Pour la mise en œuvre du 1° de l'article 8, les agents ont accès aux données selon des profils d'utilisateurs spécifiques correspondant à leurs attributions, telles que rappelées aux articles 1er à 4.
Un dispositif de traçabilité est mis en œuvre et tenu à la disposition du maire pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle.
Le responsable du traitement met à jour les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi précitée, notamment à la demande de l'auteur de l'infraction, lorsque, pendant le temps où sont conservées les données, les faits ont été requalifiés par l'autorité judiciaire.
Les données relatives à des faits ayant donné lieu à une relaxe devenue définitive ou à une décision de classement sans suite pour insuffisance de charges ou de non-lieu sont effacées sans délai dès que le responsable du traitement en a connaissance.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent arrêté.
La mise en œuvre des traitements répondant aux finalités prévues au présent arrêté est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès à ces fichiers.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Société des amis de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ».
Arrêté du 28 mai 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « maison de retraite Saint-Léonard », dont le siège est à Lesparre-Médoc (Gironde) et qui s'intitulera désormais « Fondation Saint-Léonard ».
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
- Chapitre V : Malus applicable aux voitures part...
- art. 313-0 BR ter (V)
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, il est ajouté un chapitre V intitulé : « Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes », qui comprend un article 313-0 BR ter ainsi rédigé :
« Art. 313-0 BR ter.-I.
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.
Arrêté du 26 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de chaudronnier(ère) est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Myiako Guy, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission budget et finances et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission gestion du volet central et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission méthodes et appui et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 20 de la décision du 20 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Véronique Bardin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Alexandra Laffitte, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Navellou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alain Betterich, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
L'attribution et le service du revenu supplémentaire temporaire d'activité sont confiés aux caisses générales de sécurité sociale, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés organise, coordonne et contrôle la gestion du revenu supplémentaire temporaire d'activité par les caisses générales de sécurité sociale dans les conditions de l'article R.
Les modalités de la gestion du revenu supplémentaire temporaire d'activité par les caisses générales de sécurité sociale sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Etat.
Les modalités de la gestion du revenu temporaire supplémentaire d'activité par la caisse de prévoyance sociale sont précisées par une convention qu'elle conclut avec l'Etat.
L'Etat conclut avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes de sécurité sociale.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est attribué et versé trimestriellement à terme échu.
Les périodes de trois mois successifs prévues par l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé sur lesquelles portent les demandes de revenu supplémentaire temporaire d'activité sont les suivantes :
― mars, avril et mai ;
― juin, juillet et août ;
― septembre, octobre et novembre ;
― décembre, janvier et février.
La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte :
― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé ;
― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ;
Les salariés destinataires d'un formulaire de déclaration préétablie par l'organisme gestionnaire, soit sur la base des déclarations annuelles de données sociales, soit sur la base d'une demande initiale comportant les pièces prévues à l'article 4, peuvent se voir attribuer le revenu supplémentaire temporaire d'activité sur la base d'une demande simplifiée comprenant les pièces suivantes :
Pour la période des mois de mars, avril et mai 2009 :
― la déclaration préétablie dûment complétée ;
― un relevé d'identité bancaire en cas d'absence ou de changement des coordonnées bancaires.
Pour les périodes de trois mois successifs suivantes :
― la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d'emploi dans la période concernée ;
― un relevé d'identité bancaire en cas de changement des coordonnées bancaires.
Dans le cadre de leurs contrôles, les organismes gestionnaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité mentionnés à l'article 1er demandent en tant que de besoin les pièces justificatives mentionnées à l'article 4.
Si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d'attribution et de liquidation du revenu supplémentaire temporaire d'activité fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 susvisé, la photocopie du contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur peut être demandée.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sont supprimées à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé les mentions suivantes :
Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier
Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :
― avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de terre, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de terre après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
Les candidats au recrutement au grade de soldat doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et six mois à la date de signature du contrat, à l'exception de ceux souhaitant servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou au sein d'une unité relevant du service militaire adapté, qui doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l'armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre en vue de servir initialement dans une formation relevant de l'armée de terre, pour une durée de un à cinq ans.
Les candidats à un recrutement en école de formation de sous-officiers de l'armée de terre doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au premier jour du mois de souscription du contrat et être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'un domaine de spécialité, en vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers ; leur durée est comprise entre deux et huit ans.
Le contrat d'engagement des élèves sous-officiers prend effet le premier jour du mois de leur entrée à l'école.
Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier.
― avoir accompli au moins deux ans et moins de huit ans de service ;
― être titulaires du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).
Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.
Le militaire du rang engagé est nommé au grade de sergent par le ministre de la défense le jour de l'attribution du CM1.
Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge.
― avoir accompli au moins treize ans et moins de dix-sept ans de service ;
― être titulaires du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2).
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre pour une durée de un à dix ans.
Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 10 et 12 sont définies annuellement par circulaire du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Des mesures individuelles de dérogations à l'ancienneté de service maximale prévue aux articles 10 et 12 peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).
Le recrutement sur épreuves au grade de sergent parmi les militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est ouvert aux candidats sans condition d'âge.
― être titulaires du brevet de caporal-chef (BRECCH).
La nomination au grade de sergent est subordonnée à l'obtention du certificat militaire du premier degré (CM1) et des unités de valeur requises par l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Cette nomination est prononcée par le ministre de la défense, le premier jour du mois qui suit l'obtention du dernier de l'un des deux examens prévus à l'alinéa précédent (certificat militaire du premier degré et unités de valeur requises).
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est exclusivement déterminée par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir dans les formations du service militaire adapté est exclusivement déterminée par le commandant du service militaire adapté, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 9 juin 1999 fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre et l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense sont abrogés.
Décision du 13 mai 2009 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Jacques Leclerc à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « finances et marchés ».
Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau « finances et marchés ».
M. Christophe Suter, secrétaire administratif du ministère de la défense, chef de la cellule déplacements de la section finances du bureau « finances et marchés », uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel.
Arrêté du 26 mai 2009 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, IONIS PREVOYANCE dont le siège est 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de la sécurité sociale.
Association Organisation générale des consommateurs (ORGECO).
Arrêté du 27 mai 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « ALCOTEST 6810/L 3 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « ALCOTEST 6810/L 3 », fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 3 C, route de la Fédération, 67025 Strasbourg Cedex 1 dans l'usine DRAGERWERK AG & Co, KGaA, Revelstrasse, 23542 Lübeck, Allemagne (numéro d'identification 04/01), et distribué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2009, l'arrêté du 6 mai 2009 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie est modifié comme suit :
Les mots : « Institut supérieur d'ostéopathie du Grand-Avignon-Béziers » sont remplacés par les mots : « Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier ».
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Allier (03)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Allier (03), dont le siège social est situé 27, rue de Villars, à Moulins.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration
Pour encourager et diversifier l'accès à l'Ecole nationale d'administration, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale d'administration.
Cette formation a pour mission de préparer les bénéficiaires au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui suit le début de la préparation.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration, ou son représentant, avec voix prépondérante ;
― un fonctionnaire issu des corps formés par l'Ecole nationale d'administration ;
― un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances ;
― une personnalité extérieure choisie pour ses compétences en matière de recrutement et de formation.
― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire est arrêtée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Cette liste peut comporter un nombre d'admis supérieur à celui des postes à pourvoir.
La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration ( www.ena.fr).
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé du pilotage de la classe préparatoire et fixe le programme des formations.
― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Ils sont soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui suit le début de la préparation.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent également se voir attribuer l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé de manière cumulable avec l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.
Cette aide financière octroyée pour la durée de la classe préparatoire est versée en quatre termes au plus.
Chaque versement de ces aides financières est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elles ont été accordées et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
Cette allocation est accordée pour la durée de la classe préparatoire et est versée en trois fois au plus.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.
Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite.
Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa.
Arrêté du 22 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, l'arrêté du 30 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances au ministère du budget (direction de la comptabilité publique) auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor est abrogé.
La régie est supprimée à compter du 1er juin 2009.
M. Gilles Carrez, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. BOUCHAERT (Hervé)
M. Hervé BOUCHAERT, préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination du préfet du Var - M. PARANT (Hugues)
M. Hugues PARANT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet du Var, en remplacement de M. Jacques LAISNE, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. FILY (Joël)
M. Joël FILY, préfet placé en position de service détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. Bayle (Pierre)
M. Pierre Bayle, préfet en position de service détaché en qualité de directeur général des services du département des Alpes-Maritimes, est nommé préfet de l'Aisne.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. Lelarge (Pascal)
M. Pascal Lelarge, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé préfet de l'Yonne.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - Mme Benatsou (Fatiha)
Mme Fatiha Benatsou est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Décret du 4 juin 2009 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Patrice Bergougnoux, préfet hors cadre, est placé, à sa demande, en position de service détaché.
Décret du 4 juin 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. GARAU (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Jacques GARAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Le comité d'entreprise exerce les attributions dévolues au comité technique et à la commission consultative paritaire.
Les modalités particulières de mise en oeuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une délibération du collège après avis du comité d'entreprise.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) - M. WINCKLER (Jehan-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Décret du 4 juin 2009 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) - Mme MIELLE (Simone)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) exercées par Mme Simone MIELLE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 4 juin 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. MAGDA (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe.
Décret du 4 juin 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. CARRIE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Laurent CARRIE, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 4 juin 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. COSTE (David)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Isère exercées par M. David COSTE, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. TSCHIGGFREY (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme LAMOTTE-GENET (Estelle)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, Mme Estelle LAMOTTE-GENET, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Par arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 26 mars 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Mireille MONTAGNE.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 mai 2009, M. Xavier JOINAIE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 mai 2009, M. Julien BABE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2009.
Sauf dans le cas mentionné aux II à V de l'article L.
542-2, dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Luce VIDAL, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 30 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, Mme Béatrice Lucazeau-Lagarde, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 6 avril 2009, pour une durée de deux ans, dans le corps des sous-préfets.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Struillou (Yves)
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 2009 afin d'exercer les fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude MALLET, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 8 mai 2009.
Décret du 4 juin 2009 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2009.
M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, Mme LONGUET, née PIETERAERENTS (Françoise), attachée d'administration du Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 2009 et sera radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2009, Mme Françoise, Marie, Thérèse Fournié, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2009.
Décret du 3 juin 2009 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe - Mme BAZZO (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2009, Mme Anne-Marie BAZZO, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale (économie et gestion) dans l'académie de Créteil, est nommée inspectrice d'académie adjointe de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Michel ROUQUETTE, muté.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Courcol (Laurent, Marie, Gaston), nommé directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie-directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er août 2013.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel) est nommé directeur régional des affaires maritimes Aquitaine à compter du 1er août 2009.
Arrêté du 28 mai 2009 portant autorisation d'exercice de la médecine en France dans le cadre des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2009, le docteur Yoshiro MIMURA, né le 17 août 1974 à Hyogo-Ken (Japon), de nationalité japonaise, est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L.
A cet effet, M. Yoshiro MIMURA est attaché à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur Yoshiro MIMURA devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Yoshiro MIMURA est attaché à l'hôpital américain de Paris.
Délibération n° 2008-304 du 17 juillet 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales
Vu le projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;
Vu les délibérations n° 2002-001 du 8 janvier 2002, n° 2005-002 du 13 janvier 2005, n° 2005-019 du 3 février 2005 et n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption des normes simplifiées n°s 42, 46, 47 et 51 et la délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Constate que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale relèvent à la fois des dispositions des articles 25-I (3°) et 26-I de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Prend acte de ce que lesdits traitements sont autorisés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice, pris après avis de la commission, dès lors qu'ils ont pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, en application de l'article 26-I de la loi précitée.
Constate que les traitements mis en œuvre par les communes concernées portent également sur des données relatives aux infractions, sans lien direct avec l'exercice des missions de police judiciaire dévolues aux fonctionnaires et agents habilités, et, partant, qu'ils ressortent des dispositions de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et doivent, à ce titre, être autorisés par la commission.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Il en résulte que le responsable d'un traitement conforme à la décision unique d'autorisation pourra déclarer son traitement en adressant à la commission un engagement de conformité à cette décision.
Décide que les communes qui souhaiteront se référer à la présente décision et adresseront, à cette fin, à la commission une déclaration d'engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent à l'ensemble des conditions fixées dans la présent décision unique seront autorisées à mettre en œuvre ces traitements.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision les traitements, informatisés ou non, mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale conformément à la loi, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.
Sont ainsi concernées les missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques confiées par le maire au service de police municipale par voie d'arrêté.
Ces missions, définies aux termes des articles L.
2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, concernent en particulier :
― la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (circulation et stationnement, mise en fourrière des véhicules, contrôle des édifices menaçant ruine, salubrité publique) ;
― les atteintes à la tranquillité publique (notamment la gestion des bruits de voisinage et des attroupements) ;
― le maintien du bon ordre lors de rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
― la prévention et, le cas échéant, le traitement des accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature, notamment par la gestion des dispositifs d'alerte communaux en cas de circonstances exceptionnelles (tels que les « fichiers canicules ») ;
― le contrôle des animaux dangereux et la gestion de la fourrière animale ;
― la police économique (ouvertures, fermetures et extensions de commerce) ;
― la gestion des objets trouvés ou perdus ;
― la surveillance de biens réalisée à la demande expresse de leurs propriétaires (telle que celle exercée dans la cadre des opérations « tranquillité vacances ») ;
― les opérations funéraires (vacations, exhumation, réinhumation et translation de corps).
Pour l'accomplissement de l'ensemble de ces missions, la présente décision permet la mise en œuvre des fonctionnalités suivantes : registre d'accueil physique et téléphonique du public, gestion des réclamations, des missions et de la « main courante », production des rapports et des procès-verbaux, production de courriers, gestion des carnets de verbalisation, des avis de contravention et du paiement des amendes, fichier des propriétaires de biens placés à leur demande sous la surveillance de la police municipale, fichier des gérants de commerce entrant dans le champ de compétence de la police municipale, fichier des propriétaires de chiens dangereux, fichier des administrés à contacter en cas de circonstances exceptionnelles, production de statistiques d'activité pour le pilotage du service de police municipale et le compte rendu auprès des autorités communales.
La présente décision couvre également la gestion des personnels affectés au service de police municipale dès lors que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin sont conformes aux normes adoptées par la commission n° 42 (contrôle d'accès aux locaux, gestion des horaires et gestion de la restauration), n° 46 (gestion des ressources humaines), n° 47 (gestion de la téléphonie fixe et mobile) et n° 51 (géolocalisation des véhicules).
Les traitements concernant la rémunération des personnels et les déclarations sociales et fiscales obligatoires sont dispensés de déclaration, conformément à la délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004.
En revanche, la présente décision ne concerne ni les dispositifs de cartographie de la délinquance, ni les dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique entrant dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Seules les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
― identité et coordonnées des personnes concernées par l'intervention du service de police municipale ;
― objet de l'intervention et suites données ;
― informations permettant la gestion des moyens matériels et humains nécessaires aux interventions du service de police municipale ;
― informations nécessaires à l'établissement des comptes rendus d'intervention, des rapports d'information et des procès-verbaux.
Les photographies susceptibles de permettre l'identification, directe ou indirecte, d'un individu ne peuvent être traitées que dans la mesure où ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités.
De même, les éventuelles zones de commentaire libre ne doivent comporter que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des missions de police municipale concernées.
Sont seuls autorisés à accéder directement aux données énoncées ci-dessus, les fonctionnaires et agents du service de police municipale des communes concernées, dans la limite de leurs attributions respectives.
Peuvent également être destinataires de ces données, par l'intermédiaire du responsable de traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l'exercice de leurs missions :
― les personnels d'autres services municipaux, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour les seules données nécessaires à leur intervention ;
― le procureur de la République et les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pas au-delà d'une période de trois ans à compter de leur enregistrement.
Elles sont ensuite archivées ou détruites, dans les conditions prévues à l'article L.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 3, les fonctionnaires et agents du service de police municipale ont accès aux traitements informatisés selon des profils d'utilisateurs spécifiques correspondant à leurs attributions.
A cet égard, ledit accès ne peut s'effectuer que par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés.
Une information claire et complète des personnes concernées (usagers et personnels) est réalisée.
Cette information précise notamment l'identité du responsable de traitement, les objectifs poursuivis, les destinataires des données ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le traitement.
Elle est réalisée par voie d'affichage, par insertion dans les supports d'information municipaux, y compris sur le site internet des communes concernées, et portée sur les formulaires de collecte de données utilisées par le service de police municipale.
Droit d'accès et de rectification.
Le responsable du traitement garantit à toute personne identifiée dans ledit traitement le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander copie.
Elle peut également demander la rectification ou la suppression des données la concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Les traitements de données à caractère personnel mis en en œuvre par les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités sont autorisés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice, pris après avis de la commission.
Tout autre traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, qui ne serait pas conforme à la présente décision doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission, dans les formes prescrites aux termes des articles 25-I (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
La régie de recettes instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée de l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents de la HALDE au paiement des titres-restaurant ;
― indemnités journalières reversées par la sécurité sociale dans le cas de subdélégation ;
― trop-perçus en provenance de tiers fournisseurs ;
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 (quatre mille) euros.
Le régisseur peut accepter les règlements en espèces ou en chèque.
La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.
L'arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de la prévention des risques.
La direction générale de la prévention des risques est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques dans les domaines suivants : risques naturels, barrages et ouvrages hydrauliques, gestion des déchets, substances chimiques, OGM, bruit, ondes, prévention des nuisances et qualité de l'environnement, installations classées pour la protection de l'environnement, équipements sous pression, transport de matières dangereuses, canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, sécurité de la distribution du gaz, sécurité dans les mines et carrières, après-mine, stockages souterrains, pollutions des sols.
Son action nécessite de fortes coordinations avec les autres directions du ministères (DGALN, DGEC, DGITM, CGDD...) et interministérielles (avec les ministères chargés de l'intérieur, de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'économie, de l'éducation, de la recherche) et son directeur général exerce la fonction de délégué aux risques majeurs.
La direction générale assure la tutelle principale de l'INERIS, de l'IRSN et participe à la tutelle de l'AFSSET, du BRGM, de l'ANDRA et de l'ADEME.
A ce titre, il est amené à assurer l'intérim du directeur général et à le représenter dans des réunions de niveau direction : réunions au cabinet, réunions de coordination du secrétaire général, dans les échanges interministériels de niveau direction, dans des conseils d'administration ou comités et commissions.
Il est en particulier en charge des missions transversales suivantes :
― coordination de la participation de la direction générale au Grenelle de l'environnement et à d'autres chantiers de ce type s'ils requièrent l'implication de plusieurs services de la direction générale (Grenelle de la mer, à titre d'exemple) ;
― coordination de l'action de la direction générale en matière de participation aux orientations de la recherche, d'organisation des établissements publics et du réseau scientifique et technique dans le domaine de la prévention des risques (recherche, formation, expertise et appui) ;
― suivi des dossiers changement climatique, énergie, et de leur impact pour la direction.
Il est amené à suivre des sujets transverses impactant l'ensemble de la direction générale (implications de législations générales ou thématiques, du stade de l'élaboration à la mise en œuvre y compris au niveau déconcentré, évaluation des politiques publiques) et à animer des chantiers d'organisation et animation interne.
Ses missions seront amenées à évoluer au fur et à mesure, en fonction de la mise en place progressive de l'activité de la direction générale, des sujets forts d'actualité et de l'organisation décidée avec le directeur général.
― service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement ;
Elle est également composée de structures d'appui : bureau des affaires générales et des systèmes d'information, cellule Europe et international, cellule tutelle des établissements publics, cellule communication (mise à disposition par la direction de la communication).
Elle compte 250 agents, basés à Paris, Toulouse, Lyon et Grenoble.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau possédant des expériences concluantes de direction, des compétences ou un intérêt fort dans le domaine de la prévention des risques.
L'expérience de l'administration centrale, du travail interministériel ainsi que des relations avec les établissements publics et les services déconcentrés sera appréciable.
Personne à contacter : Laurent MICHEL, directeur général de la prévention des risques (téléphone : 01-40-81-86-33).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi de directeur de projet, classé au groupe I.
Le Sénat a adopté, le 9 mars dernier, le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Ce projet prévoit notamment, en son titre III, la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), chargée de concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et des clients.
L'ARAF aura notamment pour mission de veiller à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire afin que le développement de la concurrence ne soit pas entravé.
Le projet de loi adopté par le Sénat sera examiné par l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Il prévoit que les articles 8 et 9 (qui concernent respectivement les avis de l'autorité et le règlement des litiges) entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la loi.
Afin que l'autorité soit opérationnelle à ce moment-là, il importe d'engager sans attendre la préfiguration de la nouvelle entité.
Le directeur de projet aura pour mission d'assurer la préfiguration de cette nouvelle entité afin que l'ARAF soit opérationnelle dans le calendrier fixé par le projet de loi.
Dans le cadre de cette mission de préfiguration, le directeur de projet devra notamment traiter les questions suivantes, en s'appuyant sur les travaux déjà réalisés :
― permettre, dès la promulgation de la loi, la nomination du président de l'ARAF et des membres de son collège ;
― anticiper les questions logistiques permettant la mise en place des services et le fonctionnement de l'autorité (besoins informatiques, capacités à recourir à des expertises extérieures, etc...)
― préparer le recrutement, dans des délais contraints, de personnels dont les compétences (juridiques, économiques, financières, comptables...) devront être adaptées aux besoins de l'ARAF pour mener à bien ses missions ;
― préparer le premier budget prévisionnel nécessaire au fonctionnement de l'autorité, en veillant notamment à anticiper les questions liées à la mise à disposition des ressources financières.
Placé auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de projet pourra s'appuyer en tant que de besoin sur les services compétents du secrétariat général du ministère et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Il prendra également l'attache du chef de l'actuelle mission du contrôle des activités ferroviaires.
Il rendra périodiquement compte de l'avance de ses travaux au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Connaissance approfondie du secteur des transports.
Expérience de direction de services importants.
Capacités d'initiative, sens de l'organisation.
Personne à contacter : Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (téléphone : 01-40-81-17-16).
Avis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Un examen professionnel va être organisé par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Peuvent concourir :
― les attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2009, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché (article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié) ;
― les membres des corps intégrés dans le corps d'attachés d'administration appartenant au grade de début de leur corps d'origine et ayant accompli au moins quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon (article 29 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ― Mesure transitoire applicable aux candidats remplissant les conditions énoncées précédemment au plus tard le 12 avril 2009).
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les entretiens se dérouleront à Paris à partir du mois de septembre 2009.
Un arrêté du 12 juin 2007 fixe les règles d'organisation et de déroulement de cet examen professionnel.
― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « DPAEP, accès à l'inscription » ;
― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « inscriptions », « DPAEP, accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce n° 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Cette disposition s'applique également aux fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 9 juillet 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce n° 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Chiron du Chail, 79800 Pamproux.
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.
111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et les indemnités des administrations centrales prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé.
Le décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Les Vents de Cernon à la SA AERODIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Chemin de Châlons, 51240 Cernon, de la SCS Les Vents de Cernon, dont le siège social est situé Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SAS VENTELEC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SAS VENTELEC, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Champ Renoir, 10150 Charmont-sous-Barbuise.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,40 MWc, localisée lieudit Mignan, 31330 Grenade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisée lieudit Las Serrades, 32420 Monties.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Eole Rescostiou à la SA AERODIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rescostiou, parcelle ZY-8, 22110 Kergrist-Moëlou, de la SCS Eole Rescostiou, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SARL SolaireParcCTV1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SARL SolaireParcCTV1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit La Cloche, 83670 Châteauvert.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant DALKIA France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, DALKIA France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée chaufferie de Bron Parilly, 5, rue Marcel-Sembat, 69500 Bron.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Séchilienne Sidec à la société Quantum Energie Marsillargues
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Palus Nord, 34590 Marsillargues, de la SA Séchilienne Sidec, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la société Quantum Energie Marsillargues, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Séchilienne Sidec à la société Quantum Energie Pierrelatte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisée lieudit Le Petit Tribon, 26700 Pierrelatte, de la SA Séchilienne Sidec, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la société Quantum Energie Pierrelatte, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la société Parc éolien Les Landes du Tertre à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la société Parc éolien Les Landes du Tertre, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Landes du Tertre, sur les communes de La Prénessaye et de Saint-Barnabé (département des Côtes-d'Armor).
Arrêté du 27 mai 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 5.
Arrêté du 27 mai 2009 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec (Morbihan)
La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic (Morbihan) en vue de la construction d'une station d'épuration d'eaux usées sur le site de Kervennic sur le territoire de la commune de Riantec est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Morbihan et au syndicat intercommunal d'assainissement de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic.
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
Le plan-masse n° 9 figurant dans les plans-masses annexés aux arrêtés du 31 mai 2007 et du 28 mai 2008 susvisés est remplacé par le plan annexé (1) au présent arrêté.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation centrale.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Organisation locale (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions diverses.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit.
516-4 du même code, les mots : « à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales» sont remplacés par les mots : « à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ».
516-9 du même code, l'intitulé « Sous-section 2 : Organisation » devient « Sous-section 2 : Organisation centrale ».
1° Au d du 1° du I, les mots : « ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».
« Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire.
« Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire.
516-15 du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigé :
« Organisation locale
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « génie civil ».
Le dossier de candidature doit être retiré auprès de Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr).
Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, professeur, chef du département « génie civil et environnemental » (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : damidot@ensm-douai.fr).
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux, les statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens.
Les arrêtés du 29 décembre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens et du 1er juin 1950 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime complémentaire d'assurance vieillesse sont abrogés.
PORTANT APPROBATION DES STATUTS GÉNÉRAUX, DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE AINSI QUE DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
La section professionnelle des pharmaciens accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la section professionnelle des pharmaciens à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la section professionnelle des pharmaciens par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
La section professionnelle des pharmaciens reçoit également de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une dotation destinée à financer la gestion administrative et l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
La caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens assure, par ailleurs, la gestion des prestations complémentaires d'assurance vieillesse prévues par le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié, des allocations invalidité-décès instituées par le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié ainsi que des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés instituées par le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié.
La caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a son siège 45, rue de Caumartin, 75441 Paris Cedex 09.
Sont obligatoirement affiliées à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens toutes les personnes inscrites à l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, qui exercent la profession de pharmacien ou de biologiste non médecin à titre non salarié en nom propre, ou en société quelle que soit sa forme, et notamment :
Tout affilié à titre obligatoire est tenu de cotiser à tous les régimes de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens : régime d'assurance vieillesse de base, régime complémentaire d'assurance vieillesse, régime invalidité-décès et, le cas échéant, régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Sauf s'il cotise déjà à un autre régime d'assurance vieillesse de base obligatoire, ou s'il est retraité, ou s'il est invalide, un affilié à titre volontaire cotise à tous les régimes de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens : régime d'assurance vieillesse de base, régime complémentaire d'assurance vieillesse et régime invalidité-décès.
Le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins n'est pas visé par ce principe.
d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
La caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est administrée :
― par un conseil d'administration, composé de 43 membres titulaires et 43 membres suppléants élus dans les conditions prévues à l'article 4 ;
― par un bureau exécutif composé de 12 membres, constitué conformément à l'article 9.
1 titulaire et 1 suppléant élus par les pharmaciens de la section E de l'ordre ;
2 titulaires et 2 suppléants élus par les pharmaciens de la section G de l'ordre ;
3 titulaires et 3 suppléants élus par les pharmaciens bénéficiaires des allocations de vieillesse servies par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;
11 titulaires et 11 suppléants élus par le conseil national de l'ordre des pharmaciens parmi lesquels 2 titulaires et 2 suppléants représentent les allocataires et 2 titulaires et 2 suppléants représentent les pharmaciens de la section G ;
26 titulaires et 26 suppléants élus par les pharmaciens des autres sections de l'ordre des pharmaciens, pour autant qu'ils soient affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, et par les pharmaciens cotisants volontaires.
Le conseil se réunit sur convocation du président et au moins deux fois par an.
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité des membres du conseil ou par la commission de contrôle.
Il ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent conformément à l'article 4 assiste à la séance.
Ses membres ne peuvent se faire représenter aux séances que par leur suppléant.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à la séance.
Les statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et les statuts des régimes ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres le composant, sous réserve des dispositions prévues par l'article D.
Conformément au règlement financier de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, établi en application de l'article R.
623-10-3 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration et le bureau exécutif orientent et supervisent la gestion financière des placements de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens mise en œuvre par la direction de la CAVP.
― nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions ;
― élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelable, les membres du bureau exécutif ;
― constitue, après chaque renouvellement triennal :
― la commission de contrôle définie à l'article 12 ;
― et toute autre commission dont la constitution lui paraît nécessaire et dont il fixe la composition et la compétence.
Le bureau exécutif est composé :
― de deux vice-présidents ;
― d'un secrétaire général adjoint ;
― d'un trésorier adjoint ;
― de cinq autres membres du conseil d'administration dont au moins un représentant des allocataires.
Les membres du bureau exécutif sont élus selon les modalités définies par le règlement des élections au bureau exécutif et dans les commissions, tel qu'il est établi par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
― de régler les questions urgentes dans l'intervalle des sessions du conseil d'administration ;
― de donner son avis sur la politique générale de placement des actifs proposée par la direction de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, en application de l'article R.
Les décisions prises par le bureau exécutif font l'objet d'un rapport à la séance suivante du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est élu pour une durée de trois ans par les administrateurs selon la procédure définie par le conseil d'administration.
― assure la régularité du fonctionnement de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens conformément aux statuts ;
― représente la section professionnelle des pharmaciens au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et désigne parmi les deux vice-présidents de la section son suppléant ;
― représente la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens devant les autorités administratives compétentes.
Le trésorier supervise le fonctionnement financier de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et le secrétaire général son fonctionnement administratif.
Le conseil d'administration désigne une commission de contrôle comprenant :
― trois pharmaciens affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et n'appartenant pas au conseil ;
― trois pharmaciens membres du conseil, mais n'appartenant pas au bureau exécutif.
La commission est tenue d'effectuer, au moins une fois par an, une vérification de caisse et de comptabilité.
Elle établit un rapport sur le fonctionnement financier de l'année écoulée ainsi que sur la situation de l'organisme en fin d'année.
Cette commission est composée de trois pharmaciens affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et membres du conseil d'administration.
Celui-ci désigne un ou plusieurs médecins-conseils chargés d'émettre un avis médical sur l'inaptitude du requérant.
La commission de recours amiable est composée de quatre pharmaciens affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et membres du conseil d'administration.
Cette commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, à connaître les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des textes légaux, réglementaires et statutaires et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles de débiteurs tendant à obtenir soit une annulation ou une réduction des majorations de retard, soit des délais de paiement des cotisations.
Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens peut bénéficier d'une délégation pour accorder des délais de paiement entre deux réunions de la commission de recours amiable.
En cas de contestation, le litige peut être porté, dans le délai de deux mois, sous peine de forclusion, à compter de la date de notification de la décision, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du domicile du requérant.
Le conseil d'administration désigne une commission des activités sociales qui a pour objet, dans la limite des disponibilités de chaque fonds social :
Est également visée la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre du régime de base par les cotisants obligatoires du régime, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ;
― pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base, par une dotation annuelle déterminée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales conformément aux dispositions de l'article R.
― pour les fonds sociaux du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et du régime assurance supplémentaire de vieillesse, par un prélèvement ― dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ― sur le produit des pénalités de retard et les intérêts des fonds placés afférents à chacun de ces régimes ainsi que les éventuels dons faits à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et, s'agissant du fonds social du régime complémentaire, par l'éventuel surplus de dotation, non utilisé au cours de l'année, reçu de la CNAVPL pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
Toute discussion étrangère aux buts de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Toutefois, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens peut rembourser aux administrateurs leurs frais de déplacement et de séjour.
Les administrateurs élus par les cotisants sont renouvelés par moitié, tous les trois ans.
Les administrateurs élus par les allocataires sont renouvelés tous les six ans.
En cas de remaniement statutaire du nombre des membres représentant l'un ou plusieurs des collèges électoraux mentionnés à l'article 4 des présents statuts, celui ou ceux de ces membres qui n'accompliront qu'un mandat de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort au cours de la première réunion du conseil consécutive audit renouvellement.
Lorsqu'un administrateur cesse, au cours de son mandat, l'activité pharmaceutique qu'il exerçait lors de son élection, il ne peut pas être maintenu dans ses fonctions et est remplacé par son suppléant.
De même, tout administrateur qui cesse d'exercer son mandat avant le terme prévu est remplacé par son suppléant.
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un administrateur titulaire exerce sa fonction jusqu'au terme du mandat confié à son prédécesseur.
Lorsqu'un administrateur titulaire élu par le collège électoral de la section E, ou celui de la section G ou celui des autres sections de l'ordre des pharmaciens, cesse d'exercer son mandat avant le terme prévu sans avoir de suppléant, le corps électoral du collège concerné élit obligatoirement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont également applicables aux administrateurs titulaires et aux administrateurs suppléants élus par les allocataires ainsi qu'à ceux élus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de représentants des allocataires.
― les pharmaciens inscrits à l'un des tableaux de l'ordre, non frappés d'une interdiction d'exercer devenue définitive et non amnistiée, et dont le compte de cotisation à l'ensemble des régimes gérés par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est à jour, cette dernière condition s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
― les pharmaciens inscrits à l'un des tableaux de l'ordre et non frappés d'une mesure de suspension, qui ont été exonérés du paiement de leurs cotisations en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires ;
― les pharmaciens cotisants volontaires dont le compte de cotisation est totalement soldé.
Ne peuvent être électeurs en qualité d'allocataires que les pharmaciens bénéficiaires des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
Sont éligibles en qualité de cotisants les pharmaciens candidats à l'un des postes d'administrateurs élus par les pharmaciens inscrits à l'un des tableaux de l'ordre sous réserve de :
― remplir les conditions définies à l'article 20 pour être électeur ;
― avoir au moins cinq années d'exercice dans la profession pharmaceutique libérale ;
― n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer devenue définitive et non amnistiée.
Sont éligibles en qualité d'allocataires les pharmaciens bénéficiaires des prestations de retraite servies par le régime d'assurance vieillesse de base et n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice devenue définitive et non amnistiée.
Les pharmaciens inscrits à la section E, d'une part, et G, d'autre part, de l'ordre national des pharmaciens forment deux collèges électoraux professionnels distincts.
Les pharmaciens allocataires constituent un collège électoral regroupant l'ensemble des pharmaciens bénéficiaires des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
Les pharmaciens affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et inscrits aux autres sections de l'ordre national des pharmaciens et les cotisants volontaires sont répartis en un nombre de collèges électoraux régionaux égal au nombre de régions administratives.
Le nombre d'administrateurs à élire est fixé comme suit :
― trois titulaires et trois suppléants pour la région Ile-de-France ;
― deux titulaires et deux suppléants pour chacune des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― un titulaire et un suppléant pour chacune des autres régions administratives de France.
Administrateurs élus par le CNOP
L'élection des administrateurs par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'effectue conformément aux dispositions suivantes :
L'élection des administrateurs par le CNOP a lieu au cours de la première session du CNOP qui se tient après les élections des administrateurs désignés par les pharmaciens appartenant aux différentes sections de l'ordre national, ainsi que par les pharmaciens cotisants volontaires et les allocataires.
Le bureau du conseil national adresse, dans les trois jours, le procès-verbal des opérations de dépouillement au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les dispositions relatives aux modalités pratiques de déroulement des élections et de dépouillement électoral sont développées dans le règlement des élections des administrateurs de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établi par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
La date des élections des membres du conseil d'administration ainsi que le lieu de dépouillement du scrutin sont fixés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les dépenses entraînées par les opérations électorales sont supportées par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les contestations relatives aux élections sont portées, dans un délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège administratif de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
― L'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le régime d'assurance vieillesse de base
Sont obligatoirement affiliées à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens pour le régime d'assurance vieillesse de base toutes les personnes inscrites à l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, qui exercent la profession de pharmacien ou de biologiste non médecin à titre non salarié, en nom propre ou en société, quelle que soit sa forme, et notamment :
La date d'effet de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est :
― pour le pharmacien inscrit à l'une des sections A, G et E de l'ordre national des pharmaciens, pour l'exercice d'une activité non salariée, même à titre accessoire, le premier jour du trimestre civil suivant l'arrêté préfectoral l'ayant autorisé à exercer ;
― pour le pharmacien inscrit à l'une des autres sections de l'ordre national des pharmaciens pour l'exercice d'une activité non salariée, même à titre accessoire, le premier jour du trimestre civil suivant son inscription au tableau de l'ordre.
― La radiation du régime
La radiation du régime d'assurance vieillesse de base de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le pharmacien a été radié de la section de l'ordre national des pharmaciens à laquelle il était inscrit.
Les pharmaciens radiés à titre obligatoire peuvent demeurer affiliés à titre volontaire s'ils ne reprennent pas, par ailleurs, une activité les assujettissant à un régime d'assurance vieillesse de base obligatoire.
― La cotisation du régime
Détermination de la cotisation
du régime d'assurance vieillesse de base
La cotisation destinée au financement du régime d'assurance vieillesse de base est calculée conformément aux dispositions figurant à l'article L.
― Conditions de paiement de la cotisation
Tout pharmacien inscrit en qualité de non-salarié à l'ordre national des pharmaciens est tenu de verser la cotisation destinée au financement du régime d'assurance vieillesse de base à compter du premier jour de son affiliation et jusqu'au jour de sa radiation du régime d'assurance vieillesse de base par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens conformément aux dispositions de l'article D.
La cotisation due au titre du régime d'assurance vieillesse de base est exigible annuellement et d'avance conformément aux dispositions de l'article D.
Toutefois, l'affilié peut opter pour le paiement fractionné (semestriel, trimestriel ou mensuel) de sa cotisation.
Le prélèvement automatique est obligatoire pour les adhérents optant pour le paiement trimestriel ou mensuel.
Il est facultatif pour les paiements annuels et semestriels.
La cotisation ou fraction de cotisation est payée dans le premier mois de l'année, du semestre ou du trimestre.
Le non-paiement d'un acompte peut entraîner la suppression du prélèvement automatique et du versement fractionné des cotisations.
Le mode de paiement des cotisations pour lequel l'affilié a opté est renouvelé tacitement chaque année, sauf renonciation avant la fin de l'année pour la cotisation de l'année suivante.
Les versements de cotisations ne donnent pas lieu à la délivrance d'un reçu ; celui-ci n'est établi qu'à la demande expresse des intéressés.
Les frais engagés par l'affilié pour s'acquitter de sa cotisation annuelle sont à sa charge.
Le versement intégral de la cotisation annuelle définitive d'assurance vieillesse de base donne lieu à l'attribution de trimestres d'assurance et de points de retraite.
L'affilié peut valider au maximum quatre trimestres d'assurance au titre d'une année civile d'affiliation.
Le versement de la cotisation annuelle ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite conformément aux dispositions de l'article D.
Le non-paiement de la cotisation ou fraction de la cotisation à l'échéance prévue à l'article 5 entraîne l'application de majorations de retard.
Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les affiliés peuvent formuler une demande amiable circonstanciée en réduction ou suppression des majorations encourues en application de l'alinéa précédent.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité de la cotisation qui a donné lieu à l'application desdites majorations.
La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est compétente pour statuer sur cette demande.
Exonération du paiement de la cotisation
642-3 du code de la sécurité sociale, le pharmacien qui s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle non salariée pour une durée continue, ou totale au cours de la même année civile, supérieure à six mois est exonéré du paiement de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.
La demande d'exonération devra être adressée à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit celle pour laquelle l'exonération est demandée.
La décision d'exonération n'est valable que pour la cotisation annuelle ayant fait l'objet de la demande.
Tout pharmacien qui justifie être atteint d'une invalidité égale à 100 % entraînant pour lui l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie cotise au régime d'assurance vieillesse de base dans les conditions fixées par les dispositions des articles 3 à 7 des présents statuts.
Report et / ou étalement de la cotisation
En cas de début ou de reprise de son activité professionnelle non salariée, l'affilié peut demander :
― qu'aucune cotisation provisionnelle ne soit exigée pendant les quatre premiers trimestres d'affiliation conformément aux dispositions de l'article L.
― que le paiement de la cotisation définitive ou de la cotisation de régularisation due au titre des quatre premiers trimestres d'affiliation soit fractionné sur une période ne pouvant excéder cinq années conformément aux dispositions de l'article L.
Versement pour la retraite
L'affilié a la possibilité de racheter des trimestres d'assurance dans la limite de douze trimestres conformément aux dispositions de l'article L.
Le rachat peut porter sur les périodes d'études supérieures dans les conditions déterminées à l'article L.
Le rachat peut porter sur toute année civile pour laquelle il est comptabilisé moins de quatre trimestres d'assurance dans les conditions déterminées à l'article L.
Les modalités de versement de cotisations liées au rachat sont fixées par la section II du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
La demande de rachat, prise en compte pour un nombre entier de trimestres, est adressée à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens conformément aux dispositions de l'article D.
Le montant du versement dû par l'affilié au titre du rachat effectué est fixé aux articles D.
La liquidation de la pension
La pension d'assurance vieillesse de base est liquidée selon les dispositions de la section II du chapitre III du livre VI du code de la sécurité sociale.
Cessation de l'activité non salariée
643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'assurance vieillesse de base est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle non salariée.
Toutefois, l'affilié a la possibilité de maintenir ou de reprendre une activité professionnelle non salariée postérieurement à la liquidation de la pension de retraite du régime d'assurance vieillesse de base.
Dans ce cas, la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base est due.
Le versement de cette cotisation ne donne lieu à l'attribution ni de trimestres d'assurance, ni de points de retraite.
Le versement de la pension sera suspendu si les revenus professionnels définitifs issus de l'activité professionnelle non salariée sont supérieurs au plafond autorisé par décret.
Conditions d'âge et de durée d'assurance
pour bénéficier d'une pension à taux plein
La pension d'assurance vieillesse de base est liquidée à taux plein à partir de l'âge fixé à l'article R.
351-2 du code de la sécurité sociale si l'affilié justifie d'une période d'assurance telle qu'elle est définie à l'article R.
Le montant de la pension servie à l'affilié est obtenu par le produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, telle qu'elle est fixée par l'article D.
Coefficient de réduction de la pension
La pension d'assurance vieillesse de base peut être liquidée à partir de l'âge de 60 ans.
Si l'affilié ne totalise pas le nombre de trimestres requis pour lui permettre de percevoir une pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, un coefficient de réduction sera appliqué dans les conditions déterminées à l'article R.
Toutefois, la pension est liquidée sans coefficient de réduction, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance totalisés, si l'affilié a atteint l'âge fixé à l'article R.
Il en est de même dans l'hypothèse où l'affilié est reconnu inapte par la commission d'inaptitude de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Coefficient de majoration de la pension
La pension d'assurance vieillesse de base peut être majorée dans les conditions fixées à l'article R.
Jouissance des droits
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'affilié.
La pension continue d'être servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est intervenu.
La pension de retraite est payable trimestriellement à terme échu.
Les frais de versement sont à la charge de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les conditions d'ouverture du droit à la pension de réversion ainsi que les modalités de liquidation de cette pension sont fixées au livre VI, titre IV, chapitre 3, du code de la sécurité sociale.
Le conjoint survivant d'un pharmacien décédé ou disparu a droit à une pension de réversion conformément aux dispositions des articles L.
Les droits de réversion du conjoint survivant prennent effet à la condition que le conjoint survivant ait atteint l'âge minimum fixé par décret pour bénéficier de la pension de réversion du régime d'assurance vieillesse de base.
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à l'article R.
Les droits de réversion du conjoint d'un pharmacien disparu de son domicile depuis plus d'un an peuvent être liquidés dans les conditions définies à l'article L.
La pension de réversion est attribuée à taux plein lorsque les ressources personnelles du conjoint survivant ne dépassent pas le plafond annuel de ressources fixé à l'article D.
La pension de réversion est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès du conjoint survivant est intervenu.
― Le régime d'assurance vieillesse de base
des conjoints collaborateurs
622-8 du code de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur du pharmacien exerçant une activité professionnelle non salariée est affilié à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
La date d'effet de l'affiliation du conjoint collaborateur à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est le premier jour du trimestre civil suivant le début de sa collaboration à l'activité non salariée du pharmacien.
La qualité de conjoint collaborateur n'est reconnue que si le conjoint du pharmacien remplit les conditions cumulatives énoncées à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006.
Conformément aux dispositions figurant à l'article D.
642-5-2 du code de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur peut choisir entre trois modes de calcul de sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.
Le choix de l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse de base doit être porté à la connaissance de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens dans les conditions définies à l'article D.
Le conjoint collaborateur est tenu de verser sa cotisation dans les mêmes conditions que le professionnel non salarié.
642-5-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base pour incapacité d'exercice professionnel en application de l'article L.
642-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
Le conjoint collaborateur du pharmacien exerçant une activité professionnelle non salariée a la possibilité de racheter jusqu'à six années de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base dans les conditions définies à l'article L.
La cotisation versée par le conjoint collaborateur ouvre droit aux prestations d'assurance vieillesse de base dans les mêmes conditions que celle versée par le professionnel libéral.
― Le régime d'assurance vieillesse
de base des cotisants volontaires
742-6 (2°) du code de la sécurité sociale, l'affilié qui a cessé son activité professionnelle non salariée, qui n'exerce plus aucune activité professionnelle relevant d'un régime légal d'assurance vieillesse et qui ne peut pas prétendre aux prestations de vieillesse en raison de son âge peut verser à titre volontaire la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.
Le mode de calcul de la cotisation due par l'affilié volontaire au titre du régime d'assurance vieillesse de base est fixé à l'article D.
Le cotisant volontaire est tenu de verser sa cotisation dans les mêmes conditions que les affiliés en activité.
La cotisation versée par le cotisant volontaire augmente le montant de ses droits à la retraite dans les mêmes conditions que pour les affiliés en activité.
STATUTS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE
VIEILLESSE DES PHARMACIENS
― L'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le régime complémentaire d'assurance vieillesse
Sont obligatoirement affiliées à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, pour le régime complémentaire d'assurance vieillesse en application de la loi du 17 janvier 1948, toutes les personnes inscrites à l'une des sections de l'ordre qui exercent la profession de pharmacien ou de biologiste non médecin à titre non salarié, en nom propre ou en société, quelle que soit sa forme, et notamment :
La date d'effet de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens pour le régime complémentaire d'assurance vieillesse est :
En application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint collaborateur d'un pharmacien ou d'un biologiste non médecin exerçant son activité professionnelle à titre non salarié est affilié à titre obligatoire au régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens.
La date d'effet de l'affiliation du conjoint collaborateur à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est le premier jour du trimestre civil suivant le début de sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien.
― La radiation du régime complémentaire
La radiation du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le pharmacien a été radié de la section de l'ordre national des pharmaciens à laquelle il était inscrit.
Le conjoint collaborateur est radié du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens le dernier jour du trimestre civil au cours duquel sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien a pris fin.
Le pharmacien qui a cessé l'activité professionnelle non salariée entraînant son affiliation obligatoire au régime complémentaire d'assurance vieillesse peut maintenir son affiliation à titre volontaire afin de compléter ses droits.
Il est tenu de verser la cotisation du régime complémentaire d'assurance vieillesse dans les mêmes conditions que l'affilié à titre obligatoire.
Le montant de la cotisation complémentaire versée à titre volontaire est identique au montant de la cotisation complémentaire versée à titre obligatoire.
Le conjoint collaborateur n'a pas la possibilité de maintenir son affiliation à titre volontaire au régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens lorsque sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien entraînant son affiliation obligatoire à ce régime prend fin.
― La cotisation du régime complémentaire
d'assurance vieillesse des pharmaciens
Chaque affilié opte par écrit pour l'une des classes de cotisation prévues par le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié et reçoit une confirmation écrite de la prise en compte de son choix par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
A compter du 1er juillet 2009, l'affilié opte pour l'une des classes de cotisation suivantes, chaque classe comprenant une fraction de cotisation gérée en répartition (à hauteur de 5 fois la cotisation de référence), le solde de la cotisation étant géré en capitalisation :
― classe 3 : cotisation égale à 7 fois la cotisation de référence définie à l'article 5 ci-après ;
― classe 5 : cotisation égale à 9 fois la cotisation de référence ;
Le pharmacien qui n'a pas expressément choisi une classe de cotisation est affilié d'office dans la classe 3.
Tout changement de classe de cotisation ne peut prendre effet qu'au premier jour de chaque semestre de l'année civile et s'effectue sans frais.
Les demandes doivent parvenir à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au minimum quinze jours avant la prise d'effet du changement de classe.
L'affilié ayant fait valoir ses droits à la retraite complémentaire par répartition peut continuer à effectuer des versements sur son compte individuel de capitalisation.
A compter du 1er juillet 2009, les adhésions en classe 1 ne sont plus recevables.
Cependant, les affiliés ayant opté pour cette classe avant cette date peuvent continuer à y cotiser jusqu'au 30 juin 2011 et reporter leur affiliation obligatoire en classe 3 au plus tard au 1er juillet 2011.
La cotisation de la classe 1 est égale à cinq fois la cotisation de référence.
A compter du 1er juillet 2009, les pharmaciens qui cotisaient dans les classes 2 et 4 maintenues à titre transitoire devront cotiser en classe 3.
La cotisation de référence du régime complémentaire d'assurance vieillesse est fixée de manière forfaitaire chaque année par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, sur proposition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, qui se détermine en fonction des projections démographiques à long terme du régime et des perspectives financières, après prise en compte des frais de gestion.
Réduction de la cotisation
La cotisation annuelle du régime complémentaire d'assurance vieillesse peut être réduite de 75 %, 50 % ou 25 % sur demande du pharmacien en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis à l'article L.
Le barème de revenus applicable est le suivant :
― revenu inférieur à un tiers du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée : réduction de 75 % ;
― revenu compris entre un tiers et deux tiers du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée : réduction de 50 % ;
― revenu compris entre deux tiers et la totalité du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée : réduction de 25 %.
La réduction de 75 % de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre de cotisations comptant pour la durée prévue à l'article 12 des présents statuts, la réduction de 50 % la validation de deux trimestres d'assurance et la réduction de 25 % la validation de trois trimestres de cotisations, pour le calcul de l'allocation par répartition.
La réduction ne peut être accordée qu'aux affiliés cotisant en classe 3 ou, à titre transitoire, en classe 1.
La cotisation du conjoint collaborateur est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que celle du pharmacien non salarié.
du régime complémentaire
Le pharmacien qui s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle non salariée pour une durée continue, ou totale au cours de la même année civile, supérieure à six mois peut bénéficier d'une exonération du paiement de la cotisation du régime complémentaire.
Cette exonération est sans incidence sur l'attribution des trimestres de cotisations comptant pour la durée prévue à l'article 12 des présents statuts.
Lorsque le pharmacien non salarié est exonéré du paiement de la cotisation du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens, le conjoint collaborateur est exonéré de sa cotisation à ce régime dans les mêmes conditions.
L'exigibilité de la cotisation
Tout affilié à titre obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est tenu de verser la cotisation due au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse à compter du premier jour de son affiliation et jusqu'au jour de sa radiation du régime complémentaire d'assurance vieillesse par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
La cotisation due au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse est exigible annuellement et d'avance.
Le mode de paiement des cotisations pour lequel l'affilié a opté est renouvelé chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation avant la fin de l'année pour la cotisation de l'année suivante.
Les modalités de paiement choisies par le pharmacien s'appliquent à son conjoint collaborateur.
Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation à l'échéance prévue entraîne l'application de majorations de retard calculées de façon identique à celles applicables aux cotisations du régime d'assurance vieillesse de base.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU VOLET
DU RÉGIME FONCTIONNANT EN RÉPARTITION
― La liquidation de la pension due au titre
du régime complémentaire d'assurance vieillesse
Les articles 11 à 19 du présent titre font référence à la fraction de cotisation complémentaire gérée en répartition (soit une valeur de cotisation égale à cinq fois la cotisation de référence) et aux prestations de retraite dues en contrepartie de cette fraction de cotisation.
Fixation du montant de la retraite entière
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens détermine chaque année le montant de la retraite entière en fonction des projections démographiques à long terme du régime, des perspectives financières et des cotisations à encaisser, après prise en compte des frais de gestion.
Bénéfice de la retraite entière
Le droit à la retraite définie à l'article 11 est acquis à l'âge de 65 ans à tout pharmacien qui a validé le nombre de trimestres de cotisations correspondant à la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
643-3 du code de la sécurité sociale et qui a cessé toute activité pharmaceutique non salariée.
La retraite entière d'un conjoint collaborateur est égale à 50 % de la retraite entière d'un pharmacien.
Le droit à la retraite entière est acquis à l'âge de 65 ans à tout conjoint collaborateur qui a validé le nombre de trimestres de cotisations correspondant à la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
643-3 du code de la sécurité sociale, pour des cotisations égales à la moitié de celles du pharmacien, et qui a cessé sa collaboration à l'entreprise libérale de ce dernier.
Le conjoint collaborateur qui, à l'âge de 65 ans, a validé le nombre de trimestres de cotisations correspondant à la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
643-3 du code de la sécurité sociale, pour des cotisations égales au quart de celles du pharmacien, et qui a cessé sa collaboration à l'entreprise libérale de ce dernier a droit à la moitié de la retraite entière d'un conjoint collaborateur.
Tout affilié qui n'aurait pas validé le nombre de trimestres de cotisations prévu à l'article 12 des présents statuts lors de son départ en retraite pourra racheter tout ou partie des trimestres manquants.
Chaque trimestre racheté ouvre droit à la fraction correspondante de l'allocation entière, celle-ci étant plafonnée pour le conjoint collaborateur à la moitié de l'allocation entière d'un pharmacien.
Le montant du rachat est déterminé en fonction des paramètres et règles actuarielles usuels à la date de liquidation de la retraite.
Pour pouvoir effectuer des rachats :
― le pharmacien doit avoir exercé comme non salarié pendant au moins dix ans ;
― le conjoint collaborateur doit avoir collaboré à l'entreprise libérale du pharmacien pendant au moins dix ans.
Bénéfice de la retraite proportionnelle
Tout pharmacien qui a exercé son activité à titre non salarié a droit, s'il cesse son activité, à une retraite égale au produit du nombre de trimestres de cotisations validés par la fraction de la retraite entière acquise en contrepartie de la validation d'un trimestre de cotisation.
Tout conjoint collaborateur de l'entreprise libérale du pharmacien a droit, s'il cesse son activité, à une retraite égale au produit du nombre de trimestres de cotisations validés par la fraction de la retraite entière d'un conjoint collaborateur acquise en contrepartie de la validation d'un trimestre de cotisation.
La retraite d'un conjoint collaborateur est proportionnelle au taux de versement de ses cotisations (un quart ou la moitié de celles du pharmacien) et au nombre de trimestres validés.
Le droit à une retraite proportionnelle est acquis, quel que soit le nombre de trimestres de cotisations validés.
Tout trimestre de cotisations validé en sus de la durée d'assurance prévue à l'article 12 des présents statuts ouvre droit à la fraction correspondante de l'allocation entière.
La retraite proportionnelle est attribuée dans les mêmes conditions que la retraite entière.
Versement de la pension de retraite
La retraite est liquidée sur demande de l'affilié.
L'entrée en jouissance de la retraite de droits propres est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
L'ancien prisonnier de guerre, l'ancien combattant, peut être admis à la retraite dans les conditions fixées par le décret n° 74-436 du 15 mai 1974 modifié pris en application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973.
Le versement de la retraite de droits propres prend fin le jour du décès du titulaire des droits.
L'affilié remplissant les conditions pour prétendre au versement de la pension de retraite du régime complémentaire peut demander à en bénéficier dès l'âge de 60 ans.
La pension de retraite est alors réduite par application d'un coefficient d'anticipation qui est fonction du nombre de trimestres manquants, à la date d'effet des droits, pour atteindre l'âge de 65 ans.
Ce coefficient est égal à 1, 25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
Ce coefficient est déterminé définitivement lors de la liquidation des droits de l'affilié.
Toutefois, le pharmacien reconnu inapte à l'exercice de sa profession conformément à l'article 16 des présents statuts peut bénéficier d'une retraite sans coefficient d'anticipation à partir de l'âge de 60 ans.
De même, le conjoint collaborateur reconnu inapte à apporter sa collaboration à l'entreprise libérale du pharmacien, conformément à l'article 16 des présents statuts, peut bénéficier d'une retraite sans coefficient d'anticipation à partir de l'âge de 60 ans.
Inaptitude
L'inaptitude à l'exercice de la profession de pharmacien s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle.
En ce qui concerne le conjoint collaborateur, l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant dans les mêmes conditions si l'intéressé est désormais incapable d'apporter sa collaboration à l'entreprise libérale du pharmacien.
La commission d'inaptitude instituée auprès de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est compétente pour reconnaître l'invalidité du pharmacien dans les conditions fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Elle est également compétente pour reconnaître l'inaptitude du conjoint collaborateur.
En cas de contestations relatives à l'état et au degré d'invalidité, le recours doit être formulé, dans le délai de deux mois, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant conformément aux dispositions de l'article R.
La retraite prévue au présent titre est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout allocataire ayant eu au moins trois enfants.
Sont également considérés comme ouvrant droit à la majoration prévue à l'alinéa précédent les enfants recueillis par l'affilié ou ayant fait l'objet d'une adoption simple, ayant été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par celui-ci et à sa charge effective ou à celle de son conjoint.
Sauf exception prévue à l'article 18 bis des présents statuts, le conjoint survivant d'un affilié a droit, dès l'âge de 60 ans, à une pension de réversion égale à 60 % de la retraite dont bénéficiait l'affilié ou dont celui-ci aurait été susceptible de bénéficier lors de son décès.
L'entrée en jouissance de la retraite de réversion est fixée au lendemain du décès de l'affilié, sous réserve que le conjoint survivant remplisse la condition d'âge énoncée ci-avant.
Toutefois, la pension du conjoint survivant d'un pharmacien ne peut être inférieure à 30 % de la retraite entière lorsqu'elle fait suite à l'allocation décès.
Il en est de même si le nombre de cotisations versées par ce dernier est au moins égal à dix.
La pension du conjoint survivant d'un conjoint collaborateur ne peut être inférieure à 30 % de la retraite entière d'un conjoint collaborateur lorsqu'elle fait suite à l'allocation décès.
Il en est de même si le nombre de cotisations versées par le conjoint collaborateur au taux de moitié de celles du pharmacien est au moins égal à dix.
Dans le cas où elle est inférieure à 60 % de la retraite entière, la pension du conjoint survivant peut être portée à ce montant moyennant :
― le versement avant la liquidation de sa pension de réversion de cotisations annuelles appelées à 60 % du montant de la cotisation entière.
Cette faculté est réservée aux bénéficiaires de l'allocation décès prévue à l'article 4 des statuts du régime invalidité-décès.
La cotisation entière d'un conjoint collaborateur correspond à la cotisation au taux de moitié de celle du pharmacien ;
― un rachat d'allocation.
Le montant du rachat est déterminé en fonction des paramètres et règles actuarielles usuels à la date de liquidation de la retraite de réversion.
L'opération de rachat peut être réalisée à la liquidation des droits de réversion.
Le versement de la retraite de réversion prend fin le jour du décès du conjoint survivant.
Sont exclus des dispositions prévues ci-dessus, les ex-conjoints divorcés visés aux articles 18 bis et 18 ter des présents statuts.
Dans le cas où l'affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, âgés d'au moins 60 ans, ont droit à une quote-part de l'allocation prévue à l'article 11 des présents statuts (ou à l'article 12, si l'affilié décédé était un conjoint collaborateur) au prorata de la durée de chaque mariage, sans préjudice des droits dont peut se prévaloir le conjoint survivant par le versement du rachat et / ou des cotisations prévu à l'article 18 des présents statuts.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de l'allocation, les parts de l'allocation qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions prévues à l'article 18.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande d'allocation une copie de l'acte de naissance de l'affilié décédé.
Lorsque le conjoint survivant titulaire de l'allocation du régime invalidité-décès atteint l'âge de 60 ans, il est procédé à la liquidation de sa retraite.
Si l'ensemble des avantages auxquels il peut prétendre au titre de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est inférieur à l'allocation décès, le conjoint survivant reçoit une allocation complémentaire égale à la différence, sous réserve qu'il mette à profit intégralement les possibilités de rachat qui lui sont offertes à l'article 18.
L'ensemble des avantages pris en considération comprend la totalité des droits et majorations acquis ― même différés volontairement ― au titre des régimes vieillesse de base et complémentaires et, le cas échéant, du régime supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires conventionnés.
Lorsqu'un affilié a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre au versement d'une pension de réversion au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse dès l'âge de 60 ans.
La pension est attribuée dans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Ces droits, de caractère provisoire, sont calculés et liquidés de façon définitive lorsque le décès de l'affilié est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
En cas de réapparition de l'affilié, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint est annulée à compter de la date à laquelle l'intéressé a perçu les premiers arrérages et la totalité des sommes perçues est reversée à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
En cas de décès d'un affilié ayant cessé de cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et n'ayant pas fait liquider ses droits, chacun des orphelins que le défunt laisse a droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la retraite définie à l'article 11 des présents statuts (ou à l'article 12, si l'affilié décédé était un conjoint collaborateur).
Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptés sont assimilés aux enfants légitimes, à condition que la reconnaissance ou l'acte d'adoption ou le jugement de légitimation précède le décès du père ou de la mère.
Le versement de la pension temporaire d'orphelin s'effectue à condition que le compte de cotisation du pharmacien soit à jour.
L'entrée en jouissance de cette pension est fixée au lendemain du décès de l'affilié.
L'enfant qui contracte mariage perd ses droits à la pension temporaire d'orphelin.
Le droit à pension temporaire d'orphelin est ouvert ou maintenu :
a) Jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'enfant ― même marié ― poursuivant ses études sous réserve qu'il atteste de leur progression régulière en fournissant chaque année un justificatif de poursuite de ses études ;
b) Sans condition d'âge pour l'enfant atteint d'une invalidité permanente.
DU RÉGIME FONCTIONNANT EN CAPITALISATION
Fonctionnement général
Pour gérer la fraction des cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant en capitalisation, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens se réfère à des règles prudentielles relatives :
― au tarif de transformation du capital en rente ;
― au provisionnement des engagements à l'égard des affiliés ;
― au provisionnement des frais de gestion ;
― à la constitution d'une marge de sécurité.
Le volet du régime fonctionnant en capitalisation est géré par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les opérations se rapportant au volet du régime fonctionnant en capitalisation font l'objet de comptes distincts.
Fraction de la cotisation au régime complémentaire
gérée en capitalisation
La fraction de la cotisation complémentaire gérée en capitalisation s'élève :
― pour la classe 3, à 2 fois la cotisation de référence ;
Changement de classe de cotisation
Tout changement de classe de cotisation ne peut prendre effet qu'au premier jour de chaque semestre de l'année civile et s'effectue sans frais ni pénalités.
Les demandes de changement de classe doivent parvenir à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au minimum quinze jours avant la prise d'effet de ce changement.
Sur décision du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, des frais peuvent être prélevés sur les comptes individuels pour la gestion des capitaux accumulés, dans la limite de 1 % des capitaux en compte au 31 décembre de chaque année.
Les cotisants volontaires ne peuvent effectuer des versements sur leur compte de capitalisation que jusqu'au dernier jour du trimestre de leur soixante-cinquième anniversaire.
Rachats de cotisations et versements différentiels
Tout affilié qui, en raison de son âge à l'affiliation, ne pourrait réunir à 65 ans le nombre de trimestres de cotisations prévu à l'article 12 des présents statuts peut racheter tout ou partie des cotisations manquantes, à la date de son choix, au taux de l'année en cours.
L'affilié qui décide de faire valoir ses droits avant ses 65 ans peut, en outre, verser, au moment de la liquidation, tout ou partie des cotisations dont il aurait pu s'acquitter jusqu'à ses 65 ans.
En tout état de cause, le nombre total des cotisations trimestrielles et des rachats ne devra pas excéder le nombre de trimestres de cotisations prévu à l'article 12 des présents statuts.
Lorsqu'un affilié décide de cotiser dans une classe d'option supérieure, il peut effectuer des versements différentiels calculés en multipliant l'écart de valeur entre les cotisations par le nombre des cotisations dont il s'est acquitté au titre de l'ancienne classe.
Les conjoints collaborateurs peuvent effectuer des rachats et des versements différentiels dans les mêmes conditions que les pharmaciens.
Revalorisation des capitaux
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens détermine chaque année en fonction des résultats techniques et financiers réalisés et des réserves disponibles le taux de revalorisation qui sera appliqué aux capitaux accumulés sur le compte individuel.
Les intérêts sont calculés à compter du premier jour du mois qui suit le règlement intégral des cotisations appelées ou des rachats et versements différentiels réalisés.
En cas d'interruption du versement des cotisations pour un motif autre que celui de la liquidation de la retraite, les capitaux accumulés sur le compte individuel continuent de fructifier dans les mêmes conditions.
Situation de compte
Après la clôture de chaque exercice, il est délivré à chaque cotisant un extrait de compte faisant apparaître le montant des capitaux accumulés à la fin de l'exercice précédent, les versements effectués au cours de l'année, le montant des intérêts distribués et le montant des capitaux accumulés à la fin de cet exercice.
L'affilié peut obtenir, à partir de l'âge de 45 ans, une estimation de sa retraite par les services de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Liquidation de la retraite du titulaire
du compte de capitalisation
L'affilié peut demander à bénéficier de sa retraite de capitalisation dès l'âge de 60 ans à condition qu'il cesse d'exercer son activité professionnelle entraînant son affiliation obligatoire au régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens.
L'entrée en jouissance de la retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Au moment de la liquidation de ses droits, l'affilié doit déclarer s'il désire ou non que sa retraite soit réversible sur la tête de son conjoint.
En cas d'option pour la retraite avec réversion, l'affilié peut demander que le montant de la retraite de réversion soit porté de 50 % à 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % de sa retraite personnelle.
Le montant de la retraite est déterminé à partir du compte individuel en fonction des paramètres suivants :
― taux d'intérêt technique : celui-ci est au plus égal au taux maximum réglementaire pour le long terme en vigueur à la date d'effet de la retraite ;
― frais de gestion des retraites en vigueur à la date d'effet de la retraite, fixés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens dans la limite de 1, 4 % des retraites servies.
La retraite de capitalisation du titulaire est versée jusqu'au jour de son décès.
Elle est payable trimestriellement à terme échu.
Le conjoint survivant d'un affilié décédé avant d'avoir bénéficié de la retraite visée au présent titre a droit dès 60 ans à une retraite (dite rente de conjoint) liquidée dans les conditions prévues pour le pharmacien aux articles précédents.
Le conjoint survivant est crédité de la totalité du capital acquis par le défunt et peut, en outre, se constituer le maximum de la rente de conjoint correspondant à la classe dans laquelle l'affilié cotisait en versant à cet effet les cotisations nécessaires jusqu'à ses 60 ans.
A titre transitoire, les conjoints qui cotisaient à titre volontaire après 60 ans avant le 1er janvier 2008 seront autorisés à terminer leurs versements jusqu'à 65 ans soit dans leur classe actuelle, soit dans une classe différente.
Retraite de réversion
Le décès de l'affilié bénéficiaire de la retraite acquise avec réversion ouvre droit, au profit du conjoint survivant désigné lors de l'ouverture des droits âgé d'au moins 60 ans, à une retraite égale au minimum à la moitié de la retraite que percevait le défunt.
La retraite de réversion est versée à compter du lendemain du décès de l'affilié titulaire et prend fin le jour du décès du réversataire.
Revalorisation des retraites de capitalisation
La revalorisation des retraites acquises intervient dans les conditions suivantes :
Les capitaux nécessaires à la revalorisation des retraites en cours de service sont prélevés sur les réserves ainsi accumulées.
Le taux de revalorisation individuel est fonction du taux d'intérêt technique retenu lors de la liquidation de la retraite ou du taux d'actualisation utilisé pour calculer les engagements correspondants.
Les provisions constituées couvrent à tout moment l'intégralité des engagements à l'égard des affiliés.
Les provisions techniques sont calculées chaque année par un actuaire indépendant et certifiées par l'auditeur externe de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Une provision de gestion est constituée afin de couvrir les frais de gestion futurs afférents au service des pensions.
La caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens constitue une marge de sécurité égale au minimum à 4 % de ses engagements.
Fonds social du régime complémentaire
Il est institué, dans le cadre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens, un fonds social d'entraide destiné à :
― attribuer sous forme de dons ou de prêts une aide financière ou technique aux affiliés en activité ou aux allocataires connaissant des difficultés.
Ces secours sont accordés soit à titre exceptionnel, soit à titre renouvelable, sur décision de la commission des activités sociales de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les aides renouvelables sont attribuées pour une année au plus et ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire par ladite commission.
Est également visée la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre du régime complémentaire par les cotisants obligatoires du régime, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ;
― créer des œuvres sociales professionnelles présentant une utilité pour les allocataires de participer à des œuvres de même nature, notamment en contribuant au fonctionnement de maisons de retraite, de maisons de soins pour personnes âgées, de logements-foyers, de résidences, de dispositifs destinés à faciliter le maintien à domicile ainsi que de toutes autres organisations œuvrant en faveur des personnes âgées en difficulté.
Les ressources du fonds social du régime complémentaire sont constituées par un prélèvement ― dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ― sur le produit des pénalités de retard et les intérêts des fonds placés afférents à ce régime ainsi que les éventuels dons faits à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et par l'éventuel surplus de dotation, non utilisé au cours de l'année, reçu de la CNAVPL pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
Un compte rendu sur le fonctionnement du fonds social du régime complémentaire est présenté chaque année au conseil d'administration.
Arrêté du 19 mai 2009 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2008 au 31 juillet 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives à l'acompte prévu à l'article L.
664-8 du code rural sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 1 bis (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Arrêté du 19 mai 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'ajout d'un article 9 bis portant sur l'acompte ― article L.
664-8 du code rural ― conclu le 13 janvier 2009 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 479/2008 est versée pour des superficies viticoles plantées avec des variétés à raisins de cuve, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'aide est l'exploitant viticole, sans préjudice du versement effectué par l'intermédiaire de structures collectives telles que définies à l'article 8 du présent arrêté.
Les superficies exploitées en vignes sont rattachées selon leur zone géographique au bassin viticole compétent, conformément au décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.
Les zones ne faisant partie de la compétence d'aucun bassin viticole peuvent être rattachées à un bassin en accord avec ce dernier.
Les modalités prévues aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des actions retenues par bassin viticole et par campagne viticole.
Si la superficie pour laquelle l'aide est demandée est exploitée en métayage, l'exploitation à restructurer correspond aux parcelles exploitées exclusivement en métayage et le demandeur est le propriétaire en métayage.
Les actions pouvant bénéficier de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble sont :
Elle est définie par :
― la plantation d'une vigne avec un droit provenant de l'arrachage sur l'exploitation d'une variété différente de la variété plantée, ou,
― le surgreffage d'une vigne avec modification variétale.
2° La relocalisation de vignobles.
Elle est définie par la réimplantation de vignobles sur des parcelles différentes de celles arrachées et s'appuie sur un zonage distinguant les parcelles arrachées des parcelles replantées.
3° L'amélioration des techniques de gestion du vignoble.
― l'arrachage d'une vigne non palissée et la replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher ;
― la mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée ;
― l'adaptation du palissage suite à une modification du mode de conduite dans le cadre d'une adaptation à un cahier des charges ;
― la modification de la densité d'une vigne après arrachage et replantation.
― la modification de l'écartement des rangs d'une vigne, après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
― l'arrachage d'une vigne non irriguée et la replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
Pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation, l'aide ne peut être accordée que :
― si ces droits ont été octroyés à la suite d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ; ou,
― si ces droits sont issus de transfert ou prélevés avec une contrepartie financière sur la réserve nationale de droits et sont utilisés pour la plantation d'une superficie en contiguïté d'une superficie de l'exploitation déjà plantée ou pour la plantation d'une superficie objet de la demande d'aide en complément de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation.
Jusqu'à la campagne 2010-2011 incluse, le palissage d'une vigne se définit par la pose de piquets neufs et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
Pour une même superficie, les exploitants viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'une vigne en place et l'aide relative à son surgreffage, dans la mesure où ces deux actions sont réalisées au cours de la même campagne.
La plantation ou le surgreffage doivent être réalisés avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.
Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au moins 90 %.
Le taux maximum de 10 % de manquants est accepté dans la mesure où les manquants sont répartis sur l'ensemble de la parcelle.
A partir de la campagne 2009-2010, le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au moins 80 %.
La superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 20 ares d'un seul tenant.
Cette superficie peut être augmentée sur proposition du conseil de bassin viticole pour une zone géographique déterminée.
A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Sur proposition du conseil de bassin viticole, le critère de superficie minimale peut ne pas s'appliquer à partir de la campagne 2010-2011 pour les superficies qui ont été exclues de l'octroi de la prime d'arrachage au titre des paragraphes 4 ou 5 de l'article 85 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, à condition que la superficie totale résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide pour une campagne soit au moins égale à 10 ares.
A compter de la campagne 2010-2011, la superficie demandée maximale est fixée à 6 hectares pour les demandes d'aide individuelles.
Pour les plans collectifs locaux visés à l'article 8 déposés au titre de la campagne 2010-2011, la superficie maximale pour laquelle un exploitant viticole participe au plan est fixée à 6 hectares pour les superficies arrachées et à 6 hectares pour les superficies plantées.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée.
Les projets de demande sont constitués par :
― des demandes d'aide individuelles déposées par les exploitants viticoles pour des actions prévues ;
― des projets collectifs présentés, dans le cadre d'un partenariat aval-amont, par un opérateur économique de la filière vitivinicole qui peut notamment être une cave coopérative, une organisation de producteurs, un négociant ou une association de producteurs selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté ;
― un plan collectif local présenté par une structure collective selon les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
Les projets collectifs doivent viser des objectifs économiques quantifiés en volumes par marchés et pour chaque période annuelle allant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante.
Il doit être précisé par projet :
― la ou les actions retenues ;
― les superficies prévisionnelles à restructurer par action ;
― le délai d'exécution des actions, y compris l'arrachage le cas échéant ;
― la procédure de suivi de l'exécution des actions.
La durée des projets collectifs ne peut excéder la date du 31 juillet 2013.
Les projets collectifs sont transmis, après validation du conseil de bassin viticole, à FranceAgriMer, compétent en matière viticole.
Les demandes d'aide individuelles ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément du projet collectif par FranceAgriMer.
Des structures collectives peuvent demander et percevoir l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies ci-après et après validation par le conseil de bassin viticole.
Au sens du présent arrêté on entend par structure collective toute personne morale chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans collectifs locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents.
Les adhérents participant au plan collectif local de restructuration et de reconversion d'un vignoble défini et mis en œuvre par la structure collective doivent être des exploitants de superficies viticoles.
Tout plan contient au minimum les éléments suivants :
- les superficies globales qu'il est prévu d'arracher par les exploitants participant au plan, au cours d'une période n'excédant pas une campagne viticole ;
- les actions à exécuter pour chaque période annuelle, la superficie concernée pour chaque action et la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées par l'arrachage et la plantation ;
- l'engagement de la structure collective que ces superficies arrachées ne feront pas l'objet d'une replantation au cours de la campagne viticole correspondant à celle de l'arrachage ;
- l'engagement de la structure collective de procéder à la replantation de ces superficies ou de superficies équivalentes, selon les modalités en vigueur à la date de la plantation et au plus tard à la fin de la deuxième campagne suivant la campagne d'arrachage.
Cette durée peut être prolongée au maximum d'une année sur demande de la structure collective, la replantation ne pouvant toutefois être effectuée après le 31 juillet 2013 ;
- la liste des cépages à arracher et la liste des cépages à planter ; ces deux listes doivent être disjointes et conformes aux dispositions retenues par le conseil de bassin viticole.
Les plans ne peuvent pas concerner des actions de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage ou de replantation anticipée réalisées en application de l'article 85 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234 / 2007.
Cette superficie minimale peut être relevée dans le cadre des dispositions retenues par le conseil de bassin viticole.
Le plan fait l'objet d'un agrément par le directeur général de FranceAgriMer après vérification de son contenu.
Cet agrément est formalisé par la signature d'une convention qui précise les engagements, les responsabilités ainsi que les obligations d'informations réciproques existant entre FranceAgriMer et la structure collective.
Après réalisation de la totalité des actions d'arrachage et paiement des aides correspondantes, le directeur général de FranceAgriMer procède à la validation du plan.
Il valide la superficie arrachée définitive.
Les aides sont versées à la structure collective, qui reverse à chacun des exploitants participant au plan l'intégralité de l'aide en fonction des opérations réalisées par chacun d'eux.
Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie collective ou portées individuellement par chaque exploitant participant au plan.
Le montant des garanties présentées à l'appui des demandes de paiement doit :
- pour ce qui concerne les actions d'arrachage, être au moins égal au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage ;
- pour ce qui concerne les actions de plantations des plans collectifs locaux déposés au titre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, être au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liées aux plantations ;
- pour ce qui concerne les actions de plantation des plans collectifs locaux déposés au titre de la campagne 2010-2011, être au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liées aux plantations.
Les formes de garanties recevables peuvent être définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Si pour un plan collectif local validé par le directeur général de FranceAgriMer conformément au paragraphe 3 du présent article des demandes de paiement relatives aux plantations ont été payées à hauteur d'au moins 90 % des surfaces validées de ce plan et que le montant des garanties déjà acceptées au titre du plan couvre les engagements pour les arrachages et les plantations correspondant à la réalisation totale du plan collectif local validé, alors aucune garantie n'est exigée à l'appui des nouvelles demandes de paiement à la condition que ces nouvelles demandes correspondent à des actions réalisées et contrôlées.
En cas d'avances indues ou en cas d'application de l'article 12 bis du présent arrêté, les reversements sont effectués solidairement par la structure collective et chaque exploitant participant au plan concerné, en fonction des versements sollicités ou des engagements pris.
A défaut de reversement dans un délai de trente jours suivant la demande de FranceAgriMer, la garantie, individuelle ou collective, reste acquise.
Les garanties constituées par la structure ou les exploitants participant au plan sont libérées après constat de la pleine exécution du plan ou reversement de toutes les sommes dues.
Aucun nouveau plan collectif local n'est agréé à compter de la campagne 2011-2012.
L'aide comporte :
1° Une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion en fonction du type d'action.
Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les coûts de restructuration, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe I.
2° Une indemnisation pour les pertes de recettes versée au titre des actions suivantes :
― replantation suite à un arrachage né de l'action de restructuration ;
― arrachage et plantation réalisés dans le cadre d'un plan collectif local prévu à l'article 8.
L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due pour les plantations réalisées en application de la procédure de replantation anticipée prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008, ou lorsque l'arrachage n'est pas né de l'action de restructuration.
Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe II.
Les demandes individuelles déposées au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 dont les actions ont été initiées avant le 1er août 2008 sont considérées comme des demandes relevant du règlement (CE) n° 479/2008.
L'engagement de replantation d'une superficie équivalente à une superficie arrachée, pris par des demandeurs en application des articles 11 et 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé, des articles 11 et 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 susvisés et de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est considéré comme réalisé dès lors que la superficie de droits utilisée pour la replantation est au moins égale à la superficie arrachée et primée.
Les actions prévues dans les plans collectifs agréés en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 et du 1er février 2008 susvisés et de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé se poursuivent au titre du règlement (CE) n° 479/2008.
Les exploitants bénéficiaires doivent justifier d'un numéro SIRET et s'engager à respecter les conditions prévues à l'article 20 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise pour chaque campagne viticole les actions retenues par conseil de bassin viticole, les taux d'aide, les délais d'exécution des actions ainsi que les modalités spécifiques.
FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement et du recouvrement de l'aide.
Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
― la superficie arrachée ouvrant droit à une action de reconversion ;
― la superficie après restructuration ouvrant droit à l'aide ;
Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d'un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %.
En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l'arrachage avec une incertitude de mesure de 0,8 mètre multiplié par le périmètre.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale faisant l'objet d'une demande d'aide au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté est supérieure à la superficie totale éligible, pour l'ensemble des actions figurant dans une demande d'aide, l'aide due est minorée :
Le premier tiret du paragraphe précédent ne s'applique pas pour les paiements relatifs aux demandes d'aide déposées au titre de la campagne 2008-2009.
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare du dossier.
En cas de versement par avance, le calcul de la minoration s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85.
Si la demande d'aide est reçue à FranceAgriMer après la date limite prévue par l'arrêté de campagne relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, l'aide due après application, le cas échéant, des précédentes minorations est réduite :
- de 10 % si le dossier est reçu jusqu'au dixième jour ouvré suivant la date limite ;
- de 20 % si le dossier est reçu entre le onzième jour ouvré et le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la date limite ;
- de 50 % si le dossier est reçu entre le troisième mois et le dernier jour ouvré du mois de juin suivant la date limite.
Au-delà du dernier jour ouvré du mois de juin suivant la date limite de réception du dossier, aucune aide n'est versée.
En outre les demandes d'aide reçues à FranceAgriMer après la date limite prévue par l'arrêté de campagne relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ne bénéficient pas de versement par avance.
Lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale arrachée validée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie totale éligible effectivement replantée, pour l'ensemble du plan, l'aide excédentaire est reversée.
Son montant correspond à l'écart de superficie multiplié par le taux moyen à l'hectare de l'aide versée pour les actions d'arrachage, y compris l'indemnité de perte de recettes liée à l'arrachage.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, le reversement est majoré d'une sanction égale :
- à 5 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale arrachée validée ;
- à 50 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale arrachée validée.
Au sens de l'article 8, point 5, du présent arrêté, les exploitants concernés par les demandes de reversement sont ceux qui n'ont pas respecté leur engagement de plantation, au prorata des surfaces pour lesquelles ils ne l'ont pas respecté et pour lesquelles la structure collective ne les a pas formellement remplacés par un autre exploitant.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
― réalisant des plantations, des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national, pour des actions de plantation dans le cadre d'une restructuration au cours des dix campagnes précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée, notamment si le demandeur d'aide est différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ;
― demandant en raison de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles la prolongation des délais d'exécution des actions prévues dans la demande d'aide.
Montant maximum des engagements.
Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles.
Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique.
MONTANTS MAXIMUMS DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
Les montants maximums par type d'action sont les suivants :
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005, de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006, de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté
Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009
(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 400 € / ha.
Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus, le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
A partir de la campagne 2009-2010, les montants d'aide maximum par type d'action sont les suivants :
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué au titre d'un plan collectif local.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 €/ha :
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ;
- demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 000 €/ha.
Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée :
- pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 €/ha ;
- pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 €/ha.
A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha.
(1) Cette date peut être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009.
(2) Cette date pourra être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010.
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximal de 1 500 €/ha :
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet suivant, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ;
- demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
Pour les actions d'arrachage ou de plantation réalisées dans le cadre de plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009, le montant maximum de l'indemnité pour pertes de recettes est fixé à 2 100 €/ha.
Les droits issus d'un arrachage effectué après le 31 juillet 2008 d'une variété primée dans le cadre d'une plantation réalisée après le 31 juillet 2008, pour une action de reconversion variétale, ne peuvent plus être utilisés au titre d'une action de reconversion variétale.
Cette condition s'applique dès la campagne de plantation de la variété correspondante.
Dans le cas du surgreffage, lorsqu'une variété a été primée au titre d'un surgreffage réalisé après le 31 juillet 2008, la variété issue de ce surgreffage primé ne peut plus être éligible au titre d'une action de reconversion variétale.
― la modification de l'écartement des rangs d'une vigne sans modification de la densité, après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
Le palissage d'une vigne se définit par la pose de piquets neufs et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
Critères sur les superficies viticoles
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié, pour une action de plantation, d'un financement communautaire et/ou national pour une action de plantation dans le cadre d'une restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée.
Projet de demande
Projet collectif
Plan collectif local
Au sens du présent arrêté, on entend par structure collective, ci-après dénommée « la structure », toute personne morale chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans collectifs locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents.
Les adhérents participant au plan collectif local de restructuration et de reconversion d'un vignoble défini et mis en œuvre par la structure, ci-après dénommé « le plan », doivent être des exploitants de superficies viticoles.
Un exploitant ayant participé à un plan au titre des campagnes 2004-2005, ou 2005-2006, ou 2006-2007, ou 2007-2008 peut participer à un plan déposé au titre de la campagne 2008-2009, sauf avis contraire dûment motivé de la structure collective à laquelle il souhaite adhérer pour le nouveau plan.
Les aides sont versées à la structure collective, qui reverse à chacun des exploitants de superficies viticoles participant au plan l'intégralité de l'aide en fonction des opérations réalisées par chacun d'eux.
La structure transmet régulièrement à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, la liste des reversements effectués.
― les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher par les exploitants participant au plan, au cours d'une période n'excédant pas une campagne ;
― les actions à exécuter pour chaque période annuelle allant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante, et la superficie concernée pour chaque action ;
― l'engagement de la structure que ces superficies arrachées ne feront pas l'objet d'une replantation au cours de la campagne viticole correspondant à celle de l'arrachage.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, peut accorder une dérogation permettant de procéder à la replantation, avant cette échéance, d'une superficie visée au tiret précédent à la condition qu'une superficie équivalente arrachée au cours de la même campagne viticole la remplace dans le plan ;
― l'engagement de la structure de procéder, sauf cas de force majeure, à la replantation de ces superficies ou de superficies équivalentes, selon les modalités en vigueur à la date de la plantation et au plus tard à la fin de la deuxième campagne suivant la campagne d'arrachage ;
― la liste des cépages à arracher et la liste des cépages à planter, qui doivent être différentes, conformément aux dispositions retenues par le conseil de bassin viticole.
Les plans ne peuvent pas concerner des actions de plantation de matériel raciné, de surgreffage ou de palissage ou de replantation anticipée réalisée en application de l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008.
Cette superficie minimale peut être relevée par décision du conseil de bassin viticole.
Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie portée soit par la structure collective, soit par chaque exploitant participant au plan et égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage de l'indemnité pour pertes de recettes et le cas échéant de l'aide à la plantation.
Montants maximum de l'aide
Pour les superficies primables au-delà de 15 hectares, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire.
Cette disposition ne s'applique pas aux plans collectifs locaux définis à l'article 8.
Transfert des demandes présentées en application
Définitions des conditions spécifiques par campagne viticole
Instruction et contrôle des demandes
FranceAgriMer est chargé de l'agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions et du versement de l'aide.
Les services de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
Arrêté du 4 juin 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 du 17 mars 2009, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, du 17 mars 2009 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
Décret n° 2009-590 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2009, édition électronique, texte n° 29, dans le tableau figurant à l'article 7, pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe, à la dernière ligne de la 2e colonne :
Au lieu de : « 1er échelon exceptionnel »,
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, il est inséré après les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " vol libre ”, spécialité " parapente ” », les mots suivants : « ainsi que les titulaires de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre ».
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Corse-du-Sud (2A)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de la Corse-du-Sud (2A), dont le siège social est situé immeuble Panéro, boulevard Dominique-Paoli, à Ajaccio.
244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2009, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves
Les annexes I et II de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé, publiées au Bulletin officiel n° 148 du ministère de la culture et de la communication, sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Décision du 19 mai 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi.
Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros ; le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.
Décret du 5 juin 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. FONTA (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2009, M. Jean-Claude FONTA, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 5 juin 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. FONTA (Jean-Claude)
M. Jean-Claude FONTA, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre.
Mme Hélène DANTOINE, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - M. Raspiller (Sébastien)
Par décret en date du 4 juin 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Sébastien Raspiller, en remplacement de M. Anthony Requin.
Décret du 4 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Raspiller (Sébastien)
Par décret en date du 4 juin 2009, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Sébastien Raspiller, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Anthony Requin.
I.-Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article L.
III.-Le taux des cotisations d'assurance vieillesse calculées sur la base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein est celui fixé en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
V.-Les dispositions prévues par l'article L.
M. Chevalier (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er juillet 2009.
Mme Erstein (Lucienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est nommée président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2009, M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe II) auprès du chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Avenant n° 92 du 24 mars 2009 (4 barèmes annexés).
Salaires et diverses primes.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
Avenant n° 29b du 13 mars 2009.
Valeur du point au 1er avril 2009.
Avenant n° 35 du 17 mars 2009 modifiant l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008.
Salaire correspondant au coefficient 278.
Corporation des électriciens du Bas-Rhin ;
Corporation obligatoire des patrons ferblantiers et installateurs du Bas-Rhin ;
Avenant n° 37 : taux effectifs garantis annuels pour l'année 2009 (barème annexé) ;
Avenant n° 38 : rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 2009 (barème annexé).
