de son capital social par la société Altitude Télécom.
L'Autorité prend acte de la déclaration de la société selon laquelle cette opération a conduit Broadnet France SAS à ne pas réaliser de déploiement complémentaire de son réseau de boucle locale radio depuis le 31 décembre 2001.
Sur la mise en place d'un programme de déploiement en Ile-de-France :
Il résulte des observations écrites de la société Broadnet France SAS enregistrées le 18 juin 2002, et qui sont corroborées par l'audience en date du 20 juin 2002, que celle-ci envisage de concentrer le développement de son activité sur la région Ile-de-France et qu'elle s'est engagée à déployer deux stations de base complémentaires en Ile-de-France avant la fin de l'année 2002.
Ce déploiement sera financé par les liquidités générées par les activités de télécommunications de la société Altitude Télécom en Normandie.
En outre, la société Broadnet France SAS a indiqué que cet engagement pourrait être étendu dans l'hypothèse d'une amélioration de la situation des marchés financiers.
Ainsi, il apparaît, après examen des pièces du dossier et des observations de la société apportées lors de l'audience, que la société Broadnet France SAS apporte des éléments suffisamment probants et circonstanciés pour justifier de sa capacité financière et opérationnelle à développer son réseau de boucle locale radio dans la région Ile-de-France.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société Broadnet France SAS a mis en oeuvre des mesures en vue de permettre le respect des obligations de déploiement dans cette région.
Sur l'absence de projet de déploiement dans les quatorze autres régions où l'opérateur est autorisé :
Il résulte de l'exposé des faits et des observations de Broadnet France SAS que celle-ci n'a pas déployé dans les quatorze régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et n'envisage pas de le faire.
En outre, lors de l'audience en date du 20 juin 2002, la société Broadnet France SAS n'a pas contesté ces faits et a confirmé son intention de se déployer exclusivement en Ile-de-France.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société Broadnet France SAS, dans ces quatorze régions, n'a pas mis en oeuvre de mesures de nature à permettre le respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 août 2000 modifié.
1° Il y a lieu de sanctionner Broadnet France SAS au vu des faits et motifs exposés ci-dessus dans quatorze des quinze régions couvertes par son autorisation :
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner Broadnet France SAS pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
36-11-2° du code des postes et télécommunications, « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas [...] à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'étendue et du degré de gravité du manquement constaté, il y a lieu de retirer à Broadnet France SAS son autorisation au titre des régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, en application des articles L.
Un retrait partiel de l'autorisation est prononcé à l'encontre de la société Broadnet France SAS.
Les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes sont retirées de l'autorisation délivrée à la société Broadnet France SAS par arrêté du 4 août 2000 modifié l'autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
La présente décision sera notifiée à la société Broadnet France SAS, transmise au ministre chargé des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine.
Au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, le titulaire du poste se verra confier le suivi, l'animation des politiques du contrat de plan Etat-région et des fonds structurels européens, ainsi que des tâches de coordination interministérielle dans les domaines suivants :
- pêche et cultures marines ;
- voies navigables intérieures.
Le chargé de mission exerce ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et en relation directe avec les chefs des services régionaux de l'Etat concernés.
Il doit également participer à l'établissement des relations de partenariat entre l'Etat et les principales collectivités de la région Aquitaine.
Arrêté du 20 septembre 2002 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2002 au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2002, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, M. Garcia (Robert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
- de la cour d'appel Bordeaux : M. François Braud, premier président de la cour d'appel de Limoges ;
- de la cour d'appel de Lyon : M. Pierre Vittaz, premier président de la cour d'appel de Colmar ;
- de la cour d'appel de Rouen : M. Jean Nunez, président du tribunal de grande instance de Lille.
Décret du 20 juin 2002 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 2002 :
M. La Prairie (Xavier) ;
M. Guerin (Eric) ;
M. Delorme (Jean-Martin) ;
Mme Bozonnet (Marie-Claire).
Arrêté du 19 juin 2002 portant nomination d'une conseillère auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la mission de préparation de la charte de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juin 2002, Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, en application de l'article R.
137-1 du code de justice administrative, conseillère auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la mission de préparation de la charte de l'environnement.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de secrétaire général de la collectivité départementale de Mayotte est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat et de l'exécutif de la collectivité départementale jusqu'en mars 2004.
Le secrétaire général exerce dans ce cadre les missions de puissance publique dévolues à l'Etat et anime plus particulièrement l'ensemble des services déconcentrées, dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
Il sera chargé de la mise en place de la partition des services entre ceux de l'Etat et ceux de la collectivité départementale.
Il gère les ressources humaines, le budget et les patrimoines des deux entités et exécute la procédure budgétaire avec l'assemblée territoriale (commission permanente, assemblée plénière et commissions spéciales).
Il assure l'intérim du préfet de Mayotte.
Le poste est susceptible d'être vacant rapidement.
Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières [téléphone : 01-53-69-25-38]) ou en consultant le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (annonce n° E-MER 1151).
Délégation est donnée à M. Josy Reiffers, directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L.
511-24, sous réserve, selon les cas, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou par la Banque centrale européenne.
Arrêté du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans le corps des agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Le nombre d'emplois offerts aux concours réservés dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 112.
Est également autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés de recrutement dans le corps des agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Ces examens professionnels seront organisés par académie de la façon suivante :
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté par les recteurs d'académie.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur du cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mme Sylvie Charles ;
M. Jean-Pascal Cogez ;
M. Yvan Blot.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2002 :
M. Christophe Dessoude.
M. Jean-Jacques Gilland, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Yveline Hertzog, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Patrice Jamik, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur.
Mme Sylvie Luze, épouse Le Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 août 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Vernet (Hubert), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 14 janvier 2002 et visé dans la décision n° 2001-454 DC
Les sénateurs, auteurs de la saisine, constatent que les observations présentées par le Gouvernement ne retirent en rien leur validité aux motifs qu'ils ont avancés à l'appui de leur recours.
C'est pourquoi, pour ces mêmes motifs, ils réaffirment que les articles 1er, 7, 9, 12, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 43 et 52 de la loi relative à la Corse sont contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En réponse aux observations du Gouvernement, ils souhaitent néanmoins apporter les précisions complémentaires suivantes, portant plus particulièrement sur les articles 1er et 7 de la loi déférée.
Le Gouvernement fait valoir qu'en reconnaissant à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour régler par ses délibérations « les affaires de la Corse », la loi déférée se bornerait à « préciser, dans le strict respect des dispositions de l'article 72 de la Constitution qui prévoient que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus, que l'Assemblée de Corse constitue l'organe collégial compétent pour gérer les affaires de cette collectivité territoriale que constitue la Corse ».
Si cette interprétation était la bonne, elle impliquerait que la loi déférée n'aurait procédé qu'à une modification de simple portée rédactionnelle par rapport au droit en vigueur, qui limite cette compétence aux règlements des « affaires de la collectivité territoriale de Corse ».
Or, force est de constater que l'article 1er de la loi déférée n'a pas simplement opéré une modification de portée rédactionnelle mais qu'il reconnaît à la collectivité territoriale de Corse une compétence générale pour régler par ses délibérations l'ensemble des affaires de la Corse et non plus seulement - comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur - « les affaires de la collectivité territoriale de Corse ».
Il anticipe, en réalité, sur une « deuxième étape » envisagée par le Gouvernement à l'expiration du mandat de l'Assemblée de Corse en 2004, qui devrait notamment se traduire par la création d'une collectivité unique.
Or, comme le Gouvernement l'avait lui-même relevé, dans l'exposé des motifs du projet de loi initial, cette « deuxième étape » exigerait une révision préalable de la Constitution.
Ce faisant, l'article 1er de la loi déférée méconnaît les compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution et, par là même, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par cet article.
Ne sont pas non plus fondés les arguments développés par le Gouvernement quant à la constitutionnalité du II de l'article L.
4424-2 habilitant la collectivité territoriale de Corse à disposer d'un pouvoir réglementaire d'application et d'adaptation des règles nationales.
Sur cette question de l'existence d'un pouvoir réglementaire local et de son champ d'application, il importe de revenir de manière détaillée, car les observations du Gouvernement ne fournissent qu'une partie des données et de manière non convaincante.
On soulignera notamment que l'Institut de la décentralisation qui, « dans un contexte de relance des débats sur l'avenir de la décentralisation... a travaillé pendant près d'un an, avec d'éminents juristes, des personnalités indépendantes et des élus politiques de tous bords » n'a pas jugé, quant à lui, que la question était résolue puisque l'une de ses propositions de révision constitutionnelle consiste à modifier la Constitution « pour accorder un pouvoir réglementaire aux collectivités locales ».
Cette modification étant ainsi rédigée (1) :
« Art. 72 C nouveau.
- [...] ces collectivités territoriales s'administrent et se gèrent librement par des conseils élus.
Elles exercent le pouvoir réglementaire dans les domaines de compétences que leur attribue la loi.
Ceci fait d'ailleurs écho à la proposition de loi constitutionnelle Defferre, Mitterrand, Mauroy qui, en 1980, prévoyait de modifier la Constitution pour accorder un pouvoir normatif aux collectivités territoriales.
Après les lois Defferre, il a d'abord été soutenu qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, garantissant la libre administration des collectivités territoriales, les lois de décentralisation ne pourraient être mises en oeuvre que par le pouvoir réglementaire local, la compétence du pouvoir réglementaire national étant exclue.
Cette thèse a été immédiatement démentie par une décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 admettant que les lois sur la fonction publique territoriale renvoient à des dizaines de décrets pour leur application.
Position confirmée par la décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990.
C'est ce que note le rapport Portelli précité (p.
Il a, alors, été affirmé que si le pouvoir réglementaire national pouvait intervenir, c'était uniquement au cas où sa compétence serait expressément prévue par la loi.
Or, dans un arrêt du 1er avril 1996 (département de la Loire), le Conseil d'Etat déclare que même si la loi n'a pas expressément renvoyé à un décret, il découle des dispositions des articles 20 et 72 de la Constitution que le pouvoir réglementaire national non seulement peut, mais doit intervenir pour mettre en oeuvre la loi même s'il s'agit d'une matière locale.
Il ressort clairement de l'arrêt qu'une compétence réglementaire nationale minimum est nécessaire.
Et le Conseil constitutionnel n'a nullement dénié au pouvoir réglementaire national la capacité d'intervenir dans une matière locale dans sa décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 comme le soutient le Gouvernement, car il ne s'agissait pas, en l'espèce, de protéger la compétence du pouvoir réglementaire local mais la liberté contractuelle des collectivités territoriales.
Enfin, il a été soutenu qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1985 (cité par le Gouvernement, p.
4) autorisait la mise en oeuvre directe de la loi par les règlements locaux en vertu de l'article 72 de la Constitution.
Mais il n'avait pas échappé aux commentateurs attentifs que, comme le note d'ailleurs le rapport Portelli (p.
28), le juge administratif se fondait non sur l'article 72 de la Constitution (non mentionné) mais sur « le pouvoir d'organisation du service de la collectivité ».
De ce qui précède, il découle qu'il n'est pas possible d'admettre que le législateur affirme de manière générale à l'article L.
4424-2 (II) que « le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences dévolues par la loi ».
Cette affirmation est en elle-même inconstitutionnelle car c'est à la Constitution et à elle seule, sous la Ve République, qu'il revient de définir les sphères de compétences respectives de la loi et du règlement, à la différence de ce qui se passait sous les IIIe et IVe Républiques.
C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel déjà à propos de la Corse, en marquant que les articles 74 et 76 de la Constitution limitent aux seuls TOM « la possibilité pour le législateur de déroger aux règles de répartition des compétences entre la loi et le règlement (n° 91-290 DC du 9 mai 1991, § 18).
Cette affirmation est également inconstitutionnelle dans l'application qui en est faite dans la phrase suivante, car, ce faisant, elle s'oppose à ce que le pouvoir réglementaire national puisse intervenir pour appliquer les dispositions législatives relatives à la Corse.
Quid en effet de la régularité d'un décret qui réglementerait les matières que la loi a confiées au pouvoir réglementaire local ?
Il serait contraire à la loi et pourrait être annulé, bien que conforme à l'article 21 de la Constitution, car la loi ferait écran entre le décret et la Constitution.
Et la disposition critiquée est d'autant plus inconstitutionnelle qu'en autorisant le pouvoir réglementaire local à adapter la législation aux spécificités de l'île, elle viole doublement l'article 73 de la Constitution, dans la mesure où celui-ci ne prévoit l'adaptation de la législation nationale que pour les DOM, et où, même dans ce cas, cette compétence d'adaptation n'appartient qu'aux seules autorités normatives nationales.
Il serait paradoxal de permettre aux autorités locales corses ce qui est exclu pour les autorités des quatre DOM !
En définitive, et pour récapituler :
- il ne peut être attribué aux autorités corses un pouvoir d'adaptation de la législation nationale qui ne s'exerce que dans les DOM et en toute hypothèse sur intervention soit du législateur lui-même, soit du pouvoir réglementaire national (n° 83-152 DC du 14 janvier 1983) ;
- même s'agissant de l'application des lois, un minimum d'intervention du pouvoir réglementaire national est nécessaire (CE 1er avril 1996, département de la Loire) ;
- attribuer le pouvoir réglementaire d'application de la loi à une autorité autre que le Premier ministre n'est possible, pour le législateur, qu'au profit d'une « autorité de l'Etat » (n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, § 10) ;
- le législateur ne peut affirmer que le « pouvoir réglementaire (d'une) collectivité territoriale s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi » que s'il est expressément habilité à le faire par la Constitution, ainsi qu'il en est pour les TOM en vertu de l'article 74 de la Constitution (n° 91-290 DC du 9 mai 1991, § 18) ;
- le fait que la collectivité territoriale de Corse constitue à elle seule une catégorie de collectivité territoriale ne justifie pas une dérogation aux règles habituelles de répartition des compétences normatives (comme il a été souligné ci-dessus) mais simplement un aménagement différent de l'organisation de la collectivité territoriale : on voit mal en effet sinon comment une catégorisation décidée par le seul législateur aurait plus d'effet qu'une disposition spécifique prévue par le pouvoir constituant au profit des DOM, lesquels cependant ne peuvent nullement prétendre, comme il a été souligné plus haut, à la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire d'exécution des lois de même nature que celui qui est attribué à la collectivité territoriale de Corse par la loi critiquée ;
- l'admission, au profit du législateur, de la possibilité d'attribuer un pouvoir réglementaire d'application de la loi à la collectivité territoriale de Corse est la porte ouverte à une mise en cause du principe d'indivisibilité de la République car on peut s'attendre alors non seulement à ce que les DOM revendiquent une semblable compétence, mais encore que d'autres régions demandent à être considérées comme formant à elles seules une catégorie de collectivité territoriale, au nom de spécificités diverses, afin de pouvoir diversifier le droit applicable dans chacune de ces régions.
En conclusion, ne pas invalider les dispositions contenues dans le II de l'article L.
4424-2 serait une décision très lourde de conséquences non seulement en ce qui concerne le statut de la Corse, mais encore, quant à la question générale de l'équilibre entre l'Etat et les collectivités territoriales et ce même si des précautions étaient prises.
Et ce risque considérable est, involontairement mais clairement, mis en lumière par le Gouvernement lui-même lorsqu'il affirme (p.
6) : « le Premier ministre tient directement sa compétence de la Constitution et peut l'exercer sans qu'il soit besoin d'une habilitation expresse du législateur ; a contrario, s'agissant d'une collectivité locale, ce pouvoir, réserve faite de celui détenu pour l'organisation des ses services, n'existe que pour autant que le législateur le lui a attribué...
Or ce raisonnement, qui est juridiquement inexact ainsi qu'il a été abondamment démontré, risque d'être ainsi entériné si le Conseil constitutionnel ne prononce pas l'inconstitutionnalité des dispositions critiquées et ne les annule pas en conséquence.
La réponse faite par le Gouvernement à l'argumentation selon laquelle la Constitution interdit au législateur de confier à la collectivité territoriale de Corse, même à titre expérimental, la possibilité de modifier des dispositions législatives est rien moins que convaincante.
Elle consiste essentiellement à invoquer le précédent que constituerait la décision du 28 juillet 1993.
Or cette décision concerne des établissements publics et non des collectivités territoriales et elle autorise des dérogations à des dispositions législatives et non à des dispositions constitutionnelles comme en l'espèce : son invocation est donc doublement inadéquate.
En fait, si, dans le cas précédent, le législateur se plaçait dans la situation d'appliquer l'article 73 de la Constitution à la Corse, ici c'est l'article 74 auquel fait penser l'autorisation donnée à des autorités locales de modifier des dispositions législatives : or si la Corse n'est pas un DOM, elle est encore moins un TOM.
Qui plus est, le législateur voudrait autoriser l'autorité réglementaire locale à modifier des dispositions législatives, ce que ne peut faire le Premier ministe lui-même sauf à passer par la procédure de délégalisation de l'article 37 (al. 2) de la Constitution ou la procédure d'habilitation de l'article 38.
Les dispositions critiquées sont donc incontestablement inconstitutionnelles.
Quoi qu'en dise le Gouvernement, le refus, opposé aux sénateurs, de préciser le caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse dans le texte de l'article L.
312-11-1 du code de l'éducaion est significatif, l'inscription dudit enseignement dans « le cadre de l'horaire normal » rend en fait cet enseignement obligatoire car le système de la classe unique dans l'école maternelle ou élémentaire est incompatible avec un régime différencié : affirmer que les élèves non désireux de suivre un enseignement de langue corse suivront « d'autres activités scolaires » est fallacieux.
En outre, une liberté n'est pleinement reconnue que si le bénéficiaire n'a pas à opérer un choix négatif : car la nécessité pour l'élève ou ses parents de déclarer qu'il demande un aménagement particulier de ce qui constitue « l'horaire normal » est une contrainte susceptible de restreindre la liberté de choix et, à la limite, de la supprimer.
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler qu'en nouvelle lecture du texte au Sénat, le Gouvernement s'est opposé aux précisions apportées par le Sénat, également écartées par l'Assemblée nationale en lecture définitive et qui, reprenant les conditions posées par le Conseil constitutionnel, permettaient d'affirmer le caractère facultatif d'un tel enseignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pelé, lieutenant-colonel de gendarmerie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutemement d'ouvriers professionnels de la protection judiciare de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité restauration, option cuisine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité restauration, option cuisine.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le mardi 14 mai 2002.
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouët, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40).
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L.
517-2 ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus aux articles L.
632-16 du présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ;
3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des abus de marché mentionnés à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
4° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3° du I et 3° du II de l'article L.
Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines mentionnées à l'article L.
511-33, pour tous renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à détenir.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Aisne
Par décret en date du 16 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Laon préfecture (Aisne, 002-014-0001), Château-Thierry palais des rencontres (Aisne, 002-014-0014), Vauxbuin tour Télécom (Aisne, 002-014-0033), Hirson tour DTRN (Aisne, 002-014-0038), Quessy château d'eau Le Belvedère (Aisne, 002-014-0039), Saint-Quentin immeuble Marconi (Aisne, 002-014-0085), Buironfosse château d'eau Le Boujon (Aisne, 002-014-0086), Haramont tour hertzienne (Aisne, 002-014-0090), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Buironfosse château d'eau Le Boujon (Aisne, 002-014-0086) à Hirson tour DTRN (Aisne, 002-014-0038).
Par arrêté du maire de Dreux en date du 13 mars 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Paul Roux.
Décision du 2 avril 2002 portant abrogation d'un numéro identificateur
Par décision n° 2002-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 2002, la décision n° 2001-725 du 18 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution à la société SFR (SIREN : 343 960 720) du numéro identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 208 11 est abrogée à sa demande.
Les autorités désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
1° Direction générale de la sécurité extérieure : M. Jean-Claude Cousseran, directeur.
7° Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice.
9° Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux.
- Directions, service et centre relevant du délégué général
1° Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Jean-Yves Leloup, directeur.
3° Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité : M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur.
5° Direction des relations internationales : M. l'ingénieur général Philippe Roger, directeur.
10° Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Claude Liévens, directeur.
1° Direction centrale du commissariat de l'armée de terre : M. le commissaire général Jean-Pierre Géhin, directeur.
3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Michel Moulinier, directeur.
4° Direction centrale des télécommunications et de l'informatique : M. le général Jean Nouaux, directeur.
1° Direction centrale du commissariat de la marine : M. le commissaire général Michel Bressler, directeur.
2° Direction centrale du service de soutien de la flotte : M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Panié, directeur.
4° Service de l'aéronautique navale : M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service.
1° Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Michel Ascencio, directeur.
2° Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur.
3° Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Hubert Tryer, directeur.
4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Patrick Felten, directeur.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 3.
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001.
Arrêté du 17 mai 2002 portant désignation des anciens auditeurs de la 149e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Clermont-Ferrand, 4 mars-29 mars 2002 puis les 10 et 11 avril 2002)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2002, sont admis comme anciens auditeurs de la 149e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Clermont-Ferrand du 4 mars au 29 mars 2002 puis les 10 et 11 avril 2002 :
M. Abric (Daniel), ingénieur à la Société nationale des chemins de fer français ;
M. Astier (Yvan), ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Auriel (Albert), directeur d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ;
M. Barbin (Claude), directeur d'un cabinet d'assurance d'entreprises ;
M. Barrière (Jean-Paul), directeur aux Houillères de bassin du Centre et du Midi ;
M. Barry (Jean-Claude), professeur d'éducation physique et sportive ;
M. Bassot (Pierre), directeur d'une mission locale pour l'insertion des jeunes ;
M. Bécu (Jean-Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Bénistan (Olivier), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Berger (Marc), receveur-percepteur mis à disposition d'un secrétariat général de région ;
Mme Bourgoing-Dumonteil (Charlotte), responsable en communication ;
M. Brodin (Claude), colonel de l'armée de terre ;
M. Bufferne (Vincent), ingénieur civil à la délégation générale pour l'armement ;
M. Cadon (Denis), adjoint d'un délégué régional de Gaz de France ;
M. Cautier (Georges), responsable de projets en entreprise ;
M. Cellier (René), chef du groupement territorial d'un centre de secours départemental d'incendie et de sécurité ;
Mme Child (Maud), conseillère hors classe d'une chambre régionale des comptes ;
M. Chiris (Jean), directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
M. Compte (Pierre), adjoint au directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
M. Cosson (Patrick), technicien supérieur d'étude et de fabrication de 1re classe, élu local ;
M. de Font-Réaulx (Guillaume), responsable de département dans une société d'automobiles ;
M. de Guillebon (Emmanuel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. de Suremain (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Defosse (Jean-Claude), inspecteur régional de santé publique ;
M. Demange (François), personnel de direction d'un établissement public d'enseignement ;
M. Depardon (Bernard), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Dietz (Christian), responsable d'un département de ressources humaines en entreprise ;
Mme Dubernet (Annie), responsable administrative et financière en entreprise ;
M. Dubuy (Yves), commissaire principal ;
M. Ducastel (Claude), responsable du service de sécurité du Centre européen de recherche nucléaire ;
M. Dufour (Emmanuel), directeur d'un service départemental de l'Office des anciens combattants ;
M. Duval (Gérard), secrétaire général adjoint d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ;
M. Farrer (André), directeur d'une société de conseils aux entreprises ;
M. Fernandez (Brice), infirmier ;
M. Flauder (Jean-Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Freylone (Dominique), cadre supérieur de La Poste ;
M. Gallet (Frédéric), gérant de tutelle privé ;
M. Giraud (Benoît), expert international auprès de l'Organisation des Nations unies ;
M. Ibrahim-Ouali (Djamel), architecte, élu local ;
M. Jarraud (Olivier), directeur général adjoint de services municipaux ;
M. Labeille (Gilles), colonel de l'armée de l'air ;
M. Lajoie (Guillaume), gérant d'entreprise ;
M. Lampin (Jean-François), personnel de direction de l'éducation nationale ;
Mme Lemaître (Jocelyne), professeure de lettres ;
M. Leriche (Philippe), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Leroy (Claude), gérant d'une société spécialisée ;
M. Loreille (Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Lucot (Michel), ouvrier d'état, délégué syndical régional région terre Sud-Est ;
M. Martin (Roger), colonel de l'armée de terre ;
M. Medina (Fernand), responsable en logistique et sécurité alimentaire en entreprise ;
M. Merle (Georges), retraité de la délégation générale pour l'armement ;
M. Meyer (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Meyroneinc (Jean-Baptiste), professeur d'histoire et géographie, agrégé de l'université ;
Mme Michaud (Nathalie), auteur ;
M. Millera (Félix), directeur adjoint d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
M. Moulin (François), administrateur territorial hors classe ;
M. Navarre (Michel), iconographe médical - adjoint à la communication ;
M. Ouali (Ahmed), directeur de recherches ;
M. Paulet (Bernard), professeur d'histoire et de géographie, agrégé de l'université ;
M. Plaza (David), cadre juriste ;
M. Poussard (Jean-Guy), directeur d'une agence régionale dans le secteur environnement-propreté ;
M. Pradelier (Lionel), responsable d'un département d'enseignement en école supérieure de commerce ;
M. Puel (Charles), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Rebattu (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Reymbaut (Thierry), consultant en communication ;
Mlle Romero (Claudie), directrice d'un centre de profits du travail temporaire ;
M. Rostagnat (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Roux (Bernard), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Sadak (Stéphane), directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. Saunal (Jean-Philippe), chef d'entreprise ;
M. Schmid (Jean), directeur d'hôpital ;
M. Ségarra (Sébastien), colonel de l'armée de terre ;
M. Sesmat (Etienne), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Sigaud (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ;
M. Soler (Patrick), attaché principal, chef de services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
M. Tintignac (Laurent), ouvrier d'état, secrétaire général d'un syndicat ;
M. Vincent (Didier), ingénieur du génie sanitaire ;
M. Vivier (Michel), notaire ;
M. Voldoire (Gilles), personnel civil de la défense, élu local.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 5e sous-direction « information économique ».
Le sous-directeur définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, mise en oeuvre par l'administration centrale, les missions économiques et les directions régionales du commerce extérieur (DRCE).
Il contribue à l'analyse de l'environnement extérieur de l'économie française, notamment des risques et des opportunités existants sur les marchés émergents, ainsi que des caractéristiques des échanges extérieurs de la France.
Il fixe les principes généraux de diffusion de l'information détenue par les missions économiques et les DRCE et entreprend des actions spécifiques de veille stratégique au profit des administrations et des entreprises.
Il exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique.
Pour assurer ces missions, cette sous-direction est dotée de quatre bureaux en charge, respectivement, des marchés émergents, des échanges et investissements, de la veille économique stratégique et enfin des réseaux et de la diffusion.
– Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui leur sont adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Les informations communiquées en application du I ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France sera prochainement vacant.
- volet territorial du contrat de plan Etat-région et crédits de FNADT.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (tél.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Béchon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Ollivier Joulin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférence de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer, en qualité d'administrateur principal, les fonctions de secrétaire général adjoint auprès de la commission des Nations unies pour le droit commercial international à compter du 26 novembre 2001 jusqu'au 25 novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Claudine Jacob, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à compter du 1er décembre 2001 jusqu'au 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Joël Sollier, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la maison du droit à Hanoï à compter du 1er août 2001 jusqu'au 31 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Catherine Fischer-Hirtz, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 26 septembre 2002 portant admission d'office par anticipation dans la 2e section des officiers généraux de la marine d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé), placé en disponibilité spéciale par décret du 20 mars 2002, est admis d'office et par anticipation dans la 2e section des administrateurs généraux des affaires maritimes à compter du 28 septembre 2002.
M. Gilles Guitton.
M. Jacques Théveneau.
M. Patrick Soulard, en remplacement de M. Dominique Hoenn.
M. Jacques Chauvin, en remplacement de M. Bruno Poux-Guillaume.
En tant que représentants des sociétés à vocation industrielle
et commerciale faisant appel aux marchés de capitaux
M. Eric Bourdais de Charbonnière.
M. Antoine Giscard d'Estaing, en remplacement de Mme Patricia Barbizet.
Mme Véronique Morali.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de sous-directeur à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exercées par M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2001, Mme Monique Barbaroux, administratrice hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie à compter du 17 octobre 2000 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Deffobis (Héloïse), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Grenier (Mathieu), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Metral (Jean-François), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Smith (Richard), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Vayssouze Faure (Sophie), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Verdier (Sylvie), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. François Denis, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Philippe Boyer, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 11 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Serge Andrieu, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 30 janvier 2001.
M. François Chavent.
M. Claude Mailleau.
M. Antoine Boge.
M. Dominique Stevens.
Mme Dominique Pornet-Rivoire.
Mlle Lydia Weber.
M. Valéry Morard (en service détaché).
M. Bernard Meyronneinc.
M. Pierre Speich.
Mme Jocelyne Pretet.
M. Yves Monnet.
M. Marc Tisseire.
Mme Sylvie Perget (en service détaché).
M. Charles Cazabat.
Mme Corinne Perret-Honegger.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 décembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département des Hautes-Alpes :
Titulaire : M. Pierre Eymeoud, en remplacement de M. Adrien Gleize ;
Suppléant : M. Adrien Gleize, en remplacement de M. Jean-Marie Bernard.
M. Claude Guéant, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
La fédération départementale des producteurs de fruits de la Savoie ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (ETAR) de la Savoie ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Savoie,
Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de septembre 2002
Arrêté du 14 août 2002 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Direction des Journaux officiels
La composition de la commission d'appel d'offres fixée à l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 1996 est ainsi modifiée :
- le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
- l'agent comptable de la Direction des Journaux officiels.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 avril 1996 sont abrogés.
M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Nantallia à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Arrêté du 14 août 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2002, M. Izambert (Jean-Marie), secrétaire administratif de classe normale, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès des services généraux du Premier ministre.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant annulation de détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2002, les arrêtés en date du 5 juillet 2002 portant détachement de Mme Jarry (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, et MM. Gratieux (Laurent) et Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales, sont annulés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 7 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes aux foyers départementaux d'adolescents à Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des foyers départementaux d'adolescents, 20, rue du Port-Boyer, BP 42506, 44325 Nantes Cedex 3.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2002 est fixé à 35.
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de le ministre de la culture et de la communi-cation
L'intitulé « la régie d'avances auprès de la ministre de la culture et de la communication » est modifié à compter du 1er août 2002 en « régie d'avances auprès du ministre de la culture et de la communication ».
Arrêté du 11 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions des avenants n° 94 du 10 avril 2002 et n° 95 du 21 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
– Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants :
– Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 4, 13, 16, 17, 19, 22, 24, 25, 26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
Décision n° 2002-650 du 1er octobre 2002 modifiant la décision n° 2000-1148 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2002-698 du 22 octobre 2002 modifiant la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand, dans le département de la Loire)
L'article 5 de la décision du 23 avril 2002 susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :
- Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 décembre 2002 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Oral : à partir du 2 mai 2003.
Centres d'écrit : Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er octobre 2002, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 26 août 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Gobin (Véronique), gérante de la SARL Vision Management, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bertrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie.
324-1 du code des assurances, la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170), rua Campo-Alegre 404, sala 2, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie 1, rue du Trône 98, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean-Monnet 1-2.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Juridica ainsi qu'à son siège spécial pour le Portugal.
Spécialité dénommée ACEBUTOLOL IREX 200 mg, comprimé pelliculé :
Composition : acébutolol, 200,00 mg, sous forme de chlorhydrate d'acébutolol, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 359 492.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 493.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 897.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée ACEBUTOLOL IREX 400 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : acébutolol, 400,00 mg, sous forme de chlorhydrate d'acébutolol, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 359 494.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 898.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée AMBROXOL ARROW 30 mg, comprimé :
Composition : chlorhydrate d'ambroxol, 30 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 359 613.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 563 942.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 359 726.3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 563 944.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de SURBRONC 30 mg, comprimé sécable (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée ASMANEX TWISTHALER 200 microgrammes/dose, poudre pour inhalation :
Laboratoire Schering-Plough.
- AMM n°s 359 243.2 (30 doses en inhalateur) ; 359 244.9 (60 doses en inhalateur) (décision du 19 juin 2002).
Spécialité dénommée ATROVENT 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
Composition : bromure d'ipratropium anhydre, 0,250 mg ; sous forme de bromure d'ipratropium, 0,261 mg, pour un récipient unidose de 1 ml.
- AMM n°s 563 600.4 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 10) ; 563 701.5 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 20) ; 563 702.1 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 30) ; 563 703.8 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 60) (décision du 19 juin 2002).
Spécialité dénommée ATROVENT 0,50 mg/1 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
Spécialité dénommée BETAHISTINE PALBIAN 16 mg, comprimé sécable :
Laboratoires Palbian.
Spécialité dénommée BETAHISTINE SUBSTIPHARM 16 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 359 894.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 286.3 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 896.6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 623.4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée CALCIUM VITAMINE D3 VIATRIS 1 000 mg /880 UI, granulés effervescents pour solution buvable en sachet-dose :
Laboratoire Viatris Pharma GmbH.
Composition : calcium élément, 1 000,00 mg ; sous forme de carbonate de calcium, 2 500,00 mg ; cholécalciférol (vitamine D3), 880,00 UI ; sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente, 9,60 mg, pour un sachet-dose.
- AMM n°s 359 238.9 (8 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 30) ; 359 239.5 (8 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 100) (décision du 19 juin 2002).
Spécialité dénommée CARTEABAK 1 %, collyre en solution :
Composition : chlorhydrate de cartéolol, 10 mg, pour 1 ml de solution.
- AMM n° 358 138.0 (5 ml en flacon [PE] avec compte-gouttes) (décision du 14 juin 2002).
Spécialité dénommée CEFACLOR BAYER 250 mg, gélule :
Laboratoire Bayer Classics.
Composition : céfaclor anhydre, 250 mg ; sous forme de céfaclor monohydraté, pour une gélule.
- AMM n°s 359 589.6 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 590.4 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 591.0 (12 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'ALFATIL 250 mg, gélule (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ABBOTT 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
Laboratoire Abbott France SA.
- AMM n° 358 635.4 (1 g de poudre en flacon [verre type III] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCÉPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 19 juin 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ABBOTT 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) :
- AMM n° 358 640.8 (1 g de poudre en flacon [verre type III] + 10 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCÉPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) (décision du 24 juin 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ABBOTT 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
- AMM n° 358 341.0 (500 mg de poudre en flacon [verre type III] + 2 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCÉPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 19 juin 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ABBOTT 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) :
- AMM n° 358 637.7 (500 mg de poudre en flacon [verre type III] + 5 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCÉPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solution pour solution injectable (IV) (décision du 24 juin 2002).
Spécialité dénommée COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoire Novartis Pharma SA.
Composition : valsartan, 160,00 mg ; hydrochlorothiazide, 25,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 359 232.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 683.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 684.3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 686.6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 28 juin 2002).
Spécialité dénommée FENTICONAZOLE BOUCHARA RECORDATI 200 mg, capsule molle vaginale :
Laboratoire Bouchara Recordati.
Composition : fenticonazole, 175,7 mg ; sous forme de nitrate de fenticonazole, 200 mg, pour une capsule molle vaginale.
- AMM n° 359 680.3 (3 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TERLOMEXIN 200 mg, capsule molle vaginale (décision du 10 juin 2002).
- AMM n° 359 682.6 (1 capsule molle sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LOMEXIN 600 mg, capsule molle vaginale (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, gélule :
- AMM n°s 359 683.2 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 684.9 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 685.5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 686.1 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 687.8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 688.4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 689.0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 690.9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 693.8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 452.5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 694.4 (7 gélules en flacon [PE]) ; 359 695.0 (10 gélules en flacon [PE]) ; 359 696.7 (14 gélules en flacon [PE]) ; 359 697.3 (20 gélules en flacon [PE]) ; 359 699.6 (28 gélules en flacon [PE]) ; 359 700.4 (30 gélules en flacon [PE]) ; 359 701.0 (50 gélules en flacon [PE]) ; 359 702.7 (60 gélules en flacon [PE]) ; 359 703.3 (90 gélules en flacon [PE]) ; 563 453.1 (100 gélules en flacon [PE]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée FOSAMAX 70 mg, comprimé :
- AMM n°s 359 562.0 (2 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) ; 359 563.7 (4 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) ; 359 564.3 (8 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) ; 359 566.6 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) ; 359 567.2 (40 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) (décision du 17 juin 2002).
Spécialité dénommée LORATADINE MADAUS 10 mg, comprimé sécable :
Composition : loratadine, 10 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 359 674.3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 676.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 677.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée MEDROCIS, trousse pour la préparation de la solution injectable de médronate de technétium [99m Tc] :
Laboratoire CIS bio international.
Composition : acide médronique (acide méthylène diphosphonique, MDP), 10,00 mg ; chlorure stanneux dihydraté, 1,00 mg ; acide ascorbique, 1,8 mg ; azote, qs pour 1 flacon.
Spécialité dénommée MOLSIDOMINE QUALIMED 2 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 359 614.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 615.7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 945.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORVASAL 2 mg, comprimé sécable (décision du 10 juin 2002).
- AMM n°s 359 616.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 732.3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 946.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORVASAL 4 mg, comprimé (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée NIQUITIN 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol :
Laboratoires GlaxoSmithKline Santé Grand Public.
Composition : nicotine, 2,00 mg ; sous forme de catiorésine carboxylate de nicotine, pour une gomme à mâcher médicamenteuse.
- AMM n°s 359 603.9 (12 gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 359 604.5 (24 gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 359 605.1 (48 gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 359 606.8 (96 gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée NISISCO 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée PIRACETAM ARROW GENERIQUES 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 359 618.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 619.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 620.0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 947.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 400 mg, gélule (décision du 10 juin 2002).
- AMM n°s 359 621.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 622.3 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 624.6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 625.2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 948.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 juin 2002).
Spécialité dénommée PIRACETAM BAYER 800 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n° 359 673.7 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée PIRACETAM GNR 400 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée PIRACETAM MERCK 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 359 515.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 516.9 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 517.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 518.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juin 2002).
Spécialité dénommée PIRACETAM QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée PIRACETAM SUBSTIPHARM 400 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée RATIOCID 10 mg, comprimé :
Laboratoire Ratiopharm GmbH.
Composition : famotidine, 10 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 356 706.1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 356 707.8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 356 708.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 356 709.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de PEPCIDAC 10 mg, comprimé (décision du 10 juin 2002).
Résultats du Loto Foot Matches n° 49, du Loto Foot Duo Foot n° 62 et des tirages du Loto n° 87 et du Keno du jeudi 31 octobre 2002
Bénéficiaire (importateur) : Kubota Europe SA, 19 à 25, rue Jules-Vercruysse, ZI, BP 88, 95101 Argenteuil (France).
- type : M 8200 SDTNC ;
- dénomination commerciale : M 8200 SDTNQ.
- marque : Mansilla ;
- type : M 8200 N ;
- type : MSG83/3S ;
– Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L.
511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
– Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2002 portant transfert de crédits
Le tableau B annexé à l'arrêté du 30 septembre 2002 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, le nombre total des emplois offerts au concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 119.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours spécial pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, le nombre total des emplois offerts au concours spécial pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 118.
Décret du 30 août 2002 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Patrick Liot, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er novembre 1983, est radié des cadres à compter du 1er novembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, la démission présentée par M. Fabien Azavant, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en disponibilité depuis le 1er octobre 2001, est acceptée à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2002, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises :
Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Courcol-Bouchard (Catherine).
M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de Mme Houlette (Eliane).
Pour le ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes :
M. Feron (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Ronsin (Xavier).
M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, titulaire, en remplacement de M. Bazelaire (Jean-Paul).
Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
Elle a également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à l'article L.
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, conseillère à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, à compter du 31 août 2002.
Est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : Mme Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, M. Mossino (Jean-François), attaché auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre désigné ci-dessus, en remplacement de Mme Rigaill (Isabelle).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2002, M. Besson (Bernard), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, en remplacement de M. Estournet (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 octobre 2002 portant nomination du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, M. Bertrand-Pierre Galey est nommé directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
Sont nommées membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation.
Est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales :
M. Bruno Flichy.
Arrêté du 5 septembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de développement régional Expanso, Sodéro, Sodler et Champex.
Modificatif au Journal officiel du 25 avril 2002 :
Centre hospitalier de Troyes : 1 poste.
Service laboratoire d'hématologie-immunologie :
Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
- Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains).
L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.
- Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.
- Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes : - 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JORF du 8 août 2002 pages 13576 et 13577).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 euros et de 265 415 015 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 000 000 euros.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 euros.
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
II.-Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Créé par Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R.
223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
I.-Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite " hors échelle ".
II.-L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article.
La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
(1) Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.
Se reporter au décret n° 2012-983 du 23 août 2012.
Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la commission de la défense, n° 57 ;
- 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 EUR et de 265 415 015 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 000 000 EUR.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 EUR.
- L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
- Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;
« Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
Ce rapport annuel :
- récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
- retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
- retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
- met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
- récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.
- Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
- L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires, dont le siège social est à Paris (18e), 14, rue Etex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires.
Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé, sont ajoutés les termes : « Institut national de recherche pédagogique ».
Arrêté du 30 août 2002 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation du 30 août 2002 :
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2002 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L.
Les agents sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié.
Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rappportent aux centres précisés par cette même annexe.
Il est créé auprès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, un groupe de travail permanent intitulé « comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation ».
- de suivre les évolutions en matière de pathologies liées aux voyages ;
- d'élaborer des recommandations pour éviter l'importation de maladies infectieuses d'importation ;
- d'informer la direction générale de la santé d'épidémies survenant à l'étranger dont il aurait connaissance.
Le président du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est membre de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est composé de :
- trois médecins infectiologues ;
- deux médecins responsables d'un centre agréé de vaccination contre la fièvre jaune ;
- un entomologiste médical.
Du directeur du Centre national de référence d'épidémiologie du paludisme d'importation et autochtone ou son représentant :
- du directeur du Centre national de référence de la chimiosensibilité du paludisme ou son représentant ;
- du directeur de l'Institut de médecine tropicale de service de santé des armées ou son représentant.
- le secrétaire d'Etat au tourisme ou son représentant ;
- le directeur de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique.
Les membres du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation sont nommés pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er septembre 2002 :
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L.
a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.
Avis de concours pour le recrutement d'administrateurs à l'Agence nationale pour l'emploi
Un concours externe national est ouvert pour le recrutement de 70 administrateurs.
Les épreuves auront lieu à partir du samedi 16 novembre 2002.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 16 septembre 2002 dans les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le mercredi 16 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
Le concours est organisé par un jury national.
Il est ouvert aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
Maîtrise, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion.
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999, les termes :
Dans le même tableau, les termes « inspecteurs SIM de 1re classe » sont remplacés par « inspecteur SIM de classe exceptionnelle et de 1re classe ».
Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les membres du comité, dans sa composition antérieure à celle du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leurs mandats respectifs.
La nomination des nouveaux membres nommés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 6, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Au premier alinéa de l'article 3 et aux articles 4 et 5, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
« - les présidents des sections du Conseil national des universités ;
« - les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
« - l'Institut de France ;
« 2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la conférence des présidents d'universités ;
« 3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la conférence des directeurs d'écoles et de formations des ingénieurs ;
« 4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres réunis en collège ;
« Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires.
« Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article 5.
- Un secrétariat est mis à la disposition du comité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président du comité peut leur déléguer sa signature.
Arrêté du 30 août 2002 fixant la composition de la commission consultative du centre local et du Centre international d'études pédagogiques de la Réunion
La commission consultative du centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques est composée des membres suivants :
Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant, président ;
Le président de la région Réunion ou son représentant ;
Le président du département de la Réunion ou son représentant ;
Le maire de la commune où siège le centre local du Centre international d'études pédagogiques ou son représentant ;
Le président de l'université de la Réunion ou son représentant ;
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion ou son représentant ;
Le directeur du centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques.
Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
« 4° On entend par "mandataire toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités administratives compétentes en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que le présent livre impose à ce dernier ;
« 5° On entend par "distributeur toute personne physique ou morale se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public ;
« 6° On entend par "mise en service la mise à disposition de l'utilisateur final d'un dispositif médical prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché communautaire, conformément à sa destination.
5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II b et III résultant des règles de classification prévues à l'annexe IX du présent livre, ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
« La communication mentionnée au premier alinéa est effectuée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lors de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur final.
« a) La dénomination commerciale du dispositif médical ;
« b) Les nom et adresse de la personne procédant à la communication ;
« c) Un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instructions du dispositif médical mentionnés à l'annexe I du présent livre.
- A la section IX, après l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en service sur le territoire national un dispositif médical de classe II b ou III, ou un dispositif médical implantable actif sans procéder à la communication prévue à l'article R.
- La récidive de l'infraction définie au I du présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au I du présent article.
« La peine encourue par la personne morale est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation.
Décret du 16 mai 2002 mettant fin aux fonctions d'un préfet
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la Vendée exercées par M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat en détachement auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jean-Paul Faugère est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 10 mai 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mai 2002 portant nomination et détachement d'un préfet
M. Pierre Mutz, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) et placé en service détaché à compter du 15 mai 2002.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Optilock de la société Le Maître Vascular inscrites au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Optilock de la société Le Maître Vascular inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 12 juin 2002 relatif au renouvellement d'inscription des chambres à cathéter implantable de la société B Braun Medical au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société B Braun Medical prises en charge est modifiée ainsi :
6122-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier universitaire de Nîmes est autorisé à installer un tomographe à émission de positons dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Caremeau-II, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard).
Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est institué auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 (1er al.) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
- lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
- lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est supérieur ou égal à cent et inférieur à deux mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
- lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est supérieur ou égal à deux mille, le nombre de représentants du personnel est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de la commission en fonction de la durée du mandat restant à courir :
- si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission ;
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appélé à exercer la présidence de la commission.
La date de ces élections est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction auprès de laquelle la commission est instituée et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Chaque bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé.
Chaque bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Pour chaque commission, il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées :
- aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrats et aux licenciements ;
- aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
- à toute modification substantielle du contrat de travail.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont instituées ou son représentant.
Chaque commission élabore son propre règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat de chaque commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux diffuseurs portables Outbound et aux chambres à cathéter implantable Z Port de la société Net Med Biomedica inscrits aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) :
La liste des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures est modifiée comme suit pour les produits Outbound Infusor suivants :
La liste des diffuseurs pour perfusion de durée égale ou supérieure à 72 heures est modifiée comme suit pour les produits Outbound Infusor suivants :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société Zambon prises en charge est remplacée ainsi :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2002, M. Rostagnat (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Pehaut (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel elles appartiennent, ou dans le corps d'accueil au titre des dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonctions avant sa nomination dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Lors de leur première nomination dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
2° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat de droit public :
En vue de son classement dans le corps de fonctionnaires auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité administrative d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
c) Le niveau de la catégorie du corps, de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps d'accueil de la fonction publique de l'Etat ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Meurisse (Jack), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 14 août 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Champon (Michel), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 20 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Jean-Hugues Simon-Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 août 2002, est radié des cadres des membres du Conseil d'Etat à compter de la même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice en date du 23 octobre 2002, M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Bertrand Jarrige, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 10 juin 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2002, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 11 décembre 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
Maison de retraite, Tenay (Ain) ;
Maison de retraite, Buironfosse (Aisne) ;
Maison de retraite, Chevresis-Monceau (Aisne) ;
Maison de retraite, La Ferté-Milon (Aisne) ;
Maison de retraite, Oulchy-le-Château (Aisne) ;
Centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle, Saint-Gobain (Aisne) ;
Maison de retraite, Vendeuil (Aisne) ;
Maison de retraite, Thoard (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Maison de retraite, Bazeilles (Ardennes) ;
Maison de retraite, Fanjeaux (Aude) ;
Maison de retraite, Montréal-de-l'Aude (Aude) ;
Maison de retraite Saint-Jean, Caen (Calvados) ;
Maison de retraite, Isigny-sur-Mer (Calvados) ;
Maison de retraite, Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
Maison de retraite, Chaudes-Aigues (Cantal) ;
Maison de retraite, Montbron (Charente) ;
Hôpital local, Seurre (Côte-d'Or) ;
Maison de retraite, Rostrenen (Côtes-d'Armor) ;
Maison de retraite, Chambon-sur-Voueize (Creuse) ;
Maison de retraite, La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
Hôpital local, Mouthe (Doubs) ;
Maison de retraite, Bessèges (Gard) ;
Maison de retraite, Soulac-sur-Mer (Gironde) ;
Maison de retraite, La Salvetat-sur-Agout (Hérault) ;
Maison de retraite, Droué (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite, Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite, Belmont-La Gresle (Loire) ;
Maison de retraite, Le Coteau (Loire) ;
Maison de retraite Saint-Julien, Le Monastier (Haute-Loire) ;
Maison de retraite, Auxy (Loiret) ;
Maison de retraite, Coullons (Loiret) ;
Maison de retraite, Clairac (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite, Villefort (Lozère) ;
Maison de retraite Marans, Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite Lithaire, La Haye-du-Puits - Neufmesnil (Manche) ;
Maison de retraite, Vertus (Marne) ;
Maison de retraite, Fayl-Billot (Haute-Marne) ;
Maison de retraite, Oisseau et Montenay (Mayenne) ;
Maison de retraite, Saint-Saturnin-du-Limet (Mayenne) ;
Hôpital local, Villaines-la Juhel (Mayenne) ;
Maison de retraite, Longwy-Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite, Vézelise-Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite, Etel (Morbihan) ;
Maison de retraite, Creutzwald (Moselle) ;
Hôpital Saint-Jacques, Dieuze (Moselle) ;
Maison de retraite, Bouchain (Nord) ;
Maison de retraite, Neuville-en-Ferrain (Nord) ;
Maison de retraite, Solesmes (Nord) ;
Maison de retraite, Bresles (Oise) ;
Maison de retraite, Marseille-en-Beauvaisis (Oise) ;
Maison de retraite, Tinchebray (Orne) ;
Maison de retraite, Ardres (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite, Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite, Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite, Brûlon (Sarthe) ;
Maison de retraite, Montmirail (Sarthe) ;
Maison de retraite, Nogent-le-Bernard (Sarthe) ;
Maison de retraite, Beaufort-sur-Doron (Savoie) ;
Maison de retraite, Taninges (Haute-Savoie) ;
Maison de retraite, Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite, Ablis (Yvelines) ;
Maison de retraite, Malaucène (Vaucluse) ;
Maison de retraite, Sarrians (Vaucluse) ;
Hôpital local, Sault (Vaucluse) ;
Maison de retraite, Corcieux (Vosges) ;
Maison de retraite, Châtel-Censoir (Yonne).
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration ;
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Centre hospitalier, Carcassonne (Aude) ;
Centre hospitalier, Vierzon (Cher) ;
Hôpital intercommunal, Baugeois et La Vallée (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local, Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local, Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau P 3]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (secteur psychiatrie 78G10) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats du Loto Foot Matches n° 41, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 24, du Loto Foot Duo Foot n° 54 et des tirages du Loto n° 78 et du Keno des dimanche 29 et lundi 30 septembre 2002
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « Solidarité ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu et de M. André Verliac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés.
Université Lyon-II : et 6e section et 24e section : 0608.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : management et évaluation : 0147.
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
A compter du 7 octobre 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Décret n°2002-1218 du 30 septembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 septembre 2002 :
Chaumont (Pierre, Aimé, André), né le 30 mai 1898 à Gironcourt-sur-Vraine (Vosges), décédé courant mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Schwartz (Rachmil), né le 20 octobre 1893 à Jassy (Roumanie), décédé le 4 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Servillat (Fernand, Léon, Joseph), né le 24 mai 1918 à Bény (Ain), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Servillat (Marie, François, Paul), né le 30 novembre 1907 à Bény (Ain), décédé le 28 février 1944 à Dora (Allemagne).
Servoin (Daniel, Germain, René), né le 20 mars 1911 à Nottonville (Eure-et-Loir), décédé le 22 février 1944 à Lublin (Pologne).
Servoir (Pierre, Moïse), né le 28 février 1910 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Servoz (Francis, Albéric), né le 26 février 1910 à Lausanne (Suisse), décédé le 3 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Servoz (Prosper, Alfred), né le 3 janvier 1891 à Lugrin (Haute-Savoie), décédé au cours de l'année 1944 à Weimar (Allemagne).
Sesa-Grau (Antonio), né le 28 décembre 1920 à Graus (province de Huesca) (Espagne), décédé le 27 janvier 1941 à Güsen (Autriche).
Sesa-Grau (Téotimo), né le 22 juin 1916 à Graus (province de Huesca) (Espagne), décédé le 6 août 1941 à Güsen (Autriche).
Sese Lafaja (Agustin), né le 24 mars 1917 à Urrea de Gaen (province de Teru) (Espagne), décédé le 12 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Seser-Moret (Antonio), né le 7 mai 1913 à Esplus (province de Huesca) (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Seube (René, Charles, Adolphe), né le 17 avril 1912 à Caudéran (Gironde), décédé vers le mois d'avril 1943 en Allemagne.
Seuillot (André, Joseph), né le 19 mai 1908 à Brazey-en-Plaine (Côte-d'Or), décédé dans le courant de février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Seurin (Jean, André), né le 3 février 1920 à Vertheuil (Gironde), décédé le 20 mars 1945 à Ebensee (Allemagne).
Sevelevici (Henri, Charles), né le 23 août 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seveno (Jean, Edouard), né le 21 août 1921 à Plumelin (Morbihan), décédé le 23 décembre 1944 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Seveno (Pierre, Eugène, Louis), né le 14 mai 1911 à Locminé (Morbihan), décédé le 15 février 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Sevens (André, Lucien, Jules), né le 28 décembre 1910 à Paris (14e) (Seine), décédé le 10 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Severin (Georges, Henri), né le 30 juin 1908 à Paris (13e) (Seine), décédé le 13 août 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Sevestre (Lucien), né le 10 mars 1896 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 15 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Seveszka (Stephan), né le 2 novembre 1890 à Wichbka (Pologne), décédé en février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Sevi (René, André, Charles), né le 29 juillet 1912 à Paris (17e) (Seine), décédé le 15 août 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Sevilla-Ricote (Severiano), né le 21 février 1904 à Campisabalos (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Seville (Jean, Roger), né le 26 juin 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé le 27 mars 1945 au K° de Lübek (camp de Neuengamme) (Allemagne).
Sevillia, née Chilton (Rachel) le 4 janvier 1880 à Brousse (Asie mineure), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sevillia (Samuel), né le 7 septembre 1874 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sevrain (Serge, Camille, Eloi), né le 13 janvier 1922 à Dormans (Marne), décédé le 12 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Sevy (Elie), né le 15 novembre 1875 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sevy (Jean, Claude), né le 16 avril 1942 à Antony (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sevy (Richard), né le 8 janvier 1944 à Montreuil-sous-Bois (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sevy, née Behar (Stella) le 15 mars 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seybert (Salvador, Alexandre, Victor), né le 23 octobre 1900 à Vienne (Autriche), décédé courant mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Seyer (Gilbert, Eugène), né le 7 janvier 1924 à Saint-Rémy (Vosges), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Seyer (Paul, André), né le 31 janvier 1900 à Moussey (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Seyewetz, née Cahen (Marcelle) le 15 mars 1891 à Paris (3e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seyewetz (Nicole, Laurence), née le 25 janvier 1927 à Paris (7e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seyewetz (Raoul, Jules), né le 10 août 1885 à Paris (3e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seynave (Maurice, Honoré), né le 18 juin 1903 à Roubaix (Nord), décédé le 5 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Seynave (René, Albert), né le 31 janvier 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sfart (Zurah), né le 11 décembre 1892 à Botosani (Roumanie), décédé en fin d'année 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sfarti (Robert), né le 24 mars 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sfartz (Cyli), née le 1er avril 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sfartz (Marcel), né le 2 octobre 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sfartz (Mendel), né le 19 mai 1903 à Jassy (Roumanie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sfartz, née Michelson (Tauba) en 1902 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sfartz (Zisu), né le 25 août 1900 à Piatra (Roumanie), décédé en septembre 1943 à Blechammer-Auschwitz (Pologne).
Sichel, née Nacher (Hildegard) le 12 janvier 1911 à Hettstedt (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sichler (Joseph), né le 12 juillet 1918 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 1er mai 1945 à Spire (Allemagne).
Sidi (Victor), né le 13 août 1902 à Smyrne (Turquie), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Sidikaro (Samuel), né le 15 août 1907 à Smyrne (Turquie), décédé le 17 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sidney (Jean), né le 31 mars 1904 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 juillet 1945 à Rozwatow (Pologne).
Sidos (Baptiste, Jean), né le 4 mai 1888 à Oreilla (Pyrénées-Orientales), décédé le 6 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sieber (Jean, Frédéric, Guillaume), né le 6 novembre 1897 à Saint-Louis (Haut-Rhin), décédé le 1er octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Sieckelinck (François, Corneille, Simon), né le 4 janvier 1902 à Walem (Belgique), présumé décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Siedlecki (Hersz), né le 2 juin 1893 à Kalouchine (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sieffert (René), né le 2 août 1898 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Siegelmann (Joseph, Aron), né le 18 janvier 1898 à Klobuck (Pologne), décédé le 30 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siegelmann, née Chyfka (Kaila) le 10 avril 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Siegrist (Ernest), né le 4 décembre 1905 à Concorès (Lot), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Siemoens (Florimond), né le 4 mai 1891 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 23 octobre 1942 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Siener (Charles, Adolphe), né le 14 mai 1890 à Metz (Moselle), décédé le 21 février 1944 à Metz (Moselle).
Siennicki, née Furmanska (Chana) en 1910 à Siennica (Pologne), décédée le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siennicki (Régine), née le 22 septembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sierra-Gutierrez (Santiago), né le 23 mai 1914 à Guarnizo (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Sieskind, née Hayem (Esther) le 14 mai 1875 à Metz (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sigal (Albert), né le 22 octobre 1878 à Darabani (Roumanie), décédé le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sigal, née Raisberge (Augustine) le 18 août 1878 à Darabani (Roumanie), décédée le 2 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sigal (César), né le 10 juin 1905 à Cosula (Roumanie), décédé le 15 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Sigal (Clément), né le 17 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Sigler (David), né le 17 novembre 1884 à Piatra (Roumanie), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Signoret (Emile, Marie), né le 1er juillet 1909 à Saint-Didier-sur-Rochefort (Loire), décédé le 10 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Signoret (Fernand), né le 8 février 1923 à Blaignan (Gironde), décédé le 14 décembre 1945 à Dora (Allemagne).
Signori (Aroldo), né le 27 octobre 1915 à Gavorrano (Italie), décédé le 27 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Signori (Edilio), né le 14 avril 1914 à Gavorrano (Italie), décédé le 22 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Signori (Wladimir), né le 29 juillet 1925 à Auboué (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Sigot (André, Albert), né le 11 février 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Sigoura (Yako), né en 1901 à Smyrne (Turquie), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sigrist (Aloyse), né le 22 avril 1892 à Ribeauvillé (Haut-Rhin), décédé le 18 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Sigwalt (Charles), né le 22 mars 1897 à Muttersholtz (Bas-Rhin), décédé le 15 avril 1942 à Dachau (Allemagne).
Sikar (Hersch), né le 1er décembre 1898 à Minsk (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sikora (Jacob, Henoch), né le 3 janvier 1903 à Novy Dwor (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sikora (Michel), né le 22 février 1935 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sikora, née Chandrosse (Sophie) le 12 mai 1908 à Paris (6e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silber (Josel, Fuchs, Vel), né le 11 janvier 1905 à Lubycza (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberbach (Aron), né le 1er janvier 1907 à Noidy Saiz (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Woda (Mordochay, Israël), né le 19 octobre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 6 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wojciekowski (Jean), né le 2 février 1916 à Rohlinghawen (Allemagne), décédé le 22 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Wojtkowiak (Joseph), né le 28 novembre 1909 à Kalisz (Pologne), décédé le 6 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Wolberg (Izraël, Icyk), né le 31 juillet 1903 à Predbosz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolberg (Simon), né le 24 août 1882 à Lublin (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Léon, Bernard, Urbain), né le 27 septembre 1882 à Roubaix (Nord), décédé le 6 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Wolf (Lewele), né le 10 février 1897 à Strykow (Pologne), décédé le 17 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Lucien, Lehmann), né le 2 juin 1904 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Oskar), né le 25 octobre 1886 à Buhl (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Raphaël), né le 23 avril 1890 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Rosalie, Jeanne), née le 9 mai 1879 à Paris (3e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Rose), née le 5 mai 1893 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Willy), né le 15 janvier 1896 à Soetern (Allemagne), décédé le 27 août 1944 à Blechammer-Auschwitz (Pologne).
Wolff (Abraham), né le 10 novembre 1872 à Berne (Suisse), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Alfred), né le 18 mai 1881 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Dreyfus (Alice) le 5 mai 1902 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Wolff (Alphonse), né le 7 août 1859 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Dreyfus (Clémence) le 4 janvier 1882 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Daniel, Moïse), né le 28 janvier 1887 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Schwartz (Delphine) le 22 novembre 1876 à Balbronn (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Emile), né le 2 février 1902 à Manom (Moselle), décédé le 13 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wolff, née Caron (Emma) le 15 février 1888 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédée le 19 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Félix), né le 5 janvier 1892 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Fernand), né le 21 septembre 1903 à Puttelange (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Meyer (Florette) le 21 juillet 1865 à Schwindratzheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Frédérique), née le 21 décembre 1873 à Nalbach (Sarre), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Gaston), né le 27 octobre 1885 à Gray (Haute-Saône), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Gerson), né le 19 mars 1898 à Bâle (Suisse), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Henri), né le 26 mars 1906 à Maresche (Sarthe), décédé le 15 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Wolff (Jacques, Eugène), né le 24 juillet 1885 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Jean), né le 25 janvier 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en août 1944 à Birkenau (Pologne).
Wolff (Jeanne), née le 7 septembre 1901 à Epinal (Vosges), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Joseph, Fontaine), né le 11 septembre 1880 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Jules), né le 8 mars 1878 à Breslau (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolff (Jules, Jacques), né le 28 mai 1875 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Léopold), né le 15 avril 1879 à Flamersheim (Sarre), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Lucie, Esther), née le 4 octobre 1878 à Bâle (Suisse), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Lucien), né le 30 janvier 1906 à Waldighofen (Haut-Rhin), décédé le 28 mars 1944 (sans autre renseignement).
Wolff, née Schmoll (Madeleine) le 12 septembre 1862 à Conflans-sur-Lanterne (Haute-Saône), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Manuel), né le 2 novembre 1882 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Wolff (Marcel), né le 21 juin 1903 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé postérieurement au 6 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Marx), né le 20 juin 1858 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Wolff (Marx), né le 29 mai 1865 à Remering-lès-Puttelange (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Mathieu), né le 7 décembre 1868 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Levy (Myria) le 3 novembre 1880 à Lixheim (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Pauline), née le 21 mai 1886 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Wolff (Pierre), né le 16 janvier 1936 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Wolff (Pierre, Benjamin), né le 4 janvier 1885 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Wolff (Reine), née le 1er avril 1889 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (René), né le 7 février 1900 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 1er septembre 1944 à Birkenau (Allemagne).
Wolff (René), né le 2 décembre 1918 à Gray (Haute-Saône), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Cahn (Renée) le 27 février 1911 à Hellimer (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Weill (Sophie) le 3 juillet 1865 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Suzanne), née le 6 septembre 1915 à Saint-Etienne (Loire), décédée postérieurement au 18 juillet 1943 en déportation en Allemagne
Wolff, née Koch (Suzanne, Sarah) le 10 avril 1903 à Dieuze (Moselle), décédée au mois de juillet 1944 en un lieu inconnu
Wolff, née Meyer (Suzanne) le 19 mars 1902 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédée postérieurement au 6 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Valentin), né le 16 juin 1880 à Sessenheim (Bas-Rhin), décédé le 15 avril 1945 à Ulm (Allemagne).
Wolfinsohn, née Bloch (Flore, Renée) le 20 mars 1899 à Saint-Denis (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolfinsohn (Francis, Arthur), né le 27 février 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolfinsohn (Haim), né le 18 janvier 1895 au Caire (Egypte), décédé le 16 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfinsohn (Richard, Georges), né le 15 août 1940 à Paris (20e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolfowicz (Nachman), né le 3 novembre 1903 à Grabow (Pologne), décédé en octobre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Wolfson (Leib), né le 7 juin 1910 à Bobroisk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Cywa, Mindla), née le 15 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Setion (Eliane, Mathilde), née le 4 décembre 1933 à Mers-les-Bains (Somme), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Setion (Elie, André), né le 27 septembre 1928 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Setion, née Hassid (Ida) le 28 février 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Setion (Jacqueline, Sarah), née le 9 mai 1938 à Paris (14e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Setion (Monique, Esther), née le 9 avril 1936 à Paris (14e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sevi (Avram), né le 1er mars 1914 à Istamboul (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Sevy (Jacob, (Jacques), né le 19 septembre 1918 à Alexandrie (Egypte), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Sevy, née Khronovicz (Rachel, Simone) le 24 septembre 1923 à Paris (4e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Sides (Isaac), né le 16 mars 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Sides (Sabetaï), né le 20 janvier 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Sidlovski (Salomon), né le 27 juin 1881 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 en Haute Silésie (Pologne).
Siedlecka (Sara), née le 4 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Siedlecki (David), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Siegel, née Stopek (Gitla) le 13 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Siegelmann, née Benerkowski (Rosa) le 6 février 1905 à Peterkow (Pologne), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Siennicki (Anna), née en 1930 à Minsk (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Siennicki (Aron), né en 1929 à Minsk (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Siennicki (Chaja), née le 2 janvier 1923 à Minsk (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Siennicki (Eva), née le 31 octobre 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Siennicki (Fajga, Dwojra), née le 15 août 1920 à Minsk (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Siennicki (Jankiel), né en 1894 à Minsk (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Siennicki (Perla), née le 18 septembre 1927 à Minsk (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Siennicki, née Herszkowicz (Ruchla, Laja) en 1899 à Minsk (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Siennicki (Victor, Adolphe), né le 27 octobre 1937 à Alfortville (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Sierpinski (Salomon, Nuchem), né le 21 novembre 1904 à Alexandrow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sigal, née Rath (Fani) le 13 mars 1898 à Bucarest (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Sigal, née Leibel (Haïa, Priva) le 8 octobre 1894 à Darabani (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sigal (Renée), née le 27 avril 1926 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sigoura, née Benroubi (Isabelle, Cadoun) le 15 avril 1878 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sigoura (Léa), née le 30 avril 1904 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Wodka (Fiszel), né le 30 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wodka (Jacob, Mordcha), né le 28 octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wodowski, née Winnikamien (Hénia) en 1905 à Konstantynow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wodowski (Jacob), né le 6 février 1896 à Stolnica Piotrkow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Wolf, née Parzewczewski (Hana, Gitla) en 1873 à Alexandrovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolf (Paul), né le 21 avril 1911 à Bucarest (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolff, née Liebschutz (Amélie) le 2 mars 1874 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 en déportation.
Wolff (Anna), née le 7 mars 1925 à Paris (6e) (Seine), décédée le 28 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolff, née Guempik (Fanny) le 1er janvier 1914 à Paris (11e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolff (Jean-Paul), né le 23 mars 1915 à Barr (Bas-Rhin), décédé postérieurement au 22 septembre 1942 et antérieurement au 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 22 septembre 1942 et antérieurement au 1er juillet 1946.
Wolff, née Sachsenhaus (Léonie) le 10 août 1900 à Paris (5e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolff (Marcel), né le 10 juillet 1896 à Muttersholtz (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Wolff (Paul, Bernard), né le 6 août 1898 à Sarralbe (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 18 avril 1944 et le 8 mai 1945.
Wolff (Raymond, Gaston), né le 10 septembre 1908 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Wolff, née Salomon (Yvonne, Fanny, Germaine) le 8 mai 1896 à Paris (11e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolfgang (Max, Emmanuel), né le 25 septembre 1904 à Wurzbourg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolfmann (Abraham), né le 18 septembre 1886 à Bielsk (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolfmann, née Glasman (Sura) en 1873 à Kazanow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolfsohn (Félix, Roger), né le 2 octobre 1933 à Etterbeek (Belgique), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Wolfsohn, née Frischer (Tauba, Itla) le 10 décembre 1909 à Chrzanow (Autriche), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Gassmann (Christine), épouse Verat, adjointe administrative, est, à compter du 2 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Grondin (Henri-Paul).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mme Linais (Colette), épouse Lefeuvre, adjointe administrative, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fougères, en remplacement de M. Riault (Christian).
M. Hupel (Dominique, Marie, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Chasle et Jean-Yves Le Couls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Le Couls (Jean-Yves, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Chasle et Jean-Yves Le Couls, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chasle et Jean-Yves Le Couls, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chasle et Dominique Hupel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Brousse (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Oustric et Jacques Laffon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fabrezan (Aude) ;
Le retrait de M. Laffon (Jacques, André, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Oustric et Jacques Laffon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Oustric et Jacques Laffon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Oustric et Didier Brousse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tétard (Gilles, Etienne, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Bouju et Alain Molina, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Bouju et Alain Molina, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, Mme Jarreau (Brigitte), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, M. Pierre Padilla, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Causeret (Charley), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité d'administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller diplomatique auprès de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001, la période du 1er janvier 2001 au 17 juillet 2001 inclus comptant au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Petit (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en qualité de vice-directeur général pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
Commissaire en chef de 2e classe Laurent (François, Charles, Lucien, Marie) ;
Commissaire en chef de 2e classe Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe) ;
Commissaire principal Lhoste (Didier, Claude, Noël) ;
Commissaire principal Favreau (Daniel).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rambouillet (direction des ressources humaines), 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, à Angoulême.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre Ailhaud-Castelet de Boulazac (Dordogne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre Ailhaud-Castelet, rue des Alsaciens, 24750 Boulazac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Parisel (Aleth) ;
M. Dumarets (Jean-Claude), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, suppléant, en remplacement de M. Denier (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Francou (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, M. Patrick Dran, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de Mme Geneviève Lecouturier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, les agents dont les noms suivent :
M. Guy Allaux, contrôleur du travail ;
sont habilités durant la période au cours de laquelle se tient le salon vitivinicole et oléicole DIONYSUD du 5 novembre au 7 novembre 2002, à exercer, dans le département de l'Hérault sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pascal Chauvin, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital, conseillère à la cour d'appel de Reims ;
Mme Isabelle Gelbard, épouse Le Dauphin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Claude Creton, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Pascal Lemoine, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
M. Régis Lafargue, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Anna Manes, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Anne-Marie Grivel, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sylvie Menotti, épouse Hubert, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne-Catherine Le Gall, épouse Monge, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours ;
M. Jean-Baptiste Parlos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Catherine Bobin, épouse Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Bénédicte Farthouat, épouse Danon, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie-Sophie Richard, épouse Bonnemort, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Isabelle Boeuf, épouse Orsini, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Annie Defontaine, épouse Vaissette, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Claire Coutou, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches ;
Mme Anne Stouff, épouse Leprieur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ;
Mme Pascale Bazin, épouse Chardonnet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Martine Mazars, épouse Trapero, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Rémi Chaise, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Carole Champalaune, conseiller référendaire du second grade ;
Mme Valérie Salmeron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Danielle Caron, conseiller référendaire du second grade ;
Mme Agnès Martinel, épouse Chansou, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement ;
M. Xavier Samuel, conseiller référendaire du second grade.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2002, Mme Edwige Chausson, directrice du travail à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2002.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination d'élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 2001, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2002, les personnels ci-après désignés :
Brizon (Jean) ;
Cohen (Michaël) ;
Langiau (Damien) ;
Le Glastin (Frédéric) ;
Le Henaff (Guillaume) ;
Reboul (Jean-François) ;
Sammoure (Yasmine) ;
Thibeaudeau (Laurent) ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2002, M. Guy Piloquet, inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter du 1er janvier 2002, en remplacement de M. Christian Levert, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2002, M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 janvier 2002, Mme Ginette Fabre, attachée principale d'administration de 1re classe, est nommée, à compter du 1er janvier 2002, régisseuse d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination au Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002, sont nommés :
1° En qualité de présidents du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école :
2° En qualité de membres choisis pour leurs compétences dans le champ d'attribution du comité, pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Ali Bouamama, professeur à l'université Marc-Bloch de Strasbourg, directeur du département des études arabes et islamiques ;
Mme Hanifa Cherifi, médiatrice à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, membre du Haut Conseil à l'intégration ;
M. Jean-Claude Fauquette, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ;
M. Gérard Gonfroy, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Limoges ;
M. Joël Goyheneix, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Alain Grissi, conseiller principal d'éducation ;
Mme Françoise Hostalier, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
Mme Bariza Khiari, déléguée régionale au tourisme, déléguée départementale de l'éducation nationale, à Paris ;
M. Alain Lagarde, conseiller en formation continue ;
Mme Juliette Minces, sociologue ;
Mme Frédérique de la Morena, maître de conférences en droit public à l'université des sciences sociales de Toulouse ;
Mme Michèle Narvaez, professeure agrégée de lettres, membre du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire ;
Mme Maryse Ouzoulias, principale de collège ;
M. Henri Pena-Ruiz, professeur de philosophie, chargé de cours à l'Institut d'études politiques ;
Mme Gaye Petek-Salom, directrice de l'association « Migrations de Turquie », membre du Haut Conseil à l'intégration ;
M. Aziz Sahiri, conseiller technique en prévention de la délinquance, à Grenoble ;
Mme Rita Thalmann, professeure émérite d'histoire et civilisations, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
6 Lavie (Christian), établissement industriel, DCN Indret ;
9 Pichon (Jean-Luc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris ;
11 Morvan (Robert), direction des systèmes d'armes, Angers ;
12 Laouenan (Jean-Claude), établissement industriel DCN systèmes de combat, Brest ;
14 Lecesne (Maurice), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
24 Lacaze (Rémy), centre d'essais en vol, Cazaux ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans : Mme Zeller (Isabelle), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Laugier (Claire), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Munch (Bertrand), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 12 novembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. François Leon, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 25 avril 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Norbert Carrasco-Saulnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de Mme Nicole Tramond, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller économique à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne pour une durée maximale d'un an à compter du 1er mars 2002.
M. Frank Morisseau, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en remplacement de M. Henri-Georges Baudry, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Valérie Metrich-Hecquet.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant fin de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2002, il est mis fin à compter du 31 juillet 2002 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie exercées par Mme Tarsot Gillery (Sylviane), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 mai 2002 (grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2002 relatif aux salaires minima et diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions relatives aux salaires des autres employés du spectacle, à l'exception des contrôleurs chefs, sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Devimeux (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Florac.
M. Philippe Marland, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 14 mai 2002.
Arrêté du 12 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20 selon la répartition suivante :
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-170 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 juillet 1996
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-194 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2000
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-195 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 6 juin 2000
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-195 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2000.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-178 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mas 1947, signé le 31 décembre 1996.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2002 de la Commission du 12 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 153 du 13 juin 2002, l'enregistrement prévu par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 24 mars 2002 et pris en application du règlement (CE) n° 452/2002 de la Commission du 13 mars 2002 est prorogé jusqu'à nouvel ordre.
Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
Les fonctions de président de conseil départemental sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout président de conseil départemental exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil départemental .
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Fresenius Kabi France, GlaxoSmithkline, Novartis Ophthalmics SA et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga James Bond 007TM »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga James Bond 007TM » fait le 17 septembre 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Saga James Bond 007TM » ayant le code jeu 32201, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 31 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Henri Stillmunkes, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, M. Montazeau (Jacques), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er mai 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en qualité d'attaché de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Evence Richard, administrateur civil hors classe, nommé conseiller au cabinet du président de l'Assemblée nationale à compter du 26 juillet 2002.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, représentant permanent adjoint à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Pierre Menat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie
M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Bernard Emie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie
Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Jean-Jacques Subrenat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 septembre 2002, M. Pellegri (Paul), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 29 août 2002 portant nomination d'un inspecteur du travail maritime
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 août 2002, Mme Passereau (Noëlle), inspectrice du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, adjointe au chef de bureau de l'inspection du travail maritime, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, inspectrice du travail maritime.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mille pattes, à partir de la ville de Saulx-les-Chartreux (91), pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La maison des lycéens du lycée de Moûtiers à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 4 au 6 octobre 2002, à Moûtiers dans le département de la Savoie :
PAR : 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 75° ; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 20° ; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 145° ;
Arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Liberty Surf Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Le nom de la société « Liberty Surf Telecom » est remplacé par : « Tiscali Telecom » dans l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national pour le développement du bois
Le contrôleur d'Etat auprès du Comité national pour le développement du bois a une mission générale de surveillance de son activité économique et de sa gestion financière.
Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du comité.
Il a entrée avec voix consultative aux séances des assemblées générales, comité directeur, bureau, commissions et instances d'évaluation des résultats et des missions.
Les convocations et documents se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.
Les procès-verbaux des séances lui sont transmis deux mois au plus tard après la réunion.
Le contrôleur d'Etat est préalablement consulté sur :
- les projets de budget et leur modification, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ;
- les projets d'emprunt d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
- le projet d'arrêté des comptes ;
- les projets de mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et au régime des indemnités et frais de déplacement ;
- les projets de règlement intérieur et de modification ;
- les projets de convention de gestion ou de convention financière ;
- les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de prise à bail d'immeubles.
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :
- l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;
- les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.
Arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise
« La Seine, entre Marcilly et Rouen, à l'exception de la section comprise entre la limite amont (PK 165,200) et la limite aval (PK 177,950) du département de Paris.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé (utilisation de la voie navigable) (art. 1.06 du RGP), les paragraphes 1er, 2 et 3 sont modifiés comme suit :
Les mentions suivantes figurant au tableau du paragraphe 1 (caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art) (art. 1.06, paragraphe 1er, du RGP) sont abrogées :
Le tirant d'air sur les PHEN indiqué ci-dessus est modifié aux ouvrages ci-après : », les mentions suivantes sont abrogées :
« Traversée de Paris :
3,70 à la corde de 8,00 Dans la traversée de Paris, lorsque
3,25 à la corde de 12,00 les bâtiments empruntent le bras de Passy
2,25 à la corde de 15,00 et le grand bras de la cité.
Les mentions suivantes figurant au tableau du paragraphe 2 (dimensions des bâtiments, convois poussés et matériels flottants) (art. 1.06, paragraphe 2, du RGP) sont abrogées :
Les mentions suivantes figurant à la suite du tableau sont abrogées :
« (1) A Paris, la longueur hors tout des convois est limitée à 125 mètres entre le pont Sully et le pont d'Iéna.
Elle est réduite à 105 mètres en période de crues (+ 1,50 mètre à l'échelle du pont de la Tournelle).
La longueur des bateaux et convois remontant le bras de la Monnaie ne peut excéder 60 mètres.
Les mentions figurant au tableau du paragraphe 2 (dimensions des bâtiments de mer [caboteurs]) (art. 1.06 du RGP) sont modifiées comme suit :
Les mentions suivantes figurant au a (sur les voies navigables), paragraphe 3 (vitesse de marche des bâtiments) (art. 1.06, paragraphe 3, du RGP), sont abrogées :
« Traversée de Paris : 12 kilomètres par heure du pont périphérique amont (point kilomètrique 165,300) au pont périphérique aval (point kilométrique 177,950).
Au a (sur les voies navigables), paragraphe 3 (vitesse de marche des bâtiments) (art. 1.06, paragraphe 3, du RGP), « Petite Seine : 12 kilomètres par heure de Marcilly (point kilométrique 0,000) à Montereau (point kilométrique 165,300) », la mention : « point kilométrique 165,300 » est remplacée par : « point kilométrique 165,200 ».
Les mentions suivantes du paragraphe 2 de l'article 3 (construction, gréement et équipage des bâtiments) (art. 1.08, paragraphe 4, du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé sont abrogées :
« Tout bateau à passagers circulant sur la Seine dans Paris, entre les ponts périphériques amont et aval, doit être équipé de deux systèmes à propulsion indépendants.
Au paragraphe 1 de l'article 4 (restrictions à la navigation en temps de crue) (art. 1.28 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, les mentions suivantes sont abrogées :
« Traversée de Paris : remonte du bras de la Monnaie à Paris.
Au paragraphe 2, la mention suivante est abrogée :
« Traversée de Paris : 1,50 à l'échelle du pont de la Tournelle.
Le paragraphe 1 de l'article 6 (traversée des passages rétrécis, des souterrains et, éventuellement, des ponts étroits et des ponts canaux) (art. 6.07 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé est abrogé.
A l'article 7 (navigation sur les secteurs où la route est prescrite) (art. 6.12 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, les mentions suivantes du paragraphe 2 (navigation gauche : gauche obligatoire) sont abrogées :
« A Paris, entre le pont Saint-Louis (point kilométrique 169,575) et le pont Notre-Dame (point kilométrique 169,900).
A l'article 9 (interdiction de la navigation et sections désaffectées) (art. 6.22 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, les mentions suivantes sont abrogées :
« A Paris, la navigation est interdite dans le bras Marie, sauf aux bateaux à passagers avalants.
Le premier alinéa de l'article 13 (dispositions spéciales pour les bâtiments naviguant au radar) (art. 6.33, paragraphe 1, du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé est abrogé.
Au paragraphe 1 de l'article 20 (circulation et stationnement des bateaux de plaisance) (art. 9.01 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, la mention :
« 18 kilomètres par heure entre l'écluse d'Alfortville et le pont de Sèvres.
« 18 kilomètres par heure entre l'écluse d'Alfortville et le PK 165,200 (limite amont du département de Paris) et du PK 177,950 (limite aval du département de Paris) au pont de Sèvres.
Le préfet de Paris et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier
Pour dispenser l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier, les établissements concernés doivent être agréés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ils constituent un dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur implantation.
Le dossier comporte les éléments et renseignements suivants :
- statuts de l'organisme gestionnaire ou désignation et adresse de la personne morale dont il dépend ;
- liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion selon le cas ;
- nom et qualité du directeur de l'école ou du représentant légal de l'établissement ;
- noms des responsables administratifs et techniques ;
- liste des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et de la partie du programme qui leur est confiée ;
- liste des terrains de stage habilités dans les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé avec lesquels l'établissement passe convention pour l'accueil de ses élèves ;
- capacité totale d'accueil pour laquelle l'agrément est demandé ;
- projet pédagogique précisant notamment l'organisation, le déroulement des sessions d'enseignement, le nombre d'élèves pouvant être accueillis à une session ;
- projet de budget de l'établissement.
Le préfet de région se prononce sur l'agrément au vu du dossier constitué à l'article 1er du présent arrêté et des observations de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.
La décision d'agrément précise le nombre d'élèves que l'établissement est autorisé à accueillir par session de formation.
Ce nombre est déterminé, notamment, par les besoins spécifiques de formation dans la région, la capacité des locaux et le matériel mis à la disposition de cet enseignement, l'effectif des enseignants, la pertinence de leur choix au regard de l'enseignement qui leur serait confié, le nombre de terrains de stage, les possibilités d'accueil des établissements de santé.
L'agrément peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions.
L'agrément ne peut être donné pour une capacité inférieure à 15 élèves par session.
Il implique de la part de l'établissement l'engagement de fonctionner pendant au moins trois ans à compter de la décision d'agrément.
Le centre de formation s'engage à fonctionner conformément aux conditions décrites par le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier.
La liste des terrains de stage habilités est tenue constamment à jour par l'établissement.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier intervenant après l'agrément de l'établissement sont soumises à l'approbation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Si ces modifications sont de nature à le remettre en cause, le préfet de région peut prononcer le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans le fonctionnement de l'établissement, un fonctionnement non conforme aux conditions définies par le présent arrêté ou aux dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier.
Le centre de formation réserve 10% de sa capacité pour l'accueil en priorité sans présélection de stagiaires justifiant, lors de leur candidature, d'un an d'exercice de la profession d'ambulancier.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux centres de formation existant à la date de publication du présent arrêté.
Le ministre de la santé détermine, à l'issue de chaque période quinquennale, au vu du rapport établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et portant sur l'évaluation des besoins en formation, le nombre de candidats autorisés à suivre l'enseignement du certificat de capacité d'ambulancier.
Les centres de formation adressent chaque année à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont ils relèvent la liste des candidats à la formation ainsi qu'un rapport d'activité faisant apparaître notamment :
- le nombre d'élèves présentés aux épreuves du certificat de capacité d'ambulancier, en distinguant ceux qui se sont présentés à nouveau après un échec à une précédente session d'examen ;
- le nombre d'élèves reçus ;
- le nombre d'élèves formés.
L'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier est abrogé.
L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement au certificat de capacité d'ambulancier et les arrêtés des 26 février 1996 et 22 janvier 1997 complétant l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier sont abrogés.
« L'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier est dispensé par des centres de formation agréés par le préfet de région.
Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque Elect D de la société Sorin Biomedica au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans le paragraphe « Stimulateur cardiaque », la liste des stimulateurs cardiaques double chambre de la société Sorin Biomedica est complétée ainsi :
Décision n° 2002-423 du 16 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-1339 du 5 décembre 2000 autorisant la SARL Positif Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Manche
La décision n° 2001-625 du 20 novembre 2001 modifiant la décision n° 2000-1339 du 5 décembre 2000 susvisée est abrogée.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial club montalbanais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 14 au 30 septembre 2002 :
Fréquence : 107,1 W.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chablais, le dimanche, pendant la période du 8 septembre 2002 au 8 juin 2003 :
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Ville en fête », pendant la période du 4 au 15 septembre 2002 :
Site : face au n° 40 de la place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASPTT Grenoble Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Courir à Grenoble », le 8 septembre 2002 :
Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières
- Afin d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, le préfet peut, en cas de constitution préalable d'un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autoriser le transfert, sans cession, location ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, des quantités de référence laitières détenues par ces derniers.
« L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, après avis de la commission départementale d'orientation agricole par le préfet du département dans lequel le groupement a son siège.
« Lorsque le nombre des associés au sein du groupement agricole d'exploitation en commun est réduit ou modifié, une nouvelle demande d'autorisation doit être déposée.
« Le transfert au groupement agricole d'exploitation en commun des quantités de référence laitières détenues par les producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret.
« Toutefois, il est fait application de ces prélèvements lorsque l'un des associés agrandit son exploitation de surfaces auxquelles correspondent des quantités de référence laitières.
Ces prélèvements sont calculés en tenant compte des quantités de référence laitières dont disposait l'intéressé avant son adhésion au groupement.
Le transfert au groupement des nouvelles quantités de référence laitières ne donne pas lieu à prélèvement.
- L'autorisation accordée par le préfet est subordonnée au respect par les associés du groupement agricole d'exploitation en commun des conditions définies au III.
Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement.
Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois ans.
A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'autorisation est retirée.
« En cas de dissolution du groupement, de transformation de la forme juridique ou de l'objet social de celui-ci ou en cas de retrait de l'agrément par application de l'article L.
323-12 du code rural, cette autorisation devient caduque.
« En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence laitières que chaque producteur a transférées au groupement agricole d'exploitation en commun, lors de sa constitution ou au cours de son existence, lui sont alors réattribuées, à l'exception, le cas échéant, de celles correspondant à des surfaces de son exploitation qu'il a cédées alors qu'il était membre du groupement.
Ces dernières sont affectées à la réserve nationale.
Il est alors fait application du prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
« Les mêmes dispositions sont applicables lorsque l'un des associés cesse de faire partie du groupement.
- L'autorisation ne peut être accordée à un groupement réunissant à la fois un ou des producteurs en situation de dépassement et un ou des producteurs en situation de sous-réalisation.
La situation de dépassement ou de sous-réalisation est prise en compte si elle porte sur un volume supérieur à 10 % des quantités de référence laitières attribuées aux intéressés pour chacune des deux précédentes campagnes laitières.
« Aucun associé du groupement ne peut détenir moins d'un tiers des quantités de référence laitières détenues par l'associé apportant les quantités de référence les plus importantes.
« Les quantités de référence laitières apportées au groupement par chaque associé ne peuvent excéder deux fois le volume moyen des quantités de référence laitières du département dans lequel le groupement a son siège.
La quantité de référence laitière du groupement ne peut excéder cinq fois ce volume moyen.
« Le transfert des quantités de référence laitières sans transfert des terres auxquelles elles correspondent ne peut être autorisé si le producteur a atteint l'âge auquel il peut prétendre au bénéfice d'un avantage de vieillesse agricole.
« Dans le cas où la surface prise en compte pour l'application du présent décret est composée en tout ou partie de terres prises à bail et où un acte de nature à entraîner l'expiration du bail est intervenu avant la demande de participation au groupement agricole d'exploitation en commun, ce transfert ne peut être autorisé que si les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret sont réunies.
« Chacun des associés doit consacrer à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des quantités de référence laitières qu'il a apportées au groupement.
Cette superficie minimale est fixée selon des critères arrêtés, pour chaque département, par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des modes locaux de production.
« Afin de permettre l'exercice en commun de l'activité de production laitière, une distance maximale, qui ne peut excéder 25 kilomètres, entre le siège de chacune des exploitations des associés et le siège du groupement agricole d'exploitation en commun est fixée par le préfet après avis du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant application du décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales
Les taux de référence annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'ils suit :
CORPS, GRADE OU EMPLOI
de référence annuel
Attaché divisionnaire
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou de classe supérieure
Adjoint administratif-Maître ouvrier-Ouvrier professionnel principal
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 euros.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 euros.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 EUR.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 EUR.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, Le Concert et Le Bal, 1751, ces tableaux remarquables d'un artiste majeur du xviiie siècle présentant un intérêt historique important comme souvenirs des fêtes destinées à honorer la monarchie française à Rome.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 août 1989 précité portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination du jury des épreuves du cycle de perfectionnement pour l'année 2002 des agents de direction de la deuxième section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002, M. Jean-Paul Bastianelli, inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury.
Mme Lepee (Maryse), conseillère technique ;
M. Raynaud (Guy-Francis), directeur de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse ;
M. Serio (Benoît), directeur AVA de Toulouse ;
Mme Vallet (Françoise), directrice de l'Organic des Deux-Alpes.
Mme Larger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales ;
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 19 septembre 2002 :
Arrêté du 25 janvier 2002 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 au concours externe et au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 au concours externe et au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 223 et se répartit ainsi qu'il suit :
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL DE ET EN LANGUE RÉGIONALE DE PROFESSEUR DES ÉCOLES (SESSION 2002)
Arrêté du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité des enquêtes sociologiques
Décret du 31 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne 13 du métro depuis la station Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers (Hauts-de-Seine)
Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux plans annexés au présent décret (1), les travaux comprenant la construction de trois stations, nécessaires à la réalisation, par la Régie autonome des transports parisiens, du prolongement, après la station « Gabriel-Péri », de la ligne de métro n° 13 jusqu'au port de Gennevilliers.
Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront qu'il a été procédé à la mise en compatibilité de ces plans d'occupation des sols.
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
Le repérage, avant démolition, des matériaux et produits contenant de l'amiante, défini à l'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé, porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble et mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX PRODUITS ET MATÉRIAUX
CONTENANT DE L'AMIANTE À REPÉRER AVANT DÉMOLITION
RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPÉRAGE, AVANT DÉMOLITION, DES PRODUITS ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir.
L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux.
Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles.
Une première phase de repérage peut toutefois être engagée avant l'évacuation, pour les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres.
Dans ce cas, l'opérateur effectuant le repérage doit être le même pour les différentes phases.
Il veille alors à la cohérence des différentes recherches et au récolement de l'ensemble des résultats.
L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en annexe 1 du présent arrêté et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante.
L'inspection des ouvrages doit être exhaustive.
Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes :
- les plénums doivent être inspectés ;
- les gaines techniques doivent être contrôlées ;
- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations) ;
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.
Lorsque, dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés.
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés conformément au programme défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante.
Il est mis fin, à compter du 4 février 2002, aux fonctions de conseiller pour l'agriculture et la pêche au cabinet du Premier ministre de M. Philippe Mauguin, appelé à d'autres fonctions.
Mme Valérie Metrich-Hecquet est nommée conseillère pour l'agriculture et la pêche au cabinet du Premier ministre à compter du 4 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 2002, M. Sabatier (Galdéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2002, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique de santé et stratégies à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 août 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours réservés d'accès aux corps d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Les concours réservés d'accès aux corps d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type.
Ces concours comportent une phase nationale d'admissibilité et une phase locale d'admission.
Le jury d'admissibilité établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Le jury d'admission établit, pour chaque établissement public d'enseignement supérieur affectataire d'emplois mis au concours, la liste des candidats proposés à l'admission.
Les jurys d'admissibilité et d'admission des concours mentionnés à l'article 1er sont composés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société nationale de radiodiffusion Radio France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio France », du 4 au 9 septembre 2002 :
Site : Lessay (50) ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hopitaux à temps partiel pour la région Guyane
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 12 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Castillon, à Tarnos, dans les Landes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Castillon, à l'attention de M. José Mariage, 1, avenue Joseph-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées de Niort.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées de Niort, 10-12, rue du Commandant-L'Herminier, 79000 Niort.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au CAMES de Graye-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAMES de Graye-sur-Mer, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Lidsky (Vincent), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en qualité de directeur délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 2002.
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination du directeur de l'Inventaire forestier national
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Claude Vidal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché à l'Office statistique des Communautés européennes, est nommé directeur de l'Inventaire forestier national.
Par arrêté du maire de Belfort en date du 3 juillet 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe : Nicole de Repentigny.
En application de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
Aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le CSA pour les services Ciné-Palace, Polar et Rire et Romance, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
Conformément à l'article 23 de ces conventions, il revenait à la société ABsat de communiquer au Conseil un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001, au plus tard le 31 mars 2002.
Or, les rapports sur les conditions d'exécution des obligations de la société concernant les services précités pour l'exercice 2001 n'ont pas été transmis au Conseil.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur des services Ciné-Palace, Polar et Rire et Romance, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité organisateur du festival international du folklore à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pendant la période du 13 au 18 août 2002 :
Site : Montréjeau (31) ;
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Image Locale Multimédia à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
- du 1er au 22 septembre 2002, du lundi au dimanche, de 15 h 30 à 18 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30 ;
- du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, du lundi au dimanche, de 17 h 30 à 18 h 30 ;
- du 23 septembre au 7 octobre 2002, du lundi au dimanche, sauf le samedi, de 15 h 30 à 17 h 30 ;
- du 24 novembre 2002 au 28 février 2003, du lundi au jeudi, de 15 h 30 à 17 h 30.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de mission auprès du directeur du Trésor.
A ce titre, il assure le suivi de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et participe à la mise à jour du code monétaire et financier.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie.
Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend la sous-direction du passage à l'euro et des affaires monétaires et bancaires, la sous-direction du financement de l'économie et du développement des entreprises ainsi que la sous-direction des assurances.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Canada.
Ambassade de France au Canada, 42, promenade Sussex, Ottawa, KIM 2C9.
Suivi de la politique extérieure canadienne.
Liaison avec les centres de recherche.
Ambassade de France en Iran, 81, avenue Neauphle-le-Château, Téhéran, 11365.
Arrêté du 21 août 2002 revalorisant les prix de vente public toutes taxes comprises du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulage inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
M. Jean-Paul Laurans, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Madeleine Brissaud-Vincent, épouse Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Bernard Gueudet, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mlle Ostertag (Véronique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auch, en remplacement de Mme Everlet (Nicole), épouse Descamps.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 21 janvier 2002, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Comte (Fabienne), en remplacement de M. Catoni (Olivier).
Mme Deruelle (Nathalie), en remplacement de M. Antoniadis (Ignatios).
M. Cecca (Fabrizio), en remplacement de M. Bucher (Hugo).
M. Mémery (Laurent), en remplacement de M. Carton (Xavier).
M. Rouan (Daniel), en remplacement de Mme Casoli (Fabienne).
Mme Boyen (Catherine), en remplacement de M. Huttner (Eric).
M. Pellegrino (François), en remplacement de Mme Robert (Stéphane).
Mme Robert (Stéphane), en remplacement de M. Hombert (Jean-Marie).
Mme Charuty (Giordana), en remplacement de M. Jamous (Raymond).
M. Dieckhoff (Alain), en remplacement de M. Cohen (Samy).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, la démission de M. Viardot (René, Léon), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
La démission de M. Kervella (Jean-Paul, Noël, Auguste), notaire à la résidence de Quimper (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de M. Kervella (Jean-Paul, Noël, Auguste).
M. Kervella (Jean-Paul, Noël, Auguste) et M. Stephan (Bruno) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 12 mai 1998 autorisant la société RSL COM France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 12 mai 1998 autorisant la société RSL COM France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Pour l'application des dispositions précédentes, l'effectif est calculé dans les conditions définies à l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2001, les attachées d'administration centrale dont les noms suivent sont promues au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
Mme Casala (Marie-Christiane) ;
Mme Favarel-Garrigues (Cécile) ;
Mlle Guidoni (Stéphanie) ;
L'attention des importateurs est appelée sur le fait que la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera désormais plus d'avis aux importateurs pour les informer de l'épuisement de contingents tarifaires.
Il est rappelé qu'un contingent tarifaire ne doit jamais être considéré comme définitivement épuisé car il peut être réouvert si des quantités qui avaient été accordées à tort sont reversées par des Etats membres, ou si le volume initial du contingent est augmenté rétroactivement par décision communautaire.
Les demandes d'imputation déjà présentées et non ou partiellement satisfaites sont alors automatiquement retransmises par le service des titres du commerce extérieur (SETICE) à la Commission.
Cette dernière réexamine ces demandes dans l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations en douane.
Si la demande d'imputation est alors satisfaite, l'opérateur peut déposer une demande de remboursement.
Par ailleurs, il est signalé que l'application QUOTA du site internet de la Commission indique, pour chaque contingent, le solde disponible à la date de consultation ainsi que des informations telles que la date d'ouverture et de clôture du contingent, les codes NC visés, la date de la dernière allocation et de la dernière déclaration satisfaite, le statut critique ou non du contingent ou, le cas échéant, sa date d'épuisement.
Attention : la ligne « date de blocage » désigne en réalité la date à laquelle les allocations vont débuter dans le cas de l'ouverture ou de la réouverture d'un contingent.
Adresse électronique de l'application QUOTA : www.europa.eu.int/comm/taxation-customs/dds/fr/qotcau.htm.
Cet emploi est affecté à la préfecture de police à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité.
Le sous-directeur anime la politique budgétaire et financière de la direction.
A ce titre, il contrôle la comptabilité des crédits délégués par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prépare et suit l'exécution du budget global du SGAP de Paris dans le ressort duquel il assure la gestion comptable et administrative des agents.
Il assure également la préparation et l'exécution du budget spécial de la préfecture de police ainsi que le lien financier avec la ville de Paris.
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le tableau joint en annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Guyot (Etienne), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, à compter du 24 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 26 juillet 2002 autorisant la société TREDI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, la société anonyme TREDI, dont le siège social est situé 62, rue Jeanne-d'Arc, 75641 Paris Cedex 13, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,61 MW située à Salaise-sur-Sanne (Isère).
2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, du stimulateur cardiaque Elect D de la société Sorin Biomedica inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du stimulateur cardiaque Elect D de la société Sorin Biomedica inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industies graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif aux salaires, applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 novembre 2001 (salaires minima conventionnels) à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil CE n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, CE n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et CE n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
« Mme Vigan (Martine) est nommée membre suppléant, en qualité de médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie, en remplacement de M. Evenou (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Journeau (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Gérard Chomier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, Mme Prat (Dominique), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination de conseillers d'établissement
Sont nommés, auprès de la directrice de l'enseignement supérieur, en qualité de conseillers d'établissement les anciens présidents d'université et professeurs des universités ou assimilés dont les noms suivent :
M. Gilbert Knaub ;
M. Michel Cormier ;
M. Jacques Duveau ;
M. Bernard Etlicher ;
M. Pierre Leconte ;
M. Michel Leduc ;
M. Pierre Mery ;
M. Bernard Miege ;
M. Alain Nemoz ;
M. Michel Peyrere ;
M. Alain Tranoy.
Sont nommés en qualité de conseillers d'établissement à compter de la fin de leur mandat de président :
M. Jacques Meyer, président de l'université de Reims ;
M. François Petit, président de l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble-II).
M. Gilbert Knaub est nommé coordonnateur des conseillers d'établissement.
Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L.
3232-1-1 est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R.
3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission.
Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R.
3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse.
Les membres du comité de suivi prévu par l'article R.
3232-1-4 sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.
Décret du 29 avril 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur des transports maritimes dans l'organisation des transports pour la défense
Par décret en date du 29 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des transports maritimes exercées par M. Philouze (Henri).
M. Lebreton (Guy) est nommé directeur des transports maritimes dans l'organisation des transports pour la défense.
Il pourra être consulté par le haut fonctionnaire de défense-mer au titre des responsabilités dans les organismes internationaux traitant des transports maritimes de défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation) à compter du 28 février 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation et des services au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Claude Laurain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, M. Dominique Mandouze, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Philippe Quainon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 37 du 25 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2001 ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant no 37 du 25 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « jusqu'à hauteur de 1 588 heures annuelles » figurant au dernier alinéa de l'article 1er (durée du travail) du titre Ier (modalités applicables à toutes les entreprises) ;
- des termes : « jusqu'à concurrence de 1 588 heures annuelles » figurant à l'article 5.2.1 (accompagnement d'encadrement ou d'accueil sur un ou plusieurs jours).
Le dernier alinéa de l'article 1er (durée du travail) du titre Ier (modalités applicables à toutes les entreprises) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
220-7 du code du travail aux termes duquel il ne peut être dérogé aux règles relatives au repos quotidien qu'à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.
L'article 4-1 (salariés concernés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4, alinéa 3, du code du travail, les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 30 heures devant eux aussi bénéficier de contreparties spécifiques lorsque leurs horaires comportent plus d'une interruption d'activité au cours d'une même journée.
Le point « 3 % pour les contrats dont la durée hebdomadaire est comprise entre 22 et 30 heures » de l'article 4-3 (compensation pour le salarié) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4, alinéa 3, du code du travail pour le motif susmentionné à l'article 4-1.
L'article 5 (régime de forfait) est étendu sous réserve de la mise en place d'un régime d'équivalence par décret, conformément à l'article L.
L'article 5-2-1 (accompagnement d'encadrement ou d'accueil sur un ou plusieurs jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
212-16 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail ne pouvant être portée à plus de douze heures.
L'article 6 (travail intermittent) est étendu sous réserve que les organismes de tourisme social et familial figurent sur la liste fixée par le décret prévu au troisième alinéa de l'article L.
212-4-13 du code du travail et qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
L'article 7 (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation prévu à l'article L.
L'article 7-1-1 (annualisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul de la durée annuelle de travail prévu à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 7-1-3 (calendrier prévisionnel) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire fixe, conformément à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 7-1-4 (rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-5, alinéa 1, du code du travail, la retenue sur le salaire lissé devant être calculée en fonction de l'horaire moyen et non pas de l'horaire programmé.
Le premier alinéa de l'article 7-1-5 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 4, du code du travail aux termes duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord.
Le deuxième alinéa de l'article 7-1-8 (rupture du contrat de travail en cours d'année) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
145-2 du code du travail relatifs à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations.
L'article 7-2-4 (durée minimale de travail) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément à l'article L.
212-6 (4o) du code du travail, la durée minimale de travail pendant les jours travaillés.
Le dernier alinéa de l'article 7-2-5 (programme indicatif et conditions de modification) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-6 (8o) du code du travail, qui permet de ramener le délai de prévenance à trois jours.
Le second alinéa de l'article 7-2-6 (lissage du salaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 10-2 (nouvelle durée conventionnelle) du titre II (accord d'accès direct) est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul de la durée annuelle de travail prévu à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 10-3 (modalités de mise en oeuvre pour les salariés à temps complet) est étendu sous réserve que, conformément aux articles L.
212-8, alinéa 7, du code du travail et L.
212-9-II, alinéa 2, du même code, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe le délai de prévenance réduit de modification des horaires en cas de modulation et de modification des dates de prise des jours de repos en cas de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos répartis sur l'année.
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2001, M. Baradel (Yvan), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2002, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Terreaux (Claude), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils hors classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
M. Jean-Pierre Balloux, sous-préfet de Lunéville.
M. Philippe Seys, sous-préfet de Belley.
M. Georges-François Leclerc, sous-préfet de Segré.
M. Jacques Lauvergnat, sous-préfet d'Avallon.
M. Henri Jean, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
M. Charles-Edouard Tollu, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
M. Louis Le Franc, secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
M. Christophe Salin, sous-préfet de Parthenay.
M. André Carava, sous-préfet en service détaché.
M. Philippe François, sous-préfet en service détaché.
M. Pierre Calzat, sous-préfet en service détaché.
M. Jean-François Raffy, directeur du cabinet du préfet de la Moselle.
M. Philippe Chopin, secrétaire général de la préfecture du Cantal.
M. Pascal Sanjuan, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Maritime.
M. Abdel Aissou, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
M. Stéphane Grauvogel, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
M. Patrick Lapouze, directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
M. Olivier André, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
M. Jean-Marc Picand, secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
M. Pierre Castoldi, sous-préfet de Thiers.
M. Luc Vilain, sous-préfet en service détaché.
M. Patrice Latron, sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy.
Mme Sylvie Houspic, sous-préfète en service détaché.
M. Paul Coulon, sous-préfet de Fougères.
Mme Anne Laubies-Roques, sous-préfète en service détaché.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2002, Mme Jida Vincent, ingénieure d'études de 2e classe au CNRS, est nommée régisseuse de recettes auprès du Centre des hautes études de Chaillot pour l'encaissement des frais d'inscription des étudiants.
Est annoncée la vacance d'un emploi de directeur qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Le retrait de M. Gautier (Patrice, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Gautier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Gautier (Patrice, François), la société civile professionnelle Patrice Gautier, notaire associé, est dissoute ;
Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, est nommée notaire à la résidence de Civray (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Gautier, notaire associé, dissoute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2002 (indemnité de transport) à la convention collective nationale susvisée.
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 43e avenant régional (Lorraine) du 2 janvier 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des règlements communautaires (CE) n° 1103/97 du Conseil 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2002 fixant les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2001 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 29 du 29 novembre 2001 sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 15 du 18 décembre 2001 sur les salaires minimaux garantis (grille annexée) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 25 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la céramique d'art
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2001 à l'accord du 4 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du point 3.1 « Repos quotidien » de l'article 3 « Repos » du chapitre 1er « Dispositions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail », comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
- de la dernière phrase du premier alinéa du point 5.6 « Délai de prévenance des changements d'horaires » de l'article 5 « Modulation » du chapitre 1er susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 5 « Modulation » du chapitre 1er « Dispositions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail » est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie :
- le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du point 5.8 « Conséquences sur la rémunération : lissage de la rémunération » de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point 5.10 « Cadres et personnel d'encadrement » de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-2 du code du travail, qui déterminent les critères selon lesquels est reconnue la qualité de cadres aux salariés soumis à un horaire collectif.
Le point 6.2 « Modalités de mise en oeuvre » de l'article 6 « Réduction du temps de travail sous forme de repos » du chapitre 1er susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-9 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des jours de repos attribués dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Le deuxième tiret du point 6.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-9 (II) du code du travail, selon lesquelles le choix d'une partie des jours de repos relève exclusivement du salarié.
L'article 7 « Combinaison de plusieurs formes d'aménagement et de réduction du temps de travail » du chapitre 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, selon lesquelles, lorsqu'un accord prévoit une modulation couplée avec une réduction du temps de travail par attribution de journées ou demi-journées de repos, les seules heures supplémentaires effectuées en cours d'année sont celles accomplies au-delà des limites hebdomadaires fixées par l'accord, y compris dans le cas où ces limites sont supérieures à 39 heures.
Le premier alinéa du tiret « modulation » du paragraphe « En cas d'annualisation » du point 8.1 « Définition des heures supplémentaires » de l'article 8 « Heures supplémentaires » du chapitre 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le tiret « réduction effectuée en tout ou partie par l'attribution de jours de repos » du paragraphe « En cas d'annulation » susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que le tiret « modulation » susmentionné.
L'article 11 « Dispositions spécifiques pour les cadres autonomes non intégrés à une unité de travail » du chapitre 1er susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les critères permettant de déterminer les cadres qui sont susceptibles de bénéficier d'une convention individuelle de forfait en jours.
221-4 du code du travail, selon lesquelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
Le quatrième alinéa de l'article 12-2 « Garanties accordées aux salariés à temps partiel » du chapitre 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui étendent le bénéfice du complément différentiel aux salariés qui n'auraient pas réduit leur temps de travail mais qui occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément différentiel.
Le sixième tiret du premier alinéa du point 13.4 « Alimentation du compte épargne-temps » de l'article 13 « Le compte épargne-temps » du chapitre 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, selon lesquelles peut être affectée au compte épargne-temps la partie des jours de repos issus d'une réduction effective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié.
L'article 2 « Impact sur les rémunérations » du chapitre 2 « Conséquences de la réduction du temps de travail sur la rémunération » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2002, selon lesquelles les salariés bénéficient d'un maintien du niveau de leur rémunération lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 25 juin 2002 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du béton et des produits en fibre-ciment) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires des ouvriers du 26 novembre 2001 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Bernard Abate, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet chargé de veiller à la cohérence des méthodes et des outils nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès de la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Jean-Michel Lagache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du « GIP inter-agglomérations pour le GPV du Valenciennois ».
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Par décret en date du 24 octobre 2002, M. Pierre Bortolussi est nommé professeur associé à compter du 1er septembre 2002 à l'école d'architecture de Versailles pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel (50 %).
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié précité aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes » est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en canalisations travaux publics » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction en canalisations travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en canalisations travaux publics » est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements et solier-moquettiste ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 du CAP « plâtrier-plaquiste » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au CAP « peintre-applicateur de revêtements » ou au CAP « solier-moquettiste » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du CAP « plâtrier-plaquiste », qui se présente au CAP « peintre-applicateur de revêtements » ou au CAP « solier-moquettiste », est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie et plaque » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 21 octobre 1999 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie et plaque » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Dans le cadre de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
L'unité UP 1 est équivalente pour les certificats d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment », « maçon » et « constructeur en ouvrages d'art ».
- le titulaire de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article qui se présente à une autre de ces spécialités est, à sa demande, dispensé de l'unité UP 1 ;
- le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est, à sa demande et durant la durée de validité de sa note, dispensé de l'unité UP 1 quand il se présente à une autre de ces spécialités.
L'unité UP 3 est équivalente pour les certificats d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et « constructeur en ouvrages d'art ».
- le titulaire de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article qui se présente à l'autre spécialité est, à sa demande, dispensé de l'unité UP 3 ;
- le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 3 de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est, à sa demande et durant la durée de validité de sa note, dispensé de l'unité UP 3 quand il se présente à l'autre spécialité lors d'une session ultérieure.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en béton armé du bâtiment » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction en béton armé du bâtiment » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1987 précité aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 mars 1987 modifié précité portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
Décret du 28 octobre 2002 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Brémonderie » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Coutençon, Montigny-Lencoup, Villeneuve-les-Bordes, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Brémonderie », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie de questionnaires et portant sur les usagers des structures de psychiatrie au cours de la période du 20 janvier 2003 au 2 février 2003.
Ce traitement a pour but la réalisation de travaux statistiques dont l'objet est, d'une part, d'étudier l'évolution des caractéristiques des usagers par rapprochement avec des travaux antérieurement réalisés, d'autre part, d'analyser les modes de prise en charge au regard des caractéristiques des structures d'accueil et des troubles présentés.
- le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :
Le destinataire de l'ensemble de ces informations est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en écrivant auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau « établissements de santé »), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le 2 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, M. Gérard (Alain), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet du Marin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 octobre 2002, M. Gérard Jacquin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Couderc (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Jouhanneau (Evelyne), épouse Raveau.
M. Amouyal (Prosper), mécène.
M. Saltet (Marc, Louis, Lionel), membre de l'Institut, inspecteur général (h) des bâtiments civils et des palais nationaux.
M. Jaquet (Gérard, Jean, Charles), ancien ministre, conseiller d'Etat honoraire.
M. Touzery (Robert, Paulin, Marie), conseiller d'Etat honoraire, président du comité consultatif de répression des abus de droit.
M. Logerot (François, Simon), premier président de la Cour des comptes.
Mme Cinquin (Madeleine, Juliette, Marie), en religion soeur Emmanuelle, fondatrice d'une association humanitaire.
M. Barel (Jacques, Marie), préfet hors cadre.
M. Deyon (Pierre, Jacques), professeur honoraire des universités.
M. Cabana (Camille, Jacques, Lucien), ancien ministre, président de l'Institut du monde arabe.
M. Ehrsam (Joseph, Adolphe, Jacques), administrateur d'une société immobilière (Suisse).
M. Bord (André, Alphonse), ancien ministre, président de la commission interministérielle de coopération France-Allemagne.
M. Herchin (Michel, Alfred, Emile), ancien vice-président dans une société.
M. Pelisson (Gérard, Ferdinand, Max), président du conseil de surveillance d'un groupe hôtelier.
M. Poirot-Delpech (Bertrand, Maurice, Amédée), membre de l'Académie française, écrivain, critique littéraire.
M. Rigaud (Jacques, Adrien), membre honoraire du Conseil d'Etat, président d'organismes culturels.
M. de Montesson (Pierre, Marie, Jean), ancien président d'une société d'encouragement à l'élevage équin.
M. Neuwirth (Lucien, Louis), député honoraire de la Loire, ancien sénateur.
M. Blanchard (Alain, Marcel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. de Lumley-Woodyear (Henri, Joseph, Elie), ancien directeur du Muséum national d'histoire naturelle, professeur au Muséum, chargé du musée de l'Homme et de l'Institut de paléontologie humaine.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme d'Anglejan-Chatillon, née Ladd (Mary-Sargent) (Etats-Unis), présidente d'association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Besson (Benno) (Suisse), metteur en scène, 60 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Coleman, née Yersin (Lily) (Suisse), membre d'associations caritatives et culturelles ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Eschenbach (Christoph) (Allemagne), chef d'orchestre ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Schlotthauer (Kurt) (Allemagne), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Sayavong (Tiao) (Laos), président d'une association d'anciens combattants réfugiés ; 31 ans de services militaires.
M. Caligiorgis (Paraschos, Mgr Jeremie), métropolite orthodoxe grec de France ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Sobotta (Siegfried), ancien vice-président d'Eurocopter ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Södermann (Jacob), médiateur européen ; 35 ans d'activités professionnelles.
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (chancellerie des universités), susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (chancellerie) est un poste d'encadrement supérieur.
Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général est chargé de l'administration de l'académie pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour celles communes aux enseignements supérieurs et secondaires ainsi que de la gestion de l'établissement public administratif de la chancellerie des universités de Paris.
La chancellerie des universités de Paris gère le patrimoine indivis des établissements parisiens d'enseignement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le secrétaire général veille à maintenir et valoriser un ensemble mobilier et immobilier exceptionnel, héritage en partie de l'ancienne université de Paris.
L'administration de ce patrimoine implique également la gestion de dons et legs.
Au-delà de ces responsabilités patrimoniales, le secrétaire général a d'importantes responsabilités dans les domaines financier, de gestion de personnel et de la vie étudiante.
Le plan U3M, mis en oeuvre à travers les contrats de plan Etat/région, lui confère des missions importantes de coordination, d'étude et de maîtrise d'ouvrage.
Le secrétaire général de la chancellerie joue un rôle d'appui aux missions mises en place auprès du recteur et du vice-chancelier pour contribuer au développement d'un pôle enseignement supérieur auprès du recteur.
Il assure en particulier la responsabilité de l'organisation et de l'administration des divisions administratives associées à la gestion des actions de ce pôle.
Le secrétaire général de la chancellerie supplée le recteur et le vice-chancelier en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir d'eux délégation de signature.
Une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration.
Cet emploi nécessite compétence professionnelle, autorité morale, excellente connaissance des universités, de la recherche universitaire et de la vie étudiante, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, aptitude au travail en équipe et à la démarche de projet.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris, 47, rue des Ecoles, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-20-02, télécopie : 01-40-46-20-10), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université d'Evry-val d'Essonne, susceptible d'être vacant à compter du 31 octobre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Elle accueille 10 000 étudiants et est dotée d'un budget de 24,5 MEUR, de 500 emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs et de 300 emplois de personnel IATOS.
Il veille à la régularité des actes et à la gestion de l'université.
Il a en charge la modernisation des services administratifs dans le cadre de la politique de l'université définie dans le contrat quadriennal de développement.
Une attention particulière sera portée aux services affectés à la gestion financière et aux services en direction des étudiants et des personnels.
En étroite coopération avec l'équipe présidentielle, il aura en charge les aspects administratifs de l'aménagement des divers bâtiments de l'université.
Cet emploi requiert une bonne connaissance de l'organisation, des circuits administratifs, des départements ministériels, des qualités confirmées de management et de négociation.
Une expérience préalable dans des postes de niveau similaire serait appréciée.
Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université d'Evry-val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-71-25, fax : 01-64-97-28-39), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis relatif à la convention d'échange d'informations entre la Commission des opérations de bourse et la Capital Market Authority de la République arabe d'Egypte
La Commission des opérations de bourse et la Capital Market Authority,
Considérant que le développement de l'internationalisation des activités financières rend nécessaire une procédure d'assistance et de consultation mutuelle afin de faciliter l'exercice de leurs compétences dans les domaines ci-dessous mentionnés ;
Considérant la nécessité d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables en France et en Egypte en matière d'instruments financiers ;
Désireuses à cet effet de se fournir l'assistance mutuelle la plus large, afin de faciliter l'exercice de leurs missions de surveillance et un respect des lois et règlements relatifs aux marchés de valeurs mobilières,
La présente convention a pour objet d'organiser et de mettre en oeuvre, entre les autorités ci-après désignées, une procédure d'assistance mutuelle de façon à leur permettre d'assurer l'exercice de leurs missions de surveillance des marchés financiers.
b) La Capital Market Authority (CMA) pour l'Egypte ;
« Lois et règlements » s'entendent des dispositions légales et réglementaires applicables en Egypte et en France ;
« Emetteur » s'entend de toute personne physique ou morale qui a émis, émet ou se propose d'émettre des titres ;
« Marchés financiers » s'entendent des marchés réglementés et de tout marché d'instruments financiers placés sous le contrôle des autorités ;
« Services d'investissement » s'entendent de la négociation et de l'exécution d'ordres portant sur des instruments financiers et effectués pour compte propre ou pour le compte de tiers ;
« Prestataires de services d'investissement » s'entendent des entreprises d'investissement, des établissements de crédit et de toute autre personne ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement conformément aux lois et règlements des autorités applicables en Egypte et en France.
Les autorités s'accordent mutuellement, dans le cadre de la présente convention, et conformément aux lois auxquelles elles sont respectivement soumises, l'assistance la plus large afin de leur faciliter l'exercice de leurs missions de surveillance.
A ces fins, l'autorité requise donne à l'autorité requérante accès aux informations dont elle dispose lorsqu'elle en a la compétence, elle met en oeuvre les moyens et les pouvoirs nécessaires, en vue d'obtenir les informations utiles pour répondre à la demande de l'autorité requérante.
Lorsque la demande porte sur des informations concernant les activités d'une personne ou lorsque les dispositions régissant une procédure liée à la violation d'une loi ou d'un règlement ne prévoient pas la communication de ladite information, l'autorité requise procède à toute démarche nécessaire afin de répondre à la demande d'assistance de l'autorité requérante.
Les autorités se consultent lorsqu'elles rencontrent des obstacles dans l'échange d'informations.
Les informations sont communiquées conformément aux lois et règlements respectivement applicables aux autorités ainsi qu'aux dispositions de toute convention internationale.
a) Les infractions relatives aux délits d'initiés, à la manipulation de cours et aux autres pratiques frauduleuses touchant aux valeurs mobilières, aux produits à terme et options et aux instruments de gestion collective ;
b) L'application des lois et des règlements relatifs à l'émission, la négociation, la gestion de valeurs mobilières, produits à terme et options et instruments de gestion collective ;
c) Le contrôle des conditions d'exercice d'une activité financière en qualité de prestataire de services d'investissement et de l'expérience et honorabilité professionnelle des personnes autorisées à exercer cette activité ainsi que la promotion des règles de bonne conduite qui doivent être respectées ;
d) L'application des lois et règlements relatifs aux obligations d'information auxquelles sont tenus les émetteurs d'instruments financiers ;
e) L'application des lois et règlements relatifs aux déclarations de franchissements de seuils et aux prises d'intérêts dans le capital de sociétés ;
a) L'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels, à l'ordre public de l'Etat de l'autorité requise ;
b) Une action en justice susceptible d'entraîner une condamnation pénale a été introduite, ou lorsqu'une décision pénale ou administrative définitive a été prononcée, dans la juridiction de l'autorité requise au regard des mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes.
Le refus d'assistance ne porte pas atteinte au droit qu'ont les autorités de se consulter.
Lorsque l'autorité requise n'est pas compétente pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise et l'autorité requérante se consultent sur d'autres moyens possibles pour traiter la demande.
Les autorités peuvent se communiquer, sans demande préalable, des informations en leur possession et qu'elles estiment être utiles à l'autre autorité dans l'exercice de ses fonctions et aux fins éventuellement précisées dans la communication.
Les termes et conditions de la présente convention s'appliquent lorsque l'autorité ayant communiqué des informations le précise.
Les demandes d'assistance se font par écrit.
Elles sont adressées au responsable de l'autorité requise indiqué à l'annexe A de la présente convention.
La demande d'assistance comporte :
a) Une description générale de l'information recherchée par l'autorité requérante ;
b) Une description générale de l'information sur laquelle porte la demande ainsi que son objet ;
c) Lorsque la requête résulte de la conduite d'une enquête liée à la violation d'une loi ou d'un règlement, une description des dispositions légales ou réglementaires ayant fait l'objet de ladite violation ;
d) Pour autant que l'autorité requérante en ait connaissance, une liste des personnes ou organismes dont l'autorité requérante suppose qu'elles détiennent les informations recherchées, voire les lieux où ces informations peuvent être obtenues ;
e) Une indication sur l'urgence de la demande ou le délai souhaité pour la réponse.
L'autorité requise communique à l'autorité requérante les éléments d'information qu'elle détient déjà ou qu'elle recherchera avec les moyens qu'elle déterminera dans le respect des lois et règlements qui lui sont applicables.
Les informations seront transmises au responsable tel qu'indiqué à l'annexe A.
Utilisation admise des informations
L'autorité requérante ne peut utiliser les informations obtenues que pour les motifs précisés dans la demande, pour assurer le respect ou l'application des dispositions des lois et règlements tels que mentionnés dans la demande et pour la conduite de toute procédure pénale, administrative, civile ou disciplinaire relative à la violation des lois ou règlements mentionnés dans la requête.
Dans les limites prévues par la loi, les autorités peuvent se transmettre mutuellement des informations non sollicitées, l'autorité qui reçoit une information communiquée spontanément ne fait usage de cette information qu'aux fins précisées dans la lettre de transmission de ladite information ou pour les besoins d'une procédure pénale, administrative ou, enfin, pour l'acquittement de son obligation de transmission aux autorités judiciaires.
Toutefois, lorsque l'autorité requérante souhaite utiliser les informations reçues à des fins autres que celles mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, mais restant dans le cadre de la présente convention, et notamment transmettre ces informations à d'autres autorités compétentes dans le domaine des instruments financiers, elle doit en demander l'autorisation à l'autorité requise.
Si l'autorité requise accepte cette utilisation des informations à des fins autres que celles mentionnées aux paragraphes 1 et 2, elle peut la subordonner à certaines conditions.
L'autorité requise peut s'opposer à cette utilisation des informations ; dans ce cas, les autorités se consultent conformément à l'article 8 sur les motifs du refus et sur les conditions nécessaires pour permettre l'utilisation des informations.
Confidentialité des demandes et des informations reçues
Chaque autorité préserve, dans les conditions prévues par la loi, le caractère confidentiel des demandes présentées ou des communications effectuées dans le cadre de la présente convention, du contenu de ces demandes et de toute autre question liée à la mise en oeuvre de la présente convention, notamment des consultations entre autorités.
Dans tous les cas, l'autorité requérante assure, dans les conditions prévues par la loi, aux informations qu'elle reçoit en application de la présente convention un degré de confidentialité au moins équivalent à celui dont elles jouissent, conformément aux lois et règlements de l'Etat de l'autorité requise.
Les autorités conviennent de s'informer mutuellement sur l'évolution des réglementations dans les domaines faisant l'objet de la présente convention et de se consulter régulièrement et chaque fois qu'il est nécessaire.
Les autorités revoient périodiquement la mise en oeuvre de la présente convention et se consultent pour l'améliorer et pour résoudre des difficultés qui pourraient survenir, notamment dans les cas suivants :
a) Refus d'assistance ;
b) Contestation relative à l'utilisation des informations fournies, conformément à l'article 6 de la présente convention ;
c) Modification substantielle intervenue dans la situation économique des autorités ou dans les lois et règlements applicables de nature à entraîner une révision de la présente convention.
Les autorités peuvent s'accorder sur les mesures d'ordre pratique nécessaires en vue de faciliter la mise en oeuvre de la présente convention.
En cas de contestation sur l'interprétation de la présente convention, les autorités se consultent en vue de parvenir à une interprétation commune.
Participation aux coûts
Lorsqu'un déséquilibre important apparaît dans la répartition des coûts cumulés, l'autorité requise peut demander à l'autorité requérante une participation financière à la prise en charge de ces coûts.
Amendements de la convention
A la suite des consultations prévues à l'article 8, les autorités peuvent s'accorder sur des amendements qu'elles jugent nécessaires d'apporter à la présente convention.
Les autorités conviennent de rendre la présente convention publique.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001, en six exemplaires, deux en français, deux en arabe et deux en anglais.
Pour la Commission des opérations de bourse : Hervé Dallérac, chef du service de l'inspection (téléphone : [33-1] 53-45-63-76, télécopie : [33-1] 53-45-63-70, mél.
Pour la Capital Market Authority : Dr Ahmed Saad Abd Al Latif, Deputy Chairman (téléphone : + 202-57-87-470, télécopie : + 202-57-40-777, mél.
: cmauth@idsc.net.eg).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2002, des dix normes françaises suivantes :
- Pompes centrifuges avec dispositif d'amorçage destinées à la lutte contre les incendies.
- Câbles secondaires refroidis par eau pour le soudage par résistance.
- Partie 1 : dimensions et exigences pour câbles à deux conducteurs (indice de classement : A82-112-1).
- Partie 2 : dimensions et exigences pour câbles à un conducteur (indice de classement : A82-112-2).
- Aciers et fontes.
- Méthode par spectrophotométrie au phosphovanadomolybdate (indice de classement : A06-390).
- Revêtements externes en résine époxyde ou époxyde modifiée appliquée à l'état liquide (indice de classement : A49-708-1).
- Revêtements externes en polyuréthanne ou polyuréthanne modifié liquides (indice de classement : A49-708-2).
- Produits en cuivre de haute conductivité pour application dans les tubes électroniques, semi-conducteurs et vide (indice de classement : A51-310).
- Profilés et fils profilés en cuivre pour usages électriques (indice de classement : A51-311).
- Filtres et protecteurs de l'oeil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser) (indice de classement : S77-111/A1).
- Lunettes de protection sur les lasers et sur les systèmes laser (lunettes de réglage laser) (indice de classement : S77-112/A1).
- Pompe centrifuge.
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : S63-125).
- Partie 1 : dimensions et prescriptions pour câbles à deux conducteurs (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A82-112-1).
- Partie 2 : dimensions et prescriptions pour câbles à un conducteur (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A82-112-2).
- Revêtements externes par peinture liquide à base de résine époxydique, brai-époxydique et brai-polyuréthanne.
- Produits laminés en cuivre à usages généraux.
- Fils en bronze phosphoreux pour usages généraux (enregistrée le 14 mai 1977) (indice de classement : A51-111).
- Barres et fils en cuivre obtenus par étirage, tréfilage ou laminage à froid.
- Partie 1 : caractéristiques et conditions de réception (homologuée le 20 juin 1989) (indice de classement : A51-118-1).
- Partie 2 : dimensions et tolérances des barres et fils ronds, carrés et hexagonaux (homologuée le 20 juin 1989) (indice de classement : A51-118-2).
- Partie 3 : dimensions et tolérances des barres et fils rectangulaires (méplats) (homologuée le 20 juin 1989) (indice de classement : A51-118-3).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Nîmes, dont le siège social est à Nîmes (30911), 24, rue Porte-de-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Nîmes.
L'article 9 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est complété par un article 9-2 ainsi rédigé :
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes en date du 16 octobre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 6 janvier 2003 jusqu'au 24 janvier 2003.
Ils devront être déposés ou adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, 30, rue de la Gravière, BP 5189, 08109 Charleville-Mézières Cedex, au plus tard à cette date (selon les horaires d'ouverture au public, 17 heures maximum, dans les bureaux du CDG 08 pour les dossiers déposés, ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers postés).
Les épreuves se dérouleront à Charleville-Mézières ou ses environs (Ardennes).
Décision du 18 octobre 2002 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 18 octobre 2002, Mme Paris (Jocelyne) est nommée membre du troisième collège.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- l'accord du 26 mars 2002 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
L'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 26 mars 2002 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 26 mars 2002 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
- l'accord du 26 mars 2002 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 22 mars 2002 sur la revalorisation des appointements minimaux (barèmes annexés), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis aux importateurs de certains produits industriels admissibles au bénéfice des contingents tarifaires communautaires autonomes
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 277 du 15 octobre 2002 du règlement (CE) n° 1824/2002 du Conseil du 8 octobre 2002 qui prévoit l'ouverture au 1er juillet 2002 des contingents tarifaires suivants :
Les demandes d'imputation du contingent doivent être déposées auprès du bureau de douane au moment de la mise en libre pratique des marchandises.
Les contingents tarifaires sont suivis par le bureau E/4 de la direction générale des douanes et droits indirects, et les demandes d'imputation sont traitées par la Commission européenne selon la procédure habituelle du fur et à mesure telle que définie aux articles 308 bis à 308 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Georges, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Bouloc (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Lobit (François), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 septembre 2002, M. Jean Lesne est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux, au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des courses.
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros.
Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L.
15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ; III.
- Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
I, II et IV (paragraphes modificateurs) ; III.
I et III à V (paragraphes modificateurs) ; II.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T)
Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.
Modifié par Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de : 1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ; 2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; 3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ; 4° Supprimer le tribunal administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 370 (2001-2002) ;
Avis de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des finances, n° 158 ;
Discussion les 31 juillet, 1er et 2 août 2002 et adoption le 2 août 2002.
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 393 (2001-2002) ;
L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.
34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L.
« Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
- L'intitulé du livre III du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »
« Institution, compétence et fonctionnement
- Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
- En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 EUR ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 EUR.
- En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance.
Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
- En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet et remplissant les conditions fixées au premier alinéa.
Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
811-1 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « en matière pénale », sont insérés les mots : « ainsi que des juridictions de proximité ».
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXIV ainsi rédigé :
- La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549.
« La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.
« Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des étabissements visés à l'article 15.
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
« S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer seront celles des articles 15-1, 16 et du premier alinéa de l'article 19.
1° Au 3° de l'article 768, les mots : « des articles 8, 15, 16 et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 » ;
2° Au 1° de l'article 769-2, les mots : « des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 » ;
Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « des indices graves et concordants » sont remplacés par les mots : « des indices graves ou concordants », les mots : « un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement » et les mots : « qui ne saurait excéder dix heures » sont remplacés par les mots : « qui ne saurait excéder douze heures » ;
2° Dans la troisième phrase, les mots : « pour une durée qui ne saurait non plus excéder dix heures » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures ».
1° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 10-2 et 11 » ;
- Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article.
- Le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée, prise, selon les cas, par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
« 2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
- En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et lorsque le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des dispositions des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine.
« Le contrôle judiciaire auquel peuvent être astreints en matière correctionnelle les mineurs âgés de seize ans ne peut comporter que l'obligation de respecter les conditions d'un placement, conformément aux dispositions du 2° du II.
Le mineur est alors placé dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
« Les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 soient insuffisantes.
« 3° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2.
« 2° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2.
2° A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « des treizième et quatorzième alinéas » ;
- Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize à seize ans, la détention provisoire est ordonnée à la suite de la révocation d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2, la durée de la détention provisoire ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois.
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée :
« Il pourra également saisir le tribunal pour enfants conformément à la procédure de jugement à délai rapproché prévue par l'article 14-2.
2° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « articles 8-2 et 8-3 » sont remplacés par les mots : « articles 8-2 et 14-2 » ;
- Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de jugement à délai rapproché dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article.
- La procédure de jugement à délai rapproché est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas.
Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an.
- Après avoir versé au dossier de la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations mentionnées au II, le procureur de la République vérifie l'identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat.
« Après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois.
« A peine de nullité de la procédure, les formalités mentionnées aux deux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal dont copie est remise au mineur et qui saisit le tribunal pour enfants.
- Aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues au III, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience de jugement.
- Le tribunal pour enfants saisi en application du présent article statue conformément aux dispositions de l'article 13, premier alinéa, et de l'article 14.
- Les dispositions du présent article sont également applicables aux mineurs de treize à seize ans, à condition que la peine encourue soit d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans qu'elle puisse excéder sept ans.
« Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article.
1° Au dernier alinéa de l'article 20-2, après les mots : « par les mineurs », sont insérés les mots : « soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs » ;
- En cas de condamnation d'un mineur de treize à dix-huit ans à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, le juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle exerce les attributions dévolues au juge de l'application des peines par les articles 739 à 741-2 du code de procédure pénale jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve.
Le juge des enfants, saisi d'office ou sur requête du procureur de la République, exerce également les attributions confiées au tribunal correctionnel par les articles 741-3 à 744-1 du même code, notamment pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de violation de mesures de contrôle ou des obligations imposées au condamné.
« La juridiction de jugement peut, si la personnalité du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures définies aux articles 16 et 19 de la présente ordonnance, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants.
« La juridiction de jugement peut alors astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures visées à l'alinéa précédent ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
- Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
L'article 34 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rétabli :
- Dans le deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal, après les mots : « est puni de 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
- Dans le premier alinéa de l'article 322-2 du même code, après les mots : « 7 500 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
2° Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1° à 12° ».
2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1° à 12° ».
- Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Au premier alinéa de l'article 227-17 du code pénal, le mot : « gravement » est supprimé.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « habituellement des crimes ou des délits » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mineur de quinze ans », sont insérés les mots : « , que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ».
- Lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 EUR.
« Les personnes condamnées à l'amende en application du premier alinéa peuvent former opposition de la condamnation devant le tribunal correctionnel dans les dix jours à compter de sa notification.
Dans le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « assister aux débats », sont insérés les mots : « la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, ».
- Le cinquième alinéa (3°) de l'article 9 de la même ordonnance est complété par les mots : « ; toutefois, lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, le renvoi devant le tribunal pour enfants est obligatoire ».
Au premier alinéa de l'article 2-15 du code de procédure pénale, après les mots : « dans un lieu ou local ouvert au public », sont insérés les mots : « ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel ».
- Les trois derniers alinéas de l'article 77-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
- Dans la première phrase de l'article 77-3 du même code, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.
- Dans l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 32, ».
1° Au premier alinéa, après la référence : « 314-6, », il est inséré la référence : « 321-1, » ;
2° Au 3°, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « , pour une période maximale de six mois, » ;
« 5° Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
5° La quatrième phrase du dixième alinéa est supprimée ;
- Le premier alinéa de l'article 41-3 est complété par les mots : « ainsi que pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
7° Dans l'article 207, les mots : « formée en application de l'article 137-5 » sont supprimés.
Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.
« Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.
Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.
Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
« Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.
Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.
- Au début du deuxième alinéa de l'article 183 du même code, la référence : « 145, premier alinéa » est remplacée par la référence : « 137-3, deuxième alinéa ».
« Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, de toute ordonnance du juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet.
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- A l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « devant le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».
- Au troisième alinéa de l'article 396, les mots : « par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « par l'article 137-3, premier alinéa ».
« Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.
1° Au deuxième alinéa, les références : « 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa, » sont remplacées par la référence : « 137-3, premier alinéa, » ;
« Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal.
Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
« Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu à l'article précédent est porté à quatre mois.
« La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
1° Au 5°, après la référence : « 433-5 », sont insérées les références : « 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, » ;
« De la procédure simplifiée
- Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section les délits prévus par le code de la route.
« 2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;
« 3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.
« Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
« L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa de l'article 495.
« Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.
- A l'article 215-2, les mots : « à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ».
1° La première phrase est complétée par les mots : « , sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 » ;
2° Les trois dernières phrases sont supprimées.
Après le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer une des mesures mentionnées à l'alinéa précédent sans procéder à un débat contradictoire.
« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
- Dans le premier alinéa de l'article 421-4 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 EUR d'amende ».
- Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans.
33-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunication mobiles de tous types.
- Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « mentionnées ci-dessus », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles prévues au 7°, ».
1° Au titre Ier du livre II de la troisième partie, il est créé un chapitre IV intitulé : « Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux » ;
2° Le chapitre IV devient le chapitre V et les articles L.
3° Dans le nouveau chapitre IV, sont créés les articles L.
- L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée.
- Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes hospitalisées sans leur consentement, par leur état de santé, les articles L.
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application de l'article L.
3211-12, une sortie immédiate d'une personne détenue hospitalisée sans son consentement, cette sortie est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République.
Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.
- Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à l'article L.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L.
« Ces arrêtés sont inscrits sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L.
- La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
- Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L.
3214-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L.
« L'obligation prévue au 2° peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8.
Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
2° Dans le dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et au placement sous surveillance électronique ».
- Au premier alinéa de l'article 723-13, les mots : « d'inobservation des conditions d'exécution constatée au cours d'un contrôle au lieu d'assignation » sont remplacés par les mots : « d'inobservation des interdictions ou obligations prévues au dernier alinéa de l'article 723-7, d'inconduite notoire, ».
« Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.
« Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1 AA ainsi rédigé :
1° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps » ;
« Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin.
A la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de justice administrative, il est inséré un article L.
- Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.
- Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par voie de concours.
« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.
« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
233-7 du code de justice administrative, les mots : « A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2004 » sont supprimés.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au cours du premier ou du second semestre.
Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
- Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
L'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
« 1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;
« 2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
« 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
« 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.
- Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
- Outre les agents cités à l'article L.
130-4, les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières.
La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de :
1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ;
2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ;
4° Supprimer le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
La loi d'orientation et de programmation a pour objectifs d'améliorer l'efficacité de la justice en renforçant ses moyens, de faciliter l'accès au juge et de développer l'effectivité de la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs.
Ces objectifs sont fixés par le présent rapport.
- AMÉLIORER L'EFFICACITE DE LA JUSTICE
AU SERVICE DES CITOYENS
- Permettre à la justice de faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions
Réduire les délais de traitement
des affaires civiles et pénales
Répondant à une attente essentielle des Français, les moyens des juridictions seront développés afin de réduire les délais de jugement et les stocks d'affaires en attente.
L'objectif visé consiste à ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à douze mois dans les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois dans les tribunaux d'instance.
De même, les effectifs des juridictions seront adaptés afin de supprimer les goulets d'étranglement qui affectent la chaîne de traitement des affaires pénales, dont les moyens spécifiques seront désormais précisément identifiés.
Enfin, des efforts seront consentis pour améliorer les délais de traitement des affaires portées devant les juridictions spécialisées non pénales.
Il est parallèlement nécessaire d'accroître de façon significative le nombre d'agents placés, qu'il s'agisse de magistrats, de greffiers en chef ou de greffiers, afin de pallier les vacances d'emploi et d'assurer la continuité du service dans l'ensemble des cours et tribunaux.
La création de ces emplois s'accompagnera d'une modernisation de l'organisation et des méthodes de travail des juridictions :
- la politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions, initiée avec les contrats de résorption de stocks dans les cours d'appel, sera généralisée ;
- la participation des magistrats de l'ordre judiciaire à des commissions administratives représente une charge lourde, correspondant à environ 130 000 heures de travail par an.
Il est ainsi prévu d'engager une démarche de retrait de ces magistrats des commissions à caractère purement administratif ou dans lesquelles l'institution judiciaire n'a pas vocation à figurer, eu égard à ses missions ;
- le magistrat doit se recentrer sur ses tâches juridictionnelles et être entouré d'une équipe.
C'est pourquoi les missions des greffiers seront étendues, pour assister véritablement le magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires.
Ces greffiers rédigeront également des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats ;
- par ailleurs, sans porter atteinte au maillage territorial des implantations judiciaires, il est envisagé de mutualiser les ressources humaines et les moyens budgétaires, dans le cadre d'un futur « tribunal de première instance », pour parvenir à une gestion plus cohérente des juridictions de grande instance, d'instance et de proximité.
Maîtriser les politiques publiques
appelant l'intervention de l'autorité judiciaire
Phénomène récent, la conduite de politiques publiques par l'institution judiciaire, et notamment par les parquets, s'est fortement développée ces dernières années.
Il s'agit là d'une condition essentielle de l'action de la justice et spécialement de la politique d'action publique des parquets liée à ses missions de lutte contre la délinquance.
Qu'elles soient menées par la justice ou en partenariat avec d'autres institutions, le maintien et le développement de ces actions requièrent la création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires à défaut desquels, soit elles ne peuvent être pleinement remplies, soit le traitement du contentieux en est affecté.
- Rapprocher la justice du citoyen
et créer une véritable justice de proximité
Afin de répondre au besoin d'une justice plus accessible, plus simple et capable de résoudre plus efficacement les litiges de la vie quotidienne en matière tant civile que pénale, il est prévu de créer une juridiction de proximité.
Il ne s'agira pas de juges de carrière, mais de personnes disposant d'une compétence ou d'une expérience professionnelle les qualifiant tout particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
La juridiction d'instance verra ses compétences élargies.
La généralisation des guichets uniques de greffe améliorera l'accueil personnalisé du justiciable en lui offrant un seul point d'entrée commun à plusieurs juridictions.
Par ailleurs, les courriers et requêtes des justiciables appelant l'attention du ministre de la justice, garde des sceaux, sur les problèmes de fonctionnement des juridictions méritent une attention particulière ainsi qu'un traitement rapide, cohérent et adapté.
La création à la chancellerie d'un service centralisé traitant l'ensemble des requêtes des particuliers aura pour effet d'apporter une réponse précise aux requérants dans les meilleurs délais.
Elle permettra également de définir les actions générales à engager pour améliorer le fonctionnement de la justice sur la base de l'analyse des problèmes rencontrés et des dysfonctionnements éventuels.
- Renforcer la justice administrative
dans le sens de la célérité
L'augmentation continue du contentieux devant les juridictions administratives (plus de 20 % durant les cinq dernières années) engendre des délais de jugement trop longs : un an et neuf mois devant les tribunaux administratifs et trois ans et un mois devant les cours administratives d'appel.
Les juridictions administratives doivent être dotées des moyens nécessaires pour résorber le retard actuel et faire face à l'afflux prévisible du contentieux dans les années à venir.
L'objectif est de ramener à un an l'ensemble des délais de jugement à l'issue de la période de programmation, comme c'est le cas devant la Conseil d'Etat.
Trois volets sont prévus :
Augmenter les effectifs
Les effectifs seront renforcés par le recrutement de magistrats et par la création d'emplois de fonctionnaires destinés à renforcer les greffes des juridictions et les services administratifs du Conseil d'Etat.
Des assistants de justice seront en outre recrutés afin d'apporter leur concours aux tâches juridictionnelles des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'attractivité du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sera renforcée.
Renforcer les moyens en fonctionnement
et en investissement
Des investissements seront engagés afin de permettre la réhabilitation, l'extension ou le relogement des juridictions existantes, ainsi que la création de trois nouvelles juridictions (une cour administrative d'appel en région parisienne et deux tribunaux administratifs).
Des moyens nouveaux seront affectés au fonctionnement des juridictions administratives ainsi qu'à l'amélioration de l'outil informatique.
Engager des réformes
D'ores et déjà, la loi comporte des dispositions nécessaires à la réalisation de ces objectifs : prorogation pendant la durée de la loi de programmation du régime du concours de recrutement complémentaire et pérennisation de la possibilité pour les magistrats administratifs d'être maintenus en surnombre au-delà de la limite d'âge ; création d'un cadre juridique permettant le recrutement des assistants de justice.
D'autres réformes devront être mises en oeuvre pour améliorer l'efficacité de la justice administrative, et en particulier, pour lutter contre l'encombrement des cours administratives d'appel.
En outre, après la création, en région parisienne, d'une nouvelle cour administrative d'appel, interviendra le transfert du Conseil d'Etat aux cours d'administratives d'appel, de l'appel contre les jugements relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière, dont le principe a été posé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Développer l'efficacité
de l'administration judiciaire
Renforcer l'efficacité des services centraux
L'administration centrale n'est pas en capacité suffisante de faire face aux tâches de préparation de textes ou de suivi de négociations internationales alors que la complexité de ces champs d'intervention ne cesse de croître.
De même, les moyens de gestion dont elle est dotée n'ont pas suivi ceux qu'elle est chargée globalement d'administrer.
Les études d'impact des projets de textes législatifs et réglementaires sont encore insuffisantes de même que les fonctions de pilotage des services d'administration déconcentrée.
De façon à atteindre les objectifs énoncés par la présente loi de programmation, l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice doit être adaptée mais également renforcée.
Les fonctions de gestion et d'expertise technique et juridique seront renforcées quantitativement et qualitativement de même que l'attractivité des fonctions d'administration centrale.
Ces renforts seront en grande partie affectés aux fonctions de support des juridictions et des services déconcentrés (immobilier, informatique).
Les conditions de travail de ses agents seront améliorées.
La politique immobilière du ministère ainsi que la politique de développement informatique seront réévaluées et développées.
Mettre à niveau les services de formation
et d'administration des juridictions judiciaires
Pour répondre à l'élargissement de ses missions et à l'accroissement des effectifs à former, l'Ecole nationale de la magistrature verra son encadrement pédagogique et administratif ainsi que ses moyens logistiques et financiers renforcés.
Ses implantations à Bordeaux et à Paris seront adaptées en conséquence.
Un contrat d'objectifs sur cinq ans sera établi à cette fin.
L'Ecole nationale des greffes disposera de moyens accrus afin d'être en mesure de former les personnels dans le cadre de départs massifs à la retraite (60 % des corps de catégorie A et B entre 2002 et 2020) et d'assurer en sus la formation initiale de plus de 3 500 stagiaires environ dans les cinq prochaines années.
Dans le même temps, une réforme statutaire redéfinira la durée et le contenu des formations dispensées.
Pour conduire efficacement la gestion d'un parc immobilier dont l'ensemble représente 1 800 000 mètres carrés, les cours d'appel bénéficieront de l'expertise de techniciens de haut niveau.
Dans le cadre de la déconcentration mise en oeuvre au sein des services judiciaires pour les personnels et les crédits, les services administratifs régionaux et les cellules budgétaires d'arrondissement judiciaire seront développés en tenant compte de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La professionnalisation des personnels et le renforcement des moyens des services administratifs régionaux en matière budgétaire, immobilière et informatique seront poursuivis.
Améliorer le traitement financier et le déroulement
de carrière des agents en juridiction
La formation, les responsabilités et le professionnalisme des magistrats et fonctionnaires des juridictions doivent être mieux reconnus et pris en compte.
Pour les fonctionnaires des greffes, la spécificité de leurs fonctions liées aux contraintes de l'activité juridictionnelle sera également reconnue.
Une meilleure cohérence entre les métiers de greffe et les statuts des personnels concernés sera recherchée.
La prise en compte de la charge effective de l'activité exercée sera assurée par une modulation des régimes indemnitaires.
- Améliorer l'équipement et le fonctionnement matériel, notamment informatique, des juridictions judiciaires
Mieux prendre en compte les besoins immobiliers
Le patrimoine des juridictions représente un million de mètres carrés de surface utile judiciaire, soit 1 800 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (SHON), répartis sur plus de mille juridictions et près de huit cents sites.
Malgré un premier programme de constructions neuves réalisé au cours de la dernière décennie, il demeure vétuste et insuffisant, et trop souvent en deçà des normes de sécurité et d'accessibilité des bâtiments publics.
En outre, le déficit des surfaces judiciaires reste important.
Un renforcement significatif des crédits affectés à cette fin sera prévu.
Les mesures de protection et, en particulier, celles relatives au gardiennage des palais de justice, notamment grâce à une externalisation accrue de la prestation à des entreprises spécialisées, doivent également bénéficier de crédits supplémentaires.
Il en va de la protection des personnels, des usagers et du patrimoine immobilier de l'Etat.
Assurer un bon fonctionnement courant des juridictions
L'installation des nouveaux magistrats et fonctionnaires induit des besoins de premier équipement mobilier et informatique et engendre des dépenses de fonctionnement pérennes, liées à leur activité.
Ces moyens, indissociables des créations d'emploi, sont indispensables pour garantir l'efficacité de l'activité judiciaire.
Développer le recours à l'informatique
Les juridictions doivent être dotées de moyens informatiques modernes et performants.
Le développement des réseaux informatiques internes et externes favorisera la communication électronique avec les auxiliaires de justice, tant en matière civile que pénale, les échanges avec les autres administrations, en particulier avec les services de police et de gendarmerie, ainsi que le partage d'informations entre l'administration centrale et les juridictions.
La réalisation de ces objectifs, permettant à la justice de faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions, se traduira par la création de 4 397 emplois, dont 3 737 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives et 180 pour l'administration centrale : 1 329 MEUR (coût des emplois compris) seront consacrés à ces objectifs en dépenses ordinaires ainsi que, pour les investissements, 382 MEUR en autorisations de programme.
Les crédits de fonctionnement comprendront les crédits de vacations, permettant le recrutement de 3 300 juges de proximité.
- ADAPTER LE DROIT PÉNAL À L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE ET DÉVELOPPER L'EFFECTIVITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE
- Adapter le droit pénal et la procédure pénale
à l'évolution de la délinquance
Les réformes successives de la procédure pénale introduites au cours des dernières années ont conduit à une complexité croissante des règles applicables qui, dans de nombreux cas, affaiblissent l'efficacité de la répression et compromettent largement l'autorité de l'Etat en laissant se développer un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infractions et d'exaspération chez nos concitoyens.
Il importe d'ores et déjà de procéder à des simplifications pour permettre de recentrer les magistrats intervenant en matière pénale sur leurs missions premières.
Il conviendra également de faciliter l'exercice des poursuites pénales et de mieux prendre en compte les formes nouvelles de criminalité.
- Mettre en place les conditions d'un traitement
judiciaire rénové de la réponse pénale
Réduire les délais de jugement des affaires pénales
Le nombre de magistrats et de fonctionnaires de justice sera fortement augmenté afin de réduire les délais de traitement des affaires soumises aux juridictions pénales et d'accroître le nombre de poursuites.
Dans cette même optique de réduction des délais, les modalités de désignation des experts et de suivi des expertises devront être revues.
Accroître le soutien aux associations oeuvrant
en amont des condamnations pénales
Ce renforcement permettra le développement des enquêtes sociales rapides, des enquêtes de personnalité et des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatives afin de donner aux juridictions pénales les moyens de mieux ajuster la sanction.
Réduire les délais d'exécution des peines
Les emplois de magistrats du parquet et de fonctionnaires créés pour contribuer à réduire les délais de jugement pénaux seront utilisés, pour partie, pour renforcer les services de l'exécution des peines, afin de mettre rapidement à exécution les peines prononcées et, notamment, de ramener à environ trois mois le délai d'exécution des jugements contradictoires.
Afin de mieux cerner les besoins, une grille d'évaluation et des indicateurs de résultats et de délais seront développés.
- Développer la capacité de mise à exécution
des peines en milieu pénitentiaire
Augmenter la capacité des établissements pénitentiaires
et améliorer les conditions de détention
Le parc pénitentiaire souffre d'une capacité d'accueil insuffisante et de la vétusté de certains de ses établissements.
Pour remédier à ces difficultés, un programme de construction d'établissements pénitentiaires sera mis en oeuvre.
Il comportera 11 000 places, dont 7 000 consacrées à l'augmentation de la capacité du parc et 4 000 en remplacement de places obsolètes.
L'ensemble des personnes intéressées au sujet et notamment des membres du personnel de l'administration pénitentiaire seront consultés, lors de l'élaboration de ce programme, sur les caractéristiques des constructions envisagées.
En outre, la réalisation des établissements pourra être fortement accélérée grâce à des dispositions prévues par la présente loi.
Le programme de construction des établissements pénitentiaires prévoira des espaces de travail de manière qu'une activité professionnelle adaptée puisse être proposée à toute personne qui en fait la demande.
Le Gouvernement présentera également une loi d'orientation pénitentiaire qui aura pour objet de définir le sens de la peine et de préciser les missions assignées à la prison.
Une réflexion sur les dispositifs d'individualisation des peines en cours d'exécution sera engagée.
Développer fortement le placement
sous surveillance électronique
Le dispositif de placement sous surveillance électronique de personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme a été mis en oeuvre de façon expérimentale depuis plus de dix-huit mois dans quatre, puis neuf sites.
Ce dispositif doit maintenant être généralisé, ce qui suppose l'externalisation d'une partie des fonctions de gestion des alarmes.
L'objectif est de permettre, à l'échéance d'un délai de cinq ans, le placement simultané sous surveillance électronique de 3 000 personnes.
Renforcer les services pénitentiaires d'insertion
Pour assurer le suivi et le contrôle de l'ensemble des 180 000 personnes dont ils ont la charge, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire disposent aujourd'hui de 2 000 agents directement au contact du public placé sous main de justice.
Pour raccourcir les délais de prise en charge et intensifier le suivi des personnes prévenues et condamnées à l'égard desquelles les risques de récidive sont les plus importants, il est nécessaire de renforcer les effectifs de ces services.
Développer les structures en milieu ouvert
Afin d'exécuter les courtes peines ou de préparer les condamnés à la sortie, une attention particulière sera portée sur les centres destinés à mettre en place les mesures d'exécution des peines en milieu ouvert.
- Améliorer le fonctionnement
Accroître le niveau de sécurité des établissements
Les évasions et tentatives d'évasion survenues au cours de l'année 2001 sont venues rappeler la nécessité de renforcer les dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires.
L'administration pénitentiaire devra, au cours de la période des cinq prochaines années, mettre en place, dans les établissements pénitentiaires les plus exposés, un dispositif de brouillage des communications par téléphones portables et un tunnel d'inspection à rayons X pour éviter des contacts non contrôlés avec l'extérieur.
Les miradors et les dispositifs de filins anti-hélicoptères seront adaptés pour prévenir les risques d'évasion et préserver la sécurité des personnels.
Un programme spécifique de renforcement de la sécurité dans les maisons centrales sera mis en place.
et le taux d'activité des détenus
Afin d'améliorer la prise en charge des personnes détenues et de préparer leur sortie dans un souci de réinsertion et de prévention de la récidive, il est primordial de renforcer la lutte contre l'indigence, de veiller au maintien des liens familiaux, d'améliorer les conditions d'exercice du travail des personnes détenues et de valoriser leurs acquis sociaux et professionnels.
Dans la perspective de la suppression des frais d'entretien, une réforme de la gestion des comptes nominatifs sera étudiée.
Elle visera en particulier à augmenter la part réservée aux parties civiles et à introduire un principe de progressivité sur l'ensemble des prélèvements.
Un rapport présentant les axes de cette réforme et incluant le projet de décret nécessaire à sa mise en oeuvre sera déposé au Parlement dans un délai de six mois.
Favoriser l'accès des détenus
aux soins médicaux et psychologiques
Les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que celui qui est donné à la population générale tout en respectant les règles de sécurité liées à leur condition de détenus.
Les hospitalisations d'urgence et de très courte durée des personnes incarcérées ont lieu dans les hôpitaux de rattachement qui ne sont toutefois pas encore tous dotés des équipements de sécurité nécessaires.
Il convient de parfaire les conditions de sécurité pendant les transferts et le séjour des personnes détenues hospitalisées.
Les contraintes carcérales ne permettent pas un suivi médical continu des patients atteints de troubles mentaux.
Pour répondre à ce besoin seront créées des unités hospitalières sécurisées psychiatriques en établissements de santé.
Une attention particulière doit également être portée à la prévention et à la lutte contre la toxicomanie en détention ainsi qu'au suivi du toxicomane après son incarcération.
S'agissant de l'incarcération des personnes âgées et des personnes handicapées, il convient d'accroître le nombre de cellules aménagées et d'améliorer leur prise en charge sociosanitaire.
Les conditions de transfert à l'administration pénitentiaire de missions nouvelles (surveillance des détenus hospitalisés et, plus généralement, garde et escorte des détenus) feront l'objet d'une réflexion interministérielle.
Mettre à niveau les services d'administration
déconcentrée et de formation
Il est impératif que les directions régionales soient en mesure de mettre en oeuvre les politiques publiques, de gérer les moyens financiers qui leur sont délégués et d'assurer la gestion des ressources humaines de leurs services.
Par ailleurs, la capacité de formation de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire sera accrue pour pourvoir aux besoins de recrutement dans les prochaines années.
Revaloriser le statut des personnels pénitentiaires
et améliorer les conditions d'exercice de leur mission
Le statut des personnels pénitentiaires devra mieux prendre en compte les obligations particulières auxquelles ces personnels sont astreints.
La réalisation de l'ensemble des actions consacrées à l'effectivité de la réponse pénale se traduira par la création de 3 600 emplois, dont 410 dans les services judiciaires et 3 190 dans les services pénitentiaires.
762 MEUR seront affectés à cet objectif en dépenses ordinaires ainsi que, pour l'investissement, 1 198 MEUR en autorisations de programme.
- PRÉVENIR ET TRAITER PLUS EFFICACEMENT
Le nombre des mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 14,92 % entre 1997 et 2001, passant de 154 037 à 177 017.
Ils représentent à eux seuls 21 % du total des mis en cause.
La délinquance des mineurs est principalement une délinquance de voie publique, donc une délinquance visible.
Elle se caractérise notamment par une augmentation significative des faits de violence (+ 16,4 % de vols avec violences entre 1997 et 2000, + 39,5 % d'atteintes aux personnes) et d'atteintes aux moeurs (+ 18,5 %).
Ces caractéristiques appellent des réponses fortes de la part des pouvoirs publics.
Il convient donc d'adapter les conditions procédurales de la réponse pénale à cette délinquance ainsi que de réaffirmer la valeur de la sanction, tout en poursuivant et en développant les actions de prévention et de réinsertion.
Des actions de prévention de la délinquance et de la violence devront être menées au sein des établissements scolaires, dès l'école primaire, en direction des élèves, de leurs parents et des enseignants.
Ces actions seront notamment mises en oeuvre par des psychologues, des médecins scolaires et par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est ainsi nécessaire d'adapter l'ordonnance du 2 février 1945 aux nouvelles caractéristiques de cette délinquance dans le respect de ses principes directeurs, à savoir la spécialisation des magistrats et la primauté de l'action éducative, en diversifiant les sanctions éducatives pour les mineurs de dix à treize ans, en permettant aux magistrats de la jeunesse de placer les mineurs délinquants, y compris les moins de seize ans, dans des centres éducatifs fermés dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve dont la révocation peut entraîner la détention, et en instaurant une procédure de jugement à délai rapproché.
Pour permettre la mise en oeuvre et rendre effectives ces dispositions, il est prévu de développer, d'une part, un dispositif de prise en charge fortement renforcé pour les mineurs récidivistes, dans un double souci de protection de l'ordre public et de traitement des difficultés des mineurs concernés, d'autre part, des actions de prévention et de réinsertion.
- Renforcer et encadrer le dispositif de traitement
des mineurs récidivistes ou violents
Sous la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse, créer des centres éducatifs fermés destinés à accueillir les mineurs délinquants dans un cadre permettant de s'assurer de leur présence effective
Sur les 65 000 mineurs jugés en matière pénale en 2001, 3 800 ont fait l'objet d'une mesure de placement dans les établissements du secteur public et du secteur associatif habilité, 3 200 ont été incarcérés.
Il est parfois difficile, notamment dans les régions les plus concernées par la délinquance juvénile (Ile-de-France, Nord, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur), de trouver dans les délais très brefs imposés par la procédure pénale, notamment en alternative à l'incarcération, un lieu de placement adapté pour les mineurs multirécidivistes.
Il convient d'augmenter les capacités d'accueil des centres éducatifs renforcés tout en développant un contrôle plus strict de ces mineurs délinquants de manière à prévenir les fugues afin de mieux répondre aux demandes des magistrats.
Les moyens des centres éducatifs existants devront être renforcés et leur action éducative développée.
Par ailleurs, la présente loi crée des centres éducatifs fermés dans le secteur public et dans le secteur associatif habilité en vue d'accueillir, d'une part, des mineurs placés sous contrôle judiciaire, d'autre part, des mineurs ayant fait l'objet d'une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve.
En outre, elle prévoit que les mineurs placés au sein des centres éducatifs fermés, dont ceux âgés de treize à seize ans, pourront être mis en détention en cas de violation des conditions du placement, notamment en cas de fugue.
Le placement au sein des centres éducatifs fermés répondra ainsi à la nécessité d'une prise en charge renforcée des mineurs multiréitérants.
Parallèlement, une prise en charge éducative, fondée sur l'enseignement et l'insertion professionnelle, sera mise en oeuvre sur la base d'un programme rigoureux élaboré en étroite collaboration avec les autres départements ministériels concernés, notamment le ministère de l'éducation nationale.
600 places seront créées dans les centres éducatifs fermés.
Des outils d'évaluation de l'action éducative et de suivi de la trajectoire des mineurs suivis seront élaborés conformément aux orientations de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et avec la protection judiciaire de la jeunesse, créer de nouveaux quartiers de mineurs dans les établissements pénitentiaires et créer des établissements pénitentiaires autonomes pour mineurs
Le nombre de places dans les établissements pénitentiaires pour l'accueil des mineurs détenus est insuffisant.
De nombreux quartiers de mineurs sont très dégradés.
500 places devront être créées dans les quartiers de mineurs et des travaux de rénovation vont être engagés.
400 places seront créées dans de nouveaux établissements pénitentiaires spécialisés pour l'accueil des mineurs.
L'objectif, à terme, est de favoriser au maximum la suppression des quartiers de mineurs au profit de ces nouveaux établissements spécialisés.
L'intervention continue des services de la protection judiciaire de la jeunesse sera organisée auprès de l'ensemble des mineurs incarcérés, car ceux-ci justifient une prise en charge pluridisciplinaire et un soutien personnalisé.
La réflexion sera engagée sur la possibilité de faire du juge des enfants le juge de l'application des peines en matière de détention.
En effet, l'une des difficultés actuelles est que le juge des enfants n'est pas juge de l'application des peines lorsqu'un mineur est incarcéré, cette fonction revenant au juge de l'application des peines.
- Développer la prévention de la récidive
La justice des mineurs doit apporter une contribution majeure à la prévention de la récidive et de la réitération des infractions commises par les mineurs.
Cet objectif doit être atteint grâce à trois réformes de procédure opérées par la présente loi, ainsi que par un plan de relance de mesures de milieu ouvert.
Organiser l'intervention du juge de proximité
en matière de répression de la délinquance des mineurs
Le juge de proximité pourra connaître de certaines contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs.
A l'initiative du procureur de la République, il pourra ainsi intervenir rapidement dans le champ des petites infractions commises par des primodélinquants et, dans un cadre plus solennel et ferme que celui de l'alternative aux poursuites, prononcer des mesures éducatives et préventives.
Créer une nouvelle procédure de jugement
à délai rapproché
De la rapidité de l'intervention du juge des enfants dépend souvent l'efficacité répressive et préventive de sa décision.
La présente loi permet ainsi au procureur de la République, dès lors que des investigations suffisantes auront été opérées quant aux faits et à la personnalité du mineur, de saisir le juge des enfants afin qu'il comparaisse devant le tribunal pour enfants dans un délai rapproché pour y être jugé.
Ainsi la comparution en justice et la décision du tribunal pour enfants seront, en raison de leur proximité dans le temps avec les infractions commises, de nature à dissuader effectivement le mineur de réitérer ou récidiver.
Faciliter la retenue et créer des sanctions éducatives
pour les mineurs de dix à treize ans
La délinquance des mineurs de dix à treize ans connaît depuis quelques années une progression importante et inquiétante (augmentation de 8 % du nombre de mineurs de douze ans déférés devant les juges des enfants en 2001).
Il est donc indispensable de faciliter les conditions de l'enquête en portant de dix à douze heures renouvelables une seule fois la retenue dont ils peuvent faire l'objet et en diminuant le seuil des sanctions permettant cette retenue.
Il convient aussi de créer pour cette classe d'âge très jeune une réponse pénale originale à vocation éducative et préventive, le cas échéant plus ferme et dissuasive qu'une simple mesure éducative.
Ces sanctions éducatives sont la confiscation de l'objet ayant servi à la commission de l'infraction, l'interdiction de paraître en certains lieux, notamment celui de l'infraction, l'interdiction d'entrer en rapport avec la victime, l'accomplissement d'un stage de formation civique, une mesure d'aide ou de réparation.
Améliorer la prise en charge en milieu ouvert (relance des mesures de réparation, augmentation des classes-relais)
Le renforcement d'une politique pénale tendant à traiter de manière immédiate et systématique les infractions commises par les mineurs, l'accélération des procédures devant les juridictions ont créé un goulet d'étranglement au moment de la mise à exécution des mesures et des peines prononcées par les tribunaux.
Le délai moyen des prises en charge des mesures éducatives et des peines est de 51,9 jours.
Les objectifs sont donc pour fin 2007 de réduire les délais de prise en charge des mesures éducatives et des peines de 51,9 jours à 15 jours, d'augmenter le nombre de mesures de réparation et d'accroître la participation de la protection judiciaire de la jeunesse aux 200 classes-relais supplémentaires qui seront créées.
Responsabiliser les parents de mineurs délinquants
L'implication des parents dans les mesures prononcées à l'égard du mineur délinquant est essentielle pour la prévention de la récidive.
Il est donc nécessaire, parallèlement aux mesures de soutien dont ces parents peuvent bénéficier, de renforcer cette implication en créant une amende civile à l'encontre des parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge et en appliquant effectivement l'article 227-17 du code pénal, qui permet de condamner les parents qui manquent à leurs obligations et mettent en danger leur enfant mineur.
- Mettre à niveau les services de formation et d'administration des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Renforcer les capacités de pilotage et d'administration des services de la protection judiciaire de la jeunesse au niveau territorial
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit renforcer l'inscription de son action dans les politiques publiques concernant l'enfance et la coordination avec les responsables territoriaux (notamment conseils régionaux et départementaux).
Elle doit aussi améliorer ses capacités de gestion au plan local afin de renforcer son expertise et poursuivre le processus de déconcentration qui n'est réalisé actuellement que pour les crédits de fonctionnement.
Cela nécessite un renforcement quantitatif et qualitatif de la filière administrative.
Adapter le dispositif de formation aux besoins
Pour faire face aux besoins de recrutement dans les prochaines années, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse devra adapter ses moyens de formation et de recrutement et bénéficier de la possibilité de recruter des personnes dont l'expérience professionnelle favorisera la diversification des compétences des personnels ainsi que la mise en oeuvre des actions en faveur de la réinsertion des mineurs dont elle a la charge.
Les objectifs sont de renforcer la professionnalisation de la formation, d'allonger la formation initiale et continue des directeurs de service et de développer la formation des directeurs territoriaux notamment en matière de gestion, de transformer le Centre national de formation et d'étude de la protection judiciaire de la jeunesse en établissement public administratif et de mener à bien sa délocalisation.
Améliorer le patrimoine immobilier des établissements qui accueillent des mineurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Il est indispensable de développer au sein des structures régionales l'expertise et les capacités en termes de conduite de projets immobiliers pour réaliser les opérations d'entretien et de maintenance des installations ainsi que la réalisation des nouveaux dispositifs prévus par la présente loi.
1 988 emplois seront créés pour la mise en oeuvre de cet objectif de traitement plus efficace de la délinquance des mineurs, dont 188 dans les services judiciaires, 550 dans les services pénitentiaires et 1 250 dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
423 MEUR en dépenses ordinaires seront affectés à cet effet sur la période couverte par la présente loi ainsi que 170 MEUR en autorisations de programme.
- AMÉLIORER L'ACCÈS DES CITOYENS
AU DROIT ET À LA JUSTICE
Améliorer l'aide aux victimes
Un plan national d'aide aux victimes sera mis en oeuvre.
Il comprend les volets suivants dont les deux premiers figurent d'ores et déjà dans la présente loi :
- informer la victime, dès son audition par les services de police et de gendarmerie, de la possibilité de se voir désigner immédiatement un avocat d'office par le bâtonnier ;
- accorder de droit l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayants droit.
Les personnes, grièvement blessées et psychologiquement fragilisées, ou qui viennent de perdre un proche dans des circonstances dramatiques à la suite des infractions criminelles les plus graves telles que le meurtre, les violences et viols aggravés, bénéficieront systématiquement de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources ;
- informer plus largement et plus rapidement la victime sur ses droits et sur le déroulement de l'ensemble de la procédure ainsi que sur les services sociaux, médicaux et de soutien psychologique auxquels elle peut s'adresser ;
- indemniser les préjudices de façon plus juste et plus transparente en améliorant notamment le déroulement des expertises et en harmonisant les méthodes d'évaluation.
Faciliter l'accès au droit
La loi de programmation permettra de rationaliser et de compléter l'implantation des différentes structures oeuvrant en faveur de l'accès au droit (maisons de justice et du droit, antennes de justice...).
Permettre un accès effectif à la justice
A cette fin, l'amélioration du dispositif d'aide juridictionnelle doit être recherchée de telle sorte que l'accès à la justice soit mieux garanti.
Cet objectif doit tout à la fois prendre en considération les seuils d'admission et la rémunération des auxiliaires de justice intervenant en matière d'aide juridictionnelle.
262 MEUR en dépenses ordinaires seront ouverts et 115 emplois seront créés sur la période de la loi pour la mise en oeuvre de ces objectifs d'amélioration de l'accès au droit et à la justice.
Au total, la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 10 100 emplois et l'ouverture de 2 775 MEUR en dépenses ordinaires (coût des emplois compris).
Pour financer les investissements correspondants, 1 750 MEUR d'autorisations de programme viendront s'ajouter au niveau actuel des autorisations de programme du ministère de la justice.
En dépenses ordinaires et en crédits de paiement, les moyens nouveaux accordés par la loi s'élèveront à 3 650 MEUR.
Les services judiciaires bénéficieront de 4 450 emplois (950 magistrats et 3 500 fonctionnaires), de 1 207 MEUR en dépenses ordinaires et de 277 MEUR d'autorisations de programme.
Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives bénéficieront de 480 emplois, de 114 MEUR en dépenses ordinaires et de 60 MEUR en autorisations de programme.
L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois, de 801 MEUR en dépenses ordinaires et de 1 313 MEUR en autorisations de programme.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficieront de 1 250 emplois, de 293 MEUR en dépenses ordinaires et de 55 MEUR en autorisations de programme.
L'administration centrale bénéficiera de 180 emplois, de 360 MEUR en dépenses ordinaires et de 45 MEUR en autorisations de programme.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors cadre mis à disposition du préfet du Tarn en qualité de chargé de mission, délégué à l'industrialisation, exercées par M. Goncalves Da Fonte (Roger), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » :
Mme Kirry (Michèle), sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, en qualité de membre titulaire ;
M. Frizol (Jean-Luc), adjoint à la sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, en qualité de membre suppléant.
Par décision n° 2001-1140 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Mâcon, Lyon et Bellegarde-sur-Valserine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces fréquences annulent et remplacent la liaison Saint-André-de-Bagé vers Mâcon Sennecé utilisée pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 495,25 MHz, précédemment attribuée par l'annexe 3 de l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 9858-95 du 18 décembre 1995.
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (femmes et hommes)
Sont ouverts au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps suivants :
- ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) : 100 postes ;
- agents administratifs des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 90-712 du 1er août 1990) : 54 postes ;
- agents des services techniques en administration centrale (décret n° 90-715 du 1er août 1990) : 2 postes ;
Les demandes de renseignements ainsi que les demandes de dossier devront être faites auprès des services suivants :
- pour les agents des établissements d'enseignement agricole publics : auprès des services régionaux de la formation et du développement ;
- pour les agents de l'administration centrale : auprès des missions des affaires générales ;
Les agents susceptibles de bénéficier du présent recrutement sans concours et qui ne relèvent, au moment de leur dépôt de candidature, ni du ministère de l'agriculture et de la pêche ni d'un autre ministère doivent demander un dossier d'inscription au dernier service employeur du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les dossiers de candidature validés par les responsables des services désignés ci-dessus devront être adressés à la direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels, bureau de la filière administrative), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les agents des services techniques de formation et de recherche les adresseront à la direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels, bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée sur la commune de Fitou (Aude).
Décret du 4 février 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bersée-Villeneuve-d'Ascq et Lomme-CRTT-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bersée-Villeneuve-d'Ascq et Lomme-CRTT-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bersée et de Lomme-CRTT (couloir en direction de la station de Villeneuve-d'Ascq) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Villeneuve-d'Ascq, d'une part, de Bersée et de Lomme-CRTT, d'autre part.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisée au lieudit Le Monteil, sur la commune d'Ally (Haute-Loire).
Avis relatif à la date de clôture des registres d'inscription à l'examen du baccalauréat professionnel (session de juin 2003)
Les registres d'inscription à la session de juin 2003 seront clos le mercredi 20 novembre 2002 pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
- option photographie ;
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation.
Avis relatif à une décision prise par la Commission des opérations de bourse
Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse,
Il est donné délégation à M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse à compter du mercredi 16 octobre 2002, pour signer les décisions à caractère individuel relevant de la compétence de la commission, à l'exception de celles visées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse, délégation est donnée au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Christine Thin, M. Philippe Adhémar, M. Jean-Paul Redouin, Mme Monique Bourven, M. Antoine Bracchi, M. Pierre Bonafé, M. Christophe Viellard, M. Bernard Esambert.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 octobre 2002, sont approuvées les modifications aux statuts généraux (art. 10 et 11) et aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 4, 5 et 7) de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
- L'arrêté du 22 octobre 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité n° 2002/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,63 EUR.
Décret n° 2002-1315 du 25 octobre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L.
En application des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 2065/2001 susvisé, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement n° 104/2000 susvisé ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat n'excède pas 1 EUR.
322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés), est insérée une section VIII ainsi rédigée :
« Les sociétés de groupe d'assurance
- Pour les affiliations aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées au L.
322-1-3, ainsi qu'en cas de retrait ou d'exclusion de celles-ci, le dossier mentionné à l'article R.
- Informations relatives aux entités concernées par l'opération :
« a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération est projetée ;
« b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les entreprises d'assurances agréées en France ;
« c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
« d) La description des activités de chacune d'elles et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;
« e) Le cas échéant, pour chacune d'elles, une liste des principales entités entrant dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
345-2 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;
« f) Pour chacune d'elles, le bilan et le compte de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés pour les deux derniers exercices clos ;
« g) Si l'une d'entre elles a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;
« h) Pour l'entreprise désireuse de s'affilier, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;
« i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de l'ensemble des sociétés affiliées.
« a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R.
« b) La décision de l'assemblée générale de la société demandant l'affiliation ou se prononçant pour la résiliation, dans les conditions prévues à l'article R.
« c) La décision de l'assemblée générale de la société de groupe approuvant l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;
« d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment :
« - dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;
« - en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet d'une exclusion.
Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses engagements réglementés ;
« e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de la société qui projette de s'affilier.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Météo-France)
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du centre d'aviation météorologique mutés ou déplacés avant le 1er septembre 2003 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny-sur-Orge à Toulouse.
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale
Il est créé une commission d'appel d'offres dans chaque direction d'administration centrale pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services.
- le chef du bureau des marchés de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires juridiques ;
- un représentant des services déconcentrés, désigné par le président, dans le cas d'un marché passé collectivement au profit de plusieurs ou de l'ensemble de ces services ;
- toute personne qualifiée dans la matière faisant l'objet du marché dont la présence est estimée utile par le président ;
Le président convoque les membres de la commission qui procède aux opérations et exerce les attributions selon les dispositions prévues au code des marchés publics.
Chaque convocation est accompagnée d'une copie de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence quand il s'agit d'examiner les candidatures.
Dans les autres cas, cette copie est complétée par la copie du règlement de la consultation, des cahiers des clauses particulières ainsi que de tous éléments permettant à la commission de formuler ses avis en toute connaissance de cause.
La commission siège valablement si la moitié plus un des membres à voix délibérative est présente, dont le président.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, une commission est réunie à nouveau dans les cinq jours francs et siège sans quorum.
A ce titre, il établit, notamment, les procès-verbaux de séance, dont il adresse copie aux membres de la commission.
Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Ces personnalités sont désignées, en début de procédure, par la personne reponsable du marché.
Leur nombre est égal au tiers de celui des membres de la commission ainsi créée ; elles ont voix délibérative.
L'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale de l'environnement est abrogé.
Décret du 1er octobre 2002 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2002, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
Mme Nicole Belayche, professeure des universités à l'université Rennes-II, « religions de Rome et du monde romain » ;
M. Jean-Pierre Brach, « histoire des courants ésotériques dans l'Europe moderne et contemporaine » ;
Mme Odile Journet-Diallo, professeure des universités à l'université Lyon-II, « religions de l'Afrique noire » ;
M. Matthew Kapstein, « religions tibétaines ».
Accord d'entreprise 01-01 du 22 janvier 2001 relatif au travail à temps partiel.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Rémi Struillou, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 15 novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Paul Haeffele, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle afin d'exercer les fonctions de chef de projet utilisateurs pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SCM Charcot-Jean Macé, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Charcot, 51, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.
Arrêté du 31 octobre 2002 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat :
Représentants désignés par le ministre chargé des sports intervenant dans le domaine du sport de haut niveau conformément au a du 1° de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
Le directeur des sports, titulaire, le sous-directeur de la vie fédérale, suppléant ;
L'adjoint au directeur des sports, titulaire, le chef de bureau des fédérations unisport et du sport professionnel, suppléant ;
Le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire, l'adjoint au chef de bureau de la vie de l'athlète, suppléant ;
M. Bouchout (Jean-Pierre), titulaire, M. Francois (Pierre), suppléant ;
Le directeur de l'INSEP, titulaire, le secrétaire général de l'INSEP, suppléant ;
M. Ducloy (Jean-Pierre), titulaire, M. Prokop (Patrice), suppléant ;
Représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture conformément au b du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. Clos (François), titulaire, M. Saladin (Pierre), suppléant ;
Représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales conformément au c du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. Drouet (Marc), titulaire, Mme Sordet (Caroline), suppléante ;
Représentant désigné par le ministre chargé de la défense conformément au d du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. le colonel Diaz (Jean-Claude), titulaire, M. le médecin en chef des armées Huet (Francis), suppléant ;
Représentant désigné par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer conformément au e du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. Vizy (Marc), titulaire, M. Bedecarrax (Jean-Michel), suppléant ;
Représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément au f du 1° de l'article 17 du décret précité :
Représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi conformément au g du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. Crandal (Jean-Michel), titulaire, Mme Adam (Michèle), suppléante ;
Représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément au h du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. Levy (Patrick), titulaire, M. Benet (Elian), suppléant ;
Représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique conformément au i du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. André-Bernavon (Philippe), titulaire, M. Coudroy (Christophe), suppléant ;
Représentant désigné par le ministre chargé de la santé conformément au j du 1° de l'article 17 du décret précité :
M. Basset (Bernard), titulaire, M. Melihan-Cheinin (Pascal), suppléant.
Sont nommés au titre du 2° de l'article 17 du décret précité :
Représentants du mouvement sportif proposés par le Comité national olympique et sportif français :
M. Abric (Pierre), titulaire, M. Hunaut (Christian), suppléant ;
M. Amsalem (Bernard), titulaire, M. Pitallier (Jean), suppléant ;
M. Bois (Jean-Claude), titulaire, M. Velten (Gérard), suppléant ;
M. Brun (Jean-Michel), titulaire, M. Champion (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Gailhaguet (Didier), titulaire, M. Laparade (Jacques), suppléant ;
M. Lapasset (Bernard), titulaire, M. Amiel (André), suppléant ;
Mme Reverdy (Jacqueline), titulaire, M. Trouve (Jacques), suppléant ;
M. Rey (Jacques), titulaire, M. Luyce (Francis), suppléant ;
M. Vial (Michel), titulaire, M. Bimes (Christian), suppléant.
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau conformément au 3° de l'article 17 du décret précité :
M. Douillet (David), titulaire, M. Cretier (Jean-Luc), suppléant ;
Mme Dimbour (Sandra), titulaire, M. Dagorne (Hervé), suppléant ;
Mme Serrano (Eva), titulaire, M. Gentil (Pascal), suppléant.
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des arbitres ou juges sportifs de haut niveau inscrits sur la liste des arbitres ou juges sportifs de haut niveau conformément au 5° de l'article 17 du décret précité :
M. Eskenazi (Edouard), titulaire, M. Asaro (Alfred), suppléant.
Sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, au titre des élus mentionnés au 6° de l'article 17 du décret précité :
Au titre de maire ou de conseiller municipal :
M. Gegout (Etienne), titulaire, M. Slama (Raymond), suppléant ;
M. Berson (Michel), titulaire, M. Lardeux (André), suppléant ;
M. Muller (Alphonse), titulaire.
L'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 novembre 2002, l'arrêté du 10 janvier 2000 modifié portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié comme suit :
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie
Quevillon (Gérard) ;
Heuls-Bernin (Brigitte).
Lefevre (Joële) ;
Olivier-Koehret (Martial) ;
Berthet (Jean-Gérald).
Tesmoingt (Arnaud) ;
Régi (Jean-Claude) ;
Bayon (Philippe) ;
Mouries (Régis) ;
Semerciyan (Armand) ;
Alexandre (Gérard) ;
Hauschild (Marie-Christine) ;
Titulaire : Michel (Jean-Claude).
Suppléant : Marchand (Patrick).
- Association Les Fourneaux de Marthe et Mathieu,
centre d'aide par le travail (92150 Suresnes)
- Association Vivre parmi les autres, centre d'adaptation
à la vie et au travail (78170 La Celle-Saint-Cloud)
- Association La Glanée pour l'éducation, l'adaptation et l'insertion des jeunes filles handicapées mentales, institut médico-professionnel (77540 Vilbert)
Décret du 29 janvier 2002 abrogeant le décret du 5 juin 1869 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 29 janvier 2002, est abrogé le décret du 5 juin 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de bienfaisance pour l'extinction de la mendicité », dont le siège est à Gap (Hautes-Alpes).
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
Décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts : 760-985 (hors-classe) ;
Indices bruts : 480-871 (classe normale) ;
- Le décret no 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article D.
122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
« Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
« - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
« - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L.
- A la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D.
« Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L.
- Il est créé, à la même section 4, un article D.
331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L.
Décret n°2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 euros.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 euros.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 euros.
- Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,41 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,36 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,83 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 Euro.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 Euro.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 Euro.
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Butte aux Bergers, à Evry (Essonne), cadastré section AS n° 6 d'une superficie de 9 910 mètres carrés ;
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section BC n°s 252 et 389, sis rue André-Maginot, rue Courtaboeuf et rue Alexandre-Fleming, à Orsay (Essonne), pour une superficie totale de 60 301 mètres carrés,
Ces ensembles aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 910-3334 et 910-00704 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau respectivement au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne et des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins pharmacien-fournisseur »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 3184 « livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques ».
Ce formulaire est remplacé par le modèle S 3115 e (1) « feuille de soins pharmacien-fournisseur ».
L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
L'arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Annaba (Algérie)
Il est institué auprès du centre culturel français d'Annaba une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Annaba une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 1986 instituant une régie de recettes et d'avances auprès du centre culturel français d'Annaba est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de concombres et d'oignons sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes organisations de producteurs auprès de leurs membres.
Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents d'organisations de producteurs.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas ahérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Arrêté du 23 janvier 2002 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Les sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont attribués comme suit :
Syndicat des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage CGT (SPONCFS-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves (formation initiale) désignés ci-après par ordre décroissant de mérite :
Van Dillen (Emmanuel) ;
Peignier (Ingrid) ;
Arnal (Julien) ;
Ricaud (Arnaud) ;
Derache (Nicolas) ;
Lescurat (Yann-Maïkel) ;
Marty (Gaëtan) ;
Petit (Fabienne) ;
Marnet (Christelle) ;
Reyroles (Sébastien) ;
Geisler (Stéphane) ;
Le Strat (Maud) ;
Larras (Sébastien) ;
Marion (Romain) ;
Mayot (Clément) ;
Borres (Olivier) ;
Brossard (Florian) ;
Van Broeck (Clément) ;
Chevalier (Maxime) ;
Long (Nicolas) ;
Mestrallet (Arnaud) ;
Papini (Thierry) ;
Barbet (Sébastien) ;
Adoir (Nicolas) ;
Trameau (Céline) ;
Mandon (Sophie) ;
Geleyn (Erik) ;
Fontana (Alexis) ;
Bellevrat (Corinne) ;
Josserand (Loïc) ;
Maupoux (Frank) ;
Deloux (Stéphane) ;
Dessandre (Marie) ;
Thivisol (Sylvain) ;
Mazzella (Virginie) ;
Crozat (Nicolas) ;
Simon (Arnaud) ;
Defrenne (Yves) ;
Alazard (Pierre-Antoine) ;
Massoulier (Julien) ;
Vigier (Christophe) ;
Brissi (Muriel) ;
Le Corre (Bruno) ;
Besnard (Arnaud) ;
Terraube (Xavier) ;
Pinault (Philippe) ;
Carrette (Jérôme) ;
Thabaret (Frédéric) ;
Loudet (Vincent) ;
Chades (Laurent) ;
Combe (Alexandre) ;
Chevallier (Alexandre) ;
Martina (Julien) ;
Perrier (Cédric) ;
Gallard (Simon) ;
Coquet (Aurélie) ;
Jourde (Vincent) ;
Quéry (Stéphane) ;
Daverat (Pierre) ;
Malet (Yann) ;
Moncet (Anne) ;
Bouis (Sébastien) ;
El Kariki (Jamal) ;
Prétot (Grégory) ;
Le Maire (Alexis) ;
Jamais (Frédéric) ;
Gavrilovic (Rémi) ;
Adam (Mickaël) ;
Stoll (Géraldine) ;
Colombani (Yann) ;
Fournel (Julien) ;
Bossi (Olivier) ;
Ripert (Ségolène) ;
Aimard (Corinne) ;
Giroud (Grégory) ;
Judith (Florence) ;
Ravier (Thomas) ;
Friconneau (Anthony) ;
de Lamberterie (Guillaume) ;
Gailhbaud (Aurélie) ;
Revillet (Rodolphe) ;
Perhirin (Julien) ;
Gentilini (Guillaume) ;
Mialane (Bruno) ;
Zenati (Mike) ;
Colom Toro (David) ;
Damiot (Didier) ;
Desvignes (Florent) ;
Ribaillier (Vincent) ;
Doussy (Benoît) ;
Serre (Franck) ;
Gabillon (Alexis) ;
Guasch (Alexandre) ;
Crespy (Benjamin) ;
Gournes (Nicolas) ;
Tarajeat (Arnaud) ;
Rochelandet (Laurent) ;
Adam (David) ;
Bentrar (Fatima) ;
Labarrère (Matthieu) ;
Terreux (Amandine) ;
Sivier (Damien) ;
Beckrich (Thomas) ;
Navoret (David) ;
Menneron (Pierre-Alain) ;
Aucouturier (Virginie) ;
Briand (Frédéric) ;
Esteulle (Isabelle) ;
Faïsse (Nicolas) ;
Perrault (Pierre) ;
Robin (Steve) ;
Akpakoun (Rodrigue) ;
Quézel-Ambrunaz (Floriane) ;
Loup (Antoine) ;
Gaudron (Geoffroy) ;
Pacqueau (Christophe) ;
Michalski (Laurent) ;
Deroy (Gautier) ;
Vié (Alexandre) ;
Guerin (Renaud) ;
Reboul (Sébastien) ;
Radi Benjelloun (Amine) ;
Vergoin (Xavier) ;
Dossou (Sylvain) ;
Brunel de Bonneville (Thibault) ;
Appy (Sébastien) ;
Quilichini (Cyril) ;
Doucet (Lionel) ;
Daniault (Sylvain) ;
Grès (Julien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère), par M. Fégar (Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 octobre 2001, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
M. Plantier (Roland).
M. Beaurepaire (Michel).
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.
Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
« - l'avenant "salaires n° 5 du 7 avril 2000 à la convention collective susvisée, ».
Avis relatif à l'extension d'un accord applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 12 décembre 2001 applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de gros, demi-gros et détail de quincaillerie, fers et métaux des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
Arrêté du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2000 portant extension de l'avenant n° 13 à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2000 portant extension de l'avenant n° 13 du 20 juin 2000 à l'accord national du travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles est complété par un troisième tiret ainsi rédigé :
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membres de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2002-2003
L'Institut français d'archéologie orientale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres scientifiques sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable trois fois au plus, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, après avis d'une commission d'admission.
Les candidats aux postes de membres doivent être :
- soit professeur agrégé de l'enseignement du second degré et titulaire du diplôme d'études approfondies ;
- soit titulaire d'un doctorat, pour la section égyptologique ou pour la section des études coptes, arabes ou islamiques ;
Pour l'année 2001-2002, seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes six places de membres.
Le dossier de candidature sera envoyé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
1° Sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, bureau DPE, D 1), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Il sera ainsi composé :
- une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...)
d) Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus ;
e) Lorsque le candidat indique qu'il a déposé un sujet de thèse, un certificat de l'université intéressée et le nom du directeur de thèse ;
f) Un curriculum vitae comportant l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et les projets du candidat ;
g) Une déclaration exposant les motifs de sa candidature.
2° Le dossier adressé au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale (IFAO, Ambafrance Caire, c/o service de la valise diplomatique), 128 bis, rue de l'Université, F 75351 Paris Cedex 07, comportera les pièces suivantes :
c) Lorsque le candidat indique qu'il a déposé un sujet de thèse, un certificat de l'université intéressée et le nom du directeur de thèse ;
d) Une déclaration exposant les motifs de sa candidature.
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2002-2003
Nom (en caractère d'imprimerie) :
sollicite mon admission à l'Institut français d'archéologie du Caire en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
- les études coptes, arabes, islamiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Builly et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Patrick Dallennes, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Caroline Tharot et Annick Anniel, attachées d'administration centrale ;
2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly et Ariane Pariente-Gibert et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux et David Sarthou, attachés d'administration centrale ;
3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Dominique Gaudier, Pascale Moynet et Muriel Sylvan, attachées d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Françoise Chaponneaux et Maryse Mucchielli, administratrices civiles et M. Philippe Caillol, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Chaponneaux et Maryse Mucchielli, administratrices civiles, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Françoise Chaponneaux, M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Mucchielli, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mmes Yolande Ferrandis et Anne-Marie Carballal, attachées principales d'administration centrale, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, MM. Eric Boiché et Alexandre Moreau, attachés d'administration centrale.
M. Jean-Pierre Patat est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de Mme Elisabeth Pauly.
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public.
Un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale (poste de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) est vacant.
Le directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le secrétaire général de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Le conseiller économique auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le sous-directeur des affaires financières internationales à la direction des affaires économiques et financières.
d) La ministre chargée de l'emploi :
Le délégué général pour l'emploi et la formation professionnelle.
Le sous-directeur branches et entreprises de la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle.
Le chef de service, adjoint au directeur de la technologie.
2° Représentants des collectivités territoriales, les présidents des conseils régionaux :
M. Zeller (Adrien), président du conseil régional d'Alsace ;
M. Huchon (Jean-Paul), président du conseil régional d'Ile-de-France ;
M. Raffarin (Jean-Pierre), président du conseil régional de Poitou-Charentes.
M. Malvy (Martin), président du Conseil national des économies régionales ;
M. Martre (Henri), président d'une association représentative ;
M. Roussely (François), président d'Electricité de France ;
M. Blankaert (Christian), président de société.
Arrêté du 1er février 2002 portant homologation du règlement n° 2001-02 du comité de la réglementation comptable
Le règlement n° 2001-02 du comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2001 modifiant le règlement n° 91-03 du comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit, qui est annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2001-02 DU 12 DÉCEMBRE 2001 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 91-03 DU CRB RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA PUBLICATION DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET DU TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS SEMESTRIELS INDIVIDUELS ET CONSOLIDÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Vu la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) ;
Vu la septième directive du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (83/349/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et des autres établissements financiers (86/635/CEE) ;
Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant diverses dispositions relatives à l'établissement des comptes annuels et le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour son application ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 et par les règlements du comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 2000-02 et n° 2000-03 du 4 juillet 2000 ;
Vu le règlement n° 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit, modifié par les règlements n° 93-08 du 21 décembre 1993, n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 96-05 du 24 mai 1996 et le règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière, complété par les règlements n° 2000-04 du 4 juillet 2000 et n° 2000-08 du 7 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2001-04 du 26 juin 2001 relatif aux comptes intermédiaires des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu l'avis du comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-01 du 29 octobre 2001,
Le règlement n° 91-03 du CRB susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, premier alinéa, les termes : « dans les quarante-cinq jours qui suivent la date à laquelle les situations périodiques trimestrielles doivent parvenir au secrétariat général de la commission bancaire » sont remplacés par les termes : « dans les soixante-quinze jours qui suivent la fin de chacun des trimestres ».
A l'alinéa 2 de l'article 2, les termes : « dont les actions sont inscrites en tout ou partie à la cote officielle d'une bourse de valeurs » sont remplacés par les termes : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
A l'article 3-1, premier alinéa, les termes : « dont les actions sont inscrites en tout ou partie à la cote officielle d'une bourse de valeurs » sont remplacés par les termes : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
A l'alinéa 2 de l'article 3-1, les mots : « milliers de francs » sont remplacés par les mots : « milliers ou millions d'euros ».
A l'article 3-2, les termes : « aux annexes n° 1 et n° 2 du présent règlement » sont remplacés par les termes : « aux annexes n° 1, n° 2 et n° 3 du présent règlement ».
A l'article 3-3, premier alinéa, les termes : « conformément au modèle joint en annexe n° 2 (modifié par le règlement n° 93-08 du 21 décembre 1993) » sont remplacés par les termes : « conformément à l'un des modèles joints aux annexes n° 2 et n° 3 selon que l'établissement consolide ou ne consolide pas par la méthode de l'intégration globale, les filiales exerçant une activité autre que bancaire ».
Au même alinéa, les termes : « règlement n° 91-02 susvisé applicables à la consolidation des comptes des établissements de crédit (règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995) et des compagnies financières » sont remplacés par les termes : « règlement n° 99-07 du comité de la réglementation comptable ».
Les annexes n° 1, n° 2 et n° 3 sont substituées aux annexes n° 1 et n° 2 du règlement n° 91-03.
TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS SEMESTRIELS
(milliers ou millions d'euros)
(1) Ce tableau peut être remplacé par un compte de résultat complet établi conformément au règlement n° 91-01 du CRB modifié.
(CONSOLIDÉ) (1)
(1) Ce tableau peut être remplacé par un compte de résultat complet établi conformément au règlement n° 99-07 du CRC modifié.
Arrêté du 13 février 2002 définissant le régime social applicable aux agents contractuels de l'Agence française pour les investissements internationaux
L'Agence française pour les investissements internationaux est inscrite sur la liste prévue à l'article L.
761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses agents contractuels de droit public recrutés en France et affectés à l'étranger.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est rétabli, après l'article 148-1, un article 148-2 ainsi rédigé :
- Figurent en application du quatrième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations sociales suivantes :
1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
8° Les oeuvres sociales ;
9° L'importance de la sous-traitance.
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales.
- Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
Arrêté du 22 mars 2001 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 mars 2001, est détachée de la commune d'Antagnac-Ruffiac la portion de territoire de Ruffiac.
Ruffiac est érigée en commune distincte d'Antagnac-Ruffiac.
Antagnac : 187 ;
Le conseil municipal d'Antagnac-Ruffiac est dissous de plein droit à compter du 22 mars 2001.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes d'Antagnac et de Ruffiac sera administrée par une délégation spéciale.
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont :
Par arrêté du préfet de la Drôme en date du 18 décembre 2001, prenant effet à compter du 1er janvier 2002, les communes de Chauvac et Laux-Montaux (canton de Rémuzat, arrondissement de Nyons) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Chauvac-Laux-Montaux, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Chauvac.
Décret n°2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces pièces seront reprises sans frais jusqu'au 17 février 2005 inclus par la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nomenclature des monnaies métalliques (pièces de monnaie d'usage courant)
Pièces courantes
Anciens francs ayant cours légal pour le centième de leur valeur nominale
Pièces commémoratives
Monnaies de collection dotées du cours légal en francs
Arrêté du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, en son titre II, paragraphe E.
- Directions à réseaux - services centraux, il est ajouté un 7° ainsi libellé :
« 7° Service à compétence nationale ACCORD :
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Les candidats au recrutement en première année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes, par la voie du concours commun, acquittent un droit d'inscription fixé à 91 EUR, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement en deuxième année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes, par la voie du concours commun, acquittent un droit d'inscription fixé à 53 EUR, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux acquittent un droit d'inscription fixé à 76 EUR, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Les candidats au recrutement en formation continue diplômante des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes acquittent un droit d'inscription fixé à 69 EUR, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
L'arrêté du 13 mai 1998 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes est abrogé.
La directrice du budget et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Sont dispensés de produire un des diplômes fixés par cet arrêté les candidats qui pourront justifier des titres ou grades délivrés dans un des Etats de l'Union européenne, reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licence.
1° Au troisième alinéa, les mots : « une copie certifiée conforme » sont remplacés par les mots : « une photocopie traduite en français le cas échéant » et les mots : « une fiche familiale d'état civil » sont remplacés par les mots : « une photocopie d'un justificatif traduit en français le cas échéant » ;
2° Au quatrième alinéa, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La photocopie de la carte d'identité nationale ou du passeport (pour les candidats nationaux) ou la photocopie du titre de séjour dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation.
Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, avec pour point de départ un curriculum vitae détaillé, avec photo d'identité, élaboré par le candidat et une lettre de motivation.
Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes.
Arrêté du 6 février 2002 portant ouverture en 2002 de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2002, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2002 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
123-28 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 12 novembre 1997 modifié relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline du concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
1° Un extrait de casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois ;
Décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Sans préjudice des recrutements par concours effectués en application du 1° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé, des recrutements dans le corps des greffiers des services judiciaires pourront être organisés, par la voie d'un concours exceptionnel, chaque année pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'article 1er sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'article R.
512-33 du code du travail susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000.
Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Les candidats recrutés en application de l'article 2 du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.
La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois.
Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.
La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps.
Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant agrément de l'Agence française du secourisme pour les formations aux premiers secours
L'Agence française du secourisme est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé relatif aux conditions d'habitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé relatif aux conditions d'habitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Décret n°2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
Modifie Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. ANNEXE II (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec ses annexes I et II au Journal officiel de la République française.
« L'annexe I fixe également les seuils de recommandation et d'information mentionnés à l'article 8, au-delà dequels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise les modalités et techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser.
Ces modalités et techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte notamment de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils d'alerte s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ainsi qu'avec les valeurs limites relatives aux périodes figurant à l'annexe I ».
« Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures lorsque cela est possible.
Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour tous les trois mois.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - lorsqu'un seuil de recommandation et d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être.
- Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I à IV du présent décret.
OBJECTIFS DE QUALITÉ, SEUILS D'ALERTE, SEUILS DE RECOMMANDATION ET D'INFORMATION ET VALEURS LIMITES
Objectif de qualité : 40 µg/m³ en moyenne annuelle.
400 µg/m³ en moyenne horaire.
200 µg/m³ en moyenne horaire si la procédure d'information et de recommandation pour le dioxyde d'azote a été déclenchée la veille et le jour même et que les prévisions font craindre un nouveau risque de déclenchement pour le lendemain.
- centile 98 (soit 175 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours), calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 µg/m³.
Cette valeur limite est applicable jusqu'au 31 décembre 2009 ;
Cette valeur limite est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes :
40 µg/m³ en moyenne annuelle.
Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Valeur limite pour la protection de la végétation : 30 µg/m³ en moyenne annuelle d'oxydes d'azote.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement définit les conditions d'équivalence entre les valeurs mesurées par la méthode des fumées noires et les valeurs mesurées par d'autres méthodes portant notamment sur les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 ou 10 micromètres.
Objectif de qualité : 30 µg/m³ en moyenne annuelle des concentrations de particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres.
Valeurs limites pour la protection de la santé utilisées pour les concentrations de particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres.
Elles ne s'appliquent qu'à la part des concentrations non liées à des événements naturels.
On définit par « événements naturels » les événements suivants : éruptions volcaniques, activités sismiques, activités géothermiques, feux de terres non cultivées, vents violents ou remise en suspension atmosphérique ou transport de particules naturelles provenant de régions désertiques.
- centile 90,4 (soit 35 jours de dépassement autorisés par année civile de 365 jours) des concentrations moyennes journalières sur l'année civile : 50 µg/m³.
Moyenne annuelle : 40 µg/m³.
Objectif de qualité : 0,25 µg/m³ en concentration moyenne annuelle.
- jusqu'au 31 décembre 2001 : 0,8 µg/m³ en moyenne annuelle ;
- à compter du 1er janvier 2002 : 0,5 µg/m³ en moyenne annuelle.
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des sites pour lesquels la valeur limite de 0,5 µg/m³ en moyenne annuelle s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2002, la valeur limite applicable pour ces sites est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes :
Objectifs de qualité : 50 µg/m³ en moyenne annuelle.
Seuil d'alerte : 500 µg/m³ en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives.
- centile 99,7 (soit 24 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours) des concentrations horaires : 350 µg/m³.
- centile 99,2 (soit 3 jours de dépassement autorisés par année civile de 365 jours) des concentrations moyennes journalières : 125 µg/m³.
Valeur limite pour la protection des écosystèmes : 20 µg/m³ en moyenne annuelle et 20 µg/m³ en moyenne sur la période allant du 1er octobre au 31 mars.
110 µg/m³ en moyenne sur une plage de 8 heures pour la protection de la santé humaine ;
200 µg/m³ en moyenne horaire et 65 µg/m³ en moyenne sur 24 heures pour la protection de la végétation.
Seuil d'alerte : 360 µg/m³ en moyenne horaire.
Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 10 mg/m³ pour le maximum journalier de la moyenne glissante sur 8 heures.
Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 5 µg/m³ en moyenne annuelle, valable à compter du 1er janvier 2010.
Le centile est calculé à partir des valeurs effectivement mesurées, arrondies au microgramme par mètre cube le plus proche.
Pour chaque site, toutes les valeurs sont portées dans une liste établie par ordre croissant.
Le centile C est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule suivante :
k = C/100 * N, N étant le nombre de valeurs portées dans la liste ci-dessus. k est arrondi au nombre entier le plus proche.
Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ;
« 3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mme Muriel Sylvan, attachée d'administration centrale.
Arrêté du 6 février 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale
Aide technique de laboratoire 2 257 EUR
Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, est fixé à 915 EUR.
L'arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Saint-Hubert Club de France », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2002, M. Patrick Le Van Huy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspecteur pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er mars 2002.
Décret n°2002-260 du 22 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le temps de présence des personnels affectés en service continu au gardiennage des phares et balises est de : 177 jours, soit 4 248 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés à terre ; 164 jours, soit 3 936 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés en mer.
Le temps de présence des personnels affectés à l'exploitation des écluses sur les voies navigables et soumis à des obligations de service pendant toute la période d'ouverture de ces ouvrages à la navigation est de 2 500 heures, par an et par agent, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 55 heures.
Ce régime d'équivalence est maintenu jusqu'au 31 décembre 2004.
Le temps de présence des personnels affectés en service continu au gardiennage des phares et balises est de :
177 jours, soit 4 248 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés à terre ;
164 jours, soit 3 936 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés en mer.
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Décret n°2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
- Au troisième alinéa, les mots : « représentant au moins la moitié des délégués de chacun des trois collèges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.
- Au quatrième alinéa, les mots : « majorité des deux tiers des voix dont disposent les délégués présents, » sont remplacés par les mots suivants : « majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, ».
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « Pour l'application de l'article 1010 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L.
A l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
« La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article 2, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée.
- Au second alinéa, après les mots : « et procède » sont ajoutés les mots suivants : « , dans les conditions fixées aux articles 94 à 101 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé, ».
Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « au sens de l'article 1000-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 25 janvier 2002, a fixé à deux le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, offerts au tour extérieur, et précisé les besoins du corps.
Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79 et 01-53-18-74-80.
Arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire régi par le décret du 22 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 février 2002 portant fixation du gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
752-5 du code rural est fixé à 10 671,43 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002.
Arrêté du 22 février 2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes versés aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2
Le nom de la société « France Caraïbe Mobiles » est remplacé par « Orange Caraïbe » dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
La société Orange Caraïbe verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2002, les détonateurs électriques dénommés « Riodet I 25 ms » et « Riodet AI 25 ms » fabriqués par l'Union Explosivos - Ensign Bickford, objets des attestations d'examen CE de type LOM CE/Ep 97.2025 et LOM/CE/Ep 97.2025/01 du 5 octobre 1999, ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévus à l'article 1-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
Les détonateurs dénommés « Riodet I 25 ms » sont rattachés à la classe II dont l'utilisation est décrite aux articles 29 et 44 du décret du 22 octobre 1992.
Les détonateurs dénommés « Riodet AI 25 ms » sont rattachés à la classe 0 dont l'utilisation est décrite aux articles 29 et 44 du décret du 22 octobre 1992.
Arrêté du 30 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'État à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale.
Agents contractuels de 2e catégorie à partir de l'indice brut 380.
Secrétaire administratif de classe normale à partir de l'indice brut 380.
L'arrêté du 10 juin 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contactuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan)
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).
En application de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé, les compétences de la régie de recettes et de la régie d'avances sont étendues à l'établissement DCN ingénierie constructions neuves implanté à Lorient (Morbihan).
Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ordonnateur secondaire du budget de la défense et au directeur des constructions navales à Lorient (Morbihan) ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.
L'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs est abrogé.
Arrêté du 19 février 2002 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries dénommées « gelées à base de chondrus », « gelées pudding » et « jellyium fruit jelly » et ordonnant leur retrait
L'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des confiseries dénommées « gelées à base de chondrus », « gelées pudding » et « jellyium fruit jelly » contenant un extrait d'algue, parfois appelé chondrus, correspondant aux additifs E 400, E 401, E 402, E 403, E 404, E 406, E 407 et E 407 (a), qui sont présentées en petites coupelles d'une contenance de 14 à 18 g de produit, fermées par un opercule, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de semences de maïs n° 4, dite de Saint-Mont-Adour, par la création de l'îlot de Saint-Germé (département du Gers)
Est prononcée l'extension, dans le département du Gers, sur les communes de Saint-Germé et de Saint-Mont, de la zone protégée de production de semences de maïs n° 4, dite de Saint-Mont-Adour, par la création de l'îlot de Saint-Germé.
Les limites en sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et à la carte annexés au présent arrêté (1).
Les règles de fonctionnement de la zone protégée sont celles énoncées par l'arrêté du 23 avril 1974 susvisé.
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2001, afin d'exercer les fonctions de président du conseil de surveillance puis, à compter du 21 décembre 2001, celles de président du conseil d'administration du Consortium de réalisation (CDR).
Décret n°2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 2 ainsi que celles de l'article 3 sont applicables dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ou, au plus tard, à la date d'échéance des contrats à terme, de prêt ou d'emprunt de titres ou de pensions livrées en cours au moment de la publication du présent décret, si celle-ci est postérieure.
- Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés à la commercialisation en France et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
La Commission des opérations de bourse apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent procéder à des opérations d'achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés à condition de ne pas engager plus d'une fois leur actif sur ces marchés.
« Toutefois, cette limite est portée à deux fois l'actif pour les organismes régis par l'article L.
214-35 du code monétaire et financier susvisé et elle ne s'applique pas aux fonds communs de placement relevant de l'article L.
« En aucun cas, ces opérations ne doivent amener un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans sa note d'information.
Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent également conclure des contrats à terme sur taux d'intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d'accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d'une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières.
De même, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats portant sur des instruments financiers à terme en vue de protéger leurs actifs ou de réaliser leur objectif de gestion, à la condition que :
« - ces contrats puissent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
« - ces contrats soient conclus avec un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/CE, est au moins égal à 3,8 millions d'euros ; et
« - l'exposition d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières au risque de crédit sur une même contrepartie ne peut excéder 10 % de ses actifs.
« Au sens du présent décret, le risque de crédit sur une même contrepartie est le risque que cette contrepartie manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à subir une perte financière.
« Le risque de crédit sur une même contrepartie est calculé sur la base de l'exposition nette, à la valeur de marché des contrats concernés et en tenant compte des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.
« Par dérogation aux dispositions du troisième tiret du premier alinéa du présent paragraphe, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières garantissant une performance, un revenu ou le capital et bénéficiant lui-même d'une garantie, ou faisant bénéficier ses porteurs ou actionnaires d'une garantie, donnée par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, peut décider d'avoir une exposition au risque de crédit sur une même contrepartie supérieure à 10 % de ses actifs.
A l'exception des contrats à terme fondés sur des indices dont le mode d'établissement et de diffusion est reconnu satisfaisant par la Commission des opérations de bourse, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
« Lorsque le contrat a pour objet de permettre la réalisation par un organisme de son objectif de garantie de performance, de revenu ou de capital, l'exposition au risque liée à ce contrat est calculée par référence à la valeur de l'actif sous-jacent à la date de conclusion dudit contrat.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut conclure des contrats portant sur des instruments financiers à terme aux conditions additionnelles suivantes :
« - le calcul de l'engagement de l'actif de cet organisme prend en compte les opérations effectuées, le cas échéant, au sein de l'organisme maître ;
« - sauf lorsque le contrat a pour objet d'apporter une protection à l'organisme, le contrat ne peut avoir pour effet de modifier substantiellement l'orientation de gestion de l'organisme nourricier par rapport à celle du maître.
« En outre, sauf si l'organisme maître, dans sa note d'information, s'interdit toute intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est celui de l'organisme maître.
Il est ajouté, après l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer des opérations de prêt ou d'emprunt de titres, des opérations de pensions livrées, ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou cession temporaire de titres, aux conditions suivantes :
« - ces contrats sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième tiret du paragraphe 3 de l'article 2 et, sauf exception motivée, sont régis par une convention-cadre de place nationale ou internationale ;
« - l'exposition de l'organisme au risque de crédit sur une même contrepartie ne peut excéder 10 % de ses actifs.
Cette limite s'apprécie et se calcule dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas du paragraphe 3 de l'article 2.
- Par dérogation aux articles 4 et 5, les limites fixées par ces articles sont portées à 100 % de l'actif pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée.
« En outre, le troisième tiret du paragraphe 3 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2 et l'article 5 bis ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les sociétés de gestion assurant directement ou par délégation la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée dont les notes d'information font référence aux dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 ou aux deux alinéas précédents doivent au préalable faire approuver un programme d'activités spécifique par la Commission des opérations de bourse.
- Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225 000 euros.
- Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution, à l'exception de ceux relevant des articles L.
214-40 du code monétaire et financier, est de 400 000 euros.
- Au premier alinéa, les mots : « 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
- Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les actions ou parts ne sont pas émises par un ressortissant d'un Etat partie à la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économique ou d'un territoire relevant de l'autorité d'un Etat partie à la convention, désigné par elle comme étant soumis aux stipulations de cette convention, doit, préalablement à son introduction sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie.
« Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission des opérations de bourse.
« Lorsque l'organisme concerné dispose d'une attestation certifiant qu'il remplit les conditions énoncées par la directive 85/611/CEE susvisée, cette autorisation est tacite au terme d'un délai de deux mois à moins que la commission n'ait constaté avant l'expiration de ce délai que les modalités de commercialisation, en particulier les paiements aux participants, le rachat des parts ou actions, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'organisme, ne sont pas conformes aux règles françaises.
« Dans les autres cas, la commission ne délivre cette autorisation qu'à la condition que cet organisme est soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers a été mis en place entre la Commission des opérations de bourse et l'autorité de surveillance de cet organisme.
Demi-gardes
Permanence à l'hôpital pendant une nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié
Arrêté du 20 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, le nombre total de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé au titre de la session du 6 mars 2002 à 3 392.
Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique ».
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
La dénomination du groupement est : « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique ».
Le CNFM assure, dans son domaine de compétence :
Le CNFM décide notamment de la répartition dans les différents pôles interuniversitaires du réseau national des moyens qui lui sont affectés ;
Les missions du CNFM contribuent à :
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux.
Syndicat des industries des tubes électroniques et semi-conducteurs.
Le siège du groupement est fixé à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable public nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
La comptabilité du groupement est conforme au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Les règles comptables appliquées sont celles des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Arrêté du 30 janvier 2002 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourime, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet, pour une durée de deux ans renouvelable à partir de la date de publication du présent arrêté :
Le centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
L'Ecole nationale de police de Marseille.
L'Agence française du secourisme ;
Arrêté du 13 février 2002 portant approbation du secteur sauvegardé de Colmar (Haut-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Colmar (Haut-Rhin), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
- documents graphiques : pour la partie nord ;
- documents graphiques : pour la partie sud.
3° La liste des modifications du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
4° Une annexe comprenant :
a) La liste des emplacements réservés ;
b) Les opérations d'utilité publique ;
c) Les servitudes d'utilité publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2001) par ordre alphabétique :
Abjean (Roland), spécialité bâtiment et travaux publics ;
Anota (Daniel), génie industriel ;
Badda (Mohamed), matériaux ;
Beltran (Luc), logistique ;
Benanou (David), mesures et instrumentation ;
Bernardini (Marc), agriculture ;
Beutier (Laurent), électrotechnique ;
Boeglin (Martin), agriculture ;
Bouloc (Michel), informatique ;
Bourgeay (Bernard), qualité ;
Boyer (Gérard), matériaux ;
Cambray (Philippe), bâtiment ;
Capou (Gilles), logistique ;
Cardettini (Jean-Daniel), bâtiment et travaux publics ;
Cassan (Pierre), électrotechnique ;
Chambaud (François), agriculture ;
Châtel (René), gestion de production ;
Clément (Thierry), électrotechnique ;
Colin (Laurent), informatique industrielle ;
Collin (François), agriculture ;
Corlay (Laurent), énergétique ;
Couvrand (Jean-Michel), mécanique ;
Crespel (Bernard), agriculture ;
De Sinzogan (Jean-Luc), informatique ;
Debras (Jean-François), agriculture ;
Delache (Roger), agroalimentaire ;
Dessy (Philippe), automatique ;
Destouches (Laurent), mécanique ;
Dlubak (Yves), logistique ;
Domenech (Hervé), électronique ;
Dufermont (Didier), gestion de production ;
El Gourdou (Mohamed), mesures et instrumentation ;
Fanjeaux (Marcel), mesures et instrumentation ;
Folio (Frédéric), matériaux ;
Gobert (Bernard), biologie appliquée ;
Goislard (Olivier), télécommunications et réseaux ;
Grivel (Jacques), mécanique ;
Groussac (Yves), gestion de production ;
Guillot (Franck), informatique ;
Jehanno (Yves), informatique ;
Jozefczyk (Rémy), gestion de production ;
Lafon (Pierre), informatique ;
Lais (Serge), informatique ;
Larrive (Guy), agriculture ;
Lasseur (Jacques), agriculture ;
Leconte (Frédéric), informatique ;
Le Mignon (Hervé), agroalimentaire ;
Lepage (Mario), agriculture ;
Lerat (Jean-Philippe), informatique ;
Lescalier (Fabien), bâtiment et travaux publics ;
Le Tohic (Michel), informatique ;
Luquet (Jean-François), biologie appliquée ;
Manneville (Vincent), agriculture ;
Marouf (Nordine), informatique ;
Mondo (Mathias), automatique ;
Mouclier (Philippe), mécanique ;
Ojeda-Moncayo (Luis), électronique ;
Philippe (Gabriel), électronique ;
Philips (Laurent), informatique ;
Pontrucher (Patrick), énergétique ;
Prenveille (Philippe), informatique ;
Prigent (René), énergétique ;
Riou (Christophe), bâtiment ;
Rousset (Eric), bâtiment et travaux publics ;
Sandri (Philippe), électronique ;
Sanseigne (Christian), informatique ;
Scouflaire (Philippe), mesures et instrumentation ;
Simon (André), bâtiment et travaux publics ;
Soler (Gérard), informatique ;
Tabibian (Emad), informatique ;
Thébault (Alain), informatique ;
Turmeau (Patrick), bâtiment et travaux publics ;
Villeneuve (François), agriculture ;
Yasuda (Toshihide), électrotechnique ;
Zottola (Michel), informatique ;
Zulian (Jean-Louis), électronique.
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.
Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Arrêté du 8 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement et habillement.
Sont en outre offertes 5 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers et la date limite de dépôt des dossiers sont fixées au 15 avril 2002.
- pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-48).
Décision n° 2002-31 du 22 janvier 2002 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Tulle
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Tulle par la décision n° 92-887 du 8 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-433 du 2 avril 1997 est suspendue pour une durée de 24 heures, le 26 février 2002 de 0 heure à 24 heures.
Décision n° 2001-1020 du 21 décembre 2001 modifiant la décision n° 2001-497 du 23 mai 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2001-497 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux 84 à 124 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Bathélemy ;
« Les canaux 11 à 34 dans la partie française de l'île de Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Décision n° 2001-1233 du 19 décembre 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France pour mener des expérimentations techniques
Les bandes de fréquences 1 955-1 959,9 MHz et 2 145-2 149,9 MHz sont attribuées à Orange France à compter de la présente décision et jusqu'au 10 janvier 2002 inclus dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de l'agglomération de Lyon pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Orange France respecte pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er les conditions techniques décrites dans sa demande ainsi que les conditions techniques générales décrites dans la convention du 26 janvier 2001 susvisée.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur de l'Agence de modernisation des universités et des établissements (AMUE) est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
L'AMUE, dont la forme juridique est un groupement d'intérêt public (GIP), a pour objet, dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur qui la composent, de favoriser la coopération entre ses membres en vue d'améliorer la qualité de leur gestion et de faciliter la réalisation de leurs missions.
L'agence développe ses activités (produits informatiques, accompagnement, service aux établissements) dans le cadre principalement de cinq grands domaines :
- la scolarité et la vie étudiante ;
Elle s'emploie à intégrer les outils de gestion concernant ces secteurs d'activités.
L'agence est implantée à Paris et à Montpellier.
Le titulaire du poste sera chargé de mettre en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration au travers des actions incluses dans le contrat d'établissement conclu entre le GIP et le ministère de l'éducation nationale, et en particulier la mise au point d'un système d'information intégré.
Il est consulté par le conseil d'administration sur d'éventuelles évolutions de la politique du GIP.
Il encadre une centaine de personnes (fonctionnaires et contractuels, majoritairement de niveau ingénieur) et est en charge de la gestion du GIP, dont les aspects financiers (il est ordonnateur d'un budget d'environ 15 millions d'euros) et les questions ayant trait aux marchés publics.
C'est le conseiller permanent du président du GIP et il participe à la préparation et à la tenue des instances et au développement des relations de l'agence avec les établissements membres et les ministères de tutelle.
Une bonne connaissance du milieu universitaire et des ministères de tutelle, une solide expérience de direction, une expérience confirmée en matière de conduite de projets (en particulier informatique), des connaissances informatiques et juridiques, notamment dans le secteur public et les marchés publics, une grande aptitude à communiquer seront particulièrement appréciées.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements (36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois : MEN0282) doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au président de l'AMUE, 103, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris.
Validation des bulletins du mercredi 27 février au samedi 2 mars 2002, jusqu'à 20 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 2 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 mars 2002.
Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
Les statuts des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L.
723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 1.
Les statuts des fédérations de caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L.
STATUTS DE L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES ORGANISMES
DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE...
L'assemblée générale de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole réunie à
le arrête comme suit la teneur de ses statuts.
723-5 du code rural, entre les organismes de mutualité sociale agricole suivants
Cette association est régie par les dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale, de la loi du 1er juillet 1901 et des textes pris pour leur application, et notamment des décrets du 14 décembre 1998 et du 28 août 2000.
L'association est constituée pour une durée de 99 ans.
- de mettre en oeuvre une coordination régionale renforcée en matière de santé : gestion du risque, prévention et santé-sécurité au travail.
L'assemblée générale de l'association est composée des organismes membres représentés :
- pour les caisses départementales, par un minimum de neuf délégués, dont le président, le premier vice-président et les présidents des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 3 représentants du 1er collège, 4 du second collège et 2 du 3e collège auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles ;
- pour les caisses pluridépartementales ou les fédérations de caisses de MSA (1), par un minimum de 18 délégués, dont le président, le premier vice-président et les présidents des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du second collège et 4 du 3e collège auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, les directeurs des organismes membres, ainsi que le médecin coordonnateur régional assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
- de désigner, pour une durée de six exercices, un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant et de statuer sur son rapport.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration ou lorsque le tiers des membres de l'assemblée le demande.
L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des délégués des membres sont présents ou représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre délégué appartenant au même collège.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut statuer sans condition de quorum.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les délégués de l'assemblée, présents ou représentés.
Le bureau de l'assemblée générale est composé du président et de deux assesseurs choisis par l'assemblée générale parmi ses membres.
Il désigne un secrétaire de séance, qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée générale.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum :
- pour les caisses départementales, de trois représentants par caisse, dont le président et le premier vice-président, désignés par l'ensemble des membres du conseil d'administration ;
- pour les caisses pluridépartementales ou les fédérations, de six représentants par organisme, dont le président et le premier vice-président, désignés par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Peuvent également être membres du conseil d'administration un ou plusieurs représentants des familles.
Il est également procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants qui n'ont vocation à siéger qu'en l'absence du membre titulaire.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'association est limitée à la durée du mandat détenu au sein de l'organisme qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur de cet organisme.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, le médecin coordonnateur régional, les directeurs des organismes membres et toute personne intervenant à titre d'expert assistent aux séances du conseil d'administration et des comités ou commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
- d'arrêter les moyens de l'association, notamment au travers de l'établissement d'un budget annuel de fonctionnement et d'un budget en capital ;
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un bureau, des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés ou commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Des administrateurs issus des organismes membres peuvent y participer.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président adressée à tous les membres sous la forme d'une simple lettre au moins dix jours à l'avance.
La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers au moins des administrateurs.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des administrateurs est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les dix jours à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux numérotés et reliés, signés par le président et le secrétaire de séance.
Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration après avis du comité directeur.
Le directeur assure le fonctionnement de l'association et met en oeuvre les décisions du conseil d'administration.
Le comité directeur constitué des directeurs des organismes membres prépare avec le directeur de l'association les décisions soumises au conseil d'administration et émet toutes propositions et avis sur leur mise en oeuvre.
La réunion du comité directeur est de droit si la majorité des membres le demande.
Les organismes membres mettent à la disposition de l'association les moyens nécessaires à la conduite des actions entrant dans son objet.
La mise à disposition de moyens par les organismes membres est organisée par conventions.
L'association reçoit une allocation de gestion dans le cadre de la gestion du risque.
Les dépenses de l'association non couvertes par l'allocation de gestion du risque sont financées par des contributions des organismes membres selon une périodicité et un montant fixés par le conseil d'administration.
L'éventuel excédent ou insuffisance constaté en fin d'année donne lieu obligatoirement à régularisation, en trésorerie, l'année suivante.
La comptabilité de l'association doit permettre de dégager avec précision tous les éléments de répartition des charges entre les organismes membres.
A la fin de l'opération de liquidation, les membres de l'association sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.
Après dissolution, le reliquat de l'actif est dévolu aux caisses adhérentes.
Dans l'hypothèse où les caisses adhérentes de l'association constituent une caisse pluridépartementale, le reliquat de l'actif est dévolu à la caisse pluridépartementale.
Les présents statuts font l'objet d'un dépôt auprès du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ils sont approuvés par l'autorité administrative dans les conditions fixées par le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole.
STATUTS DE LA FEDERATION DES CAISSES
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE ...
L'assemblée générale de la fédération
réunie à le
arrête comme suit la teneur de ses statuts.
- la caisse de mututalité sociale agricole de
est constituée, conformément à l'article L.
723-5 du code rural, par décisions respectives prises le
par les conseils d'administration desdites caisses, une association dénommée :
La présente fédération est régie par les dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale, des textes pris pour leur application, notamment du décret du 28 août 2000, ainsi que par les présents statuts.
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale extraordinaire.
La présente fédération est constituée pour une durée de 99 ans.
- de promouvoir, animer et gérer par délégation générale des caisses adhérentes tous services et remplir toutes fonctions techniques et de gestion entrant dans le champ des caisses de MSA ;
- de représenter les caisses adhérentes, par mandat de celles-ci, devant les pouvoirs publics, les collectivités locales, les organisations professionnelles et d'une façon générale devant les interlocuteurs et partenaires de la MSA ;
- de procéder à toutes études, établir tous projets, formuler tous avis et suggestions, procéder à toutes informations sur tous problèmes d'intérêt général concernant la MSA ;
- d'assurer l'exercice de la fonction employeur dans le cadre de son adhésion à la FNEMSA pour l'ensemble du personnel des caisses adhérentes de la fédération ;
- d'assurer la gestion partielle d'activités en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public.
L'assemblée générale est composée d'un nombre égal d'administrateurs des caisses adhérentes.
Le directeur et l'agent comptable de la fédération assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
Le président peut inviter à l'assemblée générale toute personne dont la compétence est jugée utile.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
Le président est assisté d'autant d'assesseurs que de caisses membres choisis en dehors des membres du conseil d'administration de la fédération de telle sorte que les trois collèges soient représentés.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée générale.
Elle se réunit sur décision du conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la fédération l'exige et au moins une fois par an, sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration.
Elle est également convoquée lorsque le tiers au moins des membres le demande.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée générale ordinaire a notamment pour mission :
Les décisions concernant l'adhésion d'autres caisses de mutualité sociale agricole, la modification des statuts ou la dissolution de la fédération sont prises en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire statue valablement dès lors que le quart des membres sont présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre membre appartenant au même collège.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut alors statuer sans condition de quorum.
L'assemblée générale extraordinaire statue valablement dès lors que, simultanément, la moitié des membres et le quart des délégués de chacun des trois collèges sont présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre membre appartenant au même collège.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut alors statuer dès lors que le quart des membres sont présents ou représentés.
Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire de séance.
La fédération est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal d'administrateurs de chacune des caisses, à raison de 3 représentants du 1er collège, 4 du 2e collège et 2 du 3e collège.
Le président et le premier vice-président de chacune des caisses adhérentes en sont membres de droit.
Les autres administrateurs sont désignés, pour chacune des caisses, par leurs pairs au sein de chaque collège.
Deux représentants des familles, issus des représentants des familles administrateurs des conseils d'administration des caisses membres, sont désignés de telle sorte que le conseil d'administration de la fédération comprenne un représentant salarié et un représentant non salarié.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la fédération et limitée à la durée du mandat détenu au sein de la caisse qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur de cette caisse.
Siègent également avec voix consultative 3 représentants du personnel désignés par le comité d'entreprise ou par le comité central d'entreprise en cas d'établissements distincts et pris en son sein à raison de 2 représentants des employés et assimilés et de 1 représentant des cadres et assimilés.
Le directeur et l'agent comptable de la fédération ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le conseil d'administration assistent avec voix consultative aux séances de ce dernier.
Le conseil d'administration de la fédération dispose de tous pouvoirs pour mener à bien les tâches qui lui sont dévolues en application de l'article 2 des présents statuts,
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la fédération et celles qui lui ont été déléguées par les caisses adhérentes, et notamment :
- d'orienter et de contrôler l'activité de la fédération en se prononçant sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur ;
- d'arrêter les moyens de la fédération, en votant notamment un budget de fonctionnement et un budget d'opérations en capital ;
- d'élaborer toutes propositions de modification des statuts soumis à l'assemblée générale ainsi que le règlement intérieur de la fédération ;
- de nommer le directeur et l'agent comptable ainsi que les praticiens-conseils chefs et, sur proposition du directeur, aux autres emplois de direction, et sur propositions conjointes du directeur et du médecin-chef aux autres emplois de praticien.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau, des comités ou commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Les membres du conseil d'administration élisent leur président parmi les présidents de caisses ainsi qu'un premier vice-président appartenant au collège des salariés si le président est issu d'un des deux collèges non salariés et inversement.
Les présidents des caisses membres qui n'ont la qualité ni de président ni de premier vice-président de la fédération ont la qualité de président délégué.
Le président ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ou un président délégué assure la représentation permanente du conseil dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, adressée à tous les membres sous forme d'une simple lettre au moins dix jours à l'avance.
Les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration remplissent gratuitement leur fonction.
Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de la fédération pour se déterminer le 31 décembre de la même année.
Les dépenses occasionnées par l'exercice des fonctions de la fédération et la gestion de ses services sont réparties entre les caisses adhérentes selon des critères appropriés déterminés par le règlement intérieur.
Les ressources de la fédération sont constituées de dotations de gestion, de ristournes et de produits financiers.
La fédération peut recevoir des subventions, dons et legs.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de la fédération.
La fédération peut être dissoute, notamment par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par l'article 4 des présents statuts.
La dissolution de la fédération entraîne sa liquidation.
A la fin de l'opération de liquidation, les membres de la fédération sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.
Après dissolution, le reliquat de l'actif net est dévolu aux caisses adhérentes ou à la caisse pluridépartementale constituée par les caisses adhérentes.
Formalités - Déclaration
(1) Dans la mesure ou les caisses ont donné mandat à la fédération pour les représenter à l'assemblée générale.
Décret n°2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
A l'exception de celles prévues aux articles 178 C, 178 D et 178 AB les prescriptions édictées par les articles 178 A et 178 E à 178 AA ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.
- Sont insérés, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants :
« Les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences sont annuelles.
La période d'exigibilité commence à la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure.
Les montants dus sont calculés au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas des redevances prévues à l'article 1er bis A et B (b) et à l'article 1er ter A (b), le montant des redevances est calculé pro rata temporis la première et la dernière année de la période d'attribution des fréquences.
- Au troisième alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ».
- Il est ajouté, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
L'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe a des chapitres A et B est remplacé par le texte suivant :
- Le b du chapitre B est complété par les alinéas suivants :
« Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences a été attribuée à un exploitant sur une surface géographique inférieure à celle du territoire métropolitain, avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance de gestion annuelle est multiplié par le rapport entre la surface couverte par l'attribution de fréquences et la surface totale du territoire métropolitain.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquence attribuées à un exploitant sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 EUR.
- Le paragraphe a du chapitre A est remplacé par le texte suivant :
Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.
- Dans le paragraphe b du chapitre A, les mots : « du plan de fréquences du service fixe exploité dans la bande de fréquences considérée » sont remplacés par les mots : « de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) ».
- Le paragraphe a du chapitre B est remplacé par le texte suivant :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 février 2002 :
Mme Le François (Catherine).
Mme Savonneau (Patricia).
Mme Sassano (Rolande).
Arrêté du 22 février 2002 relatif aux modalités de contrôle financier sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de recherches archéologiques préventives est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions ci-après.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Les projets de décisions modificatives prises en application des dispositions de l'article 13 du décret du 16 janvier 2002 susvisé doivent recueillir l'accord préalable du contrôleur financier.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
- la situation des effectifs permanents ;
- la situation des effectifs sur contrat à durée déterminée ;
- la situation de l'exécution du budget de la trésorerie.
- les contrats et avenants ou les décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération du personnel recruté sur contrat à durée indéterminée ;
- les décisions relatives à la création de régies de recettes et des régies d'avances.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après avis du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
- les marchés, commandes et contrats de toute nature ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux, d'une durée supérieure à un an ;
- les décisions portant attribution de prêts et de subventions ;
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier, tel que défini à l'article 6, peuvent donner lieu à engagements provisionnels soumis à son visa.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des dossiers soumis au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, notamment la disponibilité des crédits.
- le montant des crédits des budgets primitifs et des décisions modificatives successives ;
- les dépenses inéluctables.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes à l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur ou remise gracieuse des créances, ainsi que les placements de fonds de l'établissement, selon des modalités déterminées en accord avec lui.
Arrêté du 22 février 2002 approuvant des prises de participation de France Télévision Publicité et de France Espace Développement au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2002, sont approuvées les prises de participation de France Télévision Publicité et de France Espace Développement au capital de la société de droit belge France Télévision Publicité Belgium pour un montant cumulé de 61 500 EUR, représentant 100 % du capital.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2002, M. Halimi (Marc), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 5e échelon, est nommé attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 11 mois 15 jours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, mise à disposition du ministère des affaires étrangères, est maintenue dans cette position pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassateur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois à compter du 22 novembre 2001, pour exercer les fonctions d'expert international auprès de la commission chargée d'étudier la question des conditions de détention et des prisonniers politiques au Burundi.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Blais (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thionville (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Sauf autorisation spéciale du ministre des affaires sociales, l'emploi de l'anéthol est interdit dans la fabrication des médicaments.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentants des élèves pour la durée restant à courir de leur scolarité :
M. Broquet (Alexandre) ;
M. Giraud (Guillaume).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohammed Aarim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 avril 1961 à Meknès (Maroc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2002, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires financières et de l'administration générale) pour une période de trois ans.
Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles importés dans le cadre du schéma des préférences généralisées (SPG) et originaires du Sénégal
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2586/2001 (JOCE n° L 345/01), le Sénégal est admissible au bénéfice du régime spécial accordé, au titre du schéma pluriannuel des préférences généralisées, aux pays les moins avancés (cf. article 6 du règlement [CE] n° 2820/98 [JOCE n° L 357/1998], modifié par le règlement [CE] n° 416/2001 [JOCE n° L 60/2001]).
En conséquence, à compter du 29 décembre 2001, les marchandises originaires du Sénégal, à l'exclusion de celles du chapitre 93, sont admissibles sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane sur présentation d'un certificat d'origine formule A ou d'une déclaration d'origine sur facture pour les envois dont la valeur n'excède pas 6 000 EUR.
La mention « Sénégal » figurant à l'annexe IV a du Journal officiel du 29 décembre 1998 est assortie du renvoi (1) et est ajoutée dans l'annexe IV b.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, le mot : « Macao » est remplacé par le mot : « Vendom ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les mots : « statistiques annuelles.
» sont remplacés par les mots : « - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est complété par les mots : « pilotage statistique ».
Le premier alinéa est complété par les mots : « numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « les receveurs des impôts, » sont supprimés ;
Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de télécopie » ;
Au quatrième alinéa, après les mots : « nature de l'enchère », sont ajoutés les mots : « montant de l'adjudication, » ;
Au cinquième alinéa, le mot : « annuels » est supprimé ;
Il est créé un sixième alinéa ainsi rédigé : « renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant) ».
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.
A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
- aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant :
- l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels ;
- l'aide au contrôle sur pièces (applications OASIS, DVNI, CEV et traitement de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) ;
- nom, dénomination, raison sociale, numéro FRP, numéro SIRET, numéro SIREN, codes administratifs ;
- tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter ;
- tableaux n°s 2139-A et B.
- tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E.
- tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C, 2059-E.
- les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales, directions à compétences nationales ou spécialisées, directions interrégionales chargées du contrôle fiscal (DIRCOFI), délégations interrégionales ;
- les agents de la direction de la législation fiscale ;
En outre, le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, est destinataire des informations de l'application.
« Sont en outre destinataires à titre expérimental de certaines informations contenues dans le FNDP, sur support magnétique, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) et l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
Sont communiquées à ces organismes les informations relatives aux revenus professionnels déclarés, au titre des exercices clos en 1999, par ceux de leurs adhérents relevant d'un régime réel individuel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, en vue de la reconstitution, à titre expérimental, de l'assiette des cotisations.
Ce dispositif particulier s'applique aux régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire.
Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 178 A doivent être accompagnés de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement ainsi que la nature et le poids des produits contenus dans ces récipients.
L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code précité.
Arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile
Les examens théoriques en vue de la délivrance des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation de ces examens théoriques.
Il notifie les résultats.
Les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte sont responsables du bon déroulement des épreuves dans leur circonscription respective et veillent à l'application et au respect des procédures mises en place par le bureau des examens.
Ils nomment les chefs de centre d'examen qui sont assistés de responsables de salles et de surveillants ;
Ils veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire.
Le calendrier des examens théoriques fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisant pour chaque examen la date des épreuves et la période d'inscription.
Pour justifier d'une formation à la ou aux épreuves présentées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, préalablement au passage de la ou des épreuves, le candidat doit produire, à l'appui de son dossier d'inscription, une attestation de formation définitive délivrée par le centre de formation précisant la ou les matières étudiées.
Si le candidat passe la ou les mêmes épreuves sur plusieurs sessions, il fournit la ou les attestations correspondant à chaque inscription.
Dans l'hypothèse où, au moment de la période d'inscription à une épreuve, le candidat est en cours de formation pour cette même épreuve, il fournit une attestation de formation provisoire et doit, au plus tard trois jours avant le déroulement de l'épreuve, par tout moyen approprié, faire parvenir au bureau des examens l'attestation de formation définitive visée au premier alinéa ci-dessus.
Le défaut de présentation de l'attestation de formation définitive ne permet pas au candidat de subir l'épreuve.
Le candidat ne perd pas le bénéfice d'une tentative visée au c du paragraphe FCL 1.490 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Le dossier d'inscription se compose, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :
D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ;
D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile.
En cas de dépôt du dossier auprès de la régie du bureau des examens, le paiement peut avoir lieu en espèces ;
D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement.
Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
- soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;
- soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve, le candidat doit avoir déposé un dossier complet.
Le choix de la ou des épreuve(s) est définitif à la fin de la période d'inscription.
Le candidat indique sur sa fiche d'inscription le centre d'examen de son choix parmi ceux proposés par l'administration.
Ce choix est définitif après la fin de la période d'inscription.
L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou de tout autre motif susceptible de mettre en cause le bon déroulement des épreuves.
Le candidat inscrit dans un centre d'examen qui n'est pas ouvert est convoqué dans un autre centre.
En pareil cas, il peut demander le retrait de sa candidature ou son report sur une session ultérieure.
Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'article 4 ci-dessus, dans le cas prévu par l'article 6 ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.
Le candidat admis à se présenter à un examen reçoit une convocation individuelle.
A défaut, trois jours avant la date de l'examen, il lui appartient de se renseigner auprès du bureau des examens qui lui communique son numéro d'inscription, lorsque celle-ci a été acceptée, ainsi que le lieu et la date de sa convocation.
Le bureau des examens en informe le chef de centre d'examen concerné.
Les candidats ne peuvent quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure, ou avant la fin de l'épreuve si celle-ci dure moins de soixante minutes.
Lorsque les questions des examens théoriques FCL sont réputées confidentielles et afin de garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve.
Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par le jury des examens.
Sont notamment interdits pendant toute la durée des épreuves l'usage des téléphones portables qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques, les calculatrices et montres calculatrices ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens, qui le transmet au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou commis une fraude au cours des épreuves sont les suivantes :
- interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du président du jury des examens, à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats.
Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées auront été mises en mesure de présenter leurs observations.
Les résultats sont affichés dans le centre d'examen et peuvent faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration.
Les candidats qui ont réussi leur examen doivent demander par écrit leur certificat d'aptitude au bureau des examens (Orly).
Ils joignent à leur demande leur attestation de réussite aux matières présentées.
L'arrêté du 23 octobre 1995 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine TX2-A.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H3922DA, TEMIS 610 X.
Type H3922DB, dénomination commerciale : TEMIS 610 X ;
Type H3912DA, dénomination commerciale : TEMIS 550 X ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 27 février 2002, Mme Nicole Lebel, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2002.
Décret du 7 mars 2002 nommant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable, à compter du 14 septembre 2001.
Décret du 1er mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 1er mars 2002, M. Bruno Fareniaux est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Philippe Moisset.
Résultats des tirages n° 15 du Loto et du jeudi 21 février 2002 du Keno
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mars 2002 :
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 21 février 2002 :
Les fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors.
Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article 178 M : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom de l'expéditeur et l'analyse du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ; 2° Par nature de produits, les quantités expédiées avec les noms et adresses des destinataires, les dates et numéros des titres de mouvement ; 3° S'il y a lieu, par espèces, les quantités utilisées sur place avec indication de la nature de cette utilisation ; 4° Par nature, celles soumises à rectification ou épuration.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Au sein d'une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra principalement confier la responsabilité des domaines suivants :
L'intéressé pourra également être appelé à suivre ou animer des dossiers importants dans d'autres secteurs à l'échelon régional.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens pédagogique, aptitudes et goût pour l'animation de réseaux.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex, auprès de :
Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-31-30-64-09) ;
Josiane Hommeril, directeur administratif des services du SGAR (téléphone : 02-31-30-65-30).
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé.
Un siège, en remplacement de M. Patrice Fontaine.
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle publié au Journal officiel du 10 février 2002, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 mars 2002, au lieu du 7 mars 2002, à 18 heures.
Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
apportés
en participation
Superficie des parcelles
de revient
actualisé au
des parcelles
BC 3 partie
Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'agence foncière et technique de la région parisienne, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décision du 8 février 2002 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2002
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2002, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Les places non pourvues par les candidats dans les filières U et P s'ajouteront aux places à pourvoir dans la filière S.
Si l'excédent ou le manquant dépasse 1 % des quantités prises en charge depuis le dernier inventaire, et sauf justifications probantes fournies par l'industriel, il est réputé provenir des manoeuvres irrégulières et il est établi un procès-verbal en vue de l'application des pénalités encourues.
Le 5e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 25 au mercredi 30 janvier 2002 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, territoire de Belfort.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant répartition au titre de l'année scolaire 2001-2002 du contingent de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2001-2002 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 est réparti ainsi qu'il suit :
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du chef du service des moyens généraux.
Le chef du bureau, dont le poste est à pourvoir prochainement, anime et manage une équipe de 67 personnes, dont 6 cadres A.
A ce titre, il a la responsabilité :
- des implantations administratives et des travaux ;
- des achats, des opérations de logistique et de la sécurité des bâtiments ;
- de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques et le déploiement des matériels informatiques correspondants ;
- de la gestion des circuits du courrier et de la logistique ;
- de l'accès aux archives et l'organisation des opérations de classement.
Le candidat devra présenter des qualités de gestionnaire, d'animation et de coordination, de l'autorité, le sens de la relation, de la décision et de la négociation, ainsi que la maîtrise des mécanismes budgétaires et financiers.
Il serait souhaitable qu'il possède des connaissances en matière juridique et en nature de procédure de marché public.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Rogghe, chargé de la sous-direction des services généraux (téléphone : 01-43-47-77-86), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (annonce n° E-Paris).
Un arrêté du préfet des Landes en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste à l'IMEP Tarn-et-Garonne de Mimizan-Plage.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMEP Tarn-et-Garonne, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan-Plage.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne) paru au Journal officiel du 18 juin 2002, page 10760 est modifié comme suit :
La Documentation française a mis en vente du 26 juillet au 1er août 2002 :
Celle-ci vise à préserver un ensemble d'habitats et d'espèces vulnérables dans leur aire de répartition naturelle, ou qui constituent des exemples représentatifs des régions biogéographiques du territoire européen.
- Habitats humides
Ce troisième tome est consacré aux habitats des milieux humides :
- végétations aquatiques ou amphibies des eaux douces stagnantes (mares, étangs, mares) : herbiers de potamots, d'utriculaires, de characées, tapis de lentilles d'eau, communautés à isoètes, groupements des mares temporaires méditerranéennes...
- végétations aquatiques ou riveraines des rivières permanentes ou temporaires : herbiers de renoncules, de callitriches, communautés d'annuelles nitrophiles à Bidents et chénopodes, saulaies arbustives...
- végétations des sources et des suintements carbonatés riches en bryophytes ;
- landes humides atlantiques ;
- mégaphorbiaies riveraines ou d'altitude et lisières forestières hygrophiles et nitrophiles ;
- tourbières : tourbières hautes actives, tourbières de transition, bas-marais alcalins, cladiaies...
2002, la Documentation française, collection « Cahiers d'habitats », 457 p., réf.
- Habitats forestiers
Le second volume traite des domaines méditerranéen et alpin : suberaies, yeuseraies, châtaigneraies, forêts galeries à peuplier et saule, forêts montagnardes et subalpines, pessières, sapinières, pineraies... ainsi que forêts de conifères méditerranéens à pins laricios, pins maritimes, pins pignons, pins d'Alep...
« Cahiers d'habitats », cédérom inclus, volume 1 : 340 p., cartes, sch., bibl.
; volume 2 : 424 p., cartes, sch, bibl.
« Cahiers d'habitats », 211 p., cartes, sch., réf.
- Habitats agropastoraux.
Quelle prison pour demain ?
Colloque du 26 avril 2002
Association Droit et démocratie
Partant d'un constat assez sombre sur la situation dans les prisons, et, suite aux rapports rendus par deux commissions parlementaires, l'association Droit et démocratie a engagé une réflexion dans la perspective de ces travaux.
Faut-il admettre la prison comme une nécessité sociale indispensable ?
Définir clairement des orientations stratégiques qui détermineront aussi en partie l'avenir du système carcéral.
Le rapport : 264 p., réf.
Les annexes : 344 p., réf.
L'Univers pénitentiaire
2000, Regards sur l'actualité, n° 261.
Prisons en société.
- Les conditions de détention...
Quel sens donner à la peine ?
Institut des hautes études de sécurité intérieure
Revue française d'administration publique, n° 99, 2002, 190 p., réf.
Le Financement de l'innovation technologique
dans l'industrie
Yann Lhomme
Pour garantir la croissance et la compétitivité de l'économie, pour dégager une rentabilité supérieure à celle des investissements traditionnels, les entreprises sont amenées à innover.
Elles utilisent majoritairement leurs ressources internes : l'autofinancement assure ainsi les trois quarts du financement de l'innovation.
Les financements publics représentent la deuxième source de financement, avec plus de 11 % du total des apports.
C'est ce qui ressort de l'enquête sur « le financement de l'innovation technologique dans l'industrie » réalisée par le SESSI en 2000.
Les résultats présentés dans cet ouvrage sont ventilés selon la taille des entreprises, leur secteur d'activité, l'origine de leur capital et leurs sources de financement.
« Chiffres clés », série « Référence », 156 p., stat., réf.
Liberté, risque et responsabilité
Nouveaux repères à l'heure de la mondialisation
et du terrorisme international
Conférence organisée à Paris, le 13 novembre 2001,
avec le soutien de JT International
A la lumière des événements du 11 septembre 2001, comment ajuster la relation entre liberté individuelle et responsabilité des Etats ?
Quelles nouvelles règles définir pour garantir la sécurité collective et la liberté de chacun dans les secteurs aussi divers que : la santé publique, la liberté de la presse et les NTIC (De la régulation à la gouvernance ; la protection des données personnelles à l'heure des réseaux ; quelle responsabilité pour les hébergeurs de site ?).
Un tel consensus peut-il émerger au niveau international ?
Telles sont quelques-unes des questions auxquelles ont souhaité répondre les intervenants de ce colloque.
« Cahiers et conférences », 176 p., réf.
- Règles d'organisation des travaux du Conseil européen ;
- Mesures concernant la structure et le fonctionnement du Conseil ;
- Déclaration nationale de l'Irlande ;
- Déclaration du Conseil européen ;
- Projet de déclaration sur la contribution de la PESC, y compris la PESD, à la lutte contre le terrorisme ;
- Déclaration sur le Proche-Orient ;
- Déclaration sur l'Inde et le Pakistan VIII documents (non publiés) (Séville, 21-22 juin 2002).
- Organisation des Nations unies pour l'alimentation.
- Sommet mondial de l'alimentation : 5 ans après.
ONU : discours du secrétaire général Kofi Annan (Rome, 10 juin 2002) ;
FAO : discours du directeur général Jacques Diouf (Rome, 10 juin 2002) ;
Italie : discours du président du Conseil Sylvio Berlusconi (Rome, 10 juin 2002) ;
Déclaration finale (Rome, 13 juin 2002).
Rapport annuel de la CNUCED :
Aperçu du rapport (Genève, juin 2002).
Groupe des 7.
Réunion ministérielle du G 7 Finances :
Déclaration (Halifax, 15 juin 2002).
- Union de l'Europe occidentale :
48e Assemblée générale de l'UEO :
- les capacités militaires européennes dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ;
- le renseignement européen : les nouveaux défis ;
- les nouveaux défis pour la coopération euro-américaine en matière de sécurité (Paris, 3 mai 2002).
- Organisation de l'Unité africaine :
- appel de Libreville (Libreville, 4 juin 2002) ;
- rapport sur la médiation de la crise malgache (Dakar, 9 juin 2002) ;
OUA : décision (Addis-Abeba, 21 juin 2002).
- conférence de presse des présidents George Bush et Hosni Moubarak (Camp David, 8 juin 2002) ;
- conférence de presse du président George Bush et du Premier ministre Ariel Sharon (Washington, 10 juin 2002).
Mer Baltique.
Sommet du CEB :
- conclusions (Saint-Pétersbourg, 10 juin 2002).
- discours du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie ;
- M. Dominique de Villepin, devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger (Paris, 31 mai 2002).
- Jubilé :
- Discours de la reine Elizabeth II (Londres, 4 juin 2002).
- Saint-Siège/Patriarcat de Constantinople :
- déclaration de Venise du pape Jean-Paul II et du patriarche Bartholomeos Ier (Venise, 10 juin 2002).
La situation politique : une composante du risque pays.
La convention en économie : les apports de l'approche interprétative.
Politique monétaire et influence positive des nouvelles technologies.
Lutter contre le terrorisme international : les réponses de l'économiste.
Le retour des classes sociales ?
- communiqué de l'Office européen des brevets du 26 mars 2002 concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques.
Relevé au Journal officiel de l'Ohmi ;
- la protection des secrets d'affaire : le cadre international prévu par l'accord ADPIC et ses incidences sur le droit suisse.
Obtentions végétales ;
- Bulletin documentaire, n° 746, 15 juillet 2002, 44 p., réf.
Sylvie Galliaerde.
Pierre Trouillet.
Antoine Rault.
Olivier Lavenka.
A cet effet, les intéressés sont tenus de mentionner lesdits points de congélation sur le registre spécial prévu à l'article 178 M.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre d'imagerie médicale du Pays basque en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans ses locaux, lotissement d'activités de Mounédé, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme IRM du sud-est Lyonnais, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SARL Scanner-IRM Paris 18e-Paris-Nord, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, 8, rue Gustave-Rouanet, à Paris (18e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par les docteurs Bonnier et Sitbon tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre d'imagerie médicale Trinité, 2, place d'Estienne-d'Orves, à Paris (9e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la Société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
Pour l'application des dispositions des articles 178 A à 178 R et 178 T à 178 AB, peut seulement être considéré comme anéthol le produit obtenu par l'épuration des essences de badiane, de fenouil et d'anis et dont le point de congélation est au moins égal à vingt degrés centésimaux.
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.
668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine
Le 5° de l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2000 est ainsi rédigé :
Au 7° du même article, ajouter les mots : « ou professeurs agrégés du service de santé des armées, » après : « deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ».
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière et de l'activité économique.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
- les décisions ou accords relatifs à la perception de la taxe parafiscale sur les spectacles ;
- l'état des comptes nominatifs de soutien à la production ;
- les contrats et conventions passés avec des sociétés de spectacle ou des organismes d'intérêt général ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 2001, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 1 532 000 000 Euro.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FINAREF Vie, dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille.
Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) ».
- Au 4o, les mots : « à la date d'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « à la date du début du congé d'adoption ».
- Après le 4o, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« 5o Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé.
313-8 du code la sécurité sociale, après les mots : « de la maternité » sont insérés les mots : « , de la paternité ».
- Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L.
382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.
Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23.
- Les personnels de direction relevant du présent statut constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, qui est un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée en qualité de directeurs ou de directeurs adjoints.
- Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er sont chargés de la direction des établissements comptant au plus 250 lits, à l'exclusion des établissements publics de santé comportant des services de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte prévue aux articles L.
Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière.
Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement.
- Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er peuvent se voir confier des fonctions de directeur adjoint dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er.
Les directeurs adjoints exercent leurs attributions dans les domaines gériatriques.
Ils accomplissent leurs fonctions sous l'autorité du directeur, chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés et dans le cadre des délégations qui leur sont confiées.
- Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comprend deux grades :
du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
- d'un directeur d'établissement sanitaire et social ;
Ils choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 10, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de deux années.
Les élèves directeurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Accès direct à la classe normale
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17 ci-dessous d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 1er.
- Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon de la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale.
Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Pour les directeurs, celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'organe délibérant de l'établissement intéressé ou de l'avis du directeur ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier concerné pour les emplois de directeur adjoint.
Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant exercé, depuis leur accès à la classe normale, dans au moins deux établissements visés à l'article 1er du présent décret.
- Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice légal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
- Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de direction pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
- Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Le directeur peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents de conseil d'administration, parmi les personnels de direction des établissements concernés dans la mesure où la capacité totale des établissements ne dépasse pas 250 lits.
- Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est décidée, en application de l'article L.
- Le directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés au même article 2 peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration, parmi les directeurs desdits établissements.
- Les personnels de direction relevant du titre Ier du présent décret peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
- Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
- Les personnels de direction régis par le décret du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en fonction à la date de publication du présent décret, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les agents contractuels occupant des emplois relevant du présent décret, et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux relevant du décret du 13 février 1996 précité est compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du même corps.
- Pour l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 23 ci-dessus, est pris en compte, au titre d'une mobilité, pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe.
- En ce qui concerne les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux titularisés en application des dispositions de l'article 44 du décret du 13 février 1996 précité, les services accomplis dans leur ancien corps, antérieurement à leur titularisation, sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
- En ce qui concerne les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux intégrés en application des dispositions de l'article 26 du décret du 13 février 1996 précité, les services accomplis en détachement antérieurement à la date de leur intégration sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
- Les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux détachés, à la date de publication du présent décret, en application des dispositions de l'article 24 du décret du 13 février 1996 précité, sont maintenus dans la même position dans le corps régi par le présent décret en tenant compte de la date d'effet initiale de ce détachement.
Les personnels visés à l'alinéa précédent et relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et du corps des directeurs de 4e classe mis en extinction ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 27 du présent décret.
- Le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
1o Les personnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1983 relatif à la constitution du bureau du Conseil national de la consommation
Les fabricants d'anéthol doivent inscrire sur le registre spécial visé à l'article 178 M, au fur et à mesure des arrivages, le poids et le degré de congélation des essences d'anis, de badiane ou de fenouil reçues du dehors et la référence au titre de mouvement qui a accompagné la marchandise.
« Au début de chaque année civile, le collège des consommateurs et usagers et le collège des professionnels font connaître au secrétariat du Conseil national de la consommation les noms des membres appelés à siéger au bureau.
Ces membres sont au nombre de sept pour chacun des collèges.
Ils peuvent être choisis parmi les titulaires et les suppléants.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixés selon les dispositions ci-après.
Les épreuves de l'examen sont propres à chacune des spécialités suivantes :
Réponse à une ou plusieurs question(s) relative(s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs ou quantitatifs.
Réponse à une ou plusieurs question(s) relative(s) aux matières suivantes :
Exposé d'environ 10 minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.
Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs ou quantitatifs.
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves n° 2 d'admission des examens visés aux termes du présent arrêté figure en annexe (1).
L'arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixés selon les dispositions ci-après :
Réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique et mathématiques.
Entretien avec le jury à partir d'un sujet d'actualité tiré au sort, permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que sa motivation pour le travail de laboratoire.
Réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations et dosages.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve n° 2 d'admission de l'examen visé aux termes du présent arrêté figure en annexe (1).
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au versement du solde prévu au IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le solde disponible du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé à la date de la création du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé s'élève à 79 926 285,96 EUR.
Ce solde est versé au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
L'ensemble des obligations et créances du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont transférées au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R.
Le montant des redevances mentionnées à l'article R.
793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à :
a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 € par lot ;
b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 € par exemplaire des annales ;
c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 € par expertise ;
d) Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 Euro par substance fournie ;
e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 € par lot ;
f) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de médicaments dérivés du sang : 950 € par lot ;
g) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € par lot.
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.
a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 Euro par lot ;
b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 Euro par exemplaire des annales ;
c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 Euro par expertise ;
e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 Euro par lot.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Michel Piquemal, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé à l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2002 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 16 juillet 2002 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 est modifié comme suit :
1° A la rubrique anesthésie-réanimation chirurgicale
Au lieu de : « Yahia (Aissa, Redha) », lire : « Yahia-Aissa (Redha) ».
2° A la rubrique endocrinologie-maladies métaboliques
Au lieu de : « Aitouares (Yamina) », lire : « Aitouares (Mina) ».
3° A la rubrique oto-rhino-laryngologie
Au lieu de : « Hadjali (Kamel) », lire : « Hadjali (Camel) ».
4° A la rubrique pédiatrie
Au lieu de : « Sit-Hamou », lire : « Ait-Hamou ».
5° A la rubrique psychiatrie
Au lieu de : « Bihim Qurban (Kalima) », lire : « Bihim Qurban (Malika) ».
6° A la rubrique radiologie
Au lieu de : « Benabdallah (El Hadj) », lire : « Benabdallah (El Hadi) ».
Le rendement minimal en anéthol des produits susvisés est fixé forfaitairement à 80 % pour la badiane, à 75 % pour le fenouil et à 72 % pour l'anis, avec tolérance de 2 % en moins pour tenir compte des incidents de fabrication et des pertes en magasin.
Les excédents de fabrication sont déclarés et pris en charge au compte visé à l'article 178 V.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
Mme Véronique Balmont à compter du 1er juillet 2002, 3e échelon ;
Mlle Edith Boisseron à compter du 1er janvier 2002, 3e échelon ;
Mme Mireille Celdran à compter du 1er juillet 2002, 3e échelon ;
Mlle Estelle Chicouard à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
M. Alfred Gros à compter du 1er janvier 2002, 2e échelon ;
Mme Michelle Grosset à compter du 1er juillet 2002, 4e échelon ;
M. Eric Guillotin de Corson à compter du 1er janvier 2002, 2e échelon ;
Mme Rose-Marie Nicolas à compter du 1er janvier 2002, 3e échelon ;
Mme Sylvie Ribault à compter du 1er juillet 2002, 4e échelon ;
Mme Edith Ruault du Plessis à compter du 1er juillet 2002, 4e échelon ;
M. Stéphane Robert à compter du 1er janvier 2002, 4e échelon ;
M. Philippe Robiquet à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
M. Pascal Sartre à compter du 1er janvier 2002, 2e échelon.
Arrêté du 10 septembre 2002 maintenant en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2002, Mme Anne Magnant, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de déléguée générale à la langue française et aux langues de France, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice de projet au ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
M. Louis Vogel, professeur des universités, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Anne Frison-Roche ;
Mme Marie-Pierre Ombredanne est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Jannet.
Décision n° 2002-573 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
« Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Fermes, 77710 Villemaréchal.
L'annexe IV à la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Le Buala, 65400 Boo-Silhen.
L'annexe XV à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Asasp Arros, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Spin FM, pendant la période du 14 octobre 2002 au 13 juin 2003 :
Site : 2, rue Charles-Camichel, 31000 Toulouse ;
M. Marc Watin-Augouard, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller pour la sécurité au cabinet du ministre, en remplacement de M. Guy Parayre, appelé à d'autres fonctions.
Mme Constance Le Grip est nommée attachée parlementaire au cabinet du ministre.
Il est tenu par le service, à l'égard des fabricants et sous les mêmes sanctions, un compte d'entrées et de sorties d'anéthol analogue à celui prévu à l'article 178 O.
Les fabricants doivent à la demande du service fournir les échantillons dans les conditions fixées à l'article 178 Q.
M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Millon (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, Mme Giromini-Mercier (Françoise) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Drouot (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Pichard (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Schmid (Stephan) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 21e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2002-2003 à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-III.
Arrêté du 1er août 2002 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2002, M. Bergeron (Bernard) est nommé commissaire contrôleur élève des assurances à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 2 août 2002 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Bayaoui (Saïd), Biseux (Stéphane), Bert (Christophe), Cantaloube (Guy), Camisuli (Serge), Gauthier (Yvon), Goirand (Didier), Huclin (Frédéric), Konieczny (Laurent), Le Guen (Robert), Lombard (Fabrice), Mangavel (Robert), Mauriès (Georges), Redini (Alain), Mme Rocher (Angélique), MM. Tallon (Franck Robert) et Zonca (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
M. Garnier (Laurent), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Brimont (Stéphane) ;
M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en qualité de suppléant du représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le colonel Paimbault (Patrick).
Arrêté du 26 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2002, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour le recrutement d'un adjoint administratif d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Les candidats désirant participer à l'épreuve d'admission doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 28 octobre 2002.
Les modalités d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par l'arrêté du 14 mars 2002 « fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C ».
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux examens professionnels d'accès au corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au bureau des concours du Conseil d'Etat (examen professionnel réservé).
Les importateurs et les négociants en gros de produits visés à l'article 178 A, qui livrent lesdits produits d'achat aux industriels ou aux utilisateurs autorisés par l'article 178 D à les recevoir, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 178 L.
Ils sont tenus d'inscrire toutes leurs réceptions, leurs expéditions et les utilisations sur place sur le registre spécial visé à l'article 178 M. Il est tenu aux intéressés, dans les conditions indiquées à l'article 178 O, un compte d'entrées et de sorties identique à celui tenu chez les fabricants.
Ce compte est vérifié et réglé dans les conditions fixées à l'article 178 Q.
Décret du 4 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électro-magnétiques
Par décret en date du 4 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône).
Le secteur recouvrement des impôts, actuellement assuré par les trésoreries de Chalon-sur-Saône nord et de Chalon-sur-Saône sud, est transféré à la trésorerie de Chalon-sur-Saône ville (département de Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Chalon-sur-Saône nord et de Chalon-sur-Saône sud sont regroupées en un seul poste dénommé Chalon-sur-Saône périphérie.
Les trésoreries de Montpont-en-Bresse et de Montret sont regroupées sur la trésorerie de Cuisery, renommée trésorerie de Cuisery-Montpont-Montret.
Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
Dans le glossaire de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, l'abréviation :
« P-RNAV Navigation de surface de base de précision/Precision Area Navigation »
« P-RNAV Navigation de surface de précision/Precision Area Navigation ».
RVSM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Obligation :
« b) Exemption :
« Jusqu'au 31 août 2002, les aéronefs civils supersoniques sont exemptés de cette obligation.
Dérogations de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Des dérogations au paragraphe 4.3.1 (a), peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants :
Arrêté du 18 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés
A l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé, les mots : « centre local de Nîmes.
» dans la région 5 sont supprimés.
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel d'accès au corps d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, le nombre d'emplois offerts au titre de la session 2002 au concours exceptionnel d'accès au corps d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes), organisé en application du décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000, est fixé comme suit :
100 emplois répartis comme suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, M. Joël Pousset est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Daniel Blanc, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 janvier 2002, M. Doyon (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
A l'exception des fabricants, des importateurs et des négociants en gros, respectivement visés aux articles 178 L et 178 W, peuvent seuls recevoir et détenir les produits énumérés à l'article 178 A, les utilisateurs visés à l'article 178 D.
Ces utilisateurs sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 178 L.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile sont composées comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile.
Toutefois, les commissions administratives en place sont maintenues jusqu'au renouvellement des mandats.
M. JEAN-LOUIS CARRIÈRE
Vu la requête présentée par M. Jean-Louis Carrière, demeurant à Millau (Aveyron), enregistrée à la préfecture de l'Aveyron le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, enregistrée le 15 juillet 2002, la lettre adressée au Conseil constitutionnel par M. Jacques Godfrain, député, en réponse à la communication de la requête ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'élection de M. Godfrain M. Carrière se borne à critiquer les conditions dans lesquelles l'« Union pour la majorité présidentielle » a été créée et a accordé son investiture en vue des élections législatives ; qu'il soutient à cet effet que « la séparation entre l'Etat et les partis politiques n'a pas été respectée », que la transparence et l'équité de la compétition électorale n'ont pas été assurées et que la prohibition des mandats impératifs a été méconnue ;
Considérant que les éléments ainsi invoqués n'établissent ni qu'il ait été porté atteinte à l'égalité entre les candidats dans la 3e circonscription de l'Aveyron, ni que la sincérité du scrutin dans cette circonscription ait été altérée ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Jean-Louis Carrière est rejetée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers (direction des ressources humaines, service des concours), BP 1403, 92114 Nanterre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Dreux : 3 postes ;
Foyer de vie de Courville-sur-Eure : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue Kennedy, 28102 Dreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
« Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
« L'allocation de maîtrise et le complément spécifique sont versés mensuellement.
L'arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des douanes et droits indirects, les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.
La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à ces catégories d'acheteurs, exception faite : 1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux personnes habilitées à les recevoir ; 2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.
Arrêté du 23 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire, service et commercialisation ;
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
: pjj976@wanadoo.fr.
Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2002, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, accompagné par tous documents justificatifs, tel que prévu par le 4° de l'article 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
À L'ADOPTION D'UN ENFANT MINEUR ORIGINAIRE D'UN PAYS ÉTRANGER PAR UN ORGANISME AUTORISÉ ET HABILITÉ
Ce forfait ne comprend ni les frais de voyage ni les frais de séjour sur place.
Arrêté du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 portant organisation de l'état-major des armées
A l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Il propose les affectations définies à l'article 11 du décret du 8 février 1982 précité dans le domaine des relations internationales et coordonne au sein des armées les activités d'assistance militaire technique et celles de formation des stagiaires militaires étrangers en France ; des cellules de traitement lui sont rattachées pour l'exercice de ces responsabilités.
- Après le quatrième alinéa : « - la division forces nucléaires », il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
- Au septième alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, au dixième alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés.
Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
- Au premier alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés ;
A l'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, les mots : « - le centre géographique interarmées ; » sont remplacés par les mots : « - l'établissement de production de données géographiques ; ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, sont nommés membres du Comité national routier :
M. Michel Froidefond ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, M. Joseph Justy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2003.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 55 du 3 juillet 2002 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire et Lozère ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des exploitations et entreprises agricoles ainsi que ceux des ouvriers et personnels d'encadrement des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture de la Haute-Loire (à l'exception de l'abattage) à compter du 1er juillet 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 20 du 1er juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier la grille de classification des emplois de ladite convention.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 26 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains.
Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des douanes et droits indirects, les produits visés à l'article 178 A sont inscrits et suivis en poids.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institution médico-sociale de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institution médico-sociale de Bolbec, BP 158, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 23 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics à caractère administratif éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Sont également éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents effectuant des heures supplémentaires lors d'intervention au cours d'astreinte, dans les cas énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé ou lors de périodes dérogeant aux garanties minimales, en application de l'article 1er du décret du 4 février 2002 susvisé.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-486 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alternative FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-747 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-494 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 21 janvier 2002, aux fonctions de chef de mission, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, exercées par M. Christian Soismier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux.
A compter de la même date, M. Christian Soismier est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, en remplacement de M. Alain Maraval, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Patrice Harou est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2001.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Marc Henroteaux est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 6 février 2002 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Olivier Leprince, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000 à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie végétale.
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects d'un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, sont désignés en qualité de membres du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques :
Mme Catherine Blum, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de Mme Yeza Boulahbel, sociologue, maître de conférences à l'université Paris-I ;
Mme Martine Guesnier, directrice de projet à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au centre de recherches politiques Raymond-Aron ;
M. Daniel Lecrubier, magistrat, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, en remplacement de M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Décision n° 2002-40 du 29 janvier 2002 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Composition du capital de la société (art. 2).
que la société Canal Antilles souhaite voir réviser
Modalités d'application des engagements de diffusion et de production de la société (art. 11-4).
Communication au CSA par les personnes morales actionnaires de leur bilan et rapport annuel (art. 17).
Durée de conservation par la société de l'enregistrement des émissions diffusées (art. 21).
Délai de trois semaines minimum dont dispose la société pour communiquer ses programmes au CSA (art. 22).
Durée de conservation par la société d'une copie des conducteurs de programme (art. 23).
Par délibération en date du 29 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Antilles le 6 mars 2002, à 10 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Un emploi d'adjoint aux chefs des bureaux D 3 et D 4 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
L'adjoint aux chefs des bureaux D 3 et D 4 du service des participations est chargé :
- de la participation de l'Etat dans le Crédit lyonnais ;
- du secrétariat général de l'EPFR, en liaison étroite avec le président de cet établissement public : préparation des conseils d'administration et de toutes les décisions importantes, organisation de la défaisance, etc.
- de la défaisance du GAN, qui inclut une société anonyme, la SGGP (Société de gestion de garanties et de participations) ;
- de dossiers particuliers concernant les défaisances.
Le titulaire du poste exercera également ses activités au sein du bureau transversal du service (D 4) qui assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation.
Le portefeuille peut être amené à évoluer dans le temps en fonction des priorités du service, de la conjoncture et de choix d'organisation.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Nicole Turon, adjointe aux chefs des bureaux D 3 et D 4 (téléphone : 01-44-87-72-54) ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0650).
Le poste d'adjoint au responsable de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridiques auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées.
Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère.
Ce poste requiert de solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif.
Il exige également de bonnes qualités d'organisation et de méthode, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre les trois objectifs prioritaires suivants :
- entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services extérieurs, établissements placés sous la tutelle du ministère, autres ministères) ;
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, 75007 Paris, à l'attention de M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-18-37), et à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, chargée de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-36-46), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0277).
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. Jacques-Henry Stahl, directeur des affaires juridiques, 142, rue du Bac, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-14-82), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2002, M. Dewailly (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
L'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est équivalente à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique », est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires », complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 en fixant les conditions de délivrance, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » organisée conformément aux dispositions des arrêtés susvisés aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » et du 11 janvier 1988 en fixant les conditions de délivrance sont abrogés.
Arrêté du 1er août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement et leur répartition au titre des différentes spécialités ouvertes seront fixés ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès de :
Internet : http://www.finances.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « services en ligne », menu déroulant « inscription aux concours », au plus tard le 11 septembre 2002 avant minuit ;
L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins quarante-huit heures à l'avance.
2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L.
Arrêté du 1er août 2002 portant approbation d'une participation financière de l'Etablissement public foncier de Lorraine au capital social de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2002, est approuvée la participation de l'Etablissement public foncier de Lorraine à l'augmentation du capital social de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, à hauteur de 10 054 actions nouvelles pour 160 864 EUR, portant ainsi le total des actions détenues à 10 590 actions pour un montant total de 169 440 EUR, soit 10 % du capital social de la société.
Décret n°2002-1070 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps d'agents techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)
Elle a pour but d'évaluer des aptitudes particulières à la sellerie-harnachement sur la base des pratiques exigées au CAP de sellier-harnacheur ou à l'attelage sur la base des pratiques exigées pour les niveaux d'attelage équivalant à ceux des brevets fédéraux du galop 5.
Arrêté du 6 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 février 1996 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des Haras nationaux
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Cosnard (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Prieto (Gilles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est supprimé.
- les alinéas initialement numérotés 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Blondieau (Francis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier, est nommé sous-préfet de Corte.
Est agréé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Légumineuses sèches ;
Viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
Viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés.
Est agréé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (CC n° 23), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
Viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 2 décembre 2000 portant agrément de l'organisme certificateur QNPC, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13, CC n° 23), pour la certification de labels agricoles et la certification de conformité de divers produits agricoles.
Est transféré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QNPC, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13), pour la certification de labels agricoles et la certification de conformité de divers produits, à l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13, CC n° 23).
Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'arrivée et de déposer les documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ayant accompagné les produits.
Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des douanes et droits indirects.
Si, après le dépôt des documents au bureau susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures, selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 octobre 1996 à la société coopérative agricole Alsace Génétique, 1, rue du Moulin-Goepp, 67170 Brumath, sous le numéro PH 96 477, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine-maîtrise de l'oestrus.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à MM. Jean-Christophe Bonnissent et François Laurent et à Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Richet, ingénieure d'études.
Décret du 29 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques »
Par décret en date du 29 octobre 2002, M. Bernard Bonjean, président du Groupe droit du Syndicat national de l'édition, et M. Christian Queyroux, directeur général adjoint du centre hospitalier universitaire de Besançon, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », en qualité de personnalités qualifiées.
Décret du 31 octobre 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 7 novembre 2002, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Franc, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Décret du 30 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte
M. Patrick Chrismant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Didier Destremau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de suppléante du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 31 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Moulins.
L'Industrie dans les régions
Au cours des dernières années, la géographie industrielle a connu des transformations : le redéploiement des activités industrielles au sein des régions françaises s'est confirmé, les entreprises doivent relever les défis de la mondialisation et de la préservation de l'environnement.
Cette nouvelle édition de L'Industrie dans les régions permet de disposer d'une information statistique, localisée et cohérente sur les structures spatiales de l'industrie et de ses performances.
La première partie de l'ouvrage compare la situation des régions par grands thèmes.
Les spécialisations sectorielles y sont présentées de façon plus détaillée que dans les éditions précédentes et font l'objet de cinq chapitres supplémentaires.
Dans la seconde partie, chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) présente des données détaillées par région, département et zone d'emploi accompagnées de nombreuses cartes, tableaux et graphiques.
Des statistiques sur les industries agroalimentaires ont été introduites dans cette nouvelle édition.
2001, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Analyse », série « Chiffres clés », 512 p., cartes, tabl., réf.
Toutes les statistiques de base disponibles sur le monde industriel sont regroupées dans cet ouvrage : 117 thèmes sont ainsi présentés, commentés et analysés sous forme de fiches synthétiques avec tableaux, cartes et graphiques.
L'étude se compose de onze chapitres : la place de l'industrie, démographie et liaisons interentreprises, production et marchés, internationalisation, investissements, technologies de l'information et de la communication, innovation, emploi-travail, environnement, secteurs et produits, les principaux pays industriels.
Cette édition s'est enrichie de deux nouveaux thèmes : le financement de l'innovation et la place occupée par les femmes dans l'industrie.
Les Téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé
Etat des connaissances et recommandations
En juin 2000, la direction générale de la santé a constitué un groupe d'experts présidé par le docteur Denis Zmirou afin de dresser un bilan très détaillé de l'état des connaissances en matière de risques éventuels pour la santé liés à l'usage des téléphones mobiles et à leurs équipements.
Cette demande faisait suite à la publication de plusieurs rapports sur ce sujet au cours des dernières années, dont il convenait de réaliser une synthèse actualisée à la lumière des publications les plus récentes.
Ce rapport expose de manière détaillée, dans un premier chapitre, la démarche de synthèse critique suivie pour fonder le jugement du groupe d'experts et ses recommandations.
Le deuxième chapitre présente les sources et les caractères des champs électromagnétiques associés à la téléphonie mobile, et les mécanismes, connus ou explorés, par lesquels ils interagissent avec la matière vivante.
Dans le troisième chapitre, les valeurs limites d'exposition du public aux radiofréquences associées à la téléphonie mobile sont rappelées et leurs fondements scientifiques expliqués.
Le quatrième chapitre synthétise les résultats du travail du groupe d'experts sur l'état des connaissances scientifiques.
Ses conclusions et ses préconisations sont exposées dans le cinquième chapitre.
Le sixième et dernier chapitre est consacré aux recommandations de recherche avancées pour réduire les incertitudes qui persistent à l'heure actuelle sur les sujets, jugés prioritaires.
Des formes de financement de la recherche garantissant son indépendance vis-à-vis des divers intérêts en jeu sont proposées.
Cette publication comporte un résumé du rapport et les conclusions du groupe d'experts en langue anglaise.
Une bibliographie comportant quelque 940 références sur des rapports, des articles et des colloques de sources anglaise et américaine accompagne cette étude.
Yvette Veyret-Mekdjian
L'étude de la notion de risque naturel est particulièrement féconde en géographie.
Elle s'attache à l'analyse des facteurs qui déterminent la vulnérabilité des hommes à toutes les échelles, qu'il s'agisse de l'extension et de la densification des zones urbanisées, de l'accroissement de l'effet de serre à l'échelle mondiale, ou des erreurs commises dans des pratiques, plus locales, d'aménagement du territoire.
Elle sollicite aussi bien les documents d'archives que la mémoire des sinistrés.
Elle souligne l'immense décalage des moyens mobilisables pour réduire les risques (dispositifs d'alerte et de secours, aménagements, réglementation, etc.) selon le niveau de développement des sociétés et selon leurs traditions juridiques.
Elle propose des solutions d'aménagement adaptées.
C'est ce type d'approche géographique qui est poursuivi dans ce numéro à partir de quelques-unes des catastrophes naturelles récentes particulièrement meurtrières et traumatisantes.
Dossier et projetables (12 diapositives et 6 transparents couleurs) : réf.
Audiovisuel : cent témoins, cent paroles
Préfacé par Catherine Tasca,
Pour son centième numéro et après vingt ans d'existence, Dossiers de l'audiovisuel a décidé de donner la parole à une centaine de personnalités de ce secteur.
Des questions portant, le plus souvent, sur des idées reçues ont été posées, cent réponses ont été données et sont livrées ici ; des prises de position, des témoignages, des analyses sont ainsi révélés.
Leur organisation en quatre parties s'est imposée naturellement :
- La première partie, « Leçons d'hier », évoque un passé souvent magnifié, celui des pionniers de la télévision ou des grands anciens de la radio.
Elle essaie de cerner les grandeurs et les servitudes d'un service public souvent critiqué, mais aussi vigoureusement défendu.
Elle interroge les liens entre les médias et la mémoire collective ;
- « Informer, éduquer, distraire », les trois missions historiques du service public de l'audiovisuel sont le fil rouge de la deuxième partie.
On s'intéresse ici au traitement de l'information télévisée, aux manipulations dont on accuse trop souvent la télé, à sa vocation souvent affirmée, mais pas toujours réalisée, d'auxiliaire pédagogique, et au futur des médias généralistes ;
- « Devant le poste » : la réception par le public.
La radio confirme la place privilégiée qu'elle occupe chez certains, l'impact des images est passé au crible de la violence et de la passivité supposée des téléspectateurs, l'influence de l'audience sur la programmation est mise en accusation ;
- « Questions pour demain » : le rôle du législateur est-il encore justifié ?
L'avenir appartient-il à une télévision citoyenne ?
L'abondance de l'offre de programmes est-elle un progrès ?
Assistons-nous à une révolution numérique ?
Ce numéro exceptionnel constitue une approche originale de l'un des plus importants phénomènes de société du xxe siècle et qui nous réserve, sans nul doute, autant de surprises dans les années à venir.
« Dossiers de l'audiovisuel », n° 100, novembre-décembre 2001, 112 p., réf.
Théories de l'entreprise :
Quelle est l'utilité marginale de l'entrepreneur ?
Etat des lieux de la très petite entreprise ;
Le conflit est-il possible dans les PME ?
La professionnalisation de l'emploi dans les associations intermédiaires.
Comment se financent les projets innovants dans l'industrie ?
Internet, éthique et réglementation.
Les disparités entre hommes et femmes ;
L'appui-conseil, un dispositif original d'aide aux PME.
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux, faire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration indiquant : 1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits ; 2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail ; 3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession ; 4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2002, Mme Françoise Alouis, attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 2001, l'arrêté du 6 décembre 2001 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié ainsi qu'il suit :
« Au 1 (1o), pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M m e Lina Debraye.
M m e Nicole Gilson.
M m e Annie Le Franc.
M m e Arielle Pieroni-Garcia.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre les articles 27, 62, 68 et 91 de la loi de finances rectificative pour 2001, adoptée le 20 décembre 2001.
- L'article 27 de cette loi reconduit, pour la période 2002-2004, sous réserve de certains aménagements, le régime du crédit d'impôt pour dépenses de formation, défini au C de l'article 244 quater du code général des impôts.
Pour contester cette mesure, les auteurs du recours soutiennent que sa limitation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 MF méconnaît le droit communautaire.
- Cette argumentation est inopérante : ainsi que le Conseil constitutionnel l'a récemment rappelé, le droit communautaire n'est pas une norme de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois (no 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
En tout état de cause, le droit communautaire n'interdit pas aux Etats membres de prévoir des dispositifs spécifiques en faveur des petites entreprises.
De plus, depuis le règlement CE 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides aux PME sont soumises à un régime d'exemption : sous certaines conditions, elles ne sont plus soumises à une notification et une approbation préalables de la Commission mais à un contrôle a posteriori.
En l'espèce, la reconduction du crédit d'impôt en faveur des petites entreprises s'inscrit dans le cadre de la politique menée en faveur des PME et qui s'était traduite l'an passé par l'instauration du taux réduit de l'impôt sur les sociétés.
Le seuil retenu par l'article 27 est le même que celui adopté pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés ainsi que pour de nombreuses autres mesures fiscales.
- L'article 62 a pour objet de préciser, dans le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier, que le droit de communication des agents des douanes, de la direction générale des impôts et de la COB est maintenu en ce qui concerne les opérateurs de télécommunications.
Selon les requérants, cet article « encourt de sérieuses réserves », dans la mesure où il ne prévoirait pas de protection suffisante des libertés publiques.
- Contrairement à ce que semblent croire les auteurs du recours, la mesure déférée n'a pas pour objet de créer un nouveau droit de communication.
Il s'agit seulement de confirmer, compte tenu de l'ambiguïté qui pourrait résulter de l'article 29 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, un droit de communication qui existe déjà et qui est prévu, respectivement, par les article 65 du code des douanes, L.
83 du livre des procédures fiscales et L.
Cette ambiguïté venait des termes de l'article 29, qui crée pour les opérateurs de télécommunications une obligation de conserver pendant un an les données relatives aux communications et paraît restreindre l'utilisation de ces données aux seules recherches effectuées dans le cadre de poursuites pénales (article L.
Ce droit continuera à s'exercer dans les mêmes conditions et ne donnera pas accès à des données nouvelles.
En particulier, il ne s'étend pas au contenu des communications et connexions.
Par ailleurs, les agents qui disposent de ce droit de communication sont soumis aux règles du secret professionnel, dans les termes du code pénal.
En outre, la combinaison de l'article L.
32-3-1 du code des postes et télécommunications et du présent article a pour effet d'encadrer davantage l'action des autorités et administrations financières et d'offrir plus de garanties aux utilisateurs des services de télécommunications et d'internet.
Le droit de communication est mieux encadré dans le temps, car l'article L.
32-3-1 inscrit dans la loi une durée maximale d'un an de conservation des données consultables et instaure une obligation de destruction passé ce délai.
Il n'existait pas de définition des catégories de données techniques concernées par le droit de communication.
32-3-1 comble cette lacune en prescrivant une définition par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
S'agissant enfin de la situation des opérateurs et hébergeurs, il convient de signaler que les administrations utilisatrices dédommagent les prestataires pour le travail qui leur est demandé.
Elles ont de ce fait passé des conventions avec les principaux fournisseurs de services de télécommunications, avec lesquels elles sont fréquemment en contact, afin de préciser les modalités du droit de communication et les montants facturés pour chaque interrogation.
- Cet article est relatif à la contribution permettant de financer le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA).
Pour le contester, les sénateurs requérants soutiennent, d'une part, que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence, d'autre part, que la soumission à cette imposition des organismes de gestion d'un nouveau régime d'assurance obligatoire ne se fonderait pas sur des critères objectifs et rationnels.
Sur le premier point, il convient de souligner que l'on est en présence ici d'un impôt de répartition.
En pareil cas, l'exigence qui découle, en matière fiscale, de l'article 34 de la Constitution implique seulement la nécessité, pour le législateur, de déterminer - outre les modalités de recouvrement -, d'une part, le produit global attendu de la contribution et, d'autre part, les modalités de répartition de cette contribution avec une précision suffisante.
Or, ces trois éléments figurent bien dans le texte de l'article 68.
En effet, le septième alinéa fixe le produit maximum attendu de la contribution.
Le fait que ce montant corresponde à un plafond et que le pouvoir réglementaire soit investi du pouvoir de déterminer le produit attendu en deçà de ce plafond n'est pas contraire à la Constitution.
Il est en effet de jurisprudence constante que l'article 34 ne prive par le législateur de la possibilité de déléguer au pouvoir réglementaire la fixation du taux des impositions, dans la mesure où cette délégation est encadrée.
Par ailleurs, les alinéas 4 à 6 de l'article 68 définissent, avec une précision suffisante, au regard des exigences de l'article 34, les modalités de répartition de l'impôt.
Enfin le huitième alinéa de cet article prévoit les modalités de recouvrement applicables.
C'est également à tort que les sénateurs, auteurs du recours, estiment que l'imposition instituée par l'article 68 ne se fonde pas sur des critères objectifs et rationnels.
Il convient à cet égard de préciser que cette imposition nouvelle pèsera sur deux catégories de contribuable :
- d'une part, les organismes participant à la gestion du nouveau régime de couverture contre les accidents du travail agricole, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de ceux-ci ; ce nouveau régime prenant le relais de celui auquel il est mis fin à compter du 31 mars 2002, on ne peut prétendre qu'il est arbitraire de soumettre les organismes gestionnaires à la contribution instituée par l'article 68 ;
- d'autre part, les organismes gestionnaires du régime venant à expiration le 31 mars 2002 au prorata du nombre de personnes assurées à cette date.
Pour ces derniers organismes, l'assujettissement à la nouvelle contribution instituée par l'article 68 paraît pleinement justifié.
Il faut en effet noter que le FCATA a pris et prendra en charge le coût, décroissant dans le temps, de la revalorisation des rentes déjà liquidées, ce coût n'ayant pas été pris en charge par les assureurs gestionnaires du régime venant à expiration.
Ce fait est largement à l'origine du très fort taux de profitabilité, de l'ordre de 30 %, de l'ancien système de protection pour les assureurs qui en assuraient la gestion.
Ce point est clairement mis en évidence dans le rapport du rapporteur à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles (rapport no 3006, en date du 26 avril 2001, p.
A titre d'exemple, au cours de l'année 1997, les primes perçues se sont élevées à 627 millions de francs, pour des prestations servies de 428 millions de francs.
La soumission des organismes actuellement gestionnaires des contrats d'assurance contre les accidents du travail à la contribution instituée par l'article 68 paraît donc parfaitement fondée.
- L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2001 abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, afin de rétablir le remboursement, au profit de l'Etat, des frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité affectée à la sécurité sociale.
Les requérants contestent la constitutionnalité de cet article, au motif que cette disposition affecterait les recettes de la sécurité sociale alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, déjà promulguée, n'a pu en tenir compte.
Ils estiment que l'entrée en vigueur de cette mesure devrait être subordonnée à la révision des évaluations de recettes dans une prochaine loi de financement.
Contrairement à ce qu'avancent les requérants, la suppression des frais d'assiette et de recouvrement, lors de l'adoption de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n'a pas été prise en compte dans les prévisions de recettes.
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2001 - d'ailleurs identique à l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2000 - n'affecte donc pas les évaluations de recettes des régimes obligatoires de base, telles qu'elles figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Au demeurant, dans l'hypothèse où la suppression des frais d'assiette et de recouvrement aurait été traduite dans les prévisions de recettes de la loi de financement, la mesure prévue par l'article critiqué - qui trouve, s'agissant d'une disposition relative à la fiscalité, pleinement sa place en loi de finances et qui ne relève aucunement du champ exclusif des lois de financement de la sécurité sociale - n'aurait pas sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2002 une incidence telle qu'elle devrait être, au préalable, prise en compte par une loi de financement de la sécurité sociale.
Le grief tiré du non-respect de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale doit donc être rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Gave (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maillaud (Eric), président du tribunal de grande instance de Saumur, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2000.
Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par le service des douanes et droits indirects et préalablement coté et paraphé par le chef de service local : 1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise; 2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la nature et le poids des matières premières mises en oeuvre; 3° Dès le déchargement de l'alambic, et en tout cas, à la fin de chaque fabrication, la date et l'heure de la cessation des travaux, les espèces et quantités de produits obtenus.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Perdriolle (Sylvie), épouse Moreau, magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 22 janvier 1998.
d'affectation spéciale (en euros)
Avis relatif aux inscriptions au second concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (Ulm) et à l'Ecole normale supérieure de Lyon (sciences)
Un second concours est ouvert en 2002, pour l'entrée dans les écoles normales supérieures (Ulm Paris et Lyon), aux titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un premier cycle scientifique, conformément à l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure.
Les dates d'inscription au second concours sont les suivantes : du 18 février au 17 avril 2002, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites sont fixées aux 17, 18 et 19 juin 2002.
Inscription par dossier à retirer et à retourner auprès des ENS.
M. le directeur de l'Ecole normale supérieure (service des concours), 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05, http://www.ens.fr ;
M. le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon (service des concours), 46, allée d'Italie, 69364 Lyon Cedex 07, http://www.ens-lyon.fr.
763-27 du code du travail, à compter du 26 janvier 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Gagnieux (Maryse), gérante de la SARL Coccinelle, sise 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité lingère (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité lingère (femme ou homme).
Le programme des épreuves correspond à celui du certificat d'aptitude professionnelle de la qualification précitée.
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit :
Nature des astreintes
Fin de semaine : samedi, dimanche
La demi-journée de 8 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures
Forfait 6 heures
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire par intervention sont fixés selon les dispositions suivantes :
-intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 euros ;
-intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 euros.
- intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 EUR ;
- intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 EUR.
Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cyles de travail peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels ou annuels.
Ils sont définis à l'administration centrale au niveau de chaque direction dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les agents et en fonction des spécificités du service.
A cet effet, chaque directeur établit, après avis du comité technique ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe, pour chaque agent, le cycle de travail et les horaires de travail correspondants ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT.
Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum, sauf dérogations prévues à l'article 3 II, alinéa b, du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les bornes quotidiennes ainsi que les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3 I du décret du 25 août 2000 susvisé.
La durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des mesures spécifiques prises, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, pour l'application des horaires variables.
Il est tenu par le service des douanes et droits indirects pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
A cet effet, chaque directeur établit, après avis du comité technique paritaire ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe, pour chaque agent, le cycle de travail et les horaires de travail correspondants ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, à l'exception des agents relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, des établissements soumis au droit local, des agents relevant de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des agents de recrutement local, peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :
-assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public français à l'étranger ;
Accord professionnel national du 20 décembre 2001.
Le présent accord relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme précise que son champ d'application est le champ défini par la convention collective du sport (accord du 28 octobre 1999).
Par décision n° 2001-975 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
Par décision n° 2001-977 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Par décision n° 2001-978 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Port autonome de Marseille, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
SMIX aménagement exploit. station, à Isola (06) ;
Ubrig Alain, à Strasbourg (67) ;
Par décision n° 2001-1025 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Savoye Logistics est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Côte-d'Or.
Deux canaux du plan 13 A, deux canaux des plans 23 C et D et un canal du plan 38 A, tels que définis par les annexes II, III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
Concernant le plan 13 A :
- le canal n° 33 est attribué pour une liaison entre Nuits-Saint-Georges (21) et Chenôve (21) ;
- le canal n° 34 est attribué pour une liaison entre Chenôve (21) et Genlis (21) ;
Concernant le plan 23 C : le canal n° 57 est attribué pour une liaison entre Ladoix-Serrigny (21) et Nuits-Saint-Georges (21) ;
Concernant le plan 23 D : le canal n° 29 est attribué pour une liaison entre Chenôve (21) et Dijon (21) ;
Concernant le plan 38 A : le canal n° 97 est attribué pour une liaison à Ladoix-Serrigny (21).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion des secteurs suivants :
- commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations ;
- distribution industrielle,
- l'accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, complété par un avenant annexé portant dispositions particulières complémentaires et une annexe (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié » mentionnés à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 2.1.9 (Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération), contraires aux dispositions de l'article L.
122-42 du code du travail, en tant que cette deuxième phrase s'applique exclusivement à la situation où le salarié bénéficie d'un trop-perçu ;
- des termes : « sauf accord exprès du salarié » mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 2.5.4 (Interruptions dans la journée de travail), contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- des termes : « pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximum de jours de repos pouvant être affecté au compte épargne-temps est limité à la moitié de ceux acquis en application de l'article 2-2 précité » mentionnés au sixième tiret du premier alinéa de l'article 3.1.4 (Alimentation du compte épargne-temps), le présent accord ne permettant pas d'obtenir le bénéfice de l'aide incitative ;
- des termes : « et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte » mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1.4 susvisé, contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'article 4.2 (Délai de prévoyance des changements) de l'avenant annexé du 14 décembre 2001 relatif au secteur alimentaire, contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
L'article 1.5 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.
L'article 2.1 (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail, un accord complémentaire de branche prévoie le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et celui des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette même période.
Le dernier alinéa de l'article 2.1.4 (Amplitude des variations d'horaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail selon lequel constituent aussi des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord.
L'article 2.1.7 (Recours au chômage partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
351-50 et suivants du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage partiel.
L'article 2.1.8 (Décompte des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul fixé à l'alinéa 1 de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2.1.9 (Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
145-2 du code du travail, le trop-perçu par le salarié ne pouvant lui être prélevé que sous réserve du respect des fractions saisissables prévues par la réglementation et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui précisent que les absences récupérables doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié aurait dû effectuer.
Le paragraphe A (salariés concernés) de l'article 2.3.2 (Convention de forfait annuelle en jours) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les catégories de cadres concernés.
Le neuvième alinéa du paragraphe B (modalités) de l'article 2.3.2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, les forfaits annuels en jours ne pouvant être conclus qu'avec du personnel cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait, notamment, du degré d'autonomie dont ils bénéficient.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.6 (Rémunération) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui précisent qu'en cas de réduction du temps de travail les salariés ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au produit du taux horaire du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable.
Les sixième et septième tirets du premier alinéa de l'article 3.1.4 (Alimentation du compte épargne-temps) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail en vertu desquelles c'est la seule partie des jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié qui peut être affectée au compte épargne-temps.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1.5 (Utilisation du compte épargne-temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deuxième et dixième alinéas de l'article L.
227-1 du code du travail qui énumèrent les cas pour lesquels le délai de prise du congé peut excéder cinq ans.
La grille de salaires minima annexée est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- l'accord du 31 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord du 31 janvier 2002 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du négoce d'ameublement et d'accords la complétant
L'accord du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'accord du 20 mars 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er août 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial du 11 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2002 relatif à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le tribunal administratif de Paris comprend seize chambres réparties en sections.
« Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ;
M. Patrick Samuel, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, au titre de la délégation interministérielle aux professions libérales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à MM. Francis Amand, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L.
236-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoints au directeur du personnel, des services et de la modernisation, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Luc Bégassat, sous-directeur, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, ont délégation pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
4° Mme Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
3° Mme Geneviève Guinard, personne non titulaire, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité, M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale thermale
Sont approuvés l'avenant et ses annexes à la convention nationale thermale conclus le 13 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et Gérard Lebourdais, MM. Olivier Rousset et Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Patrick Gervaiseau, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Annette Mackie et Laurence Navarre, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Eric Tison, directeur du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, M. Joseph Domps, directeur du travail, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Christien (Robert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2002, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.
S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Martin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er novembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Décret du 7 novembre 2002 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale
M. Gérard Sarracanie est nommé délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, en remplacement de M. Guy Janvier, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Pelle (Gérard, Félicien, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pelle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Pelle (Gérard, Félicien, Victor), la société civile professionnelle Gérard Pelle, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Vasseur (David, Gabriel) est nommé huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Pelle, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2002 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Gabreau (Thomas, Renaud), sergent-chef, génie ; 7 ans de services.
Irigoin (Matthieu, Pierre-Jean), caporal-chef, génie ; 2 ans de services.
Larminier (Benoit, Julien), caporal, génie ; 4 mois de services.
Mottin (Romuald, David), caporal-chef, génie ; 3 ans de services.
Pilorge (Gwenaël, Bruno), caporal-chef, génie ; 2 ans de services.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mlle Delory (Yolaine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 23 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Privas, en remplacement de Mme Lysensoone (Brigitte).
Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice.
Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
La rémunération ou la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
Lorsqu'ils ne sont pas compensés en temps, les temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d'heures supplémentaires.
La compensation horaire ou la rémunération des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
Sans préjudice des dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé, la compensation horaire et la rémunération des astreintes ainsi que la rémunération des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement, ni aux agents bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La rémunération ou la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéficice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
- Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
110 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
30 euros pour une astreinte de jour férié ;
15 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.
b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé.
80 € pour une astreinte de samedi et dimanche ;
40 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
110 Euro pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
60 Euro pour une astreinte de samedi et dimanche ;
30 Euro pour une astreinte de jour férié ;
15 Euro pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.
Rémunération : 30 pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 229 par mois.
30 pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
50 pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions de la liquidation du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
- Le centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, dénommé jusqu'au 31 décembre 1996 « centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane », dont la dissolution est prévue par l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, est mis en liquidation à compter du 1er janvier 2002 ;
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement.
- toutes les opérations nécessaires à la liquidation du CRDP des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
- de concert avec l'agent comptable, l'inventaire des biens meublés dont le transfert est prévu aux articles 3, 4 et 5 du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
- l'établissement d'un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
- Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle financier de l'Etat continue à s'appliquer dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre le CRDP des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane dissout et chacun des nouveaux CRDP créés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane par le décret du 28 décembre 2001 susvisé seront constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces trois centres.
- Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, ASF, SFTRF et SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables à compter du 1er janvier 2002 sont fixés selon les grilles annexées au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (70001 à 70076 PA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
- Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
- Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
- les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret no 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé sont épuisés.
L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées par application de l'article L.
Il examine sa recevabilité et statue sur celle-ci au regard de sa date de dépôt et du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er.
Le préfet notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
Le préfet transmet les demandes recevables à l'ONILAIT qui les enregistre par région administrative.
- à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional en retenant en premier lieu les demandes présentées par des producteurs dont les livraisons ne répondent pas, lors de l'introduction de leur demande, aux normes prises pour l'application de la directive communautaire no 92/46, en second lieu les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la qualité de référence laitière indemnisable n'excède pas 60 000 litres, et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du titre des livraisons et au titre des ventes directes.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 7 est attestée par la fourniture à l'ONILAIT d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
- La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.
- En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
0,06 Euro par hectolitre de lait ;
1,27 Euro par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Dans la rubrique « Paris-X », ajouter la mention suivante :
« Systèmes industriels et techniques de communication (SITEC).
Le recteur de l'académie de Versailles et le président de l'université Paris-X sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1986 relatif aux programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale
L'annexe à l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé est complétée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications
La liste des spécialités annexée à l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Hygiène, sécurité et condition du travail.
Par décision n° 2001-1030 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux nouvelles liaisons, à Toulouse (31).
Dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1014 du 4 octobre 2000, les canaux n° 53 du plan 23 C et n° 97 du plan 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons, à Toulouse (31).
Les Chais beaucairois SA, à Beaucaire (30) ;
Matra BAE Dynamics France, à La Teste-de-Buch (33) ;
Université Claude-Bernard Lyon-I, à Villeurbanne (69) ;
La Fiée des Lois, au Prahecq (79) ;
GTMH Est, à Saint-Avold (57) ;
Transmontagne, à Modane (73) ;
Eurogem, à Yzeure (03) ;
Eckart France, à Bailleval (60) ;
Deprez Tuc Gaillat, à Solférino (40) ;
Mairie de Saint-Affrique (12) ;
Raguet SA, à Bogny-sur-Meuse (08) ;
Mairie de Lormont (33) ;
Air Littoral assistance SAS, à Colombier-Saugnieu (69) ;
Communauté des communes Argenton, à Argenton-sur-Creuse (36) ;
Communauté urbaine du Grand Nancy, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Lille, à Lille (59) ;
L'entreprise Fougerolle, à Saint-Mandé (94) ;
Mairie de Marvejols (48) ;
BSPI, à Beauvais (60) ;
SAEP, au Kremlin-Bicêtre (94) ;
GTM Développement et services, à Bagnolet (93) ;
S2B Coeur Défense, à Courbevoie (92) ;
MEAD Europe Engineering, à Déols (36) ;
Entreprise Enault, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
Mairie d'Epinay-sur-Orge (91) ;
Bouygues Bâtiment, à Chevilly-Larue (94).
Cette mesures ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2002, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 30 août 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée
M. Gérard Sambrana, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée, en remplacement de M. Louis Le Vert.
Sont nommés auprès du ministre délégué à la famille, à compter du 1er septembre 2002 :
Mme Sylvie Gir.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
M. Joël Thoraval est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Francis Szpiner et Mme Martine Valdès-Boulouque sont nommés vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Décision n° 2002-507 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Eurafripub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa n° 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-799 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-516 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis à l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires conférence
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires conférence conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrété sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
763-27 du code du travail, à compter du 20 février 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Sellati (Chantal), directrice générale de la SA Marilyn Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Arrêté du 7 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Les dispositions des articles 34 et 38 de l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié susvisé prévoyant la mise en place d'une commission de validation des acquis professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours », lire : « un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ».
Arrêté du 13 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1990 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Le concours externe prévu à l'article 38 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert, par spécialités, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission notées de 0 à 20.
Epreuve n° 1 : une rédaction portant sur un sujet d'actualité destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par écrit (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
Epreuve n° 2 : un ou plusieurs exercices ou questions relevant de la spécialité, dans laquelle s'inscrit le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances.
Le programme de cette épreuve, fixé par spécialité est joint en annexe (durée : deux heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 1 : une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat (coefficient 2).
Le programme fixé par spécialité est joint en annexe.
La durée de cette épreuve est fixée par spécialité dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Epreuve n° 2 : discussion avec le jury à partir d'un document comportant des données techniques (durée de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
- deux agents publics ayant des compétences techniques dans l'une des spécialités ouvertes au concours.
Le président est désigné par la garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du jury.
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit, le cas échéant, la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les concours prévus à l'article 38 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :
Le programme des épreuves relatif à chaque spécialité est fixé comme suit :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
- spécialités liées à l'industrie électrotechnique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers d'électricien, d'électromécanicien et électronicien d'entretien/maintenance ;
- spécialités liées à l'industrie mécanique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de la mécanique (maintenance/entretien), au travail du fer et des métaux et à la maintenance automobile ;
- spécialités liées à la restauration collective : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de la restauration de collectivité ;
- spécialités liées aux métiers du bois : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers du bois et des matériaux associés ;
- spécialités liées à l'industrie textile : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers des matériaux souples et des industries textiles ;
- spécialités liées à l'industrie chimique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers des industries de process ;
- spécialités liées à l'imprimerie : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de l'imprimerie et des industries graphiques ;
- spécialités liées à l'activité agricole : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de la production agricole ;
- spécialités liées à l'informatique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs au métier d'agent de maintenance de matériel de bureautique.
- Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel », « recrutement complémentaire 2002 ».
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2002, page 480, 1re colonne, 5e ligne :
M. Michel Papaud,...
M. François Chambon,...
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant la date de mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2001, page 21473, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « J.-M. Delarue », lire : « S.
La présente insertion annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 5 janvier 2002 sous le NOR : INTC0100685Z.
Avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 2002
Par une décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2002, prise sur une proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2002 et la date d'ouverture des épreuves est fixée le 23 avril 2002.
Avis relatif à une communication concernant des modifications à apporter à l'homologation CEE d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Les fiches d'homologation CEE visées ci-dessous sont complétées par l'ajout d'une dénomination commerciale aux types de tracteurs concernés comme indiqué dans le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Les modalités d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 7,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'année 2002.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale constatée au titre de l'année 2001 est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année 2002.
Arrêté du 23 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 4 novembre 2002.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 6 décembre 2002, à 17 heures.
- soit déposés le mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mercredi 18 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté hors délais entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects
La liste publiée en annexe à l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
TABLEAU MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 1994
FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2003
En application du IV de l'article 10 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 1 461 489 000 EUR ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 3 décembre 2001 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 65 000 EUR ;
3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 442 200 000 000 kilowattheures (soit 442,2 térawattheures).
Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet de transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant organisation du comité de pilotage du service national des travaux
Le comité de pilotage du service national des travaux créé par l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est composé, outre ses présidents, de membres permanents :
- le préfet d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
- le directeur du service national des travaux.
Pour les dossiers les concernant, sont également membres du comité de pilotage :
- les directeurs d'investissement ou leurs représentants ;
- toute personne qualifiée dont la présence peut s'avérer utile.
Assistent également au comité de pilotage :
- le directeur adjoint du service national des travaux ;
- le secrétaire général du service national des travaux.
L'ordre du jour du comité est proposé par le directeur du service national des travaux.
Le secrétariat du comité est assuré par le service national des travaux.
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant organisation de la commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques du service national des travaux
La commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques créée par l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est présidée par le directeur du service national des travaux ou son représentant.
La commission est chargée d'instruire les études et projets sur les immeubles dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé.
Elle est composée, outre son président, de membres permanents :
- le conservateur général du patrimoine, inspecteur général des monuments historiques compétent pour le service national des travaux ;
- l'architecte en chef des monuments historiques, inspecteur général des monuments historiques compétent pour le service national des travaux ;
- le conservateur du patrimoine compétent pour le service national des travaux.
Pour chacun des dossiers présentés, sont, en tant que de besoin, également membres de la commission :
- le directeur d'investissement ou son représentant ;
- l'architecte des Bâtiments de France, conservateur ;
- l'architecte en chef des monuments historiques, lorsque les dossiers ont été établis par un autre maître d'oeuvre ;
- toute personne qualifiée dont la présence peut s'avérer utile à l'examen du dossier.
L'ordre du jour de la commission est fixé par le directeur du service national des travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service national des travaux.
La commission se réunit sur convocation du directeur du service national des travaux.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 11 octobre 2002, des concours sur épreuves externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002-2003.
Les concours externe, interne et troisième concours de recrutement au grade de rédacteur territorial sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour :
Les épreuves auront lieu à partir du mercredi 12 mars 2003, à Nice (Alpes-Maritimes).
Le calendrier de la période d'inscription s'établit comme suit :
- début de la période de retrait des dossiers d'inscription : 6 janvier 2003 ;
- date limite d'acceptation des demandes de dossier par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : 10 janvier 2003 ;
- fin de la période de retrait des dossiers d'inscription : 17 janvier 2003 ;
- date limite de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) : 24 janvier 2003.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre de gestion des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant application aux kits d'escaliers préfabriqués du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- kits d'escaliers préfabriqués.
Décision n° 2002-488 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mercure
L'autorisation accordée par la décision n° 92-718 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-470 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L.
135 L ainsi rédigé :
247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R.
247-4 et "par le c de l'article R.
247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-382 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision du 23 septembre 2002 fixant la localisation des postes et les dates du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 septembre 2002, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées aux dates suivantes :
Trois postes sont à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues et deux postes sur le site de Lyon.
Décision n° 2002-501 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical
L'autorisation accordée par la décision n° 92-767 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-507 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-503 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina
L'autorisation accordée par la décision n° 92-757 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-539 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 25 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours exceptionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 est fixé à 60.
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Danielle Trawinski]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21 ; mél.
Décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale
Il est créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale une inspection de la gendarmerie nationale.
Elle est placée sous les ordres d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
L'inspection de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des instructions du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
Les attributions et l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Décret du 8 novembre 2002 portant annulation de crédits
Allard (Alexandre, Armel) ;
Amalric (Marie-Laure, Fernande) ;
Arnal (Emmanuel, Napoléon) ;
Bouyer (Nicolas, François) ;
Brassens (Florent, Benoît) ;
Cornier (Jean-Michel, Marin) ;
Filippi (François, Xavier) ;
Fleury (Yann, Leslie) ;
Gacon (François, Paul) ;
Lamiraux (Eloi, Gilbert) ;
Lienard (Jérémie, Olivier) ;
Lorrain (Marc, Daniel) ;
Marie-Louise (Erique, Innocent) ;
Nicollet (Eric, Raymond) ;
Phocas (Rémi, Christian) ;
Prou (Christophe, Claude) ;
Riquier (Romain, Dominique) ;
Sobucki (Christian) ;
M. Borgeaud (Lionel), candidat admis au troisième concours spécial, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques sont les suivantes :
BAP H : (abrogé) ;
BAP I : (abrogé) ;
La liste des emplois types corrélés aux corps correspondants dans chacune des branches d'activité professionnelle mentionnées à l'article précédent est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Pour chaque branche d'activité professionnelle, l'emploi type se définit comme le regroupement sous un même identifiant d'un ensemble de situations de travail repérables par des activités identiques ou fortement semblables, dont l'exercice requiert les mêmes compétences (connaissances et savoir-faire).
Chaque emploi type fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent.
La liste des branches d'activité professionnelle ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du Référentiel des emplois types de la recherche et de l'enseignement supérieur (REFERENS).
La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
-arrêté du 27 janvier 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
-arrêté du 4 mars 1986 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique, complété par l'arrêté du 13 mai 1992 ;
-arrêté du 7 juillet 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
-arrêté du 23 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ex-ORSTOM devenu Institut de recherche et de développement) ;
-arrêté du 25 août 1987 fixant les branches professionnelles des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, complété par l'arrêté du 8 juillet 1991 ;
-arrêté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature de branches d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
-arrêté du 18 avril 1990 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les ingénieurs et techniciens de l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 24 août 1993 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, complété par l'arrêté du 9 mai 1995.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale et les directeurs généraux d'établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAP H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques ;
BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'Observatoire des métiers est consulté sur toute modification ou actualisation de la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types fixée par le présent arrêté.
La branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (BAP I) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Toutefois, en catégorie B comme en catégorie C, sur les emplois types des familles professionnelles A et B figurant dans le tableau de la BAP I mentionné à l'article 2, ne peuvent être recrutés par concours que des agents relevant des corps des personnels techniques de recherche et de formation, tandis que sur les emplois types des familles professionnelles F à L ne peuvent être recrutés par concours que des agents relevant des corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Grenoble (tronçon Moras-Jarrie), Valence-Grenoble (tronçon Valence-Saint-Pierre-de-Cherennes-Le Rochat), Valence-Nyons et Lyon-Valence (tronçon Mont-Pilat-Valence) traversant les départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 mars 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Grenoble (tronçon Moras-Jarrie), Valence-Grenoble (tronçon Valence-Saint-Pierre-de-Cherennes-Le Rochat), Valence-Nyons et Lyon-Valence (tronçon Mont-Pilat-Valence) traversant les départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Moras, Oyeu et Jarrie (Isère), Valence (Drôme) et Saint-Pierre-de-Cherennes-Le Rochat (Isère), Valence (Drôme) et Viviers (Ardèche), Mont-Pilat (Loire) et Valence (Drôme).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Garau (Jacques), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Largentière.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, exercées par M. Bonnier (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire ou, le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du certificat.
III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € par certificat demandé.
IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, Mme Manguin-Dufraisse (Chantal) est titularisée dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe à compter du 9 juillet 2002.
Par décret en date du 6 août 2002, M. Martin Adjari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 31 juillet 2002, M. Jean-Marie Gonot, directeur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2002.
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au jeudi 31 octobre 2002.
- seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux directions régionales des services pénitentiaires du lieu de résidence des candidats au plus tard le jeudi 31 octobre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
763-27 du code du travail, à compter du 27 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. de la Tour d'Auvergne (Bertrand), gérant de la SARL l'agence de mannequins Model Agency by LTA, 30, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Décision du 21 décembre 2001 portant radiation au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Est radiée du répertoire des groupes génériques la spécialité pharmaceutique Merck 3,5 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, laboratoires Merck Génériques, 348 947 : boîte de 10 sachets.
Le groupe générique Troxérutine 3 500 mg, Rhéoflux 3 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet, Veinamitol 3 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet figurant dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision susvisée en date du 25 octobre 2001, est modifié en conséquence.
La directrice du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas, systématique ou non.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet.
Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L.
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents des douanes.
Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Maurice Moreau.
Décret n°2002-1236 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
« Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mlle Lenerand (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 21 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mme Destours (Mireille), épouse Petiot.
Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ; b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à huit heures.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant une activité de contrôle et d'enquête, les garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé ne s'appliquent pas lorsque les horaires de travail varient en fonction des nécessités liées, d'une part, à la mise en oeuvre des pouvoirs conférés à ces agents par le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code de procédure pénale et, d'autre part, à l'exercice des missions relevant de l'action de l'Etat en mer.
Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par les dispositions de ces articles, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, soit de repos compensateurs accordés, pour un temps égal, à titre individuel.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés, en application des dispositions de l'article 102-1 du code des douanes, de la vérification des marchandises, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée quotidienne du travail peut être portée à quatorze heures ; b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à six heures.
Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation financière fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour l'organisation du travail des agents du service de sécurité de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante-douze heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne du travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, outre d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque garde, d'une compensation financière.
Pour l'organisation du travail des agents de l'établissement public La Monnaie de Paris assurant les fonctions de gardien et de premier gardien de loge à l'établissement de Paris et les fonctions d'agent de sûreté chargé du gardiennage de l'établissement de Pessac, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail, qui est portée à onze heures et dix minutes le jour et à douze heures et dix minutes la nuit, le samedi et le dimanche.
Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, au minimum de deux jours et au maximum de trois jours de repos compensateur sur décision de leur chef de service, qui apprécie les conditions concrètes de la dérogation et peut subordonner la prise du repos compensateur aux nécessités du service.
Pour l'organisation du travail des agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assurant des fonctions de surveillance et de sécurité, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines ; b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation financière.
Pour l'organisation du travail des agents du service automobile de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie affectés à la conduite de véhicules automobiles, par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à dix heures.
Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à huit heures.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés, en application des dispositions de l'article 102-1 du code des douanes, de la vérification des marchandises, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée quotidienne du travail peut être portée à quatorze heures ;
b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à six heures.
Pour l'organisation du travail des agents du service de sécurité de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante-douze heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
Pour l'organisation du travail des agents de la direction des monnaies et médailles assurant les fonctions de gardien et de premier gardien de loge à l'établissement de Paris et les fonctions d'agent de sûreté chargé du gardiennage de l'établissement de Pessac, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail, qui est portée à onze heures et dix minutes le jour et à douze heures et dix minutes la nuit, le samedi et le dimanche.
Pour l'organisation du travail des agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assurant des fonctions de surveillance et de sécurité, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines ;
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L.
250-3 et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents habilités peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai d'un mois, sous réserve des nécessités de service.
Les heures supplémentaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les week-end et les jours fériés.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des Monnaies et des médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2002 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés spécialité « administration et dactylographie » du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement au titre de l'année 2002 par concours commun interministériel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2002 :
Les 88 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés offerts au recrutement au titre de l'année 2002 par concours externe spécialité « administration et dactylographie » sont répartis comme suit :
Seine-et-Marne : 1 (subdivision Meaux) ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 (subdivision d'Arles) ;
Décret du 4 septembre 2002 portant abrogation du décret du 5 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien entre Lyon, rue Rabelais (n° 06914016, Rhône), et Violay, tour Matagrin (n° 04214037, Loire), MI
Par décret en date du 4 septembre 2002, est abrogé le décret du 5 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien entre Lyon, rue Rabelais (n° 06914016, Rhône), et Violay, tour Matagrin (n° 04214037, Loire), MI.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités », dont le siège est à Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et MM. Christian Bader et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean Félix-Paganon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L.
Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L.
205-1, ceux mentionnés au II de l'article L.
251-18 du présent code et les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 20.
« Allèle ARQ » : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine, qui est l'allèle de sensibilité à la tremblante ovine ;
« Bélier de génotype résistant » : tout bélier de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ ou AHQ/AHQ.
Le programme de sélection racial qui inclut le critère de sélection par rapport au gène PrP est agréé par le ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif ovin ou caprin de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'agriculture.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 EUR, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.
Tout animal porteur de l'allèle VRQ, lorsqu'il est connu, doit être déclassé en animal « non reconnu ».
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, lorsqu'il s'agit d'un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins abattus en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :
Indemnisation de l'abattage des femelles porteuses de l'allèle VRQ de races allaitantes ou laitières :
Montant de l'indemnité : 80 EUR pour les brebis âgées au plus de 6 ans au moment de l'abattage.
Indemnisation de l'abattage des béliers adultes de génotype sensible :
Barème forfaitaire d'indemnisation des béliers de monte naturelle
en fonction de l'âge, des races allaitantes
Pour pouvoir prétendre à une indemnité, le sélectionneur devra remplacer le bélier abattu par un bélier résistant, de niveau de qualification équivalent.
La liste des races ovines à petits effectifs est définie en annexe.
Barème forfaitaire d'indemnisation des béliers de diffusion, en fonction de l'âge, des races allaitantes
Ces béliers doivent être génotypés au plus tard 2 mois après la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.
Des béliers de génotype sensible, entrés en station de reproducteurs avant le 30 juin 2002 sans avoir été préalablement génotypés, peuvent faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 200 EUR/bélier abattu.
Barème forfaitaire d'indemnisation des béliers d'insémination artificielle, en fonction de l'âge, de races laitières et allaitantes
Indemnisation de l'abattage des jeunes béliers de races laitières abattus avant l'entrée en centre d'élevage :
60 EUR/jeune bélier ;
Age inférieur à 60 jours au moment de l'abattage.
Le génotype des béliers à abattre est fixé par le programme racial.
Condition commune à toutes les catégories d'animaux : l'âge de l'animal est calculé par différence entre la date de naissance de l'animal et l'âge de l'animal au moment de la publication du résultat du génotypage.
Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 3 mois pour les béliers de monte naturelle ou d'insémination artificielle ou 5 mois pour les brebis ou bien l'abattage doit intervenir au plus tard deux mois après la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent fin au 1er janvier 2003.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des races ovines à petits effectifs
Rouge du Roussillon, Raïole, Caussenarde des Garrigues, Avranchin, Cotentin, Roussin, Barégeoise, Castillonnaise, Lourdaise, Aure et Campan, Boulonnais, Solognote, Berrichon de l'Indre, Mérinos de Rambouillet, Belle Ile, Landes de Bretagne, Ouessant, Thônes et Marthod, Brigasque, Mourérous, Landaise, Southdown, Bleu du Maine, Mérinos précoce.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, le bien culturel suivant :
Adolphe-William Bouguereau, Frère et soeur bretons, 1871, huile sur toile, inv.
87.15.32, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 mars 2003 au 15 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Gauguin et l'école de Pont-Aven » au musée du Luxembourg (Paris), du 2 avril 2003 au 22 juin 2003, puis au musée des beaux-arts (Quimper) du 12 juillet 2003 au 30 septembre 2003.
Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer
Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants : - assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ; - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ; - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ; - accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ; - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences.
Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.
- assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Bonnissent, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Eynaud, administratrice civile, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à MM. Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mlle Valérie Pétillon, attachée d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Sophie Perdrial, agentes contractuelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Catherine Dhérent, Françoise Durand-Evrard, Danièle Neirinck et Christine Pétillat, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, à Mmes Françoise Bosman, Anne Debant et M. Pascal Even, conservateurs en chef du patrimoine.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Arnauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claire Béchu, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Durand-Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Robert Korchia, attaché principal d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Pétillat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Roselyne Salmon, conservatrice en chef du patrimoine.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Pottier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à Mmes Marie-Josèphe El-Khal et Marie-France Hérault, attachées d'administration centrale, et à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Bosman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Christian Hottin, conservateur du patrimoine, et à M. Michel Valard, agent contractuel.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle.
Arrêté du 11 juin 2002 fixant la répartition des délégations régionales organisatrices des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2002) organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 9 décembre 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 4 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 11 octobre 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 16 septembre et le 4 octobre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours est établie ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 juin 2002 portant ouverture par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale de concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2002) organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont organisés par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions, accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La répartition des délégations organisatrices responsables de ces concours est établie ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, sont nommés à compter du 1er septembre 2002 inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
Mme Françoise Boutet, épouse Waiss ;
M. Patrice Guy ;
Mme Françoise Lacoste, épouse Monti ;
M. Rémy Sueur ;
M. Patrice Van Lerberghe.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Polivka en qualité de conseiller au cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ces règlements, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'indication géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
- Le centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux approbations européennes de matériaux prévues à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Pour les activités liées à cette habilitation, le CETIM est tenu de respecter les conditions suivantes :
Maintenir son accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur pour les essais nécessaires aux approbations européennes de matériaux, et un système documenté conforme à la norme EN ISO 9001 pour les procédures liées aux approbations européennes de matériaux.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle.
Il conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, il doit s'assurer particulièrement de sa compétence.
Participer en tant que de besoin :
- aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ;
- aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression.
Il informe les demandeurs d'approbation européenne de matériaux sur leur demande de l'existence de ces dispositions.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens.
Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'approbation européenne de matériaux en exposant les motifs de cette décision.
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie ou directement avec copie audit ministre.
Maintenir la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toute modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'approbation européenne de matériaux dans le cadre communautaire.
Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire.
Celui-ci est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
- La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Maintenir son accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur, et un système documenté conforme à la norme NF EN 45013 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
- aux instances de coordination mises en place au niveau européen pour ce qui concerne les essais non destructifs des équipements sous pression ;
- aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les essais non destructifs des équipements sous pression ;
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive, relatives aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations, concernant son domaine d'habilitation, qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
Fournir, à la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information concernant la réalisation de cette activité.
Elle fournit également, à la demande des services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde, toutes les informations nécessaires à leur gestion.
Faire connaître clairement aux demandeurs de certification le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) et M. Lacarrieu (Olivier, Georges, Pascal) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés », à la résidence de Challans (Vendée).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2002, M. Paillissé (Michel) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2002, M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, est nommé sous-préfet de Prades.
Lieutenant-colonel Daoust (François, Pierre, Henri) ;
Lieutenant-colonel Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel) ;
Chef d'escadron Baudoin (Philippe, Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001, l'offre de démission présentée par M. Jacquet (Lionel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonction à la base aérienne d'Avord, est acceptée.
Décision du 20 décembre 2001 arrêtant la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2001
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2001 est arrêtée comme suit :
1 M. Gros (Jean-Christophe, François, Philippe), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
2 Mlle Serrier (Julie, Claude), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
3 Mlle Pelletier (Johana, Christiane, Marie-Pierre), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
4 M. Daux (Matthieu, Jacques, Louis), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
5 M. d'Angelo (Emmanuel, Pierre, Aimé), élève de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
6 M. Carpentier (Christophe, Gilles), élève de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Décision n° 2001-655 du 18 décembre 2001 autorisant la société Lagardère Active Broadcast SAM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Avis n° 99-618 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1999 sur le projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications
La directive 97/66 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 a pour champ d'application le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications accessibles au public sur les réseaux publics, notamment via le réseau numérique à l'intégration de services (RNIS) et les réseaux numériques mobiles publics.
Elle a pour objectif de compléter les dispositions générales de la directive 95/46 par des éléments spécifiques au secteur des télécommunications.
La mise en place d'une concurrence loyale et le développement de services innovants requièrent, en effet, l'établissement d'un cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel, qui garantira aux utilisateurs la protection de leur vie privée.
L'Autorité accueille donc favorablement ce projet de décret, mais souligne qu'il ne définit que partiellement ce cadre.
La protection de la vie privée des utilisateurs ne pourra être complètement garantie que si la directive 95/46 est transposée.
Le développement des services sur internet constitue l'un des moteurs de la croissance du secteur des télécommunications.
Les services personnalisés que les fournisseurs de services souhaitent offrir se fondent sur des traitements de données à caractère personnel.
Ils peuvent en conséquence susciter chez les utilisateurs des craintes quant à la protection de leur vie privée.
Le projet de décret n'a pas pour ambition de résoudre l'ensemble des questions liées à la vie privée posées par le développement d'internet.
Toutefois, l'Autorité souligne que les services d'accès à internet entrent dans le champ d'application de ce projet de décret.
Celui-ci contribue, en fixant des règles qui s'appliquent aux fournisseurs d'accès à internet, à lever certaines inquiétudes des utilisateurs et à créer un climat de confiance nécessaire à l'émergence de services personnalisés.
La directive 98/10 concerne l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
Certaines dispositions de la directive 98/10 ne sont pas transposées, notamment celles relatives à l'obligation de cession par les opérateurs de leur liste d'abonnés au bénéfice de l'ensemble des éditeurs d'annuaire universel ou prestataires de service universel de renseignements (art. 6), aux contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public (art. 10, § 2) et à l'accès spécial (art. 16).
L'Autorité estime que leur transposition nécessite une modification législative du code des postes et télécommunications et, en conséquence, souhaite qu'il soit proposé le plus rapidement possible des modifications législatives pour transposer complètement cette directive.
Le projet de décret ne transpose en effet que partiellement les dispositions de cette directive en introduisant un article D.
98-2-1 du code des postes et télécommunications, qui impose aux opérateurs :
De mesurer et de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les valeurs de certains indicateurs de qualité de service, dix-huit mois après qu'ils ont commencé à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public fixe ou à fournir le service téléphonique entre points fixes ;
De communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau.
Concernant ce dernier point, l'Autorité tient à souligner que la directive 99/5 du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité comporte également des dispositions relatives à la publication des spécifications techniques concernant l'interface d'accès au réseau.
Elle considère que les dispositions prévues par cette directive sont plus efficaces pour assurer la transparence nécessaire à la mise sur le marché des équipements terminaux adéquats.
Le projet de décret transmis pour avis à l'Autorité, qui a pour objet d'assurer la transposition des directives communautaires 97/66 et 98/10, modifie les articles D.
98-2 du code des postes et télécommunications et introduit un nouvel article D.
Pour rendre applicables ces dispositions aux opérateurs déjà titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, une modification du cahier des charges annexé à ces autorisations devra intervenir.
Sur la possibilité de ne pas figurer
dans les annuaires d'abonnés
Le deuxième alinéa du 2 de l'article D.
98-1 prévoit que le coût de l'établissement et la mise à jour de la liste des abonnés à ne pas faire figurer sur les listes publiées doit être calculé pour couvrir les coûts effectivement encourus par l'opérateur.
L'Autorité en déduit que le prix payé par les abonnés pour ne pas figurer dans les annuaires devra être orienté vers les coûts.
des données nécessaires à la facturation
Le quatrième alinéa du 2 de l'article D.
98-1 prévoit que « pour les besoins de la facturation et du paiement des services rendus, l'opérateur peut, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données (...)
Il n'existe pas en France de règles particulières déterminant une durée maximale de conservation des informations liées au trafic pour les besoins de la facturation des communications.
126 du code des postes et des télécommunications issu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 fixe à un an la durée pendant laquelle l'abonné peut contester sa facture et la durée de prescription de l'action en recouvrement par l'exploitant public.
Cette disposition est toujours en vigueur et s'applique exclusivement à France Télécom.
Actuellement, les nouveaux opérateurs, qui ne sont pas soumis à cette disposition, choisissent une durée de conservation variable.
L'Autorité estime nécessaire que le régime applicable à l'ensemble des opérateurs de télécommunications soit unifié sur ce point.
Sur l'exploitation des données de trafic
et de facturation à des fins de prospection
L'article 6, paragraphe 3, de la directive 97/66 dispose que, « dans le but de commercialiser ses propres services de télécommunications, le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 2 pour autant que l'abonné ait donné son consentement ».
Ainsi, conformément à cet article, l'opérateur détenant ces informations peut les utiliser pour lui-même, mais seulement selon deux conditions cumulatives :
- si cette utilisation a un lien avec l'objet du service fourni ;
- si le client a donné son consentement à cette utilisation.
L'Autorité estime que cette disposition nécessite la modification du régime juridique existant en France, dans la mesure où désormais les données de facturation semblent être exclues des données pouvant être commercialisées auprès de tiers.
Ainsi, le sixième alinéa du 2 de l'article D.
98-1 subordonne désormais l'exploitation par un opérateur des données de facturation à des fins de prospection directe au consentement de l'abonné concerné.
Or, le quatrième paragraphe du deuxième alinéa du 2 de l'article D.
98-1 qui prévoit que toute personne a le droit de s'opposer gratuitement à l'utilisation des données de facturation la concernant à des fins de prospection commerciale, dans l'hypothèse où il serait maintenu, se révèle incompatible avec le sixième alinéa du 2 de l'article D.
98-1 qui assure la transposition de cet article.
L'Autorité propose donc la suppression du quatrième paragraphe du deuxième alinéa du 2 de l'article D.
Sur l'identification de la ligne appelante
et les renvois d'appel
Sur l'opportunité de mettre en oeuvre le 3 de l'article 3 de la directive :
Dans sa demande d'avis à l'Autorité de régulation des télécommunications, le secrétariat à l'industrie s'interroge sur l'opportunité de mettre en oeuvre le 3 de l'article 3 de la directive 97/66.
Cet article prévoit notamment que, « lorsqu'il est techniquement impossible de se conformer aux exigences des articles 8, 9 et 10 ou lorsque cela nécessite un investissement disproportionné, les Etats membres en informent la Commission ».
Les articles 8, 9 et 10 de cette même directive établissent notamment les dispositions suivantes :
a) La possibilité pour l'abonné appelant d'éliminer appel par appel l'indication de l'identification de la ligne appelante ;
b) La possibilité pour l'abonné appelé d'empêcher l'indication de l'identification de la ligne appelante pour les appels entrants ;
c) La possibilité pour l'abonné appelé de refuser les appels entrants lorsque l'appelant a supprimé l'indication de l'identification de la ligne appelante ;
d) Certaines possibilités d'outrepassement pour les services d'urgence ;
e) La possibilité pour un abonné de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.
Les dispositions a et d sont déjà appliquées par les opérateurs.
La disposition b ne nécessite pas une procédure automatique et peut être satisfaite si l'abonné demande à l'opérateur de suspendre à titre temporaire ou définitif la présentation de l'identification de la ligne appelante.
La disposition e peut être mise en oeuvre au travers de procédures opérationnelles classiques entre opérateurs.
Pour ces raisons, les dispositions a, b, d et e ne justifient pas le recours au 3 de l'article 3 de cette directive.
Seule la disposition c soulève quelques difficultés techniques.
Les débats en cours dans les organismes de normalisation ont montré que la complexité des développements pour fournir la fonction de rejet d'appel anonyme ne tient pas tant à la mise en oeuvre du service qu'à la mise à niveau des réseaux pour limiter les déclenchements à tort de la fonction.
En conséquence, il n'y a pas de difficulté technique ou économique de nature à justifier le recours au 3 de l'article 3 de cette directive.
Néanmoins, il peut être nécessaire de prévoir un certain délai pour la mise à niveau des réseaux.
L'Autorité propose une modification du projet de décret dans ce sens.
Sur les dispositions établies par le projet de décret :
Les services d'urgence ont souligné que la forte croissance des appels d'urgence provenant de téléphones mobiles nécessite qu'ils aient un accès à toute information permettant de mieux localiser un abonné mobile.
Afin de prendre en compte ce besoin, l'Autorité propose une modification rédactionnelle du dixième alinéa du 2 de l'article D.
Par ailleurs, les dispositions prévues dans le projet de décret peuvent aboutir à ce que certains abonnés ne puissent plus communiquer.
L'Autorité propose qu'une option de levée du secret permanent soit offerte, appel par appel, par les opérateurs aux utilisateurs pour pallier cette difficulté.
Sur les contrats
Le premier alinéa de la clause r de l'article D.
98-2 impose aux opérateurs de préciser dans leurs contrats les conditions de renouvellement des contrats et, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale.
L'Autorité constate que l'article 10, paragraphe 2, de la directive 98/10 qui permet aux autorités réglementaires nationales d'exiger une modification des conditions contractuelles de leur propre initiative ou à la demande d'une organisation représentant les intérêts des utilisateurs ou des consommateurs n'est pas transposé.
L'Autorité estime donc nécessaire de prévoir par voie législative une transposition strictement conforme de cette disposition communautaire dans notre droit interne.
Sur les objectifs et les indicateurs de qualité de service
L'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/10 prévoit que les Etats membres doivent être en mesure de fixer la qualité du service téléphonique entre points fixes et qu'à cette fin des objectifs concernant les résultats à atteindre peuvent être introduits dans les licences des opérateurs concernés, notamment pour les organismes qui sont puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services de téléphonie vocale.
L'Autorité constate que cette disposition n'a pas été reprise dans le projet de décret.
Sans préjuger des niveaux de qualité de service offerts par les différents opérateurs, et afin de répondre à d'éventuelles attentes des consommateurs, l'article D.
98-2-1 devrait prévoir la fixation éventuelle des niveaux de qualité de service dans les autorisations délivrées en application des articles L.
Les valeurs de ces indicateurs de qualité seraient fixées par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les opérateurs doivent avoir une définition commune et des méthodes de mesures standards des indicateurs de qualité de service définis à l'annexe III de la directive 98/10.
L'ETSI a entrepris à cet effet, dans le rapport technique ETR 138, un travail visant à aboutir à cette compréhension commune.
L'Autorité préconise conformément à la directive que les opérateurs s'appuient sur ces travaux pour faire les mesures éventuelles de qualité de service.
En conséquence, elle propose une modification du projet de décret pour prendre en compte ce point.
Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 12 de la directive 98/10 prévoit que les autorités de réglementation nationales veillent, s'il y a lieu, à la publication des données relatives à la qualité de service.
Cette disposition n'a pas été reprise dans le projet de décret.
L'Autorité estime qu'elle est essentielle pour la bonne information du consommateur et fait une proposition afin de transposer cet article.
Les spécifications techniques concernant l'interface
Le paragraphe 2 de l'article 11 de la directive 98/10 dispose que « les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes leur communiquent les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau énumérées à l'annexe II de cette directive ».
L'Autorité estime que cette disposition concernant la transmission des spécifications décrivant les interfaces d'accès au réseau à l'Autorité de régulation des télécommunications est une condition nécessaire à l'apparition d'équipements terminaux capables de fournir les services délivrés sur l'interface d'accès.
Toutefois, l'article 4, paragraphe 2, de la directive 1999/5 du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité comporte des dispositions relatives aux spécifications techniques concernant l'interface d'accès au réseau qui visent le même objectif, en prévoyant un mécanisme que l'Autorité juge beaucoup plus efficace.
En effet, cet article prévoit que les opérateurs publient les spécifications d'accès décrivant leurs interfaces, ce qui permet ainsi aux fabricants d'équipements terminaux de disposer dans des conditions non discriminatoires des informations techniques pertinentes.
L'Autorité a transmis au secrétariat d'Etat à l'industrie après une large consultation des opérateurs concernés des propositions pour transposer cette disposition de la directive 1999/5 du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité de la nouvelle directive sur les équipements terminaux.
L'Autorité souhaite donc que ses propositions soient introduites dans la clause d de l'article D.
98-2-1 afin d'assurer la transparence des informations nécessaire au développement harmonieux des équipements terminaux.
Sur l'introduction d'une disposition concernant l'accès spécial
L'article 16, point 9, de la directive 98/10 dispose que « le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est mis à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande (...)
En conséquence, l'Autorité propose d'introduire à la fin du deuxième alinéa de la clause p concernant les obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité les accords relatifs à l'accès spécial au réseau.
Sous réserve des modifications législatives du code des postes et télécommunications nécessaires à la transposition complète de ces directives et plus particulièrement de l'introduction en droit interne de :
L'obligation de cession par les opérateurs de leur liste d'abonnés au bénéfice de l'ensemble des éditeurs d'annuaire universel ou prestataires de service universel ;
Une durée maximale de conservation des informations liées au trafic pour les besoins de la facturation des communications ;
La possibilité pour l'autorité réglementaire nationale d'exiger une modification des conditions contractuelles des contrats ;
Une obligation d'orientation vers les coûts pour l'accès spécial au réseau,
et des propositions de modifications rédactionnelles formulées en annexe,
Emet un avis favorable.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 12 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Arrêté du 8 février 2002 prorogeant la date limite de dépôt des dossiers et fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 février 2002, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est prorogée jusqu'au 22 février 2002 et le nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 18 janvier 2002 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles, sont fixés comme suit :
Branches d'activité professionnelles : BAP A : sciences du vivant et BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux et BAP D : sciences humaines et sociales : 6 postes.
Branches d'activité professionnelles : BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique et BAP E : informatique et calcul scientifique et BAP F : documentation, édition, communication et BAP G : patrimoine, logistique, prévention et BAP H : gestion scientifique et technique des EPST : 4 postes.
Branches d'activité professionnelles : BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique et BAP E : informatique et calcul scientifique et BAP G : patrimoine, logistique, prévention : 5 postes.
Branches d'activité professionnelles : BAP F : documentation, édition, communication et BAP H : gestion scientifique et technique des EPST : 10 postes.
Branches d'activité professionnelles : BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique et BAP E : informatique et calcul scientifique et BAP F : documentation, édition, communication et BAP H : gestion scientifique et technique des EPST : 12 postes.
Branche d'activité professionnelle : BAP G : patrimoine, logistique, prévention : 9 postes.
Par décision n° 2001-1059 en date du 9 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 14 123,74 MHz est attribuée, à compter du 15 novembre 2001 et pour une durée d'un an, à la société Alcatel Space Industries sur le site de Sophia-Antipolis pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquence radioélectrique d'un montant forfaitaire annuel de 74,34 EUR.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2002-133 du 1 février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, après les mots : « ils sont soumis », sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
« Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
A l'article 7-1 du même décret, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en sept corps :
« - le corps des techniciens de recherche et de formation ;
« - le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
« - le corps des agents techniques de recherche et de formation ;
« - le corps des agents des services techniques de recherche et de formation.
« Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à une ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées.
Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque six nominations » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A ».
- Il est ajouté au 1° de l'article 15 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
- Au c du 2° du même article, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports » sont supprimés.
- Le d du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
- Au deuxième alinéa, les mots : « 5 % des recrutements dans le corps » sont remplacés par les mots : « 10 % des recrutements dans le corps.
- Au premier alinéa, les mots : « dans la catégorie A » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ou de même niveau ».
- Au troisième alinéa, les mots : « dans la catégorie B » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie B ou de même niveau ».
- Au septième alinéa, les mots : « appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau », les mots : « en application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 » et après les mots : « de la catégorie B, » sont ajoutés les mots : « modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ».
Au dernier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « neuf nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » et les mots : « justifiant dix années de services en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf années de services publics, dont trois au moins en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».
- Au 1° de l'article 26 du même décret, après les mots : « Ces concours sont également ouverts : », sont insérés les mots : « Aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ; »
- Au dernier alinéa du 1° du même article les mots : « dans l'industrie » sont supprimés et les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 ».
A l'article 27 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A ».
Au dernier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps, âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de services publics, dont les trois au moins en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».
- Le sixième alinéa du 1° de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, par la commission mentionnée à l'article 15, à l'un des diplômes ci-dessus ; »
- Le dernier alinéa du 1° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15.
- Au a du 2° du même article, les mots : « et aux adjoints administratifs de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation ».
- Au b du 2° du même article, après les mots : « d'adjoints techniques », sont insérés les mots : « d'agents techniques, d'agents des services techniques » et les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration ».
- Au 1° de l'article 43 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15.
- Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 précité, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans l'un des corps des techniciens sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
A l'article 50 du même décret, après les mots : « 27 janvier 1970 » sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».
- A la deuxième phrase du 1° de l'article 53 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15.
Au deuxième alinéa de l'article 56 du même décret, les mots : « onze ans de services dans le corps des adjoints techniques ou des agents techniques de recherche et de formation, effectués en position d'activité ou de détachement » sont remplacés par les mots : « onze années de services effectifs au moins en catégorie C ».
Il est inséré à la section V du titre II du même décret un chapitre IV ainsi rédigé :
- Il est créé dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation un grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation, régi par le décret du 27 janvier 1970 précité.
- Les adjoints administratifs de recherche et de formation placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être intégrés, sur leur demande et après avis de la commisison administrative paritaire compétente, dans le grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation.
Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de recherche et de formation sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique les fonctionnaires appartenant au grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation ayant atteint le 6e échelon de leur grade, qui ont été inscrits sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 20 % des emplois vacants.
- Les adjoints administratifs de recherche et de formation qui ont été intégrés dans le grade d'agent technique principal de recherche et de formation en application de l'article 144 du présent décret peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés dans le grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation.
Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de recherche et de formation et dans le grade d'agent technique principal de recherche et de formation par les intéressés sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation.
Au 2° de l'article 60 du même décret, les mots : « les aides techniques de recherche et de formation » sont supprimés et les mots : « , les agents d'administration de recherche et de formation et les agents de bureau de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « et les agents d'administration de recherche et de formation ».
- La seconde phrase du 1° du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévu au dernier alinéa du 1° de l'article 15.
- Les agents des services techniques sont recrutés sans concours, par décision du président, directeur ou responsable de l'établissement, par branche d'activité professionnelle et par emploi type, et dans la limite des emplois à pourvoir.
« - ces avis sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose ce ministère ainsi que l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
« La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, désignés par le président, directeur ou responsable de l'établissement, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'établissement peut également faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique précise les conditions et les modalités de ces recrutements.
La section VII du titre II du même décret est abrogée.
- Les personnels administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en cinq corps :
« - le corps des chargés d'administration de recherche et de formation ;
« - le corps des attachés d'administration de recherche et de formation ;
« - le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation ;
« - le corps des adjoints administratifs de recherche et de formation ;
« - le corps des agents d'administration de recherche et de formation.
Dans la deuxième phrase de l'article 74 du même décret, les mots : « des spécialités » sont remplacés par les mots : « des emplois types ».
La section VI du titre III du même décret est abrogée.
« Ils sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions des articles 9 et 74 ci-dessus.
- Au début de la première phrase de l'article 127 du même décret sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée » et les mots : « par arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ».
« Les arrêtés d'ouverture de concours sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française.
Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 130 du même décret, les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « pour les candidats à un concours de recrutement dans un corps des catégories A ou B ».
- Au premier alinéa de l'article 131 du même décret, après les mots : « régis par le présent décret », sont ajoutés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article 130-1 ».
- Au 2° du même article, après les mots : « des membres », sont insérés les mots : « au nombre de quatre au moins, ».
- Au premier alinéa de l'article 133 du même décret, les mots : « aides techniques ou agents de bureau » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques en application de l'article 65-2 du présent décret ».
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « aides techniques » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
A la fin du troisième alinéa de l'article 136 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations.
Il est ajouté au titre IV du même décret une section IX ainsi rédigée :
A l'article 142 du même décret, les mots : « et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins » sont supprimés.
Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 144 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant no 38 du 25 juillet 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1975, publié au Journal officiel du 22 janvier 1975, qui régit les règles d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
L'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001 et no 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 juin 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1.1 (principe) et 1.2 (calendrier) du titre Ier (temps de travail dans l'industrie hôtelière) sont étendus sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le paragraphe 2 de l'article 1.3 (mesures d'accompagnement de la réduction du temps de travail) du titre Ier susvisé est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des paragraphes II et IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée qui posent les conditions dans lesquelles les entreprises de vingt salariés ou moins peuvent prétendre au bénéfice de l'aide incitative et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les alinéas 2 et 3 de ce même paragraphe 2 sont étendus sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
L'article 2 (heures supplémentaires) du titre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1, premier alinéa, du code du travail relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur.
Le dernier alinéa de l'article 2.2 (modalités d'attribution) du titre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail relatif à la bonification et à la majoration de salaire applicables aux heures supplémentaires.
L'article 3.4 (calendrier individualisé) du titre II (aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-8, alinéa 9, du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
L'article 3.5 (heures supplémentaires) du titre II susvisé est étendu sous réserve du respect de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 (réduction du temps de travail par l'octroi de jours ou de demi-journées de repos) du titre II susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II, alinéa 1er, du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 5 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 5 de l'article 5 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
212-9 (II) du code du travail aux termes duquel seule une partie des jours de repos peut alimenter le compte épargne-temps.
L'article 6 (compte épargne-temps) du titre II susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
227-1, alinéa 11, du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, les conditions d'utilisation du compte épargne-temps ainsi que le calcul, la liquidation et le versement des indemnités compensatrices.
L'alinéa 3 de l'article 6 susvisé est étendu sous la même réserve formulée à l'alinéa 5 de l'article 5 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 7.3 (les autres cadres) et le premier alinéa de l'article 8.2 (dispositions propres aux cadres de l'article 7.3) du titre III (temps de travail des cadres) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui définit les catégories de cadres pour lesquels une convention de forfait peut être conclue.
L'article 8-2 susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les modalités de suivi de l'organisation du travail, l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités concrètes d'application des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
212-15-3 (III) susvisé aux termes duquel le forfait en jours n'est ouvert que pour les cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
La grille de salaires figurant au dernier alinéa du titre IV (rémunération) est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
L'article 10 (contrat de travail) du titre VI (temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa premier de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui précise les mentions obligatoires qui doit comporter le contrat de travail à temps partiel.
Le second tiret du deuxième alinéa de l'article 10 susvisé est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L.
L'alinéa 6 de ce même article 10 permettant de réduire le délai de prévenance de sept jours à trois jours est étendu sous réserve que soient prévues par accord complémentaire de branche étendu les clauses mentionnées à l'article L.
212-4-4, alinéa 2, du code du travail, à savoir les garanties relatives à la mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps complet ainsi que la fixation d'une période minimale de travail continue et la limitation du nombre des coupures au cours d'une même journée.
L'article 11 (durée du travail) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'alinéa 2 de l'article 12 (heures complémentaires et heures supplémentaires) du titre VI susvisé est étendu sous réserve que soit précisée par accord complémentaire de branche étendu la clause de fixation d'une période minimale de travail continue requise par l'article L.
212-4-4, alinéas 1 et 2, du code du travail et permettant de porter au tiers la limite d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuée.
L'article 12 (coupures) du titre VI susvisé est étendu sous réserve que soit précisée par accord complémentaire de branche étendu la contrepartie spécifique prévue à l'article L.
212-4-4, alinéa 3, du code du travail et permettant de déroger à la limitation de l'interruption d'activité à deux heures.
- Le texte de l'accord patronal susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est porté à 305 000 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord national sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
- sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L.
129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un chapitre II au titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « Titre de travail simplifié », comportant les articles suivants :
- Le titre de travail simplifié prévu à l'article L.
812-1 se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au septième alinéa de l'article L.
En outre, lorsque l'employeur est une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.
131-2, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de souscrire la déclaration visée à l'article L.
« Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les conditions prévues aux 2o et 3o alinéas de l'article L.
- L'employeur visé à l'article L.
812-1, autre qu'un particulier employeur, qui désire utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au septième alinéa de l'article L.
« - la caisse de congés payés dont il relève, le cas échéant ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif fixée au 2o alinéa de l'article L.
« 1o Mentions relatives à l'employeur :
« - code APE (NAF), numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L.
« 2o Mentions relatives au salarié :
« 3o Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
« - option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle.
« 4o Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
« Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse mentionnée à l'article R.
812-6 dans le ressort de laquelle l'emploi a été occupé et au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.
320-2, et doit être adressé à la caisse visée à l'article R.
- Le décompte de l'effectif de l'entreprise, défini au deuxième alinéa de l'article L.
812-2, s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, ou dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.
« Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise prévu au cinquième alinéa de l'article L.
812-1, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département concerné, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.
- En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les organismes mentionnés à l'article précédent assurent le calcul et l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
« Dans le même délai, ils délivrent au salarié une attestation d'emploi portant les mentions figurant au 3o de l'article R.
« Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire minimum de croissance.
810-13 ci-dessous, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R.
351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts.
- La caisse compétente communique les informations qu'elle recueille aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
« Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par conventions passées entre les caisses compétentes, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les administrations ou organismes concernés.
« Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et volets sociaux reçus, et les modalités de prise en charge des dépenses exposées par la caisse compétente pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, compte tenu du volume des informations transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.
812-6 qui constate que la condition d'effectif définie au 2o alinéa de l'article L.
812-1 n'est pas remplie, ou que le plafond de 100 jours de travail prévu au 5o alinéa du même article est dépassé, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié, notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 septembre 2001 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2002, est nommé auprès du préfet de région Bourgogne : M. Mascres (Guy), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 2 septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Belrose (Vincent), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 31 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2002, M. Marfort (Marc), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Le caporal Romuald Mottin, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
L'autorisation accordée par la décision n° 92-805 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-541 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-518 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RC FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-540 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'INSEE en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Luc Remont.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Ville du Bois, 91130 Montlhéry.
Site d'émission : Towercast, ferme de la Grange des noyers, 91150 Etampes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet chargée d'animer et de coordonner l'ensemble des missions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement rural national (PDRN) pour une durée de trois ans.
Cet emploi est rattaché au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Décision n° 2002-525 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-791 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-524 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Contraintes : 3 kW dans le secteur d'azimuts 330°/30°.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des technologies et de la société de l'information.
Le service des technologies et de la société de l'information participe de manière systématique à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur des technologies et de la société de l'information ; il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités de communication électronique, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications ; il anime les relations internationales du ministère dans son secteur d'activité ; il prépare, propose et défend les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux communications électroniques et à la société de l'information.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 5 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée
Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Laurent Garnier est nommé au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Stéphane Brimont.
Par arrêté du maire de la ville de Nîmes en date du 2 septembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Didier Bascop.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant extension des deux décisions interprofessionnelles conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
Les deux décisions du 2 mai 2002 conclues au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture qui portent sur le montant des cotisations truites et poissons marins d'élevage et esturgeon sont étendues pour l'année 2002.
Arrêté du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés
La liste des personnes responsables des marchés fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2002 susvisé est ainsi complétée :
Décret du 7 novembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Claude Kupfer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 18 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 octobre 2002, M. Didier Ridoret est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Christian Baffy.
Est nommé membre de la commission au titre de représentant du ministre de la justice et en remplacement de Mme Sylvie Perdriolle, membre titulaire, appelée à d'autres fonctions :
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, membre titulaire ;
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Patrice Carvalho, titulaire ; Mme Bernadette Isaac-Sibille, titulaire ; M. Christophe Caresche, suppléant, et Mme Marie-Françoise Clergeau, suppléante, appelés à d'autres fonctions :
Sont nommées rapporteuses à la commission avec voix consultative :
Mme Barbara Kasparian ;
Mme Jacquemine Farge ;
Mme Carol Bizouarn.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 octobre 2002, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet des Yvelines visé à l'article 3 du décret n° 2002-837 du 2 mai 2002 :
Mme Aude Debreil, administratrice civile.
M. Pierre Quercy, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. François-Régis Orizet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 27 juin 2002 portant détachement (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2002, page 11659, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « directeur général de l'Etablissement public du parc de la grande halle de La Villette », lire : « directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 11 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée, lorsqu'ils exercent à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports, et dont la liste figure à l'article 2 ci-dessous, ne sont pas soumis à un décompte horaire du temps de travail.
Ils bénéficient de vingt-cinq jours de congés annuels, de deux jours de fractionnement et de vingt jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les fonctions ouvrant automatiquement droit au bénéfice des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont les suivantes :
-membres de l'inspection générale ;
-pour les personnels affectés à l'administration centrale : directeurs, chefs de service, sous-directeurs et leurs adjoints, délégué à l'emploi et aux formations et son adjoint, chargés de mission directement rattachés à ces personnels, chefs de mission et leurs adjoints, chefs de projet (y compris les personnels sous contrats de préparation olympique et de haut niveau), chefs de bureau et leurs adjoints, secrétaire général de la commission professionnelle consultative, secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives ;
-au Musée national du sport, service à compétence nationale : directeur, conservateur, secrétaire général et leurs adjoints.
Le directeur du personnel et de l'administration établit annuellement la liste de tous les personnels exerçant les fonctions indiquées ci-dessus à l'administration centrale et au Musée national du sport et bénéficiant des dispositions de l'article 10 ;
-pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, territoriaux et les établissements :
-directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et leurs adjoints, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, chefs de service territorial, directeurs des établissements et leurs adjoints, secrétaires généraux, chefs de départements ;
-membres des corps d'inspection ;
-responsables des services économiques, agents comptables dans les établissements ;
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les chefs des services territoriaux de la jeunesse et des sports et les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnels affectés à l'administration centrale : directeurs, chefs de service, sous-directeurs et leurs adjoints, délégué à l'emploi et aux formations et son adjoint, chargés de mission directement rattachés à ces personnels, chefs de mission et leurs adjoints, chefs de projet (y compris les personnels sous contrats de préparation olympique et de haut niveau), chefs de bureau et leurs adjoints, secrétaire général de la commission professionnelle consultative ;
- personnels techniques et pédagogiques (professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, chargés d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques et personnels assimilés).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Jacques Martin, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseur suppléant d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2002, M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2001, M. Bedas (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chef de service au Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Douvreleur (Olivier), magistrat, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé chef de service à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Instruction du 17 décembre 2001 modifiant l'instruction du 26 mars 2001 relative aux états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage
La présente instruction a pour objet de modifier l'annexe de l'instruction du 26 mars 2001 relative aux états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage comme indiqué ci-après en annexe.
Le paragraphe 4.3 existant est remplacé par le paragraphe suivant :
Information sur les aides "hors service dans le cadre d'opérations de maintenance et de contrôle en vol :
De plus, le NOTAM doit indiquer expressément la possibilité que des signaux de vérification émis donnent de fausses indications aux équipages de conduite et doit interdire clairement leur utilisation (ex : ILS [ou VOR] hors service raison maintenance - ne pas utiliser - fausses indications possibles).
Ces opérations doivent être annoncées par l'organisme ATS lors du premier contact radiotéléphonique avec l'aéronef et par l'ATIS, lorsqu'il est disponible.
Cas particulier des opérations de maintenance ou de contrôle portant sur le radioalignement de piste :
Lorsque les vérifications concernent l'alignement de piste de l'ILS et conduisent à rayonner des signaux faux et dangereux (phases de réglage et de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations de l'alignement de piste [LLZ] de l'ILS), couper l'alignement de descente de l'ILS (afin de fournir au pilote un drapeau avertisseur d'alignement de descente).
L'interruption du service du radioalignement de piste de l'ILS est parfois particulièrement contraignante.
Dans ce cas, si le maintien en service du radioalignement de piste de l'ILS est jugé nécessaire, un dossier justifiant la demande doit être soumis, pour approbation, au directeur de la navigation aérienne.
Ce dossier, établi par les services concernés de l'aérodrome et/ou du service de l'aviation civile dont il dépend, doit présenter une procédure décrivant les consignes spécifiques d'exploitation et d'information des pilotes et respectant les dispositions ci-après :
L'indicatif de l'ILS est transmis de manière à permettre l'utilisation de la procédure "LLZ ;
L'information relative à toutes les opérations de maintenance ou de contrôle en vol en cours est diffusée par l'ATIS ou, à défaut, à chaque équipage, au premier contact sur la fréquence d'approche ;
Les opérations de maintenance ou de contrôle en vol doivent se dérouler uniquement de jour, par bonnes conditions météorologiques (visibilité supérieure ou égale à 5 000 mètres, plafond supérieur ou égal à 2 000 pieds) ;
Pendant les phases de réglage et de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations du radioalignement de descente de l'ILS, le radioalignement de piste de l'ILS doit être coupé (l'indicatif de l'ILS n'est plus transmis).
Arrêté du 18 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1985 portant organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
- A l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est ajoutée l'option langues vivantes étrangères.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
1° Le 1 du point III est ainsi rédigé :
Un receveur inscrit sur la liste nationale d'attente en vue de la greffe simultanée d'organes différents dont l'un est le coeur, le poumon ou le foie est prioritaire à l'échelon interrégional.
En cas de proposition pour greffe simultanée de deux organes différents dont l'un est un rein et l'autre un coeur-poumons, un poumon, un coeur ou un foie, ce sont les règles de répartition et d'attribution de l'organe dont la durée d'ischémie est la plus courte qui s'appliquent : coeur-poumons, poumon, coeur ou foie.
Le greffon pancréatique est d'abord proposé à l'échelon local.
Si le greffon est attribué à un receveur de greffe simultanée rein-pancréas, un rein du donneur est attribué simultanément à ce receveur.
Si le greffon pancréatique ne trouve pas de receveur à l'échelon local, il est proposé aux autres équipes de l'interrégion selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée rein-pancréas, puis aux receveurs de greffe pancréatique isolée, puis aux receveurs de greffe d'îlots de Langerhans.
En l'absence d'acceptation du pancréas dans l'interrégion, il est proposé à l'échelon national selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée rein-pancréas, puis aux receveurs de greffe pancréatique isolée, puis aux receveurs de greffe d'îlots de Langerhans.
Pour les receveurs candidats à une greffe simultanée rein-pancréas, les modalités selon lesquelles le greffon rénal est attribué avec le greffon pancraétique sont définies par l'Etablissement français des greffes.
3° Le point III est complété par un 6, ainsi rédigé :
Le greffon intestinal est proposé à l'échelon local, puis interrégional et enfin national selon les modalités définies par l'Etablissement français des greffes.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant application à certaines chevilles en plastique du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- chevilles en plastique pour la fixation des systèmes d'isolation thermique extérieure.
Les références du guide d'agrément technique européen, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er et de l'organisme désigné par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2002 portant concession de l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 23 juillet 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, 27, place Bouillaud, 16021 Angoulême Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême.
Décret n°2002-1232 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Il est inséré après l'article 4 du décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les montants des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété de colza oléagineux d'hiver Phoenix.
Pour la variété de colza oléagineux de printemps dénommée « Spok », au lieu de : « Sont modifiés ainsi qu'il suit l'obtenteur et le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice de la variété suivante : », il faut lire : « Est modifié ainsi qu'il suit le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice de la variété suivante : ».
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs
La directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de retraite interentreprises agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2002, sont approuvées, à l'exception des termes : « chargé de la sécurité sociale » aux articles 2, 8 (4°), 11 (1°), 24 (1°) et 25, les modifications aux statuts (1) de la Caisse de retraite interentreprises agricoles (CRIA), 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant fermeture de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIIa ; de la baudroie (Lophiidae) en zone CIEM VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour l'année 2002
Les quotas de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIIa ; de la baudroie (Lophiidae) en zone CIEM VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France sont réputés épuisés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, les biens culturels suivants :
Modigliani, La Femme au manteau blanc, 1917, huile sur toile, appartenant au musée des beaux-arts de Buenos Aires (Argentine) ;
Modigliani, Portrait de Pierre Reverdy, huile sur toile, appartenant au Baltimore Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2002 au 21 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Modigliani » au musée du Luxembourg (Paris) du 23 octobre 2002 au 2 mars 2003.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant application de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2002, M. Jean-Benoît Frèches, conseiller maître à la Cour des comptes en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2001.
M. MICHEL FEUILLEBOIS,
MME MARTINE TALON
Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous les numéros 2002-2791 et 2002-2792, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation des comptes de campagne des intéressés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Feuillebois et de Mme Martine Talon, candidats dans la 1re circonscription du département de l'Allier ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Feuillebois et à Mme Talon, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés...
Considérant que les comptes de campagne de M. Feuillebois et de Mme Talon n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002 : M. Michel Feuillebois et Mme Martine Talon.
M. ROBERT BOULET ET AUTRES
Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous les numéros 2002-2793, 2002-2794 et 2002-2795, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans un délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Robert Boulet, Marc-Claude Chantelot dit De Portebane et Jean-Louis Velez, candidats dans la 1re circonscription du département de l'Allier ;
Considérant que, dans la 1re circonscription du département de l'Allier, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'il est constant que le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; qu'en particulier, le compte de campagne de M. Velez n'a en fait été déposé que le 19 septembre 2002 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Boulet, Chantelot dit De Portebane et Velez inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002 : MM. Robert Boulet, Marc-Claude Chantelot dit De Portebane et Jean-Louis Velez.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er juillet 2002, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-III traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-III traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre).
Au 30 novembre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève 5 550 000 000 EUR.
Le montant nomimal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de novembre 2001 s'élève à 17 800 000 000 EUR.
Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de vingt-huit jours.
Celle-ci s'établit au 30 novembre 2001 à six ans et quatre jours.
Décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT
Son Excellence, M. Alfred Siefer,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet du tunnel routier du Somport, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes destinées à préciser les attributions et faciliter le fonctionnement de la Commission technique mixte instituée par l'article 6 de l'accord précité et permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique.
Le nombre des membres de la Commission technique mixte est fixé à quatorze afin que les administrations des deux pays principalement concernées par la construction, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et le contrôle de l'ouvrage puissent y être représentées.
Les deux Gouvernements approuvent la mise en place auprès de la Commission technique mixte d'un Comité de sécurité chargé de lui donner son avis sur toute question liée à la sécurité dans le tunnel.
La Commission technique mixte est chargée de s'assurer qu'à l'achèvement du tunnel, celui-ci aura un niveau de sécurité analogue à celui qui résulterait de l'application de l'instruction technique annexée à la circulaire interministérielle française n° 2000-63 du 25 août 2000.
Pour atteindre cet objectif, des modifications du projet initial ont déjà été décidées.
Avec l'assistance du Comité de sécurité, la Commission est mandatée pour en vérifier la mise en oeuvre, et si cela s'avère nécessaire, pour décider des adaptations complémentaires.
Les autorités des deux Etats chargées de la sécurité font connaître à la Commission technique mixte les essais et exercices qu'elles souhaitent réaliser ou voir réaliser préalablement à la mise en service du tunnel.
La mise en service du tunnel est décidée par Décision du Secretario de Estado de Infraestructuras pour le Gouvernement espagnol, et par arrêté du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement pour la partie française, au vu du rapport de la Commission technique mixte prévu à l'article 10 de l'accord du 25 avril 1991 et du compte rendu des essais et exercices prévus par cette Commission ou souhaités par les autorités des deux Etats chargées de la sécurité comme indiqué ci-avant.
L'Espagne est chargée de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats.
L'exploitation comprend notamment les interventions de premiers secours en cas d'accident ou d'incendie.
L'exploitant est tenu de se conformer à un cahier des charges dont le projet a été établi par la Commission technique mixte.
Après examen par le Comité de sécurité, la Commission technique mixte pourra proposer les adaptations qui lui semblent éventuellement nécessaires.
Indépendamment du contrôle par l'Espagne du respect par l'exploitant de ses obligations, la Commission technique mixte peut elle-même s'assurer à tout moment que l'exploitation et l'entretien du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats sont conformes au cahier des charges ainsi établi.
Le protocole commun de sécurité, annexé à la présente lettre, est approuvé par les deux Gouvernements.
Les deux Gouvernements conviennent d'achever rapidement le règlement de circulation, ainsi que le plan de secours binational, qui devront être approuvés avant la mise en service du tunnel.
Les deux Gouvernements conviennent de conclure rapidement un nouvel accord précisant le cadre juridique et financier applicable à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et à la modernisation du tunnel.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos Gouvernements complétant l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Madrid, le 20 août 2001.
Vous avez bien voulu, en date du 31 juillet 2001, me faire parvenir, d'ordre de votre Gouvernement, une lettre dont la traduction française se lit ainsi :
Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur Minitel, code 36-15 GCP, mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 80, 92295 Châtenay-Malabry.
Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des première et troisième commissions et à l'ESPCI pour la deuxième commission.
Arrêté du 16 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 16 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
- par concours externe, filière exploitation et filière instruments et installations ;
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, M. Averlant (Patrick), inspecteur de l'industrie et du commerce, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, M. Thierry Jean-Pierre, magistrat du second grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002 pour être mis en position de disponibilité.
Par décision n° 2001-956 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme France Bleu Bourgogne sur la liaison Dijon CAT vers Nuits-Saint-Georges.
Par décision n° 2001-961 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 13 B sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, pour deux liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité :
- une liaison entre Feurs et Doizieux ;
- une liaison entre Bourg-lès-Valence et Doizieux.
Décret n° 2002-1076 du 5 août 2002 portant publication de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 (1)
L'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Au paragraphe 1 de l'article 3 de l'Entente du 12 février 1979, il est introduit un c) ainsi rédigé :
« c) Les travailleurs non salariés lorsqu'ils se rendent, pour l'exercice de leur activité habituelle, sur le territoire de l'autre Partie contractante pour une durée qui n'excède pas un an.
Après l'article 3 de la même Entente, il est introduit un article 3 bis rédigé comme suit :
« Les travailleurs qui exercent simultanément au cours d'une année civile une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties et une activité non salariée sur le territoire de l'autre Partie, ou qui exercent en cours d'une année civile une activité non salariée sur le territoire des deux Parties, sont soumis simultanément aux législations des deux Parties.
« Par exception à l'alinéa précédent, les travailleurs qui exercent habituellement une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties et qui, pour une période inférieure à trois mois, exercent une activité non salariée sur le territoire de l'autre Partie sont exemptés du versement de contributions ou de cotisations au titre de cette dernière activité.
Il en est de même lorsqu'ils exercent habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'une des Parties et une activité salariée pour une période inférieure à trois mois sur le territoire de l'autre Partie.
Cette exemption de contributions ou de cotisations exclut les travailleurs de la protection du régime qui en aurait été destinataire, sans les priver toutefois du service des prestations prévu par le paragraphe 2 de l'article 11.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de la même Entente les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux articles précédents ».
L'article 11 de la même Entente est ainsi rédigé :
Les travailleurs visés au paragraphe 1er de l'article 3, ainsi que leurs personnes à charge ou ayants droit qui les accompagnent, bénéficient du service des prestations en nature maladie-maternité lors de leur séjour sur le territoire de la Partie où ils sont occupés.
« Ces mêmes dispositions sont applicables aux travailleurs ainsi qu'aux personnes à leur charge ou ayants droit qui les accompagnent, qui sont maintenus conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Entente à la législation de l'une des deux Parties.
Les travailleurs visés à l'alinéa 2 de l'article 3 bis, ainsi que leurs personnes à charge ou ayants droit qui les accompagnent, bénéficient du service des prestations en nature maladie-maternité lors de leur séjour sur le territoire de la Partie où ils sont temporairement occupés.
L'article 6 de la même Entente est abrogé.
L'article 54 de l'Entente est remplacé comme suit :
« La présente Entente, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 5 septembre 1984 et par l'avenant n° 2 du 19 décembre 1998, est conclue pour une durée d'une année à partir de la date d'entrée en vigueur de ce dernier avenant.
« En cas de dénonciation, les stipulations de l'Entente modifiée resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Québec, le 19 décembre 1998, en double exemplaire.
Arrêté du 15 juillet 2002 actualisant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières (EM-1P-1-A, art. 10 et 23)
L'annexe au présent arrêté actualise et remplace la liste annexée à l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé.
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), service analyse et caractérisation minérale, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Laboratoire ATEST, parc d'activité Forbach-Ouest, 57600 Forbach ;
SCV Laboratoire Prévention et Environnement, Cidex NY 450, boîte 1, 61160 Nécy ;
Laboratoires Wolff Environnement, ZI Saint-Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex (à l'attention de la direction LWE).
Arrêté du 2 août 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz dont le titulaire est Gaz de France (service national)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, l'ensemble des biens des concessions de transport de gaz dont le titulaire est Gaz de France (service national), en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté et à l'exclusion des canalisations indiquées comme ayant été transférées et consignées dans les tableaux subséquents, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 10 juillet 2002 et remis au service des domaines pour aliénation à Gaz de France (service national), dont le siège social est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme.
La liste des biens déclassés est constituée par l'inventaire des ouvrages des concessions de transport de gaz, à l'exclusion des canalisations indiquées comme ayant été transférées et consignées dans les tableaux subséquents, et des postes de livraison indiqués comme « ne faisant pas partie de la concession mais nécessaires à l'exploitation ».
Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)
Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) un livre préliminaire intitulé : « Principes fondamentaux de la politique forestière » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » ainsi rédigé :
« Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
et de la transformation du bois et comité de politique forestière
- Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts ou son représentant, président, les membres suivants :
« Deux députés et deux sénateurs désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
« 1 représentant du ministre chargé des forêts ;
« - le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
- 4 représentants de la propriété forestière privée ;
« 1 représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
« 1 représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
« 1 représentant des experts forestiers ;
« 1 représentant des producteurs de plants forestiers ;
« 1 représentant des entrepreneurs de reboisement ;
« 1 représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
« 2 représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
« 3 représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
« 1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
« 1 représentant des architectes ;
« 1 représentant des professionnels de la construction ;
« 1 représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;
« 3 représentants des associations d'usagers de la forêt ;
- 3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois.
« Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.
- 4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de gestion des espaces naturels ;
« 1 représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
« 1 représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
« Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
- 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
« Le ministre chargé des forêts désigne parmi les membres du conseil un vice-président.
- Les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux mentionnés aux B et C de l'article R.
3-1, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des forêts.
« Le président peut appeler toute personnalité extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
« Les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est réuni, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois élabore un règlement intérieur.
Celui-ci peut notamment prévoir la constitution de groupes de travail spécialisés.
« Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des forêts.
« Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat et des fonds communautaires, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi.
Il est consulté sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en oeuvre des contrats de plan signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
« 1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
« 2° Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un représentant des conseils régionaux ;
« 3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de forêts ;
« La présidence du comité de politique forestière est assurée par le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
- Les membres du comité de politique forestière sont désignés, parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, par arrêté du ministre chargé des forêts pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
« Les membres du comité de politique forestière exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- L'ordre du jour des réunions du comité de politique forestière est arrêté par son président.
Le ministre chargé des forêts peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour, trois jours au plus avant la date de la réunion.
« Le président peut faire participer aux délibérations du comité sur un point particulier de l'ordre du jour, avec voix consultative, toute personne dont le concours paraît utile.
« Le comité de politique forestière se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article L.
Il donne son avis sur les directives et schémas d'aménagement ou de gestion mentionnés au deuxième alinéa du même article.
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut lui déléguer certaines de ses attributions.
- Dans chaque région, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est composée :
« a) Du préfet de région ou son représentant, qui en assure la présidence ;
« b) De deux représentants du conseil régional désignés en son sein par cette assemblée et de un à quatre représentants des conseils généraux, à raison d'un représentant maximum par département, désignés par les conseils généraux ou par l'Assemblée des départements de France dans le cas de régions comportant plus de quatre départements ;
« c) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, du directeur régional de l'environnement et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de leurs représentants ;
« d) De quatre à huit représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
« e) De trois à cinq représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
« f) De trois à cinq représentants de l'industrie du bois ;
« g) D'un représentant des structures interprofessionnelles régionales de la forêt et du bois ;
« h) De trois à cinq représentants des associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
« i) D'un représentant de la chambre régionale d'agriculture, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'un représentant de la conférence régionale des métiers ;
« j) De trois à cinq personnalités qualifiées.
- Le préfet de région fixe le nombre de membres désignés respectivement au titre des conseils généraux, des propriétaires et gestionnaires de forêts, des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois, de l'industrie du bois, des associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, et des personnalités qualifiées.
Pour la catégorie des propriétaires et gestionnaires de forêts, le nombre des représentants des propriétaires privés, celui des propriétaires de forêts non domaniales relevant du régime forestier et celui de l'Office national des forêts sont fixés par référence aux surfaces respectives de chacun des régimes de propriété dans la région concernée.
« Le préfet de région désigne par arrêté les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers autres que ceux représentant l'administration pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour les membres mentionnés aux d à i de l'article R.
4-1, cette désignation est effectuée sur proposition des organismes concernés.
Si au cours de son mandat l'un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
« Les membres des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Les orientations régionales forestières élaborées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers traduisent, en fonction des spécificités de la région concernée, les objectifs de la politique forestière définis à l'article L.
Dans ce cadre, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers donne un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2e de l'article L.
« Elle élabore la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
- La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est consultée sur les orientations de la politique de contractualisation entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois, et adresse son avis au préfet de région et au président du conseil régional.
Elle est tenue informée de la mise en oeuvre, quand elle existe, de la partie relative à la forêt et au bois du contrat de plan et de ses avenants, passés entre l'Etat et la région.
« Elle formule toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité et la cohérence avec les orientations régionales forestières des programmes annuels d'investissement bénéficiant d'aides publiques.
Elle est tenue informée de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat et des fonds communautaires, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt ainsi que dans celui de la transformation et de l'emploi du bois.
« Elle peut formuler des propositions sur toute question relative à l'application, dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au préfet de région, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux.
« La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut également proposer toute initiative de nature à favoriser le développement de l'organisation interprofessionnelle visée au I de l'article L.
- La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
« Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
« Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses travaux avec voix consultative.
- Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Ses membres sont désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h de l'article R.
« Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Arrêté du 1er août 2002 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours réservés d'accès à divers corps de fonctionnaires des catégories A, B et C des Haras nationaux, de l'Office national des forêts et de l'Office national interprofessionnel des céréales en application du décret n° 2002-591 du 24 avril 2002
Sont organisés au titre du décret du 24 avril 2002 susvisé des concours réservés d'accès aux corps suivants :
En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Le jury est nommé par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, pour chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
- Dispositions applicables aux attachés du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts
Les concours comportent deux épreuves d'admission.
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : quatre heures ; coefficient 2).
La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale sous la forme d'un entretien avec le jury (coefficient 4).
- un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat durant les années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours ;
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en prenant en compte la note à l'épreuve orale d'admission.
- Dispositions applicables aux corps
des techniciens supérieurs forestiers
L'épreuve orale d'admission prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours.
Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
- Dispositions applicables aux corps des agents techniques forestiers, des agents techniques des haras et des adjoints techniques des haras
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien professionnel avec le jury, d'une durée de vingt minutes.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire pendant les années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, M. Jean-Paul Maugard, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 décembre 2002.
Arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale
Directement subordonnée au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspection de la gendarmerie nationale est chargée :
- d'inspecter, en tout lieu et dans tous les domaines, les structures et organismes de la gendarmerie nationale, y compris les états-majors et les formations rattachées relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale ;
- de contrôler le service en matière d'emploi, de gestion du personnel et des moyens, ainsi que de sécurité des installations ;
- d'effectuer des missions d'audit, d'étude, d'enquête ou d'information concernant l'organisation de la gendarmerie nationale, son service, ses personnels d'active ou de réserve, son infrastructure et ses moyens ;
- de coordonner l'action des commissaires résidents dans le domaine de la surveillance administrative et technique ;
- de contrôler la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à l'environnement ;
- d'attributions générales d'inspection en matière de préparation de la mobilisation pour l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale, de préparation militaire, de politique de formation, d'emploi, d'équipement et de gestion du personnel de réserve de la gendarmerie nationale.
L'inspection de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
Il est assisté de deux officiers généraux, inspecteurs adjoints :
- l'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie ;
- l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale.
En outre, l'inspecteur de la gendarmerie nationale dispose d'un bureau audit.
L'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie dispose :
- d'un bureau de la coordination de la surveillance administrative et technique ;
- d'un bureau du contrôle de la prévention.
L'inspecteur technique de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection technique, qui comprend :
L'inspection technique exécute les réquisitions des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le décret du 19 septembre 1996 susvisé.
L'inspecteur de la gendarmerie nationale et les inspecteurs adjoints n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de la gendarmerie nationale.
Décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
Afin de permettre un renouvellement simultané des représentants du personnel au conseil d'administration et dans l'ensemble des commissions régionales, les mandats des représentants du personnel élus le 11 avril 2000 au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse d'Annecy, de Chambéry, de Bordeaux et d'Ile-de-France sont prolongés jusqu'à la date d'expiration des mandats des représentants du personnel élus aux commissions régionales le 26 juin 2001.
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé est abrogé.
b) Le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la Masse, vice-président, ou son représentant ;
2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
3° Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction publique de l'Etat et au scrutin de liste lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir.
Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.
a) Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
b) Le contrôleur financier de l'établissement ou son représentant ;
c) L'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour.
« 2° Le règlement de l'établissement qui comporte notamment :
a) Le règlement intérieur des commissions régionales de la Masse ;
b) Le règlement général des cités douanières ;
c) Le règlement d'attribution des logements ;
d) Le règlement relatif aux modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 » ;
« 9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations lorsque leur durée ou leur montant excède les limites fixées par les articles 161 et 167 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » ;
« Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine.
Pour les actions en justice mentionnées au 12°, la même délégation s'exerce dans la limite des seuils fixés par l'article R.
Pour les transactions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur ses pouvoirs dans les limites qu'il fixe ; celui-ci en rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
- Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 8° de l'article 16 sont exécutoires à l'issue d'un délai d'un mois après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition.
Celles mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° du même article sont exécutoires dans les mêmes conditions, à l'issue d'un délai de quinze jours.
- Le directeur de l'établissement est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget, sur proposition du président.
Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, et, à ce titre, prend les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration.
5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations, marchés et les actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 16.
Pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxe, un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut désigner, sur proposition du directeur, les personnes responsables autres que lui.
6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
Il prend, en accord avec le contrôleur financier, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 16, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration conformément au 13° de l'article 16.
8° Il signe les baux autres que les baux emphytéotiques ainsi que les actes nécessaires à la location de logements destinés aux personnes mentionnées à l'article 2, dans la limite des dispositions prévues au 9° de l'article 16.
La seconde phrase de l'article 20 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle décide de la programmation régionale des travaux.
1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales.
De représentants de la direction régionale des douanes dont le directeur régional, membre de droit et président, ou son représentant ; les autres membres de l'administration sont désignés par le directeur régional parmi des agents de sa circonscription ;
De représentants du personnel élus pour trois ans dans les conditions prévues au 3° de l'article 13.
Le scrutin a lieu à la date fixée pour l'élection au conseil d'administration.
A l'article 22 du même décret, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles 20 et 21 ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « des membres votants » sont remplacés par les mots : « des membres présents ayant voix délibérative ».
Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal.
- Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget parmi les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ils peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur signature à des agents agréés par le directeur de l'établissement pour assurer le service de la Masse.
- Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification chargée :
Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration.
- La mise de Masse, les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives récupérables peuvent, jusqu'à la mise en place d'un prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, être retenues par l'Etat, au vu d'un titre exécutoire, sur les émoluments des agents logés et sont dès lors reversées à la Masse des douanes, dans la limite définie en application des articles L.
Liste des postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps partiel vacants au titre de l'année 2002 pour la région Picardie
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie au titre de l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
M. Jean-Louis Blanchou, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2002, Mme Sylvie Moisson, magistrate, est nommée sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2002, Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès :
- du numéro vert d'information sur les carrières (0800-22-0800) ;
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant les modalités et le contenu de la formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles
La formation spécialisée des professeurs stagiaires s'effectue principalement à l'Institut national des jeunes aveugles.
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la direction générale de la cohésion sociale .
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, peuvent être, à leur demande, dispensés de certains éléments de formation.
Les périodes de formation théorique et pratique sont dispensées conformément au programme de formation annexé au présent arrêté (1).
Cet arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapés n° 2002/48.
Cette formation spécialisée est sanctionnée par le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles.
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la direction générale de l'action sociale.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères
Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (indice au plus égal à l'indice brut 380).
Agent contractuel de 2e et de 3e catégorie
Décret n°2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint.
« f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D.
La première phrase est remplacée par : « la mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal.
Avis no 2001-8 du 2 octobre 2001 sur le projet de décret pris pour l'application des 1o, 2o, 3o et du 5o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui concernent tant l'économie générale du dispositif proposé que son contenu technique.
- Observations principales
Au regard de l'ensemble constitué par ce projet de décret et les avant-projets de décrets d'application de la loi du 1er août 2000 qui lui ont été transmis pour information, le conseil relève que le Gouvernement a eu le souci de rapprocher les différents régimes juridiques applicables aux services de télévision selon leur mode de diffusion et d'en assurer la cohérence.
Le conseil estime qu'à terme le principe de neutralité technologique des supports de diffusion des services de communication audiovisuelle, découlant de la convergence, devrait prévaloir davantage et entraîner une harmonisation encore plus large de ces régimes juridiques, qui ne devraient plus être fixés en fonction du support mais en fonction de la nature du service, et notamment de son caractère gratuit ou payant.
L'harmonisation des différents régimes juridiques doit s'accompagner d'une simplification de ces régimes, devenus rigides, lourds et complexes, ainsi que le CSA l'avait déjà relevé dans son avis sur le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001.
Le développement des industries audiovisuelles françaises dans la concurrence européenne reste un objectif majeur.
A l'évidence, une nouvelle réglementation qui s'éloignerait trop de la directive « Télévision sans frontières » pourrait à cet égard constituer un handicap.
S'agissant plus particulièrement des services du numérique hertzien dont la viabilité économique doit être assurée, une approche pragmatique doit être privilégiée.
Au regard de ces éléments, et dans un contexte difficile où des bouleversements structurels et conjoncturels perturbent la visibilité à moyen terme sur l'évolution des marchés de la télévision gratuite ou payante, les observations du conseil ont été guidées par les trois principes suivants sur lesquels il appelle l'attention du Gouvernement :
- prévoir une montée en charge des obligations étalée sur une période plus longue et favoriser la mobilisation de nouvelles ressources, notamment par l'ouverture des secteurs interdits à la publicité, pour permettre aux éditeurs de services d'atteindre leur équilibre économique dans un délai raisonnable ;
- faciliter la migration des services du câble et du satellite vers le numérique hertzien en fixant, pour les futurs services payants de télévision numérique de terre, un régime aussi proche que possible de l'actuelle réglementation applicable aux services du câble et du satellite ;
- introduire davantage de souplesse et de flexibilité en privilégiant la voie conventionnelle, plus appropriée que la voie réglementaire pour tenir compte de la spécificité et de la situation de chaque service.
Le conseil insiste plus particulièrement sur les problèmes de montée en charge des obligations pour les différents services (voir le 3. du A du III et le A du IV) et de diffusion des messages publicitaires sur les services cryptés.
- Diffusion de messages publicitaires
sur les services cryptés
L'article 20 du projet de décret prévoit pour les services cryptés, à l'instar du régime applicable à Canal +, que les messages publicitaires ne peuvent être diffusés que dans les parties de programmes diffusées en clair, lesquelles sont limitées à six heures par jour.
Cette disposition pourrait compromettre la migration de certains services actuellement diffusés par câble et par satellite vers le numérique hertzien.
En effet, les services qui font l'objet d'un abonnement en câble et en satellite migreront probablement vers le numérique hertzien en tant que services cryptés, afin de ne pas compromettre leur économie sur le câble et le satellite.
Or, ces services diffusent actuellement des messages publicitaires sur l'ensemble de la journée et leur migration en hertzien numérique pourrait donc se traduire par une importante baisse de leurs recettes publicitaires.
Le conseil estime donc essentiel que les services cryptés puissent diffuser des messages publicitaires tout au long de leur programmation.
- Obligations de production
Le conseil relève que le projet de décret et les réformes envisagées par le Gouvernement pour Canal + et pour les services du câble et du satellite prévoient des régimes très divers en matière d'obligations de production, en fonction du support et de la nature des services, qu'il s'agisse de l'assiette de ces obligations, de leur niveau, des dépenses susceptibles d'être prises en compte ou de la définition de la production indépendante.
Il estime que ces différences sont sources d'inégalité de traitement entre les services et souhaite, pour sa part, un dispositif réglementaire plus simple.
Le projet de décret confirme et élargit l'évolution amorcée pour l'audiovisuel par le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 et relative à la nature des dépenses prises en compte au titre des obligations de production : ainsi les articles 9 et 11 du projet de décret permettent de valoriser les achats de droits, sans restrictions, au même titre que la coproduction et le pré-achat.
En outre, l'article 12 du projet de décret globalise oeuvres européennes et d'expression originale française dans les obligations de production.
La prise en compte d'achats de droits peut certes paraître légitime, s'agissant de services qui sont obligés de recourir au second marché des droits pour alimenter leur grille.
Néanmoins, cette évolution amène le conseil à s'interroger sur l'articulation entre obligations de production et de diffusion d'oeuvres : en principe, les premières ont pour objet le développement d'une industrie de programmes, à travers la contribution à la réalisation d'oeuvres nouvelles, tandis que les secondes garantissent aux téléspectateurs la diffusion d'oeuvres européennes ou réalisées en langue française.
Dès lors que les obligations de production incluent désormais les achats de droits, ces obligations perdent largement de leur intérêt propre, puisque les quotas de diffusion suffisent à garantir un niveau minimal d'achats de droits.
Le conseil estime donc que les obligations de production, tant audiovisuelle que cinématographique, devraient comporter, pour les éditeurs, de réelles incitations à participer au renouvellement de l'offre de programmes.
Le conseil a certes bien noté l'existence dans le projet de décret de certaines incitations à l'investissement dans de la production inédite, qui ne paraissent cependant pas répondre de façon adéquate à l'objectif poursuivi.
En effet, ces incitations prennent trois formes :
- l'article 13 du projet de décret dispose que les services devront diffuser 120 heures d'oeuvres audiovisuelles inédites entre 20 heures et 21 heures, ce qui favorise l'investissement dans de nouvelles oeuvres.
Cependant, outre le fait que cette obligation ne s'appliquerait qu'aux services ayant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros, palier que ne pourront pas atteindre un nombre important de services, surtout dans les premières années de lancement du numérique hertzien, le conseil considère que cette mesure a pour effet de rigidifier à l'excès sur un créneau horaire très étroit les grilles de programmes des services.
Si cette règle devait être maintenue pour le hertzien numérique, il serait utile, à tout le moins, que leur diffusion puisse intervenir aux heures de grande écoute, telles que préconisées infra (B du IV) ;
- s'agissant exclusivement des chaînes de cinéma « premium », le projet de décret donne comme contrepartie à un engagement dans le pré-achat d'oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité), la possibilité de pouvoir comptabiliser les quotas de diffusion des oeuvres cinématographiques en nombre de titres et non par diffusions et rediffusions, et sans que les diffusions d'oeuvres d'expression originale française puissent représenter moins de 35 % (art. 34).
Le conseil n'est pas favorable à ce mode de décompte, qui introduit une différence de régime entre les chaînes « premium » et les autres services.
Outre que ce dispositif crée ainsi une inégalité de traitement, il ne permet pas de garantir le respect effectif de l'article 4 de la directive « Télévision sans frontières », qui prévoit « une proportion majoritaire » d'oeuvres européennes, appréciée en « temps de diffusion ».
Si cette disposition devait être maintenue, il conviendrait, à tout le moins qu'elle soit complétée afin de garantir, d'une part, le respect minimal de 50 % d'oeuvres européennes, décomptées par diffusions et, d'autre part, que le minimum de 35 % d'oeuvres d'expression originale française soit respecté non seulement sur l'ensemble de la programmation mais également en première partie de soirée ;
- la dernière incitation à de la production inédite consiste à permettre aux services diffusant plus de 25 % d'oeuvres audiovisuelles, d'intégrer à hauteur de 3 % de leurs obligations audiovisuelles des dépenses de production inédite pour des programmes ne répondant pas aux criètres de l'oeuvre audiovisuelle (magazines et émissions de plateau).
Ainsi, les trois incitations directes ou indirectes à la production de programmes inédits prévues par le projet de décret n'apparaissent pas comme les leviers les plus pertinents.
Le conseil préconise pour sa part que le décret lui permette, par voie conventionnelle, de négocier avec les éditeurs un engagement spécifique sur la production inédite d'oeuvres européennes ou d'expression originale française en contrepartie d'une baisse des taux des obligations de production cinématographique et audiovisuelle.
La notion de production indépendante est très certainement appelée à évoluer.
Ainsi, dans le cadre de la procédure de réexamen de la directive « Télévision sans frontières », la Commission européenne s'interroge sur la définition du producteur indépendant, dans le cadre du mouvement actuel de concentration verticale des groupes de communication.
A ce stade, le projet de décret reprend, pour l'essentiel, la définition de l'indépendance liée à l'oeuvre et liée à l'entreprise de production résultant du décret du 9 juillet 2001.
Le conseil avait émis dans son avis sur le projet de décret du 9 juillet 2001 des réserves quant à la définition relative de l'indépendance de l'entreprise de production qui avait été retenue, considérant qu'une définition absolue de l'indépendance paraissait plus apte à garantir la consolidation d'un secteur de la production indépendant de tous diffuseurs tout en permettant l'indispensable développement de producteurs solides, adossés à des grands groupes dans le cadre d'un intégration verticale assumée.
Le projet de décret permet d'intégrer dans les obligations de production, des achats de droits dont le caractère « dépendant » ou « indépendant » sera difficile à déterminer, notamment si la vente est conclue avec une entreprise de distribution ou de gestion de droits :
- soit il sera considéré que seules pourront être comptabilisées les oeuvres acquises auprès de producteurs indépendants et que seront ainsi exclues de la contribution à la production indépendante les oeuvres acquises auprès de distributeurs ; dans ce cas, les chaînes « de patrimoine » ne seront pas en mesure de remplir ces obligations et les autres services auront les plus grandes difficultés à atteindre les taux prévus ;
- soit il sera admis que les oeuvres acquises auprès d'un distributeur peuvent être prises en compte au titre de la production indépendante ; dans ce cas, il conviendrait, d'une part, de préciser si cette faculté est applicable même dans l'éventualité où il ne serait que détenteur d'un mandat de commercialisation sans avoir la propriété des droits et, d'autre part, de modifier le texte pour adapter les critères de l'indépendance à ce mode d'acquisition de droits.
Le conseil considère en conclusion que la transposition mécanique de la définition de la production indépendante, conçue à l'origine pour la production inédite commandée par les éditeurs de services analogiques nationaux, pose un double problème dès lors qu'elle concerne un régime d'obligations de production qui désormais :
- d'une part inclut des achats de droits d'oeuvres existantes ;
- et d'autre part s'impose à des éditeurs de services à l'actionnariat beaucoup plus diversifié.
Il suggère en conséquence :
- que l'obligation relative à la production indépendante soit adaptée pour les simples achats de droits ;
- que le critère capitalistique de dépendance du producteur par rapport au diffuseur soit relevé au seuil de la minorité de blocage, soit 33,34 %, le taux de 15 % risquant d'élargir artificiellement le nombre de sociétés de production dépendantes.
Les articles 10, 15, 23 et 26 permettent aux conventions et aux cahiers des charges de prévoir une montée en charge progressive des obligations d'investissement dans la production, dans un délai de cinq ans.
Le conseil estime que la durée prévisible des phases de démarrage et de développement de la télévision numérique de terre justifierait que la montée en charge progressive puisse être organisée dans la convention du service sur une période maximale de sept ans, pouvant inclure un éventuel moratoire de trois ans.
Cette montée en charge devrait pouvoir être réévaluée en cours de convention en fonction notamment du taux d'initialisation de la télévision numérique de terre pour les services gratuits et du nombre d'abonnés, tous supports confondus, pour les services payants.
Par ailleurs, ces articles prévoient une « clause de non-recul » du montant des dépenses des services qui seraient diffusés en numérique hertzien après trois ans de conventionnement sur le câble.
Cette clause apparaît au conseil comme de nature à être extrêmement préjudiciable pour les services qui connaîtraient une baisse significative de leur chiffre d'affaires d'une année sur l'autre.
Il conviendrait, pour éviter une excessive rigidité, que le conseil puisse avoir toute latitude pour déterminer les conditions de la montée en charge en télévision numérique de terre des services issus du câble et du satellite et que cette clause de non-recul soit supprimée.
Enfin, pour les services payants, les articles 23 et 26 soumettent la montée en charge progressive à un critère tenant au nombre d'abonnés (2 millions sur l'ensemble des supports dont 0,5 million par voie hertzienne terrestre, pour les chaînes autres que de cinéma ; 1,5 million d'abonnés sur l'ensemble des supports dont 0,5 million par voie hertzienne terrestre, pour les chaînes cinéma).
Le conseil souhaite donc que ces seuils soient supprimés au niveau réglementaire et que les services puissent bénéficier d'une montée en charge fixée dans la convention en fonction de critères tenant compte du niveau de développement effectif de la télévision numérique de terre.
L'assiette des obligations de production est définie différemment pour les services en clair et pour les services payants en raison de la nécessité, pour ces derniers, de prévoir les modalités de prise en compte des recettes d'abonnement.
Le conseil estime, dans un souci de clarification, qu'il serait utile que ces assiettes soient définies dans un article unique et soient harmonisées, notamment en ce qui concerne les déductions.
Taux des obligations
L'article 32 du projet de décret soumet les chaînes « premium », dès lors qu'elles consacrent plus de 10 % de leur temps de programmation à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, à l'obligation d'investir au moins 6 % de leurs ressources totales annuelles dans la production audiovisuelle, alors que ce taux s'élève à 4,5 % pour Canal +.
Pour la production cinématographique, l'article 29 (II) définit le niveau des investisements des chaînes « premium » dans les oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement à 26 % et 22 % du chiffre d'affaires.
Pour Canal +, l'avant-projet de décret propre à cette chaîne prévoit une obligation globale de 25 % des ressources totales annuelles dans le cinéma, 15 % pour les achats de droits d'oeuvres européennes et 11 % pour les achats de droits d'oeuvres d'expression originale française, ces trois taux étant réduits respectivement à 20 %, 12 % et 9 %, dès lors que cette chaîne pré-achète des oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité) et qu'elle garantit un niveau minimum d'investissement par abonné en France.
Le conseil estime que le régime optionnel prévu pour Canal + devrait être également possible pour les chaînes « premium » du numérique hertzien.
Par ailleurs, si les différences de taux retenues pour Canal + et pour les chaînes « premium » numériques s'expliquent par le fait que les obligations ne reposent pas sur la même assiette (chiffre d'affaires « distributeur » pour Canal +, chiffre d'affaires « éditeur » pour les chaînes « premium »), le conseil s'interroge sur la proportionnalité entre ces différences de taux.
a) Cas des chaînes « cinéma » :
Aux termes des articles 11 et 32, seront soumis aux obligations de production audiovisuelle les services qui consacreront annuellement plus de 10 % de leur temps de programmation à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
Le conseil estime que ce seuil de 10 % pourrait être relevé, pour les chaînes cinéma et « premium ».
En effet, pour une diffusion en temps plein et compte tenu des règles relatives au quantum de films, ces services pourront consacrer, au plus, aux oeuvres cinématographiques environ 76 % du temps d'antenne.
Elles devront donc consacrer 24 % de ce temps à des programmes autres que cinématographiques, ce qui risque d'amener une grande partie d'entre elles à franchir le seuil de 10 % d'oeuvres audiovisuelles.
L'analyse sur l'année 2000 du volume de diffusion de programmes audiovisuels des principales chaînes cinéma présentes sur le câble montre d'ailleurs que ces services diffusent tous annuellement plus de 10 % de programmes audiovisuels.
Ce seuil de 10 % pourrait ainsi les inciter à restreindre ce volume de diffusion.
b) Autres services :
Pour ce qui concerne le seuil compris entre 10 et 25 %, l'analyse du volume de la programmation consacrée à des oeuvres audiovisuelles par les principaux services du câble montre que, à une exception près, aucun service ne diffuse entre 10 et 25 % de programmes audiovisuels.
La plupart diffusent plus de 70 % de programmes audiovisuels.
Cette catégorie intermédiaire (entre 10 et 25 % de programmes audiovisuels) pourrait donc être supprimée et un taux unique d'au moins 25 % retenu.
Par ailleurs, le projet de décret permet aux services diffusant plus de 25 % de programmes audiovisuels, d'intégrer dans leurs obligations de production, dans la limite de 3 %, des dépenses consacrées à la production de programmes inédits (émissions de plateau ayant un intérêt particulier d'ordre culturel et magazines) à la condition qu'ils soient produits par des producteurs indépendants de l'éditeur de service.
Le conseil serait favorable à ce que la convention permette qu'une partie de la production interne inédite puisse être intégrée, à titre exceptionnel, dans le périmètre des 3 %.
Les « chaînes cinéma » :
L'article 27 du projet de décret encadre strictement les conditions à remplir pour bénéficier du statut de « chaîne cinéma ».
Ainsi, ces services doivent faire l'objet d'un abonnement spécifique et leurs recettes publicitaires sont limitées à 25 % du chiffre d'affaires.
Le conseil s'interroge sur la pertinence de ces conditions, qui définissent un modèle économique très contraint, inspiré de celui des chaînes « cinéma » du câble et du satellite.
En effet, les services n'ont pas nécessairement la maîtrise de leurs tarifs d'abonnement, qui résultent d'une négociation avec le distributeur commercial.
La fixation d'une part minimale de ressources provenant des abonnements, arrêtée au surplus à 75 %, apparaît ainsi comme une contrainte forte qui pourrait amener certains services à brider leurs recettes publicitaires et compromettre leur équilibre économique.
Les « chaînes premium » :
Le II de l'article 29 du projet de décret définit ainsi les chaînes « premium » : « Les éditeurs de services qui, ... préalablement à la diffusion hertzienne terrestre en clair, diffusent une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance.
Pour être qualifiée de chaîne « premium », le projet de décret retient ainsi deux critères cumulatifs :
- le premier tient à la diffusion en exclusivité de films (première ou deuxième fenêtre) qui seront ultérieurement diffusés sur les services hertziens en clair.
Le conseil juge ce critère redondant avec la notion de « première exclusivité télévisuelle », également prévue.
En tout état de cause, il estime qu'il devrait être fait référence à une « éventuelle » diffusion ultérieure sur les services hertziens en clair, afin de ne pas subordonner le régime juridique d'un service à un événement ultérieur qui peut ne pas être connu au moment où le régime du service est apprécié ;
- le deuxième critère tient à la diffusion d'une ou de plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou de plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle.
Même s'il ne s'agit que d'une hypothèse d'école, la lecture de cette disposition donne à penser qu'un service pourrait être qualifié de « premium » à partir d'une seule diffusion de film en première exclusivité ; les mots « une ou plusieurs oeuvres cinématographiques » devraient ainsi être remplacés par « des oeuvres cinématographiques ».
Les services de paiement à la séance :
Le conseil relève que le projet de décret ne comporte aucune disposition relative aux services de paiement à la séance, ce qui aboutit à exclure l'éventualité que de tels services soient présents en numérique hertzien.
Même si l'économie de ces services en câble et satellite n'a pas aujourd'hui trouvé son équilibre, le conseil estime que ce type de services doit pouvoir être proposé en numérique hertzien.
La définition de l'entreprise de production indépendante :
Le conseil relève que le Gouvernement a retenu pour les chaînes « premium » (dernier alinéa de l'article 30) une définition de l'entreprise de production indépendante semblable à celle applicable à Canal + et plus large que celle qui figure, pour l'ensemble des services, à l'article 6 du décret du 9 juillet 2001.
En effet, elle permet de qualifier d'indépendantes des sociétés ayant des liens capitalistiques avec l'éditeur, dès lors qu'elles n'assurent pas la production déléguée.
Le conseil estime que cette définition pourrait être étendue à l'ensemble des chaînes cinéma, à condition qu'elles investissent dans la production inédite, dans un souci d'égalité de traitement.
b) Les frais de sauvegarde :
Le III de l'article 29 permet de prendre en compte, au titre de la contribution au développement de la production cinématographique, les « frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres cinématographiques ».
Cette disposition devrait également s'appliquer aux services du câble et du satellite, par renvoi à cet article.
Le conseil relève que le projet de décret limite cette faculté aux oeuvres cinématographiques, alors que la loi vise également les oeuvres audiovisuelles.
Il serait ainsi souhaitable que le décret permette au conseil d'appliquer cette disposition aux oeuvres audiovisuelles en fonction du format du service.
Il considère par ailleurs que la notion de « mise en valeur » est très imprécise et aurait mérité une explicitation.
Il lui semble en outre opportun de permettre la prise en compte des seuls frais relatifs à des oeuvres européennes et d'expression originale française.
Enfin, la prise en compte de ces frais, limitée à 10 % des obligations, est soumise à un plafond plus élevé pour les services « qui diffusent exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins trente ans après leur sortie en salles en France ».
Le conseil estime que cette définition pourrait être assouplie en remplaçant « exclusivement » par « principalement ».
c) Exonération d'obligations de production cinématographique :
L'article 8 prévoit l'application aux chaînes numériques de certains articles du décret du 9 juillet 2001, et notamment de son article 2, qui exclut des obligations de production cinématographique les « éditeurs de services de télévision qui diffusent annuellement un nombre d'oeuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52 ».
Il serait utile que soit précisé si ce seuil s'apprécie en nombre de titres ou en nombre de diffusions et de rediffusions.
- Obligations de diffusion
- Quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
L'article 27 de la loi prévoit que les décrets pris pour son application « pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre ».
Cette disposition semble notamment permettre une montée en charge progressive pour le respect des quotas d'oeuvres audiovisuelles, à l'instar de ce qui est prévu pour les chaînes du câble et du satellite.
Toutefois, si l'article 16 autorise une modulation des heures de grande écoute, il ne prévoit pas de montée en charge des quotas, privant ainsi les chaînes d'une souplesse, légalement prévue, qui apparaît indispensable au déploiement de la télévision numérique de terre, aussi bien pour les nouvelles chaînes que pour les chaînes récentes du câble et du satellite qui migreraient vers la télévision numérique de terre.
Le conseil souhaiterait donc avoir la faculté de fixer, dans les conventions, une montée en charge progressive des quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, cette montée en charge lui apparaissant comme nécessaire pour favoriser le développement de la télévision numérique de terre.
S'agissant des heures de grande écoute, en matière audiovisuelle, elles demeurent fixées à 18 h-23 h (art. 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990) ; pour les quotas d'oeuvres cinématographiques, l'article 35 du projet de décret prévoit, pour les chaînes cinéma, un régime spécifique (18 h-24 h) distinct de celui des autres chaînes (20 h 30-22 h 30).
Le conseil s'interroge sur la pertinence de ce choix, auquel aurait pu être substituée une distinction entre chaînes gratuites et chaînes payantes.
Le conseil considère que les heures de grande écoute potentielle dépendent de la présence effective des téléspectateurs à leur domicile et se situent globalement entre 18 h et 23 h, hors programmes de la mi-journée.
Il est donc favorable à une fixation uniforme de ces heures par décret pour tous les services, assortie d'une possibilité d'aménagement conventionnel justifié par la nature de la programmation et les caractéristiques de l'audience du service.
Le conseil relève une imprécision à l'article 36 (II) du projet de décret : aux termes de cet article, le plafond de 500 oeuvres cinématographiques est prévu « entre midi et minuit » et la convention peut fixer un maximum pour les heures entre minuit et midi, « dans cette limite », sans qu'il soit précisé si le plafond de 500 films s'applique uniquement entre midi et minuit ou sur 24 heures.
Dans un souci de clarification, il propose que soit indiqué, comme à l'article 18 (II, 1o) de l'avant-projet de décret « câble et satellite », que le plafond de 500 films s'applique « sur l'ensemble de la programmation ».
- Services autres que télévisuels
L'article 1er du projet de décret fixe son champ d'application, qui couvre les « éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que radiophoniques et que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ».
En visant les services « autres que radiophoniques », cet article étend le champ d'application du projet de décret aux « services de communication audiovisuelle autres que télévisuels », prévus au 6o du II de l'article 30-1 de la loi, qui ne seraient pas radiophoniques.
Le conseil formule, à l'égard de ces services, deux observations, relatives à leur définition et à leur régime juridique.
La loi du 30 septembre 1986 distingue clairement les régimes juridiques applicables aux services de télévision, aux services de radiodiffusion sonore et aux services de communication audiovisuelle autres que de télévision et que de radiodiffusion sonore.
Cependant, elle ne donne aucune définition de ces différents services et l'émergence de services comportant des images animées mais reposant sur un mode d'accès proche de la navigation, telle que pratiquée sur le web, remet en cause les frontières communément admises.
Compte tenu de l'importance que revêt la qualification juridique d'un service (qui conditionne son régime juridique et, dans le cas de la télévision numérique de terre, sa recevabilité lors d'un appel aux candidatures), le conseil estime indispensable que des éléments de définition soient fournis, dans le décret ou dans le rapport au Premier ministre.
Seul l'article 4 du projet de décret est applicable à ces services, qu'il soumet aux dispositions du décret du 27 mars 1992 relatives à la publicité, au parrainage et au télé-achat.
Le conseil se félicite du principe d'un encadrement de ces activités sur les services autres que télévisuels.
Le projet de décret exclut, pour ces services, l'application de divers articles du décret du 27 mars 1992, et notamment son article 9, prohibant la publicité clandestine.
Le conseil estime, pour sa part, qu'il aurait été préférable, comme le Gouvernement l'a prévu pour les services de communication en ligne, dans le projet de loi sur la société de l'information, de poser le principe selon lequel les messages publicitaires diffusés sur ces services doivent être présentés comme tels et, en conséquence de ce principe, de prohiber la publicité clandestine, en rendant l'article 9 du décret du 27 mars 1992 applicable à ces services.
Il relève par ailleurs que le projet de décret rend inapplicables à ces services les II, III et IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, tout en les soumettant au I de cet article.
Il en résulte que le parrainage est autorisé, mais sans être aucunement encadré, ce qui risque d'entraîner une confusion entre publicité et parrainage.
Décret n°2001-1326 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.
- A l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er octobre 2002 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZO no 84 sise sur la commune de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) d'une superficie totale de 670 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Avis no 2001-13 du 11 décembre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant sur les différentes mesures envisagées par le projet de décret :
S'agissant de la production cinématographique, le conseil approuve les deux mesures proposées.
Le conseil approuve la modification proposée, qui constitue une harmonisation avec les pratiques contractuelles en vigueur.
Le conseil constate avec satisfaction que le Gouvernement sur ce point a apporté une réponse à une des observations qu'il avait formulée dans son avis no 2001-8 du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il tient à rappeler par ailleurs que les observations qu'il avait formulées dans cet avis se voulaient d'une portée générale.
Il estime logique que la notion d'indépendance soit appréhendée de manière cohérente, en ce qui concerne la production tant cinématographique qu'audiovisuelle.
C'est dans cet esprit qu'il a approuvé, dans son avis no 2001-4 du 9 mai 2001 sur le projet de décret relatif à la contribution des éditeurs de services diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, l'introduction de critères d'indépendance liés à l'oeuvre pour la production cinématographique, à l'instar de ce qui existait déjà pour la production audiovisuelle.
Le conseil ne peut donc que regretter aujourd'hui que la modification apportée sur ce point dans ce nouveau projet de décret exclue de son champ l'un des deux secteurs.
Il souhaite donc l'extension de cette mesure à la production audiovisuelle.
S'agissant de la production audiovisuelle, le conseil approuve les modifications proposées aux articles 5 et 6 et se montre en partie réservé sur celles figurant aux articles 4 et 7.
Cet article du projet de décret prévoit de limiter aux seuls droits exclusifs le critère d'indépendance relatif à la durée des droits qui figure au 1o du I de l'article 11.
Une telle mesure semble en effet correspondre à la situation des chaînes du câble et du satellite qui acquièrent souvent des droits non exclusifs.
En conséquence, cette mesure ne devrait figurer que dans les projets de décrets propres aux chaînes du câble et du satellite et de la télévision hertzienne numérique.
Le conseil approuve les modifications proposées à ces articles du projet qui permettent en effet pour les sociétés nationales de programmes, à l'instar des services autorisés, d'acquérir avec le préachat des droits de diffusion herziens analogiques, des droits pour la reprise intégrale et simultanée de leurs programmes pour la diffusion à venir en mode hertzien numérique.
Dans la mesure où le décret du 9 juillet 2001 et les projets de décrets permettent d'intégrer, dans la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, des achats de droits qui occuperont une place importante au sein des investissements réalisés par les chaînes du câble et du satellite et de la télévision numérique de terre, le conseil estime, comme il l'a souligné dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret chaînes numériques, que l'appréciation de l'indépendance appliquée à ce mode d'acquisition mérite un traitement adapté.
La mesure visée à l'article 7 aura des effets secondaires sur l'activité de distribution des programmes audiovisuels jusque-là non réglementée.
Cette activité, dont la concentration des acteurs constitue une des caractéristiques, contribue au financement des oeuvres inédites et participe à leur circulation.
Le conseil estime ne pas être en mesure d'apprécier aujourd'hui toutes les conséquences d'une telle disposition en l'absence d'une étude d'impact préalable, notamment pour les chaînes du câble et du satellite et a fortiori pour celles de la télévision numérique de terre.
Il suggère, en tout état de cause, qu'une telle étude soit menée dans le cadre de l'Observatoire de la production audiovisuelle dont la création est envisagée par le Gouvernement.
Jusqu'à présent, le conseil appliquait strictement le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié en examinant, pour décompter des achats de droits au titre de l'obligation de production indépendante, l'indépendance du producteur initial de l'oeuvre même si celui-ci n'était pas le contractant et si la chaîne avait acquis ces droits auprès d'une société de distribution qui lui était capitalistiquement liée.
Le conseil considère que la prise en compte du critère de la propriété des droits constitue le critère pertinent et suffisant pour qualifier un achat.
En effet, tout critère supplémentaire relatif à la société qui effectue la transaction aurait pour effet d'encadrer le métier de distributeur, ce qui ne paraît pas souhaitable au conseil.
Il est favorable à un critère d'indépendance destiné à qualifier les achats relevant du 3o de l'article 9 reposant sur le seuil de détention directe ou indirecte par le diffuseur de la propriété de l'oeuvre.
Ce seuil doit être prévu à un niveau suffisamment élevé pour éviter que soient qualifiés de dépendants des rachats d'oeuvres coproduites par l'éditeur de services dans le cadre de la réglementation précédente.
L'extension de ces dispositions aux chaînes du câble et du satellite et à celles diffusées par voie hertzienne en mode numérique doit être assortie d'une possibilité de modulation du taux de l'obligation de production indépendante par le conseil.
Celui-ci devrait pouvoir fixer dans les conventions des éditeurs de services un taux compris entre 50 et 66 % de l'obligation globale annuelle, adapté aux formats et à la nature de la programmation.
Décision du 29 juillet 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Mme Damase-Michel (Christine) ;
Mme Vigneau (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 13 décembre 2001 au 12 décembre 2006 auprès de l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer) pour exercer les fonctions de directeur.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés)
CAPEB des départements de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Modification de l'article 22 de l'annexe A à l'accord.
Cette modification a pour objet les modalités de validation des périodes d'incapacité de travail.
Rédacteur à la direction de la coopération européenne, sous-direction des affaires communautaires internes.
Direction de la coopération européenne, sous-direction des affaires communautaires internes, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.
Suivi des questions concernant les fonds structurels, la politique régionale, les régions ultrapériphériques et les aides d'Etat.
Emploi à pourvoir à compter du 1er octobre 2002.
S'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Voir aussi la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr (référence E-AF-ETR1243).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Rouillé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
- A l'article 1er, le montant de 7,5 millions d'euros est remplacé par un montant de 10 millions d'euros.
- Au 1 de l'article 2, le montant de 1,5 million d'euros est remplacé par un montant de 2 millions d'euros.
- Au 1 de l'article 3, les montants de 3 et 7,5 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 5 et 10 millions d'euros.
- Au 2 de l'article 3, le montant de 450 000 EUR est remplacé par un montant de 500 000 EUR.
- A l'article 4, les montants de 450 000 EUR et 3 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 500 000 EUR et 5 millions d'euros.
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant pour 2001 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- régime des salaires agricoles : 599 113,42 EUR ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 2002, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. Perret (Jean-Paul), service de l'exploitation et de la maintenance de RFF, en remplacement de M. Madelénat (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2002, Mlle Isabelle Pantebre, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 13 décembre 2001.
M. Blanchard (Patrick), université Paris-X - Nanterre ;
M. Blémont (Patrice), institut d'études politiques de Rennes ;
M. Curchod (François), université Strasbourg-III ;
M. Defrenne (Jacques), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
M. Dubost (Serge), université de Nice ;
M. Gallochat (Alain), université Paris-II ;
M. Gaudemet (Jean-Philippe), université d'Orléans ;
M. Laguerre (Alain), université Antilles-Guyane ;
Mlle Lagumina (Sandra), université Paris-XIII ;
M. Laurenceau (Christian), université d'Orléans ;
M. Picard (Jean-Marie), université Aix-Marseille-II (IUT) ;
M. Prat (Michel-Pierre), université Paris-XI ;
M. Raulet (Jean-Yves), université Paris-XI ;
M. Sanconie (Charles-Etienne), université de Perpignan ;
M. Sourdot (Jacques), université Nancy-I ;
M. Yahiaoui (Mohamed), université Lyon-II.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, M. Jean-Marie Cellier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (ergonomie des transformations sociotechniques) à compter du 1er janvier 2002.
Un emploi d'adjoint au directeur de la direction de l'aviation civile Sud-Est est offert au titre de la mobilité statutaire, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
L'adjoint au directeur de la direction de l'aviation civile Sud-Est assure l'intérim du directeur.
Il représente le directeur général de l'aviation civile dans sa circonscription territoriale ainsi que les préfets dans les domaines qui lui sont délégués.
Il anime et coordonne les actions afférentes aux activités aéroportuaires, à la sécurité et à la navigation aérienne pour l'ensemble de la direction ainsi que l'action régalienne de la DGAC dans l'ensemble de ses domaines de compétences.
Il oriente et coordonne les actions de ses collaborateurs pour la réalisation et le suivi de l'ensemble des activités de la direction.
Il définit les orientations politiques, économiques, techniques et sociales dans son domaine de compétence, en liaison avec les autorités de tutelle.
Il définit, propose et met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de son action : dotations budgétaires, définition des programmes et des échéances et prononce les arbitrages nécessaires.
Il assiste et conseille les partenaires régionaux et locaux du transport aérien (gestionnaires d'aéroport, collectivités locales, compagnies aériennes, préfectures...).
Il rend compte de la conduite des travaux dont il est responsable devant les autorités de tutelle et les instances de coordination des politiques de l'Etat.
Il préside et/ou participe à des réunions internes ou externes à la direction (administration centrale, direction de l'aviation civile, autorités militaires, préfectures, Météo-France, CCI, CTP, CAP, CHS...).
Il écoute, reçoit et motive le personnel de la direction.
Il gère les conflits et les tensions.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
Proposition de la Commission de régulation de l'électricité du 26 septembre 2002 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2003
Le fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE) est entré en vigueur le 1er janvier 2002, conformément au décret n° 2001-1157 du 6 décemre 2001.
Pour l'année 2002, le Gouvernement a, sur proposition de la CRE, arrêté le montant prévisionnel des charges à 1 306 millions d'euros, et la contribution prévisionnelle à 0,3 centime d'euro pour chaque kWh consommé en France.
Pour l'année 2003, le décret du 6 décembre 2001 prévoit que la CRE doit transmettre sa proposition concernant les montants prévisionnels globaux des charges du service public et de la contribution unitaire avant le 30 septembre 2002.
Le Gouvernement doit arrêter ces valeurs avant le 31 octobre 2002 et notifier à chaque opérateur concerné le montant prévisionnel de charges retenu pour chacun d'entre eux avant le 30 novembre 2002.
L'exercice de prévision des charges pour l'année 2003, objet de la présente délibération, est encore partiellement atypique, dans la mesure où les opérateurs qui supportent les charges n'ont pas tenu, pour l'année 2001, de comptabilité appropriée contrôlée dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 6 décembre 2001.
La première comptabilité appropriée, relative à l'année 2002, sera, en effet, conformément au décret, transmise par les opérateurs le 31 mars 2003.
Cet exercice de prévision s'appuie toutefois sur des données détaillées assez complètes, fournies par les opérateurs supportant les charges, notamment EDF, ainsi que par les gestionnaires de réseaux publics.
Par ailleurs, la CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreurs inhérents à tout exercice de prévision.
- coût des facteurs de production dans les zones non interconnectées, notamment les combustibles fossiles : un prix du baril de pétrole à 30 $ entraînerait, toutes choses égales par ailleurs, une hausse de la contribution d'environ 0,1 EUR/MWh (sous réserve des mécanismes financiers éventuellement mis en place par EDF pour se protéger d'une hausse forte du prix de ces combustibles) ;
- quantité d'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : une hausse de 10 % de cette production entraînerait, toutes choses égales par ailleurs, une hausse de la contribution d'environ 0,2 EUR/MWh ;
- niveau des prix de l'électricité sur les marchés de gros français et européens, lié notamment à l'évolution de la consommation, à la disponibilité des moyens de production et au prix des combustibles : une hausse de 20 % (soit à 28,2 EUR/MWh) de ces prix entraînerait une baisse de la contribution d'environ 0,2 EUR/MWh.
A la lumière des éléments détaillés figurant en annexe, la CRE propose de retenir les valeurs prévisionnelles pour l'année 2003 suivantes :
- 1 461 489 000 EUR pour le montant total des charges du service public de la production d'électricité ;
- les montants individuels des charges suivants (en milliers d'euros) :
- 442,2 TWh pour le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution ;
- 3,3 EUR/MWh, soit 0,33 centime d'euro pour la contribution applicable à chaque kWh.
CALCUL DU MONTANT PRÉVISIONNEL DES CHARGES
À COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION PAR KWH POUR 2003
dans les zones non interconnectées (ZNI)
Selon le décret du 6 décembre 2001, le montant des surcoûts est égal, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, à la différence entre « le coût normal et complet de production, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone » et « la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles ».
Le calcul prévisionnel de ces surcoûts nécessite donc d'évaluer dans les ZNI :
- la part relative à la production dans les recettes d'EDF en 2003 ;
- les coûts de production d'EDF en 2003.
Pour établir la prévision pour l'année 2003, la CRE s'est fondée :
- sur les données de réalisation relatives à l'année 2001 transmises par EDF suivant le format de la comptabilité appropriée, conformément à la communication de la CRE du 30 mai 2002 (ces informations n'ont toutefois pas fait l'objet d'un contrôle par un organisme indépendant agréé par la CRE, le contrôle n'entrant en vigueur qu'à partir des comptes de l'exercice 2002, soit en 2003) ;
- sur la prévision transmise par EDF pour 2003, sous forme d'évolution par rapport à 2001, de chacun des postes identifiés dans la comptabilité appropriée, comme l'avait demandé la CRE.
Elle doit être calculée par différence entre le tarif de vente aux clients non éligibles et le tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Les hypothèses principales retenues pour ce calcul sont :
- hausse moyenne de 9,5 % de la consommation entre 2001 et 2003, uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;
- absence de mouvement tarifaire en 2002 et 2003.
Coûts de production prévisionnels d'EDF
Selon la comptabilité appropriée 2001, les coûts de production d'EDF dans les ZNI en 2001 se sont élevés à 734,7 millions d'euros (MEUR), pour un coût unitaire de production de 117,2 EUR/MWh.
EDF prévoit une hausse significative (+ 31 %) de la production indépendante dans les ZNI entre 2001 et 2003, due principalement au développement des filières bénéficiant de l'obligation d'achat.
C'est pourquoi EDF estime pouvoir limiter la hausse de sa propre production à 6,6 %, alors que la hausse de la consommation prévue est de 9,5 %.
EDF évalue le montant prévisionnel des coûts de production 2003 à 730,1 MEUR, soit un coût unitaire de production de 109,2 EUR/MWh.
Les principaux postes de coûts sont décrits dans le tableau suivant :
Achats de combustibles
Les dépenses de combustibles sont en baisse de 3,1 % (271,8 MEUR prévus pour 2003, contre 280,6 MEUR constatés en 2001).
Selon EDF, la baisse du coût des achats de combustibles provient :
- d'une baisse des prix des combustibles attendue pour 2003 (après le niveau très élevé enregistré en 2001) ;
- d'une hypothèse d'hydraulicité 2003 supérieure à l'hydraulicité observée en 2001, année déficitaire par rapport à la normale ;
- d'un programme de maintenance et d'arrêt des centrales, qui, après une année 2001 particulièrement chargée, devrait retrouver un rythme moins soutenu en 2003, réduisant ainsi la sollicitation de moyens de pointe utilisant des combustibles onéreux.
Frais de personnel, charges externes et autres achats
Les dépenses prévisionnelles en personnel, charges externes et autres achats s'élèvent pour 2003 à 142,8 MEUR, contre 145,7 MEUR en 2001 (soit une baisse de 2,0 %).
La diminution de ce poste provient, pour une part, de la réduction du nombre d'arrêts programmés de centrales en 2003, et donc des charges de prestations externes.
Les dépenses de personnel seules augmentent de 2,8 % sur la période, soit une hausse légèrement inférieure à l'inflation prévue.
Charges financières (rémunération des capitaux,
amortissement et intérêts intercalaires)
Les charges financières restent stables à 140,0 MEUR en 2003, contre 139,8 MEUR en 2001.
La seule installation nouvelle est la TAC de la Possession à la Réunion.
L'augmentation de la production et l'absence, depuis deux ans, de tout investissement lourd se traduisent mécaniquement par une amélioration apparente de la productivité.
Frais de structure et prestations internes
Les frais de structure 2003 sont évalués pour 2003 à 77,8 MEUR, au lieu de 75,2 MEUR, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2001, voisine de l'inflation.
Les impôts et taxes sont évalués à 71,7 MEUR, en augmentation de 5 % par rapport à 2001 (68,3 MEUR).
Selon EDF, cette hausse provient essentiellement de l'entrée en vigueur de la taxe spéciale sur les combustibles, votée par les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Gestion clientèle et commercialisation
Suivant les règles de séparation comptable, seuls 50 % des dépenses de gestion de clientèle sont imputées à l'activité production, l'autre moitié étant imputée à l'activité distribution.
Le montant prévisionnel de ce poste s'élève à 26 MEUR en 2003, contre 25 MEUR en 2001, soit une hausse de 4,0 %.
Au total, on constate une baisse du coût du kWh produit.
Cette baisse est liée pour une part à un effet purement mécanique dû à l'augmentation de la production alors que certains coûts sont fixes, en particulier les charges financières.
Mais on observe également une baisse sensible des coûts variables rapportés aux kWh produits, notamment les achats (combustibles et autres) et les dépenses de personnel (internes et externes).
Surcoût de production dans les ZNI prévisionnel 2003
La CRE constate que le total des coûts de production prévu par EDF pour 2003 (730,1 MEUR) est très inférieur à celui prévu par EDF pour 2002 (787 MEUR), et qu'il s'approche au contraire de la valeur retenue par la CRE pour la prévision 2002 (710 MEUR).
Elle propose de retenir un montant prévisionnel de 730,1 MEUR pour les coûts de production dans les ZNI en 2003.
La part production dans les tarifs de vente étant de 332,1 MEUR, le montant prévisionnel des surcoûts de production dans les ZNI à compenser en 2003 est donc égal à 398,0 MEUR.
Le montant des surcoûts est égal, suivant le décret du 6 décembre 2001, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité et :
- pour EDF : « les coûts d'exploitation et d'investissement évités à EDF pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché » ;
- pour un DNN : « le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur ».
Quantités achetées et prix d'achat
La prévision des quantités qui seront achetées s'appuie sur deux types d'informations :
- les données passées, communiquées par EDF en tant qu'acheteur : il s'agit des quantités globales achetées et des prix d'achat pour l'ensemble de l'année 2001 ainsi que pour le 1er semestre 2002.
EDF n'a en revanche pas été en mesure de fournir un état exact des installations sous contrat d'achat à ces dates, ni la liste des contrats d'achat arrivant à leur terme en 2002 et 2003 ;
- les prévisions transmises par les gestionnaires de réseau (RTE et DEGS) en ce qui concerne les installations qui seront mises en service pour la première fois.
En effet, les gestionnaires de réseau possèdent certaines informations permettant d'estimer plus précisément la date de mise en service d'une installation (avancement des travaux de raccordement au réseau et état des autorisations administratives en particulier).
EDF a également transmis des prévisions de quantités achetées par filière mais, compte tenu de son incapacité à fournir un état précis du parc bénéficiant actuellement de l'obligation d'achat et, de ce fait, à justifier ses propres prévisions, la CRE à dû procéder elle-même à la prévision des quantités achetées en 2003.
Le premier semestre 2002 constitue la référence de départ, sauf pour la filière hydraulique, où c'est l'année 2001 (cette filière évolue très peu, et il est préférable de prendre une référence annuelle pour gommer les variations saisonnières).
A partir de cette référence, les projets nouveaux les plus gros, raccordés en HTB, ont été pris en compte individuellement en fonction de leur date de mise en service anticipée par RTE.
Pour les projets nouveaux raccordés en HTA et BT, ceux pour lesquels une proposition technique et financière (PTF) relative aux travaux de raccordement au réseau a été signée ont été pris en compte individuellement, en fonction de la date prévue de mise en service figurant dans ce document.
Dans le cas des projets pour lesquels la PTF n'a pas été signée, mais la notification de délai de permis de construire (ou tout document permettant de se maintenir dans la liste d'attente) a été transmise, il a été supposé que 30 % de la puissance totale aura été mise en service au 31 décembre 2003 (ce qui revient à considérer, si les mises en service sont régulières, que 15 % de leur puissance totale seraient mis en service au 1er juillet 2003).
En ce qui concerne les prix d'achat, les hypothèses suivantes ont été faites :
- hausse de 2 % du tarif du gaz STS au 1er octobre 2002, et stabilité par la suite ;
- évolution des coefficients d'indexation des tarifs d'achat conforme à la moyenne constatée ces 4 dernières années ;
- renouvellement des contrats d'achat arrivant à leur terme aux conditions dites « annexe 2 » des arrêtés tarifaires.
Les quantités achetées et les prix d'achat prévisionnels en 2003 sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Dans sa délibération du 16 mai 2002 la CRE a indiqué qu'elle retenait la méthode des prix de marché pour le calcul des coûts évités à EDF.
La logique de cette méthode est qu'EDF pourrait, en l'absence d'obligation d'achat, acheter sur le marché les quantités correspondantes.
L'exercice de prévision du coût évité pour l'année à venir est grandement facilité par le choix de cette méthode : il suffit de prendre comme référence de coût évité la valeur des contrats à terme pour l'année 2003, qui constitue la prévision collective des acteurs de marché sur le niveau futur des prix de l'électricité.
Cette valeur correspond bien à un coût évité : en l'absence d'obligation d'achat, EDF pourrait tout à fait décider, pour se couvrir, d'acheter un tel contrat à terme pour les quantités correspondantes.
Il s'agit, en premier lieu, de déterminer le marché géographique de référence.
Cette zone de référence peut se définir, en termes généraux, comme le ou les marchés :
- sur lesquels les prix sont les plus compétitifs ;
- suffisamment importants, en volume, par rapport aux volumes de l'obligation d'achat.
L'année écoulée a vu s'établir progressivement une divergence entre les niveaux de prix de gros en France et Allemagne, liée à l'apparition de congestions régulières aux frontières, de la France vers l'Allemagne.
L'écart entre les prix allemand et français, pour le contrat à terme pour l'année 2003, est ainsi passé de 0,1 EUR/MWh en mars 2002 à 0,8 EUR/MWh en août 2002.
Au 2 septembre 2002, le contrat 2003 valait ainsi 23,1 EUR/MWh en France et 23,9 EUR/MWh en Allemagne.
Il n'est ainsi plus possible de considérer un prix unique sur la zone France-Allemagne.
Le marché de gros français se développe et le prix français seul pourrait constituer une référence adéquate pour le coût évité.
Toutefois, compte tenu du comportement fortement exportateur d'EDF et des volumes d'obligations d'achat en jeu, il apparaît pertinent d'inclure aussi le marché allemand dans la zone de référence.
Au vu de ces considérations, la CRE retient, comme référence de coût évité pour l'année 2003, une pondération de 50 % du prix du contrat à terme pour l'année 2003 du marché allemand et 50 % du prix du contrat à terme pour l'année 2003 du marché français, soit un coût évité annuel moyen de 23,5 EUR/MWh.
L'analyse des fluctuations des prix des contrats à terme mensuels montre une évolution par rapport à l'exercice précédent, dans les coefficients (pourcentage d'écart par rapport au prix moyen 2003) à affecter à chaque mois pour refléter la saisonnalité des prix de l'électricité :
Le coût évité total des obligations d'achat est donc estimé à 569,5 MEUR.
Compte tenu d'un coût total d'achat de 1 595,0 MEUR, le surcoût prévisionnel dû aux obligations d'achat pour 2003 est de 1 025,5 MEUR.
a) Ces installations représentent une puissance installée de 824 MW, en augmentation par rapport à la prévision 2002, car EDF a déclaré cette année des centrales appartenant aux DNN qui avaient été omises lors de l'exercice précédent.
b) Les installations dispatchables entraîneront selon EDF une dépense en prime fixe de 63 MEUR en 2002 (les dépenses de coûts variables ne causent aucun surcoût à compenser pour EDF, celle-ci ayant le choix d'appeler ou de ne pas appeler ces installations).
La CRE a choisi, à titre conservatoire, de considérer que, si ces contrats « appel modulable » n'existaient pas, EDF aurait dû construire des équipements équivalents (par exemple des turbines à combustion).
Le coût évité correspondant est donc égal à 36,3 MEUR, et le surcoût à compenser est égal à 26,7 MEUR.
Le surcoût prévisionnel à compenser pour EDF en 2002 est de 26,7 MEUR pour les installations dispatchables et 1 025,5 MEUR pour les autres installations, soit au total 1 052,2 MEUR.
Le coût évité à un DNN par l'obligation d'achat est défini dans le décret du 6 décembre 2001 comme étant « le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur ».
Le décret relatif aux tarifs de cession n'étant pas encore paru, le coût évité à retenir est égal au prix de vente intégré qu'EDF applique actuellement à chaque DNN, duquel il faut soustraire une « part réseau » calculée à partir du tarif d'utilisation des réseaux, afin d'obtenir un prix de fourniture.
Les services de la CRE ont communiqué aux DNN une méthode générale indicative d'approximation de la « part réseau » en fonction de leur tension de raccordement au réseau de niveau supérieur :
Certains DNN ont jugé préférable de procéder à un calcul détaillé de leur surcoût, adapté à leur cas particulier et pouvant conduire à un résultat légèrement différent, que la CRE a accepté lorsque les justifications appropriées ont été fournies.
Une attention toute particulière a été portée aux documents justifiant la date de mise en service des installations non encore mises en service à ce jour, afin d'estimer au plus juste si ces dernières bénéficieront de l'obligation d'achat pendant l'année 2003.
Après divers échanges et vérifications, la CRE a retenu les données fournies par les 13 DNN concernés.
Le montant prévisionnel global proposé par la CRE concernant les DNN est de 11,289 MEUR.
Les principaux éléments du calcul du surcoût à compenser pour chaque DNN concerné sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Le montant prévisionnel total des charges du service public de la production d'électricité en 2002 est de 1 461,489 MEUR, dont 398,0 MEUR pour les surcoûts dans les ZNI, 1 052,2 MEUR pour les surcoûts de l'obligation d'achat supportés par EDF et 11,289 MEUR pour les surcoûts de l'obligation d'achat supportés par les DNN.
Le montant communiqué par la Caisse des dépôts et consignations est de 65 000 EUR.
La CRE ne dispose d'aucun élément qui permettrait de contester cette prévision qu'elle retient donc intégralement.
Nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution en 2003
La loi du 10 février 2000 prévoit que tous les kWh consommés en France sont soumis à contribution, sous réserve de deux exceptions : sont exonérés les installations de production de moins de 4,5 MW ainsi que les producteurs produisant pour leur propre usage en deçà d'une quantité annuelle fixée par le décret du 6 décembre 2001 à 240 GWh.
PROPOSITIONS DE LA CRE RELATIVE AU FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (FSPPE)
Arrêté du 8 février 2002 portant maintien en détachement et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 2002, M. Jean-Benoît Frèches, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de directeur de la gestion et de l'organisation à la délégation générale pour l'armement, est maintenu dans cette position auprès du même département ministériel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement pour la période du 1er novembre 2000 au 28 février 2001 inclus.
M. Frèches est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
LHCF, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris (LHVP), 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
CERECO, 34, rue des Renouillières, 93200 Saint-Denis ;
CERECO, parc d'activités Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
Laboratoire municipal et régional d'analyses de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
CARSO, centre d'analyses de Trace, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07 ;
Institut technique des gaz de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex.
TOXILABO-Atlanpôle, rue Bobière, BP 52302, 44323 Nantes ;
CEP Industrie, département laboratoire, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Sont agréés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphères des lieux de travail, les organismes suivants :
MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex.
SMC2 Environnement, laboratoire central, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont ;
Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA) Environnement, parc Les Algorithmes, 141, rue Carré, 95100 Argenteuil ;
Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA) Environnement, route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-L'Argentière ;
Amiante Diagnostic Conseil (ADC), 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 22, rue J.-Prévert, 33700 Mérignac ;
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345/01 du 29 décembre 2001, de la décision n° 2001/932/CECA du 19 décembre 2001 qui ouvre un contingent quantitatif applicable à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de la Fédération de Russie.
Les demandes de licence, conformes au modèle en annexe III, et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités russes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32, 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois.
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Période contingentaire : 1er semestre 2002
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001, de la décision n° 2001/933/CECA du 19 décembre 2001, qui ouvre un contingent quantitatif applicable à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.
Les demandes de licence, conformes au modèle en annexe III et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32, 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
- Coils :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 13 du mercredi 13 février 2002 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (1)
Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002) pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.
Décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 225597, 225647, 228728, 229974 en date du 11 janvier 2002, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-747 du 1er août 2000.
Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés et modifiant le montant d'une indemnité
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Taux R 1 : 8 Euro ;
Cartes postales urgentes :
Prêt-à-recommander suivi :
Colissimo recommandé :
Autres objets admis à la recommandation :
- Le montant de l'indemnité prévue au 5o de l'article 1er du présent décret est porté pour le taux R 1 à 31 Euro à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont créées, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, les commissions d'appels d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par les sous-directions de l'action sociale, de la logistique, de l'immobilier, de l'informatique ainsi que par l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
La composition de chaque commission, prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : A.
- Membres avec voix délibérative : Président : - le sous-directeur ou son représentant, pour les sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; - le directeur ou son représentant pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ; a) Pour la sous-direction de l'action sociale : - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ; - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction. b) Pour la sous-direction de la logistique : - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ; - le responsable du pôle achat concerné ou son représentant ; - le responsable du service des marchés ou son représentant ; - le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant ; - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; - le sous-directeur en charge de l'informatique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; - pour les conventions de prix associées à des marchés types : un représentant de chaque direction générale, direction ou service concerné par la passation d'un marché type dans le cadre de la convention de prix et désigné par la personne responsable des marchés ; c) Pour la sous-direction de l'immobilier : - deux fonctionnaires de la sous-direction concernée dont la compétence sera jugée utile ; - pour les opérations immobilières, le ou les directeurs d'investissement ou leurs représentants. d) Pour la sous-direction de l'informatique : - le chef du bureau 8 A ou son représentant ; - le responsable du service technique concerné par le projet de marché ou son représentant ; - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; - le sous-directeur en charge de la logistique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; e) Pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique : - le chef du département comptable ou son représentant ; - le chef du département concerné par l'appel d'offres ou son représentant ; - le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant.
- Membres avec voix consultative : - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.
Le président de la commission vérifie en début de réunion si les règles de convocation prévues à l'article 23 du code des marchés publics sont respectées.
Il vérifie si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.
Les commissions d'appel d'offres constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Les arrêtés des 4 avril 1995, 3 mars 1999, 25 octobre 1999, 27 octobre 1999, 11 octobre 1999 et 11 avril 2001 sont abrogés.
Toutefois, ils restent en vigueur pour les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001.
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commisssions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La composition de chaque commission, prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
- le sous-directeur ou son représentant, pour les sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- le directeur ou son représentant pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ;
a) Pour la sous-direction de l'action sociale :
- deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
- un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction.
b) Pour la sous-direction de la logistique :
- pour les conventions de prix associées à des marchés types : un représentant de chaque direction générale, direction ou service concerné par la passation d'un marché type dans le cadre de la convention de prix et désigné par la personne responsable des marchés ;
c) Pour la sous-direction de l'immobilier :
- deux fonctionnaires de la sous-direction concernée dont la compétence sera jugée utile ;
- pour les opérations immobilières, le ou les directeurs d'investissement ou leurs représentants.
d) Pour la sous-direction de l'informatique :
- le chef du bureau 8 A ou son représentant ;
e) Pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : M. Perlot (Olivier), professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Bonnet (Mathieu), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er septembre 2002.
Est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur M. Djelalian (Jean-Charles), ingénieur du corps des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, M. Girault (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer les fonctions de responsable chargé de l'appui et de la coordination du plan stratégique de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et du contrat de gestion entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, M. Massin (Olivier), commissaire principal de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Caroline Fagalde-Koechlin, magistrate, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, premier conseiller à l'ambassade de France à Madrid, est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. Stéphane Chmelewsky, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Mongin (François), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2002, M. Gillet (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2002, M. Kermarquer (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est réintégré de détachement auprès du ministère des affaires étrangères puis admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2002.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Frigorigarde-garde de fourrures en local frigorifique, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2002, p.
9878, NOR : ECOI0200313V, à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
Décision n° 2002-539 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valois Multien
L'autorisation accordée par la décision n° 92-800 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-532 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-540 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-737 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-489 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triangle FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-542 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MVBS (Mantes-Vexin-Bords de Seine) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MBS Music Box Stéréo
L'autorisation accordée par la décision n° 92-756 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-536 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS Music Box Stéréo est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % est suspendue pour une durée d'un an.
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des engrais mentionnés à l'article 1er sous la responsabilité et aux frais du responsable de la première mise sur le marché français.
Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
A la dernière ligne du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Aux premier, deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.
Au sixième alinéa, les termes : « par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 » sont remplacés par : « par la directive 2001/116/CE ».
« Les dispositions de la directive 2001/116/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 98/14/CE à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 98/14/CE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants introduits par la directive 98/14/CE et par l'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 6 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier spécialisé de Blain.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) à l'Etablissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, paru au Journal officiel du 1er septembre 2001, page 14082, est annulé.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (BDR) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers, vacant dans cet établissement :
1 poste : branche services techniques généraux, gestion des déchets.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, département des ressources humaines, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, M. Daniel Beddelem, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 26 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, M. Marc Girodo, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 6 décembre 2001.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant promotion (ingénieurs d'agronomie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Philippe Fourest.
M. Frédéric Poisson.
M. Philippe Cousinie.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 28 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif et professionnel du Roussillon, à Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif et professionnel du Roussillon, 10, rue Paul-Roca, 66027 Perpignan Cedex.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile d'IRM rouennaise en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique du Cèdre, 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM libéral de Vendée en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Charles, 11, boulevard René-Levesque, ZAC du Coteau, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'unavenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 74 du 21 mai 2001 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 27 juillet 2001 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Aschieri (Gérard), en remplacement de M. Clément (Alain) ;
M. Castelli (Gilbert), en remplacement de M. Le Bret (Daniel) ;
Mme Laroche (Françoise), en remplacement de Mme Vuaillat (Monique).
M. Clément (Alain), en remplacement de M. Aschieri (Gérard) ;
Mme Feray (Anne), en remplacement de M. Castelli (Gilbert) ;
M. Fizzala (Jean), en remplacement de Mme Laroche (Françoise) ;
Mme Rolet (Frédérique), en remplacement de M. Pabot (Bernard).
Au titre de la Fédération générale (CFTC) des syndicats
M. Marly (Gérard), en remplacement de M. Rodriguez (Daniel).
Avis aux importateurs de produits originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) y compris le Kosovo et de vins originaires de Slovénie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 335 du 19 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2487/2001 du 18 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 (JOCE n° L 240/2000), modifié lui-même en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2563/2000 (JOCE n° L 295/2000).
Conformément à ses dispositions et pour tenir compte des concessions commerciales bilatérales, qui feront l'objet d'une prochaine publication au Journal officiel, mises en place entre la Communauté européenne et respectivement l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Croatie et la Slovénie, les concessions tarifaires accordées jusqu'à présent à ces pays sont modifiées.
En conséquence, l'annexe reprise dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 2 décembre 2000 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Pour rappel, un avis aux importateurs relatif aux produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine visés par les contingents tarifaires numéros d'ordre 09.1575, 09.1577, 09.1579 et 09.1561 a déjà fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 9 juin 2001.
Les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires ainsi que les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent inchangées.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001 de la décision 2001/936/CE de la Commission du 28 décembre 2001 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
La dérogation concerne des crevettes préparées ou conservées de l'espèce Pandalus borealis relevant du code NC ex 16.05.20 qui sont considérées comme originaires du Groenland lorsqu'elles y sont obtenues et transformées à partir de crevettes non originaires.
La dérogation porte sur les quantités énumérées en annexe du présent avis et importées du Groenland dans la Communauté entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Les modalités de gestion de ces contingents étant identiques à celles utilisées pour la gestion des contingents tarifaires, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects en assure le suivi.
Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision 2001/936/CE ».
Ce règlement porte reconduction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 des contingents tarifaires communautaires à droit nul repris en annexe pour certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et du Liechtenstein.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affectations et des personnels locaux au sein de la direction des ressources humaines.
Cette sous-direction traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et aux personnels locaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, Mme Gabay (Catherine), directrice pour la recherche et l'innovation du Mouvement des entreprises de France, est nommée membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des utilisateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Bravo (Alain).
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord-cadre du 20 décembre 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2002, publié au Journal officiel du 12 octobre 2002.
Salaires conventionnels base 35 heures (barème annexé).
Fédération des pommes de terre ;
Le recouvrement de la trésorerie de La Ferté-sur-Amance est transféré vers la trésorerie de Bourbonne-les-Bains.
En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant application aux pavés, bordures et dalles de pierre naturelle du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er octobre 2002 aux pavés, bordures et dalles de pierre naturelle pour le pavage extérieur tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1341, NF EN 1342 et NF EN 1343.
Les références des normes applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2004.
Arrêté du 27 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2002, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 28 janvier 2003.
Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
Le décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
Dans l'intitulé et aux articles 2, 3, 5 et 7 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les mots : « fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé » sont remplacés par les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».
- Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :
« - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
- Le fonds pour la modernisation des établissements de santé finance des opérations de modernisation agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
« Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-2 à 8-5 :
« 3° Des aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation ;
« 4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1° de l'article 8-1, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail.
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 2° de l'article 8-1, participe au financement des actions, arrêtées sur la base du projet social de l'établissement, et figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Le fonds peut également, à ce titre, participer au financement de toute action de modernisation sociale, après agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent, notamment pour prendre en charge les dépenses afférentes à des formations accordées dans le cadre de la promotion professionnelle.
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3° de l'article 8-1 :
« 1° Rembourse aux établissements de santé les dépenses liées à des actions de conversion, mentionnées au d de l'article 2 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, dans la limite d'une durée de trois ans.
« 2° Rembourse à ces mêmes établissements les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité qu'ils ont versée aux agents concernés, en application du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992.
« 3° Verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998.
« a) La rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu au 1° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« b) Ou la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
« Les rémunérations annuelles mentionnées ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
« a) 45 734,71 EUR par an pour un établissement de plus de 2 000 agents ;
« b) 33 538,78 EUR par an pour un établissement de moins de 2 000 agents.
« Lorsque l'établissement est implanté sur plusieurs sites géographiques, ces dispositions sont applicables à chacun des sites concernés par l'opération agréée par l'agence régionale de l'hospitalisation.
« a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite de 67 077,57 EUR par an et, par dérogation, sur demande motivée du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour un montant supérieur, arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- Le fonds, au titre des missions mentionnées au 4° de l'article 8-1, rembourse aux établissements de santé, sur présentation de la décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui concerne le fonctionnement, ainsi que des factures attestant le début de la réalisation de l'opération pour ce qui concerne l'investissement :
« 1° Les dépenses de fonctionnement concourant à la modernisation des établissements ;
« 2° Les dépenses d'investissement concourant à l'amélioration et à la modernisation du patrimoine hospitalier ;
« 3° Les dépenses relatives à des opérations concernant les instituts de formation des établissements de santé préparant aux carrières paramédicales.
« La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation précise la nature de l'opération ainsi que le cadre et les conditions de sa réalisation, la nature des dépenses subventionnées, le montant de l'aide accordée et, le cas échéant, le taux de subvention accordé par rapport au montant total des dépenses relatives à l'opération.
Mme Fragnier (Christine, Raymonde, Georgette), épouse Pares, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Couchot, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Couchot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Couchot - Christine Fragnier-Pares, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, M. Florenne (Tristan) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, Mme Catherine Boucly est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret n°2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Les niveaux de ces trois compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Dallel (Radhouane) :
M. Roche (Yvon) :
M. Levy (Gérard) :
Maintien de la prime d'ancienneté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
Mme Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Segondat (Jean, Philippe) ;
M. Du Crehu (Didier), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Nicot (François).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2002, M. Quentin (Didier), ministre plénipotentiaire, est maintenu en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale, pour la période du 2 juin 2002 au 18 juin 2002 inclus, puis pour une nouvelle durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Le chef d'escadron Roig (Georges, William).
La sous-lieutenante Gruner (Valérie, Danielle).
Normand (Ghislain, Joachim), transmissions.
Rondot (Jean-Marc, François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Tylkowski (Didier), matériel.
Simonet (Norbert, Roger, Yvon, Marie), infanterie.
Létondot (Romuald, Marie, Denys, Xavier).
Cuvier (Philippe, Claude, Robert).
Du Fayet de la Tour (Olivier, Louis-Marie, Hervé).
Fourcade (Vincent, Pierre).
Mignon (Fabrice, Jean, Philippe, Célestin).
Clémençon (Olivier, Jean-Marie, Roger).
L'officier principal du corps technique et administratif de la marine Douheret (Pierre-Louis), rang du 1er janvier 2002.
Le commissaire de 1re classe sous contrat Sellier (Philippe), rang du 1er janvier 2001.
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Balès (David, Sébastien).
M. Meneust (Dominique, Joseph, Pierre).
Marty (David, Michaël).
La lieutenante Sarrot (Fabienne, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Glaz (Yves, Marie, Philippe).
Le lieutenant Ouihia (Najim).
Le sous-lieutenant Guillot (Vincent, Olivier).
Le lieutenant Schweizer (Yannick, Samy).
L'officier greffier de 2e classe Paillole (Christian).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Eulry (François, Jean-Louis).
Le médecin chef des services de classe normale Brinquin (Louis, Jacques, Pierre).
Le médecin chef des services de classe normale Mérouze (François, Paul).
Le lieutenant-colonel Dequier (Jean-Philippe).
L'infirmier surveillant chef des services médicaux Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice).
Le lieutenant-colonel Catalano (Vincent, Marie, Joseph).
L'ingénieur principal Bouaziz (Hervé, Eric).
(6e tour) Lerey (Cyril, Sébastien).
(7e tour) Chauve (Pascal, René, Maurice).
(8e tour) Grison (Xavier, Eric, Michel).
(9e tour) Ferrandon (Laure, Jeanne-Andrée, Marie).
(10e tour) Soliman (Sylvain, Waguih).
(1er tour) Truffin (Martial, Alain).
(2e tour) Le Gall (Loïc).
(3e tour) Benso (Eric).
(4e tour) Peaucelle (Géry, Jean-Marie).
(5e tour) Roget (Stéphane, James, Jean).
(6e tour) Degryse (François, Pierre, Raymond).
(7e tour) Bouquet (Jérôme).
M. Bouvier (Pierre, Claude).
M. Defossez (Amans, Jacques, Guylain, Marie).
M. Lavergne (Jérôme, Pascal).
M. Constancias (Laurent, Georges, René).
M. Maksimovic (Marko).
M. Godin (Aurélien, Florent, Germain).
L'ingénieur de 1re classe Diette (Philippe, Paul, Maurice).
L'officier en chef de 2e classe Dumas (Michel).
Les dispositions du décret du 25 avril 2002 portant promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent, dans le corps des officiers du corps technique et administratif des officiers de carrière de l'armée de terre, la spécialité d'appartenance de la lieutenante Ortozols (Marie-Patricia) :
Au lieu de : « spécialité administration et recrutement », lire : « transmissions ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, M. Wirbelauer (Eckhard) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 21e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2002-2003, à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Pénicaud, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Pénicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Bétemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de Mme Mathurin, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 19 février 2001, 2 avril 2001, 15 mai 2001 et 28 septembre 2001, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Bordeaux est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Lille est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Nantes est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Toulouse est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Lyon est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 29 octobre 2002 portant nomination du président du comité scientifique de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Par décret en date du 29 octobre 2002, M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du comité scientifique de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. François Claudel, administrateur civil, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er août 2002, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 2 septembre 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Steinmyller (Eric), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sophie Fouche, juge chargée du service de l'instance au tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par décret en date du 28 octobre 2002, M. Thierry Cornillet est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Eric Fournier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, sont habilités à exercer la fonction de coordinateur pédagogique de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
Amirault (Jérôme) ;
Andurand (Hervé) ;
Barry (Patrick) ;
Blanquart (Nelly) ;
Bosquet (Luc) ;
Bouriette (Gérard) ;
Bouscaren (Annie) ;
Buors (Gérard) ;
Castry (Marcel) ;
Catala (Alain) ;
Chanois (Jean-Pierre) ;
Dedouche (Pierre) ;
Dessard (Claudie) ;
Di Stefano (Daniel) ;
Dupe (Bernard) ;
Ezelin (Alberte) ;
Festivi (Coralie) ;
Gasull (Frédéric) ;
Gablowski (Marie-Noëlle) ;
Guesnier (Luce) ;
Guinot (Thierry) ;
Guirou (Christophe) ;
Haudenschild (Karin) ;
Herouin (Pascal) ;
Hidair (Albert) ;
Inversin (François) ;
Jan (Loïc) ;
Joseph-Rose (Marcel) ;
Kerneur (Dominique) ;
Lesdema (José) ;
Locqueneux (Claire) ;
Marce-Marondo (Marie-José) ;
Marionneau (Jacques) ;
Meignan (Jean) ;
Milbeo (Pascal) ;
Odinot (Véronique) ;
Ohlicher (Gérard) ;
Perier (Christophe) ;
Sangla (Alex) ;
Sauque (André) ;
Schipman (Michel) ;
Sebille (Eliane) ;
Sevin (Daniel) ;
Sieffer (Nicole) ;
Soufflet (Chantal) ;
Stumpf (Hubert) ;
Tourneux (Philippe) ;
Vernerie (Yannick).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, Mme Maureen Mazar, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2002, M. Daniel Bouffier, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées aux mardi 19 mars 2002 et mercredi 20 mars 2002.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant des indemnités susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme
L'arrêté du 7 août 1992 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le montant de 25 060 F mentionné à l'article 1er est remplacé par le montant de 3 820 EUR ;
b) Le taux unitaire de la vacation mentionné à l'article 2, alinéa 1, du décret du 15 novembre 1982 d'un montant de 18,80 F est remplacé par le montant de 2,87 EUR ;
c) A l'article 2, alinéa 2, le montant de 4 510 F est remplacé par le montant de 688 EUR et le montant de 5 640 F par le montant de 860 EUR.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
- Au deuxième alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 EUR, 9 000 EUR et 5 000 EUR ;
- Au troisième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 EUR, 6 000 EUR et 3 000 EUR.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « prévu à l'article R.
313-28 (2°) du code susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu au second alinéa de l'article R.
313-28 du code susvisé » et les montants de 3 000 000 F et 10 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 460 000 EUR et 1 525 000 EUR.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Desart (Sidonie).
Garnier (Chloé).
Lefrere (Mylène).
M. Jean d'Andlau de Cléron d'Haussonville ;
Mme Assia Sixou ;
M. Patrick Rolot ;
M. Didier Talpain ;
M. Bernard Bourges ;
M. Xavier Sticker ;
M. René Levaray ;
M. Nicolas Suran ;
Mme Catherine Feuillet, épouse Clément ;
Mlle Marie-Annick Bourdin ;
M. Jean-Pierre Montagne ;
M. Jean-Claude Tribolet ;
M. Dominique Pin ;
M. Stéphane Visconti ;
Mme Agnès Espagne, épouse Romatet ;
Décret du 10 janvier 2002 portant nomination (inspection générale de la création et des enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, Mme Joëlle Goutal, inspectrice de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est nommée, à compter du 20 novembre 2001, en qualité d'inspectrice générale de la création et des enseignements artistiques (4e tour).
Décret du 11 janvier 2002 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2002, M. Denis Verdier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Décret du 11 janvier 2002 portant nomination du président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2002, M. Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil (SYNTEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à la CFDT pour l'avenant n° 24.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Les organismes d'assistance administrative et technique mentionnés à l'article R.
321-9-II du code de la construction et de l'habitation agissent pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et sous son contrôle, dans les conditions du présent arrêté ; ils interviennent soit à l'initiative des personnes concernées, soit à celle de l'agence.
Leurs prestations de services sont effectuées dans le cadre des missions défini à l'article 2 ci-dessous.
- Les organismes mentionnés à l'article 1er ont pour mission :
- d'informer les personnes intéressées sur les conditions de financement des travaux d'amélioration de l'habitat ;
- de leur apporter une aide à la préparation de leur demande d'aide financière auprès de l'agence ;
- de mettre le dossier en état d'être instruit par le délégué local mentionné à l'article R.
Ils sont tenus de remettre à chaque demandeur de subvention une notice d'information homologuée par le délégué local précité, rappelant le contenu des prestations fournies pour le compte de l'agence, ainsi que les principales règles relatives au traitement de la demande de subvention, en particulier celle relative au dépôt du dossier auprès du délégué local précité.
- Ces organismes sont habilités à visiter les locaux dans le cadre de la préparation de la demande de subvention.
En aucun cas, ils ne peuvent effectuer le contrôle des conditions de réalisation des travaux, qui relève exclusivement de l'agence.
- Ces prestations de services font l'objet de contrats conclus entre l'agence et le représentant des organismes, dans les conditions prévues au code des marchés publics.
- Ces missions n'excluent pas l'accomplissement, par ces organismes, de prestations d'assistance directe au maître d'ouvrage, effectuées pour son compte et à ses frais.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des missions est fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
Compensation d'intervention
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité de permanence
45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
45 EUR la journée du samedi, 22,5 EUR la demi-journée.
76 EUR la journée du dimanche et jour férié, 38 EUR la demi-journée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale ouverts au titre de l'année 2002 est fixé à 613.
En outre, 50 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 20 postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique
Le troisième alinéa du paragraphe 2-1 de l'arrêté du 11 juillet 2001 susvisé est remplacé par les mots : « Pour chaque séquence : durée : trente minutes, coefficient 2 ».
Arrêté du 29 janvier 2002 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Eure situé 5, chemin de Saint-Mauxe, 27200 Vernon, sous le numéro PH 02555, pour une durée de cinq ans pour sa production apicole.
Décision n° 2001-702 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Echange, Racines et Economie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-109 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-913 du 10 septembre 1996, et n° 98-304 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Echange, Racines et Economie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-109 du 18 février 1992 et n° 98-304 du 28 avril 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Arrêté du 12 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 2002, est fixé à 5.
Décision n° 2001-707 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 16
L'autorisation accordée par la décision n° 92-96 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Bessèges.
Décision n° 2001-714 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète Télévision
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-159 du 18 février 1992 et n° 96-181 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thau Sète Télévision sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Bernard Eichene, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de Mme Annette Tricoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, M. Christian Queant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Daniel Planes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2002, M. Gérard Collomb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, M. Moisan (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond (non installé), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 2002, M. Guillaumin (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès du recteur de l'académie de Créteil du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en vue d'exercer les fonctions de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil, pour une période de deux ans à compter du 23 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Décision n° 2001-728 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sudcom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée d'Orb
L'autorisation accordée par la décision n° 92-140 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre des représentants de l'Etat :
M. Emmanuel Duval, chef de l'inspection de l'armement, représentant le ministre chargé de la défense ;
Mme Marie-Claude Dupuis, chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
M. Thierry Michelon, sous-directeur de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé ;
M. Stéphane Grit, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » de la direction de la technologie, représentant le ministre chargé de la recherche ;
M. Philippe Simeon-Drevon, chef de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire, représentant le ministre chargé de la sécurité civile ;
M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, représentant le ministre chargé du travail ;
M. Nicolas Vannieuwenhuyze, chef de bureau à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget ;
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, sur proposition du ministre chargé de la défense ;
M. Jacques Vernier, maire de Douai, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
M. Jean-François Lacronique, professeur de médecine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
M. Maurice Laurent, ancien directeur de service à l'Assemblée nationale, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
M. Dominique Goutte, directeur du grand accélérateur d'ions lourds, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
M. Claude Birraux, député, sur proposition de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques.
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2362/02 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351/2002, le contingent tarifaire ouvert au titre de l'année 2002 (Journal officiel de la République française du 11 janvier 2002) à l'importation des marchandises reprises en annexe est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif à l'organisation, à Mayotte, au titre de la session 2003 de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé s'appliquent aux examens de qualification professionnelle et aux certificats d'aptitude organisés pour la collectivité départementale de Mayotte au titre de la session 2003.
Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts
A l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « , de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route.
- La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l'objet de la délivrance d'une "carte grise, est autorisée sous couvert d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
« 1° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application ;
« 2° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat de transit ou un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne sans respecter les conditions de sa validité.
La décision en date du 25 octobre 2001 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Décision n° 2002-834 du 17 décembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Courcelles-sur-Nied et Laquenexy (Moselle)
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Courcelles-sur-Nied et Laquenexy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes de Courcelles-sur-Nied et Laquenexy.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60), pendant la période du 14 au 31 décembre 2002 :
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération aixoise des artisans et des commerçants coeur de ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine, du 14 au 31 décembre 2002 :
Décision du 4 décembre 2002 portant attribution du brevet technique du collège interarmées de défense
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
Bournizien (Catherine, Joséphine), épouse Tudal.
Ferran (Pierre, Paul).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 janvier 2003, le mandat de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications de Mme Pascale Soleilhavoup Leguai, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est renouvelé en qualité de membre désigné par le vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Guillaume Lacroix, intégré dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, la démission de M. Veyrat (Jacques), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 31 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Yves Carmona, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 13 mars 1990 au 5 septembre 1993, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 23 juin au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 6 septembre 1993 au 15 août 1995, à la direction des affaires économiques et financières, puis à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur ;
- du 15 octobre 1999 au 30 décembre 2000, au secrétariat général, en qualité d'adjoint au secrétaire général de la présidence de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 8 septembre 1997 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Budapest, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 10 avril 1995 au 7 septembre 1997, à la direction Asie, en qualité de rédacteur,
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, est attribué le brevet technique « essences » aux officiers dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Billon (Jean-Luc).
Ingénieur principal Belpomo (Franck) ;
Ingénieur principal Bouillet (Jean-Marc) ;
Ingénieur principal Nodet (Guy).
Décret du 9 janvier 2003 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
M. Alain Bugat est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles 132-29 à 132-57 du code pénal, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.
Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications, est reconduit dans ses fonctions d'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant la liste des personnes déclarées reçues aux épreuves du concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2002-2003 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, classées par discipline et par ordre de mérite
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, la liste des personnes déclarées reçues aux épreuves du concours permettant l'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2002-2003 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, classées par discipline et par ordre de mérite, est fixée comme suit :
Deme Mamadou, 28 septembre 1966.
Tafer Nadir, 9 novembre 1976.
Timbolschi Ionut Daniel, 28 septembre 1968.
Borsali Ansil Benaouda, 4 mai 1975.
Khalil Jamal Dine, 8 octobre 1968.
Randrianantoandro Hery Lanto, 9 janvier 1970.
Bonciu Monalisa Rodica, 21 mars 1975.
Benmansour Sid Ahmed, 10 juin 1977.
Abou Bacar Ahmed, 19 juin 1968.
Njeunga Njounda Marcel, 5 janvier 1970.
Mahmoud Mohamed Loutfi, 14 janvier 1972.
Taouinet Rachid, 26 avril 1976.
Batchvarova Zdravka Iordanova, 19 mars 1969.
Bdeoui Naji, 27 septembre 1976.
Thiong'o Maurice Gakuo, 17 juin 1973.
Ben Saddik Mohammed Aziz, 13 septembre 1976.
Aoubid Iaaza Lahbib, 30 septembre 1972.
Zairi Mohammed Anas, 11 juillet 1977.
Hamoui Majd, 6 août 1973.
Saidi Smail, 14 avril 1971.
Marinica Gabriela, 25 octobre 1976.
Hessissen Mehdi, 2 mars 1974.
Mansour Ziad, 18 juin 1976.
Faghahati Shahla, 25 mai 1975.
Bentaleb Youssef, 10 octobre 1971.
Drief Mounir, 4 novembre 1973.
Sacko Oumar, 12 juillet 1970.
Chilintseva Natalia, 16 octobre 1971.
Assomany Jaotombo Daher, 17 mai 1973.
Chetouani Mohammed, 23 juillet 1965.
Costache Victor-Sebastian, 18 mars 1974.
Cherkaoui Azzeddine, 13 février 1975.
Bensari Feryel Nawal, 27 novembre 1976.
Melinte Viorel, 9 juillet 1974.
Kotaiche Fouad, 10 mars 1971.
Gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale
Abbou Hind, 5 mai 1976.
Belkhayat Zougari Ghita, 5 novembre 1976.
Gertych Witold Tukasz, 17 février 1974.
Guediri Wissem, 9 février 1975.
Abdoussi Abderrazzak, 3 décembre 1971.
Laidouni Shanez, 7 mars 1976.
Kaci Rachid, 25 novembre 1966.
Kichou Brahim, 4 avril 1971.
Bennani Maha, 1er juin 1975.
Samadi Alireza, 15 mars 1972.
El Beybi Faouzia, 1er avril 1968.
Nourani Anissa Maya, 29 mars 1972.
Boubrit Lila, 27 février 1974.
Costan Cristina, 15 septembre 1974.
Chermak Faiza, 27 juillet 1973.
Jaff Nabaz Ahmed, 26 janvier 1975.
Dahmouni Sofiane, 20 mars 1976.
Meribout Salim, 31 août 1970.
Hua Huy Thong, 9 septembre 1974.
Aouchiche Hassina, 11 décembre 1969.
Oufroukhi Loubna, 7 août 1975.
Zabalawi Amer, 2 novembre 1974.
Bouaffou Yao Honore, 12 juillet 1970.
Nojavan Hamid, 21 mars 1968.
Djelloul Esma, 4 avril 1969.
Latcu Decebal-Gabriel, 10 avril 1977.
Elbadii Saida, 5 mai 1972.
Camara Boubou, 12 avril 1973.
Camacho Mildreth Janina, 7 juin 1971.
Youssef Jihad, 9 juillet 1977.
Jamai Abdellah, 13 avril 1977.
Mecili Mustapha, 21 juillet 1975.
Vila Nova Junior Paulo Jose Ferreira, 13 septembre 1977.
Yangni N'da Olivier Hugues, 4 janvier 1973.
Aghajanian Majid, 22 mai 1974.
Boukourdane Mouloud, 20 août 1964.
Ait Sayad Mohamed, 25 avril 1975.
Pop Alexandru Simona, 30 septembre 1968.
Mirkamali Amir Khosro, 6 juin 1969.
Halalchi Mahmoud, 22 septembre 1974.
Sheibanifar Mahmoud, 28 août 1968.
Mokaouim Khalid, 23 mars 1968.
Bitout Farid, 24 octobre 1959.
Aït Boudaoud Ahcene, 28 octobre 1962.
El Marabet El Hachmi, 16 janvier 1972.
Nguyen Huu Kim An, 19 juin 1974.
Badila Dana Luiza, 26 octobre 1969.
Danekova Nevena, 27 mars 1974.
Rodriguez Mariana Andrea, 6 septembre 1971.
Herkat Assia Besma, 18 juillet 1975.
Cherciu Bogdan, 28 janvier 1973.
Trabelsi Mouna, 4 avril 1972.
Ionita Adela Codruta, 21 octobre 1975.
Baciu Oana Eugenia, 21 octobre 1975.
Nang Zouye Alain, 21 septembre 1973.
Mahazoasy Angivelo Jose Pascal, 20 mars 1971.
Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les dispositions du 2° du III de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au renouvellement du mandat des représentants élus dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article R.
- L'intitulé de la section III du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail est ainsi modifié :
« Dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
236-23 du code du travail, les mots : « dans les établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique et dans les syndicats interhospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans les établissements et les syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
236-24 du code du travail, le mot : « comprend : » est remplacé par les mots : « comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
2° Le onzième alinéa du même article est ainsi complété :
« Chaque candidat au siège de représentant titulaire se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas d'indisponibilité.
3° Au douzième alinéa du même article, les mots : « commission médicale consultative » sont remplacés par les mots : « commission médicale d'établissement » ;
4° Après le douzième alinéa du même article, il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.
« La formation dont bénéficient les représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L.
236-10 a pour objet de développer en eux l'aptitude à déceler les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
- Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La durée maximale de ce congé de formation est de cinq jours.
- L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :
« Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
792 du code de la santé publique et les syndicats interhospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans les établissements et les syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Adresses de délégations régionales
Résultats du Keno du vendredi 10 janvier 2003
Arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur
1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des rectorats d'académie, et, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse, pour celles relatives à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.
2° Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
- au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences.
- pour les recettes et dépenses de la jeunesse, au directeur régional de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire :
- pour les recettes et les dépenses ordinaires relatives à l'activité des inspections académiques ;
- pour les recettes et les dépenses en capital relatives à l'activité des directions départementales de l'équipement ;
- pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse relatives à l'activité des directions départementales de la jeunesse et des sports.
2° Le préfet de département peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
- à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite de ses compétences ;
- pour l'exécution d'opérations d'investissement, au directeur départemental de l'équipement, dans la limite de ses compétences ;
- pour les recettes et les dépenses de la jeunesse, au directeur départemental de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées, ainsi que pour le fonctionnement et les opérations d'investissement du service interacadémique.
Il peut également lui déléguer sa signature en matière de décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
1° L'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations en capital) ;
2° L'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires).
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-32 du 9 janvier 2003 authentifiant les résultats du recensement général de la population de Mayotte en 2002
La population de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 160 265.
La population des communes est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau A annexé au présent décret.
La population des cantons est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau B annexé au présent décret.
TABLEAU A : Population des communes de la collectivité départementale de Mayotte tableau non reproduit .
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Population des communes de la collectivité départementale de Mayotte
Population des cantons de la collectivité départementale de Mayotte
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2002, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2003 les officiers de la marine désignés ci-après :
Pérennès (Ronan, Jean, Marie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 28 mai 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 20 février 2003.
Décision n° 2002-831 du 3 décembre 2002 modifiant la décision n° 2000-1318 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
« Site d'émission : lieudit L'Hommeau, 72510 Pontvallain.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 février 2003 jusqu'au vendredi 21 février 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 7 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 82203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 novembre 2002.
Résultats du Loto Foot Matches n° 51, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 29, des tirages du Loto n° 90 et du Keno des dimanche 10, lundi 11 et mardi 12 novembre 2002
Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux modalités d'attribution des bourses pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L.
Le dossier de demande de bourse mentionné à l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Le formulaire de demande de bourse dûment complété ;
2° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'étudiant ;
3° La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme, à joindre ultérieurement si la décision n'est pas connue au moment de la demande ;
Les documents relatifs à l'état civil :
4° Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité, ou, le cas échéant, la photocopie de l'attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
5° Une photocopie du livret de famille des parents ou de l'étudiant ;
Les documents relatifs aux revenus :
6° La photocopie du dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement ou de sa famille s'il lui était rattaché fiscalement, ou du ménage si l'étudiant est marié, ou si l'étudiant a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) depuis plus de trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte ;
7° Pour l'étudiant étranger et pour l'étudiant dont les parents résident à l'étranger, une attestation sur l'honneur des parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et, le cas échéant, leur montant ;
8° Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou ont divorcé, une copie de l'extrait de jugement de divorce déterminant la charge à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire ou, à défaut de pension alimentaire, l'avis d'imposition ou de non-imposition des deux parents ;
9° Les justificatifs en cas d'événement récent ayant entraîné une diminution importante des revenus de l'étudiant ou de ses parents par rapport à l'année de référence ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant ou de son conjoint change (mariage, naissance d'un enfant...)
Les documents relatifs aux situations particulières :
10° La photocopie des justificatifs de scolarité des frères ou soeurs étudiant dans l'enseignement supérieur au cours de l'année scolaire précédente ;
11° Si l'étudiant est :
a) Atteint d'une incapacité permanente ou souffre d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne, l'attestation de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
b) Pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière, l'attestation de l'organisme compétent ;
c) Dans une situation particulière (étudiant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance...), tout document la justifiant.
L'étudiant adresse le dossier de demande de bourse, par l'intermédiaire de l'établissement de formation, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation.
Cette transmission est effectuée avant la date de clôture de dépôt des dossiers fixée par le préfet de région.
Tout dossier parvenu hors délai est considéré comme irrecevable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet sur avis de la commission régionale.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales vérifie la recevabilité de la demande et assure le contrôle administratif des pièces du dossier.
Elle procède à l'instruction des dossiers complets selon les critères définis par l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, avant de recueillir l'avis de la commission régionale mentionnée à l'article 4 du même décret.
La commission régionale mentionnée à l'article 4 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Elle est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
a) Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
c) Chacun des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ou son représentant ;
d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
2° Pour chaque centre de formation agréé, le directeur ou son représentant ainsi qu'un représentant des étudiants qui donnent leur avis sur les seuls dossiers de demande de bourse déposés par les étudiants de leur centre ;
3° Des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine concerné, dont le nombre est au plus égal à celui des membres de droit.
Tous les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers de demande de bourse ainsi que des débats et délibérations de la commission.
La commission régionale donne son avis sur les demandes de bourse présentées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au regard des conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et compte tenu de l'ensemble des informations fournies par l'étudiant.
Elle transmet au préfet de région une liste des étudiants proposés au bénéfice d'une bourse.
Toute décision d'attribution d'une bourse ou de rejet de la demande de bourse doit être notifiée par le préfet de région à l'étudiant.
Le versement des bourses est effectué en deux fractions au moins correspondant chacune à une partie de l'année scolaire.
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 17 septembre 1996 au 8 septembre 2000, à l'ambassade de France à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 18 septembre 2000 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 5 avril 1994 au 16 septembre 1996, à la direction d'Asie, en qualité de rédacteur,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant n° 48 du 26 novembre 2002 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon, entre :
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio AS pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio AS révèle que le chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 98 % du chiffre d'affaires en 2001 (43 512 EUR) proviennent de la publicité.
La situation de Radio AS ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio AS de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Amicale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 dans le département de la Guyane et dont le terme est fixé au 24 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio 2000 révèle que 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 63 % en 2001 (28 279 EUR) proviennent de la publicité.
La situation de Radio 2000 ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Amicale de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 décembre 2002 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 19 décembre 2002 :
Mme Azais-Braesco (Véronique) ;
M. Georges (Michel) ;
M. Pastoret (Paul-Pierre) ;
Est nommé président du conseil scientifique : M. Samarut (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2002, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administratrice civile hors classe, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 août 2002.
2 Tosi (Lionel).
3 Rouressol (Philippe).
4 Manez (Christine).
6 Mocaer (Pascale).
8 Aumont (Claudy).
9 Vacheron (Luc).
10 Crespo (Françoise).
11 Pfeiffer (Marielle).
16 Banlier (Chantal).
17 Luce-Antoinette (Micheline).
18 Gesrel (Pierre).
19 Valois (Claudie).
20 Kessler (Mireille).
23 Pluchot (Frédéric).
24 Fayolle-Arrossamena (Annie).
1 Blocklet (Sylvie).
2 Lavigne (Frédéric).
4 Delibie (Maryse).
7 Bolzer (Chrystèle).
8 Dautel (Anne-Claude).
1 Come (Nathalie).
3 Delecray (Lucie).
4 Menard (Benoît).
6 Feve (Romain).
7 Drivet (Arnaud).
8 Decq (Anne).
12 De Roo (Hélène).
13 Le Bras (Yann).
14 Leon (Marie).
15 Lericolais (Guillaume).
16 Juif-Arenillas (Rachel).
17 Champetier de Ribes (Delphine).
18 Terquem (Sophie).
19 Lavoue (Emmanuel).
21 Ansart (Elise).
22 Degbe (Affy).
23 Marin (Yann).
24 Riviere (David-Philippe).
25 Talec (Thomas).
26 Guignot (Caroline).
27 Berard (François).
28 Beaupere (Sophie).
29 Amprou (Anne-Claire).
30 Boisserie (Cécilia).
31 Pereto (Aurélie).
33 Rault (Muriel).
34 Belin (Caroline).
35 Sebileau (Damien).
36 Blin (Caroline).
37 Piques (Cécile).
38 Fleurisson (Fanny).
40 Viatoux (Mélanie).
41 Rocher (Mathieu).
42 Caillaux (Clément).
43 Foglietta (Olivier).
44 Le Maigat (Etienne).
46 Pratmarty (Samuel).
48 Cauhape (Julie).
49 Mondoloni (Loïc).
50 Freitas (Cédric).
51 Perinetti (Virginie).
52 Cariven (Laurence).
1 Guitard (Audrey).
2 Zint (Raphaël).
3 Obasa (Joanna).
1 Bocquillon (Bernard).
4 Le Borgne (Isabelle).
6 Lebreton-Hamard (Laurence).
8 Megard (Laurence).
9 Corvaisier (Arnaud).
10 Mulliez (Stéphane).
12 Arnoux-Liogier (Florence).
13 Lallemand (Nicolas).
15 Desprez (Annie-Laure).
18 Froger (Samuel).
23 Gurz (Richard).
25 Jellab (Mounir).
27 Terroir (Mathieu).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Louis, André, Yves Renaud, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis d'office à compter du 1er février 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris.
Arrêté du 21 mars 2002 relatif à la nomenclature et aux tarifs du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la partie « Nomenclature et tarifs » est remplacée ainsi :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, de la norme française suivante :
- Spécifications pour les installations de systèmes GPL pour les besoins domestiques dans les véhicules habitables de loisirs et dans les autres véhicules routiers (indice de classement : D35-358).
- Règles de sécurité (homologuée le 5 juin 1984) (indice de classement : S56-400).
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Lemoine Brillu 19 C.
Nom et adresse du constructeur de la liaison : Société nouvelle des attelages Lemoine Brillu, 19, rue de Rennes, BP 39, 35690 Acigné (France).
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 13 mai 1998, n° 11924, et erratum du 3 juillet 1998.
Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 11924 et erratum du 3 juillet 1998.
Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 11986 et erratum du 21 octobre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l'article 763-13 est mis en oeuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Ce traitement est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est intervenue, aux fins de permettre le cas échéant sa recherche et son interpellation en cas de non-respect de ses obligations ;
Décret n°2003-53 du 17 janvier 2003 attribuant une dotation financière de 3 millions d'euros à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Délégation est donnée à M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien, ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et de celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 février 2003 jusqu'au vendredi 21 février 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires
- Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :
1° En métropole, auprès de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;
2° Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, auprès du commandement supérieur des forces armées.
- Le ministre de la défense peut instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires :
1° Auprès du commandement des forces françaises stationnées à l'étranger ;
2° Auprès du commandement des troupes en opérations.
La commission de réforme des militaires est composée de :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un officier ou un sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
- La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant exclusivement sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service, y compris s'il s'agit d'un militaire servant à titre étranger.
Elle est saisie par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef.
Elle est en outre compétente pour émettre un avis médical portant sur l'aptitude d'un Français qui, soumis aux dispositions du livre II du code du service national, a été précédemment exempté ou réformé et souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée.
Elle est alors saisie par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.
Il est joint à la demande d'avis un certificat délivré par un médecin des armées.
- La commission de réforme des militaires peut prescrire de soumettre le militaire à l'expertise d'un ou plusieurs médecins des armées en milieu hospitalier.
- Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques.
Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Le militaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I du présent article, le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix qui est entendu par la commission.
- L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense et notifié à l'intéressé.
- Le ministre de la défense précise les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci.
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.
Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 janvier 2003, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, bureau des concours, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (mél.
: drh-concours@inria.fr).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne de l'antenne de Vendôme sur le territoire de la commune de Marcilly-en-Beauce, dans le département de Loir-et-Cher.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Jalon (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur des équipements, machines et services industriels et industries automobile, ferroviaire et navale à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.
M. Crespy (Gilles).
M. Nourissier (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, les contrôleurs d'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade et classés au 1er échelon à compter du 23 septembre 2001 :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2002, M. Philippe, Jacques Sevestre, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 avril 2002.
Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
- La dénomination des matières premières pour aliments des animaux constituées de farines de poissons, crustacés ou coquillages ou de protéines hydrolysées de poissons ou de protéines hydrolysées de plumes, interdites aux ruminants conformément à l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, doit être complétée, selon le cas, par l'une des mentions : "Contient de la farine de poissons, crustacés ou coquillages.
- Ne peut être utilisé dans l'alimentation des ruminants ou "Contient des protéines hydrolysées de poissons.
- Ne peut être utilisé dans l'alimentation des ruminants ou "Contient des protéines hydrolysées de plumes.
« La dénomination des matières premières pour aliments des animaux constituées de graisses obtenues à partir de farines de poissons, interdites aux ruminants conformément à l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, doit être complétée par la mention : "Contient des graisses obtenues à partir de farines de poissons.
« La dénomination des matières premières pour aliments des animaux constituées de phosphate bicalcique dérivé d'os dégraissés, interdit aux ruminants conformément à l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, doit être complétée par la mention : "Contient du phosphate bicalcique dérivé d'os dégraissés.
« La dénomination des matières premières constituées de produits visés à l'article 1er, point I, de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, à l'exclusion de ceux cités à l'article 1er, point II, du même arrêté, destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers, doit être complétée, selon le cas, par l'une des mentions suivantes : "Contient des produits protéiques interdits dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou "Contient des graisses d'origine animale interdites dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
- La dénomination des aliments composés contenant des farines de poissons, crustacés ou coquillages, des protéines hydrolysées de poissons, des protéines hydrolysées de plumes, du phosphate bicalcique dérivé d'os, ou des graisses obtenues à partir de farines de poissons, interdits dans l'alimentation des ruminants conformément à l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, doit être complétée selon le cas par l'une des mentions : "Contient de la farine de poissons, crustacés ou coquillages.
- Ne peut être utilisé dans l'alimentation des ruminants ou "Contient du phosphate bicalcique dérivé d'os dégraissés.
- Ne peut être utilisé dans l'alimentation des ruminants ou "Contient des graisses obtenues à partir de farines de poissons.
« Cette disposition ne s'applique pas aux aliments composés destinés exclusivement à des animaux familiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Rémy, Joseph Perriot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office à compter du 1er février 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Gilbert, Jean-Louis Janthial, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 10 mai 2000 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 février 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2002, M. Marc, Louis, Marie Gazel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Guyane, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2002, M. Antoine Aroul, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la directrice des musées de France pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 à la direction des musées de France à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 28 février 2002 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux personnels cadres et commerciaux itinérants non cadres, à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Château de Fléchères : la ferme et le parc (CAD A 433 à 435, 438 à 446, 448, 449) : inscription par arrêté du 28 août 2001.
Armentières-sur-Ourcq.
- Ponts Bernard (également sur commune de Breny) : ponts Bernard et la chaussée qui les relie, situés dans la vallée de l'Ourcq, le long de la limite des communes d'Armentières-sur-Ourcq et de Breny (CAD Armentières-sur-Ourcq AI ; domaine public) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
Breny.
- Ponts Bernard : voir commune d'Armentières-sur-Ourcq.
Chivres-Val.
- Fort de Condé (également sur commune de Condé-sur-Aisne) : le fort (CAD Chivres-Val ZC 179 ; Condé-sur-Aisne ZB 82, 83, 99, 100) : inscription par arrêté du 9 juillet 2001.
- Fort de Condé : voir commune de Chivres-Val.
Dravegny.
- Grange de Montaon (CAD A 122, 123) : inscription par arrêté du 9 juillet 2001.
- Ecole de la Providence : l'école comprenant l'hôtel de la rue Clergeot, l'hôtel-refuge urbain des Chartreux du Val-Saint-Pierre (40, rue Vinchon) et l'ancienne maison de Chantrut (42, rue Vinchon) (CAD AC 267) : inscription par arrêté du 9 juillet 2001.
- Eglise Saint-Martin (CAD AB 113) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
- Maison du prévôt (CAD AE 607) : inscription par arrêté du 17 août 2001.
Mausolée Savart (CAD ZD 7) : inscription par arrêté du 8 février 2001.
- Monument à l'oeuvre des sociétés coopératives de reconstruction des régions libérées et à la mémoire de Guy de Lubersac, place Saint-Christophe : monument (CAD BO, non cadastré, domaine public) : classement par arrêté du 7 septembre 2001.
- Maisons de Nicolas Grain, 5-7, rue Nicolas-Grain : les façades et toitures des maisons (CAD B1 517, 266) : inscription par arrêté du 9 juillet 2001.
- Château de La Pommeraye en totalité, y compris ses décors intérieurs (cage d'escalier à ferronnerie, lambris, cheminées, buffet encastré), ses communs et son parc (CAD D 277 à 280, 282, 286 à 291, 387, 394, 395) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
Château des Sacrots en totalité, y compris ses décors intérieurs, ses dépendances, son jardin avec ses pavillons et sa clôture (mur, portails) (CAD B 314, 345 à 350) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Château d'Issards en totalité, y compris les douves et les décors intérieurs comprenant le vestibule, le salon et la salle à manger dans l'aile de Moreau, et l'escalier et trois pièces à cheminée monumentale dans la partie du xve siècle (CAD B 478 à 481) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Château des Ecossays en totalité, y compris la grande salle avec sa cheminée, les douves, les communs, le parc avec sa clôture et le pigeonnier (CAD A 492, 498, 508, 509) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Abbaye de Pont-Ratier en totalité (église, bâtiments conventuels, portail), y compris l'emprise au sol et les décors intérieurs (cellules, boiseries) (CAD ZO 1 à 7) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Eglise Saint-Georges : l'église, à l'exception des parties classées (CAD B 254) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
Les parties romanes (portail et nef) (CAD B 254) : classement par arrêté du 10 décembre 2001.
- Château de Chambonnet : la tour du château en totalité, y compris son décor peint (CAD D 309) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Château des Aix : les communs et le parc avec ses murs et grilles de clôture (CAD E 530, 532, 640 à 645 ; ZR 1) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Château de la Lande en totalité, y compris ses cheminées monumentales, ses pièces avec leurs boiseries, le parc avec ses douves, la clôture, la chapelle et les communs (CAD ZP 9) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
Saint-Didier-la-Forêt.
- Abbaye Saint-Gilbert de Neuffontaines : le bâtiment de l'hôpital, ainsi que la cour et le jardin (CAD ZE 29, 30) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Prieuré bénédictin de Souvigny en totalité, comprenant l'ensemble des bâtiments (église Saint-Pierre et Saint-Paul, salle capitulaire, cloître, bâtiments conventuels, logis du prieur, granges, porterie), cours, jardins et potager avec leurs puits, terrasses et escaliers (CAD E 237, 240 à 243, 245, 254, 266, 646 à 653) : classement par arrêté du 4 avril 2001.
- Maison en bois à portique appelée aussi « chalet », 3, rue de la Colline : maison en totalité, y compris le soubassement (CAD AM 308) : inscription par arrêté du 26 avril 2001.
Maison en bois à portique appelée aussi « chalet », 9, rue de la Colline : maison en totalité, y compris le soubassement (CAD AM 303) : inscription par arrêté du 19 mars 2001.
- Domaine des Collettes, 19, chemin des Collettes : domaine (CAD AR 217, 219, 220) : classement par arrêté du 25 octobre 2001.
- Chapelle Saint-Sébastien (CAD D 603) : classement par arrêté du 21 février 2001.
- Cascade de Gairaut, ouvrage terminal du canal de la Vésubie, avenue de Gairaut : les parties suivantes de la cascade : totalité des parties en eau à ciel ouvert de l'arrivée du canal, avec les bassins et les chutes ; cheminements, escaliers et accessoires en rocaille de ciment armé aux abords immédiats ; grottes du soubassement, façades et toiture de la maison de garde (CAD EM 18) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
Eglise Notre-Dame-Auxiliatrice, 36, place Don-Bosco : église en totalité (CAD LH 271) : inscription par arrêté du 26 avril 2001.
Immeuble La Rotonde, 41, boulevard Gambetta : façades en totalité ; toit-terrasse avec les constructions qu'il porte ; ensemble des parties communes intérieures (vestibule d'entrée, grand hall et cage de l'escalier principal, vestibule de service et cage de l'escalier de service) avec leurs décors, vitraux, accessoires et ascenseurs (CAD KX 267) : inscription par arrêté du 30 juillet 2001.
- La parcelle AL 6 sur laquelle s'ouvre la grotte du Vallonet, en totalité : inscription par arrêté du 12 novembre 2001.
Roquette-sur-Var (La).
- Siphon de Saint-Blaise, ouvrage technique remarquable du canal de la Vésubie (également sur commune de Saint-Blaise) : les parties suivantes du siphon : façades, toitures, chambres de tête du siphon de la maison de garde et du bâtiment aval ; canalisations du siphon et leurs emprises ; pont-siphon sur le vallon (CAD La Roquette-sur-Var B 52, 53 ; Saint-Blaise C 41) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
- Section des vallons de la Garde et de Costa Rasta, section représentative du canal de la Vésubie : la section en totalité avec l'ensemble des ouvrages entre la tête aval du tunnel du col de l'Olivier et la tête amont du tunnel de la Loubière (CAD C 84, 143, 161, 164) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
Siphon de Saint-Blaise, ouvrage technique remarquable du canal de la Vésubie : voir commune de La Roquette-sur-Var.
- Villa La Ligne droite, 59, avenue Denis-Séméria : villa en totalité avec sa parcelle (CAD AA 54) : classement par arrêté du 10 décembre 2001.
- Chapelle de l'Annonciade, 55, rue de France : chapelle en totalité (CAD BH 1162) : inscription par arrêté du 22 mai 2001.
- Prise d'eau de Saint-Jean-la-Rivière, ouvrage de tête du canal de la Vésubie : l'ensemble des ouvrages, maçonneries et accessoires, entre la dérivation et le mur de tête amont du premier souterrain, ce mur compris, à l'exclusion du barrage coupant le lit de la rivière (CAD O 30) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
- Ecole Freinet, 1133, chemin Célestin-Freinet : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; théâtre de plein air en totalité ; parcelles BL 129, 253 et 254 en totalité, avec leur couvert végétal et les décors d'enfants : inscription par arrêté du 6 novembre 2001.
- Ancienne maison forte de Montseveny dite château de Montseveny : logis et communs, en totalité (CAD B 527) : inscription par arrêté du 2 août 2001.
- Domaine de Joviac (également sur commune du Teil) : le système hydraulique du domaine, y compris ses parties souterraines, avec le sol des parcelles cadastrales auxquelles il est lié, à savoir : la totalité des ouvrages hydrauliques et des parties non bâties des parcelles AM 180, 183, 184, 188 à 192, 195 à 197 du cadastre de Rochemaure ; le sol avec les canalisations qu'il contient, le vivier et le puits correspondant à la parcelle AM 185 du cadastre de Rochemaure (à l'exclusion des autres parties bâties concernées par les arrêtés d'inscription) ; la partie du grand barrage, sur le ruisseau de Joviac, située sur la parcelle CI 19 du cadastre du Teil (anciennement AB 301), en complément de la partie classée de la parcelle AM 197 : classement par arrêté du 2 juillet 2001.
Teil (Le).
- Domaine de Joviac : voir commune de Rochemaure.
Arnicourt.
- Château d'Arnicourt : les façades et les toitures du corps de logis et des communs entourant la cour d'entrée ; les douves anciennes (CAD AB 106) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
- Maison, 26, boulevard de Béthune ; 6, rue Savart : façades et toitures de la maison (à l'exception de l'extension réalisée en 1998 contre la façade sud) avec leur décor ; clôture sur rue ; vestibule d'entrée et cage d'escalier avec leur décor (CAD CV 212) : inscription par arrêté du 30 novembre 2001.
- Eglise, en totalité (CAD B 628) : inscription par arrêté du 17 décembre 2001.
- Eglise Notre-Dame-du-Camp, en totalité (CAD K 1689) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Ancienne grange de Fraville : la chapelle, le porche couvert, le corps de logis, la grange sud-ouest, le mur d'enceinte et le sol (CAD B 532 à 535) : inscription par arrêté du 26 décembre 2001.
- Les communs du château, en totalité (CAD B 69) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
- Ancienne grange de Sermoise : les bâtiments construits sur plan carré, l'ancienne bergerie-étable et l'édicule abritant une source (CAD ZB 3, 16) : inscription par arrêté du 12 novembre 2001.
- Château du Plessis : logis, bâtiment de communs au sud du logis, orangerie, pont, douves, mur et grilles d'entrée, pigeonnier, ensemble du parc avec ses aménagements (CAD E 285 à 292, 294, 295, 301, 389 à 397, 399, 400) : inscription par arrêté du 8 octobre 2001.
- Ancienne abbaye : les façades et toitures de l'ancienne aile sud du cloître, l'ancien logis abbatial ; le colombier, la grange, les anciennes latrines et le sol de l'ancienne abbaye (CAD B 577, 578, 584, 585) : inscription par arrêté du 12 novembre 2001.
- Eglise de l'Assomption de la Vierge, en totalité (CAD C 165) : inscription par arrêté du 30 novembre 2001.
- Eglise Notre-Dame-des-Trévois, 87, boulevard Jules-Guesde : l'église en totalité (CAD CN 636) : classement par arrêté du 6 juillet 2001.
- Abbaye de Fontfroide : ensemble des parties bâties situées à l'intérieur de l'enceinte de l'abbaye, y compris le porche d'entrée, l'aire du cloître, les murs d'enceinte et les terrasses étagées, à l'exception, en ce qui concerne le corps de bâtiment situé entre le cloître et la cour dite « Louis XIV », des éléments décoratifs intérieurs suivants : les boiseries et les toiles peintes du salon vert, les stucs et boiseries du grand salon avec les peintures de Burgstahl, les vitraux de papier aquarellés entre deux plaques de verre fermant les baies de la salle de musique (ancien dortoir des moines), les panneaux de céramiques historiées et décoratives du parloir et de l'office, les boiseries de la bibliothèque (CAD G 336 à 338) : classement par arrêté du 21 février 2001.
Ancien hôtel de l'Archidiacre, 3, rue Rouget-de-Lisle : l'ancien hôtel, en totalité (CAD AD 78) : classement par arrêté du 7 septembre 2001.
- Eglise Notre-Dame-des-Mines, située au lieudit Combes, en totalité (CAD BC 24) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Manoir de Curlande : les façades, les toitures et la tour de l'escalier, à l'exclusion de l'aile est reconstruite (CAD B 284, 285) : inscription par arrêté du 14 septembre 2001.
Recoules-Prévinquières.
- Château de Recoules : les façades et les toitures avec les deux escaliers donnant sur le parc ; au rez-de-chaussée, les deux vestibules, le grand escalier, le salon et la salle à manger ; à l'étage, la galerie, la bibliothèque et la chambre dite « aux perroquets » (CAD B 188, 190, 191) : inscription par arrêté du 14 septembre 2001.
Bastide du Jas de Bouffan, dénommée aussi propriété Granel-Corsy du Jas de Bouffan, 17, route de Galice ; chemin de Valcros : bastide et son parc, y compris les bassins, le système hydraulique, les statues, les fontaines, les grilles, les portails et le mur de clôture (CAD CP 98) : classement par arrêté du 8 mars 2001.
- Bastide de Tour Sainte, chemin vicinal n° 4 des Bessons ; avenue de Tour-Sainte ; traverse de Tour-Sainte ; impasse des Quatre-Portails : les façades et les toitures de la bastide proprement dite et la parcelle qui la supporte, y compris l'allée circulaire et les éléments composant le parc ; la tour de l'Immaculée Conception en totalité ; la grande allée dite de Tour-Sainte et la parcelle qui la supporte (CAD N 18 ; C 26, 27) : inscription par arrêté du 17 janvier 2001.
Marégraphe, 174, corniche Président-John-Fitzgerald-Kennedy : le marégraphe, appareil et ensemble des installations et bâtiments liés à son fonctionnement, y compris le logement de gardien (CAD E 5, quartier d'Endoume ; domaine public maritime naturel) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
Les vestiges de l'oppidum de Verduron, en totalité (CAD A 10) : inscription par arrêté du 27 décembre 2001.
- Ecole maternelle de Ferrières, 25, chemin de Paradis ; allée Pierre-de-Coubertin : le bâtiment construit en 1952, en totalité (CAD 5) : inscription par arrêté du 19 mars 2001.
- Aqueduc de Roquefavour (également sur commune d'Aix-en-Provence) : l'aqueduc en totalité (CAD Ventabren BN 11, 15 ; BO 39 ; Aix-en-Provence LE 22, 23) : inscription par arrêté du 15 octobre 2001.
- Manoir du Bais : la poterne en totalité avec le pont et les douves ; les façades et les toitures de l'ancien colombier ; les façades et les toitures du bâtiment des communs attenant à la poterne ; les façades et toitures de l'ancien pressoir en pans de bois ; le salon du corps de logis décoré de papiers peints hollandais (CAD C 5, 7, 13) : classement par arrêté du 13 juin 2001.
- Eglise en totalité (CAD AA 96) : inscription par arrêté du 28 septembre 2001.
- Eglise de Pierrepont, en totalité (CAD AB 85) : inscription par arrêté du 5 octobre 2001.
- Batterie de Longues comprenant un poste de direction de tir et quatre casemates (trois intactes qui ont conservé leur pièce d'artillerie et la quatrième à l'état de vestiges) (CAD ZB 2, lieudit La Falaise, 7, 14, lieudit Le Vignet) : classement par arrêté du 25 octobre 2001.
- Batterie de Merville comprenant quatre casemates et un poste de commandement (CAD AO 46, 47 [avenue de la Batterie-de-Merville] ; E 202, lieudit La Masse, 203, lieudit Les Pomerais, 204, lieudit Les Grands Pomerais) : classement par arrêté du 25 octobre 2001.
- Ancien hôtel des Roches noires, 89, rue du Général-Leclerc : le hall d'entrée avec son décor (CAD AI 339, 111) : classement par arrêté du 29 mai 2001.
- Château de la Cheyrelle en totalité, y compris le pavillon du gardien, les aménagements du jardin (clôtures, mur de soutènement, banc) et les pièces suivantes avec le décor : cuisine, salle-à-manger, salon et petit bureau de la tour nord-ouest, situés à l'étage de soubassement ; hall et vestibule d'entrée, cabinet de toilette de la tour ouest, situés au rez-de-cour ; chambre sud, cabinet de toilette de la tour nord-ouest, et les chambres du premier étage (couloir, portes, lits) (CAD AS 151 à 155, 160, 254) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Château de Ferluc en totalité, y compris ses décors intérieurs (cheminées, boiseries) et ses terrasses (CAD ZC 90, 91) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Château de Faussanges en totalité, y compris ses décors intérieurs comprenant notamment la salle à manger, le grand salon, la cuisine, l'escalier, ainsi que l'orangerie, la chapelle, les bâtiments de communs dont la fourniale, et les jardins avec leurs bassins et leurs terrasses (CAD BE 58, 59, 67, 68, 177) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Couvent du chapitre de Saint-Chamant en totalité, y compris ses décors intérieurs (cheminées) et ses jardins (CAD B 158 à 160, 162 à 167, 170, 173 à 180, 714, 715, 810 à 813 ; domaine public, non cadastré, entre les parcelles B 810 et 812) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Ancien évêché en totalité, y compris les pièces voûtées avec leurs cheminées, la chapelle avec son plafond peint, le grand escalier et le salon du xviiie siècle (CAD AR 74, 75) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Eglise Saint-Jacques de Lhoumeau en totalité (CAD AT 458) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
Eglise Saint-Martial en totalité (CAD AN 183) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
Eglise dite chapelle Notre-Dame-d'Obézine (ou de Bézines) en totalité, y compris sa crypte (CAD BK 1) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
Manufacture de papiers Hébert, 180, rue de Bordeaux : les bâtiments constituant la manufacture, en totalité, ainsi que l'ensemble des machines conservées « in situ » (CAD CS 76) : classement par arrêté du 4 janvier 2001.
- Eglise Saint-Pierre en totalité (CAD G 952) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Ancienne abbaye Notre-Dame de La Couronne : tous les éléments bâtis et non bâtis des parcelles AY 27, 34, 43, 44, 230 correspondant à une partie de l'ancienne abbaye : classement par arrêté du 4 janvier 2001.
- Couvent des Carmes : les bâtiments non classés qui constituent le couvent : église et bâtiments conventuels, ainsi que les sols des parcelles sur lesquels ils se situent (CAD AW 212, 213) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Eglise Saint-Pierre en totalité, ainsi que sa crypte (CAD AB 15) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Château de Puybautier : le logis, les vestiges du château médiéval, la grange, la cour et son sol (CAD A 242) ; le vivier et le four à chaux (CAD A 329) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Fort Lapointe ou fort Vasou, en totalité (CAD F 45 à 48) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
Redoute dite fort de l'Aiguille en totalité, y compris les vestiges de défenses avancées et les défenses contre la mer (CAD AB 41 à 47) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Gervais et Saint-Protais en totalité (CAD F 266) : inscription par arrêté du 2 juillet 2001.
- Château de Chatelars : les façades et les toitures du logis, la tour d'escalier du logis et sa tourelle en encorbellement attenante, en totalité (CAD C 546) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Immeuble de l'entreprise Leiseing, 10-12, rue Michel-de-Bourges : la façade sur rue, le toit-terrasse, le vestibule au rez-de-chaussée, la cage d'escalier (CAD IO 218) : inscription par arrêté du 5 mars 2001.
Internat du lycée de jeunes filles, actuel lycée Marguerite-de-Navarre, 55-61, rue de Vauvert : les façades, les terrasses, les roseraies (CAD EX 273) : inscription par arrêté du 28 juin 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Saturnin en totalité (CAD A 16) : inscription par arrêté du 20 décembre 2001.
- Hôtel Salès-de-Marqueyssac, 6, rue Blaise-Raynal : la totalité de l'hôtel, c'est-à-dire les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments, l'intérieur de ces derniers y compris leur décor, immeuble par destination, les deux portails et l'emprise de l'ensemble (CAD BM 26) : inscription par arrêté du 11 mai 2001.
- Eglise Saint-Antoine-l'Ermite : le clocher-porche en totalité ; le mur occidental de la nef faisant fonction de mur oriental du clocher-porche ; la tour d'escalier en vis en totalité (CAD C 1793) : inscription par arrêté du 11 mai 2001.
- Maison Renaissance : les façades et les toitures du corps de logis ; la totalité de la tour d'escalier en vis (extérieur et intérieur) ; la cave ; les sols de la parcelle BC 63 : inscription par arrêté du 11 mai 2001.
- Eglise de la Nativité : la nef (CAD A 34) : inscription par arrêté du 6 juillet 2001.
- Hôtel de Clermont-Tonnerre (ancienne chapelle des Ursulines), 35, rue du Bourg-à-Mont : hôtel en totalité, y compris le balcon et les colonnes de la façade est, le mur de la chapelle sud contenant une piscine liturgique, le perron et les escaliers, le portail et les murs en demi-lune sur la rue, le sol du jardin et le mur de clôture (CAD AH 15, 16) : inscription par arrêté du 8 février 2001.
- Hôtel Rigoley-de-Chevigny, 12, place des Cordeliers : le portail et le mur sur rue, les sols de la cour et du jardin (CAD CX 162) : inscription par arrêté du 12 mars 2001.
- Eglise Saint-Barthélémy (CAD AB 89) : classement par arrêté du 13 juin 2001.
- Eglise de la Nativité en totalité, y compris les peintures murales (CAD C 335) : inscription par arrêté du 10 septembre 2001.
- Eglise Saint-Clément en totalité, y compris les peintures murales (CAD A 221) : inscription par arrêté du 25 septembre 2001.
- Camp de Miard (CAD C 323) : inscription par arrêté du 25 septembre 2001.
Eglise Saint-Germain-d'Auxerre (CAD AB 13) : classement par arrêté du 21 février 2001.
- Château des Ecurettes : les bâtiments, les murs de clôture et de soutènement, et la pêcherie constituant le château (CAD C 147, 150 à 152) : inscription par arrêté du 29 mai 2001.
- Eglise Notre-Dame en totalité (CAD DI 627) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Grotte ornée souterraine de Cussac en totalité (CAD D 405, 406, 506 à 508, 510, 512 à 515, 519, 534, 539 à 542, 786, 812 ; E 278, 298 à 300, 318, 319, 899, 900, 975 ; domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 11 décembre 2001.
- Domaine du château de Campagne : le château proprement dit, en totalité ; les dépendances, y compris la maison du jardinier ; le parc ; les clôtures (CAD A 703 à 706, 708) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Château de La Chapelle-Faucher : le château, le châtelet, les dépendances, les terrasses, le pigeonnier (CAD A 1365, 1366, 1350) : inscription par arrêté du 13 février 2001.
- Le corps de logis ancien et les deux tours rondes qui lui sont accolées (CAD A 1366) : classement par arrêté du 29 mai 2001.
- Château de Montardy en totalité, ses dépendances et la terrasse (CAD AK 39, 38) : inscription par arrêté du 11 septembre 2001.
- Eglise Saint-Félicien, place de la Mairie : église, en totalité (CAD AB 265) : classement par arrêté du 12 juillet 2001.
- Château de Montastruc : le château dans sa totalité, les écuries, les vestiges de la grange, le pigeonnier, le cluzeau et le parc (CAD B 364 à 367, 369 à 371, 595 à 597, 786, 812, 814, 816, 1139) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
- Eglise Saint-Christophe en totalité (CAD AS 92) : classement par arrêté du 12 juillet 2001.
- Château du Claux : ensemble, sols et bâtis, formé par le château (CAD B 28 à 33) : classement par arrêté du 29 mai 2001.
- Chapelle Notre-Dame-du-Mouret en totalité (CAD AW 108) : inscription par arrêté du 3 mai 2001.
Le château du Fraysse, la terrasse au nord du château, le jardin (CAD AN 12 à 18) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
Eglise Saint-Sour en totalité (CAD AH 437) : inscription par arrêté du 3 mai 2001.
- Hôtel Terrier ou de Verseilles, 22, rue Chifflet : l'hôtel en totalité, y compris les décors immeubles par destination et le sol de la cour (CAD AO 25) : inscription par arrêté du 18 décembre 2001.
Hôtel de Clévans, 4, rue Lecourbe : l'hôtel en totalité, y compris les éléments de décor immeubles par destination, à l'exception de ceux de l'étage du corps de logis, les sols des cours, des terrasses et du jardin, les clôtures et leurs portes (CAD AP 4) : inscription par arrêté du 18 décembre 2001.
Hôtel de Rosières, 6, rue Pasteur : le grand escalier avec son décor et ses huisseries (CAD AW 48, 93) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
Bizot (Le).
- Maison (maison de justice), 3, rue de l'Eglise : la partie du xvie siècle, au sud (CAD A 147) : inscription par arrêté du 19 décembre 2001.
Combes (Les).
- La ferme à la Motte en totalité, y compris les décors et les éléments de la forge immeubles par destination, ainsi que la levée de grange, les murs des jardins et l'aisance devant la forge au côté gauche de la ferme (CAD A 177, 469, 176) : inscription par arrêté du 18 décembre 2001.
- Presbytère de Remoray en totalité, y compris les décors immeubles par destination, et le jardin avec ses édicules et son mur de clôture (CAD B 496) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
- Tuilerie en totalité, ainsi que le sol de la parcelle 74 avec les vestiges archéologiques qu'il contient (CAD AA 74) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
- Ferme « sur la Roche » : les façades et toiture (CAD E 265) : inscription par arrêté du 18 décembre 2001.
Rochefort-en-Valdaine.
- Château de Rochefort-en-Valdaine en totalité (enceinte, donjon, logis, chapelle Saint-Blaise) (CAD D 424, 425, 427, 428, 430, lieudit Le Village) : inscription par arrêté du 6 septembre 2001.
- Ensemble de dévotion du Président d'Acquigny et le petit château d'Acquigny (CAD AC 198, 199, 201) : classement par arrêté du 29 mai 2001.
- Mairie, rue Huckelhoven : la mairie en totalité (CAD AE 177) : inscription par arrêté du 31 juillet 2001.
- Domaine de la Tuilerie avec son emprise foncière et le sol des parcelles n°s 60 et 66 (CAD ZB 54 à 66) : inscription par arrêté du 10 décembre 2001.
- Manoir dit ferme de Vaux en totalité (ensemble du bâti et des sols avec les vestiges connus ou à découvrir), y compris le terrain d'assiette des anciens jardins avec les dispositifs hydrauliques (CAD AO 6, 7, 10 à 12, 283) : inscription par arrêté du 26 décembre 2001.
- Mairie, 2, place du Général-Chrétien : la mairie en totalité, y compris son assise foncière (CAD H 78 à 80) : inscription par arrêté du 29 mai 2001.
- Château : les intérieurs du château ; les jardins en totalité (sols, plantations, murs, piliers, grilles et pavillons), à l'exclusion des sculptures, ainsi que les avenues et le parc ; la maison de fermier, la charretterie, le colombier, la maison du xviiie siècle et les grandes écuries (CAD B 35, ; C 64 à 67, 90, 151 à 158, 160, 161, 286, 287, 295, 297, 310, 328 à 331) : inscription par arrêté du 14 décembre 2001.
- Hôtel de Salvat-Duhalde, 49, rue Parisis : le corps de logis sur rue et les ailes sur cour, en totalité ; les façades et les toitures des deux bâtiments de dépendances bordant la cour ; la cour avec le puits ; le muret portant une grille et séparant la cour du jardin (CAD AB 133) : inscription par arrêté du 11 septembre 2001.
Méréglise.
- Château de Méréglise : les façades et toitures des deux châtelets ; les façades et toitures du corps de logis, à l'exception des deux adjonctions latérales de la cuisine et de la chaufferie (CAD B 56) : inscription par arrêté du 31 décembre 2001.
- Eglise Saint-Hilaire, à l'exclusion des parties classées (CAD AH 38) : inscription par arrêté du 3 mai 2001.
- Abbaye de la Sainte-Trinité et son collège : la grange dîmière en totalité (CAD AB 24) ; les façades et toitures des bâtiments de communs appartenant à l'abbaye (boulangerie, moulin, maison du médecin laïc, étable) (CAD AB 26, 34) ; les façades et toitures du pigeonnier (CAD AB 62) ; les façades et toitures de la tour de guet (CAD AB 336) ; les façades et toitures du collège et des bâtiments des classes (CAD AB 67, 70) ; les vestiges d'aménagements hydrauliques, les vestiges du mur d'enceinte et les sols des parcelles constituant l'enclos abbatial (CAD AB 17 à 34, 66 à 70) : inscription par arrêté du 28 septembre 2001.
- Château et parc de Trohanet (également sur communes de Landudal et Langolen) : le château et le parc, à savoir : le logis en totalité, les façades et les toitures des communs xixe siècle (grange dans la cour nord du château et ferme au sud-ouest), le parc paysager y compris le jardin potager, ses murs de clôture et la serre (CAD Briec H 281, 283 à 297 ; Landudal B 36 à 39, 44 ; Langolen C 40 à 43, 51 à 54, 59 à 62) : inscription par arrêté du 9 novembre 2001.
- Villa Ker Ar Bruck en totalité (CAD IK 296) : inscription par arrêté du 10 janvier 2001.
- Manoir de Kerivoas : les vestiges du système défensif et le portail d'entrée du manoir (CAD B 1278) : inscription par arrêté du 10 janvier 2001.
- Château et parc de Trohanet : voir commune de Briec.
Langolen.
- Manufacture des tabacs de Morlaix, 39, quai de Léon : bâtiments du xviiie siècle en totalité (A, P, I, B, J et H tels qu'ils figurent sur le plan joint à l'arrêté) ; installation de râpage du bâtiment H ; cases de râpé du bâtiment J ; « cathédrale » (charpente de béton des bâtiments E, E' et G) (CAD BM 243) : classement par arrêté du 3 septembre 2001.
- Manoir de Mézarnou, en totalité, ainsi que le sol de la cour, le mur de clôture sud de la cour et le bassin qu'elle contient (CAD G 1231) : classement par arrêté du 25 octobre 2001.
- Ancien domaine de Thomas Burnet, 2, place Brun-Bayle : les bâtiments et les jardins avec le mur de clôture, en totalité (CAD AB 398 à 401) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
Maison médiévale gothique, ancien hôpital Saint-Jacques, 1, rue de la Bonnette-Rouge : les façades et les toitures ainsi que la cave (CAD AB 257) : inscription par arrêté du 31 juillet 2001.
- Cimetière protestant, avenue du Pasteur-Paul-Brunel ; route d'Alès : le cimetière avec les murs de clôture, les bâtiments d'entrée, le pont sur le Cadereau et la sacristie du désert (CAD DY 52, 399) : inscription par arrêté du 27 décembre 2001.
Maison de Paul Rabaut, 2, rue Rabaut-Saint-Etienne : les façades et toitures ainsi que l'escalier et la cave avec la tombe de Paul Rabaut (CAD DV 36) : inscription par arrêté du 26 décembre 2001.
- Château de Calvières, 1, rue Blanqui ; 164, place de la République : le parc et les deux pièces au plafond peint situées au premier étage côté cour en totalité ; les façades et toitures du corps de logis, avec l'orangerie, mais à l'exclusion des communs (CAD G 47, 3 à 5, 932) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Ancienne livrée cardinalice d'Arnaud de Via : le corps de bâtiment principal (aile ouest) avec le sol du jardin et la limite nord englobant le clos des cloîtres, le porche sur rue ainsi que les façades et toitures des bâtiments sur rue (aile est) (CAD B 154, 15, 155, 18, 19, 21 à 23 et domaine public) : inscription par arrêté du 31 août 2001.
Maison médiévale, 2, rue Montée-du-Fort ; 1, rue du Bourguet : les façades et les toitures ; l'intérieur en totalité (CAD CC 253, 254) : inscription par arrêté du 22 mars 2001.
- Eglise Sainte-Apollonie avec son porche latéral, y compris l'ensemble des peintures murales dues aux peintres Bernadi et Pradal (CAD ZH 30) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Couvent Sainte-Catherine-de-Sienne : église, y compris les peintures murales du choeur et de la nef des fidèles et l'ensemble des vitraux (CAD AZ 14) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Château de Cambiac en totalité avec tous ses éléments de décor immeubles par destination (CAD ZI 24) : inscription par arrêté du 23 août 2001.
- Eglise Saint-Martin, en totalité, y compris tous les éléments de décor (CAD A1 103) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Eglise Saint-Christophe en totalité, y compris l'ensemble des dispositifs en menuiserie (CAD A1 89) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Château de Roquefoulet : façades et toitures du château ; au rez-de-chaussée : vestibule, cage d'escalier, salle à manger au plafond peint d'un décor pompéien ; au premier étage : chambre à double dispositif d'alcôve ; parc du château (CAD A 176) : inscription par arrêté du 23 août 2001.
- Château de Mourvilles-Basses : façades et toitures du château et des deux ensembles de communs attenants ; le mur de clôture dans le prolongement du commun est avec son portail d'entrée ; la chapelle en totalité (CAD ZC 7) : inscription par arrêté du 23 août 2001.
- Eglise de Saint-Laurent en totalité, y compris son mobilier art-déco en ferronnerie (chaire à prêcher et grille des fonts baptismaux) et les trois grandes peintures murales du choeur et du revers du mur de façade dues au peintre René Gaston-Lagorre (CAD AB 123) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Château Saint-Simon, appelé aussi de Candie, 17, chemin de la Saudrune : château en totalité (CAD BC 8) : inscription par arrêté du 14 septembre 2001.
- Château de Vieillevigne en totalité, avec le sol de sa parcelle d'assiette, l'escalier de jardin du xviiie siècle, le talus planté de pins parasol à l'ouest du château (CAD B 34, 49) : inscription par arrêté du 23 août 2001.
- Les ruines de l'ancien prieuré attenant à l'église Saint-Eutrope (CAD ZD 87) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
Blésignac.
- Eglise paroissiale Saint-Roch en totalité (CAD B 479) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Ancien couvent des Annonciades, dit maison de la Miséricorde, 64, rue Paul-Louis-Lande ; rue Magendie : le mur de clôture nord rue Magendie avec la niche et la statue du Christ à l'angle de la rue Paul-Louis-Lande et le mur à arcades du xviie siècle de l'ancien dortoir adossé à ce mur nord (CAD DT 235) : inscription par arrêté du 31 mai 2001.
Hôtel dit Petit Hôtel Labottière, 13, rue Saint-Laurent : petit hôtel (CAD PD 114) et son petit jardin (CAD PD 173) : classement par arrêté du 12 juillet 2001.
- Maison dite Villa Jeanne, 41, avenue de la Libération : villa en totalité, avec son parc et ses portails d'entrée (CAD AM 813) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Eglise Saint-Martin : les parties non classées de l'église (CAD A 350) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Martin en totalité (CAD AH 46) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Château de Lagarette : le pavillon du xve siècle et l'aile ouest du xviiie siècle en totalité (l'aile est du rez-de-chaussée étant exclue de la protection) (CAD AL 374) : inscription par arrêté du 11 septembre 2001.
- Croix de cimetière (CAD A 333) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Croix du cimetière (CAD AB 59) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
Eglise Saint-Gervais et Saint-Protais en totalité (CAD AB 60) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
- Eglise Saint-Vincent en totalité (CAD AP 107) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
Fossès-et-Baleyssac.
- Eglise Saint-Pierre-ès-Liens de Fossès en totalité (CAD ZD 42) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- La chapelle Saint-Nicolas (CAD AD 121) et les vestiges de l'ancien prieuré attenant en totalité (CAD domaine public, non cadastré, sous le sol du chemin rural desservant la chapelle) : inscription par arrêté du 3 mai 2001.
- Eglise Notre-Dame, rue de l'Eglise ; rue André-Dupuy-Chauvin : église en totalité (CAD AR 33) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Eglise Saint-Barthélémy en totalité (CAD ZB 118) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Eglise Saint-Martin de Mouliets en totalité (CAD A 124) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Pierre en totalité (CAD ZA 35) : inscription par arrêté du 13 février 2001.
- Maison : 4, rue Le Corbusier : le logis en totalité (CAD CS 153) : inscription par arrêté du 14 juin 2001.
- Eglise Saint-Vincent en totalité (CAD AB 218) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
Pian-sur-Garonne (Le).
- Domaine de Bellecroix : le logis en totalité (CAD C 343) : inscription par arrêté du 12 octobre 2001.
- Eglise Saint-Pierre en totalité (CAD ZE 124) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Croix de cimetière (CAD ZE 174) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
Eglise Saint-Jean en totalité (CAD ZE 174) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Eglise Saint-Pierre en totalité (CAD D 416) : inscription par arrêté du 5 avril 2001.
- Eglise paroissiale Sainte-Radegonde en totalité (CAD AE 119) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Villa Téthys et son jardin en totalité (CAD BP 403) : inscription par arrêté du 16 janvier 2001.
- Château de Vayres : façades et toitures du château, du moulin et des dépendances (CAD E 856) ; jardins (CAD E 853 à 855, 857 à 864, 1063) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
- Ensemble formé par l'ancienne abbaye et l'ancien pénitencier, en totalité, les sols et sous-sols des parcelles correspondantes à l'ancien enclos abbatial et pénitentiaire et, en totalité, tous les anciens bâtiments monastiques avec leurs prolongements pénitentiaires en connexion avec l'église et le cloître (antérieurs au xxe siècle, à l'exclusion des bâtiments indépendants qui ne leur sont pas physiquement reliés) (CAD BD 173, parc au sud-est, 174, aire et bâtiments principaux, 175, aire de l'ancien quartier d'isolement à l'est, 191 à 193, bâtiments annexes du nord-ouest, 889, aire de l'ancienne maison Vernière : inscription par arrêté du 17 mai 2001.
- Ancien centre d'apprentissage pour garçons, actuel lycée professionnel Jean-Mermoz, rue Ferdinand-de-Lesseps : ancien centre d'apprentissage (CAD OS 281) : inscription par arrêté du 17 mai 2001.
- Domaine du château de Bocaud : les jardins et le parc avec le bâtiment des eaux abritant la grotte-nymphée ornée, avec ses terrasses et l'intégralité de ses aménagements et éléments de décor architectural et de sculptures, y compris la grande allée plantée avec le portail qui la borne, avec les murs de clôture, sols, terrasses (CAD AN 9, potager, 16, allée, 17, jardins et parc, 19, nymphée : classement par arrêté du 6 juillet 2001.
- Chapelle Notre-Dame-de-Nize : l'ensemble formé par la chapelle avec son clocher et le bâtiment de l'ermitage (CAD F 177), en totalité, ainsi que l'aire de pèlerinage (CAD F 175, 176) et la source dite « fontaine des yeux » (CAD F 170) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
Eglise paroissiale Saint-Pancrace et bâtiment du presbytère (CAD AB 530, 613) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
- Cave coopérative Les Vignerons libres, 311, avenue Jean-Jaurès : le bâtiment d'origine construit en 1905, en totalité, y compris l'intérieur de la cave coopérative ainsi que la partie subsistante du quai de chargement de l'ancienne voie ferrée située devant la façade principale (nord) de la cave (CAD BP 136 et domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
- Ancien hôtel de Mourgue, 25-29, rue Mauméjean : hôtel en totalité (CAD B 504) : inscription par arrêté du 30 novembre 2001.
- Domaine du château de Bonnier de la Mosson, impasse du Point-du-Jour ; impasse du Buffet-d'Eau ; allée Bonnier-de-la-Mosson : ensemble formé par le domaine comprenant les vestiges du château avec son décor, l'ensemble des sculptures et le buffet d'eau en totalité et les façades et les toitures des parties restantes des communs ainsi que la totalité des sols correspondants, y compris les terrasses et les degrés (CAD LN 12 à 14, 16 à 20, 22, 26, 27, 32, 33, 42, 44 à 49) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
- Ancien atelier et maison de Paul Dardé, en totalité (CAD AB 59, 60) : inscription par arrêté du 26 décembre 2001.
- Anciennes forges (également sur commune de Plélan-le-Grand) : la moulerie, les deux hauts fourneaux, le laminoir et la digue en totalité ; les façades et toitures de l'ancienne cantine, de la maison dite de l'évêché, des bureaux, du chenil, de la maison du garde général, des écuries, de l'ancienne chapelle Saint-Eloi et de la nouvelle chapelle (CAD Paimpont AT 22 à 24, 26, 27, 113 à 116 ; AV 193, 194 ; Plélan-le-Grand YL 127 à 129) : inscription par arrêté du 24 juillet 2001.
Pertre (Le).
- Château de Bel-Air : le château en totalité ; le parc en totalité avec son jardin à la française, sa statuaire, son potager clos, son bois, son étang et le tracé des avenues ; les façades et toitures de la maison du gardien, de l'ancien manoir rebaptisé « Guinefol », de la porterie, des anciens communs, de l'horloge et du puits (CAD AB 1 à 14, 16, 219, 283, 284) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Anciennes forges : voir commune de Paimpont.
- Malouinière de Château Doré, 48, rue Claude-Monet : les façades et toitures du logis, l'escalier intérieur (CAD DB 39) : inscription par arrêté du 2 mars 2001.
- Eglise, 2, chemin du Clos-de-la-Croix : l'église et le cimetière qui l'entoure, avec son enclos et ses portails (CAD AH 214, 215) : classement par arrêté du 8 mars 2001.
- Château de Bouges : château, ses dépendances, ses jardins et son parc, y compris les bâtiments et les murs de clôture ainsi que l'allée d'arrivée (CAD E lieudit Le Bourg 1, 2, 5, 394 à 397, 496 à 499 ; A lieudit Le Parc 18, 20, 21, 94, 95 ; ZA 30, lieudit La Pierre Folle 31, 37, lieudit L'Epinaise, 38, lieudit Les Bulles, 47, lieudit Crève-Coeur, 48, lieudit Le Pavillon) : classement par arrêté du 7 septembre 2001.
- Centre social (maison du Peuple), 15, rue de la République : le centre social, en totalité (CAD AK 435) : inscription par arrêté du 28 juin 2001.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, 22-24, place Gambetta : les façades donnant sur la place Gambetta (numéros 22 et 24, correspondant à l'ancien hôtel des Postes et à la construction d'Albert Laprade et de Jean Varaine) ; les toitures correspondantes : toitures des deux pavillons et terrasse de la construction de Laprade et Varaine ; les entrées monumentales donnant accès aux passages est et ouest (CAD AL 213) : inscription par arrêté du 16 juillet 2001.
- Manoir de la Mazeraie : le bâtiment des communs situé au nord-ouest du manoir, abritant une charpente dérivée du procédé de construction de Philibert de l'Orme (CAD AS 66) : inscription par arrêté du 30 août 2001.
- Manoir de la Grand'Cour : les façades et toiture de l'orangerie (CAD CM 106) : inscription par arrêté du 19 juin 2001.
- Eglise paroissiale Saint-André en totalité (CAD C 54, 55) : inscription par arrêté du 5 mars 2001.
- Château de Chaussin : la motte parcelles AB 155 et ZL 11, son sol y compris le jardin, son sous-sol y compris les vestiges archéologiques qu'il contient ; les façades et toitures du corps de logis et des bâtiments des communs et dépendances ; les fossés et anciens fossés ainsi délimités : au nord de la motte : l'ancien fossé entre les parcelles AB 155 et AB 154, entre la butte de la motte et les bâtiments ; à l'ouest de la motte : le fossé depuis sa séparation d'avec la rue de Malange (angle nord-ouest de la parcelle ZL 10), ainsi que les anciens fossés entre les parcelles ZL 10 et ZL 216, entre les parcelles ZL 10 et ZL 11, entre les parcelles ZL 11 et ZL 221 ; à l'est de la motte : le fossé depuis son débouché à l'air libre au droit des parcelles ZL 226 et AB 154 ; au sud de la motte : le fossé entre les parcelles ZL 11 et ZL 228, entre les parcelles ZL 228 et ZL 221, jusqu'à son débouché avec le canal du moulin (CAD AB 155 ; ZL 11, 221, non cadastré pour les fossés) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
- Maison, 31, boulevard Wilson : maison, y compris les décors immeubles par destination et les clôtures sur rue qui comportent une grille (CAD BL 57) : inscription par arrêté du 18 avril 2001.
- Château de Rans : le château en totalité, y compris les décors immeubles par destination, les sols et sous-sols avec les vestiges archéologiques qu'ils contiennent pour les parcelles ZK 32 et 34, les diverses parties du parc, les murs de clôture, portes et portails (CAD ZK 30, 32 à 34, 37 à 41, 43, 44) : inscription par arrêté du 18 décembre 2001.
- Les fermes jumelles du xviiie siècle en totalité, y compris les décors immeubles par destination (CAD B 297, 298) : inscription par arrêté du 18 décembre 2001.
- Château de Rochefort-Lavie : le château et le sol d'assiette de l'ancienne motte féodale, en totalité (CAD A 156, 157, 155, 160) : inscription par arrêté du 16 janvier 2001.
- Château de Beyries en totalité (CAD A 442) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
- Château de Sourdis : les pièces non comprises dans l'arrêté de classement du 28 septembre 1970 (CAD ZO 68) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
- Eglise Saint-Martin (CAD AB 73) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
Montégut.
- Eglise Saint-Laurent en totalité (CAD A 171) : inscription par arrêté du 5 novembre 2001.
Maison La Salle dite maison du gouverneur et les dépendances qui lui sont attenantes à l'ouest, en totalité (CAD A 188) : inscription par arrêté du 15 novembre 2001.
- Eglise Notre-Dame-des-Forges, rue de la Cité : église en totalité (CAD AM 90) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
- Vieux château de Virieu et chapelle de Virieu, 4, rue de la Tour, (CAD AP 12, 13) : inscription par arrêté du 22 février 2001.
- Pont du premier chemin de fer : voir commune de Villars.
- Pont du premier chemin de fer (également sur commune de Saint-Priest-en-Jarez) (CAD Villars AK 65 ; Saint-Priest-en-Jarez AK 2) : inscription par arrêté du 4 octobre 2001.
Estables (Les).
- Ferme des Plantins en totalité, y compris ses aménagements intérieurs (cheminées, lits clos) (CAD AO 67) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Château de Mariac en totalité (CAD AS 431) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Les jardins de l'ancienne abbaye Saint-André-de-Lavaudieu (CAD 190 à 192, 1765 à 1768) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Prieuré de Lavoûte-Chilhac : les bâtiments du prieuré (à l'exclusion des parties bâties correspondant aux parcelles 410 et 504) ainsi que l'espace public ovale situés sur les parcelles AC 406, 407, 413, 421 à 423 : classement par arrêté du 4 avril 2001.
- Château de Védrines en totalité, y compris les communs et les décors intérieurs, notamment la salle à manger, le salon, le petit salon, la bibliothèque et la chapelle situés au rez-de-chaussée, et les chambres du premier étage avec leurs boiseries, cheminées, stucs et plafonds peints (CAD ZM 37, 34) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Ancienne abbaye de Pébrac en totalité comprenant l'église abbatiale et les bâtiments conventuels, y compris le portail d'entrée sur la cour ouest et les caves voûtées (CAD AB 169 à 173) : classement par arrêté du 8 mars 2001.
- Hôtel de La Battut, 27, rue des Tables ; 13, rue Becdelièvre : l'hôtel en totalité, y compris ses décors intérieurs (ferronnerie d'escalier, boiseries, gypseries, cheminées, trumeaux peints, papiers peints des salons), chapelle, chambres, salle à manger, jardins, cour et mur de clôture avec son portail (CAD AD 111, 115) : inscription par arrêté du 5 décembre 2001.
- Château de Bosbomparent en totalité (CAD A 416, 417) : inscription par arrêté du 5 décembre 2001.
Chapelle-Basse-Mer (La).
- Château de la Vrillière : le logis principal et la fuie à l'écart, en totalité ; les façades et toitures des bâtiments entourant la cour (CAD ZM 380 à 382) : inscription par arrêté du 12 octobre 2001.
Chapelle-sur-Erdre (La).
- Château de la Gascherie : les façades (dont la loggia du pignon sud) et les toitures du château ; l'ensemble des pièces d'apparat du rez-de-chaussée : dans l'aile ouest, le vestibule de la fin du xixe siècle et la cuisine du milieu du xixe siècle, dans l'aile est (sur Erdre), la salle à manger, le « grand salon », le « salon », le « billard » (selon les appellations de la fin du xixe siècle) ; la chapelle (aile ouest) ; le pigeonnier (fin xixe siècle) ; la porterie et la grille de clôture qui l'accompagne (CAD AO 8, 9) : inscription par arrêté du 17 décembre 2001.
- Château du Bois-Rouaud : les façades et toitures du château, les lambris du grand salon attribués au père de David d'Angers (CAD D3 417) ; le parc avec ses éléments (portails, pont, pièce d'eau) (CAD D3 404 à 407, 409 à 416, 418, 420, 421) : inscription par arrêté du 27 novembre 2001.
- Ancien couvent des Ursulines, petit séminaire, 68, faubourg Saint-Michel : les façades et toitures du manoir de la Porte-Calon, les façades et toitures du petit séminaire et la charpente du xviie siècle (CAD BI 39, 43) : inscription par arrêté du 30 mars 2001.
- Maison radieuse : les façades et les toitures ; l'école en terrasse ; les circulations intérieures (hall d'entrée, rues et cages d'escalier) ; la passerelle ; les deux appartements témoins du sixième étage en totalité (CAD AI 492) : classement par arrêté du 10 décembre 2001.
- Château de Boisgibault : la grille en fer forgé de la cour d'honneur ; les façades et toitures du corps de logis et des ailes du château ; les décors intérieurs conservés au rez-de-chaussée du corps de logis : l'escalier, la salle à manger, le vestibule et les deux salons (CAD D 25) : inscription par arrêté du 31 décembre 2001.
- Eglise paroissiale Sainte-Jeanne-d'Arc, place du Château : l'église paroissiale, à l'exception du clocher déjà inscrit (CAD CV 601) : inscription par arrêté du 7 septembre 2001.
- Château de Rouville : les façades et toitures du château ainsi que les deux premiers niveaux superposés de galeries, la salle à manger, la salle de billard, le petit salon, le grand salon, la bibliothèque et la chambre dite « de Rumont » située à l'étage ; les façades et toitures de la basse-cour du château et de la ferme de Rouville ; les façades et toitures de la chapelle et de l'orangerie ; le parc en totalité (CAD AC 2 à 14, 50, 53, 55 à 68, 70 à 77, 236, 276 à 282, 298, 335) : inscription par arrêté du 30 août 2001.
- Manoir du Grand-Courtoiseau : la plate-forme et les murs, les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments qui y sont édifiés autour de la cour centrale (CAD ZY 52) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
- Ancien logis du xvie siècle dit « grange de Bargues » (CAD H 160) : inscription par arrêté du 27 décembre 2001.
- Ancien collège Champollion, ancien séminaire, 2, rue Victor-Delbos : l'aile sud de l'ancien collège (CAD AC 1) : inscription par arrêté du 20 novembre 2001.
- Dolmen des Aguals ou de la Combe de l'Ours (également sur commune de Montbrun) (CAD Gréalou A 538c ; Montbrun A 61, partie nord-ouest délimitée par une ligne fictive partant au sud-ouest du droit de la limite entre cette parcelle 61 et la parcelle 62 et la prolongeant jusqu'à la limite entre les parcelles 61 et 60) : inscription par arrêté du 19 octobre 2001.
- Les vestiges du castrum de Larnagol (CAD AO 99) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
Château de Larnagol et ses jardins (CAD AO 113, 114, 149) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
- Dolmen des Aguals ou de la Combe de l'Ours : voir commune de Gréalou.
- Château de Canabazès : les façades et toitures du logis et des communs ainsi que la totalité de l'enceinte avec ses tours (CAD A 605, 791, 792) : inscription par arrêté du 12 avril 2001.
- Eglise Sainte-Jehanne-de-France, place Sainte-Jehanne : église en totalité avec son clocher isolé et son patio (CAD AD 41) : inscription par arrêté du 1er février 2001.
- Château de Guillery : le logis avec ses deux ailes basses (CAD C 30) ; les communs (CAD C 30) ; la pièce d'eau (CAD C 36), sa fontaine (CAD C 35) et les parcelles qui les entourent (CAD C 33, 37) ; la serre, le jardin et le potager (CAD C 31) ; l'emplacement de l'ancienne allée centrale (CAD C 26) et les espaces arborés qui la longent (CAD C 21, 22, 25, 27) : inscription par arrêté du 15 novembre 2001.
- Château de Roquefort : la tour-salle (CAD C 645) ; le logis (CAD C 644) ; les communs (CAD C 646) ; l'enceinte située sur les parcelles C 644 à 647, 649, 650 ; le sous-sol archéologique de la totalité de ces parcelles : inscription par arrêté du 18 septembre 2001.
- Ancienne manufacture de tabac Laperche, dite « Domaine de Saint-Germain » en totalité (CAD YD 5) : inscription par arrêté du 19 avril 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Frézal en totalité (CAD A 516) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Hôtel de Charnières-Louet, 31-33-35, place Louis-Imbach : hôtel en totalité (CAD BR 140 à 142) : inscription par arrêté du 12 octobre 2001.
- Ancienne église paroissiale Saint-Alman de Quincé en totalité, avec ses vestiges de peintures murales (CAD AC 161) : inscription par arrêté du 9 mai 2001.
- Eglise Saint-Pierre de Charcé : les façades et toitures des bâtiments de l'ensemble clos formé par l'église et son prieuré-cure (avec ses communs) (CAD ZI 11) : inscription par arrêté du 4 mai 2001.
- Maison forte du Plessis : le logis et les dépendances fortifiées, ainsi que les douves, en totalité (CAD B 1273 à 1275, 1277, 2187) : inscription par arrêté du 12 octobre 2001.
- Logis de la Pezellière en totalité (CAD B 371) : inscription par arrêté du 27 août 2001.
- Château du Verger : l'emprise de l'ancien château et de son avant-cour (à savoir les vestiges du château proprement dit, les façades et les toitures des bâtiments de l'avant-cour, les terrains d'assiette qui y correspondent, les douves et les murs de contrescarpe des douves) ; les murs de la clôture du parc avec, en particulier, les écuries qui s'y appuient ; les terrains d'assiette du couvent (ancien prieuré) ainsi que les façades et les toitures de l'ancien logis prioral et du bâtiment xvie siècle (CAD B 572, 573, 582, 584, 585, 594, 595, 599, 600, 621 à 623, 625, 626, 628 à 630, 632, 634, 637, 639 à 645, 649, 653, 654, 656, 657, 661 à 663, 680 à 683, 693 à 695, 1441, 2175, 2178, 2179) : inscription par arrêté du 12 novembre 2001.
- Château de la Ville-au-Fourrier : les façades et les toitures du château (CAD A 641) ; les façades et les toitures des communs (CAD A 647, 650) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Ancien hôtel Atlantique, 27, rue Dom-Pedro : le pavillon central en totalité (CAD AB 129) : inscription par arrêté du 19 octobre 2001.