Délibération n° 2009-34 du 3 juin 2009 relative aux modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels
Pour l'appréciation du respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
La présente délibération entrera en vigueur le lundi 8 juin 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
autoroute de la mer
Abréviation : ADM.
Domaine : Transports/Transport maritime-Transport de marchandises.
Définition : Acheminement maritime à cadence rapide de véhicules routiers par des navires rouliers, proposé en remplacement d'acheminements terrestres ; par extension, la route maritime la plus fréquemment empruntée entre les ports reliés.
Note : L'autoroute de la mer est un mode d'exploitation particulier du merroutage.
Voir aussi : merroutage
Équivalent étranger : Meeresautobahn (All.), motorway of the seas (MOS).
autoroute ferroviaire
Domaine : Transports/Transport terrestre-Transport de marchandises.
Définition : Acheminement ferroviaire à cadence rapide de véhicules routiers par des trains spéciaux ; par extension, l'itinéraire emprunté lors de cet acheminement.
Les véhicules routiers accèdent aux wagons par roulage.
L'autoroute ferroviaire est un mode d'exploitation particulier du ferroutage.
Voir aussi : ferroutage.
Équivalent étranger : rollende Landstrasse (All.), rolling highway, rolling road.
contrôle privé
Abréviation : CP.
Définition : Opération d'initiative privée par laquelle un affréteur s'assure qu'un navire pétrolier, gazier ou chimiquier proposé à l'affrètement satisfait aux normes officielles et aux exigences définies par la profession en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Équivalent étranger : vetting.
croisiériste, n.
Domaine : Tourisme.
Synonyme : organisateur, -trice de croisières.
Définition : Personne morale ou physique qui organise des croisières sur des navires lui appartenant ou non.
Note : Le terme croisiériste désigne aussi une personne participant à une croisière.
Équivalent étranger : cruise operator.
dispositif de séparation du trafic
Définition : Mode d'organisation réglementée du trafic maritime visant à séparer des flux opposés de navigation par la mise en place de voies de circulation.
Note : Dans le langage courant, on utilise le terme " rail " pour désigner tantôt l'ensemble du dispositif (on parle ainsi du " rail d'Ouessant "), tantôt chacune des voies de circulation (la voie allant vers le nord-ouest de la Manche est ainsi appelée " rail montant ").
Voir aussi : voie de circulation.
Équivalent étranger : traffic separation scheme (TSS).
kiosque de piscine
Domaine : Architecture-Loisirs.
Synonyme : pavillon de piscine.
Définition : Pavillon d'agrément ou local utilitaire situé aux abords d'une piscine.
Équivalent étranger : poolhouse.
lettre de garantie à l'arrivée
Forme abrégée : lettre de garantie.
Définition : Document permettant à l'acheteur de prendre livraison de la marchandise sans remise du connaissement original au transporteur.
Note : La lettre de garantie est un engagement formel, généralement cautionné par une banque, signé par le destinataire et visant à garantir le transporteur maritime contre toute réclamation dont il pourrait faire l'objet de la part du porteur régulier du connaissement.
Équivalent étranger : guarantee for missing bill, letter of guarantee, letter of indemnity (LOI).
merroutage, n.m.
Définition : Transport intermodal de marchandises, utilisant des véhicules routiers acheminés sur des navires rouliers.
Voir aussi : autoroute de la mer, transport intermodal.
Équivalent étranger : sea-road transport.
minimoto, n.f.
Domaine : Loisirs-Motocycle et cycle.
Synonyme : moto de poche.
Définition : Moto de taille réduite, utilisée à des fins ludiques ou sportives.
Équivalent étranger : pocket bike.
moto de poche
Voir : minimoto.
motorodéo, n.m.
Définition : Enchaînement de figures acrobatiques à moto.
Équivalent étranger : stunt.
organisateur, -trice de croisières
Voir : croisiériste.
partage de code
Définition : Commercialisation partagée d'un vol entre la compagnie aérienne qui assure ce vol sous son propre indicatif technique, communément appelé " code ", et une autre compagnie aérienne.
Note : En général, un vol en partage de code est désigné par chacune des compagnies sous son propre identifiant commercial, bien que le vol n'ait qu'un seul code au sens de la navigation aérienne.
C'est pourquoi il convient d'éviter d'utiliser le mot " code" au pluriel.
Équivalent étranger : code share, code sharing.
pavillon-club, n.m.
Forme abrégée : club, n.m.
Domaine : Tourisme-sports.
Définition : Bâtiment offrant divers services aux membres d'un club sportif ou d'une résidence de vacances ainsi qu'à leurs invités.
Note : Dans le domaine des sports, on trouve aussi le terme " foyer ".
Équivalent étranger : club house, clubhouse.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme " foyer " au Journal officiel du 22 septembre 2000.
pavillon de piscine
Voir : kiosque de piscine.
Forme développée : quadricycle, n.m.
Définition : Véhicule à moteur tout terrain, non carrossé et doté de quatre roues à larges pneus, d'une selle et d'un guidon.
Équivalent étranger : all-terrain cycle (ATC), all-terrain vehicle (ATV), four wheelers (EU), quad bike (GB), quad cycle (GB).
1. repositionnement, n.m.
Définition : Modification de la position d'une unité de charge, tels des conteneurs ou des caisses, à bord d'un même navire.
Équivalent étranger : shifting.
Définition : Déplacement d'un navire le long d'un même quai, ou d'un quai à l'autre d'un port.
Note : On emploie aussi le terme " changement de poste (à quai) ".
Définition : Voie spécialement aménagée sur un aérodrome pour la circulation au sol des aéronefs.
Équivalent étranger : taxiway.
Définition : Couloir maritime dans lequel a été établie une circulation à sens unique des navires.
Voir aussi : dispositif de séparation du trafic.
Équivalent étranger : traffic lane.
Domaine : Automobile-Transports.
Définition : Petite voiture carrossée pouvant être conduite sans permis et dont la vitesse est limitée lors de la construction.
Note : Le terme " voiturette " désigne aussi des véhicules servant à se déplacer sur les parcours de golf, dans les gares et les aérogares, ainsi que dans les sites touristiques.
Équivalent étranger : cart (golf).
all-terrain cycle (ATC), all-terrain vehicle (ATV), four
wheelers (EU), quad bike (GB), quad cycle (GB).
Loisirs-Motocycle et cycle.
quad, n.m., quadricycle, n.m.
cart (golf).
Automobile-Transports.
club house, clubhouse.
Tourisme-Sports.
pavillon-club, n.m., club, n.m.
code share, code sharing.
cruise operator.
croisiériste, n., organisateur, -trice de croisières.
four wheelers (EU), all-terrain cycle (ATC), all-
terrain vehicle (ATV), quad bike (GB), quad cycle
guarantee for missing bill, letter of guarantee,
letter of indemnity (LOI).
Transports/Transport maritime-Transport de
lettre de garantie à l'arrivée, lettre de garantie.
Meeresautobahn (All.), motorway of the seas
autoroute de la mer (ADM).
pocket bike.
minimoto, n.f., moto de poche.
poolhouse.
Architecture-Loisirs.
kiosque de piscine, pavillon de piscine.
quad bike (GB), all-terrain cycle (ATC), all-terrain
vehicle (ATV), four wheelers (EU), quad cycle (GB).
rollende Landstrasse (All.), rolling highway, rolling
Transports/Transport terrestre-Transport de
sea-road transport.
shifting.
stunt.
taxiway.
traffic lane.
traffic separation scheme (TSS).
dispositif de séparation du trafic (DST).
vetting.
contrôle privé (CP).
club, n.m., pavillon-club, n.m.
guarantee for missing bill, letter of guarantee, letter
of indemnity (LOI).
organisateur, -trice de croisières, croisiériste, n.
pavillon de piscine, kiosque de piscine.
Résultats des tirages de l'OXO des mardi 2 et mercredi 3 juin 2009
Un concours externe et un concours interne d'adjoints de direction seront organisés les vendredi 11 et samedi 12 septembre 2009.
― diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG).
Les candidats devront s'inscrire, pendant la période d'inscription fixée du 4 juin au 3 juillet 2009 inclusivement, sur le site internet de la banque dédié au recrutement.
La prise en compte de leur inscription est subordonnée à la transmission des pièces justificatives, soit en documents attachés, soit par courrier sous délai de 48 heures à compter de l'inscription (le cachet de la poste fera foi) à l'adresse suivante :
Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-80 ou 35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr., internet : www.recrutement-banquedefrance.fr).
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Conseil du développement de la vie associative.
Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
Comité des experts de la sécurité routière.
Comité national de la facilitation.
Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.
Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).
Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).
Commission nationale consultative de l'aviation légère.
521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.
Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Aux termes de l'article 44 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, la référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
Commission des téléphériques.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4).
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section transport et travail aériens.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section du transport aérien et section du travail aérien.
Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Commission centrale et commissions locales de sécurité.
Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne.
Articles A.
Commission des équipements de sécurité civile.
Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile.
Commission des matériels de sécurité civile.
Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 août 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre de refuge israélite », dont le siège est à Haguenau (67).
Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger.
Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger.
Commission coopération et développement.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi (articles 5 à 8).
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (articles 5 à 7).
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries (article 17).
Commissions départementales du répertoire des métiers.
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (articles 16 et suivants).
Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France (article 4).
Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial.
412-4 et suivants du code du tourisme.
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5).
Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.
Décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5°).
Conseil supérieur de l'économie sociale.
Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (article 5) ; décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale.
Conseil supérieur de la coopération.
Conseil supérieur de la propriété industrielle.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges des marchés de l'Etat.
Arrêté du 14 mai 2009 complétant l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
La liste des emplois figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est complétée comme suit :
― délégué ministériel au handicap ― responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.»
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Comité national de parrainage.
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale.
Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.
Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.
Haut Conseil des rapatriés.
Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Décret du 5 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)
M. Hervé MASUREL, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes ;
M. Pascal FLORENTIN, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise GIBOTEAU, responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, décisions, contrats et marchés et conventions et toutes les pièces comptables, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GIBOTEAU, responsable du service de l'administration et des finances, délégation est donnée à Mme Marine COURTOIS, adjointe à la responsable du service de l'administration et des finances, pour signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, décisions, contrats et marchés et conventions et toutes les pièces comptables, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat.
Commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre avoués.
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-9).
Commission d'harmonisation du droit privé.
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d'un tribunal de commerce.
Commission de proposition de nominations aux fonctions d'huissier de justice.
Commission de proposition de nominations aux offices de notaires.
Commission de proposition de nominations aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Commission de proposition de nominations de commissaires-priseurs judiciaires aux offices créés.
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels.
Commission de proposition de nomination d'huissiers de justice aux offices créés.
Commission de proposition de nomination d'un avoué dans un office vacant ou créé.
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Comité consultatif de la santé et de la protection animale.
Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat.
Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer.
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15).
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3).
Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques.
Observatoire national de l'enseignement agricole.
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger.
Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte.
Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie.
Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon.
Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna.
Commission préparatoire à l'affectation.
Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne.
Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne.
Observatoire des métiers et des compétences.
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences.
Observatoire national de la lecture.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT).
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie (IUT) et aux instituts universitaires professionnalisés (article 4).
Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation concernés et comité de suivi associant le CNESER, des représentants des universités et des secteurs de formation.
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 15) et arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (article 32).
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (article 18).
Décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale (article 10).
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur.
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en France et arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission (articles 1er et 2).
Commission consultative (TEF).
Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturels indépendants dans les universités (article 16).
Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue.
Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable.
Commission consultative pour le diplôme de géomètre expert placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement (article 12).
Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, dite commission Helfer.
Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle.
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 12).
Commission nationale des études odontologiques.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (article 3).
Commission pédagogique nationale des études médicales.
Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales (article 10).
Commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques.
Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie (article 53).
Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants.
Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
- A - Enumération et conditions générales d'attri...
- A -Instruction des demandes.
- B - Aptitude physique.
- B - Dépôt des demandes.
- C - Aptitude physique.
- C - Aptitude professionnelle.
- D - Aptitude physique spéciale et aptitude tech...
- D - Aptitude professionnelle.
- E - Fonctionnaires et agents devenus physiqueme...
- Paragraphe 1 : Enumération et conditions généra...
- Paragraphe 2 : Instruction des demandes - Aptit...
- Paragraphe 3 : Constitution et transmission des...
- Section 3 : Application dans les départements d...
- Section 4 : Dispositions spéciales.
- Section 6 : Application aux territoires d'outre...
Jusqu'au 31 décembre 2011, lorsque le nombre de candidats qualifiés inscrits sur une liste d'aptitude en application de l'article L.
401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné est au moins égal au nombre d'emplois offerts au titre des emplois réservés, l'administration qui ouvre le recrutement est tenue de pourvoir les deux tiers au moins de ces emplois en application de l'article L.
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.
La liste des corps annexée au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexée au présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux emplois réservés
aux bénéficiaires des dispositions des articles L.
396.-Le candidat aux emplois réservés bénéficiaire des dispositions des articles L.
« Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient.
« 1° Du service compétent désigné par le ministre de la défense s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire s'il s'agit d'un militaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
« 3° Pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
401, avoir au préalable élaboré un projet professionnel dans le cadre du parcours de reconversion prévu par le troisième alinéa de l'article L.
« La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
401.-Le service désigné par le ministre de la défense assiste le candidat mentionné au troisième alinéa de l'article L.
401 dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.
« Le service de la reconversion établit le passeport professionnel du candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
402.-Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et tout autre renseignement utile pour le futur employeur.
« Les listes d'aptitude sont soit nationales, soit établies par région administrative.
« Le ministre de la défense notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.
403.-Le candidat est inscrit sur la liste d'aptitude durant trois ans au maximum à compter de la date de sa première inscription sur une liste.
405.-L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense de sa nomination.
401 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, les emplois vacants sont pourvus selon les dispositions de la section II du présent chapitre.
407.-Le ministre de la défense remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.
408.-Les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L.
« Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service de la reconversion du ministère de la défense dans les conditions définies à l'article R.
406 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui a déclaré les postes vacants.
Pour postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les personnes mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 mai 2008 susvisée doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.
1° A l'article 4, les mots : « Les commissions contentieuses et la commission supérieure des soins gratuits » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, » ;
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005).
224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense.
Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation.
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
Commission nationale d'hémovigilance.
Comité de pilotage des événements indésirables graves.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales.
Comité des centres régionaux de référence.
Arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (articles 5 et 6).
Comité des médaillés de la jeunesse et des sports.
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif au mérite sportif et à la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports.
Comité national du suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal.
Arrêté du 31 mars 1981 relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie.
Commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre.
Commission nationale d'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services.
Décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internet en odontologie (article 2).
Commission nationale de la pharmacopée.
Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Commission régionale d'agrément des conseillers aux accompagnateurs moyenne montagne.
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme.
Commission régionale d'agrément des conseillers des écoles de ski.
Arrêté du 25 octobre 2004 relatif au BEES 1er degré.
Décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes.
Décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
Décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création d'un Conseil supérieur des sports de montagne auprès du ministre chargé des sports.
Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire.
Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique.
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
Comité consultatif de la diffusion cinématographique.
Décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salles.
Comité consultatif du Musée national Fernand Léger.
Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation des musées des beaux-arts.
Comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne.
Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (articles 3 à 6).
Comité d'experts au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée.
Comité d'experts d'aide sélective pour les œuvres cinématographiques d'outre-mer.
Comité d'experts de soutien financier à l'exploitation.
Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Comité d'experts pour la production d'œuvres réalisées en langue étrangère.
Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse d'information politique et générale (articles 4, 5, 6, 7 et 15).
Comité du soutien financier à la musique d'œuvres cinématographiques audiovisuelles.
Commission artistique nationale.
Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques.
Arrêté du 20 juin 1977 relatif à la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques.
Commission consultative d'aide à la création et à l'innovation musicales.
Commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue.
Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition auprès du directeur général de la création artistique.
Commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes.
Arrêté du 25 mars 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur d'artistes.
Commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques (peinture, sculpture, arts graphiques).
Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative.
Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art.
Commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie.
Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative compétente en matière de photographie.
Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG.
Commission consultative pour l'attribution des allocations d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation des œuvres d'art.
Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour l'attribution des allocations d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation des œuvres d'art.
Commission COSIP (fiction, documentaire, animation).
Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.
Commission COSIP (spectacle vivant).
Commission COSIP (vidéomusique).
Commission culture-handicap.
Commission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine.
Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine (articles 5 et suivants).
Commission d'agrément de films de long métrage.
Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Commission d'aide à la production des pays en développement.
Commission d'aide à l'écriture et réécriture de scénarios.
Commission d'aide au développement de projets de films de long métrage.
Commission d'aide sélective à la modernisation et à la création d'établissements cinématographiques dans les agglomérations insuffisamment équipées.
Commission d'aides aux salles de spectacles cinématographiques maintenant une programmation difficile.
Décret n° 98-750 du 24 août 1998 elatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle.
Commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film de langue étrangère.
Arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film de langue étrangère.
Commission de validation des études et expériences professionnelles ou acquis personnels créée au sein de chaque école d'architecture.
Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture (articles 7 à 9).
Commission des contributions financières.
Commission des prix de qualité.
Commission du cinéma art et essai.
Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de cinématographie d'art et d'essai (article 5).
Commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (commission des dations).
Article 310 G (II) annexe II du code général des impôts.
Commission nationale consultative d'attribution des aides à la création audiovisuelle et multimédia (image / mouvement).
Arrêté du 25 mars 2004 relatif à la Commission nationale consultative d'attribution des aides à la création audiovisuelle et multimédia.
Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour en France et à l'étranger aux auteurs d'arts visuels, d'arts décoratifs et aux designers.
Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie critique d'art.
Commission nationale de validation des études et expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).
Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture (articles 11 et 12).
Commission nationale d'équivalence (direction générale de la création artistique).
Commission nationale d'évaluation.
Décret n° 2002-628 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger.
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (article 8).
Commission promotion et vente à l'étranger d'œuvres audiovisuelles.
Arrêtés du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles.
Commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre.
Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre (article 10-3°).
Conseil d'orientation du musée du quai Branly.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac (articles 13 et suivants).
Conseil des arts et lettres.
Décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957.
Conseil des études et de la recherche de l'école du Louvre.
Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre (article 21).
Conseil des métiers d'art.
Arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études.
Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Conseil national des professions du spectacle.
Conseil scientifique de la recherche et des études à la direction générale de la création artistique.
Arrêté du 12 février 2001 portant création d'un Conseil scientifique de la recherche et des études à la direction générale de la création artistique.
Conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art.
Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national de l'histoire de l'art..
Conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine.
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine (articles 3 et 9 et suivants).
Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique.
Conseil supérieur des musiques actuelles.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles.
Commission des aides sélectives à la promotion (films étrangers).
Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition auprès du délégué aux arts plastiques.
Commission nationale d'équivalence (délégation aux arts plastiques).
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'établissement public du musée du quai Branly (articles 13 et suivants).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2009, le bien culturel : Robert Rauschenberg, Collage, 1967, technique mixte, inv.
HT-731, appartenant au musée des beaux-arts de Saint-Pétersbourg (Russie), prêté à l'exposition « Ingres et les modernes » organisée et présentée au musée Ingres de Montauban du 3 juillet 2009 au 4 octobre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 juin 2009 au 30 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable.
Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19).
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4).
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30).
Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5).
Conseil d'orientation des finances publiques.
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 5 juin 2009 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2009, M. Benoît Fournial, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président de la compagnie de Romas, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2009.
M. Fournial est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Arrêté du 28 mai 2009 portant nomination à des conseils spécialisés de FranceAgriMer
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif
M. PIERRISNART (Jean-Louis).
M. SCARPA (Rémy).
M. COLONAT (Jean-François).
Mme LAUBE (Carole).
En qualité de personnalités représentant les salariés de la filière
M. REUGE (Alain).
proposées par le ministre de la consommation
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés :
Mme POTDEVIN (Célia).
Arrêté du 3 juin 2009 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Sont nommées représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
M. Stéphane PINTO
M. Michel FOURNIER
M. Thierry LEPRETRE
M. Pierre RAMET
M. Jean-Louis SAGOT
M. Eric LEGUINEL
M. Michel ROBIN
M. Dimitri ROGOFF
M. Michel REGUER
M. André LE BERRE
M. Joël BROSSIER
M. Pascal LECLERC
M. Emmanuel KELBERINE
M. Hugues AUTRET
M. Daniel LEGE
M. Noël MEUNIER
M. Xavier TIMBO
M. Laurent ROBLET
M. Joël LEBON
M. Robert AVERSA
M. Manuel LIBERTI
M. Mourad KAHOUL
M. Didier DEVANDEUL
M. Daniel ETIENNE
M. Eric PAYET
M. Laurent VIRAPOULÉ
armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche
M. Majid BOUAYAD AGHA
M. Eric TARAUD
M. Valère MOULIN
M. Thierry JACOB
M. Jean-François LEROY
M. Mohamed ZEAGHGOUD
M. Christophe GUILLEVIN
M. Pascal GERMA
M. Jacky DARNIS
M. François SAINT-AURET
M. Camille ETNA
FFSPM-M
M. Guy LE RHUN
M. Patrick ROYAN
M. Christian ELLAPIN
M. Bruno CLAQUIN
M. Patrick LAPART
M. Loïc ORVOËN
M. Joël LE GALL
M. Fernand CALVEZ
M. Yvon LE FALHER
M. Bernard LE NOAN
M. Laurent GUGUIN
M. Christophe BEAUNE
M. Roland GARGADENNEC
UM-CFDT
M. Pascal ENILORAC
M. François PATRICK
M. William DEVISME
M. Jean-Philippe BECQUELIN
M. Jean-Marie FAMCHON
M. Julien LEPRÊTRE
M. Marc WACOGNE
SMP-CFTC
M. André HAEZEBROUK
M. Dominique BLANCHARD
M. Jean-Paul GUYADER
M. Robert BOUGUEON
M. Jean-Yves ELISSALDE
M. Frédéric DROGERIS
M. Denis MORENO
M. Bernard LAVAGEN
M. Didier MARTINEZ
FNSM-CGT
M. Jean-François FLORES
M. Jean-Gérald LUBRANO
M. Michel MEACCI
― Catégorie des salariés de la pêche à pied maritime
M. Bernard MONCARNIE
M. Philippe ORVEILLON
M. Ronan LE CORRE
M. Paul GROS
M. William TILLET
M. Didier RANC
M. David SOUPLET
M. Stéphane HERY
M. Adrien LE MENACH
M. Didier LE MENACH
M. Marcel CICCONE
M. Franck LALANDE
M. Jean-Louis LECAPLAIN
M. Vincent BUSTAMENTE
M. Eric GUERIT
M. Stanislas SIMON
M. Christophe LOMEL
M. Jean THIEBAULT
M. Jonathan DELSART
M. Tony FAIT
M. Didier GOUYEC
M. Dominique MAHAUT
M. Luc RAMET
M. Thierry RAMET
M. Michel ROUANES
Mme Mélanie PRAT
SNCEP
M. Francis FERRIGNO
M. Augustin CANE
M. Antoine LUBRANO
Mme Aurélie CANE
M. Yvon RIVA
M. Yannick LAURI
M. Patrick SOISSON (*)
M. Patrice LEDUC (*)
Mme Soazig LE GALL
M. Fabien DULON
M. Jean-Marie ZARZA
M. Jean-Marc LE GARREC
M. Jean-Pierre LEVISAGE
M. Jean-Marc RIO
M. Michel DAVIAU
Mme Marie ADEMAR
Mme Marjolaine DESCOTERE
M. Jean-Luc JAUFFRAIS
M. Moïse RAMAIEL
M. Serge LEFRANC
Mme Sylvie FRELAUD
M. Michel QUARANTE
M. Philippe JOUVE
M. Denis GILLON
M. Gérard WACOGNE
M. Edouard PAGES
M. Bertrand CAMBUSY
M. José HULEUX (*)
M. Patrice HAEZEBROUK
― Catégorie des chefs d'entreprise de pêche à pied maritime
M. Bernard CONAN
M. Yannick CALVEZ
M. Jean-Philippe GALLAS
M. Alain BRIAND
Mme Renée MICHON
M. Michel NICOLAY
― Catégorie des chefs d'entreprise des élevages marins
M. Max PALLADIN
M. Denis ROBIOLE
M. Christophe HERY
M. Gilles TATANIA
M. Hubert BATY
M. Vincent TOULOUMON (*)
M. Gérard CHAZAL
M. Thierry BILLIEN
Mme Liliane CARRIOU
M. Christian PITRA
M. Alain DURAND
M. Pierre DUFAILLY (*)
M. Bruno LIGUORI
M. Philippe MÉRABET (*)
M. Gérald ÉVIN
M. Michel GIBLAINE
M. Bruno MARGOLLÉ
M. Stéphane LEBLOND
M. Yann AUFFRET
M. Jean-François SÉCHET
M. André GUÉGUEN
M. Tristan DOUARD
M. Anthony LE HUCHE
M. Bertrand FORTINEAU
M. Pierre D'ACCUNTO
M. Damien VENZAT
M. Georges LE LEC
M. Michel RIDEAU
CCMCM
M. Georges THOMAS
M. Damien LEVALLOIS
M. Philippe VIOLLEAU
Mme Emmanuelle SAUVION
M. Jacques PERSON
M. Joël PICHON
M. Pascal HENNEQUIN
M. Jacques-Olivier MORENO
UMF
M. Pierre JESSEL
M. Daniel HUCHÉ
FNSPCPC
M. Vincent TRUELLE
M. Adolfo VALSECCHI
M. Jean-François HUG
FIAC
M. Jean-Louis MEURIC
M. Pierre TREMEL
M. Xavier OUDIN
SNFPSC
M. Christophe FOURNIER
SNSSP
Sont nommées représentantes des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des chefs des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des coopératives maritimes à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises du premier achat à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises de la conserve à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises de la surgélation et de la congélation à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises du salage, du saurissage et du séchage de poissons à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Les représentants titulaires nommés par le présent arrêté ne peuvent se faire remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, que par le suppléant dont le nom figure au regard du leur.
Décret du 5 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Davignon (André)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2009, M. Davignon (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 5 juin 2009 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 5 juin 2009, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Anne BIROLEAU, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Françoise BORIE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Haute-Bretagne - Rennes-II), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Marie-Annick CAZAUX, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Pau), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Claude COLLARD, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2009.
M. Jacques DEVILLE, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles de Lorraine), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Cécile FRANC, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée d'Avignon), à compter du 1er janvier 2009.
M. Nicolas GALAUD, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Brest), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Marie-Odile GERMAIN, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Nicole GRENIER, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XI), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Hélène GROGNET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Nantes), à compter du 1er janvier 2009.
M. Pierre GUINARD, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Lyon), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Souad HUBERT, conservatrice en chef (bibliothèque publique d'information), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Corinne LEBLOND, conservatrice en chef (bibliothèque de l'université d'Artois), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Carole LETROUIT, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-V), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Tifenn MARTINOT-LAGARDE, conservatrice en chef (direction du livre et de la lecture), à compter du 1er janvier 2009.
M. Christophe PAVLIDES, conservateur en chef (centre de formation aux carrières des bibliothèques de l'université Paris-X), à compter du 1er janvier 2009.
M. François ROUYER-GAYETTE, conservateur en chef (Centre national du livre), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Christine STOTZENBACH, conservatrice en chef (bibliothèque de l'université de Marne-la-Vallée), à compter du 1er janvier 2009.
M. Bernard VOUILLOT, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Caen), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Christine ANDRE, conservatrice en chef (Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon), à compter du 1er janvier 2009.
Mme Dominique JACOBI, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Aix - Marseille-III), à compter du 1er février 2009.
Mme Nathalie MARCEROU-RAMEL, conservatrice en chef (administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche), à compter du 1er février 2009.
M. Dominique FRASSON-COCHET, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne), à compter du 1er mars 2009.
Mme Christine CARRIER, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Grenoble), à compter du 1er mai 2009.
M. Bernard DEMAY, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France), à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, afin d'exercer les fonctions d'expert de haut niveau « mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) », placé auprès du chef du contrôle général des armées, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Wagner (Marc-André)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2009, M. Wagner (Marc-André), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (2e tour).
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein de la mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de cette mission rattachée au directeur chargé des questions de politiques économiques.
Cette mission analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance en France à court, moyen et long terme.
Elle conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques.
Elle analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.
Elle prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Elle participe à la rédaction du programme national de réformes et aux documents de suivi.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service à compétence nationale (SCN) TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Ce service, institué par l'article L.
562-4 du code monétaire et financier, a pour missions :
― de recevoir et traiter les déclarations et informations adressées par les personnes désignées par ce code dans le domaine de la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme ;
― de participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme ;
Ce service est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.
Le titulaire de cet emploi sera chargé de conseiller et d'assister le directeur dans ses fonctions, de participer à ses côtés à l'animation et au fonctionnement de l'ensemble du service en vue d'améliorer dans ses dimensions tant nationales qu'internationales, le dispositif actuel de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; il devra faire toute proposition au chef du service pour faire évoluer l'action des services dans le cadre des orientations fixées par les ministres.
― bonne connaissance de l'organisation administrative pour assurer les contacts du service avec ses nombreux partenaires ;
― sens relationnel avéré et goût du contact pour participer à l'activité institutionnelle de TRACFIN et le représenter dans les enceintes internationales et réunions bilatérales avec ses partenaires étrangers ;
― une pratique courante de l'anglais est souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Baptiste Carpentier, chef du service à compétence nationale TRACFIN (téléphone : 01-57-53-27-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le directeur de projet sera responsable de la mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques.
Il sera chargé de développer les actions menées en vue d'améliorer la mobilité vers les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, de personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public, qu'il s'agisse de fonctionnaires, de contractuels de droit public ou de droit privé, l'entreprise qui les emploie pouvant avoir le statut de société ou d'établissement public.
La conduite de ce projet nécessite d'établir des contacts méthodiques avec les recruteurs des trois fonctions publiques et d'établir une méthodologie spécifique relative à l'accompagnement de la mobilité des personnels concernés, dans un contexte où l'importance numérique des opérations impliquant des mobilités qui appellent ce type d'actions vont croissant.
Compte tenu des différentes catégories d'entreprises et de personnels intéressés, les procédures à mettre en œuvre relèvent tant du droit de la fonction publique que du code du travail comme des moyens utilisés généralement en matière de reconversion externe.
Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance à la fois de l'administration et de l'entreprise ; posséder une aptitude affirmée à la conduite du changement et une réelle capacité à proposer et mettre en place des solutions adaptées à des dossiers d'accompagnement de la mobilité d'une grande variété.
Il devra manifester d'excellentes qualités d'animation d'équipe, une réelle appétence pour les contacts avec de nombreuses catégories d'interlocuteurs et une disponibilité très importante.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime et de la Loire-Atlantique et l'emploi de directeur interdépartemental de la Haute-Garonne - Ariège.
Ces emplois, classés dans la catégorie I, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges concernant le mode de production biologique des animaux et des produits animaux issus de l'agriculture biologique (CC REPAB-F)
M. ROYER, éleveur d'escargots, a déposé une demande de modification du CC REPAB-F pour la partie concernant l'élevage d'escargots.
641-29 du code rural et après avis favorable du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO, la modification du CC REPAB-F concernant l'élevage d'escargots est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de modification du CC REPAB-F peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-AB/CDCElevageEscargots.pdf .
Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de quarante-cinq membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
1° Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Douze représentants de la région Bretagne désignés en son sein par son organe délibérant ;
b) Douze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
Le préfet de la région Bretagne fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents.
Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein constituent le bureau.
― trois représentants de la région ;
1° Toute ressource fiscale spécifique prévue par la loi ;
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne.
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Bretagne », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité dans la région Bretagne :
1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d'activités économiques d'intérêt régional et à contribuer à la protection des espaces agricoles et à la préservation des espaces naturels remarquables ;
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et à participer à leur financement.
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsque des conventions ont été passées avec eux.
L'Etablissement public foncier de Bretagne peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, et après avoir passé convention avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels il doit intervenir, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu au 9° de l'article L.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 18.
― L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de quarante-sept membres :
1° Quarante et un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
a) Douze représentants du conseil régional de Bretagne, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
b) Douze représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
― trois pour le conseil général des Côtes-d'Armor ;
― trois pour le conseil général du Finistère ;
― trois pour le conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
― trois pour le conseil général du Morbihan ;
c) Deux représentants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
d) Dix représentants des communautés d'agglomération, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Lorient ;
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo ;
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Vannes Agglomération ;
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Vitré Communauté ;
― un pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc ;
e) Cinq représentants des communautés de communes, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 ;
― le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ou son représentant ;
― le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne ou son représentant.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration et procède à l'installation de ce conseil.
― Il est créé un comité d'utilisateurs dont l'avis est requis par le conseil d'administration dans les conditions définies par lui.
Ce comité est composé de représentants des communes du territoire couvert par l'établissement public, non représentées au conseil d'administration, ainsi que de personnalités qualifiées.
Il mène les concertations et diffuse les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement public.
Les représentants des communautés de communes mentionnés au e de l'article 6 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes.
Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour la durée de son mandat, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et treize vice-présidents.
Le président et les vice-présidents constituent le bureau.
― quatre représentants des conseils généraux ;
― cinq représentants des communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines ;
― un représentant des chambres consulaires.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, peut faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou sont représentés.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation sur le même ordre du jour et dans les mêmes conditions.
1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
2° Il fixe annuellement le montant de la taxe spéciale d'équipement qui est perçue sur les territoires visés à l'article 2.
La première instauration de la taxe spéciale d'équipement doit faire l'objet d'une consultation positive préalable des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, et de développement économique, et des communes non membres de ces établissements ;
6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ainsi que les projets d'études visés au 2° du même article 2 ;
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; il approuve les compromis ;
11° Il décide des acquisitions de participation visées à l'article 5 ;
Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis du trésorier-payeur général de région Bretagne.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 1955 et du 9 mai 2005 susvisés.
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai de trente jours après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SNC Société d'exploitation éolienne d'Orvilliers à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SNC Société d'exploitation éolienne d'Orvilliers, dont le siège social est situé 26, boulevard Saint-Roch, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Haut de Châtres, 10170 Orvilliers-Saint-Julien.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Muzillac Energies à la SA AERODIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section AY, parcelle AY-21, et section AX, parcelles AX21, AX110, AX100, AX90, AX75 et AX23, 56190 Muzillac, de la société Muzillac Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SCS DALKIA France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SCS DALKIA France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,335 MW, localisée cogénération SNECMA Corbeil, rue Henri-Auguste-Desbruères, BP 81, 91003 Evry Cedex.
Arrêté du 26 mai 2009 autorisant la SAS des parcs éoliens de Neuvy et Villars à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, la SAS des parcs éoliens de Neuvy et Villars, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Neuvy, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural n° 49 dit sente du Dolmen, 28800 Neuvy-en-Dunois.
Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
-Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 Art. 5 II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe MII (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation de développement urbain (M)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2334-5-1, les mots : « dénombrées à l'issue du recensement de population de 1999 » sont remplacés par les mots : « authentifiées à l'issue du dernier recensement de population » ;
2334-6, les mots : « au recensement de population de 1999 » sont remplacés par les mots : « au dernier recensement de population » ;
3563-2, il est ajouté le mot : « municipale » après le mot : « population ».
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population est ainsi modifié :
2° Les II à VI de l'article 30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
― La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II du présent article, à raison de 1, 70 € par habitant, et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu, à raison de 1, 12 € par logement.
― En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les montants cités au paragraphe III sont portés à 2, 03 € par habitant et 1, 34 € par logement.
3° Après le VI du même article, il est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé :
― A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
― Le pourcentage peut être modifié par décret.
A l'annexe VII mentionnée à l'article R.
2334-19 du code général des collectivités territoriales sont ajoutées les dispositions suivantes :
Au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
2334-41, le classement des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :
« 1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'exercice en cours ;
« 2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, selon le dernier recensement des populations en zone urbaine sensible ;
« 3° Au 1er janvier de l'année de la répartition, il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
― Ce classement s'effectue chaque année en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune :
Le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.
2334-41, l'enveloppe de chaque département est égale à la somme à l'échelle de son territoire des produits de l'indice synthétique de ressources et de charges, mentionné au II de l'article R.
2334-36, par la population de chaque commune éligible dans le département.
Chaque produit est toutefois plafonné à un million d'euros par commune éligible.
― Pour l'application des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
2334-41, chaque convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées.
Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des projets.
― Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R.
De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article.
― Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L.
2531-13, la population à prendre en compte pour le calcul du revenu par habitant des établissements publics de coopération intercommunale est la somme des populations totales de leurs communes membres au 1er janvier de l'année en cours.
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2334-9-1, les mots : « prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13, est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à » ;
2334-9-2, les mots : « entre les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à » ;
« La part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions dans les conditions suivantes : » ;
c) Le 4° devient le 3° et est complété par les dispositions suivantes :
«, s'agissant de la part de la dotation d'aménagement déterminée en application de l'article R.
2334-9-2, et à raison de 75 % proportionnellement à la population de chaque commune et de 25 % proportionnellement à la superficie du territoire communal, pour la part de la dotation d'aménagement déterminée en application de l'article R.
d) Le 5° de l'article devient le 4° du même article ;
e) A la fin de l'article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
a) Les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et cinquième » ;
b) La fin de l'article est complétée par les mots : «, telle que définie à l'article L.
a) Le a est complété par les dispositions suivantes : «, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;
b) Le b est complété par les dispositions suivantes :
«, majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées ;
d) Au d, le mot : « Redevance » est remplacé par les mots : « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance » ;
8° Au chapitre Ier du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R.
3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité départementale de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
« Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées respectivement à l'article R.
3443-2-1, à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, à l'article R.
3334-7, après les mots : « collectivité départementale de Mayotte » sont insérés les mots : «, à la collectivité de Saint-Martin » ;
3443-1, après les mots : « qui bénéficie à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L.
3563-6 » sont insérés les mots : «, à la collectivité de Saint-Martin en vertu de l'article L.
3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
a) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : «, telle que définie à l'article L.
b) Le 3° est complété par les dispositions suivantes : «, tel que défini à l'article L.
3563-2 est complété par les dispositions suivantes : «, telle que définie à l'article R.
« Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de la collectivité départementale et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
2° L'article 11 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 21 mai 2009, l'arrêté du 8 décembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Landes est ainsi modifié :
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 117 116 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Compensation financière des indemnités de service fait (ISF) compétence routes
(Routes nationales d'intérêt local - Routes départementales)
Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
(en nombre de passagers,
COEFFICIENT CORRECTEUR
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé et pour les huit premiers mois de l'année 2009, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 mai 2009 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial et portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e)
L'intitulé du titre professionnel : « technicien (ne) supérieur (e) technico-commercial (e) » est ainsi modifié : « négociateur (trice) technico-commercial (e) ».
Titre professionnel : négociateur (trice) technico-commercial (e) (ancien intitulé : technicien [ne] supérieur [e] commercial [e]).
Le négociateur technico-commercial est un technicien qui a une double compétence technique et commerciale.
Il conçoit la solution technique correspondant à la demande de son prospect / client, réalise la proposition commerciale et négocie la proposition commerciale et le contrat avec son prospect / client.
Il a par ailleurs une mission de fidélisation de la clientèle et établit dans ce cadre une stratégie de gestion de secteur en accord avec la politique commerciale de son entreprise et favorise les relations de partenariat.
Il contribue également à l'optimisation de l'offre commerciale de son entreprise en veillant aux évolutions relatives au segment du marché de son secteur.
Il a la responsabilité :
― du développement commercial d'un secteur géographique et / ou d'activité ;
― de la construction de l'offre au sein de son entreprise en prenant en compte les besoins du prospect / client ;
― de la vente de solution en défendant les intérêts de son entreprise (chiffre d'affaires, rentabilité de l'affaire, solvabilité du client, optimisation des commandes...).
Le négociateur technico-commercial dispose d'une large autonomie dans la gestion de ses affaires.
Il conduit ses affaires en général seul, tout en s'appuyant sur la collaboration des services spécialisés de son entreprise.
Cet emploi suppose des déplacements fréquents, et parfois longs quand ils s'effectuent sur un secteur géographique étendu.
Il nécessite un contact permanent avec les clients en s'adaptant à leurs horaires.
L'utilisation des outils informatiques et des nouvelles technologies de communication est nécessaire.
Identifier la demande, la définir et construire une solution.
Mettre en œuvre des actions de suivi pour fidéliser le client.
et mettre en œuvre les actions commerciales
Organiser son plan d'actions commerciales en fonction de ses objectifs, des affaires en cours et des potentiels de prospection de son secteur.
Analyser les résultats de ses affaires, évaluer ses performances commerciales et rendre compte.
Le négociateur technico-commercial exerce son métier dans toutes les entreprises qui commercialisent des produits ou services (à dominante technique) dans tous secteurs d'activité.
Il doit être en capacité de gérer ses déplacements et être en possession d'un permis de conduire valide.
14311-Attaché commercial en biens d'équipement professionnels.
Arrêté du 25 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste
L'arrêté du 1er juin 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
physicien(ne) chimiste (arrêté du 1er juin 2004)
physicien(ne) chimiste (présent arrêté)
L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine
Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider
Assurer la conduite d'analyses et de contrôle des qualités physiques et/ou
chimiques de tout type de produit d'origines diverses
Arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels et portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE MONTEUR(SE) RÉGLEUR(SE)
de systèmes mécaniques et automatisés
TITRE PROFESSIONNEL DE MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
a) L'intitulé du titre professionnel : « monteur (se) régleur (se) de systèmes mécaniques et automatisés » est ainsi modifié : « monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels » ;
b) Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur
différents supports de biens d'équipements industriels
Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques,
hydrauliques et électriques.
Régler des ensembles mécaniques automatisés de biens d'équipements indus-
triels
Arrêté du 26 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n° 2009-638 du 5 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
Le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
664-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
664-3, les mots : « préfet du siège de leur exploitation » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;
664-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;
664-15, les mots : « préfet » ou « préfet du département où elle a son siège » sont remplacés par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » ;
« La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.
664-24, les mots : « services régionaux des douanes » ou « services des douanes » sont remplacés par les mots : « représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer » ;
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues, à l'exception des termes : « Côtes de Provence - La Londe », durant l'année 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues à compter de la publication du décret d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence suivi de La Londe » jusqu'au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence suivi de La Londe » ;
Arrêté du 18 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 mai 2009, un concours externe d'ingénieurs de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant au titre de l'année 2009.
Affectation : département des relations internationales, Paris.
A défaut, le retrait des dossiers peut s'effectuer au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des délégations régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
― soit les déposer avant 17 heures ;
― soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2009).
DR Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09.
DR Midi-Pyrénées, Limousin
CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
DR Rhône-Alpes, Auvergne
Centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
DR Nord-Ouest : Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
DR Grand Ouest
63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
DR Languedoc-Roussillon
60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
DR Aquitaine, Poitou-Charentes
Institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
DR Grand Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 02.
DR Paris-V : Sainte-Anne
2, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex.
DR Paris-VI : Saint-Antoine
127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
DR Paris-VII : Paris-Nord
Tour Les Mercuriales, 40, avenue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
DR Paris-XI : Paul Brousse
Hôpital Paul Brousse, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, bâtiment 15-16, 94807 Villejuif Cedex.
DR Paris-XII : Henri Mondor
CHU Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
Bureau des ressources humaines du siège
Arrêté du 18 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Unité 554, centre de biochimie structurale, Montpellier.
Unité 587, génétique et physiologie de l'audition, Paris.
2 ingénieurs en biologie (biologie moléculaire et cellulaire).
Unité 975, Centre de recherche de l'institut du cerveau et de la moelle épinière, CRICM, Paris.
Unité 897, centre épidémiologie et biostatistique, Bordeaux.
Unité 928, technologie avancée pour le génome et la clinique, Marseille.
Unité 643, immuno-intervention dans les allo et xenotransplantations, Nantes.
Unité 931, génétique, reproduction et développement, Clermont-Ferrand.
Unité 964, institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, Strasbourg.
Affectation : unité 740, génétique des maladies vasculaires, Paris.
Affectation : unité 562, neuro-imagerie cognitive, Gif-sur-Yvette.
Affectation : SC 11, information sur les maladies rares, Paris.
Affectation : institut circulation, métabolisme, nutrition, Paris.
Arrêté du 18 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 mai 2009, des concours externes d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 26 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs et de personnels techniques, au titre de l'année 2009.
1 ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques (biologie moléculaire et cellulaire).
Affectation : unité 631, centre d'immunologie INSERM, CNRS, université de la Méditerranée de Marseille-Luminy, Marseille.
Unité 625, groupe d'étude de la reproduction chez l'homme et les mammifères, Rennes.
IFR 128, biosciences Gerland, Lyon Sud, Lyon.
3 ingénieurs en techniques biologiques (biologie moléculaire et cellulaire).
Unité 545, récepteurs nucléaires, lipoprotéines et athérosclérose, Lille.
Unité 603, neurophysiologie, nouvelles microscopie, Paris.
1 ingénieur en techniques biologiques (virologie).
Affectation : unité 871, physiopathologie moléculaire et nouveaux traitements des hépatites virales, Lyon.
1 ingénieur en techniques biologiques (imagerie).
Affectation : unité 944, pathologie et virologie moléculaire, Paris.
IRCIV, institut de recherche intégrée en cancérologie à Villejuif, Villejuif.
Affectation : unité 973, recherche de molécules à visée thérapeutique par approches in silico ― MTI, Paris.
Affectation : unité 970, Paris, centre de recherche cardio-vasculaire, Paris.
Affectation : IFR 69, santé publique Paris-Sud, Villejuif.
Délégation régionale Paris-XII : Henri Mondor, Créteil.
Affectation : délégation régionale Paris-VII : Paris-Nord, Bagnolet.
Affectation : unité 823, institut d'oncologie-développement Albert Bonniot de Grenoble, La Tronche.
Arrêté du 18 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Unité 631, centre d'immunologie INSERM-CNRS-université de la Méditerranée de Marseille-Luminy, Marseille.
Unité 845, centre de recherche croissance et signalisation, Paris.
2 assistants en traitement de données biologiques.
Unité 943, épidémiologie, stratégies thérapeutiques et virologie cliniques dans l'infection à VH, Paris.
Centre d'investigation clinique 9501, CIC Nancy, Dommartin-lès-Toul.
Affectations : unité 567, Institut Cochin, Paris.
Affectation : CépiDc, centre d'épidémiologie et sur les causes médicales de décès, Le Vésinet.
Affectation : département système information, Montpellier.
2 assistants en gestion financière et comptable (gestion financière).
1 assistant en gestion financière et comptable (gestion comptable).
DR Provence-Alpes-Côte d'Azur
16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, bâtiment 15-16, 94807 Villejuif Cedex.
Arrêté du 18 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Unité 858, institut de médecine moléculaire de Rangueil, Toulouse.
Unité 910, génétique médicale et génomique fonctionnelle, Marseille.
Unité 836, institut des neurosciences de Grenoble, Grenoble.
Affectation : CépiDc, centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, Le Vésinet.
1 technicien électricien.
Affectation : délégation régionale Paris-VI : Saint-Antoine, Paris.
Unité 563, centre de physiopathologie Toulouse-Purpan, Toulouse.
Unité 803, imagerie in vivo de l'expression des gènes, Orsay.
Unité 869, ARN : régulations naturelle et artificielle, Bordeaux.
Unité 896, institut de recherche en cancérologie de Montpellier, Montpellier.
3 techniciens en gestion administrative (gestion administrative).
Délégation régionale Paris-V : Sainte-Anne, Paris.
2 gestionnaires financier et comptable (gestion financière).
Décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
2° Une direction des affaires financières, juridiques et des services.
La direction des ressources humaines a pour mission, en liaison avec les autres services d'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, y compris des personnels mentionnés au b de l'article 5 du décret du 30 juillet 1990 susvisé affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° D'organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants, notamment dans le cadre de la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
3° D'assurer le respect des droits et obligations des personnels dont elle assure la gestion ;
4° De prévoir, d'accompagner et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères ;
- La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'assurer la gestion des programmes support ;
2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ;
3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations.
- La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
- Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.
1° A l'article 5, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative » ;
2° A l'article 7, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assurent ».
1° A l'article 1er, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont supprimés.
1° A l'article 1er, les mots : « la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale » sont supprimés.
2° Après le huitième alinéa de l'article 3 est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 29 mai 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 983 224,82 €, pour le fonctionnement à 337 792,66 € (montant auquel s'ajoutent 41 319,81 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 430,07 €.
Traitement prophylactique de la crise migraineuse chez l'adulte.
Traitement des kératoses actiniques multiples (non hyperkératosiques et non pigmentées) du visage et du cuir chevelu, réparties sur une surface cutanée étendue, en échec des autres traitements.
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux
La direction des affaires financières, juridiques et des services comprend :
2° La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances ;
Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de BOP centraux et déconcentrés ;
D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux.
La sous-direction des affaires financières accomplit ses missions en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
5° Le bureau de l'exécution de la dépense qui sera créé postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
De coordonner la politique juridique sur les principaux enjeux du ministère, d'assurer une mission de conseil et d'expertise juridique pour les directions de l'administration centrale, les services territoriaux et les organismes rattachés aux ministères, d'exercer une mission d'information sur les questions juridiques, de concourir à la formation des agents dans les domaines du droit en liaison avec la direction des ressources humaines, de veiller à la qualité de la réglementation, à la simplification du droit et des procédures et au suivi de la production des normes, d'être le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
D'assurer la gestion et le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions, d'apporter un appui en matière contentieuse aux services de l'administration centrale et aux services territoriaux, d'instruire les affaires portées devant le tribunal des conflits et les contentieux qui ne relèvent pas directement des directions sectorielles, d'effectuer une surveillance des risques contentieux et d'assurer le règlement des dépenses liées à l'exécution des décisions de justice et aux décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration ; de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics ;
De concevoir et de piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels dans les domaines de la santé et de la jeunesse et des sports, de gérer plusieurs centres de documentation au sein de l'administration centrale et d'animer le réseau documentaire, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;
D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles et d'en assurer le contrôle scientifique et technique et organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives en liaison avec la direction des ressources humaines.
― La sous-direction des systèmes d'information a pour mission :
De conduire la préparation et l'exécution du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique et méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer leur déploiement ;
D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services du ministère dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
De préparer, d'exécuter et de rendre compte de la gestion du budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
D'élaborer les schémas prévisionnels de stratégie immobilière pour l'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs, de préparer les synthèses financières pour l'ensemble des opérations immobilières du ministère, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et d'actualiser l'inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier du ministère ;
De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale du ministère, de mener les études relatives aux aménagements intérieurs, d'assurer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l'administration centrale et de conduire les travaux, d'assister et de conseiller les services territoriaux et les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations de gestion et d'aménagement des immeubles ;
De piloter la restructuration des implantations de l'administration centrale, de conduire les opérations d'investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière, de préparer et d'exécuter les marchés relatifs à ces investissements, d'assurer un suivi financier et comptable de chaque opération d'investissement immobilier, d'assister et de conseiller les services territoriaux pour leurs investissements immobiliers ;
D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie, d'assister et de conseiller les services territoriaux pour les installations techniques de leurs sites immobiliers ;
De prévoir le plan d'emploi des crédits des dépenses de soutien en fonctionnement courant et immobilier de l'administration centrale, d'exécuter, de suivre, de réaliser les synthèses du budget des services, d'assurer le remboursement des frais de déplacement et la gestion de la régie, d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat, de gérer et d'exécuter les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses.
Collectif respect ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2009, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 31 décembre 2008, sont, à compter du 1er janvier 2009, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
M. Barbé (Jean-Marc).
Mme Payan (Dominique).
Mme Césari (Laetitia).
Mme Guélot (Chantal).
Mme Laurent (Dominique).
Mme Guedj (Catherine).
M. Jacquet-Saillard (Laurent).
Mme Pierre (Jocelyn).
Mme Prévost (Daphné).
Mme Richard (Nadine).
Mme Avelin (Christine).
Mme Jacquot-Gautun (Sophie).
Mme Lecenne (Marie-Hélène).
M. Lhoste (Jean-François).
Mme Sipp (Anne).
Mme Collineau (Nadine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2009, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2009, M. Jérôme Adam, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2009.
Arrêté du 14 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2009, M. Chabanel (Matthieu), chargé de la sous-direction des ports et transports fluviaux, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, Mme HELFER (Corinne), ingénieure de l'industrie et des mines, est nommée, à compter du 1er juin 2009, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. RECOQUILLON (David).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de M. DIRUIT (Christophe) en sa qualité de régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 30 juin 2009.
Arrêté du 29 mai 2009 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Vendée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, M. Guillaume Jean est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Vendée à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 7 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 7 mai 2009, est nommé secrétaire général du comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage : M. Frédéric Lazorthes, à compter du 10 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2009, M. Roland DEJEAN DE LA BATIE, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2009.
Arrêté du 2 juin 2009 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, Mme Caroline DUFOUR, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2009.
Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2009, M. Frédéric WONGKOEFFT, surveillant principal, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Ecrouves, en remplacement de Mme Cathie MEYER, à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, M. Philippe CHABEAUX, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, à compter du 24 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, M. Martial SCHARFF, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville à compter du 24 juin 2009.
Arrêté du 26 mai 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nancy, de M. Philippe CHABEAUX, secrétaire administratif, à compter du 24 juin 2009.
Arrêté du 26 mai 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nancy de M. Martial SCHARFF, secrétaire administratif, à compter du 24 juin 2009.
Mlle PFAFF (Delphine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand PFAFF et Christelle PILLOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de Mme PILLOT (Christelle, Diana, Lucienne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand PFAFF et Christelle PILLOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand PFAFF et Christelle PILLOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bertrand PFAFF et Delphine PFAFF, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 2 juin 2009 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2009, M. Georges MERLOZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 2 juillet 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Gilles Burban, chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Pascal Viné.
M. le général de division Stoltz (Philippe, Maurice) est nommé commandant des forces alliées à Lisbonne à compter du 20 juillet 2009.
M. le général d'armée aérienne Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie) est nommé commandant suprême allié transformation à Norfolk à compter du 10 septembre 2009.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 1er septembre 2012.
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2009, aux fonctions de M. Olivier Baour, conseiller technique pour les affaires sociales au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 70 du 20 janvier 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2009.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 3 du 18 décembre 2008, modification des articles 5.3, 5.4, 23 et création d'un article 19 bis intitulé : « Majoration de la contribution des entreprises au fond de mutualisation » de l'accord national susvisé.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 1 du 6 novembre 2008, reconduction de la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière.
Avenant du 25 septembre 2008, modification de l'article 78.3 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle).
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière
Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 : modification des articles 15 (Prime d'ancienneté) et 4, paragraphe 4-1 (Frais de tenue des réunions paritaires) ;
Avenant n° 121 du 7 octobre 2008 : revalorisation des salaires au 1er octobre 2008 et modification de l'article 7 (Niveau de qualification visé pour chaque CQP) de l'avenant n° 118 du 4 avril 2007 ;
Avenant n° 122 du 10 février 2009 : revalorisation des salaires au 1er février et 1er juillet 2009 et modification de l'article 48 (Dispositions particulières aux femmes).
― à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour les avenants n°s 120 et 121) ;
― à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA et à la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 122).
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 36 du 13 janvier 2009, modification de l'article 26-I (Garantie incapacité de travail) de ladite convention ;
Avenant n° 37 du 13 janvier 2009, modification de la classification des emplois complétée par une annexe V concernant le personnel d'encadrement ;
Avenant n° 39 du 13 janvier 2009, modification de l'article 51 (Perfectionnement professionnel).
Avenant n° 50 du 1er juillet 2008, modification de l'article 65 (régime de prévoyance-incapacité, invalidité, décès) de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
Accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009.
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au quatrième alinéa de l'article L.
Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Avenant n° 65 du 6 janvier 2009, modification de l'article 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) de la convention précitée.
Avenant n° 89 du 6 janvier 2009, modification de l'article 29 (Congés pour événements familiaux).
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avenant n° 86 du 14 janvier 2009 : modification de l'article 12-I qui devient : article 12 (Maladie et accidents) de ladite convention.
Décision du 1er juin 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Carole Frazier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2009.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour les poissons fumés et/ou salés et/ou marinés rédigé par la Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes (CITPPM) et le syndicat Saumon et truite fumés (STF) est validé.
Cycles - Cycles à assistance électrique - Bicyclettes EPAC (2)
(2) Les cycles à assistance électrique conformes à la NF R 30-020, paragraphe 3-1-4, selon l'avis du 25 octobre 2006 pourront continuer à être fabriqués et importés dans un délai de douze mois et distribués dans un délai de dix-huit mois après la publication du présent avis.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mylan SAS, Qualimed, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 mai et 14 mai 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Spécialité dénommée : EFFIPRO 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVERISATION CUTANEE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée :
Boîte de 1 flacon de 100 ml et de 1 pistolet pulvérisateur : AMM n° 696890 3 ;
Spécialité dénommée : EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON CHATS, solution pour spot-on :
Boîte de 1 pipette thermoformée de 0,5 ml : AMM n° 681858 1 ;
Boîte de 2 pipettes thermoformées de 0,5 ml : AMM n° 697493 8 ;
Spécialité dénommée : EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROLINE 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on :
Titulaire : Francodex Santé Animale, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros.
Boîte de 24 pipettes thermoformées de 0,5 m : AMM n° 680982 0.
Spécialité dénommée : FIPROLINE 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : FIPROLINE 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROLINE 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROLINE 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : ALFAMED 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVERISATION CUTANEE AU FIPRONIL POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : ALFAMED 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON AU FIPRONIL POUR CHATS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : ALFAMED 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON AU FIPRONIL POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : ALFAMED 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON AU FIPRONIL POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : ALFAMED 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON AU FIPRONIL POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : ALFAMED 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON AU FIPRONIL POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée : FIPROLINE 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVERISATION CUTANEE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : LUTEOSYL 0,075 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR VACHES ET TRUIES, solution injectable :
Composition : d-cloprosténol (sous forme de sel de sodium) 0,075 mg ; excipient QSP 1 ml.
Date de la décision : 1er avril 2009.
Spécialité dénommée : DOXYCYCLINE CALIER 500 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET PORCINS, poudre pour administration dans l'eau de boisson :
Fût de 5 sacs de 1 kg : AMM n° 681221 3 ;
Spécialité dénommée : CHRONOGEST PMSG SOLVANT, solvant pour préparation parentérale :
Composition : solvant ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : HYDRODOXX 500 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET PORCS, poudre pour administration dans l'eau de boisson :
Spécialité dénommée : LANFLOX 2,5 % SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX, solution buvable :
Flacon de 250 ml muni d'un dispositif doseur de 20 ml : AMM n° 681224 2 ;
Flacon de 1 l muni d'un dispositif doseur de 20 ml : AMM n° 681394 5.
Spécialité dénommée : KARIFLOX 2,5 % SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX, solution buvable :
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 5 juin 2009
Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte)
Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte)
Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes :
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation.
Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.
Lorsqu'elle estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, l'autorité administrative invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Préalablement au dépôt de la déclaration, l'exploitant primaire de données d'origine spatiale doit avoir obtenu une habilitation pour traiter les informations classifiées qui pourraient lui être transmises conformément au décret du 17 juillet 1998 susvisé.
L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5 ci-après.
Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.
Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer, après avis d'une commission interministérielle dont les missions, la composition et l'organisation sont fixées par décret, des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées.
En cas d'urgence, l'avis des membres de la commission peut, le cas échéant, être recueilli par courrier ou par courrier électronique.
Ces mesures peuvent, notamment, consister en :
― la suspension immédiate, totale ou partielle, de la programmation ou de la réception pour une durée temporaire reconductible ;
― l'obligation de différer la programmation, la réception ou la production des images pour une durée temporaire reconductible ;
― l'interdiction permanente de programmation ou de réception ;
― la limitation de la qualité technique des données ;
― la limitation géographique des zones de prises de vue.
Les décisions de restriction peuvent être protégées conformément aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
L'autorité administrative informe les membres de la commission interministérielle des décisions prises.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme « données d'origine spatiale » dont l'exploitation primaire est soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative, pour l'application du titre VII de la loi du 3 juin 2008 susvisée, les données issues de capteurs optiques panchromatiques, de capteurs optiques multi-spectraux, de capteurs optiques stéréoscopiques, de capteurs infrarouges et de capteurs radar, dont les caractéristiques de résolution et de précision sont fixées par décret.
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.
Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense nationale peut prononcer, après avis d'une commission interministérielle dont les missions, la composition et l'organisation sont fixées par décret, des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées.
L'annexe prévue au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complétée :
Arrêté du 26 mai 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0133 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2009 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
La décision n° 2009-DC-0133 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2009 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), est homologuée.
DÉCISION N° 2009-DC-0133 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 31 MARS 2009 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 41, DÉNOMMÉE HARMONIE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Vu le décret n° 2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41 présentée le 16 janvier 2008 et les éléments complémentaires apportés le 18 avril 2008 par le directeur délégué du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 17 décembre 2008 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 41 ;
Vu l'avis émis par la Commission locale d'information de Cadarache le 9 juillet 2008 ;
Vu les avis émis des conseils municipaux de Jouques, Saint-Paul-lez-Durance, Beaumont-de-Pertuis et Mirabeau, les avis des maires de Ginnaservis et Corbières et la consultation des communes de Rians et Vinon-sur-Verdon ;
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 2009,
Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), est prononcé.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui deviendra exécutoire après homologation et qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée JTC Magazine, éditée par les éditions JTC (Chevilly-Larue).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Chobix, éditée par les éditions Imagine (Chevilly-Larue).
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT
ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des ports départementaux est fixé à 161 142,53 € en valeur 2007.
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
non titulaires de droit public
transférés en ETP
-un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R.
1142-41-2 pour les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;
-un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 35 501 € en valeur 2006.
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCES VOIES D'EAU
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
93 623 € en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ;
COMPENSATION FINANCIÈRE
DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE VOIES D'EAU
Voies d'eau transférées en 2006
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833,99 € en valeur 2007.
COMPÉTENCE ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
Conseil régional de la Martinique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Prix Albert Londres », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 3 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juin 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Le nombre de postes est fixé à 3 (trois), répartis de la manière suivante :
Spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
Spécialité « hébergement et restauration » :
En outre, 1 (un) poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Il est localisé à la préfecture des Pyrénées-Orientales (66) dans la spécialité « hébergement et restauration ».
Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du recrutement sans concours.
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission.
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint.
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Mongolie et aux consulats généraux de France à Londres et Genève
― 3 juin 2009 par l'ambassade de France en Mongolie et le consulat général de France à Londres ;
― 10 juin 2009 par le consulat général de France à Genève.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par l'ambassade et les postes consulaires énumérés à l'article 1er du présent arrêté à compter des mêmes dates.
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : Réglementaire), est créé un article R.
1° A la première phrase, les mots : « et l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « , le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle ».
2° Au 1°, après les mots : « de l'organisme de formation » sont insérés les mots : « ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle ».
« ― un stage prescrit par l'institution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
5213-76.-Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.
« Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2009, l'arrêté du 14 février 2006 portant institution des régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est modifié comme suit :
Direction régionale Provence-Alpes-Côte Azur
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II à l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision
Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillages de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Conduire des opérations de parachèvement sur machine-outil.
Titre professionnel : mécanicien(ne) en outillages de précision.
Le mécanicien en outillages de précision ajuste, contrôle et monte des pièces mécaniques en respectant des plans, des spécifications et des tolérances.
Il réalise des opérations d'usinage (perçage, rectification...) qui s'intègrent dans les activités d'ajustage et de montage.
A partir d'un dossier de fabrication, de plans d'ensemble et de détails ou de simples consignes, le mécanicien en outillages de précision doit faire preuve d'initiative, notamment dans le déroulement du processus opératoire.
Conduire une machine d'électroérosion à fil pour réaliser des contours géométriques.
Le mécanicien en outillages de précision intervient dans tous les secteurs de la mécanique industrielle.
Le spectre d'emploi est large.
L'emploi/métier s'exerce généralement en atelier et les activités relèvent de fabrications unitaires (outillages, machines spéciales ou tout autre ensemble mécanique fonctionnel).
Le cœur de métier s'appuie sur l'ajustage et le montage de pièces mécaniques.
Se reporter aux conventions collectives ou négociations de branches.
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
La commission mentionnée au premier alinéa fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de chargé(e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques
Le titre professionnel de chargé(e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 254 w (code NSF).
Le titre professionnel de chargé(e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Elaborer et soumettre une offre technique chiffrée en réponse à une demande d'affaire.
Prendre en charge et gérer des affaires.
Titre professionnel : chargé(e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques.
A partir d'une sollicitation client, le chargé d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques réceptionne l'appel d'offres et vérifie la faisabilité en tenant compte des moyens de l'entreprise, de son plan de charge, des normes et des règlementations en vigueur.
Il analyse le cahier des charges, réalise le chiffrage (matière, main-d'œuvre, sous-traitance) puis rédige l'offre de prix.
Il transmet l'offre au client en tenant compte des directives globales édictées par la direction générale, le contrôleur de gestion ou par son responsable hiérarchique direct auquel il rend compte.
Après réception de la commande client, il effectue la revue de contrat, établit et lance les demandes d'approvisionnement.
Il pilote les affaires en phase de réalisation de façon à répondre au besoin de rentabilité pour l'entreprise et satisfaire les clients (technique, coût, délai).
L'urgence des commandes et les contraintes associées l'obligent à savoir gérer son temps et à hiérarchiser ses tâches.
Il est l'interlocuteur de l'entreprise pour le client.
Il maintient et améliore sa base de données chiffrage.
Il assure une fonction de coordination tout au long du traitement des affaires, depuis l'appel d'offres jusqu'à la clôture du dossier.
Elaborer et soumettre une offre technique
chiffrée en réponse à une demande d'affaire
Décoder techniquement la demande et conseiller le client.
Etablir un devis pour un ensemble métallique ou une installation.
Formaliser une offre conformément à la demande.
Argumenter une offre de façon claire et structurée.
Elaborer des outils de chiffrage et de capitalisation.
Vérifier, dans le cadre de la revue de contrat, la capacité à répondre à l'ensemble des spécifications de la demande.
S'assurer que les exigences de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement liées au développement durable sont prises en compte dans le processus de traitement de l'affaire.
Actualiser le dossier technique lié à l'affaire.
Assurer l'approvisionnement en fournitures externes liées à l'affaire.
Planifier les opérations et les tâches pour réaliser l'affaire.
Piloter la réalisation d'une affaire.
Clore et réaliser le bilan d'une affaire.
Dans l'ensemble des petites et moyennes entreprises de la métallurgie-transformation des métaux :
― entreprises de charpentes et menuiseries métalliques ;
― entreprises de tôlerie, serrurerie ;
Dans les petites et moyennes entreprises, le chargé d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques peut être responsable des personnels lors des interventions sur chantier.
53312 - Ingénieur/ingénieure d'affaires.
Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Le technicien méthodes étudie la faisabilité de la fabrication du produit et optimise l'ensemble des procédés, des processus, des organisations et des moyens nécessaires à la fabrication d'un produit industriel, compte tenu des données commerciales et des objectifs de la politique industrielle de l'entreprise.
Il a la responsabilité de mener des études complètes et approfondies concernant :
― la fiabilisation des processus, la validation et la livraison du produit au service production en tenant compte des aspects technico-économiques ;
― la garantie des performances réalisées par les nouveaux moyens et/ou les nouveaux processus introduits en production.
Son activité consiste à rechercher des éléments permettant un accroissement de la productivité, à utiliser de façon optimale l'outil de production pour avoir un système compétitif et performant, à piloter les actions qui s'y rapportent, à faire évoluer les conditions de travail.
La démarche du technicien méthodes a pour objectif l'amélioration continue de l'appareil productif en termes de coûts et de délais tout en respectant les critères de qualité du produit.
Il permet d'introduire l'écoproduction, le développement durable, des méthodologies, des concepts ou des évolutions technologiques nouvelles.
Améliorer les procédés et les processus
de fabrication de produits industriels
Améliorer et optimiser la productivité des processus pour des productions industrielles.
Evaluer et chiffrer le coût de fabrication de produits industriels.
Mettre en œuvre la démarche
de progrès permanent en production
Qualifier le procédé ou processus de production industrielle.
Animer des projets d'amélioration pour la fabrication de produits industriels.
Transférer les compétences techniques et organisationnelles pour accompagner la production dans la réalisation de ses objectifs.
Rechercher des processus et des moyens nouveaux pour la production de produits industriels.
Organiser et animer les réunions de projets de produits industriels.
Intégrer l'écoproduction dans l'élaboration des cahiers des charges de projets de fabrication en prenant en compte les normes d'environnement et de qualité pour des produits industriels.
Le technicien méthodes est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines :
Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont :
Technicien de méthodes industrialisation.
Technicien supérieur méthodes.
Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est le calcul des éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et leur paiement par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est le calcul des éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et leur paiement par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
L'objectif du traitement est d'assurer le paiement des prestations sociales aux retraités (aide ménagère, délivrance de CESU...).
Ce traitement est dénommé « Calculer les éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et les payer ».
― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce...)
― adresse : lignes 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi ;
― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne.
― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;
― associations de services d'aide à la personne.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située 67, rue de Lille, 75007 Paris.
Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse de dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
L'objectif du traitement est de calculer les droits à pension (pension principale, majorations et bonifications).
Ce traitement est dénommé « Liquider les droits à invalidité des affiliés des fonds gérés ».
― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce, filiation...)
― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi, montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires ;
― santé, données génétiques, vie sexuelle : nombre d'infirmités, libellé des infirmités, date accident, date d'apparition, pathologie (suites), recevabilité, taux initial d'invalidité, taux global d'invalidité, taux global de rente invalidité, date d'effet de la rente.
― organismes de retraite.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située au 67, rue de Lille, 75007 Paris.
Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la gestion des retraites par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé des données à caractère personnel dont la finalité principale est l'informatisation de la gestion des retraites : identifier les clients et les contrats, gérer les droits, recouvrer les sommes dues aux différents régimes de retraites gérés, liquider les droits, calculer les montants ― pension principale, majorations et bonifications ― et payer les pensions dues par les différents régimes gérés, informer et conseiller les clients.
L'objectif du traitement est de représenter de façon unique les données d'un client, gérer les droits, recouvrer les sommes dues aux différents régimes de retraites gérés, assurer le paiement des droits des retraités, pouvoir répondre sur la situation individuelle d'une personne à sa demande.
Ce traitement est dénommé « Gestion des retraites ».
― adresse : ligne 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
― situation économique et financière : montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires.
Pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi ;
― service de gestion des régimes de retraites gérés par la CDC ;
― prestataires techniques ;
― organismes de retraites ;
Les autorisations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont délivrées par le ministre chargé de l'espace.
Ce dernier arrête la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
La demande d'autorisation est adressée au ministre en trois exemplaires par courrier ainsi que par voie électronique.
― Une partie administrative qui comprend :
2° Les éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur.
A ce titre, le demandeur doit justifier :
― des conditions d'honorabilité et, notamment, d'absence de faillite personnelle des personnes physiques qui conduisent l'opération spatiale ;
― de la situation financière et des conditions de gouvernance de l'entreprise ;
― des systèmes de gestion de la qualité mis en œuvre au sein de l'entreprise ;
― de la qualification et des politiques de formation du personnel ;
3° S'il en dispose, la licence attestant que l'opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Dans ce cas, le demandeur ne fournit que les pièces mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus qui n'ont pas été transmises au titre de la demande de licence ;
4° Les modalités de garanties financières envisagées pour l'opération, notamment leur nature, leur montant et leur délai de constitution.
― Une partie technique qui comprend :
1° La description de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre ;
2° Un dossier dont la composition est précisée par arrêté pris par le ministre chargé de l'espace en fonction du type d'opération envisagée et qui comprend tout ou partie des éléments suivants :
a) La notice générale de conformité à la réglementation technique ;
b) Les normes internes et dispositions de gestion de la qualité applicables dans le cadre de l'opération spatiale devant être conduite ;
c) L'ensemble des mesures, y compris les études de dangers et les plans de maîtrise des risques, mises en œuvre par le demandeur pour assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique et de l'environnement ;
d) Les études d'impact sur l'environnement et les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets néfastes sur l'environnement qui comprennent :
― le plan de prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments ;
― le plan de prévention des dommages environnementaux tels que définis à l'article L.
― le plan de limitation des débris spatiaux ;
― le plan de prévention des risques de collision ;
― le cas échéant, le plan de sûreté nucléaire ;
― le cas échéant, le plan de protection planétaire ;
e) Les mesures de maîtrise des risques prévues lors de la conduite de l'opération spatiale ;
f) Les mesures de secours prévues ;
3° S'il en dispose, la licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Dans ce cas, le demandeur ne fournit que les éléments mentionnés aux 1° et 2° qui n'ont pas été transmis au titre de la demande de licence.
Le ministre chargé de l'espace, le cas échéant après avoir invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception, en indiquant au demandeur la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
Le dossier est transmis au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement.
Il peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Si le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée attestant de la conformité des systèmes et procédures, le Centre national d'études spatiales vérifie que l'opération dont l'autorisation est demandée est conforme à cette licence.
Son avis doit alors être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Préalablement à sa décision, le ministre porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et que la demande est instruite dans les délais d'instruction réduits mentionnés aux articles 3 et 5.
Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2.
Il peut, par décision motivée et notifiée au demandeur, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent est de un mois.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes, de la protection de la santé publique, de l'environnement et des intérêts de la défense nationale ainsi que pour assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
Ces prescriptions prévoient notamment les modalités selon lesquelles les agents habilités dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 précitée suivent la préparation de l'opération, en particulier la phase technique de la préparation.
L'autorisation est délivrée pour toute la durée de l'opération spatiale concernée.
Toutefois, si l'opération n'a pas commencé dans les dix ans qui suivent la date d'octroi de l'autorisation, l'autorisation est caduque et l'opérateur doit présenter une nouvelle demande.
Si un opérateur français fournit, à l'appui d'une demande d'autorisation de faire procéder au lancement d'un objet spatial, l'autorisation de lancement obtenue par l'opérateur chargé de procéder au lancement dudit objet spatial, il est dispensé de fournir la partie technique décrite au II de l'article 1er du présent décret.
Dans ce cas, l'autorisation de faire procéder au lancement est réputée accordée si le ministre chargé de l'espace n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur met en œuvre ou a connaissance d'événements non prévus par l'autorisation ou d'incidents techniques affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, il en informe sans délai le Centre national d'études spatiales.
Celui-ci peut, après consultation ou sur proposition de l'opérateur, proposer au ministre des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée.
Celui-ci, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, peut modifier en conséquence l'autorisation.
Sa décision est notifiée à l'opérateur.
Si, malgré ces éventuelles mesures correctives, les événements ou incidents techniques mentionnés au premier alinéa aggravent substantiellement les risques au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la santé publique et de l'environnement, le ministre, sur proposition du Centre national d'études spatiales, invite l'opérateur à présenter une nouvelle demande.
L'autorisation initiale reste en vigueur jusqu'à la notification de la nouvelle décision du ministre chargé de l'espace.
Si le Centre national d'études spatiales estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'autorisation accordée, il l'indique au ministre qui informe le demandeur de sa décision.
Les licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret.
La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans.
Le ministre peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.
Les licences mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent attester tout ou partie de la conformité des systèmes et procédures prévus par l'opérateur spatial avec la réglementation technique.
Les demandes de licence valant autorisation pour certaines opérations sont accompagnées d'une description précise de chaque type d'opération concernée.
Toute opération qui ne répond pas à la description contenue dans cette licence doit faire l'objet d'une demande d'autorisation selon les modalités prévues au chapitre Ier ci-dessus.
Le titulaire d'une licence valant autorisation pour certaines opérations informe le ministre chargé de l'espace un mois avant la mise en œuvre de toute opération mentionnée dans ladite licence.
Lorsque, en raison de l'urgence, ces dispositions ne peuvent être respectées, l'opérateur justifie auprès du ministre, dans les meilleurs délais, de la nécessité de l'opération et des motifs de sa décision.
Toute personne responsable de la conception ou du développement d'un système ou d'un sous-système critique au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement au sens de la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, destiné à être utilisé dans le cadre d'une opération spatiale, peut soumettre au Centre national d'études spatiales un dossier en décrivant les caractéristiques techniques générales ainsi que son plan de développement, en vue de permettre au centre d'en attester la conformité, en tout ou partie, à la réglementation technique précitée.
Le Centre national d'études spatiales prescrit les contrôles, essais et analyses requis par la réglementation technique.
Au terme de cet examen, le président du centre remet au soumissionnaire, pour chaque étape du développement réalisée, un document attestant la conformité du système ou du sous-système critique à la réglementation technique, qui peut être produit à l'appui d'une demande d'autorisation présentée dans les conditions prévues au chapitre Ier ci-dessus.
Les documents attestant de cette conformité ne sauraient valoir autorisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Ils ne préjugent pas de la conformité dudit système ou sous-système à la réglementation technique pour une utilisation dans un cadre autre que celui prévu dans le dossier technique soumis pour l'opération spatiale considérée.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une opération devant être conduite à partir du territoire d'un Etat étranger ou de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger, le demandeur fournit, le cas échéant, tous éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties mentionnées au 4° de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée qui le dispensent de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa du même article.
Dans les conditions de l'article 5, le ministre informe le demandeur de sa décision soit d'accorder la dispense demandée, soit des raisons qui motivent son refus.
Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.
― L'autorisation de transfert de la maîtrise d'un objet spatial prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'espace sur présentation d'une demande conjointe de l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial et de l'opérateur récipiendaire, sous réserve des dispositions du II ci-dessous.
La demande mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend, en ce qui concerne l'opérateur récipiendaire, les pièces mentionnées aux I et II de l'article 1er ou, si l'opérateur en dispose, la licence prévue à l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Le ministre chargé de l'espace statue dans le mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2.
― Pour les transferts pour lesquels l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 précitée, la demande d'autorisation de transfert est présentée par l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial ; elle mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend les pièces justifiant que l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi susmentionnée et donnant toutes garanties que l'objet spatial à transférer sera immatriculé après le transfert et que le transfert sera notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
L'autorisation ou la licence délivrée en application du présent décret peut être retirée par le ministre chargé de l'espace :
2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou au respect par la France de ses engagements internationaux ;
3° En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ou la licence ;
4° Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation ou la licence ne sont plus réunies.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation ou de la licence a été à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables.
L'opérateur transmet au ministre chargé de l'espace un document prouvant la constitution des garanties financières avant le début de l'opération spatiale.
Le ministre chargé de l'espace et le ministre chargé du budget peuvent, par une décision conjointe, dispenser l'opérateur, pour une durée limitée, de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, en cas d'impossibilité, compte tenu de l'état du marché de l'assurance, d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une des garanties financières mentionnées à l'article 16 du présent décret.
L'opérateur présente dans sa demande de dispense un document attestant de sa solvabilité.
Le ministre chargé de l'espace peut dispenser l'opérateur de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée lorsque l'opération envisagée prévoit le maintien à poste d'un satellite sur l'orbite géostationnaire pendant une durée déterminée.
Pendant cette durée, l'opérateur n'est pas tenu de disposer d'une des garanties financières ou d'assurance prévues à l'article 16.
Lors de chaque changement d'orbite, de position orbitale ou de toute autre manœuvre qui met fin au maintien à poste du satellite, l'opérateur doit pouvoir attester de l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 précitée selon les modalités prévues à l'article 16.
L'opérateur présente, dans ce cas, au ministre chargé de l'espace, dès la mise en œuvre de l'opération spatiale, un document attestant de sa solvabilité.
Le ministre chargé de l'espace habilite, par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité et les agents du Centre national d'études spatiales, les personnes à procéder aux contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Les agents mentionnés à l'article 19 peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Les agents mentionnés au premier alinéa prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.
La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.
Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace ou du président du Centre national d'études spatiales.
Il statue conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 de la même loi.
La représentation n'est pas obligatoire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un an après la publication de l'arrêté édictant la réglementation technique mentionnée au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et, au plus tard, dix-huit mois après la publication du présent décret.
Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables.
Le paragraphe 2 « Recherche » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la rubrique suivante :
Décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Crée Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Chapitre II : Mission de coordination des mesur...
Crée Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Chapitre III : Modalités du contrôle.
Crée Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Chapitre Ier : Mission de sauvegarde.
Crée Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre III : Dispositions relatives au registre ...
Crée Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre IV : Pouvoirs du président du Centre nati...
Crée Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - Titre V : Mesures d'urgence nécessaires à la sé...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 14 du décret du 28 juin 1984 susvisé, il est inséré un titre III, un titre IV et un titre V ainsi rédigés :
« DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE
D'IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX
« Art. 14-1.-Pour l'exercice de la mission confiée au Centre national d'études spatiales par l'article 12 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de cette loi fournit au centre les informations qui sont nécessaires à l'identification de l'objet spatial et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'espace.
« Art. 14-2.-L'opérateur transmet ces informations au Centre national d'études spatiales au plus tard soixante jours après le lancement.
« Art. 14-3.-Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur le registre national d'immatriculation.
« Art. 14-4.-Toute modification des informations prévues à l'article 15 du présent décret est transmise immédiatement par l'opérateur concerné au Centre national d'études spatiales, qui apporte la modification au registre national d'immatriculation.
« Art. 14-5.-Le registre d'immatriculation est public et peut être consulté librement sur demande adressée au Centre national d'études spatiales.
« Art. 14-6.-Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires étrangères les informations issues du registre d'immatriculation requises par la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
« POUVOIRS DU PRÉSIDENT DU CENTRE NATIONAL
D'ÉTUDES SPATIALES AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
« Art. 14-7.-Le président du Centre national d'études spatiales exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
« Mission de sauvegarde
« Art. 14-8.-Sans préjudice des pouvoirs de police du préfet, en particulier en matière d'installations classées, le président du Centre national d'études spatiales exerce la police spéciale du centre spatial guyanais au titre des dispositions du I de l'article L.
« Art. 14-9.-Le président du Centre national d'études spatiales peut prononcer une amende administrative d'un montant prévu pour les contraventions de la 5e classe à l'encontre de toute personne physique ou morale visée à l'article 14-7 exerçant une activité en violation de la réglementation prévue à l'article 14-8 sans préjudice des sanctions pénales prévues par d'autres réglementations.
« Art. 14-10.-Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les agents mentionnés à l'article 14-15.
« Mission de coordination des mesures de sûreté
« Art. 14-11.-Pour l'exercice des pouvoirs de coordination qui lui sont conférés au II de l'article L.
« Art. 14-12.-Le président du Centre national d'études spatiales coordonne :
« Art. 14-13.-Le président du Centre national d'études spatiales met en œuvre, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, les mesures visant à la protection du patrimoine scientifique et technique à l'intérieur des installations et à celle des installations contre les malveillances.
« Art. 14-14.-Le président du Centre national d'études spatiales centralise et coordonne l'information fournie par les exploitants relative aux risques présentés par les installations et leur exploitation, notamment dans le cadre d'instance de concertations prévues par d'autres réglementations.
« Art. 14-15.-Le président du Centre national d'études spatiales peut habiliter les agents placés sous son autorité à procéder aux contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions prévues par l'article L.
« MESURES D'URGENCE NÉCESSAIRES À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
« Art. 14-17.-Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L.
La zone d'action d'une société peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, par un arrêté interministériel concerté pris selon la procédure prévue à l'article R.
141-3, soit à la demande de la société, soit d'office ; dans ce dernier cas, la société doit, avant cette modification, avoir été invitée à présenter ses observations.
L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les conventions conclues directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressées précise les conséquences, notamment financières, de la définition nouvelle de la zone.
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
- Les personnes publiques concernées mettent en œuvre les dispositions de l'article R.
611-13 du code de la propriété intellectuelle telles que modifiées par le présent décret pour les inventions dont la demande de protection est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret, à l'exception des inventions résultant de travaux réalisés dans le cadre de contrats signés avant cette date et dont les clauses relatives à la propriété industrielle sont incompatibles avec ces dispositions.
- A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application des dispositions du I de l'article R.
611-13 dans sa rédaction issue du présent décret en informe par écrit le ministre chargé de la recherche au plus tard à la date du dépôt de la demande de protection ou, le cas échéant, dans les délais fixés aux 2° et 3° du I de l'article R.
611-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut s'opposer dans un délai de deux mois à l'exercice d'un tel mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de la personne publique concernée à assurer la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires et agents publics à l'origine de l'invention.
Il en informe alors l'ensemble des personnes publiques concernées.
Dans ce cas, il désigne un mandataire parmi l'une des personnes publiques propriétaires ou parmi les structures de coopération de droit public prévues au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, après examen de leurs capacités respectives.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― 1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces études ou ces recherches.
― Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de l'invention considérée.
― La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de l'invention.
― Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention.
1° Au premier alinéa, les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « revenus perçus » et les mots : « pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants » sont ajoutés après les mots : « par celle-ci » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant versé » sont remplacés par les mots : « La prime due » et les mots : « est égal » sont remplacés par les mots : « correspond, charges comprises, ».
Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France »
« Université Montpellier Sud de France » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « Université Montpellier Sud de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE « UNIVERSITÉ MONTPELLIER SUD DE FRANCE »
« Université Montpellier Sud de France » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Il peut comprendre des membres associés qui pourront adhérer à « Université Montpellier Sud de France » après accord unanime des membres fondateurs.
Chaque membre associé est lié à « Université Montpellier Sud de France » par une convention qui détermine ses engagements.
Outre le fait d'assurer une meilleure lisibilité et de renforcer l'attractivité du site de Montpellier sur le plan national et international, l'établissement a deux missions principales :
― préparer, entre les membres fondateurs, les conditions de la fusion des trois universités de Montpellier ;
― assurer la gouvernance de l'« Opération Campus ».
Dans le cadre des missions définies ci-dessus, « Université Montpellier Sud de France » conduira les actions suivantes :
Coordonner l'activité des différentes directions et services universitaires dans la perspective de la fusion des universités.
Piloter le programme immobilier de l'« Opération Campus ».
Assurer le suivi d'opérations particulières du programme dans le cadre de « l'Opération Campus ».
Il mènera également les actions suivantes :
La mise en place de la signature sous l'appellation « Université de Montpellier Sud de France » en première mention, conjointe avec celle des établissements et organismes, de la production scientifique réalisée en leur sein.
La création d'un collège doctoral unique chargé de coordonner l'action des écoles doctorales du site.
La délivrance du doctorat par les établissements membres et accrédités sous le label « Université Montpellier Sud de France ».
La coordination des activités de relations internationales des différents établissements signataires.
La coordination des activités de valorisation pouvant contribuer efficacement au développement économique et à l'attractivité de la région.
L'élaboration du projet commun et de l'offre de formation commune des membres fondateurs pour la période 2011-2014.
Le développement des services offerts aux étudiants par un rapprochement ou une mutualisation des structures existantes dans les différents établissements, notamment dans les domaines culturels, sportifs et de la médecine préventive.
La mise en place d'une politique commune en faveur des personnels des établissements, notamment dans le domaine de la formation, de la médecine de prévention et de l'action culturelle, sociale et de loisir.
La coordination de la gestion de la bibliothèque interuniversitaire.
La coordination de la gestion et de la valorisation du patrimoine universitaire historique.
Il est assisté des instances consultatives énumérées à l'article 10.
L'élection du président a lieu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration quel que soit le nombre de tour de scrutin.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un chef de projet chargé du suivi de l'« Opération Campus » qu'il nomme.
1° Cinq représentants de chacun des membres fondateurs, dont le président ou son représentant ;
3° Un représentant de chacun des membres associés, au sens de l'article L.
6° Deux représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale.
Les représentants des membres fondateurs, autres que les chefs d'établissement, sont désignés à partir d'une liste proposée par le président de l'université comprenant au moins un représentant des personnels BIATOSS et un représentant des étudiants.
Cette liste est soumise à l'approbation du conseil d'administration du membre fondateur.
Le représentant des personnels BIATOSS est préalablement choisi par et parmi les élus BIATOSS siégeant dans les conseils de l'université.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6 sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans à l'exception des membres mentionnés au 6° dont le mandat est fixé à deux ans.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 relatives à l'élection du président de l'établissement et de celles de l'article 7 relatives à la modification des statuts de l'établissement, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à l'unanimité des chefs des établissements fondateurs ou de leur représentant.
Il est créé au sein de « Université Montpellier Sud de France » les instances consultatives suivantes :
― le comité de pilotage de la fusion, chargé notamment de préparer les conditions juridiques, administratives et financières de la fusion ;
― le comité de concertation, chargé notamment de formuler des avis sur les questions relatives à la fusion des trois universités ;
― le comité de suivi de l'« Opération Campus », chargé notamment de la coordination et du suivi des opérations immobilières inscrites au plan Campus ;
― le comité d'élaboration du projet commun et de l'offre de formation commune ;
― le comité d'orientation scientifique, chargé notamment de formuler des avis en matière de recherche et de valorisation.
Le retrait d'un membre de « Montpellier Sud de France » s'effectue à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les représentants des membres fondateurs désignent une personne chargée de prendre toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 6.
Le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition de la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 18.
En application de ce règlement intérieur, la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 18 organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6, dans un délai maximum de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé, les mots : « Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les mots : « Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 6 :
Arrêté du 25 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe.
L'ensemble de ces postes est à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France.
Les dates et les modalités d'inscription seront arrêtées par le président de la Bibliothèque nationale de France.
Arrêté du 25 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement, par voie de PACTE, de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement de magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ces postes sont à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France.
La date de clôture des inscriptions sera arrêtée par le président de la Bibliothèque nationale de France.
Décision du 15 mai 2009 modifiant la décision du 30 septembre 2008 portant délégation de signature (direction du service national)
« M. Richard Rohmer, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau du budget et des finances.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché a la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article l.
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un fragment avec personnage provenant du tombeau de Charles V et de Jeanne de Bourbon à la basilique de Saint-Denis, marbre sculpté, vers 1376, la grande rareté de cet élément, qui n'a été que très récemment identifié comme appartenant à la partie supérieure du pilastre de gauche du monument, ainsi que son caractère intrinsèquement patrimonial, à la fois en tant que vestige du tombeau d'un grand souverain français du Moyen Age et jalon important dans l'évolution formelle de l'art funéraire royal justifiant pleinement une mesure de maintien sur le territoire national.
Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.
Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D.
161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.
Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Charles-Joseph Natoire, Don Quichotte déshabillé par les demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la septième scène de L'Histoire de Don Quichotte, huile sur toile, vers 1742, ce carton, perdu depuis les années 1810 et seulement connu jusqu'à sa redécouverte récente par l'exemplaire tissé, qui appartient à un cycle de toiles monumentales conçues pour l'exécution d'une tenture unique de L'Histoire de Don Quichotte, étant caractéristique de la manière de cet artiste majeur de la peinture française du xviiie siècle et s'avérant susceptible de compléter la série demeurée lacunaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2009, les biens culturels Henri Matisse : Etude pour Madeleine, ca 1901, inv.
1573.1968, crayon sur papier ; Nu debout, bras devant le visage, ca 1901.1903, inv.
11.1952, encre sur papier ; Etude d'après la danse, ca 1909, inv.
103.1971, crayon sur papier, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Matisse-Rodin », coorganisée et présentée au musée Matisse de Nice du 19 juin 2009 au 27 septembre 2009 puis au musée Rodin, Paris, du 23 octobre 2009 au 28 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 juin 2009 au 15 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts » et « direction générale des impôts ou de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, les expressions : « agents des impôts » et « agents habilités de la direction générale des impôts et ceux des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».
Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un 2° bis rédigé comme suit :
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts.
― les agents habilités des organismes de sécurité sociale de la branche famille.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination de conseillers référendaires à la Cour des comptes
M. Alexis Rouque, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
Mme Maïa Wirgin, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
M. Maximilien Queyranne, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 8 juin 2009 portant nomination d'une conseillère référendaire à la Cour des comptes - Mme Bros (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Valérie Bros, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Jean-Baptiste Gourdin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Davis Gruson, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
Mme Sylvie Boutereau-Tichet, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 8 juin 2009 portant nomination d'une conseillère référendaire à la Cour des comptes - Mme Oltra (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Stéphanie Oltra, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Pierre Lasbordes, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé et des sports.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - Mme Cesarsky (Catherine)
Par décret en date du 8 juin 2009, est nommée membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence : Mme Cesarsky (Catherine), haut-commissaire à l'énergie atomique.
Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : 1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article D.
161-10 ; 2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ; 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ; 4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies ; 5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ; 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ; 7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ; 8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ; 9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ; 10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ; 11° De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ; 12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations.
M. Jean-Christian Le Meur est nommé conseiller technique.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane - Mme BEHARY-LAUL-SIRDER (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Hélène BEHARY-LAUL-SIRDER est nommée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Décret du 9 juin 2009 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée - Mme Laurin (Elisabeth)
Mme Elisabeth Laurin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de M. Philippe Thiebaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente : M. Thierry MAHLER, chef du bureau de la formation à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, titulaire, en remplacement de Mme Martine CRUSILLEAU, et Mme Béatrice MARCHAND, chargée de mission au bureau de la formation à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi, suppléante, en remplacement de Mme Elisabeth ALLE.
Arrêté du 13 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 mai 2009, M. Thierry Mahler est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. Jean-François Serre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mai 2009, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Anthony Requin.
Arrêté du 29 mai 2009 portant cessation de fonctions et désignation de commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers de Mme D'ARAILH (Gabrielle).
M. GASZTOWTT (Hubert), conseiller juridique du directeur général du Trésor et de la politique économique, et M. GOBELET (Antoine), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 1er juin 2009 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juin 2009, M. André JOFFRE, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 16 septembre 2009, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles militaires de retraite modifié.
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, M. Christophe DEBARBIEUX, directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de Force ouvrière, en remplacement de M. Richard MENAGER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, Mme Isabelle GORCE, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Sergio SALVADORI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, M. Patrick AMBROISE, chef du bureau santé des populations au sein de la direction générale de la santé, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Martine CLEMENT.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dantin (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, M. Dantin (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Aix-Marseille-II à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Eveno (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, M. Eveno (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Gendreau-Massaloux (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Amor (Jalil)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, M. Amor (Jalil) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dupuy (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, M. Dupuy (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Fontaine (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, M. Fontaine (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressé dans le corps de professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
M. Charlot (Jacques), université de Cergy-Pontoise.
M. Chometon (Pierre), université Montpellier-II.
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Il est mis fin, à compter du 27 juin 2009, aux fonctions de M. Nicolas Fournier, conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 28 mai 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) (session 2009)
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mai 2009, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) (session 2009), les 44 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Regnault (Charles-Guy).
Derbois (Eric).
Leclerc (Romaric).
Lebigot (Jérôme).
Borriello (Olivier).
Artus (Ludovic).
Guyennon (Stéphane).
Wilmot (Nelly).
Eymery (Etienne).
Moreaux (Régis).
Durussel (Arnaud).
Kauffmann (Cyril).
Lamouret (Yannick).
Porte (Nicolas).
Gibiot (Cyril-Marie).
Bonte (Frédéric).
Prompt (Guillaume).
Rucheton (Hugo).
Des Robert (Pierre-Paul).
Bothet (David).
Charles-Julie (Guillaume).
Mazoyer (Laurence).
Grangiens (Gwénaël).
Thibault (Jean-François).
Bonnevie (Xavier).
Colliez (Valérie).
Delache (Jonathan).
Décret du 9 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Par décret en date du 9 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentants de l'Etat :
M. SELLAL (Pierre), ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes.
M. RIOUX (Rémy), conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de la sous-direction des transports et de l'audiovisuel à l'Agence des participations de l'Etat.
Mme RAVON (Marie-Astrid), administratrice de l'INSEE, chargée de la huitième sous-direction à la direction du budget.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le :
― Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Avenant n° 1 à l'accord du 6 décembre 1991 relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Réforme des classifications.
Avenant du 17 mars 2009 à l'accord du 13 juin 2000 portant création du fonds de financement du paritarisme.
Modification de l'article 2 « Recouvrement des contributions » de l'accord du 13 juin 2000.
Liste des qualifications professionnelles.
Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés au II de l'article R.
214-59 les documents visés audit article.
114-6 du présent code sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.
Salaires, prime de vacance et absences pour maladies et accidents.
Délibération n° 2009-149 du 19 mars 2009 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
(Demande d'avis n° 714281-V101043337 V26)
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2008-185 de la CNIL du 3 juillet 2008 relative à la création d'un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources ;
Après avoir entendu M. Jean Massot et M. Philippe Gosselin, commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du budget et par le ministère de l'économie d'un projet d'arrêté modifiant, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse nationale d'allocation familiale et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et d'autre part, l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France industries électriques et gazières d'une procédure de transfert de données fiscales.
La commission est saisie en outre d'un arrêté modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR).
L'arrêté du 25 septembre 2008, pris après avis de la CNIL le 3 juillet 2008, autorise déjà le transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources.
Ce dispositif s'appuie sur la procédure de transfert de données fiscales via le Centre national de traitement de données fiscales (CNTDF) d'ores et déjà existante.
Les principales évolutions résultant des deux projets d'arrêtés tiennent à :
― l'ajout d'un nouvel organisme destinataire conformément à l'article L.
583-3 du code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), pour permettre pour cet organisme comme pour la CNAF et la CCMSA, la transmission par l'administration fiscale de données fiscales a priori et non plus uniquement a posteriori, à des fins de contrôle, en vue de la suppression de la déclaration annuelle de ressources des allocataires ;
― l'ajout de deux nouvelles catégories de données pour l'ensemble de ces trois organismes ;
― le montant des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles visées par l'article 81 (8°) du code général des impôts conformément à l'article L.
583-4 du code de la sécurité sociale, d'une part ;
― l'information relative au nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, d'autre part.
La CNAF, la CCMSA et la CNIEG transmettent au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un fichier d'appel regroupant l'ensemble des allocataires, conjoints, concubins ou pacsés, dont elles souhaitent obtenir les données fiscales.
Les éléments d'identification suivants figurent dans le fichier d'appel : le nom de naissance et, le cas échéant, le nom marital, le ou les prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), le numéro SIRET de l'organisme demandeur, un numéro de liaison qui, pour la CNAF, intègre, sous forme chiffrée, le NIR du bénéficiaire.
Les NIR transmis par les organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR / numéro SPI », qui permettent d'établir un lien entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d'appel sont restituées successivement par le CNTDF, l'identification des allocataires, la ou les situations fiscales initialement déclarées et, le cas échéant, les situations fiscales correctives.
Les informations sont conservées au maximum trois ans à compter de la fin de l'exercice suivant le paiement des prestations.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAF, de la CCMSA et de la CNIEG.
La commission prend acte que les données relatives aux indemnités journalières d'accident du travail et de maladies professionnelles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Le montant des indemnités journalières d'accident du travail et de maladies professionnelles est transmis à la DGFIP par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 prévoit d'intégrer le montant des indemnités temporaires ainsi que les éléments d'identité des personnes concernées dans le système de gestion des informations de recoupement (SIR).
Le SIR a pour objet de permettre la gestion des informations de la DGFIP ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales.
Il a été indiqué aux services de la commission que ces informations sont conservées par la DGFIP uniquement le temps nécessaire pour permettre leur transmission à la CNAF, la CCMSA et la CNIEG.
Elles ne sont pas accessibles aux agents de la DGFIP sauf pour le cas où les contribuables auraient déclaré ce type de ce type de prestation via internet.
La commission prend acte de l'engagement de la DGFIP de masquer ces informations à compter de l'année 2010.
Elle relève en particulier que les fichiers d'appels (CNAF / CCMSA / CNIEG vers la DGFIP) et de restitutions (DGFIP vers la CNAF / CCMSA / CNIEG) seront chiffrés.
Les droits d'accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant pour la DGFIP, auprès de la CAF chargée de verser les allocations pour la CNAF, auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de la MSA dont relève l'assuré pour la CCMSA, et auprès de la CNIEG pour les informations transmises par cette caisse.
Décision n° 2009-300 du 5 mai 2009 portant abrogation de la décision n° 2007-1153 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2009-301 du 5 mai 2009 portant abrogation de la décision n° 2008-393 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2009-302 du 5 mai 2009 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2007-1086 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'annexe II de la décision n° 2007-1086 du 13 novembre 2007 est abrogée.
Décision n° 2009-303 du 5 mai 2009 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 2007-1085 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'annexe III de la décision n° 2007-1085 du 13 novembre 2007 est abrogée.
Décision n° 2009-304 du 5 mai 2009 portant abrogation des annexes III et IV de la décision n° 2008-115 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Les annexes III et IV de la décision n° 2008-115 du 9 janvier 2008 sont abrogées.
Décision n° 2009-305 du 5 mai 2009 portant abrogation de la décision n° 2004-583 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2009-306 du 5 mai 2009 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2005-544 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'annexe I de la décision n° 2005-544 du 11 juillet 2005 est abrogée.
Décision n° 2009-307 du 5 mai 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'annexe IV de la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 est abrogée.
Décision n° 2009-308 du 5 mai 2009 portant abrogation des annexes I et III de la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Les annexes I et III de la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 sont abrogées.
Décision n° 2009-310 du 5 mai 2009 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2004-241 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'annexe I de la décision n° 2004-241 du 1er juin 2004 est abrogée.
Décision n° 2009-311 du 5 mai 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la décision n° 2007-847 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'annexe IV de la décision n° 2007-847 du 19 septembre 2007 est abrogée.
Décision n° 2009-312 du 28 avril 2009 mettant en demeure la société Jeunesse TV en ce qui concerne le service Gulli
La société Jeunesse TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 en ce qui concerne la proportion du temps d'antenne consacré entre 6 h 30 et 23 heures à des œuvres d'animation d'expression originale française.
Décision n° 2009-316 du 5 mai 2009 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée en informant les éditeurs des services transportés, notamment Sexy one, All sex et Sex world, du régime qui leur est applicable et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 précité et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect par les services de télévision transportés des règles et principes énoncés par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Eutelsat, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-317 du 5 mai 2009 portant abrogation de la décision n° 98-148 du 31 mars 1998 autorisant l'association Le Moulin des arts à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM
La décision n° 98-148 du 31 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-891 du 8 octobre 2002 et 2007-909 du 9 octobre 2007, est abrogée.
Décision n° 2009-318 du 28 avril 2009 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
Mme Maria HOLUBOWICZ est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à partir de 28 avril 2009.
Décision n° 2009-319 du 28 avril 2009 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
M. Jacques BOSSEAU est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans à partir du 14 juin 2009.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bogny-sur-Meuse 1, Culoz, Groisy, Pont-de-Barret, Saint-Nazaire-le-Désert 1 et Val-de-Fier.
Bogny-sur-Meuse 1 - Bois des Beaux Sarts
Culoz - Pigeonnier municipal
Groisy - Cimetière
Saint-Nazaire-le-Désert 1 - Montanègre
Val-de-Fier - Vers les Bois
Décision n° 2009-322 du 19 mai 2009 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans la zone de Toulon 2.
Toulon 2 - Tour de l'Hubac
CORNIMONT 2 ― Tête du Canard
FOUGEROLLES ― Les Côtes
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Descartes, Dingy-Saint-Clair 1, Groisy et Pont-de-Barret.
Dingy-Saint-Clair 1 ― Alex
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Collobrières et Solliès-Pont.
Collobrières - Saint-Roch
(1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 220° et 130°, 951 mW dans la direction d'azimut 175°.
CRIEL-SUR-MER 1 ― Mont-Blanc
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Civaux, Givet, Pont-de-Barret, Saâcy-sur-Marne et Saint-Jeoire.
CIVAUX ― Beau-Peu
GIVET ― Mont d'Haurs
SAÂCY-SUR-MARNE ― Méry-sur-Marne
SAINT-JEOIRE ― Les Brasses
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Callas, Collobrières, Entrecasteaux, Hyères 2 et Salernes.
CALLAS ― Chapelle Saint-Auxile
ENTRECASTEAUX ― La Buissière
HYÈRES 2 ― Quartier le Paradis
SALERNES ― Croix de Solliés
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone de Toulon 2.
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2 ― HLM, place Henry-Dunant
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Entre-deux-Eaux, Fraize, Hyères 2 et Solliès-Toucas.
Entre-deux-Eaux - La Basse Mathis
Solliès-Toucas - Valaury
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 45°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 290° et 360°.
Décision n° 2009-296 du 19 mai 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Rodez) (rectificatif)
La dernière annexe de la décision n° 2009-296 du 19 mai 2009 est à lire comme indiqué ci-dessous :
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis relatif à l'arrêté du 26 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences humaines et sociales pour les sciences de l'ingénieur »
Le post-scriptum du nota de l'arrêté du 26 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences humaines et sociales pour les sciences de l'ingénieur » publié au Journal officiel du 3 juin 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
« P-S : les candidats doivent être titulaires d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour de dépôt de leur candidature.
Avis relatif au recrutement « externe » spécialité 5730 « infirmier » en 2010
Références : code de la défense partie 4 ;
Arrêté du ministère de la santé du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Instruction n° 340 / DEF / DCSSA / RH / ENS / 2 du 24 janvier 2001 modifiée relative à la formation technique du personnel non officier des trois armées, du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et du service de santé des armées, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier au centre préparant au diplôme d'Etat infirmier de l'école du personnel paramédical des armées ;
Instruction n° 2100 / DEF / DCSSA / AST / AME du 1er octobre 2003 modifiée relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir ;
Instruction n° 4000 / DEF / DPMAA / BEG / LEG du 5 août 2004 modifiée relative aux normes médicales d'aptitude au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant ;
Circulaire n° 14300 / DPMAA / SDR / BDR / DSI du 6 juillet 2005 modifiée relative au recrutement des élèves sous-officiers du personnel non navigant (ESO du PNN) de l'armée de l'air ;
Note n° 2938 / DRHAA / SDGR / BR / CDT du 30 juin 2008 relative aux visites médicales initiales dans les centres de sélection et d'orientation.
Le présent avis de recrutement a pour objet de fixer le calendrier des épreuves et des travaux à réaliser, les conditions générales et particulières ainsi que les modalités pratiques pour la session 2010.
Un recrutement annuel en vue d'admettre 20 élèves à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats (*) civils et volontaires des armées réunissant les conditions énoncées par le présent avis.
(*) Le terme candidats concerne aussi bien les hommes que les femmes.
Les candidats admis intégreront en janvier 2010 la division de formation militaire (DFM) 01.321 de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort, pour suivre la formation d'une durée de 16 semaines en vue d'obtenir le certificat d'aptitude militaire (CAM).
A l'issue du CAM, ils suivront un stage de premiers secours en équipe (PSE 1) sur la base aérienne 721 de Rochefort.
Ils rejoindront l'EPPA de Toulon début septembre 2010 pour une durée d'études de 39 mois, durant laquelle ils effectueront un stage de découverte au sein d'un service médical d'une base aérienne.
Le calendrier des épreuves et travaux à réaliser est présenté en annexe I.
Les épreuves se dérouleront dans les conditions suivantes :
― tests de présélection : jusqu'au vendredi 31 juillet 2009 ;
― épreuves d'admissibilité : le mercredi 30 septembre 2009 ;
― épreuves d'admission : du lundi 16 au vendredi 20 novembre 2009.
Conditions générales de présentation
Les candidats au recrutement d'infirmier doivent réunir les conditions générales prévues à l'article L.
4132-1 du code de la défense référé (engagement initial) et être volontaires pour se lier au service pour une durée correspondant au double de la durée de formation, conformément à l'arrêté du 5 août 2008 cité en référence.
Pour pouvoir déposer un dossier en vue de devenir sous-officier spécialiste infirmier et être convoqué aux épreuves de présélection qui se dérouleront au sein d'un centre d'information et de recrutement des forces armées, bureau air (CIRFA bureau air) pour la métropole et auprès des directions des ressources humaines/bureau de la formation et de la reconversion (DRH/BFR) pour les bases aériennes situées hors métropole, le candidat devra réunir les conditions énumérées ci-dessous :
― être âgé de 17 ans au moins le 31 décembre 2009 et de moins de 25 ans au 1er février 2010 ;
― posséder l'aptitude médicale requise (SIGYCOP) minimum : 2.2.3.5.3.3.1 (2) à l'issue de la visite médicale prévue à l'issue de la commission de présélection au profit des candidats retenus ;
(1) Les candidats non titulaires d'un baccalauréat général ou technologique doivent être titulaires soit :
― d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien, sous réserve d'avoir été admis en deuxième année de BTS ou de licence ;
― d'un diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
― d'un diplôme homologué au niveau III par l'organisme dispensant la formation.
Les candidats actuellement en classe de terminale pourront déposer un dossier dès parution de cet avis de recrutement.
Dès la publication des résultats du baccalauréat, ils devront produire une attestation de réussite auprès de l'organisme ayant instruit le dossier de candidature.
(2) Lors de l'expertise médicale initiale effectuée pendant les opérations de sélection, le médecin doit choisir entre un classement du sigle P 0 en cas d'aptitude ou un classement du sigle P 5 en cas d'inaptitude (article 12 de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 modifiée).
A l'issue de la visite médicale d'incorporation, l'aptitude initiale indiquée par le sigle P 0 doit être réévaluée avant la fin de la période probatoire.
Le médecin d'unité doit décider d'un classement du sigle P 1 ou P 2 sous réserve que les restrictions d'emploi soient compatibles avec la spécialité (article 14 de l'instruction susvisée).
Recueil des candidatures
Les candidature sont reçues auprès des CIRFA bureau air pour les candidats civils et volontaires des armées stationnés en métropole et auprès des DRH/BFR des bases aériennes pour les candidats stationnés hors métropole.
Tests psychotechniques permettant de mesurer l'aptitude logique, l'aptitude verbale et la vitesse de traitement (note éliminatoire : stanine 4/9).
Ces tests se déroulent au sein du CIRFA bureau air dont dépend le candidat et des DRH/BFR pour les candidats stationnés hors métropole.
Il s'agit d'une épreuve de course à pied qui évalue une endurance cardio-respiratoire.
Elle permet de conclure à une aptitude physique à l'effort.
Ce test se déroule sous la responsabilité du CIRFA bureau air pour la métropole et des DRH/BFR pour les candidats stationnés hors métropole.
― le test Navette Luc Léger s'effectue dans un gymnase ou autre surface non glissante ;
― la distance entre deux lignes est de 20 mètres ;
― l'intensité est augmentée de 0,5 km/h par palier d'une durée d'une minute.
La sonorisation et le CD-ROM étalonné sont utilisés pour ce test, conformément à la circulaire citée en 7e référence.
Le palier minimum requis est de :
Le test Navette Luc Léger peut se dérouler sur la base aérienne support du CIRFA bureau air, dans un des bureaux préorientation air (BPA), au sein du centre de sélection et de préorientation air (CSPA) de Brétigny (ou dans tout organisme des armées ou interarmées en privilégiant le lieu le plus proche du domicile du candidat).
Les résultats des tests effectués sous la responsabilité du CIRFA bureau air sont transmis au BPA de rattachement ou CSPA de Brétigny au plus tard le vendredi 7 août 2009.
L'ensemble des candidatures est alors adressé, par voie informatique (internet ou messagerie sous fichiers Paradox et Excel), au plus tard pour le vendredi 14 août 2009 par chaque BPA ou le CSPA de Brétigny aux organismes suivants :
― DRHAA/ESOM/BSC ;
― DRHAA/sous-direction gestion des ressources/bureau du recrutement/section recrutement élèves sous-officiers et officiers du personnel navigant (SDGR/BR/SR ESO-EOPN), pour information.
Au vu des résultats obtenus à ces tests, une commission de présélection arrête la liste des candidats retenus (semaine 35) pour participer aux épreuves d'admissibilité.
La DRHAA/ESOM/BSC :
Dès réception de la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admissibilité, les BPA, le CSPA de Brétigny (1) et le CIRFA Bureau air de Nancy prennent rendez-vous auprès d'un centre de sélection et d'orientation (CSO) au profit de leurs candidats.
Les DRH/BFR des bases aériennes situées hors métropole prennent rendez-vous au profit de leurs candidats auprès de leurs services médicaux.
― Le rendez-vous doit être pris entre le lundi 14 septembre et le vendredi 16 octobre 2009.
(1) A compter du 1er septembre 2009, le CSPA de Brétigny (partie BPA) est transféré à Vincennes et prend l'appellation de division sélection, placée sous l'autorité du CIRFA bureau air de Paris.
Les candidats stationnés hors métropole ou à l'étranger subissent les épreuves aux mêmes horaires en temps universel que la métropole.
Elles se déroulent dans les BPA, la division sélection du CIRFA bureau air de Paris pour les candidats résidant en métropole et auprès des DRH/BFR des bases aériennes situées hors métropole au profit de leurs candidats le mercredi 30 septembre 2009 et comprennent :
Celle-ci, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points.
― une épreuve de tests psychotechniques, qui a pour objet d'évaluer les capacités du candidat dans les domaines de l'observation et de l'attention, de l'aptitude numérique, de l'aptitude verbale, de l'organisation et du raisonnement logique.
Au vu des résultats des épreuves d'admissibilité :
Dès réception de la liste citée supra, les CIRFA bureau air informent et convoquent leurs candidats à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission se déroule du lundi 16 au vendredi 20 novembre 2009 dans un centre unique de concours qui sera déterminé ultérieurement.
Elle consiste en un entretien avec trois membres du jury :
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves de sélection, le président du jury établit les listes de classement conformément à l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 modifié.
Au vu des listes de classement établies par le président du jury, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) arrête la liste des candidats admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC), conformément aux dispositions de l'arrêté cité en seconde référence.
Cette liste est diffusée sur le site internet www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
― transmet par voie informatique (internet ou messagerie) à la DRHAA/ SDGR/BR/SR ESO-EOPN) la liste des candidats admis en LP ou inscrits en LC sous Paradox pour l'envoi des informations nécessaires à l'élaboration des actes d'engagement par le CSP 3A721/CE de Rochefort ;
― procède à l'insertion de cette liste au Bulletin officiel des armées ;
Rôle des CIRFA bureau air
Dès connaissance des résultats, pour les candidats admis en LP et inscrits en LC, les CIRFA bureau air adressent :
― les dossiers complets des candidats admis en LP et inscrits en LC au centre d'engagement 3A.721 Rochefort ;
― les demandes d'habilitation modèle 94/A à l'EFSOAA/DFM 01.321 de Rochefort ;
― les dossiers médicaux au service médical 50.721 de Rochefort.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 27 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Serres-Carpentras (Vaucluse).
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général de l'Etat est annexé au projet de loi de règlement et accompagné du compte rendu des vérifications opérées.
Portant sur les comptes de l'année 2008, la cour formule ici, pour la troisième fois depuis la mise en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément aux normes internationales d'audit et au code des juridictions financières.
Il apprécie l'articulation du résultat budgétaire avec le compte de résultat en comptabilité générale et le bilan de l'Etat, que le Parlement doit désormais approuver, et le tableau de financement, qu'il doit arrêter.
Le rapport analyse la régularité des opérations de recettes et de dépenses.
Enfin, il examine la manière dont la LOLF a été appliquée dans la gestion budgétaire et fait un point particulier sur la mise en œuvre de la loi organique, notamment au regard de la démarche de performance et du développement d'une gestion tournée vers les résultats.
Nomenclatures des services publics industriels et commerciaux
Plans comptables applicables aux services publics locaux d'assainissement et de distribution d'eau potable.
Cet ouvrage mis à jour en 2009 par la direction générale des finances publiques permet aux utilisateurs et notamment aux élus locaux de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes des communes.
Le plan des comptes des services d'eau et d'assainissement présenté dans cet ouvrage s'articule autour de huit classes de comptes reprenant les agrégats comptables habituels.
Les documents de l'AERI sont réalisés sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance, présidé par Antoine Prost.
La Résistance dans le Gard
Présentée sous forme de cédérom, La Résistance dans le Gard permet de découvrir et comprendre une page essentielle de l'histoire locale.
Quelques documents inédits comme des biographies de résistants ainsi qu'une large collection de documents d'archives (photographies, documents sonores et vidéo, témoignages, presse...) et plus de 500 fiches ainsi que des cartes complètent ce cédérom.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
15e session : 27 au 29 mai 2008
Recommandations 239 à 253
Résolutions 255 à 271
Le Congrès, organe consultatif du Conseil de l'Europe, est composé de deux chambres : l'une représentant les pouvoirs locaux, l'autre les régions.
Le Congrès adopte trois types de textes : des recommandations, des avis et des résolutions.
Elles s'adressent parfois aussi à d'autres organisations internationales.
Les avis se réfèrent généralement à des questions qui ont été soumises au Congrès par le Comité des ministres ou l'Assemblée parlementaire.
Ceux-ci consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et régionales qu'il représente.
Les résolutions reflètent les décisions que le Congrès est habilité à régler ou adressent des recommandations aux collectivités locales et/ou régionales et à leurs associations.
La liberté d'expression
Droit fondamental inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression n'est cependant pas un droit absolu.
Son exercice peut être soumis, selon les termes de l'article 10 de la Convention, à des restrictions, prévues par la loi, " nécessaires dans une société démocratique ", afin de garantir les droits de chacun.
L'auteur compare et analyse la protection et les limites de ce droit dans les jurisprudences des cours constitutionnelles européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme, en s'appuyant sur des exemples concrets, pour déterminer s'il existe un droit commun européen dans ce domaine.
La construction d'un Parlement
50 ans d'histoire du Parlement européen : 1958-2008
Institut universitaire européen de Florence
Sous la direction d'Yves Mény
La parution de cette publication coïncide avec l'année des élections européennes.
Il ne s'agit pas ici simplement de rappeler l'évolution des fonctions du Parlement mais de montrer comment le Parlement a affirmé sa légitimité politique, au fil des décennies, et en quoi il représente les valeurs de l'Union européenne.
2009, OPOCE, coll.
" 50e anniversaire du Parlement européen ", 308 p.
Déclaration universelle sur la bioéthique
et les droits de l'homme
Histoire, principes et application
Sous la direction de Henk A.
M. J. ten Have et Michèle S.
En octobre 2005, les Etats membres de l'UNESCO adoptaient la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme.
Pour la première fois dans l'histoire de la bioéthique, quelque 190 pays engageaient la communauté internationale à respecter et à appliquer des principes éthiques fondamentaux liés à la médecine, aux sciences de la vie et aux technologies associées.
Les auteurs, presque tous impliqués dans l'élaboration de la Déclaration, l'expliquent en détail, article par article pour répondre à trois interrogations : quelle finalité ? quelle signification ? quelles modalités de mise en œuvre ?
" Ethiques ", 404 p.
Ecoles corrompues ?
Universités corrompues ?
UNESCO - Institut international de planification de l'éducation
Jacques Hallak, Muriel Poisson
Ce livre présente les conclusions de l'enquête menée par l'Institut international de planification de l'éducation.
Il alerte les décideurs et les responsables du secteur éducatif sur l'importance de la lutte contre la corruption et leur fournit les moyens de détecter ce problème et les stratégies à mettre en œuvre pour prévenir toutes tentatives de corruption et combattre ces actes délictueux.
La démocratie participative
Yves Sintomer
Ce dossier dresse un panorama des réflexions sur la démocratie participative et de ses enjeux face à la démocratie représentative.
Il fournit des points de repère pour s'orienter dans les diverses pratiques participatives mises en œuvre en France, mais aussi à l'étranger.
Retrouvez le détail du sommaire sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr.
L'auteur : Yves Sintomer est professeur de sociologie politique à l'université Paris-VIII, directeur adjoint du centre Marc Bloch (Berlin), chercheur au centre Culture et sociétés urbaines (CNRS Paris).
La presse après les états généraux
La presse en France depuis la Libération : histoire, organisation et enjeux (Patrick Eveno) ;
Presse quotidienne française : " l'homme malade de l'Europe " (Bertrand Pecquerie) ;
Les métiers du journalisme, quel avenir ?
Etat des lieux et perspectives (Hervé Demailly) ;
Pour régénérer le processus industriel de la presse écrite (Olivier Bonsart) ;
Rapprocher la presse et la société : pluralisme, contenu, lectorat (Jean-Marie Charon).
L'Etat et mes mémoires : où en est-on ?
Entretien avec Annette Wierviorka, après les rapports Lemoine, Accoyer et Kaspi.
CARBOPLATINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion A/F 45 ml
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 50 mg
I.-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :
1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L.
654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ;
2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ;
3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience.
Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ;
II.-Dans la présente section et les textes pris pour son application, les ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO TAIN de 40 ml
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Lilly France SAS, Panpharma, Sanofi Aventis France, Takeda et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LANSOPRAZOLE WINTHROP 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits pour autosurveillance et autotraitement inscrits aux sous-sections 1 et 2 de la section 3, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux PLV des produits inscrits aux sous-sections 1 et 2 de la section 3, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, ABBOTT, OPTIUM XCEED
Autocontrôle de la cétonémie, ABBOTT, OPTIUM béta CETONE B/10
Autocontrôle, 10 lancettes non réutilisables stériles pour autopiqueur
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, ROCHE, kétodiabur, flacon 50 bandelettes
Autotrait., aiguille stérile non réutilisable pour stylo injecteur, B/200 ; un collecteur d'aiguilles est fourni avec ce conditionnement
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 4 février 2009, relative à un tableau de Charles-Joseph Natoire, Don Quichotte déshabillé par les Demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la 7e scène de L'Histoire de Don Quichotte, huile sur toile, vers 1742 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable du peintre Charles-Joseph Natoire (1700-1777), qui, malgré un rapide oubli après sa mort, n'en reste pas moins un des peintres les plus talentueux du xviiie siècle français, considéré de son vivant comme l'égal de François Boucher ; que cette composition appartient à une série de dix toiles monumentales sur L'Histoire de Don Quichotte, peintes entre 1735 et 1744, à l'époque où Natoire conçoit le célèbre cycle de L'Histoire de Psyché exécuté pour l'Hôtel de Soubise et s'impose dans le milieu artistique parisien ; que cet important tableau est issu d'un ensemble décoratif prestigieux et bien documenté, devant servir de cartons pour l'exécution d'une tenture à la manufacture de Beauvais, dont le commanditaire, le fermier général Pierre Grimod Dufort, comte d'Orsay, souhaitait la réalisation d'un tissage unique, à l'instar d'un roi de France, assorti d'un choix d'épisodes mineurs du roman, manifestant ainsi un souci d'érudition ; que cette œuvre, illustrant la 7e scène de Don Quichotte et le traitement du récit sur le mode héroïque, s'avère représentative, par le style léger, le coloris vénitien et le goût pour les détails, de l'art de décorateur et de paysagiste de Natoire et constitue le seul carton retenu par le peintre pour le Salon de 1742 ; qu'après avoir subi les saisies révolutionnaires, les cartons restants de cette tenture ont été rassemblés au milieu du xixe siècle au château de Compiègne, en parallèle à la série sur le même thème mais d'esprit différent réalisée par Charles-Antoine Coypel, et ont ensuite fait l'objet d'une présentation à partir de 1859 dans une nouvelle galerie construite à cet effet ; que la réapparition récente de cette peinture, demeurée non localisée depuis environ 1810 et connue seulement par sa traduction en tapisserie, offre l'opportunité rare de permettre de compléter les dernières lacunes de la série toujours conservée à Compiègne ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 24 mars 2009 relative à un Fragment avec personnage provenant du tombeau de Charles V et de Jeanne de Bourbon à la basilique de Saint-Denis, marbre sculpté, vers 1376 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé représente un exceptionnel fragment sculpté qui a pu être identifié comme provenant du monument funéraire de corps du roi Charles V le Sage (1338-1380) et de Jeanne de Bourbon dans la basilique de Saint-Denis, grâce à un dessin de la collection Roger de Gaignières témoignant de son état à la fin du règne de Louis XIV ;
Que ce tombeau, comprenant les gisants du couple royal entourés d'un décor architectural et surmontés d'un dais en marbre blanc sur une dalle de marbre noir, avec une profusion décorative nouvelle pour l'époque, a fait l'objet d'un démantèlement en octobre 1793 sur décision de la Convention, entraînant la dispersion de ses vestiges quand ils n'ont pas pu être préservés à des fins patrimoniales ; que, de ce fait, outre le gisant du roi, commandé de son vivant au sculpteur André Beauneuveu, et aujourd'hui conservé à Saint-Denis grâce à l'action d'Alexandre Lenoir, il ne subsiste de ce monument, en l'état actuel de notre connaissance, que quatre éléments décoratifs issus des pilastres et conservés dans les collections publiques ; que ce fragment, correspondant à la partie supérieure du pilastre de gauche, s'avère parfaitement jointif avec l'un deux ; que cet élément architectural à deux registres superposés dénote une grande finesse de la sculpture et une qualité extrême du travail du marbre, par exemple dans le personnage acéphale, probablement une figure d'évêque évoquant le cortège funéraire, qui, par son style, pourrait être attribué à Jean de Liège, un des sculpteurs les plus importants du milieu parisien de la seconde moitié du xive siècle ; que l'importance patrimoniale majeure de cet élément, très récemment réapparu, qui est susceptible de contribuer à la reconstitution du décor du tombeau du souverain Charles V, impose de rechercher un maintien pérenne sur le territoire national ;
Résultats de l'événement n° 185 Cote & Score des samedi 6 et dimanche 7 juin 2009
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Après le troisième alinéa, sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
571-85 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
― Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article R.
― Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
― Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations éligibles à l'aide réellement exécutées.
Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV et la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées dans les conditions prévues par le présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficac...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Contrôle des émissions polluante...
Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, le premier contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R.
224-31 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret.
Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 1 MW, le premier contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus à compter de la date du dernier contrôle.
Le premier contrôle des émissions polluantes d'une chaudière en service prévu par l'article R.
224-41-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus après la publication du présent décret.
224-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, sont considérés comme accrédités pour l'application du présent décret pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur a été accordée.
Ceux de ces agréments qui viennent à expiration entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 2010 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2010.
224-21, les mots : « inférieure à 50 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 20 MW ».
I.-L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 devient : « Contrôle périodique de l'efficacité énergétique ».
« Contrôle des émissions polluantes
224-41-1.-Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R.
Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières ...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières.
L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :
2° Au 2°, les mots : « comme pouvant être délivrée en marche continue » sont remplacés par les mots : « comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche continue ».
―Il est ajouté un paragraphe 4 comportant les dispositions suivantes :
« Entretien annuel des chaudières
dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
Il est ajouté autitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un chapitre 1er bis comportant les dispositions suivantes :
« Entretien des chaudières
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires, agents non titulaires et personnels ouvriers de l'Etat ».
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ille-et-Vilaine : Cancale ;
2° Dans le département de la Manche : Granville.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Chausey » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Manche, de l'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du « site Natura 2000 Chausey » (zone de protection spéciale) est abrogé.
1° Dans le département de l'Ille-et-Vilaine : Saint-Jouan-de-Cancale ;
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant la SCS Les Vents de la Marne 6 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, la SCS Les Vents de la Marne 6, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, la SCS Les Vents de la Marne 4, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 28 mai 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Gex » (départements de la Haute-Savoie, de l'Ain et du Jura), aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Eagle Energy Ltd et Nautical Petroleum Plc, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Gex », est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Eagle Energy Ltd et Nautical Petroleum Plc, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sommet A : intersection du parallèle 51,60 gr N avec la frontière entre la France et la Suisse.
Sommet G : intersection du méridien 4,30 gr E avec la frontière entre la France et la Suisse.
Sommets A à G : frontière entre la Suisse et la France.
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 932 km².
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de la défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 mai 2009 autorisant la SCS Les Vents du Grand Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, la SCS Les Vents du Grand Ouest, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménéac, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Grandes Landes, 56490 Ménéac.
Arrêté du 29 mai 2009 autorisant la SARL Hélium Installations solaires de l'Aude 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, la SARL Hélium Installations solaires de l'Aude 1, dont le siège social est situé 12, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,364 MWc, localisé lieudit Les Escons Sud et Nord, 11400 Saint-Martin-Lalande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,967 MWc, localisée lieudit Castellarese, 20290 Borgo.
Décision du 28 mai 2009 modifiant la décision du 6 février 2009 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Les méthodes d'essais relatives à la teneur en soufre et à la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques prévues à l'annexe de la décision citée ci-dessus sont remplacées par les méthodes suivantes :
Hydrocarbures aromatiques polycycliques : NF EN 12916 : 2000.
Teneur en soufre : NF EN ISO 20846 : 2004 (2), NF EN ISO 20884 : 2004, NF EN ISO 20847 : 2004.
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Modifie Code de l'environnement - Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle...
Crée Code de l'environnement - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Mar...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy e...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; ».
322-31, la composition du conseil des rivages d'Amérique est remplacée par la composition suivante :
ou territoriaux
1° Dans le titre du livre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte et à Saint-Martin ».
2° Après le titre V du livre VI, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
1416-21, les mots : "conseil départemental” sont remplacés par les mots : "conseil territorial”.
- Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R.
1416-16, dans son premier alinéa, les mots : ", dans le département,” sont supprimés.
- Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R.
― Le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.
« 2° Deux représentants du conseil territorial ;
« 3° Six personnes réparties à parts égales entre :
« a) Des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;
« b) Des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
« c) Des experts dans ces mêmes domaines ;
« Le représentant de l'Etat peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« A Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une commission territoriale de vidéosurveillance est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
« 2° Dans l'article 7, les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale”.
« 4° Dans l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 16, les mots : "commune”, "au maire” et "à la mairie” sont remplacés respectivement par les mots : "collectivité”, "président du conseil territorial” et "à l'hôtel de la collectivité”.
« Art. 16-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié :
« 2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ” ;
1° Dans l'article 10, le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dans les services du représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ; »
2° Dans l'article 13, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les personnes résidant dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité ; »
« Art. 15.-Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
« ― aux mots : " l'arrondissement ” et " l'arrondissement chef-lieu ” les mots : " la collectivité territoriale ” à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Dans l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « ― le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer ; » sont remplacés par les mots : « le délégué général à l'outre-mer ; ».
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.
COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES
Région Poitou-Charente
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des routes nationales et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 24 384 € en année pleine et en valeur 2008.
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE ROUTES (ROUTES NATIONALES
D'INTÉRÊT LOCAL ET ROUTES DÉPARTEMENTALES)
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants :
1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ;
2° Le comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières ;
4° Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres ;
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 44 616 € en année pleine et en valeur 2004.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 593 272 € en année pleine et en valeur 2006.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé.
COMPENSATION DUE 2008
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2009, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant une régie d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
― aéroport de Paris-Orly : 7 000 €.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ariège, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres, de la Drôme, de la Lozère, de Paris et des Vosges
A compter du 11 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Corrèze sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 15 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements des Deux-Sèvres et de Paris sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 16 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Cher et de la Lozère sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 18 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Corse-du-Sud et des Vosges sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 19 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Drôme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 22 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Côtes-d'Armor sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 23 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Ariège sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Décret n° 2009-651 du 9 juin 2009 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Désireux d'établir une coopération plus efficace entre leurs deux pays en vue de la prévention et de la répression de la criminalité et de faciliter les relations entre les deux pays en matière d'extradition par la conclusion d'une convention d'extradition des délinquants,
Chaque Partie s'engage à livrer à l'autre Partie, sur demande et selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de la Partie requise, est réclamée dans la Partie requérante afin d'y être poursuivie, jugée ou d'exécuter une peine, pour une infraction donnant lieu à extradition.
Aux fins de la présente Convention, donnent lieu à extradition les infractions punies par les lois des deux Parties, à la date de la demande, d'une peine privative de liberté d'au moins deux (2) ans ou d'une peine plus sévère.
Si la demande d'extradition concerne une personne condamnée à une peine privative de liberté par un tribunal de la Partie requérante pour une infraction donnant lieu à extradition, l'extradition n'est accordée que si la durée de la peine restant à purger est d'au moins six (6) mois.
Aux fins du présent article, pour déterminer si une infraction est punie par les lois des deux Parties, il n'est pas tenu compte de ce que :
a) les lois des Parties classent ou non les actes ou omissions constituant l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou désignent l'infraction dans des termes identiques ;
b) les éléments constitutifs de l'infraction sont ou non les mêmes dans les lois des Parties, étant entendu que la totalité des actes ou omissions, telle que présentée par la Partie requérante, sera prise en considération.
Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à la législation en matière de fiscalité, de droits de douane, de contrôle des changes ou d'autres questions fiscales, l'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou de droits ou ne prévoit pas de règles similaires à celles de la législation de la Partie requérante en matière de taxes, droits, droits de douane ou contrôle des changes.
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions distinctes punies chacune par les lois des deux Parties mais dont certaines ne remplissent pas les autres conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'extradition peut être accordée pour ces dernières à condition que la personne soit extradée pour au moins une infraction donnant lieu à extradition.
L'extradition n'est pas accordée en vertu de la présente Convention dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) si la Partie requise considère que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique.
La référence à une infraction politique ne concerne pas les infractions suivantes :
i) l'attentat à la vie ou la tentative d'attentat à la vie contre la personne d'un chef d'Etat ou de gouvernement ou d'un membre de sa famille ; ou
ii) une infraction pour laquelle les Parties ont l'obligation, en vertu d'un accord international multilatéral auquel elles sont toutes deux parties, d'établir leur compétence ou d'accorder l'extradition.
b) lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif sur le territoire de la Partie requise pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ;
c) si les poursuites ou la condamnation sont prescrites en vertu de la législation de la Partie requise ;
d) si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations de race, de religion, de nationalité, de sexe ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
e) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est une infraction militaire qui ne constitue pas une infraction pénale de droit commun ;
f) lorsque la personne réclamée serait poursuivie ou jugée sur le territoire de la Partie requérante par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal.
Si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale par la législation de la Partie requérante, et que cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, cette dernière peut refuser l'extradition à moins que la Partie requérante ne donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
Dans les cas où, conformément au présent article, la Partie requérante donne cette assurance, la peine capitale, si elle est prononcée par les tribunaux de la Partie requérante, n'est pas exécutée.
L'extradition peut être refusée en vertu de la présente Convention dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée selon la législation de la Partie requise comme ayant été commise en totalité ou en partie sur son territoire ;
b) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise ne prévoit pas de règles de compétence pour une telle infraction commise dans des circonstances comparables hors de son territoire ;
c) si des poursuites sont en cours dans la Partie requise à l'encontre de la personne réclamée au titre de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ;
d) si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites à l'encontre de la personne réclamée, pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ;
e) si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction pour laquelle son extradition est demandée et, dans le cas d'une condamnation, si la peine infligée a été entièrement exécutée ou n'est plus exécutoire ;
f) si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Extradition de nationaux
Aucune des Parties n'est tenue d'extrader ses nationaux en vertu de la présente Convention.
Si l'extradition est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, à la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes en vue d'engager des poursuites judiciaires.
La nationalité est déterminée à la date à laquelle a été commise l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
Demande d'extradition et documents requis
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et transmise par la voie diplomatique.
La demande d'extradition doit dans tous les cas être accompagnée :
a) de documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent l'identité de la personne réclamée, y inclus si possible son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales, sa nationalité, ainsi que sa localisation probable ;
b) d'un exposé des faits concernant l'affaire, incluant le temps et le lieu de la commission de l'infraction, et la chronologie de la procédure ;
c) du texte des dispositions légales décrivant les éléments essentiels de l'infraction et sa qualification ; et
d) du texte des dispositions légales prévoyant les peines relatives à l'infraction.
Si la demande d'extradition concerne une personne réclamée aux fins de poursuites, elle doit également être accompagnée :
a) d'une copie du mandat d'arrêt ou de dépôt délivré par un juge ou par une autre autorité judiciaire compétente de la Partie requérante ;
b) des renseignements permettant d'établir que la personne réclamée est bien la personne à laquelle se réfère le mandat d'arrêt ou de dépôt ; et
c) d'un exposé des actes ou omissions retenus comme constituant l'infraction.
Lorsqu'une personne est réclamée parce qu'elle a été condamnée au titre de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la demande d'extradition doit également être accompagnée :
a) d'une copie du jugement prononcé par un tribunal de la Partie requérante portant mention de la condamnation et de la peine, de son caractère exécutoire et de la durée de la peine restant à purger ;
b) d'une copie du mandat d'arrêt ou d'une déclaration indiquant que la personne est passible de détention sur la base du jugement de condamnation ;
c) des renseignements permettant d'établir que la personne réclamée est bien la personne condamnée ; et
d) d'un exposé des actes ou omissions constituant l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée.
Tous les documents présentés par la Partie requérante en vertu de la présente Convention sont accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise ou dans une langue acceptée par la Partie requise.
La demande d'extradition et tous les documents qui l'accompagnent, ainsi que les documents et autres pièces fournis en réponse à cette demande, ne nécessitent pas de certification ou d'authentification, à condition qu'ils soient transmis par la voie diplomatique ou directement entre les ministères de la justice.
En cas d'urgence, l'une ou l'autre Partie peut demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée dans l'attente de la transmission de la demande d'extradition.
La demande d'arrestation provisoire peut être transmise par la voie diplomatique ou effectuée directement entre le ministère de la justice de la République française et le ministère de la justice de la République de Corée.
La demande d'arrestation provisoire est formulée par écrit ou par tout autre moyen pouvant laisser une trace écrite et contient :
a) le signalement de la personne réclamée, y compris les informations concernant sa nationalité ;
b) une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve la personne réclamée ;
c) un bref exposé des faits, incluant, aussi précisément que possible, le temps et le lieu de la commission de l'infraction ;
d) une description des lois enfreintes ;
e) une déclaration confirmant l'existence d'un mandat d'arrêt ou de dépôt ou la condamnation de la personne réclamée ; et
f) une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée sera présentée.
La Partie requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande et des raisons d'un éventuel refus.
En vertu de la présente Convention, une personne ayant fait l'objet d'une arrestation provisoire sera remise en liberté à l'expiration d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de l'arrestation provisoire, si la Partie requise n'a pas été saisie de la demande officielle d'extradition accompagnée des documents visés à l'article 7 de la présente Convention.
La mise en liberté de la personne réclamée en application du paragraphe 4 du présent article ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne si la demande d'extradition et les documents requis parviennent ultérieurement.
Si la Partie requise considère que les informations communiquées à l'appui d'une demande d'extradition sont insuffisantes au regard de la présente Convention pour permettre que soit accordée l'extradition, elle peut demander en fixant un délai raisonnable qu'un complément d'informations lui soit fourni.
Ce complément d'informations peut être demandé ou fourni par la voie diplomatique ou directement entre les ministères de la justice.
Si la personne dont l'extradition est demandée a été arrêtée et que les renseignements supplémentaires fournis sont insuffisants au regard de la présente Convention ou ne parviennent pas dans les délais prescrits, la personne peut être remise en liberté.
Cette remise en liberté n'empêche pas la Partie requérante de présenter une nouvelle demande d'extradition de cette personne.
Lorsque la personne est remise en liberté conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, la Partie requise en informe dès que possible la Partie requérante.
Si l'extradition de la même personne est demandée par deux ou plusieurs Etats, y compris l'autre Partie, soit pour la même infraction, soit pour des infractions différentes, la Partie requise détermine vers lequel de ces Etats la personne doit être extradée et informe l'autre Partie de sa décision.
Pour déterminer vers quel Etat la personne doit être extradée, la Partie requise tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment :
a) la nationalité et le lieu de résidence habituel de la personne réclamée ;
b) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d'une convention ;
c) le temps et le lieu de la commission de l'infraction ;
d) les intérêts de chacun des Etats requérants ;
e) la gravité des infractions ;
f) la nationalité de la victime ;
g) la possibilité qu'une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les Etats requérants ;
h) la possibilité de réextradition vers un Etat tiers ; et
i) les dates respectives des demandes.
Décision sur la demande
La Partie requise statue sur la demande d'extradition selon les procédures prévues par sa propre législation et notifie rapidement à la Partie requérante sa décision par la voie diplomatique.
Tout rejet, complet ou partiel, de la demande d'extradition est motivé.
Remise de la personne
La Partie requise remet la personne réclamée aux autorités compétentes de la Partie requérante en un lieu du territoire de la Partie requise et à une date acceptables par les deux Parties.
La Partie requérante est informée de la durée de détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
Conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article, la Partie requérante transfère la personne réclamée hors du territoire de la Partie requise dans les trente (30) jours qui suivent la date convenue pour la remise.
Si la personne n'a pas été transférée à l'expiration de ce délai, la Partie requise peut la remettre en liberté et refuser de l'extrader pour la même infraction.
En cas de force majeure empêchant la remise ou le transfert de la personne à extrader, la Partie concernée en informe l'autre Partie et, dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne s'appliquent pas.
Les deux Parties décident d'une nouvelle date de remise ou de réception conformément aux dispositions du présent article.
Si des poursuites sont en cours à l'encontre de la personne réclamée ou si elle exécute une peine dans la Partie requise pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition est demandée, la Partie requise peut, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de cette personne jusqu'à la fin des poursuites ou jusqu'à l'exécution, partielle ou totale, de la peine prononcée.
La Partie requérante est informée de cet ajournement.
Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise peut, si sa législation le permet, remettre temporairement à la Partie requérante la personne réclamée aux fins de poursuites dans des conditions à déterminer entre les Parties.
Une personne remise de nouveau à la Partie requise à la suite d'une remise temporaire peut être remise définitivement, conformément aux dispositions de la présente Convention, à la Partie requérante pour y exécuter une peine infligée.
Dans la mesure permise par la législation de la Partie requise et sous réserve des droits des tiers, qui seront dûment respectés, tous les biens provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction, trouvés sur le territoire de la Partie requise, peuvent, si la Partie requérante le demande, lui être remis si l'extradition est accordée.
Sous réserve des dispositions du premier paragraphe du présent article, les biens visés ci-dessus peuvent être remis à la Partie requérante, sur sa demande, même dans le cas où l'extradition ne peut avoir lieu par suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
La Partie requise peut ajourner temporairement la remise des biens visés au premier paragraphe du présent article si cela est nécessaire pour des procédures pénales engagées pour d'autres affaires, jusqu'à l'achèvement de ces procédures.
Si la législation de la Partie requise ou la protection de droits des tiers l'exigent, tout bien ainsi remis sera restitué à l'issue de la procédure, sans frais, à la Partie requise, si celle-ci le demande.
La personne extradée en vertu des dispositions de la présente Convention ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue dans la Partie requérante pour une infraction quelconque antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté, sauf dans les cas suivants :
La demande à ce consentement est présentée par la Partie requérante et accompagnée des pièces prévues à l'article 7 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les éventuelles déclarations de la personne extradée au sujet de l'infraction concernée ;
b) lorsque la personne extradée est retournée de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante après l'avoir quitté ; ou
c) lorsque la personne extradée n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la date à laquelle elle a eu la possibilité de le faire.
La personne extradée en vertu de la présente Convention ne peut pas être réextradée par la Partie requérante vers un Etat tiers pour une infraction antérieure à la remise de cette personne, sauf si la Partie requise donne son consentement.
Si la qualification des faits pour lesquels la personne a été extradée a fait l'objet d'une modification au cours de la procédure en vertu de la législation de la Partie requérante ou si la personne est poursuivie pour des faits qualifiés différemment, cette personne ne sera poursuivie ou condamnée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) est fondée sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d'extradition et dans les documents à l'appui ; et
b) est punie d'une peine d'un maximum identique ou inférieur à celui prévu pour l'infraction pour laquelle elle a été extradée.
A la demande de la Partie requise, la Partie requérante informe celle-ci des résultats des poursuites pénales engagées contre la personne extradée, de l'exécution de la peine ou de sa réextradition vers un Etat tiers.
Le transit d'une personne extradée par un Etat tiers vers l'une des Parties à travers le territoire de l'autre Partie peut être accordé par celle-ci, dans la mesure où sa législation le permet, sur demande écrite présentée par la voie diplomatique ou effectuée directement entre le ministère de la justice de la République française et le ministère de la justice de la République de Corée.
La demande doit comporter le signalement de la personne en transit, y compris sa nationalité, et un bref exposé des faits de l'affaire.
Une personne en transit peut être maintenue en détention pendant la durée du transit.
Le transit n'est pas autorisé lorsque la Partie de transit a des raisons de croire que l'infraction concernée a un caractère politique ou purement militaire, conformément à l'article 3 de la présente Convention, ou que la vie ou la liberté de la personne extradée pourrait être menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
Le transit d'un ressortissant de la Partie requise du transit peut être refusé.
La Partie de transit maintient en détention la personne en transit jusqu'à ce que le transit soit effectué, à condition que la demande soit reçue dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant l'atterrissage fortuit.
L'autorisation de transit comporte l'autorisation pour les fonctionnaires d'escorte d'obtenir l'aide des autorités de la Partie de transit pour maintenir la personne en détention.
Lorsqu'une personne est maintenue en détention en application du paragraphe 5 du présent article, la Partie sur le territoire de laquelle la personne est détenue peut ordonner sa mise en liberté si le transfèrement ne se poursuit pas dans un délai raisonnable.
La Partie requise prend à sa charge les frais de toute procédure engagée sur son territoire suite à une demande d'extradition.
La Partie requise prend à sa charge les frais afférents sur son territoire à l'arrestation et à la détention de la personne dont l'extradition est demandée ou à la saisie et à la remise de biens.
La Partie requérante prend à sa charge les frais engagés pour transférer la personne extradée hors du territoire de la Partie requise, y compris les frais de transit.
Les Parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, au sujet de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
Le ministère de la justice de la République française et le ministère de la justice de la République de Corée peuvent se consulter directement sur le déroulement de la procédure concernant des cas particuliers et les moyens permettant de favoriser l'application et l'amélioration des procédures de mise en œuvre de la présente Convention.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour la ratification de la présente Convention.
La présente Convention s'appliquera à toute demande présentée après la date de son entrée en vigueur, même si les infractions concernées ont été commises antérieurement.
Chacune des deux Parties pourra à tout moment dénoncer par la voie diplomatique la présente Convention par une notification écrite.
La dénonciation prendra effet six (6) mois après la date à laquelle cette notification est faite.
Fait à Paris, le 6 juin 2006, en deux exemplaires, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Directeur des Français
Ju Chup-Ki
Décret n° 2009-652 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la reconnaissance mutuelle des documents donnant accès aux études supérieures, des périodes d'études, des diplômes, titres et grades (ensemble une annexe), signé à Varsovie le 28 mai 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la reconnaissance mutuelle des documents donnant accès aux études supérieures, des périodes d'études, des diplômes, titres et grades (ensemble une annexe), signé à Varsovie le 28 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS DONNANT ACCÈS AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES, DES PÉRIODES D'ÉTUDES, DES DIPLÔMES, TITRES ET GRADES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République de Pologne,
Ayant pour objectifs :
De développer les relations entre les deux Etats,
De soutenir la coopération et les échanges dans l'enseignement supérieur dans tous les domaines d'études,
De faciliter la mobilité des étudiants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs,
De développer les formations en partenariat international,
Tenant compte des dispositions contenues dans la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999,
Et étant entendu que les effets professionnels sont régis par les directives européennes,
Prenant en considération :
L'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne signé à Varsovie le 20 mai 1966 ;
La Convention sur la reconnaissance des qualifications liées à l'obtention d'une formation supérieure en Europe, établie à Lisbonne le 11 avril 1997,
Le présent Accord concerne la reconnaissance des documents et des périodes d'études donnant accès :
― aux études supérieures de licence, master et doctorat ;
― à la poursuite d'études supérieures.
― aux études supérieures de premier, deuxième et troisième degrés, ainsi qu'aux études de magister sans diplôme intermédiaire ;
― aux studia podyplomowe (" études complémentaires non diplômantes ") ;
― à l'ouverture de la procédure de doctorat et de habilitacja.
Chacune des Parties reconnaît, dans le cadre de la poursuite d'études :
1) Pour la République française, les périodes d'études, les diplômes, les tytuly zawodowe (titres professionnels), les grades scientifiques ou artistiques acquis dans les établissements polonais habilités dispensant des formations supérieures ;
2) Pour la République de Pologne, les périodes d'études, les diplômes, les titres et les grades acquis dans les établissements français habilités dispensant des formations supérieures.
La reconnaissance des qualifications professionnelles et le droit d'exercice professionnel sont régis par les lois et dispositions réglementaires spécifiques à chacune des Parties.
Les établissements concernés par le présent Accord sont toutes les institutions d'enseignement habilitées en République française et en République de Pologne qui délivrent une formation de l'enseignement supérieur conformément aux lois et dispositions réglementaires spécifiques à chacune des Parties.
En République française, les formations d'enseignement supérieur délivrées en lycée dans les sections de technicien supérieur en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) et dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont également concernées par le présent Accord.
Le présent Accord s'applique en République de Pologne aussi bien aux études doctorales qu'aux procédures doctorales et d'habilitation lorsqu'elles sont entreprises dans des unités de recherche autorisées à délivrer des grades.
Les titres, grades et diplômes concernés par le présent Accord sont les titres, les grades et les diplômes énumérés dans l'annexe.
Cette annexe ne fait pas partie intégrante du présent accord.
La reconnaissance du diplôme est effectuée par l'établissement dans lequel souhaite s'inscrire son titulaire.
L'établissement de chacune des Parties reconnaît, sur demande de l'intéressé, les périodes d'études, les résultats obtenus et les examens passés, si la formation s'est déroulée conformément au programme d'études supérieures en vigueur dans les établissements dispensant des formations supérieures de l'autre Partie.
Le diplôme de baccalauréat, délivré par la République française, et le swiadectwo dojrzalosci (" certificat de maturité "), délivré par la République de Pologne, donnent le droit d'entreprendre les procédures d'admission aux études de licence et en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dans les établissements en République française et aux études de magister sans diplôme intermédiaire et de premier degré dans les établissements en République de Pologne.
Les conditions et modes d'accès aux études de licence et en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dans les établissements en République française et aux études de magister sans diplôme intermédiaire et de premier degré dans les établissements en République de Pologne sont régis par des lois et dispositions réglementaires spécifiques à chacune des Parties.
Le diplôme attestant l'obtention :
1) De la licence, délivrée par la République française (durée d'études minimale de 6 semestres et 180 crédits ECTS), ouvre la possibilité de poursuivre des études en deuxième degré et des studia podyplomowe (" études complémentaires non diplômantes ") en République de Pologne ;
2) Du tytul zawodowy (" titre professionnel ") de licencjat ou inzynier, délivré par la République de Pologne (durée d'études minimale de 3 ans et 180 crédits ECTS pour le titre de licencjat, de 3 ans et demi à 4 ans et respectivement 210 ou 240 crédits pour le titre d'inzynier), ouvre la possibilité de poursuivre des études de master dans le même domaine d'études ou dans un domaine compatible en République française.
Les conditions et modes d'accès aux études de master en République française et aux études de deuxième degré et aux studia podyplomowe (" études complémentaires non diplômantes ") en République de Pologne sont régis par des lois et dispositions réglementaires spécifiques à chacune des Parties.
Un diplôme conférant le grade de master en République française donne la possibilité de poser sa candidature aux studia podyplomowe (" études complémentaires non diplômantes "), à l'inscription aux études de troisième degré ou à l'ouverture de la procédure de doctorat en République de Pologne et le diplôme attestant l'obtention du titre professionnel de magister ou son équivalent, délivré en République de Pologne, donne la possibilité de poser sa candidature à l'inscription aux études de doctorat en République française.
Les conditions et modes d'accès aux études de doctorat en République française aux studia podyplomowe (" études complémentaires non diplômantes ") de troisième degré, à l'ouverture de la procédure de doctorat en République de Pologne, sont régis par des lois et dispositions réglementaires spécifiques à chacune des Parties.
Le grade de docteur délivré par la République française donne le droit d'ouvrir la procédure de habilitacja en République de Pologne.
Les titres et grades obtenus en République française et les tytuly zawodowe (" titres professionnels ") et les grades scientifiques et artistiques octroyés en République de Pologne peuvent être utilisés sur le territoire de chacune des Parties mais exclusivement dans leur appellation originale.
Les Parties établissent une commission d'experts pour traiter des questions résultant de l'application du présent Accord.
Chacune des Parties informe l'autre Partie par voie diplomatique des personnes qui composent la commission d'experts.
La commission d'experts se tient informée de l'évolution des systèmes d'enseignement supérieur et veille à la bonne application du présent Accord.
Les sessions de la commission d'experts se tiennent à la demande de l'une ou l'autre des Parties, la date et le lieu étant fixés d'un commun accord pour chaque session.
Le présent Accord entre en vigueur après que les Parties se sont informées mutuellement, par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
La date d'entrée en vigueur du présent Accord est celle de la réception de la dernière notification.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties par voie de notification.
Il expire alors au bout de 6 mois à compter du jour de réception par l'autre Partie de la note de dénonciation de l'Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux documents délivrés après la date d'entrée en vigueur de l'Accord et aux documents obtenus à la suite d'une formation commencée avant la date d'expiration de l'Accord.
Fait à Varsovie, le 28 mai 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et polonaise, chacun des textes faisant foi.
Barbara Kudrycka
― SYSTÈME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS
Vous pouvez consulter le schéma, non reproduit ci-après, en
― La description du système
L'enseignement supérieur français intègre dans ses cursus de formation de nombreuses possibilités de progression et de réorientation.
Les formations courtes
Les formations courtes, en général deux ou trois années d'études après le baccalauréat, concernent les secteurs des affaires, de l'industrie ou des services.
Les cursus intègrent toujours des stages en entreprise et permettent une entrée directe sur le marché du travail.
Une sélection rigoureuse est souvent pratiquée pour l'accès à ces formations.
― le diplôme universitaire de technologie (DUT), dans 25 spécialités du secteur de la production ou des services, est préparé dans 114 instituts universitaires de technologie, dans les universités ;
― le brevet de technicien supérieur (BTS) se prépare en section de technicien supérieur dans un lycée.
88 spécialités sont proposées dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'industrie, de la santé, des arts appliqués, de la gestion et de l'agriculture.
Les formations longues
Il existe en France deux grands types d'établissements permettant de suivre des études supérieures longues : les universités et les écoles spécialisées.
Les universités françaises sont des établissements publics.
Elles reçoivent les étudiants titulaires du baccalauréat français ou du diplôme étranger permettant l'accès aux études universitaires du pays d'origine.
Les universités françaises accueillent un peu plus de 1,5 million d'étudiants.
Parmi eux figurent environ 10 % d'étudiants internationaux de toutes nationalités.
Elles offrent des formations fondamentales, des formations technologiques ou à finalité professionnelle.
Conformément à l'organisation européenne des études, les formations longues sont organisées en trois niveaux successifs, qui permettent d'obtenir 3 diplômes nationaux :
― la licence, préparée en 6 semestres.
Deux filières sont possibles : la licence, qui est une formation générale, et la licence professionnelle, qui est une formation professionnelle ;
― le master, préparé en 4 semestres après la licence.
Deux filières sont possibles : le master recherche, qui permet de suivre ensuite un doctorat, et le master professionnel, qui prépare à un métier précis et permet une entrée immédiate sur le marché du travail ;
― le doctorat, préparé en 6 semestres après le master.
Ce troisième niveau est consacré à un travail de recherche.
Le diplôme de doctorat est obtenu après soutenance d'une thèse.
Les écoles supérieures :
Les écoles supérieures sont des établissements sélectifs publics ou privés dont l'enseignement prépare à des pratiques professionnelles spécialisées, par exemple dans les domaines des sciences de l'ingénieur, de l'architecture, du commerce et de la gestion, ou encore de la traduction et de l'interprétariat.
Parmi les écoles supérieures, les " grandes écoles " constituent une particularité française : ce sont des établissements très sélectifs qui accueillent beaucoup moins d'étudiants que les universités.
Les " grandes écoles " forment des ingénieurs et des managers de haut niveau, mais aussi des spécialistes de l'art, des lettres et des sciences humaines.
Les formations au sein des " grandes écoles " et des écoles spécialisées s'effectuent généralement en 5 ans, incluant deux années de préparation initiale, soit au sein de l'établissement lui-même, soit dans des établissements secondaires (classes préparatoires aux grandes écoles, CPGE).
Ces écoles permettent le plus souvent d'obtenir un diplôme de niveau bac + 5, conférant à leur titulaire le grade de master à l'issue de leur scolarité.
L'alternance consiste à préparer un diplôme en alternant les périodes de formation théorique dans une école ou à l'université, et les périodes de formation pratique dans une entreprise.
Ce type de formation, qui permet d'acquérir à la fois des compétences et de l'expérience professionnelle, est en progression constante dans l'enseignement supérieur.
L'alternance permet de préparer des diplômes de niveau bac + 2, comme le brevet de technicien supérieur (BTS), ou des diplômes bac + 3 ou bac + 5.
Des dizaines d'universités et de grandes écoles proposent en effet la possibilité d'acquérir un diplôme d'ingénieur ou un master par la voie de l'alternance.
Organisation licence master doctorat (LMD)
Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le cursus universitaire français s'organise désormais autour de trois diplômes : la licence, le master et le doctorat.
Cette nouvelle organisation, dite " LMD ", permet d'accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines et entre formations professionnelles et générales.
Les degrés de diplômes
Le dispositif français crée un nouveau diplôme de licence qui se prépare en 6 semestres.
Il se substitue à l'ancien diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en deux ans suivi de la licence en un an.
En revanche, les brevets de technicien supérieur (BTS), les diplômes universitaires de technologie (DUT), les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) et la licence professionnelle demeurent.
Les étudiants de BTS, DUT ou DEUST ainsi que les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles peuvent demander à intégrer la préparation de cette nouvelle licence.
Les étudiants ayant obtenu leur BTS, DUT ou DEUST ou ayant validé les quatre premiers semestres de la nouvelle licence peuvent demander à entrer en licence professionnelle.
Cette dernière continue à se préparer en deux semestres.
A l'issue de la nouvelle licence ou de la licence professionnelle, les étudiants peuvent préparer un master recherche ou un master professionnel.
Le master se substitue à l'actuelle maîtrise en un an suivie du DEA dans le premier cas, à l'actuelle maîtrise en un an suivie du DESS dans le second cas.
Ce nouveau diplôme de master se prépare en 4 semestres (il correspond à un diplôme bac + 5 années d'études).
A l'issue d'un master recherche, les étudiants peuvent s'inscrire en vue de préparer un doctorat.
Les étudiants titulaires d'un master professionnel doivent bénéficier d'une dérogation pour poursuivre en doctorat.
Le doctorat se prépare en 6 semestres (il correspond à un diplôme bac + 8 années d'études).
Le semestre comme unité :
Les formations universitaires sont désormais organisées en semestres.
Les études supérieures en France se décomposent en deux semestres qui se répartissent ainsi :
― premier semestre : de début octobre à fin janvier ;
― deuxième semestre : de début février à fin mai.
Les périodes d'examen se situent à la fin de chaque semestre.
Au mois de septembre, la session de rattrapage a lieu en général entre la 2e et la 3e semaine du mois.
Des crédits capitalisables et transférables
Chaque semestre d'études est affecté de 30 crédits ou ECTS, communs à de nombreux pays européens : en licence, 6 semestres validés, soit au total 180 crédits ; en master, 4 semestres validés, soit au total 300 crédits.
Chaque enseignement du semestre reçoit un nombre de crédits proportionnel au temps que l'étudiant doit y consacrer et qui inclut le travail personnel.
Dans le cadre de leur contrat pédagogique, les étudiants peuvent acquérir des crédits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.
Les crédits sont également transférables d'un parcours à l'autre (sous réserve d'acceptation de l'équipe pédagogique).
Le parcours universitaire organisé en crédits est ainsi moins rigide, plus personnalisé qu'auparavant et permet aux étudiants de découvrir d'autres disciplines avec le seul impératif de conserver un cursus cohérent.
Les anciens diplômes
Les étudiants qui ont validé les quatre premiers semestres de la nouvelle licence et ainsi acquis 120 crédits peuvent demander à ce que leur soit délivré un DEUG.
De même, les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres du master et ainsi acquis 240 crédits peuvent demander à ce que leur soit délivrée une maîtrise.
Les maîtrises sciences et techniques (MST), maîtrise de sciences de gestion (MSG), diplôme d'études universitaires générales (DEUG), licence et maîtrise des instituts universitaires professionnalisés (IUP) sont appelés à disparaître.
La totalité des universités et des grands établissements sont passés au système LMD depuis la rentrée 2006.
― SYSTÈME D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Le système de l'enseignement supérieur et les bases de son fonctionnement sont définis par la loi du 27 juillet 2005 sur l'enseignement supérieur dont les dispositions s'appliquent aux écoles supérieures publiques et non publiques.
Parmi les écoles supérieures il est possible de différencier les établissements de formation académique et les établissements de formation professionnelle.
L'établissement de formation académique est un établissement de formation supérieure dont au moins une composante dispose du droit d'attribuer le grade scientifique de docteur.
Les établissements académiques sont des universités, des universités polytechniques (universités techniques), des académies ainsi que d'autres établissements utilisant des noms propres, comme par exemple Szkola Glowna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie (Ecole supérieure d'agriculture à Varsovie) ou Szkola Glowna Handlowa w Warszawie (Ecole supérieure de commerce à Varsovie).
L'établissement de formation professionnelle est un établissement assurant la formation suivant le cycle d'études du 1er ou bien du 2e degré ou les études de magister sans diplôme intermédiaire sans disposer toutefois du droit d'attribuer le grade scientifique de docteur.
Toutes les écoles supérieures professionnelles publiques sont comprises dans ce groupe d'établissements ainsi que la majorité des écoles supérieures non publiques.
Schéma des études
Dans les écoles supérieures, les études sont organisées soit en 1er et en 2e degré, soit elles s'effectuent en tant qu'études de magister sans diplôme intermédiaire, soit encore en études du 3e degré (études doctorales).
Les études du 1er degré, notamment licencjat (licence), durent entre 6 et 8 semestres alors que les études conduisant à l'obtention du titre de inzynier (ingénieur) durent 7 ou 8 semestres.
Seule la personne disposant de swiadectwo dojrzalosci (certificat de maturité) peut être admise aux études du 1er degré.
Les études du 2e degré durent 3 ou 4 semestres.
Seule la personne ayant obtenu le titre professionnel de licencjat (licence) ou inzynier (ingénieur) peut être admise aux études du 2e degré.
Les études de magister sans diplôme intermédiaire durent entre 9 et 12 semestres.
Seule la personne ayant obtenu le swiadectwo dojrzalosci (certificat de maturité) peut être admise aux études de ce type.
Les études du 3e degré ne durent plus que quatre ans (8 semestres) et les doctorants se voient attribuer le certificat d'études doctorales.
Le grade scientifique de doktor (docteur en sciences) ou de doktor sztuki (docteur en sciences artistiques) est attribué suivant une procédure distincte.
Le titre professionnel de magister ou son équivalent est une condition d'admission aux études du 3e degré.
Titres professionnels attribués aux diplômés des écoles supérieures
Diplômés des études du 1er degré :
― inzynier (ingénieur) ― dans le domaine des sciences techniques, hormis l'architecture, sciences urbaines ; dans le domaine des sciences agraires, forestières et autres domaines d'études, si les matières techniques ou agraires occupent au moins 50 % du programme didactique prévu ;
― inzynier architekt (ingénieur-architecte) ― dans le domaine de l'architecture et des sciences urbanistes ;
― licencjat (licence) ― dans le domaine des sciences humaines, naturelles, mathématiques, physiques, chimiques, sportives, économiques, sociales, artistiques et médicales hormis, l'infirmerie et l'obstétrique ;
― licencjat pielagniarstwa (licence-infirmerie) ― dans le domaine des études d'infirmerie ;
― licencjat poloznictwa (licence-obstétrique) ― dans le domaine des études d'obstétrique.
Diplômés des études du 2e degré (magister) :
― magister ― dans le domaine des sciences humaines, naturelles, mathématiques, physiques, chimiques, sportives, économiques, sociales, juridiques et médicales, hormis la stomatologie, l'infirmerie, l'obstétrique et le domaine de médecin ;
― magister inzynier (en ingénierie) ― dans le domaine des sciences techniques, hormis l'architecture, sciences urbaines ; dans le domaine des sciences agraires, forestières et autres domaines d'études, si les matières techniques ou agraires occupent au moins 50 % du programme didactique prévu ;
― magister inzynier architekt (en architecture et ingénierie) ― dans le domaine de l'architecture et des sciences urbaines ;
― magister sztuki (en sciences artistiques) ― dans le domaine des sciences artistiques ;
― lekarz (médecin) ― dans le domaine des sciences médicales ;
― lekarz dentysta (médecin dentiste) ― dans le domaine des sciences stomatologiques ;
― lekarz weterynarii (médecin vétérinaire) ― dans le domaine des sciences vétérinaires ;
― magister pielegniarstwa (en infirmerie) ― dans le domaine des sciences d'infirmerie ;
― magister poloznictwa (en obstétrique) ― dans le domaine des sciences d'obstétrique.
Points, crédits
Le montant de crédits ECTS prévu pour un semestre d'études est inclus entre 27 et 33 points, alors que pour une année d'études il s'élève à 60 points.
Le montant de crédits nécessaires pour terminer les études du 1er degré est inclus entre 180 et 240 points, alors que pour terminer les études du 2e degré il est inclus entre 90 et 120 points.
Le montant de crédits nécessaires pour terminer les études de magister sans diplôme intermédiaire est inclus entre 270 et 360 points.
Grades scientifiques, grades dans le domaine des sciences artistiques, titre scientifique, titre dans le domaine des sciences artistiques
Les grades scientifiques sont des grades de doktor (docteur) et de doktor habilitowany (docteur habilité) dans un domaine distinct dans le cadre d'une discipline scientifique précise.
Les grades dans le domaine des sciences artistiques sont des grades de doktor et de doktor habilitowany sztuki (docteur et docteur habilité dans un domaine distinct de l'art) dans le cadre d'une discipline artistique précise (jusqu'au 30 avril 2003, dans le domaine de l'art et des disciplines artistiques, kwalifikacje pierwszego i drugiego stopnia les qualifications artistiques du 1er et du 2e degré ont été attribuées, constituant la base pour se voir attribuer le titre équivalent respectivement au grade de doktor [docteur] ou de doktor habilitowany [docteur habilité]).
Le grade scientifique de doktor (docteur) ou de doktor sztuki (docteur en sciences artistiques) est attribué au titulaire du magister, ou d'un titre équivalent, ayant soutenu sa thèse de doctorat après avoir passé les examens doctoraux requis.
La présentation aux examens doctoraux et le soutien de la thèse doctorale sont obligatoires pour les étudiants des études du 3e degré ainsi que pour ceux qui ont préparé la thèse sans suivre des cours doctoraux.
Les départements des établissements de formation supérieure tout comme d'autres unités scientifiques disposant du droit d'attribuer des grades scientifiques sont autorisés à organiser des études du 3e degré.
L'habilitation est ouverte aux titulaires du grade scientifique de doktor (docteur) ou de doktor sztuki (docteur en sciences artistiques) disposant d'un acquis scientifique ou artistique considérable et ayant présenté le mémoire d'habilitation.
La procédure relative à l'habilitation s'achève par la résolution du conseil scientifique de l'unité compétente portant sur la décision d'attribuer le grade de doktor habilitowany (docteur habilité).
Les grades scientifiques et les grades dans le domaine des sciences artistiques sont attribués par les unités des écoles supérieures et par d'autres unités scientifiques disposant du droit d'attribuer des grades scientifiques.
Le titre scientifique est le tytul profesora (titre de professeur) dans un domaine scientifique précis et le titre dans le domaine des sciences artistiques est le tytul profesora sztuki (titre de professeur dans un domaine artistique précis).
Le tytul profesora (titre de professeur) est attribué par le Président de la République de Pologne.
- TABLEAU COMPARATIF DES DIPLÔMES, TITRES ET GRADES ATTRIBUABLES
EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET EN RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
POINTS ECTS
DOKTOR
MASTER-DEA, DESS
MAGISTER ou ÉQUIVALENT
INZYNIER
LICENCJAT
DEUG, DEUST, DUT, BTS
MATURA
4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs.
Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R.
141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L.
142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Décret n° 2009-653 du 9 juin 2009 portant publication du Protocole 24 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8bis.01, 8bis.02, 8bis.03, 8bis.07, 8bis.11, 10.01, 10.03, 10.03bis, 10.03ter, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22ter.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, annexes B et I) (1)
Le Protocole 24 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8bis.01, 8bis.02, 8bis.03, 8bis.07, 8bis.11, 10.01, 10.03, 10.03bis, 10.03ter, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22ter.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, annexes B et I) sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8BIS.01, 8BIS.02, 8BIS.03, 8BIS.07, 8BIS.11, 10.01, 10.03, 10.03BIS, 10.03TER, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22TER.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, ANNEXES B ET I)
en vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves et afin de corriger une version linguistique et de préciser certaines prescriptions,
adopte les amendements au sommaire ainsi qu'aux articles 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8bis.01, 8bis.02, 8bis.03, 8bis.07, 8bis.11, 10.01, 10.03, 10.03bis, 10.03ter, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22ter.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, et aux annexes B et I du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux prescriptions figurant à l'annexe qui seront encore en vigueur le 31 mars 2009 seront abrogées à cette date.
a) Les indications relatives aux articles 8.06 à 8.10 sont rédigées comme suit :
" 8.06 Citernes à huile de graissage, tuyauteries et accessoires
8.07 Citernes pour les huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage, tuyauteries et accessoires
8.09 Dispositif de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange
b) Indications relatives aux articles 15.11 et 15.12 (version allemande uniquement)
c) Titre de l'article 22ter.11 (version allemande uniquement)
" 24.01 Application des dispositions transitoires aux bâtiments déjà en service "
L'article 2.05, chiffre 1, lettre c) est rédigé comme suit (version française uniquement) :
" c) aux bâtiments dont le certificat de visite est en cours d'établissement après la visite.
Si l'appareil à gouverner est pourvu d'une commande motorisée, une deuxième installation de commande indépendante ou une commande à main doivent être disponibles.
En cas de défaillance ou de dérangement de l'installation de commande de l'appareil à gouverner, la seconde installation de commande indépendante ou la commande à main doit pouvoir être mise en service en l'espace de 5 secondes.
Installation de commande hydraulique
Aucun autre appareil utilisateur ne peut être raccordé au circuit hydraulique de commande de l'appareil à gouverner.
Les réservoirs hydrauliques doivent être équipés d'un dispositif d'alarme de niveau surveillant l'abaissement du niveau d'huile au-dessous du niveau de remplissage le plus bas permettant un fonctionnement sûr.
Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu.
Les tuyaux flexibles
a) ne sont admis que lorsque leur utilisation est indispensable pour l'amortissement de vibrations ou pour la liberté de mouvement des éléments constitutifs,
b) doivent être conçus pour une pression au moins égale à la pression maximale de service,
c) doivent être remplacés au plus tard tous les huit ans.
Les vérins, pompes et moteurs hydrauliques ainsi que les moteurs électriques doivent être contrôlés et si nécessaire remis en état au minimum tous les huit ans par une société spécialisée.
a) La phrase introductive est rédigée comme suit :
Une alerte optique et acoustique doit être présente au poste de gouverne pour les situations suivantes : "
b) La lettre a) est rédigée comme suit :
" a) abaissement du niveau d'huile des réservoirs hydrauliques au sens de l'article 6.03, chiffre 2, et de la pression de service du système hydraulique ; "
Le signal d'alarme acoustique doit pouvoir être arrêté après constatation de la défaillance ou du dérangement.
Cet arrêt ne doit pas empêcher le fonctionnement du signal d'alarme pour d'autres dérangements.
Toutefois, les voyants lumineux rouges ne doivent s'éteindre qu'après élimination du dérangement.
a) Chiffre 1 (versions allemande et néerlandaise uniquement)
La direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de rotation des hélices ou des machines de propulsion doivent être indiquées.
Les indicateurs et dispositifs de contrôle prescrits à l'article 6.07, chiffre 2, à l'article 8.03, chiffre 2, et à l'article 8.05, chiffre 13, doivent être placés au poste de gouverne.
Dans le cas d'installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et de bouteurs actifs, des dispositifs équivalents sont admis pour les dispositifs de commande, d'indication et de contrôle.
Les exigences visées aux chiffres 1 à 8 sont applicables par analogie compte tenu des caractéristiques particulières et de l'agencement choisi des organes de gouverne et de propulsion susmentionnés.
Par analogie au chiffre 2, la commande de chaque installation doit être assurée au moyen d'un levier se déplaçant selon un arc de cercle situé dans un plan vertical sensiblement parallèle au sens de la poussée de l'installation.
Pour chaque installation, la direction de la poussée agissant sur le bateau doit être clairement indiquée par la position du levier.
Dans la mesure où des installations à hélices orientables ou des installations à propulseurs cycloïdaux ne sont pas commandées au moyen de leviers, la Commission de visite peut accorder des dérogations aux prescriptions du chiffre 2.
Toute dérogation doit être indiquée au n° 52 du certificat de visite.
Les joints des tuyauteries servant au transport du combustible, des huiles de graissages et des huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage doivent, là où cela est nécessaire, être munis d'écrans ou d'autres dispositifs de protection appropriés pour éviter que ces liquides ne coulent ou ne soient projetés sur des surfaces chaudes, dans des prises d'air des machines ou autres sources d'inflammation.
Le nombre de joints dans ces circuits de tuyauteries doit être réduit au minimum.
L'isolation d'éléments des machines doit être conforme à l'article 3.04, chiffre 3, alinéa 2.
Pour les bateaux disposant d'une seule machine de propulsion, celle-ci ne peut être équipée d'un dispositif automatique de réduction du régime que si cette réduction automatique du régime déclenche un signal optique et acoustique dans la timonerie et si le dispositif de réduction du régime peut être arrêté depuis le poste de gouverne.
Les passages d'arbres doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre.
a) Le chiffre 1 est rédigé comme suit (version française uniquement) :
Les combustibles liquides doivent être emmagasinés dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci.
Cette prescription ne s'applique pas aux citernes incorporées d'usine dans des appareils auxiliaires et d'une capacité égale ou inférieure à 12 l.
Les citernes à combustibles ne doivent pas avoir de surface de séparation commune avec des réservoirs à eau potable.
Les citernes à combustible ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni combustible ni vapeur de combustible ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau.
Les soupapes des citernes servant au prélèvement du combustible ou à l'évacuation de l'eau doivent être à fermeture automatique.
Les citernes à combustible et leurs robinetteries ne doivent pas être disposées au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement.
d) Le chiffre 6, 1er alinéa, est rédigé comme suit (version française uniquement) :
" Les tuyaux de remplissage des citernes à combustible doivent avoir leurs orifices sur le pont, exception faite toutefois pour les citernes de consommation journalière.
Les citernes à combustible doivent être munies d'un tuyau d'aération qui aboutit à l'air libre au-dessus du pont et qui est disposé de telle façon qu'aucune entrée d'eau ne soit possible.
La section de ce tuyau doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage.
e) Le chiffre 6, 2e alinéa, est rédigé comme suit :
" Lorsque des citernes à combustible sont reliées entre elles, la section du tuyau de liaison doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage.
f) Le chiffre 7 est rédigé comme suit :
Les tuyauteries pour la distribution de combustibles liquides doivent être pourvues, à la sortie des citernes, d'un dispositif de fermeture rapide manœuvrable depuis le pont, y compris lorsque les locaux concernés sont fermés.
Dans le cas où le dispositif de fermeture est placé de telle façon qu'il est dissimulé à la vue, la paroi qui le recouvre ne doit pas pouvoir être fermée à clef.
Le dispositif de fermeture doit porter un marquage de couleur rouge.
Si le dispositif est dissimulé à la vue il doit être signalé par un panneau "dispositif de fermeture rapide de la citerne” analogue au croquis 9 de l'annexe 1, de 10 cm de côté au minimum.
La phrase 1 ci-dessus ne s'applique pas aux citernes montées directement sur le moteur.
g) Le chiffre 8 est rédigé comme suit (version française uniquement) :
Les tuyauteries à combustibles, leurs raccordements, joints et robinetteries doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés.
h) Le chiffre 9 est rédigé comme suit :
Les citernes à combustible doivent être pourvues d'un dispositif de jaugeage approprié de la citerne.
Le dispositif de jaugeage doit être lisible jusqu'au niveau de remplissage maximum.
Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis d'un dispositif de fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage.
Les extrémités de tuyaux de sonde ne doivent pas se trouver dans les logements.
Les tuyaux de sonde qui aboutissent dans une salle des machines ou une salle de chauffe doivent être munis à leur extrémité de dispositifs d'obturation à fermeture automatique.
i) Le chiffre 10 est rédigé comme suit (version française uniquement) :
" 10.a) Les citernes à combustible à bord doivent être équipées d'installations techniques appropriées empêchant l'écoulement du combustible lors de l'avitaillement, qui doivent être indiquées au n° 52 du certificat de visite.
b) La présence des dispositifs visés à la lettre a) et au chiffre 11 n'est pas requise lorsque l'avitaillement en combustible est assuré par des stations d'avitaillement possédant leurs propres installations techniques empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.
j) Le chiffre 11 est rédigé comme suit (version française uniquement) :
Lorsque les citernes à combustible sont équipées d'un dispositif d'arrêt automatique, les capteurs doivent interrompre le remplissage dès que la citerne est remplie à 97 % ; ces dispositifs doivent être de type à sécurité intégrée ("failsafe”).