- Domaine de L'Isle-Marie : l'enceinte circulaire du xie siècle ; le corps de logis du xviie siècle, en totalité ; les façades et les toitures de la chapelle, ainsi que le cimetière et son enclos ; les façades et les toitures de l'hôpital des invalides, ainsi que l'escalier intérieur et sa cage ; les façades et les toitures du bâtiment contigu à l'hôpital, à usage d'écuries ; le colombier ; deux pavillons de jardin et les murs de l'ancienne serre les reliant ; le pavillon des latrines ; le parc, avec ses bois, ses deux avenues d'accès, son bosquet de palmiers et ses murs de clôture, y compris le mur en exèdre (CAD D 556, lieudit Le Grand Jacquais, 558, lieudit Le Rond-Point, 559, 560, lieudit Les Bouquetots, 564, lieudit Petites Marjolines, 571, 572, 747 à 750, lieudit L'Isle-Marie, 573 à 575, lieudit Bastions, 577, lieudit L'Ile-Marais) : inscription par arrêté du 13 septembre 2001.
- Manoir d'Argences : le colombier, en totalité (CAD A 203) : inscription par arrêté du 16 juillet 2001.
- Manoir de Bricqueboscq : les façades et les toitures du logis, ainsi que le muret de la cour ; les façades et les toitures des communs sud et nord ; les vestiges du porche ouest (CAD ZN 28) : inscription par arrêté du 5 mars 2001.
- Château de Montmort : l'ensemble des bâtiments et du parc (CAD AO 3 à 36) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
- Piscine du Tennis-Club, 15, rue Lagrive : piscine en totalité, pergola, bancs, jardinières, sols, murets et murs qui la bordent (CAD CK 62) : inscription par arrêté du 25 janvier 2001.
- Château : l'ensemble des pièces voûtées et l'escalier du château du xviie siècle ; les caves du xixe siècle, y compris l'aménagement de la fruiterie ; l'écurie avec ses remises, y compris la sellerie et les aménagements intérieurs pour les chevaux ; les bâtiments de la ferme (longue aile sud, ancienne maison du berger, grange au nord, poulailler, soues, pigeonnier, chenil, façades et toitures de l'aile ouest contenant la maison du fermier, pavillon en treillage et petit pavillon en pierre à côté) ; façades et toitures des pavillons d'entrée ; chalet du parc ; passerelle sur la pièce d'eau ; glacière ; lavoir et son bief ; façades et toitures de l'orangerie ; ensemble du parc (à la fois ancien parc du xviiie siècle entre la ferme et l'orangerie, jusqu'au belvédère, et parc paysager, y compris la pièce d'eau, limité d'est en ouest par le cours de la Blaise et le chemin longeant la ferme et du nord au sud par l'entrée du parc et la clôture au sud) ; la halle de l'ancienne forge, le bief attenant avec ses vannes ; les façades et les toitures du logis de la forge et de son bâtiment de communs ainsi que le lavoir avec sa passerelle (CAD B 238 à 242, 257, 262, 263, 343 ; C 335, 337, 338, 343 à 348, 350) : inscription par arrêté du 26 décembre 2001.
- Château de Bienville : les façades et toitures du château, des communs, des dépendances et de la maison du jardinier ; le parc, y compris son mur de clôture ; le jardin potager, en totalité (CAD D 228, 230, 231, 424, 425, 1250, 1482, 1483, 1485, 1487) : inscription par arrêté du 26 décembre 2001.
- Château de Juzennecourt : logis, dépendances, parc (CAD C 43 à 53) : inscription par arrêté du 14 septembre 2001.
- Ancienne cité de la Mothe (CAD ZH 49) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
- Hôtel Périer du Bignon, rue du Marchis : l'hôtel proprement dit ; les deux ailes en retour sur cour (à l'exclusion de la chapelle construite à la fin du xixe siècle) ; le petit magasin froid dit « séchoir à gibier » situé dans la cour à l'arrière de la cuisine ; la cour d'entrée avec son pavement ; le jardin au sud ; les murs de clôture de l'ensemble avec les portails sur la rue du Marchis et sur la place du Gast (CAD CE 74) : inscription par arrêté du 30 octobre 2001.
- Eglise Sainte-Jeanne-d'Arc, 27-27 bis , quai de Strasbourg : église en totalité (CAD AD 343) : incription par arrêté du 5 février 2001.
- Maison, 54, cours Léopold : la véranda en totalité avec ses verrières ; la verrière d'éclairage zénithal de l'escalier ; la verrière nord au rez-de-chaussée, à décor de chèvrefeuille (CAD AL 234) : inscription par arrêté du 16 juillet 2001.
Prény.
- Château, 2, rue du Château : l'ancien corps de garde en totalité, y compris les sous-sols (CAD D 649) : inscription par arrêté du 16 juillet 2001.
- Ensemble fortifié de La Ferrière : l'ensemble fortifié constitué d'un mur d'escarpe du xviiie siècle, d'un réduit type 1846 et d'une petite batterie (CAD ZI 1 à 3, 5, 17) : inscription par arrêté du 2 mars 2001.
- Chapelle Notre-Dame-du-Guelhouit : la chapelle, la scala santa (CAD YL 6) ; le calvaire Saint-Isidore (sur la voie communale n° 8, non cadastrée, voisinant les parcelles YL 79, 26, 28) : inscription par arrêté du 21 juin 2001.
- Chapelle de Mangolérian en totalité (CAD ZR 36) : inscription par arrêté du 10 janvier 2001.
- Château et parc de la Haute-Touche : le château en totalité, les façades et les toitures des éléments composant l'entrée du domaine, à savoir : la chapelle, le colombier ainsi que les douves et le portail, le parc paysager et le jardin régulier, le calvaire (CAD ZE 89, 91 à 93, 88, 85, 86) : inscription par arrêté du 9 novembre 2001.
- Château du Bois de la Roche : les façades et les toitures du logis, des communs qui le jouxtent à l'ouest et des deux pavillons d'entrée ainsi que la grille, les sols des parcelles correspondant à l'emprise de l'ancienne forteresse médiévale (CAD B 1219, 1223, 1224, 1195) : inscription par arrêté du 9 novembre 2001.
- Château du Plessis-Josso : le moulin et la grange sur l'ancienne aire à battre pour leurs façades et toitures ; les murs ouest et nord de l'enceinte fortifiée du château ; les murs de clôture des anciens jardins à l'est (CAD ZV 64, 65, 109, 102 à 106) : inscription par arrêté du 9 novembre 2001.
- Usine sidérurgique : le haut fourneau U 4 avec ses annexes : cowpers incluant la cheminée, halle de coulée, tuyauteries, portique de chargement, dispositifs d'épuration, bennes Staehler, wagon porte-bennes, rails de roulement, accumulateurs à matières ; les façades et toitures du bâtiment des compresseurs ; le bâtiment des soufflantes en totalité, y compris les machines ; les façades, toitures, hall d'entrée et grand escalier du bâtiment d'administration ; la sous-station électrique en totalité, avec les installations ; le bâtiment des chaudières, incluant les machines (CAD B 4589/356, 4590/356, 4591/356, 4592/356, 4593/356, 4594/356, 4595/356) : inscription par arrêté du 11 janvier 2001.
- Ecole primaire publique, 90, rue Jean-Julien-Barbé : l'école en totalité, avec les seize pupitres équipés de sièges et le bureau de l'instituteur conservés dans un bâtiment annexe (CAD A 1154) : inscription par arrêté du 5 février 2001.
- Ancienne abbaye bénédictine Saint-Léonard comprenant tous les bâtiments en élévation et éléments de clôture situés dans les limites de l'emprise de l'abbaye, y compris les bâtiments du xxe siècle, ainsi que tous les sols correspondants à cette emprise, à savoir les parcelles AD 164 à 170, 173, 174 : classement par arrêté du 13 juin 2001.
- Ancienne chapelle Saint-Sylvain, 52, rue Mademoiselle-Bourgeois : la chapelle en totalité, y compris les peintures murales (CAD AL 80, 81) : inscription par arrêté du 3 septembre 2001.
Hôtel Andras de Marcy, 14, rue Creuse : les façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel ; le portail et le mur sur rue ; en totalité : l'ensemble maniériste formé par la façade sur cour et la galerie du premier étage (CAD BX 289) : inscription par arrêté du 11 juillet 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Martin, place de la Mairie ; rue de l'Abbé-Paul : église en totalité (CAD B 25) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Maison d'habitation, 48, route d'Attiches : la totalité de la maison et sa parcelle d'assise (CAD ZM 66) : inscription par arrêté du 5 juillet 2001.
- Hôtel de ville, Grand'Place ; rue des Royarts ; rue de la Fontaine ; rue du Musée : l'hôtel de ville en totalité (CAD AY 81) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
- Maison Dumont, 30, rue Emile-Salembier : ensemble des façades et toitures, ainsi que le parc (CAD AZ 445, 462) : inscription par arrêté du 26 avril 2001.
- Eglise Saint-Chrysole, Grand-Place : l'église en totalité, y compris le monument aux morts de la guerre de 1914-1918, partie intégrante du clocher (CAD AZ 354) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
Hôtel de ville, Grand-Place ; rue du Maréchal-Foch ; rue du Pont ; rue de la République : hôtel de ville en totalité (CAD AZ 337) : inscription par arrêté du 26 avril 2001.
- Ancienne filature dite « Les Textiles de Douai », 4120, route de Tournai : les façades et toitures de l'ensemble de l'unité de production, le mur de clôture sur la route de Tournai et les deux pavillons d'entrée (CAD AC 1) : inscription par arrêté du 18 juillet 2001.
- Maison d'habitation Sdez, 309, avenue de l'Hippodrome : maison en totalité (CAD AT 134) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
Villa Saint-Georges, 218, avenue de l'Hippodrome : les façades et toitures (CAD AX 458) : inscription par arrêté du 1er août 2001.
- Hôtel de ville, place Roger-Salengro ; place Augustin-Laurent ; rue du Réduit ; rue Saint-Sauveur : hôtel de ville en totalité, à l'exception de l'extension contemporaine située place Augustin-Laurent (la protection comprend : 1.
L'ensemble des façades et toitures situées places Roger-Salengro et Augustin-Laurent, rues du Réduit et Saint-Sauveur, ainsi que le beffroi dans son intégralité ; 2.
Au rez-de-chaussée : les guichets et cloisons amovibles, bancs simples et doubles, barrières, clôtures de bureaux, tables, paravents et portes-affiches ; les luminaires de la grande galerie ainsi que ceux des trois halls ; tous les éléments de ferronnerie, y compris les rampes d'escaliers, les cache-radiateurs, les éléments décoratifs amovibles,...
; les sols ; et, d'une façon générale, tous les éléments ayant été conçus dès l'origine par l'architecte Emile Dubuisson ; 3.
Au premier étage : la salle des mariages, la salle des témoins, la salle Erro, la salle des commissions, le salon d'honneur, le bureau de Roger Salengro, y compris leur mobilier, les oeuvres que ces salles comportent et leurs luminaires) (CAD TR 7) : inscription par arrêté du 5 septembre 2001.
Observatoire de l'Institut de mathématiques appliquées et d'astronomie, impasse de l'Observatoire : l'observatoire en totalité (CAD IM 3) : inscription par arrêté du 15 novembre 2001.
- Hôtel de ville, rue du Maréchal-Foch : les façades et toitures sur la rue du Maréchal-Foch ; l'escalier d'honneur et sa rampe en fer forgé ; la salle d'attente ; les trois salons du premier étage ainsi que leur décor (CAD AM 673) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Grands Moulins de Paris, avenue des Grands-Moulins-de-Paris : les bâtiments des grands moulins en totalité, y compris les bâtiments d'entrée et la grille de clôture (CAD B 3674) : inscription par arrêté du 30 mai 2001.
- Chaufferie centrale de la ZUP, 2, rue de Normandie ; 149, rue de Villars : les façades et toitures, ainsi que les éléments décoratifs extérieurs (CAD C 634) : inscription par arrêté du 17 mai 2001.
- Maison d'habitation dite « maison-plante », 22, rue d'Eth : la maison et le terrain, en totalité (CAD AB 64) : inscription par arrêté du 5 juillet 2001.
- Maison d'habitation Vendeveegaete, 33, rue Pasteur : la façade sur rue, ainsi que la cage d'escalier et son vitrail (CAD EW 29) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Hôtel de ville, place d'Armes : toutes les façades et toitures, ainsi que le volume du grand hall d'accueil du public (CAD AV 304) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
- Ancien carmel, 99-101, rue Masséna : les façades et toitures (à l'exception des adjonctions : coursives et terrasses en bois) (CAD PP 270 à 273) : inscription par arrêté du 21 novembre 2001.
- Ancien couvent des Minimes, devenu école des Frères des écoles chrétiennes, actuelle école Pierre-Sauvage : les façades et toitures de l'aile abritant la chapelle des Frères des écoles chrétiennes ; les décors intérieurs de la chapelle ; les sols archéologiques de la cour donnant sur l'impasse Laly, à l'emplacement de l'ancien cloître du couvent des Minimes (CAD BO 39) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
La clairière de l'Armistice (CAD E 10) : classement par arrêté du 7 septembre 2001.
- Hôtel de la Rose, 11, place Gambetta : façades et toitures ; caves ; mur du rempart clôturant le jardin du côté de la rue Sainte-Agathe (CAD AD 350, 351) : inscription par arrêté du 8 février 2001.
- Moulin dit de Pierre (CAD C 173) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
- Quai des Déportés, en gare de Compiègne (CAD AD 35) : classement par arrêté du 7 septembre 2001.
- Ancienne église Saint-Pierre et les sols archéologiques de la parcelle (CAD C 1270) : inscription par arrêté du 5 novembre 2001.
- Gare de Senlis : la gare ; le bâtiment de consigne-annexe, de toilettes et lampisterie, à droite de la gare ; le bâtiment d'annexe à gauche de la gare (CAD AY 15) : inscription par arrêté du 17 août 2001.
Appenai-sous-Bellême.
- Château des Feugerets : voir commune de La Chapelle-Souëf.
- Eglise (CAD AE 66) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
Chapelle-Souëf (La).
- Château des Feugerets (également sur commune d'Appenai-sous-Bellême) : les façades et les toitures du château et des deux pavillons d'entrée ; la cour d'honneur et le portail avec ses piliers ; les douves avec leurs murs et le pont ; la terrasse avec ses murs de soutènement et l'escalier à volée double ; les façades et les toitures des deux bâtiments de communs ; le colombier dit tour Sainte-Barbe ; les façades et les toitures de la maison dite maison du jardinier ; les façades et les toitures de l'orangerie et la serre attenante (CAD La Chapelle-Souëf A 35, 36, 38, lieudit Les Feugerets ; Appenai-sous-Bellême B 162, lieudit Les Feugerets) : inscription par arrêté du 5 octobre 2001.
Forêt-Auvray (La).
- Château de La Forêt-Auvray : l'ensemble de l'enceinte et des tours, la poterne et les douves, ainsi que les sols d'assiette de la parcelle C 44 ; le logis, en totalité ; le moulin, en totalité ; l'allée d'accès (CAD C 43, 44, 47, 49) : inscription par arrêté du 11 décembre 2001.
Hermitière (L').
- Château de L'Hermitière : façades et toitures des communs (CAD E 8) : inscription par arrêté du 26 janvier 2001.
- Maison d'habitation actuellement dénommée villa Robinson ou Flé, 47, rue de l'Ecluse : maison en totalité (CAD AH 1, 2) : inscription par arrêté du 26 avril 2001.
- Ancienne librairie Fournier, 34, rue Grosse-Tête ; 2-4, rue des Treilles : ensemble des façades et toitures (CAD BE 474) : inscription par arrêté du 1er août 2001.
Hôtel de ville, Grand'Place ; place du Quatre-Septembre : hôtel de ville en totalité (CAD BE 468) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
Immeubles, 8-10, place du Beffroi : les façades et toitures (CAD BE 484) : inscription par arrêté du 5 juillet 2001.
- Eglise Notre-Dame (CAD A 425) : classement par arrêté du 7 septembre 2001.
- Moulin de Saint-Martin-au-Laërt, RN 42 (CAD B 712, 718) : inscription par arrêté du 9 octobre 2001.
- Ancien hôpital Saint-Jean, rue de Wissocq : les façades et toitures sur la rue de Wissocq, sur l'ancien flégard et sur la cour ; la chapelle en totalité ; la lingerie située au rez-de-chaussée du bâtiment Saint-François (CAD AB 265) : inscription par arrêté du 26 février 2001.
Casernes de la Barre : les casernes avec les escaliers et les charpentes et y compris le sol de la cour (CAD AZ 441) ; les façades et toitures du « pavillon neuf » (1766) situé en fond de cour au nord (CAD AZ 440) (ensemble délimité par l'esplanade, la rue de l'Ecu-d'Artois et le boulevard Pierre-Guillain) : inscription par arrêté du 21 novembre 2001.
- Château de Salperwick aussi dénommé château de Saubruit : les bâtiments du château en totalité, y compris les décors intérieurs ; le parc (CAD AD 2, 3, 5 à 10) : inscription par arrêté du 30 mai 2001.
- Pâtisserie Rozier, 223-225, boulevard Georges-Clemenceau : la pâtisserie, y compris ses décors intérieurs (CAD AH 173, 174) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Thermes Saint-Mart en totalité, y compris les décors intérieurs et les installations (buvette, piscine, système hydraulique) (CAD AL 465) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
Villa, 1, boulevard Berthelot : villa en totalité, y compris le jardin avec sa clôture et les décors intérieurs (escaliers, boiseries, cheminées) (CAD AD 204) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Maison Rudel du Miral, place Lafayette ; rue du Commerce : maison en totalité, y compris son décor intérieur (boiseries, parquets, cheminées, peintures des salons, salle à manger, bibliothèque et chambres), sa cour et sa clôture avec son portail (CAD B 426) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Eglise Saint-Joseph, en totalité (CAD HW 232) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
Immeuble, 26, rue Blatin : immeuble en totalité, y compris ses décors intérieurs (cages d'escaliers, ascenseur, boiseries et cheminées des appartements) (CAD IR 82) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
Immeuble, 45, avenue Franklin-Roosevelt : immeuble en totalité, y compris sa porte d'entrée avec ses vitraux et ses éléments de décors intérieurs (disposition des appartements avec leurs menuiseries et leurs cheminées) (CAD IT 71) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
Lycée Jeanne-d'Arc en totalité, y compris sa cour, ses jardins, son portique, ses éléments de décors intérieurs (escalier d'honneur, chapelle, vestibule, bibliothèque) ainsi que le « Petit Lycée » de Louis-Jarrier (CAD HV 171) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
Villa Lise, 193, avenue de la Libération : la villa en totalité, y compris ses grilles de clôture sur rue et sur jardin (CAD HK 37) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Commanderie de Chaynat : l'église et le logis du commandeur (CAD E 134) : inscription par arrêté du 9 avril 2001.
- Château de Teilhet en totalité, y compris ses décors intérieurs (cheminées, boiseries, décors peints) ainsi que ses dépendances (CAD AE 3, 4, 191, 192) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Ancien domaine royal de Randan en totalité dans toutes ses composantes, comprenant les bâtiments (château, chapelle, cuisines, ensemble des communs, logement de l'inspecteur, orangerie avec son générateur électrique, glacières, chaumière, obélisque, fabriques et édicules), jardins, parc avec ses bois, prés, étangs, landes, allées, parterres, système hydraulique, clôtures, ensemble des éléments tels que jardinières, ferronneries, pergolas ou lanternes, l'allée du Mail, la place du Château, le passage donnant sur la rue Saint-Jean, le parc de Nemours avec le lac de la Presle (CAD AE 2 à 16, 38, 39, 41, 50 à 64, 72, 74, 75 ; ZA 213 : allée du Mail ; AI 348 : place de l'Eglise ; AH 365 : impasse Saint-Jean ; AE 43, 44 : parc de Nemours) : classement par arrêté du 21 février 2001.
Asson.
- Serre métallique 1900 en totalité (CAD H 634) : inscription par arrêté du 6 juillet 2001.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, en totalité (CAD AP 77) : inscription par arrêté du 3 août 2001.
- Eglise Saint-Nicolas, en totalité (CAD AC 26) : inscription par arrêté du 3 août 2001.
- Calvaire et chemin de croix extérieur : la chapelle de la première station (CAD B 316) ; la chapelle de la deuxième station (CAD B 314) ; la chapelle de la troisième station (CAD B 311) ; la chapelle de la quatrième station (CAD B 327) ; la chapelle de la cinquième station (CAD B 326) ; la chapelle de la sixième station (CAD B 324) ; la chapelle de la septième station (CAD B 330) ; la chapelle de la huitième station (CAD B 332) ; la chapelle de la neuvième station (CAD B 331) ; la chapelle de la dixième station (CAD B 333) ; le calvaire avec ses trois croix et son groupe sculpté qui constitue la onzième station (CAD B 329) ; la chapelle de la douzième station (CAD B 335) ; la Pietà en marbre qui constitue la treizième station (CAD B 328) ; la chapelle de la quatorzième station (CAD B 336) ; la chapelle de la Résurrection, quinzième station (CAD B 337) ; la colline et la parcelle d'assiette (CAD B 328) ; le chemin rural qui dessert les stations (CAD domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 24 avril 2001.
Ostabat-Asme.
- Chapelle Saint-Nicolas-d'Harambels : pour être remise en état, la chapelle (CAD B 87) : classement par décret du 19 février 2001.
Sainte-Colome.
- Eglise Saint-Sylvestre, en totalité (CAD C 15) : classement par arrêté du 12 juillet 2001.
- Eglise Saint-Vincent, 1, carrefour Halty : église en totalité (CAD AO 685) : inscription par arrêté du 3 août 2001.
- Ancienne université en totalité, y compris l'ancien amphithéâtre d'anatomie, la grille et le sol de la cour (CAD AD 122) : inscription par arrêté du 20 juin 2001.
Immeuble, 2, rue des Abreuvoirs : façades et toitures, ainsi que les structures et décors médiévaux de l'immeuble (CAD AC 174) : inscription par arrêté du 3 août 2001.
- Maison Jourda (maison Jacomet), 9, place de la République : maison en totalité (CAD BD 12) : inscription par arrêté du 22 mai 2001.
- Chapelle Sainte-Croix, rue du Maréchal-Foch : chapelle, à l'exclusion de la porte sud et de son auvent (CAD 06 86) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Ferme, 18, rue de Mundolsheim : portails sur rue ; façades et toiture de la maison d'habitation et Stube à l'intérieur ; façades et toitures des dépendances (CAD 2 18) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Cimetière juif : les stèles de 1669 à 1850 environ (secteurs I et II, selon le plan annexé au dossier) ; la maison mortuaire (CAD 21 5) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Ancienne brasserie de Mutzig, boulevard Clemenceau : façades et toitures des trois bâtiments néo-médiévaux (cf. plan annexé à l'arrêté) ; pavement dans l'entrée du bâtiment administratif (CAD 04 195, 196) : inscription par arrêté du 14 février 2001.
- Fort Rapp, anciennement fort Moltke, rue de Champagne ; rue de Lorraine ; rue de Provence ; avenue d'Alsace : le fort en totalité, dans ses parties d'origine (CAD 26 639, 601, 637, 638, 687, 475, 1088/475, 603/475, 604/475, 606/475, 610/475, 611/475, 618/475, 619/475, 714/475, 630/475, 361/475, 633/475, 667/475, 668/475, 669/475, 673/475, 679/475, 681/475, 685/475, 688/475, 689/475, 851a/475, 851b/475) : inscription par arrêté du 23 août 2001.
- Enceinte urbaine médiévale, boulevard du Président-Wilson ; rue Wodli : tronçon de l'enceinte (CAD 47 11) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Moulin à huile, 1, rue de l'Angle : le moulin avec ses trois pressoirs et son tarare (CAD 14 216) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Eglise catholique Saint-Michel, place de l'Eglise : les vestiges médiévaux et Renaissance : tour-porche, vestige du bas-côté sud, choeur, chapelle latérale nord et passage daté 1550 (CAD 5 47) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Ancien presbytère, 12, rue des Prêtres : mur de clôture sur rue ; corps principal : façades, toiture, escalier en vis et cage d'escalier, cellier avec piliers ; aile nord : façades et toiture (CAD 31 199) : inscription par arrêté du 29 octobre 2001.
- Maison natale du curé d'Ars, 2, chemin du Curé-d'Ars : la maison ainsi que la cour (CAD BA 59) : inscription par arrêté du 1er février 2001.
- Château de Saconay (CAD A 297) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
- Le château en totalité (CAD U 448, 449) : inscription par arrêté du 27 mars 2001.
- Eglise paroissiale, rue Claude-Colombière ; rue de l'Eglise ; rue des Dauphins ; place du Marché : église (CAD C 768) : inscription par arrêté du 30 août 2001.
- Maison, 62, rue du Professeur-Deperet : le salon du rez-de-chaussée avec son décor (CAD AH 130) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
- Maison forte, rue des Vallières : la pièce (avec son décor de peintures murales) située au premier étage de la tour nord (CAD AM 172) : inscription par arrêté du 16 février 2001.
- Maison Gaudy, 8, rue du Pavé : la maison en totalité (CAD A 2550) : inscription par arrêté du 19 décembre 2001.
- Grande fontaine, Grande Rue : la fontaine en totalité (CAD F 522) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
Lavoir, place Génin : le lavoir en totalité (CAD F 595) : inscription par arrêté du 19 juillet 2001.
- Chevalement du puits Sainte-Marie en totalité (CAD C 400) : inscription par arrêté du 29 mars 2001.
- Grenier dit « chalot » en totalité (CAD B 121) : inscription par arrêté du 19 décembre 2001.
- Pont tournant sur le canal de l'Est avec son mécanisme, ainsi que les structures en maçonnerie du quai qui le supportent (CAD AD, domaine public, à proximité de la parcelle 248) : classement par arrêté du 1er février 2001.
- Château des Grammont : le logis en totalité ; les écuries en totalité ; les façades et toitures des autres bâtiments (bâtiment d'entrée dit la Régie, logement du portier, tour et remises voisines, ancienne laiterie, serre, orangerie et ancien manège) (CAD AB 343) : inscription par arrêté du 19 décembre 2001.
- Château de Vregille : le logis en totalité (CAD B 362) : inscription par arrêté du 19 décembre 2001.
Allerey-sur-Saône.
- Eglise de la Nativité en totalité (CAD AM 39) : classement par arrêté du 25 octobre 2001.
- Hôtel de Millery, 12, rue Notre-Dame : l'hôtel en totalité ; le portail ; le mur de clôture sur rue (CAD AP 140) : inscription par arrêté du 5 juin 2001.
- Musée Vivant Denon : 20, place de l'Hôtel-de-Ville ; 1 à 3, rue Boichot : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments du xixe siècle ; les salles du rez-de-chaussée et l'escalier correspondant à l'ancien couvent des Ursulines ; le décor dessiné par Carbillet des portes des salles du musée suivantes : hall d'entrée, salle des peintures du xixe siècle, grand salon et salle Vivant-Denon (CAD CI 42) : inscription par arrêté du 15 juin 2001.
- Château du Banchet ou de la Magdeleine : le château, les façades et toitures des dépendances et des bâtiments annexes, le portail néogothique du côté de l'église, la serre, la motte féodale (y compris la glacière), la tour isolée, le parc (CAD A 63, 64, 142 à 147, 149, 230, 231) : inscription par arrêté du 28 mai 2001.
- Chapelle du château de Cruzille : pour être remise en état, la chapelle, en totalité (CAD A 2010) : classement par décret du 20 février 2001.
- Hôpital (ancien hôtel Dieu) en totalité, y compris la cour d'honneur et la grille, le pigeonnier (CAD AM 406) : inscription par arrêté du 13 juin 2001.
Maison, 9, rue du Merle : la maison en totalité, à l'exception des quatre colonnettes classées (CAD AO 64) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
Maison, 8, rue de la Barre : la maison en totalité, à l'exception de la claire-voie classée (CAD AO 127) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
Maison, 3, rue de la Barre ; 13, place Notre-Dame : la maison en totalité (CAD AO 172, 173) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
Maison des Echevins, 22, rue de la Barre : la maison en totalité, y compris le jardin (CAD AO 168) : inscription par arrêté du 12 janvier 2001.
Maison du Pontet, 23, rue Filaterie : la maison en totalité (CAD AM 40, 72) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
Maison romane, 15, rue d'Avril : la maison en totalité, à l'exception de la façade classée (CAD AN 283) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Villa Perrusson en totalité, y compris l'orangerie (CAD AC 114 à 118) : inscription par arrêté du 12 janvier 2001.
- Château de Meix-Berthaud : le château, y compris les dépendances, la tour-porche, le puits, les sols et les murs de clôture (CAD E 559 à 562) : inscription par arrêté du 10 septembre 2001.
- Ferme de la Cour Basse : tous les bâtiments, y compris le puits, en totalité (CAD AE 97) : inscription par arrêté du 8 février 2001.
- Ancienne commanderie du Temple Sainte-Catherine, hameau de Mercey : le corps de logis de l'ancienne commanderie, en totalité (CAD AB 3) : inscription par arrêté du 27 mars 2001.
- Château avec ses fossés et son pont dormant (CAD AM 6, 5) : classement par arrêté du 8 mars 2001.
Roche-Vineuse (La).
- Carrières de la Lie : sol et sous-sol de l'ensemble de la parcelle de la carrière, y compris les divers fronts de taille (CAD E 86) : inscription par arrêté du 12 janvier 2001.
- Chalet d'Agneux, y compris la tourelle, l'ancienne chapelle, la terrasse et le parc (CAD A 343, 348) : inscription par arrêté du 12 janvier 2001.
- Eglise Saint-Aubin en totalité, y compris les peintures murales (CAD B 319) : inscription par arrêté du 10 septembre 2001.
- Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte en totalité, y compris les peintures murales (CAD A 805) : inscription par arrêté du 10 septembre 2001.
- Château de Lorrière : en totalité : le corps de logis agrandi par Dainville, la chapelle, la fuie ; les façades et toitures des autres bâtiments (tels qu'ils figurent sur le plan de 1848 annexé à l'arrêté) ; le jardin et les murs de soutènement (CAD D 496 à 498, 500, 503) : inscription par arrêté du 3 décembre 2001.
- Ancien asile d'aliénés : éléments suivants tels qu'ils figurent sur le plan joint à l'arrêté : la chapelle (n° 1) et le pavillon des « agités », côté rivière Huisne (n° 3A), en totalité ; les galeries de circulation reliant les bâtiments désignés au présent arrêté ; les façades et toitures des bâtiments suivants : les deux pavillons encadrant la chapelle (n°s 2A et 2B), la porterie (n° 4), le bâtiment de direction au centre de la cour (n° 5), à l'exception des locaux de service xxe siècle (n° 6), les pavillons de malades situés de part et d'autre de la cour centrale (n°s 7A, 7B, 8A, 8B, 9A, 9B), les deux pavillons de service reliés au bâtiment de direction (n°s 10A et 10B), le pavillon des hôtes de première classe côté rivière Huisne (n° 11), la maison du médecin chef et son bâtiment de jardin (n° 12) ; les terrains d'assiette, y compris les murs de clôture (CAD HW 166, 294) : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
- Château de Saint-Mars : les façades et toitures du château proprement dit ; le salon et la salle à manger ; les deux tours ; les deux bâtiments de communs (CAD C 399 ; D 115, 404) : inscription par arrêté du 9 juillet 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste en totalité (CAD A 725) : inscription par arrêté du 30 août 2001.
- Immeuble, 3, rue des Déchargeurs : les toitures sur rue et sur cours ; l'escalier monumental et sa cage du xviiie siècle situés dans la cour principale, à l'extrémité de l'aile de gauche en entrant (CAD AO 111) : inscription par arrêté du 4 octobre 2001.
- Ancien hôtel Rivié, 30-32, rue du Sentier : la façade et toiture sur rue de l'immeuble 30, rue du Sentier ; les façades et toitures sur rue et sur cour ainsi que le passage cocher du bâtiment sur rue de l'immeuble 32, rue du Sentier ; l'ensemble des façades et toitures ainsi que le décor intérieur de l'ancien hôtel particulier sis 32, rue du Sentier (CAD AH 59) : inscription par arrêté du 23 mars 2001.
Immeuble, 67, rue Sainte-Anne : les façades et toitures sur la rue et sur la cour principale, ainsi que la cage d'escalier avec sa rampe (CAD 02-01 AD 105) : inscription par arrêté du 2 octobre 2001.
Immeuble, 69, rue Sainte-Anne : les façades et toitures sur la rue, sur la cour principale et sur l'ancien jardin ; la cage de l'escalier principal (y compris les niches et les statues) avec sa rampe, ainsi que le passage cocher (CAD 02-01 AD 104) : inscription par arrêté du 2 octobre 2001.
- Hôtel de Chenizot, 51-53, rue Saint-Louis-en-l'Ile : les façades et les toitures sur rue et sur les deux cours de l'hôtel ; la porte (P) située sous le passage vers la deuxième cour ; les escaliers A, B, C, E, F et G (à l'exception de l'escalier D déjà classé) (CAD 04 AV 84) : inscription par arrêté du 23 février 2001.
- Ancien hôtel particulier (hôtel de M. Bertin), 26, rue d'Hauteville : l'ancien hôtel tel qu'il est indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (CAD AU 22) : inscription par arrêté du 23 octobre 2001.
- Immeuble, 12, rue Cassini : les façades et toitures sur rue et sur cour ; la grille d'entrée ; les parties communes (vestibule d'entrée et cage d'escalier) (CAD AB 8) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
Immeuble « Studio Hôtel », 9, rue Delambre : les façades et toitures sur rue et sur cour du bâtiment d'origine (y compris les vitraux sur cour) (CAD AG 74) : inscription par arrêté du 25 octobre 2001.
- Eglise Sainte-Odile, 2-2 A, avenue Stéphane-Mallarmé : l'église en totalité ; la façade sur rue du presbytère (CAD 17-01 AY 21, 28) : inscription par arrêté du 14 mai 2001.
- Eglise Saint-Jean-Bosco, 77-79, rue Alexandre-Dumas : l'église en totalité, à l'exception de l'église basse et du presbytère construit au-dessus de la sacristie (CAD CV 103) : inscription par arrêté du 14 mai 2001.
- Groupe scolaire, place Léon-Baudelot : ensemble du bâti, sols des cours et mur de clôture, en totalité (CAD AB 182 à 185, 190, 191) : inscription par arrêté du 18 janvier 2001.
Blainville-Crevon.
- Château de Mondétour : voir commune de Morgny-la-Pommeraye.
- Manoir de Penthièvre ou d'Hottineaux, route d'Eu : le logis du manoir, en totalité ; le moulin dit moulin de Penthièvre ou d'Hottineaux, en totalité, à l'exclusion du hangar est, y compris son mécanisme et l'ensemble du système hydraulique dont le bras canalisé de la Bresle alimentant le moulin d'Hottineaux, y compris le vannage depuis son origine jusqu'à son retour à la Bresle (au sud-ouest et à l'ouest des parcelles AD 30 et 24) (CAD AD 25) : inscription par arrêté du 13 juillet 2001.
- Eglise paroissiale Sainte-Jeanne-d'Arc en totalité, y compris son terrain d'assiette (CAD B 233, 330) : inscription par arrêté du 12 septembre 2001.
- Eglise paroissiale Notre-Dame, rue du Général-de-Gaulle : l'église en totalité, y compris l'escalier extérieur et l'ensemble des murs de terrasse (CAD AE 120, 121) : inscription par arrêté du 27 septembre 2001.
- Eglise Saint-Valéry, y compris le presbytère, l'escalier et les murs de terrasse et d'enclos, en totalité (CAD AC 13 à 15) : inscription par arrêté du 26 novembre 2001.
- Ensemble du domaine de Gaillefontaine, y compris ses chapelle funéraire, éléments bâtis et assise foncière (CAD E 441 à 453, 570 ; D 541) : classement par arrêté du 1er février 2001.
- Eglise paroissiale Notre-Dame en totalité (CAD C 93) : inscription par arrêté du 15 janvier 2001.
Morgny-la-Pommeraye.
- Château de Mondétour (également sur commune de Blainville-Crevon) : les intérieurs du château et des communs ; la grille et les piliers fermant la cour d'honneur ; l'orangerie et les bâtiments adjacents (CAD Morgny-la-Pommeraye A 36, 92 ; Blainville-Crevon E 175, 176, 128) : inscription par arrêté du 17 juillet 2001.
- Eglise Saint-Antoine-de-Padoue, 125, rue Jacquard : l'église en totalité (CAD AI 242) : inscription par arrêté du 14 septembre 2001.
- Ancienne teinturerie Auvray, 3, rue du Tour ; 247-251, route de Darnétal : bâtiment d'exploitation et maison de maître, en totalité (CAD EL 150, 181, 183) : inscription par arrêté du 31 juillet 2001.
Chapelle des Franciscaines, 1, rue de Joyeuse : la chapelle, y compris les salles en sous-sol et l'extension en pignon nord sur la rue de Joyeuse (CAD LM 271) : inscription par arrêté du 29 novembre 2001.
- Eglise Saint-Pierre en totalité (CAD AK 510) : inscription par arrêté du 8 octobre 2001.
- Pont Saint-Pierre ou pont de Grégy, en totalité, et sa rampe d'accès (CAD non cadastré, sur le chemin communal n° 3 entre les sections 213 C et 213 ZX) : inscription par arrêté du 23 février 2001.
- Eglise Saint-Eutrope, le sol de la parcelle C 188 où elle se trouve, ainsi que le sol de la parcelle C 189 du cimetière adjacent : inscription par arrêté du 8 juin 2001.
- Château : les murs de clôture et de soutènement du domaine (CAD T, Village sud, 5, 8 à 10, 13) : inscription par arrêté du 31 juillet 2001.
- Château de Vaugien : les façades et toitures, les espaces de distribution sur l'ensemble des niveaux, ainsi que les pièces du rez-de-chaussée suivantes : bibliothèque, bureau, grand salon, salle de billard et salle à manger (CAD C 141) : inscription par arrêté du 20 février 2001.
- Logis de Boissec : le pigeonnier, en totalité (CAD AE 52) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Eglise de la Boissière-Thouarsaise (ancienne église Saint-Benoît-de-la-Boissière), en totalité (CAD A 337) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Domaine du château de la Blandinière : toutes les parties bâties du domaine, ainsi que les sols des parcelles correspondant à l'emprise de cet ensemble castral (CAD 073 AL 38, 40 à 42, 44, 52, 94 à 99) : classement par arrêté du 4 avril 2001.
- Maison à pan de bois, dite « de la Vierge », 55, rue Saint-Gelais : la maison en totalité, avec sa statue de la Vierge (CAD BW 139) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Château : les deux pièces du rez-de-chaussée du logis, ornées de papiers peints panoramiques, avec leur décor (CAD F 52) : classement par arrêté du 4 janvier 2001.
- Eglise Saint-Rémi et couvent des Cordeliers : l'église, sa sacristie et l'ancienne nef du couvent (CAD VE 107) : inscription par arrêté du 17 août 2001.
L'ensemble architectural Auguste-Perret de la place Alphonse-Fiquet (gare, immeubles d'habitation) (CAD CW 47 ; DZ 1 ; CR 3 ; AI 38, 40) : inscription par arrêté du 17 août 2001.
Hôtel Bullot (CAD XS 55) : inscription par arrêté du 17 août 2001.
Manufacture de velours et coton Cosserat, 220, rue Maberly : la manufacture comprenant : la salle des 500 métiers, façade et toiture ; la salle de la machine à vapeur (datée de 1891 et 1908) : façades, toitures et dispositions intérieures (avec luminaires intérieurs), en totalité ; les bâtiments dans le prolongement du précédent (datés de 1902 et 1920) : façades sur rue et versants de toiture correspondants ; tout l'alignement des bâtiments teinture et ceux qui sont dans leur prolongement (datés de 1885, 1886, 1898 et 1926), à l'exception du bâtiment de la sanforiseuse (1949-1958) : toutes les façades sur rue avec versants de toiture correspondants ; le monument aux morts ; les deux bâtiments couverts en planche de part et d'autre du monument aux morts : façades et toitures ; le bâtiment administratif à clocheton (daté de 1891) : façades et toitures ; le bâtiment de direction, avec le bureau de M. Bittan (daté de 1898) : façades et toitures ; le bâtiment de la Société de coopérative, le Showroom (daté de 1890) : façades et toitures ; le bâtiment dans le prolongement (daté de 1889) : façades et toitures ; le garage et la menuiserie en retour (daté de 1889 et 1920) : façade et seul versant toiture sur cour ; le tissage de toile (daté de 1903) : seule façade sur cour, avec toiture pyramidale au-dessus du fronton ; le moulin en totalité, avec le vannage ; la maison du concierge (datée de 1886) : façades et toitures (CAD IY 34, 37, 69) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
- Château de Clermont-Tonnerre (également sur commune de Poulainville) : le demi rond-point (CAD Poulainville ZX 34), les murs de clôture (CAD Bertangles A 202, 158) et le corps de bâtiments anciennement à usage de sellerie, buanderie et remises de voiture (CAD Bertangles AA 30) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
Eglise (CAD AA 34) : inscription par arrêté du 8 février 2001.
- Eglise : la nef et le choeur (CAD B 410) : inscription par arrêté du 17 août 2001.
Bouillancourt-en-Séry.
- Les façades et toitures du château, ainsi que les sols archéologiques de l'ancienne basse-cour (CAD C 58, 60, 62, 65, 66) : inscription par arrêté du 12 décembre 2001.
Heilly.
- Château d'Heilly (également sur commune de Ribemont-sur-Ancre) : le château, c'est-à-dire les vestiges du château et sa terrasse supérieure, l'orangerie, son parterre et les rampes d'escaliers, le boulingrin, tous les murs de clôture et de soutènement, ainsi que les talus des aménagements du château, la basse-cour primitive et le canal (CAD Heilly AB 68, 74 à 79, 81, 82, 104, 105 ; AD 1 à 11 ; Ribemont-sur-Ancre AD 13 à 15) : inscription par arrêté du 9 juillet 2001.
Eglise d'Heilly (CAD AC 19) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
Oissy.
- L'ensemble du domaine du château, à savoir le portail d'entrée, les deux pavillons, les restes du château, le jardin, le parc et le canal (CAD A 133 à 135, 198 ; D 9, 246, 249) : inscription par arrêté du 11 juin 2001.
- Château de Clermont-Tonnerre : voir commune de Bertangles.
Ribemont-sur-Ancre.
- Château d'Heilly : voir commune de Heilly.
- Maison du baron Simon Pfaff von Pfaffenhoffen, dite hôtel du Cygne : les façades primitives et les toitures, ainsi que les décors du salon dus au sculpteur Pfaff (CAD AB 141) : inscription par arrêté du 5 septembre 2001.
- Eglise paroissiale Notre-Dame, en totalité (CAD AK 156) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Eglise du Sacré-Coeur-de-Bonnecousse en totalité (CAD AX 272) : inscription par arrêté du 30 avril 2001.
- Chapelle Notre-Dame-de-l'Immaculée-Conception dite la Rotonde d'Oulias, en totalité (CAD F 680) : inscription par arrêté du 25 mai 2001.
Chemin de croix paysager de la chapelle Notre-Dame-de-l'Immaculée-Conception dite la Rotonde d'Oulias, en totalité (CAD F 677) : inscription par arrêté du 26 juillet 2001.
- Demeure dite Hostellerie du Lyon-d'Or ou maison du tondeur du chien, 12, place André-Brun : demeure, en totalité (CAD AS 99) : inscription par arrêté du 26 juillet 2001.
- Fontaine du Griffoul, place Paul-Saissac : la fontaine avec le groupe d'enfants et de dauphins (autrefois située dans le parc de Rochegude à Albi) (CAD domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 10 décembre 2001, modifiant le classement par le Journal officiel du 18 avril 1914.
- Ancienne abbaye de Belleperche, y compris sa fontaine (CAD ZB 51 : restes des bâtiments (aire du cloître et sols archéologiques) ; 52, 53 : restes des bâtiments (emprise de l'église et sols archéologiques) ; 54, 55 : bâtiment central (façades et toitures, grand escalier avec sa rampe en fer forgé, salle capitulaire, salle à manger et salon de musique au rez-de-chaussée, salle à manger, salon et chambre dite de l'Evêque au premier étage), partie est du logis et aile en retour ; 71 : fontaine) : classement par arrêté du 29 mai 2001.
- Maison dite du Corsaire, 11, quai de Suffren : couloir d'entrée, cage d'escalier, toiture (CAD AB 286) : inscription par arrêté du 17 janvier 2001.
- Fontaine - Château d'eau, place du Château-d'Eau : la fontaine-château d'eau, en totalité (CAD AT 38) : inscription par arrêté du 5 novembre 2001.
Le pont enjambant l'Ouvèze, en totalité, ainsi que les vestiges de l'ouvrage antérieur et la croix érigée sur l'avant-bec (CAD non cadastré, à la limite des sections AM, AL et AS) : inscription par arrêté du 6 novembre 2001.
- Digue d'enceinte de la ville, en totalité (CAD G 3, 291, 343, 438) : inscription par arrêté du 5 novembre 2001.
- Pont-aqueduc de Galas, en totalité (CAD A 193 ; B 17) : inscription par arrêté du 6 novembre 2001.
- Eglise paroissiale Notre-Dame-de-Beauvoir en totalité (CAD H 56) : inscription par arrêté du 29 janvier 2001.
- Pont-aqueduc des Cinq-Cantons, en totalité (CAD C 447 ; D 157) : inscription par arrêté du 6 novembre 2001.
- Le pont suspendu situé sur le bras du Rhône dit bras des Arméniers en totalité, y compris les rampes d'accès et les massifs d'ancrage des câbles (CAD non cadastré, à la limite des sections AH, EI et ER) : inscription par arrêté du 5 novembre 2001.
- Château : l'ensemble des façades et toitures des bâtiments restaurés au xixe siècle (CAD AE 4) : inscription par arrêté du 12 décembre 2001.
- Château : les façades et toitures de l'ensemble du château et des communs encadrant la cour d'honneur ; le salon ovale du xviiie siècle ; le grand salon avec sa cheminée néo-renaissance fin xixe siècle ; la salle à manger avec les éléments de retables du xviie siècle remployés ; le parc paysager ; la cour d'honneur ; les douves et le pont les enjambant (CAD B 285 à 292, 295, 296, 306, 308, 714, 843, 844, 846, 999) : inscription par arrêté du 30 octobre 2001.
- Château de Montfaucon comprenant l'ensemble des bâtiments, des souterrains et des vestiges archéologiques, ainsi que le sol des parcelles (CAD B 151, 152, 154) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
Scorbé-Clairvaux.
- Château de Clairvaux : les parties non encore protégées : les communs avec le pigeonnier et l'orangerie (CAD AR 176, 177, 182, 515) ; les pavillons (CAD AR 178) ; les cours du château et leur sol (situés en partie ou en totalité sur les parcelles AR 176 à 178, 515, à l'exclusion de la cour, des bâtiments et appentis construit postérieurement sur la parcelle AR 182) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Eglise en totalité (CAD C 45) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Les vestiges du château de Bonnivet (CAD D 424 à 432) : inscription par arrêté du 19 septembre 2001.
- Château du Chambon : les façades et toitures du corps de logis ; la cage de l'escalier droit ; l'intérieur de la tour sud-est en totalité ; le sol des parcelles B 581, 586, 587, 588 : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
- Hôtel Mathieu de la Gorce, place Xavier-Mazurier : les façades et toitures, le vestibule d'entrée, la cage d'escalier et les arcades du premier étage (CAD AE 329, 330) : inscription par arrêté du 11 mai 2001.
- Monument à la mémoire des enfants de la Haute-Vienne morts pour la défense de la patrie en 1870-1871, avenue du Général-de-Gaulle ; cours Jourdan : le monument en totalité (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 11 mai 2001.
Siège du Cercle de l'Union et Turgot, 1, boulevard de Fleurus : le premier étage du bâtiment (CAD EH 85) : inscription par arrêté du 9 août 2001.
- Château de Saint-Auvent : les bâtiments, les murs de clôture et de soutènement et le sol de la parcelle correspondante constituant le château (CAD AB 158) : inscription par arrêté du 27 juin 2001.
- Bain National, rue Liétard : les façades et les toitures, les mosaïques ainsi que le sol, les murs, la voûte et la fontaine de la buvette (CAD AB 324) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Bain romain, place des Bains-Romains : le vestibule en sous-sol avec les gradins d'époque romaine et les décors intérieurs (CAD AB 275) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Bain Stanislas, ancien bain de la Reine, puis Bain des Dames, rue Stanislas : les façades et les toitures, l'escalier, les deux plafonds en dalle de grès et, en l'état, les réservoirs en bois situés dans les combles (CAD AB 343) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Bain tempéré, rue des Sybilles ; rue Liétard : les façades et les toitures, la grande salle voûtée du rez-de-chaussée à l'exception du sol en matière plastique et la mosaïque de 1933 (CAD AB 274) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Bain des Capucins, ancien Petit Bain ou Bain des Pauvres ou Bain des Goutteux, rue des Sybilles ; rue Liétard : les façades et les toitures, la salle voûtée et la piscine en sous-sol (CAD AB 273) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Bain Montaigne, rue Stanislas : les façades et toitures, ainsi que la salle dite des trombes d'eau (CAD AB 342) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Monument au peintre Louis Français, square Louis-Français : le monument en totalité (CAD AB 320) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
Thermes Napoléon et grands hôtels, avenue des Etats-Unis : l'ensemble des façades et des toitures ; les parties intérieures suivantes des thermes : le grand vestibule, le vaisseau central et les sols, les trois cabines de soins, deux à l'antique et une à la grecque ; le vestibule et la salle à manger de l'hôtel est (CAD AB 456 à 458) : inscription par arrêté du 10 avril 2001.
- Mairie-halle, 1, rue Saint-Laurent : les façades et les toitures, à l'exclusion des menuiseries en PVC, les bassins, les lavoirs (CAD ZH 95) : inscription par arrêté du 18 juillet 2001.
- Hôtel Leclerc de Fourolles, 2, rue du Lycée-Jacques-Amyot : l'hôtel (CAD BD 201) : inscription par arrêté du 30 octobre 2001.
Les façades et toitures de l'immeuble sis 6, rue de la Fécauderie et 11-13, rue des Boucheries (CAD BH 58) : inscription par arrêté du 30 octobre 2001.
Béru.
- Château de Béru : le château, les communs en totalité ; la porterie ; la vinée ; le colombier ; les murs de clôture, la terrasse, le mail planté ; le portail ; le puits ; les façades et toitures de la maison (ancienne dépendance) ; les vestiges de la tour ; le bastion et le mur bastionné (CAD AB 1, 41 à 43, 45 ; C 942) : inscription par arrêté du 30 octobre 2001.
- Eglise Saint-Martin en totalité (CAD C 1134) : inscription par arrêté du 10 septembre 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Léger en totalité (CAD C 807) : inscription par arrêté du 29 mai 2001.
- Eglise Sainte-Geneviève, place de la Liberté : l'église en totalité, y compris les peintures murales (CAD G 11) : inscription par arrêté du 10 septembre 2001.
- Maison (ou château) des Ports : les façades et toitures de la maison ; le colombier ; les murs de clôture ; le portail ; la parcelle sur laquelle est située la maison (CAD ZL 154) : inscription par arrêté du 17 avril 2001.
- Pont de Pimelles (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 15 juin 2001.
- Le château de Vallery et l'ensemble de ses dépendances, parties bâties et non bâties, y compris le belvédère, le châtelet, l'enceinte fortifiée avec ses murs de courtine et ses tours fortifiées, les fossés correspondant à l'ensemble des parcelles B 147 à 149 et B 1047 pour les seuls fossés : classement par arrêté du 4 octobre 2001.
- Eglise paroissiale Saint-Martin en totalité (CAD AB 131) : inscription par arrêté du 21 mai 2001.
- Cimetière de Liers, rue Léo-Lagrange : la partie du cimetière occupée par les sépultures orthodoxes, délimitée selon le plan joint à l'arrêté et à l'exclusion des sépultures non orthodoxes (CAD AP 3) : inscription par arrêté du 31 janvier 2001.
- Lycée Lakanal, 3-7, avenue du Président-Roosevelt : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (à l'exception du bâtiment des années 70) ; le sol de la parcelle ; le gymnase, en totalité ; les trois salles de réception au rez-de-chaussée du bâtiment administratif (y compris la cheminée du grand parloir) ; la lingerie avec son mobilier (au premier étage du long bâtiment sur l'avenue Claude-Perrault) ; les circulations verticales et horizontales avec les préaux couverts (CAD Z 1) : inscription par arrêté du 28 novembre 2001.
Lycée Marie-Curie, 1, rue Constant-Pilate : le lycée en totalité ; les façades, les toitures et l'escalier intérieur de l'ancienne maison Cauchy (CAD K 50) : inscription par arrêté du 30 mars 2001.
- Cité de la Muette, dite aussi camp de Drancy, avenue Jean-Jaurès ; rue Arthur-Fontaine ; rue Auguste-Blanqui : les parties suivantes de l'immeuble en U, seul subsistant de la cité : façades et toitures ; escaliers avec leurs cages ; caves ; tunnel des déportés, pour sa partie située sous la parcelle 104 ; sol de la cour (CAD BZ 104, 54) : classement par arrêté du 25 mai 2001.
- Tour médiévale, place de la Tour ; rue Jean-Jaurès : les vestiges de la grosse tour sis 9, place de la Tour, ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle elle est située (CAD AM 62) ; le sol des parcelles suivantes attenantes à la grosse tour : le sol de la place de la Tour (CAD non cadastré, domaine public) ; le sol des parcelles AM 52, 53, 63 à 68, 70, 87, 88, 89 : inscription par arrêté du 15 mai 2001.
- Château de Guiry : les parcelles B 374 et B 621 constitutives de l'avenue du Château : classement par arrêté du 10 décembre 2001.
- Domaine de Stors : le bassin elliptique devant les rampes ; les rampes maçonnées et leurs salles souterraines ; la terrasse maçonnée inférieure et ses pavillons chinois ; la terrasse maçonnée supérieure (CAD BB 21) : inscription par arrêté du 31 juillet 2001.
- Ancien cinéma Rex, 163, rue Croix-de-Seguey : ancien cinéma, y compris le décor intérieur (CAD B 1706) : inscription par arrêté du 17 juin 1976, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 10 décembre 2001.
- Ancien prieuré de Saulseuse, au lieu de : « ...
(CAD C 5, 274, 327, 324)...
- Enceinte fortifiée urbaine : l'arrêté modificatif du 14 août 2000 est modifié partiellement par l'arrêté modificatif du 14 septembre 2000.
- Eglise paroissiale Notre-Dame-des-Neiges, rue des Sources, y compris le terrain d'assiette (CAD AH 40) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
- Domaine de Montgaillard, lieudit Montgaillard, en totalité (CAD EY 43) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Ancien hôpital colonial Félix-Guyon, 95, rue Bertin, en totalité, y compris le terrain d'assiette (CAD AK 54) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Maison Fourcade, à La Montagne, 1, rue de la Boucle, y compris le terrain d'assiette (CAD CD 25) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Maison Kalidas, plus connue sous la dénomination maison de la Banque de la Réunion, 37, rue de Paris, y compris les portails, le guétali et le terrain d'assiette (CAD AM 422) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Statue de François Mahé de La Bourdonnais, place Candide-Azéma, y compris son socle, l'emmarchement et la grille (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
- Domaine agricole de Maison-Rouge, portion comprise entre la jonction des Trois Ravines et les limites du parc (CAD DT 308, 358, 334, 335, 342 ; DS 1) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Eglise paroissiale Notre-Dame-du-Rosaire à La Rivière-Saint-Louis, rue Pente-Nicole, y compris le parvis et ses emmarchements, le terrain d'assiette, le calvaire, le monument aux morts, le buste du père Delaporte (CAD HA 10, 11) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
- Maison Levesque, 20, rue Archembaud, y compris le terrain d'assiette et les murs de clôture (CAD DW 118) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2002, M. Alain Dols, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002, en application des articles L.
Arrêté du 20 mars 2002 portant détachement (contrôle d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat de 2e classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Aubouin (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2002, M. Michel Bertin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2002, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 15 septembre 2002 :
M. Barraud (Julien) ;
Mlle Bruneteau (Géraldine) ;
M. Chapotte (Guillaume) ;
M. Peteilh (Nicolas) ;
M. Pierre (Nicolas) ;
M. Taran (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, Mme Henriette Houvenagel, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements publics de santé suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 28 juillet 2002 nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivant :
Arrêté du 1er août 2002 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Arrêté du 5 novembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 novembre 2002, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront les 25 et 26 mars 2003.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 10 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Il est, à compter du 2 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
Mlle Louis (Virginie), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 février 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 2 février 2003, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri.
Il est, à compter du 3 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Huard (Marie-Annick), épouse Lechable, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitré ;
Mme Herve (Marie-Hélène), épouse Beauducel, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitré ;
Mme Blanchet (Marie-Hélène), épouse Huchet, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2003, nommé régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vitré, en remplacement de Mme Herve (Marie-Hélène), épouse Beauducel.
Décret n° 2002-298 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L.
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies, à titre exclusif ou principal, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou aide familial.
762-29 du code rural éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite prévue au I de l'article 3 du présent décret ;
732-35 du code rural, sous réserve du respect, le cas échéant, des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
Pour les périodes effectuées au titre du 3° du présent article, le nombre d'années revalorisables afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la retraite et 1998.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total d'annuités accomplies à titre exclusif ou principal retenues pour le calcul de la retraite proportionnelle.
Les autres périodes sont ensuite prises en considération dans l'ordre de priorité suivant : périodes de conjoint ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes d'aide familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes de conjoint n'ayant pas donné attribution de points de retraite proportionnelle, périodes d'aide familial n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle.
Pour l'application du présent décret, les points de retraite proportionnelle acquis par un conjoint participant aux travaux dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux qui était prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
732-54-8 du code rural, pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins égales à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires accordé est fixé dans les conditions suivantes :
- Pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé selon la formule suivante :
- « DCE » représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, complétée le cas échéant par des années, dans la limite de 4, accomplies à titre d'aide familial majeur.
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE déterminée ci-dessus, chaque année de chef d'exploitation ainsi que chaque année d'aide familial est retenue au minimum pour 16 points.
- Pour les périodes de conjoint ou d'aide familial, le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :
Ce nombre minimum annuel moyen n'est pas applicable aux périodes de conjoint effectuées par des personnes mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L.
732-54-8 du code rural pour lesquelles ce nombre est fixé à 8,63.
Pour chaque année de prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimum annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles 57 à 61 du décret du 31 mai 1955 susvisé.
Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
c) A l'attribution gratuite du nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
321-5 du code rural et justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L.
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année par année d'écart entre l'année d'effet de la retraite et 1999 ;
2° Les périodes d'aide familial donnent droit dans les conditions et limites prévues par l'article 2 du présent décret :
a) A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994, y compris celles éventuellement prises en compte dans le cadre du I ci-dessus ;
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite, à l'exception de celles prises en compte dans le cadre du I ci-dessus.
732-54-8 du code rural, pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, inférieures à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires accordés est fixé dans les conditions suivantes.
Pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour les périodes de conjoint ou d'aide familial, le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle C est déterminé selon la formule suivante :
Ce nombre minimum annuel moyen n'est pas applicable aux personnes mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L.
1° Les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise donnent droit à un nombre de points gratuits supplémentaires P qui est déterminé selon la formule suivante :
- « C » est le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle C diminué de 16 points ;
c) A l'attribution gratuite du nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle C, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
a) A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 ;
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite.
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
732-54-8 du code rural, et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions ci-après.
Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à dix-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salarié agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
- La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du II ci-dessus, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total du droit propre apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L.
732-54-8 du code rural et du droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
Montant de la majoration annuelle
proportionnelle de l'année considérée
Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
795-13 du code de la santé publique, les représentants du personnel mentionnés au 3° de l'article R.
795-4 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
L'adoption par le conseil d'administration de mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement est différée jusqu'au remplacement des représentants du personnel mentionnés ci-dessus par des représentants élus dans les conditions prévues au 3° alinéa de l'article R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Au livre VIII du code de la santé publique (Partie réglementaire.
- Décrets en Conseil d'Etat), est créé, après le chapitre VII, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Agence française de sécurité sanitaire environnementale
« Organisation et prérogatives
- La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L.
1335-3-1, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale peut notamment :
« Fonctionnement et ressources
- Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale comprend, outre son président :
« 1° Treize membres représentant l'Etat sur proposition des ministres intéressés :
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
- Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé et de l'environnement peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
795-13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai partant de la date de réception, par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai.
Le délai est de un mois.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, mentionné à l'article L.
« 2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de nationalité étrangère (dont une au moins d'un pays de l'Union européenne), choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la recherche.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la recherche.
Celui-ci précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leur portée et limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les sous-tendent soient explicites.
« - sur la composition des comités d'experts spécialisés, et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
« - sur les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
- Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
- Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifiés relatifs à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
« - les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;
Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
- Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement.
792-13, alinéa 1°, du code de la santé publique, les mots : « Huit membres de droit » sont remplacés par les mots : « Neuf membres de droit ».
Dans le même alinéa, après les mots : « g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « h) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant.
793-15 du code de la santé publique, après les mots : « 6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un des domaines d'activité de l'Agence.
» sont ajoutés les mots : « 7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant.
794-19 du code de la santé publique, les mots : « Deux membres de droit » sont remplacés par les mots : « Trois membres de droit ».
Dans l'énumération du 1°, après les mots : « b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; » sont ajoutés les mots : « Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ; ».
A l'article 7-6 (d) du décret du 2 février 1987 susvisé, il est ajouté après la mention : « d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » la mention suivante : « et d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
A l'article 4 du décret du 19 mai 2000 susvisé, il est ajouté après la mention : « Elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement » la mention suivante : « , la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Morlon (Daniel, Léon), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Mell (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
– Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L.
– Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L.
– Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Remael (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Dubois (Yves-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
Le D de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« - le bureau de la gestion immobilière des services centraux ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Defontaine (Joseph), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2002, MM. Tardieu (Christophe) et Dupuis (Philippe), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant nomination du président de la mission pour l'économie numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2001, M. Guillaume (Henri), inspecteur général des finances, est nommé président de la mission pour l'économie numérique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 décembre 2001, M. Florent Vaillot, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. Jean-Luc Guitton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 août 2001 au 5 août 2006 auprès du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. Jean Leduc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 2001 au 31 août 2006 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional Midi-Pyrénées, à Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, à compter du 1er juillet 2001, il est mis fin au détachement auprès du Conseil supérieur de la pêche de M. Alain Monnier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional Bourgogne - Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, Mme Myriam Ferran, épouse Verger, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 2001 au 31 août 2004 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne à Bruxelles, afin d'être affectée au sein de la direction générale de l'élargissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 2001 :
1 Anne-Marie Ropert ;
2 Françoise Grandy, épouse Cauchoix ;
3 Daniel Beddelem ;
3 bis Bruno Ricard ;
4 Marc Girodo ;
4 bis Christian Cazenave ;
5 Hervé Simon ;
6 Brigitte Maurizi ;
7 Yves Granger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique au ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mme Corinne Crevot, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, la délégation qui lui est consentie est exercée :
« - dans la limite de ses attributions, par Mme Claude Dulamon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Prévost ;
« - dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan et de Mme Louise Siadous, Mlle Laurence Goutard, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Cattaert, attachée d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lemoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 ;
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
M. Christian de Barbarin, maire de Vauvenargues (Bouches-du-Rhône) (titulaire), M. Georges Rosso, maire du Rove (Bouches-du-Rhône) (suppléant) ;
M. Maurice Bonte, maire de L'Ajoupa-Bouillon (Martinique) (titulaire), M. Denis Merville, maire de Sainneville (Seine-Maritime) (suppléant).
Mme Christine Scelle-Maury, maire d'Epinay-sous-Sénart (Essonne) (titulaire), M. Marc Serein, maire de Bollène (Vaucluse) (suppléant) ;
M. François Grosdidier, maire de Woippy (Moselle) (titulaire), M. Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) (suppléant).
M. Gilles Poux, maire de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) (titulaire), Mme Annie Guillemot, maire de Bron (Rhône) (suppléant) ;
M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) (titulaire), Mme Nelly Olin, maire de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) (suppléant).
M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse (Haut-Rhin) (titulaire), M. François Rebsamen, maire de Dijon (Côte-d'Or) (suppléant) ;
M. Gilles de Robien, maire d'Amiens (Somme) (titulaire), M. Jacques Peyrat, maire de Nice (Alpes-Maritimes) (suppléant).
Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux
En qualité de titulaire, le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires criminelles et des grâces chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur général de la police nationale ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction générale de la police nationale chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur général des collectivités locales ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction générale des collectivités locales chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur général de la gendarmerie nationale ;
En qualité de suppléant, le militaire de la direction générale de la gendarmerie nationale chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur des affaires juridiques ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires juridiques chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction de la sécurité et de la circulation routières chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires politiques, administratives et financières chargé de cette fonction.
M. Philippe Aoustin, titulaire, M. François Camatte, suppléant (Confédération générale du travail [CGT]) ;
Mme Florence Munoz-Perotti, titulaire, M. Joël Smok, suppléant (Confédération générale du travail [CGT]) ;
M. Michel Mitault, titulaire, M. Jacky Desmars, suppléant (Fédération INTERCO - CFDT) ;
M. Christian Multari, titulaire, M. Manuel Oliveira, suppléant (Fédération INTERCO - CFDT) ;
M. Sylvian Lescure, titulaire, Mme Christiane Barra Lorenzati, suppléante (Confédération générale du travail-Force ouvrière) ;
M. Jean-Michel Weiss, titulaire, M. Jean-Philippe Murino, suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale) ;
M. Jean-Pierre Colin-Lalu, titulaire, M. Michel Van Den Biesen, suppléant (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Eric Mercinier, titulaire, M. Pierre-Philippe Padrines, suppléant (Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales - Confédération générale des cadres).
Décision n° 2001-685 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Beaucaire (RVB)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-93 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beaucaire (RVB) est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-687 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts - Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clapas
L'autorisation accordée par la décision n° 92-97 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clapas est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-688 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-110 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès aux corps des psychologues et des ingénieurs hospitaliers, prévus au chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Lorsqu'un concours réservé sur titres pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est organisé en application du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 susvisé, le jury est composé comme suit :
1° Le médecin inspecteur départemental ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Deux membres représentant les personnels de direction tirés au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics du département.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction relevant de cette administration seront tirés au sort par le directeur général ;
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans les établissements du département mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
4° Deux praticiens hospitaliers chefs de service en fonctions dans les établissements hospitaliers publics du département, désignés parmi les praticiens hospitaliers chefs de service par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux praticiens hospitaliers chefs de service, désignés par le directeur général.
Les membres du jury mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er doivent être désignés parmi des agents autres que les membres du ou des établissements dans lesquels seront recrutés le ou les psychologues au titre du concours réservé.
Lorsqu'un concours réservé sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, concernant le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, est organisé en application du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 susvisé, le jury est composé comme suit :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département ou son représentant, président ;
- deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ou le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné ou les départements voisins, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements du département ou des départements voisins comptant au moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire ;
- deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur subdivisionnaire et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
Arrêté du 14 février 2002 relatif aux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 février 2002, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 80 (femmes et hommes).
L'ancienneté des services exigés est appréciée au 1er janvier 2002.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés, par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 2,44 EUR), aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, pièce 4541), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé.
Décision n° 2001-699 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
L'autorisation accordée par la décision n° 92-102 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Muret est modifié ainsi qu'il suit :
Cet accord porte sur le régime des départs des dockers (carte G) du port de Bordeaux, le renouvellement de la main-d'oeuvre et l'amélioration de la qualité des prestations offertes à la clientèle.
M. Jean Zavani, sapeur-pompier professionnel, caporal-chef au centre d'intervention de Propriano (Corse-du-Sud), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 11 février 2002 des suites de ses blessures contractées dans l'accomplissement de sa mission.
Délibération n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celles résultant éventuellement de l'article 5, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 2 ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 9 et ne pas mettre en oeuvre de dispositifs recourant à une identification biométrique.
Les traitements mis en oeuvre ne doivent concerner que les entrées et sorties du lieu de travail et ne pas permettre le contrôle de déplacements à l'intérieur du lieu de travail, à l'exception des cas dans lesquels certaines zones identifiées font l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent.
Les traitements mis en oeuvre dans ce cadre n'ont pas pour objet de permettre le contrôle du respect des quotas de facilités en temps accordés aux représentants du personnel.
- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
- la gestion des horaires et des temps de présence ;
- Chaque application peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée.
Les informations suivantes peuvent être collectées :
a) Identité : nom, prénom, numéro de matricule interne, corps d'appartenance, grade.
b) Vie professionnelle : service, plages horaires habituellement autorisées, zones d'accès habituellement autorisées, congés, autorisations d'absences, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de service et autres absences (motifs, droits et décomptes) ;
c) Badges : numéro du badge ou de la carte, date de validité ;
e) Visiteurs : nom, prénom, date et heure de visite, société d'appartenance et nom du salarié ou de l'agent public accueillant le visiteur ;
f) Heures d'entrée et de sortie, numéro de la porte utilisée ;
g) En cas de gestion de la restauration, les informations relatives à la date du repas ainsi qu'au type de consommation, sous la forme exclusive : « hors d'oeuvre », « plat », « dessert », « boisson » ;
h) Prix des consommations et moyen de paiement, part patronale ou de l'administration, solde.
- Les éléments d'identification des salariés ou des agents publics ne doivent pas être conservés au-delà de cinq ans après le départ du salarié ou de l'agent de l'entreprise ou de l'administration.
Toutefois, les informations relatives aux salariés ou aux agents publics peuvent être conservées pendant cinq ans lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du temps de travail.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée de cinq ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les personnes habilitées du service du personnel : identité, vie professionnelle, badge, temps de présence et déplacements des personnes ;
Les personnes habilitées des services gérant la paie ou les traitements : identité, situation économique et financière, temps de présence, vie professionnelle ;
Les personnes habilitées des services gérant la sécurité des locaux : identité, badge, temps de présence et déplacement des personnes ;
Les personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif : identité, gestion de la restauration, prix des consommations et moyen de paiement.
Lorsqu'un accord sur le temps de travail le prévoit et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, certains salariés protégés peuvent être destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
Liberté de circulation des salariés protégés.
- Les contrôles d'accès aux locaux de l'entreprise ou de l'administration et aux zones de celle-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.
- Lorsque le responsable qui envisage de mettre en oeuvre un tel traitement relève des dispositions du livre IV du code du travail relatives aux institutions représentatives des salariés au sein de l'entreprise, il doit procéder à la consultation de ces institutions préalablement à la décision de mise en oeuvre du traitement.
Lorsque le responsable qui envisage de mettre en oeuvre un tel traitement relève des dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il doit procéder à l'information des comités mixtes paritaires dans les conditions prévues par l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et des articles 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
L'information des salariés ou agents publics sur les finalités et les fonctions du traitement, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être également assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou par la diffusion d'une note explicative préalablement à la mise en oeuvre du traitement.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique, le bureau de la fiscalité locale élabore et met en oeuvre les textes relatifs à la fiscalité locale.
Il participe à la réflexion et à l'analyse sur les enjeux de la décentralisation en matière de finances publiques, il étudie les développements de l'intercommunalité dans sa dimension fiscale et de la péréquation des ressources des collectivités locales.
Le bureau intervient dans le cadre de l'action gouvernementale et du travail législatif et réglementaire sur les sujets de fiscalité locale.
Il contribue, dans ce domaine, aux projets de réforme, rapports, synthèses et travaux prospectifs.
Par ailleurs, le bureau assure un rôle d'information et de conseil, auprès des préfectures et des élus dans les décisions et la mise en oeuvre des problématiques de fiscalité locale, de ressources fiscales des intercommunalités et des mécanismes de péréquation.
Il assure la coordination du contrôle de légalité assuré par les préfectures et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministères concernés.
Enfin, il suit les pertes de bases de taxe professionnelle pour permettre la répartition au titre du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Le bureau de la fiscalité locale est amené à travailler, au-delà de collaborations naturelles avec les autres services de la direction générale des collectivités locales, avec la direction de la législation fiscale, la direction générale des impôts, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et, selon les sujets, d'autres services ministériels (tourisme, logement, environnement, etc.).
Il est en contact régulier avec les services du Parlement, avec les associations d'élus (Association des maires de France, assemblée des districts et communautés de France, etc.) et, éventuellement avec divers organismes intervenant dans le champ de la fiscalité locale (Caisse des dépôts et consignations, cabinets spécialisés, etc.).
Le bureau participe à de nombreux débats parlementaires, séances du comité des finances locales, séances du Conseil d'Etat et groupes de travail.
Il peut être amené à représenter la DGCL dans des congrès et colloques.
Enfin, le bureau collabore aux relations de la DGCL avec des partenaires étrangers (élus, associations, universitaires, institutions) dans le domaine de sa compétence fiscale.
Sous l'autorité directe du sous-directeur, le chef du bureau de la fiscalité locale organise l'activité de six agents (un adjoint inspecteur des impôts détaché, trois rédacteurs et deux secrétaires).
Le poste est disponible à compter du 1er avril 2002.
Il est demandé que les candidats aient une certaine connaissance des finances publiques, de bonnes notions de droit public et des principes d'administration des collectivités locales.
Par ailleurs, ils devront faire preuve de maîtrise pour la conduite d'une équipe, témoigner de bonnes capacités d'analyse, de synthèse et de qualités relationnelles.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique (téléphone : 01-40-07-21-42), M. François Chambon, directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales (téléphone : 01-49-27-30-80), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en consultant la bourse de l'emploi public sur le site :
www.fonction.publique.gouv.fr (réf.
: E-INTER 383).
Quinze emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Magistrats administratifs, ces fonctionnaires exercent exclusivement dans les tribunaux administratifs des fonctions juridictionnelles en qualité de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02 ou 01-40-20-88-04], ou sur le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr.
(bourses d'emplois [référence E-CE 367]).
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
Un emploi est offert par le Centre des monuments nationaux, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
Sous-directeur(trice) des affaires financières et administratives.
Le (ou la) sous-directeur(trice) qui siège au comité de direction participe à la définition des objectifs généraux de l'établissement dans les domaines financiers et administratifs et en assure la réalisation.
Date de prise de fonction : immédiatement.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à M. Alain Loiseau, directeur du Centre des monuments nationaux (téléphone : 01-44-61-20-09.
: alain.loiseau@monum.fr).
- Rillettes, terrines et mousses d'animaux aquatiques.
- Lignes électriques aériennes dépassant AC 45 kV.
- Spécifications communes (indice de classement : C11-241-1).
- Partie 2 : liste des aspects normatifs nationaux (indice de classement : C11-241-2).
- Partie 3-8 : aspects normatifs nationaux.
- France (indice de classement : C11-241-3-8).
- Partie 7 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyimide, classe 220 (indice de classement : C31-657/A2).
- Norme d'accompagnement pour les tâches élémentaires de téléconduite (indice de classement : C46-951-01/A2).
- Partie 6 : ensembles-porteurs pour éléments de remplacement miniatures (indice de classement : C60-436/A1).
- Affaiblissement diaphonique (indice de classement : C93-537-1-10).
- Impédance caractéristique, impédance d'entrée, affaiblissement de réflexion (indice de classement : C93-537-1-11).
- Résonateurs à quartz sous assurance de la qualité.
- Essais mécaniques et climatiques (indice de classement : C96-022/A1).
- Simulateurs d'usure (indice de classement : P98-617).
- Partie 2 : produits pour utilisation de longue durée (indice de classement : S91-242).
- Spécifications pour la conception et la fabrication de bouteilles à gaz rechargeables et transportables, en acier sans soudure, de capacité en eau comprise entre 0,5 litre et 150 litres inclus.
- Partie 2 : bouteilles en acier sans soudure d'une valeur Rm égale ou supérieure à 1 100 MPa (indice de classement : A49-901-2).
- Freins d'écrous, en tôle, à bord relevé (indice de classement : E25-540).
- Carburants pour moteur diesel (gazole).
- Caractéristiques des émulsions d'eau dans le gazole (EEG) (indice de classement : M15-021).
- Partie 12 : analyse chimique de la zircone (indice de classement : B42-012).
- Systèmes de peintures destinés à la protection et à la décoration des extérieurs (indice de classement : F19-290).
- Peintures pour couche de finition constituée d'une base et d'un vernis destinées à la protection et à la décoration des extérieurs (indice de classement : F19-291).
- Demi-produits métalliques.
- Méthodes de mesure des défauts de forme (indice de classement : L10-060).
- Barres rondes, laminées à chaud en acier.
- Tolérances serrées.
- Diamètres D supérieurs ou égaux à 6 mm et inférieurs ou égaux à 250 mm.
- Barres rondes usinées en alliages résistant à chaud.
- Tôles et plaques épaisses laminées à chaud en alliages résistant à chaud.
- Epaisseurs a supérieures ou égales à 0,2 mm et inférieures ou égales à 100 mm.
- Tubes capillaires, sans soudure en alliages résistant à chaud.
- Diamètres D inférieurs ou égaux à 0,6 mm et supérieurs ou égaux à 2 mm.
- Tubes capillaires pour canalisations en aciers résistant à la corrosion.
- Tubes circulaires, pour canalisations en alliages résistants à chaud.
- Baguettes et fils d'apport de soudage en alliages résistant à chaud.
- Alliage base nicket NI-B40002 (NiSi4B2).
- Métal d'apport de brasage.
- Poudre ou pâte (indice de classement : L13-151).
- Alliage de titane TI-W19001.
- Métal d'apport de soudage (indice de classement : L13-210).
- Tôles, laminées à froid en titane et alliages de titane.
- Tôles, laminées à chaud en titane et alliages de titane.
- Plaques en titane et alliages de titane.
- Barres rondes en titane et alliages de titane.
- Série aérospatiales.
- Baguettes et fils d'apport de soudage en titane et alliages de titane.
- Véhicules routiers à propulsion électrique.
- Bruit acoustique aérien du véhicule pendant la charge avec des chargeurs embarqués.
- Détermination du niveau de puissance acoustique (indice de classement : R37-301).
- Freins d'écrous, en tôle, à bord relevé (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E27-614).
NF F19-290 (mars 1991).
- Peintures aux résines époxydiques et de polyuréthannes.
- Systèmes de protection et de décoration dits « époxy-polyuréthannes » (homologuée le 5 février 1991) (indice de classement : F19-290).
- Peintures pour couche de finition, constituées d'une base pigmentée aux résines de polyester et/ou vinyliques recouverte d'un vernis aux résines de polyuréthannes (homologuée le 5 février 1991) (indice de classement : F19-291).
- Véhicules pour le transport de personnes handicapées d'une capacité maximale de 9 places, conducteur compris.
- Caractéristiques (homologuée le 30 novembre 1984) (indice de classement : R18-802).
- Vocabulaire et symboles (indice de classement : D63-001).
- Détermination de la masse surfacique utile de la couche d'usage des revêtements du sol aiguilletés (indice de classement : G35-045).
- Mortiers de joints pour carrelages.
- Partie 2 : détermination de la résistance à l'abrasion (indice de classement : P61-611-2).
- Partie 3 : détermination de la résistance à la flexion et à la compression (indice de classement : P61-611-3).
- Partie 4 : détermination du retrait (indice de classement : P61-611-4).
- Partie 5 : détermination de l'absorption d'eau (indice de classement : P61-611-5).
- Détermination de la résistance aux taches (indice de classement : P62-100).
- Détermination de l'action du déplacement simulé d'un pied de meuble (indice de classement : P62-101).
- Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle sur semelle en fibre minérale.
- Partie 7 : investigations cliniques (indice de classement : S94-750-7).
- Etalonnage des fuites de référence des gaz (indice de classement : A09-461).
- Partie 1 : principes généraux du contrôle (indice de classement : A09-590-1).
- Epreuve de qualification des soudeurs pour le soudage sous l'eau.
- Partie 1 : scaphandriers-soudeurs pour le soudage hyperbare en pleine eau (indice de classement : A88-950-1).
- Partie 2 : scaphandriers-soudeurs et opérateurs soudeurs pour le soudage hyperbare en caisson (indice de classement : A88-950-2).
- Partie 2 : ressorts de traction (indice de classement : E25-106-2).
- Ressorts hélicoïdaux fabriqués à partir de fils ronds et de barres.
- Partie 3 : ressorts de tension (indice de classement : E25-106-3).
- Partie 1 : queues.
- Partie 2 : nez de broches.
- Prescriptions de sécurité pour les produits abrasifs appliqués (indice de classement : E75-070).
- Partie 2 : principes généraux de conception et de sécurité (indice de classement : H50-501-2).
- Détermination de la teneur en amines libres dans les alkyl diméthybétaïnes (indice de classement : T73-280).
- Machines de tournage automatiques multibroches (indice de classement : E60-425).
- Conception des installations terrestres d'une capacité de stockage comprise entre 5 t et 200 t (indice de classement : M05-009).
- Compas magnétiques (indice de classement : J95-043).
- Partie 1 : exigences d'habitation relatives à la santé et à la sécurité (indice de classement : S56-110/A1).
- Exigences d'habitation relatives à la santé et à la sécurité (indice de classement : S56-112/A2).
- Revêtements muraux en rouleaux.
- Vocabulaire et symboles (homologuée le 5 mai 1989) (indice de classement : D63-001).
- Détermination de la masse surfacique utile de la couche d'usage des revêtements de sol aiguilletés plats (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : G35-045).
- Détermination de l'action des taches (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : P62-100).
- Détermination de l'action du déplacement simulé d'un pied de meuble (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : P62-101).
- Principes généraux du contrôle (homologuée le 5 juin 1989) (indice de classement : A09-590).
- Dimensions et tolérances (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : E22-381).
Arrêté du 15 février 2002 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives dans le cadre des réseaux extranet interministériels de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
Est autorisée la création de réseaux extranet interministériels, dont la finalité est de permettre l'information des personnes autorisées à s'y connecter par l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), dans le cadre de projets et programmes de travail.
Le traitement permet la fourniture des services suivants :
- annuaire des personnes ayant accès au réseau ;
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, pour l'annuaire : identité, fonction, qualité, adresse postale, téléphone, télécopie, adresse électronique.
Ces informations seront utilisées en tant que de besoin pour la messagerie, le forum et la constitution de listes de diffusion.
Les destinataires des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau extranet auquel elles sont affiliées.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ATICA, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données relatives à l'activité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien, est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 2001, M. Rey (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 2001, M. Maillot (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Bohm (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2001, M. Icard (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Looses (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Morbihan à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, M. Oudin (Jacques) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité d'élu, sur proposition de l'assemblée des départements de France et en remplacement de M. Lardeux (André), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.
Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 26 décembre 2001, Mme Salvetti (Anna) est nommée membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Briand (Pascale), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision du 15 janvier 2002 relative au règlement et à des décisions de la Banque centrale européenne
Le règlement et les décisions de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte du règlement et des décisions figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.
Décision de la Banque centrale européenne du 3 décembre 2001 modifiant la décision BCE 2001/7 du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.
Décision de la Banque centrale européenne 2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l'émission des billets en euros.
Décision de la Banque centrale européenne 2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des Etats membres participants à compter de l'exercice 2002.
Décret n°2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté.
Ceux qui étaient stagiaires dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de la défense et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de la défense ».
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Centrafrique est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Centrafrique sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, l'agence-paierie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en République démocratique du Congo sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.
Décret du 18 février 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne
M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Régis de Belenet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2002, l'offre de démission présentée par M. Allieu (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 31 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2002, M. Morin (Henri), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er avril 2002, régisseur des recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Imbert (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763-13.
Arrêté du 14 février 2002 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2001 à l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Huit concours (internes et externes) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
- épreuve d'admission : 17 septembre 2002.
Décision n° 2002-41 du 29 janvier 2002 portant rectificatif à la décision n° 2001-579 du 7 novembre 2001 modifiant la décision n° 97-838 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rencontre FM
A la page 19300 du Journal officiel du 4 décembre 2001, dans la décision n° 2001-579 du 7 novembre 2001, à l'article 1er, il convient de lire : « Présence Figeac », au lieu de : « Fréquence Figeac ».
Par décision n° 2001-1064 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 6 714,78 EUR (44 046,10 F).
Air France, à Roissy-en-France (95) ;
Argenteuil Radio Taxis, à Argenteuil (95) ;
Mairie de Plan-de-Cuques (13) ;
Recticel, à Mazeyrat-d'Allier (43) ;
Mairie de Bully-les-Mines (62) ;
Recticel, à Nogent-sur-Sarthe (72) ;
Mairie d'Angoulême (16) ;
Mairie d'Antibes (06) ;
CGPP, à Saint-Florentin (89).
Résultats du tirage du vendredi 15 février 2002 du Keno
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, Mme Ahmadi (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Gilbert Grivault, ingénieur en chef d'agronomie, directeur de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie à compter du 28 janvier 2002, en remplacement de M. Jacques Duchamp, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Laurent Pavard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en qualité de directeur ressources et milieux, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 28 janvier 2002, en remplacement de M. Xavier Pin, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-11 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Camargue
L'association Radio Camargue est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Camargue, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-17 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Menton Azur Roya
La SARL Menton Azur Roya est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Menton Azur Roya, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-20 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Radio Campêche
La SARL Radio Campêche est mise en demeure de respecter les articles 3 et 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 59 à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 12 juin 2001
Modification du premier paragraphe du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 (modification de l'intitulé du paragraphe, modification du B, modification du premier tiret du E).
Ces modifications sont relatives à la prise en compte de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001.
Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.
Décret du 7 février 2002 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Johanet, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Daniel Lenoir, inspecteur des affaires sociales, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Page (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Côte d'Ivoire sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Gabon
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Gabon est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires au Gabon et à Sao Tomé-et-Principe ainsi que les régies des autres services de l'Etat sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Niger
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Niger est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Niger est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Niger sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger.
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental au Cameroun, Gabon, Guinée, Côte d'Ivoire, Madagascar, Mali, Angola, Brunei, Cambodge, Colombie, Guatemala, Jamaïque, Maurice, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Zélande, Panama, Philippines, République démocratique du Congo, Singapour, Soudan, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Venezuela, Zambie à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Le tableau figurant au b du paragraphe 1.3 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 7 février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2002 dans les pays suivants : Angola, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Burundi, Cambodge, Cameroun, Colombie, Comores, îles Cook, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kiribati, Madagascar, Malawi, Mali, îles Marshall, Maurice, Micronésie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, îles Palau, Panama, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, îles Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Singapour, Soudan, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Venezuela et Zambie.
L'ambassadeur de France dans ces pays peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Arrêté du 13 février 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2002, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée.
Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant création de l'Institut diplomatique du ministère des affaires étrangères
Dans le cadre de la politique de valorisation des ressources humaines et de formation permanente du ministère des affaires étrangères ainsi que d'ouverture aux autres acteurs contribuant à la politique extérieure de la France, il est créé un Institut diplomatique placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
L'Institut diplomatique du ministère des affaires étrangères a pour vocation de :
- contribuer à la formation continue des cadres du ministère des affaires étrangères, à la préparation aux fonctions et responsabilités qu'ils sont chargés d'exercer et au développement au sein de l'encadrement d'une culture d'évaluation, ainsi qu'à leur sensibilisation aux questions globales et à l'ouverture aux nouveaux acteurs des relations internationales ;
- contribuer à la formation des cadres de ce ministère non titulaires de cette administration, qu'ils soient en détachement ou agents contractuels, qu'ils servent à l'administration centrale ou à l'étranger ;
- permettre aux responsables des administrations, des établissements publics, des entreprises privées et des associations, des établissements universitaires et de recherche et autres personnes qualifiées d'approfondir leurs connaissances dans le domaine des relations internationales et de la diplomatie ;
- contribuer, à l'extérieur du ministère, au développement de la réflexion sur les grands thèmes ou sujets de l'actualité mondiale.
Un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères, assiste le secrétaire général dans la direction de l'Institut diplomatique.
Il est composé du directeur du centre d'analyse et de prévision, du directeur des ressources humaines et d'un directeur des études désigné par le secrétaire général.
Les activités de l'Institut diplomatique font l'objet d'un compte rendu inclus dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique paritaire ministériel.
Arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire
Il est créé au sein du ministère de la défense un comité directeur de l'océanographie militaire.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé de :
- coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle en matière d'océanographie, d'hydrographie et de météorologie marine militaires ;
- favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au ministère de la défense ;
- déterminer les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions de ce ministère.
Il peut proposer la création de toute nouvelle structure qu'il juge utile.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est co-présidé par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine.
- le directeur des systèmes de forces et de la prospective ou son représentant ;
- le chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective ou son représentant ;
- le chef du service des stratégies techniques et des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective ou son représentant ;
- le chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ou son représentant ;
- le major général de la marine ou son représentant ;
- le sous-chef d'état-major « programmes » de la marine ou son représentant ;
- le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de la marine ou son représentant ;
Le président du bureau exécutif, dont la composition et les attributions sont fixées à l'article 5 du présent arrêté, assiste aux réunions du comité directeur.
Chaque membre peut se faire accompagner des experts de son service.
Le comité directeur de l'océanographie militaire se réunit au moins un fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est assisté d'un bureau exécutif.
Le directeur des systèmes de forces et de la prospective désigne, parmi les membres du bureau exécutif relevant de son autorité, l'ingénieur, président de ce bureau, ainsi que son suppléant.
Le président du bureau rend compte de son action au comité directeur.
Le bureau exécutif prépare les travaux du comité directeur et coordonne l'exécution des mesures arrêtées.
- un ingénieur désigné par le chef du service de la recherche et des études amont ;
- un ingénieur désigné par le chef du service des stratégies techniques et des technologies communes ;
- un ingénieur désigné par le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
- un ingénieur désigné par le chef du service des programmes navals ;
- un ingénieur désigné par le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
- un officier de la division « plans », un officier de la division « programmes », un officier de la division « opérations-logistique » et un officier chargé de coordonner l'environnement météo-océanographique au sein de l'état-major de la marine, désigné par le chef d'état-major de la marine ;
Le bureau exécutif se réunit à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer aux travaux, en tant que de besoin, des représentants d'autres services et directions du ministère de la défense, ainsi que des représentants d'organismes extérieurs au ministère de la défense.
Il peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son service intéressées par l'ordre du jour.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire est chargé par le comité directeur de l'océanographie militaire dans les domaines de l'océanographie, de l'hydrographie et de la météorologie marine :
- de formuler toute recommandation sur l'évolution à long terme des programmes de recherche pouvant intéresser la défense ;
- d'évaluer les actions de recherche, en particulier celles conduites en collaboration avec les organismes civils, et de favoriser les échanges avec ces organismes ;
- de sensibiliser la recherche civile aux préoccupations de la défense.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire comprend de douze à quinze membres désignés pour une période de trois ans, renouvelable une fois, par le délégué général pour l'armement, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire, parmi des personnalités civiles ou militaires, choisies en raison de leur compétence scientifique et de leur autorité nationale ou internationale dans la connaissance de l'environnement marin et des domaines connexes à l'océanographie, et en tenant compte d'une répartition équilibrée des différents domaines de l'océanographie, de l'hydrographie et de la météorologie marine.
Le président du comité scientifique de l'océanographie militaire est désigné par le délégué général pour l'armement parmi les membres de ce comité, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire se réunit au moins un fois par an sur convocation de son président.
Le président du bureau exécutif du comité directeur de l'océanographie militaire assure l'organisation des réunions du comité scientifique de l'océanographie militaire.
L'arrêté du 12 novembre 1990 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Dubourg (Christophe) ;
Arrêté du 29 janvier 2002 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Bahjawi (Imane).
Barault (Eric).
Bérion (Cyril).
Boukhedimi (Nacim).
Briffoteaux (Jacques).
Charles (Mathieu).
Descamps (Thierry).
Donato (Fabien).
Eche (Sylvain).
Ghandour (Boubker).
El Mir (Hanane).
Fernandez (Jaime).
Fock-Ah-Chuen (Christèle).
Hauviller (Nicolas).
Lamps (Guillaume).
Moustaadi (Mourad).
Ouyahya (Khalid).
Perton (Nicolas).
Spay (Pierre-Emmanuel).
Veran (Guillaume).
Krelifaoui (Mohamed).
Arrêté du 31 janvier 2002 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2001
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2002, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Veret (Gildas).
Théobald (Isabelle).
Zeggai (Kamel).
Candidats de la filière physique et sciences
de l'ingénieur (PSI)
Mulliez (Bertrand).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2002, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Aboky (Cyrille) ;
Barbara (Houda) ;
Bekkouch (Mourad) ;
Djahnit (Nassim) ;
El Ouardi (Sidi Abderrahman) ;
Faivre (Cyril) ;
Gautier (Yann) ;
Germain (Sabine) ;
Lagier (Antoine) ;
Leang (Patrick) ;
Quenardel (Yann) ;
Remmal (Oumama) ;
Sacko (Gagny) ;
Sameur (Karim).
Décret du 13 février 2002 portant nomination au service central de prévention de la corruption
Par décret en date du 13 février 2002, M. Philippe Mettoux, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général du service de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 5 février 2002 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, la démission de M. Bruno Gallot, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 3 septembre 2001.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions au cabinet du ministre de :
M. Dang Tran, en qualité de conseiller technique, à compter du 1er février 2002 ;
M. Daniel Vimont, en qualité de conseiller, à compter du 11 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 décembre 2001 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Angelini (Mario), 23 novembre 1924, soldat.
Baffert (Marius, Julien, Auguste), 16 juillet 1923, soldat.
Cheynier (Pierre, Jean, Armand), 29 décembre 1925, soldat.
Crétet (Roger, Louis), 21 août 1923, soldat.
Frécon (Paul, François), 8 août 1921, maréchal des logis.
Godin (René, Albert), 8 novembre 1917, soldat.
Morel (Pierre, Henri), 11 novembre 1918, brigadier.
Nhin (Phat Gieng), 9 juin 1921, soldat.
Petit (Serge, André, Henri), 3 décembre 1925, soldat.
Brunel (Raymond, Justin, Marius), 20 novembre 1937, soldat.
Chevalier (Jean, Maurice), 10 janvier 1939, brigadier-chef.
Curnelle (Michel, Alphonse), 17 août 1939, soldat.
Le Droff (Christian, François), 20 juin 1934, soldat.
Majal (André, Alcide, Joseph), 13 mai 1938, soldat.
Poletti (Florent, Tino), 17 mai 1937, soldat.
Pouly (Marcel, Joannès, Clément), 8 août 1935, caporal-chef.
Richard (Florent), 26 mai 1967, soldat.
Rivetti (André, César), 28 août 1936, soldat.
Stengel (Charles, Blaise), 26 janvier 1935, soldat de 1re classe.
Tingaud (Louis, Bernard), 10 septembre 1936, soldat de 1re classe.
Usaurou (René, Germain), 8 novembre 1939, soldat.
Ziegler (Bruno), 4 juillet 1933, caporal-chef.
Bourgeat (Jean, René), 10 novembre 1924, soldat.
Cantié (Louis, Jean, Georges), 4 avril 1920, soldat.
Coudoux (Lucien, Roger), 19 novembre 1917, brigadier.
Girard (Marius), 5 novembre 1919, soldat.
Guerzoni (Jaurès, Venezio), 15 mars 1921, soldat.
Simon (Germaine, Paulette), 9 juillet 1920, soldate.
Valentin (Louise, Maria), 9 avril 1914, sergente.
Bouchet (Paul, Lazare, Aurèle), 25 novembre 1920, soldat.
Cardinali (Jean, Henri), 27 octobre 1926, soldat.
Cubadda (Raymond, Gaëtan), 30 mars 1931, soldat.
Decker (Otto), 4 mai 1929, légionnaire.
Fabbri (René), 4 avril 1934, soldat.
Ferlicot (René), 19 février 1926, élève enfant de troupe.
Gérard (James, Fernand), 20 avril 1933, canonnier de 1re classe.
Hélot (Claude, Paul, Marie), 4 décembre 1926, sergent.
Kiehl (Adam), 17 mai 1931, soldat.
Lec (Raymond, Constant), 15 janvier 1932, soldat.
Paérès (Albert), 26 octobre 1933, soldat.
Trouillet (René), 20 novembre 1934, soldat.
Un poste de chargé de mission auprès du directeur de l'Institut français des relations internationales est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'Institut français des relations internationales (IFRI) a pour objet de procéder ou de faire procéder aux recherches et aux études en matière de relations internationales, de faciliter en cette matière les travaux de ses membres et ceux des différents organismes publics ou privés qui ont des objectifs analogues, d'établir ou développer les rapports avec les institutions étrangères à vocation comparable et d'accueillir les personnalités étrangères.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 15 janvier ou du 1er février 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Florent Baran, secrétaire général (téléphone : 01-40-61-60-40, ou mél.
: baran@ifri.org).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle devenue convention collective nationale de l'animation
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant n° 62 sur RTT).
Il est envisagé de pourvoir quatre emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement des annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
Annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Frais de gestion et d'action sociale de l'AGIRC et de l'ARRCO ; rapprochement AGIRC-ARRCO ; harmonisation des réglementations AGIRC et ARRCO ; gestion paritaire ; orientations relatives aux regroupements d'institutions ; règles d'adhésion des entreprises nouvelles ; critères d'évaluation des groupes ; contrats d'objectifs entre l'institution et sa fédération ; contrats de service entre l'institution et l'organisme de moyens auquel elle a confié tout ou partie de sa gestion.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
« Arrêté du 23 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées ».
- L'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 décembre 2001 fixant la liste des associations nationales agréées de « jeunesse et d'éducation populaire » par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au premier jour suivant le deuxième mois de l'entrée en application du décret prévu à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée en 2001 par l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé aux associations suivantes :
A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au premier jour suivant le deuxième mois de l'entrée en application du décret prévu à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, est prorogée l'habilitation nationale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée en 2001 par l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé aux associations suivantes :
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 73 du 22 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Il est, à compter de la date de passation de comptes, mis fin aux fonctions de Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers ;
Mme Barre (Florence), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers ;
Mme Rigault (Catherine), épouse Olivier, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Barre (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Chamayou (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, Mme Runigo Magis (Renée) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires à la suite du concours externe sur titres du 21 mai 2001 :
Tissier (Jean-François).
Giusiano (Vincent).
Bordier (Franck).
Helt (Olivier).
Bihan (Eric).
Tilatti (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2002, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er janvier 2002, aux officiers ci-après désignés :
Abt (Vincent) ;
Angelier (Ariane) ;
Arcade (Cécile) ;
Bayou (Jean-Christophe) ;
Cadilhon (Jean-Joseph) ;
Demenois (Julien) ;
Demoor (Arnaud) ;
Deronzier (Patrick) ;
Fernandez (Sara) ;
Gaucherand (Stéphanie) ;
Godard (Marie), épouse Guenet ;
Gomel (Cyril) ;
Helleisen (Caroline), épouse Le Poultier ;
Heurtaux (Anne) ;
Hubert (Michel) ;
Lafond (Jean-Marie) ;
Larbouret (Patricia) ;
Malvezin (Christophe) ;
Merel (Pierre) ;
Russias (Fabien) ;
Salvaudon (Aline) ;
Scherrer (Pierre) ;
Schorter (Anne-Sophie) ;
Tauber (Mélanie) ;
Thivet (Gaëlle) ;
Par décision n° 2001-1139 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour sa liaison Limas Réservoir vers Mionnay Aire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 565-94 (annexe 4) du 27 janvier 1994 concernant la liaison Limas Pommiers vers Mionnay, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Arrêté du 26 décembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 12 février 2002, Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Schwach (Paul), pour la durée du mandat restant à courir.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 21 février 1980, modifié le 4 juillet 1997, à GENETIC'A, domaine du Perrier, Maurens, 24140 Villamblard, sous le numéro PH 80 274, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Arrêté du 1er février 2002 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Ringhand (René), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2002, la démission présentée par M. Albert Gouyet, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 17 décembre 1999.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu (Var) est institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses retraçées au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ».
En ce qui concerne son établissement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature, à titre permanent, à un fonctionnaire civil de catégorie A ou à un officier, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à un ou deux fonctionnaires civils de catégorie A ou B ou à un ou deux officiers.
En outre, cet ordonnateur peut déléguer sa signature à un officier ou à un personnel civil de catégorie A, relevant de son service, ayant la qualité de délégué en titre, et à un ou deux officiers ou à un ou deux personnels civils de catégorie A ou B, ayant la qualité de suppléant du délégué en titre, pour chacun des ateliers industriels de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
L'arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » est abrogé.
Arrêté du 8 février 2002 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
L'arrêté du 3 mai 2001 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz, d'une capacité de production de 2 710 kW, localisée route d'Elbach, 68210 Retzwiller-Wolfersdorf.
5146-38, considérant les données de pharmacovigilance transmises par le Centre national d'informations toxicologiques vétérinaires le 6 décembre 2000 et par Fort Dodge Santé animale le 11 décembre 2000, considérant l'inspection réalisée les 26, 27, 28 juin 2001 chez le fabricant de la spécialité vétérinaire DOHYVAC 5 : Fort Dodge Santé animale, sis 2000 Rockford Road, Charles City, Iowa (USA), la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 17 novembre 2000, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire DOHYVAC 5 des laboratoires Fort Dodge Santé animale est abrogée à compter du 14 novembre 2001.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Est approuvé l'avenant conclu le 8 novembre 2001, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par Jean-Marie Spaeth, président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Jeannette Gros, présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par Gérard Quevillon, président,
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, représentée par Jean-Paul David, président.
Nul ne conteste plus aujourd'hui les effets délétères du cloisonnement du système de soins sur la qualité des traitements dispensés aux patients et plus généralement sur l'efficience même de ce système.
Ce constat appelle des réformes d'envergure qui permettront de réorganiser le système de soins autour des besoins des patients et d'assurer la complémentarité des interventions des professionnels.
D'ores et déjà, les parties signataires de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, en proposant la première étape d'une réforme de la nomenclature des actes de masso-kinésithérapie, ont souhaité s'engager dans la voie d'une amélioration de la définition de l'apport respectif de chaque professionnel dans la prise en charge d'un patient.
Elles sont convaincues que la qualité des soins dispensés aux patients passe par une meilleure définition des métiers qui y concourent et une valorisation des compétences des différentes disciplines médicales et paramédicales.
Les nouvelles modalités de prescription (initiale et renouvelée) et de distribution des soins de masso-kinésithérapie instaurées par la réforme d'octobre 2000 participent de cette volonté.
Les parties signataires entendent par la voie du présent avenant accompagner cette réforme et entretenir la dynamique d'identification des actes médicalement utiles qu'elle sous-tend.
Les parties signataires affirment leur attachement à un système de protection sociale qui concilie un financement collectif solidaire et une offre de soins ambulatoires libérale.
Elles sont unanimes sur la nécessité d'une réforme concomitante du système de santé et de l'assurance maladie qui pérennise un accès aux soins pour tous et garantisse qualité et utilité de ces soins.
Cette réforme doit aussi offrir aux professionnels des gages de visibilité de leurs missions, d'évolution de leurs pratiques et de stabilité de leurs conditions d'exercice.
En conséquence, les parties signataires décident d'étudier dès la signature du présent avenant, sur le principe des responsabilités partagées, la réforme du dispositif conventionnel destiné à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie, en application de l'article 32 de la convention de février 1994.
Pour le 15 février 2002 et compte tenu des évolutions réglementaires, les parties signataires conviennent d'étudier le dispositif de la formalité de l'entente préalable en vue d'adaptations qui pourraient être proposées aux pouvoirs publics.
Les parties signataires examineront également les procédures adaptées de communication de la prescription au service médical, dans le cadre des télétransmissions par voie électronique des documents nécessaires à la prise en charge ou au remboursement des actes.
162-12-9 tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale, notamment ses alinéas 7° et 8°, qui prévoient que la convention détermine :
Pour la mise en oeuvre des alinéas 7° et 8° de l'article L.
162-12-9, il pourra être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L.
Ce groupe de travail rendra ses conclusions au 15 février 2002.
- une période complémentaire de formation avant de débuter une activité sous convention ;
Dans ce cadre, elles mettent en place un groupe de travail qui devra formuler des propositions pour le 15 février 2002.
A défaut de moyens permettant d'adapter la démographie aux besoins de masso-kinésithérapie, les professionnels ayant un taux d'activité individuelle supérieur au plafond d'efficience pourront demander à la commission socio-professionnelle départementale d'examiner leur situation si le déficit de l'offre dans leur zone géographique d'exercice peut expliquer le dépassement du plafond.
Les caisses locales, après avis de la commission socio-professionnelle départementale, décideront si les arguments présentés justifient un relèvement de la hauteur du plafond d'efficience que les professionnels concernés s'engagent à respecter par leur adhésion à la convention.
Les parties signataires considèrent que les complémentarités entre les différents professionnels doivent être précisées, afin de mieux organiser et coordonner leurs actions.
Par conséquent, en application des dispositions du chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, les parties signataires rappellent que toute demande d'entente préalable pour une prolongation d'un traitement supérieur ou égal à 10 séances doit être accompagnée d'une nouvelle prescription médicale et d'une copie de la fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique.
De plus, les parties signataires décident de mettre en oeuvre des actions conjointes d'information concernant l'application de la réforme de la nomenclature, et portant notamment sur les modalités de la prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute, ainsi que sur les conditions de la production de la fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique.
Afin d'aboutir au terme de la réforme de la nomenclature de masso-kinésithérapie, soit au plus tard le 1er janvier 2006, les parties s'engagent à poursuivre leurs travaux, en particulier en proposant d'autres revalorisations ciblées et différenciées de cotations, en fonction du service rendu aux patients et de la complexité de l'acte professionnel.
Toutefois, dans le cadre de la réforme de la nomenclature, et notamment de la mise en place du bilan-diagnostic kinésithérapique, les parties signataires s'accordent sur un dispositif permettant de maîtriser les volumes des actes de masso-kinésithérapie.
Ainsi, concernant la montée en charge de la réforme de la nomenclature, l'engagement de l'étape annuelle N + 1 et le dimensionnement de celle-ci seront conditionnés par le bilan de l'année N, en termes économiques et de santé publique.
Elles rappellent en outre que le non-respect par le masseur-kinésithérapeute de son obligation relative au bilan-diagnostic kinésithérapique pour tout renouvellement de prescription au-delà de 10 séances peut faire l'objet d'une des mesures visées aux articles 20 et 21 de la convention nationale.
La valeur des lettres clés AMK, AMC, AMS est rétablie à 2,04 EUR (soit 13,40 F) à compter du 1er janvier 2002.
Jusqu'au 1er janvier 2006, terme prévu de la réforme de la nomenclature des actes de masso-kinésithérapie, les étapes de revalorisation des cotations seront exclusives de toute revalorisation des lettres clés.
Décret du 18 janvier 2002 abrogeant le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dunkerque-Killem traversant le département du Nord
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dunkerque-Killem traversant le département du Nord sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée à M. Luc Bégassat, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et contractuels, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation
Siègent au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, et présidé par ce dernier ou en cas d'empêchement par l'adjoint du directeur du personnel, des services et de la modernisation, les représentants de l'administration ci-après :
- l'adjoint du directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
- l'adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
- l'adjointe au directeur des routes ;
- l'adjoint au directeur des transports terrestres ;
- l'adjoint au directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
- l'adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- l'adjointe au directeur des affaires économiques et internationales ;
- l'adjoint au directeur des affaires scientifiques et techniques ;
- l'adjointe au directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
- la sous-directrice du travail et des affaires sociales à la direction du personnel et des services ;
- la sous-directrice des affaires générales et financières à la direction des transports terrestres.
L'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 30 novembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre moniteurs-éducateurs à la maison de l'enfance d'Ahuy, paru au Journal officiel du 8 novembre 2001, page 17769, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 17 septembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs à l'hôtel du département de Dijon en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy (Côte-d'Or).
Lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 17 septembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs à l'hôtel du département de Dijon en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy (Côte-d'Or).
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 19 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, service du personnel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Dijon, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche services techniques généraux, option cuisine, vacant dans cet établissement.
Décision n° 2001-701 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette
L'autorisation accordée par la décision n° 92-87 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme, à Valence, un site internet dont l'objet est :
- la diffusion d'informations relatives à des agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme :
- les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ;
- les agents des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Chambre nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit : 1° Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ; 2° Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool ; 3° Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool.
Avenant du 21 janvier 2002 à l'accord du 23 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par produits d'isolation thermique des produits manufacturés isolants en laine minérale, en polystyrène expansé, en polystyrène extrudé, en mousse rigide de polyuréthanne, en mousse phénolique, en verre cellulaire, en laine de bois, en perlite expansée, en liège expansé, en fibres de bois, utilisés dans les bâtiments.
La mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit sur le marché communautaire en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la Communauté.
Cette mise à disposition peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux éléments préfabriqués en béton pour clôtures (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par éléments préfabriqués en béton pour clôtures des produits industriels en béton destinés à constituer des clôtures.
Les éléments structurels ne sont pas couverts par le présent avis.
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002.
Par une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 20 février 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Genopole » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Genopole » est constitué entre :
L'Etat, à savoir le ministère chargé de la recherche ;
La communauté d'agglomération d'Evry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses ;
L'Association française contre les myopathies.
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'exercer et de favoriser l'exercice d'activités de recherche et de développement technologique en génomique en Ile-de-France, et notamment de :
- renforcer la cohérence et les projets scientifiques dans le champ de la génomique en Ile-de-France et, dans ce cadre, apporter un appui aux laboratoires publics et privés de la région ;
- apporter son soutien à l'implantation de nouvelles équipes de recherche publique et/ou privée en génomique et en génomique fonctionnelle, mais aussi dans les domaines connexes tels que la bio-informatique, les mathématiques appliquées, la chimie et la robotique ;
- favoriser et renforcer le développement d'équipes par la mise en place de services communs et l'acquisition de moyens lourds ;
- favoriser en Ile-de-France la mise en place de plates-formes technologiques ainsi que le transfert et la valorisation de la recherche ;
- promouvoir les compétences en recherche et développement technologique en génomique du site auprès des décideurs publics de la presse spécialisée et du grand public afin qu'elles soient reconnues et soutenues ;
- participer à l'animation scientifique du site d'Evry et du centre de l'Essonne et plus généralement de l'Ile-de-France par l'organisation de colloques, manifestations et l'accueil de chercheurs ;
- veiller à favoriser le développement des collaborations internationales ;
- apporter son soutien au développement des infrastructures du site en prenant ou en faisant prendre toute initiative permettant leur construction et, pour ce faire, les prises de décision relatives à la détermination des moyens financiers et fonciers nécessaires ;
- animer le débat éthique et citoyen ;
- et, d'une manière générale, prendre toute initiative décidée par ses membres, destinée au développement du pôle génomique d'Ile-de-France.
Ils sont responsables des dettes du groupement à concurrence de leurs droits respectifs.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur les dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.
Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
752-3 du code rural sont supportées, conformément aux dispositions du présent décret, par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural dont l'assuré relève au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ces prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au titre de la présente assurance.
481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 4, 5 et 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé sont applicables au présent régime.
Pour l'application au présent régime, à l'expertise visée au premier alinéa de l'article R.
432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles 35, 36 et 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
752-5 du code rural est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Sauf le délai de carence prévu à l'article 4 du présent décret, l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident.
Si la date de consolidation ou de guérison a été fixée, l'indemnité journalière versée au titre de la rechute est calculée dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 5 du présent décret, compte tenu de la première incapacité de travail consécutive à la rechute.
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l'article 4 du présent décret.
752-25 du code rural, appeler un remboursement auprès de la victime selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article susvisé.
752-6 du code rural est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
752-5 du même code multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux mentionnés à l'article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
La commission prévue à l'article 10 ci-dessus arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées qui seront adressées à la victime.
752-5 du code rural, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ces propositions.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :
En cas de nouvelle fixation des réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la commission prévue à l'article 10 ci-dessus et sont notifiés à la victime ou à ses ayants droit qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doivent être médicalement motivées.
La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 11 du présent décret est porté à deux mois.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci.
752-6 du code rural, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002.
434-16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Pour l'application des articles visés ci-dessus :
A la fraction de salaire annuel visé à l'article R.
434-17 est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
434-14 est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
752-7 du code rural sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.
434-19, exception faite de l'alinéa 4 dudit article, sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L.
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 sous réserve des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé qui sont applicables au présent régime.
Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de mutualité sociale agricole ;
La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 29 juin 1973 susvisé s'entend de celle mentionnée à l'article L.
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles 35 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à l'examen médical prévu aux articles 35 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé, à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés visés à l'article L.
443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au présent régime.
Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.
752-13 du code rural n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
Pour l'application à la présente branche d'assurance, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L.
752-9 du code rural, le délai de prescription court à compter :
- soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l'article 19 du présent décret, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juin 1973 sont applicables à la présente branche.
Pour leur application, la date du 1er avril 2002 est substituée, au troisième alinéa dudit article, à celle du 1er juillet 1973.
752-1 du code rural est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Ce délai est remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent régime.
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné sur la feuille d'accident présentée par la victime.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Le délai prévu à l'article 30 ci-dessus s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article 19 du présent décret en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article 26 du présent décret pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 35 du présent décret, en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Toutefois, cette enquête est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation doit, sur demande, communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement se fait communiquer par le service prévention de la mutualité sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article 30 du présent décret par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Pour l'application de l'article L.752-24 du code rural, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article 28 du présent décret.
752-24 du code rural par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article 12 du présent décret, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
752-16 du code rural est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L.
Il est modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent décret.
L'arrêté cité à l'article L.
752-17 du code rural détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté en application des articles L.
752-29 du code rural, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes.
752-17 précité, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le groupement.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
752-16 du code rural, est établi à partir de la valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues :
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux paragraphes b et c ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
752-12 du code rural ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
752-16 du code rural au titre du présent régime sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural et au choix de ces caisses et du groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de leurs assurés respectifs.
Que le recouvrement s'effectue par appels fractionnés ou par appel unique, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour le prélèvement mensuel des cotisations dues au titre du présent régime, selon les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
Lorsqu'une personne est affiliée au présent régime dans la quinzaine précédant un appel fractionné de cotisations ou postérieurement à celui-ci, le montant dû au titre de cette fraction peut être recouvré avec la fraction suivante.
Pour les personnes affiliées au présent régime dans la quinzaine précédant l'appel de la dernière fraction de cotisations ou postérieurement à celui-ci, la cotisation fait l'objet d'un appel unique au plus tard le 31 décembre de l'année considérée et d'un paiement unique dans les trente jours qui suivent.
- Par dérogation au I, pour l'année 2002, les cotisations sont recouvrées en deux appels fractionnés ou font l'objet d'un appel unique.
La date d'exigibilité du premier appel fractionné, ou, en cas d'appel unique, du premier paiement ou du paiement unique, ne peut être postérieure au 30 juin 2002.
En cas d'appel unique assorti de paiements fractionnés, les prélèvements automatiques s'effectuent aux mêmes dates et selon les mêmes fractions que celles retenues pour les appels fractionnés.
Le montant de la cotisation exigible pour l'année 2002 est calculé proportionnellement à la période du 1er avril au 31 décembre 2002.
Sur la demande des assurés, par dérogation au I, les cotisations dues au titre de l'année 2002 pourront être recouvrées par prélèvements mensuels.
Les montants des cotisations, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application du III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Pour l'année 2002, la date de notification au chef d'exploitation ou d'entreprise du classement déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole dans les différentes catégories de risque ne peut être postérieure au 30 juin 2002, et est communiquée par les caisses de mutualité sociale agricole au groupement.
La différence entre les cotisations centralisées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les cotisations émises au titre du régime fait l'objet d'une régularisation opérée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en fin d'exercice.
Les majorations de retard encaissées par le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural sont reversées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole verse au groupement une avance de trésorerie d'un montant équivalant à celui de la régularisation opérée, en application de l'article 6 ci-dessus, auprès dudit groupement visé à l'article L.
Cette avance ne peut excéder 5 % du montant des cotisations émises au titre de l'exercice considéré.
752-29 du code rural, il est institué un fonds de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Ce fonds de prévention comporte :
Décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2° de l'article 1812 du code général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
Sous l'intitulé « 2.
Eaux superficielles » de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Au sens du présent titre, la largeur du lit mineur d'un cours d'eau correspond à la représentation cartographique (échelle 1/25 000) de l'Institut géographique national, soit un double trait pour une largeur supérieure ou égale à 7,5 m et un simple trait continu ou discontinu pour une largeur inférieure à 7,5 m.
Les cours d'eau non cartographiés à cette échelle sont réputés avoir une largeur inférieure à 7,5 m.
La rubrique 2.5.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau A »
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Il est inséré dans la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé une rubrique 2.5.4 ainsi rédigée :
Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m²
2° Surface soustraite supérieure à 400 m² et inférieure à 1 000 m²
3° Surface soustraite inférieure à 400 m² mais fraction de la largeur du lit majeur occupée par l'ouvrage supérieure ou égale à 20 %
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue, ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales :
1° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur inférieure à 7,5 m :
a) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m
b) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 50 m
2° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur supérieure ou égale à 7,5 m :
Décision n° 2001-657 du 18 décembre 2001 modifiant la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien
« Site d'émission : lieudit Les Citernes, chemin Carreau-Morin, 97412 Bras-Panon.
Par une ordonnance du 3 décembre 2001, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu jusqu'au 11 janvier 2002 inclus la décision du 29 août 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé défavorablement sur la possibilité de renouveler hors appel aux candidatures l'autorisation initialement délivrée à la SARL SAPRODIF en vue de l'exploitation du service radiophonique dénommé Méditerranée FM.
Le juge des référés a estimé, en effet, que la circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait pas eu accès aux documents comptables de la SARL CELL SAT Telecom, qui assure en partie la gestion du service radiophonique, avait pu fausser l'appréciation de la situation financière de la SARL SAPRODIF, titulaire de l'autorisation.
Après avoir reconnu qu'il n'était pas illégitime que le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande la communication de documents comptables relatifs à une société tierce dès lors que celle-ci prend à son compte une partie des charges afférentes au service radiophonique, le juge des référés a par ailleurs sollicité le réexamen du dossier de reconduction au regard desdits documents que la SARL SAPRODIF s'est engagée à produire.
Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2002, après avoir pris connaissance des nouveaux éléments communiqués par la SARL SAPRODIF, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a cependant considéré qu'il ne pouvait lui accorder le bénéfice de la reconduction hors appel aux candidatures de son autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Pour se déterminer ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la SARL SAPRODIF et la SARL CELL SAT Telecom, sa régie publicitaire, ne se trouvaient pas dans une situation financière leur permettant de poursuivre l'exploitation du service radiophonique Méditerranée FM dans des conditions satisfaisantes au sens du 4° de l'article 28-1 de la loi de 1986 précitée.
L'analyse financière des documents comptables produits par la SARL SAPRODIF révèle, en effet, une absence de trésorerie au bilan sur une période de quatre ans.
Divers recoupements ont en outre permis de mettre en évidence de nombreuses erreurs dans les données inscrites aux bilans établis pour les années 1998 et 1999.
Ainsi, pour l'année 1998, le total des dettes serait de 135 478 F et non de 160 028 F.
En 1999, le report à nouveau ne peut être égal à 6 640 F, puisqu'il doit être diminué de la part du résultat antérieur affecté en réserve légale, soit 3 197 F.
Enfin, le fonds de roulement demeurant négatif, la société ne dispose pas de ressources durables lui permettant de faire face à un déficit ponctuel important ou de financer un quelconque développement, et sa solvabilité à court terme s'avère particulièrement faible.
Au total, les comptes produits, et singulièrement la faiblesse des valeurs des sommes portées dans ces documents, conduisent à s'interroger sur l'activité réelle de la société.
Par conséquent, compte tenu de la situation financière de l'intéressée, qui se caractérise par de nombreuses irrégularités comptables, une faible capitalisation, une absence de trésorerie, une faible solvabilité à court terme et peu ou pas de perspectives d'exploitation à long terme, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas reconduire l'autorisation de la société SAPRODIF Méditerranée FM, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, aux fonctionnaires ou agents publics, régis par les dispositions applicables aux corps ou emplois figurant sur la liste annexée au présent décret, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.
Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur général, le directeur général ou le directeur de chacun des établissements concernés, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
La prime de participation à la recherche peut être majorée, notamment, à titre de compensation des sujétions, astreintes, interventions au cours des astreintes et contraintes particulières de travail mentionnées par les articles 1er, 5 et 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
La majoration au titre des sujétions, astreintes, interventions au cours des astreintes et contraintes particulières, évoquée à l'alinéa précédent, ne peut être accordée si l'agent bénéficie d'une compensation au titre de ces situations.
L'agent perd le bénéfice de cette majoration lorsqu'il n'est plus soumis aux sujétions, astreintes ou contraintes particulières de travail au titre desquelles elle lui avait été attribuée.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Sont abrogés : - le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ; - le décret n° 63-727 du 19 juillet 1963 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique ; - le décret n° 64-1000 du 18 septembre 1964 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - le décret n° 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; - le décret n° 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - le décret n° 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; - le décret n° 88-932 du 22 septembre 1988 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national d'études démographiques ; - le décret n° 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.
Décret n° 63-95 du 4 février 1963 fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique.
Décret n° 64-420 du 12 mai 1964 fixant le statut des ingénieurs techniciens et agents administratifs contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Décret n° 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions particulières de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dans le titre du décret du 10 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret n° 57-306 du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « aux articles 3 et 4 du décret susvisé du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité ».
- le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
- le décret n° 63-727 du 19 juillet 1963 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- le décret n° 64-1000 du 18 septembre 1964 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le décret n° 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- le décret n° 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- le décret n° 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- le décret n° 88-932 du 22 septembre 1988 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national d'études démographiques ;
- le décret n° 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
AU DÉCRET N° 2002-69 DU 15 JANVIER 2002 FIXANT LE RÉGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, M. Blondel (Joël), administrateur civil de 1re classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 10 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction générale de l'action sociale.
Par décret en date du 9 janvier 2002, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Christine Denise Eva Sournia, épouse Fay.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 2001, Mme Smania (Hélène), épouse Roy, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 8 janvier 2002, M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de conseiller diplomatique, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2002, Mme Claudine Wattrelos, conseillère technique de service social, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2002, en application des articles L.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de conseillère technique qu'exerçait Mme Armelle Degenève, appelée à d'autres fonctions.
Mme Claire Le Flecher est nommée, à compter du 4 mars 2002, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2002, Mme Noëlle Viel, directrice du travail à l'échelon fonctionnel, affectée à l'inspection générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Brun (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2002, M. Jacques Dewatre, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, Mme Titry (Dominique), épouse Ecker, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 18 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Balsan (Paulette), épouse Fouinneteau.
Décision n° 2002-56 du 22 janvier 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Qualcomm afin de permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques
Les bandes de fréquences 832,5-835 MHz/877,5-880 MHz et 1 905,9-1 908,6 MHz/1 985,9-1 988,6 MHz sont attribuées à la société Qualcomm à compter de la présente décision et jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 km autour du Palais des festivals de Cannes, afin de permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
La société Qualcomm respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
La société Qualcomm acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Qualcomm et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2001-1241 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6 794-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Grenoble-Grand Place vers Seyssinet-Pariset, pour le transport du programme Nostalgie Grenoble/Chambéry sur la fréquence 8 474,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1243 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Mâcon, Lyon et Bellegarde-sur-Valserine, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de l'Aisne), dont le siège social est 30 bis, rue Debordeaux, à Soissons (Aisne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aisne ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département du Loiret), dont le siège social est 5, rue Marcel-Proust, à Orléans (Loiret), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret ;
L'association de financement du Mouvement national républicain des Hautes-Alpes, dont le siège social est 8, allée du Bois-de-Saint-Jean, à Gap (Hautes-Alpes), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 janvier 2002, le plafond d'avances de la régie de Bangalore est porté de 15 000 à 20 000 EUR et le plafond d'avances de la régie d'Abuja est porté de 3 000 à 5 000 EUR.
Ces régies d'avances sont instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger.
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 54 et se répartit comme suit :
40 postes au titre du concours externe, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
14 postes au titre du concours interne, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du décret du 30 octobre 1990 précité.
Avis relatif au tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du quatrième trimestre 2001
- Agréments des experts
Centre hospitalier Edouard-Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
2° Postes proposés aux directeurs ou directrices
Maisons de retraite d'Ebreuil et de Montoldre (Allier) : 1 poste.
Maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste.
Etablissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) : 1 poste.
de 1re, 2e et 3e classe
de 2e et 3e classe
Centre hospitalier de Blaye (Gironde) : 1 poste.
Hôpital local de Neuville-aux-Bois et maison de retraite d'Outarville (Loiret) : 1 poste.
Hôpital local de Tournus et maison de retraite de Romenay (Saône-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Valence (Drôme) : 1 poste.
Centres hospitaliers de Pontivy et Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) : 1 poste.
Hôpital local de Beaucaire (Gard) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Ancenis-Odon et Cande-Saint-Florent (Loire-Atlantique) : 1 poste.
Etablissement public de santé de Maison-Blanche (Paris) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes) : 1 poste.
Hôpital local et maison de retraite Saint-Nicolas, à Angers (Maine-et-Loire) : 1 poste.
Maison de retraite de Gorze (Moselle) : 1 poste.
Centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantique) : 1 poste.
Centre hospitalier de Colson (Martinique) : 1 poste.
Les candidats aux postes de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre hospitalier de Bretagne-Atlantique paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, BP 71, 95503 Gonesse.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 28 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint du personnel et du projet social, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, BP 60327, 57126 Thionville.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 9 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif et professionnel du Roussillon.
Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les instruments de mesure doivent être ajustés de façon que leurs erreurs soient minimisées dans les conditions d'emploi ou représentatives de leur emploi.
L'exploitation des erreurs maximales tolérées à des fins d'introduire un biais systématique est interdite.
Les étalons et les moyens d'essais utilisés pour les opérations de contrôle métrologique et les réparations doivent être raccordés aux étalons nationaux ou équivalents et posséder des caractéristiques adaptées aux performances réglementaires exigées des instruments.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut définir des exigences particulières applicables à ces étalons et moyens d'essais.
Elle peut notamment : - préciser la nature des moyens et les incertitudes requises pour ces moyens ; - requérir que les étalons soient munis d'un certificat d'étalonnage établi par un laboratoire accrédité ; - préciser la périodicité de réétalonnage des étalons et moyens d'essais et d'étalonnage ; - requérir que certains moyens d'essais et d'étalonnage soient approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessous.
L'approbation ne se substitue pas aux étalonnages par rapport aux étalons nationaux.
Lorsque les dispositions catégorielles en vigueur à la date de publication du présent arrêté prévoient une autorisation de construction, une approbation ou toute autre forme de qualification de moyens d'essais et d'étalonnage, ces moyens sont approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4.
Cette disposition s'applique aux nouveaux moyens et, le cas échéant, aux renouvellements d'approbation.
L'approbation des moyens d'essais et d'étalonnage par l'organisme désigné à l'article 4 n'est pas obligatoire lorsque ces moyens ont fait l'objet d'une procédure procurant des garanties équivalentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France.
La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant.
Cette demande est adressée à l'organisme désigné par décision du ministre chargé de l'industrie en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La demande d'examen de type est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants, rédigés en français : - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et de ses principes de fonctionnement ; - les caractéristiques métrologiques de l'instrument ; - des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, la description fonctionnelle détaillée des logiciels, ainsi que l'identification du logiciel ; - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'instrument ; - les résultats des calculs de conception, des contrôles de conception effectués ; - le projet de plaque d'identification et, si applicable, le projet de plaque de poinçonnage ; - s'il y a lieu, le plan de scellement ; - si le demandeur n'est pas le fabricant, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire et s'engageant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au type faisant l'objet de la demande.
L'organisme chargé de l'examen de type peut demander tous compléments nécessaires à l'instruction de la demande.
L'organisme chargé de l'examen de type définit le ou les instruments représentatifs du type soumis aux examens et essais.
Il établit la liste des essais à effectuer sur chaque instrument, nécessaires à l'instruction de la demande.
Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'examen du type d'instrument.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme les exemplaires du type d'instrument nécessaires à l'instruction du dossier et aux essais requis.
Il installe l'instrument au lieu fixé par l'organisme, et fournit les pièces et dispositifs annexes nécessaires au fonctionnement de l'instrument, à son examen et aux essais à réaliser.
L'organisme chargé de l'examen de type s'assure de la maîtrise de la configuration de l'instrument en essais.
L'enlèvement de l'instrument après essais est à la charge du demandeur.
Les dommages éventuels subis par l'instrument du fait des essais prescrits ne donnent pas lieu à indemnisation.
Sans préjudice des paragraphes 7.2 et 7.3 ci-après, l'organisme chargé de l'examen de type effectue tous les examens et essais nécessaires à l'instruction de la demande.
L'organisme peut cependant indiquer au demandeur la liste des laboratoires qu'il a habilités pour effectuer tout ou partie des essais requis pour l'examen de type.
Dans ce cas, il appartient au demandeur : - soit de s'adresser à l'un de ces laboratoires pour effectuer les essais selon un programme défini par l'organisme chargé de l'examen de type ; - soit de préciser le laboratoire de son choix, s'il charge l'organisme de s'adresser directement à ce laboratoire.
L'organisme peut également prendre en compte des essais fournis par le fabricant dans la mesure où l'organisme a validé les équipements, les procédures d'essais, la compétence et l'impartialité des laboratoires, et les conditions établissant de manière sûre l'identification et la maîtrise de la configuration de l'instrument essayé.
L'accréditation des laboratoires ayant réalisé ces essais est un mode de preuve de leur compétence et de leur impartialité.
Elle peut être requise par décision du ministre chargé de l'industrie.
Cette accréditation est spécifique au programme d'essais de type prévu pour l'instrument.
Ces dispositions sont applicables aux laboratoires d'essais tierce partie comme à celui du fabricant.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions spécifiques.
Si les essais et examens concluent à la conformité du type aux exigences fixées dans les arrêtés réglementant la catégorie, l'organisme établit un certificat d'examen de type qu'il délivre au demandeur.
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-après, la durée de validité du certificat est de dix ans.
Ce certificat comporte en annexes les éléments essentiels nécessaires à l'identification des instruments.
L'organisme assure la publication du certificat et de ses annexes.
Copie de ce certificat et de ses annexes, accompagnée de l'extrait destiné à être publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie, est adressée au service chargé de la métrologie légale.
Le titulaire d'un certificat d'examen de type doit conserver, au moins cinq ans après sa limite de validité, l'original du document et de ses annexes, ainsi que des pièces du dossier nécessaires au contrôle de la conformité des instruments produits au type ayant fait l'objet du certificat d'examen.
Ces éléments doivent être tenus à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
Lorsqu'un type d'instrument, notamment en raison des innovations technologiques qu'il comporte, ne peut respecter toutes les exigences prévues par l'arrêté réglementant sa catégorie, mais présente des qualités équivalentes, le fabricant peut demander une dérogation afin d'obtenir un certificat d'examen.
Le dossier de demande de dérogation est adressé par l'organisme chargé de l'examen de type au service chargé de la métrologie légale et comprend notamment les éléments suivants : - description du type d'instrument ; - exigences réglementaires que l'instrument ne peut respecter et raisons de cette impossibilité ; - justifications de l'équivalence des qualités de l'instrument ou de la non-pertinence de ces exigences pour ce type d'instrument ; - le cas échéant, propositions d'exigences de construction et de conditions particulières d'utilisation et de contrôle de ce type d'instrument.
La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission technique spécialisée appropriée prévue à l'article 48 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La décision de dérogation peut comporter des conditions particulières d'utilisation et de contrôle de l'instrument, et peut fixer la validité du certificat d'examen de type à une durée inférieure à dix ans, sans toutefois être inférieure à deux ans.
Le titulaire du certificat d'examen de type déclare la conformité de chaque instrument fabriqué au type ayant fait l'objet du certificat, en apposant sur ledit instrument ou en y faisant apposer, sous sa responsabilité, la marque d'examen de type définie à l'article 49 ci-après.
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
L'examen de type n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'examen de type.
En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, en application de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou le réparateur doit avoir mis en place et entretenir un système documenté relatif à la production, à l'inspection finale et aux essais des instruments de mesure concernés.
Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments aux exigences réglementaires qui leur sont applicables.
En particulier, lorsque l'instrument est soumis à l'examen de type, ce système doit assurer la conformité dans les conditions spécifiées à l'article 11 ci-dessus ou au paragraphe 57.1 ci-dessous.
Le fabricant ou le réparateur doit adresser une demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité à l'organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et prévu à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant en particulier les éléments suivants : - une description des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité de l'instrument ; - une description des techniques et processus de fabrication ou de réparation, de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ; - une description des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication ou la réparation, et l'indication de leur fréquence ; - une description des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
; - une description des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour l'instrument et le fonctionnement efficace du système de qualité ; - un engagement de se prêter aux visites de suivi ou de surveillance de l'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité.
Le demandeur doit passer commande à l'organisme, de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.
L'organisme évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences fixées par la décision visée à l'article 13 ci-dessus.
Cette évaluation comprend notamment un audit du fabricant ou réparateur.
La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.
Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du fabricant ou réparateur.
L'approbation peut être accordée à un fabricant dont les moyens de production sont établis à l'étranger, sur les mêmes bases que les approbations de systèmes d'assurance de la qualité couvrant les productions nationales.
L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité d'un fabricant ou d'un réparateur en assure le suivi et la surveillance, notamment :
- par des audits programmés à échéances fixes et en cas de besoin par des audits exceptionnels ;
- par des visites qui peuvent être inopinées.
La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
Si cette surveillance fait apparaître que le système d'assurance de la qualité ne satisfait plus aux conditions ayant présidé à son approbation, ou si les instruments fabriqués ou réparés s'avèrent non conformes, l'organisme doit :
- avertir le fabricant ou réparateur et le mettre en demeure de résoudre les écarts constatés sous un délai déterminé ;
- si les écarts ne sont pas résolus à l'expiration de ce délai, suspendre ou retirer l'approbation du système d'assurance de la qualité ;
- informer immédiatement le service chargé de la métrologie légale et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le fabricant ou réparateur, des mesures prise en application des deux alinéas ci-dessus.
En cas de manquement grave, l'organisme doit suspendre ou retirer l'approbation sans délai, après en avoir référé au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le fabricant ou réparateur.
Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou réparateur choisit de faire réaliser la vérification primitive sous la forme d'un contrôle des instruments par tierce partie, il adresse à l'organisme désigné ou agréé à cet effet, une demande de vérification.
La vérification primitive comporte dans ce cas :
- un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et, le cas échéant, au type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ;
- une série d'essais métrologiques spécifiée par l'arrêté réglementant la catégorie ;
- le cas échéant, les essais et examens spécifiques définis par le certificat d'examen de type.
L'arrêté réglementant la catégorie d'instruments peut préciser quels sont les éléments relatifs à la conformité des instruments qui sont vérifiés lors de la vérification primitive des instruments neufs ou des instruments réparés.
En cas de doute sur la conformité des instruments présentés à la vérification primitive, nécessitant des investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive, l'organisme chargé de cette vérification en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente.
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre un instrument de mesure en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument, ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 ci-après.
L'instrument peut alors être utilisé pendant un délai de quinze jours au-delà duquel la vérification primitive par tierce partie devra avoir été effectuée.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir un délai spécifique.
Préalablement à la vérification primitive, le demandeur doit s'assurer que les instruments remplissent toutes les conditions réglementaires.
Sauf cas particulier prévu par le certificat d'examen de type, les instruments sont présentés entièrement montés et munis de tous leurs accessoires.
L'organisme effectuant la vérification primitive ajourne la vérification s'il constate que ces dispositions ne sont pas respectées.
Le demandeur de la vérification primitive tient à la disposition de l'organisme chargé de cette vérification les certificats d'examen de type et leurs annexes.
Il doit fournir à l'organisme de vérification les moyens nécessaires aux opérations de vérification, notamment les étalons et moyens de manutention et de contrôle requis, ainsi que les personnels nécessaires aux opérations de vérification, si l'organisme en fait la demande.
En application du second alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme de vérification primitive peut accepter de réaliser cette vérification par méthodes statistiques, lorsque les instruments présentés à la vérification primitive constituent une population homogène (type d'instruments, processus de fabrication...).
Dans ce cas, l'organisme de vérification détermine la méthode statistique la plus appropriée, en respectant les conditions suivantes :
- toute la population est soumise au même type de contrôle (soit statistique, soit unitaire) ;
- le contrôle statistique peut porter soit sur des lots isolés, soit sur une production continue ;
- dans le cas d'une production continue, la présomption de qualité du lot doit être établie préalablement ;
- les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes, conformes aux normes applicables ;
- les plans d'échantillonnage doivent assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale à 0,05 lorsque la proportion d'instruments non conformes dans la population est supérieure ou égale à 7 % ;
- en cas de refus ou d'acceptation, la sanction s'applique au lot entier ;
- lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des livraisons, la vérification primitive statistique est suspendue ; dans ce cas, la vérification primitive doit devenir unitaire, et il ne pourra être de nouveau procédé à la vérification primitive par méthodes statistiques que lorsque l'organisme de vérification primitive aura constaté que la qualité de la production est redevenue acceptable et stable.
L'organisme de vérification primitive informe sans délai la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend le fabricant ou le réparateur lorsqu'il décide de suspendre la vérification primitive par méthodes statistiques.
Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de la vérification primitive par méthodes statistiques.
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification primitive tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification primitive.
La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte la vérification primitive.
Selon les dispositions catégorielles, la vérification de l'installation porte sur des opérations postérieures à la vérification primitive ou comprend les phases de validation de la conception, de l'installation et du bon ajustage de l'instrument.
Lorsque la vérification de l'installation comprend une phase de validation de la conception de l'instrument, elle est effectuée par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessus.
En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, en application de l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'installateur doit avoir mis en place et entretenir un système documenté relatif à l'installation (y compris les études préalables et la conception de l'installation lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit), à l'inspection finale et aux essais des instruments de mesure installés.
En tant que de besoin, les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'installateur doit adresser une demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité à l'organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant en particulier les éléments suivants : - une description des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité de l'instrument installé ; - une description des techniques et processus d'installation, de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ; - une description des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après l'installation ; - une description des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
; - une description des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour l'instrument installé et le fonctionnement efficace du système de qualité ; - un engagement de se prêter aux visites de suivi ou de surveillance de l'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité.
L'organisme évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences applicables.
Cette évaluation comprend notamment un audit.
Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'installateur.
L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité d'un installateur en assure le suivi et la surveillance, notamment :
Si cette surveillance fait apparaître que le système d'assurance de la qualité ne satisfait plus aux conditions ayant présidé à son approbation, ou si les installations réalisées s'avèrent non conformes, l'organisme doit :
- avertir l'installateur et le mettre en demeure de résoudre les écarts constatés sous un délai déterminé ;
- informer immédiatement le service chargé de la métrologie légale et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'installateur des mesures prises en application des deux alinéas ci-dessus.
En cas de manquement grave, l'organisme doit suspendre ou retirer l'approbation sans délai, après en avoir référé au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'installateur.
Lorsque, en application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation a lieu sous forme d'un contrôle par tierce partie, l'installateur adresse à l'organisme désigné une demande de vérification.
La vérification de l'installation se déroule en deux phases.
Préalablement à l'installation, le demandeur adresse à l'organisme de vérification de l'installation un dossier contenant les plans d'installation et indiquant : - le type et les caractéristiques de l'instrument ; - le lieu d'installation ; - les conditions d'utilisation ; - les opérations qui seront réalisées avec l'instrument ; - toute autre information exigée par l'arrêté catégoriel.
Si les éléments de ce dossier sont conformes aux exigences fixées par l'arrêté réglementant la catégorie et, le cas échéant, le certificat d'examen de type, l'organisme vise les plans d'installation et les adresses en retour à l'installateur.
Le visa peut concerner un plan unique ou des plans types.
En tant que de besoin, il indique les éléments à vérifier lors de la phase décrite en 26.2 ci-après.
Après l'installation, l'organisme effectue : - un examen de la conformité réglementaire et de la compatibilité des éléments assemblés lors de l'installation ; - un examen visuel de la conformité de l'installation aux exigences réglementaires et aux plans d'installation visés ; - le cas échéant, une série d'essais métrologiques spécifiée par l'arrêté réglementant la catégorie ou par le certificat d'examen de type.
Si ces examens et essais concluent à la conformité de l'installation, l'organisme établit un certificat de vérification de l'installation qu'il délivre au demandeur.
L'organisme chargé de la vérification de l'installation peut prendre en compte les dispositions du système d'assurance de la qualité de l'installateur pour la réalisation de la seconde phase décrite en 26.2 ci-dessus, lorsque ce système d'assurance de la qualité assure la conformité des instruments installés aux exigences réglementaires et au dossier d'installation visé au 26.1 ci-dessus.
Lorsque la vérification de l'installation comporte une phase de validation de la conception de l'instrument, l'organisme chargé de la vérification de l'installation peut également sous-traiter la seconde phase décrite en 26.2 ci-dessus à un organisme de vérification primitive spécifiquement désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
L'organisme chargé de la vérification de l'installation doit avoir clairement défini les examens et essais à effectuer et les rapports d'examens et d'essais à fournir.
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.
Lorsqu'un instrument ou des éléments d'un instrument légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande de vérification de l'installation, les essais et, le cas échéant, les certifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou certifications prescrits en France et si leur résultats ou certificats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification de l'installation.
La vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé fait l'objet d'une demande adressée par le détenteur à un organisme désigné ou agréé pour cette vérification.
La demande mentionne le type d'instrument, ses caractéristiques métrologiques, ainsi que le lieu d'utilisation de l'instrument.
D'une façon générale, la vérification périodique des instruments doit être effectuée au lieu et dans les conditions effectives d'emploi ou dans des conditions représentatives de celles de l'emploi.
L'organisme procède aux examens et essais de vérification périodique prévus par l'arrêté réglementant la catégorie.
Lorsque l'instrument a satisfait aux exigences applicables à la vérification périodique, l'organisme appose sur l'instrument la marque de contrôle en service définie à l'article 52 du présent arrêté.
Au-delà de la limite de validité de cette marque, l'instrument ne peut plus être utilisé pour les opérations définies à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sans avoir été remis en conformité avec les dispositions de l'arrêté catégoriel.
Lorsque l'instrument ne satisfait pas aux exigences applicables à la vérification périodique, l'organisme appose sur l'instrument la marque de refus définie à l'article 53 du présent arrêté, et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus daté et signé, indiquant l'identification de l'instrument, le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que le ou les motifs de refus relevés.
L'instrument ne doit plus être utilisé pour les opérations mentionnées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé avant d'avoir subi une réparation et d'avoir reçu une nouvelle marque de contrôle en service, conformément à l'arrêté réglementant la catégorie.
Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit soit le transférer hors de lieux mentionnés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 susvisé, soit faire procéder à sa destruction.
Avant de pouvoir soumettre des instruments à la vérification périodique par des méthodes statistiques, en application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, et lorsque l'arrêté réglementant la catégorie permet ce mode de vérification, le gestionnaire du parc d'instruments adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend son siège social, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution et de gestion de lots.
Ces règles ne peuvent être modifiées par la suite qu'avec l'accord de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Leurs modalités d'application sont précisées par l'arrêté réglementant la catégorie.
Un organisme de vérification peut effectuer la vérification périodique par méthodes statistiques sur demande de tout gestionnaire dont le dossier a été validé conformément à l'article 31 ci-dessus.
L'organisme de vérification détermine la méthode statistique la plus appropriée, en respectant les conditions suivantes :
- les plans d'échantillonnage doivent soit assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale à 0,05 lorsque la proportion d'instruments non conformes dans la population est supérieure ou égale à 10 %, soit assurer une probabilité indifférente égale à 0,50 d'accepter ou de refuser un lot contenant une proportion au plus égale à 10 % d'instruments non conformes dans la population ;
- lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des livraisons, la vérification périodique statistique est suspendue ;
- d'une façon générale, les exigences prévues par l'arrêté réglementant la catégorie.
Lorsqu'un lot est refusé, le gestionnaire doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour remettre ce lot dans un état de qualité métrologique satisfaisant.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des conditions spécifiques.
L'organisme de vérification périodique informe sans délai la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend le gestionnaire des refus de lots et de ses décisions de suspension de la vérification périodique par méthodes statistiques.
Lorsque la vérification périodique par méthodes statistiques est suspendue, elle devient unitaire et il ne peut être de nouveau procédé à la vérification périodique par méthodes statistiques que lorsque la qualité du parc est redevenue acceptable et stable.
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie soumet les instruments à la révision périodique en application de l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur doit, avant la fin de validité de la marque de contrôle en service, faire intervenir un réparateur afin de remettre son instrument en conformité avec les exigences applicables aux instruments réparés et de l'ajuster au mieux.
Avant de remettre l'instrument en service, le réparateur doit le soumettre à la vérification primitive conformément au titre III du présent arrêté.
Si l'instrument a satisfait aux épreuves de la vérification primitive, une nouvelle marque de contrôle en service est apposée sur l'instrument.
Les contrôles incombant aux détenteurs, en application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté réglementant la catégorie d'instruments, doivent être réalisés selon les procédures fixées par cet arrêté.
Le détenteur doit réaliser ces contrôles ou les faire réaliser sous sa responsabilité et conserver les enregistrements de ces contrôles et de leurs résultats.
L'arrêté réglementant la catégorie peut préciser la forme des enregistrements à conserver.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.
Si les résultats des contrôles ne respectent pas les exigences précisées par l'arrêté réglementant la catégorie, le détenteur doit faire réajuster l'instrument sans délai par un réparateur.
Après ce réajustage et avant sa remise en service, sous réserve de l'applicabilité de l'article 17 ci-dessus, l'instrument doit subir la vérification primitive lorsque cette opération de contrôle est retenue par l'arrêté réglementant la catégorie.
En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande de désignation accompagnée d'un dossier comportant :
1° La liste des catégories ou sous-catégories d'instruments définis à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé et des modules d'évaluation de la conformité définis à l'annexe II du même décret, pour lesquels la désignation est sollicitée ;
2° La description de son organisation ;
3° La description des dispositions prises pour satisfaire aux exigences prévues aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé ainsi qu'à l'article 10 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes : 37.1.
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités.
L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
Les travaux d'évaluation de la conformité doivent être effectués avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le domaine de la métrologie.
Si l'organisme fait exécuter en sous-traitance des tâches spécifiques liées à l'établissement ou la vérification des performances ou des spécifications d'un instrument, il doit s'assurer au préalable que le sous-traitant répond aux dispositions du présent arrêté et de l'arrêté réglementant la catégorie.
Les règles applicables à l'organisme sont transposables aux sous-traitants.
L'organisme tient à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure les documents pertinents relatifs aux qualifications du sous-traitant et aux travaux effectués par celui-ci en vertu de l'arrêté réglementant la catégorie.
L'organisme doit être capable d'exécuter toutes les tâches assignées par l'arrêté réglementant la catégorie, que ces tâches soient réalisées par l'organisme lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
Il doit notamment disposer du personnel et des installations nécessaires pour l'exécution correcte des tâches techniques et administratives inhérentes à l'évaluation et la vérification.
S'il utilise des moyens d'essai ne lui appartenant pas, mis à sa disposition pour la vérification, il doit s'assurer de la validité de leurs raccordements aux étalons nationaux ou aux étalons étrangers reconnus équivalents par le COFRAC.
Le personnel de l'organisme doit posséder : - une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné ; - une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ; - l'aptitude requise pour rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
Sa rémunération ne peut pas dépendre des résultats des inspections effectuées.
L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité civile.
Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches en application de l'arrêté réglementant la catégorie, sauf vis-à-vis des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
L'organisme désigné doit assurer les contrôles pour lesquels il est désigné, de façon non discriminatoire, sur tout le territoire français, départements d'outre-mer inclus.
En vue de sa désignation, l'organisme doit établir un manuel d'assurance de la qualité démontrant la conformité de son système-qualité : - aux exigences réglementaires ; - aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie.
En vue de sa désignation, l'organisme doit adresser au service chargé de la métrologie légale un dossier analogue à celui prévu à l'article 39 ci-après pour une demande d'agrément.
Les organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes : 38.1.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.
L'organisme tient à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure les documents pertinents relatifs aux qualifications du sous-traitant et aux travaux effectués par celui-ci en vertu du présent arrêté et de l'arrêté réglementant la catégorie.
Le personnel de l'organisme doit posséder : - une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été agréé ; - une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ; - l'aptitude requise pour rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
L'arrêté réglementant la catégorie d'instruments peut préciser qu'une accréditation de l'organisme est requise pour son agrément.
En vue de son agrément l'organisme doit établir un manuel d'assurance de la qualité démontrant la conformité de son système qualité : - aux exigences réglementaires ; - aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie.
La demande d'agrément est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'organisme.
Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, la demande d'agrément est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
La direction régionale ainsi concernée est ci-après désignée par le terme DIRECCTE pilote.
- l'activité de l'organisme, son indépendance conformément au paragraphe 38.1 du présent arrêté ;
- la portée de l'agrément demandé (catégories d'instruments, portée des instruments, classes métrologiques, etc.) ;
- les dispositions d'assurance de la qualité prises pour satisfaire aux exigences définies à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, à l'article 38 du présent arrêté, ainsi qu'aux exigences définies par l'arrêté réglementant la catégorie ;
- les dispositions prises pour s'assurer de la qualité d'intervention des personnels de l'organisme, les actions correctives envisagées en cas de problème identifié en interne ou suite à une demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, quel que soit le lieu d'intervention des personnels ;
- les procédures de contrôle mises en oeuvre en vue de l'exécution des contrôles pour lesquels l'organisme demande l'agrément, et notamment les plans de contrôle statistique et leur justification lorsque l'organisme souhaite procéder à la vérification périodique statistique ;
Le dossier de demande est instruit par la DIRECCTE pilote qui procède à un audit de l'organisme.
A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus.
La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé.
Le bénéficiaire d'un agrément informe les autres directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'il souhaite avoir des activités dans leur région.
Il leur communique également tous les éléments identifiés par la DIRECCTE pilote, nécessaires à une bonne surveillance de l'organisme.
Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai la DIRECCTE pilote de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément.
L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées, soit qu'il tient à leur disposition :
-ses programmes prévisionnels de vérification ;
-les résultats de ses opérations de vérification.
La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-des audits périodiques et, en cas de besoin, des audits exceptionnels de l'organisme, effectués par la DIRECCTE pilote ;
-des visites inopinées des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les locaux de l'organisme ou sur les lieux d'intervention de l'organisme ;
-des contrôles d'instruments vérifiés par l'organisme, ces contrôles étant effectués, selon les cas, avec le concours de l'organisme ou en l'absence de celui-ci.
L'organisme doit se prêter aux opérations de surveillance décrites ci-dessus.
A l'occasion de ces opérations, il doit, sur leur demande, mettre à la disposition des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les moyens de manutention et de contrôle, ainsi que le personnel nécessaire à l'exécution de cette surveillance.
Toutefois, la surveillance des organismes désignés pour l'examen de type ou pour l'approbation de systèmes d'assurance de la qualité est également effectuée par les agents du service chargé de la métrologie légale.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du préfet ayant accordé l'agrément, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, dans les cas suivants : - lorsque les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme ne sont plus remplies ; - lorsque la surveillance a fait apparaître que l'organisme ne remplit pas ses obligations ; - lorsque l'organisme refuse ou accepte à tort des instruments.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements.
En cas de dysfonctionnement grave, le préfet ayant accordé l'agrément peut mettre en demeure l'organisme de faire cesser l'activité d'un opérateur jusqu'à l'obtention d'un niveau satisfaisant.
En vue de l'obtention d'une marque d'identification, les réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure réglementés adressent à la DIRECCTE pilote, au sens défini au premier alinéa de l'article 39 ci-dessus, une demande comprenant :
Les fabricants d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, demandent dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou le certificat d'examen de type prévoit l'apposition de celle-ci sur des parties de l'instrument ou si l'instrument comporte des scellements.
Le fabricant appose sa marque d'identification sur les scellements.
Sauf disposition particulière de l'arrêté catégoriel, un réparateur appose également sa marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.
Lorsque la demande est présentée par un fabricant, un réparateur ou un installateur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
En cas d'activités limitées à une région limitrophe de l'Etat dont le demandeur est ressortissant, la demande peut toutefois être adressée à la direction régionale territorialement compétente.
Sauf disposition contraire de l'arrêté réglementant la catégorie ou d'une réglementation particulière, l'apposition de la marque d'identification sur l'instrument dispense d'y faire figurer l'identification complète du fabricant ou de l'importateur.
Les organismes désignés et agréés demandent, dans les mêmes conditions que ci-dessus indiquées, l'attribution d'une marque d'identification, excepté lorsque leur activité ne nécessite pas l'apposition d'une marque sur les instruments ou sur les vignettes de vérification.
Après examen de la demande par la DIRECCTE pilote, le préfet compétent, défini dans les mêmes conditions que celles figurant au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, notifie au demandeur la marque d'identification qu'il lui a attribuée ou motive son refus.
Dans les marques attribuées aux fabricants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, le numéro de code de département est remplacé par les lettres distinctives représentatives de l'Etat.
Les marques attribuées en application des dispositions antérieurement en vigueur restent valables.
Le préfet ayant délivré une marque à un réparateur ou un installateur qui ne satisfait pas à ses obligations peut la retirer, en particulier aux réparateurs qui remettent en service des instruments en application de l'article 17, lesquels ne satisfont pas aux exigences réglementaires.
Le réparateur ou l'installateur doit alors immédiatement cesser les activités correspondantes.
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DIRECCTE pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
En cas de cessation des activités en vue desquelles une marque a été attribuée, soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément ou du bénéfice d'une désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque, puis apporter la justification de leur destruction à la DIRECCTE pilote.
Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ou par un arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments appartenant à une catégorie réglementée doivent être munis d'une plaque d'identification destinée à recevoir les inscriptions prévues par la réglementation et, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
Une zone vierge de la plaque ou une seconde plaque à proximité immédiate de la première, d'une taille suffisante et d'une matière permettant l'insculpation de marques, doit être prévue pour recevoir les marques de vérification prévues lorsque celles-ci sont apposées à l'aide de poinçons.
Dans ce cas, les marques d'identification des réparateurs et, le cas échéant, des organismes agréés ou désignés sont apposées sur la plaque de poinçonnage.
Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où sont apposées les marques du contrôle en service.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque de vérification primitive est constituée, selon le cas : - de la marque "à la bonne foi" complétée par la marque d'identification du fabricant ou du réparateur intervenant dans le cadre de son système d'assurance de la qualité approuvé en application de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé ; - de la marque "à la bonne foi" complétée par la marque d'identification de l'organisme désigné ou agréé pour la vérification primitive ; - de la marque "à la bonne foi" seule, lorsqu'en l'absence d'organisme c'est un agent de l'Etat qui effectue la vérification primitive.
Lors de vérifications partielles ou d'essais spéciaux, une marque particulière conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté peut être apposée.
Dans le cas d'un réparateur intervenant dans le cadre de son système d'assurance de la qualité approuvé, les deux marques constituant la marque de vérification primitive sont préimprimées sur une vignette qui doit : - être détruite lors de tout arrachement, y compris après apposition récente ; - être lisible dans les conditions normales du contrôle en service ; - présenter une pérennité adaptée, compte tenu notamment de la validité du contrôle en service ; - avoir une dimension appropriée aux emplacements sur lesquels elle doit être apposée, compte tenu de la lisibilité nécessaire de son contenu.
Les fabricants et les organismes désignés ou agréés pour la vérification primitive peuvent également recourir à une telle vignette.
La marque "à la bonne foi" et un exemple de vignette constituant la marque de vérification primitive figurent en annexe.
Dans le cas d'un réparateur intervenant dans le cadre de son système d'assurance de la qualité approuvé, l'apposition d'une telle vignette tient lieu d'apposition de la marque d'identification prévue à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments ou du certificat d'examen de type, la marque de vérification primitive de l'instrument neuf est apposée sur la plaque d'identification prévue à l'article 47 ci-dessus.
La vignette de vérification primitive des instruments réparés est apposée à proximité de la plaque d'identification ou de façon à être visible par les agents chargés du contrôle dans les conditions d'installation des instruments.
Nul n'est autorisé à retirer la marque de vérification primitive de l'instrument neuf ou le marquage de conformité prévu par une réglementation prise en application d'une directive européenne ou par un règlement européen.
Lorsque la marque dite "à la bonne foi" a par ailleurs été utilisée pour un scellement et apposée d'origine sur une vignette ou une pièce de verrouillage ou de scellement, cette marque doit se détruire lorsque l'on tente de retirer la vignette ou la pièce sur laquelle elle a été apposée.
Un réparateur effectuant, dans le cadre de son système d'assurance de la qualité approuvé, une réparation sur un instrument déjà revêtu d'une marque de vérification primitive des instruments réparés doit procéder au retrait de la vignette relative à la précédente réparation.
Toutefois, s'il est précédemment intervenu sur l'instrument et que la précédente marque de vérification primitive composée de la marque "à la bonne foi" et de sa marque est restée intacte, il peut se contenter de remettre sa marque sur les scellements et d'enregistrer son intervention dans le carnet métrologique, s'il est prévu.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie, la vignette provisoire prévue à l'article 17 ci-dessus a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des trois derniers alinéas du présent article, la marque de contrôle en service est constituée d'une vignette ayant la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Elle doivent être apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation des instruments, sans entraver la lecture des indications ou informations à caractère métrologique.
Lorsque la vignette n'est pas appropriée ou lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, la marque de contrôle en service est apposée à l'aide d'un poinçon.
Celui-ci est constitué d'une lettre de l'alphabet en caractère majuscule romain quand le contrôle en service est réalisé par un agent de l'Etat, de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours lorsque le contrôle en service est réalisé par un organisme désigné ou agréé.
Lorsque la marque de contrôle en service est apposée à l'aide d'un poinçon, elle est insculpée sur la plaque de poinçonnage prévue à l'article 47 ou sur l'instrument lui-même en l'absence de plaque.
En tant que de besoin, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions particulières.
La marque de refus prévue à l'article 27 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée d'une vignette carrée de quatre centimètres de côté conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Sauf dispositions particulières, lorsqu'elle est constituée d'une vignette, la marque de refus est apposée sur la vignette de contrôle en service ou, lorsqu'elle est apposée à l'aide d'un poinçon, à la suite de la dernière empreinte de poinçon de contrôle en service et sur la marque de vérification primitive.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut spécifier que ceux-ci doivent être accompagnés d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives aux opérations de contrôle et aux réparations ou modifications subies.
Cet arrêté précise les informations que ce carnet doit contenir.
Le carnet métrologique est fourni par le fabricant avec l'instrument, sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement ou s'il est fait application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Il doit être conservé par le détenteur à proximité de l'instrument en service et être présenté aux organismes de vérification, aux réparateurs et sur requête des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
L'équipe d'auditeurs désignée dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité d'un fabricant, d'un réparateur ou d'un installateur, ou dans le cadre de la désignation ou de l'agrément d'un organisme doit avoir de l'expérience dans le domaine de la technologie instrumentale concernée et en métrologie légale.
Cette exigence s'applique également aux audits de suivi ou de renouvellement.
Lorsqu'il s'agit d'un audit organisé par l'administration, l'équipe d'audit peut comprendre des auditeurs privés, avec l'accord du demandeur.
Lorsque certaines opérations de contrôle sont effectuées par les services de l'Etat, en absence d'organismes désignés ou agréés, les dispositions du présent arrêté s'appliquent avec les adaptations nécessaires, en particulier :
Pour l'examen de type, la demande est adressée au service chargé de la métrologie légale.
Le demandeur doit mettre à la disposition du rapporteur du dossier les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires pour effectuer les essais et examens de l'instrument.
Pour les autres opérations de contrôle, la demande est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle se trouve l'instrument ou le siège de l'organisme, suivant qu'il s'agit du contrôle d'un instrument ou de l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.
Le demandeur doit mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle d'un instrument les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires.
Pour l'approbation du système d'assurance de la qualité d'un demandeur implanté à l'étranger, la demande est adressée soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, soit à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi limitrophe de l'Etat concerné.
Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive des instruments réparés, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen de type, déclare que son intervention assure la conformité de l'instrument réparé à l'instrument initialement certifié, en apposant sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument.
Lorsque les instruments sont soumis à la vérification primitive des instruments réparés ou à la vérification de l'installation, leur détenteur ou utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si :
- il a mis en place un système d'assurance de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci-dessus ;
- il détient ou utilise un parc suffisamment important d'instruments ;
- l'arrêté réglementant la catégorie ne l'exclut pas explicitement.
Les entreprises qui détiennent ou utilisent des instruments et qui ont obtenu une marque de réparateur ou d'installateur pour cette catégorie en application des dispositions antérieurement en vigueur, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2003.
Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type, au moyen d'investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive.
Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente appose la marque de refus sur les instruments jugés non conformes lors des opérations de surveillance.
Cette apposition a les mêmes conséquences que celles indiquées à l'article 30 ci-dessus.
Conformément à l'article 51 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments de mesure soumis à un décret pris en application d'un règlement européen ou d'une directive européenne peuvent être soumis par arrêté pris pour application du décret du 3 mai 2001 susvisé à des opérations de contrôle métrologiques applicables postérieurement à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments neufs.
Ces arrêtés ne peuvent en aucun cas prévoir des conditions préalables à la mise sur le marché ou à la mise en service, sauf, si approprié, des conditions d'installation.
Lorsque, quelle que soit la raison, la marque attestant ou déclarant la conformité des instruments neufs aux exigences applicables n'est pas portée sur un instrument en service, le marquage doit être rétabli selon les règles applicables aux instruments neufs.
Cette disposition s'applique au contrôle d'effet national, pour ce qui concerne la marque d'examen de type ou la marque de vérification primitive, lorsqu'elles sont prévues, tout comme aux contrôles d'effet européen, pour ce qui concerne les marques de portée équivalente.
Un instrument modifié et mis en conformité avec une autre version du type couverte par un certificat d'examen de type ou un certificat européen de portée équivalente est soumis aux procédures applicables aux instruments neufs.
Toutefois, cette disposition peut ne pas s'appliquer si le certificat d'examen de type d'effet national en dispose autrement.
L'arrêté du 8 septembre 1988 et l'arrêté du 1er mars 1990 pris en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Sous la réserve du paragraphe 62.4 ci-dessous, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune des catégories d'instruments de mesure citées en annexe I au décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments appartenant à ces catégories restent soumis aux opérations de contrôle qui leur étaient applicables à la date de publication dudit décret.
Toutefois, les modalités d'exécution de ces opérations de contrôle sont celles fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le présent arrêté.
Notamment, lorsque les textes catégoriels prévoient des agréments, y compris de réparateurs ou installateurs, ces agréments et leurs renouvellements sont prononcés dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 39 et 40 ci-dessus.
Pour les instruments qui sont soumis à la vérification périodique, la périodicité de ladite vérification est celle qui était applicable à la date de publication du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application du décret du 6 mai 1988 abrogé par le décret du 3 mai 2001 susvisé pourront être maintenues, sous réserve que les opérations prévues par le détenteur, en remplacement de ces vérifications, ne consistent pas principalement en une sous-traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés.
La dispense peut évoluer dans la mesure où son champ d'application n'est pas significativement modifié.
Les dispenses qui consistent principalement en une sous-traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés cessent d'avoir effet au plus tard le 31 décembre 2003.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné notifie la décision de maintenir ou non la dispense au plus tard le 30 juin 2002.
Lorsque les arrêtés ministériels en vigueur applicables aux catégories d'instruments de mesure prévoient un agrément de réparateurs ou d'installateurs, cette procédure et les modalités correspondantes du contrôle métrologique restent applicables jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, sauf disposition contraire précisée dans l'arrêté réglementant la catégorie.
Après cette date, soit leurs interventions se font dans le cadre de leur système d'assurance de la qualité approuvé, soit elles donnent lieu à vérification primitive ou à vérification de l'installation par tierce partie.
Les opérations suivantes seront effectivement exercées par l'organisme désigné pour l'examen de type à compter du 1er janvier 2003 :
- approbation de moyens d'essais et d'étalonnage, en application de l'article 3 ci-dessus ;
- vérification de l'installation comprenant une phase de validation de la conception de l'instrument, en application de l'article 22, deuxième alinéa, ci-dessus.
Jusqu'à cette date, ces opérations sont effectuées par les services de l'Etat.
Schémas non reproduits, consulter le fac-similé.
Le cercle figurant sur les vignettes contient, selon le cas, la marque d'identification de l'organisme, du fabricant ou du réparateur ; les textes réglementant une catégorie d'instruments peuvent prévoir que cette marque est remplacée par le numéro d'agrément de l'organisme.
En cas d'apposition de la vignette par un agent de l'État chargé du contrôle des instruments de mesure, la marque est remplacée par la mention DRIRE inscrite dans un rectangle.
- préciser la nature des moyens et les incertitudes requises pour ces moyens ;
- requérir que les étalons soient munis d'un certificat d'étalonnage établi par un laboratoire accrédité ;
- préciser la périodicité de réétalonnage des étalons et moyens d'essais et d'étalonnage ;
- requérir que certains moyens d'essais et d'étalonnage soient approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessous.
La demande d'examen de type est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants, rédigés en français :
- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, la description fonctionnelle détaillée des logiciels, ainsi que l'identification du logiciel ;
- les résultats des calculs de conception, des contrôles de conception effectués ;
- le projet de plaque d'identification et, si applicable, le projet de plaque de poinçonnage ;
- si le demandeur n'est pas le fabricant, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire et s'engageant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au type faisant l'objet de la demande.
Dans ce cas, il appartient au demandeur :
- soit de s'adresser à l'un de ces laboratoires pour effectuer les essais selon un programme défini par l'organisme chargé de l'examen de type ;
- soit de préciser le laboratoire de son choix, s'il charge l'organisme de s'adresser directement à ce laboratoire.
Le dossier de demande de dérogation est adressé par l'organisme chargé de l'examen de type au service chargé de la métrologie légale et comprend notamment les éléments suivants :
- description du type d'instrument ;
- exigences réglementaires que l'instrument ne peut respecter et raisons de cette impossibilité ;
- justifications de l'équivalence des qualités de l'instrument ou de la non-pertinence de ces exigences pour ce type d'instrument ;
- le cas échéant, propositions d'exigences de construction et de conditions particulières d'utilisation et de contrôle de ce type d'instrument.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant en particulier les éléments suivants :
- une description des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité de l'instrument ;
- une description des techniques et processus de fabrication ou de réparation, de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ;
- une description des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication ou la réparation, et l'indication de leur fréquence ;
- une description des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
- une description des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour l'instrument et le fonctionnement efficace du système de qualité ;
- un engagement de se prêter aux visites de suivi ou de surveillance de l'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité.
Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du fabricant ou réparateur.
- informer immédiatement le service chargé de la métrologie légale et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant ou réparateur, des mesures prise en application des deux alinéas ci-dessus.
En cas de manquement grave, l'organisme doit suspendre ou retirer l'approbation sans délai, après en avoir référé au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant ou réparateur.
En cas de doute sur la conformité des instruments présentés à la vérification primitive, nécessitant des investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive, l'organisme chargé de cette vérification en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
L'organisme de vérification primitive informe sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend le fabricant ou le réparateur lorsqu'il décide de suspendre la vérification primitive par méthodes statistiques.
- une description des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité de l'instrument installé ;
- une description des techniques et processus d'installation, de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ;
- une description des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après l'installation ;
- une description des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour l'instrument installé et le fonctionnement efficace du système de qualité ;
Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'installateur.
- informer immédiatement le service chargé de la métrologie légale et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève l'installateur des mesures prises en application des deux alinéas ci-dessus.
En cas de manquement grave, l'organisme doit suspendre ou retirer l'approbation sans délai, après en avoir référé au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève l'installateur.
Préalablement à l'installation, le demandeur adresse à l'organisme de vérification de l'installation un dossier contenant les plans d'installation et indiquant :
- toute autre information exigée par l'arrêté catégoriel.
Après l'installation, l'organisme effectue :
- un examen de la conformité réglementaire et de la compatibilité des éléments assemblés lors de l'installation ;
- un examen visuel de la conformité de l'installation aux exigences réglementaires et aux plans d'installation visés ;
- le cas échéant, une série d'essais métrologiques spécifiée par l'arrêté réglementant la catégorie ou par le certificat d'examen de type.
Avant de pouvoir soumettre des instruments à la vérification périodique par des méthodes statistiques, en application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, et lorsque l'arrêté réglementant la catégorie permet ce mode de vérification, le gestionnaire du parc d'instruments adresse à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend son siège social, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution et de gestion de lots.
Ces règles ne peuvent être modifiées par la suite qu'avec l'accord de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'organisme de vérification périodique informe sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend le gestionnaire des refus de lots et de ses décisions de suspension de la vérification périodique par méthodes statistiques.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné ;
- l'aptitude requise pour rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
En vue de sa désignation, l'organisme doit établir un manuel d'assurance de la qualité démontrant la conformité de son système-qualité :
- aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie.
- une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été agréé ;
La demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'organisme.
Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, la demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
La direction régionale ainsi concernée est ci-après désignée par le terme « DRIRE-pilote ».
- les dispositions prises pour s'assurer de la qualité d'intervention des personnels de l'organisme, les actions correctives envisagées en cas de problème identifié en interne ou suite à une demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, quel que soit le lieu d'intervention des personnels ;
Le dossier de demande est instruit par la DRIRE-pilote qui procède à un audit de l'organisme.
Le bénéficiaire d'un agrément informe les autres directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'il souhaite avoir des activités dans leur région.
Il leur communique également tous les éléments identifiés par la DRIRE-pilote, nécessaires à une bonne surveillance de l'organisme.
Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai la DRIRE-pilote de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément.
L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées, soit qu'il tient à leur disposition :
La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- des audits périodiques et, en cas de besoin, des audits exceptionnels de l'organisme, effectués par la DRIRE-pilote ;
- des visites inopinées des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans les locaux de l'organisme ou sur les lieux d'intervention de l'organisme ;
A l'occasion de ces opérations, il doit, sur leur demande, mettre à la disposition des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les moyens de manutention et de contrôle, ainsi que le personnel nécessaire à l'exécution de cette surveillance.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du préfet ayant accordé l'agrément, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, dans les cas suivants :
- lorsque les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme ne sont plus remplies ;
- lorsque la surveillance a fait apparaître que l'organisme ne remplit pas ses obligations ;
- lorsque l'organisme refuse ou accepte à tort des instruments.
En vue de l'obtention d'une marque d'identification, les réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure réglementés adressent à la DRIRE-pilote, au sens défini au premier alinéa de l'article 39 ci-dessus, une demande comprenant :
Les fabricants d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, demandent dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou le certificat d'examen de type prévoit l'apposition de celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.
Lorsque la demande est présentée par un fabricant, un réparateur ou un installateur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Après examen de la demande par la DRIRE-pilote, le préfet compétent, défini dans les mêmes conditions que celles figurant au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, notifie au demandeur la marque d'identification qu'il lui a attribuée ou motive son refus.
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DRIRE-pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
En cas de cessation des activités en vue desquelles une marque a été attribuée, soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément ou du bénéfice d'une désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque, puis apporter la justification de leur destruction à la DRIRE-pilote.
Sauf exception prévue dans l'arrêté réglementant une catégorie, les instruments appartenant à une catégorie réglementée doivent être munis d'une plaque d'identification destinée à recevoir les inscriptions prévues par la réglementation et, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
Le certificat d'examen de type précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où sont apposées les marques du contrôle en service.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque de vérification primitive est la marque « à la bonne foi », figurant en annexe au présent arrêté, complétée, le cas échéant, pour la marque d'identification de l'organisme désigné ou agréé qui l'a apposée.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments ou du certificat d'examen de type, la marque de vérification primitive est apposée sur la plaque prévue à l'article 47 ci-dessus.
Lorsque la marque de vérification primitive est apposée d'origine sur des vignettes, des pièces de verrouillage ou de scellement, cette marque doit se détruire lorsqu'on retire la vignette ou la pièce de l'instrument sur lequel elles ont été placées.
Ces vignettes ou ces pièces sont fabriquées aux frais du demandeur de la vérification primitive par des fournisseurs autorisés par le préfet et sont livrées par ces fournisseurs selon des modalités fixées par une décision du ministre chargé de l'industrie.
Le carnet métrologique est fourni par le fabricant avec l'instrument, sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement.
Pour les autres opérations de contrôle, la demande est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le ressort de laquelle se trouve l'instrument ou le siège de l'organisme, suivant qu'il s'agit du contrôle d'un instrument ou de l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.
Pour l'approbation du système d'assurance de la qualité d'un demandeur implanté à l'étranger, la demande est adressée soit à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, soit à une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement limitrophe de l'Etat concerné.
Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive après réparation, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen de type, déclare que son intervention assure la conformité de l'instrument réparé à l'instrument initialement certifié, en apposant sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument.
Lorsque les instruments sont soumis à la vérification primitive après réparation ou à la vérification de l'installation, leur détenteur ou utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si :
Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type, au moyen d'investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive.
Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente appose la marque de refus sur les instruments jugés non conformes lors des opérations de surveillance.
Sous la réserve du paragraphe 62.4 ci-dessous, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune des catégories d'instruments de mesure citées en annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments appartenant à ces catégories restent soumis aux opérations de contrôle qui leur étaient applicables à la date de publication dudit décret.
En cas d'apposition de la vignette par un agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, la marque est remplacée par la mention DRIRE inscrite dans un rectangle.
324-1 du code des assurances, la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés MMA-CAP, dont le siège social est au Mans (72000), 12, allée du Bourg-d'Anguy, et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Winterthur Société suisse d'assurances.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 6 mars 2002.
LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)
La « Fondation pour les études comparatives » est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.
La « Fondation pour les études comparatives » a pour but de :
- promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;
- constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;
- développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;
- mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.
La « Fondation pour les études comparatives » est administrée par un directoire sous la surveillance d'un conseil.
1° De représentants du Sénat, désignés par le président du Sénat, et de l'Assemblée nationale, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
2° De représentants des ministères concernés, des juridictions et des institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;
3° De représentants des fondateurs mentionnés à l'article 4 ;
4° De représentants des personnes ayant effectué une affectation irrévocable dans les conditions prévues à l'article 6 ;
Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil et les modalités d'élection de son président.
Le directoire est composé de deux à cinq personnes nommées par le conseil de la « Fondation pour les études comparatives » en dehors de son sein.
La « Fondation pour les études comparatives » est constituée initialement avec des apports en numéraire ou en nature dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 9.
Elle entre en possession des biens immobiliers qui lui sont apportés par l'Etat, en pleine propriété ou à titre de droit d'usage ou de jouissance, à la date fixée par ledit décret.
Les apports initiaux peuvent être complétés par des apports effectués par des personnes publiques ou privées, dans des conditions fixées par les statuts.
Ces personnes sont dénommées fondateurs ; leur admission est approuvée par décret.
Les ressources de la « Fondation pour les études comparatives » sont constituées par les produits du placement de ses fonds, les subventions de l'Etat et de toutes collectivités publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à disposition les personnels et les biens nécessaires à l'accomplissement de son objet.
Les services accomplis par les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition de la « Fondation pour les études comparatives » sont pris en compte pour la constitution de leur droit à pension dans les conditions prévues à l'article L.
La « Fondation pour les études comparatives » peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle.
- La " Fondation pour les études comparatives est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la « Fondation pour les études comparatives ».
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la « Fondation pour les études comparatives » et en approuve les statuts.
La « Fondation pour les études comparatives » jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.
Rapport de M. Jean-Jacques Denis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3072 ;
LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 41 (2001-2002) ;
LOI n° 2002-291 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
- art. 46 quater-0 ZZ quinquies (V)
A l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 ZZ quater.
214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois suivant l'un de ces événements, à la direction des services fiscaux du domicile des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
« Art. 46 quater-0 ZZ quinquies.
- Association ADMR d'Astaffort « La Roseraie »
- Association ADMR de Lot-et-Garonne
(47480 Pont-de-Casse)
- Association ADMR de Villeréal
- Association ADMR de Verteuil-d'Agenais
- Association ADMR de Prayssas
Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
« Indemnité due pour chaque déplacement lors d'une astreinte opérationnelle, d'une astreinte de sécurité ou d'un déplacement exceptionnel : 61 EUR.
A l'article 17 (2°) A, le deuxième alinéa du 5 est supprimé.
Les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 28 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 29 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 10 novembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2001, publié au Journal officiel du 29 décembre 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 janvier 2002 (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
L'union régionale des entrepreneurs du paysage 5e région ;
L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes, D'une part, et
Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 31 du 5 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Nice entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (prime de transport) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Attanasio (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, M. Dominique, René, Maurice Guibert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (1re classe), affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2002.
Arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans les groupes d'indemnités d'expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger
- groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
- groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; inspecteurs de l'éducation nationale ;
- groupe 4 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
- groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 650 ;
- groupe 8 : personnels dont l'indice et inférieur ou égal à 450.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial pour enfant à charge servis aux personnels dits expatriés ou résidents au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels dits expatriés pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément au tableau figurant en annexe.
Le montant de l'avantage familial servi à l'étranger aux personnels dits résidents pour enfant à charge est calculé par référence aux coefficients fixés au tableau prévu à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre ou un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication
Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au dernier alinéa, les mots : « pour l'application du titre V, un armurier s'entend de » sont supprimés ;
« - activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties.
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.
A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
- Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après.
- S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
« S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er ci-dessus, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci.
Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
« Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures.
Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions.
« Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus sont tenus de laisser les agents habilités par l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé accéder aux locaux administratifs de leur entreprise et à ceux où sont stockés les armes et munitions.
Ils sont tenus également de présenter aux mêmes agents les registres spéciaux mentionnés au premier et au deuxième alinéa de l'article 16-1 et toute pièce justificative de la tenue de ces registres et doivent mettre un local adapté à la disposition de tout agent effectuant un contrôle.
« Les moyens mentionnés au d du paragraphe 4 de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés au III de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
« En cas de cessation d'activité, le registre spécial visé au premier alinéa de l'article 16-1 doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
Dans le même cas, le registre spécial visé au deuxième alinéa de l'article 16-1 doit être adressé sans délai au ministre de la défense.
- Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année.
Aux articles 17, 18, 50, 68 et 102 du même décret, la mention : « l'article 16 » est remplacée par la mention : « l'article 16-1 ».
Arrêté du 3 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
Une procédure d'inscription télématique, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code GCP (0,152 EUR la minute).
La date limite de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 31 janvier 2002 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers écrits ainsi que la date limite de réception des dossiers d'inscription sont fixées au 31 janvier 2002.
- par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- en se connectant sur Minitel : 36-15, code GCP.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant modification de l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- Les septième à seizième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le bureau de la programmation et des interventions urbaines pour l'habitat public (IUH 2) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat liés au parc social public dans les politiques urbaines locales en terme d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir, en liaison avec le bureau IUH 4, les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc social public ;
- de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation ;
- de programmer les crédits d'études locales relatives à l'habitat et de contribuer, en liaison avec le bureau IUH 4, à en fixer les directives d'emploi ;
- de concevoir, d'animer et d'évaluer les politiques de renouvellement urbain dans les quartiers d'habitat social public, notamment sur les thèmes de la réhabilitation, de la démolition-reconstruction, de la restructuration des espaces extérieurs, du désenclavement en privilégiant par la gestion l'amélioration de la qualité du cadre de vie ;
- de contribuer, avec les directions d'administration centrale concernées et en liaison avec le bureau IUH 4, à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement et de la gestion urbaine, notamment dans les sites prioritaires, en particulier les grands projets de ville (GPV) et les opérations de renouvellement urbain (ORU) ;
- de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain relatives à la mixité ;
- de contribuer à la prise en compte de la problématique de la sécurité dans les politiques urbaines ;
- de contribuer à l'évolution des moyens et des outils destinés à la gestion du patrimoine public existant ;
- Après les mots : « - de valoriser les pratiques et les savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et d'assurer un rôle d'animation des réseaux professionnels concernés.
« Le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (IUH 4) chargé :
- de contribuer en liaison avec le bureau IUH 2 à définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc de logements privés, de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales ;
- de concevoir, piloter l'animation et évaluer la politique d'intervention sur les copropriétés en difficulté (notamment plans de sauvegarde et opérations de restructuration lourdes des copropriétés) en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), et les partenaires privés ;
- de contribuer en liaison avec le bureau IUH2 à la mise en oeuvre de la politique de la ville liée aux enjeux de l'habitat privé (GPV et ORU) et au suivi des opérations de restructurations commerciales ;
- La sous-direction de la qualité de la construction (QC) comporte :
Le bureau de la qualité technique et de la prévention (QC 1) chargé :
- de proposer les objectifs et les modalités d'action des pouvoirs publics en matière de qualité de la construction, notamment en ce qui concerne la prévention et la gestion des risques, la sécurité, la protection de la santé, le développement durable, l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite, l'habitabilité et le confort ;
Le bureau des partenariats et des actions territoriales (QC 2) chargé :
- de piloter l'action des services déconcentrés et des centres d'études techniques de l'équipement dans le champ de la sous-direction ;
- de coordonner et faire la synthèse des évaluations locales ;
- de contribuer à la connaissance des contraintes et besoins du secteur de la construction ainsi qu'à la promotion et à la diffusion des méthodes de gestion de la qualité, des procédés et des matériaux de construction qui y répondent, y compris l'utilisation par les professionnels des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- d'évaluer, de promouvoir, de soutenir et de diffuser les innovations techniques en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux ;
Le bureau des affaires européennes et de la normalisation (QC 3) chargé :
- de participer, avec la DAEI, à la désignation et au suivi des organismes de contrôle notifiés à la Commission européenne chargés de délivrer les attestations nécessaires en vue du marquage CE.
Le bureau de l'économie de la construction (QC 4) chargé :
- de réaliser toutes études et bilans à caractère socio-économique et de développer les outils et protocoles d'observation nécessaires ;
- de contribuer à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques et aux coûts du logement social ;
- de développer des outils d'évaluation de la qualité ;
Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
Arrêté du 15 janvier 2002 homologuant la décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
La décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PRM 446 (1) est homologuée.
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2001, page 14487, 2e colonne, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... conducteur du transbordement,...
», lire : « ... conducteur chef du transbordement,...
Même page, même colonne, 31e ligne, au lieu de : « ... premier alinéa...
», lire : « ... présent alinéa...
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Ile-de-France, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre, Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 45 (27 pour le concours externe, 18 pour le concours interne) et se répartit comme suit :
Ile-de-France : 12 (externe), 9 (interne) ;
Picardie : 3 (externe), 2 (interne) ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 (externe), 1 (interne) ;
Bretagne : 2 (externe), 1 (interne) ;
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant la date des épreuves de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2002, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002, initialement fixées au mardi 22 janvier 2002, sont reportées au jeudi 21 février 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 29 janvier 2002 portant extension de l'avenant n° 1 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant n° 1 conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 EUR pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 2002 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
M. Rolly (André), à compter du 1er janvier 2002.
Par décret en date du 25 février 2002, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise).
Au 1 de l'article 2, ajouter un quinzième alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Actes de mammographie pratiqués par le médecin ZM.
Le 4 de l'article 4 (Circonstances particulières) du chapitre Ier (Dispositions générales) du titre Ier (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est ainsi modifié :
- à la fin du sixième alinéa, supprimer le point-virgule et le remplacer par un point ;
- abroger le septième alinéa ;
- compléter par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« L'application de ce supplément est suspendue pour les mammographies, à l'exception du suivi des prothèses mammaires.
L'article 5 (Gynécologie) du chapitre III (Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères) du titre Ier (Actes de radiognostic) de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
- Ajouter avant les inscriptions relatives à la mammographie le libellé suivant :
« Mammographie bilatérale d'au moins deux incidences effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein 41 » II.
- Remplacer les deuxième et troisième inscriptions relatives à la mammographie unilatérale et bilatérale par les libellés suivants :
« Mammographie unilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements 23
Mammographie bilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements 41 »
Dans l'attente de la fixation de la valeur en unité monétaire par l'annexe mentionnée à l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale, la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZM est égale à la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZI.
Désignation de l'engin : tombereau sur chenilles ; marque et type : Chikusui Canycom, type S 12.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Mikasa, type MVH-R60.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Mikasa, type MVH-120.
Marque et type du moteur : Robin, type EH 09 D ; puissance et régime nominaux : 1,9 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Paris 2003 Saint-Denis » pour l'organisation des 9es championnats du monde d'athlétisme est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Paris 2003 Saint-Denis » est constitué entre les membres suivants :
- l'Etat (dont le ministère de la jeunesse et des sports) ;
- la communauté d'agglomérations « Plaine commune » ;
- la ville de Saint-Denis ;
- la Fédération française d'athlétisme ;
Le groupement « Paris 2003 Saint-Denis », ci-après dénommé le « groupement », a pour objet de préparer et d'organiser, de financer et de promouvoir les 9es championnats du monde d'athlétisme IAAF de 2003.
Le groupement pourra organiser des animations d'accompagnement en lien avec les championnats du monde d'athlétisme.
Le siège du groupement est fixé maison de la RATP, 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Ile-de-France à la suite d'une délibération de l'assemblée générale.
Le groupement prend fin au plus tard le 31 mars 2004.
Arrêté du 12 février 2002 portant cessation de fonction d'inspecteurs des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2002, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Bruzzone (Georges) ;
M. Pinabiau (Michel) ;
M. Rommevaux (Gérard).
Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, M. Joubert (Guillaume) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
M. Hamon (Gabriel).
M. Ploix (Daniel).
M. Savignac (Jean-Charles).
M. Peyronnet (Jean).
Sur proposition de l'Union professionnelle et artisanale (UPA)
M. Maitre (Jean-Louis).
M. Unger (Dominique).
M. Lechanoine (Jean-Claude).
Mme Doussineau (Michelle).
M. Bougerol (Jacky).
Mme Ho-Minh-Triet (Hélène).
M. Kipfer (Paul).
M. Cadot (Paul).
Mme Garaud (Marie-Annick).
M. Petitjean (Alain).
M. Bertrand (Dominique).
Mme Vaidy (Simone).
Mme Jacquemet (Marie-Thérèse).
Mme Millart (Brigitte).
Mme Saint-Leger (Paule).
Mme Salomon (Florence).
Mme Walch (Marie-Laure).
M. Noël (Daniel-Julien).
M. Bouvard (Jean-Louis).
Mme Henry (Chantal).
M. Plumelet (Jean-Luc).
Mme Lesot (Brigitte).
Mme Djukic (Olivera).
M. Maugin (Jo).
Mme Brossas (Marie-Hélène).
Mme Fouletier (Alicia).
M. Pennachio (Blaise).
Mlle Ranchin (Stéphanie).
Mme Talowski (Claire).
Sont abrogés les arrêtés des 11 octobre 1994, 4 novembre 1994, 6 avril 1995, 3 mai 1995, 3 octobre 1995, 17 avril 1996, 5 février 1998 et 30 mars 2000 portant désignation des représentants des organisations syndicales et professionnelles à la commission mentionnée à l'article L.
- Association ADMR de Pannecé
- Association ADMR de Geneston
- Association ADMR de Gétigné
- Association ADMR de Chéméré
- Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Clisson
- Association ADMR d'Arthon-en-Retz
- Association ADMR de Pouillé-les-Coteaux
(44522 Pouillé-les-Coteaux)
- Association ADMR de Saint-Géry
- Association ADMR Les Hauts Gardons
- Association ADMR d'Ay
- Association ADMR de la vallée des Trois Moulins
- Fédération ADMR de la Mayenne
- Association ADMR d'Arnèke
- Association locale de Fretin
- Association locale ADMR de Rexpoëde
- Association locale ADMR de Steenwerck
de la région Avesnes-Fourmies (59160 Fourmies)
- Association locale ADMR de Watten
- Association locale ADMR de Crèvecoeur-sur-l'Escaut
(59258 Crèvecoeur-sur-l'Escaut)
- Service d'aide ménagère aux personnes âgées
à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130 Saint-Pol-sur-Ternoise)
- Association ADMR de Moeuvres
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, Mme Michèle, Renée, Emmanuelle Pellerin, épouse Guidoni, contrôleuse générale des services vétérinaires affectée à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2002.
Décret n°2002-57 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret du 8 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 8 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994, modifié, instituant une régie d'avances auprès du service de protection des hautes personnalités est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale des renseignements généraux est modifié comme suit :
Décret du 8 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 janvier 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la tranformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 15 novembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Le délégué à l'action humanitaire.
Le directeur général adjoint de la coopération internationale et du développement ;
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué à l'action humanitaire :
Le chef du département administratif et financier.
L'arrêté du 11 janvier 2000 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité est fixée comme suit :
Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour perçoivent une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
Les autres magistrats de la Cour de cassation auxquels le présent article est applicable perçoivent :
- une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
- une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé respectivement par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général.
Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'article 3 à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :
- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
- le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;
- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.
Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.
Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès à certains corps du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps suivants :
Ingénieurs des travaux des ruraux (décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié) ;
Ingénieurs des travaux agricoles (décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié) ;
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts (décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, Mme Christine Pailloux, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M. Jean Besson.
3 Roumegou (Bruno, Marie, Pierre).
1 Charles (Patrick).
1 De la Bourdonnaye (Bertrand, René, Marie, Joseph).
Roy (Rudy, Jacques).
Décision n° 2002-50 du 29 janvier 2002 portant désignation d'un membre titulaire et renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy
M. Eric Capello est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour quatre ans à compter du 24 mars 2002.
M. Serge Sellier est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour quatre ans à compter du 8 mars 2002.
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Jeunesse culturelle de Morne Ceron pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morne Ceron est caduque.
Décision n° 2002-58 du 29 janvier 2002 modifiant la décision n° 96-1058 du 24 octobre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe III à la décision n° 96-1058 du 24 octobre 1996 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-59 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 2000-777 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
Site d'émission : lieudit Les Grattiers, 73670 Saint-Pierre-d'Entremont.
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 janvier 2002
Aux termes de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques : « [...] les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver : 60 % au moins à la diffusion d'oeuvres européennes ; 40 % au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ».
L'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 reprend ces obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
L'article 6-1 de la convention annexée à la décision n° 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision d'utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique reprend ces obligations de diffusion.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, lors de l'étude du bilan d'activité 2000 d'Antilles Télévision que la chaîne ne respecte pas ces obligations en la matière.
Antilles Télévision a, sur la période de l'année 2000, diffusé 14,5 % d'oeuvres cinématographiques européennes et 8 % d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française alors qu'elle est tenue de diffuser respectivement 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre en demeure la société Antilles Télévision de se conformer à l'avenir aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM, à partir de la ville de Seignosse (40), pendant la période du 1er mai au 30 septembre 2002 :
Par délibération en date du 29 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 11 au 22 février 2002 :
Décision n° 2001-898 du 5 octobre 2001 relative à la conduite d'enquêtes sur la situation concurrentielle des marchés de télécommunications
Par décision n° 2001-898 en date du 5 octobre 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications a précisé le cadre juridique et les conditions dans lesquelles elle souhaite engager, sous forme d'enquêtes, une revue des marchés des télécommunications portant sur les marchés suivants :
- marché de la collecte de trafic internet sur réseau commuté ;
- marché des infrastructures de desserte en fibre optique haut débit ;
- marché de l'interconnexion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la ville en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est modifié ainsi qu'il suit :
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie (art. 29).
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 22 février 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'emploi et de la solidarité.
ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2002
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS
ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2002 (PAR DISCIPLINE)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations.
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Le présent arrêté fixe les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Sont électeurs les personnels qui étaient en fonction à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement au 31 décembre 2001 et qui occupent à la date du 2 janvier 2002 les emplois autorisés au budget primitif 2002 de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours suivant la date de publication au directeur général de l'agence, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des personnels ne justifiant pas de trois mois d'ancienneté à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement à la date du 31 décembre 2001.
Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins quinze jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents à l'agence ce jour-là.
Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration, qui ne devront comporter aucune rature, ni signe distinctif.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure pré-affranchie ne doit comporter aucune autre mention que celles pré-imprimées.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français Alexandre-Dumas de Tbilissi (Géorgie)
Il est institué auprès du centre culturel français Alexandre-Dumas de Tbilissi une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français Alexandre-Dumas de Tbilissi une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Géorgie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon
Le troisième alinéa de l'article 2, l'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci, qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date.
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de l'Odéon s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- Le Théâtre national de l'Odéon est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaire n°s 6 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
- Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche.
- Au même article, les commissions administratives paritaires n°s 8 et 9 sont supprimées.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des techniciens de la recherche, des secrétaires d'administration de la recherche, des adjoints techniques de la recherche, des adjoints administratifs de la recherche et des agents techniques de la recherche sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 17 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- aides pécuniaires, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
- prêts sociaux, dans la limite de 1 500 EUR par opération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES DATES 2002
Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L.
732-12-1 du code rural, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA).
5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 25 mai 2000 susvisé.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 25 mai 2000 susvisé sont applicables aux pères mentionnés à l'article L.
Par dérogation au 4° de l'article 1er ci-dessus, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l'allocation de remplacement ; ce délai court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.
Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
Arrêté du 28 février 2002 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de la recherche, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 février 2002, M. Daniel Queniart est nommé administrateur provisoire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 13 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 13 février 2002 portant nomination du secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002 M. Jean-Michel Kehr est nommé secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse, en remplacement de M. Pierre Berthet, appelé à d'autres fonctions.
Cette nomination interviendra à compter du 13 février 2002.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe I « ouvriers » de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe II « employés » de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 30 novembre 2000 (un barème annexé) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle devenant convention collective nationale de l'animation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 56 (modification du titre en convention collective nationale de l'animation) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif à l'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er (crédits d'heures de délégation) ;
- des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur).
Le deuxième alinéa de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur) est étendue sous réserve de l'application des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 44 du 11 octobre 2001 (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord n° 2 du 17 octobre 2001 (taux d'appel de contributions conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 juin 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à l'allocation complémentaire de vacances (6 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La colonne relative au nombre d'heures effectivement payées du tableau de l'annexe VI est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 (paragraphe II) du code du travail.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 décembre 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Charignon (Paul, Claude), 13 septembre 1910, sous-lieutenant.
Delacoux des Roseaux Grellet de la Deyte (Alain, Jeannic, René), 25 mars 1933, lieutenant.
Fournier (Jean, Marcel, Amable), 8 mai 1928, maréchal des logis.
Hourçourigaray (Joseph), 23 mars 1921, quartier-maître.
Moreau (Jacques, Louis, Albert), 24 septembre 1923, lieutenant.
Quinternet (Jacques, Victor), 6 décembre 1929, sergent.
Alvarez (Ange, Georges), 17 mars 1926, soldat.
Desbarats (Charles, Henri, Roger), 10 août 1928, sous-lieutenant.
Ducoloné (Guy), 14 mars 1920, adjudant.
Hallendre (d') (Edgard, Eugène, Jean), 17 janvier 1922, sous-lieutenant.
Ben Djillali (Mohamed), 1er janvier 1918, sergent.
Bensa (Casimir, Joseph, Jean), 1er avril 1926, lieutenant.
Bros (Roger, François, Antoine), 21 février 1920, lieutenant.
Butryn (Stanislaw), 25 juillet 1933, caporal-chef.
Carresse (Prosper, René), 20 août 1924, adjudant-chef.
Cazade (Charles, Jean), 23 mars 1931, sergent.
Chêneau (Jacques, Pierre, Joseph), 14 mai 1927, lieutenant.
Grisoni (Pierre), 11 février 1926, adjudant.
Kapron (Sigmund), 12 avril 1925, sergent-chef.
Legrain (Louis, Henri), 3 octobre 1927, sergent-chef.
Lespitaou (Jean, Sylvain), 23 avril 1923, adjudant-chef.
Leude (Jacques, André), 3 décembre 1925, lieutenant.
Ney (Fernand, Charles), 31 août 1928, maréchal des logis-chef.
Peretti (René, Michel), 5 mai 1929, sous-lieutenant.
Samuel (Claude, René), 15 septembre 1929, sergent.
Tillet (Guy), 11 mars 1927, sergent.
Verzat (Claude, Pierre, Marie), 1er janvier 1928, lieutenant.
Vetillard (François, Roger, Charles), 21 mars 1921, lieutenant.
Chantin (Maurice, Louis, Adolphe), 27 avril 1927, maréchal des logis-chef.
Degros (Michel, François), 24 octobre 1936, brigadier-chef.
Gouttenoire (Gilbert, Paul), 20 septembre 1936, soldat.
Hammes (Joseph, Michel), 18 janvier 1932, aspirant.
Lacoste (René, Emile), 16 novembre 1912, maréchal des logis.
Mandraquiat (Claude, Marcel), 19 août 1937, quartier-maître.
Maxant (René, Marcel, Pierre), 22 février 1940, soldat.
Murillo (Saturnin, Melchior, Henri), 29 novembre 1920, soldat.
Ndiaye (Boubala), 1er janvier 1929, soldat.
Seibert (Georges), 3 septembre 1929, sergent.
Vaille (Marcel, Etienne), 27 octobre 1934, canonnier de 1re classe.
DÉPORTÉS-RESISTANTS
Cornella (François, Sauveur), 15 octobre 1924, soldat.
Goulletquer (François, Michel, Pierre), 1er octobre 1925, soldat.
Moreau (Renée, Marceline), 23 septembre 1919, sergente.
Pierret (Jean), 2 mars 1923, soldat.
Thaye (Lucien, Albert), 30 avril 1921, soldat.
Thomas (Georges, René), 24 octobre 1918, caporal.
Toillon (Raymond, Henri, Delphin), 28 février 1920, caporal-chef.
Vignettes (Raoul, Michel, Honoré), 15 janvier 1920, aspirant.
Welsch (Charles, Louis), 28 octobre 1921, soldat.
Grosboillot (Lucien, Georges), 17 octobre 1932, caporal.
Belet (Serge, Raymond), 3 avril 1937, soldat.
Bouvier (Marcel, Jean, Marie), 30 avril 1931, brigadier.
Campo-Sayo (André), 22 mai 1918, soldat.
Médaille militaire du 1er août 1957.
Chenot (Luc, Jean, Pierre), 15 mars 1939, caporal.
Chiararelli (Ange, Baptiste), 7 janvier 1922, soldat.
Delbecque (Michel, Bernard), 13 octobre 1938, sergent.
Gasnier (Gervais, Robert), 3 mars 1937, soldat.
Guignard (Pierre, Louis), 21 mars 1924, soldat.
Hamani (Hocine), 26 janvier 1940, soldat.
Hosch (François, Xavier, Robert), 3 décembre 1938, soldat de 1re classe.
Jousset (René, Marie, Maurice), 23 avril 1923, sergent.
Le Fur (François, Joseph, Ernest), 19 septembre 1938, soldat.
Legland (André, Louis, Marie), 19 décembre 1936, soldat.
Leroy (Germain, Louis, André), 17 août 1936, soldat.
Leserre (Claude, Michel), 15 juillet 1934, soldat.
Lespiaucq (François), 3 juillet 1940, soldat.
Mabrut (Jean), 27 novembre 1935, soldat.
Marchal (Raymond, Emile), 21 janvier 1922, soldat de 1re classe.
Marmion (Roger), 7 janvier 1939, soldat.
Martin (Michel, Paul, Léon), 16 février 1924, soldat.
Montussac (Jean-Pierre), 5 mars 1939, sergent.
Moulin (Marcel, Eugène, Marius), 20 mars 1935, sergent.
Purrey (Roger), 21 février 1924, soldat.
Renucci (Antoine), 26 novembre 1928, soldat.
Seigneurie (Roland, Raymond), 29 avril 1922, adjudant.
Silvestre (Rémy, Jules, Fernand), 22 juillet 1937, maréchal des logis.
Zins (Nicolas), 17 juillet 1923, caporal-chef.
Babi (Jean, Raymond), 28 novembre 1926, soldat.
Lagadec (Paul, Arsène), 4 octobre 1926, soldat.
Abgrall (Michel, Jean, François), 12 mars 1930, soldat.
Bächler (Lucien, Paul), 16 janvier 1932, légionnaire.
Bastien (Reymond, René, Emile), 24 avril 1927, sergent.
Baylé (Claude, Jean), 28 mars 1930, sergent.
Benentendi (Yves, Marius), 7 novembre 1929, soldat.
Bilancetti (André), 17 octobre 1921, soldat.
Brandt (de) (Reinhardt), 25 juin 1926, sergent.
Brianchon (Jacques, André), 19 février 1926, sergent.
Bruzaille (Yves, Bernard), 9 novembre 1932, maréchal des logis.
Cardonne (André), 16 février 1931, maréchal des logis.
Charles (René), 27 décembre 1927, sergent.
Clavière (Claude), 9 octobre 1929, brigadier-chef.
Connault (Robert), 6 février 1933, sergent.
Couetmeur (Hubert, Joseph, Marie), 27 avril 1920, sergent-major.
Deliot (Roger, Alexis, Louis), 23 janvier 1923, caporal.
Estime (Jean-Pierre), 4 février 1926, sergent-major.
Fauchier (Roger, François), 10 janvier 1930, soldat.
Ganzer (Horst), 29 juin 1934, sergent.
Gaudillière (Roger, Joseph), 2 mai 1931, soldat.
Gauthier (René, Marcel, Léon), 24 décembre 1923, sergent.
Gigoi (Gérard, Armand), 23 mai 1932, caporal-chef.
Gonzalès (Emmanuel, René), 23 juin 1920, adjudant.
Gourdoux (René, Léon), 3 juillet 1929, brigadier.
Guenzi (Giovanni, Battista, Emilio), 22 mai 1930, caporal.
Guérin (Pierre, Jean, Claude), 28 octobre 1929, garde.
Guillot (Paul, Louis, Eugène), 15 février 1932, maréchal des logis.
Guinard (Jacques, Maurice, Roger), 17 mai 1927, sergent-chef.
Hérode (Lucien, Paul), 27 décembre 1928, garde.
Herviou (Jean-Claude, Lucien), 25 août 1929, sergent-chef.
Joffreau (Jean), 17 novembre 1926, sergent.
Lanteri (Roger, Emile, Francis), 11 juin 1929, sergent-chef.
Laporte (Martial, Jean), 15 décembre 1928, caporal-chef.
Launois (André, Marcel, Henri), 30 avril 1934, soldat.
Laurent (Robert, Henri, Jean), 6 mars 1927, sergent-chef.
Léandri (Antoine, Jean, Marie), 14 juin 1932, sergent.
Léven (Jean, Yves, Marie), 20 août 1928, soldat.
Locoge (Michel, Désiré, Fidèle), 21 juillet 1928, maréchal des logis-chef.
Long Vinh Vang (André), 10 mai 1924, sergent.
Lucot (Jean-Marie), 24 mai 1931, maréchal des logis.
Maeder (Jean, Rudolf), 30 juin 1929, légionnaire de 1re classe.
Maglia (Jacques, André), 7 mai 1925, caporal.
Maillo (Pedro), 2 juillet 1928, légionnaire de 1re classe.
Marchetti (François), 20 mai 1921, sergent.
Mariau (Marcel, Auguste, Léon), 22 septembre 1932, soldat.
Mary (René, Gaston), 1er avril 1927, maréchal des logis.
Matarazzo (Antonio), 14 novembre 1927, soldat.
Mazzotti (Santo, Isidoro), 21 mai 1928, soldat.
Menay (Marie-Joseph, Ange), 15 mars 1927, caporal.
Messagé (Marcel, Pierre), 13 juin 1930, soldat de 1re classe.
Meyer (Jean, Michel), 15 février 1930, maréchal des logis.
Modesto (Antoine), 10 janvier 1931, sergent.
Monnier (Robert), 30 juin 1930, sergent.
Ollivier (Guy), 26 décembre 1927, brigadier.
Palazy (Jean, Yvon), 31 juillet 1929, sergent.
Pastorini (Christian, Adrien), 27 mars 1931, sergent.
Péchiné (Michel, René), 1er juin 1927, sergent-chef.
Perrin (Jean, Robert, Maurice), 20 septembre 1926, sergent-chef.
Pichard (Arnould, René, Louis), 9 novembre 1923, sergent.
Piney (Louis, Robert, Joseph), 13 juillet 1931, maréchal des logis.
Poulot (Gaston, Henri), 29 septembre 1925, sergent.
Preis (Ortwin, Adolf), 20 juin 1929, caporal.
Prévot (Georges, Charles), 22 février 1924, gendarme.
Reixach (Raphaël), 3 août 1929, sergent.
Rozitis (Ojars), 16 juillet 1922, légionnaire.
Ruiz (Francis, Laurent), 21 juin 1927, sergent-chef.
Sattin (Gérard, Bonifacio), 22 mai 1932, légionnaire.
Scampini (Paul), 23 mars 1922, adjudant.
Theis (Pierre, Justin), 10 novembre 1929, brigadier-chef.
Tomas (Vincent), 4 juin 1925, brigadier.
Vackenhut (Paul, Léon), 14 mars 1927, sergent-chef.
Vaugiraud (de) (François, Marie, Joseph), 16 avril 1930, sergent.
Venne (Michel, Louis, Gustave), 25 juillet 1932, caporal.
Wentzo (Albert), 23 août 1918, adjudant-chef.
Lainé (Roger, Luc, Félix), 10 juillet 1925, sous-lieutenant.
Prunières (Raymond, Pierre), 12 mars 1917, lieutenant.
Rimon (Jean-Georges), 6 janvier 1924, lieutenant.
Simon (Albert, Charles), 23 juin 1925, sous-lieutenant.
Fabrello (Oscar), 8 octobre 1925, sous-lieutenant.
Laurent (Bernard, Georges), 22 novembre 1930, maréchal des logis.
Rondot (Guy, Albert, Stéphane), 16 octobre 1926, sous-lieutenant.
Vialas (Paul, Lucien), 6 janvier 1916, adjudant-chef.
Adam (Pierre, Adrien), 15 avril 1930, maréchal des logis.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, M. Pierre Gonneau, professeur des universités à l'université Paris-IV, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er décembre 2001.
Décision n° 2001-897 du 26 septembre 2001 relative aux formats de numérotation pour les appels vers les mobiles et les numéros courts des départements d'outre-mer
A compter du 23 octobre 2001, à 22 h 30 heure locale, les formats de numérotion téléphonique 05 90 PQ MC DU et 05 96 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Guadeloupe et de la Martinique seront supprimés.
A compter de cette même date, à 23 h 30 heure locale, le format de numérotation téléphonique 05 94 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Guyane est supprimé.
A compter de cette même date, à 22 h 30 heure locale, le format de numérotation téléphonique 02 62 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Réunion est supprimé.
A compter de cette même date, à 12 heures heure locale, les numéros de substitution aux numéros courts (de la forme 08 3B PQ) sont supprimés et les numéros courts correspondants (de la forme 3B PQ) sont mis en oeuvre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs concernés.
Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
277-7 du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :
- En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 EUR, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mme Valérie Michel-Moreaux, MM. Jacques Ortet, Eric Daas et Jacques Pic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public.
L'arrêté du 16 décembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
L'intérêt nominal et de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR.
Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est arrêté à la somme nette de 1 256 180 EUR.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel et de la formation, service des examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 2002, M. Patrick Buffet, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, M. Pierre Florin est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, en qualité de personnalité compétente dans le domaine de l'assurance, pour une durée de trois ans.
1 Mme Valdenaire (Aline), épouse Chaix ;
2 M. Noblecourt (Patrice) ;
4 Mme Vietroff (Marie-Françoise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
2 Mme Gendry (Marie-Christine), épouse Cavalar.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 janvier 2002, M. Philippe Ferras, conseiller commercial hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers commerciaux et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002, en application des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 janvier 2002, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, est nommé en qualité de régisseur d'avances, et Mme Francine Richard, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante, auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2002, M. Menu (Pascal), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er décembre 2001.
Arrêté du 23 janvier 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2001 (salaires minima et indemnités diverses), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis aux importateurs de produits originaires de Lituanie
Les importateurs sont informés de la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 21 du 24 janvier 2002 du règlement (CE) n° 119/2002 du 23 janvier 2002.
Ce règlement reconduit pour l'année 2002 les contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de Lituanie.
Les contingents annuels sont ouverts du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 selon les conditions mentionnées en annexe.
Avis de concours pour le recrutement en 2002 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Deux concours (interne et externe) vont être organisés en 2002 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Etre âgé de vingt et un ans ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet 2002.
- conformément aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
- soit de la licence ès sciences économiques ou de l'un des diplômes ou titres d'enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par un arrêté du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 27 janvier 1996) ;
- soit d'un diplôme équivalent délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, ou être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Etre âgé de vingt et un ans au moins au 1er juillet 2002 ;
Justifier au 1er juillet 2002 de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
En outre, le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de dix ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
La nature et le programme des épreuves des deux concours (externe et interne) sont fixés par un arrêté du 16 septembre 1991 modifié (Journal officiel du 6 octobre 1991).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse les 28 et 29 mai 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu à Paris les 18, 19 et 20 mars 2002.
ou de dépôt des dossiers de candidature
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre pénitentiaire de Clairvaux est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 février 2002 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Mali est retirée à l'organisme agréé pour l'adoption « Rayon de soleil de l'enfant étranger », sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande.
- Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
- La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
- Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
- Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport d'information de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3111 ;
- Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
- Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
- Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
- A la fin du premier alinéa de l'article 365 du même code, les mots : « mais celui-ci en conserve l'exercice » sont remplacés par les mots : « lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité ».
- Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
- Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
- Avant l'article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
De l'intervention du juge aux affaires familiales
- Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
« Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
- Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
- En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
« A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
« A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
- Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
« 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
« 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
« 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
« 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
- Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.
Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
« Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
« L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
- Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
De l'exercice de l'autorité parentale
par les parents séparés »
- Après l'article 373-2 du même code, sont insérés cinq articles 373-2-1 à 373-2-5 ainsi rédigés :
« L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
- L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
- Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
« En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
De l'intervention des tiers »
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle...
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots : « séparation des parents » ;
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « des articles 287 et 287-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 373-3 ».
1° Les mots : « dans l'un des cas prévus à l'article 373 » sont remplacés par les mots : « privé de l'exercice de l'autorité parentale » ;
2° Les mots : « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots : « en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».
- A l'article 1384 du même code, les mots : « le droit de garde » sont remplacés par les mots : « l'autorité parentale ».
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 247 est supprimée et les articles 372-1, 372-1-1 et 374 du même code sont abrogés.
- Après le mot : « trouvent », la fin du premier alinéa de l'article 390 du même code est ainsi rédigée : « privés de l'exercice de l'autorité parentale.
- Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré, avant la section 1, un article 310-1 ainsi rédigé :
- Dans le même code, sont remplacés respectivement :
1° A l'article 340-6, les mots : « et 374 » par les mots : « et 372 » ;
2° A l'article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : « dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime » par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre » ;
4° Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'enfant légitime » par les mots : « des mineurs ».
- Dans le code civil, sont supprimés :
1° A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;
2° A l'article 402, le mot : « légitime ».
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.
« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
« Du recours à la prostitution d'un mineur
- Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende.
- Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende :
« 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
« 2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
- Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente section.
- Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
- Au premier alinéa de l'article 225-20 du même code, les mots : « par la section 2 » sont remplacés par les mots : « par les sections 2 et 2 bis ».
- Le 4° de l'article 227-26 du même code est abrogé et le 5° de cet article devient le 4°.
- L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de recours à la prostitution des mineurs ».
- A l'article 706-34 du même code, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support.
De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal.
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ».
- L'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3° Au début de la cinquième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Il peut également demander » sont remplacés par les mots : « L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc peut également demander » ;
- L'administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national.
- Après l'article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
- Lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc.
L'administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée : « en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; ».
- Les dispositions de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
4° Le premier alinéa du V et complété par une phrase ainsi rédigée :
- L'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
931-2, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI » ;
Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants », comprenant un article L.
- Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L.
223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
« Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L.
223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.
- Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée (décision modificative n° 1).
Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire « accidents du travail et maladies professionnelles - notification à la victime ou à ses ayants droit d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6304 a « accidents du travail et maladies professionnelles - notification à la victime ou à ses ayants droit d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute ».
L'arrêté du 24 juillet 1956 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 791 879,35 EUR.
de Bénévent-l'Abbaye-Dun-le-Palestel (23240 Le Grand-Bourg)
Note d'information du 22 octobre 2001 et avenant du 27 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
à domicile de Chartres (AMFD) (28000 Chartres)
Accord du 18 novembre 1999, avenant n° 1 du 14 décembre 1999 et avenant n° 2 du 21 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide aux mères, aux familles
et aux personnes à domicile (AMFPAD) (31000 Toulouse)
Accord du 20 décembre 1999, avenant n° 1 du 18 juin 2001 et avenant n° 2 du 27 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Petit Ermitage (CHRS)
- Service Santé Garonne
Accord du 27 décembre 1999, avenant n° 1 du 4 janvier 2000 et avenant n° 2 du 30 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
d'Aquitaine (AASSA) (33200 Bordeaux-Caudéran)
Avenant n° 1 du 13 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Nuage bleu (SESSAD)
Décision unilatérale du 28 mai 2001 et avenant n° 1 du 14 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-des-Apôtres,
maison de retraite Capbreton (40130 Capbreton)
- Association Land ANA HE Kalle
Accord du 4 mai 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association locale ADMR Couhé-Verac
(86700 Couhé-Verac)
- Association locale ADMR de Lussac-les-Châteaux
- Association ADMR de Chauvigny
- Association ADMR de Montmorillon
- Association locale ADMR de L'Isle-Jourdain
- Association ADMR de Moncontour
- Association ADMR d'Usson-du-Poitou
- Association ADMR de Ligugé
- Association ADMR de Dangé-Saint-Romain
- Association locale ADMR de Bulgnéville
- Association locale ADMR de Rahon-l'Etape
(88110 Rahon-l'Etape)
- Association locale ADMR de La Bresse
- Association Aide et soins à domicile de l'ouest
des Hauts-de-Seine - SSIAD de Saint-Cloud (92210 Saint-Cloud)
Décret n° 2002-310 du 1er mars 2002 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
M. André Guihal, conseiller d'Etat, président ;
M. André Delanne, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Suppléant : M. René-Henri Paloque, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Son financement est assuré par l'Etat.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agrofel SA, Fruidor Les Crudettes, avenue de Milan, BP 5011, 66055 Perpignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- herbes aromatiques fraîches (référence : CC/05/02).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2002, les épreuves de sélection sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2002.
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2002 est de 27.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal
Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant : l'accès restreint à des outils prud'homaux spécifiques destinés à l'élaboration des listes électorales prud'homales.
Cet accès est réservé, en fonction de leurs attributions respectives, aux mairies, aux préfectures, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et aux organisations syndicales et professionnelles.
Les catégories d'informations enregistrées sont, pour l'accès restreint au site, code confidentiel, mot de passe.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail)
Les montants exprimés en francs figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 10 000 F, 8 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 550 EUR, 1 220 EUR et 155 EUR.
A l'article 3 du même arrêté, les montants de 20 000 F et de 2 000 F figurant au paragraphe I sont remplacés respectivement par les montants de 3 050 EUR et 305 EUR.
Les montants de 25 000 F et de 2 500 F figurant au paragraphe II sont remplacés respectivement par les montants de 3 850 EUR et 385 EUR.
Les montants de 5 000 F et de 500 F figurant au paragraphe III sont remplacés respectivement par les montants de 770 EUR et 77 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 EUR.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable aux corps des pédicures-podologues, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 1989 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé et comprend : 1.
Le temps passé en intervention ; 2.
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manoeuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; 3.
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation.
La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives.
Abrogé par Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 - art. 2 (M)
L'impact des mesures proposées par l'article 3 du présent décret fera l'objet, avant le 1er juin 2007, d'une évaluation par une commission nationale, présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant, composée de représentants des organes délibérants et de représentants des personnels.
Dans ce cadre, cette instance proposera, en application des dispositions ci-dessus, des aménagements tendant à la réorganisation des cycles de travail, et notamment des temps de garde.
Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire.
Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à effectuer les interventions.
Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail.
La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures.
A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures.
Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le temps d'équivalence peut être majoré pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, conformément à l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Il est fixé par délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 4 janvier 2002, M. Jean-Louis Berchet est nommé vice-président du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, Mlle Jocelyne Bodelot, conseillère à la cour d'appel de Caen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2002 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2002.
521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2002, Mme Patricia Dufour, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement (magistrature).
La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 22 avril 2002.
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE.
Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 31 mars 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L.
Associations des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
Sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentants de la ministre chargée de la sécurité sociale :
M. le directeur de la sécurité sociale, titulaire, et M. le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, suppléant ;
M. le chef de service de la sécurité sociale, titulaire, et M. le sous-directeur des retraites et de la protection sociale complémentaire, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 27 février 2002, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, au titre des personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, pour le reste du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
- Sur désignation du Premier ministre : Mme Anne Cambon-Thomsen, en remplacement de Mme Ketty Schwartz ;
- Sur désignation du président de l'Assemblée nationale : M. Alain Claeys, en remplacement de M. Alain Veyret ;
- Sur désignation du président du Sénat : M. Jean-Louis Lorrain, en remplacement de M. Claude Huriet.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 322/2002 du Conseil publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 51 du 22 février 2002, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil est remplacée à compter du 23 février 2002 par le texte figurant à l'annexe du présent avis.
L'insertion de Jana A/S dans l'annexe susvisée s'applique à compter du 24 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais est modifié ainsi qu'il suit :
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
Décret du 14 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par décret en date du 14 janvier 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Marie Delarue.
M. Jean Faure, actuellement personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Hélène Bernard.
En qualité de personnalité choisie en raison
de ses compétences techniques, scientifiques ou technologiques
M. Armand Toubol, président du conseil d'administration de SNCF Participations, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean Faure.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 janvier 2002, M. Cros-Coitton (Edmond), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du15 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, Mme Lefresne (Florence) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
M. Jean-Marie Panazol, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Jean-Georges Kuhn, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
M. Guy Ménant, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
Mme Annie Desviel, épouse Lhérété, professeure de chaire supérieure (4e tour).
Décret du 14 janvier 2002 portant nomination du président du Muséum national d'histoire naturelle
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2002, M. Bernard Chevassus-au-Louis, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé président du Muséum national d'histoire naturelle pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, M. Antoine Primerose, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guyane pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. De Lanversin (Emmanuel), ingénieur du corps des travaux publics de l'Etat, est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Saint-André (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration au Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale :
M. Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'administration, président, et M. Alain Larange, inspecteur général de l'administration, membre suppléant ;
M. Vasselle (Alain), sénateur, conseiller général de l'Oise, membre titulaire, et M. Dorise (Jacques), conseiller général de la Sarthe, membre suppléant ;
Mme Descamps-Crosnier, maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines), membre titulaire, et M. Grimaux (Michel), maire de Graye-sur-Mer (Calvados), membre suppléant.
La commission nationale procède le 19 février 2002 au plus tard au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Elle proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2002, Mme Kerner-Menay (Sylvie), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Desplan (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 2002, Mme Malvasio (Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de trois ans à compter du 19 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2002, M. Rebut-Sarda (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en détachement en qualité de chef de service adjoint à la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2001, M. Jean-Louis Jouve, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est placé en position de détachement, du 15 juin 2001 au 14 juin 2004, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, l'arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est modifié ainsi qu'il suit :
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 50 EUR.
« Le concours comprend cinq filières : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Remplacer le troisième alinéa par le suivant :
« Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministère de l'équipement.
Les candidats de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours commun polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter le paragraphe suivant au dernier alinéa :
L'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante : remplacer le deuxième alinéa par le suivant :
« Tous les candidats des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque d'épreuves G2E.
« A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats, à l'exclusion de la note de composition française pour la filière BCPST.
« A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus ainsi que la note de composition française pour la filière BCPST.
Compléter le troisième alinéa de la façon suivante :
Après « harmonisation interfilière », ajouter :
« , qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.
Décret n°2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
A l'article 27 du titre IV du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières ».
A la fin de l'article précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
A l'article 28 du même décret, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « succursale » et les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social à l'étranger » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Tout établissement de crédit, compagnie financière ou entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire doit faire connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
Lorsqu'il informe la Commission bancaire de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
225-218 du code de commerce, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société.
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné soit au commissaire aux comptes proposé.
Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
La Commission bancaire peut également prendre en compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L.
L'avis de la Commission bancaire, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à faire connaître ses observations.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et au commissaire aux comptes proposé.
Les dirigeants de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la compagnie financière, concerné.
- Les dispositions des articles 27 à 30 du présent décret sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
- Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application de l'article L.
511-38, alinéa 1er, du code monétaire et financier, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est inséré dans le même décret un nouvel article 38-1 ainsi rédigé :
613-13 du code monétaire et financier avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré est modifié ainsi qu'il suit :
Les examens professionnels prévus à l'article 19 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date de l'épreuve à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret du 28 décembre 2001 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
L'examen comporte une épreuve orale (coefficient 1) constituée :
- d'une part, d'une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un bref exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de chef de bureau.
Cette conversation doit permettre d'évaluer l'expérience professionnelle du candidat (durée maximum : dix minutes) ;
- et, d'autre part, d'une question préalablement tirée au sort par le candidat destinée à apprécier son aptitude à résoudre un problème concernant la gestion ou le fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux et sa capacité à prendre en charge les missions et projets qui lui sont confiés (temps de préparation : quinze minutes ; durée maximum : vingt minutes).
Cette liste est valable deux ans.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant modification de l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
- Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer constitué par :
« - le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
« - le bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
« - le bureau de l'exploitation et de l'assistance informatique.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit :
- Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer est responsable de la définition de la politique informatique et veille à son application pour les affaires maritimes.
A ce titre, il anime le comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, fixe les missions et objectifs des différents bureaux qui le composent, gère la planification globale des opérations, propose les moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect, arbitre les conflits de structure.
Il assure par ailleurs la coordination des projets d'informatisation impliquant la direction des affaires maritimes et des gens de mer et d'autres directions d'administration centrale, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, définit la politique qualité informatique et sa mise en application, la politique sécurité et est garant de leur suivi.
Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer comporte :
Il assure la cohérence du système d'information vis-à-vis des projets ou demandes d'évolutions et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projets d'informatisation sur lesquels il est sollicité ;
Il propose les évolutions du volet affaires maritimes du schéma directeur informatique et effectue le suivi.
En outre, il pilote l'informatisation des services déconcentrés des affaires maritimes et assure la fonction de correspondant formation pour l'informatique.
Il anime le réseau des cellules informatiques régionales et des assistants informatiques et les réseaux dans les services déconcentrés des affaires maritimes.
Il gère les crédits affectés à l'informatique et les marchés de prestations externes.
Il assure la maîtrise d'oeuvre de réalisation et la maîtrise d'oeuvre d'accompagnement des applications informatiques des affaires maritimes qui lui sont confiées et lorsqu'il est mandaté des applications internationales.
Il maintient notamment les applications informatiques qu'il a développées.
Il assure la maîtrise d'oeuvre d'exploitation des serveurs applicatifs nationaux des affaires maritimes et lorsqu'il est mandaté des applications internationales.
Il participe à la validation de l'architecture technique en phase de définition de projet et intervient en phase de conception technique pour valider les contraintes d'exploitation et de sécurité.
Il gère la documentation technique.
Il est responsable de la définition et de la conduite du redémarrage du système en cas de sinistre.
Il assure une aide fonctionnelle et technique de premier niveau aux utilisateurs des services.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, le bien culturel Pablo Picasso, La femme qui pleure, 1937, huile sur toile, appartenant à la fondation Beyeler de Bâle (Suisse), prêté à la ville de Marseille, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, soit jusqu'au 4 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Dora Maar - Bataille, Picasso et les surréalistes » au centre de la Vieille-Charité de Marseille, du 7 février au 30 avril 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, les biens culturels suivants :
Tablier perlé, n° 4010-7 ;
appartenant au Tropenmuseum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 février au 28 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Une autre Afrique, arts et cultures d'Afrique du Sud », au Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie, du 18 février au 19 juin 2002.
Arrêté du 5 janvier 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 et relatif à l'extension de deux avenants à cet accord pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 et pour l'année 2002
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juillet 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour la campagne 2001-2202
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations volontaires obligatoires, sont étendues pour la campagne 2001-2002 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Arrêté du 11 janvier 2002 portant radiation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2002, Mme Vergnettes-Ould Aoudia (Jeannie), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 1998, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2002, M. Bertinetto (Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baissus (Jean-Marc), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert auprès du département des affaires juridiques de la Banque mondiale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mme Deslandes (Marie-France), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est maintenue en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Juan Carlos Nietto Parra, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 février 1972 à Bogota (Colombie).
Par un arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant création du centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPV) dont l'objet est d'oeuvrer à la qualité de la politique de la ville aux différentes échelles territoriales en apportant un appui aux acteurs de cette politique.
Le groupement est constitué pour la durée restant à courir du contrat de plan Etat-région 2000-2006 entre l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'association régionale HLM de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la Caisse des dépôts et consignations.
Son siège social est fixé à l'hôtel de région à Marseille.
- Association ADMR Centre Dombes
- Association ADMR du secteur Saint-Maurice-de-Gourdans
- Association ADMR du secteur de Sulignat
(01400 L'Abergement-Clémenciat)
- Association ADMR du secteur de Feillens
- Association ADMR su secteur de Ceyzérieu
(01350 Ceyzérieu)
- Association ADMR du Valromey
(01250 Simandre-sur-Siran)
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ou d'un réseau fermé de distribution à un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de transport d'électricité et la procédure d'un tel raccordement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Association Loisirs et Actions des jeunes (ALAJ),
résidence Marjolaine (62630 Etaples)
Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Le nombre de jours de repos dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant leur fonction à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.
Arrêté du 28 février 2002 portant création d'un programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation
Il est créé un programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation.
Le programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation a pour objectif le développement et le renouvellement des perspectives de recherche interdisciplinaires sur l'éducation et la formation, notamment dans les domaines suivants :
- la traduction des enjeux stratégiques des systèmes d'éducation et de formation en questions de recherche dans les différentes disciplines ;
- le développement des relations de partenariat entre l'Etat et les établissements publics concernés ;
- la formation des jeunes chercheurs, en particulier dans l'ouverture de leurs travaux au contexte international ;
- le développement des équipes de recherche et des réseaux de recherche thématique ;
- l'information scientifique des chercheurs et des responsables du système éducatif ainsi que la publication des résultats de la recherche ;
- l'insertion de la recherche sur l'éducation et la formation dans son environnement international.
Le directeur du programme est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il reçoit des ministres une lettre de mission qui peut faire l'objet d'une actualisation annuelle.
Le directeur est responsable de l'organisation et de la coordination du programme :
- il établit le programme de travail annuel et en assure le suivi ;
- il procède aux actions d'information et de diffusion ;
- il établit un rapport annuel d'activités.
Il est assisté par un adjoint.
Le conseil scientifique du programme comprend, outre le directeur du programme, président, seize personnalités françaises ou étrangères nommées, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil scientifique donne son avis sur le programme de travail et le rapport annuel.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil scientifique sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
La directrice de la recherche au ministère de la recherche et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération française démocratique du travail (fédération INTERCO-CFDT) : 5 sièges ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 sièges ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège ;
Confédération générale des cadres (CGC) : 1 siège.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Righetti (Henri), trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par système composite pour l'isolation thermique extérieure un ensemble de produits manufacturés, mis sur le marché sous forme de kit par l'industriel en vue d'être appliqué sur le site.
Selon la nature du support, il comprend différents composants en vue d'assurer l'isolation thermique.
Le tableau ci-après indique, pour les systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit :
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 ;
Le décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :
Nom de la société : Société des autoroutes du sud de la France.
Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
- deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les dispositions relatives à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont remplacées par les dispositions suivantes :
Nom de la société : Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur.
A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
Arrêté du 25 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'Agence de la dette (rectificatif)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est fixé à 927 500 EUR.
Arrêté du 1er mars 2002 fixant la liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine
La liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est fixée ainsi qu'il suit :
« Institut Pasteur de Paris, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15.
L'arrêté du 19 février 1997 fixant la liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yves Husson, Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 24 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au coût des rémunérations et charges sociales versées aux personnels de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air
Il est créé au minitère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « coût des rémunérations et charges sociales », mis en oeuvre par la sous-direction administrative et financière et dont la finalité principale est l'évaluation du coût des rémunérations et charges sociales versées aux personnels du service du matériel de l'armée de l'air.
- à l'identité (nom, prénoms, numéro d'identification air) ;
- à la situation militaire (unité d'affectation) ;
- à la situation économique et financière (rémunérations, charges sociales, prestations familiales, indemnités, retenues, contributions).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées six mois après réception des données relatives au coût des rémunérations et charges sociales.
- la direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
- les états-majors, directions, sous-directions, bureau, établissements et services centraux de l'armée de l'air ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Décret du 4 mars 2002 portant classement de la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) comme station balnéaire
Par décret en date du 4 mars 2002, la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) est classée station balnéaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2002, la démission présentée par M. Arnou (Carl), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er décembre 1993, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2° La consommation constatée d'un consommateur final qui a contribué à la constitution d'une capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance effacée.
Arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
Il ne s'applique pas : - aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ; - aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.
Toutefois, les dispositions du point C de l'annexe du présent arrêté s'appliquent à tout élevage détenant des animaux âgés de moins de dix jours.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) "Poules pondeuses" : les poules de l'espèce Gallus gallus ayant atteint la maturité de ponte et élevées pour la production d'oeufs non destinés à la couvaison ; b) "Nid" : un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif) ; c) "Litière" : tout matériel friable permettant aux poules de satisfaire leurs besoins éthologiques ; d) "Surface utilisable" : une surface large d'au moins 30 centimètres, inclinée au maximum à 14 %, surmontée d'un espace libre haut d'au moins 45 centimètres.
Les surfaces du nid ne font pas partie de la surface utilisable ; e) "Systèmes alternatifs" : toute installation d'élevage de poules pondeuses, à l'exception des cages, notamment les volières et les élevages au sol, avec ou sans parcours extérieur.
A compter du 1er janvier 2002, toutes les installations construites ou reconstruites ou mises en service pour la première fois, visées au présent chapitre, répondent au moins aux exigences suivantes : 1° Elles doivent être équipées de manière que toutes les poules pondeuses disposent : a) De mangeoires soit longitudinales offrant au moins 10 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant au moins 4 centimètres de longueur par poule ; b) D'abreuvoirs soit continus offrant 2,5 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant 1 centimètre de longueur par poule.
En cas d'utilisation de pipettes ou de coupelles, au moins une pipette ou une coupelle est prévue pour 10 poules.
Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à deux coupelles ou pipettes ; c) D'au moins un nid pour 7 poules.
Lorsque des nids collectifs sont utilisés, une superficie d'au moins 1 mètre carré doit être prévue pour un maximum de 120 poules ; d) De perchoirs appropriés, sans arête acérée et offrant au moins 15 centimètres par poule.
Les perchoirs ne sont pas installés au-dessus de la litière et la distance horizontale entre perchoirs est d'au moins 30 centimètres et entre le perchoir et le mur d'au moins 20 centimètres ; e) D'au moins 250 centimètres carrés de la surface de la litière par poule, la litière occupant au moins un tiers de la surface au sol.
2° Le sol des installations doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte ; 3° Outre les dispositions prévues aux points 1 et 2 : a) Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux poules pondeuses de se déplacer librement entre différents niveaux : - le nombre de niveaux superposés est limité à 4 ; - la hauteur libre entre les niveaux doit être de 45 centimètres au moins ; - les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivent être répartis de manière à ce que toutes les poules y aient pareillement accès ; - les niveaux doivent être installés de manière à empêcher les fientes de tomber sur les niveaux inférieurs ; b) Lorsque les poules pondeuses ont accès à des espaces extérieurs : - plusieurs trappes de sorties doivent donner directement accès à l'espace extérieur et avoir au moins une hauteur de 35 centimètres et une largeur de 40 centimètres et être réparties sur toute la longueur du bâtiment ; une ouverture totale de deux mètres doit en tout état de cause être disponible par groupe de 1 000 poules ; - les espaces extérieurs doivent : - afin de prévenir toute contamination, avoir une superficie appropriée à la densité de poules détenues et à la nature du sol ; - être pourvus d'abris contre les intempéries et les prédateurs et d'abreuvoirs appropriés ; 4° La densité animale dans les bâtiments d'élevage ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par mètre carré de surface utilisable.
Toutefois, lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, une densité animale de douze poules par mètre carré de surface disponible est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011 pour les établissements qui appliquaient ce système avant le mois d'août 1999.
A compter du 1er janvier 2007, les exigences minimales prévues à l'article 3 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs.
Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, les cages, à Mayotte, répondent au moins aux exigences suivantes :
1° Les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 550 centimètres carrés de surface par animal.
Cette surface est mesurée sur le plan horizontal et utilisable sans restriction.
L'installation de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface disponible par animal ;
2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue.
Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage ;
3° En l'absence de pipettes ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2.
Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, les poules doivent pouvoir avoir accès à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
4° Les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point ;
5° Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs de chaque patte.
La pente ne doit excéder 14 % ou 8 degrés.
Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, des pentes plus fortes peuvent être acceptées ;
6° Les cages sont équipées de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
Toutes les installations d'élevage en cage répondent au moins aux exigences suivantes :
1° Les poules pondeuses doivent disposer :
-d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable, étant entendu que la hauteur de la cage autre que celle au-dessus de la surface utilisable doit faire au moins 20 centimètres en tout point et que la superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ;
-d'un nid ;
-d'une litière permettant le picotage et le grattage ;
-de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule ;
-d'une mangeoire utilisable sans restriction et offrant au moins 12 centimètres par animal présent dans la cage ;
-d'un système d'abreuvement approprié dans chaque cage, compte tenu notamment de la taille du groupe ; dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
-de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
2° Pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux, les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 centimètres et un espace d'au moins 35 centimètres doit être prévu entre le sol du bâtiment et les cages des rangées inférieures.
Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié susvisé, les normes fixées à l'annexe du présent arrêté sont applicables à toutes les installations d'élevage de poules pondeuses.
L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Conception des installations et des équipements.
L'isolation et la ventilation du bâtiment d'élevage ainsi que les équipements de stockage et de manipulation du fumier doivent permettre d'assurer un renouvellement d'air suffisant, une température et une humidité de l'air adéquates, un niveau de poussière et des concentrations de gaz suffisamment modérés en maintenant ces éléments d'ambiance dans des limites non nuisibles aux volailles.
Tous les bâtiments doivent être éclairés de sorte que les poules puissent se voir ou être vues clairement, qu'elles puissent explorer visuellement les alentours et se mouvoir dans leur cadre habituel.
Dans le cas d'éclairage naturel, les ouvertures laissant entrer la lumière doivent être aménagées de manière à assurer une répartition égale de la lumière dans les locaux.
Après les premiers jours d'adaptation, le régime d'éclairage doit être prévu de manière à éviter les problèmes de santé et de comportement.
En conséquence, il doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre une période d'obscurité suffisante et ininterrompue, à titre indicatif à peu près un tiers de la journée, pour permettre aux poules de se reposer et pour éviter des problèmes comme l'immunodépression et les anomalies oculaires.
Une durée devrait être respectée lors de la diminution de la lumière afin de permettre aux poules de s'installer sans perturbation ou blessures.
Une installation d'élevage comportant plusieurs étages n'est autorisée que si elle est pourvue de dispositifs ou des mesures appropriées permettant de procéder de manière directe et sans encombre à l'inspection des animaux de tous les étages et facilitant le retrait des poules.
La conception et les dimensions de l'ouverture de la cage doivent être telles qu'une poule adulte puisse en être retirée sans éprouver de souffrances inutiles ni subir de blessures.
Les installations et les accessoires d'élevage doivent être conçus et entretenus de façon à limiter au minimum les projections de nourriture, d'eau ou de déjections.
Les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçus, construits, placés et entretenus de façon à éviter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.
Les installations d'élevage doivent être convenablement aménagées pour éviter que les poules ne s'échappent.
Dans les installations d'élevage, le niveau sonore doit être réduit au minimum.
Tout bruit constant ou subit doit être évité.
La construction, le montage, l'entretien et le fonctionnement des ventilateurs, des dispositifs d'alimentation et autres équipements doivent être conçus de manière à provoquer le moins de bruit possible.
- Entretien et surveillance des installations, des équipements et des animaux.
Toutes les poules doivent être inspectées par le propriétaire ou le responsable des poules au moins une fois par jour.
Les poules mortes doivent être éliminées tous les jours.
Tous les locaux, les équipements et les ustensiles qui sont en contact avec les poules sont entièrement nettoyés et désinfectés régulièrement et en tout état de cause chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau lot de poules.
Pendant que les locaux sont occupés, toutes les surfaces et toutes les installations doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.
Il y a lieu d'éliminer aussi souvent que nécessaire les excréments.
En ce qui concerne les poules qui ne paraissent pas en bonne santé, y compris celles présentant des changements de comportement, il convient d'en établir les causes et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier : isolement, traitement, abattage ou modification de l'environnement.
Si la cause est imputable à l'environnement dans l'unité de production et qu'il n'est pas indispensable d'y remédier immédiatement, les dispositions nécessaires sont prises lorsque l'installation est vidée et avant l'introduction du lot de poules suivant.
Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical apporté ainsi que le nombre d'animaux morts découverts à chaque inspection.
- Interventions sur les animaux.
Toute mutilation est interdite.
Toutefois, en vue de prévenir le picage de plumes et le cannibalisme, l'épointage du bec peut être autorisé, uniquement quand il apparaît évident que son exécution est préférable afin de préserver la santé et le bien-être des animaux.
Il peut être effectué notamment lorsqu'on sait que la race, le type de la bande ou du lot ou d'autres facteurs sont susceptibles de provoquer un important phénomène de picage inévitable, quels que soient les changements apportés dans la conduite de l'élevage.
Dans tous les cas, la conduite de l'élevage doit permettre de limiter au minimum les risques de picage et de cannibalisme.
Si l'épointage du bec est utilisé, il ne doit être pratiqué que par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours destinés à la ponte.
Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
- aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ;
- aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.
a) « Poules pondeuses » : les poules de l'espèce Gallus gallus ayant atteint la maturité de ponte et élevées pour la production d'oeufs non destinés à la couvaison ;
b) « Nid » : un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif) ;
c) « Litière » : tout matériel friable permettant aux poules de satisfaire leurs besoins éthologiques ;
d) « Surface utilisable » : une surface large d'au moins 30 centimètres, inclinée au maximum à 14 %, surmontée d'un espace libre haut d'au moins 45 centimètres.
Les surfaces du nid ne font pas partie de la surface utilisable ;
e) « Systèmes alternatifs » : toute installation d'élevage de poules pondeuses, à l'exception des cages, notamment les volières et les élevages au sol, avec ou sans parcours extérieur.
A compter du 1er janvier 2002, toutes les installations construites ou reconstruites ou mises en service pour la première fois, visées au présent chapitre, répondent au moins aux exigences suivantes :
1° Elles doivent être équipées de manière que toutes les poules pondeuses disposent :
a) De mangeoires soit longitudinales offrant au moins 10 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant au moins 4 centimètres de longueur par poule ;
b) D'abreuvoirs soit continus offrant 2,5 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant 1 centimètre de longueur par poule.
Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à deux coupelles ou pipettes ;
c) D'au moins un nid pour 7 poules.
Lorsque des nids collectifs sont utilisés, une superficie d'au moins 1 mètre carré doit être prévue pour un maximum de 120 poules ;
d) De perchoirs appropriés, sans arête acérée et offrant au moins 15 centimètres par poule.
Les perchoirs ne sont pas installés au-dessus de la litière et la distance horizontale entre perchoirs est d'au moins 30 centimètres et entre le perchoir et le mur d'au moins 20 centimètres ;
e) D'au moins 250 centimètres carrés de la surface de la litière par poule, la litière occupant au moins un tiers de la surface au sol.
2° Le sol des installations doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte ;
3° Outre les dispositions prévues aux points 1 et 2 :
a) Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux poules pondeuses de se déplacer librement entre différents niveaux :
- le nombre de niveaux superposés est limité à 4 ;
- la hauteur libre entre les niveaux doit être de 45 centimètres au moins ;
- les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivent être répartis de manière à ce que toutes les poules y aient pareillement accès ;
- les niveaux doivent être installés de manière à empêcher les fientes de tomber sur les niveaux inférieurs ;
b) Lorsque les poules pondeuses ont accès à des espaces extérieurs :
- plusieurs trappes de sorties doivent donner directement accès à l'espace extérieur et avoir au moins une hauteur de 35 centimètres et une largeur de 40 centimètres et être réparties sur toute la longueur du bâtiment ; une ouverture totale de deux mètres doit en tout état de cause être disponible par groupe de 1 000 poules ;
- les espaces extérieurs doivent :
- afin de prévenir toute contamination, avoir une superficie appropriée à la densité de poules détenues et à la nature du sol ;
- être pourvus d'abris contre les intempéries et les prédateurs et d'abreuvoirs appropriés ;
4° La densité animale dans les bâtiments d'élevage ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par mètre carré de surface utilisable.
Toutefois, lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, une densité animale de douze poules par mètre carré de surface disponible est autorisée jusqu'au 31 décembre 2001 pour les établissements qui appliquaient ce sytème avant le mois d'août 1999.
A compter du 1er janvier 2003, toutes les cages visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes :
Jusqu'au 1er janvier 2003, une surface de 450 centimètres carrés par animal, calculée conformément au point 1 de l'article 5, est autorisée pour les cages visées au présent chapitre.
La construction ou la mise en service pour le première fois de cages telles que visées au présent chapitre est interdite à compter du 1er janvier 2003.
L'élevage des poules pondeuses dans les cages telles que visées au présent chapitre est interdit à compter du 1er janvier 2012.
A compter du 1er janvier 2002, toutes les installations d'élevage visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes :
- Entretien et surveillance des installations,
des équipements et des animaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières : M. Arnaud Bousquet, en remplacement de M. François Contal, et M. Laurent Tonini.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 décembre 2001, M. Peuchaud (Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002, sur un emploi de receveur divisionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2002, M. Ninu (Jean-Louis), trésorier-payeur général, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable des services industriels de l'armement.
Mlle Marie-Anne Courrian ;
M. Christian Ramage ;
M. François Barateau ;
M. Claude Trouard-Riolle ;
M. François Croquette ;
M. Jacques-Henry Heuls ;
Mme Agnès Derlich, épouse Cukierman ;
Mlle Marine de Carne de Trecesson de Coëtlogon ;
Mme Edith Ravaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Yvette Bono, épouse Baloup, agente contractuelle du niveau de catégorie A du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2001.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les vents cycloniques, les mouvements de terrain, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenues dans le département de la Réunion et aux dates désignés en annexe.
Communes du Port, La Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Paul et Le Tampon.
Communes d'Entre-Deux (1), Saint-Leu (1), Saint-Pierre (1) et Salazie.
Communes de Saint-Louis (1), Le Tampon (1) et Trois-Bassins (1).
de nappe phréatique du 22 au 23 janvier 2002
Communes de Cilaos (1), Entre-Deux (1), L'Etang-Salé (1), La Possession, Saint-Denis, Saint-Leu (1), Saint-Louis (1), Sainte-Marie, Saint-Paul (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Suzanne, Salazie, Le Tampon et Trois-Bassins (1).
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 7 février 2002.
Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du comité interministériel des Archives de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2002, page 1601, 2e colonne, art. 3, 7e ligne, après : « ... du sceau, ...
», ajouter : « le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, ...
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2002, les gels aqueux explosifs encartouchés dénommés « Riogur R » et « Riogur F-CD » fabriqués par la société Unión Española de Explosivos, objets de l'attestation d'examen CE de type délivrée par le LOM n° LOM 00 EXP 4105 du 20 juillet 2000 et du rapport d'essai du LOM du 15 février 2000, ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
L'emploi de ces gels aqueux encartouchés est autorisé sous réserve de limiter leur durée d'utilisation (identique à la durée de stockage) à vingt-quatre mois à compter de leur date de fabrication.
L'utilisation des gels aqueux explosifs encartouchés dénommés « Riogur R » et « Riogur F-CD » est autorisée pour des travaux souterrains en application de l'article 55 du titre Explosifs du règlement général des industries extractives annexé au décret du 22 octobre 1992.
Le chargement des explosifs « Riogur R » et « Riogur F-CD » par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kg est autorisé.
Circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d'assurance
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Les décrets transposant en droit français la directive européenne 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ont été publiés au Journal officiel du 28 février 1998.
Cette directive ayant inclus les services d'assurance parmi les services relevant des règles de concurrence définies par le droit communautaire des marchés publics, ces décrets soumettent au code des marchés publics la passation de tels contrats.
La publication du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés a des incidences importantes sur les obligations s'imposant notamment aux personnes publiques visées par le code des marchés publics pour la passation de leurs marchés relatifs à l'exécution de services d'assurance.
La présente circulaire a pour objet d'en présenter les principales conséquences.
Les services d'assurance sont mentionnés dans l'annexe I-A de la directive 92/50/CEE du Conseil des Communautés européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.
De ce fait, les contrats relatifs à de tels services qui sont conclus par les personnes citées au point 2 ci-après entrent dans le champ d'application de cette directive.
Toutefois, les contrats souscrits pour le compte de tiers, tels que les contrats « complémentaire-maladie » et de « financement en prévision d'obsèques », ne constituent pas des marchés publics dans la mesure où le paiement des primes relatives à ces contrats n'est pas pris en charge par la personne publique.
Les personnes assujetties :
Les personnes morales de droit public assujetties aux obligations de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats d'assurance sont les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics : Etat, établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, établissements publics locaux.
La présente circulaire s'applique également à tout organisme qui, sans y être obligé, ferait le choix de se conformer aux règles du code des marchés publics.
Les règles de mise en concurrence doivent respecter les principes suivants :
L'acheteur public ne doit pas favoriser, dans la procédure du marché public, un mode de distribution particulier du contrat d'assurance.
Il ne peut donc pas réserver la soumission à une certaine catégorie d'intervenants (agent général d'assurance, courtier d'assurance, organisme ou entreprise d'assurance).
Il ne peut par ailleurs imposer la participation d'une catégorie particulière de prestataires à l'exécution du contrat d'assurance.
L'acheteur public peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un conseil (courtier d'assurance ou autre conseil) pour l'élaboration du programme et du cahier des charges de l'opération d'assurance, la mise en concurrence, l'analyse des offres, la négociation et/ou le suivi du contrat.
Dans cette hypothèse, la rémunération de ce conseil est prise en charge exclusivement par l'acheteur qui le choisit dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
Il est rappelé que les prestations de conseil juridique et de présentation d'opérations d'assurance relèvent de réglementations spécifiques (code des assurances ; loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Le conseil ou le courtier d'assurance qui a participé à l'une quelconque des phases décrites au paragraphe 2 ne peut participer :
- ni à la consultation portant sur le contrat objet de l'appel à la concurrence ;
- ni à l'exécution de ce contrat s'il agit pour le compte de l'entreprise d'assurance attributaire.
Si ce conseil ou ce courtier participe à l'exécution de ce contrat pour le compte de l'acheteur public assuré, il ne peut disposer ni d'une délégation ni d'un mandat de gestion de la part de l'entreprise d'assurance attributaire de ce contrat.
Dans cette hypothèse, la rémunération de cette prestation est prise en charge par l'acheteur public.
La mise en concurrence porte sur les caractéristiques et le prix du produit d'assurance indépendamment de son mode de distribution.
Lorsqu'il se fait assister d'un conseil (courtier d'assurance ou autre conseil) pour procéder à cette mise en concurrence, l'acheteur public est seul compétent pour désigner le titulaire du contrat.
Il ne peut déléguer cette compétence.
Lorsqu'un intermédiaire d'assurance dépose une offre d'assurance, l'entreprise d'assurance dont émane l'offre est engagée irrévocablement sur le service et le prix si celle-ci est choisie par l'acheteur public.
Dans le cas d'une décomposition par lot, chaque lot donnant lieu à un marché séparé, cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément.
Le titulaire du marché de l'assurance est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique.
Tous les soumissionnaires (courtiers d'assurance, agents généraux d'assurance, organismes ou entreprises d'assurance) doivent se conformer aux obligations imposées par le code des marchés publics.
Pour chaque proposition, un seul document de description de l'offre suffit.
S'agissant de renseignements sur les personnes physiques ou morales participant à la présentation de cette proposition, il y a autant de documents que d'acteurs concernés.
L'article 46 du code des marchés publics prévoit que les candidats, pour justifier qu'ils ont satisfait aux obligations fiscales et sociales visées aux 4° et 5° de l'article 45, produisent une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Le marché ne pourra toutefois être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci fournisse dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations demandés.
La personne publique, pour la couverture des risques qui appellent la souscription continue d'une garantie d'assurance (comme l'assurance du patrimoine immobilier, de la flotte automobile, etc.) fixe la durée du marché en tenant compte d'une part de la nature des prestations et notamment de l'intérêt, pour chaque partie, de permettre au contrat de s'exercer sur une durée raisonnable et, d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Le code des marchés publics précise que le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
La décision de reconduire le marché doit faire l'objet d'une décision écrite de la personne responsable du marché, pour laquelle il est souhaitable que le marché prévoie un délai de préavis.
A défaut de clauses de reconduction, le marché peut également prévoir, pour chacune des parties, une faculté périodique de résiliation assortie de conditions de préavis.
Plus généralement, l'attention de l'acheteur public est appelée sur la nécessité d'assortir les cas de résiliation de délais de préavis compatibles avec les délais nécessaires à la passation d'un nouveau marché.
Prestations de nature homogène
Les seuils au-delà desquels les acheteurs publics doivent se conformer aux procédures de passation des marchés publics s'apprécient par familles de prestations de nature homogène.
La notion de prestation de nature homogène introduite à l'article 27 du code des marchés publics constitue un critère important pour apprécier les conditions dans lesquels l'achat public s'effectue vis-à-vis des seuils.
L'article 27 n'entre en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2002.
La nomenclature définie par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 27 permet d'apprécier le caractère homogène des prestations.
Lorsqu'un marché d'assurance rassemble plusieurs prestations appartenant à des familles homogènes différentes, c'est le montant global du marché qui devra être comparé aux seuils et non le montant famille par famille des produits qu'il regroupe.
Conditions d'exécution des prestations
Afin de déterminer la procédure applicable, la personne publique doit considérer, pour chaque marché d'assurance, ses conditions d'exécution afin de le rattacher à l'une des trois catégories visées au III de l'article 27 :
- ensemble unique de prestations de nature homogène et concourant à une même opération : par exemple l'opération d'assurance d'un projet immobilier pour laquelle l'acheteur public souscrit une police unique de chantier et une assurance tous risques chantier.
La personne publique apprécie le seuil en cumulant, par nature de prestations homogènes, le montant des marchés à passer pour une même opération ;
- réalisation récurrente de prestations homogènes et concourant à une même opération : par exemple, les contrats d'assurance de biens souscrits par un centre culturel pour les diverses expositions qu'il prévoit d'organiser dans l'année.
La personne publique apprécie le seuil en cumulant, par nature de prestations homogènes, le montant des marchés à passer pour ses besoins évalués sur une base au moins annuelle ;
- réalisation continue de prestations homogènes : par exemple l'assurance du patrimoine immobilier ou de la flotte automobile.
La personne publique apprécie le seuil en cumulant, par nature de prestations homogènes, et pour leur durée totale, le montant des marchés à passer pour ce type de prestations.
Le montant à prendre en compte pour chaque année doit être estimé sur toute la durée du marché et pour l'ensemble des prestations prévues.
Lorsque le marché comporte des lots donnant lieu à un marché distinct, est prise en compte la valeur de la totalité des lots.
Le montant est à considérer hors taxes et hors prélèvements obligatoires.
Les cotisations ou primes additionnelles relatives à des garanties obligatoires, comme les catastrophes naturelles, ne sont pas considérées comme des taxes.
Afin d'estimer le montant du contrat à comparer à ces seuils, c'est la prime payable par la personne publique qui doit être effectivement prise en compte.
- Détermination de la procédure
applicable en fonction des seuils
Sauf dispositions particulières relatives à d'autres modes de passation, la procédure d'appel d'offres est la procédure de droit commun.
Pour les marchés dont le montant cumulé par nature homogène de prestations est inférieur au seuil de 90 000 EUR HT, les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables conformément à l'article 28 du code des marchés.
Pour les marchés dont le montant, cumulé par nature homogène de prestations, est inférieur au seuil de 130 000 EUR HT pour l'Etat et de 200 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, il peut être recouru à la procédure de mise en concurrence simplifiée prévue à l'article 32 du code des marchés.
L'acheteur public peut, dans les hypothèses définies à l'article 35 du code des marchés publics, recourir à la procédure négociée, sans condition de montant.
L'article 35 énumère les cas dans lesquels la personne publique peut recourir à cette procédure, qui en matière de prestation de service, est notamment prévue lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.
Quelques cas concrets illustrent, ci-après, la mise en oeuvre de ces dispositions :
La personne publique passe, pour une même famille de prestations de nature homogène, un contrat d'une durée de cinq ans (réalisation continue de prestations homogènes) : le montant à prendre en compte est celui du contrat :
Si les primes à payer au titre du contrat sur toute sa durée sont inférieures ou égales à 90 000 EUR HT, aucun formalisme n'est exigé ;
Si elles sont comprises entre 90 000 EUR HT et 130 000 EUR HT pour l'Etat ou 200 000 EUR HT pour une collectivité territoriale, elle peut recourir à la procédure de mise en concurrence simplifiée ;
Si elles sont supérieures à 130 000 EUR HT pour l'Etat ou à 200 000 EUR HT pour une collectivité territoriale, elle doit recourir à l'appel d'offres ;
Si la collectivité se trouve dans un des cas de l'article 35, elle peut recourir à la procédure négociée quel que soit le montant du marché.
La personne publique passe un marché de trois ans pour l'assurance de son patrimoine, et doit par ailleurs assurer ponctuellement du mobilier pour une exposition qui n'était pas prévue :
Il s'agit de marchés dont les conditions d'exécution relèvent de deux catégories différentes : la réalisation continue de prestations homogènes, d'une part, et un ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération, d'autre part, qui n'ont pas à être cumulés.
Pour le marché relatif à l'assurance de son patrimoine mobilier, la personne publique devra prendre en compte la durée contractuelle du marché et le montant total des prestations correspondant à cette durée.
Pour l'assurance relative à une exposition qui n'était pas prévue, la personne publique, bien que s'agissant de la même famille de prestations de nature homogène que l'assurance de son patrimoine, n'a pas à la cumuler avec le marché précédent.
Il convient en effet de se référer au a du III de l'article 27 : il s'agit alors d'un ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération.
N'est alors prise en compte que la valeur de l'ensemble de ces prestations.
Ainsi, si le montant de la prime pour l'assurance de cette exposition est inférieur à 90 000 EUR HT, aucun formalisme n'est exigé.
- Organisation de la publicité en fonction des seuils
Les modalités de publicité sont prévues à l'article 40.
Les seuils à prendre en compte pour déterminer les modalités de publicité applicables sont appréciés de la même manière que pour la détermination de la procédure applicable.
La procédure sans formalités préalables de l'article 28 ne comporte aucune obligation de publicité particulière.
Lorsqu'elle recourt à la procédure de mise en concurrence simplifiée, la personne publique fait insérer un avis d'appel public dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Au-delà du seuil de 130 000 EUR HT pour l'Etat et de 200 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Il est également publié au Journal officiel des Communautés européennes.
L'insertion des avis dans le BOAMP et, le cas échéant, dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
Au-delà du seuil de 750 000 EUR HT, les marchés font l'objet d'un avis de préinformation.
Cet avis est adressé pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
En cas de procédure restreinte, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours d'une période maximale de douze mois.
- Etat déclaratif de risque
113-8 et 9 du code des assurances sanctionnent l'omission ou la déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré.
Ils ouvrent droit à la résiliation du contrat par l'assureur et prévoient selon les cas la réduction des garanties ou l'annulation du contrat.
Afin de permettre à l'ensemble des candidats à l'appel d'offres d'apprécier de manière équitable et éclairée le risque à couvrir, la personne publique pourra s'efforcer avec profit de dresser un état déclaratif des risques à couvrir, recensant de façon aussi précise et complète que possible, sur les dernières années ayant précédé l'appel d'offres, la survenance et le coût des sinistres ayant mis en jeu la garantie de l'assureur tenant.
Un modèle joint en annexe pourra servir à l'élaboration de ce document.
Par ailleurs, il convient de noter que l'acheteur public doit faire paraître dans les trente jours suivant la notification d'un marché un avis d'attribution dans l'organe (journal d'annonces légales obligatoires, BOAMP et, le cas échéant, JOCE) qui a publié l'avis d'appel public à la concurrence (art. 80 du code des marchés publics).
Un arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 août 2001 précise les mentions figurant dans l'avis d'attribution.
Pour les marchés de services d'assurance, il est rappelé que le prestataire de services auquel est attribué le marché est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique, qu'il convient de distinguer, sur cet avis, d'un intermédiaire éventuel.
- Procédure de mise en concurrence simplifiée
L'article 57 du code des marchés publics décrit cette procédure, par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable.
Les articles 58 à 65 du code des marchés publics décrivent cette procédure, par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
En dehors du cadre des marchés publics, la pratique des assurances conduit fréquemment l'assuré soit à se voir proposer un contrat d'adhésion, soit à mettre au point avec l'entreprise d'assurance ou son mandataire les clauses du contrat.
Aussi, l'adéquation entre les besoins de la personne publique, tels qu'ils sont strictement déterminés par le dossier de consultation, et les offres que les candidats peuvent remettre compte tenu de leur pratique et de leurs contraintes, n'est-elle pas nécessairement immédiatement acquise.
L'acheteur public doit donc veiller, dans la mesure du possible, à rechercher cette adéquation par un cahier des charges adapté aux capacités et aux pratiques du marché de l'assurance.
Dans la mesure où des réserves ou des amendements seraient portés par les candidats aux clauses du cahier des charges, il importe d'apprécier leur incidence - notamment économique - par rapport à l'ensemble de l'offre, afin de déterminer s'ils sont susceptibles de rendre cette dernière non conforme.
L'ouverture aux variantes, prévues ou non au dossier de consultation, si elle ne dispense pas les candidats de remettre une offre conforme à la solution de base, favorisera cette adéquation, en élargissant le choix de la personne publique à des solutions sur lesquelles les candidats pourront se montrer éventuellement plus compétitifs.
Une fois l'offre économiquement la plus avantageuse choisie, la personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché.
Ces modifications ne doivent en aucun cas remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché ni être susceptibles de fausser le jeu de la concurrence.
- Procédure négociée
Les articles 66 et 67 du code des marchés publics décrivent cette procédure, par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
- Groupements conjoints non solidaires
Les contrats de coassurance peuvent être proposés aux acheteurs publics par des groupements conjoints d'assureurs, à condition que la personne responsable du marché ait expressément prévu la possibilité d'une coassurance.
Le partage du risque entre coassureurs, établi sur la base d'un pourcentage de couverture attribué par le groupement à chacun de ses membres, est proposé dans l'offre.
Les membres du groupement sont représentés par un mandataire.
Dans le cas d'un contrat d'assurance, le rôle de mandataire est rempli par l'apériteur.
Les clauses de tels contrats, qui doivent être établies dans le respect des dispositions du code des assurances, décrivent les engagements respectifs pris par l'apériteur, les autres assureurs membres du groupement et l'assuré.
A la différence des groupements solidaires, les groupements conjoints, dont le code des marchés publics prévoit l'existence à l'article 51-I, n'engagent chacun de leurs participants qu'à la hauteur de sa participation.
Ni le code des marchés publics ni le code des assurances n'imposent donc que l'apériteur soit solidaire des autres assureurs du groupement.
- Cas d'une coassurance complète
Lors de la consultation
Il appartient aux acheteurs publics de comparer les propositions reçues au regard des critères qu'ils ont publiés.
Dans le cas de risques importants, il est possible que l'acheteur public reçoive des propositions en coassurance qui ne couvrent qu'une part du risque.
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, de telles offres doivent être considérées comme non conformes.
Dans le cadre d'une procédure négociée, si l'offre en coassurance ne couvre pas la totalité du risque, l'acheteur public peut entreprendre des discussions avec les candidats, afin d'obtenir la couverture la plus complète possible du risque, et retenir la proposition qui lui paraîtra la plus avantageuse à l'aune de ces critères.
En cours d'exécution du marché
Si, en cours d'exécution, un des membres du groupement se retire de la coassurance, la personne responsable du marché peut accepter par avenant le remplacement du coassureur partant par un autre membre du groupement, sous réserve que les conditions d'exécution du marché restent strictement inchangées.
Elle peut également faire le choix de poursuivre son exécution en coassurance incomplète, ou résilier le marché.
Lorsqu'un marché est soumis à une loi spéciale, c'est elle qui s'applique (en l'occurrence, le code des assurances).
Au cas particulier, les dispositions du code des assurances s'appliquent donc en priorité.
Le contrat d'assurance doit être rédigé conformément aux dispositions du code des assurances.
ÉTAT DÉCLARATIF DES SINISTRES
(3 derniers exercices)
Garantie « véhicules à moteur »
Système de garanties
Relevé de sinistres
AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL
Collectivité ou établissement
Age moyen des femmes : ans.
Age moyen des hommes : ans.
Age moyen global : ans.
Pour les accidents du travail, les frais médicaux s'élèvent à :
Masse salariale assurée : francs
- traitement indiciaire brut
- indemnités accessoires ou primes (à préciser)
L'établissement ou la collectivité est-il assuré ?
Si oui, quelles obligations statutaires sont assurées :
Maladie ordinaire : avec une franchise de jours Continus
Cumulés
Compagnie d'assurance actuelle :
Régime du contrat : Répartition
CONTENU DES ETATS DECLARATIFS DE RISQUE
La présente annexe est indicative.
Elle a pour objet de présenter les principales données qu'il est utile de faire figurer dans l'état déclaratif de risques dont la fourniture, lors de la consultation, est recommandée par le paragraphe VI B de la circulaire.
Elle est illustrée de deux exemples non exhaustifs, l'un portant sur les risques liés aux véhicules à moteur et l'autre sur les risques statutaires.
L'état déclaratif de risque a pour objectif de permettre à l'assureur, en l'informant précisément de la sinistralité passée, de mieux apprécier le risque qu'il se propose de couvrir et de prévoir une tarification adaptée.
Il complète la description des biens, des activités ou des personnels assurés et relève à ce titre des dispositions du code des assurances relatives à la déclaration du risque, notamment les articles L.
Pour répondre correctement à cet objectif, l'état déclaratif de risque doit rendre compte de la sinistralité observée sur un nombre significatif d'exercices précédents ( une durée de trois ou quatre ans paraît généralement raisonnable) et des conditions d'assurance (franchises, garanties souscrites) correspondantes.
Assurances de biens et de responsabilité
Dans la mesure où l'état déclaratif de sinistre repose essentiellement sur les résultats de l'exécution du contrat d'assurance en cours ou des contrats précédents, les différentes garanties de ces derniers doivent être distinguées et leurs franchises précisées :
- pour l'assurance automobile, les garanties souscrites selon l'âge ou la catégorie des véhicules du parc (responsabilité civile, incendie, vol, bris de glace, forces de la nature, tierce collision, tous dommages, etc.) ;
- pour les dommages aux biens : l'incendie, le vol, le vandalisme, les dégâts des eaux, etc.
- pour la garantie des responsabilités : les dommages corporels, matériels, immatériels, la protection juridique, l'individuelle accident, les responsabilités du fait d'activités particulières (urbanisme, assainissement...), etc.
L'inventaire des sinistres, établi par référence aux garanties souscrites les années passées, doit faire apparaître la date de chaque sinistre, éventuellement sa clôture, ainsi que les éléments de coût correspondants (paiements, provision, recours).
Lorsque les caractéristiques du risque ont connu des évolutions significatives au cours des années précédentes (accroissement ou réduction du parc automobile ou du parc immobilier, développement de nouvelles activités...), il importe que l'état déclaratif rende compte de ces évolutions (par exemple, en indiquant, pour chaque année concernée, le nombre de véhicules assurés, éventuellement décliné par catégorie, etc.).
Assurances de personne
Pour chacune des différentes garanties relatives aux risques statutaires (maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, maternité, accident du travail, décès, etc.), sont précisés le montant, le nombre de jours d'arrêts remboursés et/ou le nombre de sinistres survenus.
Les différentes catégories d'agents (titulaires ou stagiaires, affiliés ou non à la CNRACL) doivent être distinguées et leurs effectifs précisés pour chaque année.
Les caractéristiques de la couverture d'assurance en cours (garanties et franchises) sont rappelées.
Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
- former des infirmiers diplômés d'Etat ou des sages-femmes diplômées d'Etat à la polyvalence des soins infirmiers dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences et de la prise en charge de la douleur ;
- mettre en oeuvre la formation préparatoire aux épreuves d'admission dans les écoles d'infirmiers anesthésistes ;
- promouvoir la recherche et favoriser la documentation en soins infirmiers dans les domaines précédemment cités.
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est prononcé par le préfet de région, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
- pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, une analyse globale des besoins en infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;
A l'exception des écoles agréées antérieurement à la publication de l'arrêté du 24 janvier 1972 ne peuvent être agréées que celles gérées par un centre hospitalier universitaire ou un hôpital d'instruction des armées.
Toutefois, par dérogation à cette règle, peuvent également être agréées les écoles gérées par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire.
La direction de l'école est assurée par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé.
Dans le cadre des centres d'instruction relevant du ministère de la défense, la direction de ceux-ci est assurée par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation des hôpitaux des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.
Il est assisté par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé, portant le titre de directeur technique, également désigné par le directeur central du service de santé des armées.
Le directeur et le directeur technique de ces centres sont agréés par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les enseignants des écoles d'infirmiers anesthésistes doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Ils doivent également justifier du diplôme de cadre de santé et d'une expérience professionnelle d'une durée au moins égale à cinq ans en qualité d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier spécialiste, qualifié en anesthésie-réanimation, est agréé par le préfet de région, en qualité de conseiller scientifique.
Il s'assure de la qualification des intervenants médicaux.
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux écoles existantes.