Lorsque le capteur actionne un contact électrique, qui sous la forme d'un signal binaire peut interrompre la boucle fournie et alimentée par la station d'avitaillement, ce signal doit pouvoir être transmis à la station d'avitaillement au moyen d'une prise mâle d'un dispositif de couplage étanche conforme à la norme internationale CEI 60309-1:1999 pour courant continu de 40 à 50 V, de couleur blanche, position du nez de détrompage 10 h.
k) Le chiffre 12 est rédigé comme suit :
Les citernes à combustible doivent être pourvues d'ouvertures à fermeture étanche destinées à permettre le nettoyage et l'inspection.
L'huile de graissage doit être emmagasinée dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci.
Cette prescription ne s'applique pas aux citernes d'une capacité ne dépassant pas 25 litres.
Les citernes à huile de graissage ne doivent pas avoir de surface de séparation commune avec des réservoirs d'eau potable.
Les citernes à huile de graissage ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni huile de graissage ni vapeur d'huile de graissage ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau.
Les citernes à huile de graissage ne peuvent pas se trouver en avant de la cloison d'abordage.
Les citernes à huile de graissage et leurs robinetteries ne doivent pas être disposées directement au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement.
Les orifices de remplissage des citernes à huile de graissage doivent être distinctement marqués.
Les tuyauteries à huile de graissage, leurs raccordements, joints et robinetteries doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés.
Les tuyauteries ne doivent pas être exposées à une influence nuisible de la chaleur et doivent pouvoir être contrôlées sur toute leur longueur.
Les citernes à huile de graissage doivent être pourvues d'un dispositif de jaugeage approprié.
Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis d'un dispositif à fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage.
Les huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage doivent être emmagasinées dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci.
Les citernes visées à la phrase 1 ci-dessus ne doivent pas avoir de paroi de séparation commune avec des réservoirs à eau potable.
Les citernes visées au chiffre 1 ci-dessus ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni lesdites huiles ni les vapeurs desdites huiles ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau.
Les citernes visées au chiffre 1 ci-dessus ne peuvent pas se trouver en avant de la cloison d'abordage.
Les citernes visées au chiffre 1 ci-dessus et leurs robinetteries ne doivent pas être disposées directement au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement.
Les orifices de remplissage des citernes visées au chiffre 1 ci-dessus doivent être distinctement marqués.
Les tuyauteries pour les huiles visées au chiffre 1 ci-dessus, leurs raccordements, joints et robinetteries doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés.
Les citernes visées au chiffre 1 ci-dessus doivent être pourvues d'un dispositif de jaugeage approprié de la citerne.
Chaque compartiment étanche doit pouvoir être asséché séparément.
Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux compartiments normalement fermés hermétiquement pendant la marche.
Les bateaux pour lesquels un équipage est prescrit doivent être équipés de deux pompes d'assèchement indépendantes qui ne doivent pas être installées dans un même local et dont une au moins doit être entraînée par un moteur.
Si toutefois ces bateaux ont une puissance de propulsion de moins de 225 kW ou un port en lourd de moins de 350 t, ou, pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, un déplacement de moins de 250 m³, une pompe à main ou à moteur suffit.
Chacune des pompes prescrites doit pouvoir être utilisée pour chaque compartiment étanche.
Le débit minimum Q1 de la première pompe d'assèchement est calculé par la formule :
Toutefois, la valeur d2 peut être prise non supérieure à la valeur d1.
Pour déterminer Q2 on prendra pour l la longueur du compartiment étanche le plus long.
1 est la longueur du compartiment étanche correspondant, en [m] ;
d1 est le diamètre intérieur calculé du tuyau d'assèchement, en [mm] ;
d2 est le diamètre intérieur calculé du branchement d'assèchement, en [mm].
Lorsque les pompes d'assèchement sont raccordées à un système d'assèchement, les tuyaux d'assèchement doivent avoir un diamètre intérieur au moins égal à d1 en mm et les branchements d'assèchement un diamètre intérieur au moins égal à d2 en mm.
Pour les bateaux de moins de 25 m de longueur, ces valeurs peuvent être réduites jusqu'à 35 mm.
Seules les pompes d'assèchement auto-amorçantes sont admises.
Dans tout compartiment asséchable à fond plat d'une largeur de plus de 5 m, il doit y avoir au moins une crépine d'aspiration à tribord et à bâbord.
L'assèchement du coqueron arrière peut être assuré depuis la salle des machines principales au moyen d'une canalisation à fermeture automatique facilement accessible.
Les branchements d'assèchement des différents compartiments doivent être reliés au collecteur principal au moyen d'un clapet de non-retour verrouillable.
Cette prescription ne s'applique pas aux cales aménagées pour le ballastage.
Le remplissage de telles cales avec de l'eau de ballastage doit se faire au moyen d'une tuyauterie de ballastage fixée à demeure et indépendante des tuyauteries d'assèchement ou au moyen de branchements constitués de tuyaux flexibles ou de tuyaux intermédiaires, raccordables au collecteur d'assèchement.
Des soupapes de prise d'eau situées en fond de cale ne sont pas admises à cet effet.
Les fonds de cales doivent être munis de dispositifs de jaugeage.
Dans le cas d'un système d'assèchement à tuyauteries fixées à demeure, les tuyaux d'assèchement de fonds de cales destinées à collecter des eaux huileuses doivent être munis d'organes de fermeture plombés en position fermée par une Commission de visite.
Le nombre et la position de ces organes de fermeture doivent être mentionnés au certificat de visite.
Le chapitre 8 est complété par les articles 8.09 et 8.10 rédigés comme suit :
Dispositifs de collecte d'eaux huileuses
et d'huiles de vidange
Les eaux huileuses provenant de l'exploitation doivent pouvoir être conservées à bord.
Le fond de cale de la salle des machines est considéré comme réservoir à cet effet.
Pour les bateaux exploités uniquement sur de courts secteurs, la Commission de visite peut accorder des dérogations aux prescriptions du chiffre 2.
Le bruit produit par le bateau à une distance latérale de 25 m du bordé ne doit pas dépasser 75 dB(A).
Le bruit produit par le bateau en stationnement, à l'exclusion des opérations de transbordement, à une distance latérale de 25 m du bordé, ne doit pas dépasser 65 dB(A).
"Notice du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres du moteur qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement”, le document établi conformément à l'article 8bis.11, chiffre 3, pour la réalisation des contrôles de montage, contrôles intermédiaires et contrôles spéciaux.
" 4. a) Après l'installation du moteur à bord, mais avant sa mise en service, il est procédé à un contrôle de montage.
b) La commission de visite peut renoncer à un contrôle de montage au sens de la lettre a) lorsqu'un moteur dont la puissance nominale PN est inférieure à 130 kW est remplacé par un moteur possédant le même agrément de type.
Le propriétaire du bateau ou son représentant doivent toutefois informer la commission de visite du remplacement du moteur en joignant une copie du certificat de réception par type et en indiquant le numéro d'identification du moteur nouvellement installé.
Celle-ci modifie en conséquence la mention portée au n° 52 du certificat de visite.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur, d'un projet de recueil des paramètres du moteur et d'un projet de notice du constructeur pour le contrôle des composants et paramètres du moteur qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement.
Les agréments de type délivrés conformément aux directives de la Communauté européenne sont réputés équivalents aux agréments de type visés par les conditions et dispositions du présent chapitre suivant le tableau ci-après :
UTILISATION DU MOTEUR
Propulsion principale du bateau
Moteur auxiliaire à régime constant
Moteur auxiliaire à régime et charge variables
La Commission centrale pour la navigation du Rhin peut reconnaître l'équivalence d'autres normes correspondantes établies par des réglementations internationales, des prescriptions d'un Etat riverain du Rhin ou de Belgique ou de pays tiers en matière de réception de moteurs et les conditions et dispositions fixées au présent chapitre.
L'article 8bis.11 est complété par un chiffre 3 rédigé comme suit :
Les contrôles visés au chiffre 1 sont effectués sur la base de la notice du constructeur relative au contrôle des composants et paramètres du moteur qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement.
Cette notice fournie par le constructeur et approuvée par une autorité compétente doit spécifier les éléments constitutifs qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement ainsi que les réglages et paramètres dont l'application et l'observation assurent durablement la conformité aux valeurs limites fixées pour les gaz d'échappement.
a) l'indication du type de moteur, de la famille ou du groupe de moteurs avec la spécification de la puissance nominale et du régime nominal ;
b) la liste des composants et paramètres du moteur qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement ;
c) les caractéristiques permettant l'identification des composants agréés qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement (par exemple le numéro de pièce figurant sur les composants) ;
d) l'indication des paramètres du moteur qui sont déterminants pour les émissions de gaz d'échappement, tels que la gamme de réglage de l'avance à l'injection, de la température admissible de l'eau de refroidissement et la contre-pression maximale à l'échappement.
Pour les moteurs équipés de systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, la notice doit également comporter des procédures pour le contrôle du bon fonctionnement de l'installation de post-traitement des gaz d'échappement.
a) Le chiffre 3, 1re et 2e phrases, est rédigé comme suit :
" Les bateaux visés au chiffre 1 d'une longueur inférieure ou égale à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 25 % de la masse P calculée conformément à ce chiffre.
Les bateaux dont la longueur est supérieure à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 50 % de la masse P calculée conformément au chiffre 1 ou au chiffre 2.
La charge de rupture minimale R des chaînes d'ancre se calcule à l'aide des formules suivantes :
a) ancres d'une masse de 0 à 500 kg :
b) ancres d'une masse de plus de 500 kg à
c) ancres d'une masse de plus de 2 000 kg :
P' est la masse théorique de chaque ancre déterminée conformément aux chiffres 1 à 4 et 6.
La charge de rupture des chaînes d'ancre est celle qui est donnée par une des normes en vigueur dans un des Etats riverains du Rhin ou en Belgique.
Lorsque les ancres ont une masse supérieure à celle prescrite par les chiffres 1 à 6, la charge de rupture des chaînes d'ancre doit être déterminée en fonction de cette masse plus élevée des ancres.
Si le gréement d'un bateau comporte des ancres plus lourdes avec les chaînes d'ancres plus résistantes correspondantes, les inscriptions à porter au certificat de visite ne mentionneront toutefois que les masses et charges de rupture théoriques telles que découlant de l'application des prescriptions des chiffres 1 à 6 et 11.
L'article 10.03, chiffre 1, lettre e), est rédigé comme suit :
" e) à des endroits appropriés dans les parties de salles de machines et de salles de chauffe situées sous le pont de manière qu'aucun endroit du local ne soit à plus de 10 mètres de marche d'un extincteur, "
L'article 10.03ter, chiffre 9, lettre e), est rédigé comme suit :
" e) L'expert qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
A bord des bâtiments doivent être disponibles au moins trois bouées de sauvetage conformes
A bord des bâtiments doit se trouver à portée de main pour chaque personne se trouvant généralement à bord un gilet de sauvetage à gonflage automatique qui lui est attribué personnellement et qui est conforme aux normes européennes EN 395:1998, EN 396:1998, EN ISO 12402-3:2006 ou EN ISO 12402-4:2006.
L'article 12.02, chiffre 4, 3e phrase, est rédigé comme suit :
" La 1re phrase n'est pas obligatoire pour les locaux qui ont une sortie donnant directement sur le pont ou sur un couloir comptant comme voie de repli à condition que ce couloir ait deux sorties éloignées l'une de l'autre et donnant sur bâbord et sur tribord.
" c) article 8.08, chiffre 2, 2e phrase, et chiffre 7 ; "
En outre, l'exigence posée par le chiffre 3, lettre d), doit être prouvée pour la condition de chargement suivante :
Les données relatives au bâtiment à l'état lège sur lesquelles sont basés les calculs de stabilité doivent être déterminées par une expérience de stabilité.
a) le bras de levier de redressement maximal hmax doit être atteint à un angle de gîte φmax égal ou supérieur à (φmom + 3°) et atteindre au moins 0,20 m ; si φf < φmax, le bras de levier de redressement pour l'angle d'envahissement wf doit être de 0,20 m au minimum.
b) l'angle d'envahissement φf ne doit pas être inférieur à (φmom + 3°).
c) l'aire A sous la courbe de bras de levier de redressement doit atteindre au minimum les valeurs suivantes en fonction de la position de φf et de φmax :
φmax ≤ 15° ou φf ≤ 15°
0,05 m . rad jusqu'au plus petit des angles φmax ou φf
15° < φmax < 30°
φmax ≤ φf
(30-φmax) m rad jusqu'à l'angle φmax
0,035 + 0,001 (30-φf) m rad jusqu'à l'angle φf
φmax ≥ 30° et φf ≥ 30°
0,035 m rad jusqu'à l'angle φ = 30°
hmax est le bras de levier maximal ;
φ est l'angle de gîte ;
φf est l'angle d'envahissement, c'est-à-dire l'angle de gîte à partir duquel sont immergées les ouvertures dans la coque et les superstructures qui ne peuvent être fermées de manière étanche à l'eau ;
φmom est l'angle de gîte maximal visé à la lettre e) ;
φmax est l'angle de gîte correspondant au bras de levier de redressement maximal ;
A est l'aire sous la courbe des bras de levier de redressement ;
e) l'angle de gîte φmom ne doit pas être supérieur à la valeur de 12° dans les deux cas suivants :
Mp g P y g ΣPi yi [kNm]
P = la masse totale des personnes à bord, en [t], calculée sur la base de la somme du nombre maximal admissible de passagers et du nombre maximal de membres du personnel de bord et de l'équipage nautique, dans des conditions d'exploitation normales et en admettant une masse moyenne de 0,075 tonne par personne ;
Pi = ni 0,075 Ai [t]
ni = nombre de personnes par mètre carré avec ni = 3,75 pour les surfaces de pont libres et les surfaces comportant du mobilier mobile ; pour les surfaces comportant des sièges fixes tels que des bancs, ni doit être calculé sur la base d'une largeur d'assise de 0,50 m et d'une profondeur d'assise de 0,75 m par personne ;
P = 1,1 Fmax 0,075 pour les bateaux d'excursions journalières ;
Mv pv Av.
Mgi cgi CB v² D/LF (KG - T/2) [kNm]
v la plus grande vitesse du bateau en [m/s] ;
Longitudinale l m]
LF, mais pas inférieur à 4,00 m
Etendue de la brèche
au fond du bateau
0,59 ; les tuyauteries posées conformément à l'article 15.02, chiffre 13, lettre c), sont réputées intactes
b) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné doit présenter un bras de levier de redressement GZ ≥ 0,02 m avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit atteint un angle de gîte φ de 25°.
d) Pour le calcul de l'effet de surface libre à tous les stades intermédiaires de l'envahissement, on retient la superficie brute des locaux endommagés.
Les critères ci-après doivent être observés au stade final de l'envahissement avec prise en compte du moment de gîte visé au chiffre 4 :
a) L'angle de gîte φE ne doit pas dépasser 10°.
b) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre doit présenter un bras de redressement GZR ≥ 0,02 m avec une aire A ≥ 0,002 5 m. rad ; ces valeurs minimales de stabilité doivent être respectées jusqu'à l'immersion de la première ouverture non protégée ou en tout cas avant que ne soit atteint un angle de gîte de 25°.
φE est l'angle de gîte au stade final de l'envahissement en considérant le moment visé au chiffre 4 ;
φm est l'angle de la perte de stabilité ou l'angle auquel la première ouverture non protégée commence à être immergée, ou 25°, la plus faible de ces valeurs devant être utilisée ;
GZR est le bras de levier résiduel au stade final de l'envahissement, en considérant le moment visé au chiffre 4 ;
GZk est le bras de levier d'inclinaison résultant du moment visé au chiffre 4.
Les locaux, à l'exception des cabines, ou les groupes de locaux qui ne possèdent qu'une issue doivent posséder une issue de secours au minimum.
b) Le chiffre 8, lettre a), est rédigé comme suit :
" a) La surface totale des aires de rassemblement (AR) doit correspondre au minimum à la valeur résultant de la formule suivante :
Bateaux à excursions journalières :
AR 0,35 Fmax [m²]
Bateaux à cabines : AR 0,45 Fmax [m²]
c) Chiffre 14, 2e phrase (version allemande uniquement)
Outre les bouées de sauvetage visées au chiffre 1, doivent être disponibles et prêts à l'emploi des moyens de sauvetage individuels conformes à l'article 10.05, chiffre 2, pour tous les membres du personnel de bord.
Pour les membres du personnel de bord qui n'assurent aucune des fonctions prévues par le dossier de sécurité, des gilets de sauvetage en matières solides ou à gonflage semi-automatique conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, chiffre 2, sont également admissibles.
Outre les moyens de sauvetage visés aux chiffres 1 et 2, des moyens de sauvetage individuels conformes à l'article 10.05, chiffre 2, doivent être disponibles pour 100 % du nombre maximal de passagers admissibles, des gilets de sauvetage en matières solides ou à gonflage semi-automatique conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, chiffre 2, sont également admissibles.
" L'installation électrique de secours doit être située au-dessus de la ligne de surimmersion ou en un endroit suffisamment éloigné des sources d'énergie visées à l'article 9.02, chiffre 1, pour ne pas être envahie en même temps que ces sources d'énergie en cas de brèche visée à l'article 15.03, chiffre 9.
a) Titre (version allemande uniquement)
b) Le chiffre 1, lettre d), aa), est rédigé comme suit :
aa) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d'installations
de diffusion d'eau sous pression visés à l'article 10.03bis
de rassem-
blement
bb) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux pourvus d'installations
(5) B15 est suffisant pour les cloisonnements entre les cuisines d'une part, et les chambres froides ou locaux à provisions alimentaires, d'autre part.
d) Le chiffre 14, lettre d), est rédigé comme suit :
e) Le chiffre 15 est rédigé comme suit :
c) Le chiffre 10, lettre b), est rédigé comme suit :
" b) deux lots d'équipement comportant au minimum une combinaison de protection, un casque, des bottes, des gants, une hache, un pied-de-biche, une lampe-torche et un câble de guidage ; "
Les bateaux à passagers admis à transporter moins de 50 passagers et dont LF n'est pas supérieur à 25 m doivent soit apporter la preuve d'une stabilité suffisante après avarie au sens de l'article 15.03, chiffres 7 à 13, ou apporter la preuve qu'ils satisfont aux critères suivants après envahissement symétrique : "
b) Le chiffre 5, phrase 1, est rédigé comme suit :
La commission de visite peut déroger à l'application de l'article 10.04 pour les bateaux à passagers autorisés à transporter 250 passagers au maximum et dont LF n'est pas supérieur à 25 m, sous réserve qu'ils soient équipés d'une plate-forme accessible par les deux côtés et située juste au-dessus de la ligne de flottaison, afin de permettre le sauvetage de personnes à l'eau.
Les prescriptions suivantes ne s'appliquent pas aux bateaux à passagers dont LF n'est pas supérieur à 25 m : "
" b) Article 8.08, chiffres 2 à 8, article 10.02, article 10.05, chiffre 1.
b) Le chiffre 2, lettre b), est rédigé comme suit :
" b) Par dérogation à l'article 8.08, chiffre 1, les compartiments à double fond d'accès difficile ne doivent être épuisables que lorsque leur volume excède 5 % du déplacement d'eau de la barge de navire au plus grand enfoncement autorisé.
L'article 17.02, chiffre 3, lettres a) et b), est rédigé comme suit :
" a) par dérogation à l'article 8.08, chiffre 2, 2e phrase, il doit y avoir une pompe motorisée au lieu d'une pompe à main ;
b) Par dérogation à l'article 8.10, chiffre 3, dans le cas d'un engin flottant immobile, le bruit peut excéder 65 dB(A) dans un périmètre de 25 m du bordé lors du fonctionnement des appareils ; "
Aux fins du présent chapitre et par dérogation à l'article 1.01, la distance de sécurité résiduelle est la plus petite distance verticale entre le niveau de l'eau et le point le plus bas de l'engin flottant au-dessous duquel celui-ci n'est plus étanche compte tenu de l'assiette et de la gîte résultant de l'action des moments visés à l'article 17.07, chiffre 4.
Aux fins du présent chapitre et par dérogation à l'article 1.01, le franc-bord résiduel est la plus petite distance verticale entre la surface du plan d'eau et l'arête du pont compte tenu de l'assiette et de la gîte résultant de l'action des moments visés à l'article 17.07, chiffre 4.
" a) article 8.08, chiffres 2 à 8, si un équipage n'est pas prescrit ; "
article 8.01, chiffres 1 et 2, article 8.02, chiffres 1 et 2, article 8.03, chiffres 1 et 3, article 8.04, article 8.05, chiffres 1 à 10 et 13, article 8.06, article 8.07, article 8.08, chiffres 1, 2, 5, 7, 10, article 8.09, chiffre 1, article 8.10 ; "
b) Le chiffre 1, lettre g), est rédigé comme suit :
article 10.01, chiffres 2, 3 et 5 à 14, article 10.02, chiffre 1, lettres a) à c), et chiffre 2, lettres a) et e) à h), article 10.03, chiffre 1, lettres a), b) et d) : toutefois au minimum deux extincteurs portatifs doivent se trouver à bord ; article 10.03, chiffres 2 à 6, articles 10.03bis, 10.03ter, 10.03quater et 10.05 ; "
c) Le chiffre 2, lettre c), est rédigé comme suit :
Titre de l'article 22ter.11 (version allemande uniquement)
aux bâtiments déjà en service
Les dispositions des articles 24.02 à 24.04 ne s'appliquent qu'aux bâtiments qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont munis d'un certificat de visite valable établi sur la base du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994 ou qui étaient en cours de construction ou de transformation au 31 décembre 1994.
L'annexe B, n° 44, est rédigé comme suit :
A l'annexe 1, le croquis 9 est ajouté comme suit :
Vous pouvez consulter le croquis 9, non reproduit ci-après, en
Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
Tout appel d'un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée donne lieu à une information sur le prix global susceptible de lui être facturé par son fournisseur de services de communications électroniques lorsqu'il excède le tarif souscrit auprès de ce dernier pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes.
Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.
Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes :
― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.
L'information prévue à l'article 2 doit inclure l'ensemble des composantes tarifaires du prix total de l'appel susceptible d'être facturé par le fournisseur de services de communications électroniques.
Lorsque la tarification distingue un prix de communication téléphonique et un prix destiné à rémunérer la prestation de service, la première composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de « prix d'une communication normale » sans précision complémentaire dès lors que son prix n'excède pas le tarif souscrit par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
L'information relative à la première composante peut également être remplacée par une information sur les conditions dans lesquelles elle peut être obtenue par le consommateur.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ;
― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.
Arrêté du 26 mai 2009 relatif à la revalorisation des pensions et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le montant du plafond de ressources prévu pour son attribution sont revalorisés au 1er avril 2009 d'un coefficient égal à 1,050.
Les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
A compter du 30 juin 2009, le tableau mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est modifié comme suit :
« Echelles de traitement
des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils
L'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est abrogé au 1er juillet 2009.
Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes intéressant les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
― représentants de l'administration : sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat un comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.
La composition du comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat est fixée comme suit :
― représentants de l'administration : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat.
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile un comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de texte intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.
La composition du comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile est fixée comme suit :
― représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité spécial des services du Conseil d'Etat, chargé d'assister le comité technique spécial institué par l'article 3 du présent arrêté.
1° Trois représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, dont l'un assure le secrétariat du comité ;
2° Cinq représentants du personnel, désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, chargé d'assister le comité technique spécial institué par l'article 5 du présent arrêté.
1° Trois représentants de l'administration désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile, dont l'un assure le secrétariat du comité ;
Les comités en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétents jusqu'à l'installation des comités institués par les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat sont abrogés.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions spécifiques applicable...
Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions applicables en cas de ...
37, il est inséré la division suivante :
« Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement »
en cas de consignation et de contrôle automatisé »
37-7, les mots : « soit par télépaiement » sont remplacés par les mots : « soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé».
1° Les mots : « de format 100 mm × 186 mm, » sont supprimés.
37-9, les mots : « dernier alinéa de l'article A.
37-4 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article A.
« Si le procès-verbal constatant la contravention est dressé à la suite de l'interception du véhicule, il est remis au contrevenant un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention.
Lorsque la contravention est relevée en l'absence du contrevenant, ce document est laissé sur le véhicule.
La non-remise de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
― Une rubrique intitulée « Retrait de points » où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point (s) du permis de conduire.
« ― l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de requête en exonération.
« Dispositions relatives aux appareils électroniques
sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
« ― le contrevenant a la possibilité de signer le procès-verbal selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
37-14 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 × 297 mm.
Délégation est donnée à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Florence Arrighi et à Mme Lydie Barnet, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à Mme Catherine Moreau, directeurs d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Fédération Interco CFDT-Justice
Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 17 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
- L'activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv.
1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct.
2005, art. 49 et s.).
« Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêt.
Devoirs.
« L'avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires
A la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, l'article D.
a) L'alinéa II est remplacé par les dispositions suivantes :
― En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique.»
b) L'alinéa III est supprimé.
Arrêté du 17 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Cinq emplois d'attaché de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Quinze emplois de secrétaire de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale.
1° Les orientations, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
832-7, ses modifications ;
5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à l'article R.
832-13 du présent code, la création, la modification ou la suppression des centres prévus à l'article R.
832-14 du même code, la création, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à l'article R.
16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage dans les conditions prévues par l'article L.
114-3-1 du même code de procéder à l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de la qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 10°, 11°, 14° et 16° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans les conditions et limites qu'il détermine, au président.
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
Modifie Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - TITRE IV : Avancement.
Abroge Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - TITRE V : Congés (VT)
Abroge Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - TITRE VI : Discipline (VT)
Abroge Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - TITRE VIII : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - a) Congé annuel (VT)
Abroge Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - b) Congé pour convenances personnelles (VT)
Abroge Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - c) Congés pour maladie, de couche et d'allaitement (VT)
Les agents de la catégorie HC relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans la catégorie HC
NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE HC
dans la limite de la durée du temps
à passer dans l'échelon
Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Les agents de la catégorie A relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans les catégories A 2G ou A 1G
NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE A
Catégorie A 2G
Les agents des catégories 1B, 2B et 3B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans les catégories 1B, 2B ou 3B
NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1B
Les agents de la catégorie 5B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans la catégorie 5B
Les agents de la catégorie 1C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1C
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
Les agents des catégories 2C et 3C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans la catégorie 2C ou 3C
dans la limite de deux ans et six mois
Les agents de la catégorie 6C sont reclassés au 1er échelon de la catégorie 5C.
L'arrêté du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 est abrogé, à l'exception de son annexe, qui demeure en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il est inséré à l'article 1er du décret du 3 octobre 1949 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les agents recrutés sur contrat sont classés dans une filière technique et scientifique ou dans une filière administrative par catégories :
« I.-Les catégories de la filière technique et scientifique sont au nombre de quatre.
« II.-Le nombre et la durée des échelons dans chacune des catégories précitées sont les suivants :
« Art. 9.-Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Art. 13.-Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.»
« Art. 15 bis.-Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.»
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement».
« Art. 16.-L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine.
« Art. 17.-Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle.
Au titre IV du même décret, il est ajouté, après l'article 17, les articles 17-1 à 17-3 ainsi rédigés :
« Art. 17-1.-Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau.
« Art. 17-2.-Peuvent être promus en 1re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie.
« Art. 17-3.-En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.
« Art. 25.-La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.»
Les titres V, VI et VIII ainsi que les articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les agents relevant de la catégorie III à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :
de la durée du temps
Ancienneté acquise dans la limite des 4 ans
Les agents relevant de la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :
Par dérogation aux dispositions de l'article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I.
Cet avancement s'effectue selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
6° A l'article 9, les mots : « et les indemnités à caractère familial » sont supprimés ;
7° A l'article 11, le mot : « temporairement » est supprimé ;
Décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Abroge Décret n°2002-325 du 7 mars 2002 - FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERS...
Le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense est abrogé.
Major général d'armée ou de la gendarmerie nationale.
Chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Inspecteur d'armée, de la gendarmerie nationale ou de l'armement.
Décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense est abrogé.
Commandant des forces françaises à l'étranger.
Officier général chargé des études prospectives.
Officier général chargé du soutien à l'export.
Chef d'état-major du commandement de la force logistique terrestre.
Chef d'état-major du commandement de la formation de l'armée de terre.
Adjoint au commandant de la force d'action terrestre.
Adjoint au commandant de la force logistique terrestre.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre.
Officier général coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement.
Officier général coordonnateur central pour les questions internationales.
Directeur du service de l'audit de l'administration et des finances.
Directeur du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité.
Commandant des écoles d'officiers de l'armée de l'air.
Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air.
Directeur du centre d'électronique de l'armement de la direction de l'expertise technique.
Directeur du centre d'essais en vol de la direction des essais.
Directeur du centre d'essais de lancement de missiles de la direction des essais.
Directeurs régionaux interarmées du service des esssences des armées
Directeurs du laboratoire du service des essences des armées
Arrêté du 9 juin 2009 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat de la défense nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière technique relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière administrative relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des armées est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 9 juin 2009 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
Directeur, délégué aux affaires stratégiques
Directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération
Directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement
Directeur des essais de la délégation générale pour l'armement
Directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement
Directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement
Sous-chef d'état-major organisation
Chef de service des opérations et de l'emploi
Chef de service des ressources humaines
Chef de service des soutiens et des finances
Chef du service des moyens généraux
Chef du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes (DGA)
Chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (DGA)
Chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (DGA)
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (DGA)
Chef du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes de la direction des plans, du budget et de la gestion (DGA)
Chef du service qualité de la direction de la qualité et du progrès (DGA)
Chef du service d'architecture intersystèmes de la direction de l'expertise technique (DGA)
Chef du service de maintien en condition opérationnelle de la direction de l'expertise technique (DGA)
Chef de la division monde
Chef de la division programmes interarmées
Chef de la division capacités et équipements
Chef de la division organisation et ressources humaines
Chef de la division études, stratégie militaire générale et pilotage, adjoint au major général des armées
Chef de la division équipements ― pilote d'aptitudes et de capacités « mobilité soutien »
Directeur adjoint, conseiller pour l'organisation et l'administration à la délégation à l'information et à la communication de la défense
Directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de la marine
Directeur adjoint à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Adjoint au directeur des systèmes d'armes (DGA)
Adjoint au directeur de l'expertise technique (DGA)
Adjoint au directeur des essais (DGA)
Adjoint au sous-chef d'état-major organisation de l'état-major des armées
Adjoint au directeur, délégué aux affaires stratégiques
Inspecteur de la gendarmerie nationale
Sous-directeur du patrimoine (DMPA)
Sous-directeur de l'action culturelle et éducative (DMPA)
Sous-directeur, chef du département administratif et financier du service historique de la défense
Sous-directeur, adjoint au chef du service des moyens généraux
Sous-directeur des affaires financières (SMG)
Sous-directeur de l'action logistique (SMG)
Sous-directeur des achats publics (SMG)
Sous-directeur du soutien du personnel (SMG)
Sous-directeur du recrutement et de la reconversion (DRHAT)
Sous-directeur, adjoint au directeur des ressources humaines (DGA)
Sous-directeur de la gestion et de la qualité (DGA/DDI)
Sous-directeur de la coopération et du développement européen (DGA/D4S)
Sous-directeur des pôles et de la compétence techniques (DGA/DET)
Sous-directeur des systèmes d'information (DGA/DQP)
Sous-directeur de la gestion budgétaire et de la comptabilité (DGA/DPBG)
Sous-directeur personnel dans l'armée de l'air et la société (DRHAA)
Sous-directeur de l'organisation et des effectifs (DGGN)
Sous-directeur de la coopération internationale (DGGN)
Sous-directeur de la défense et de l'ordre public (DGGN)
Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière (DGGN)
Sous-directeur de la police judiciaire (DGGN)
Sous-directeur des compétences (DGGN)
Sous-directeur de la gestion du personnel (DGGN)
Sous-directeur des télécommunications et de l'informatique (DGGN)
Sous-directeur de l'infrastructure (DGGN)
Sous-directeur administratif et financier (DGGN)
Sous-directeur de la politique des ressources humaines (DGGN)
Sous-directeur de l'équipement et de la logistique (DGGN)
Sous-directeur de l'accompagnement du personnel (DGGN)
Sous-directeur, adjoint au directeur, délégué aux affaires stratégiques
Sous-directeur du contrôle des transferts sensibles (DAS)
Sous-directeur construction européenne et alliance atlantique (DAS)
Sous-directeur questions régionales (DAS)
Sous-directeur défense, technologies et prolifération (DAS)
Secrétaire général des architectes de systèmes de forces du service d'architecture des systèmes de forces (DGA/D4S)
Directeur du Centre des hautes études de l'armement (DGA/D4S)
Directeur de l'unité de management Rafale (DGA/DSA)
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe (DGA/DSA)
Directeur de l'unité de management Opérations d'armement terrestre (DGA/DSA)
Directeur de l'unité de management Opérations d'armement naval (DGA/DSA)
Directeur de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels (DGA/DSA)
― Emplois de chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale :
Arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau I (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau II (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau III (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau IV (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau IX (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau V (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau VI (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau VII (Ab)
Abroge Arrêté du 8 avril 2002 - art. Tableau VIII (Ab)
L'arrêté du 8 avril 2002fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
Commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense
Commandant la gendarmerie des transports aériens
Commandant la force de gendarmerie mobile et d'intervention
Commandant la garde républicaine
Commandant l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Décision du 2 juin 2009 portant délégation de signature (direction des essais)
M. l'ingénieur en chef Alain Bacchi, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Francis Targa, chargé des fonctions de sous-directeur de la production, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Décision du 2 juin 2009 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique)
Délégation est donnée pour effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. l'ingénieur général Luc Tréhard, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la direction de l'expertise technique.
Pour le choix des représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D.
621-7-2 et pour l'élection du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D.
Décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports
- Section 4 : La commission professionnelle consu...
La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » est instituée pour une durée de quatre ans.
Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport (Décrets), il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, le compte financier 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 950 220,46 €, pour le fonctionnement à 319 584,74 € (montant auquel s'ajoutent 52 180,97 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 77 429,59 €.
Arrêté du 5 juin 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 juin 2009, le nombre total de places offertes au titre de la session 2009 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 30.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière pour la session 2009 auront lieu :
Le jeudi 24 septembre 2009, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) pour la première épreuve.
Le vendredi 25 septembre 2009, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris) pour la seconde épreuve.
Dans les centres suivants : Fort-de-France, Lyon, Paris, Saint-Denis-de-La-Réunion et Toulouse (les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix).
Toutefois, en cas d'effectifs considérés comme insuffisant par l'administration pour organiser les épreuves écrites de ces deux concours, celle-ci se réserve le droit de fermer un ou plusieurs des centres visés par le présent arrêté.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves de ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, dans la rubrique concours et examen sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « modalités pratiques ».
Le formulaire d'inscription dûment complété devra être remis ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion (département concours, mobilité, développement professionnel, concours des attachés d'administration hospitalière), 21, rue Leblanc, immeuble Le Ponant B, 75357 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du 10 juillet 2009 ne sera accepté.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Il est inséré après la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport une section 3 intitulée « la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation », qui comprend les dispositions suivantes :
« a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
« e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et du tourisme ;
« j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications désigné par son président.
« a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, dont des représentants du corps de l'inspection et des corps des personnels techniques et pédagogiques des ministères chargés de la jeunesse et des sports ;
142-22.-La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
« Huit représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
142-26.-La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mai 2009, l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée au GIE Imagerie médicale du Nord Isère en vue d'installer un scanographe dans les nouveaux locaux de la clinique Saint-Vincent de Paul à Bourgoin-Jallieu (Isère).
6122-7 du code de la santé publique, la présente autorisation est subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération entre la clinique et le centre hospitalier pour assurer la permanence des soins.
Décret n° 2009-661 du 9 juin 2009 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
La liste figurant en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi complétée :
« Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique : emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat ».
Ce mouvement est destiné à permettre le financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes par exemple) ; céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
-Arrêté du 27 mars 2007 Art. 11 II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
Programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Programme énergie et après-mines ;
― action urbanisme ;
Programme gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus ;
Programme conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus ;
Mission avances à l'audiovisuel :
Programme Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France ;
Programme passage à la télévision tout numérique .
Programme contribution au financement de l'audiovisuel public ;
Programme audiovisuel extérieur de la France .
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 2 est complétée par les mots : « et pour le programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « (à l'exception du programme " protection de l'environnement et prévention des risques ”) » et les mots : « " outre-mer ”, » sont supprimés et les mots : «, " avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ” » sont insérés après les mots : « " ville et logement ” » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « de l'environnement » sont insérés après les mots : « politiques de l'équipement, » et les mots : « de l'outre-mer, » sont supprimés.
3° Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau " développement durable ” » ;
4° Au huitième alinéa du II, les mots : « personnels relevant des ministères chargés de l'équipement, des transports et de la mer, du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens » sont remplacés par les mots : « personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer » ;
5° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6° Le neuvième alinéa du II, devenu le dixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau " logement, ville et territoires ” » ;
7° Le onzième alinéa du II, devenu le douzième alinéa, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme et de l'équipement.
8° La seconde phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et celle de la mission " ville et logement ” est assurée par le bureau " logement, ville et territoires ” ».
Au premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « " agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ” » sont remplacés par les mots : « " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ” » et les mots : « " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”, » et « " Radio France internationale ” et " audiovisuel extérieur ” » sont supprimés.
« La huitième sous-direction est chargée des missions " culture ”, " sports, jeunesse et vie associative ”, " gestion des finances publiques et des ressources humaines ”, à l'exception du programme " entretien des bâtiments de l'Etat ”, " outre-mer ”, " justice ”, " conseil et contrôle de l'Etat ”, " avances à l'audiovisuel ” et " médias ”.
Elle est également chargée des programmes " statistiques et études économiques ” et " stratégie économique et fiscale ” de la mission " économie ”.
2° Au second alinéa du I, après les mots : « et de la fonction publique », sont ajoutés les mots : «, de l'outre-mer » ;
3° Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau " économie, finances et outre-mer ” » ;
4° Au septième alinéa du II, les mots : « et aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement » sont supprimés.
1° L'annexe au présent arrêté remplace les dispositions correspondantes ;
2° Dans la partie relative au bureau « énergie, participations, industrie et innovation » (troisième sous-direction), les mots : « Mission " développement et régulation économique ” » sont remplacés par les mots : « Mission " économie ” » ;
3° Dans la partie relative au bureau « agriculture » (septième sous-direction), les mots : « Mission " agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ” » sont remplacés par les mots : « Mission " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ” » ;
4° Les mots : « Programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” » sont insérés en un alinéa suivant après les mots : « Première sous-direction ».
II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
Arrêté du 27 mai 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la culture et de la communication sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.
Le directeur du service national des travaux est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine.
Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2, à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de la communication et de la culture et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Abad (Christophe), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Alleaume (Pierre), administrateur adjoint chef de section du Sénat.
M. Audoin (Bertrand), directeur général de Sidaction.
M. Bamberger (Manuel), directeur de projet, ministère de la culture et de la communication.
M. Barrera (Bernard), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Beeker (Emmanuel), directeur général, Granulat Bétons pour le Maghreb et l'Afrique de l'Ouest, Lafarge.
M. Boutin (André), commissaire divisionnaire, direction centrale du renseignement intérieur, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Brusseau (Jean-Pierre), journaliste, grand reporter France 3.
M. Chachuat (François), chef d'études, ministère de la défense.
M. Chaineau (Jean-Philippe), capitaine de vaisseau ; auditeur du CHEM.
M. Chenal (Hervé), capitaine de vaisseau ; auditeur du CHEM.
M. Clavreul (Charles), directeur juridique et assurances, Ciments Calcia.
M. Campredon (Vincent), commissaire en chef de la marine, ministère de la défense ; auditeur du CHEM.
Mme corbier (Isabelle), avocate au barreau de Paris.
M. Damlaimcourt (Frédéric), capitaine de vaisseau ; auditeur du CHEM.
M. de Badts (Rémi), directeur de l'établissement Astrium Space Transportation des Mureaux.
Mme Debré (Isabelle), sénatrice des Hauts-de-Seine.
M. Delepierre (Richard), chef du département des relations institutionnelles de Transilien, SNCF.
M. Denys de Bonnaventure (Hervé), capitaine de vaisseau ; auditeur du CHEM.
M. Depardon (Bruno), colonel de l'armée de l'air ; auditeur du CHEM.
Mme Derobert-Masure (Martine), assistante confédérale CGT-FO.
M. Dhuicq (Nicolas), député de l'Aube.
M. Donini Ferretti (Fabrizio), directeur du département énergie au sein de la direction des financements structurés, Dexia crédit local.
M. Dumas (Christophe), directeur de la stratégie, du marketing et de l'intelligence économique de la division systèmes terrestres et interarmées, Thales.
M. Dupuis (Jean-Baptiste), capitaine de vaisseau ; auditeur du CHEM.
M. Dutheil (Jean-François), directeur régional des douanes d'Orly, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Duval (Serge), colonel de l'armée de l'air ; auditeur du CHEM.
M. Falcone (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Folliot (Philippe), député du Tarn.
M. Fourcade (Fabrice), directeur synergies groupe, EDF.
Mme Gambert (Violaine-Patricia), psychothérapeute, assesseure auprès du tribunal pour enfants de Paris.
M. Gillet (Pierre), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
Mme Gir (Sylvie), secrétaire générale d'un groupe politique à l'Assemblée nationale.
M. Goldberg (Marc), directeur général Bryan Garnier & Co.
M. Grintchenko (Michel), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Guettier (Christophe), professeur des universités, ministère de l'éducation nationale.
Mme Guichard (Anne), adjointe du directeur sécurité et non-prolifération, CEA.
M. de Sauville de Lapresle (François Guillaume), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Hazane (Philippe), sous-directeur adjoint CNES.
M. Houel (Nicolas), responsable du centre d'analyse économique et stratégique, Dassault Aviation.
M. Houssay (Benoît), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
Mme Keller (Fabienne), sénatrice du Bas-Rhin.
M. Lagarde (Gilles), sous-préfet du Havre, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. de La Haye Jousselin (Thibault), chef de cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe, ministère de la défense.
Mme Laplane-Rigal (Laurence), directrice de l'organisation, Crédit agricole Asset Management.
M. Lavigne (Philippe), colonel de l'armée de l'air ; auditeur du CHEM.
M. Lavigne (Bernard), vice-procureur auprès du tribunal de grande instance de Toulouse, ministère de la justice.
M. Le Bret (Didier), directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Ledos (Eric), directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Picardie, ministère de la santé et des sports.
Mme Legrand-Larroche (Monique), ingénieure générale de l'armement.
Mme Levy-Baudoin (Hélène), directrice administratif et financier, Groupe Bon marché.
M. Lobjoit (Rony), colonel de l'armée de l'air ; auditeur du CHEM.
M. Lodier (Frank), notaire.
M. Loiacono (Philippe), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Loiseau (Jean-François), agriculteur, vice-président du groupe coopératif Agralys.
M. Mackain (David), pasteur de l'église réformée de France, aumônier militaire du culte protestant.
M. Mazzanti (Frédéric), directeur commercial, Sagem Avionique.
M. de Maindreville (Christophe), vice-président en charge de la stratégie défense, Alcatel-Lucent.
M. Marchand (Thierry), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
Mme Mechet (Marie-Christine), attachée parlementaire, Assemblée nationale.
M. Metz (Jean), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Mirieu de Labarre (Gilles), sous-directeur à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Orosco (Thierry), colonel de la gendarmerie nationale ; auditeur du CHEM.
M. Ottavy (Frédéric), directeur du département juridique et de l'ingénierie financière de l'Agence française de développement.
Mme Pasmantier (Déborah), journaliste, Agence France-Presse.
M. Parent (Patrick), adjoint au directeur des affaires comptables, Autorité des marchés financiers.
Mme Pavy (Béatrice), députée de la Sarthe.
Mme Pelletier (Nicole), pharmacienne en chef, service de santé des armées.
M. Pidoux (Alain), colonel de la gendarmerie nationale ; auditeur du CHEM.
M. Plantaz (Eric), responsable développement c/o OnAir programme « Connectivité » Airbus.
Mme Porro (Isabelle), responsable des ressources humaines du département de l'ingéniérie de la RATP.
M. Rolland (Jean-Philippe), capitaine de vaisseau ; auditeur du CHEM.
M. Rondel (Jean), colonel de l'armée de l'air ; auditeur du CHEM.
M. Rosso (Romain), journaliste, L'Express.
M. Rouvière (Christophe), directeur général de Natureo Finance.
M. de Saint-Quentin (Grégoire), colonel de l'armée de terre ; auditeur du CHEM.
M. Schuh (Jean-Marin), conseiller des affaires étrangères, ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Sordot (Michaël), directeur régional adjoint Rhône-Alpes, Caisse des dépôts et consignations.
Mme Tournyol du Clos (Nathalie), directrice des services administratifs et financiers du Conseil économique, social et environnemental.
M. Valentini (Patrick), colonel de la gendarmerie nationale ; auditeur du CHEM.
M. Valtaud (Alain), contrôleur général des armées.
M. Vantomme (André), sénateur de l'Oise.
Mme Verger (Christine), directrice des services de la présidence du Parlement européen.
M. Verrando (Jean-Marie), colonel de la gendarmerie nationale ; auditeur du CHEM.
M. Videau (Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; auditeur du CHEM.
M. Virol (Thierry), directeur du département fusions et acquisitions Altedia.
M. Alvarez Fontecha (Jose Manuel), colonel de l'armée de l'air (Espagne) ; auditeur du CHEM.
M. Awang (Edwin), diercteur adjoint du secteur multidomestique, groupe Thalès (Royaume-Uni).
M. Bompangue Nkoko (Didier), médecin-chercheur (République démocratique du Congo).
M. Hahndel (Klaus), colonel de l'armée de terre (Allemagne).
M. Loria (Dionigri Maria), colonel de l'armée de terre (Italie) ; auditeur du CHEM.
M. Michalec (Andrej), troisième secrétaire d'ambassade de Slovaquie en France (Slovaquie).
M. Nawrotek (Jaroslaw), colonel de l'armée de l'air (Pologne) ; auditeur du CHEM.
M. Stoicescu (Grigore-Kalev), conseiller d'ambassade (Estonie).
M. Westhues (Markus), directeur général de la société SESM (Allemagne).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pierre MOLAGER, appelé à d'autres fonctions.
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L.
141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2009, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau auprès de la responsable de la délégation au développement durable au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
L'intéressée exercera les fonctions de chargée de mission stratégique normalisation.
Elle est détachée sur cet emploi, qui est classé en groupe II au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret du 10 juin 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. MOLAGER (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2009, M. Pierre MOLAGER, agent contractuel de la fonction publique, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 20 mars 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bruno TACHON.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juin 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel IPAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. AMORIM DE CARVALHO (Julio), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, Mme DHENIN (Marie-Thérèse), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 14 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. RAUCH (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. MOSTACCHI (Jean-Charles), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 13 octobre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. LE CORRE (Gérard), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 9 juin 2009 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme GENDREAU-MASSALOUX (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2009.
M. Alban DE NERVAUX, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er juin 2009.
M. Florian BLAZY, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er juin 2009.
Décret du 9 juin 2009 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme de GUILLENCHMIDT (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2009.
M. Chanel (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2009.
Mme Kimmerlin (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2009.
M. Lambert (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2009 et nommé à cette date président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Perrot (Isabelle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 31 décembre 2009.
M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 1er septembre 2009.
Mme Texier (Marie-Jeanne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, M. Dubreuil (Henri), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 2010.
Avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan : Mme Danielle DROUY-AYRAL, épouse MAGONTIER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon : M. Marc CIMAMONTI, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Jean-Pierre ALACCHI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne : Mme Louisa-Ulrika DELAUNAY, épouse WEISS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Raphaël SANESI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Thomas PISON, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers : M. Jean-Claude CLEMENT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Eric BOUILLARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville : M. Patrick QUINCY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry : M. Jean-Pierre VALENSI, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Christophe RODE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras : M. Hugues WEREMME, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges : M. Michel GARRANDAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne : M. Vincent AUGER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers : M. Patrick MATHE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau : M. Marc MULET, inspecteur des services judiciaires.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes : M. Alex PERRIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix : M. Stéphane CANTERO, vice-procureur placé auprès du procureur général près ladite cour.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. René PAGIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres : M. Pascal BOUVIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Christophe AUGER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete : M. José THOREL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Thérèse BRUNISSO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Procureure de la République adjointe : Mme Fabienne KLEIN, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Procureur de la République adjoint : M. Eric BOUSSUGE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Avocat général : M. Olivier TCHERKESSOFF, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
M. Régis DELORME, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Gilles FOURNIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Procureure de la République adjointe : Mme Bernadette MARTIN-LECUYER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Avocat général : M. Christophe KAPELLA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Avocat général : M. Henri PERRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Christine ENCRENAZ, épouse JAMAIN, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Avocat général : M. Pierre DENIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Avocat général : M. Denis MONDON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Avocat général : M. Christian GONGORA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Avocat général : M. Gérard DAVERGNE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Isabelle THERY-GAULTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Magali du LAC, épouse INGALL-MONTAGNIER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Gilles NEYRAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute : Mme Méryil DUBOIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Gilardet (Brigitte), administrateur civil, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Joly (Benjamin), membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Chabrol (Raymond), administrateur civil, et Mme Tréguier (Marie-Laure), maître de conférences, en service détaché.
Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de l'accident, mais qui auraient rempli et continuent à remplir celles qui sont requises par le présent livre ou par les dispositions nouvelles le modifiant ou le complétant, peuvent demander le bénéfice de ces dernières dispositions.
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prennent effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.
Arrêté du 11 mai 2009 portant nomination (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, Mme Michèle CHAUSSUMIER est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, à Lille, à compter du 3 avril 2009.
Mlle Bénédicte RAFFRAY, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen, en remplacement de Mme LEROY, à compter du 1er juin 2009.
Mme Patricia GENARD, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen, en remplacement de Mme Armelle LENFANT, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mme Sylvie QUINTRIE-LAMOTHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, atteinte par la limite d'âge le 17 avril 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 octobre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, M. Yves DELPECH, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle IMART (Séverine), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac.
Mme BUGAREL (Janine), épouse TUVIGNON, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CADET (Martine), épouse LE BIGOT, adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
M. BRAUD (Stéphan), greffier en chef du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, Mme GUY (Annie), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Blois, est, renouvelée à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vendôme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2009, M. THOMAS (Luc, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine), office créé.
Le retrait de M. DELFAUD (Jean, André, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DELFAUD et Pascal MOURET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DELFAUD et Pascal MOURET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal MOURET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle LHUILLERY (Maud, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MOURET, notaire associé.
Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009, M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
La démission de M. OLYVE (Pierre, Bernard, Maurice), huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme) dont était titulaire M. OLYVE (Pierre, Bernard, Maurice) est supprimé.
M. HOURDIN (Jean-Claude, Ernest), huissier de justice à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mlle DECERLE (Marie-France), huissière de justice à la résidence de Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mlle DECERLE (Marie-France) est supprimé.
M. DUCLOS (Christian, Edmond), huissier de justice à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe HOUZAI, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Romainville (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. HOUZAI (Christophe, Marie, Philippe) est nommé notaire associé.
Mme CHENAILLER (Coralie, Barbara), épouse BONOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER & Laurent DELAIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER & Laurent DELAIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2009, M. Jean-Louis Bournaud, ingénieur général, du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2009.
Mme Pascal (Caroline), maître de conférences (1er tour) ;
M. Louveaux (François), professeur de chaire supérieure (2e tour) ;
M. Vinard (Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Mathias (Paul), professeur de chaire supérieure (4e tour).
Décret du 9 juin 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Jouanet (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Jouanet en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Léon Le Minor, nommé membre émérite.
Décret du 9 juin 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. CHABANNE (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, M. CHABANNE (Jean-Charles) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Montpellier-II (IUFM) à compter de la date de son installation dans ce même établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par le titre I du livre VI ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.
Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé, sous réserve des dispositions de l'article L.
161-15-2, à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime.
Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser.
Si le nouveau régime dont il relève est le régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre, le droit aux prestations lui est ouvert dans les conditions prévues pour l'application de l'article L.
Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des présidents de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2009, sont nommés présidents de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 mars 2009 :
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2009, M. Jérémie SECHER, directeur de cabinet à la Fédération hospitalière de France, est nommé au sein du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en qualité de membre suppléant représentant les établissements employant des agents hospitaliers, en remplacement de M. Cédric LUSSIEZ.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Louis CASTEX, professeur des universités, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) à l'université de Toulouse.
M. Joseph ALMUDEVER, architecte DPLG, ex-président du conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) Midi-Pyrénées.
M. Daniel BENYAHIA, adjoint au maire de la ville de Toulouse.
Mme Danielle BUYS, conseillère régionale de Midi-Pyrénées, vice-présidente de la commission culture et patrimoine.
M. Philippe MOREAU, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Midi-Pyrénées.
M. Daniel WEISSBERG, professeur, vice-président de l'université Toulouse-Le Mirail, directeur des relations internationales du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) à l'université de Toulouse.
Arrêté du 25 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne, en remplacement de M. Philippe-Georges RICHARD, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 mai 2009, M. Sébastien MELESAN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public DSU du contrat de ville de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, en remplacement de M. Olivier REGUER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 mai 2009, M. Gérard BRANGER, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Urgences du pays royannais.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 mai 2009, M. Dominique MONESTIER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de M. Louis PLANCHON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, M. Jean-François ALBERT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, en remplacement de Mlle Sandrine BONY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, Mme Josette LAGARRIGUE-GOYETCHE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Champollion-Figeac, en remplacement de M. Didier THERONDEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, Mme Chantal Solin-Poupart, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Le conseil d'administration de toute institution de prévoyance ou de sécurité sociale créée dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doit être composé au moins par moitié de représentants du comité d'entreprise ou du comité inter-entreprises et choisis dans les catégories correspondantes de bénéficiaires.
Lorsque l'institution ne relève ni d'un comité d'entreprise ni d'un comité inter-entreprises, le conseil d'administration comprend au moins pour moitié des représentants des ouvriers, employés ou retraités choisis parmi les intéressés et désignés conformément aux statuts de l'institution.
Mme Josiane Mollet, responsable du bureau du budget, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour engager les dépenses et signer les marchés et contrats à hauteur de 4 000 euros HT.
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bellegarde-sur-Valserine 1, Civaux, Descartes, Givet et Saint-Jorioz 1.
DESCARTES - Bruxeuil
Décision n° 2009-334 du 19 mai 2009 portant attribution de fréquence à la société Métropole Télévision (M6)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans la zone de Sollies-Toucas.
Sollies-Toucas - Valaury
Décision n° 2009-335 du 19 mai 2009 relative aux fréquences attribuées à la société Metropole Télévision (M6)
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Décision n° 2009-336 du 19 mai 2009 portant attribution de fréquences à la société Canal Plus
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Civaux.
Cette substitution devra être effectuée avant le 31 juillet 2009.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 3-1 et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Décision n° 2009-338 du 24 février 2009 modifiant la décision n° 2009-3 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Super Radio
Décision n° 2009-339 du 24 février 2009 modifiant la décision n° 2009-01 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement de la communication à la base à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Asé Pléré An Nou Lité
Nom du service : Radio Apal.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Décision n° 2009-340 du 28 avril 2009 modifiant la décision n° 2005-538 du 11 juillet 2005 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2009-341 du 28 avril 2009 modifiant la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret du 28 juin au 31 août 2009.
Par délibération en date du 5 mai 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Estivale Oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM du 1er juin au 15 septembre 2009.
Décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009 relative à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles
33-6 du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), « les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ».
34-8-3 du CPCE dispose que « Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final ».
Aux termes du III de l'article R.
9-2 du CPCE : « Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
En application de ces principes, l'Autorité met en place une liste des opérateurs auxquels les opérateurs signataires d'une convention prévue à l'article L.
33-6 du CPCE doivent transmettre les informations prévues au III de l'article R.
Les opérateurs ayant vocation à recevoir les informations prévues au III de l'article R.
9-2 du CPCE de la part des opérateurs signataires d'une convention prévue à l'article L.
33-6 du même code sont ceux qui sont susceptibles de demander l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique installées dans les immeubles en cause, en vue de fournir des services aux utilisateurs finals.
Seront réputés remplir ces conditions les opérateurs déclarés auprès de l'Autorité en application de l'article L.
33-1 du CPCE, et justifiant de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès avec un tiers dans le but de bénéficier des dispositions de l'article L.
34-8-3 du CPCE relatives à l'accès à la partie terminale des réseaux fibre.
Les opérateurs sont uniquement destinataires des informations concernant le périmètre géographique qu'ils ont précisé lors de leur déclaration prévue à l'article L.
Lors de leur demande d'inscription sur la liste prévue au III de l'article R.
9-2 du CPCE, les opérateurs précisent le point de contact pour l'envoi des informations prévues par cet article.
― L'utilisation des informations transmises
aux opérateurs de la liste
S'agissant d'informations transmises entre opérateurs et revêtant le cas échéant un caractère confidentiel, il convient d'en encadrer l'utilisation par les opérateurs destinataires.
Les informations prévues au III de l'article R.
9-2 du CPCE ne devront être utilisées par les opérateurs destinataires qu'aux seules fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.
En outre, les opérateurs veillent à ce que les modalités de mise en œuvre du III de l'article R.
9-2 du CPCE respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
― La publication et les mises à jour de la liste
La liste sera publiée sur le site de l'Autorité : www.arcep.fr.
Elle sera mise à jour régulièrement en tant que de besoin par décision de l'Autorité, après réception des dossiers et examen des documents justificatifs.
Il est créé une liste recensant les opérateurs de communications électroniques destinataires des informations prévues à l'article R.
La liste est publiée sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Elle est mise à jour régulièrement par décision de l'Autorité.
Tout opérateur déclaré au sens de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques peut demander à être inscrit sur cette liste, sous réserve de justifier au préalable auprès de l'Autorité de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès prévue à l'alinéa 3 de l'article L.
34-8-3 du même code et d'indiquer le point de contact pour l'envoi de ces informations.
Les opérateurs inscrits sur cette liste recevront les informations prévues au III de l'article R.
9-2 du code des postes et des communications électroniques dans la zone de couverture précisée dans leur déclaration prévue à l'article L.
33-1 du même code, aux fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.
Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L.
341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords internationaux visant la circulation, le séjour et l'exercice des activités professionnelles salariées, soit une attestation de visite médicale délivrée par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Si pendant la période de référence au cours de laquelle ont été remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, le travailleur étranger a été occupé irrégulièrement par plusieurs employeurs, ceux-ci sont tenus au remboursement prévu, au prorata du temps pendant lequel chacun d'eux a occupé le travailleur.
L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations.
Un décret fixe le montant maximum du remboursement qui peut être ainsi réclamé.
Un décret précisera la date et les conditions d'application de ces dispositions.
Avis n° 2009-0482 du 2 juin 2009 sur le projet d'arrêté du ministre chargé de l'économie relatif à l'information sur les prix des services vocaux à valeur ajoutée
Sur l'objectif poursuivi par l'arrêté
L'Autorité souhaite rappeler que l'information du consommateur sur le prix avant l'acte d'achat est un principe fondamental de rationalité économique et de protection des consommateurs.
Concernant les prix des services de communications électroniques, l'Autorité note que le consommateur est généralement bien informé des tarifs des communications interpersonnelles, qui sont souvent homogènes par tranches de numéros (numéros géographiques fixes, numéros mobiles).
Ces tarifs font de plus l'objet d'une large publicité au moment de la commercialisation des offres.
A l'inverse, les appels vers les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée (SVA) peuvent suivre des schémas et des niveaux de tarification très différents, sans que le consommateur ait le moyen de connaître facilement le tarif qui sera appliqué.
Ces tarifs ne font de plus qu'exceptionnellement l'objet de publicité par les opérateurs qui commercialisent les offres de services téléphoniques et ne sont généralement pas mentionnés dans les documents précontractuels diffusés par les opérateurs durant le processus de commercialisation.
Enfin, la communication faite par les éditeurs de service sur les supports commerciaux (brochures, spots télé ou radio, etc.) recourt à des expressions incomplètes comme « 34 c€/min depuis un poste fixe » ou imprécises comme « hors surcoût éventuel de votre opérateur ».
Les numéros courts de la forme 3BPQ donnent lieu à des tarifications très variables, qui peuvent être comprises entre la gratuité depuis les réseaux fixes et 1,35 €/appel + 0,34 €/min + prix d'une communication mobile (jusqu'à 0,65 €/min) depuis un réseau mobile.
De même, les numéros courts de la forme 118XYZ suivent des schémas de tarification complexes qui ont été modifiés régulièrement à la hausse sans que les consommateurs le sachent sauf à examiner leur facture détaillée ex post.
Pour les numéros à dix chiffres commençant par 08, il existe une structuration tarifaire du plan de numérotation, qui ne permet cependant pas aux utilisateurs de connaître précisément le tarif appliqué du fait de la multiplicité des tarifs possibles et des différences de tarification entre réseaux fixes et mobiles (1).
Dans ce contexte, eu égard à la carence d'information sur les tarifs des services à valeur ajoutée pour le consommateur, l'Autorité estime particulièrement opportune la démarche du ministre visant à renforcer l'information tarifaire des consommateurs par l'inclusion d'un message gratuit en début d'appel.
Cette obligation permet d'atteindre efficacement l'objectif d'information du consommateur sur le prix du service avant son usage en garantissant que l'information ne soit pas erronée en cas de modification des tarifs du service.
Cette mesure faisait partie des recommandations émises par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) dans son rapport sur les services à valeur ajoutée (2) rendu fin 2008 et a été appelée de ses vœux par l'Autorité dans son communiqué de presse du 7 mai 2009.
C'est pourquoi l'Autorité soutient pleinement le Gouvernement dans sa démarche de clarification de l'information tarifaire sur les SVA.
(1) Un appel vers un numéro « gratuit » de type 0800 depuis un mobile peut être plus cher qu'un appel vers un numéro « payant » à 0,34 €/min de type 0892 depuis un fixe.
(2) Rapport du CGIET n° IV-2.2-2008 intitulé « Les services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie » (octobre 2008).
Sur le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité
Sur la responsabilité de l'opérateur
de communications électroniques pour diffuser le message
Une obligation qui incombe légitimement à l'opérateur du client.
113-3 du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».
Le projet d'arrêté propose dans son article 1er d'imposer au fournisseur de services de communications électroniques fournissant le service téléphonique au consommateur (ci-après « l'opérateur de communications électroniques du consommateur ») l'obligation « d'informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers un numéro du plan de numérotation national permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée ».
Compte tenu du fait que le consommateur est lié par voie contractuelle avec son opérateur de communication électronique, qui lui facture ses appels vers des SVA et non avec l'éditeur de contenu, il semble légitime que ce soit l'opérateur du consommateur qui soit responsable de l'information correcte du consommateur.
Ce principe est renforcé lorsque l'opérateur de communications électroniques du consommateur applique un tarif spécifique pour les appels vers les SVA, qui n'est pas connu de l'éditeur.
Dans ce cas particulièrement répandu actuellement chez les opérateurs mobiles, l'éditeur est aujourd'hui dans l'incapacité d'informer le consommateur de la totalité du prix qui lui sera facturé.
La mise en œuvre peut être déléguée à l'éditeur.
Toutefois, les dispositions de cet article 1er ne s'opposent pas à ce que ces opérateurs, tout en demeurant responsables juridiquement de la bonne fourniture de l'information, délèguent aux éditeurs de services le soin de mettre en œuvre le message tarifaire.
Au demeurant, l'Autorité souligne que si les SVA sont facturés par l'opérateur de communications électroniques du consommateur, ces services présentent la spécificité d'être rendus et commercialisés conjointement par ce dernier et par l'éditeur du service appelé par le consommateur.
Dans ce sens, les relations entre les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services pour la fourniture des SVA sont encadrées par la décision n° 2007-0213 de l'Autorité.
En particulier, les modalités de mise en œuvre des SVA, et notamment les niveaux tarifaires, font l'objet d'un contrat d'interconnexion entre l'opérateur du consommateur et l'opérateur qui accueille l'éditeur de service.
Les modalités d'information du client sur les prix peuvent donc faire l'objet d'un accord entre les deux parties (et in fine avec l'éditeur de service) dans le cadre de cet accord d'interconnexion.
L'éditeur, son hébergeur ou son opérateur de collecte peuvent être en mesure de diffuser efficacement le message en début d'appel.
D'un point de vue technique, la mise en œuvre du message par l'éditeur lui permet d'intégrer plus facilement ce message dans son offre de service, par exemple en intégrant une identité sonore (annonce de la marque).
De plus, par ce biais, l'éditeur peut choisir entre différents modes de diffusion du message (message standard en début d'appel, message lors du retour de sonnerie ou « ring back tone », etc.).
D'un point de vue économique, il peut être moins coûteux de faire diffuser le message par l'éditeur.
En effet, de nombreux éditeurs de numéros concernés par le projet d'arrêté utilisent déjà un « serveur vocal interactif » (SVI), capable d'être programmé facilement pour annoncer un message systématiquement en début d'appel.
Ce coût de reprogrammation est marginal.
Pour les services ne disposant pas de SVI, plusieurs solutions sont possibles : acheter un SVI ou louer les services d'un hébergeur qui délivrera le message pour le compte de l'éditeur.
Une étude commandée par l'Autorité estime que le coût de mise en place d'un tel message pour un centre de relations client gérant 7 500 appels à l'heure la plus chargée serait de l'ordre de 10 000 euros.
Cette prestation peut être réalisée par l'éditeur lui-même ou par l'hébergeur de son SVI, le cas échéant, ou encore par son opérateur de collecte.
A l'inverse, si le message est diffusé par l'opérateur de communications électroniques du consommateur, les coûts peuvent être plus élevés.
En effet, dans ce cas, cet opérateur doit mettre en place un système permettant d'annoncer le bon prix en fonction du numéro appelé mais aussi de la nature du contrat du client.
Cette interrogation d'une ou plusieurs bases de données avant de faire aboutir l'appel représente une charge importante pour l'opérateur de communications électroniques, en particulier pour les opérateurs mobiles et leurs clients prépayés.
L'étude susmentionnée estime les coûts entre 100 et 200 K€ par commutateur auxquels s'ajoutent les coûts d'usage du réseau intelligent, s'il faut interroger la base commerciale pour connaître la situation du client, qui peuvent atteindre 1 M€ selon la complexité de la clientèle de l'opérateur de communications électroniques.
Ces évaluations plaident pour une mise en œuvre du message par l'éditeur dans la mesure où celui-ci est capable d'informer correctement le consommateur sur la partie communication qui lui sera facturée par son opérateur de communications électroniques le cas échéant, en plus de la facturation du service lui-même.
Le projet d'arrêté s'inscrit dans une démarche de mise en place d'un schéma « C+S » pour les SVA.
Il est nécessaire d'inscrire l'imposition de cette nouvelle obligation dans le schéma de refonte de la tarification des numéros SVA préconisée par le rapport du CGIET.
Ce rapport recommande notamment l'adoption d'un schéma de type « C+S » pour tous les numéros SVA : ce schéma distingue le prix de la communication (« C ») déterminé par l'opérateur de communications électroniques du consommateur et le prix du service (« S ») déterminé par l'éditeur.
Ce schéma est le modèle le plus compréhensible pour le consommateur pour les services à valeur ajoutée qui lui sont délivrés conjointement par un opérateur de communications électroniques et un éditeur, à condition que la partie communication (« C ») soit standardisée et corresponde au prix d'une communication « normale ».
Dans ce cas, l'éditeur peut prendre en charge la mise en œuvre de l'information tarifaire en début d'appel en faisant référence au prix d'une communication normale de l'opérateur de communications électroniques du consommateur.
Ce modèle facilite également la communication de l'éditeur sur les autres supports (affichage, spots radio ou TV, etc.).
Néanmoins, la mise en place d'un tel modèle demande une renégociation de l'ensemble des accords d'interconnexion et de reversements entre acteurs de la chaîne de valeur et peut avoir un impact important sur l'économie de certains services (de communications et/ou de contenus).
Il est donc indispensable d'engager une telle évolution avec tous les acteurs concernés, dans un délai adéquat.
A ce titre, le rapport du CGIET recommande un délai total de deux ans pour la mise en place du « C+S ».
La rédaction proposée dans le projet d'arrêté permet donc la mise en place du message par les éditeurs lorsque le prix de la partie communication (« C ») est conforme au prix d'une communication normale vers un numéro fixe.
En conséquence, la date du 1er janvier 2011 relative à l'information complète pour le consommateur sur le prix du service telle que fixée par le projet d'arrêté semble compatible avec la mise en place d'un tel schéma mais pourrait être portée, eu égard à la complexité technique, au 1er juillet 2011.
Sur les numéros et les services concernés par l'arrêté
La définition utilisée à l'article 1er du projet d'arrêté délimite précisément les numéros concernés : tout « numéro du plan de numérotation national permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée, dès lors qu'il est excède le tarif souscrit par le consommateur auprès de ce fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
Compte tenu de la tarification actuelle des numéros SVA, le projet d'arrêté concerne potentiellement tous les numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée, à l'exception des numéros au tarif dit « libre appel », qui sont facturés au maximum au prix d'une communication vers un numéro fixe (3).
En particulier, les numéros dits « Azur » ou « au prix d'un appel local » (notamment la tranche des numéros commençant par 081) sont concernés par le projet d'arrêté, dans la mesure où leur prix excède effectivement le prix d'une communication vers un numéro géographique fixe.
L'Autorité souligne que la problématique de l'information tarifaire est particulièrement critique pour les SVA les plus chers, pour lesquels le risque de « choc de facturation » est plus important pour le consommateur.
Ces numéros doivent donc mettre en place le message gratuit le plus rapidement possible.
En revanche, la mise en œuvre du message gratuit sur l'ensemble des numéros SVA concernés au 1er janvier 2010 pourra être difficile, compte tenu de la diversité et du nombre des services et entreprises concernés.
L'Autorité suggère au ministre d'étaler la mise en œuvre de cette obligation, en l'imposant dans un premier temps pour les numéros les plus chers, c'est-à-dire les numéros dont le tarif depuis les réseaux fixes est supérieur à 0,20 euro par minute ou 0,50 euro par appel.
L'Autorité attire de plus l'attention du ministre sur le fait qu'elle a annoncé le lancement prochain d'une consultation publique sur la révision du tarif des numéros dits « Azur » visant à faire évoluer le tarif des appels vers ces numéros.
Il pourra être opportun de réexaminer l'application de l'obligation d'information tarifaire pour ces numéros quand cette évolution sera achevée.
Par ailleurs, l'article 5 du projet d'arrêté indique deux exceptions :
― les appels sans intervention humaine (appels dits « de machine à machine ») lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.
L'Autorité confirme que les services dits « de machine à machine » peuvent être perturbés par une information tarifaire systématique en début d'appel et que l'annonce tarifaire est sans objet pour ces services.
Concernant l'exemption faite aux services réservés exclusivement à un usage professionnel, l'Autorité note que l'information tarifaire sur ces services présente souvent les mêmes carences que pour les services aux consommateurs.
(3) Il peut cependant exister encore certaines offres chez certains opérateurs pour lesquelles un appel vers un numéro « libre appel » est facturé plus cher qu'une communication vers un numéro fixe.
Sur le format de l'information tarifaire en début d'appel
Sur la durée et le contenu du message
Le projet d'arrêté prévoit dans son article 2 que « l'information [...] doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes.
Le projet d'arrêté vise donc à prévenir les détournements qui pourraient être faits par certains acteurs en étant très précis sur les paramètres techniques du message.
Si les éléments indiqués à l'article 2 semblent suffisants pour garantir une information complète du consommateur, l'Autorité note qu'il peut également être opportun de prévoir, en complément ou en substitution du signal sonore, une durée minimale entre la fin du message et le début de l'application de la tarification, afin de permettre au consommateur de mettre fin à la communication.
De plus, dans le cadre de l'étude commandée par l'Autorité sur les mécanismes d'information tarifaire, il apparaît que la mise en place par les opérateurs de communications électroniques d'une franchise de facturation est plus simple et plus économique que la solution alternative consistant à mettre en place une modulation tarifaire permettant à l'éditeur de déclencher le début de la facturation par l'opérateur de communications électroniques du consommateur car celle-ci n'est pas disponible pour tous les numéros SVA et tous les opérateurs de communications électroniques.
Dans le cas de l'utilisation d'une franchise de facturation, il convient de noter qu'il est probable que les opérateurs de communications électroniques appliqueront une durée de franchise unique par tranche de numéros, voire pour tous les numéros SVA, indépendamment de la longueur des messages diffusés par les éditeurs de service (si le message est diffusé par ces derniers).
Une troisième solution consisterait à utiliser le retour de sonnerie (ou « ring back tone ») pour diffuser le message avant que l'appel soit décroché par le service appelé.
Enfin, dans le cas de certains services appelés régulièrement par certains consommateurs, l'Autorité propose que soit introduite pour le consommateur la possibilité de couper le message délivrant l'information tarifaire en début d'appel par une touche standardisée, comme, par exemple, la touche « # ».
Il pourrait donc être intéressant de prévoir dans le projet d'arrêté cette possibilité.
Sur les composantes du tarif annoncé
L'article 3 du projet d'arrêté indique les composantes éventuelles du prix annoncé.
L'Autorité souligne que les composantes mentionnées (prix par minute de communication téléphonique, prix par minute destiné à rémunérer la prestation de service, somme forfaitaire par appel) ne recouvrent pas tous les schémas de facturation existants et à venir pour l'accès à des services à valeur ajoutée (prix d'établissement de la communication, crédit-temps, etc.).
Le projet d'arrêté n'a pas vocation à imposer certaines structures de tarification.
L'Autorité estime donc plus opportun d'adopter une rédaction plus générique à l'article 3 destinée à couvrir tous les cas possibles.
Eu égard à l'ensemble des observations formulées supra, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté, sous réserve des propositions de modification formulées en annexe.
Enfin, compte tenu des évolutions à venir sur la tarification des numéros SVA, l'Autorité propose de fournir son concours dans le suivi de la mise en œuvre de ce texte et pourra formuler le cas échéant des propositions d'ajustement au vu de l'expérience.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat en charge de l'industrie et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF À L'INFORMATION
SUR LES PRIX DE SERVICES VOCAUX À VALEUR AJOUTÉE
PROJET D'ARRÊTÉ SOUMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
32 du code des postes et communications électroniques proposant un service téléphonique au public au sens du 7° du même article doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers un numéro du plan de numérotation national permettant d'accéder à un service à valeur ajouté, dès lors qu'il est excède le tarif souscrit par le consommateur auprès de ce fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
32 du code des postes et communications électroniques proposant un service téléphonique au public au sens du 7° du même article doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers un numéro du plan de numérotation national permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée dès lors qu'il excède le tarif souscrit par le consommateur auprès de ce fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
Cette information peut être décomposée sous la forme d'un prix par minute de communication téléphonique et d'un prix par minute destiné à rémunérer la prestation de service auquel s'ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire par appel.
Dans ce cas, la première composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de " prix d'une communication normale " et elle n'a alors pas besoin d'être précisée davantage dès lors que ce prix n'excède pas le tarif souscrit par le consommateur auprès du fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
Cette information doit spécifier l'ensemble des composantes tarifaires du prix de l'appel.
Lorsque la tarification distingue un prix de communication téléphonique et un prix destiné à rémunérer la prestation de service et dès lors que le prix de la première composante n'excède pas le tarif souscrit par le consommateur auprès du fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain, cette composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de " prix d'une communication normale et elle n'a alors pas besoin d'être précisée davantage.
Décision du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège
La décision du collège de la Haute Autorité de santé du 23 mars 2005 relative à son règlement intérieur est abrogée.
DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
― l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent (art.
― la définition des affections de longue durée (ALD) et des actes et prestations nécessaires à leur traitement (art.
161-71 [3°, b et c] du CSS) ;
― l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques (art.
― l'évaluation des pratiques professionnelles (art.
― l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales (art.
― la certification des établissements de santé (art.
710-6-1 à 5 du CSS).
Il définit le programme de travail des commissions et des services sur la base, notamment, des demandes émises par les institutions ou organismes en application des articles L.
Il peut déléguer certaines de ses attributions aux commissions spécialisées qu'il crée à cet effet et qui sont présidées par l'un de ses membres.
L'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé (art.
161-73 [1°] du CSS), l'évaluation des pratiques professionnelles (art.
161-73 [2°] du CSS), les avis sur les accords de bon usage des soins, les contrats de bonnes pratiques et les contrats de santé publique (art.
161-72 [7°] du CSS) et toute autre mission dévolue à la Haute Autorité et non attribuée à une commission spécialisée ne font pas l'objet d'un examen préalable par une commission spécialisée.
Les saisines doivent être classées par ordre de priorité.
Le collège délibère sur le budget, la gestion financière et les comptes (art.
161-73 (1°) du CSS, c'est-à-dire l'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales exerçant en établissements de santé et les décisions relatives à la charte de qualité de la visite médicale ;
161-74 du CSS (certification des établissements de santé) et R.
161-75 du CSS (certification des sites de santé et logiciels d'aide à la prescription médicale) ;
― les décisions du président du collège, prises après avis de ce dernier, sur proposition du directeur, en ce qui concerne la fixation des indemnités des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des experts et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées (art.
― des réunions dont le nombre ne peut être inférieur à 10 par an, au cours desquelles sont arrêtés les décisions, avis et recommandations correspondant aux missions confiées par la loi à la Haute Autorité ;
― des réunions d'échange avec les représentants des ministres (art.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions est transmis aux participants au plus tard sept jours avant la séance, et six jours au plus tard pour les dossiers.
Toujours de manière exceptionnelle, le collège peut délibérer par courriel après envoi des documents de travail et du projet de délibération par voie électronique.
La décision ne peut alors être adoptée qu'à l'unanimité.
161-45 du CSS, le collège arrête le budget de la Haute Autorité sur proposition du directeur.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget (art.
165-1 du code de la sécurité sociale (Commission d'évaluation des produits et prestations) ainsi que toute commission dont le collège décide la création (art.
Il fixe la liste, arrête la composition, nomme le président, et, le cas échéant, le ou les vice-présidents, et détermine les règles générales de fonctionnement des autres commissions spécialisées qu'il crée.
Commission affections de longue durée ;
Commission évaluation économique et santé publique ;
La Commission de la transparence (CT) est une commission d'évaluation du médicament qui a pour mission :
― de donner un avis sur les demandes d'inscription et de renouvellement de l'inscription des médicaments ainsi que sur la modification des conditions d'inscription (art.
La Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) a pour mission :
― de donner un avis sur les demandes d'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées (art.
― de préparer les délibérations du collège en donnant, à la demande de celui-ci, tout avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L.
165-1 du CSS (art.
La Commission évaluation des actes professionnels a pour mission de préparer les délibérations du collège sur :
162-1-7 du CSS ainsi que sur leur radiation de cette liste (art.
― la liste des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique et sur la prescription d'actes médicaux pouvant présenter un risque sérieux (art.
La commission affections de longue durée a pour mission de préparer les délibérations du collège :
― sur les projets de décret fixant la liste des ALD (art.
161-71 [1°, e] du CSS), ainsi que sur ceux réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins (art.
― sur les projets de recommandations :
― relatives aux actes et prestations nécessités par le traitement des ALD pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée (art.
― relatives aux critères médicaux utilisés pour la définition des ALD (art.
La commission évaluation économique et santé publique a pour mission de préparer les délibérations du collège relatives à la validation et à la diffusion :
― des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes mentionnés à l'article L.
― des avis mentionnés à l'article L.
― des travaux d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, mentionnés à l'article L.
― de travaux méthodologiques utiles à la réalisation des missions de la HAS dans son domaine de compétences.
La commission qualité de l'information médicale / diffusion a pour mission de préparer les délibérations du collège relatives à :
― des guides d'information à destination du public et des professionnels de santé (art.
― une procédure visant au respect de la charte de la visite médicale (art.
― des règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d'aide à la prescription médicale (art.
― les orientations, les outils, les modalités et le suivi de la procédure de certification des établissements de santé, publics et privés (art.
― les décisions relatives au niveau de certification des établissements de santé ;
― une définition des indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins.
Rôle du collège et des commissions
Lorsque la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis relevant de la CT ou de la CEPP, le président du collège peut décider, dans le mois suivant la réception de la demande, de confier au collège l'examen de cette demande.
Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent assister aux séances des commissions spécialisées (art.
Le collège définit le règlement intérieur de chacune des commissions spécialisées qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la santé.
― les conditions de quorum et de majorité pour l'adoption des avis, propositions ou recommandations ;
Outre le collège et les commissions spécialisées, la Haute Autorité de santé comprend un comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, rattaché au président du collège.
Le collège nomme les membres du comité, dont son président et ses deux vice-présidents.
Leur nombre ne peut être supérieur à quinze.
Il arrête le règlement intérieur du comité, dans lequel sont précisées ses règles générales de fonctionnement.
Ne pas avoir fait l'objet d'un refus d'habilitation depuis moins de six mois suivant la notification de ce refus (voir paragraphe 8).
Appel à candidature
Avoir satisfait à l'obligation de formation prévue au paragraphe 7 ;
Le médecin candidat qui se voit refuser l'habilitation, pour quelque motif que ce soit, a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature au terme du délai de six mois fixé au paragraphe 1.
La procédure de renouvellement de l'habilitation d'un médecin est identique à la procédure initiale d'habilitation définie aux paragraphes 5 à 8.
Elle prend en outre en compte les résultats des évaluations annuelles mentionnées au paragraphe 12.2.
Le terme des habilitations accordées par la Haute Autorité de santé en vertu des dispositions antérieures à la présente décision est celui fixé par les décisions accordant ces habilitations.
Décision du 19 novembre 2008 adoptant la charte de déontologie et l'annexant aux règlements intérieurs et aux formulaires de déclaration d'intérêts et modifiant le règlement intérieur des services
La charte de déontologie, ci-jointe, est adoptée.
La charte de déontologie est annexée :
― au règlement intérieur du collège ;
― aux règlements intérieurs des commissions spécialisées suivantes : commission évaluation des actes professionnels, commission affection de longue durée, commission évaluation économique et santé publique, commission qualité et diffusion de l'information médicale, commission certification des établissements de santé ;
― au règlement intérieur des services ;
― aux formulaires de déclarations d'intérêts que remplissent les personnes apportant leur concours à la haute autorité, pour les parties les concernant.
Les articles 4, 5 et 6 du règlement intérieur des services sont abrogés.
― OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET SUIVI
La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante à caractère scientifique.
Ses missions imposent une exigence particulière d'indépendance et d'impartialité de la part de l'ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d'avis ou de recommandation.
Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d'obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité.
La charte a été adoptée par le collège de la HAS, en sa séance du 19 novembre 2008, sur proposition du groupe déontologie et indépendance de l'expertise et après avis du comité d'entreprise sur les parties I, II, III et V.
La présente charte fournit un cadre de référence aux personnes apportant leur concours à la HAS pour les comportements et pratiques à adopter dans l'accomplissement de leurs missions.
Véritable code de bonne conduite, elle a ainsi pour objet de préciser les obligations déontologiques que ces personnes doivent respecter.
Ces règles s'ajoutent aux règles déontologiques qui leur sont déjà applicables du fait de leur statut ou profession.
Les dispositions instituées dans la charte s'imposent de plein droit dès lors que les formalités d'adoption, de publication, de diffusion et d'entrée en vigueur ont été accomplies.
La charte peut être modifiée par le collège, sur proposition ou après avis du groupe déontologie et indépendance de l'expertise, et après avis du comité d'entreprise sur les parties I, II, III et V.
La charte s'applique à l'ensemble des personnes apportant leur concours à la HAS : membres du collège, membres des commissions spécialisées, agents, qu'ils soient sous contrat de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, stagiaires, intérimaires et vacataires, experts et personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS.
Ces personnes sont dénommées dans la présente charte : « personnes apportant leur concours à la HAS ».
Suivi : mise en place du groupe déontologie et indépendance de l'expertise
Afin de veiller au respect des règles déontologiques par les personnes collaborant aux travaux de la HAS, celle-ci a mis en place un groupe permanent déontologie et indépendance de l'expertise composé majoritairement de personnalités extérieures à la HAS.
Chaque année, ce groupe présente au collège un rapport sur la déontologie et l'indépendance de l'expertise au sein de la HAS dont il est ensuite rendu compte dans le rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES GÉNÉRALES
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes apportant leur concours à la HAS.
Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s'abstenir de tout parti pris, préjugé ou favoritisme.
Elles doivent faire preuve d'objectivité et savoir ne pas dépendre d'un groupe de pensée ou d'une famille spirituelle ou intellectuelle.
La mise en place de procédures collégiales, le respect d'une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l'impartialité.
Cette obligation comprend :
― le secret professionnel, institué dans le but de protéger la société et sanctionné par le code pénal (art. 226-13 et 226-14, cf. annexe II) ;
― l'obligation de discrétion, instituée dans le but de protéger l'administration contre les pressions extérieures, indispensable au bon fonctionnement des services et disciplinairement sanctionnée.
Sont notamment considérées comme couvertes par le secret professionnel et l'obligation de discrétion toutes les informations dont les personnes apportant leur concours à la HAS ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, activités, missions ou de par leurs statuts, c'est-à-dire non seulement ce qui leur a été confié, mais aussi ce qu'elles ont vu, entendu ou compris.
La connaissance, par d'autres personnes, des faits révélés n'est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret.
Le statut d'autorité publique indépendante de la HAS, son caractère scientifique et l'importance des enjeux tant humains que financiers qui s'attachent à ses décisions, avis et recommandations impliquent que les principes d'indépendance et d'impartialité soient mis en œuvre dans des conditions particulièrement exigeantes et qu'ils s'appliquent, au-delà des membres du collège et des agents permanents, à l'ensemble des experts et collaborateurs externes.
Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Cette interdiction est édictée :
161-44 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article L.
5323-4 du code de la santé publique (cf. annexe II) ;
161-86 du code de la sécurité sociale (cf. annexe II).
Déclaration, gestion et publicité des intérêts
a) Déclarations d'intérêts.
La HAS s'assure que les personnes qui lui apportent leur concours ne présentent pas d'intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance.
Pour ce faire, elle leur demande de déclarer leurs intérêts à l'aide de formulaires qu'elle établit pour chacune des personnes lui apportant son concours :
― les membres du collège ;
― les agents permanents ;
― les experts, les membres des commissions spécialisées et les personnes collaborant aux travaux de la HAS et de ses commissions spécialisées.
b) Gestion des intérêts déclarés.
Le collège de la HAS rédige et publie un guide des déclarations d'intérêts et de prévention des conflits (annexe III) qui complète les dispositions prévues par les textes en vigueur afin de garantir l'impartialité des personnes apportant leur concours à la HAS et de prévenir les conflits d'intérêts.
Ce guide, qui constitue un cadre rigoureux et transparent en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts :
― spécifie la nature exacte et les caractéristiques précises de l'ensemble des intérêts à déclarer pour chaque catégorie de collaborateur ;
― définit les modalités de déclaration, traitement, publication et actualisation des intérêts ;
― fixe les critères permettant de distinguer les intérêts majeurs des autres intérêts ;
― explicite les procédures de gestion des conflits ainsi que les conséquences qui s'attachent au non-respect des règles édictées.
c) Publicité.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège, des experts, des membres des commissions spécialisées, des personnes collaborant aux travaux de la HAS ainsi que celles des directeurs et chefs de service de la HAS, autres que les services supports, sont publiées sur le site internet de la HAS.
Rapport sur la gestion des conflits d'intérêts
Le groupe déontologie et indépendance de l'expertise a notamment pour mission de s'assurer de la mise en œuvre complète et homogène des règles édictées en matière de conflits d'intérêts ; il peut être consulté à tout moment par le président du collège ou le directeur sur toute situation particulière.
Dans le cadre de son rapport annuel, il rend compte de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts au sein de la HAS.
― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE
Outre les règles déontologiques générales (II), les membres du collège sont soumis aux règles spécifiques suivantes :
― Pendant les fonctions
Les membres du collège doivent exercer leurs fonctions et s'exprimer lors des séances du collège en toute indépendance.
Les membres du collège doivent s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter atteinte au crédit de l'institution.
Ils s'interdisent de critiquer les décisions prises par le collège.
Gestion des relations extérieures
De manière générale, les membres du collège doivent faire preuve de vigilance, de discernement et de prudence vis-à-vis de l'extérieur.
En cas de doute sur la conduite à adopter, ils doivent demander conseil au président.
a) Cadeaux ou avantages reçus dans l'exercice des fonctions.
Les cadeaux et avantages reçus dans l'exercice des fonctions doivent être refusés.
Ces cadeaux et avantages ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être acceptés, à titre exceptionnel, sont définis à l'annexe I.
b) Invitation à des événements ou repas professionnels.
L'invitation à des événements ou des repas professionnels doit faire l'objet d'une information préalable du président.
Il doit en être rendu compte.
Ces événements et repas doivent être d'une valeur raisonnable.
Toute présence des membres du collège à des manifestations, colloques, séminaires ou conférences, dans le cadre de leurs fonctions, doit faire l'objet d'une information du président.
c) Publications, conférences et enseignements.
Toute publication, participation à une conférence ou activité d'enseignement effectuée dans le cadre de leurs fonctions doit faire l'objet d'une information préalable du collège.
d) Voyages.
Les voyages (transport et hébergement) effectués pour le compte de la HAS sont normalement pris en charge par la HAS.
Exceptionnellement, ils peuvent être pris en charge par un organisme extérieur, après autorisation du président, lorsque le membre du collège est l'un des invités officiels ou intervenants de la manifestation à laquelle il se rend.
Les anciens membres du collège restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
Les anciens membres du collège restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
Activités exercées après la cessation des fonctions
Les anciens membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal qui interdisent d'exercer une activité pour certaines des entreprises avec lesquelles ils ont été en relation durant leurs fonctions, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions (cf. annexe II).
Compte tenu de la collégialité des décisions du collège et du niveau de responsabilité de ses membres, sont concernées toutes les entreprises privées intervenant dans les domaines de compétence de la HAS, et non les seules entreprises relevant du domaine plus particulièrement suivi par le membre pendant son mandat.
Les anciens membres du collège qui sont fonctionnaires sont, en outre, soumis à la réglementation en vigueur relative à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (1).
La saisine de la commission de déontologie est alors obligatoire, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, non seulement si l'ancien membre du collège a été chargé :
― soit de conclure des contrats de toute nature, ou de formuler un avis sur de tels contrats, avec une entreprise privée qu'il souhaite rejoindre ;
― soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées, ou de formuler un avis sur de telles décisions, par une entreprise privée qu'il souhaite rejoindre,
mais également s'il a, du fait de sa participations aux délibérations du collège, contribué aux décisions ayant une incidence directe sur l'activité de l'entreprise qu'il souhaite rejoindre.
Cette obligation s'impose durant les trois années suivant la cessation des fonctions.
Par ailleurs, la commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité entre :
― les fonctions exercées au sein de la HAS ; et
― toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'intéressé pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
Le titre d'ancien membre du collège ne saurait être utilisé dans le cadre d'activités rémunérées.
(1) Le texte en vigueur au 19 novembre 2008 est le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 (cf. annexe II).
― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Outre les règles déontologiques générales (II), les agents sont soumis aux règles spécifiques suivantes.
Ces règles ont vocation à guider les comportements et pratiques des agents au service de la qualité et de l'efficacité de la HAS.
Leur non-respect est susceptible d'entraîner l'application des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur des services.
Conformément aux règles générales relatives au devoir de réserve, les agents doivent observer modération et prudence dans leurs propos.
Ils doivent s'abstenir, à titre personnel, y compris dans leurs activités d'enseignement et dans leurs publications :
― de tenir tout propos susceptibles de porter atteinte au crédit de l'institution ;
― de prendre toute position publique sur des questions devant faire l'objet d'une décision de la HAS ;
― de prendre toute position contraire sur des questions ayant fait l'objet d'une décision de la HAS.
Les agents, lorsqu'ils interviennent publiquement ou par voie de publication en excipant de leur qualité d'agent de la HAS, doivent aviser leur supérieur hiérarchique du sens de leurs interventions ou de l'objet de leurs publications afin que celui-ci puisse s'assurer qu'ils ne prennent aucune position engageant la HAS qui n'aurait été préalablement validée par la HAS ou qui s'avérerait contraire à des décisions déjà adoptées par la HAS.
De manière générale, les agents doivent faire preuve de vigilance et de discernement vis-à-vis des éventuelles pressions extérieures.
En cas de doute sur la conduite à adopter, les agents doivent demander conseil à leur supérieur hiérarchique.
b) Invitations à des événements ou des repas professionnels.
Les invitations à des repas d'une valeur raisonnable peuvent être acceptées à titre exceptionnel et après autorisation du supérieur hiérarchique.
Les agents sont autorisés à participer aux dîners officiels lors des conférences à la condition que le dîner soit offert à tous les participants.
Toute présence des agents à des manifestations, colloques, séminaires ou conférences dans le cadre de leurs fonctions à la HAS doit faire l'objet d'une autorisation de leur supérieur hiérarchique.
c) Publications, enseignement ou intervention dans des conférences.
Dans le cadre de leurs fonctions à la HAS, toute participation des agents à des manifestations, colloques, séminaires ou conférences doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de leur supérieur hiérarchique même dans le cas où ils ont lieu pendant les congés annuels.
Si les agents interviennent publiquement ou par voie de publications en excipant de leur qualité d'agent de la HAS, ils doivent respecter les dispositions relatives au devoir de réserve (cf. art. IV-A.2 de la charte).
Exceptionnellement, ils peuvent être pris en charge par un organisme extérieur lorsque l'agent est l'un des invités officiels ou intervenants de la manifestation à laquelle il se rend, après autorisation de son supérieur hiérarchique.
Conditions du cumul de fonctions et de rémunérations
Les agents sont assujettis aux dispositions légales et réglementaires relatives au cumul de fonctions et de rémunérations.
Toute dérogation, qui doit être prévue par les textes, requiert l'autorisation du directeur.
Notamment, la rémunération pour les publications, enseignements et conférences nécessite une autorisation expresse et préalable du directeur, peu importe que ces activités aient un lien ou non avec la fonction exercée au sein de la HAS.
Les anciens agents restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
Les anciens agents restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
Changement d'activité à la suite d'une cessation
temporaire ou définitive des fonctions
Les agents sont soumis à la réglementation en vigueur relative à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (2).
La saisine de la commission de déontologie est alors obligatoire, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, si l'ancien agent a été chargé :
Par ailleurs, la commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité entre les fonctions exercées au sein de la HAS et toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'intéressé pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
Les agents sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal qui interdisent d'exercer une activité pour certaines des entreprises avec lesquelles ils ont été en relation durant leurs fonctions, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions (cf. annexe II).
― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX EXPERTS
On entend par experts, au sens de la présente charte, les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS, les experts mentionnés à l'article L.
1414-4 du code de la santé publique, les personnes apportant leur concours au collège ou aux commissions spécialisées et les membres des commissions spécialisées.
Outre les règles déontologiques générales (II), les experts sont soumis aux règles spécifiques suivantes :
― Pendant l'exécution de leurs missions
L'indépendance est, avec la compétence, une des deux qualités essentielles des experts.
Les experts doivent préserver leur propre objectivité et être soucieux de garantir leur indépendance dans l'analyse des dossiers qui leur sont confiés.
Pour ce faire, ils doivent, pendant toute la durée de leur mission, s'abstenir de tout comportement de nature à susciter des doutes sur leur indépendance et déclarer tout nouvel événement susceptible de compromettre cette indépendance.
Les experts doivent savoir ne pas dépendre d'un groupe de pensée, d'une famille spirituelle ou intellectuelle ou d'une école de pensée professionnelle.
Les experts doivent s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter atteinte au crédit de l'institution.
De manière générale, les experts doivent faire preuve de vigilance, de discernement et de prudence vis-à-vis d'éventuelles pressions extérieures, y compris lorsqu'ils participent à des événements ou des repas professionnels.
En cas de doute sur la conduite à adopter, ils doivent demander conseil au président de la commission dont ils sont membres ou, à défaut, au directeur.
Lorsqu'ils reçoivent un cadeau en lien direct ou indirect avec leur mission ils doivent le refuser après en avoir informé le président de la commission ou, à défaut, le directeur.
Les cadeaux et avantages ainsi que les règles à respecter sont définis à l'annexe I.
Les experts qui sont membres des professions médicales sont soumis, en outre, aux dispositions de l'article L.
4113-6 du code de la santé publique (loi anti-cadeaux) ainsi qu'aux règles déontologiques de leur profession (cf. annexe).
Toute publication ayant un lien avec une mission effectuée pour le compte de la HAS doit faire l'objet d'une information préalable du président de la commission ou, à défaut, du directeur.
Par ailleurs, la publication doit mentionner la participation de l'expert aux travaux de la HAS.
Les experts restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs missions à la HAS.
Les experts restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs missions à la HAS.
La charte est publiée sur le réseau informatique interne et le site internet de la HAS.
Elle est annexée :
― aux règlements intérieurs des commissions spécialisées ;
― aux formulaires de déclarations d'intérêts que remplissent les personnes apportant leur concours à la HAS, pour les parties les concernant.
CADEAUX OU AVANTAGES REÇUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Sont notamment considérés comme des cadeaux ou avantages :
― tout objet même d'usage ou de faible valeur ;
― les places de spectacles musicaux, artistiques, sportifs ou autres ;
― les repas, voyages, séminaires ou colloques ;
― toute prestation habituellement vendue.
Les cadeaux, marques d'hospitalité ou avantages quelconques des entreprises et organismes avec lesquels la HAS est en relation doivent être refusés par les agents et membres du collège.
Toutefois, à la condition qu'ils soient de valeur négligeable (matériels de congrès, menus cadeaux de fin d'année, chocolats, fleurs...), qu'ils soient isolés, ponctuels, et à condition que leur acceptation ne risque pas de susciter un doute quant à l'indépendance de l'agent ou du membre du collège, ils peuvent être acceptés après accord du directeur pour les agents ou du président pour les membres du collège.
Ils doivent alors être partagés avec les autres agents ou membres du collège.
Le caractère répétitif de petits cadeaux, même de valeur insignifiante, peut notamment conduire à compromettre un agent ou un membre du collège et risquer par là même de jeter le discrédit sur la HAS.
Les agents, les membres du collège et les experts ont l'interdiction, dans le cadre de leur mission, de communiquer leur adresse personnelle à un tiers en vue de recevoir un cadeau ou un avantage.
Tout cadeau envoyé à l'adresse personnelle d'un agent, d'un membre du collège ou d'un expert ne peut être accepté et doit être retourné à l'expéditeur après en avoir informé le directeur pour les agents, le président pour les membres du collège ou le président de commission pour les experts.
Les invitations à des événements de loisirs (sports, restaurants, concerts, vacances ou week-ends) ne peuvent être acceptées.
RÉFÉRENCES TEXTUELLES
Les textes ci-après sont donnés à titre informatif et ne sauraient être exhaustifs.
Textes applicables à toute personne apportant son concours à la HAS
Prise illégale d'intérêt
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (...).
Textes spécifiques aux membres du collège
Le règlement intérieur du collège est disponible sur le site internet de la HAS à l'adresse suivante : www.has-sante.fr.
Ils ne peuvent exercer parallèlement des fonctions de direction dans des organismes ou services liés par convention avec des entreprises exploitant des médicaments ou fabriquant des produits de santé...
Textes spécifiques aux agents de la HAS
Le règlement intérieur des services de la HAS est disponible sur l'espace « P » du réseau informatique interne de la HAS.
Secret professionnel et indépendance
Article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Cumul de fonctions et de rémunérations
Extrait de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 17 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« Activités interdites aux agents publics
et à certains agents contractuels de droit privé
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Textes spécifiques aux experts
Les règlements intérieurs des commissions spécialisées sont disponibles sur le site internet de la HAS, à l'adresse suivante : www.has-sante.fr.
Loi anti-cadeaux : article L.
4113-6 du code de la santé publique, alinéa 1 :
« Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Textes spécifiques aux professionnels de santé
Dispositions déontologiques relatives aux professions de santé :
― médecins : R.
― chirurgiens-dentistes : R.
― sages-femmes : R.
― pharmaciens : L.
― pédicures-podologues : R.
Extraits du code de déontologie médicale :
4127-4 du CSP) : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Article 73 : « Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Article 5 (art. R.
4127-5 du CSP) : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
4127-26 du CSP) : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.
Article 92 : « Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.
Article 97 : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
Article 105 : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Décision du 10 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur du collège
Les dispositions du paragraphe I-2.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le collège est saisi dans les conditions définies à l'article R.
Au paragraphe II-1.1, après les mots : « Commission affections de longue durée » sont ajoutés les mots : « et qualité du parcours de soins ».
Le 4 du paragraphe II-1.2 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
La commission affections de longue durée et qualité du parcours de soins a pour mission de :
― préparer les délibérations du collège :
― sur les projets de décret fixant la liste des ALD (art. R.
― émettre un avis sur :
― les outils d'information destinés aux médecins et aux patients ;
― les recommandations traitant de l'éducation thérapeutique du patient ;
― l'observation, l'évaluation et la mesure d'impact des méthodes, outils et procédures engagés pour améliorer la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques.
La commission veille en particulier à l'adaptation des listes d'actes et prestations et des outils destinés à l'information des médecins et des patients, de manière à contribuer, en lien avec les initiatives d'autres partenaires, à la mise en place effective d'un « parcours de soins de qualité ».
― contribuer à la mise en œuvre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, lequel introduit la possibilité d'une prise en charge ou d'un remboursement de toute prestation prescrite en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée ou d'une maladie rare.
Elle formule un avis sur les produits et prestations non listés et est tenue informée des avis émis par la Commission de transparence (CT) quand il s'agit d'un médicament et la Commission de l'évaluation des produits et prestations (CEPP) quand il s'agit d'un produit de santé.
La commission qualité et diffusion de l'information médicale a pour mission :
― de formuler des propositions en matière de qualité de l'information des professionnels de santé et du public dans les domaines du bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique (art. L.
161-37.2 du code de la sécurité sociale), notamment concernant le médicament, à la suite de demandes du collège.
― de préparer les délibérations du collège relatives :
― à une procédure visant au respect de la charte de la visite médicale (art. R.
161-73 [1°, b] du code de la sécurité sociale) et à son évolution ;
― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé (art. R.
161-75 du code de la sécurité sociale) et à leur évolution ;
― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les logiciels d'aide à la prescription médicale (art. R.
Sur ce sujet, la préparation des délibérations est notamment issue d'une veille sur les outils informatisés destinés à améliorer la pratique des professionnels (comme ceux subventionnés par la HAS au titre de l'ex-fonds de promotion de l'information médicale) et d'une réflexion sur les modes d'intervention publique possibles.
A l'article II-4, les mots : « ― les règles déontologiques » sont supprimés.
Avant la dernière phrase est insérée la phrase suivante : « La charte de déontologie de la Haute Autorité de santé est annexée au règlement intérieur des commissions spécialisées.
Les dispositions du chapitre IV Déontologie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres du collège, des commissions spécialisées et toutes les personnes qui leur apportent leur concours sont tenus de se conformer aux dispositions de la charte de déontologie annexée au présent règlement intérieur.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ, ADOPTÉ PAR DÉCISION
DU COLLÈGE DU 16 AVRIL 2008, MODIFIÉ PAR DÉCISION DU COLLÈGE DU 17 DÉCEMBRE 2008
Le directeur, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne, assiste de droit aux réunions du collège.
Le collège nomme le président, les vice-présidents et les membres dela Commission de la transparence (CT) et de la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) dans le respect des textes réglementaires les régissant.
Commission Evaluation des actes professionnels ;
Commission Affections de longue durée et qualité du parcours de soins ;
Commission Evaluation économique et santé publique ;
5123-2 du code de la santé publique (art.
― de préparer les délibérations du collège en donnant, à la demande de celui-ci, tout avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'articles L.
La commission Evaluation des actes professionnels a pour mission de préparer les délibérations du collège sur :
161-71 [1°, e] du code de la sécurité sociale), ainsi que sur ceux réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins (art.
La commission Evaluation économique et santé publique a pour mission de préparer les délibérations du collège relatives à la validation et à la diffusion :
― de travaux méthodologiques utiles à la réalisation des missions de la HAS dans son domaine de compétence.
― de formuler des propositions en matière de qualité de l'information des professionnels de santé et du public dans les domaines du bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique (art.
― à une procédure visant au respect de la charte de la visite médicale (art.
― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé (art.
― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les logiciels d'aide à la prescription médicale (art.
La charte de déontologie de la Haute Autorité de santé est annexée au règlement intérieur des commissions spécialisées.
Décision du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé
La procédure de certification des établissements de santé (V2010) s'applique à tous les établissements de santé qui s'engagent dans la troisième procédure de certification des établissements de santé.
PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ V2010
Elle concerne également les groupements de coopération sanitaire entre établissements de santé, les syndicats interhospitaliers détenteurs d'une autorisation d'activité de soins ainsi que les réseaux de santé et les installations de chirurgie esthétique.
L'établissement a déjà fait l'objet d'une visite de certification : la HAS lui notifie la période de la visite qui aura lieu quatre ans au plus tard après le début de la visite initiale, sauf disposition contraire inscrite dans le rapport de certification adressé à l'établissement ou décision dépendante de mesures prises par la HAS en termes de planification.
L'établissement adresse à la HAS les documents nécessaires à l'identification du périmètre de la visite et à son dimensionnement (nombre de jours de visite et taille de l'équipe d'experts-visiteurs).
L'établissement n'a jamais fait l'objet d'une visite de certification : la demande d'engagement dans la procédure de certification est adressée par le nouvel établissement à la HAS dans un délai maximum d'un an à compter de la visite de conformité, sous pli recommandé avec accusé de réception, par le représentant légal de l'établissement.
Tout établissement né d'une fusion, d'un regroupement entre établissements ou d'une dé-fusion d'établissements est également considéré comme n'ayant jamais fait l'objet d'une procédure de certification.
Dans les situations d'évolution majeure de l'organisation et de la nature de l'offre de soins d'un établissement de santé, la HAS peut, avant toute décision de report ou d'annulation de la visite, solliciter l'avis de l'agence régionale d'hospitalisation concernée.
Par ailleurs, la HAS publie, sur son site internet, la liste, arrêtée au 31 décembre de l'année écoulée, des nouveaux établissements non engagés dans la procédure de certification portés à la connaissance de la HAS par les ARH.
Le système d'information sécurisé dénommé SARA (saisie des auto-évaluations et des rapports de certification) permet une gestion dématérialisée de la procédure, et notamment :
― de l'auto-évaluation des établissements et de la phase de préparation de leur visite ;
Les documents de préparation de la visite de certification
― à l'aide d'outils méthodologiques mis en ligne dont le guide « préparer et conduire votre démarche de certification » ;
― par la mise à disposition d'une ligne téléphonique dédiée à l'information des établissements.
Par ailleurs, un chef de projet de la HAS est désigné cinq mois avant la visite de certification pour suivre la procédure de l'établissement.
Les documents de préparation de la visite à fournir par les établissements sont :
Le document d'interface HAS/ARH
La HAS adresse la partie portant sur la sécurité sanitaire à la mission régionale et interdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation (MRIICE) et la partie « renseignements généraux » à l'ARH.
La MRIICE adresse son volet complété à l'ARH pour information et visa ; l'ARH retourne à la HAS l'ensemble du document accompagné de ses observations cinq mois avant la visite.
Les observations formulées par la MRIICE et l'ARH, notamment sur la sécurité de l'établissement, peuvent conduire la HAS à différer la visite de certification dans l'attente de la mise en conformité de l'établissement.
Lorsque la HAS constate l'absence de contrôles réglementaires sur un domaine de sécurité sanitaire jugé particulièrement critique, elle demande à l'établissement et à l'autorité de tutelle compétente de prendre toute mesure pour que les actions de contrôle soient rapidement mises en œuvre.
Elle en informe l'ARH.
Les grilles de recueil de l'auto-évaluation mises à disposition des établissements renseignées
Les établissements de santé définissent librement leur organisation pour la phase d'auto-évaluation.
L'auto-évaluation s'appuie sur le manuel de certification et utilise les grilles de recueil élaborées par la HAS.
Ces données enrichiront le document d'auto-évaluation et serviront de base au dialogue entre l'établissement et les experts-visiteurs au cours de la visite de certification.
Si elles sont exigées dans le cadre de l'auto-évaluation, elles ne sont pas exclusives d'autres indicateurs exploités et utilisés à l'initiative de l'établissement.
Lorsque l'établissement n'envoie pas tous les documents de préparation de la visite dans les délais fixés par la procédure, la HAS prononce un constat de carence.
L'établissement est mis en demeure de fournir a minima les grilles de recueil de l'auto-évaluation renseignées permettant l'organisation de la visite programmée.
En cas de non-production de ce document dans un délai d'un mois, la non-certification est prononcée et rendue publique sur le site internet de la HAS.
La HAS examine avec le directeur de l'ARH et le directeur de l'établissement dans quel délai l'établissement peut demander une nouvelle visite de certification.
La HAS définit le périmètre des visites de certification :
― des modules spécifiques, lesquels sont définis en fonction des décisions prises à l'issue de la certification précédente, des renseignements fournis en amont par la fiche d'interface HAS/ARH et des résultats de l'auto-évaluation de l'établissement ;
― des critères du manuel sélectionnés de façon aléatoire parmi les critères cotés A ou B par l'établissement dans son auto-évaluation dans le respect du principe d'un traitement équitable des établissements de santé.
Les experts-visiteurs évaluent le fonctionnement de l'établissement au regard des critères du manuel et cotent chaque critère selon un dispositif arrêté par la HAS.
Par ailleurs, lorsqu'au cours de la procédure de certification sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, les experts-visiteurs ont l'obligation d'en informer le directeur de l'établissement et la HAS.
Ce rapport prend en compte les données issues de la fiche d'interface entre la HAS et les ARH, les résultats du recueil des indicateurs de qualité, les résultats de l'auto-évaluation réalisée par l'établissement et les constats effectués par les experts visiteurs sur le(s) site(s) visité(s).
Il rend compte de la qualité et de la sécurité des soins et des prestations délivrées au niveau de l'établissement.
En fonction des manquements et insuffisances constatés, la HAS peut formuler :
― des recommandations ;
― des réserves majeures.
Sur la base de ces recommandations, réserves ou réserves majeures, la HAS peut prononcer en première intention trois niveaux de certification de l`établissement selon la gradation suivante :
Elle peut également en première intention :
― surseoir à la certification de l'établissement (lorsqu'au moins une réserve majeure a été identifiée dans l'établissement).
L'établissement ne sera certifié que s'il améliore significativement, dans un délai fixé par la HAS, le(s) point(s) ayant donné lieu à une réserve majeure ;
Un prérapport de certification est adressé à l'établissement trois semaines après la visite.
Il comporte toutes les informations contenues dans le rapport des experts-visiteurs ainsi que la proposition de décision finale.
A compter de la réception du prérapport de certification par l'établissement, s'ouvre une phase contradictoire d'un mois au cours de laquelle l'établissement de santé peut formuler toutes les observations qu'il estime nécessaires sur le prérapport, accompagnées éventuellement de tout document qu'il juge utile en appui de son argumentation.
Les établissements ne peuvent pas, via leurs observations, faire valoir des actions correctives qu'ils auraient éventuellement mises en place depuis la visite des experts-visiteurs.
Les observations de l'établissement font l'objet d'une analyse par un chef de projet du service de certification des établissements de santé de la HAS, analyse qui lui permet de décider des observations qu'il convient d'intégrer au rapport de certification et qui permettent de modifier les cotations et constats initiaux des experts-visiteurs.
Le chef de projet élabore la proposition de décision finale à partir du pré-rapport de certification et des observations de l'établissement.
Il rapporte le dossier devant la commission de revue des dossiers de certification (CReDo), sous-commission de la commission de certification des établissements de santé.
Dans le cas d'une proposition de non-certification, une rencontre est organisée avec les représentants institutionnels de l'établissement avant délibération de la CReDO.
Les propositions de décisions de la CReDo sont transmises au collège de la HAS pour décision.
Ces propositions comportent :
a) Le niveau de certification de l'établissement ;
b) Les modalités de suivi éventuelles.
Lorsque le collège a rendu sa décision, la HAS transmet le rapport intégrant sa décision à l'établissement dans les trois semaines suivant la décision.
Celles-ci sont transmises à la commission d'examen des contestations, sous-commission de la commission de certification des établissements de santé.
La commission d'examen des contestations confirme la décision ou propose une nouvelle décision au collège.
Tout litige relatif à la décision de certification qui ne pourrait être réglé à l'amiable pourra être porté devant la juridiction administrative compétente.
Les décisions fixant un niveau de certification avec recommandations, réserves ou réserves majeures font l'objet d'un suivi.
Lorsque l'établissement est certifié avec recommandation(s) :
Il a le choix du calendrier de mise en œuvre des actions d'amélioration permettant la levée des recommandations : soit dans le cadre de la procédure suivante, il adresse alors un plan d'actions avec échéancier à la HAS ; soit de manière anticipée pour tout ou partie des recommandations : il produit alors un rapport de suivi.
Lorsque l'établissement est certifié avec réserve(s) :
Le suivi des réserves est obligatoirement effectué sous la forme d'un rapport de suivi à adresser à la HAS à une échéance déterminée dans la décision de certification.
Lorsque la HAS a décidé de surseoir à la décision de certification :
Le suivi des réserves majeures et des éventuelles réserves est obligatoirement effectué sous la forme d'une visite de suivi organisée à échéance déterminée dans la décision de certification.
Un établissement certifié avec réserves ou pour lequel la HAS a décidé de surseoir à la certification, qui souhaite lever tout ou partie de ses éventuelles recommandations, en intègre le suivi à son rapport ou sa visite de suivi.
L'établissement qui doit faire un rapport de suivi envoie celui-ci à la HAS dans le délai qui a été fixé dans la décision de certification.
La HAS diligentera une visite ciblée pour les établissements qui ne produiraient pas leur rapport de suivi dans le délai imparti.
L'établissement qui doit faire l'objet d'une visite de suivi prépare une auto-évaluation sur les points ayant fait l'objet de décisions et reçoit la visite d'experts-visiteurs dans le délai prévu dans la décision de certification.
Le rapport de certification établi à la suite de la mesure de suivi fait l'objet de la même procédure d'examen et de recours que le rapport initial.
Pour un établissement certifié avec recommandations, la CReDo peut proposer sur la base du rapport de suivi remis par l'établissement :
― une décision de maintien du niveau initial de certification.
Pour un établissement certifié avec réserves, la CReDo peut proposer sur la base du rapport de suivi remis par l'établissement :
― une décision de maintien du niveau initial de certification : dans ce cas, le suivi des réserves maintenues est assuré soit par le biais d'une visite ciblée décidée par le collège de la HAS et diligentée sur les dysfonctionnements récurrents relatifs à la sécurité des patients, soit lors de la procédure suivante, la visite de certification intégrant automatiquement un examen des points non réglés au terme de la procédure précédente.
Pour un établissement pour lequel la HAS a prononcé une décision de surseoir à la certification, la CReDo peut proposer sur la base du rapport des experts-visiteurs à la suite de la visite de suivi :
― une décision de certification avec réserves : dans ce cas, le suivi des réserves est assurée soit par le biais d'une visite ciblée décidée par le collège de la HAS et diligentée sur les dysfonctionnements récurrents relatifs à la sécurité des patients, soit lors de la procédure suivante, la visite de certification intégrant automatiquement un examen des points non réglés au terme de la procédure précédente ;
Pour les établissements pour lesquels une non-certification est prononcée, la HAS examine avec le directeur de l'ARH et le directeur de l'établissement dans quel délai l'établissement peut mettre en œuvre les améliorations nécessaires et demander, avant l'expiration du délai de quatre ans suivant la dernière visite de certification, une nouvelle visite de certification.
Le rapport de certification peut être consulté sur le site internet de la HAS.
a) De l'autorité délibérante et de la commission médicale d'établissement s'il s'agit d'un établissement de santé public ;
d) De la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Si un expert-visiteur ne remplit plus cette condition, une dérogation pourra être accordée en fonction de l'expérience et de l'expertise qu'il aura acquises ou maintenues dans les domaines touchant à la santé.
Toute demande de récusation d'expert par l'établissement ne peut être motivée que par ce motif ou par un conflit d'intérêts.
Délibération du 9 avril 2009 portant nomination du secrétaire général de l'agence
Par délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 avril 2009, M. Robert Bertrand est nommé secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Cette nomination vaut pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Robert Bertrand, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président de l'agence, tous actes et décisions de la compétence du président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
M. Robert Bertrand, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est désigné ordonnateur secondaire de l'agence.
M. Robert Bertrand, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est chargé de la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses de l'agence au nom du président.
La présente décision est applicable à compter du 11 mai 2009.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit de la commande publique.
― de participer à l'élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et de proposer les réformes qui lui paraissent nécessaires ;
― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi qu'à l'égard des autres acheteurs publics.
Elle assure le secrétariat de la Commission des marchés publics de l'Etat.
Elle est responsable du bon fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public.
― le bureau « conseil aux acheteurs » ;
― le bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public ».
― connaissances juridiques éprouvées en matière de marchés publics ;
― qualités managériales solides, sens certain de l'organisation et des relations humaines, sens du travail en équipe, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation ;
― capacités à communiquer, sens de l'opérationnel, compétences relationnelles développées, tant du point de vue ministériel qu'interministériel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Hauts Champs, 51130 Germinon.
S'il décide de solliciter l'avis de la commission, le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article R.
147-2 est réduit à quinze jours sans qu'un délai supplémentaire puisse être accordé et le directeur dispose d'un délai de quinze jours suivant réception de l'avis pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article.
Le délai prévu au III de l'article R.
147-5 est porté à cinq ans.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif au stress au travail aux secteurs de l'économie sociale et des professions libérales
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs de l'économie sociale et des professions libérales, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2009 relatif au stress au travail, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 6 mai 2009.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1 est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1 après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire.
Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 pris pour l'application de l'article 6 du décret 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Les anciens élèves de l'école polytechnique admis à leur sortie de l'école en vue d'y poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans les laboratoires ou centres de recherche des organismes dont la liste est annexée au présent décret pourront bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 avril 1970 susvisé, sous la réserve mentionnée à l'alinéa ci-après.
L'octroi du bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné à la présentation au directeur général de l'école polytechnique, le 1er janvier de chaque année, d'un certificat délivré par le directeur de l'organisme de recherche en cause attestant que les intéressés poursuivent, dans ledit organisme, des activités définies au précédent alinéa.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.
Liste des laboratoires ou centres de recherches.
Laboratoires et instituts de recherche des universités.
Laboratoires de l'école polytechnique.
Laboratoires de l'école normale supérieure.
Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint -Etienne.
Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan cées.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni cations.
Laboratoires de l'école supérieure de chimie.
Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus trielle de la ville de Paris.
Laboratoires de recherche des facultés catholiques.
Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.
Laboratoires et centres de recherche rattachés au :
Centre national d'études spatiales (C.
Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo).
Centre national d'études des télécommunications (C.
Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.
Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I.
Institut d'optique.
Etablissement d'études et de recherches météorologiques.
Instituts Pasteur.
Centre de recherches de Gaz de France.
Centre de recherches d'Electricité de France.
Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France.
Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français.
Institut de recherches de la sidérurgie.
Centre technique des industries mécaniques.
Institut textile de France.
Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli quées à la planification (Cepremap).
Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (O.
Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 22 juin 2009 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d'un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement régit les activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, définies dans une nomenclature et classées, selon la gravité des dangers et inconvénients qu'elles présentent, sous un régime d'autorisation ou de déclaration.
Le régime d'autorisation simplifiée, dénommé enregistrement , constituera un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration prévus par cette législation.
L'objectif de la réforme proposée est une meilleure mobilisation des moyens de l'action publique pour recentrer l'intervention de l'Etat, d'une part, sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l'environnement et, d'autre part, sur le contrôle des installations.
L'objectif est également d'alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.
Les installations qui seront soumises à enregistrement bénéficieront ainsi de délais d'instruction de quatre ou cinq mois, alors que ce délai est de plus d'un an aujourd'hui pour les installations soumises à autorisation, en raison d'une instruction complète du dossier conduisant à imposer dans tous les cas des prescriptions individualisées.
La procédure d'autorisation simplifiée vise enfin à responsabiliser les exploitants et à leur donner davantage de visibilité sur les conditions de réalisation de leur projet.
Les prescriptions techniques applicables, définies au niveau national, seront connues des opérateurs avant le démarrage de la procédure administrative.
Les exploitants pourront intégrer ces exigences à un stade amont de la conception de leurs projets, ce qui permettra une meilleure prise en compte des préoccupations d'environnement.
Il reviendra alors aux pétitionnaires de démontrer dans le dossier de demande d'enregistrement qu'ils seront à même de respecter la réglementation.
Conformément aux dispositions de la loi d'habilitation du 17 février 2009 précitée, l'ordonnance donne toutefois au représentant de l'Etat dans le département la possibilité de soumettre à la procédure d'instruction du régime d'autorisation de droit commun une demande d'exploitation d'installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.
La définition du champ d'application du régime de l'enregistrement relève, au-delà des critères énoncés par l'ordonnance, de la compétence du pouvoir réglementaire.
Le basculement d'un secteur d'activité ou d'une catégorie d'installations classées dans le régime d'enregistrement se fera ainsi par une modification de la nomenclature des installations classées, par décret en Conseil d'Etat qui interviendra au terme d'une phase de large concertation avec les différentes parties prenantes (organisations professionnelles, inspecteurs, associations, etc.), puis de la publication du projet et de sa transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées, instance où sont représentés les cinq collèges du Grenelle de l'environnement : monde économique, élus, associatifs, syndicats et administration.
― la création du régime d'enregistrement, les critères de classement des installations sous ce nouveau régime, les règles de procédure et la nature des prescriptions qui lui sont applicables ;
― la mise en cohérence ou l'adaptation des autres dispositions de la législation relative aux installations classées avec le nouveau régime simplifié, afin d'assurer son intégration dans la législation existante ;
― certaines dispositions de coordination d'autres législations existantes avec le nouveau régime.
I.-Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 créent le régime d'autorisation simplifiée qui prend le nom d'enregistrement et intègrent ce nouveau régime dans la législation existante en adaptant la présentation du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
L'article 2 vient modifier l'article L.
511-2 afin, notamment, de préciser que les projets de décret de nomenclature concernant les installations enregistrées seront rendus publics avant leur transmission au Conseil supérieur des installations classées.
L'article 4 déplace en particulier l'article L.
512-7 du code de l'environnement dans la section Dispositions communes .
Les dispositions de cet article, qui donnent au préfet la possibilité d'imposer des prescriptions particulières à l'exploitant, notamment à la suite d'un incident ou d'un accident survenu dans l'installation, et de prendre des mesures d'urgence, seront donc communes aux trois régimes.
II.-L'article 5 du projet d'ordonnance introduit dans cette partie du code de l'environnement une nouvelle section 2 intitulée Installations soumises à enregistrement qui comporte les dispositions spécifiques au régime d'autorisation simplifiée.
Ces dispositions font l'objet des nouveaux articles L.
512-7 définit le champ du régime d'enregistrement, les critères de classement dans la nomenclature des installations sous ce régime et les règles qui lui sont applicables.
Les arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement seront pris par le ministre chargé des installations classées, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées.
Par ailleurs, les projets d'arrêtés de prescriptions générales seront rendus publics avant leur transmission au Conseil supérieur des installations classées.
512-7-1 précise les règles de procédure.
L'arrêté d'enregistrement sera pris par le préfet, après mise à disposition du public du dossier du pétitionnaire et consultation des conseils municipaux concernés.
Des dispositions sont prévues pour assurer l'articulation avec la procédure de délivrance du permis de construire.
La procédure d'enregistrement est donc simplifiée par rapport à la procédure d'autorisation en ce qu'elle ne prévoit pas, en principe, la production par l'exploitant d'une étude d'impact et d'une étude de dangers, la réalisation d'une enquête publique et l'avis d'une commission départementale consultative.
512-7-2, conformément aux dispositions de la loi d'habilitation, donne la possibilité au représentant de l'Etat dans le département de soumettre à la procédure du régime normal d'autorisation une installation :
― si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;
― ou si l'exploitant a, dans sa demande, sollicité un aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation.
Dans ce cas, le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier prévu par la procédure du régime normal d'autorisation.
512-7-3 prévoit la possibilité pour le préfet d'assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou d'y inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales, après consultation de la commission départementale compétente.
Le demandeur devra justifier dans son dossier qu'il est en mesure de respecter l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables.
512-7-6 étendent aux installations soumises à enregistrement certaines dispositions existantes applicables aux installations classées soumises à autorisation : la délivrance d'un titre d'exploitation à durée limitée pour certaines installations (carrières et installations de stockage de déchets) et les obligations en matière de remise en état du site lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.
512-7-5 donne au préfet la possibilité d'imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant après la mise en service de l'installation.
III.-Le dernier volet de l'ordonnance, constitué des articles 1er et 7 à 20, intègre le régime d'enregistrement dans des dispositions communes aux deux autres régimes et adapte en conséquence les dispositions existantes.
L'article 1er modifie les dispositions de la loi sur l'eau, codifiée au titre Ier du livre II du code de l'environnement, en ce qui concerne ses conditions d'articulation avec la législation relative aux installations classées pour prendre en compte l'existence du nouveau régime.
L'article 10 prévoit que pour les installations soumises à enregistrement le délai de recours des tiers sera de un an à compter de la publication de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les articles 11 et 12 modifient certaines dispositions pénales et prévoient notamment la création d'un délit d'exploitation d'une installation sans enregistrement.
L'article 20 modifie le code de l'urbanisme pour prendre en compte le nouveau régime, notamment en ce qui concerne les dispositions applicables aux documents d'urbanisme existants.
Le ministère du développement durable, dans la suite d'un rapport de l'inspection générale de l'environnement de 2006, a proposé que soient visées de manière privilégiée par le régime d'autorisation simplifiée des catégories d'installations qui répondent aux critères suivants :
― installations aujourd'hui soumises à autorisation ;
― installations non soumises à la directive 2008 / 1 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, ou soumises à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
― secteurs d'activités ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont aujourd'hui bien connus et peuvent ainsi être efficacement réglementés par des prescriptions définies au niveau national, sans qu'il soit nécessaire, dans la plupart des cas, de réaliser une étude d'impact ou une étude de danger ;
― installations dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie.
Environ 40 % des installations autorisées chaque année répondent potentiellement à ces critères.
Une première phase de mise en œuvre de la réforme pourrait en concerner la moitié.
Un retour d'expérience sera nécessaire avant d'envisager une seconde phase.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Installations soumises à autorisa...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Installations soumises à enregistre...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Installations soumises à déclaration.
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions communes à l'autorisat...
- Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci est supprimé en application du premier alinéa de l'article L.
214-7 du code de l'environnement, les mots : « soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L.
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ».
512-7 du code de l'environnement devient l'article L.
― La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement devient la section 3 de ce chapitre.
Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration ».
― Il est rétabli avant l'article L.
512-7 du code de l'environnement une section 2 intitulée : « Installations soumises à enregistrement », comprenant les articles L.
« Installations soumises à enregistrement
― I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
― Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées.
Cette information est faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.
« Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication.
512-7-2.-Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par la section 1 du présent chapitre :
« Dans ce cas, le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant.
« Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site après son arrêt définitif.
Le dernier paragraphe de l'article L.
512-15 du code de l'environnement, sont ajoutés, après les mots : « d'autorisation », les mots : « ou d'enregistrement, ».
513-1 du code de l'environnement est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
514-2.-Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation.
Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation.
« Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation.
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
« Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L.
514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement.
512-20 » est ajoutée entre la référence : « L.
« Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les enregistrements pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de la publication de l'acte d'enregistrement, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
514-7 du code de l'environnement, après les mots : « de son autorisation » sont ajoutés les mots : « , de son enregistrement ».
― Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
― En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation.
L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
1° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L.
― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles L.
514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
514-19 du code de l'environnement, après le mot : « autorisations », sont ajoutés les mots : « et enregistrements ».
514-20 du code de l'environnement, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
515-1.-Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L.
512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L.
512-7, à l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre.
« L'autorisation administrative ou l'enregistrement visé à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans.
« Cette autorisation ou cet enregistrement ne peuvent excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L.
Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter ou de l'enregistrement peut être portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« L'autorisation ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.
« Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
515-3 du code de l'environnement, sont ajoutés, après les mots : « Les autorisations », les mots : « et enregistrements ».
515-4.-Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L.
512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
515-19 du code de l'environnement, les mots : « L.
425-10.-Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en application de l'article L.
512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L.
512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés :
« a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation ;
« b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L.
512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement.
Décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique conformément aux plans annexés au présent décret (1).
― des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
― des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;
― de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;
― de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;
― du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou.
Décret du 10 juin 2009 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Chartrettes » (Seine-et-Marne), au bénéfice de la société Geopetrol SA
Par décret en date du 10 juin 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Chartrettes », est prolongée jusqu'au 31 décembre 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Fontainebleau, Livry-sur-Seine, La Rochette et Vaux-le-Pénil.
Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »
Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ».
Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs.
Le traitement de l'ensemble de ces données a pour finalité :
1° D'établir un inventaire annuel de ces ventes ;
2° De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;
3° De favoriser l'échange ou le partage de données entre services de l'Etat ou entre organismes missionnés par l'Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.
4° De permettre au ministère chargé de l'environnement et aux agences et offices de l'eau de piloter et de suivre le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et de faire des simulations concernant ce dispositif ;
5° De permettre aux services de l'Etat et aux agences et offices de l'eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés.
Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L.
254-1 du code rural susvisé et comportent :
― le nom de la structure ;
― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ;
― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau.
Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.
Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
― aux agences et offices de l'eau ;
― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse.
Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences de l'eau que ces dernières collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs.
4° De permettre au ministère chargé de l'environnement et aux agences de l'eau de piloter et de suivre le dispositif de la « redevance pour pollutions diffuses » et de faire des simulations concernant ce dispositif ;
5° De permettre aux services de l'Etat et aux agences de l'eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés.
― la ou les agence(s) de l'eau concernée(s) par ces ventes ;
― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau.
― aux agences de l'eau ;
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'eau à laquelle le distributeur a adressé sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse et son bilan annuel des ventes.
Arrêté du 28 mai 2009 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa
La commission d'examen médical (CEM) du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est agréée comme commission civile médicale d'outre-mer pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.
La CEM du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est habilitée :
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile pour la CEM du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est de 10.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
Un certificat d'agrément est délivré à la CEM du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité dénommé « GIP SOURCES HA », signée le 9 avril 2009, est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement situé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette.
Des extraits de la convention constitutive figurant en annexe ci-après sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article D.
Le GIP a pour objet d'assurer, au moyen d'infrastructures appropriées et dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité pour les populations et l'environnement, la récupération, le conditionnement ainsi que l'entreposage des sources radioactives scellées de haute activité, notamment de césium 137 et de cobalt 60, telles que définies par le tableau C de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, fabriquées et distribuées en France par le CEA jusqu'en 1984 et par CIS bio jusqu'en 2006, ainsi que des sources orphelines de même nature.
― les relations avec les utilisateurs, au sens du code de la santé publique, des sources commercialisées par ses membres ainsi qu'avec les personnes (publiques et privées) détenant ou ayant en charge des sources orphelines ;
― les opérations de collecte et de transport et l'ingénierie associée ;
― les opérations de conditionnement en colis de déchets agréés par l'ANDRA ;
― le Commissariat à l'énergie atomique (ci-après « CEA »), établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé immeuble Le Ponant D, 25, rue Leblanc, (Paris 15e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot ;
― CIS bio international SAS (ci-après « CISBIO »), société par actions simplifiée dont le siège social est à Saclay (Essonne), RN 306, BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex, représenté par son Président, M. Bernard Reculeau,
un groupement d'intérêt public régi (i) par les articles L.
131-34 du code de l'environnement relatifs aux groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement et (ii) par la présente convention.
131-33 du code de l'environnement, la tenue des comptes du GIP est assurée selon les règles du droit privé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
La présente ordonnance modernise le droit applicable à Mayotte en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Elle a pour objet, dans son chapitre Ier (article 1er), d'y introduire la réforme du service public de l'emploi comme l'a fait en métropole et dans les départements d'outre-mer la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Son chapitre II (articles 2 à 4) donne au conseil général de cette collectivité d'outre-mer les moyens juridiques de mettre en œuvre la politique et les actions de la formation professionnelle pour lesquels il est compétent en application des dispositions de l'article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales.
Le chapitre III (articles 5 à 8) comporte les dispositions transitoires et finales déterminant notamment, conformément à la Constitution, les modalités de compensation des transferts et créations de compétences résultant de l'ordonnance.
I.-La loi du 13 février 2008 précitée a pour principale conséquence la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage en un seul opérateur qui sera chargé du placement des demandeurs d'emploi et de leur indemnisation.
Cette loi s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon mais pas à Mayotte, régie par un code du travail qui lui est propre.
Cependant, l'ANPE intervient dans la collectivité départementale de Mayotte (articles L.
326 et suivants du code du travail applicable à Mayotte issus de l'article 15 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) où elle contribue au fonctionnement du service public de l'emploi.
En outre, les articles L.
327-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte issus de l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte instaurent dans cette collectivité un régime conventionnel d'assurance chômage géré par les partenaires sociaux mahorais.
Ce régime n'a aucun lien avec l'Unédic qui n'intervient pas à Mayotte.
L'ANPE ayant disparu en métropole, il n'est pas possible de conserver cet organisme pour la seule gestion de ses services situés à Mayotte.
Il convient donc de permettre à la nouvelle institution se substituant à l'ANPE et au réseau opérationnel de l'Unédic d'intervenir à Mayotte tout en limitant son intervention à la seule mission de service public du placement sans toucher au dispositif local d'assurance chômage.
L'ordonnance ne fait qu'étendre, en les transposant dans le code du travail applicable à Mayotte et sous réserve de quelques adaptations de forme, des dispositions qui figurent déjà dans le code du travail « métropolitain », ce qui permet au Gouvernement d'utiliser l'habilitation prévue par l'article 74-1 de la Constitution.
Pour ce faire, sont créés deux nouveaux articles dans le code du travail applicable à Mayotte pour permettre au Conseil national de l'emploi d'intervenir dans la collectivité départementale, constituer un conseil de l'emploi de Mayotte et pour créer formellement un service public de l'emploi.
326 du code du travail applicable à Mayotte pour tenir compte de la création de la nouvelle institution chargée en métropole du service public de l'emploi, elle modifie, enfin, les autres dispositions de ce code mentionnant l'ANPE et étend à Mayotte les dispositions de la loi du 13 février 2008 nécessaire à la mise en œuvre de cette nouvelle institution.
II.-L'article LO 6114-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dispose que la collectivité départementale de Mayotte exerce les mêmes compétences que celles dévolues aux départements et régions métropolitaines et d'outre-mer sous réserve de trois exceptions intéressant les lycées et collèges, la voirie classée en route nationale et la lutte contre les maladies vectorielles.
Cet article commande donc que les compétences dévolues aux régions métropolitaines en matière d'apprentissage et de formation professionnelle soient exercées par le conseil général de Mayotte.
En métropole, ces compétences sont précisées dans le code général des collectivités territoriales, dans le code de l'éducation et dans le code du travail.
L'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit dans son 4° que le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continue à être régi à Mayotte par le principe de la spécialité législative.
Dès lors, les dispositions pertinentes du code de l'éducation et du code du travail ne s'appliquent pas dans la collectivité en l'absence de mention d'application expresse.
Le chapitre II de la présente ordonnance a donc pour objet de les y étendre et de permettre à la collectivité départementale de Mayotte d'exercer pleinement la compétence que son statut lui a attribuée.
Pour ce faire, elle crée un article dans le code général des collectivités territoriales, étend à Mayotte plusieurs articles du code de l'éducation, introduit dans le code du travail applicable à Mayotte l'ensemble des modifications nécessaires au fonctionnement du dispositif de la formation professionnelle et abroge les dispositions spécifiques à la collectivité devenues inutiles.
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Transfère Code de l'éducation - art. L262-3 (VT)
Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2009.
I.-Au titre de l'année 2009, la compensation de la compétence transférée, due à la collectivité départementale de Mayotte en application du 1° du II de l'article L.
6173-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est calculée sur la base des six douzièmes des dépenses exposées par l'Etat en 2007 au titre de la formation professionnelle, constatées par le ministre chargé de la formation professionnelle, déduction faite des sommes versées à la collectivité départementale au titre de la dotation générale de décentralisation mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
Cette compensation sera réalisée dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances.
Au titre de l'année 2010, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des dépenses exposées par l'Etat en 2007, constatées par le ministre chargé de la formation professionnelle, déduction faite des sommes versées à la collectivité départementale au titre de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'alinéa précédent.
Cet ajustement sera réalisé dans les conditions prévues par la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
II.-Les charges résultant de la compétence créée par l'article L.
115-2 du code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont compensées dans les conditions prévues aux articles L.
Au titre de l'année 2009, le montant prévisionnel de cette compensation est égal aux six douzièmes du produit du nombre d'apprentis constatés à Mayotte au 31 décembre 2007 par le ministre chargé de la formation professionnelle, par la moyenne des dépenses exposées au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire par apprenti dans les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Cette compensation prévisionnelle est reconduite en année pleine au titre de l'année 2010.
Elle est ajustée de manière définitive au regard des dépenses afferant à l'indemnité compensatrice forfaitaire constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010, sous réserve que le montant moyen par apprenti n'excède pas la moyenne des dépenses par apprenti exposées à ce titre en 2008 dans les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.
751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret : -si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L.
― Au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté, après l'article L.
― Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion.
Il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
― Les communes et leurs groupements concourent au service public de l'emploi dans les conditions déterminées aux articles L.
Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés au II de l'article L.
5312-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le présent code.
Elle n'intervient pas à Mayotte en matière de gestion du régime conventionnel d'assurance chômage.
« Une convention annuelle, conclue par l'autorité administrative au nom de l'Etat et par le représentant de l'institution compétent pour Mayotte, détermine, compte tenu des objectifs définis au niveau national, la programmation des interventions de l'institution à Mayotte au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles l'institution participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l'emploi.
326-8, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette contribution.
Cette part représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l'assiette nationale.
Pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage.
La répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.
― Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est géré par le conseil général.
« 3° Les crédits votés à cet effet par le conseil général ;
« 4° La part du produit de la contribution prévue au 5° de l'article L.
4332-1 revenant à la collectivité départementale.
« Les crédits prévus au 1° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L.
« Le montant total des crédits mentionnés au 1° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L.
262-3.-A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole est établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.
« 1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à son conseil général et à son président ;
« a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L.
5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L.
« b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;
« c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L.
« d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;
« e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, ” et les mots : " mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L.
« f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L.
214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L.
a) Les mots : « et notamment la chambre professionnelle » sont remplacés par les mots : « et notamment les chambres consulaires » ;
b) Les mots : « dans les conditions prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « après avis du comité de coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
115-1.-L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
« Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.
« La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes indûment perçues.
115-3.-Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue institué par l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « La chambre professionnelle de Mayotte exerce » sont remplacés par les mots : « Les chambres consulaires de Mayotte exercent » ;
Au dernier alinéa, les mots : « La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
711-1-2.-Tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
« 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'une convention applicable à Mayotte ;
« Il est composé de représentants de l'Etat dans la collectivité, du conseil général et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres consulaires.
« Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination sont déterminées par décret.
711-4-3.-Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L.
« Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.
711-5, les mots : « comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi» sont remplacés par les mots : « comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
113-5, les mots : «, institué par l'article 2 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 » et à l'article L.
711-5, les mots : « prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 » sont supprimés.
La loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage est abrogée.
- Au titre de l'année 2009, la compensation de la compétence transférée, due à la collectivité départementale de Mayotte en application du 1° du II de l'article L.
Au titre de l'année 2010, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'Etat en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009, constatées par le ministre chargé de la formation professionnelle, déduction faite des sommes versées à la collectivité départementale au titre de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'alinéa précédent.
- Les charges résultant de la compétence créée par l'article L.
Décret n° 2009-665 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (1)
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
b) l'expression « Autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et, pour la République de Madagascar, Aviation civile de Madagascar (ACM) ou, pour l'une et l'autre, toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les Autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
i) que ce transporteur soit établi sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne et possède une licence d'exploitation en cours de validité conforme au droit de la Communauté européenne ; et
ii) que le contrôle réglementaire effectif du transporteur soit exercé et assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'Autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ;
b) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République de Madagascar :
i) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République de Madagascar et possède une licence d'exploitation en cours de validité et conforme au droit applicable à Madagascar ; et
ii) que la République de Madagascar soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et exerce un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ;
i) ce transporteur n'est pas établi sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation en cours de validité et conforme au droit de la Communauté européenne ; ou
ii) ce contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou l'Autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation ;
i) le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de la République de Madagascar ou ne possède pas de licence en cours de validité et conforme au droit applicable à Madagascar ; ou
ii) la République de Madagascar n'est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou n'exerce pas un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ;
c) ce transporteur ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ;
La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux règles et procédures d'une Partie contractante et en cours de validité est reconnue par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.
Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité requises par l'autre Partie contractante et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à leur exploitation.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement, dans l'un quelconque des domaines susmentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence.
Si l'autre Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent Accord.
Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par le ou les transporteurs aériens d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire d'une autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les autorités représentant l'autre Partie contractante à un examen à bord ou à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
a) des preuves matérielles irréfutables qu'un aéronef ou son exploitation ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou
b) des preuves matérielles irréfutables des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,
En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par le ou les transporteurs aériens d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude d'en déduire qu'il existe des déficiences telles que celles mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à un ou plusieurs transporteurs aériens de l'autre Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme de dialogue sans accord satisfaisant, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'un ou de plusieurs transporteurs aériens.
Toute action entreprise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 1, 2 ou 6 ci-dessus est suspendue dès que les motifs qui y ont donné lieu ont cessé d'exister.
Si la République française a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République de Madagascar au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant la République française du droit d'imposer des taxes, impôts réels, droits d'inspection, droits d'accise ou des droits ou redevances analogues sur le carburant introduit et fourni à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République de Madagascar pour effectuer des vols entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant la République de Madagascar du droit d'imposer des taxes, impôts réels, droits d'inspection, droits d'accise ou des droits ou redevances analogues sur le carburant introduit et fourni à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République française pour effectuer des vols entre un point situé sur le territoire de la République de Madagascar et un autre point situé sur le territoire de la République de Madagascar.
Sur la base de la réciprocité, le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de leurs titres de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix.
Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre des services agréés sur les routes spécifiées, à condition que tous les transporteurs aériens parties à de tels accords disposent a) des autorisations adéquates et b) satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords, tout transporteur aérien désigné d'une Partie peut conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes ou de location, avec un ou plusieurs transporteurs aériens de l'une ou l'autre des Parties, et avec un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers.
Le transporteur aérien qui effectue la commercialisation des sièges vendus sous le régime du partage de code doit faire clairement apparaître aux passagers, lors de cette commercialisation et au plus lard lors de l'enregistrement, quel sera le transporteur responsable de l'exploitation du vol.
Les transporteurs aériens sont tenus de déposer pour approbation tout arrangement de coopération prévu auprès des Autorités aéronautiques des deux Parties au moins trente (30) jours avant la date prévue de son introduction.
L'une au l'autre Partie peut empêcher la location coque nue d'aéronefs qui ne satisfont pas aux dispositions des articles sur la sécurité et sur la sûreté.
Sous réserve de l'alinéa précédent, les transporteurs aériens désignés de chaque Partie peuvent utiliser des aéronefs loués coque nue auprès d'une société, y compris d'autres compagnies aériennes.
Sa conversion et son transfert sont autorisés promptement, sans imposition, au taux de change en vigueur.
Si le transfert des excédents de recettes entre les Parties contractantes est régi par un accord particulier, ledit accord s'applique.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie contractante, les transporteurs aériens ont le droit de fournir leurs propres services d'assistance en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante (auto-assistance) ou, à leur discrétion, de choisir de sous-traiter ces services en tout ou en partie à l'une des entreprises autorisées à offrir ces services de manière concurrente.
Lorsque les lois et règlements applicables interdisent ou limitent les possibilités d'auto-assistance ou lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les différents fournisseurs d'assistance en escale, chaque transporteur désigné est traité de manière non discriminatoire au regard des droits d'assistance et d'auto-assistance accordés aux autres transporteurs aériens internationaux.
Les tarifs sont soumis aux Autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Le cas échéant, les Autorités des Parties contractantes s'efforcent de déterminer les tarifs par accord entre elles.
Toutefois, des tarifs ne sauraient être maintenus en vigueur en vertu du présent paragraphe pendant plus de douze (12) mois suivant la date à laquelle ils auraient dû venir à expiration, sauf accord spécifique des Paries contractantes.
Nonobstant les dispositions du présent article, pour les transports assurés totalement au sein de la Communauté européenne, les tarifs à appliquer par le ou les transporteurs aériens sont soumis au droit de la Communauté européenne.
Le transporteur aérien désigné de chaque Partie contractante devra, au plus tard trente (30) jours avant la date d'exploitation de tout service agréé, soumettre, pour approbation, son programme d'exploitation aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ce programme mentionnera le type de service, les aéronefs qui seront utilisés, l'horaire des vols et toutes informations pertinentes.
Tout changement ultérieur du programme approuvé du transporteur aérien désigné de l'une des Parties contractantes sera soumis, pour approbation, aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Si l'un des transporteurs aériens désignés souhaite exploiter des vols supplémentaires ou additionnels autres que ceux prévus par les horaires approuvés, il devra d'abord obtenir la permission des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Tout refus de la part d'une Autorité aéronautique doit être justifié et signifié suffisamment à l'avance et dans la mesure du possible quinze (l5) jours avant la date du début d'exploitation des services.
Le fret et les bagages en transit via le territoire de l'autre Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances.
Conformément à leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord.
Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions sont applicables aux Parties contractantes ; elles réclament que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'activités ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation englobe toute divergence notifiée par la Partie contractante intéressée.
Chaque Partie contractante informe à l'avance l'autre Partie contractante de son intention de faire part d'une divergence portant sur ces dispositions.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter les dispositions en matière de sûreté de l'aviation mentionnées au paragraphe 3 du présent article et requises par l'autre Partie contractante, conformément à l'article 6 du présent Accord, pour l'entrée et le séjour sur le territoire ainsi que pour la sortie du territoire de ladite autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante examine également avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales mais raisonnables de sécurité afin de faire face à une menace particulière.
Si une Partie contractante a des éléments sérieux pour estimer que l'autre Partie contractante ne respecte pas les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation énoncées au présent article, elle peut demander des consultations immédiates à l'autre Partie contractante.
En cas d'urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pesant sur la sécurité de passagers, d'équipages ou d'aéronefs d'une Partie contractante et si l'autre Partie contractante ne s'est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre temporaire, les mesures de protection appropriées pour faire face à cette menace.
Il est mis fin à toute action entreprise conformément au présent paragraphe dès que l'autre Partie contractante s'est conformée aux dispositions du présent article.
Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent, le cas échéant, à titre provisoire, à la date de leur signature et sont confirmés par la voie diplomatique après accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie contractante.
Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre Partie contractante peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord à la Partie ou aux transporteurs aériens désignés en défaut.
Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration du délai.
Le présent Accord remplace l'accord signé à Antananarivo le 1er décembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar et toutes ses modifications ultérieures.
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Fait à Antananarivo, le 21 juillet 2005, en double exemplaire, en langue française.
- Route pouvant être exploitée dans les deux sens par le ou les transporteurs aériens désignés de la République française
Route long courrier
à Madagascar
à communiquer
Route régionale
et à Mayotte
- Route pouvant être exploitée dans les deux sens par le ou les transporteurs aériens désignés de la république de Madagascar
a) Le ou les transporteurs aériens de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services : ― exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ; ― omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ; ― modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ; ― achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ; ― modifier les points inscrits au tableau par communication aux Autorités aéronautiques, à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné le transporteur aérien.
Les routes long courrier et régionales font l'objet de services distincts.
b) L'exercice de droits de trafic par un ou plusieurs transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires et des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les Autorités des deux Parties contractantes.
c) Nonobstant les dispositions de l'article 19, les modifications apportées au tableau de routes peuvent être convenues directement par les Autorités aéronautiques des Parties contractantes et seront appliquées administrativement à partir de la date où elles ont été convenues.
d) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs.
e) Les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de transport des deux Parties sont autorisés à recourir, en rapport avec le transport aérien international, à tout transport de surface pour le fret et le courrier à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport de fret et de courrier à destination et en provenance de tous aéroports disposant d'installations douanières, et y compris, le cas échéant, le droit de transporter du fret et du courrier sous douane conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les transporteurs aériens peuvent choisir d'effectuer les transports de surface par leurs propres moyens ou par accord avec d'autres transporteurs de surface, y compris le transport de surface effectué par d'autres transporteurs aériens et par des fournisseurs indirects de transports aériens.
Décret n° 2009-666 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé le 13 novembre 2006 à Madrid (1)
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé le 13 novembre 2006 à Madrid, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU BUREAU À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS DE BIRIATOU
Considérant la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, du 7 juillet 1965, ci-après la « Convention »,
Considérant l'échange de notes du 18 juin 1976 entre la France et l'Espagne concernant la création de bureaux à contrôles juxtaposés à Biriatou et au Perthus, ci-après l'« échange de notes diplomatiques du 18 juin 1976 »,
Considérant le caractère fortement accidentogène de la localisation du péage autoroutier de Biriatou situé en territoire français en amont du bureau à contrôles juxtaposés du même nom, qui nécessite que soient prises des mesures protégeant l'intérêt général, en particulier le déplacement de la barrière de péage à l'endroit dudit bureau et la restructuration corrélative du site de ce dernier,
Le présent Accord est conclu afin de maintenir les capacités et moyens de contrôle des agents des deux Parties sur le site du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou consécutivement à la restructuration de ce site.
La zone de contrôle prévue par la Convention est délimitée au terme des travaux comme indiqué dans le plan annexé sous le numéro 1 au présent Accord et qui en fait partie intégrante.
Cette zone comprend deux secteurs :
a) un secteur réservé aux agents espagnols (en couleur rouge sur le plan n° 1) comprenant les locaux à usage de bureaux et les installations périphériques utiles aux contrôles effectués dans le cadre des Traités et Accords en vigueur ;
b) un secteur réservé aux agents français (en couleur bleue claire sur le plan n° 1) comprenant les locaux à usage de bureaux et les installations périphériques utiles aux contrôles effectués dans le cadre des Traités et Accords en vigueur.
Les limites de cette zone sont matérialisées par :
― deux lignes blanches longitudinales peintes sur l'autoroute ;
― une balustrade sur le pont et une clôture grillagée installée sur les bas-côtés de la section d'autoroute correspondant au secteur réservé aux agents espagnols.
Les administrations des deux Parties présentes sur le site sont garantes, chacune pour la zone qui lui est réservée, de la conformité et du maintien en l'état de ces marques de délimitation.
La ligne de délimitation entre les secteurs de compétence où les agents de chacune des Parties exercent les contrôles prévus par l'article 5 de la Convention, comprise dans la zone définie par l'article 1 de la Convention, et délimitée par l'article 2 de l'échange de notes diplomatiques du 18 juin 1976, est déplacée de 125 mètres de son emplacement actuel vers le territoire espagnol.
Elle est dorénavant établie, sur le territoire français, à une distance de 80 mètres de la frontière géographique légale sise sur la rivière Bidassoa.
Son nouveau tracé est indiqué sur le plan n° 1 par une ligne noire discontinue sur fond jaune.
Sur l'autoroute, il est signalé par deux lignes bleues discontinues transversales.
Durant la période d'exécution des travaux et afin d'adapter la configuration du site aux besoins de leur réalisation, les administrations intéressées, conformément aux dispositions de l'Article 2, alinéa 3, de la Convention, apportent d'un commun accord les modifications successives nécessaires à la délimitation de la zone et, notamment, des lieux de leur implantation respective ainsi que des lieux de contrôle.
Les arrangements correspondants sont préparés par la Commission mixte en application des dispositions prévues à l'Article 26, paragraphe I, a) de la Convention.
Les autres dispositions fixées par l'échange de notes diplomatiques du 18 juin 1976 demeurent d'application.
Le présent Accord peut être modifié après consultation et sur avis de la Commission Mixte prévue à l'Article 26 de la Convention.
Il s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelle période de cinq années, sauf dénonciation par l'une des Parties, après réunion de la Commission Mixte et six mois au moins avant l'expiration de sa validité.
Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.
Fait à Madrid le 13 novembre 2006 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Vous pouvez consulter la vue en plan, non reproduite ci-après, en
Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.»
« Art. 1er.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées aux articles ci-après.»
« Art. 2.-Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.»
« Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis du Conseil supérieur de l'ordre décide la constitution des organes régionaux de l'ordre prévus par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les décrets pris pour son application.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de comptables agréés » sont supprimés et les mots : « ou de la collectivité » sont ajoutés après le mot : « département » ;
« D'un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'économie ; »
« Des membres de l'ordre, élus pour trois ans dans les conditions fixées par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, à raison d'un représentant pour cinq membres de l'ordre inscrits au tableau.
A l'article 5 du même décret, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
2° Au second alinéa, les mots : « ou de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé » sont supprimés.
A l'article 7 du même décret, les mots : « ou à la délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, les mots : « celles-ci peuvent être confiées à des comptables agréés ou, à défaut, supprimées » sont remplacés par les mots : « celles-ci sont supprimées ».
« Art. 9.-Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et au premier alinéa de l'article 63 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables sont majorés d'un mois.»
« Art. 10.-Jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 3, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'établir dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe.
A la date de publication de l'arrêté, les professionnels établis dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.»
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juin 2009, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Arrêté du 3 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que la composition du jury.
Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice, d'une note ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement (durée : 3 heures).
Une épreuve orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum).
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la justice.
Il remettra ce dossier à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée d'un coefficient 1.
― du 25 octobre 1996 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire ;
― du 3 juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice ;
― du 12 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice de l'Ecole nationale des greffes les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Fédération CFDT interco justice
L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
L'arrêté du 31 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Rectorat de l'académie de Bordeaux.
Adjoint au secrétaire général d'académie, délégué aux relations et ressources humaines ― A effet du 1er février 2009.
Responsable de l'organisation scolaire et universitaire.
Adjoint au secrétaire général de l'académie, délégué à l'organisation scolaire et universitaire.
Académie de Montpellier ― Université Montpellier-II (Agence de modernisation des universités et des établissements).
Chargé de mission près l'Agence de modernisation des universités et des établissements.
Académie de Montpellier ― Université de Nîmes.
Académie d'Orléans-Tours ― Université d'Orléans.
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé du patrimoine et des finances.
Académie de Strasbourg ― Université Strasbourg-I.
En charge de l'animation scientifique et de la coordination de l'activité scientifique
Adjoint au secrétaire général de l'université, directeur des ressources humaines ― A effet du 1er octobre 2008.
Adjoint au secrétaire général de l'université, directeur des ressources humaines ― A effet du 1er février 2009.
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé de l'appui aux missions de l'université de Strasbourg.
Directeur de la recherche de l'université de Strasbourg.
En charge du budget de l'université.
Académie de Guyane ― Centre local des œuvres universitaires et scolaires (Cayenne).
Directeur du centre local de Cayenne ― A effet du 1er septembre 2007.
Adjoint au secrétaire général de l'université, responsable administratif de site.
Académie d'Orléans-Tours ― Centre local des œuvres universitaires et scolaires (Tours).
Directeur du centre local de Tours ― A effet du 1er septembre 2007.
Adjoint au secrétaire général de l'université ― A effet du 1er novembre 2008.
Adjoint au secrétaire général de l'université ― A effet du 1er avril 2009.
Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.
Chef du service de la formation continue, directeur du Centre national de formation du réseau des œuvres universitaires et scolaires ― A effet du 1er septembre 2007.
Par décret en date du 10 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jacques François Alexandre Vincent et Mme Gisèle Yvonne Couleru, épouse Vincent.
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de diplôme des métiers d'art
A l'article 9 de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé, les termes : « annexe 1 » sont remplacés par : « annexe 9 ».
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « régie de spectacle » figurant en annexe du présent arrêté.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Sanson, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean-Marie Nivlet, administrateur civil de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Véronique Beloulou, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire en chef Yves Caltagirone, adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau ;
La personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée aux tableaux de maladies professionnelles nos 25, 44, 91 et 94 bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale postprofessionnelle tous les cinq ans.
Cet intervalle de cinq ans peut être réduit après avis favorable du médecin conseil.
La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale peut proposer aux travailleurs qui ont été exposés au risque précité de les soumettre à cette surveillance.
Le médecin conseil fixe les modalités de la surveillance postprofessionnelle des intéressés compte tenu de la nature des risques.
Décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Georges Frankart, administrateur civil, expert de haut niveau auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants :
― cartes, titres et statuts, indemnisation des orphelins, mentions « Mort en déportation » et actes de décès, mention « Mort pour la France », pèlerinages sur les tombes et droits liés ;
― pensions militaires d'invalidité et contentieux des pensions militaires d'invalidité ;
― appareillage des handicapés et invalides de guerre ;
― administration générale et administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
― gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169.
M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division.
Mme le docteur Pascale Fodé, médecin spécialiste de l'appareillage, médecin-chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, chargée des fonctions de directrice dudit centre, dans la limite des attributions du centre.
Mme Christine Philippon, attachée principale d'administration du ministère de la défense, responsable des services administratifs du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre.
M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études.
Mme Claudine Bertin, agente sur contrat, adjointe à la chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire.
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er juin 2009.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-1 DU CCH (PLUS)
hors Paris et
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R.
331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas à l'exposition « Art nouveau Revival », organisée et présentée au musée d'Orsay du 19 octobre 2009 au 4 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2009 au 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, Israël, le Japon et les Pays-Bas à l'exposition « James Ensor », organisée et présentée au musée d'Orsay du 19 octobre 2009 au 4 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2009 au 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et à Mme Nathalie Martine-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Délégation est donnée à M. Guy Rossignol, ingénieur divisionnaire TPE, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Villet, administrateur civil, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Michelle Bodin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « Immigration et asile » (programme 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « Codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement et du programme « Présidence française de l'Union européenne » (programme 306) de la mission direction de la politique du Gouvernement.
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier, Josette Fabre et M. Marc Ouleddiaff, secrétaires administratifs, Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « Immigration et asile » (programme 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration et du programme « Codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Les dispositions des décisions des 23 juin 2008, 1er septembre 2008 et 12 février 2009 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Françoise GUEGOT, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Par décret en date du 10 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
M. Michel Delpuech, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, sur proposition du ministre de l'intérieur.
M. Yves Robin, chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition de la ministre chargée du logement.
M. Philippe Mérillon, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France - M. RUYSSCHAERT (Jean-Claude)
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. PERRIN (Frédéric)
M. Frédéric PERRIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières à compter du 1er juillet 2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. GUYOT (Etienne)
M. Etienne GUYOT, préfet des Landes, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet de la Meuse - M. LE DOUARON (Eric)
M. Eric LE DOUARON, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé préfet de la Meuse.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet du Lot - M. MARX (Jean-Luc)
M. Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Lot.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. KLAYMAN (Philippe)
M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
1° Les obligations relatives au volet obligatoire mentionné au 1° de l'article L.
162-30-2, supports de l'évaluation du volet ;
2° Pour les volets additionnels mentionnés au 2° de l'article L.
162-30-2, les obligations de résultats dont l'évaluation déclenche la sanction ou l'intéressement mentionnés au III et les obligations complémentaires qui permettent de pondérer le niveau de sanction ou d'intéressement ;
3° Les modalités de détermination des sanctions et des intéressements.
– La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle effectuée conjointement par l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie sur la base des données disponibles.
Lorsque cette évaluation nécessite un retour au dossier médical, le directeur de l'établissement peut désigner, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale d'établissement, un ou plusieurs professionnels de santé exerçant au sein de l'établissement évalué pour assister aux échanges et répondre aux demandes des évaluateurs.
– A l'issue de l'évaluation, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un rapport d'évaluation mentionnant notamment, le cas échéant, les sanctions ou intéressements envisagés.
Cette notification précise également à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce rapport d'évaluation pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
Le délai au terme duquel les sanctions ou intéressements peuvent être notifiés est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce délai.
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans un délai de deux mois et après avis de l'organisme local d'assurance maladie :
1° Notifier soit une sanction financière dans la limite, pour chaque volet du contrat, de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement au titre du dernier exercice clos, et dans la limite de 5 % de ces produits, pour l'ensemble des volets, auquel cas il en informe la caisse mentionnée aux articles L.
752-1, qui procède au recouvrement des sommes dues, soit un intéressement dans les conditions prévues par le contrat dans la limite de 30 % des économies constatées ;
2° Lorsqu'il s'agit de manquements relatifs aux produits de santé, décider de procéder à la réduction, dans la limite de 30 %, de la part prise en charge par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L.
3° Engager la procédure de mise sous accord préalable, dans les conditions prévues par l'article D.
162-10, au titre du champ thématique concerné par les manquements constatés, en précisant la liste des actes, prestations ou prescriptions pour lesquels il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.
– Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification.
A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision définitive qui indique le montant final et, le cas échéant, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, les actes, prestations ou prescriptions concernés, la procédure applicable ainsi que les voies et délais de recours.
Si, compte tenu des observations de l'établissement relatives notamment à son activité et aux caractéristiques sanitaires de ses patients, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction, il en informe celui-ci sans délai.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. NEVACHE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc NEVACHE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Par arrêté du maire de Reims en date du 30 mars 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Xavier GALLIOT.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 16 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Georges Pauchard.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 27 mars 2009 au centre de formation du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à Gurcy-le-Châtel (77), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Alain ARCIDIACONO (Val-de-Marne).
M. Jean-Baptiste CUNIOT (Hauts-de-Seine).
M. Gaëtan GALLI (Seine-et-Marne).
M. David HEREDIA (Yvelines).
M. Sébastien HERMET (Eure-et-Loir).
M. Olivier KAPPES (Meuse).
M. Samuel MARFING (Hauts-de-Seine).
Mlle Sandrine TRUCHE (Dordogne).
M. David CARPANIN (Val-de-Marne).
M. Philippe LALLEMAND (Val-de-Marne).
M. Matthieu LEBASTARD (Seine-et-Marne).
M. Olivier LEROY (Essonne).
M. Emmanuel MANNUCCI (Paris).
M. Romuald NORYNBERG (Yvelines).
M. Sébastien PERTOKA (Val-d'Oise).
M. Nicolas SCHOEN (Val-d'Oise).
M. Christophe THUILLIEZ (Val-d'Oise).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, M. Patrick LEVAYE, administrateur civil hors classe, est nommé pour une durée de trois ans directeur de projet, classé en groupe II, auprès du secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines des procédures gérées par les services du ministère.
Décret du 10 juin 2009 portant nomination d'un consul général de France à Londres - M. Braine (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2009, M. Edouard Braine, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé consul général de France à Londres, en remplacement de M. Bertrand Cochery, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mai 2009 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2009, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2009 :
Brassart (Grégory) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
Castel (Cécile) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Chaupin (Jean-Louis) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de La Réunion ;
Cortes (Rémy) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Descorne (Serge) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
Estienne (Jean-Claude) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
Gazeau (Guy) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Limousin ;
Guillet (Christian) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Hennebelle (Christophe) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes ;
Incarnato (Nicolas) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
Labeille (Lionel) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Lefevre (Eric) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Loubet (Brigitte) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Manne (François) : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Mis (Lionel) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Niquet (Jean) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Rohfritsch (Marc) : direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Rousseaux (Marie-Pierre) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
Spittler (Benoît) : Autorité de sûreté nucléaire ;
Vignot (Franck) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, M. Jean-Pierre CHAPART, ingénieur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 juin 2009 :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, l'arrêté du 30 janvier 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Enes (Anna), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mlle Goddet (Marcelle), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mlle Enes (Anna), adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Goddet (Marcelle).
– Lorsque l'assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
– La commission rend un avis motivé sur l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage présenté par l'assuré au cours de tout ou partie de la période mentionnée à l'article D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, Mme POTTIER (Véronique), greffière du deuxième grade au conseil des prud'hommes d'Alençon, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Falaise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pottier (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BESSE (Geneviève), épouse NICOLAS, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Mme MARION (Michèle), épouse GALTIER, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rolland (Nicole), épouse Tonnellatto, adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Verdun.
Mme Vivenot (Liliane), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Verdun.
Mme Muller (Solange), épouse Hansen, adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Vivenot (Liliane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, Mme Campes (Corinne), épouse Pons, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Audino (Marie-Josée), épouse Ballarin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, Mme Przybylak (Nathalie), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Gontier (Mauricette), épouse Widendaele.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mlle VEYSSEYRE (Marie-Joëlle), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom, en remplacement de Mme Marion (Michèle), épouse GALTIER.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BUCCHI (Anne), épouse CESAR, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (8e).
M. BRUN (Christian), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Louis LAFARGE, juge au tribunal de grande instance de Limoges, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Mme Mireille PERROT, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Jacques DRAPIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. François ZANGHELLINI, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Mme Colette SANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, l'arrêté du 3 mars 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Mme CARABIN (Isabelle), épouse FRAPART, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle PRZYBYLAK (Nathalie).
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les sections professionnelles mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mme Laurence Noel, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, sur leur demande, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Béatrice BLOHORN, épouse BRENNEUR, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Gérard KHENAFFOU, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Irène DAURELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Yvonne DAURELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du service du tribunal de police de cette ville.
Mme Laurence TREBUCQ, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Patrice PETITJEAN, avocat général près la cour d'appel de Reims.
Mme Anne FOURNIOLS, épouse GOUT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
M. Jean-Louis BOYET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Chantal BERROU, épouse PRESTAUX, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Henriette SCHOENDOERFFER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre BEROUD, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
M. Patrick BROSSIER, président du tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Chantal CONVERT, épouse GIRAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Christiane MOUSSE-PASSOUS, épouse LHERBIER, présidente du tribunal de grande instance de Millau.
Mme Dominique HAUMANT DAUMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mme Jacqueline Candre, juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009, M. Cantoni (Jérôme, André, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Wargny Katz et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Rocher (Claude, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Rocher, Pierre Lapôtre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Rocher, Pierre Lapôtre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Lapôtre, huissier de justice associé ».
M. MAURY (Laurent) et M. VALENTIN (Cédric, Bertrand, Fabien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard).
Le retrait de M. RAOUX (Philippe, Denis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Laurent MAURY et Cédric VALENTIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, M. LIGET (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, M. KAËLIN (Gérald, Antoine, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROELTGEN (Jean-Christophe, Marie-Joseph) à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. DOUVILLE (Joël, Georges, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Joël DOUVILLE, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Joël DOUVILLE, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés ».
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L.
137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L.
137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L.
137-33 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est assise.
Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BLOT (Michel, Alfred, Marcel), de M. GACHET (Philippe, André, Jean) et de M. LAURENDEAU (Jean-Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel BLOT - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BLOT (Michel, Alfred, Marcel), de M. GACHET (Philippe, André, Jean) et de M. LAURENDEAU (Jean-Pierre), la société civile professionnelle Michel BLOT - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Michel BLOT - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. REGNIER (Jean-Luc, Georges, Henri) et de M. DIRIDOLLOU (Jean-Marie, Jacques, Alfred), membres de la société civile professionnelle Jean-Luc REGNIER et Jean-Marie DIRIDOLLOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. REGNIER (Jean-Luc, Georges, Henri) et de M. DIRIDOLLOU (Jean-Marie, Jacques, Alfred), la société civile professionnelle Jean-Luc REGNIER et Jean-Marie DIRIDOLLOU, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REGNIER et Jean-Marie DIRIDOLLOU, huissiers de justice associés, est supprimé.
M. BLOT (Michel, Alfred, Marcel), M. DIRIDOLLOU (Jean-Marie, Jacques, Alfred), M. GACHET (Philippe, André, Jean), M. LAURENDEAU (Jean-Pierre) et M. REGNIER (Jean-Luc, Georges, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Corine ELICHIRY-CORMIER et Emmanuel MOULIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Corine ELICHIRY-CORMIER et Emmanuel MOULIN, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : Michel BLOT - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY-CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER, huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Michel BLOT - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY-CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La démission de M. CALMET (Bernard, Gérard, Camille), notaire à la résidence de Noyon (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Emmanuel LORDA, Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de M. CALMET (Bernard, Gérard, Camille).
M. LORDA (Emmanuel) et M. DELAFOSSE (Benoît, Lionel, Arnaud) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. KALCK (Pierre, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre KALCK et Dominique LORCH-KALCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre KALCK et Dominique LORCH-KALCK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, M. Bernard, Robert RIBOUR, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 5 janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'environnement et de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, délégation territoriale du Pays basque, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 août 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, M. Pierre, François, Léon RAIMBAULT, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à AgroParisTech ENGREF Nancy / FIF, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2009.
Arrêté du 10 juin 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2009, M. Jean-Marie AURAND, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), et Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, chef du service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est nommée commissaire du Gouvernement, suppléant auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Arrêté du 14 mai 2009 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2009, M. Do Kyun Kim, déclaré admis à titre étranger à la session 2008 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé élève fonctionnaire-stagiaire, en première année, à compter du 10 février 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2009, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III), auprès du chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
L'intéressée assistera le chef de service pour toutes les questions administratives, financières et de gestion transversales à l'ensemble des organismes de recherche et sera chargée de coordonner le suivi des mesures arrêtées en comité de modernisation des politiques publiques et intéressant les organismes de recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2009, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2009, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du chef de service de la coordination stratégique et des territoires, service commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet exercées par M. Perrey (Philippe) à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Perrey (Philippe), professeur agrégé, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III), auprès du chef de service de la coordination stratégique et des territoires, service commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de garantir le lien entre recherche et enseignement supérieur.
Il s'assurera de la coordination et de la qualité du travail des missions composant le service et veillera à la fluidité de la communication interne.
Droulle (Alain, Denis).
La lieutenante-colonelle Vignes (Marie-Christine, Jany).
Le chef d'escadron Bézier (Olivier, Jean, Michel).
Le lieutenant Leroy (Gérard, Marie, Jean-Eudes, Michel).
La sous-lieutenante Roquet (Marie, Emilie, Cynthia).
La sous-lieutenante Cloarec (Lucie, Amélie, Marie).
Le commandant Foret (Jean, Michel, Cherif).
Da Silva-Seabra (Thierry, Léon, Antoine).
Lefrancq (Benoit, André).
Barrière (Eric, Jean-Claude).
Kuhn (Serge, André).
Crisnaire (Etienne, Michel, Pierre).
Brenot (Jean-Marc, Henri).
Huvet (Daniel, Thierry).
Kedinger (Vincent, Jean, Jacques).
Pommera (Joël).
Laniez (Alain, Edouard, Lucien).
Rouan (Christian, Damien, Jean).
Le Bot (Jean-Luc, Marcel, Marie).
Bourlés (Alain).
Lavie de Rande (Pierre, Louis, Charles).
Michou (Isabelle, Angélique, Arlette).
Engelhard (Jean, Michel, Jacques).
Hoehn (Jean-Luc, François, Marie).
Nguyên (Nicolas, Jean-Marie).
Letzelter (Pierre, Guy, Raphaël).
Couillandre (Hubert, Jean).
De Besombes (Charles-Henri, François, Marie).
Derippe (Jean-Yves, André).
Vettori (Bernard, Albert, Pierre).
Develter (Philippe, Jules, Marcel).
Cachau (Bruno, Marie, Joël).
Michelet (Jérôme, André, Aimé).
Sansoucy (Gérard, Paul, Marie).
Olivier (Philippe, Jean, Gérard).
Giraud (Louis, Jacques, Alain).
Poujade (Frédéric, Henri, Jean, Marie).
Thoumy (Vincent, Claude, Louis).
Barbe (Patrice, Jean-Paul).
Guyot (Olivier, Michel, Claude).
Thieulart (Jérôme, Philippe, René).
Charon (Bruno, Jean-Louis).
Durance (Bruno, Pierre, Jean, Marie).
La capitaine Boucher (Nathalie, Jeanne, Sylvie, Marie).
Le commandant Gladieu (Jean-Philippe, Maurice, Ferdinand).
Le commissaire lieutenant-colonel Recoursé (Bernard, Christian).
Verdollin (Virginie).
Charbonnier (Alexis, Laurent, Venel).
Menadi (Michel).
Roux (Virginie, Louise, Joelle).
Poisot (Rémy), radiation des cadres le 1er septembre 2009.
Le lieutenant de vaisseau Verdet (Thomas).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Nicolini (Magali, Irène, Danielle).
Le lieutenant de vaisseau Garinat (Hervé, Noël, Marie).
Le lieutenant de vaisseau Cornieux (Elisabeth, Laurence).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Andrianarisoa (Zafindralambo, Ny Tiana).
Sauzier (Ludovic).
Hammedi (Yousri).
Ouziel (Barbara, Delphine).
Segers (Thomas, Alain).
Bouscau-Faure (Orianne, Lyside, Caroline).
Hassaïni (Nora).
Floch (Aurélie).
Labat (Ludovic, Louis).
Abadie (Stéphanie, Marie, Diane).
L'officière de 3e classe Caron-Lecoq (Céline, Marie-Noëlle).
Le lieutenant-colonel Vivion (Pierre, Alix, Roger).
Le lieutenant-colonel Bénel (Eric).
Le lieutenant-colonel Méar (Serge).
Le lieutenant Forjot (Eric, Sylvain).
La lieutenante Bonnaud (Charlotte, Marcelle).
Recour (Guillaume, Alain, Andrée).
Le médecin chef des services de classe normale Vallet (Dominique, René, Félix, Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Daubas (Pierre, Jacques, Georges).
Le médecin en chef Crevon (Lionel, Casimir, Louis).
La pharmacienne principale Gachet (Anne, Virginie).
La pharmacienne Girardot (Sandrine, Marie, Hélène).
Le chirurgien-dentiste principal Hardy (Frédéric, Jacques).
Les chirurgiennes-dentistes sous contrat :
Jacobi (Julia, Gabrielle), rang du 1er février 2003.
Durand (Catherine, Emmanuelle), rang du 1er septembre 2003.
Bardot (Christian, Guy, Charles), radiation des cadres le 1er septembre 2013.
Grand'Moursel (Jean-Jacques, Thierry), radiation des cadres le 1er septembre 2013.
Le commandant Bayle (Olivier, Léon, Philippe).
La médecin Guymar (Sophie).
La lieutenante Nguyen (Magali, Claudine, Hoa-Binh).
La cadre de santé Binet (Isabelle, Marie-Marthe).
L'ingénieure Babinet (Anne, Christine, Paule).
L'ingénieur principal Joset (Eric, Gérard, Paul).
L'ingénieure Ezvan (Bénédicte, Josée, Pierre).
― Les dispositions du décret du 16 mai 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er mai 2008, du sous-lieutenant Bouaza (Medhi, Fodyl, Larbi).
Les dispositions du décret du 29 août 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers de l'air de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er octobre 2008, du sous-lieutenant Lagrange (Pierre, Jean-Marie) et modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine sous contrat rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre du capitaine Lebon (Daniel, Emmanuel) :
Au lieu de : « Lebon (Daniel, Emmanuel) », lire : « Lebon (David, Emmanuel) ».
Décret du 11 juin 2009 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme KIRRY (Michèle)
Mme Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 27 mai 2009, M. François-Didier LEMOINE est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, M. Louis CASTEX est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Arrêté du 29 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Frédéric de CONINCK, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'école doctorale ville et environnement.
M. Henry-Claude COUSSEAU, conservateur général du patrimoine, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
Mme Ruth MARQUES, architecte urbaniste en chef de l'Etat, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable à la mission d'inspection d'Ile-de-France.
Mme Agnès SAAL, directrice générale du Centre national d'art Georges Pompidou.
M. Antoine STINCO, diplômé de l'école des beaux-arts de Paris.
M. Serge TOUBIANA, directeur de la Cinémathèque française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, Mme Dominique BARRAUD, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2009, M. Eric Vaquier, contrôleur principal du Trésor public, est, à compter du 1er juin 2009, nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2009 :
M. Combeau (Raphaël).
Mme Costa (Francine).
M. Duvacher (Sylvain).
M. Fiegel (Jean-Sébastien).
M. Garcia (Rodolphe).
M. Gorre (Olivier).
Mme Jean-Angele (Karine).
Mme Nguyen (Thi Bich Dung).
Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information dont les noms suivent sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité à compter du 1er septembre 2009 :
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration - M. FRATACCI (Stéphane)
M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Les délibérations du conseil et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie , des conseils d'administration, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les décisions du conseil, des conseils d'administration, du conseil d'orientation ou du comité exécutif des directeurs prises en application des conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de la Caisse nationale de l'assurance maladie , de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de la Caisse nationale d'allocations familiales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Entre-Deux-Eaux, Fraize, Hyères 2 et Solliès-Toucas.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 30 juin 2010
Par une délibération du 12 mai 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 30 juin 2010.
Antenne d'Oc (association Multicom)
Cazals : 88, 8 MHz.
Gourdon : 105, 3 MHz.
Montcuq : 87, 6 MHz.
Soucirac : 104, 1 MHz.
Souillac : 100, 3 MHz.