Les établissements gestionnaires doivent, avant le 1er septembre 2002, soumettre un nouveau dossier d'agrément.
Les agréments antérieurement accordés à celles-ci demeurent valables jusqu'à l'obtention d'un nouvel agrément.
- avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, organisées par chaque école agréée, sous la responsabilité du préfet de région ;
- avoir acquitté les droits de scolarité fixés par arrêté ministériel, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
- avoir souscrit par convention l'engagement d'acquitter les frais d'enseignement fixés par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense.
En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 % de l'effectif de première année peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France.
Pour les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat, sous réserve qu'elle se déroule le même jour et à la même heure qu'en métropole.
- un état des services avec justificatifs de l'ensemble de la carrière d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme diplômée d'Etat, attestant un exercice professionnel équivalent temps plein à vingt-quatre mois minimum au 1er janvier de l'année du concours ;
- pour les infirmiers diplômés d'Etat et les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établi par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et de tout autre document permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ;
Le jury des épreuves d'admission est nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur de l'école et, pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, par le directeur central du service de santé des armées.
- le conseiller scientifique de l'école ou le directeur technique pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
- un ou plusieurs cadres infirmiers anesthésistes enseignants à l'école, autres que ceux ayant assuré le suivi de la formation préparatoire aux épreuves d'admission ;
- un ou plusieurs médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l'école ;
- un ou plusieurs cadres infirmiers anesthésistes ou un ou plusieurs infirmiers anesthésistes accueillant des élèves en stage, autres que ceux ayant assuré le suivi de la formation préparatoire aux épreuves d'admission.
En cas de fractionnement du jury, le directeur et le conseiller scientifique occupent respectivement la place de cadre infirmier anesthésiste et de médecin spécialiste qualifié en anesthésieréanimation.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, le président du jury est désigné par le directeur central du service de santé des armées, la vice-présidence étant assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Les épreuves d'admission évaluent l'aptitude des candidats à suivre l'enseignement conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
- une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité permettant de tester les connaissances professionnelles et les capacités de synthèse du candidat.
Cette épreuve, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 40 points et composée de vingt questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
Les prérequis de cette épreuve sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 20 sur 40.
- une épreuve orale d'admission sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques permettant d'évaluer les compétences développées au cours de l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à gérer une situation de soins et à suivre la formation.
L'épreuve notée sur 40 consiste en un exposé de 10 minutes maximum suivi d'une discussion de 10 minutes avec le jury.
Chaque candidat dispose de 20 minutes de préparation.
Les candidats d'une même séance sont interrogés sur un sujet identique.
Une note au moins égale à 20 sur 40 est exigée.
Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues aux épreuves d'admission soit égal ou supérieur à 40 sur 80.
Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux deux épreuves égal ou supérieur à 40 points.
La liste complémentaire est valable jusqu'à la rentrée pour laquelle le concours a été ouvert.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave qui lui interdit d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région ou par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur de l'école.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année le premier jour ouvrable du mois d'octobre.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, elle est fixée par une circulaire annuelle.
Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques, des enseignements dirigés et pratiques, des stages et un temps de travail et de recherche personnels.
Chaque année, les élèves ont droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Au cours de la scolarité, pour des raisons de santé justifiées par un certificat médical, l'élève peut s'absenter six semaines.
Au-delà de deux semaines d'absence, le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des enseignements théoriques et pratiques.
Dans le cas où l'élève n'a pas satisfait à ces modalités avant la première session du diplôme d'Etat, il est présenté à la deuxième session de celui-ci.
La formation théorique et les enseignements dirigés et pratiques sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Chaque séquence fait l'objet d'une validation, dont les modalités sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
L'enseignement pratique comprend des stages à discipline obligatoire et des stages à discipline optionnelle dont les programmes sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les terrains de stage sont agréés, pour une durée de quatre ans au maximum, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur de l'école et du conseiller scientifique, après avis du conseil technique.
Les stages s'effectuent dans l'établissement gestionnaire de l'école et dans les établissements de santé ayant passé convention avec cet établissement pour chaque élève et par période de stage déterminée.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les demandes d'agrément de terrain de stage formulées auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont proposées conjointement par le directeur et le directeur technique de ce centre.
Selon les structures et les conditions d'encadrement, les élèves de deuxième année peuvent participer à une ou plusieurs périodes d'activité d'urgence.
La durée des gardes ne peut dépasser quarante-huit heures mensuelles.
Ces périodes de garde sont comptabilisées dans la durée globale du stage en cours.
Dans le cas d'un centre d'instruction relevant du ministère de la défense, la participation des élèves aux gardes est fixée par le directeur de l'école.
Chaque stage doit être validé selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
La mention « stage validé » ou « stage non validé » apparaît sur la feuille d'évaluation, en fonction de l'atteinte ou non des objectifs énoncés.
Une évaluation clinique réalisée sous la forme d'une mise en situation professionnelle, pour chaque année de formation, est validée selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Au cours de la scolarité, un travail individuel d'intérêt professionnel est demandé aux élèves.
Sa présentation est obligatoire selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Si une ou plusieurs séquences des enseignements théoriques ou une ou plusieurs mises en situation professionnelle ou un ou plusieurs stages ne sont pas validés, ou si le travail d'intérêt professionnel n'est pas présenté, le directeur de l'école, après avis du conseil technique, statue sur l'aptitude de l'élève à poursuivre la formation et en fixe les modalités.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'école, la durée de la formation ne peut dépasser trois années scolaires consécutives.
Sont autorisés à se présenter au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste les élèves qui ont validé chaque séquence d'enseignement théorique, chaque mise en situation professionnelle, chaque stage et qui ont présenté le travail d'intérêt professionnel.
Les épreuves du diplôme d'Etat sont organisées chaque année au mois de septembre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Une deuxième session est organisée dans les trois mois qui suivent les résultats de la première session.
Ces deux sessions sont organisées selon les modalités définies à l'article 28 et selon les conditions énoncées à l'article 29 du présent arrêté.
Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent :
- une épreuve de synthèse à partir d'une situation concrète d'une durée de deux heures, notée sur 20 ;
- une épreuve comprenant 10 questions, d'une durée de deux heures, notée sur 20 ;
Ces épreuves sont écrites et anonymes et font l'objet d'une double correction effectuée par deux membres du jury, l'un, médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation et l'autre, cadre infirmier anesthésiste ou infirmier anesthésiste ;
- une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée maximum de 5 heures, notée sur 40 ;
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et technique réalisée en présence de deux membres du jury, l'un, médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation, et l'autre, cadre infirmier anesthésiste ou infirmier anesthésiste.
Aux notes résultant des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle sont ajoutées la moyenne sur 40 des six notes d'évaluation continue des séquences et la moyenne sur 40 des deux notes de mise en situation professionnelle.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat, la note de 80/160 est exigée.
Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites, ou toute note inférieure ou égale à 20 sur 40 à l'épreuve de la mise en situation professionnelle est éliminatoire.
A la deuxième session, peuvent se présenter les candidats :
- absents aux épreuves de la première session du diplôme d'Etat pour raison de santé justifiée par un certificat médical ;
- ayant échoué à la première session ;
- n'ayant pas été autorisés à se présenter à la première session car ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 26 du présent arrêté et remplissant désormais celles-ci.
En cas d'échec à la deuxième session, le dossier scolaire du candidat est examiné par le conseil technique qui donne son avis sur un complément de scolarité.
Un même candidat ne peut se présenter qu'à quatre sessions en deux années consécutives.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pour des motifs exceptionnels, peut accorder une dérogation à cette règle.
Le jury du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur de l'école.
- le conseiller scientifique d'une école d'une autre région ou son représentant professeur des universités, praticien hospitalier spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation ;
- un directeur ou un cadre infirmier anesthésiste, enseignant dans une école d'une autre région ;
- un ou plusieurs médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation participant à l'enseignement ;
- un ou plusieurs infirmiers anesthésistes ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans, ou un ou plusieurs cadres infirmiers anesthésistes accueillant des élèves en stage.
La parité entre les médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation et les cadres infirmiers anesthésistes ou les infirmiers anesthésistes doit être respectée.
Il est adjoint à ce jury, lorsqu'il siège également pour des élèves d'un centre d'instruction relevant du ministère de la défense, un praticien spécialiste qualifié en anesthésie réanimation et un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans, relevant de cette autorité.
La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est affichée au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Cette attestation, dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni en qualité d'infirmier, ni en qualité d'infirmier anesthésiste.
Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste dès que son titulaire remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
Conseil technique
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
- l'agrément des stages, les modalités d'évaluation et de validation des stages, des séquences, des mises en situation professionnelle et les modalités de présentation du travail d'intérêt professionnel ;
- le budget prévisionnel, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
- le dossier des élèves sollicitant pour des motifs exceptionnels une interruption de scolarité et le dossier des élèves relevant de l'article 29 du présent arrêté.
- la liste des élèves admis en première année, les reports de scolarité accordés de droit aux élèves ;
Le directeur de l'école prononce, après avis du conseil technique, soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas validé une ou plusieurs séquences d'enseignement théorique, une ou plusieurs épreuves de mise en situation professionnelle, un ou plusieurs stages, ou n'ayant pas présenté le travail d'intérêt professionnel.
Les membres du conseil reçoivent alors communication du dossier des élèves concernés accompagné d'un rapport motivé établi par le directeur de l'école.
Il sollicite l'avis du conseil technique sur des compléments éventuels de scolarité pour les élèves ayant échoué aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Les conseils techniques des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste sont constitués par arrêté du préfet de région.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les conseils techniques de ceux-ci préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste sont constitués par le ministre de la défense.
- le conseiller scientifique ou le directeur technique pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
- deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignant à l'école, élus par leurs pairs ;
- un cadre infirmier anesthésiste, enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
- un cadre infirmier anesthésiste accueillant des élèves en stage, élu par ses pairs.
Si le collège des cadres infirmiers anesthésistes est inférieur à cinq, l'ensemble des infirmiers anesthésistes associés aux cadres infirmiers anesthésistes constituent le collège.
Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans peut alors être élu ;
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les membres du conseil technique sont désignés par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur du centre.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique de participer aux travaux de celui-ci.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil technique par un membre du conseil technique.
- deux des quatre personnes élues au conseil technique :
- un des enseignants médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
- le cadre infirmier anesthésiste ou l'infirmier anesthésiste accueillant des élèves en stage ;
- un des représentants des élèves élus au conseil technique.
A l'exception du directeur de l'organisme gestionnaire ou de son représentant, les membres du conseil de discipline mentionnés ci-dessus sont désignés par tirage au sort.
Celui-ci présente le dossier lors de la réunion.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil de discipline par un membre du conseil de discipline.
L'ensemble des dispositions sur le conseil de discipline ne s'applique pas aux élèves dépendant des centres d'instruction relevant du ministère de la défense, qui restent soumis au règlement de discipline générale en vigueur dans les armées.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les attributions du médecin inspecteur régional de la santé sont dévolues au directeur central du service de santé des armées.
Le présent arrêté est applicable aux élèves infirmiers anesthésistes admis en première année de formation à la rentrée d'octobre 2002.
Les élèves infirmiers anesthésistes ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste en septembre 2003 bénéficient d'une session exceptionnelle de rattrapage en octobre 2003, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 1988 modifié susvisé.
En cas de nouvel échec l'élève peut être autorisé, après avis du conseil technique, à redoubler la deuxième année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste dans le cadre du nouveau programme des études.
L'arrêté du 30 août 1988 susvisé est abrogé à compter du 30 novembre 2003.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique (rectificatif)
Page 1172, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « ... sur un projet...
», lire : « ... sur un sujet...
Même page, même colonne, art. 5, rétablir le deuxième paragraphe ainsi qu'il suit :
« A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 31 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Sciences humaines et sociales appliquées
à la question du paysage
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 14 février 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Mme Cécile Bourcheix, bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information, en qualité de représentante du ministre de la culture et de la communication, membre suppléant, en remplacement de Mme Florence Levy ;
Mme Michèle Pauliat, chef du bureau de la réglementation et de la concurrence à la sous-direction des activités postales, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire, en remplacement de Mme Valérie Guigue ;
M. Philippe Marchal, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), membre titulaire, en remplacement de M. Camille Pirot ;
M. Bernard Vaillot, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse (FFAP), membre titulaire, en remplacement de M. Daniel Renouf ;
M. Jean-Jacques Mauriat, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse (FFAP), membre suppléant, en remplacement de M. Mark Grosset ;
M. Mete Zinhioglu, en qualité de représentant de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI), membre suppléant, en remplacement de Mme Nicole Benoit.
Décision du 11 février 2002 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 11 février 2002, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du troisième collège de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Mercier (Jack), en remplacement de M. Lecorne (Guy), démissionnaire.
Décision n° 2001-738 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-173 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
- Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français.
- Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent.
Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R.
- Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire.
- Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles les candidats peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article R.
- Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase d'échanges préliminaires.
- Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les candidats de proposer des variantes.
- Le règlement de la consultation, conformément aux articles R.
3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres.
- Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles le concessionnaire pressenti peut confirmer ou actualiser ses engagements, en particulier ceux relatifs à la redevance et à la protection des principes énoncés à l'article L.
Arrêté du 12 février 2002 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 6 du 14 novembre 2001 relatif à la RTT et à la modulation.
Utilisation des heures supplémentaires.
Décision n° 2001-743 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-334 du 21 juin 1994, reconduite par la décision n° 96-956 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
L'autorisation accordée par la décision n° 94-334 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-745 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-185 du 5 mars 1996, reconduite par la décision n° 96-957 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
L'autorisation accordée par la décision n° 96-185 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Villefort.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 73 du 26 novembre 2001 à ladite convention conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12-B (conclusion du contrat de travail pour le personnel cadre), 15 (permanence de l'emploi), 32 (année de référence) et 36 (fractionnement du congé) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant n° 77 du 30 octobre 2001 à ladite convention, conclu à Colmar entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
Décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-158 du 18 février 1992 et n° 96-186 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 96-961 du 3 septembre 1996, modifiée par les décisions n° 97-632 du 7 octobre 1997, n° 2000-139 du 21 mars 2000, n° 2000-596 du 5 septembre 2000 et n° 2001-359 du 28 juin 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info ;
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-158 du 18 février 1992 et n° 96-186 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Les Cormorans, bâtiment n° 9, 34500 Béziers.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, l'avenant n° 86 du 12 décembre 2001, conclu à Lille entre :
L'union départementale des syndicats du Nord FO,
Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
Les documents de la consultation mentionnés aux articles R.
3122-8 du code de la commande publique comportent notamment :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2002, la démission présentée par M. Souske (Richard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er février 1995, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 22 février 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, Mme Cayatte (Virginie), adjointe au chef du bureau « épargne et marchés financiers », à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2002, M. Pierre-Marie Tulli, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 15 mars 2002 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 février 2002 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2002)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2002, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. Baillet (Jacques), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Bangratz (Bernard), vice-président de la chambre commerciale au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Boussuge (Eric), substitut général près la cour d'appel de Lyon ;
M. Castoldi (Fabrice), vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan, chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus ;
Mme Chapus, épouse Berard (Lucie), juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Dallest (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
M. Estebe (Jean-Luc), juge au tribunal d'instance de Muret ;
M. Fons (Luc), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Fournier, épouse Gaudin (Françoise), vice-présidente du tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Gouton (Marc), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Hovaere (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Poitiers ;
M. La Saussay (de) (François), vice-président du tribunal de grande instance de Melun ;
M. Mignot (Patrick), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes ;
M. Nachbar (Francis), substitut général près la cour d'appel de Chambéry ;
Mme Paugam, épouse Puechmaille (Dominique), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Soudoplatoff (Anne-Sylvie), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfète de 1re classe en service détaché, est nommée sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par M. Gévart (Pierre), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2001, à la suite des concours organisés en 2001 :
Discipline épidémiologie, prévention
Dans la section médecine des collectivités : le médecin en chef Spiegel (André, Georges, Jean).
Dans la section biologie médicale : le médecin en chef Gros (Philippe, Henri).
Le médecin en chef Guigay (Joël, Michel, Auguste) ;
Le médecin en chef Monségu (Jacques, Daniel).
Le médecin lieutenant-colonel Nzenze (Jean-Raymond) ;
Chaire de médecine aéronautique et spatiale : le médecin en chef Gygax (Maryline, Joséphine).
Le médecin en chef Clervoy (Patrick, Claude).
Le médecin en chef Pilard (Michel, René).
Dans la section chirurgie viscérale :
Le médecin en chef Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) ;
Le médecin en chef Duverger (Vincent).
Le médecin lieutenant-colonel Diouf (Mame Banda).
Dans la section ophtalmologie :
Le médecin commandant Lame (Aliou).
Le médecin en chef Petrognani (Roland, Raymond).
Discipline oxyologie
Dans la section médecine d'urgence : le médecin en chef Ruttimann (Michel, Gérard, Marie).
Le médecin en chef Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
Le médecin en chef Arteaga (Charles, Manuel, José).
Le médecin en chef Sabbah (Patrick, Maurice).
Le médecin en chef Zagnoli (Fabien, Gilles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, Mme Marie-France Reyre, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2002.
L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, M. Didier Salomez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002.
Par décret en date du 27 février 2002, M. Hans Wirz est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er octobre 2001, pour une durée de douze mois à temps partiel (50 %).
Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
L'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2002.
Le compte financier de l'année 2001, visé par le liquidateur, est présenté, après l'approbation préalable du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2002, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2002 et de pourvoir à : 1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° La cession des éléments d'actifs ; 3° Le transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ; 4° Le transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
A l'issue de la période de liquidation, un décret : a) Déterminera le transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci ; b) Constatera le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Le décret n° 73-240 du 6 mars 1973, modifié par le décret n° 85-794 du 26 juillet 1985, portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
A compter du 1er janvier 2002, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2002 et de pourvoir à :
1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° La cession des éléments d'actifs ;
3° Le transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Le transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
A l'issue de la période de liquidation, un décret :
a) Déterminera le transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci ;
b) Constatera le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2002, l'arrêté du 5 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de : « Mierzman », lire : « Miersman » (le reste sans changement).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Pousse (Gabrielle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Teffe (Anne), épouse Degryse.
Décret n° 2002-319 du 27 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Considérant la création de l'Académie franco-allemande mise en place à cet effet,
Aux fins du présent accord, le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres cinématographiques de long métrage quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacun des deux Etats et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
Les projets d'oeuvres cinématographiques de long métrage, admis au bénéfice de la coproduction aux termes de l'accord cinématographique franco-allemand du 17 mai 2001, peuvent bénéficier dans les conditions définies ci-dessous d'une aide sélective supplémentaire dans chacun des deux Etats.
Ces projets d'oeuvres cinématographiques doivent présenter un intérêt commun pour les deux Etats et apporter une contribution à la qualité artistique de la coproduction cinématographique.
En principe, chacun de deux Etats doit aider annuellement un nombre identique de projets à participation majoritaire.
Le montant de l'aide attribuée, en vertu du présent accord, est fixé annuellement, pour l'ensemble des projets de coproduction, à un montant de 1 524 490 (un million cinq cent vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix) euros pour la part française et à un montant de 1 524 490 (un million cinq cent vingt quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix) euros pour la part allemande.
L'aide sélective totale accordée par les deux Etats, au titre des présentes, ne peut être supérieure à 20 % du coût définitif du film sauf dérogation accordée par les autorités compétentes des deux Etats.
Les dérogations susvisées relatives au montant des sommes feront l'objet d'une décision autonome de chaque autorité compétente.
Le pourcentage de l'aide apporté par chaque Etat, au titre des présentes, est, en principe, égal à celui de l'apport du coproducteur de l'Etat en question dans le coût définitif du film.
Cette aide est remboursable exclusivement sur les produits de toute nature résultant de l'exploitation de l'oeuvre.
Un équilibre général doit être assuré entre les participations de chacune des Parties dans les coproductions bénéficiant de l'aide sélective prévue par les dispositions du présent Accord.
Cet équilibre général sera apprécié sur une période de deux ans.
La demande de soutien sur un projet doit être déposée par le producteur majoritaire et le producteur minoritaire auprès de leurs Autorités compétentes respectives avant le début des prises de vues.
Une commission franco-allemande est instituée en vue de l'examen des projets susceptibles d'être aidés en application de l'article 1er ci-dessus.
Elle est composée de représentants désignés de la façon suivante :
- pour la partie française : trois représentants désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
- pour la partie allemande : trois représentants désignés par le Filmförderunganstalt.
La Commission formule à l'intention des autorités compétentes de chacun de deux Etats des recommandations en vue des décisions à prendre sur une aide aux projets.
Les représentants des deux Parties au sein de la Commission se communiquent réciproquement leurs propositions respectives quant aux projets qui leur paraissent susceptibles de bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er des présentes.
L'accord final sur ces propositions se fait par échange de correspondance.
La Commission d'examen des projets peut, toutefois, se réunir alternativement en France et en Allemagne dans le cas où une telle réunion serait jugée nécessaire par la majorité des membres la composant.
Les décisions relatives à l'octroi de l'aide prévue par le présent Accord et aux modalités de son remboursement sont prises par les autorités comptétentes selon les dispositions nationales en vigueur.
L'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire fait part sans délai de son point de vue à celle de l'Etat à participation minoritaire.
L'octroi de l'aide implique que les autorités des deux Etats décident ensemble de soutenir le projet.
Seuls les projets dont le tournage n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent Accord pourront faire l'objet d'une demande d'aide au titre des présentes.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à dater de son entrée en vigueur ; il est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes trois mois avant son échéance.
Fait à Cannes, le 17 mai 2001 en deux exemplaires chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-04-53-04).
Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*01) ;
- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438*02 et 11603*01) ;
- annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.
Arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Il est créé, auprès du directeur de la défense et de la sécurité civiles, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de cette commission est fixée de la façon suivante :
Les trois représentants titulaires du personnel et leurs trois suppléants sont élus conformément aux dispositions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années, leur mandat est renouvelable.
La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière de nomination aux fonctions spécifiques et d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.
La commission consultative professionnelle délibère selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de ses articles 28, 30, 34 à 38, 40 et 42.
Le président de la commission consultative professionnelle peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Pour toutes les questions non réglées par les dispositions du présent arrêté, il sera fait application du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alpha Contrôle, 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61 pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an.
Arrêté du 12 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
Pour l'académie de Lille, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Parmi les dépenses payables par la régie de l'académie de Lille, il convient d'ajouter : « Les dépenses d'intervention et de subvention », « Les aides aux handicapés », « Les aides aux vacances », « Les aides à la famille ».
Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Constantine (Algérie)
Il est institué auprès du centre culturel français de Constantine une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Constantine une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 1986 instituant une régie de recettes et d'avances auprès du centre culturel français de Constantine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2002, M. Ramon (Stéphane), Mme Paugam (Anne) et M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon auprès du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Lacroix (Dominique), sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2002, Mme Michelier (Gaëlle), inspectrice adjointe de l'administration, mise à disposition de la Commission européenne pour servir auprès de la délégation de la Commission européenne à Moscou (Russie), en qualité d'expert national détaché, effectue à ce titre sa mobilité pour une période de deux ans à compter du 7 octobre 2002.
Consul général de France à Amsterdam.
Consulat général de France à Amsterdam, Vijzelgracht 2, Postbus 20018, 1017 HR Amsterdam.
Le numéro Chance est le 1691.
Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1998 modifié autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Suez Lyonnaise Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges, ainsi que sur les réseaux établis et exploités en application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ou de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont l'établissement a été autorisé par les communes ou groupements de communes suivants : syndicat intercommunal à vocation unique pour l'établissement et la gestion du réseau câblé de vidéocommunication de l'agglomération annécienne ainsi que la ville de Chambéry.
Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 1 225 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 2 960 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital), par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la conventioncollective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan est déclaré vacant à compter du 15 janvier 2003.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 décembre 2002 appliquant ce décret aux candélabres d'éclairage public en acier et en aluminium (directive du Conseil des Communauté européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par candélabre d'éclairage public des poteaux fabriqués industriellement destinés à être installés pour éclairer un espace public tel que une route, une aire de stationnement ou toute autre zone de circulation.
Le tableau ci-après en annexe indique, pour les systèmes et les produits :
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
L'admission à l'honorariat maintient la possibilité de participer à toutes les activités de l'académie : en section, en séances privées et publiques et en toutes autres circonstances mais ne permet plus l'exercice du droit de vote pour l'élection ou tout autre objet.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, du 24 septembre au 27 novembre 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Arrêté du 15 mai 2003 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire
Le service national de douane judiciaire comprend six unités locales.
Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et Nantes.
Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
Une entreprise établie sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue tout transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules circulant sur le territoire français peut utiliser un véhicule moteur, camion ou tracteur, une remorque ou semi-remorque pris en location sans conducteur, auprès d'une entreprise établie dans tout Etat partie à l'accord précité, aux conditions suivantes : a) Le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans l'Etat de l'entreprise qui l'a donné en location ; b) Le véhicule est mis à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ; c) Lorsque l'entreprise locataire est établie en France, le véhicule pris en location doit être mis en circulation en conformité avec la législation française.
L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.
Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers.
Il doit comporter au minimum les renseignements suivants : a) La date de son établissement ; b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ; c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ; d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ; e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.
La remorque ou la semi-remorque peut être donnée ou prise en location dans tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Conférence européenne des ministres des transports.
Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) du Conseil du 26 mars 1992 susvisé ne permettent pas à une entreprise de transport routier de marchandises établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui donne en location un véhicule moteur à une entreprise établie dans un autre Etat, de faire bénéficier le locataire de sa propre copie conforme de licence communautaire.
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises est abrogé.
Une entreprise établie sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue tout transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules circulant sur le territoire français peut utiliser un véhicule moteur, camion ou tracteur, une remorque ou semi-remorque pris en location, avec ou sans conducteur, auprès d'une entreprise établie dans tout Etat partie à l'accord précité, aux conditions suivantes :
a) Le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans l'Etat de l'entreprise qui l'a donné en location ;
b) Le véhicule est mis à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
c) Lorsque l'entreprise locataire est établie en France, le véhicule pris en location doit être mis en circulation en conformité avec la législation française.
Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :
a) La date de son établissement ;
b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;
e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location ;
f) Le régime de la location, avec ou sans conducteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Serge Arnaud, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, M. Bernard Blanc, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Dufour (Florence), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de l'Allier.
Les modalités du scrutin sont celles définies par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Thibault (Eric), attaché de la police nationale, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Robiquet (Sandrine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juin 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Haute-Garonne.
Arrêté du 14 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2003 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes) est fixé à 10.
Décret n° 2003-417 du 30 avril 2003 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure)
Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu sur les parties de territoire des communes suivantes du département de l'Eure :
« A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : aéronautique, athlétisme, ball-trap, cyclisme, football, lutte, natation, parachutisme, pelote basque, sauvetage et secourisme, sport automobile, tir à l'arc et triathlon.
« A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de pelote basque.
La démission de M. Boyer (Jean-Marie, François), notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal), est acceptée ;
M. Boyer (Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;
Le retrait de M. Bouysse (Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal) dont était titulaire M. Boyer (Jean-Marie, François) est supprimé ;
La société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 janvier 2003, se déroulera à Paris le mardi 11 mars 2003.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du lundi 14 avril 2003.
Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu par correspondance au scrutin secret.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2002 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1er et 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil et à l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.
Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimées de la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé les rubriques suivantes :
Dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la rubrique « Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France » est modifiée ainsi qu'il suit :
« Emplois des catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions de construction des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée jusqu'à la réception de ces bâtiments.
Emplois des catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions d'aménagement, de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée, et ce, respectivement, pour les bâtiments de Tolbiac jusqu'à l'ouverture au public des bâtiments et, pour les bâtiments de Marne-la-Vallée, jusqu'à la mise en service des installations.
Dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : « Caisse nationale des monuments historiques », « Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie » et « Musée de la marine » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Centre des monuments nationaux », « Institut national des appellations d'origine » et « Musée national de la marine ».
Tableau d'avancement (inspection générale des affaires sociales) (année 2003)
Ce tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales annule et remplace le tableau d'avancement publié au Journal officiel du 25 janvier 2003, page 1538.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé technicien de laboratoire vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes/Vic-en-Bigorre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants, dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes/Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 6 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (direction des ressources humaines) 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Jury-lès-Metz (direction des ressources humaines et du projet social), BP 91084, 57038 Metz Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mamers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, route du Mesle-sur-Sarthe, BP 69, 72600 Mamers.
De la citoyenneté locale
Sous la direction de Rémy Leveau, Catherine Wihtol de Wenden,
Khadija Mohsen-Finan
Si le débat sur la citoyenneté locale des populations immigrées et issues de l'immigration a près de trente ans, la dimension locale de la citoyenneté est apparue avec l'enracinement dans les banlieues de nouveaux acteurs issus du monde périurbain.
Les rôles qu'ils investissent font du local une nouvelle identité constituée de valeurs républicaines, d'ethnicité et d'islam.
De son côté, l'Etat, pour endiguer les violences urbaines, mène une politique de l'intégration largement territorialisée, mettant le quartier au centre de la politique de la ville et, dans le même temps, déléguant aux associations une partie de ses compétences, chez lesquelles discours républicain et pratiques communautaires coexistent.
Un mélange d'éthnicité républicaine et de religiosité en résulte, s'exprimant, entre autres, dans la dimension locale de la citoyenneté, avec des aspects nouveaux comme l'expression d'une citoyenneté croyante, véhiculée par les nouveaux prédicateurs qui tentent de concilier fidélité à l'islam et engagement citoyen, ou encore le rôle des médias dans la construction des communautés musulmanes dans l'immigration et les processus d'identification autour de la citoyenneté locale.
2003, IFRI, collection « Travaux et recherches de l'IFRI », 164 p.
Nouvelles citoyennetés :
réfugiés et sans-papiers dans l'espace européen
Rémy Leveau, Khadija Mohsen-Finan,
Catherine Wihtol de Wenden
L'Islam en France et en Allemagne
Identités et citoyennetés
2001, la Documentation française, collection « Les études de la Documentation française », série : « Société », 152 p.
MédiaSIG propose un vaste panorama des médias en France ainsi qu'un aperçu de l'univers de la communication institutionnelle.
MédiasSIG tend à faciliter au quotidien les contacts avec les médias mais également avec l'information gouvernementale ou administrative.
Pour l'édition 2003, outre la mise à jour du contenu éditorial, on trouvera :
- de nouveaux titres de la presse écrite nationale ou régionale ;
- l'entrée de nouveaux médias dans l'audiovisuel, notamment des chaînes thématiques ainsi que de nombreuses télévisions de proximité ;
- une sélection accrue d'agences de presse ;
- un secteur international réorganisé et enrichi ;
- une information toujours plus développée, hiérarchisée avec la mention de nombreuses coordonnées directes.
Un index des organismes, patronymes et toponymes complète ce volume.
Les mobilités professionnelles :
de l'instabilité dans l'emploi à la gestion des trajectoires
Jean-François Germe
Sylvie Monchatre, François Pottier
Les vies professionnelles sont désormais marquées par de plus grandes mobilités professionnelles.
Cette étude souligne combien leur accroissement est de plus en plus lié à une déstabilisation de l'emploi et constituent en fait le révélateur de fortes inégalités en touchant les moins qualifiés.
Elles s'accompagnent également d'une diversification croissante des trajectoires professionnelles selon des caractéristiques individuelles.
Les besoins de recrutement qui se dessinent dans les années à venir pourraient pourtant ouvrir des perspectives d'amélioration.
Trois pistes sont suggérées dans ce sens : la formation tout au long de la vie comme support d'accompagnement de mobilités, une dynamisation des mobilités promotionnelles pour limiter les tensions qui risquent de peser sur le système éducatif, la recherche d'un accompagnement et d'une meilleure utilisation des périodes de transition entre les emplois.
Recherche sur l'animal et santé de l'homme
Cette étude sur les relations entre l'animal comme objet de recherche et la santé de l'homme se situe au point de rencontre de deux problématiques qui éclairent de façon singulière la dynamique des sciences du vivant : la première fait état du rôle de l'animal comme modèle expérimental et cognitif ; la seconde envisage l'animal comme vecteur potentiel de maladies transmissibles à l'homme dont les implications sociales sont d'autant plus fortes que certaines de ces maladies se propagent par l'intermédiaire de la chaîne alimentaire.
Aussi, l'évaluation que propose le CNER dans le présent ouvrage procède-t-elle à l'exploration de ces deux voies.
Restent les préoccupations visant à la protection de l'animal d'expérience - objet depuis plus de quinze ans d'un strict encadrement législatif et réglementaire - et auquel l'Europe a apporté une impulsion décisive.
La politique nationale en matière d'expérimentation animale prend en compte ces deux aspects, dont les effets sont évalués par le CNER.
Une seconde voie relève de la confrontation entre la démarche scientifique et les problèmes sensibles de risque et de sécurité sanitaires.
Une approche synthétique des zoonoses (maladies infectieuses des animaux transmissibles à l'homme), d'une part, une réflexion sur les enseignements de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, d'autre part, mettent en lumière les points de passage nécessaires entre une problématique sanitaire et les fonctions de veille et d'expertise scientifiques : de grands enjeux pour la recherche sur le vivant.
Les annexes comportent les éléments méthodologiques de l'enquête, différents textes législatifs et réglementaires français et européens, les repères chronologiques 1986-2001 sur la crise de la « vache folle ».
- Les mutations du capitalisme en France :
le rôle de la finance
Cette étude montre comment la France a connu depuis le début des années quatre-vingt de profondes mutations économiques qui sont parmi les plus importantes au sein des pays de l'Union européenne.
Le capitalisme dirigé des Trente glorieuses a progressivement fait place à un nouveau capitalisme libéralisé, internationalisé et dominé par la finance.
Deux séries de réformes menées par les pouvoirs publics ont joué un rôle moteur dans cette grande transformation : la libéralisation et la modernisation du système financier par la création d'un vaste marché unifié des capitaux et la politique de privatisation massive des secteurs industriel et financier.
La géographie du capital des grandes entreprises a été bouleversée avec la montée en puissance des investisseurs institutionnels, notamment anglo-saxons.
Le patronat et les pouvoirs publics ont adopté des règles de gouvernance d'entreprise qui consacrent les rôles désormais centraux de la logique actionnariale et de la finance internationale.
Cette étude montre toutefois que, s'ils subissent une influence indéniable du modèle anglo-saxon, les capitalismes français et d'Europe continentale devraient garder certaines spécificités liées à leur histoire, leurs institutions et leurs modes de régulation politique et sociale.
Un résumé en anglais de ce texte se trouve en fin de volume.
Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik e.
(DGAP)
Sous la direction de Thierry de Montbrial et Karl Kaiser
L'IFRI et la DGAP ont mené une étude en commun afin d'examiner tous les domaines dans lesquels la France et l'Allemagne, partant d'approches différentes, devraient concevoir des propositions communes susceptibles d'entraîner leurs partenaires : l'avenir institutionnel, le financement de l'Union, la « gouvernance économique », la défense et la réflexion sur les frontières de l'Europe.
Alors que les deux pays célèbrent en 2003 le 40e anniversaire du traité de l'Elysée, de nouveaux compromis et initiatives communes destinés à faire avancer les grands dossiers européens sont en cours d'élaboration.
Connaître la police
Grands textes de la recherche anglo-saxonne
Sous la direction de Jean-Paul Brodeur
et Dominique Monjardet
Le choix d'un numéro hors série des Cahiers couronne la parution du 50e numéro.
Ce sont des travaux plus directement inspirés par les sciences sociales qui constituent l'essentiel du matériel ici présenté.
Que ce soient des textes théoriques brillants, qu'ils constituent des avancées empiriques majeures ou qu'ils balisent des sous-champs de recherche restés encore fort peu explorés en France, ce sont des textes inédits qui sont ici présentés.
Les pionniers :
Les racines de l'éthique policière ;
De la faculté d'user de la force comme fondement du rôle de la police.
Les grandes études de terrain :
L'organisation sociale des arrestations ;
Violences policières, réponses à des questions clefs ;
Comment devient-on policier ?
Les policiers sont-ils impartiaux ?
Mise en cause des stratégies policières :
L'expérience de Kansas City sur la patrouille préventive ;
Les vitres cassées ;
Améliorer les politiques de sécurité.
Une approche par les problèmes ;
L'impact de la police de proximité dans les quartiers.
Au-delà de la patrouille :
Les enquêteurs.
Le jeu des « Stups ».
L'organisation policière comme miroir social ;
Rand, le principe hérétique.
Les conclusions de PW Greenwood sur l'enquête criminelle ;
La société de sécurité maximale ;
Du panoptique à « Disney World ».
Permanence et évolution de la discipline.
Index des sources bibliographiques.
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », hors-série 2003, 463 p.
Quels transports pour l'Europe élargie ?
Réseaux de transport pour l'est de l'Europe.
Les financements internationaux et de l'Union européenne (Michel Gaspard) ;
Chemins de fer en mutation dans l'Europe médiane (Antoine Kunth).
Les dix corridors paneuropéens de transport établis à Helsinki (juin 1997) ;
Projets tchèques pour les transports.
Comment s'intégrer aux flux transcontinentaux ?
Statistiques de transports en République tchèque et dans les PECO.
Le logement en Russie (Michèle Kahn) ;
Mouvements de jeunes en Ukraine.
Enfants de l'indépendance ou génération trahie ?
(Annie Daubenton).
Michelin en Roumanie.
Une opération réussie (Edith Lhomel).
Octobre 2002 (Laurent Rucker).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1029, octobre 2002, 71 p., cartes, sch.
Groupe de Laeken : déclaration des chefs d'Etat candidats (Varsovie, 15 novembre 2002) ;
Commission européenne : discours du président Romano Prodi (Bruxelles, 5 décembre 2002).
Conseil européen de Copenhague :
Conclusions et annexes :
- Questions budgétaires et financières ;
- Déclaration du Conseil ;
- Déclaration du Conseil sur le Moyen-Orient ;
- Déclaration du Conseil sur l'Iraq (Copenhague, 12-13 décembre 2002).
- Humanitaire.
Résolution 1447 du Conseil de sécurité (New York, 4 décembre 2002).
Colombie/France :
Visite du ministre des affaires étrangères à Bogota :
Discours du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin (Bogota, 29 novembre 2002).
Mexique/Espagne :
Visite du roi d'Espagne à Mexico :
Discours du roi Juan Carlos devant le Congrès (Mexico, 18 novembre 2002).
- Convention sur l'avenir de l'Europe :
Sommet italo-espagnol :
Conclusions (Rome, 28 novembre 2002).
Appel du Président Jacques Chirac et du Chancelier Gerhard Schröder (Paris, 12 décembre 2002).
Discours du Trône prononcé par la reine Elizabeth II (Londres, 13 novembre 2002).
Conférence de Bonn sur la reconstruction de l'Afghanistan :
Discours du ministre des affaires étrangères Joschka Fischer lors de l'ouverture de la 2e conférence sur la reconstruction de l'Afghanistan (Bonn, 2 décembre 2002).
Accord (Arusha, 2 décembre 2002).
Communauté des démocraties :
2e conférence :
Déclaration (Séoul, 12 novembre 2002).
Initiative adriatique et ionienne :
Réunion ministérielle informelle de l'IAI :
Communiqué final (Trieste, 29 octobre 2002).
4e réunion du G 20 :
Communiqué de Delhi (Delhi, 23 novembre 2002).
Groupe de Cairns.
Communiqué ministériel (Santa Cruz, 18-21 octobre 2002).
Politiques commerciales
Etude coordonnée par Lionel Fontagné et Thierry Mayer
Mesure de la protection et de ses coûts :
Niveau et coût du protectionnisme européen ;
MAcMaps : une mesure bilatérale et désagrégée de l'accès au marché ;
Commentaire sur l'actualité de Patrick A.
Réponse au commentaire d'Antoine Bouët et commentaire sur l'article de Bouët (et alii) ;
Réponse au commentaire de Patrick A.
MIRAGE, un modèle d'équilibre général calculable pour l'évaluation des politiques commerciales.
Autres politiques publiques affectant les échanges :
L'économie politique des négociations commerciales : le cas des normes techniques ;
Achats publics et spécialisation internationale : l'effet d'entraînement.
Effets-frontières :
Effets-frontières entre les pays de l'Union européenne : le poids des politiques d'achats publics ;
Biais domestique et concurrence des processus d'intégration dans les échanges de l'Europe du Sud-Est ;
Exchange rate volatility as a Barrier to trade: new methodologies and recent evidence.
La discrimination commerciale révélée comme mesure désagrégée de l'accès au marché ;
L'accès des exportations du Mercosur au Marché unique dans la perspective d'un accord de libre-échange ;
L'ALENA est-il discriminatoire à l'encontre des exportations européennes au Mexique ?
« Economie internationale », n° 89-90, 1er-2e trimestre 2002, 345 p.
Diplôme et insertion sur le marché du travail :
Approches socioprofessionnelle et salariale du déclassement ;
Un accès à l'emploi toujours difficile pour les jeunes issus de l'immigration.
L'insertion par l'activité économique dans le secteur marchand en 2001.
La valorisation du capital humain.
Les nouveaux marchés de la formation continue.
En supplément à ce numéro, les tables annuelles de l'année 2001.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, des vingt-trois normes françaises suivantes :
- Dalles de pierre naturelle pour le pavage extérieur.
- Pavés de pierre naturelle pour le pavage extérieur.
- Bordures de pierre naturelle pour le pavage extérieur.
- Robinets-vannes en fonte (indice de classement : E29-332).
- Prévention et protection contre l'explosion.
- Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air (indice de classement : S66-202).
- Détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit.
- Partie 3 : méthode de précision pour mesurage par balayage (indice de classement : S31-100-3).
- Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main.
- Partie 10 : méthode d'essai pour vestes de protection (indice de classement : S74-509-10).
- Partie 11 : exigences relatives aux vestes de protection (indice de classement : S74-509-11).
- Partie 1 : serre-tête (indice de classement : S78-501-1).
- Partie 2 : bouchons d'oreille (indice de classement : S78-501-2).
- Partie 3 : serre-tête montés sur casque de protection pour l'industrie (indice de classement : S78-501-3).
- Partie 10 : méthodes d'essai pour la migration globale dans l'huile d'olive (méthode modifiée à utiliser en cas d'extraction incomplète de l'huile d'olive) (indice de classement : D25-101-10).
- Partie 11 : méthodes d'essai pour la migration globale dans des mélanges de triglycérides synthétiques marqués au 14C (indice de classement : D25-101-11).
- Partie 13 : méthodes d'essai pour la migration globale à hautes températures (indice de classement : D25-101-13).
- Données principales (indice de classement : J95-040).
- Vannes de coque et passe-coques.
- Partie 2 : construction non métallique (indice de classement : J95-045-2).
- Transats (indice de classement : S54-024).
- Clapets équilibreurs de pression pour systèmes d'évacuation.
- Exigences, méthodes d'essai et évaluation de conformité (indice de classement : P16-220).
- Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité pour joints de canalisations utilisés dans le domaine de l'eau et de l'évacuation.
- Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité utilisées dans le domaine de l'eau et du drainage.
- Spécifications des matériaux pour garnitures d'étanchéité pour joints de canalisation utilisés dans le domaine de l'eau et de l'évacuation.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, des huit normes françaises suivantes :
- Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : P98-341).
- Robinets-vannes.
- En fontes, à brides pour installations non enterrées.
- ISO PN 10.
- ISO PN 16 (homologuée le 5 janvier 1985) (indice de classement : E29-323).
- Robinets-vannes en fontes, à brides, pour installations souterraines.
- Spécifications (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : E29-324).
- Partie 1 : serre-tête (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : S78-501-1).
- Partie 2 : bouchons d'oreilles (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : S78-501-2).
- Exigences de sécurité, essais.
- Partie 3 : serre-tête monté sur casque de protection pour l'industrie (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : S78-501-3).
Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles R.
3413-112 et suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
Décret du 13 février 2003 portant nomination de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales
Mme Hélène Jacquot-Guimbal est nommée directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, en remplacement de M. Thierry Wahl, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, conseillère, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2003)
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section comprend, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre aux deux rapporteurs désignés.
Le dossier destiné au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche comporte :
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 23 avril 2003, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, ainsi qu'à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuest, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaulard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Mard Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Jean-Baptiste Rouchon, Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications et à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Danièle Contant, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Colomet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et d'opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Séphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Hanotaux, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Daniel Herbaut, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme COPERNIC, et à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de M. Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, MM. Guy Robert, Claude Lestavel et Alain Lelouey, directeurs départementaux des impôts, et Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux : à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et M. Alban Clairac, directeurs départementaux des impôts ;
Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative de Lyon : à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nantes : à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, ainsi qu'à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Jean-Baptiste Rouchon, Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, et à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Danièle Contant, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Hanotaux, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Daniel Herbaut, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret n°2003-215 du 6 mars 2003 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
221-16 du code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des éléctions.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de la Villa Arson
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de la Villa Arson mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus tard et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants, des enseignants coordonnateurs et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant son nom, prénom, date de naissance, ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral.
Décision du 10 février 2003 portant renouvellement d'agrément en qualité de conducteur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à la société PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, en complément de la décision du 22 octobre 2002 accordant le renouvellement d'agrément pour la rubrique A1, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 et ci-après reproduite :
Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz
- A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par : « La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé.
Arrêté du 14 mai 2003 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 mai 2003, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la Concession de mines de houille de Communay (Isère et Rhône) est acceptée.
1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
"Palais et domaines nationaux, la ligne :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2003, M. Lecaudey (Marcel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er avril 2003.
Entreprise Gueno, à Guérande (44) ;
Mairie de Melun (77) ;
Blédina SA, à Villefranche-sur-Saône (69) ;
Sonirval, à Fourchambault (58) ;
Par décision n° 2002-1004 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, référencée 94-708 du 6 janvier 1994, concernant l'exploitation d'une liaison hertzienne par la SARL Sud Bretagne Diffusion, pour l'acheminement des programmes de Skyrock Quimper entre le site de Quimper Rouge et le site de Quimper Croaz, est abrogée.
La fréquence correspondante est restituée.
Mémoire complémentaire à la saisine du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs et visé dans la décision n° 2003-467 DC
Le Gouvernement ne répond que très partiellement aux griefs développés dans la saisine et n'emporte pas l'adhésion.
Dans cette notion très floue gisent tous les vices que les auteurs ont dénoncé dans leur saisine.
911-1 et suivants du code de justice administrative qu'elles n'ont pas eu pour objet de créer, à l'encontre des personnes privées n'entrant pas dans leur champ d'application et pour l'exécution d'une obligation de payer, un régime d'astreinte qui se substituerait ou s'ajouterait aux voies d'exécution de droit commun » (CE 28 octobre 2002, M. Walter et autres, n° 240088).
La décision précitée du 12 janvier 1977 a jugé que le texte alors soumis à votre examen portait atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle en pointant, entres autres vices, « le caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs [de contrôle] pourraient s'exercer...
Si les auteurs de la saisine ne peuvent que s'associer à toute procédure tendant à faciliter la lutte contre les actes de terrorisme ou des infractions particulièrement graves, c'est en demeurant vigilant pour qu'une telle démarche ne serve pas de prétexte à des mesures plus générales et n'ayant pas la même justification.
C'est dire que cela ouvre un champ pour des campagnes de fouille particulièrement ambitieuses et larges dans leur compréhension.
D'une part, et le Gouvernement s'est bien gardé d'y répondre dans ses observations, il paraît difficile dans ces conditions que l'autorité judiciaire puisse assurer le contrôle effectif, permanent et direct desdites opérations (Cass. chambre mixte, 15 décembre 1988).
L'exigence telle que posée par votre jurisprudence pour ce qui est du rôle de l'autorité judiciaire n'est évidemment pas seulement d'apparence, mais doit être concrètement exercé.
La démonstration ne convainc toujours pas surtout si l'on confronte ce mécanisme à votre jurisprudence aux termes de laquelle « la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » (décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, considérant 9).
S'agissant de la constitution de ces fichiers, les auteurs de la saisine sont satisfaits de lire que la loi du 6 janvier 1978 s'appliquera pleinement à ceux-ci ; même s'il eût été, sans doute, plus simple de le prévoir d'emblée...
Or, force est de constater qu'à cet égard, et contrairement aux allégations du Gouvernement, aucune des craintes relevées par la CNIL dans sa délibération du 19 décembre 2000 relative au fichier dit « STIC » et dans sa délibération du 24 octobre 2002 sur la présente loi, ne font l'objet d'explications ou de justifications satisfaisantes au regard des dangers que ces fichiers, aux contenus très larges, peuvent faire courir aux libertés individuelles.
Le placement en garde à vue arbitraire des personnes relevant de ces réseaux les rendra suspectes aux yeux de leurs tortionnaires d'avoir, par exemple, révélés certains noms ou faits aux autorités de police.
Elles seront alors exposées à des traitements inhumains et dégradants encore plus grave, si on peut imaginer un degré dans l'horreur, voire à la mort.
Entre la législation-spectacle qui n'apporte rien à l'ordre public et la sauvegarde de la dignité et de la vie humaine, il apparaît que, dans un Etat de droit, le choix ne souffre guère d'hésitations.
En dernier lieu, en ce qui concerne la pénalisation du client de la personne qui se prostitue en situation de vulnérabilité, le Gouvernement ne répond pas aux griefs développés.
Les auteurs de la saisine n'ignorent pas la présence de la notion de vulnérabilité dans notre droit.
En revanche, ils pointent la difficulté de l'appliquer aux cas visés par l'article critiqué.
En effet, d'une part, on doit avouer que toute personne victime d'un réseau criminel l'ayant réduite en esclavage doit être regardée comme vulnérable.
D'autre part, le Gouvernement ne répond pas au fait que cette disposition risque d'entraîner une prostitution clandestine se déroulant dans des conditions dégradantes.
On rappellera que l'article 225-14 du code pénal réprime le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
La cour d'appel de Paris a jugé une telle infraction encore récemment (CA Paris, 19 mars 2002).
Pourtant, c'est bien cette conséquence que l'article critiqué porte en lui.
En repoussant inévitablement vers la clandestinité une partie de la prostitution, on risque de faire subir des traitements inhumains et dégradants aux personnes concernées.
A cet instant, une intention louable risque de se transformer en remède pire que le mal.
L'élément matériel du délit de proxénétisme par fourniture de locaux consiste à accepter ou à tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherche des clients en vue de la prostitution.
La mesure critiquée empêcherait cette liberté d'aller et venir et plus fondamentalement la liberté individuelle de la personne se prostituant.
Or, de deux choses l'une : ou nous sommes en présence d'une extorsion de fonds et cela se justifie pleinement, ou nous sommes confrontés à une mendicité hyperactive et cela n'est pas nécessaire.
A la lecture des observations du Gouvernement, on se rappellera les propos de monsieur l'avocat général Bonalt, tenus lors de son discours prononcé à l'occasion de l'audience solennelle de la cour d'appel de Paris, le 16 octobre 1889, sur la « mendicité, des moyens de la prévenir et de la réprimer » : « La misère n'est ni un crime ni un délit, c'est un malheur pour celui qu'elle atteint ; or, on ne punit pas le malheur, on le soulage quand on n'a pas pu le prévenir.
Le Gouvernement fait l'aveu que les mots : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public » sont superflus dès lors qu'ils rappellent la condition générale de préservation de l'ordre public.
Or, du fait des nouvelles infractions créées, cette condition risque de jouer très souvent et d'autant plus que les fichiers de police, créés en application de l'article 21 de la loi, constitueront une source de vérification permanente au titre de l'article 25.
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, cette disposition protectrice doit pouvoir jouer alors que la personne concernée est encore en situation de se prostituer mais essaie d'arrêter.
Le fait de dénoncer constitue précisément un des moyens d'y parvenir.
Ces quelques mots sont donc inutilement restrictifs et ruinent l'impact même de la mesure proposée.
Etant séparables du reste de l'alinéa, ils peuvent être invalidés sans que le mécanisme d'ensemble soit affecté.
Il en va de même pour la limite fixée en ce qui concerne la délivrance de la carte de résident.
La personne prostituée en dénonçant tel ou tel membre d'un réseau ou un proxénète isolé prendra des risques importants pour sa vie.
Il est donc important que sa protection soit très élevée.
Face à de tels risques, le témoignage abusif paraît peu probable.
C'est pourquoi il convient de censurer cet alinéa, également séparable de l'article, en sorte que le droit commun des étrangers pourra s'appliquer pleinement, dans le respect de l'équilibre nécessaire entre la protection du témoin et de la personne mise en cause dans une procédure pénale.
Les invalidations partielles ainsi décomposées répondent tant à l'objectif de l'ordre public qu'à la nécessaire protection de personnes victimes de réseaux criminels.
En justifiant la mesure critiquée par l'exemple d'un statut qui, pour des raisons évidentes, limite les droits et libertés fondamentaux, le Gouvernement démontre très clairement qu'il s'agit d'une disposition particulièrement attentatoire à la liberté d'expression du citoyen n'étant pas sous les drapeaux.
Sauf si, comme les auteurs de la saisine le soutiennent, en visant les écrits ou les images on entend porter atteinte à la liberté d'expression y compris celle de création des artistes.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 3, 11, 12, 13, 21 à 25, 28, 30, 50, 51, 53, 64, 65, 75, 96, 113, 122, 123, 141 et 142.
La combinaison des articles 3 et 96 de la présente loi défie donc la prudence constitutionnelle et les garanties prévues par les articles 34 et 66 de la Constitution.
D'autant qu'aux termes mêmes de cet article la personne requise peut être une personne physique.
Il apparaît, d'une part, que le champ de l'autorisation préalable délivrée par le représentant du parquet embrasse un nombre et des catégories d'infractions très larges, trop larges.
Le texte, en effet, ne précise pas s'il s'agit d'un unique renouvellement et si la prolongation peut donc, de facto et de jure, perdurer pendant plusieurs périodes de vingt-quatre heures.
De même, alors que tous les véhicules à usage d'habitation (caravanes, camping-cars, roulottes, etc.) devraient être considérés comme des résidences mobiles et donc bénéficier de la protection reconnue au domicile par votre décision n° 164 DC du 29 décembre 1983, le quatrième alinéa introduit une double restriction : ne sont soumis au régime des visites domiciliaires et des perquisitions que « les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ».
On peut s'interroger sur le sens et la portée de l'adjectif « spécialement ».
Certes, la jurisprudence sera à même de nous renseigner à l'avenir.
Mais cette solution n'est pas satisfaisante, la protection des libertés individuelles et de la vie privée exigeant davantage de précision de la part du législateur.
De plus, certaines personnes en situation de grande précarité aménagent parfois leur véhicule de façon sommaire et y dorment quand elles n'ont plus les moyens de financer un toit : sans assimiler tout véhicule à un domicile privé, il convient de veiller à ce qu'une voiture qui devient l'ultime refuge d'un individu sans domicile fixe rende possible la préservation de ses libertés fondamentales, y compris une part d'intimité.
Quant à l'exigence d'une utilisation effective dudit véhicule comme résidence, elle introduit un nouveau critère qui réduit également le champ relevant des visites domiciliaires et des perquisitions.
De fait, un local à usage d'habitation est considéré comme tel par principe, sans considération de son usage effectif ; aucune distinction n'est opérée entre une habitation principale et une résidence secondaire.
Il doit en être de même pour les résidences mobiles, indépendamment des conditions de leur utilisation.
Il va de soi que les gens du voyage sont les premiers concernés.
Dans tous les cas, si l'on peut comprendre les motifs d'ordre public invoqués par le Gouvernement, la double restriction précitée est disproportionnée, d'autant que les règles applicables aux perquisitions et visites domiciliaires dans le cadre des enquêtes de flagrance par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale (qui de facto trouvent à s'appliquer pour les véhicules à usage d'habitation) confèrent déjà aux enquêteurs des prérogatives étendues.
Au demeurant, on observe qu'une formule beaucoup plus large a été retenue à l'article 53 pour la procédure de saisie des véhicules en cas d'occupation indue d'un terrain privé : une exception a été introduite pour l'ensemble des « véhicules destinés à l'habitation », sans autre précision.
Le fait qu'une formulation plus restrictive ait été retenue à l'article 11 témoigne d'une intention évidente de contourner la protection constitutionnelle reconnue au domicile, qu'il soit fixe ou mobile.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11 (et, par voie de conséquence, les dispositions correspondantes des articles 12 et 13) doit être déclaré contraire à la Constitution.
Au total, l'article critiqué fait peser sur les libertés individuelles et la vie privée des risques réels et porte en lui trop de menaces d'applications extensives pour satisfaire les normes constitutionnelles.
Le mécanisme est conçu pour qu'en réalité l'autorité judiciaire ne puisse assurer complèment sa mission.
C'est ici que l'article 8 de la Déclaration de 1789 est le plus clairement méconnu en ce qu'il interdit que le législateur prévoit des mesures qui soumettent de façon disproportionnée les libertés individuelles.
La remise d'un procès-verbal n'est prévue qu'en cas de découverte d'une infraction (ou - hypothèse relativement théorique - lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande).
La découverte d'une autre infraction que celle visée dans les réquisitions du parquet ne constituera pas une cause de nullité des procédures incidentes.
La liste des infractions dont la recherche peut donner lieu à des fouilles de véhicules est très large, au point qu'elle s'apparente à une série de prétextes pouvant justifier la mise en place de contrôles systématiques.
Au total, l'exception de fouille de véhicules est destinée à devenir une règle hors les limites de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
D'abord, il n'apparaît pas que la visite en cause se déroule sous le contrôle permanent et direct de l'Autorité judiciaire, celle-ci n'étant, aux termes de cet article, avisée à aucun moment.
Ensuite, force est d'admettre que la notion de « raisons plausibles », seraient-elles plusieurs, laisse sceptique sur la portée de l'article.
Ainsi, alors qu'il s'agissait de visites domiciliaires de nuit en matière de répression des actes de terrorisme, vous avez admis, seulement en cas d'enquête de flagrance, une procédure au cours de laquelle l'autorité judiciaire intervenait d'une façon ou d'une autre, à un moment ou à un autre, pour légitimer l'intervention des forces de police (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996).
Pour revenir au cas de la prostitution, il est certain que cet article 12 autorisera toute visite de véhicule susceptible d'abriter des amours tarifés.
En effet, le 4° nouveau de l'article 225-10 du code pénal punit le fait de vendre un véhicule à une personne sachant qu'elle va se livrer à la prostitution.
Sa rédaction repose, en effet, sur un critère insuffisamment précis, et la distinction entre les opérations de police administrative et celles de la police judiciaire n'est dès lors guère opérable.
Mais l'organisation de tels contrôles préventifs suppose des critères plus précis que ceux choisis, au point qu'il faut considérer que ce pouvoir de police, pour être administratif, est trop général et absolu.
En outre, cet article ne prévoit ni intervention ni contrôle de la part de l'autorité judiciaire, sinon marginal et hypothétique.
Ces articles prévoient la mise en oeuvre de fichiers faisant appel au traitement automatisé de données personnelles et nominatives recueillies dans le cours de procédures d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou lors d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que des contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Les auteurs de la saisine sont évidemment attachés à doter l'autorité judiciaire, et les forces de police et de gendarmerie travaillant sous son contrôle, de l'ensemble des moyens les plus efficaces pour assurer la recherche des auteurs des infractions nécessaire à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle.
Si la définition par le législateur des conditions d'établissement d'un tel fichier, dont l'un déjà existant avait fait l'objet d'un décret en date du 5 juillet 2001, est préférable à la constitution empirique et mal contrôlée de tels traitements, ainsi que la CNIL l'avait souhaité dans un avis de décembre 2000, il demeure que ce doit être afin de prévoir toutes les garanties nécessaires en la matière.
C'est en vain que l'on considérerait que le renvoi à un décret par le § V de l'article 21 suffit à satisfaire cette exigence.
En second lieu, il apparaît que la liste des personnes pouvant consulter lesdits fichiers et les causes de ces consultations sont trop larges et sans lien réel avec la finalité de ces fichiers, à savoir la poursuite et l'identification des auteurs d'infractions, dont le champ est particulièrement étendu puisqu'il comprend tout crime ou délit et certaines contraventions de cinquième classe.
La moralité et les qualités personnelles d'un individu sont évolutives et la circonstance de figurer dans un tel fichier, encore une fois de conception très large, ne signifie pas nécessairement que l'individu concerné soit coupable, ni soupçonnable au plan administratif, sans compter que les données peuvent également concerner les victimes d'infractions.
Se pose sur ce point la question de la relation entre les fichiers en cause et le casier judiciaire, dont la constitution et la consultation répondent à des garanties que l'article 25 contourne habilement.
En effet, les administrations susceptibles d'avoir un accès aux fichiers de police judiciaire en application des dispositions de l'article 25 sont celles qui, aujourd'hui, peuvent obtenir l'extrait de casier judiciaire dit « bulletin n° 2 » en application des dispositions du code de procédure pénale.
Or, ce bulletin ne fait apparaître que certaines décisions de justice qui sont, de surcroît, toutes devenues définitives.
En revanche, les informations figurant dans les fichiers de police judiciaire peuvent concerner une personne mise en cause au moment de la consultation administrative mais qui sera ultérieurement innocentée, parfois plusieurs années après, par une décision d'acquittement ou de non-lieu.
Or, l'article 25 ne précisant pas les conséquences juridiques susceptibles de découler de la consultation des fichiers de police judiciaire par les administrations, il permettra à ces dernières de prendre des décisions individuelles faisant grief - à l'instar du refus de recruter la personne faisant l'objet d'une enquête - prises sur le fondement d'informations provisoires et incomplètes et à l'encontre de personnes mises en cause dont certaines sont innocentes.
Ce faisant, le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes en matière de protection des libertés individuelles et n'a donc pas épuisé la compétence qu'il détient en application de l'article 34 de la Constitution.
A ce double titre, l'article 25 doit être censuré.
(ii) En tout état de cause, le renvoi à un décret simple ne pourra purger ce vice d'inconstitutionnalité dans la mesure où, en se remettant au pouvoir réglementaire et alors que sont en cause des libertés essentielles, le législateur n'a pas épuisé sa compétence telle que définie par l'article 34 C en matière de protection des libertés.
Eu égard à la nature des données en cause et au nombre considérable d'administrateurs susceptibles d'y avoir accès, le renvoi à un décret paraît insuffisant, et ce d'autant plus que différents mécanismes, dont ceux de consultation, auront une portée effective susceptible de varier selon la durée de conservation des données.
(iii) Plus grave encore l'obligation faite en matière d'accès à la nationalité et au renouvellement de la carte de séjour par le troisième alinéa de cet article 25.
L'acquisition de la nationalité française ne peut être subordonnée à la consultation d'un fichier qui peut, le cas échéant, contenir, ainsi que le prévoit l'article 21 de la loi, des informations relatives à des personnes mises en cause par les services de police à un moment déterminé et qui seront ultérieurement innocentées par une décision de justice telle qu'un non-lieu, un classement pour insuffisance de charges ou un acquittement.
C'est pourquoi les dispositions de l'article 25 obligeant les administrations ayant pour mission d'instruire les demandes d'accès à la nationalité ou de délivrer les titres de séjour à consulter les fichiers de police judiciaire sont susceptibles de les conduire à prendre des décisions de refus infondées (erreur de fait) aux conséquences juridiques et matérielles graves pour le requérant, ce qui méconnaît le droit à la vie privée et familiale des personnes dont vous avez reconnu la valeur constitutionnelle (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
De surcroît, l'obligation de procéder à la consultation en ces matières ne laisse aucune place à l'appréciation de la situation individuelle du requérant par l'administration et tend à transformer toute personne étrangère, qu'elle soit en situation régulière ou en passe de le devenir, en suspect administratif, ce qui rompt l'équilibre auquel doit veiller le législateur entre les nécessités du maintien de l'ordre public et les dispositions selon lesquelles les hommes sont présumés innocents et naissent et demeurent libres et égaux en droit ainsi que le prévoient respectivement les articles 9 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme.
Quoi qu'il en soit, l'obligation de consulter un fichier de police judiciaire comportant des informations très diverses en vue du renouvellement des titres de séjour des étrangers, y compris lorsqu'il s'agit d'une carte de résident, ne peut que violer, même indirectement, le droit à la vie privée.
Cette limite est franchie par le § II de l'article 21.
La référence à l'absence de limitation pour motif d'âge ne pouvant servir que pour les mineurs, c'est donc l'ensemble du § II qui encourt la censure.
En ce qui concerne la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité et le droit au recours.
Le champ très large des informations nominatives ainsi recueillies aurait dû obliger le législateur à prévoir des mécanismes très précis et particulièrement protecteurs des droits et libertés.
En premier lieu, il apparaît que le principe de la présomption d'innocence est méconnu dès lors que des informations nominatives relatives à des décisions de non-lieu ou de relaxe, voire de classement sans suite, pourront être conservées pendant une durée sans doute assez longue, mais dont on ignore encore tout à ce stade.
Dans le cas de la loi, les mises à jour en cas de relaxe ou d'acquittement sont dans la main du procureur et soumises à sa seule appréciation discrétionnaire.
Mais, en tout état de cause, il importe de la qualifier pour garantir le droit de s'y opposer.
Car, ensuite et par voie de conséquence, cette décision doit pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'un recours administratif préalable et juridictionnel quoi qu'il en soit.
Faute d'avoir prévu les voies de recours constitutionnellement exigées, le § III de l'article 21 encourt la censure.
Cet article insère un article 706-47-1 nouveau dans le code de procédure pénale dont l'objet est de permettre à l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, de faire procéder à un examen médical et à une prise de sang sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis certaines agressions sexuelles en référence expresse au code pénal et ce afin de s'assurer que la personne en cause n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
Le médecin ou l'infirmier réquisitionné pour ce faire doit « s'efforcer » d'obtenir le consentement de la personne.
Toutefois, l'opération peut être effectuée sans ce consentement « à la demande de la victime » ou « lorsque son intérêt le justifie ».
Il importe de rappeler, à cet égard, que la personne concernée peut se trouver en situation de subir cet examen alors que la procédure est encore au stade de la simple enquête préliminaire et qu'il n'y a pas eu d'acte de pénétration sexuelle au sens de la définition du viol.
En l'espèce, il est peu de dire que la disposition critiquée permet de passer outre aux droits et libertés précités sans le consentement de la personne et dans des circonstances qui ne relèvent pas nécessairement de la nécessité impérieuse.
Comme les auteurs de la saisine l'ont déjà relevé, le flou qui entoure la rédaction de l'article 28 fait qu'il n'est pas certain que ce consentement soit indispensable y compris lorsque le prélèvement est décidé par un officier de police judiciaire.
Dans tous les cas, cette protection disparaît quand la victime le demande, voire même tout simplement « lorsque son intérêt le justifie ».
Toute autre aurait été la situation si la demande de la victime avait été faite à l'autorité judiciaire qui aurait eu le choix de refuser ou non cette requête.
L'article 30 permet à l'officier de police judiciaire de procéder ou de faire procéder à des opérations de « prélèvements externes » sur certaines personnes pour les nécessités d'une enquête.
Le caractère à la fois très large et imprécis de cette disposition fait peser sur les libertés individuelles des risques disproportionnés.
En effet, la notion de « prélèvements externes » n'est pas définie de façon suffisamment précise et les indications qui ont été avancées dans le cadre des débats étaient soit insuffisantes, soit contradictoires.
Un prélèvement externe peut-il permettre de recueillir une empreinte génétique ?
La nature de ces prélèvements est particulièrement sujette à discussion...
L'inviolabilité du corps humain, à laquelle il a déjà été fait référence à propos de l'article 28, n'est pas même garantie.
A tout le moins, on doit considérer que ce manque de précision s'apparente à un nouveau cas de violation par le législateur de sa propre compétence.
Or, comme les auteurs de la saisine l'ont précédemment relevé, vous avez déjà eu l'occasion, dans de très nombreuses décisions, de protéger le domaine défini par l'article 34 de la Constitution des abandons que le législateur pouvait consentir au profit du pouvoir réglementaire, notamment en matière de libertés publiques.
En l'espèce, cette incompétence négative du législateur est d'autant plus grave que le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
De plus, le champ d'application de l'article 30 est très large.
Etaient visées initialement l'ensemble des personnes « concernées » par la procédure.
Consciente de la difficulté, l'Assemblée nationale a finalement décidé de limiter ce champ en faisant référence, certes, aux suspects (à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction), mais également aux « personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause » : cette dernière formulation demeure particulièrement imprécise et de nature à donner lieu à des applications extensives.
Pour ces raisons, l'article critiqué encourt la censure.
De plus, il réprime le client d'une personne prostituée en situation de vulnérabilité.
Ce sujet exige de mesurer la réalité de la situation.
De ce seul point de vue, la transformation de ce fait en délit apparaît non nécessaire et l'on a du mal à comprendre ce qu'apporte, au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public, une définition de cette nature.
Sauf si cette définition constitue un moyen détourné conçu pour soumettre les personnes prostituées à des règles dont l'absence de nécessité serait trop flagrante si elles étaient évoquées comme telles.
En effet, derrière cette nouvelle infraction, il y a la volonté de rendre possible le placement en garde à vue des personnes prostituées ou, lorsqu'il s'agira de personnes de nationalité étrangère, de pouvoir les éloigner du territoire national (article 75).
Possibilités accentuées par l'organisation d'un fichier des personnes prostituées qui ne dit pas son nom.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles liées à une période de guerre, le juge administratif a admis une décision préfectorale limitant l'exercice de la prostitution, dans un port militaire, tout en ayant pris soin de consacrer la liberté individuelle des femmes concernées (CE 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec.
208 ; voir dans le même sens : Cass.
Ensuite, il importe de relever que les personnes prostituées aux mains des réseaux de traite des êtres humains ou sous le joug d'un proxénète sont, avant tout et à l'exclusion de toute autre qualification, des victimes.
Les auteurs de la saisine soutiennent, pour avoir engagé au plan national et international des actions en ce sens, la répression inflexible des activités de traite des êtres humains, une des formes actuelles de l'esclavage.
D'autant moins, enfin, que le fait de ranger parmi les délits le racolage aboutit à appliquer des dispositions de procédure pénale auxquelles les personnes prostituées échappaient jusqu'alors.
En outre, l'article 21 de la loi, en ce qu'il organise les fichiers comprenant tout type de délits, permettra ainsi de ficher les personnes prostituées.
On y reviendra, mais avant il importe de montrer que l'absence de nécessité est aggravée par une méconnaissance évidente du principe de légalité des délits et des peines.
L'unanimité se fait pour considérer qu'au cas présent la définition retenue pour le racolage délictueux est floue et imprécise.
La jurisprudence a pris soin de rappeler que la seule attitude de nature à provoquer la débauche n'est pas suffisante pour caractériser l'infraction (T.
Police de Paris, 2e chambre, 23 janvier 1997, Bull. inf.
Il serait dangereux, a fortiori, pour les libertés de laisser une telle appréciation « d'attitudes même passives » à la seule appréciation des forces de police, sachant que les fouilles et visites de véhicules sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public leur donnera une latitude de contrôle très élargie.
Ainsi qu'il a été montré précédemment, de nombreuses personnes prostituées sont les victimes d'esclavage, ainsi que la loi le reconnaît par ailleurs.
Par principe, il paraît inconstitutionnel de qualifier de délinquants, au surplus par l'application d'un texte pénal imprécis, des victimes.
Plus gravement, et au-delà de ce paradoxe de principe, il est certain que le premier effet de ces dispositions dont le Gouvernement nous dit qu'elles permettront de lutter contre les réseaux de proxénétisme sera de conduire dans la clandestinité de nombreux prostitués.
Il ne faut pas ignorer que, pour les réseaux de criminalité, les procédures de fouille et de visite des véhicules, les gardes à vue que permettra la qualification délictuelle du racolage, le fichage qui résultera de cette nouvelle incrimination rendront suspectes de nombreuses victimes et les obligera, plus qu'à céder du terrain à l'ordre public, à organiser une prostitution cachée.
L'article critiqué peut aboutir, ni plus ni moins, à interdire à des personnes qui se prostituent d'acquérir un véhicule, dès lors que leurs activités sont apparentes ou connues du vendeur.
Sauf à considérer qu'elles sont juridiquement inférieures, on ne voit pas pourquoi elles pourraient être privées du droit d'acheter un tel bien de consommation.
Le grotesque de cette disposition n'a d'égal que le mépris qu'il laisse transparaître à l'encontre de ces personnes.
Non seulement une voiture peut avoir un usage mixte, comme les règles d'amortissement fiscaux le prouvent abondamment, mais surtout notre législation n'interdit pas la prostitution, pas plus dans un véhicule qu'ailleurs.
Sans doute ce véhicule peut-il se trouver sur la voie publique, mais les infractions éventuellement constatées peuvent alors être appréhendées sous l'angle de l'exhibitionnisme.
Au demeurant, le véhicule peut également se trouver à l'abri des regards de tiers et pourquoi pas dans un garage fermé et non accessible au public.
Car, à ce tarif-là, l'épicier, l'établissement public fournisseur d'électricité et de gaz, l'opérateur de télécommunications assurant le service universel du téléphone et tous autres prestataires de services ou fournisseurs de biens sont susceptibles d'encourir la même critique.
Cet article insère dans le code pénal les articles 322-4-1 et 322-15-1 pour réprimer le fait de s'installer en réunion en vue d'y établir son habitation, même de façon temporaire, soit sur un terrain appartenant à une commune qui s'est conformée aux règles sur l'accueil des gens du voyage, soit appartenant à tout autre propriétaire.
De façon générale, les dispositions critiquées portent atteinte aux principes d'égalité, d'équité et de proportionnalité qui structurent votre jurisprudence.
En effet, les sanctions pénales mises en place par l'article 19 seront applicables sur certaines parties du territoire national et ne le seront pas sur d'autres.
En outre, l'application de la sanction ne dépendra pas de la nature de la faute commise, ni même de l'attitude de la personne incriminée, mais du comportement d'autrui, en l'occurrence les communes, selon qu'elles se seront ou non conformées aux obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000.
Enfin, on observera que la personne en cause ne saura qu'a posteriori si ces actes tombent ou non sous le coup de la loi pénale, dans la mesure où elle peut ignorer, lors de son installation sur le terrain, la nature dudit terrain ainsi que la situation de la commune au regard du schéma départemental.
Deux vieux amis en détresse, un couple à l'abandon, autant de situations dans lesquelles des personnes peuvent effectivement partager le résultat de leurs actes de mendicité sans que cela menace la tranquilité ou la sûreté publique.
En réalité, il ressort des débats parlementaires, qu'à l'instar du régime répressif inventé au détriment des personnes qui se prostituent, on entend rendre possible le placement en garde à vue de personnes se livrant à la mendicité ou bien leur éloignement du territoire national au motif qu'elles se seront rendu coupables d'un délit conceptualisé pour cette seule occasion.
L'article 75 autorise le retrait du visa ou de la carte de séjour temporaire de l'étranger soupçonné d'avoir commis certains faits.
Son caractère très imprécis fait peser sur les libertés individuelles une menace très sérieuse et son application peut conduire à un arbitraire incompatible avec les principes et normes constitutionnels de notre pays.
Il suffit, pour s'en convaincre, de souligner que cette possibilité de retrait du titre de séjour pourra être mise en oeuvre dès que l'étranger en cause sera « passible » de certaines poursuites pénales : aucune condamnation n'est donc requise et la mesure pourra être décidée en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles...
Un simple soupçon, dont la réalité sera laissée à l'appréciation d'un officier de police judiciaire, permettra de prononcer à l'encontre d'une personne une décision aussi lourde de conséquences que le retrait d'un titre de séjour.
Ce risque d'arbitraire est d'autant plus condamnable que le champ des poursuites pénales auquel il est fait référence est très large.
En effet, au-delà de la référence usuelle à la simple « menace pour l'ordre public », sont également visés des actes aussi divers que le racolage actif ou passif (cette activité étant évidemment au coeur du dispositif, qui a été largement conçu pour remettre en cause le droit au séjour de tout étranger dont on peut penser - à tort ou à raison - qu'il se livre à cette activité sur notre sol), ainsi que certaines formes de vol ou de mendicité.
Ainsi, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration de 1789 est délibérément ignoré.
Les droits de la défense qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable (décision du 28 juillet 1989 précitée) le sont tout autant.
L'atteinte portée aux libertés individuelles, et notamment au respect de la vie privée, voire familiale, et au droit d'aller et venir (dont les étrangers peuvent également se prévaloir, comme vous l'avez affirmé dans votre décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997), est disproportionnée au regard des motifs d'ordre public invoqués.
L'article ainsi critiqué encourt la censure.
La restriction apportée en commission mixte paritaire quant au champ de l'infraction n'enlève rien à l'inconstitutionnalité.
Alors que plusieurs incendies volontaires et publics du drapeau américain, pendant les manifestations liées à la guerre du Vietnam, avaient beaucoup choqué, la cour suprême du Texas avait déjà reconnu le droit de le brûler (cour suprême du Texas, Texas v.
Ainsi, le fait que la société trouve désagréable ou offensant une idée ou son expression ne doit pas conduire à la prohiber.
C'est une idée proche qu'à exprimée, sur notre vieux continent, la Cour européenne des droits de l'homme en considérant que la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention, « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population » (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside, § 49).
Les hypothèses de manifestation, organisées ou réglementées par l'autorité publique, sont nombreuses et embrassent tant les manifestations sportives que les manifestations sur la voie publique, soumises au décret-loi du 23 octobre 1935 et pour partie à la loi du 25 janvier 1995, les réunions publiques tenues dans un lieu relevant d'une autorité publique, comme dans une école.
Les dispositions reprochées proposent une adaptation de dispositions applicables en métropole déjà critiquées et encourent en conséquence les mêmes griefs que ceux exposés ci-dessus.
C'est le cas notamment des articles 122 et 123 qui appellent les mêmes réserves que l'article 3.
Les dispositions reprochées, introduites par voie d'amendement lors de la lecture du texte par l'Assemblée nationale, pérennisent en Guyane et dans la commune de Saint-Martin en Guadeloupe des dispositions prévues à titre temporaire par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Certes, on doit considérer que les pouvoirs de la police administrative s'exercent dans des conditions qui doivent tenir compte des situations exceptionnelles mais qu'il n'en demeure pas moins que l'adaptation du droit ne saurait faire disparaître pour autant des droits et garanties constitutionnellement protégés tels que les droits de la défense.
Dans la mesure où ces droits et garanties ne sont pas assurés en Guyane et à Saint-Martin, les articles critiqués encourent la censure.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, l'expression de notre haute considération.
Décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté à Strasbourg par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (1)
Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté à Strasbourg par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant affectation d'ensembles immobiliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), cadastrés ainsi qu'il suit et pour une superficie totale de 1 905 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-02227 à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes ou personnes privés ;
4° Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont elle disposerait en vertu des lois et règlements.
Décret du 6 mars 2003 modifiant le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
- Le nom de la commune d'origine prévu aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, les deux tiers de celles des caractères composant l'appellation d'origine.
Décret n°2003-242 du 12 mars 2003 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom
Sur le contexte et déroulement des négociations :
A titre préliminaire, LDCOM présente son analyse de l'état du marché de l'accès à haut débit résidentiel, en soulignant son caractère faiblement concurrentiel.
LDCOM expose ensuite l'historique de la mise en oeuvre par France Télécom de l'offre ADSL Connect ATM, en précisant que la nécessité d'une telle offre avait été soulignée dès l'avis tarifaire de l'Autorité n° 99-582 du 7 juillet 1999.
A la suite de cet avis, dans le cadre d'une saisine déposée par la société 9 Télécom, le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 2000-MC-01 du 18 février 2000, enjoint à France Télécom de proposer aux opérateurs tiers une offre « d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à Internet à haut débit par la technologie ADSL ou toute autre solution technique économique équivalente permettant aux opérateurs tiers l'exercice d'une concurrence effective ».
France Télécom a proposé aux opérateurs, à la suite de cette décision, une offre dénommée ADSL Connect IP, à caractère transitoire et à laquelle s'est substituée l'offre ADSL Connect ATM.
Cette dernière a par la suite fait l'objet d'un règlement de différend devant l'Autorité déposée par la société Liberty Surf Télécom, sur lequel l'Autorité s'est prononcée par une décision n° 2001-253 en date du 2 mars 2001 consistant en une baisse significative des tarifs de l'offre.
Enfin, France Télécom a soumis à homologation des baisses tarifaires de ses offres ADSL, en particulier les offres dénommées IP/ADSL destinées aux fournisseurs d'accès à Internet, sur lesquelles l'Autorité s'est prononcée par un avis n° 2001-548 en date du 19 juin 2001 ; dans cet avis, l'Autorité a conditionné la mise en oeuvre des tarifs IP/ADSL à une révision des tarifs de l'offre ADSL Connect ATM de manière à permettre aux opérateurs y souscrivant de proposer des offres concurrentes.
A la suite de cet avis, une négociation entre France Télécom et les opérateurs s'est engagée sur les conditions de l'offre ADSL Connect ATM.
Enfin, dans un nouvel avis tarifaire n° 2002-346 en date du 30 avril 2002, l'Autorité s'est prononcée défavorablement sur des propositions tarifaires de France Télécom portant sur ses offres IP/ADSL, considérant qu'elles appelaient des évolutions techniques et tarifaires concomitantes de l'offre ADSL Connect ATM.
LDCOM expose ensuite le contexte des négociations engagées avec France Télécom.
Elle indique en premier lieu que des réunions multilatérales se sont tenues, sous l'égide de l'Autorité, afin d'identifier les principales évolutions de l'offre ADSL Connect ATM demandées par les opérateurs.
LDCOM indique qu'elle s'est ensuite engagée dans une discussion bilatérale avec France Télécom, par une réunion tenue entre les parties le 13 mai 2002 au cours de laquelle France Télécom a présenté sa nouvelle offre ADSL Connect ATM datée du 11 avril 2002 ; à la suite de cette réunion, LDCOM a indiqué à France Télécom, par courrier en date du 16 mai 2002, que cette nouvelle offre ne répondait pas à ses demandes sur de nombreux points.
LDCOM a réitéré ces demandes par un courrier à France Télécom en date du 30 mai 2002.
En l'absence de réponse de France Télécom, LDCOM a provoqué la tenue d'une nouvelle réunion, fixée par France Télécom le 11 juin 2002, et dont le compte-rendu a ensuite fait l'objet d'échanges de courriers entre les parties.
Dans un courrier adressé à France Télécom en date du 19 juin 2002, LDCOM a formalisé les points sur lesquels France Télécom s'était engagée à apporter des évolutions au cours de cette réunion, ainsi que les points qu'elle avait précédemment évoqués dans son courrier le 16 mai 2002.
France Télécom a répondu à ce courrier le 3 juillet 2002.
Estimant que la réponse de France Télécom ne répondait pas aux demandes qu'elle avait ainsi exprimées, LDCOM a constaté, par courrier adressé à France Télécom le 10 juillet 2002, que les négociations avaient échoué.
Afin de justifier le caractère recevable de ses demandes, LDCOM précise que le litige fait suite à l'échec des négociations commerciales engagées avec France Télécom, conduisant, au sens des dispositions de l'article L.
34-8-VI du code des postes et télécommunications, à un désaccord sur les conditions techniques et tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM, offre d'accès spécial au réseau.
En outre, elle estime que le refus de France Télécom d'accéder aux demandes de LDCOM est illégitime et inéquitable.
Sur les motivations des demandes de LDCOM au fond :
Sur la tarification des prestations d'accès, de transport et de raccordement :
LDCOM estime que les conditions tarifaires de ces prestations doivent répondre aux principes de non-discrimination et d'orientation vers les coûts, conformément à l'article L.
34-8 modifié par l'ordonnance du 25 juillet 2001, ainsi qu'aux principes développés par l'Autorité dans son avis n° 2000-28 du 7 janvier 2000 rendu au Conseil de la concurrence dans le cadre de la saisine de 9 Télécom portant sur le marché de l'ADSL.
En outre, LDCOM, s'appuyant sur les dispositions de la directive 2002/19 du 7 mars 2002 dite « directive accès », notamment les articles 12-2 et 13-3, fait valoir que les tarifs de l'offre ADSL Connect ATM doivent respecter trois conditions : ils doivent correspondre aux coûts dits « efficaces », ils doivent s'établir à un niveau tel qu'ils n'aient pas pour effet de désinciter les opérateurs à recourir au dégroupage de la boucle locale, enfin ils doivent être lisibles et prévisibles, ceci impliquant une tarification sous la forme de frais d'accès au service, d'une part, et d'un abonnement mensuel, d'autre part.
En outre, LDCOM rappelle que les tarifs de l'offre ADSL Connect ATM doivent être cohérents avec ceux du dégroupage de la boucle locale (l'option 1) et ceux des offres IP/ADSL fournies par France Télécom aux fournisseurs d'accès (l'option 5).
Elle estime que cette cohérence n'est pas établie en l'état actuel de l'offre ; en particulier, les tarifs de l'accès seraient surévalués alors que les tarifs du transport entre le premier brasseur et le coeur de plaque seraient artificiellement bas.
S'agissant du niveau tarifaire de l'accès, LDCOM demande, en s'appuyant sur les principes qu'elle a préalablement exposés, que le tarif ne soit pas inférieur aux coûts supportés par un opérateur au titre de l'option 1, estimés à un niveau de 15,9 EUR par accès par mois, soit 14,4 EUR par accès par mois hors frais d'accès au service.
LDCOM estime que le tarif de l'accès ne saurait être supérieur à cette valeur, dans la mesure où France Télécom supporte des coûts de production inférieurs à ceux des opérateurs tiers, en l'absence pour elle de coûts liés à l'aménagement des locaux.
En conséquence, LDCOM demande que le tarif de l'accès soit établi par l'Autorité à un niveau de 14,4 EUR par accès par mois, soit 16 EUR par accès par mois, y compris les frais d'accès au service de 53,5 EUR amortis sur 36 mois.
S'agissant du niveau tarifaire du transport, LDCOM ne conteste pas le tarif de 130 EUR applicable pour le transport entre le répartiteur et le premier brasseur, niveau comparable au tarif pratiqué en Espagne pour la même prestation.
En revanche, LDCOM estime que le tarif du transport entre le premier brasseur et le coeur de plaque, qui s'établit actuellement à 32 EUR par Mbits/par mois est sous-évalué ; sur la base d'une analyse géographique de l'emplacement respectif des répartiteurs, des brasseurs et des coeurs de plaque, elle estime que le niveau tarifaire de chacun des deux segments devrait être comparable.
LDCOM demande donc que le tarif du transport sur le segment premier brasseur coeur de plaque soit fixé à 170 EUR par Mbit/s par mois.
S'agissant du niveau tarifaire du raccordement, LDCOM estime que le tarif actuel présente un caractère dissuasif.
Sur la base d'hypothèses de déploiement, LDCOM estime à 2,1 EUR par abonné par mois le surcoût lié au raccordement au premier brasseur.
En phase de montée en charge, le coût moyen mensuel par abonné au premier brasseur s'élèverait à 4,1 EUR par abonné par mois, ce qui ôterait tout intérêt au déploiement au niveau des premiers brasseurs.
LDCOM estime que le caractère excessif du tarif de raccordement est largement imputable à la présence systématiquement imposée par France Télécom d'un équipement dit « NTU » (« network termination unit »).
LDCOM estime cet équipement superflu, dans la mesure où les équipements sont interopérables, que leur supervision peut être assurée sur le site, et qu'aucune contrainte technique n'impose son utilisation.
Elle indique que, pour sa part, elle ne propose cet équipement à ses clients que dans des circonstances exceptionnelles.
En écartant du tarif du transport les coûts liés à l'utilisation du NTU, LDCOM demande que le tarif du raccordement soit orienté vers les coûts efficaces, qu'elle estime de la manière suivante :
- des frais d'accès au service d'un montant maximum de 2 000 EUR, correspondant aux coûts de tirage d'une jarretière optique entre le brasseur de France Télécom et la salle de transmission via un chemin de câble mutualisé ;
- un abonnement mensuel d'un montant maximum de 151 EUR correspondant au coût de l'immobilisation d'un port STM1 sur le brasseur, ainsi que la sollicitation partielle d'un chemin de câble ;
- à titre subsidiaire, en retenant une hypothèse de 2 % des cas dans lesquels la présence d'un NTU est nécessaire, LDCOM demande que les tarifs du raccordement s'établissent ainsi : des frais d'accès au service fixés à 2 040 EUR et un abonnement mensuel fixé à 188 EUR.
LDCOM demande que des évolutions soient apportées aux prestations à l'acte, tant en ce qui concerne leur étendue que leur tarification.
En particulier, LDCOM demande à pouvoir interfacer directement ses consoles de supervision avec celles de France Télécom, afin de permettre une administration directe des accès.
Dans l'attente de la mise en place de ce procédé, LDCOM demande :
- une extension de la gamme des prestations à l'acte assurées par France Télécom pour le compte de LDCOM (modification du débit du VC ou du VP, modification des paramètres d'un accès, agrégation de VC en VP) ; LDCOM estime que sa demande est raisonnable pour France Télécom et justifiée, à la fois par des raisons opérationnelles et par le risque de « squeeze » généré par le fait qu'en l'absence de telles prestations, elle ne pourrait offrir à ses clients un service de même qualité que celui offert par France Télécom ;
- la fixation d'un délai de 7 jours pour la réalisation de ces prestations, délai correspondant au délai d'activation d'un accès ;
- une révision des tarifs, afin d'asseoir ceux-ci sur les coûts efficaces : LDCOM demande que les tarifs s'établissent à 11,9 EUR, correspondant aux coûts liés à l'intervention d'un technicien sur une console, d'une durée de dix minutes, soit 9,9 EUR, augmentés d'un facteur multiplicatif rendant compte des coûts administratifs.
Sur la garantie de temps de rétablissement :
LDCOM demande l'introduction d'une garantie de temps de rétablissement (« GTR ») 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour un tarif maximal de 20 EUR par accès et par mois, assortie de pénalités incitatives, dans des conditions comparables à celles dans lesquelles France Télécom fournit la GTR dans le cadre de l'offre Turbo DSL.
LDCOM précise que si France Télécom est disposée à proposer une GTR pour un tarif de 100 EUR par VP par mois, à cette prestation doit s'ajouter une GTR par accès.
LDCOM estime que la prestation actuelle et sa tarification induisent une barrière à l'entrée sur le marché du haut débit pour les entreprises.
Sur la commande des accès à l'unité :
LDCOM prend acte de l'engagement de France Télécom d'assurer, à compter du 1er novembre 2000, la prise de commande des accès à l'unité en supprimant ainsi le mécanisme de pré-réservation par pas de 10 accès.
Elle estime cependant que cette évolution pourrait être mise en oeuvre immédiatement et propose corollairement une augmentation temporaire des frais d'accès au service jusqu'à cette date.
Par ailleurs, LDCOM demande que la prise de commande à l'unité soit réalisée sans révision tarifaire ou modification des délais de mise en service.
Sur la non-dissémination des accès :
LDCOM prend acte de l'engagement de France Télécom de veiller à ce que les accès ne soient pas disséminés sur plusieurs DSLAM ; elle demande que cet engagement soit accompagné d'une règle de gestion selon laquelle dès lors qu'un DSLAM est rempli aux deux tiers de sa capacité, les accès commandés par LDCOM sont alloués directement sur un nouveau DSLAM vide.
Sur la gamme de débits et de qualité de service :
LDCOM demande à pouvoir disposer, de manière systématique et simultanée, de celles mises en oeuvre par France Télécom pour ses propres offres.
Dès aujourd'hui, LDCOM demande, d'une part, que le spectre des débits soit étendu à 2 Mbit/s, par paliers intermédiaires, d'autre part, d'avoir accès, pour chaque classe de débit, à un choix de qualité de service, enfin, de pouvoir modifier ces caractéristiques dans un délai inférieur à 7 jours et disposer d'une fenêtre de synchronisation de 2 heures en heure ouvrable.
Sur la sécurisation du raccordement :
LDCOM demande que France Télécom propose une offre de sécurisation sur la base d'un lien doublé entre le 1er brasseur de France Télécom et l'équipement de transmission de LDCOM, à un tarif orienté vers les coûts.
Sur la livraison sous forme de VC :
LDCOM demande à pouvoir disposer d'une livraison directe sous forme de VC.
Elle estime que la gestion actuelle en VP se révèle onéreuse pour les répartiteurs dont le potentiel est très modeste.
En outre, LDCOM considère que l'obligation de souscription d'un VP constitue une barrière à l'entrée, dans la mesure où, en phase de montée en charge, les opérateurs doivent supporter le coût d'un VP pour au moins un DSLAM de chaque répartiteur où ils sont présents.
LDCOM estime que ce mode de gestion rend impossible l'installation de « petits » répartiteurs.
En conséquence, elle demande à pouvoir disposer d'une offre de livraison sous forme de VC, à un tarif orienté vers les coûts.
Le coût devrait être estimé, selon LDCOM, sur la base du coût du VP divisé par la bande passante allouée à chaque abonné.
LDCOM indique que, dans son courrier du 3 juillet, France Télécom a mis en avant certains arguments (le coût plus élevé de la livraison sous forme de VC, son caractère inadapté au marché résidentiel, des comparaisons internationales montrant l'intérêt de la livraison sous forme de VP) ; elle estime cependant que ces arguments ne permettent pas de prouver le caractère déraisonnable de sa demande.
En outre, LDCOM estime que sa demande s'inscrit conformément au nouveau cadre réglementaire européen, qui vise notamment la fourniture d'une prestation « efficace », ce qui s'entend comme une prestation strictement nécessaire à l'accès demandé, ce à quoi ne correspond pas la livraison sous forme de VP.
Sur la prestation de collecte pour compte de tiers :
LDCOM demande l'introduction d'un mécanisme de collecte pour compte de tiers de manière, d'une part, à permettre à un opérateur de souscrire des accès associés à un conduit de collecte ayant pour extrémité l'équipement d'un opérateur tiers, d'autre part, à pouvoir mutualiser les conduits de collecte entre différents opérateurs.
LDCOM estime que France Télécom n'a apporté aucune justification tenant au caractère déraisonnable ou à son incapacité à satisfaire cette demande.
Sur les conditions de migration entre les options :
LDCOM demande l'introduction de prestations permettant la migration des accès entre les différentes offres option 1, option 3 et option 5.
LDCOM estime que ces prestations sont indispensables à la fluidité du marché et à la souscription par les fournisseurs d'accès d'offres alternatives à celles fournies par France Télécom.
Précisément, LDCOM demande l'introduction d'une prestation de migration de l'option 5 vers l'option 3, de l'option 3 au coeur de plaque vers l'option 3 au premier brasseur, et de l'option 3 vers l'option 1.
Selon l'analyse précédemment menée sur les prestations à l'acte, LDCOM demande que le tarif de ces prestations, qui consistent en un changement d'extrémité d'un VC ou d'un VP, soit fixé à 11,9 EUR.
En outre, LDCOM demande que ces prestations soient réalisées avec une limitation à deux heures de l'interruption du service.
S'agissant de la migration de l'option 3 vers l'option 1, LDCOM souhaite la mise en place d'un groupe de travail qui définisse les conditions opérationnelles dans des conditions permettant une mise en service à l'automne 2002.
Sur le délai de livraison des raccordements :
LDCOM demande que le délai de mise en oeuvre des raccordements n'excède pas trois semaines, compatibles avec une logique de déploiement.
Sur la mise à disposition d'informations sur le réseau :
LDCOM estime nécessaire d'avoir accès gratuitement aux informations relatives aux brasseurs ATM de France Télécom, sous la forme d'une liste de référence des brasseurs mise à jour mensuellement, dans les conditions suivantes : permettant une identification univoque de ces brasseurs, localisant précisément les équipements en question (adresse postale et site de rattachement), donnant une liste des communes desservies ainsi qu'un calendrier prévisionnel de raccordement, indiquant le nom des répartiteurs situés dans la zone arrière de chaque brasseur ainsi que le nombre et le niveau de saturation des DSLAM rattachés à ces répartiteurs, faisant mention d'un calendrier prévisionnel de saturation/désaturation de ces brasseurs.
LDCOM estime que la gratuité de ces informations se justifie par le fait que les informations relatives aux CAA dans le cadre de l'interconnexion sont déjà fournies dans ces conditions ; en outre, elle estime justifier le caractère raisonnable de sa demande par le fait que France Télécom dispose déjà de ses informations et des moyens de les diffuser.
Sur la fourniture d'un service d'éligibilité et de commande :
En second lieu, LDCOM demande la mise en oeuvre d'un processus de vérification d'éligibilité et de commande de liens, sous la forme de l'accès à un portail électronique permettant le cas échéant de déléguer le passage des commandes à un client fournisseur d'accès.
LDCOM souligne l'importance de disposer de procédures efficaces en la matière.
Elle estime sa demande raisonnable dans la mesure où France Télécom développe déjà des outils de même nature dans le cadre des offres option 5 et option 1, outils qu'elle peut réutiliser.
Sur le délai de mise en oeuvre :
LDCOM demande que l'Autorité décide que la nouvelle offre ADSL Connect ATM soit conclue avec LDCOM dans les quinze jours suivant la notification de la décision.
Vu les observations en défense enregistrées le 27 août 2002, présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures ;
Sur le contexte des négociations :
A titre préliminaire, France Télécom présente le contexte dans lequel se sont déroulées les négociations ayant abouti au présent règlement de différend.
Elle rappelle en premier lieu que France Télécom a proposé des évolutions de l'offre ADSL Connect ATM en date du 15 juillet 2002, sur lesquelles l'Autorité s'est prononcée favorablement dans son avis n° 2002-594 en date du 18 juillet 2002.
Dès lors, France Télécom considère que les évolutions, notamment tarifaires demandées par LDCOM, sont désormais sans objet.
En ce qui concerne le déroulement des négociations, France Télécom estime que LDCOM n'a pas eu la volonté de négocier de bonne foi avec France Télécom.
Elle rappelle à cet égard qu'elle avait apporté des évolutions à l'offre ADSL Connect ATM le 1er juillet 2001, anticipant ainsi la date butoir fixée par l'Autorité dans son avis n° 2001-548 du 19 juin 2001.
Par ailleurs, s'agissant des réunions multilatérales tenues sous l'égide de l'Autorité, France Télécom estime que celles-ci ne sauraient être considérées comme des négociations commerciales au sens de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, et que les négociations avec LDCOM n'ont dès lors démarré que le 13 mai 2002, lors d'une réunion organisée à l'initiative de France Télécom.
Par ailleurs, France Télécom relève que LDCOM a, à deux reprises, formulé dans des courriers des demandes allant au-delà de celles évoquées dans le cadre des réunions.
Par ailleurs, elle estime que LDCOM n'a tenu aucun compte des contraintes exprimées par France Télécom en terme de faisabilité et de délai.
En conclusion, France Télécom estime que LDCOM a provoqué et organisé l'échec des négociations.
Sur les demandes au fond :
Sur les principes de tarification :
En premier lieu, France Télécom estime que LDCOM s'appuie sur une interprétation erronée et non fondée des textes réglementaires à l'appui de sa demande relative à une tarification orientée vers les coûts efficaces.
Ainsi, France Télécom précise que l'avis n° 2000-28 de l'Autorité sur lequel LDCOM s'appuie ne porte pas précisément sur la notion de coûts efficaces mais sur le caractère éventuellement excessif des tarifs de l'accès, lequel doit être apprécié au regard des coûts ; par ailleurs, France Télécom rappelle que, dans cet avis, l'Autorité a indiqué que les tarifs devaient prendre en compte le risque supporté par l'opérateur ayant investi dans le réseau, contrairement à la méthode préconisée par LDCOM, ce point ayant d'ailleurs été repris par le Conseil de la concurrence.
Ainsi, pour France Télécom, ne tenir compte que d'un taux de remplissage « cible » des équipements comme le demande LDCOM revient à considérer ce risque comme étant nul et à fixer des tarifs inférieurs aux coûts tant que ce taux n'est pas atteint, taux par ailleurs difficile à fixer de manière fiable.
Par ailleurs, France Télécom estime que l'applicabilité de la directive 2000/19 est contestable et que, en outre, ses dispositions sont incorrectement interprétées par LDCOM.
France Télécom s'appuie en particulier sur l'article 13 de cette directive, qui appelle la prise en compte, dans la tarification, des investissements engagés et du risque encouru par l'opérateur donnant l'accès.
Enfin, France Télécom critique l'interprétation de la notion de « prestation efficace » fournie par LDCOM, considérant cette notion distincte de celle invoquée par LDCOM « d'offre suffisamment dégroupée » visée par le règlement européen et relative aux prestations fournies dans le cadre du dégroupage de la sous-boucle locale.
Par ailleurs, France Télécom souligne que les tarifs de l'offre ADSL Connect ATM sont conformes au principe de non-discrimination, dans la mesure où les coûts des équipements et des éléments de réseau sont valorisés de la même manière, que l'offre soit destinée aux opérateurs ou aux propres services de France Télécom.
Enfin, à titre illustratif, France Télécom rappelle que l'OFTEL, dans le cadre d'un litige portant sur l'accès au circuit virtuel permanent xDSL, a indiqué être dans l'incapacité d'évaluer de manière fiable les risques liés aux investissements engagés et de déterminer une méthodologie de recouvrement des coûts dans le temps, compte tenu de l'immaturité du marché.
En second lieu, France Télécom estime que la tarification demandée par LDCOM est contraire aux préoccupations qui ont jusqu'à présent guidé l'Autorité, dans la mesure où sa mise en oeuvre :
- freinerait l'innovation et l'investissement, pourtant prônés par l'Autorité, dans la mesure où cette tarification ne tient pas compte de la prise de risque de l'opérateur ; en outre, la stratégie de LDCOM sur l'option 3, sur laquelle elle entend s'appuyer pour deux tiers de ses accès, dont une part indéterminée, pourrait ensuite migrer sur l'option 1, conduit précisément à faire peser sur France Télécom l'ensemble des risques ;
- irait à l'encontre de l'intérêt des territoires, également prôné par l'Autorité, dans la mesure où l'absence de prise en compte du taux de remplissage plus faible des zones moins denses conduirait à désinciter France Télécom à déployer des DSLAM dans ces zones ; à cet égard, France Télécom considère que la logique même de l'option 3 devrait conduire à tenir compte, pour la tarification, d'un taux de remplissage plus faible que la moyenne observée sur l'ensemble du territoire, dans la mesure où l'option 3 a vocation à être utilisée dans les zones les moins denses ;
- et constituerait un frein au dégroupage, dans la mesure où le signal « build or buy » qui guide les choix d'investissements des opérateurs serait faussé si le taux de remplissage pris en compte est un taux « cible » qui ne correspond pas aux coûts réels encourus par l'opérateur donnant l'accès et qui incite par conséquent les opérateurs à utiliser le réseau de France Télécom plutôt qu'à investir dans le déploiement de leurs propres infrastructures.
Sur les niveaux tarifaires demandés par LDCOM :
En ce qui concerne le niveau tarifaire de l'accès, France Télécom conteste l'évaluation faite par LDCOM dans la mesure où :
- d'une part, dans son principe même, elle consiste en une évaluation des coûts encourus par un opérateur au travers de l'option 1, et non des coûts de France Télécom ;
- d'autre part, s'agissant de la méthodologie, le calcul de LDCOM ne tient pas compte de la rémunération du capital, des coûts communs ou frais de structure, et sous-évalue les charges indirectes ; la durée d'amortissement des frais d'aménagement de site prise en compte par LDCOM, de cinq ans, est trop faible si l'on considère que la durée d'une licence opérateur est de quinze ans ; l'évaluation ne tient pas compte de la nouvelle offre de mise à disposition d'espaces dédiés reposant sur une tarification mensuelle, laquelle conduit à abaisser d'un euro le montant évalué par LDCOM ; enfin, le taux de remplissage de [...] pris en compte ne correspond pas à celui des équipements de France Télécom pour l'option 3.
En ce qui concerne le niveau tarifaire du transport, France Télécom apporte deux critiques principales à l'analyse de LDCOM.
En premier lieu, l'analogie faite entre le réseau de collecte de trafic ADSL et le réseau commuté est erronée : les brasseurs ATM se situent à un niveau hiérarchique du réseau supérieur à celui des CAA et les coeurs de plaque se situent à un niveau hiérarchique du réseau inférieur à celui des PRO ; le segment premier brasseur-coeur de plaque est ainsi nettement plus court, et non comparable au segment CAA-PRO ; en tout état de cause, l'effet distance a peu d'influence, du fait de la présence de coûts fixes élevés liés aux portes.
En second lieu, France Télécom rappelle que, s'agissant d'un réseau de télécommunications, le taux d'occupation est forcément moindre dans la partie basse (segment répartiteur premier brasseur) que dans la partie haute (au-delà du premier brasseur) ; ceci conduit à un coût unitaire par client plus faible sur le segment premier brasseur-coeur de plaque.
En ce qui concerne le niveau tarifaire du raccordement, France Télécom conteste l'analyse de LDCOM qui consiste à mettre en avant les coûts qu'elle encourrait fin 2003, c'est-à-dire en phase de montée en charge de l'opérateur.
La viabilité économique doit en effet être appréciée sur le long terme, comme d'ailleurs les nouvelles directives européennes le prévoient.
S'agissant de la présence de l'équipement NTU dans la composante raccordement, France Télécom rappelle que cet équipement est nécessaire à la supervision du conduit de collecte de bout en bout ; il est par ailleurs utilisé par France Télécom pour tous ses produits ATM destinés aux opérateurs et aux entreprises.
En l'absence de cet équipement, France Télécom ne saurait proposer la mutualisation des raccordements des offres Turbo DSL et ADSL Connect ATM, ni assurer les garanties de temps de rétablissement associées.
France Télécom rappelle également que, pour répondre à la préoccupation de LDCOM, elle a introduit une remise commerciale de 500 EUR sur les raccordements à 30 Mbit/s.
France Télécom rappelle en premier lieu qu'elle s'attache à assurer, dans le cadre de l'offre ADSL Connect ATM, les mêmes engagements de service que dans le cadre de l'offre IP/ADSL.
S'agissant de la garantie de temps de rétablissement, France Télécom souligne qu'elle ne peut s'appliquer qu'aux conduits de collecte et non aux accès, dès lors que ceux-ci ne sont pas supervisés en tant que tels.
Telle que proposée actuellement par France Télécom, la GTR dénommée « S2 » prévoit des pénalités suivant les mêmes règles que celles prévues dans le cadre de l'offre Turbo DSL, ce qui répond à la demande de LDCOM.
En outre, répondant à la demande de LDCOM exprimée dans son courrier du 19 juin 2002, France Télécom a proposé une nouvelle option « GTR S1 » qui étend le service aux heures non ouvrées 24 heures sur 24.
Le tarif de cette option, de 100 EUR par conduit de collecte, est d'ailleurs inférieur à celui demandé par LDCOM de 20 EUR par accès.
France Télécom confirme la possibilité de prise de commande des accès à l'unité, à compter du 15 octobre 2002, sans évolution tarifaire ni augmentation des délais de production, garantis à sept jours ouvrés sous réserve de disponibilité.
Par ailleurs, France Télécom indique qu'elle étudie la possibilité d'informer « au fil de l'eau » les opérateurs de la mise en service de nouveaux DSLAM.
France Télécom indique qu'elle prend les dispositions nécessaires pour que les accès commandés soient créés sur les DSLAM présentant la plus grande capacité disponible.
En réponse à la demande exprimée par LDCOM que, lors du déploiement d'un nouveau DSLAM, les accès commandés soient systématiquement alloués sur le DSLAM encore vide, France Télécom précise :
- qu'il appartient à LDCOM de commander préalablement un conduit de collecte sur le nouveau DSLAM, France Télécom prenant les dispositions pour informer les opérateurs de la mise en service de nouveaux DSLAM ;
- que, pour les accès déjà activés, il ne peut y avoir de migration automatique vers un DSLAM vide, opération lourde et présente peu d'intérêt pour les opérateurs.
France Télécom rappelle que la production de VC à l'unité étant plus coûteuse que l'activation d'un VC dans un VP, ce procédé ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre des offres destinées aux entreprises.
Par ailleurs, France Télécom a mis en oeuvre depuis trois ans, dans le cadre de l'offre Turbo DSL, une solution de gestion des VC adaptée à ce marché, mais non dimensionnée pour le marché résidentiel, caractérisé par des volumes importants.
Par ailleurs, pour répondre aux attentes exprimées s'agissant du marché résidentiel, France Télécom a abaissé le seuil du débit des VP en mode CBR à 500 kbit/s au lieu de 1 Mbit/s, seuil adapté au marché grand public.
En outre, France Télécom précise que la production de VC individuels appellerait en tout état de cause l'agrégation à un moment donné de ces VC dans un VP ; cette opération engendrerait un surcoût non négligeable.
S'agissant de la demande de LDCOM de pouvoir déléguer à ses clients la relation avec France Télécom sur la composante accès, France Télécom, supposant que cette délégation s'étende au service après-vente, souligne les risques de contentieux entre les fournisseurs d'accès, l'opérateur de collecte et France Télécom.
France Télécom ne souhaite pas être responsable des difficultés potentielles de fonctionnement liées à l'intervention de plusieurs acteurs sur un même conduit de collecte ; France Télécom n'entend être responsable de la livraison des connexions que vis-à-vis de LDCOM et non d'éventuels fournisseurs d'accès, clients de LDCOM.
En outre, France Télécom estime qu'un tel dispositif serait préjudiciable au client final, notamment parce qu'il alourdirait les procédures de rétablissement du service en cas de problème.
Sur les délais de livraison des raccordements :
France Télécom indique ne pas être en mesure de répondre à la demande de LDCOM d'une livraison des raccordements sous trois semaines, les délais standard pratiqués par France Télécom étant d'environ trois mois, et six semaines en colocalisation.
France Télécom indique que, sur la base d'études techniques qu'elle a menées, les architectures techniques adaptées au marché grand public, d'une part, et au marché entreprises d'autre part, n'étant pas comparables, France Télécom a mis en place deux offres distinctes, ADSL Connect ATM et Turbo DSL.
Turbo DSL a rencontré un succès certain auprès des opérateurs ; par ailleurs, France Télécom a proposé à l'Autorité des évolutions intégrant les besoins des opérateurs qui l'utilisent (livraison au premier brasseur, mutualisation avec ADSL Connect ATM).
Par ailleurs, l'offre ADSL Connect ATM a elle-même été enrichie.
Au total, ces deux offres permettent de répondre aux demandes relatives à l'option 3 et d'adresser les deux marchés.
Dans ces conditions, il n'est pas techniquement envisageable de mixer ces deux offres en un seul produit.
France Télécom estime, en tout état de cause, avoir répondu aux demandes de LDCOM en proposant des accès jusqu'à 2 Mbit/s par paliers intermédiaires ainsi que des qualités de service modulables par accès ; en outre, la modification des caractéristiques des accès est assurée en moins de sept jours.
France Télécom demande à l'Autorité de déclarer irrecevable la demande de LDCOM, en tant qu'elle n'a fait l'objet d'aucune négociation entre les parties.
Sur les prestations à l'acte et les conditions de migration « inter-options » :
France Télécom rappelle ses tarifs en ce qui concerne les prestations de production d'un conduit de collecte, de modification de débit et d'activation des paramètres d'un accès.
S'agissant de la migration de l'option 3 au coeur de plaque vers l'option 3 au premier brasseur, France Télécom indique que le tarif n'est pas finalisé mais devrait être inférieur au niveau des frais d'activation.
En ce qui concerne la migration entre les options, France Télécom indique que les opérations à réaliser sont plus complexes que ne le décrit LDCOM : modification des relations contractuelles, migration éventuelle d'un DSLAM vers un autre, nécessité de définir les processus de synchronisation entre les intervenants.
En tout état de cause, France Télécom estime que le tarif de 11,9 EUR demandé par LDCOM est inférieur aux coûts supportés par France Télécom.
France Télécom rappelle qu'elle a fourni à LDCOM une première liste des sites brasseurs.
Elle étudie par ailleurs la possibilité de fournir ces informations, sous format électronique et de manière périodique, ainsi que celles relatives à la mise en service de nouveaux DSLAM.
France Télécom rappelle les outils existants en matière de vérification de l'éligibilité et de commande ; elle estime que ces outils et leurs fonctionnalités répondent d'ores et déjà à la demande de LDCOM.
En conclusion, France Télécom demande donc à l'Autorité de :
- prendre acte de son acceptation de la prise de commandes de lignes à l'unité ;
- prendre acte de son acceptation d'une non-dissémination des accès, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes observations ;
- rejeter les autres demandes de LDCOM ;
- renvoyer LDCOM à la nouvelle offre ADSL Connect de France Télécom.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 4 septembre 2002 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 7 octobre 2002 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 12 septembre 2002 présentées par la société LDCOM ; Sur le contexte des négociations :
Dans ses observations en réplique, LDCOM revient sur le contexte des négociations entre les parties.
LDCOM fait valoir qu'elle n'aurait eu aucun intérêt à provoquer l'échec des négociations et à s'engager dans des procédures contentieuses comme le montre d'ailleurs son désistement de sa demande de mesures conservatoires.
LDCOM considère que l'historique de la mise en place par France Télécom de l'offre option 3 prouve le comportement dilatoire de l'opérateur.
Par ailleurs, LDCOM estime que la communication par France Télécom, en annexe de ses observations en réponse, de sa nouvelle offre ADSL Connect ATM suffit à démontrer l'existence du litige et conséquemment la recevabilité des demandes de LDCOM.
De plus, si LDCOM constate avec satisfaction que France Télécom a répondu à deux de ses demandes (commande des accès à l'unité et non-dissémination des accès, sous certaines réserves qu'il appartiendra à l'Autorité de lever), elle n'a pas répondu à ses autres demandes.
Par ailleurs LDCOM estime que France Télécom donne une portée erronée à l'avis de l'Autorité n° 2002-594 du 18 juillet 2002, lequel ne portait que sur les offres IP/ADSL et non sur l'offre ADSL Connect ATM en tant que telle.
LDCOM estime, en réponse aux arguments de France Télécom, que la notion de coûts efficaces se justifie pleinement d'un point de vue théorique et correspond à la reprise de la notion « d'imputation appropriée des coûts ».
Les principes d'efficacité et de pertinence des coûts découlent de la jurisprudence des autorités de concurrence, notamment dans le cadre de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juin 2002 relative aux annuaires.
LDCOM considère ainsi que les coûts efficaces s'entendent comme les coûts pertinents correspondant précisément à l'accès demandé et tendant à accroître l'efficacité économique, en application des articles L.
En conséquence, LDCOM conteste l'analyse faite par France Télécom qui prend en compte les seuls coûts instantanés.
Par ailleurs, LDCOM rappelle que l'article 13.3 de la directive accès du 7 mars 2002 reprend explicitement ce principe d'efficacité ; elle indique à cet égard que, conformément à la jurisprudence communautaire, les autorités nationales sont tenues d'interpréter le droit national à la lumière de la directive, avant même l'expiration du délai de transposition.
En réponse aux arguments de France Télécom tendant à démontrer que l'application des principes de tarification adoptés par LDCOM découragerait l'investissement, dans la mesure où elle ne tiendrait pas compte du risque supporté par l'opérateur offrant l'accès, LDCOM indique que ce risque est au contraire pris en compte puisque l'évaluation des coûts comprend une rémunération raisonnable des capitaux employés par France Télécom.
En ce qui concerne les éléments avancés par France Télécom découlant de la position de l'OFTEL, LDCOM précise que, selon elle, l'OFTEL a clairement qualifié l'offre « bistream », équivalente de l'offre ADSL Connect ATM, comme relevant du régime de l'interconnexion et donc de l'orientation vers les coûts ; c'est en considération des spécificités du marché anglais, caractérisé par une structure plus compétitive, que l'OFTEL a adopté une méthode de tarification fondée sur une remise par rapport au prix de détail plutôt que sur le principe de l'orientation vers les coûts.
La situation du marché français est très différente dans la mesure où le déploiement de l'ADSL y est très avancé et qu'il s'est effectué dans un contexte de monopole.
Quant à la mise en oeuvre pratique du principe de l'orientation vers les coûts efficaces, LDCOM indique :
- d'une part, qu'en l'absence de toute obligation légale d'aménagement du territoire, France Télécom a déployé ses DSLAM selon une logique purement commerciale dans les zones rentables, comptant explicitement sur le soutien des collectivités locales pour la couverture du reste du territoire ; LDCOM considère que le coût des DSLAM dans les zones dans lesquelles France Télécom a bénéficié d'un tel financement devrait être déduit de l'assiette globale des coûts ;
- d'autre part, que l'allocation des coûts devrait être établie sur la base d'une moyenne des taux de remplissage dans le temps, estimé à 70 % par LDCOM ; ce taux ne fait courir aucun risque à France Télécom, dans la mesure où le déploiement de l'ADSL a été réalisé dans une logique exclusivement commerciale, et donc dans une perspective de rentabilité à terme.
Sur les niveaux tarifaires :
LDCOM constate que les niveaux tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM qui a été communiquée par France Télécom dans le cadre de ses observations en défense ne répondent pas à ses demandes.
En ce qui concerne le niveau de l'accès, LDCOM reprend l'évaluation faite par France Télécom consistant à évaluer les coûts sur la base d'une colocalisation en espace dédié, ce qui conduit à diminuer de 1 EUR les coûts correspondants ; en conséquence, LDCOM estime que le coût de l'accès ne devrait pas être supérieur à 13,5 EUR par accès par mois, frais d'accès non compris.
Par ailleurs, LDCOM prend acte de la mise en place par France Télécom de l'offre ADSL Connect ATM « différenciée » en sus de l'offre ADSL Connect ATM « générique » dont le tarif fixé par France Télécom est de 18,5 EUR par accès par mois, frais d'accès non compris.
Sur la base de la valeur de 13,5 EUR estimée par LDCOM pour l'accès dans le cadre de l'offre « générique », LDCOM en déduit, par homothétie, les niveaux tarifaires qu'elle demande pour les accès dans le cadre de l'offre « différenciée » : ces valeurs s'établissent à 8,5 EUR pour un accès à 128 kbit/s, 11,3 EUR pour un accès à 512 kbit/s, 27 EUR pour un accès à 1 024 kbit/s, 42,5 EUR pour un accès professionnel à 1 024 kbit/s,
LDCOM estime que les valeurs qu'elle demande répondent aux exigences suivantes :
- elles préservent un espace économique suffisant sur le segment transport, tel qu'évalué par l'Autorité dans son avis n° 2002-346 du 30 avril 2002 ; en revanche, les valeurs proposées par France Télécom ne respectent pas les seuils incompressibles entre l'accès et le coeur de plaque qui découlent du raisonnement de l'Autorité ;
- elles sont cohérentes avec les niveaux tarifaires homologués des offres IP/ADSL ; en revanche, les valeurs proposées par France Télécom ne permettent pas de concurrencer les niveaux de l'accès de l'offre IP/ADSL ;
- elles sont compatibles avec les coûts de France Télécom sur l'accès, qui sont inférieurs à 13,5 EUR dans la mesure où les coûts effectivement supportés par France Télécom sur certains postes (DSLAM, lien intrabâtiment, filtrage, climatisation) sont inférieurs à ceux encourus par les opérateurs tiers ; les coûts moyens de France Télécom tels qu'estimés par LDCOM s'élèvent à 9,2 EUR par accès par mois.
En ce qui concerne le niveau tarifaire du transport, LDCOM indique que les niveaux tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM, transmise par France Télécom en annexe de ses observations en défense, à savoir 113 EUR par Mbit/s par mois pour le segment répartiteur-1er brasseur et 38 EUR par Mbit/s par mois pour le segment 1er brasseur-coeur de plaque ne répondent pas à ses demandes.
Par ailleurs, LDCOM souligne que, contrairement aux observations de France Télécom, les parties basses du réseau sont plus chargées dans la mesure où elles supportent le trafic téléphonique local, constituant la majorité du trafic téléphonique ; de plus, LDCOM estime que le coût des portes mis en avant par France Télécom n'est pas un coût pertinent lié au transport.
En ce qui concerne le niveau tarifaire du raccordement, LDCOM conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
Elle rappelle que la NTU constitue un équipement non indispensable et qui n'interdit pas, contrairement à ce qu'indique France Télécom, la mutualisation des raccordements ou la mise en oeuvre d'une GTR.
En revanche, le coût de la NTU introduit selon LDCOM une barrière à l'entrée sur le marché.
En conclusion, en ce qui concerne les tarifs de l'offre ACA, LDCOM formule les demandes suivantes :
- pour l'offre « standard » :
Accès : 13,5 EUR hors frais d'accès au service, soit 14,9 EUR frais d'accès au service compris ;
Transport : 130 EUR par Mbit/s par mois sur le segment répartiteur-1er brasseur et 170 EUR par Mbit/s par mois sur le segment 1er brasseur-coeur de plaque ;
Raccordement : pour les frais d'accès au service, 2 000 EUR maximum et pour l'abonnement mensuel, 151 EUR maximum ; à titre subsidiaire, en prenant pour l'hypothèse l'installation de NTU dans 2 % des cas : pour les frais d'accès au service, 2 040 EUR maximum et pour l'abonnement mensuel, 188 EUR maximum ;
- pour l'offre « différenciée » :
Accès : sur la base du tarif de 13,5 EUR susvisé :
128 kbit/s : 8,5 EUR ;
1 024 kbit/s professionnel : 42,5 EUR.
Transport et raccordement : application des tarifs susvisés.
Sur les autres demandes, LDCOM conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
En outre, elle répond ainsi aux arguments de France Télécom.
LDCOM indique ne pas comprendre les raisons avancées par France Télécom pour ne pas mettre en oeuvre de GTR sur les accès.
LDCOM prend acte de la réponse de France Télécom à ses demandes et précise que cet engagement doit s'accompagner de la fourniture mensuelle d'informations sur le niveau de remplissage des DSLAM.
En réponse aux arguments avancés par France Télécom, LDCOM indique :
- d'une part, que le coût de production d'un VC à l'unité est déjà compris dans les frais d'accès au service ; le coût incrémental de long terme correspond à une prestation à l'acte telle qu'identifiée par LDCOM, à un niveau de 11,9 EUR ;
- d'autre part, que le réseau ATM de France Télécom est en réalité capable de traiter un nombre de VC bien plus important qu'actuellement sur la base des équipements disponibles sur le marché ; dès lors qu'il s'agit d'évolutions technologiques à attendre, France Télécom ne devrait pas faire supporter aux opérateurs tiers l'inefficacité de son réseau.
Par ailleurs, LDCOM s'étonne que, selon France Télécom, le coût de l'agrégation de VC en VP correspondrait quasiment à la somme des frais d'accès au service des accès : ceci tendrait à indiquer que les frais d'accès au service couvriraient essentiellement le coût de paramétrage de l'accès (et non les autres opérations de jarretiérage ou le déplacement de technicien).
Enfin, LDCOM précise que sa demande porte bien sur la création de VC en mode UBR et plus typiquement en mode UBR+, et est donc indépendante de tout niveau de mobilisation de bande passante en amont.
Sur la collecte pour compte de tiers :
LDCOM rappelle que sa demande vise à permettre aux opérateurs non colocalisés de souscrire des accès auprès de France Télécom et de les associer à un conduit de collecte mutualisé.
Elle indique également que, dans le cadre de l'interconnexion commutée, cette faculté n'a pas induit d'ambiguïté dans les relations contractuelles entre les différents intervenants.
Sur les délais de livraison :
LDCOM estime que la prestation de raccordement en mode colocalisation est une opération courante ; en outre, des délais de livraison longs sont susceptibles d'induire un effet de ciseau « temporel » à l'encontre des opérateurs tiers.
Sur la gamme de débit et de qualité de service :
LDCOM souligne le caractère raisonnable de sa demande et indique qu'elle est indispensable à la mise en oeuvre d'offres différenciées et innovantes sur le marché.
En réponse aux arguments de France Télécom tendant à faire constater l'irrecevabilité de cette demande, LDCOM rappelle que sa demande constitue un volet indissociable de sa demande de colocalisation physique, pour laquelle les négociations ont bien eu lieu et ont échoué.
LDCOM précise que le système d'information est déjà opérationnel et que les coûts y afférents sont répercutés via les frais d'accès au service ; en outre, elle rappelle que le caractère raisonnable du tarif qu'elle demande, de 11,9 EUR, est étayé par sa comparaison avec le montant des frais d'accès au service, qui correspond à des opérations plus complexes.
Sur les conditions de migration « inter-options » :
LDCOM indique qu'elle partage le souci de France Télécom d'une définition claire des responsabilités des différents intervenants.
En outre, LDCOM convient que dans des cas marginaux, la migration d'un accès de l'option 5 vers l'option 3 peut impliquer la migration de cet accès vers un autre DSLAM ; cependant, elle estime que la livraison sous forme de VC pallie cet inconvénient et que le coût de l'opération, compte tenu des faibles volumes concernés, ne devrait pas augmenter le tarif de 11,9 EUR qu'elle demande.
LDCOM précise que la liste fournie par France Télécom ne permet pas aisément d'identifier les sites de France Télécom auxquels se rattachent les brasseurs, ce qui l'a contrainte à faire une opération complexe de recoupement de cette liste avec d'autres informations disponibles.
En outre, la liste de France Télécom ne fait pas apparaître le nombre et le niveau de saturation des DSLAM déployés.
LDCOM rappelle que sa demande porte sur un outil, qui n'existe pas aujourd'hui, reproduisant les fonctionnalités de celui mis en place dans le cadre de l'offre IP/ADSL sous une même interface.
Vu les nouvelles observations en défense, présentées par la société France Télécom, représentée par M. Jean-Paul Cottet, directeur de la communication et des relations extérieures, enregistrées le 26 septembre 2002 ;
A titre préliminaire, France Télécom conteste les allégations de LDCOM s'agissant des financements publics attribués en vue de la desserte de zones rurales ; elle précise qu'il va de soi que France Télécom ne saurait répercuter aux opérateurs des coûts qui auraient été couverts par de tels financements.
France Télécom précise qu'elle ne conteste pas l'orientation vers les coûts, ni la notion de « coûts efficaces », mais l'interprétation et l'application qu'en fait LDCOM.
S'agissant de la décision de l'OFTEL, elle précise que l'intérêt de cette décision réside bien dans l'argumentaire développé par cette autorité pour écarter une approche fondée sur l'orientation vers les coûts, qui repose sur la difficulté de détermination des coûts à prendre en compte, plutôt que sur la méthode elle-même.
S'agissant des coûts efficaces, France Télécom indique que ce terme renvoie aux coûts incrémentaux de long terme, c'est-à-dire les coûts actuels évalués sur la base des meilleures technologies actuellement disponibles et non les coûts futurs comme le soutiendrait LDCOM.
A cet égard, France Télécom estime que la construction d'un modèle « bottom-up », comme le souhaite LDCOM, aurait un rôle essentiellement pédagogique, mais conduirait à des coûts artificiellement bas ; un tel modèle est adapté à des situations caractérisées par une stabilisation des conditions technologiques et de la demande et ne peut donc rendre correctement compte de la réalité dans un environnement évolutif et risqué comme le marché de l'ADSL.
Au total, France Télécom estime que le raisonnement soutenu par LDCOM la conduirait à subventionner la montée en charge de produits innovants, dès lors que ses tarifs seraient basés sur des coûts tenant compte d'un taux de remplissage irréaliste.
Sur les tarifs demandés par LDCOM :
Sur ce point, France Télécom conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
Elle conteste l'évaluation des coûts faite par LDCOM : sur la base du dégroupage partiel, LDCOM bénéficierait d'un espace économique de 15 euros, correspondant à la différence entre le niveau de l'accès tel qu'évalué par LDCOM et le niveau de référence de l'offre IP/ADSL ; or, les demandes de LDCOM sur l'option 3 tendent à montrer qu'elle juge cet espace insuffisant pour investir dans le dégroupage ; dès lors, France Télécom estime que satisfaire à ces demandes conduirait en réalité à encourager le développement d'un opérateur inefficace.
France Télécom fournit les données de coûts de réseau pour les années 2002 et 2003 évalués par accès, pour une livraison au coeur de plaque, d'une part, et au premier brasseur, d'autre part.
Elle décompose ces données en faisant apparaître les coûts réseaux de transport entre le premier brasseur et le coeur de plaque, lesquels s'établissent à [...] euros par accès par mois en 2002 et [...] euros par accès par mois en 2003.
S'ajoutent aux coûts de réseau les coûts de mise en service des accès et de création des conduits, les coûts commerciaux, les coûts de service après-vente et une contribution aux coûts communs.
Sur les autres demandes de LDCOM, France Télécom conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
Sur la NTU :
France Télécom souligne que l'utilité de la NTU n'est pas remise en cause par d'autres opérateurs.
Par ailleurs, elle expose de nouveau les fonctions de supervision remplies par cet équipement : identification individuelle des conduits de collecte d'ADSL Connect et de Turbo DSL, supervision de bout en bout (des conduits de collecte pour ADSL Connect ATM et des liaisons pour Turbo DSL), prélocalisation du dérangement nécessaire à la mise en oeuvre de la GTR, sécurisation des portes mutualisées nécessaire à la mutualisation.
La suppression de la NTU contraindrait France Télécom à une refonte globale du dispositif de supervision mis en place aujourd'hui pour ses offres ATM.
France Télécom indique que la mise en oeuvre d'une GTR, justifiée dans le cas du dégroupage pour concurrencer les offres Turbo DSL, n'est pas nécessaire à la mise en place d'offres concurrentes à IP/ADSL.
En outre, elle estime que la demande de LDCOM est incohérente, dès lors qu'elle présuppose des taux de signalisation identiques à ceux de Turbo DSL qui constitue une offre supervisée de bout en bout.
En ce qui concerne la fourniture d'informations, France Télécom estime que l'information préalable des opérateurs sur la mise en service de nouveaux DSLAM est seule nécessaire et suffisante ; de plus, les données relatives au taux de saturation des DSLAM relèvent du secret des affaires et ne peuvent à ce titre être communiquées.
France Télécom rappelle qu'elle a mis en oeuvre deux types de processus distincts : l'un adapté au marché grand public, basé sur des VP de façon à minimiser les coûts de production et à bénéficier des gains statistiques, l'autre adapté au marché des entreprises et visant à une qualité de service comparable à celle des liaisons louées, sur la base de connnexions en VC individualisés, supervisés et offrant un débit garanti.
La demande de LDCOM de fourniture de VC individuels sans VP nécessiterait un processus nouveau, générant un surcoût important et qu'il serait nécessaire de calculer de manière approfondie.
Par ailleurs, France Télécom rappelle la nécessité d'agréger les VC dans un VP dès lors que les accès dépasseraient quelques VP, ce qui induit des opérations qui bouleverseraient l'économie du dispositif.
Pour répondre au besoin de LDCOM concernant les zones peu denses, France Télécom propose la mise en oeuvre de VP en mode UBR avec des débits garantis moins élevés, qui permettrait un coût ramené à l'accès inférieur à celui de la fourniture d'un VC.
France Télécom souligne de nouveau la complexité pour les fournisseurs d'accès de la mise en oeuvre d'une relation directe avec France Télécom dans le cadre d'une offre-opérateur.
En ce qui concerne la possibilité pour LDCOM de prolonger la collecte au niveau du coeur de plaque au bénéfice d'un autre opérateur, France Télécom indique ne pas s'opposer à une telle demande, qui, au demeurant, n'a pas fait l'objet de débats.
Par ailleurs, France Télécom estime que la collecte pour compte de tiers demandée par LDCOM n'est pas comparable à la collecte pour compte de tiers dans le cadre de l'interconnexion commutée.
France Télécom rappelle qu'en site colocalisé, les délais sont d'environ six semaines ; pour les autres cas, la phase de préétude détermine les délais de livraison.
France Télécom souligne que tout enrichissement de gamme (tel que par exemple la création d'un débit de 128 kbit/s) et toute création de nouvelles options représentent un coût d'adaptation et de développement qui devra être répercuté dans les tarifs.
Par ailleurs, France Télécom indique que le dégroupage permet aux opérateurs toute latitude pour offrir des services différenciés ; la demande de LDCOM vise donc en réalité à reporter sur France Télécom l'intégralité du risque financier lié au lancement d'une gamme d'offres DSL.
Sur les migrations « inter-options » :
France Télécom estime que les arguments de LDCOM méconnaissent la réalité des opérations techniques à conduire.
Elle indique par ailleurs que les services de France Télécom étudient actuellement l'impact de ces migrations sur les processus internes, le système d'information et les relations contractuelles entre les différents intervenants.
Sur les informations relatives au réseau :
France Télécom estime avoir répondu à la demande de LDCOM sur ce point.
Sur les demandes relatives à la sécurisation du raccordement et à la fourniture d'un service d'éligibilité et de commande, France Télécom conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
En conclusion, France Télécom demande à l'Autorité de :
- prendre acte de son acceptation d'une non-dissémination des accès sous réserve des conditions énoncées dans ses premières observations ;
- dire que France Télécom a répondu à la demande de LDCOM concernant la mise à disposition des informations relatives au réseau ;
- déclarer irrecevable la demande de LDCOM relative à la sécurisation du raccordement haut débit ;
Vu la décision n° 2002-799, en date du 1er octobre 2002, prorogeant d'un mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer ;
Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur enregistrées le 7 octobre 2002 ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 24 octobre 2002, convoquant les sociétés LDCOM et France Télécom à une audience devant le collège le 30 octobre 2002 ;
Vu la lettre de la société LDCOM enregistrée à l'Autorité le 28 octobre 2002 souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 29 octobre 2002 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 29 octobre 2002 transmettant des remarques à la réponse de LDCOM au questionnaire du rapporteur ;
Après avoir entendu le 30 octobre 2002, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de Mme Ingrid Malfait et M. Laurent Dauvillaire, rapporteur et rapporteur adjoint, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de Me Michel Matas, cabinet Bird & Bird, assistant la société LDCOM, et de M. Frédéric Gastaldo, pour la société LDCOM ;
Me Henri Leben, cabinet Bird & Bird, MM. Xavier Barbaro, Thibault Felgeres, Mme Anne de Cadaran pour la société LDCOM ;
MM. Jean Mazier, Matthieu Couranjou, Patrice Sauvalle, Mmes Aurélia David, Isabelle Fleurot pour la société France Télécom ;
MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Laurent Laganier, Nicolas Deffieux, Eric Vève, Mme Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
LDCOM, par un courrier enregistré le 28 octobre 2002, a demandé que l'audience devant le collège soit publique ; France Télécom, par un courrier enregistré le 29 octobre 2002, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique.
Interrogé sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 30 octobre 2002, France Télécom a précisé qu'elle ne souhaitait pas que certaines données chiffrées, relevant selon elle du secret des affaires, soient évoquées lors de l'échange oral contradictoire.
Sur la lettre de France Télécom du 29 octobre 2002 transmettant des remarques à la réponse de LDCOM au questionnaire du rapporteur :
Par une lettre en date du 29 octobre, soit la veille de l'audience, France Télécom a transmis des remarques sur la réponse de LDCOM au questionnaire du rapporteur.
Au cours de l'audience, la société LDCOM a demandé à l'Autorité de rejeter ces pièces, en tant qu'elles n'avaient pas été transmises en temps utile.
Le collège, après en avoir délibéré hors la présence du public, des parties, du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité, a décidé d'accorder à LDCOM, dans le respect du principe du contradictoire, un délai pour répondre à ces remarques jusqu'au 4 novembre 2002 ; il a également autorisé France Télécom à présenter d'éventuelles observations sur la réponse de LDCOM jusqu'au 5 novembre 2002.
Vu la lettre de la société LDCOM enregistrée à l'Autorité le 4 novembre 2002 transmettant ses observations en réponse au courrier de la société France Télécom enregistré le 29 octobre 2002 ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 5 novembre 2002 transmettant ses observations en réponse au courrier de la société LDCOM susvisé ;
Vu la décision n° 2002-1028 en date du 7 novembre 2002 prorogeant de quinze jours le délai dans le lequel l'Autorité doit se prononcer ;
Vu la décision n° 2002-1056 en date du 19 novembre 2002 prorogeant jusqu'au 10 janvier 2003 le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer ;
Les membres du collège qui ont assisté à l'audience du 30 octobre 2002 en ayant délibéré le 9 janvier 2003, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité.
34-8.IV du code des postes et télécommunications, telles que modifiées par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 prévoient que : « Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
Les mêmes exploitants assurent, dans les mêmes conditions, un accès à leur réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services autres que le service téléphonique au public ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, ou distribués par câble.
Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques et tarifaires non publiées émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.
La fourniture des accès mentionnés au présent alinéa par un exploitant figurant sur la liste établie en application du a de l'article L.
Par décisions n° 2001-750 en date du 25 juillet 2001 et n° 2002-593 en date du 18 juillet 2002, France Télécom a été désignée, respectivement pour les années 2002 et 2003, comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes ; France Télécom est ainsi inscrite sur la liste établie en a du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications ; à ce titre, elle est concernée par les dispositions de l'article L.
34-8 susvisées.
Dans la décision n° 2001-253 du 2 mars 2001 de règlement d'un différend opposant la société Liberty Surf Télécom à France Télécom, l'Autorité a considéré que l'offre ADSL Connect entre dans le champ de l'article 16 de la directive 98/10 susvisée relatif à l'accès spécial au réseau.
Cette analyse s'appuyait notamment sur les dispositions du règlement européen du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage et de la recommandation adoptée par la Commission sur le même sujet le 25 mai 2000.
Le règlement européen précise en effet, en son article 1er, que : « le présent règlement s'applique sans préjudice de l'obligation, pour les opérateurs notifiés, de respecter le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public fixe pour fournir à des tiers des services d'accès et de transmission à haut débit de la même façon qu'ils les fournissent à leurs propres services ou aux entreprises qui leur sont associées conformément aux dispositions communautaires.
Les textes communautaires antérieurs à l'adoption du règlement précisent ce que recouvre cette disposition, en particulier :
- la notion de « services d'accès à haut débit » : dans sa communication du 26 avril 2000, la commission a précisé qu'il s'agissait de la prestation suivante : « L'opérateur en place installe une liaison d'accès à haut débit qui va jusqu'à l'abonné (en installant le matériel et la configuration ADSL de son choix sur son réseau d'accès local, par exemple), puis la rend accessible à des tiers afin de leur permettre de fournir des services à haut débit aux clients.
L'opérateur en place peut également fournir à ses concurrents des services de transmission en ATM ou IP qui permettent d'acheminer le trafic à un niveau plus élevé dans la hiérarchie du réseau où de nouveaux arrivants disposent déjà d'un point de présence.
L'offre ADSL Connect de France Télécom répond à cette définition dans la mesure où elle consiste bien en la mise à disposition d'accès ADSL et la livraison de données en mode ATM.
- les « dispositions communautaires » visées par le règlement européen : dans sa recommandation du 25 mai 2000 relative au dégroupage, la commission a indiqué que « la fourniture d'un accès totalement dégroupé à la boucle locale des opérateurs notifiés qui fait l'objet de la présente recommandation ne porte pas atteinte aux dispositions des directives ONP 97/33 et 98/10 qui obligent les opérateurs notifiés à (...) respecter le principe de non-discrimination en cas d'utilisation du réseau téléphonique public fixe pour fournir aux tiers des services à haut débit dans des conditions identiques à celles qu'ils appliquent pour leurs propres services, conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la directive 98/10 ».
Ces divers textes européens conduisent à considérer que l'offre ADSL Connect de France Télécom entre dans le champ de l'article 16 de la directive 98/10 susvisée, relatif à l'accès spécial au réseau.
Dans le cadre de la décision de règlement de différend précitée, l'Autorité a développé la même analyse et a été conduite à qualifier d'accès l'offre ADSL Connect, conformément aux dispositions de l'article L.
34-8, et ce, dès lors que France Télécom en avait publié les conditions dans le contexte de l'injonction du Conseil de la concurrence dans sa décision du 18 février 2000 sur la saisine de la société 9 Télécom.
34-8 qualifie les demandes d'accès spécial comme « correspondant à des conditions techniques et tarifaires non publiées ».
Dans les conditions actuelles, et dès lors qu'aucune publication particulière n'est faite par France Télécom des conditions de l'offre ADSL Connect, lesquelles sont communiquées par France Télécom aux seuls opérateurs concernés, il y a lieu de considérer que l'offre ADSL Connect constitue une offre d'accès spécial au réseau de France Télécom.
L'Autorité relève qu'au demeurant la qualification d'accès retenue dans le cadre de la décision n° 2001-235 précitée ou la qualification d'accès spécial considérée dans la présente décision emporte les mêmes conséquences en ce qui concerne les obligations associées à la fourniture d'un tel accès ; ces obligations sont les suivantes :
- le principe de non-discrimination : il impose à France Télécom, aux termes de l'article 16 de la directive 98/10 susvisée, d'appliquer « des conditions similaires aux organismes prestataires de services similaires » et de fournir « des accès spéciaux au réseau ainsi que des informations aux autres organismes en offrant les mêmes conditions et la même qualité que pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales et associés » ;
- le principe de l'orientation des tarifs vers les coûts, prévu par l'article L.
34-8-IV tel que modifié par l'ordonnance du 25 juillet 2001.
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 16 mai 2002, la société LDCOM a formulé une série de demandes auprès de France Télécom.
Elle a, par la suite, relancé France Télécom à plusieurs reprises pour connaître la position de celle-ci sur ses demandes.
C'est ainsi que, par un courrier du 30 mai 2002, elle a exprimé le regret que France Télécom n'ait pas encore répondu aux demandes formulées le 16 mai et lui a demandé de lui faire part de sa position « au plus tôt ».
Par un courrier électronique en date du 31 mai 2002, elle a confirmé son souhait de connaître au plus tôt la position de France Télécom sur les demandes qu'elle a formulées le 16 mai 2002.
Le 5 juin 2002, n'ayant pas obtenu de réponse de la part de France Télécom, la société LDCOM lui a adressé un nouveau courrier électronique en insistant « sur l'urgence d'une prise de position rapide sur [ses] demandes », et en sollicitant l'organisation d'une réunion.
Celle-ci a été fixée le 11 juin 2002.
Les parties ont rédigé un compte rendu de cette réunion et France Télécom s'est engagée à faire des propositions à la fin du mois de juin.
Le 19 juin 2002, la société LDCOM a adressé un nouveau courrier à France Télécom, en vue de récapituler les points qui avaient été discutés au cours de la réunion du 11 juin 2002, tout en indiquant : « [...] il est rigoureusement nécessaire que LDCOM dispose de réponses satisfaisantes de la part de France Télécom sur ces différentes demandes avant la fin du mois de juin et au plus tard le 30 juin 2002, cette date butoir étant contrainte par le délai incompressible nécessaire au déploiement et au raccordement de nos équipements durant l'été, afin d'être en mesure de lancer nos premières offres lors de la campagne commerciale de l'automne et des fêtes de fin d'année 2002 ».
Par un courrier en date du 3 juillet 2002, France Télécom a adressé un certain nombre de propositions à la société LDCOM.
Estimant que les volets tarifaires des propositions de France Télécom restaient nettement supérieurs aux demandes qu'elle avait formulées et que plusieurs demandes étaient demeurées sans réponse, LDCOM a constaté l'échec des négociations par un courrier du 10 juillet 2002.
Il s'ensuit que cet échange de courriers doit être regardé comme un échec des négociations portant sur une convention d'accès spécial, ce que France Télécom n'a du reste pas contesté, ni dans ses écritures, ni au cours de l'audience devant le collège le 30 octobre 2002.
Les demandes présentées par la société LDCOM sont donc recevables, à l'exception toutefois de sa demande d'accès gratuit et immédiatement disponible d'un service de vérification d'éligibilité et de commande automatisé, laquelle n'a pas fait l'objet de négociations entre les parties.
- Sur la demande portant sur les niveaux tarifaires des prestations d'accès, de transport et de raccordement de l'offre ADSL Connect
Considérations préliminaires
L'offre ADSL Connect peut permettre, en l'état actuel de l'architecture, aux opérateurs tiers de collecter du trafic DSL à partir de deux points d'entrée distincts du réseau de France Télécom :
- le niveau du coeur de plaque ;
- le niveau du premier brasseur.
S'agissant de sa structure tarifaire, l'offre comprend une composante fixe, représentant la mise à disposition au profit de l'opérateur d'accès ADSL, et une composante variable, représentant la collecte du trafic à chacun des deux points de livraison susmentionnés.
L'Autorité comprend que les demandes de LDCOM relatives aux tarifs de base de l'offre visent essentiellement à la fixation d'un niveau tarifaire de collecte au niveau du premier brasseur qui lui permette de fournir des offres dans des conditions économiques viables en étant connecté à ce niveau.
Cette demande est légitime de la part d'un opérateur ayant déployé des infrastructures de transport dans le cadre de la fourniture de services voix, et souhaitant rentabiliser ses investissements par la réutilisation de ces mêmes infrastructures pour la fourniture de services haut débit.
La collecte de trafic haut débit au niveau du premier brasseur permet à un opérateur ayant déployé dans le cadre de l'interconnexion voix, des infrastructures jusqu'au niveau des commutateurs d'abonnés de France Télécom et, le cas échéant, ayant mis en place la colocalisation d'équipements dans les sites de France Télécom, de rentabiliser des investissements déjà consentis.
Ainsi, la demande de LDCOM porte sur le niveau tarifaire de la redevance versée à France Télécom pour la collecte du trafic au niveau du premier brasseur, sans remettre en cause et en souscrivant au niveau tarifaire de celle qui serait versée pour la collecte au niveau du coeur de plaque, établi dans le cadre des avis de l'Autorité, à 23 EUR par mois par abonné.
Sur la collecte au niveau du coeur de plaque
L'Autorité s'est attachée en premier lieu à examiner les niveaux tarifaires de l'offre ADSL Connect, telle que transmise par France Télécom dans le cadre de ses observations en défense.
Les tarifs de cette offre se présentent en deux volets :
D'une part, l'offre ADSL Connect « générique », qui comprend :
- s'agissant de la composante accès : des frais forfaitaires d'accès au service fixés à 53 EUR par accès et une redevance mensuelle fixée à 18,5 EUR par accès par mois ;
- s'agissant de la composante transport : un abonnement mensuel par conduit de collecte en fonction du niveau de collecte réalisée et du débit ; pour ce qui concerne les conduits de collecte en mode CBR, l'abonnement s'établit à 113 EUR par Mbit/s par mois pour une collecte livrée au niveau local, c'est-à-dire au niveau du premier brasseur, et à 151 EUR par Mbit/s pour une collecte intraplaque, c'est-à-dire au niveau du coeur de plaque.
Ces tarifs sont identiques dans le cadre de la version différenciée de l'offre ;
D'autre part, l'offre ADSL Connect « différenciée », qui comprend :
- s'agissant de la composante accès : des frais forfaitaires d'accès au service fixés à 53 EUR par accès et une redevance mensuelle dont le niveau est différencié selon le débit : 11,63 EUR pour un accès 128 kbit/s, 15,5 EUR pour un accès 512 kbit/s, 37,06 EUR pour un accès 1 024 kbit/s et 58,22 EUR pour un accès professionnel 1 024 kbit/s ;
- s'agissant de la composante transport, le tarif est identique dans les deux versions, générique et différenciée, de l'offre.
L'Autorité constate que les tarifs de la version générique ne sont pas compatibles, s'agissant du niveau coeur de plaque, avec les niveaux fixés lors de l'avis tarifaire de l'Autorité n° 2002-594 du 18 juillet 2002 et auquel souscrit LDCOM dans ses écritures.
En effet, sur la base des hypothèses communément utilisées, et explicitées en particulier dans le cadre de l'avis tarifaire n° 2002-346 du 30 avril 2002, il apparaît que le niveau coeur de plaque s'établit à 24 EUR ; plus précisément :
- s'agissant de la composante accès : les frais d'accès au service sont amortis sur une durée de trois ans et représentent ainsi, sur une base mensuelle, un montant de 1,5 EUR par abonné, qui s'ajoute à l'abonnement mensuel de 18,5 EUR ; au total, la composante accès ressort ainsi à un niveau de 20 EUR par abonné par mois ;
- s'agissant de la composante transport : le débit moyen par abonné pris en compte est de 23 kbit/s et correspond à des conditions d'exploitation réalistes dans le contexte actuel ; est pris en compte en sus un facteur de 14,3 % pour passer de la valeur précédente, qui correspond aux flux IP, à la valeur caractéristique du dimensionnement des réseaux ATM, ce qui conduit pour cette dernière à 26,3 kbit/s ; la composante transport pour une collecte au niveau coeur de plaque ressort ainsi à 26 x 151/1 000 = 4 EUR par abonné par mois ;
- au total, la collecte au niveau du coeur de plaque conduit à une redevance supportée par l'opérateur de 24 EUR par mois par abonné dans le cadre de l'offre générique.
L'Autorité considère, en conséquence, que France Télécom doit mettre en conformité ses tarifs afin qu'ils conduisent à un niveau de 23 EUR pour la collecte de trafic au niveau du coeur de plaque.
L'Autorité rappelle que ce niveau des 23 EUR était justifié par la nécessité pour les opérateurs concurrents de France Télécom de disposer d'un espace économique suffisant pour construire des offres ADSL alternatives à celles fournies par France Télécom.
En d'autres termes, ce niveau de 23 EUR a été établi à un niveau tel qu'il permette à ces opérateurs, compte tenu des coûts propres qu'ils encourent par ailleurs au titre de la prestation de transport qu'ils fournissent aux fournisseurs d'accès, de concurrencer les offres de France Télécom.
L'Autorité a en outre détaillé, dans le cadre de son avis tarifaire du 30 avril 2002, l'évaluation des coûts propres encourus par un opérateur au titre de la collecte et de la livraison aux FAI, c'est-à-dire au titre des prestations techniques et commerciales correspondant au transport du trafic et à la fonction BAS ; cette évaluation se présentait de la manière suivante :
- le transport du trafic depuis une plaque ADSL ainsi que sa livraison au FAI génère un coût estimé à 4,5 EUR par mois et par abonné ;
- les autres activités (désencapsulation des flux IP, gestion des services et des abonnés) sont évaluées à 2,5 EUR par mois et par abonné ;
- au total, un montant de 7 EUR correspond aux coûts propres encourus par l'opérateur tiers.
Dès lors, l'Autorité a été conduite à estimer, dans le cadre de son avis du 18 juillet 2002, qu'un espace économique de 7 EUR était nécessaire entre le niveau des offres fournies par France Télécom aux fournisseurs d'accès et le niveau des redevances versées par les opérateurs à France Télécom au titre de l'offre ADSL Connect.
Dans cet avis, l'Autorité a constaté que les propositions tarifaires de France Télécom à destination des fournisseurs d'accès s'établissaient à un niveau moyen de 30 EUR par mois (cf. note 1) ; ces propositions tarifaires ont été approuvées, dès lors que les ajustements concomitants de l'offre ADSL Connect, qu'il s'agisse de la version générique ou différenciée, conduisaient à un niveau de reversement moyen de 23 EUR (cf. note 2) , ce qui préservait l'espace économique rappelé précédemment.
Dès lors, l'Autorité considère qu'il appartient à France Télécom de modifier les tarifs de l'offre ADSL Connect, dans la version générique, afin qu'ils respectent le niveau de 23 EUR, compte tenu des hypothèses rappelées précédemment, pour la collecte au niveau du coeur de plaque, ce niveau agrégeant deux composantes, l'accès et le transport.
Les tarifs de l'option 3, dans le cadre de la version différenciée, doivent être établis par référence à l'offre générique, en conservant, par homothétie, la structure des tarifs existants, sous la seule réserve des débits propres à chaque catégorie de service ; ils s'établissent en moyenne à 23 EUR par abonné par mois, pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du coeur de plaque.
Sur la tarification du transport
En ce qui concerne le tarif du transport entre le coeur de plaque et le premier brasseur, la demande de LDCOM consiste en la fixation du « transport du premier brasseur au coeur de plaque [à] 170 EUR/Mbps/mois (soit, sur la base d'une offre 512 Kbps pour laquelle chaque abonné consomme en moyenne 25 Kbps, et dans l'hypothèse de VP pleinement mutualisés, [à] 4,25 EUR/abonné/mois ».
Dans l'offre présentée par France Télécom, ce segment s'établit à un niveau de 38 EUR par Mbit/s par mois, correspondant à la différence entre le tarif du transport depuis le répartiteur jusqu'au coeur de plaque (151 EUR par Mbit/s) et le tarif du transport depuis le répartiteur jusqu'au premier brasseur (113 EUR par Mbit/s).
A titre préliminaire, l'Autorité note que France Télécom n'a pas fourni d'élément permettant de vérifier l'adéquation du niveau tarifaire de son offre ADSL Connect avec sa structure de coûts, en particulier sur le segment coeur de plaque-premier brasseur.
Ainsi, France Télécom s'est bornée à donner des éléments agrégés de coûts sans les justifier ni répondre aux questions du rapporteur visant à détailler et à justifier, poste par poste, le mode de calcul des tarifs actuels.
Dans sa saisine, LDCOM conteste le tarif de France Télécom, en faisant valoir en particulier que le tarif de transport sur la partie haute du réseau (premier brasseur-coeur de plaque) ne devrait pas être inférieur à celui proposé sur le segment inférieur (DSLAM-premier brasseur).
A l'appui de sa demande, LDCOM soutient principalement que les longueurs de génie civil, telles qu'elles sont constatées géographiquement, sont très nettement inférieures en bas de réseau et que les coûts qui en résultent ne peuvent ainsi être supérieurs.
France Télécom rejette cette approche au motif que la mutualisation du trafic en haut de réseau compense et au-delà ces écarts, ce qui apparaît par ailleurs conforme aux principes généraux de l'économie des télécommunications.
Il apparaît en particulier surprenant que, selon la démonstration de LDCOM, le coût de transport dans la partie haute du réseau puisse être supérieur à celui constaté dans la partie basse du réseau.
En l'absence d'éléments fournis par France Télécom et devant les questions que soulève le raisonnement tenu par LDCOM, l'Autorité a été conduite à procéder à ses propres évaluations afin d'infirmer ou de confirmer la cohérence des tarifs de France Télécom mis en cause.
Sur les échanges entre le rapporteur et les parties :
Pour appréhender les coûts des différents segments, le rapporteur a proposé, dans le cadre du questionnaire adressé aux parties, d'utiliser le modèle public de réseau développé par le cabinet TERA dans le cadre de l'interconnexion.
Ce modèle présente en effet l'avantage de représenter précisément les coûts de génie civil, car si les architectures logiques des réseaux d'interconnexion et ATM sont naturellement différentes, il n'en reste pas moins que les infrastructures, et en particulier les tranchées de génie civil, sont en grande partie communes.
Par ailleurs, lorsque les équipements ATM sont colocalisés dans des sites servant à l'interconnexion, les longueurs de génie civil entre ces sites sont pertinentes, à la fois pour l'interconnexion et pour l'ATM.
C'est dans cet esprit que le rapporteur a présenté aux parties des hypothèses de colocalisation des équipements ATM utilisés pour l'option 3 dans des sites de France Télécom.
Ces hypothèses ont été commentées et enrichies par LDCOM dans sa réponse au questionnaire.
LDCOM, si elle confirmait la pertinence de la démarche, contestait que l'on puisse retenir les longueurs complètes de génie civil utilisé pour la desserte en téléphonie, alors qu'une partie des répartiteurs seulement est concernée par l'option 3.
Dans sa réponse, France Télécom s'est refusée à apporter des éléments utilisables dans ce contexte, au motif qu'une modélisation « bottom up » arriverait à un niveau artificiellement bas des coûts, tout en reconnaissant une valeur pédagogique à cette approche.
France Télécom rappelle, dans sa réponse, les éléments de coûts prévisionnels qu'elle a transmis dans le cadre de ses observations en défense du 26 septembre ; ces éléments sont toutefois agrégés et non justifiés poste par poste ; par ailleurs, France Télécom n'a fourni aucun élément sur la colocalisation des équipements ATM.
Pour surmonter cette difficulté, l'Autorité a procédé à une analyse en grandes masses des facteurs de coûts sur les deux segments.
Cette approche plus globale reprend les principaux inducteurs de coût relevés par les parties :
- la taille du réseau ;
- le coût moyen unitaire (au mètre) des infrastructures ;
- les volumes de trafics transportés.
En ce qui concerne la taille des réseaux
La taille caractéristique d'un réseau varie comme la racine carrée de la surface couverte.
Ainsi, pour le segment supérieur, on obtient une taille caractéristique de 116 km [soit (550 000/41)], l'ensemble des 41 plaques couvrant le territoire.
Pour le segment inférieur, il apparaît que, dans les conditions actuelles, un réseau permettant de desservir plus de 80 % de la population aurait une taille caractéristique de 28 km [soit (36 % x 550 000/250)], l'ensemble des 250 sites de brassage couvrant plus de 80 % de la population sur 36 % du territoire (selon le recensement de la population réalisé par l'INSEE en 1990 et le rapport du Gouvernement au Parlement de juillet 2001 sur la couverture mobile).
Ainsi, sur la base de ce raisonnement, la taille totale des réseaux sur le segment inférieur est de l'ordre de 7 000 km (ie 28 x 250), à comparer à celle des réseaux sur le segment supérieur, de l'ordre de 4 756 km (ie 116 x 41).
En ce qui concerne les coûts de génie civil unitaires
Les coûts unitaires de génie civil dépendent du type de tranchées utilisées.
Selon les données publiques utilisées dans le modèle TERA, il existe quatre principaux types de tranchées, dont les niveaux de coûts varient de 34,7 EUR/m à 55,2 EUR/m.
Toujours selon le modèle TERA, les coûts moyens de génie civil des sous-réseaux d'interconnexion s'établissent en fonction de l'usage de ces quatre types de tranchées à : 46,6 EUR/m en sectoriel, 53,2 EUR/m en jonction et 44,1 EUR/m en desserte.
Les 250 boucles desservant les DSLAM sont a priori comparables aux boucles de desserte (qui relient également les répartiteurs), avec cependant une composante rurale moins marquée.
En effet, comme cela a été exposé précédemment, ces boucles ne permettent pas de couvrir l'ensemble du territoire, contrairement au sous-réseau de desserte qui est pris en compte dans les évaluations du modèle TERA.
Le coût de 44,1 EUR/m, coût de la desserte, constitue donc un coût plancher pour les boucles reliant les DSLAM.
Si l'on supprime complètement les coûts relatifs aux tranchées rurales (tranchées de niveau 4, plus pertinentes pour la desserte que pour les boucles reliant les DSLAM), on obtient un coût moyen de 52,6 EUR/m qui représente alors un plafond.
De la même manière, les 41 boucles desservant les brasseurs de premier niveau sont a priori comparables aux boucles des autres sous-réseaux du réseau d'interconnexion (jonction et sectoriel).
Le coût de 46,6 EUR/m (sectoriel) est donc un plancher, et le coût de 53,2 EUR/m (jonction) est donc un plafond.
Dans ces conditions, les fourchettes de coûts de génie civil pour les deux segments (de 44,1 EUR/m à 52,6 EUR/m et de 46,6 EUR/m à 53,2 EUR/m) apparaissent suffisamment proches pour que l'on puisse retenir l'hypothèse d'un même niveau des coûts de génie civil sur les deux segments sans introduire de biais dans le calcul.
En ce qui concerne les débits transportés
L'Autorité note que la mise en place d'une offre au premier brasseur vise à ce que des opérateurs alternatifs prennent livraison d'une partie du trafic ATM option 3 en ce point.
Dès lors, selon la part de marché des opérateurs alternatifs, une partie du débit ATM option 3 ne sera pas transportée par France Télécom entre le premier brasseur et le coeur de plaque, France Télécom restant le seul transporteur de trafic option 3 en deçà du premier brasseur.
Etant donné le marché considéré, la part de trafic transportée par les opérateurs alternatifs sur le segment supérieur semble pouvoir être comprise entre 10 %, valeur basse, et 35 %, valeur observée sur le marché de la téléphonie fixe, selon les données publiées par France Télécom.
Dans ces conditions, l'Autorité s'est arrêtée à une valeur intermédiaire entre ces deux estimations, à savoir 20 % de part de marché pour les opérateurs alternatifs.
Au vu de ces différents paramètres relatifs aux coûts de transport sur les deux segments, il apparaît que le tarif de transport sur le segment supérieur proposé par France Télécom n'est pas cohérent avec celui établi sur le segment inférieur.
En effet, le rapport entre ces deux tarifs devrait être de 0,85, ainsi qu'il ressort du tableau suivant :
Le tarif actuel de 38 EUR par Mbit/s par mois proposé par France Télécom correspond à un ratio de 0,34.
Le tarif demandé par la société LDCOM n'apparaît pas plus cohérent, puisqu'il conduit à un ratio supérieur à 1.
Afin de respecter l'équilibre des coûts analysés, notamment à travers le ratio proposé, le tarif du transport entre le premier brasseur et le coeur de plaque doit être fixé à 95 EUR par Mbit/s par mois.
L'Autorité note cependant que cette évaluation, si elle est fondée sur des hypothèses qui apparaissent raisonnables aujourd'hui, est susceptible d'évoluer en fonction du développement des offres haut débit en France.
En effet, l'augmentation des besoins de transport en haut débit, de même que l'extension de la couverture géographique de ces offres pourraient conduire ultérieurement à une évolution significative des architectures techniques et de leur économie, de nature à déplacer les équilibres actuels.
Sur le niveau de l'accès
LDCOM demande que le tarif de l'accès soit, dans le cadre de la version générique de l'offre, fixé à un niveau de 13,5 EUR par accès par mois, frais d'accès non compris.
A l'appui de sa demande, LDCOM fournit une évaluation bottom up des coûts encourus par France Télécom au titre de cette prestation.
L'Autorité considère que la fixation d'un niveau agrégé de collecte au niveau du premier brasseur répond à la demande de LDCOM, sans qu'il soit besoin à ce stade de détailler les items tarifaires composant ce niveau agrégé, lesquels comprennent le tarif de l'accès et le tarif du transport entre le répartiteur et le premier brasseur.
Au surplus, l'Autorité estime que l'état actuel du déploiement des infrastructures et équipements DSL ne présente pas une stabilité suffisante pour permettre une évaluation réaliste des coûts encourus au titre des prestations fournies en amont du premier brasseur.
En effet, une telle évaluation, élément par élément, s'avérerait particulièrement délicate en l'état actuel du déploiement des infrastructures au niveau local, lequel demeure à ce stade à l'état embryonnaire et selon un maillage territorial non stabilisé.
L'évaluation du coût de l'accès dépend, en effet, particulièrement du taux de remplissage des équipements et doit être réalisée sur une période de temps appropriée ; elle nécessite en conséquence la formulation d'hypothèses réalistes sur l'évolution des parcs d'abonnés, le remplissage des équipements et leur répartition territoriale.
En l'état actuel du déploiement, l'Autorité ne s'estime pas être en mesure d'établir de telles hypothèses et d'y asseoir une évaluation des coûts.
En outre, une telle évaluation présenterait le risque de conduire à un signal économique erroné si elle aboutissait à sous-évaluer les coûts du réseau local, ce qui pourrait conduire à décourager le déploiement d'infrastructures alternatives sur les zones les moins denses du territoire, pour lesquelles le coût est par nature sensiblement plus élevé.
En conséquence, l'Autorité a choisi une approche pragmatique, conduisant à fixer le niveau du transport au niveau du premier brasseur sans définir a priori les éléments tarifaires précis correspondant aux prestations fournies en amont du premier brasseur.
Ce faisant, les opérateurs de collecte de trafic ADSL disposeront de deux niveaux d'accès pour concurrencer France Télécom.
Ainsi, les fournisseurs d'accès pourront faire jouer la concurrence pour la collecte du trafic internet haut débit, soit au niveau régional (plaque), soit au niveau départemental.
En conclusion, il appartient à France Télécom d'établir des tarifs qui conduisent, conformément aux développements précédents :
- dans le cadre de l'offre générique, à un niveau moyen de redevance de 23 EUR par abonné par mois dans le cadre d'une collecte au niveau du coeur de plaque, sur la base des hypothèses formulées précédemment, en particulier s'agissant du débit moyen par abonné à prendre en compte ; les tarifs de l'option 3 dans le cadre de la version différenciée doivent être établis par référence à l'offre générique, en conservant, par homothétie, la structure des tarifs existants, sous la seule réserve des débits propres à chaque catégorie de service ; ils s'établissent en moyenne à 23 EUR par abonné par mois, pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du coeur de plaque ;
- à un niveau tarifaire de 95 EUR par Mbit/s par mois pour le transport entre le premier brasseur et le coeur de plaque, valable tant dans le cadre de la version générique de l'offre que dans la version différenciée ; à titre d'exemple, dans le cadre de l'offre générique, ceci conduit à valoriser ce segment à 2,5 EUR par abonné par mois selon les hypothèses précédentes ; le niveau de redevance, comprenant l'accès et le transport, dans le cadre de la collecte au niveau du premier brasseur s'établit ainsi à 20,5 EUR par mois par abonné dans le cadre de l'offre générique.
Sur le niveau tarifaire du raccordement
Dans sa saisine, LDCOM conteste le tarif actuel du raccordement colocalisé.
Elle estime que ce tarif est dissuasif et ôterait tout intérêt au déploiement au niveau des premiers brasseurs ; selon LDCOM, ceci serait largement imputable à la présence systématiquement imposée par France Télécom d'un équipement dit « NTU » (« network termination unit »).
Telle que décrite dans la saisine et les observations en réplique, la demande de LDCOM conduit à s'interroger sur la nécessité ou non d'une présence systématique de la NTU dans les cas où le raccordement de l'opérateur est réalisé en mode colocalisé, c'est-à-dire dans les cas où les équipements de l'opérateur sont situés sur le site de France Télécom.
L'architecture technique, notamment la NTU
L'analyse de cette demande conduit à décrire en premier lieu l'architecture technique retenue par France Télécom dans le cadre de l'offre ADSL Connect et les fonctionnalités assurées par l'équipement NTU dont la présence est contestée par LDCOM.
Il s'agit d'un équipement de terminaison de réseau et d'interface avec le client, introduit par France Télécom et mis en place sur le segment de raccordement qui relie le dernier brasseur de France Télécom au local de livraison de l'opérateur ; cet équipement permet notamment la supervision des conduits de collecte.
France Télécom indique également que la mutualisation des trafics, au niveau du raccordement, de l'offre Turbo DSL, destinée au marché professionnel, et de l'offre ADSL Connect, n'est possible que si la NTU est installée.
LDCOM conteste l'architecture technique retenue par France Télécom et estime que la présence de la NTU n'est pas techniquement indispensable ; elle précise en particulier que :
- l'objet de la NTU est de permettre la maintenance, à distance, d'équipements actifs ; or, les équipements déployés par les opérateurs et ceux déployés par France Télécom ne sont distants que de quelques dizaines de mètres, et ont déjà fait la preuve de leur interopérabilité dans le cadre de l'interconnexion ; l'architecture technique retenue par France Télécom, conduisant à mettre systématiquement en oeuvre une NTU, n'a pas de raison d'être technique lorsque les équipements sont colocalisés ;
- LDCOM, au travers de sa filiale 9 Télécom, n'installe pas cet équipement entre les opérateurs dans le cadre de la plupart de ses contrats ; à titre illustratif, LDCOM a transmis, dans son annexe 9 de la réponse au questionnaire, un exemple de contrat de raccordement sans NTU et avec une garantie de temps de rétablissement.
En outre, LDCOM a indiqué que les fonctionnalités de supervision et de contrôle du trafic pourraient en réalité être réalisées directement par les équipements de brassage ATM de France Télécom.
Ceci est confirmé par la réponse au questionnaire de France Télécom, dont il ressort que :
- les brasseurs mis en oeuvre jusqu'au début 2000 a été [...]
- les brasseurs mis en oeuvre depuis début 2000 [...]
Le schéma ci-dessous décrit les deux cas de figure possible :
- l'un en présence d'une NTU, correspondant au choix technique fait par France Télécom ;
- l'autre en l'absence d'une NTU, correspondant à la demande de LDCOM.
De ce qui précède, l'Autorité retient que dans le cadre d'équipements colocalisés où les brasseurs de France Télécom et de LDCOM ne sont distants que de quelques dizaines de mètres, la présence d'une NTU n'est pas techniquement indispensable ; à cet égard, France Télécom, dans sa réponse au questionnaire, souligne qu'au sein de son réseau dorsal, elle n'a pas besoin d'installer d'interfaces entre brasseurs.
La justification fournie par France Télécom pour la présence de cette NTU repose ainsi sur le seul fait que celle-ci a basé son architecture de supervision sur cet équipement plutôt que sur le dernier brasseur qu'elle met en oeuvre avant de livrer le trafic à LDCOM.
L'Autorité note toutefois que la mise en oeuvre d'une solution de raccordement sans NTU amènerait France Télécom à modifier ses processus de supervision, ce qui peut être générateur de délais supplémentaires pour la mise en oeuvre opérationnelle de la solution de raccordement en mode colocalisé.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que France Télécom devra proposer à LDCOM, dans un délai raisonnable, une offre de raccordement sans la présence de la NTU, à des conditions tarifaires orientées vers les coûts.
Dans l'intervalle, la prestation de raccordement telle qu'elle existe actuellement, comprenant la NTU, est maintenue dans les conditions tarifaires ci-après modifiées.
Sur le tarif du raccordement
A titre préliminaire, l'Autorité note que France Télécom n'a fourni aucune justification quant à la tarification du raccordement et à sa structure (frais d'accès au service, redevance mensuelle).
En particulier, France Télécom n'a pas répondu à la question posée par le rapporteur dans le cadre du questionnaire visant à détailler et à justifier, poste par poste, le calcul des tarifs actuels au regard des coûts encourus.
Dans ces conditions l'Autorité, sur la base des éléments fournis par les parties, a procédé à sa propre évaluation.
Selon la description fournie par LDCOM dans sa réponse au questionnaire, la prestation à réaliser consiste en :
- l'achat et la mise en oeuvre d'une NTU ;
- l'immobilisation d'un port du brasseur de France Télécom ;
- l'achat et la pose, dans un chemin de câble mutualisé, d'un câble optique entre les équipements de France Télécom et ceux de LDCOM.
L'Autorité retient la structure tarifaire actuellement présente dans l'offre ADSL Connect, structure qui se présente en des frais d'accès au service et une redevance mensuelle.
S'agissant des frais d'accès au service, il est considéré qu'ils correspondent à l'achat et à la pose du câble optique.
Ils s'établissent actuellement, selon les conditions tarifaires fournies par France Télécom, à 4 500 EUR hors taxes ; la demande de LDCOM s'établit à 2 000 EUR hors taxes.
Cette demande s'appuie sur une évaluation des coûts correspondant à l'achat d'un câble 30 FO d'une longueur maximale de 100 mètres et le tirage de ce câble à travers un chemin de câble mutualisé.
En ce qui concerne la longueur du câble, LDCOM estime à 100 mètres la longueur maximale du câble dans le cadre d'un raccordement en site colocalisé ; ce chiffre est cohérent avec les éléments fournis par France Télécom, laquelle a indiqué, dans ses observations du 29 octobre, que la distance minimale constatée actuellement est de 90 mètres ; l'Autorité a retenu en conséquence le chiffre de 100 mètres.
En outre, à l'appui de sa demande, LDCOM fournit, dans le cadre de sa réponse au questionnaire, un extrait de son catalogue des prix relatif aux prestations d'hébergement.
En l'absence d'éléments justificatifs fournis par France Télécom, l'Autorité retient les données ainsi fournies par LDCOM ; ces données font état d'un tarif de 1 028 EUR, hors coûts administratifs, pour la fourniture et le tirage d'un câble de liaison de 32 paires de 100 mètres.
En conséquence, l'Autorité fait droit à la demande de LDCOM visant à la fixation d'un montant de 2 000 EUR pour les frais d'accès au service, correspondant à la fourniture et à la pose du câble, frais administratifs compris.
S'agissant de la redevance mensuelle, il est considéré qu'elle a vocation à couvrir les coûts encourus par France Télécom pour les éléments suivants :
- l'immobilisation d'un port STM1, correspondant à la valeur d'une carte STM1 ;
- le chemin de câble de 100 mètres, mutualisé à hauteur de 50 % ;
- la NTU.
Ces différents éléments sont valorisés de la manière suivante.
Les parties ont fourni des éléments concernant l'achat des équipements, mais n'ont pas fourni d'éléments spécifiques relatifs aux charges imputables aux NTU.
L'Autorité retient la méthode consistant à retenir des coûts complets proportionnellement aux coûts d'achat mensualisés.
Cette proportionnalité est justifiée par le fait qu'une part importante des coûts est calculée suivant les mêmes principes de proportionnalité (coûts d'exploitation, coûts communs,...).
L'Autorité a utilisé un taux de rémunération du capital de 15 %, mentionné par LDCOM et non mis en cause par France Télécom.
En ce qui concerne la carte STM1, la valorisation retenue est 4 500 EUR, telle que fournie par LDCOM dans ses réponses au questionnaire du rapporteur, et en l'absence de réponse de la part de France Télécom.
En ce qui concerne la valeur du chemin de câble, la valeur retenue est de 7 300 EUR, sur la base des éléments fournis par LDCOM de 73 EUR par mètre pour 100 mètres de long.
Le taux de mutualisation du chemin de câble, s'agissant d'un raccordement intervenant dans des locaux déjà équipés pour la fourniture d'autres services, et en l'absence d'éléments justificatifs fournis par France Télécom en réponse à la question du rapporteur sur ce point, l'Autorité retient le taux de 50 % avancé par LDCOM.
La durée d'amortissement retenue est de quinze ans, proposée par LDCOM.
Cette durée est notablement inférieure à celle utilisée par les bâtiments dans le modèle TERA qui est de trente ans.
En ce qui concerne le modèle de NTU à retenir dans cette évaluation, France Télécom a indiqué, dans sa réponse au questionnaire, que les types d'équipements NTU retenus dans le cadre de l'offre ADSL Connect sont les modèles [...].
LDCOM, dans sa réponse au questionnaire susvisé, fournit les caractéristiques de ces mêmes produits ; ces caractéristiques sont les suivantes :
L'Autorité retient le modèle [...], pour les raisons suivantes : les trois modèles cités répondent au même besoin et ne se distinguent que par leurs fonctionnalités et leur capacité de traitement : les modèles [...] offrent en effet des fonctionnalités supplémentaires, mais qui ne sont pas strictement nécessaires à la présente prestation.
En outre, l'Autorité dispose, pour le modèle [...] de références de prix : France Télécom ayant refusé, dans le cadre de sa réponse au questionnaire, de fournir ces éléments de prix, l'Autorité s'appuie sur les éléments transmis par LDCOM en annexe de ses réponses au questionnaire, sous la forme d'un CDROM présentant les références et les caractéristiques des équipements ainsi que leurs prix unitaires.
L'examen de ces éléments conduit à un prix de 6 764 EUR.
L'Autorité estime, en conséquence, qu'il y a lieu de retenir la valeur fournie par LDCOM à l'appui de sa demande, de 7 000 EUR, compatible avec les prix relevés.
France Télécom, qui reconnaît dans ses réponses au questionnaire que la NTU est un équipement réseau, propose une durée d'amortissement de trois ans.
L'Autorité considère que cette durée n'est pas justifiée, étant donné en particulier que ces équipements existent en grand nombre dans le réseau de France Télécom et sont réutilisables, si nécessaire, sur d'autres sites pour l'offre ADSL Connect ou, plus difficilement, pour d'autres offres, comme l'indique France Télécom dans ses réponses au questionnaire du rapporteur.
En conséquence, l'Autorité retient une durée d'amortissement de cinq ans.
Le tableau suivant détaille, par poste de coût, le calcul de la redevance mensuelle :
Le coût d'achat global mensualisé est de 317 EUR.
L'Autorité retient le coefficient correspondant à l'année 2003, soit 2,80.
Les coûts complets du raccordement sont donc estimés à 888 EUR par mois.
En conséquence, l'Autorité décide que la redevance mensuelle du raccordement colocalisé en cas d'utilisation de NTU doit être fixée à 888 EUR.
Les éléments dimensionnant étant ici le port STM1 du brasseur ou les entrées/sorties du NTU en STM1, l'opérateur bénéficie, pour le tarif mensuel ainsi défini, d'un raccordement de taille 155 Mbit/s pour des équipements colocalisés, sans qu'il soit besoin de moduler la redevance mensuelle en fonction de débits inférieurs.
Considérant que la mise en oeuvre d'une NTU par France Télécom, dans le cadre d'une colocalisation des équipements, est dictée par les choix stratégiques réalisés en matière de supervision et non par une nécessité purement technique, l'Autorité :
- demande à France Télécom de fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification précédemment exposés ;
- décide que le tarif du raccordement permettant la collecte d'ADSL Connect et, le cas échéant, la mutualisation avec l'offre Turbo DSL, en l'état actuel de cette offre qui est basée sur l'utilisation d'une NTU, est fixé dans les conditions précisées ci-avant, à savoir des frais d'accès au service de 2 000 EUR et un abonnement mensuel de 888 EUR.
- Sur la demande de LDCOM visant à la fixation
à trois semaines du délai de livraison des raccordements
Dans sa saisine, LDCOM demande que le délai de livraison des raccordements soit fixé à trois semaines.
Dans ses observations, France Télécom indique ne pas être en mesure de répondre à cette demande ; elle distingue deux cas de figure :
- lorsqu'il s'agit d'une livraison sur un site distant, une phase de préétude en avant-vente est nécessaire, qui précise le délai effectif de livraison ; France Télécom a indiqué à cet égard que les délais standards étaient d'environ 3 mois ;
- lorsqu'il s'agit d'une livraison sur un site colocalisé, c'est-à-dire un site sur lequel l'opérateur est déjà présent, France Télécom a précisé que ce délai est d'environ 6 semaines.
Dans sa réponse du 12 septembre 2002, LDCOM note que la durée de la phase avant vente n'est pas bornée dans le temps (par expérience évaluée à un minimum de 2 mois) et qu'il faut lui ajouter un délai de mise à disposition de 6 semaines à 3 mois.
LDCOM souligne que dans le cadre de la colocalisation, l'opération de raccordement consiste en la mise en oeuvre d'une jarretière optique entre deux équipements ; elle demande en conséquence un délai de réalisation de 3 semaines en considérant qu'un délai supérieur la pénaliserait.
L'Autorité note que le débat porte essentiellement sur le délai de mise en oeuvre d'un raccordement entre équipements colocalisés, situation la plus fréquente.
Ce délai recouvre la réalisation des opérations suivantes pour France Télécom : l'étude des cheminements à emprunter, la mise en oeuvre d'un câble optique et, si nécessaire, la mise en oeuvre d'un équipement NTU.
L'Autorité relève que, dans un communiqué de presse du 9 octobre 2002 intitulé « l'Ile-de-France : région leader du haut débit en Europe » et disponible sur son site internet, France Télécom a indiqué que :
- tous les bâtiments parisiens sont situés en moyenne à 110 mètres d'une fibre optique ;
- le délai standard d'un raccordement sur une fibre optique pour une entreprise parisienne est de 3 semaines, ces délais pouvant être ramenés à 1 semaine.
Les opérations à réaliser dans le cadre du raccordement des équipements de LDCOM colocalisés au sein des locaux de France Télécom sont techniquement plus simples à mettre en oeuvre que celles que France Télécom réalise dans le cadre du raccordement en fibre optique d'entreprises.
Dans ces conditions, l'Autorité estime raisonnable que le délai de raccordement soit fixé à trois semaines comme le demande LDCOM, dans les cas où les équipements sont colocalisés au sein des locaux de France Télécom ; ce délai englobe l'ensemble des opérations, depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en oeuvre du raccordement.
- Sur la demande de LDCOM visant à la commande
des accès à l'unité et à la non-dissémination des accès
Dans ses observations en défense du 27 août 2002, France Télécom a confirmé la possibilité de prise de commande des accès à l'unité, sans évolution tarifaire ni augmentation des délais de production, garantis à 7 jours ouvrés sous réserve de disponibilité d'accès sur le DSLAM concerné.
S'agissant de la non-dissémination des accès sur plusieurs DSLAM, France Télécom a indiqué qu'elle prend les dispositions nécessaires pour que les accès commandés soient créés sur les DSLAM présentant la plus grande capacité disponible.
Elle précise toutefois que, d'une part, ceci suppose que les conduits de collecte correspondants, sur le nouveau DSLAM, aient été préalablement commandés par LDCOM et que, d'autre part, s'agissant des accès déjà activés, ceux-ci ne peuvent être transférés systématiquement sur le nouveau DSLAM vide.
Dans ses observations en réplique, LDCOM demande à l'Autorité de prendre acte de l'acceptation par France Télécom de la prise de commande d'accès à l'unité ; en outre, LDCOM demande à l'Autorité de prendre acte de l'acceptation par France Télécom d'une non-dissémination des accès sur plusieurs DSLAM et de dire que France Télécom devra fournir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, un document décrivant le mode opératoire suivi par France Télécom en la matière et notamment un protocole de diffusion des informations selon une périodicité mensuelle.
Dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, LDCOM a précisé qu'elle souhaite la transmission hebdomadaire des informations relatives au niveau de saturation des DSLAM, lui permettant de connaître de manière régulière le nombre d'accès vides sur les DSLAM ainsi que les DSLAM dont l'installation est prévue sur les sites sur lesquels LDCOM est présente.
Sur ce point, France Télécom a indiqué, dans ses nouvelles observation en défense, que l'information préalable des opérateurs sur la mise en service de nouveaux DSLAM, dont elle a précisé dans ses réponses au questionnaire du rapporteur qu'elle était réalisée de façon mensuelle, est seule nécessaire et suffisante ; les données relatives au taux de saturation des DSLAM relèvent du secret des affaires et ne peuvent à ce titre être communiquées.
L'Autorité constate que les engagements de France Télécom en ce qui concerne la prise de commandes des accès à l'unité répondent à la demande de LDCOM.
L'Autorité prend acte en conséquence de l'accord des parties sur ce point.
S'agissant de la non-dissémination des accès, l'Autorité constate que les parties s'accordent également en grande partie sur le principe et les modalités accompagnant sa mise en oeuvre, en particulier sur la nature et le détail des informations devant être échangés entre les parties.
L'Autorité prend acte de cet accord, dans les conditions suivantes :
- il y a lieu de tenir compte des précisions apportées par France Télécom dans ses observations en défense du 27 août 2002, lesquelles n'ont pas été contestées par LDCOM et relèvent de la gestion normale des accès ;
- la nature et la périodicité des informations transmises par France Télécom dans le cadre de l'offre ADSL Connect, telles qu'elles ont été précisées par France Télécom dans sa réponse au questionnaire, en particulier en ce qui concerne la mise en service de nouveaux DSLAM, apparaissent suffisantes pour répondre à la demande de LDCOM visant à prévenir la non-dissémination des accès.
- Sur la demande de LDCOM visant à la fourniture par France Télécom d'une livraison des conduits de collecte sous forme de VC
Rappel sur les réseaux ATM
Dans cette partie, l'Autorité s'est attachée de manière préliminaire à rappeler les principes en matière d'ingénierie des réseaux ATM.
Mode de transport des données
Les flux individuels des usagers utilisant l'ADSL sont acheminés au sein des réseaux ATM sous forme de VC (Virtual Circuit).
Toutefois, il est techniquement plus sain et efficace, dès lors que plusieurs VC suivent le même chemin, d'encapsuler ces flux individuels dans un métaconduit, appelé VP (Virtual Path) ou CCL (conduit de collecte local) dans l'offre ADSL Connect ATM.
Dès lors, les routeurs ATM ne gèrent plus les VC individuels, mais uniquement les VP agrégés, ce qui est plus efficace en matière d'exploitation et de maintenance.
Les réseaux ATM modernes sont capables de gérer les deux modes de transport.
Ainsi, dans le réseau de France Télécom, Turbo DSL est construit sur des VC et ADSL Connect ATM est construit sur des VP.
Par ailleurs, à chaque VP ou VC est affectée une classe de service, déterminante pour la qualité de service offerte à l'abonné.
Trois classes de service sont citées dans le cadre du présent règlement de différend :
- CBR (Constant Bit Rate) : classe de service adaptée aux applications en temps réel à débit constant ; un débit crête garanti est réservé dans le réseau pour chaque connexion et pendant toute sa durée ;
- VBR (Variable Bit Rate) : classe de service adaptée aux sources à débit variable, utilisant le multiplexage statistique pour utiliser au mieux les ressources du réseau ; un débit moyen est garanti, ainsi qu'un débit crête, lequel n'est atteint que si les ressources sont disponibles ;
- UBR (Unspecified Bit Rate) : classe de service dite de meilleur effort ne permettant pas d'engagement de qualité de service, le flux n'étant acheminé que si des ressources sont disponibles ; il s'agit du mode de référence lorsque le coût est plus important que la qualité de service.
Gestion de la contention
Les réseaux ATM ne fonctionnent pas en mode circuit, c'est-à-dire que l'ensemble des ressources nécessaires à une communication de bout en bout ne sont pas préréservées lors de l'établissement de la communication.
A contrario, la demande de débit peut être, à certains moments, supérieure à la capacité du réseau.
Dans ce cas, certains paquets ATM doivent être rejetés par le réseau pour pouvoir acheminer les cellules retenues.
Dès lors, les règles d'ingénierie en matière de rejet de cellule constituent une part essentielle de l'offre et sont sous-jacentes aux échanges entre les parties dans le cadre du présent règlement de différend.
Entre les VP, les règles de priorisation et de rejet de cellules sont relativement standardisées :
- les VP de type « CBR » sont prioritaires, leurs cellules ne peuvent pas être rejetées par le réseau ;
- un certain nombre de cellules, correspondant à la partie garantie des VP de type « VBR », sont ensuite prioritaires ;
- finalement, les cellules correspondant à des débits non garantis, et notamment les cellules des VP de type « UBR », sont acceptées s'il y a des capacités résiduelles et rejetées dans le cas contraire.
Au sein d'un VP, les règles de rejet de cellules des différents VC sont plus complexes et dépendent des paramètres matériels et logiciels du réseau.
En tout état de cause, il peut arriver que la demande de débit cumulée des utilisateurs dont les VC sont encapsulés dans un même VP, soit supérieure à la capacité maximale de ce VP et que certaines cellules soient donc rejetées.
En matière d'accès Internet, la mise en oeuvre de règles de gestion de cette contention est particulièrement souhaitable.
En effet, la taille moyenne des paquets logiques IP (Internet Protocole), de l'ordre de 1 000 octets, est largement supérieure à la taille des paquets ATM de 53 octets.
Un paquet logique IP est donc typiquement divisé en une vingtaine de cellules ATM par le DSLAM, injecté dans le réseau ATM, puis rassemblé en sortie de réseau par le BAS.
Si le paquet IP n'est pas complet (il manque des cellules ATM), le BAS rejette le paquet IP inutilisable dans son ensemble et en redemande l'émission au PC de l'utilisateur final.
S'il existe de la contention, par exemple si la somme de la demande de débit est supérieure à un moment à la taille du VP, par exemple de 20 %, une cellule ATM sur 5 doit être rejetée.
En l'absence de règle particulière, ce rejet est aléatoire et une cellule ATM a une probabilité de 80 % de traverser intacte le réseau.
Cependant, le paquet IP, constitué de 20 cellules ATM, n'a qu'une probabilité de (0,8)²0 = 0,01 de traverser intact le réseau ATM.
Donc, seulement 1 % des paquets IP arrive « entier » et exploitable au niveau du BAS, les autres étant détruits.
En général, les règles appliquées sont de deux ordres :
- certaines règles visent à garantir que certains paquets IP sont acheminés intégralement ou, a contrario, que le rejet de cellules ATM est concentré sur certains paquets IP seulement ;
- certaines règles visent à garantir un traitement équitable des différents VC du VP en terme de rejet de cellule.
A l'optimum, la présence d'une contention de 20 % peut conduire à ce que seulement 20 % des paquets IP soient éliminés et la mise en oeuvre de règles simples permet du moins de garantir que moins de 40 % le soient.
Ces chiffres sont à rapprocher des 99 % de paquets IP éliminés en cas d'absence de règles et démontrent la nécessité d'appliquer des règles de rejet de cellules pour gérer la contention et garantir une qualité de service satisfaisante à l'utilisateur final.
Dans le cas de l'interconnexion de réseau ATM, il convient de préciser que l'opérateur alternatif peut lui-même mettre en forme le débit descendant vers ses usagers, mais que seule France Télécom peut mettre en forme et choisir les règles de rejet de cellules en voie montante.
Il convient en outre de noter que ce trafic montant, dit d'« upload », est en croissance rapide en France, les utilisateurs résidentiels ayant développé des pratiques d'échanges de fichiers de pair à pair.
La demande de LDCOM
L'Autorité comprend que la problématique soulevée est celle :
- d'une part, de la fourniture d'accès en petit nombre sur un DSLAM, ce qui est notamment le cas pour les petits répartiteurs desservant les zones non urbaines ;
- d'autre part, du coût qui serait généré par la mise en oeuvre systématique de VP de type « CBR » de 1 Mbit/s sur ces mêmes DSLAM, alors que le débit réservé serait sous-utilisé.
Dans sa saisine, LDCOM estime qu'un opérateur souhaitant offrir une couverture identique à celle de France Télécom aurait à supporter un surcoût initial élevé, constitutif d'une barrière à l'entrée estimée entre 1 et 2 millions d'euros.
France Télécom, sans reprendre le terme de barrière à l'entrée, semble également considérer que ce surcoût initial est problématique, car elle a proposé dans le cadre du présent règlement de différend de fournir des VP de taille inférieure ou de classe de qualité de service dégradée, à un coût moindre, pour répondre aux problématiques de montée en charge exprimées par LDCOM.
L'Autorité note donc que les deux parties semblent s'accorder sur le diagnostic d'existence d'un problème de montée en charge des opérateurs alternatifs utilisateurs d'ADSL Connect ATM et souhaitant offrir une couverture nationale.
L'Autorité, sans se prononcer à ce stade sur l'existence d'une barrière à l'entrée, estime qu'il existe effectivement un problème, essentiellement lié aux frais suivants :
- le coût des VP de 1 Mbit/s qui seraient sous-utilisés en phase de montée en charge ne peut être compris comme un investissement, mais s'apparente plutôt à la location obligatoire d'une ressource non utilisée ;
- l'inefficacité économique générée par cette sous-utilisation initiale n'est pas négligeable économiquement et est potentiellement désincitative à l'émergence d'une concurrence sur l'ADSL dans les zones rurales et périurbaine.
Si les deux parties semblent s'accorder sur ce diagnostic, elles divergent en revanche sur les solutions propres à y remédier :
- France Télécom propose de réduire ce coût initial par l'introduction de VP de débit inférieur et de qualité de service dégradé, et a avancé dans le cadre des négociations et du présent règlement de différend un calendrier de définition de son offre ;
- LDCOM prend acte des propositions de France Télécom, mais formule une demande alternative de livraison du trafic sous forme de VC, tarifé au débit moyen consommé de manière proportionnelle aux tarifs du transport ATM de VP.
Analyse technique de l'Autorité
Sur la faisabilité technique de livraison de VC :
L'Autorité considère donc que le réseau de France Télécom est d'ores et déjà à même de gérer plusieurs dizaines de milliers de VC, sans modification des outils d'exploitation, de supervision ou plus largement de gestion de son réseau ATM.
Par ailleurs, dans sa réponse au questionnaire, France Télécom a fourni, pour chaque équipement de son réseau ATM, une capacité maximale de gestion de connexions VC ou VP.
Il ressort des éléments transmis par France Télécom et d'autres éléments publics, les principaux éléments suivants :
- s'agissant des brasseurs ATM, France Télécom utilise plusieurs modèles de plusieurs constructeurs.
Le brasseur de plus faible capacité, dénommé [...] ne brasse au plus que 1 000 connexions, VC et VP cumulés.
Ces brasseurs ont été déployés dès 1996, pour une phase d'expérimentation sur 5 villes françaises ayant abouti en novembre 1999 à la commercialisation de l'ADSL dans 6 arrondissements de Paris, d'après un communiqué de presse de France Télécom en date du 28 septembre 2001.
France Télécom indique, dans sa réponse au questionnaire, que depuis début 2000 elle a mis en oeuvre pour étendre son réseau dorsal d'autres brasseurs [...] et [...], pouvant brasser respectivement [...] et [...].
L'Autorité est donc amenée à considérer que les brasseurs ATM de France Télécom ne constituent pas un facteur limitant à la fourniture de VC, si ce n'est pour certains arrondissements de Paris intra-muros, zone sur laquelle les problématiques de montée en charge n'existent pas ;
- en matière de gestion et de supervision, France Télécom indique utiliser un gestionnaire Alcatel capable de traiter [...].
L'Autorité est donc amenée à considérer que les équipements de supervision ne constituent pas un facteur limitant à la fourniture de plusieurs centaines de milliers de VC.
En définitive, l'Autorité est amenée à déduire des réponses de France Télécom que son réseau est susceptible, d'ores et déjà et sans modification matérielle ou logicielle, de permettre l'activation et la gestion de plusieurs centaines de milliers de VC.
Cette faisabilité technique est établie sans préjudice de l'existence de surcoûts éventuels de gestion des VC et, en particulier, dans le cas où France Télécom serait amenée à gérer plusieurs centaines de milliers de VC, des surcoûts générés en matière de supervision et de gestion du réseau.
De même, si les outils d'activation existent aujourd'hui pour Turbo DSL, la fourniture pérenne de VC au sein d'ADSL Connect ATM conduirait probablement France Télécom à modifier son système de prise de commande et facturation.
Sur la mise en oeuvre de VP de débits 500 kbit/s :
A titre liminaire, l'Autorité note que si l'offre de livraison de petits VP est annoncée par France Télécom comme étant « en cours de finalisation », la formulation même de cette proposition par France Télécom apparaît cependant fluctuante au cours des mémoires : le type de VP varie d'une proposition à l'autre, de type « CBR » à « UBR », c'est-à-dire de VP à débits garantis à débits non garantis.
Au fond, ainsi qu'exposé précédemment, l'Autorité considère qu'en l'état actuel des technologies ATM, le transport de données sous forme de VP est préférable, du moins pour le marché résidentiel, à son transport sous forme de VC.
En effet, cette dernière solution multiplie, inutilement pour des connexions suivant le même trajet au sein du réseau ATM, la charge de traitement de signalisation ATM par les brasseurs et la charge de supervision du réseau par les équipes concernées.
Toutefois, les deux parties semblent s'accorder pour considérer qu'il n'est pas évident, à ce jour, que l'offre de petits VP de France Télécom soit opérationnelle :
- LDCOM a maintenu ses demandes de VC, malgré les propositions de France Télécom, comme seules susceptibles de desservir les abonnés isolés à un coût satisfaisant ;
- France Télécom elle-même a émis des doutes marqués, lors de l'audience, sur la pertinence technique d'une offre de VP de petite taille.
Sans que les échanges entre les parties aient été particulièrement clairs sur le sujet, il semblerait que l'essentiel du différend entre France Télécom et LDCOM se situe, au fond, sur l'évaluation de la capacité des petits VP proposés par France Télécom à répondre au besoin de montée en charge de LDCOM, c'est-à-dire à leur capacité à desservir des clients isolés sur des DSLAM à coût et qualité de service raisonnables.
L'Autorité note que les parties n'ont pas échangé, dans le cadre du présent règlement de différend, sur les règles d'ingénierie mises en place par France Télécom pour la gestion de la contention.
L'Autorité note également que l'offre ADSL Connect ATM, telle qu'elle existait en 2001 et au premier semestre 2002, ne précisait pas les règles de gestion de contention retenues, y compris dans ses spécifications techniques.
En tout état de cause, les problèmes de contention sont plus aigus pour les VP de petite taille, car le grand nombre d'abonnés des VP importants permet une meilleure mutualisation des trafics.
A contrario, il suffirait que quelques abonnés utilisent l'« upload » simultanément dans un VP de 500 kbit/s pour générer de la contention et faire chuter la qualité de service si aucune règle de gestion de la contention n'était implémentée.
Par ailleurs, LDCOM fait état de plusieurs courriers transmis par la société 9 Télécom à France Télécom portant sur des problèmes de qualité de service sur ADSL Connect ATM.
Ces courriers n'ayant pas été transmis par LDCOM dans le cadre des présents échanges, l'Autorité ne peut en déduire que France Télécom n'aurait pas mis en oeuvre ou n'envisagerait pas de mettre en oeuvre des règles de gestion de la contention pour les VP de petite taille.
En revanche, l'Autorité considère que les parties ont les moyens de procéder de manière relativement simple et peu coûteuse à une analyse contradictoire de la qualité de service proposée par les petits VP.
Il suffit en effet d'activer plusieurs accès ADSL, à l'extrémité d'un même VP de 500 kbit/s, afin de générer un trafic d'« upload » supérieur au débit du VP.
A l'optimum, pour LDCOM, un VP de 500 kbit/s devrait être capable de supporter une vingtaine d'abonnés, consommant chacun en moyenne 25 kbit/s, et dont la moitié sont susceptibles d'être connectés simultanément.
Si un ou plusieurs de 10 modems connectés simultanément bénéficiaient d'un débit inférieur à la moitié, par exemple, du débit théorique, les parties seraient amenées à juger la qualité de service non satisfaisante.
Sur le coût des VC :
Les deux parties semblent s'accorder sur le fait que le coût de données peut être recouvré à titre principal par un tarif au Mbits ; elles divergent en revanche sur le mode de tarification et le niveau de tarification.
En outre, France Télécom expose à plusieurs reprises que, selon elle, l'activation et la gestion d'un VC isolé est plus coûteuse que l'activation et la gestion d'un VC encapsulé dans un VP, ce que conteste LDCOM.
Sur ce dernier point, l'Autorité considère que le tarif du Mbits transporté doit recouvrir les coûts d'investissement et les coûts communs attachés au transport de données.
Concernant les coûts de gestion, il apparaît effectivement normal qu'en moyenne la gestion de VC isolés soit plus coûteuse que la gestion de VP agrégés.
France Télécom évalue ce surcoût à [...] par VC, en 2003.
Il apparaît à l'Autorité que ce niveau est relativement convergent avec une évaluation où l'ensemble de coûts de supervision et de gestion du réseau ATM, évalués égaux à 15 % du coût d'investissement de la seule couche ATM du réseau de France Télécom, serait impacté sur chacun des 50 000 conduits existants, VC et VP, et non recouvrés par un tarif au Mbits.
Sans se prononcer sur la formule tarifaire permettant de recouvrer ce surcoût, l'Autorité estime que le surcoût de gestion et de supervision d'un VC isolé est effectivement de [...] par VC.
Par ailleurs, LDCOM demande que les VC soient tarifés en fonction du débit moyen consommé, approche que France Télécom conteste comme n'ayant aucun sens.
France Télécom propose une tarification fonction du débit crête que LDCOM refuse comme n'ayant aucun sens.
Il apparaît à l'Autorité qu'un VC en mode « UBR » ne saurait être tarifé en fonction de la capacité réservée dans le réseau, puisqu'en mode « UBR », aucune capacité n'est a priori réservée.
A contrario, il serait logique de tarifer un conduit de type « UBR » a posteriori, en fonction des ressources effectivement consommées.
Une telle tarification serait en outre homogène avec la tarification de l'offre IP/ADSL de France Télécom, où les paquets sont également acheminés sans priorisation, ni réservation préalable de ressources dans le réseau.
L'Autorité considère qu'un VC de type « UBR » peut raisonnablement être tarifé en fonction du débit moyen consommé par ce VC.
L'Autorité considère, en outre, que les parties ont les moyens de constater sur les équipements de supervision le débit moyen consommé dans un VC, mais que le développement d'un logiciel de facturation basé sur ces mesures serait vraisemblablement coûteux.
L'Autorité considère donc que la demande de LDCOM de tarifer le VC sur la base d'une consommation moyenne fixée a priori comme égale à la consommation moyenne des internautes utilisant l'ADSL est raisonnable économiquement, sous la seule réserve que le tarif du VC puisse être réévalué régulièrement par France Télécom, au terme d'un analyse contradictoire avec LDCOM sur le débit effectivement consommé par les VC.
L'Autorité estime ne pas disposer des éléments d'information suffisants pour déterminer si l'offre de petits VP de France Télécom constitue une réponse satisfaisante aux problématiques de montée en charge de LDCOM sur les petits répartiteurs.
De manière alternative :
- si cette offre garantissait effectivement une qualité de service raisonnable à LDCOM, elle constituerait une réponse techniquement satisfaisante aux problématiques de montée en charge et la demande de VC de LDCOM ne serait pas justifiée ;
- si cette offre ne garantissait aucune qualité de service, notamment par défaut de gestion de la contention du trafic montant, elle serait rigoureusement inopérante et la demande de LDCOM serait justifiée et serait en outre techniquement raisonnable.
Il apparaît à l'Autorité que la mise en oeuvre de la solution proposée par France Télécom est préférable à la mise en oeuvre de la solution demandée par LDCOM et permettrait de répondre aux besoins de celle-ci.
En revanche, LDCOM ne saurait être pénalisée par une éventuelle incapacité de France Télécom à proposer une offre de VP à 500 kbit/s techniquement valide et répondant à ses besoins de qualité de service.
En cas d'incapacité de France Télécom à finaliser son offre dans un délai raisonnable, il appartiendrait à celle-ci de prendre les mesures de son choix, en en supportant elle-même les surcoûts, afin d'offrir un niveau de service équivalent à LDCOM.
France Télécom disposerait de plusieurs possibilités, dont :
- proposer un VP de taille suffisante pour assurer une qualité de service aux clients finaux, en tarifant ce VP au prix du VP de 500 kbit/s ;
- faire droit à la demande de VC de LDCOM.
Dans ce dernier cas de figure, il apparaîtrait équitable à l'Autorité que les VC soient tarifés à la bande passante consommée et que France Télécom assume elle-même le surcoût lié à la gestion de VC isolés, jusqu'à ce que son offre de VP de 500 kbit/s soit techniquement finalisée dans des conditions de qualité de service raisonnables pour LDCOM et les clients finaux.
- Sur la demande de LDCOM visant à la fourniture
par France Télécom d'une offre de collecte pour compte de tiers
France Télécom souligne les questions de responsabilité et les risques de contentieux entre les fournisseurs d'accès, l'opérateur de collecte et France Télécom que pourrait produire un tel schéma.
France Télécom ne souhaite être responsable de la livraison des connexions que vis-à-vis de LDCOM et non d'éventuels fournisseurs d'accès clients de LDCOM.
L'Autorité relève que la demande de LDCOM, même si elle pourrait être raisonnable, est cependant peu étayée.
En particulier, LDCOM n'a pas apporté les éléments en réponse aux interrogations de France Télécom relatives aux conditions contractuelles et de responsabilité qui permettraient à un tel schéma de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
En effet, France Télécom indique, notamment dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, que la mise en place d'une prestation de collecte pour compte de tiers entraîne une évolution « non négligeable » dans les processus de commande/livraison et de service après-vente, qui appelle une analyse précise des processus à mettre en oeuvre ; plusieurs difficultés sont identifiées à ce titre par France Télécom en terme de relations contractuelles, d'adaptation des outils de prise de commande, de détermination des frontières de responsabilité en cas de dysfonctionnement.
L'Autorité relève que, ce faisant, France Télécom n'a pas fait valoir une incapacité intrinsèque de satisfaire à cette demande, mais a soulevé les questions concrètes de mise en oeuvre engendrées par ce dispositif.
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'en l'état, la demande de LDCOM est insuffisamment justifiée et étayée, en particulier au regard des aspects concrets de mise en oeuvre de la prestation, lesquels paraissent appeler des discussions complémentaires entre les parties.
- Sur la demande de LDCOM relative
à la gamme de débits et de qualité de service
La demande de LDCOM vise à disposer systématiquement des classes de débit et qualités de service proposées par France Télécom dans le cadre de ses propres offres xDSL et cela de façon simultanée à leur introduction effective.
De même, LDCOM souligne que l'utilisation prochaine par FT de cartes SDSL devra trouver sa transposition dans cette offre d'accès.
Spécifiquement et immédiatement, LDCOM formule les demandes suivantes :
- que le spectre de débits proposés soit étendu à 2Mbps, par paliers intermédiaires ;
- qu'elle puisse avoir accès, pour chaque classe de débit, à un choix de qualité de service (CBR, VBR,...)
- qu'elle puisse pouvoir modifier ces caractéristiques dans des délais raisonnables (inférieur à 7 jours) et disposer éventuellement sous forme d'option d'une fenêtre de synchronisation de 2 heures, située en heure ouvrable, permettant de minimiser l'interruption de service pour le client.
L'Autorité note que la demande de LDCOM conduirait, sur certains points, à des développements techniques des offres telles qu'actuellement fournies par France Télécom aux opérateurs.
Il y a lieu à cet égard de rappeler, comme le souligne d'ailleurs France Télécom dans ses observations, que deux offres intermédiaires doivent être disponibles pour les opérateurs qui souhaitent concurrencer les offres ADSL de France Télécom :
- l'une correspond à l'offre Turbo DSL, présentant des caractéristiques techniques particulières (débits plus élevés, garantis et parfois symétriques) adaptées au marché professionnel ;
- l'autre correspond à l'offre ADSL Connect, qui depuis l'origine a été conçue dans l'optique de mettre les opérateurs en mesure de concurrencer les offres de France Télécom sur le marché résidentiel, c'est-à-dire les offres IP/ADSL.
Ces deux offres doivent coexister sur le marché et permettre aux opérateurs de concurrencer les offres de France Télécom sur l'ensemble des segments.
L'Autorité note à cet égard que l'offre Turbo DSL est utilisée par les opérateurs concurrents et fait régulièrement l'objet d'évolutions techniques et tarifaires, lesquelles sont soumises à l'Autorité dans le cadre de la procédure d'homologation tarifaire.
Cette offre a permis l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de l'accès haut débit pour les professionnels, en complément d'autres modes d'accès tels que le dégroupage et les liaisons louées.
Dans ce contexte, la demande de LDCOM porte notamment sur des caractéristiques techniques qui visent à rapprocher les possibilités offertes actuellement par l'offre ADSL Connect de celles proposées dans le cadre de l'offre Turbo DSL.
C'est le cas, en particulier, des demandes portant sur l'extension des débits et des qualités de service.
L'Autorité note par ailleurs que France Télécom estime avoir répondu aux demandes de LDCOM en proposant des accès jusqu'à 2 Mbit/s par paliers intermédiaires ainsi que des qualités de service modulables par accès ; en outre, la modification des caractéristiques des accès est assurée en moins de 7 jours.
L'Autorité estime qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte des modifications déjà apportées par France Télécom, qui visent à garantir la possibilité pour les opérateurs qui souscrivent l'offre ADSL Connect, de concurrencer les offres IP/ADSL de France Télécom ; l'Autorité relève à cet égard que la version « différenciée » de l'offre ADSL Connect, introduite par France Télécom postérieurement au dépôt par LDCOM de la saisine, permet aux opérateurs de bénéficier d'une offre modulable selon le débit, de 128 kbit/s à 1 024 kbit/s pour un usage professionnel ; cette offre reproduit la gamme proposée par France Télécom aux fournisseurs d'accès dans le cadre des offres IP/ADSL.
En conclusion, l'Autorité estime que la demande de LDCOM n'apparaît pas justifiée, compte tenu des possibilités existant par ailleurs, basées sur l'offre Turbo DSL ou sur le dégroupage.
- Sur la demande de LDCOM
relative aux prestations à l'acte
En premier lieu, et afin d'être en mesure de réaliser directement des prestations techniques de reparamétrage de cartes DSLAM, de VC ou de VP, LDCOM demande à l'Autorité de lui permettre un interfaçage de ses consoles de supervision avec celles de France Télécom, ce que France Télécom refuse.
En second lieu, et à titre subsidiaire, LDCOM estime nécessaire de disposer d'un certain nombre de prestations techniques de reparamétrage de cartes DSLAM, de VC ou de VP, ayant pour caractéristiques communes d'être réalisées à la demande de l'opérateur tiers par France Télécom, et de nécessiter un certain niveau de coordination entre France Télécom et LDCOM afin d'en minimiser l'impact sur les utilisateurs finaux.
Ces prestations peuvent être classées en trois groupes :
- les prestations nécessaires à LDCOM pour optimiser ou développer son réseau ;
- les prestations permettant de fluidifier le marché de la collecte de trafic ADSL, c'est-à-dire permettant aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de faire basculer leurs clients de l'option 5 vers l'option 3, et de l'option 3 vers l'option 1 ;
- les opérations permettant de reparamétrer les accès des clients, afin de modifier la qualité de leur service.
Concernant le caractère justifié
des demandes de LDCOM
Tout réseau de télécommunication est en évolution constante, et ceci d'autant plus que le marché adressé, celui de l'ADSL, est lui-même en pleine croissance et que les opérateurs alternatifs, encore en phase de déploiement, n'ont pas encore des réseaux stabilisés.
Dès lors, les prestations permettant à LDCOM de redimensionner ses conduits de collecte ou de migrer ses points de collecte paraissent devoir être fréquemment utilisées, et l'Autorité est amenée à considérer qu'elles sont rigoureusement nécessaires au fonctionnement de l'offre ADSL Connect ATM.
Il apparaît à l'Autorité que l'ensemble des prestations techniques demandées par LDCOM et couvrant le champ ci-dessus exposé apparaissent justifiées.
Il en est de même pour les prestations permettant la migration « inter-options », c'est-à-dire entre IP/ADSL, ADSL Connect et le dégroupage.
Ces prestations paraissent importantes pour l'ensemble du marché et pour LDCOM en particulier.
En effet, les accès IP/ADSL représentent à ce jour plus de 99 % des accès ADSL résidentiels et près d'un million d'abonnés.
Ce parc de clients est difficilement adressable par LDCOM si celle-ci ne bénéficie pas d'une offre de migration entre l'option 5 et l'option 1.
Par ailleurs, LDCOM annonce vouloir développer sa zone de couverture en dégroupage, ce qui nécessiterait, pour remplir ses propres DSLAM, de pouvoir faire migrer des clients précédemment acquis sur la base de l'option 3 vers l'option 1.
Dès lors, sur le principe, chacune des demandes de prestations techniques formulées par LDCOM et décrites ci-dessus paraît justifiée, ce que ne conteste d'ailleurs pas France Télécom.
De manière corollaire, si LDCOM bénéficiait de telles prestations à qualité de service et tarifs raisonnables de la part de France Télécom, sa demande relative à l'interconnexion des plates-formes de supervision de réseau, lui permettant de réaliser ces prestations elle-même, ne serait pas justifiée.
A contrario, cette interconnexion des plates-formes de supervision serait justifiée si France Télécom ne proposait pas à LDCOM les prestations répondant aux besoins justifiés de LDCOM, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
Sur les conditions tarifaires
LDCOM demande que chacune de ces prestations soit tarifée au même niveau, soit 11,9 EUR.
Ce niveau tarifaire est déterminé par LDCOM comme étant un majorant strict des coûts techniques qu'elle estime et des coûts de gestion administrative qu'elle évalue à 20 % du coût des opérations techniques.
France Télécom identifie 9 postes de coûts dans ses mémoires :
- acquisition de la commande ;
- détermination du processus à suivre et routage de la commande ;
- affectation des ressources techniques ;
- activation et configuration des équipements réseau ;
- intervention physique, selon les cas de figure ;
- mise à jour des bases techniques ;
- mise à jour des bases commerciales ;
- mise en facturation ;
Les troisième, quatrième et cinquième postes recouvrent le poste de coût technique identifié par LDCOM ; les autres sont relatifs aux coûts administratifs, dont le niveau est estimé par LDCOM à 20 % des coûts techniques.
Examen des prestations à l'acte
a) Prestation de redimensionnement de VP
LDCOM précise qu'une telle opération se réalise sans coupure et comprend, d'une part, la configuration proprement dite, dont la durée est d'environ 30 secondes, d'autre part, l'enregistrement administratif de l'opération, dont la durée est de deux minutes.
Sur la base d'un coût horaire de 52 EUR de l'heure pour une personne qualifiée, et d'un rythme de configuration de 24 opérations par heure, LDCOM en déduit un coût unitaire de 2,2 EUR.
Néanmoins, LDCOM déclare se satisfaire d'un tarif de 11,9 EUR, correspondant à dix minutes d'intervention sur une console d'un technicien (59,5 EUR de l'heure) et 20 % supplémentaire pour le traitement administratif de l'opération.
L'Autorité considère ne pas être en mesure, dans le cadre du présent règlement de différend, de démontrer que les 11,9 EUR demandés par LDCOM permettent à France Télécom de recouvrir les coûts correspondants, la complexité des opérations de modification de VP pouvant dépendre de la taille du réseau considéré.
L'Autorité demande en conséquence à France Télécom d'établir pour cette prestation un tarif de 75 EUR au maximum.
b) La modification des paramètres d'accès
L'Autorité constate que le caractère justifié de la demande LDCOM n'est pas étayée par cette dernière.
De même, le tarif demandé 11,9 EUR n'est justifié par aucune démonstration.
Ainsi, dans sa réponse au questionnaire, LDCOM ne fait qu'indiquer que cette opération se réalise à distance, avec une coupure minime.
L'Autorité est donc amenée à considérer que LDCOM n'a pas fait, dans le cadre du présent règlement de différend, la démonstration de la nécessité ou de l'intérêt qu'elle aurait à bénéficier d'une telle prestation, établie au niveau tarifaire demandé.
Dès lors, l'Autorité est amenée à rejeter la demande de prestation de modification des paramètres d'accès et le niveau tarifaire associé.
c) Migration de l'option 5 vers l'option 3
Sur les relations contractuelles :
Les parties ont échangé sur la complexité de gestion qui serait nécessaire pour que France Télécom puisse s'assurer, lors d'une demande de migration d'un accès option 5 vers un accès option 3 (avec changement ou non de FAI par le client final), que soient acquis de manière cohérente :
- l'accord de l'opérateur ;
- l'accord du nouveau fournisseur d'accès à Internet ;
- l'accord de l'ancien fournisseur d'accès à Internet ;
- l'accord du client.
L'Autorité note que dans le cadre de l'option 5 ou de l'option 1, lors d'une commande de ligne, France Télécom ne procède pas à un contrôle de cohérence ou d'accord a priori.
Ce contrôle se fait a posteriori, les contrats liant les parties devant prévoir que l'opérateur qui commande est intégralement responsable des préjudices susceptibles d'être causés à un tiers, et dégageant donc la responsabilité de France Télécom.
L'Autorité considère en outre que les relations contractuelles bilatérales devraient permettre de définir les responsabilités contractuelles et les droits de chacune des parties.
Dès lors, l'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de demander à France Télécom de procéder à un contrôle de cohérence ou d'antériorité sur les accès ADSL dont la migration est demandée.
Les coûts correspondants sont donc nuls.
Sur les coûts pertinents :
La migration de l'option 5 vers l'option 3 peut se faire de deux manières :
- par modification des paramètres de l'accès, sous réserve que LDCOM ait déjà ou souscrive un VP originaire du même DSLAM ;
- à défaut, par migration physique sur un autre DSLAM, sur lequel LDCOM aurait un VP déjà activé.
Dans ce second cas de figure, les coûts de jarretièrage et de dé-jarretièrage ne sont pas recouvrés par les tarifs mensuels de l'accès, et l'Autorité n'est pas en mesure de les estimer dans le cadre du présent règlement de différend.
Dans le premier cas de figure, l'Autorité note que la migration est techniquement une modification des paramètres d'accès, sans impact sur le paramétrage du dorsal ATM de France Télécom.
Compte tenu du mode d'établissement du tarif des accès ADSL Connect ATM, celui-ci comprend la rémunération des coûts de leur gestion, dont les modifications éventuelles de leurs paramètres.
Le tarif de 11,9 EUR demandé par LDCOM est donc raisonnable, en ce sens que les coûts correspondants sont recouvrés par France Télécom.
L'Autorité note en outre que la prestation de modification des paramètres des accès ne peut être surconsommée par LDCOM, car elle a un impact immédiat sur les clients finaux.
d) L'agrégation de VC en VP
L'Autorité rappelle que cette prestation découle d'une demande précédente de LDCOM, la fourniture par France Télécom d'une livraison des conduits de collecte sous forme de VC.
L'Autorité note ainsi que cette prestation n'aurait de sens, compte tenu de la présente décision, que si France Télécom, décidant ne pas mettre en oeuvre de VP de faible taille avec une qualité de service satisfaisante, choisissait de livrer à LDCOM une partie du trafic de ses clients sous forme de VC.
Dès lors, l'agrégation de VC dans un VP, lorsqu'un nombre suffisant de VC permet de profiter des effets de mutualisation, correspond bien à une réalité d'optimisation de réseau à laquelle : LDCOM est justifiée à prétendre.
L'Autorité note que cette agrégation peut techniquement être réalisée par :
- la création d'un VP, qui est gratuit dans la proposition tarifaire de France Télécom ;
- la modification des accès correspondants pour les orienter vers ce VP.
Ainsi, après création du VP, l'agrégation n'est pas réalisée au sein du réseau de transport ATM, mais au niveau du DSLAM.
Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, l'Autorité considère que cette prestation est techniquement réalisable, et qu'un tarif de 11,9 EUR par accès permet à France Télécom de recouvrer ses coûts dans la mesure où les tarifs de l'accès comprennent déjà la rémunération des coûts de gestion de l'offre.
e) La migration de l'option 3 coeur de plaque
vers l'option 3 premier brasseur
Dans sa réponse du 27 août 2002, France Télécom considère que cette migration correspond techniquement à la migration d'un conduit de collecte vers un autre et que le tarif de cette prestation n'est pas finalisé, mais devrait être inférieur aux frais d'activation d'un accès.
L'Autorité comprend que France Télécom envisage de créer un VP supplémentaire, puis de basculer individuellement chaque VC d'un VP sur l'autre pour, finalement, détruire l'ancien VP.
Dans sa réponse au questionnaire, LDCOM considère que la prestation revient à modifier une des deux extrémités du VP, que celle-ci se réalise à distance avec coupure, et que la durée typique d'exécution est de l'ordre de la minute.
L'Autorité comprend qu'il serait possible de ne migrer que l'extrémité du VP, avec un temps de coupure acceptable pour une clientèle résidentielle.
En l'état des éléments transmis dans le cadre des échanges entre les parties, l'Autorité n'est pas en mesure d'évaluer le coût de modification des paramètres d'un VP, et notamment son extrémité.
Le coût dépend des modalités de la prestation, et notamment de l'importance des mesures de coordination entre les opérateurs : synchronisation, procédure dite de retour arrière.
Le tarif de cette prestation devrait être cohérent avec celui de création de VP ou de modification de son débit.
L'Autorité engage donc les parties à poursuivre leurs négociations sur ce point, afin de préciser le contenu de la prestation et d'en arrêter le tarif.
Elle note toutefois que si la prestation était réalisée, comme semble le suggérer France Télécom, accès par accès, compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, le tarif de 11,9 EUR par accès demandé par LDCOM serait raisonnable.
f) La migration de l'option 3 vers l'option 1
Dans sa saisine, LDCOM souhaite qu'un groupe de travail définisse les conditions opérationnelles de cette migration, qui devrait pouvoir être mise en oeuvre à l'automne 2002, avec pour objectif de restreindre à une demi-journée au maximum la durée des temps de coupure induits par cette prestation.
France Télécom souligne pour sa part qu'une telle migration devrait conduire à des modifications de relations contractuelles entre différents acteurs.
Elle insiste par ailleurs sur les conséquences importantes sur les processus de commande d'accès et de production de ces derniers.
En effet, afin de réduire l'interruption de service pour l'utilisateur final, il est nécessaire de faire évoluer les processus afin d'intégrer des possibilités de planification des interventions, voire de synchronisation entre les acteurs.
L'Autorité note ici que cette prestation nécessite systématiquement un déplacement physique sur site pour jarretièrage et s'imbrique avec l'offre de dégroupage de la boucle locale.
L'Autorité s'attachera à la résolution de cette question, dans le cadre de création d'un groupe de travail ad hoc.
Interfaçage des consoles de supervision de LDCOM
Dans sa saisine, LDCOM estime que, par souci d'efficacité et de non-discrimination, l'Autorité doit lui permettre un interfaçage de ses consoles de supervision avec celles de France Télécom afin d'autoriser une administration directe des accès souscrits, de pouvoir profiter du même confort d'administration que celui dont dispose France Télécom, tout en minimisant l'implication de France Télécom dans ces opérations.
LDCOM insiste sur le caractère raisonnable de cette demande, les équipements des opérateurs et ceux de France Télécom ayant fait la preuve de leur interopérabilité dans le cadre de l'interconnexion.
L'Autorité note ici qu'une prestation d'interfaçage, outre le fait qu'elle ne soit pas nécessaire à la mise en oeuvre de l'option 3 telle que demandée par LDCOM, induirait des coûts de développement chez France Télécom non négligeables.
Par ailleurs, l'ensemble des actions de reparamétrage nécessaires à LDCOM sont fournies par l'intermédiaire des prestations à l'acte ci-dessus traitées.
L'Autorité est donc conduite à rejeter la demande de LDCOM sur ce point.
- Sur la demande de LDCOM relative aux conditions
de la garantie de temps de rétablissement
LDCOM demande l'introduction d'une garantie de temps de rétablissement (« GTR ») 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour un tarif maximal de 20 EUR par accès et par mois, assortie de pénalités incitatives, dans des conditions comparables à celles présentes dans l'offre Turbo DSL.
LDCOM demande ainsi que la garantie de temps de rétablissement couvre également les accès alors que France Télécom n'assure, dans le cadre de l'offre ADSL Connect, cette garantie de temps de rétablissement que sur les conduits de collecte.
France Télécom a indiqué, dans le cadre de ses observations en défense, qu'elle s'attache à assurer, dans le cadre de l'offre ADSL Connect, les mêmes engagements de service que ceux offerts dans le cadre de l'offre IP/ADSL ; dans le cadre de cette dernière, les accès IP/ADSL ne font pas l'objet de GTR ; l'offre de collecte IP/ADSL, en revanche, comprend une GTR quatre heures en heures ouvrables et, en option, une GTR 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
S'agissant de l'offre ADSL Connect, France Télécom fait valoir que la garantie de temps de rétablissement ne peut s'appliquer qu'aux conduits de collecte et non aux accès, dès lors que ceux-ci ne sont pas supervisés en tant que tels.
L'Autorité note que la demande de LDCOM vise à obtenir des conditions de garantie de temps de rétablissement adaptées au marché des entreprises ; en effet, s'agissant du marché résidentiel, il n'y a pas en principe nécessité absolue de disposer, au titre des conditions standard, d'une garantie de temps de rétablissement couvrant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L'Autorité observe en outre que la demande de LDCOM vise à disposer d'une garantie de temps de rétablissement à un tarif inférieur à celui actuellement en vigueur, dans le cadre de l'offre de référence de France Télécom pour le dégroupage de la boucle locale, lequel, par définition, ne couvre que la partie paire de cuivre du réseau.
L'Autorité s'attache à ce que les différentes offres fournies par France Télécom aux opérateurs et aux fournisseurs d'accès à Internet (option 5, option 3, option 1, Turbo DSL) permettent à ces derniers d'adresser l'ensemble du marché résidentiel et professionnel et de concurrencer les offres fournies par France Télécom sur ces marchés.
Cette cohérence suppose que, dans le respect du principe de non-discrimination, les offres intermédiaires fournies par France Télécom permettent aux opérateurs d'assurer, dans le cadre de leurs propres offres, des conditions techniques de niveau comparable à celles proposées par France Télécom à ses propres clients, en particulier en ce qui concerne la garantie de temps de rétablissement.
A cet égard, l'Autorité considère que les conditions proposées par France Télécom dans le cadre de l'offre ADSL Connect, laquelle comprend, en standard, une garantie de temps de rétablissement des conduits de collecte en quatre heures en jours et heures ouvrables et, en option, une garantie de temps de rétablissement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour un tarif mensuel de 100 EUR par conduit de collecte, permettent à LDCOM de concurrencer les offres IP/ADSL fournies par France Télécom, dont les conditions sont comparables en la matière.
En définitive, il ne semble pas y avoir à ce stade de justification technique ou concurrentielle de nature à démontrer que si la demande de LDCOM n'était pas satisfaite, celle-ci ne pourrait concurrencer les offres fournies par France Télécom sur le marché dans son ensemble, compte tenu des possibilités existant par ailleurs, fondées sur l'offre Turbo DSL ou sur le dégroupage.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que la demande de LDCOM n'apparaît pas suffisamment justifiée.
- Sur la demande de LDCOM visant à la fourniture par France Télécom d'une offre de sécurisation entre le brasseur de France Télécom et l'équipement de LDCOM
LDCOM demande la mise en oeuvre par France Télécom, à un tarif orienté vers les coûts, d'une offre de sécurisation du lien situé entre l'équipement de transmission de LDCOM et le brasseur de France Télécom.
LDCOM considère qu'une telle offre est le corollaire incontournable de toute prestation de raccordement.
L'Autorité, pour sa part, constate que dans tout réseau de télécommunication, le besoin de sécurisation de liens sur lesquels circule le trafic d'un grand nombre de clients se traduit par le doublement de ces mêmes liens.
Par ailleurs, l'Autorité note que France Télécom :
- fournit, au travers de son offre Turbo DSL, une option de sécurisation de ce même lien (option dénommée « sécurisation de la porte centrale ») ;
- propose une mutualisation de ce lien de raccordement entre les offres ADSL Connect et Turbo DSL.
Dès lors, l'Autorité, considérant que cette prestation existe déjà dans des conditions techniques de mise en oeuvre comparables, demande à France Télécom de produire celle-ci dans le cadre de l'offre ADSL Connect, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, dans des conditions tarifaires cohérentes avec celles relatives au raccordement.
par France Télécom d'informations sur son réseau
LDCOM demande la communication gratuite des éléments d'information nécessaires à la mise en oeuvre des accès ; à ce titre, LDCOM demande la fourniture par France Télécom d'une liste de référence des brasseurs mise à jour mensuellement :
- permettant une identification univoque de ces brasseurs, au moyen d'un code construit sur le mode des codes SGTQS ;
- localisant précisément les équipements en question (adresse postale et site FT de rattachement, en particulier dans le cas de brasseurs pouvant être desservis via des commutateurs à autonomie d'acheminement (CAA) ;
- donnant une liste exhaustive des communes desservies, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de raccordement par France Télécom de nouvelles communes ;
- indiquant le nom des répartiteurs situés dans la zone arrière de chaque brasseur, ainsi que le nombre et le niveau de saturation des DSLAM rattachés à ces répartiteurs ;
- faisant mention d'un calendrier prévisionnel de saturation/désaturation de ces brasseurs.
L'Autorité observe que France Télécom a envoyé à LDCOM, le 31 juillet 2002, une première liste des sites de brassage présentant, pour chaque NRA (noeud de raccordement abonnés) : son libellé et sa codification, la codification du site de brassage correspondant, l'adresse exhaustive de ce site et les communes concernées avec leurs codes INSEE.
France Télécom a indiqué, dans le cadre de ses observations en défense du 26 septembre 2002, que la mise à jour de ces informations sera fournie périodiquement aux opérateurs intéressés.
Enfin, au titre de la demande de LDCOM relative à la non-dissémination des accès analysée ci-avant, France Télécom s'est engagée à fournir, de façon mensuelle, les informations relatives à la mise en service de nouveaux DSLAM, de manière à permettre aux opérateurs de formuler à l'avance leurs commandes.
L'Autorité note par ailleurs que France Télécom n'a pas remis en cause, dans le cadre de ses observations, le principe de gratuité de la fourniture des informations.
L'Autorité prend acte des engagements de France Télécom et considère qu'ils répondent aux besoins exprimés par LDCOM d'une visibilité sur l'évolution de l'équipement du réseau de France Télécom, visibilité nécessaire à la planification par LDCOM de ses propres offres.
Elle considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade de préciser plus avant le format des informations devant être ainsi produites par France Télécom, cette question pouvant être laissée à une négociation complémentaire entre les parties.
Les tarifs de l'offre ADSL Connect, dans le cadre de la version générique, sont fixés à un niveau de 23 EUR par abonné par mois, pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du coeur de plaque, sur la base des hypothèses rappelées dans le cadre de la présente décision, en particulier un débit moyen par abonné de 26,3 kbit/s en mode ATM, les frais d'accès au service étant amortis sur trois années.
Le tarif du transport pour le segment entre le premier brasseur et le coeur de plaque est fixé à 95 EUR par Mbit/s par mois, dans le cadre de la version générique et dans le cadre de la version différenciée de l'offre ; ceci conduit, dans le cadre de la version générique, à un niveau de 20,5 EUR par abonné par mois pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du premier brasseur, compte tenu des hypothèses précisées à l'article 1er.
Le tarif du raccordement avec NTU, permettant la collecte de l'offre ADSL Connect et, le cas échéant, la mutualisation avec l'offre Turbo DSL, en l'état actuel de cette offre qui est basée sur l'utilisation d'une NTU, est fixé dans les conditions suivantes : des frais d'accès au service de 2 000 EUR et un abonnement mensuel de 888 EUR, indépendamment du débit.
France Télécom doit fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification décrits dans le cadre de la présente décision.
Le délai de livraison des raccordements, dans le cas où les équipements de l'opérateur sont colocalisés au sein du site de France Télécom, est fixé à trois semaines, ce délai englobant l'ensemble des opérations, depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en oeuvre du raccordement.
Il est pris acte de l'engagement de France Télécom relatif à la prise de commande des accès à l'unité, sans évolution tarifaire ni augmentation des délais de production, garantis à sept jours ouvrés sous réserve de disponibilité d'accès sur le DSLAM concerné.
Il est pris acte de l'engagement de France Télécom de veiller à la non-dissémination des accès sur plusieurs DSLAM, dans les conditions précisées ci-avant, ainsi que de fournir les informations relatives à la mise en service de nouveaux DSLAM.
France Télécom devra mettre en oeuvre une solution technique permettant de répondre aux problématiques de montées en charge exprimées par LDCOM sur les petits répartiteurs, dont le tarif devra être compatible avec les articles 1er et 2 de la présente décision et garantissant une qualité de service satisfaisante aux utilisateurs finaux.
A défaut, la solution demandée par LDCOM d'une livraison sous forme de VC tarifée à la bande passante consommée et assortie d'une prestation d'agrégation de VC en VP tarifée à 11,9 EUR par VC devra être proposée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
France Télécom doit fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de sécurisation du lien situé ente l'équipement de transmission de LDCOM et le brasseur de France Télécom, dans des conditions tarifaires cohérentes avec celles fixées ci-avant portant sur le raccordement.
Il est pris acte des engagements formulés par France Télécom et rappelés ci-avant en matière de mise à disposition d'informations relatives à son réseau.
France Télécom doit mettre en oeuvre une prestation de redimensionnement de VP, selon une tarification à l'acte orientée vers les coûts ; le tarif correspondant ne saurait excéder 75 EUR.
Le tarif, à l'acte, de la prestation de migration d'un accès de l'option 5 (IP/ADSL) vers l'option 3 (ADSL Connect) est fixé à 11,9 EUR, dans le cas où LDCOM a un VP actif sur le DSLAM dont dépend l'accès à migrer.
France Télécom doit proposer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, une prestation de migration de l'option 3 (ADSL Connect) au coeur de plaque vers l'option 3 au premier brasseur à un tarif orienté vers les coûts.
France Télécom devra proposer à LDCOM, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente décision, une convention relative à l'offre ADSL Connect, issue des propositions qu'elle a transmises dans le cadre de la procédure et établie en conformité avec les dispositions prévues par la présente décision.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés France Télécom et LDCOM est rejeté.
Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
L'arrêté du 7 janvier 2003 prorogeant le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus.
Décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001 (1)
Le traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ DE NICE
MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES
La Présidente de l'Irlande ;
Sa Majesté le roi de Suède ;
Rappelant l'importance historique de la fin de la division du continent européen ;
Souhaitant compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam en vue de préparer les institutions de l'Union européenne à fonctionner dans une union élargie ;
Déterminés à aller de l'avant, sur cette base, avec les négociations d'adhésion afin d'arriver à une conclusion avec succès, conformément à la procédure prévue par le traité sur l'Union européenne,
Sont convenus de modifier le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères ;
M. Mogens Lykketoft, ministre des affaires étrangères ;
M. Joseph Fischer, ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier ;
M. Georgios Papandreou, ministre des affaires étrangères ;
M. Josep Piqué i Camps, ministre des affaires étrangères ;
M. Brian Cowen, ministre des affaires étrangères ;
M. Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères ;
Mme Lydie Polfer, vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur ;
M. Jozias Johannes van Aartsen, ministre des affaires étrangères ;
Mme Benita Ferrero-Waldner, ministre fédéral des affaires étrangères ;
M. Jaime Gama, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
M. Erkki Tuomioja, ministre des affaires étrangères ;
Mme Anna Lindh, ministre des affaires étrangères ;
M. Robin Cook, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth,
MODIFICATIONS DE FOND
Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Sur proposition motivée d'un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées.
Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'Etat membre en question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'Etat membre en question.
Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet Etat membre à présenter toute observation en la matière.
Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil.
Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
« Les obligations qui incombent à l'Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre en question.
Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 2.
La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
« Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 3.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité de ses membres.
La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi.
Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
« La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
« La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les Etats membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.
Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.
Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.
En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article 48.
3° A l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, le troisième tiret suivant est ajouté :
« - lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 18, paragraphe 5.
Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet.
De tels accords sont conclus par le Conseil sur recommandation de la présidence.
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle l'unanimité est requise pour l'adoption de décisions internes.
Lorsque l'accord est envisagé pour mettre en oeuvre une action commune ou une position commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 23, paragraphe 2.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI.
Lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle la majorité qualifiée est requise pour l'adoption de décisions ou de mesures internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 34, paragraphe 3.
Aucun accord ne lie un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles ; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord est néanmoins applicable à titre provisoire.
Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l'Union.
« Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative.
« Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.
« Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47.
6° Les articles suivants sont insérés :
Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale.
Elles respectent :
« - les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique ;
« - les compétences de la Communauté européenne, et
« - la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.
Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 27 C et des articles 43 à 45.
« Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en oeuvre d'une action commune ou d'une position commune.
Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
« Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu de l'article 27 B adressent une demande en ce sens au Conseil.
« La demande est transmise à la Commission et, pour information, au Parlement européen.
La Commission donne son avis notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les politiques de l'Union.
L'autorisation est accordée par le Conseil, statuant conformément à l'article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéa, dans le respect des articles 43 à 45.
« Sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission, le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, veille en particulier à ce que le Parlement européen et tous les membres du Conseil soient pleinement informés de la mise en oeuvre des coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
« Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 27 C notifie son intention au Conseil et informe la Commission.
La Commission transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification.
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, le Conseil statue sur la demande ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'il peut juger nécessaires.
La décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans ce même délai, ne décide de la tenir en suspens ; dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa décision et fixe un délai pour son réexamen.
« Aux fins du présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres concernés du Conseil que celles prévues à l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa.
7° A l'article 29, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des Etats membres, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), conformément aux articles 31 et 32 ; »
L'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres à :
« a) Faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des Etats membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions ;
« b) Faciliter l'extradition entre Etats membres ;
« c) Assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres ;
« d) Prévenir les conflits de compétences entre Etats membres ;
« e) Adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue.
Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en :
« a) Permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des Etats membres chargées des poursuites ;
« b) Favorisant le concours d'Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontière grave, en particulier en cas de criminalité organisée, en tenant compte notamment des analyses effectuées par Europol ;
« c) Facilitant une coopération étroite d'Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment, de faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en oeuvre des demandes d'extradition.
9° L'article 40 est remplacé par les articles 40, 40 A et 40 B suivants :
Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de permettre à l'Union de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice tout en respectant les compétences de la Communauté européenne ainsi que les objectifs fixés par le présent titre.
Les articles 29 à 39 et les articles 40 A, 40 B et 41 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 40 A et des articles 43 à 45.
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui concernent la compétence de la Cour de justice et l'exercice de cette compétence s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 40 A et 40 B.
Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu de l'article 40 adressent une demande à la Commission, qui peut soumettre au Conseil une proposition dans ce sens.
Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux Etats membres concernés.
Ceux-ci peuvent alors soumettre au Conseil une initiative visant à obtenir l'autorisation pour la coopération renforcée en question.
L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée, dans le respect des articles 43 à 45, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commissin ou à l'initiative d'au moins huit Etats membres et après consultation du Parlement européen.
« Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Après cette évocation, le Conseil peut statuer conformément au premier alinéa du présent paragraphe.
« Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 40 A notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, un avis éventuellement assorti d'une recommandation relative à des dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires pour que l'Etat membre concerné participe à la coopération en question.
Le Conseil statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification.
« Aux fins du présent article, le Conseil statue dans les conditions prévues à l'article 44, paragraphe 1.
« Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité et le traité instituant la Communauté européenne, à condition que la coopération envisagée :
« a) Tende à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de la Communauté, à préserver et servir leurs intérêts et à renforcer leur processus d'intégration ;
« b) Respecte lesdits traités ainsi que le cadre institutionnel unique de l'Union ;
« c) Respecte l'acquis communautaire et les mesures prises au titre des autres dispositions desdits traités ;
« d) Reste dans les limites des compétences de l'Union ou de la Communauté et ne porte pas sur les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté ;
« e) Ne porte pas atteinte au marché intérieur tel que défini à l'article 14, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, ni à la cohésion économique et sociale établie conformément au titre XVII du même traité ;
« f) Ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les Etats membres et ne provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci ;
« g) Réunisse au minimum huit Etats membres ;
« h) Respecte les compétences, droits et obligations des Etats membres qui n'y participent pas ;
« i) N'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ;
« j) Soit ouverte à tous les Etats membres, conformément à l'article 43 B.
« Les coopérations renforcées ne peuvent être engagées qu'en dernier ressort, lorsqu'il a été établi au sein du Conseil que les objectifs qui leur sont assignés ne peuvent être atteints, dans un délai raisonnable, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
« Lors de leur instauration, les coopératives renforcées sont ouvertes à tous les Etats membres.
Elles le sont également à tout moment, conformément aux articles 27 E et 40 B du présent Traité et à l'article 11 A du traité instituant la Communauté européenne, sous réserve de respecter la décision initiale ainsi que les décisions prises dans ce cadre.
La Commission et les Etats membres participant à une coopération renforcée veillent à encourager la participation du plus grand nombre possible d'Etats membres.
13° L'article 44 est remplacé par les articles 44 et 44 A suivants :
Aux fins de l'adoption des actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée visée à l'article 43, les dispositions institutionnelles pertinentes du présent Traité et du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent.
Toutefois, alors que tous les membres du Conseil peuvent participer aux délibérations, seuls ceux qui représentent des Etats membres participant à la coopération renforcée prennent part à l'adoption des décisions.
La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres concernés du Conseil que celles fixées à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du présent Traité pour ce qui est d'une coopération renforcée établie sur la base de l'article 27 C.
L'unanimité est constituée par les voix des seuls membres concernés du Conseil.
« De tels actes et décisions ne font pas partie de l'acquis de l'Union.
Les Etats membres appliquent, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions pris pour la mise en oeuvre de la coopération renforcée à laquelle ils participent.
De tels actes et décisions ne lient que les Etats membres qui y participent et ne sont, le cas échéant, directement applicables que dans ces Etats.
Les Etats membres ne participant pas à la coopération renforcée n'entravent pas sa mise en oeuvre par les Etats membres qui y participent.
« Les dépenses résultant de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, autre que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des Etats membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
« Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises sur la base du présent titre, ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union et de la Communauté, et coopèrent à cet effet.
« Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent Traité :
« a) Les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
« b) Les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues à l'article 35 ;
« c) Les dispositions du titre VII, dans les conditions prévues aux articles 11 et 11 A du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 40 du présent Traité ;
« d) L'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent Traité ;
« e) Les seules prescriptions de procédure contenues dans l'article 7, la Cour statuant à la demande de l'Etat membre concerné et dans un délai d'un mois à compter de la date de la constatation du Conseil prévue par ledit article ;
« f) Les articles 46 à 53.
Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par le présent Traité adressent une demande à la Commission, qui peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au paragraphe 1 est accordée, dans le respect des articles 43 à 45 du traité de l'Union européenne, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du présent Traité, l'avis conforme du Parlement européen est requis.
Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération renforcée sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent Traité, sauf dispositions contraires du présent article et des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne.
« Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 11 notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification.
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission statue à son sujet ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires.
2° A l'article 13, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté :
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, pour appuyer les actions des Etats membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si le présent Traité a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
Il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ni aux dispositions concernant la sécurité sociale ou la protection sociale.
Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil arrête selon la procédure visée à l'article 251 :
« - les mesures prévues à l'article 63, point 1 et point 2, sous a, pour autant que le Conseil aura arrêté préalablement et conformément au paragraphe 1 du présent article une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières ;
« - les mesures prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille.
Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent Traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits.
Lorsqu'un Etat membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'Etat membre concerné.
Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire et de sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 99 et 105.
Le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, arrête les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'écu remplace ces monnaies, et l'écu sera une monnaie à part entière.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée desdits Etats membres sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, prend les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'écu en tant que monnaie unique de ces Etats membres.
L'article 122, paragraphe 5, deuxième phrase, s'applique.
La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté.
La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial sur l'état d'avancement des négociations.
Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la négociation et à la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du paragraphe 6.
« Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
« Le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord de nature horizontale, dans la mesure où il concerne aussi le précédent alinéa ou le paragraphe 6, deuxième alinéa.
« Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de maintenir et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.
Un accord ne peut être conclu par le Conseil s'il comprend des dispositions qui excéderaient les compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres dans un domaine où le présent traité exclut une telle harmonisation.
« A cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres.
Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des Etats membres.
Les accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les Etats membres.
« La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports restent soumises aux dispositions du titre V et de l'article 300.
Sans préjudice du paragraphe 6, premier alinéa, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l'application des paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas visés par le paragraphe 5.
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des Etats membres dans les domaines suivants :
« g) Les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté ;
« h) L'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150 ;
« i) L'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
A cette fin, le Conseil :
« a) Peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ;
« b) Peut arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a à i, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.
« Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, sauf dans les domaines visés au paragraphe 1, points c, d, f et g, du présent article, où le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et desdits comités.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable au paragraphe 1, points d, f et g, du présent article.
Un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des directives prises en application du paragraphe 2.
« Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à l'article 249, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'Etat membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive.
Les dispositions arrêtées en vertu du présent article :
« - ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier ;
« - ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité.
« Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 137, paragraphe 2.
Dans ce cas, le Conseil statue à l'unanimité.
Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les Etats membres et avec la Commission.
« - de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les Etats membres et dans la Communauté ;
« - de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres et avec la Commission ;
« - sans préjudice de l'article 207, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, peut décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les Etats membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1.
« Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par la Communauté, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
13° A l'article 159, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
14° A l'article 161, le troisième alinéa suivant est ajouté :
« A partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, dans le cas où les perspectives financières pluriannuelles applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent ont été adoptés à cette date.
Si tel n'est pas le cas, la procédure prévue par le présent alinéa est applicable à compter de la date de leur adoption.
Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 95, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête :
« - la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources ;
« - l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets ;
16° A la troisième partie, le titre suivant est ajouté :
« COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE
ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, et notamment de celles du titre XX, la Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers.
Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les Etats membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.
« La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Le Conseil statue à l'unanimité pour les accords d'association visés à l'article 310 ainsi que pour les accords à conclure avec les Etats candidats à l'adhésion à l'Union.
« Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux.
18° A l'article 190, le paragaphe 5 est remplacé par le texte suivant :
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercices des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.
19° A l'article 191, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement.
Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commmune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
« Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que des membres et du greffier du tribunal de première instance.
Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission ; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.
« Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président désigné, adopte la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
« En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
« Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
« En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
« Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 216, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.
La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président, qui décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action.
Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président.
Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de la Commission.
Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demande.
« La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent Traité.
« En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance dans les conditions prévues à l'article 225 A pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le présent Traité.
« La Cour de justice est formée d'un juge par Etat membre.
« La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice.
« Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.
Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.
« L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.
« Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres.
« Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour de justice.
« La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.
« La Cour de justice établit son règlement de procédure.
Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
« Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par Etat membre.
Le nombre des juges est fixé par le statut de la Cour de justice.
« Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles.
Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres.
« Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de première instance.
« Le Tribunal de première instance nomme son greffier, dont il fixe le statut.
« A moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première instance.
Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice.
Le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.
« Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.
Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225 A.
« Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article 234, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.
« Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
« Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
« La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.
« Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.
« Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.
« Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.
« A moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles.
« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du présent traité qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.
Le Conseil recommande l'adoption de ces dispositions par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
34° A l'article 230, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« A cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
« La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes et par la BCE qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celles-ci.
« Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre Ier.
La Cour des comptes est composée d'un national de chaque Etat membre.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.
Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.
Ce rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel de l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.
« La Cour des comptes établit son règlement intérieur.
Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
38° A l'article 254, paragraphes 1 et 2, les termes : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les termes : « Journal officiel de l'Union européenne ».
« Il est institué un Comité économique et social à caractère consultatif.
« Le Comité est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales, des consommateurs et de l'intérêt général.
Les membres du Comité sont nommés, sur proposition des Etats membres, pour quatre ans.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
« Il est institué un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé "Comité des régions, composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
« Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des Etats membres respectifs, pour quatre ans.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
A l'échéance du mandat visé au premier alinéa en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure.
« La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, à la demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou à la demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, peut modifier les articles 4, 11 et 12 et l'article 18, paragraphe 5, des statuts de la Banque.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes :
« a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;
« b) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.
« A partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.
« Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil, statuant à l'unanimité.
a) Au paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
« Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au titre du présent paragraphe et concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, ou l'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord.
Le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du présent Traité.
L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l'article 48 du traité sur l'Union européenne.
a) Au paragraphe 1, les termes « article 7, paragraphe 2, » sont remplacés par les termes « article 7, paragraphe 3, » ;
b) Au paragraphe 2, les termes « article 7, paragraphe 1, » sont remplacés par les termes « article 7, paragraphe 2, ».
Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.
« Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandant restant à courir par un nouveau membre nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
« En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance dans les conditions prévues à l'article 140 B pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le présent traité.
« Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également sièger en assemblée plénière.
13° L'article 140 A est remplacé par le texte suivant :
Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 140 B.
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formées dans des matières spécifiques.
« Les décisions des chambres juridicitionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.
« Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.
« La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celle-ci.
Cette déclaration peut être complétée par des appréciation spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.
« Les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consulation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes :
a) Au paragraphe 1, les termes « article F.1, paragraphe 2, » sont remplacés par les termes « article 7, paragraphe 3, » ;
b) Au paragraphe 2, les termes « article F, paragraphe 1, » sont remplacés par les termes « article 6, paragraphe 1, » et les termes « article F.1, paragraphe 1, » sont remplacés par les termes « article 7, paragraphe 2, ».
Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du présent article.
« Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.
« En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance dans les conditions prévues à l'article 32 sexto pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le présent traité.
11° L'article 32 ter est remplacé par le texte suivant :
12° L'article 32 quater est remplacé par le texte suivant :
13° L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant :
« Article 32 quinto
« Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.
Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 32 sexto.
« Article 32 sexto
« La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la Commission par un des Etats membres, le Parlement européen ou par le Conseil.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut.
a) Au paragraphe 1, les termes : « article F.
1, paragraphe 2, » sont remplacés par les termes : « article 7, paragraphe 3, » ;
Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE.
Le Conseil recommande l'adoption de ces modifications par les Etats membres.
Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
« Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié conformément aux dispositions du présent article.
« Les articles 12 à 15 et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour, ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Les protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés et remplacés par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les articles 1er à 20, 44, 45, l'article 46, deuxième et troisième alinéas, et les articles 47 à 49, 51, 52, 54 et 55 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont abrogés.
Sans préjudice des articles du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui restent en vigueur, les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application lorsque la Cour de justice exerce ses compétences en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
La décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, telle que modifiée, est abrogée, à l'exception de son article 3, pour autant que le Tribunal de première instance exerce, en vertu dudit article, des compétences conférées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
Fait à Nice, le vingt-six février de l'an deux mil un.
- PROTOCOLE ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AUX TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PROTOCOLE SUR L'ÉLARGISSEMENT
Les Hautes Parties contractantes ont adopté les dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes :
Abrogation du protocole sur les institutions
Le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, est abrogé.
Dispositions concernant le Parlement européen
A la date du 1er janvier 2004, et avec effet à partir du début de la législature 2004-2009, à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé comme suit :
Sous réserve du paragraphe 3, le nombre total des représentants au Parlement européen pour la législature 2004-2009 est égal au nombre des représentants figurant à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, auquel s'ajoute le nombre des représentants des nouveaux Etats membres découlant des traités d'adhésion signés au plus tard le 1er janvier 2004.
Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque Etat membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque Etat membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
Le Conseil prend une décision à cet effet.
Par dérogation à l'article 189, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, en cas d'entrée en vigueur de traités d'adhésion après l'adoption de la décision du Conseil prévue au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, le nombre des membres du Parlement européen peut, de manière temporaire, dépasser sept cent trente-deux pendant la période d'application de cette décision.
La même correction que celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article sera appliquée au nombre des représentants à élire dans les Etats membres en cause.
Dispositions concernant la pondération des voix au Conseil
a) A l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
« Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cent soixante-neuf voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
« Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cent soixante-neuf voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
ii) Le paragraphe 4 suivant est ajouté :
Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
b) A l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins cent soixante-neuf voix, exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
c) A l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cent soixante-neuf voix, exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
Au moment de chaque adhésion, le seuil visé à l'article 205, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est calculé de sorte que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en voix ne dépasse pas celui résultant du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans l'acte final de la Conférence qui a arrêté le traité de Nice.
Dispositions concernant la Commission
A la date du 1er janvier 2005 et avec effet à partir de l'entrée en fonction de la première Commission postérieure à cette date, le paragraphe 1 de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'arrêté 126 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant :
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et offrent toutes garanties d'indépendance.
« La Commission comprend un national de chaque Etat membre.
Lorsque l'Union compte 27 Etats membres, le paragraphe 1 de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 126 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant :
« Le nombre des membres de la Commission est inférieur au nombre d'Etats membres.
Les membres de la Commission sont choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité.
« Le nombre des membres de la Commission est fixé par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Cette modification est applicable à partir de la date d'entrée en fonction de la première Commission postérieure à la date d'adhésion du vingt-septième Etat membre de l'Union.
Le Conseil, statuant à l'unanimité après la signature du traité d'adhésion du vingt-septième Etat membre de l'Union, arrête :
- le nombre des membres de la Commission ;
- les modalités de la rotation égalitaire contenant l'ensemble des critères et des règles nécessaires à la fixation automatique de la composition des collèges successifs, sur la base des principes suivants :
a) Les Etats membres sont traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concerne la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs nationaux au sein de la Commission ; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par des nationaux de deux Etats membres donnés ne peut jamais être supérieur à un ;
b) Sous réserve du point a, chacun des collèges successifs est constitué de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres de l'Union.
Tout Etat qui adhère à l'Union a le droit d'avoir, au moment de son adhésion, un national comme membre de la Commission jusqu'à ce que le paragraphe 2 s'applique.
- PROTOCOLE ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
PROTOCOLE SUR LE STATUT
DE LA COUR DE JUSTICE
Désirant fixer le statut de la Cour de justice prévu à l'article 245 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
La Cour de justice est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne (traité UE), du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité CEEA) et du présent Statut.
STATUT DES JUGES
ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
La Cour, siégeant en assemblée plénière, peut lever l'immunité.
Les articles 12 à 15 et l'article 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.
En cas de doute, la Cour décide.
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise au président du Conseil.
Sauf les cas où l'article 6 reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
L'intéressé ne participa pas à ces délibérations.
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur huit et sept juges.
Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
La Cour organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Sur proposition de la Cour, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil.
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour.
La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente.
La Cour constitue en son sein des chambres de trois et de cinq juges.
La grande chambre comprend onze juges.
La Cour siège en grande chambre lorsqu'un Etat membre ou une institution des Communautés qui est partie à l'instance le demande.
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article 195, paragraphe 2, de l'article 213, paragraphe 2, de l'article 216 ou de l'article 247, paragraphe 7, du traité CE, ou de l'article 107 D, paragraphe 2, de l'article 126, paragraphe 2, de l'article 129, ou de l'article 160 B, paragraphe 7, du traité CEEA.
La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair.
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si onze juges sont présents.
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour statue.
Les Etats membres ainsi que les institutions des Communautés sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire ; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.
Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les Etats membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, sont représentés de la même manière.
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.
La procédure devant la Cour comporte deux phases : l'une écrite, l'autre orale.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions des Communautés dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure.
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier.
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 232 du traité CE et à l'article 148 du traité CEEA, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue à ces articles.
Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Dans les cas visés à l'article 18 du traité CEEA, la Cour est saisie par un recours adressé au greffier.
Dans les cas visés à l'article 35, paragraphe 1, du traité UE, à l'article 234 du traité CE et à l'article 150 du traité CEEA, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour est notifiée à celle-ci à la diligence de cette juridiction nationale.
Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux Etats membres et à la Commission, ainsi qu'au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les Etats membres, la Commission et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Dans les cas visés à l'article 234 du traité CE, la décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les Etats membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
La Cour peut demander aux Parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables.
La Cour peut également demander aux Etats membres et aux institutions qui ne sont pas Parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.
A tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
Sur dénonciation de la Cour, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office ou sur demande des Parties, pour des motifs graves.
Au cours des débats, la Cour peut interroger les experts, les témoins ainsi que les Parties elles-mêmes.
Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.
La Cour statue sur les dépens.
Le président de la Cour peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 242 du traité CE et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 243 du traité CE ou de l'article 158 du traité CEEA, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 256, quatrième alinéa, du traité CE ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
Les Etats membres et les institutions des Communautés peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour.
Le même droit appartient à toute autre personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion des litiges entre Etats membres, entre institutions des Communautés ou entre Etats membres, d'une part, et institutions des Communautés, d'autre part.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les Etats membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de cet accord.
Sauf décision contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.
Les Etats membres, les institutions des Communautés et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution des Communautés justifiant d'un intérêt à cette fin.
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la Partie qui demande la révision.
Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure.
Les actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente des Communautés.
Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l'article 230 du traité CE et à l'article 146 du traité CEEA ; les dispositions de l'article 232, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 148, deuxième alinéa, du traité CEEA, respectivement, sont, le cas échéant, applicables.
Les articles 2 à 8, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.
Le serment visé à l'article 2 est prêté devant la Cour et les décisions visées aux articles 3, 4 et 6 sont prises par celle-ci après consultation du Tribunal.
L'article 3, quatrième alinéa, les articles 10, 11 et 14 s'appliquent, mutatis mutandis, au greffier du Tribunal.
Le Tribunal est formé de quinze juges.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.
Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont fixés dans le règlement de procédure du Tribunal.
Leurs mandat est renouvelable une fois.
Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article 225, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA, les recours formés par les Etats membres, par les institutions des Communautés et par la Banque centrale européenne sont de la compétence de la Cour.
Le président de la Cour et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents rattachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal ; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour ; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les Parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.
Lorsqu'il s'agit de demandes visant à l'annulation du même acte, le Tribunal peut aussi se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces demandes.
Dans les cas visés au présent alinéa, la Cour peut également décider de suspendre la procédure dont elle est saisie ; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se poursuit.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les Parties ainsi qu'à tous les Etats membres et aux institutions des Communautés, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.
Les parties intervenantes autres que les Etats membres et les institutions des Communautés ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.
Sauf dans les cas de litiges opposant les Communautés à leurs agents, ce pourvoi peut également être formé par les Etats membres et les institutions des Communautés qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour par les parties à la procédure contre les décisions du Tribunal prises au titre de l'article 242 ou 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité CE, ou au titre de l'article 157 ou 158 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Il est statué sur les pourvois visés aux premier et deuxième alinéas du présent article selon la procédure prévue à l'article 39.
Le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit.
Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la Partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.
En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal, la procédure devant la Cour comporte une phase écrite et une phase orale.
Dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, la Cour, l'avocat général et les Parties entendus, peut statuer sans procédure orale.
Sans préjudice des articles 242 et 243 du traité CE ou des articles 157 et 158 du traité CEEA, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
Par dérogation à l'article 244 du traité CE et à l'article 159 du traité CEEA, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une Partie de saisir la Cour, en vertu des articles 242 et 243 du traité CE ou des articles 157 et 158 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal.
Lorsqu'un pourvoi formé par un Etat membre ou une institution des Communautés qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des Parties au litige.
Dans les cas prévus à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de réexaminer la décision du Tribunal.
Les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal contiennent toutes dispositions nécessaires en vue d'appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.
Jusqu'à l'adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour et au tribunal dans le présent statut, les dispositions du règlement de procédure de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal relatives au régime linguistique demeurent applicables.
Toute modification ou abrogation de ces dispositions doit être faite selon la procédure prévue pour la modification du présent statut.
PROTOCOLE RELATIF AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'EXPIRATION DU TRAITÉ CECA ET AU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Désireuses de régler certaines questions relatives à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ;
Souhaitant conférer la propriété des fonds CECA à la Communauté européenne ;
Ont arrêté les dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne :
Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils existent au 23 juillet 2002, sont transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002.
Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par « CECA en liquidation ».
Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ».
Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées « Fonds de recherche du charbon et de l'acier », sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du présent Protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole, y compris les principes essentiels et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le programme de recherche de ce Fonds.
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent Protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
Le présent Protocole s'applique à compter du 24 juillet 2002.
PROTOCOLE RELATIF À L'ARTICLE 67
DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :
A partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.
La Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres, convoquée à Bruxelles le 14 février 2000 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à certains actes connexes, a arrêté les textes suivants :
- Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
- Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne.
- Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne :
- Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense
Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 225, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 10-6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne
Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une Union élargie
Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens
Déclaration relative à l'avenir de l'Union
Déclaration relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
La Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :
Déclaration du Luxembourg ;
Déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne ;
Déclaration du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Autriche relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Nice, le vingt-six février deux mil un.
DÉCLARATIONS ADOPTÉES
PAR LA CONFÉRENCE
Déclaration relative à la politique européenne
de sécurité et de défense
Conformément aux textes approuvés par le Conseil européen de Nice concernant la politique européenne de sécurité et de défense (rapport de la présidence et ses annexes), l'objectif de l'Union européenne est qu'elle soit rapidement opérationnelle.
Une décision à cet effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, par le Conseil européen de Laeken/Bruxelles, sur la base des dispositions existantes du traité sur l'Union européenne.
En conséquence, l'entrée en vigueur du traité de Nice ne constitue pas un préalable.
Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2,
du traité sur l'Union européenne
La Conférence rappelle que :
- La décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque Etat membre (Eurojust), ayant pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée, a été prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ;
- Le Réseau judiciaire européen a été créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée le 29 juin 1998 par le Conseil (JOCE n° L 191 du 7 juillet 1998, p.
La Conférence rappelle que le devoir de coopération loyale qui résulte de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et qui régit les relations entre les Etats membres et les institutions communautaires régit également les relations entre les institutions communautaires elles-mêmes.
Pour ce qui est des relations entre les institutions, lorsqu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de ce devoir de coopération loyale, de faciliter l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels.
Ces accords ne peuvent ni modifier ni compléter les dispositions du traité et ne peuvent être conclus qu'avec l'accord de ces trois institutions.
Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa,
La Conférence invite les institutions et organes visés à l'article 21, troisième alinéa, ou à l'article 7, à veiller à ce que la réponse due à toute demande écrite d'un citoyen de l'Union soit adressée à celui-ci dans un délai raisonnable.
Les Hautes Parties Contractantes expriment leur accord pour que le Conseil, dans la décision qu'il est appelé à prendre en vertu de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret :
- décide de statuer, à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure visée à l'article 251 pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 3, et à l'article 63, point 3, sous b ;
- décide de statuer, conformément à la procédure visée à l'article 251, pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 2, sous a, à partir de la date à laquelle il y aura un accord sur le champ d'application des mesures concernant le franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres.
Le Conseil s'efforcera, par ailleurs, de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable, à partir du 1er mai 2004 ou aussitôt que possible après cette date, aux autres domaines couverts par le titre IV, ou à certains d'entre eux.
La Conférence rappelle que les décisions en matière d'assistance financière, telles que prévues à l'article 100, et qui sont compatibles avec la règle du "no bail-out édictée à l'article 103, doivent être conformes aux perspectives financières 2000-2006 et, en particulier, au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, ainsi qu'aux dispositions correspondantes des futurs accords interinstitutionnels et perspectives financières.
La Conférence convient que les procédures soient telles qu'elles permettent à tous les Etats membres de la zone euro une pleine implication à chaque étape de la préparation de la position de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire.
La Conférence convient que toute dépense effectuée en vertu de l'article 137 sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.
Les Hautes Parties Contractantes sont déterminées à faire en sorte que l'Union européenne joue un rôle moteur pour promouvoir la protection de l'environnement dans l'Union ainsi que, sur le plan international, pour poursuivre le même objectif au niveau mondial.
Il doit être fait pleinement usage de toutes les possibilités offertes par le traité dans la poursuite de cet objectif, y compris le recours à des encouragements et à des instruments axés sur le marché et destinés à promouvoir le développement durable.
Déclaration relative à l'article 181 A
du traite instituant la Communauté européenne
La Conférence confirme que, sans préjudice des autres dispositions du traité instituant la Communauté européenne, les aides à la balance des paiements des pays tiers ne relèvent pas du champ d'application de l'article 181 A.
La Conférence rappelle que les dispositions de l'article 191 n'impliquent aucun transfert de compétences à la Communauté européenne et n'affectent pas l'application des règles constitutionnelles nationales pertinentes.
Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national.
Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.
La Conférence invite la Cour de justice et la Commission à procéder, dans les meilleurs délais, à un examen d'ensemble de la répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance, en particulier en matière de recours directs, et à présenter des propositions appropriées afin qu'elles puissent être examinées par les instances compétentes dès l'entrée en vigueur du traité de Nice.
Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3,
La Conférence estime que les dispositions essentielles de la procédure de réexamen prévue à l'article 225, paragraphes 2 et 3, devraient être définies dans le statut de la Cour de justice.
Ces dispositions devraient en particulier préciser :
- le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits ;
- l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance ;
- l'effet de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
La Conférence estime que le Conseil, lorsqu'il adoptera les dispositions du statut nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 225, paragraphes 2 et 3, devrait mettre en place une procédure assurant que le fonctionnement concret de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Nice.
La Conférence estime que, dans les cas exceptionnels où la Cour déciderait de réexaminer une décision du Tribunal de première instance en matière préjudicielle, elle devrait statuer selon une procédure d'urgence.
La Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents.
La Conférence estime que l'article 229 A ne préjuge pas le choix du cadre juridictionnel qui pourra être mis en place pour le traitement du contentieux relatif à l'application des actes adoptés sur la base du traité instituant la Communauté européenne qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.
La Conférence invite la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales à améliorer le cadre et les conditions de leur coopération, tout en maintenant leur autonomie respective.
A cet effet, le président de la Cour des comptes peut mettre en place un comité de contact avec les présidents des institutions de contrôle nationales.
La Conférence escompte qu'une recommandation au sens de l'article 10-6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera présentée dans les plus brefs délais.
Déclaration relative à l'élargissement
de l'Union européenne (cf. note 1)
La position commune que prendront les Etats membres lors des conférences d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen, la pondération des voix au Conseil, la composition du Comité économique et social et la composition du Comité des régions sera conforme aux tableaux suivants pour une Union à 27 Etats membres.
La pondération des voix au Conseil
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
Pour autant que tous les Etats candidats figurant sur la liste reprise dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne n'aient pas encore adhéré à l'Union lors de l'entrée en vigueur des nouvelles pondérations de vote (1er janvier 2005), le seuil de la majorité qualifiée évoluera, en fonction du rythme des adhésions, à partir d'un pourcentage inférieur au pourcentage actuel jusqu'à un maximum de 73,4 %.
Lorsque tous les Etats candidats mentionnés ci-dessus auront adhéré, la minorité de blocage, dans une telle Union à 27, sera portée à 91 voix et le seuil de la majorité qualifiée résultant du tableau repris dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne sera automatiquement adapté en conséquence.
Déclaration relative au lieu de réunion
des Conseils européens
A partir de 2002, une réunion du Conseil européen par présidence se tiendra à Bruxelles.
Lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions du Conseil européen auront lieu à Bruxelles.
Des réformes importantes ont été décidées à Nice.
La Conférence se félicite que la Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres ait été menée à bien et engage les Etats membres à faire en sorte que le traité de Nice soit ratifié sans tarder.
Elle convient que la conclusion de la Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres ouvre la voie à l'élargissement de l'Union européenne et souligne que, lorsque le traité de Nice sera ratifié, celle-ci aura achevé les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux Etats membres.
Ayant ainsi ouvert la voie à l'élargissement, la Conférence souhaite qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne.
En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les Parties intéressées : les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc.
Les Etats candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir.
A la suite d'un rapport qui sera établi pour le Conseil européen de Göteborg de juin 2001, le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus.
Ce processus devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes :
- comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union et les Etats membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité ;
- le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne ;
- simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens ;
- le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.
En retenant ces thèmes de réflexion, la Conférence reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des Etats membres.
La Conférence convient que, une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-dessus en vue d'apporter aux traités les changements correspondants.
La Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres ne constituera en aucun cas un obstacle au processus d'élargissement ni une condition préalable de celui-ci.
En outre, les Etats candidats qui auront achevé les négociations d'adhésion avec l'Union seront invités à participer à la Conférence.
Ceux qui ne les auront pas achevées seront invités à y participer en qualité d'observateurs.
La Conférence invite le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole, au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002, et à inviter la Commission à faire les recommandations appropriées.
DÉCLARATIONS DONT LA CONFÉRENCE
A PRIS ACTE
Sans préjudice de la décision du 8 avril 1965 et des dispositions et potentialités y contenues concernant le siège des institutions, organismes et services à venir, le gouvernement luxembourgeois s'engage à ne pas revendiquer le siège des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), qui restent installées à Alicante, y compris dans le cas où ces chambres deviendraient des chambres juridictionnelles au sens de l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne.
L'accord de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal au passage à la majorité qualifiée dans l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne a été donné sur la base de ce que le terme « pluriannuelles », au troisième alinéa, signifie que les perspectives financières applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent auront une durée qui sera identique à celle des perspectives financières actuelles.
En ce qui concerne la déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche déclarent que cette déclaration n'a pas pour effet de préjuger l'action de la Commission européenne, notamment son droit d'initiative.
Arrêté du 28 février 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 relatif aux conditions médicales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
Les candidats aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, au titre de chacune des options d'enseignement, doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau ci-dessous et précisées en annexe du présent arrêté :
Elles sont vérifiées après l'arrivée des élèves dans cette école.
Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude ainsi fixées peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
L'état de grossesse d'une candidate à l'un de ces concours, constaté postérieurement aux épreuves d'admission du concours, suspend les effets de son admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
L'annexe de l'arrêté du 16 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
», avant les mots : « La valeur attribuée », la mention : « (*) » est supprimée ;
- les deux premiers alinéas du 2.1 sont remplacés par les deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
Pour les options "opérations et techniques, "opérations armes et "opérations et navire.
Les normes d'aptitude visuelles requises pour ces options sont conformes à celles exigées pour le quart en passerelle, y compris le quart aviation sur bâtiment porte-hélicoptère ».
Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.
La commission nationale prévue à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2001 susvisée est composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande : 1° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; 2° Un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire exerçant des fonctions d'un niveau équivalent désigné par le ministre chargé de l'économie ; 3° Un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire exerçant des fonctions d'un niveau équivalent désigné par le ministre chargé de la marine marchande ; 4° Deux courtiers interprètes et conducteurs de navires en activité à la date de la promulgation de la loi du 16 janvier 2001 susvisée, choisis par le ministre chargé de la marine marchande parmi les candidats proposés par la chambre syndicale des courtiers maritimes de France.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour remplacer les titulaires en cas d'empêchement.
Les suppléants des membres représentant les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent remplacer indifféremment l'un ou l'autre des deux titulaires.
Le président arrête l'ordre du jour des séances de la commission qui ne peut se réunir valablement que si ses cinq membres sont présents ou remplacés par leurs suppléants.
Les membres ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la marine marchande.
La commission nationale est saisie par le courtier interprète et conducteur de navires qui demande une indemnisation au titre de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2001 susvisée ou par un mandataire qu'il aura spécialement désigné à cet effet.
Pour être complète, la demande d'indemnisation doit être accompagnée des copies des déclarations fiscales faisant apparaître la recette nette annuelle et le solde d'exploitation de l'office pour les exercices 1992 à 1996 ainsi que de leurs annexes et, lorsque le courtier interprète et conducteur de navires exerce en association, d'une copie du contrat d'association.
Le demandeur peut fournir en outre tout autre document propre à justifier de la situation particulière de l'office qu'il estime utile à la détermination du montant de l'indemnité.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.
Lorsque la demande est incomplète, le délai prévu à l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut excéder deux mois.
Si le courtier interprète et conducteur de navires n'a pas complété son dossier à l'expiration du délai qui lui a été imparti par l'autorité administrative en application de l'alinéa précédent, il peut solliciter un nouveau délai.
Ce nouveau délai ne peut être d'une durée supérieure à la moitié du délai initialement accordé.
Le président ou le membre de la commission qu'il désigne à cet effet est chargé de l'instruction de l'affaire.
Le secrétariat de la commission informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle sera examinée sa demande d'indemnité au moins quinze jours à l'avance.
La commission examine les explications écrites du courtier interprète et conducteur de navires.
Elle l'entend lors de l'examen de sa demande d'indemnité s'il en a exprimé le souhait.
Le courtier interprète et conducteur de navires ou son représentant peut alors se faire assister par la personne de son choix.
La commission peut décider de recourir à un expert de son choix avant d'arrêter le montant de l'indemnité.
Elle détermine l'étendue de la mission de l'expert et lui impartit un délai pour déposer son rapport, dont un exemplaire doit être adressé au courtier interprète et conducteur de navires intéressé.
Si ce délai n'est pas respecté, l'affaire est confiée à un autre expert.
Les frais de l'expertise sont à la charge de l'Etat.
Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale prévue à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2001 susvisée est composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande :
2° Un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire exerçant des fonctions d'un niveau équivalent désigné par le ministre chargé de l'économie ;
3° Un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire exerçant des fonctions d'un niveau équivalent désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
4° Deux courtiers interprètes et conducteurs de navires en activité à la date de la promulgation de la loi du 16 janvier 2001 susvisée, choisis par le ministre chargé de la marine marchande parmi les candidats proposés par la chambre syndicale des courtiers maritimes de France.
Lorsque la demande est incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé ne peut excéder deux mois.
- Au 6° de l'article 1er, les mots : « articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 3-1 et 3-2 » ;
- Au 7° de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3-1 et 3-2 » ;
- Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent se porter candidat à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003.
Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 7° de l'article 1er, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article 1er.
- Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être nommés aux offices d'huissier de justice sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003.
Ils peuvent également être dispensés, dans les conditions prévues à l'article 2, d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen professionnel.
- Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue à l'article 4 sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003.
Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, d'une partie du stage prévu à l'article 38, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article 43.
Arrêté du 27 février 2003 portant approbation des modifications apportées à des statuts relatifs au régime de l'allocation de vieillesse, au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime invalidité-décès
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et en date du 27 février 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts :
- du régime de l'allocation de vieillesse (art. 15), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 9) et du régime invalidité-décès (art. 6) de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
- du régime de l'allocation de vieillesse (art. 41), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 58) et du régime invalidité-décès (art. 5) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;
- du régime de l'allocation de vieillesse (art. 18), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 6) et du régime invalidité-décès (art. 6) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
- L'arrêté du 27 février 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2003-14 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 10,82 EUR.
Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national
Une consultation des agents en fonctions à l'Inventaire forestier national est organisée, en application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'IFN.
Le scrutin se déroulera le 10 juin 2003 (clôture à 14 heures).
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires en position d'activité exerçant leurs fonctions dans les services de l'Inventaire forestier national ;
- les agents contractuels, à l'exclusion des agents recrutés, soit pour une durée maximale de six mois, dans des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, soit pour une durée maximale de dix mois, dans des fonctions correspondant à un besoin occasionnel (en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).
Une liste d'électeurs est établie par le directeur de l'Inventaire forestier national.
Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Inventaire forestier national statue sur ces demandes au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour du scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates pour ce scrutin doivent faire parvenir leur candidature à la direction de l'Inventaire forestier national au plus tard le 15 avril 2003.
Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toute les opérations électorales.
Une profession de foi par organisation est jointe.
Elle doit être transmise au bureau de la direction de l'Inventaire forestier national au plus tard le 5 mai 2003.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, au plus tard le 19 avril 2003, dans les locaux de la direction de l'Inventaire forestier national ainsi que dans les locaux des échelons interrégionaux.
Il est institué auprès du directeur de l'Inventaire forestier national un bureau de vote central.
Le bureau de vote comprend un président (le directeur de l'IFN ou son représentant) et un secrétaire désigné par le président (le responsable de l'administration et des ressources humaines ou son représentant), ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations restent valables en l'absence d'un ou plusieurs délégués.
Le vote a lieu sous triple enveloppe.
Les enveloppes doivent parvenir au président du bureau de vote pour les agents de la direction ainsi que pour les agents des échelons interrégionaux le 10 juin 2003, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
Par dérogation, les agents en fonctions à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au secrétariat du responsable de l'administration et des ressources humaines, dans l'urne prévue à cet effet, avant le 10 juin 2003, à 14 heures.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 10 juin 2003, à partir de 14 heures.
Dès l'heure de clôture du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre de votants.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Inventaire forestier national détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ce même comité.
Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2003, l'arrêté du 18 février 2003 autorisant l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
« Le registre des inscriptions initialement prévu pour le 24 mars 2003 est reporté au 31 mars 2003, terme de rigueur.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, des travaux des eaux et forêts et des travaux ruraux (femmes et hommes)
- jusqu'au 21 mars 2003 pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles et les élèves ingénieurs des travaux ruraux ;
Pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts :
Arrêté du 4 mars 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la campagne 2003 de l'assistance médicale embarquée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 2/2003 du 22 janvier 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée (AME) à la pêche au thon tropical dans les océans Atlantique et Indien en 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mars 2003, M. Vincent Delpey, administrateur civil hors classe, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2003, M. Gérard Seille est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire à compter du 2 octobre 2002.
Arrêté du 3 mars 2003 portant agrément pour exercer des missions imparties aux architectes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2003, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte délivré par les écoles mentionnées à l'annexe du décret du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
- le lieutenant-colonel Tabourdeau (Claude) ;
- le chef de bataillon Masson (Bernard) ;
- le chef de bataillon Moal (Jean-Yves) ;
- le capitaine Pollosson (Marin) ;
- la lieutenante Andujar (Virginie) ;
- le lieutenant Blanc (Régis) ;
- le lieutenant Bregere (Rémy) ;
- le lieutenant Garcia (Hubert) ;
- le sous-lieutenant Monnery (Jérôme) ;
- la sous-lieutenante Remy (Muriel).
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministère de la défense :
Suppléant : M. le général de brigade aérienne Cazarré (Jean), directeur de la circulation aérienne militaire.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Christian Walter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol dans le même établissement à compter du 1er janvier 2003.
Par décision n° 2002-1007 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Grenats FM sur la zone de Lorient, pour le transport du programme Europe 2 Lorient, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1042 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-994 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-385 du 12 mai 1999 de l'Autorité, autorisant la société Alcatel Space Industries à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites, est modifiée : le nom de la société « Alcatel Space Industries » est remplacé par « Alcatel Space ».
Par décision n° 2002-1013 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-84 du 26 janvier 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse de la liaison Carcassonne-Gambetta vers Cuxac-Cabardès, pour le transport du programme Contact FM sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Décision n° 2003-93 du 23 janvier 2003 portant modification d'attribution de ressources en fréquences à la société E*Message Wireless Information Services France SA pour exploiter un réseau de radiomessagerie
L'annexe II de la décision n° 2001-308 susvisée de l'Autorité des télécommunications est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société E*Message Wireless Information Services SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Information Services SA (ci-après « l'opérateur »)
Est attribué à l'opérateur le canal de la bande des 87 MHz suivant :
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 50 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes le 4 septembre 2003 en vue de pourvoir 11 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence : 1 poste.
Centre éducatif Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu : 1 poste ;
Foyer départemental, à La Côte-Saint-André : 1 poste ;
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Etienne : 1 poste.
Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges : 2 postes ;
Les hôpitaux de Léman, à Thonon-les-Bains : 1 poste.
Institut de rééducation La Pavière, à Mornant : 1 poste ;
Centre hospitalier Le Vinatier, à Bron : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service des formations sociales), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Arrêté du 5 mars 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est arrêté à la somme nette de 5 998 920,26 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 2002, la période d'inscription au concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2002-2003 est fixée du 22 avril au 10 mai 2002, à 15 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 11 septembre 2002, à 10 heures (heure de Paris), dans les conditions suivantes :
- dans les ambassades de France du pays de résidence pour les candidats résidant à l'étranger ;
- à Paris pour les candidats étrangers résidant en France.
Les épreuves écrites d'admission auront lieu le 20 novembre 2002, à Paris, pour tous les candidats déclarés admissibles.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des services suivants :
1° Pour les personnes étrangères résidant à l'étranger, auprès des ambassades de France et des consulats généraux du pays de résidence ;
2° Pour les personnes étrangères résidant en France, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
Les demandes à concourir et le dossier d'inscription sont à déposer complétés auprès de ces mêmes services.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ne sera pas retenu.
Décision du 12 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux de comblement des dépressions cutanées
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux de comblement des dépressions cutanées chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
- l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits de comblement des dépressions cutanées ;
- toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des produits de comblement des dépressions cutanées.
M. Albert Allo, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Marie-Antoinette Battestini, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attachée principale d'administration centrale ;
M. Jean-Marc Betemps, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attaché principal d'administration centrale ;
M. Gérard Bornier, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Thierry Boulissière, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attaché principal d'administration centrale ;
M. Laurent Bouvier, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, attaché principal des services déconcentrés ;
M. Jean-François Chevallereau, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attaché principal d'administration centrale ;
M. Guy Correa, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, directeur divisionnaire des impôts ;
M. Eric Cuziat, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chef de service départemental de la DGCCRF ;
M. Jo-Michel Dahan, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
M. Philippe Dieudonne, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directeur de préfecture ;
M. Claude Dumont, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attaché principal d'administration centrale ;
M. Philippe Doux, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal des impôts ;
M. Vincent Falcoz, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mlle Isabelle Gally, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Valérie Gaye-Macabies, ministère de la justice, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Frédérique Gerbal, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, attachée principale d'administration centrale ;
M. Bruno Gouesclou, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Nadine Guilbaud, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attachée principale d'administration centrale ;
M. Patrick Guyot, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attaché principal d'administration centrale ;
M. Jean-Luc Hickel, Caisse des dépôts et consignations, attaché principal d'administration centrale ;
M. Renaud Laheurte, ministère de la défense, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Anne Laparre-Lacassagne, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attachée principale d'administration centrale ;
M. François Maheas, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Albert Myara, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Isabelle Palud Gouesclou, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Geneviève Pascal-Hickel, ministère de la culture et de la communication, attachée principale d'administration centrale ;
M. Didier Perocheau, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, inspecteur principal des affaires maritimes ;
Mme Anne Perret, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directrice de préfecture ;
M. Vincent Prestat, Caisse des dépôts et consignations, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Annie Prevot, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Sophie Prince, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, attachée principale d'administration centrale ;
M. Patrick Rigal, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Elisabeth Roure-Brunot, ministère de la défense, chef de service administratif ;
Mme Catherine Scheibert, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directrice de préfecture ;
M. Stéphane Schtahaups, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, attaché principal d'administration centrale ;
M. Fabrice Thevaux, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Joël Tozzi, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Françoise Tuchman, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Mme Annick Van Herzele, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directrice de préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sont titularisés en qualité d'administrateur civil à compter du 1er octobre 2002 les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
d'Abbadie (Guillaume) ;
Belin (Philippe) ;
Beyries (François) ;
Chérie (Claire) ;
Daillet-Demetz (Corinne) ;
Debaux-Warlouzet (Fabienne) ;
Delagenière (France) ;
Delamarre (Xavier) ;
Gandubert (Claudie) ;
Guimiot (Agnès) ;
Lapoix (Catherine) ;
Lasserre (Patrick) ;
Loyer-Hascoet (Jean-Michel) ;
Nion (Frédérique) ;
Prat (Patricia) ;
Prioux (Christiane) ;
Quillery (Nicole) ;
Thomas (Annie) ;
Wils-Morel (Christine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2002, la démission de M. Philippe Portier, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)
« Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2000 susvisé, le montant de « 90 000 F » est remplacé par le montant de « 18 000 EUR ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de ce même décret est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'activité de recouvrement des amendes, des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie de La Roche-sur-Yon est transférée à la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais, renommée trésorerie de La Roche-Cardijn (Vendée).
La gestion comptable et financière des communes gérées par la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais est transférée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon, renommée trésorerie du Pays yonnais et essartais municipale.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de blanchisserie est rattachée à la trésorerie de Metz-Thionville établissement hospitalier (département de la Moselle).
Décret n°2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques
Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.
Décret du 18 décembre 2002 portant annulation de crédits
Arrêté du 12 décembre 2002 habilitant l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2003, M. Estingoy (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Laure de Choiseul, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président, un nouveau vice-président est élu ; il achève le mandat de son prédécesseur.
Les différents postes de Yougoslavie sont divisés en deux groupes, selon la répartition suivante :
Yougoslavie (Serbie-Monténégro) ;
Yougoslavie (Kosovo).
Arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents défense
Il est créé au sein du ministère de la défense un « bureau enquêtes accidents défense », organisme permanent spécialisé en matière d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents aériens graves.
Le bureau enquêtes accidents défense est placé pour emploi auprès du général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
Il relève organiquement de l'armée de l'air.
Il est dirigé par un officier général de l'armée de l'air.
Le bureau enquêtes accidents défense mène les enquêtes portant sur les accidents ou incidents aériens graves survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire.
Ces enquêtes portent également sur les accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours de la mise en oeuvre d'un parachute ou d'une opération de largage au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou son équipage est mis en cause.
Les enquêtes techniques ont pour objet de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles d'accidents ou d'incidents aériens et, s'il y a lieu, d'établir les recommandations de sécurité.
Tout événement aérien, classé accident ou incident grave par le bureau enquêtes accidents défense conformément à la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, fait l'objet d'une enquête technique.
Dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le directeur du bureau enquêtes accidents défense peut déléguer à un organisme étranger la réalisation de tout ou partie de l'enquête et peut accepter la délégation, par un organisme étranger, de la réalisation de tout ou partie de l'enquête.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense peut également accepter la délégation, par un autre département ministériel, de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique.
Pour l'exercice de ses attributions, le bureau enquêtes accidents défense comprend du personnel de la délégation générale pour l'armement, des trois armées et de la gendarmerie nationale.
L'organisation et le fonctionnement du bureau enquêtes accidents défense sont fixés par instructions.
Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-38 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à la première décision budgétaire soumise à la délibération du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui intervient postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
« Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés sauf en matière de vote ou de modification du budget où la présence de la majorité des membres qui le composent est exigée.
- Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'ordre budgétaire et » sont supprimés.
- Les projets de budget et de modification du budget sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
« Les délibérations à caractère budgétaire sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces délibérations sont réputées approuvées dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre sauf si, pendant ce délai, celui-ci fait connaître son refus d'approbation.
« En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce refus.
« A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre.
- Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été à cette date régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 9 et 25.
« Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
« Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Dans les articles 1er, 2, 3, 6, 15, 16, 19, 23, 24, 26, 27, 29 et 33, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieuxdits, Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Pfingstberg, Rangen et Vorbourg pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
Pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Château-Grillet », « Côtes Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Condrieu », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » + nom de communes, « Lirac », « Tavel », « Gigondas » et « Vacqueyras » ;
Pour les appellations d'origine du comité régional Provence-Corse suivantes : « Bellet » et « Palette ».
Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron » et « Coteaux de Pierrevert » ;
Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse suivantes : « Côtes de Provence », « Coteaux d'Aix-en-Provence », « Coteaux Varois », « Les Baux-de-Provence » ;
Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Corbières », « Minervois », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Village », « Collioure », « Coteaux du Languedoc », « Costières de Nîmes », « Côtes de la Malepère », « Faugères » et « Saint-Chinian ».
Pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieuxdits : Steinert et Schlossberg pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Mambourg, Furstentum, Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé et Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G.
Pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieuxdits : Muenchberg et Steingrubler ; Steinert pour les cépages riesling B et muscat ; Eichberg et Pfersigberg pour le cépage riesling ; Bruderthal et Markrain pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ;
Pour l'appellation d'origine « Côtes de Bergerac rouge » ;
Pour l'appellation d'origine « Vacqueyras » ;
Pour l'appellation d'origine « Les Baux de Provence » ;
Pour les appellations d'origine : « Corbières », « Minervois », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Village », « Collioure », « Coteaux du Languedoc », « Costières de Nîmes », « Côtes de la Malepère ».
Pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieuxdits : Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg, Rosacker, Eichberg, Pfersigberg, Furstentum, Mambourg pour le cépage muscat ; Bruderthal, Markrain, Schlossberg et Mandelberg pour les cépages riesling B et muscat ; et pour tous les autres lieuxdits pour lesquels l'enrichissement est autorisé ;
Pour les appellations d'origine « Bergerac » et « Bergerac sec » ;
Pour les appellations d'origine « Faugères » et « Saint-Chinian » ;
Pour l'appellation d'origine « Côtes de Millau » ;
Pour l'appellation d'origine « Gigondas » ;
Pour les appellations d'origine « Bellet » et « Palette ».
Pour avoir droit aux appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2002, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination au conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2003, M. Jean-Pierre Hutin est nommé au conseil d'orientation des retraites en qualité de représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Jean Peyronnet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 11/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine pour la campagne de pêche 2002-2003.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, Mme Roux (Hélène), trésorière principale du Trésor public, est habilitée à effectuer, pendant la durée de son affectation à la mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. François Bernal, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 2002.
Arrêté du 8 février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2002, M. Claude Mandil est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2002, M. Begue (Jean-Fred), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mlle Florent (Marie-Pierre).
L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L.
3414-1, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il comprend un siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation sont fixés par le conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 février 2002, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
M. Bernard Petin, en remplacement de M. Serge Vigier, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Suppléant : M. Marcel Esquieu, en remplacement de M. Pierre Mas.
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
L'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée par intérim de la sous-direction des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Catherine Naneix, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée de l'intérim du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes, décisions, contrats et conventions et les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation et donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, et à Mme Sylvie Redon, directement placée sous l'autorité de M. Corbet, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats, et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. David Alogues, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Bartod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Christian Bartod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Bartod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2002, page 2530, 1re colonne, 14e ligne, supprimer la mention : « ZIRST » ; même page, même colonne, dernier paragraphe, 2e et 3e ligne, au lieu de : « 20 mars », lire : « 12 mars ».
Décret du 8 mars 2002 portant cessation des fonctions de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
Par décret en date du 8 mars 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille exercées par M. Fernand Lorrang.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2002, M. Capron (Jean), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 16 juin 2002.
Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées.
Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux volontaires pour l'insertion d'obtenir un diplôme national.
L'Etablissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage.
L'Etablissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.
Arrêté du 11 février 2002 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Quatre membres nommés par arrêté
Sont nommés au titre des membres mentionnés au 2° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
M. Beuchet, membre titulaire ;
M. Bonato, membre suppléant.
Mme Cayeux, membre suppléant.
Arrêté du 26 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord « salaires » du 21 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, à M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et à Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif.
Les articles 1er et 2 du décret du 20 juin 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, délégation est donnée à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours prévus à l'article 31 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuve ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Cerisy-Buleux sont tranférés de la trésorerie d'Abbeville et banlieue vers celle d'Oisemont.
Arrêté du 9 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 janvier 2003, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au livre II, les dispositions des articles R.
Décret du 25 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 25 mars 2002, M. Francesco Mengozzi, administrateur délégué de la société Alitalia, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France, en qualité de personnalité choisie conformément aux dispositions de l'article L.
342-3 du code de l'aviation civile, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Christian Brossier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2002, M. Valere (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Auvergne, directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme, à compter du 18 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2002, M. Renon (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Landes à compter du 18 mars 2002.
Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination (direction du service de la navigation du Nord-Est)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2002, M. Cauville (Didier), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur du service de la navigation du Nord-Est à compter du 18 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 2002, M. Tapadinhas (Laurent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Tarn à compter du 29 avril 2002.
Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2002, M. Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée à l'exclusion :
- des termes : « en cas de fermeture d'un établissement de plus de 2 heures...
» jusqu'à : « ... ladite fermeture » figurant au deuxième point du 2 du paragraphe I (durée du travail du temps partiel) du point 2 (dispositions relatives au travail à temps partiel ;
- des termes : « voire à un niveau temps plein » figurant à l'avant-dernière phrase du b (les salariés sous statut scolaire ou universitaire) du 2 du paragraphe I susmentionné ;
- des termes : « sauf circonstances exceptionnelles non prévisibles ou nécessité de remplacer un salarié absent » figurant au deuxième alinéa du 2 du paragraphe IV (heures complémentaires) du point 2 (dispositions relatives au travail à temps partiel) ;
- du 4 du paragraphe IV susmentionné ;
- des premier, deuxième alinéas et deuxième point du 5 du même paragraphe IV ;
- des termes : « sauf, conformément aux dispositions de l'article L.
212-8, septième alinéa...
» jusqu'à : « nécessité de remplacer un salarié absent » figurant au dernier alinéa du paragraphe I (mise en oeuvre) du point 3 (modulation possible du temps de travail).
Le b du 3 du paragraphe I (durée du travail du temps partiel) du point 2 (dispositions relatives au travail à temps partiel) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
211-1 du code du travail tel que modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001.
Le premier point du 5 du paragraphe IV (heures complémentaires) du point 2 susmentionné est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe I (mise en oeuvre) du point 3 (modulation possible du temps de travail) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe II (dispositions particulières à certaines catégories de personnel) du point 3 susmentionné est étendu sous réserve :
212-13, alinéa 1, du code du travail, tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 ;
212-8 du code du travail, aux termes duquel la mise en oeuvre de la modulation dans une entreprise est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
En conséquence, pour les salariés titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, la modulation éventuelle ne peut s'effectuer que sur la période de travail en entreprise, à l'exclusion des périodes de formation en CFA ou en organisme de formation ;
Le troisième alinéa du paragraphe III (régularisation) du même point 3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du point 4 (heures supplémentaires) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe IV (contingent d'heures supplémentaires) du même point 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du 1 (repos hebdomadaire) du point 6 (dispositions d'accompagnement) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
221-4 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire de trente-cinq heures au total.
Le 3 (jours fériés) du point 6 susmentionné est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du point 8 (dispositions générales) est étendu, sous réserve que, conformément à l'article L.
212-9-II, alinéa 2, du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos et les délais maxima de prise de ces repos et les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
Décret du 17 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret en date du 17 décembre 2002, M. Chazot (Georges-Christian) et M. de la Lande de Calan (Dominique) sont nommés membres du conseil d'administration de GIAT Industries en qualité de personnalités qualifiées, en remplacement de M. Loppion (Jacques) et de M. Michot (Yves).
Arrêté du 10 octobre 2002 portant nomination du directeur du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, le général de division aérienne Alban (Marc), directeur du musée de l'air et de l'espace, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er janvier 2003.
Décision n° 2001-673 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Citadelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle 91.7
L'autorisation accordée par la décision n° 93-507 du 29 juin 1993 susvisée, reconduite par la décision n° 96-803 du 27 août 1996, modifiée par la décision n° 2000-87 du 29 février 2000, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle 91.7 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
M. Didier Déon est nommé chef de cabinet du ministre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2001 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : MESH0220413V, publié au Journal officiel du 5 février 2002, il convient, page 2367, première colonne, dans la rubrique : « I.
- Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés », « 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe », de supprimer la ligne 20 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, Elerté et Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel des 3 et 4 juin 2002, pour la spécialité 343 469-6 Eau pour préparation injectable Biosedra...
1 flacon de 500 ml, au lieu de : « PFHT 0,76 EUR, PPTTC 1,60 EUR », lire : « PFHT 0,91 EUR, PPTTC 1,81 EUR ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2002, M. Rémi, Marie, Louis, Jacques Gindre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2003.
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 11 décembre 2002 :
Maître de conférences d'exercice complet : 1 poste.
Chargé d'enseignement d'exercice complet : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice complet ou professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident : 1 poste.
(*) Bien que ce poste soit prioritairement prévu pour des candidats d'exercice complet, l'école acceptera aussi les candidatures d'exercice incomplet sur ce poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet (spécialité analyse numérique et optimisation) : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet (spécialité modélisation probabiliste, réseaux et systèmes informatiques) : 1 poste.
a) Ouverts en septembre 2003 :
Professeur d'exercice complet ou professeur d'exercice incomplet résident en mécanique des solides : 1 poste.
b) Ouverts en septembre 2004 :
La date limite de dépôt de candidature pour ce poste est février 2004.
Néanmoins, les candidats potentiels sont encouragés à contacter le président du département dès que possible pour exprimer leur intérêt et recueillir des informations sur la nature du poste proposé.
Professeur d'exercice complet ou professeur d'exercice incomplet (*) résident : 2 postes.
(*) Un de ces postes peut n'être ouvert qu'à compter de 2004.
Maître de conférences d'exercice complet en spécialité électronique ou génie électrique : 1 poste.
Professeur d'exercice incomplet en économie industrielle et économie d'entreprise : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en développement durable (*) : 1 poste.
(*) Une très forte expérience internationale est demandée sur ce poste.
Professeur chargé de cours invité (*) d'exercice incomplet : 2 postes.
(*) Postes ouverts pour deux ans pour des personnalités exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur, de recherche ou autre à l'étranger.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 1 poste sur les enjeux et problématiques du développement durable.
Ce poste demande en parallèle que le candidat retenu exerce une activité de recherche sur le même thème, dans le cadre d'un des laboratoires de l'école.
Maître de conférences d'exercice incomplet :
1 poste en économie et science politiques ;
1 poste en sociologie et anthropologie ;
1 poste en histoire culturelle ;
1 poste en musique et culture.
Français langues étrangères :
Maître de conférences d'exercice incomplet : 1 poste.
Les candidats à ces postes doivent adresser une lettre de candidature au directeur général de l'école en joignant un formulaire détaillant leurs titres et services ainsi qu'une liste de leurs travaux et publications à l'adresse suivante :
Les candidats sur les postes à temps complet sont encouragés à joindre à leur dossier un programme d'activité ou de recherche à moyen et long terme, et les noms d'au moins 5 personnalités que l'école pourrait contacter pour obtenir des lettres de recommandation.
Il est aussi rappelé que les postes d'enseignant à temps complet en matière scientifique sont des postes d'enseignant-chercheur et que les personnes recrutées devront exercer leur activité de recherche principale à l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 26 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2001 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa du paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif
Avenant n° 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Accord du 10 décembre 2001 modifiant diverses clauses de la convention collective nationale ;
Accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois, remplacement de l'ancien chapitre V ainsi que de l'annexe I relative à la classification des emplois et à la grille de salaires ;
Pour l'accord du 10 décembre 2001 portant modification de la convention collective, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR) ;
Pour l'accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR) ;
Pour l'avenant n° 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Mme Nicole Debuisson, conseillère à la cour d'appel de Reims, à compter du 4 août 2002 ;
M. Jean-Marc Bourrouilhou, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 5 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, M. Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2002, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2002-2003 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jacques Jouanna, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Marie-Françoise Billot, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bernard Holtzmann, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
Mme Dora Lafazani, professeure associée à mi-temps à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Décret du 20 mars 2002 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la marine nationale
M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), en remplacement du vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert), membre de droit.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, Mme Lehideux (Véronique), M. Martinoty (Gilles) et M. Navizet (Damien), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, M. Samuel Bouju-Térenne, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Marne », en remplacement de Mme Viviane Joly-Franchet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, M. Giuseppe Sorosina, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (création).
Par décret en date du 3 janvier 2003, Mme Patricia Barbizet est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de personnalité choisie conformément aux dispositions de l'article L.
342-3 du code de l'aviation civile, en remplacement de M. Pierre Richard.
Foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime) : M. Fabrice Dumenil.
Centre d'hébergement et de réinsertion social, à Reims (Marne) : Mme Delphine Jacquemin.
Institut médico-professionnel, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) : Mme Bruna Isopo.
Foyer de l'enfance, fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis : Mlle Amélie Lebas.
Foyer départemental de l'enfance, à Auxerre (Yonne) : Mlle Sandra Leroy.
Maison d'enfants Saint-Henri, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne) : M. Gaëtan Lethiec.
Maisons de l'enfance et de la famille, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : Mlle Karine Leteve.
Centre d'aide par le travail Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor) : Mlle Pascale Pachnik.
Centre départemental de l'enfance, à Toulouse (Haute-Garonne) : Mlle Amélie Leymarie.
Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique) : Mme Danielle Gilles-Garaud.
Centre d'accueil mère et enfants, à Beauvais (Oise) : Mlle Frédérique Holle.
Foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) : Mlle Christelle Faucitano.
Centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : M. Yannick Sauveur.
Foyer de l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis) : M. Yves Godard.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2002, M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 octobre 2001 (salaire minimum mensuel) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'un avenant interprétatif d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 à l'accord du 15 novembre 2000 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant nomination et titularisation (établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2002, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
- maison d'enfants, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) : M. Sébastien Pecker ;
- foyer de vie Mont-Clair, à Monclar-d'Agenais (Lot-et-Garonne) : Mme Valérie Pascal Isimat-Mirin ;
- maison d'accueil spécialisée, à Quingey (Doubs) : Mlle Isabelle Audo ;
- maison de l'enfance, à Valence (Drôme) : Mlle Joëlle Rubera ;
- centre Jean-Marie-Larrieu, à Campan (Hautes-Pyrénées) : M. Benoît Durand ;
- foyer départemental, à Avignon (Vaucluse) : M. Roland Monier ;
- foyer départemental de l'enfance, à Auxerre (Yonne) : M. Philippe Bouigues ;
- foyer de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime) : Mlle Virginie Girardot.
- centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline-Rolland, à Paris : Mlle Armelle de Guibert ;
- centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : Mlle Anne-Laure Labelle ;
- foyer de l'enfance-pouponnière, à Caen (Calvados) : Mlle Gwenaëlle Huiban ;
- centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) : Mlle Mélanie Sanchez ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à Nieul (Haute-Vienne) : Mme Maryline Meolans Sidobre ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (Nord), unités polyvalentes, à Lille (Nord) : Mlle Marie-Odile Stoeffler ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (Nord), service d'action éducative en milieu ouvert : Mlle Caroline Dubois ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysine (Gironde) : M. Mario Millan ;
- centre d'aide par le travail Henri-Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : Mlle Hélène Guery ;
- institut départemental d'actions médico-sociales, à Poitiers (Vienne) : M. Yves Jehanno ;
- institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) : M. Jean-Paul Bordas ;
- centre éducatif Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère) : M. Frédéric Andrieux.
Décision du 12 janvier 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2002 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
1 Pignatel (Françoise) ;
5 Guichaoua (Hervé) ;
7 Aygalent (Jean-Paul) ;
8 Grosclaude (Robert) ;
9 Ghigo (Claude) ;
10 Perraut (Jean-François) ;
11 Liger (Guy) ;
12 Chavand (Dominique) (Mme) ;
13 Receveur (Christine) ;
14 Verdon (Françoise) ;
15 Jaudon (Anne-Marie) ;
17 Milliet (Alain) ;
18 Collet (Fabienne) ;
20 Jeuland (Pierre) ;
21 Ducos (Jacques) ;
27 Fortea-Sanz (Dominique [M.])
28 Vigier (Marie) ;
29 Vo-Dinh (Claude) ;
33 Boucourt (Eric) ;
34 Dreano (Bernard) ;
36 Vaissiere (Bernard) ;
38 Dutertre (Jean-François) ;
40 Delemotte (François) ;
43 Duporge (Marie) ;
44 Roussel (Patrice) ;
46 Kiffer (Odile) ;
47 Guerard (Bruno).
- secteurs arts appliqués : 1 ;
Arrêté du 22 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire et au concours de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, le nombre total des postes offerts par le ministère de l'éducation nationale aux concours externes et internes de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 984.
En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 30 postes aux travailleurs handicapés.
Le nombre de postes offerts par le ministère de l'agriculture et de la pêche aux concours externes communs organisés avec le ministère de l'éducation nationale est fixé à 20.
Le nombre de postes offerts au concours externe de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale est fixé à 15.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2002, 4 emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale (1 pour la spécialité maintenance des bâtiments ; 1 pour la spécialité surveillance et accueil ; 2 pour la spécialité Bâtiments de France) sont offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire.
Cette sous-direction est chargée de définir et d'animer une politique de vie scolaire dans l'ensemble des écoles et des établissements.
A ce titre, elle élabore et met en oeuvre la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle suit l'évolution des réseaux scolaires, des dispositifs de veille éducative, en partenariat avec d'autres départements ministériels, ainsi que les programmes d'action destinés à lutter contre la déscolarisation, la marginalisation sociale et l'exclusion (classes relais, perdue de vue, etc.).
Elle participe à l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'éducation prioritaire, de prévention et de lutte contre la violence scolaire.
Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le sous-directeur impulse, anime et coordonne les activités des quatre bureaux dont il assure la direction.
Date de l'épreuve écrite : 1er avril 2003.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La fiche d'inscription annexée à la note de service fixant les modalités de l'examen sera adressée :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), à l'attention de Mme Trawinski, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21), mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette von Tokarski, attachée principale de préfecture, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mmes Joëlle Mathieu et Isabelle Herrero, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Arrêté du 6 février 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et portant déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
Le concours de recrutement externe prévu à l'article 5 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite composée de questions à choix multiples et de questions suscitant des réponses courtes, construites et rédigées portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Cette épreuve est destinée à évaluer notamment les connaissances du candidat en matière de biologie animale ainsi que ses capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
La phase d'admission consiste en une épreuve orale.
Cette épreuve comporte un exposé du candidat d'une dizaine de minutes maximum suivi d'un entretien avec le jury.
L'exposé du candidat porte sur sa motivation professionnelle.
L'objectif de cette épreuve est d'apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir.
Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Il établit, le cas échéant, de la même façon une liste complémentaire.
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture :
La publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel de candidatures ;
L'examen de dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 7 ci-dessus.
Biologie animale, notions de biochimie.
La cellule animale.
- L'organisation cellulaire.
Les principaux tissus animaux.
Anatomie et physiologie des mammifères.
Appareil digestif et digestion.
Appareil circulatoire et circulation (régulation du risque cardiaque).
Le système nerveux.
Appareil extérieur et excrétion.
Les glandes endocrines et leur sécrétion.
Les principaux agents biologiques pathogènes.
Les agresseurs.
Les moyens de défense de l'organisme.
Chimie biologique.
Glucides, lipides, protides.
L'organisation générale de l'Etat.
Les devoirs et responsabilités du fonctionnaire.
(B) Sont classés sous ces numéros les établissements travaillant sur plan ou idées pour le compte de tiers, ne commercialisant pas leurs produits et exerçant les activités suivantes :
Existence d'un processus utilisant notamment des moyens de montage, des moyens de contrôle, de manutention et de protection des pièces, de leur repérage éventuel, permettant d'assurer la garantie de cette qualité ;
(C) La décoration sur émail (activité artistique) relève du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication.
(D) A l'exclusion du travail optique du verre (cf. industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu) et à l'exclusion des lunettes.
(1) Les entreprises de fourniture de béton prêt à l'emploi (sans mise en oeuvre de ce béton) relèvent du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu.
(2) La préparation des produits asphaltés sans transport ni mise en oeuvre des produits relève du Comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie.
(5) Sont classés sous le risque n° 45.4FA les établissements dont l'activité principale à pour objet la pose.
(7) Classer sous le numéro 52.4JA (Comité technique national du commerce non alimentaire) les décorateurs d'ameublement (commerçants).
(8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2 FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA, 45.2TA, 45.2TB, 45.2UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4 FA, 45.4 FB, 45.4JC, 45.5ZA.
(a) Doivent être classés dans les rubriques n° 22.2EA les établissements équipés du matériel indiqué ci-après :
(d) L'établissement sera classé en tenant compte du nombre de véhicules spécialisés en service.
(e) Non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
(f) Personnel affilié à la Caisse nationale de la batellerie.
(g) A l'exclusion des porteurs de bagages.
(h) Y compris les porteurs de bagages.
(i) Les délégués sont ceux visés à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.
(j) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
(k) Etablissement employant uniquement du personnel de bureau et n'exerçant pas leur activité dans un port maritime.
(l) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2EA) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (risque n° 45.4JC).
(m) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
(n) Les sièges sociaux et bureaux des établissements relevant des numéros de risque 92.6AA et 92.3DC peuvent bénéficier du taux de cotisation fixé annuellement pour les sièges sociaux et bureaux dans la mesure où les conditions prévues par l'arrêté fixant ce taux sont remplies.
(o) Sous cette rubrique sont également compris les manèges destinés à l'usage exclusif des enfants et les cinémas ambulants.
(p) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
(q) Le professeur de sport ou le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.
(r) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
(1) Pour l'application de la tarification des carrières à ciel ouvert et des carrières souterraines produisant des blocs, les indications suivantes sont données en vue du classement des entreprises :
(5) Une entreprise de taille de pierre d'oeuvre est considérée comme mécanisée lorsque deux tiers au moins des opérations effectuées dans l'entreprise sont mécanisées.
Seules entrent en ligne de compte les opérations suivantes : 1° Manutention ; 2° Sciage des blocs ; 3° Débitage ; 4° Bouchardage ; 5° Tournage, moulure ; 6° Polissage ou finition.
(6) Sont classés sous le numéro de risque 26.7ZC les établissements dont l'activité principale a pour objet la fabrication.
(7) A l'exclusion des glandes pour produits opothérapiques.
(9) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique 36.6EF du présent comité.
(2) Classer dans le risque n° 71.4AB les entreprises qui se livrent à la location de sacs et à la location de bâches.
(6) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec personnel) relève des industries du bâtiment (n° 45.5ZA).
(7) La location exclusive de sacs en chanvre, jute..., relève du risque n° 51.5NA.
L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associé à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AA).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II et le travail temporaire
2° Au livre II, les dispositions des articles D.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer
Le montant maximum des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 65 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction de la nature des travaux, de leur complexité, et du temps nécessaire à la réalisation de ceux-ci.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement du second degré
- A l'article 2, après les mots : « externe et interne » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au troisième concours ».
- Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats au troisième concours doivent justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner et remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 5-III du décret du 4 août 1980 modifié susvisé.
« Le fait de ne pas remettre au jury le dossier ou le rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
- Le troisième concours prévu à l'article 5-I du décret du 4 août 1980 susvisé, organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission définies ci-dessous :
1° Epreuve d'admissibilité : première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
Le programme spécifique à cette épreuve du troisième concours est fixé annuellement.
2° Les épreuves d'admission : elles sont constituées par les deux épreuves suivantes :
Première épreuve : épreuve consistant en une prestation physique et un entretien relatifs aux groupements d'activités sportives 1, 2 et 3 figurant en annexe II.
Prestation physique : réalisation par le candidat d'une prestation physique dans deux activités sportives choisies dans deux des trois groupements 1, 2 et 3 figurant en annexe II.
Entretien : il porte, au choix du candidat, sur les aspects techniques et didactiques d'une des activités sportives parmi celles retenues pour la prestation physique et fait l'objet d'une extension au groupement auquel appartient cette activité.
Il porte, en complément, sur une activité choisie par le jury dans les autres groupements, parmi les activités non choisies par le candidat.
Il peut être étendu au groupement auquel cette activité appartient (durée de l'entretien : quarante-cinq minutes [activité choisie par le candidat : trente minutes ; activité choisie par le jury : quinze minutes]).
Le candidat choisit les activités sportives pour la prestation physique et l'activité sportive pour l'entretien au moment de son inscription.
L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur l'entretien (coefficient 1).
Deuxième épreuve : exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier ses motivations.
- A l'article 11, les mots : « aux concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « au concours externe ou au concours interne ou au troisième concours ».
Activités sportives d'option prévues pour la première épreuve d'admission du troisième concours du CAPEPS :
Athlétisme : 100 mètres ; 100 mètres haies ; 110 mètres haies ; 1 500 mètres ; javelot ; hauteur ; longueur.
Gymnastique sportive : barres asymétriques ; barres parallèles ; saut de cheval ; sol ;
Gymnastique rythmique et sportive : ballon ; cerceaux.
Sports collectifs : basket-ball.
Modification de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont respectivement fixées en annexes I, II et III du présent arrêté.
- Il est inséré après l'annexe II, une annexe III ainsi rédigée :
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPES
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de lettres modernes (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de lettres modernes (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de lettres modernes.
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES d'histoire et géographie (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES d'histoire et géographie, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES d'histoire et géographie.
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1) ;
Deuxième épreuve : épreuve du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier ses motivations.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales.
Troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui fixé, le cas échéant, pour les épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères.
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre.
Le sujet de l'exposé porte sur le programme de géologie ; le second entretien porte sur la biologie (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre.
Première épreuve : deuxième épreuve d'amission du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de documentation.
Modification de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont respectivement fixées en annexes I, II et III du présent arrêté.
EPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPET
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET dans la section économie et gestion (coefficient 1).
Première épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPET dans la section économie et gestion, selon l'option choisie (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissiblité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPET d'économie et gestion.
Modification de l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
- Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont respectivement fixées en annexes I, II et III du présent arrêté.
EPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS D'ACCÈS
AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques (coefficient 1).
Première épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques, portant sur :
- les mathématiques, pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite d'admissibilité, en physique-chimie ;
- la physique ou la chimie pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite d'admissibilité, en mathématiques (coefficient 1).
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section lettres-histoire (coefficient 1).
- première épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section lettres-histoire, pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite d'admissibilité, en histoire-géographie ;
- deuxième épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section lettres-histoire, pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite d'admissibilité, en lettres.
Un tirage au sort détermine pour chaque candidat la discipline (histoire ou géographie) faisant l'objet de l'épreuve (coefficient 1).
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section lettres-histoire.
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section langues vivantes-lettres (coefficient 1).
- première épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section langues vivantes-lettres, pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite d'admissibilité, en lettres ;
- deuxième épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section langues vivantes-lettres, pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite d'admissibilité, en langues vivantes (coefficient 1).
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section langues vivantes-lettres.
Section communication administrative
et bureautique
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section communication administrative et bureautique (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section communication administrative et bureautique (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section communication administrative et bureautique.
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section comptabilité et bureautique (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section comptabilité et bureautique (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section comptabilité et bureautique.
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section vente (coefficient 1).
Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section vente (coefficient 1) ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section vente.
Modification de l'arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, les mots : « des concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
- Les épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont respectivement fixées aux articles 8, 9 et 9-1 ci-dessous.
- Le troisième concours prévu à l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
Deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
Epreuve 1 : première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
Epreuve 2 : exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier ses motivations.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des trois épreuves du concours.
Duwoye
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
Les clients éligibles, visés à l'article 3, les fournisseurs, visés à l'article 5, et leurs mandataires ont un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent.
Toutefois, lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande.
Un droit d'accès aux mêmes ouvrages et installations est également garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.
Sont reconnus comme clients éligibles :
1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel dans la limite de leur consommation annuelle de gaz naturel utilisé, sur chacun de leurs sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur, quel que soit le niveau de leur consommation annuelle ;
2° Les consommateurs finals, à l'exception des ménages, pour chacun de leurs sites dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations annuelles de la consommation nationale totale de gaz naturel.
Le seuil mentionné au précédent alinéa permet une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 20 % de la consommation annuelle totale ; il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site.
Il est abaissé au plus tard le 10 août 2003 pour permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 28 %.
A compter de cette date, il ne peut excéder 15 millions de mètres cubes par site ;
3° Les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et ceux mentionnés au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil mentionné au 2° ;
4° Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous leurs clients au-delà de cette date ;
5° Les fournisseurs visés à l'article 5 de la présente loi en vue de fournir des clients éligibles ou des distributeurs.
Un client éligible peut, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de son choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes morales distinctes.
Lorsqu'un client éligible exerce cette faculté pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé, est résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 3, il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible.
Sans préjudice des stipulations relatives au terme de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles.
- Sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
La fourniture de gaz naturel consiste à alimenter les clients éligibles et non éligibles.
Elle est délivrée ou refusée en fonction :
- de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article 16.
Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision du ministre chargé de l'énergie au nouvel opérateur.
Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, le cas échéant, pour les clients non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs, par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L.
Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.
En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, le ministre chargé de l'énergie peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.
- Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
Un refus peut être fondé sur :
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ;
3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies au II.
Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation visée au II ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations visés au premier alinéa qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.
Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.
- Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture au titre de l'article 5, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 2.
La durée de la dérogation ne peut excéder un an.
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, qu'il exploite.
Pour statuer sur ces dérogations, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de :
1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 16 ;
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application correcte de la présente loi en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
Les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs, pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, et sur son avis pour les autres tarifs visés au présent article.
La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.
Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs.
Les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz visées à l'article L.
- Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires, sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service.
Les opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
- Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III.
Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le plan indicatif pluriannuel mentionné à l'article 18 et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
- Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel.
La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes.
Les comptes séparés mentionnés au premier alinéa sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'énergie.
Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.
438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié identifie, en son sein, un service chargé des relations avec les utilisateurs de ces ouvrages ou installations dont la composition est portée à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
Ce service préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale.
Est punie de 15 000 EUR d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
La peine prévue au troisième alinéa ne s'applique pas à la communication de ces informations :
- lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
- à la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 2 ;
- aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée exerçant leur mission de contrôle et d'enquête en application des articles 33 et 34 de la même loi ;
- aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle en application des dispositions du I de l'article L.
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité, y compris toutes les informations relatives aux investissements effectués en matière de sûreté, nécessaires à l'application de la présente loi, et notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique et à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
La synthèse de ces données est communiquée au Parlement par le Gouvernement.
Elle fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ne peuvent être divulguées.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « six membres » sont remplacés par les mots : « sept membres ».
- Les deux dernières phrases du premier alinéa du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Deux membres, dont le président, sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux membres sont nommés par le président du Sénat et un membre est nommé par le président du Conseil économique et social.
- Les membres de la commission visée à l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
- Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 31 mars 2004.
- Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans le dernier alinéa (9°) de l'article L.
311-4 du code de justice administrative et dans tous les textes pris pour leur application, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».
1° Dans le premier alinéa de l'article 31, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « , aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « le domaine de l'électricité » sont remplacés par les mots : « les domaines de l'électricité et du gaz naturel » ;
3° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ;
« Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et le Conseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
« La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation.
Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz naturel.
« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
6° Le premier alinéa du I de l'article 33 est complété par les mots : « et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée » ;
7° Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 33, après les mots : « réseau public de transport », sont insérés les mots : « d'électricité » ;
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié.
« En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi ou des contrats et protocoles visés à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
10° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « , ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa » ;
11° Dans le troisième alinéa du I de l'article 38, les mots : « publics de transport et de distribution d'électricité » sont remplacés par les mots : « , ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa » ;
- Le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel.
« Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci.
Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel.
13° Dans le premier alinéa de l'article 40, les mots : « ou de leurs utilisateurs » sont remplacés par les mots : « d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations » ;
« 1° En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des articles 25 et 26 de la présente loi ou de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
15° Dans le quatrième alinéa de l'article 40, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « , ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa » ;
16° Dans le sixième alinéa (2°) de l'article 40, les mots : « le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa » et les mots : « de la présente loi » sont insérés après les mots : « de l'article 38 » ;
« 3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel aux obligations de communication de documents et d'informations prévues notamment aux articles 12, 23 et 33 de la présente loi et aux articles 2, 6, 8 et 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue à l'article 27 de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
18° Dans le neuvième alinéa (4°) de l'article 40, les mots : « ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution » sont remplacés par les mots : « , l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de Gaz de France » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « de distribution d'électricité », sont insérés les mots : « ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ».
- L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Electricité et gaz ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « la distribution publique d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « distribution d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
3° Au troisième alinéa du I :
a) Après les mots : « organisme de distribution », sont insérés les mots : « d'électricité et de gaz » ;
b) Les mots : « sous réserve des » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ;
c) Après les mots : « service public de l'électricité », sont insérés les mots : « et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
3° bis Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président.
Ils encourent une amende de 15 000 EUR en cas de révélation des informations visées à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées.
4° Dans les première et seconde phrases du quatrième alinéa du I, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».
La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III du présent article » ;
5° Au premier alinéa du II, après les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée », sont insérés les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée » ;
6° Au troisième alinéa du II, les mots : « de l'électricité livrée » sont remplacés par les mots : « de l'électricité et du gaz livrés ».
- En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L.
Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Des obligations de service public sont imposées :
- aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ;
- aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ;
- aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier.
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
Les conventions prévues par l'article L.
261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat.
1° Dans le sixième alinéa, les mots : « Un Observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » ;
« Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client.
3° Dans le septième alinéa, après les mots : « secteur de l'électricité, », sont insérés les mots : « de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier, » ;
- Dans le dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».
Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national, se réunissant au moins deux fois par an, émet :
« - pour ce qui concerne Electricité de France, un avis motivé sur toute question relevant de l'application du II et du présent III ;
« - pour ce qui concerne Gaz de France, un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi.
Il veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel.
Il informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel.
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocie librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
- Un décret définit le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.
- L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative, selon le cas, du ministre chargé de l'énergie ou du représentant de l'Etat dans le département, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi.
Les modalités d'application du présent II sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles 12 et 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique.
- de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public ;
- de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.
L'autorisation confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par celle-ci et le cahier des charges qui y est annexé.
- Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport.
- Les demandes de concession, autorisation ou déclaration pour la construction et l'exploitation d'ouvrages de transport de gaz naturel par canalisations déposées avant l'entrée en vigueur du décret visé au I sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
Les titres délivrés après instruction des demandes mentionnées à l'alinéa précédent valent autorisation au titre du I.
- Les dispositions des contrats d'affermage existant à la date de résiliation des concessions de transport de gaz en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée s'appliquent jusqu'au terme prévu par ledit contrat, sauf décision contraire des parties.
Le bénéficiaire du transfert de propriété des ouvrages de transport reste soumis aux obligations découlant du cahier des charges annexé à la concession de transport en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, puis au cahier des charges annexé à l'autorisation prévue au I.
- Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III du même article prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur.
Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
- Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est complété par un VIII ainsi rédigé :
- Le changement d'affectation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés autorisés en application des dispositions du I vers le transport de gaz naturel est soumis à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III.
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
« Pour les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés déclarés d'utilité publique avant changement d'affectation, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent vaut déclaration d'utilité publique au titre des dispositions applicables aux ouvrages de transport de gaz naturel.
Elle confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'user des servitudes prévues par l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
- Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
- Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2, 3 et 3-1.
- Après le titre V du livre Ier du même code, il est inséré un titre V bis intitulé : « Du stockage souterrain », comprenant neuf articles 104 à 104-8 ainsi rédigés :
- Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.
« Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession ou "concession de mines, "périmètre d'une concession, "travaux de recherche de mines et "travaux d'exploitation de mines sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain, "périmètre de stockage, "travaux de recherche de stockage souterrain et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain.
« Les mots : "mines et "gisements miniers sont assimilés aux mots : "stockages souterrains.
- Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7, 8 et 9 et du premier alinéa de l'article 10.
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers.
A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.
La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45.
- L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession.
- La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77.
« Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'article 141, sont applicables aux stockages souterrains.
- L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :
« - de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;
« Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.
- Les d et e de l'article 119-1 du code minier sont ainsi rédigés :
« d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
« e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 104-3 du code minier » ;
« Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier.
Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées aux articles 5 et 25 et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 16.
- Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, en matière de régulation du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
- Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 5 de la présente loi, ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 25 de la présente loi, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 2 à 10, 16, 18, 21 et 25 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent en tant qu'elles leur sont applicables.
- Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 5 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
Au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « la présente loi », sont insérés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ».
Au troisième alinéa du même article, après les mots : « la présente loi », sont insérés les mots : « et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ».
« Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, peut consentir des aides financières pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
A cet effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution, assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension.
« Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa précédent.
« Aucune indemnité ne peut être réclamée par les concessionnaires ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée à l'Etat ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
- L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Ce fonds est alimenté : » sont supprimés ;
Avant le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible.
Sans préjudice des stipulations relatives au terme ou à la résiliation de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles.
Les deux premières phrases du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.
233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret.
- Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés.
Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ;
« 2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ;
« Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 EUR.
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après.
« La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 7 % du tarif de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, correspondant à une souscription d'une puissance de 6 kVA sans effacement ni horosaisonnalité.
« La Caisse des dépôts et consignations reverse deux fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° des a et b les sommes collectées.
Le montant des contributions que les opérateurs reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003, à l'exception de celles relatives aux pénalités de retard.
Pour l'année 2003, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est fixé à 0,33 centime d'euro.
A titre transitoire, les opérations de déclaration et d'évaluation des charges de service public, les opérations de reversement aux opérateurs qui supportent ces charges et les opérations de contrôle s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I du présent article.
Les producteurs qui produisent pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire d'un réseau public de distribution effectuent leurs déclarations et acquittent leurs contributions selon les dispositions prévues au I.
1° Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : « ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi » sont supprimés ;
2° Dans le premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 est supprimé ;
4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par » sont remplacés par les mots : « compensés dans les conditions prévues au I de » ;
5° Dans le troisième alinéa du I de l'article 15, les mots : « titulaires de l'autorisation visée » sont remplacés par les mots : « mentionnés » ;
6° Dans le cinquième alinéa de l'article 23, les mots : « autorisé en application du » sont remplacés par les mots : « mentionné au » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article 41, les mots : « ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, » sont supprimés.
Après le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée.
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients » sont supprimés ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « , de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients » sont supprimés ;
« Les programmes d'appel et d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure, avant leur mise en oeuvre, de l'équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.
Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
La dernière phrase de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « , ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :
« Un consommateur final, autre qu'un ménage, dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site.
Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.
Les deuxième et avant-dernier alinéas du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigés :
« - les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces distributeurs peuvent continuer à bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article 4 de la présente loi ; ».
Le dernier alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimé.
Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
- Les fournisseurs souhaitant s'installer sur le territoire national pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles adressent une déclaration au ministre chargé de l'énergie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV et notamment le contenu et la forme de la déclaration.
De manière à prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et à contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, ce décret fixe les conditions d'exercice de cette activité et celles dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut interdire à un opérateur d'exercer cette activité sur le territoire national.
« Il précise les obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu'aux services de distribution et aux producteurs.
Dans le V de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs et » sont remplacés par les mots : « publique la liste des ».
Après le sixième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise vendant de l'électricité à des clients éligibles qui le souhaite, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals éligibles.
- Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48, et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.
Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés.
Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la Commission de régulation de l'énergie pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'énergie est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la commission.
Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie.
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s'opposent pas au maintien ou à l'établissement d'accords amiables entre les opérateurs mentionnés au présent alinéa et les organisations professionnelles du secteur.
Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation.
2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact, définie au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 11 à 13, 33 à 35, 37 à 40, 46 à 56, 58 et 59 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Redevances dues pour le transport et la distribution
de l'électricité et du gaz
« L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : « le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle au moins 30 % du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics » sont supprimés ;
1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ;
2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
3° L'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle ;
5° Le V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du code minier.
- La première phrase du sixième alinéa du II de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée est ainsi rédigée :
- Dans le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, les mots : « mentionnée au V » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ».
Directive n° 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission miste paritaire, n° 100 (2002-2003) ;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 ;
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 17 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béthune.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour la Description des arts et métiers, réunion de 1 331 dessins originaux destinés à illustrer l'Histoire générale des pêches (inédite) puis le Traité général des pesches et histoire des poissons qu'elles fournissent...
(Paris, 1769-1782), dix volumes in-folio reliés, par M. Le Masson du Parc, H.-L.
Duhamel du Monceau et L.-H.
Delamarre, ce recueil constituant un document capital pour l'histoire de la pêche au xviiie siècle.
LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2000
LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1)
Il est inséré, dans le livre IV du code de procédure pénale, avant le titre Ier qui devient le titre Ier bis et dont l'article 627 devient l'article 627-21, un titre Ier ainsi rédigé :
« De la coopération judiciaire
- L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le nouveau code de procédure civile, par le procureur de la République de Paris.
- La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
« De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
« De l'exécution des peines d'amende et de confiscation
ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
« De l'exécution des peines d'emprisonnement
Dans les articles 630 et 632 du code de procédure pénale, les références à l'article 627 sont remplacées par des références à l'article 627-21.
Après l'article 16 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
- Lorsqu'en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fait à La Haye le 25 février 2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables.
« Les références à la Cour pénale internationale sont alors remplacées par des références au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
- Il est inséré, dans le chapitre XI du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale, avant l'article 860, un article 859-1 ainsi rédigé :
- Il est inséré, dans le chapitre VIII du titre II du livre VI du même code, avant l'article 898, un article 897-1 ainsi rédigé :
- Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article 907, un article 907-1 ainsi rédigé :
- Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.
LOI n° 2002-271 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (1)
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 140 (2001-2002) ;
LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1)
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « fixée par arrêté du ministre du budget.
Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, » sont supprimés.
L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Concours externe (art. 6 du décret n° 65-690 du 10 août 1965) : 36 ;
Concours interne (art. 6 du décret n° 65-690 du 10 août 1965) : 10.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENITA, secrétariat des concours ENITA, BP 201, 33175 Gradignan.
Décret n°2002-275 du 20 février 2002 modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives
Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé, les mots : « par l'intermédiaire du préfet du département » sont supprimés.
A l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé, les mots : « d'un baccalauréat et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2003, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale au titre de personnalité qualifiée :
Mme Pinson (Marie-Dominique), Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Colder (Michel), Union professionnelle artisanale (UPA).
M. Leroy (Jean-Philippe), Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), en remplacement de M. Jolly (Patrick), Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC).
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2002, M. Ghirardi (Olivier), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, Mme Sohm (Martine), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er octobre 2002.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la communication exercées par M. Jean-Yves Larrouturou, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Francis Mayer, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Décision n° 2002-03 du 7 novembre 2002 relative au projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales)
La Commission nationale du débat public décide d'organiser elle-même le débat public sur le projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) en confiant l'animation de celui-ci à une commission particulière.
M. Georges Mercadal, vice-président de la Commission nationale du débat public, est désigné comme président de la commission particulière.
Crée Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. ANNEXE II (V)
A l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé, les mots : « au tableau de correspondance annexé au présent décret.
» sont remplacés par les mots : « aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Le tableau de correspondance annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé est complété par l'annexe II figurant en annexe au présent décret.
- Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003.
Arrêté du 6 janvier 2003 relatif à la liste des académies et des territoires d'outre-mer dans lesquels peuvent être subies certaines épreuves de langues vivantes à la session 2003 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, tahitien, langues mélanésiennes, langue d'oc auvergnat, langue d'oc gascon, langue d'oc languedocien, langue d'oc limousin, langue d'oc nissart, langue d'oc provençal, langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2003 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou territoires d'outre-mer suivants :
Toutes les académies, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Reims et des territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies, sauf les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Toutes les académies, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et des territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Langue d'oc auvergnat
Langue d'oc gascon
Langue d'oc languedocien
Langue d'oc limousin
Langue d'oc nissart
Langue d'oc provençal
Langue d'oc vivaro-alpin
Grenoble, Nice.
Les recteurs et vice-recteurs sont chargés dans leur académie ou leur territoire d'outre-mer de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 novembre 2002 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Heude (Francis), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Heuls (Jacques-Henry), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Nolla (Jean-Claude), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Mme Derlich, épouse Cukierman (Agnès), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
M. Bazard (Guillaume), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Clavier (Frédéric), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Mlle Carné de Trécesson (Marine), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 5e échelon.
Décision du 6 novembre 2002 modifiant la décision du 31 juillet 2002 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2002
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2002, les dispositions de la décision du 31 juillet 2002 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2002 sont modifiées comme suit :
« Le capitaine de corvette Le Biannic (Franck) ;
« Le capitaine de corvette sous contrat Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri).
Bouches-du-Rhône (Marseille), M. Trève (Gérard) (département de la Corrèze), en remplacement de M. Poux (Francis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002 ;
Vaucluse (Avignon), M. Laurent (Michel) (département de la Sarthe), en remplacement de M. Burlin (Armand), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002 ;
Aisne (Laon), M. Domalain (Gérard) (département de la Mayenne), en remplacement de M. Salin (Gérard), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Somme (Amiens), M. Vrand (Roger) (département de la Meuse), en remplacement de M. Aubry (Jacques), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand), M. Cayla (Jean-Charles) (département de l'Aveyron), en remplacement de M. David (Jean), appelé à d'autres fonctions, à compter du 10 septembre 2002 ;
Isère (Grenoble), M. Aubry (Jacques) (département de la Somme), en remplacement de M. Clausse (André), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2002 ;
Savoie (Chambéry), M. Januel (Bernard) (territoire de Belfort), en remplacement de M. Albertini (Jean-Louis), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 13 janvier 2003 ;
Rhône (Lyon), M. Javaudin (Bernard) (département de la Vendée), en remplacement de M. Quisefit (Jean-Paul), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 15 octobre 2002 ;
Meuse (Bar-le-Duc), M. Marchal (Jacques) (département de l'Aube), en remplacement de M. Vrand (Roger), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Loiret (Orléans), M. Salin (Gérard) (département de l'Aisne), en remplacement de M. Lagrange (Jean-Marie), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
1er degré (Paris), M. Lagrange (Jean-Marie) (département du Loiret), en remplacement de M. Colonna (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002 ;
Charente-Maritime (La Rochelle), M. Lobstein (Jean-Louis) (département du Cantal), en remplacement de M. Leroux (Pierre), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2002 ;
Aube (Troyes), M. Bénard (Frédéric) (département de l'Ardèche), en remplacement de M. Marchal (Jacques), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise), M. Bénéfice (Jean-Luc) (département des Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Sueur (Rémy), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2002.
Territoire de Belfort (Belfort), M. Sevestre (Jean-Michel) (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Januel (Bernard), muté, à compter du 13 janvier 2003 ;
Lot-et-Garonne (Agen), M. Kachour (Mokhtar) (département de Haute-Garonne), en remplacement de M. Gianordoli (Marcel), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 15 novembre 2002 ;
Ardèche (Privas), M. Verlucco (Jean) (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Bénard (Frédéric), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Corrèze (Tulle), M. Duthy (Gérard) (département de la Loire), en remplacement de M. Trève (Gérard), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Mayenne (Laval), M. Auverlot (Daniel) (département du Val-de-Marne), en remplacement de M. Domalain (Gérard), muté, à compter du 1er octobre 2002 ;
Vendée (La Roche-sur-Yon), M. Prodhomme (Gérard) (département de la Gironde), en remplacement de M. Javaudin (Bernard), muté, à compter du 15 octobre 2002 ;
Aveyron (Rodez), M. Goeminne (Bernard) (département du Bas-Rhin), en remplacement de M. Cayla (Jean-Charles), muté, à compter du 10 septembre 2002 ;
Hautes-Pyrénées (Tarbes), M. Picoche (Philippe) (département des Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Bénéfice (Jean-Luc), muté, à compter du 15 septembre 2002.
Cantal (Aurillac), M. Baglan (Jean-Louis) (académie de Nantes), en remplacement de M. Lobstein (Jean-Louis), muté à compter du 1er octobre 2002 ;
Sarthe (Le Mans), M. Rouanet (Jean-Claude) (académie de Toulouse), en remplacement de M. Laurent (Michel), muté, à compter du 1er octobre 2002.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction A « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires ».
Cette sous-direction suit les activités de la Banque de France, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille).
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.
Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;
« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.
128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L.
Décret n°2003-11 du 3 janvier 2003 relatif aux positions statutaires des militaires.
A l'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, les mots : « des congés prévus aux articles 53 et 65-2 » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux articles 53, 65-2 et 65-3 ».
Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 susvisé un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Congés de paternité, avec solde, en cas de naissance ou d'adoption, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
« 7° Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues au 6° de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
« Le congé d'adoption doit être pris à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée.
« La durée du congé d'adoption est allongée de onze jours pour l'adoption d'un enfant et de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples, à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents.
Dans ce cas, la durée totale de ce congé d'adoption ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours.
- Le congé de paternité, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout père militaire après la naissance de son enfant.
Le militaire adresse sa demande par écrit à son service gestionnaire au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
« Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans les cas suivants :
« 1° Hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
« 2° Décès de la mère : en cas de décès de la mère, le père peut prendre le reliquat du congé de maternité dont la mère n'a pu bénéficier.
Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé de maternité ;
« 3° Nécessités impérieuses de service : le militaire dispose du congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès lors que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
- Au premier alinéa, les mots : « hors du département ou territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité départementale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
« Les congés de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie accordés au cours d'un congé de fin de campagne en interrompent le déroulement.
Les intéressés conservent le droit à la fraction de congé dont ils n'ont pas bénéficié.
« 9° En congé de présence parentale.
Au chapitre III du même décret, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
- Le militaire en position d'activité peut demander à bénéficier du congé de présence parentale prévu aux articles 57 et 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque l'accident, la maladie ou le handicap grave de son enfant nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue de son père ou de sa mère à ses côtés.
- Le congé initial est accordé pour une durée de quatre mois au plus, renouvelable deux fois.
« Le militaire fait sa demande, par écrit, au service gestionnaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue.
A l'appui de sa demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue de l'un de ses parents auprès de lui.
« Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer son service gestionnaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours.
Au deuxième alinéa de l'article 41 du même décret, les mots : « ou de congé parental » sont remplacés par les mots : « , de congé parental ou de congé de présence parentale ».
A l'article 25 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « pour les officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « pour les officiers sous contrat ».
- Les dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat sont applicables aux officiers servant sous contrat.
A l'article 17 du décret du 8 juin 2000 susvisé, les mots : « des congés prévus aux articles 53, 65-1 et 65-2 » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux articles 53, 65-1, 65-2 et 65-3 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, Mme Marie-Christine Blanchard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Puteaux, pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Roland Kieffer, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, M. Dominique Lesueur, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2002, Mme Laurence Bernardin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable titulaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de M. Laurent Berthon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 25 octobre 2002, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, en remplacement de M. Bruno Veccia.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marielle Branche, épouse Cohen, directrice du département juridique et contentieux du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France, est nommée conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 14 octobre 2002 :
Lycée Condorcet de Sydney (Australie).
4° Au livre IV les dispositions des articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée (décison modificative n° 1).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Descreux et de M. Dupont, délégation est donnée à M. Antoine-Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de M. Blondel et de M. Loyer-Hascoët, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Chavance, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Chavance, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission, de titres de perception.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
Décret n° 2002-1630 du 31 décembre 2002 instituant des taxes parafiscales au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) deux taxes parafiscales destinées à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés, de la qualité des produits transformés à base de tomates et du développement de leur consommation.
1° La première taxe est due par les producteurs, d'une part, et les transformateurs, d'autre part.
Elle est assise sur la quantité de tomates fraîches entrée en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
2° La seconde taxe est due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières 2002.10.10, 2002.10.90, 2002.90.11, 2002.90.19, 2002.90.31, 2002.90.39, 2002.90.91 et 2002.90.99, 2009.50.10 et 0710.80.70 de la nomenclature combinée.
Elle est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.
La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Le montant maximum de la première taxe prévue au 1° de l'article 1er ne peut dépasser :
4,57 EUR par tonne nette pour les producteurs et 4,57 EUR par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagement d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
6,10 EUR par tonne nette pour les producteurs et 6,10 EUR par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
Le montant maximum de la seconde taxe prévue au 2° de l'article 1er ne peut dépasser :
par tonne nette
Les montants effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
Le montant de la taxe due par les importateurs est perçu lors de la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er.
Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
La Société nationale interprofessionnelle de la tomate est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables.
Elle peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jean-Paul Charié, député du Loiret, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Puzenat, née Merland (Yanick), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment en fonction à la base aérienne 107 de Villacoublay-région aérienne Nord, est affectée au poste de chef de la division gestion du bureau régional du personnel civil à Villacoublay.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme de Waele, née Mitonneau (Christiane), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à l'établissement du génie d'Angers-région terre Nord-Ouest, est affectée à l'Ecole supérieure et d'application du génie à Angers, afin d'occuper les fonctions de chef de la cellule contrôle interne des services administratifs et financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 décembre 2002, M. Macé (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Yaoundé (Cameroun) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, Mme Laget-Gras (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er novembre 2002.
Situation au 31 juillet 2002
AÉRODROMES AGRÉÉS A USAGE RESTREINT
Peuvent faire acte de candidature les personnels relevant du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 depuis au moins trois ans.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant la date de l'épreuve écrite au titre de l'année 2002 des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2002, l'épreuve écrite des deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement aura lieu à partir du mardi 30 avril 2002.
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-83) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au : 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPSM/MIDECQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dpsm/dossierconcours. et sur internet à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures, et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPSM/MIDECQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
c) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dpsm/dossierconcours, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour le concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPSM/TE 2, secteur 3, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex puisse être oblitérée au vendredi 5 avril 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, M. Pierrard (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-pharma et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
- président : 3 200,00 EUR ;
- membres : 152,45 EUR.
L'arrêté du 5 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, Mme Klugeshertz, née Leroux (Françoise), est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, Mlle Sarciron (Marie-Elisabeth) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 2002 et affectée auprès de l'université Lyon-I.
Par décret en date du 17 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
M. Alain Le Roy, en remplacement de M. Dominique Perreau.
M. Michel Pétré en remplacement de M. Jean-Yves Leloup.
M. Yves Michot, en remplacement de M. Thierry Breton, démissionnaire ;
M. François Bujon de l'Estang, en remplacement de M. Jean-Cyril Spinetta, démissionnaire.
Les emplois fonctionnels de directeurs régionaux de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la région Réunion seront déclarés susceptibles d'être vacants.
Les résidences administratives sont fixées respectivement à Aix-en-Provence et à Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse suivante :
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DGAFAI), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
Le traitement a pour finalité la consultation des déclarations professionnelles des entreprises, par les agents de la direction générale des impôts, sur l'intranet des personnels de la DGI et la production d'états statistiques.
- civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
- adresses de compétence et de correspondance ;
- numéros SIRET et FRP ;
- numéro d'identification intracommunautaire ;
- activité professionnelle exercée, forme juridique ;
- indicateur de niveau d'adhésion aux téléprocédures, date initiale de souscription, date de modification ou de rupture de la sousciption ;
- régime applicable en matière de TVA, dates de début et de fin d'application de ce régime ;
- date et nature de jugement ;
- date et nature de clôture ;
- indicateur de cessation d'activité et date de cessation ;
- centre des impôts, inspection spécialisée et recette des impôts de compétence.
Les données déclaratives contenues dans les formulaires TVA ;
Les données déclaratives issues de la procédure TDFC ;
Les données techniques relatives aux téléprocédures :
- type de filière utilisée ;
- type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
- date de dépôt de la déclaration restituée ;
- monnaie de paiement (euros ou francs) ;
- nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI.
Le traitement reçoit les informations nominatives suivantes, issues des traitements de la DGI :
- de MEDOC, le nom, la raison sociale, les numéros SIRET, FRP, d'identification intracommunautaire, Numact, Numseq et, le cas échéant, le numéro de référence EFI, les indicateurs d'adhésion aux téléprocédures, les adresses de compétence et de correspondance, les informations relatives à l'activité et aux obligations déclaratives en matière de TVA et de déclarations de résultats, les services de la DGI dont relève l'entreprise, les références des comptes financiers utilisés par l'entreprise, les références bancaires de la recette de compétence, l'indicateur du paiement au VBO le cas échéant ;
- de TéléTVA, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations de TVA et de taxes annexes, ainsi que les informations techniques relatives aux téléprocédures ;
- de TDFC, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations fiscales de résultats et les documents annexes ;
- de l'annuaire DGI, les autorisations d'accès des personnes souhaitant accéder à la base BIRDe.
Le traitement transmet au traitement TéléTVA les informations nominatives suivantes :
- données d'identification et adresses ;
- informations relatives à l'activité et aux obligations déclaratives en matière de TVA, services de la DGI dont relève l'entreprise, références des comptes financiers utilisés par l'entreprise, références bancaires de la recette de compétence ;
- données techniques relatives aux téléprocédures.
Les informations restituées par l'application BIRDe sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été intégrées dans la base BIRDe.
Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires visés à l'article 6 qui en font la demande.
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement en matière de fiscalité professionnelle.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts ou de la recette des impôts dont relève le redevable concerné ou auprès de celui ou de celle de son représentant fiscal s'il est établi ou domicilié hors de l'Union européenne.
Arrêté du 21 mars 2002 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 0,30 EUR par reproduction papier de tableau prédéfini.
L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur est fixé à 180 EUR.
0,15 EUR par minute de connexion à l'unité centrale ;
15 EUR par minute CPU affichée sur le terminal.
Toutefois, ce prix ne peut être inférieur à 15 EUR.
Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 450 EUR est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.
L'arrêté du 5 février 1998 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage pour la campagne 2002-2003
224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 susvisée :
L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant ouverture en 2003 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2003, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, du 25 février 2003 au 25 mars 2003 ou, par courrier, du 25 février 2003 au 17 mars 2003, et devront être retournés avant le 25 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 cm x 29,7 cm, timbrée à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ils devront être adressés au CDG, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 2003, M. Ghirardi (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, Mme Damide (Catherine), née Barbaut, ingénieure de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2002, en application des articles L.
24-I (3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2002, Mme Pascale Beaudonnet est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de représentante de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Isabelle Ferrari, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Florence Levy, membre suppléant au titre de représentant du ministre de la culture et de la communication (direction du développement des médias), appelée à d'autres fonctions : Mme Cécile Bourcheix, membre suppléant.
M. Joly (Stéphan, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Danièle Debes et Carole Hulbert, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse) ;
Le retrait de Mlle Hulbert (Carole, Marie-Antoinette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danièle Debes et Carole Hulbert, huissières de justice associées, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle Debes et Carole Hulbert, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Debes Danièle et Joly Stéphan, huissiers de justice associés ».
M. Venezia (Patrick, Elie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Rigaud (Jean-Pierre, Joseph, Célestin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Barboni, Olivier Gioanni et Patrick Venezia, huissiers de justice associés ».
« M. Beng Thi (Gilbert), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) »,
« Mme Duhamel (Régine), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
Arrêté du 12 février 2002 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2001)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission 2001 en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
195 Castera (Laurent).
181 Lauw de Lauriston de Boubers (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Alain Warzée, inspecteur d'académie (inspecteur pédagogique régional), est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination du vice-chancelier des universités de Paris
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Jean-Dominique Lafay, professeur des universités, est nommé vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement de M. Alain Dubrulle, appelé à d'autres fonctions.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Distribution de produits alimentaires et non alimentaires destinés à la restauration hors domicile de SGS ICS SA, publié au Journal officiel de la République française du 12 août 1999, page 12210, NOR : ECOI9900355V.
Arrêté du 2 janvier 2003 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
Le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 193,16 €.
Les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Classes de troisième et de seconde générale et technologique des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles : 1 401,96 € ;
Classes de quatrième des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles : 1 224,84 € ;
Classes de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 397,76 € ;
Classe de seconde professionnelle, de première année de CAPA, de première et de terminale des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ainsi que des établissements publics d'enseignement maritime et aquacole et autres classes des lycées professionnels agricoles des établissements publics d'enseignement technique : 891 €.
L'arrêté du 12 janvier 1994 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignant dans les établissements publics d'enseignement technique agricole est abrogé.
Le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 118,21 EUR.
Classes de troisième et de seconde générale et technologique des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles : 1 313,96 EUR ;
Classes de quatrième des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles : 1 147,94 EUR ;
Classe de seconde professionnelle, de première année de CAPA, de première et de terminale des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ainsi que des établissements publics d'enseignement maritime et aquacole et autres classes des lycées professionnels agricoles des établissements publics d'enseignement technique : 834,96 EUR.
Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires du premier grade à la Cour de cassation :
M. Philippe Delmotte ;
Mme Christine Gueguen, épouse Daillie,
Présidente de chambre : Mme Marie-Laure Jegouzo, épouse Robineau, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Norbert Gurtner, président du tribunal de grande instance de Melun ;
M. Thierry Bloch, conseiller à ladite cour.
M. Jean-Pierre Marcus, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie-Christine George, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Edmond Stenger, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Daniel Lecrubier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. Gino Necchi, substitut du procureur général près ladite cour ;
M. Jean-Claude Vuillemin, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Agnès Augier, épouse Douvreleur, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut général chargé du secrétariat général du parquet général : M. Nicolas Jacquet, substitut chargé du parquet général près ladite cour.
Vice-président : M. Yannick Pressense, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Baptiste Carpentier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. Maurice de Thevenard, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge d'instruction à compter du 27 février 2003 : Mme Nadine Dupuy, épouse Berthelemy, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-procureur de la République : M. Gilbert Flam, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bernard Thouvenot, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : M. Rémy Bouscant, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Martine Auriol, épouse Mangeot, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République : M. Richard Pineau, avocat.
M. Richard Pineau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Anne-Marie Foncelle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sylvaine Piallat, épouse Courcelle, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Patricia Genovese, épouse Deroubaix, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Michèle Luga, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : Mme Sophie Rerolle, épouse Grunenwald, avocate.
Mme Sophie Grunenwald effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Guillemette Meunier, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureure de la République : Mme François Chaponneaux, épouse Leroy, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Marc Lefebvre, juge au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Juge : Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
M. Christian Cadiot, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Marie-Claire Benson, épouse Falcone, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. François Grosjean, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Nicole Papazian, épouse Cuttat, présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Dominique Petro, épouse Jacques, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Louis Thiolet, président du tribunal de première instance de Papeete.
M. André Fortin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Christian Couchet, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon police ;
M. Jean-Pierre Prieur, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ;
Jean-Michel Permingeat, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Patrick Lifschutz, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Marie-Françoise Seguy, épouse Brejoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Martine Texier, épouse Verhaeghe, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier ;
Mme Marie Walther, épouse Lapeyrere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Frédérique Hugelin, épouse Bruel, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Dominique Klotz, épouse Permingeat, juge au tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Ghislaine Poirine, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Suzanne Gaudy, épouse Juston, juge au tribunal de grande instance de Montpellier ;
Mme Nicole Girona, épouse Dall'Ava, conseillère à ladite cour du second grade ;
Mme Michelle Salvan, conseillère à la cour d'appel de Montpellier du second grade.
M. Eric Fournie, juge au tribunal de grande instance de Grasse ;
Mme Christine Mee, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Anne-Marie Baudron, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Emmanuel Gerard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie-Hélène Coste, épouse Vetro, avocate.
Mme Marie-Hélène Vetro effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Sylvaine Arfinengo, épouse Urrutia, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge : Mme Marie-Ange Sarda, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Christophe Auger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Mme Cathy Pautrot, épouse Cesaro, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Magali Spielmann, épouse Delaby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-procureure de la République : Mme Anne Tarelli, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Yanick Lannuzel, président de chambre à la cour d'appel de Douai ;
M. Brieuc de Mordant de Massiac, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
M. Raymond Levy, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Mme Monique Malandain, épouse Lees, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre ;
Mme Isabelle Seurin, juge au tribunal de grande instance de Laon ;
Mme Graziella Hauduin, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Isabelle Lonvis, épouse Rome, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Isabelle Six, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Juge des enfants : Mme Véronique Isart, épouse Di Francesco, avocate.
Mme Véronique Di Francesco effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Agnès Cochet, épouse Marcade, juriste d'entreprise.
Mme Agnès Marcade effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mme Hélène Rauline, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Juge des enfants : Mme Sylvie Ferrier, assistante de justice.
Mme Sylvie Ferrier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire : M. Laurent Marcel, greffier en chef.
M. Laurent Marcel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Lemoine, avocat.
M. Alain Lemoine effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moûtiers : Mme Mireille Infuso, épouse Delgado, greffière en chef.
Mme Mireille Delgado effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Coste, avocat.
M. Michel Coste effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Françoise Symonneaux, épouse Froment, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Louis Morel, président de chambre à ladite cour du premier grade ;
Mme Evelyne Merfeld, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Pierre Charbonnier, président du tribunal de grande instance de Dieppe ;
M. Bernard Mericq, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Christine Parenty, présidente du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Laurence Romieux, épouse Delahaye, juge au tribunal de grande instance d'Arras ;
M. Gérard Flamant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Anne Colle, épouse Regent, juge au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Catherine Delfosse, épouse Guieu, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing ;
Mme Cécile Mamelin, épouse Brefort, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
M. René Zanata, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Hedwige Soileux, juge au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Edwige Wittrant, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Philippe Muller, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune ;
M. Bernard Didier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge : Mme Stéphane Hodara, avocate.
Mme Stéphane Hodara effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Marie-Christine Soyez-Martin, épouse Bourgois, professeure agrégée des lycées et collèges.
Mme Marie-Christine Bourgois effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Claude Tounissoux, épouse Devois, assistante de justice.
Mme Marie-Claude Devois effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : M. Norbert Dornier, avocat.
M. Norbert Dornier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : M. Manuel Rubio-Guillon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Juge d'instruction : Mme Inès Real del-Sarte, épouse Girard, avocate.
Mme Inès Girard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Vervloedt, secrétaire général à la caisse d'épargne.
M. Alain Vervloedt effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Richard Bometon, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Delphine Saillofest, épouse Zitouni, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge d'instruction : Mme Jocelyne Kraemer, épouse Daurat, avocate.
Mme Jocelyne Daurat effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : M. Draguicha Rakic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Substitut du procureur de la République : M. Dominique Pascal, avocat.
M. Dominique Pascal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Claude Chevalier, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitute du procureur de la République : Mme Carole Mauduit, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président de chambre : M. Mathieu Mauri, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa.
Vice-président : M. Marc Salvatico, avocat.
M. Marc Salvatico effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur général : M. Benoît Laurent, conseiller à la cour d'appel d'Amiens du second grade.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : M. Eric Bocciarelli-Ancel, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Michel, avocat.
M. Olivier Michel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Vallet-Moulin, avocate.
Mme Sylvie Vallet-Moulin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Ghani Bouguerra, avocat.
M. Ghani Bouguerra effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. François Creze, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France chargé de la chambre détachée à Cayenne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Odile Simode, avocate.
Mme Odile Simode effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Hélène Pichot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Première vice-présidente : Mme Jeannine Clément, épouse Depommier, vice-présidente audit tribunal.
Mme Monique Lavarini, épouse Douxami, juge au tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Philippe Melin, juge audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Xavier Tarabeux, substitut chargé du secrétariat général du parquet de Paris.
Avocat général : M. Martin Lardeux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Alain Savelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ;
M. Michel Maes, directeur divisionnaire à l'Ecole nationale des impôts.
M. Michel Maes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Fabienne Siredey-Garnier, épouse Lapeyre, inspectrice des impôts.
Mme Fabienne Lapeyre effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Jean-Louis Bec, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Conseiller : M. Philippe Bricogne, juge au tribunal de grande instance de Bayonne chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais.
Avocat général : M. Camille Tardo-Dino, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : Mme Clorinda Poelemans, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-président : M. Alex Boura, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Josy-Danielle Olini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne : M. Pascal Videau, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Vice-président : M. Michel Noyer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Agnès Chauve, épouse Noyer, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Bech, épouse Delpech, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Richard Dutot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Président de chambre : M. Jean-Paul Ellul, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Roselyne Lassus, épouse Ignacio, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Yann Hausner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-président : M. Jean-Pierre Nicolai, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Inspecteur : M. Michel Lernout, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Yves Rabineau, inspecteur des services judiciaires ;
Mme Roselyne Crepin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
M. Daniel Fontanaud, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pierre-Jean Gaury, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nicole Schvester, épouse Cochet, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché ;
Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
M. Olivier Tell, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Claudine Jacob, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Michèle Dubrocard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jacques Carrere, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Etienne Apaire, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jean Alegre, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Philippe Coirre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Laurence Abgrall-Bauge, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance de Belley.
Mme Véronique Carre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Mme Isabelle Fenayrou, épouse Degas, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Béatrice Bossard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Sophie Rey-Kermarec, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun ;
M. Thomas Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen ;
M. Pierre Pedron, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Sylvain Cordesse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Sylvie Gruska, épouse Smaniotto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-François Perron, conseiller à la cour d'appel de Besançon ;
Mme Véronique Soulier, épouse Clement, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Michel Sonneville, vice-président au tribunal de grande instance d'Auch ;
Mme Sylvie Duez, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Mme Valérie Reymond, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon ;
M. Jean-Michel Permingeat, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Dominique Klotz, épouse Permingeat, conseillère à ladite cour ;
M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, et à Mme Marie-Françoise Taunay, épouse Albert, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Paul Contal, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, et à Mme Marie-Jeanne Lavergne, épouse Contal, conseillère à ladite cour ;
M. Michel Noyer, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Agnès Chauve, épouse Noyer, vice-présidente audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2002, page 20729, dernière ligne, au lieu de : « Mme Valérie Lacroix », lire : « Mme Valérie Decroix ».
Le lieutenant-colonel Jacquement (Jean-Luc), train.
La commissaire capitaine Michaud (Christine, Jeanne, Hedwige).
Angele (Didier, Jean-Claude).
Le commissaire de 2e classe El Safty (Hakim, Yann).
Le capitaine sous contrat Mauvais (Philippe, Victor, Henri).
Le lieutenant-colonel Teste (Jean, Daniel).
Doucet (Catherine, Sylvie).
Le commissaire lieutenant-colonel Le Bourg (Hervé, Marie, Serge).
Le capitaine Engrand (Guilain, Abel, Emile).
La médecin aspirante Duffau (Céline).
Mlle Leroy (Elodie, Maryse, Elisabeth).
M. Hadengue (Benoît).
(8e tour) Kamenka (Alexandre, Jean, Marc).
(9e tour) Cordier-Lallouet (Nicolas, Marcel, Maurice).
(10e tour) Barraco (Laurent, Jean-Marc, Augustin).
(1er tour) Fournier (Nicolas).
(2e tour) Obled (Stéphane, Alain).
(3e tour) Marrel (Thibaut, Clarence, Christian).
(4e tour) Macaire (Alexandre, Charles, Emmanuel).
(5e tour) Astier-Perret (Loïc, Jean, Marcel).
(6e tour) Cossé (Emmanuel, François, Jean, André).
L'officier en chef de 2e classe Moutarde (Gérard).
Les dispositions du décret du 9 juillet 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, la promotion au grade de commandant, pour prendre rang du 1er juillet 2002, du commandant sous contrat Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie) :
Au lieu de : « rang du 1er septembre 2001 », lire : « rang du 1er décembre 2001 ».
Les dispositions du décret du 5 novembre 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent, dans le corps des officiers du corps technique et administratif des officiers sous contrat de l'armée de terre, la promotion au grade de capitaine, pour prendre rang du 1er octobre 2002 :
Au lieu de : « Lieutenant Frebourg (Damien, Jean, Hubert) », lire : « Lieutenant Frébourg (Damien, Jean, Hubert) ».
Arrêté du 28 février 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifiée par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 43 du 27 septembre 2001 (valeur du point) à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de Malte
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 10 décembre 2001 (JOCE n° L 5 du 9 janvier 2002) relatif à la conclusion d'un protocole entre Malte et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
- les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (JOCE n° L 17 du 21 janvier 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année, puis le libre-échange est instauré deux ans après l'entrée en vigueur du protocole.
- la réduction préférentielle s'applique aux préférences tarifaires erga omnes déjà en vigueur ;
- la mise en place d'un nouveau contingent tarifaire repris à l'annexe II.
Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de Malte sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau en annexe I.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et Malte (certificat EUR 1).
La gestion du contingent tarifaire sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2002 (JOCE n° L 55 du 26 février 2002).
Lorsque les quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires sont en dépassement, la réduction des droits s'appliquent.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières.
Collaborateur direct du directeur, son adjoint participe à la mise en oeuvre des attributions confiées à la direction des affaires financières, à savoir :
- centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
- préparer le budget et en suivre l'exécution ;
- assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la programmation.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code : 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
Décret n° 2002-1631 du 31 décembre 2002 portant publication de la résolution 2 portant amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.
744 [18]) (ensemble une annexe) et de la résolution 3 portant recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptées à Londres le 28 novembre 1997 (1)
La résolution 2 portant amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.
744 [18]) (ensemble une annexe) et la résolution 3 portant recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptées à Londres le 28 novembre 1997, seront publiées au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCÉ D'INSPECTIONS À L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PÉTROLIERS (RÉSOLUTION A.744 [18]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ET RÉSOLUTION 3 PORTANT RECOMMANDATION SUR LA CONFORMITÉ AVEC LA RÈGLE XII/5 DE LA CONVENTION SOLAS
Résolution 2 de la Conférence des Gouvernements
contractants à la Convention SOLAS
Rappelant également la résolution A.744 (18) par laquelle l'assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté les directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers ;
Rappelant en outre les dispositions de l'article VIII b et de la règle XI/2 de la Convention relatives à la procédure d'amendement des directives susmentionnées ;
Notant que l'assemblée de l'OMI, lorsqu'elle a adopté la résolution A.744 (18) à sa dix-huitième session, avait prié le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin de l'OMI de maintenir ces directives à l'étude et de les mettre à jour, selon que de besoin, compte tenu de l'expérience acquise lors de leur application ;
49 (66) par laquelle le comité de la sécurité maritime a adopté des amendements à la résolution A.744 (18), conformément à l'article VIII et à la règle XI/2 de la Convention ;
Reconnaissant qu'il faut de toute urgence renforcer encore les normes de sécurité des navires qui transportent des cargaisons solides en vrac ;
Ayant examiné les amendements auxdites directives qui ont été proposés et diffusés, conformément à l'article VIII de la Convention,
Adopte, conformément à l'article VIII c ii de la Convention, les amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b vi 2 bb de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1999 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou les Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié au secrétaire général de l'OMI qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b vii 2 de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1999 après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.
AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCÉ D'INSPECTIONS A L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PÉTROLIERS (RÉSOLUTION A.744 [18])
Dans la table des matières, ajouter ce qui suit à la fin :
« PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE DÉTAIL DES MESURES D'ÉPAISSEUR AUX ENDROITS PRÉSENTANT UNE CORROSION IMPORTANTE.
VISITE PÉRIODIQUE DES VRAQUIERS À L'INTÉRIEUR DE LA TRANCHE DE LA CARGAISON »
On considère normalement qu'un système anticorrosion est :
Soit un revêtement dur complet ;
Soit un revêtement dur complet associé à des anodes.
« Un revêtement protecteur devrait normalement être un revêtement en résine époxyde ou système équivalent.
D'autres systèmes de revêtement peuvent être jugés acceptables à titre de variantes à condition qu'ils soient appliqués et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.
« Lorsqu'un revêtement souple a été appliqué, un accès en toute sécurité devrait être prévu pour que l'inspecteur puisse vérifier l'efficacité du revêtement et déterminer l'état des structures intérieures en procédant éventuellement à des prélèvements ponctuels du revêtement.
Si un tel accès ne peut être garanti, le revêtement souple devrait être enlevé.
Remplacer le titre du paragraphe 2.3 « Système anticorrosion des citernes » par « Protection des espaces ».
On devrait examiner l'état du système anticorrosion des citernes de ballast, s'il en existe un.
Dans le cas des citernes de ballast, à l'exclusion des citernes de double fond, si l'on constate qu'un revêtement est en mauvais état au sens du paragraphe 1.2.11 et n'a pas été remplacé, qu'un revêtement souple a été appliqué ou qu'aucun revêtement n'a été appliqué, les citernes en question devraient être examinées à des intervalles annuels.
Lorsque ce défaut de revêtement est constaté dans les citernes de double fond utilisées pour le ballastage, lorsqu'un revêtement souple a été appliqué ou lorsque aucun revêtement n'a été appliqué, les citernes en question peuvent être examinées à des intervalles annuels.
Lorsque les cales à cargaison comportent un revêtement protecteur qui est jugé en bon état, la portée des visites approfondies et des mesures d'épaisseur peut faire l'objet d'une décision spéciale.
Dans l'ensemble du texte, remplacer : « Il devrait être procédé aux mesures d'épaisseur jugées nécessaires par l'inspecteur » par : « Lorsque l'inspecteur le juge nécessaire ou lorsqu'il existe une forte corrosion, des mesures d'épaisseur devraient être effectuées ».
Lorsque les mots : « peut faire l'objet d'une décision spéciale » figurent dans le texte, il convient d'ajouter un renvoi à la note de bas de page suivante :
Le membre de phrase : « peut faire l'objet d'une décision spéciale » est considéré comme signifiant au minimum qu'une inspection approfondie suffisante et des mesures d'épaisseur suffisantes ont été effectuées pour confirmer que l'état de l'élément de structure sous le revêtement est généralement satisfaisant.
Au paragraphe 2.4.2, supprimer les mots : « sur une base aléatoire » et insérer le mot : « tous » entre « que » et « les panneaux ».
Au paragraphe 2.6.3, ajouter la phrase suivante :
« Les dispositions concernant les mesures supplémentaires à effectuer dans les zones présentant une corrosion importante telle que définie au paragraphe 1.2.9 figurent à l'annexe 10.
Au paragraphe 3.3.2, après les mots : « panneaux d'écoutille », ajouter les mots : « , y compris une visite approfondie des tôles des panneaux d'écoutille ».
Au paragraphe 3.3.3, après les mots : « panneaux de type ponton en acier », ajouter : « , y compris une visite approfondie des tôles des panneaux d'écoutille ».
Il faudrait vérifier que les tôles des surbaux d'écoutille et leurs raidisseurs sont dans un état satisfaisant en procédant à une visite approfondie.
Il faudrait procéder à des contrôles aléatoires pour vérifier que les panneaux d'écoutille à commande mécanique fonctionnent de manière satisfaisante, et notamment :
Vérifier leur arrimage et assujetissement en position ouverte ;
Vérifier qu'ils sont bien adaptés et assurent une bonne étanchéité en position fermée ;
Soumettre à un essai de fonctionnement les composants hydrauliques et électriques, les câbles, les chaînes et les transmissions.
Remplacer les actuels paragraphes 3.4.1 et 3.4.2 par ce qui suit :
Dans le cas des vraquiers âgés de plus de dix ans, il faudrait procéder à :
Une visite générale de toutes les cales à cargaison.
Si les cales à cargaison comportent un revêtement protecteur et que ce revêtement est jugé en bon état, la portée des visites approfondies et des mesures d'épaisseur peut faire l'objet d'une décision spéciale ;
Un examen approfondi d'une portée suffisante, soit au minimum 25 % des membrures, pour déterminer l'état de la zone inférieure des membrures de bordé, y compris le tiers inférieur environ de la membrure latérale du bordé de muraille ainsi que son attache d'extrémité et le bordé de coque adjacent dans la cale à cargaison avant et une autre cale à cargaison choisie.
Si, à l'issue de cette visite, on constate qu'il est nécessaire de prendre des mesures correctives, il faudrait aussi procéder à une visite approfondie de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de la cale en question, ainsi qu'à une visite approfondie d'une portée suffisante de toutes les autres cales à cargaison ;
Si l'inspecteur le juge nécessaire, des mesures d'épaisseur devraient être effectuées.
Si les résultats de ces mesures d'épaisseur indiquent qu'il existe une corrosion importante, des mesures d'épaisseur supplémentaires devraient être effectuées conformément à l'annexe 10.
Dans le cas des vraquiers âgés de plus de quinze ans, il faudrait procéder à :
Si à l'issue de cette visite, on constate qu'il est nécessaire de prendre des mesures correctives, il faudrait aussi procéder à une visite approfondie de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de la cale à cargaison en question, ainsi qu'à une visite approfondie d'une portée suffisante de toutes les autres cales à cargaison ;
Il conviendrait d'examiner tous les tuyautages et passages dans les cales à cargaison, y compris les tuyaux de décharge à la mer.
Il faudrait procéder à un examen des citernes de ballast lorsque les résultats de la visite périodique et de la visite intermédiaire renforcée l'exigent.
Lorsque l'inspecteur le juge nécessaire, des mesures d'épaisseur devraient être effectuées.
Dans le cas des citernes de ballast autres que les citernes de double fond, si l'on constate que le revêtement est en mauvais état au sens du paragraphe 1.2.11 et n'a pas été remplacé, si un revêtement souple a été appliqué ou si aucun revêtement n'a été appliqué, les citernes en question devraient être examinées à des intervalles annuels.
Lorsque ce défaut de revêtement est constaté dans des citernes de double fond utilisées pour le ballastage, lorsqu'un revêtement souple a été appliqué ou lorsqu'aucun revêtement n'a été appliqué, les citernes en question peuvent être examinées à des intervalles annuels.
Dans le cas des vraquiers âgés de plus de cinq ans, il faudrait procéder à :
Une visite générale de toutes les cales à cargaison, y compris une visite approfondie d'une portée suffisante, soit au minimum 25 % des membrures, afin de vérifier l'état de ce qui suit :
« - les zones qui, lors de la visite périodique précédente, ont été jugées suspectes au sens du paragraphe 1.2.8 ;
Si l'inspecteur le juge nécessaire à l'issue de la visite générale et de la visite approfondie décrites au paragraphe 4.3.1.1, il faudrait procéder également à une visite approfondie de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de la cale à cargaison en question, ainsi qu'à une visite approfondie d'une portée suffisante de toutes les autres cales à cargaison.
Si l'inspecteur le juge nécessaire à l'issue de la visite générale et de la visite approfondie décrites au paragraphe 4.3.2.1, il faudrait procéder également à une visite approfondie de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de toutes les cales à cargaison.
Ajouter le nouveau paragaphe 4.3.3 ci-après :
Une visite générale de toutes les cales à cargaison, y compris une visite approfondie, pour vérifier l'état de ce qui suit :
« - toutes les membrures de bordé, y compris leurs attaches d'extrémité supérieures et inférieures, le bordé de coque adjacent et les cloisons transversales de toutes les cales à cargaison ; et
« Les éléments devant faire l'objet de mesures d'épaisseur lors de la visite intermédiaire renforcée sont au minimum les zones qui ont été jugées suspectes au sens du paragraphe 1.2.8 à la visite périodique précédente.
Si l'on constate une corrosion importante, telle que définie au paragraphe 1.2.9, des mesures d'épaisseur supplémentaires devraient être effectuées conformément à l'annexe 10.
Renuméroter les sections 6, 7 et 8, qui deviennent les sections 7, 8 et 9, y compris tous les paragraphes correspondants, et insérer la nouvelle section 6 ci-après :
RÉPARATIONS RAPIDES ET COMPLÈTES DES VRAQUIERS EN CAS DE DOMMAGE ET DE DÉTÉRIORATION DES CALES À CARGAISON
Tout dommage ou toute détérioration excessive dépassant les limites admissibles qui est subi par les membrures du bordé de muraille, leurs attaches d'extrémité et/ou le bordé de coque adjacent, ou la structure du pont et les tôles de pont entre les écoutilles, les cloisons étanches et les panneaux et surbaux d'écoutille et qui affecte la résistance de la structure ou l'intégrité de la coque du navire doit être réparé rapidement et complètement.
« "Rapide est défini comme à effectuer sans tarder au moment de la visite.
« "Complet est défini comme satisfaisant à tous égards et permanent.
Lorsqu'un navire se trouve à un endroit où il n'y a pas d'installations de réparation adéquates, on peut envisager d'autoriser le navire à se rendre directement vers une installation de réparation.
Si les dommages ou détériorations excessives constatés dans les zones mentionnées ci-dessus sont considérés par l'inspecteur sur place comme ne risquant pas de compromettre immédiatement l'intégrité de la structure du navire ou son étanchéité à l'eau, ces dommages ou détériorations peuvent être réparés provisoirement pour une durée limitée.
Ajouter ce qui suit au paragraphe 7.1.2 des annexes A et B :
« Dans tous les cas et quel que soit leur nombre, les mesures d'épaisseur devraient être d'une portée suffisante pour établir que l'état de la tôle est généralement satisfaisant.
Remplacer l'actuelle annexe I par ce qui suit :
« PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX VISITES APPROFONDIES EFFECTUÉES À L'OCCASION DES VISITES PÉRIODIQUES
A l'annexe 8 de l'annexe A (Procédures recommandées applicables aux mesures d'épaisseur), sous « Généralités », le texte ci-après est ajouté à la fin du paragraphe 2 :
« et la diminution maximale admissible de l'épaisseur devrait être indiquée.
A l'appendice 2 de l'annexe 8 de l'annexe A (Rapports sur les mesures d'épaisseur), une nouvelle colonne intitulée « Diminution maximale admissible (mm) » est ajoutée.
Ajouter la nouvelle annexe 10 ci-après :
« PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE DÉTAIL DES MESURES D'ÉPAISSEUR
AUX ENDROITS PRÉSENTANT UNE CORROSION IMPORTANTE
« Cloisons transversales des cales à cargaison
« Structure du pont, dont bandes transversales, écoutilles de chargement principales,
panneaux d'écoutille, surbaux d'écoutille et citernes supérieures
« Structure de double fond et structure en trémie
Ajouter la phrase suivante au paragraphe 1.2.1 :
« Une citerne qui est utilisée aussi bien pour transporter des cargaisons que du ballast est considérée comme étant une citerne de ballast lorsqu'une corrosion importante est constatée dans cette citerne.
Au paragraphe 2.3.1, dans la deuxième phrase, insérer les mots : « , qu'un revêtement souple a été appliqué » après le mot : « remplacé ».
Au paragraphe 4.2.4, dans la première phrase, insérer les mots : « si un revêtement souple a été appliqué » après le mot : « remplacé ».
A l'annexe 10 de l'annexe B (Procédures recommandées applicables aux mesures d'épaisseur), sous « Généralités », ajouter ce qui suit à la fin du paragraphe 2 :
A l'appendice 2 de l'annexe 10 de l'annexe B (Rapports sur les mesures d'épaisseur), ajouter une nouvelle colonne intitulée « Diminution maximale admissible (mm) ».
Résolution 3 portant recommandation sur la conformité
avec la règle XII/5 de la Convention SOLAS
Ayant adopté les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, concernant la sécurité des vraquiers,
Considérant qu'aux termes de la nouvelle règle XII/5 de la Convention SOLAS, les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³ et construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, devraient avoir une résistance suffisante, compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation, pour résister à l'envahissement de l'une quelconque de leurs cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et de ballastage, compte tenu aussi des effets dynamiques,
Notant que l'Association internationale des sociétés de classification (IACS) a publié les prescriptions uniformes suivantes :
S 17 Résistance longitudinale, dans les conditions d'envahissement, de la poutre-navire à bord des vraquiers à muraille simple ;
S 18 Evaluation de l'échantillonnage des cloisons transversales ondulées étanches à l'eau des vraquiers à muraille simple, compte tenu d'un envahissement des cales, et ;
S 20 Evaluation du chargement admissible des cales à bord des vraquiers à muraille simple, compte tenu d'un envahissement des cales,
Notant également que les règles des sociétés de classification devraient prévoir une résistance adéquate pour les vraquiers d'un type autre que les vraquiers à muraille simple conformément à la règle II-1/3-1 de la Convention,
Etant d'avis que l'application desdites prescriptions uniformes permettra de satisfaire aux dispositions de la règle XII/5 de la Convention,
Prie instamment les Gouvernements de veiller à ce que tous les vraquiers à muraille simple, qu'ils soients ou non classés auprès de sociétés de classification membres de l'IACS, satisfassent auxdites prescriptions uniformes de l'IACS.
Décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament.
Le comité de validation est chargé de :
a) Valider les recommandations de bonne pratique sur les produits de santé établies ou actualisées par les experts scientifiques de l'agence ou les experts scientifiques auxquels l'agence peut faire appel, choisis en fonction de leur compétence dans la spécialité concernée ;
b) Valider les références médicales opposables établies ou actualisées après réévaluation de la pertinence clinique en fonction de nouvelles données scientifiques.
a) Le président de la commission mentionnée à l'article R.
b) Le président de la Commission de la transparence ;
c) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
d) Le président de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
e) Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
f) Des spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes désignés pour une durée de trois ans par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et compétents dans le domaine des spécialités médicales concernées.
Les membres du groupe d'experts mentionnés au f de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et la direction de l'évaluation médico-économique et de l'information scientifique.
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'évaluation médico-économique et de l'information scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, les dispositions des décrets des 23 juin 2000 et 30 août 2002 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne Mme Busidan (Hélène).
Mme Busidan (Hélène), membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2000.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Il est créé un régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte salariés et assimilés de droit privé ou agents publics, à l'exception des agents visés par l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat exerçant à Mayotte.
Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte visée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa relevant d'un autre régime obligatoire relevant du code de la sécurité sociale peuvent, pour une durée limitée, demeurer affiliées à celui-ci dans des conditions fixées par décret.
Le régime de retraite garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 et qui justifie d'une durée minimale d'assurance.
A partir de l'âge prévu à l'alinéa précédent augmenté de cinq années, si l'assuré a accompli dans le régime une durée d'assurance inférieure à la limite mentionnée au premier alinéa mais justifie d'une durée d'assurance supérieure à un minimum, la pension servie est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.
Sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré :
1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ;
2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations mentionnées aux articles L.
3° Les périodes prévues dans les conditions de l'article L.
Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
Les bénéficiaires d'une pension de retraite versées par le régime de retraite de Mayotte et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d'existence.
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir d'un âge prévu au premier alinéa de l'article 6 quelle que soit sa durée d'assurance.
Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, à l'exercice d'une activité professionnelle dont le taux est fixé par décret.
Le I, les deux derniers alinéas du II, les III, IV et le dernier alinéa du VI de l'article L.
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension.
Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 1° ter de l'article L.
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance et des taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définies par décret.
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L.
Pour les assurés réunissant les conditions du taux plein, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un montant minimal, tenant compte de la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse, le cas échéant rapporté à la durée d'assurance accomplie par l'assuré tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance.
Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
3231-2 du code du travail, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension.
La pension de réversion est majorée d'un pourcentage de la pension principale pour chaque enfant de l'assuré décédé âgé de moins de seize ans sans que le montant total de la pension de réversion puisse excéder le montant de la pension principale.
La majoration peut être réduite au-delà d'un nombre d'enfants déterminé.
En cas de décès du conjoint survivant, les droits de celui-ci sont transmis en parts égales à ses enfants de moins de seize ans, jusqu'à ce qu'ils atteignent cet âge.
Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
- Les pensions servies à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance en application de l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée sont liquidées à nouveau en application des règles établies par le présent titre, dans le cas où ce calcul est plus favorable à l'assuré.
Dans le cas contraire, ces pensions restent servies selon les règles applicables antérieurement et sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 13.
Les droits et obligations du régime prévu à cet article sont transférés au régime instauré par le présent titre.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2010, les âges et durées d'assurance prévus aux sections 1 à 5 du présent titre pour l'ouverture et le calcul des droits à pension sont réduits dans des conditions fixées par décret permettant une évolution progressive vers lesdits âges et durées.
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale défini à l'article 5 dans les conditions prévues par la présente section.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles L.
311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, peut, s'il exerce dans l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière une activité professionnelle, opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Ces dispositions s'appliquent également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise.
Le versement en est assuré par les chefs d'entreprise visés au premier alinéa au titre de leurs conjoints collaborateurs.
Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le régime complémentaire défini à l'article L.
Les règles de coordination des articles L.
173-28-1 du code de la sécurité sociale sont applicables entre le régime d'assurance vieillesse de sécurité sociale prévu au titre II de la présente ordonnance et le régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires des collectivités publiques et établissements publics de Mayotte.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités de coordination.
Un décret fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier : - de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ; - de l'unicité de la législation ; - en cas de détachement, du maintien de leur régime ; - de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ; - des prestations familiales pour les membres de leur famille.
La retraite des marins est régie par la présente ordonnance.
Sans préjudice de l'article 31, toute personne résidant à Mayotte depuis une durée minimale, atteignant un âge minimum, perçoit une allocation spéciale pour les personnes âgées si elle ne bénéficie pas d'une pension versée par un régime de vieillesse ou si celle-ci est inférieure à un plafond revalorisé chaque année.
Ce plafond tient compte du fait que la personne est seule, mariée ou qu'elle a une ou plusieurs personnes à sa charge.
En cas d'inaptitude au travail médicalement constatée, l'âge minimum prévu à l'alinéa précédent est abaissé.
Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ainsi que le plafond prévu à l'article 28 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé par décret.
Pour bénéficier du montant maximum de l'allocation spéciale, le demandeur ne doit pas disposer de ressources annuelles, y compris ce montant et, le cas échéant, celles de son conjoint, supérieures au plafond prévu à l'article 28.
Lorsque ce total dépasse ce plafond, il est servi une allocation spéciale réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire n'est pas marié sous le régime du code civil, seule sa première épouse est prise en compte pour le calcul des ressources prévues à l'article 29.
Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation spéciale.
Les personnes de nationalité étrangère doivent, pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, être titulaires soit de la carte de résident prévue à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit de l'un des titres de séjour prévus aux articles 19, 20 ou au II de l'article 59 de ladite ordonnance, sous réserve d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret.
La caisse de prévoyance sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée assure la gestion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans les mêmes conditions de gestion que les pensions de vieillesse.
- Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L.
Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.
Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret, ayant dépassé l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sans avoir atteint celui mentionné à l'article 10 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation pour adulte handicapé lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation pour adulte handicapé, il est servi une allocation pour adulte handicapé réduite en conséquence.
Le montant maximal ainsi que les modalités de revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé sont fixés par décret.
Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation pour adulte handicapé et d'un complément de ressources.
Conformément à l’article 266 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à ladite loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.
Une majoration pour la vie autonome, dont le montant est fixé par décret, est versée aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé qui :
Tout paiement indu des prestations mentionnées au présent chapitre est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Pour le recouvrement de l'allocation pour adulte handicapé indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Lorsque l'allocataire n'est pas marié sous le régime du code civil, seule sa première épouse est prise en compte pour le calcul des ressources prévues à l'alinéa précédent.
Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation pour adulte handicapé.
Les personnes de nationalité étrangère doivent, pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, être titulaires soit de la carte de résident prévue à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit de l'un des titres de séjour prévus aux articles 19, 20 ou II de l'article 59 de ladite ordonnance, sous réserve d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.
L'allocation pour adulte handicapé est accordée sur décision d'une commission technique appréciant le taux d'incapacité de la personne handicapée.
Ses décisions sont motivées et peuvent être révisées périodiquement.
La personne handicapée est préalablement entendue par la commission.
Elle est informée de son droit à être assistée par une personne de son choix.
Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'allocation pour adulte handicapé est servie comme une prestation familiale.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation pour adulte handicapé.
" Le plafond mentionné au présent 1° est le plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " des articles L.
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Au 1° du II de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, après les mots : « y compris » sont insérés les mots : « pour les seules prestations en nature ».
- Après l'article 20 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, sont insérés les articles 20-1 à 20-9 ainsi rédigés :
- L'assurance maladie-maternité comporte également :
« 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, ainsi que des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyse et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
« 4° Les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L.
« 9° Lorsque, sur décision d'une commission médicale dans des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8°, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier prévu à l'article L.
- Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations.
- Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et les professions mentionnées aux articles L.
322-5-2 du code de la sécurité sociale sont respectivement régis par les conventions, leurs avenants et annexes ou, selon le cas, par le règlement conventionnel minimal mentionnés aux sections 1, 2, 3 et 3-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de ce même code.
« Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux sont ceux applicables en vertu des sections 1, 2, 3 et 3-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
« Des contrats, conformes à un contrat type défini par arrêté interministériel, conclus par la caisse de prévoyance sociale et par chacun des professionnels de santé ou transporteurs sanitaires intéressés ayant préalablement adhéré à la convention peuvent, dans les conditions prévues au contrat type, compléter les dispositions desdites conventions ou du règlement conventionnel minimal, y apporter les adaptations ou les dérogations justifiées par les conditions d'exercice à Mayotte, dans le respect des dispositions des articles L.
Ces contrats ne deviennent exécutoires qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de leur notification au représentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci dans ce délai.
« Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des professionnels qui n'adhèrent pas aux conventions ou qui ne sont pas régis par un règlement conventionnel minimal donnent lieu à remboursement par la caisse de prévoyance sociale sur la base des tarifs d'autorité prévus aux articles L.
- La prise en charge des médicaments par la caisse de prévoyance sociale est régie conformément aux dispositions des articles L.
165-1 du code de la sécurité sociale par la caisse de prévoyance sociale est régie conformément aux dispositions de ce même article.
- Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L.
141-2 du code du travail de Mayotte, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
« La durée maximale de versement, le délai de carence, le taux et le montant maximum de l'indemnité journalière ainsi que les modalités de détermination du gain journalier de base sont fixés par décret.
122-48 du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
122-48 du même code est prolongé dans le cas prévu au quatrième alinéa de cet article, cette période supplémentaire est indemnisée dans les conditions de l'article 20-7.
La section 2 du titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
« 1° Le produit d'une cotisation due par tout employeur de personnes visées au II de l'article 19 assise sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'actions à titre de pourboire ;
« 2° Le produit d'une cotisation due par tout employeur et tout travailleur indépendant des professions agricoles et non agricoles additionnelle à la contribution sociale prévue au 2° du II de l'article 21, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil fixé par décret, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond ;
- Le taux des cotisations prévues aux 1° et 2° du I est fixé par décret.
Ces cotisations sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 22.
Après l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.
« Il participe à des actions de santé publique, notamment toutes actions médico-sociales coordonnées, et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
En outre, il met en oeuvre certaines de ces actions.
- Les dispensaires de Mayotte sont rattachés pour leur gestion à l'établissement public de santé, dans des conditions fixées par décret.
L'établissement reçoit à ce titre une dotation de financement de l'Etat.
- Dans le titre Ier du livre IV de la sixième partie, les mots : « établissement public de santé territorial » et « établissement public de santé territorial de Mayotte » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé de Mayotte ».
Ce régime est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte visée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
351-1 du code de la sécurité sociale et qui justifie d'une durée minimale d'assurance.
351-8 du code de la sécurité sociale, si l'assuré a accompli dans le régime une durée d'assurance inférieure à la limite mentionnée au premier alinéa mais justifie d'une durée d'assurance supérieure à un minimum, la pension servie est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Les femmes assurées ayant élevé un (ou plusieurs) enfant(s) pendant une durée et avant un âge fixés par décret bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé, dans la limite de trois.
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir d'un âge déterminé quelle que soit sa durée d'assurance.
Les coefficients de revalorisation des cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions, ainsi que ceux des pensions de vieillesse déjà liquidées, sont fixés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel en prenant en compte les taux de revalorisation retenus pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables respectivement à Mayotte et en métropole.
Pour les assurés réunissant une durée minimale d'assurance, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un minimum fixé en pourcentage du salaire minimum prévu à l'article L.
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, d'âge et de durée de mariage.
La pension de réversion est égale à un pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Le conjoint survivant peut cumuler, dans des limites fixées par décret, la pension de réversion avec des avantages de vieillesse ou d'invalidité dont il bénéficie à titre personnel.
Le conjoint avec lequel le lien matrimonial a été rompu et non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
La pension de réversion à laquelle l'assuré ouvre droit à son décès en application des articles 15 et 16 est, le cas échéant, partagée entre son ou ses conjoints survivants et le ou les précédents conjoints avec lesquels le lien matrimonial a été rompu et non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
La pension de réversion servie en application de la présente section ne peut être inférieure à un minimum fixé en pourcentage du salaire minimum prévu à l'article L.
Ce minimum ne peut excéder celui prévu à l'article 14.
- Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse :
1° Le produit des cotisations dues par tout employeur de personnes mentionnées à l'article 5 et tout assuré, assises, dans la limite d'un plafond, sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire ;
2° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- Un décret fixe le plafond ainsi que les taux des cotisations prévues au 1° du I.
Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte dans les conditions prévues au III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier :
- de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ;
- de l'unicité de la législation ;
- en cas de détachement, du maintien de leur régime ;
- de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ;
- des prestations familiales pour les membres de leur famille.
- Le chapitre Ier du titre III du livre V du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
3534-1, le terme : « L.
3123-24 », et le terme : « L.
3534-7 » par le terme : « L.
3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte, et les mots : "et invalidité sont supprimés.
- Les maires et adjoints bénéficient des dispositions prévues aux articles L.
- Les organismes nationaux visés aux articles L.
225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle technique sur la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.
« Les organismes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prescrire à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte toute mesure tendant à améliorer sa gestion.
Au cas où ces prescriptions ne seraient pas suivies, l'organisme national compétent peut mettre en demeure la caisse de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
En cas de carence, l'organisme national peut se substituer à la caisse et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de celle-ci.
- Le XI de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ainsi que les modalités de revalorisation sont fixés par décret.
135-2 du code de la sécurité sociale, un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret, ayant dépassé l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sans avoir atteint celui mentionné à l'article 10 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation pour adulte handicapé lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation pour adulte handicapé, il est servi une allocation pour adulte handicapé réduite en conséquence.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.
821-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
6414-4, les mots : « 17 de l'ordonnance n° 96-1122 du 30 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « 14 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 17 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
- Les 2° et 9° du II de l'article 22 sont supprimés.
- Au 4° du II de l'article 22, les mots : « par l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
1° Dans la première phrase du I, les mots : « dans la limite de 10 % du produit de la contribution sociale instituée à l'article 21 » sont supprimés ;
2° Dans la dernière phrase du I, les mots : « mentionnés aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 4° » ;
« Les recettes des budgets prévus au présent I ne peuvent excéder des pourcentages des ressources de chaque régime, fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le cas échéant, le résultat excédentaire de chaque exercice du régime prévu par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté interministériel ;
« Les réserves constituées par le régime prévu à l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée avec les excédents de ses exercices antérieurs au 1er janvier 2003 sont versées au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article L.
- Dans les dispositions de l'ordonnance, les mots : « établissement public de santé territorial » et « établissement public de santé territorial de Mayotte » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé de Mayotte ».
Au 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, après les mots : « le produit des cotisations assises » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au 1° et pour la moitié de leur montant, ».
377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.
- Le III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions prévues au titre II de la présente ordonnance.
811-15 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation prévue au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance.
554-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ANBER », dont le siège est à Bondues (Nord) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2002, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Jorda (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Mme de Vrieze (Ariane), université Paris-XII ;
M. Le Gall (Jean-Marc), université Paris-IV - Celsa ;
M. Paul (Patrick), université de Tours ;
M. Spire (Antoine), université de technologie de Compiègne.
1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité."
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 2002 et à compter du 1er avril 2002, M. Planchard (Olivier), secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde).
M. Planchard (Olivier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 4 mars 2002, M. Pierre Seillan est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), en remplacement de M. François Pujolas, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre exercées par M. Xavier Merlin, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de chargé de mission au cabinet de la ministre exercées par M. Benjamin Menard.
Arrêté du 8 janvier 2003 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et d'un concours externe d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés, ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris :
- la DRE de Corse ;
- la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la collectivité territoriale de Mayotte.
La date de clôture des inscriptions est variable selon la zone géographique concernée et fixée par le centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours ou la DRE de la Corse, ou la collectivité territoriale compétente.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2002, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2002, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean Sales, nommé président.
Le mandat de M. Denis Onfroy expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
- 1 poste à la pouponnière Paul-Manchon, à Asnières ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (direction générale des services ressources humaines, services du recrutement, bureau 708 bis), 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement.
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2003, page 30, 1re colonne, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du coefficient de 1,105.
», lire : « ... du coefficient de 1,015.
Délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et à Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, et à Mmes Françoise Pams et Véronique Maslach, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Serge Gross, Mme Claudine Mesnard, administrateurs civils, M. Patrick Bouton, inspecteur divisionnaire des impôts, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, M. Alain Girard, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Marie-Ange Santarelli et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, Mme Carole Roseau, inspectrice du Trésor public, et à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-Louis Vigier, délégation est donnée à Mme Sylvie Leygue, MM. Ghislain Bénard, Jean-François Gonties et à Mme Nicole Mingone, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP 2-800 située sur le site de La Hague
- La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés dénommée "UP 2-800.
b) A la réception et au transfert dans des emballages appropriés d'assemblages combustibles neufs en vue de leur expédition ;
La quantité annuelle traitée dans l'installation ajoutée à la quantité annuelle traitée dans l'installation nucléaire de base UP 3-A sera inférieure à 1 700 tonnes.
Un atelier de déchargement des emballages de transport des éléments combustibles irradiés et des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine C et "piscine NPH, de 4 800 et 2 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation.
Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, est modifié de la manière suivante :
« Les mandats émis par le chef du service de la redevance audiovisuelle sont assignés :
« - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel relevant des chapitres 31 et 33 ;
« - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel, à savoir les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses informatiques (chapitre 34), les dépenses liées à des contentieux - frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91), ainsi que les dépenses relevant de la compétence de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), au titre des opérations menées par le comité d'hygiène et sécurité au sein des services de la redevance.
Le directeur général de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2002, M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, est nommé membre du Conseil général des technologies de l'information.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, spécialité génie climatique.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.
Décision du 3 décembre 2002 attribuant un identificateur d'usagers mobiles
Par décision n° 2002-1094 en date du 3 décembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 34008 est attribué à la société Dauphin Telecom (SIREN : 419964010).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, Mme Line Pélissier, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Jérôme Rousseau, adjoint du chef de service.
A - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2003, des quinze normes françaises suivantes :
- Rivets aveugles à rupture de tige à corps fermé, à tête bombée.
- AI/AIA (indice de classement : E25-712).
- St/St (indice de classement : E25-713).
- Rivets aveugles à rupture de tige à corps ouvert, à tête bombée.
- AIA/St (indice de classement : E25-714).
- Rivets aveugles à rupture de tige à corps ouvert, à tête fraisée.
- AIA/AIA (indice de classement : E25-718).
- A2/A2 (indice de classement : E25-720).
- Cu/St ou Cu/Br ou Cu/SSt (indice de classement : E25-722).
- NiCu/St ou Nicu/SSt (indice de classement : E25-724).
- A2/SSt (indice de classement : E25-725).
- Machines à moteur portatives non électriques.
- Codes pour le mesurage du bruit.
- Méthode d'expertise (classe de précision 2) (indice de classement : E65-110).
- Machines portatives.
- Code d'essai pour le mesurage du bruit émis par les machines portatives à scier à lame circulaire pour le travail du bois et des matières similaires, tenues et guidées à la main (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : E65-102).
- Code d'essai pour le mesurage du bruit émis par les perceuses portatives, tenues et guidées à la main (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : E65-121).
- Code d'essai pour le mesurage du bruit émis par les ponceuses vibrantes et à bande, portatives, tenues et guidées à la main (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : E65-125).
- Code d'essai pour le mesurage du bruit émis par les machines d'assemblage par vissage portative, tenues et guidées à la main (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : E65-135).
- Code d'essai pour le mesurage du bruit aérien émis par les machines-outils portatives pour emploi à la main.
- Méthodes d'expertise (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : S31-031).
Arrêté du 6 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (décret n° 74-388 du 22 avril 1974 modifié)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 43 des statuts de la société TRAPIL ainsi rédigée :
« Pour la construction et l'exploitation des canalisations et des installations pour le transport des hydrocarbures confiés à la société par l'Etat, des militaires du service des essences des armées, placés en service détaché, peuvent être nommés pour occuper au maximum :
« 6 emplois de cadres ou assimilés ;
« 7 emplois d'agents de maîtrise ;
« 8 emplois d'agents techniques ;
« 3 emplois indifférenciés pour recouvrement et formation.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er août 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Bertrand Diringer, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Dehousse (Renaud), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affecté à l'Institut d'études politiques de Paris.
Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 2002, M. Christian Lamur, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole supérieure de plasturgie, en remplacement de M. Jean-Pascal Beaucher.
Les prix listés ci-après correspondent aux prix conventionnellement établis pour les spécialités pharmaceutiques :
Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les restes de la dépouille mortelle de la personne connue sous le nom de Saartjie Baartman cessent de faire partie des collections de l'établissement public du Muséum national d'histoire naturelle.
L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai de deux mois pour les remettre à la République d'Afrique du Sud.
318 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 96,80 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,039 84 ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 2002 ;
Arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux a pour finalités :
- d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ;
- d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces allocataires qui seront mises en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé et l'allocation de solidarité spécifique.
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
- d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage réalisent la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis, afin de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné.
Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 4, 5 et 6 ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association ADMR d'Evrecy
- Association AMFD Périgord Famille
- Association ADMR de Verteillac
- Association ADMR de Thenon
- Association ADMR de Malicorne-sur-Sarthe
- Association ADMR de Fresnay-sur-Sarthe
- Association ADMR de Mamers - La Fresnaye-sur-Chédouet
- Association ADMR de Mayet
- Association ADMR de L'Orée-de-Bercé
(72220 L'Orée-de-Bercé)
- Association ADMR de La Suze-sur-Sarthe
(72210 La Suze)
- Association ADMR de Sillé-le-Guillaume
- Association ADMR de Savigné-Sargé
(72460 Savigné-Sargé)
- Association ADMR de Saint-Calais
- Association ADMR de Sablé
- Association ADMR de Marolles-les-Braults
- Association ADMR de Beaumont-sur-Sarthe
- Association ADMR de Champagné - Yvré-l'Evêque -
Saint-Mars-la-Brière - Faintes (72470 Champagné)
- Association ADMR de Changé
- Association ADMR de Chantenay
- Association ADMR de La Chartre-sur-le-Loir
(72340 La Chartre)
- Association ADMR de Château-du-Loir
Des emplois de rapporteur aux chambres régionales des comptes sont offerts au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications dans les chambres régionales des comptes.
Les missions qui leur sont confiées peuvent porter sur le contrôle des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le contrôle des actes budgétaires et l'examen de la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers.
Les candidats peuvent être placés en position de détachement en qualité de conseiller ; ils bénéficient alors des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales des comptes.
Ils peuvent aussi être mis à disposition en qualité de rapporteur ; dans ce cas, ils ne peuvent exercer aucune activité de nature juridictionnelle, c'est-à-dire conduisant à des jugements rendus sur les comptes des comptables publics, et certaines obligations auxquelles sont soumis les magistrats ne leur sont pas applicables.
Ils remplissent les mêmes missions que les magistrats en ce qui concerne le contrôle budgétaire et l'examen de la gestion.
Personne à contacter : M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33), ou en consultant le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (CDC0084).
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Dijon (échelle 140)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Dijon (échelle 140) sera vacant le 1er juillet 2002.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 22 mars 2002.
Décision n° 2003-02 du 8 janvier 2003 relative au projet de liaison CDG Express
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet CDG Express de liaison ferroviaire dédiée entre Paris-Gare de l'Est et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat public.
M. Philippe Marzolf, vice-président de la Commission nationale du débat public, est désigné comme président de la commission particulière à laquelle est confiée l'animation de ce débat public.
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes.
Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
L'emploi vacant de secrétaire général de l'académie d'Amiens est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. le recteur de l'académie d'Amiens, chancelier des universités, 20, boulevard d'Alsace-Lorraine, 80063 Amiens Cedex 09 (téléphone : 03-22-82-39-48, fax : 03-22-92-82-12), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 24 décembre 2002 approuvant la cession par la Régie autonome des transports parisiens d'une partie de sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, est approuvée la cession par la Régie autonome des transports parisiens de 25 % de sa participation dans le capital de la société RATP France, pour un montant de 4 500 000 EUR.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-34 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
A l'article 3 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
« 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ; ».
La dérogation prévue au 2° de l'article L.
Décret n°2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.
Le décret n° 68-318 du 7 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION: Sous-directeur, 3e échelon.
NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 6e échelon.
ANCIENNE SITUATION: Chef des services administratifs de 1re classe, 6e échelon.
Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 modifié fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
« A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 15 mai 2003 est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 aux associations suivantes :
- éclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
- éclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
- éclaireuses et éclaireurs unionistes (EEUF) ;
« A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 15 mai 2003 est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 aux associations suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est fixé à 1 033 540 EUR.
Décret du 27 février 2002 autorisant l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à opérer une transaction
L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société SECMA, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Eric Rance et Patrick Dedinger, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, Mme Edwige Chausson, directrice du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Patrick Dedinger, MM. Alain Cavasino et Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeurs du travail, et Mme Marie-Marguerite Gacon, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret en date du 28 février 2002, le transfert de siège social de la congrégation dite « Province française des prêtres du Sacré-Coeur » du 11, passage Doisy, à Paris (17e), au 19, rue Saint-Maur, à Paris (11e), est approuvé.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2002, M. Michel Daubert est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives au titre de représentant des activités industrielles, en remplacement de M. Jacques Laversanne.
Le mandat de l'intéressé se terminera en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 19 février 2001 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2002, la liste d'aptitude de 2002 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de la catégorie visée au a de l'article 3 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Serge Rabet, Autorité de régulation des télécommunications.
Mme Sylvie Donne, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Henri Baqué, La Poste.
Mme Pascale Pouvreau-Dupont, La Poste.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination au comité de nomination de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, est nommé membre du comité de nomination de l'Institut français du pétrole : M. Bernard Cabaret, président du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Bernard Leblanc.
A l'article 221-I/02 intitulé « Exemptions », il est ajouté une note de bas de page associée au titre et ainsi rédigée :
« Se reporter à la circulaire SLS.14/Circ.
A l'alinéa 1 du paragraphe 1.2 de l'article 221-II-1/01 intitulé « Application », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
A la fin de l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 221-I/03-4 intitulé « Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes », il est ajouté une note de bas de page ainsi rédigée :
« Se référer aux directives relatives aux dispositifs de remorquage de secours sur les navires-citernes adoptés par le Comité maritime de sûreté par la résolution MSC.35(63) et à la circulaire MSC/Circ.966.
L'article 221-II-1/06 intitulé « Longueur admissible des compartiments des navires à passagers » est modifié ainsi qu'il suit :
La formule :
Au paragraphe 5, les mots : « l'article 221-III/20.1.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-III/21.1.2 » ;
Il est ajouté, à l'article 221-II-1/8 intitulé « Stabilité des navires à passagers après avarie », un alinéa 2.4 ainsi rédigé :
Dans tous les cas, on suppose qu'il y a une seule brèche dans la coque et une seule carène liquide.
Au paragraphe 2 de l'article 221-II-1/8-2 intitulé « Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus », les mots : « de l'alinéa 1 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 1 ».
Il est inséré, après l'article 221-II-1/8-2, un article 221-II-1/8-3 intitulé « Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus » ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article 221-II-1/8, les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers autorisés à transporter plus de 400 personnes construits le 1er juillet 2002 ou après cette date doivent satisfaire aux dispositions des points 2.3 et 2.4 de l'article 221-II-1/10, l'avarie hypothétique étant située en un point quelconque de la longueur L du navire.
Il est ajouté au titre de l'article 221-II-1/10 intitulé « Cloisons d'extrémité, cloisons limitant les locaux de machines, tunnels des lignes d'arbre, etc., à bord des navires à passagers » une note de bas de page ainsi rédigée :
855 relative à l'interprétation de la position de la perpendiculaire avant pour l'application de la règle II-1/10 de SOLAS, cette règle étant reprise dans le présent article 221-II-1/10.
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 221-II-1/19 intitulé « Construction et épreuves initiales des ponts étanches à l'eau, tambours, etc. des navires à passagers et des navires de charge » sont ainsi rédigés :
A bord des navires rouliers à passagers, lorsqu'un tambour de ventilation traversant une structure pénètre dans le pont de cloisonnement, il doit pouvoir résister à la pression de l'eau dont il peut être rempli après qu'il a été tenu compte de l'angle maximal d'inclinaison admissible aux stades intermédiaires de l'envahissement conformément à l'article 221-II-1/08.5 (1).
A bord des navires rouliers à passagers, si le tambour qui traverse le pont de cloisonnement passe en totalité ou en partie par le pont roulier principal, il doit être capable de résister à la pression d'impact due aux mouvements de l'eau retenue sur le pont roulier (effet d'impact) (2).
Dans le cas des navires rouliers à passagers, construits avant le 1er juillet 1997, les prescriptions des paragraphes 2 et 3 doivent être appliquées au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 1997 (3) (4).
La note de bas de page au titre de l'article 221-II-1/22 intitulé « Renseignements sur la stabilité des navires à passagers et des navires de charge » est ainsi rédigée :
« Se reporter à la Recommandation relative à l'état intact des navires couverts par les instruments réglementaires de l'OMI, adoptée par l'Organisation (résolution A.
749 [18]) et telle qu'amendée par la Résolution MSC.75 (69).
Se reporter aussi à la circulaire MSC/Circ.
456 sur les directives pour l'élaboration des renseignements sur la stabilité à l'état intact, à la circulaire MSC/Circ.
706 sur les directives sur la stabilité à l'état intact des navires-citernes au cours des opérations de transfert de liquides, et à la circulaire MSC/Circ.
707 sur les directives destinées à permettre au capitaine d'éviter les situations dangereuses par mer de l'arrière et par mer oblique.
Il est ajouté, au titre de l'article 221-II-1/23 intitulé « Documents pour le contrôle des navires à passagers en cas d'avarie », une note de bas de page ainsi rédigée :
919, sur les directives pour les plans de maîtrise des avaries.
Il est ajouté, au titre de l'article 221-II-1/23-1 intitulé « Mesures à prendre en cas d'avarie à bord des navires à cargaisons sèches », une note de bas de page ainsi rédigée :
« Se reporter à la circulaire MSC/Cir.
La note de bas de page au titre de la Partie B-1 intitulée « Compartimentage et stabilité après avarie des navires de charge » est ainsi rédigée :
« En adoptant les articles de la partie B-1, le Comité de la sécurité maritime a invité les administrations à noter que ceux-ci devraient être appliqués conjointement avec les notes explicatives élaborées par l'Organisation afin d'en assurer l'application uniforme (résolution A.
Se reporter également à la résolution MSC.
76 (69) sur l'application étendue des notes explicatives aux règles de SOLAS sur le compartimentage et stabilité après avarie des navires de charge de plus de 100 mètres de longueur (résolution A.
Le paragraphe 1 de l'article 221-II-1/25-1 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
Les prescriptions de la présente partie s'appliquent aux navires de charge de plus de 100 mètres de longueur (Ls), mais ne s'appliquent pas aux navires qui s'avèrent satisfaire aux règles de compartimentage et de stabilité après avarie prévues dans d'autres instruments élaborés par l'Organisation.
Les prescriptions de la présente partie s'appliquent également aux navires de charge d'une longueur (Ls) égale ou supérieure à 80 mètres et inférieure à 100 mètres, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Il est ajouté, à la fin du paragraphe 2 de l'article 221-II-1/25-8 intitulé « Renseignements sur la stabilité », une note de bas de page ainsi rédigée :
Il est ajouté, à la fin du paragraphe 1 de l'article 221-II-1/26 intitulé « Dispositions générales », une note de bas de page ainsi rédigée :
834, sur les directives relatives à l'aménagement, la conception et l'agencement des compartiments machines.
L'article 221-II-1/26 intitulé « Dispositions générales » est modifié ainsi qu'il suit :
La note de bas de page à la fin du quatrième alinéa du paragraphe 3 est ainsi rédigée :
647 relative aux directives en vue de réduire au minimum les fuites des tuyautages de liquides inflammables, telle que complétée par la circulaire MSC/Circ.
851 relative aux directives sur les dispositifs d'alimentation en combustible liquide des compartiments machines.
Au paragraphe 9, les mots : « à l'article 221-II-1/01 » sont remplacés par les mots : « par la division 120 du présent Règlement ».
Au paragraphe 4 de l'article 221-II-1/28 bis intitulé « Essais avant mise en service du navire », les mots : « l'article 221-V/19.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-V/26-2 ».
Au premier paragraphe de l'article 221-II-1/28 ter intitulé « Installation de mouillage », les mots : « l'article 221-V/20 bis 1 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-V/28 ter ».
Au premier paragraphe de l'article 221-II-1/28 quater intitulé « Installations pour la manoeuvre », les mots : « l'article 221-V/20 bis.
2 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-V/28 ter ».
A l'article 221-II-1/29 intitulé « Appareil à gouverner », les mots : « tonneaux » sont supprimés.
A l'article 221-II-1/30 intitulé « Prescriptions supplémentaires applicables aux appareils à gouverner électriques ou électrohydrauliques », le mot : « tonneaux » est supprimé.
Il est ajouté, au début de l'article 221-II-1/31 intitulé « Commande des machines », une phrase ainsi rédigée ;
« (Les dispositions du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.)
A l'article 221-II-1/31 intitulé « Commande des machines », le paragraphe 5 est supprimé.
A l'article 221-II-1/35 intitulé « Dispositifs de ventilation des locaux de machines », le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 221-II-1/42 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires à passagers » est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du paragraphe 2.1, les mots : « 221-III/15.7 » sont remplacés par les mots : « 221-III/16.7 » ;
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.3 est ainsi rédigé :
Le matériel de navigation de bord prescrit à l'article 221-V/19 ; lorsque l'application de cette disposition est déraisonnable ou impossible dans la pratique, l'administration peut en exempter les navires dont la jauge brute est inférieure à 5 000 ; ».
L'alinéa 1.1 du paragraphe 4 est ainsi rédigé :
L'éclairage prescrit aux paragraphes 2.1 et 2.2 ; ».
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 221-II-1/43 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires de charge » est ainsi rédigé :
L'article 221-II-1/45 intitulé « Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique » est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « tonneaux » figurant au paragraphe 3.1 est supprimé ;
La note en bas de page du paragraphe 5.3 est ainsi rédigée :
808 relative aux recommandations sur les normes de fonctionnement des dispositifs de communication avec le public à bord des navires à passagers, y compris le câblage.
Au paragraphe 11, les mots : « l'article 221-II-2/03.9 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-II-2/03.32 ».
L'article 221-II-1/53 intitulé « Prescriptions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le dernier alinéa, les mots : « l'article 221-II-2/03.20 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-II-2/03.30 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition du jury et la liste des candidats admis autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne, téléphone : 05-94-28-73-10.
Arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié autorisant l'ouverture de concours externes et internes d'assistantes et d'assistants de service social est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Besançon » et « Nice ».
Arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 5 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Spécialité A : biologie-géologie, ajouter :
Concours externes : « Nice ».
Concours internes : « Nice ».
Spécialité C : biotechnologie, supprimer :
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2002 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
A renseigner par le bailleur qui dispose d'une délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er février 2002
Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels soumis dans chaque département au conseil départemental de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « zone ») d'un département :
- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er février 2002 ;
- il renseigne le formulaire B-II s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er février 2002.
441-24 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la circulaire n° 96-29 du 29 avril 1996 (§ 7-2 de l'instruction technique du 29 avril 1996 relative au supplément de loyer de solidarité).
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er février 2002.
Le ou les formulaires doivent être adressés au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 1er juin 2002.
481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996 modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998 et le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 ; les articles L.
441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- circulaire n° 96-26 du 29 avril 1996 (Logement LOGC9610070C) et instruction technique du 29 avril 1996 relatives au supplément de loyer de solidarité ;
- circulaire n° 98-103 du 23 novembre 1998 (Logement EQUU9810189C).
- logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2° ou 3° de l'article L.
- ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux ou appartenant aux SEM, ayant bénéficié d'un PLUS, d'un PLA-CDC (ordinaire, TS, d'insertion ou d'intégration), de la PALULOS ou ayant été conventionnés sans travaux ;
- ce sont les logements conventionnés appartenant à d'autres bailleurs personnes morales, ayant bénéficié d'un PLUS, d'un PLA-CDC TS, d'insertion ou d'intégration, ou ayant bénéficié de la PALULOS ;
- parmi les logements comptés à la rubrique (3 a), nombre de logements vacants (compter tous les logements vacants au 1er février 2002, quelle que soit la durée de la vacance) :
ENQUÊTE SUPPLÉMENT DE LOYER
BARÈME DE SUPPLÉMENT DE LOYER
ADOPTÉ PAR LE BAILLEUR ET EXÉCUTOIRE
Le barème de supplément de loyer appliqué par le bailleur a-t-il été remplacé au cours de l'année précédente par un barème fixé par une délibération exécutoire et appliqué au 1er février 2002 (application l'année précédente d'un barème national) :
Seuil de dépassement du plafond de ressources à partir duquel le bailleur a décidé d'appliquer le supplément de loyer au 1er février 2002 :
Diviser la somme des suppléments de loyers de référence mensuels fixés par la délibération exécutoire applicable au 1er février 2002 par la surface totale des logements occupés et vacants (rubrique 3 a).
Pour la conversion en kEUR, ce résultat est divisé par 1 000.
LIQUIDATION DU SUPPLÉMENT DE LOYER
Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer en février 2002 (le dépassement du plafond de ressources est au moins égal au seuil [10] fixé par le bailleur) :
Suppléments de loyer appelés par le bailleur au titre du mois de février 2002 :
- montant en milliers d'euros des suppléments de loyer appelés au titre du mois de février 2002 auprès des locataires assujettis (locataires des logements comptés à la rubrique 13).
Loyers appelés par le bailleur au titre du mois de février 2002 :
- montant en milliers d'euros des loyers appelés auprès des locataires assujettis au supplément de loyer au titre du mois de février 2002 (loyers des logements comptés à la rubrique 13).
441-9 au mois de février 2002 (locataire n'ayant pas répondu à l'enquête ressources) :
441-4, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation au mois de février 2002 :
A renseigner par le bailleur qui ne dispose pas d'une délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er février 2002
- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er février 2002 ;
- il renseigne le formulaire B-I s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er février 2002.
- parmi les logements comptés à la rubrique (3 a), nombre de logements vacants (compter tous les logements vacants au 1er octobre 2001, quelle que soit la durée de la vacance) :
ADOPTÉ PAR LE BAILLEUR AU 1er FÉVRIER 2002
Le barème de supplément de loyer adopté par le bailleur a-t-il été changé au cours de l'année précédente pour un barème national (application l'année précédente d'un barème fixé par une délibération exécutoire) :
Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer en février 2002 (le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 40 %) :
- montant en milliers d'euros des loyers appelés au titre auprès des locataires assujettis au supplément de loyer du mois de février 2002 (loyers des logements comptés à la rubrique 9).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 2003, Mme Descours-Gatin (Chantal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, le tableau d'avancement 2002 pour le grade d'ingénieur des mines de 1re classe est établi ainsi qu'il suit :
Décision n° 2002-841 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)
La somme que la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est ramenée à 30 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 novembre 2002, M. Marion (Rémy-Charles), sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, M. Galey (Nicolas), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques et consulaires, du 30 juillet 1988 au 18 août 1991 et du 1er octobre 1995 au 31 décembre 2001 ;
- et à l'administration centrale, du 1er juin 1988 au 29 juillet 1988, puis du 19 août 1991 au 1er avril 1993 et du 18 mai 1995 au 30 septembre 1995,
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur de études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
M. Pardo (Grégory, Stéphane).
Par décret en date du 16 décembre 2002, Mme Eliane Apert, administratrice civile de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Arnaud Polaillon, appelé à d'autres fonctions.
Modifications de dispositions de l'annexe VIII (prévoyance) à la convention.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Bernard Kouchner est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « santé et développement ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale des impôts, est réintégré pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er mai 2002.
A cette même date, il est placé en position hors cadres auprès de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, afin d'exercer, en qualité de contractuel, pour une période de trois ans.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2003.
Est approuvée la fusion, à compter du 1er octobre 2001, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Convergence des efforts au profit de la Mutuelle ouvrière et agricole.
Décret du 6 janvier 2003 modifiant le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die"
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées.
Décret du 6 janvier 2003 modifiant le décret du 3 mars 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois"
- Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois les vins rouges et rosés qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
« Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Menglon.
« Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois les vins blancs qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
« Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra, administratrice civile, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Sophie Perdrial, à Mlles Valérie Pétillon et Isabelle Avon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-André Wagner, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Boitard et M. Dominique Coq, conservateurs généraux des bibliothèques, à M. Thierry Grognet, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, la modification des prix des spécialités visées ci-dessous, prévue au 3 janvier 2003 dans l'avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 3 juillet 2001, est annulée :
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil ».
Décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition
Les règles de provisionnement des organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée pour leurs opérations collectives visées à l'article L.
222-1 du code de la mutualité sont déterminées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, sous réserve des dispositions qui suivent.
Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.
Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'article R.
222-16 du code de la mutualité, sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R.
Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.
Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.
Pendant la durée de la période prévue à l'article 2, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.
A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.
Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R.
222-18 du code de la mutualité ne sont pas applicables.
Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :
a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'article R.
b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.
Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.
Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'article 2 les effets des dispositions de l'article R.
222-16 du code de la mutualité sur le calcul de la provision mathématique théorique.
Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération.
Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle.
A l'issue de la période visée à l'article 2, les organismes présentent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité pour chacune des deux périodes visées à l'article 4 un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matièe d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération.
Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à la commission de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 35 du 11 avril 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997 à la convention collective susvisée, les dispositions de l'avenant n° 87 du 18 septembre 2002 relatif aux salaires conventionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2002 portant sur l'indemnité journalière de déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Modification de la dénomination de la convention collective.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, M. Benoît Fournial, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de président du directoire de la société Saggel Holding, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2002-413 du 21 mars 2002 modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er est complétée par les mots suivants : « ou, à défaut, du rectorat de l'académie.
« Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut.
Les directeurs adjoints, choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres, sont nommés, sur proposition du directeur de l'institut, par le recteur de l'académie, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
La rubrique « Paris-VII » de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complétée par les mots :
« Institut de la pensée contemporaine, recherches interdisciplinaires et interculturelles ».
M. le général Patrick Thouverez, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick Thouverez, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et à compter du 1er janvier 2002, l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant notamment institution d'une régie d'avances et modifiant l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
En ce qui concerne le centre d'études du Bouchet, site d'Arcueil (Val-de-Marne), remplacer la somme de « 800 000 F » par la somme de « 120 000 EUR ».
Décision n° 2002-795 du 10 décembre 2002 autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
Site d'émission : TDF, rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Décision n° 2002-801 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-442 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB La radio de la vallée
Décision n° 2002-809 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Droit de Cité - RDC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
« L'association Radio Droit de Cité - RDC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC.
Décision n° 2002-821 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour TV8 Mont-Blanc
Les heures d'écoute significatives de TV8 Mont-Blanc, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques des vétérinaires (n° 1875) et d'un avenant audit accord
- l'accord du 4 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 13 (Engagements relatifs à l'embauche).
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui ouvrent droit au bénéfice de l'allégement de cotisations sociales pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.
- l'avenant n° 1 du 19 décembre 2001 à l'accord du 4 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ou compensées » mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 11-3 (Heures complémentaires) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
L'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue par l'article 3.
- Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « A l'occasion de la publication ou de la diffusion » sont remplacés par les mots : « Avant la publication ou la diffusion ».
- A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.
« Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en Conseil des ministres.
Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.
1° Les mots : « Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci » ;
« Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation.
« Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision.
Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
A l'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « , ainsi qu'à celles mentionnées aux livres III et V du code électoral (partie Législative) » sont supprimés.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint du centre hospitalier (direction des ressources humaines), boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive.
- être de nationalité française ; toutefois, certaines catégories d'emplois sont ouverts aux ressortissants des autres Etats de l'Union européenne ainsi que des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (cf.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académies...).
Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le serveur télématique 3616 FONCTIONNAIRE et sur le site internet :
Le calendrier prévisionnel des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, la ville de Paris, les armées et les Communautés européennes peut également être consulté sur 3616 FONCTIONNAIRE, sur 3616 JOEL, ainsi que sur internet :
Concours externes : ouverts aux candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur
Concours internes : se renseigner auprès du service organisateur afin de connaître les conditions précises à remplir
Concours externes : ouverts aux candidats possédant le baccalauréat ou un diplôme équivalent (sauf indication contraire)
Concours internes : se renseigner auprès du service organisateur afin de connaître les conditions à remplir
CORPS INTERARMÉES
Il est conseillé de se renseigner régulièrement auprès de la délégation régionale au recrutement et à la formation de votre région, ou de contacter le numéro vert d'information sur les carrières de la police au 08-00-22-08-00.
Il s'agit des corps, cadres d'emplois ou emplois figurant sur la liste suivante.
(Attention : cette liste ne préjuge pas de l'ouverture effective de concours dans les corps concernés.)
Chargé d'études documentaire.
Personnels de bibliothèque :
Infirmiers et infirmières des services médicaux du ministère de l'éducation nationale.
Techniciens, aides techniques, aides et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement de l'éducation nationale.
Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement de l'éducation nationale.
Ingénieurs de la recherche.
Assistants d'étude.
Infirmiers et infirmières des services médicaux du ministère de la défense.
et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Informations générales concernant le recrutement
dans les institutions de l'Union européenne
Les annonces en matière de recrutement dans les institutions de l'Union européenne sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes (série C-A).
L'abonnement peut être souscrit auprès du service de vente des publications des Communautés européennes, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Des informations générales peuvent être obtenues auprès de la représentation en France de la Commission européenne, 288, boulevard Saint-Germain, 75700 Paris, tél.
Représentation à Marseille : 2, rue Henri-Barbusse, 13241 Marseille Cedex 1, tél.
Commission européenne : direction générale du personnel et de l'administration, IX unité recrutement, info-recrutement, rue de la Loi, 200, B-1049 Bruxelles (Belgique), tél.
Parlement européen : plateau du Kirchberg, secrétariat général, service de recrutement, L-2985 Luxembourg, tél.
Conseil de l'Union européenne : service de recrutement, rue de la Loi, 175, B-1049 Bruxelles (Belgique), tél.
Cour de justice des Communautés européennes : service de recrutement, PO Box 96, plateau du Kirchberg, L-2985 Luxembourg, tél.
Cour des comptes européenne : service de recrutement, 12, rue Alcide-de-Gasperi, L-1615 Luxembourg, tél.
Conseil économique et social : service de recrutement, rue Ravenstein 2, B-1000 Bruxelles (Belgique), tél.
Comité des régions : service de recrutement, rue Béliard, 79, B-1040 Bruxelles (Belgique), tél.
Médiateur européen : 1, avenue du Président-R.-Schuman, BP 403, 67001 Strasbourg Cedex (France), tél.
Banque européenne d'investissement : 100, boulevard Konrad-Adenauer, L-2950 Luxembourg, tél.
Institut monétaire européen : département information et communications, Kaiserstrasse 29, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne), tél.
Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) : bâtiment Jean-Monnet, rue Alcide-de-Gasperi, L-2920 Luxembourg, tél.
Décret n°2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « sont cotés et paraphés » sont remplacés par les mots : « peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés ».
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent » sont supprimés.
« Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L.
123-28 du code de commerce peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit ou la poste.
123-27 du code de commerce et à l'article 17-1° du présent décret peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
123-28 du code de commerce sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale.
Le 3° de l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967 susvisé et le 3° de l'article 13 du décret du 17 février 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.
Arrêté du 14 février 2002 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national des empreintes génétiques
- Les dispositions du titre XIX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont abrogées.
- Il est inséré dans le même livre un titre XX ainsi rédigé :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la police nationale et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-314 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure de la police
Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure de la police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENSP.
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : école nationale supérieure de la police (sur trois lignes).
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : police nationale.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure de la police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole supérieure nationale, cette décision relève du directeur de cette école.
école nationale supérieure de la police (sur trois lignes).
Décret n°2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Un drapeau commun est attribué à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, d'une part, ainsi qu'à chaque école nationale de police, d'autre part.
Le drapeau des écoles nationales de police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENP.
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : écoles nationales de police.
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres ENP.
Le drapeau des écoles nationales de police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de l'une des écoles, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre d'une des écoles, cette décision relève du directeur de l'école concernée.
Le drapeau des écoles nationales de police est confié à tour de rôle à chaque école nationale de police, sur décision du directeur général de la police nationale.
Il est conservé par le directeur de l'école concernée.
Arrêté du 19 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale
Il est institué auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section CC n°s 8, 129, 130 et 137, d'une superficie totale de 16 000 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01795 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-I.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant ouverture et fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2002, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixée au mardi 3 juin 2003.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 mars et le vendredi 28 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 euro libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 3 mars au vendredi 28 mars 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 4 avril 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2003, M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, M. Frédéric Beniamino, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 juillet 2002 au 14 juillet 2007 auprès du conseil général du Var dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef 1re catégorie, 2e classe, pour exercer au sein de la direction de l'environnement, de l'équipement rural et de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, M. Pierre Commenville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007 auprès de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour pour exercer les fonctions de chargé de mission agroforestier.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Perrier (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Christophe Terzian est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études « évolution et biodiversité » à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après les personnes dont les noms suivent :
M. Maire (Christian), université Toulouse-II.
M. Nguyen (Tien Dung), université Toulouse-III.
M. Puschnigg (Michael), université Aix-Marseille-II.
M. Bonnecaze (Alexis), université Aix-Marseille-I.
M. Fabre (Denis), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Mlayah (Adnen), université Toulouse-III.
Mme Moll (Catherine), épouse Colin, Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électro-technique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. Winkelmann (Jörg), université Nancy-I.
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (suspensions tarifaires : liste des produits admis au bénéfice d'un droit réduit ou nul) au 1er janvier 2003
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir est déclaré vacant à compter du 1er février 2003.
Décret du 31 décembre 2002 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, Mme Michèle Legras, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.
Décision du 24 décembre 2002 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées, pour une période de trois ans, membres du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament au titre de spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes mentionnés au f de la décision du 24 décembre 2002 :
M. le docteur Pierre Demolis, pharmacocinéticien ;
M. le docteur Thomas Hanslick, interniste ;
M. le professeur Gilles Bouvenot, président ;
6122-1 du code de la santé publique est renouvelée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, sis 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour l'utilisation de 2 appareils de circulation sanguine extracorporelle, dont l'un est remplacé.
6122-1 du code de la santé publique est renouvelée à la société anonyme Clinique La Résidence du parc, sise 16, rue Gaston-Berger, à Marseille, pour l'utilisation de 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par Me Decombe, pour le compte de la société à responsabilité limitée Néphron, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 5 février 2002 autorisant la demande déposée par la société Néphrologie Dialyse Saint-Guilhem tendant à la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 postes de dialyse, de 2 postes d'entraînement et 2 postes de repli équipés de 13 générateurs, dont un de secours, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault), est rejeté.
- LA n° 18-02 « chapon jaune fermier d'Auvergne », au nom du syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
Les volumes obtenus au-delà de cette limite doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2003, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Décision n° 2002-830 du 3 décembre 2002 modifiant la décision n° 2001-783 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, immeuble W 2, rue Romain-Rolland, 16800 Soyaux.
Avis de concours externe sur les fonctions d'analyste-programmeur, d'assistant aux utilisateurs, de coordonnateur d'exploitation et de technicien au « centre d'appel » au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA, établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, organise un concours externe d'accès aux fonctions d'analyste-programmeur, de coordonnateur d'exploitation, d'assistant aux utilisateurs ou de technicien « centre d'appel » pour sa direction des systèmes d'information, implantée sur deux sites : Issy-les-Moulineaux et Limoges.
De plus, des postes de coordonnateur d'exploitation sont aussi susceptibles d'être ouverts en délégations régionales.
Le ou la titulaire de la fonction contribuera à la refonte des différentes applications dans un contexte technique hétérogène (Pacbase, Unix, Oracle, Visual Age for Java/Versata, Websphere, Internet).
Le candidat participe à la réalisation d'applications de gestion technique de son infrastructure informatique intégrant des outils de communication, au support sur les environnements de développement auprès des équipes chargées de la réalisation des applications de gestion, au support sur les environnements informatiques auprès des utilisateurs ou encore à l'exploitation de ces applications de gestion.
Il doit être rigoureux, précis, organisé et faire preuve d'aptitude au dialogue.
Rémunération annuelle brute : de 22 000 EUR à 28 000 EUR selon la fonction et l'expérience professionnelle.
Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai, au gré des vacances de postes pouvant intervenir sur ces fonctions.
Conditions d'inscription : être impérativement titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre ou diplôme homologué niveau III (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Candidature à adresser (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux, en précisant la référence 2002/03/DSIAPCE.
Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :
1° Regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et l'emploi de ceux accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
2° Retraçant l'emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L.
6331-1, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de onze salariés selon les secteurs d'activité.
Ce rapport fait apparaître les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l'artisanat, du commerce et des professions libérales ;
3° Comportant un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l'année antérieure et pour l'année en cours.
Arrêté du 7 mars 2002 portant extension de la convention n° 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 novembre 2001 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, relatif à la cotisation de l'appellation d'origine contrôlée Fitou, sont étendues pour la campagne 2001/2002 dans la région de production :
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre pour la campagne 2001-2002
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2001-2002 portant sur les délais de paiement, conclu le 23 novembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Arrêté du 20 mars 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 25 janvier 2004.
M. Jean-Pierre Ridet, membre titulaire ;
M. Paul Picou, membre suppléant.
MM. Ridet et Picou sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du bureau tel qu'il résulte des termes de l'arrêté du 27 décembre 2001.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er février 2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Vetters (Carl, Léo, Jozef), université du Littoral.
M. Belin (Christian), université Montpellier-III.
Mme de Crécy (Marie-Claude), université de Tours.
Mme Diéval (Marie-Emmanuelle), épouse Plagnol, IUFM de Créteil.
Mme Varotsis (Sophie), épouse Elias, université Paris-XII.
M. Marti (Marc), université de Nice.
Mme Murakami (Sakae), épouse Giroux, université Strasbourg-II.
M. Hirt (Jean-Michel), université Paris-XIII.
M. Roux (Jean-Paul), IUFM d'Aix-Marseille.
M. Six (Francis), université Lille-III.
M. Vandromme (Luc, Claude, André), université d'Amiens.
Mme Popelard (Marie-Dominique), université Paris-III.
M. Farro (Antimo Luigi), université d'Evry-Val-d'Essonne.
Mme Collias (Josette), épouse Renard, université Clermont-Ferrand-II.
M. Roux (Michel), université de Bretagne-Sud.
M. Stevens (Jean-François), université Lille-I.
M. Cartonnet (Yves), école normale supérieure de Cachan.
M. Ginestié (Jacques), IUFM d'Aix-Marseille.
M. Delamotte (Eric), université Lille-III.
Mme Mélénec (Béatrice), épouse Galinon, université du Havre-IUT du Havre.
M. Rasse (Paul, Marie), université de Nice.
M. Lacombe (Philippe), université de Brest.
Est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er mars 2002 :
M. Lubart (Todd), université Paris-V.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 36 (a, 2) (définition du travailleur de nuit).
213-4 du code du travail desquels il résulte que la mise en place du travail de nuit, au sens de l'article L.
213-2 du code du travail, son extension à de nouvelles catégories de salariés et le recours structurel au travail de nuit sont subordonnés à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui contienne, conformément à l'article L.
213-4 du code du travail, les mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
Le dernier alinéa de l'article 36 (a, 3) (durée du travail et pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
« 6° Soit par la voie d'un concours organisé en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 précité.
L'article 7-II de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé par le suivant, s'agissant du concours destiné aux élèves inscrits en classes préparatoires « technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) » :
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à poursuivre les rejets d'effluents gazeux et liquides pour l'exploitation du centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ci-après désignée par « l'ANDRA » ou « l'exploitant », à poursuivre les rejets d'effluents gazeux et liquides résultant de l'exploitation du centre de stockage de la Manche en phase de surveillance, situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des rejets gazeux et liquides du centre de stockage de la Manche, réalisés directement par l'installation et ses équipements pour ce qui concerne les effluents gazeux, ou par l'intermédiaire de l'établissement COGEMA de La Hague pour ce qui concerne les effluents liquides.
- les conditions techniques de rejets d'effluents gazeux ;
- les limites et les conditions techniques de transfert d'effluents liquides pour rejet ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisées et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), à la direction générale de la santé (DGS), à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), au préfet de la Manche, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie (DRIRE), à la direction régionale de l'environnement (DIREN), aux services chargés de la police de l'eau et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi qu'aux membres de la commission de surveillance du centre de stockage de la Manche ;
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site pour limiter les rejets, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
- L'ensemble des installations de gestion des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande du 18 janvier 1999 susvisée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Seuls sont autorisés, dans les limites et les conditions techniques définies dans ce titre, les rejets d'effluents gazeux du groupe électrogène de secours.
Ceux-ci sont rejetés par un conduit d'évacuation dont l'extrémité est située à un niveau supérieur à la dalle de couverture du bâtiment des bassins.
Le centre de stockage de la Manche est à l'origine d'émanations diffuses de gaz radioactifs, notamment de tritium et de radon, qui font l'objet d'une surveillance définie à l'article 7.
La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation du groupe électrogène de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
Le conduit d'évacuation des effluents gazeux du groupe électrogène doit rester aisément accessible en toute sécurité pour réaliser en tant que de besoin des prélèvements et des mesures directes représentatives.
- la mesure intégrée du rayonnement gamma ambiant, avec exploitation mensuelle des résultats, en au moins 10 points de la clôture du site (dont 8 en bordure du domaine public) et en un point situé en partie haute de la couverture, tels que définis sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
- la mesure intégrée avec exploitation mensuelle des résultats, à l'aide de dosimètres spécifiques, de la concentration atmosphérique en radon en deux points situés au nord et au sud du centre, à proximité de la limite du site ;
- au point précédemment mentionné de la partie haute de la couverture, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ouvré.
Sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure des activités alpha et bêta globales ;
- en ce même point, un prélèvement en continu avec détermination hebdomadaire de l'activité du tritium atmosphérique ;
- en ce même point, un prélèvement en continu des précipitations atmosphériques, donnant lieu à la détermination hebdomadaire de l'activité bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium ;
- deux échantillons mensuels distincts d'herbe et végétaux prélevés sur la couverture du centre.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une spectrométrie gamma.
- Les effluents liquides du centre de stockage de la Manche se composent :
- des eaux à risque constituées :
- des eaux de drainage des ouvrages de stockage des déchets radioactifs (eaux du réseau séparatif gravitaire enterré, dit RSGE) ;
- de la fraction des eaux de drainage des couches de la couverture situées respectivement sous et sur la membrane étanche, correspondant à un débit inférieur ou égal à 30 m³/h ;
- des effluents d'exploitation et effluents biologiques du bâtiment des bassins ;
- des eaux de drainage profond de l'ensemble du stockage ;
- des autres eaux qui se composent :
- des eaux de ruissellement de la couverture, des bâtiments et voiries (superficie 15 ha) ;
- de la surverse des eaux de drainage des couches de la couverture situées respectivement sous et sur la membrane étanche, au-delà d'un débit de 30 m³/h.
- Les effluents liquides du centre de stockage de la Manche sont transférés à l'établissement COGEMA-La Hague qui les rejette, après traitement éventuel, par l'intermédiaire d'ouvrages situés sur son propre site.
Les eaux à risque sont rejetées à la mer.
Les autres eaux sont rejetées à la rivière Sainte-Hélène.
Ces opérations de rejets font l'objet de la convention susvisée entre l'ANDRA et COGEMA.
Cette convention fixe, en particulier, les caractéristiques et les quantités des effluents transférés de l'ANDRA vers les ouvrages de COGEMA, les modalités de transfert, les dispositions en matière de transmission réciproque, entre l'ANDRA et COGEMA, d'informations relatives au rejet des effluents en provenance du site, les règles de gestion du réseau d'évacuation des effluents en situation normale et accidentelle, ainsi que les mesures effectuées dans le cadre de la surveillance radiologique et chimique de l'environnement.
Elle est transmise à la DGSNR et au préfet de la Manche (DRIRE et services chargés de la police de l'eau).
Toute modification des dispositions techniques décrites au paragraphe précédent prévues dans cette convention doit faire l'objet d'une information à ces mêmes organismes.
- Aucun transfert d'effluents ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de transfert des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
- Les installations disposent d'équipements permettant de collecter séparément les eaux à risque des autres eaux.
- Les cuves de stockage des eaux du réseau séparatif gravitaire enterré sont munies d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties et dont le volume de rétention est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
Les canalisations de transfert des effluents liquides à COGEMA sont étanches aux liquides et résistent à la corrosion, ainsi qu'à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte mentionnés au I du présent article et les réseaux d'assainissement.
- Les dispositifs de transfert et de stockage des effluents sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Cette disposition ne s'applique pas aux parties non visitables des réseaux de collecte et de transport des effluents liquides, telles que définies dans les documents d'exploitation du centre.
L'accès aux points de mesure ou prélèvement doit être aménagé pour permettre l'amenée du matériel nécessaire.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
- Les transferts d'effluents liquides à COGEMA ne sont autorisés que dans les limites et conditions techniques fixées aux articles 10 à 13.
- Le réseau des eaux à risque aboutit, avant transfert à COGEMA, à un bac de contrôle, dit « bac du séparatif » (BDS).
Les effluents du réseau gravitaire séparatif enterré (RSGE) transitent, avant déversement au BDS, par un ensemble de cuves de 60 m³ de capacité totale minimale, la capacité disponible de secours à chaque instant étant d'au moins 10 m³.
En outre, l'exploitant dispose d'un bassin de secours de 70 m³ de capacité, vers lequel peuvent être orientés, si nécessaire, les effluents du réseau séparatif gravitaire enterré.
- Le réseau des autres eaux aboutit, avant transfert à COGEMA, à un bac de contrôle, dit « chambre de mesure globale » (CMG).
Au-delà de la CMG, ce réseau comporte :
- une canalisation de transfert vers COGEMA ;
- un bassin d'orage, situé dans le périmètre des installations de COGEMA, destiné à recevoir uniquement les eaux provenant du centre de stockage de la Manche.
Le bassin d'orage, normalement vide, est dimensionné pour recueillir les eaux d'un orage de périodicité centennale.
- Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté.
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, la DRIRE, les services chargés de la police de l'eau.
- Les effluents destinés à un rejet en mer doivent respecter les valeurs limites suivantes au BDS :
L'activité mensuelle des effluents transférés pour rejet ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
- Les eaux stockées dans les cuves citées à l'article 9 peuvent être transférées vers le bac du séparatif (BDS), après accord de COGEMA, à la condition que les mesures effectuées par l'ANDRA aient auparavant confirmé que ce transfert ne remettra pas en cause le respect des limites du I et des seuils techniques d'activités volumiques fixés dans la convention citée à l'article 8-II.
Les eaux transférées à COGEMA pour rejet dans la Sainte-Hélène doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- Les paramètres chimiques des effluents destinés à un rejet en mer doivent respecter, au BDS, les limites maximales qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 10 pour les paramètres radioactifs :
- Les effluents destinés à un rejet en mer doivent respecter, au BDS, les conditions suivantes :
- débit maximal instantané : 80 m³/h ;
- pH : supérieur ou égal à 6 ;
- couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau au niveau des ouvrages de rejet.
- Les paramètres chimiques des effluents destinés à un rejet dans la Sainte-Hélène doivent respecter à la CMG les limites maximales qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 11 pour les paramètres radioactifs :
- Les effluents destinés à un rejet dans la Sainte-Hélène doivent respecter, à la CMG, les conditions suivantes :
- hydrocarbures : les eaux rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau au niveau des ouvrages de rejet.
- Les effluents destinés à un rejet en mer sont contrôlés au niveau du BDS.
L'eau collectée au BDS fait l'objet, d'une part, d'un prélèvement en continu et, d'autre part, d'une mesure permanente des activités volumiques bêta et gamma globales à l'aide d'un dispositif équipé d'alarmes réglées à un seuil d'activité volumique défini dans la convention citée à l'article 8.
Le prélèvement en continu permet la réalisation d'échantillons moyens hebdomadaires et semestriels sur lesquels sont effectuées les analyses suivantes :
- chaque semaine, mesure des activités volumiques alpha et bêta globales, du potassium et du tritium ;
- semestriellement, détermination de l'activité volumique des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre.
- Les eaux destinées à un rejet dans le ruisseau de la Sainte-Hélène sont contrôlées au niveau de la CMG.
Elles font l'objet, d'une part, d'un prélèvement en continu et, d'autre part, d'une mesure permanente des activités volumiques bêta et gamma globale.
Le prélèvement en continu permet la réalisation d'échantillons moyens par période de 3 jours, sur lesquels est effectuée la mesure des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium.
Chaque semestre, un échantillon moyen est constitué sur lequel sont déterminées les activités des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre.
Ces mêmes radioéléments sont analysés sur un échantillon ponctuel de sédiments prélevé annuellement dans la CMG.
- Pour les composants chimiques des effluents destinés à être transférés à COGEMA, l'exploitant réalise au BDS et à la CMG des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
Des équipements et moyens appropriés de prélèvement et de contrôle à poste fixe doivent permettre de constituer des échantillons représentatifs des effluents transférés.
- Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées sur un échantillon moyen représentatif au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes figurant dans le tableau ci-dessous ou selon des procédés ou normes équivalents.
En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans un délai de six mois suivant leur publication.
- Les paramètres suivants sont analysés sur un échantillon ponctuel de sédiments prélevé annuellement dans la CMG : cadmium, chrome total, mercure, nickel, plomb, bore, cyanures, uranium, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
- L'exploitant vérifie périodiquement que les effluents du RSGE sont compatibles avec le respect, au BDS, des limites fixées au 12-I.
Pour cela, un échantillon représentatif est prélevé dans les cuves citées à l'article 9 tous les cinq lâchers de cuves, un lâcher de cuves pouvant concerner une ou plusieurs cuves.
Sur cet échantillon sont mesurés les paramètres du tableau de l'article 12-I.
- L'exploitant conserve, à la disposition des services de contrôle de l'Etat, les échantillons moyens journaliers, représentatifs des transferts effectués aux deux exutoires (CMG et BDS) cités à l'article 9, pendant une semaine dans une enceinte thermostatée.
- L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des ouvrages de transfert (CMG et BDS).
- Une estimation mensuelle du volume des eaux de drainage de la couverture, transféré par surverse vers la CMG, est réalisée.
- L'exploitant mesure la pluviométrie.
- Le bon fonctionnement des appareils de prélèvement et de mesure ainsi que des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement.
Ces appareils sont en outre contrôlés et étalonnés aussi souvent que nécessaire.
- L'étanchéité de toutes les conduites de transfert des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs et cuves, fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
- Le bon fonctionnement des vannes associées aux réseaux de transfert d'effluents fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
La convention mentionnée à l'article 8 prévoit que le bon fonctionnement des vannes associées aux ouvrages de rejet d'effluents fasse l'objet de vérifications au moins annuelles et que l'ANDRA se tienne informée du résultat de ces vérifications.
- un contrôle ponctuel hebdomadaire de l'eau des ruisseaux de la Sainte-Hélène en deux points (R 6, situé en amont du lieudit Pont-Durand, et R 6-10, situé au lieudit hameau de la Fosse) et des Roteures (point R 1), ainsi que de la source du Grand-Bel (point R 3, au lieudit hameau ès Clerges) ; sur ces prélèvements, il est effectué au minimum une mesure des activités alpha et bêta globales, du potanssium et du tritium.
L'eau du ruisseau de la Sainte-Hélène aux points R 6 et R 6-10 fait en outre l'objet, annuellement, de la détermination de l'activité des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre ;
- un contrôle trimestriel de sédiments prélevés dans le ruisseau de la Sainte-Hélène aux points R 6 et R 6-10 et à la source du Grand-Bel (R 3).
Ces échantillons font l'objet d'une analyse par spectrométrie gamma complétée, en ce qui concerne le prélèvement réalisé au point R 6, par la détermination de l'activité des transuraniens.
Annuellement, les prélèvements réalisés au point R 6-10 donnent lieu à une analyse plus complète portant sur les principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre ;
- un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes à l'installation.
Ce contrôle est réalisé au moyen des piézomètres suivants repérés sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1) :
- mensuellement pour les piézomètres PO180, PO136, PO139, PO172, PO174, PO120, PO134, PO137, PO138, PO140 ;
- bimestriellement pour les piézomètres PO142, PO156, PO158, PO131, PO153 ;
- semestriellement pour les piézomètres situés en amont du centre par rapport au sens d'écoulement des nappes phréatiques : PO160, PO175, PO001.
Sur ces prélèvements, il est effectué au minimum une mesure des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium ;
- un contrôle mensuel des eaux souterraines au moyen des piézomètres suivants situés à l'extérieur du centre et repérés sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1) : PO168, PZ322, PO117, PO113, PZ702, PO115, PO116, PO114, EVT7.
Ces prélèvements font l'objet des mêmes mesures que ci-dessus.
- Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu et déceler une évolution anormale qui proviendrait du site.
- La surveillance des ruisseaux sous influence du centre est effectuée au minimum sur l'eau des ruisseaux aux points suivants :
- sur la Sainte-Hélène : R 6, R 6-10 ;
- sur le Grand-Bel : R 3 ;
- sur les Roteures : R 1.
Des prélèvements sont réalisés à fréquence semestrielle.
Les paramètres mesurés sont ceux figurant dans le tableau de l'article 15.
- La surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations et sous influence du centre effectuée par l'exploitant au moyen, au minimum, des piézomètres suivants repérés sur le plan n° 3 annexé au présent arrêté (1) :
- pour les eaux sous-jacentes : PO001, PO172, PO174, PO153, PO131, PO180, PO136, PO139, PO142, PO156, PO158, PO160, PO175 ;
- pour les eaux sous influence du centre : EVT7, PZ322, PO113, PO114, PO168, PZ702.
Des prélèvements sont réalisés à fréquence semestrielle calée sur les périodes de hautes et basses eaux.
- Les analyses et prélèvements prévus aux paragraphes I et II du présent article sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement.
- Les différents appareils de mesure utilisés par l'exploitant font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage à des fréquences appropriées.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toute circonstance et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection et de contrôle des effluents radioactifs.
- Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées en accord avec la DGSNR.
Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminées en accord avec la DGSNR.
- L'ensemble des résultats de la surveillance, permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté, est archivé au minimum pendant toute la durée de la phase de surveillance.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont tenus en permanence à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée minimale de 3 ans.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police de l'eau ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux dans l'installation ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
- L'exploitant tient en permanence à jour les registres et les documents suivants :
Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu des effluents liquides transférés ainsi que de ses appareils de mesure ;
Un registre des états mensuels précisant, pour les eaux collectées au BDS d'une part, à la CMG d'autre part et pour chacune des périodes de prélèvement mentionnées à l'article 14 :
- les volumes et activités transférés ;
- le débit moyen de transfert ;
- le résultat des analyses effectuées en laboratoire sur les eaux transférées.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues aux articles 7 et 18 du présent arrêté.
- L'ensemble de ces registres et documents peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par les services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police de l'eau).
- L'ensemble de ces registres et documents est archivé sous forme papier pendant toute la durée de la phase de surveillance.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
- l'état des rejets annuels, en distinguant les rejets concertés des rejets continus, et la répartition mensuelle de ces rejets (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les transferts d'effluents ;
- la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence de l'année 1991 décrit dans le dossier de demande de l'exploitant et validé par la DGSNR ;
Le rapport annuel est adressé à la DGSNR, à la DGS, à la DPPR, au préfet de la Manche, à la DRIRE, à la DIREN, aux services chargés de la police de l'eau, à la DDASS, ainsi qu'aux membres de la commission de surveillance du centre de stockage de la Manche au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
- L'exploitant fournit à la DGSNR un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe I de l'article 21, signé par l'exploitant.
Il est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant.
- L'exploitant transmet trimestriellement au préfet de la Manche (DRIRE de Basse-Normandie et services chargés de la police de l'eau) les résultats de la surveillance des paramètres physico-chimiques des transferts d'effluents liquides à COGEMA et de l'impact des rejets correspondants sur l'environnement.
- L'exploitant transmet tous les mois à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche une copie du registre mentionné au paragraphe I.3 de l'article 21.
- L'exploitant transmet trimestriellement à la DGSNR et à la DRIRE les résultats de la surveillance des paramètres radioactifs des transferts d'effluents liquides à COGEMA et de l'impact des rejets correspondants sur l'environnement.
La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections, par des contrôles et par des prélèvements pour analyses pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement de l'installation, est assurée par :
- les agents assermentés des services chargés de la police de l'eau ;
- les inspecteurs des installations nucléaires de base.
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police de l'eau, ont constamment accès aux installations de rejets.
L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et analyses.
Tout dépassement des limites fixées dans le présent arrêté ou tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation susceptible de porter atteinte directement ou indirectement au respect des dispositions du présent arrêté, tel que, par exemple, fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents transférés, indisponibilité de réservoirs ou cuves réglementaires, dépassement de seuil d'avertissement, panne d'appareil de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, fait l'objet d'une information immédiate de la DGSNR, du préfet selon leur domaine de compétence respectif.
La même procédure d'information s'applique à toute élévation anormale de la radioactivité et des paramètres physico-chimiques dans l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne du site.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics et dans les corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, des agents administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer afin de pourvoir des emplois dans les lycées professionnels maritimes en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre de postes offerts pour le recrutement externe dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics et dans les corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, des agents administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, afin de pourvoir des emplois dans les lycées professionnels maritimes en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours, est fixé comme suit :
- ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics : 60 postes ;
- agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes : 11 postes ;
- agent administratif d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 1 poste ;
- agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes : 2 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2003, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans à compter du 11 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctions de directeur adjoint chargé de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe.
Par décision n° 2002-876 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les hospices civils de Lyon sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de cinq nouvelles liaisons dans le Rhône.
Des canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour quatre liaisons dans le Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 426 modifié du 27 juillet 1995 :
- le canal n° 22, pour une liaison entre l'hôpital Pierre-Wertheimer et l'hôpital Debrousse, à Lyon (69) ;
- le canal n° 20, pour une liaison entre l'hôpital Louis-Pradel et l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, à Lyon (69) ;
- le canal n° 19, pour une liaison entre l'hôpital de l'Hôtel-Dieu et les hospices civils de Lyon, à Lyon (69) ;
- le canal n° 21, pour une liaison entre l'hôpital Pierre-Wertheimer et l'hôpital Edouard-Herriot, à Lyon (69).
Le canal n° 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, est attribué aux hospices civils de Lyon pour une liaison entre l'hôpital Louis-Pradel et les hospices civils de Lyon à Lyon (69).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2003, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de l'Essonne, en qualité d'administrateur territorial hors classe, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de la mission d'inspection de l'administration départementale, à compter du 1er septembre 2002, pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, Mme Guedj (Danièle), ingénieure des ponts et chaussées de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 15 janvier 2003 portant décision de mise en service du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2003, le tunnel routier du Somport est ouvert à la circulation des véhicules légers et des poids lourds, hors transports de marchandises dangereuses à compter du 17 janvier 2003.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Contrôle Dides SARL, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clothilde, pour les rubriques A 1, E 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colmar (direction des ressources humaines), 39, avenue de la Liberté, 68240 Colmar Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à l'hôtel du département de Dijon, paru au Journal officiel du 16 octobre 2002, page 17153, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy », lire : « 4 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vichy (service des ressources humaines), boulevard Denière, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 15 novembre 2002 avec prise d'effet au 31 décembre 2002, le transfert par la société Scottish Amicable Life plc, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est 142 Holborn Bars, Londres EC1N 2NH (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés de la société Scottish Amicable Life plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Les dépenses mentionnées au dixième alinéa de l'article L.
951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
« Les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L.
951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au-delà de laquelle est due cette participation.
b) Au troisième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa de l'article L.
c) Au dernier alinéa, les mots : « de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « de formation professionnelle continue, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience ».
- Le paragraphe 3 de la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « dispositions diverses » devient le paragraphe 4 avec le même intitulé.
- Il est créé à la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un paragraphe 3 intitulé : « validation des acquis de l'expérience », après l'article R.
- Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au dixième alinéa de l'article L.
951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.
Les conventions, conformes aux dispositions de l'article L.
920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience.
« La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L.
- Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.
a) Il est introduit un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
« Dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des dispositions des articles R.
« 10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience au cours de l'année, financé en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ; »
a) Au deuxième alinéa, les mots : « présentés selon le modèle établi par l'Administration » sont supprimés.
b) Il est introduit un cinquième alinéa ainsi rédigé :
950-13-3 passées par l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ; »
951-3, premier et troisième alinéas, et L.
951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R.
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article 1er du décret du 5 novembre 2002 susvisé est modifié pour la récolte 2002 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Au titre de la récolte 2002 pour l'ensemble des appelations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé.
- le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 7 décembre 2001 susvisé en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde pour les AOC prévues à l'article 1er du présent arrêté, dans le département d'Indre-et-Loire pour l'AOC « Chinon » et dans les départements du Rhône et de Saône-et-Loire pour les AOC prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2003 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
- une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirets et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
En cas de non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté, les quantités revendiquées au titre du volume substituable individuel sont envoyées à la distillation dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 5 novembre 2002 susvisé.
Arrêté du 27 février 2002 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2001 :
Arrêté du 5 mars 2002 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve de composition française du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER-PA), section lettres modernes (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 mars 2002, l'épreuve de composition française du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER-PA), section lettres modernes, qui s'est déroulée le 21 février 2002, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mardi 26 mars 2002, de 9 heures à 16 heures (heure de Paris), et se déroulera conformément aux dispositions arrêtées pour son organisation.
M. Varaldi (Gérard), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 30 août 2002 ;
M. Vallentien (Michel), à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 28 août 2002 ;
M. Kling (Alain), à la direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 30 août 2002 ;
M. Georgeon (Alain), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 29 août 2002.
M. Magne-Lie (Yves), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Pierre (Fernand), à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Macé (Guy), à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Jacquet (Daniel), à la direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Roche (Jean-François), à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à compter du 29 mars 2002 ;
M. Amiot (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 1er mai 2002 ;
M. Thierree (Jean), à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er mai 2002 ;
M. Molinier (Michel), à la direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 31 juillet 2002 ;
M. Delahay (Dominique), à la direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 30 juillet 2002 ;
M. Leyris (Guy), à la direction des services du Puy-de-Dôme, à compter du 28 août 2002 ;
M. Ruelle (Yves), à la direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 31 août 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 56 du 17 octobre 2001 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel à la convention collective susvisée.
L'article 12/5 (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-6, alinéa 2 (7° et 8°), du code de travail selon lesquelles, d'une part, les horaires de travail sont notifiés par écrit aux salariés et, d'autre part, le délai de prévenance, en cas de modification des horaires, ne peut être ramené en deçà de trois jours.
Décision du 11 février 2002 relative aux règlements du Conseil et de la Banque centrale européenne
Les règlements du Conseil et de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières.
Règlement (CE) n° 134/2002 du Conseil du 22 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne.
Décision n° 2001-659 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie nouvelle Corse pour l'exploitation d'un service de radiodifusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie nouvelle Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-63 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-789 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie nouvelle Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Arnaud de Sury d'Aspremont, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 18 août 1997 au 14 juillet 2000, à la Représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 26 juillet 2000 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er août 1994 au 17 août 1997, à la direction d'Europe continentale, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Pinard (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Colombie pour une durée de deux ans à compter du 11 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 mars 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche : M. Cyril Grange, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Catherine Rollet.
Bénéficiaire (importateur) : Etablissements Yvan Beal, 21, avenue de l'Agriculture, BP 16, 63014 Clermont-Ferrand Cedex (France).
- marque : Iseki ;
- type : TF 321 F/FH ;
- dénomination commerciale : TF 321.
- type : SF 135 ;
- marque : Kab Seating ;
- type : XH2/P1 ;
2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D.
Yorkshire France, à Oissel (76) ;
Comptoirs modernes économiques, au Mans (72) ;
Couronnaise de Raffinage, à Petit-Couronne (76) ;
Compagnie nouvelle de conteneurs, à Bègles (33) ;
Euros Taxis, à Paris (75) ;
Décision n° 2002-1008 du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
Des lignes directrices publiées par l'Autorité définiront les conditions dans lesquelles cette bande de fréquences pourra être utilisée aux fins d'expérimentation de réseau ouvert au public.
Elle est publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'Autorité a attribué, par la décision n° 2002-1009 susvisée, des fréquences pour ces installations radioélectriques.
Les bandes de fréquences prévues pour ces installations radioélectriques sont tout ou partie de la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Les installations visées se réfèrent à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ou à toute autre norme reconnue équivalente.
La bande de fréquences harmonisée en Europe pour ces installations radioélectriques est la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Il résulte des négociations menées par l'Autorité avec le ministère de la défense que l'utilisation de la bande 2 400-2 446,5 MHz est autorisée à l'intérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) limitée à 10 mW et que l'utilisation de la bande 2 446,5-2 483,5 MHz est autorisée à l'intérieur des bâtiments avec une PIRE limitée à 100 mW.
Dans certains départements, dont la liste est publiée par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'utilisation de la totalité de la bande 2 400-2 483,5 MHz est autorisée à l'intérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW.
Dans ces mêmes départements, l'utilisation de la bande 2 400-2 454 MHz est autorisée à l'extérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW et l'utilisation de la bande 2 454-2 483,5 MHz est autorisée à l'extérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 10 mW.
L'Autorité poursuit les négociations avec le ministère de la défense en vue de l'ouverture de la totalité de la bande 2 400-2 483,5 MHz en intérieur et en extérieur avec une PIRE de 100 mW.
Cette ouverture est acquise d'ores et déjà dans certains départements d'outre-mer.
Sur l'opportunité de permettre le libre établissement de ces installations :
La présente décision et la décision d'attribution de fréquences associée prennent en compte les préconisations de la décision CEPT/ERC/DEC/(01)07 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit des bandes de fréquences harmonisées pour ces installations radioélectriques afin de répondre aux besoins des utilisateurs concernant l'utilisation de systèmes de transmission de données à large bande,
Les installations radioélectriques de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
A ce titre, elles constituent des installations relevant du 5° de l'article L.
Les installations radioélectriques visées par la présente décision fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Elles sont destinées à une utilisation en vue de transmissions à courte portée pour l'établissement de réseaux indépendants ou en tant que technologie de raccordement d'équipements terminaux à un réseau de télécommunications ouvert au public.
Les installations radioélectriques visées par la présente décision fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable.
Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de un an, renouvelable.
Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelables.
Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant n° 2002-01 du 11 juillet 2002 relatif aux congés individuels de formation.
Avenant n° 2002-02 du 11 juillet 2002 relatif au congé de paternité.
Avenant n° 2002-03 du 11 juillet 2002 relatif aux membres suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Avenant du 1er octobre 2002 à l'accord salarial 2001-2002 du 13 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Avenant n° 2002-03 du 24 octobre 2002 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
- Association Centre de réadaptation de Maurs
Arrêté du 30 janvier 2003 portant admission à la retraite (admission centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Metge, née Douy (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2003, en application des articles L.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, l'arrêté du 28 octobre 2002 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux est modifié comme suit :
Au numéro 11, au lieu de lire : « M. Jean Contey, à compter du 1er janvier 2002 », il convient de lire : « M. Jean Contey, à compter du 22 février 2002 » ;
Au numéro 20, au lieu de lire : « M. Didier Petit, à compter du 5 avril 2002 », il convient de lire : « M. Didier Petit, à compter du 24 mai 2002 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 janvier 2003 :
Est nommé membre de la commission centrale d'aide sociale :
Me Didier Frojer, notaire.
Mlle Nayirie Ossou.
Arrêté du 30 janvier 2003 portant nomination à des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2003, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour la fédération syndicale unitaire représentant le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS) :
« Suppléante : Mme Jacqueline Le Roux.
Pour le groupe d'études de recherches et d'action pour la formation d'aides-soignants (GERACFAS) :
« Titulaire : Mme Françoise Bertaux ;
Suppléante : Mme Marie-Hélène Abeille.
« Titulaire : Mme Marie-Hélène Abeille ;
Suppléant : M. Alain Beauvois.
Suppléante : Mme Excoffier.
« Titulaire : Mme Sylvie Ladier ;
Suppléante : Mme Anne Altungy.
Pour l'Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens (UFMICT-CGT) :
« Suppléante : Mme Christelle Pernette.
Suppléant : M. Français Blanchecotte.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, M. Leclaire (Alain), assistant ingénieur, est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur d'études de 2e classe à compter du 1er septembre 2002.
Le marché est clos.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, M. Pitte (Dominique), assistant ingénieur, est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur d'études de 2e classe à compter du 1er septembre 2002.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
« Des nominations en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux adjoints.
- Association locale ADMR de Clohars-Carnoët
- Association locale ADMR de Pont-l'Abbé
- Association locale ADMR de Plouarzel
- Association locale ADMR de Plonéis, Pluguffan, Gourlizon
- Association locale ADMR de Plouider-Goulven
- Association locale ADMR de Plouedern
- Association locale ADMR d'Henevic
- Association locale ADMR de Saint-Vougay
- Association locale ADMR Le Goyen
- Association locale ADMR de Plouguin
- Association locale ADMR de Plouvorn
- Association locale ADMR de Bourg-Blanc
- Association locale ADMR de Daoulas
- Association locale ADMR de Briec
- Association locale ADMR Le Folgoët
- Association locale ADMR Guilvinec-Penmarch
- Association locale ADMR d'Elliant
- Association locale ADMR de Plonéour-Lanvern
- Association locale ADMR d'Ergué-Gabéric
- Association locale ADMR de Pouldreuzic
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord salaires (région Limousin) du 29 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Femme au tub d'Edgar Degas, monotype sur papier, circa 1880, cette oeuvre constituant une pièce majeure de l'artiste par sa qualité technique exceptionnelle, l'originalité de son esthétique et sa modernité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2002, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon un ensemble immobilier domanial sis lieudit Chassy, à Marcy-l'Etoile (Rhône), cadastré section AD, n°s 19 à 26, d'une superficie totale de 31 775 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00409 à la rubrique « Ecole nationale vétérinaire de Lyon ».
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
Décret n°2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa du 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les projets de réalisation ou de modification de routes faisant l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes ou dans celle des routes express, à l'exclusion, lorsque ces autoroutes et routes existent, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques.
- L'avant-dernier alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nouveau seuil est constaté par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur et du budget.
- Le B est complété comme suit :
« 8° Les projets de réalisation ou de modification de routes appartenant à des catégories autres que celles visées au A du présent article ;
« 9° Les projets de réalisation ou de modification de routes faisant l'objet d'un classement dans la catégories des autoroutes ou des routes express, dont le montant est inférieur à la somme prévue au A du présent article.
- Sont, en outre, soumis à la procédure d'instruction mixte les projets de travaux portant sur les objets énumérés ci-après, dans la limite éventuelle des conditions techniques indiquées et lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet, au titre des autres dispositions du présent décret, d'une procédure d'instruction mixte : ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 août 1955 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La clôture de la conférence précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une conférence complémentaire est organisée pour examiner ces modifications.
Cette conférence complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert la conférence principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 à 12 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois.
Cette conférence complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique.
Le second alinéa de l'article 13 du décret du 4 août 1955 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La clôture de cette instruction précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une instruction complémentaire est organisée pour examiner ces modifications.
Cette instruction complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert l'instruction principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 et 13 à 25 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois.
Cette instruction complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique.
Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 4 août 1955 susvisé, les mots : « le délégué régional à l'environnement » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'environnement ».
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Guadeloupe qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de Port-Cros qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'arrêté du 26 mars 1998 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 6 février 2002 portant acceptation de démission (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, Mme Brunet (Hélène), attachée de la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
La démission de Mme Brunet (Hélène) est acceptée à compter de la même date.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 93-510 du 29 juin 1993 et 95-599 du 17 octobre 1995 susvisées, reconduites par la décision n° 96-790 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Castagniccia.
Décision n° 2001-671 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A Rinascita di u Vecchju Corti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corti Vivu
L'autorisation accordée par la décision n° 92-58 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-799 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corti Vivu est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Modifié par Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 1 JORF 1er juillet 2004
- L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
- La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
- Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L.
439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.
- A titre expérimental et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.
Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L.
321-4-1 du code du travail fait l'objet d'un accord.
- Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.
321-4 du code du travail et à celles de l'article L.
- La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.
- Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans.
Avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Les dispositions du code du travail mentionnées au I de l'article 1er restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecteur, n° 91 (2002-2003) ;
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
- L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
- Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans.
Avant l'expiration du délai de dix-huit mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
122-52 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
« Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral.
Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause.
- Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article sont supprimés.
- Le I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L.
- Le V du même article est abrogé.
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L.
« En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L.
932-2, ainsi qu'un bilan de compétences.
Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa (1°) de l'article L.
Francia (Lucien, Albert), né le 26 mars 1923 à Lille (Nord), décédé le 10 octobre 1944 à Brieg (Allemagne).
Paris (Camille, Joseph), né le 20 mars 1915 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Sevin (Honorat, Louis, Joseph), né le 6 juillet 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 9 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Shay, née Krantz (Denise) le 13 novembre 1911 à Vincennes (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Shay (Robert, André, Pierre), né le 15 avril 1943 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Siam (Juda), né le 14 avril 1885 à Salonique (Grèce), décédé le 27 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Siam (Moïse), né le 2 septembre 1914 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Siam, née Sarfati (Rachel) le 7 octobre 1887 à Salonique (Grèce), décédée le 27 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Sibaud (Pierre, Louis, Claude), né le 17 décembre 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Sibi (Joseph), né le 10 mars 1902 à Oued Zenati (Algérie), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sibien, née Tattet (Henriette, Renée, Suzanne) le 27 janvier 1891 à Paris (8e) (Seine), décédée le 3 décembre 1943 à Gommern (Allemagne).
Siejek (Casimir), né le 23 février 1918 à Recklinghausen (Allemagne), décédé fin juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Silberberg (Abraham, Mayer), né le 6 février 1902 à Bendzin (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg (Berek), né en 1902 à Krzeszow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg (Gustave), né le 27 février 1900 à Rawa (Pologne), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Silberberg (Jacob), né le 27 août 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg, née Goysembaud (Reisa) en 1885 à Khersau (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberman, née Burstein (Bluma) le 9 mars 1874 à Lasice (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberman (David), né le 12 octobre 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberman (Izak), né le 29 mai 1888 à Wisnicz Nowy (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberman (Josef), né le 12 août 1879 à Odessa (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silbermann (David), né le 27 novembre 1911 à Odessa (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silva, née Naxara (Judith, Suzanne) le 21 juin 1875 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silvera (Jacqueline, Rachel), née le 1er août 1932 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silverstone, née Friedmann (Marie) le 15 mai 1877 à Deneuvick (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silvestre (Pierre, Joseph, Alexis), né le 10 mai 1920 à Saint-Quay-Portrieux (Côtes-du-Nord), décédé le 21 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Silvestri (Félix, Georges), né le 1er novembre 1922 à Saint-Claude (Jura), décédé courant 1944 en Allemagne.
Silvestri (Jean), né le 20 juin 1926 à Saint-Claude (Jura), décédé courant 1944 en Allemagne.
Silz (André, Richard), né le 21 mai 1923 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silz, née Cassin (Germaine, Emilie) le 7 juin 1894 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silz (Hilaire, Gérard), né le 22 juin 1930 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silz (Robert, Raymond), né le 6 mars 1894 à Paris (9e) (Seine), décédé le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simenhaus (Heszel), né le 8 mai 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simeone (Humbert), né le 21 août 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 19 septembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Simien (René, Louis, Eugène), né le 20 février 1922 à Tullins (Isère), décédé fin avril 1945 à Lübeck (Allemagne).
Simier (Alexandre, Albert), né le 22 juin 1891 à Villedieu-le-Château (Loir-et-Cher), décédé le 23 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Simier (Lucien, Albert), né le 7 décembre 1919 à Vierzon (Cher), décédé le 16 octobre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Simkhovitch (Machek), né en 1891 à Stoczik (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simkovitch (Alexandre, Georges), né le 22 novembre 1909 à Youszowska (Russie), décédé le 11 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Simminger (Paul), né le 18 novembre 1911 à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 30 juillet 1943 en Allemagne.
Simmonds (Otto, Jules), né le 18 mai 1884 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simmonds (Steffen), né le 11 mars 1922 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simo (Jésus), né le 20 mars 1909 à Bell Lloch (Espagne), décédé le 27 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Simoen (René, Camille), né le 31 octobre 1899 à La Madeleine (Nord), décédé le 17 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Simon (Albert, Emmanuel, Gabriel, Marie), né le 3 juillet 1890 à Brest (Finistère), décédé le 1er mai 1945 en déportation en Allemagne.
Simon (Alfred, Henri), né le 1er janvier 1901 à Saint-Dié (Vosges), décédé (sans autre renseignement) en Allemagne.
Simon, née Braun (Alice) le 7 avril 1909 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Andrée, Marcelline), née le 26 août 1921 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédée le 6 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Simon (Armand), né le 26 mai 1887 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Bernard), né le 28 octobre 1870 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Bollack (Céline) le 21 novembre 1893 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Charles), né le 28 janvier 1875 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Edgard, Samuel), né le 4 juillet 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé dans le courant du mois d'août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Simon (Emile, Elias), né le 16 juillet 1855 à Montauban (Ille-et-Vilaine), décédé le 30 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Emile, Maurice), né le 5 juillet 1909 à Reims (Marne), décédé le 2 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Simon (Eugénie, Félicité, Louise, Amélie), née le 15 novembre 1891 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 22 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Simon, née Sternberg (Flore, Camille) le 23 novembre 1882 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon (François, Henri, Pierre, Emile), né le 11 septembre 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Simon (François, Vincent), né le 31 octobre 1919 à Yenne (Savoie), décédé le 28 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Simon, née Cerf (Françoise) le 18 octobre 1863 à Lyon (Rhône), décédée le 30 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Frédéric), né le 7 juillet 1903 à Moussey (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Simon (Gabrielle, Claire), née le 26 octobre 1908 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédée au mois d'avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Gaston, Roger), né le 19 août 1922 à Crévic (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 janvier 1943 à Wittlich (Allemagne).
Simon, née Levy (Germaine) le 30 septembre 1897 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 juillet 1944 à Birkenau (Pologne).
Simon (Hélène), née le 12 mars 1939 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédée le 18 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Irène), née le 24 octobre 1928 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Jacob), né le 8 décembre 1912 à Paris (3e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Simon (Jean, Marius, Raymond), né le 11 octobre 1921 à Saint-Vincent-du-Boulay (Eure), décédé le 24 février 1945 à Güsen-Kommando de Mauthausen (Allemagne).
Simon (Jean, Armand, Louis), né le 28 janvier 1874 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Jean, Marie), né le 16 janvier 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Simon (Jean), né le 10 avril 1912 à Brest (Finistère), décédé le 13 juillet 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Simon, née Lefi (Jeanne) le 22 avril 1875 à Nantes (Loire-Inférieure), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Joseph, Christian), né le 1er juillet 1917 à Freyming (Moselle), décédé le 21 avril 1945 à Schönberg (Allemagne).
Simon (Josette), née le 12 août 1942 à Digne (Basses-Alpes), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Jules, Etienne), né le 3 juillet 1914 à Metz (Moselle), décédé le 16 octobre 1944 à Güsen (Autriche).
Simon (Julien), né le 5 septembre 1903 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Léon, Paul, Louis), né le 12 mai 1884 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 26 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Simon, née Levy (Lina) le 5 février 1865 à Niedernai (Bas-Rhin), décédée courant avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Londin), née le 12 avril 1868 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Louis), né le 11 mars 1898 à Périgueux (Dordogne), décédé le 7 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Simon (Louis), né le 1er mars 1904 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 25 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Simon (Lucien), né le 10 septembre 1917 à Nouziers (Creuse), décédé le 18 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Soutumier (Jean, Paul), né le 23 juin 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 3 janvier 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Vorms (Gérard, Gabriel), né le 28 février 1891 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Wolber, née Sax-Amster (Pauline) le 12 juillet 1897 à Zurich (Suisse), décédée (sans autre renseignement).
Wolczuk (Edouard), né le 8 avril 1925 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé (sans autre renseignement).
Wolfer (Antoine, Simon), né le 28 octobre 1908 à Senones (Vosges), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Wolff (Achille), né le 29 septembre 1873 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 6 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Wittegenstein (Augustine) le 6 juin 1901 à Ruhrort (Allemagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (David), né le 7 octobre 1886 à Waldwisse (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Ernest, Arthur), né le 12 août 1889 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 8 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wolff, née Lazar (Eve) le 17 juillet 1888 à Saarwellingen (Sarre), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Hortense), née le 13 août 1906 à Sarralbe (Moselle), décédée entre le 18 avril 1944 et le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Löb (Julienne) le 5 mars 1875 à Gollheim (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Blum (Renée) le 22 octobre 1893 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 20 juillet 1943 (sans autre renseignement).
Wolff (Simone, Eugénie), née le 13 mars 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 20 juillet 1943 (sans autre renseignement).
Wolfsohn (Jacques), né le 5 février 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolfsohn (Joseph), né le 30 septembre 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolgroch (Uszer, David), né le 26 décembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolica, née Furstenberg (Sara) le 1er mai 1875 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Woliner (Marius, Joseph), né le 12 mars 1870 à Brody (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Woliner (Pinkas), né le 18 septembre 1897 à Brody (Pologne), décédé le 25 février 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Wolinetz (Wladimir), né le 22 août 1900 à Odessa (Russie), décédé le 18 ou 19 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Wolinski (Hersz, Icchok), né le 4 novembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz, née Okowit (Faigla) le 18 septembre 1898 à Czenstochowa (Pologne), décédée fin 1942 à Birkenau (Pologne).
Wolkowicz (Mayer, Aron), né le 25 décembre 1907 à Lututow (Pologne), décédé le 5 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz (Salomon), né le 14 août 1896 à Tomaszow (Pologne), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz (Yankel), né le 27 septembre 1886 à Tomazow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowski (Icek), né le 18 novembre 1895 à Brzeziny (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowski (Kalm, Josek), né le 21 septembre 1907 à Brzeziny (Pologne), décédé le 28 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Wollenberger, née Simon (Jeanne) le 8 février 1898 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédée dans le courant du mois d'avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wollman, née Michelis (Elisabeth) le 15 novembre 1888 à Minsk (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wollman (Eugène), né le 25 mai 1883 à Minsk (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolodorski (Adrienne), née le 31 mars 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolozynski (Girsz), né le 1er août 1906 à Wilno (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Woltrager (Lucien), né le 6 novembre 1901 à Blénod-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Wons (Jean), né le 1er mai 1906 à Hamborn (Pologne), décédé le 6 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Woog, née Schindel (Alice) le 25 mai 1887 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Woog (Armand), né le 1er novembre 1873 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Woog (Edmond), né le 4 juin 1884 à Besançon (Doubs), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Woog (Emmanuel), né le 2 novembre 1869 à Buschwiller (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Woog (Marcelle), née le 24 avril 1915 à Besançon (Doubs), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Arlette, Marie), née le 14 décembre 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Clarisse), née le 25 mars 1876 à Rémilly (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms, née Bloch (Gabrielle) le 25 décembre 1897 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Gaston), né le 31 décembre 1899 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Worms, née Moyse (Hélène, Julie) le 10 novembre 1903 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 avril 1944 (sans autre renseignement).
Worms, née Bloch (Laure, Sara) le 1er février 1881 à Manheulles (Meuse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Léon, Charles), né le 1er décembre 1893 à Metz (Moselle), décédé le 24 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Worms (Maurice), né le 20 juillet 1887 à Paris (4e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Worms, née Cahen (Mélanie) le 22 juillet 1885 à Goin (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms, née Cahen (Minette) le 13 novembre 1866 à Château-Salins (Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Nadine), née le 4 octobre 1922 à Bordeaux (Gironde), décédée postérieurement au 11 août 1943 en déportation.
Worms (René, Lazare), né le 26 mars 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 24 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Worms de Romilly, née Cohen (Babette, Lucie, Edwine) le 29 octobre 1877 à Paris (8e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wormser (Adolphe), né le 15 septembre 1877 à Gérardmer (Vosges), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wormser, née Bloch (Agathe, Alix) le 12 janvier 1884 à Montpellier (Hérault), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wormser (Marcel, Nathan), né le 3 mars 1900 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wormser, née Bloch (Marguerite, Rachel) le 5 février 1889 à Montpellier (Hérault), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wormser (Pierre), né le 25 mai 1897 à Paris (19e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Varsovie (Pologne).
Wormus (Alice), née le 30 mai 1887 à Bacourt (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wortsmann (Osias dit Oscar), né le 20 juillet 1904 à Leipzig (Allemagne), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Woussen (Jean, Edouard, Gaston), né le 31 août 1925 à Loos (Nord), décédé le 5 mai 1945 à Thérésienstad (Tchécoslovaquie).
Frydman (Malka), née en 1901 à Pacanow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Seror (Paulette), née le 9 avril 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sevelevici, née Specterman (Ruchla) le 8 mars 1912 à Kichineff (Roumanie), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non (sans autre renseignement) à Pithiviers (Loiret).
Shrzydlak (Henri), né le 7 août 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Sidlovski (Georges), né le 18 janvier 1922 à Paris (3e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Siedlecki, née Michlewicz (Rajzla) le 29 mai 1898 à Radom (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Siegel (Léon), né le 10 janvier 1928 à Paris (11e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sieradzki (Nusen), né le 16 juin 1894 à Laski (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sigoura (Israël, dit Isidore), né le 19 octobre 1872 à Smyrne (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Silberberg, née Fleischman (Hana, Guitel) le 22 mai 1901 à Odessa (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Silberberg (Jacques), né le 14 octobre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Silberman, née Spekter (Rachel) le 7 novembre 1912 à Bruxelles (Belgique), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Silbermann (Anna), née le 30 novembre 1913 à Düsseldorf (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Silny (Ida, Simone), née le 12 août 1919 à Paris (14e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Silvera (Alexandre), né le 29 juin 1899 à Alger (Algérie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Silvera, née Chaik (Reine, Julie) le 4 mai 1904 à Alger (Algérie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Silwerman-Oschiten (Mailoch), né le 25 janvier 1898 à Proskourov (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Simanovitch (Salomon), né le 11 avril 1901 à Kiew (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Simenow (Abel), né le 22 mai 1903 à Pinsk-Karolin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non au mois de juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Simenow, née Warech (Malka) le 20 janvier 1914 à Lodz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Simkhovitch, née Fridman (Léa) en octobre 1895 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Simkin (Abraham), né le 10 février 1876 à Zlinca (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Simkin, née Zahlik (Fanny) le 27 mars 1893 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 26 mars 1943 à Drancy (Seine).
Simkin (Lucienne, Hélène), née le 16 juillet 1921 à Paris (9e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Simmet (Gisèle), née le 18 janvier 1898 à Temesvar (Roumanie), décédée le 25 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 20 août 1944 à Fresnes (Seine).
Simon, née Weil (Albertine) le 28 avril 1878 à Walff (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 (sans autre renseignement).
Simon (Alice, Eve), née le 17 juillet 1896 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Simon, née Weil (Armande) le 21 juin 1899 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Simon (Heymann), né le 14 janvier 1865 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en déportation.
Simon (Joël), né le 4 mai 1880 à Calarasi (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Simon, née Benveniste-Jacob (Léa) le 3 mars 1883 à Drama (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Simon (Léon), né le 23 février 1913 à Graciunesti (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Szarfsztajn (Abus, Szmul), né le 24 mai 1900 à Bychawa (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wojakowski (Zalma), né en 1902 à Lask (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Woldberg (Marie), née le 10 mai 1925 à Paris (4e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Woldberg (Minna), née le 30 novembre 1919 à Wolklingen (Sarre), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Woldberg, née Weczstejn (Sarah) le 26 février 1887 à Lublin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Wolf, née Zilbermann (Adèle) le 16 novembre 1917 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolf (David), né le 27 janvier 1883 à Lodz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wolf (Gilbert), né le 1er juillet 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolf (Jeanne), née le 8 octobre 1898 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédée le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 en déportation.
Wolff (Claude, Nicole), née le 8 décembre 1927 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolff (Françoise, Marie-Rose), née le 22 mai 1924 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Wolffberg (Rudolph), né le 16 août 1901 à Neustettin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wolfman (Szyma), né le 16 janvier 1900 à Kazanow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wolkovitch (Max), né le 8 décembre 1902 à Zdounska Vola (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Wolkowski, née Steinmann (Chaja, Rajzla) en 1891 à Brzeziny (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wollmann (Edouard, Robert), né le 24 juillet 1877 à Berlin (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolman (Nuchim, Fajwel), né le 14 septembre 1904 à Ilza (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Wordowotz (Nathan), né le 28 septembre 1901 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Worms, née Cerf (Camille) le 28 août 1908 à Bionville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Worms (Gaston), né le 22 août 1882 à Reims (Marne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Worms (Gilbert), né le 19 janvier 1930 à Metz (Moselle), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Worms (René), né le 28 août 1896 à Metz (Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 (sans autre renseignement).
Wormser (André, François), né le 6 août 1922 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Wormser (Edmond, Nathan), né le 19 novembre 1885 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Wormser, née Weill (Germaine, Bella), née le 10 juillet 1895 à Paris (10e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Zajdman (Aline), née le 20 janvier 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 2 janvier 2003 portant nomination de la commission nationale prévue à l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine
Sont nommés membres de la Commission nationale d'aptitude des praticiens hospitaliers en hémobiologie transfusion prévue à l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 susvisé :
2° Représentant de l'Etablissement français du sang
Titulaire : M. Patrick Hervé.
Suppléant : M. Philippe De Micco.
3° Représentant de la Société française
Titulaire : M. Jean-Luc Wautier.
Suppléant : M. Jean-Jacques Cabaud.
d'anesthésie-réanimation
Titulaire : M. Dan Benhamou.
Suppléant : M. Yves Ozier.
Titulaire : M. Philippe Rouger.
Suppléant : M. Jean-Jacques Lefrère.
6° Représentant des praticiens des établissements
Titulaire : Mme Virginie Ferrera-Tourenc.
Suppléante : Mme Claire Krause.
M. Marcel Joussemet ;
M. Alain Cosson ;
M. Alain-Marc Goudeau.
b) Autres personnalités qualifiées :
Titulaire : Mme Barbara Romieux ;
Suppléant : M. Alain Beauplet.
Décret du 9 janvier 2003 portant nomination du directeur de l'architecture et du patrimoine
M. Michel Clément, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de Mme Wanda Diebolt, appelée à d'autres fonctions.
M. Martin Bethenod est nommé délégué aux arts plastiques, en remplacement de M. Guy Amsellem, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (rectificatif)
« En tant que représentants du ministre délégué à l'industrie
M. Bureau (Didier), chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
M. Michenot (Philippe), chef de la division industries graphiques, armes, munitions, artifices.
Titulaire : M. Bureau (Didier), chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
Suppléant : M. Michenot (Philippe), chef de la division industries graphiques, armes, munitions, artifices.
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ; 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ; 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ; 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ; 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.
Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
Arrêté du 8 mars 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents : - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2002 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance ; - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé, au prix minimum de 72,42 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
Les montants de référence annuels pris pour l'application du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé, qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du décret précité, en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.
Verfaillie-Heyraud (Laurence).
Marmouget (Sophie).
Cure (Philippe).
Rochet (Claude).
Preiss (Eric).
Gardette (Alexandre).
Freville (William).
Dupin (Marie-Hélène).
Boitreaud (Sébastien).
Heim (Philippe).
Barreix (Claude).
Kalfon (Thierry).
Barcon-Maurin (Jean-Luc).
de Beer (Philippe-Emmanuel).
Phène (Patricia).
Rencki (Julien).
Belfais (Jean-François).
Gazave (Marc).
Brouillonnet (Fabienne).
Loyer (Alexis).
Turcat (François).
Gallet (Didier).
Deketelaere (Marie).
Souteyrand (Eric).
Lacaille (Jérôme).
Le Coeur (Martin).
Degenève (Georges).
Lermant (Nicolas).
Bouin (Dominique).
Jenkins (Donald).
Humez-Gardette (Caroline).
Biletta (Isabella).
Izard (Jean-Luc).
Penicaud (Philippe).
Jourdan-Roubaud (Annick).
Avril (Charlotte).
Droal (Hervé).
Flora (Jean-Luc).
Simon (Robert).
Crandal (Jean-Michel).
Pothier (Fabrice).
Silvent-M'Madi (Karim).
Riou (Bertrand).
Chagnet (Claude).
Pilhes (Nathalie).
Hamet (François).
Dulamon (Claude).
Ravier (François).
Suquet (Thierry).
Bouniol (Pascal).
Lebrun (Anne).
Millot (Didier).
Jalon (Eric).
Colin (Nathalie).
Conus (Denis).
de Mazieres (Olivier).
Jacob (Olivier).
Nunez (Laurent).
Thévenet (Franck).
Salles (Jean-Louis).
Geniez (Dominique).
Ghirardi (Olivier).
Leroux-Heurtaux (Jackie).
Barre (Eric).
Dufau-Richet (Marie-Sophie).
Deana-Cote (Marie-Aimée).
Michon (Francis).
Davenne (François).
Petit (Olivier).
Portier (Cécile).
de Goriainoff (Anne).
Blumenfeld (Philippe).
Badaut (Christian).
Décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.
Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er appelés, lors de leur scolarité, à suivre des stages de formation hors de la commune de leur résidence administrative perçoivent des indemnités journalières de stage dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er peuvent recevoir une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée.
Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.
Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché.
Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R.
761-19, pour infliger la sanction envisagée.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
Les académies et le vice-rectorat organisant ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Concours externes : Amiens, Besançon, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, Versailles, Polynésie française.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Corse, Créteil, Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, Versailles.
Concours externes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Concours internes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Les dates d'ouverture et clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- concours option économie : 60 EUR ;
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription, sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
L'arrêté du 15 novembre 2001 fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Syndicat interhospitalier Brive-Tulle, à Tulle (19) ;
Ambulances 2000, à Gradignan (33) ;
Mairie du Monêtier-les-Bains (05) ;
Gendrot TP, à Crévin (35) ;
Hupfer France SA, à Bartenheim (68) ;
Gaz de Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
Mairie de Bihorel (76) ;
Sainte Arrouzet Biscay, à Prechacq-Josbaig (64) ;
Ugecam, à Vallauris (06) ;
Simon Wilhelm Walkowiak Docteurs, à Calais (62) ;
Géo Partenaires, à Courbevoie (92) ;
Saur France, à Castelsarrasin (82).
Deloitte Touche Tohmatsu Audit SA, 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, RCS Nanterre 572 028 041, représentée par M. Tristan Guerlain, associé, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal 3H santé de Cirey-sur-Vezouze, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local intercommunal 3H santé de Cirey-sur-Vezouze, 62, rue Raymond-Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Sambre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves est organisé, en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif au centre hospitalier d'Ajaccio.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, 1, rue Colomba, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1.
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité « restauration collective »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité « restauration collective ».
Le nombre total de postes offerts aux recrutements est fixé à 13.
En outre, 4 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'ensemble des recrutements de la session 2002 dans le corps des techniciens de l'éducation nationale prévus au présent arrêté ainsi qu'à l'arrêté du 31 juillet 2001 autorisant l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipement technique et énergie ».
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 25 mars 2002.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet (le tableau des codes et clés Minitel et des URL académiques figure ci-après) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 26 avril 2002, à 17 heures.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 10 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 5 juin 2002 pour les concours interne et externe et le jeudi 6 juin 2002 pour l'examen professionnel.
Les modalités des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 8 mars 2002 agréant le centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard, à Clamart
Le centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard situé au 1, rue du Lieutenant-Raoul-Batany, 92141 Clamart, est agréé pour la réalisation d'expérimentations sur les animaux vivants pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
- Le domaine d'activité concerne les recherches fondamentales et appliquées dans le domaine de la protection des personnels militaires.
- Lors de la mise en oeuvre du protocole « administration de substances à des animaux vigiles », les espèces animales utilisées sont des souris et des rats.
Lors de la mise en oeuvre du protocole « examens et prélèvements sur animaux vigiles », les espèces animales utilisées sont des souris et des rats préalablement irradiés ou non.
Lors de la mise en oeuvre du protocole « examens et prélèvements sur animaux euthanasiés », les espèces animales utilisées sont des souris et des rats (prélèvement de moelle).
Arrêté du 19 mars 2002 approuvant la cession d'une participation financière de France Télévision Numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2002, est approuvée la cession par France Télévision Numérique à TF 1 de la totalité de sa participation au capital de France Télévision Entreprises pour un montant de 66 300 000 EUR représentant 34 % du capital de cette société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'administration centrale est fixée au 22 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2002, M. Guivaudon (Eric), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 3e échelon, est nommé attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 5e échelon, et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de onze mois et dix-neuf jours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mme Martine Monnier, épouse Du Castel, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Agence nationale des fréquences, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès de l'Etablissement français des greffes pour exercer les fonctions d'adjointe au contrôleur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, M. Dominique Choteau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Ile-de-France, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale de l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir à la direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Jacques, Paul L'Huillier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis d'office, à compter du 1er mai 2003, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2002-772 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 97-723 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-116 du 14 mars 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
Avis de vacance d'un emploi fonctionnel de direction
Est annoncée la vacance d'emploi de direction qui sera pourvue en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Centre hospitalier régional de Poitiers (86) : 1 poste.
Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de direction doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.
Si un tel périmètre a été créé : 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ; 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence.
Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort sera vacant à compter du 4 mai 2003.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, à 20 heures.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le vendredi 20 décembre 2002.
Equipe 4 : Nice.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 20 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 décembre 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Vermifuge pour porcs VETOCHIM des laboratoires ARKOMEDIKA, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VERMIFUGE POUR PORCS VETOCHIM des laboratoires ARKOMEDIKA est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Par décret en date du 12 décembre 2002, la congrégation de la communauté Saint-Martin, dont le siège est 53, rue du Château, à Candé-sur-Beuvron (Loir-et-Cher), est légalement reconnue.
Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) tel qu'il est décrit dans le plan ci-annexé (1) est homologué pour tous types de véhicules, y compris pour des tests techniques de formule 1, pour une durée de quatre ans.
L'arrêté du 31 décembre 1998 et l'arrêté du 19 mai 2000 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) sont abrogés.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Modifie Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 1, v. init.
La déconcentration des actes de gestion des personnels affectés dans les départements d'outre-mer, dans le territoire de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'ils nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est subordonnée à la mise en place d'une telle instance au niveau local.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé et au I de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé, après les termes : « directeurs régionaux des services déconcentrés », le mot : « métropolitains » est supprimé.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé, après les termes : « directeurs des établissements pénitentiaires », les mots : « de métropole » sont supprimés.
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.
Elle est précédée d'une publicité appropriée.
Il peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ; 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire.
Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
Avis aux importateurs de certains rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie, d'Inde, d'Afrique du Sud, de Taiwan et de la République fédérale de Yougoslavie (ci-après dénommée Serbie et Monténégro)
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003) concernant les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (relevant actuellement des codes NC 7208.10.00, 7208.25.00, 7208.26.00, 7208.27.00, 7208.36.00, 7208.37.10, 7208.37.90, 7208.38.10, 7208.38.90, 7208.39.10 et 7208.39.90), l'avis aux importateurs rectifié, paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 et pris en application de la décision n° 283/2000/CECA, est modifié comme suit à compter du 9 mai 2003 : le paragraphe 2 bis est inséré :
« Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Bulgarie, d'Afrique du Sud ou de Serbie et Monténégro sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), les taux de droit antidumping applicables, pour les produits fabriqués par les sociétés dont le nom figure dans le tableau représenté ci-dessous, au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit :
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003) concernant certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés) en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout (relevant actuellement des codes NC ex 7307.93.11 [codes TARIC 7307.93.11.91 et 7307.93.11.99], ex 7307.93.19 [codes TARIC 7307.93.19.91 et 7307.93.19.99], ex 7307.99.30 [codes TARIC 7307.99.30.92 et 7307.99.30.98] et ex 7307.99.90 [codes TARIC 7307.99.90.92 et 7307.99.90.98]), originaires de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie, l'avis aux importateurs rectifié, paru au Journal officiel de la République française le 1er septembre 2002, est modifié comme suit à compter du 9 mai 2003 : il est inséré un paragraphe 2 bis :
« Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping définitif applicable pour les produits fabriqués par les sociétés dont le nom figure dans le tableau représenté ci-dessous, au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Administrateur civil, parlant espagnol, ayant une bonne expérience des relations internationales et des milieux universitaires.
Service culturel de l'ambassade de France, calle Marques de la Enseñada, 10, 28004 Madrid.
Le candidat aura en charge :
- le suivi de la coopération universitaire visant à consolider le développement de la mobilité étudiante ;
- la reconnaissance bilatérale des diplômes entre les deux pays ;
- les liens entre universités et la diffusion de l'information sur l'offre de formation supérieure française.
Il devra également mettre en place une coopération accrue et diversifiée au plan national et dans les différents champs disciplinaires par la mise en contact des universitaires, l'organisation de séminaires et l'accomplissement de missions de prospection.
Date à laquelle le poste doit être pourvu
MAE : M. Pierre Colliot, adjoint au sous-directeur des personnels culturels et de coopération, 23 bis, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-58).
Le titulaire aura la charge du service des affaires multilatérales et de l'information économique, qui comprend deux sous-directions :
- la sous-direction information économique qui définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, mise en oeuvre par l'administration centrale, les PEE et les DRCE ;
- la sous-direction affaires multilatérales qui élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 84003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 mai 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, CCD, Chiesi SA, Coopération pharmaceutique française, Genzyme SA et Pharmacia SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 avril 2003, la Mutuelle des transports, dite MT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 324 042 621, dont le siège social se situe à Nice (06000), 29, rue Pastorelli, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 mai 2003 portant création d'un site internet par la base aérienne 116
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 116, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 116 (biographie, organigramme) ;
- la mise en ligne d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'imprimer un bulletin d'abonnement au magazine Jet 116 ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 116 (nom, prénoms, date et lieu de naissance, grade, fonction, service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en ligne du formulaire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, activités sportives et culturelles, ressources humaines [personnel, recrutement, reconversion], unités principales, vie pratique, événements [magazine Jet 116, manifestations]) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 116, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et un mois pour les données de connexion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 116 et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement de la base aérienne 116 et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 116 (secrétariat, officier supérieur adjoint, le bureau relations publiques), le bureau reconversion reclassement et les visiteurs du site ;
- de la mise en ligne du formulaire : le bureau des relations publiques et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la base aérienne 116, officier supérieur adjoint, 70301 Luxeuil Air.
Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.
En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.
L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
Décision n° 2003-126 du 18 mars 2003 mettant en demeure la SA Ado FM
La SA Ado FM est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de propos susceptibles de porter gravement atteinte à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et de plus diffuser, conformément à l'article 6 de sa convention, de séquences à caractère violent.
Délibération du 25 mars 2003 relative à la diffusion de programmes de catégorie V
Les principes énoncés à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, que le CSA a pour mission de faire respecter, notamment le respect de la dignité de la personne humaine et la qualité des programmes, comme les dispositions de l'article 15 de la même loi, qui confie au CSA la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, imposent d'assurer la protection du jeune public contre les programmes susceptibles d'avoir sur eux des effets nocifs.
Ainsi, le CSA a arrêté, en concertation avec les chaînes hertziennes puis avec celles du câble et du satellite, un dispositif reposant sur une classification des programmes en différentes catégories.
Chaque catégorie est assortie d'une signalétique, dont l'impact a été nettement amélioré par les nouveaux pictogrammes introduits en novembre 2002.
La catégorie la plus élevée est la catégorie V, ainsi définie : « les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans ».
S'agissant de cette catégorie, le CSA, prenant acte de la diffusion après minuit par Canal+, depuis 1985, de programmes pornographiques, n'a autorisé la diffusion de tels programmes, entre minuit et cinq heures, que par des chaînes cinéma (celles de Multithématiques en octobre 1994, XXL en mars 1996, TPS-cinéma en mai 1997 puis TPS Star en septembre 2001), et par des services de paiement à la séance (Multivision en mai 1994 et Kiosque en octobre 1997).
Mais l'accroissement important du nombre de diffusions de ces programmes, le constat, à travers les mesures d'audience, qu'un nombre non négligeable de mineurs y sont exposés, et la mise en relief de leurs effets négatifs, notamment par plusieurs rapports récents (rapport du collectif interassociatif « enfance et médias » rapport remis par Mme Kriegel au ministre de la culture et de la communication, rapport de Mme Brisset, défenseure des enfants), ont accru la prise de conscience de leur grande nocivité pour les enfants et les adolescents.
Le CSA est conduit à préciser et compléter les orientations générales, destinées à éviter la multiplication des diffusions de ces programmes, qui le guident dans l'instruction des demandes d'autorisation de diffusion de programmes pornographiques ou de très grande violence, qui feront chacune l'objet d'un examen individuel :
- le CSA ne devrait autoriser la diffusion de tels programmes que par des services soit placés sous le statut de chaîne « cinéma », qui comporte des obligations spécifiques d'investissement, soit par des chaînes cryptées ayant souscrit à des engagements élevés de contribution à la production, d'un niveau équivalent à celui des chaînes « cinéma », soit par des services de « paiement à la séance », sous réserve qu'ils présentent des garanties particulières de limitation de leur accès aux mineurs ;
- la diffusion de programmes de catégorie V ne demeure possible qu'entre minuit et cinq heures du matin.
Cette règle est déjà inscrite dans toutes les conventions des services autorisés à en diffuser ;
- pour la diffusion en mode numérique des services diffusant des programmes de catégorie V, doit être mis en oeuvre, outre le dispositif de contrôle d'accès, un dispositif efficace de verrouillage d'accès à ces programmes, qui nécessite la composition d'un code parental fourni, avec des garanties appropriées, aux seuls majeurs titulaires de l'abonnement ; ce dispositif technique doit répondre aux critères fixés par le CSA ;
- le CSA veillera à ce que le nombre de diffusions de programmes de catégorie V sur chacun de ces services soit limité par l'inscription dans chaque convention d'un nombre maximum de diffusions, établi lors de l'examen individuel de chaque demande ;
- le CSA s'assurera, en concertation avec les services et leurs distributeurs commerciaux, que les abonnés puissent choisir de recevoir tout service ou tout ensemble de services comportant des programmes de catégorie V avec ou sans ces programmes.
- les services comportant des programmes de catégorie V ne peuvent être compris dans les offres de base et doivent être commercialisés en option, sans que ces options puissent comporter des services destinés aux enfants ou aux adolescents.
Ces programmes ne doivent être accessibles qu'aux seuls abonnés et ne peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles ;
Le CSA estime que ce dispositif est de nature à limiter la diffusion des programmes de catégorie V à la télévision, et donc à assurer l'objectif de protection de l'enfance et de l'adolescence auquel la loi du 30 septembre 1986 lui donne pour mission de veiller.
La présente délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Corne de Brume pendant la période du 7 au 11 avril 2003 :
Site : lycée polyvalent du Golf, chemin du Golf, 76372 Dieppe ;
Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ; - vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ; - prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).
Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes : - statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ; - études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées.
Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction de l'action sociale, bureau 3A).
- identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;
- vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;
- prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).
Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :
- statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;
- études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
Décret du 15 avril 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt-Les Limons (Marne) n° 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie-de-Cassière (Marne) n° 051 08 011 traversant le département de la Marne
Par décret en date du 15 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt-Les Limons (Marne) n° 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie-de-Cassière (Marne) n° 051 08 011 traversant le département de la Marne.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Avenay-Val-d'Or, Germaine, Tauxières-Mutry, Bouzy, Les Grandes-Loges, La Veuve, Saint-Hilaire-au-Temple, Dampierre-au-Temple, Saint-Etienne-au-Temple, Cuperly, L'Epine et Courtisols.
Décision n° 2002-214 du 26 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le département de la Réunion
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 13 novembre 2001 susvisé :
Association Radio Korail Océan Indien (Radio Kanal Océan Indien).
Association Zanbos - Radio Zanbos (Radio Zanbos).
Association Kiwawa - Radio Kiwawa (Radio Kiwawa).
Association Zantak - Radio Zantak (Radio Zantak).
Association Alizés FM (Radio Alizés FM).
Association Radio Sky Réunion (Radio Sky Réunion).
Association Plainoise FM Communication (Radio Plainoise FM).
Association First Radio (Radio First Réunion).
Association Reugny FM (Radio Reugny FM).
Association Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
Association Radio Zirondel (Radio Zirondel - RZFM).
SARL Les éditions du Kapotier (Radio Cent pour cent jazz).
SARL société de gestion d'établissements sociaux et médicaux (Radio Moutardier FM).
SARL SROI (Radio NRJ).
SARL Sogéra (Radio Chérie FM).
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 10 avril 2002.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, un exemplaire au comité technique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, un exemplaire au comité technique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon, et un exemplaire au comité technique de Clermont-Ferrand, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières.
6° Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication du plan mentionné au 5° pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaient utiliser la fréquence.
Les candidats définissent les troçons d'autoroute pour lesquels ils sont candidats ainsi que le système d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser (caractéristiques précises de leur système d'antenne ou systèmes rayonnants, sites d'émission et conditions techniques d'émission et d'acheminement du signal, etc.).
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes A 89 - A 72 (Périgueux - Saint-Etienne), A 64 (Toulouse - Biarritz), A 66 (Toulouse - Pamiers), A 837 (Saintes - Rochefort) et A 20 (Cahors Nord - Cahors Sud).
Décision n° 2002-228 du 23 avril 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 5 mai 2002
Conformément à alinéa 2 de l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé : « Cette durée ne peut être inférieure à 1 heure sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.
- être filmés dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été allouée, il ne peut obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions.
Si, pour une raison quelconque, un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, l'émission de l'autre candidat, prévue le même jour, est avancée de telle sorte qu'elle succède immédiatement au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter.
Sur l'ensemble de la campagne, le candidat peut disposer trois fois de l'équipe de tournage.
Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition du candidat pour une durée totale de huit heures.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition du candidat l'un des deux studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France.
Deux cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et deux cellules de postproduction sont affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
Les cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Béta SX.
Il est également accordé une possibilité d'opération de postproduction dans la régie numérique pour une durée de huit heures sur l'ensemble de la campagne.
Les moyens de production sont mis à la disposition des candidats à partir du vendredi 26 avril 2002.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiquées par le candidat au coordinateur désigné à l'article 19, vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Evran à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran.
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Soissons-Château-Thierry
Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Soissons-Château-Thierry sont abrogées.
Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaudary-Belpech traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaudary-Belpech traversant le département de l'Aude sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Belpech ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fenouillet-du-Razès (Aude) et Belpech.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Nyons, exercées par Mme Favier (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Jalon (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Pierre-François Racine est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-IX - Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2002, M. Gérard Guillaumie, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire adjoint au secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Besançon (groupe 2) pour quatre ans du 1er mars 2002 au 28 février 2006.
Décret du 26 avril 2002 portant nomination d'un consul de France à Rabat
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Rabat, en remplacement de M. Serge Mucetti.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2002, M. Rémy Nertomb, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 2002.
Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.
L'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
Par décret en date du 29 avril 2002, M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de la directrice de la nature et des paysages.
Arrêté du 23 mai 2003 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Détecteurs linéaires fonctionnant suivant le principe de la transmission d'un faisceau d'ondes optiques rayonnées (indice de classement : S61-992).
- Partie 9 : exigences et méthodes d'essai pour détecteurs spéciaux (indice de classement : S62-139).
- Partie 11 : exigences et méthodes d'essai pour dispositifs de pesée mécaniques (indice de classement : S62-141).
- Thérapie de l'apnée du sommeil.
- Partie 2 : masques et accessoires thérapeutiques (indice de classement : S95-182-2).
- Partie 5 : documents de conformité et de contrôle des matériaux (indice de classement : E01-201-5).
- Estimation et réduction des risques engendrés par les rayonnements émis par les machines.
- Partie 2 : procédures de mesurage des émissions de rayonnement (indice de classement : E09-071).
- Partie 3 : réduction du rayonnement par atténuation ou par écrans (indice de classement : E09-072).
- Filtres pour le soudage et les techniques connexes.
- Mesure du délai d'acheminement des services de bout en bout pour le courrier prioritaire égrené et de première classe (indice de classement : Z17-001).
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
- Les jurys spécialisés des épreuves physiques et sportives sont composés d'au moins trois membres comprenant soit trois éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers dont un détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers, président, soit deux éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive, président.
Supprimer : « coefficient 1 » ;
Ajouter : « Cette épreuve est notée sur 20.
Seuls les points au-dessus de 10 de la note obtenue sont pris en compte.
L'article 26 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié et complété comme suit :
Supprimer : « ... est affectée du coefficient 1 » ;
L'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifiée et complétée comme suit :
Supprimer les deux premières lignes ;
Ajouter : « Le principe, l'objet et le traitement de cette épreuve se résument ainsi qu'il suit :
Aux différentes questions posées tirées du programme de l'épreuve, le candidat doit répondre de manière précise et brève en utilisant uniquement le nombre de lignes prévues pour chaque réponse ;
La place réservée aux réponses peut être très variable (de 1 à 5 lignes) ;
Moyen d'évaluation des disciplines concernées, le QROC, qui requiert un effort de synthèse, implique que le candidat fasse preuve, d'une part, de concision et de précision dans le traitement de l'épreuve qui comporte plusieurs questions affectées d'un barème, d'autre part, de maîtrise du temps imparti.
Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2002, l'arrêté du 27 septembre 2001 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985, est modifié ainsi qu'il suit :
Contrôleurs du service des transmissions (contrôleur) : 10 (au lieu de 2) ;
Contrôleurs des services techniques (classe normale) : 3 (au lieu de 2).
Arrêté du 20 mars 2002 portant attribution d'ensembles immobiliers et volumes domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, divers ensembles immobiliers et volumes domaniaux sis à Guyancourt (Yvelines), cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes seront recensés au profit des établissements publics nationaux mentionnés ci-après :
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains et dans les immeubles précités.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 avril 2002 fixant la répartition par section et option du nombre total de postes offerts aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires et de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002, l'arrêté du 17 avril 2002 fixant la répartition par section et option du nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires et de professeurs de lycée professionnel stagiaires est modifié comme suit :
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 350, au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), est fixé à 50, et au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP), fixé à 265, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 9, 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application.
Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage du loueur.
Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur, notamment la feuille de location.
Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance.
Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en oeuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés préalablement précisée par le locataire.
Le locataire fournit, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à l'élaboration du protocole de sécurité.
Le conducteur se conforme, le cas échéant, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport telles que définies à l'article 6 ci-dessous.
En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussitôt le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.
Restitution du véhicule - Dommages au véhicule
Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale.
Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.
La conduite proprement dite du véhicule ;
Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;
La préparation technique du véhicule ;
La mise en oeuvre et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras de manutention, etc.).
Le conducteur ne doit cependant pas procéder à la mise en oeuvre de ces équipements sans l'autorisation préalable du locataire ou d'un tiers désigné par lui ;
La vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Le conducteur salarié est le préposé du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.
Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article précédent sont des opérations de transport.
La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
Fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ;
Etablit les documents d'accompagnement des marchandises ;
Assure le chargement, l'arrimage et le déchargement ;
Réalise les opérations requises par les spécificités des marchandises transportées ;
Est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué.
Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, il agit alors en qualité de préposé du locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.
Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas garant.
Il ne répond pas des dommages et pertes qu'elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.
Dommages au matériel roulant appartenant au locataire
Le loueur ne répond pas des dommages que pourrait subir une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué, sauf si le locataire établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.
Le loueur conserve la garde du véhicule au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil.
Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu'au personnel ou aux biens du locataire.
Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite.
Le loueur s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.
Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou ses préposés.
Pour justifier de la régularité de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, le loueur remet au locataire, lors de la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire.
En vue de lutter contre le travail dissimulé le locataire se fait remettre par le loueur, outre le document visé à l'article 11 :
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins d'un an, ou un des documents prévus à l'article R.
Une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Respect de la réglementation des temps de travail,
de conduite et de repos
Le loueur s'engage à fournir un conducteur dont l'emploi du temps précédant la mise à disposition lui permette d'assurer sa nouvelle mission, telle que définie par le locataire, dans le respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos.
Les instructions du locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant notamment les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement et les délais de livraison de marchandises doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que celui de la réglementation des temps de conduite et de repos.
Les manquements qui lui sont imputables engagent sa responsabilité conformément à l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Les dispositions du présent article liées à la sécurité sont applicables aux conducteurs non salariés.
Le prix de la location est établi de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
Les contractants fixent librement le prix et établissent la façon dont il est déterminé, en tenant compte de la distance kilométrique parcourue et de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur.
La rémunération du loueur peut, à titre complémentaire, tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués.
Le prix de la location initialement convenu est révisé en fonction des variations des conditions économiques intéressant cette location.
La location donne lieu à facturation établie par le loueur.
Le prix de la location est payable à réception de facture.
Il est payé par le locataire lui-même.
Lorsque le loueur consent au locataire des délais de paiement, la facture établie par le loueur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le paiement de pénalités conformément aux dispositions de l'article L.
Aucune compensation n'est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la nature.
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs
A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « notamment par les directives n° 82-890/CEE et n° 88-297/CEE susvisées » sont remplacés par les mots : « en dernier lieu par la directive 2001/3/CE du 8 janvier 2001 ».
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 mars 2000 susvisé, les termes : « 2000/2/CE » sont remplacés par les termes : « 2001/3/CE ».
Décret du 17 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 17 avril 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement : M. Estève (Bernard), directeur du combustible nucléaire à FRAMATOME ANP, en remplacement de M. Romano (René).
Arrêté du 11 avril 2002 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir :
Au titre de délégués d'Electricité de France,
service des distributions
M. Robert Pic, directeur de groupement de centres à la direction EDF-GDF Services, en remplacement de M. Philippe Charbaut.
M. Francis Bacquet, représentant le projet « collectivités », en remplacement de M. Luc Simonet.
M. Pierre Gassiat, représentant le directeur financier, en remplacement de Mme Noëlle Bordinat.
M. Jean-Pierre Chateau, directeur des affaires publiques, en remplacement de M. Jean-Claude Felder.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 2002, il est mis fin au détachement, à compter du 15 janvier 2002, de Mme France Merlhe, directrice d'établissement social et médico-social de hors classe, dans le corps des directeurs d'hôpital et titularisée en qualité de directrice d'hôpital.
A cette même date, elle est radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Thierry de Chaunac de Lanzac, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 janvier 2002, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 12 avril 2002, M. Jean-François Carrez est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du conseil de l'institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 6 (b) du décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique :
M. Jean-Marie Hombert ;
M. Bernard Pau ;
Le sous-directeur des bibliothèques et de la documentation définit et met en oeuvre, au sein du service de l'organisation et des moyens de la direction de l'enseignement supérieur, la politique de développement et de modernisation des bibliothèques et de la fonction documentaire dans les établissements d'enseignement supérieur.
La sous-direction gère les outils statistiques et d'évaluation de l'activité des bibliothèques universitaires, répartit les moyens en emplois et en crédits, instruit les volets documentaires des contrats quadriennaux passés entre l'Etat et les établissements.
Elle contribue à la modernisation des bibliothèques en favorisant l'implantation de systèmes informatisés de gestion ainsi que le développement des ressources électroniques accessibles en ligne.
Elle pilote des opérations nouvelles, comme la numérisation des thèses.
Elle organise la coopération et le fonctionnement en réseau des bibliothèques, à travers notamment la coordination des politiques d'acquisition, la mise en oeuvre du catalogue collectif de l'enseignement supérieur et le dispositif de fourniture à distance de documents.
Elle a enfin en charge la formation professionnelle initiale et continue des personnels des bibliothèques.
La sous-direction des bibliothèques et de la documentation est composée de trois bureaux :
Elle exerce par ailleurs, pour assurer ses missions, la tutelle de plusieurs établissements publics ou services de coopération : agence bibliographique de l'enseignement supérieur, centre technique du livre de l'enseignement supérieur, Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, Ecole nationale des chartes, Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques, unités régionales de formation à l'information scientifique et technique.
Le sous-directeur des bibliothèques et de la documentation doit concilier une compétence administrative, une bonne connaissance de l'enseignement supérieur et des bibliothèques ainsi qu'un intérêt pour les technologies de l'information.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 102 mètres carrés, identifié sous le numéro 3 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section C n° 392, situé lieudit « Vers le Pont », à Chens-sur-Léman (Haute-Savoie), tel que ledit ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 114,30 mètres carrés identifié sous le numéro 2 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier situé, cadastré section AB n° 16, 398, route de Genève, à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), tel que ledit ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 23 juin 2003 autorisant la société Constellation Utilités Services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 juin 2003, la société Constellation Utilités Services, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 11,96 MW, localisée ZAC Aéroconstellation, rue F.-Joseph-Strauss, sur la commune de Blagnac (Haute-Garonne).
Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions
La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, les mots « directive 97/27/CE susvisée » sont remplacés par les mots « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée ».
A l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, les mots « directive 97/27/CE susvisée » sont remplacés par les mots : « 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée ».
Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants : I.
- Association Maison de retraite La Louvière (15000 Aurillac) Accord du 22 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia) Note d'information du 6 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADAR (30200 Bagnols) Accord du 23 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association meusienne de l'aide aux mères et aux familles à domicile (55100 Verdun) Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 29 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre (58000 Nevers) Avenant n° 2 du 5 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain (59312 Valenciennes) Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.
- Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps) Note d'information du 24 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Service d'aide ménagère (62921 Aire-sur-la-Lys) Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Emmaüs (75001 Paris) Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Emergence (78130 Les Mureaux) Accord du 9 novembre 2001 et avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ANGEPAH (91750 Champcueil) Avenant n° 5 du 23 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de la cour (91200 Athis-Mons) Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aides à domicile (91160 Longjumeau) Accord du 4 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison) Avenant n° 3 du 18 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Maison de retraite La Louvière
- Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia)
- Association ADAR (30200 Bagnols)
- Association meusienne de l'aide aux mères
et aux familles à domicile (55100 Verdun)
- Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre
- AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain
Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.
- Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps)
- Association Service d'aide ménagère
Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Emmaüs (75001 Paris)
Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Emergence (78130 Les Mureaux)
Accord du 9 novembre 2001 et avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ANGEPAH
- Association de la cour (91200 Athis-Mons)
- Association Aides à domicile (91160 Longjumeau)
- Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison)
Arrêté du 13 juin 2003 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 27 juin 2003, Mme Nouhaud (Marie-Charlotte), administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS), dont le siège social est à Paris (11e), 21, rue du Chemin-Vert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique, hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes, dont le siège social est à Paris (3e), 52, rue de Sévigné.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2003, M. Roberton (Pascal) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie sanitaire et du génie biomédical, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L.
Arrêtés du 7 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et du financement (5e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe.
M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2003, Mlle Christelle Merdjimekian, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de la caisse de crédit municipal de Nice pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Décret n°2002-565 du 22 avril 2002 abrogeant le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie
Le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie est abrogé.
Par décret en date du 8 juillet 2003, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En qualité de représentants du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances :
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Philippe Faivre, maire du Val-d'Ajol (Vosges) ;
M. Christian Namy, maire de Pierrefitte-sur-Aire (Meuse).
M. René Mars, vice-président délégué du conseil régional de Franche-Comté.
M. Frédéric Chiny, ouvrier forestier ;
M. Joël Jeannete, ouvrier forestier.
M. René Montagnon, chef de district forestier ;
M. Patrick Jeannot, chef de district forestier ;
M. Christian Biston, attaché principal ;
M. Jean-Claude Grandjean-Perrenoud, chef technicien forestier.
M. Jean Barrouillet, ingénieur des travaux, des eaux et des forêts.
M. Claude Mesnard, président de la communauté de communes du Rouillacais ;
M. Sébastien Genest, administrateur responsable du réseau forêt à France Nature environnement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2003 :
Le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant.
M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre ;
M. Desneuf (Paul), recteur de l'académie de Lille ;
M. Grégoire (Philippe), préfet de la Manche.
M. Bourquin (Jean-Claude), administrateur national de l'UFC-Que choisir ;
Mme Seligmann (Nadine), épouse Lyon-Caen, parente d'élèves ;
M. Delprat (Jean), administrateur de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
M. Gournac (Alain), sénateur-maire du Pecq ;
M. Frantz (Jérôme), président du MEDEF Hauts-de-Seine Nord.
Mme Gosselin (Hélène), M. Martin (Patrick).
Au titre de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
MM. Nogues (Gérard), Lemercier (Jacques).
MM. Drevon (Jean-Michel), Zappi (Laurent).
MM. Poirot (Jean-Marie), Djabian (Michel).
Mmes Kervella (Marie-Claude), Rampnoux (Marie-Agnès), Kervella (Claudine), M. Delatronchette (François).
MM. Naudin (Yves), Moreau (Michel).
Mme Davesne (Micheline), MM. Durin (Thierry), Dejardin (Gérard), Garing (Willy).
Mmes Baltazar (Anne), Dupont (Françoise), Perret (Anne-Marie), M. Pesnel (Michel).
MM. Rampon (Philippe), Robin (Daniel).
MM. Baro (Hervé), Andre (Robert), Marien (Gérard), Rocca (Jean-Yves).
L'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2002, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des techniciens supérieurs des services
Arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Spécialité électricité, électronique
Atelier central de l'automobile de Limoges : 2.
En sus du nombre fixé, trois postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront repris sur la voie contractuelle.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés et, pour les postes situés en administration centrale, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés ou du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans la rubrique « Paris-XI », ajouter la mention suivante :
Le recteur de l'académie de Versailles et le président de l'université Paris-XI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales
Les programmes de mathématiques, physique et chimie et mathématiques et informatique figurant en annexe aux arrêtés du 3 juillet 1995 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2003-2004.
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 15 janvier 2002 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susvisée, tel que modifié par l'avenant n° 105 du 28 mai 2001, à l'exclusion de l'article 17 de la convention (La retraite complémentaire), tel qu'il résulte du présent avenant.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant le programme de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement renforcé de mathématiques en classe de seconde, de première et terminale de la série « techniques de la musique et de la danse »
Le programme de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement renforcé de mathématiques en classe de seconde de la série « techniques de la musique et de la danse » est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement renforcé de mathématiques dans le cycle terminal de la série « techniques de la musique et de la danse » est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée 2003 en classe de seconde, de la rentrée 2004 en classe de première et de la rentrée 2005 en classe terminale.
Arrêté du 20 mai 2003 confiant à une association la gestion du restaurant administratif de Pessac de la direction des Monnaies et médailles
La gestion de la restauration collective dont bénéficient les personnels de la direction des Monnaies et médailles, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, à l'Association de gestion du restaurant administratif de l'établissement monétaire de Pessac (AGRAEMP) régie par la loi du 1er juillet 1901.
Une convention passée entre l'Etat et l'association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion de la restauration collective.
L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
« M. Granger (Franck, Marin, Maxime) »,
« M. Granger (Frank, Marin, Maxime) ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de M. Alain Costes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 juillet 2003, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, sous-directeur, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2003.
A compter du 20 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, exercées par M. Rhim (Renaud), l'intéressé étant, à cette date, nommé en qualité de chef de service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2003, M. Norbert (Samson), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, Mme Faugere (Sylvaine), directrice adjointe de 1re classe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 16 décembre 2003.
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
M. Geffroy (Loïc), délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Coulomb (Alain), appelé à d'autres fonctions ;
M. le docteur Benhamou (Pierre, Alain) est nommé membre suppléant auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en remplacement de Mme le docteur Chasques Rozan (Micheline), démissionnaire.
Décret du 4 juillet 2003 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
M. Astier (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (5e tour) à compter du 7 juillet 2003.
Arrêté du 25 juin 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-668 du 16 juillet 2003 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
- La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, mentionnée aux articles 15, 27, 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret.
Aux articles 6, 9, 9-3, 9-4 et 10 du décret du 14 avril 1989 susvisé, les mots : « et vétérinaires-biologistes des armées » sont remplacés par les mots : « , vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées ».
A l'article 9-1 du décret du 14 avril 1989 susvisé, les mots : « et les pharmaciens chimistes des armées » sont remplacés par les mots : « , les pharmaciens-chimistes, les vétérinaires-biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées ».
A l'article 9-2 du décret du 14 avril 1989 susvisé, les mots : « ou des vétérinaires-biologistes des armées » sont remplacés par les mots : « , des vétérinaires-biologistes ou des chirurgiens-dentistes des armées ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 avril 1989 susvisé, les mots : « ou des pharmaciens-chimistes des armées » sont remplacés par les mots : «, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires-biologistes ou des chirurgiens-dentistes des armées ».
Décret du 27 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Dubai
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, M. Robert Jongeryck, secrétaire des affaires étrangères (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Dubai, en remplacement de M. Edouard Sicat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mai 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Alves (Jean, Albert), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 27 mars 2003.
Borissoff (Frédéric, Laurent, Joseph), sergent, légion étrangère ; 10 ans de services.
Décision du 19 mai 2003 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2003)
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2003, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Arviset (Benoît, Laurent, Marie) ;
Bellenguez (Arnaud, Bruno, Maurice) ;
Belouzard (Muriel) ;
Berger (Stéphane, Jean, Yves) ;
Bertrand (Virginie, Christiane, Géraldine) ;
Capelle (Mary, Noëlle, Andrée) ;
Cestrières (Richard) ;
Champoiseau (Emmanuel, Philippe, Marie) ;
Chapon (Hélène, Marie, Charlotte) ;
Chazelette (Denis) ;
Choulot (Fabien, Camille, Henri) ;
De Cacqueray-Valménier (Jean, Marie, Germain, Dominique) ;
De Montlas (Sophie, Elise) ;
Decuignières (Sabine, Patricia, Laure) ;
Descloix (Joachim, Enguerrand, Brice) ;
Duflos (Sylvain, Dominique) ;
Durand (Guillaume, Dominique) ;
Flesia (Caroline, Sylvie) ;
Germe (Stéphane) ;
Gervais (Patrice, Julien, André) ;
Guilloux (Jean, Joseph, Daniel) ;
Ladret (Xavier, Frédéric) ;
Le Duigou (Gwenaël, Hervé, René) ;
Le Tourneux (Laure, Anita, Gaëtane) ;
Lebleu (Philippe, Michel, Joseph) ;
Lebrun (Céline, Yvette, Bernadette) ;
Lebrun (Jean-Charles, Serge) ;
Leherle (Stéphanie, Josette, Jacqueline) ;
Louis (Laurene, Anne) ;
Maillot (Jérémy) ;
Marcel (Julie, Marie, Odile) ;
Marsaudon (Nathalie) ;
Mertens (Vincent, Georges, Raymond) ;
Milliasseau (Fabien, Paul-Marie) ;
Milon (Guillaume, René, Claude, François) ;
Minelle (Céline, Patricia) ;
Monet (Jérôme) ;
Münch (Rémi) ;
Parpillon-Fiollet (Marie-Delphine) ;
Porchis (Christel, Gérald, René, André) ;
Pouwels (Jérôme, René, Georges) ;
Roussely (Anne, Gaëlle) ;
Schmuck, épouse Bihet (Marion-Dorothée, Rachel) ;
Schoëttel (Nathalie, Alix, Marie) ;
Smits (Virginie, Chantal, Jackie) ;
Soucin (Aurore, Marie) ;
Valerio (Sidonie) ;
Vartanian (Sylvain, Agop, Guiragos) ;
Vien (Elise, Jacqueline) ;
Vuillemin (Malorie, Françoise) ;
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, Mme Robert (Anne-Cécile) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-VIII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, M. Pages (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de deux ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003, à l'université Montpellier-I.
Arrêté du 5 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mai 2003 portant nomination d'un représentant des organismes habilités auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, est désigné pour assister à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
M. Bodin (Didier), en remplacement de Mme Louzir (Anne-Marie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Shiraz Kevorkian, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 mars 1973 à Damas (Syrie).
Décision n° 2003-337 du 17 juin 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-1104 du 12 novembre 2002 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon 62
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 12 novembre 2002 susvisée, les dénominations : « association Radio Horizon 62 » et « Horizon 62 » sont remplacées par les dénominations : « association Fréquence Horizon » et « Fréquence Horizon ».
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Horizon et publiée au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eluther (Richard), domicilié 4, impasse Montout, 97190 Le Gosier.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2004, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2004, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris :
http://www.education.gouv.fr, rubrique " les enseignants du supérieur ", puis ANTARES.
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet :
http://www.education.gouv.fr, rubrique " personnels enseignants du supérieur ", puis ANTARES.
Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 5 décembre 2003.
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs pour le 26 décembre 2003.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignants du supérieur », puis ANTARES.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Breslau (Gérard), domicilié à Grande Ravine près Olga, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Magnan (Henry-Paul), domicilié 514, chemin du Père-Eternel, 83400 Hyères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Verdier (Dominique), domicilié 21, rue de l'Olivaie, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bajoc (Lucienne), domiciliée 27, rue Bragelogne, 97111 Morne-à-l'Eau.
Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), nom usuel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) dont les finalités principales sont de permettre aux administrations centrales de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses de l'Etat (dépenses d'investissement et de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor) ainsi que la tenue de la comptabilité de ces dépenses et des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
Au moyen d'une dématérialisation aussi poussée que possible du circuit de la dépense publique, le traitement ACCORD est destiné à favoriser la rénovation du cadre budgétaire et comptable de l'Etat en mettant à la disposition des ministères des outils d'analyse des coûts et de l'exécution de la dépense ; dans le cadre du programme de réforme de l'Etat, il doit permettre notamment l'instauration d'une comptabilité d'exercice (rattachement à un exercice annuel de l'ensemble des droits constatés et des dépenses engagées dans l'année) et d'une comptabilité patrimoniale (prise en compte des engagements contractés par l'Etat et des charges calculées).
Le traitement ACCORD a également pour objet l'amélioration des relations avec les créanciers fournisseurs des administrations centrales de l'Etat par la création d'un fichier national d'identification de ces tiers qui devra permettre aux fournisseurs de consulter par l'internet les informations relatives à leur situation et autoriser la mise en oeuvre des contrôles prévus par la réglementation.
Le traitement ACCORD permet de suivre, au sein d'un flux continu d'informations, toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat, depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'au règlement des dépenses ainsi qu'au suivi comptable des recettes.
Les informations traitées sont : Pour les dépenses : - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ; - la nature et la valeur de l'identifiant du créancier ; - la catégorie du créancier ; - le type de créancier ; - un code pays, pour les créanciers non résidents ; - la domiciliation bancaire ; - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ; - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables.
Au titre de l'engagement juridique, sont enregistrées les informations relatives à la commande, dont la date de la commande, la date de livraison, les articles commandés, le montant de la commande, les quantités commandées, la TVA, les prix unitaires et le numéro d'engagement comptable.
Au titre de la liquidation sont enregistrées les informations relatives au paiement, dont la date d'origine de la créance, la date de demande de paiement, les conditions de paiement, l'attestation de service fait, la devise de paiement, le mode de paiement ainsi que la prise en compte du seuil des marchés publics.
Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription quadriennale.
Pour les recettes : - titre (code ordonnateur, code comptable assignataire, compte budgétaire, année de gestion, numéro de titre, date d'émission, libellé, montant).
- redevable (civilité, nom, prénom ou raison sociale, identifiant, adresse, code sexe, date et lieu de naissance, code).
- recouvrements intervenus.
Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription applicable.
Pour les agents utilisateurs : - le code opérateur, les clefs publiques et privées de l'utilisateur, ainsi que le mot de passe de protection ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD.
Les informations relatives aux données de connexion sont conservées deux ans.
Les informations relatives aux tiers sont conservées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du dernier référencement dans un dossier.
L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (le responsable d'unité opérationnelle, le responsable de budget opérationnel de programme, le responsable de programme, la direction des affaires financières, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le comptable).
Les informations saisies par les ordonnateurs sont, le cas échéant, visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier et validées par le comptable compétent.
Le visa du comptable entraîne la mise en règlement automatisée des dépenses.
Les destinataires des informations traitées sont : - les services relevant des ordonnateurs principaux, les services en charge du contrôle financier et les services comptables de l'Etat, dans les limites de leurs profits d'habilitation respectifs ; - la Banque de France, pour le règlement par virement ; - les créanciers, susceptibles d'accéder en temps réel à la situation de leurs factures, ainsi que les créanciers opposants et opposés.
Le traitement ACCORD dispose de liaisons informatisées dans le cadre de protocoles d'échange standard.
En amont, ACCORD est interfacé avec les applications de gestion des services ordonnateurs dans la mesure où ces derniers en ont fait la déclaration préalable à la CNIL.
En aval, ACCORD est interfacé avec l'application REP de la direction générale de la comptabilité publique, en charge du recouvrement des produits divers du budget.
Cette dernière restitue à ACCORD les recouvrements intervenus sur les titres de recettes.
ACCORD est interfacé avec l'application KHQ de la direction générale de la comptabilité publique, en charge de la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou bureau en charge de l'application ACCORD, du comptable compétent et auprès des services ordonnateurs de l'Etat, pour les seules informations relatives aux opérations relevant de leur compétence.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé ACCORD est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.
Elle est accompagnée : 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
Le service à compétence nationale ACCORD est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) dont les finalités principales sont de permettre aux administrations centrales de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses de l'Etat (dépenses d'investissement et de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor) ainsi que la tenue de la comptabilité de ces dépenses et des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
- la nature et la valeur de l'identifiant du créancier ;
- la catégorie du créancier ;
Pour les recettes :
- titre (code ordonnateur, code comptable assignataire, compte budgétaire, année de gestion, numéro de titre, date d'émission, libellé, montant).
- redevable (civilité, nom, prénom, ou raison sociale, adresse, code) ;
Pour les agents utilisateurs : le code utilisateur, les clés publique et privée de ce dernier ainsi que le mot de passe ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (services utilisateurs, services gestionnaires, ordonnateurs, contrôleurs financiers et comptables).
Les informations saisies par les ordonnateurs sont, le cas échéant, visées par le contrôleur financier et validées par le comptable compétent.
- les services relevant des ordonnateurs principaux, les services en charge du contrôle financier et les services comptables de l'Etat, dans les limites de leurs profits d'habilitation respectifs ;
- la Banque de France, pour le règlement par virement ;
- les créanciers, susceptibles d'accéder en temps réel à la situation de leurs factures, ainsi que les créanciers opposants et opposés.
La Mutuelle nationale des personnels Air France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 379 718 653, dont le siège social se situe à Roissy (95725 Cedex), Continental Square, 3, place de Londres, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 4 juillet 2003 portant cessation de fonctions du président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2003, il est mis fin, à compter du 7 juillet 2003, aux fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de M. Astier (Hubert), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif au concours ouvert en 2003 aux médecins des armées pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, un concours sera ouvert en 2003 aux médecins des armées pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées.
La circulaire n° 10464/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 12 juin 2003 fixe la nature du concours ouvert en 2003, le calendrier de ce dernier et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public départemental Cité Claivivre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique vacant dans cet établissement.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigeur.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Cité Clairvivre, 24160 Salagnac.
Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense
- Services communs (au lieu de : « DCN », lire : « SCN-DCN » ; direction du renseignement militaire) ;
- Services de la marine (direction centrale du service de soutien de la flotte).
Arrêté du 11 juillet 2003 fixant le calendrier scolaire national des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007.
Pour toute la durée des années scolaires 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le mercredi, les vacances débutent le mardi après les cours et la rentrée a lieu le jeudi.
Décret n°2003-669 du 23 juillet 2003 instituant une contribution exceptionnelle et temporaire au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (maladie)
Il est institué à titre exceptionnel, en complément des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, une contribution assise sur les salaires définis à l'article 9, paragraphe 3, dudit statut et les pensions, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale, versée à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004.
Le taux de cette contribution est fixé : - pour les agents en activité, à 0,3 % à la charge de ces agents et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises ; - pour les pensionnés, à 0,225 % à la charge de ces pensionnés et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 9, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cette contribution est fixé :
- pour les agents en activité, à 0,3 % à la charge de ces agents et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises ;
- pour les pensionnés, à 0,225 % à la charge de ces pensionnés et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Louis Rouquette, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bertrand Cozzarolo, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 16 juillet 2003 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2003
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2003, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
Spécialité biomédicale : 1 poste ;
Spécialité chauffage thermique : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, BP 507, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
4351-2, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir satisfait à un contrôle d'aptitude, participer à l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice de l'encadrement en vue d'exercer les fonctions d'adjoint.
La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion à l'égard des emplois et des personnels d'encadrement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et de l'éducation nationale et des personnels d'inspection.
- de la sous-direction des personnels de l'encadrement ;
L'adjoint à la directrice sera chargé de piloter la gestion et la formation des personnels d'encadrement des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des établissements d'enseignement supérieur.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein, psychiatre ou pédopsychiatre, au centre hospitalier Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Modalités du dépôt de candidature
Dans le cadre de la création d'une structure d'accueil et de soins pour adolescents et jeunes adultes de treize à vingt ans, le centre hospitalier Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier à temps plein, psychiatre ou pédopsychiatre.
Pour ce poste, les candidats devront remplir les conditions prévues par la délibération modifiée n° 145/CP du 15 novembre 1991, relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics et territoriaux d'hospitalisation et avoir le profil suivant :
- l'activité nécessite une grande mobilité ainsi qu'une capacité à travailler en équipe et en réseau ;
Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Bruno Calandreau, chef du service de pédopsychiatrie (téléphone : [687] 25-24-55, télécopie : [687] 25-48-16,
mél : chs.calandreau@offratel.nc.
Date limite du dépôt des dossiers complets : 12 mai 2003.
Date de prise de fonctions : 1er août 2003.
Les durées de service mentionnées ci-dessus doivent avoir été effectuées à temps plein, les services effectués à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur durée.
Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.
NUMEROS des commissions
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.
Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale.
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un second examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un second examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 10 juin 2003, terme de rigueur.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et infantile doivent être : 1° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en pédiatrie ; 2° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, ou titulaires du diplôme d'études spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; 3° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en psychiatrie, option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ; 4° Soit spécialistes qualifiés en santé publique, ou spécialistes qualifiés en santé communautaire et médecine sociale ou en santé publique et médecine sociale, ou titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2003, Mme Vicente (Isabelle), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 17 janvier 2003.
Décision n° 2003-15 du 15 janvier 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour l'année 2003
2 émissions de cinq minutes sur Franc Inter.
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Mexique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2003, page 3877, 2e colonne, concernant la date à laquelle l'appendice II figurant au Journal officiel de l'Union européenne n° L 44 du 18 février 2003 doit être pris en considération, au lieu de : « 24 janvier 2002 », lire : « 24 décembre 2002 ».
Des emplois de rapporteur sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications dans les chambres régionales des comptes.
M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 1er du décret du 29 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
Les articles 3 à 6 de ce même décret sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marylène Iannascoli, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de Mme Sandrine Batal, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Le siège de la trésorerie de Mouzon, actuellement fixé dans la commune de Mouzon, est transféré à la commune de Carignan.
Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
A condition d'être inscrites dans une démarche globale de modernisation, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier des mêmes aides individuelles lorsqu'elles sont implantées dans des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800000 Euros.
Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15000 Euros pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.
Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50000 Euros.
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR.
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR.
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR.
Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR.
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800 000 EUR.
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 EUR pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.
Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50 000 EUR.
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.
L'arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Arrêté du 4 février 2003 relatif à l'interdiction de transport de groupes d'enfants en 2003
Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 2 août 2003 de 0 heure à 24 heures.
De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité du Rhône au profit de la Mutuelle épargne retraite.
« Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et posséder un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,0 %.
« Les vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Faugères doivent subir un élevage jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Bonnet (Jean-Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D.
312-39 du code de l'éducation, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques académiques, comités techniques départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
L'enseignement bilingue à parité horaire est dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français.
Cependant, aucune discipline ou aucun domaine disciplinaire, autre que la langue régionale, ne peut être enseigné exclusivement en langue régionale.
Les parties des programmes ou des enseignements dispensés en français ou en langues régionales seront déterminées dans le cadre du projet d'école ou du projet d'établissement conformément au principe de la parité horaire.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue à partir du cycle 2 ou du cycle 3.
Ces écoles ou sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement en langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.
Les voies d'orientation prévues par l'article D.
331-16 du code de l'éducation tiennent compte de la langue régionale dans laquelle l'élève a suivi sa scolarité.
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les sections langues régionales des collèges et des lycées peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Cette obligation incombe : 1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ; 2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ; 3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.
Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale)
- Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale FR 911011) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté (parties ouest et est du site) s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de l'Aude : Bugarach, Camps-sur-Agly, Caves, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Embres-et-Castelmaure, Feuilla, Fitou, Fraissé-des-Corbières, La Palme, Montgaillard, Padern, Paziols, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatge, Treilles, Tuchan ;
Sur le département des Pyrénées-Orientales : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Caudiès-de-Fenouillèdes, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fenouillet, Fosse, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Opoul-Perillos, Planèzes, Prugnanes, Rasiguères, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses-le-Château, Tautavel, Vingrau.
« Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 809 988,73 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 081 261,53 EUR.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de Lodève
Il est institué auprès de la Manufacture de Lodève une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de l'Hérault dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Hérault dès que le montant de son encaisse atteint 500 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Maryse Moracchini, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors-classe, sous-préfète de Libourne.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Condom, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2003, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Franche-Comté est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Dominique Saint Cyr, premier conseiller au tribunal administratif de Besançon ;
M. Marc Dursapt, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Patrick Martin-Genier.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 mars 2002 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jean Brault est désigné en qualité de membre titulaire représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA) au comité technique n° 4, en remplacement de M. Jean-Charles Catteau ;
M. Frédéric Chiny est désigné en qualité de membre titulaire représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA) au comité technique n° 5, en remplacement de M. Claude Berger.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers et à l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie du 7 juin 1987, chapitre II, paragraphe I, point a, la liste des établissements agréés pour l'importation en France de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état du 4 janvier 2002 est modifiée comme suit :
Agrément : Thaïlande
163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des spécialités ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter des dates suivantes, dans les indications remboursables à ces dates :
5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé ONGUENT MAMMAIRE ARKOCHIM des laboratoires ARKOMEDIKA, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, considérant la modification de la composition du médicament visant à supprimer ce principe actif annoncée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et dans l'attente du dépôt et de l'examen du dossier correspondant, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ONGUENT MAMMAIRE ARKOCHIM des laboratoires ARKOMEDIKA est suspendue à compter du 7 février 2002 pour une durée de douze mois.
Par décision n° 2002-491 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision n° 2001-1237 du 21 décembre 2001 de l'Autorité, attribuant des ressources en fréquences à la société Alcatel pour mener des expérimentations techniques, est modifié comme suit :
« Les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,2 MHz et 2 130,3-2 135,2 MHz sont attribuées à la société Alcatel à compter du 2 janvier 2002 et jusqu'au 14 juillet 2002 dans un rayon de un kilomètre autour de son site de Vélizy (92), tel que précisé dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par décision n° 2002-512 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14-14,25 GHz sont attribuées à la société BT France pour l'établissement de liaisons satellites à Caen (Calvados), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de la gestion de fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 680,59 EUR.
Par décision n° 2002-517 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Réunion est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Saint-Denis-de-la-Réunion (97).
Des canaux des plans 23 C et 23 D, tels que définis à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Denis-de-la-Réunion :
- le canal n° 53 du plan 23 C pour une liaison entre rue de la Source et rue de la Victoire, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97) ;
- le canal n° 28 du plan 23 D pour une liaison entre rue de la Digue et rue de la Victoire, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97).
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public, la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles et trois sous-directions :
La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
- le bureau du droit des obligations (C2) ;
- le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux :
- le bureau du droit imobilier et du droit de l'environnement (D2) ;
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
- le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
- le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire.
Il veille au bon fonctionnement matériel des services de la direction.
La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
Le bureau du droit public :
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs ;
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
- participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- est associée par le service des affaires européennes et internationales aux réflexions et négociations européennes et internationales la concernant ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ; élabore en liaison avec le service des affaires européennes et internationales les conventions internationales relatives à l'état civil.
- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure devant les juridictions administratives ;
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
- suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant les professions de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
- est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
- élabore les textes législatifs et réglementaire en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, régime de protection sociale, responsabilité civile professionnelle) ;
- concours à l'interprétation juridique de la réglementation ;
- participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la règlementation des professions judiciaires et juridiques ;
- assure, en liaison avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit européen et international, à la représentation de la chancellerie dans les négociations européennes et internationales et au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies qui leur sont adressés par ce service.
L'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2003, une place est offerte au titre de l'année 2003 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ouvert aux candidats militaires ou civils.
Décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
L'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche comprend, outre les inspections générales, les bureaux du cabinet et le haut fonctionnaire de défense, directement rattachés au ministre :
a) La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) La direction de l'enseignement supérieur ;
c) La direction de l'enseignement scolaire ;
d) La direction de la recherche ;
e) La direction de la technologie ;
f) La direction de l'évaluation et de la prospective ;
g) La direction des personnels enseignants ;
h) La direction de l'encadrement ;
i) La direction des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
j) La direction des affaires financières ;
k) La direction des affaires juridiques ;
l) La direction des relations internationales et de la coopération ;
m) La délégation à la communication,
ainsi que la mission scientifique, technique et pédagogique.
Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse, notamment les politiques éducatives territoriales, en relation avec la direction de l'enseignement scolaire.
Elle soutient les actions d'intérêt général des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle gère le Fonds national pour le développement de la vie associative.
Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs ; à cette fin, elle élabore et met en oeuvre la réglementation concernant l'accueil des mineurs dans les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances et est responsable du contrôle des associations et organismes gérant ces accueils.
Elle favorise l'expression, la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes.
Elle contribue au développement des programmes d'actions européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux relevant de son champ de compétence.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire.
La direction de l'enseignement supérieur élabore et met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération, favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur.
Elle assure la responsabilité de l'organisation et du financement des formations et écoles doctorales, en liaison avec la direction de la recherche.
Elle prépare la répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur ainsi que le cadre juridique de leur fonctionnement.
Elle coordonne leur développement dans le cadre de la politique des contrats uniques d'établissement dont elle assure le pilotage.
A cette fin, elle est associée à la politique de la recherche universitaire.
Elle exerce les compétences dévolues au ministre concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
Elle est chargée, en liaison avec les directions de la recherche et de la technologie, de la politique d'organisation territoriale de l'offre nationale d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire.
Elle est responsable de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
Elle a en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire et la direction des personnels enseignants.
Pour l'accomplissement de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, aux compétences d'expertise et d'évaluation de la mission scientifique, technique et pédagogique.
Elle développe l'utilisation pédagogique des technologies d'information et de communication.
Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements du second degré.
Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements privés d'enseignement.
Elle exerce la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire ainsi que la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
Elle définit et met en oeuvre la politique relative aux zones d'éducation prioritaire.
Elle participe aux actions interministérielles concernant la jeunesse, notamment les politiques éducatives territoriales, en relation avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle définit les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré et contribue à la définition des orientations de leur formation initiale et à leur mise en oeuvre, en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur.
La direction de la recherche élabore la politique en matière de recherche et veille à sa mise en oeuvre.
Elle définit et conduit la politique de l'emploi scientifique en liaison avec les directions de personnel.
Elle gère le Fonds national de la science.
Elle prépare, en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur, la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements.
Elle est associée à l'élaboration de la politique des formations et écoles doctorales.
Elle exerce la tutelle sur les écoles françaises à l'étranger visées à l'article L.718-1 du code de l'éducation.
Elle assure, pour ce qui concerne le ministère, la tutelle des établissements et musées qui y contribuent.
Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par la Communauté européenne et en suit l'exécution, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
Elle favorise l'utilisation des technologies de l'information.
La direction de l'évaluation et de la prospective définit et met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système éducatif.
Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique du ministère.
Elle rend compte de l'état du système de formation, d'éducation et de recherche à travers les études qu'elle conduit seule ou en collaboration avec les inspections générales, les autres directions, les services déconcentrés, les organismes extérieurs nationaux ou internationaux et des équipes de recherche.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif à court et moyen terme.
Elle conduit en liaison avec les organismes de recherche compétents des travaux de prospective à long terme, en particulier sur la relation formation-emploi.
Elle conçoit et met à disposition des utilisateurs des outils d'aides à l'évaluation, au pilotage et à la décision.
Elle conçoit et gère un système de bases de données et de publications assurant la diffusion de l'ensemble de ses travaux à tous les publics intéressés.
La direction des personnels enseignants définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de gestion des personnels enseignants du premier degré, du second degré et de l'enseignement supérieur.
Elle conduit une politique de gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières.
Elle contribue aux orientations de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré, en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur.
La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et de l'éducation nationale et des personnels d'inspection et elle gère leurs emplois.
Elle met en oeuvre la politique statutaire et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
La direction des personnels, de la modernisation et de l'administration coordonne la conception et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation du ministère.
Elle coordonne les relations générales du ministère avec les collectivités territoriales et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Elle est responsable de l'organisation et de la définition des missions des services centraux et académiques ainsi que de la politique de déconcentration et de modernisation.
Elle assure le développement de la politique contractuelle des moyens avec les services académiques.
Elle assure la mise en place de méthodes et instruments de contrôle de gestion, en liaison avec la direction des affaires financières.
Elle définit et met en oeuvre la politique d'informatique de gestion et de communication.
Elle assure la gestion des personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, des personnels des bibliothèques et des musées et des personnels sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements publics.
Elle est responsable de la politique de formation de ces personnels.
Elle définit et met en oeuvre la politique d'action sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels du ministère, en liaison avec la direction des personnels enseignants et la direction de l'encadrement.
Elle assure la gestion des emplois et des personnels d'administration centrale ainsi que leur formation, à l'exception des emplois et des personnels gérés par la direction de l'encadrement.
La direction des affaires financières prépare le budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale.
Elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère et coordonne les études économiques et financières relatives à la jeunesse et à l'éducation nationale.
Elle est chargée de coordonner la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et assure la mise en place des méthodes et instruments de contrôle de gestion, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Elle traite des problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Elle est chargée des questions relatives aux établissements privés d'enseignement, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire, pour les questions pédagogiques.
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements.
A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes.
Elle est chargée du secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
La direction des relations internationales et de la coopération assure et coordonne, dans le champ de compétence du ministre, le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers, sur les plans bilatéral, multilatéral, européen et francophone.
Elle favorise l'ouverture internationale du système éducatif français.
La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; elle est chargée des relations avec les médias ; elle assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale.
La mission scientifique, technique et pédagogique assure, à la demande des directions chargées de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, les fonctions d'expertise et d'évaluation et les études prospectives en matière scientifique, technique et pédagogique.
Elle examine à ce titre les dossiers nécessitant une appréciation dans l'un ou l'autre de ces trois domaines, qu'ils concernent les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche.
Elle peut également exercer ces fonctions pour des projets interministériels ou pour d'autres départements ministériels à leur demande.
Le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001, est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 du décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président :
« - l'adjoint au directeur de l'encadrement ou son représentant ;
« - un adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
- l'insuffisance de croissance liée à un déficit ou à une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène ;
- l'insuffisance de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) confirmée par analyse chromosomique ;
- l'insuffisance de croissance liée à une insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'enfant prépubère.
163-2 du code de la sécurité sociale pour SAIZEN figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à SAIZEN qui figuraient dans l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé ainsi que dans les arrêtés du 6 novembre 1997 et du 29 juillet 1999 (addenda à la fiche d'information thérapeutique) susvisés sont abrogées.
SAIZEN 8 mg/2,7 ml, poudre et solvant pour solution injectable en multidose.
SAIZEN, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
- insuffisance de croissance liée à un déficit ou une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène ;
- insuffisance de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) confirmée par analyse chromosomique ;
- insuffisance de croissance liée à une insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'enfant prépubère.
Les affections ouvrant droit à la prise en charge de SAIZEN sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
- l'insuffisance de croissance liée à un déficit ou une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène chez l'enfant ;
SAIZEN 8 mg/2,7 ml est destiné à un usage multidose.
Insuffisance de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) : 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour ou 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, administrés par voie sous-cutanée.
Insuffisance de croissance liée à une insuffisance rénale chronique (IRC), chez l'enfant prépubère : 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour correspondant à environ 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, administrés par voie sous-cutanée.
Au début du traitement par somatropine, il est recommandé d'administrer des doses initiales faibles : 0,15 à 0,3 mg/jour par voie sous-cutanée.
Insuffisance de croissance lié à une insuffisance
rénale chronique (IRC) chez l'enfant prépubère
Dans ces cas, deux tests de stimulation de la GH sont nécessaires, à savoir le test d'hypoglycémie insulinique et un second test (test à la GHRH, test couplé : GHRH-arginine, GHRH-ornithine, glucagon-betaxolol, glucagon-propranolol), sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients nouvellement traités par SAIZEN.
Le médecin traitant devra participer au recueil des données mis en place par le laboratoire Pharmacia et Upjohn, en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Les présentations 8 mg présentent un avantage au plan pharmaceutique (conservation du lyophilisat à température ambiante favorisant le transport).
Les présentations 1,33 et 8 mg sont administrées à l'aide de seringues ; la présentation 8 mg CLICKEASY doit être utilisée avec le stylo auto-injecteur ONE.CLICK.
- traitement à long terme des enfants atteints d'un retard de croissance lié à un déficit en hormone de croissance endogène ;
163-2 du code de la sécurité sociale pour UMATROPE figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à UMATROPE annexée à l'arrêté du 11 avril 2002 susvisé est abrogée.
UMATROPE 6 mg/3 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche multidose.
Pour permettre un meilleur suivi de patients, le changement d'hormone de croissance n'est pas recommandé au cours du traitement, sauf si le prescripteur hospitalier qui a initié le traitement l'estime justifié.
UMATROPE, hormone de croissance biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
UMATROPE doit être administré par voie sous-cutanée ou intra-musculaire après reconstitution.
- les enfants atteints d'un déficit somatotrope : la posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel et par jour, en injection sous-cutanée ou intramusculaire, soit environ 0,7 à 1,0 mg/m² par jour.
- les adultes atteints d'un déficit somatotrope : la posologie recommandée à l'initiation du traitement est de 0,15 à 0,30 mg/jour.
La dose doit être augmentée suivant les besoins du patient, en fonction de la réponse clinique et le taux sérique d'IGF-I.
La dose de somatropine devra être réduite en cas d'oedème persistant ou de paresthésies sévères, pour éviter un syndrome du canal carpien ;
- les patientes atteintes du syndrome de Turner : la posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel et par jour, administrée en injection sous-cutanée de préférence le soir, soit environ 1,4 mg/m² par jour ;
- chez l'enfant prépubère atteint d'insuffisance rénale chronique : la posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel et par jour administrée en injection sous-cutanée.
Il existe de grandes variations inter-individuelles, aussi l'évaluation de l'effet du traitement sur la taille finale est délicate, en particulier dans les formes modérées de déficit.
En cas d'insuffisance antéhypophysaire, même si celle-ci est correctement substituée sur les axes thyréotrope, corticotrope et gonadotrope, des symptômes attribués à la seule hormone non substituée, la GH, persistent.
Il existe des cas de patients non-répondeurs, mais pour lesquels aucun facteur prédictif n'a actuellement été identifié tant chez l'enfant que chez l'adulte.
Le spécialiste habilité doit s'assurer que le patient répond aux critères de mise sous traitement ; l'absence de contre-indications doit être vérifiée.
- une éventualité d'un déficit partiel : pics entre 10 et 20 m UI/l (3,3 µg/l à 6,6 µg/l).
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH > 20 m UI/l (6,6 µg/l) doit faire écarter le diagnostic de déficit somatotrope.
Il n'y a pas de limite inférieure d'âge de mise sous traitement, mais la limite supérieure de mise sous traitement est un âge osseux de douze ans.
Afin de confirmer le retard de croissance, la croissance aura dû être suivie au préalable pendant au moins 1 an avant de mettre en route le traitement.
Il est recommandé de débuter le traitement par des posologies faibles de l'ordre de 0,15 à 0,30 mg/jour en sous-cutané.
Dans les autres cas, et avant d'instaurer un traitement substitutif, il convient de s'assurer de la non-reprise du processus évolutif par un suivi préalable dont la fréquence et la durée sont à déterminer avec les neurochirurgiens, grâce à l'imagerie (IRM).
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients traités par UMATROPE.
Le médecin traitant devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire Lilly France, en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
En cas d'hypersensibilité au diluant, les flacons (1,3 mg/2 ml) peuvent être reconstitués avec de l'eau pour préparation injectable.
Lorsque UMATROPE est ainsi reconstituée, n'utiliser que dans les 24 heures suivant la reconstitution et jeter toute solution de produit non utilisée.
Les présentations en flacon (1,3 mg/2 ml) sont administrées à l'aide de seringues ; les présentations en cartouches (6 mg/3 ml, 12 mg/3 ml et 24 mg/3 ml) doivent être utilisées avec le stylo injecteur compatible.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
M. Dominique Coudreau, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo (3e tour).
Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur des hôpitaux
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du Conseil supérieur des hôpitaux à compter du 7 mars 2003 et pour une durée de quatre ans renouvelable.
M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant du Conseil supérieur des hôpitaux à compter du 7 mars 2003 et pour une durée renouvelable de quatre ans.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des hôpitaux en application de l'article 2 du décret susvisé du 7 août 1975 modifié à compter du 7 mars 2003 et pour une durée de quatre ans renouvelable :
a) Au titre du 1° de l'article 5 du décret du 7 août 1975 susvisé :
Représentants du ministre chargé de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours.
1er suppléant : M. Amat (Alain), directeur du centre hospitalier de La Rochelle.
2e suppléant : M. Rigal (Maurice), directeur du centre hospitalier de Lannemezan.
M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Annecy.
1er suppléant : M. Burnier (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Gonesse.
2e suppléant : M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay.
M. Raynal (Bernard), directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes.
1er suppléant : M. de Riccardis (Antoine), directeur du centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux.
2e suppléant : Mme Lacroix (Danièle), directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux.
M. Sacco (Gérard), directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes.
1er suppléant : M. Vilalta (Serge), directeur du centre hospitalier de Béziers.
2e suppléant : M. Glanes (Michel), directeur du centre hospitalier d'Agen.
c) Au titre du 3° de l'article 5 :
1er suppléant : M. Boyer (Serge) ;
2e suppléant : Mme Duberos (Hélène).
M. le docteur Corvez (Alain) ;
1er suppléant : Mme le docteur Binois (Martine) ;
2e suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît).
M. Legros (Claude) ;
1er suppléant : M. Dachicourt (Philippe) ;
2e suppléant : M. Roy (William).
1er suppléant : M. Tonner (Jacques) ;
2e suppléant : M. Benito (Alain).
d) Au titre du 4° de l'article 5 :
M. Ravelo de Tovar (Antoine), membre du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) ;
1er suppléant : M. Michelangeli (Jean-Paul) ;
2e suppléant : M. Blua (Philippe).
M. le docteur Skawinski (Philippe), membre de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux ;
1er suppléant : M. le docteur Eschemann (Gilbert), président de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux ;
2e suppléant : M. le docteur Tuetey (Jean-Bernard), membre de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux.
Mme Develay (Armelle), présidente du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation ;
1re suppléante : Mme Liebbe (Anne-Marie), vice-présidente du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation ;
2e suppléant : M. Gury (Charles), membre du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
Mme Prigent (Nadine), secrétaire générale de la Fédération CGT santé, action sociale ;
1re suppléante : Mme Cochard (Michèle) ;
2e suppléant : M. Prud'homme (Christophe) ;
Mme Briand (Yolande), secrétaire générale de la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
1er suppléant : M. Rosenblatt (Michel), membre de la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
2e suppléante : Mme Thiriat (Marie-Françoise), membre de la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
M. Bellot (Jean-Marie), secrétaire général de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
1er suppléant : M. Henin (Bernard), membre de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
2e suppléant : M. Dandel (Guy), membre de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière.
e) Au titre du 5° de l'article 5 :
M. le professeur Janvier (Gérard), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
1er suppléant : M. le professeur Fuentes (Pierre), président de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille.
2e suppléant : M...
M. le docteur Renou (Guy), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye.
1er suppléant : M. le docteur Chauvin (Gilles), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Layne - Mont-de-Marsan.
2e suppléant : M. le docteur Fellinger (Francis), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Haguenau.
f) Au titre du 6° de l'article 5 :
M. le docteur Lagarde (Gérard), conseiller national de l'ordre des médecins.
1er suppléant : M. le docteur Mornat (Jacques), auditeur national de l'ordre des médecins.
2e suppléant : M. le docteur Stefani (François), conseiller national de l'ordre des médecins.
g) Au titre du 7° de l'article 5 :
Représentante des usagers
1er suppléant : M. Draon (Lionel).
2e suppléant : Mme Kobrine (Noëlle).
a) Au titre du 1° de l'article 7 du décret susvisé :
Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
1er suppléant : M. Deroubaix (Dominique), secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
2e suppléant : M. Diebolt (Jean-Michel), chef du département des projets médicaux à la direction de la politique médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
M. Rayroles (Pierre), directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen.
1er suppléant : M. Morette (Bruno), directeur du centre hospitalier de Redon.
2e suppléant : M. Brugeron (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier de Lourdes.
Mme Carroger (Chantal), directrice du centre hospitalier de Tulle.
1er suppléant : M. Cazenave (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier Saint-Nicolas, à Blaye.
2e suppléant : M. Dupont (Bernard), directeur du centre hospitalier Saint-Charles, à Saint-Dié.
1er suppléant : M. Chassaniol (Jean-Luc), directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris 14e.
2e suppléant : M. Chouzenoux (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier Esquirol de Limoges.
M. le professeur Bommelaer (Gilles), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
1er suppléant : M. le professeur Tissot (Etienne), président de la commission médicale d'établissement des hospices civils de Lyon.
M. le docteur Kiegel (Pierre), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
1er suppléant : M. le docteur Cazauran (Jean-Marie), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Périgueux.
2e suppléant : M. le docteur d'Orso (Alain), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de La Ciotat.
M. le docteur Rouleau (Yves), centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
1er suppléant : M. le professeur Favre (Jean-Pierre), centre hospitalier universitaire de Dijon.
2e suppléante : Mme Coudrier (Christiane), directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims.
M. le docteur Stefani (François), conseiller national de l'ordre des médecins.
1er suppléant : M. le docteur Chanu (Bernard), conseiller national de l'ordre des médecins.
2e suppléant : M. le professeur Detilleux (Michel), conseiller national de l'ordre des médecins.
M. le docteur Ortiz (Jean-Paul), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
1er suppléant : M. le docteur Mustel (Claude), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
2e suppléant : M. le docteur Lemoine (Alain), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Mme le docteur Alby (Marie-Laure), membre de la Fédération française des médecins généralistes (FMG).
1er suppléant : M. le docteur Maire (Alex), membre de la Fédération française des médecins généralistes (FMG).
2e suppléant : M. le docteur Liwerant (Alain), membre de la Fédération française des médecins généralistes (FMG).
M. le docteur Eschemann (Gilbert), président de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP).
1er suppléant : M. le docteur Tuetey (Jean-Bernard), membre de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP).
2e suppléant : M. le docteur Dallot (Jean-Yves), membre de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP).
1er suppléant : M. le docteur Wagner (Jean-Claude), membre du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
2e suppléant : M. le docteur Elhadad (André), membre du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
M. le docteur Skurnik (Norbert), délégué général représentant la coordination médicale hospitalière.
1er suppléant : M. le docteur Simon (Nicolas), représentant la coordination médicale hospitalière.
2e suppléant : M. le docteur Aubart (François), président de la coordination médicale hospitalière.
Mme le docteur Bocher (Rachel), présidente de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
1er suppléant : M. le docteur Lhuillier (Paul), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
2e suppléant : M. le docteur Tawil (Henri-Jean), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
M. le docteur Douchain (François), membre de l'Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
1er suppléant : M. le docteur Girault (Thierry), membre de l'Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
2e suppléant : M. le docteur Olivieri (Paul), secrétaire général de l'Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
M. le docteur Dassier (Patrick), président du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
1er suppléant : M. le docteur Bocca (Alain), membre du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
2e suppléant : M. le docteur Garric (Jean), membre du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
1er suppléant : M. le docteur Penochet (Jean Claude), membre du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux.
2e suppléante : Mme le docteur Libert-Benyaya (Christine), membre du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux.
Mme Linget (Christine), présidente du Syndicat national des biologistes des hôpitaux.
1re suppléante : Mme Gaudeau-Toussaint (Marie-Françoise), membre du Syndicat national des biologistes des hôpitaux.
2e suppléante : Mme Pollet (Josy), vice-présidente du Syndicat national des biologistes des hôpitaux.
M. le docteur Nanty (Jacques), président d'honneur du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics.
1er suppléant : M. le docteur Gérard (Eric), président du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics.
2e suppléant : M. le docteur Perrin (Daniel), vice-président du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics.
1er suppléant : M. Vailleau (Jean-Louis), secrétaire général du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
2e suppléante : Mlle Avot (Pascale), membre du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
1er suppléant : M. Diquet (Bertrand), membre du Syndicat national des hospitalo-universitaires.
2e suppléante : Mme le docteur Brailly-Tabard (Sylvie), membre du Syndicat national des hospitalo-universitaires.
M. le docteur Nazac (André), président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique-assistants des hôpitaux de ville de faculté.
1re suppléante : Mme le docteur Lebrun (Emmanuelle), membre de l'Intersyndicat national des chefs de clinique-assistants des hôpitaux de ville de faculté.
2e suppléante : Mme le docteur Dib (Nina), membre de l'Intersyndicat national des chefs de clinique-assistants des hôpitaux de ville de faculté.
régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires
M. le docteur Badet (Jean-Michel), président du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
1er suppléant : M. le docteur Thoannes (Henri), membre du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
2e suppléant : M. le docteur Pautard (Jean-Claude), membre du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
Mme le docteur Raufast (Danièle), attachée aux hospitaliers, membre de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
1er suppléant : M. le docteur Houis (Bernard), vice-président de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
2e suppléante : Mme le docteur Charle (Christine), membre de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
Mme le docteur Marchand (Martine), présidente du Syndicat national des praticiens attachés (SYNPA).
1re suppléante : Mme le docteur Veinberg (Frédérique), secrétaire générale adjointe du Syndicat national des praticiens attachés (SYNPA).
2e suppléante : Mme le docteur Perrin-Nicolet (Christine), vice-présidente du Syndicat national des praticiens attachés (SYNPA).
M. Guerin (Olivier), président de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
1er suppléant : M. Bruna (Antoine), membre de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
2e suppléant : M. Gregory (Thomas), membre de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
Mme Bertrand (Marie-Caroline), membre de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie (FNSIP).
1er suppléant : M. Berthier (Pierre-Yves), membre de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie (FNSIP).
2e suppléante : Mme Bard (Cécile), vice-présidente (filière « Pharmacie hospitalière et des collectivités ») à la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie (FNSIP).
M. le docteur Annereau (Anthony), président de l'Intersyndicale nationale autonome des résidents (ISNAR).
1re suppléante : Mme le docteur de Roffignac (Eva), secrétaire générale de l'Intersyndicale nationale autonome des résidents (ISNAR).
2e suppléant : M. le docteur Marchand (Olivier), porte-parole de l'Intersyndicale nationale autonome des résidents (ISNAR).
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « Japon, Paris-Sapporo ».
Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
Le présent arrêté est pris pour l'application du I au IV de l'article R.
** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur les voies du domaine public routier.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les types d'équipements routiers ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route au sens de l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 qui, de manière permanente ou transitoire, ne sont pas soumis au marquage CE mais relèvent des procédures d'évaluation de la conformité nationales fixées au II de l'article R.
Ces types d'équipements sont désignés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.
* 119-8 du code de la voirie routière, tout équipement désigné par ces arrêtés ne peut être mis en service sur les voies du domaine public routier s'il n'a fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences essentielles de sécurité fixées par lesdits arrêtés.
Ces exigences essentielles de sécurité sont présumées satisfaites pour les produits vérifiés conformes aux spécifications techniques définies : -par les normes fixées dans les arrêtés prévus au 1° de l'article R.
119-4 du code de la voirie routière ; la conformité des produits présentés à ces normes est attestée soit par l'admission à la marque NF " Equipements de la route ", soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R.
** 119-5 ; -ou par des cahiers des charges ministériels approuvés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.
* 119-4 dudit code ; la conformité des produits présentés aux spécifications de ces cahiers des charges est sanctionnée soit par l'homologation, soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R.
Les arrêtés susmentionnés fixent, pour chaque type d'équipement concerné, le mode d'attestation de conformité indiqué ci-dessus dont ces équipements relèvent.
Le respect des exigences essentielles de sécurité est attesté par la présence sur les produits ou leurs emballages d'une des marques d'attestation de conformité suivantes, applicables pour chaque type d'équipement concerné, en fonction de la procédure d'évaluation de la conformité dont ils relèvent : marque NF attestant la conformité aux normes, marque d'homologation attestant la conformité à un cahier des charges ministériel, marque de déclaration de conformité par le fabricant attestant la conformité aux normes ou à des cahiers des charges ministériels ou marque d'attestation d'équivalence pour les produits originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les marques sont apposées par le fabricant ou l'importateur.
Ceux-ci tiennent également à disposition de tout acheteur les décisions d'admission à la marque NF, les décisions d'homologation, les déclarations de conformité avec le procès-verbal d'essais de type ou les décisions d'attestation d'équivalence.
La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.
Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise, des essais et des contrôles effectués sur les produits.
Les conditions de mise sur le marché des produits originaires des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont également définies par le présent arrêté en application du III de l'article R.
Il est vérifié au moyen de la procédure d'évaluation de conformité que les produits présentés à l'homologation ou relevant de la déclaration de conformité par le fabricant satisfont aux exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage ; celles-ci sont présumées satisfaites si lesdits produits sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.
Ces spécifications techniques définissent notamment les niveaux de performance exigés pour chaque critère ou caractéristique évalués des produits, le cas échéant en fonction des types d'ouvrages dans lesquels ils sont utilisés, installés ou incorporés.
La délivrance de l'homologation dans les conditions prévues au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice :
-par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté :
-du contrôle continu de qualité de la production en usine ;
-par des organismes agréés d'essais et d'inspection :
-de la réalisation de l'évaluation de la conformité des produits au moyen d'essais de type ou d'autres vérifications ;
-de l'audit initial de l'usine et du contrôle de qualité de la production ;
-de la surveillance des contrôles de qualité de la production en usine ;
-le cas échéant, d'essais d'échantillons par sondage aux fins de vérification de conformité.
La déclaration de conformité du fabricant prévue au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite la réalisation d'essais de type du produit par un laboratoire agréé et le contrôle de la production en usine par le fabricant ou le titulaire.
Les décisions d'admission à la marque NF " Equipements de la route " sont publiées annuellement.
Au vu des résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe du présent arrêté.
Les homologations sont accordées aux demandeurs en application du II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière par décision du ministre chargé de l'équipement sur proposition de l'organisme chargé de l'homologation agréé à cet effet, conformément aux dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du même code.
Un complément d'instruction peut être décidé par cet organisme en tant que de besoin.
En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation.
Il peut ensuite demander à être entendu par la commission technique de la commission permanente des équipements de la route en application de l'arrêté du 2 décembre 1993 susvisé ; celle-ci rend son avis dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Les décisions d'homologation sont publiées annuellement.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission technique des équipements de la route).
Au vu des résultats de la procédure de surveillance du contrôle en usine de la qualité des produits homologués et, le cas échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent arrêté, l'organisme chargé de l'homologation propose annuellement au ministre chargé de l'équipement en application des articles R.**119-5-II et R.**119-11 du code de la voirie routière :
-soit la reconduction de l'homologation, si les résultats sont conformes ;
-soit la suspension ou le retrait de l'homologation en cas de résultats non conformes après que le fabricant a été mis dans l'obligation de mettre son produit en conformité.
Le titulaire peut être entendu dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-dessus.
La déclaration de conformité des produits est prononcée par le fabricant ou l'importateur au vu de résultats d'essais conformes aux performances exigées fixées par les normes ou cahiers des charges, sur la base du procès-verbal d'essais de type établi par un laboratoire agréé en application des dispositions du IV de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.
Le retrait de la déclaration de conformité peut être prononcé dans les conditions fixées par le code de la consommation, et notamment son article L.
215-1, au vu de contrôles non conformes des produits.
Les conditions de recours définies au troisième alinéa de l'article 11 sont applicables pour les opérations d'essais de type effectuées par les laboratoires agréés.
Les déclarations de conformité par le fabricant sont publiées annuellement.
Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent :
-soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode d'attestation de conformité applicable à chaque type d'équipement routier ;
-soit demander à bénéficier des règles dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.
Dans ce dernier cas, l'organisme désigné au VII-2 de l'annexe du présent arrêté, procédant sur demande de fabricants ou d'importateurs établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, instruit la demande sur la base d'un examen sur dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités conformément à la procédure définie au VII-2 de ladite annexe.
Si le produit présenté a satisfait à ces examens, il est considéré comme conforme aux exigences définies au III de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
Les décisions d'attestation d'équivalence prévues au même article sont prises par le ministre chargé de l'équipement sur le rapport de l'organisme désigné ci-dessus établissant l'équivalence du produit présenté aux spécifications de la présente réglementation.
Les produits, dont l'équivalence aux spécifications françaises requises a été reconnue au moyen desdits examens, font en outre l'objet d'une identification administrative et technique par ledit organisme et d'un marquage apposé par le fabricant ou l'importateur sur le produit ou l'emballage.
A l'exception de ceux relevant en France de la déclaration de conformité par le fabricant pour lesquels le contrôle continu de la fabrication est de la responsabilité du fabricant, lesdits produits font l'objet de vérifications du contrôle de fabrication et éventuellement de contrôles de conformité périodiques, non systématiques, qui peuvent être réalisés dans le pays d'établissement du titulaire par les laboratoires ou organismes d'inspection définis à l'article 21 du présent arrêté.
L'organisme désigné au VII-2 de l'annexe du présent arrêté fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux demandeurs des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.
Ledit organisme fait rapport au ministre chargé de l'équipement de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine.
Les attestations délivrées en application des procédures définies ci-dessus font l'objet d'une publication nationale périodique.
Les dispositifs ou produits mis sur le marché doivent être conformes, en service, aux modèles qui ont été homologués, admis à la marque NF ou dont la conformité a été déclarée par le fabricant.
Une demande de modification de produits homologués ou de produits à conformité déclarée ou bien des conditions particulières d'implantation ou d'application de ces produits peuvent cependant être acceptées par l'organisme certificateur agréé.
Il en est de même pour les produits soumis à la marque NF pour lesquels la demande est adressée à l'organisme habilité à cet effet.
Les dispositions applicables en cas de modifications de nature technique ou administrative concernant l'entreprise et les produits homologués sont fixées au VI de l'annexe du présent arrêté.
Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R.
** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L.
215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit, les moyens par lesquels il s'assure de la conformité de sa production aux normes ou cahiers des charges, les résultats de ces contrôles de conformité et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où : - les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ; - la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ; - les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Le marquage propre à chaque équipement soumis à homologation ou à conformité déclarée par le fabricant est défini dans les arrêtés correspondants.
Le marquage a pour fonction d'assurer l'identification des produits certifiés ou déclarés conformes et leur traçabilité.
Il est apposé de façon indélébile, lisible et identifiable sans équivoque sur chaque produit ou éventuellement sur l'emballage élémentaire ou sur les deux, selon la nature du produit, préalablement à leur commercialisation.
Les essais de type, la surveillance du contrôle de la production et les contrôles de conformité doivent être effectués par tout laboratoire ou organisme d'inspection français ou originaires d'Etats membres de l'Union européenne et reconnus comme offrant des garanties de compétence technique, professionnelle et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine des équipements routiers au regard, notamment du respect des normes des séries NF EN 45 000 et EN ISO 17 000.
Les laboratoires et organismes de certification et d'inspection français agissant dans le cadre de l'homologation et de la déclaration de conformité par le fabricant sont agréés par décision du ministre chargé de l'équipement conformément aux dispositions du IV de l'article R.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous les intervenants aux procédures d'attribution de la marque NF, d'homologation ou de déclaration de conformité par le fabricant sont tenus à la confidentialité pour tout ce qu'ils ont à connaître à l'occasion de leur activité professionnelle.
Le barème des frais d'évaluation et d'attestation de conformité, à la charge du demandeur ou du titulaire, est disponible auprès de l'organisme certificateur (marque NF), de l'organisme chargé de l'homologation ou du laboratoire chargé des essais de type pour la procédure de déclaration de conformité par le fabricant.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Définitions On entend par : -demandeur, l'entité juridique demandant le droit d'usage de la marque NF ou l'homologation pour un ou plusieurs de ses produits et qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication et de la qualité de ceux-ci ; -titulaire, le demandeur à qui a été accordé le droit d'usage de la marque NF ou une homologation pour un produit ou une gamme de produits.
II.-Système d'attestation de conformité A.-Sauf dispositions particulières fixées par arrêté indiqué au B, dernier alinéa, l'homologation est délivrée à l'issue d'une procédure du type certification de conformité du produit par un organisme tiers.
Cette procédure comporte les tâches suivantes : Pour le fabricant : 1.
Contrôle de la qualité de la production en usine ; 2.
Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais défini ; Pour l'organisme certificateur agréé : 1.
L'audit initial de l'usine et du contrôle de la qualité de la production ; 2.
Les essais de type initiaux du produit ; 3.
La surveillance, l'évaluation et l'acceptation du contrôle qualité en usine ; 4.
Eventuellement, les essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur chantier aux fins de contrôle de conformité.
B.-La procédure de déclaration de conformité par le fabricant comporte les tâches suivantes : 1.
Contrôle de la production en usine par le fabricant.
Les arrêtés prévus au 1° de l'article R.
119-4 du code de la voirie routière définissent pour chaque équipement ou famille d'équipements le système d'attestation de conformité appliqué.
III.-Demande d'homologation ou de présentation aux essais de type pour la déclaration de conformité par le fabricant La demande d'homologation et la demande de présentation aux essais de type dans le cas de déclaration de conformité par le fabricant sont formulées par les demandeurs au sens défini au I de l'annexe ci-dessus.
Elle comporte : -l'acte d'engagement complété et signé par le demandeur, conforme au modèle figurant en annexe aux arrêtés relatifs à l'homologation ou à la déclaration de conformité par le fabricant ; -les dossiers techniques de l'entreprise et du produit définis en annexe aux arrêtés sus-cités.
Les dossiers de demande sont adressés en trois exemplaires aux organismes ou laboratoires agréés chargés des procédures indiquées au premier paragraphe.
Le candidat reçoit en retour notification de l'enregistrement de sa demande ainsi que les instructions pour la remise des échantillons aux laboratoires chargés des examens et des essais.
IV.-Audit initial de l'entreprise pour l'homologation L'instruction de la demande d'homologation comporte une visite de l'unité de fabrication du ou des produits faisant l'objet de la demande.
Cette visite est conduite par un auditeur désigné par l'organisme chargé des inspections.
Les visites permettent de vérifier l'existence et l'efficacité du système qualité, du contrôle de conformité des produits mis en place par le fabricant et de son aptitude à maîtriser les essais qui sont de sa responsabilité.
L'audit initial a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication répondent aux exigences du présent arrêté prévues au VI-B-1 de la présente annexe.
Cette enquête préalable peut ne pas être appliquée aux fabricants déjà homologués pour des produits similaires à ceux pour lesquels une nouvelle demande est présentée, à la condition que la fabrication soit réalisée dans la même unité de production.
Si le demandeur sous-traite des fabrications, il pourra être demandé aux sous-traitants de satisfaire aux conditions techniques exigées de celui-ci.
L'établissement du ou des sous-traitants pourra alors faire l'objet d'une enquête préalable telle qu'elle est définie ci-dessus.
La procédure d'attestation de la conformité est arrêtée lorsque l'audit révèle des non-conformités ou incompatibilités avec les prescriptions requises.
V.-Examens et essais de type Les examens et essais de type ont pour objet de vérifier, par des contrôles a priori sur des échantillons représentatifs de la production, la conformité aux spécifications de chaque produit ou dispositif pour lesquels une demande d'homologation ou de présentation aux essais de type (déclaration de conformité par le fabricant) a été formulée.
Les examens et essais sont effectués, en fonction du produit ou de l'équipement : -soit par l'entreprise demandeuse dans son laboratoire ; -soit au cours de la visite d'audit initial ; -soit dans le ou les laboratoires chargés des essais ; -soit sur site.
Les essais font l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme agréé pour les essais.
VI.-Contrôles d'utilisation et de fabrication des équipements soumis à l'homologation A.-Contrôles d'utilisation Doivent faire l'objet d'une déclaration sans délai à l'organisme chargé de l'homologation : 1.
Toute modification concernant la société titulaire : fusion, liquidation, absorption du titulaire, modification juridique de la société, changement de raison sociale ; 2.
Les transferts de site de production et les modifications de l'organisation de la qualité ; 3.
Les modifications relatives au produit homologué, et notamment les cessations temporaires ou définitives de production.
Ces modifications font l'objet d'une instruction et de décisions proportionnées à l'importance du changement de situation ; 4.
Les modifications dans les caractéristiques ou la fabrication des produits homologués.
Elles doivent faire l'objet d'une demande préalable adressée à l'organisme certificateur par lettre accompagnée des documents techniques nécessaires et d'un justificatif.
Si les modifications demandées sont mineures, l'homologation est maintenue.
Dans le cas contraire, le produit fera l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
B.-Contrôles de fabrication 1.
Contrôle de la qualité de fabrication par le titulaire Le titulaire est tenu d'exercer un contrôle qualité régulier de la fabrication sur les produits ayant fait l'objet d'une homologation.
Ce contrôle est attesté par l'existence d'une procédure formalisée.
Il est responsable de la qualité des achats et de la réalisation conforme des fabrications sous-traitées.
La traçabilité des produits doit être assurée de façon à retrouver l'origine des lots en fabrication ou en sous-traitance.
Le titulaire exerce le contrôle qualité en appliquant l'un des deux modes de contrôles définis ci-dessous choisi par lui : -l'option A consiste à mettre en place un ensemble de dispositions permettant au titulaire de maîtriser la conformité aux spécifications des produits homologués ; à ce titre, les visites effectuées par l'auditeur portent sur les points suivants : nature et formalisation du système qualité, organisation du système qualité, maîtrise des documents, contrôle des achats, identification et traçabilité des produits, contrôles et essais, maîtrise des équipements de contrôle, de mesures et d'essais, maîtrise des produits non conformes, actions correctives et préventives, enregistrements relatifs à la qualité, stockage, conditionnement et livraison ; -l'option B repose sur la certification de la conformité du système qualité à la norme de modèle d'assurance qualité NF EN ISO 9001.
Tout demandeur ou titulaire disposant à la date de l'audit, pour les domaines concernés, d'une certification de son système qualité délivrée par un organisme certificateur de système, accrédité selon la norme NF EN 45012, reconnu par l'organisme chargé de l'homologation, est considéré comme satisfaisant aux exigences de l'option A.
Les modalités de contrôles sont, en tant que de besoin, précisées dans les arrêtés relatifs à l'homologation de chaque équipement.
Vérification du contrôle de la qualité de fabrication par l'organisme d'inspection La vérification du contrôle de la qualité de fabrication diligentée par l'organisme chargé de l'homologation est réalisée dès l'attribution d'une homologation et pendant toute sa durée.
Elle comprend des visites d'inspection des unités de fabrication et des essais sur produits dont les modalités précises sont définies, en tant que de besoin, par l'arrêté relatif à l'homologation de chaque type d'équipement. a) Visites d'inspection Les visites effectuées par un agent de l'organisme d'inspection portent sur la vérification du maintien de la qualification du contrôle qualité du titulaire reconnu comme conforme lors de l'audit initial de l'entreprise.
La fréquence normale des inspections est d'une visite par an mais peut être allégée ou renforcée en cas de non-conformités.
Les conditions de la visite et des essais de contrôle sont fonction du niveau d'assurance qualité du titulaire et des décisions prises à la suite des contrôles périodiques précédents.
L'agent chargé des inspections s'informe de l'usage qui est fait des marquages d'homologation et de toutes questions relatives à l'application du présent arrêté.
Le rapport d'inspection est établi par l'organisme chargé des inspections et adressé à l'organisme chargé de l'homologation pour décision.
Celui-ci envoie un exemplaire du rapport définitif de visite au titulaire. b) Essais Les essais ont pour objet de contrôler que la conformité de produits homologués est maintenue.
En cas de non-conformité, seuls le ou les essais rendus nécessaires par les caractéristiques non conformes sont réalisés.
Ils sont effectués conformément aux spécifications définies par les arrêtés relatifs à l'homologation de chaque équipement.
Le laboratoire chargé des essais établit un rapport qu'il remet à l'organisme chargé de l'homologation.
VII.-Dispositions applicables aux demandeurs originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen 1.
Les demandeurs établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui présentent des produits fabriqués conformément aux spécifications définies à l'article 4 du présent arrêté fournissent soit le dossier prévu par le règlement de la marque NF, si le produit relève en France de cette marque, soit le dossier prévu au III de la présente annexe pour les produits relevant en France de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant.
Les dossiers de demande sont adressés soit à l'Association pour la qualification des équipements de la route (ASQUER), 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux, si l'équipement est soumis à la marque NF, soit au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux, si le produit relève de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant.
Les demandeurs établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui choisissent de présenter des produits fabriqués conformément aux normes ou règles techniques de l'Etat d'origine (procédure de reconnaissance mutuelle) fournissent un dossier comportant : -les éléments d'identification de la société et des unités de fabrication ; -les caractéristiques du ou des produits et les normes ou spécifications techniques appliquées ; -la description précise des essais et méthodes d'essais ; -les résultats des essais effectués ; -l'état des contrôles de fabrication réalisés ; -l'identification de l'organisme certificateur, du laboratoire d'essais, de l'organisme d'inspection éventuel et leur titre d'agréément.
Les dossiers de demande sont adressés au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux, qui est agréé pour la réalisation des opérations de vérification technique et administrative relative à la procédure d'attestation d'équivalence.
Les organismes agissant dans les cadres définis aux points 1 et 2 ci-dessus communiquent en retour au demandeur toutes informations utiles relatives aux procédures administratives et techniques, et notamment, si nécessaire, les dispositions relatives aux contrôles de fabrication exigibles.
Le montant des frais d'essais et de contrôles éventuels, à la charge du demandeur, identiques quelle que soit son origine (hors frais de déplacement éventuels) s'il est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est adressé à celui-ci.
Le présent arrêté est pris pour l'application du I au IV de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur les voies du domaine public routier.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les types d'équipements routiers ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route au sens de l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 qui, de manière permanente ou transitoire, ne sont pas soumis au marquage CE mais relèvent des procédures d'évaluation de la conformité nationales fixées au II de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
Ces types d'équipements sont désignés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.* 119-4 dudit code.
En application de l'article R.* 119-8 du code de la voirie routière, tout équipement désigné par ces arrêtés ne peut être mis en service sur les voies du domaine public routier s'il n'a fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences essentielles de sécurité fixées par lesdits arrêtés.
Ces exigences essentielles de sécurité sont présumées satisfaites pour les produits vérifiés conformes aux spécifications techniques définies :
- par les normes fixées dans les arrêtés prévus au 1° de l'article R.
- ou par des cahiers des charges ministériels approuvés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.* 119-4 dudit code ; la conformité des produits présentés aux spécifications de ces cahiers des charges est sanctionnée soit par l'homologation, soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R.** 119-5.
Ceux-ci tiennent également à disposition de tout acheteur les décisions d'admission à la marque NF, les décisions d'homologation, les déclarations de conformité avec le procès-verbal d'essais de type ou les décisons d'attestation d'équivalence.
Les conditions de mise sur le marché des produits originaires des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont également définies par le présent arrêté en application du III de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
Il est vérifié au moyen de la procédure d'évaluation de conformité que les produits présentés à l'homologation ou relevant de la déclaration de conformité par le fabricant satisfont aux exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage ; celles-ci sont présumées satisfaites si lesdits produits sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.* 119-4 du code de la voirie routière.
Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L.
La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :
- les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;
- la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;
- les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Les laboratoires et organismes de certification et d'inspection français agissant dans le cadre de l'homologation et de la déclaration de conformité par le fabricant sont agréés par décision du ministre chargé de l'équipement conformément aux dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
- demandeur, l'entité juridique demandant le droit d'usage de la marque NF ou l'homologation pour un ou plusieurs de ses produits et qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication et de la qualité de ceux-ci ;
- titulaire, le demandeur à qui a été accordé le droit d'usage de la marque NF ou une homologation pour un produit ou une gamme de produits.
- Système d'attestation de conformité
- Sauf dispositions particulières fixées par arrêté indiqué au B, dernier alinéa, l'homologation est délivrée à l'issue d'une procédure du type certification de conformité du produit par un organisme tiers.
Cette procédure comporte les tâches suivantes :
Pour le fabricant :
Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais défini ;
Pour l'organisme certificateur agréé :
- La procédure de déclaration de conformité par le fabricant comporte les tâches suivantes :
- Demande d'homologation ou de présentation aux essais
de type pour la déclaration de conformité par le fabricant
La demande d'homologation et la demande de présentation aux essais de type dans le cas de déclaration de conformité par le fabricant sont formulées par les demandeurs au sens défini au I de l'annexe ci-dessus.
- l'acte d'engagement complété et signé par le demandeur, conforme au modèle figurant en annexe aux arrêtés relatifs à l'homologation ou à la déclaration de conformité par le fabricant ;
- les dossiers techniques de l'entreprise et du produit définis en annexe aux arrêtés sus-cités.
- Audit initial de l'entreprise pour l'homologation
L'instruction de la demande d'homologation comporte une visite de l'unité de fabrication du ou des produits faisant l'objet de la demande.
- Examens et essais de type
Les examens et essais de type ont pour objet de vérifier, par des contrôles a priori sur des échantillons représentatifs de la production, la conformité aux spécifications de chaque produit ou dispositif pour lesquels une demande d'homologation ou de présentation aux essais de type (déclaration de conformité par le fabricant) a été formulée.
Les examens et essais sont effectués, en fonction du produit ou de l'équipement :
- soit par l'entreprise demandeuse dans son laboratoire ;
- soit au cours de la visite d'audit initial ;
- soit dans le ou les laboratoires chargés des essais ;
- soit sur site.
- Contrôles d'utilisation et de fabrication
des équipements soumis à l'homologation
- Contrôles d'utilisation
Doivent faire l'objet d'une déclaration sans délai à l'organisme chargé de l'homologation :
- Contrôles de fabrication
Contrôle de la qualité de fabrication par le titulaire
Le titulaire est tenu d'exercer un contrôle qualité régulier de la fabrication sur les produits ayant fait l'objet d'une homologation.
Le titulaire exerce le contrôle qualité en appliquant l'un des deux modes de contrôles définis ci-dessous choisi par lui :
- l'option A consiste à mettre en place un ensemble de dispositions permettant au titulaire de maîtriser la conformité aux spécifications des produits homologués ; à ce titre, les visites effectuées par l'auditeur portent sur les points suivants : nature et formalisation du système qualité, organisation du système qualité, maîtrise des documents, contrôle des achats, identification et traçabilité des produits, contrôles et essais, maîtrise des équipements de contrôle, de mesures et d'essais, maîtrise des produits non conformes, actions correctives et préventives, enregistrements relatifs à la qualité, stockage, conditionnement et livraison ;
- l'option B repose sur la certification de la conformité du système qualité à la norme de modèle d'assurance qualité NF EN ISO 9001.
Tout demandeur ou titulaire disposant à la date de l'audit, pour les domaines concernés, d'une certification de son système qualité délivrée par un organisme certificateur de système, accrédité selon la norme NF EN 45012, reconnu par l'organisme chargé de l'homologation, est condidéré comme satisfaisant aux exigences de l'option A.
Vérification du contrôle de la qualité de fabrication
par l'organisme d'inspection
La vérification du contrôle de la qualité de fabrication diligentée par l'organisme chargé de l'homologation est réalisée dès l'attribution d'une homologation et pendant toute sa durée.
Elle comprend des visites d'inspection des unités de fabrication et des essais sur produits dont les modalités précises sont définies, en tant que de besoin, par l'arrêté relatif à l'homologation de chaque type d'équipement.
a) Visites d'inspection
Les visites effectuées par un agent de l'organisme d'inspection portent sur la vérification du maintien de la qualification du contrôle qualité du titulaire reconnu comme conforme lors de l'audit initial de l'entreprise.
Celui-ci envoie un exemplaire du rapport définitif de visite au titulaire.
b) Essais
Les essais ont pour objet de contrôler que la conformité de produits homologués est maintenue.
- Dispositions applicables aux demandeurs originaires
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- les caractéristiques du ou des produits et les normes ou spécifications techniques appliquées ;
- l'identification de l'organisme certificateur, du laboratoire d'essais, de l'organisme d'inspection éventuel et leur titre d'agréément.
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 portant sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 6 mars 2003 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de l'Ouest de la France
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du membre de phrase : « cité administrative, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 01 » figurant à l'article 2 dudit accord (Révision.
L'article 2 (Révision.
- Dénonciation) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de ce même article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 (Incapacité temporaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
« Site d'émission : TDF, lieudit La Roche Arnaud, 43000 Le Puy-en-Velay.
L'annexe VIII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
L'annexe XIV à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, plateau de Chabassière, 23200 Aubusson.
L'annexe XV à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
L'annexe à la décision n° 2000-1341 du 5 décembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Contraintes : 500 W dans l'azimut 10° ; 500 W dans l'azimut 170° ; 500 W dans l'azimut 230° ; 500 W dans l'azimut 310°.
Décision n° 2003-20 du 7 janvier 2003 modifiant la décision n° 2000-1297 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la NRJ SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
« Site d'émission : site Towercast, lieudit Le Bois-Jolly, 28400 Margon.
Décision n° 2003-26 du 15 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-791 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décret du 13 février 2003 portant cessation de fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie, à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2003, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Delacour (Véronique), épouse Perard.
Arrêté du 30 janvier 2003 portant nomination à l'emploi de trésorier comptable central de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2003, M. Sinigaglia (Toussaint) est nommé à l'emploi de trésorier comptable central de l'institution de gestion sociale des armées à compter du 17 février 2003, en remplacement de Mme Augier-Reboa (Marie-Pascale).
Arrêté du 6 janvier 2003 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 janvier 2003 :
2 Paraire (Olivier) ;
3 Langlois (Hervé) ;
4 Hacques (Gwénaël) ;
5 Tapie (Bernard) ;
6 Bemol (Valérie) ;
8 Quemener (Nathalie) ;
9 Begot (Marie-France) ;
11 Renault (Emmanuel) ;
13 Sanner (Christophe) ;
14 Bas (José) ;
15 Dufourq (Benoît) ;
16 Dubreuil (Marie-Gabrielle) ;
17 Fournaux (Claire) ;
18 Dasse (Pierjan) ;
18 Laborie (Sylvie) ;
18 Tabuteau (Emmanuel) ;
22 Courtial (Patricia) ;
22 Samson (Bénédicte) ;
24 Keller (Yannick) ;
25 Marinetti (Dominique) ;
25 Seguinot (Aymeric) ;
27 Komiwes (Valérie) ;
28 Noël (Juliette) ;
28 Paillard (Hélène) ;
30 Auriac (Jean-Luc) ;
30 Vautier (Régine) ;
32 Bonnefois (Christophe) ;
33 Freyss (Jacky) ;
34 Le Devendec (Béatrice) ;
38 Kissane (Christelle) ;
39 Assayah (Sandrine) ;
40 Baguesse (Frédérique).
5 Savio (Mikaël) ;
7 Mekouontchou (Gwénaëlle) ;
9 Ancet (Julien) ;
12 Argenti (Céline) ;
14 Le Gac (Hélène) ;
18 Palus (Raphaëlle) ;
20 Bouyer (Armelle) ;
22 Faure (Sylviane) ;
23 Borde (Benjamin) ;
24 Quey (Thibault) ;
25 De Chalup (Aymeric) ;
29 Braure de Calignon (Véronique) ;
31 Ouvrard (Florence) ;
32 Bernard (Ana) ;
32 Bourgeais (Bérengère) ;
34 Goubet (Alexandra) ;
34 Lagniet (Marion) ;
36 Darrouy (Florence) ;
37 Detchepare (Marie-Pierre) ;
37 Auzannet (Sandra) ;
39 Corbobesse (Olivier) ;
40 Benonnier (Fabrice).
43 Buczek (Sandrine) ;
46 Onillon (Cécile) ;
47 Foucart (Anne-Sophie) ;
50 Decker (Amélie) ;
51 Deluanay (Maud) ;
52 Creignou (Gaël) ;
55 Callet (Emilie).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 6 février 2002 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Arrêté du 10 janvier 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 janvier 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
En qualité de personnalités qualifiées, au titre de représentants nationaux :
Mme Marie Choquet, psychologue et épidémiologiste ;
Docteur Alain Deccache, professeur de santé publique à l'université de Louvain ;
Professeur Jean-Paul Moatti, professeur d'économie ;
Professeur Gérald Simonneau, pneumologue à l'hôpital de Clamart.
Professeur Jean-Louis Terra, chef de service au CHS du Vinatier, à Lyon.
En qualité de représentant des observatoires régionaux de la santé :
Docteur André Ochoa, directeur de l'observatoire régional de la santé d'Aquitaine.
En qualité de personnalités qualifiées, au titre des ressortissants étrangers :
Professeur Spencer Hagard, directeur du département de promotion de la santé à la London School of Hygiene and Tropical Medecine, à Londres (Royaume-Uni) ;
Professeur Michel Rossignol, épidémiologiste, université Mc Gill de Montréal (Canada).
Le professeur Jean-Paul Moatti assure les fonctions de président du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Modification de l'article 14.1 de la convention collective relatif au fonds de financement du paritarisme.
Avis relatif à l'extension d'un accord du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres
Expert national détaché à la Commission européenne, DG/GOPA (groupe des conseillers politiques).
L'expert national détaché devra assurer les tâches d'assistance nécessaires pour la table ronde prévue dans le document définissant la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable.
Il veillera à coordonner les travaux et contributions des membres de la table ronde, à rechercher et analyser tous les documents pertinents, à préparer des auditions et des réunions avec des experts ou des fonctionnaires de la Commission européenne.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays d'Aix à la mutuelle Cap Mutuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Ducamp (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 octobre 2002.
Arrêté du 1er avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 juin 2003, terme de rigueur.
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris à partir du mardi 7 octobre 2003.
L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L.
L'accès au dossier médical partagé est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.
Le dossier médical partagé n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.
Le dossier médical partagé est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L.
L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.
Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
Le montant de l'allocation d'entretien prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 susvisé est fixé à 615 euros par mois.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Par décret en date du 3 avril 2003, M. Philippe Laurin, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français, à Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Alain Declercq, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 24 février 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Mme Francine Doare, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Marly-la-Ville (Val-d'Oise), à compter du 9 septembre 2003 ;
Mme Colette Daubelcour, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Cassis (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er août 2003 ;
Mme Marie-Claude Blumenfeld, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Montgeron (Essonne), à compter du 1er avril 2003 ;
M. Yves Geslin, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Châteauneuf-sur-Loir (Loiret), à compter du 1er août 2003 ;
M. Jean Vettorello, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de La Ferté-Alais (Essonne), à compter du 1er décembre 2002.
Décision n° 2003-131 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : site TDF, château d'eau, ZUP, Argentine, 60000 Beauvais.
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine
En application du règlement (CE) n° 520/94 et conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 538/2003 (JOUE n° L 80 du 27 mars 2003), les quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2002 à l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine, reprises en annexe II, font l'objet d'une redistribution, selon les modalités exposées ci-après.
Ces contingents sont gérés par la Commission européenne selon la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, visée à l'article 2, paragraphe 2, point a, du règlement (CE) n° 520/94.
Ils sont divisés en deux parties, la première destinée aux importateurs traditionnels, la seconde aux autres importateurs (colonnes 2 et 3 de l'annexe III).
Au titre d'un contingent donné, sont considérés comme importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir importé dans la Communauté des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent, au cours des années calendaires 1998 ou 1999, au choix de l'importateur.
Pour la France, cette autorité est la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur [SETICE]), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).
Les demandes de licence, accompagnées d'une enveloppe timbrée par demande pour l'envoi des titres, sont à adresser ou à déposer au SETICE entre le 28 mars et le 9 mai 2003, à 15 heures (heure de Bruxelles).
Pour participer à l'attribution de la part du contingent qui leur est réservée, les importateurs traditionnels doivent joindre à leur demande le justificatif visé au point 2, alinéa 3, ci-dessus :
a) Les opérateurs ayant obtenu une licence sur les contingents 2003 (répartis en 2002), pour lesquels la période de référence était déjà l'année 1998 ou l'année 1999, accompagnent leur demande d'une copie de la licence qui leur a été délivrée sur ces contingents si l'année de référence est identique ;
b) Dans le cas contraire, les opérateurs doivent joindre à leur demande l'un des justificatifs suivants :
- copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique établies au cours de l'année calendaire choisie comme année de référence (1998 ou 1999), à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité ;
- pour les mises en libre pratique effectuées en France, liste des déclarations de l'année de référence choisie, établie et certifiée conforme par la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) de la direction générale des douanes et droits indirects (adresse : 161, chemin de l'Estang, 31057 Toulouse Cedex) ;
- copies certifiées conformes des imputations des licences obtenues au titre des années contingentaires 1998 ou 1999.
La quantité demandée ne peut excéder celle indiquée en annexe III.
En outre, ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité pour laquelle une licence d'importation relative à ce produit leur a été accordée au titre de l'année 2002, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1394/2001 du 9 juillet 2001 (contingent principal).
Il est précisé que la partie du contingent réservée aux importateurs non traditionnels sera attribuée par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées.
Par ailleurs, les opérateurs réputés liés, au sens de l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 (code des douanes communautaires), ne peuvent déposer qu'une seule demande de licence concernant la part du contingent réservée aux importateurs non traditionnels pour les produits désignés dans leur demande.
La demande de licence relative aux contingents destinés aux importateurs non traditionnels doit indiquer que le demandeur n'est lié à aucun autre opérateur présentant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle concernée.
L'attention des opérateurs est attirée sur l'obligation de déposer, dans les délais indiqués ci-dessus, une demande complète par contingent reprenant l'ensemble des informations réglementaires et non une simple demande de renouvellement des contingents déjà alloués.
Toute demande qui ne serait pas conforme à ces dispositions sera déclarée irrecevable et rejetée.
Les licences d'importation qui seront délivrées aux opérateurs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003, sans prorogation possible ; par ailleurs, aucune tolérance de quantité supplémentaire ne saurait leur être accordée.
Les importateurs sont invités à respecter l'obligation prévue par la réglementation communautaire de restituer les licences, utilisées ou non, dans les dix jours ouvrables suivant leur date de fin de validité, soit le 15 janvier 2004 au plus tard, sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues par l'article 13 du règlement (CE) n° 738/94 du 30 mars 1994 (JOCE n° L 87/94), sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE
COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
Quantités non utilisées de l'année 2002.
5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, cf. annexe I, et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :
non traditionnels
Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour la ligne contingentaire concernée.
QUANTITÉS À REDISTRIBUER ET RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS
QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE DEMANDEE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL
(2) Joindre les justificatifs repris au point 5-I de l'avis.
Arrêté du 6 mars 2003 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2003, la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aérodrome de Bordeaux-Saucats, est supprimée.
Arrêté du 1er avril 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, à compter du 1er septembre 2003, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Alfonsi (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Artus (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Bachini (Bruno), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Balzamo (Evelyne), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mme Besson-Ledey (Laurence), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Mme Buffet (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Deletang-Bap (Agnès), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Firmin (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Fischer-Hirtz (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy ;
M. Francoz (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Guichaoua (Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Mme Hardy (Marianne), conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mme Le Gars (Anne-Catherine), conseiller au tribunal administratif de Nice, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Le Gars (Julien), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mlle Lecourbe (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Marginean-Faure (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Martinez (José), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Mme Massé-Degois (Christine), conseiller au tribunal administratif de Dijon, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mlle Pellissier (Sylvie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Trouilly (Pascal), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Vié (Jean-Marc), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Arrêté du 1er avril 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par un arrêté du 23 décembre 2002 est fixé à 10 et se répartit comme suit :
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommé « Cash 20 000 »
L'article 2 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 20 000 », fait le 25 juillet 2002 et publié au Journal officiel du 10 septembre 2002, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 356, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 avril 2003, et aux émissions suivantes.
381 207 lots de 20 000 EUR = 1 859 990 EUR »
Soja : Imari, Paoki.
Soja : Bayou, Bravor.
Tournesol : Mado, Printasol, Trisun 860, Vidoc.
Soja : Bosco, Eletta, Excel, Kador, Major, Tresor.
Tournesol : Agsun 5640, Challenger, Denver, Icarsol, Marko, Trisun 852, Trisun 853.
Soja : Lotto, Soria.
Tournesol : Cargisol, Inagri 207, Inagri 309, Laurasol, LG 5410, Oliva, Pistol.
Soja : Rialto.
Tournesol : Girabel, Major.
Soja : Carla.
Tournesol : Agsun 8740, Albasol, Fanfar, RPGT 932, Sibona, Sospiro, Tchin.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés de soja et tournesol en sélection conservatrice :
- arrêté du 3 juin 1985 modifié pour la variété Chandor ;
- arrêté du 21 décembre 1987 modifié pour les variétés Albena et Euroflor ;
- arrêté du 26 décembre 1988 modifié pour la variété Vidoc ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour les variétés Essor, Folio et Malabar ;
- arrêté du 19 août 1992 modifié pour les variétés Gipsy et Goldor ;
- arrêté du 17 février 1993 modifié pour la variété Mado ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié pour la variété Bravor ;
- arrêté du 2 mars 1994 modifié pour les variétés Alaska, Alinka, Alizé, Macao et Tenor ;
- arrêté du 1er décembre 1994 modifié pour les variétés Alcyon, Marigo et Proleic 204 ;
- arrêté du 30 juin 1995, pour les variétés Alamo, Manon et Orenbar ;
- arrêté du 22 février 1996 modifié pour les variétés Aladin, Alliance, Andora, Attila, Gala, Hussar, Marcia, Masai et Mayol ;
- arrêté du 28 mai 1996, pour les variétés Armor et Junior ;
- arrêté du 10 septembre 1996, pour la variété Onza ;
- arrêté du 16 avril 1997 modifié pour les variétés Albenarm, Alcyon RM, Alienor, Alzan, Atlanta, Macha, Madère et Madone ;
- arrêté du 9 février 1998 modifié pour les variétés Agadir, Albatros, Alliance RM, Altesse RM, Brenda, Gala RM, Mack, Madison, Madura, Malec, Magnan, Manade, Manitou, Mozar et Veleta ;
- arrêté du 17 juin 1998 modifié pour les variétés Maltèse et Renar ;
- arrêté du 16 mars 1999, pour les variétés Agénor, Aliage, All-Star RM, Aria, Benja, Blizar RM, Dorra RM, Hector, Léonor, Macapa, Marsala et Rumba ;
- arrêté du 22 septembre 1999, pour les variétés Cristo, Gabian et Macarena ;
- arrêté du 9 mars 2000, pour les variétés Agencia, Alisson, Briar RM, Mascotte, Prince, Salsa RM ;
- arrêté du 19 juillet 2000, pour les variétés Amphor, Igor et Milor ;
- arrêté du 22 février 2001 modifié pour les variétés Alberta, Galicia et Maeva RM ;
- arrêté du 28 mars 2002, pour les variétés Alba RM, Alifax RM, Alisson RM, Belar RM, Brocar RM, Heliastar et Joana.
Dans la colonne « Dénomination » :
Au lieu de : « Aurasol », lire : « Orasole ».
Est rectifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2002, pour la variété de tournesol Jazzy :
La note : « (1) Variété résistante aux trois races du mildiou : 100, 703 et 710.
» est ajoutée pour la variété de tournesol Jazzy.
Décision n° 2003-27 du 15 janvier 2003 modifiant la décision n° 98-184 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées
Arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague.
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelate et du centre de traitement du combustible de La Hague.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher).
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 02-48-54-53-84.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Blayais - Braud et Saint-Louis (Gironde).
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 45° 15' 15'' N - 000° 41' 20'' W.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Bugey (Ain).
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 04-74-34-33-33, poste 35-11.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle).
- 49° 22' 45'' N - 006° 15' 30'' E, puis le point 1.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Chinon-Avoine (Indre-et-Loire).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes).
- 50° 06' 30'' N - 004° 44' 25'' E, puis frontière jusqu'au point 2,
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Civaux (Vienne).
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 05-49-83-50-00, poste 59-50.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Isère).
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 04-74-33-34-56.
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (Ardèche).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (Loiret).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Marcoule (Gard).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Paluel (Seine-Maritime).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Alban (Isère).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme).
Elle est située au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche).
Poste de sécurité du centre de traitement des combustibles, téléphone : 02-33-02-60-61.
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du plateau de l'Arbois à la mutuelle Cap Mutuelle.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Joachim à la mutuelle Cap Mutuelle.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle de France à la mutuelle Cap Mutuelle.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 mars 2002, le jury du concours pour le recrutement en 2002 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude), inspecteur délégué, inspection de l'armée de terre.
M. Hetzel (Patrick), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
M. Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Fourès (André), sous-directeur personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoît), adjoint au directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire capitaine Boillot (Guilhem), chef de section à la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour les épreuves sportives.
Arrêté du 21 mars 2002 portant nomination du président de la Commission nationale de signalisation touristique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, M. Philippe Leger, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la Commission nationale de signalisation touristique à compter du 14 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Marc-Henri Lazar, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 décembre 2002, M. Bernard Dhugues, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à compter du 7 février 2003.
Arrêté du 6 mars 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, le montant du budget primitifpour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 042 699 EUR.
Le retrait de M. Polidori (Alphonse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alphonse Polidori, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Polidori (Alphonse), la société civile professionnelle Alphonse Polidori, huissier de justice associé, est dissoute ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse) dont était titulaire la société civile professionnelle Alphonse Polidori, huissier de justice associé, dissoute, est supprimé.
Arrêté du 1er avril 2003 portant ouverture d'une session d'examen en 2004 en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003 :
Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 50 à 100 grammes, libellée au nom et à l'adresse du candidat doit être jointe à la demande.
Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques et dans les vice-rectorats du 1er septembre au 15 octobre 2003, à 16 heures, inclus.
L'Union mutualiste nationale complémentaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 199 036, dont le siège social se situe à Paris (75002), 11, rue du 4-Septembre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 mars 2003 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2003 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels :
- sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2003 les nominations intervenues par arrêté du 6 mai 1998 portant nomination du président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, par arrêté du 21 août 1998 portant nomination des formations des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues et par arrêté du 11 janvier 1999 portant nomination de la formation des chirurgiens-dentistes ;
- les nominations intervenues à partir du 1er janvier 2003 au titre des organisations professionnelles dans les formations des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des infirmiers et au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine économique et dans le domaine de la santé dans lesdites formations ne valent que jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2003, M. Hanne (Hugo), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est, à compter du 1er novembre 2002, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2003, Mme Thouard (Geneviève), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 mars 2003, M. Michel Aubignat-Thomas, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, sur un emploi de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2003, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 31 mars 2003 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Etienne Madranges, substitut général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Gilles Charbonnier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 4 mars 2003, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2003, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, au titre d'une dotation jeune agriculteur, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002
Au titre de la campagne 2001-2002, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, au titre d'une dotation jeune agriculteur, des plantations nouvelles de vignes au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de surgreffage destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles.
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2004, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'une dotation jeune agriculteur.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'attribution de droits telles que définies à l'article 8.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Thomas Wagner, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 20 janvier 1995 au 13 novembre 1996, à l'ambassade de France à N'Djamena en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe ;
- du 13 septembre 1999 au 31 décembre 2001, à la Représentation permanente de la France à la conférence du désarmement à Genève en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 8 avril 1994 au 19 janvier 1995, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité de rédacteur ;
- du 18 novembre 1996 au 12 septembre 1999, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité de rédacteur,
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), de la frégate Cassard.
Bosselut (Georges, René, Marie), de la frégate Duquesne.
Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph), de la frégate La Motte-Picquet.
De Brémond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin), de la frégate Montcalm.
Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien), du transport de chalands de débarquement Siroco.
Hinden (Alain), de la frégate Jean Bart.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), de la frégate Primauguet.
Tantardini (Gianfranco, Lubiesny), de la frégate Jean de Vienne.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Hello (Philippe, Pierre, Dominique), de la frégate Courbet.
Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), de la frégate Prairial.
Bléjean (Hervé, Marie), de la frégate Vendémiaire.
D'Arcimoles (Guillaume, Pierre, Gilles), de l'aviso Commandant Blaison.
Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy), de la frégate Georges Leygues.
De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie), du transport de chalands de débarquement Orage.
Favreau (Pierre-Henri, Yves), du pétrolier ravitailleur Marne.
Hiebel (Pascal, Didier), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Piat (Pascal, Jean), de la frégate Floréal.
Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger), de l'aviso Commandant Bouan.
Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Allouchery (Simon, Sylvain, Marcel), du chasseur de mines Cassiopée.
Arnoult (Thierry, Jean, Marie), du chasseur de mines L'Aigle.
Frugone (Jean-Michel), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Lamblin (Marc, Charles, Frédéric), du chasseur de mines Lyre.
Lehanneur (Hervé, Georges, Marie), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Salmon (Benoît, Claude), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Texier (Olivier, Jean-Jacques), du bâtiment d'expérimentation, d'essais et de mesures Thétis.
Vaillant (Olivier, Maurice, Guy, Robert), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Baillot (Alexandre, Yvon), du patrouilleur de 400 t La Fougueuse.
Bestard (Frank, Marc-Marie), du patrouilleur de 400 t La Rieuse.
Thiollet (Jean-Patrick, Raymond, Robert), du patrouilleur de 400 t La Boudeuse.
Bergerot (Emmanuel), du patrouilleur de 400 t La Railleuse.
Porcher (Jean, Daniel, Michel), du patrouilleur de 400 t La Capricieuse.
Roche (Erwan, Marie, Louis, André), du patrouilleur de 400 t La Tapageuse.
Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie), du patrouilleur de 400 t La Moqueuse.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Chauvet (Benjamin, Antoine, Alain), de l'engin de débarquement Dague.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Reillé (Jean), du patrouilleur de 400 t La Gracieuse.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Roussilhon (Pierre, Yves), du remorqueur ravitailleur Révi.
Le capitaine de frégate Legrand (Fabrice), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Baud (Jean-François, Gérard), de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque.
Chailleux (Louis, Claude), de la marine et aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien et zone maritime sud de l'océan Indien.
Grandemange (Patrick, Roger), de la marine et aéronautique navale à Djibouti.
Josse (Franck, René, Pierre), de la marine et aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie.
Décret du 27 mars 2002 portant nomination d'un contrôleur général des armées
Le contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie) est nommé chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, Mme Mailhé (Danielle), sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Jonzac, est nommée sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
- un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
- un représentant du ministre chargé de la solidarité ;
- un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
- six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité, sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001.
Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social
Les règles relatives au placement des fonds ainsi qu'au régime financier et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le ratio de 5 % prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe précitée est applicable aux nouveaux placements dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à l'ensemble des placements au plus tard le 31 décembre 2005.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnateur, agent comptable, gestionnaire des placements
Le directeur général est ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse de garantie du logement locatif social (art. R.
L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget (art. R.
452-22), est le chef des services comptables de l'établissement.
Le personnel de l'agence comptable est placé sous son autorité directe.
Lorsque l'agent comptable est chef des services financiers, il est placé sous l'autorité du directeur général de l'établissement.
Une convention fixe, en ce cas, les conditions de son intervention et énumère avec précision les fonctions dont le charge l'ordonnateur.
Le prestataire chargé de la gestion des placements est soumis aux règles de la section 6.
Contrôle externe, contrôle interne
La caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), établissement public national à caractère administratif et institution financière spécialisée, est soumise aux dispositions de droit commun sur les établissements publics administratifs ainsi qu'à celles spécifiques sur les établissements de crédit.
Le contrôle externe est exercé par la Cour des comptes, l'inspection générale des finances et la commission bancaire ainsi que par le commissaire du Gouvernement (art. R.
Un comité d'audit assiste le conseil d'administration (art. R.
Un ou des commissaires aux comptes exercent leurs fonctions comme prévu aux articles R.
Le directeur général est responsable du contrôle interne dans les conditions prévues aux 9° et 10° de l'article R.
Il s'assure, à cet égard, de la cohérence et de l'efficacité du dispositif de contrôle interne de l'établissement, qui comprend notamment un système de contrôle des opérations et des procédures internes, une organisation comptable et du traitement de l'information, des systèmes de mesure des risques et des résultats ainsi que de surveillance des risques.
Il ne peut déléguer la fonction de contrôle interne.
Sous réserve du principe de séparation des fonctions de contrôle et d'exécution, le directeur général peut se faire assister, pour exercer sa mission, par l'agent comptable ou toute autre personne présentant les compétences et l'indépendance nécessaires.
Régime financier, plan de comptes, documents comptables
L'organisation budgétaire et comptable de la CGLLS est assurée selon les règles définies par l'instruction M9-1.
L'agent comptable tient la comptabilité selon la nomenclature du plan de comptes des établissements de crédit en application de l'article R.
Présentation du compte financier (agrégation)
Le compte financier intègre sous une forme agrégée les sections comptables créées en application de l'article R.
Il comprend au moins les trois sections décrites au § 5-3.
L'engagement des garanties en hors bilan doit intégrer les intérêts compensateurs des prêts garantis.
Les comptes sociaux sont, après approbation par le conseil d'administration, publiés chaque année au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément aux articles L.
Le compte agrégé est le compte de référence pour les transmissions auprès de la commission bancaire.
Fonctionnement des sections comptables
Equilibre global entre sections comptables :
L'équilibre budgétaire s'apprécie sur l'ensemble agrégé des sections comptables.
En exécution, le résultat bénéficiaire ou déficitaire peut être transféré entre sections.
Le montant de la cotisation et de la commission de garantie constituent les principales variables d'ajustement des recettes aux besoins annuels.
Les règles prudentielles relatives aux établissements de crédit, et notamment la réglementation bancaire relative au contrôle des grands risques, s'apprécient sur l'ensemble agrégé des sections comptables.
Trésorerie et réserves :
Les comptes de trésorerie sont inscrits dans la « section générale » afin de respecter la règle d'unité de caisse.
Des disponibilités sont conservées pour faire face aux dépenses courantes.
Les réserves sont inscrites principalement dans la « section du fonds de garantie » et accessoirement dans la « section générale ».
Aucune réserve n'est inscrite à la « section des aides aux organismes ».
En fonction des besoins, des avances peuvent être effectuées entre sections comptables.
Les placements sont optimisés pour permettre d'alimenter les sections du « fonds de garantie » et des « aides aux organismes ».
Description des trois sections comptables prévues à l'article 4 :
La description des sections ne préjuge pas d'un ordre dans la tenue des comptes.
La « section générale » retrace essentiellement le fonctionnement des services propres de la CGLLS et les subventions accordées à des organismes pour les actions visées au troisième alinéa de l'article L.
Elle transcrit le produit de la cotisation prévue à l'article L.
452-4 dont une partie est utilisée pour doter la « section des aides aux organismes ».
La « section des aides aux organismes » retrace les opérations liées à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes visés au deuxième alinéa de l'article L.
Elle est alimentée par une dotation de la « section générale » constituée d'une partie de la cotisation et d'une dotation de la « section du fonds de garantie » constituée d'une partie du produit des placements.
La « section du fonds de garantie » retrace les opérations liées à l'octroi de la garantie aux prêts locatifs sociaux visée au premier alinéa de l'article L.
Elle transcrit essentiellement le produit des placements et de la commission de garantie.
Cette section peut être abondée, en tant que de besoin, par une dotation de la « section générale » constituée d'une partie du produit de la cotisation.
Elle respecte à tout moment les ratios de solvabilité et de liquidité établis par les réglementations bancaires.
Cadre budgétaire et financier
Présentation, approbation, gestion
Afin de respecter à tout moment les règles prudentielles relatives aux établissements de crédit, la CGLLS veille à préserver ses réserves et s'assure de la transparence des comptes et des flux financiers.
Décisions budgétaires et financières :
Le budget de l'établissement est présenté et voté par chapitre, sauf lorsque le conseil d'administration a décidé de le faire par article.
Les dépenses relatives aux « charges liées à la CGLLS » sont toujours ventilées par article au sein du chapitre correspondant des sections comptables visées au § 5-3.
Le conseil d'administration arrête les comptes annuels.
Il approuve le budget prévisionnel ainsi que les décisions modificatives y compris les décisions modificatives provisoires prises par l'ordonnateur.
Les dotations aux provisions et les reprises de provisions sont arrêtées, lors de l'approbation du budget et des comptes annuels.
A cette fin, l'ordonnateur établit une proposition au vu des conditions générales applicables aux établissements publics et le cas échéant au vu des règles spécifiques tenant à l'activité à la CGLLS.
Décisions particulières, emplois, rémunération
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur sont décidées par le conseil d'administration sur avis conforme de l'agent comptable.
Le conseil peut déléguer au directeur général cette décision dans les conditions prévues à l'article R.
La décision nécessite, en tout état de cause, l'avis conforme de l'agent comptable en application de l'article 165 du règlement général sur la comptabilité publique.
L'octroi de délais par le conseil d'administration, en application du 7° de l'article R.
452-10, doit être donné en accord avec l'agent comptable en application de l'article 164 du règlement général précité.
Les actes relatifs au personnel rémunéré par la CGLLS sont visés par le contrôleur financier selon des modalités fixées par arrêté.
Les recettes sont celles limitativement énumérées à l'article L.
Les dépenses recouvrent notamment les frais de personnel, de fonctionnement, d'équipement, les impôts et contributions de toute nature, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles nécessaires aux activités de la CGLLS.
Des régies de recettes et des régies d'avances sont créées, en application du 8° de l'article R.
452-14, dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Recouvrement de la cotisation versée par les organismes
452-5 prévoit que la cotisation est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Une instruction du ministre chargé des finances précise notamment les modalités d'exercice du contrôle, la procédure de redressement et de réclamation.
Le dépôt et le placement des fonds
Principes et mode de gestion des dépôts et des placements
Placement, dépôt, arbitrage :
Le conseil d'administration décide du placement des fonds.
A ce titre, il détermine, parmi les fonds, la part des dépôts à vue et des placements à court, moyen ou long terme au vu de prévisions de trésorerie et dans les limites et conditions fixées par le présent règlement comptable et financier (art. R.
Un comité stratégique peut l'assister dans la définition des orientations générales et le contrôle de leur mise en oeuvre.
Le directeur général rend compte au moins une fois par an des conditions de placement et de dépôt des fonds ainsi que des résultats dégagés par les placements.
Lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue à l'article R.
452-23, le dépôt des fonds est effectué après mise en concurrence de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout établissement de crédit.
Les placements sont confiés à un ou plusieurs prestataires extérieurs.
Le choix du gestionnaire des placements est effectué après mise en concurrence.
Le cahier des charges et la convention de gestion sont soumis pour accord au conseil d'administration.
La convention de gestion prévoit notamment les objectifs de gestion, les opérations autorisées, les limites de risques, les aspects comptables et les informations à fournir au gestionnaire.
Elle prévoit également les informations que le gestionnaire doit fournir régulièrement à la CGLLS ainsi que l'établissement d'un rapport annuel synthétique permettant d'apprécier en particulier les résultats dégagés, la qualité de la signature des émetteurs et la dispersion des risques.
Un comité de gestion représentant les parties a pour objet d'analyser et de définir les orientations de gestion ainsi que de contrôler le respect des règles de fonctionnement, de fixer les besoins de liquidité de l'établissement et les montants affectés.
Limites et conditions des placements
Ils sont définis par le cahier des charges du prestataire de services.
Opérations autorisées :
Les catégories d'instruments financiers suivantes peuvent être admises :
Obligations et autres titres de créance, émis ou garantis (i) par l'un des Etats de l'Espace économique européen (EEE) ou (ii) par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats de l'EEE font partie ;
Obligations, parts de fonds communs de créances, émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat de l'EEE ;
Titres de créance négociables, d'un an au plus, rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat de l'EEE et dont des titres sont négociés sur un marché réglementé d'un pays de l'EEE ;
Bons à moyen terme négociables, émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat de l'EEE et dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de l'EEE ;
Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis aux articles L.
214-35 du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 ;
Opérations de pensions livrées de titres dont la détention directe est autorisée.
Les instruments financiers visés aux alinéas 1er, 2 et 5 doivent être négociés sur un marché réglementé d'un Etat de l'EEE.
Les bons à moyen terme négociables mentionnés à l'alinéa 4 doivent répondre aux conditions suivantes :
- être valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement ni entre eux ni avec l'établissement gestionnaire du portefeuille ;
- comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation du taux d'intérêt entre les dates de publication du cours et de transaction.
L'utilisation d'instruments financiers à terme est interdite.
Limites de risques :
La valeur de marché des titres émis ou garantis par un même groupe (au sens du règlement modifié n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire et financière), rapportée à la valeur de marché de l'ensemble des placements, ne peut excéder 5 %.
Ne sont cependant pas soumis à cette règle les titres émis ou garantis par un Etat de l'EEE.
La valeur de marché des opérations de pensions livrées de titres, rapportée à la valeur de marché de l'ensemble du portefeuille, ne peut excéder 5 %.
La signature des émetteurs, au moment des acquisitions, sera au moins égale à :
- pour les investissements à un an ou moins : P1 (Moody's), A1 (S&P), F1 (Fitch) ;
- pour les autres investissements : Aa2 (Moody's), AA (S&P), AA (Fitch).
Cette signature minimale s'applique à l'ensemble des placements effectués par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
La prise de tout risque de change est interdite.
Aspects comptables :
La comptabilité des opérations de placement des fonds est assurée par la CGLLS conformément aux règles de la comptabilité bancaire.
(1) Dans la présente annexe, la référence aux articles L.
452-28 s'entend du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société R-Lines sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société R-Lines sont abrogées.
Arrêté du 6 mars 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est fixé à 690 682 EUR.
M. Jean-Michel Marchand, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er juin 2003 ;
M. Guy Pichard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Paris à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mars 2003 et à compter du 25 février 2003, M. Le Brignognen (Jean-Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau « Cité de l'air » du service des moyens généraux.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
4331-6 est adressée avant la première prestation de services au préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Marsigny (Alain), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 mars 2003 portant cessation de fonctions à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Brigitte Kenig, magistrate honoraire, à compter du 31 janvier 2003.
Le retrait de Mme Verney (Véronique, Danièle), épouse Angella, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Angella-Boursier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmélian (Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Angella-Boursier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline Boursier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Flahault (Henri, Pierre, Marius, Evariste) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), en remplacement de M. Laget (Christophe, Régis), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
M. Lecerf (Jean-Michel) ;
M. Chevance (René).
M. Grenouillet (Jean-Pierre), université de Dijon : 36 mois ;
M. Mampuya (Auguste), université Nancy-II : 36 mois ;
M. Möller (Hörst), institut d'études politiques de Paris : 12 mois ;
Mme Ongaretti-Bastrentaz (Nicole), université Paris-IV : 12 mois ;
M. Ninet (Jacques), université de Poitiers : 24 mois.
Arrêté du 7 février 2003 portant nomination au Haut Conseil de l'évaluation de l'école
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 février 2003, M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, en qualité de personnalité qualifiée choisie pour sa compétence en matière d'évaluation et d'éducation, en remplacement de M. Claude Thélot, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. Christian Forestier est nommé président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
Arrêté du 4 février 2003 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 février 2003, M. Appia (David), sous-directeur en administration centrale, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, M. Paul Bardeau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains ».
Bahhadi (Chihab).
Coulon (Pierre-Emmanuel).
Malinge (Régis).
Vidal (Thierry).
M. Thielé (Renaud), admis à la suite des épreuves du concours externe de 2000 et libéré de ses obligations du service national, est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2003-2005 à compter du 1er janvier 2003.
Astic (Sylviane) ;
M. Mony (Arnaud), inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2002, est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2003-2005 à compter du 1er janvier 2003, en remplacement de M. Nadler (Benoît), démissionnaire.
Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard Lacroix, candidat dans la 4e circonscription de la Réunion ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Lacroix, enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 24 décembre 2002 ;
Considérant que, dans la 4e circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par décision du 30 septembre 2002, constaté que M. Lacroix n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 9 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral ; que, si l'intéressé soutient qu'il a adressé son compte de campagne directement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par courrier du 9 août 2002 expédié de la Réunion, cet envoi, à le supposer établi, ne lui aurait pas permis, en tout état de cause, de respecter le délai fixé par l'article L.
52-12 du code électoral ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Gérard Lacroix est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Lacroix ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
(DÉFAUT DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
Vu les décisions en date des 26 septembre, 10 et 31 octobre, 21 et 25 novembre, 4, 12 et 19 décembre 2002, 6 et 8 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2800, 2002-2801, 2002-2863, 2002-2864, 2002-2914, 2002-2982, 2002-3060, 2002-3072, 2002-3166, 2002-3225, 2002-3259 et 2002-3282, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence ou l'insuffisance des pièces justificatives de recettes et de dépenses à l'appui de leur compte de campagne, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Aisne (2e circonscription) : M. Jean-Dominique Basso ;
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) : M. Christian Pesce ;
Ariège (2e circonscription) : M. Raphaël de Courrèges ;
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) : M. Franck Pichot ;
Pas-de-Calais (1re circonscription) : M. Jean-Marc Maurice ;
Rhône (2e circonscription) : Mme Marie-Antoinette Pereyrol ;
Paris (4e circonscription) : M. Jean Bernard Peyronnel ;
Hauts-de-Seine (2e circonscription) : MM. Charles Borodiansky et Hubert Massol ;
Hauts-de-Seine (5e circonscription) : M. Roger Cuculière et Mme Annie Mendez ;
Hauts-de-Seine (6e circonscription) : M. Alexandre Laflèche ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Alexandre Laflèche le 17 janvier 2003 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par les candidats susnommés ne comportait ni le détail de certaines opérations ni les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, les intéressés n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces justificatives demandées par ladite commission, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de leur compte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet des comptes, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Charles Borodiansky, Jean-Dominique Basso, Raphaël de Courrèges, Roger Cuculière, Alexandre Laflèche, Hubert Massol, Jean-Marc Maurice, Mme Annie Mendez, MM. Christian Pesce, Jean Bernard Peyronnel, Mme Marie-Antoinette Pereyrol et M. Franck Pichot.
M. PIERRE CABARÉ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 25 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Cabaré, candidat dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Cabaré, lequel n'a pas produit d'observations ;
» ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné...
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Cabaré et des pièces qui y sont annexées que le mandataire qu'il avait désigné n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique comme l'exige l'article L.
52-6 précité ; qu'en outre 32 % du montant des dépenses n'ont pas été réglées par l'intermédiaire du mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne de M. Cabaré ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Cabaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pierre Cabaré est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Cabaré ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2003, présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Le retrait de M. Gateau-Leblanc (Philippe, Léon, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gateau-Leblanc, Didier Armbruster et Jean-Marie Zins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gateau-Leblanc, Didier Armbruster et Jean-Marie Zins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Armbruster et Jean-Marie Zins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO CONCERNANT LA SURVEILLANCE HARMONISÉE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DANS LA PRINCIPAUTÉ, SOUS FORME DE FILIALE OU DE SUCCURSALE
La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 a fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963 et du 27 novembre 1987 en ont défini la portée et les modalités pratiques d'exécution.
La convention monétaire à conclure entre la République française, au nom de la Communauté européenne et la Principauté de Monaco en application de la décision du Conseil ECOFIN du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco, organise l'adhésion de la Principauté à la zone euro, et notamment l'accès complet des établissements de crédit monégasques à Target, aux opérations de politique monétaire du SEBC et aux systèmes de règlements et de livraison de titres.
Considérant que cet accès complet implique des obligations en matière de surveillance harmonisée des établissements de crédit installés dans la Principauté sous forme de filiale ou de succursale, je vous propose d'ajuster comme suit l'échange de lettres du 27 novembre 1987 :
Les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont autorisés à communiquer à leur société mère les informations nécessaires à la surveillance sur base consolidée d'une autorité de supervision bancaire étrangère si elle y est soumise.
Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions visées à l'article L.
511-33 du code monétaire et financier applicable en tenant compte des dispositions de l'article 308 du code pénal monégasque ; ces informations ne peuvent être transmises à des tiers, hormis l'autorité de supervision bancaire visée à l'alinéa précédent, qu'avec l'accord préalable de l'établissement de crédit monégasque concerné.
613-20 et 641-2 du code monétaire et financier sont applicables à toute personne participant ou ayant participé au contrôle des établissements de crédit installés à Monaco en tenant compte des dispositions de l'article 308 du code pénal monégasque.
Le secret professionnel prévu à l'article L.
613-20 susvisé n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, d'une liquidation des biens d'un établissement de crédit ouverte en Principauté ou d'une liquidation judiciaire ouverte en France à l'encontre d'un établissement de crédit ayant une succursale à Monaco.
La Commission bancaire avise le Gouvernement Princier préalablement à la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa dudit article à l'égard d'un établissement de crédit monégasque ; les informations ainsi transmises à des autorités étrangères, ne peuvent l'être qu'à des fins de surveillance prudentielles des établissements de crédit.
Le secret professionnel de l'autorité étrangère doit offrir des garanties équivalentes à celles admises par la Commission bancaire dans des cas de transmissions d'informations concernant des établissements de crédit installés en France.
La Commission bancaire peut procéder, dans des cas déterminés, à des vérifications sur place d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement de crédit installée à Monaco, sur demande d'une autorité de supervision bancaire étrangère.
Les conditions de mise en oeuvre de ces vérifications sont réglées par la Commission bancaire ; elles ne sont exécutées, après saisine du Gouvernement Princier, que si l'autorité requérante est liée par le secret professionnel avec des garanties équivalentes à celles dont bénéficient les établissements de crédit installés en France lors de contrôles d'autorités étrangères, et utilise les informations ainsi obtenues exclusivement à des fins de surveillance prudentielle de l'établissement de crédit dont dépend la filiale ou la succursale contrôlée.
Seules les informations relatives au respect des normes prudentielles de gestion édictées dans l'Etat de l'autorité requérante peuvent être obtenues par les vérifications sur place visées à l'alinéa précédent et en particulier celles portant sur l'adéquation des fonds propres, la liquidité, la solvabilité, la garantie des dépôts, la limitation des grands risques, l'organisation administrative et comptable de l'établissement de crédit.
Le résultat de ces vérifications est adressé à la Commission bancaire conformément aux accords franco-monégasques existants ; seule celle-ci peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée dans la Principauté.
La vérification demandée par une autorité étrangère est refusée lorsque le Gouvernement Princier informe la Commission bancaire que son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public monégasque, lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée à Monaco sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement Princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord du Gouvernement français avec le Gouvernement monégasque.
Il prendra effet à la date de notification de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Monaco, le 10 mai 2001.
Par lettre en date du 6 avril 2001, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
« La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 a fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres des 18 mai 1963 et du 27 novembre 1987 en ont défini la portée et les modalités pratiques d'exécution.
La convention monétaire à conclure entre la République française au nom de la Communauté européenne et la Principauté de Monaco en application de la décision du Conseil ECOFIN du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco, organise l'adhésion de la Principauté à la zone euro et notamment l'accès complet des établissements de crédit monégasques à TARGET, aux opérations de politique monétaire du SEBC et aux systèmes de règlements et de livraisons de titres.
641-2 du code monétaire et financier sont applicables à toute personne participant ou ayant participé au contrôle des établissements de crédit installés à Monaco en tenant compte des dispositions de l'article 308 du code pénal monégasque.
La Commission bancaire avise le Gouvernement Princier préalablement à la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa dudit article à l'égard d'un établissement de crédit monégasque ; les informations ainsi transmises à des autorités étrangères ne peuvent l'être qu'à des fins de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur ce qui précède.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2003, M. Ulmann (Yves), administrateur civil à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de titulaire, en remplacement de M. Brunhes (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2003 :
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat :
L'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
L'ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie :
Arrêté du 23 mai 2003 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 23 mai 2003, Mme Ferrand-Ricquer (Aline) est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter et présidente de ce conseil.
Liste additive à la liste des élèves ayant obtenu en 2002 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture
La liste portant attribution en 2002 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 1er février 2003 (p.
« M. Bellin (Pierre) ;
« Mlle Chollet (Céline) ;
« Mlle Miloszyk (Sylvie) ;
« Mlle Ritter (Marlène) ;
« Mlle Van Vliet (Nathalie).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Ricardo (Christian), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nontron, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, M. Gilbert Flam, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques-Louis Binet en qualité de secrétaire perpétuel, en remplacement de M. Louis Auquier, démissionnaire.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 novembre 2002, M. Vivier (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 à compter du 1er juin 2003.
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003 et du 28 mars 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement de santé de référence.
Décret n°2003-318 du 1 avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
« La transformation est prononcée, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, par le préfet du département du siège de l'office.
Lorsque la transformation de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré en un office public d'aménagement et de construction s'opère par voie de fusion, cette transformation est soumise aux règles fixées aux articles R.
- Lorsque le rattachement d'un office public d'aménagement et de construction à une nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré comprenant au moins un office public d'aménagement et de construction est demandé en application de l'article L.
421-2, la demande est présentée au préfet du département dans lequel l'office public d'aménagement et de construction a son siège ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de rattachement ou de fusion, au préfet du département où il aura son siège.
Le préfet se prononce dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des conseils d'administration des établissements publics d'habitation à loyer modéré en cause, du conseil départemental de l'habitat du département dans lequel l'office a ou aura son siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
L'absence d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.
- L'organisme résultant de la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré comprenant au moins un office public d'aménagement et de construction est un office public d'aménagement et de construction.
« Dans son appellation figurent les mots : "office public d'aménagement et de construction.
Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots : "office public d'aménagement et de construction ou de l'acronyme : "OPAC.
- En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel office public sont désignés dans les conditions prévues à l'article R.
Les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des établissements publics ayant concouru à la fusion désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral mentionné au I, les trois représentants des locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le préfet désigne parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements publics ayant concouru à la fusion.
« En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement, l'organe délibérant de la nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de rattachement désigne les sept membres appelés à siéger au conseil d'administration en application du 1° de l'article R.
- Les décrets portant création des offices publics d'aménagement et de construction en application de l'article L.
421-2 sont pris après avis du ou des conseils départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R.
362-1 et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Les offices ainsi créés sont soumis aux dispositions des articles R.
- Le deuxième alinéa de l'article R.* 421-51 est abrogé.
- Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés, en application de l'article L.
421-4, par décret pris après avis du ou des conseils départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R.
Leur dissolution est prononcée dans les mêmes formes.
« Lorsque le rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré à une nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré est demandé en application de l'article L.
421-4, la demande est présentée au préfet du département dans lequel l'office public d'habitations à loyer modéré a son siège ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de rattachement ou de fusion, au préfet du département où il aura son siège.
Le préfet se prononce dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré en cause, du conseil départemental de l'habitat du département dans lequel l'office a ou aura son siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- L'organisme résultant de la fusion de plusieurs organismes publics d'habitations à loyer modéré est un office public d'habitations à loyer modéré, sauf s'il est recouru à la procédure de transformation en office public d'aménagement et de construction prévue à l'article R.
« Si l'organisme résultant de la fusion est un office public d'habitations à loyer modéré, il comporte dans son appellation les mots : "office public d'habitations à loyer modéré.
Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots : "office public d'habitations à loyer modéré ou de l'acronyme : "OPHLM.
- En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel office public d'habitations à loyer modéré sont désignés dans les conditions prévues à l'article R.
« En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, l'organe délibérant de la nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de rattachement désigne les cinq membres appelés à siéger au conseil d'administration en application du 1° de l'article R.
Arrêté du 27 mars 2003 complétant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest
- Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère), est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) la régie de recettes du centre de Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 1er avril 2003.
A l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) la régie d'avances du centre de Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 1er avril 2003.
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixe comme suit uniquement pour la régie d'avances du centre suivant à compter du 1er avril 2003 :
SEFA Biscarosse : 16 000 EUR.
Arrêté du 25 mars 2003 prolongeant le mandat des membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, le mandat des membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, nommés par l'arrêté du 17 mai 1999, est prolongé jusqu'à la liquidation dudit comité.
Décret du 1er avril 2003 modifiant le décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, sont rapportées les dispositions du décret du 3 janvier 2003 par lesquelles Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, a été nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Décret du 1er avril 2003 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Etienne Ceccaldi, magistrat du premier grade, jusqu'au 8 décembre 2002.
Mme Elisabeth Cabes, épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Ermenégilde Simete, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Sylvie Boge, épouse Scuccimarra, magistrate du second grade, jusqu'au 2 mars 2003.
- pour donner des soins à un enfant à charge (art. 47, alinéa b) :
Mme Martine Dizier, épouse Hausser, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Brigitte Guien-Vidon, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 mars 2003, Mme Sturel (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, sont approuvées les dispositions de l'article 35 des statuts de la Mutuelle des étudiants, dans leur rédaction annexée à l'arrêté, en tant qu'elles prévoient la possibilité de faire appel, pour la fonction de directeur général, à un fonctionnaire en position de détachement.
Arrêté du 7 mars 2003 relatif au budget pour l'année 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mars 2003, le montant du budget primitif pour l'année 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 207 983,37 EUR.
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps départemental.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Engelhard, président du tribunal de grande instance de Montargis, est nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
M. Nicolas Brunner, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Brunner, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes pour une période de sept ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2003, M. François Carayon, administrateur civil, est désigné, en remplacement de M. Didier Banquy, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).
Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination de la suppléante du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice chargée de la sous-direction « banques et financements d'intérêt général » à la direction du Trésor, est nommée suppléante du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2003, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers : M. Le Clere (Pacifique), en remplacement de M. Dutreuilh (Guy), en qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers indépendants, et M. Dubosc (Dominique), en remplacement de M. Le Clere (Pacifique), en qualité de représentant de la Fédération française des combustibles et carburants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants du Conseil d'Etat :
M. Blanc (Hubert), titulaire, en remplacement de M. Guillaume (Michel) ;
M. Peylet (Roland), suppléant, en remplacement de M. Blanc (Hubert).
Arrêté du 27 février 2003 portant nomination du chargé de mission pour l'histoire de l'art auprès de l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2003, M. Bonfait (Olivier) est nommé en qualité de chargé de mission pour l'histoire de l'art auprès de l'Académie de France à Rome.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe.
Décision n° 2003-34 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 15 000 EUR.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003.
Décision n° 2003-38 du 21 janvier 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 24 septembre 2002 susvisé :
2002/09 PA A 001 Association Madeleine Radio Musicale, R2M La Radio Plus.
2002/09 PA A 002 Association Les Amis de Superloustic, Superloustic.
2002/09 PA A 003 Fédération des associations berbères (FAB), NRB (Nouvelle Radio berbère).
2002/09 PA A 005 Association Radiopéra, Radiopéra.
2002/09 PA A 006 Association APROPO, Apropo.
2002/09 PA A 007 Association du centre biblique protestant, Radio Bonne Nouvelle.
2002/09 PA A 008 Association Froggy Radio, Froggy Radio.
2002/09 PA A 009 Association Bande originale FM, Bande originale FM.
2002/09 PA A 010 Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANHPI), Vivre FM.
2002/09 PA A 011 Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC), 77 FM.
2002/09 PA A 012 Association Tolède, Tolède FM.
2002/09 PA A 013 Association Handicap et Intégration, Regards 93.9.
2002/09 PA A 014 Association Balkan Média, Balkan FM.
2002/09 PA A 015 Association Mic'Cité, Tubbb Radio.
2002/09 PA A 016 Association Les Antennes de la relève, Radio Néo.
2002/09 PA A 017 Association Oxygène 75, Oxygène.
2002/09 PA A 019 Association Oxygène Meaux, Oxygène.
2002/09 PA A 021 Association Radio Network, Radio Network.
2002/09 PA A 022 Association Ici et Maintenant, Ici et Maintenant.
2002/09 PA A 023 Association L'Ogresse, L'Ogresse.
2002/09 PA A 024 Association Une radio étudiante à Paris !, Campus Paris.
2002/09 PA A 025 Association Radio Balkan Paris, Balkan FM.
2002/09 PA A 027 Association Pour une radio locale parisienne, C Paris.
2002/09 PA A 029 Association Les Amis d'Euro FM, Euro FM.
2002/09 PA B 001 SARL Synergie Diffusion, Synergie La Musique Star.
2002/09 PA B 003 SA RTV Multicom, Voltage.
2002/09 PA B 004 SA Canal 9, Chante France.
2002/09 PA B 005 Association Oxygène Meaux, Oxygène.
2002/09 PA B 006 Association Oxygène, Oxygène.
2002/09 PA B 009 SARL Eurocontact, Evasion FM.
2002/09 PA D 003 SARL Cirtes, M FM.
2002/09 PA D 005 SA Business FM, BFM.
2002/09 PA D 006 SNC Europe 2 Communication, Europe 2.
2002/09 PA D 007 SA Radio Classique, Radio Classique.
2002/09 PA D 008 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
2002/09 PA E 002 SA Monégasque Radio Monte Carlo, RMC Info.
Décision n° 2003-44 du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M
La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du foyer socio-éducatif des collèges et lycée Saint-Joseph à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Hit Live du 3 février au 11 avril 2003 :
Avis de concours pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs des services de l'équipement
La direction départementale de l'équipement de la Martinique organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement de dessinatrices et de dessinateurs (service de l'équipement).
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2003.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen de la DDE de la Martinique.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à la DDE de la Martinique, subdivision formation professionnelle et concours, pointe de Jaham, 97233 Schoelcher (téléphone : 0596-59-57-01).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2003, des vingt normes françaises suivantes :
- Champs chirurgicaux, casaques et tenues de bloc, utilisés en tant que dispositifs médicaux, pour les patients, le personnel et les équipements.
- Partie 1 : exigences générales pour les fabricants, les prestataires et les produits (indice de classement : S97-165-1).
- Spécifications pour la conception et la fabrication de bouteilles à gaz rechargeables et transportables sans soudure en acier au carbone manganèse normalisé, de capacité en eau jusqu'à 0,5 litre pour gaz comprimés, liquéfiés et dissous et jusqu'à 1 litre pour le dioxyde de carbone (indice de classement : A49-903).
- Machines pour la construction de tunnels.
- Machines à attaque ponctuelle, mineurs continus, brise-roches.
- Règles de sécurité (indice de classement : E58-302).
- Sas de transfert.
- Partie 2 : méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'abrasion par impact (indice de classement : S74-549-2).
- Partie 7 : détermination de la pénétration des filtres à particules (indice de classement : S76-007-7).
- Partie 8 : détermination du colmatage par la poussière de dolomie (indice de classement : S76-007-8).
- Partie 5 : serre-tête à atténuation active du bruit (indice de classement : S78-501-5).
- Partie 6 : serre-tête avec entrée audio-électrique (indice de classement : S78-501-6).
- Partie 7 : bouchons d'oreilles à atténuation dépendante du niveau (indice de classement : S78-501-7).
- Partie 1 : méthodes d'essai physique (indice de classement : S78-503-1).
- Partie 2 : méthodes d'essai acoustique (indice de classement : S78-503-2).
- Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive) (indice de classement : D35-354).
- Appareils de chauffage indépendants à foyer ouvert utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-373).
- Partie 1 : exigences générales et informations relatives au produit (indice de classement : S54-003-1).
- Partie 2 : exigences mécaniques et essais (indice de classement : S54-003-2).
- Partie 3 : exigences chimiques et essais (indice de classement : S54-003-3).
- Traitement des objets postaux.
- Caractéristiques optiques pour le traitement du courrier (indice de classement : Z17-030).
- Poudre propulsive et propergol.
- Partie 3 : méthode de détermination du passage de la déflagration à la détonation (indice de classement : T70-938-3).
- Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive) (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : D35-354).
- Sucettes.
- Exigences de sécurité mécanique et physique.
- Essais (homologuée le 20 février 1985) (indice de classement : S54-003).
Huile essentielle de bois de rose, type Brésil (Aniba rosaeodora Ducke ou Aniba parviflora [Meissner] Mez.)
Huile essentielle de cardamone [Elettaria cardamomum (L.)
Maton] (indice de classement : T75-341PR).
Huile essentielle de Melaleuca, type terpinèn-4-ol (huile essentielle de « Tea Tree » [principalement Melaleuca alternifolia (Maiden et Bache) Cheel] (indice de classement : T75-358PR).
Huile essentielle de gomme de térébenthine, type Chine (principalement de Pinus massoniana Lamb.)
- Maintenance et support de maintenance (indice de classement : C20-300-3-14PR).
Sûreté de fonctionnement des produits contenant des composants réutilisés.
- Prescriptions pour la fonctionnalité et les essais (indice de classement : C20-345PR).
Spécifications pour les détecteurs à chemin optique ouvert de gaz et vapeurs toxiques.
- Partie 1 : règles générales et méthodes d'essai (indice de classement : C23-541-1/A1PR).
Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles.
- Règles de performance et méthodes d'essai (indice de classement : C23-564/A1PR).
- Partie 2-34 : règles particulières pour les moto-compresseurs (indice de classement : C73-834/AAPR).
- Partie 2-34 : règles particulières pour les moto-compresseurs (indice de classement : C73-834/AB).
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquence de 3 kHz à 148,5 kHz.
- Coupleur de phase (indice de classement : C90-201-4-6PR).
PR NF EN 61000-3-2/AX.
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2/AXPR).
- Essais d'immunité aux décharges électrostatiques (indice de classement : C91-004-2PR).
- Partie 6-2 : SC-RJ raccordé à une fibre unimodale pour la catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-6-2PR).
Pierres agglomérées.
- Partie 12 : détermination de la stabilité dimensionnelle (indice de classement : B10-602-12PR).
- Partie 1 : spécification, performances, production et conformité (indice de classement : P18-325/A1PR).
- Méthode d'essai de la conservation de la résistance des fibres de verre en contact avec le ciment et le béton (SIC-TEST) (indice de classement : P19-210PR).
- Règles générales pour le contrôle de la production en usine de béton de fibres métalliques (indice de classement : P19-211PR).
- Mesurage de la résistance à la traction par flexion (indice de classement : P19-212PR).
- Ferrures pour volets.
- Ciments dentaires à base d'oxyde de zinc-eugénol et à base d'oxyde de zinc sans eugénol (indice de classement : S91-219PR).
- Mercure et alliages pour amalgame dentaire (indice de classement : S91-260PR).
- Partie 2 : détermination du potentiel d'oxydation des gaz et mélanges de gaz toxiques et corrosif (indice de classement : E29-644-2PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : M88-531-1PR).
- Partie 2 : composants métalliques (indice de classement : M88-531-2PR).
- Partie 3 : constituants béton (indice de classement : M88-531-3PR).
- Partie 4 : éléments d'isolation (indice de classement : M88-531-4PR).
- Partie 5 : essais, séchage, inertage et mise en froid (indice de classement : M88-531-5PR).
Equipements et composants destinés à être utilisés dans les atmosphères potentiellement explosives des mines (indice de classement : S66-502PR).
- Dosage du benzène dans les combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage.
- Méthode par chromatographie capillaire en phase gazeuse (indice de classement : M07-112PR).
- Partie 1 : olives à cavité latérale (indice de classement : M87-256-1PR).
- Partie 1 : analyse d'échantillons massifs par spectrométrie d'émission optique (indice de classement : A06-840-1PR).
- Partie 2 : analyse par plasma à couplage inductif.
- Spectrométrie d'émission optique (indice de classement : A06-840-2PR).
- Partie 10 : dosages du chrome et du titane dans les alliages de zinc.
- Partie 7 : dosages de l'étain.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme après extraction (indice de classement : A06-841-7PR).
Zin et alliages de zinc.
- Méthode par spectométrie d'absorption atomique dans la flamme (indice de classement : A06-84-9PR).
- Représentation symbolique sur les dessins (indice de classement : A91-230PR).
Tôles et bandes magnétiques en acier à grains orientés livrées à l'état fini (indice de classement : (28-920 PR).
Cordages polyester.
- Cordages coaxiaux et cordages coaxiaux haute performance (indice de classement : G36-016PR).
Cordages et cordages haute performance en fibres bi-matériaux polyester/polyoléfines (indice de classement : G36-017PR).
Cordages en polyamide.
Cordages en fibres de polyoléfines mélangées (indice de classement : G36-019PR).
- Détermination des matières solubles dans l'eau, des matières organiques et inorganiques solubles dans l'eau (indice de classement : G52-205PR).
- Partie 8 : systèmes de fixation des voies des charges pour des charges à l'essieu lourdes (indice de classement : F50-051-8PR).
- Partie 2 : prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à joncs (indice de classement : E63-609-2/A1PR).
- Exigences de sécurité pour presses à filer l'acier et les métaux non ferreux (indice de classement : E88-050PR).
- Dispositif de réglage de corde pour le maintien au poste de travail (indice de classement : S71-520PR).
- Qualité des essais et autres démonstrations.
- Lignes directrices pour demander et réaliser les calculs ou les simulations (indice de classement : X50-141PR).
- Prétraitement pour le dosage de l'ammoniac extractibles par une solution de chlorure de potassium à 2 mol/l (indice de classement : X33-023PR).
- Partie 9 : appareils numériques et prise de vue (indice de classement : C90-609PR).
Spécifications de base des récepteurs satellites et terrestres pour l'ISDB (Service intégré pour radiodiffusion numérique) (indice de classement : C92-230PR).
- Equipements de radio destinés à la transmission de données (et voix) utilisant une modulation à enveloppe constante ou non constante et ayant un connecteur d'antenne.
- Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles au titre de l'article 3.2 de la directive R&TTE pour les satellites mobiles de station terrienne pour aéronef (AESs) opérant dans les bandes de fréquences 11/12/14 GHz (V1.1.1) (indice de classement : Z84-186PR).
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Pays-Bas, Stedejlik Museum et Fondation Chardzhiev-Chaga d'Amsterdam, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 janvier 2003 au 15 mai 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Malevitch, un choix des collections du Stedejlik Museum d'Amsterdam » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 23 janvier 2003 au 27 avril 2003.
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2003, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié comme suit :
- Au 2° (En qualité de représentants du ministre de la défense), remplacer le titulaire : « M. Jarry (Xavier), général de brigade aérienne » par : « M. Boiffin (Yves), contre-amiral ».
- Au dernier alinéa, remplacer le suppléant du secrétaire permanent de la commission : « M. Jarry (Xavier) » par : « M. Boiffin (Yves ) ».
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Boschat (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet de Saint-Omer.
Validation des bulletins du lundi 20 au mercredi 22 janvier 2003 jusqu'à 20 heures.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 22 janvier 2003.
Arrêté du 5 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2003 relatif au calendrier des épreuves de la session 2003 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 mai 2003, les dispositions de l'annexe relative à la date de début des épreuves écrites et pratiques à sujet national (hors épreuves communes) de l'arrêté du 25 mars 2003 relatif au calendrier des épreuves de la session 2003 des examens des brevets de technicien supérieur sont modifiées pour les deux spécialités de brevet de technicien supérieur suivantes :
Economie sociale et familiale : au lieu de : « 13 mai 2003 », lire : « 14 mai 2003 » ;
Productique mécanique : au lieu de : « 13 mai 2003 », lire : « 12 mai 2003 ».
Décision n° 2002-932 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 93-244 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Galaxie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-939 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence
L'autorisation accordée par la décision n° 93-227 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, M. Le Dévéhat (Michel), professeur des écoles de classe normale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2002, au détachement sur un emploi de sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects de M. Moutot (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Moutot est placé en service détaché auprès de l'Association permanente de la chambre des métiers afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, M. Dessaint (Joël), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de secrétaire général de l'Union des groupements d'achats publics à compter du 7 janvier 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement de Seine-et-Marne à compter du 14 avril 2003.
Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 avril 2003, M. Maler (Philippe), adjoint au directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Aymeric (Michel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 mars 2003, M. Daniel Villoutreix, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 avril 2003.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières pendant la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2003 :
Site : espace Laurence-Durell, salle 20, 49, rue Taillade, 30250 Sommières ;
Décision n° 2003-32 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-631 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)
La somme que la société ABsat, éditrice du service de télévision Mangas, versera au Trésor, pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, est ramenée à 76 634 EUR.
Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L.
4424-30, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Christophe Huon, chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 février 2003, titularisé dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Thon (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel du 1er avril 2003 au 22 novembre 2004 (inclus).
Le capitaine Pagnac (Vincent, Bernard).
Le chef de bataillon Thoraval (Philippe, Yves), transmissions.
Klein (Benoit, Albin), matériel.
Pagnoux (Thierry, Jean-Paul), transmissions, rang du 1er octobre 1999.
Oller (Franck, José), infanterie, rang du 1er août 2000.
Jacques (Francis, Aloyse), génie, rang du 1er août 2000.
Bourret (Antoine, Jacques, Edouard), troupes de marine, rang du 1er août 2000.
Bessey (Philippe, Marcel), artillerie, rang du 1er août 2000.
Mérigaud (Patrick), génie, rang du 1er juillet 2001.
Sauvin (Philippe, Denis), troupes de marine, rang du 1er octobre 2001.
Pellissier (Thierry, André, Léon), génie, rang du 1er octobre 2001.
Legrix (Eric, Marie, Philippe, Dominique), troupes de marine, rang du 1er décembre 2001.
Vives (Jean-Luc, Raymond), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 2001.
Collot (Bruno, Pierre, Henri), train, rang du 1er décembre 2001.
Conreux (Guy, Marcel, Maurice), infanterie, rang du 1er avril 2002.
Cormerais (Philippe, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie, rang du 1er avril 2002.
Maurel (Gilles, Christian, Philippe), artillerie, rang du 1er juillet 2002.
Egret (Philippe, Charles), arme blindée et cavalerie, rang du 1er juillet 2002.
Salgarella (Alain, Marc, Jean), matériel, rang du 1er octobre 2002.
Cuvier (Philippe, Claude, Robert), troupes de marine, rang du 1er octobre 2002.
Uriot (Georges, Albert), infanterie, rang du 1er octobre 2002.
Claude (Guy, Frédéric, Bernard), troupes de marine, rang du 1er octobre 2002.
Devillard (Béatrice, Hélène, Adrienne), artillerie, rang du 1er octobre 2002.
Carpentier (Pascal), troupes de marine, rang du 1er décembre 2002.
Senra (Henri), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 2002.
Dupas (Philippe, Michel, Antoine), troupes de marine, rang du 1er décembre 2002.
Dantec (Olivier, Jean-Marie), matériel, rang du 1er décembre 2002.
Le Gallo (Yann, Bernard, Michel), train, rang du 1er janvier 2003.
Lamadelaine (Jean-Pierre, Remy), matériel.
Le capitaine sous contrat Despres (Philippe, Denis, Guy), troupes de marine, rang du 1er octobre 1998.
Grison (Benoit).
Le lieutenant-colonel Fallouey (François, Pierre, Maurice), commissariat de l'armée de terre.
Sardaigne (Michel, Roland, Octave), génie, rang du 1er juillet 1999.
Hoarau (Harry, Jean), transmissions, rang du 1er avril 2001.
Hillion (Bruno, Marie), transmissions, rang du 1er avril 2001.
Lefevre (Thierry, Serge, François), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er juillet 2001.
Burger (Thierry, Fernand, Daniel), génie, rang du 1er juillet 2001.
Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), génie, rang du 1er juillet 2001.
Beaudemoulin (Eric, André), train, rang du 1er avril 2002.
Lablanquie (Christophe, Albert, Georges), arme blindée et cavalerie, rang du 1er octobre 2002.
Angele (Didier, Jean-Claude), génie, rang du 1er décembre 2002.
Kremer (Jacques, Edmond), train, rang du 1er décembre 2002.
Petit (Stéphane, Yvon, Michel), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er janvier 1995.
De La Plaza (Michel), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er janvier 1996.
Thomas (Pierre-Yves, Bernard), artillerie, rang du 1er octobre 1999.
Derrien (Loïc), train, rang du 1er décembre 1999.
La lieutenante Goanvic (Yveline, Marie, Joseph).
Epailly (Jérôme, Marcel).
Le capitaine de corvette Martin (Ulrich, Marie, Ghislain).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Madelin (Frédéric).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Senne (Benoît, Jean-Louis).
Le lieutenant-colonel Connan (Philippe, Jean, Guy).
Le lieutenant-colonel Terry (Pierre, Henri, Joseph).
Houdet (Stéphane, Eugène, Edouard).
Le capitaine Ascenzi (Thierry, Armand).
Le lieutenant-colonel Danneels (Christophe, Claude).
Le lieutenant-colonel Leroy (Philippe, Roger, Henri).
Le lieutenant-colonel Cibiel (Jean-Yves, Philippe).
Le commandant Doriot (Jean-Noël, Bruno).
Le commandant Gueret (Marc, Jean-Louis).
Le lieutenant-colonel Paoli (Jean-Laurent).
Le capitaine sous contrat Zingerle (Jean-Marc).
Le capitaine Beaumont (Alain, Christian).
Le capitaine sous contrat Doudard (Hugues, Louis, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Even (Jean-Pierre).
Le lieutenant Gillot (Thierry).
Mitaux-Maurouard (Vincent, Paul, Charles, René).
Gruner (Alban).
Game (Sébastien, Marcel, Pierre).
Ricciardi (Sébastien, Jean-Paul).
Hannot (Christophe, Antony).
Daniel (Thierry).
Ravailhe (Fabien, Emile, Jacky).
Geneste (Ludwig, Jean, Joseph).
Monfort (Laurent, Paul, Marie).
Le lieutenant Diverchy (Laurent).
Le lieutenant Eucat (Christophe, Georges, Maurice).
Le commandant Lieutaud (Serge, Marcel).
Le chef de musique militaire de 1re classe Ballada (Philippe, Jean, Michel), armée de terre.
L'officier greffier de 1re classe Croutte (Gérard).
L'officier greffier de 1re classe Cassier (Agnès, Suzanne, Augustine).
Le pharmacien chimiste en chef Avaro (Claude, Jean, Marie).
Le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Mestries (Jean-Claude).
Le commandant Delille (Louis, Georges, Eugène, François).
Le capitaine Bascou (Michel, Jules, Gilbert).
Le sous-lieutenant Germon (Eric, Alain, François).
L'ingénieur en chef de 2e classe Allain (Frédéric, Henri, Louis).
(7e tour) Landoas (Céline).
(8e tour) Garnier (Frédéric, Philippe, Dominique).
(9e tour) Diaz De Tuesta (Gaël, Jean-Guy, Valentin).
(10e tour) Francou (Thierry, Gérard).
(1er tour) Frédefon (Benoît, Pierre).
(2e tour) Doumic (Jacques-Henri, Georges, Marie, René).
(3e tour) Jammes (Raphaël, Valéry, Régis).
(4e tour) Balufin (Eric, Vincent).
(5e tour) Chiron (François, José, Marie).
(6e tour) Koffi (Philippe, Dadier).
(7e tour) Filliat (David).
(8e tour) Perthuisot (François, Louis, René).
(9e tour) l'ingénieur Bouchardy (Eric, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Boiteux (Bernard, Georges, Ernest, Hubert).
L'ingénieur principal de Bruyn (Etienne, Ghislain, André, Joseph).
L'officière de 1re classe Papon-Adoul (Laurence, Louisette, Isabelle).
Les dispositions du décret du 9 juillet 2002 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de l'aspirante Augendre (Ingrid) dans l'arme du train du corps des officiers des armes des officiers sous contrat de l'armée de terre :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er avril 2002 », lire : « Pour prendre rang du 1er mai 2002 ».
Mme Marie-France Moraux, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice de l'encadrement.
M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé directeur des relations internationales et de la coopération.
Décret du 30 avril 2003 portant nomination (chambres régionales des comptes)
M. Olivier Petit, membre du corps des administrateurs civils, placé en position de détachement, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2003 ;
M. Philippe Regnault, membre du corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, placé en position de détachement, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2003.
Décret du 30 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 30 avril 2003, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique :
M. Laurent Giovachini, ingénieur en chef de l'armement, directeur de la coopération et des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense ;
M. Jean-Claude Topin, ingénieur des télécommunications, en poste à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ;
M. Thierry Coloigner, ingénieur de l'armement, en poste à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur en chef des mines, en poste à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère délégué à l'industrie ;
M. Daniel Royer, ingénieur de recherche hors classe, conseiller du directeur de la technologie au ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies ;
M. Jean-Yves Bajon, conseiller commercial hors classe, en poste à la direction des relations économiques extérieures au ministère délégué au commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction C, chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 30 avril 2003, sur proposition de l'Union française de l'électricité, M. Régis Boigegrain est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. François Rain, démissionnaire.
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit : 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité.
Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ; 2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales.
Sont approuvées les modifications des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 mars 2003 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifsd'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixé à 19.
14 postes avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
La démission de M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie), notaire à la résidence de Guer (Morbihan), est acceptée ;
La société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guer (Morbihan), en remplacement de M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie) ;
M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie) et M. Sabot (Christophe, Benoît) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Virginie Dabat-Blondeau, notaire, associé d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Iung (Nathalie, Edith), épouse Babouhot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé à la résidence de Mirecourt (Vosges) ;
Mme Iung (Nathalie, Edith), épouse Babouhot, est nommé notaire associée membre de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé, est ainsi modifiée : « Daniel Bazelaire et Nathalie Babouhot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Coquart (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société financière d'innovation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société financière d'innovation BTP Capital Investment, en remplacement de M. Jean-Claude Guery.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, en remplacement de M. Guy Worms.
Décret n°2002-419 du 28 mars 2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales
- Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :
« - quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
« - trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :
« - six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
« - trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;
« - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;
« - deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« - un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.
Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2002-2003 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac en assemblée générale le 26 juin 2002.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs et installateurs de piscines
De nombreux accidents se sont produits dans les piscines à usage familial vendues en kit dans des magasins spécialisés ou généralistes ou installées par des entreprises spécialisées.
Les skimmers (système de filtration des eaux en surface) sont à l'origine des accidents les plus graves et ont amené la Commission de la sécurité des consommateurs à rendre un avis relatif à la sécurité des skimmers de piscines le 5 février 2003.
Des skimmers inadaptés en termes de puissance d'aspiration aux dimensions et à la contenance du bassin ou installés contrairement à l'usage pour lequel ils ont été conçus ou dépourvus de tout dispositif de protection des usagers contre le risque d'aspiration ou de placage du corps ont ainsi entraîné des accidents ayant nécessité une ou plusieurs interventions chirurgicales et laissé des séquelles physiques et psychologiques chez les enfants qui en ont été les victimes.
En conséquence, il est rappelé à l'ensemble des professionnels de la filière que les skimmers de piscines relèvent de l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L.
221-1 du code de la consommation selon lequel : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes».
Aux termes de cet article, les professionnels doivent prendre toute mesure, que ce soit au stade de la conception et de la fabrication ou au stade de la mise sur le marché et de l'installation, pour que ces dispositifs ne présentent pas de danger pour les utilisateurs.
Il leur est en outre demandé d'informer les consommateurs de la nécessité de ne pas faire fonctionner le skimmer pendant les baignades.
D'autres accidents sont dus à l'éclatement de la piscine qui provoque la libération d'une grande quantité d'eau pouvant entraîner des blessures pour les baigneurs (traumatismes) et des dégâts matériels (inondation).
Cet éclatement résulte notamment d'un mauvais montage ou d'une mauvaise préparation du terrain destiné à recevoir la piscine.
Les pouvoirs publics ont noté, à cet égard, le manque de clarté et de précision dans les notices de montage, d'installation et d'entretien, voire des contradictions entre les documents fournis par les fabricants, les installateurs et les distributeurs.
L'information des consommateurs en la matière doit donc être sensiblement améliorée, en particulier sur les conditions d'installation et de montage des piscines en kit.
Les normes en préparation dans le domaine des piscines en kit devraient fournir des référentiels techniques utiles.
Les pouvoirs publics ont demandé à l'Association française de normalisation (AFNOR) de réviser les normes en vigueur afin que le consommateur soit correctement informé des conditions de montage et averti des risques résultant d'un mauvais montage et, s'agissant des skimmers, des dangers liés à l'aspiration.
Afin de recenser les accidents se produisant dans les piscines familiales vendues en kit ou installées par un professionnel et d'en analyser les causes, les professionnels intervenant dans le secteur et les organisations de consommateurs sont invités à transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau E 2, télédoc 241), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, toute information utile à ce sujet.
Décision n° 2002-923 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 93-245 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Campus, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
La démission de M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène), notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Denis Mazel et Jérôme Bantegny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène) ;
M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène) et M. Bantegny (Jérôme, Edmond, Marceau) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bousquet (François-Xavier, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Bousquet (François-Xavier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Bernard Bousquet et François-Xavier Bousquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la Mutuelle ecclésiastique du diocèse de Nîmes (MEDN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 643 829, dont le siège social se situe à Nîmes, 2, rue Robert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 3 décembre 2002 :
M. Bourgeat (Didier), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 12 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duc (Patrick), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Duveau (Eric, Dominique), sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Garrido (José), sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Simon (Thierry), lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 9 de Rennes ; 8 ans de services civils et militaires.
Décédé en service alors qu'il se rendait sur les lieux d'une rixe.
Par décret en date du 30 avril 2003, Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Mion (Frédéric).
Un emploi de chargé de mission au service des opérations et de l'information financières est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la Commission des opérations de bourse.
Ce service est en charge de la surveillance des opérations et de l'information financières des sociétés faisant appel à l'épargne.
Il instruit notamment les demandes de visa de note d'information déposées à l'occasion des émissions, des augmentations de capital et des OPA, OPE.
Avis de vacance d'emplois ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Un emploi de chef du service administration et finances est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Cet emploi est affecté à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Créée par le décret n° 2000-182 du 26 décembre 2000, l'ATIH est un établissement public administratif ayant pour objet de contribuer à la mise en oeuvre des systèmes d'information de l'assurance maladie et de ceux de l'Etat dans le domaine de l'hospitalisation.
Pour ce faire, l'agence réunit l'ensemble des équipes contribuant au programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ; elle produit et maintient les outils techniques nécessaires au traitement des données hospitalières.
Caractéristiques de la mission
Collaborateur direct du directeur de l'agence, le chef du service administration et finances est membre de l'équipe de direction et il est associé à la définition de la politique de l'établissement.
Il lui appartient de veiller à sa mise en oeuvre opérationnelle en tant que responsable des fonctions « ressources » de l'agence : ressources humaines, matériel, immobilier, budget et production informatique.
A ce titre, le chef du service administration et budget coordonne et organise l'ensemble des services administratifs et de gestion de l'agence.
- expérience significative des questions liées à la gestion des affaires administratives et financières et au management ;
- dynamisme, capacité de conviction et de négociation, goût des relations publiques, sens des responsabilités et de l'initiative ;
- rigueur et esprit de synthèse.
Le poste est localisé à Lyon.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Maryse Chodorge, directrice de l'ATIH (téléphone : 01-40-56-49-84).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées à Mme Sandrine Pautot (téléphone : 01-40-56-59-63, fax : 01-40-56-59-96).
Ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des affaires générales [bureau G 1]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP.
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, David Sarthou et Frédéric le Roy, attachés d'administration centrale ; »
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, MM. Eric Boiché et Alexandre Moreau, attachés d'administration centrale.
Les commissions de l'éducation spéciale procèdent dans chaque département à l'examen des dossiers.
Dans l'attente de leur décision, l'ancienne allocation est maintenue et versée aux allocataires.
Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale mentionnés ci-dessus seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit : 1° De la date d'entrée en vigueur du présent décret, si le montant du complément fixé par la commission est supérieur ou égal à celui qui leur était attribué antérieurement à la mise en application du présent décret ; 2° Du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, prise dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret.
- Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, l'enfant handicapé est classé, par la commission de l'éducation spéciale, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous.
541-1 est appréciée par la commission de l'éducation spéciale au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
« 1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« 3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
« a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
« b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
« b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« 5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
« 6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
« L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne.
S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission de l'éducation spéciale.
Celle-ci réexamine le droit au complément d'éducation spéciale à partir du moment où l'organisme prestataire a constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies.
Dans l'attente de la décision de la commission de l'éducation spéciale, l'organisme débiteur des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée.
La commission de l'éducation spéciale statue en urgence sur ces affaires, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale.
- Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation spéciale et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement d'éducation spéciale à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément.
Dans ce cas, sur décision de la commission de l'éducation spéciale, le versement de la prestation peut être maintenu.
Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale mentionnés ci-dessus seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit :
1° De la date d'entrée en vigueur du présent décret, si le montant du complément fixé par la commission est supérieur ou égal à celui qui leur était attribué antérieurement à la mise en application du présent décret ;
2° Du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, prise dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret.
Arrêté du 21 mars 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 584 908,47 EUR.
Décision du 7 mars 2002 portant restriction d'utilisation du dispositif Beta-CathTM de la société Novoste : dispositif de curiethérapie endocoronaire par irradiation bêta
L'utilisation du dispositif Beta-CathTM de curiethérapie endocoronaire par irradiation bêta est restreinte au traitement de la deuxième resténose coronarienne intrastent diffuse.
Décret du 13 mars 2003 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel Nahon en qualité de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mars 2003, M. Lormois (Albert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 27 février 2003 portant désignation au Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2003, sont désignés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal :
M. le docteur Aucant (Denis) ;
M. Broclain (Dominique).
Représentante de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
Représentante du conseil national de l'ordre des médecins :
Représentante du conseil national de l'ordre des sages-femmes :
Mme Bicheron (Françoise).
Représentants de la Société française de radiologie :
M. le professeur Lemaitre (Laurent).
Représentant du collège d'échographie foetale :
Représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens :
M. le professeur Naisand (Israël).
Représentant du Syndicat national de l'union des échographistes :
Représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues :
M. le docteur Aerdens (Yves) ;
Représentants du Syndicat des gynécologues obstétriciens de France :
M. le professeur Sureau (Claude) est désigné comme président du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
Arrêté du 3 mars 2003 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2003, M. Jean Millet est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par décision n° 2002-997 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-812 du 1er octobre 2002 de l'Autorité, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de quatre liaisons à Montpellier.
Les attributions de fréquences des quatre liaisons délivrées par l'autorisation du 18 septembre 1995 sont annulées et reportées dans la présente décision.
Décret du 2 avril 2002 portant cessation de fonctions et réintégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décision n° 2002-925 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux
L'autorisation accordée par la décision n° 93-212 du 6 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Coteaux, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décret n°2003-458 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, M. Jean Bruneau, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat chef d'arrondissement, M. Michel Pernet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret du 8 juillet 2002 susvisé sont rédigés comme suit :
« 2° Mme Corinne Daillez-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le 2° de l'article 6 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« 2° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Meslin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« 2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 8 juillet 2002 susvisé, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, et M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Christian Paquet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Nicolas Marchand, M. André Maisonneuve, Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« 1° Mme Claire Lafarge et Mme Magali Mundler, attachées d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 20 février 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Vu l'article 3, paragraphe 1, de la convention nationale des orthophonistes ;
Vu l'avenant à la convention nationale des orthophonistes, conclu le 20 février 2002 et approuvé par arrêté interministériel du 13 mars 2002 (JO du 15 mars 2002),
Au titre de l'exercice 2002, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux de télétransmission est compris entre 50 % et 60 % peuvent demander à la commission paritaire départementale d'examiner leur situation, notamment si l'importance de leur activité en dehors du cabinet peut expliquer le niveau de leur taux.
Les caisses, après avis de la commission paritaire départementale, décident si les arguments présentés par le professionnel justifient l'attribution de l'aide.
L'aide forfaitaire de 100 euros, définie à l'article 3-2-4 de l'avenant conventionnel conclu le 20 février 2002 (JO du 15 mars 2002), est versée à l'échéance fixée par l'article susvisé sous la condition que le professionnel ait télétransmis une feuille de soins entre le 20 février 2002 et le 31 décembre 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-345 du 6 mai 1998, modifiée par les décisions n° 99-185 du 12 avril 1999 et n° 2002-96 du 12 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2002, M. Philippe Merillon, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité d'attaché agricole à Madrid, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 août 2002 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2002, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2002, sont nommés en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 2002 :
Mme Chiffert (Anne) ;
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces avenants ont été signés le 27 décembre 2002 par :
La Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (hormis l'avenant n° 1 à l'annexe IV dont elle n'est pas signataire),
Ces avenants ont pour objet la prise en compte des modifications apportées par l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et par l'avenant n° 5 à son règlement.
Il ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 710/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 27 décembre 2002 relatif aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord du 27 décembre 2002 relatif aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet accord a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 713/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 7 janvier 2003 accordant à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur les communes de Hauterives et Tersanne situées dans le département de la Drôme
Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre englobant une partie du territoire du département de la Drôme sur une superficie de 7,34 kilomètres carrés.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1), ce périmètre est constitué par un polygone délimité par les sommets A, B, C, D définis ci-dessous selon les coordonnées Lambert :
L'autorisation de recherches est accordée pour une druée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 acceptant la renonciation totale à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2003, la renonciation totale de la société Elf-Aquitaine Exploration Production France à la concession de mines d'hydrocarbures ou gazeux dite « Concession de Marolles-en-Hurepoix » (Essonne) est acceptée.
Arrêté du 31 décembre 2002 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe pour les exercices 2000 et 2001
Est autorisé, au titre des frais de gestion du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 1 095 463,95 EUR ainsi ventilée :
La somme de 1 095 463,95 EUR mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du 26 janvier 1995 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 22 août 2002 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 517 et réparti de la manière suivante :
- reversés, dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Paquier (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Arrêté du 1er avril 2003 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, Mme Hélène Morell, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de directrice de l'inspection générale et du contrôle interne de CDC IXIS pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, M. Robert Curbieres est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de la production, en remplacement de M. Thierry Bartoli, démissionnaire.
Résultats du Loto Foot Matches n° 23, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 11 et du Keno des dimanche 6 et lundi 7 avril 2003 et du tirage du Loto n° 28 du samedi 5 avril 2003
Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
catholique, protestant
et israélite
Pour une distance inférieure à 3 km
Pour une distance de 3 à 5 km
Pour une distance supérieure à 10 km
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-855 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-90 du 17 mars 1998 susvisée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Chamole, 39800 Poligny.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-92 du 17 mars 1998 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : TDF, Le Mont Roland, 39100 Monnières.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-228 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Caussac, 15000 Aurillac.
Décision n° 2002-891 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Moulin des arts pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Art Libre FM 89.8 MHz
L'autorisation accordée par la décision n° 98-148 du 31 mars 1998, modifiée par la décision n° 99-578 du 7 décembre 1999 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM 89.8 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Plantis, 76400 Fécamp.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-388 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
Décision n° 2002-897 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-159 du 31 mars 1998, modifiée par la décision n° 2000-124 du 21 mars 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-161 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Révolu, 14100 Saint-Désir.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gross et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Boitard et M. Dominique Coq, conservateurs généraux des bibliothèques, à M. Thierry Grognet, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Arrêté du 14 mai 2003 modifiant un précédent arrêté portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003, les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2003 portant détachement de M. Chiaverini (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont modifiées comme suit :
« M. Chiaverini (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Mazin (Bernard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 7 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Wachenheim (Michel), 1er janvier 2003 ;
Barbier De Saint-Hilaire (François), 1er janvier 2003 ;
Pommaret (Jean-François), 1er janvier 2003 ;
Guy (Michel), 1er janvier 2003 ;
Marsac (Alain), 1er janvier 2003 ;
Touzery (Lucien), 1er janvier 2003 ;
Bollotte (Lucien), 1er janvier 2003 ;
Coffin (Maxime), 1er janvier 2003 ;
Affholder (Jean-Georges), 1er janvier 2003 ;
Beringuer (Bernard), 1er janvier 2003 ;
D'Aubreby (Marc), 1er janvier 2003 ;
Dormagen (Jean-Marie), 1er janvier 2003 ;
Desmoulins (Christian), 1er janvier 2003 ;
Colin (Henri), 1er janvier 2003 ;
Vanden-Abeele (Alain), 1er janvier 2003 ;
Durville (Jean-Louis), 1er janvier 2003 ;
Souquet (Jean), 1er janvier 2003 ;
Bernard (André), 1er janvier 2003 ;
Queffelec (Christian), 1er janvier 2003 ;
Cartigny (Jacques), 1er janvier 2003 ;
Buhan (De) (Patrick), 1er janvier 2003 ;
Leblanc (Michel), 1er janvier 2003 ;
Baudouin (Gérard), 1er janvier 2003 ;
Rinié (Elisabeth), 1er janvier 2003 ;
Bensoussan (Yves), 1er janvier 2003 ;
Lefevre (Gérard), 1er janvier 2003 ;
Bressand (Albert), 1er janvier 2003 ;
Mesqui (Jean), 1er janvier 2003 ;
Janin (Jean-François), 1er janvier 2003 ;
Gérard (Paul), 1er janvier 2003 ;
Soubeiran (Claude), 1er janvier 2003 ;
Chapelon (Jean), 1er janvier 2003 ;
Sesboue (Eric), 1er janvier 2003 ;
Arathoon (Charles), 1er janvier 2003 ;
Pitié (Christian), 1er janvier 2003 ;
Zulberti (Jean), 1er janvier 2003 ;
Deschaux (Roger), 1er janvier 2003 ;
Rochet (Pierre), 1er janvier 2003 ;
Lorriot (Alain), 1er janvier 2003 ;
Girard (Michel), 1er janvier 2003 ;
Dopagne (Jacques), 1er janvier 2003 ;
Laigre (Jean-Yves), 1er janvier 2003 ;
Jolivet (Pierre), 1er janvier 2003 ;
Godard (Noël), 1er janvier 2003 ;
Lacroix (Didier), 1er janvier 2003 ;
Gastaut (Gérard), 1er janvier 2003 ;
Grand (Philippe), 1er janvier 2003 ;
Bryas (Jean-Jacques), 1er janvier 2003 ;
Debouverie (Yves), 1er janvier 2003 ;
Gaillot (Jean-Claude), 1er janvier 2003 ;
Lenoel (François), 1er janvier 2003 ;
Serre (Paul), 1er janvier 2003 ;
Le Delliou (Patrick), 1er janvier 2003 ;
Dupont-Kerlan (Elisabeth), 1er janvier 2003 ;
Goulet (François), 1er janvier 2003 ;
Guy (Didier), 1er janvier 2003 ;
Poulain (Jacques), 1er janvier 2003 ;
Van Grunderbeeck (Patrick), 1er janvier 2003 ;
Dallaporta (Jean-Paul), 1er janvier 2003 ;
Delcambre (Bertrand), 1er janvier 2003 ;
Tual (Yves), 1er janvier 2003 ;
Buisson (Bernard), 1er janvier 2003 ;
Duclaux (Thierry), 1er janvier 2003 ;
Aubert (Daniel), 1er janvier 2003 ;
Finot (Jean-Claude), 1er janvier 2003 ;
Gruffaz (François), 1er janvier 2003 ;
Robert (Bernard), 1er janvier 2003 ;
Gontier (Nicole), 1er janvier 2003 ;
Meary (Jacques), 1er janvier 2003 ;
Joannis De Verclos (De) (Christian), 1er janvier 2003 ;
Crocherie (André), 1er janvier 2003 ;
Denis (Patrice), 1er janvier 2003 ;
Ernie (Yves), 1er janvier 2003 ;
Baumgart (Alain), 1er janvier 2003 ;
Pernier (Michel), 1er janvier 2003 ;
Anquetil (Philippe), 1er janvier 2003 ;
Descombes (Guy), 1er janvier 2003 ;
Bourget (Christian), 1er janvier 2003 ;
Jannet (Henri), 24 février 2003 ;
Guillet (Jean), 24 février 2003 ;
Camus (Jean-Pierre), 24 février 2003 ;
Le Goff (Guy), 24 février 2003 ;
Parisé (Patrice), 28 novembre 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon SA et Techni-Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion administrative des bénéficiaires », dont la finalité est de gérer les droits aux prestations d'assurance maladie et maternité des militaires d'active ou en retraite ainsi que leurs ayants droit.
- à l'identité et à l'état civil des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation) ;
- à leur situation personnelle et familiale (position militaire, situation matrimoniale, scolaire...)
- aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale, motifs et périodes d'ouverture de droits, ressources pour droits particuliers, décisions diverses) ;
- aux domiciliations postales et bancaires (adresses, relevés d'identité bancaire, modes de règlement) ;
- aux coordonnées des tiers partenaires (organismes d'assurance complémentaire, banques gestionnaires, tiers délégués...) ainsi qu'à leurs données utiles, type de contrat, relevé d'identité bancaire.
- l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (répertoire national d'identification de l'assurance maladie) ;
- les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du sein ;
- le prestataire chargé de la diffusion des cartes Vitale ;
- les banques gestionnaires des comptes des bénéficiaires ;
- les organismes complémentaires ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, est accordée à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Christus » situé sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (Landes).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 février 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Arrêté du 7 février 2003 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2003
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2003 fixé à 283 tonnes.
Le quota est attribué aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du nord Normandie » (FROM Nord).
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans les zones CIEM I et II pour l'année 2003 attribués aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du nord Normandie » (FROM Nord) sont de 1 808 tonnes en zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62° Nord) et de 1 113 tonnes en zones CIEM I et II b.
Le quota de lieu noir (Pollachius virens) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2003 fixé à 463 tonnes.
Le quota de sébaste (Sebastes spp.) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2003 fixé à 56 tonnes.
Le quota est attribué aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du nord Normandie » (FROM Nord) : 56 tonnes.
Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Arrêté du 10 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 8.
Note d'information du 20 février 2002 et avenant du 25 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de service de soins infirmiers des Causses,
maintien à domicile des personnes âgées (12100 Millau)
- Association des services et des soins à domicile
Décision unilatérale du 26 décembre 2001 et avenant du 18 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR SIAD Livradois Forez
- Association Centre de soins infirmiers et service
de soins infirmiers de la région de Diemeringen
- Congrégation des soeurs de Notre-Dame-du-Bon-Secours
de Troyes (69770 Montrottier)
- Centre Les Villanelles ARAPHAM
- Centre d'audiophonologie Bossuet
- Association Main Tenir
- Association d'aide à domicile de Paray-le-Monial
- Association L'Escabelle
- Association Assistance par le travail Foyer les Fauvettes
- Association aide ménagère de la vallée du Saint-Landon
Note d'information du 15 mars 2002 et avenant du 13 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Maison du Vimeu Vert
(80210 Tours-en-Vimeu)
- Association La Passarela
- Association Maison d'enfants La Providence
Accord du 11 mars 2002 et avenant du 18 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Note d'information du 31 décembre 2001 et avenant du 5 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Centre d'action médico-sociale précoce (90000 Belfort)
Accord du 15 septembre 2001 et avenant du 12 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs
Les paragraphes 147.65, 147.70 et 147.105 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé sont rédigés comme suit :
Manuel de l'organisme de formation
à l'entretien (MTOE)
a) L'organisme JAR 147 fournit un manuel des spécifications qu'il utilise, contenant les informations suivantes :
Une déclaration signée du dirigeant responsable confirmant que le MTOE, ainsi que tous les manuels associés, définissent les moyens de conformité de l'organisme JAR 147 aux exigences du présent règlement et que l'organisme s'y conformera à tout moment ;
Le titre et le nom du (des) responsable(s) défini(s) au paragraphe 147.35 (a) (2) ;
Les tâches et responsabilités du (des) responsable(s) mentionné(s) au 2, y compris les domaines qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité au nom de l'organisme JAR 147 ;
Un organigramme de l'organisme JAR 147 indiquant les chaînes de responsabilité des responsables mentionnés au 2 ;
Une liste des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques ;
Une description générale des installations de cours et d'examen situées sur chaque site spécifié sur le certificat d'agrément de l'organisme JAR 147 agréé et si nécessaire tout autre lieu, tel que requis au paragraphe 147.70 (b) ;
Une liste des cours constituant le domaine d'agrément ;
La procédure d'amendement du MTOE ;
Les procédures de l'organisme JAR 147 requises au paragraphe 147.60 (a) ;
Les procédures de contrôle de l'organisme de formation à l'entretien, requises au paragraphe 147.70 (c) pour la conduite des cours, examens, contrôles pratiques en dehors des adresses définies au paragraphe 147.70 (b) ;
Une liste des sites définis au paragraphe 147.70 (b) ;
Si nécessaire, une liste d'organismes telle que spécifiée au paragraphe 147.70 (d) ;
Les procédures de désignation et de suspension des examinateurs et des contrôleurs pratiques.
- Un modèle de MTOE est proposé en appendice 2 à l'instruction d'application.
c) Quand l'organisme est agréé selon un autre règlement aéronautique exigeant également un manuel de spécifications, il n'est pas nécessaire de fournir un document séparé pour respecter le présent arrêté, à condition que l'autre manuel contienne les informations requises par ce paragraphe et un index de références croisées basé sur l'annexe à l'instruction d'application.
Privilèges de l'organisme JAR 147
(Voir AMC et IEM 147.70 [d])
a) L'organisme JAR 147 peut effectuer les tâches suivantes, conformément à son MTOE :
Formation de base ou partie de celle-ci, telle que définie dans l'annexe 2 ;
Formation aux qualifications de type et aux tâches d'entretien, telle que définie dans l'annexe 3 ;
Conduite d'examens incluant, si nécessaire, l'examen pour des étudiants qui n'ont pas suivi les cours de formation de base ou de type d'aéronef délivrés par l'organisme JAR 147 ;
Délivrance des certificats d'aptitude attestant du suivi de la formation de base ou de type et de la réussite aux examens correspondants ou de la réussite aux examens seulement tels qu'ils sont spécifiés en (a) (1), (a) (2) ou (a) (3).
b) Sous réserve des dispositions contraires du sous-paragraphe c, les cours, les examens et les contrôles pratiques ne peuvent être réalisés que sur les sites indiqués sur le certificat d'agrément ou en tout lieu spécifié dans le MTOE.
c) L'organisme JAR 147 peut conduire des cours, examens théoriques et contrôles pratiques en dehors des lieux mentionnés au sous-paragraphe b, uniquement en respectant une procédure de contrôle.
Ces lieux n'ont pas besoin de figurer sur la liste du MTOE.
d) L'organisme JAR 147 peut sous-traiter la réalisation des cours de formation de base, de type et les examens correspondant à un organisme de formation non agréé uniquement sous le contrôle du système qualité de l'organisme JAR 147 et en respectant une procédure acceptable pour l'autorité.
Le domaine sous-traité de la formation de base et de l'examen correspondant est limité aux modules 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'appendice au paragraphe 147.95.
Le domaine sous-traité de la formation de type et de l'examen correspondant est limité au groupe motopropulseur et aux systèmes avioniques.
Formation aux types d'aéronefs
et aux tâches d'entretien
(Voir AMC 147.105 [b] et IEM 147.105 [b])
a) Un organisme JAR 147 peut être agréé pour effectuer des formations aux qualifications de type d'aéronef et aux tâches d'entretien.
b) Une formation au type d'aéronef peut être subdivisée en formation de type cellule, formation de type groupe motopropulseur, ou formation de type systèmes avioniques.
Un organisme de formation agréé JAR 147 peut être autorisé à conduire une formation de type cellule seulement ou une formation de type groupe motopropulseur seulement ou une formation de type systèmes avioniques, si acceptable pour l'autorité.
L'alinéa 147.85 (b) de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Après « sous-paragraphes », lire : « f à k » au lieu de : « g à l ».
Décision n° 2003-200 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 98-630 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Majestic
Décision n° 2003-201 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangélique de la Martinique
L'autorisation n° 93-828 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-372 du 28 avril 1998, accordée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Evangélique de la Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Décision n° 2003-203 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Renouveau de Sainte-Marie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie
L'autorisation accordée par la décision n° 93-840 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-621 du 29 juillet 1998, à l'association Renouveau de Sainte-Marie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Marie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Décision n° 2003-205 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM (MFM)
L'autorisation n° 93-748 du 16 novembre 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 98-620 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Madras FM (MFM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Site : collège Le Cèdre, place Michel-Touque, 76360 Canteleu ;
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif pendant la période du 14 au 24 mai 2003 :
Site : 43, rue Ben-Abruso, quartier Saint-Michel, 27000 Evreux ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de La Voulte, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 07800 La Voulte-sur-Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur et sera chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire.
Le service des formations, outre la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, la mission de l'orientation et la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire, est constitué de trois sous-directions :
- met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations dispensées dans le premier et second degré général, technologique et professionnel ;
- définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et second degré ;
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux (direction des ressources humaines), 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Bourg-lès-Valence.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs d'électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guingamp, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Guingamp, BP 10548, 22205 Guingamp Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, direction du personnel, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, paru au Journal officiel du 12 février 2003, page 2623, est modifié comme suit :
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel SAFT, dont le siège social est à Poitiers (86060), rue Georges-Leclanché, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue de Laborde.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel SAFT.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, la Mutuelle de l'usine des Dunes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 811 842, dont le siège social se situe à Dunkerque (59378), 28 à 34, rue du Maréchal-French, BP 4208, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 27 mars 2003, la mutuelle Le Joint français, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 545 777, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22005), 5, rue Ampère, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 21 mars 2003, la Mutuelle de la Banque de Bretagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 016 374, dont le siège social se situe à Rennes (35084), 18 quai Duguay-Trouin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 21 mars 2003, la Société mutuelle entreprise Guillerm, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 000 749, dont le siège social se situe à Plouvorn (29420), 5, rue de Guéven, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 4 avril 2003, la Mutuelle des organismes sociaux (MOS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 213 678, dont le siège social se situe à Dijon (21035), Côte-d'Or, 14, rue Nodot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 31 mars 2003, la Mutuelle du Marais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 730 040, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42000), 6, esplanade Bénevent, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 19 mars 2003, la Société mutualiste interentreprises des organismes sociaux du Morbihan, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 407 879 709, dont le siège social se situe à Vannes (56000), 37, boulevard de la Paix, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2003, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2003, M. Lebègue (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 18 décembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 10 février 2003, Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de M. Marc Abadie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le c (14°) est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur est exonéré de la justification de la propriété ou de la location pour les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes, les quadricycles lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, au troisième alinéa, les mots : « un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois ».
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans ce local, à l'exclusion de tout autre lieu.
Le b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un 7° ainsi rédigé :
« Pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque l'enseignement pratique est dispensé à bord d'un véhicule fourni par elles-mêmes et spécialement adapté à leur handicap, l'équipement du véhicule doit répondre aux conditions susvisées au b (3°) de cet article.
L'aménagement du véhicule est quant à lui soumis à l'avis du délégué à la formation du conducteur.
A l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les exploitants qui bénéficient des dispositions dérogatoires prises en application de l'article 2 du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ne sont pas tenus de fournir les pièces 6° et 7° mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
En application de l'article 31 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
La composition de ce comité conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est fixée comme suit :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret précité.
L'un des représentants de l'administration assure le secrétariat du comité.
Sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret précité.
L'un des représentants du personnel assure les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
c) Le médecin de prévention compétent pour le secteur emploi, ou son suppléant.
Un fonctionnaire chargé, en application de l'article 5 du décret précité, d'une fonction d'inspection en hygiène et sécurité peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret précité.
Le comité a une compétence analogue à celle du comité technique paritaire auprès duquel il est placé telle que définie par les dispositions de l'article 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 21 février 2003.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 24 février 2003.
Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr, rubrique « Travailler à l'INRA », ou obtenus auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de chargés de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Décision n° 2002-762 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Rouen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-707 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-61 du 29 février 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
La démission de Mme Rivoire (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse Letellier, notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société civile professionnelle Brigitte Rivoire-Letellier et François Letellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme Rivoire (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse Letellier ;
Mme Rivoire (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse Letellier, et M. Letellier (François, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Chabosson (François, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Peyraud et Jean-Jacques Fel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Le retrait de M. Peyraud (Francis, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Peyraud et Jean-Jacques Fel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Peyraud et Jean-Jacques Fel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Fel et François Chabosson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Loevenbruck (Jérôme, Marie, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jacques Rouault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantonnay (Vendée) ;
Le retrait de M. Rouault (Jacques, Albert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jacques Rouault, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jacques Rouault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Roy et Jérôme Loevenbruck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Jouffroy (Patrick, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'Institut français d'archéologie orientale
La commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'Institut français d'archéologie orientale pour l'année 2003-2004 est composée ainsi qu'il suit :
La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'Institut français d'archéologie orientale pour l'année 2003-2004 a souhaité s'adjoindre, en qualité d'expert, Mlle Annie Forgeau, maître de conférences à l'université Paris-IV.
Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention « très bien » à M. Rouquié (Arnaud), élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, sorti de l'école en 2002, en substitution de M. Rouque (Arnaud).
Amouzigh (Driss).
Brun (Violaine).
Burger (Sébastien).
Calmes (Nicolas).
Cappone (Thomas).
Desvaux (Geoffrey).
Durand-Gobert (Matthieu).
Elm'Rabti (Nizar).
Lopez (Stéphane).
Lorenzon (Francis).
Mgalles (Mohamed).
Perrot (Nicolas).
Philippe-Desgrippes (Mathieu).
Prodhomme (Alexandre).
Rennesson (Jean-François).
Rotureau (Maud).
Valette (Mélanie).
Vales (Stéphane).
Perotto (Cédric).
Lemort (Alexandre).
Pin (Garance).
Doussin (Thomas).
Kossentini (Chiheb).
Slama (Soufiane).
Kirchner (Florent).
Décret du 22 mai 2003 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut français de l'environnement
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Institut français de l'environnement exercées par M. Jacques Le Seigneur (Vincent).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2003, des huit normes françaises suivantes :
- Partie 3 : équipements installés à demeure.
- Sécurité et performance (indice de classement : S61-509-3).
- Traverses et supports en béton.
- Partie 2 : traverses monoblocs précontraintes (indice de classement : F51-101-2).
- Partie 3 : traverses biblocs en béton armé (indice de classement : F51-101-3).
- Partie 4 : supports précontraints pour appareil de voie (indice de classement : F51-101-4).
- Partie 5 : éléments spéciaux (indice de classement : F51-101-5).
- Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit fermé pour l'évacuation.
- Fenêtres d'introduction de boîtes aux lettres et d'entrées de courrier particulières.
- Prescriptions et méthodes d'essais (indice de classement : D27-406).
- Traverses et supports pour appareils de voie en béton (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : F51-101).
- Entretoises en acier pour traverses biblocs en béton armé (homologuée le 10 novembre 1989) (indice de classement : F51-105).
- Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit fermé.
- Appareils d'évacuation à oxygène comprimé.
- Appareils d'évacuation à oxygène chimique (KO2).
- Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit fermé.
- Appareils d'évacuation à oxygène chimique (NaClO3).
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S76-045).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Eléments architecturaux en béton fabriqués en usine, publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 1996, page 14548, NOR : INDD9600637V, à la demande du FIB, organisme certificateur déclaré.
Décision n° 2002-1077 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 98-348 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne L 116/03 du règlement (CE) n° 815/03, dont les dispositions modifient la liste des couples « pays/produits » exclus du régime général et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues du schéma de préférences tarifaires généralisées applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Le bénéfice de la préférence tarifaire est accordé, à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2003, aux couples produits/pays repris en annexe I.
A l'appui des demandes de remboursement établies pour les déclarations enregistrées à compter de cette date, les importateurs devront présenter la preuve de l'origine préférentielle de la marchandise au titre de laquelle les droits de douane ont été acquittés (FORM A délivré a posteriori).
La préférence tarifaire accordée aux couples produits/pays de l'annexe II est réduite de 50 % au 1er novembre 2003 et totalement supprimée au 1er mai 2004.
COUPLES PRODUITS PAYS ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE
DU SPG À TITRE RÉTROACTIF
COUPLES PRODUITS/PAYS POUR LESQUELS LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE EST DIMINUÉE DE MOITIÉ AU 1er NOVEMBRE 2003 ET TOTALEMENT SUPPRIMÉE AU 1er MAI 2004
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge des domaines agriculture, forêt, hydraulique, pêche et aquaculture, environnement, développement rural et politique de la montagne est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Corse.
Au sein d'une équipe de sept chargés de mission et chargés d'étude de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire, le chargé de mission se voit confier la responsabilité des secteurs suivants :
- agriculture : projets d'équipements agricoles d'intérêt régional (abattoirs, agroalimentaire), dossiers sensibles (désendettement agricole, affiliation), organisations professionnelles (chambres d'agriculture, syndicats, organisations de producteurs) ;
- forêt : orientations régionales forestières, transfert des forêts domaniales, propriété forestière privée ;
- hydraulique : eau brute, adduction d'eau, hydraulique agricole ; projets d'équipement hydrauliques mis en oeuvre par l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) ; prévention des inondations ;
- aides aux équipements, suivi de la COREMODE (commission régionale de modernisation de la flotte), ports de pêche ;
- questions relatives au coût du carburant ;
- gestion de la ressource et arrêts biologiques ;
- relations avec le comité régional des pêches et des élevages marins et avec le syndicat des aquaculteurs ;
- sites aquacoles : autorisations de cultures marines et études d'impact ;
- protection de la nature (parc marin international, parc naturel régional, réserves naturelles, Natura 2000, LIFE, Conservatoire du littoral) ;
- déchets (coordination du plan interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et du plan régional d'élimination des déchets industriels) ;
- développement rural et politique de la montagne : avis sur la programmation du FNADT-montagne.
- l'interface avec les services régionaux de l'Etat (DRAF, DIREN, DRIRE, DRAM) et les établissements publics (ONF, ADEME, Conservatoire du littoral) de l'Etat, la coordination et le développement des articulations interministérielles ;
- les relations avec les collectivités locales, notamment la collectivité territoriale de Corse et ses offices (Office de l'environnement de la Corse [OEC], Office de l'équipement hydraulique de la Corse [OEHC], Office de développement agricole de la Corse [ODARC]), le parc naturel régional de Corse, les instances socioprofessionnelles compétentes.
- capacité d'expertise technique dans les secteurs concernés : agriculture, forêt, environnement, hydraulique ;
- une bonne connaissance des politiques agricoles et environnementales nationales et communautaires ;
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Corse, BP 229, 20179 Ajaccio Cedex (téléphone : 04-95-11-13-00, télécopie : 04-95-21-32-70, mél : sgac@corse.pref.gouv.fr.
Arrêté du 27 mars 2003 autorisant la société Infonet Broadband Services Corporation à fournir le service téléphonique au public
La société Infonet Broadband Services Corporation est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Infonet Broadband Services Corporation.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Conditions de permanence des services
Disponibilité et qualité des services
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son service dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)
Décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :
- En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :
Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.
Affectation des :
a) Préfets et sous-préfets ;
b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
c) Agents des douanes ;
d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
e) Militaires ;
f) Agents de police municipale ;
g) Officiers de port et officiers de port adjoints.
a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L.
c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds.
Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;
Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;
- En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :
D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;
De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.
Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et de laboratoire, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés à l'annexe du présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours réservés mentionnés à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la jeunesse et des sports, d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public local d'enseignement.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001 après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés à l'annexe du présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports ou d'un établissement public local d'enseignement.
Corps de catégorie A : Attachés d'administration scolaire et universitaire.
Corps de catégorie B : Techniciens de l'éducation nationale.
Corps de catégorie C : Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement ; Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement ; Aides techniques de laboratoire ; Aides de laboratoire.
Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement ;
Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement ;
Arrêté du 21 mars 2002 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des fonctionnaires des corps techniques de l'établissement public administratif Météo-France
Il est créé, au sein de l'établissement public administratif Météo-France, une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par le décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Mme Dominique Moussouni, titulaire.
M. Gérard Gasquet, titulaire.
Mme Christiane Coutarel, suppléante.
En qualité de représentant des services
Mme Marie-France Besse.
M. Mac Veigh.
La commisison d'évaluation se réunit sur la convocation de son président.
Arrêté du 21 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 24 décembre 2001 est fixé à 15.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant transfert de l'organisation par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 2002, l'organisation des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion est transférée à la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des examens des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours sont reportées.
Les épreuves auront lieu dans la région Bretagne.
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Données relatives à l'hébergeant : a) Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; b) Date et lieu de naissance ; c) Nationalité ; d) Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ; e) Type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ; f) Adresse ; g) Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ; h) Données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ; 2° Données relatives à la personne hébergée : a) Identité (nom, prénoms et sexe) ; b) Date et lieu de naissance ; c) Nationalité ; d) Numéro de passeport ; e) Adresse ; f) Identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ; g) Identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ; h) Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ; i) Eventuels liens de parenté avec le demandeur ; j) Avis de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ; k) Suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ; 3° Données relatives au logement : a) Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ; b) Droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
Décision n° 2002-767 du 18 juin 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-711 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-768 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 97-716 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
Site d'émission : TDF, 76700 Harfleur.
Décision n° 2002-770 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 97-720 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Décret du 22 mai 2003 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, M. Trégouët (Bruno) est nommé directeur de l'Institut français de l'environnement à compter du 1er juin 2003.
M. Séverin Naudet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 5 du 15 février 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 5 du 15 février 2003 un gain total minimum de 150 000 euros net du prélèvement légal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2003, sont nommés à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile comme représentants de l'Etat au titre :
Mme France Mary, attachée d'administration centrale au bureau commerce et artisanat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Serge Dore ;
M. Ziad Khoury, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Philipp Alloncle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2003, M. Le Goff (Yves), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Jean-Charles Herail, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des ingénieurs de recherche de l'institut de recherche pour le développement.
Arrêté du 5 février 2003 portant nomination à la Commission de la transparence dont la composition est fixée à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, Mme la docteure Pierrette Galli-Douani, médecin-conseil, chef de service à la direction du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommée à la Commission de la transparence dont la composition est fixée à l'article R.
163-15 du code de la sécurité sociale en qualité de membre suppléant de M. le professeur Hubert Allemand, médecin-conseil national, en remplacement de Mme la docteure Yvette Ract, appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'avenants à une annexe conclue dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant n° 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis de la convention collective ;
Avenant rectificatif du 9 janvier 2001 de l'avenant n° 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis de la convention collective ;
Avenant n° 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis de la convention collective.
Rattachement à l'OPCA FAFSEA.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour l'avenant n° 2 et le rectificatif de l'avenant n° 2 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant n° 2 bis.
Avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance.
L'avenant n° 2 vise à modifier l'article 3 et les annexes I et II de l'accord professionnel du 23 juillet 2002 instituant un régime de prévoyance obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976.
Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
La liste des communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie définie en annexe I de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé est complétée à compter du 1er janvier 2003 par la liste publiée en annexe I du présent arrêté.
La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation est modifiée selon les modalités prévues en annexe II.
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE QUI EXPÉRIMENTENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2003 LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION PROVISOIRE M. 14
La Foa : 2 972 habitants.
Ouegoa : 2 558 habitants.
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de La Foa.
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Foa.
MODIFICATIONS DU PLAN DE COMPTES PAR NATURE
La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation et publiée dans l'instruction provisoire M. 14 est modifiée comme suit :
Le compte 457 « Opérations d'investissement pour tiers coutumier » est créé.
Il est subdivisé en dépenses et en recettes de la manière suivante :
Le compte 445 « Taxe sur le chiffre d'affaires » est créé.
Il est subdivisé de la manière suivante :
44551 « Taxe de solidarité sur les services à décaisser » ;
44558 « Taxes assimilées à la taxe de solidarité sur les services » ;
4457 « Taxes collectées sur le chiffre d'affaires » ;
44571 « Taxe de solidarité collectée sur les services » ;
Les mots : « 6 dessins représentant chacun un coeur » figurant à l'article 3.1 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, sont remplacés par les mots : « 5 dessins représentant un coeur et, selon les tickets, d'un dessin représentant le soleil, une colombe, une étoile ou la lune, ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 novembre 2002.
M. Malherbe (Jérôme, Robert, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
Les retraits de Mlle Deschamps (Françoise, Monique, Raymonde) et de M. Delarue (Max, Michel, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 31 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 6.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Autriche » et « Belgique » :
Centre culturel français George-Sand à Bakou.
Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les modalités d'information des consommateurs sur les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux voitures particulières visées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé, c'est-à-dire aux véhicules de la catégorie internationale M 1 tels que définis par la directive 70/156/CEE, qui sont soumis à la réception communautaire CE définie par les articles R.
321-14 du code de la route et par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé et dont la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, aux véhicules produits en petites séries définis à l'article 8, paragraphe 2, point a, de cette directive et aux véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type communautaire.
Les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone visées aux articles 2 à 6 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé.
Elles sont établies pour chaque type, variante et version de voiture particulière lors de la réception communautaire conformément aux dispositions de l'annexe II, partie B, paragraphe 1, et de l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE susvisée et pour chaque code national d'identification du type (CNIT) de voiture particulière attribué préalablement à l'immatriculation nationale des véhicules soumis à réception CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Elles figurent au dossier de réception CE dans la fiche des résultats d'essais indiquée à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE qui est annexée à la fiche de réception CE du type de véhicule et sur le certificat de conformité communautaire établi conformément à l'annexe IX de la directive 70/156/CEE, qui est délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés.
Pour l'application des articles 2 à 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, le point de vente est un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves sont exposées ou proposées à la vente ou au crédit-bail aux clients potentiels.
Les foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé concernant l'étiquetage, un modèle uniforme d'étiquette est donné à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
L'affichage doit être mis à jour au moins tous les six mois ou au moins tous les trois mois s'il s'agit d'un affichage électronique conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente à la date de constitution de l'affichage.
Le guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone visé à l'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comporte l'ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national et l'ensemble des marques présentes sur le marché à la date de constitution du guide.
Ce guide est constitué une fois par an.
Un site internet, reprenant l'ensemble des informations du guide, est constitué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les informations disponibles y sont mises à jour au moins une fois par an.
Les principales informations techniques, leur mode de présentation et les informations générales complémentaires qui figurent dans le guide sont indiquées à l'annexe III du présent arrêté.
Cette annexe fixe également les règles concernant le choix et le mode de présentation, par type d'énergie, des dix modèles les moins émetteurs de dioxyde de carbone.
L'ensemble des imprimés utilisés au titre de la publicité et de la promotion des véhicules en vue de leur commercialisation auprès du grand public visés à l'article 5 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comprend les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches.
Les indications de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone qui doivent figurer sur ces imprimés sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Les documents antérieurement édités peuvent être utilisés jusqu'à cette date.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, la directrice de la demande et des marchés énergétiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquetage répond aux exigences définies à l'annexe I de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
L'étiquetage doit :
- être conforme aux modèles de présentation standardisés joints en appendice, format A 4 (297 millimètres x 210 millimètres), pour les voitures particulières monocarburant (essence, Diesel, GPL ou gaz naturel) ou bicarburant (essence/GPL ou essence/GNVL ;
- comporter les indications suivantes :
- le titre standard : "Consommation de carburant et émissions de CO2, information en application de la directive 1999/94/CE" ;
- l'identification du véhicule : indication de la marque, de l'appellation commerciale du modèle, de la version (ou désignation administrative du type, CNIT) et de l'énergie.
Le cas échéant, les principales caractéristiques du modèle peuvent aussi y figurer (puissance administrative, type de boîte de vitesses, puissance du moteur ...)
- l'indication des valeurs de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone et leurs unités de mesure :
Pour les véhicules monocarburant :
- consommation mixte : l/100 km ;
- consommation urbaine : l/100 km ;
- consommation extra-urbaine : l/100 km ;
- émissions de CO2 : g/km.
Pour les véhicules bicarburation :
- consommation mixte GPL (ou gaz naturel (*) : l/100 km ;
- consommation urbaine GPL (ou gaz naturel (*) : l/100 km ;
- consommation extra-urbaine GPL (ou gaz naturel (*) : l/100 km ;
- émissions de CO2 GPL (ou gaz naturel) : g/km ;
- consommation mixte essence : l/100 km ;
- consommation urbaine essence : l/100 km ;
- consommation extra-urbaine essence : l/100 km ;
- émissions de CO2 essence : g/km.
Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km).
Les valeurs de consommation de carburant sont exprimées avec une seule décimale, en litre aux 100 kilomètres (l/100 km) ;
- l'indication de la classe d'émissions de dioxyde de carbone (CO2).
La classification de A à G est définie de la façon suivante selon les émissions de CO2 du véhicule :
- classe A : émissions inférieures ou égales à 100 g/km ;
- classe B : émissions comprises entre 101 et 120 g/km ;
- classe C : émissions comprises entre 121 et 140 g/km ;
- classe D : émissions comprises entre 141 et 160 g/km ;
- classe E : émissions comprises entre 161 et 200 g/km ;
- classe F : émissions comprises entre 201 et 250 g/km ;
- classe G : émissions supérieures à 250 g/km ;
- le texte standard relatif à la disponibilité du guide de la consommation :
"Les informations sur les consommations de carburant et les émissions de CO2 de tous les modèles de voitures particulières neuves, contenues dans le guide de l'ADEME, peuvent être obtenues gratuitement dans tous les points de vente et auprès de l'ADEME et consultées sur le site internet : www.ademe.fr" ;
- les textes standards suivants :
"La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du comportement au volant et d'autres facteurs non techniques."
"Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire."
(*) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Appendice 1 (Appendices non reproduits, voir JO)
Plan technique de l'étiquette "énergie des voitures particulières"
Normes graphiques de l'étiquette "énergie des voitures particulières"
Modèle d'étiquette pour les véhicules monocarburant
Modèle d'étiquette pour les véhicules bicarburants
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2005, art. 5 : " Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003.
Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marque et par type d'énergie et les types de véhicules sont classés par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées l'appellation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), la valeur des émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant et, le cas échéant, les principales caractéristiques techniques.
Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
(a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel.
L'affiche ou les autres modes d'affichage comportent aussi la classification des émissions de CO2 des modèles de voitures particulières, telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.
Le guide répond aux exigences définies à l'annexe II de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marques (classées par ordre alphabétique), par type d'énergie et par ordre croissant de valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées la désignation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), les trois valeurs de consommation de carburant, la valeur d'émissions de dioxyde de carbone et les caractéristiques techniques telles que puissance administrative, puissance réelle du moteur et type de boîte de vitesses.
La liste des dix modèles les moins émetteurs d'émissions de dioxyde de carbone est établie pour chaque type d'énergie (essence et diesel).
Sont regroupées et considérées comme un modèle unique les versions d'un véhicule d'une marque déterminée, ayant la même appellation commerciale, générique, la même valeur d'émissions de CO2, les mêmes valeurs mixtes de consommations de carburant et dont les principales caractéristiques techniques sont identiques (boîte de vitesses, puissance administrative, puissance du moteur).
Les modèles sont classés pour chaque type d'énergie par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
Pour chaque modèle sont indiquées l'appellation commerciale, la valeur d'émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant, la (ou les) désignation(s) de type (CNIT) et le cas échéant les principales caractéristiques techniques.
Si le modèle sélectionné comporte plusieurs versions, les différentes désignations correspondantes du CNIT peuvent figurer en annexe au tableau.
Pour la valeur d'émissions de dioxyde de carbone la plus haute, tous les modèles de toutes marques ayant la même valeur d'émissions sont indiqués dans le tableau.
La liste de l'ensemble des modèles de véhicules fonctionnant avec des énergies autres que l'essence et le gazole est établie séparément, pour chaque type d'énergie (GPL monocarburant, GPL bicarburant, gaz naturel), les modèles étant regroupés par marques (classées par ordre alphabétique) et par ordre croissant des valeurs de CO2.
Pour les véhicules bicarburant les consommations et émissions de CO2 sont indiquées pour chaque carburant.
Les informations générales complémentaires figurant dans le guide, en accord avec les dispositions de la directive, ne visent que les émissions de CO2, les consommations de carburant des voitures particulières et la stratégie communautaire de réduction de ces émissions de gaz à effet de serre.
Le guide indique pour chaque modèle sa classe (de A à G) d'émissions de CO2 telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.
Les imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, y compris les manuels techniques, répondent aux exigences définies à l'annexe IV de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
Dans le cas où un seul modèle de véhicule est concerné et où toutes ses versions ont la même valeur d'émissions de CO2 et la même valeur mixte de consommation de carburant, ne peuvent être mentionnées dans ces imprimés que la valeur d'émissions de CO2 et la valeur mixte de consommation de carburant du modèle.
Dans le cas où plusieurs modèles de véhicules ou un modèle ayant plusieurs versions, d'émissions de CO2 ou de consommations différentes, sont présentés dans ces imprimés, ne peuvent être mentionnées que les valeurs minimum et maximum des émissions CO2 et des consommations mixtes de l'ensemble des modèles ou des versions auxquelles l'imprimé se rapporte.
Dans le cas où les imprimés ne mentionnent que la marque des véhicules et ne font référence à aucun modèle particulier, il n'est pas nécessaire d'y mentionner les émissions de CO2 ni les consommations de carburant.
La mention de la classe d'émissions de CO2 (A à G), telle que définie à l'annexe I du présent arrêté, de ou des modèles présentés peut être indiquée sur les imprimés.
L'affiche doit être mise à jour tous les six mois conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente, à la date de constitution de l'affiche.
Une mise à jour complémentaire est effectuée régulièrement pour les nouveaux types de voitures réceptionnés et disponibles sur le marché national, entre les deux éditions semestrielles de l'affiche, en bas de cette affiche ou sur un rapport additionnel.
Ces compléments ne sont pas intégrés dans la liste générale des types de voitures particulières classés par valeurs croissantes d'émissions de dioxyde de carbone.
Des modes d'affichage alternatifs à l'affiche décrite à l'annexe II du présent arrêté sont acceptés ; ils doivent toutefois répondre aux mêmes exigences d'information, de présentation et de mise à jour que les affiches.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DANS LE POINT DE VENTE, VISÉES À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ
L'étiquette doit :
- être conforme aux modèles de présentation standardisés joints en appendices, format A 4 (297 mm x 210 mm) pour les voitures monocarburant (essence, diesel, GPL ou gaz naturel) ou bicarburant (essence/GPL ou essence/GN) ;
- comporter dans les cadres correspondants les indications suivantes :
(1) Titre standard : « Information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, en application de la directive 1999/94/CE » ;
(2) Identification du véhicule : indication de la marque, de l'appellation commerciale, de la désignation administrative du type (CNIT) et du carburant utilisé.
Le cas échéant, les principes caractéristiques techniques du modèle pourront aussi y figurer (puissance administrative, type de boîte de vitesses, puissance du moteur...).
(3) Sous titre standard : « Informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone mesurées selon la directive 80/1268/CEE modifiée 1999/100/CE.
(4) Indication des valeurs de consommation et d'émissions suivantes :
« Consommation mixte : 1/100 km ;
« Emissions de CO2 : g/km ;
« Consommation urbaine : 1/100 km ;
« Consommation extra urbaine : 1/100 km.
« Emission de CO2 : g/km ».
« GPL (ou gaz naturel) :
Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (*).
(1) Texte standard, relatif à la disponibilité du guide de la consommation :
« Les informations sur les consommations de carburant et les émissions de CO2 peuvent être consultées sur le site internet de l'ADEME : www.ademe.fr.
(2) Texte standard :
Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffage planétaire.
Dimensions et présentation de l'étiquette
Modèle d'étiquette pour les véhicules bicarburant
DISPOSITIONS CONCERNANT L'AFFICHAGE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DANS LE POINT DE VENTE, VISÉES À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
Les affiches répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONCEPTION DU GUIDE DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE, VISÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ
DISPOSITIONS CONCERNANT LES IMPRIMÉS UTILISÉS POUR LA COMMERCIALISATION ET LA PROMOTION ET LES MANUELS TECHNIQUES, VISÉES À L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ
(*) En m³/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Damour (Sylvain), ingénieur géographe de l'Institut géographique national, 2e classe, 5e échelon, titularisé en qualité de professeur agrégé, est radié des cadres de l'Institut géographique national à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 27 février 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Marise Farez.
Des concours sur titres sont ouverts à partir du mois de juin 2002 au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacants dans cet établissement et dans les options suivantes :
Logistique : 1 poste ;
Bâtiment : 1 poste ;
Sécurité : 1 poste ;
Maintenance restauration : 1 poste ;
Electricité : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 (au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur) :
Université Lille-I : M. Langelin (Henri, René).
Université de Valenciennes, Institut supérieur industriel de Valenciennes : M. Leroy (Jean-Pierre).
Institut national polytechnique de Toulouse : M. Estivalezes (Jean-Luc).
M. Lartigue (Marc) ;
M. Milano (Barthélémy) ;
M. Salières (Gérard).
Université d'Evry-val d'Essonne : M. Courtay (Yves).
Décret du 13 mars 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Frank Mordacq, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la réforme budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de directrice des finances, est maintenue dans cette position afin d'exercer des fonctions de secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, pour une période de cinq ans à compter du 16 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mars 2003, M. Jean-Michel Arrignon, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 2 avril 2003 portant nomination du président suppléant de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, est désignée en qualité de présidente suppléante de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance : Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat.
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination à une commission prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice de professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, M. le professeur Blanc (Bernard) est nommé à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentant de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. le professeur Sureau (Claude).
Arrêté du 12 mai 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régies d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Danièle Favre, surveillante des services médicaux puéricultrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Liliane Laupa, puéricultrice titulaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination à la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mai 2003, est nommée, en tant que personne qualifiée, présidente de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : Mme Rolande Ruellan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mars 2003, M. Christophe Cudennec, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisé à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination d'un chargé de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 12 mai 2003, M. Philippe Malizard, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé chargé de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
L'avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire paru au Journal officiel du 29 janvier 2003 (page 1823) est complété ainsi qu'il suit :
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 janvier 2003, les Mutuelles de France des cheminots de la Côte d'Azur, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 918, dont le siège social se situe à Nice (06007), 30, rue Trachel, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Décision du 5 décembre 2002 portant fin de détachement (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 décembre 2002, il est mis fin à compter du 27 novembre 2002 au détachement de M. Poirier (Yann) en qualité d'élève ingénieur des travaux de la météorologie.
L'intéressé est réintégré dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie à compter de la même date.
Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
« Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux »
- Après l'article 34-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté un titre VI ainsi rédigé :
« DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, le fonctionnaire transmettant sous quinzaine le certificat médical susmentionné.
« Sur sa demande, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie au précédent alinéa.
La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période du congé de présence parentale en cours.
- Un mois avant l'expiration de son congé de présence parentale, le fonctionnaire, afin d'assurer l'unité de sa famille, peut demander à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.
« Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé de présence parentale conformément au III ci-dessus, il est réintégré dans les mêmes conditions.
« Lorsqu'il est affilié à un centre de gestion, la collectivité ou l'établissement public d'origine peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa du IV du présent article.
- A l'article 24 (a) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « au conjoint, » sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil desolidarité ».
- A l'article 24 (b) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- A l'article 24 (c) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. François Broquin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier jusqu'au 31 décembre 2002, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Jean Louis Fornaro, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'administration centrale avec affectation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en qualité de chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale à compter du 1er janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa notification.
Arrêté du 8 janvier 2003 portant nomination à la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe
Un concours sur titres aura lieu à l'institut Albert-Calmette, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option cuisine, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 10 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles à l'antenne de l'AEMO de Châtellerault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles, 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson.
Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Roche-Posay (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-La Roche-Posay (tronçon Antran-La Roche-Posay) traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Roche-Posay (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-La Roche-Posay (tronçon Antran-La Roche-Posay) traversant le département de la Vienne sont abrogées.
Spécialité dénommée AVLEZAN, solution injectable :
Titulaire : Sentipharm AG, 182, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Spécialité dénommée BIOSORBIDEX, solution injectable :
Composition : glucose (sous forme monohydratée) 0,24 g ; sorbitol 0,14 g ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée SPIROVET, solution injectable.
Spécialité dénommée PENETHACILLINE 10 G BOEHRINGER INGELHEIM, poudre et solvant pour suspension injectable :
Composition : poudre : pénéthamate (sous forme de iodhydrate) 7,72 g ; excipient QSP 1 flacon.
Solvant : parahydroxybenzoate de méthyle 1,50 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 10 flacons de 10 g de poudre et de 10 flacons de 30 ml de solvant : 677875.2.
Spécialité dénommée FRONTLINE COMBO SPOT-ON CHAT, solution pour spot-on.
Conservateurs : butylhydroxyanisole 0,10 mg ; butylhydroxytoluène 0,05 mg.
Plaquette thermoformée de 1 pipette à embout sécable de 0,5 ml : 677845.6 ;
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 3 pipettes à embout sécable de 0,5 ml : 677846.2 ;
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 3 pipettes à embout sécable de 0,5 ml : 677847.9.
Spécialité dénommée FRONTLINE COMBO SPOT-ON CHIEN L, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée FRONTLINE COMBO SPOT-ON CHIEN M, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée FRONTLINE COMBO SPOT-ON CHIEN S, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée FRONTLINE COMBO SPOT-ON CHIEN XL, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée PRACÉTAM PARACÉTAMOL 100 PORC, prémélange médicamenteux :
Composition : paracétamol 0,10 g ; rofélys QSP 1,0 g ; excipient QSP 1,0 g.
Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé à compter de la même date.
Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
A compter au plus tard de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l'effet de conclure la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l'aviation civile.
Les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords mentionnés au premier alinéa, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital.
351-4 du code du travail ne s'appliquent à la société Air France qu'à partir de la même date ou, à défaut de convention ou d'accords, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter dudit transfert.
Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L.
Pour l'application à la société Air France de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, les statuts de cette société peuvent prévoir que la représentation des salariés et des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance est celle prévue par l'article L.
342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
Lors du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les membres ainsi que le président du conseil d'administration de cette société restent en fonction jusqu'à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des actionnaires postérieure à ce transfert.
L'assemblée générale des actionnaires est convoquée dans les deux mois suivant le transfert.
Toutefois, les administrateurs de la société Air France élus par les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires restent en fonction jusqu'à l'élection ou la désignation, selon le cas, des nouveaux administrateurs, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette élection et cette désignation interviennent dans un délai maximum de six mois suivant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société.
- Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 654 ;
Avis de M. Jean-Pierre Gorges, au nom de la commission des affaires économiques, n° 655 ;
- Le titre III du livre III du code de l'aviation civile est complété par un article L.
« ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
- Les titres émis par les sociétés qui sont l'objet du présent titre prennent les formes prévues aux articles L.
« Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L.
330-1 et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé déterminent les conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant son capital.
Ils précisent les informations qui doivent être communiquées à la société par les détenteurs de titres sous forme nominative, afin de permettre à cette dernière de s'assurer du respect des règles et stipulations fixées par les règlements communautaires, les accords internationaux ou le présent titre, et notamment de celles relatives à la composition et à la répartition de son actionnariat ou à son contrôle effectif, au sens desdites règles et stipulations.
« Ces statuts peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l'article 102 du code civil, ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent titre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société.
Cette élection de domicile pourra être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers visé à l'article L.
« Ils peuvent également prévoir, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées aux deux précédents alinéas, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation, et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
228-23 du code de commerce, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions, y compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de la société.
- Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire de la société de transport aérien constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou des droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres.
531-1 du code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans le cas où la liquidité du titre ne permet pas qu'il soit procédé à la vente selon les modalités prévues au premier alinéa, les titres sont proposés à la société qui peut les acquérir.
« Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L.
Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, les cadres et les autres salariés.
L'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
- En cas d'opération donnant lieu à l'application du III, l'Etat est autorisé à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles aux salariés de la société Air France qui auront consenti à des réductions de leur salaire des actions de cette société dans la limite de 6 % de son capital.
Décret n° 2003-325 du 3 avril 2003 portant publication du protocole 34 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2002-I-34 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2002-I-34 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN EN LIAISON AVEC L'INTRODUCTION DU STANDARD ECDIS INTÉRIEUR (art. 1.01 et 7.06)
Adopte les modifications apportées aux articles 1.01, chiffres 84 à 88 et 7.06, chiffre 1, du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexées à la présente résolution.
A l'article 1.01 sont ajoutés les chiffres suivants :
"Mode d'information utilisation du système ECDIS intérieur limitée à l'information sans superposition de l'image radar ;
Les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration doivent être d'un type agréé par les autorités compétentes.
Les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane doivent être observées.
Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont considérés comme étant des appareils radar.
Ils doivent satisfaire en outre aux exigences du standard ECDIS intérieur.
L'indicateur de vitesse de giration doit être placé devant l'homme de barre dans son champ de vision.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 et modifié le 4 juin 2002 et le 26 mars 2003 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2002, du 14 juin 2002 et du 30 mars 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
A l'article 2, le premier alinéa et le tableau de lots correspondant sont supprimés, ainsi que les mots : « Pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes, » placés au début du deuxième alinéa.
Au sous-article 3.1, les mots : « jusqu'à 3 surfaces de jeux gagnantes pour l'émission de tickets sur fond noir n° 1 code jeu 98101 et » et les mots : « pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes » sont supprimés.
Au sous-article 3.5.2, les mots : « (uniquement pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes) » sont supprimés.
Au sous-article 3.5.4, les mots : « Pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes » sont supprimés.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la mutuelle Centre social mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 579 667, dont le siège social se situe à Nîmes, 52, boulevard Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 euros.
Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 euros par séance effectivement présidée.
Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est fixé à 300 euros par demi-journée de présidence effective d'une séance de la commission, dans la limite de 3 600 euros par an.
Son adjoint est indemnisé dans les mêmes conditions.
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les autres membres de la commission ou leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur, mentionnant le montant de la retenue salariale opérée ;
b) Une indemnité forfaitaire de 180 euros par demi-journée de participation effective aux séances de la commission susvisée est versée aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants.
Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle est supérieure à un mois.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 EUR.
Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 EUR par séance effectivement présidée.
Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est fixé à 106 EUR par demi-journée de présidence effective d'une séance de la commission.
b) Une indemnité forfaitaire de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux séances de la commission susvisée est versée aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants.
Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 EUR lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 EUR lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 EUR lorsqu'elle est supérieure à un mois.
Décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité
Les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat à durée indéterminée peuvent, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de services prévues au présent décret, cesser leur activité et bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité lorsqu'ils n'ont pas droit dans les régimes de retraite dont ils relèvent à des pensions de vieillesse au taux prévu au 1° de l'article L.
Cette allocation comprend une allocation de base et une allocation complémentaire.
Elle est servie aussi longtemps que ces enseignants ne remplissent pas dans leurs régimes les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à taux plein.
Le bénéfice de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est réservé aux enseignants mentionnés à l'article 1er qui ont atteint l'âge de 60 ans et justifient de 15 années de services.
Ces conditions ne sont pas opposables aux enseignants mentionnés à l'article 1er qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sous réserve, d'une part, que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci et, d'autre part, que le contrat les liant à l'Etat n'ait pas été rompu lors du dépôt de la demande d'allocation.
La condition d'âge n'est, en outre, pas opposable aux femmes et aux mères de famille :
- soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable constatée par la commission de réforme et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Peuvent seuls être pris en compte au titre des années de services exigées pour prétendre au bénéfice de l'allocation :
1° Les services effectifs accomplis comme enseignant contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat ;
2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
3° Les services militaires sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
4° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite des neuf ans et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé ;
5° Les services effectifs accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1984 susvisée en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé ayant bénéficié du régime de la reconnaissance de l'Etat.
Toutefois, sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à l'allocation les services accomplis à temps partiel en application du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé ainsi que ceux accomplis en cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Les enseignants contractuels satisfaisant aux conditions de services et de cessation d'activité prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, une allocation de base et, le cas échéant, une allocation complémentaire.
1° L'allocation de base est calculée en prenant en considération la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale au titre :
a) Des services mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
b) Des services accomplis en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans des établissements privés ou publics sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
c) Des années d'activité professionnelle accomplies avant la date d'effet du contrat liant l'enseignant à l'Etat et à compter de l'âge de vingt ans sous réserve que cette activité ait été en rapport avec l'enseignement dispensé ;
d) Des bonifications de deux années par enfant prévues à l'article R.
351-14 du code de la sécurité sociale en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ;
e) Des périodes pour lesquelles les enseignants ont bénéficié, au titre des régimes dont ils relèvent, des prestations maladie, maternité, invalidité ou des indemnités journalières de la législation des accidents du travail sous réserve qu'elles soient comprises entre des périodes de services prévues à l'article 3 ci-dessus.
2° Le montant de l'allocation complémentaire est déterminé selon les règles suivies par les institutions de retraite complémentaire dont relèvent les enseignants.
Cette allocation complémentaire est versée en ne prenant en considération que les droits et bonifications y afférents, acquis auprès de ces institutions au titre des services et activités prévus au 1° du présent article.
Les titulaires de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.
Les personnes en congé de fin d'activité ou en cessation progressive d'activité peuvent demander à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
L'allocation temporaire de cessation anticipée peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées à l'article 9 au profit des veuves et des conjointes divorcées non remariées et des veufs et conjoints divorcés non remariés des enseignants qui bénéficiaient de ladite allocation.
En cas de décès d'un enseignant assurant son service dans le cadre d'un contrat défini par le décret du 20 juin 1989 susvisé, une allocation de cessation anticipée est également versée dans les mêmes conditions à ses ayants droit.
Le montant de l'allocation de réversion est déterminé selon les règles propres à chacun des régimes de retraite dont relèvent les agents.
En cas de remariage, le versement de l'allocation de réversion est suspendu.
Les veuves et conjointes divorcées non remariées bénéficient de cette réversion quel que soit leur âge et aussi longtemps qu'elles ne peuvent pas prétendre à une allocation de réversion au titre des régimes de retraite dont relevait leur conjoint.
Les veufs et conjoints divorcés non remariés bénéficient de la pension de réversion à 60 ans et aussi longtemps qu'ils ne peuvent prétendre à une allocation de réversion au titre des régimes de retraite dont relevait leur conjointe.
Toutefois, les conjointes et conjoints ne peuvent prétendre au bénéfice de la réversion que s'ils remplissent les conditions de ressources prévues, le cas échéant, par les règles propres à chacun de ces régimes.
L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité n'est cumulable ni avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou des institutions de retraites complémentaires.
Lorsque le versement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est interrompu en application de l'article 9 ci-dessus, l'enseignant contractuel concerné est considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice de cette allocation.
La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2003, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de l'administration (membre suppléant) : Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Gille (Béatrice) ;
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés (membre suppléant) : M. Lefebvre (Denis), en remplacement de Mme Fabre (Monique).
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée.
Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2003, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, à compter du 1er mai 2003, remplacer : « M. Fouillouse (Robert), adjudant-chef » par : « M. Roomataaroa (Roberto), sergent-chef » ;
2° Au second alinéa, remplacer : « M. Fouillouse (Robert) » par : « M. Roomataaroa (Roberto) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, M. Nicolas Begue, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Castelginest (Haute-Garonne), en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 15 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre
Est abrogé l'arrêté du 23 juillet 1985 portant homologation du règlement général du label agricole Nord - Pas-de-Calais n° 04-85 ;
Est abrogé l'arrêté du 23 septembre 1988 portant homologation du règlement général du label agricole Ardennes de France n° 18-88 ;
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 1990 portant homologation du règlement général du label agricole Lorraine n° 19-90.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003, M. Jean Teuma est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques à compter du 24 février 2003.
M. Marce (Olivier, Frédéric, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq et Henry Benoist, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Leclercq et Henry Benoist, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq, Henry Benoist et Olivier Marce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 28 février 2003 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anticancéreux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments anticancéreux pour la durée restant à courir du mandat :
M. Etienne Chatelut, en remplacement de M. Jean-Yves Douillard ;
M. Alain Ravaud, en remplacement de M. Alain Gouyette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2003, M. Oster (Henri), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter du 24 février 2003, nommé régisseur titulaire du conseil des prud'hommes de Nancy.
- La carte de séjour temporaire non renouvelable est accordée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.
La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au premier alinéa du présent I ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
- Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour portant la mention " stagiaire mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L.
M. Blondé (Ignace, Gilles, Louis, Joseph) et M. Courdent (Bernard, Dominique, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane Blondé, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hazebrouck (Nord) ;
Le retrait de M. Blondé (Stéphane, Joseph, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Blondé, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Blondé, notaire associé, est ainsi modifiée : « Ignace Blondé et Bernard Courdent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Demaret (Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Quesnoy (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 13 mars 2003 portant admission par anticipation et sur demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Berroche (Jean-Yves).
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords professionnels conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 9 du 20 décembre 2002 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP ;
Avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (avenant n° 30) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT (avenant n° 29) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC (avenant n° 9).
744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'annexe II de la convention collective.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
S'agissant de l'accord portant sur les salaires minima professionnels garantis :
S'agissant de l'accord portant sur les salaires réels :
Décision n° 2003-62 du 4 février 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Antenne Créole Guyane, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Antenne Créole Guyane propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane, dénommé Antenne Créole Guyane.
La société Antenne Créole Guyane est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 533 500 EUR.
La durée de l'autorisation du service exploité par la société est de cinq ans à compter de la date stipulée à l'article 1er de la décision d'autorisation publiée au Journal oficiel de la République française.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dénommé Antenne Créole Guyane, pour dix-sept heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1.
Les procès-verbaux des réunions du comité sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes locaux.
- à prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures des communautés présentes en Guyane.
Les images tournées pour une reconstitution ou une mise en scène de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
La société s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Antenne Créole Guyane.
La société veille à ce que, entre 6 heures et 21 h 30 et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
La société crée en son sein une commission de visionnage qui lui recommande une classification des programmes.
La société participe à une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en commun avec le CSA.
La société respecte la classification des programmes audiovisuels selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et leur applique la signalétique correspondante, selon les modalités techniques définies par le CSA :
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes réservés à un public adulte et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
- catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants ; la société portera une attention particulière aux bandes-annonces relevant de cette catégorie, diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
- catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 21 h 30 ; à titre exceptionnnel, il peut être admis une diffusion de tels programmes avant 21 h 30, à condition qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 21 h 30 les mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés ; les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ; en outre, elles ne peuvent pas être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 heures ; les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ; en outre, elles ne peuvent pas être diffusées avant 20 h 30.
Lorsque les programmes ont une durée supérieure à trente minutes et comportent une ou plusieurs interruptions publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum cinq minutes au début du programme ou une minute après chaque interruption publicitaire ;
La signalétique n'exonère pas l'éditeur de respecter les pictogrammes du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié relatif à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Compte tenu de leur brièveté et de l'absence des bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques sont exonérés du caractère systématique de la signalétique.
Les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes seront diffusées après 22 heures.
La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne grâce à un dispositif de contrôle interne qu'elle s'engage de mettre en place.
a) Le programme comprend une durée quotidienne de deux heures en moyenne annuelle d'émissions produites localement, en première diffusion ;
c) Deux journaux télévisés sont diffusés quotidiennement, dont au moins un en première diffusion du lundi au vendredi ;
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
La société s'engage à pratiquer une politique d'échange de programmes dans la zone des Antilles-Guyane de façon à promouvoir la francophonie et la culture française.
La société communique ses programmes détaillés au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois semaines au moins avant leur diffusion.
2° Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; en cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Avis relatif à la perte de validité des agréments de la succursale française d'une société étrangère d'assurance
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la succursale française de la société AXA Assurance Maroc dont le siège spécial pour la France est situé 25, avenue Matignon, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 16 (pertes pécuniaires diverses) et 17 (protection juridique) de l'article R.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de Meaux établie à Meaux (77100), 63, rue du Général-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle familiale établie à Paris (75847), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle familiale de Meaux.
Spécialité dénommée CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux :
Composition : flubendazole 0,3 g ; excipient QSP 100 g.
Spécialité dénommée CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée COFAMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée UCAMIX V FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée UCAMIX V FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANÉE POUR CHIEN MOYEN À LA PERMÉTHRINE ET AU PYRIPROXYFÈNE FRANCODEX, solution pour application cutanée :
Boîte de 1 tube à embout sécable de 4 ml : 677613.8 ;
Boîte de 2 tubes à embout sécable de 4 ml : 677614.4 ;
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANÉE POUR GRAND CHIEN À LA PERMÉTHRINE ET AU PYRIPROXYFÈNE FRANCODEX, solution pour application cutanée :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANÉE POUR PETIT CHIEN À LA PERMÉTHRINE ET AU PYRIPROXYFÈNE FRANCODEX, solution pour application cutanée :
Spécialité dénommée MILBEMAX COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé :
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés : 677636.8 ;
Spécialité dénommée MILBEMAX COMPRIMÉS POUR PETITS CHIENS ET CHIOTS, comprimé :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANÉE ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN MOYEN AU PYRIPROXYFÈNE ET À LA PERMÉTHRINE ALFAMED, solution pour application cutanée :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANÉE ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU PYRIPROXYFÈNE ET À LA PERMÉTHRINE ALFAMED, solution pour application cutanée :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANÉE ANTIPARASITAIRE POUR PETIT CHIEN AU PYRIPROXYFÈNE ET À LA PERMÉTHRINE ALFAMED, solution pour application cutanée :
Spécialité dénommée ATOPICA 10 MG, capsule molle :
Composition : ciclosporine 10,0 mg ; excipient QSP 1 capsule molle.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 capsules : 677684.2 ;
Boîte de 3 plaquettes thermoformées de 10 capsules : 677685.9 ;
Spécialité dénommée MILBEMAX COMPRIMÉS POUR CHATS, comprimés enrobés :
Composition : milbémycine oxime 16 mg, praziquantel 40 mg ; excipient QSP 1 comprimé enrobé sécable de 130 mg.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés enrobés sécables : 677644.0 ;
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés enrobés sécables : 677645.7 ;
Spécialité dénommée MILBEMAX COMPRIMÉS POUR PETITS CHATS ET CHATONS, comprimés enrobés :
Spécialité dénommée CAPSTAR 11,4 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET PETITS CHIENS, comprimés :
Composition : nitenpyram 11,4 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 100 mg.
Spécialité dénommée CAPSTAR 57 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimés :
Spécialité dénommée NOBILIS CORYZA, suspension injectable :
Composition : Haemophilus paragallinarum, souche 083 (sérotype A) inactivée > 1 DP70 (*), Haemophilus paragallinarum, souche Spross (sérotype B) inactivée > 1 DP70 (*), Haemophilus paragallinarum, souche H 18 (sérotype C) inactivée > 1 DP70 (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,25 ml.
Boîte de 1 flacon verre de 100 doses : 677658.1 ;
Boîte de 12 flacons verre de 100 doses : 677659.8 ;
Boîte de 1 flacon PET de 100 doses : 677668.7 ;
Boîte de 12 flacons PET de 100 doses : 677669.3 ;
Spécialité dénommée CLINACIN 25 MG COMPRIMÉS, comprimés :
Composition : clindamycine (sous forme de chlorhydrate) 25 mg ; excipient QSP 1 comprimé.
Boîte de 1 flacon de 100 comprimés sécables : 677420.5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2003, M. Pierre Cluzel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chargé de gestion au sein des services financiers du secrétariat général, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2003.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hirth (Olivier, Guy, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mongellaz (Jean-François) à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) ;
La démission de M. Mongellaz (Jean-François), notaire à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), est acceptée ;
La société civile professionnelle Olivier Hirth et Olivier Nicoletta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. Mongellaz (Jean-François) ;
M. Hirth (Olivier, Guy, François) et M. Nicoletta (Olivier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Georges Macon est nommé inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Décision n° 2003-289 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RCI Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
L'autorisation n° 98-502 du 27 mai 1998 modifiée, accordée à la SAS RCI Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Adresse du site : lieudit Habitation Beauséjour, 97218 Grand-Rivière.
Adresse du site : lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Michelle Segui, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2002, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est nommée membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Est rayée de la même commission :
Arrêté du 16 avril 2002 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats
Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration ;
Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-185 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
L'arrêté du 26 juin 2001 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éduction nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de surélévation et d'adaptation de :
- la ligne aérienne à 225 kV Léguevin-Lesquive, sur le territoire de la commune de Mondonville (département de la Haute-Garonne) ;
- la ligne aérienne à 225 kV Jalis-Lesquive, sur le territoire de la commune de Monferran-Savès (département du Gers),
dans le cadre du projet de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
Arrêté du 5 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7138 b « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10457*02.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 EUR ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 EUR.
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé, les mots : « le directeur des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « le directeur chargé de l'enseignement supérieur ».
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Frerot (Olivier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Loire à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 2 mai 2002, M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à compter du 29 mai 2002.
La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L.
M. Humair (Daniel), musicien.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent, sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
M. Gravot (Jean), dans les Ardennes, à compter du 15 avril 2002 ;
M. Zuretti (Jean-Marc), dans la Somme, à compter du 2 avril 2002.
Arrêté du 3 mars 2003 portant titularisation d'élèves de deuxième année et de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2002-2003, par ordre alphabétique :
Benoist (Jérôme) ;
Bouchet (Hugo) ;
Cherici (Benjamin) ;
David (Fabrice) ;
Deschanels (Amandine) ;
Hugues (Thomas) ;
Jeanroy (David) ;
Lambert Coucot (Vincent) ;
Mailhol (Vincent) ;
Ouvrard (Anthony) ;
Paez Almeida (Javier) ;
Pessiglione (Michaël).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Michel Jacques Frédéric Bougnol, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2002, M. Pierre Rémy Laquet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 fixant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
M. le professeur Robert Garnier, hôpital Fernand-Widal ;
M. le professeur Patrick Choutet, CHU Bretonneau.
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Jean-Louis Cannelle.
M. Alain Carrey Casaucau.
M. Jean-Yves-Henault.
M. Jean-Luc Lottin.
Sont nommés au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
En tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
- au titre de l'environnement : le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
- au titre de l'aménagement du territoire : le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant et le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
En tant que personnalité qualifiée du domaine de l'environnement :
M. Jonot (Jean), de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature.
- Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
- Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.
Arrêté du 2 mai 2002 portant classement d'un site
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 mai 2002, est classé parmi les sites du département du Loiret l'ensemble formé par le Clos des Vernelles (propriété de Maurice Genevoix) ainsi que par le cône des vues depuis le bureau de l'auteur sur la Loire et ses rives (soit une séquence du domaine public fluvial), sur le territoire des communes de Jargeau et de Saint-Denis-de-l'Hôtel (1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002.
Mme Alberton (Ghislaine), professeure des universités ;
Mme Charles-Le Bihan (Danielle), professeure des universités ;
M. Cohen (Philippe), journaliste ;
M. Figuet (Jean-Marc), professeur des universités ;
M. Gaillard (Jacques), professeur des universités ;
M. Leclercq (Jean-Yves), administrateur de l'INSEE ;
M. Thiellay (Jean-Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2002, M. Claude Champetier est nommé directeur du CREPS de Poitiers à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 21 novembre 2001 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC).
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixée à 385,69 EUR.
L'arrêté du 7 juin 2001 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'organisation du concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2002, l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 avril 2002 se déroulera à partir du 2 septembre 2002.
Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature faire le 36-14, code SGA1 ;
http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
Pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription) : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e), métro Balard (ligne 8), RER (ligne C), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieures d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Les conditions d'organisation du concours de recrutement externe sur titres feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 mai 2003, M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de Mme Geneviève Jourdier.
Décret n°2002-743 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome du Havre.
- Les limites, définies au I, de la circonscription du Port autonome du Havre sont représentées sur le plan général n° 49479 F (2) annexé au présent décret par le trait rouge continu pour la partie faisant l'objet d'une rectification et par le trait bleu discontinu pour la partie sans changement.
(1) Les coordonnées Lambert mentionnées dans le présent décret sont les coordonnées Lambert-I, zone Nord.
- Le I du A de l'article 1er du décret du 24 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Du côté de la mer, par une ligne brisée A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F G H comportant du sud au nord :
a) Le segment A0 A1 joignant les points A0, de coordonnées Lambert (1) x = 442499.93 et y = 197130.27 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 49'' E, et A1, de coordonnées Lambert x = 442493.77 et y = 197090.22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12'' N et 0° 09' 49'' E ;
j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413471.00 et y = 208628.00 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56'' N et 0° 14' 31'' W ;
k) Le segment F G, joignant les points F, ci-dessus défini, et G, de coordonnées Lambert x = 426408.00 et y = 237749.00 et de coordonnées géographiques : 49° 48' 52'' N et 0° 04' 34'' W ;
l) Le segment G H, pris sur une droite joignant le point G, ci-dessus défini, et le phare d'Antifer, entre le même point G et le point H déterminé par l'intersection de cette droite avec la limite du domaine public maritime côté terre.
Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : Il a été formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement une société d'intérêt général dont la dénomination est "Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc" et dont le sigle est "ATMB - Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc".
Article 2 L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 La société a pour objet : I.
- a) La construction, en collaboration avec la société italienne par actions pour le tunnel du Mont-Blanc, d'un tunnel routier sous le massif du Mont-Blanc entre les vallées de Chamonix et de Courmayeur ainsi que des annexes à ce tunnel ; b) L'exploitation du tunnel, conformément à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953, modifié par l'avenant du 25 mars 1965 à ladite convention, et à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Rome le 14 avril 2000 ; c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de la Vigie, et de toute autre emprise remise par l'Etat au concessionnaire pour contribuer à l'exploitation du tunnel.
Ces missions peuvent être confiées au GEIE du tunnel du Mont-Blanc.
- Dans le cadre des concessions dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction d'autoroutes (dans les conditions prévues par l'article L.
122 du code de la voirie routière), y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, de façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire.
A cet effet, la société pourra, et ce dès avant l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales, financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social, notamment en participant à toute société, GIE ou association.
Article 4 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le siège social de la société est fixé au 100, avenue de Suffren, 75015 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du département du siège social ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée ordinaire.
Le conseil aura, en outre, la faculté de créer des sièges administratifs en tous autres lieux.
Article 5 L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 Le capital social est fixé à 22 307 056 Euros divisé en 1 394 191 actions de 16 Euros chacune.
Il est divisé en 729 750 actions B souscrites par l'Etat français, et en 664 441 actions A appartenant à l'Etat français, diverses collectivités publiques, françaises et helvétiques et diverses personnes physiques et morales.
Article 23 L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 23 Sous réserve des dispositions de l'article 24, chaque administrateur doit être propriétaire de quatre actions au moins pendant la durée de ses fonctions.
Article 24 Le troisième alinéa de l'article 24 est rédigé comme suit : L'obligation de détention des actions prévue à l'article L.
225-25 du code de commerce incombe, suivant le cas, à l'Etat, aux collectivités locales et aux sociétés représentées.
Article 25 Le deuxième alinéa de l'article 25 est rédigé comme suit : En cas d'absence du président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président.
Article 29 Le premier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Article 30 Le premier alinéa de l'article 30 est rédigé comme suit : Le conseil d'administration délègue les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de la mission de directeur général.
Il peut en outre déléguer tels de ses pouvoirs qu'il juge convenables soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à tous directeurs, soit enfin à telles personnes que bon lui semble, le tout en se conformant, s'il y a lieu, à la législation en vigueur.
Il peut autoriser ses délégués et mandataires à consentir des subdélégations ou des substitutions de pouvoirs.
Article 31 L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 31 Le conseil d'administration choisit, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, d'attribuer l'exercice de la direction générale de la société soit au président du conseil d'administration, soit à toute autre personne physique portant le titre de directeur général.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut lui adjoindre un ou deux directeurs généraux délégués pour l'assister.
Ces derniers seront choisis soit parmi les membres du conseil d'administration, soit hors de son sein.
Article 47 Le premier alinéa de l'article 47 est rédigé comme suit : Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence après déduction des amortissements et des provisions le bénéfice ou la perte de l'exercice.
« Il a été formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement une société d'intérêt général dont la dénomination est "Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et dont le sigle est "ATMB - Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc.
- a) La construction, en collaboration avec la société italienne par actions pour le tunnel du Mont-Blanc, d'un tunnel routier sous le massif du Mont-Blanc entre les vallées de Chamonix et de Courmayeur ainsi que des annexes à ce tunnel ;
b) L'exploitation du tunnel, conformément à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953, modifié par l'avenant du 25 mars 1965 à ladite convention, et à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Rome le 14 avril 2000 ;
c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de la Vigie, et de toute autre emprise remise par l'Etat au concessionnaire pour contribuer à l'exploitation du tunnel.
Le siège social de la société est fixé au 100, avenue de Suffren, 75015 Paris.
Le capital social est fixé à 22 307 056 EUR divisé en 1 394 191 actions de 16 EUR chacune.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, chaque administrateur doit être propriétaire de quatre actions au moins pendant la durée de ses fonctions.
« L'obligation de détention des actions prévue à l'article L.
« En cas d'absence du président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président.
« Le conseil d'administration délègue les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de la mission de directeur général.
Le conseil d'administration choisit, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, d'attribuer l'exercice de la direction générale de la société soit au président du conseil d'administration, soit à toute autre personne physique portant le titre de directeur général.
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux à la maison de retraite publique Sainte-Emilie, paru au Journal officiel du 27 novembre 2001, page 18886, est annulé.
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille, école interne à l'université Aix-Marseille-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Cette nouvelle école regroupe un ensemble de formations technologiques de haut niveau issues d'universités de l'académie d'Aix-Marseille.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Aix-Marseille-I.
Avis relatif aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés
Par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2002 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés, par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 2002 fixant le nombre global de postes offerts au titre de l'année 2002 pour ce même recrutement et par un arrêté préfectoral en date du 2 avril 2002, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise un concours externe et un concours interne.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 9 pour le concours externe et 9 pour le concours interne.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 005 560 310 EUR applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 2002, sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur pour un mandat de quatre ans à compter du 1er juillet 2002 les personnes dont les noms suivent :
Au titre de représentant des instituts nationaux polytechniques
M. Yves Brunet, professeur des universités, Institut national polytechnique de Grenoble.
Au titre de représentant des grands établissements
M. André Faessel, directeur du centre d'enseignement et de recherche de Metz de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Jean-Claude Gentina, directeur de l'Ecole centrale de Lille.
M. Patrick Garnier, directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse.
Mme Michelle Gelin, directrice des études à l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon.
M. Michel Siwak, professeur des écoles des mines.
M. Christian Margaria, directeur de Télécom INT.
M. François Colson, directeur de l'Institut national d'horticulture à Angers.
Au titre des représentants choisis en raison de leur compétence
scientifique sans autre condition
M. Michel Troquet, professeur des universités.
Mme Geneviève Inglebert, professeure des universités.
M. Alain Kergall représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Bernard-Philippe Clement représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Maurice Pinkus représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Patrice Vareine représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. François Tailly représentant le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.
M. Pierre-Etienne Bost représentant le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.
M. Pierre Bot représentant l'Union nationale interprofessionnelle des cadres et ingénieurs, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
M. Pierre Compte représentant l'Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail.
M. Gérard Gaume représentant l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail.
M. Guy Dandel représentant l'Union des cadres et ingénieurs-Force ouvrière.
M. Claude Bertrand représentant l'Union générale des ingénieurs et cadres assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens.
Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales
Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Campoussy (couloir en direction de la station de Sournia) et de Sournia ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Campoussy et Sournia.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 387,65 EUR à compter du 1er janvier 2002 ».
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés, autorisés à exercer une qualification de contrôle dans l'organisme de la circulation aérienne dans lequel ils sont affectés.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont celles répertoriées à ce même article, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- centre d'étude de la navigation aérienne ;
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 3 et 5 du décret du 5 août 1970 susvisé est déterminé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La qualification retenue pour le calcul de cette indemnité est celle exercée par les agents visés à l'article 3 et la dernière exercée par les agents visés à l'article 5 du décret précité.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés qui justifient de seize ans d'exercice correspondant à l'exercice de fonctions énumérées aux articles 3 et 5 du décret du 5 août 1970 susvisé conservent, au taux en vigueur, l'indemnité versée dans leur dernière affectation.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification :
- pendant six mois à compter du premier jour du mois suivant la date d'échéance de leur autorisation d'exercer la qualification de contrôle si celle-ci n'a pas été renouvelée et qu'ils suivent une formation dans les conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- pendant douze mois maximum à compter de la date d'échéance de l'autorisation d'exercice de leur qualification, s'ils ont été mis dans les six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédant, pendant plus de deux mois en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption.
Lorsqu'un agent est muté, il conserve le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification jusqu'au dernier jour du mois d'échéance de son autorisation d'exercer la qualification de contrôle délivrée dans sa précédente affectation.
L'agent muté qui obtient dans sa nouvelle affectation, avant la date d'expiration de sa précédente autorisation, la qualification de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne perçoit l'indemnité spéciale de qualification au taux qui lui était antérieurement attribué s'il est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation, jusqu'au dernier jour du mois d'échéance de sa précédente autorisation.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
L'arrêté du 6 mars 2001 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2002, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière se dérouleront le 5 novembre 2002.
La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée.
Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement à la publication du présent décret, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié.
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts.
- transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;
- déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région.
Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation, d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France.
Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction des musées de France, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuels contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées.
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique sont celles présentées par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que par les personnels des autres corps de la conservation du patrimoine, de l'enseignement, de la recherche, des services culturels et de la documentation appartenant à la fonction publique de l'Etat et aux cadres d'emploi de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par leurs statuts particuliers.
Outre celles qui sont définies à l'alinéa précédent, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé et, par exception, selon la nature des fonctions ou les besoins des services, dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique, sont celles présentées par :
- les personnes titulaires des titres et diplômes du niveau requis pour l'accès aux corps et cadres susmentionnés, acquis dans l'un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, pratiques artistiques, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture, ainsi que dans les domaines de l'accueil des publics, de la diffusion, l'animation et la médiation culturelles, du tourisme et de la communication ;
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en oeuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par l'inspection générale des musées de la direction des musées de France, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisie par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases.
Passé ce délai, l'accord de l'Etat est réputé acquis.
Dans un délai de douze mois après la publication de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, la personne morale propriétaire des collections d'un musée contrôlé peut adresser au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre compétent, une demande d'obtention immédiate de l'appellation « musée de France » accompagnée de la délibération de l'assemblée compétente.
Celle-ci est réputée attribuée un mois après la réception de la demande, à moins que le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre compétent n'aient fait connaître dans le même délai l'opposition motivée de l'Etat à l'attribution immédiate de l'appellation.
Dans un délai de douze mois après la publication de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, la personne morale propriétaire des collections d'un musée contrôlé peut notifier au ministre chargé de la culture, et, le cas échéant, au ministre compétent, sa décision de refuser l'appellation « musée de France » accompagnée de la délibération de l'assemblée compétente.
Le ministre chargé de la culture adresse à la personne morale un récépissé prenant acte de ce refus.
L'appellation « musée de France » délivrée en application des dispositions de l'article 18-II de la loi du 4 janvier 2002 susvisée est attribuée par un arrêté du ministre chargé de la culture, et, le cas échéant, du ministre compétent, publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Le décret n° 46-1702 du 26 juillet 1946 fixant la liste des musées classés, complété par les décrets des 28 avril 1953, 21 octobre 1957, 12 juin 1961, 18 mars 1969 et 8 décembre 1982 portant inscription sur la liste des musées classés ;
Le décret n° 48-734 du 27 avril 1948 modifié relatif à l'organisation du service national de muséologie des sciences naturelles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-860 du 3 mai 2002 modifiant l'article 2 du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
« Pour les projets de recherche archéologique programmée, le montant de l'avance peut atteindre 80 % du montant prévisonnel de la subvention lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 000 EUR.
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R.
224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut réception par type au titre de la présente sous-section.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 modifié le 24 mars 1998 à l'Union sud-vendéenne laitière « USVAL », 85580 Saint-Michel-en-l'Herm, sous le numéro PH 80 263, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine et caprine.
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (LA n° 36), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 2 octobre 2000 portant agrément de l'organisme certificateur QUALISUD pour la certification de label agricole et la certification de conformité concernant divers produits.
Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L.
En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références aux dispositions abrogées par l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, qui figurent dans la section I du chapitre II du livre II du code rural (partie Réglementaire), sont remplacées par les références aux articles correspondant au code de l'environnement, conformément au tableau de correspondance suivant :
La section I du chapitre II du livre II du code rural est modifiée comme suit :
222-3, après les mots : « de violation des dispositions de la présente section », sont ajoutés les mots : « ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ».
a) Au 1°, les mots : « Un état » sont remplacés par les mots : « la liste ».
b) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
222-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période d'apport définie à l'article R.
Elle invite l'intéressé à faire connaître au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L.
422-10 du code de l'environnement et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L.
422-20 du même code doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
b) Au deuxième, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « opposition », est ajouté : « au titre du 3° de l'article L.
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : ».
b) L'article est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit : « Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
422-9 du code de l'environnement sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
Pour les associations constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dont les apports ont été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
222-42, après le mot : « opposition », sont insérés les mots : « en vertu du 3° de l'article L.
« L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour la chasse au gibier d'eau.
« b) Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
a) Au 1°, les mots : « périodes de six années prévues à l'article R.
222-49 » sont remplacés par les mots : « périodes mentionnées à l'article R.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « période de six années » sont remplacés par les mots : « période mentionnée à l'article R.
- Les engagements prévus au a de l'article R.* 222-47 et à l'article R.* 222-48 sont conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à l'article R.
- Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du a de l'article R.* 222-47, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au dernier alinéa de l'article R.* 222-48, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R.* 222-53-1.
- Il est créé, dans le paragraphe 5, avant l'article R.* 222-54, un article R.* 222-53-1, rédigé comme suit :
422-18 du code de l'environnement est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
422-10 du même code, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
a) Le premier alinéa est complété par une deuxième phrase rédigée comme suit : « A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
- Au 4° de l'article R.* 222-55, après les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » sont ajoutés les mots : « ou de Réseau ferré de France ».
422-10 du code de l'environnement vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R.
422-10 du code de l'environnement n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L.
422-19 du même code, notifié au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, incorporé dans le territoire de celle-ci.
a) Dans les deux premiers cas, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L.
b) Dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.
« a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve, ou, pour les réserves créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
« ainsi que ceux qui auront chassé sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L.
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, définis à l'annexe I et considérés comme entités complètes prêtes à l'emploi, à l'exclusion :
- des accessoires sans moteur, à l'exception des brise-béton et des marteaux-piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques ;
- de tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d'eau ;
- des matériels spécialement conçus et construits à l'usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services d'urgence.
L'utilisation de matériels dans une enceinte n'affectant pas significativement la transmission du son (par exemple sous une tente, sous un toit de protection contre la pluie ou dans la carcasse d'un bâtiment) est considérée comme une utilisation à l'extérieur des bâtiments.
Sont également considérés comme des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments les matériels non motorisés destinés à une application industrielle ou environnementale, selon le type, en plein air, et qui contribuent au bruit dans l'environnement.
« Mise sur le marché » : la mise à disposition d'un matériel en vue de sa distribution ou de son utilisation ; la mise à disposition comprend les opérations suivantes : l'importation, la mise en vente, la détention ou l'exposition en vue de la vente ou de la location, la vente, la location, la cession à quelque titre que ce soit ;
« Mise en service » : la première utilisation d'un produit par l'utilisateur final sur le territoire national ;
« Procédure d'évaluation de la conformité » : la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, mise en oeuvre dans les conditions précisées dans les annexes V, VI, VII ou VIII, selon les cas ;
« Marquage » : l'apposition, de manière visible, lisible et indélébile, du marquage « CE » et de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti, tels que définis à l'annexe IV ;
« Niveau de puissance acoustique LWA » : le niveau de puissance acoustique affecté de la pondération A et mesuré en décibels (symbole dB) par rapport à 1 picowatt, tel que défini dans les normes NF EN ISO 3744 - novembre 1995 et NF EN ISO 3746 - mai 1996 ;
« Niveau de puissance acoustique mesuré » : un niveau de puissance acoustique déterminé suivant les méthodes de mesures définies à l'annexe III ; les valeurs mesurées peuvent être déterminées soit sur la base d'un seul exemplaire représentatif du type de matériel, soit d'après la moyenne de plusieurs exemplaires ;
« Niveau de puissance acoustique garanti » : un niveau de puissance acoustique déterminé conformément aux exigences énoncées à l'annexe III, en incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux procédures de mesure, et dont le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme qu'il n'est pas dépassé, d'après les instruments techniques utilisés et signalés dans la documentation technique.
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ou utilisés que si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté garantit que :
- ledit matériel satisfait aux exigences du présent arrêté en matière d'émissions sonores dans l'environnement ;
- la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'article 4 a été appliquée ;
- le matériel porte le marquage « CE » et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti, tels que définis à l'article 8, et est accompagné d'une déclaration de conformité CE.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux matériels dont la première mise sur le marché ou la première mise en service dans l'un des Etats membres de la Communauté est antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations du présent arrêté incombent à toute personne qui met le matériel sur le marché ou le met en service.
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service l'un des matériels visés à l'article 5, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté en soumet le type à la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, mise en oeuvre dans les conditions précisées soit à l'annexe VI, soit à l'annexe VII, soit à l'annexe VIII.
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service l'un des matériels visés à l'article 6, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté en soumet le type à la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, mise en oeuvre dans les conditions précisées à l'annexe V.
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels suivants ne peut dépasser la valeur limite admissible fixée dans le tableau ci-après :
Bouteurs (< 500 kW) :
Définition : annexe I, point 16 ;
Mesure : annexe III, partie B, point 16 ;
Brise-béton et marteaux-piqueurs à main :
Chargeuses (< 500 kW) :
Chargeuses-pelleteuses (< 500 kW) :
Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (à l'exclusion des « autres chariots en porte-à-faux » définis à l'annexe I, n° 36, deuxième tiret, d'une capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes) :
Compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (< 500 kW) :
Coupe-gazon, coupe-bordures :
Engins de compactage (uniquement rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et pilonneuses vibrantes) :
Groupes électrogènes de puissance (< 400 kW) :
Groupes électrogènes de soudage :
Monte-matériaux (à moteur à combustion interne) :
Motobineuses (< 3 kW) :
Motocompresseurs (< 350 kW) :
Niveleuses (< 500 kW) :
Pelles hydrauliques ou à câbles (< 500 kW) :
Tombereaux (< 500 kW) :
Tondeuses à gazon, à l'exclusion des matériels agricoles et forestiers et des dispositifs multi-usage dont le principal élément motorisé possède une puissance installée supérieure à 20 kW :
Treuils de chantier (à moteur à combustion interne) :
Tableau des valeurs admissibles
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après n'est pas soumis à une valeur limite admissible.
Ces matériels sont soumis uniquement au marquage du niveau de puissance acoustique garanti :
Appareils de forage :
Aspirateurs de feuilles :
Brise-roche hydrauliques :
Broyeurs :
Camion-malaxeur :
Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (uniquement les « autres chariots en porte-à-faux » tels que définis à l'annexe I, point 36, deuxième tiret, d'une capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes) :
Conteneurs à verre :
Conteneurs roulants à déchets :
Convoyeurs à bande :
Coupe-herbe, coupe-bordures :
Débroussailleuses :
Découpeurs de joints :
Déneigeuses à outils rotatifs (automotrices, accessoires exclus) :
Engins de battage :
Engins de compactage (uniquement les pilonneuses à explosion) :
Engins de damage de piste :
Engins de fraisage de chaussée :
Finisseurs (équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage) :
Groupes frigorifiques embarqués :
Groupes motopompes à eau (non destinés à une utilisation sous eau) :
Machines pour le transport et la projection de béton et de mortier :
Malaxeurs à béton ou à mortier :
Matériels de chargement et de déchargement de réservoirs ou de silos sur camion :
Monte-matériaux (à moteur électrique) :
Nettoyeurs à jet d'eau à haute pression :
Plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne :
Poseurs de canalisations :
Scarificateurs :
Scies à chaîne portables :
Scies à ruban de chantier :
Scies circulaires à table de chantier :
Souffleurs de feuilles :
Taille-haies :
Trancheuses :
Treuils de chantier (à moteur électrique) :
Véhicule de rinçage à haute pression :
Véhicules combinés pour le rinçage à haute pression et la vidange par aspiration :
Véhicules de vidange par aspiration :
La déclaration de conformité CE mentionnée à l'article 3, attestant que le matériel est conforme aux dispositions du présent arrêté, est établie par le fabricant du matériel ou son mandataire établi dans la Communauté pour chaque type de matériel.
Cette déclaration de conformité contient au minimum les éléments indiqués à l'annexe II.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve un spécimen de la déclaration de conformité CE pendant dix ans à compter de la date de dernière fabrication du matériel, ainsi que la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Le marquage « CE » de conformité, mentionné à l'article 3, se compose des lettres « CE » sous la forme indiquée à l'annexe IV.
Il est accompagné de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti selon le modèle figurant à l'annexe IV.
Le marquage « CE » de conformité et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur chaque matériel.
L'apposition sur le matériel de marquages ou d'inscriptions susceptibles d'induire en erreur quant à la signification ou la forme du marquage « CE » ou à l'indication du niveau de puissance acoustique garanti est interdite.
Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel, à condition de ne pas réduire la visibilité ni la lisibilité du marquage « CE » et de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti.
Lorsque le matériel est soumis, pour d'autres aspects, à d'autres dispositions réglementaires qui prévoient aussi l'apposition du marquage « CE », le marquage indique que ledit matériel satisfait également à ces dispositions.
Toutefois, si une ou plusieurs de ces dispositions permet au fabricant de choisir, pendant une période transitoire, les modalités qu'il souhaite appliquer, le marquage « CE » indique que le matériel satisfait uniquement aux dispositions appliquées par le fabricant.
En l'occurrence, il y lieu de citer, dans les documents, les spécifications ou les notices exigées par ces dispositions et accompagnant le matériel, et les références des directives communautaires dont elles sont issues, telles qu'elles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Tout fabricant ou tout mandataire établi sur le territoire national communique, sur demande motivée, aux autorités chargées de l'application du présent arrêté, à la Commission européenne ou à tout autre Etat membre, toutes les informations utilisées lors de la procédure d'évaluation de la conformité concernant un type de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Les organismes habilités à intervenir dans la mise en oeuvre de la procédure de conformité selon les dispositions des annexes VI, VII et VIII sont agréés dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 23 janvier 1995 susvisé.
L'agrément peut être retiré à tout moment, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, s'il est constaté que l'organisme ne satisfait plus aux conditions fixées pour son agrément.
Les organismes agréés adressent au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité annuel.
Tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d'un fabricant adresse au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 1er qu'il met sur le marché ou en service.
Les matériels visés à l'article 1er, non conformes aux dispositions du présent arrêté, qui ont fait l'objet d'une autorisation dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 23 janvier 1995 susvisé en vue d'être exposés lors de foires commerciales, de démonstrations, d'expositions ou de manifestations similaires doivent être munis d'un panneau bien visible indiquant clairement qu'ils ne sont pas conformes, et qu'ils ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service qu'après avoir été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Les mesures acoustiques effectuées en application des dispositions antérieurement applicables au titre des directives 84/533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/CEE, 84/538/CEE du 17 septembre 1984 et de la directive 86/662/CEE du 22 décembre 1986 et concernant les motocompresseurs, les grues à tour, les groupes électrogènes de soudage et de puissance, les brise-béton et les marteaux-piqueurs, les tondeuses à gazon, les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses peuvent être utilisées pour établir la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3 du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉFINITIONS DES MATÉRIELS
Plate-forme élévatrice à moteur à combustion interne
Matériel se composant au minimun d'une plate-forme de travail, d'une structure extensible et d'un châssis.
La plate-forme de travail est une plate-forme munie d'un garde-fou ou une cage, pouvant être déplacée sous charge jusqu'à la position de travail requise.
La structure extensible est reliée au châssis et elle soutient la plate-forme de travail ; elle permet d'amener la plate-forme de travail à la position requise.
Débroussailleuse
Appareil portable à moteur à combustion interne muni d'une lame rotative en métal ou en matière plastique et destiné à couper des mauvaises herbes, des broussailles, des arbustes et d'autres végétaux similaires.
L'outil de coupe travaille dans un plan plus ou moins parallèle au sol.
Elévateur de chantier motorisé, installé temporairement, destiné à être utilisé par des personnes autorisées à pénétrer sur des sites industriels ou des chantiers :
a) Desservant certains niveaux de palier et muni d'une plate-forme :
- conçue uniquement pour le transport de matériaux, permettant l'accès de personnes durant le chargement et le déchargement ;
- permettant l'accès et le transport de personnes autorisées pendant le montage, le démontage et la maintenance ;
- guidée ;
- se déplaçant verticalement ou le long d'un guide dont l'angle avec la verticale est de 15° maximum ;
- supportée ou soutenue par un mécanisme à câble(s) métallique(s), chaînes, vis et écrou, pignon et crémaillère, vérin hydraulique (direct ou indirect), ou un mécanisme à structure extensible ;
- où les mâts peuvent ou non nécessiter le soutien de constructions distinctes ;
b) Ou desservant soit un étage supérieur soit un espace de travail s'étendant jusqu'au bout de la course du guide (par exemple un toit) et muni d'un dispositif de transport de charges :
- conçu uniquement pour le transport de matériaux ;
- conçu de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'y monter pour le chargement ou le déchargement, ni pour la maintenance, le montage ou le démontage ;
- sur lequel nul n'est jamais autorisé à monter ;
- guidé ;
- conçu pour se déplacer à un angle d'au moins 30° par rapport à la verticale mais pouvant être utilisé à n'importe quel angle ;
- soutenu par un câble métallique et un système de treuil attelé ;
- commandé par commandes à pression constante ;
- ne comportant pas de contrepoids ;
- dont la charge maximale nominale est de 300 kg ;
- dont la vitesse maximale est de 1 m/s ;
- et où les guides nécessitent le soutien de constructions distinctes.
Scie à ruban de chantier
Machine à avance manuelle de la pièce, d'un poids inférieur à 200 kg, munie d'une seule lame formant une bande continue montée et circulant sur deux poulies ou plus.
Scie circulaire à table de chantier
Machine à avance manuelle de la pièce, d'un poids inférieur à 200 kg, munie d'une lame circulaire (autre qu'un inciseur) d'un diamètre d'au moins 350 mm, sans dépasser 500 mm, qui reste fixe durant l'opération de coupe normale, et d'une table horizontale qui est entièrement ou partiellement fixe durant la coupe.
La lame est montée sur un arbre horizontal non inclinable qui reste stationnaire au cours de l'usinage.
La machine peut présenter les caractéristiques suivantes :
- la possibilité de monter ou d'abaisser la lame de scie à travers la table ;
- le bâti de la machine situé sous la table peut être ouvert ou protégé par un carter ;
- la scie peut être munie d'une table mobile supplémentaire (non adjacente à la lame), à déplacement manuel.
Scie à chaîne portable
Outil motorisé conçu pour couper du bois à l'aide d'une scie à chaîne, consistant en une machine monobloc comprenant des poignées, un moteur et un outil de coupe, et conçue pour être manipulée à deux mains.
Véhicule combiné pour le rinçage à haute pression
et la vidange par aspiration
Véhicule pouvant servir soit pour le rinçage à haute pression, soit pour la vidange par aspiration.
Voir ces deux types de véhicules.
Engins de compactage
Machines qui compactent des matériaux tels qu'empierrement, sol ou revêtement bitumineux, soit par action de roulage, soit par pilonnage ou vibration de la partie active.
Ces machines peuvent être automotrices ou tractées, à conducteur à pied ou utilisés comme accessoires d'un véhicule porteur.
Les engins de compactage sont classés comme suit :
- compacteurs à conducteur porté : machines de compactage automotrices équipées d'un ou de plusieurs cylindres métalliques ou de pneumatiques ; le poste de conduite fait partie de la machine ;
- compacteurs à conducteur à pied : machines de compactage automotrices équipées d'un ou de plusieurs cylindres métalliques ou de pneumatiques sur lesquels les commandes de translation, de direction, de freinage et de vibration sont disposées de telle manière que le contrôle de la machine est assuré par un conducteur à pied ou par commande à distance ;
- compacteurs remorqués : machines de compactage pourvues d'un ou de plusieurs cylindres métalliques ou de pneumatiques ne possédant aucun système de propulsion propre et dont la conduite est assurée depuis le véhicule tracteur ;
- plaques et pilonneuses vibrantes : machines de compactage dont la partie active est une semelle destinée à vibrer.
Ces semelles sont contrôlées par un conducteur à pied ou utilisées comme accessoire d'un véhicule porteur ;
- pilonneuses à explosion : machines de compactage dont la partie active est une semelle affectée d'un mouvement vertical résultant de la pression d'une explosion interne.
Ces machines sont conduites par un conducteur à pied.
Motocompresseur
Toute machine destinée à être utilisée avec des matériels interchangeables assurant la compression d'air, de gaz ou de vapeur à une pression supérieure à la pression d'entrée.
Un motocompresseur comprend le compresseur proprement dit, la machine motrice et tout élément ou dispositif assurant la sécurité de fonctionnement du compresseur.
Sont exclus les deux catégories suivantes de dispositif :
- les ventilateurs, c'est-à-dire les dispositifs assurant une circulation d'air à une pression positive ne dépassant pas 110 000 pascals ;
- les pompes à vide, c'est-à-dire les dispositifs ou appareils assurant l'extraction de l'air contenu dans un espace clos à une pression ne dépassant pas celle de l'atmosphère ;
- les moteurs à turbine à gaz.
Appareils motorisés (par quelque mode que ce soit), utilisés pour des travaux sur des chantiers de génie civil ou de construction.
Malaxeur à béton et à mortier
Machine destinée à la préparation de béton et de mortier (quel que soit le mode de chargement, de malaxage et de vidange) et pouvant fonctionner en continu ou par intermittence.
Il existe également des malaxeurs à béton montés sur un camion, appelés camions-malaxeurs (voir définition 55).
Treuil de chantiers
Dispositif motorisé, installé temporairement et destiné au levage de charges suspendues.
Machine pour le transport
et la projection de béton et de mortier
Matériel destiné au pompage et à la projection de béton ou de mortier, avec ou sans agitateur ; le matériau est acheminé jusqu'au lieu de coulage par des tuyaux, des dispositifs de distribution ou des mâts de distribution.
Le convoyage est assuré :
- pour le béton, mécaniquement par pompes à piston ou à rotor ;
- pour le mortier, soit mécaniquement par pompes à piston, à vis, à tuyau ou à rotor, soit selon un système pneumatique par compresseurs avec ou sans réservoir d'air.
Ces machines peuvent être montées sur camions, remorques ou véhicules spéciaux.
Convoyeur à bandes
Machine installée provisoirement et permettant le transport de matériaux au moyen d'une bande entraînée par un moteur.
Groupe frigorifique embarqué
Unité de réfrigération de compartiment à marchandises sur des véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4, telles que définies par la directive 70/156/CEE.
L'unité de réfrigération peut être alimentée par un élément intégré à l'unité, par un élément séparé fixé à la caisse du véhicule, par un moteur du véhicule ou par une source d'alimentation indépendante ou de secours.
Bouteur
Machine automotrice sur roues ou chenilles servant à pousser ou à tirer à l'aide d'un outil de travail porté.
Appareil de forage
Machine utilisée pour le forage de trous sur des chantiers de construction, selon une des techniques suivantes :
- forage par percussion ;
- forage par roto-percussion.
Les appareils de forage sont fixes au cours du forage.
Ils peuvent se déplacer de façon autonome d'un site de travail à un autre.
Les appareils de forage automoteurs comprennent ceux montés sur camions, châssis à roues, tracteurs, engins sur chenilles, patins (tirés par treuil).
Dans le cas des appareils de forage montés sur camions, tracteurs et remorques, ou sur roues, le déplacement peut être effectué à grande vitesse et sur le réseau routier public.
Tombereau
Engin automoteur sur roues ou chenilles comportant une caisse ouverte conçue pour le transport, la décharge ou l'épandage de matériaux.
Les tombereaux peuvent être équipés d'un matériel d'autochargement.
Matériel destiné au chargement
et au déchargement de silos ou de réservoirs embarqués
Dispositifs motorisés fixés à un silo ou à une citerne embarqué(e) et servant au chargement et au déchargement de liquides ou de solides en vrac au moyen de pompes ou de dispositifs similaires.
Pelle hydraulique ou à câble
Engin automoteur sur pneumatiques ou chenilles dont la structure supérieure peut effectuer une rotation de 360° au minimum et qui permet de creuser, de déplacer et de décharger des matériaux au moyen du godet fixé à une flèche et un bras ou à un bras téléscopique, sans que le châssis ou la structure portante ne bouge à aucun moment du cycle.
Chargeuse-pelleteuse
Engin automoteur sur pneumatiques ou chenilles dont la structure portante principale est conçue pour recevoir d'origine un godet de chargeuse à l'avant et une pelle rétro à l'arrière.
En mode rétro, l'engin permet normalement de creuser par des mouvements du godet vers l'arrière.
La pelle rétro permet de lever, déplacer et décharger des matériaux alors que l'engin est en position stationnaire.
En mode chargeuse, l'engin permet de charger ou de creuser par un mouvement de translation vers l'avant et de lever, déplacer et décharger des matériaux.
Conteneur à verre
Conteneur (construit dans un matériau quelconque) utilisé pour la collecte des bouteilles et muni d'au moins une ouverture pour le chargement des bouteilles et d'une autre ouverture pour leur déchargement.
Niveleuse
Engin automoteur sur pneumatiques muni d'une lame réglable fixée entre l'essieu arrière et l'essieu avant et qui permet de couper, de déplacer et d'épandre des matériaux, habituellement dans le but de niveler un terrain.
Appareil portable à main, à moteur à combustion interne, muni d'un ou plusieurs cordons souples, fils ou organes de coupe non métalliques souples, tels que des éléments pivotants, destinés à couper des mauvaises herbes, du gazon ou d'autres végétaux à faible résistance.
L'outil de coupe travaille dans un plan plus ou moins parallèle (coupe-herbe) ou perpendiculaire (coupe-bordures) au sol.
Outil à main à entraînement intégré, conçu pour être utilisé par un seul opérateur afin de couper les haies et les buissons à l'aide de lames à mouvement linéaire alternatif.
Véhicule équipé d'un dispositif de nettoyage des égouts ou d'installations similaires à l'aide d'un jet d'eau haute pression.
Ce dispositif est soit monté sur un châssis de camion, soit intégré à un châssis propre.
Il peut être fixe ou démontable, comme dans le cas d'une carrosserie interchangeable.
Nettoyeur à jet d'eau à haute pression
Machine munie de buses ou d'autres ouvertures accroissant la vitesse et permettant à l'eau (éventuellement additionnée d'adjuvants) d'être expulsée sous forme d'un jet libre.
En général, les nettoyeurs à jet d'eau à haute pression se composent d'un dispositif d'entraînement, d'un générateur de pression, de tuyaux, de pulvérisateurs, de mécanismes de sécurité, de commandes et de dispositifs de mesure.
Ces machines peuvent être mobiles ou fixes.
Les machines mobiles à jet d'eau haute pression sont des matériels facilement transportables et destinés à être utilisés sur divers sites ; elles ont donc souvent leur propre structure portante ou bien sont embarquées sur un véhicule.
Tous les tuyaux d'alimentation sont souples et peuvent être facilement raccordés et déconnectés.
Les machines fixes à jet d'eau haute pression sont conçues pour être utilisées longtemps sur un même site mais elles peuvent être déplacées sur un autre site à l'aide d'un équipement approprié.
Elles sont en général montées sur des patins ou sur une embase et les tuyaux d'alimentation peuvent être déconnectés.
Brise-roche hydraulique
Matériel utilisant la source d'énergie hydraulique de l'engin porteur pour pousser un piston (parfois avec jet de gaz), qui vient ensuite frapper un outil.
L'onde de contrainte produite par l'action cinétique est transmise par l'outil dans le matériau, qui se brise.
Les brise-roche hydrauliques ont besoin d'huile sous pression pour fonctionner.
L'unité complète engin porteur/brise-roche est commandée par un opérateur, qui est généralement assis dans la cabine de l'engin porteur.
Groupe hydraulique
Toute machine destinée à être utilisée avec des matériels interchangeables, qui comprime des liquides à une pression supérieure à la pression d'entrée.
Elle constitue un assemblage d'une machine motrice, d'une pompe, avec ou sans réservoir, et d'accessoires (commandes, clapet de sécurité).
Découpeur de joints
Machine mobile destinée à la production de joints dans le béton, l'asphalte et autres revêtements routiers similaires.
L'outil de coupe est un disque rotatif à grande vitesse.
La translation est assurée :
- manuellement ;
- manuellement avec assistance mécanique ;
- mécaniquement.
Compacteur de remblais et de déchets, de type chargeuse
Engin de compactage automoteur muni à l'avant d'un bras équipé d'un godet de chargeuse et de roues métalliques (tambours) et destiné essentiellement à compacter, déplacer, niveler et charger de la terre et des déchets.
Machine à siège ou à conduite à pied destinée à couper du gazon ou équipée d'accessoires de coupe qui fonctionnent dans un plan approximativement parallèle au sol, et qui utilise le sol pour déterminer la hauteur de coupe à l'aide de roues, d'un coussin d'air ou de patins, etc.
; la source d'énergie est un moteur électrique ou à combustion interne.
Les organes de coupe sont :
- soit des éléments rigides ;
- soit des fils non métalliques ou des lames non métalliques à pivotement libre, d'une énergie cinétique supérieure à 10 J chacun ; l'énergie cinétique est déterminée conformément à la norme NF EN 786 - mai 2001, annexe B.
Il peut s'agir également d'une machine à siège ou à conduite à pied destinée à couper du gazon ou munie d'accessoire(s) de coupe dont l'organe de coupe est en rotation autour d'un axe horizontal afin de produire une action de cisaillement avec une lame de fauchage fixe ou un couteau (tondeuse cylindrique).
Machine à couper le gazon munie d'un moteur électrique, à conducteur à pied ou utilisée à la main, dont le dispositif de coupe est constitué d'un ou plusieurs fils non métalliques ou de lames non métalliques à pivotement libre, d'une énergie cinétique inférieure ou égale à 10 J chacun, destinée à couper de l'herbe et des végétaux similaires à faible résistance.
Le ou les éléments de coupe fonctionnent dans un plan approximativement parallèle (dans le cas du coupe-gazon) ou perpendiculaire (dans le cas du coupe-bordures).
L'énergie cinétique est calculée selon la méthode définie à l'annexe B de la norme NF EN 786 - mai 2001.
Souffleur de feuilles
Engin à moteur destiné à enlever les feuilles mortes et d'autres matériaux dans les espaces verts, les sentiers, les rues, etc., au moyen d'un courant d'air à grande vitesse.
Il peut être portable (à main) ou non portable mais mobile.
Aspirateur de feuilles
Engin motorisé destiné à la collecte des feuilles et autres débris à l'aide d'un dispositif aspirant composé d'une source d'énergie produisant une dépression à l'intérieur de la machine, d'une buse d'aspiration et d'un réservoir pour les matériaux aspirés.
Chariot élévateur en porte-à-faux, à combustion interne
Chariot de manipulation à moteur à combustion interne et à contrepoids muni d'un dispositif de levage (mât, bras télescopique ou articulé).
On distingue les engins suivants :
- chariots tout terrain (chariots sur pneumatiques destinés principalement à être utilisés sur un terrain naturel brut, ou sur un terrain accidenté, comme par exemple un chantier de construction) ;
- autres chariots, à l'exclusion des chariots élévateurs en porte-à-faux spécialement construits pour la manutention des conteneurs.
Chargeuse
Engin automoteur sur pneumatiques ou chenilles muni à l'avant d'un godet avec sa structure support et son mécanisme, qui permet de charger et de creuser par un mouvement vers l'avant, et de lever, de transporter et de décharger des matériaux.
Grue mobile
Appareil automoteur de levage à flèche, capable de se déplacer, avec ou sans une charge, sans nécessiter de voie de roulement fixe et qui demeure stable sous l'influence de la gravité.
Les grues mobiles peuvent fonctionner sur pneumatiques, sur chenilles ou avec d'autres moyens pour améliorer leur stabilité.
En position fixe, elles peuvent être supportées par des stabilisateurs ou d'autres dispositifs améliorant leur stabilité.
La partie supérieure d'une grue mobile peut être pivotante à 360°, à rotation limitée ou non pivotante.
Elle est normalement équipée d'un ou plusieurs treuils et/ou vérins hydrauliques pour le levage et la descente de la flèche et de la charge.
Les grues mobiles peuvent être équipées de flèches télescopiques, de flèches articulées, de flèches en treillis (ou une combinaison de ces types de flèche) pouvant être facilement abaissées.
Les charges suspendues à la flèche peuvent être manutentionnées à l'aide de moufles ou d'autres accessoires de levage spéciaux.
Conteneur roulant à déchets
Conteneur sur roues spécialement conçu pour stocker temporairement des déchets et muni d'un couvercle.
Motobineuse
Engin automoteur conçu pour être conduit à pied :
- avec ou sans pneus, de telle manière que les outils de binage assurent la propulsion (motobineuse) ;
- entraîné par une ou plusieurs roues directement actionnées par le moteur, et équipé d'outils de binage (motobineuse à roue[s] motrice[s]).
Finisseur
Engin mobile de construction routière assurant la pose de couches de matériaux tels que des mélanges bitumineux, du béton et du gravier.
Les finisseurs peuvent être équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage.
Matériel d'installation et d'arrachage des éléments de fondation tels que marteaux batteurs, extracteurs, vibreurs ou dispositifs statiques de fonçage/arrachage des éléments de fondation d'un assemblage de machines et composants utilisés pour la mise en place ou l'extraction d'éléments de fondation qui comprend également :
- les appareils de battage consistant en l'engin porteur (à chenilles, à roues ou sur rails, et flottants), l'adaptation de mât de guidage, le mât de guidage ou autres systèmes de guidage ;
- les accessoires tels que chapeaux de pieux, casques, plaques, suiveurs, dispositifs de serrage, appareils de manutention des pieux, guides, boucliers acoustiques, dispositifs antichocs/antivibratoires et groupes hydrauliques ou groupes électrogènes et ascenseurs et plates-formes pour le personnel.
Poseur de canalisation
Engin automoteur sur pneumatiques ou sur chenilles spécialement conçu pour la manutention et la pose de canalisations et le transport de l'équipement nécessaire.
La conception de cet engin s'inspire de celle d'un tracteur, avec certains composants spécifiques, notamment la structure portante, le châssis principal, le contrepoids, la flèche et le mécanisme de levage, ainsi qu'une flèche latérale pivotant verticalement.
Engin de damage de pistes
Engin automoteur sur chenilles permettant de pousser ou de tirer de la neige ou de la glace à l'aide d'un dispositif porté.
Groupe électrogène de puissance
Tout dispositif comprenant un moteur à combustion interne qui entraîne une génératrice électrique produisant du courant électrique en continu.
Balayeuse
Engin assurant la collecte de débris par balayage en dirigeant les débris vers une ouverture d'aspiration, où les débris sont entraînés par un flux d'air à grande vitesse ou par un système de ramassage mécanique vers une trémie de collecte.
Les dispositifs de balayage et de collecte peuvent être montés sur un châssis de camion ou intégrés à un châssis spécial.
Ils peuvent être fixes ou démontables comme dans le cas d'une carrosserie interchangeable.
Benne à ordures ménagères
Véhicule conçu pour la collecte et le transport des déchets domestiques et des déchets volumineux, le chargement étant réalisé manuellement ou par conteneurs.
Il peut être équipé d'un mécanisme de compactage.
Il se compose d'un châssis-cabine sur lequel est fixée la carrosserie.
Il peut être équipé d'un lève-conteneur.
Engin de fraisage de chaussée
Machine mobile utilisée pour retirer le revêtement de chaussées pavées à l'aide d'un cylindre entraîné par un moteur et dont la surface comporte des fraiseuses actionnées par la rotation du cylindre.
Machine à moteur, à siège ou à conduite à pied, équipée d'un assemblage qui permet de fendre ou de gratter les surfaces herbeuses des jardins, des parcs ou d'autres terrains similaires, et dont la profondeur de coupe est déterminée par le sol.
Broyeur
Machine à moteur conçue pour être utilisée en position fixe et munie d'un ou plusieurs outils de coupe destinés à la fragmentation des matières organiques en vrac.
Elle se compose en général d'une ouverture d'alimentation des matières organiques (à l'aide d'un moyen mécanique ou non), d'un dispositif de fragmentation quelconque (travaillant par découpe, hachage, écrasement ou autre) et d'une goulotte d'évacuation.
Un dispositif de collecte est parfois fixé à la machine.
Déneigeuse à outils rotatifs
Machine permettant de retirer la neige des zones de circulation à l'aide d'outils rotatifs assistés par un dispositif de soufflerie.
Véhicule de vidange par aspiration
Véhicule équipé d'un dispositif de collecte d'eau, de terre mêlée d'eau, de boues diverses, d'ordures ou d'autres matériaux similaires provenant d'égouts ou d'installations similaires, au moyen d'un mécanisme d'aspiration.
Ce dispositif peut être monté sur un châssis de camion ou intégré à un châssis spécial.
Grue à tour
Grue à flèche orientable, la flèche étant située au sommet d'une tour qui reste dans une position approximativement verticale lors du fonctionnement.
Cet engin à moteur est équipé de dispositifs permettant de lever ou d'abaisser des charges suspendues et de déplacer ces charges par variation de la portée, ou bien par orientation ou translation de l'ensemble de l'engin.
Certaines grues à tour permettent plusieurs, mais pas nécessairement la totalité, de ces mouvements.
Les grues à tour peuvent être installées dans une position fixe ou équipées de manière à pouvoir être déplacées ou hissées.
Trancheuse
Engin automoteur à siège ou à conduite à pied, sur pneumatiques ou chenilles, équipé à l'avant ou à l'arrière d'un bras et d'une pelle, conçu principalement pour le creusement de tranchées en continu par translation de l'engin.
Véhicule équipé d'un tambour destiné au transport de béton prêt à l'emploi depuis la centrale à béton jusqu'au site de travail ; le tambour peut tourner aussi bien lorsque le véhicule roule que lorsqu'il est à l'arrêt.
Le tambour est vidangé sur le site de travail, par rotation.
La rotation du tambour est assurée soit par le moteur du véhicule, soit par un moteur séparé.
Groupe motopompe à eau
Machine composée d'une pompe à eau et de son système d'entraînement.
On entend par pompe à eau une machine destinée à conférer à l'eau d'entrée un niveau d'énergie supérieur.
Groupe électrogène de soudage
Toute machine tournante produisant un courant de soudage.
La déclaration de conformité CE doit comprendre les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;
- le nom et l'adresse de la personne qui conserve la documentation technique ;
- la description du matériel ;
- la procédure appliquée pour l'évaluation de la conformité et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme agréé ;
- le niveau de puissance acoustique mesuré d'un matériel représentatif de ce type ;
- le niveau de puissance acoustique garanti pour ce matériel ;
- une référence à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 ;
- une attestation de la conformité du matériel aux exigences du présent arrêté ;
- le cas échéant, la ou les déclarations de matériel et les références aux autres directives communautaires qui ont été appliquées ;
- le lieu et la date de la déclaration ;
- les coordonnées de la personne habilitée à signer la déclaration juridiquement contraignante au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté.
MÉTHODES DE MESURAGE DU BRUIT AÉRIEN
La présente annexe décrit les méthodes de mesurage du bruit aérien à utiliser pour déterminer les niveaux de puissance acoustique des matériels auxquels le présent arrêté s'applique en vue de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité.
La partie A de la présente annexe fixe, pour chaque type de matériel visé aux articles 5 et 6 du présent arrêté :
- des normes de base sur les émissions sonores ;
- des dispositions générales complétant ces normes de base sur les émissions sonores,
pour le mesurage du niveau de pression acoustique sur une surface de mesurage enveloppant la source ainsi que pour le calcul du niveau de puissance acoustique produit par la source.
La partie B de la présente annexe fixe, pour chaque matériel visé aux articles 5 et 6 du présent arrêté :
- une norme de base recommandée sur les émissions sonores comprenant :
- une référence à la norme de base sur les émissions sonores parmi celles décrites dans la partie A ;
- l'aire d'essai ;
- la valeur de la constante K2A ;
- la forme de la surface de mesurage ;
- le nombre et la position des microphones à utiliser ;
- les conditions de fonctionnement comprenant :
- une référence à une norme, le cas échéant ;
- les prescriptions de montage du matériel ;
- une méthode de calcul des niveaux de puissance acoustique, dans le cas où plusieurs essais sont à effectuer dans des conditions de fonctionnement différentes ;
- divers autres points.
D'une manière générale et pour tester un type de matériel particulier, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté peut choisir une des normes de base sur les émissions sonores parmi celles qui figurent dans la partie A et appliquer les conditions de fonctionnement décrites dans la partie B pour le type de matériel concerné.
En cas de litige, toutefois, la norme de base recommandée et indiquée à la partie B doit être utilisée dans les conditions de fonctionnement également précisées à la partie B.
NORMES DE BASE SUR LES ÉMISSIONS SONORES
Les normes de base sur les émissions sonores sont les normes NF EN ISO 3744 - novembre 1995 et NF EN ISO 3746 - mai 1996.
Elles peuvent en principe être utilisées pour la détermination du niveau de puissance acoustique des matériels concernés, sous réserve des dispositions complémentaires générales suivantes.
Les incertitudes de mesure ne sont pas prises en compte dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité lors de la phase de conception.
Fonctionnement de la source durant l'essai
Vitesse du ventilateur
Si le moteur du matériel ou son système hydraulique comporte un (ou plusieurs) ventilateur(s), celui-ci (ceux-ci) doit (doivent) fonctionner lors de l'essai.
La vitesse du ventilateur est déterminée et réglée par le fabricant du matériel en fonction d'une des conditions énoncées ci-après.
Elle doit figurer dans le rapport d'essai, car elle est utilisée lors d'essais ultérieurs.
a) Ventilateur directement entraîné par le moteur :
Si le ventilateur est connecté directement au moteur ou au matériel hydraulique (par exemple par une courroie d'entraînement), il doit fonctionner au cours de l'essai.
b) Ventilateur à plusieurs vitesses distinctes :
Si le ventilateur peut fonctionner à des vitesses différentes, l'essai est réalisé :
- soit à la vitesse maximale de travail ;
- soit, lors d'un premier essai, avec le ventilateur à l'arrêt, puis, lors d'un second essai, avec le ventilateur à la vitesse maximale.
Le niveau de pression acoustique LpA est alors calculé en combinant les résultats des deux essais selon l'équation :
LpA = 10 lg (0,3 x 100,¹ LpA, 0 % + 0,7 x 100,¹ LpA, ¹00 %)
LpA, 0 % est le niveau de pression acoustique déterminé avec le ventilateur à l'arrêt ;
LpA, 100 % est le niveau de pression acoustique déterminé avec le ventilateur à la vitesse maximale.
c) Ventilateur dont la vitesse varie de façon continue :
Si le ventilateur peut fonctionner à une vitesse qui varie de façon continue, l'essai est effectué soit selon la méthode du point 2.1 (b), soit avec la vitesse réglée par le fabricant à au moins 70 % de la vitesse maximale.
Essai sans charge des matériels motorisés
Aux fins de ces mesures, le moteur ou le système hydraulique du matériel doit être préchauffé comme l'indique la notice d'instructions et les consignes de sécurité doivent être respectées.
L'essai est réalisé avec le matériel en position stationnaire sans faire fonctionner l'équipement de travail ni le mécanisme de déplacement.
Aux fins de l'essai, le moteur fonctionne au ralenti à une vitesse au moins égale à la vitesse nominale correspondant à la puissance nette (cf. note 1) .
Si la source d'énergie de la machine est un groupe électrogène ou le secteur, la fréquence du courant d'alimentation, spécifiée par le fabricant, doit être stable à 1 Hz si la machine est équipée d'un moteur à induction et la tension d'alimentation à 1 % de la tension nominale si la machine est équipée d'un moteur à collecteur.
La tension d'alimentation est mesurée à la fiche d'un câble ou d'un cordon inamovible, ou à l'entrée de la machine si le câble fourni est amovible.
La forme d'onde du courant fourni par le groupe électrogène doit être similaire à celle du courant de secteur.
Si le courant provient de batteries, la batterie doit être à pleine charge.
La vitesse utilisée et la puissance nette correspondante sont indiquées par le fabricant du matériel et doivent figurer dans le rapport d'essai.
Lorsque le matériel comporte plusieurs moteurs, ceux-ci doivent fonctionner simultanément lors des essais.
Si cela n'est pas possible, toutes les combinaisons possibles des moteurs doivent être testées.
Essai en charge des matériels motorisés
Pour ces mesures, le moteur et le système hydraulique du matériel doivent être préchauffés comme l'indique la notice d'instructions et les consignes de sécurité doivent être respectées.
Aucun dispositif d'avertissement tel qu'un klaxon ou un avertisseur de recul ne doit être utilisé pendant l'essai.
Le régime ou la vitesse de déplacement du matériel en cours d'essai doit être enregistré et figurer dans le rapport d'essai.
Lorsque le matériel comporte plusieurs moteurs et/ou équipements, ceux-ci doivent fonctionner simultanément lors de l'essai.
Si cela n'est pas possible, toutes les combinaisons possibles de moteurs et/ou d'équipements doivent être testées.
Pour chaque type de matériel testé en charge, il convient de définir les conditions de fonctionnement théoriquement propres à produire des effets et des contraintes semblables aux conditions réelles de travail.
Essai des matériels sans moteur
Il convient de fixer, pour chaque type de matériel sans moteur, les conditions de fonctionnement conventionnelles propres à produire des effets et contraintes semblables aux conditions réelles d'utilisation.
Calcul du niveau de pression acoustique surfacique
Le niveau de pression acoustique surfacique doit être déterminé à au moins trois reprises.
Si au moins deux des valeurs déterminées ne diffèrent pas de plus de 1 dB, il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux mesurages ; dans le cas contraire, on procède à d'autres mesures jusqu'à obtention de deux valeurs dont l'écart est inférieur ou égal à 1 dB.
Le niveau de pression acoustique surfacique pondéré A à utiliser pour le calcul du niveau de puissance acoustique est la moyenne arithmétique des deux valeurs les plus élevées dont l'écart est inférieur ou égal à 1 dB.
Informations à inclure dans le rapport
Le niveau de puissance acoustique pondéré A de la source en essai doit être arrondi à l'entier le plus proche (pour une décimale inférieure à 0,5, arrondir à l'entier inférieur ; pour une décimale égale ou supérieure à 0,5, arrondir à l'entier supérieur).
Le rapport doit contenir les données techniques nécessaires à l'identification de la source soumise à l'essai ainsi que le code d'essai et les données acoustiques.
Positions de microphones supplémentaires sur la surface
de mesurage hémisphérique (NF EN ISO 3744 - novembre 1995)
En plus des paragraphes 7.2.1 et 7.2.2 de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, un ensemble de 12 microphones peut être utilisé sur la surface de mesurage hémisphérique.
La répartition des 12 microphones sur la surface d'un hémisphère de rayon r est présentée sous la forme de coordonnées cartésiennes dans le tableau ci-après.
Le rayon r de l'hémisphère doit être égal ou supérieur au double de la dimension la plus grande du parallélépipède de référence.
Le parallélépipède de référence est défini comme le plus petit parallélépipède rectangle possible pour contenir uniquement le matériel (sans les accessoires) et se terminant sur le plan de réflexion.
Le rayon de l'hémisphère est arrondi à la plus proche des valeurs supérieures suivantes : 4, 10, 16 m.
Le nombre (12) de microphones peut être réduit à 6, mais ils doivent, en tout état de cause, occuper les positions 2, 4, 6, 8, 10 et 12, conformément aux prescriptions du paragraphe 7.4.2 de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995.
D'une manière générale, il convient d'utiliser la disposition avec 6 positions de microphones sur une surface de mesurage hémisphérique.
Si un code d'essai dans la présente annexe prévoit d'autres dispositions pour un matériel spécifique, il convient d'utiliser ces dispositions.
Tableau : Coordonnées des 12 positions de microphones
Correction environnementale K2A
Les matériels doivent être mesurés sur une surface réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux, puis la correction environnementale K2A est considérée comme nulle, K2A = 0.
12 Position microphone
CODES D'ESSAIS ACOUSTIQUES
Matériel essayé sans charge
Norme de base sur l'émission sonore :
Aire d'essai :
Surface réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux.
Correction d'environnement K2A : K2A = 0.
Surface de mesure/nombre de positions de microphone/distance de mesure :
Lorsque la plus grande dimension du parallélépipède de référence ne dépasse pas 8 m :
- hémisphère/6 positions de microphones conformément à la partie A, point 5/conformément à la partie A, point 5 ;
Lorsque la plus grande dimension du parallélépipède de référence dépasse 8 m :
- parallélépipède/selon la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995 avec une distance de mesure d = 1 m.
Conditions de fonctionnement durant l'essai :
Essai à vide : les essais sont effectués conformément à la partie A, point 2.2, de la présente annexe.
Période(s) d'observation/détermination du niveau de puissance acoustique obtenue lorsque plusieurs conditions de fonctionnement sont appliquées :
La période d'observation est d'au moins 15 secondes.
Essai effectué selon les dispositions du point 0 de la présente annexe.
Essai en charge : ISO 10884 : 1995, point 5.3.
Période(s) d'observation :
Le centre géométrique du moteur doit être positionné à la verticale du centre de l'hémisphère ; l'élévateur doit se déplacer sans charge et quitter l'hémisphère (si nécessaire) en direction du point 1.
NF ISO 7960 - mai 1996, annexe J, d = 1 m.
Essai en charge correspondant à l'annexe J de la norme NF ISO 7960, mai 1996 (point J 2 b uniquement).
Période d'observation :
Correspondant à l'annexe J de la norme NF ISO 7960, mai 1996.
Scies circulaires de chantier
NF ISO 7960, mai 1996, annexe A, distance de mesure d = 1 m.
Essai en charge selon NF ISO 7960 - mai 1996, annexe A (point A 2 b uniquement).
NF ISO 7960 - mai 1996, annexe A.
Scies à chaînes portables
Essai en charge/essai à vide :
Fonctionnement à pleine charge pour le sciage de bois/moteur à une vitesse de rotation maximale à vide :
a) Entraînement par moteur à combustion interne : ISO 9207 : 1995, points 6.3 et 6.4 ;
b) Entraînement par moteur électrique : correspondant à la norme ISO 9207 : 1995, point 6.3, et un essai avec le moteur tournant au maximum sans charge.
Période(s) d'observation/détermination de la puissance acoustique obtenue lorsque plusieurs conditions de fonctionnement sont appliquées :
ISO 9207 : 1995, points 6.3 et 6.4.
Le niveau de puissance acoustique LWA correspondant est calculé selon la formule :
LWA = 10 lg 2 [100,¹LW¹ + 100,¹LW²]
LWA = 10 lg
où LW1 et LW2 sont les niveaux moyens de puissance acoustique des deux différents modes opératoires définis ci-dessus.
Véhicules combinés pour le rinçage à haute pression
S'il est possible de faire fonctionner les deux matériels simultanément, il convient de procéder conformément aux points 26 et 52.
Dans le cas contraire, on effectue les mesures séparément et on indique les valeurs les plus élevées.
Compacteurs non vibrants
Compacteurs vibrants à conducteur porté
Montage du matériel : le compacteur vibrant est installé sur un matériau élastique approprié, par exemple un ou plusieurs coussins d'air.
Ces coussins d'air sont en matériaux souples (élastomère ou matériau similaire) et sont gonflés à une pression telle que l'engin s'élève d'au moins 5 cm ; il faut éviter les effets de résonance.