Antenne d'Oc-Pluriel (association Le Pluriel)
Cahors : 88, 1 MHz.
Figeac : 88, 1 MHz.
CFM Villefranche (association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien)
Villefranche-de-Rouergue : 90, 2 MHz.
CFM Cordes (association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien)
Cordes : 94, 7 MHz.
CFM Caussade (association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien)
Castelsarrasin : 90, 7 MHz.
Caussade : 100, 1 MHz.
CFM Caylus (association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien)
Caylus : 105, 4 MHz.
Laguépie : 91, 7 MHz.
Saint-Antonin : 90, 4 MHz.
Décibel FM (association MICRO-Musique information culture radio en Occitanie)
Gramat : 106, 9 MHz.
Saint-Céré : 105, 9 MHz.
Fréquence Luz (association Fréquence Luz)
Argelès-Gazost : 104, 2 MHz.
Luz-Saint-Sauveur : 99, 6 MHz.
Gascogne FM (association Génération fréquence modulée [GFM])
Auch : 107, 3 MHz.
Radio Occitanie (association Radio Occitania)
Auterive : 106, 1 MHz.
Oxygène FM (association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers)
Saverdun : 107 MHz.
RDM (association Diffusion Gers)
Mirande : 99, 9 MHz.
Radio Saint-Affrique (association Radio Saint-Affrique)
Belmont / Rance : 99, 9 MHz.
Camarès : 92, 7 MHz.
Castres : 98, 1 MHz.
Mazamet : 94, 1 MHz.
Saint-Amant-Soult : 92, 4 MHz.
Radio Ménergy (association Radio Ménergy)
Cassagnes-Beghones-Durenque : 93, 9 MHz.
Sud Radio (SA Sud Radio Services)
Saint-Affrique : 103, 1 MHz.
Chaum : 98, 2 MHz.
Arreau : 100, 9 MHz.
Cauterets : 96, 2 MHz.
Carmaux : 102, 5 MHz.
Tulle : 95, 4 MHz.
Totem (association régionale d'animation)
Baraqueville : 102, 2 MHz.
Belmont-sur-Rance : 102, 7 MHz.
Capdenac : 104, 9 MHz.
Decazeville : 96, 7 MHz.
Espalion : 102, 6 MHz.
Rignac : 102, 8 MHz.
Rodez : 88, 1 MHz.
Sévérac-le-Château : 88, 1 MHz.
Beur FM Toulouse (association Inter-Med Assistance)
Toulouse : 96, 9 MHz.
(association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie)
Bagnères-de-Bigorre : 96, 2 et 98 MHz.
Barèges : 98 MHz.
La Mongie : 90, 8 MHz.
Nostalgie Comminges Pyrénées (association RPC-Radio pays de Comminges)
Bagnères-de-Luchon : 107, 1 MHz.
Saint-Gaudens : 106 MHz.
NRJ Toulouse (SAS NRJ Réseau)
Castelnaudary : 100, 3 MHz.
NRJ Pyrénées (SAS NRJ Réseau)
Lourdes : 93 MHz.
RFM Quercy-Rouergue (SARL de presse Média Sud)
Figeac : 90, 7 et 102, 7 MHz.
Puy-l'Evêque : 99, 3 MHz.
Saint-Céré : 88, 4 et 100 MHz.
Tarbes : 95, 3 MHz.
Montauban : 98, 9 MHz.
Radio Classique (SAS Radio Classique)
Fun Radio (SA Société d'exploitation Radio Chic [SERC])
MFM (SA LV & CO)
Nostalgie (SAS Radio Nostalgie)
NRJ (SAS NRJ)
Rire et Chansons (SAS Rire et Chansons)
Skyrock (SA Vortex)
Ax-les-Thermes : 106, 9 MHz.
Saint-Girons : 104, 1 MHz.
Virgin Radio (SAS Europe 2 Entreprises)
Europe 1 (SAM Lagardère Active Broadcast)
RMC (SAM Radio Monte-Carlo)
Titulaire : Huart (Olivier), président-directeur général.
Suppléant : Moreno-Cavazza (Emma), responsable réglementaire concurrence.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes, et notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Décision n° 2009-0406 du 5 mai 2009 relative à l'ouverture de la tranche de numéros commençant par 07
― BILAN DE LA CONSOMMATION DES NUMÉROS 06
La consultation publique susvisée et menée par l'Autorité fin 2008 portait sur les numéros utilisés pour la fourniture de services mobiles.
Le bilan de la consommation des numéros de la tranche 06 établi par l'Autorité dans cette consultation est présenté dans la partie I suivante.
Les numéros commençant par 06 constituent une tranche de 100 millions de numéros.
Ces 100 millions sont répartis en trois catégories, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : un sous-plan en métropole (85 millions), un sous-plan en outre-mer (6 millions) et un sous-plan technique (4 millions).
Par ailleurs, 5 millions de numéros sont encore en réserve.
Total dans la tranche 06
Sous-plan en métropole
Sous-plan en outre-mer
Sous-plan technique
Non affecté à un sous-plan
Ce sous-plan est actuellement constitué de 85 millions de numéros.
Ces numéros sont ouverts à l'attribution aux opérateurs mobiles en métropole.
Il s'agit pour l'essentiel des opérateurs de réseaux mobiles GSM ou UMTS, ainsi que d'opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
Certains numéros sont cependant attribués à un opérateur de services mobiles par satellite (Globalstar) et un opérateur de systèmes de radiomessagerie (E message).
Dans ce sous-plan, 5,6 millions de numéros sont encore disponibles, dans des blocs qui sont partiellement attribués.
Le tableau ci-dessous présente les différentes attributions de numéros à la date de la présente décision.
On note que, pour la métropole, 77,1 millions de numéros sont attribués aux opérateurs mobiles GSM et UMTS (et MVNO) pour environ 54 millions de clients mobiles (source : Suivi des indicateurs mobiles, juin 2008).
L'existence d'un fonds de roulement de numéros disponibles est indispensable pour les opérateurs dans la gestion des stocks de cartes SIM, en raison des contraintes associées aux flux de commercialisation, au portage de numéros et au gel de numéros pour cause de résiliation récente.
Des échanges bilatéraux entre l'Autorité et les opérateurs ont permis d'apprécier les besoins pour ce fonds de roulement, au regard notamment du nombre de clients de chaque opérateur et des choix en matière de gestion des numéros.
Le sous-plan en outre-mer est constitué de 6 millions de numéros mobiles, dont l'attribution revêt un caractère géographique.
Un bloc d'un million de numéros (appelé aussi un ZAB) est dédié à un département donné ou une collectivité d'outre-mer donnée.
Dans ce bloc d'un million de numéros, ceux qui ne sont pas attribués à un opérateur sont réservés à une demande ultérieure dans le même département ou la même collectivité d'outre-mer.
En Guyane et à Mayotte, la ressource disponible en numéros mobiles est importante.
Seuls 30 % des numéros mobiles y sont attribués à des opérateurs mobiles.
Pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, la proportion des ressources attribuées à des opérateurs est comprise entre 60 % et 80 %.
Deux ZAB sont identifiés pour La Réunion.
Cette situation, en vigueur depuis le début des services mobiles en outre-mer, engendre, en Guyane et à Mayotte, un gel de numéros car le nombre de clients mobiles est très inférieur au million.
Dans la tranche 06, des ressources nécessaires aux opérateurs de réseaux mobiles pour le fonctionnement de leur réseau sont prélevées.
Il s'agit des préfixes de portabilité mobile et des ressources pour l'itinérance internationale.
Ce sous-plan est constitué de quatre millions de numéros.
Préfixes de portabilité mobile
Ces ressources se trouvent dans le bloc d'un million de numéros commençant par 0600.
Ces ressources sont nécessaires pour apposer ce préfixe aux appels des utilisateurs qui ont fait porter leur numéro mobile chez un nouvel opérateur, afin que ces appels soient acheminés vers ce nouvel opérateur.
Selon les cas, ces ressources sont exploitées soit sous la forme de préfixes à quatre chiffres (600P), soit sous la forme de préfixes à cinq chiffres (600PQ).
Dans le plan de numérotation national, ces numéros commencent de fait par 06, le 0 initial est sous-entendu dans ce qui suit.
Les trois opérateurs de réseaux mobiles en métropole ont chacun un préfixe de portabilité, auquel s'ajoute un préfixe spécifique pour leur activité dans le cadre du programme d'extension de la couverture mobile en zone blanche .
Cette ressource spécifique est nécessaire car les appels passés en itinérance locale sur les installations mises en œuvre dans le cadre de ce programme sont considérés différemment des appels sur le reste du réseau mobile d'un opérateur.
A ce jour, aucun opérateur mobile virtuel (MVNO) ne détient de préfixe de portabilité mobile.
Neuf Cegetel qui en détenait un l'a restitué fin 2008 après avoir rejoint le groupe SFR.
Les relations techniques des MVNO avec leur opérateur hôte les en dispensent actuellement, compte tenu de la nature des modèles de MVNO mis en œuvre.
Un tel code serait nécessaire dans l'hypothèse où un quatrième opérateur mobile serait autorisé.
La ressource actuellement disponible (6000) pourrait être alors utilisée à cette fin.
En plus de ces ressources à quatre chiffres, vingt préfixes de portabilité à cinq chiffres ont été identifiés, sous la forme 6004Q et 6005Q, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Huit préfixes seulement sont à ce jour attribués aux opérateurs mobiles présents dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
Ressources pour l'itinérance internationale
Ces ressources techniques sont utilisées par les trois opérateurs de réseaux mobiles de métropole pour la gestion des mobiles étrangers en itinérance sur un réseau mobile.
Lorsqu'il entre en métropole, le mobile étranger se connecte à l'un des trois réseaux, le choix du réseau se faisant en fonction d'accords interopérateurs.
L'opérateur de réseau affecte alors provisoirement au mobile un numéro du plan national, appelé numéro d'itinérance internationale.
Le nombre de numéros attribués aux trois opérateurs de réseaux de métropole est de 2,5 millions ; 500 000 sont actuellement disponibles.
Les opérateurs mobiles en outre-mer ne disposent pas de ressources spécifiques pour l'itinérance internationale.
― ÉVALUATION DES BESOINS EN NUMÉROS MOBILES
Les éléments apportés par les opérateurs mobiles dans leurs contributions à la consultation publique sur les besoins en numéros mobiles ont permis de confirmer la nécessité d'ouvrir progressivement une tranche supplémentaire accessible aux services mobiles, en plus de la tranche 06.
Les opérateurs ont distingué dans leur contribution les besoins en numérotation pour les catégories suivantes : les communications interpersonnelles des abonnés au service mobile, les communications avec des machines et les ressources techniques utilisées pour la fourniture de ces services.
du nombre de numéros mobiles nécessaires
La croissance du besoin en numéros mobiles est une résultante de trois paramètres : la croissance du nombre d'abonnés au service mobile, l'évolution du besoin en numéros mobiles pour des offres de communications vers les machines ou entre machines et l'augmentation du nombre de numéros mobiles par abonné.
Croissance du nombre d'abonnés
au service mobile
La croissance du marché mobile pour un usage interpersonnel a vocation à s'appuyer sur l'augmentation de la pénétration du service mobile sur la population, notamment dans les segments présentant un taux d'équipement inférieur à la moyenne (tranches 10-14 ans, 55-65 ans et plus de 66 ans).
D'autre part, cette croissance pourrait également relever de la diversification des offres de services, à l'instar d'offres liées au tourisme ou d'offres de convergence qui se substitueraient pour des abonnés à des offres fixes, ou encore se fonder sur l'évolution de la régulation européenne en matière de roaming international qui pourrait rendre attractif pour un client d'un pays voisin de détenir un abonnement français, même s'il ne se trouve pas en France.
L'apparition d'un quatrième opérateur mobile et le développement des offres innovantes des opérateurs mobiles virtuels (MVNO - Mobile Virtual Network Operator) pourraient également être un levier de croissance du marché du mobile pour un usage interpersonnel.
Communications de machine à machine
Les offres de communications vers les machines ou à destination des machines utilisant les infrastructures de communications mobiles représentent actuellement un nombre limité de numéros mobiles.
Ces offres pourraient se développer dans les prochaines années et utiliser un nombre important de numéros mobiles.
Augmentation du nombre de numéros mobiles par abonné
Cette augmentation traduit la multiplication des terminaux communicants par abonné, à l'instar des terminaux nécessaires à la connexion d'un ordinateur portable au réseau mobile de données ou de voix en plus de la connexion du terminal de téléphonie.
D'autre part, de nouveaux appareils communicants apparaissent, comme les GPS, les consoles de jeux, les lecteurs multimédia ou les appareils, pour les applications de santé (bracelet pour retrouver les malades désorientés par exemple).
Ou, plus simplement, certaines offres de téléphonie nécessitent l'utilisation de deux numéros de téléphone mobile, à l'instar des offres de téléphonie en main libre en voiture.
On note que le taux de multi-équipement en carte SIM, et donc en numéro de téléphone mobile, en France, est inférieur à celui des autres pays européens.
Une étude menée par la SOFRES en septembre 2007 indique que le taux en France est de 7 % alors que l'Allemagne et le Royaume-Uni se situent respectivement à 18 % et 20 %.
Les besoins dépassent les disponibilités de la tranche 06
L'Autorité a fait le constat, sur la base du nombre prévisionnel d'abonnés au service mobile en 2010, 2015 et 2020, transmis par les opérateurs mobiles, que le nombre de numéros nécessaires pour les seuls abonnés mobiles dépassait, dès les années 2010-2011, le nombre de numéros encore disponibles dans la tranche 06.
Si l'on tient compte du besoin pour les applications vers les machines ou entre machines (appelé M2M - Machine to Machine), le chiffre est dépassé dès l'année 2010.
Afin d'assurer la meilleure utilisation des ressources rares que sont les numéros, il est envisagé qu'à terme, l'adressage de ces applications vers les machines ou entre machines soit mis en œuvre avec d'autres techniques d'adressage que les numéros.
Sur l'ouverture progressive de la tranche 07
aux numéros mobiles
Cette ouverture progressive a pour objet de répondre aux besoins exprimés en numéros mobiles.
Dans sa décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan de national de numérotation, l'Autorité exposait que la tranche 07 était maintenue en réserve.
Elle soulignait qu'au regard des besoins en numéros des opérateurs et de l'utilisation des ressources déjà ouvertes il semblait pertinent de maintenir en réserve la tranche 07 pour un usage ultérieur.
Elle précisait que cette réserve pourrait permettre de distinguer un nouveau type de services, si nécessaire, ou de conserver la séparation entre fixe et mobile, lors de la saturation de la tranche 06 en étendant les 06 dans la tranche 07.
Des besoins pour les communications avec les machines
La planification de l'utilisation des numéros mobiles doit tenir compte de l'utilisation de ces numéros pour les applications entre machines ou à destination des machines.
En effet, au regard du nombre important de machines qui pourraient être utilisées, des solutions d'adressage pour les machines n'utilisant pas de numéros de téléphone devront être définies dans les prochaines années.
Il pourrait être envisagé d'établir à terme le principe que les ressources du plan de numérotation sont réservées pour les seuls besoins de nommage, lorsque lesdites ressources ne portent pas d'information d'adressage.
Les besoins d'adressage, notamment pour des applications à destination de machines, pourront alors trouver leur place dans d'autres ressources, dès lors que c'est techniquement faisable.
Ce qui permettrait d'avoir une gestion plus efficace des ressources rares en numéros et pourrait être mise en œuvre d'ici cinq ans.
Ressources pour le sous-plan technique
Pour ce qui est des ressources techniques d'itinérance internationale, la synthèse des contributions à la consultation publique visée a conclu à une adéquation entre les ressources affectées à cet usage et la consommation à venir pour ces ressources.
Pour ce qui est des besoins envisagés en préfixes de portabilité au regard des ressources disponibles, l'apparition de nouveaux opérateurs mobiles virtuels étendus (dits full MVNO) et de l'éventuel quatrième opérateur mobile pourrait amener à une pénurie de préfixes de portabilité mobile.
Les opérateurs ont indiqué que l'utilisation de préfixes à cinq chiffres ainsi que cela est effectué dans les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte est techniquement difficile en métropole.
Ce point a été confirmé par les contributions des opérateurs mobiles de métropole.
Dans la perspective de l'identification d'éventuels nouveaux préfixes de portabilité mobile à quatre chiffres, l'Autorité avait engagé en 2008 des discussions avec les opérateurs fixes et mobiles pour que ces futurs préfixes soient prélevés dans la tranche 05 afin de ne pas consommer de ressources en 06.
Le préfixe identifié pour cet usage est le préfixe commençant par 509.
Cette solution permet de limiter les évolutions dans les réseaux et systèmes d'information.
Les opérateurs ont indiqué dans leurs contributions à la consultation publique que la mise en œuvre effective d'un préfixe de la forme 0509P dans leurs systèmes d'information nécessiterait un délai allant de 9 mois à 18-24 mois.
Ces préfixes devraient pouvoir être utilisés en 2010.
D'autre part, il n'est pas prévu d'identifier de préfixes de portabilité dans la tranche 07, comme cela a pu être le cas dans les autres tranches, géographiques et non géographiques du plan de numérotation.
― CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA TRANCHE 07
Cette tranche 07 est ouverte avec des conditions d'utilisation similaires à la tranche 06.
Il s'agit de numéros de communications interpersonnelles mobiles.
Conditions d'éligibilité, d'attribution et d'utilisation
Les conditions d'éligibilité et d'utilisation de la tranche 07 sont similaires à celles de la tranche 06.
En ce qui concerne la granularité d'attribution, les blocs minimaux qui pourront être attribués seront de 100 000 numéros.
Une ouverture progressive
La tranche 07 étant la dernière disponible dans le plan national de numérotation et la consultation publique ayant permis de s'assurer que, dans un premier temps une ouverture progressive de cette tranche permettrait de répondre aux besoins, l'Autorité ouvre donc la moitié de cette tranche aux services mobiles.
Cette ouverture progressive permet d'introduire une certaine souplesse dans la gestion et les conditions d'utilisation de cette tranche et éventuellement d'en adapter l'affectation au regard des évolutions économiques du marché des services mobiles et innovants.
La présente décision ajoute ainsi dans la liste des numéros identifiés pour les services mobiles les blocs commençant par 075, 076, 077, 078 et 079.
La décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation est modifiée à cette fin par adjonction de la mention des blocs de numéros ZA = 75, 76, 77, 78 et 79 là où la tranche Z = 6 est citée.
Dans l'hypothèse où l'affectation de ressources supplémentaires dans la tranche Z = 6 ne permettait pas de satisfaire les besoins des départements et collectivités d'outre-mer, compte tenu des disponibilités et de l'ensemble des demandes, l'ARCEP identifierait des nouveaux blocs de numéros mobiles pour ces départements et collectivités au sein de la tranche ZA = 79, dans le respect des principes de segmentation géographique prévus par la décision n° 2005-1085.
Une nouvelle décision serait nécessaire pour ajouter ces blocs de numéros à la liste annexée à la décision n° 2005-1085.
Cette liste vise les blocs attribués pour une utilisation hors de France métropolitaine.
Modalité opérationnelle d'ouverture
A la suite de l'entrée en vigueur de la présente décision, les opérateurs pourront se voir attribuer des blocs de numéros commençant par 07.
Il appartiendra alors à ces opérateurs attributaires d'effectuer les demandes d'ouverture des ressources correspondantes auprès des opérateurs avec lesquels ils entretiennent des relations d'interconnexion.
Ces discussions s'inscriront dans le cadre juridique de l'interconnexion défini à l'article L.
Au vu des réponses des opérateurs de réseaux mobiles lors de la consultation publique susvisée, le délai nécessaire pour mettre en œuvre la tranche 07 devrait être d'environ un an ce qui permettrait ainsi d'aboutir à des premières affectations à des abonnés de numéros commençant par 07 dès le premier semestre 2010.
Sur demande des acteurs en cas de difficulté de coordination, l'Autorité mettra en place un comité de suivi pour permettre une mise en œuvre efficace de cette nouvelle ressource en numérotation,
Dans ce qui suit, chacun des trois sous-plans est abordé séparément.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, à la partie : « 1.
Les numéros de communications interpersonnelles », les termes : « Z est 6 » sont remplacés par : « Z est 6 ou ZA est 75, 76, 77, 78 ou 79 ».
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, au paragraphe : « b.
Numéros mobiles (Z = 6) » de la partie : « 1.
Les numéros de communications interpersonnelles », les termes : « Z = 6 » sont remplacés par : « Z = 6 ou ZA = 75, 76, 77, 78 ou 79 ».
Décision n° 2009-0407 du 5 mai 2009 identifiant des préfixes de portabilité mobile de la forme 509P
La ressource actuellement disponible (6000) pourrait être alors utilisée en ce sens.
Lorsqu'il entre en métropole, le mobile étranger se connecte à l'un des trois réseaux, le choix du réseau se faisant en fonction d'accords inter-opérateurs.
Le nombre de numéros attribués aux trois opérateurs de réseaux mobiles de métropole est de 2,5 millions ; 500 000 sont actuellement disponibles.
Les éléments apportés par les opérateurs mobiles dans leurs contributions à la consultation publique sur les besoins en préfixes de portabilité mobile ont permis de confirmer la nécessité d'identifier des préfixes supplémentaires.
En effet, au regard des ressources disponibles, l'apparition de nouveaux opérateurs virtuels et de l'éventuel quatrième opérateur de réseaux mobiles pourrait amener à une pénurie de préfixes de portabilité mobile.
Ce point a été confirmé par les contributions des opérateurs de réseaux mobiles de métropole.
L'ouverture technique d'un préfixe de la forme 0509P par les opérateurs mobiles nécessite un délai de mise en œuvre qu'ils ont estimé à plus d'un an.
Cette ouverture devra être mise en œuvre dans les meilleurs délais afin que tout opérateur qui se voit attribuer un tel préfixe puisse l'utiliser dès l'année 2010,
Dans ce qui suit, le bilan effectué sur le sous-plan technique est présenté.
Dans la tranche 06, des ressources nécessaires aux opérateurs mobiles pour le fonctionnement de leur réseau sont prélevées.
Les préfixes de portabilité » de la partie « 3.
Les codes », les termes : « sauf les blocs 0105 et 0508 » sont remplacés par les termes : « sauf les blocs 0105, 0508 et 0509 ».
Les codes », le terme : « 0600PQ » est remplacé par les termes : « 0600PQ et 0509PQ » et « 600PQ » par « 600PQ et 509PQ ».
Avis n° 2009-0231 du 17 mars 2009 sur un projet de décret modifiant l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques relatif aux tarifs postaux des journaux et publications d'information politique et générale
1 du code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), « Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux.
» Les journaux et les périodiques sont définis par ce même article comme des envois postaux : « sont considérés comme des envois postaux [...] les journaux, les périodiques ».
L'offre et les tarifs relatifs aux journaux et périodiques ont fait l'objet de l'avis n° 2008-1324 de l'autorité, rendu le 9 décembre 2008.
2 du CPCE prévoit par ailleurs un régime tarifaire particulier réservé aux journaux et périodiques « bénéficiant du régime spécifique prévu par les articles D.
18 et suivants » dudit code.
La structure tarifaire de ces prestations doit, aux termes de l'article L.
4, « favoriser le pluralisme, notamment de l'information politique et générale ».
Ces tarifs font l'objet d'une homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie, après avis public de l'Autorité sur les « aspects économiques » de ces tarifs (art. R.
Les tarifs applicables à ces journaux et périodiques ont fait l'objet de l'avis n° 2008-1381 de l'Autorité, rendu le 16 décembre 2008.
La charge financière qui résulte de ce régime tarifaire particulier pour La Poste fait l'objet d'une compensation par l'Etat en vertu de l'article R.
Son montant est déterminé dans le cadre de son contrat de plan, conformément à l'article R.
5 du CPCE, qui prévoit que « l'ARCEP est consultée sur les projets [...] de règlement relatifs aux services postaux », le ministre chargé des postes a saisi l'Autorité le 3 mars 2009 d'une demande d'avis sur un projet de modification réglementaire de l'article D.
La portée du projet de décret :
a) Les dispositions actuelles :
19-2 distingue, au sein des publications définies par les articles D.
18 et suivants qui bénéficient du tarif de presse, celles qui « présentent un caractère politique et général » et qui, à ce titre, ont droit à voir leur tarif « réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire fixé par l'Etat ».
Le principe d'un forfait à l'exemplaire fixé par l'Etat a été introduit à la suite des accords Etats/presse/Poste du 22 juillet 2004 ― les « accords Paul ».
Ce montant prend la forme d'une aide directement adressée à la presse d'opinion, inscrite au budget du ministère de la culture : les accords de 2004 mentionnent en effet que l'Etat prend à sa charge le « soutien aux titres de la presse d'information politique et générale ».
b) La modification projetée :
La modification projetée supprime la référence au forfait à l'exemplaire.
Dès lors, au terme de cette modification, le régime dérogatoire édicté par cet article se matérialisera simplement par une grille tarifaire distincte de celle qui est applicable aux autres journaux et périodiques bénéficiant du tarif de presse et plus favorable que celle-ci.
Ce régime perd le caractère d'un soutien direct au secteur de la presse d'information politique et générale ; il devient une modalité particulière du régime tarifaire applicable à la presse.
L'Autorité observe que dans ces conditions l'aide de l'Etat aux publications d'information politique et générale ne bénéficiera plus directement à ces publications, mais sera confondue, à l'avenir, au sein de la compensation accordée à l'opérateur postal au titre de sa mission de transport de la presse.
L'Autorité comprend que la charge supplémentaire qui en découle pour La Poste a vocation à faire l'objet de la compensation financière accordée à celle-ci dans le cadre de son contrat de plan.
Sous ces observations, l'Autorité n'a pas d'objections au projet présenté.
Le présent avis sera notifié au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Sont déclarés vacants les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements suivants :
Est déclaré susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin
Est déclaré vacant l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin.
Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr.
Ce document, dûment complété, doit être adressé aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2009, des dix normes françaises suivantes :
― Contacteurs électromécaniques pour usages domestiques et analogues (indice de classement : C61-480).
― Dispositifs optoélectroniques à semiconducteurs pour application dans les systèmes à fibres optiques.
― Partie 1 : modèle de spécification relatif aux valeurs et caractéristiques essentielles (indice de classement : C93-801-1).
― Catégories de ligne pour la gestion des interfaces entre limites de charges des véhicules et de l'infrastructure (indice de classement : F01-528).
― Partie 43 : élévateurs pour appareils de levage à charge suspendue (indice de classement : E52-028).
― Systèmes d'isolement d'explosion (indice de classement : S66-406).
― Emetteurs et récepteurs de radiotéléphonie en VHF pour le service mobile maritime.
― Cônes et cylindres (homologuée le 20 mars 2005) (indice de classement : P98-592).
― Transats (homologuée le 20 janvier 2003) (indice de classement : S54-024).
― Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.2) (homologuée le 20 novembre 2006) (indice de classement : Z84-162-2).
― Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.3 (e) de la directive R & TTE (V1.1.1) (homologuée le 20/11/2006) (indice de classement : Z84-162-3).
Par une décision du préfet du département des Alpes-Maritimes du 20 mai 2009, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par l'article R.
7123-13 du code du travail, à M. LIOTTARD (Olivier), gérant de la SARL Enjoy Models Management, sise à l'Europole, 27-29, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice.
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 février 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la mise en place d'une ATM palmipèdes pour le service public de l'équarrissage.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 24 avril, 14 mai et 5 juin 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires RATOPHARM)
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du 27 mai 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Considérant, en deuxième lieu, que du fait de l'abrogation, par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale, des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mars 1979, il n'est plus fait obligation aux responsables des différentes listes de candidats de déposer auprès des commissions de propagande un exemplaire de leurs bulletins de vote, faute de quoi lesdits bulletins devaient être regardés comme nuls ; que, toutefois, les dispositions de droit commun du 5° de l'article R.
66-2 du code électoral prévoient notamment que sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement « les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats » ; qu'il en résulte que les candidats doivent mettre les bureaux de vote en mesure de procéder à la vérification du respect de l'exigence ainsi posée et de la conformité des bulletins trouvés dans l'urne avec le modèle nécessairement unique qu'ils sont tenus de produire, soit en déposant auprès de la commission de propagande un exemplaire de leur bulletin en vue de leur diffusion, soit, à défaut, en faisant remettre par un mandataire au président du bureau de vote, ainsi que les y autorise l'article L.
58 du code électoral, au moins un bulletin destiné à servir de référence ; qu'en revanche la seule circonstance qu'un exemplaire type de bulletin ait été mis à disposition des électeurs sur internet ne peut être regardé comme répondant aux exigences précitées, faute de permettre aux bureaux de vote de procéder à la vérification qui leur est impartie lors du dépouillement ; qu'ainsi doivent être regardés comme nuls les bulletins émis en faveur de listes qui se seraient bornées à mettre à la disposition des électeurs un bulletin sur internet, sans produire, parallèlement, un modèle de ce bulletin dans les conditions rappelées ci-dessus ; qu'en l'espèce, s'agissant des listes qui n'avaient déposé aucun bulletin auprès de la commission de propagande, la commission n'a pas été en mesure de s'assurer, dans le délai qui lui était imparti, que des bulletins de référence avaient été déposés dans les bureaux de vote ayant comptabilisé des suffrages en leur faveur ; que, dans ces conditions, subsiste un doute important quant à la validité des bulletins ainsi pris en compte ; que néanmoins, faute de toute certitude sur le fait qu'aucun modèle n'aurait été fourni, la commission n'a pas jugé possible de procéder à des rectifications sur ce fondement ;
Considérant, en troisième lieu, que dans le bureau n° 96, dans la commune de Koungou (Mayotte), le procès-verbal ne comporte pas la signature du président du bureau ; que les listes d'émargement ne comportent aucune signature ; que les feuilles de dépouillement ne sont pas signées par les scrutateurs ; que l'absence totale de fiabilité de ces documents ne permet pas à la commission de prendre en compte dans le résultat national les résultats de ce bureau ; qu'il en est de même des résultats du bureau n° 132 dans cette même commune, dès lors que la liste d'émargement n'a pas été signée par les membres du bureau de vote, que le procès-verbal fait état d'une ouverture du scrutin à 8 heures du matin alors que le représentant de l'administration a constaté qu'à 16 h15 le président ne s'était toujours pas présenté au bureau, et qu'enfin le procès-verbal, qui comporte d'ailleurs une mention erronée s'agissant du nombre d'émargements, est signé par le seul président du bureau de vote ainsi que par un ou une secrétaire dont les autres mentions figurant au procès-verbal ne permettent pas de connaître l'identité ;
« Liste gaulliste Debout la République avec Nicolas Dupont-Aignan »
Liste « Alliance écologiste indépendante »
Liste « Front de gauche pour changer d'Europe ― Liste conduite par Jacky Hénin, député européen, soutenue par le Parti Communiste français, le Parti de gauche, la Gauche unitaire et de nombreux acteurs du mouvement social et associatif »
Liste « Europe Ecologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly et José Bové »
Liste « Communistes »
« Liste Front national »
Liste « Changer l'Europe maintenant avec les socialistes »
Liste « Protéger nos emplois, défendre nos valeurs avec la liste Nihous et de Villiers avec Libertas, CPNT et le MPF »
Liste « Europe Décroissance »
Liste « Union des Gens-circonscription Nord-Ouest »
Liste « Pas question de payer leur crise, liste présentée par le NPA et soutenue par Olivier Besancenot »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Dominique Riquet »
Liste « Pour une Europe utile »
Liste « Le Parti de la France.
Liste de Résistance nationale Pour défendre nos droits et les intérêts de la France face aux bureaucrates de Bruxelles.
Contre la destruction de notre économie, le déferlement de l'immigration et l'explosion de l'insécurité.
Pour l'Europe aux Européens sans la Turquie.
Liste « Europe et Démocratie ― Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) »
Liste « Démocrates pour l'Europe, liste soutenue par François Bayrou »
« Liste d'union pour une autre Europe avec Philippe de Villiers, soutenue par le MPF, CPNT et Libertas »
« Liste Front national présentée par Jean-Marie Le Pen »
Liste « Une France royale au cœur de l'Europe »
Liste « Union des Gens ― circonscription Ouest »
Liste « Newropeans »
Liste « Front de gauche pour changer d'Europe »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Christophe Bechu »
Liste « Alliance Ecologiste Indépendante »
Liste « Alternative libérale Ouest "L'Europe c'est vous” »
Liste « La voix de la Bretagne en Europe »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne conduite par Joseph Daul »
Liste « Europe Ecologie ― circonscription Est »
Liste « Protéger nos emplois, défendre nos valeurs, avec la liste de Villiers soutenue par le MPF, CPNT et Libertas »
Liste « La force de la non-violence »
Liste « L'Europe, c'est vous »
Liste « Front de gauche pour changer l'Europe »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Dominique Baudis »
Liste « L'Europe de la vie »
« Liste Debout la République avec Nicolas Dupont-Aignan »
« Euskal Herriaren Alde »
Liste « Permis de voter ― RIC ― France »
Liste « Union des Gens ― circonscription Sud-Ouest »
Liste « Euskadi Europan ― Le Pays Basque en Europe »
Liste « Europe Ecologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové »
Liste « Pouvoir d'achat ― Chômage ― Taxes ― Immigration ― Insécurité ― Patrons voyous ― Casse du service public.
Où est la rupture ?
Stop »
Liste « Solidarité-Liberté, Justice et Paix »
Liste « Union des Gens ― circonscription Sud-Est »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Françoise Grossetête »
Liste « Résistance »
Liste « Union des Gens (UDG) ― circonscription Massif central-Centre »
Liste « Programme contre la précarité et le sexisme »
Liste « Partout en Europe pas question de payer leur crise, liste présentée par le NPA et soutenue par Olivier Besancenot »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Jean-Pierre Audy »
« Protéger nos emplois, défendre nos valeurs avec la liste de Villiers et Nihous soutenue par le MPF, CPNT et Libertas »
Liste « Cannabis sans frontières »
Liste « Pour une France et une Europe plus fraternelles »
Liste « L'Europe de Gibraltar à Jérusalem »
Liste « Alternative libérale "L'Europe c'est vous” »
Liste « Union des Gens ― circonscription Ile-de-France »
Liste « Solidarité-France »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Michel Barnier »
« Liste Lutte ouvrière soutenue par Arlette Laguiller région Ile-de-France »
Liste « antisioniste »
Liste « Citoyenneté Culture européennes »
Liste « La Terre sinon rien Le bonheur intérieur brut »
Liste « Alliance des Outre-Mers »
Liste « Europe et Démocratie ― Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) ― circonscription Outre-mer »
Liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Marie-Luce Penchard »
Liste « Outre-mer solidaire, liste soutenue par François Bayrou »
Pour la liste « Front de gauche pour changer d'Europe ― Liste conduite par Jacky Hénin, député européen, soutenue par le Parti communiste français, le Parti de gauche, la Gauche unitaire et de nombreux acteurs du mouvement social et associatif ».
1 M. Jacky HÉNIN.
Pour la liste « Europe Ecologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly et José Bové ».
Pour la « Liste Front national ».
Pour la liste « Changer l'Europe maintenant avec les socialistes ».
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Dominique Riquet ».
1 M. Dominique RIQUET.
2 Mme Tokia SAÏFI.
4 Mme Pascale GRUNY.
Pour la liste « Démocrates pour l'Europe, liste soutenue par François Bayrou ».
Pour la « Liste d'union pour une autre Europe avec Philippe de Villiers, soutenue par le MPF, CPNT et Libertas ».
1 Mme Sylvie GOULARD.
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne conduite par Christophe Bechu ».
1 M. Christophe BÉCHU.
2 Mme Elisabeth MORIN-CHARTIER.
2 Mme Nicole KIIL-NIELSEN.
2 M. Liêm HOANG NGOC.
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Joseph Daul ».
3 M. Arnaud DANJEAN.
4 Mme Michèle STRIFFLER.
Pour la liste « Europe Ecologie ― circonscription Est ».
1 Mme Sandrine BELIER.
Pour la « Liste Front national présentée par Jean-Marie Le Pen ».
1 M. Jean-François KAHN.
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Dominique Baudis ».
1 M. Dominique BAUDIS.
4 Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID.
1 M. Kader ARIF.
1 M. Robert ROCHEFORT.
Pour la liste « Europe Ecologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové ».
2 Mme Catherine GREZE.
Pour la liste « Front de gauche pour changer d'Europe ».
1 Mme Michèle RIVASI.
3 Mme Malika BENARAB-ATTOU.
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Françoise Grossetête ».
1 Mme Françoise GROSSETÊTE.
4 M. Gaston FRANCO.
5 Mme Nora BERRA.
1 Mme Marie-Christine VERGIAT.
2 Mme Sylvie GUILLAUME.
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Jean-Pierre Audy ».
1 M. Jean-Pierre AUDY.
2 Mme Sophie BRIARD-AUCONIE.
1 M. Jean-Paul BESSET.
1 M. Daniel COHN-BENDIT.
3 M. Pascal CANFIN.
4 Mme Karima DELLI.
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Michel Barnier ».
4 Mme Marielle GALLO.
5 M. Philippe JUVIN.
Pour la liste FRONT « Front de gauche pour changer d'Europe ».
1 M. Patrick LE HYARIC.
1 M. Harlem DÉSIR.
Pour la liste « Alliance des Outre-Mers ».
1 M. Elie HOARAU (section océan Indien).
1 M. Patrice TIROLIEN (section Atlantique).
Pour la liste « Quand l'Europe veut, l'Europe peut ― Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― Gauche moderne, conduite par Marie-Luce Penchard ».
1 M. Maurice PONGA (section Pacifique).
Vous pouvez consulter les résultats par département ou collectivité, non reproduits ci-après, en
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (deuxième et troisième alinéas) (VT)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (deuxième à dernier alinéas) (VT)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre III : Prévention, procédures et sanctions (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Mission de protection des œuv...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion de...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Compétences, composition et or...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI : Prévention du téléchargement et d...
Crée Code de l'industrie cinématographique - Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres ...
331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité.
― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L.
331-16 du même code, le président est élu pour six ans.
La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.
Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l'article L.
331-17 du même code, le président est nommé pour six ans.
La durée du mandat des deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux et à quatre ans pour l'autre.
IV.-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation par l'une des parties.
Dans les entreprises de presse où de tels accords n'ont pas été conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l'article L.
132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L.
132-40 du même code, pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et l'entrée en vigueur de ces accords.
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art. L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45 -Code de la propriété intellectuelle Art. L121-8 -Code du travail Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4 -Code de la sécurité sociale.
― Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d'un portail de référencement destiné à favoriser le développement des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
― Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l'acte de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l'exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d'une offre sans mesures techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité.
- A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
- Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
Art. 1458 - Loi n°86-897 du 1 août 1986 Art. 1
- Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 53 (2008-2009) ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des lois, n° 1486 ;
Avis de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 1481 ;
Avis de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1504 ;
Discussion les 11, 12, 30 et 31 mars 2009 et 1er et 2 avril 2009 et adoption le 2 avril 2009 (TA n° 249).
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1589 ;
Rejet, le 9 avril 2009 (texte n° 266).
Discussions le 29 avril, 4 à 6 mai 2009, et adoption le 12 mai 2009 (TA n° 275).
« Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession.
331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L.
331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
1° A la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux dernières phrases du dernier alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
2° A la première phrase des premier et dernier alinéas, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L.
331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L.
331-45 du présent code, la Haute Autorité » ;
331-39 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
1° A la fin de la première phrase, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « L.
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle assure une mission générale » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;
331-17, dans leur rédaction résultant du présent article, et l'article L.
331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :
331-6 devient le 1° de l'article L.
331-8 deviennent le 2° de l'article L.
M. ― Les articles L.
L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur internet
« Compétences, composition et organisation
A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.
331-14.-La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
« 1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie par le titre II du présent livre ;
« Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I du présent article.
« Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation.
« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
331-19.-La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
« Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont incompatibles.
« La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
« La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour des comptes.
Ils procèdent à l'examen des faits [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
« Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'Etat.
« Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
« Mission de protection des œuvres et objets
auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
« ― les sociétés de perception et de répartition des droits ;
« ― le Centre national de la cinématographie.
331-25.-Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.
331-32.-Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
« Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins.
331-36.-La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
« Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure afférents [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin » qui comprend les articles L.
L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin ».
336-2.-En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L.
321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du même code est complété par deux articles L.
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé.
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « aux articles L.
331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L.
331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L.
Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
34-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « infractions pénales», sont insérés les mots : « ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle » et après les mots : « l'autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l'article L.
« Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon.
Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne.
Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques
« Art. 30-4.-Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques.
« La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7.
― A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l'article 30-4 pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.
« Art. 30-6.-Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.
« Art. 30-7.-Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 et 30-6 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.
« Art. 30-8.-Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :
« 1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 et du décret mentionné au II de l'article 30-5 ;
« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7.
462-1 du code de commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ».
2° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
132-37, est rémunérée, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
132-35 du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.
132-38 et suivants à une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L.
3° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la septième partie est complété par deux articles L.
132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre.
― Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation par l'une des parties.
« 8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques...
211-3 du même code, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ».
1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
― A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « L.
La loi n° 96-299 du 10 avril 1996relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogée.
A l'article 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93 / 83 du 27 septembre 1993 et 93 / 98 du 29 octobre 1993, les mots : « mentionnés à l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information » sont supprimés.
Le III de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est abrogé.
L'article 18 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair » ;
« Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011.
1° Les mots : « à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
Sous la même réserve, elles sont applicables » et les mots : «, dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;
« Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : ».
― L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
― L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « , soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale » ;
a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « du service de presse en ligne, » ;
b) Après la première et la troisième occurrences du mot : « entreprises », les mots : « de presse » sont supprimés ;
c) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, » ;
3° Au b, les mots : « , extraites du journal ou de la publication, » sont supprimés ;
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « et pour les services de presse en ligne reconnus » ;
― Au 2 bis, les mots : « mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées » sont remplacés par les mots : « et des services de presse en ligne mentionnés aux 1 et 2 qui sont regardés » ;
― Au second alinéa du 3, après les mots : « des publications », sont insérés les mots : « et pour les services de presse en ligne reconnus ».
321-1 est accompagnée : 1° S'il s'agit d'une personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication des membres des organes dirigeants ; 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un certificat médical par un médecin assermenté, de l'indication des lieux où elle a résidé, des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et qualifications ; 3° Le cas échéant, des récépissés et des documents attestant que les formalités requises pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé ont été accomplies, en application des dispositions du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'éducation ; 4° Des plans des locaux affectés à l'hébergement ou à l'accueil des mineurs et des dispositifs de sécurité prévus ; 5° Du règlement intérieur de l'établissement ; 6° Du budget prévisionnel ; 7° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne chargée de la direction de l'établissement ; 8° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la personne en tenant lieu ; 9° De la nomenclature des postes de personnels qui doivent être chargés de l'encadrement ; La déclaration doit en outre comporter : 1° Des renseignements sur l'effectif, l'âge, le sexe et les catégories de mineurs qui seront reçus dans l'établissement ; 2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés : la surveillance médicale des mineurs ou, s'il y a lieu, les soins et l'éducation spécialisée que requiert leur état ; selon leur âge, l'enseignement général ou technologique et, s'ils ont terminé leur apprentissage, la rémunération ou le pécule versé en contrepartie de leur travail ; 3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement l'indication des organismes de prise en charge pressentis et des conditions d'assurance.
LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION
DE LA CRÉATION SUR INTERNET
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, Mmes Christiane Taubira, Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxes, Marc Dolez, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy, députés.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; qu'ils contestent sa procédure d'examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11 ;
Considérant que, selon les requérants, le Gouvernement n'aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères ; qu'ils soutiennent, dès lors, que la procédure d'adoption de la loi était irrégulière ;
Considérant que les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion ; que, par suite, le grief invoqué manque en fait ;
Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L.
331-45 et qui est consacrée à la " Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet " ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l'offre légale des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ; que la commission de protection des droits a pour mission de mettre en œuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction administrative des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès ;
Considérant, d'autre part, que l'article 11 insère, au sein du chapitre IV du même titre, les articles L.
336-4 ; qu'il définit l'obligation de surveillance de l'accès à internet et détermine les cas dans lesquels est exonéré de toute sanction le titulaire de l'abonnement à internet dont l'accès a été utilisé à des fins portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ;
En ce qui concerne l'obligation de surveillance de l'accès à internet :
336-3 du code de la propriété intellectuelle : " La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise " ;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ; que, par suite, en l'édictant, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
En ce qui concerne la répression des manquements à l'obligation de surveillance :
Considérant, d'une part, qu'aux termes des alinéas 2 à 6 du même article L.
336-3 : " Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès dans les cas suivants :
" 1° Si le titulaire de l'accès a mis en œuvre l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
" 2° Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ;
331-27 : " Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L.
336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes :
" 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
" 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L.
331-32, et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte " ;
331-28 la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut, avant d'engager une procédure de sanction, proposer à l'abonné une transaction comportant soit une suspension de l'accès à internet pendant un à trois mois, soit une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ; que l'article L.
331-29 autorise cette commission à prononcer les sanctions prévues à l'article L.
331-27 en cas de non-respect de la transaction ; que l'article L.
331-30 précise les conséquences contractuelles de la suspension de l'accès au service ; que l'article L.
331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d'accès est tenu de mettre en œuvre la mesure de suspension ; que l'article L.
331-32 détermine les modalités selon lesquelles est établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère le titulaire de l'accès de toute sanction ; que les articles L.
331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; qu'enfin l'article L.
331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus tard jusqu'au moment où la suspension d'accès a été entièrement exécutée, les données techniques qui ont été mises à sa disposition ;
Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;
Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;
Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L.
331-21, " la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L.
336-3 " ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L.
331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L.
331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
336-3 et, à son article 5, les articles L.
331-34 ; qu'il en va de même, au deuxième alinéa de l'article L.
331-21, des mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L.
331-26, ainsi que des mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L.
331-32 et des mots : " dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L.
336-3 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ;
Considérant que doivent également être déclarés contraires à la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : " et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé " figurant au premier alinéa de l'article L.
331-26, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L.
331-35, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa de l'article L.
331-36 et le second alinéa de cet article, les mots : " ainsi que du répertoire national visé à l'article L.
331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " figurant à l'article L.
331-38 ; qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ;
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en œuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d'avoir partagé un fichier d'œuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété ;
331-24 du code de la propriété intellectuelle la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L.
331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par le Centre national de la cinématographie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par :...
331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits " ; que ces personnes morales sont les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
Considérant que les dispositions combinées de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l'article L.
331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L.
331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en œuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu'elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits ;
Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en œuvre, par ces personnes privées, d'un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d'autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime ;
Considérant qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;
Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en œuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ;
Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l'article L.
331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en œuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ;
En ce qui concerne le renvoi à des décrets en Conseil d'Etat :
Considérant que, selon les requérants, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra attribuer un label permettant " d'identifier clairement le caractère légal " des offres de service de communication en ligne, l'article L.
331-23 du code de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui présentent, selon elle, un caractère légal ; que les requérants ajoutent que l'article L.
331-32 ne pouvait renvoyer au décret le soin de fixer la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet ; que, ce faisant, le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de garanties fondamentales reconnues aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques ;
Considérant que, si l'article 34 de la Constitution dispose que " la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", la mise en œuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ; que les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confient au Premier ministre le soin d'assurer l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, d'exercer le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'une telle attribution de compétence n'a pas pour effet de dispenser l'autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;
Considérant que la labellisation du " caractère légal " des offres de service de communication au public en ligne a pour seul objet de favoriser l'identification, par le public, d'offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L.
331-23 que, saisie d'une demande d'attribution d'un tel label, la Haute Autorité sera tenue d'y répondre favorablement dès lors qu'elle constatera que les services proposés par cette offre ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins ; que le renvoi au décret pour fixer les conditions d'attribution de ce label a pour seul objet la détermination des modalités selon lesquelles les demandes de labellisation seront reçues et instruites par la Haute Autorité ; que ces dispositions ne lui confèrent aucun pouvoir arbitraire ;
Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure résultant des considérants 19 et 20, l'article L.
331-32 a pour seul objet de favoriser l'utilisation des moyens de sécurisation dont la mise en œuvre permet d'assurer la surveillance d'un accès à internet conformément aux prescriptions de l'article L.
336-3 ; qu'il revient au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution, ne sont pas entachées d'incompétence négative ;
Considérant que l'article 10 de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article L.
336-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de cet article : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, la possibilité " de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d'infrastructures de télécommunications... pourrait priver beaucoup d'utilisateurs d'internet du droit de recevoir des informations et des idées " ; qu'en outre, le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l'article 10 à restreindre, à titre préventif, l'accès à internet ;
Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :
331-21, les mots : « et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L.
331-26, les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » ;
331-32, les mots : « pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L.
― au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L.
331-36, les mots : « et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée » figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;
331-37, les mots : « , ainsi que du répertoire national visé à l'article L.
331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article » ;
Il en est de même des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle et » figurant à l'article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l'article 19.
331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : « aux articles L.
Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l'article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI FAVORISANT LA DIFFUSION
ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet telle qu'adoptée par le Parlement.
L'émergence du réseau de communication internet a provoqué d'importantes mutations dans de nombreux secteurs d'activité de nos sociétés contemporaines.
Tel est le cas du monde de la culture dont les modes de diffusion sont désormais très largement associés au numérique.
Une telle mutation impose de faire évoluer les règles relatives au droit de la propriété intellectuelle afin de garantir une juste rémunération des artistes.
Tel aurait dû être l'objet de la loi présentement soumise à votre contrôle.
En axant son dispositif sur la répression des partages de fichiers d'œuvres protégées, cette loi s'inscrit à contre-courant d'une évolution technologique irréversible.
En effet, sauf à remettre en cause dans son principe même le réseau internet, celui-ci est destiné à permettre à chaque abonné d'émettre, de recevoir et ainsi d'échanger librement.
Plutôt que d'en prendre acte et de trouver des solutions adaptées à cette " nouvelle donne numérique ", le législateur cède à la tentation de s'opposer à l'inéluctable évolution culturelle portée par l'internet.
Loin de satisfaire l'objectif de protection de la création, le mécanisme prévu par le législateur aura pour effet de faire évoluer techniquement les pratiques du téléchargement illégal mais n'endiguera nullement ce phénomène.
En repoussant le problème sans le solutionner, le législateur se condamne immanquablement à légiférer à nouveau sur cette question.
A cet égard, la présente loi succède à celle adoptée en 2006 (loi dite " DADVSI ") sans que cette dernière ait fait l'objet d'un rapport d'évaluation pourtant expressément prévu à son article 52.
Au demeurant, cette loi ne règle aucunement le problème de la rémunération des artistes.
Une fois de plus, c'est la crédibilité de la loi, expression de la volonté générale, qui s'en trouvera affectée et partant l'ensemble de la représentation nationale.
Pire, à vouloir lutter contre l'inéluctable, la tentation est forte de prendre des mesures radicales susceptibles de mettre en péril les libertés et droits fondamentaux des citoyens.
Le législateur n'y a pas résisté.
Comment en effet assurer l'effectivité d'une loi qui vise à limiter le nombre de téléchargements illégaux sauf à permettre aux autorités publiques d'instaurer un système de suspicion généralisée, de surveiller les citoyens, de collecter des données personnelles les concernant et ainsi de compromettre sensiblement le droit au respect de la vie privée ?
Ce sont les potentialités du système mis en place qui doivent retenir votre attention.
Comment un tel dispositif pourrait être utilisé si d'aventure il était mis en œuvre à des fins moins louables que la protection de la création sur internet ?
D'une manière générale, cette loi confère de tels pouvoirs d'appréciation à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après HADOPI) qu'elle constitue une invitation à l'arbitraire.
Il n'est d'ailleurs pas anodin de relever que la HADOPI constituerait la première autorité administrative indépendante créée aux fins de restreindre les droits et libertés des citoyens.
Internet est devenu bien plus qu'un moyen de communication.
Ce réseau constitue aujourd'hui le carrefour des liens professionnels, sociaux et culturels.
Pour des millions de citoyens, l'accès à internet est à ce titre une condition d'exercice de nombreux droits fondamentaux.
Cette mutation du monde contemporain est non seulement prise en compte mais de surcroît accompagnée par les institutions communautaires.
Ces dernières ont adopté des positions fermes et claires sur un point crucial de cette loi en considérant que la suspension de la connexion à internet constituait une mesure affectant les conditions d'exercice de nombreux droits et libertés fondamentaux et nécessitant en conséquence la décision préalable de l'autorité judiciaire.
En prévoyant qu'une telle sanction relève de la compétence d'une autorité administrative indépendante, le législateur place la France en porte-à-faux vis-à-vis de cette évolution politique et juridique européenne (1).
Le défaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires
Les auteurs de la présente saisine souhaitent en premier lieu attirer l'attention de votre juridiction sur l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ayant affecté l'ensemble de la procédure législative.
En effet, l'élaboration et la discussion de cette loi au Parlement ont reposé exclusivement sur des analyses avancées par le Gouvernement et dénuées de toute objectivité.
Les seuls motifs invoqués afin de justifier le dispositif mis en place reposent sur le postulat selon lequel la baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles serait liée à la pratique du partage de fichiers d'œuvres protégées sur internet.
Or, le manque flagrant de données étayant ce postulat est patent puisque aucune étude ne démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait, notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique.
A l'inverse, les études les plus sérieuses évoquent soit un doute sérieux sur la réalité d'un tel impact (2), soit un impact positif dans le domaine de la création (3).
Les choix du législateur n'ont pu, dans ces conditions, être opérés de manière éclairée.
S'il appartient naturellement au législateur de déterminer les études sur lesquelles il choisit de s'appuyer pour engager une réforme législative, il est impératif que la représentation nationale soit informée le plus sérieusement possible, ce qui implique la communication aux membres des assemblées parlementaires d'études présentant des analyses contradictoires.
L'expression de la volonté générale ne peut reposer sur une information partielle et partiale des représentants de la nation.
En n'assurant pas une information complète des parlementaires, le législateur a donc méconnu le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire (votre décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005) ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel " la loi est l'expression de la volonté générale ".
En élaborant cette loi sur le fondement d'un postulat aussi fragile, le législateur adopte un texte dont les effets sont en conséquence parfaitement imprévisibles.
(2) Voir notamment le rapport officiel de l'OCDE sur la question : http ://www.oecd.org/dataoecd/11/54/34992262 pdf.
(3) Voir notamment un rapport public commandé par le gouvernement néerlandais qui conclut que " le téléchargement illégal a un effet global positif sur la bonne santé de l'économie.
":http://www.ivir.nl/publicaties/vaneijk/Ups_And_Downs_authorised_translation. pdf.
Un autre rapport public commandé par le gouvernement canadien démontre que les utilisateurs de logiciels " pair à pair " achètent plus de musique que ceux qui n'échangent pas : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ippd―dppi.nsf/eng/h_ip01456.html.
Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur
Dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, vous avez considéré qu'" il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ".
Vous admettiez ainsi a contrario votre compétence pour censurer des dispositions législatives manifestement inadéquates pour atteindre l'objectif poursuivi par le législateur.
Par cette jurisprudence, confirmée depuis lors par la censure de la loi de finances rectificative pour l'année 2000 (4), votre juridiction admet la nécessité pour le législateur de fonder ses décisions sur un raisonnement cohérent (5).
Votre conseil affirme ainsi sa volonté de censurer toute distorsion entre les objectifs de la loi et les moyens qu'elle met en œuvre afin de les réaliser et donc in fine de sanctionner l'incohérence manifeste de la loi.
(4) Dans une décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, votre juridiction a censuré la disposition prévoyant l'élargissement de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à l'électricité, au charbon, au pétrole et au gaz au motif que, pour lutter contre l'effet de serre, la mesure ne semblait pas appropriée puisque l'électricité était à 95 % d'origine nucléaire et que cette énergie ne participe pas à la propagation de l'effet de serre.
(5) Guillaume Merland a pu estimer à cet égard que cette décision remettait en cause " toute l'argumentation du législateur " Guillaume Merland, " L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", in L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Colloque organisé par le Conseil constitutionnel.
Dans le même sens, P. de Montalivet a pu déduire de votre jurisprudence qu'" il en résulte que pèse sur le législateur une obligation qui lui assigne d'être en cohérence avec les objectifs qu'il poursuit (...)
Les objectifs de valeur constitutionnelle. p.
Zoller évoque pour sa part la mesure du Conseil constitutionnel qui " refuse de s'aventurer sur le terrain politique " en contrôlant " les finalités poursuivies par le législateur " et qui se cantonne à " un contrôle limité aux moyens employés pour les atteindre ", E.
Zoller, Droit constitutionnel, 1re éd., PUF, 1998, p.
Or, la " loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet " est entachée d'une telle incohérence.
Si la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle constitue un objectif d'intérêt général (votre décision n° 2004-499 DC), les auteurs de la présente saisine souhaitent alerter votre juridiction sur l'inadéquation manifeste des mesures adoptées à cette fin par la loi soumise à votre contrôle.
Alors que le législateur souhaite, par sa législation, limiter le nombre de " téléchargements illégaux ", les mesures mises en œuvre n'auront pas l'effet recherché sur le volume de ces téléchargements (6) et risquent de rendre plus difficile à terme la recherche d'auteurs de telles infractions.
En effet, le dispositif mis en place est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux.
(6) Voir à cet égard le rapport CEDRAS commandé par le ministère de la culture relatif au dispositif envisagé de riposte graduée face au téléchargement qui rend compte du caractère inapplicable, inefficace d'une telle solution :
Aisément contournable tout d'abord parce que le dispositif technique prévu par la loi cible les partages de fichiers d'œuvres protégées opérés depuis des sites internet d'échanges " pair à pair " non cryptés.
Ces sites fonctionnent de manière transparente puisque les adresses IP (7) permettant d'identifier les abonnés sont affichées tout comme le nom des fichiers en cours de téléchargement.
Les abonnés souhaitant télécharger illégalement un fichier sur ces sites pourront simplement utiliser un logiciel permettant de masquer leurs adresses IP.
En outre, avec le Wi-Fi qui permet une connexion à distance, un internaute pourra sans difficulté télécharger des fichiers sur de tels sites sous couvert de l'adresse IP de la connexion d'un autre abonné.
Il est encore très courant lors d'une connexion avec un ordinateur équipé en Wi-Fi de pouvoir utiliser un accès Wi-Fi non protégé au réseau internet offert involontairement par un titulaire d'abonnement qui n'aura pas su le protéger et ceci en toute légalité.
En cas de téléchargement, c'est le titulaire du Wi-Fi qui sera mis en cause et non celui qui aura utilisé cette connexion pour télécharger.
Pour les plus avertis, il suffira d'utiliser l'adresse IP d'un autre internaute lors d'un téléchargement illégal (8).
En définitive, les solutions de contournement du dispositif sont si nombreuses qu'il est difficile d'en dresser une liste exhaustive (9).
La solution la plus simple pour contourner le dispositif mis en place consistera pour les abonnés à utiliser des réseaux d'échange " pair à pair " cryptés ne permettant pas l'identification du contenu des fichiers téléchargés.
En effet, le contrôle des échanges sur de tels sites supposerait la mise en œuvre de moyens techniques extrêmement lourds et manifestement disproportionnés pour lutter contre le téléchargement illégal.
(7) Les adresses IP sont des numéros d'immatriculation utilisés pour identifier un équipement informatique connecté à internet.
Dans le cas du relevé d'adresse prévu dans le cadre de cette loi, il s'agira plus souvent de l'adresse IP du boîtier de connexion (ci-après box) que de celle de l'ordinateur connecté.
(8) A cet égard, une étude menée par l'université de Washington a permis de démontrer qu'il était aisé de faire accuser un internaute innocent en fournissant son adresse IP.
Voir l'étude de Michael Piatek, Tadayoshi Kohno et Arvind Krishnamurthy, cité par H.
Bitan, " Premières observations sur le projet de loi création et internet ", Revue Lamy Droit de l'immatériel, n° 40, juillet 2008.
(9) Les membres de votre juridiction pourront aisément le constater en posant la question sur n'importe quel moteur de recherche : " Comment contourner HADOPI ?
Il est possible néanmoins de citer l'exemple des serveurs proxys qui sont utilisés comme intermédiaires entre l'ordinateur utilisé et l'ordinateur auquel on veut se connecter ou encore les VPN (Virtual Private Network).
Dans les deux cas, ce sera l'adresse IP du proxy ou du VPN qui apparaîtra et non celle de l'internaute.
Les newsgroups, les réseaux " friend-to-friend " fonctionnant par cooptation, le streaming ou encore les échanges physiques sont également d'autres moyens d'échapper à l'application de la présente loi.
Contre-productif ensuite, puisque cette loi ne sera d'aucun effet pour les internautes aguerris qui n'auront aucun mal à contourner les dispositifs de surveillance alors qu'il placera les internautes ordinaires dans une situation de vulnérabilité technique et juridique.
Tout porte à croire que les internautes se déporteront rapidement et massivement vers les sites " pair à pair de téléchargement crypté.
Un tel phénomène rendra non seulement plus délicate la lutte contre le téléchargement illégal, mais en généralisant le cryptage, elle rendra aussi plus difficile la recherche d'autres infractions y compris les plus graves, telles que la pédopornographie.
Inapplicable, puisqu'il apparaît que la mise en œuvre du dispositif prévu nécessite des adaptations importantes des installations techniques, compte tenu de l'impossibilité, dans un certain nombre de cas, de suspendre uniquement la connexion internet sans couper les services de téléphonie et de télévision.
331-30 prévoit, en effet, que la suspension de l'accès ne peut s'appliquer aux services de téléphonie ou de télévision.
Or, l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), dans son avis sur le projet de loi, a expliqué que " l'application de cette nouvelle disposition sera limitée en pratique.
En effet, dans les zones non dégroupées, il se peut que, dans certains cas, il soit difficile techniquement de maintenir au profit de l'abonné un service de téléphonie IP si, dans le même temps, l'accès à internet est coupé.
Or, en application des articles L.
98-4 du CPCE relatifs aux conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, le fournisseur d'accès internet est tenu notamment d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
A défaut, celui-ci s'exposerait à des sanctions administratives et pénales (10) ".
Selon les représentants de l'ARCEP auditionnés par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cette impossibilité technique concernerait 2,5 à 3 millions de foyers.
Parallèlement, la Fédération française des télécoms vient, le 15 mai dernier, de réaffirmer " qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir de la connaissance détaillée du cahier des charges, la mise en œuvre des mesures de suspension/restriction d'accès à internet (en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP), en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d'information des opérateurs.
" Par conséquent, près de 3 millions de citoyens bénéficieront d'une sorte d'immunité pendant ce délai de mise en place technique.
Le Conseil pourra au surplus constater que l'application immédiate de ce dispositif conduirait mécaniquement à une atteinte au principe d'égalité.
De plus, le canal internet, même dans les offres triple play, est utilisé par certains fournisseurs d'accès internet pour faire transiter des informations nécessaires au fonctionnement des deux autres canaux, télévision et téléphonie.
La coupure du canal internet provoquera au moins une dégradation du service offert par les deux autres canaux si ce n'est leur interruption, le temps que les FAI aient procédé à la modification de leur architecture réseau.
A cet égard, l'ARCEP relève que le projet de loi ne prévoit pas de délai pour permettre aux fournisseurs d'accès internet d'adapter leurs systèmes d'information existants et leurs outils informatiques en vue de satisfaire aux obligations qu'il prévoit.
Or, dès la publication du projet de loi et au regard des dispositions qu'il contient, les fournisseurs d'accès à internet risquent d'être sanctionnés financièrement.
En conséquence, compte tenu de l'adaptation nécessaire des systèmes d'information des fournisseurs d'accès à internet, l'Autorité recommande, au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai au terme duquel les fournisseurs d'accès seraient en mesure de répondre aux demandes de la HADOPI (11).
(10) Avis n° 2008-0547 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2008 sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
(11) A titre d'exemple, en ce qui concerne l'établissement des listes d'abonnés dans le cadre de l'annuaire universel, l'ARCEP avait accordé un délai de neuf mois aux opérateurs pour adapter leurs systèmes d'information à compter de la publication du texte au Journal officiel de la République française.
L'application de cette loi sera coûteuse pour la collectivité ainsi que pour les fournisseurs d'accès à internet.
D'une part, le budget de la HADOPI a été fixé à 6, 7 millions d'euros par la loi de finances pour 2009.
D'autre part, le coût global de l'application de cette loi reste flou malgré des demandes répétées d'éclaircissement formulées auprès du Gouvernement.
En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication a déclaré publiquement, le 17 février 2009, que le budget prévu ne comprenait pas " les coûts d'établissement par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) de la correspondance entre les adresses IP et l'identité des internautes, valorisée à un montant équivalent (entre 2, 8 et 3 millions d'euros) dont la prise en charge sera examinée dans le cadre de la rédaction des décrets d'application ".
Il faut noter que les mêmes frais de recherche en matière pénale sont remboursés par le Trésor public (12).
En second lieu, concernant les frais de mise en œuvre technique, le rapport du Conseil général des technologies de l'information réalisé en 2008 à la demande du ministère de la culture identifie un " montant minimal de plus de 70 millions d'euros pour 2009-2012 (13) " (pour l'ensemble des coûts afférents au dispositif de riposte graduée).
Selon les opérateurs, ces coûts sont en réalité plutôt de l'ordre de 100 millions d'euros.
Or, rien, dans la loi ou dans les débats, ne vient préciser qui prendra concrètement en charge l'ensemble de ces coûts (14).
(12) Voir notamment le 23° de l'article R.
92 sur l'obligation de remboursement, l'article R.
213-1 du code de procédure pénale et l'arrêté du 22 août 2006 concernant les montants.
(13) Voir, à cet égard, le rapport du Conseil général des technologies de l'information relatif à ce projet de loi.
Rapport n° IV-3.
3-2008 de décembre 2008, p.
(14) Vous avez estimé, dans votre décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, que les coûts résultant du concours apporté aux opérateurs à la sauvegarde de l'ordre public ne sauraient leur incomber directement.
L'incohérence flagrante du dispositif ainsi conçu par le législateur appelle une censure globale de la loi soumise à votre contrôle.
Au demeurant, si rien ne garantit l'efficacité de cette loi dont l'application soulève d'innombrables et insolubles problèmes techniques, les atteintes aux droits et libertés protégés par votre juridiction sont bien réelles.
Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et la protection de la vie privée
L'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication a conduit votre juridiction à prendre la mesure des risques liés à leur utilisation notamment au regard du droit au respect de la vie privée.
Dans votre décision n° 2005-532 DC, vous rappeliez qu'" il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche d'auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le respect de la vie privée ".
Or, il n'échappera pas à votre juridiction que la réalisation de l'objectif poursuivi par le législateur nécessite la mise en œuvre de mesures de surveillance des citoyens dont certaines pourraient être incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée.
Comment assurer l'effectivité d'une loi qui vise à interdire les téléchargements sauf à permettre une surveillance de l'utilisation du réseau internet par les citoyens et donc de violer le droit au respect de la vie privée ?
L'échange de fichiers se pratique également dans le cadre de correspondances privées par le biais des e-mails et l'on voit mal comment, sauf à instaurer un contrôle généralisé des communications électroniques au mépris du secret des correspondances, ce dispositif permettrait de lutter contre de tels échanges.
En outre, dans les entreprises et collectivités, la mise en œuvre de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des salariés comporte un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'internet.
Pour ce qui est des collectivités ou des associations offrant des accès Wi-Fi, cette mise en œuvre de sécurisation des postes informatiques, compte tenu de la difficulté technique prévisible, risque d'entraîner l'obligation d'un filtrage des sites, la constitution de " listes blanches " comme l'a souligné le CGTI dans son rapport.
Ainsi, l'efficacité d'un tel dispositif ne pourra être acquise qu'au prix de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux puisque la réalisation de l'objectif poursuivi suppose la mise en place d'un contrôle automatisé, quasi général et constant du réseau internet.
De telles menaces rendaient indispensable l'édiction de garanties par le législateur permettant de s'assurer que les moyens mis en œuvre ne porteront pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
Or, le législateur a négligé de fixer les limites claires et précises de la surveillance du réseau internet impliquée par cette loi.
Cet aspect fondamental lié à l'application concrète de la loi n'a pas été précisé par le législateur au mépris de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les " règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ".
Par une jurisprudence constante, votre juridiction considère que le respect des droits ayant valeur constitutionnelle suppose que le législateur édicte de manière suffisamment précise les garanties permettant d'éviter que l'application concrète de la loi soit placée sous le signe de l'arbitraire (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
Or, les limitations au droit au respect de la vie privée apportée par cette loi n'ont pas été définies de manière précise par le législateur.
Alors que la surveillance du réseau internet impliqué par ce dispositif est susceptible de porter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, il appartenait à tout le moins au législateur de préciser les limites s'imposant aux autorités compétentes afin d'éviter " une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infraction " (votre décision n° 2004-492 DC).
Il appartenait ainsi au législateur de fixer des limites relatives aux moyens techniques employés aux fins d'assurer la surveillance du réseau en application de cette loi.
Or, aucune disposition de la loi ne précise les modalités de la collecte des adresses IP alors que de surcroît ce sont des personnes privées qui seront en charge de procéder au relevé de ces adresses en vertu de l'article L.
Il est probable au demeurant que soient utilisés des logiciels permettant un relevé automatique d'adresses IP alors que la loi ne fixe aucune garantie relative à leur spécification technique, leur fonctionnement ou leur utilisation.
Vous pourrez à cet égard constater que les débats parlementaires n'ont pas permis de combler les silences de la loi.
Dans le même sens, l'obligation de sécurisation des connexions internet est liée à l'utilisation de logiciels visés à l'article L.
331-32 qui seront installés sur les ordinateurs des abonnés sans que le législateur ne précise les modalités de fonctionnement de tels moyens de sécurisation.
Ainsi, aucune disposition de la loi ne garantit que l'utilisation de ces derniers ne risque pas d'aboutir à mettre en œuvre une surveillance des abonnés incompatible avec les exigences constitutionnelles dont votre juridiction assure la protection.
Du fait de ces lacunes, la loi soumise à votre contrôle porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.
De surcroît, vous tiendrez sans nul doute compte, dans l'appréciation de la constitutionnalité de cette loi, du fait que l'objectif poursuivi par le législateur est lié à la protection des droits d'auteur à l'exclusion de toute considération tenant à la préservation de l'ordre public (a contrario votre décision n° 2004-492 DC).
Ces motifs appellent également une censure globale de la loi soumise à votre contrôle.
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence
En procédant à de nombreux renvois à des décrets, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution alors que ces renvois portent sur des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Votre juridiction a rappelé à de nombreuses reprises " qu'il appartient au législateur d'assurer la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis ; que s'il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires " (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996).
Or, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la HADOPI pourra attribuer un label permettant d'identifier clairement le caractère légal des offres de service de communication en ligne, le législateur n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de garanties fondamentales reconnues aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques.
En effet, cette disposition offre à la HADOPI le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui présentent selon elle un caractère légal alors que la légalité doit par principe être présumée sauf à instaurer dans le domaine culturel un régime préventif d'autorisation préalable.
Il appartenait à cet égard au législateur de fixer lui-même les conditions de reconnaissance du caractère légal de ces offres.
331-23 est entaché d'incompétence négative (15).
Or, en renvoyant à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
331-27 à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer " les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution ", le législateur a manifestement négligé d'exercer une compétence qu'il tient de la Constitution et notamment de l'alinéa de l'article 34 qui lui impose de déterminer les règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques.
En effet, l'enjeu lié à l'obtention par les justiciables d'un sursis à exécution et alors que les sanctions sont d'une gravité certaine implique la nécessité pour le législateur de fixer lui-même les conditions dans lesquelles ces sanctions pourront faire l'objet d'un sursis à exécution.
Les garanties légales protégeant les justiciables en la matière sont intimement liées au mécanisme qui sera mis en place par le décret.
Lors des débats, il a été précisé par la ministre de la culture et de la communication qu'il appartiendrait au juge saisi de décider s'il y a lieu d'accorder ou non un tel sursis à exécution.
De manière inédite, le juge saisi du principal pourrait lui-même décider du sursis à exécution.
Or, il appartenait au législateur de fixer lui-même les règles relatives à l'obtention du sursis à exécution.
Il en va de même s'agissant du renvoi par le législateur au dernier alinéa du même article à un décret aux fins de déterminer les juridictions compétentes pour connaître des recours.
Ici encore, il importe que le législateur détermine lui-même les juridictions susceptibles de connaître de tels recours.
Il appartenait ainsi à tout le moins à la loi de déterminer le degré des juridictions judiciaires compétentes.
Le législateur a également commis une incompétence négative en renvoyant, au dernier alinéa de l'article L.
331-32, à des décrets le soin de préciser la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation des connexions internet.
Si cette procédure peut être considérée de prime abord comme relevant d'un détail d'application de la loi, il n'échappera pas à votre juridiction que ce renvoi recèle de véritables dangers pour le respect des libertés et droits fondamentaux.
La labellisation et l'évaluation portent en l'occurrence sur des logiciels dont l'utilisation conditionnera une éventuelle exonération de la responsabilité des abonnés.
S'agissant de ces logiciels de sécurisation, il appartenait notamment au législateur de préciser le type de logiciel correspondant à un outil de sécurisation (filtrage, contrôle d'usage, traçage) alors que les différentes possibilités en la matière entraînent des conséquences très variables pour les utilisateurs eu égard à leur liberté de transmettre et de recevoir et au respect de leur vie privée.
Ces logiciels pourraient aussi bien servir à filtrer les communications pour interdire l'accès à des sites ou services donnés.
Ces logiciels pourraient aussi être utilisés pour contrôler l'usage de l'ensemble du système informatique par son utilisateur.
De tels logiciels pourraient s'accompagner de mesures de traçage des utilisateurs.
Il sera en outre impératif, dans la logique de la loi, que ces logiciels communiquent avec la HADOPI ou avec leur éditeur afin de valider l'exonération de responsabilité de leurs utilisateurs.
Ainsi lorsque ces logiciels seront installés ou désinstallés, la HADOPI devra être directement ou indirectement prévenue.
Sinon, il serait aisé de simuler les conditions d'exonération.
De telles possibilités rendaient nécessaire l'édiction de garanties légales propres à assurer le respect de la vie privée.
Cette procédure d'évaluation et de labellisation apparaît d'autant plus fondamentale que l'ensemble du dispositif prévu par la loi repose sur ce point.
En effet, en repoussant la mise en œuvre de la riposte graduée au délai de trois mois suivant la publication de la liste de ces logiciels (16), le législateur admet implicitement mais nécessairement qu'il s'agit de la clef de voûte de l'ensemble du dispositif mis en place.
Au demeurant, l'application de cette disposition pose un problème délicat : bien que les abonnés ne pourront être sanctionnés avant l'expiration d'un délai de trois mois, ils pourront recevoir des recommandations alors même qu'aucune liste de moyens de sécurisation ne sera établie.
Par conséquent, la procédure contre l'abonné pourra être enclenchée alors même qu'il ne disposera pas des moyens prévus expressément par la présente loi pour se protéger et ainsi s'exonérer de sa responsabilité.
Les renvois aux décrets, concernant les conditions d'application de l'article L.
331-37 autorisant la création d'un fichier, tombent également sous le coup de votre jurisprudence en matière d'incompétence négative dans la mesure où le législateur ne peut se contenter d'un renvoi pur et simple à un décret lorsque sont en cause des principes, droits et libertés de valeur constitutionnelle.
Cette disposition ne peut être appréciée sans prendre en considération, d'une part, le fait qu'aucune limite de durée de conservation n'a été fixée par la loi et, d'autre part, le fait que l'inscription dans ce fichier concernera toute personne suspectée d'avoir commis un acte de téléchargement illégal, autrement dit selon les estimations fournies par la ministre de la culture et de la communication, environ 10 000 citoyens chaque jour.
Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat opéré par l'article L.
331-38 concernant " les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité " n'échappera pas à votre censure compte tenu du caractère fondamental de telles règles de procédure notamment eu égard au principe constitutionnel du respect des droits de la défense.
Imagine-t-on une autorité disposant de pouvoirs de sanction aussi importants et dont les règles de procédure seraient fixées par décret ?
Le législateur ne pouvait cependant se contenter d'une formulation aussi laconique relative au respect du droit à un procès équitable et se dispenser ainsi de fixer lui-même les garanties propres à assurer l'effectivité de ce droit fondamental.
Compte tenu du nombre et de l'importance des renvois opérés par le législateur au profit du pouvoir réglementaire, cette loi semble manifestement contraire à votre jurisprudence en matière d'incompétence négative.
Le législateur ne pouvait ainsi procéder à des renvois aussi larges et ainsi abandonner au Gouvernement l'exercice de sa compétence (voir notamment votre décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983).
(16) L'article 19 de la loi dispose en effet : " Les mesures prévues par les articles L.
331-28 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne peuvent être prises que si le nouveau manquement, faisant suite à ceux qui ont justifié l'adresse des recommandations mentionnées à l'article L.
331-26 du code de la propriété intellectuelle, a été commis après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la première publication, par la Haute Autorité, de la liste mentionnée à l'article L.
Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi
L'ensemble du dispositif institué par la présente loi repose sur le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet créé par l'article 11 de la loi soumise à votre contrôle.
Or, les termes employés à cet article sont d'une imprécision telle que le manquement défini est édicté en méconnaissance du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines et de l'article 34 en vertu duquel " la loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et des délits ainsi que les crimes qui leur sont applicables " (décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
Votre juridiction a eu l'occasion de rappeler, à de nombreuses reprises, que ces dispositions imposent au législateur l'obligation " de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis " afin " d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines " (voir notamment votre décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
La création par la loi soumise à votre contrôle d'un délit de " manquement à l'obligation de surveillance " ne répond manifestement pas aux exigences d'une définition " claire et précise " des infractions.
Ce manquement consiste en une omission des abonnés qui n'auraient pas mis en œuvre les moyens de surveillance nécessaires afin que leur accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction.
Les abonnés seront donc sanctionnés pour n'avoir pas procédé à la sécurisation de leur connexion.
Or, les moyens de sécurisation se développent et évoluent constamment, ce qui implique corrélativement l'obligation pour les abonnés de suivre et de s'adapter à ces évolutions.
L'obligation ainsi imposée est donc évolutive et de ce fait incompatible avec l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique.
Il apparaît par ailleurs que la frontière entre les notions de " piratage " et de " manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion internet " n'est pas clairement établie.
Le législateur n'a pas procédé à un choix clair en la matière puisque le téléchargement illégal constitue l'infraction recherchée, mais c'est le défaut de sécurisation qui sera juridiquement sanctionné.
Or, en tant que tel, ce défaut de sécurisation ne porte préjudice à personne.
En définitive, la loi aboutit à créer une confusion entre, d'une part, l'infraction de partage de fichier et, d'autre part, le défaut de sécurisation de la connexion de l'abonné (17).
Ainsi, le seul fait de disposer d'une connexion internet constituera un risque juridique qui pèsera sur tout abonné.
Ce risque sera considérablement accru dès lors que la connexion sera utilisée par différentes personnes dans le cadre familial, dans le cadre d'une entreprise ou encore d'une collectivité territoriale.
Ainsi, les compétences exercées par la HADOPI prendront appui sur un manquement défini en termes vagues et imprécis, exposant les abonnés à une insécurité juridique permanente incompatible avec les exigences dont vous assurez la protection.
Cet article apparaît ainsi tout à la fois contraire au principe de légalité des délits et des peines et à l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique et appelle à ces deux titres la censure de votre juridiction.
(17) Lors de la séance du 1er avril 2009 à l'Assemblée nationale, la ministre expliquait : " La Haute Autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance, qui est le fait de l'abonné, et non pas l'acte de contrefaçon, qui est le fait du téléchargeur illégal.
Or ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes, l'abonné n'étant pas nécessairement le pirate.
Une sanction manifestement disproportionnée
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
", il vous appartient naturellement d'apprécier le caractère proportionné des sanctions prévues par la loi.
Vous avez eu l'occasion à cet égard de préciser qu'il vous appartenait " de vérifier qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation " (décision n° 99-411 DC).
Or, la sanction prévue par la loi présentement soumise à votre contrôle excède manifestement ce qui était nécessaire à la poursuite des objectifs que s'est assignés le législateur en l'espèce.
331-27 de la loi prévoit la suspension de l'accès internet pour une durée de deux mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire, pendant la même période, un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.
331-30 prévoit l'obligation pour l'abonné de poursuivre le paiement de son abonnement en cas de suspension.
― Sur le principe de la suspension de l'accès à internet.
331-27 prévoit, en effet, une sanction consistant à suspendre l'accès au service pour une durée de deux mois à un an.
A cet égard, il appartient à votre juridiction de se prononcer sur l'importance que revêt, à l'époque contemporaine, l'accès à internet.
Cet accès est devenu consubstantiel de l'exercice de nombreux droits et libertés de valeur constitutionnelle.
L'évolution de ce réseau est telle que cet accès constitue aujourd'hui, pour des millions de citoyens, une condition d'exercice de leurs droits et libertés.
La coupure de cet accès constituerait à cet égard une sanction disproportionnée dans la mesure où elle aurait une incidence grave et directe sur l'exercice de ces droits et libertés de valeur constitutionnelle.
Elle affecterait, au premier titre, les conditions d'exercice de la liberté d'expression qui constitue, selon les termes de votre jurisprudence, " une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale " (décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984).
La coupure de l'accès à internet porterait également atteinte à l'accès à la culture mais également au droit à l'éducation (18).
Cette sanction priverait ainsi les abonnés de la possibilité de suivre des cours par correspondance et d'utiliser, de manière générale, le réseau internet à des fins éducatives.
La liberté d'entreprendre serait également affectée, de manière grave et directe, par une telle coupure dans la mesure où internet constitue pour beaucoup de citoyens une vitrine de leurs activités professionnelles ― notamment dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur ― et, de manière générale, un outil incontournable de travail.
En effet, rien dans la loi ne vient préciser que la suspension de l'accès à internet ne concernera pas les entreprises pour lesquelles une telle coupure aura des conséquences économiques et sociales graves.
Par ailleurs, n'est pas pris en compte le fait que l'accès à internet des salariés de ces mêmes entreprises depuis leur domicile peut être indispensable dans le cadre de leur mission professionnelle, notamment pour les cadres ou les salariés des services de maintenance.
L'application de cette sanction conduirait ainsi à placer un certain nombre de salariés du secteur privé dans une situation très délicate.
Il en serait de même pour nombre de professions libérales et notamment toutes les professions de santé.
L'accès à internet garantit également aujourd'hui l'accès aux services publics, qu'il s'agisse du retrait en ligne de certains formulaires administratifs, des déclarations d'impôt, de l'inscription dans les universités, les grandes écoles et à de nombreux concours.
Il rend désormais possible l'utilisation de services bancaires et de réservations de toutes sortes.
D'une manière générale, l'impact d'une telle sanction est à ce point variable selon la situation personnelle des abonnés qu'elle porte manifestement atteinte au principe d'égalité dès lors que la loi ne prend nullement en considération les situations particulières.
Une telle sanction serait particulièrement choquante si elle était appliquée aux personnes âgées, aux demandeurs d'emploi, aux étudiants ou aux personnes handicapées dans la mesure où elle porterait atteinte à leur capacité d'accéder à des services qui leur sont essentiels.
De plus, cette coupure concerne aussi la messagerie électronique alors que le Conseil général des technologies de l'information a considéré dans son rapport que cela posait problème car la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 qui transpose dans notre droit interne la directive communautaire sur le commerce électronique ne prévoit pas de suspendre la messagerie électronique.
Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît que la sanction consistant en une coupure de l'accès à internet est manifestement disproportionnée.
Le caractère disproportionné d'une telle sanction doit par ailleurs être apprécié au regard de la possibilité de cumuler les sanctions administrative, civile et pénale.
En effet, aucune disposition n'empêche les représentants des ayants droit de s'adresser tant à la Haute Autorité qu'à la juridiction pénale en vertu du droit en vigueur.
Un tel cumul de sanctions est d'autant plus plausible que les agents publics de la HADOPI sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation aux agents publics de saisir le procureur de la République de tout délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction.
Cette possibilité a d'ailleurs été admise par la ministre de la culture et de la communication qui, lors de la séance du 6 mai 2009 à l'Assemblée nationale, a reconnu que le cumul des procédures administrative et pénale demeurait possible.
Enfin, vous tiendrez sans nul doute compte, dans l'appréciation du caractère proportionné ou non de cette sanction, du fait qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une loi visant à protéger les droits d'auteur à l'exclusion de toute considération tenant à la préservation de l'ordre public.
Pour ces motifs, cette disposition appelle une censure de votre juridiction.
(18) A cet égard, le Parlement européen a très récemment eu l'occasion d'affirmer que le droit d'accès à internet constituait une garantie de " l'accès de tous les citoyens à l'éducation ".
La recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet précise que " l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du xxie siècle " et considère que " l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ".
― La double sanction résultant de l'obligation pour l'abonné dont l'accès à internet a été suspendu de continuer à payer le prix de son abonnement.
Cette sanction est d'autant plus disproportionnée qu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement.
Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière dont le produit ne bénéficiera ni à la collectivité publique ni aux auteurs que la loi est censée protéger, mais au bénéfice exclusif de l'intérêt particulier des fournisseurs d'accès.
Le Gouvernement l'a d'ailleurs reconnu par la voix de la ministre de la culture et de la communication qui déclarait, à propos de ce dispositif, qu'il s'agissait " d'une sanction globale, équilibrée " (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1626, p.
Or, c'est notamment parce que le législateur avait prévu " qu'un même manquement ne [pouvait] donner lieu qu'à une seule sanction administrative " que vous aviez validé le pouvoir de sanction qu'il a confié au CSA (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, cons.
En outre, vous avez jugé qu'une " sanction administrative de nature pécuniaire ne [pouvait] se cumuler avec une sanction pénale " (n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, cons.
Or, il n'est pas exclu que l'abonné sanctionné fasse également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de la violation des droits d'auteur.
Dès lors, c'est bien à un cumul de sanctions pécuniaire et pénale que le dispositif contesté expose les contrevenants et porte ainsi une atteinte manifeste au principe de proportionnalité.
Le maintien de cette obligation de payer viole également le principe de la légalité des peines qui s'impose aussi bien aux autorités juridictionnelles qu'aux autorités administratives indépendantes (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, cons.
En effet, la disposition contestée revient à instaurer une sanction financière dont elle ne détermine pas le montant et qui variera non pas en fonction de la gravité du manquement reproché, mais selon les dispositions contractuelles en vigueur entre l'abonné et son fournisseur d'accès, la privant ainsi de base légale.
En aucun cas, l'argument évoqué à l'occasion des débats parlementaires selon lequel priver les fournisseurs d'accès de cette source de revenu reviendrait à les sanctionner ne peut être retenu dès lors qu'ils ne rendent plus le service que la disposition contestée contraint l'abonné à payer.
Cette disposition est également contestable sur le terrain de l'enrichissement sans cause, le législateur contribuant à l'enrichissement du fournisseur d'accès, corrélativement à l'appauvrissement de l'abonné, le tout en supprimant la cause à l'origine de leurs obligations respectives.
L'enrichissement sans cause est un principe général du droit fondé sur l'exigence d'équité et de justice commun aux ordres juridiques judiciaire (Cour de cassation, Boudier, req., 15 juin 1892, S.
93, I, 281), administratif (Conseil d'Etat, ministre de la reconstruction et du logement c.
Société Sud Aviation, 14 avril 1961, RDP, 1961, p.
HEUMANN) et communautaire (CJCE, Danvin c.
Commission, 11 juillet 1968, aff.
Il n'est pas non plus étranger à votre jurisprudence, que ce soit en tant que juge des élections lorsque vous vous y référez explicitement (cf. votre décision Observations CC législatives 1993 du 29 mars 1994), ou en tant que juge constitutionnel lorsque vous vous y référez implicitement en mentionnant les notions d'" avantage injustifié " (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, cons.
33) ou d'" enrichissement injustifié " (décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999, cons.
11, et décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002, cons.
Or, ici, l'enrichissement dont bénéficieront les fournisseurs d'accès et l'appauvrissement corrélatif des abonnés ne répondent en rien à l'intérêt général poursuivi par la loi qui vise à protéger les droits d'auteur.
En effet, les sommes perçues par les fournisseurs d'accès ne bénéficieront en aucun cas aux auteurs dont les droits ont été violés.
Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe constitutionnel de la liberté contractuelle dont vous déduisez que " s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " (décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, cons.
En effet, votre haute assemblée ne manquera pas de constater que la suppression de la cause d'un contrat, qui est une condition essentielle de sa validité (cf. l'article 1131 du code civil), constitue une atteinte aux contrats en cours d'exécution d'une gravité manifeste.
Le maintien de l'obligation porte enfin atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
De manière constante, vous rappelez " que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit " et en déduisez que " toute différence de traitement qui ne serait pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi se trouve en conséquence prohibée " (décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, cons.
Vous avez en outre précisé que le rapport en question devait être " direct " (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, cons.
Or, le dispositif ici contesté implique que, selon les contrats qui les unissent à leurs fournisseurs d'accès, les abonnés vont se trouver traités différemment alors qu'ils se trouvent dans une situation identique, et ce sans rapport aucun avec l'objet de la loi.
En effet, le montant que les abonnés sanctionnés devront continuer à verser à leurs fournisseurs d'accès, une fois leur accès à internet suspendu, variera selon les clauses du contrat de chacun, et non selon la gravité de l'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle qui leur est reprochée.
En d'autres termes, la discrimination ainsi engendrée est dépourvue de tout lien direct, et même indirect, avec l'objet que la loi établit, la protection des droits des auteurs.
Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire
A tout le moins et compte tenu des conséquences graves et directes qu'elle est susceptible d'avoir sur les conditions d'exercice de l'ensemble de ces libertés et droits fondamentaux, le prononcé d'une telle sanction ne peut à l'évidence relever que de l'autorité judiciaire.
La suspension d'une connexion à internet ne peut en conséquence être laissée à l'appréciation d'une autorité administrative, fut-elle indépendante.
Elle relève par nature de la seule compétence de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés essentielles et de la propriété privée.
Vous avez jugé, dans une décision n° 94-352 DC, " que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ".
Or, l'article 66 de la Constitution impose que cette liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
En permettant à la HADOPI de prononcer seule une sanction affectant de manière aussi directe la liberté individuelle, sans prévoir l'intervention de l'autorité judiciaire, le législateur a méconnu les dispositions de l'article 66 de la Constitution.
Pour ces motifs, la disposition en cause appelle une censure de votre juridiction.
Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI
La création d'une autorité administrative indépendante ne pose pas en soi de problèmes de constitutionnalité et peut même contribuer à l'effectivité des droits constitutionnels.
Toutefois, dans le cas présent, la création de la HADOPI, compte tenu de l'étendue de ses pouvoirs et compétences, expose les citoyens au risque d'arbitraire et à une application de la loi contraire à la Constitution.
Par une jurisprudence constante, votre juridiction rappelle fréquemment au législateur le devoir qui lui appartient, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'être suffisamment clair et précis afin de poser les garanties légales de nature à éviter des interprétations contraires à la Constitution de la part des autorités d'application.
Vous avez ainsi considéré que l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen imposent au législateur " d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
Or, en négligeant d'encadrer précisément les compétences de la HADOPI et en omettant de fixer les garanties de nature à prémunir les " abonnés " contre le risque d'arbitraire, le législateur a méconnu, de manière manifeste, les obligations imposées par votre juridiction en vertu de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789.
Dans le même sens et compte tenu de la marge d'appréciation accordée à cette autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction, cette loi porte manifestement atteinte au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Il convient, à cet égard, de rappeler que ces exigences constitutionnelles " ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle " (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
― Les pouvoirs exorbitants accordés aux agents publics de la HADOPI.
Les agents assermentés visés à l'alinéa créant un article L.
331-21 se voient conférer des pouvoirs considérables puisqu'il leur appartiendra non seulement de recevoir les saisines et de procéder à l'examen des faits mais également de constater " la matérialité des manquements " définie par la loi, c'est-à-dire de procéder à la qualification juridique des faits.
Il leur appartiendra ainsi de donner suite aux saisines sur le fondement de leur seule appréciation, dans la mesure où la loi ne fixe aucun critère permettant d'encadrer l'exercice de cette compétence.
Il appartenait, à cet égard, au législateur de poser des garanties afin que la décision d'un agent de donner suite à une saisine de la HADOPI soit prise sur le fondement de critères objectifs fixés par la loi et ne soit pas ainsi laissée à leur libre appréciation.
Dans de telles conditions, rien ne garantit un traitement égal des citoyens qui seront ainsi exposés au pouvoir discrétionnaire de ces agents.
331-21 confère à ces " agents " des pouvoirs d'investigation exorbitants puisqu'ils pourront " obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques...
Cet article confère donc à ces agents le pouvoir de rendre nominatives les adresses IP.
De plus, en liant ce pouvoir d'obtenir des informations auprès des opérateurs et prestataires aux " nécessités de la procédure ", le législateur leur confère un pouvoir dont les limites sont laissées à leur seule appréciation.
La définition de leurs prérogatives en la matière apparaît d'autant plus obscure que l'utilisation de l'adverbe " notamment " est susceptible de conduire à une extension illimitée de leur capacité d'investigation auprès des opérateurs de communications électroniques.
En effet, si la loi vise de manière explicite leur pouvoir d'obtenir " l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné...
" suspecté d'avoir téléchargé illégalement une œuvre protégée, elle omet de préciser les autres informations qui pourraient éventuellement être collectées par ces agents.
Lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, sujet hautement plus sensible, vous aviez relevé que le législateur avait pris soin d'assortir la procédure de réquisition de données techniques, de limitations et de précautions propres à assurer une juste conciliation entre le respect de la vie privée et la prévention des actes terroristes.
Au titre de ces limitations et précautions, vous évoquiez, d'une part, l'énumération limitative des informations susceptibles d'être recueillis et, d'autre part, l'accord préalable d'une personnalité désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (votre décision n° 2005-532 DC).
Vous pourrez constater qu'aucune limitation ou précaution de cette nature n'a été édictée par le législateur aux fins d'encadrer l'exercice de leur compétence par les agents assermentés de la HADOPI.
Lors de l'examen de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez considéré que constituait une garantie le fait que les adresses IP ne puissent " acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an " (votre décision n° 2004-499 DC).
Vous pourrez constater que ces garanties ont été supprimées par la présente loi alors même qu'elles étaient le corollaire de l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée.
En conséquence, l'article 14 de la présente loi modifie l'article 34-1 du code des télécommunications qui place désormais la HADOPI sur un pied d'égalité avec l'autorité judiciaire.
Ainsi, en permettant à ces agents de rendre nominatives les adresses IP en dehors de toute procédure judiciaire, le législateur a supprimé une garantie essentielle du droit au respect de la vie privée et encourt à ce titre une censure conformément à votre jurisprudence (notamment votre décision n° 86-210 DC).
Ainsi, sur le seul fondement du relevé d'une adresse IP sur un site d'échange " pair à pair ", cette loi confère aux agents le pouvoir de constater l'infraction, de collecter des informations nominatives et de décider souverainement si la poursuite de la procédure se justifie.
Compte tenu de ces nombreuses lacunes, la loi accorde à ces agents une telle marge d'appréciation qu'elle expose les citoyens au risque d'arbitraire ainsi qu'à des applications contraires aux exigences constitutionnelles et porte singulièrement une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel et au droit au respect de la vie privée.
En outre, l'attribution de ces compétences et pouvoirs semble manifestement incompatible avec le caractère flou et indéterminé du statut de ces agents fixé par l'alinéa créant un article L.
Au demeurant, il n'est pas anodin de relever que l'article L.
331-21 accorde à ces agents les mêmes prérogatives que celles des " membres de la commission de protection " sans pour autant assortir leur statut de garanties équivalentes.
En effet, si le législateur a prévu que ces agents seraient astreints au secret professionnel, les enquêtes administratives destinées à s'assurer que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leur fonction ou mission apparaissent largement insuffisantes compte tenu des pouvoirs qu'ils se verront conférer.
Enfin, le législateur se contente d'évoquer, sans les définir, les " conditions de moralité " qu'ils devront remplir et les " règles déontologiques " qu'ils devront observer, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser des éléments constituant de manière évidente des garanties relevant de la seule compétence du législateur.
Ce renvoi apparaît, compte tenu de l'importance des règles en question et de l'absence de limites fixées par le législateur au Gouvernement dans l'exercice de sa compétence réglementaire, comme étant constitutif d'une incompétence négative caractérisée.
Pour ces motifs, l'ensemble des dispositions visées appelle une censure de votre juridiction.
― Le pouvoir discrétionnaire des agents privés chargés de saisir la HADOPI.
Les agents privés assermentés visés à l'alinéa créant un article L.
331-24 disposent également d'un pouvoir considérable incompatible avec les principes dont vous assurez la protection.
D'une part, ces agents sont en charge de la surveillance des réseaux et sont habilités à procéder au relevé des adresses IP des abonnés suspectés d'avoir partagé un fichier d'œuvres protégées.
Ils disposent, à ce titre, d'une marge d'appréciation illimitée s'agissant des moyens utilisés aux fins de procéder à ces relevés.
De même, ces relevés d'adresses nécessiteront la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données alors même qu'aucune limite n'a été fixée par le législateur en la matière.
Or, dans votre décision n° 2004-499 DC, vous avez considéré que la possibilité ouverte à ces agents de mettre en œuvre des traitements portant sur des données relatives à de telles infractions ne posait pas de problème de constitutionnalité dès lors que la création de ces traitements était " subordonnée à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 3° du I de l'article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ".
D'autre part, ces agents se voient conférer la faculté de saisir la commission de protection des droits.
Cette saisine s'exercera de manière totalement discrétionnaire dans la mesure où la loi n'encadre nullement cette compétence.
Il n'est pas anodin de constater, à cet égard, que la loi place sur un pied d'égalité ces derniers et le procureur de la République s'agissant de la saisine de ladite commission.
Dans de telles conditions, rien ne garantit un traitement égal des citoyens qui seront ainsi exposés au pouvoir discrétionnaire de ces agents de saisir ou non la commission de protection des droits de la HADOPI.
En outre, le dispositif mis en place permet à ces agents de saisir au choix la HADOPI et/ou le juge civil et/ou le juge pénal, c'est-à-dire leur laisse le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis.
Dans le cadre de son rapport pour l'année 2009, la CNIL a pu expliquer, à cet égard, qu'elle avait émis des réserves sur " l'effectivité du processus de " déjudiciarisation ” et le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD).
Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou la HADOPI " (19).
Ainsi, pour des faits comparables, des abonnés pourront se retrouver soit devant le juge, soit devant la HADOPI alors que cette possible différence de traitement ne repose sur aucune différence de situation clairement établie par la loi et n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général.
(19) CNIL, 22e rapport d'activité 2008, p.
― Le pouvoir d'appréciation exorbitant conféré à la commission de protection des droits dans le cadre du mécanisme de sanction graduée créé par les articles L.
A défaut d'avoir opté pour le système des sanctions automatiques, le législateur a mis en place un système de sanctions aléatoires contraire au principe de légalité des délits et des peines et in fine contraire au principe d'égalité devant la loi.
Les marges de manœuvre laissées à la commission de protection des droits sont constitutives d'une incompétence négative caractérisée, dans la mesure où le prononcé des différentes sanctions prévues par la loi est conditionné à son appréciation discrétionnaire, sans que le législateur ait posé les critères de nature à encadrer l'exercice de sa compétence en la matière.
A chaque degré de la " riposte graduée ", la loi offre à la HADOPI le pouvoir discrétionnaire de décider si elle sanctionne ou non les " abonnés ".
331-26 prévoit, en son alinéa premier, que cette autorité " peut envoyer à l'abonné " suspecté une première recommandation.
L'alinéa 2 de ce même article prévoit qu'en cas de renouvellement dans un délai de six mois à compter de la première recommandation la commission " peut adresser une nouvelle recommandation... par la voie électronique " et dans ce cas qu'" elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature...
Enfin, l'alinéa créant un article L.
331-27 prévoit que, lorsque l'abonné a méconnu l'obligation dans l'année suivant la seconde recommandation assortie d'une lettre contre signature, la commission " peut... prononcer l'une des sanctions suivantes...
Un tel dispositif conduit potentiellement à sanctionner, dans certains cas, un internaute suspecté d'avoir à trois reprises commis une infraction et de laisser d'autres internautes commettre un nombre indéfini d'infractions sans que cela donne lieu ne serait-ce qu'à une seule recommandation.
Ce pouvoir d'appréciation se retrouve également dans le prononcé des sanctions puisque la commission pourra prononcer " l'une des sanctions " prévues par l'article L.
Or, ces différentes sanctions sont d'une gravité incomparable allant de la simple injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, " le cas échéant sous astreinte ", à la coupure d'accès à internet pour une durée d'un an.
Si cela ne suffisait pas, l'alinéa créant l'article L.
331-28 prévoit que la commission " peut proposer une transaction à l'abonné...
" sans préciser à aucun moment les critères sur lesquels la commission de protection des droits pourra fonder sa décision d'offrir ou non à l'abonné le bénéfice d'une telle procédure.
Dans le cadre de cette transaction la commission retrouve un pouvoir d'appréciation exorbitant s'agissant du choix de la sanction prononcée au titre de la transaction puisque le même article prévoit des sanctions allant de l'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement à la coupure de l'accès internet pour une durée de un à trois mois...
321-29 prévoit qu'en cas d'inexécution de la transaction la commission peut prononcer " l'une des sanctions prévues à l'article L.
331-27 ", lui offrant ainsi une marge de manœuvre incompatible avec les exigences constitutionnelles imposées par votre juridiction.
Ce pouvoir d'appréciation de la HADOPI se retrouve enfin s'agissant de la durée de conservation des données puisqu'en vertu de l'article L.
331-36 la commission " peut " conserver les données techniques " pendant la durée nécessaire à l'exercice " de ses compétences et " au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue... a été entièrement exécutée ".
Il n'est pas inutile, à cet égard, de mentionner qu'en Allemagne la durée de conservation des données de connexions est de six mois et que la Cour constitutionnelle de Karlsrühe a limité leur consultation aux infractions les plus graves telles que les abus sexuels ou les actes de terrorisme.
La seule limite générale fixée au pouvoir d'appréciation de la commission de protection des droits est posée à l'alinéa créant l'article L.
331-25 et consiste pour le législateur à préciser que les mesures prises par cette commission seront " limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation...
Ici encore, le législateur s'est coupablement abstenu de clarifier les termes utilisés rendant, de ce fait, imprévisibles et aléatoires les rigueurs qui seront jugées nécessaires pour atteindre l'objectif posé par la loi.
― Cette marge de manœuvre expose non seulement les " abonnés " à l'arbitraire de cette autorité, mais risque en outre d'entraîner des atteintes caractérisées au principe d'égalité.
En conférant à cette autorité un tel pouvoir d'appréciation, le législateur expose les citoyens à une application différenciée de la loi, contraire au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Votre juridiction a rappelé, à de nombreuses reprises, que " le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons tenant à l'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit " (voir notamment votre décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
331-26 prévoit que les recommandations ne seront pas systématiquement envoyées aux abonnés suspectés.
S'agissant du choix de la sanction, l'article L.
331-27 de la loi prévoit qu'il sera " fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès ", sans préciser la signification de ces termes.
A cet égard, la loi autorise une différence de traitement entre les abonnés sans préciser les différences objectives de situations susceptibles de la justifier puisqu'elle omet de préciser les critères permettant à la commission de sanctionner plus ou moins sévèrement les " abonnés ".
A titre d'exemple, en séance, le rapporteur de la commission des lois a précisé, à propos des difficultés encourues par les artisans, que la situation professionnelle de l'abonné serait prise en compte.
Cela introduirait, de fait, une inégalité de traitement entre personnes physiques et personnes morales au regard de la situation de chacun.
Il eût été opportun, par exemple, que le législateur précise explicitement que, dans son appréciation de la sévérité et le choix de la sanction, la commission de protection des droits prend en considération le fait que les abonnés aient cherché ou non à réaliser des profits ou qu'ils aient ou non acheté les œuvres qu'ils ont téléchargées illégalement.
Ainsi, du fait des lacunes de la loi, risquent de se développer des différences de traitements constitutifs d'une rupture d'égalité devant la loi contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Au demeurant, ce système de sanction aléatoire contrevient, à l'évidence, à l'exigence de prévisibilité de la loi et place les citoyens dans une situation d'insécurité juridique contraire aux articles 4, 5 et 16 de la Déclaration de 1789.
Il contrevient ainsi au principe de légalité des délits et des peines qui exige une prévisibilité minimale des sanctions qui seront appliquées.
Enfin, un tel dispositif de sanction aléatoire se conjugue mal avec un système de sanction massive.
Le 17 février 2009, à l'occasion de son audition, ouverte à la presse, par la commission des lois et la commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale, la ministre de la culture et de la communication a ainsi déclaré : " Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées d'avertissement par jour et 1 000 décisions par jour " (20).
Compte tenu de l'importance quantitative des cas que la HADOPI aura à traiter et à juger, vous admettrez que les auteurs de la présente saisine s'interrogent légitimement sur la manière dont cette autorité choisira ou non de poursuivre les abonnés suspectés ainsi que sur les modalités de traitement des dossiers lui permettant de déterminer la sanction qui conviendra à chaque cas.
Si cette marge d'appréciation peut être de nature à rassurer les membres de votre juridiction, elle ne doit pas faire illusion.
Ce pouvoir de modulation de la sanction aurait pu être, en effet, destiné à garantir l'individualisation des sanctions.
Pourtant, l'adaptation de la sanction à chaque cas relève d'une impossibilité pratique dans le cadre d'un tel système.
En définitive, le dispositif mis en place constitue un système de sanction automatique déguisé puisqu'il sera matériellement impossible de procéder à une individualisation des peines prononcées.
Dès lors, la marge d'appréciation laissée à la HADOPI risque d'être utilisée, mais selon des méthodes déterminées de manière discrétionnaire par cette autorité.
Pour ces motifs, les dispositions visées appellent une censure de votre juridiction.
(20) Rapport n° 1486 de M. Riester, p.
Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif
L'article 16 de la Déclaration de 1789 dispose : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
" Votre juridiction a logiquement déduit de cette disposition qu'il appartient au législateur de garantir " le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition " (votre décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
331-26, alinéa 3, méconnaît le principe du respect des droits de la défense qui constitue, selon votre juridiction, " un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Ce principe implique notamment, selon les termes de votre jurisprudence, " l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " (même décision).
Or, la disposition en cause prévoit que les recommandations adressées par la commission de protection des droits " ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets concernés " par le manquement.
Elles ne mentionnent que la date et l'heure auxquelles les faits ont été constatés.
Dans ces conditions, l'abonné ne disposera pas des informations lui permettant de savoir ce qui lui est reproché, créant ainsi un déséquilibre au profit de la commission dans le cadre de la procédure contradictoire.
L'effectivité du respect des droits de la défense suppose, en effet, la reconnaissance du droit de connaître les faits qui sont reprochés.
Or, ce n'est qu'à la demande expresse de l'abonné, que ce dernier pourra obtenir " des précisions sur le contenu des œuvres ou des objets concernés...
Le dispositif de l'article L.
331-26, alinéa 4, porte en outre manifestement atteinte au droit fondamental à un recours effectif.
En vertu de votre jurisprudence, il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction (voir notamment la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996).
En prévoyant que le bien-fondé des recommandations ne pourra être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L.
331-27, cette disposition prive les abonnés du droit effectif à un recours.
En effet, vous avez estimé que ce droit devait être garanti dès lors qu'était en cause le prononcé d'une " sanction ayant le caractère d'une punition ".
Nonobstant l'utilisation par le législateur du terme " recommandations " ces dernières s'intègrent au dispositif de sanction graduée et constituent ainsi une décision faisant grief qui devrait être susceptible de recours.
En effet, ces recommandations n'apparaissent pas comme de simples rappels de la loi mais plutôt comme des actes administratifs qui produisent des effets dans la sphère juridique des titulaires de l'accès à internet.
Elles font grief puisqu'elles sont un préalable sans lequel une sanction ne peut pas être prononcée.
L'impossibilité de former un recours contre ces recommandations placera les abonnés dans une situation où ils n'auront pas l'occasion de pouvoir établir une erreur matérielle, ce qui à l'évidence est susceptible de porter gravement atteinte au droit à un recours effectif protégé par votre juridiction.
Le droit à un procès équitable et les droits de la défense doivent pouvoir s'exercer dès la réception de la première recommandation, sauf à interdire à des personnes innocentes de faire valoir leur droit avant que la sanction ne soit rendue.
Il importe, à cet égard, de préciser que la possibilité offerte, à ce stade, aux abonnés de formuler des observations n'est assortie d'aucune procédure permettant d'en prendre compte en annulant le déclenchement du mécanisme de sanction graduée.
Il convient, en outre, d'ajouter que le caractère aléatoire du dispositif méconnaît le principe du respect des droits de la défense dans la mesure où la première recommandation est envoyée par le biais d'un simple e-mail sans que soit garantie sa réception certaine par l'abonné destinataire.
Le caractère peu fiable de cet envoi par e-mail semble pour le moins incompatible avec la gravité de la sanction encourue.
A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que de nombreux abonnés utilisent une autre adresse e-mail que celle fournie par le fournisseur d'accès pour ne pas avoir à en changer en cas de changement de FAI, alors que le dispositif prévoit que c'est à cette dernière adresse que sera envoyée cette première recommandation.
Le législateur semble d'ailleurs lui-même avoir pris conscience du caractère peu fiable d'un envoi simple par mail puisqu'il a prévu que la deuxième recommandation pouvait être envoyée dans des conditions offrant les garanties nécessaires d'une réception par l'abonné.
Ici encore, l'introduction de tels aléas dans le dispositif prévu par le législateur expose, de manière sérieuse, les destinataires au risque d'un traitement différencié lors de l'application de la loi.
Les abonnés n'ayant pas eu connaissance de ces deux recommandations ne seraient, en effet, pas en mesure " d'envoyer des observations à la commission des droits " comme le permet la loi.
Enfin, le principe de présomption d'innocence est méconnu dès lors que l'article L.
331-37 prévoit l'inscription automatique dans un fichier de tous les internautes suspectés.
Chaque jour, ces 10 000 suspects feront ainsi l'objet d'une collecte d'informations personnelles, sans qu'ils aient pu, à ce stade de la procédure, justifier de leur bonne foi ou de tout autre motif d'exonération prévu par la loi.
D'une manière générale, le dispositif mis en place se traduit par une robotisation de la justice incompatible avec les exigences précédemment citées du droit à un procès équitable, du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
La saisine de la HADOPI se fera, semble t-il, sur le fondement d'un relevé d'adresse IP opéré par des logiciels informatiques.
Le fichier créé par la HADOPI prendra ensuite le relais afin de permettre l'inscription de données nominatives concernant les abonnés suspectés.
Il est, par ailleurs, probable que l'envoi de courriers électroniques destinés à avertir les abonnés dans le cadre de la " riposte graduée ", s'appuiera sur un système automatisé afin de répondre aux objectifs quantitatifs poursuivis par le Gouvernement.
Il appartient à votre juridiction de se prononcer sur la compatibilité d'un tel système avec l'ensemble des principes constitutionnels en vigueur.
L'instauration d'une présomption de culpabilité.
L'imputabilité des actes de téléchargement et l'atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines.
L'article 11 de cette loi méconnaît l'interdiction des peines automatiques et porte, en conséquence, atteinte au principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle.
La stratégie consistant pour le législateur à créer un manquement à l'obligation de surveillance plutôt que d'affirmer sa volonté de sanctionner un délit de mise à disposition d'un fichier d'œeuvres protégées ne doit pas faire obstacle à l'application du principe de présomption d'innocence.
En effet, ce choix permet au législateur d'assumer le fait que la personne qui a commis l'infraction peut être une autre personne que le titulaire de l'abonnement.
Pourtant, dès lors que la sanction prévue a le caractère d'une punition, il importe que les abonnés soient protégés par l'ensemble des garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle et qu'ils ne soient pas inquiétés pour des faits qu'ils n'ont pas commis.
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
" Vous avez jugé qu'il résultait de cette disposition " qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité " (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
Vous avez enfin jugé que ces exigences constitutionnelles " ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle " (décision n° 93-325 DC précitée du 13 août 1993).
Or, cette loi met en place un système de présomption de culpabilité des abonnés.
Le manquement sera, en effet, établi sur le seul fondement d'une adresse IP relevée sur un site d'échange de " pair à pair ".
Or, les adresses IP sont relevées par sondage à un instant T, à partir d'une liste les proposant comme supposées contenir les œuvres recherchées pour téléchargement illicite.
Toutefois, la loi n'impose pas que les sociétés relevant ces adresses IP, dans le cadre de la surveillance du réseau, vérifient que l'ordinateur censé proposer l'œuvre à télécharger le fasse réellement.
Il peut donc y avoir des erreurs de relevé d'adresses, car il est impossible d'aller au bout de la surveillance.
Le grief va donc se fonder sur un soupçon de proposition de mise à disposition pour téléchargement et non sur la preuve de l'acte même de mise à disposition.
A cet égard, le délit de manquement à l'obligation de surveillance créé par la loi ne pourrait être matériellement constaté que si le disque dur de l'ordinateur de l'abonné était saisi et que l'on constatait les traces d'un téléchargement illégal.
Le rapport CEDRAS commandé par le ministère de la culture explique ainsi : " la question est commune à toutes les contrefaçons par téléchargement, quelles qu'en soient l'ampleur ou la gravité, l'imputabilité des actes à un internaute particulier, condition essentielle de sa responsabilité pénale ou civile, est impossible à établir sans la visite de son disque dur ".
On peut en déduire a contrario que le seul moyen pour les abonnés suspectés de prouver leur innocence consistera à livrer leur disque dur, c'est-à-dire l'ensemble des données personnelles qu'il contient, à la HADOPI.
Or, derrière une box, il y a plusieurs ordinateurs donc plusieurs disques durs.
Comment sera-t-il possible de prouver quel est l'ordinateur qui a procédé au téléchargement en cause ?
De toute évidence, en déduisant le manquement à cette obligation de surveillance de simples traces d'adresses IP collectées sur des sites d'échange " pair à pair ", le législateur institue sans conteste une présomption de culpabilité.
Il n'est d'ailleurs pas anodin de constater que la formulation choisie par le législateur trahit largement cette présomption de culpabilité puisqu'il évoque à l'article L.
331-26 " les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.
Or, en vertu du principe constitutionnel de présomption d'innocence, il appartient à celui qui porte l'imputation d'apporter la preuve de la matérialité et de la réalité du manquement.
Cette présomption ne pourra être renversée que dans les cas de force majeure ou si l'internaute a mis en œuvre l'un des moyens de sécurisation visés à l'article L.
Il convient ici de constater que cette obligation de surveillance est potentiellement discriminante dans la mesure où son respect est largement dépendant des compétences informatiques de chaque abonné puisqu'il sera nécessaire d'installer et de mettre à jour régulièrement ce logiciel de sécurisation.
A cet égard, il est notable que, si le législateur n'a pas entendu imposer l'utilisation des logiciels de sécurisation, leur installation constituera une garantie en termes de sécurité juridique.
Dans ces conditions et dès lors que le législateur a refusé de consacrer le principe de la gratuité de ces logiciels, l'application de la loi conduira à une rupture d'égalité entre ceux qui pourront accéder à ce service payant et les autres.
Il importe également de préciser que les internautes utilisant des logiciels libres risquent d'être discriminés en matière d'accès aux logiciels de sécurisation au demeurant incompatibles avec les logiciels libres, dont le principe même est d'être coopératif et, de fait, de reposer sur des logiciels dont les codes sources sont ouverts et peuvent être modifiés.
Enfin, la possibilité pour l'internaute de s'exonérer de sa responsabilité, dans les cas où le téléchargement illégal est le fait d'une personne ayant frauduleusement utilisé son accès à internet, soulève la délicate question de la preuve d'une intrusion malveillante dans les systèmes informatiques.
Les experts s'accordent à reconnaître que le fait de pouvoir s'introduire dans un système implique la possibilité d'effacer les traces de cette intrusion.
Ainsi, le dispositif mis en place par le législateur constitue de manière déguisée une présomption irréfragable et méconnaît le respect des droits de la défense.
Enfin, la vraisemblance de l'imputabilité n'est pas acquise.
D'une part, les systèmes d'accès transitant par des " box " permettent de disposer d'une connexion disponible pour plusieurs ordinateurs.
Ainsi, qu'il s'agisse du cadre familial ou de colocation, la sanction prononcée en cas de manquement à l'obligation définie à l'article 11 de la loi sera mécaniquement applicable à tous les habitants d'un même logement partageant une connexion commune.
D'autre part, ainsi que nous l'avons précédemment souligné, il apparaît que les adresses IP ne sont nullement fiables et qu'elles peuvent être facilement piratées et utilisées par des internautes " malveillants " (21).
A cet égard, il n'est pas inutile de signaler à votre juridiction que des " pirates informatiques " ont annoncé leur intention, " pour contrer l'industrie dans leur surveillance des sites d'annonce ", d'ajouter des adresses de faux participants dans leur liste d'annonce (22).
Une étude menée par l'université de Washington a permis de démontrer qu'il était aisé de faire accuser un internaute innocent en fournissant son adresse IP (23).
Le risque de se voir accuser à tort est donc réel et il est quasiment impossible de prouver son innocence.
Il convient ici d'insister sur le fait que lors d'un téléchargement sur un site de " pair à pair " c'est l'adresse IP de la box et non celle de l'ordinateur qui est affichée.
On conçoit ainsi que l'identification d'un internaute par le biais de son adresse IP soit jugée techniquement aléatoire et incertaine.
C'est précisément pour cette raison que le tribunal de Guingamp a jugé, le 23 février 2009, que la seule adresse IP ne permettait pas de prouver la culpabilité, les boitiers combinant accès internet / téléphonie / télévision (box) étant facilement piratables (24).
A cet égard, le logiciel permettant de renverser la présomption de culpabilité ne permettra nullement de protéger efficacement les internautes connectés en Wi-Fi puisque c'est la box qui est attaquée dans ce cas et non l'ordinateur.
La ministre de la culture et de la communication, à plusieurs reprises lors des débats, a indiqué que les box devraient être sécurisées.
Outre que cela n'existe pas à l'heure actuelle et ne semble pas si facile techniquement, cela impliquera aussi une rupture d'égalité entre les abonnés locataires de leur box, qui pourront alors se tourner vers leur FAI si cela devient obligatoire, et ceux qui, ayant procédé à l'achat de leur box, n'auront pas les compétences techniques pour effectuer cette mise à niveau.
Sans compter les cas où les connexions s'effectuent par des routeurs, qui sont tous situés aujourd'hui à l'étranger et qui n'auront donc aucune raison d'appliquer la loi française.
Les abonnés dépendant de ces routeurs ne pourront donc justifier de cette sécurisation de leur connexion à internet.
Il est, par ailleurs, vraisemblable que, de même que les logiciels antivirus ne sont pas mis à jour par nombre d'utilisateurs d'ordinateurs peu au fait de toutes ces techniques, ces logiciels dits de " sécurisation " ne le soient pas plus, donnant ainsi l'assurance d'une fausse sécurité.
Dans ces conditions, rien ne garantit que l'application de cette loi n'entrera pas en contradiction avec l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 en vertu duquel " aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ".
Or, vous pourrez aisément constater que cette disposition législative constitue une garantie essentielle du respect de l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique et du principe constitutionnel de la présomption d'innocence alors qu'en vertu de votre jurisprudence le législateur ne peut supprimer de telles garanties sans les remplacer par des garanties équivalentes (voir notamment votre décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986).
(21) Une adresse IP est très facile à usurper ainsi que l'a démontré l'UFC devant huissier : http://www.pcinpact.com/actu/news/49616-hadopi-wifi-ufc-huissier-constat.htm.
Le constat d'huissier conclut " que les systèmes de connexion sans fil sécurisés n'apportent pas toujours une protection efficace contre le détournement d'adresse IP et qu'il existe de nombreux tutoriels sur internet qui permettent à un débutant en informatique de se connecter chez un tiers par ondes Wi-Fi et ce sans que l'abonné n'ait connaissance de ces faits ".
L'intégralité de ce constat est consultable sur : http://www.ecrans.fr/IMG/pdf/Constat-ufc-que-choisir-wifi.pdf.
(22) Voir notamment à cet égard les articles publiés sur les sites suivants : http://torrentfreak.com/the-pirate-bay-tricks-anti-pirates-with-fake-peers-081020/
(24) Lors de l'audience, l'accusé a déclaré : " Allez juste faire un tour sur internet et vous verrez qu'il existe des forums où on vous explique comment pirater une Livebox.
Et ce n'est pas bien compliqué.
L'article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d'expression.
L'article 10 prévoit qu'" en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L.
Une telle disposition méconnaît, d'une part, le principe de proportionnalité et, d'autre part, la liberté d'expression.
― L'article 10 de la loi viole le principe général de proportionnalité.
Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, consacré le principe de proportionnalité.
Ainsi, dans sa décision du 21 février 2008 relative à la rétention de sûreté, le Conseil a précisé que des dispositions légales qui peuvent porter atteinte à l'exercice de libertés " doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi ".
Il convient de préciser que cet article 10 se substitue à l'actuel article L.
332-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle qui fixe le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et l'obligation pour ces derniers de retirer le contenu litigieux qui leur serait signalé.
Or, sur le fondement des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I-8), joue un principe de subsidiarité selon lequel l'autorité judiciaire peut prescrire aux hébergeurs éventuellement responsables, et à défaut aux fournisseurs d'accès à internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Cette disposition qui visait à transposer en droit interne les articles 14 et 15 de la directive 2000 / 31 / CE du 8 juin 2000 constituait une garantie légale destinée à éviter que des mesures disproportionnées soient prises pour faire cesser des atteintes graves à l'ordre public sur internet.
En effet, cette subsidiarité permettait d'assurer la proportionnalité des moyens mis en œuvre puisqu'elle permettait d'aller au plus près de la source litigieuse.
A cet égard, les termes utilisés par l'article 10 sont d'une telle généralité qu'ils exposent les destinataires de cette disposition à des rigueurs non nécessaires et à des sanctions disproportionnées.
D'une part, cet article 10 procède à une identification trop floue des personnes susceptibles d'être concernées, puisqu'il vise " toute personne susceptible de contribuer " à faire cesser l'atteinte.
Ainsi, l'emploi du mot " susceptible " laisse à penser qu'il ne sera pas nécessaire de prouver que le tiers pourra effectivement remédier à l'atteinte.
Tout fabricant ou fournisseur de l'infrastructure de base à l'internet, par exemple les fabricants des équipements nécessaires à la transmission en ligne (serveurs, routeurs, canaux de transmission, etc.) ainsi que des logiciels permettant à ces équipements de fonctionner, mais aussi ceux qui achètent, placent et gèrent ces équipements et logiciels (un opérateur de télécom, etc.) peuvent indirectement " contribuer " à trouver un remède aux infractions commises en ligne et pourraient donc faire l'objet d'une action devant le tribunal de grande instance.
D'autre part, cette disposition évoque de manière extrêmement vague " toute mesure " propre à faire cesser une telle atteinte sans préciser les limites qui devront s'imposer au juge eu égard au type de mesures, à leur objet ou à leur durée.
Dans ces conditions rien n'exclut que cette disposition puisse constituer notamment un point d'appui à des mesures de filtrage.
Ainsi, l'expression " toute mesure " ne garantit pas le caractère proportionné des mesures qui pourront être ordonnées par le juge.
Enfin et compte tenu de l'imprécision et de la généralité des termes utilisés par le législateur, cet article méconnaît le principe constitutionnel de clarté de la loi ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi (votre décision n° 2004-500 DC).
Cette imprécision entraîne, en effet, un risque certain d'arbitraire dans la mesure où elle reporte sur le tribunal de grande instance le soin de fixer les règles dont la détermination a pourtant été confiée par la Constitution à la loi.
Elle porte ainsi manifestement atteinte à l'exigence constitutionnelle de prévisibilité du droit et de sécurité juridique.
― L'article 10 de la loi viole la liberté d'expression.
Selon les termes de votre jurisprudence, la liberté d'expression constitue " une liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés " (votre décision n° 84-181 DC).
Or, l'article 10 de la loi pourrait conduire à freiner la liberté d'expression.
Premièrement, la possibilité de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d'infrastructures de télécommunications (allant donc au-delà des hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet) pourrait priver beaucoup d'utilisateurs d'internet du droit de recevoir des informations ou des idées, droit qui est protégé par la liberté d'expression.
La liberté d'expression peut, en effet, fonder un droit d'accès à internet, au sens du droit de bénéficier de l'infrastructure nécessaire pour avoir accès aux ressources en ligne.
A cet égard, les mesures que le tribunal de grande instance pourrait prendre, en vertu de l'article 10 de la loi, sont susceptibles, à travers le blocage d'une partie du réseau, de restreindre la liberté de recevoir des informations accessibles sur internet.
Deuxièmement, les personnes potentiellement visées par l'article 10, dont le champ d'application est large et incertain, n'auront d'autre choix que de prendre des mesures préventives afin d'éviter d'être tenues responsables de violations du droit d'auteur auxquelles elles seraient en réalité tout à fait étrangères.
En effet, beaucoup de personnes pourraient réagir à cette incertitude et à ce risque juridique en prenant des mesures restrictives de l'accès (par exemple, un filtrage automatique pour un certain protocole) fondées sur de pures conjectures quant à leur responsabilité potentielle.
Une telle attitude risque de freiner, de manière injustifiée, l'accès à des informations disponibles en ligne et donc de porter atteinte à la liberté d'expression.
Pour ces motifs, cet article appelle une censure de votre juridiction.
Cette saisine n'a d'autre vocation que d'attirer l'attention de votre juridiction sur les dangers de cette loi eu égard aux libertés et droits fondamentaux des citoyens.
La mise en œuvre du dispositif ainsi créé pourrait conduire à une application arbitraire de la loi entraînant une violation du droit au respect de la vie privée, une méconnaissance du principe d'égalité des citoyens et la mise à l'écart de nombreuses garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle.
De telles menaces apparaissent définitivement injustifiées dès lors que cette loi n'a d'autre objet que la protection de la propriété intellectuelle.
Même s'il ne revient pas au Conseil constitutionnel d'effectuer un contrôle de conventionalité, il est nécessaire de prendre en compte la législation et la jurisprudence européennes ainsi que les débats actuels afin d'éviter de futures contrariétés entre les législations nationale et communautaire.
Tout d'abord, les observations de la Commission européenne sur le projet de loi dans le cadre de la procédure de notification (25) n'ont pas été prises en compte par le Gouvernement alors même que la commission précise que " les autorités françaises sont invitées à prendre en considération les remarques qui [suivent] ainsi qu'à fournir les clarifications demandées avant de procéder à l'adoption de leur projet notifié ".
Cette non-prise en considération pose la question d'une possible condamnation de la France par la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) pour violation du droit communautaire, voire par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) pour non-respect du droit à un procès équitable.
Par ailleurs, il est possible d'évoquer la résolution du Parlement européen adoptée le 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (586 voix pour, 36 contre et 12 abstentions).
Cette résolution met en avant deux principes intéressants.
Tout d'abord, les députés européens ont souligné que " la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique ".
Par ailleurs, le Parlement européen " engage la Commission et les E tats membres à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ".
Cette résolution est à mettre en perspective avec l'arrêt " Promusicae " de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 janvier 2008 en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
La CJCE a précisé que le droit communautaire exige des Etats membres le respect du principe de proportionnalité et a rappelé la nécessité de conciliation du droit de propriété intellectuelle avec les droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, il semble déjà acquis au niveau européen que la riposte graduée aboutissant à une coupure de l'accès internet est une mesure disproportionnée, en contradiction avec les principes généraux du droit communautaire.
Enfin, dans le cadre de l'examen du " Paquet Telecoms ", il est nécessaire de souligner l'adoption au Parlement européen, en première et en seconde lecture, à une très large majorité tous groupes confondus, de l'amendement 138-46.
Celui-ci précise qu' " aucune restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs (d'internet) ne peut intervenir sans une décision préalable de l'autorité judiciaire ".
Viviane Reding, commissaire européenne en charge du " Paquet Telecoms ", a rappelé que, pour la Commission européenne, cet amendement est " un rappel important de principes essentiels du droit qui régissent l'ordre juridique communautaire et, en particulier, des droits fondamentaux des citoyens " (26).
L'ensemble de ces éléments suscite des interrogations légitimes quant à la pérennité et la compatibilité de la présente loi avec le droit communautaire.
Enfin, le contexte international doit être pris en compte concernant la présente loi tant celle-ci semble à contre-courant.
Il est à cet égard possible de mentionner le refus de la riposte graduée notamment en Allemagne (27), au Danemark et en Suède (28) et le recul en Nouvelle-Zélande (29) et en Grande Bretagne (30).
(25) Procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE.
(26) Communiqué du 7 novembre 2008.
(27) La ministre fédérale allemande de la justice a affirmé début février 2009 : " Je ne pense pas que (la riposte graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe.
Empêcher quelqu'un d'accéder à l'internet me semble être une sanction complètement déraisonnable.
Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique.
Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin.
(28) Lena Adelsohn Liljeroth et Beatrice Ask, ministres suédois de la culture et de la justice, sont catégoriques : " La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l'obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée.
Beaucoup ont noté que la coupure d'un abonnement à internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale.
Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition.
Ils ajoutent : les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux.
" Actuellement, les fournisseurs d'accès à internet font de la résistance contre la loi adoptée le 1er avril 2009 et se sont déclarés opposés à la transmission des adresses IP de leurs clients.
(29) Alors que la Nouvelle-Zélande avait annoncé la mise en place d'un système de riposte graduée (résiliation des abonnés ayant téléchargé une fois ou plus des œuvres protégées par le copyright) pour le 28 février 2009, ce projet a été suspendu mi-février.
(30) David Lammy, le ministre anglais en charge de la propriété intellectuelle, dans les colonnes du Times en janvier 2009 a souligné qu' " on ne peut pas avoir un système où on parle d'arrêter des adolescents dans leur chambre ".
Pour David Lammy, il ne faut pas confondre la contrefaçon organisée et le téléchargement illégal tel que le pratiquent aujourd'hui les jeunes.
" Les gens peuvent louer une chambre dans un hôtel et partir avec le savon ― il y a une grande différence entre partir avec un savon et partir avec la télévision ".
Une loi contournable.
Une loi contre-productive.
Une loi inapplicable.
Une loi coûteuse.
Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteurs et la protection de la vie privée.
Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi (article 11).
Une sanction manifestement disproportionnée (article 5) :
Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI (article 5) :
― Le pouvoir d'appréciation exorbitant conféré à la commission de protection des droits dans le cadre du mécanisme de sanction graduée.
Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif (article 5).
L'imputabilité des actes de téléchargement et l'atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines (articles 11 et 5).
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adoptée le 13 mai 2009.
Les auteurs de la saisine adressent d'abord des critiques à la loi prise dans son ensemble puis articulent des griefs contre ses articles 5, 10 et 11.
― Sur les critiques dirigées
contre la loi dans son ensemble
Les auteurs de la saisine font, en premier lieu, grief à la loi d'avoir été adoptée sans une complète information des parlementaires, ce qui aurait porté atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats.
Plus particulièrement, les auteurs de la saisine reprochent au Gouvernement de n'avoir pas transmis au Parlement certaines études, réalisées à l'étranger, dont les conclusions remettraient en cause le bien-fondé d'un projet de loi visant à endiguer, par des obligations de surveillance appropriées, le téléchargement illégal.
On doit rappeler, en effet, que le travail législatif s'est engagé à la suite d'un cycle de négociations interprofessionnelles clôturées par la remise du rapport commandé à Denis Olivennes par la ministre de la culture et de la communication et la signature des " accords de l'Elysée " du 23 novembre 2007, dont la préparation et la conclusion ont fait l'objet d'un large débat public porté à la connaissance du Parlement.
Il faut aussi souligner que l'ensemble des données sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour mesurer l'impact du projet de loi ont été rendues publiques, qu'il s'agisse des études menées sur le marché de la musique en France par l'Observatoire de la musique, des rapports du Centre national de la cinématographie (CNC) et notamment du rapport sur " L'offre pirate de films sur internet " d'octobre 2007, ou du premier rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel et de la direction du développement des médias sur " La vidéo à la demande en Europe " de janvier 2008.
Il convient enfin de rappeler que les études réalisées postérieurement au dépôt du projet de loi devant le Parlement, le 18 juin 2008, par l'Observatoire de la musique, le CNC, d'autres organismes publics (comme le Conseil général des technologies de l'information) ou encore des cabinets indépendants (par exemple l'Etude Equancy de novembre 2008 sur l'impact économique du piratage en France) ont été systématiquement transmises aux rapporteurs des deux chambres qui s'en sont largement fait l'écho dans leurs rapports respectifs.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime, en tout état de cause, que les débats au Parlement ont été éclairés par des informations suffisantes, permettant à la représentation nationale d'adopter la législation qui lui est apparue la plus appropriée.
Il est ensuite fait reproche à la loi d'avoir conçu un dispositif dont les modalités seraient manifestement inadaptées à l'objectif poursuivi.
L'objectif de la loi est clair : il consiste à endiguer la violation des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques et notamment le flux des échanges illégaux, exceptionnellement élevé dans notre pays, dans le but de protéger ces droits et de permettre l'essor du recours à l'offre légale de musique et de vidéo sur internet ainsi que le succès du livre numérique.
Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, souligner l'intérêt général qui s'attache à mettre en place, dans notre pays, un système permettant de prévenir et résorber l'échange illégal de fichiers relatifs à des œuvres protégées par le droit d'auteur.
S'agissant des œuvres cinématographiques, la récente étude de l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, mentionnée au cours des débats parlementaires par le rapporteur du texte au Sénat, évalue à environ 450 000 par jour (soit 168 millions par an) le nombre de téléchargements illégaux, ce qui constitue un ordre de grandeur équivalent au nombre d'entrées en salles.
Quant aux téléchargements illégaux d'œuvres musicales, ils sont généralement estimés au quadruple du volume apprécié pour le cinéma.
Au total, le nombre de fichiers illégalement téléchargés en France au cours de la période récente peut donc être évalué à près d'un milliard par an.
Cette situation place la France, selon l'ensemble des études internationales relatives au piratage des œuvres culturelles sur les réseaux numériques, dans les tout premiers rangs des pays concernés par l'échange illégal de fichiers.
Les conséquences de ce phénomène sont de deux ordres.
On observe, en premier lieu, un impact négatif sur le chiffre d'affaires des industries concernées et, corrélativement, sur le renouvellement de la création : le marché du disque a ainsi baissé de plus de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui s'est traduit par une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes produits chaque année par les maisons de disques ; le chiffre d'affaires de la vidéo physique a diminué pour sa part de 35 % au cours de la même période.
L'impact global pour l'année 2007 a été estimé à 1, 2 milliard d'euros tous secteurs confondus (musique, cinéma, télévision et livre).
Mais surtout, et en second lieu, au-delà de ses conséquences directes sur les supports physiques traditionnels, la concurrence déloyale que représentent les échanges illégaux de fichiers ou, désormais, l'offre proposée par les sites illégaux de streaming, fait obstacle à ce que l'offre légale numérique prenne son essor dans notre pays.
La France se distingue, en effet, par un taux exceptionnellement bas de ventes numériques, puisque ces dernières représentent en 2008 moins de 10 % du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, contre 30 % aux Etats-Unis et 20 % en moyenne dans les autres pays comparables, et ce alors que l'offre légale de musique et de films ne souffre d'aucun handicap comparatif tant du point de vue de son coût pour le consommateur que de l'étendue des catalogues proposés.
Or deux particularités de la situation française doivent être soulignées : notre pays connaît, d'une part, un taux particulièrement élevé de pénétration de l'ADSL et, d'autre part, les fournisseurs d'accès à internet français ont pour pratique commerciale habituelle de proposer des abonnements sans limitation de débit qui anticipent l'avenir et favorisent l'essor de tous les usages numériques, à la différence de la plupart de leurs homologues étrangers, dont les offres donnent lieu à paiements complémentaires en fonction du débit consommé.
L'abonné français à internet se distingue ainsi de ses homologues étrangers par le temps qu'il consacre à l'échange (légal et illégal) de fichiers : 512 minutes par mois, contre 301 minutes en Allemagne, 264 aux Etats-Unis et 227 minutes au Royaume-Uni.
C'est pourquoi l'objectif de protection des droits d'auteur et des droits voisins doit porter avant tout, dans notre pays, sur la responsabilisation des internautes en les incitant à réduire progressivement le volume des échanges illégaux de fichiers.
Jusqu'à présent, le régime de répression est exclusivement pénal et il est aisé de constater que ce mécanisme de sanction est rarement mis en œuvre et ne se montre pas réellement dissuasif pour le plus grand nombre.
Le Gouvernement a donc considéré, à l'issue d'un long processus de concertation impliquant les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à internet, qui s'est conclu par l'accord de toutes les parties signé le 23 novembre 2007, qu'il convenait de disposer d'un mécanisme plus souple, graduel, à la visée essentiellement pédagogique, pour s'adresser au grand public, en plus du dispositif pénal destiné, pour sa part, à réprimer les comportements de contrefaçon les plus caractérisés.
Tel est l'objet du dispositif mis en place par la loi déférée, qui institue une obligation, novatrice, de surveillance de son installation à la charge de l'abonné à internet, et prévoit un mécanisme très progressif permettant à une autorité administrative indépendante créée à cette fin, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de veiller au respect de cette obligation, en lui confiant le soin d'exercer, avant tout, un pouvoir d'influence et de persuasion par l'envoi de recommandations successives et, en tout dernier ressort seulement, le pouvoir de suspendre, pour un temps, l'abonnement de l'internaute qui n'aurait tenu aucun compte des avertissements préalables.
Le dispositif revêt donc une visée essentiellement incitative et pédagogique, l'existence d'un régime de sanction proportionné étant destinée à assurer sa crédibilité.
Il suffit, pour se convaincre de l'efficacité d'un tel système, de se reporter aux résultats des études d'opinion et aux effets, transposables, des expériences déjà menées à l'étranger.
On observera ainsi qu'une étude publiée en mars 2008 dans la revue Entertainment Mediaresearch et réalisée auprès des internautes en Grande-Bretagne ― pays qui envisageait alors la mise en place d'un dispositif comparable à celui envisagé par la loi déférée ― fait ressortir que 70 % des personnes interrogées auraient cessé toute pratique de téléchargement illégal dès la réception d'un premier message d'avertissement et 90 % dès la réception du second.
Un sondage IPSOS réalisé en France au mois de mai 2008 fait apparaître qu'un dispositif du même ordre pourrait avoir un effet préventif comparable auprès des internautes français, 90 % d'entre eux faisant état de leur intention de cesser tout téléchargement illégal après réception de deux avertissements.
Ces estimations se trouvent corroborées par les résultats des expériences menées à l'étranger.
En Grande-Bretagne, un accord a été passé le 24 juillet 2008 entre les fournisseurs d'accès à internet et les industries culturelles.
Celui-ci prévoit l'envoi d'avertissements par courriel et la mise en place, après une évaluation conduite sur une période de six mois, d'une sanction dont la nature n'est pas encore précisée.
Les premiers éléments d'évaluation disponibles font d'ores et déjà état d'un " taux de désincitation " de 70 %.
En Suède, l'entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la loi dite " IPRED " (qui ouvre la possibilité aux ayants droit d'obtenir des fournisseurs d'accès à internet l'identité des titulaires des adresses IP à partir desquelles un acte de contrefaçon a été réalisé) a immédiatement entraîné une chute du trafic internet de près de 40 % (de 160 Gbits à 100 Gbits en moyenne journalière) et une hausse, comprise entre 20 % et 100 %, de la fréquentation des plates-formes légales de téléchargement.
Plus généralement, l'efficacité de la " réponse graduée " a été jugée suffisamment crédible pour que des conventions similaires aux accords français ou britanniques soient également passées en Irlande (janvier 2009), négociées dans plus d'une demi-douzaine de pays, dont les Pays-Bas, l'Australie et le Japon, ou qu'elle ait fait l'objet d'une transcription législative comme cela a été le cas en 2009 en Corée du Sud et à Taïwan, pays particulièrement en pointe dans l'usage du numérique.
L'objet de la loi n'est ni de mettre fin à toute forme de piratage ― tel est l'objet du dispositif pénal, bien adapté aux comportements les plus graves des particuliers ou de certains prestataires de services, qui est maintenu parallèlement ― ni de résorber complètement le téléchargement illégal.
Mais il vise, en faisant cesser le sentiment d'impunité qui caractérise l'échange illégal, à responsabiliser la grande masse des internautes de bonne foi.
― C'est pourquoi, au regard de cet objectif raisonnable et mesuré, les critiques générales adressées par la saisine n'emportent pas la conviction.
a) Il est exact que l'obligation de surveillance, précisée infra, qui pourra se trouver remplie notamment par la sécurisation de la liaison Wi-Fi du foyer, n'empêchera pas un internaute d'avoir recours à un logiciel de masquage de son adresse IP, d'usurper l'adresse d'un autre abonné ou d'utiliser frauduleusement un réseau Wi-Fi du voisinage.
Le Gouvernement souhaite néanmoins souligner que l'entrée en vigueur effective du régime de sanction, subordonnée en application du nouvel article L.
331-32 du code de la propriété intellectuelle et du V de l'article 19 de la loi déférée, à la publication, après concertation avec les professionnels concernés, de la liste des dispositifs de sécurité exonératoires de responsabilité, devrait permettre de réduire fortement certains des risques évoqués par la saisine, en permettant l'essor de techniques de sécurisation (comme la clef WPA-2, l'énumération limitative des équipements autorisés identifiés par adresse MAC ou l'émission de certificats) plus fiables que celles communément répandues (comme les clefs WEP) et, surtout, en incitant les abonnés à y recourir de façon systématique ― ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui en dépit de la gratuité et de la simplicité de ces dispositifs.
Il convient d'observer surtout que ces pratiques de contournement ne revêtiront jamais la portée que leur prêtent les auteurs de la saisine.
Elles nécessitent en effet, pour certaines d'entre elles, d'effectuer sur son ordinateur une succession complexe d'opérations inconnue du plus grand nombre.
Contrairement aux pratiques de téléchargement aujourd'hui constatées, elles seront en outre caractérisées par une intention dolosive absente des comportements actuels.
Il faut souligner, enfin, que la plus grave d'entre elles, à savoir l'introduction frauduleuse dans un système informatique, est passible des peines prévues aux articles 323-1 et suivants du code pénal, lesquelles s'élèvent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Pour ces raisons, on peut raisonnablement penser que les contournements du dispositif ne seront pas aussi nombreux que l'affirme la saisine.
b) Il est également soutenu que le mécanisme de " réponse graduée " envisagé par la loi serait inapte à saisir les formes les plus modernes de violation des droits d'auteur et des droits voisins que sont, dès lors qu'ils n'ont pas été autorisés par les titulaires de droits, le streaming (c'est-à-dire l'écoute ou le visionnage sans téléchargement) ou le téléchargement direct, qui sont deux techniques supposant l'existence d'un centre unique d'émission ou de stockage, contrairement au téléchargement de pair-à-pair.
Il est vrai que le mécanisme prévu à l'article 5 de la loi déférée est plus particulièrement destiné à lutter contre cette dernière forme de violation des droits, dont la caractéristique principale est d'être décentralisée entre tous les internautes, sans possibilité d'identification d'une source unique de mise à disposition du fichier téléchargé.
Pour autant, les autres modalités du piratage, en expansion rapide, sont également prises en compte par la loi déférée.
En effet son article 10 introduit un nouvel article L.
336-2 dans le code de la propriété intellectuelle qui permettra au tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, d'ordonner toute mesure propre à prévenir ou faire cesser les atteintes aux droits d'auteur ou aux droits voisins.
En permettant aussi au juge de tirer, dans de meilleures conditions, les conséquences qui s'imposent de l'identification d'un site illégal de mise à disposition ou d'émission, le législateur a bâti un régime complet pour résoudre la question de l'échange ou de la consultation illégale de fichiers, à la fois sous sa forme classique ou plus contemporaine.
c) Le risque de basculement généralisé vers le cryptage des échanges apparaît, quant à lui, très largement surévalué.
Les réseaux d'échange cryptés proprement dits ne seront pas, en effet, susceptibles d'offrir une alternative crédible aux pirates.
Ces réseaux sont adaptés, avant tout, à l'échange de documents écrits et non aux fichiers de gros volume comme les fichiers musicaux ou contenant de la vidéo.
Aucun d'entre eux ne sera donc en mesure de supporter la charge d'un basculement de grande échelle.
Au demeurant, il sera toujours possible, pour les ayants droit, de pénétrer dans ces réseaux en qualité de " pair " disposant de la clef de cryptage et d'y constater les infractions.
Quant au cryptage des flux sur les réseaux classiques de pair-à-pair, à supposer que les fournisseurs d'accès consentent à une telle diversion de l'utilisation de leur bande passante, il demeurera sans effet sur la détection de la mise à disposition de fichiers illégaux : dans ce cas de figure, la détection s'effectuera au cœur même des réseaux d'échange par la connexion des ayants droit aux " nœuds " de ces derniers.
d) Il est ensuite inexact d'affirmer que le dispositif répressif institué par la loi déférée serait largement inapplicable, en raison notamment de difficultés techniques à ne suspendre que la connexion à internet, et pas celle du téléphone ou de la télévision, pour les abonnés titulaires d'un abonnement dit de " triple play " en zone non dégroupée.
Il est vrai que, dans son avis rendu sur le projet de loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fait valoir que de telles difficultés ne lui paraissaient pas exclues.
Mais il convient de mettre en perspective cette affirmation, formulée à un stade très préliminaire de la procédure législative, avec la situation la plus actuelle du marché des communications électroniques.
Or, il ressort à cet égard du rapport rendu par le Conseil général des technologies de l'information en décembre 2008, des auditions conduites par les rapporteurs de la loi déférée ainsi que des échanges récents du Gouvernement avec les fournisseurs d'accès à internet que, pour 95 % des lignes téléphoniques, il est déjà techniquement possible de procéder à la suspension des services de communication au public en ligne sans suspendre la télévision ou le téléphone.
Il convient de signaler en outre que, compte tenu des campagnes en cours de " migration " des clients vers des infrastructures plus modernes en termes de réseaux et de boîtiers de connexion, près de 100 % des lignes devraient être couvertes dans un délai d'un an, c'est-à-dire selon un calendrier cohérent avec l'intervention des premières mesures de sanction qui pourraient être décidées par la Haute Autorité.
e) Enfin, à supposer même qu'il soit coûteux à mettre en œuvre, le dispositif conçu par la loi déférée ne conduira à engager, en tout état de cause, que des volumes financiers prévisibles, maîtrisables et sans commune mesure avec les effets financiers attendus sur le financement de la création culturelle et sur l'utilisation de la bande passante mise à disposition de leurs abonnés par les fournisseurs d'accès à internet, dont il est estimé qu'elle est actuellement occupée à près de 50 % par des échanges liés au piratage de contenus.
Les auteurs de la saisine font, en troisième lieu, grief à la loi déférée d'opérer une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et la protection de la vie privée.
Les auteurs de la saisine font valoir, en particulier, que le respect de l'obligation de surveillance de son installation par l'abonné conduira nécessairement les internautes à devoir fournir à des tiers et, le cas échéant, aux autorités publiques, des informations relatives à leur activité sur internet, et donc à une réduction du degré de protection de leur vie privée.
Mais cette critique ne peut être retenue.
Il faut souligner, d'abord, que contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, aucune atteinte au principe du secret des correspondances ne résultera de la loi déférée.
En effet, l'obligation de surveillance de son installation par l'abonné ne porte pas sur la messagerie électronique mais exclusivement sur l'utilisation des services de communication au public en ligne.
Il convient de relever, ensuite, que les informations transmises, le cas échéant, par les moyens de sécurisation des installations internet mis en œuvre pour remplir l'obligation de surveillance ne portent, en eux-mêmes, aucune atteinte à la vie privée.
Les mesures de sécurisation des réseaux Wi-Fi ne procèdent à aucun transfert d'information.
Il est vrai que, pour leur part, les logiciels de type " pare-feu " ou de " contrôle parental " prévoient, ne serait-ce que pour permettre leur actualisation régulière, un dialogue avec un serveur distant qui peut comporter l'envoi, par l'ordinateur de l'utilisateur, de données précisant son identifiant et son état de fonctionnement.
Mais la nature des données transmises demeure sans incidence sur le respect de la vie privée.
Au demeurant, on peut observer que le droit positif applicable impose déjà une obligation, bien plus contraignante que la simple obligation de moyens que constitue l'obligation de surveillance, de protection par l'abonné de son accès internet par la mise en œuvre d'un des moyens de sécurisation proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (cette disposition a été introduite à l'article L.
335-12 du code de la propriété intellectuelle [CPI] par l'article 25 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006).
Or cette prescription, qui s'apparente à une véritable obligation de résultats, n'a fait l'objet d'aucune critique d'inconstitutionnalité lorsque la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont elle est issue a été déférée à l'examen du Conseil constitutionnel.
A plus forte raison doit-il en être ainsi de l'option, plus nuancée, retenue par la loi déférée.
La mise en œuvre des " moyens de sécurisation " visés par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (qui devront désormais être définis par la Haute Autorité en application du nouvel article L.
331-32 du CPI) n'est plus imposée au titulaire de l'accès.
Elle n'est que simplement suggérée comme voie privilégiée d'exonération de responsabilité.
L'abonné demeure donc totalement maître des mesures de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre pour satisfaire à l'obligation énoncée par la loi.
Il ne saurait donc être fait grief au régime optionnel mis en œuvre par la loi déférée de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
contre les articles 5 et 11 de la loi
Ces deux articles créent, d'une part, le mécanisme de " réponse graduée " qui constitue le cœur du dispositif adopté par le législateur et, d'autre part, l'obligation de surveillance mise à la charge de l'abonné à internet.
Différents griefs sont articulés à l'encontre de ces articles : il est d'abord fait reproche à l'article 11 d'avoir insuffisamment précisé la nature du manquement qui pouvait être imputé au titulaire d'un abonnement à internet, d'instaurer une sanction manifestement disproportionnée qui, au demeurant, devrait être prononcée par l'autorité judiciaire, d'avoir consenti des pouvoirs exorbitants aux agents privés compétents pour saisir la Haute Autorité ainsi qu'aux agents de cette dernière, d'instaurer un régime de sanction automatique qui, au surplus, ne respecterait pas les droits de la défense, de mettre, enfin, en œuvre un régime de présomption de culpabilité qui porterait atteinte à la liberté d'expression.
Sur l'obligation de surveillance
mise à la charge de l'abonné
― L'article 11 de la loi déférée introduit un nouvel article L.
336-3 dans le code de la propriété intellectuelle qui dispose que : " la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ".
― Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, cet article procède à une définition suffisamment claire et précise de l'obligation mise à la charge de l'abonné, sans que l'on puisse, par ailleurs, lui faire reproche d'entretenir la confusion entre la répression du piratage et la sanction d'un défaut de surveillance avéré.
336-3 énonce une obligation précise de moyens à la charge de l'abonné, qui doit veiller à ce que son accès à internet ne puisse être l'instrument d'un échange illégal de fichiers ou de toute autre utilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Conformément aux indications données par les travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption, cette obligation revêt une portée générale : elle porte sur toute utilisation de l'accès au réseau internet via l'abonnement et doit être regardée comme visant, en conséquence, le comportement de toutes les personnes qui sont susceptibles de l'utiliser pour violer les droits de propriété littéraire et artistique, que leur accès au réseau soit autorisé ou non.
L'obligation doit donc porter sur les ordinateurs du foyer de l'abonné et, lorsque celui-ci dispose d'un réseau Wi-Fi, sur l'accès à ce dernier par d'éventuels utilisateurs extérieurs à ce foyer.
b) L'obligation créée par le législateur est ainsi tout à fait distincte de l'interdiction de la piraterie, qui demeure par ailleurs.
Le manquement à l'obligation de surveillance, qui constitue le fondement juridique du mécanisme de " réponse graduée " prévu à l'article 5 de la loi déférée revêt donc une nature très différente de celle des délits de violation des droits de l'auteur (mentionnés aux articles L.
335-3 du CPI) ou des droits du producteur, de l'artiste interprète et de l'entreprise de communication audiovisuelle (mentionnés à l'article L.
Il est vrai qu'un défaut de surveillance ne pourra faire l'objet d'une procédure devant la Haute Autorité que si un échange illégal de fichiers a été réalisé à partir de l'accès internet de l'abonné.
Mais cet échange ne constituera qu'un indice matériel révélant le manquement, et non le fait générateur de la sanction.
Dans ces conditions, la définition de l'obligation mise à la charge de l'abonné à internet par l'article L.
336-3 du CPI est formulée de façon suffisamment précise pour que le régime de sanction réprimant sa méconnaissance n'encoure pas de censure au regard du principe de légalité des délits.
c) De même, les griefs tirés de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire, d'une part, le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra attribuer un label permettant d'identifier clairement le caractère légal des offres de service de communication en ligne et, d'autre part, la procédure d'évaluation des moyens de sécurisation mis à la disposition des abonnés seront écartés.
331-23 du CPI résultant de la loi déférée ― ainsi que cela a, d'ailleurs, été souligné lors des débats parlementaires ― n'a ni pour objet ni pour effet d'instaurer une procédure de recensement et de labellisation obligatoire, ou même seulement généralisée, de l'ensemble des offres de contenus qui respectent le droit d'auteur et les droits voisins.
Cette labellisation vise simplement à donner davantage de visibilité aux offres légales, car il est parfois difficile pour l'internaute de les distinguer de propositions plus douteuses.
L'octroi du label reposera donc sur une initiative du promoteur de l'offre, à qui il appartiendra de la solliciter auprès de la Haute Autorité.
La définition des conditions dans lesquelles ce label sera délivré ne ressortit à aucune des matières dont l'article 34 de la Constitution réserve la compétence au législateur.
Il en va de même pour la définition des conditions dans lesquelles les moyens de sécurisation seront évalués et labellisés par la Haute Autorité.
A titre d'illustration, on rappellera que le c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 attribue à la CNIL le pouvoir de délivrer " un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi ", tout en renvoyant, conformément au partage de compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire, le soin de préciser les conditions d'exercice de cette compétence à un décret.
Sur les conditions dans lesquelles seront constatés
et instruits les manquements à l'obligation de surveillance
a) Les auteurs de la saisine font valoir, en premier lieu, le caractère exorbitant du pouvoir de saisine de la Haute Autorité, aux fins d'identification nominative des abonnés à internet, par des agents privés assermentés chargés, pour le compte des ayants droit, de la surveillance des réseaux à l'effet de relever les adresses IP à partir desquelles un téléchargement suspect aurait été effectué.
Ils exposent que cette possibilité serait contraire aux exigences fixées par la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004.
Pour sa part, le Gouvernement considère que les exigences constitutionnelles sont respectées par la loi déférée.
En 2004, le législateur avait entendu mettre en œuvre la possibilité, prévue par la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, d'autoriser les personnes morales de droit privé représentant les ayants droit à collecter les informations utiles pour repérer les échanges illicites d'œuvres protégées sur internet.
Le Conseil constitutionnel avait jugé que la disposition législative qui lui était soumise était conforme à la Constitution par les motifs suivants : " Considérant que la disposition contestée donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins (...) ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle (...) de mettre en œuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'elle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau internet ; qu'elle répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; que la création des traitements en cause est subordonnée à l'autorisation de la CNIL en application du 3° du I de l'article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ; que compte tenu de l'ensemble de ces garanties et eu égard à l'objectif poursuivi, la disposition contestée est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et les autres droits et libertés, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée.
Le commentaire de cette décision paru aux Cahiers du Conseil constitutionnel relève que l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas requise par l'article 66 de la Constitution : dans l'état de sa jurisprudence, le Conseil juge que le respect de la vie privée procède de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Gouvernement estime ainsi que l'intervention de l'autorité judiciaire ne constitue pas une exigence en soi mais l'un des éléments d'un régime global de garanties jugé suffisant.
Dans ce cadre, il considère que le respect des exigences constitutionnelles n'impliquent pas nécessairement l'intervention d'un juge pour procéder à l'identification des abonnés à internet à partir de leur adresse IP, mais l'institution de garanties procédurales et substantielles suffisantes.
Or, il faut souligner que les garanties de procédure devant la Haute Autorité, dont la commission de protection des droits doit être regardée, au regard de ses règles de composition et de fonctionnement, comme un tribunal au sens et pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, seront équivalentes à celles prévalant devant l'autorité judiciaire ainsi qu'en attestent les exigences qui figurent notamment aux nouveaux articles L.
Dès lors que l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi déférée est le même qu'en 2004 et que les autres éléments mentionnés par la décision n° 2004-499 DC sont repris sous une forme équivalente dans la loi déférée (autorisation de la CNIL et durée de conservation limitée à un an), la possibilité de saisine de la Haute Autorité par des agents privés assermentés, en application des dispositions de l'actuel article L.
331-2 du CPI, aux fins d'identification nominative des abonnés à internet, satisfait aux exigences constitutionnelles.
Et, contrairement à ce que soutient in fine sur ce point la saisine, la faculté ouverte à ces mêmes agents assermentés privés de saisir alternativement le juge civil, le juge pénal ou la Haute Autorité des indices relevés sur internet ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au principe d'égalité dès lors que, quelle que soit la voie de droit empruntée, des exigences procédurales équivalentes seront appliquées à l'examen des manquements différents poursuivis.
b) Les auteurs de la saisine font valoir, en deuxième lieu, que les pouvoirs reconnus aux agents assermentés travaillant, au sein de la Haute Autorité, pour le compte de la commission de protection des droits, seraient susceptibles de porter atteinte au respect du droit à la vie privée par les mesures de surveillance qu'ils impliquent.
Le Conseil constitutionnel ne saurait toutefois souscrire à cette analyse.
Ni la constatation des infractions par les ayants droit sur les réseaux de pair-à-pair ni, à plus forte raison, la vérification des dossiers transmis à la commission de protection des droits, ne donneront en effet lieu à une surveillance quelconque de l'activité d'un abonné.
Seuls les contenus " sous droits " feront l'objet d'une surveillance, dès lors qu'ils sont mis à disposition ou téléchargés sans autorisation.
On peut, à cet égard et pour s'en convaincre, décrire la façon dont seront relevés les indices d'un manquement et la procédure conduisant à l'identification de l'abonné.
Les ayants droit vont constituer une base de données numériques d'environ 10 000 phonogrammes et 1 000 films différents.
Cette base comprendra des titres de fonds de catalogue (les grands succès auprès du public), des nouveautés, ou des contenus non encore officiellement mis à la disposition du public.
Elle évoluera au fur et à mesure des nouvelles publications.
Un prestataire choisi par les ayants droit procèdera ensuite à l'interrogation des réseaux de pair-à-pair connus pour abriter de l'échange illégal de fichiers : l'interrogation prendra la forme d'une requête pour un contenu donné.
Lorsque l'adresse IP d'un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier, le contenu en question sera téléchargé par le prestataire pour être comparé à l'original figurant dans la base et authentifié à partir de son code.
A l'issue des traitements journaliers des requêtes effectuées par le prestataire, celui-ci adressera aux organisations d'ayants droit la liste des adresses IP françaises et des contenus échangés, par adresse IP ; cette liste sera traitée par les agents assermentés visés à l'article L.
331-2 du CPI, dont les constatations ont la même force probante que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire.
C'est à ce stade que les adresses IP seront triées afin que certaines soient éventuellement utilisées en vue d'actions judiciaires, civiles ou pénales.
Les autres adresses IP seront transmises à la commission de protection des droits, avec la plage horaire correspondant à la constatation de l'acte de mise à disposition ou de téléchargement et les informations détaillées sur les contenus mis à disposition : titre de l'œuvre, extraits téléchargés, données techniques attestant du lien entre l'internaute et l'œuvre en cause.
La commission de protection des droits recevra chaque jour les relevés d'incidents transmis par les ayants droit.
Elle procèdera aux vérifications nécessaires portant sur l'ensemble des éléments constituant chaque dossier.
L'adresse IP relevée sera ensuite transmise par la commission aux différents fournisseurs d'accès à internet afin que ces derniers identifient l'abonné correspondant en fournissant son nom et ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
Ces informations reçues en retour seront alors comparées à la base de données de la Haute Autorité recensant les abonnés déjà destinataires d'une recommandation.
En fonction de la situation de l'abonné, la commission de protection des droits prendra la mesure prévue par la loi : première recommandation, nouvelle recommandation, proposition de transaction, ou encore, en dernier ressort, engagement d'une procédure de sanction.
La description de cette séquence permet de comprendre que c'est sans méconnaître le droit au respect de la vie privée des internautes que les agents assermentés et habilités travaillant au sein de la Haute Autorité procèderont aux seules vérifications qui leur incombent en application de la loi.
c) Les auteurs de la saisine font, en troisième lieu, grief au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence en ne précisant pas les limitations et précautions nécessaires pour encadrer le pouvoir de réquisition des données exercé par les agents assermentés et habilités de la Haute Autorité ou les membres de la commission de protection des droits.
Le pouvoir de réquisition en question est encadré par le nouvel article L.
Cet article ne saurait souffrir la critique : il se borne en effet à transposer de nombreux précédents applicables à d'autres autorités administratives indépendantes et notamment aux membres et aux agents la CNIL (voir en ce sens l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ou, autrefois, à la Commission des opérations de bourse, pour laquelle un partage équivalent entre le domaine de la loi et celui du règlement a été admis par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988).
C'est également en s'inspirant des modalités de rédaction retenues pour la CNIL qu'ont été définies les garanties respectives qui entourent l'exercice de leurs pouvoirs par les membres de la commission et les agents assermentés.
Dans l'esprit du Gouvernement, le régime de réquisition se trouve, en tout état de cause, régi par le strict respect du principe de nécessité.
C'est en particulier à cette aune qu'il convient de lire le dernier alinéa de l'article L.
331-21 nouveau du CPI qui fixe la liste des éléments nominatifs qu'il est loisible aux membres de la commission et aux agents assermentés de la Haute Autorité d'obtenir auprès des opérateurs de communications électroniques.
Sur le régime de responsabilité de l'abonné
auquel est reproché un défaut de surveillance
Les auteurs de la saisine font grief à l'article 5 de la loi déférée de méconnaître le principe de la présomption d'innocence en instaurant un mécanisme de présomption irréfragable de manquement à l'obligation de surveillance par la simple constatation qu'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins a été repérée à partir de l'adresse IP du titulaire de l'abonnement à internet.
Tels ne sont pourtant ni l'objet ni l'effet de cet article.
Ainsi qu'il a été dit, avec l'intervention de la loi déférée, coexisteront désormais deux infractions parfaitement autonomes : d'une part, le délit de contrefaçon ou de violation des droits voisins, imputable à celui qui a méconnu les droits de propriété littéraire et artistique, par exemple en mettant à disposition ou en téléchargeant illégalement des œuvres ; d'autre part, le manquement à l'obligation de surveillance définie par le nouvel article L.
336-3 du CPI, qui est le fait de l'abonné sur lequel repose cette obligation.
Il n'existe ainsi aucun lien nécessaire entre les auteurs de chacune des deux infractions, qui peuvent être ou non la même personne.
Il n'en reste pas moins vrai que c'est bien l'existence d'un acte délictueux commis à partir de l'accès internet qui fait présumer l'existence d'un défaut de surveillance de cet accès et un éventuel manquement de la part de l'abonné.
Dès lors que l'obligation de surveillance repose sur le seul abonné, le manquement à cette obligation n'est donc imputable qu'à lui seul.
Mais la loi n'en a pas pour autant bâti le régime de présomption de culpabilité que croient y déceler les auteurs de la saisine.
336-3 prévoit en effet trois causes exonératoires de responsabilité, limitatives et alternatives, qui permettent de préserver à la fois le principe de responsabilité personnelle et celui de la présomption d'innocence.
La première cause d'exonération sera la démonstration de la mise en œuvre de l'un des moyens de sécurisation de l'accès internet figurant sur la liste qui sera publiée par la Haute Autorité en application de l'article L.
Il convient de remarquer que sont d'ores et déjà disponibles, gratuitement ou à très faible coût, des moyens techniques permettant d'avoir recours à cette cause exonératoire de responsabilité.
La sécurisation des réseaux Wi-Fi est très aisément réalisable par l'activation de différentes clés numériques, qui sont l'équivalent d'un mot de passe dans un système de contrôle d'accès.
Deux types de clés peuvent être alternativement utilisés à ce jour : la clé WEP et la clé WPA.
Depuis plusieurs années, ces clés sont utilisables par tous les routeurs Wi-Fi du marché et notamment les boîtiers de connexion.
Plusieurs fournisseurs d'accès à internet livrent, d'ores et déjà, leurs boîtiers avec des clés de sécurisation activées par défaut.
La clé WEP (Wired Equivalent Privacy) utilise un algorithme de chiffrement basique pour sécuriser l'accès au réseau Wi-Fi et fournit un niveau de sécurité qui fait obstacle à toute intrusion d'un internaute ordinaire.
La clé WPA (Wi-Fi Protected Access) ou, mieux encore, WPA-2, présente un niveau de fiabilité renforcé par rapport à la clé WEP.
Il est à peu près impossible d'en déchiffrer le code, sauf à mobiliser de solides connaissances en informatique.
Dès maintenant, et en tout cas avant la mise en œuvre du régime de sanction proprement dit, la sélection des équipements par la technique dite de l'adresse MAC (pour Media Access Control) permettra de subordonner la connexion d'un ordinateur au réseau Wi-Fi à leur enregistrement préalable par l'abonné.
Quant aux ordinateurs eux-mêmes, il n'est guère difficile de procéder à une surveillance, par l'abonné lui-même, de leur utilisation.
Il suffit pour cela d'y installer un logiciel équivalent aux logiciels de contrôle parental aujourd'hui fournis gratuitement par la plupart des fournisseurs d'accès, dont le paramétrage, afin de faire obstacle à l'utilisation des logiciels nécessaires pour procéder aux échanges de pair-à-pair, est d'ores et déjà possible, sans préjudice de développements ultérieurs destinés à répondre plus spécifiquement aux besoins nés de l'application de la loi déférée.
Les logiciels de type pare-feu, dont l'usage s'est répandu aussi bien dans les entreprises que chez les particuliers, permettent eux aussi, pour un coût très modique, d'accéder au même type de sécurisation.
Au surplus, il convient de garder à l'esprit que le V de l'article 19 de la loi déférée prévoit une mise en œuvre différée du régime de sanction.
Le Gouvernement va mettre à profit ce délai pour convaincre les fournisseurs d'accès à internet de fournir par défaut, dans le cadre de leur offre de services, une possibilité conjointe de sécurisation du réseau et des contenus transmissibles par les postes dès installation de sa " box " par l'abonné.
Il va de soi que la démonstration qu'un moyen de sécurisation a été utilisé pourra être effectuée par tout moyen (courriel reçu de la part du fournisseur d'accès, relevé d'état du système, attestation du gestionnaire de pare-feu...) et qu'elle ne portera que sur l'installation d'un tel système et pas sur la preuve que celui-ci aurait été activé à tout instant.
Si l'objectif d'incitation à la protection poursuivi par la loi est rempli, la deuxième cause d'exonération devrait devenir résiduelle.
Elle prévoit que la responsabilité de l'abonné ne peut être engagée si l'atteinte au droit d'auteur ou au droit voisin est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès à internet de l'abonné.
Dans ce cas comme dans le premier, l'administration de la preuve pourra être réalisée selon les mêmes modalités qu'actuellement devant le juge, dans le cadre des actions civiles ou pénales, c'est-à-dire par tous moyens.
Il sera par exemple possible à l'abonné de produire le dépôt d'une plainte pour intrusion à son domicile, ou tout élément établissant son absence à l'heure où l'acte incriminé a été constaté.
Mais le Gouvernement est aussi d'avis qu'il sera également possible à l'abonné, à défaut d'autre élément probant à sa disposition, de se borner à produire une attestation sur l'honneur déclinant sa responsabilité, sous réserve de l'éventuel engagement de poursuites pénales en cas de mensonge.
Enfin, la force majeure, troisième cas d'exonération, vise un fait imprévisible, irrésistible et extérieur.
L'hypothèse d'une attaque généralisée d'un réseau par des hackers, ou encore d'une pression morale ou physique exercée sur l'abonné, pourrait en relever.
Au total, le lien entre le constat d'un acte de piratage réalisé à partir de l'accès internet de l'abonné et l'existence d'un manquement de celui-ci à son obligation de surveillance relève de la présomption simple, assortie de trois cas d'exonération susceptibles d'être aisément mis en œuvre.
Le grief soulevé par la saisine ne saurait, dans ces conditions, être retenu.
Sur le régime contentieux et procédural entourant
les recommandations émises par la Haute Autorité
a) Les auteurs de la saisine font tout d'abord grief à ce régime de méconnaître le principe des droits de la défense et le droit à un recours effectif.
i) Dans le cadre du régime graduel mis en place par la loi déférée, les premières actions entreprises par la Haute Autorité consisteront à faire parvenir une ou plusieurs recommandations par simple courriel avant l'envoi de la recommandation par lettre remise contre signature et, naturellement, avant tout engagement d'une procédure de sanction proprement dite.
En droit, ces recommandations adressées sur le fondement de l'article L.
331-26 du CPI ne traduisent pas l'exercice d'un pouvoir de sanction mais constituent de simples " rappels à la loi " qui ne font pas grief aux abonnés.
Celles-ci n'emportent en effet d'autre conséquence que de prévenir l'abonné qu'un manquement est présumé et d'ouvrir le délai d'un an au cours duquel la constatation de la réitération du manquement à l'obligation de surveillance pourrait donner lieu, le cas échéant, à une mesure de niveau supérieur.
Il est vrai que l'économie générale du dispositif conduit à inscrire les recommandations, dès la première d'entre elles, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.
331-37 du CPI, afin que la Haute Autorité dispose des éléments nécessaires pour gérer les étapes ultérieures de la procédure, qu'il s'agisse d'un effacement complet à l'expiration d'une période d'un an sans nouveau manquement ou, en cas de réitération du manquement, de l'envoi d'une autre recommandation, d'une proposition de transaction, ou de l'engagement de la première étape d'une procédure de sanction.
Mais les effets de droit, très ciblés, que produira cette inscription, ne justifient pas l'ouverture d'une action en nullité de droit commun contre la recommandation elle-même ; elle ouvrira en revanche, conformément à la loi du 6 janvier 1978, un droit d'accès, mais aussi de rectification, à l'abonné inscrit dans le traitement.
ii) Le Conseil constitutionnel constatera par ailleurs que le contenu des recommandations permettra d'engager utilement un débat contradictoire.
La loi déférée prévoit que les recommandations devront nécessairement comporter un certain nombre d'informations, de façon à permettre à l'abonné de vérifier les faits qui lui sont reprochés et de présenter toutes observations qu'il jugerait utile.
Il est vrai que le troisième alinéa du nouvel article L.
331-26 du CPI dispose que cette motivation ne devra pas conduire à divulguer automatiquement le titre ou le contenu des éléments téléchargés ou mis à disposition illégalement.
Mais cette restriction est destinée à préserver la vie privée, dès lors que l'abonné destinataire des recommandations peut être un tiers par rapport à l'auteur des actes de téléchargement : la mention du titre de l'une des œuvres en cause, si elle est susceptible de présenter un caractère pédagogique, peut aussi porter atteinte à la vie privée de l'auteur du téléchargement en révélant, par exemple, ses goûts, ses croyances religieuses, ses convictions ou son orientation sexuelle.
C'est pourquoi de préférence à la divulgation automatique, le législateur a préféré un dispositif de divulgation de plein droit de cette information sur la demande de l'intéressé, conciliant les exigences du débat contradictoire et le droit au respect de sa vie privée.
b) Le Conseil constitutionnel ne pourra, en deuxième lieu, faire sienne l'argumentation tendant à démontrer que toute procédure de sanction serait viciée par nature, dès lors que les recommandations envoyées par courriel ne seraient jamais assurées de parvenir à leur destinataire.
En formulant un tel reproche à la loi déférée, les auteurs de la saisine ignorent l'économie générale du dispositif adopté par le législateur.
En effet, l'enclenchement de la procédure de sanction à proprement parler ne pourra débuter que postérieurement à l'envoi de la recommandation particulière assortie d'une lettre remise contre signature.
Les recommandations préalables envoyées par simple courriel n'ont donc qu'une visée pédagogique fondée sur l'effet que devrait produire la réception d'un ou plusieurs avertissements par l'abonné à l'adresse électronique déclarée lors de la souscription de son abonnement.
Si, selon le nouvel article L.
331-26 du CPI, l'envoi d'au moins une première recommandation sous forme de courriel conditionne l'envoi d'une nouvelle recommandation assortie d'une lettre remise contre signature, la loi ne limite pas en revanche le nombre de recommandations que la commission de protection des droits pourrait adresser à l'abonné sous forme de courriel avant de passer à l'étape de la lettre remise contre signature.
La loi ne subordonne pas davantage l'envoi de la recommandation remise contre signature à la réception des recommandations par courriel.
En réalité, dans cette phase préliminaire de la procédure, c'est à dessein que le législateur a ménagé à la commission la souplesse nécessaire pour adresser à l'abonné, si elle le juge opportun, un nombre non limité de recommandations sous forme de courriel avant tout envoi postal.
Cette souplesse permettra d'accentuer le caractère pédagogique et progressif du dispositif.
Comme on le voit, il y a continuité dans le temps entre les deux phases de recommandation et, en dernier recours, de sanction.
Mais en droit, elles sont bien distinctes et seule la seconde obéit au régime classique des sanctions administratives, dans le respect des exigences fixées au fil du temps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le grief des auteurs de la saisine sera donc écarté.
c) Les griefs tirés de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire, d'une part, le soin de fixer les modalités d'application de l'article L.
331-37 du CPI instituant un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure de la part de la commission de protection des droits et, d'autre part, le soin de fixer les règles applicables à la procédure d'instruction des dossiers seront, enfin, aisément écartés.
Le partage retenu par le législateur obéit, en effet, à un parti très classique dans le premier cas et très protecteur dans le second.
S'agissant du régime des traitements de données à caractère personnel, il est en effet de jurisprudence constante que si les règles générales applicables à ces traitements relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution (selon lequel : " la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques "), il n'en va pas de même de la définition des caractéristiques de chaque traitement (voir en ce sens, par exemple, la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
En l'espèce, le législateur a fortement encadré l'intervention du pouvoir réglementaire en définissant au nouvel article L.
331-37 du CPI les finalités du traitement (au premier alinéa), les catégories de personnes auxquelles se rapportent les données collectées (au deuxième alinéa) ainsi que le mode de consultation et les personnes autorisées à consulter le répertoire national des abonnés dont l'accès a été suspendu (même alinéa).
Il convient d'ajouter que la lecture combinée des dispositions de l'article L.
331-37 du CPI et des autres prescriptions de la sous-section dans laquelle figure cet article permet de cerner plus précisément les finalités de la collecte et donc les données et informations collectées, les destinataires potentiels des données collectées (en l'occurrence les fournisseurs d'accès à internet et le procureur de la République) et une partie des durées de conservation.
Quant aux règles de procédure, le législateur a directement apporté de nombreuses précisions, allant même peut-être au-delà que ce qu'implique strictement l'article 34 de la Constitution ― même si l'on peut penser qu'il l'a fait à raison, notamment pour garantir les exigences fixées par la décision n° 2004-499 DC.
Le législateur a ainsi très précisément encadré l'intervention du pouvoir réglementaire en apportant des précisions sur les conditions dans lesquelles l'exercice des droits de la défense devra garantir, de manière effective, le respect du principe de la responsabilité personnelle des abonnés mis en cause dans le cadre d'une procédure de sanction, mais aussi sur le contenu de la procédure à suivre en matière de sanctions (article L.
331-27 CPI, alinéas 4 à 9).
Sur le régime de sanction
331-27 du CPI créé par la loi déférée prévoit la faculté de prononcer, après réitération d'un défaut de surveillance dans l'année qui a suivi une lettre remise contre signature à l'abonné, une mesure de suspension de l'abonnement pour une durée variant de deux mois à un an.
Les différents griefs adressés par les auteurs de la saisine à ce régime de sanction seront écartés.
a) Les auteurs du recours contestent le régime dans son principe, en faisant valoir la disproportion de son caractère répressif au regard de la nécessité de préserver la liberté de communication.
i) Le Gouvernement entend toutefois faire observer que l'économie générale de la loi déférée, loin de tendre au prononcé systématique de sanctions, vise au contraire à ne faire du pouvoir répressif original confié à la Haute Autorité qu'une décision de dernier recours, qui ne sera utilisée que si aucune voie alternative n'a pu aboutir au résultat escompté.
Tel est d'ailleurs le sens de la disposition qui figure à l'article L.
336-25 nouveau du CPI, qui vaut de façon générale pour l'exercice de tous ses pouvoirs par la commission de protection des droits, et dispose que les mesures prises par la commission " sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L.
Dans cette optique, le dispositif conçu par la loi déférée revêt, en réalité, un caractère essentiellement pédagogique et préventif.
Dans le droit positif actuel, la seule voie ouverte aux ayants droit devant les juridictions pénales et civiles se traduit, pour l'abonné, par une mise en cause susceptible d'intervenir dès le premier constat d'infraction, sans aucun avertissement préalable.