La dimension du (ou des) coussin(s) doit être suffisante pour assurer la stabilité de la machine en cours d'essai.
Essai en charge : l'engin est testé en position fixe, le moteur tournant à la vitesse nominale (indiquée par le fabricant) et les mécanismes de déplacement étant déconnectés.
Le mécanisme de compactage est actionné à la puissance de compactage maximale correspondant à la combinaison entre la fréquence la plus élevée et la plus grande amplitude possible indiquée par le fabricant pour cette fréquence.
Plaques vibrantes, pilonneuses vibrantes, pilonneuses
à explosion et compacteurs vibrants à conducteur à pied
EN 500-4 rev.
Essai en charge selon EN 500-4 rev.
Motocompresseurs
Hémisphère/6 positions de microphones conformément à la partie A, point 5/conformément à la partie A, point 5 ou parallélépipède conformément à la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995 avec une distance de mesurage d = 1 m.
Montage du matériel : le motocompresseur est installé sur un plan réfléchissant ; les motocompresseurs sur patins sont placés sur un support d'une hauteur de 0,40 m, sauf instruction contraire dans le manuel d'installation du constructeur.
Essai en charge :
Le motocompresseur à l'essai doit être préalablement mis en chauffe et doit fonctionner dans des conditions stables correspondant à un fonctionnement en continu.
Il doit être entretenu et lubrifié selon les indications du fabricant.
Le niveau de puissance acoustique est déterminé à pleine charge ou dans des conditions de fonctionnement qui soient reproductibles et représentatives du fonctionnement le plus bruyant en utilisation typique de la machine à l'essai, la situation à retenir étant la plus bruyante des deux.
Si la configuration de l'installation complète est telle que certains éléments, par exemple des refroidisseurs intermédiaires, sont montés à distance du motocompresseur, il y a lieu, lors de l'essai acoustique, de veiller à séparer le bruit généré par ces éléments.
La séparation des diverses sources de bruit peut exiger un équipement spécial pour l'atténuation du bruit provenant de ces sources durant les mesurages.
Les caractéristiques acoustiques et la description des conditions de fonctionnement de ces éléments doivent être indiquées séparément dans le rapport d'essai.
Au cours de l'essai, les gaz dégagés par le motocompresseur doivent être évacués hors de la zone de l'essai.
On doit veiller à assurer que le bruit engendré par l'évacuation des gaz est inférieur d'au moins 10 dB au bruit à mesurer à tous les emplacements de mesure (par exemple, en utilisant un silencieux).
Des mesures doivent être prises pour que l'évacuation de l'air ne soit pas à l'origine d'un bruit supplémentaire en raison de la turbulence à la soupape de décharge.
La période d'observation doit être d'au moins 15 secondes.
Hémisphère/6 positions de microphone conformément à la partie A, point 5, et au tableau ci-après/ selon la masse du matériel, comme dans le tableau ci-après :
a) Montage du matériel :
Tous les appareils sont essayés en position verticale.
Si l'appareil essayé possède un échappement d'air, son axe doit être équidistant de deux positions de microphone.
Le bruit de la source d'énergie ne doit pas influer sur la mesure de l'émission sonore de l'appareil essayé.
Support de l'appareil : aux fins de l'essai, l'appareil fonctionne engagé sur un outil solidaire d'un bloc de béton cubique, lui-même placé dans une fosse de béton aménagée dans le sol.
Une pièce intermédiaire en acier peut être insérée entre l'appareil et l'outil-support.
Cette pièce intermédiaire doit constituer un assemblage rigide entre l'appareil et l'outil-support.
La figure 10.1 tient compte de ces exigences.
Caractéristiques du bloc : le bloc est un cube de 0,60 m ± 2 mm d'arête, aussi régulier que possible ; il est réalisé en béton armé et vibré par couches de 0,20 m afin d'éviter une sédimentation excessive.
Qualité du béton : la qualité du béton doit correspondre à la classe C 50/60 de la norme ENV 206.
Le cube est armé de fers de diamètre 8 mm sans ligature, de manière à ce que chaque cerclage soit indépendant ; le schéma de principe est donné à la figure 10.2.
Outil support : l'outil à sceller dans le bloc est constitué d'un fouloir d'un diamètre compris entre 178 et 220 mm et d'un outil d'emmanchement identique à celui utilisé habituellement avec l'appareil testé et conforme à la norme ISO 1180 : 1983, mais de longueur suffisante pour permettre l'exécution de l'essai.
Il faut procéder à un traitement approprié pour intégrer les deux composants.
L'outil est fixé dans le bloc de manière à ce que la partie la plus basse du fouloir se trouve à 0,30 m de la partie supérieure du bloc (voir figure 10.2).
Le bloc doit conserver toutes ses qualités mécaniques, notamment au niveau de la liaison outils-support/béton.
Avant et après chaque essai, il convient de vérifier que l'outil scellé dans le bloc de béton est solidaire de celui-ci.
Mise en place du cube : le cube est placé dans une fosse entièrement cimentée recouverte d'une dalle-écran d'au moins 100 kg/m², comme indiqué à la figure 10.3, de manière à ce que la face supérieure de la dalle-écran affleure le sol.
Afin d'éviter tout bruit parasite, le bloc est isolé du fond et des parois de la fosse au moyen de blocs élastiques dont la fréquence de coupure est au plus égale à la moitié de la cadence de frappe de l'appareil testé, exprimée en coups par seconde.
L'orifice de passage de l'outil d'emmanchement aménagé dans la dalle-écran doit être aussi réduit que possible et pourvu d'un joint souple et insonorisant.
b) Essai en charge :
L'appareil testé est relié à l'outil support.
Il fonctionne à sa puissance maximale telle que spécifiée dans la notice fournie à l'acheteur et dans des conditions stables présentant la même stabilité acoustique qu'en service normal.
La période d'observation est d'au moins quinze secondes.
Figure 10.1 : Schéma de la pièce intermédiaire
Figure 10.2 : Bloc d'essai
Figure 10.3 : Dispositif d'essai
La valeur de A doit être telle que la plaque supérieure reposant sur le joint élastique J soit au ras du sol.
Essai en charge : le dispositif mélangeur (tambour) est rempli à sa capacité nominale avec du sable de granulométrie 0-3 mm et d'une humidité comprise entre 4 et 10 %.
Il fonctionne au moins à sa vitesse nominale.
Le centre géométrique du moteur se trouve au-dessus du centre de l'hémisphère ; le treuil est enclenché mais aucune charge n'est utilisée.
Machines pour le transport
Si la machine est équipée d'une flèche, celle-ci est positionnée verticalement et le tuyau est ramené vers l'entonnoir de remplissage.
Dans le cas contraire, la machine est munie d'un tuyau horizontal d'une longueur d'au moins 30 m retournant à l'entonnoir de remplissage.
a) Pour les machines de transport et de projection de béton : le système de convoyage et le tuyau sont emplis d'une matière similaire au béton, le ciment étant remplacé par un adjuvant tel que des cendres fines.
La machine fonctionne à sa puissance maximale, la durée d'un cycle de travail étant inférieure ou égale à 5 secondes (si la durée du cycle est supérieure, on ajoute de l'eau au « béton » afin d'atteindre une durée de 5 secondes) ;
b) Pour les machines de transport et de projection de mortier : le système de convoyage et le tuyau sont emplis d'une matière similaire à du mortier de finition, le ciment étant remplacé par un adjuvant tel que de la méthylcellulose.
La machine fonctionne à sa puissance maximale, la durée d'un cycle de travail étant inférieure ou égale à 5 secondes (si la durée du cycle est supérieure, on ajoute de l'eau au « mortier » afin d'atteindre une durée de 5 secondes).
Le centre géométrique du moteur doit se trouver au-dessus du centre de l'hémisphère ; la bande se déplace sans charge et quitte l'hémisphère, si nécessaire, en direction du point de mesure 1.
Essai en charge : le groupe frigorifique est installé dans un compartiment à marchandises (réel ou simulé) et essayé en position fixe ; la hauteur du groupe frigorifique doit être représentative des impératifs d'installation futurs, selon la notice d'instructions fournie à l'acheteur.
La source d'alimentation du groupe frigorifique fonctionne à un régime qui fait tourner le compresseur frigorifique ainsi que le ventilateur à la vitesse maximale indiquée dans la notice technique.
S'il est prévu que le groupe frigorifique soit alimenté par le moteur du véhicule, on n'utilise pas ce moteur durant l'essai, le groupe frigorifique étant branché sur une source d'alimentation électrique appropriée.
Les éléments tracteurs amovibles sont enlevés durant l'essai.
Lorsque différentes sources d'alimentation sont possibles pour le groupe frigorifique installé dans des unités de réfrigération de compartiment à marchandises, on effectue des essais séparément pour chaque type d'alimentation.
Les résultats des essais consignés dans les rapports doivent, au minimum, refléter le mode de fonctionnement qui génère le plus de bruit.
Montage du matériel : les bouteurs à chenille sont essayés sur un site d'essai correspondant au point 6.3.3 de la norme NF ISO 6395 - décembre 1997 ;
Essai en charge : NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe B.
Période(s) d'observation et prise en considération de différentes conditions de fonctionnement, le cas échéant :
NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe B.
Essai en charge : EN 791 - février 1996, annexe A.
Essai en charge : équivalent à l'annexe C de la norme NF ISO 6395 - décembre 1997, avec la modification suivante : au point 4.3 de l'annexe C de la norme précitée, le deuxième alinéa est remplacé par :
« Le moteur fonctionne à son régime régulé maximal (ralenti maximal).
La commande de transmission est placée au point mort.
Mettre la benne en position renversée (vidange) à 75 % de la course maximale, et la remettre à trois reprises dans sa position de translation.
Cette séquence est considérée comme un cycle unique pour le mode hydraulique fixe.
Si le moteur n'est pas utilisé pour renverser la benne, il est mis au ralenti avec la transmission au point mort.
La mesure est réalisée sans renverser la benne ; la période d'observation est de 15 secondes.
Période(s) d'observation/détermination du niveau de la puissance acoustique lorsque plusieurs conditions de fonctionnement sont appliquées ;
NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe C.
Matériels de chargement et de déchargement
de réservoirs ou de silos sur camion
Essai en charge : le matériel est essayé avec le camion en position stationnaire.
Le moteur d'entraînement du matériel fonctionne à la vitesse assurant la puissance maximale du matériel spécifiée dans la notice fournie à l'acheteur.
Pelles hydrauliques ou à câbles
Essai en charge : NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe A.
Période(s) d'observation/détermination du niveau de puissance acoustique lorsque plusieurs conditions de fonctionnement sont appliquées :
NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe A.
Chargeuses-pelleteuses
Essai en charge : NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe D.
NF ISO 6395 - décembre 1997, annexe D.
Aux fins du code d'essai acoustique, le niveau de pression acoustique d'un événement isolé Lp1s, tel que défini dans la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, point 3.2.2, est utilisé pour mesure le niveau de pression acoustique aux positions de microphone.
Correction d'environnement K2A :
Mesure en extérieur : K2A = 0.
Mesure en intérieur : la valeur de la constante K2A, déterminée conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante est négligée.
La mesure du bruit est effectuée durant un cycle complet commençant par un conteneur vide et se terminant lorsque 120 bouteilles ont été jetées dans le conteneur.
Les bouteilles en verre sont définies comme suit :
- capacité : 75 cl ;
L'opérateur de l'essai tient chaque bouteille par le col, le cul étant dirigé vers l'ouverture du conteneur ; il introduit ensuite la bouteille doucement dans l'ouverture en direction du centre du conteneur, en évitant si possible que la bouteille ne heurte les parois.
Une seule ouverture est utilisée pour jeter les bouteilles : c'est celle qui est la plus proche de la position de microphone 12.
Le niveau de pression acoustique pondéré A d'un événement isolé est mesuré de préférence simultanément aux six positions de microphone pour chaque bouteille jetée dans le conteneur.
Le niveau de pression acoustique pondéré A d'un événement isolé, exprimé en moyenne pour toute la surface de mesure, est calculé selon la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, point 8.1.
Le niveau de puissance acoustique pondéré A d'un événement isolé, exprimé en moyenne pour les 120 jets de bouteille, est calculé comme la moyenne logarithmique des niveaux de pression acoustique pondérés A d'un événement isolé exprimés en moyenne pour toute la surface de mesure.
L'appareil est positionné à l'aide d'un dispositif approprié de manière à ce que l'outil de coupe se trouve au-dessus du centre de l'hémisphère.
Pour les coupe-herbe, le centre de l'outil de coupe est maintenu à une distance d'environ 50 mm au-dessus de la surface.
Afin de tenir compte des lames, les coupe-bordures doivent être positionnés le plus près possible de la surface d'essai.
En cas de litige, les mesures sont effectuées en extérieur sur la surface artificielle (point 4.1.2 de la norme ISO 11094 : 1991).
Mesure en intérieur : la valeur de la constante K2A, déterminée sans surface artificielle et conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante est négligée.
Montage du matériel : le taille-haie est tenu de la manière naturelle pour une utilisation normale, par une personne ou par un dispositif approprié, de façon telle que son dispositif de coupe se trouve au-dessus du centre de l'hémisphère ;
Essai en charge : le taille-haie fonctionne à sa vitesse nominale avec l'élément de coupe enclenché.
Essai en charge : le véhicule de rinçage à haute pression est essayé en position stationnaire.
Le moteur et les unités auxiliaires fonctionnent à la vitesse indiquée par le fabricant pour les dispositifs de travail ; la (ou les) pompe(s) haute pression fonctionne(nt) à son (leur) débit et pression maximaux tels qu'indiqués par le fabricant.
On utilise une buse adaptée afin de rester juste au-dessous du seuil de réaction du clapet de détente.
Le bruit d'écoulement émis par la buse ne doit pas influencer les résultats des mesurages.
Montage du matériel : le nettoyeur à haute pression est placé sur une surface réfléchissante ; les machines sur patins sont placées sur un support d'une hauteur de 0,40 m, sauf disposition contraire dans la notice d'installation du fabricant ;
Essai en charge : le nettoyeur à haute pression est en régime stabilisé dans la gamme spécifiée par le fabricant.
Au cours de l'essai, la buse est couplée au nettoyeur à haute pression qui produit la pression la plus élevée lorsqu'on l'utilise conformément aux instructions du fabricant.
Brise-roches hydrauliques
Hémisphère/6 positions de microphone conformément à la partie A, point 5/r = 10 m.
Pour l'essai, le brise-roche est fixé à un porteur et on utilise un banc d'essai spécial.
La figure 28.1 donne les caractéristiques de ce banc tandis que la figure 28.2 montre la position du porteur.
Porteur : le porteur où est fixé le brise-roche utilisé dans les essais doit répondre aux exigences des spécifications techniques du brise-roche d'essai, surtout pour ce qui est de la gamme de poids, de la puissance de sortie hydraulique, du débit d'huile d'alimentation et de la pression du circuit de retour.
Montage : le montage mécanique et les raccordements (tuyaux, conduites, etc.) doivent correspondre aux spécifications fournies dans la notice technique du brise-roche.
Toutes les émissions sonores importantes qui proviennent des conduites et des diverses pièces mécaniques nécessaires à l'installation doivent impérativement être éliminées.
Toutes les pièces doivent être bien fixées lors de leur raccordement.
Stabilité du brise-roche et force de maintien statique : le brise-roche doit être fermement retenu par le porteur afin de présenter la même stabilité que dans des conditions normales de fonctionnement.
Le brise-roche doit être actionné en position verticale.
Outil : pour les mesures, on utilisera un outil émoussé.
La longueur de cet outil doit répondre aux exigences fournies à la figure 28.1 (bloc d'essai) ;
Puissance hydraulique d'entrée et circulation d'huile :
Les conditions de fonctionnement du brise-roche hydraulique doivent être réglées, mesurées et consignées de manière adéquate, à côté des spécifications techniques correspondantes.
Durant l'essai, le brise-roche doit être utilisé de manière à atteindre au moins le seuil de 90 % de la puissance hydraulique maximale d'entrée et de la circulation d'huile du brise-roche.
Il convient de veiller à ce que le degré d'incertitude totale des chaînes de mesure de ps et de Q reste toujours de l'ordre de 5 % car cela permet de déterminer la puissance hydraulique d'entrée avec une précision de 10 %.
Dans l'hypothèse d'une corrélation linéaire entre la puissance hydraulique d'entrée et le niveau des émissions sonores, on pourrait déterminer le niveau des émissions sonores avec une marge de variation inférieure à 0,4 dB.
Pièces réglables influant sur la puissance du brise-roche :
Tous les accumulateurs, les soupapes centrales de sécurité et les autres pièces réglables éventuelles doivent être préréglés d'après les valeurs spécifiées dans les données techniques.
Si plus d'une vitesse d'impact fixe est facultative, il convient d'effectuer des mesures à tous les réglages.
On présente ensuite les valeurs minimales et maximales.
Quantités à mesurer :
Ps La valeur moyenne de la pression de la conduite d'alimentation hydraulique pendant le fonctionnement du brise-roche, comprenant au moins 10 coups ;
Q La valeur moyenne de la circulation d'huile à l'entrée de l'abatteur, mesurée en même temps que la valeur Ps ;
T La température de l'huile doit se situer entre 40 et 60 °C pendant les mesures.
La température de la partie centrale de l'abatteur doit être stabilisée à sa température normale de fonctionnement avant le début des mesures ;
Pa Les pressions du gaz de préremplissage de tous les accumulateurs doivent être mesurées en position statique (l'abatteur étant hors de fonctionnement) à une température ambiante stable entre 15 et 25 °C.
La température ambiante mesurée est enregistrée avec la valeur mesurée de la pression du gaz de préremplissage de l'accumulateur.
Paramètres à évaluer à partir des paramètres de fonctionnement mesurés :
PIN Puissance hydraulique d'entrée de l'abatteur PIN = ps.
Mesurage de la pression de la conduite d'alimentation hydraulique, ps :
- ps doit être mesurée aussi près que possible de l'orifice d'entrée de l'abatteur ;
- ps doit être mesurée à l'aide d'un manomètre (diamètre minimal : 100 mm ; catégorie de précision : 1,0 % FSO).
Circulation d'huile à l'entrée de l'abatteur, Q :
- Q doit être mesurée à partir de la pression de la conduite d'alimentation, le plus près possible de l'orifice d'entrée de l'abatteur ;
- Q doit être mesurée à l'aide d'un débitmètre électrique (catégorie de précision : 2,5 % de la lecture de la vitesse d'écoulement).
Point de mesure de la température de l'huile, T :
- T doit être mesurée dans le réservoir à l'huile du chariot ou à partir de la conduite hydraulique raccordée au brise-roche.
Le point de mesure est spécifié dans le rapport ;
La tolérance vis-à-vis de l'exactitude de lecture de la température est de 2 °C par rapport à la valeur effective.
Période d'observation/détermination de la puissance acoustique résultante :
Les mesures sont prises à trois reprises, ou plus si nécessaire.
Pour calculer le résultat final, on prend la moyenne arithmétique des deux valeurs les plus élevées qui ne diffèrent pas de plus de 1 dB.
d Diamètre de l'outil (mm) ;
d1 Diamètre de l'enclume, 1 200 100 mm ;
d2 Diamètre d'alésage de la structure de support de l'enclume, 1 800 mm ;
d3 Diamètre du plateau du bloc d'essai, 2 200 mm ;
d4 Diamètre de l'ouverture aménagée pour l'outil dans le plateau, 350 mm ;
d5 Diamètre de la plaque écran de l'outil, 1 000 mm ;
h1 Longueur visible de l'outil entre la partie la plus basse du cadre et la surface supérieure de la plaque écran de l'outil (mm) : h1 = d d/2 ;
h2 Epaisseur de la plaque écran de l'outil dépassant du plateau, 20 mm (si la plaque écran de l'outil se trouve en dessous du plateau, son épaisseur n'est pas limitée ; dans ce cas, il peut être en caoutchouc mousse) ;
h3 Distance entre la surface supérieure du plateau et la surface supérieure de l'enclume, 250 50 mm ;
h4 Epaisseur du joint du plateau en caoutchouc mousse, 30 mm ;
h5 Epaisseur de l'enclume, 350 50 mm ;
h6 Pénétration de l'outil, 50 mm.
Si on utilise une structure de bloc d'essai de forme quadratique, la longueur maximale égale 0,89 fois le diamètre correspondant.
L'espace vide entre le plateau et l'enclume peut être comblé à l'aide de caoutchouc mousse élastique ou d'un autre matériau d'absorption, d'une densité inférieure à 220 kg/m³.
Montage du matériel : le groupe hydraulique est placé sur une surface réfléchissante ; les machines montées sur patins sont placées sur un support d'une hauteur de 0,40 m, sauf indication contraire du fabricant dans la notice d'installation ;
Essai en charge : en cours d'essai, aucun outil n'est couplé au groupe générateur de pression.
Le groupe hydraulique est mis en régime stabilisé dans la gamme spécifiée par le fabricant.
Il fonctionne à sa vitesse et à sa pression nominales.
La vitesse et la pression nominales sont celles indiquées dans la notice d'instructions fournie à l'acheteur.
Essai en charge : le découpeur de joints est équipé de la plus grande lame prévue par le fabricant dans la notice d'instructions fournie à l'acheteur.
Le moteur fonctionne à sa vitesse maximale avec la lame déclenchée.
Compacteurs de remblais
et de déchets à godet, de type chargeuse
Mesurage en extérieur : K2A = 0 ;
Mesurage en intérieur : la valeur de la constante K2A, déterminée sans surface artificielle et conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante est négligée.
Surface de mesurage/nombre de positions de microphone/distance de mesurage :
Montage du matériel : si les roues de la tondeuse à gazon sont susceptibles de comprimer la surface artificielle de plus de 1 cm, on les place sur des supports de manière à ce qu'elles soient au niveau de la surface artificielle non comprimée.
Si l'organe de coupe ne peut être séparé des roues motrices, la tondeuse est essayée sur des supports, l'organe de coupe fonctionnant à la vitesse maximale spécifiée par le constructeur.
Les supports sont réalisés de manière à ne pas influer sur les résultats de mesure.
Essai à vide : ISO 11094 : 1991.
L'appareil est placé sur un dispositif approprié de manière à ce que l'organe de coupe se trouve au-dessus du centre de l'hémisphère.
Pour les coupe-gazon, le centre de l'outil de coupe est maintenu à une distance d'environ 50 mm au-dessus de la surface.
En cas de litige, les mesurages sont effectués en extérieur, sur la surface artificielle (point 4.1.2 de la norme ISO 11094 : 1991).
Mesure en intérieur : la valeur de la constante K2A, déterminée sans surface artificielle et conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante n'est pas prise en considération.
Surface de mesure/nombre de positions de microphone/distance de mesure : ISO 11094 : 1991.
Montage du matériel : le souffleur de feuilles est placé de la manière naturelle pour une utilisation normale, de façon à ce que la sortie de son dispositif de soufflage se trouve 50 25 mm au-dessus du centre de l'hémisphère ; dans le cas d'un souffleur de feuilles portable, il est tenu par une personne ou par un dispositif approprié.
Essai en charge : l'appareil est essayé à sa vitesse nominale et avec le débit d'air nominal spécifié par le fabricant.
- Si un souffleur de feuilles peut également être utilisé comme aspirateur de feuilles, il doit être essayé dans les deux configurations, auquel cas la valeur retenue sera la plus élevée.
Montage du matériel : l'aspirateur de feuilles est placé de la manière naturelle pour une utilisation normale, de façon à ce que la sortie de son dispositif d'aspiration se trouve 50 25 mm au-dessus du centre de l'hémisphère ; dans le cas d'un aspirateur de feuilles portable, celui-ci est tenu par une personne ou par un dispositif approprié.
- Si un aspirateur de feuilles peut également être utilisé comme souffleur de feuilles, il doit être essayé dans les deux configurations, auquel cas la valeur retenue sera la plus élevée.
Les exigences de sécurité et les informations fournies par le fabricant doivent être observées.
Levage :
Le chariot étant immobile, la charge (matériau non absorbant, par exemple acier ou béton ; au moins 70 % de la charge utile indiquée dans les instructions du fabricant) doit être levée à la vitesse maximale depuis la position la plus basse jusqu'à la hauteur de levage standardisée applicable à ce type de chariot industriel conformément à la norme européenne pertinente dans la série « Sécurité des chariots industriels ».
Si la hauteur de levage maximale réelle est inférieure, elle peut être utilisée dans les mesures individuelles.
La hauteur de levage doit être indiquée dans le rapport d'essai.
Déplacer le chariot sans charge en pleine accélération depuis l'arrêt sur une distance représentant trois fois sa longueur jusqu'à atteindre la ligne A-A (ligne reliant les positions de microphone 4 et 6), continuer à conduire le chariot en pleine accélération jusqu'à la ligne B-B (ligne reliant les positions de microphone 2 et 8).
Lorsque l'arrière du chariot a traversé la ligne B-B, l'accélérateur peut être relâché.
Si le chariot est équipé d'une transmission à variation discontinue de la vitesse, sélectionner le rapport qui assure la vitesse la plus élevée possible sur la distance de mesure.
Période(s) d'observation/détermination de la puissance acoustique lorsque plusieurs conditions de fonctionnement sont appliquées :
Les périodes d'observation sont :
- pour le levage : le cycle de levage tout entier ;
- pour le pilotage : la période commençant lorsque le centre du chariot coupe la ligne A-A et se terminant lorsque le centre atteint la ligne B-B.
Pour calculer le niveau de puissance acoustique résultant pour tous les types de chariot élévateur, on utilise toutefois la formule :
LWA = 10 log (0,7 x 100,¹ LWAc + 0,3 x 100,¹ LWAa)
où l'indice « a » se rapporte au « mode de levage » et l'indice « c » se rapporte au « mode de pilotage ».
Montage du matériel :
Les chargeuses à chenilles sont essayées sur un site d'essai correspondant au point 6.3.3 de la norme NF ISO 6395 - décembre 1997.
Si la grue est équipée de stabilisateurs, ceux-ci sont en extension totale et la grue est mise à niveau sur ses cales en position médiane de l'éventuelle hauteur de support.
La grue mobile soumise à l'essai doit être présentée dans sa version standard telle que décrite par le fabricant.
La puissance du moteur à considérer pour déterminer la limite de bruit est la puissance nominale du moteur utilisée pour le déplacement de la grue.
La grue doit être équipée de son contrepoids maximal autorisé sur la structure tournante.
Avant toute mesure, le moteur et le système hydraulique de la grue mobile doivent être portés à leur température normale de fonctionnement selon les instructions du fabricant et toutes les procédures liées à la sécurité qui figurent dans le manuel d'instructions doivent être exécutées.
Si la grue mobile est équipée de plusieurs moteurs, le moteur servant à la fonction de grue doit tourner.
Le moteur du système de portée doit être coupé.
Si le moteur de la grue mobile est équipé d'un ventilateur, celui-ci doit tourner durant l'essai.
Si le ventilateur peut tourner à des vitesses différentes, l'essai doit être effectué avec le ventilateur tournant à la vitesse maximale.
La grue mobile est mesurée dans les conditions 3(a-c) ou 4(a-d) suivantes :
Les éléments suivants sont applicables dans toutes les conditions de fonctionnement :
- régime du moteur à ³/4 du régime maximal spécifié pour le mode de fonctionnement de la grue avec une tolérance de 2% ;
- accélération et décélération à leurs valeurs maximales sans aucun mouvement dangereux de la charge ou du moufle ;
- mouvements à la vitesse maximale possible telle qu'indiquée dans le manuel d'instructions pour les conditions données.
a) Levage :
La grue mobile doit être chargée d'un poids qui crée 50 % de la force maximale du câble.
L'essai consiste à lever la charge et à l'abaisser immédiatement jusqu'à sa position de départ.
La longueur de la flèche est choisie de telle sorte que l'essai dans son ensemble dure de quinze à vingt secondes.
b) Pivotement :
La flèche étant placée selon un angle de 40 à 50° par rapport à l'horizontale et sans charge, le chariot supérieur est tourné de 90° vers la gauche pour être ensuite ramené immédiatement vers la position de départ.
La flèche doit être à sa longueur minimale.
La période d'observation est le temps nécessaire pour effectuer le cycle de travail.
c) Fonctionnement de la potence :
L'essai consiste, dans un premier temps, à lever la flèche courte depuis sa position de travail la plus basse pour la rabaisser immédiatement après jusqu'à sa position de départ.
Le mouvement est exécuté sans charge.
La durée de l'essai est d'au moins 20 secondes.
d) Télescopage (le cas échéant) :
La flèche étant placée selon un angle de 40 à 50° par rapport à l'horizontale, sans charge et la flèche étant totalement rétractée, le cylindre coulissant de la première section uniquement est étendu en même temps que la première section à sa longueur maximale et immédiatement rétracté en même temps que la première section.
Le niveau de puissance acoustique qui en résulte est calculé selon les formules suivantes :
a) En cas d'utilisation du télescopage :
LWA = 10 log (0,4 x 100,¹LWAa + 0,25 x 100,¹LWAb + 0,25 x 10°,¹LWAC + 0,1 x 100,¹LWAd) ;
b) si le télescopage n'est pas utilisé :
LWA = 10 log (0,4 x 100,¹LWAa + 0,3 x 100,¹LWAb + 0,3 x 100,¹LWAc)
LWAa est le niveau de puissance acoustique du cycle de levage ;
LWAb est le niveau de puissance acoustique du cycle de pivotement ;
LWAc est le niveau de puissance acoustique du cycle de la potence ;
LWAd est le niveau de puissance acoustique du cycle de télescopage.
Salle de laboratoire présentant un champ libre sur une surface réfléchissante.
Mesure en extérieur :
Mesure en intérieur :
La valeur de la constante K2A, déterminée conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, est inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante est négligée.
Toutes les mesures sont réalisées conteneur roulant à vide.
Essai n° 1 : fermeture libre du couvercle sur le corps du conteneur.
Afin de réduire au minimum son influence sur les mesures, l'opérateur se trouve debout à l'arrière du conteneur (côté charnière).
Le couvercle est lâché par le milieu de façon à ne pas le déformer lors de sa chute.
La mesure de bruit est réalisée tandis que l'opérateur effectue 20 fois le cycle suivant :
- la position initiale correspond au relevage du couvercle pratiquement à la verticale ;
- libération du couvercle si possible sans impulsion, vers l'avant, l'opérateur restant immobile jusqu'à la fermeture du conteneur, à l'arrière ;
- après fermeture complète, relevage du couvercle à la position initiale.
- Si nécessaire, l'opérateur peut se déplacer le temps de relever le couvercle.
Essai n° 2 : ouverture complète du couvercle.
Afin de réduire au minimum sont influence sur les mesures, l'opérateur se trouve debout à l'arrière (côté charnière) pour les conteneurs à quatre roues ou sur le côté droit (entre les points de mesure 10 et 12) pour les conteneurs à deux roues.
Le couvercle est lâché par le milieu, ou le plus près possible du milieu.
Pour éviter tout roulement du conteneur, les roues sont bloquées pendant l'essai.
Pour les conteneurs à deux roues, et afin d'éviter tout sursaut du conteneur, l'opérateur est autorisé à le maintenir en place en posant la main sur la collerette.
La mesure de bruit est réalisée tandis que l'opérateur effectue le cycle suivant :
- la position initiale correspond à l'ouverture du couvercle sensiblement à l'horizontale ;
- libération du couvercle sans impulsion ;
- après ouverture complète, et avant rebond éventuel, relevage du couvercle à la position initiale.
Essai n° 3 : roulage du conteneur sur sol irrégulier artificiel.
Pour cet essai, on utilise une piste d'essai artificielle, simulant un sol irrégulier.
Cette piste d'essai consiste en deux zones de roulement parallèles en acier grillagé (de 6 m de long et 400 mm de large), fixées dans le plan réfléchissant environ tous les 20 cm.
La distance entre les deux zones est adaptée en fonction du type de conteneur, afin que les roues puissent rouler sur toute la longueur de la piste.
Au montage, on veille à aménager une surface plane.
Si nécessaire, on attache la piste sur le sol à l'aide de systèmes élastiques afin d'éviter l'émission de bruits parasites.
- Chaque piste de roulement peut être composée de plusieurs éléments de 400 mm de large, assemblés.
Les figures 39.1 et 39.2 donnent un exemple de piste adéquate.
L'opérateur est situé du côté de la charnière du couvercle.
La mesure de bruit est réalisée tandis que l'opérateur tire le contenueur à une vitesse constante d'environ 1 m/s sur le sol artificiel, entre les points A et B (séparés de 4,24 m - cf. fig.
39.3), lorsque l'essieu pour un conteneur à 2 roues, ou le premier essieu pour un conteneur à 4 roues, atteint le point A ou le point B.
Cette procédure est répétée trois fois dans chaque direction.
Lors de l'essai, le conteneur à 2 roues doit présenter un angle d'environ 45° avec le sol.
Pour un conteneur à 4 roues, l'opérateur doit veiller au bon contact de l'ensemble des roues lors du déplacement.
Période(s) d'observation / de détermination du niveau de puissance acoustique résultant en cas d'utilisation de plusieurs modes de fonctionnement :
Essais n°s 1 et 2 : fermeture libre du couvercle sur le corps du conteneur et ouverture complète du couvercle.
Si possible, les mesures sont effectuées simultanément aux six positions de microphones.
Dans le cas contraire, les niveaux sonores mesurés à chaque position de microphone sont classés en ordre ascendant et les niveaux de puissance acoustique sont calculés par association des valeurs à chaque position de microphone selon leur rang.
Le niveau de pression acoustique pondéré A d'un événement isolé est mesuré pour chacune des 20 fermetures et des 20 ouvertures du couvercle à chaque point de mesure.
Les niveaux de puissance acoustique.
LWA fermeture et LWA ouverture sont la moyenne quadratique des cinq valeurs les plus élevées parmi celles qui ont été obtenues.
La période d'observation T est égale à la durée nécessaire pour parcourir la distance entre les points A et B sur la piste.
Le niveau de puissance acoustique LWA roulage est égal à la moyenne de 6 valeurs différant de moins de 2 dB.
Si ce critère n'est pas rempli avec 6 mesures, le cycle est répété autant que nécessaire.
Le niveau de puissance acoustique qui en résulte est calculé selon la formule suivante :
LWA = 10 log 3 (100,¹LWAfermeture + 100,¹LWA°uverture + 100,¹LWAr°ulage).
LWA = 10 log
(100,¹LWAfermeture + 100,¹LWA°uverture + 100,¹LWAr°ulage).
Motobineuses
L'outil n'est pas enclenché lors de la mesure.
Le moteur de l'engin fonctionne en régime nominal indiqué par le fabricant.
Tous les organes sont activés et fonctionnent aux vitesses suivantes :
Système de transport : au moins 10 % de la valeur maximale ;
Système d'épandage : au moins 40 % de la valeur maximale ;
Donneur (vitesse, fréquence des coups) : au moins 50 % de la valeur maximale ;
Vibreur (vitesse, moment de déséquilibre) : au moins 50 % de la valeur maximale ;
Barres de pression (fréquence, pression) : au moins 50 % de la valeur maximale.
Le matériel de battage est monté au-dessus d'un élément de fondation qui a un ancrage suffisant dans le sol pour que le matériel fonctionne à une vitesse stable.
Dans le cas de marteaux batteurs, le chapeau doit être pourvu d'une garniture en bois neuve.
La partie supérieure de l'élément de fondation doit être à 0,50 m au-dessus de l'aire d'essai.
Groupes électrogènes de puissance
La valeur de la constante K2A, déterminée sans surface artificielle et conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante est négligée.
Hémisphère/6 positions de microphone conformément à la partie A, point 5/conformément à la partie A, point 5 ; si l > 2 m, un parallélépipède selon la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995 peut être utilisé avec une distance de mesure d = 1 m.
Les groupes électrogènes de puissance sont placés sur une surface réfléchissante ; les groupes montés sur patins sont placés sur un support d'une hauteur de 0,40 m, sauf indication contraire du fabricant dans la notice d'installation.
NF ISO 8528-10 - octobre 1999, point 9.
La balayeuse est essayée en position stationnaire.
Le moteur et les unités auxiliaires fonctionnent à la vitesse prévue par le fabricant ; le balai fonctionne à sa vitesse maximale, sans toucher le sol ; le système d'aspiration fonctionne à sa puissance maximale, la distance entre le sol et la bouche d'aspiration ne dépassant pas 25 mm.
La benne à ordures est testée en position stationnaire pour les conditions de fonctionnement suivantes :
Le moteur fonctionne en régime maximal indiqué par le fabricant.
L'équipement n'est pas en fonctionnement.
Cet essai n'est pas effectué pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité.
Le système de compactage est en fonctionnement.
La benne et la trémie de collecte sont vides.
Si le régime du moteur est automatiquement accéléré par le fonctionnement du système de compactage, cette valeur est mesurée.
Si la valeur mesurée est inférieure de plus de 5 % au régime indiqué par le fabricant, il convient d'augmenter le régime du moteur à l'aide de l'accélérateur de la cabine afin d'assurer le régime indiqué par le fabricant.
Si le régime du moteur pour le système de compactage n'est pas fourni par le fabricant ou si le véhicule n'est pas équipé d'un accélérateur automatique, le régime du moteur déterminé par l'accélérateur de la cabine doit être de 1 200 tours/min.
Le dispositif de levage monte et descend sans charge et sans conteneur.
Le régime du moteur est obtenu et contrôlé comme pour le système de compactage (point 2 ci-dessus) ;
Chute de matières dans la benne.
Les matières sont déversées en vrac à l'aide du dispositif de levage dans la trémie de collecte (initialement vide).
Un conteneur à deux roues d'une capacité de 240 litres, répondant à la norme NF EN 840-1 - juillet 1997, est utilisé pour cette opération.
Si le dispositif de levage n'est pas capable de lever ce conteneur, un autre conteneur d'une capacité proche de 240 litres est utilisé.
Les matières déversées sont constituées de 30 tubes de PVC, chacun d'une masse approximative de 0,4 kg et présentant les dimensions suivantes :
Longueur : 150 mm 0,5 mm ;
Diamètre extérieur nominal : 90 mm + 0,3/- 0 mm ;
Profondeur nominale : 6,7 mm + 0,9/- 0 mm.
Période d'observation/détermination du niveau de puissance acoustique si plus d'une condition de fonctionnement est utilisée :
La période d'observation est selon le cas :
Au moins 15 secondes.
Le niveau de puissance acoustique qui en résulte est LWA1 ;
Au moins trois cycles complets, si le système de compactage fonctionne automatiquement.
Si le système de compactage ne fonctionne pas automatiquement, mais cycle par cycle, les mesures sont effectuées pendant au moins trois cycles.
Le niveau de puissance acoustique qui en résulte (LWA2) est la valeur quadratique moyenne des 3 mesures (ou plus) ;
Au moins trois cycles de travail complets continus, comprenant la levée et l'abaissement du dispositif de levage.
Au moins trois cycles de travail complets, chacun comprenant la chute de 30 tubes dans la trémie.
Chaque cycle ne peut dépasser une durée de cinq secondes.
Pour ces mesures, LpAeq, T est remplacé par LpA1s.
LWA = 10 log (0,06 x 100,¹LWA¹ + 0,53 x 100,¹LWA² + 0,4 x 100,¹LWA³ + 0,01 x 100,¹LWA4)
- Dans le cas d'une benne à alimentation exclusivement électrique, le coefficient associé à LwA1 est supposé égal à 0.
L'axe longitudinal de l'engin de fraisage est parallèle à l'axe y.
L'engin de fraisage est mis en régime stabilisé dans la gamme spécifiée dans la notice d'instructions fournie à l'acheteur.
Le moteur et tous les accessoires fonctionnent à leurs régimes nominaux respectifs de ralenti.
Le scarificateur fonctionne avec son moteur en régime nominal et son organe de travail fonctionnant à vide.
Le broyeur est essayé avec une ou plusieurs pièces de bois.
Le cycle de travail consiste à déchiqueter une pièce de bois de section circulaire (pin ou contreplaqué sec) d'une longueur minimale de 1,5 m et taillée en pointe à une extrémité, dont le diamètre est approximativement égal au maximum que le broyeur peut normalement admettre et qui est spécifié dans la notice d'instructions fournie à l'acheteur.
Période d'observation/détermination du niveau de puissance acoustique :
La période d'observation prend fin lorsque l'aire de déchiquetage est vide, sans dépasser 20 secondes.
Si les deux conditions de fonctionnement sont possibles, le niveau de puissance acoustique le plus élevé est indiqué.
L'engin est essayé en position stationnaire.
Il fonctionne, conformément aux recommandations du fabricant, au régime maximal de ses organes de travail et avec le régime moteur correspondant.
Le véhicule est testé en position stationnaire.
Le moteur et les unités auxiliaires fonctionnent au régime indiqué par le fabricant ; la (ou les) pompes(s) à vide fonctionne(nt) à la vitesse maximale indiquée par le fabricant.
Le dispositif d'aspiration fonctionne de telle façon que la pression interne est égale à la pression atmosphérique (0 % de vide).
Le bruit d'aspiration de la buse ne doit pas influer sur les résultats des mesures.
Mesures au niveau du sol :
Hémisphère/6 positions de microphone conformément à la partie A, point 5/conformément à la partie A, point 5.
Mesures au niveau de la flèche :
Lorsque le mécanisme de levage est situé au niveau de la flèche, la surface de mesure est une sphère de 4 m de rayon, dont le centre coïncide avec le centre géométrique du treuil.
Lorsque la mesure est effectuée avec le mécanisme de levage placé sur la contreflèche de la grue, l'aire de la surface de mesure est une sphère ; S est égale à 200 m².
Les positions de microphones sont les suivantes (voir figure 53.1) :
Quatre positions de microphone sur un plan horizontal passant par le centre géométrique du mécanisme (H = h/2) avec L = 2,80 m et d = 2,80 m - l/2.
L = la moitié de la distance entre deux positions de microphones consécutives ; l = longueur du mécanisme (le long de l'axe de la flèche) ; b = largeur du mécanisme ; h = hauteur du mécanisme ; d = distance entre le support de microphone et le mécanisme en direction de la flèche.
Les deux autres positions de microphone se situent aux points d'intersection de la sphère et de la ligne verticale passant par le centre géométrique du mécanisme.
Mesurage du mécanisme du levage.
Le mécanisme de levage doit être monté selon l'une des façons suivantes au cours de l'essai.
La position utilisée est précisée dans le rapport d'essai.
a) Mécanisme de levage au niveau du sol :
La grue est placée sur une surface réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux.
b) Mécanisme de levage sur la contre-flèche :
Le mécanisme de levage se trouve à une hauteur d'au moins 12 m par rapport au sol.
Le mécanisme de levage est fixé sur une surface réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux.
Mesurage de la source d'énergie :
Lorsque la source d'énergie est fixée à la grue, qu'elle soit ou non reliée au mécanisme de levage, la grue est montée sur une surface réfléchissante en béton ou en asphalte non poreux.
Lorsque le mécanisme de levage est situé sur la contre-flèche, la mesure du bruit peut être effectuée avec le mécanisme monté sur la contre-flèche ou bien fixé au sol.
Lorsque la source d'énergie est indépendante de la grue (courant provenant du secteur ou d'un groupe électrogène, ou bien d'un générateur hydraulique ou pneumatique), seul le niveau de bruit du mécanisme est mesuré.
Lorsque la source d'énergie est fixée à la grue, son niveau de bruit et celui du mécanisme de levage sont mesurés séparément s'ils ne sont pas combinés.
Lorsque ces deux dispositifs sont combinés, la mesure se rapporte à l'assemblage groupé.
Au cours de l'essai, le mécanisme de levage et la source d'énergie sont installés et utilisés conformément aux instructions du fabricant.
Essai à vide :
La source d'énergie intégrée à la grue fonctionne à la pleine puissance nominale indiquée par le constructeur.
Le mécanisme de levage fonctionne sans charge, le tambour tournant à la vitesse correspondant à la vitesse maximale de déplacement du crochet, en mode levage et en mode descente.
Cette vitesse est indiquée par le fabricant.
La source d'énergie intégrée à la grue fonctionne à la puissance nominale maximale indiquée par le fabricant.
Le mécanisme de levage fonctionne avec une tension du câble au tambour correspondant à la charge maximale (pour la portée minimale) avec la vitesse maximale de déplacement du crochet.
Les valeurs de charge et de vitesse sont données par le fabricant.
La vitesse est contrôlée en cours d'essai.
Pour la mesure du niveau de pression acoustique du mécanisme de levage, la période de mesure est de (tr + tf) secondes :
tr est la période en secondes avant l'activation du frein, le mécanisme de levage fonctionnant de la manière décrite plus haut.
Aux fins de l'essai, tr = 3 secondes ;
tf est la période en secondes entre le moment où le frein est activé et le moment où le crochet s'arrête complètement.
Si un sonomètre intégrateur est utilisé, la période d'intégration est égale à (tr + tf) secondes.
La moyenne quadratique i à une position de microphone est donnée par la formule :
Lpi = 10 lg [(tr 100,¹Lri + tf 100,¹Lfi) / (tr + tf)],
Lri étant le niveau de pression acoustique à la position de microphone i durant la période tr ;
Lfi étant le niveau de pression acoustique à la position de microphone i au cours de la période de freinage tf.
Figure 53.1 suite
Le malaxeur à béton est essayé en position stationnaire.
Le tambour est empli de béton de consistance moyenne (mesure de propagation 42-47 cm) à sa capacité nominale.
Le moteur d'entraînement du tambour fonctionne à la vitesse assurant la vitesse maximale de rotation du tambour spécifiée dans la notice fournie à l'acheteur.
Groupes motopompes à eau
Parallélépipède/conformément à la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995 avec distance de mesure d = 1 m.
Le groupe motopompe est installé sur un plan réfléchissant ; les groupes montés sur patins sont placés sur un support d'une hauteur de 0,40 m, sauf indication contraire dans la notice d'installation fournie par le fabricant.
Le moteur doit fonctionner au point de rendement optimal indiqué dans la notice fournie par le fabricant.
La valeur de la constante K2A, déterminée conformément à l'annexe A de la norme NF EN ISO 3744 - novembre 1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante est négligée.
Le groupe est installé sur une surface réfléchissante ; les groupes montés sur patins sont placés sur un support de 0,40 m de hauteur, sauf indication contraire dans la notice d'utilisation fournie par le fabricant.
MODÈLES DU MARQUAGE « CE » DE CONFORMITÉ ET DE L'INDICATION DU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE GARANTI
Le marquage de conformité « CE » doit se composer des lettres « CE » sous la forme suivante :
Si le marquage « CE » est réduit ou agrandi en fonction de la taille du matériel, les proportions données par le schéma ci-dessus doivent être respectées.
Les divers éléments du marquage « CE » doivent avoir fondamentalement la même hauteur, qui ne doit pas être inférieure à 5 mm.
L'indication du niveau de puissance acoustique garanti doit se composer du chiffre unique correspondant à la valeur du niveau de puissance acoustique garanti exprimée en dB, du signe « LWA » et d'un pictogramme sous la forme suivante :
Si l'indication est réduite ou agrandie en fonction de la taille de l'équipement, les proportions indiquées dans le dessin ci-dessus doivent être respectées.
Toutefois, la dimension verticale de l'indication ne devrait pas, si possible, être inférieure à 40 mm.
AVEC CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté qui remplit les obligations énoncées au point 2, assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences du présent arrêté.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit apposer sur chaque produit le marquage « CE » de conformité ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et établir une déclaration écrite de conformité CE, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit constituer la documentation technique décrite au point 3 et tenir celle-ci à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de dernière fabrication.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, peut confier à une autre personne le soin de conserver la documentation technique, auquel cas il doit indiquer le nom et l'adresse de cette personne dans la déclaration de conformité CE.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du matériel avec les exigences du présent arrêté.
Elle doit contenir au moins les informations suivantes :
- une description du matériel ;
- le nom commercial ;
- le type, la série et les numéros ;
- les données techniques pertinentes pour l'identification de l'équipement et l'évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension ;
- une référence à la directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 ;
- le rapport technique des mesures de bruit effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- les instruments techniques utilisés et les résultats de l'évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du matériel fabriqué avec la documentation technique visée aux points 2 et 3 ainsi qu'avec les exigences du présent arrêté.
PROCEDURE DE DECLARATION AVEC CONTROLE INTERNE DE LA PRODUCTION, EVALUATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET CONTROLE PERIODIQUE
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté qui remplit les obligations énoncées aux points 2, 5 et 6 assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences du présent arrêté.
Evaluation par l'organisme agréé avant la mise sur le marché.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, fournit un exemplaire de la documentation technique à un organisme agréé de son choix avant que le premier exemplaire du matériel ne soit mis sur le marché ou mis en service.
En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique, l'organisme agréé en informe le fabricant ou son mandataire établi dans le Communauté et, le cas échéant, effectue ou fait effectuer les modifications de la documentation technique ou, éventuellement, les essais jugés nécessaires.
Après délivrance par l'organisme agréé d'un rapport confirmant que la documentation technique satisfait aux dispositions du présent arrêté, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté peut apposer le marquage « CE » sur le matériel et délivrer la déclaration de conformité CE, dont il assumera l'entière responsabilité.
Evaluation par l'organisme agréé en cours de production.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, associe en outre l'organisme agréé à la phase de production selon l'une des procédures ci-après au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté :
L'organisme agréé effectue des contrôles périodiques afin de vérifier que le matériel reste conforme à la documentation technique et aux exigences du présent arrêté ; il vérifie plus particulièrement :
- le marquage correct et complet du matériel ;
- la délivrance du certificat de conformité CE ;
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, permet à l'organisme agréé d'accéder librement à toute la documentation interne à l'appui de ces procédures, aux résultats effectifs des contrôles internes et aux mesures de correction qui auraient été prises.
Ce n'est que si les contrôles ci-dessus donnent des résultats insatisfaisants que l'organisme agréé procède à des essais acoustiques qui, d'après son jugement et son expérience, peuvent être simplifiés ou totalement effectués selon les dispositions prévues à l'annexe III pour le type de matériel concerné.
L'organisme agréé effectue ou fait effectuer des contrôles de produits à intervalles aléatoires.
Un échantillon approprié du matériel final, choisi par l'organisme agréé, doit être examiné et les essais acoustiques appropriés définis à l'annexe III, ou des essais équivalents doivent être effectués aux fins de contrôler la conformité du produit aux exigences pertinentes du présent arrêté.
Le contrôle du produit doit inclure les aspects suivants :
Pour les deux procédures, la fréquence des contrôles est définie par l'organisme agréé en fonction des résultats des évaluations antérieures, de la nécessité de surveiller les mesures de correction et de toute autre orientation quant à la fréquence des contrôles qui pourrait résulter de la production annuelle et de l'aptitude générale du fabricant de maintenir les valeurs garanties ; toutefois, un contrôle doit être effectué au moins tous les trois ans.
En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique ou sur le maintien des normes en cours de production, l'organisme agréé en informe le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Dans les cas où le matériel contrôlé n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, l'organisme agréé doit en informer le ministre chargé de l'environnement.
PROCÉDURE DE DÉCLARATION AVEC VÉRIFICATION À L'UNITÉ
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que le matériel qui a été délivré avec le certificat visé au point 4 satisfait aux exigences du présent arrêté.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit apposer sur le matériel le marquage « CE » ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti et établir une déclaration écrite de conformité CE, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de vérification à l'unité doit être déposée par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté auprès d'un organisme agréé choisi par lui.
- le nom et l'adresse du fabricant et, si la demande est présentée par le mandataire, également le nom et l'adresse de ce dernier ;
- une déclaration écrite indiquant que la même demande n'a pas été présentée à un autre organisme agréé ;
- une documentation technique répondant aux exigences suivantes :
- les données techniques pertinentes pour l'identification du matériel et l'évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension ;
L'organisme agréé doit :
- examiner si le matériel a été fabriqué conformément à la documentation technique ;
- déterminer en accord avec le demandeur le lieu où, conformément au présent arrêté, les essais acoustiques seront effectués ;
- effectuer ou faire effectuer les essais acoustiques nécessaires, conformément au présent arrêté.
Lorsque le matériel est conforme aux dispositions du présent arrêté, l'organisme agréé doit délivrer au demandeur un certificat de conformité comme décrit à l'annexe IX.
Si l'organisme agréé refuse de délivrer un certificat de conformité, il doit indiquer les motifs détaillés du refus.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de conserver, avec la documentation technique, des copies du certificat de conformité pendant une période de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du matériel.
AVEC ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences du présent arrêté.
Le fabricant met en oeuvre un système d'assurance de la qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale du produit et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système d'assurance de la qualité auprès d'un organisme agréé de son choix.
- toutes les informations appropriées pour la catégorie de produit envisagée, y compris la documentation technique de tous les matériels déjà en phase de conception ou de production, à savoir au moins les informations suivantes :
- une copie de la déclaration CE de conformité ;
Le système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité du produit aux exigences des directives communautaires qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
La documentation sur le système d'assurance de la qualité doit permettre une compréhension uniforme des politiques et procédures en matière de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
La documentation sur le système d'assurance de la qualité comprend en particulier une description adéquate :
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des produits ;
- de la documentation technique à élaborer pour chaque produit contenant au moins les informations indiquées au point 3.1 pour la documentation technique mentionnée ici ;
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits liés à la catégorie de matériels couverte ;
L'organisme agréé évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes d'assurance de la qualité qui mettent en oeuvre la norme NF EN ISO 9001 - août 1994.
L'équipe de vérificateurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée.
Elle contient les conclusions des contrôles et la décision d'évaluation motivée.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de la qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'organisme agréé qui a approuvé le système d'assurance de la qualité de tout projet d'adaptation dudit système.
L'organisme agréé évalue les modifications proposées et décide si le système d'assurance de la qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
La notification contient les conclusions des contrôles et la décision d'évaluation motivée.
Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme agréé.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance de la qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme agréé à accéder, à des fins d'inspection, aux ateliers de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier :
- la documentation sur le système de la qualité ;
- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance de la qualité consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
L'organisme agréé procède périodiquement à des vérifications afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance de la qualité et fournit un rapport de vérification au fabricant.
En outre, l'organisme agréé peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant.
A l'occasion de telles visites, l'organisme agréé peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance de la qualité si nécessaire.
Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du matériel :
- la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret, de la présente annexe ;
- les décisions et rapports de l'organisme agréé visés au point 3.4, dernier alinéa, aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme agréé communique aux autres organismes agréés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assurance de la qualité délivrées et retirées.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole
424-1 du code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole entre le 1er avril et le 31 juillet.
Dans le cas de prolifération anormale d'adventices, le préfet peut, sur demande individuelle motivée, autoriser le recours au broyage ou au fauchage pendant cette période.
Arrêté du 26 avril 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes-informaticiens
- par voie télématique sur le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction.publique.gouv.fr.
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.fonction-publique.gouv.fr, du 21 mai 2002, à 9 heures, au 12 juin 2002, à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/5, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 21 juin 2002, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AdF - Certification, 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (LA n° 34), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- charcuteries salaisons.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 31 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur AdF - Certification, 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (LA n° 34), pour la certification de labels agricoles concernant divers produits.
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau (LA n° 19), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau (CC n° 09) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté relatif à l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L.
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L.
541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (LA n° 29) pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (CC n° 25) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 12 avril 2001 portant renouvellement de l'agrément AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (LA n° 29) pour la certification de label agricole concernant divers produits.
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Certisavoie, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (LA n° 23), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 21 septembre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur Certisavoie pour la certification de label agricole.
Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- produit transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
- produits transformés à base de volailles ;
Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (CC n° 18), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 7 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38 CC n° 18), pour la certification de label agricole et la certification de conformité concernant divers produits.
Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "Réserve naturelle, marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) dite réserve naturelle Michel Brosselin", les parcelles suivantes : Commune de Saint-Denis-du-Payré Section ZM, lieudit Le Marais communal du Bas, n°s 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ; Section ZM, lieudit Le Tirouet, n° 71 ; Section B5, lieudit Le Marais communal, n°s 1886 et 1887 ; Section ZK, lieudit Le Marais communal du Haut, n°s 2, 3, 4 et 5 ; Section ZL, lieudit Le Marais communal du Badaud, n° 1, soit une superficie totale de 206 hectares 43 ares 85 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus sont délimitées sur les plans cadastraux au 1/2 000, pièces annexées au présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Denis-du-Payré, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une fondation, à une collectivité territoriale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à un établissement public.
Il comprend de manière équilibrée : - le maire de la commune et des représentants élus des collectivités territoriales concernées ; - des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ; - des représentants des usagers concernés, en particulier pour les activités agricoles ; - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions dans ce comité doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve naturelle.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de protection de la nature ; cette interdiction ne s'applique pas aux espèces palustres autochtones en provenance d'un centre de sauvegarde officiel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondantes dans la réserve naturelle dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec le plan de gestion.
Les activités agricoles traditionnelles de pâturage extensif bovin et équin continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve naturelle.
Les parcelles doivent constamment rester en herbe.
L'emploi des engrais, des herbicides, des insecticides, des rodonticides et de tous autres produits phytosanitaires est interdit, sauf avec l'accord du préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion, dès lors que cela n'est pas contraire aux objectifs poursuivis par la réserve naturelle.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou de l'intégralité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, et en conformité avec le plan de gestion, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 8 et à l'article 13, aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve naturelle et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
L'accès aux parcelles section B n°s 1886 et 1887, section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public, dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire des chiens, même tenus en laisse, dans la réserve naturelle, sauf sur les parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71.
Sont cependant autorisés les chiens qui participent aux missions de police, de recherche, de sauvetage et à l'activité pastorale.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve naturelle ; - utilisés par les services publics ; - utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8.
L'accès aux parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.
L'arrêté du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Marais communal de Saint-Denis-du-Payré" est abrogé.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle, marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) dite réserve naturelle Michel Brosselin », les parcelles suivantes :
Section ZM, lieudit Le Marais communal du Bas, n°s 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ;
Section ZM, lieudit Le Tirouet, n° 71 ;
Section B5, lieudit Le Marais communal, n°s 1886 et 1887 ;
Section ZK, lieudit Le Marais communal du Haut, n°s 2, 3, 4 et 5 ;
Section ZL, lieudit Le Marais communal du Badaud, n° 1,
- le maire de la commune et des représentants élus des collectivités territoriales concernées ;
- des représentants des usagers concernés, en particulier pour les activités agricoles ;
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de protection de la nature ; cette interdiction ne s'applique pas aux espèces palustres autochtones en provenance d'un centre de sauvegarde officiel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou de l'intégralité de la faune et de la flore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public ou aux délimitations foncières.
- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve naturelle ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Léo et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif au prix des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 20 avril 2002, pour la spécialité Curacne 5 mg, code CIP 358 125-6, le prix public (TTC) est porté à 11,27 EUR jusqu'au 1er septembre 2002, date à partir de laquelle le prix public (TTC) sera de 11,26 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Bruno Deboges, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, et chef de service, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Maurice Le Fustec est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Le Fustec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Patrice Leborgne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2002, M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, chargé du secrétariat de l'observatoire économique de l'achat public à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, Mme Gras (Catherine), conseillère financière, est nommée à Copenhague en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone pays nordiques.
Par décision n° 2002-217 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Basse-Normandie.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Basse-Normandie.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribuée sur la région Basse-Normandie.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle 42901 dite des Anciens combattants, prisonniers de guerre, dont le siège social est à Saint-Etienne, 49, rue Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles présence (ex-Mutuelle présence santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutuelle 42901 dite des Anciens combattants, prisonniers de guerre.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, SARL Vallégrain Distribution, 28330 Coudray-au-Perche, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Décret du 17 avril 2002 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » à la société anonyme GSM
Il est accordé à la société anonyme GSM, dont le siège social est situé aux Technodes, BP 2, 78931 Guerville Cedex, la concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D », d'une superficie de 3 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.
Conformément à l'extrait de la carte n° 6333 S au 1/47 510, de l'île de Ré à l'île d'Oléron-Pertuis d'Antioche, à jour de la correction n° 92, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
Décision n° 2001-799 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Amour
L'autorisation accordée par la décision n° 92-282 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-971 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Côte d'Amour, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage.
Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation.
Elle peut les mettre à disposition du public.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à l'ouverture en 2002 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002, l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial des travaux est modifié comme suit :
Décision n° 2001-808 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune
L'autorisation accordée par la décision n° 92-311 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-997 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Neptune, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo (RPS FM)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-281 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-970 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Parçay Stéréo (RPSFM), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : lieudit La Tavellerie, 49390 Parcay-les-Pins.
Mme Pia Dax.
M. Yves d'Herouville ;
Mme Manuela Isnard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
« Message reçu », 34, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à compter du 24 janvier 2002 ;
« Metamedium », 42, rue Alexandre-Dumas, 75011 Paris, à compter du 24 janvier 2002 ;
« Phaestos Presse », Val de Croze, 90, allée Maurice-Planès, 34070 Montpellier, à compter du 24 janvier 2002 ;
« Objectif Presse », 68, rue Sainte, 13001 Marseille ;
« Phaestos Production », Val de Croze, 90, allée Maurice-Planès, 34070 Montpellier ;
« Press Book International », zone industrielle, route de Creton, Vasselay, BP 22, 18110 Saint-Martin-d'Auxigny ;
« Théophraste », 20-22, rue Louis-Armand, 75015 Paris ;
« Théopresse », 20-22, rue Louis-Armand, 75015 Paris.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
Le service national des travaux est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration générale et au directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, dans le cadre des attributions respectives de chacun de ces directeurs.
A la demande du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine, le service exerce des missions de maîtrise d'ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l'Etat dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture ainsi que pour l'organisation des cérémonies nationales et pour le transfert au Panthéon de cendres illustres.
Il participe à l'élaboration du programme des travaux en liaison avec la direction ou l'établissement public dont dépend l'immeuble.
Il propose l'enveloppe financière prévisionnelle et détermine le processus selon lequel les travaux seront réalisés.
Il conclut avec les maîtres d'oeuvre et les entreprises les marchés d'études et de réalisation des travaux.
Il assure le suivi de la réalisation des travaux et l'exécution des marchés.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
Il est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Personne responsable des marchés, il est habilité à passer des contrats et des marchés.
Il définit le fonctionnement interne du service, organisé en départements, et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du service, le directeur adjoint est habilité à le suppléer en qualité de personne responsable des marchés.
Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier-payeur général du département de résidence du service.
Pour l'exercice de ses missions, le service est doté :
- d'un comité de pilotage, coprésidé par le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité de pilotage est chargé d'arrêter le programme annuel d'activité du service, en liaison avec les directions concernées.
Il est saisi en tant que de besoin des modification apportées à ce programme en cours d'année.
Il vérifie l'adéquation des moyens du service à ses missions.
Il examine le compte rendu annuel d'activités du service ;
- d'une commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
La compensation de cette commission, présidée par le directeur du service oui son représentant, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le concours consistera en une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.
L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles.
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent.
La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.
Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial.
Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.
Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet.
Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.
Arrêté du 25 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Ingénieurs de recherche de 1re classe : 1 place :
- branche d'activité professionnelle n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques : 1 place ;
- spécialité biologie : Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Ingénieurs de recherche de 2e classe : 11 places :
- spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique : Institut national agronomique de Paris-Grignon, Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
- spécialité sciences humaines et sociales : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Clermont-Ferrand, Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- spécialité technologies de l'information (1 place) : Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
- spécialité technologies industrielles et de l'aménagement (1 place) : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
- spécialité mathématiques et calcul scientifique (1 place) : Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
- spécialité biologie (1 place) : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
- spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments (3 places) : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, Ecole nationale vétérinaire de Nantes, Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
I.-A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
c) Aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
II.-Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.
II.-Fonctions exercées en services déconcentrés
- A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
c) Aux membres des inspections et des conseils généraux de corps exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
- Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Vice-président de conseil général de corps.
- Fonctions exercées en services déconcentrées
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
- les arrêtés pris en application du décret du 13 avril 1962 susvisé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Myriam Bernard, administratrice civile, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, sont habilités à signer les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat, à M. Patrick Henriot et à Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Béatrice Biondi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Carola Arrighi de Casanova, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hugues Berbain, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet, Valérie Gaye et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Marie Cipriano, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampieri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Claudine Lescoffit et Marielle Thuau, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Mettoux, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et portant diverses mesures relatives à la chasse
Les membres du Conseil de la chasse et de la faune sauvage nommés au titre des b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R.
221-2 du code rural, dont le mandat sera renouvelé en 2005, en application de l'article R.
221-3 du code rural, seront désignés par voie de tirage au sort lors de la réunion dudit conseil qui suivra la publication du présent arrêté.
Les membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dont le mandat sera renouvelé en 2005, en application du premier alinéa de l'article R.
221-II du code rural, autres que les membres de droit, seront désignés par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil d'administration qui suivra la publication du présent arrêté.
Les associations spécialisées de chasse appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au titre du 10° de l'article R.
221-10 du code rural sont :
L'Association nationale des chasseurs de montagne ;
L'Association des fauconniers et autoursiers français ;
L'Association nationale des chasseurs de petit gibier ;
La fédération des chasseurs à l'arc ;
La fédération des associations nationales de chasseurs aux chiens courants ;
Le Club national des bécassiers ;
Le Club international des chasseurs de bécassines ;
A l'occasion de chaque renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, chaque association mentionnée à l'article 3 du présent arrêté désigne, à la demande du ministre chargé de la protection de la nature, les deux candidats qu'elle présente pour remplir respectivement les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant.
Le ministre chargé de la protection de la nature réunit les présidents ou leurs représentants des associations susmentionnées en vue de désigner, successivement, par quatre scrutins secrets majoritaires à deux tours, les deux associations dont les candidats seront titulaires et les deux associations dont les candidats seront suppléants du conseil d'administration au titre du 10° de l'article R.
Une association ne peut disposer que d'un seul représentant au conseil d'administration.
En cours de mandat, lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre désigné au titre du 10° de l'article R.
221-10 du code rural, le candidat est présenté par la seule association dont relevait le membre remplacé.
L'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3 b du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception de ses articles 3 à 6 qui, en tant qu'ils concernent le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont abrogés à compter du 1er juillet 2002.
- arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des associations ou groupements représentant les différents types de chasse, visés aux articles 3 b et 8 du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ;
- arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
- arrêté du 25 mai 1972 fixant la liste des organisations scientifiques et de protection de la nature appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
- arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués des examinateurs et des membres de la commission nationale chargée de l'examen du permis de chasser ;
- arrêté du 13 janvier 1977 relatif aux subventions aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
- arrêté du 20 décembre 1979 fixant la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers ;
- arrêté du 13 février 1980 relatif aux régies de recettes pour l'encaissement de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse ;
Décret n°2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Le coût des mesures visées aux articles L.
162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.
Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.
La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles du mécanisme de capacité.
Après l'article 10, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Du troisième concours » ainsi rédigé :
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent :
« 2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
« 3° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur les finances publiques et l'économie financière, soit sur les questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
« 4° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, développement local et politique de la ville, démographie, statistique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
« 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ;
« 2° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
« 3° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
« a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
« b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
« 5° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
- Les programmes des épreuves prévues aux articles 10-1 et 10-2 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Le chapitre IV devient le chapitre V.
L'intitulé de l'annexe II est ainsi modifié : « Concours externe, interne et troisième concours ».
L'annexe II devient l'annexe III.
Il est créé une annexe II intitulée : « Du troisième concours », ainsi rédigée :
« Annexe II du troisième concours :
Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée
Même programme que pour la première épreuve d'admissibilité du concours interne.
Epreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local
Note de synthèse portant sur le droit public ou les finances publiques et l'économie financière ou sur les questions sociales.
Finances publiques et économie financière : même programme que pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne.
Questions sociales : même programme que pour la quatrième épreuve d'admissibilité du concours interne.
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, développement local et politique de la ville, démographie, statistique
Droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, démographie, statistique : même programme que pour la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Développement local et politique de la ville :
- les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques ;
- les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques ;
Interrogation orale portant sur le droit public ou les finances
publiques et l'économie financière ou les questions sociales
Même programme que pour le programme de la troisième épreuve d'admissibilité.
Même programme que pour la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Décret n°2002-875 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
« 2° Pour le concours externe et le concours interne : un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, et notamment : l'accueil du public, la gestion d'emplois du temps, l'organisation de réunions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Pour le troisième concours : un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Décret n°2002-878 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
A l'article 2, après les mots : « un concours externe et un concours interne » sont insérés les mots : « ainsi qu'un troisième concours ».
Au 1° de l'article 5, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux comprennent :
Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : deux heures ; coefficient 3).
Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4).
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Cette épreuve comprend un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4) ».
A la première et la dernière phrase de l'article 9, après les mots : « du concours interne » sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
A la première phrase de l'article 10, après les mots : « Pour le concours interne » sont insérés les mots : « et le troisième concours ».
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Les 1, 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
Huit représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA) ;
Onze représentants des pouvoirs publics désignés, à la demande du ministre chargé de la jeunesse et des sports, par les ministres intéressés comprenant :
Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
- d'un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse
Préalablement à la saisine de la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnée à l'article 13 du décret du 22 avril 2002 susvisé, le préfet du département du domicile de la personne susceptible de faire l'objet d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L.
227-10 du code de l'action sociale et des familles lui notifie son intention de procéder à l'ouverture d'une enquête administrative la concernant.
Cette notification précise les modalités de déroulement de l'enquête, qui peut notamment donner lieu au recueil de témoignages par un fonctionnaire désigné à cet effet.
La commission est réunie à l'initiative de son président, qui convoque ses membres quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
La convocation des membres de la commission est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport d'enquête, de tout document complémentaire utile à l'examen de l'affaire et, le cas échéant, des observations écrites de l'intéressé.
L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter.
Des témoins peuvent être convoqués à sa demande ou sur demande du président de la commission.
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.
Le préfet du département où est domicilié l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis pour prendre une mesure en application du premier alinéa de l'article L.
La décision motivée est notifiée à l'intéressé.
En cas d'urgence, le préfet du département du lieu où se sont déroulés les faits peut, sans consultation de ladite commission, prononcer une mesure de suspension d'exercice dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
A l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, la décision d'interdiction ou de suspension est portée à la connaissance de l'organisme pour le compte duquel l'intéressé a agi.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
L'arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Cirelli, conseiller économique à la présidence de la République.
Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure
Le Conseil de sécurité intérieure est présidé par le Président de la République.
Il comprend le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la défense, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'outre-mer.
Les ministres chargés des affaires sociales, de la solidarité, de la ville, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'équipement, des transports et de la santé participent au Conseil de sécurité intérieure s'ils sont intéressés par un point figurant à son ordre du jour.
Le secrétaire général de la défense nationale est également membre du Conseil de sécurité intérieure.
Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités.
Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre.
Il examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure.
Le Président de la République nomme le secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure, qui est placé auprès de lui.
Le secrétaire général conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés et le secrétariat général de la défense nationale, les travaux préparatoires aux réunions du conseil.
Il prépare les relevés de décisions et suit l'exécution des décisions prises.
Le secrétaire général participe à l'ensemble des travaux interministériels intéressant la sécurité intérieure.
Il anime les groupes constitués, en tant que de besoin, avec le concours des ministères intéressés, afin d'instruire les questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour du conseil ou d'assurer l'application de ses délibérations.
Il prépare un rapport annuel qui est soumis au conseil.
Les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale sont instruites et présentées au Conseil de sécurité intérieure par le secrétaire général de la défense nationale, agissant en liaison avec le secrétaire général de ce conseil.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Catherine Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Trochain, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Trochain, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Fabienne Le Roy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. André Gariazzo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Laurence Helmlinger, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Marc Delattre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Claudine Angeli-Troccaz, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Collomp, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Pascale Mourges, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.
Dans les cas visés au 1° du I de l'article L.
161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date.
La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.
Par décision n° 2002-219 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des Transports du Blaisois est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Blois (41).
Le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Blois (41).
Par décision n° 2002-225 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, vingt-quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Doubs, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 modifiée de l'Autorité du 3 janvier 2001 :
- Ces fréquences sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Allemagne et la Suisse, accordées avec un statut G (sans garantie de non-brouillage).
Par décision n° 2002-264 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de technologie de Compiègne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de technologie de Compiègne et des résidences universitaires La Mare-Gaudry et Roberval pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement.
L'utilisation du réseau par les étudiants est limitée aux besoins liés à la recherche et à l'enseignement.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/56/CE du Conseil du 17 décembre 2001 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation, dans la Communauté, de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie.
Ces dispositions prévoient, à compter du 1er janvier 2002, la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche.
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Hongrie (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture).
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, 14, rue du Maréchal-Juin, cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex ;
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel CTB A+, traitement curatif et préventif des ouvrages bâtis et de leur environnement immédiat pour les bois en oeuvre et autres matériaux du CTBA, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7811, NOR : ECOI9800322V.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse, aux directions régionales de l'administration pénitentiaire (listes en annexe) ainsi qu'à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice (251, rue Saint-Honoré, 2e étage, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau 203), ou consulter le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription complétés seront à retourner, au plus tard le 12 septembre 2002, à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse la plus proche du domicile des candidats.
LISTES DES DIRECTIONS RÉGIONALES
Bordeaux : 188, rue de Pessac, BP 57, 33023 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-81-45-00).
Dijon : 72 A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-50-00).
Lille : 5, rue Gauthier-de-Châtillon, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-66).
Lyon : 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-91-37-37).
Marseille : 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-40-86-40).
Départements : 13, 04, 06, 2 B, 2 A, 05, 83, 84.
Paris : 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-00).
Rennes : 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-26-89-00).
Strasbourg : 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-61-00).
Toulouse : cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 837, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 05-62-30-58-10).
Guadeloupe : centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fond-Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahaut (téléphone : 05-90-25-11-13).
Martinique : centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos (téléphone : 05-96-77-30-00).
Guyane : centre pénitentiaire de Guyane, La Matourienne, BP 150, 97394 Remire-Montjoly Cedex (téléphone : 05-94-35-58-29).
Réunion : centre pénitentiaire Le Port, 97823 Le Port Cedex (téléphone : 02-62-42-72-12).
Polynésie française : centre pénitentiaire Faaa Nuutania, BP 60127, 98702 Faaa Centre (Tahiti) (téléphone : 00-689-82-01-15).
Nouvelle-Calédonie : centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex (téléphone : 00-687-27-25-27).
Picardie : L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80).
Adresse électronique : genevieve.piquet@justice.fr.
L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;
2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant.
Arrêté du 31 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut francais de Rabat pour son antenne à Kenitra (Maroc)
Il est institué auprès de l'Institut français de Rabat pour son antenne à Kenitra une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Rabat pour son antenne à Kenitra une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Spécialité dénommée ACEBUTOLOL QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé :
Composition : acébutolol base, 200 mg, sous forme de chlorhydrate d'acébutolol, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n° 358 642.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 643.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 mars 2002).
- AMM n° 358 770.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée ACTIQ 1 200,00 microgrammes, comprimé avec applicateur buccal :
Cephalon UK Ltd.
Composition : fentanyl, 1 200,00 microgrammes, sous forme de citrate de fentanyl, 1 885,20 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 358 438.4 (3 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) ; 358 439.0 (6 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) ; 358 440.9 (15 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) ; 358 441.5 (30 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) (décision du 14 mars 2002).
- AMM n° 358 063.0 (3 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) ; 358 064.7 (6 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) ; 358 065.3 (15 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) ; 358 067.6 (30 comprimés avec applicateur buccal sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/PVC/ACLAR]) (décision du 14 mars 2002).
Composition : fentanyl, 400,00 microgrammes, sous forme de citrate de fentanyl, 628,40 microgrammes, pour un comprimé.
Spécialité dénommée BETAHISTINE QUALIMED 8 mg, comprimé :
Composition : bétahistine, 8 mg, sous forme de dichlorhydrate, pour un comprimé.
- AMM n°s 358 629.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 630.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 652.6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 653.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 654.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 655.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 656.1 (28 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 657.8 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 658.4 (56 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 659.0 (60 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 660.9 (90 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 661.5 (100 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de SERC 8 mg, comprimé (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée BICAVERA 1,5 % GLUCOSE, solution pour dialyse péritonéale :
Composition : chlorure de sodium, 11,57 g, chlorure de calcium, 0,514 5 g ; chlorure de magnésium héxahydraté, 0,203 3 g ; glucose anhydre, 30 g (sous forme de glucose monohydraté, 33 g pour 1 000 ml de solution acide) ; bicarbonate de sodium, 5,88 g pour 1 000 ml de solution alcaline.
- AMM n°s 358 519.4 (1 500 ml en poche [polyoléfine] ; boîte de 4) ; 358 520.2 (2 000 ml en poche [polyoléfine] ; boîte de 4) ; 358 521.9 (2 500 ml en poche [polyoléfine] ; boîte de 4) ; 358 522.5 (3 000 ml en poche [polyoléfine] ; boîte de 4) (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide :
Laboratoires Laphal.
Composition : pholcodine, 1,31 mg pour 1 ml.
- AMM n°s 358 449.6 (60 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 450.4 (90 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 451.0 (125 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 452.7 (200 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 453.3 (60 ml en flacon [PET] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 455.6 (90 ml en flacon [PET] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 456.2 (125 ml en flacon [PET] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 358 457.9 (200 ml en flacon [PET] avec cuillère-mesure [polystyrène]) (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée CARTEOL LP 2 %, collyre en solution à libération prolongée :
- AMM n°s 357 895.2 (3 ml en flacon compte-gouttes [PE]) (décision du 25 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFADROXIL APOTEX FRANCE 500 mg, gélule :
- AMM n°s 358 829.3 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 830.1 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 831.8 (24 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ORACEFAL 500 mg, gélule (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFADROXIL G GAM 1 g, comprimé dispersible :
Composition : céfadroxil, 1000 mg, sous forme de céfadroxil monohydraté, pour un comprimé dispersible.
- AMM n°s 359 028.4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ORACEFAL 1 g, comprimé dispersible (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE BELAMONT 1 g, poudre pour solution injectable :
Laboratoires Belamont.
Composition : ceftriaxone base, 1 g, sous forme de céftriaxone sodique, pour un flacon de poudre.
- AMM n°s 563 434.7 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable) (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE BELAMONT 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) :
Composition : ceftriaxone base, 1 g, sous forme de ceftriaxone sodique, pour 10 ml de solution reconstituée.
- AMM n° 359 045.6 (1 g de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE BELAMONT 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
- AMM n° 359 046.2 (1 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable [IM]) (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE BELAMONT 2 g, poudre pour solution pour perfusion :
Composition : ceftriaxone base, 2 g, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre.
- AMM n°s 359 048-5 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 563 827.9 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 563 828.5 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE BELAMONT 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
Composition : ceftriaxone base, 500 mg, sous forme de ceftriaxone sodique, pour 2 ml de solution reconstituée.
- AMM n° 359 047.9 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE BELAMONT 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) :
- AMM n° 359 043.3 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solution pour solution injectable (IV) (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée CETIRIZINE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n° 358 844.2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL QUIVER 30 mg/400 mg, gélule :
- AMM n°s 358 775.0 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 776.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; 563 427.0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DI-ANTALVIC, gélule (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES VIAFLO, solvant pour préparation parentérale :
Composition : eau pour préparations injectables, 100 g pour 100 ml.
- AMM n°s 358 546.1 (50 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 358 547.8 (100 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 358 548.4 (150 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 35) ; 358 549.0 (250 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 358 550.9 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 358 551.5 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 25 mars 2002).
Spécialité dénommée FLUTAMIDE ARROW 250 mg, comprimé :
Composition : flutamide, 250 mg pour un comprimé.
- 358 800.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 801.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 802.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EULEXINE 250 mg, comprimé (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée HOMEOAFTYL, comprimé à sucer :
Composition : borax 5 CH, 1 mg ; kalium bichromicum 5 CH, 1 mg ; sulfuricum acidum 5 CH, 1 mg, pour un comprimé de 300 mg.
- AMM n° 358 750-8 (3 x 20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée KETOPROFENE ETHYPHARM 2,5 %, gel :
- AMM n° 358 860.8 (60 g en tube [aluminium] avec bouchon [PE]) ; cette spécialité est un générique de PROFENID 2,5 %, gel en tube (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée LACTULOSE BGR 10 g, solution buvable en sachet-dose :
Composition : lactulose, 10 g, sous forme de solution de lactulose à 50 % (m/m) avec 0,1 % (m/m) de sorbate de potassium, pour un sachet-dose.
- AMM n°s 358 294.2 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 12) ; 358 166.4 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 14) ; 358 167.0 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 16) ; 358 168.7 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 20) ; 358 169.3 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 24) ; 563 731.1 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée NEORHINE 1,25 %, solution pour pulvérisation nasale :
Pharmacie Kok Sok Kim.
Composition : sulfate de framycétine, 1,25 g pour 100 ml.
- AMM n° 358 566.2 (15 ml en flacon pulvérisateur [PE]) (décision du 25 mars 2002).
Spécialité dénommée NEUPOGEN 30 (300 microgrammes/0,5 ml), solution injectable en seringue préremplie :
Amgen Europe BV.
Composition : filgrastim, 300 microgrammes, quantité correspondant à 30 millions d'unités (mu), pour une seringue préremplie de 0,5 ml (soit 0,6 mg/ml).
- AMM n°s 353 953.8 (0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie [verre] ; boîte de 1) ; 353 954.4 (0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie [verre] ; boîte de 5) (décision du 20 mars 2002).
Composition : filgrastrim, 480 microgrammes, quantité correspondant à 48 millions d'unités (mu), pour une seringue préremplie de 0,5 ml (soit 0,96 mg/ml).
Spécialité dénommée NIFURON 200 mg, gélule :
Laboratoire de développement pharmaceutique-LDP.
- AMM n° 358 803.4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ERCEFURYL 200 mg, gélule (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée NIFUROXAZIDE QUALIMED 4 %, suspension buvable :
- AMM n° 358 855.4 (90 ml en flacon [verre brun] avec capsule [polyéthylène] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique d'ERCEFURYL 4 %, suspension buvable (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée PAROXETINE GSK 20 mg/10 ml, suspension buvable :
Composition : paroxétine base, 20 mg, sous forme de chlorhydrate de paroxétine hémihydraté, pour 10 ml de suspension buvable.
- AMM n°s 358 864.3 (150 ml de suspension buvable en flacon [verre brun] + gobet-doseur) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg/10 ml, suspension buvable (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée RHINATHIOL ENFANTS TOUX SECHE 0,06 % PHOLCODINE, sirop :
- AMM n°s 358 866.6 (125 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale de 5 ml) ; 358 867.2 (150 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale de 5 ml) ; 358 868.9 (200 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale de 5 ml) (décision du 25 mars 2002).
Spécialité dénommée SEPTIAPAISYL 10 %, solution pour application cutanée :
Monot.
Composition : povidone iodée, 10 g pour 100 g de solution.
- AMM n°s 358 861.4 (125 ml en flacon [PE] avec bouchon [PE]) ; 358 862.0 (250 ml en flacon [PE] avec bouchon [PE]) ; 358 863.7 (500 ml en flacon [PE] avec bouchon [PE]) (décision du 8 mars 2002).
Spécialité dénommée TICLOPIDINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 358 795.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 796.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 797.4 (30 comprimés en flacon [HDPE]) ; 358 798.0 (50 comprimés en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de TICLID 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE QUALIMED 100 mg, comprimé :
- AMM n°s 358 772.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 773.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 774.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 14 mars 2002).
Spécialité dénommée TROXERUTINE MERCK 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
- AMM n°s 348 947-3 (7 g en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 351 634.2 (7 g en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 27 mars 2002).
Spécialité dénommée TUBERTEST, solution injectable, dérivé protéinique purifié de tuberculine :
Aventis Pasteur MSD SNC.
Composition : tuberculine (dérivé protéinique purifié), 5 ui/dose pour une dose de 0,1 ml.
- AMM n°s 353 955.0 (solution injectable [10 doses] en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [bromobutyl] ; boîte de 1) ; 563 411.7 (solution injectable [10 doses] en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [bromobutyl] ; boîte de 10) (décision du 13 mars 2002).
Spécialité dénommée VIKELA 750,00 microgrammes, comprimé :
- AMM n°s 358 845.9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 889.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 890.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 891.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 892.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORLEVO 750,00 mg, comprimé (décision du 14 mars 2002).
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Claude Hanoteau, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 9 septembre 2002 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants pour y exercer les fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Crène (Yves, Gabriel, Jean), général d'armée.
Job (Jean-Pierre, Maurice), général d'armée aérienne.
Arrêté du 13 juin 2002 fixant la liste des laboratoires ayant obtenu un certificat de qualification technique pour la mesure de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation
Bundesanstalt für Gewässerkunde, Kaiserin Augusta Anlagen 15-17, D-56068 Koblenz (Allemagne) ;
CEA de Fontenay-aux-Roses, laboratoire SPRE/SRSE (service SPRE/SRSE), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
CEA de Grenoble, laboratoire SPRSE, SPRSE/SME/GLMC, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 09 ;
CEA de Saclay, laboratoire d'analyses SPR/SRSE, UGSP/SPR/SRSE, bâtiment 388, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex ;
CEA de Valduc, laboratoire SPR service SPR, laboratoire de l'environnement, 21120 Is-sur-Tille ;
COGEMA, laboratoire de Bessines, La Croix du Breuil, BP 71, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
COGEMA, laboratoire SPR de La Hague, laboratoire SPR, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
CRIIRAD, immeuble Le Cime (3e étage), 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence ;
Groupe d'études atomiques de l'EMM (marine nationale), BP 34, 50115 Cherbourg Naval ;
Institut de protection et de sûreté nucléaire, LMRE d'Orsay, Le Bois des Rames, bâtiment 501, 91400 Orsay Cedex ;
Institut scientifique de la santé publique L.-Pasteur, rue J.-Wytsman, 14, B-1050 Bruxelles (Belgique) ;
Laboratoire de physique corpusculaire de Clermont, université de Clermont, 63177 Aubière Cedex ;
Laboratoire européen pour la physique des particules, CERN TIS/TE, CH-1211 Genève 23 (Suisse) ;
Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon, 321, avenue J.-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07 ;
LASEM Brest (laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine de Brest), majorité générale du port de Brest, BP 25, 29240 Brest Naval ;
LASEM Cherbourg (laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine de Cherbourg), majorité générale du port de Cherbourg, BP 200, 50115 Cherbourg Naval ;
LASEM Toulon (laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine de Toulon), majorité générale du port de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval ;
RIVM-LSO, Antonie Van Leeuwenhoeklaan 9, 3721 Ma Bilthoven (Pays-Bas) ;
RIZA Maerlant 13, NL -8224 Ac Lelystad (Pays-Bas) ;
SPRA (service de protection radiologique des armées), laboratoire de contrôle radiologique, 1 bis, rue R.-Batany, 92141 Clamart Cedex ;
Service radiologique de l'île Longue, base de l'île Longue, BP 400, 29240 Brest Naval ;
SGS laboratoire Crépin, laboratoire Crépin, 2 bis, rue Duguay-Trouin, BP 1282, 76178 Rouen Cedex.
Bouisson-Bertrand Laboratoires, Nîmes, parc G.-Besse, 145, allée C.-Babbage, 30000 Nîmes ;
CEA, laboratoire SPR de Valduc, service SPR, laboratoire de l'environnement, 21120 Is-sur-Tille ;
CEA Saclay, laboratoire d'analyses, SPR/SRSE, UGSP/SPR/SRSE, bâtiment 388, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex ;
CEA/DAM Ile-de-France, DASE/SRCE, DIF/DASE/SRCE, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
CEMRAD, faculté des sciences de Limoges, 83, rue de l'Isle, 87000 Limoges ;
COGEMA, laboratoire SPR de Marcoule, laboratoire SPR/CR/MAR, BP 170, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
Groupe d'études atomiques de l'EMM, BP 34, 50115 Cherbourg Naval ;
SUBATECH, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 03.
Liste des laboratoires ayant obtenu un agrément pour la mesure des radioéléments émetteurs gamma de forte et moyenne énergie (>100 KeV) :
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), 10, rue Curie, 94700 Maisons-Alfort ;
CEA/CADARACHE, SPR/LANSE, bâtiment 310, BP 1, 13108 Saint-Paul-lez-Durance Cedex ;
Institut de physique nucléaire de Lyon, université Claude-Bernard, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex ;
Institut de radiophysique appliquée, Grand Pré 1, CH1007 Lausanne (Suisse) ;
Institut de recherches subatomiques de Strasbourg (CNRS-IN2P3), 23, rue du Loess, 67037 Strasbourg Cedex 2 ;
Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, majorité générale du port de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval ;
Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, majorité générale du port de Brest, BP 25, 29240 Brest Naval ;
Laboratoire départemental d'analyses de la Manche, service LCI, route de Bayeux, 50008 Saint-Lô Cedex ;
SGS laboratoire Crépin, 2 bis, rue Duguay-Trouin, BP 1282, 76178 Rouen Cedex.
Liste des laboratoires ayant obtenu un agrément pour la mesure des radioéléments émetteurs gamma de forte, moyenne énergie (>100 KeV) et de faible énergie :
ACRO (Hérouville - Saint-Clair), 138, rue de l'Eglise, 14200 Hérouville - Saint-Clair ;
ANDRA (centre de l'Aube), BP 7, 10200 Soulaines-Dhuys ;
Institut de physique nucléaire, service radioprotection, BP 1, 91406 Orsay Cedex ;
Institut des sciences nucléaires, 53, avenue des Martyrs, 38026 Grenoble Cedex ;
Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, majorité générale du port de Cherbourg, BP 200, 50115 Cherbourg Naval ;
Laboratoire d'analyses, SPR/SRSE du CEA de Saclay, bâtiment 388, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex ;
Laboratoire de SUBATECH, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 03 ;
Laboratoire SPR de la COGEMA/La Hague, laboratoire SPR, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
Laboratoire SPR de la COGEMA/Marcoule, BP 170, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
Laboratoire SPRE/SRSE du CEA de Fontenay-aux-Roses, service SPRE/SRSE, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
Laboratoire SPRSE du CEA de Grenoble, SPRSE/SME/GLMC, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 09 ;
Service de protection radiologique des armées, laboratoire de contrôle radiologique, 1 bis, rue R.-Batany, 92141 Clamart Cedex.
L'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant retenue.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, le bien culturel : livre manuscrit de Bertold Brecht : Modell Buch de mère Courage, appartenant au Stiftung Archiv der Akademie der Künste de Berlin (Allemagne), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 novembre 2002 au 31 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Roland Barthes » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Paris, du 27 novembre 2002 au 10 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 août 2002 au 7 février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Picasso » aux Galeries nationales du Grand Palais du 17 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté (1).
(1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ces dispositions sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de son annexe au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières »
Décret du 5 juin 2002 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Michel Prat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes du Centre.
Arrêté du 4 juin 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil de discipline de la gestion financière
M. Haas (Jérôme), sous-directeur « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Pérol (François).
M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, et Mme Cayatte (Virginie), chargée de mission dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil de discipline de la gestion financière.
Accord salaires du 27 mars 2002 (2 grilles annexées).
Salaires réels et minima conventionnels pour l'année 2002.
162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 48 du 21 février 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 18 avril 2002, publié au Journal officiel du 26 avril 2002.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1 et 3 de l'annexe I de la convention précitée.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives aux liaisons aériennes entre Pointe-à-Pitre d'une part, La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet d'une part, ceux de La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part, sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et ceux de La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre d'une part, et La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part, sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sur chacune de ces liaisons, tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de deux allers et retours par jour.
Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre d'une part, La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part, doit être au maximum de 50 EUR.
Un tarif égal à 20 EUR doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale sur l'une des îles de La Désirade, des Saintes ou de Marie-Galante.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaire du diplôme d'Etat de docteur-vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Rhône-Alpes, en France et à l'étranger.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tiamiou Yacoubou Adam, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né en 1955 à Natitingou (Bénin).
Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 fixant le montant de l'indemnité pour frais de représentation des responsables de centre ou de mission de l'Institut de recherche pour le développement
A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé, après le mot : « Indonésie », est inséré le mot : « Laos ».
Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Antoine (Vincent).
Baba Allal (Moulay Rachid).
Bétouret-Candau (Fabien).
Duflos (Ludovic).
Hmimou (Larbi).
Le Pogam (Adrien).
Lidbi (Moulay Tarik).
Ligony (Vincent).
Moustahib (Noureddine).
Ouldchama (Youssef).
Rémoleux (Mathieu).
M. Alamni (Mohammed).
Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L.
165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage.
Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2003, M. Hervé Guénéron est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la Fédération de la presse périodique régionale, en remplacement de Mme Sophie des Mazery.
Par décret en date du 17 mars 2003, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
M. Aurand (Jean-Marie), directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Galliard de Lavernée (Christian) ;
M. Jossa (Edward), directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, en remplacement de M. Paulot (Jean-Marie).
Horaires correspondants au temps plein légal pour les animateurs techniciens et les professeurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT (avenant n° 68) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (avenant n° 69).
Arrêté du 10 juin 2003 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 avril 2003 :
M. Jean Combacau, professeur à l'université Paris-II.
Mme Anne Teillard-Lefebvre, professeure à l'université Paris-II.
M. Pascal Salin, professeur à l'université Paris-IX.
Arrêté du 2 juin 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2003, M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction de la prévision, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que suppléant représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Gautier Chatelus, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exeptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de documentation pédagogique, mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2003 et le 31 décembre 2005 pour suivre ce service, à l'occasion de son transfert de Paris à Chasseneuil-du-Poitou.
Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de conversion de volume de gaz et les voludéprimomètres utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces dispositifs ou instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte "instruments".
Un voludéprimomètre est constitué par un système déprimogène et un dispositif mesureur, indicateur et enregistreur de pression différentielle.
Il peut être utilisé pour le mesurage en unités légales des volumes de gaz exempts de poussières et non susceptibles de le corroder ou de déposer une phase liquide ou solide dans des conditions normales de transport et de mesurage.
La notion d'ensemble de conversion de volume de gaz prévue à l'annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé correspond à celle d'ensemble de correction de volume de gaz prévue par les arrêtés du 5 août 1987 susvisés.
Arrête 2006-04-28 art. 18 :
L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial industriel léger.
Les instruments visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets et arrêtés susvisés, le contrôle en service comprenant exclusivement la vérification périodique.
Les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments neufs sont celles définies par les décrets et arrêtés susvisés.
Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à une norme du Comité européen de normalisation ou une recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale.
Le certificat d'examen de type peut prévoir que la vérification primitive ne comprend que des examens et essais sur le site d'utilisation.
Les instruments doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignées, par les vérificateurs ou réparateurs, les informations relatives au contrôle métrologique ou aux réparations subies.
Pour les ensembles de conversion de volume de gaz, ce carnet contient également les informations relatives à l'identification du ou des compteurs de volume de gaz associés.
De plus, une année sur trois au moins, la vérification périodique est effectuée par un organisme agréé indépendant de la conception, de la fabrication, de la commercialisation, de l'entretien ou de l'utilisation des instruments.
Les détenteurs d'un parc important doivent s'organiser de façon à faire effectuer la vérification périodique d'un nombre sensiblement constant d'instruments chaque année par un tel organisme.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.
En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité.
Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Les erreurs maximales tolérées restent celles fixées par les décrets et arrêtés susvisés, excepté pour les dispositifs de détermination du pouvoir calorifique, pour lesquels elles sont égales aux valeurs applicables en vérification primitive.
La vérification périodique est effectuée sur le site d'utilisation des instruments.
La vérification primitive effectuée sur le site d'utilisation tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la marque de vérification correspondante.
Les organismes de vérification visés à l'article 6 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, s'il ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
- la nature des instruments ;
- la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ;
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté soumis à une seconde phase de vérification primitive sur site, le délai de 15 jours étant porté à 1 mois.
Les instruments ne respectant pas les erreurs maximales tolérées lors de la vérification effectuée après ce délai sont refusés et sont soumis à la vérification primitive après réparation, même si les deux vérifications peuvent être effectuées le même jour.
Cette disposition est également applicable lors de la mise en service d'instruments neufs.
Les mesurages sont effectués avec des incertitudes n'excédant pas : - un cinquième des erreurs maximales tolérées lors de l'examen de type ; - un tiers des erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive et de la vérification périodique, ainsi que lors des réparations.
Arrêté 2006-04-28 art. 18 :
La fonction conversion en énergie des ensembles de conversion de volume de gaz peut ne pas faire l'objet du contrôle métrologique jusqu'à une date fixée par décision ministérielle, lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies : - l'instrument destiné au mesurage du pouvoir calorifique du gaz n'est pas spécifiquement associé à un ou plusieurs compteurs de volume de gaz sur le même site de mesurage et fait lui-même l'objet du contrôle métrologique ; - la conversion en énergie fait intervenir des dispositions destinées à assurer que le pouvoir calorifique est associé de façon fiable au volume mesuré.
Les instruments de mesurage associés destinés au mesurage du pouvoir calorifique, mis en service avant la date de publication du présent arrêté et dont le modèle n'est pas approuvé, sont tolérés en service jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'être présentés avec succès à la vérification périodique.
Ces instruments sont rangés en deux classes d'exactitude pour lesquelles les erreurs maximales tolérées sont : - classe A : plus ou moins 0,5 % ; - classe B : plus ou moins 1 %.
L'indication de la classe d'exactitude figure sur l'instrument et sur le carnet métrologique.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté cessent d'avoir effet ou sont abrogées.
Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
La vérification périodique est affectuée sur le site d'utilisation des instruments.
Les mesurages sont effectués avec des incertitudes n'excédant pas :
- un cinquième des erreurs maximales tolérées lors de l'examen de type ;
- un tiers des erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive et de la vérification périodique, ainsi que lors des réparations.
La fonction conversion en énergie des ensembles de conversion de volume de gaz peut ne pas faire l'objet du contrôle métrologique jusqu'à une date fixée par décision ministérielle, lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- l'instrument destiné au mesurage du pouvoir calorifique du gaz n'est pas spécifiquement associé à un ou plusieurs compteurs de volume de gaz sur le même site de mesurage et fait lui-même l'objet du contrôle métrologique ;
- la conversion en énergie fait intervenir des dispositions destinées à assurer que le pouvoir calorifique est associé de façon fiable au volume mesuré.
Les instruments de mesurage associés destinés au mesurage du pouvoir calorifique, mis en service avant la date de publication du présent arrêté et dont le modèle n'est pas approuvé, sont tolérés en service juqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'être présentés avec succès à la vérification périodique.
Ces instruments sont rangés en deux classes d'exactitude pour lesquelles les erreurs maximales tolérées sont :
- classe A : plus ou moins 0,5 % ;
- classe B : plus ou moins 1 %.
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.
M. Carlos Cerri ;
M. Peter John Lea ;
M. Gérard Viatte.
Arrêté du 2 juin 2003 portant nomination d'un président de section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2003, M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la quatrième section (nature, forêt, bois) du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 19 avril 2003 en remplacement de M. Jean-Paul Lanly.
Arrêté du 11 juin 2003 portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
213-4 précité, et notamment celles relatives à l'organisation des temps de pause, celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et celles destinées à faciliter l'articulation entre activité nocturne et exercice des responsabilités familiales et sociales.
Le paragraphe 3.1 (Contreparties sous forme de repos compensateur) de l'article 3 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur.
Le paragraphe 4.1 (Durée quotidienne) de l'article 4 (Organisation du travail dans le cadre d'un poste de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
213-2 du code du travail qui définissent les activités autorisant une dérogation à la durée quotidienne de huit heures.
Décision n° 2003-241 du 6 mai 2003 portant extension de la décision n° 2000-781 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel
« Site d'émission : château d'eau de Vercras, 01680 Marchamp.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association.
Décision n° 2003-242 du 6 mai 2003 modifiant la décision n° 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM programme Fun Radio
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société.
Décision n° 2003-283 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
L'autorisation n° 98-357 du 21 avril 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement artistique et culturel du marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 7 septembre 2000 susvisé sont modifiées comme suit :
- à la fin du premier alinéa, après les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont ajoutés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » ;
- à la fin du second alinéa, les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont remplacés par les mots : « aux lois mentionnées à l'alinéa précédent ».
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, M. Vincent Amiot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, est nommé, en remplacement de M. Patrick Raulin, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 26 octobre 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
1° A l'évaluation des dommages ;
2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;
3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L.
4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L.
Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif de travail créant un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
Arrêté du 15 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Les dispositions des avenants n°s 11 et 12 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2002-211 du 29 mars 2002 modifiant la décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Etampes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
« Site d'émission : Towercast, ferme La Grange des Noyers, 91150 Etampes.
Décret du 24 avril 2002 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Christophe Borgel est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Décret du 23 avril 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine
M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de M. Pierre Morel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier papier peut être téléchargée sur internet et sur intranet aux adresses citées en a ou obtenus aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DREIF) ;
Arrêté du 2 avril 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse national de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2002, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché du Crédit agricole SA :
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Curé (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, Mme Dulamon (Claude), sous-préfète de 2e classe en service détaché, est nommée sous-préfète de Péronne.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, M. Patrick Subrémon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Boisadam, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Alain Dejammet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2003 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
1 Parisel (Gilbert) ;
2 Turpeau (Martine) ;
3 Decobecq (Michel) ;
4 Jadelot (Alain) ;
5 Denat (Bernard) ;
6 Cosme (Christine) ;
7 Maubant (Annie).
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université de Rouen, vacant à compter du 1er septembre 2003, est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse indiquée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au professeur Jean-Luc Nahel, président de l'université de Rouen, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-63-31 ou 02-35-14-60-90, fax : 02-35-14-63-33, e.mail : presidence@univ-rouen.fr).
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 7 avril 2003, la Mutuelle du personnel UNELEC-Orléans, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 365 712, dont le siège social se situe à Saint-Jean-de-Braye (45800), 97, boulevard Marie-Stuart, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La variante au chapitre 3 de la solution technique ST 2001-001 agréée le 1er juin 2001, relative aux fenêtres et portes-fenêtres en bois, est agréée sous le modificatif n° M001 ST2001-001.
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée : A la rubrique " médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement ", ajouter : " Ebixa ".
A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Ebixa ».
En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L.
Les procédures prévues aux articles L.
TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE)
Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et qui ont fait l'objet d'un reclassement dans leur cadre d'emplois en application des dispositions du présent décret peuvent demander à être reclassés dans l'emploi fonctionnel occupé, selon les modalités de classement prévues à l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
- Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « Le grade d'administrateur comporte deux classes.
- Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants :
« Lorsque les stagiaires issus du concours interne avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade d'administrateur déterminé en application des dispositions des trois derniers alinéas du présent article.
Toutefois, ils perçoivent le traitement correspondant à leur grade ou emploi d'origine si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon ainsi déterminé.
« Lorsque ces stagiaires sont titularisés, ils sont placés au 1er échelon du grade d'administrateur.
« Cependant, si l'indice qu'ils détiennent dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du concours externe ou interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs territoriaux recrutés par la voie des concours mentionnés à l'alinéa précédent conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ces agents perçoivent le traitement correspondant à leur grade ou emploi d'origine si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel ils sont classés.
Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
1° Aux premier et dernier alinéa, les mots : « De la seconde classe » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 7e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « 9e échelon ».
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur ; »
2° Au 2°, les mots : « de 2e ou de 1re classe » sont supprimés.
« 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité ;
- Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « , les administrateurs de la ville de Paris » sont ajoutés les mots : « les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les magistrats de l'ordre judiciaire ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, dans le grade d'administrateur hors classe ;
« 2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'administrateur.
- Les membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les administrateurs ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
« Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon, sur la base de la durée maximale d'avancement d'échelon.
- Après reclassement dans le cadre d'emplois en application des articles 38-4 et éventuellement 38-5 ci-dessus, les administrateurs et les administrateurs hors classe, issus du concours interne, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du présent décret, nommés dans le cadre d'emplois avant la date de publication du décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 et qui détenaient dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 38-7 du présent décret.
« Ils font connaître s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
- Les administrateurs mentionnés à l'article 38-6 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le cadre d'emplois des administrateurs prévues aux articles 10, 10-1 et 11.
« L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs hors classe mentionnés à l'article 38-6.
- Les administrateurs et les administrateurs hors classe cités à l'article 38-6 ci-dessus bénéficient d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le cadre d'emplois des administrateurs, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
« Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 précité, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 :
L'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est rédigé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2003, Mlle Françoise Moreau, agente de recouvrement du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de M. Mathelin, à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2003, l'arrêté du 10 octobre 2001 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
M. Laban (Olivier), suppléant.
M. Marissal (Eric), titulaire ; M. Le Borgne (Yves), suppléant.
M. Carteron (Michel), titulaire, en remplacement de M. Beaulieu (Charles).
M. Goudard (Nicolas), titulaire, en remplacement de M. Voisin (Roland) ;
M. Ortin (Philippe), suppléant, en remplacement de M. Goudard (Nicolas).
M. Beaulieu (Charles), titulaire, en remplacement de M. Yvon (Jean-Noël).
M. Schlotterbeck (Jean-Jacques), titulaire, en remplacement de M. Laban (Olivier).
M. Sacaze (Alain), titulaire, en remplacement de M. Thieule (Michel) ;
M. Monnier (Lionel), suppléant, en remplacement de M. Sacaze (Alain).
M. Laban (Olivier) est déclaré démissionnaire en qualité de membre titulaire, représentant la section régionale Arcachon-Aquitaine au groupe production secteur III.
Par arrêté de la présidente du conseil régional de la région Poitou-Charentes en date du 10 avril 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
Mme Cécile Gil.
Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé, deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould et à Mme Catherine Naneix, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un " immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis, selon le cas par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Arrêté du 24 juin 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers service publics
Arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance
Il est créé auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.
La composition de ce comité paritaire central est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires dans les conditions fixées par l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 5 février 1981 créant un comité technique paritaire central auprès de l'administrateur délégué, chargé de la direction du Centre national d'enseignement par correspondance, est abrogé.
Est supprimée à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Poitiers, la mention suivante :
Le recteur de l'académie de Poitiers et le président de l'université de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
T, exprimé en euros, est le « solde des termes de dotation et de prélèvement » ; il représente :
- abonnements ruraux en basse tension (dans les communes rurales selon la définition de l'INSEE utilisée lors du dernier recensement général de la population) : 1,136 ;
- abonnements urbains en basse tension (dans les communes urbaines selon la définition de l'INSEE utilisée lors du dernier recensement général de la population) : 0,034.
R est la donnée significative, exprimée en euros, des « recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune » facturées en 2001.
- autres mensualités d'abonnements, y compris les locations de compteurs (à l'exclusion des mensualités d'éclairage public sans comptage) : 1 ;
D est la donnée significative des « recettes au tarif vert » en euros.
- comprennent en outre, pour ce qui concerne les clients éligibles, les recettes perçues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, nettes des reversements amonts.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de Caisse des dépôts-développement
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Michel Gonnet est nommé président du conseil d'administration de Caisse des dépôts-développement.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Gonnet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 2003 fixant la date des épreuves écrites des concours au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2003, les épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au titre de l'année 2004 se dérouleront à partir du 15 octobre 2003.
Arrêté du 26 juin 2003 portant désignation du site Natura 2000 des étangs de Belval et d'Etoges (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des étangs de Belval et d'Etoges » (zone de protection spéciale FR 2112003) le territoire délimité sur la carte au 1/20 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Belval-en-Argonne dans le département de la Marne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des étangs de Belval et d'Etoges figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, à la direction régionale de l'environnement en Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.
Décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat
L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts siégeant au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure le secrétariat, peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions définies par le présent décret.
Les conseils, commissions ou groupes d'experts mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
2° Commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R.
3° Commission de la transparence prévue à l'article L.
4° Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
5° Commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R.
6° Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament prévue à l'article R.
7° Commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996 ;
8° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
9° Groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001 ;
10° Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R.
11° Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R.
12° Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L.
13° Commission de cosmétologie prévue à l'article R.
14° Comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1996 ;
15° Commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L.
16° Commission mentionnée à l'article L.
17° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
18° Comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002.
Les membres des instances mentionnées à l'article 2 et leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent pour leur participation aux réunions une indemnisation sous forme de vacations forfaitaires.
Dans le cas où ces membres, experts ou rapporteurs extérieurs réalisent des travaux, rapports et études, ils peuvent percevoir des indemnités au titre de l'article 4 du présent décret.
Les membres des instances mentionnées à l'article 2, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent des vacations forfaitaires en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent.
Le nombre maximal des vacations prévues aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les vacations versées en rémunération de travaux, rapports ou études effectués avant la date de publication du présent décret demeurent soumises aux dispositions du décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978.
Le décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978 relatif aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs des commissions relevant de la direction de la pharmacie et du médicament est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 Euros.
Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions ou groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, ainsi que leurs groupes de travail est fixé à quinze fois la valeur conventionnelle de la lettre clé C par demi-journée de présence.
Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à vingt-deux vacations par personne.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros.
Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 EUR.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 EUR.
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est complété par les mots suivants : « si le secrétaire doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau secrétaire s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir ; l'ensemble des secrétaires des sections régionales fait l'objet d'une désignation simultanée tous les trois ans ; »
- Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots suivants : « et douze suppléants, nommés par arrêté du préfet de région, sur proposition desdites organisations syndicales ».
- traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années.
Betaferon est également indiqué dans le traitement de la forme secondairement progressive de la sclérose en plaques, évoluant par poussées.
163-2 du code de la sécurité sociale pour Betaferon figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à Betaferon qui figurait dans l'annexe II de l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé est abrogée.
BETAFERON
BETAFERON 250 microgrammes/ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Dans le traitement de la forme rémittente-récurrente de la sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années chez les patients ambulatoires ;
Dans le traitement de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques évoluant par poussées.
Les critères de prise en charge du BETAFERON retenus par la Commission de la transparence sont détaillés dans la suite du document ; une grille d'aide à la décision figure en annexe.
L'interféron bêta-1b appartient à la classe des immunomodulateurs indiqués dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP).
BETAFERON est indiqué dans les SEP évoluant par poussées et dans les SEP secondairement progressives avec poussées.
Les formes d'emblée progressives et les formes secondairement progressives sans poussées ne sont pas des indications de BETAFERON.
Seuls les patients ambulatoires capables de se déplacer seuls ou avec une aide et ayant eu au moins deux poussées au cours des deux dernières années peuvent être traités par BETAFERON.
AMM communautaire du 30 novembre 1995 (rectificatifs du 2 avril 1997, 30 janvier 1998, 5 février 1998, 26 janvier 1999 et 19 novembre 2001).
BETAFERON est indiqué dans le traitement de la forme rémittente-récurrente de la sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années.
BETAFERON est également indiqué dans le traitement de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques, évoluant par poussées.
BETAFERON est réservé à l'adulte à partir de dix-huit ans.
La dose recommandée est de 250 microgrammes (8 millions d'UI) contenus dans 1 ml de la solution reconstituée, en injection sous-cutanée tous les deux jours.
La dose optimale n'a pas été clairement déterminée.
En l'état actuel des connaissances, on ne sait pas combien de temps les patients doivent être traités.
Pour les formes secondairement progressives de sclérose en plaques, l'efficacité du traitement a été démontrée sur une durée de deux ans, et des données limitées portant sur une période atteignant trois ans ont été recueillies dans les conditions d'un essai clinique contrôlé.
La décision d'un traitement à plus long terme doit être prise au cas par cas par le traitant.
Les essais cliniques n'ont pas fourni de données relatives à une durée d'exposition supérieure à trois ans chez les patients atteints de la forme rémittente-récurrente et à quatre ans et demi chez ceux dont la sclérose en plaques est de type secondairement progressif.
L'efficacité de BETAFERON dans la sclérose en plaques de type rémittente-récurrente a été démontrée lors d'une étude multicentrique, randomisée, en double insu, versus placebo (étude nord-américaine) incluant 372 patients (score EDSS de 0 à 5,5) répartis en trois groupes parallèles recevant respectivement un placebo, BETAFERON 1,6 MUI et BETAFERON 8 MUI en administration sous-cutanée, un jour sur deux.
Au terme de deux années, une différence significative en faveur de BETAFERON à la posologie 8 MUI a été observée pour les deux critères d'évaluation principaux de l'étude.
La fréquence des poussées a été réduite d'environ 30 % (0,84 poussée sous BETAFERON versus 1,27 poussée sous placebo) et la proportion de patients exempts de nouvelle poussée était de 31 % dans le groupe traité contre 16 % dans le groupe placebo.
Il n'a pas été mis en évidence d'effet de BETAFERON sur le handicap, la durée des poussées, la symptomatologie persistant entre les poussées et la progression de la maladie.
Il n'y a pas de données concernant l'effet de BETAFERON sur l'accomplissement des activités quotidiennes ou sociales.
Chez la majorité de ces patients développant une telle activité, le nombre de poussées redevient comparable à celui observé dans le groupe placebo au bout de dix-huit à vingt-quatre mois.
Etude comparative : BETAFERON versus AVONEX (étude INCOMIN) :
L'efficacité et la tolérance de BETAFERON (250 µg en SC tous les deux jours) ont été comparée à celles d'AVONEX (30 µg en intramusculaire une fois par semaine) chez 188 patients atteints de sclérose en plaques de type récurrente-rémittente (score EDSS moyen compris entre 1 et 3,5) dans une étude prospective, randomisée, multicentrique, menée en ouvert.
A deux ans, le pourcentage de patients sans nouvelles poussées est plus important sous BETAFERON (51 %) que sous AVONEX (36 %).
BETAFERON s'est avéré également plus efficace qu'AVONEX sur les critères secondaires suivants : taux de poussées moyen annuel par patient (0,5 versus 0,7), proportion de patients avec progression confirmée du handicap (13 % versus 30 %).
Les réactions locales ont été plus fréquentes dans le groupe traité par BETAFERON (dont un cas de nécrose ayant conduit à une sortie de l'étude), tout comme la présence de taux d'anticorps neutralisants plus fréquente dans le groupe traité par BETAFERON.
Au total, neuf patients sont sortis de l'étude dans le groupe BETAFERON dont cinq pour effets indésirables et quinze patients dans le groupe AVONEX dont dix pour manque d'activité ou progression de la maladie.
Le traitement en ouvert, éthiquement justifié, atténue la pertinence de l'étude.
Les données, issues de cette étude comparant 2 interférons bêta, sont en faveur d'un effet-dose et/ou d'un effet-fréquence d'administration mais ne permettent pas d'assurer la supériorité d'un interféron sur l'autre.
b) Sclérose en plaques secondairement progressive avec poussées
Deux essais cliniques contrôlés versus placebo dans les formes secondairement progressives de sclérose en plaques ont été menées avec un total de 1 657 patients (score EDSS compris entre 3,5 et 6,5 : patients capables de marcher).
Les deux études ont donné des résultats divergents sur le délai de progression du handicap.
La première étude montre un ralentissement de la progression de la maladie chez les patients traités par BETAFERON dès le neuvième mois, maintenu jusqu'à la fin de la période d'observation (trente-trois mois).
Une progression du handicap a été observée chez 38,9 % des patients dans le groupe sous BETAFERON versus 49,7 % sous placebo.
La seconde étude n'a pas mis en évidence de ralentissement de la progression du handicap.
Cependant, la maladie était moins active que celle des patients de la première étude.
Sur les critères secondaires, le taux annuel de nouvelles poussées est plus faible dans le groupe traité par BETAFERON (0,16) que dans le groupe placebo (0,28).
La méta-analyse de ces deux études avec analyses rétrospectives en sous-groupes montre l'efficacité de BETAFERON dans la maladie secondairement progressive avec poussées.
- réactions au site d'injection (rougeur, oedème, décoloration, inflammation, douleur, hypersensibilité, nécrose).
- troubles dépressifs, tentatives de suicide (rare) ;
- STRATEGIE THERAPEUTIQUE
Sont justiciables du traitement par interféron bêta-1b :
Le neurologue doit s'assurer que le patient répond aux critères suivants (voir annexes II-I et II-II) :
- au moins deux poussées authentifiées au cours des deux années précédentes ;
L'interféron bêta-1b est contre-indiqué dans les cas suivants :
- allaitement : il n'existe aucune donnée sur le passage de l'interféron bêta-1b dans le lait ; en raison du risque d'effets indésirables graves chez l'enfant allaité, l'allaitement sera arrêté ou le traitement par l'interféron bêta-1b suspendu ;
L'interféron bêta-1b doit être utilisé avec prudence, chez les patients dépressifs, en cas d'antécédents de crises convulsives, ainsi que chez les patients atteints d'une maladie cardiaque ou d'une insuffisance hépatique ou rénale sévère et chez les patients immunodéprimés.
Numération-formule sanguine (NFS) et numération plaquettaire ;
La constatation d'une leucopénie ou d'une thrombopénie sévère, d'une élévation importante des transaminases (à plus de trois fois la valeur normale), doit conduire à différer le traitement.
Tout traitement immunosuppresseur doit avoir été interrompu depuis au moins 3 mois avant la mise en route du traitement par l'interféron bêta-1b.
L'apparition d'une activité neutralisante est associée à une moindre efficacité clinique, pour ce qui est de l'action sur les poussées.
Certaines analyses suggèrent que cet effet pourrait être plus important chez les patients dont l'activité neutralisante est plus élevée.
La décision de poursuivre ou d'interrompre le traitement devra reposer sur l'activité clinique de la maladie plutôt que sur l'activité neutralisante.
Une numération-formule sanguine, une numération plaquettaire et un dosage des enzymes hépatiques (ALAT-ASAT) devront être réalisés régulièrement au cours du traitement (tous les mois les 3 premiers mois, puis tous les 3 mois).
Une élévation des transaminases sériques nécessitera une surveillance étroite et le traitement devra être interrompu si les taux augmentent de façon significative (à plus de trois fois la valeur normale) ou s'ils sont associés à des symptômes suggérant la survenue d'une hépatite.
En l'absence de signes cliniques d'atteinte hépatique et après normalisation des enzymes hépatiques, la reprise du traitement pourra être envisagée avec un suivi du bilan hépatique approprié.
- un recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH sur un an de traitement avec BETAFERON.
- réactions graves d'hypersensibilité telles que bronchospasme, réactions anaphylactiques ; l'administration de BETAFERON doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré ;
Un carnet de suivi sur 2 ans sera remis au patient par le neurologue, lors de l'instauration du traitement par BETAFERON.
Le patient devra présenter le carnet de suivi à chaque consultation chez le neurologue, afin qu'il y soit reporté : les dates de renouvellement de prescription, les dates et résultats des examens pratiqués (NFS-plaquettes, transaminases [ASAT, ALAT], recherche éventuelle d'une activité neutralisante), les effets indésirables, les traitements associés, les nouvelles poussées sous BETAFERON et la progression éventuelle du handicap.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Schering AG Pharma.
Durée de conservation de vingt-quatre mois entre 2 et 8 °C.
Il est recommandé d'utiliser la solution immédiatement après sa reconstitution.
Toutefois, le produit s'est montré stable, sur le plan physico-chimique, pendant trois heures à 2-8 °C.
L'utilisateur peut conserver BETAFÉRON non reconstitué en dehors du réfrigérateur pendant une durée ne dépassant pas trois mois à une température ne dépassant pas 25 °C, sans dépasser la date de péremption.
Arrêté du 27 février 2003 relatif à l'enquête sur la « gestion de la main-d'oeuvre selon l'âge par les établissements »
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur la « gestion de la main-d'oeuvre selon l'âge par les établissements » auprès de 2 000 à 3 000 établissements.
Dans un contexte de vieillissement de la population active, il nous est apparu nécessaire de renouveler et d'enrichir une précédente étude sur le sujet, datant de 1992.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens en face à face auprès du directeur des ressources humaines ou du chef d'établissement à partir d'un questionnaire.
Le prestataire choisi est CSA, Conseil, sondages et analyse.
Les établissements seront sélectionnés dans les fichiers des déclarations sur les mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et de l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
Ils seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone.
La personne à interviewer sera déterminée lors du contact avec l'établissement (DRH ou chef d'établissement).
Elle sera ensuite contactée par téléphone pour convenir d'un entretien sur le lieu de travail.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris SP.
Décret du 18 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 18 avril 2002, sont nommés au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Eric Preiss, administrateur civil, chargé du bureau D 4 « conseil et synthèse du secteur public » à la direction du Trésor ;
M. Philippe Cattiaux, conservateur des hypothèques, à la direction générale des impôts ;
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 7 avril 2003, la mutuelle Auvergne mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 410, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 6, place Gaillard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle des communaux de La Rochelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 161 511, dont le siège social est à La Rochelle (17086), hôtel de ville, BP 1541, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la société de secours mutuels La Prudente, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 888 268, dont le siège social est à Châtellerault (86100), 155, rue de Châteauneuf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 28 mars 2003, la mutuelle Opale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 973 266, dont le siège social se situe à Calais (62103 Cedex), 7, rue de la Villa, BP 168, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 685 835, dont le siège social est à Poitiers (86002), rue de la Milétrie, BP 59, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 8 avril 2003, la Mutuelle chirurgicale de Tilh, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 884 408, dont le siège social est à Tilh (40360), mairie de Tilh, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
181-23 pour les autorisations et à l'article L.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la mutuelle SLTC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 409 721 727, dont le siège social est à Lyon (2e) (69287), 9, rue du Général-Plessier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle transfrontalière (TRANSMUT), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 439 271 214, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 4, rue des Chanoines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1° Au D (Direction des relations internationales), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Marc Prévot.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, sous-directrice, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Arnaud Riverieult de Varax, administrateur civil, adjoint de la sous-directrice, chef de l'observatoire social de la défense.
1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Pierre Joana, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Bidard, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
2° Au B (Etat-major de la marine), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le vice-amiral Jean-Noël Gard, sous-chef d'état-major programmes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-René Le Goff, sous-chef d'état-major programmes.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le vice-amiral Jean-Noël Gard.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral d'escadre Philippe Sautter.
1° Au A (Armée de terre), au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Jacques Senant, chef du service.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Jacques Sénant, chef du service.
2° Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Michel Bressler, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx, directeur.
L'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Trollé, directeur de l'administration, M. Jacques Taranger, chef de service à la direction de l'administration, reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de cette direction, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics.
Le I et le II de l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur.
« Cette délégation s'applique aux actes suivants :
« En ce qui concerne, notamment, la gestion résiduelle du compte de commerce 904-05, en tant qu'ordonnateur principal délégué :
« - tous documents comptables relatifs aux opérations de recettes ainsi qu'à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« - tous actes comptables nécessaires à la clôture des comptabilités générale et publique du compte de commerce 904-05 ;
« - autorisations et retraits d'engagement et de dotation ;
- En matière d'opérations domaniales et dans le cadre de la gestion des emprises domaniales et des biens immeubles destinés à être apportés à l'entreprise nationale DCN Développement, à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés :
Transfert de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporation au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR ;
- En matière de gestion de matériels (outillages) :
Décisions de déclassement, de réforme technique ou de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
Accords formant transaction au sens de l'article 2044 du code civil ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Raymond Morvan et à M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Guy Jauffret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Emmanuelle Saget est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les disposisions de l'avenant ci-après indiqué.
Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L.
214-60, des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées.
Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, est nommé auprès du préfet de la région Alsace : M. Brulé (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er juin 2002, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2002, M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), 2e section, est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle.
Arrêté du 19 mai 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2003 :
M. Jacques Cadilhac ;
M. Michel Epron ;
M. Jean-Daniel Jolyot.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 57 (formation professionnelle) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2001 à l'accord du 27 octobre 1998 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2000 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 10 (la mise en conformité des accords) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, Mme Evelyne Rauzieres, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 avril 2003, M. Jean-Paul Fischer, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local (GIP-DL) du pays de Langres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 avril 2003, M. Michel Léger, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux-Ouest, Dreux-Est et Dreux-Sud, en remplacement de Mme Yveline Fourrier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2003, M. Jean-Joseph Bargain, inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « restauration interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de M. Gérard Lauzel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, Mlle Chrystelle Merdjimekian, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de M. Christophe Avanturier.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination du directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 mai 2003, M. Thierry Baudier est nommé directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2003, M. Jean-Louis Vignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 2003.
Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Le présent arrêté fixe les conditions : 1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ; 2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.
Les toitures et couvertures de toiture sont soumises à la méthode d'essai n° 3 de la norme ENV 1187.
Les conditions de la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur sont définies dans la norme NF EN 13501 - partie 5.
Les classes suivantes, figurant dans la décision du 21 août 2001 susvisée, sont utilisées dans les conditions suivantes : - BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) ; - CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) ; - DROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à cinq minutes et inférieur à quinze minutes (classe T 5) ; - BROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1) ; - CROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2) ; - DROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture inférieure à dix minutes (indice 3).
Les produits ou matériaux de couverture de toiture, répertoriés dans l'annexe au présent arrêté, répondent aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur citées à l'article 4, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.
Au titre du marquage CE, la justification du classement de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des toitures et couvertures de toitures, valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur est abrogé.
Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.
Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur.
Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture.
Les produits ou matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-après doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen).
Les produits ou matériaux de couverture de toiture répertoriés dans le tableau ci-après doivent être utilisés conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages, et plus particulièrement pour ce qui est de la composition et de la réaction au feu des couches adjacentes et autres produits entrant dans la composition de la toiture.
PRODUIT/MATERIAU de couverture de toiture
CONDITIONS SPECIFIQUES
Ardoises : ardoises naturelles, lauzes.
Tuiles : lauzes ou tuiles en béton, terre cuite,
céramique ou acier.
Tout revêtement extérieur doit être inorganique ou
avoir un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2 ou une
masse au plus égale à 200 g/m2
- feuille plate et profilées ;
A 1 ou possède un PCS (1) au plus égal à 3,0 MJ/kg.
Tôles métalliques profilées : aluminium, alliage d'aluminium,
cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage
de zinc, acier non revêtu, acier inoxydable, acier galvanisé,
acier prérevêtu en continu, acier émaillé.
Epaisseur au moins égale à 0,4 mm.
Tout revêtement extérieur doit être inorganique
ou posséder un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2
ou une masse au plus égale à 200 g/m2.
Tôles métalliques plates : aluminium, alliage d'aluminium,
cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage de zinc, acier non revêtu,
acier inoxydable, acier galvanisé, acier prérevêtu en continu,
Produits destinés à être complètement recouverts en usage
normal (par les matériaux inorganiques de couverture
numérés ci-contre).
Gravier répandu en vrac d'une épaisseur d'au moins
50 mm ou une masse t 80 kg/m2 (granulométrie
maximale de l'agrégat : 32 mm ; minimale : 4 mm).
Chape en mortier de ciment réglée à une épaisseur
d'au moins 30 mm.
Pierre reconstituée ou dalles minérales d'au moins
40 mm d'épaisseur.
Le présent arrêté fixe les conditions :
1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ;
2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.
Les classes suivantes, figurant dans la décision du 21 août 2001 susvisée, sont utilisées dans les conditions suivantes :
- BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) ;
- CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) ;
- DROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à cinq minutes et inférieur à quinze minutes (classe T 5) ;
- BROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1) ;
- CROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2) ;
- DROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture inférieure à dix minutes (indice 3).
L'annexe V à la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-49 du 28 janvier 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Archipel demain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-528 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2003.
Décision n° 2003-51 du 28 janvier 2003 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
M. Bertrand Cabedoche est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans.
Décret n° 2003-219 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (1)
L'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Les Hautes Parties contractantes, ci-après désignées « les Parties », au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 puis modifié et complété par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954, ainsi que par les autres Protocoles et Annexes qui font partie intégrante de ce document, ci-après désigné « le Traité » :
- considérant les décisions prises par les Hautes Parties contractantes au Traité établissant l'Union européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité communes et la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale y incluse ;
- affirmant que des consultations politiques, une collaboration technique ou industrielle, une coopération et une planification opérationnelle efficaces dans le cadre de missions à caractère humanitaire, d'activités de maintien de la paix et d'opérations de gestion des crises facilitent la réalisation des objectifs du Traité et de la déclaration susmentionnée ;
- considérant que les activités axées sur la réalisation de ces objectifs nécessitent l'échange d'informations et de matériels classifiés entre les Parties ;
- conscientes de la nécessité d'une révision de la résolution relative à la sécurité à l'Union de l'Europe occidentale, adoptée par le Conseil de l'UEO dans le document C (90)53, du 21 mai 1990 ;
- agissant en leur nom et au nom de l'Union de l'Europe occidentale,
Veillent à la protection et à la sauvegarde des informations et des matériels classifiés des autres Parties ;
Conservent la classification de sécurité établie par une Partie quelconque pour des informations et des matériels émanant d'elle et mettent tout en oeuvre pour assurer la protection de ces informations et de ces matériels en conséquence ;
S'abstiennent d'exploiter ces informations et ces matériels à des fins autres que celles prévues par le Traité ou les décisions et résolutions qui s'y rapportent ;
S'abstiennent de communiquer ces informations et ces matériels à des Parties tierces sans l'accord de l'autorité d'origine.
En application de l'article 1er du présent Accord, les Parties créent une organisation et des programmes nationaux de sécurité fondés sur les principes de base et les normes minimales agréés en la matière ; ceux-ci doivent être mis en oeuvre dans le cadre des systèmes de protection nationaux, de sorte qu'une norme commune soit appliquée à cet égard.
Les Parties doivent s'assurer que tout ressortissant qui, dans l'accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d'accéder à des informations ou à des matériels classifiés confidentiel ou au-dessus ou pourrait avoir accès à de telles informations, possède une habilitation de sécurité appropriée avant sa prise de fonctions.
La procédure d'habilitation doit avoir pour but de déterminer si une personne peut, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, avoir accès à des informations classifiées sans constituer un risque pour la sécurité.
Sur demande, les Parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la procédure d'habilitation de sécurité.
L'article 1er du présent Accord porte sur les informations et les matériels classifiés que l'une des Parties communique à une autre ou met à sa disposition ou communique à des organismes subsidiaires du Conseil ou met à leur disposition, et réciproquement.
Le Secrétaire général doit s'assurer que les dispositions du présent Accord qui les concernent sont appliquées par les organismes subsidiaires du Conseil.
Le présent Accord n'empêche nullement les Parties de conclure des accords bilatéraux à des fins similaires.
Il ne modifie en rien les dispositions des accords bilatéraux existants.
Le présent Accord annule et remplace la résolution relative à la sécurité à l'Union de l'Europe occidentale adoptée par le Conseil de l'UEO dans le cadre du document C(90)53, du 21 mai 1990.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats parties au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collectif, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 puis modifié et complété par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954, ainsi que par les autres Protocoles et Annexes qui forment une partie intégrante de ce document.
Le dépositaire du présent Accord sera le Gouvernement de la Belgique.
Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Accord par :
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou l'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date à laquelle quatre Etats ont soit signé l'Accord sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet trente jours après la date du dépôt.
Une fois en vigueur, le présent Accord sera ouvert à l'accession d'Etat devenant Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, puis modifié et complété par le protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, ainsi que par les autres Protocoles et Annexes qui font partie intégrante de ce document.
Pour tout Etat y accédant, l'Accord entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt de l'instrument d'accession auprès du dépositaire.
La dénonciation prendra effet un an après réception de sa notification par le dépositaire.
Toutefois, elle n'affectera pas des obligations contractées et les droits ou facultés acquis antérieurement par les Parties en vertu des dispositions du présent Accord.
En foi de quoi les représentants ci-dessous, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995, en un seul exemplaire, en langue anglaise et française, chaque texte faisant également foi, qui sera versé aux archives du Gouvernement belge, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des autres signataires.
Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS EN DIFFICULTÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET À LEUR RETOUR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE, AINSI QU'À LA LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX D'EXPLOITATION
Les Gouvernements de la République française et de la Roumanie, ci-dessous nommés les Parties,
Aspirant au développement et à la poursuite des relations bilatérales, dans l'esprit du Traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, conclu à Paris le 20 novembre 1991 ;
Réaffirmant les engagements résultant de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la réadmission des personnes en situation illégale signé à Bucarest le 12 avril 1994, et de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la coopération dans le domaine des affaires internes, signé à Bucarest le 21 février 1997 ;
Réitérant les engagements de la Déclaration commune relative à la coopération dans le domaine de la protection et du soutien des mineurs roumains se trouvant en France, en situation d'isolement, signée à Paris le 4 mars 2002, et par le Mémorandum d'entente conclu entre la France et la Roumanie, relatif aux problèmes des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire français, conclu à Bucarest le 30 août 2002 ;
Réaffirmant les engagements figurant dans le Protocole des ministres de l'intérieur de la République française et de la Roumanie relatif au renforcement de la coopération bilatérale afin de lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et d'assurer la sécurité interne des deux pays, signé à Bucarest le 30 août 2002 ;
Convaincus de la nécessité de la coopération bilatérale dans le domaine de la protection de l'enfant, tant pour résoudre les situations des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française, que pour prévenir de telles situations de risque pour les enfants roumains ;
Se conformant aux principes de l'égalité et de la réciprocité ;
Respectant les législations nationales de leurs Etats, les normes et les principes du droit international et compte tenu des dispositions de la Convention des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989,
Sur la base du présent Accord et conformément aux législations nationales de leurs Etats, aux normes et aux principes du droit international, les Parties contractantes collaboreront pour :
Résoudre la situation de mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française - à savoir les enfants roumains exposés aux risques d'abus, d'exploitation, ou de délinquance - et de prévenir de telles situations ;
Faciliter les échanges de données et d'informations, afin de résoudre le plus efficacement possible la situation des enfants roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française, et de contribuer à prévenir des situations d'isolement ou de risque pour ceux-ci, y compris les récidives.
Objectifs de la collaboration
Pour réaliser les dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent des objectifs suivants :
Identifier et protéger les mineurs roumains, sans représentants légaux, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire de la République française ;
Préparer les mesures de protection et de réintégration sociale nécessaires et notamment, selon les situations, les formalités de retour dans leur pays des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française ;
Favoriser le retour dans leur pays et, éventuellement, dans leur famille, si la situation le permet, des mineurs roumains en situation d'isolement sur le territoire français ;
Adopter des mesures de protection spéciale pour ces enfants, sur le territoire des Parties contractantes ;
Suivre, pendant une période d'au moins 6 mois, chaque cas, en vue de leur réintégration sociale ;
Dissuader les mineurs eux-mêmes de se placer dans une telle situation d'isolement et sensibiliser les familles roumaines aux risques encourus afin de prévenir leur exploitation et de lutter efficacement contre les réseaux et organisations criminelles qui tirent profit de l'exploitation de ces mineurs.
Plan de mesures : prise en charge et organisation
du retour en Roumanie, accueil en Roumanie
Prise en charge des mineurs roumains
en difficulté sur le territoire français
La Partie française met en place un dispositif de prise en charge des mineurs roumains en difficulté sur son territoire, en s'appuyant notamment sur la constitution d'un groupement d'ONG françaises et procède à une évaluation relative au nombre et à la situation générale de ces mineurs roumains.
La prise en charge du mineur comprend : la prise de contact sur le territoire français, l'instauration d'un lien de confiance, l'accueil, l'hébergement, le suivi sanitaire, l'élaboration d'un projet d'accueil en Roumanie, la préparation du retour et l'accompagnement des mineurs jusqu'en Roumanie.
Création d'un groupe de liaison opérationnel
Afin de faciliter les relations opérationnelles entres les autorités françaises et roumaines, notamment l'échange d'informations, un groupe de liaison opérationnel composé de spécialistes désignés par les Parties est mis en place.
Ce groupe est constitué de spécialistes, points de contacts ; la liste de ses membres et ses modes de fonctionnement sont fixés par accord entre les Parties.
- faciliter l'identification des mineurs roumains isolés sur le territoire français ;
- améliorer la prise en charge de ces mineurs et faciliter le retour dans leur pays quand les conditions sont réunies ;
Contribuant ainsi à la lutte contre les réseaux à l'origine de leur venue et de leur exploitation en France.
Identification des mineurs isolés
et réalisation d'une enquête sociale
Les autorités françaises fournissent dans les meilleurs délais aux autorités consulaires roumaines toutes informations pertinentes sur la situation des mineurs faisant l'objet de mesures de protection ou ayant fait l'objet d'un contact avec le groupement d'ONG françaises.
Dès réception de cette information, les autorités roumaines effectuent une enquête visant notamment à identifier la famille de l'enfant et les conditions dans lesquelles le mineur a quitté sa famille.
Les autorités roumaines communiquent aux autorités françaises compétentes les résultats de cette enquête.
Elaboration d'un projet de retour
Le projet de retour dans la famille, dans une famille d'accueil, ou le cas échéant dans une structure d'accueil adaptée roumaine, est élaboré au maximum dans les quatre mois suivant l'information par la Partie française des autorités roumaines.
Ce projet est élaboré par le Conseil Départemental du lieu d'origine de l'enfant avec le concours de l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et à l'Adoption.
Organisation du retour
Au vu des garanties offertes par le projet de suivi éducatif, social et sanitaire, le juge des enfants français peut ordonner la main levée du placement judiciaire du mineur concerné, afin de permettre son retour.
L'organisation du retour des mineurs est assurée par l'Office des Migrations Internationales.
Accueil en Roumanie
La Partie roumaine prend, immédiatement après le retour des mineurs, les mesures de protection qu'elle considère comme nécessaires conformément à la législation roumaine.
L'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et à l'Adoption sélectionnera les ONG roumaines susceptibles d'intervenir dans le processus d'élaboration du projet de retour et dans sa mise en place.
Actions préventives bilatérales
Des actions préventives de coopération bilatérale seront établies d'un commun accord et consisteront à former des travailleurs sociaux des services publics roumains spécialisés et, d'autre part, à développer sur le territoire de la Roumanie des actions d'information et d'éducation de la population.
La Partie française assure le financement des actions en ce qui concerne l'évaluation, l'identification, la protection des mineurs sur le territoire de la République française, ainsi que le transport des mineurs roumains dans leur pays.
Dans la limite de ses disponibilités budgétaires, elle concourt à la participation des ONG roumaines prévue à l'article 3.6 ainsi qu'à la réalisation des actions prévues à l'article 4.
Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent Accord seront résolus par des négociations directes entre les autorités compétentes des Etats.
En cas de non-résolution d'un litige par la procédure établie à l'alinéa 1, celui-ci sera résolu par voie diplomatique.
Relation avec d'autres actes internationaux
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations assumées par les Parties contractantes à travers d'autres actes internationaux.
Langue officielle
Dans la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités compétentes utilisent les langues officielles de leurs Etats.
Dans un délai de 2 mois à partir de la signature du présent Accord, les modalités concrètes de son exécution sont précisées par accord entre les Parties.
Tous les 6 mois sera élaboré un rapport d'étape, qui évaluera l'avancement des applications du présent Accord.
Le premier rapport sera rédigé 8 mois après la signature du présent Accord.
Les modalités de rédaction de ces rapports seront prévues par l'accord entre les Parties mentionné à l'alinéa 1.
Les actions prévues dans les articles précédents seront menées en complémentarité avec les programmes financés par l'Union Européenne dans les domaines concernant le présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les Parties se communiquent réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l'une des deux parties à tout moment par une notification écrite.
Dans. ce cas, la dénonciation prend effet 3 mois après la date de réception de cette notification.
Les Parties peuvent décider de modifier le présent Accord.
Ces modifications entreront en vigueur conformément aux procédures prévues au point 1.
Le présent Accord a été signé à Paris, le 4 octobre 2002, en deux exemplaires originaux, en langues française et roumaine, les deux textes étant également authentiques.
« Le sous-chef d'état-major opérations participe à la veille stratégique.
- Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, une contribution à la veille stratégique, la planification pré-décisionnelle et opérationnelle et la conduite générale des actions militaires décidées par le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
« Il dispose en parmanence des moyens matériels nécessaires au traitement des crises et est renforcé autant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational.
« - l'état-major de force et d'entraînement interarmées ; ».
- A l'article 20, le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des divisions, bureaux et sections de l'état-major des armées et du centre de planification et de conduite des opérations sont fixés par instruction.
- La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er et 2e niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 4 mars 2003 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2003, la société Imprimerie nationale est autorisée à acquérir des parts de la société civile immobilière Gutenberg, numéro RCS 444 703 656, et à souscrire à une augmentation de capital de cette même société pour un montant total de 90 000 990 EUR, représentant 99,99 % du capital de la société Gutenberg.
Décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur
Nom du service : Radio Merci Seigneur Guyane.
Décision n° 2003-292 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs 86 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane
L'autorisation n° 98-441 du 13 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Loisirs 86 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Loisirs Guyane, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Slade SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France le 26 juillet 2003 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, sont nommés à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture :
M. Sai (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, en remplacement de M. Moraillon (Robert) ;
M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, en remplacement de M. Loudiere (Daniel).
Arrêté du 20 mai 2003 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 mai 2003, M. Pacory (Frédéric) est nommé en qualité de représentant de la production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de Mlle Herout (Marie-Agnès).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Aimé, Marie, Léon Marchal, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Vittel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. André, Marie, Auguste Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 juillet 2002 en qualité de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2003-231 du 6 mai 2003 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées).
Département de l'Aveyron (12), à l'exception de la commune de Rodez ;
Département de la Haute-Garonne (31), à l'exception de la commune de Toulouse ;
Département du Gers (32), à l'exception de la commune de Auch ;
Zones de Cauterets et de Lannemezan (65) ;
Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 10 juillet 2003 à 17 heures.
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la liste des fréquences au Journal officiel, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel et du comité technique radiophonique la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de six semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature pourra être rejetée.
Arrêté du 10 avril 2002 relatif au paiement semestriel des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Les cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont réparties en deux fractions semestrielles, payables au plus tard les 15 mai et 15 novembre ; toutefois, l'assuré peut verser la moitié de la somme demandée pour chacune de ces dates au plus tard le quinzième jour du troisième mois suivant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations exigibles au titre des années 2003 et suivantes.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif au recrutement dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
- Les recrutements sans concours prévus au titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie.
Dans chaque académie, le recteur d'académie peut déléguer aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements dans lesquels les emplois sont à pourvoir, les actes liés à l'organisation de ces recrutements sans concours dans les conditions définies ci-après.
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote d'Athènes
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote d'Athènes, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 21 avril 2002.
La consule générale de France à Athènes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2001 modifiant l'article 39 (départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Les troisième et quatrième alinéas du 1 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2001 relative à la mise à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite à la convention susvisée.
Le cinquième alinéa du paragraphe B (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) et le paragraphe C (indemnité de départ à la retraite) sont étendus, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2003-14 du 7 janvier 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 autorisant la SA Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM
A la page 20058 du Journal officiel du 5 décembre 2002 concernant la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 autorisant la SA Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM, dans l'annexe :
Décision n° 2003-52 du 28 janvier 2003 portant abrogation de la décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes le 12 mars 2002.
Avis de vacance d'emplois de directeur de soins
A l'avis de vacance d'emplois de directeur de soins (NOR : « SANH0320812V) publié au Journal officiel du 13 mars 2003, il convient :
- dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 53 : « CH Perray-Vaucluse (91) : 1 poste » ;
- dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 54 : « CH Nanterre (92) : 1 poste » ;
- dans la rubrique filière médico-technique, page 4395, colonne 2, ligne 1 : « CHU Clermont-Ferrand (63) : 1 poste » ;
- de rajouter :
- dans la rubrique filière de rééducation, page 4394, colonne 1 : « CHU Clermont-Ferrand (63) : 1 poste » ;
- dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 1, ligne 54 : « CHR Grenoble (38) : 2 postes » ;
- dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 9 : « CHU Reims (51) : 1 poste » ;
- dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 11 : « CHU Nancy (54) : 3 postes ».
A partir du tirage Jackpot n° 83 du 24 mars 2003 et jusqu'au tirage Jackpot n° 96 du 6 avril 2003 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/ameublement, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2000, page 19009, NOR : ECOI0000503V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décision n° 2003-284 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe
L'autorisation n° 98-501 du 27 mai 1998, accordée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guadeloupe, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Ramiro Pereira, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 16 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Philippe Damie, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne, est nommé directeur de la santé et du développement social de la Martinique à compter du 23 juin 2003.
Liste des candidats admis au cycle préparatoire (cycle court) au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2003)
Morice (Patrick), Vidal (Céline), Essalhi (Abdelkabire), Jullian (Eric).
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Ponch FM, du 21 au 22 juin 2003 :
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 335 du 12 décembre 2002 de la décision 2002/969/CE du Conseil du 26 novembre 2002 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie.
Ces dispositions prévoient, à compter du 1er mars 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 141 du 7 juin 2003), la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche.
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
Le titulaire du poste sera chargé de concevoir, orienter, animer, coordonner et évaluer l'activité des sous-directions suivantes :
Il sera plus particulièrement chargé de la coordination du projet de loi sur les affaires rurales au sein de la direction générale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur général adjoint.
Cette direction générale est chargée de la mise en oeuvre de la politique de développement que conduit le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à l'égard des acteurs et des territoires ruraux.
Cet emploi est affecté au sein de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des affaires économiques, juridiques et sociales.
Le service des affaires économiques, juridiques et sociales est chargé de concevoir les politiques globales à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, en vue notamment d'assurer des rapports équilibrés entre les différentes formes d'entreprises et de veiller à leur mise en oeuvre.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques répond aux besoins du cabinet et des directions.
Elle assure, en liaison avec l'INSEE, la production régulière et fiable des statistiques utiles au ministère et aux acteurs sociaux.
Elle met à leur disposition au travers de ses publications les éléments de statistique, d'étude et de recherche qui leur sont nécessaires.
Elle a, à cet égard, vocation à constituer un pôle d'expression et de référence dans le débat social en promouvant les données statistiques et résultats d'études dont elle est à l'origine.
En liaison avec les autres directions, elle promeut et coordonne la politique d'évaluation menée au sein du ministère, coordonne de façon souple les programmes d'études réalisés sous son égide et anime les travaux de recherche dans les domaines qui l'intéressent.
Les principales missions du titulaire de l'emploi :
- assurer le suivi des publications et coordonner les relations avec l'INSEE ;
- contribuer activement à la réflexion sur l'évolution à moyen terme des emplois et des compétences dans la direction ;
- suivre pour la direction le chantier de modernisation des finances de l'Etat.
Le candidat doit posséder une forte aptitude à la réflexion stratégique, une capacité affirmée à la prise de décision et à l'animation d'équipe, de la rigueur, des capacités à négocier, un souci permanent du service rendu et une grande disponibilité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51).
Avis de vacance de poste de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant, à compter du 1er septembre 2003, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
Le chargé de mission aura en charge les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03 (standard préfecture : 04-72-61-60-60, fax : 04-78-60-41-37).
Centre hospitalier régional Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste.
Directeur des établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan) : 1 poste ;
Centre hospitalier Meaux (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) : 1 poste.
Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 1 poste.
Sous-directeurs des services centraux :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Décision n° 2003-363 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 autorisant l'association Chrysalide à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag
L'article 1er de la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 est modifié comme suit :
« L'association Chrysalide susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag.
Est ajoutée à la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 susvisée l'annexe suivante :
Décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.
Le coût mentionné à l'article 1er comprend :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées à assurer la continuité de la réception des programmes des services mentionnés au 1° ci-dessus, notamment les dépenses liées à l'information des téléspectateurs sur les nouvelles fréquences et à l'intervention de prestataires de services chez les particuliers, y compris les réorientations d'antennes qui permettent de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
3° Les frais de coordination des opérations de réaménagement du spectre, notamment les dépenses de fonctionnement du groupement d'intérêt économique susceptible d'être créé en application de l'article 7.
Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont répartis semestriellement entre les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition.
Pour chacun de ses services, la participation de chaque éditeur de service à vocation locale est égale au trente-troisième du montant total des dépenses et frais précédemment mentionnés multiplié par le rapport entre la population recensée de la zone géographique pour laquelle il est autorisé et la population recensée du territoire métropolitain.
Toutefois, lorsque ces services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.
Le montant total des dépenses et frais diminué des participations dues par les éditeurs de services à vocation locale est réparti par parts égales entre les éditeurs de services à vocation nationale pour chacun de leurs services.
Le préfinancement d'une partie du coût des dépenses et frais mentionnés à l'article 2 peut être assuré pour le compte des éditeurs de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique par le Fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Seules les dépenses, qui sont engagées par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L.
251-23 du code de commerce et créé dans les deux mois suivant la publication du présent décret par plusieurs éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique afin de coordonner la réalisation des opérations de réaménagement qui leur incombent, sont prises en compte au titre du préfinancement.
Sur demande du groupement d'intérêt économique, et après concertation avec les éditeurs de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais des opérations nécessaires à la mise en oeuvre des décisions de réaménagement prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui font l'objet d'une intervention du Fonds de réaménagement du spectre.
Le Fonds de réaménagement du spectre accorde chaque trimestre au groupement d'intérêt économique une avance financière correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du mois en cours et des deux mois suivants.
Il rembourse, sur justification du service fait, les dépenses du groupement d'intérêt économique dès lors qu'elles excèdent le montant des avances accordées.
Si cette avance est supérieure aux dépenses engagées par le groupement d'intérêt économique, la différence sera déduite de l'avance allouée le trimestre suivant.
Le remboursement du préfinancement accordé dans les conditions du chapitre Ier est exigible au 1er janvier de l'année suivant la date fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le lancement effectif de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique par les éditeurs de service de télévision à vocation nationale.
Ce remboursement est échelonné sur une période de cinq ans.
Le montant exigible au 1er janvier de chaque année est égal au cinquième du montant du remboursement.
Les dépenses et frais engagés par un groupement d'intérêt économique excédant la partie préfinancée du coût des opérations de réaménagement définie à l'article 6 peuvent faire l'objet d'une avance financière par le Fonds de réaménagement du spectre dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Il répartit ce montant entre les éditeurs de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon les critères définis aux articles 3 à 5.
L'agence notifie le montant dû par chacun de ces éditeurs.
Les sommes correspondantes sont exigibles dans un délai d'un mois.
Les sommes mises à la charge des éditeurs de service en application des articles 6 à 13 sont recouvrées selon les modalités fixées par le chapitre Ier du titre II du A de la troisième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application des présentes dispositions dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.
M. Dominique Bellion, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la Dordogne.
« M. le général Philippe Jacques, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens par intérim.
« M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du service des plans et moyens.
« M. le général Philippe Jacques.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le VII est ainsi rédigé :
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le lieutenant-colonel Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Prétot, chef du bureau des finances et des marchés, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le VII est ainsi rédigé :
Au G (Service des moyens généraux), le premier alinéa est ainsi rédigé :
L'article 11 du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
« M. le vice-amiral Alain Coldefy, sous-chef d'état-major relations internationales.
« M. le vice-amiral d'escadre Alain Coldefy, sous-chef d'état-major relations internationales.
Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef Philippe Coq, sous-direction aéronautique-missiles-espace.
« M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, sous-direction aéronautique-missiles-espace.
Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef Luc Tréhard, sous-direction technique.
« M. l'ingénieur général Luc Tréhard, sous-direction technique.
Au B (Marine), au VI (Direction du service de soutien de la flotte), tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Hubert Jouot » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Hubert Jouot ».
Décret n°2002-537 du 18 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Académie de France à Rome
Les membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la désignation des membres de ce conseil conformément aux dispositions de son article 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le domaine de la Villa Médicis est attribué à titre de dotation à l'établissement public de l'Académie de France à Rome.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine fixe la liste des biens constituant cette dotation.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, onze membres, soit :
Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'Académie de France à Rome et les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 9.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée du mandat du président et des membres est de trois ans.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Sont ajoutés à l'article 5 deux alinéas ainsi rédigés :
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
- Est introduit au commencement de l'article un alinéa ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de partage des voix » sont remplacés par les mots : « en cas de partage égal des voix ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « cette transmission » sont remplacés par les mots : « la date de leur réception ».
- Les mots : « le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ; » sont supprimés.
Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture ».
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
« Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L.
227-5 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L.
227-4 du code de l'action sociale et des familles et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
c) Les participants aux activités.
Les contrats visés à l'article 1er sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social.
La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et celle de la modernisation de la gestion des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
Elle contribue à la définition et coordonne la mise en oeuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle participe à la définition des politiques relatives à la médecine de prévention, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et à l'action sociale.
Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'administration générale, du Comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'administration générale.
Elle comprend une mission et trois bureaux :
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle interentreprises La Noëlle, dont le siège social est à Ancenis (44150), Cana, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Interentreprises La Noëlle.
Décret n°2003-409 du 28 avril 2003 modifiant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
A l'article 2 du décret du 26 juin 1967 susvisé, après les mots : « le programme et le déroulement des études ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Décret n°2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, un recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances 2002.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ou à un corps de catégorie C commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés relevant de ces ministères, en position d'activité, de détachement ou de congé parental, justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Denis Dobo-Schoenenberg, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Eric Pierrat, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Thiers.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Dans la liste des fonctionnaires des administrations centrales, les termes : « administrateur civil de 1re classe » sont remplacés par les termes : « administrateur civil ».
Dans la liste des fonctionnaires du ministère précisant les assimilations au grade d'administrateur civil, après les termes : « inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale », sont ajoutés les termes : « chef de mission ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2003, M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2003.
Décision n° 2003-354 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Belo
L'autorisation n° 98-605 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Belo, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Belo.
Décision n° 2003-355 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communauté évangélique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie
L'autorisation n° 98-435 du 6 mai 1998 modifiée, accordée à l'Association pour la communauté évangélique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Souffle de vie, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communauté évangélique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-356 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Karata pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata
L'autorisation n° 98-601 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association culturelle Karata pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Karata, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Karata.
Adresse du site : lieudit Mon Repos, 97119 Vieux-Habitants.
Adresse du site : lieudit Saint-Robert, 97123 Baillif.
Décision n° 2003-360 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi et Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
L'autorisation n° 98-627 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Foi et Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Saint-Louis, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Décision n° 2003-361 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-1232 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antenne portugaise de Tours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Antenne portugaise
La présente décision sera notifiée à l'association Antenne portugaise de Tours et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-362 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-695 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille ouverte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Plus Grille ouverte
147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé régis par le livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, exprimé en dB, entre les différents types de locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après.
La porte entre les cabines de déshabillage et les cabinets de consultation devra avoir un indice d'affaiblissement acoustique pondéré RA = Rw + C supérieur ou égal à 35 dB.
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales, doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, du bruit perçu dans un local autre qu'une circulation, un local technique, une cuisine, un sanitaire ou une buanderie ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce local, à l'exception des locaux techniques, par la machine à chocs normalisée.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans un local d'hébergement par un équipement du bâtiment extérieur à ce local ne doit pas dépasser 30 dB(A) en général et 35 dB(A) pour les équipements hydrauliques et sanitaires des locaux d'hébergement voisins.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit transmis par le fonctionnement d'un équipement collectif du bâtiment ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : - dans les salles d'examens et de consultations, les bureaux médicaux et soignants, les salles d'attente : 35 dB(A) ; - dans les locaux de soins : 40 dB(A) ; - dans les salles d'opérations, d'obstétrique et les salles de travail : 40 dB(A).
Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en seconde, à respecter dans les locaux sont données dans le tableau ci-après.
Ces valeurs s'entendent pour des locaux normalement meublés et non occupés.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants dans les circulations communes intérieures des secteurs d'hébergement et de soins doit représenter au moins le tiers de la surface au sol de ces circulations.
L'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits de l'espace extérieur, DnT,A,tr, des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits extérieurs ne doit pas être inférieur à 30 dB.
En outre, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr des locaux d'hébergement et de soins vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux d'hébergement et de soins est le suivant : - en zone A : 47 dB ; - en zone B : 40 dB ; - en zone C : 35 dB.
Les limites énoncées dans les articles 2, 3, 4 et 7 s'entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
L'indice d'évaluation de l'absorption, alpha w, d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (indice de classement S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout établissement de santé ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements de santé existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit transmis par le fonctionnement d'un équipement collectif du bâtiment ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
- dans les salles d'examens et de consultations, les bureaux médicaux et soignants, les salles d'attente : 35 dB(A) ;
- dans les locaux de soins : 40 dB(A) ;
- dans les salles d'opérations, d'obstétrique et les salles de travail : 40 dB(A).
147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux d'hébergement et de soins est le suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2003, Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er février 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2003, M. Buna (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 6 février 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Avis n° 2003-3 du 14 mai 2003 portant application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de décret relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements de fréquences nécessaires au déploiement de la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend l'avis suivant.
De façon générale, compte tenu de la complexité du texte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère qu'il conviendrait de clarifier l'articulation des différentes options offertes aux éditeurs de services de télévision numérique hertzienne : l'option minimale où les dépenses engagées par les éditeurs de services de télévision analogique hertzienne sont directement réparties entre les éditeurs numériques, celle où l'Agence nationale des fréquences préfinance les dépenses de réaménagement et se fait ensuite rembourser par les éditeurs numériques et l'option selon laquelle la même agence collecte chaque année auprès des éditeurs numériques les sommes nécessaires au financement des dépenses de réaménagement.
Il faudrait également qu'à l'occasion de la préparation du présent décret soient clairement rappelés le montant du préfinancement et les modalités de remboursement du fonds de réaménagement du spectre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compris que les décisions du Gouvernement, suivant les propositions du rapport établi par M. Michel Boyon, conduisaient à un préfinancement des 500 premiers réaménagements de fréquences analogiques pour un montant de 32 millions d'euros et à son remboursement sur une durée de cinq ans, en cinq annuités égales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime en outre qu'il serait légitime que les éditeurs numériques puissent émettre un avis consultatif sur les programmes de travaux et les dépenses engagés par les éditeurs de services de télévision analogique hertzienne.
L'article 1er prévoit que les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportent l'intégralité du coût des réaménagements de fréquences nécessaires à leur diffusion.
Cette disposition reprend les termes mêmes du dernier alinéa de l'article 30-1 de la loi de 1986 modifiée.
Elle confirme que le coût final des réaménagements de fréquences sera entièrement assumé par l'ensemble des services de télévision hertzienne en mode numérique, qu'il s'agisse de services à vocation nationale ou de chaînes locales.
En ce qui concerne la définition du coût des réaménagements de fréquences, prévue à l'article 2 du projet de décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'approche retenue consistant à intégrer l'ensemble des dépenses et frais résultant des opérations techniques tant sur les installations de diffusion que sur les moyens de réception.
Il souhaite toutefois que certains points soient précisés quant à l'étendue des interventions qui pourront être prises en compte.
Ainsi, au titre des dépenses prévues au 2° de l'article 2 du projet de décret, il convient d'inclure toutes les interventions indispensables pour assurer la continuité de réception des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, notamment les modifications et remplacements d'antennes par des prestataires de services de même que les réorientations d'antennes qui permettent, dans certains cas particuliers, de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion plus coûteuses et délicates à mettre en oeuvre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère enfin que les frais de coordination incluent les dépenses de fonctionnement de la personne morale prévue à l'article 6 du projet de décret.
Les modalités de répartition entre les éditeurs de services de télévision numérique hertzienne du coût des réaménagements de fréquences, fixées par les articles 4 et 5 du projet de décret, tiennent compte des caractéristiques propres à chaque service, et notamment de leur zone de couverture ainsi que de leur temps de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'interroge cependant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 5 du décret qui supposent une ventilation préalable des dépenses et frais entre les services locaux, alors même que ceux-ci seront désignés après les opérateurs nationaux de télévision numérique hertzienne.
Le mode de répartition prévu risque dès lors de se traduire, en pratique, par un accroissement de la charge des remboursements incombant aux éditeurs de services de télévision numérique hertzienne à vocation nationale.
C'est pourquoi il serait souhaitable que le coût des réaménagements de fréquences pour les trois canaux réservés aux services de télévision numérique hertzienne à caractère local (3/33 du coût total) fasse l'objet d'un préfinancement par l'Agence nationale des fréquences et de modalités de remboursement spécifiques.
Concernant le titre II, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite que le mécanisme de préfinancement décrit à l'article 6 soit assorti d'un système d'avances comparable à celui prévu à l'article 8 du décret.
Il estime par ailleurs que le délai de trois mois prévu pour la seule constitution d'une personne morale chargée de coordonner la réalisation des opérations de réaménagement est excessif.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel serait donc favorable à un raccourcissement du délai, qui pourrait être fixé par une date impérative, afin de garantir le déploiement rapide du numérique hertzien.
Concernant le titre IV, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que l'exclusion du champ d'application du présent texte des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon implique l'adoption ultérieure d'un décret spécifique, dans la mesure où la télévision numérique de terre a vocation à s'étendre dans ces zones du territoire national.
Telles sont les observations du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret soumis par le Gouvernement.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnels des services du Premier ministre
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du Premier ministre éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévue par le 3° du I et le III de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
-agents affectés au secrétariat des directeurs et chefs de service ;
-agents affectés aux services logistiques, chargés du fonctionnement et de la maintenance des systèmes techniques et des bâtiments ;
-agents affectés aux services d'imprimerie et de reprographie ;
-agents chargés d'assurer le fonctionnement des systèmes d'information et de communication ;
-agents chargés de la préparation de la loi de finances ;
-agents chargés d'organiser des opérations de communication ou responsable du secteur événementiel.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les services du Premier ministre.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents des services du Premier ministre qui en font la demande.
La date d'ouverture effective est le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande d'ouverture parvient au service gestionnaire, dans le cas où cette demande est recevable.
L'administration informe l'agent de l'issue de sa demande.
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent, qui formule par écrit ses demandes d'opération de crédit.
Le crédit ne peut être inférieur à un jour.
L'administration réalise annuellement les opérations de crédit, à la date du 31 décembre.
L'état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique adressée à l'agent.
L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 110 jours ouvrés.
Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 110 jours ouvrés.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance des services du Premier ministre.
Les cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance du Premier ministre sont organisés dans les conditions suivantes : - le temps de travail hebdomadaire moyen s'établit à 35 heures ; - les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 h 30, du lundi au dimanche ; - les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur deux, trois, quatre, cinq, six, sept ou huit semaines ; - les cycles comprennent deux jours de repos consécutifs.
Pour tenir compte du calendrier du travail gouvernemental, l'activité du service d'intendance peut être partiellement interrompue durant trois semaines au mois d'août.
Les cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance du Premier ministre sont organisés dans les conditions suivantes :
- le temps de travail hebdomadaire moyen s'établit à 35 heures ;
- les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 h 30, du lundi au dimanche ;
- les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur deux, trois, quatre, cinq, six, sept ou huit semaines ;
- les cycles comprennent deux jours de repos consécutifs.
Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux (1).
(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Bordeaux et au conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L.
Décret du 1er juillet 2003 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale pour l'insertion des sourds et des aveugles en France (FISAF) », dont le siège est à Paris ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2003, M. Michel Blangy, préfet, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. Philippe Levesque, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Molsheim, est nommé sous-préfet de Vierzon.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. Stéphane Daguin, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Vernon (Jacques), en qualité de consul honoraire d'Autriche à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Mees (Alain), en qualité de consul honoraire de Belgique à Pointe-à-Pitre, avec juridiction sur le département de la Guadeloupe.
L'exequatur est accordé à Mme Li Xiaosu, en qualité de consul général de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Isère, Loire, Rhône et Var.
L'exequatur est accordé à M. Sun Shuzhong, en qualité de consul général de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. de Bardies-Montfa (François, Jérôme), en qualité de consul honoraire du Danemark à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Tena Garcia (Alfonso), en qualité de consul général d'Espagne à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : Aveyron, Gard, Hérault et Lozère.
L'exequatur est accordé à Mme Berdoy-Mayer (Hélène), en qualité de consul honoraire d'Estonie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Cruse (Emmanuel), en qualité de consul honoraire de Finlande à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Nivet (Louis), en qualité de consul honoraire de Suède à Perpignan, avec juridiction sur le département des Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Sarr (Adama), en qualité de consul général du Sénégal à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres antarctiques/australes.
L'exequatur est accordé à M. Diene (Papa Bougouma), en qualité de consul général du Sénégal à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hérault et Var.
L'exequatur est accordé à M. Chudinov (Oleg Borisovitch), en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Var.
L'exequatur est accordé à M. Szymanowski (Piotr), en qualité de consul général de Pologne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Holms, épouse Brown (Belinda), en qualité de consul général de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les départements suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Baly (Michel), en qualité de consul honoraire de Monaco à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Fadhil (Idriss), en qualité de consul général du Maroc à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. El Honsali (Salah Eddine), en qualité de consul du royaume du Maroc à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : Eure, Oise, Seine-Maritime, Yvelines et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Lasfar (Mohamed), en qualité de consul général du Maroc à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Andriamahefarivo (Johnny, Richard), en qualité de consul général de Madagascar à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Mayer (Ronald), en qualité de consul général du Luxembourg à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Issa (Abdel, Sattar), en qualité de consul général du Liban à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Piccione (Francesco), en qualité de consul d'Italie à Bastia, avec juridiction sur les départements suivants : Corse-du-Sud et Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Le Coq de Kerland (Stéphane), en qualité de consul honoraire de Guinée à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Raynaud (Yves, Jean), en qualité de consul honoraire de Finlande à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes et Var.
L'exequatur est accordé à M. Gabriel-Robez (Roland, Albert), en qualité de consul honoraire de Finlande à Nancy, avec juridiction sur les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Dominique Blatin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Enfants de la Vendée, dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Enfants de la Vendée.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entraide des transports Verney, réseau de Nantes, dont le siège social est à Nantes, 34, rue de la Marseillaise, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entraide des transports Verney réseau de Nantes.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sainte-Barbe, dont le siège social est à Saint-Père-en-Retz (44320), rue de Pornic, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Sainte-Barbe.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La prévoyance de Saint-Nicolas-de-Redon, dont le siège social est à Redon (35600), mairie Saint-Nicolas-de-Redon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La prévoyante de Saint-Nicolas-de-Redon.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions », dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions ».
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 19 mars 2002, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à l'agence Best Booking SARL sise place Albert-1er, 67000 Strasbourg.
Décision du 25 avril 2002 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle
M. Jacques Chirac et M. Jean-Marie Le Pen.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, à MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, et à MM. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique n° 2546, soit à la rubrique n° 2552 de la Nomenclature des installations classées) à compter du 30 juin 2003.
L'arrêté du 6 février 1998 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane pour certaines installations classées est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis
La lutte contre Anoplophora glabripennis est obligatoire sur tout le territoire national.
Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union.
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à ses articles 4 et 5.
Chaque fois que la présence de ponte, de larve, ou de symptômes causés par Anoplophora glabripennis est observée sur un arbre, un périmètre de surveillance est mis en place dans un rayon d'au moins 1 000 mètres autour de cet arbre.
251-9 du code rural, tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve, ou de symptômes causés par Anoplophora glabripennis est confirmée est détruit par incinération selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Toute circulation de matériel végétal sensible à Anoplophora glabripennis dont la liste figure en annexe du présent arrêté ou déclaré contaminé par les agents visés au I de l'article L.
La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora glabripennis vivant est interdit quel que soit le stade (oeuf, larve, nymphe ou adulte).
Le périmètre mentionné à l'article 3 est déclaré indemne d'Anoplophora glabripennis si, pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.
LISTE ALPHABÉTIQUE DES PLANTES HÔTES D'ANOPLOPHORA GLABRIPENNIS BASÉE SUR LES SIGNALEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ASIATIQUES ET NORD-AMÉRICAINS
Remarque : cette liste est susceptible d'évoluer car les préférences alimentaires d'Anoplophora glabripennis ne sont pas connues pour de nombreux ligneux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, Mme Sin (Dara), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 25 mai 2001.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 avril 2002, M. Olivier Lafitte, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 4 avril 2002 portant mutation sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 2002, les sept maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions indiquées ci-dessous :
Pour la mise en oeuvre du programme de santé publique sur le diabète, il est créé un groupe de travail chargé de l'amélioration des soins podologiques de ce programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
Pr Passa (Philippe) ;
Dr de Cacqueray (Caroline) ;
Pr Grimaldi (André) ;
Dr Ha Van (Georges) ;
M. Labbe ;
Dr Marsaudon (Eric) ;
Dr Martini (Jacques) ;
M. Menou (Pierre) ;
M. Olie (Louis) ;
Dr Roche-Apaire (Bertille) ;
Dr Vandenberghe (Odile) ;
Dr Varroud Vial (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Rivet de Sabatier (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-IX-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
Décision n° 2003-220 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1)
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubigné-Racan, Barneville-Carteret 2, Blois, Cloyes-sur-le-Loir, Courdemanche, Courthiézy, Dangé, Echevis, Flée, Les Andelys 1, Mantes-la-Ville, Maraye-en-Othe, Marseille 3, Maule, Pietrosella, Pila-Canale, Pont-Audemer, Rive-de-Gier 2, Rouen Darnétal, Segré, Saint-Brieuc, Saint-Vérand, Thorame, Thury-Harcourt, Trépail, Vendôme, Villemoirieu 2 et Zevaco.
La société Télévision française 1 devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mai 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Coeffin (Guillaume, Alexandre, Laurent), lieutenant ; 12 ans de services.
Vernat (Michel, Roger), lieutenant ; 12 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Pierre Steinlein, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Luc Evette, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 EUR et de 1 ¹/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR en or et en argent ainsi que de 1 ¹/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le deux centième anniversaire de la naissance de Victor Hugo, le 26 février 1802 à Besançon.
Revers : esquisse au trait de l'effigie de Victor Hugo et du tracé des côtes européennes.
La valeur faciale 20 EUR ou de 1 ¹/2 EUR, l'inscription « RF », le millésime 2002, et le logotype alpha/2002.
En légende : « victor hugo », et la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
Avers : portrait de Gavroche portant casquette et foulard.
A l'arrière-plan, le ruisseau du caniveau coulant au milieu d'une ruelle étroite caractéristique du Paris de la révolution de 1848.
Inscription : « gavroche ».
Gavroche est le personnage emblématique du chef-d'oeuvre de la littérature d'inspiration populaire achevé et publié par Hugo en 1862, au cours de son exil, Les Misérables.
Sur l'avers des pièces en argent, l'effigie de Gavroche est en résine de couleur.
- pièces de 1 ¹/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Décret n°2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
461-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 66,66 % » est remplacé par le chiffre : « 25 % ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Baptiste Fournier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, Mme Claire Bellée, épouse Chapelle, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 auprès du Parc national de Port-Cros pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de mission au sein de la mission de création du Parc national marin de mer d'Iroise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Arrêté du 19 mai 2003 portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
M. Rémond (Bernard), professeur à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles de Clermont-Ferrand ;
Mme Grimard (Bénédicte), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Ménissier (François), directeur de recherche ;
M. Renand (Gilles), ingénieur de recherche.
3° En tant qu'ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, spécialisés en élevage :
M. Robidou (Eugène), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Le Bail (Patrick), inspecteur général de la santé publique vétérinaire au Conseil général vétérinaire ;
M. Pelletier (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine.
M. Hamel (Michel), France UPRa sélection/unité nationale de sélection et de promotion de la race normande, La Cour, 50250 Saint-Jores ;
M. Patin (Stéphane), France UPRa sélection, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 ;
M. Paran (Serge), Union nationale de coopératives d'élevage et d'insémination animale, Le Pirou, 15100 Saint-Georges ;
M. Guillaud (Jean-Luc), UCEAR, La Garrel, 38134 Saint-Julien-de-Ratz ;
M. Langlais (Joseph), France informatique élevage, Camablot, 22400 Maroue ;
M. Raynaud (Jean-Pierre), Assemblée permanente des chambres d'agriculture, EDE Dordogne, 4, place de Francheville, 24016 Périgueux Cedex ;
M. Davion (Jean-Marie), Fédération nationale des coopératives laitières, Marestay, 17160 Matha ;
M. Bocquier (François), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Elsen (Jean-Michel), directeur de recherche ;
M. Manfredi (Eduardo), directeur de recherche ;
M. Gallois (Yvan), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Chauvet (Sylvie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin ;
Mme Rognon (Nathalie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts au lycée d'enseignement général et technologique agricole de La Motte-Servolex.
Mme Barat (Geneviève), Caprigène, GAEC de Lorioux, 23160 Saint-Germain-Beaupré ;
M. Perrin (François), Capri I A, SCEA de Valason, 36230 Buxière-d'Aillac ;
M. Sureau (Hubert), Unité nationale de sélection et de promotion de la race mouton vendéen, La Daviaie, 49500 Saint-Gemme-d'Andigne ;
M. Radet (Yves), Insem'ovin, La Loge, 86290 Thollet ;
M. Debayle (Jean), Fédération nationale de la coopération bétail et viande, La Molière, 04510 Le Chaffaut ;
M. Bastit (Jean-Pierre), Assemblée permanente des chambres d'agriculture, comité de liaison du développement de l'élevage, 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05000 Gap ;
Mme Lagarrigue (Sandrine), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Mme Le Roy (Pascale), directrice de recherche ;
M. Milan (Denis), directeur de recherche ;
M. Jambou (Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Charretton (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
M. Pellois (Hervé), EDE 56, avenue Borgnis-Desbordes, BP 77, 56002 Vannes Cedex ;
M. Barret (Julien), agence de la sélection porcine, Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Courades (Michel), 12, chemin Près, 64420 Nousty ;
M. Cherel (Pierre), France Hybrides, 100, rue Papin, 45800 Saint-Jean-de-Braye ;
Mme Lacoste (Anne), Institut technique du porc, La Motte-au-Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu ;
M. Sourdioux (Michel), Gène+, rue du Moulin, BP 5, 62134 Erin ;
M. Guernevé (Michel), Cobiporc, Le Val, BP 2, 35590 Saint-Gilles ;
M. Naveau (Jean), Pen ar Lan, BP 3, 35380 Maxent ;
M. Petit (Gustave), Nucleus, immeuble Orchis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu ;
M. Lecouvey (Philippe), Institut technique du porc, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Denieul (Michel), Châtelet, 72170 Piacé ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hopitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 6 février 2003 portant modification d'une commission consultative paritaire et de commissions d'avancement et de discipline
Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des PNT sur règlements locaux :
- La commission d'avancement et de discipline est composée d'une formation unique compétente à l'égard des assistants, des cadres administratifs, des techniciens supérieurs, des agents administratifs, des agents de maîtrise, des techniciens, des ouvriers, des employés de bureau.
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
- La formation comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du personnel et un nombre égal de représentants de l'administration.
Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique paritaire compétent.
Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
Sont éligibles les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Ne peuvent toutefois être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité d'un candidat défaillant est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manitère suivante :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Obligatoirement, en matière de promotion, avancement ainsi qu'en matière disciplinaire ;
A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :
Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Un représentant du personnel est désigné lors de chaque séance par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage du sort.
Ces postes sont répartis ainsi entre les différentes spécialités :
- biologie : 1 poste (laboratoire de police scientifique [LPS] Marseille) ;
- chimie analytique : 3 postes (LPS Lyon, Paris, Toulouse) ;
- mesures physiques : 1 poste (LPS Paris) ;
- qualité : 1 poste (LPS Paris) ;
- toxicologie : 1 poste (LPS Marseille) ;
- biologie : 1 poste (LPS Toulouse) ;
- qualité : 1 poste (LPS Lille).
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et par les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 19 mars 2003 fixant la liste des options pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
La liste des options correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 1er du décret du 19 mars 2003 susvisé est fixée pour chacune des spécialités ainsi qu'il suit :
Spécialité ingénierie, gestion technique :
Génie climatisation ;
Spécialité infrastructure et réseaux :
Spécialité prévention et gestion des risques, hygiène :
Spécialité aménagement urbain :
Spécialité paysage et gestion des espaces naturels :
Spécialité techniques de la communication et des activités artistiques :
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Atlantique Santé, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Atlantique Santé.
Avis de concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Un concours externe d'accès au corps d'ingénieurs d'études de formation et de recherche, dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 3 mai 1996, est ouvert au titre de l'année 2003 dans les branches d'activités professionnelles suivantes :
La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 14 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers : 1er septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite (épreuve professionnelle d'admission) : 17 octobre 2003.
Dates de l'épreuve orale : du 17 au 28 novembre 2003.
Lieux des épreuves professionnelle et orale : Paris, Rennes.
La demande de candidature devra être établie prioritairement par voie télématique sur le www.concours.agriculture.gouv.fr.
Des dossiers d'inscription sur support papier sont disponibles parallèlement pour les candidats.
- soit établie par préinscription internet (inscription télématique) sur le www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 14 juillet 2003.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 1er septembre 2003 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
- soit établie sur support cartonné en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Toute demande de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie à 1,75 EUR, libellée aux nom, prénom et adresse complète du candidat avant le 14 juillet 2003.
Ce dossier devra être envoyé au plus tard le 1er septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à Mmes Annick Rouzee-Morel et Alison Loussala (téléphone : 01-49-55-42-73 et 01-49-55-83-43, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fret aliçonne.loussala@agriculture.gouv.fr).
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 3, boulevard des Rayettes, BP 248, 13698 Martigues.
225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, M. Cieutat (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-IX-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
Décret du 18 avril 2002 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique
M. Bruno Gain, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, en remplacement de M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, appelé à d'autres fonctions.
En cette qualité, M. Bruno Gain dirigera la délégation française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2002, M. Hemeury (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Orientales à compter du 20 mai 2002.
Par décret en date du 17 avril 2002, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par Mme Marcelle Baron, dite Aurélie Nemours, avec les charges figurant à l'acte authentique du 17 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2002, M. Godard (Hubert) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. Deschamps (Didier).
Arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces, « Europa 2002 », sont émises à l'occasion de l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002.
La série fait suite aux pièces « Europarité » frappées à partir de 1999.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro, EUR, évoquent les douze pays de la zone euro.
A l'exergue figurent le millésime 2002 et, à sa droite, un poinçon associant ce millésime à la lettre grecque « alpha », symbole du commencement d'une nouvelle ère.
Revers : inspirée des vitraux gothiques, une rosace associe les trois faces françaises des pièces de l'euro portant le millésime 1999, « marianne », « la semeuse » et « l'arbre », aux noms des douze pays de la zone euro : « Belgique/België, - Deutschland, España, France, Hellas, Italia, Luxembourg, Ireland, Nederland, Österreich, Portugal, Suomi ».
Au centre, autour de la face nationale de « l'arbre », la valeur faciale 100 EURO, 50 EURO, 20 EURO, 10 EURO, 1 EURO 1/2 ou 1/4 EURO et les lettres RF.
La composition et les caractéristiques des pièces de vingt euros en or et d'un euro et demi en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Les deux monuments évoqués sont les suivants :
- la butte Montmartre.
Revers commun : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale, 20 euro ou 1 euro 1/2, les lettres RF et le millésime 2002.
En légende, la devise « Liberté Egalité Fraternité » et, sur la partie inférieure du pourtour, la mention « Les Monuments de France ».
Premier type d'avers : vue d'ensemble du Mont-Saint-Michel, haut lieu de la spiritualité occidentale depuis les xe et xie siècles, dressé au fond de sa baie.
A gauche, une des portes et une série de marches qui permettaient au pèlerin, après une longue montée initiatique, d'accéder à « la Merveille ».
A droite, le faîte du monument et sa flèche surmontée de la statue de saint Michel.
Dans la partie inférieure du pourtour, la mention « le Mont-Saint-Michel » ainsi que le rappel du millésime 2002 associé à la lettre grecque alpha.
Deuxième type d'avers : évocation de la butte Montmartre.
Au centre, la basilique du Sacré-Coeur, construite au sommet de la plus haute colline parisienne à partir de 1875 et les escaliers de la butte qu'il faut gravir.
De part et d'autre de ce motif principal, sont évoqués, à gauche, le caractère historique du site, symbolisé par « le Maquis » que dominent deux moulins à vent, et, à droite, un aspect plus contemporain symbolisé par deux chevalets de peintre et un lampadaire.
Dans la partie inférieure du pourtour, la mention « La butte Montmartre » ainsi que le rappel du millésime 2002 associé à la lettre grecque alpha.
Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil national de pilotage.
Arrêté du 18 avril 2002 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget et en date du 18 avril 2002, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à créer une société par actions simplifiée au capital de 1 880 000 EUR, qui investira dans la restructuration des espaces commerciaux de Cognac, Tourcoing et Châlons-en-Champagne et des espaces artisanaux de Pantin.
Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger
Au chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 intitulée « Prestations », laquelle comporte les articles R.
« 2° 35 % pour tous les autres frais prévus au 1° de l'article L.
« 1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les analyses et examens de laboratoire, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment :
« 1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ;
« 2° Les factures de pharmacie, d'examens de laboratoire, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;
« 3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret, à l'exception de l'article 7, entreront en vigueur le 1er juin 2002.
Les dispositions introduites à l'article R.
221-3 du code de justice administrative par l'article 12 du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er septembre 2002.
Les tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Paris demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en application de ces dispositions, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus.
« Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R.
351-6 du même code, les mots : « prises en application des articles R.
351-3 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles R.
« 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.
Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.
411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
- Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 avril 2003 :
M. Leaute (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction nationale d'interventions domaniales à compter du 10 mai 2003 ;
M. Malvestio (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques à compter du 7 avril 2003 ;
Mme Py (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher à compter du 29 août 2003.
Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières
531-4 du code monétaire et financier, le repos hebdomadaire peut, pour les semaines du 24 au 30 mars 2003, du 21 au 27 avril 2003, du 26 mai au 1er juin 2003 et du 23 au 29 juin 2003, être accordé par roulement, en application de l'article L.
221-9 du code du travail, au personnel dont la participation est requise pour la mise en place du système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières (norme ISIN).
Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« En Mauritanie, à Nouakchott, auprès de la section consulaire.
- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de , ajouter : section consulaire
de l'ambassade de France en Mauritanie, Nouakchott).
Décision n° 2003-366 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-875 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio G !
La présente décision sera notifiée à l'association angevine pour l'extension des communications et publiée au Journalofficiel de la République française.
Décision n° 2003-368 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-965 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VTI
La présente décision sera notifiée à l'association Voix de l'immigré et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-373 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 98-644 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Tour de France 2003, pour la période du 8 au 9 juillet 2003 :
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 11 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction des relations humaines, service recrutement), 50, rue Jean-Jaurès, 29196 Quimper Cedex.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant le montant moyen de la prime d'activité attribuée aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 2003 susvisé est fixé à 16 000 Euros pour un inspecteur général et à 13 000 Euros pour un inspecteur général adjoint.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 2003 susvisé est fixé à 16 000 EUR pour un inspecteur général et à 13 000 EUR pour un inspecteur général adjoint.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (service de l'équipement) au titre de l'année 2002 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Aix-en-Provence organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints(es) administratifs(ves) des services déconcentrés.
Avis de concours pour le recrutement interne et externe d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (service de l'équipement)
Sous réserve de la publication des arrêtés interministériel et ministériel autorisant le recrutement déconcentré d'adjoints administratifs en 2002 et fixant la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de 2002 un concours interne et un concours externe d'adjoint(e) administratif(ve) des services déconcentrés.
Le nombre de postes à pourvoir, dans la zone de compétence du CIFP de Clermont-Ferrand, est fixé ainsi :
Les dates prévisibles des épreuves d'admission feront l'objet d'un nouvel avis.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans des centres d'examen des régions Auvergne et Limousin et éventuellement dans les DOM-TOM et en Corse (selon les candidatures).
Tous renseignements peuvent être obtenus pour les candidats :
Résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
Résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-81-80-80).
Toute demande de dossier par courrier devra être accompagnée d'une enveloppe au format 23,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom(s) et adresse complète du demandeur.
Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz
La société Oceanic Digital FWI SAS est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Oceanic Digital FWI SAS verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1 800 MHz.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE GSM DOM 7
Titulaire de l'autorisation : Oceanic Digital FWI SAS.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par Orange France.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société Orange Caraïbe dans les départements des Antilles et de la Guyane.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par Orange Réunion dans le département de la Réunion.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société Bouygues Télécom Caraïbe dans les départements des Antilles et de la Guyane.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par Saint-Martin & Saint-Barthélemy Tel Cell SARL dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par l'opérateur dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'opérateur établit dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des départements de la Martinique et de la Guadeloupe dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
En particulier, l'opérateur garantit pour toute personne physique ou morale le droit :
- d'interdire gratuitement que les données à caractère personnel la concernant, issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs, soient employées pour des opérations de propections directe par voie postale ou par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
- d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celle-ci.
L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.
L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article 5 de la directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau de télécommunications.
610 EUR par an et par canal duplex mis à disposition pour le département de la Martinique.
610 EUR par an et par canal duplex mis à disposition pour le département de la Guadeloupe.
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'un exploitant de réseau du téléphone mobile à la norme GSM auquel auront été attribuées des fréquences dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale
Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus prévues par l'article R.
115-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, celles prévues par l'article R.
23-25 du même code, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001, demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul et le recouvrement des cotisations dues au titre de ces revenus.
L'article 7 du présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R.
243-25, la cotisation est calculée provisoirement sur la moyenne, majorée de 30 %, des revenus des deux années précédant celle au titre de laquelle devait être souscrite la déclaration.
Elle ne peut toutefois être inférieure à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur le dernier de ces deux revenus, ni à celle calculée sur un revenu égal à 50 % du plafond prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.
Les revenus retenus pour l'application de ces dispositions sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'il sont déficitaires.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l'employeur ou le travailleur indépendant se soit conformé aux obligations prévues aux articles R.
243-25 au titre des deux années précédant l'année considérée.
Dans le cas contraire, la cotisation est calculée provisoirement sur la base de cinq fois le plafond prévu à l'article L.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de sa première année d'activité, les cotisations dues au titre de ladite année et celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
131-6 sont calculées provisoirement sur la base de 50 % du plafond prévu à l'article L.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de sa deuxième année civile d'activité, les cotisations dues au titre de ladite année et celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Elles ne peuvent toutefois être inférieures à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur les revenus de la première année d'activité.
La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L.
La cotisation effectivement due par l'employeur ou le travailleur indépendant qui a souscrit avec retard l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa du présent article est assortie d'une pénalité de 3 % à titre de sanction, sans préjudice des dispositions de l'article R.
Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R.
Elle peut également donner lieu à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est remplacée par la disposition suivante :
« Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.
« Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations dues au titre de la première ou de la deuxième année est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation.
Si le montant de la cotisation définitivement arrêté excède celui de la cotisation provisionnelle, le solde est recouvré conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
243-26 ; dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié sur les fractions provisionnelles des troisième et quatrième trimestres de l'année au cours de laquelle les cotisations ont été arrêtées de manière définitive, le solde éventuel étant remboursé à l'employeur ou au travailleur indépendant avant le 30 novembre.
243-20 du même code, après les mots : « dans les cas exceptionnels », sont ajoutés les mots : « ou de force majeure ».
243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».
- L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
614-3, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux dispositions de l'article R.
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée par l'organisme conventionné dans les conditions prévues à l'article R.
Cette pénalité peut toutefois être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R.
243-20-1, par le directeur de la caisse mutuelle régionale lorsqu'elle n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant, sur proposition du directeur.
Elle peut également donner lieu à des sursis à poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
1° Au premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le rattachement au régime dont celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année civile » sont remplacés par les mots : « a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
« La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les articles 1er à 5, 7 et 9 à 19 du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles R.
722-5 du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.
Les articles 6, 8 et 11 sont applicables au 1er janvier 2003.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date prévue d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour du semestre considéré.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, ajouté aux sommes dues au titre de la première fraction semestrielle de cotisation provisionnelle suivante ou à la date d'échéance semestrielle suivante » sont supprimés.
612-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées.
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R.
612-13 du même code, les mots : « d'effet de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'assuré a débuté son activité ».
612-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment prouvée » sont remplacés par les mots : « sous les conditions et limites prévues à l'article R.
243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article R.
« Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales.
Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin.
115-5, ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D.
« Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation due sur le plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard l'une des déclarations de revenus mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article D.
633-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Ces dispositions sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R.
« Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour du quatrième mois du semestre considéré.
633-7 sont applicables à la cotisation de la première année civile d'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale et à celle du premier semestre de l'année suivante sous les réserves ci-après :
« 1° La cotisation du premier semestre de la première année est versée au plus tard le 30 avril si l'activité a débuté avant le 30 janvier, en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation du second semestre dans le cas contraire ;
« 2° La cotisation du second semestre de la première année est versée au plus tard le 31 octobre si l'activité a débuté entre le 30 avril et le 1er août, en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation du premier semestre de la deuxième année si elle a débuté après le 31 juillet ;
« 3° La cotisation du premier semestre de la deuxième année d'activité est versée au plus tard le 30 avril si l'activité a débuté après le 16 novembre.
« Lorsque l'application des dispositions ci-dessus emporte le règlement au 30 avril ou au 31 octobre de la totalité de la cotisation afférente à un semestre, l'assuré peut s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées en deux versements trimestriels d'égal montant.
Le règlement de la seconde fraction intervient alors en même temps et dans les mêmes conditions que celui des cotisations du semestre suivant.
633-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « pénalités prévues par l'article D.
« Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article R.
A la section 2 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation due sur le plafond mentionné au premier alinéa de l'article D.
635-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait aussi l'objet de l'application du troisième alinéa de l'article D.
« La cotisation effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la déclaration mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
Cette pénalité peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R.
Elle peut également donner lieu à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R.
Association Recherche et rencontres
Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 10 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Service d'aide aux toxicomanes de Picardie
Accord d'entreprise du 10 février 2001, modifié par avenant du 13 novembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre médical Toki Eder
Accord d'entreprise du 16 août 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7146 d « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10926*02.
Valcyte 450 mg, comprimé pelliculé, 60 comprimés en flacon (laboratoires Roche).
Arrêté du 18 avril 2002 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale et conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires
La formation prévue, d'une part, par les articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 modifié susvisé pour les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires et, d'autre part, par l'article 49 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires, est organisée dans un cadre commun, conformément aux dispositions fixées par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
La formation, qui prend en compte les acquis antérieurs des stagiaires, poursuit deux objectifs :
- l'acquisition d'une culture commune d'encadrement ;
- la maîtrise des connaissances, des méthodologies et des pratiques nécessaires à l'exercice des différentes fonctions.
La formation est obligatoire.
Elle s'effectue pendant la durée du stage qui suit l'admission au concours de recrutement.
L'organisation générale et le calendrier des formations sont définis au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement.
D'une durée totale de cent dix journées, les sessions de formation se déroulent, pour la majorité d'entre elles, à la direction chargée des personnels d'encadrement.
Certaines peuvent être organisées dans les académies ou en regroupements interacadémiques.
Elles peuvent aussi être proposées dans des pays étrangers, des établissements et organismes divers.
A la rentrée scolaire qui suit leur admission au concours, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, spécialités enseignement technique et enseignement général, les inspecteurs de l'éducation nationale, spécialité information et orientation, stagiaires sont nommés dans une académie sur un poste vacant et placés sous l'autorité du recteur.
Leur formation, d'une durée de deux ans, s'appuie, d'une part, sur l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le recteur, d'autre part sur les sessions de formation obligatoires organisées par la direction chargée des personnels d'encadrement.
A la rentrée scolaire qui suit leur admission au concours, les inspecteurs de l'éducation nationale, spécialité enseignement du premier degré, stagiaires sont affectés à titre provisoire pour une année scolaire dans une académie sous l'autorité du recteur.
A la rentrée scolaire suivante, ils sont nommés dans une académie sur un poste vacant.
Leur formation, d'une durée de deux ans, s'appuie, d'une part, sur des sessions de formation obligatoires organisées par la direction chargée des personnels d'encadrement et, d'autre part, au cours de la première année, sur des périodes de stage en académie.
A la rentrée scolaire qui suit leur admission au concours, les conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires sont affectés à titre provisoire pour une année scolaire dans une académie sous l'autorité du recteur.
Leur formation, d'une durée d'un an, s'appuie, d'une part, sur des périodes de stage en académie et, d'autre part, sur les sessions de formation obligatoires organisées au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale et conseillers d'administration scolaire et universitaire recrutés par voie de liste d'aptitude suivent certaines des sessions de formation prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ou des sessions spécifiquement organisées à leur intention par la direction chargée des personnels d'encadrement.
L'arrêté du 3 décembre 1990 relatif à la formation initiale des inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est abrogé.
Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des catégories A, B et C des Haras nationaux, de l'Office national des forêts et de l'Office national interprofessionnel des céréales réservés à certains agents non titulaires de ces établissements, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent décret, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours mentionnés à l'article précédent que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, de l'établissement public auquel est rattaché le corps d'accueil.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'établissement public concerné.
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public concerné.
Catégorie A Attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Catégorie B Techniciens supérieurs forestiers.
Catégorie C Agents techniques des haras.
Agents techniques forestiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Pierre Cléostrate, directeur adjoint des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à la Commission européenne en qualité d'administrateur principal, au service EuropeAid - office de coopération pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
La liste peut être complétée en cours d'année pour tenir compte des concours sur épreuves ou sur titres qui ont lieu lors des trois premiers trimestres ou des concours organisés au niveau local dans la circonscription considérée, pour le recrutement à un poste dont l'urgence a été signalée par le maire.
Dans ces deux cas, les candidats font parvenir leur demande à la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date de la proclamation des résultats du concours.
Arrêté du 18 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié autorisant la société TGN Euro Link SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
L'arrêté du 21 novembre 1996 modifié autorisant la société TGN Euro Link SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, il est mis fin, à compter du 25 février 2003, au détachement en qualité de directeur adjoint, chargé de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Bouriane (Gérard) est détaché sur l'emploi de chef du service juridique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Décret du 6 juin 2003 portant nomination du directeur général des hospices civils de Lyon
Par décret en date du 6 juin 2003, M. Benoît Leclercq est nommé directeur général des hospices civils de Lyon.
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas, du 15 au 18 juillet 2003 :
Site : Saint-Trivier-de-Courtes (01) ;
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme de Saint-Denis-d'Oléron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Saint-Denis, à partir de Saint-Denis-d'Oléron (17), pendant la période du 1er juillet au 31 août 2003 :
Arrêté du 16 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
La date des épreuves, la date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant les modèles des formulaires de déclarations nominatives trimestrielles souscrites par les particuliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2002, sont fixés les modèles des déclarations nominatives trimestrielles suivants :
« Déclaration nominative trimestrielle - salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux étrangers » S 2330 c, enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10119*04.
« Déclaration nominative trimestrielle d'assistantes maternelles » S 2329 f, enregistré par la COSA sous le numéro 10117*03.
« Déclaration nominative trimestrielle - employés au pair, stagiaires, aides familiaux étrangers » S 2332 c, enregistré par la COSA sous le numéro 10125*04.
« Déclaration nominative trimestrielle - emplois familiaux » S 2349 d, enregistré par la COSA sous le numéro 10120*04.
« Déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 f, enregistré par la COSA sous le numéro 10123*05.
- Ces formulaires peuvent être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Ils sont également accessibles sur internet : http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil/html.
La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :
1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ;
2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, M. Michel Frémiot, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002, en application des articles L.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
1° Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Chaque réponse aux questions QCM est notée 1 point.
A l'issue des corrections de l'épreuve, il est procédé pour chaque question donnant lieu à plusieurs réponses à une péréquation appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponses, selon le principe suivant : 5 cohérences = 1 point, 4 cohérences = 0,75 point, 3 cohérences = 0,5 point, 2 cohérences = 0,25 point.
Les ex aequo sont départagés au nombre de points résultant du nombre de cohérences, puis au bénéfice de l'âge des candidats.
Le jury fixe le nombre de points en dessous duquel les candidats ne peuvent pas être classés en rang utile.
Le jury fixe la note en dessous de laquelle les candidats ne peuvent pas être classés en rang utile.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 2002, l'autorisation de pratiquer l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil, sous la reponsabilité des docteurs Louis Bujan et Myriam Daudin, est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse (CECOS Midi-Pyrénées).
Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 2001 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
« Chaque centre national de référence peut conclure des accords de collaboration avec des laboratoires associés afin de remplir ses missions.
« Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et des laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, des subventions du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, et de l'Institut de veille sanitaire.
Le premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le ministre chargé de la santé fixe pour trois ans, par arrêté pris après avis de l'Institut de veille sanitaire, la liste des centres nationaux de référence et des laboratoires associés.
Arrêté du 26 juin 2003 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (salaires des ouvriers et des ETAM) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
- des termes « et ETAM » du premier alinéa de l'article 1er ;
L'article 1er (Barème des salaires ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (indemnités de petits déplacements des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet "
Il est créé une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet ".
a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
c) Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
d) Le chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère chargé de l'industrie ;
e) Le vice-président et le secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, qui assure le secrétariat général de la commission ;
f) Le rapporteur général du Conseil stratégique des technologies de l'information ;
g) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ;
i) Le délégué à l'information et à la communication au ministère de la défense ;
j) Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité nationale ;
k) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
l) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
m) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
n) Le premier vice-président de la conférence des établissements et écoles de formation des ingénieurs ;
2° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés sur proposition des associations représentatives de ces collectivités ;
3° Deux représentants du de l'Institut Mines-Télécom ;
4° Deux représentants des professions concernées, désignés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
5° Deux représentants des écoles ayant reçu le label " école de l'internet ".
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter.
Les autres membres de la commission, choisis en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques, économiques ou industrielles, sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable.
Lors de la première nomination des membres de la commission, sont nommées, au titre du 5° de l'article 2, pour une durée de deux ans, deux personnalités qualifiées, sur la proposition respective du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :
-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.
Le label " école de l'internet " est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.
Les critères au vu desquels le label est délivré sont fixés par la charte des écoles de l'internet, approuvée par le présent décret et publiée en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARTE DES ÉCOLES DE L'INTERNET
Irriguant de façon croissante l'ensemble de la société, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et notamment l'internet, bouleversent les modalités de l'échange, du savoir, du pouvoir et de l'expertise.
Marquée par des développements technologiques de plus en plus rapides, la " révolution numérique " s'accompagne d'une mondialisation des flux d'information qui offrent un accès nouveau à la connaissance et modifient le rapport traditionnel entre le territoire, l'identité et l'activité.
Cette dynamique de transformations profondes est en train de dessiner une véritable mutation de société qui modifie la place de l'homme et que traduit, de manière concrète, le concept de " société de l'information ".
Cette profonde évolution induit un fort développement et un besoin en personnel qualifié dans les secteurs des technologies de l'information (informatique, télécommunications, audiovisuel, multimédia) et, plus largement, dans l'ensemble des secteurs économiques concernés par l'essor de l'économie et du commerce électroniques.
Pour faire face à ce besoin, une importante augmentation des effectifs des filières de formation de haut niveau est intervenue depuis 1998, accompagnant la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI).
Compte tenu de la diversité des compétences nécessaires et recherchées par les entreprises et les administrations, une large appréhension des filières de formation est nécessaire, qui doit ainsi tenir compte de l'ensemble des cursus, en particulier de formation professionnalisante.
Plusieurs collectivités territoriales ayant exprimé le souhait que soient mises en place des formations supérieures spécifiquement consacrées à l'internet, le comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2000 a indiqué vouloir encourager cette démarche afin de permettre, en trois ans, l'émergence d'un réseau national " d'écoles de l'internet " dédié à la formation aux technologies et aux applications de l'internet dans l'ensemble des secteurs économiques.
Présentation du label
La notion de label caractérise un processus de formation et se différencie de manière fondamentale de la notion d'habilitation (par exemple, telle que pratiquée par la commission des titres d'ingénieur), qui s'adresse au diplôme délivré par un établisse-ment.
La création du label " école de l'internet " vise à faire émerger des démarches au croisement des technologies, des usages et des métiers dans tous les secteurs d'activités (industrie, commerce, transport, médical, communication, loisirs, vie civile...) caractérisées par un certain nombre de critères concernant la finalité, le contenu et l'approche pédagogique.
Un tel processus devrait permettre d'offrir à l'étudiant du xxie siècle une meilleure compréhension de son futur métier et les moyens de son adaptation professionnelle.
La labélisation doit stimuler les nouveaux usages des sciences et technologies de l'information et de la communication, répondre à une attente forte de l'ensemble des entreprises et services publics et inciter à la création d'entreprises.
L'objet de cette démarche est d'entraîner rapidement l'ensemble des formations supérieures professionnalisantes vers cette profonde mutation économique et sociale, les besoins de formation se situant à tous les niveaux.
Le label s'adresse aux formations professionnalisantes de niveau I à III en formation initiale ou en formation continue diplômante.
Cela concerne, sans restriction :
-les formations de niveau I (à bac + 5) de type formation d'ingénieur, école de commerce, DESS,...
-les formations de niveau II (à bac + 3 ou bac + 4) de type licence professionnelle, ou IUP ;
-les formations de niveau III (à bac + 2) de type DUT et BTS.
Les formations labélisées fonctionnent en réseau et privilégient un mode de travail en partenariat, tant avec d'autres institutions d'enseignement qu'avec des acteurs économiques nationaux et régionaux.
La démarche de labélisation vise à mettre en oeuvre dans tout cursus, existant ou nouveau, des manières d'être et de faire préparant les étudiants aux exigences d'une imminente " relation sociétale internétisée ".
D'une manière générale, elle n'implique pas nécessairement la création de nouvelles filières spécialisées mais peut également valider des cursus déjà existants ou leur transformation.
Pour l'étudiant (ou le stagiaire de formation continue), le label viendra d'une part lui apporter l'assurance de trouver, dans le cursus de formation, un environnement favorable avec des outils adaptés et une pédagogie innovante, d'autre part lui offrir une meilleure insertion professionnelle dans le domaine concerné, aux niveaux national, européen et international.
Pour la filière de formation, le label entraînera une plus grande attractivité pour les étudiants et une plus grande notoriété due à une plus grande ouverture vers les autres formations et vers les industriels.
Pour les entreprises et les services publics, le label donnera la garantie que des comportements adaptés à la culture de l'internet ont été introduits dans les cursus et intériorisés.
Critères de labélisation
Les critères de labélisation qui ne manqueront pas d'évoluer avec l'évolution des technologies, des usages et des services sont définis autour de sept catégories prescriptives.
Profil de formation
L'étudiant ayant suivi une formation labélisée maîtrise les technologies de l'information et de la communication et est capable d'en piloter la mise en oeuvre.
Il est spécialisé dans la conception de nouveaux services selon une démarche partant des usages et des contenus.
Il sait mettre en oeuvre la technologie de l'internet au meilleur niveau, notamment pour gérer un projet concernant le déploiement d'une nouvelle activité sur internet.
Dès lors, sa formation, outre la composante scientifique et technologique dans les domaines des communications numériques, de l'informatique, des systèmes d'information et des réseaux, accorde une place importante aux sciences économiques, juridiques, sociales et de gestion.
D'une manière générale, dans tout cursus labélisé, la place réservée aux enseignements en sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC) et aux enseignements généraux non techniques liés au métier et/ ou à internet (sciences humaines et sociales, économie, droit, etc.) doit respecter un volume horaire global minimum et, pour chacun de ces deux types d'enseignement, des proportions minimales.
La commission de labélisation en fixera les règles de façon précise.
Dans le cas des formations d'ingénieurs, il est proposé un volume horaire minimum de l'ordre de 1 200 heures d'enseignement encadré et au moins 6 mois de stage effectués majoritairement chez des utilisateurs (entreprises ou collectivités).
Dans ce cursus, le volume horaire consacré aux STIC est au moins de 50 % et celui consacré aux enseignements généraux non techniques liés au métier et/ ou à internet (sciences humaines et sociales, économie, droit, management, entrepreneuriat, etc.) est au moins de 30 %.
Pour les autres formations (DESS, écoles de commerce, niveau II et niveau III), la commission de labélisation proposera les volumes horaires et proportions minimaux.
La formation comporte un aspect international significatif : le recrutement, les méthodes pédagogiques, les stages, etc., sont utilisés pour placer les étudiants dans un contexte international.
La formation comprend plusieurs catégories d'enseignements.
A côté des enseignements généraux directement liés aux métiers visés par la formation, deux autres types d'enseignements doivent être proposés.
Ils sont d'importance variable en fonction de la formation concernée et peuvent s'intégrer de façon progressive dans le cursus.
En effet, la démarche pédagogique peut être différente selon le métier, le niveau et les compétences des étudiants.
Enseignements en sciences des technologies de la communication et de l'information
Ces enseignements forment le noyau de la formation scientifique et technologique.
Ils concernent : les éléments de la communication numérique (traitement du signal, compression, codage, cryptologie), l'informatique et les systèmes d'information (architecture, algorithmique, systèmes répartis, langage, génie logiciel, bases de données, sécurité, travail coopératif), les systèmes de communication (réseaux, architecture, protocoles, administration, qualité de service, sécurité) et les services (mobilité, multimédia).
Enseignements développés spécifiquement par la formation
Les enseignements développés spécifiquement sont liés aux secteurs d'application de la formation.
Ils bénéficient des compétences présentes localement à travers la recherche et les activités des entreprises et conservent une grande pertinence et une grande actualité.
Ils comportent un volet sciences et technologie d'importance variable et développent un volet applicatif lié à un secteur particulier de la société de l'information.
Ils sont le lieu privilégié d'intervention de professionnels et donnent lieu à des études et à la réalisation de projets menés en relation étroite avec eux.
Ces enseignements visent, par exemple, à permettre aux étudiants de s'adapter au contexte complexe que créent les nouveaux modèles de l'économie (" e-services ",).
La pédagogie constitue un critère important de la labélisation.
Elle porte à la fois sur les méthodes, les techniques, les ressources et les stages, en privilégiant la mise en situation.
Méthodes pédagogiques
La pédagogie vise à rendre, en permanence, les étudiants acteurs de leur formation.
Elle accorde une très grande place aux projets personnels de ceux-ci.
Les enseignants, en plus de transmettre leurs connaissances, éclairent les choix des étudiants en les aidant à affiner leur projet professionnel.
Ils constituent une ressource que les étudiants doivent apprendre à mettre mieux à profit.
Dans ce but, l'enseignement magistral doit rester limité pour laisser une place suffisante à l'enseignement tutoré :
auto-formation, travaux dirigés, travaux pratiques, travaux personnels encadrés, projets en groupe, notamment dans le domaine des applications de l'internet, etc.
Complémentaires des apports des enseignants, ceux des professionnels du domaine sont aussi très enrichissants étant donné les objectifs visés.
L'école aura donc intérêt à s'adjoindre un important corps de vacataires issus du monde économique, ces derniers transmettant aussi des connaissances mais surtout des savoir-faire.
Ils recourent largement à des méthodes pédagogiques permettant des mises en situation sur des cas réels rencontrés en entreprise (études de cas, projets de groupe, stages,).
Technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement :
Les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) sont, tout naturellement, présentes dans les formations labélisées.
Elles autorisent des formes pédagogiques telles que l'auto-formation ou les enseignements en ligne mettant en relation des personnes éloignées les unes des autres.
Elles s'ajoutent ou elles s'intègrent à l'utilisation des outils classiques, informatiques ou non, propres au secteur d'activité.
L'enseignement utilise les TICE : enseignement à distance interactif, visioconférence, personnalisation des parcours individuels par l'association de l'auto-formation et du tutorat, capitalisation des expériences acquises par l'exploitation des possibilités offertes par le forum électronique.
Les TICE préfigurent également les outils dont l'étudiant disposera dans son environnement professionnel et qu'il sera amené à utiliser pour la formation complémentaire qu'il devra acquérir en permanence au cours de sa carrière.
La formation doit permettre aux étudiants un accès aisé et permanent à des ressources informatiques et à l'internet à haut débit.
Des plates-formes technologiques, susceptibles de tester en grandeur nature des services nouveaux pour en évaluer l'impact, doivent aussi pouvoir être accessibles dans l'environnement immédiat de l'école.
Les stages, d'une durée d'environ six mois, visent à mettre les étudiants en situation dans un environnement représentatif du secteur économique aval de la formation.
Outre la mise en oeuvre des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation, ils doivent permettre l'étude approfondie du contexte dans lequel ils se déroulent (organisation, relations entre les acteurs, enjeux économiques,...).
Pour ces raisons, ils doivent s'effectuer essentiellement chez des utilisateurs (entreprises ou collectivités) et si possible dans un contexte international.
Fonctionnement en réseau et partenariats
Les formations labélisées constituent un réseau.
C'est un élément fort de la notion de " label " et, à ce titre, le réseau doit favoriser les échanges d'expérience, promouvoir l'élaboration de standards communs et permettre, dans la mesure du possible, la mutualisation de ressources (processus de sélection des candidats, échanges d'enseignements ou d'enseignants, échanges d'étudiants, complémentarité des spécialisations,...).
Les membres du réseau feront circuler régulièrement entre eux des informations sur leurs actions de manière à faire de ce mode de fonctionnement une réalité.
Très orientées vers les services, les formations labélisées peuvent développer des partenariats institutionnels visant des formations connexes (architecture, art, management, environnement, santé, etc.).
Elles se doivent d'associer les partenaires économiques (nationaux et internationaux) à leur fonctionnement.
Elles s'assurent le concours de ces acteurs qui contribuent à l'élaboration des programmes de formation et de recherche, interviennent dans la formation et participent à leur financement.
Des représentants du secteur aval siègent dans leurs instances d'orientation et de décision.
La localisation géographique des formations labélisées doit favoriser les échanges avec un tissu économique local utilisateur de STIC.
Pour éviter tout déséquilibre quant à l'offre, le réseau s'intégrera dans un schéma de cohérence territoriale qui s'élaborera au fur et à mesure du déploiement du réseau.
La commission de labélisation (voir chapitre 4) pourra à cette occasion faire des recommandations de regroupement aux formations qui postulent si des problèmes territoriaux se posaient.
Recherche et valorisation
La recherche, menée par les enseignants permanents, est une composante importante des formations labélisées.
L'attention portée à la recherche relève de deux types de démarche : soit le travail en collaboration avec des laboratoires de recherche, soit la conduite de travaux de recherche au sein de la formation elle-même.
S'agissant des formations labélisées, c'est une préoccupation liée à la prééminence de l'innovation dans un contexte très concurrentiel qui rend indispensable une forte activité tournée vers la recherche appliquée.
Le fonctionnement en réseau offre la capacité de développer ces travaux en partenariat étroit avec le secteur économique aval principalement, mais également avec d'autres établissements et centres de recherche.
La recherche est principalement orientée vers le secteur applicatif qui fait l'objet des sujets des enseignements développés spécifiquement par la formation.
Elle accorde une large place aux usages émergeants.
Une recherche exploratoire doit maintenir le haut niveau de compétence du corps enseignant et créer un socle méthodologique des recherches plus appliquées.
Les formations, du fait de leur vocation, disposent de moyens appropriés leur permettant la conception de services innovants utilisant les Technologies de l'information et de la communication.
C'est en particulier le cas des plates-formes d'expérimentation, équipements innovants de communication et de diffusion en réseau permettant d'expérimenter de nouveaux services et d'en estimer les capacités de passage à l'échelle pour un grand nombre d'usagers.
La vocation pour l'entrepreneuriat est encouragée dans les formations labélisées à travers l'enseignement et la recherche, le secteur des technologies de l'information et de la communication demeurant un secteur porteur et propice au développement économique local, national et international.
Ainsi, les formations intègrent dans leur programme une sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Elles proposent également une préparation à la création d'activités et d'entreprises par des enseignements spécifiques (ex : créativité, gestion de projet, services et usages de TIC, propriété intellectuelle, transfert technologique, éléments de droit des sociétés et droit du travail,...) ainsi qu'un accompagnement et un soutien opérationnel à la création (ex : incubateur, formation spécifique, conseil d'experts scientifiques, juridiques et de chefs d'entreprises,...) notamment tourné vers les marchés internationaux.
Pour cela, les formations labélisé s'appuieront sur le réseau et sur les partenaires économiques locaux, en concertation avec les incubateurs régionaux.
L'entrepreneuriat peut également constituer une forme de valorisation de concepts de services innovants issus de l'effort de recherche dont il constitue un prolongement naturel.
La formation continue doit exister dans le cadre des formations candidates à la labélisation car les besoins identifiés en TIC ne peuvent être satisfaits par la seule formation initiale.
La formation continue apportera un complément indispensable.
Ainsi, conformément au point 2, le label s'adresse aux formations professionnalisantes en formation initiale ou en formation continue diplômante.
Cette dernière permet ainsi l'évolution professionnelle de personnels expérimentés dans les TIC en ayant révélé leur potentiel (formation promotionnelle diplômante).
Dans ce cas, elle doit permettre l'accès à la formation à des personnes présentant des profils atypiques grâce à la validation des acquis professionnels et personnels, éventuellement dans un cursus spécifique.
Au-delà de sa composante diplômante, la formation continue apporte aux entreprises les formations rendues particulièrement indispensables par les constantes mutations se produisant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et en particulier dans le domaine de l'internet.
Elle concerne les personnes en activité et, en particulier, celles qui sont issues des formations labélisées pour l'actualisation de leurs connaissances.
Elle anticipe l'évolution professionnelle vers les TIC de personnels exerçant dans d'autres secteurs d'activité (réorientation).
Elle accompagne les transformations des métiers imposées par les mutations de l'activité économique (reconversion).
Une offre sur mesure permettra de répondre aux demandes du secteur économique aval.
Les formations labélisées mettent en oeuvre à cette occasion des formes pédagogiques exploitant largement les ressources des TICE pour proposer des formations à distance associant des enseignements en ligne avec un tutorat de qualité, adaptées au contexte particulier du client.
Attribution du label
La procédure d'attribution du label décrite ci-dessous est distincte du processus d'habilitation, supposé intervenu antérieurement.
Processus de labélisation
Les formations doivent mettre en valeur leurs spécialisations en STIC et la pertinence de leur adéquation avec les métiers liés à l'internet.
Elle doivent justifier de leur aptitude et leur engagement à participer de façon active et constructive au réseau constitué par l'ensemble des écoles de l'internet.
Les candidats constituent un dossier décrivant les principales caractéristiques du processus de formation, en apportant des réponses précises aux critères de labélisation fixés dans le présent cahier des charges.
Le label " école de l'internet " est attribué par une commission de labélisation, comportant notamment des représentants des administrations chargées respectivement de l'éducation nationale, de la recherche, de l'aménagement du territoire, de la culture et de la communication, de la défense, de la réforme de l'Etat, de l'industrie et des technologies de l'information, un représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, des représentants de collectivités locales, des représentants de l'Institut Mines-Télécom et du réseau " école de l'internet ", ainsi que des représentants du monde professionnel.
Elle peut s'adjoindre en tant que de besoin un nombre défini d'experts ad hoc.
Les dossiers examinés par la commission de labélisation sont instruits, proposés et rapportés :
-par des organismes désignés par le ministre chargé de l'éducation pour les formations de niveaux II et III.
Le label est accordé pour une durée de quatre ans, renouvelable en tenant compte notamment du suivi de l'évolution professionnelle des diplômés de la formation.
c) Le directeur du développement des médias ;
j) Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale ;
3° Deux représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) ;
- par le Groupe des écoles des télécommunications, pour les formations de niveau I.
Enseignements en sciences des technologies
de la communication et de l'information
Dans ce but, l'enseignement magistral doit rester limité pour laisser une place suffisante à l'enseignement tutoré : auto-formation, travaux dirigés, travaux pratiques, travaux personnels encadrés, projets en groupe, notamment dans le domaine des applications de l'internet, etc.
L'entrepreneuriat peut également constituer une forme de valorisation de concepts de services innovants isus de l'effort de recherche dont il constitue un prolongement naturel.
Le label « école de l'internet » est attribué par une commission de labélisation, comportant notamment des représentants des administrations chargées respectivement de l'éducation nationale, de la recherche, de l'aménagement du territoire, de la culture et de la communication, de la défense, de la réforme de l'Etat, de l'industrie et des technologies de l'information, un représentant du secrétaire général de la défense nationale, des représentants de collectivités locales, des représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) et du réseau « école de l'internet », ainsi que des représentants du monde professionnel.
- par le Groupe des écoles des télécommunications (GET) pour les formations de niveau I ;
Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude.
La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juin 2003, M. André Gomez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 4 au 24 mars 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mai 2003, M. Jean Pujol est désigné pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger en qualité de représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre.
Décision n° 2003-228 du 14 mai 2003 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures comprend l'arrondissement de Bergerac, les cantons de Montignac, Le Bugue, Saint-Cyprien et Sarlat-la-Canéda, ainsi que les agglomérations de Périgueux et Ribérac et la vallée de l'Isle de Périgueux à Montpon-Ménestérol.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe II à la présente décision.
(7) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 130° ; sous réserve de vérification de la compatibilité de cette fréquence avec la planification de la télévision numérique en cours.
Informations sur la personne morale éditrice du service :
Ceux-ci ont la possibilité de renoncer à l'utilisation de certains sites pour autant qu'il n'y ait pas une diminution substantielle de la population desservie :
Expert national détaché à la Commission européenne, DG Justice et affaires intérieures, unité JAI/A/1.
L'expert national détaché aura pour tâche de contribuer à la définition d'une politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et à la mise en oeuvre de cette politique, notamment à la lumière de l'élargissement.
S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux (téléphone : 01-53-69-34-24).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal « CF ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget et de la logistique « L ».
La sous-direction du budget et de la logistique assure la gestion des moyens financiers et immobiliers.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon.
- agglomérations et pays ;
- politique de l'habitat.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-61-61-61, télécopie : 04-67-02-25-38).
Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.
L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.
Centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir) ;
Centre maternel de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Foyer de l'enfance Village Saint-Exupéry d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Centre éducatif et de formation professionnelle de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), établissement géré par Paris ;
Centre d'accueil de Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par Paris ;
Centre maternel Michelet de Paris ;
EPA Education motricité, surdité et langage du Havre (Seine-Maritime) ;
Institut départemental de l'enfance et de la famille de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
Foyer de l'enfance de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la classe normale peuvent faire acte de candidature.
Institut de Vigne de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ;
Foyer départemental de l'enfance de Vals-près-le-Puy (Haute-Loire) ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Saint-Lô (Manche) ;
Institut de rééducation de Montmédy (Meuse) ;
Foyer de l'enfance d'Alençon (Orne) ;
Centre d'aide par le travail de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
Institut du Beau Joly de Mirecourt (Vosges) ;
Centre départemental de l'enfance de Belfort (Territoire de Belfort).
- les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la classe normale ;
L'avis modificatif du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 14 mai 2003, page 8318, est modifié comme suit :
Lire : "1 poste spécialité chauffage thermique vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon (site de Mauléon).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumonerie, 79510 Coulon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2001 (revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2001 à l'accord du 1er juin 1999 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
Avenants n° 49 (annexe), n° 50 (1 annexe), n° 51 (1 annexe), n° 52 (barème annexé) et n° 53 du 29 janvier 2002 aux clauses générales de la convention.
Ces avenants portent respectivement sur :
- la classification des ouvriers et ouvrières ;
- la classification du personnel employés ;
- la classification du personnel cadre et assimilés ;
- la valeur du point et les salaires horaires minima de base ;
- la revalorisation des salaires pour Paris - Ile-de-France.
Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant cette date.
Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois de suite.
Arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le présent arrêté, qui prend effet au 12 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1990 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 182,69 EUR à compter du 1er mars 2002 puis à 183,97 EUR à partir du 1er décembre 2002.
Arrêté du 12 mai 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain à Méré (Yvelines)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Méré (Yvelines), cadastrée section ZO n° 23, d'une contenance de 6 517 mètres carrés et figurée en jaune sur le document d'arpentage au 1/2 000 établi le 11 octobre 2002 et annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués
Le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, service installé à Nantes (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour les dépenses relatives au fonctionnement du service ainsi qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
L'arrêté du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
L'article 11 du titre III concernant les comités techniques paritaires spéciaux de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « effectifs employés dans chaque direction ou établissement d'enseignement supérieur » sont remplacés par : « effectifs employés dans chaque structure auprès de laquelle un comité technique paritaire a été institué ».
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers
Par arrêté du préfet du département de la Nièvre en date du 15 avril 2003, est approuvée la modification de l'extrait de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, dénommée « GIP du contrat de ville de l'agglomération de Nevers », publiée en annexe de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2000.
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.
Les maires et les présidents d'établissement sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel la liste dans les huit jours de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Beauvarlet (René), domicilié à Douville, chemin de la Ferme, 97128 Goyave.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, M. Francis de Smidt, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 14 septembre 1992, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, Mme Billaud (Michèle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Centre.
Décision n° 2003-335 du 24 juin 2003 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services privés de télévision à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence - Luberon (département des Alpes-de-Haute-Provence)
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er avril 2003 susvisé :
Dossier présenté par l'association Union des télévisions locales de pays pour le service TLP-Lubéron.
La présente décision sera notifiée à l'association Union des télévisions locales de pays et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois (direction des ressources humaines), BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le rôle dévolu au maire par les articles R.
412-22 appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs sur le réseau informatique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SAGRI2 » mis en oeuvre par le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs sur le réseau informatique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
- l'administrateur fonctionnel du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire et les agents habilités travaillant sous sa responsabilité au sein des organes de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'administrateur fonctionnel de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction du patrimoine, bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2003 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
4 emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale :
1 pour la spécialité maintenance des bâtiments ;
1 pour la spécialité surveillance et accueil ;
2 pour la spécialité Bâtiments de France.
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère au titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
- l'animation à destination de différents publics à travers la découverte et l'initiation à des activités physiques ou sportives diversifiées ;
- l'entretien des capacités physiques générales dans un objectif de santé ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet pédagogique ;
Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 susvisé sont :
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou par un expert désigné par ses soins, dans des conditions définies en annexe III au présent arrêté.
L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 susvisé, les modalités de certification de ces capacités.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques pour tous, obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option animation des activités physiques pour tous, est supprimé à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2003, Mme Mahieux (Sophie-Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et radiée de son corps d'origine à compter du 27 janvier 2003, date de son installation en qualité de payeuse générale du Trésor.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2003, M. Huwart (François) est classé dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon de 3 ans), et affecté au ministère de la défense à compter du 8 novembre 2002.
412-23 sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.
412-19, détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.
Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.
Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer :
Titulaire : Mme Dominique Dron, présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Suppléant : M. Joseph Racapé, chargé de mission à la mission interministérielle de l'effet de serre.
Titulaire : M. Jean-Félix Bernard, président du Conseil national de l'air.
Suppléant : M. Michel Vampouille, membre du Conseil national de l'air.
Titulaire : M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention de la pollution et des risques ;
Suppléante : Mme Sylviane Gastaldo, sous-directrice.
Titulaire : M. Alain Puzenat, directeur adjoint de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
Suppléant : M. Pascal Colin, chargé d'études à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
Titulaire : M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Suppléant : M. Antoine Marchetti, chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Titulaire : M. Jean-Pierre Giblin, président de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
Suppléant : M. Thierry Vexiau, chargé de mission à la direction des affaires économiques et internationales.
Titulaire : M. François Clin, adjoint au directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie ;
Suppléant : M. François Laurent, chargé de mission à la direction de la technologie.
Titulaire : M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt ;
Suppléant : M. Alain Chaudron, chargé de mission à la direction de l'espace rural et de la forêt.
Titulaire : M. Pascal Dupuis, sous-directeur de la demande et de la maîtrise de l'énergie à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Titulaire : Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique ;
Suppléant : M. Francis Stephan, sous-directeur du développement économique.
- En qualité de personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les collectivités d'outre-mer
M. Yves du Penhoat, directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement.
Suppléante : Mme Frédérique Rémy, directrice de recherche au laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales.
Titulaire : M. Michel Griffon, directeur scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Suppléant : M. Jean-Michel Griessinger, coordonnateur pour l'outre-mer de l'IFREMER.
- En qualité de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat
Titulaire : M. Jean-Louis Christ, député du Haut-Rhin.
Suppléant : M. Philippe Tourtelier, député d'Ille-et-Vilaine.
Titulaire : M. Marcel Deneux, sénateur de la Somme.
Suppléant : M. Gérard Le Cam, sénateur des Côtes-d'Armor.
et de l'Institut français de l'environnement
Titulaire : Mme Nicole Papineau, directrice adjointe de la recherche de Météo-France.
Suppléant : M. Daniel Martin, chef de département.
Titulaire : M. Vincent Jacques-le-Seigneur, directeur de l'Institut français de l'environnement.
Suppléant : M. Patrice Grégoire, chargé de mission.
- En qualité de personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et de personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation
Titulaire : M. Gérard Mégie, président du Centre national de la recherche scientifique.
Suppléant : M. Jean Jouzel, directeur de l'institut Pierre-Simon-Laplace.
Titulaire : Mme Sylvie Joussaume, directrice scientifique adjointe de l'Institut national des sciences de l'univers.
Suppléant : M. Michel Petit, conseil général des technologies de l'information.
Titulaire : M. Jean-Charles Hourcade, directeur du Centre international de recherche sur l'environnement et le développement.
Suppléant : M. Philippe Ambrosi, chercheur au Centre international de recherche sur l'environnement et le développement.
Titulaire : M. François Héran, directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Suppléant : M. Jacques Véron, Institut national d'études démographiques.
- En qualité de représentants des communes ou groupements de communes, représentant des conseils régionaux et représentants des départements et territoires d'outre-mer
1° Représentants des communes ou groupements de communes :
Titulaire : M. Michel Bourgain, maire de L'Ile-Saint-Denis, vice-président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune ;
Suppléant : M. Géraud Guibert, vice-président de la communauté urbaine du Mans ;
Titulaire : M. Serge Lepeltier, maire de Bourges ;
Suppléant : M. Pierre Facon, adjoint au maire de Neuilly-Plaisance.
2° Représentant des conseils régionaux :
Titulaire : M. Daniel Grémillet, vice-président du conseil régional de Lorraine.
3° Représentants des départements et territoires d'outre-mer :
Titulaire : M. Michel Buillard, député de la Polynésie française, maire de Papeete ;
Suppléante : Mme Claudette Francius Figuères, vice-présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
- En qualité de représentants des associations agréées
Titulaire : Mme Marina Faetanini, association WWF (Fonds mondial pour la nature).
Suppléant : M. Fabrice Flipo, Association des amis de la Terre.
Titulaire : M. Edouard Toulouse, association France Nature Environnement.
Suppléant : M. François Moutou, association France Nature Environnement.
L'établissement dispose de 24 emplois d'Etat et d'environ 39 employés recrutés localement.
Son budget s'élève à environ cinq millions d'euros.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, GR.
106 80 Athènes, Grèce (téléphone : 00-30-21-03-67-99-00, télécopie : 00-30-21-03-63-21-01).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Dentaire, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1999, page 20198, NOR : ECOI9900558V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Médical, lits médicaux, publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2000, page 14282, NOR : ECOI9900356V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 16 avril 2002 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour le système Mini Cabine, papier Shinko (réf.
164-11-09383), imprimante à sublimation thermique Shinko CHC-S1045-50 (attestation de conformité n° 02/12/03) afin de produire des photographies d'identité.
Arrêté du 17 avril 2002 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2002
Décret n° 2002-577 du 18 avril 2002 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Washington le 18 juin 1998, fait à Washington le 22 janvier 2002 (1)
L'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Washington le 18 juin 1998, fait à Washington le 22 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS À L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, SIGNÉ À WASHINGTON LE 18 JUIN 1998
Désireux d'amender l'Accord sur les transports aériens, ainsi que ses Annexes, signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique le 18 juin 1998, amendé par l'Accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (« l'Accord de 1998 »),
L'Accord de 1998 est amendé comme suit :
Le préambule de l'Accord de 1998 est modifié par l'ajout du mot « minimum » entre « appropriée » et « de la part des pouvoirs publics » dans le deuxième alinéa.
L'article 3, paragraphe 1, est modifié en substituant « Annexe II » à « Annexe III ».
L'article 8, paragraphe 3, est modifié par la suppression de la deuxième phrase et son remplacement par :
« Ces droits ne sont soumis qu'aux contraintes liées à des considérations de sécurité aéroportuaire et, pour les aéroports situés en France, aux conditions de dérogation énoncées dans la directive 96/67/CE du Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à la législation française relative à l'application de cette directive.
L'article 8 est également modifié par l'ajout de la section 4 de l'Annexe I qui devient ainsi le paragraphe 9.
L'article 11, paragraphe 2, est modifié par la suppression du membre de phrase « conformément aux droits accordés par le présent Accord » dans la première phrase et par la suppression du membre de phrase « ou en vertu d'autres dispositions du présent Accord » dans la seconde phrase.
L'article 11 est également modifié par la reformulation du paragraphe 4 comme suit :
« Aucune des Parties n'exige des entreprises de transport aérien de l'autre Partie le dépôt pour approbation de leurs programmes de vols réguliers ou affrétés ou de plans d'exploitation, sauf lorsque cela est imposé sur une base non discriminatoire afin d'appliquer les conditions uniformes visées au paragraphe 2 du présent article ou expressément autorisées dans une annexe du présent accord.
L'article 11 est également modifié par la suppression du paragraphe 5.
L'article 12 est modifié par la reformulation du paragraphe 1 (d) comme suit :
« Protection des entreprises de transport aérien contre les abus de position dominante dus à des tarifs bas de manière non justifiée, après prise en compte des coûts supportés par l'entreprise de transport aérien à l'origine de ces tarifs pour la fourniture des services et des installations y afférents, lorsqu'il existe des preuves de l'intention d'éliminer la concurrence.
« Aucune des Parties n'exige des entreprises de transport aérien de l'autre Partie le dépôt pour approbation de tarifs, sauf lorsque cela est imposé sur une base non discriminatoire.
La notification ou le dépôt par les entreprises de transport aérien des deux Parties peuvent être exigés quinze (15) jours au plus avant la date prévue d'entrée en vigueur.
La notification ou le dépôt peuvent être autorisés dans un délai plus bref.
Sauf en cas de nécessité pour l'exercice des droits énoncés au présent Accord, aucune Partie n'exige la notification ou le dépôt, par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie, de tarifs appliqués au public par les affréteurs, sauf lorsque cela est imposé sur une base non discriminatoire.
L'article 12 est également modifié par reformulation du paragraphe 3 comme suit :
b) Une entreprise de transport aérien de l'une des Parties aux fins de transport aérien international entre le territoire de l'autre Partie et tout autre pays,
y compris, dans un cas comme dans l'autre, les transports en correspondance sur une même entreprise de transport aérien ou entre des entreprises de transport aérien différentes, à condition que, dans le cas des vols à destination ou en provenance de pays tiers auxquels s'applique le règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil en date du 23 juillet 1992 à la date de signature du présent Accord, ou auxquels une réglementation pas plus restrictive s'applique, ce tarif ne soit pas expressément interdit en vertu de cette réglementation.
L'article 13, section B, paragraphe 5, est modifié par la substitution de « trente (30) » à « vingt (20) ».
L'article 13, section C, paragraphe 2, est modifié par la substitution de « vingt (20) » à « dix (10) ».
L'article 14, section A, paragraphe 2 (a) est modifié par la substitution de « cinquante (50) » à « quarante (40) », de même que la section A, paragraphe 2 (b) par la substitution de « quatre-vingt-cinq (85) » à « soixante-quinze (75) ».
L'article 14, section A, paragraphe 4 (a), est également modifié par la substitution de « trente (30) » à « vingt (20) » dans la première phrase et par la substitution de « quarante-cinq (45) » à « vingt (20) » dans la seconde phrase.
L'article 14, section A, paragraphe 4 (b), est modifié par la substitution de « trente (30) » à « vingt (20) ».
L'Annexe I, Transports aériens réguliers, est modifiée par la reformulation de la section 1 comme suit :
Les entreprises de transport aérien de chaque Partie désignées en vertu de la présente Annexe sont autorisées à effectuer, conformément aux conditions de leur désignation, des transports aériens internationaux réguliers entres les points des routes ci-après :
- Routes pouvant être exploitées par les entreprises de transport aérien des Etats-Unis pour des services mixtes et tout cargo :
a) De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points en France et au-delà ;
b) Pour le ou les services tout cargo, entre la France et tout point ou points.
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers les départements français d'Amérique et au-delà (cf. note 1) ;
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis, vers la Nouvelle-Calédonie et/ou Wallis-et-Futuna (cf. note 2) ;
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers la Polynésie française et au-delà (cf. note 3) ;
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers Saint-Pierre-et-Miquelon et au-delà (cf. note 4) ;
- Routes pouvant être exploitées par les entreprises de transport aérien de la République française pour des services mixtes et tout cargo :
a) De points en deçà de la France, via la France et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points aux Etats-Unis et au-delà ;
b) Pour le ou les service(s) tout cargo, entre les Etats-Unis et tout point ou tous points.
De points en deçà des départements français d'Amérique via les départements français d'Amérique et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (cf. note 5) ;
De points en deçà de la Nouvelle-Calédonie et/ou de Wallis-et-Futuna, via la Nouvelle-Calédonie et/ou Wallis-et-Futuna, vers les Etats-Unis (cf. note 6) ;
De points en deçà de la Polynésie française, via la Polynésie française et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (cf. note 7) ;
De points en deçà de Saint-Pierre-et-Miquelon, via Saint-Pierre-et-Miquelon et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (cf. note 8) .
L'Annexe I est également modifiée par l'ajout du texte dans la section 2 :
« à l'exception des services tout cargo » après « à condition que » à la fin de cette section.
L'Annexe I est également modifiée par l'ajout, à la section 3, de « à l'exception des services tout cargo » après « à condition que, ».
L'Annexe I est également modifiée par le changement de numérotation de la section 5, qui devient la section 4 et est reformulée comme suit :
« Dans le cadre de l'exploitation des routes A 2, 3, 4, 5 et B 2, 3, 4, 5, figurant à la section 1 de la présente Annexe, les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées à exploiter des services mixtes et tout cargo à destination de tout point ou points en pays tiers sur lesquels ne peuvent être exercés des droits de trafic de cinquième liberté au titre de la section 1 de l'Annexe I, sans droits de trafic entre le territoire de l'autre Partie et ce ou ces points.
L'Annexe II, Services tout cargo, est modifiée en tant qu'elle est supprimée dans son intégralité.
L'Annexe III est modifiée par le changement de numérotation ; elle devient l'Annexe II et est reformulée comme suit :
« Transports aériens affrétés
- Les entreprises de transport aérien de chaque Partie désignées en vertu de la présente Annexe ont le droit, conformément aux modalités de leur désignation, d'effectuer du trafic international affrété de passagers (accompagnés de leurs bagages) et/ou de marchandises (y compris, sans s'y limiter, les vols affrétés par des transitaires, les vols partagés ou mixtes [passagers/cargo]) :
Entre un ou plusieurs points situés sur le territoire de la Partie qui a désigné l'entreprise de transport aérien et un ou plusieurs points situés sur le territoire de l'autre Partie et
Entre un ou plusieurs points situés sur le territoire de l'autre Partie et un ou plusieurs points dans un ou plusieurs pays tiers, à condition qu'un tel service fasse partie, sauf en ce qui concerne le transport de fret par vols affrétés, d'un service continu, avec ou sans changement d'aéronef, comprenant l'exploitation d'un tronçon vers le pays d'origine, afin de transporter du trafic local entre le pays d'origine et le territoire de l'autre Partie.
- Pour assurer les services régis par la présente Annexe, les entreprises de transport aérien de chaque Partie désignées en vertu de la présente Annexe, ont également le droit :
De faire des arrêts en cours de route pour embarquer ses propres passagers et/ou son propre cargo en tout point situé sur le territoire de l'une des Parties ou en dehors de celui-ci ;
De faire transiter du trafic par le territoire de l'autre Partie ;
De combiner à bord d'un même aéronef du trafic en provenance du territoire de l'une des Parties, du trafic en provenance du territoire de l'autre Partie et du trafic en provenance de pays tiers, et
D'effectuer du transport aérien international sans aucune restriction quant au changement du type ou du nombre d'aéronefs exploités, en tout point de la route, à condition que, sauf en ce qui concerne le transport de fret par vols affrétés, dans le sens aller, le transport au-delà du point soit en continuation du transport en provenance du territoire de la Partie qui a désigné l'entreprise de transport aérien et que, dans le sens retour, le transport à destination du territoire de la Partie qui a désigné l'entreprise de transport aérien soit en continuation du transport provenant d'au-delà de ce point.
- Chacune des Parties examine avec bienveillance les demandes de transport de trafic non régi par la présente Annexe qui émanent des entreprises de transport aérien de l'autre Partie, sur une base de courtoisie et de réciprocité.
- Toute entreprise de transport aérien désignée par l'une ou l'autre des Parties qui effectue du transport aérien international par vols affrétés en provenance du territoire de l'une ou l'autre des Parties, que ce soit sur la base d'allers simples ou d'allers retours, a le choix de se conformer aux lois et règlements en matière de vols affrétés soit de son pays d'origine, soit de l'autre Partie.
Lorsqu'une des Parties applique des règles, des règlements, des modalités, des conditions ou des limitations particulières à l'une ou plusieurs de ses entreprises de transport aérien ou à des entreprises de transport aérien d'autres pays, chaque entreprise de transport aérien désignée est soumise aux moins restrictifs d'entre eux.
- Toutefois, aucune disposition du paragraphe précédent ne limite les droits de l'une ou l'autre des Parties d'exiger des entreprises de transport aérien désignées en vertu de la présente Annexe par l'une ou l'autre des Parties qu'elles se conforment aux dispositions relatives à la protection des fonds des passagers, et aux droits des passagers en matière d'annulation et de remboursement.
Exception faite des règles de protection des consommateurs visées au paragraphe précédent, aucune des Parties ne réclame à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie en vertu de la présente Annexe, qu'elle dépose, en ce qui concerne le transport de trafic en provenance du territoire de cette autre Partie ou d'un pays tiers sur la base d'un aller simple ou d'un aller retour, davantage qu'une déclaration de conformité aux lois et règlements applicables mentionnés à la section 2 de la présente Annexe, ou une déclaration de dispense de ces lois et règlements, accordée par les autorités aéronautiques compétentes.
L'Annexe IV, Systèmes informatisés de réservation, devient l'Annexe III et est reformulée comme suit :
« Principes de non-discrimination dans les systèmes informatisés de réservation et de concurrence entre ces systèmes
- en France, par le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1989, modifié par le règlement n° 3089/93 du 29 octobre 1993 et par le règlement n° 323/99 du 8 février 1999, et
(ii) Les bases de données des systèmes informatisés de réservation seront aussi complètes que possible et les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation ne supprimeront pas d'informations de leurs bases de données tant que ces informations n'auront pas été remplacées ;
b) Les agences de voyages seront autorisées à utiliser tout affichage secondaire disponible auprès des systèmes informatisés de réservation pour une transaction particulière, dès lors que l'agence de voyages en fera la demande afin de satisfaire une exigence particulière d'un consommateur.
e) Sur le territoire d'une Partie, les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation de l'autre Partie ne devront pas être soumis à des règles plus rigoureuses ou restrictives, en ce qui concerne l'accès aux installations de communications et l'utilisation de ces installations, le choix et l'utilisation des matériels et logiciels destinés aux systèmes informatisés de réservation et l'installation technique des matériels destinés aux systèmes informatisés de réservation, que les règles applicables aux fournisseurs de systèmes informatisés de réservation de la première Partie.
f) Les systèmes informatisés de réservation utilisés sur le territoire d'une Partie devront jouir d'un accès effectif et sans contrainte au territoire de l'autre Partie, à condition qu'ils soient conformes aux normes et lois en vigueur sur ce territoire, qui ne devront pas être discriminatoires.
En particulier, une entreprise de transport aérien désignée devra pouvoir participer à un tel système sur son territoire d'origine aussi largement qu'aux systèmes proposés aux agences de voyages sur le territoire de l'autre Partie.
L'Annexe V, Arrangements transitoires applicables aux services aériens combinés réguliers, est supprimée dans son intégralité.
Fait à Washington, le 22 janvier 2002, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Norman Y.
Mineta,
Fixation de la valeur du point, des salaires minima hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties.
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.
Avis aux importateurs de poissons et produits de la pêche originaires de Chypre
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 10 décembre 2001 (JOCE n° L 5 du 9 janvier 2002) relatif à la conclusion d'un protocole entre la République de Chypre et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
- les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis dans l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (JOCE n° L 17 du 21 janvier 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année puis le libre-échange est instauré 2 ans après l'entrée en vigueur du protocole.
- la mise en place de deux nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe II.
Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de Chypre sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau en annexe I.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et Chypre (certificat EUR1).
Lorsque le contingent est épuisé, le droit préférentiel s'applique.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications
Un emploi d'administrateur général adjoint, directeur du développement culturel du musée du Louvre, en charge de la coordination des activités de diffusion culturelle et scientifique de l'établissement est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications, à l'Etablissement public du musée du Louvre (ministère de la culture).
La création de la nouvelle direction du développement culturel et la responsabilité de coordination culturelle et scientifique confiée au nouvel administrateur général adjoint répondent donc à plusieurs des objectifs centraux du projet d'établissement en cours de contractualisation, notamment la diffusion des contenus culturels et scientifiques du musée au plus large public.
Cette direction du développement culturel regroupera dès juillet 2002 les entités suivantes, dispersées dans l'organigramme actuel du musée :
- les activités d'édition et de multimédia ;
- les activités de production audiovisuelle ;
- la division des expositions ;
- la cellule internet ;
- la division mécénat, parrainage et locations d'espaces et le suivi des concessions du musée.
De manière générale, cette direction aura une logique économique très forte de par son activité et son environnement.
Il est attendu du directeur qu'il développe une culture de gestion.
En particulier, la recherche de mécénats implique le développement méthodique de relations avec les responsables de grandes entreprises au plus haut niveau.
Parmi les projets en cours, l'installation d'une fondation du Louvre aux Etats-Unis est une priorité.
La maîtrise de plusieurs langues étrangères (dont l'anglais) est indispensable.
Par ailleurs, le rôle de coordination, auprès du président-directeur et de l'administrateur général, de la politique culturelle et scientifique du musée du Louvre nécessite un sens de l'organisation certain, des capacités d'animation, de programmation et de contrôle de gestion.
Des connaissances en histoire de l'art sont indispensables.
Cet emploi est à pourvoir au 1er août 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Henri Poinsignon, administrateur général adjoint, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-20-51-60) ou poinsignon@louvre.fr.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes :
Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris (7e)-Garancière : service d'odontologie, vacance au 1er janvier 2002 ;
Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris (5e)-Montrouge : service d'odontologie (hôpital Albert-Chenevier - Créteil), vacance au 1er septembre 2002.
Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005, à partir des listes d'émargement des différents scrutins.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence en 1990 et en 1999, le niveau d'instruction, la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :
Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes ainsi qu'un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire pour éviter toute erreur de personne.
Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2002, aux fonctions de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 28 février 2002 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 4 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 20 mars 2002, M. Francis Carle, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, est nommé, à compter du 22 avril 2002, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par décret en date du 18 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, en remplacement de M. Jacques Schneider.
M. Jean-Marc Nativel, en remplacement de M. Pierre de Saintignon, démissionnaire.
Par décision n° 2002-74 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre fréquences simplex de la bande UHF sont attribuées au Commissariat à l'énergie atomique pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-3 du 6 janvier 1999 de l'Autorité.
Par décision n° 2002-78 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association GSM est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant pour ses besoins de communications entre équipements portatifs lors du Congrès mondial GSM à Cannes (Alpes-Maritimes).
Un canal simplex de la bande UHF lui est attribué.
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 76,22 EUR par canal simplex de 25 kHz de largeur, de la bande UHF.
Bez Daniel, à Dijon (21) ;
Croix-Rouge française, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
Mairie de Maizières-lès-Metz (57) ;
Allô Boulogne Gie taxis, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
Croix-Rouge française, à Saint-Etienne (42) ;
Syndicat des copropriétaires du centre commercial Cap Sud, à Avignon (84) ;
Coopérative d'approvisionnement normande, à Lisieux (14) ;
Gaz du Sud-Ouest, à Mont (64) ;
Société pétrolière de dépôts, à La Rochelle (17) ;
Mairie de Luçon (85) ;
Madiana congrès, à Schoelcher (97) ;
EURL 2RM, à Valognes (50) ;
Excelis, au Castellet (83).
Une nomination dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture est à effectuer dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture de la pêche (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L.
411-39 des commissions paritaires communales, intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de la commission.
Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Ioltech, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Novo Nordisk Pharmaceutique SA et Organon SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 7 mars 2003 autorisant la société Megabeam Networks Ltd à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
La société Megabeam Networks Ltd est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métroplitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
Les fréquences des bandes 2 400-2 483 MHz ou 5 150-5 350 MHz attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL OUVERT AU PUBLIC UTILISANT DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 2 400-2 483,5 MHZ OU 5 150-5 350 MHZ
Titulaire de l'autorisation : Megabeam Networks Ltd.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Eric Delzant, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Jean-Paul, René, Camille Barras, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert, adjointe administrative, est, à compter du 28 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Bertot (Laurence), épouse Croo.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Barde (Jean-Paul), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
Mlle Marcoux (Agnès), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
Mme Louis (Marie-Claire), épouse Gendronneau, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.
Les listes électorales des maires et celles des agents intéressés sont établies, selon le cas, par le préfet ou par le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de l'élection.
Arrêté du 24 février 2003 portant maintien d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2003, Mme Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie) est maintenue, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie, avec le grade de médecin, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2003, Mme Schoenlaub (Patricia, Martine), épouse Frehring, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en dermatologie et vénéréologie pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003, Mme Serré (Véronique, Sylvie, Ginette, Jeannine) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination de l'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Philippe Micheli, attaché d'administration scolaire et universitaire stagiaire, est nommé agent comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Agnès Laffon-Delpit.
Décret n°2003-503 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Au premier alinéa, les mots : « 10 heures par mois » sont remplacés par les mots : « 120 heures par an ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « 20 heures par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2004 et à 15 heures par mois » sont remplacés par les mots : « 180 heures par an ».
« Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 15 heures jusqu'au 31 décembre 2005, puis 10 heures à compter du 1er janvier 2006.
- Le début de la période de référence, pour l'application des dispositions du présent article, est fixé au 1er janvier 2003.
Au deuxième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « 96 heures » sont remplacés par les mots : « 120 heures ».
- La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté un troisième alinéa, rédigé ainsi qu'il suit :
« Lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 est particulièrement élevé dans un secteur d'activité, et pour certaines catégories de personnels, le taux d'indemnisation des astreintes peut être revalorisé, dans des limites fixées par décret, par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Décret n°2003-506 du 11 juin 2003 relatif aux conditions d'indemnisation des jours de réduction du temps de travail
L'indemnisation des jours de réduction du temps de travail prévue par l'article 1er du décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 susvisé est réalisée selon les modalités fixées ci-après.
L'indemnité correspondant au paiement d'une journée de réduction du temps de travail est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité.
Lorsque la quotité de temps de travail de l'agent au moment du paiement de l'indemnité mentionnée au précédent alinéa est différente de la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, au cours de l'année précédente, cette indemnité est fractionnée.
Cette fraction est égale au rapport entre la quotité de temps de travail exercée au moment de l'indemnisation de l'agent et la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, l'année précédente.
Lorsque l'agent concerné n'a pas été en activité au cours de l'année civile précédente, l'indemnité est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, pendant les mois de l'année en cours.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret peut être versée aux agents contractuels.
Arrêté du 10 juin 2003 approuvant la fusion comportant un transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de Paris, de la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris et de la mutuelle La Mutualité hôtelière, au profit de l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris.
Chaque commission élit son président parmi les maires.
Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou la préfecture de région.
Arrêté du 8 avril 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 avril 2002, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 2 joint audit arrêté.
Cet avenant n° 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (10, place Gutenberg, 67081 Strasbourg Cedex).
Arrêté du 18 avril 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication
Il est créé au service national des travaux une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service.
- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
Le chef du service national des travaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 2 février 2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, bupropion, caféine (1), carphédone, cathine (2), cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine (3), étamivan, éthylamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol (4), heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine (3), méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine (5), pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine (5), reprotérol, salbutamol (4) (6), salmétérol (4), sélégiline, strychnine, terbutaline (4) et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Les préparations d'imidazole ne sont pas interdites en application locale.
Les préparations à usage local (par exemple par voie nasale, oculaire et anale) d'adrénaline et de phényléphrine sont autorisées.
Gonadotrophine chrorionique (hCG), chez les hommes uniquement ;
Clomifène, cyclofénil et tamoxifène, chez les hommes uniquement ;
Inhibiteurs de l'aromatase, chez les hommes uniquement ;
Insuline, sauf lorsqu'elle est administrée pour traiter les diabètes insulino-dépendants déclarés.
La présence dans l'urine d'une concentration anormale d'une hormone endogène appartenant à la classe (E) ou de son (ses) marqueur(s) diagnostique(s) constitue une infraction à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle est due à une condition physiologique ou pathologique.
Le dopage sanguin est l'administration à un athlète de sang, de globules rouges et/ou de produits apparentés.
- Administration de transporteurs artificiels d'oxygène
ou de succédanés du plasma sanguin
Parmi ces sustances et méthodes figurent entre autres la cathétérisation, la substitution ou l'altération des échantillons, l'inhibition de l'excrétion rénale, notamment par le probénécide et ses composés apparentés, et la modification des mesures de la testostérone et de l'épitestostérone, notamment par l'administration d'épitestostérone (11) et de bromantan.
La réussite ou l'échec de l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit n'est pas essentielle.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il peut s'avérer nécessaire de notifier ces administrations.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il peut s'avérer nécessaire de notifier l'administration des glucocorticostéroïdes.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, sotalol, timolol et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests sont effectués pour les bêta-bloquants.
Sauf demande expresse émanant de l'autorité responsable, les contrôles hors compétition ont pour unique objectif de déceler les substances interdites appartenant à la classe IC (agents anabolisants), ID (diurétiques), IE (hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues) et à la classe II (procédés interdits).
(4) Le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline sont autorisés par inhalation uniquement pour prévenir ou traiter l'asthme ou l'asthme d'effort.
Une notification écrite par un pneumologue ou un médecin d'équipe, établissant que l'athlète souffre d'asthme ou d'asthme d'effort, est nécessaire pour envoi à l'autorité médicale compétente au préalable à la compétition.
Lors des jeux Olympiques, les athlètes ayant demandé l'usage d'un bêta-2 agoniste autorisé par inhalation pour traiter un asthme et/ou une bronchoconstriction induite par l'effort (asthme d'effort) seront évalués par un groupe d'experts médicaux et scientifiques indépendant : ces athlètes seront donc amenés à soumettre à la commission médicale du CIO les preuves cliniques et de laboratoire (incluant des tests de la fonction respiratoire) justifiant ce traitement.
(6) Lors des tests effectués hors compétition, une concentration de salbutamol supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
Lors des tests effectués en compétition, une concentration de salbutamol supérieure à 100 nanogrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
(9) La présence d'un rapport testostérone/épitestostérone supérieur à six dans l'urine constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, par exemple, une faible excrétion d'épitestostérone, la production d'androgènes par une tumeur ou des déficiences enzymatiques.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002 :
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les membres de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique dont les noms suivent :
Picard (Roger), receveur des finances, chef de la mission ;
Bec (Dominique), directeur départemental du Trésor public ;
Guillarme (Françoise), directrice départementale du Trésor public ;
Marquier (Laurent) directeur départemental du Trésor public ;
De Almeida (Fernando), inspecteur principal du Trésor public ;
Josserand (Alain), inspecteur principal du Trésor public.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les receveurs des finances dont les noms suivant :
Viviant (Jacky).
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les directeurs départementaux du Trésor public dont les noms suivent :
Cassai (Roland) ;
Celestin (Catherine) ;
Chambron (Christian) ;
Coulombel (Didier) ;
Labadie (Claude) ;
Valeriaud (Christian) ;
Zimmermann (Jean-Marie).
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les inspecteurs principaux du Trésor public dont les noms suivent :
Alix (Sophie) ;
Alix (Sandrine) ;
Auclair (François) ;
Allais (Hervé) ;
Aymond (Antoine) :
Bala (Ghislaine) ;
Baranger (Marie-Christine) ;
Berthelin (Christophe) ;
Berthon (Patrice) ;
Bertin (Yvan) ;
Bertinotte (Philippe) ;
Blanchi (Frédéric) ;
Bisou (Michel) ;
Blanc (Jean-Luc) ;
Blanco (Antoine) ;
Bonardi (Vincent) ;
Bonet (Marc-Antoine) ;
Borg (Christelle) ;
Boucard (Françoise) ;
Bouchet (Jean-Marc) ;
Boulay (Vincent) ;
Bourdon (Stéphane) ;
Boyer (Annie) ;
Brabant (Magaly) ;
Brabant (Hervé) ;
Brungard (Valérie) ;
Brusselle (David) ;
Ces (Fabrice) ;
Chambrault (Céline) ;
Cheyron (Philippe) ;
Cros (Cécile) ;
Crussard (Sylvie) ;
Dahan-Doladille (Jean-Michel) ;
Danjoie (Pierre) ;
Dannely (Philippe) ;
Decros (Henri) ;
Delage (Christophe) ;
Delagnes (Jean-François) ;
Delay (Emmanuel) ;
Delforge (Alban) ;
Deschildt (Hervé) ;
Detee (Géry) ;
Dimey (Dominique) ;
Dimey (Véronique) ;
Domeyne (Bernard) ;
Douillet (Dominique) ;
Douis (François) ;
Dubois (Régis) ;
Eme (Sylvain) ;
Expert (Hervé) ;
Flamant (Sabine) ;
Fromonteil (Sylvie) ;
Gac (Philippe) ;
Garo (Philippe) ;
Gastaud (Nathalie) ;
Gayton (Françoise) ;
Gloaguen (Alain) ;
Grandis (Danielle) ;
Grange (Catherine) ;
Guillou (Marie-Claude) ;
Haumont (Christophe) ;
Hittinger (Barbara) ;
Hoze (Christophe) ;
Huberdeau (Laurent) ;
Humbert (Xavier) ;
Jaccoud (Christophe ) ;
Jouffret (Jean-Michel) ;
Jouinot (Isabelle) ;
Jouve (Gérard) ;
Juillard (Véronique) ;
Labasque (Catherine) ;
Laitang (Patrick) ;
Larieux-Provost (Marie-Josèphe) ;
Larriviere (Murielle) ;
Lauraire (Thierry) ;
Le Bour (Mickael) ;
Le Flao (Marie-Pierre) ;
Lebreton (Laurence) ;
Lechevalier (Florence) ;
Leclaire (Valérie) ;
Lecrivain (Bruno) ;
Lerminiaux (Frédéric) ;
Lidin (Bernard) ;
Llaury (Sophie) ;
Lorenzelli (Christine) ;
Maillot (Thierry) ;
Majorel-Delage (Sandrine) ;
Manceau (Jean-Charles) ;
Mathieu (Delphine) ;
Maubre-Turpin (Isabelle) ;
Merceron (David) ;
Mesa (Marc) ;
Metzger (Eliane) ;
Meyer (Katrin) ;
Molia (Danielle) ;
Mougin (Thierry) ;
Nanot (Jean-Luc) ;
Nativel-Parade (Sylvie).
Navagas (Olivier) ;
Neuville (Luc) ;
OEuf (Dominique) ;
Pacot (Sophie) ;
Patoux (Evelyne) ;
Pelliard (Laurence) ;
Pennequin (Béatrice) ;
Pierron (Didier) ;
Pintard (Thierry) ;
Poignard (Cyril) ;
Poulain (Philippe) ;
Poulet (Franck) ;
Quagiotto (Corinne) ;
Rambaud (Anne) ;
Rapy (Jean-Paul) ;
Rocklin (Pierre) ;
Roisnel (Patrice) ;
Rongemaille (Patrick) ;
Russo (Jean-Jacques) ;
Salaun (Eric) ;
Sauvage (Eric) ;
Signoret (Delphine) ;
Sorba (Joseph) ;
Soudain (Laure) ;
Soulage-Adiveze (Nathalie) ;
Startari (Pascal) ;
Therasse (Philippe) ;
Thevenet (Blandine) ;
Tixier (Claudine) ;
Toffel (Jean-Luc) ;
Valière (Magali) ;
Vallon El Kadri (Sylvie) ;
Verdes (François) ;
Viallet-Degand (Fabienne) ;
Vilmain (Patricia ) ;
Vixege (Gérard) ;
Wilczek (Willy) ;
Wlasniak (Philippe).
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, les inspecteurs du Trésor public dont les noms suivent :
Agosta (Jean-Marc), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Alata (Danièle), affectée à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;
Aliu (Evelyne), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales ;
Amstutz (Cathel), affectée à la trésorerie générale d'Eure-et-Loir ;
Aragou (Joël), affecté à la trésorerie générale de l'Ariège ;
Auber (Janick), affectée à la trésorerie générale de la Sarthe ;
Bade (Stéphanie), affectée à la trésorerie générale de la Somme ;
Barbot (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Bellier (Sylvie), affectée à la trésorerie générale du Val-d'Oise ;
Berthier (Sylvie), affectée à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire ;
Boulet (Béatrice), affectée à la trésorerie générale de l'Aisne ;
Bredeche (Jacques), affecté à la trésorerie générale des Deux-Sèvres ;
Burckel (Patricia), affectée à la trésorerie générale de l'Eure ;
Calvet (Magali), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales ;
Champeau (François), affecté à la trésorie générale de Vaucluse ;
Champeaux (Jean-Luc), affecté à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud ;
Crouzet (Marie-Pierre), affectée à la trésorerie générale du Loiret ;
Cuqsac (Marie-Hélène), affectée à la trésorerie générale du Tarn ;
Curaut (Frédéric), affecté à la trésorerie générale de Seine-et-Marne ;
Decoopman (Valérie), affectée à la trésorerie générale de l'Oise ;
Delannoy (Régis), affecté à la trésorerie générale du Nord ;
D'Estan (Olivier), affecté à la trésorerie générale de la Guadeloupe ;
Drue (Frédéric), affecté à la trésorerie générale du Bas-Rhin ;
Dumartin (Jean-Jacques), affecté à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
Dumont (Brigitte), affectée à la trésorerie générale du Nord ;
Dumonteil (Cédric), affecté à la trésorerie générale de la Corrèze ;
Dupont (Denis), affecté à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
Chavant (Patricia), affectée à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ;
Demeure (Fabienne), affectée à la trésorerie générale de la Mayenne ;
Ely (Clothilde), affectée à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Expert (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Vienne ;
Félix (Jean-Jacques), affecté à la trésorerie générale du Var ;
Foulquier (Jérôme), affecté à la trésorerie générale de la Manche ;
Fridrick (Hervé), affecté à la trésorerie générale des Vosges ;
Fromion (Christiane), affectée à la trésorerie générale du Cher ;
Gabriel (Alain), affecté à la trésorerie générale de l'Essonne ;
Gaillard (Pascal), affecté à la trésorerie générale de la Drôme ;
Gandit (Barbara), affectée à la trésorerie générale de Vendée ;
Gonzalez (Chrystelle), affectée à la trésorerie générale de Lot-et-Garonne ;
Gouny (Martine), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Vienne ;
Grandferry (Georges), affecté à la trésorerie générale de l'Isère ;
Gueritte (Patricia), affectée à la trésorerie générale de la Gironde ;
Guerry (Erwan), affecté à la trésorerie générale du Morbihan ;
Guizonne (Luc), affecté à la recette générale des finances ;
Hamon (Hervé), affecté à la trésorerie générale des Yvelines ;
Harmon (Nadine), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine ;
Hemard (Michel), affecté à la trésorerie générale de la Marne ;
Joncour (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Gironde ;
Jouan (Philippe), affecté à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ;
Labatut (Benoît), affecté à la trésorerie générale du Val-de-Marne ;
Laubray (Eric), affecté à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
Lazzarotto (Michel), affecté à la trésorerie générale du Doubs ;
Leclerc (Michèle), affectée à la trésorerie générale du Doubs ;
Le Coq (Michel), affecté à la trésorerie générale de Maine-et-Loire ;
Lefebvre (Véronique), affectée à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Liebus (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Vienne ;
Locqueneux (David), affecté à la trésorerie générale des Côtes-d'Armor ;
Lolivier (Charlotte), affectée à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique ;
Lubeth (Eddie), affectée à la recette générale des finances ;
Mangane (Angélique), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine ;
Mangel (Pascale), affectée à la trésorerie générale de la Dordogne ;
Manot (Yvon), affecté à la trésorerie générale de la Somme ;
Martine (Jean-Marie), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Vienne ;
Marty (Jean-Michel), affecté à la trésorerie générale de l'Aude ;
Merpillat (Jean-Pierre), affecté à la trésorerie générale de Charente-Maritime ;
Motscha (Maximilien), affecté à la trésorerie générale du Finistère ;
Mounier (Marie-Odile), affectée à la trésorerie générale de la Loire ;
Mugnier (Michel), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Savoie ;
Nodon (Gisèle), affectée à la trésorerie générale de la Moselle ;
Paillet (Mathieu), affecté à la trésorerie générale de Seine-Saint-Denis ;
Patru (Anne), affectée à la trésorerie générale de l'Yonne ;
Pleiber (Linda), affectée à la trésorerie générale du Finistère ;
Portal (Georges), affecté à la trésorerie générale du Jura ;
Pucar (Martine), affectée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
Pujol (Philippe), affecté à la trésorerie générale de la Côte-d'Or ;
Rabu (Christine), affectée à la trésorerie générale du Nord ;
Roulle (Christophe), affecté à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ;
Rousseau (Daniel), affecté à la trésorerie générale de la Vienne ;
Sahores (Isabelle), affectée à la trésorerie générale des Landes ;
Sailly (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique ;
Samat (Laurent), affecté à la trésorerie générale de l'Ardèche ;
Saulnier (Nathalie), affectée à la trésorerie générale de la Meurthe-et-Moselle ;
Schennegg (Laurent), affecté à la trésorerie générale du Loiret ;
Smolinski (Gérard), affecté à la trésorerie générale de l'Hérault ;
Thombrau (Bernard), affecté à la trésorerie générale du Gard ;
Valere (Pierre), affecté à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vasseur (Virginie), affectée à la trésorerie générale de l'Essonne ;
Veisemburger (Odyle), affectée à la trésorerie générale de la Moselle ;
Volny-Anne (Erik), affecté à la trésorerie générale de la Martinique.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les contrôleurs principaux du Trésor public dont les noms suivent :
Mme Drien (Mireille), affectée à la trésorerie générale des Ardennes ;
M. Latour (Eric), affecté à la trésorerie générale de l'Hérault ;
M. Merot (Bruno), affecté à la trésorerie générale de la Marne.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les contrôleurs du Trésor public dont les noms suivent :
Mme Compan (Astrid), affectée à la trésorerie générale de la Creuse ;
M. Couturier (Jacques), affecté à la trésorerie générale de la Côte-d'Or ;
Mme Joblon (Yolande), affectée à la trésorerie générale de la Côte-d'Or.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de directeur des filiales et participations et de directeur général de la société SNCF participations, est placé en position hors cadres auprès de cette société pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence pour la période du 10 octobre 2001 au 25 juillet 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, M. Jean-François Pons, directeur de 2e classe des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Aymard-Elmaleh (Régine), inspectrice des affaires sanitaires et sociales en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes
L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
221-36, la commission procède, en liaison avec les organisations concernées, à l'actualisation des listes électorales.
221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Poitou-Charentes.
Le jour du scrutin, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou la personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
Le préfet de la région Poitou-Charentes et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant la date de l'élection au centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes
LOI n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 22 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2002, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié, sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'industrie et du commerce au titre de l'année 2002 les inspectrices désignées ci-après :
1 Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay (détachée) ;
Arrêté du 17 avril 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (adjoints sanitaires)
Sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2002 les adjoints sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Anastase (Pierre), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
2 Olivette (Heriot), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Etienne (Didier), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines) ;
4 Percheron (Marie-France), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociale de l'Yonne) ;
5 Louppe (Jean-Claude), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociale des Ardennes) ;
6 Breslau (Alain), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
7 Couchy (Alain), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
8 Boricaud (Renée), adjoint sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
Sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2002 les adjoints sanitaires nommés ci-après :
1 Cantina (Lilian), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
2 Lagrancourt (Lucien), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
3 Francillette (Désir), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
4 Clery (Albert), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guyane) ;
5 Crespin (Eliane), adjoint sanitaires (direction départementale des affaires sanitaires et sociale de la Loire-Atlantique) ;
6 Cordonnier (Daniel), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord) ;
7 Boucher (Maurice), adjoint sanitaire (Ecole nationale de la santé publique) ;
8 Petit (Jean-Jacques), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault) ;
9 Mailles (Serge), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées) ;
10 Neels (Bruno), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise) ;
11 Appert Raulin (Laurent), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne) ;
12 Sadon (Joseph), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis) ;
13 Olivette (Jean-Marc), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
14 Cantacuzene (Jean), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
15 Poulier (Christian), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
16 Padovani (Emmanuel), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guyane) ;
17 Fleury (Roland), adjoint sanitaire (Ecole nationale de la santé publique) ;
18 Dupas (Michel), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
19 Denys (Thérèse), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord) ;
20 Thomas (Aristide), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
21 Livety (Henri), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
22 Periac (Michel), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
23 Grondin (Yves), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
24 Vadeleux (Maurice), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
25 Amisador (Julien), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
26 Filain (Pierre), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
27 Val (Thierry), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
28 Vilovar (Marie-Joseph), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
29 Jaffory (Georges), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
30 Boulemar (Eric), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
31 Phileas (Joseph), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
32 Tony (Jacques), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 2002, Mme Hakima Himmich, professeure de médecine, est nommée présidente du comité scientifique du groupement d'intérêt public dénommé Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (ESTHER).
Il est mis fin aux fonctions de M. Erick Lajarge, chef de cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mme Simide (Jocelyne), épouse Sofisti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 15 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Hubert (Monique).
Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L.
412-44, remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les modalités prévues à la présente section.
Il est, à compter du 19 février 2002, mis fin aux fonctions de Mme Mignot (Janine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alès ;
Mme Mollo (Claire), épouse Dussaud, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alès, est, à compter du 19 février 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Il est, à compter du 11 mars 2002, mis fin aux fonctions de Mme Lacroix (Agnès), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
Mme Grand (Annie), greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, est, à compter du 11 mars 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de ladite régie ;
M. Lascoux (Jean-Pierre), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 11 mars 2002, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Grand (Annie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juriste hors classe auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à compter du 15 novembre 2002 jusqu'au 14 novembre 2003 inclus.
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 avril 2003, M. Gilles Pollet est nommé membre titulaire du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Pierre-Cyrille Hautcoeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 février 2003, M. Noël, René Chabeuf, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 30 mars 1992 auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 8 avril 2002 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, est ajoutée aux régions précisées à l'arrêté du 21 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs, des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) la région Corse.
L'arrêté du 21 janvier 2002 précité est modifié ainsi qu'il suit :
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-129 du 24 mars 1998 et n° 2000-906 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL sont reconduites pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, D 246, 33126 Saint-Aignan.
La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Samson (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
La démission de M. Medioni (Alain, Guy, Baruk), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre-Olivier Prudhon, Maurice Bentata, Jérôme Graux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Medioni (Alain, Guy, Baruk).
M. Prudhon (Pierre-Olivier, Louis, Julien), M. Bentata (Maurice, Christophe) et M. Graux (Jérôme, Jacques, Antoine) sont nommés notaires associés.
Par suite du décès de M. Delannoy (Eric, Jean, Paul), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Eric Delannoy et Dominique Margolle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est modifiée comme suit : « Dominique Margolle, huissier de justice associé ».
Arrêté du 14 avril 2003 portant modification des informations inscrites sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 2003, les arrêtés suivants portant apposition de la mention « Mort en déportation » sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Retman (Israël), né le 8 juillet 1895 à Warka (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise) »,
Lire : « Retman (Israël), né le 28 juillet 1895 à Warka (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Salem, née Arditi Cory (Reine, Violeta) le 20 juin 1915 à Santiago (Chili), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Salem, née Arditi Cory (Reina, Violeta) le 20 juillet 1915 à Santiago du Chili (Chili), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Samis, née Wajsbort (Ester) en 1906 à Radow (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Samis, née Wajsbort (Esther) en 1906 à Radow (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Sammattei (Joseph, Emmanuel), né le 18 novembre 1909 à Santa-Appolonia (Italie), décédé le 9 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne) »,
Lire : « Sammattei (Joseph, Emmanuel), né le 18 novembre 1909 à Santa-Appolonia (Venezuela), décédé le 9 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Au lieu de : « Sztajner, née Gryff (Sura) le 30 décembre 1917 à Wohyn (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Sztajner, née Gryff (Sarah) le 30 décembre 1917 à Wohyn (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « de Rocquigny du Fayel (Etienne), né le 10 janvier 1916 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) »,
Lire : « de Rocquigny du Fayel (Etienne, Jacques, Marie, Joseph), né le 10 janvier 1916 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Au lieu de : « Roditti (Rabeno), né le 13 décembre 1890 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Roditti (Joseph, Rabeno), né le 13 décembre 1890 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Rojzner (Majer), né le 24 août 1898 à Biala (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Rojzner (Majer), né le 24 août 1898 à Biala-Podlaska (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Samter (Tobie), né le 16 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 août 1942 à Pithiviers (Loiret) »,
Lire : « Samter (Tobie), né le 16 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret) »,
Au lieu de : « Samuel (Maurice), né le 20 novembre 1913 à Magyarlapos (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Samuel (Maurice), né le 20 novembre 1873 à Magyarlapos (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Sapir (Benzion), né en 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Sapir (Benzion), né en 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Savikine (Moocha), né le 24 novembre 1899 à Tohere (Russie), décédé le 6 février 1945 à Ebensee (Autriche) »,
Lire : « Savikine (Moocha), né le 24 novembre 1889 à Tohere (Russie), décédé le 6 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Au lieu de : « Scheyen (Robert, Yvah), né le 28 décembre 1903 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne) »,
Lire : « Scheyen (Robert, Yvan), né le 28 décembre 1913 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Au lieu de : « Schkolnic (Armand), né le 14 février 1909 à Paris (10e ) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1945 à Paris (Seine) »,
Lire : « Schkolnic (Armand), né le 14 février 1909 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Au lieu de : « Tobi (Joseph), né le 25 février 1914 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne) »,
Lire : « Tobi (Joseph), né le 25 février 1914 à Istanbul (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Au lieu de : « Toczynski (Eta), née le 15 juin 1923 à Radom (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Toczynski (Eta), née le 15 juin 1923 à Radom (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Toledo (Israël), né le 29 mai 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Toledo (Israël), né le 20 mai 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Au lieu de : « Touitou (Ernest, Albert), né le 30 janvier 1900 à Cartha-Biskra (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Touitou (Ernest, Albert), né le 29 janvier 1900 à Garta-Biskra (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Tourman (Charles), né le 14 octobre 1899 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) »,
Lire : « Tourman (Charles), né le 4 octobre 1899 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Au lieu de : « Sciaky (David, Richard), né le 3 mars 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Sciaky (Richard), né le 3 mars 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Tocheport (René), né le 3 mars 1906 à Descartes (Indre-et-Loire), décédé le 5 avril 1945 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Tocheport (René), né le 3 mars 1906 à Balesmes (Indre-et-Loire), décédé le 5 avril 1945 (sans autre renseignement).
Au lieu de : « Valot (Alfred, Roger), né le 30 décembre 1902 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 15 juin 1943 à Oranienburg (Allemagne) »,
Lire : « Valot (Alfred, Georges, Roger), né le 30 décembre 1902 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 15 juin 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Au lieu de : « Varrailhon, née Bouyer (Alice, Blanche, Léa) le 22 décembre 1886 à Breuil-Magné (Charente-Maritime), décédée le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Varrailhon, née Bouyer (Alice, Blanche, Léa) le 22 décembre 1897 à Breuil-Magné (Charente-Maritime), décédée le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de « Veinbergs (Alfreds), né le 19 décembre 1900 à Riga (Lettonie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise) »,
Lire : « Veinbergs (Alfreds), né le 19 décembre 1900 à Riga (Lettonie), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Au lieu de : « Verolle (Michel, Emile, Jules), né le 5 août 1923 à Saint-Nabord (Vosges), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne) »,
Lire : « Verolle (Michel, Emile, Jules), né le 5 août 1923 à Saint-Nabord-sur-Aube (Aube), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Au lieu de : « Viau (Eugène, Joseph), né le 24 novembre 1919 à Saint-Servan-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 janvier 1945 à Woblelinn (Allemagne) »,
Lire : « Viau (Eugène, Joseph), né le 24 novembre 1919 à Saint-Servan-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 avril 1945 à Woblelinn (Allemagne).
Au lieu de : « Vilimek (Joseph), né le 6 mars 1903 à Lakasa (Tchécoslovaquie), décédé le 2 août 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) »,
Lire : « Vilimek (Joseph), né le 6 mars 1903 à Lakasa (Tchécoslovaquie), décédé le 2 août 1944 à Natzweiler (Allemagne).
Au lieu de : « Segal, née Lupu (Irma) le 8 août 1881 à Ivesti (Roumanie), décédée le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Segal, née Leizer (Irma) le 8 août 1881 à Ivesti (Roumanie), décédée le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Segal, née Braunstein (Sara) le 2 juillet 1890 à Bacou (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Segal, née Braunstein (Sara) le 2 juillet 1899 à Bacou (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Villiers (André, Georges), né le 12 mai 1927 à Saint-Senoch (Indre-et-Loire), décédé le 12 mai 1945 à Teresina (Tchécoslovaquie) »,
Lire : « Villiers (André, Georges), né le 12 mai 1897 à Saint-Senoch (Indre-et-Loire), décédé le 12 mai 1945 à Teresina (Tchécoslovaquie).
Au lieu de : « Vinitzky (David), né le 24 août 1892 à Bronislaw (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Vinitzky (David), né le 24 août 1892 à Bronislaw (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Wagner (Chaïm), né le 17 décembre 1897 à Grojed (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Wagner (Chaïm), né le 17 décembre 1897 à Grojed (Pologne), décédé en septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 juin 2003, M. Le Roy (Marcel) est nommé membre de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. Linet (Roger).
Arrêté du 26 juin 2003 portant extension de la convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) des ouvriers du bâtiment conclue dans le cadre de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2002, à l'exclusion :
- des mots : « congés de trente jours ouvrables quelle que soit la date d'entrée dans l'entreprise » figurant au troisième alinéa de l'article 3.1.1 (définition) de l'article 3.1 (règles particulières au contrat d'apprentissage) du titre III (apprentissage) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
223-3 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un congé de trente jours ouvrables aux apprentis âgés de moins de vingt et un ans ;
- du premier paragraphe du b (résiliation) de l'article 3.1.5 (dispositions diverses) du titre III susvisé comme étant contraire aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
115-2 du code du travail aux termes duquel le contrat peut prendre fin à l'initiative du salarié en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ;
- des mots : « réponse AN 10-08-98, article R.
116-14 du code du travail » figurant au deuxième paragraphe du d (indemnité de repas - trajets - sécurité) de l'article 3.1.5 précité comme faisant une référence inexacte à l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 2.3 (majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d'un jour férié) du titre II (clauses professionnelles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-5 du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires.
Le quatrième alinéa de l'article 2.3 précité du titre II est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
222-7 du code du travail relatifs au chômage du 1er mai.
L'article 2.3.2 (travail exceptionnel du dimanche et un jour férié non indemnisé au titre de l'article 1.2 clauses générales) du titre II susvisé est étendu sous réserve qu'il soit recouru au travail du dimanche conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'article 2.4.2 (amiante) du titre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 qui prévoit la signature, au plus tard le 31 décembre 2003, d'une convention ou d'un accord collectif de branche précisant le contenu de la formation des salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante.
L'article 3.1.2 (modalités d'établissement du contrat) du titre III (apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du b (obligations du maître d'apprentissage) de l'article 3.1.4 (obligations réciproques) du titre III susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
234-6 du code du travail qui fixent le poids des charges maximales pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Le deuxième paragraphe du d (indemnité de repas - trajets - sécurité) de l'article 3.1.5 (dispositions diverses) du titre III susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
116-16 du code du travail aux termes duquel le centre de formation des apprentis prend en charge, sur une base forfaitaire, le coût de transport des apprentis.
Le premier tiret du quatrième paragraphe du f (fiche d'aptitude et examens médicaux) de l'article 3.1.5 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective régionale.
Décision n° 2003-334 du 17 juin 2003 mettant en demeure l'association Nord Sarthe FM
L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Nord Sarthe FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 98-766 du 5 octobre 1998 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 1 et le tronçon Calais-Arras de l'autoroute A 26, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par une commune ou un établissement public pour le recrutement à des emplois de début, une fraction de ces derniers, conformément à la réservation de postes prévue à l'article précédent, est déduite du nombre des emplois mis au concours pour être pourvus au titre de la promotion sociale.
Pour le calcul de cette fraction, il est fait masse le cas échéant des emplois mis au concours au titre de deux ou plusieurs concours successifs et en particulier de ceux qui, au titre d'un concours, n'ont pas été en nombre suffisant pour justifier la réservation d'un poste pour la promotion sociale.
Arrêté du 24 juin 2003 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant, président ;
- le directeur de cabinet, chef du département des publications, de l'information et de la documentation ou son représentant ;
- le sous-directeur, le chef de département ou le chef de mission concerné par la matière qui fait l'objet de la consultation ou son représentant.
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
- les autres sous-directeurs, chefs de départements ou chefs de missions de la direction générale des collectivités locales ou leurs représentants ;
L'arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La France en courant »
L'épreuve dénommée « La France en courant (15e édition) », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler, du 19 juillet 2003 au 3 août 2003, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Doubs, Drôme, Eure, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Oise, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Vosges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud et M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquieze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquieze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Serge Paradowski et à Mme Catherine Védrenne, attachés principaux d'administration centrale, à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à Mlle Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Décret n° 2003-629 du 2 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF AU STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À PARIS
Reconnaissant à la République de Lituanie la propriété de l'immeuble, sis 17, place du Général Catroux, à Paris (17e), ancien siège de la légation lituanienne à Paris ;
Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie sis 17, place du Général Catroux à Paris (17e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Gouvernement de la République de Lituanie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article 1er, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 23 millions de francs français, soit 3 506 327 euros.
Le solde de 13 millions de francs français, soit 1 981 837 euros, est acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
A l'article 7 (Direction du service national) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel François Debuire, adjoint au directeur.
Arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées
Arrêté du 3 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 portant sur la classification des emplois et la rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à six mois de salaires » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 relatif au taux des indemnités de licenciement.
Arrêté du 3 mars 2003 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions :
- de l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée modifiant son champ d'application ;
- de l'avenant n° 2/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée relatif à la liste des signataires de ladite convention.
Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.
Arrêté du 1er avril 2003 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2003, M. Pellat (Jacques), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, M. Arias (Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Simon-Jean (Patricia) à la résidence de Saint-Raphaël (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de Mlle Lecharpentier (Hélène, Chantal, Roseline), démissionnaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-75 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 13 mars 2002 a ouvert un concours sur titres à compter du 1er août 2002 pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Amiens (Somme).
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 18 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 3530, 49035 Angers Cedex.
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour le dépôt des listes de candidature, il est procédé par le préfet du département ou le préfet de région à la désignation des membres des commissions départementales par voie de tirage au sort parmi :
1° Les maires prévus à l'article R.
412-28, des communes pour lesquelles le tableau type des emplois communaux autorise la création des emplois relevant de la compétence de la commission ou, à défaut, parmi les maires de la circonscription pour laquelle est établie la liste d'aptitude ;
2° Les représentants des personnels prévus à l'article R.
Le tirage au sort est effectué en présence de deux maires et de deux représentants des personnels de la catégorie intéressée, relevant de la circonscription de la commission, désignés par le préfet.
Il est procédé en même temps au tirage au sort des suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Sarzana (Jean-François), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 12 juin 2001 et radié de ce corps à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Ferrary (Olivier), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1995.
La démission de M. Ferrary (Olivier) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
- Au premier alinéa, après les mots : « des équipements », sont ajoutés les mots : « , matériaux et appareils ».
Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
a) Matériaux d'isolation thermique des parois :
1° Isolation thermique des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles ; toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon ;
3° Isolation thermique des parois vitrées : doubles vitrages isolants classiques ou doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité ; châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ; châssis à étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante ; survitrage ; doubles fenêtres ;
b) Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,25 m²°K/W ;
c) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
a) Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
b) Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au a, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Skopje.
73, rue Salvador-Allende, 1000 Skopje (Macédoine).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier et universitaire de Brest, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Carpentras.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carpentras, BP 263, rond-point de l'Amitié, 84208 Carpentras.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines et des relations sociales, Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Les membres de la commission sont élus pour six ans et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.
Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un prochain renouvellement général des commissions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Oloron, BP 160, 64404 Oloron-Sainte-Marie Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2002 portant sur les salaires des employés et des cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème des employés portant sur les garanties de salaires minimales mensuelles par coefficient à compter du 1er janvier 2003 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2003-216 du 22 avril 2003 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
L'autorisation n° 93-710 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-920 du 20 octobre 1998, accordée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises susvisée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004, à 22 heures.
Arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Il est créé, sous le nom de service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le service est chargé :
- d'une mission d'appui aux services de prévision des crues.
A ce titre, il exerce une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, de l'hydrologie.
Le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
- d'établir, en liaison avec les services de prévision des crues et les directions régionales de l'environnement, une carte de vigilance « inondation ».
2° Pour le compte des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel, outre la mission ci-dessus, d'une mission continue de conseil et d'expertise en période de risque de crues torrentielles.
La liste de ces services est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le service tient informé la direction de l'eau et les directions régionales de l'environnement concernées de l'évolution de la situation hydrométéorologique.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le chef du service assure la direction scientifique, technique et administrative du service.
Il propose au directeur de l'eau, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'activités du service, qu'il met en oeuvre, après validation, dans le cadre de ses missions.
Il tient le directeur de l'eau régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un rapport d'activités.
Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du service.
Il contribue, en tant que représentant du directeur de l'eau, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux de Météo-France concernés.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement du service et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le ministère chargé de l'environnement.
Le service comporte un secrétariat général et des pôles sectoriels.
L'organisation interne du service est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le service est doté de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil scientifique et technique :
Le conseil d'orientation est consulté sur le programme d'activités du service et sur les conditions de son exécution.
Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du service et de personnalités qualifiées ;
Le conseil scientifique et technique est consulté sur le programme d'études et de recherches, sur les orientations en matière d'harmonisation et de certification des matériels de mesures et des outils de modélisation.
Il aide à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière d'hydrologie et de prévision des crues.
Il est composé de représentants de directions et de services scientifiques et techniques de l'Etat intervenant dans le domaine de la prévision des crues ainsi que de personnalités reconnues dans le domaine de la prévision des crues.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le service définit avec Météo-France la consistance des données, des outils, des procédures, des produits et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l'accomplissement de ses missions et de celles des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, M. Sauvé (Christophe), Association de défense du droit de voyager et de stationner (ADVS), est nommé, à compter du 2 janvier 2002, membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Peto Manso (Dany).
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à la maison de retraite Les Marronniers de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite Les Marronniers, 36, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Syndicat interhospitalier de la Creuse : 1.
M. Louis Monchovet, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Mme Marraco (Mireille), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Pac (Henri), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Demarquet (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Papeete, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et Mamoudzou, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Merlin-Desmartis (Marie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Perrot (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Laffet (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Arroucau (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Isaïa (Henri), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mlle Brin (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Coënt-Bochard (Evelyne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Favier (Sylvie), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Mortelecq (Daniel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Lastier (Elisabeth), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Kimmerlin (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Riquin (Daniel), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Heinis (Marc), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Damay (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2002.
La démission de M. Athenoux (Robert, Paul), notaire à la résidence de Brignoles (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me Robert Athenoux et Me Laure Athenoux Jean-Pierre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brignoles (Var), en remplacement de M. Athenoux (Robert, Paul) ;
M. Athenoux (Robert, Paul) et Mme Athenoux (Laure, Francine, Solange), épouse Jean-Pierre dit Valayer, sont nommés notaires associés.
Mme Boulch (Gwénaëlle), épouse Komaroff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Tourtelier (François, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Blin (Pascal, Bruno, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés ».
M. Carrozza (Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Caudron de Coquereaumont et Pierrette Blayon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Hyères (Var) ;
Le retrait de M. Caudron de Coquereaumont (Emmanuel, Marie, Marcel, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Caudron de Coquereaumont et Pierrette Blayon, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Caudron de Coquereaumont et Pierrette Blayon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés ».
Par décision n° 2002-193 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Picardie Jules-Verne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de Picardie Jules-Verne et des établissements ci-après, pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement :
Centre universitaire régional informatique (CURI) ;
UER de sciences ;
UER de médecine et pharmacie ;
Bibliothèque universitaire ;
Campus universitaire ;
Direction de l'éducation permanente (DEP) ;
Institut universitaire de formation de maîtres (IUFM).
L'attribution du canal n° 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, délivrée pour une liaison par la décision n° 99-928 du 26 octobre 1999 de l'Autorité, attribuant des fréquences à l'université de Picardie Jules-Verne, est reportée dans la présente décision.
Les décisions n° 99-927 et n° 99-928 du 26 octobre 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de fréquences à l'université de Picardie Jules-Verne sont abrogées.
Par décision n° 2002-195 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes.
Cette fréquence est une fréquence d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Poitou-Charentes.
Par décision n° 2002-198 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal simplex de la bande 30 MHz est attribué à la société Trans-Ethylène, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1233 modifiée de l'Autorité :
- La fréquence 31,487 5 MHz est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Allemagne, accordée avec un statut G (sans garantie de non-brouillage).
Sony France, à Eragny-sur-Oise (95) ;
Houillères du Bassin de Lorraine, à Carling (57) ;
Mairie d'Aix-les-Bains (73) ;
SRPP, Le Port (97) ;
Mairie de Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
Syndic des copropriétaires du centre commercial de Plaisir, à Plaisir (78) ;
Monin ordures service SA, à Saint-Priest (69) ;
Régie syndicale Gavarnie Gèdre, à Gavarnie (65).
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou délibérés, selon le cas, par le conseil ou le conseil d'administration avant le 1er janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des dépenses obligatoires.
Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois que dans la limite du douzième des crédits annuels.
Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre ou son représentant territorial peut fixer une proportion mensuelle inférieure.
Lorsqu'une suspension ou une annulation prononcée par le ministre ou son représentant territorial ne porte que sur des crédits inscrits à l'un des budgets susmentionnés, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux crédits faisant l'objet de la suspension ou de l'annulation et jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération du conseil d'administration les concernant soit devenue exécutoire.
Le présent article a le même champ d'application que les articles L.
Par décision n° 2002-210 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-881 du 12 septembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Altitude Télécom, est abrogée à compter du 7 mars 2002.
Par décision n° 2002-314 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette fréquence est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordée avec un statut C (sans réserve).
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2002 et à compter du 2 mai 2002, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
« M. Leborgne (Patrick), adjudant, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »,
« Mlle Derrien (Marguerite), secrétaire administrative de classe normale, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, et à compter du 1er septembre 2003, Mme Borderie (Sophie) est nommée régisseuse d'avances auprès de l'action sociale de la région terre Ile-de-France.
Mme Borderie (Sophie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2003, M. Denis Soubeyran, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 b du même décret en qualité de directeur financier de la société Renault Samsung Motors pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2003.
Avis aux importateurs d'oxyde de magnésium originaires de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 143 du 11 juin 2003 du règlement (CE) n° 985/2003 du Conseil du 5 juin 2003 qui modifie, à compter du 12 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1334/99 (JOCE n° L 159 du 25 juin 1999).
Conformément aux dispositions de ce règlement, il convient de rectifier le paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 juillet 1999 comme suit :
a) Egal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 112 EUR par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est :
- établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A420) ;
b) Nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation de 112 EUR par tonne (code additionnel TARIC A420) ;
Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités du paragraphe 2, point a, et en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est dès lors calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer.
Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, réduit.
Arrêté du 25 juin 2003 portant organisation du second scrutin de la consultation des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire local du groupement du Montpellier
Le nombre de votants ayant été inférieur à la moitié des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) appelés à voter lors de la consultation du 5 juin 2003, en vue du renouvellement du comité technique paritaire local du groupement de Montpellier, il est organisé un second scrutin dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé.
La date de ce second scrutin est fixée au 8 août 2003.
Les enveloppes doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 8 août 2003, à 16 heures, heure de clôture du scrutin.
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le commissariat de l'armée de terre de suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs et de paiement des salaires des employés des établissements et cercles de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé cercles-mess, dont les finalités sont : - le suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs au profit des personnels de l'armée de terre et leurs ayants droit ; - le paiement des salaires des employés des établissements délivrant ces prestations.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Pour le client de l'établissement : - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de badge, code d'identification client, adresse de courrier électronique, photographie) ; - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, affectation, service) ; Pour la consommation de biens et services : - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ; - à la situation économique et financière (numéro de compte comptable, compte à facturer, type de prime, solde carte, découvert autorisé) ; Pour le fournisseur de l'établissement : - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ; - aux éléments de facturation et de règlement (services ou produits faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, paiement, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
Pour l'employé de l'établissement : - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991], photographie) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ; - à la vie professionnelle (branche d'activité, convention collective, emploi et affectation, ancienneté, temps d'activité) ; - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, traitement brut, heures supplémentaires, prime de transport, allocations diverses, retenues sociales, références bancaires ou postales).
Sauf dispositions législatives, les informations nominatives ainsi enregistrées sur support informatique sont conservées en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription pour celles relatives aux clients des organismes.
Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Les informations enregistrées relatives aux employés de l'organisme qui sont nécessaires au calcul de leurs droits à la retraite sont conservées à des fins de reconstitution de la carrière, jusqu'à liquidation de leur retraite.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ; - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ; - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ; - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ; - l'administration fiscale ; - l'URSSAF ; - la CNASEA ; - les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des établissements concernés par le traitement.
Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « cercles-mess », dont les finalités sont :
- le suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs au profit des personnels de l'armée de terre et leurs ayants droit ;
- le paiement des salaires des employés des établissements délivrant ces prestations.
Pour le client de l'établissement :
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms adresse, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de badge, code d'identification client, adresse de courrier électronique) ;
- à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, affectation, service) ;
Pour la consommation de biens et services :
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
- à la situation économique et financière (numéro de compte comptable, compte à facturer, type de prime, solde carte, découvert autorisé) ;
Pour le fournisseur de l'établissement :
- aux éléments de facturation et de règlement (services ou produits faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, paiement, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
Pour l'employé de l'établissement :
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991]) ;
- à la situtation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- à la vie professionnelle (branche d'activité, convention collective, emploi et affectation, ancienneté, temps d'activité) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, traitement brut, heures supplémentaires, prime de transport, allocations diverses, retenues sociales, références bancaires ou postales).
- les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
- les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
- l'URSSAF ;
- la CNASEA ;
- les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre Ravenel, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif de la fondation Selves « Loubéjac ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de la fondation Selves « Loubéjac », 24200 Sarlat.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 28 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins Dessaigne, 6, rue de l'Eglise, 41150 Rilly-sur-Loire.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L.
8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2002, M. Noyer (Christian), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
M. Gérard Girel, directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police judiciaire, en remplacement de M. Patrick Riou, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Dors, préfet en service détaché, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
M. Jean-Jacques Brot, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé préfet de Mayotte.
M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'une directrice des services actifs de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, Mme Martine Feugas, épouse Monteil, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chargée des fonctions de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommée directrice des services actifs de la préfecture de police, chargée de la direction régionale de la police judiciaire.
La société COFININDEV, domiciliée 204, rue Michel-Teule, 34080 Montpellier, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation d'équipements scolaires, universitaires et de bâtiments administratifs.
Le directeur des affaires économiques et internationales, la directrice de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la programmation et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 portant affectation de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux
L'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est affecté à titre principal au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale, et à titre secondaire au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur pour leurs besoins respectifs d'escale et de liaison.
L'arrêté du 8 août 1980 portant affectation de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est abrogé.
Max Beckmann, Autoportrait en queue de pie, 1937, inv.
Max Beckmann, Nu couché, 1927, inv.
1988.220, huile sur toile, appartenant au Art Institute of Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
Max Beckmann, Argonautes, 1949-1950, inv.
1975.96.1. a (panneau gauche), inv.
1975.96.1. b (panneau central), inv.
1975.96.1. c (panneau droit), huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L.
En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au cours de ces trois mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de ceux-ci.
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L.
815-9, l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds.
Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.
S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 18 avril 2002 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges de label agricole suivant :
LA n° 13-97 « lapin » intégrant les avenants concernant l'alimentation et une caractéristique communicante, et les souches au nom du groupement Lapin Qualité Bretagne, Centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Avis d'interprétation du 7 mai 2002 rendu par la commission nationale paritaire d'interprétation.
Interprétation des dispositions de l'article 2-I (conditions d'un maintien de l'emploi) de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe 7 à la convention collective nationale du 17 décembre 1981).
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault sera vacant à partir du 2 septembre 2002.
Le retrait de M. Bontoux (Marc, Daniel, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Dumestre et Marc Bontoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Dumestre et Marc Bontoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Dumestre, huissier de justice associé ».
Retirer : « Mme Paradis (Colette) », ajouter : « M. Chardon (Alain) ».
225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement à compter du 31 juillet 2001, date de sa nomination en qualité de directrice de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, M. Beteta (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est mis à la disposition de la direction de l'aviation civile Sud-Est en qualité d'adjoint au directeur pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2002, M. Guy Berger, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 juillet 2002.
M. Berger est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décision n° 2001-986 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-515 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-240 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Avis d'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de l'Office national des forêts pour leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux
Un examen professionnel pour l'admission des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts au corps des ingénieurs des travaux ruraux est ouvert en 2002.
Les demandes de dossiers devront être transmises à l'adresse ci-dessous indiquée et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse des candidats.
Les demandes d'admission à concourir seront :
- soit adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm), timbrée à 1,02 EUR, par dossier à l'adresse et nom du candidat ;
- soit établies sur le dossier annexé à la note de service.
Cet examen est ouvert aux techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant au plus tard au 1er janvier 2002 de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint à cette même date le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55), mél.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé gestion de la carte CPS mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité principale est la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, civilité, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, numéro d'identification défense et service de santé, numéro ADELI) ; - à la situation militaire (corps, grades, statuts spécialisés, position statutaire, affectation) ; - à la formation (diplômes, certificats, stages, concours, qualifications) ; - à la vie professionnelle (affectation, activité).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée d'activité au profit du service de santé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du service de santé des armées ; - les directions régionales du service de santé des armées ; - les établissements de ravitaillement des services de santé des armées ; - les hôpitaux des armées ; - le GIP-CPS ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Le médecin général commandant le centre de traitement de l'information médicale des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.
- à l'identité (nom, prénoms, civilité, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, numéro d'identification défense et service de santé, numéro ADELI) ;
- à la situation militaire (corps, grades, statuts spécialisés, position statutaire, affectation) ;
- à la formation (diplômes, certificats, stages, concours, qualifications) ;
- à la vie professionnelle (affectation, activité).
- les directions régionales du service de santé des armées ;
- les établissements de ravitaillement des services de santé des armées ;
- le GIP-CPS ;
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement de sciences économiques et sociales en classe de seconde générale et technologique
Le programme de l'enseignement de détermination de sciences économiques et sociales en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Pouget (Christian), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 22 mars 2002, vu la décision de la garde des sceaux en date du 17 avril 2002 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 29 mai 2002, M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant désignation des médecins habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2002, sont habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Bondoux (Martine, Edwige) est nommée notaire à la résidence de Chalus (Haute-Vienne), en remplacement de M. Pimpaud (Laurent, Sylvain), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Morteveille (Jérôme, Philippe, André, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Thouarcé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Normandière (Jean-Paul, Edouard), démissionnaire.
M. Quecq d'Henripret (François, Jacques, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ronchin (Nord) ;
Le retrait de M. Barbier (Bernard, Georges, Alfred, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Lejuste, Régis Loez et François Quecq d'Henripret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Kuttène (Alexis, Marc, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Vallet et Philippe Prevost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Vallet et Philippe Prevost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Vallet, Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des candidats admis au cycle préparatoire au concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, au titre de 2002, parue au Journal officiel du 25 juin 2002, page 10988, est modifiée ainsi qu'il suit :
12 Lada (Thierry).
13 Piron (Emmanuel).
17 Castenet (Nadine).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Salha (Claudine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mlle Salha (Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Larralde, Pierre Fagoaga, Olivier Coustou et Claudine Salha, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 9 juillet 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
L'officier en chef de 2e classe Clinkemaillie (Charles, Gilbert, Eugène).
L'officier principal Croquelois (Louis, François).
L'officier principal Lelasseur (Philippe).
Décret n°2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux.
317-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article R.
323-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « y compris les travaux », sont insérés les mots : « d'accessibilité de l'immeuble et ».
« Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées :
a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ;
b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement.
Dans la seconde phrase du II de l'article R.
331-24 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
353-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
La deuxième phrase du paragraphe II « Ressources » de l'article 8 de l'annexe I à l'article R.
353-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
Décret n°2002-851 du 3 mai 2002 fixant la composition de la délégation française à la commission technique mixte du tunnel routier au col du Somport.
La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit : Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ; Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ; Un membre représentant le ministre de la défense ; Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ; Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit :
Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités du concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, organisé à compter de la date de publication du décret susvisé pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Le concours comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales et une épreuve facultative de langue étrangère.
1° La rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° L'analyse d'un dossier à caractère professionnel ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, financière, économique et sociale) (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve les candidats peuvent se voir proposer un choix entre plusieurs dossiers.
Au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.
1° Une épreuve professionnelle à caractère général (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Elle se déroule en présence du président et d'au moins deux membres du jury.
Le candidat dispose de deux heures pour préparer son exposé qui doit être présenté entre vingt et trente minutes .
A l'issue de l'exposé, le jury engage une discussion.
Pour cette épreuve les candidats peuvent se voir proposer un choix entre plusieurs sujets.
Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations ainsi que sur des questions d'ordre plus général (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
Les candidats peuvent, en outre, demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (anglais, allemand, russe ou espagnol) (durée : une heure ; coefficient 1).
Seuls les points obtenus à cette épreuve excédant 10 entrent en compte pour l'admission.
Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le sujet fixe les sujets des épreuves écrites et orales et procède à leur notation.
Il arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à suivre le stage de perfectionnement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Toute note inférieure à 6 sur 20, sauf pour l'épreuve facultative, est éliminatoire.
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble de ces épreuves.
Le stage de perfectionnement organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées dure au minimum six mois.
En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à une session d'oral ultérieure.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant en application de l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des dérogations au contingent mensuel d'heures supplémentaires pour les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement exerçant certaines fonctions
Le contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé peut être porté à quarante heures mensuelles, en moyenne sur l'année civile, pour les activités fixées au dernier alinéa de l'article 5 ou en cas d'actions aléatoires ou renforcées prévues par les articles 8 et 11 du décret du 22 février 2002 susvisé.
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité droit social et administration des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité droit social et administration des affaires maritimes.
Le nombre de postes offerts est fixé comme suit :
Si vous ne résidez pas à Paris (75) : dans une DDAM, DRAM ou DDE ;
Par courrier : pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 Recrutement, concours syndic des gens de mer, spécialité droit social et administration des affaires maritimes), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 21 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 21 juin 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont définies comme suit.
La date de ce recrutement par voie de liste d'aptitude ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois mis au recrutement sont fixés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République française.
Les auditions s'effectuent en deux temps :
- le premier consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée : quarante minutes) ;
- le second consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 23 avril 2002, sont nommés représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement au titre de ses compétences en matière d'urbanisme et de transports, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France :
Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques donnant accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
En application de l'article 7 (2°) du décret du 16 avril 2002 susvisé, peuvent se présenter au concours d'ingénieur-élève des ponts et chaussés les élèves qui accomplissent leur dernière année de scolarité dans l'une des grandes écoles scientifiques mentionnées ci-après :
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques donnant accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 92/2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 176 du 5 juillet 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er février 2002 est modifié comme suit :
Au paragraphe 5, deuxième alinéa, il convient de lire :
Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux du droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
L'emploi de chef de service des ressources humaines à la direction de l'administration générale du personnel et du budget est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés qui lui incombent (14 000 agents répartis sur plus de 50 corps) dans l'ensemble des composantes (situations individuelles, effectifs, rémunérations, carrières, statuts, budget, formation, action sociale, dialogue syndical, organismes paritaires,...)
- veille à une affectation la plus efficace et la plus efficiente des moyens humains disponibles ;
- contribue à la gestion des établissements sous tutelle ;
- travaille dans un contexte interministériel affirmé (fonction publique, finances, directions du personnel des autres ministères) ;
- est au contact permanent avec les partenaires sociaux.
- a autorité directe sur un service composé de deux sous-directions et d'un ensemble de structures qui lui sont directement rattachées couvrant un total de dix bureaux et veille à la bonne marche des processus qui font appel à la fois à plusieurs de ces structures ;
- assure de fortes liaisons avec l'ensemble des directions, services centraux et déconcentrés et établissements du ministère ;
- a une activité managériale majeure (plus de 200 agents) sur des dossiers techniques lourds et variés et à entrées multiples (juridique, budgétaire, organisationnelle, personnelle...)
- dialogue et négocie avec des interlocuteurs internes et externes très diversifiés dans leurs niveaux et leurs attentes ;
- assure la cohérence de l'action immédiate et de la gestion quotidienne avec la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale du personnel et du budget, services des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Jean-Paul Celet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2002, des cinquante et une normes françaises suivantes :
- Extraction d'éléments solubles dans l'eau régale (indice de classement : U44-302).
- Extraction des éléments nutritifs solubles dans le chlorure de calcium/DTPA (CAT) (indice de classement : U44-303).
- Extraction des éléments nutritifs solubles dans l'eau (indice de classement : U44-305).
- Détermination de l'azote.
- Partie 1 : méthode de Kjeldahl modifiée (indice de classement : U44-310-1)
- Partie 2 : méthode de Dumas (indice de classement : U44-310-2).
- Recherche d'anticorps contre la rhinopneumonie équine par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-017).
- Recherche d'anticorps contre la leucose bovine enzootique par la technique d'immonudiffusion en gélose (indice de classement : U47-031).
- Guide pour l'organisation des essais interlaboratoires d'aptitude en immuno-sérologie animale (indice de classement : U47-400).
- Partie 23 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyestérimide brasable, classe 180 (indice de classement : C31-673/A1).
- Partie 4 : gestion du système et gestion de projet (indice de classement : C46-908-4).
- Partie 2-19 : règles particulières pour électrovannes de combustible liquide, y compris les prescriptions mécaniques (indice de classement : C47-749).
- Caractéristiques fonctionnelles, essais et valeurs assignées.
- Guide d'installation et d'utilisation (indice de classement : C54-150-1).
- Prescriptions générales et méthodes d'essai (indice de classement : C58-427).
- Protection contre le contact direct involontaire avec des parties actives dangereuses (indice de classement : C63-474).
- Méthodes d'essai d'immunité à l'IEMN-HA des appareils et des systèmes (indice de classement : C91-004-25).
- Véhicules, bateaux et engins entraînés par des moteurs à combustion interne.
- Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs à l'exception de ceux installés dans les véhicules/bateaux/engins eux-mêmes ou dans des véhicules/bateaux/engins proches (indice de classement : C91-012).
- Partie 1-1 : examen général.
- Essai 1a : examen visuel (indice de classement : C93-400-1-1).
- Essai 1b : examen de dimensions et masse (indice de classement : C93-400-1-2).
- Partie 2-1 : essai de continuité électrique et de résistance de contact.
- Essai 2a : résistance de contact.
- Méthode du niveau des millivolts (indice de classement : C93-400-2-1).
- Essai 2c : variation de la résistance de contact (indice de classement : C93-400-2-3).
- Essai 2f : continuité électrique du boîtier (coquille) (indice de classement : C93-400-2-6).
- Partie 3-1 : essais d'isolement.
- Essai 3a : résistance d'isolement (indice de classement : C93-400-3-1).
- Feuille stratifiée renforcée de fibres de verre non tissées polyester, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquée cuivre (indice de classement : C93-780-2-18).
- Feuille stratifiée en fibres de verre non tissées/tissées polyester, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquée cuivre (indice de classement : C93-780-2-4).
- Géométrie de la fibre (indice de classement : C93-840-1-20).
- Géométrie du revêtement (indice de classement : C93-840-1-21).
- Résistance à la corrosion sous contrainte (indice de classement : C93-840-1-33).
- Spécification intermédiaire pour les fibres unimodales de classe B (indice de classement : C93-841-2-50).
- Partie 3-1 : type SG câblés sur fibres multimodales de catégorie A1a et A1b de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-3-1).
- Filtres de bande d'octave et de bande d'une fraction d'octave (indice de classement : C97-010/A1).
- Appareils d'audiologie.
- Partie 1 : audiomètres tonaux (indice de classement : S31-001-1).
- Appareillage pour la mesure des caractéristiques acoustiques des appareils de correction auditive sur l'oreille réelle (indice de classement : S31-015).
- Identification des orifices et des mécanismes de commande des distributeurs de commande et autres composants (indice de classement : E49-091).
- Equipements à travers lesquels s'effectue le forage (indice de classement : M87-224).
- Partie 2 : calcul de la teneur en polychlorobiphényles (PCB) (indice de classement : T60-184-2).
- Famille H (systèmes hydrauliques).
- Spécifications applicables aux catégories HFAE, HFAS, HFB, HFC, HFDR et HFDU (indice de classement : T60-526).
- Partie 1 : aciers (non inoxydables) revêtus de zinc ou d'un alliage de zinc (indice de classement : A36-712-1).
- Produits plats en acier destinés à entrer en contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- Aciers non revêtus (et non inoxydables) (indice de classement : A36-714).
- Partie 6 : cotation du degré de farinage par la méthode du ruban adhésif (indice de classement : T30-071-6).
- Procédure de détermination des points H et R (indice de classement : R10-102).
- Partie 3 : spécifications des matériaux (indice de classement : R11-207-3).
- Rayonnements neutroniques de référence.
- Caractéristiques et méthodes de production de champs de neutrons simulant ceux de postes de travail (indice de classement : M60-540).
- Boîtes de montres-bracelets.
- Dimensions de fixation des types sans barette (indice de classement : S86-501).
- Mesure de la radioactivité dans les denrées alimentaires.
- Partie 1 : guide pour l'échantillonnage, le transport et la conservation des denrées alimentaires.
- Obtention d'un échantillon pour laboratoire (indice de classement : V03-009-1).
- Partie 2 : guide pour la préparation des échantillons de denrées alimentaires.
- Obtention d'un échantillon pour essai (indice de classement : V03-009-2).
- Essai de vieillissement climatique des matériels et des matériaux synthétiques à usage extérieur (homologuée le 5 décembre 1989) (indice de classement : C20-540).
- Spécification de famille.
- Fibre optique unimodale à dispersion décalée (B2) (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : C93-843).
- Partie 1 : audiomètres tonaux (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : S31-001-1).
- Spécifications applicables aux catégories HFAE, HFAS, HFB, HFC, HFDR et HFDU (homologuée le 5 avril 2001) (indice de classement : T60-526).
NF R23-105 (avril 1945).
- Dynamos pour motocycles (homologuée le 31 mars 1945) (indice de classement : R23-105).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-39 du 5 juin 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, des quatre normes françaises suivantes :
- Charpente et escaliers en bois.
Décision n° 2001-912 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
L'autorisation accordée par la décision n° 92-493 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1106 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 5 juillet 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un site internet intitulé « vie-publique.fr »
Il est créé à la direction de la Documentation française un site internet intitulé « vie-publique.fr », comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels ;
- la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes.
- la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des personnes y figurant ;
- la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française : l'identité et la fonction des auteurs ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : l'adresse électronique de l'émetteur, les date et heure d'émission et de réception du message, le contenu du message, le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'internaute.
- la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : les internautes visitant le site ;
- la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : les services compétents de la direction de la Documentation française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, département des services internet, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Les personnes citées dans les organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement et des cabinets ministériels disposent d'un droit d'opposition à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collecte d'informations.
L'épreuve dénommée « La France en courant » (14e édition), organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 13 juillet 2002 au 28 juillet 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Gard, Ille-et-Vilaine, Jura, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, territoire de Belfort.
Décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Féline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de la Gascogne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-475 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1086 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de la Gascogne est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-917 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Béarn la Bouts de Nouste pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VDB Fréquence Béarn
L'autorisation accordée par la décision n° 92-480 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-114 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VDB Fréquence Béarn est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
Décision n° 2001-918 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Télé Radio des Graves
L'autorisation accordée par la décision n° 92-489 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-116 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Télé Radio des Graves est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »
Au quatrième alinéa de l'épreuve n° 4 figurant au B de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, les mots : « les exercices physiques d'admissibilité » sont remplacés par les mots suvants : « les exercices physiques ».
Arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes
En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 juillet 2002 :
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé, la deuxième phrase : « Pour les quatre autres épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire » est supprimée et remplacée par la phrase : « Pour les épreuves d'admissibilité et la troisième épreuve d'admission (conversation avec le jury), une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Arrêté du 8 juillet 2002 fixant au titre de l'année 2002 la date de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes) se déroulera le mardi 8 octobre 2002.
Le retrait de M. Popelin (Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Declety, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lannion, est nommé sous-préfet de Pontivy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de directeur chargé des implantations industrielles et du développement local auprès de l'Etablissement public des Charbonnages de France, de M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2002, M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bertrand Saint-Sernin au siège de membre titulaire vacant dans la section de philosophie, en remplacement de M. Raymond Polin, décédé.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache
1° De notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers une quantité de référence constituée par la somme des quantités de référence individuelles dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur en application de l'article 4 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur ;
2° De déterminer et de notifier les quantités de référence des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à l'article 1er du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ;
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ; les quantités de référence « livraisons » et « ventes directes » sont comptabilisées séparément ;
4° De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par le règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Pour l'application du présent décret, on entend par campagne la période fixée par l'article 1er du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait.
Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4, du même règlement.
Agrément de l'acheteur :
Le directeur de l'ONILAIT agrée les acheteurs de lait au sens de l'article 9, point e, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Cet agrément est effectué sur la base d'une demande de l'intéressé comportant, conformément à l'article 13 du règlement du 9 juillet 2001 susvisé, les éléments suivants :
a) Les pièces justifiant de la qualité de commerçant du demandeur et de la disposition par lui de locaux où pourront être consultés les documents tenus en application du présent décret et de l'article 14, points 2, 3 et 4, du règlement du 9 juillet 2001 susvisé, les pièces qui, en cohérence avec ses statuts, permettent d'apprécier les modalités de fonctionnement qu'il met en place pour remplir ses obligations d'acheteur agréé, et si le demandeur est un groupement d'acheteurs au sens de l'article 9, point e, deuxième alinéa, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé, ses statuts et son règlement intérieur ;
b) L'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables relatives au régime de maîtrise de la production laitière ;
c) L'engagement d'effectuer la paie de lait aux producteurs livrant du lait ou d'autres produits laitiers au demandeur ;
d) L'engagement du demandeur de tenir en permanence et de conserver la comptabilité matière et les autres documents visés à l'article 5, paragraphe 1 ;
e) L'engagement de fournir à l'ONILAIT les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, aux articles 7, 8, à l'article 10, paragraphes 1 et 2, à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 3 ;
f) L'engagement d'informer l'ONILAIT sans délai de toute modification des éléments visés au a ci-dessus.
Les adhérents à un groupement d'acheteurs au sens de l'article 9, point e, deuxième alinéa, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé sont tenus de respecter, chacun pour ce qui le concerne, les obligations mentionnées aux a, b, c et d du paragraphe 1, et de fournir à l'appui de la demande d'agrément du groupement d'acheteurs les pièces justificatives et engagements prévus.
L'acheteur est tenu de communiquer sans délai à l'ONILAIT tout changement modifiant sa situation au regard des règles d'agrément ainsi que la nature et la portée des obligations et des engagements visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
L'acheteur répond, avant le 1er septembre suivant le début de chaque campagne, à un questionnaire, établi par l'ONILAIT, permettant d'apprécier et, le cas échéant, d'actualiser sa situation au regard des règles de l'agrément.
L'agrément est retiré à l'expiration d'un délai de trente jours après mise en demeure si l'acheteur :
a) Ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 (a) du présent article ;
b) N'a pas respecté l'engagement prévu au paragraphe 1 (d) du présent article ;
c) N'a pas transmis à l'ONILAIT, avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne, les déclarations de collecte et de teneur en matière grasse visées à l'article 4, paragraphe 3, ci-après ;
d) N'a pas respecté de façon répétée une autre obligation du règlement du 28 décembre 1992 susvisé, du règlement du 9 juillet 2001 susvisé ou de la réglementation nationale d'application du régime du prélèvement supplémentaire.
Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé sans que l'acheteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Au cours de la période de retrait, l'ONILAIT ne procède plus aux notifications visées au 1° de l'article 1er, qui conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur.
L'ONILAIT ne comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.
Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.
L'agrément n'est pas retiré en cas de force majeure ou lorsque le manquement n'a été commis ni délibérément ni par négligence grave ou qu'il est d'une importance minime au regard du fonctionnement du régime du prélèvement supplémentaire ou de l'efficacité des contrôles.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu à retrait d'agrément lorsque le manquement a été réprimé par l'article L.
Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire :
Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'ONILAIT, après, le cas échéant, répartition, en application de l'arrêté visé à l'article 2, des quantités de référence inutilisées.
L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en application de l'arrêté visé à l'article 2, ainsi que le volume de ces dépassements.
L'acheteur fait parvenir à l'ONILAIT, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées pendant le trimestre.
Pour l'application des articles 3 et 4 du règlement du 9 juillet 2001 susvisé, l'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la campagne et la teneur moyenne de référence.
Le cas échéant, l'acheteur déclare ne pas avoir reçu de livraison au cours de la période.
L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.
L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence.
Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par l'ONILAIT à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions.
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au prélèvement supplémentaire qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur rembourse la différence sur la paie de lait suivante.
Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles :
Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement du 21 décembre 1989 susvisé, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière.
a) Indiquer au minimum pour chaque producteur :
1° Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation ;
2° Si le producteur figure dans la liste dressée conformément à l'article 9 du présent décret, et à quel titre ;
3° La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;
4° Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois ;
5° La teneur représentative en matière grasse du lait dont il dispose et les teneurs en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause ;
b) Permettre l'identification physique, juridique et chronologique ainsi que le suivi des différents flux relatifs aux entrées, sorties et transformations et des stocks de lait et de produits laitiers.
Les pièces qui la justifient sont tenues au plus près du lieu de production ou de stockage et de façon que soient retracées les activités de chaque site.
Cette comptabilité matière est établie par campagne.
Si, à l'occasion d'un contrôle, il est constaté que les éléments de comptabilité matière requis ne sont pas présentés ou exploitables, les agents qui ont fait le contrôle dressent un constat de carence et l'adressent à l'ONILAIT, qui engage la procédure de retrait d'agrément prévue à l'article 3.
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur.
Les cessions à d'autres acheteurs et entreprises sont comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait et, le cas échéant, de produits laitiers.
Les documents et informations visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus sont conservés pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent.
Ils peuvent être tenus sur un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.
Communications avec l'administration :
a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lesquels il collecte du lait ou des produits laitiers un état nominatif sur le modèle fourni par l'ONILAIT.
Cet état comporte, pour chaque producteur, son nom, son adresse, les quantités de référence de début de campagne, les accroissements et les diminutions à caractère définitif et ceux limités à la campagne ainsi que le montant du prélèvement supplémentaire mis à sa charge et l'état des paiements effectués.
L'acheteur établit un récapitulatif par département portant le total de chacune de ces informations.
- à l'ONILAIT, l'état nominatif et le récapitulatif ;
Ces listes sont communiquées aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département, par les producteurs concernés.
b) L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait ou des produits laitiers et à l'ONILAIT :
- dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT, mentionnée au 1° de l'article 1er, les documents visés au a comportant les quantités de référence de début de campagne ;
- dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, les documents visés au a comportant les quantités de référence à caractère définitif, les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne et les livraisons de chaque producteur ;
- dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT du prélèvement supplémentaire, le document visé au a comportant le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées.
- L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.
Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.
- L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de leur quantité de référence individuelle, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que le montant de l'ajustement en cause.
Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraison :
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires.
Le préfet du département transmet à l'ONILAIT, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des disponibilités.
L'acheteur affecte, après notification de la quantité correspondante par l'ONILAIT, les suppléments individuels à ces producteurs, dans les conditions fixées par l'arrêté.
Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application du premier alinéa, sont supérieurs aux quantités de référence libérées, l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale.
Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs :
L'acheteur déclare à l'ONILAIT, avant le 30 avril suivant la fin de la campagne, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence dont ils bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent.
L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation.
En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'ONILAIT des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes précédentes notifiées au producteur et non encore acquittées par ce dernier.
Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par l'acheteur précédent, l'ONILAIT en reverse le montant à celui-ci au fur et à mesure de leur récupération.
Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire :
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'ONILAIT après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à l'article 2.
La déclaration est effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou vendu de lait ou de produits laitiers au cours de la campagne.
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification.
- Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement du 21 décembre 1989 susvisé, le producteur vendant directement à la consommation tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles le relevé des quantités de lait ou de produits laitiers produites et le relevé des quantités correspondantes vendues chaque mois.
Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes :
Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.
- Dans les cas de transferts régis par le décret du 22 janvier 1996 susvisé, le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'établissement, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu.
Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité :
Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière visé à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé est fixé à deux campagnes.
L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.
L'ONILAIT recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
L'ONILAIT notifie à chaque producteur visé aux paragraphes 2 et 3 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes ainsi que les modalités de réattribution de cette quantité de référence.
Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article 1er.
Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément à l'article 12 du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs :
La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours de la période de référence mentionnée au paragraphe 1.
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'ONILAIT en application du présent article, doit former, dans le délai d'un mois, un recours gracieux préalable fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations visées au troisième alinéa, premier tiret, de l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles 9 ou 13, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application du paragraphe 1 du présent article.
Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du troisième alinéa de l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Recouvrement du prélèvement supplémentaire :
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'ONILAIT à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.
Si l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation n'a pas fourni à l'ONILAIT les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du prélèvement supplémentaire, les agents habilités en application de l'article 18 peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, procéder auprès du redevable à toutes les vérifications de nature à justifier une évaluation d'office de l'assiette du prélèvement à recouvrer.
Habilitation pour les contrôles.
- Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 avril 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.
Outre les sanctions prévues à l'article L.
654-32 du code rural susvisé, l'acheteur de lait est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en cas :
- d'absence ou de défaut de conservation pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent des documents visés à l'article 14, paragraphe 4, du règlement du 9 juillet 2001 susvisé ;
- de défaut de cohérence entre ces documents ou entre lesdits documents et le contenu des véhicules de transport à usage professionnel ;
- de refus du contrôle mentionné à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée.
Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'acheteur de lait qui :
- en méconnaissance de l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, fourni tout ou partie des informations requises dans la déclaration de collecte du quatrième trimestre relative à la teneur moyenne en matière grasse du lait livré et de la teneur moyenne de référence ;
- en méconnaissance de l'article 15, paragraphe 2, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet article ;
- en méconnaissance de l'article 8, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de leur quantité de référence, et le montant des ajustements demandés ;
- en méconnaissance de l'article 10, paragraphes 1 et 2, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs qui changent d'acheteur et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet article ;
- en méconnaissance de l'article 16, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au paragraphe 1 dudit article.
Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le producteur vendant directement à la consommation qui :
- en méconnaissance de l'article 11, paragraphe 2, a omis, dans sa déclaration, de déclarer une partie de sa production ;
- à l'occasion d'un contrôle n'a pas présenté les éléments de comptabilité matière requis, ou les a présentés sous une forme inexploitable.
Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
313-1 du code rural, est consultée par le préfet, pour avis, notamment sur :
- les dérogations individuelles prévues par les arrêtés mentionnés aux articles 9 et 13 ;
- les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale, visées à l'article 1er, 3°, dans la limite des quantités de référence prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteurs ;
- les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère définitif ou à caractère provisoire, effectuées par les acheteurs.
Elle est une instance de conciliation des parties concernées pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de référence notifiées à ces derniers.
Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application de l'article 16 du présent décret.
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient ou viendrait à détenir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
Les membres de la commisssion s'interdisent de divulguer les informations recueillies lors des travaux de la commission.
La convocation est de droit si elle est demandée par le directeur de l'ONILAIT ou par un acheteur passible d'une amende administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L.
Les acheteurs qui font usage de la faculté ouverte à l'article L.
654-32 du code rural peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une réunion de la commission.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La référence faite dans toute disposition de nature réglementaire aux dispositions du décret n° 91-157 du 11 février 1991 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de M. Femenias (Alain), ingénieur d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er avril 2002 ;
Est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes : M. Barillot (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont définies comme suit.
Le jury comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
Le retrait de M. Beaurain (Claude, Gabriel, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Beaurain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellême (Orne), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Beaurain (Claude, Gabriel, Léon), la société civile professionnelle Claude Beaurain, notaire associé, est dissoute ;
L'office de notaire à la résidence de Bellême (Orne) dont était titulaire la société civile professionnelle Claude Beaurain, notaire associé, dissoute, est supprimé ;
M. Barnier (Jean-Pierre, Armand), notaire à la résidence de Bellême (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Barde (Marie-Christine, Jeanne, Louise), épouse Laydernier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Costes et Jean-Noël Cornier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
Le retrait de M. Cornier (Jean-Noël, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Costes et Jean-Noël Cornier, notaires associés, est accepté :
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Costes et Jean-Noël Cornier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Costes et Marie-Christine Laydernier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Baudoin (Pierre, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Baudoin et Vincent Baudoin, notaire associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Baudoin et Vincent Baudoin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Vincent Baudoin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Decron (Isabelle, Jacqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
Mme Decron (Isabelle, Jaqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Faucher, Bernard Surville, Alain Jonoux et Isabelle Decron-Lafaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Montourcy (Rémi, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Haute-Normandie
Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 5 juin 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2001-914 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95
L'autorisation accordée par la décision n° 92-581 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1131 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'EPS Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres à l'EPDAEAH, à Arras, pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de Calais.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, 68250 Rouffach.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2002, M. Loïc Rossignol, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 2002.
M. Rossignol est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2002, M. Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (inspection générale des services), est nommé, à compter du 6 juin 2002, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un concours sur titres aura lieu au centre de long séjour Bellevaux à Besançon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option hôtelière, restauration, linge, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'ajoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux ou logistique, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (direction de la formation), 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Le schéma de principe concernant la création du pôle multimodal de Nanterre-Université a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 4 avril 2002.
Arrêté du 5 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2002, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions autorisé par l'arrêté du 5 juin 2002 au titre de l'année 2002.
Décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Il est également compétent en matière de professions sociales, d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions ;
5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine.
A ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social et signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
Il assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
Il peut faire appel à la direction générale de la santé et à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la parité et à l'égalité professionnelle.
A ce titre, elle est notamment chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle dispose du service des droits des femmes et de l'égalité.
Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction générale de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2002, page 11633, deuxième colonne, article 3, 2e ligne :
Paris-I (Panthéon-Sorbonne)...
Paris-II (Panthéon-Assas)...
Arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur près la Commission des recours des refugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2002, M. Christophe Lecomte est nommé rapporteur près la Commission des recours des réfugiés.
M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
M. Olivier Tell, magistrat.
M. Ludovic Mathieu, chargé de mission.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang du deuxième tirage du Loto n° 58 du samedi 20 juillet 2002 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
Il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à temps partiel exercées par Mme Lucas (Nelly), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er avril 2002 ;
Est nommé auprès du préfet de la région Lorraine, en qualité de chargé de mission à temps partiel : M. Gauthier (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents de l'Agence de services et de paiement.
Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence de services et de paiement.
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du taux moyen budgétaire des emplois fonctionnels.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général de l'Agence de services et de paiement, soumises au visa du contrôleur d'Etat, après avis du comité technique central de l'établissement.
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
L'arrêté du 2 juillet 1996 modifié relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soumises au visa du contrôleur d'Etat, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine, après avis du comité technique paritaire central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Benakli (Louiza), adjointe au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Tuée dans l'exercice de ses fonctions électives.
M. Bouthier (Christian), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Tué dans l'exercice de ses fonctions électives.
Mme Duplenne (Jacotte), adjointe au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Mme Leroy-Sauter (Monique), conseillère municipale de Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Mazzotti (Olivier), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Mme Meot (Valérie), conseillère municipale de Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Raoult (Michel), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Sternberg (Pascal), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Décret du 15 juillet 2002 portant nomination au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse
Par décret en date du 15 juillet 2002, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. André Barilari.
Conseiller technique pour les affaires financières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pascal Rasse est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé en anesthésie vacant dans cet établissement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 27 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Ricq (Pierre), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras en qualité de représentante de chefs d'entreprises : Mme Le Hen-Ferrenbach (Catherine), en remplacement de M. Renaud (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2002, dans les conditions suivantes :
Mme Marguerite Blanchard, à compter du 1er janvier 2002, 4e échelon ;
M. Christian Vernhes, à compter du 1er janvier 2002, 5e échelon.
- Mlle Bercovici (Myriam), Paris-La Villette.
- M. Sauvion (David), Paris-La Villette.
- M. Moussinet (Emmanuel), Paris-La Villette.
- Mlle Hartmann (Céline), Paris-La Villette.
- M. Cubizolles (Alexandre), Clermont-Ferrand.
- M. Chevreux (Didier), Paris-La Villette.
- M. Maussion (Philippe), Paris-La Défense.
- Mlle Varcourt (Magalie), Paris-La Villette.
- M. Steiner (Jakob), Paris-La Villette.
- Mlle L'Huillier (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Le Gac (Christophe), Normandie.
- Mlle Guillemin (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Vallecillo (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Vacherot (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Marchand (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Panchèvre (Jean-Christophe), Paris-La Villette.
- Mlle Vergez (Stéphanie), Paris-La Villette.
- Mlle Nguyen Tiet (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Ortiz (Frédéric), Paris-La Villette.
- Mlle Peclard (Zoé), Paris-La Villette.
- Mlle Seguin (Blandine), Paris-La Villette.
- M. Vernhet (Cyril), Paris-La Villette.
- Mlle Neveux (Catherine), Paris-La Villette.
- M. Renau-Babin (Arnaud), Paris-La Villette.
- Mlle Miossec (Cécile), Paris-La Villette.
- Mlle Prorok (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Turek (Frédéric), Paris-La Villette.
- Mlle Tercé (Alice), Paris-La Villette.
- M. Ternane (Karim), Paris-La Villette.
- Mlle Picard (Charlotte), Paris-La Villette.
- Mlle Rebouil (Maryse), Paris-La Villette.
- M. Issolah (Reda), Paris-La Villette.
- M. Lechevretel (Patrice), Paris-La Villette.
- Mlle Marcouyoux (Astrid), Paris-La Villette.
- M. Massin (Alban), Paris-La Villette.
- Mlle Néel (Dominique), Paris-La Villette.
- Mlle Nicaise (Julie), Paris-La Villette.
- Mlle Nominé (Virginie), Paris-La Villette.
- M. Perier (Jean-Jacques), Paris-La Villette.
- Mlle Rahli (Ludmilla), Paris-La Villette.
- M. Sevellec (Coecilian), Paris-La Villette.
- Mlle Viollet (Hélène), Paris-La Villette.
- Mlle Noppe (Amélie), Paris-La Villette.
- Mlle Regis (Christel), Paris-La Villette.
- M. Ricout (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Shayan (Jafar), Paris-La Villette.
- M. Thirant (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Dauby (Sébastien), Normandie.
- Mlle Guerin (Marie-Pierre), Paris-La Villette.
- M. Beaunay (Jérôme), Normandie.
- M. Lebègue (Vincent), Normandie.
- M. Shong (Bokshub), Paris-La Villette.
- Mlle Livernaux (Stéphanie), Normandie.
- Mlle Vandomme (Peggy), Lille et régions Nord.
- Mlle Vigroux (Nathalie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Jaoul (Delphine), Paris-La Villette.
- M. Billard (Sébastien), Normandie.
- Mlle Buray (Karine), Normandie.
- M. Mahieu (Damien), Normandie.
- Mlle Billy (Eve), Normandie.
- Mlle Marques (Angelica), Clermont-Ferrand.
- M. Goffart (Christophe), Normandie.
- M. Violet (Jean-Marc), Clermont-Ferrand.
- M. Roinjard (Mathieu), Clermont-Ferrand.
- Mlle Reboul (Odile), Paris-La Villette.
- M. Greaux (Fabrice), Lille et régions Nord.
- M. Duboc (François-Xavier), Lille et régions Nord.
- M. Scribot (Nicolas), Lille et régions Nord.
- Mlle Tave (Claire), Lille et régions Nord.
- M. Martello (Loïc), Lille et régions Nord.
- M. Badjame Palaki (Hodabalo), Paris-La Villette.
- M. Bonnet (Cyrille), Lille et régions Nord.
- M. Lemeiter (Richard), Lille et régions Nord.
- M. Hounou (Emiliano-Koffi), Lille et régions Nord.
- M. Maze (Cyril), Lille et régions Nord.
- M. Dubray (Damien), Nantes.
- M. Leray (Olivier), Nantes.
- M. Mainchain (Arnaud), Nantes.
- Mlle Canteau (Anne), Nantes.
- Mlle Menoreau (Hélène), Nantes.
- Mlle Mornet (Catherine), Nantes.
- Mlle Huard (Delphine), Nantes.
- M. Delsinne (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Carton (Alexandre), Lille et régions Nord.
- Mlle Charon (Emilie), Lille et régions Nord.
- M. Pereira (Romain), Lille et régions Nord.
- Mlle Murphy (Florence), Languedoc-Roussillon.
- M. Goldberg (Emmanuel), Paris-La Villette.
- M. Portales (Eric), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Sicard (Marie-France), Languedoc-Roussillon.
- M. Mauduit (Fabien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vessiere (Caroline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Abou Mansour (Carole), Languedoc-Roussillon.
- M. Bisson (Rémi), Languedoc-Roussillon.
- M. Borrelly (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Sartre (Dominique), Languedoc-Roussillon.
- M. Duru (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
- M. Ramonatxo (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- M. Smith (Julien), Languedoc-Roussillon.
- M. François (Pierre-Alexandre), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Serres (Marlène), Languedoc-Roussillon.
- M. Bedrune (Jean-Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Collos (Mathieu), Languedoc-Roussillon.
- M. Jedrzejak (Thomas), Languedoc-Roussillon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 21 février 2002 relatif au barème des salaires minima au 1er janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
M. Riou (Jean-Claude), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 15 janvier 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Albéra (Christian), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Moulins (Allier), est nommé, à compter du 1er avril 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Ambroise (Jean-Jacques), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (Guadeloupe), est nommé, à compter du 2 mai 2002, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2001) ;
M. Lyautey (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est nommé, à compter du 6 juin 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Guitard (Jean-Luc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, à compter du 10 juin 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Mats (Jean-Louis), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 3 juillet 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
Mme Benier (Michelle), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), adjointe au directeur régional, est nommée, à compter du 2 octobre 2002, directrice départementale de classe normale du 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 septembre 2000).
Décision du 8 juillet 2002 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juillet 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5054-3 susvisés, à titre complémentaire, dans le cadre de l'année 2002 :
Mme Brun-Vezinet (Françoise) ;
Mme Thoma-Anterion (Catherine) ;
M. Vercken (Jean-Baptiste).
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les avenants n°s 1, 2, 3 et 4 du 21 février 2002, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 1, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA et, pour les avenants n°s 2, 3 et 4, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
Avenant n° 1 : de modifier l'article 4.5.1 (contingent d'heures supplémentaires) de la convention ;
Avenant n° 2 : de modifier l'article 4.5.2 (bonification de 10 %) de la convention précitée ;
Avenant n° 3 : de modifier l'article 5.1 (entreprises de vingt salariés et moins entrant dans les 35 heures à compter du 1er janvier 2002) ;
Avenant n° 4 : de modifier l'article 5.2 (sortie du gel dans les entreprises ayant anticipé la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002) de ladite convention.
Décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
- la direction du Trésor ;
- la direction des relations économiques extérieures ;
- la délégation interministérielle aux professions libérales ;
- ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable
Le ministre de l'écologie et du développement durable veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces et des ressources naturels et l'aménagement du territoire.
Il prépare et met en oeuvre les politiques publiques en matière d'écologie.
Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l'environnement.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ;
2° Il veille à la protection de la biodiversité ;
5° Il assure, en liaison avec les ministres intéressés, la police de l'exploitation des carrières et des installations classées pour la protection de l'environnement ;
6° Il assure la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente ;
7° Il définit et met en oeuvre les actions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques ;
8° Il veille, en liaison avec les ministres intéressés, à la réduction des nuisances sonores ;
12° Il participe à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'urbanisme, d'équipement, de transports et de grandes infrastructures, en particulier en ce qui concerne la prévention et la réduction des risques écologiques ;
14° Il participe à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
15° Il est responsable, en liaison avec les ministres intéressés, de la politique de réduction et de traitement des déchets ;
17° Il participe à la détermination de la politique de recherche et d'innovation en matière d'environnement.
- Au titre du développement durable, le ministre de l'écologie et du développement durable exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il veille à l'évaluation environnementale des politiques publiques ;
2° Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
3° Il propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation à l'environnement à tous les niveaux de la formation, à la formation et l'information des citoyens en matière d'environnement ;
4° Il veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques contractuelles de l'Etat.
Le ministre de l'écologie et du développement durable a autorité sur l'inspection générale de l'environnement, la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, la direction de l'eau, la direction de la prévention des pollutions et des risques, la direction de la nature et des paysages, ainsi que les autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et la mission interministérielle de l'effet de serre.
Il a en outre autorité, conjointement avec les ministres chargés de l'industrie et de la santé, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose :
- du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, des services et de la modernisation, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
- du Conseil général des mines, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose de la direction générale de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio S'Coopé, pendant les périodes suivantes :
Site : école élémentaire Louis-Nobillot, 23, rue Saint-Denis, 41170 Mondoubleau ;
Site : école élémentaire Louis-Pasteur, 38, rue des Maollettes, 41100 Vendôme ;
Site : école élémentaire Les Sarazines, 17, rue M.-Destroyat, 41000 Blois ;
Site : école élémentaire Les Grands, 4, rue des Ecoles, 41350 Vineuil ;
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire, pour la période du 18 au 26 mai 2002 :
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant à l'école de sages-femmes des hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service des formations sanitaires et sociales), 107, rue de Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre de long séjour de Morcenx (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre de long séjour de Morcenx, 17, avenue du 8-Mai-1945, BP 13, 40110 Morcenx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2002-919 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Le Gouvernement de la République dominicaine,
Conscients de la nécessité de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité ;
Désireux d'établir une coopération efficace entre leurs Etats pour éviter que les auteurs d'infraction restent impunis ;
Les deux Gouvernements s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat comme conséquence d'une infraction pénale.
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Etats d'une peine privative de liberté, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par les paragraphes précédents, l'Etat requis peut également accorder l'extradition pour ces dernières.
a) Pour les infractions considérées par l'Etat requis comme politiques ou les faits connexes à de telles infractions ;
b) Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
c) Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal.
Si, en raison de son ordre juridique interne, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa qualité de ressortissant de cet Etat, il doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action publique, s'il y a lieu.
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement, d'une amnistie ou d'une mesure de grâce pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.
L'extradition n'est pas accordée lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de l'un ou de l'autre des Etats.
Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction en de telles circonstances ;
Si la personne réclamée fait l'objet, de la part de l'Etat requis, de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités compétentes de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la législation de cet Etat, décidé de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;
Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.
L'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.
D'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des références aux dispositions légales, indiqués le plus exactement possible.
De l'original ou de l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire, du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant et établissant l'existence de l'infraction pour laquelle la personne est réclamée.
Du texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription.
Du signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation.
Si les informations ou documents accompagnant la demande d'extradition sont insuffisants ou présentent des irrégularités, l'Etat requis porte à la connaissance de l'Etat requérant les omissions ou irrégularités à réparer et indique le délai nécessaire pour y procéder conformément à ses procédures internes.
La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour une infraction pénale antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 11 et d'un procès-verbal établi devant les autorités judiciaires ou le ministère public compétent.
c) N'est pas punissable de la peine capitale dans l'Etat requérant.
Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 11, ainsi qu'un procès-verbal établi devant les autorités judiciaires ou le ministère public compétent.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui lient l'Etat requis, du degré de gravité et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
Tout rejet, complet ou partiel, doit être motivé.
En cas d'acceptation, l'Etat requérant est informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition, afin qu'elle soit décomptée au moment de l'exécution de la peine privative de liberté.
Au lieu de différer la remise, l'Etat requis peut remettre temporairement la personne réclamée, dans des conditions à déterminer d'un commun accord par les deux Etats.
Lorsque l'extradition est accordée, l'Etat requis, en application de sa législation interne, ordonne la remise des objets saisis.
Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 11 de la présente Convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions à caractère politique selon l'Etat requis ou d'infractions exclusivement militaires auxquelles se réfère le paragraphe 4 de l'article 3.
La garde de la personne à extrader incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire doit être survolé et atteste l'existence de l'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 11.
L'Etat requérant rembourse à l'Etat de transit tous les frais qui ont pu être engagés à cet effet.
Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise sont à la charge de cette Partie.
L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la réception de ladite notification.
Fait à Saint-Domingue, le 7 mars 2000, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Charles Martin, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 15 février 2002 en qualité de chef de mission affecté à l'Office national des forêts, division de Saverne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 août 2002 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Edgar, Guillaume Kiefer, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Metz, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Hôpital des gardiens de la paix », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation hôpital des gardiens de la paix ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Merlo-Siban, située 26, rue du Moule, 97111 Morne-à-l'Eau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Cherod (Maggy), domiciliée 56, village Morreau, 97128 Goyave.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Decourtemanche (Guy), domicilié à Routhiers, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA et les Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SANS0321248V) paru au Journal officiel du 16 avril 2003, pour la date d'application du prix de la spécialité 352 526-9 Nicergoline Biogaran 5 mg, gélules B/30, au lieu de : « 2 juin 2003 », lire : « 16 juin 2003 ».
Fédération mutualiste interdépartementale
de la région parisienne (FMP) (95 - Cergy-Pontoise)
Protocole d'accord du 19 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
a) Accord du 30 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit ;
b) Accords du 18 février 2003 ayant pour objet la garantie prévoyance.
Avenant n° 1 du 18 mars 2003 à l'accord n° 2001-01 du 13 avril 2001 ayant pour objet l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage.
Accord du 19 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité pour les salariés du CEF.
- Association L'Orangerie
Accord du 4 juin 2002 ayant pour objet l'harmonisation des statuts applicables aux salariés.
Avenant n° 1 du 27 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit.
Avenant du 26 mars 2003 ayant pour objet d'assurer la continuité des accords RTT négociés par l'association ANSSE.
Accord du 6 novembre 2002 et avenant n° 1 du 11 décembre 2002 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002 portant création de groupes de travail dans le cadre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées pour la mise en oeuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées, il est créé trois groupes de travail chargés de faire des propositions dans les domaines suivants : formation des professionnels, étude et recherche, éthique.
Sont nommées en qualité de membres du groupe de travail chargé de la formation les personnalités dont les noms suivent :
Coordonnateur : Pr Alain Franco, gériatre, président de la Société française de gériatrie ;
Dr Bernard Gay, président du collège des enseignants généralistes, Bordeaux ;
Dr Yves Lenoc, UNAFORMEC (formation médicale continue) ;
Dr Raphael Rogez, union régionale des médecins libéraux, neurologue ;
Pr Alain Jourdain, éducation à la santé, ENSP ;
M. Jean-Pierre Cadet, infirmier général ;
Mme Michelle Myslinski, MCU, psychologue et formatrice.
Sont nommées en qualité de membres du groupe de travail sur les études et la recherche les personnalités dont les noms suivent :
Coordonnateur : Pr Alain Franco, Grenoble ;
Pr Jean-François Dartigues, INSERM Bordeaux ;
Pr Sylvie Legrain, chef de projet « personnes âgées » ;
Pr Michel Frossard, économiste, ENSP Grenoble.
Sont nommées en qualité de membres du groupe de travail sur l'éthique les personnalités dont les noms suivent :
Coordonnateur : Pr François Blanchard, Reims ;
Pr Louis Ploton, psychiatre, université Louis-Lumière de Lyon ;
Mme Isabella Morrone, psychologue, CHU de Reims ;
Dr Marie-Yvonne George, gériatrie, coordinatrice d'un réseau de soins à domicile, Nancy ;
Dr Elisabeth Quignard, gériatre, chef de service à l'hôpital de Sézanne ;
Dr Antoine Lejeune, neurologue, activité libérale, Aix-en-Provence ;
M. Michel Bille, sociologue, Association francophone des droits de l'homme âgé.
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé.
Par décret en date du 28 juin 2002, sont nommés respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques à compter du 1er juillet 2002 :
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Les Amis de Galaxie Péronne, à Péronne, et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Les Amis de Galaxie Péronne (Radio Galaxie) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
Or, il ressort des comptes produits par l'association Les Amis de Galaxie Péronne que le chiffre d'affaires de celle-ci provient essentiellement de l'exploitation publicitaire.
Il en résulte que le service de Radio Galaxie ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, l'association Les Amis de Galaxie Péronne ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
Par décret en date du 2 juillet 2002, M. Hubert Haenel est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de la région Alsace.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Seval (Jean-Philippe) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2002.
Mlle Porte (Laetitia, Jacqueline, Elisa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meulan (Yvelines) ;
Par suite du décès de M. Porte (François, Jacques, Etienne) et de la nomination de Mlle Porte (Laetitia, Jacqueline, Elisa), la raison sociale de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Mercadal et Laetitia Porte, huissiers de justice associés ».
Mme Berkrouber (Christine, Renée), épouse Seiller, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Ernest Decugis et Bernard Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron (Isère) ;
Le retrait de M. Decugis (Ernest, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Ernest Decugis et Bernard Legrand, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Ernest Decugis et Bernard Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Valeron, Bernard Legrand et Christine Seiller, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Tatoni (Pascal, Panisse, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tatoni (Pascal, Panisse, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Les retraits de M. Eyrolles (Jean-Jacques) et de Mme André (Catherine, Anne-Marie), épouse Eyrolles, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Saladini et Pascal Tatoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Eyrolles (Jean-Jacques) et Mme André (Catherine, Anne-Marie), épouse Eyrolles, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Pierre Badet-Bleriot et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Arbaud (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre Badet-Bleriot et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre Badet-Bleriot et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre Badet-Bleriot, Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Arbaud (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Albrand et Vincent Vialatte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Albrand (Robert, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Albrand et Vincent Vialatte, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Albrand et Vincent Vialatte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002, M. Fayard (Jean-Luc, André) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola), magistrate, est nommée sous-directrice à la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L.
Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Wuilleme (Jean), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Butor (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels) pour y exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de la diffusion pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 avril 2002, M. Ballandras (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité de chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 janvier 2002, au titre de la mobilité.
M. Dominique Bur, titulaire.
M. Eric Morvan, suppléant.
Mme Francine Kahn, suppléante.
M. Hugues Malecki, titulaire.
M. Jean Voegtlin, suppléant.
Sur proposition du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
Mme Catherine Bernard, titulaire.
M. Jean-Paul Olivier, suppléant.
M. Bertrand Delanoe, titulaire.
M. Jean Germain, suppléant.
M. Jules Hayart, titulaire.
M. Alain Senegas, suppléant.
M. Bernard Ywanne, titulaire.
M. Michel Laubier, suppléant.
M. Raymond Couderc, titulaire.
M. Henri Pallier, suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des présidents de groupement de communes :
M. Gérard Rouvière, titulaire.
M. Marcel Repellin, suppléant.
M. Bernard Odoux, titulaire.
M. Alain Caltiau, suppléant.
M. Joseph Guez, titulaire.
M. Alain Hoffarth, suppléant.
M. Christian Maffet, titulaire.
M. Philippe Martineau, suppléant.
M. Guy Drouillard, titulaire.
M. Jacques Aprahamian, suppléant.
Mme Corinne Loiodice, titulaire.
M. Jean-Claude Bastit, suppléant.
M. Hubert Leclerc, titulaire.
M. Léonard Lo Bue, suppléant.
M. Pierre Lauzat, titulaire.
M. Tino Manini, suppléant.
M. Thierry Tournaire, titulaire.
Mme Armelle Pelaprat, suppléante.
M. Gilles Colpin, titulaire.
M. Jean-Paul Vereecke, suppléant.
M. Patrice Hubert, titulaire.
M. Jean-Yves Fritz, suppléant.
Mme Henriette Boyer, titulaire.
M. Nicolas Revenu, suppléant.
Mme Annick Ouisse, titulaire.
M. Olivier Bonnet, suppléant.
M. Bernard Wurtz, titulaire.
M. Pierre de Bernières, suppléant.
Mme Marie-Paule Lesieur, titulaire.
Mme Nicole Mathieu, suppléante.
Mme Claire Bureau, titulaire.
Mme Simone Bigorgne, suppléante.
M. Christian Schieber, titulaire.
M. Henri Delbecque, suppléant.
M. François Bouis, titulaire.
M. Xavier Labbée, suppléant.
M. Maurice Thore, titulaire.
M. René Haye, suppléant.
M. Henry Viellard, titulaire.
M. Daniel Delaveau, suppléant.
M. Dominique Bur est nommé président du Conseil national des opérations funéraires.
L'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Stuart Edelstein, professeur de biochimie à l'université de Genève (Suisse), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour l'année universitaire 2002-2003 à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, M. Guy Matteudi, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie, de l'académie de Nancy-Metz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, administrateur civil hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. le colonel Maurice Vervialle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2002 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général de l'aviation civile, M. Christian Rioult, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, M. Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, et MM. Georges Grall et Yves Tatibouët, administrateurs civils hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Frédéric Copigneaux, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile de 1re classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Au début du dernier alinéa du même article, sont insérés les mots : « Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L.
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts,
d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part
est le numéro d'ordre d'un prêt ;
est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;
est le montant du prêt n° K ;
est le signe indiquant une somme ;
est le numéro d'ordre du dernier prêt ;
est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;
tK
est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;
est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;
est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L.
612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R.
234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R.
234-5 et suivants dans les autres cas.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Barthe, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Benay, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « s'il y a lieu » figurant au point 3 de l'article 41 de la convention (Bulletin de paie) ;
- du second alinéa du point a du paragraphe 1er de l'article 47 de la convention (Indemnité de fin de carrière) ;
- du paragraphe 3 (conventions de forfait) du point b de l'article 49 de la convention (Heures supplémentaires) ;
- du membre de phrase : « ou qu'une contrepartie équivalente soit prévue par la convention collective » figurant à l'article 53-1 de la convention (Repos quotidien) ;
Le point a de l'article 50 de la convention (Durée maximale de travail), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application du 3° du II de l'article 1er du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif, relatif à l'information de l'autorité administrative en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail.
L'article 53-2 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve :
Le point b (Evénements familiaux) de l'article 69-1 de la convention Jours fériés, événements familiaux et autres congés), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Validation des bulletins du lundi 6 mai 2002 au samedi 11 mai 2002 jusqu'à 15 h 30.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 30 et des tirages n° 35 du Loto et du jeudi 2 mai 2002 du Keno
- Produits de charcuterie.
- Salaison.
- Spécification (indice de classement : V40-100).
- Identification des conducteurs des câbles et cordons souples (indice de classement : C32-081).
- Accumulateurs pour la propulsion des véhicules routiers électriques.
- Partie 3 : essais de performance et de durée de vie (véhicules pour utilisation urbaine, compatibles avec la circulation) (indice de classement : C58-982-3).
- Partie 311 : spécifications pour les tubes à décharge dans un gaz (TDG) (indice de classement : C61-743-1).
- Partie 341 : spécifications pour les parafoudres à thyristor (indice de classement : C61-743-4)
- Partie 2-1 : règles particulières pour les systèmes de conduits rigides (indice de classement : C68-111/A11).
- Partie 2-2 : règles particulières pour systèmes de conduits cintrables (indice de classement : C68-112/A11).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les systèmes de conduits souples (indice de classement : C68-113/A11).
- Partie 2-11 : prescriptions particulières pour circuits électroniques divers utilisés avec les luminaires (indice de classement : C71-247-11).
- Langages relatifs au comportement.
- Partie 3-2 : exploitation mathématique en VHDL (indice de classement : C82-101-3-2).
- Partie 3 : amplificateurs (indice de classement : C97-303).
- Méthodes d'essai pour composants accessoires de maçonnerie.
- Partie 13 : détermination de la résistance à l'impact, à l'abrasion et à la corrosion des protections organiques (indice de classement : P12-613).
- Détermination du module de Young et du coefficient de Poisson (indice de classement : P94-425).
- Ouvrages d'art. - Réparation et renforcement des ouvrages en béton et en maçonnerie.
- Spécifications relatives à la technique et aux matériaux utilisés (indice de classement : P95-102).
- Ouvrages d'art. - Réparation et renforcement des maçonneries.
- Spécifications relatives aux techniques et aux matériaux utilisés (indice de classement : P95-107).
- Extincteurs automatiques fixes individuels pour feux de classe A et/ou B (indice de classement : S61-917).
- Installations pour la production et l'utilisation des rayons X.
- Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic dentaire (indice de classement : C15-163/A1).
- Mats à fils coupés et mats à fils continus.
- Détermination de l'épaisseur moyenne, de l'épaisseur sous charge et de la recouvrance après compression (indice de classement : B38-303).
- Liste européenne des sortes standard de papiers et cartons récupérés (indice de classement : Q01-006).
- Séries A et B (indice de classement : Q02-000).
NF Q34-013.
- Serviettes périodiques, protège-slips, protections pour incontinents et produits à fixation adhésive similiaires.
- Détermination de l'adhésivité par mesurage de la résistance au décollement (indice de classement : Q34-013).
- Partice 2 : moulage au contact et par projection (indice de classement : T57-153-2).
- Méthodes de fabrication des plaques d'essai.
- Partie 3 : moulage par compression voie humide (indice de classement : T57-153-3).
- Partie 5 : moulage par enroulement filamentaire (indice de classement : T57-153-5).
- Partie 7 : moulage par transfert de résine (indice de classement : T57-153-7).
- Base de spécification (indice de classement : T57-510).
- Prescriptions minimales (indice de classement : H90-212).
- Partie 1 : désignation conventionnelle (indice de classement : L10-005-1).
- Fiche de fabrication, fiche d'essais, rapport de contrôle et d'essais.
- Définition, principes généraux, préparation et approbation (indice de classement : L10-006).
- Règles pour la rédaction et la présentation des normes dimensionnelles des demi-produits métalliques (indice de classement : L10-015).
- Chromatation jaune de l'aluminium et des alliages d'aluminium (indice de classement : L10-316).
- Tolérances normales.
- Diamètres 6 mm inférieur ou égal à D inférieur ou égal à 250 mm.
- Acier FE-WW3801 (X5CrNiCu17-4).
- Acier FE-WW1502 (X11CrNiMoVN12-3).
- Acier FE-WW1501 (X13CrNiMoCo12-3-2-2).
- Acier FE-WA4801 (X6CrNiMn18-10).
- Alliage d'aluminium AL-WA2201.
- Métal d'apport de soudage.
- Baguette (indice de classement : L13-215).
- Tôles en aluminium et alliages d'aluminium.
- Epaisseurs 0,25 mm inférieur ou égal à a inférieur ou égal à 6 mm.
- Plaques en alliages d'aluminium.
- Epaisseur 6 mm inférieur à a inférieur ou égal à 160 mm.
- Barres rondes, étirées, en aluminium et alliages d'aluminium.
- Classe de tolérance h 11.
- Barres rondes, filées en aluminium et alliages d'aluminium.
- Barres hexagonales, étirées en aluminium et aliages d'aluminium.
- Surplats 7 mm inférieur ou égal à a inférieur ou égal à 50 mm.
- Barres carrées, étirées en aluminium et alliages d'aluminium.
- Profilés filés en alliages d'aluminium.
- Tolérances générales (indice de classement : L15-555).
- Tubes circulaires, pour canalisations en titane et alliages de titane.
- Tolérances larges.
- Adhésifs structuraux expansibles.
- Méthodes d'essai - Partie 6 : détermination de l'absorption d'eau (indice de classement : L17-310-6).
- Procédures normalisées pour le conditionnement avant essais sur matériaux non vieillis (indice de classement : L17-403).
- Partie 2 : marteaux burineurs et marteaux riveurs (indice de classement : E 90-322-1/A2).
- Partie 3 : marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (indice de classement : E 90-323/A2).
NF EN ISO 5349-1 - Vibrations mécaniques.
- Mesurage et évaluation de l'exposition des individus aux vibrations transmises par la main.
- Détermination des caractéristiques en traction.
- Partie 1 : méthode générale d'essai (indice de classement : T 54-955-1).
- « Record management ».
- Partie 1 : principes directeurs (indice de classement : X50-166-1).
- Procédures relatives aux outils de sécurité (SET).
- Partie 1 : spécification du protocole (indice de classement : Z82-502-1).
- Interface Q 3 au commutateur d'abonnés (LE) pour les essais de ligne et de circuit des lignes d'abonnés analogiques et de réseaux numériques à intégration de services (RNIS).
- Partie 1 : spécification de l'interface Q 3 (indice de classement : Z85-506-1).
- Sous-système commande des connexions sémaphores (SCCP).
- Spécifications des essais d'interopérabilité (indice de classement : Z85-508).
- Hiérarchie numérique synchrone (SDH).
- Paramètres de surveillance de la performance des systèmes DRRS en SDH (indice de classement : Z86-129).
- Spécification (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : V40-100).
- Repérage et utilisation des conducteurs et câbles souples (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : C32-081).
- Sécurité des matériels de traitement de l'information (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : C77-210).
- Partie 2 : compatibilité électromagnétique pour les matériels (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : C90-101-2).
- Partie 2 : compatibilité électromagnétique pour les matériels (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : C90-101-2/A1).
- Limites et méthodes de mesure des caractéristiques de perturbations électromagnétiques des récepteurs de radiodiffusion et des appareils associés (homologuée le 20 décembre 1990) (indice de classement : C91-013).
- Limites et méthodes de mesure des caractéristiques de perturbations électromagnétiques des récepteurs de radiodiffusion et des appareils associés (homologuée le 5 janvier 1995) (indice de classement : C91-013/A12).
- Limites et méthodes de mesure des caractéristiques de perturbations électromagnétiques des récepteurs de radiodiffusion et des appareils associés (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : C91-013/A13).
- Limites et méthodes de mesure des caractéristiques de perturbations électromagnétiques des récepteurs de radiodiffusion et des appareils associés (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : C91-013/A14).
- Amplificateurs (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : C97-303).
- Spécifications relatives à la technique et aux matériaux utilisés (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : P95-102).
- Spécifications relatives aux techniques et aux matériaux utilisés (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : P95-107).
- Extincteurs automatiques fixes individuels pour feux de classe B (homologuée le 20 janvier 1987) (indice de classement : S61-917).
- Air à usage médical.
- Taux d'impuretés admissibles et méthodes d'essai (homologuée le 20 septembre 1988) (indice de classement : S90-140).MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
- Détermination de l'épaisseur moyenne (homologuée le 5 septembre 1985) (indice de classement : B38-303).
- Liste des sortes standard européennes de vieux papiers (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : Q01-006).
- Séries A et B (homologuée le 5 septembre 1991) (indice de classement : Q02-000).
NF Q34-013 (décembre 1985).
- Garnitures périodiques et produits similaires à usage unique.
- Détermination de l'adhésivité par mesure de la résistance au décollement (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : Q34-013).
- Préparation de plaques unidirectionnelles par enroulement (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : T57-152).
- Base de spécification (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : T57-510).
- Fiche de fabrication.
- Fiche d'essais.
- Rapport de contrôle et d'essai.
- Description et règles d'utilisation (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : L10-006).
HYGIENE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
- Qualité, état de surface et équilibrage (homologuée le 20 janvier 1991) (indice de classement : E24-002).
- Limites de réglage d'entraxe (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : E24-103).
- Courroies trapézoïdales.
- Uniformité des courroies.
- Variations d'entraxe.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 5 mai 1989) (indice de classement : E24-208).
- Poulies à gorges (système basé sur la largeur de référence) (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : E24-211).
- Poulies à gorges pour courroies trapézoïdales jumelées étroites.
- Sections de gorge 9J, 15J, 20J et 25J (système effectif) (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : E24-220).
- Poulies et courroies striées pour des applications industrielles.
- Profils PH, PJ, PK, PL et PM (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : E24-402).
NF ENV 25349 (avril 1993).
- Principes directeurs pour le mesurage et l'évaluation de l'exposition des individus aux vibrations transmises par la main (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : E90-402).
- Poulies et courroies striées pour la construction automobile.
- Dimensions - Profil PK (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : R15-506).
- Courroies pour la construction automobile (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : R15-510).
- Poulies pour la construction automobile (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : R15-511).
- Matériel de prévention et de sécurité.
- Etriers à griffes (dits aussi « grimpettes ») (homologuée le 28 février 1957) (indice de classement : S71-012).
- Vocabulaire ISO (homologuée le 20 décembre 1984) (indice de classement : T47-020).
- Courroies trapézoïdales sans fin anti-électrostatiques (sections Y, Z, A, B, C, D, E, SPZ, SPA, SPB, SPC).
- Spécification et méthode d'essai (homologuée le 18 septembre 1981) (indice de classement : T47-104).
- Courroies (homologuée le 20 décembre 1984) (indice de classement : T47-121).
- Détermination des propriétés en traction (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : T54-026).
Arrêté du 20 mai 2003 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit : 1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ; 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ; 4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, les membres du comité de sélection sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.
Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;
3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;
4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal.
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
- Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 mai 2003, la société coopérative Carrosserie industrielle mécanique automobile chazelloise (CIMAC), sise 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public à la préfecture de police est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction de la sécurité du public, au sein de la direction de la protection du public, est chargée de la prévention des risques bâtimentaires et technologiques à Paris.
A ce titre, elle applique des règlements destinés à assurer la sécurité du public pour la prévention des risques d'incendie et de panique dans les immeubles d'habitation, les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; elle est chargée des dossiers portant sur la mise en oeuvre des mesures de police administrative relatives aux immeubles menaçant ruine et de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle comprend trois bureaux (139 agents) et deux services techniques (42 architectes et 31 inspecteurs des installations classées) compétents pour Paris et les départements périphériques.
L'adjoint du sous-directeur de la sécurité du public contribue au pilotage quotidien des trois bureaux et des deux services techniques qui mettent en oeuvre les différentes réglementations relevant de leurs compétences et toutes les actions de prévention qu'ils mettent en place.
Il participe aux réunions hebdomadaires de la délégation permanente de la commission de sécurité qui reçoit et oriente les concepteurs des projets parisiens préalablement au dépôt des dossiers et harmonise les positions divergentes ;
Il suit la mise en oeuvre du plan d'action de la sous-direction ;
Il concourt à la gestion du personnel de la sous-direction et assure le suivi de toutes les questions relatives à l'informatique.
Ce poste conviendrait à un administrateur civil ayant déjà l'expérience d'un premier poste et désireux de travailler dans un environnement diversifié et d'être confronté à des situations concrètes.
Il devra avoir le goût pour l'analyse juridique et réglementaire, une aptitude à animer des réunions et à en dégager la synthèse, des capacités d'encadrement et de management.
Il saura s'investir dans les actions de modernisation qui sont actuellement conduites à la préfecture de police.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Adolphe Colrat, directeur de la protection du public (téléphone : 01-53-71-27-14), M. Laurent de Galard, sous-directeur de la sécurité du public (téléphone : 01-53-71-27-16), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Les 2° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly et Ariane Pariente-Gibert et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, Stéphane Chipponi et David Sarthou, attachés d'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Mucchielli et de M. Philippe Caillol, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Mucchielli, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol.
Arrêté du 3 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2002, le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont l'échéance est fixée au 18 juin 2002, est prorogé jusqu'au 17 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 mai 2002.
Avenant n° 32 du 6 juin 2002 complétant l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme.
Par décret en date du 2 juillet 2002, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau « banques publiques » à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Jérôme Haas.
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L.
123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales.
Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.
Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés.
Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2002, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
Arrêté du 18 juin 2002 portant mise à disposition (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la DATAR de M. Hervieu (Halvard), ingénieur en chef de l'aviation civile, à compter du 1er mai 2002.
M. Hervieu (Halvard) est mis à disposition de la préfecture de Haute-Normandie à compter de la même date.
M. Michel Roux, président de section, maintenu en activité, au Conseil d'Etat.
M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, maintenu en activité ;
M. Philippe Ferrieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sturlese (Bruno), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, Mme Bricchi (Françoise), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Drozdz (Nicole), épouse Peus, adjointe administrative, est, à compter du 8 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montargis en remplacement de Mme Largant (Chantal), épouse Poupart.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2002 est ainsi composé :
Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université de Paris-XII ;
M. Guillaume Wicker, professeur à l'université de Bordeaux-IV ;
M. André Castaldo, professeur à l'université de Paris-II ;
M. Michel Miaille, professeur à l'université de Montpellier ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, M. Durand dit Durand-Dastès (Laurent, Marie, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle C.
Chabert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle C.
Chabert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « C.
Feutray, P.
Chabert et L.
Durand-Dastès, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, M. Heurteboust (Gilles, Jacky, Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne) ;
Le retrait de M. Monneau (Noël, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Bajou, Philippe Comblez et Gilles Heurteboust, huissiers de justice associés ».
Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende.
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du capital de la société.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant un arrêté relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, l'arrêté du 8 avril 2002 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pindivic (Franck) », lire : « M. Pinvidic (Franck) ».
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination à la commission technique mixte du tunnel du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2002, sont désignés comme membres de la commission technique mixte du tunnel du Somport :
M. Champon (Michel), sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Mme Battestini (Marie), chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 21 mars 2002 portant détachement (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, Mme Ravaille (Nicole), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 3e échelon, est détachée à compter du 15 mars 2002 dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 5e échelon (ancienneté 6 juillet 2000)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, M. Pressense (Loïc), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2002, M. Xavier North, directeur de la coopération culturelle et du français, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 les agents non titulaires dont les noms suivent :
1 Auffret (Jean-Michel), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques ;
2 Foy (Brigitte), direction de la gestion et de l'organisation, sous-direction de l'administration, des moyens et des affaires générales ;
3 Gautier, épouse Gouriellec (Christine), centre des hautes études de l'armement ;
4 Le Briand (Hervé), direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et carrières des personnels d'encadrement ;
5 Mailler (Catherine), direction des centres d'expertises et d'essais, sous-direction de la comptabilité et des finances;
6 Munier (Isabelle), service historique de l'armée de terre ;
7 Ceglarz, épouse Renaud (Marie-Claude), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats.
Arrêté du 19 avril 2002 portant recrutement d'un chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine
Est recrutée pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine la candidate suivante :
Mlle Jeandroz (Pascale).
L'intéressée servira en qualité d'officier servant sous contrat (corps des officiers de gendarmerie), au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire, les candidats suivants :
M. Mauvais (Christophe), alias Neuville (Pierre-Christophe) ;
M. Deltour (Eric).
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes (DGSD, bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles-Frey, à Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles-Frey, 1, place Henri-Will, BP 40, 67727 Strasbourg Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants du département :
Centre hospitalier Emmanuel-Rain de Gonesse : 1 poste, branche technique générale, filière cuisine ;
Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil : 1 poste, branche dessin.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René-Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux ou logistiques) vacant au groupement des hôpitaux de Thionville.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social (centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57216 Thionville.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier du Havre, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologue vacants dans les établissements dans les régions suivantes :
Centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes ;
Hôpital intercommunal du Haut-Limousin, à Bellac (Haute-Vienne) : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin (service SF 1), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
Arrêté du 29 mai 2002 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mai 2002, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense et des anciens combattants pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage relevant des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants de Clermont-Ferrand.
Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage le 9 septembre 2002, à Paris.
- Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense et des anciens combattants (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur « citoyen et défense » puis sur « emplois et carrières ») ;
Pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) :
- Organisation et dénomination des couches de CAO.
- Partie 1 : vue d'ensemble et principes (indice de classement : P02-101-1).
- Partie 2 : concepts, format et codes utilisés dans la documentation pour la construction (indice de classement : P02-101-2).
- Façade rideaux.
- Essai sur site (indice de classement : P28-106).
- Essai d'incombustibilité (indice de classement : P92-520).
- Symboles graphiques pour équipements de coupage thermique (indice de classement : A83-000).
- Partie 5 : applications pour les industries du pétrole et du gaz naturel (indice de classement : E37-501-5).
- Supports et appuis pour réseau de conduits.
- Prescriptions de résistance (indice de classement : E51-721).
- Serres : calcul et construction.
- Partie 1 : serres de production (indice de classement : U57-065).
- Partie 1 : cosses pour élingues en câbles d'acier (indice de classement : A47-251-1).
- Terminaisons des câbles en fils d'acier.
- Partie 4 : manchonnage à l'aide de métal ou résine (indice de classement : A47-251-4).
- Partie 7 : chaînes de tolérance serrée pour les palans, classe T (types T, DAT et DT) (indice de classement : E26-001-7).
- Partie 7 : scies circulaires monolames à grumes à avance intégrée à table et à chargement manuel et/ou déchargement manuel (indice de classement : E64-607-7).
- Symboles graphiques pour équipement de coupage thermique (homologuée le 5 avril 1995) (indice de classement : A83-000).
- Serres et équipements.
- Caractéristiques dimensionnelles (homologuée le 1er février 1982) (indice de classement : U57-020).
- Règles de stabilité pour la construction des serres à vitrages plans (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : U57-060).
- Règles de stabilité pour la construction des serres-tunnels couvertes de matériaux plastiques souples ou cintrables à froid (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : U57-063).
- Règles de stabilité pour la construction des serres-multichapelles, unichapelles et bitunnels couvertes de matériaux plastiques souples ou cintrables à froid (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : U57-064).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au cabinet Gombaud Saintonge, situé 39, rue Ferdinand-Forest, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bourgeois (Charles), domicilié 38, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Halley (Jean-Claude), domicilié 5, Morne Caruel, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moustache (Raymond), domicilié à Saint-Jacques, 97121 Anse-Bertrand.
Arrêté du 8 avril 2002 commissionnant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes des bassins Grand Sud-Ouest, Rhône-Méditerranée, nord-est de la France et Nord, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Les agents exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés des 30 juin et 29 octobre 1998 portant agrément des comités économiques agricoles.
Décret n° 2002-551 du 19 avril 2002 relatif au classement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux directeurs des soins à compter du 1er janvier 2002 est fixé comme suit :
Les décrets n° 89-759 du 18 octobre 1989 et n° 89-757 du 18 octobre 1989 modifiés relatifs respectivement au classement indiciaire des infirmiers généraux et des directeurs d'écoles paramédicales sont abrogés.
Arrêté du 20 mars 2002 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2002
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2002, le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au titre de l'année 2002 est fixé à 18.
Ministère de l'intérieur : 14, dont 13 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
Outre les postes précités, 12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
9 postes seront offerts pour les services d'administration centrale et 1 pour les services des juridictions administratives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale) ;
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 5 pour le ministère de l'intérieur et 1 pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
Arrêté du 29 mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie d'avances pour le paiement des frais de missions des agents de l'institut.
Arrêté du 11 avril 2002 complétant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs
Arrêté du 15 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale branche « soins généraux » et branche « bloc opératoire » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 15 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale : 10 postes branche « soins généraux » et 2 postes branche « bloc opératoire » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Décision n° 2002-332 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Toulon
Décision n° 2002-333 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1203 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton
« Site d'émission ; TDF, centre commercial, ZAC du Bois Fortan, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
Décision n° 2002-334 du 28 mai 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-982 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sambre
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 2 décembre 1997 susvisée, la dénomination du service : « Canal Sambre » est remplacée par : « Canal Sambre Avesnois ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomécanique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techiques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets spéciaux par le préfet de région.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnance, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
8° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les fonctions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
9° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
Arrêté du 27 mai 2002 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve d'étude grammaticale d'un texte antérieur à 1500 du concours externe du CAPES et du CAFEP correspondant, section lettres modernes (session 2002)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2002, l'épreuve d'étude grammaticale d'un texte antérieur à 1500 du concours externe du CAPES et du concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPES), section lettres modernes, qui s'est déroulée le 20 mars 2002 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le samedi 1er juin 2002 de 9 h 30 à 12 heures (heure de Paris) et se déroulera conformément aux dispositions arrêtées pour son organisation.
Décret n° 2002-903 du 28 mai 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 24 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2002 à 435 millions d'euros.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 860 millions d'euros.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2002, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités locales : Mlle Florence Mourareau, en fonction au bureau des interventions économiques, en remplacement de Mme Martine Laquieze, pour la durée restante de son mandat à courir.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision n° 2002-321 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence est attribuée à la société Alcatel Space Industries, à compter du 27 avril 2002 et jusqu'au 27 mai 2002 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Par décision n° 2002-316 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée à la société SISLink d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires est renouvelée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre est fixé à 6.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 3 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
Arrêté du 23 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est la suivante :
Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, à MM. Alain Tessier, Jean-Marc Morin et Emmanuel Glaser, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Michelson, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Bernard Fournier, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2001 modifiant l'article 36 (retraite : indemnité de retraite) de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa du 2 (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 11 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L.
123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :
1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;
2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L.
« Décret relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique »
A l'article 1er du même décret, les mots : « ou le représentant désigné par lui à cette fin » sont remplacés par les mots : « ou le président délégué désigné par lui ».
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique (le reste sans changement).
Arrêté du 17 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique
Arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, services déconcentrés (femmes et hommes).
Considérant que la société Green Mail, Division Santé et Bien-Etre, chemin des Peupliers, 1028 Préverenges (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « super remèdes naturels » revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) en une seule nuit, une Nouvelle Génération de Super Remèdes Naturels ont tout simplement chassé sa maladie hors de son corps...
- « Un médecin est abasourdi quand le taux de cholestérol de son patient diminue - naturellement - de 77 points en trois semaines.
- « En trois jours, 99% de ses symptômes allergiques disparaissent.
- « Il choisit des remèdes naturels pour le coeur au lieu d'un pontage.
Après dix traitements, ses symptômes disparaissent.
- « Les médecins voulaient remplacer ses deux genoux, mais elle se débarrasse de son arthrite par des moyens naturels.
- « On lui recommande l'ablation de la prostate, mais il en fait diminuer le volume par des moyens naturels.
- « Remplace des médicaments dangereux !
Remplace même la chirurgie !
- « Donne les mêmes résultats fulgurants.
Mais s'attaque à la cause de la maladie plutôt que d'en masquer les symptômes !
- « Plus besoin de prescription !
Vous n'avez plus à débourser des sommes exorbitantes !
Vous ne risquez plus une rechute quelques mois ou quelques années plus tard !
Et les dangers associés aux médicaments, à l'hospitalisation et à la chirurgie sont complètement éliminés !
- « Désensibilisateurs de pollen ; lubrifiants d'articulations ; purificateurs de vésicule biliaire ; réducteurs de prostate ; hormones anti-vieillissement ; déboucheurs d'artères ; régulateurs d'estomac ; guérisseurs d'impuissance ; déstresseurs de coeur ; fortifiants cardiaques ; contrôleurs de vessie.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Green Mail à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « super remèdes naturels », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Green Mail, Division Santé et Bien-Etre, chemin des Peupliers, 1028 Préverenges (Suisse).
Arrêté du 12 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 135, dont 48 pour la filière MP, 36 pour la filière PC, 36 pour la filière PSI, 6 pour la filière TSI et 9 pour la filière BCPST.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, 12 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés, 3 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, 12 emplois de technicien supérieur de l'équipement, 1 emploi de contrôleur des transports terrestres et 5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialité « routes et bases aériennes ») sont offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (durée du travail) et de compléter l'article 7 de l'avenant n° 48 de la convention précitée.
L'avis de concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale (agrégat administration générale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, paru au Journal officiel du 17 avril 2002 (page 6808) est modifié comme suit :
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfants de Luzancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 156, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz, d'une capacité de production de 2 700 kW, localisée au lieudit Les Planchettes, 59287 Lewarde.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Christ SA, 65, rue de Paris, BP 4, 72160 Connerre, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- choucroute (référence : CC/20/02).
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé la mention suivante :
« - les installations du service mobile fluvial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Jean-Michel Perie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 août 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant n° 61 du 5 mars 2002 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 50-1 intitulé Formation sur les risques professionnels des produits phytosanitaires.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (service des concours), 58, rue Montalembert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 21 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nevers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58000 Nevers.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les personnels techniques des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens de l'industrie et des mines, des experts techniques des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise ou une sujétion spécifiques.
Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article 4 du présent arrêté.
-des taux de référence en points fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes :
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Vitifruits, 176, boulevard Saint-Roch, 84240 La Tour-d'Aigues, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- raisin de table (référence CC/18/02).
Le VI de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Décision unilatérale du 12 décembre 2001 et avenant du 16 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
La direcrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association intercantonale, service de soins à domicile
Décision unilatérale non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association du Coglais pour le développement économique,
social et culturel (35460 Saint-Etienne-en-Cogles)
- Association les amis de Saint-Vincent-de-Paul,
siège foyer de jeunes Saint-Vincent-de-Paul (44000 Nantes)
- ASSAD - centre social
- Association Vivre ensemble en Salanque
- Association SOS Femmes Solidarité
- Association maison d'accueil Montfortaine
(85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre)
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues.
Avenant n° 2 du 5 juillet 2002 modifiant l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la RTT.
Accord d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.
Fondation Martine Lyon
Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et avenant n° 1 du 13 mai 2003 à l'accord d'association relatif à la réduction du temps de travail.
Association de gestion du centre hospitalier
du pays d'Eygurande (19 - Tulle)
Accord du 5 juin 2002 modifiant et annulant l'accord du 3 mai 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
L'union Mutaretraite, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 454 466, dont le siège social se situe au Creusot (71200), 19, rue Jules-Guesde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 juillet 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia au profit de la mutuelle Mutualia Bretagne.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé, les mots : « Mlle Christine Maze » sont remplacés par les mots : « Mlle Christiane Maze ».
Décision du 22 mai 2003 fixant les dates et la localisation des centres d'examen du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées aux dates suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2003, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de la caserne Chanzy, sise avenue de Valmy, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AK n° 559, d'une superficie de 5 895 mètres carrés, provenant de la division de la parcelle AK 550, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00286 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », sera recensé au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des Archives de France au ministère de la culture et de la communication
Au sein de la direction des Archives de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Président : le directeur des Archives de France ou son représentant ;
Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le directeur du ou des centres d'archives concernés par le marché ou son représentant ;
Le chef du bureau des affaires financières de la direction des Archives de France ou son représentant ;
L'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture est abrogé pour ce qu'il concernait les commissions d'appel d'offre de la direction des Archives de France.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juillet 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Yvé (Maxime), élève de formation initiale sorti en 2002.
M. Georgel (Eric, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Leches (André, Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Giard (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Giard et Fabrice Couvillers, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Giard et Fabrice Couvillers, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Fabrice Couvillers, huissier de justice associé ».
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2002, page 10950, 2e colonne, 9e ligne, en ce qui concerne M. Nunez :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, Mme Odille (Annette), contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Lorraine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, M. Michel Diefenbacher, conseiller maître, et M. Géraud Guibert, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, sont placés dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 21 mai au 14 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, M. Vignal (Jean-Pierre), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur de la construction (3e tour).
Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, M. Jean-François Verdier, sous-directeur d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2002 ;
M. Jean-Claude Guerin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2002 ;
M. Philippe Sempere, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 octobre 2002 ;
Mme Georgette Benas, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 octobre 2002.
M. Maurice Gross, professeur des universités ;
Mme Eva Portier, ingénieure de l'armement.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, conclue à Angers entre :
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 mai 2002, Mme Patricia Pierre-Thomas, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes, est affectée à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2002.
Avis relatif à une décision portant transfert d'un contrat collectif d'une société française d'assurance en liquidation au profit d'une société française d'assurance agréée
Par décision de la commission de contrôle des assurances du 24 mai 2002, est transféré au profit de la société AGF Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu, à Paris (2e), un contrat collectif souscrit par la caisse régionale du Crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique dont le siège social est 25, rue Guhur, à Auray (Morbihan), auprès de la société d'assurance ICD Vie, société d'assurance en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four, à Paris (6e).
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les membres du corps de l'inspection générale des finances et les autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances.
L'allocation complémentaire de fonctions servie aux agents mis à disposition ne peut avoir pour effet de porter le montant indemnitaire global, tenant compte de celui dont ils bénéficient dans leur administration d'origine, à un montant supérieur à celui correspondant à un emploi équivalent occupé par un inspecteur des finances en service à l'inspection générale des finances.
L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :
- technicité, expertise et expérience ;
- responsabilités et rôle d'encadrement ;
- activités de contrôle et d'audit ;
-de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant :
Pour les inspecteurs
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant la société La Française des jeux à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, la société La Française des jeux est autorisée à acquérir 1 800 actions de la Société de gestion de l'échappée, société anonyme sportive professionnelle, représentant 34 % de son capital, pour un montant de 18 000 EUR.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie
Le directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, établissement public à caractère industriel et commercial, est l'ordonnateur de l'établissement.
L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.
L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le chef du centre financier, les receveurs et les chefs d'agences sont les comptables secondaires de l'agent comptable principal de l'office.
Ils sont nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Le directeur général peut nommer, le cas échéant, d'autres comptables secondaires, après avis de l'agent comptable principal.
L'agent comptable principal et les comptables secondaires sont des comptables publics qui, avant d'être installés dans leur poste comptable, prêtent serment et constituent des garanties.
Le comptable principal prête serment devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Les comptables secondaires prêtent serment devant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Ils constituent un cautionnement selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les mandataires de l'agent comptable principal doivent être agréés par l'ordonnateur.
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Lorsque l'agent comptable a, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
L'ordre de réquisition est transmis par le comptable au haut-commissaire de la République qui en informe la chambre territoriale des comptes.
L'agent comptable défère sans délai à la réquisition.
Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : - l'indisponibilité des crédits lorsqu'il s'agit de chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif ; - l'absence de justification du service fait ; - le caractère non libératoire du règlement ; - l'insuffisance de fonds disponibles.
En cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au haut-commissaire de la République.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les recettes issues des ventes des produits et services liés à son activité ; - le produit des revenus financiers ; - les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - le produit de la gestion des biens de son patrimoine ; - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ; - la rémunération pour prestation de service résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ; - les dons et legs qui lui sont faits.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions et ordres de recettes de l'ordonnateur.
Lorsque les créances de l'office n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites : - pour les produits correspondant à des prestations, conformément aux usages du commerce ou sur le fondement d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur ; - pour les autres créances, conformément aux modalités de recouvrement prévues pour les taxes par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Les états exécutoires sont notifiés aux débiteurs et peuvent l'être par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celles-ci peuvent être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
L'ordonnateur suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai est conforme à l'intérêt de l'établissement.
Les créances de l'office peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
Sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ou des comptables secondaires, la décision de remise est prise par le conseil d'administration, après avis de l'agent comptable.
Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision, dans des limites qu'il détermine.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration de l'établissement, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder aux engagements de dépenses.
Ils tiennent une comptabilité de ces engagements.
Les dépenses de l'office sont réglées par l'agent comptable sur ordre donné par l'ordonnateur.
Les ordres de dépenses sont accompagnés des pièces justificatives mentionnées sur la liste fixée par le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve que les crédits soient disponibles, s'il s'agit de chapitres de caractère limitatif, l'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'office dispose librement de ses fonds, à l'exclusion des dépôts des comptables publics et des régisseurs publics qui leur sont rattachés auxquels s'applique l'article 43 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les comptes de l'office retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l'objet d'amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.
Les taux d'amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d'administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable, les modalités de tenue des inventaires.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le haut-commissaire peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement, après avis conforme du trésorier-payeur général.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l'office approuvé par le ministre chargé du budget.
Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux.
La comptabilité analytique d'exploitation est tenue par les services techniques de l'établissement, sous le contrôle de l'agent comptable, selon les modalités fixées par l'ordonnateur de l'établissement.
L'agent comptable tient la comptabilité matière.
Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
L'ordonnateur peut, avec l'avis de l'agent comptable, apporter à la liste des comptes les modifications exigées par les besoins de l'exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l'article 19, et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs, et notamment celles des prix de revient.
L'ordonnateur fait connaître au haut-commissaire de la République les modifications ainsi apportées.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Le compte financier de l'établissement est préparé par l'agent comptable, suivant les dispositions du plan comptable de l'office et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Le compte financier comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan relatif à l'exercice considéré.
Le compte financier est présenté par le directeur au conseil d'administration qui entend l'agent comptable.
Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration.
Si les observations de l'agent comptable n'ont pas été retenues par le conseil d'administration, l'agent comptable peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant ses observations.
L'agent comptable rend ses comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé.
L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
- l'indisponibilité des crédits lorsqu'il s'agit de chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif ;
- l'insuffisance de fonds disponibles.
- les recettes issues des ventes des produits et services liés à son activité ;
- la rémunération pour prestation de service résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
Lorsque les créances de l'office n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites :
- pour les produits correspondant à des prestations, conformément aux usages du commerce ou sur le fondement d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur ;
- pour les autres créances, conformément aux modalités de recouvrement prévues pour les taxes par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Les créances de l'office peuvent faire l'objet :
Décret n°2003-480 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
Le quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 31 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
L'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
M. Gilbert Borjon, chef de service administratif, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
A compter du 1er janvier 2001, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants :
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers.
L'arrêté du 24 janvier 2001 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2002, M. de Lacoste Lareymondie (François), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. de Lacoste Lareymondie (François) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, Mme Liliane Merville, administratrice civile hors classe, 7e échelon, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 avril 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
M. Lionel Arcier, administrateur des postes et télécommunications hors classe à France Télécom ;
M. Jean-Claude Lassoureille, administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste ;
Mme Claudine Duchesne, administratrice des postes et télécommunications hors classe, chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes.
Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L.
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 mai 2003 modifiant l'arrêté 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur tous les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus abattus en vue de la consommation humaine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A l'article 31, point p, ii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2003, M. Lizzit (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Guy Lorgue, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2001 portant nomination des membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean Salette est nommé membre du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de l'Institut national de recherche agronomique.
Le mandat de M. Jean Salette prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Jean Quentin, au titre de représentant du commerce.
Le mandat de M. Jean Quentin, membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Christian Alliaume, au titre de représentant des salariés.
Le mandat de M. Christian Alliaume, membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Bernard Thorette, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable.
Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.
228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture : M. Joël Colpin, au titre de représentant des salariés.
Le mandat de M. Joël Colpin, membre du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 10 juin 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'inspecteur général adjoint de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, à compter du 1er juin 2002, établie ainsi qu'il suit :
1 M. Jean-Claude Graciette ;
2 M. Michel Ferret ;
3 M. Jean-Louis Ribes ;
4 M. Pierre Behal.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps d'inspecteur général adjoint dans les conditions suivantes :
Graciette (Jean-Claude), le 1er juin 2002 ;
Ferret (Michel), le 1er juin 2002 ;
Ribes (Jean-Louis), le 15 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, Mme Bathelier (Claire), chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 décembre 2002.
M. François-Xavier Schultz est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs
- deux annexes.
La convention collective nationale règle les rapports de travail, sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés au sein des foyers et services pour jeunes travailleurs, dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la Nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des Nomenclatures d'activités et de produits sous le code NAF 55.2 F, à l'exclusion des foyers d'étudiants, des résidences universitaires et des foyers de travailleurs migrants.
Décision n° 2002-354 du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 97-430 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corrèze FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Corrèze
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2002, Mme Monique Picard, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de la directrice des musées de France pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 à la direction des musées de France à compter du 1er mars 2002.
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, en application de l'article 8 du décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien, par l'administration générale du Mobilier national, des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Mahé (Vincent), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication dudit arrêté, en remplacement de M. Maïa (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Bauchard (Franck) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
Mme Girard (Catherine) est nommée membre suppléant de M. Bauchard (Franck).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Alexandru Ienibace, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 janvier 1971 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. André Gardet.
M. Guy Hermouet.
M. Jean-Daniel Le Caillon.
Au titre des représentants de l'industrie, du commerce
M. Jean Becot.
M. Henri Demaegdt.
M. Jean-Philippe Derquer.
M. Henri Gabriel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, M. Pierre Raimbault, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 septembre 1998, est titularisé à compter du 10 septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Yvon Prouvost.
M. Jean-Marie Sander.
M. Louis Delalande.
M. Jean-Jacques Scheffler.
M. Roland Walter.
Au titre de représentants des coopératives
M. Denis Beck.
M. Jean-Paul Feldmann.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2002, 17 emplois d'administrateur civil sont offerts, au titre de l'année 2002, aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
Services du Premier ministre (SGG) : 2 emplois ;
Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 emplois.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Le présent arrêté précise les formalités à accomplir en application des articles 17-I, 20-I et 25 du décret du 15 février 2001 susvisé en ce qui concerne les importations et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention susvisée, ci-après dénommés " produits du tableau 1 " et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 3 de ladite convention, ci-après dénommés " produits du tableau 3 ".
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Elle comporte notamment les renseignements suivants : Dans la case n° 8 du formulaire intitulé " Matériels, armes et munitions concernés " sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes : le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ; la formule développée du produit ; lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ; le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ; la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ; la date prévue du transfert.
La demande d'autorisation d'importation est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E / 2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois.
La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
La déclaration préalable de produits du tableau 1 prévue au I de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le modèle figurant en annexe I.
Elle est déposée auprès du service visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 dans un délai d'au moins soixante jours avant la réalisation soit de l'importation de produits chimiques du tableau 1 qui a reçu l'autorisation prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé, soit de l'exportation de produits chimiques du tableau 1 ayant reçu l'autorisation prévue par le II dudit article.
Les demandes d'autorisation d'exportation de produits chimiques du tableau 3, prévues à l'article 25 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont établies dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.
Toutefois, ces demandes ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d'un certificat d'utilisation finale sur le modèle joint en annexe II au présent arrêté et d'un certificat de non-réexportation établi sur le formulaire CERFA n° 10919*01.
Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque opération prévue : Nom chimique selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) : Formule développée du produit : Numéro de fichier du Chemical Abstract Service (CAS) du produit : Quantité approximative sur laquelle porte l'opération, en spécifiant l'unité des quantités déclarées : Date prévue de l'opération : Veuillez identifier la source du produit du tableau 1 : Pays d'origine : Nom : Adresse : Veuillez identifier le destinataire du produit du tableau 1 : Pays destinataires : Nom : Adresse :
Déclaration de l'importateur : Je soussigné (nom, prénom, fonction),, certifie que les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en (indiquer le pays d'utilisation) et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.
Date, signature et cachet de l'importateur : Certificat du gouvernement du pays de destination finale.
Nous certifions que les marchandises indiquées ci-dessus seront utilisées exclusivement à des fins non interdites par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à savoir : - à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ; - à des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ; - à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ; - à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur.
L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par (nom et fonction du signataire) Date, signature et cachet du signataire
Elle comporte notamment les renseignements suivants :
Dans la case n° 8 du formulaire intitulé « Matériels, armes et munitions concernés » sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes :
le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
la date prévue du transfert.
La demande d'autorisation d'importation est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, il est ajouté le paragraphe suivant :
« - pour les produits chimiques inscrits au tableau 3 de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, exportés vers des Etats non parties à la convention, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation établi sur le formulaire CERFA n° 10919*01.
« Le certificat d'utilisation finale est établi sur le modèle joint en annexe II de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
DE PRODUITS DU TABLEAU 1
Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque opération prévue :
Nom chimique selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) :
Formule développée du produit :
Numéro de fichier du Chemical Abstract Service (CAS) du produit :
Quantité approximative sur laquelle porte l'opération, en spécifiant l'unité des quantités déclarées :
Date prévue de l'opération :
Veuillez identifier la source du produit du tableau 1 :
Veuillez identifier le destinataire du produit du tableau 1 :
Pays destinataires :
MODÈLE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (CUF) POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3
Je soussigné (nom, prénom, fonction),,
certifie que les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en (indiquer le pays d'utilisation)
et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.
Certificat du gouvernement du pays de destination finale.
Nous certifions que les marchandises indiquées ci-dessus seront utilisées exclusivement à des fins non interdites par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à savoir :
- à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ;
- à des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
- à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
- à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur.
L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par (nom et fonction du signataire)
Date, signature et cachet du signataire
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Arrêté du 26 avril 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2002
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :
- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction commandement ) ;
- aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ;
- aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ;
- à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ;
- aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance ) ;
- aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction spécialistes surveillance ).
Elle tient également compte des sujétions spécifiques inhérentes aux missions, détaillées ci-après :
-soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ;
-affectation au sein des services centraux et rattachés ;
-exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ;
-exercice d'une qualification ou d'une expertise particulière ;
-obligation de mobilité.
L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis en cinq catégories :
1re catégorie : agents de catégorie A occupant un emploi ou détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à afférent au dernier échelon du grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
2e catégorie : autres agents de la catégorie A ;
3e catégorie : agents de la catégorie B ;
4e catégorie : agents des catégories C ;
5e catégorie : agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée, personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 28, 16 euros à compter du 1er juillet 2009 et à 28, 24 euros à compter du 1er octobre 2009 et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant :
Spécialistes surveillance
1re catégorie : agents de catégorie A occupant un emploi ou détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780 ;
4e catégorie : agents des catégories C et D ;
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 26,57 EUR et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant :
Décision n° 2002-221 du 9 avril 2002 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
Dossier n° 1 présenté par l'association Hydrex studio pour le service e-vizion ;
Dossier n° 2 présenté par la SAS TOA pour le service TOA ;
Dossier n° 3 présenté par la SA Canal J pour le service Canal J ;
Dossier n° 4 présenté par la SA Cofites pour le service Télé-senior ;
Dossier n° 5 présenté par la SARL en cours de formation Sun TV pour le service Sun TV ;
Dossier n° 6 présenté par la SASU en cours de formation Equidia pour le service Equidia ;
Dossier n° 7 présenté par la SAS At-Sky pour le service At-Sky ;
Dossier n° 8 présenté par la SAS en cours de formation Post pour le service Post ;
Dossier n° 9 présenté par la SAS en cours de formation AB1 pour le service AB1 ;
Dossier n° 10 présenté par la SAS en cours de formation Néo pour le service Néo ;
Dossier n° 11 présenté par la SAS en cours de formation Jules TV pour le service Jules TV ;
Dossier n° 12 présenté par la SAS en cours de formation Mix pour le service Mix ;
Dossier n° 13 présenté par la SAS en cours de formation Terra Nova pour le service Terra Nova ;
Dossier n° 14 présenté par la SAS en cours de formation Domino pour le service Domino ;
Dossier n° 15 présenté par la SA Histoire pour le service Histoire ;
Dossier n° 16 présenté par la SARL Fox Kids France pour le service Fox Kids ;
Dossier n° 17 présenté par la SAS en cours de formation Tooka pour le service Tooka ;
Dossier n° 18 présenté par la SAS en cours de formation Do TV pour le service Do TV ;
Dossier n° 19 présenté par la SA TF1 pour le service TF1 ;
Dossier n° 20 présenté par la SA TV Breizh pour le service TV Breizh ;
Dossier n° 21 présenté par la SCS Euroshopping pour le service Shopping Avenue ;
Dossier n° 22 présenté par la l'association ZALEA TV pour le service ZALEA TV ;
Dossier n° 23 présenté par la SA Eurosport France pour le service Eurosport ;
Dossier n° 24 présenté par la SCS La Chaîne info pour le service LCI ;
Dossier n° 25 présenté par la SA Paris Première pour le service Paris Première ;
Dossier n° 26 présenté par la SA France Télé Films pour le service Festival ;
Dossier n° 27 présenté par la SCS Société d'exploitation de documentaires pour le service Odyssée ;
Dossier n° 28 présenté par la SA Canal+ pour le service Canal+ ;
Dossier n° 29 présenté par la SA Canal + pour le service Canal+ jaune ;
Dossier n° 30 présenté par la SNC Sport + pour le service Sport + ;
Dossier n° 31 présenté par la SNC SESI pour le service I Télévision ;
Dossier n° 32 présenté par la SAS Universal Studios Channels France pour le service 13e Rue ;
Dossier n° 33 présenté par la SAS en cours de formation Maison H pour le service Maison H ;
Dossier n° 34 présenté par la SAS en cours de formation Nature TV pour le service Nature TV ;
Dossier n° 35 présenté par la SNC TPS jeunesse pour le service Télétoon ;
Dossier n° 36 présenté par la SNC TF6 pour le service TF6.
Dossier n° 37 présenté par la SAS Voyage pour le service Voyage ;
Dossier n° 38 présenté par la SA SECC pour le service Comédie ;
Dossier n° 39 présenté par la SA Télé Monte Carlo pour le service TMC ;
Dossier n° 40 présenté par la SNC Cuisine TV pour le service Cuisine TV ;
Dossier n° 41 présenté par la SNC TPS Star pour le service TPS Star ;
Dossier n° 42 présenté par la SNC Cinéfaz pour le service Cinéfaz ;
Dossier n° 43 présenté par la SNC Cinétoile pour le service Cinétoile ;
Dossier n° 44 présenté par la SAS en cours de formation NT 1 pour le service NT 1 ;
Dossier n° 45 présenté par la SAS en cours de formation Ici TV pour le service Ici TV ;
Dossier n° 46 présenté par la SA Bolloré pour le service Direct 8 ;
Dossier n° 47 présenté par la SNC Club téléachat pour le service Club téléachat ;
Dossier n° 48 présenté par la SNC SEDI-TV pour le service Téva ;
Dossier n° 49 présenté par la SNC Fun TV pour le service Fun TV ;
Dossier n° 50 présenté par la SA Métropole Télévision pour le service M6 ;
Dossier n° 51 présenté par EDI TV SNC pour le service M6 Music ;
Dossier n° 52 présenté par la SARL NRJ TV pour le service NRJ TV ;
Dossier n° 53 présenté par la SARL NRJ 2 pour le service My NRJ ;
Dossier n° 54 présenté par la SA L'équipe TV pour le service L'équipe TV ;
Dossier n° 55 présenté par la SA Planète câble pour le service Planète ;
Dossier n° 56 présenté par la SAS Ciné Cinéma Câble pour le service Cinécinémas ;
Dossier n° 58 présenté par la SA MCM pour le service MCM ;
Dossier n° 59 présenté par la SA Match TV pour le service Match TV ;
Dossier n° 60 présenté par la SA en cours de formation Guide TV pour le service Guide TV ;
Dossier n° 61 présenté par la SA TFJ pour le service TFJ ;
Dossier n° 62 présenté par la SA ETV Média pour le service Télégénérations ;
Dossier n° 64 présenté par la SAS en cours de formation Finch pour le service Privilège TV ;
Dossier n° 65 présenté par la SAS Société internationale de télévision et de communication pour le service KTO ;
Dossier n° 67 présenté par l'association Alliance pour le service Alliance TV ;
Dossier n° 68 présenté par la SASU en cours de formation MTG France pour le service Everyday TV ;
Dossier n° 69 présenté par la SA et Cie SECS RTL 9 pour le service RTL 9.
Décision n° 2002-222 du 26 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kanal Océan Indien
La dénomination « association Korail Océan Indien » à l'article 1er de la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'appellation « association Radio Korail Océan Indien ».
Décision n° 2002-226 du 9 avril 2002 mettant en demeure l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives
L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Tissot (Christophe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Plantier (Max), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministère de la justice de la République du Gabon, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2001.
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Ronsin (Xavier), magistrat, est nommé chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 22 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale »
Par décret en date du 22 avril 2002, M. Claude Cornuau et M. Pierre Buchaillard sont nommés personnalités qualifiées au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Par décision n° 2002-335 en date du 25 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 23 GHz sont attribuées à la société Squadran, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2002, M. Vagner (Jean), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas et Jacques Pic et à Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner et Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bidard et Gérard Poggioli, receveurs des finances, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent et Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Michel Etienne, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Pipien, directeur du cabinet, et à MM. François Pujolas et Georges-François Leclerc, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, M. Panerai (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Arrêté du 26 juin 2002 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, Mme Frédérique Specht, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel auprès du tribunal administratif de Paris, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Indemnisation maladie-accident.
Accord-cadre du 20 décembre 2001.
Certificats de qualification professionnelle de la poissonnerie.
La Société nationale de programme France 2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de son programme.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 2 dans les zones de Coulommiers et de Méréville.
Par décision n° 2002-243 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Osiris est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère (38).
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Par décision n° 2002-248 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les hospices civils de Lyon sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de trois nouvelles liaisons dans le Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui leur a été délivrée par l'arrêté n° 426 du 27 juillet 1995 modifié.
Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision de l'Autorité n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué aux hospices civils de Lyon pour deux liaisons dans le Rhône.
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'exploitant pour une liaison à Caluire (69).
Laine Philippe, à Béthune (62) ;
Mairie de Cagnes-sur-Mer (06) ;
Roubeix et Bottraud, à Montpellier (34) ;
Chevron Orinite SA, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Mairie de Courrières (62) ;
Leroux Manuel, à Cheux (14) ;
Mairie de Tourville-la-Rivière (76) ;
GTM Terrassement, à Saint-Clément (19) ;
Clemessy SA, à Mulhouse (68) ;
SNCF, à Bordeaux (33) ;
Comatis, à Guyancourt (78) ;
Bouygues Bâtiment, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
Monneret Formation, à Paris (75) ;
CT Environnement, à Clichy (92) ;
Euro Document, à Cannes (06) ;
Béton chantiers de Bretagne, à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
Simon Jacques, à Neufchâteau (88) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar, à Neuf-Brisach (68) ;
Mairie de Bellignat (01) ;
Fédération de la Loire pour la pêche, à La Fouillouse (42).
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
Collège des organismes certificateurs
agréés pour l'agriculture biologique
Mme Verdier (Anne), en remplacement de M. Le Heurte (Serge), titulaire.
Au titre de la Confédération générale de l'alimentation en détail
M. de La Baume (Emmanuel), en remplacement de Mlle Bize (Sandrine), titulaire ;
Mlle Bize (Sandrine), en remplacement de Mlle Bricard (Isabelle), suppléante.
Collège des consommateurs et utilisateurs
Mme Laville (Catherine), en remplacement de Mme Rutbi (Josette), titulaire.
Au titre des utilisateurs de produits issus de l'agriculture biologique
M. Le Heurte (Serge), en remplacement de M. Colin (Patrick), titulaire.
Décret n° 2002-911 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales et à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
3° De la délégation interministérielle aux professions libérales ;
4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 22 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué (rectificatif)
Page 9682, 1re colonne, après : « M. Nicolas Quillet...
», ajouter : « Directeur adjoint du cabinet, M. Eric Freysselinard, administrateur civil » ;
Même page, 2e colonne, supprimer le nom de : « M. Eric Freysselinard », nommé en qualité de conseiller technique.
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R.
123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique :
1° Les références de l'immatriculation ;
5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;
7° Les établissements secondaires ;
8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ;
9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
Mme Anne Biraben.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 13 mai au 17 juin 2002, afin de se présenter aux prochaines élections législatives.
Décision n° 2002-227 du 26 mars 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-288 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée
Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination SARL Radio Côte de Lumière (RCL) est remplacée par : « SARL RFM Vendée ».
Arrêté du 15 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Les concours internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque concours, une décision du président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
1° Une évaluation par le jury de la valeur professionnelle de chaque candidat qui consiste en l'étude d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Cette évaluation sur dossier est affectée du coefficient 1.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats dans les domaines relevant des emplois mis au concours.
Elle peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
La durée de cette audition est fixée à vingt minutes.
L'arrêté du 13 avril 1988 relatif aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est abrogé.
1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées
1335-3-2 du code de la santé publique, les associations agréées de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement dans les conditions fixées au présent décret.
La saisine doit être adressée par le président de l'association agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence.
En cas de saisine conjointe par plusieurs associations agréées, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale accuse réception de cette saisine, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen.
Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur.
L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception.
Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 mai 2003, Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Catherine Reschid.
La nomination de Mme Claudette Sainte-Rose prendra effet à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2003, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCN.
La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prend effet à compter du 2 juin 2003.
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.
Délégation permanente est donnée à M. François Chauvin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8648, deuxième colonne, article 1er, au 11°, 5e ligne :
Arrêté du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 1er juin 2002, le bureau de Toulouse-Fondeyre CRD sera habilité au dédouanement des produits phytosanitaires (attribution de la compétence CPH).
Décret n°2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
131-85 du code monétaire et financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
163-6 du même code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
131-85, et ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 3.)
611-5 du code de commerce, le président...
(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4.)
Au titre II, chapitre III, le VI de la section II est complété par un article L.
162 B rédigé comme suit :
232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.
Elle sont transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité.
Les mots : « et allumettes » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'une direction spécialisée » et les mots : « cette direction » sont remplacés respectivement par les mots : « , d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale » et les mots : « ces directions ou de ce service ».
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « au 3° du premier alinéa de l'article L.
Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».
Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
64 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ».
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Décret n° 2002-907 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, exerce par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les attributions de celui-ci relatives à la ville.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
1° Des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
Le ministre délégué à la ville reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, Mmes Cazala (Anne) et Venencie (Isabelle), MM. Gras (Alain) et Selmati (Olivier), conseillers de tribunal administratif, Mme Moracchini (Maryse), MM. Benet (Jean), Conus (Denis), Gentil (Jean-Marc), Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand) et de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 10 juin 2002 :
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 portant nomination d'un régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Boulay (Serge) », lire : « Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Boulay (Roger) ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Philippe Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Duteil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Moreau et de M. Duteil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2004, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées aux précédents articles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre.
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Arrêté du 27 mai 2002 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 21 janvier 2002 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2001 est modifié comme suit :
« Bonentant (Romain).
« Brédit (Mathieu).
Au lieu de : « Schwod (Pierre) », lire : « Schwob (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
M. Patrick Gaussent, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Stéphane Brimont ;
M. Jean-Yves Leclercq, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Luc Remont.
M. Michel Le Dren, directeur du travail hors classe.
M. Patrick Birolleau, magistrat.
chargée des affaires régionales
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2002, Mme Claudine Plauchier, épouse Peretti, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Arrêté du 3 juin 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- l'accord du 15 novembre 2001 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'accord du 18 octobre 2001 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2002-293 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 97-800 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, la démission de Mlle Perrot (Blandine), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des sports en date du 7 juillet 2003, M. Gérard Arlen est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Drôme à compter du 1er septembre 2003.
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté du ministre des sports en date du 8 juillet 2003, la liste figurant à l'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
M. Corde (Richard), vétérinaire ;
M. Ouillon (Roger), médecin ;
Mme Bourdrez (Elisabeth), clerc de notaire ;
M. Faugeras (Philippe), maîtrise de droit ;
M. Garot (Charles), avocat ;
M. Loison (David), juriste ;
Mme Cancre (Michèle) ;
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangeriepâtisserie artisanale
M. Hatte (Eric, Jean-Marie).
M. Cabioch (Frédéric).
Mlle Blucheau (Séverine, Aurélie, Cécile).
M. Dorey (Laurent, Noël, Yves).
M. Escoda (Antoine).
M. Guinard (Ludovic, Daniel, Robert).
M. Huvelle (Fabrice, Guillaume).
M. Reverchon (David, Georges).
M. Clouteau (François, Philippe, Alexandre).
M. Boulic (Michaël, Pascal, Marie).
M. Gherbi (Thierry, Hakim, Karim).
M. Chatel (Christian, Jean, Pierre).
M. Chauvet (Antonio, Lucien, Gaston, Marie).
Mlle Felblinger (Coralie, Luce).
M. Lounes (Saïd).
M. Conq (Ronan, Marcel).
M. Ripoll (Stéphane).
M. Bossuyt (Yves, Roger, Pierre).
M. Coquemont (Vincent, Daniel).
M. Graissaguel (Stéphane, Simon, Marie).
M. Grillon (Vincent, Marie, Bernard, Michel).
M. Rioland (Olivier, Daniel, Guy).
M. Milly (Xavier, Cyrille).
M. Lechelle (Olivier, Jackie).
M. Couque-Castelnovo (Philippe, Claude, Jean).
M. Garcia (Gilles, Raymond).
M. Leu (Yannick, Jean-Claude).
M. Miloudi (Alain, Camille).
M. Zmuda (Joseph).
Mazevet (Marc, Jean, Louis).
Groleau (Guillaume, Roland).
De Chorivit de Sagardiburu (Laurent, Jean, Joseph, Marie).
Colin (Loïc, Pierre).
Longuet (Thibault, Flavien, Claude, Yves).
Leize (Thomas, Maurice, Bernard).
Laudet (Jean-Benoit, Dominique, Fernand).
Le major de réserve Camus la Guerinière (Jacques, Rémy, Marie).
Le maître principal de réserve Depuydt (Luc).
Le second maître de réserve Malfre (Vincent-Pierre, Jean).
M. Biston (Jean-Michaël).
Le sergent de réserve Guillez (Florian, Norbert).
M. Mekki (Nil).
M. Begot (Olivier, Paul).
Le sergent de réserve Grupeli (Lionel, Jacques).
Mme Cabras (Laurence, Annie), épouse Podsiadlo.
Le major de réserve Maurice (Richard).
Mlle De Angelis (Iole, Michela).
M. Crespin (Julien).
Le médecin aspirant de réserve Gathier (François, Laurent).
Le colonel Duffort (Jean-Philippe) de l'armée de terre ;
La commandante Scourzic (Janine) de l'armée de l'air ;
Le chef d'escadron Lyraud (Pascal) de la gendarmerie ;
- L'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).
Le 1° de l'article 1er de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est ainsi rédigé :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et les prénoms qui lui seront donnés, sont remplacés par les mots : ", les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que ; ».
Les trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- Le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au début de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
« 2° Le mot : "patronyme est remplacé par les mots : "nom de famille.
Dans l'article 9 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « règles énoncées à l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 311-21 et 311-23 ».
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
- Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom...
- Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : « 334-5, » est supprimée.
Arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
Les inscriptions s'effectuent par Minitel jusqu'au 25 juillet 2003, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 1er août 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé du travail.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront, dans les mêmes délais, retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le dépôt des dossiers est fixé au 1er août 2003, terme de rigueur.
Le nombre de postes offerts aux concours ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté interministériel.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile où un serveur télématique sera mis à leur disposition pour les inscriptions.
Arrêté du 12 juin 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
« - la mission chargée du suivi du plan de développement rural national ;
« - la mission chargée de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministre chargé de la jeunesse et des sports bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
L'article 1er de l'arrêté du 26 decembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« A compter du 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 1er janvier 2002 par l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé aux associations suivantes :
Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) Francas ;
Eclaireuses et éclaireurs unionistes (EEUF) ;
« A compter du 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 1er janvier 2002 par l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé aux associations suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Jean-Pierre Gambié, attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, 11e échelon, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002, en application des articles L.
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA n° 41), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (CC n° 21), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- viandes hachées et préparations de viandes de bovin, fraîches ou surgelées ;
Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 21 juin 2001 et l'arrêté du 16 octobre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
Arrêté du 17 juin 2002 fixant la liste de personnes autorisées à exercer la profession de médecin
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
Ali Ammar (Nadia) ;
Bekada (Nacéra), épouse Alidières ;
Benameur (Leïla), épouse Mangouchi ;
Ben Bdira (Hatem) ;
Bettoum (Azzedine) ;
Boukenaoui (Hafidh) ;
Constantinou (Maria), épouse Al Khoury ;
Diop (N Deye Hourayratou), épouse Fassa ;
Douala Mouteng Oles (Arlette), épouse Mendome Ngoua ;
Guettari (Rabah) ;
Hadj Benamane (Ali) ;
Hamitouche (Kamel) ;
Heroum (Chérif) ;
Ilela (Francine Ekila), épouse Kamba Mulanda ;
Jabbour (Hayssam) ;
Jellouli (Belaïd) ;
Karim (Abdelmalïd) ;
Kedah (Taoufik) ;
Khabouch (Ahmed) ;
Koumichi (Sabah), épouse Kloulalene ;
Labacci (Mustapha) ;
Lopez Martinez (Ernesto José) ;
Macalou (Dioukamady) ;
Mahfouz (Imad Abdul Khalek) ;
Mebtouche (Baya), épouse Belaskri ;
Mehannaoui (Azzedine) ;
Mihoubi (Abdelhakim) ;
Nguyen (Suzanne) ;
Nour (Derradji) ;
Rambeloarisoa (Jean) ;
Rasolofondraibe (Annie), épouse Razafimahaleo ;
Ringheanu (Marius Adrian Walter) ;
Rouifed (Fazia) ;
Sahi (Abderrahmane) ;
Samiri (Mohamed) ;
Sow (Hawa) ;
Vahid Rezai (Kianoush) ;
Zaouali (Hocine) ;
Zaouche (Abderrahmane).
Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2002, M. Legros (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice « finances » dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 septembre 2001.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société financière d'innovation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, M. Daniel Besson, administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société financière d'innovation Financière de Brienne à compter du 22 avril 2002.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, M. Antoine Merieux est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée, à compter du 14 février 2002, sous-directrice des activités bancaires et financières à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la teneur maximale en formaldéhyde que doivent présenter les champignons shiitaké (Lentinus edodes) pour être reconnus propres à la consommation humaine
Sont considérés comme impropres à la consommation humaine les champignons dénommés shiitaké (Lentinus edodes), qui présentent une teneur en formaldéhyde supérieure à 63 milligrammes par kilogramme.
Cette concentration est évaluée après extraction par distillation à volume constant en milieu aqueux tamponné à pH 6 et exprimée par rapport au poids de champignon déterminé à l'état frais (1).
Arrêté du 22 avril 2002 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
« Le jury prévu à l'article 2 peut accorder, pour les titres composés de certificats de compétences professionnelles (CCP), le bénéfice de l'ensemble du titre ou de certains CCP qui le constituent après validation des acquis de l'expérience du candidat.
Ces titres sont signalés dans la liste annexée.
La liste annexée à l'arrêté du 2 mars 2001 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la liste prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
LISTE DES CERTIFICATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ARRÊTÉE AU 15 AVRIL 2002
Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II (orthèses et prothèses externes), le chapitre 3 (appareils électroniques correcteurs de surdité) est modifié comme suit :
« Appareils électroniques correcteurs de surdité
- Définition des appareils électroniques
correcteurs de surdité
5211-1 du code de la santé publique marqués CE.
Les audioprothèses figurant sur la liste des produits et prestations remboursables répondent au moins aux conditions suivantes :
1° Etre marquées CE ;
2° Avoir obtenu, en terme de performance, une note supérieure à 3 pour les lunettes auditives et à 5 pour les autres types d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
La prise en charge de l'appareillage simultané des deux oreilles peut être assurée pour les patients dont le déficit auditif le nécessite, quel que soit leur âge.
Dans ce cas, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
- le tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients avant leur vingtième anniversaire ou aux patients atteints de cécité et d'un déficit auditif ;
- le tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur vingtième anniversaire.
L'évaluation de l'audioprothèse est réalisée par un laboratoire compétent et indépendant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen selon la grille d'évaluation décrite ci-dessous.
Pour l'appréciation des spécifications techniques d'un appareil électronique correcteur de surdité non inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, le laboratoire dispose de trois appareils fournis par le fabricant pour effectuer les tests.
Lorsque l'appareil a déjà été inscrit sur la liste prévue pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire et les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif, un seul appareil est fourni, par le fabricant, au laboratoire pour l'évaluation.
Si la différence entre la note obtenue lors de cette évaluation est supérieure à un point par rapport à la note obtenue lors de l'inscription de l'appareil, deux autres appareils sont fournis au laboratoire pour l'évaluation.
Pour réaliser l'évaluation d'un appareil électronique correcteur de surdité, le fabricant fournit au laboratoire les pièces suivantes :
- le bulletin d'identification de l'appareil décrit ci-après ;
- trois exemplaires de l'appareil électronique correcteur de surdité avec des piles ou un exemplaire si l'appareil a déjà été inscrit sur la liste ;
Dans le cas d'un appareil dérivé (suppression d'un ou plusieurs réglages par rapport à l'appareil de base), le fabricant fournit également :
Le laboratoire transmet le rapport d'évaluation au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi par le laboratoire pour faire des observations éventuelles.
de dispositifs et réglages
Procédure : variation des niveaux N/H à 400 Hz diminuée de la variation des niveaux N/H à 3 200 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position du gain de référence.
(Lecture directe sur le réseau de courbes à 60 dB d'entrée)
Procédure : variation des niveaux N/L à 3 200 Hz diminuée de la variation des niveaux N/L à 400 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position de gain de référence.
(Lecture directe sur le réseau des courbes à 60 dB d'entrée)
a) Procédure pour compression
agissant sur toute la gamme de fréquence
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %.
b) Procédure pour compression
agissant uniquement sur les basses fréquences
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 400 Hz pour un niveau de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %.
c) Procédure pour compression
agissant uniquement sur les hautes fréquences
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 2 500 Hz pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %.
La classification est commune pour les dispositifs concernés en a, b et c.
Simplification : cette entrée étant souvent en option, les points sont attribués après simple vérification de son fonctionnement.
Simplification : dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer l'efficacité « idéale » d'une bobine, les points sont attribués après simple vérification du fonctionnement.
Remarque : le laboratoire doit pouvoir, au moment de l'évaluation, mettre en évidence le fonctionnement de l'entrée audio et de la bobine d'induction.
Ainsi, si l'entrée audio est fournie en option sur un modèle d'appareil, les appareils remis pour l'évaluation doivent nécessairement en être munis.
Rapport R (%) = 100 x Gain 10 % (Ne = 50 dB)
La valeur gain 10 % à reporter dans le calcul est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.
La mesure du bruit interne engendré par l'appareil est évaluée en prenant comme niveau d'entrée 40 dB, l'appareil étant réglé au gain de référence.
Pour les appareils surpuissants (niveau de sortie supérieur à 130 dB pour les fréquences de 500, 1 000 et 2 000 Hz pour un niveau d'entrée de 60 dB), la position de la pastille est prise sur une droite reliant le gain à 0 % au gain à 100 %.
Gain référence 45 dB consommation 1 mA.
Nombre de bandes (> 2).
Pas de progression ( 5 dB)
L'appareil devra au minimum disposer de deux de ces réglages.
Réglage de la fréquence de recouvrement (multicanaux)
Multiprogramme intégré (commutateur sur l'appareil)
Fonctions simples :
Fonctions étendues :
Double microphone
Microphones commutables en position directionnel et omnidirectionnel.
Dispositif anti-larsen
Les dispositifs anti-larsen doivent avoir une atténuation supérieure à 3 dB et peuvent être de deux sortes :
- détection automatique de larsen ;
- filtre réjecteur accordable.
Système auto-adaptatif
Système à au moins 2 canaux adaptatifs.
- DÉFINITIONS DES LIMITATIONS
OU EXTENSIONS
Les documents d'accompagnement doivent inclure la liste des modèles ou séries de microphones possibles pour chaque configuration complète présentée.
La notion d'appareil dérivé par suppression de fonction (type tonalité, écrêtage, potentiomètre interne de gain) reste valable.
Correcteur de surdité
Nature ou fonction de l'appareil :
Désignation commerciale complète :
Catégorie administrative :
Numéro selon la nomenclature des équipements hospitaliers :
1° Titulaire du marquage CE :
Nom (personne physique ou morale) :
Numéro de télex et/ou télécopie :
Référence catalogue du modèle :
Numéro de l'organisme notifié :
Bulletin d'identification d'un appareil électronique correcteur de surdité, type :
La désignation commerciale complète :
La série ou le modèle :
La désignation ou le type :
L'identification gravée sur l'appareil :
- deux broches
- trois broches
Circuit(s) intégrés(s) ou hybride(s) : Nombre :
Marque et/ou fabricant :
Module associé :
- écrêtage
Nombre de configuration(s) préprogrammée(s) accessibles(s) :
En cas de défection de la télécommande
(réglages accessibles et comment ?)
Fréquence de référence : fo = Hz
Gain de référence (conduction aérienne) : dB
Niveau de force de référence (conduction osseuse) : dB
1° La prise en charge du patient :
2° L'information du patient sur les différents appareillages disponibles et réalisables, leur utilisation, leur entretien, leur coût, les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge.
3° L'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage couvrant le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires à l'adaptation de l'appareil aux besoins du patient comprenant notamment :
- la fourniture au patient, après respect de toutes les étapes précédentes, de l'indication du coût de l'appareil et du coût total de l'appareillage ;
4° L'éducation prothétique :
5° Le suivi prothétique régulier et le contrôle permanent de l'appareil nécessaires, pendant toute la durée de l'appareillage du patient par la même audioprothèse, comprenant au minimum :
6° La gestion administrative du dossier du patient, et notamment l'élaboration du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant.
- Association ADMR de Barrême
- Association ADMR d'Oraison
- Association ADMR de la vallée de l'Ubaye
- Association ADMR de Malijai
- Association ADMR de Peyruis
- Association ADMR d'Annot
- Association ADMR de Banon
- Association ADMR de la haute vallée de l'Ubaye
- Association ADMR de Saint-André-des-Alpes
(04170 Saint-André-des-Alpes)
- Association ADMR du Haut-Verdon
(04370 Beauvezer)
- Association ADMR de Castellane
- Association ADMR de La Bréole
- Association ADMR de Moustiers-Sainte-Marie
Décision unilatérale du 20 décembre 2000 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du Gard
- Association ADMR EF (aide à domicile)
- Association ADMR AM
- Association ADMR AMF (aide ménagère à la famille)
- Association aide aux familles à domicile
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenants n° 1 du 24 février 2000 et n° 2 du 17 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération départementale des associations
de l'aide populaire
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenants n° 1 du 18 mai 2000 et n° 2 du 3 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
à domicile de Saint-Dizier (52100 Saint-Dizier)
Accord du 20 décembre 1999 et avenants n° 1 du 7 janvier 2000 et n° 2 du 5 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association populaire de l'aide à domicile de La Sambre
- Union départementale des affaires familiales de l'Orne
- Association calaisienne pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (62100 Calais)
Accord du 21 décembre 1999 et avenants n° 1 du 12 janvier 2000, n° 2 du 21 mai 2001 et n° 3 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970
Avenant n° 02/2001 du 3 décembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
Avenant n° 209 du 26 septembre 2001 relatif à l'indemnité kilométrique (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
Avenant du 22 novembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
4° L'adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Les marchés passés sans formalités préalables en application de l'article 28 du code des marchés publics et les bons de commande dont le montant n'excède pas 90 000 EUR hors taxes émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
5° L'adjoint au chef de la division informatique et bureautique ;
Les bons de commande dont le montant n'excède pas 90 000 EUR hors taxes émis dans le cadre de marchés à bons de commande ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.
L'arrêté du 13 juin 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
143-32 : M. Noël Gaudin, titulaire.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale
Le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale annexé à l'arrêté du 26 novembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Au III du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale, le premier paragraphe du 2.2.2 est supprimé ;
Le IV du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale est complété par un C ainsi intitulé : « C.
- Cas particulier des bonnes pratiques de laboratoire en immuno-hématologie érythrocytaire », dont les dispositions et les annexes figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ANNEXE GÉNÉRALE
- CAS PARTICULIER DES BONNES PRATIQUES DE
LABORATOIRE EN IMMUNO-HÉMATOLOGIE ÉRYTHROCYTAIRE
Arrêté du 3 mai 2002 relatif aux dérogations en matière d'analyses biologiques et de tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à une utilisation en cas de nécessité thérapeutique impérieuse et en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à une utilisation autologue, pris en application des articles D.
666-4-1-I du code de la santé publique, le dépistage génomique viral du VIH1 et du VHC n'est pas effectué sur les prélèvements de sang ou de ses composants pratiqués en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue.
Peut être utilisé pour préparer des concentrés de granulocytes d'aphérèse un prélèvement de composants du sang sur lequel le résultat du dépistage génomique viral du VIH1 et du VHC n'est pas encore connu.
Peut être utilisé pour préparer des concentrés plaquettaires ayant un phénotype spécifique dans le système plaquettaire ou dans le système HLA un prélèvement de sang ou de composants du sang, sur lequel le résultat du dépistage génomique viral du VIH1 et du VHC n'est pas encore connu.
Les conditions suivantes sont requises pour les utilisations de sang ou de composants du sang prévues aux articles 2 et 3 :
Le médecin prescripteur ne peut administrer le produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement qu'après avoir recherché, dans toute la mesure du possible, le consentement éclairé du malade ou, à défaut, de sa famille.
Le président de l'Etablissement français du sang et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif au budget primitif de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif 2002 de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est fixé à 71 088 969 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la ville en date du 29 avril 2002, la convention constitutive visée à l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain est modifiée comme suit :
« Par ailleurs, les personnels contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, déjà recrutés à la date de signature du contrat de ville sur des missions relevant de la politique de la ville, peuvent être chargés au sein du groupement d'intérêt public d'une mission relative à la mise en oeuvre de la politique de la ville, pour la durée du contrat de ville.
Au premier alinéa, après les mots : « du personnel propre », sont ajoutés les mots : « par des contrats de droit public ».
Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi recrutés », les mots : « pour une durée au plus égale à celle du groupement » sont remplacés par les mots : « , en contrat à durée déterminée et pour une durée au plus égale à celle du groupement, ».
A la fin du même alinéa, est ajoutée la phrase : « Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que de façon expresse.
Au cinquième alinéa, après les mots : « de la catégorie A », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».
« En ce qui concerne le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie A de la fonction publique, le nombre de postes opérationnels ainsi pourvus ne pourra excéder le quart des personnels de même profil et de catégorie A employé par le GIP, à l'arrondi supérieur, avec un plancher de trois emplois.
Lorsque le directeur du GIP occupe un poste de contractuel, ce poste n'entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuels.
« Pour le personnel propre correspondant à des profits du niveau de la catégorie B de la fonction publique, le nombre de postes ne pourra excéder trois emplois.
Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé dans la version antérieure au présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
15 dudit code sont effectués conformément au tableau de correspondance suivant :
- Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend :
« - le grade de directeur hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel ;
« - le grade de directeur de 1re classe, qui comporte six échelons ;
« - le grade de directeur de 2e classe, qui comporte huit échelons et un échelon d'élève.
L'article 19 du même décret est remplacé par l'article suivant :
« Peuvent être promus au grade de directeur de 1re classe : les directeurs de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur titularisation.
« Peuvent être promus au grade de directeur hors classe : les directeurs de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui ont occupé au cours de leur carrière, soit :
« 1° Durant trois ans au moins, un emploi de chef d'établissement en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
« 2° Durant deux ans au moins, un emploi dans un établissement de l'administration pénitentiaire et un emploi à l'administration centrale ou en direction régionale ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de directeur hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement en qualité de directeur des services pénitentiaires ou de chef de département en direction régionale pendant quatre ans et ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis deux ans.
Les tableaux de l'article 20 du même décret sont remplacés par les tableaux suivants :
Dans le même décret, la « Section IV.
- Avancement » devient la « Section IV bis.
Après la section IV bis, il est inséré la section suivante :
« Section IV ter
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires qui peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
« Seuls les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis deux ans au moins peuvent demander une mutation sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé.
« Les directeurs des services pénitentiaires ne peuvent occuper le même emploi dans leur établissement ou service plus de sept ans.
« A l'issue d'une période de cinq ans dans le même emploi, les directeurs des services pénitentiaires sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.
S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme d'une période de sept ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard à la fin de cette période.
Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé cinq postes différents dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
« Les périodes mentionnées dans le précédent alinéa sont calculées à compter de la date de publication du présent décret.
- Les directeurs des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur les activités des directeurs des services pénitentiaires et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
Ces résultats sont pris en compte dans l'avancement et la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Raymond Levy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002 inclus.
La prescription de l'action court :
Arrêté du 23 mai 2003 portant nomination à la commission d'avancement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2003, Mme Véronique Carré, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie
M. Patrick Henault, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie, en remplacement de M. Pierre Viaux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mai 2003 portant nomination (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, Mlle Couaillier (Lise) est nommée en qualité de traductrice stagiaire de 2e classe du ministère des affaires étrangères à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 4 avril 2002 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2002, M. Forgeau (Joël), à Mouzillon (Loire-Atlantique), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Val de Loire, jusqu'au 20 juillet 2004 et en remplacement de M. Lieubeau (Pierre), à Château-Thébaud (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2002, M. Charles Gomez, contrôleur général des services vétérinaires affecté au conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, M. Requin (Anthony), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Jérôme Bourragne est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Isabelle Vidalou est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
« Site d'émission : TDF, lieudit Mornay Planchâteau, 01760 Nurieux-Volognat.
L'annexe III à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Montmiandon, 07100 Annonay.
L'annexe VII à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, La Chavas Nord, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Les importateurs sont informés de l'ouverture, au titre du second semestre de l'année 2002, d'un contingent global mis en place à l'importation des produits repris au tableau ci-dessous, lorsqu'ils sont originaires des pays tiers à la Communauté européenne.
- Produits soumis à la procédure
de l'examen au fur et à mesure
- Formalités à remplir
Les demandes de licences d'importation devront être établies sur des formulaires du modèle AC, accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires établis ou traduits en français, certifiés conformes s'il s'agit de photocopies.
Chaque demande de licence ne devra comporter qu'un seul pays d'origine et qu'un seul pays de provenance.
Les pays d'origine et de provenance pourront être différents.
Toute modification d'origine ou de provenance devra être soumise à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur).
Chaque exemplaire de la licence devra comporter la mention « contingent global » et la référence du présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro 3 du poste contingentaire concerné.
Il est précisé que si un produit est cité à la fois dans le tableau ci-dessus et dans un avis particulier concernant des contingents propres à un ou plusieurs pays, la demande de licence d'importation devra, en général, être présentée au titre et selon les modalités de l'avis particulier.
Les demandes de licences d'importation devront être adressées ou déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 9, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Ces demandes sont examinées au fur et à mesure de leur présentation par le service compétent à l'issue d'un délai de huit jours francs suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La liste des établissements agréés jusqu'au 31 décembre 2002 pour exporter des viandes de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage vers Israël est établie comme suit.
Cette liste annule et remplace la liste relative au même objet publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2002 ainsi que les listes modificatives publiées ultérieurement.
Viandes : veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage ;
Avis aux importateurs de certains disques magnétiques originaires de Hong Kong et de la République de Corée
Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 311/2002 du Conseil du 18 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 140 du 30 mai 2002, l'avis aux importateurs pris en application du règlement susvisé et paru au Journal officiel de la République française du 28 février 2002 est modifié.
Le a du paragraphe 2 de cet avis est remplacé par ce qui suit :
« a) 27,4 % pour les produits originaires de Hong Kong visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
- Jackin Magnetic Co.
Ltd : 7,2 % (code additionnel TARIC : 8775) ;
- Plantron (HK) Ltd : 6,7 % (code additionnel TARIC : 8776) ;
- Technosource Industrial Ltd : 13,3 % (code additionnel TARIC : 8778) ; ».
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2002
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002 a ouvert, à compter du 16 décembre 2002, un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie à l'issue de ce concours est fixé à 50.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient au 1er janvier 2002 de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Une lettre manuscrite du candidat ne dépassant pas trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de capitaine auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Cet état des services doit être obligatoirement certifié conforme par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en application du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, qui sera collé à la page 2 de ce dossier d'inscription ;
Une attestation du directeur départemental d'incendie et de secours certifiant, d'une part, que le candidat a exercé un commandement opérationnel pendant trois ans au moins du niveau de chef de groupe (indication des dates extrêmes précises) et présentant, d'autre part, un rapport circonstancié sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel ;
Une copie des diplômes professionnels (brevets et certificats uniquement : le plus élevé, par spécialité) ;
Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours professionnel de capitaine de SPP.
(Ce document, qui devra être complété par le candidat, est constitué par la troisième page de ce dossier d'inscription ;
Trois enveloppes (16,1 x 23 cm) affranchies au tarif de 0,69 EUR chacune et comportant l'adresse du candidat.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions exigées pour faire acte de candidature à ce concours doivent adresser obligatoirement, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des personnels, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris.
Les demandes de dossier faites par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur au plus tard le lundi 28 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les SDIS compléteront ces dossiers avec les différents documents demandés à l'autorité d'emploi (état des services, attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours, appréciations, arrêtés, fiches de notation et accusé de réception) et les adresseront à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour le lundi 4 novembre 2002, dernier délai.
La première épreuve de ce concours comporte une note sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel.
Cette note est attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, du rapport circonstancié du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
L'examen des dossiers en vue de l'attribution de la note d'admissibilité débutera le 16 décembre 2002.
La seconde épreuve, qui débutera à partir du lundi 27 janvier 2003, consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation, portant sur le parcours professionnel du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale organisé au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, paru au Journal officiel du 28 mai 2002, page 9650, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche service technique à caractère biomécanique, vacant dans cet établissement.
« En vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électromécanique, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant les indices de rémunération des agents contractuels exerçant les fonctions de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherches à l'Institut national de l'histoire de l'art
Les agents contractuels qui exercent les fonctions de pensionnaire sont rémunérés par référence à l'indice brut 513.
Les agents contractuels qui exercent les fonctions de chargé d'études et de recherches sont rémunérés par référence à l'indice brut 369.
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R.
123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :
3° Le montant de la dotation statutaire ;
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :
a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, M. Beard (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2002, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 30 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »
Par décret en date du 30 avril 2002, M. Daniel Morel est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Mme Marie-Ange Mattei, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mme Sylvie Toraille, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Boris Walbaum, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 septembre 2000.
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 39 du mercredi 15 mai 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 18 avril 2002, M. Rouillard (Alain) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2002, M. Sauvé (Jean-Marc), conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome pour une durée de trois ans.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Bourbon par l'arrêté du 30 mai 2003 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 12 juin 2003 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé
Compte tenu des résultats de l'élection du 26 mai 2003 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, la répartition des 8 sièges de représentant titulaire (4) et suppléant (4) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
- Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 17 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour les organismes prévus aux mêmes articles avant le 24 juin 2003.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective
En application des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité restauration collective, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
Les concours externe, interne et troisième concours, prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective :
- deux épreuves d'admission pour le concours interne et le troisième concours.
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et des fonctions d'encadrement conduisant à organiser le travail d'une équipe ouvrière.
La première partie consiste en plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité, et notamment sur les connaissances de base en cuisine.
La deuxième partie consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique qui pourra porter sur l'étendue de la spécialité et permettra d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat ainsi que ses qualités de réflexion et son sens de l'organisation.
Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité de proposition dans sa spécialité.
Le dossier technique peut comporter la manipulation d'éléments matériels dans la spécialité.
La première épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration scolaire et universitaire ou un enseignant d'une discipline en rapport avec la spécialité et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité restauration collective.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
PROGRAMME DES EPREUVES DE RECRUTEMENT
des trois concours
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination au comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 8-6 du décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique :
M. Gilles Bergametti ;
M. Christian Fouillac ;
M. Maurice Heral ;
Mme Claudine Schmidt-Lainé ;
M. Daniel Vidal-Madjar.
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2001 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 8 comme étant contraire à l'article L.
Le premier tiret du troisième alinéa du deuxième paragraphe liminaire est étendu sous réserve de l'intervention d'un accord d'entreprise, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
Le premier tiret du sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2000-01 du 24 octobre 2001 (salaires, prime de vacances et indemnités) à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2002-348 du 4 juin 2002 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française à Tahiti
M. Jean Szilagyi est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2002.
Cet avenant a pour objet de sauvegarder l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, sa durée de validité est de six mois à compter du 1er juillet 2002.
Il modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions d'ouverture des droits à indemnisation pour les salariés licenciés à l'âge de cinquante-cinq ans et plus, ainsi que celles relatives au maintien des droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés à l'âge de cinquante-neuf ans et six mois.
Cet avenant modifie également les règles pour le calcul du délai de carence et allonge d'une journée le différé d'indemnisation.
Par ailleurs, il ouvre l'aide dégressive aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont signé un projet d'action personnalisé (PAP) depuis au moins trois mois (au lieu de douze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de cinquante-cinq ans).
« e) 1 825 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de cinquante-cinq ans et plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (e) et qu'il justifie de cent trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
L'article 12 (§ 3, premier alinéa) est ainsi modifié :
« Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de cinquante-neuf ans et six mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 34 (d) s'ils remplissent les conditions ci-après :
- avoir appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
- justifier de cent trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
- justifier soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
- Si au-delà de douze mois suivant la date de signature du plan d'aide au retour à l'emploi, et dans la limite de la durée des droits, il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, l'ANPE doit accentuer ses efforts pour reclasser l'intéressé ou favoriser son insertion professionnelle et veiller à lui faire acquérir l'expérience professionnelle nécessaire à une embauche compatible avec son niveau de qualification professionnelle, sa formation antérieure ou son projet de reconversion.
Pour les allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus, le délai de douze mois visé à l'alinéa premier est réduit à trois mois si l'embauche est réalisée entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2002.
L'article 30 (§ 2, al. 2) est ainsi modifié :
L'article 31, alinéa premier, est ainsi modifié :
« La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours.
Les articles 1er, 2, 4 et 5 du présent avenant s'appliquent aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002 procède à la modification de l'arrêté n° 75-99-044 en date du 10 octobre 1999 portant attribution de la licence d'agence de mannequins de la SARL Smith & Smith Characters.
La licence est attribuée à M. Bergonzo (Renaud), nouveau gérant de la SARL Smith & Smith Characters, sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
La liste des données à fournir en application de l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Ces données doivent parvenir, selon la périodicité et les délais mentionnés dans le tableau figurant dans l'annexe, à la direction générale de l'énergie et du climat.
Le directeur général de l'énergie et du climat précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent la direction générale de l'énergie et du climat des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté.
LISTE DES DONNÉES À FOURNIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI N° 2000-108 DU 10 FÉVRIER 2000 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Les données à fournir sont de trois types :
- données conjoncturelles infra-annuelles (hebdomadaires, mensuelles, etc.) ;
- données de bilan annuel provisoire ;
- données de bilan annuel révisé.
Données à fournir : les données doivent être fournies par l'assujetti selon la périodicité indiquée et conservées pendant les délais légaux.
Les données concernant les DOM doivent faire l'objet d'une communication séparée.
Maille : champ et/ou extension géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti :
- Fr : France métropolitaine ou zone de desserte pour les GRD ;
- dépt : département de la France métropolitaine ;
- massif : région hydraulique correspondant aux principaux massifs montagneux (Alpes, Massif central, Pyrénées) ;
- site de production, installation : au sens du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ;
- tranche : tranche d'une installation thermique.
Une tranche d'une centrale thermique est constituée par le ou les générateurs de vapeur, le ou les moteurs thermiques, le ou les générateurs électriques, le ou les transformateurs, le soutirage de vapeur correspondant, les autres circuits et les services auxiliaires, qui forment un système coordonné de conversion de l'énergie calorifique des combustibles en énergie électrique.
La tranche est caractérisée essentiellement par la possibilité de se suffire à elle-même.
Les services auxiliaires ou généraux peuvent être communs à plusieurs tranches ;
- site de consommation : établissement identifié par un numéro SIRET, conformément au sens du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 ;
- loc : unité urbaine (au sens de l'INSEE) ;
- région : région administrative.
Seuil de puissance : la puissance considérée s'applique à la partie électrique des installations :
- données conjoncturelles : l'assujetti transmet des données détaillées pour les installations de puissance unitaire maximale supérieure au seuil défini et fournit une estimation pour l'ensemble des installations qu'il exploite ;
- données de bilan : l'assujetti transmet des données détaillées pour les installations qu'il exploite dans la mesure où il dispose de l'information à la date d'établissement du bilan provisoire.
En revanche, il est tenu de transmettre des informations exhaustives pour l'établissement du bilan annuel révisé.
Assujetti : responsable de la fourniture des données considérées :
- prod type 2 : toute personne privée ou morale autorisée à exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (y compris concessions et autorisations hydrauliques valant autorisation au titre de l'article 7, y compris installations existantes et régulièrement établies, réputées autorisées, à la date de promulgation de la loi) et disposant d'au moins une installation de puissance unitaire maximale supérieure au seuil défini ;
- prod type 1 : producteur de type 2 disposant en France d'une capacité totale supérieure à 750 MW ou ayant produit plus de 5 TWh pour la maille France ;
- GRT : service gestionnaire du réseau de transport institué par l'article 12 de la loi du 10 février 2000 ;
- GRD type 2 : gestionnaires des réseaux de distribution mentionnés à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 ;
- GRD type 1 : gestionnaires des réseaux de distribution mentionnés à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 et ayant livré dans l'année plus de 500 GWh à la clientèle finale ;
- acheteur : EDF ou DNN lorsqu'ils sont tenus de conclure un contrat d'achat en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
CMS : combustibles minéraux solides, comprenant houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.
ENRt : énergie renouvelable (y compris les déchets) thermique, c'est-à-dire autre qu'hydraulique, marémotrice, éolienne, photovoltaïque.
GHF : gaz de hauts-fourneaux.
GFK : gaz de fours à coke.
GI : autres gaz industriels.
STEP : station de transfert d'énergie par pompage.
Tension de raccordement (U) :
350 kV < U ≤ 500 kV ;
U ≤1 kV.
Contrat d'accès au réseau : contrat conclu entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution, d'une part, et, d'autre part, les utilisateurs de ces réseaux, au sens de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Disponibilité : taux de disponibilité d'une tranche (Kd).
Il s'agit du quotient de l'énergie disponible (Ed) qu'aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l'énergie qu'aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H.
Kd (%) = Ed/(PCN x H) x 100
Puissance continue nette (PCN) : puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs (appellation UNIPEDE : puissance électrique maximale possible brute).
Puissance continue brute (PCB) : puissance électrique maximale réalisable par l'équipement de la tranche en régime continu d'une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle (appellation UNIPEDE : puissance électrique maximale possible nette).
Données conjoncturelles
Production hydraulique
Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics.
GRT, GRD
Production nette d'électricité hydraulique.
Prod. type 1
Production nette d'électricité par les STEP.
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc hydraulique, notamment données relatives à l'hydraulicité et aux réservoirs.
Massif, Fr
Production thermique
Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics.
Production nette d'électricité nucléaire.
Production d'électricité thermique classique injectée sur les réseaux publics.
Production nette d'électricité thermique classique.
Consommation de CMS pour produire de l'électricité.
Consommation de fioul pour produire de l'électricité.
Consommation de gaz naturel pour produire de l'électricité.
Consommation de gaz industriels pour la production d'électricité (GHF, GFK, GI).
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc thermique et notamment données relatives aux stocks et à la disponibilité.
Exportations physiques d'électricité par pays.
Importations physiques d'électricité par pays.
Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.
Importations contractuelles d'électricité par pays d'origine résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.
Consommation d'électricité
Energie absorbée par les STEP.
Livraisons d'électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, ET).
Livraisons d'électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution.
Livraisons d'électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an.
Date et maximum d'énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport.
Bilan provisoire annuel
Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics, par filière hydraulique (fil de l'eau, lac, éclusée).
Production nette d'électricité des STEP.
Production d'électricité nucléaire brute et nette.
Production d'électricité thermique classique hors cogénération injectée sur les réseaux publics.
Production d'électricité thermique classique, brute et nette, hors cogénération.
Production d'électricité thermique par cogénération injectée sur les réseaux publics.
Production nette d'électricité par cogénération.
Données détaillées concernant la consommation et les stocks par catégorie de combustible (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI).
Productions nettes injectées sur les réseaux, par filière de production thermique (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI).
Production par énergies
renouvelables autres que l'hydraulique
Production injectée sur les réseaux publics par type d'énergie renouvelable (éolien, marémotrice, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.
Production nette d'électricité par type d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.
Livraisons d'électricité selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT) et par regroupement NAF et NCE, y compris branche énergie.
Impact sur l'emploi des personnes affectées aux activités de production, transport, distribution et fourniture d'électricité
Effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre.
Fr + DOM
Pourcentage d'agents à temps partiel.
Taux de féminisation.
Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics, par filière hydraulique IN de l'eau, lac, éclusée) et par palier de puissance.
Production nette d'électricité hydraulique : agrégats par massif, filière technologique, par palier de puissance, par département et région administrative.
Production d'électricité des STEP.
SitelFr
Caractéristiques analytiques des installations hydrauliques raccordées au réseau.
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc hydraulique.
Production d'électricité nucléaire brute et nette : agrégat par palier de puissance, filière technologique, par département et région administrative.
Production d'électricité thermique classique brute et nette hors cogénération : agrégats par palier de puissance, par combustible principal utilisé, par département et région administrative.
Production d'électricité par cogénération, brute et nette.
Production de chaleur par cogénération.
Caractéristiques analytiques des installations thermiques raccordées aux réseaux.
Données détaillées concernant la consommation et les stocks par catégorie de combustible (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI) ainsi que leur origine géographique.
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc thermique.
Production par énergies renouvelables autres que l'hydraulique
Production d'électricité injectée sur les réseaux publics par type d'énergie renouvelable (éolien, marémotrice, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.
Production brute et nette d'électricité par type d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.
Importations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.
Consommation d'électricité vue par l'assujetti, par tranche de puissance souscrite et par regroupement NAF et NCE, y compris branche énergie.
Nombre de producteurs et de fournisseurs ayant livré plus de 100 TWh, 10 TWh, 1 TWh, 100 GWh à des consommateurs finals.
Quantité d'électricité livrée aux consommateurs finals soutirant plus de 1000, 500, 200, 100, 40, 20, 16, 10, 9, 5, 1 GWh par an.
Monotone des puissances appelées par la consommation intérieure France vue du réseau de transport.
Montagne de charge annuelle.
Nombre de consommateurs finals par classe de tension d'alimentation principale (BT, HTA, HTB 1, HTB 2, HTB 3).
Consommation et facture moyenne par consommateur non éligible, par tranche de puissance souscrite.
Nombre de contrats d'accès aux réseaux conclus dans l'année.
Nombre de fournisseurs français ou étrangers ayant bénéficié pendant l'année d'au moins un accès au réseau pour alimenter un consommateur final.
Nombre d'opérateurs ayant eu accès au moins une fois, dans l'année, à l'une des interconnexions internationales, pour chaque interconnexion.
Nombre total de contrats d'accès aux réseaux en cours de validité.
Indicateurs de congestion disponibles.
Durée annuelle moyenne d'interruption de fourniture d'un consommateur selon la classe de tension de raccordement.
Nombre moyen annuel de coupures longues.
Nombre moyen annuel de coupures brèves.
Nombre d'utilisateurs ayant subi dans l'année au moins une interruption de fourniture d'une durée supérieure à six heures, selon la classe de tension de raccordement.
Longueur totale des lignes aériennes par classe de tension d'exploitation (files de pylônes) :
- mises en service dans l'année ;
- déposées dans l'année.
Longueur totale des lignes aériennes par classe de tension d'exploitation (circuits) :
Longueur totale des câbles souterrains par classe de tension d'exploitation (linéaire) :
- mis en service dans l'année.
Longueur totale des câbles souterrains par classe de tension d'exploitation (circuits) :
Nombre total de postes de transformation (toutes classes de tension) :
Nombre de demandes de raccordement de nouvelles installations de production, par filière (hydraulique, éolien, thermique à flamme, cogénération, autres ENRt).
Puissance cumulée représentée par les demandes de raccordement de nouvelles installations de production, par filière (hydraulique, éolien, thermique à flamme, cogénération, autres ENRt).
Obligation d'achat
Nombre de contrats d'achat d'électricité signés dans l'année par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.
Energie totale achetée par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.
Nombre total de contrats d'achat en cours de validité par catégorie: cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.
Puissance totale installée bénéficiant de l'obligation d'achat par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.
GAT, GRD
(1) M: mensuelle; A: annuelle.
(2) Pour les données conjoncturelles : en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ; par exemple : M + 15 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 15 jours après la fin du mois considéré.
Pour les données de bilan: en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée; par exemple : A + 4 signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois suivant la fin de l'année considérée.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Ciret, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à M. Jean-Christophe Bonnissent, Mlle Sylvie Coutures et Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Eynaud, administratrice civile, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à MM. Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Marie-France Hérault et Mlle Valérie Pétillon, attachées d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Sophie Perdrial, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile, et à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Catherine Dhérent, Françoise Durand-Evrard, Danièle Neirinck et Christine Pétillat, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, et à M. Pascal Even, conservateur en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Boitard et M. Dominique Coq, conservateurs généraux des bibliothèques, à M. Thierry Grognet, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Boitard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Dielbolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. François Muller, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Le Baut, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Landour, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Landour, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, et à M. François Loyer, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Léandri, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Marielle Riche et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à M. Marc Bascou et Mme Françoise Wasserman, conservateurs en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Bascou, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Eliane Bohnert, agente contractuelle, et à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Lemoine, directeur du musée d'Orsay à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à M. François Brouat, sous-directeur, et à Mmes Catherine Ahmadi et Catherine Giffard, administratrices civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Chérie, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Véronique Charlot, attachée d'administration centrale, et à Mme Monique Gho, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Manuel Bamberger, délégué adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Reismann et Patrice Marie, agents contractuels, et à MM. Jean-Marc Lauret et Robert Spengler, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Jean, professeur agrégé.
M. Philippe Van De Maele est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué.
M. Bourcier (David, Max, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier de Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
Les retraits de M. Guillotou de Kerever (Didier, Bernardin) et de Mme Pasquier (Viviane, Marie-Louise, Michèle), épouse Guillotou de Kerever, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier de Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier de Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Bak et David Bourcier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des participations du CEA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Nicolas Jachiet, chef de service à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive.
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Arrêté du 31 décembre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 18 juin 2001 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 2001 qui plaçaient M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire des impôts en service détaché auprès de l'office public d'HLM de la ville d'Aix-en-Provence, en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er septembre 2001, pour une durée de deux ans, sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale, est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence, pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion, à compter du 1er septembre 2001, pour une période de deux ans.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinzaine à partir de la ville d'Oloron-Sainte-Marie (64) pendant la période du 30 avril au 18 mai 2002.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR, pendant la période du 19 avril au 8 mai 2002.
Site : clocher de l'église, 22110 Rostrenen ;
Par décision n° 2002-130 en date du 14 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le rectorat de l'académie de Grenoble est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé en Isère.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du rectorat de l'académie de Grenoble et des établissements ci-après :
Division académique formation continue ;
Service académique information et orientation ;
Lycée Mounier ;
Centre régional de la documentation pédagogique.
L'utilisation du réseau par le personnel enseignant et administratif est limitée aux besoins liés à l'enseignement.
Par décision n° 2002-113 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la Société nationale de radiodiffusion Radio France, pour transmettre le programme France Bleu Besançon sur la liaison Dole vers Perrigny, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-977 du 16 mars 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-116 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5506-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bastia (studio) vers Bastia-Le Pigno, pour le transport du programme Fun Radio Corse sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant, pour le compte d'autrui, les conventions secrètes de cryptologie.
Avis n° n° 2002-3 du 30 avril 2002 de sélection de projets expérimentaux en vue de la délivrance d'autorisations temporaires relatives à des services diffusés en mode analogique et en mode numérique par voie hertzienne terrestre en région parisienne
Le présent avis de sélection de projets expérimentaux a pour objet de fixer les conditions de délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisations temporaires relatives à des services diffusés en mode analogique et en mode numérique par voie hertzienne terrestre en région parisienne.
Le canal 35 pourra être utilisé, en temps partagé, sur différentes plages horaires préalablement définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux entre, d'une part, des expérimentations à caractère technique et, d'autre part, des expérimentations de contenus proposées par des télévisions temporaires de proximité, soit en mode numérique, soit en mode analogique.
Afin d'organiser ces diverses utilisations du canal 35, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté les dispositions suivantes :
Le canal 35 est affecté en totalité au projet d'expérimentation technique proposé par la société Towercast jusqu'au 30 juin 2002.
Les autorisations prévues au titre du présent avis de sélection de projets expérimentaux sont délivrées à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2002.
Conformément à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, peut répondre au présent avis de sélection de projets expérimentaux toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Les demandes sont présentées en vue de :
- l'exploitation d'un service de télévision de proximité en vue de la diffusion d'un programme local quotidien, d'une durée correspondant à l'une ou plusieurs des tranches horaires mentionnées à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux ;
- la réalisation d'expérimentations techniques diffusées en mode numérique, d'une durée correspondant à l'une ou plusieurs des tranches horaires mentionnées à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux.
La délivrance des autorisations prévues par le présent avis de sélection de projets expérimentaux est subordonnée à la signature d'une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, en application des articles 28 et 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui fixe les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par le titulaire de ladite autorisation, de ses obligations.
Les demandes d'autorisation relatives au présent avis de sélection de projets expérimentaux devront être déclarées auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 mai 2002, à 17 heures, en accompagnant cette demande d'un dossier déposé en quatre exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II du présent avis de sélection de projets expérimentaux.
Ce dossier doit être constitué par la personne morale avec le plus grand soin.
MODALITÉS DE LA RÉPARTITION
DES PLAGES HORAIRES SUR LE CANAL 35
Les demandes formulées au titre du présent avis de sélection de projets expérimentaux relatives à l'exploitation d'un service de télévision de proximité doivent indiquer dans leur dossier le volume et la durée de la diffusion du programme local quotidien qu'ils ont sélectionnés en choisissant une ou plusieurs des différentes tranches horaires quotidiennes proposées dans les conditions figurant ci-après.
Les demandes formulées au titre du présent avis de sélection de projets expérimentaux relatives à la réalisation d'expérimentations techniques diffusées en mode numérique doivent indiquer dans leur dossier le volume et la durée de la diffusion à caractère technique qu'ils ont sélectionnés en choisissant une ou plusieurs des différentes tranches horaires quotidiennes proposées dans les conditions figurant ci-après :
Entre 1 heure et 9 heures : le titulaire de l'autorisation pourra assurer la diffusion d'un service d'une durée maximum de quatre heures quotidienne ;
Entre 9 heures et 18 heures : le titulaire de l'autorisation pourra assurer la diffusion d'un service d'une durée maximum de trois heures quotidienne ;
Entre 18 heures et 0 heure : le titulaire de l'autorisation pourra assurer la diffusion d'un service, soit d'une durée maximum de deux heures quotidienne entre 18 heures et 22 heures, soit d'une durée maximum de trois heures, entre 22 heures et 1 heure.
MODÈLE DE DOSSIER À PRODUIRE EN RÉPONSE À L'AVIS DE SÉLECTION DE PROJETS EXPÉRIMENTAUX EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS TEMPORAIRES RELATIVES À DES SERVICES DIFFUSÉS EN MODE ANALOGIQUE ET EN MODE NUMÉRIQUE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN RÉGION PARISIENNE
L'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.
Cette rubrique est commune aux projets relatifs à l'exploitation d'un service de télévision de proximité en vue de la diffusion d'un programme local ainsi qu'aux projets relatifs à la réalisation d'expérimentations techniques diffusées en mode numérique.
- pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué pour une société non encore immatriculée :
- liste du bureau et des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
- le cas échéant, procès-verbaux de la dernière assemblée générale ;
- comptes annuels des deux derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse et de l'édition, du cinéma, de la publicité et de l'Internet.
Pour le site d'émission proposé, le candidat devra préciser :
Cette rubrique s'adresse uniquement aux projets relatifs à l'exploitation d'un service de télévision de proximité en vue de la diffusion d'un programme local.
Elle ne concerne pas les projets relatifs à la réalisation d'expérimentations techniques diffusées en mode numérique.
- durée globale quotidienne de diffusion du service souhaité ;
- grille quotidienne des programmes retenue dans la ou les tranches horaires proposées à l'annexe 1 du présent avis détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions, son éventuelle évolution et le descriptif des principales émissions envisagées (volume de diffusion de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement...)
- pourcentage quotidien et hebdomadaire des programmes produits localement en première diffusion, leur nature ainsi que la fréquence probable de leur rediffusion ;
- dispositions envisagées dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ; en cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et l'honnêteté de l'information ;
- le cas échéant, données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
Fournir un budget prévisionnel faisant apparaître les dépenses et les recettes escomptées destiné à assurer le financement du service édité par le titulaire pendant la durée de l'autorisation.
Dans le cas d'aides publiques, détailler les modalités de ces financements.
Le titulaire d'un service temporaire de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en vue de la diffusion d'un programme local s'engage :
A respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la diffusion d'un service de télévision ;
A assurer la responsabilité éditoriale des émissions qu'il programme ;
A veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection des enfants et des adolescents ;
A respecter l'interdiction de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou à la sécurité du pays ;
A avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'il programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment celle du public, des enfants et des adolescents ;
A assurer l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ;
A respecter la législation française en matière de propriété littéraire et artistique ;
A informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement d'adresse du siège social ou de ses installations.
Il informe également de toute modification des données au vu desquelles l'autorisation a été accordée, notamment de la grille de programme ;
A conserver pendant trois mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant ;
A fournir, sur demande du conseil, dans les vingt-quatre heures, la copie des éléments demandés ;
A communiquer au conseil, au plus tard trois mois après la fin de l'expérience de télévision temporaire, un bilan, notamment financier, de ladite expérience ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas de manquement, ordonner l'insertion, dans les programmes, d'un communiqué dont il fixera les termes et les conditions de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra également mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la convention prévue.
En cas de non-respect par le titulaire des stipulations qui figureront dans la convention prévue, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger une des sanctions suivantes :
1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation ;
3° Une sanction pécuniaire, assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale.
L'autorisation accordée devra être immédiatement interrompue dès lors que la diffusion du programme aurait pour conséquence de brouiller d'autres émissions.
Des informations peuvent également être obtenues en consultant le site internet : www.csa.fr.
La direction des opérateurs audiovisuels (téléphone : 01-40-58-37-28) se tient à la disposition des demandeurs pour tous renseignements complémentaires.
A l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
En cas d'asbence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Maccario, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la spécialité documentation
En application des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la spécialité documentation, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité documentation, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'accueil et d'information des usagers d'un centre de documentation, d'exécution de certaines tâches de la chaîne documentaire et d'assistance à la gestion documentaire d'un centre de documentation et d'information.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, conçue sous la forme d'analyse de documents, comporte deux parties :
La première partie comporte plusieurs questions portant sur un document à analyser.
Ces questions comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à réaliser un résumé, à rédiger une référence bibliographique, à relever plusieurs mots clés significatifs du contenu et à dégager une thématique principale.
La deuxième partie consiste en une étude d'un corpus de documents.
Elle permet d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat à traiter et restituer l'information dans un contexte qui lui est précisé dans le sujet.
L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation, d'une durée de dix minutes maximum, par le candidat de son parcours et de son projet professionnels.
Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole chargé de la documentation, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un enseignant assurant les fonctions de professeur documentaliste et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole spécialité documentation.
Connaissances générales dans les domaines de l'information, de la communication et de la documentation :
-place et rôle dans le système éducatif ;
-finalités pédagogiques et éducatives ;
-concepts et enjeux, aspects culturels, économiques, juridiques, évolutions.
Méthodes de recherche, de traitement, de classement et d'exploitation de l'information :
-connaissance des différents supports et outils d'accès à l'information ;
-notions élémentaires sur la structure et le fonctionnement des bases de données ;
-méthodologies et démarches de la recherche documentaire, stratégies de recherche, sélection de documents, identification et analyse critique des sources ;
-utilités pédagogiques et éducatives.
Connaissances techniques du traitement documentaire :
-analyser, faire la synthèse, résumer des documents ;
-gérer, exploiter, recréer de l'information ;
-communiquer et diffuser de l'information au moyen de différents supports ;
-gérer un système d'information en milieu scolaire ; utilisation raisonnée de l'information, principes, procédures, règles de base de la profession.
-utilisation des logiciels de traitement de textes, des tableurs et des bases documentaires.
-les personnels des établissements d'enseignement ;
-les missions particulières au centre de documentation et d'information d'un établissement d'enseignement agricole ;
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation
En application des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation, dans les conditions définies ci-après.
Les concours externes, internes et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation :
Arrêté du 10 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2003 au concours exceptionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 est fixé à 60.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14.
Arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Les postes sont ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
- profil : archéologie (2 postes) ;
- profil : sciences des matériaux, section pierre (1 poste) ;
- profil : informatique documentaire et sciences de l'histoire (1 poste),
profils disponibles sur www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques/concours.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant :
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, vu la lettre du 30 mai 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Pierre-François Mourier est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif au titre de l'année 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 2002, page 10861, 1re colonne, 8e ligne :
Au lieu de : « 9 M. Charlier (Thierry) », lire : « 9 Mlle Chavrier (Anne-Laure) ».
(Art. 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)
Paillet (Patrick).
Structure et évolution
Clément (Gaël).
Lozouet (Pierre).
Steyer (J.-Sébastien).
Marguerit (Christophe).
Desvaux (Mickael).
Freire (Miguel).
Legros (Christian).
Kohl (Linda).
Raveton (Muriel).
Civeyrel (Laure), épouse Reverchon.
Gauthier (Claude-Anne).
Guillou (Laure), épouse Severe.
Kouwenberg (Juliana).
Loot (Geraldine).
Thiv (Mike).
Geoffroy (Jean-Jacques).
Raikova (Olga Igorevna).
Ringuet (Stéphane).
Vitalis de Granzial (Tania).
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
Les mentions : « - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 » et « - pour des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes » sont supprimées et remplacées par : « - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ».
Arrêté du 13 juin 2002 relatif au nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2002 dans certaines écoles d'ingénieurs
Le nombre maximum de places offertes au concours au titre de l'année 2002 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif au recrutement par concours de titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs est fixé comme suit au titre de l'année 2002 :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998.
Il est, à compter du 1er octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Thomann (Yvonne), épouse Pissy, greffière de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles ;
Mme Furet (Monique), épouse Bondil, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles ;
Mme Girodengo (Claudine), épouse Sulas, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brignoles.
Arrêté du 28 mai 2002 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 1er juillet 2002, mis fin aux fonctions de Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
Mme Gauthier (Frédérique), adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en remplacement de Mme Genies (Véronique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Augen (Maryvonne), épouse Girard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 13 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (14e), en remplacement de Mlle Michaud (Marie).
Arrêté du 30 mai 2002 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, Mme Favre (Claire), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L.
Arrêté du 28 mai 2002 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 28 mai 2002, il est mis fin à compter du 7 mai 2002 au détachement de M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, auprès du ministère de la défense.
M. Buhler est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2002, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2002.
Dodé (Claire).
Doornbos (Yann).
Gantelet (Eric).
Lim (Antoine).
Maurras (Guillaume).
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2002, page 9907, 1re colonne, article 1er, premier nom, au lieu de : « Mme Pia Dax », lire : « Mme Pia Daix ».
Décision du 25 mai 2002 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios
Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 : M. Giraud (Emmanuel), en remplacement de M. Brillion (Frédéric), démissionnaire.
Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité : M. Benguigui (Alain), en remplacement de M. Giraud (Emmanuel), nommé membre titulaire.
Décision n° 2002-299 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 97-895 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rencontre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre
Décision n° 2002-303 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 98-613 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amicale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende : 1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ; 2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ; 3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Marseille
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2002, M. Jean-François Hertgen, président de la cour administrative d'appel de Marseille, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Claude Darras, démissionnaire.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
En application de l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir 14 postes d'agent administratif au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministère de l'écologie et du développement durable à Paris.
Ce recrutement permettra aux candidats retenus d'accéder au corps des agents administratifs.
Le dossier de candidature (figurant en annexe de la note de service sur le site internet : http://www.agriculture.gouv.fr, à la rubrique : le ministère et ses partenaires/concours) comporte :
La date limite de dépôt de candidature est fixée au 12 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de candidature pourra être adressé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau de la filière administrative), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les demandes de renseignements relatifs à ce recrutement seront transmises à la même adresse.
La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable à partir du 16 juillet 2002.
Elle mentionnera la date et le lieu de l'audition.
L'audition est publique.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat
En application de l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir six postes d'agent des services techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministère de l'écologie et du développement durable à Paris.
Les agents des services techniques concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, notamment des travaux de maintenance de matériel et à la conduite de véhicules de fonction et de service.
La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable à partir du 16 juillet 2002.
Pour être nommés, ils devront fournir les justificatifs attestant qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la formation publique mentionnées ci-dessus.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 48 du samedi 15 juin 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé supercagnotte, net du prélèvement légal.
Résultats du Loto Foot Coupe du Monde de la FIFA 2002 n° 3, du Loto Foot Duo Foot n° 36 et du tirage du Keno du mardi 11 juin 2002
Des affaires sociales et de la santé : M. Laurent Willeman, titulaire, Mme Blanchard, suppléante ;
De l'agriculture : Mme Brigitte Fevre, titulaire, M. Alain Sopena, suppléant ;
De la culture : M. Jean-Marc Lauret, titulaire, M. Brice de Villers, suppléant ;
De la défense : Mme Chantal de Nucheze, titulaire, commandante Brigitte Lagarde, suppléante ;
De l'industrie : Mme Véronique Barry, titulaire, M. Jean-Marc Fouchard, suppléant ;
Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Mme Christine Rigodanzo, titulaire, Mme Joëlle Levy, suppléante ;
De l'éducation nationale : M. Jean-Paul de Gaudemar, titulaire, Mme Jacqueline Menager, suppléante ;
De l'enseignement professionnel : M. Michel Valadas, titulaire, M. Jean-Yves Cerfontaine, suppléant ;
De l'enseignement supérieur : Mme Francine Demichel, titulaire, M. Jean-Michel Hotyat, suppléant ;
De l'environnement : M. Thierry Wahl, titulaire, Mme Elisabeth Arnold, suppléante ;
De l'équipement, des transports et du logement : M. André Combeau, titulaire, M. Alain Soucheleau, suppléant ;
De la fonction publique : Mme Nadine Herman, titulaire, Mme Marie-Eve Laurent, suppléante ;
De la formation professionnelle : M. Bernard Legendre, titulaire, Mme Françoise Amat, suppléante ;
De la jeunesse et des sports : M. Hervé Savy, titulaire, Mme Magali Audrier, suppléante ;
Du tourisme : M. Bruno Fareniaux, titulaire, M. Philippe Portmann, suppléant ;
Du travail et de l'emploi : Mme Catherine Barbaroux, titulaire, Mme Sylvianne Sechaud, suppléante.
Au titre du MEDEF
MM. Jean Michelin, François Traisnel, Henri de Navacelle, titulaires ;
Mmes Elisabeth Baudy, Stéphanie Lagalle-Baranes et M. Patrick Brunier, suppléants.
Au titre de la CGPME
M. François Petel, titulaire, M. Yves Terral, suppléant.
Au titre de l'UPA
M. Bruno Lefevre, titulaire, Mlle Marjorie Lechelle, suppléante.
3° En tant que représentants des organisations de salariés les plus représentatives au plan national :
Au titre de la CFE-CGC
M. Jean-Jacques Briouze, titulaire, M. Michel Cotilleau, suppléant.
Au titre de la CFTC
M. Jean-Pierre Koechlin, titulaire, M. Jean-Yves Picault, suppléant.
Au titre de la CFDT
Mme Annie Thomas, titulaire, M. Jean-Michel Martin, suppléant.
Au titre de la CGT
M. Régis Regnault, titulaire, Mme Danielle Zamber, suppléante.
Au titre de la CGT-FO
M. Jean-Claude Quentin, titulaire, M. Jean-François Jouberton, suppléant.
Mme Gisèle Cornier, titulaire, Mme Raphaëlle Courcoux, suppléante.
Mme Brigitte Le Boniec, titulaire, M. Patrick Le Bourlay, suppléant.
M. Michel Dreano, titulaire, M. Jean-Patrick Farrugia, suppléant.
Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, titulaire, et M. Gérard Pourchet, suppléant ;
Mme Calderoli-Lotz, titulaire, et M. Michel Abherve, suppléant ;
Mme Claude Labrunie, titulaire, et M. Michel Ranger, suppléant.
6° En tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
M. Michel Feutrie, rapporteur général, titulaire, Mme Anne-Marie Charraud, suppléante.
Représentants d'organisations intéressées à la formation professionnelle :
M. Pierre Narbonne, titulaire, et M. Jean-Marie Canu, suppléant ;
M. Jean-Claude Tricoche, titulaire, et M. Jean Nakache, suppléant.
MM. Jean-Philippe Gautrais et Brahim Abbou, titulaires ;
MM. Mounir Chakkar et Abdelmajid Moudni (Conseil national de la jeunesse), suppléants ;
M. Hugues Bertrand, directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), titulaire, et Mme Josiane Tessier, suppléante.
M. Patrick Kessel, directeur du Centre INFFO, titulaire, et Mme Henriette Perker, suppléante ;
M. Jérôme Chapuisat, directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), titulaire, et M. Benoît Bouyx, suppléant ;
M. André Gauron, président du Haut Comité éducation, économie, emploi, titulaire, et M. Sauvageot, suppléant.
Reeprésentants du comité consultatif de l'économie sociale :
Mme Nadia Bellaoui, représentante du comité consultatif de l'économie sociale, titulaire, et M. Jean Gauthier, suppléant.
Représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe :
M. Alain Dumont, titulaire, et Mme Margaret Murray, suppléante.
Représentante de la Confédération européenne des syndicats :
Mme Maria Helena André, titulaire, et M. Jean Lapeyre, suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
1° La capacité des personnes ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ;
3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ;
4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
Arrêté du 24 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mai 2002, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des concours suivants :
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 juin 2002, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 juin 2002.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juillet 2002.
Arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la fédération française de handball
Le club (1) dont le nom est , située
à (code FFHB de l'association du
comité ), représenté par M. en qualité
de , ci-après dénommée « le Club »,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 17 mai 2002, est prise en application :
- préparation à la carrière de joueur de handball professionnel ;
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à quatre saisons sportives, sauf si le Bénéficiaire justifie que la formation qu'il suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure.
Durée minimum du temps de travail individualisé (4) :
Il est expresséement précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effets des présentes.
Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de cinq jours (temps de déplacement compris).
La mise à disposition auprès de la fédération est régie par les articles 112 à 119 des règlements généraux et ceux du secteur performance de la FFHB, ainsi que par les règlements de l'EHF et de l'IHF.
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de handball :
- bilan cardiaque d'effort ;
- chaque année, une visite comportant :
- possibilité quotidienne pour le Bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M. , médecinréférent du Club, ou M. , kinésithéra-peute, en cas de blessure ou autre problème ;
- passage hebdomadaire du médecin référent du Club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
Si le Bénéficiaire est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Les internationaux autorisent l'échange de renseignements médicaux les concernant entre le médecin référent du Club et le médecin fédéral.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHB.
Il devra être homologué par la FFHB.
Cependant, dans cette hypothèse si le Bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un premier contrat de travail de joueur de handball en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou organisme étranger, pendant une période de trois ans, le Bénéficiaire devra verser au Club la totalité des sommes prévues à l'article 13 de la présente convention.
Si la résiliation de la convention par le Club n'est pas justifiée par un manquement du Bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention, et si le Bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de handball avec un autre groupement sportif professionnel français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la prise d'effets de la résiliation, le Club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le Bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
De plus, si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de handball ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le Club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au Bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Proposition de premier contrat de joueur de handball professionnel :
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le Bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de handball, il est dans l'obligation de conclure avec la société du Club un contrat de travail à durée déterminée de joueur de handball professionnel.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au Bénéficiaire que si la société du Club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de handball visé par l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail de joueur de handball proposé par la société du Club ne peut excéder trois années.
Refus du premier contrat de joueur de handball professionnel :
- aucune somme ne sera due par le Bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail de joueur de handball avec un groupement sportif professionnel français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de la fin de la présente convention ;
- dans le cas contraire ou en cas de non-respect de son engagement écrit, le Bénéficiaire sera tenu de verser au Club les sommes prévues à l'article 14.
Si, à l'issue de la formation, la société du Club ne propose pas au Bénéficiaire de contrat de travail de joueur de handball visé par l'article L.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat travail de joueur de handball ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le Club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au Bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Si le Bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le Club doit par ailleur vérifier la régularité de la situation du Bénéficiaire avec les dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au Bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Cette somme est définie chaque année dans le statut du joueur de handball en formation.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHB, le statut du joueur en formation, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
- les statuts et règlements de la FFHB ;
- le statut du joueur de handball en formation.
Les parties conviennent que les obligations incombant au Bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le Club que si la présente convention est homologuée par la FFHB, conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission compétente de la FFHB, dans le mois suivant sa saisine.
(3) Douze heures maximum pour les 18-22 ans, temps de compétition compris.
(4) Deux séances minimum d'une heure hors renforcement musculaire.
(7) La durée hebdomadaire maximum du transport intersites est de quatre heures.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2003, le recrutement des assistantes et assistants de service social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 juin 2003, s'effectue par voie de concours sur titres.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne réjoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les périodes du 21 au 25 juillet 2003 et du 28 juillet au 1er août 2003 :
Site : centre-ville, Orléans (45) ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier (Drôme) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option cuisine vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 15, rue Pasteur, BP 147, 71600 Paray-le-Monial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Escano (Jean), domicilié 518, chemin de la Stèle, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Par décision n° 2002-330 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Unit GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision n° 2002-122 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 720,3 - 1 721,9 MHz / 1 815,3 - 1 816,9 MHz et 1 920,3 - 1 925,3 MHz / 2 110,3 - 2 115,3 MHz sont attribuées à la société Alcatel jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Par décision n° 2002-149 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 713,3-1 716,5 MHz/1 811,3-1 811,5 MHz, 1 717,1-1 717,3 MHz/1 812,1-1 812,3 MHz et 1 717,9-1 718,1 MHz/1 812,9-1 813,1 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Par décret en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération CFE-CGC :
En tant que membre titulaire : M. Vincent Marzolf, en remplacement de M. Jean-Yves Roure, démissionnaire ;
En tant que membre suppléant : M. Jean-Claude Pelofy, en remplacement de M. Vincent Marzolf.
Décret du 29 avril 2002 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par décret du Président de la République française en date du 29 avril 2002, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, est nommé membre suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique au titre de la Cour des comptes, en remplacement de M. Pierre Lelong.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. de Thevenard (Maurice), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo à compter du 1er juin 2001 jusqu'au 30 juin 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, Mme Aline Guérin, directrice de 2e classe de la maison d'arrêt de Grenoble, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2002, M. Simon (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 6 mars 2000.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, M. Ceroni (Louis), maître principal, est nommé, à compter du 10 août 2002, régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des Forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du premier maître Mocci (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
M. Ceroni (Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 7 juin 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Jérôme Haas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Jean-Yves Treguier, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2000 portant détachement de M. Delbèque (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er septembre 2001 ;
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de chef du service du droit des moyens hospitaliers de la direction des affaires juridiques pour une durée de vingt-six mois, dont deux mois au titre de la mobilité.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Le directeur régional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
Il est chargé de diriger l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription géographique et d'organiser les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur régional, de la direction de certains établissements pénitentiaires, de fonctions ou de missions à l'administration centrale ou à l'inspection des services pénitentiaires.
A l'administration centrale, il est chargé d'encadrement ou de pilotage de projets faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés.
Il peut diriger l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La liste des emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs régionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel comprend six échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier et deuxième échelons, à un an et demi pour les troisième et quatrième échelons et à trois ans pour le cinquième échelon.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret susvisé du 29 juillet 1998, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements, en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
2° Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les personnels nommés dans un emploi régi par le présent décret sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont classés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou à défaut au dernier échelon du statut d'emploi.
Les personnels occupant un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les directeurs régionaux font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique.
Ces résultats sont pris en compte pour la mobilité.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi et sont reclassés selon les modalités suivantes :
A l'issue de cette période, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée maximale de trois ans.
Les directeurs des services pénitentiaires assurant la direction d'un établissement fixé sur la liste prévue à l'article 1er et ne remplissant pas les conditions pour être détachés sur un emploi du présent statut peuvent conserver la direction de l'établissement où ils exercent à la date de publication du présent décret pendant une période de trois ans à compter de cette même date.
15 dudit code seront faites conformément aux tableaux suivants :
Le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires est abrogé.
A l'annexe du décret du 18 juin 2001 susvisé, les mots : « décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « décret n° 2002- du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ».
Décret n°2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.
« 10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à :
5 pour le recrutement dans le corps des agents des services techniques.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21).
Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.
1re catégorie : moins de 15 245 000 euros
2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros
3e catégorie : 30 490 000 euros et plus
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
des groupements d'établissements
L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2,47 EUR.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association des fabricants de véritable saucisse de Montbéliard, chambre des métiers, BP 217, 90004 Belfort Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant : - saucisse de Montbéliard (référence : CC/23/02).
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2002, l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2002.
Les académies et vice-rectorats qui organisent ces examens professionnels réservés, par spécialité, sont les suivants :
Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy - Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
Créteil, Lille, Lyon, Paris, Reims.
Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Rouen.
Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy - Metz, Paris, Reims, Rouen, Versailles.
Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Reims, Rouen.
Amiens, Guyane, Lille.
Lille, Lyon.
Amiens, Paris.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 508 au titre de l'année 2002.
Décret n°2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense.
Une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques peut être attribuée à certains personnels civils du niveau de la catégorie A et certains officiers des grades de capitaine à colonel qui effectuent de façon permanente certains travaux destinés à la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques.
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article précédent, les personnels civils et militaires doivent exercer leurs travaux de recherches dans un établissement ou service dont la liste est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également le montant moyen mensuel de l'indemnité et la liste des diplômes ou qualifications que les bénéficiaires de l'indemnité doivent détenir.
La liste des bénéficiaires de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret ainsi que le montant alloué à chaque bénéficiaire en fonction de l'importance des travaux effectués sont fixés annuellement par le ministre de la défense.
Le montant mensuel des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen mensuel.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d'être allouée à compter de la date d'interruption des travaux de recherches par le bénéficiaire.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale des professeurs des écoles du service de santé des armées prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé.
Elle ne peut être allouée aux personnels civils et militaires des établissements et services visés à l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret qui exercent des fonctions administratives ou de préparation dans lesdits établissements ou services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Luc Cayuela est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Laëtitia Ghisalberti est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Bertrand Hateau est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Hélène Lagriffoul est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 18 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Patrick Mathieu est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Laurent Mery est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Basse-Normandie
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Poitou-Charentes
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 82202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 mai 2002.
Délégation permanente est donnée à Mlle Célia Verot, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Par décision n° 2002-263 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Toulon et du Var est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var (83).
Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués :
Le canal n° 19 pour une liaison à Toulon (83) ;
Le canal n° 19 pour une liaison entre Toulon (83) et La Garde (83).
Par décision n° 2002-265 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 13 A, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
M. Lestra (Jean-Marie, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe et Guilhem Billet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pignan (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe et Guilhem Billet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Lenoir (Hubert, Jean), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
La société civile professionnelle Hubert Lenoir et Sébastien Lenoir, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Lenoir (Hubert, Jean) ;
M. Lenoir (Hubert, Jean) et M. Lenoir (Sébastien, André, Marie, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue à la section 3 du présent chapitre, à une personne non qualifiée par les dispositions du présent chapitre pour en prendre connaissance.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination de la directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, Mme Muriel Le Jeune-Vidalenc, directrice d'hôpital de 1re classe, est nommée directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Paris à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Sont nommés au titre des associations et organismes au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
Mme Mariller (Noëlle), Fédération nationale école des parents et des éducateurs.
Mme Laurant (Françoise), Confédéraiton du mouvement français pour le planning familial.
Mme Boni (Carla), Association des parents et futurs parents gays et lesbiens.
Mme Surduts (Maya), Coordination nationale des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception.
Mme Chartier (Valérie), Force ouvrière.
Mme Zumbiehl (Françoise), UNSA Education.
Mme Bouaziz (Nora), Conseil de la jeunesse.
Mme Thevenieau (Brigitte), Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants et leurs familles.
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées ayant voix consultative au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
Mme Aubeny (Elisabeth), médecin.
Mme Bajos (Nathalie), démographe.
Mme Eliacheff (Caroline), psychanalyste.
Mme Hocquet (Claire), avocate.
Mme Monnier (Viviane), spécialiste des questions de violences envers les femmes.
M. Pommereau (Xavier), pédopsychiatre.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au Comité national de suivi du Plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002 :
- Sont désignés en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de suivi du Plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques :
Représentant des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation :
Représentant du Comité technique national des infections nosocomiales :
M. le professeur Carlet (Jean).
M. le professeur Schlemmer (Benoît) ;
Mme le docteur Crémieux (Anne-Claude) ;
M. le professeur Dellamonica (Pierre).
Mme Fritsh (Marie-Claude).
Directeur du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques :
M. le professeur Courvalin (Patrice).
Président de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments :
Représentant de l'Ordre national des médecins :
M. le professeur Detilleux (Michel).
Représentant de l'Ordre national des pharmaciens :
Praticien hospitalier exerçant dans un établissement public de santé :
M. le professeur Wolff (Michel).
Praticien hospitalier en pharmacie exerçant dans un établissement public de santé :
Mme la professeure Ballereau (Françoise).
Pharmacien exerçant dans un établissement privé de santé :
Mme Destruel (Catherine).
Représentant du Collège national des universités :
M. le professeur Bourillon (Antoine) ;
Mme la professeure Nicolas (Marie-Hélène) ;
M. le professeur Portier (Henri).
Représentant du Collège national des généralistes enseignants :
M. le docteur Attali (Claude).
M. le docteur Réveillaud (Olivier).
Pédiatre libéral :
M. le docteur Cohen (Robert).
Biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales :
M. le docteur Veber (Philippe).
Biologiste exerçant dans un établissement public de santé :
M. le professeur Jarlier (Vincent).
Directeur d'établissement public de santé :
Mme Faujour (Véronique).
Directeur d'établissement privé de santé :
Mme Caux (Béatrice).
Médecin inspecteur régional de santé publique :
Mme le docteur Gravelat (Chantal).
Représentant des unions régionales de médecins libéraux :
Représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique :
Mme le docteur Lassale (Catherine).
- Sont désignés au titre de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2002 précité :
Président du Comité national de suivi du Plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques :
Vice-présidents du Comité national de suivi du Plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques :
M. le docteur Réveillaux (Olivier).
1421-3-1 du code de la santé publique, les membres désignés au I du présent arrêté adressent au directeur général de la santé une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes impliqués dans la fabrication ou l'importation d'antibiotiques, des dispositifs médicaux destinés aux tests de diagnostic des angines à streptocoques béta-hémolytiques du groupe A ou de tout autre produit de santé en rapport avec la lutte antibactérienne.
Cette déclaration devra également mentionner les liens directs et indirects que les membres sont susceptibles d'entretenir avec des organismes de conseil intervenant dans ce secteur.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au Comité national du cancer
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002, sont désignés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national du cancer, membres de ce comité :
M. le professeur Armand (Jean-Pierre), représentant la Société française du cancer ;
M. le professeur Eschwège (François), représentant la Société française de radiothérapie-oncologie ;
M. le professeur Sigaux (François), représentant la Société française d'hématologie ;
M. le professeur Rouessé (Jacques), représentant la Fédération française des oncologues médicaux ;
M. le professeur Pujol (Henri), représentant la Ligue nationale contre le cancer ;
M. Lucas (Michel), représentant l'Association pour la recherche sur le cancer ;
Mme Audidier (Denise), représentant l'association Vivre comme avant ;
M. Vinter (Jean), représentant l'Union des associations françaises de laryngectomisés mutilés de la voix ;
M. Mathiot (Armand), représentant la Fédération des stomisés de France ;
M. Civray (André), représentant l'Union nationale Leucémie Espoir ;
Mme Dufranc (Céline), représentante du réseau des malades du cancer et de leurs proches ;
M. le docteur Bergerot (Philippe), représentant de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie ;
M. le professeur Maraninchi (Dominique), représentant la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
M. le professeur Clavier (Jean), représentant la Fédération nationale de cancérologie des CHU ;
M. le docteur Auclerc (Gérard), représentant la Société française de cancérologie privée ;
M. le docteur Cals (Laurent), représentant la Fédération nationale de cancérologie des centres hospitaliers généraux ;
M. le professeur Grimaud (Dominique), président de la conférence des présidents de CME des CHU ;
M. le professeur Bey (Pierre), président du collège des enseignants en cancérologie ;
M. François (Pascal), représentant de la Société française de physique médicale ;
M. Omnès (Louis), représentant des directeurs d'établissement de santé public ou participant au service public hospitalier ;
M. le docteur Debeugny (Christophe), représentant des coordinateurs de programmes de dépistage organisé ;
M. le docteur Coscas (Yvan), représentant des coordinateurs de réseaux de cancérologie ;
M. le docteur Errieau (Gilles), représentant des médecins généralistes libéraux.
M. le professeur Turtz (Thomas) ;
Mme le professeur Boman (Françoise) ;
Mme le docteur Seradour (Brigitte) ;
M. le professeur Estève (Jacques) ;
Mme le professeur Sommelet (Danièle) ;
M. le professeur Douplat (Jacques) ;
M. le professeur Culine (Stéphane) ;
M. le professeur Colombat (Philippe) ;
M. le docteur Serin (Daniel) ;
M. le docteur Delaroche (Guy).
Président de la conférence des directeurs régionaux d'agence de l'hospitalisation : M. Garcia.
Président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales : M. Pelletier.
M. le professeur Philip (Thierry) est désigné comme président du Comité national du cancer.
Décision du 23 avril 2002 modifiant la décision du 1er février 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
Le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 1er février 2002 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Le mode de scrutin est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si plusieurs organisations syndicales recueillent le même nombre de voix, celle qui sera réputée disposer de la plus forte moyenne est désignée par tirage au sort.
Le tirage au sort est organisé selon la procédure suivante :
- hors la présence de la personne chargée du tirage, le bureau de vote insère chaque bulletin des organisations syndicales ex aequo dans une enveloppe ne portant aucun signe distinctif ;
- les représentants des organisations syndicales membres du bureau de vote désignent, à l'unanimité, une personne extérieure au bureau de vote pour opérer le tirage au sort ; en l'absence d'unanimité, la désignation est faite par le président du bureau de vote ;
- en présence des membres du bureau de vote, la personne chargée du tirage au sort choisit l'une des enveloppes qui est ouverte par le président.
L'organisation syndicale dont le bulletin a été tiré est réputée disposer de la plus forte moyenne.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'instruire les demandes de label « école de l'internet »
La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.
Arrêté du 30 avril 2002 portant création du comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres
Il est créé, auprès du ministre de l'éducation nationale, un comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres.
Le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres a pour mission d'accompagner les mesures prises par le ministre de l'éducation nationale et d'expliquer leurs enjeux.
A ce titre, il diffuse à l'ensemble des acteurs éducatifs l'information concernant les décisions de nature pédagogique et réglementaire prises dans le domaine de la formation des enseignants ; il recueille les avis et les réactions des partenaires concernés sur la mise en oeuvre de ces mesures.
Dans cette perspective, le comité est un lieu d'échange permettant de relever les difficultés rencontrées mais aussi de pointer les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de la rénovation.
A ce titre, il peut être amené à faire des propositions ou des suggestions au ministre de l'éducation nationale visant à améliorer le processus de rénovation.
Ces travaux contribuent à garantir la cohérence d'ensemble de ce dispositif.
Le président du comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, assisté d'un vice-président, sont nommés par le ministre de l'éducation nationale.
Outre le président et le vice-président, le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, comprend au maximum quarante-cinq membres :
- Trente-huit membres au maximum nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
Dix-sept membres choisis pour leurs compétences dans le champ d'attribution de ce comité.
Deux représentants des parents d'élèves, trois représentants des étudiants et seize représentants des enseignants, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
Le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres se réunit au moins trois fois par an.
Le président du comité peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres ainsi que des personnes invitées sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
L'arrêté du 21 janvier 1993 relatif à la Commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres et aux commissions scientifiques et pédagogiques nationales est abrogé.
Délibération n° 2001-062 du 20 décembre 2001 modifiant la norme simplifiée n° 20 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social
Après avoir effectué diverses missions de vérification sur place auprès de bailleurs sociaux, la commission, afin de s'assurer des conditions de mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, souhaite apporter deux modifications à la norme simplifiée n° 20.
La première modification consiste à préciser que l'information relative à la nationalité des demandeurs de logement, dont la collecte est autorisée depuis 1984 à l'occasion des procédures d'attribution de logements, n'a pas à faire l'objet d'interrogations répétées auprès des locataires une fois dans les lieux.
Tout particulièrement, les textes législatifs et réglementaires régissant les enquêtes d'occupation des logements sociaux et les enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ne prévoient pas la collecte de cette information auprès des locataires.
Par ailleurs, la nécessaire mise à jour des fichiers ne saurait justifier que les locataires soient fréquemment interrogés sur ce point, fût-ce de manière facultative, les intéressés concernés qui viendraient à changer de nationalité pouvant, à tout moment, demander que cette information soit rectifiée, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi.
La deuxième modification vise à fixer la durée de conservation des informations relatives aux demandeurs de logement qui, aux termes de la norme simplifiée adoptée en 1997, ne peut excéder une année à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande.
En pratique cependant, les demandeurs de logement pouvant maintenir leur demande durant de nombreuses années après la demande d'origine, il y a lieu d'éviter que la norme simplifiée ait pour effet d'alourdir excessivement, au regard de l'intérêt des demandeurs de logement, les procédures à mettre en oeuvre.
- L'article 3 (a) de la norme est complété par la phrase suivante :
« L'information relative à la nationalité ne peut pas être collectée à l'occasion des enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ou des enquêtes d'occupation des logements sociaux effectuées dans le cadre de la présente norme.
- L'article 4 de la norme est rédigé ainsi :
Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande.
Elles doivent être effacées si, au cours de ce délai, les personnes intéressées en font la demande et, en tout état de cause, dès qu'elles ont obtenu l'attribution d'un logement.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
L'accord du 24 septembre 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
L'avenant n° 32 du 24 septembre 2001 (salaires minima mensuels en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
L'avenant n° 20 du 24 septembre 2001 (ressource annuelle minimale en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée.
L'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en francs au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.
L'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail instituant les statuts de BTP-Prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 1er octobre 2001 instituant les statuts de BTP-Prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production,
Avis aux importateurs de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 143 du 11 juin 2003 du règlement (CE) n° 986/2003 du Conseil du 5 juin 2003 qui modifie, à compter du 12 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 360/2000 (JOCE n° L 46 du 18 février 2000).
Conformément aux dispositions de ce règlement, il convient de rectifier le paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er mars 2000 comme suit :
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de la Côte-Saint-André.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques et bâtiment, option génie technique (chauffage, traitement air, eau, gaz, médicaux), vacant dans cet établissement.
Cet établissement public d'engagement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat.
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, M. Nicolas (Jean-Marie), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut géographique national, en application de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister dans le cadre des dispositions du titre IV dudit décret le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national.
Le comité central d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er comprend :
Cinq représentants de l'administration désignés par le directeur général de l'Institut géographique national comprenant un membre du comité de direction, président du comité central, ainsi que le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
Un médecin de prévention de l'établissement.
Peuvent également assister au comité, avec voix consultative, l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Clariant France, à Trosly-Breuil (60) ;
Parc Agen, à Roquefort (47) ;
Communauté urbaine de Lyon, à Caluire-et-Cuire (69) ;
Par décision n° 2002-293 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-740 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Louis Dreyfus Communications est modifiée.
Les fréquences, telles que définies à l'annexe de la décision n° 2002-293, sont restituées.
Par décision n° 2002-294 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
Par décision n° 2002-296 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-36 du 17 janvier 2002 de l'Autorité autorisant, à titre expérimental, le Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'Ardèche à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé et lui attribuant les fréquences en Ardèche est modifiée.
Un canal de la bande 3,6-3,8 GHz est attribué au SIVU de l'Ardèche pour une liaison entre Saint-Romain-de-Lerps (07) et Annonay (07), en remplacement du canal précédemment attribué, qui est restitué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Plaine de France pour un mandat d'une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Mérieux (Antoine), administrateur civil hors classe, commissaire du Gouvernement, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, Mme Paugam (Anne), inspectrice des finances, est placée en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de l'Agence française de développement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 2002.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'emploi
M. Castellazi (Mario), représentant titulaire.
Mme Comoy (Alix), représentante suppléante.
M. Gilquin (Alain), représentant suppléant.
M. Zakine (René), représentant titulaire.
M. Vigne (Michel), représentant suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation
Mme Ducrocq (Dominique), représentante suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Oudot de Dainville (Etienne), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Arrêté du 29 avril 2002 portant attribution du titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Angebert (Daniel), Antoniolli (Gérald), Auffret (Lionel), Augeraud (Pascal), Ayé (Philippe), Mlle Bacon (Danièle), MM. Begrand (Yves), Bernier (Michel), Bibas (Philippe), Boggiani (Nicolas), Bonnier (Franck), Bouilland (Renaud), Boulet (Hervé), Bouvier (Florent), Bron (Philippe), Cardona (Gilles), Cerf (Jean-Paul), Chappuis (Michel), Descamps (Laurent), Dorville (Louis), Dourieux (Christophe), Dumont (Christian), Mme Ehlinger (Laurence), MM. Eymery (Jean-Marc), Faby (Eric), Fauquenot (Fabrice), Ferrarotto (Jean-François), Fourdin (Benoît), Gesson (Philippe), Gounon (Vincent), Gourlay (Olivier), Grassin (Bruno), Guyot (Fabien), Hantisse (Alain), Harbi Djilal Riale, Herlem (Jean-Christophe), Herpsont (Olivier), Hirigaray (Pierre), Hua (Quoc-Quan), Jarmuszewski (Jean-Philippe), Jean-Charles (David), Jochum (Olivier), Koumoult (Nicolas), Lagarde (Frédéric-Jean), Langlois (Thierry), Le Gall (Christian), Le Roy (Yves), Legent (Mathieu), Letoffé (Philippe), Lett (Bruno), Levesque (Thierry), L'Hélias (Thierry), L'Host (Philippe), Maclou (Robert), Maguy (Christophe), Mahamoud Djama Guedi, Meunier (Yann), Mienné (Philippe), Montagne (Laurent), Montout (Bruno), Moriceau (Jocelyn), Nègre (Gilles), Neiveyans (Patrice), Ngakégni (Jean-Pierre), Noël (Nicolas), Osman Cheik Liban, Peoc'h (Jean-Marc), Perche (Thierry), Perrin (Xavier), Petit (Pierre-Marie), Pontikis (Claude), Ravenet (Eric), Rocheteau (Ghislain), Soulhat (Olivier), Texier (Patrick), Trinquet (Dominique), Vaast (Pierre-Yves), Vialle (Stéphane), Villain (Eric), Wawrzynkowski (Eric), Welfringer (Hervé), Mlle Zébina (Suzanne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, M. Patrick Markey, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er mai 2002.
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende : 1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ; 2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la Convention de Paris.
123-154, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Mme Gillot (Dominique), maire d'Eragny ;
M. Delaneau (Jean), maire d'Autrèche ;
M. Bernard (Serge), directeur du centre hospitalier de Mâcon ;
Mme Quillet (Emmanuelle), adjointe au délégué général de la Fédération hospitalière de France.
M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay ;
M. Regnard (Claude) ;
Mme Sorba (Martine).
Mme Quiviger (Florence) ;
M. Jodar (Jean-Claude).
Est nommé en qualité de président de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers : M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire, en remplacement de M. Girard (Jean-François).
M. Dominique Brengard, membre suppléant, centre hospitalier Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne.
En ce qui concerne la nomination du membre suivant
Liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires (SNHU) :
Mme Roujas (Françoise), hôpital Henri-Mondor, centre hospitalier universitaire de Paris, est remplacée par Mme Elman (Annie), hôpital Beaujon, centre hospitalier universitaire de Paris ;
Mme Tannières (Marie-Lucienne), centre hospitalier universitaire de Paris (Foch), est nommée en qualité de membre suppléant.
intervenus pour les membres désignés ci-après
Liste présentée par le Syndicat universitaire de psychiatrie :
M. Mazet (Philippe), hôpital de la Pitié-Salpêtrière, centre hospitalier universitaire de Paris.
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, donty les membres ont été désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié par arrêté du 7 mai 1999.
Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale
« Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés :
- pour les additifs autres que les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission n° 2001/79 du 17 septembre 2001 publiée le 6 octobre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes ;
- pour les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission n° 95/11 du 4 mai 1995 publiée le 11 mai 1995 au Journal officiel des Communautés européennes.
Décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
- Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux gens de mer.
- Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 5 juin 2002 portant ouverture de concours au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 5 juin 2002, deux concours sont ouverts pour le recrutement à titre externe et interne d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à l'amélioration de la qualité des melons
Vu l'accord du 17 avril 2002 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'amélioration de la qualité des melons, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005
Arrêté du 3 juillet 2002 relatif à une création d'accès sur route express
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2002, est autorisée la création d'un accès nouveau à la route nationale 90 sur la commune d'Albertville (Savoie) pour assurer le raccordement de la déviation de la route nationale 212.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attribution du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Frédéric Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et M. Legeai, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gerstheinrichs, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délegation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2002, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 9 décembre 2002.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002) seront organisés par les délégations régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 septembre et le vendredi 4 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidatures est établie comme suit :
Arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et de lutte contre les discriminations
1° Au titre de leur compétence dans le domaine
de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
M. Dib (Amar), titulaire, et M. Gokalp (Atlan), suppléant.
Mme Maffessoli (Murielle), titulaire, et Mme Sellali (Khalida), suppléante.
Mme Petek (Gaye), titulaire, et M. Nabil (Mounir), suppléant.
Mme Sow-Camara (Sakho), titulaire, et Mme Ankhra (Adolé), suppléante.
M. Tran (Loc Quang), titulaire, et M. Jendoubi (Kamel), suppléant.
M. Benfaid (Ommar).
Supléants :
Mme Le Nouail (An).
M. Dahmane (Boualeme).
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France, en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
b) Sur désignation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Savanier (Guy).
a) Sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : le directeur ou son représentant.
La directrice générale de l'action sociale ;
Le délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) ;
Le chef du service des étrangers en France.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le chef du service de la programmation, des moyens et de l'évaluation.
La déléguée au développement et à l'action territoriale.
k) Représenant le ministre de l'agriculture :
La chef du service des droits des femmes.
n) La déléguée interministérielle à la ville.
o) Le directeur de l'Office des migrations internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations représentant les administrations désignent leur suppléant parmi les agents placés sous leur autorité.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 21 mai 2002 :
M. Briottet (Alain).
Mme Valérie Fournier.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juin 2002, M. Ourcival (Robert), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
La commission de réforme des militaires comprend :
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.
Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
Décision du 16 mai 2002 relative à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-370 en date du 16 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
Par décision n° 2002-406 en date du 30 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, auprès de l'ambassade de France au Canada afin de travailler en étroite collaboration avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
A ce titre, le titulaire de l'emploi suivra les programmes se rapportant au recouvrement des comptes débiteurs pour les impôts, taxes, redevances et droits administrés par l'agence de Québec.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Edouard Agron, à la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-43-17-66-36).
Le poste d'adjoint au chef de la mission de la modernisation à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
La mission de la modernisation est directement rattachée à l'adjoint à la directrice de l'administration, chef du service du pilotage des services académiques et de la modernisation.
Elle a une mission générale d'impulsion, d'appui méthodologique et financier et de suivi en matière de modernisation de l'action administrative auprès de l'ensemble des services et représente le ministère dans toutes les instances interministérielles liées à la réforme de l'Etat.
L'adjoint au chef de la mission sera notamment chargé du projet d'élaboration du plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et de compétences (GPEEC).
Cette responsabilité exige une action coordonnée, sous l'égide du cabinet du ministre, avec les directions du ministère et les services déconcentrés d'une part, avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat d'autre part.
L'adjoint travaillera en étroite liaison avec les agents de la mission et avec les membres de la cellule des consultants internes, spécialistes du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de l'organisation et de l'informatique.
Il aura à connaître de l'ensemble des questions liées à la réforme de l'Etat, en particulier dans les domaines de la qualité et du contrôle de gestion.
Outre le chef de mission, cette structure comprend 3 agents de catégorie A, une cellule composée de 7 consultants, 1 agent de catégorie B, 1 agent de catégorie C.
Chaque agent est le correspondant « modernisation » d'un certain nombre d'académies.
Les consultants instruisent les demandes d'intervention qui leur sont adressées par les services et les soumettent à un comité de pilotage.
Le candidat doit avoir un intérêt prononcé pour la gestion des ressources humaines et la gestion prévisionnelle, le contrôle de gestion et les finances publiques, l'organisation et, plus généralement, les démarches de conduite du changement.
Il doit faire preuve d'une aptitude marquée au travail en équipe et à l'animation de groupes de travail, aussi bien en interne qu'en interministériel.
Il doit avoir une réelle capacité de travail, indispensable dans une fonction transversale où les contacts et les déplacements sont nombreux.
Une bonne maîtrise des outils informatiques courants (Word, Excel, Access, Power Point) serait appréciée.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées à :
Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-35-10, télécopie : 01-45-50-49-34) :
Adresse électronique : marie-francoise.simon-rovetto@education.gouv.fr ;
M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration (téléphone : 01-55-55-13-82) :
Adresse électronique : gilles.fournier@education.gouv.fr ;
M. Frédéric Seneze, chef de la mission de la modernisation (téléphone : 01-55-55-21-87) :
Adresse électronique : frederic.seneze@education.gouv.fr.
Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
I.-Pour l'application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, la liste des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat correspondant à l'exercice des compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse est établie à titre provisoire par convention entre le préfet de chaque département de la Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, après avis des comités techniques locaux compétents ; cette liste porte sur les domaines de l'éducation, de la culture et de la communication, du sport et de l'éducation populaire, de l'aménagement et du développement durable, du développement économique, du tourisme, de l'environnement, de l'énergie et des services de proximité.
La convention mentionnée au premier alinéa cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil d'Etat prévu par l'article L.
4422-43 du code général des collectivités territoriales et au plus tard le 31 décembre 2002.
II.-Les personnels des services concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables et les modalités de recrutement, de rémunérations et de déroulement de carrière antérieures à la publication du présent décret.
Sont abrogés : 1° Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (parties réglementaires), les dispositions des sections 1 et 2 intitulées respectivement " schéma d'aménagement de la Corse " et " conseil des sites de la Corse " ; 2° Le décret n° 84-260 du 4 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983, et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse ; 3° L'article 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 susvisé.
- Le Comité de bassin Rhône-Méditerranée tel que mentionné à l'article 6 se substitue au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter de la date de réception par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée de la délibération de l'Assemblée de Corse fixant la liste des membres du Comité de bassin de Corse.
Les membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, autres que ceux représentant des collectivités territoriales en Corse et de leurs établissements publics, sont, à compter de la date mentionnée au premier alinéa, membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour la durée de leur mandat restant à courir.
- Les dispositions de l'article 7 relatives au conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant la liste des membres du conseil d'administration issus du Comité de bassin de Corse.
Les membres du conseil d'administration initialement désignés par le comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, dont le mandat se poursuit au sein du comité de bassin Rhône-Méditerranée, en application des dispositions du I ci-dessus, restent membres du conseil d'administration pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le président nommé et les vice-présidents élus à la date de la désignation des trois membres mentionnés à l'article 7 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
- Les dispositions du 1° de l'article 12 relatives au conseil des sites de Corse ne prennent effet qu'à compter de la date d'installation du conseil des sites de Corse dans sa composition prévue par les articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil des sites de Corse
- Le conseil des sites de Corse est composé outre de la formation plénière de trois formations : la formation dite "des sites, perspectives et paysages, la formation "du patrimoine et la formation dite "des unités touristiques nouvelles.
« 1° Dans sa formation dite "des sites, perspectives et paysages d'exercer les compétences dévolues à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
« 3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
- Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs à ces diverses formations, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R.
« c) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le délégué régional aux affaires culturelles ;
« g) Les deux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
« b) Trois représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont deux désignés par l'Assemblée de Corse et un par le conseil exécutif de Corse ;
« c) Un représentant désigné par chaque conseil général ;
« d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département.
- Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des sites, perspectives et paysages, il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :
- Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles, il comprend en outre :
« 1° Un membre au titre du collège des représentants de l'Etat : le délégué régional au tourisme, ou son suppléant ;
« 2° Un membre appartenant au collège des représentants des collectivités territoriales : un représentant de la collectivité territoriale de Corse, ou son suppléant, désigné par l'Assemblée de Corse.
a) Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière d'urbanisme ;
b) Deux professionnels du secteur du tourisme ;
- Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine, il comprend en outre :
« 1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la délégation régionale aux affaires culturelles ;
« 2° Au tire du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil général concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant ;
« 3° Six membres au titre du troisième collège :
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de protection et de sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique, dont l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent ;
b) Deux représentants d'associations ayant pour objet la promotion et la sauvegarde de la qualité de l'architecture ou de l'urbanisme, ou la protection et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique.
4421-5, dont l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent.
- Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse.
Les membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
« Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus proche renouvellement.
Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
- Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite "du patrimoine ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande.
« La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour.
- Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
- Le préfet de Corse préside le conseil des sites.
Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite "du patrimoine.
- Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite "du patrimoine, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.
- Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite "du patrimoine.
« Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
« Attributions du président du conseil exécutif
« Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
« Le conseil économique,
- La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont :
« 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes, ainsi que du syndicat des travailleurs corses ;
« 1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ;
« 3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ;
« 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
- Le tableau figurant à l'annexe XIII du présent code fixe la liste des organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Corse au sein de chaque section, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation.
- Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
« Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R.
« La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.
- Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social et culturel de Corse.
« Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagment et de développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, social et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
4422-37, à l'initative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.
« En cas de partage égale des voix, celle du président est prépondérante.
4422-16, le conseil économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre.
- Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à ses avis.
- Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil économique, social et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.
- Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R.
« Services et biens de l'Etat mis à disposition
« Services transférés
- La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L.
4422-43, a autorité sur :
« 1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
« 2° La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux ;
« 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
4422-31 sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
« Services mis à disposition
- Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
4422-43, les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
« 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R.
4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;
« 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
« 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R.
« Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine
« Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité
territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
« Sport et éducation populaire
« Aménagement et développement durable
- Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
« Transports et gestion des infrastructures
« Gestion des infrastructures
4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.
- Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.
- Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R.
57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.
« Interventions économiques
pour le développement industriel de la Corse
« 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité.
Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ;
- Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au conseil départemental d'hygiène et au conseil des sites siégeant en formation plénière.
2231-16 sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
2231-23 sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.
« Environnement et services de proximité
- La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L.
4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
« Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
sur l'évaluation des transferts de charges
4425-2 est dénommée commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences.
« 1° Dix représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;
« 2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences.
« 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des transferts de compétences ;
- Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.
« Financement du plan d'aménagement
et de développement durable de la Corse
4425-5 est attribué à la collectivité territoriale de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse par l'Etat.
- La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Il est inséré, après l'article 9 du décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développpement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Dans la collectivité territoriale de Corse, sont seules applicables les dispositions du II de l'article L.
4424-8 du code général des collectivités terrritoriales.
122-2 est complété par les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ».
111-1-1 », ajouter les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ».
421-18, après les mots : « lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale », sont insérés les mots : « lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R.
« h) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R.
- Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L.
- Le tableau figurant à l'article 1er et relatif à la composition des comités de bassin est modifié ainsi qu'il suit :
- L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « la composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L.
« Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les dispositions suivantes :
6° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 et le dernier alinéa du même article ;
Après l'article 5 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 5, le conseil d'administration de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir :
« 1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
« 2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin de Corse ;
« 3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse.
Le décret du 24 septembre 1992 est modifié comme suit :
« Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.
Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse.
Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée.
- A l'article 9, après les mots : « dans les mairies des communes concernées », sont insérés les mots : « et, en Corse, au siège de l'Assemblée de Corse.
- Avant la dernière phrase de l'article 10, sont insérées les dispositions suivantes : « la collectivité territoriale de Corse est informée de cette saisine ».
- Les articles 2 à 5 du présent décret ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Les chapitres 2 à 5 du présent décret ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
- Pour l'application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, la liste des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat correspondant à l'exercice des compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse est établie à titre provisoire par convention entre le préfet de chaque département de la Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents ; cette liste porte sur les domaines de l'éducation, de la culture et de la communication, du sport et de l'éducation populaire, de l'aménagement et du développement durable, du développement économique, du tourisme, de l'environnement, de l'énergie et des services de proximité.
- Les personnels des services concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables et les modalités de recrutement, de rémunérations et de déroulement de carrière antérieures à la publication du présent décret.
1° Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (parties réglementaires), les dispositions des sections 1 et 2 intitulées respectivement « schéma d'aménagement de la Corse » et « conseil des sites de la Corse » ;
2° Le décret n° 84-260 du 4 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983, et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse ;
- Les dispositions de l'article 7 relatives au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée et Corse entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant la liste des membres du conseil d'administration issus du Comité de bassin de Corse.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-340 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1018 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Caroline, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, sont en position d'activité.
Dans cette position, ils demeurent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires les régissant et bénéficient de celles du présent décret.
Les services accomplis pendant la mise à la disposition sont des services effectifs dans les corps, catégories ou groupes.
Ceux qui, à cette date, sont placés dans une situation autre que l'activité ou qui bénéficient d'un congé prévu par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables, sont mis à la disposition de l'entreprise nationale à la date de leur reprise effective d'activité dans les conditions prévues au premier alinéa.
Toutefois, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, celle-ci doit intervenir avant la fin du délai fixé par la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
Lorsque la date effective de reprise d'activité intervient après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent demander soit à être placés dans une situation réglementaire permettant leur recrutement par l'entreprise nationale, soit à être affectés dans un service du ministère de la défense ou dans un autre service de l'Etat.
Pour l'application des dispositifs de cessation progressive d'activité prévus par l'ordonnance du 31 mars 1982 et le décret du 17 août 1995 susvisés et de cessation anticipée d'activité prévus par les lois des 31 décembre 1992 et 16 décembre 1996 et les décrets des 29 avril 1999 et 21 décembre 2001 susvisés, la demande doit être soumise à l'accord de l'autorité compétente du ministère de la défense trois mois au moins avant la date souhaitée de bénéfice dudit dispositif.
Le pouvoir de gestion et d'administration du personnel civil mis à la disposition dans les conditions de l'article 1er du présent décret, notamment en matière de discipline, d'avancement et de notation, relève du ministre de la défense sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.
L'avis du président de l'entreprise nationale est recueilli pour toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire.
Pendant deux ans à compter de la date de réalisation des apports, les syndicats antérieurement constitués dans les établissements du service à compétence nationale DCN bénéficient du même nombre de décharges d'activité et des mêmes contingents annuels d'autorisations spéciales d'absence pour réunions syndicales qu'avant cette date.
Durant cette même période, ces décharges d'activité de service et ces autorisations spéciales d'absence sont utilisées au bénéfice des fonctionnaires, des agents non titulaires ou des ouvriers de l'Etat qui, à la date de la réalisation des apports, ont été mis à la disposition de l'entreprise nationale.
La mise à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à l'entreprise nationale ou à cette société.
Ceux qui acceptent cette proposition soit présentent leur démission, soit demandent à être placés dans l'une des positions statutaires permettant leur recrutement par l'entreprise nationale ou par la société dont elle détient le contrôle.
Les dispositions statutaires relatives à la proportion maximale de fonctionnaires de leur corps placés en position de détachement ne leur sont pas opposables.
A compter de la date de prise d'effet de leur contrat, ils bénéficient d'une ancienneté dans l'entreprise nationale ou, le cas échéant, dans la société dont elle détient le contrôle, égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.
Ceux qui n'acceptent pas expressément la proposition de contrat mentionnée au premier alinéa du présent article avant la fin du délai de deux ans fixé par la loi du 28 décembre 2001 susvisée sont affectés au ministère de la défense ou dans un autre service de l'Etat.
La mise à la disposition des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle propose aux agents non titulaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à l'entreprise nationale ou à cette société.
Ceux qui acceptent cette proposition soit demandent à bénéficier d'un congé pour convenances personnelles sans rémunération, prévu par l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 ou par l'article 19 du décret du 3 octobre 1949 susvisés, sans que ne leur soit opposable la condition de durée continue de services effectifs, soit présentent leur démission.
Au terme de chaque période de congé pour convenances personnelles sans rémunération, ce congé est renouvelé de façon tacite, sauf opposition expresse des intéressés dans la limite totale de six ans.
Toutefois, ils peuvent demander à reprendre leur activité au sein du ministère de la défense, sous réserve d'en faire la demande trois mois avant la date souhaitée de leur reprise de fonctions dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Au terme de la période de six ans, il est mis fin au contrat d'agent non titulaire des agents qui n'ont pas présenté la demande prévue à l'alinéa précédent.
Les décisions individuelles concernant les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mentionnés au présent chapitre sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel ils sont mis ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à cette société sont placés en congé sans salaire.
Ils peuvent, pendant la durée de celui-ci, demander une affectation sur un emploi dans un établissement ou service du ministère de la défense.
Ces personnels bénéficient, à compter de la date de prise d'effet de leur contrat, d'une ancienneté dans l'entreprise nationale égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.
Pour une durée maximale de deux ans, à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, le personnel militaire affecté au service à compétence nationale DCN sert en position d'activité au sein de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle.
Durant cette période, le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, est consulté préalablement à toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire, concernant ce personnel militaire.
Durant cette même période et, au plus tard, à l'expiration de celle-ci, le personnel militaire opte soit :
Pour servir en position de service détaché, de non-activité ou hors cadres auprès de l'entreprise nationale ou d'une société dont elle détient le contrôle après acceptation d'un contrat à durée indéterminée avec maintien de l'ancienneté détenue au sein du ministère de la défense ;
Pour une affectation au sein du ministère de la défense.
Le personnel militaire placé en position de service détaché, de non activité ou hors cadres peut à tout moment demander sa réintégration au ministère de la défense dans les conditions fixées par son statut.
Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et, le cas échéant, tout autre organisme d'accueil mentionné à l'article 9 précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mis à la disposition ainsi que les procédures de remboursement des dépenses liées à ces personnels.
Les dispositions relatives aux restructurations du ministère de la défense sont applicables, le cas échéant, aux personnels mentionnés aux titres Ier et II du présent décret.
Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil dans les conditions suivantes :
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Au terme de chaque période pour laquelle les intéressés ont été placés dans l'une de ces positions statutaires, celle-ci est reconduite de façon tacite sauf opposition expresse de l'intéressé.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale conservent le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonction dans les établissements relevant du ministère de la défense.
Les décisions individuelles concernant ces ouvriers sont prises par le président de l'entreprise nationale ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
En matière de sanction disciplinaire, le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, exerce le pouvoir disciplinaire pour les sanctions suivantes :
Les conseils de discipline institués au sein de l'entreprise nationale sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent.
Le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, propose les sanctions suivantes : l'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans, le retrait de la qualité de chef d'équipe, le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline supérieur institué auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et les sociétés dont elle détient le contrôle précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des personnels mis à la disposition ainsi que les procédures de remboursement des dépenses liées au personnel.
Les dépenses liées au personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou par les sociétés dont elle détient le contrôle, dans les conditions suivantes :
- Pendant la durée de leur mise à la disposition, l'Etat assure le paiement des éléments bruts de la solde, du traitement, du salaire, des indemnités et des primes diverses rattachées ou non à la solde, au traitement ou au salaire et de la part de l'employeur des cotisations sociales et de retraite des personnels fonctionnaires, militaires, agents sur contrat et ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale ou, le cas échéant, des sociétés dont elle détient le contrôle.
L'entreprise nationale et, le cas échéant, les sociétés dont elle détient le contrôle remboursent l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 du présent décret.
Durant toute la période où il est rémunéré par l'Etat, le personnel mis à la disposition ne peut percevoir aucune somme de l'entreprise nationale ou, le cas échéant, des sociétés dont elle détient le contrôle autre que des indemnités de frais de déplacement ou de missions ordonnées à l'initiative de l'entreprise nationale ou des indemnités compensant des frais engagés à la demande de l'entreprise pour les besoins du service.
- Pendant la durée de leur mise à la disposition de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle, l'ensemble des prestations sociales versées par l'Etat aux personnels fonctionnaires, militaires, agents sur contrat et ouvriers de l'Etat fait l'objet d'un remboursement par l'entreprise nationale ou, le cas échéant, par les sociétés dont elle détient le contrôle.
- L'allocation qui sera versée par l'Etat aux ouvriers de l'Etat qui, pendant la durée de leur mise à la disposition, bénéficieront des dispositions du décret du 21 décembre 2001 susvisé ne fera pas l'objet d'un remboursement par l'entreprise nationale.
- Au cas où le contrat des agents non titulaires de l'Etat recrutés sur un contrat à durée déterminée viendrait à expiration sans être renouvelé au cours de la période de la mise à la disposition, les indemnités de chômage qui leur sont versées par l'Etat sont remboursées par l'entreprise nationale ou la société dont elle détient le contrôle.
- Les rentes d'accident du travail versées aux ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale résultant des accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus à l'occasion ou par le fait du service rendu pendant la durée de la mise à la disposition de l'entreprise nationale sont versées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale jusqu'à extinction de la dette.
Par dérogation aux règles fixées au I de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.
Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration
Les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration sont chargés :
- de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, des organismes sous sa tutelle et des services déconcentrés chargés des anciens combattants ;
- de mener toutes études dans les domaines de compétence suivants du secrétaire général pour l'administration :
- les questions financières ;
- les questions sociales et de ressources humaines ;
- les questions juridiques ;
- les affaires domaniales, patrimoniales et de logement ;
- la politique de mémoire ;
- les droits reconnus aux anciens combattants ;
- la politique du service national ;
- le soutien logistique des services de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Le programme des missions des inspecteurs est arrêté chaque année par le secrétaire général pour l'administration.
D'autres missions peuvent leur être demandées en cours d'année en fonction des circonstances.
Les missions d'inspection donnent lieu à l'établissement de rapports transmis au secrétaire général pour l'administration, qui en assure par ailleurs la diffusion qu'il juge utile.
A la fin de l'année, chaque inspecteur adresse au secrétaire général pour l'administration un rapport de synthèse des constatations faites au cours des missions d'inspection, d'étude et d'information, et comportant, le cas échéant, des propositions de mesure à prendre.
Le secrétaire général pour l'administration transmet ces rapports, avec son avis, au ministre de la défense.
L'inspecteur chargé de l'inspection du personnel civil apprécie pour l'ensemble du ministère, par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application des textes propres au personnel civil.
Ses investigations portent essentiellement sur la gestion et l'administration de ce personnel et les situations individuelles.
Elles concernent à ce titre :
- les modalités d'application des statuts des différents corps d'agents ;
- le recrutement, la formation, la notation, l'avancement et la discipline ;
- l'adéquation des emplois aux formations, capacités et corps d'appartenance des agents ;
- les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux.
Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ces constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation individuelle de tel ou tel agent.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef du contrôle général des armées avisé des réunions peut s'y faire représenter.
L'arrêté du 8 mars 1999 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 2 mai 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers de carrière dans le corps de fonctionnaires de catégorie B relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
Les militaires de la gendarmerie nationale perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.
Le personnel militaire affecté dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe II peut percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Les militaires non mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 12 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 euros.
L'arrêté du 14 février 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est abrogé.
LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 3
Hôpital d'instruction des armées Lavéran.
Centre hospitalier des armées Bouffard.
Centre hospitalier des armées Le Bas.
Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.
Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 EUR.
LISTE DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
Unités de la gendarmerie départementale jusqu'au niveau groupement inclus, à l'exception des unités prévôtales.
Unités de la gendarmerie d'outre-mer jusqu'au niveau de commandemnt de gendarmerie des départements et des territoires d'outre-mer inclus, à l'exception des unités prévôtales.
Unités de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'armement (hors état-major).
Sections aériennes, sections de recherches, compagnie fluviale et antenne spéciale de sécurité.
Unités de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine jusqu'au niveau groupement et régiment inclus, à l'exception des formations musicales.
Unités de la gendarmerie maritime à l'exception des unités navigantes.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ;
2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du ministère ;
4° Accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
6° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction et de diffusion ;
7° Exécution de travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports ;
9° Mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;
10° Organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les rémunérations des prestations énumérées à l'article 1er sont fixées selon leurs caractéristiques, en application de tarifs arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction et le décret n° 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer sont abrogés.
11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études techniques de l'équipement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-372 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1046 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-900 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mahoi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mahoi
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-38 du 14 janvier 1997 et n° 99-69 du 2 mars 1999 susvisées à l'association Radio Mahoi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Mahoi, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : TDF, Pueu, presqu'île de Taïarapu.
Site d'émission : lieudit mont Pahonu, Nunue, île de Bora-Bora.
Site d'émission : TDF, lieudit Pic Rouge, Papeete, île de Tahiti.
Site d'émission : TDF, Tiarei, île de Tahiti.
Décision n° 2001-904 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie
L'autorisation accordée par la décision n° 97-37 du 14 janvier 1997 susvisée à l'association SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Polynésie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
Faisant suite aux constats dressés par les commissions parlementaires en 2000 sur l'état des prisons, l'année 2001 a été consacrée à des actions diversifiées tendant à l'amélioration des conditions de vie des détenus et à une meilleure prise en charge des publics suivis.
Au 1er janvier 2002, près de 190 000 personnes étaient sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
25 % étaient incarcérées dans ses 186 établissements et 75 % suivies en milieu ouvert par ses cent services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Pour accomplir ses missions, cette administration, disposant de 26 233 agents, a été dotée, en 2001, d'un budget de 1,6 milliard d'euros.
Lancée dans un vaste programme immobilier, l'administration pénitentiaire rénove les établissements vétustes dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité conformes à la législation et construit de nouveaux établissements dont la livraison est prévue jusqu'en 2004.
La réalisation de ces opérations de grande ampleur a nécessité la création d'un établissement public de maîtrise d'ouvrage au ministère de la justice qui s'est mis en place au cours du dernier trimestre 2001.
Par ailleurs, un effort particulier en direction de l'individualisation du parcours pénitentiaire de chaque détenu a été poursuivi.
Les premières évaluations relatives à l'expérimentation sur neuf sites pilotes du placement sous surveillance électronique se révèlent positives.
Cette mesure alternative à l'incarcération favorise la réadaptation progressive des détenus à la vie en société.
La construction des centres pour peines aménagées doit permettre l'affectation de détenus dont la peine est courte ou s'achève dans des structures destinées à préparer leur sortie.
Sujets des épreuves écrites anonymes
au concours des années 1999, 2000, 2001 et 2002
Chirurgie et odontologie.
Promouvoir la logique paritaire
Deuxième rapport du comité de pilotage pour l'égal
accès des femmes et des hommes
aux emplois supérieurs des fonctions publiques
Dans son deuxième rapport, le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, créé en 2000, fait le constat de la très lente progression des femmes dans la haute fonction publique.
L'analyse des causes des discriminations dont les femmes font l'objet est approfondie par plusieurs études menées sur les voies d'accès aux emplois supérieurs.
Pour produire l'égalité effective, il se prononce en faveur d'une application de la « logique paritaire », stratégie des « actions positives ».
Le comité se place ainsi délibérément dans une démarche volontariste.
La trop lente évolution de la place des femmes dans les responsabilités professionnelles, la précarité des situations et leur réversibilité toujours possible le confortent dans l'idée qu'attendre, compter sur les lents effets démographiques, se contenter des lois et décrets existants ne suffisent pas pour promouvoir une égalité effective.
C'est pourquoi il considère qu'une certaine forme de contrainte est nécessaire.
A partir du constat de la situation des femmes, mesurées par les tableaux de bord statistiques qu'il a mis au point, des objectifs concrets, c'est-à-dire chiffrés, doivent être définis, suivis et évalués au moins annuellement, car seule le chiffre fait preuve.
Le comité prône donc une culture du résultat et avance seize propositions.
Nommé pour cinq ans, il a pour tâche de suivre la mise en oeuvre de ses recommandations, d'évaluer les effets des mesures prises et d'exercer, plus généralement, une fonction d'alerte.
2003, La Documentation française, collection des rapports officiels, 160 m.
La Société française et ses fractures
La société démocratique face aux inégalités :
L'Etat social et la réduction des inégalités (François-Xavier Merrien) ;
Les nouvelles inégalités entre salariés (Serge Paugam) ;
Quelle conception de l'égalité ?
(Marc Fleurbaey) ;
Inégalités des chances ou inégalités des situations ?
(Alain Bihr, Roland Pfefferkorn) ;
Inégalités socio-économiques et fractures politiques (Louis Chauvel, Vincent Tiberj) ;
La société et ses stratifications :
Groupes sociaux ou classes sociales (Serge Bosc) ;
Inclus/exclus : une opposition pertinente ?
(François Dubet) ;
Les inégalités de revenus et de patrimoine (Jean-Michel Hourriez) ;
« Désocialisés » et « désaffiliés ».
Remarques à partir du cas des SDF (Julien Damon).
Les registres de l'inégalité :
Lieu de résidence et ségrégation sociale (Edmond Préteceille).
Enseignement : quelle démocratisation ?
(Pierre Merle).
Les inégalités socio-économiques des immigrés et de leurs enfants (Roxane Silberman).
La « fracture numérique » en France (Fabien Granjon).
Les inégalités femmes/hommes (Margaret Maruani).
Les inégalités entre générations (Claudine Attias-Donfut).
Cahiers français, n° 314, mai/juin 2003, 104 p., 9 EUR.
Centre d'études et de recherche sur les qualifications (Céreq)
Les enjeux des technologies de l'information
Introduction : au-delà du déterminisme technologique (Alain d'Iribarne).
Technologies de l'information et de la communication : quelles logiques professionnelles (Marc Zune).
Etats-Unis : la pénurie d'informaticiens persiste (Margaret Hilton).
Allemagne, pénurie de spécialistes en nouvelles technologies : la nécessaire réforme de la formation professionnelle (Markus Scheuer, Jochen Dehio, Rainer Graskamp et al.).
Comparaison internationale : à la recherche de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur compétents en informatique (Jean-Jacques Paul, Jake Murdoch).
Une grande école à l'heure du progiciel : des apprentissages oubliés (Guy Friedmann, Gabriel Gérard).
Les méthodes de travail des différentes catégories de salariés s'uniformisent (Emanuelle Walkowiak).
Technologies multimédia en réseaux et dynamiques des activités professionnelles : le cas de France Télécom (Alain d'Iribarne, Robert Tchobanian).
Les services informatiques aux entreprises : un « marché de compétences » (Yannick Fondeur, Catherine Sauviat).
Notes de lecture : présentation de l'ouvrage Le déclin de l'institution, de François Dubet (Jean-Paul Cadet).
Résumés en anglais, en allemand.
Formation emploi, n° 82, numéro spécial, avril-juin 2003, 168 p., 18 EUR.
Maghreb-Machrek : une renaissance ?
Dossier : Afrique du Nord : entre autoritarisme et ouverture.
Présentation (Luis Martinez).
Les limites d'une démocratisation par la société civile en Afrique du Nord (Jean-Noël Ferrié).
L'islamisme imaginaire : identité obsédante et structurante des scènes politiques tunisiennes ?
(Michel Camau, Vincent Geisser).
Algérie : 1992-2002 : une nouvelle économie politique de la violence (Miriam R.
Lowi).
« Ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre ».
Métamorphose et continuité du régime marocain (Myriam Catusse, Frédéric Vairel).
Morales hors normes.
Composer librement avec la pudeur féminine dans l'Egypte d'aujourd'hui (Patrick Haenni).
Entretien avec Bachar al-Asad.
Al-Safir, 27 mars 2003 (Sophie Pommier).
Maghreb Machrek n° 175, printemps 2003, 144 p., 20 EUR.
Mondialisation et santé :
Promouvoir la production des biens publics mondiaux dans le domaine de la santé.
Accès des pays pauvres à la santé : le rôle des droits de propriété intellectuelle et des firmes.
L'effort de recherche-développement des Etats-Unis et de l'Europe.
Maîtriser le tourisme à l'heure de la mondialisation.
L'Occident et le reste du monde dans l'ordre économique international.
Le SRAS : première épidémie de dimension internationale du XXIe siècle.
Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Il est créé auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions en matière de prévention des risques naturels.
Le conseil d'orientation traite en particulier les domaines suivants :
- le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable ;
Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° est de trois années.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et les nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne de commercialisation 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2003, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), magistrate, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Gex, est nommée sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2003, M. Coulon (Paul), sous-préfet de Fougères, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Orne exercées par M. Jean-Marc Picand, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Louis Laugier, sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Alain Castanier, ingénieur de l'industrie et des mines, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2002,
Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », ajouter les mentions suivantes : « Val d'Europe.
Arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de mission
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 juillet 2002, est organisé au titre de l'année 2002 un concours externe pour le recrutement de 2 chargés de mission de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) ou à Saint-Benoist (78).
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront du 2 au 3 octobre 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront du 5 au 8 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, jusqu'au 28 août 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers complets doivent être déposés sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 septembre 2002, M. Hervé Garnier, secrétaire général FGA-CFDT, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de représentant des salariés de la filière agricole et alimentaire.
Par arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) » est approuvée.
La dénomination du groupement est : « Agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) ».
- dispositifs de bilans de compétences (espaces de recherche et d'animation sur les bilans et l'évaluation [ERABLE]) ;
- animation régionale du centre de ressources et d'appui technologique pour les entreprises régionales ;
- participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation, validation diplômante des acquis professionnels ;
- mise en oeuvre des différents programmes académiques d'insertion, notamment :
- coordination technique régionale de la mission générale d'insertion (MGI) ;
- dispositif de la professionnalisation des aides-éducateurs ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Poitiers,
- le lycée professionnel Jean-Albert-Grégoire de Soyaux ;
- le lycée hôtelier de La Rochelle ;
- le lycée Thomas-Jean-Main de Niort ;
- le lycée professionnel Raoul-Mortier de Montmorillon.
Le siège du groupement est situé 15, rue Guillaume-VII, Le Troubadour, 86000 Poitiers.
Décision n° 2001-847 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Quimper
L'autorisation accordée par la décision n° 92-371 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1045 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Quimper, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Arrêté du 17 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 septembre 2002, se déroulera à Paris le 28 octobre 2002.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au recrutement d'attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret du 23 avril 2002, est fixé à 3.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 6.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 septembre 2002, se déroulera le 19 novembre 2002.
Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité du ministère.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, Mme Dominique Pautremat, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, M. Hervé Guichaoua, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la direction de la population et des migrations.
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 35.
Avis aux opérateurs responsables de la mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
Un mélange de produits phytopharmaceutiques consiste à associer, dans le cadre des pulvérisations, plusieurs spécialités phytopharmaceutiques.
Ces spécialités bénéficient, dans la plupart des cas, d'une homologation en bonne et due forme à titre individuel.
Il existe certaines pratiques qui associent à des spécialités homologuées des produits chimiques qui n'ont reçu aucune autorisation.
La technique des mélanges est mise en oeuvre sur le terrain pour des considérations techniques (lutte simultanée contre plusieurs organismes nuisibles pouvant être présents concomitamment, recherche de réduction des doses, stratégie de gestion des résistances) ou économiques (réduction et optimisation du nombre de passages).
Toutefois, il convient de ne pas en sous-estimer les risques pour la santé ou pour l'environnement.
253-1 du code rural, du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques (articles 6, 7 et 17) et de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application de ce décret (annexes II et III), seules sont autorisées les combinaisons de produits phytopharmaceutiques entre eux ou avec d'autres produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, précédée nécessairement d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites.
Ces textes, s'ils prévoient la possibilité technique de mélanges, n'autorisent ces pratiques que pour autant qu'elles aient été évaluées et enregistrées.
Il convient en effet de rappeler :
- que la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique n'est autorisée qu'après une procédure d'évaluation du risque et de l'efficacité du produit ;
- que si ce produit associe plusieurs substances actives, les effets combinés de ces substances font l'objet d'évaluations au plan toxicologique et écotoxicologique ;
- que si les adjuvants sont évalués et autorisés dans des conditions approchantes, une action est actuellement en cours pour en améliorer les modalités ;
- qu'en dehors des cas précédents aucun mélange de produits phytopharmaceutiques n'a donné lieu à une autorisation de mise sur le marché de la part du ministère chargé de l'agriculture, dans la mesure où les effets de préparations résultant de tels mélanges n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable.
La pratique des mélanges ne doit pas apparaître en contradiction avec les objectifs d'amélioration et de sécurisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques défendus par les ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'écologie et du développement durable, comme avec les efforts accomplis par la profession agricole pour améliorer les pratiques agricoles.
Il est donc nécessaire d'en améliorer l'évaluation et la transparence.
L'action engagée sur le sujet par le ministère chargé de l'agriculture ne vise aucunement à méconnaître ce type de pratiques et ses avantages, mais à les clarifier comme à les sécuriser tant pour la protection de la santé que des milieux.
Le ministère a engagé une consultation des différentes instances concernées afin de disposer d'une vision complète du sujet et d'engager une large consultation qui vise, en toute transparence, à replacer cette pratique dans un cadre sécurisé et transparent.
Ces concertations ont commencé et se déroulent selon un calendrier défini qui s'articule autour des principaux éléments suivants :
- juin 2002 : information des utilisateurs, distributeurs et fabricants, et plus généralement de tous les opérateurs susceptibles de fournir l'information ;
- mi-septembre 2002 : présentation par les industriels, les distributeurs et les préconisateurs des mélanges présentant un intérêt d'un point de vue agronomique ;
- octobre 2002 : présentation de l'avis de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole sur la méthodologie et les critères d'évaluation des mélanges en matière toxicologique et écotoxicologique ;
- novembre-décembre 2002 : définition, établissement et présentation d'un cadre d'action sur l'évaluation et l'enregistrement des mélanges.
Il importe que chaque fabricant, chaque prescripteur et utilisateur de produits phytopharmaceutiques veille à limiter les dérives sur le terrain en matière de mélanges.
Sont concernés en particulier les mélanges associant insecticides et fongicides, dans l'attente de leur évaluation et de la fixation de mesures de gestion du risque appropriées.
Les démarches engagées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales permettront, dans le cadre du dispositif d'homologation, de conforter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en mettant à leur disposition un référentiel des pratiques de mélanges évaluées et enregistrées officiellement.
L'objectif visé est la mise en place des premières décisions début 2003.
La priorité portera sur insecticides et fongicides.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association des fromagers caprins Perche-et-Loir, 15, avenue de Vendôme, 41018 Blois Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- fromage de chèvre fermier (référence CC/44/02).
Arrêté du 20 septembre 2002 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La date des élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au mardi 26 novembre 2002.
Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est fixée au mardi 10 décembre 2002.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, le mardi 24 septembre 2002, les listes des électeurs inscrits dans l'établissement.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le jeudi 3 octobre 2002 au président ou au directeur de ces établissements.
Les listes électorales rectifiées sont affichées le vendredi 4 octobre 2002.
Les listes de candidats sont distinctes pour chaque catégorie définie à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, où elles doivent parvenir au plus tard le lundi 7 octobre 2002, à 17 heures.
Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne le collège des personnels scientifiques des bibliothèques.
- l'établissement où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé ;
- la discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 2 mai 1995 et du 29 juin 1992 susvisés, et le numéro correspondant à la section s'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ou, s'agissant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé, le grade ou la fonction exercée.
Elles peuvent être rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande de rectification.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à ce même article.
Les listes sont ensuite envoyées soit aux recteurs d'académie, qui les transmettent aux présidents ou aux directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis aux dispositions de l'article L.
717-1 du code de l'éducation susvisé, soit directement aux directeurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger.
Il est constitué de cinq représentants d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé et d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements.
Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, d'établir le procès-verbal des opérations électorales et de procéder au dépouillement.
Le bureau de vote est ouvert pendant une durée de dix heures consécutives.
Des sections de vote constituées dans les mêmes conditions que le bureau de vote peuvent être créées.
Elles ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales.
L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
Les plis doivent être parvenus, au plus tard, le lundi 25 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1.
Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel effectuent aussitôt le dépouillement et établissent un procès-verbal qui fait apparaître, outre un compte rendu des opérations électorales, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste.
La commission nationale créée en application des dispositions de l'article 6-3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 1998 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Décision n° 2002-426 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Bréniges FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-843 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1136 du 3 décembre 1996, à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Bréniges FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-850 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1143 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF 63, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication organisé au titre de l'année 2002
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2002, M. Naudin (Patrick) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 9 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Gilbert Vernaz, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2002 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à compter du 3 août 2002.
Arrêté du 24 juillet 2002 homologuant la décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
La décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée (1).
L'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est abrogée.
Mise en place du capital de temps de formation.
Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préalable : 1° A l'autorité administrative ; 2° A l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L.
4111-6 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ; 3° Aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
Les dispositions de l'accord de salaires n° 14-A du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant n° 50 du 20 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-361 du 4 juin 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-935 du 23 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cybèle programme Europe 2