La loi déférée vise au contraire à limiter les risques d'un contentieux judiciaire prématuré, aussi bien dans l'intérêt de l'internaute que dans celui des ayants droit.
Aucune sanction ne pourra en effet être prononcée par la commission de protection des droits avant l'envoi préalable d'au moins deux recommandations, la première par courriel et la deuxième par lettre remise contre signature.
Par ailleurs, pour le cas où l'abonné ainsi averti, qui aura pu présenter des observations, commettrait un nouveau manquement, la durée de la suspension de l'accès à internet éventuellement prononcée pourra faire l'objet d'une transaction permettant d'en réduire la durée contre un engagement de ne plus renouveler son comportement.
Cette transaction, nouvelle occasion de dialogue entre l'abonné et la Haute Autorité, renforce encore le caractère pédagogique du dispositif.
Le caractère progressif du déclenchement de la phase répressive, qui donne ainsi un caractère essentiellement préventif au dispositif pris dans son ensemble, est relayé par l'obligation imposée aux fournisseurs d'accès à internet de faire figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, puis dans les modifications des conditions générales d'utilisation, la mention des mesures qui peuvent être prises en cas de manquement à l'obligation de surveillance.
De plus, les abonnés seront informés par les fournisseurs d'accès à internet des dangers pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition illicites de contenus protégés (article L.
331-35 du CPI) ainsi que de l'existence des moyens de sécurisation qui permettent de prévenir les manquements à l'obligation de surveillance (article 13 de la loi déférée).
Il convient de signaler enfin que la loi rend également obligatoire une sensibilisation des élèves et des enseignants aux dangers du téléchargement illicite et une information sur les sanctions encourues (articles 15 et 16).
ii) Proportionné dans son principe, le régime de sanction ne causera, par ailleurs, pas de dommage excessif à la liberté de communication.
Il est vrai que les sanctions prononcées par la Haute Autorité interviendront dans un domaine qui n'est aucunement réglementé à ce jour.
Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne subordonne pas la reconnaissance d'un pouvoir de sanction à une autorité administrative indépendante à la condition qu'elle exerce celui-ci dans un environnement réglementé.
La décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 est sans ambiguïté à cet égard : on y trouve énoncée la règle, constamment réitérée depuis lors, selon laquelle " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ".
C'est d'ailleurs en application de cette jurisprudence que des pouvoirs de sanction ont pu être confiés à la CNIL ou, en matière de réutilisation des données publiques, à la CADA, dans des domaines auparavant exempts de toute réglementation.
Rien ne fait donc obstacle dans son principe à ce qu'un pouvoir de sanction soit conféré à la Haute Autorité dans un domaine où la liberté était jusqu'alors la règle, dès lors que les deux conditions limitatives fixées par la jurisprudence sont remplies.
Dans le cas d'espèce, aucune peine privative de liberté n'est bien évidemment prévue.
Et l'exercice de son pouvoir de sanction par la Haute Autorité, qui ne porte sur le respect que d'une obligation très précisément ciblée, assortie de trois causes d'exonération aisément démontrables, est entouré par la loi déférée de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis et, au cas présent, au premier chef la liberté de communication.
Il convient d'observer tout d'abord que la suspension, au demeurant temporaire, de l'accès à internet ne porte pas atteinte à la liberté individuelle.
On remarquera ensuite qu'il s'agit d'une mesure déjà mise en œuvre dans le cadre de tous les contrats passés par les fournisseurs d'accès à internet avec leurs abonnés, à l'effet de sanctionner le non-paiement du prix de l'abonnement ou un usage inapproprié de l'accès au réseau ; elle est alors exécutée par le prestataire de services lui-même, hors de tout cadre juridictionnel, après une simple mise en demeure de l'abonné.
Par ailleurs, aucune disposition, dans la loi déférée, ne fait obstacle à ce qu'un abonné ait recours aux services d'un prestataire spécialisé (cybercafé), ou fasse appel à l'un de ses proches pour consulter son compte de messagerie web ou accomplir des démarches administratives ou commerciales.
Il existe donc de nombreuses possibilités de continuer à communiquer par internet en cas de suspension de son abonnement.
Il faut signaler en outre qu'il sera loisible à la commission de protection des droits, en fonction de la " gravité des manquements et de l'usage de l'accès " (article L.
331-27 du CPI) de recourir à une mesure alternative à la suspension, comme par exemple une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte.
Une telle sanction sera plus particulièrement destinée aux entrepreneurs, aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet pourrait revêtir des conséquences économiques ou sociales disproportionnées.
La commission de protection des droits dispose également d'une large faculté de moduler la durée des sanctions en fonction des circonstances particulières de l'espèce : le quantum de la sanction est compris entre deux mois et un an, voire entre un mois et trois mois en cas de transaction.
Le juge exercera, enfin, un contrôle entier sur la légalité des sanctions prononcées par la Haute Autorité et notamment sur leur caractère proportionné aux circonstances de chaque espèce.
Au total, il apparaît que la privation, en ultime recours, pour quelques semaines ou quelques mois, de l'accès internet à domicile, prononcée après l'envoi de plusieurs recommandations suivies de nouveaux manquements, par une autorité administrative indépendante qui offre des garanties procédurales équivalentes à une procédure juridictionnelle, le tout dans le but de faire respecter une composante du droit de propriété ― constitutionnellement garanti ― ne soulève pas de difficulté en termes de proportionnalité des sanctions et ne porte qu'une atteinte limitée au droit à la communication de chacun, au " droit à l'éducation ", à la liberté d'expression ou à la liberté d'entreprendre.
b) Les auteurs de la saisine adressent ensuite deux reproches contradictoires à la loi déférée : d'une part, celui d'instaurer un régime de sanction automatique, d'autre part, celui de conférer à la commission de protection des droits un trop large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures propres à mettre fin au manquement à l'obligation de surveillance prescrite par le nouvel article L.
Aucun de ces deux griefs n'est fondé.
La loi ne prévoit aucune automaticité et il va de soi qu'aucun objectif chiffré ne sera fixé à la commission de protection des droits quant au nombre de transactions, d'injonctions ou de sanctions à prononcer.
Tout au contraire, afin de respecter le principe de proportionnalité qui vise à l'adéquation entre la gravité du manquement et la peine, il est nécessaire de permettre à la commission d'individualiser les mesures qu'elle décide de prendre, au vu de l'ensemble des circonstances particulières de chaque espèce, en lui confiant un large pouvoir d'appréciation.
De nombreux éléments sont, en effet, susceptibles d'être pris en compte pour apprécier l'étendue de la responsabilité de l'abonné auteur du manquement, comme par exemple le fait qu'il exerçait ou non une autorité sur l'auteur des actes de téléchargement illégal commis à partir de son accès, ou son degré de maîtrise de l'outil informatique.
Ainsi guidée dans son objet, la large faculté d'appréciation reconnue à la commission ― qui n'est au demeurant pas plus étendue que celle dont disposent les autres autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction ― ne saurait conduire à l'arbitraire ou, plus largement, à la méconnaissance du principe d'égalité.
c) Il est aussi fait reproche à la loi déférée de prévoir le maintien, à la charge de l'abonné, du paiement de la totalité de son abonnement pendant la durée de la suspension prononcée à son encontre, de méconnaître la liberté contractuelle, le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause ou le principe de prohibition du cumul des sanctions.
Le Conseil constitutionnel ne pourra toutefois faire siennes ces critiques.
Sur le dernier point, l'argument tiré de l'existence d'un cumul de sanctions ne résiste pas à l'analyse : la commission ne prononce en effet qu'une seule et unique sanction, qui revêt des conséquences pécuniaires sur l'abonné mais, il faut le constater, ne met aucune charge financière supplémentaire à sa charge.
L'abonné se trouve simplement affecté par les conséquences indirectes d'une sanction administrative, comme le débitant de boissons frappé d'interdiction qui doit continuer à régler son bail commercial ou le conducteur automobile dont le permis de conduire est suspendu qui doit continuer à payer les traites de son véhicule.
Mais en créant une situation de cette nature, la loi n'a en rien créé un régime de cumul de sanctions.
Il faut ensuite relativiser la portée du grief tiré d'un éventuel enrichissement sans cause du fournisseur d'accès.
On constate en effet que le prix moyen d'un abonnement haut débit " triple play " est de moins de 30 €.
Au sein de cet abonnement, les services de télévision sont réputés représenter la moitié de cette somme.
Si l'on admet que l'internet en représente un quart, le montant en jeu serait donc d'environ 7, 50 € par mois.
En cas de suspension prononcée par la Haute Autorité, deux hypothèses peuvent se présenter.
La première est celle d'une suspension de courte durée, par hypothèse de un à trois mois.
Dans ce cas, la somme versée au fournisseur d'accès internet pour un service non rendu par l'abonné n'excèdera pas un total de 25 €.
La seconde est celle d'une suspension de plus longue durée, supérieure à trois mois et qui peut représenter jusqu'à 12 mois.
Et, dans ce cas, l'internaute pourra librement faire jouer la faculté qui demeure contractuellement ouverte de résilier son abonnement ― sa liberté contractuelle se trouve ainsi intégralement préservée.
En tout état de cause, si enrichissement il y a, il ne pourra revêtir qu'une portée modique.
Surtout, l'option qui aurait consisté à priver les fournisseurs d'accès à internet du montant de l'abonnement versé par l'internaute objet d'une sanction n'aurait pas manqué de soulever, quant à elle, des difficultés constitutionnelles bien plus solides.
La jurisprudence range en effet les actifs incorporels dans le champ d'application de la protection du droit de propriété : cette analyse a, par exemple, été rappelée par la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.
Or, le fournisseur d'accès à internet dispose d'un droit de propriété incorporelle sur sa clientèle, constituée de l'ensemble de ses abonnés.
Une atteinte à ce droit ― sous la forme d'une dévalorisation du montant des contrats ― ne saurait donc être justifiée que par un impératif d'intérêt général, difficile à établir en l'espèce, dès lors que l'atteinte au droit de propriété résulterait d'un fait étranger au fournisseur d'accès.
Entre l'atteinte au droit de propriété du fournisseur, augmentée d'une méconnaissance du principe de liberté contractuelle à son détriment et la méconnaissance limitée de la liberté contractuelle de l'abonné, le législateur a retenu l'option la plus conforme aux exigences constitutionnelles.
d) Il est, en quatrième lieu, fait reproche à la loi déférée de méconnaître le principe d'égalité dès lors que le mécanisme de suspension limitée au seul abonnement internet ne pourrait trouver à s'appliquer à tout le territoire, et notamment pas dans les zones non encore dégroupées.
Toutefois, pour les motifs évoqués plus haut, le Gouvernement est d'avis que lorsque les premières sanctions seront prononcées, événement qui ne saurait intervenir avant une période de près d'un an à compter de la publication de la loi déférée compte tenu, d'une part, des modalités d'entrée en vigueur de ses dispositions et, d'autre part, de la nécessité de constater de multiples manquements de la part d'un même abonné, ce problème technique, d'ores et déjà limité à un nombre très réduit d'accès, aura été résolu par les fournisseurs d'accès à internet qui se sont librement engagés, à l'occasion des accords de l'Elysée du 23 novembre 2007, à mettre en œuvre une sanction prenant la forme d'une suspension " ciblée " du service.
En tout état de cause, dans les cas résiduels où une telle suspension " ciblée " de l'accès internet ne serait pas possible pendant quelques mois, la commission de protection des droits pourra recourir à l'autre mesure prévue par l'article L.
331-27 du CPI, à savoir l'injonction de mettre en place un des moyens de sécurisation définis par la Haute Autorité.
Au regard de l'objet de la loi, le principe d'égalité trouverait donc à s'appliquer sans réelle difficulté à des abonnés placés, sinon géographiquement, au moins en droit, dans la même situation.
e) Les auteurs de la saisine font ensuite grief à la loi déférée d'établir un cumul de sanctions pénale et administrative qui serait contraire à la Constitution.
Sans doute les incriminations pénales prévues aux articles L.
335-4 du CPI ne sont pas modifiées par la loi déférée.
Les actes non autorisés de téléchargement ou de mise à disposition de contenus protégés par le droit d'auteur restent donc susceptibles d'une peine d'amende ou de prison.
Il est aussi exact que les agents et membres de la Haute Autorité seront réputés obéir aux prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Mais le principe prohibant la règle du non bis in idem a valeur législative (voir en ce sens la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982) et n'interdit pas le cumul de sanctions administratives et pénales ― à plus forte raison lorsqu'elles sont relatives à des manquements différents ― sous la seule réserve que ce cumul n'aboutisse pas à une sanction disproportionnée (cas de figure peu susceptible de se produire en l'espèce, étant donné la nature des sanctions ouvertes à la commission de protection des droits).
f) Les auteurs de la saisine estiment aussi qu'eu égard aux conséquences de la suspension de l'accès à internet le législateur aurait méconnu le droit à un recours effectif en ne conférant pas un effet suspensif à l'action dirigée contre une sanction prononcée par la Haute Autorité.
Mais la loi déférée est sur ce point, comme sur les autres, fidèle aux règles générales de procédure applicables en matière de recours contre les sanctions administratives, dont le Conseil constitutionnel n'a jamais exigé qu'elles doivent revêtir un caractère suspensif.
Au demeurant, la création d'un recours suspensif n'aurait pas manqué de conduire à la multiplication des recours dilatoires.
Et rien ne fait obstacle à ce que le sursis à exécution soit demandé au juge, comme en disposent expressément les nouveaux articles L.
331-33 du CPI, qui renvoient, sans incompétence négative, à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles un sursis peut être accordé.
g) Le Conseil écartera, enfin, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les juridictions compétentes pour connaître des recours dirigés contre les sanctions de la Haute Autorité.
L'article 34 de la Constitution ne réserve en effet au législateur que la seule fixation des règles relatives à la création de nouveaux ordres de juridiction.
Le moyen ne saurait donc être accueilli.
contre l'article 10 de la loi déférée
Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle à l'effet de confier au tribunal de grande instance statuant le cas échéant en la forme des référés, compétence pour prendre toutes mesures propres à faire cesser toute atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin.
Les auteurs de la saisine estiment que la formulation de cet article méconnaîtrait, par sa trop grande généralité, le principe de proportionnalité et porterait en germe une atteinte au principe de la liberté d'expression.
Mais ces griefs ne sont pas fondés.
Il convient tout d'abord de relever que les termes : " toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser " une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin employés par l'article 10 de la loi déférée se bornent à reprendre ceux du 8° du I de l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, dans un souci d'harmonisation de certains termes employés par les deux séries de dispositions prévues en droit positif pour permettre au juge de faire cesser un dommage causé par un service de communication au public en ligne.
Quant aux termes : " toute personne susceptible de contribuer à y remédier ", leur généralité vise à éviter de dresser une liste limitative des personnes ― par exemple, les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet ― à l'encontre desquelles le président du tribunal de grande instance serait susceptible d'ordonner les mesures en question, compte tenu de la nécessité de ne pas préjuger des évolutions technologiques qui pourraient être mises à profit par les pirates.
Eclairé par son objet précis, le dispositif résultant de l'article 10 de la loi déférée n'apparaît donc excessif dans aucun de ses aspects, d'autant qu'il substitue à l'actuelle procédure d'ordonnance sur requête prévue au 4° de l'article L.
332-1 du CPI une procédure contradictoire ab initio, le cas échéant en la forme des référés.
Les garanties procédurales offertes aux personnes qui font l'objet des mesures ordonnées par le juge se trouvent donc renforcées.
La dernière critique de la saisine devra donc être écartée.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés requérants n'est de nature à conduire à la censure de tout ou partie de la loi déférée.
Décret n° 2009-670 du 11 juin 2009 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession d'entretien et d'exploitation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession d'entretien et d'exploitation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines approuvée par décret du 10 avril 1981 et au cahier des charges annexé à cette convention.
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE POUR LA CONCESSION D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 10 AVRIL 1981 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme dont le siège social est situé 36, rue du Docteur-Schmitt, 21000 Dijon-Saint-Apollinaire, représentée par M. Jean-François ROVERATO, président-directeur général, dûment accrédité,
Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" La société concessionnaire s'engage à effectuer à ses frais, risques et périls ” les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel approuvés par décision ministérielle du 27 décembre 2001, complétée par celle du 9 janvier 2004.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Paris-Rhin-
Rhône (APRR) :
Jean-François Roverato
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (SAPRR) RELATIVE À L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Objet et assiette de la concession
Sous réserve des dispositions des déclarations d'utilité publique à intervenir, le présent cahier des charges s'applique à l'aménagement en tunnel routier du tunnel ferroviaire de Sainte-Marie-aux-Mines, ainsi qu'à l'entretien et à l'exploitation, y compris la rénovation et la mise en sécurité du tunnel ainsi réalisé.
La concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines comprend :
a) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation du tunnel routier de Sainte-Marie-aux-Mines ;
b) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plates-formes terminales nécessaires pour la perception des péages, le stationnement des véhicules attendant l'entrée dans le tunnel et les installations utiles aux usagers ;
c) La construction, l'entretien et l'exploitation de tous ouvrages et installations nécessaires pour la circulation des véhicules, y compris les bâtiments et installations pour la ventilation, l'éclairage, l'assainissement, l'entretien et l'exploitation, ceux nécessaires aux services de sécurité et d'intervention d'urgence, les installations de perception des péages, les dépôts de matériel et d'outillage, les bureaux, les bâtiments affectés au personnel de la société concessionnaire ;
d) La route d'accès construite par l'Etat.
A l'ouest, côté Vosges, la limite de la concession est fixée au point de raccordement avec le carrefour giratoire de Frapelle, jonction avec la RN 159, RD 23b, RD 420 et RN 420.
A l'est, côté Alsace, la limite de concession est fixée au point de raccordement avec la RN 59.
Sont exclues de la concession toutes les installations ferroviaires récupérables, notamment le matériel de voie et de signalisation, ainsi que les installations de télécommunication et de signalisation dont pour les besoins de son exploitation la SNCF demandera le maintien ou l'établissement dans le tunnel et à ses abords.
Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien meuble ou immeuble de la présente concession appartenant au concessionnaire sera réputé faire partie de celle-ci.
La remise au concessionnaire des terrains, ouvrages et installations faisant partie du domaine public ferroviaire a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire par les représentants du ministère chargé de la voirie nationale, du service des domaines, de la SNCF et du concessionnaire.
Cette remise entraîne la substitution du concessionnaire à la SNCF dans tous les droits et obligations, légaux ou conventionnels, relatifs aux biens faisant l'objet de ladite remise, notamment dans les obligations contractées par la SNCF pour l'utilisation des eaux du tunnel.
Toutefois, la SNCF continuera à bénéficier du droit d'usage gratuit des eaux d'exhaure dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Les terrains nécessaires pour les travaux d'aménagement à la charge du concessionnaire seront, autant qu'ils ne font pas partie du domaine public ferroviaire, acquis par le concessionnaire.
Installations annexes à l'intérieur de la concession
Les contrats relatifs à l'exploitation de ces installations sont passés en principe par voie d'appel à concurrence.
Sans préjudice des droits de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques, le concessionnaire est autorisé à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public routier et celles concernant l'exploitation de l'ouvrage, pour une période n'excédant pas la durée du contrat de concession, des droits relatifs à l'implantation et l'exploitation de telles installations.
A la fin de la concession, l'Etat versera au concessionnaire une indemnité égale à la partie non amortie du coût des investissements réalisés pour la mise en sécurité de l'ouvrage évaluée conventionnellement à 35 000 000 € (trente-cinq millions d'euros), valeur 1er juillet 2008.
Cette indemnité s'entend nette de charges et impôt et sera actualisée par application d'un indice fixé conventionnellement au taux annuel de 6, 5 %.
Le 1er janvier de chaque année au-delà de la vingtième suivant celle de l'ouverture du tunnel à la circulation routière, l'Etat aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis d'un an.
En cas de rachat, le concessionnaire recevra une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant net d'impôt dû au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles sera égal à la juste valeur de la concession reprise estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
Sera retranché de l'indemnité de rachat le montant des avances de l'Etat qui n'aurait pas été remboursé par application des dispositions de l'article 37 du présent cahier des charges.
Au cas où, à la date d'effet du rachat, les ouvrages, installations, appareils et leurs accessoires ne seraient pas en bon état d'entretien, l'Etat pourra effectuer des retenues sur les indemnités revenant au concessionnaire, à charge par lui de les employer à rétablir en bon état les ouvrages, installations, appareils et accessoires.
« Le concessionnaire encourrait la déchéance de la concession s'il ne se conformait pas à ses obligations résultant du présent contrat, notamment si, la circulation ayant été interrompue dans le tunnel, il ne remettait pas celui-ci en service, dans des délais tenant compte de la cause de l'interruption de la circulation.
« Après mise en demeure non suivie d'effet et après que le concessionnaire a été appelé à faire connaître ses observations dans un délai de trois mois, la déchéance pourra être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé de la voirie nationale.
Travaux de rénovation et de mise en sécurité
Les annexes 1 à 7 visées à l'article 46 définissent les caractéristiques principales de l'ouvrage après réalisation des travaux de rénovation et de mise en sécurité approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale et déclarés d'utilité publique par un arrêté interpréfectoral en date du 2 août 2002.
Ces travaux consistent d'une part à réaliser une galerie parallèle au tunnel, située à environ 16 mètres de celui-ci, d'un diamètre intérieur de 5, 20 mètres, assurant principalement l'évacuation des personnes, l'alimentation en air et l'extraction des fumées en cas d'incident et d'autre part à mettre en œuvre des équipements de sécurité renforcés.
Plan et profil en long du tunnel
La longueur du tunnel est de 7 km environ.
La tête lorraine est à 437 mètres d'altitude, la tête alsacienne à 356 mètres.
Après un parcours pratiquement horizontal sur 1 150 mètres à partir de l'entrée vosgienne, la chaussée s'abaisse en déclivité constante de 1, 44 %, jusqu'à la tête alsacienne.
En plan, le tunnel est rectiligne sauf à la tête alsacienne, où il se termine par une courbe de 500 mètres de rayon sur une longueur de 500 mètres environ.
Section transversale du tunnel
La distance entre les piédroits, au niveau des bordures latérales de la chaussée, est de 8 mètres environ.
La largeur roulable de 6, 80 mètres comprend une chaussée de deux voies de circulation de 3, 40 mètres.
La chaussée est délimitée par deux trottoirs dont la largeur, variable, est en moyenne de 30 à 50 cm.
La hauteur libre utile mesurée perpendiculairement à la surface de la route est, sur toute la longueur normalement accessible aux véhicules, de 4, 40 mètres non compris l'épaisseur réservée aux éventuels rechargements de la chaussée.
La nature et l'épaisseur de la chaussée sont déterminées en fonction de l'intensité et de la composition de la circulation prévisible et compte tenu des caractéristiques du sol.
La ventilation sanitaire est de type longitudinal, complétée en heure de pointe par une injection d'air frais et une extraction d'une partie de l'air vicié.
La ventilation en cas d'incendie est constituée de deux sous-systèmes totalement indépendants :
― le système de désenfumage, assurant l'extraction des fumées hors de l'espace trafic ;
― le système de maîtrise du courant d'air longitudinal, favorisant le maintien de la stratification des fumées.
L'installation d'éclairage du tunnel comporte un éclairage de base (en section courante) et un éclairage de renforcement aux têtes du tunnel.
Installations diverses
a) Régulation de la circulation et signalisation.
Les installations de régulation de la circulation sont telles qu'elles donnent toutes les informations utiles sur les conditions de la circulation à l'intérieur du tunnel et à ses accès.
b) Postes d'appel d'urgence.
Des postes d'appel d'urgence sont placés dans chaque niche de sécurité.
c) Aménagements pour l'évacuation, la protection des usagers et des secours et moyens de lutte contre l'incendie.
Les aménagements destinés à l'évacuation et à la mise en sécurité des usagers et à l'accès des secours sont les suivants :
― une galerie d'évacuation et d'accès située en partie basse de la galerie de sécurité ;
― des salles de transit reliant tous les 400 mètres le tunnel à la galerie après passage d'un sas.
Une conduite incendie est placée dans la galerie de sécurité.
Elle alimente tous les 200 mètres des nourrices placées dans des niches situées sur le piédroit nord du tunnel.
Dans le tunnel, des galeries situées au droit des garages permettent le retournement des véhicules de secours.
Des extincteurs sont placés par paire dans les niches de sécurité placées tous les 200 mètres sur les deux piédroits.
Le tunnel est équipé d'un système de détection incendie.
d) Contrôle de l'atmosphère.
Un ensemble d'appareils de mesures est installé afin de contrôler les niveaux de pollution et les vitesses de l'air dans le tunnel.
e) Alimentation en énergie électrique.
L'alimentation haute tension de l'ouvrage comprend :
― une alimentation haute tension EDF à chaque extrémité de l'ouvrage ;
― deux artères haute tension distinctes pénétrant dans chacune des sept sous-stations.
f) Alimentation électrique de secours.
L'ouvrage est alimenté par deux sources indépendantes permettant chacune d'assurer l'intégralité des besoins.
g) Retransmission des radiocommunications.
Le système de radiotransmission assure la couverture radioélectrique totale du tunnel et de la galerie de sécurité.
h) Autres équipements.
Le tunnel est équipé de caméras vidéo installées tous les 100 mètres.
Un système de détection automatique d'incidents est mis en place.
Un poste central permet la diffusion sélective ou globale de messages vers les 16 salles de transit.
Des téléphones de service sont placés dans les rameaux d'évacuation et les locaux techniques.
Caniveaux à fente
Des caniveaux à fente continue permettent d'éviter les pollutions accidentelles et assurent le recueil des matières inflammables en cas d'incident.
L'intitulé du titre III est rédigé comme suit :
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'OUVRAGE »
Présentation et approbation des projets
Le concessionnaire établit sous sa responsabilité les dossiers relatifs aux aménagements complémentaires dans le respect des textes applicables.
Les travaux ne pourront commencer avant approbation ou présentation desdits dossiers.
Cette approbation et cette présentation n'auront pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle du concessionnaire en ce qui concerne les conséquences que pourront avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues, ou le fonctionnement des ouvrages.
Le concessionnaire ne pourra exécuter des travaux qui ne seraient pas conformes à ceux prévus aux dossiers approuvés, sauf autorisation expresse et selon les conditions précisées à l'article 18 ci-dessous.
Le concessionnaire est tenu de procéder à l'étude et à la mise en œuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant.
Les conséquences éventuelles de l'étude et / ou de la mise en œuvre de ces modifications sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Modifications aux dossiers déjà approuvés
Le concessionnaire soumet aux autorités compétentes toute demande de modification aux documents visés à l'article 17.
Ces demandes doivent comporter les justifications techniques, économiques et financières des modifications sollicitées.
Les ouvrages et installations devront être exécutés avec des matériaux de bonne qualité mis en œuvre selon les règles de l'art.
Un service chargé du contrôle, désigné par le concédant, est chargé de contrôler, au nom et pour le compte du ministre chargé de la voirie nationale, l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
La mise en service de l'ouvrage rénové et mis en sécurité est intervenue le 1er octobre 2008.
Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle le dossier de récolement de l'ouvrage dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le service chargé du contrôle délivre l'autorisation de mise en service de l'ouvrage.
Il est inséré un article 21 bis rédigé comme suit : « Article 21 bis
imposées au concessionnaire
Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi pour l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et à l'exécution des travaux dépendants de la concession de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation.
Il est soumis à toutes les obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements.
Il est responsable de toutes les démarches qui lui incombent en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives à la concession.
Il est inséré un article 21 ter rédigé comme suit : « Article 21 ter
Dans les deux ans qui suivent la mise en service de l'ouvrage, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire, et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Conditions générales de l'exploitation
La société concessionnaire est tenue, sauf cas de force majeure dûment constaté, de disposer en tous temps et de mettre en œuvre sans délai tous les moyens conformes aux règles de l'art de nature à assurer en permanence quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques) la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
La société concessionnaire exploite l'ouvrage conformément aux textes en vigueur en matière d'exploitation des tunnels routiers.
Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux lois et règlements, notamment en ce qui concerne l'exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de protection du sol et du paysage et les installations annexes visées à l'article 4 du présent acte.
Il sera tenu d'assurer, ou de faire assurer, les services de garde et d'intervention rapide, notamment pour la sécurité en cas d'incendie.
La société concessionnaire se concertera avec les administrations compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur, les préoccupations des services publics, notamment les services de télécommunications, de police, d'incendie et de secours, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures et travaux concernant chacun d'eux.
Obligations relatives à la circulation
L'accès des véhicules au tunnel est régulé par le concessionnaire dans le respect des dispositions qui seront prescrites dans le règlement de la circulation visé à l'article 33.
Le concessionnaire tiendra à la disposition des services de police et des autres administrations publiques une capacité suffisante de communication radioélectrique.
Ventilation, contrôle de l'oxyde
de carbone et de l'opacité
La ventilation artificielle offrira les conditions nécessaires de sécurité pour la circulation et le confort des usagers.
Les valeurs des seuils de pollution seront les suivantes :
CO (parties par million : ppm) : 75.
Coefficient d'absorption (m ― ¹ 1) : 0, 005.
Dans des situations exceptionnelles d'incident ou d'accident, la ventilation doit permettre de ne pas dépasser pour les usagers un niveau de pollution de 150 ppm d'oxyde de carbone et un coefficient d'absorption par unité de longueur K de 0, 009 par mètre en tout point du tunnel suite à un blocage accidentel de la circulation.
Les seuils fixés ci-dessus pourront être modifiés, notamment pour tenir compte de l'expérience acquise sur les exigences de sécurité en la matière.
La hausse tarifaire interviendra sauf exception le 1er février de chaque année.
Les parties conviennent de procéder à la signature de contrats d'entreprises quinquennaux qui valent contrat de plan au sens du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
Pour l'application du présent article, les tarifs de péage, tarif de péage plafond ou tarif de péage appliqué, doivent s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée (HT).
A la réouverture du tunnel à la circulation et pour chaque classe de véhicules, les tarifs de péage plafonds, exprimés en euros valeur 31 décembre 2003, hors taxes sont les suivants :
La hausse annuelle des tarifs de péage plafonds est égale à In pour les classes 1, 2 et 5 et In + 1 % pour les classes 3 et 4, avec In = (in ― 1 / in ― 2) ― 1, où in est l'indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, constaté en octobre de l'année n.
La hausse annuelle des tarifs de péage appliqué est fixée, tous les cinq ans, par le contrat d'entreprise.
Pour la période couverte par le contrat d'entreprise 2004-2008, à compter de la réouverture du tunnel à la circulation et pour chaque classe de véhicules, la hausse annuelle des tarifs de péages appliqués (HT) intervient le 1er octobre de chaque année (n), à condition que la réouverture du tunnel soit intervenue au moins six mois avant cette date, et est égale à la hausse annuelle des tarifs de péage plafonds (HT).
Les tarifs de péages appliqués fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat d'entreprise sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
La perception sera faite d'une manière égale pour tous.
La présente disposition ne fait obstacle ni à la vente d'allers et retours ou abonnements, ni à une différenciation des tarifs selon les jours et les heures en vue d'écrêter les pointes de trafic et de permettre une meilleure utilisation du tunnel, ni à la perception de majorations pour les véhicules dont la circulation dans le tunnel nécessite des mesures particulières.
Le concessionnaire sera libre d'imposer les mesures restrictives nécessaires, sans modification des tarifs, pour assurer la sécurité des voyageurs ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux.
Le bilan des réclamations des usagers et les suites qui y ont été données figurent dans le compte rendu semestriel d'exploitation prévu à l'article 35 ci-après.
Les règles de circulation sont fixées, après avis du concessionnaire, par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation territorialement compétentes.
La société concessionnaire participe, sous la conduite de l'autorité coordonnatrice compétente, à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des plans de gestion du trafic qui intéressent son réseau.
La société concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière et les autorités concernés.
La société concessionnaire doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'ouvrage concédé.
Le ministre chargé de la voirie nationale arrête, dans les conditions définies par les textes applicables, les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents de la société concessionnaire.
Prescriptions et consignes
La société concessionnaire soumet, dans les conditions prévues par les textes applicables, à l'approbation des autorités compétentes un règlement d'exploitation et un plan d'intervention et de sécurité.
Ces documents contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation de la société, ses moyens, les consignes générales d'intervention tant pour les personnels de la société que pour les services et entreprises liés par contrat avec la société, ainsi que l'articulation de son action avec celle des autres services de secours.
Le concessionnaire sera tenu d'envoyer au service du contrôle un compte rendu semestriel de l'exploitation.
Il devra informer le concédant, dans le respect des instructions applicables, des incidents ou accidents, survenus dans le périmètre de la concession, quelle qu'en soit l'origine.
Mesures pour garantir la sécurité de l'exploitation
Emprunts, avances et contributions publiques
Pour la réalisation du tunnel, ont été souscrits par l'ancien concessionnaire un emprunt de 45 millions de francs auprès du groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et activités annexes (GOBTP), et un emprunt de 47 millions de francs qui a été garanti par l'Etat.
Le nouveau concessionnaire s'engage à reprendre la charge de ces emprunts en intérêt et en capital.
Le montant de ces versements sera calculé sans intérêt ni indexation pour les avances visées à l'alinéa a de l'article 37.
Le montant de ces versements sera calculé avec indexation par application du coefficient K ² défini à l'article 37.
5 du présent cahier des charges pour les avances visées à l'alinéa b de l'article 37.
Si, avant d'avoir remboursé la totalité des avances de l'Etat, la société du tunnel dégage un bénéfice net, le ministre chargé de la voirie nationale pourra, sauf dans le cas où la situation de trésorerie de la société ne permettrait aucune distribution de dividendes, lui imposer des remboursements anticipés ou complémentaires, sous réserve que ces remboursements n'abaissent pas le bénéfice net après impôt à moins de 5 % des recettes d'exploitation de l'année.
Elle ne pourra, avant d'avoir remboursé la totalité des avances, distribuer un dividende supérieur à 4, 5 % du montant du capital libéré non amorti si, pour le même exercice, elle n'effectue pas un remboursement anticipé ou supplémentaire égal au moins à un trentième du montant initial des avances de l'Etat.
Le coefficient K ² mentionné à l'article 37.
4 du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport :
Pour les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel, il est versé au concessionnaire une contribution publique forfaitaire de 35 millions d'euros (valeur juillet 2000).
Cette contribution publique forfaitaire est financée à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) par l'Etat et 50 % (cinquante pour cent) par les collectivités territoriales contributrices.
L'échéancier des versements, les modalités selon lesquelles cet échéancier est modifié en cas de retard des travaux, la répartition des versements entre les collectivités territoriales contributrices, les modalités de paiement et d'actualisation des montants des versements, et les conséquences d'un retard dans leur paiement au concessionnaire font l'objet de conventions financières conclues, d'une part, entre le concessionnaire, l'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et, d'autre part, entre le concessionnaire et les collectivités territoriales contributrices.
La société concessionnaire établit, chaque année, des comptes séparés relatifs à l'activité de la présente concession dans les conditions de la directive 80 / 723 / CEE du 25 juin 1980.
L'étude comprendra l'ensemble des hypothèses retenues, et notamment les hypothèses permettant de vérifier la bonne application de la directive susvisée.
La société concessionnaire communique chaque année au plus tard le 1er janvier, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, le compte prévisionnel d'exploitation et le plan de trésorerie pour l'année en cours.
― les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes et le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ;
Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées dans les conditions suivantes :
― en cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service : par vingt-quatre heures, la somme de 1 550 € ;
― en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article 28 du présent cahier des charges, une amende par journée de retard égale à la somme de 155 €.
Les amendes ci-dessus pourront être augmentées, par décision du ministre chargé de la voirie nationale, proportionnellement à l'accroissement des tarifs d'application des péages après l'ouverture du tunnel.
Les amendes seront prononcées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif de Dijon.
La société concessionnaire fera élection de domicile au siège social de Dijon, 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Décret n° 2009-671 du 11 juin 2009 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen
Les examinateurs à l'épreuve théorique de navigation pour l'obtention de l'extension hauturière perçoivent une indemnité.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux applicable à Paris.
Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les examinateurs sont considérés comme domicilés au lieu de leur résidence habituelle.
Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur véhicule personnel après accord de l'autorité administrative.
Les dispositions du présent décret prennent effet pour les sessions d'examen de 2008.
Décret du 11 juin 2009 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de la section d'extrémité Est de l'autoroute A 43 à Lyon (Rhône) et reclassement dans la voirie nationale sous la dénomination RN n° 2043
Par décret en date du 11 juin 2009, est déclassée de la catégorie des autoroutes pour être classée dans la voirie nationale sous le numéro 2043, dans le département du Rhône, la section suivante de l'autoroute A 43 :
― la section comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 1 + 000, constituée par la rampe de raccordement au viaduc, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret.
― Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, immeuble La Villardière, 228, rue Garibaldi, 69446 Lyon Cedex 03.
Arrêté du 13 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 2005 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Electrabel France
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2009 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement de la Martinique
Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels est fixé, pour le comité technique régional de la direction régionale de l'environnement de la Martinique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les représentants du personnel au sein du comité technique de la direction régionale de l'environnement susmentionnée sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.
Le directeur des ressources humaines et le directeur de la direction régionale de l'environnement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels est fixé, pour le comité technique paritaire régional de la direction régionale de l'environnement de la Martinique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement susmentionnée sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique paritaire le nom de ses représentants.
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les mots : « et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les mots : « du III de l'article R.
213-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Au premier alinéa de l'article 64 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les mots : « ainsi que pour la santé des personnes » sont remplacés par les mots : «, pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être menacé, ainsi que pour la santé des personnes ».
A l'annexe 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, le point 4 est modifié comme suit :
1° Les mots : « les cas de maladie apparus dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « les cas de maladie apparus dans l'établissement et les constatations faites » ;
2° Les mots : « les résultats d'autopsies » sont remplacés par les mots : « les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris les animaux mort-nés.
Arrêté du 2 juin 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Norisko Equipements, parc d'activité Limoges Sud-Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1311, 1330, 1432, 1434, 1510 et 2910.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Aqua, Les Tertres Noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
- La déclaration est accompagnée : 1° S'il s'agit d'un personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication des membres des organes dirigeants ; 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté, de l'indication des lieux où l'intéressé a résidé et des professions exercées pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et qualifications ; 3° Des plans des locaux affectés à l'hébergement des personnes intéressées et des mesures de sécurité prévues ; 4° Du règlement intérieur de l'établissement ; 5° Du budget prévisionnel ; 6° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne chargée de la direction de l'établissement ; 7° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la personne en tenant lieu.
- En outre, la déclaration doit comporter : 1° Des renseignements sur les catégories de personnes hébergées, leur sexe et l'effectif envisagé ; 2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés l'entretien, la surveillance médicale des personnes hébergées ainsi que, le cas échéant, leur formation professionnelle et leur réadaptation sociale ainsi que, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles seront prévus le travail des intéressés et leur rémunération ; 3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement l'intervention des organismes de prise en charge pressentis et des conditions d'assurance.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie - SAP, ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1111, 1330, 1432, 1434 et 1510.
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juin 2009 fixant les taux de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen
Le nombre de 1/10 000 correspondant à l'épreuve théorique prévue par l'article 1er du décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé à 2,24 par candidat examiné.
L'arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen est abrogé.
Décision du 3 juin 2009 modifiant la décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
La méthode d'essai NF EN 14517:2005 citée au deuxième tableau de l'annexe relative aux spécifications de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacée par la méthode NF EN ISO 22854:2008.
Décret n° 2009-672 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Montant du FIP 2009 avant régularisation.
Décret du 11 juin 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de son actif net à une fondation reconnue d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Société de chimie industrielle » et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de la chimie ».
Est abrogé le décret du 23 juin 1918 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de chimie industrielle », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de l'orphelinat et des œuvres des médaillés militaires », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) ».
Décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
- Délégation est donnée à MM. Marc Croizer et Daniel Reyre, agents contractuels, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Sautereau, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
L'article 2 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Isabelle Herrero, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets.
Réaliser des opérations de préparation et de conditionnement de déchets.
Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets.
Titre professionnel : conducteur / conductrice de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets.
Au sein d'une unité industrielle de traitement de déchets (centre de tri de déchets ménagers issus de collecte sélective, de déchets industriels banals, de tri et de recyclage des métaux, des déchets du bâtiment et des travaux publics, etc.), le conducteur de matériels de manutention et de conditionnement effectue les différentes opérations qui permettent de maintenir les flux matière en amont et en aval des installations mécanisées de tri, de préparation et de conditionnement, à l'aide d'engins et de matériels appropriés.
Il contrôle les déchets qu'il manipule afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations.
Il approvisionne les process avec des éléments en vrac (conduite d'engins type pelle hydraulique, chargeuse).
Il participe à la préparation et au conditionnement des déchets à l'aide de matériels type presse à balles, broyeur et palettiseur.
Il stocke, déstocke, charge dans les véhicules de transport des produits triés ou non triés, en vrac ou conditionnés en balles, en big bag, en palettes (conduite d'engins type chariot élévateur de chantier ou non).
Les entreprises qu'il fréquente sont des installations classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et donc soumises à des règlementations particulières qui influent sur l'exercice de l'emploi (connaissances et attitudes face aux risques et dangers pour le titulaire de l'emploi, pour ses collègues de travail ou pour l'environnement).
Il devra s'adapter à la variété des flux de déchets dans un contexte de solidarité d'équipe.
Il travaille la plupart du temps en poste (2 × 7 heures, par exemple 6 heures-13 heures ou 13 heures-20 heures).
Le travail le samedi peut exister en fonction des entreprises ou des surcroîts d'activité temporaires.
Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement.
Contrôler la nature des déchets manipulés afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations de tri, de préparation et de conditionnement.
Conduire en sécurité un engin approprié à la manipulation des déchets en vrac.
Trier à l'aide d'un engin équipé d'outils adaptés différents types de déchets en vrac.
Approvisionner en matériaux une ligne mécanisée de tri, de préparation ou de conditionnement à l'aide d'un engin, en respectant les contraintes de production.
Remplir un véhicule de transport avec des matériaux en vrac à l'aide d'un engin approprié.
Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets.
Réaliser des opérations de préparation et de conditionnements de déchets
Préparer des matériaux sélectionnés à l'aide d'un broyeur industriel.
Conditionner des déchets en balles ou en paquets à l'aide d'une presse hydraulique industrielle.
Conditionner des éléments en palettes à l'aide de films ou de filets.
Conduire en sécurité un engin adapté à la manutention de déchets conditionnés.
Manutentionner et gerber des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié.
Charger des déchets conditionnés dans un véhicule de transport, à l'aide d'un engin adapté.
Secteur industriel de traitement de déchets : centre de tri de déchets ménagers issus de collecte sélective, de déchets industriels banals, de tri et de recyclage des métaux, des déchets du bâtiment et des TP, etc.
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), installation industrielle de tri et de conditionnement de différents types de déchets valorisables ou non, dangereux ou ultimes.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets.
Conducteur d'engins, d'équipement / aide opérateur.
Conducteur d'engin, d'équipement de traitement de déchets.
Agent de centre de traitement.
Caristes, pelleurs, pelleteur, grutier.
11214-Agent / agente d'entretien et d ` assainissement.
43312-Agent / agente de manipulation et de déplacement des charges.
43211-Conducteur d ` engins de chantier du BTP, du génie civil.
CACES R-372 M.
CACES R-389.
Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins
de manutention sur site industriel de traitement des déchets
Réaliser des opérations de préparation
et de conditionnements de déchets
Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin
approprié sur site industriel de traitement de déchets
Décret n° 2009-673 du 11 juin 2009 relatif au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les 17 représentants des agents du cadre permanent sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales représentatives au sens du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950.
Il est attribué un siège à chaque organisation syndicale représentative, et la répartition des autres sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives lors du premier tour de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français, suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Art. 7.-Les membres et le président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français.
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
L'organisme Bureau Véritas, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié par la Commission européenne sous le n° 0062, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R.
4313-21 du code du travail, concernant les machines pour le travail du bois et des matières similaires listées aux points 1 à 7 de l'article R.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières sociales et logistiques au ministère de la pêche et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009 fixant les modalités de versement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du résultat excédentaire 2007 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte
Le montant du résultat excédentaire du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée au titre de l'exercice 2007 s'établit à 18 691 004,59 euros.
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés cette somme au plus tard dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21)
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
― accueille en hébergement les mineurs placés ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.
Décret n° 2009-674 du 11 juin 2009 portant rénovation de l'enseignement professionnel agricole du second degré et modifiant le code rural
811-145, à l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du second degré comprend également, jusqu'au 1er septembre 2014, un cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles pour les options et spécialités du diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural, les articles R.
Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Le comité plénier.
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Le comité scientifique.
Abroge Code rural - Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des...
Abroge Code rural - Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à ...
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Organes et attributions.
La section 1re du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le comité technique permanent
de la sélection des plantes cultivées
« Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par les articles 3 à 9 et 11 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
― Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
« g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
« 3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;
« Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.
« Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur continuité.
661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence.
« Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux ans, le président et les membres du comité scientifique.
― Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2009 :
A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Association vendéenne agneaux fermiers labels (AVAFL), agneau de boucherie, LA/02/95 » sont supprimés.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Association pour la promotion et la production des veaux des monts du Velay, viande de veau, LA/30/99 » sont supprimés.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Dinde fermière de Noël » et « LA/08/84 » sont supprimés.
― LA n° 08-84 « Dinde fermière, élevée en plein air », au nom du groupement Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
A l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Fédération de l'agneau de bergerie label, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan Cedex : n° 32-90 "Agneau fermier” » sont supprimés.
Arrêté du 19 mai 2009 portant création de la spécialité « métiers de la mode - vêtements » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité de baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel métiers de la mode, du vêtement et du cuir.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité de baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements » sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
La durée de la période de formation en milieu professionnel, support de l'évaluation certificative, est de dix-huit semaines.
La spécialité de baccalauréat professionnel métiers de la mode-vêtements est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option vêtement et accessoire de mode, et par l'arrêté du 31 juillet 2000 spécialité « métiers de la mode et des industries connexes-productique » du baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1990 et du 31 juillet 2000 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode, créé par l'arrêté du 27 septembre 1990, et du baccalauréat professionnel métiers de la mode et des industries connexes-productique, créé par l'arrêté du 31 juillet 2000, aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session, le baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode, et le baccalauréat professionnel métiers de la mode et des industries connexes-productique, créés par les arrêtés du 27 septembre 1990et du 31 juillet 2000 précités, sont abrogés.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2009 sur le site : http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :
Arrêté du 19 mai 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "métiers du cuir", option "chaussures", option "maroquinerie", et option "sellerie garnissage" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2016, la première session de l'option sellerie garnissage du baccalauréat professionnel métiers du cuir, organisée conformément aux présentes dispositions, aura lieu en 2018.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel est de 22 semaines.
La spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel, est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Il est créé la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 2009 portant création de la spécialité « souffleur de verre », options « verrerie scientifique » et « enseigne lumineuse », du certificat d'aptitude professionnelle
Il est créé la spécialité souffleur de verre du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte deux options : « verrerie scientifique » et « enseigne lumineuse ».
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II b du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre, option « verrier au chalumeau » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle souffleur de verre, options verrerie scientifique et enseigne lumineuse, régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen de l'option verrier au chalumeau du certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre à cinq options créé par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé aura lieu en 2010.
option A : Verrerie scientifique
option B : Enseigne lumineuse
Présentation de l'activité
Le Souffleur de verre , options Verrerie scientifique et Enseigne lumineuse, est un professionnel qualifié.
Dans le cadre des tâches principales qui lui incombent, sous le contrôle et la responsabilité d'un technicien qualifié de l'entreprise, le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle souffleur de verre, options Verrerie scientifique et Enseigne lumineuse doit être capable de réaliser, seul ou au sein d'une équipe réduite, divers travaux par transformation du tube de verre au chalumeau dans les domaines suivants :
- Industrie photovoltaïque et semi-conducteurs
- Décoration lumineuse
- Verrerie de décoration soufflée au chalumeau
Il exerce son activité dans :
- un atelier artisanal
- une entreprise
-un département spécialisé d'entreprise
Sa formation et sa maîtrise du matériau en forme de tube de verre lui permettent d'accompagner l'évolution des techniques dans les domaines précités :
- de proposer ou de recevoir des idées innovantes ;
- de prendre en compte, dans la réalisation de ses tâches, les dimensions d'organisation et de gestion ;
- d'accéder à une qualification supérieure.
Son champ d'intervention délimite les fonctions suivantes :
- Fabrication et/ou remise en état
- Activités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.
Pour atteindre ces objectifs, il importe qu'il maîtrise non seulement les savoirs et les savoir-faire fondamentaux, généraux, technologiques et professionnels, mais aussi qu'il soit en mesure de proposer et de recevoir des idées innovantes, de travailler seul ou en équipe.
Sa formation doit lui permettre d'accéder à une qualification supérieure.
Les fonctions décrites ci-dessus constituent le référentiel des activités professionnelles du titulaire d'un CAP souffleur de verre, options Verrerie scientifique et Enseigne lumineuse.
Ces fonctions sont définies par les tâches précisées dans les pages suivantes.
Chacune d'elles est caractérisée par :
- les conditions de début ;
- les conditions dans lesquelles le travail est fait : lieux, moyens, références ;
- les résultats spécifiques attendus.
I a - Référentiel des activités professionnelles
Mise en relation des tâches liées aux fonctions pour le titulaire d'un CAP souffleur de verre options Verrerie scientifique et Enseigne lumineuse au sein de l'entreprise, de l'atelier ou du laboratoire
FABRICATION, REMISE EN ETAT
Prendre connaissance des instructions relatives au travail.
Rendre le poste de travail opérationnel.
Vérifier l'approvisionnement des fluides (Gaz rares, gaz comburants et combustibles, ...), de l'énergie.
Analyser la fabrication.
Préparer la matière d'œuvre, les ébauches, les composants.
Préparer les matériels, les outillages.
Travail à froid.
Travail à chaud à la table (Main).
Travail à chaud sur machine (Tour).
Pompage, mise sous vide, mise en formation, ....
Traitement au four.
PARTICIPATION AU BON FONCTIONNEMENT DE L' ENTREPRISE, DE L'ATELIER OU DU LABORATOIRE
Informer et participer à la démarche qualité.
Effectuer les opérations courantes d'entretien du poste de travail, des outillages et du matériel.
Tenir les différents lieux d'activité en ordre et en état de propreté.
Effectuer le rangement et le classement de la documentation technique et publicitaire.
Apporter son concours au rangement et au classement des stocks, des outillages et du matériel.
Participer à l'adaptation de l'entreprise ou de son département, aux évolutions des techniques, à la relation avec la clientèle.
FONCTION 1 : FABRICATION, REMISE EN ETAT
Tâche 1-1 Prendre connaissances des instructions relatives au travail.
A partir de la fiche de travail et/ou d'informations orales, d'un plan et/ou du modèle, il s'agit de :
- prendre en compte les données de la fabrication : ( Processus technique, difficultés, facteur temps ...).
- prendre en compte les caractéristiques techniques du produit :
(Dimensions, formes, niveau de qualité).
Toutes les données relatives à la fabrication sont prises en compte et peuvent être exprimées.
Sur le lieu de production :
- les instructions concernant la fabrication (Écrites, orales, graphiques, visuelles).
- une référence et/ou un dessin et/ou un modèle.
Tâche 1-2 Rendre le poste de travail opérationnel.
A partir de la fiche de travail et/ou d'informations orales, d'un plan et/ou d'un modèle, il s'agit de :
- mettre en application les règles d'hygiène et de sécurité.
- vérifier les moyens mis à sa disposition.
- préparer et alimenter le poste de pompage.
-Le responsable est informé dans le cas d'un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité.
- Le respect des règles d'hygiène et de sécurité est absolu.
- La préparation des moyens mis à disposition est optimale (Réglage des paramètres, ...).
- les matériels nécessaires à la fabrication.
- une fiche de fabrication et/ou de travail.
- les consignes spécifiques.
- les documentations techniques.
- les matières d'œuvre et outillages.
Tâche 1-3 Vérifier l'approvisionnement des fluides (Gaz combustibles et comburants, gaz rares, ...), de l'énergie.
Compte tenu du produit à fabriquer, il s'agit de :
- vérifier l'alimentation des fluides et de l'énergie nécessaire à la fabrication.
- mettre en service les circuits et effectuer les réglages.
- s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (étanchéité des raccords, ...).
- rendre compte d'anomalies éventuelles.
- L'alimentation des fluides est correcte et l'installation est opérationnelle.
- les fluides nécessaires à la transformation du tube de verre (Gaz comburants et combustibles, eau).
- l'énergie (électricité).
- les gaz rares (néon, argon...).
- les consignes de sécurité et les documentations techniques.
Tâche 1-4 Analyser la fabrication.
A partir de la fiche de travail et/ou d'informations et/ou d'un modèle et/ ou d'un dessin, il s'agit de :
- décoder les dessins et/ou établir un plan du modèle.
- établir la chronologie des opérations à réaliser.
- définir les moyens de fabrication à mettre en œuvre.
La progression des phases d'exécution et les moyens prévus conduisent à une fabrication respectant les critères de qualité, de temps et de coût .
Les difficultés rencontrées feront l'objet d'un compte-rendu (Fiche de travail, ...).
- un schéma.
- un dessin de définition.
- un modèle.
- les informations et des consignes.
- les normes de représentation et les symboles spécifiques.
Tâche 1-5 Préparer la matière d'œuvre, les ébauches, les composants.
- s'assurer des caractéristiques et de la conformité du verre à utiliser.
- sélectionner les ébauches et les composants.
La matière d'œuvre, les ébauches et les composants sont prêts pour la production et conformes à la qualité des produits à réaliser ou à la remise en état.
Tâche 1-6 Préparer les matériels, les outillages.
A partir de la fiche de travail et/ou d'informations et/ou d'un modèle, il s'agit de :
- rassembler les matériels et les outillages nécessaires à la fabrication.
- vérifier leur conformité et leur état.
- s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
- agencer méthodiquement les outils et les moyens à utiliser.
- Les matériels, les outillages sont opérationnels pour la fabrication.
- Le responsable est informé dans le cas d'anomalies.
- les matériels et les outillages de transformation à chaud et à froid du tube de verre (Chalumeaux, brûleurs, roue diamantée, tour, cales).
- les documentations techniques relatives aux matériels et aux outillages.
- les informations et les consignes.
- les documents de travail (analyse de fabrication, ....).
Tâche 1-7 Travail à froid.
A partir de la fiche de travail ou/et d'informations et/ou du modèle et/ou d'une pièce et/ou de l'analyse de fabrication, il s'agit en respectant les règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie, de :
- débiter manuellement ou mécaniquement.
- percer.
- surfacer.
- graver.
- rectifier.
- contrôler la conformité des dimensions, de la forme, de la position, de l'esthétique en cours et en fin de fabrication.
- La réalisation est conforme aux exigences de la fabrication.
- Les règles de sécurité et d'ergonomie sont rigoureusement respectées.
- Le contrôle qualitatif, dimensionnel, esthétique et fonctionnel est systématique.
- les plans, schémas.
- les outillages, les matériels.
- les consignes et des équipements de sécurité.
- les instruments de contrôle et de mesure.
- les documents de travail.
Tâche 1-8 Travail à chaud à la table (Main).
A partir de la fiche de travail et/ou d'informations et/ou du modèle et/ou de l'analyse de fabrication, il s'agit en respectant les règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie de :
- transformer des tubes de verre par :
*soufflage (Boules sphériques, ovoïdes, piriformes).
*soudage (En bout, latéral, interne, verre - verre, verre - métal, scellement sous vide, ...).
*courbage (A la volée, sur gabarit, sur cales)
*étirage (Réduction).
- réparer et/ou modifier des appareils de verrerie de laboratoire, des tubes d'enseignes lumineuses, des montages fixes.
- mouler des composants, des ébauches.
Une fiche de travail ; les outillages, les matériels ; les fluides ; les matières d'œuvre ; les instruments de contrôle et de mesure ; les documents de travail ; un modèle ; les consignes et les équipements de sécurité.
Tâche 1-9 Travail à chaud sur machine (Tour).
- transformer des tubes de verre par soufflage, soudage, étirage, centrifugation et formage sur galet, poinçon, empreinte en creux et en relief.
- réparer et/ou modifier des appareils de verrerie.
- réaliser et contrôler les réglages.
- L'ordre et la propreté du poste sont assurés, les règles de sécurité et d'ergonomie sont rigoureusement respectées.
- les documents de travail (programmes, fiches ...)
; les outillages, les matériels ; les fluides ; les matières d'œuvre ; les consignes et les équipements de sécurité ; les instruments de contrôle et de mesure ; un modèle.
Tâche 1-10 Pompage, mise sous vide, mise en formation, ...
- conduire un poste de pompage.
- câbler les composants.
- mettre en "formation" les éléments.
- informer le responsable des anomalies éventuellement rencontrées.
- Le responsable est systématiquement informé des anomalies constatées.
- La nature et la pression des gaz rares sont conformes aux instructions reçues.
- La couleur de la colonne lumineuse est conforme au repère.
- L'utilisation du poste de pompage est rationnelle.
- L'ordre et la propreté du poste de pompage sont assurés, les règles de sécurité et d'ergonomie sont rigoureusement respectées.
Sur le lieu de production : - les consignes d'utilisation du poste de pompage.
- un bâti de pompage
- les appareils de contrôle et de mesure.
Tâche 1-11 Traitement au four.
A partir de la fiche de travail et/ou d'informations et/ou de l'analyse de fabrication, il s'agit en respectant les règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie, de :
- conduire un four de recuisson en cours et/ou en fin d'opération.
- contrôler la disparition des contraintes.
- contrôler la non déformation du produit.
- L'utilisation du four est rationnelle.
- Les contraintes ont disparu sans modification géométrique de la pièce.
- Le responsable est systématiquement informé des anomalies.
- les consignes d'utilisation du four.
- un four de recuisson.
- les outillages et les matériels spécifiques.
- les instruments de mesure ou de contrôle.
FONCTION 2 : PARTICIPATION AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, DE L'ATELIER OU DU LABORATOIRE
Tâche 2-1 Informer et participer à la démarche qualité.
- renseigner avec rigueur les fichiers (informatisés ou non) le suivi de la production (quantités produites, temps passé, qualité ...).
- consigner ses observations sur les documents relatifs à la maintenance des outillages et des équipements.
- suggérer des idées susceptibles d'améliorer :
*la qualité des productions.
*la productivité de son équipe.
*les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
*la protection de l'outil de travail et de l'environnement.
- Les documents sont complétés avec précision.
- Les informations sont données méthodiquement et sans ambiguïté.
- Une amélioration de la production et des conditions de travail est constatée.
Sur le lieu de travail :
Tâche 2-2 Effectuer les opérations courantes d'entretien du poste de travail, des outillages et du matériel.
Il s'agit à son niveau de :
- assurer la maintenance de routine du poste de travail des matériels, des outillages (EN 13306 : avril 2001).
- tenir à jour les documents relatifs à leur maintenance.
- localiser l'origine des anomalies sur les outillages, les matériels, les appareils de contrôle ,...
- réaliser les dépannages de son niveau de compétence en accord avec le responsable.
- Les opérations de maintenance de routine sont réalisées selon les périodicités prévues et sont conformes aux instructions reçues.
- La recherche de la cause d'anomalies est effectuée avec méthode.
- Le responsable est informé en cas d'anomalies.
- Les interventions sont faites dans les limites autorisées et sont conformes aux impératifs de sécurité.
- Les fiches techniques relatives au poste de travail.
- Les consignes de travail et de sécurité.
- Les outillages et produits divers.
- Les moyens de dépannage propres aux interventions.
Tâche 2-3 Tenir les différents lieux d'activité en ordre et en état de propreté.
- maintenir l'ordre et la propreté de tout poste de travail
- En cours d'activité, chaque poste d'intervention est maintenu propre et en ordre.
- Après tout travail, chaque poste est nettoyé, rangé et rendu apte à permettre une nouvelle activité.
- Tout appareil ou instrument fragile ou délicat est efficacement considéré et protégé.
- Les différents postes de travail et leurs dispositifs de rangement de l'outillage, des accessoires et des fournitures.
- Le matériel adapté de nettoyage.
Tâche 2-4 Effectuer le rangement et le classement de la documentation technique et publicitaire.
- remettre à sa place tout document utilisé lors d'une recherche et/ou d'une fabrication.
- Le classement et le rangement des documents sont réalisés sans erreur par rapport à un ou à plusieurs critères tels que leur origine, leurs natures (Technique, Information, ...), leurs objets (Produit, ...), leurs destinations (Ateliers, ...), leurs types de classement (Classeurs, casiers, tiroirs, ...).
- Un ensemble de documentation d'ordre technique, publicitaire ou d'informations générales.
- Un matériel de rangement.
- Un ensemble de matériel informatique.
Tâche 2-5 Apporter son concours au rangement et au classement des stocks, des outillages et du matériel.
- participer au rangement et au classement des stocks, des outillages, des composants,...
- La fourniture souhaitée est trouvée rapidement sans erreur en assurant un écoulement du stock.
- L'outillage et le matériel sont efficacement protégés pour en garantir la longévité et la qualité fonctionnelle (Protection contre la corrosion, les poussières et les chocs)
- Les fournitures reçues.
- Un système de rangement avec les critères de classement de l'entreprise, de l'atelier ou du laboratoire.
- Le nécessaire à la protection des matériels.
Tâche 2-6 Participer à l'adaptation de l'entreprise ou de son département, aux évolutions des techniques, à la relation avec la clientèle.
- communiquer au responsable de l'entreprise, de l'atelier ou du laboratoire les nouveautés techniques qu'il découvre.
- d'accueillir et informer à son niveau la clientèle.
- Les éléments nouveaux sont clairement mis en évidence dans un rapport succinct.
- L'accueil est effectué selon les règles d'usage.
- L'expression du besoin est précise et sans ambiguïté.
- L'information donnée est correcte et adaptée.
- Un projet de fabrication.
- Une remise en état.
- Des règles d'usage.
- Une documentation récente d'ordre technique ou professionnelle.
- Un lieu d'accueil.
Mise en Relation des Référentiels de l'Emploi et du Diplôme
Capacités et compétences requises sur le plan technologique et professionnel
I - Objectif terminal :
La compétence essentielle du titulaire du C.
P. souffleur de verre, options Verrerie scientifique et Enseigne lumineuse est d'être capable de fabriquer ou de remettre en état tout appareil de laboratoire en verre n'excédant pas un diamètre de 40 mm et des tubes d'enseignes lumineuses en verre n'excédant pas les dimensions A 0 au besoin par échange standard des éléments défectueux.
II - Capacités générales :
Sa compétence implique la mise en œuvre et la maîtrise des capacités générales suivantes :
METTRE en œuvre, RESPECTER, CONTROLER,
ENTRETENIR.
III - Capacités et compétences terminales :
Savoirs et savoir -faire professionnels :
Pour définir les compétences technologiques et professionnelles requises, on trouvera dans les pages suivantes :
Un tableau qui met en relation les tâches principales, décrites dans le référentiel de l'emploi, et les compétences terminales.
Des tableaux qui précisent le niveau devant être atteint pour chaque compétence terminale.
On y trouve :
- Ce que le candidat doit être capable de faire (colonne de gauche).
- Les conditions données (colonne du milieu).
- Ce qui est exigé (colonne de droite).
Savoirs et savoir - faire technologiques associés :
Ils sont présentés en chapitres structurés de la manière suivante :
Un tableau qui met en relation les savoir-faire professionnels et les savoirs technologiques associés.
Des tableaux qui précisent :
- Les sujets qui doivent être abordés(colonne de gauche "Connaissances").
- Ce que le candidat doit savoir et savoir-faire(colonne de droite "Être capable de :").
Les niveaux requis pour les différentes compétences avec leurs savoirs et leurs savoir faire technologiques associés définissent le degré de maîtrise d'une capacité donnée.
I b - Référentiel de certification
Mise en relation des taches principales et des capacités et compétences terminales
des activités professionnelles
Mise en œuvre et remise en état des appareils de laboratoire et des enseignes lumineuses en verre.
OBJECTIF TERMINAL : La compétence essentielle du titulaire du CAP souffleur de verre en verrerie scientifique et en enseigne lumineuse est d'être capable de mettre en œuvre ou de remettre en état des appareils de laboratoire en verre n'excédant pas un diamètre de 40 mm et des enseignes lumineuses en verre n'excédant pas les dimensions A 0
Décoder les documents de travail et analyser les modèles.
Reconnaître les matières d'œuvre, les ébauches, les modèles.
Reconnaître les matériels, les outillages, les fluides.
Identifier et/ou lire un instrument de mesure.
Décoder les règles d'hygiène et de sécurité.
- Choisir les matériels et les matériaux à mettre en œuvre.
Démonter, monter les outillages, les accessoires, les périphériques.
Réaliser les réglages.
Préparer les matières d'œuvre et les outillages.
Vérifier et rendre le poste de travail opérationnel.
Vérifier et rendre le poste de pompage opérationnel.
Conduire les opérations de mise en œuvre.
Utiliser à bon escient les matériels, les matières d'œuvre, les fluides mis à disposition.
Vérifier la conformité des réalisations en cours de fabrication.
Vérifier les caractéristiques géométriques, physiques, dimensionnelles, fonctionnelles et esthétiques, définies par la fiche de fabrication ainsi que les quantités produites.
Assurer le respect de l'hygiène, de la sécurité, de l'ergonomie et le respect de l'environnement.
Activités liées au bon fonctionnement d'une entreprise, d'un atelier, d'un laboratoire
Rendre compte des transformations et/ou anomalies constatées sur les produits et relatives aux matières d'œuvre, aux outillages et aux procédures.
Consigner avec rigueur le travail effectué ainsi que le temps passé.
Effectuer le rangement et le classement de la documentation.
Assurer le rangement et le classement des stocks, de l'outillage et du matériel.
Effectuer les opérations courantes d'entretien et de remise en état du petit matériel.
Assurer la maintenance de routine des équipements de fabrication et de contrôle, du poste de travail et rendre compte.
Indicateurs de compétences critères de réussite
- Les normes de représentations graphiques et les symboles spécifiques en usage dans ces spécialités.
- Un dessin de fabrication et/ou un modèle.
- Les principes de fonctionnement du produit.
- L'identification des différents éléments est correcte.
- L'analyse du fonctionnement du produit est correcte.
- La liste des matières d'œuvre, des ébauches et des composants avec les procédures d'identification.
- L'identification des matériaux est correcte.
- La liste des matériels de transformation à chaud et à froid du tube de verre et leurs possibilités (chalumeau, roue diamantée, ...).
- Les listes des fluides nécessaires à la transformation du tube de verre (comburants, combustibles, énergies, eau). avec leurs conditions d'emploi et leur identification par codage.
-L'identification des matériels et des outillages est correcte.
- L'identification des fluides est faite sans erreur.
-Une bobine de RUHMKORFF (haute fréquence).
- Un calibre à coulisse.
- Les jauges et calibres.
- Un voltmètre.
- Un ampèremètre.
- Un polariscope.
- Les procédures d'utilisation et de lecture.
-L'utilisation et la lecture des instruments de mesure sont faites avec méthode, précision et sans erreur.
-La réglementation de l'hygiène, de la sécurité et de la protection de l'environnement applicable à la profession.
-Le règlement du centre de formation, de l'entreprise, d'un laboratoire, d'un atelier.
- Les consignes d'ergonomie.
- Les règlements en vigueur et les consignes sont connus et assimilés.
CAPACITE C.2 : PREPARER
-Un croquis et/ou un dessin de définition et/ou un modèle.
- Les possibilités des matériels et des matériaux.
- Les étapes prévues pour la fabrication sont cohérentes.
- Le choix des matériels et des matériaux est en adéquation avec la fabrication à réaliser.
- Les procédures de montage, de démontage.
- Les outillages d'intervention.
- La préparation du travail et les procédures d'intervention sont méthodiques.
- Les règles d'hygiène et de sécurité sont rigoureusement respectées.
- Les données technologiques sur l'appareil à fabriquer.
- Les outillages, les empreintes, les galets, les moules...
- Les moyens et les procédures nécessaires au réglage.
- Les instruments de mesure et de contrôle.
-Les réglages sont conformes aux indications de la fiche de travail.
- L'utilisation du matériel fourni est appropriée.
- Les instructions et les recommandations nécessaires.
- Les matières d'œuvre et les outillages nécessaires et suffisants sont préparés conformément aux instructions.
- Un poste de travail équipé.
- Les consignes d'hygiène et de sécurité.
-L'ordonnancement de l'outillage et des matières d'œuvre est rationnel, adapté à l'opérateur et répond aux exigences d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie y compris dans l'environnement du poste de travail.
-Le poste de pompage est opérationnel et répond aux exigences d'hygiène et de sécurité.
CAPACITE C.3 : METTRE EN ŒUVRE, RESPECTER, CONTROLER
Mettre en œuvre, tout ou partie des tâches essentielles afin de procéder à une opération spécifique à chaud ou à froid sur des tubes de verre telles que :
- Étirage
- Formage (Manuellement ou sur tour à l'aide de galets, poinçons, empreintes en creux ou en relief)
- Soudage par soufflage
- Courbage - Assemblage
- Réduction des tensions
- Coupe et perçage
- Rodage -Conduite d'un four de recuisson
- Préparation des matériaux
- Coupe ou découpe
- Courbage
- Formage et conformage
- Ceintrage
- Conduite d'un bâti de pompage
- Mise en peinture
- Préparation à l'installation
- Raccordement électrique
- Mise en fonctionnement
- Les matériels, les machines.
- Les moyens nécessaires avec leur documentation technique.
- les procédures de travail.
- Les notions de qualité et d'esthétique.
- Les moyens matériels et humains.
- Les moyens d'assistance éventuels.
- Le travail est réalisé avec soin et méthode.
- Le travail répond aux exigences de qualité, d'esthétique et de délais.
- La précision des opérations est rigoureusement respectée.
- L'utilisation des fluides, matériels, machines, du four de recuisson est conforme aux consignes.
- Les contraintes lors de la recuisson ont disparu sans modification géométrique de la pièce.
- Les consignes d'hygiène et de sécurité sont rigoureusement respectées.
- L'utilisation des fluides, matériels, machines, du bâti de pompage est conforme aux consignes.
- Lors du pompage, la nature du gaz rare est respectée, la pression est ajustée correctement suivant le diamètre du tube et le gaz rare, la colonne lumineuse est conforme au repère de couleur.
- Les matériels, les matières d'œuvre avec leurs possibilités.
- L'utilisation des moyens mis à disposition est optimale.
- Les instruments de contrôle et de mesure avec leurs procédures d'utilisation.
- Le contrôle en cours de fabrication est systématique.
- Les instruments de contrôle .et de mesure (Polariscope, jauge à vide,...) avec leurs procédures d'utilisation.
-Le produit répond aux exigences géométriques, physiques, dimensionnelles, fonctionnelles et esthétiques.
- Les normes et la réglementation en usage.
- Les tâches sont conduites en respectant rigoureusement les règles d'hygiène, de sécurité et les consignes relatives à l'ergonomie et à la protection de l'environnement.
CAPACITE C.4 : PARTICIPER
- Les moyens de communication (Informatisés ou non).
- Le compte-rendu est précis, concis et exploitable.
- Les fiches sont complétées avec rigueur et soin.
- Un ensemble de documentation d'ordre technique, publicitaire ou d'information générale.
- Le classement et le rangement des documents sont réalisés régulièrement à l'issue de chaque utilisation.
- Un système de rangement avec les critères de classement en vigueur.
- Les moyens de protection des matériels.
- La fourniture souhaitée est retrouvée rapidement sans erreur.
- L'outillage et le matériel sont rangés et efficacement protégés pour en garantir la qualité fonctionnelle (Protection contre les poussières, les chocs, ...).
CAPACITE C.5 : ENTRETENIR
- L'ensemble de l'outillage courant du souffleur de verre, option Verrerie scientifique ou option Enseigne lumineuse .
- Après leur utilisation, les outils courants (Brucelles, évasoirs, cales, outillages de traçage,...) ont retrouvé leurs qualités fonctionnelles.
Assurer la maintenance de routine (EN 13306 : avril 2001) des équipements de fabrication et de contrôle, du poste de travail et rendre compte.
- Les matériels de transformation du verre.
- Les guides d'utilisation et notices d'entretien.
- Le matériel et les accessoires d'entretien.
- Les consignes de sécurité et d'entretien sont respectées en temps voulu.
- Les interventions et les anomalies sont signalées.
- L'atelier avec ses différents postes de travail et ses dispositifs de rangement de l'outillage, des accessoires et des fournitures.
- En cours d'activité, chaque poste de travail est maintenu propre et en ordre.
- Tout appareil ou instrument est considéré et efficacement protégé.
Savoirs technologiques associes option verrerie scientifique
Savoirs technologiques associés option enseigne lumineuse
Savoirs technologiques associés communs
SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIES OPTION VERRERIE SCIENTIFIQUE S1-1
S 1-1-1 Produits finis, ouvrages et applications
S 1-1-1-1 Les produits finis et les ouvrages
- Nomenclature, utilisation et fonctionnement des appareils fabriqués, catalogues spécialisés, bibliographie sur les appareils de laboratoire en verre.
Pour un produit fabriqué :
- Préciser ses conditions d'utilisation,
- Justifier son choix dans un ensemble,
- Expliquer son fonctionnement et / ou sa fonction.
S 1-1-1-2 Les applications
+ Applications directes :
- Distillation, rectification.
- Volumétrie.
- Citer des applications à partir des connaissances
S 1-1-2 Matières d'œuvre
S 1-1-2-1 Le verre
Les tubes d'épaisseurs différentes, les tubes capillaire, baguettes et plaques :
- de verre borosilicaté,
- de verre de silice,
- de verre sodo-calcique, - de verre au plomb - de verres spéciaux ( électronique, métallique, thermométrique,........
- d'alumino - silicates
A partir d'un document, d'un modèle :
- Citer les matières d'œuvre spécifiques et / ou composants,
- Justifier leurs utilisations,
- Décrire leurs conditions d'emploi et leur fabrication.
S 1-1-2-2 Les composants en verre et en métal
- contenants (Ballons, Erlenmeyer, ...),
- robinets normalises,
- cônes normalisés,
- jonctions : sphériques, vissées et planes,
- verre fritté,
- plaque optique
- électrodes en tungstène, kovar, platine, copperclad,....
- tubes en Kovar, inox,........
S 1-1-3 Installations, matériels et outillages
S 1-1-3-1 Les machines (principes et possibilités)
- Les tours,
- Les machines à couper le verre,
- La machine à bande abrasive,
- Les fours de recuisson,
- Les bâtis de pompage,
- Le tour à roder,
- Le lapidaire,
- La perceuse.
- La polisseuse.
- La machine à diviser.
- Donner la description et le fonctionnement d'une machine.
- Citer les machines et moyens nécessaires à une fabrication donnée.
- Décrire la procédure de réglage d'une machine connue
S 1-1-3-2 Les outils (principes et possibilités)
- Les chalumeaux (Fixes, à main),
- Les brûleurs: Bunsen, Type Mecker,...
- Les appareils de contrôle et de mesure (Calibre à coulisse, polariscope, pompe à vide, bobine à détection de fuite, ...)
- Les petits outillages (Pinces, poinçons, ...),
- Les moules,
- Les empreintes.
- Donner la description et le fonctionnement d'un outil,
- Justifier le choix de l'outil pour une fabrication ou un contrôle donné,
- Pour un outil donné, indiquer sa procédure d'utilisation et les précautions d'emploi.
S 1-1-4 Procédures de mise en œuvre
Certaines procédures pour des raisons de sécurité, de matériels, de temps, ne seront approchées qu'à titre théorique ou démonstratif, elles seront alors suivies d'un astérisque *.
Quelques unes pourront peut être se mettre en pratique lors des
S 1-1-4-1 Le soufflage (Tubes en Verre borosilicaté, diamètre maximal extérieur 40 mm, volume maximum 100 ml)
- Les procédures de réalisation de formes à la volée à la table et sur empreinte au tour : sphériques, ovoïdes, piriformes, tronconiques, hémisphériques,....
Pour un travail donné :
- Indiquer les procédés de soufflage à mettre en œuvre, en justifiant leur choix,
- Justifier le principe de chaque procédé.
S 1-1-4-2 Le moulage
- Les procédures de réalisation d'une ébauche ou d'une forme définitive, avec ou sans soufflage dans un moule.
- Indiquer les procédés de moulage à mettre en œuvre en justifiant leur choix.
S 1-1-4-3 Le courbage
- Les procédures de réalisation de courbe à rayon défini.
- Indiquer les procédés de courbage à mettre en œuvre, en justifiant leur choix,
S 1-1-4-4 L'assemblage à chaud (Tubes en verre borosilicate et en verre de silice de manière très initiatique à la table)
- Les procédures de réalisation de soudure bout à bout, soudure latérale interne et externe et soudure co-axiale, avec ou sans soufflage de :
- tubes de diamètres égaux ou différents,
- tubes capillaires
Diamètre maximum à la table : 40 mm pour le verre borosilicate, 12 mm pour le verre de silice
Pour un assemblage donné, indiquer :
- Les procédures de fabrication à mettre en œuvre, en justifiant leur choix,
- Les matériaux à mettre en œuvre,
- Pour chaque procédé, expliquer le principe.
S 1-1-4-5 Le soudage de matériaux différents
- Les procédures de réalisation de soudures verre - métal au chalumeau, au four *, dans un moule *, sous haute fréquence *.
- Les chaînes de verres à coefficient de dilatation différent (2 à 3 verres).
- Les soudures verre - aluminosilicate*
- Les procédures de soudage à mettre en œuvre, en justifiant leur choix,
S 1-1-4-6 La cémentation*
- Les procédures de cémentation (Repérage, protection contre la lumière, décoration de certaines pièces de verrerie.
- Les procédures de cémentation à mettre en œuvre, en justifiant leur choix,
S 1-1-4-7 La recuisson
- Les procédures de traitement thermique d'un verre pour réduire les tensions internes :
+ suivant un travail à chaud,
+ précédant un travail à froid ou un contrôle par lumière polarisée,
+ pour développer différents types d'oxydation et / ou de coloration du verre *.
- Indiquer le rôle d'une recuisson,
- Préciser les moyens et paramètres de mise en œuvre,
- Indiquer, expliciter les moyens de contrôle utilisés.
S 1-1-4-8 La coloration*
- Les procédures de coloration :
+ par cémentation
+ par émaillage :
à froid avec ou sans recuisson (Emaux, peintures, oxydes, ....)
+ par ajouts d'oxydes dans la masse à chaud (baguette de couleur, granulés.)
Pour un travail donné, indiquer :
- Les procédés de coloration à mettre en œuvre, en justifiant leur choix,
- Les matières d'œuvre à utiliser,
- Pour chaque procédé, justifier son principe.
S 1-1-4-9 La coupe, la rectification
- Les procédures de coupe et de rectification :
+ rectiligne à froid (roue diamantée, couteau à verre)
+ rectiligne à chaud (à la flamme, par choc thermique).
Pour un composant donné, indiquer les méthodes de coupe et de rectification à mettre en œuvre, en justifiant le choix des moyens.
S 1-1-4-10 L'ajustage*
- Les procédures de traitement de surface par usinage à froid :
+ rodage à l'émeri ou au diamant (C.
N., liaisons planes,...)
Pour un ajustage défini indiquer les procédures à mettre en œuvre, en les justifiant,
S 1-1-4-11 La taille
- Les procédures de biseautage et de chanfreinage :
+ à la roue diamantée
+ au lapidaire
+ à la bande abrasive
Pour un travail donné indiquer les procédés de taille à mettre en œuvre, en précisant les outils et les produits à utiliser.
S 1-1-4-12 L'enlèvement physique*
- Les procédures de traitement de surface par sablage ou meulage.
Pour un travail donné indiquer les procédures d'enlèvement physique à mettre en œuvre, en précisant les outils et les produits à utiliser.
S 1-1-4-13 L'enlèvement chimique*
- Les procédures de gravure par attaque à l'acide fluorhydrique
Pour une gravure donnée indiquer les procédures à mettre en œuvre, en précisant les outils et les produits à utiliser, ainsi que les précautions liées à leur emploi.
S 1-1-4-14 Le pompage
- Les procédures de mise sous atmosphère contrôlée d'une verrerie :
+ vérifier l'étanchéité au vide
+ la sceller et l'isoler thermiquement.
Pour un travail donné, indiquer les procédures de mise sous atmosphère contrôlée et de vérification de l'étanchéité à mettre en œuvre.
S 1-1-4-15 L'ajout main *
- Les procédures de mise en place de décalcomanies (graduations, sigles, bande photophore, ...), suivies d'un passage au four pour assurer la fixation.
Pour la mise en place d'un ajout main donné indiquer la procédure à suivre, et le traitement à appliquer.
S 1-1-4-16 L'ajout chimique *
- Les procédures de dorure ou d'argenture ( Dewar ).
- La procédure d'ajout chimique à mettre en œuvre, ainsi que les produits à utiliser et les précautions liées à leur emploi,
- Pour chaque procédé, expliquer son principe.
S 1-1-4-17 L'assemblage à froid *
- Les procédures de mise en relation de pièces de verrerie par vissage, brides et chaînes de serrage, clips,
- Les procédures de mise en relation de pièces de verrerie par collages (colle UV, silicone,....)
Pour un assemblage à froid donné :
- Indiquer les procédures à suivre, ainsi que les produits à utiliser et les précautions liées à leurs emplois,
S 1-1-4-18 Les produits d'étanchéité *
- Les procédures d'utilisation et choix de produits d'origines diverses (graisses, téflon, carbone,.....) sous la forme de tube, bombe, poudre, ruban, pâte selon les conditions d'utilisation.
Pour une étanchéité à assurer, indiquer :
- Le produit à utiliser et ses conditions d‘emploi.
S 1-1-4-19 L'entretien, la réparation *
- Les procédures de remise en état d'une pièce de verrerie :
+ nettoyage rigoureux des pièces de verrerie (graisses, produits circulants, résidus chimiques)
+ passage au four
Pour un travail donné indiquer les procédés à mettre en œuvre en prenant en compte les précautions liées à la nature des produits.
SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIES OPTION ENSEIGNE LUMINEUSE S1-2
S1-2-1-1 Les enseignes et la signalétique
- Nomenclature, utilisation et fonctionnement des produits fabriqués
- Différents types d'enseignes
- Les tubes de verre borosilicaté clairs ou poudrés sodocalcique, verre au plomb, électrodes....
S1-2-2-2 Les gaz
- Remplissage et travail.
- Citer les différents gaz utilisés,
- Justifier leur utilisation,
- Décrire leurs conditions d'emploi et leur conditionnement.
S1-2-2-3 Les produits électriques
- Matériel et accessoires d'équipement et d'installation d'une enseigne (Câbles, transformateur, coupure Pompier, etc.).
- Citer les matériels et accessoires,
- Décrire leurs conditions d'emploi.
S1-2-2-4 La manutention et la gestion du stockage
- Connaissances des différents matériaux.
- Règles de stockage des matériaux et produits.
- Règles de manutention.
- Règles d'approvisionnement.
- Décrire les conditions de manutention et de stockage des différents matériaux et produits.
- Le bâti de pompage
- Le bâti de formation
- Décoder le synoptique du bâti de pompage
- Citer les différentes phases de pompage
- Interpréter les abaques
- Déterminer le choix de la machine en fonction de l'utilisation
- Citer les mesures de protection collectives et individuelles
- Le matériel de chauffe
- Le matériel de traçage
- Le matériel de contrôle
- Le matériel électro - portatif
- Donner la nomenclature du matériel de chauffe
- Déterminer le choix de l'outillage en fonction de la fabrication donnée
- Lire et interpréter correctement les capacités du matériel électro - portatif
S 1-2-4-3-1 Le soufflage
Les procédures de réalisation à la volée et sur cales :
- d'angles arrondis ou étirés
- de retours carrés ou ronds
- de décalages droits ou souples
- de courbes
- de lettres bâton (Haut. max.
400mm, diamètre 10, 14, 18)
- de lettres anglaises (Haut. max.
- de lettres fantaisie
- de lettres en simple et double trait (Haut. max.
- de lettres à patin (Haut. max.
- de motifs et de figurines divers (Format maxi.
S 1-2-4-3-2 L'assemblage à chaud
Les procédures de réalisation de soudure bout à bout, de soudure piquée, de soudure en crosse, de soudure à plat
- de tubes de diamètres égaux ou différents,
- d'électrodes de tous types
- de queusots
- Les procédures de traitement thermique d'un verre pour réduire les tensions internes suivant un travail à chaud.
- Les procédures de coloration par ajouts d'oxydes dans la masse à chaud (Tubes de couleur, ...).
- Son principe.
S 1-2-4-3-5 Les traçages préparatoires ou prises de mesures
-Les procédures de conception et de réalisation de gabarits, de squelettes simples en bois, métal, ...
Pour un composant donné, indiquer la procédure de traçage préparatoire à mettre en œuvre, en justifiant le choix des moyens.
S 1-2-4-3-6 Le traçage
- Les procédures précédant la coupe d'un tube de verre
Indiquer la procédure de traçage à mettre en œuvre, en justifiant le choix des moyens.
S 1-2-4-3 -7 La coupe
Les procédures de coupe :
- rectiligne à froid (lime, couteau à verre)
Indiquer les méthodes de coupe et de parachèvement à mettre en œuvre, en justifiant le choix des moyens.
Les procédures de pompage d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne :
- introduction du mercure
- raccordement au bâti
- recherche des fuites
- dégazage du verre
- dégazage des électrodes
- pompage final
- contrôle du vide
- remplissage par le gaz rare
Pour le pompage d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne :
- Désigner l'ordre des phases de pompage et de remplissage.
- Indiquer la pression de remplissage d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne.
S 1-2-4-3-9 La mise en formation
Les procédures de mise en formation d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne :
- réglages et lectures
Pour la mise en formation d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne, indiquer :
- la procédure à suivre
- les valeurs énoncées
Les procédures de remise en état d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne :
- reprise de plan ou de gabarit
- nettoyage rigoureux des tubes ou éléments de verrerie d'enseigne (Graisses, poussières, ...)
- récupération et traitement des résidus (Mercure, poudres, ...)
- Indiquer les procédés à mettre en œuvre, en justifiant leur choix.
- Indiquer les cas de refus en les justifiant.
- Citer les moyens de recyclage et de collecte.
S 1-2-4-3-11 Règles générales d'exécution des installations et équipements électriques
- Les normes en vigueur régissant la basse tension et l'installation des enseignes lumineuses, les protections électriques assurant la sécurité des personnes et des biens.
- S'assurer de la compatibilité du matériel avec :
- les influences externes
- les règlements sur la sécurité des personnes et des biens
- S'informer sur les normes en vigueur pour la réalisation d'un travail sur une installation électrique.
- Décoder les règles d'installation pour la protection des personnes et des biens
- Décoder correctement un schéma électrique
S.1-2-4-3-12 Prévention des accidents d'origine électrique
Actions des courants :
- sur l'organisme humain
- sur le matériel Causes et circonstances pouvant conduire à :
- une électrisation
- une détérioration, un incendie d'origine électrique
Techniques de la protection dans les différents régimes de neutre.
Protection par :
Justifier le choix des dispositifs de protections dans les réseaux et équipements B.
- par rapport à l'action du courant sur l'organisme humain, sur le matériel
- par rapport au régime de neutre de l'installation
Réaliser une liaison équipotentielle :
- une mise à la terre présentant une continuité électrique et une tenue mécanique conformes aux normes et règlements.
S.1-2-4-3-13 Les transformateurs monophasés
- Transformateur survolteur (abaisseur et élévateur de tension)
- Modules de sécurité
- Convertisseur haute fréquence
- Principe, constitution et différents types
- Le choix, le calcul et le mode de pose des transformateurs et convertisseurs
- Identifier les différentes parties du transformateur
- Décoder la plaque signalétique
- Énumérer les grandeurs caractéristiques d'exploitation
- Calculer et choisir un transformateur survolteur de tension en fonction des paramètres du tube à alimenter
- Poser un transformateur ou convertisseur en fonction des préconisations du constructeur
S1-2-4-3-14 Maintenance et dépannage de l'enseigne *
- Règles de mise en sécurité d'une installation
- Procédure de diagnostic d'un dysfonctionnement
- Essai d'un tube ou élément de verrerie d'enseigne
- Dépose, nettoyage et remontage de la partie verre d'une installation
- Essai d'installation
- Respecter les procédures d'intervention
- Contrôler les éléments échangés
- Réaliser la maintenance de routine (EN 13306 : avril 2001) et les dépannages simples en établissement et/ou sur site (Chantier)
- Laisser la zone d'intervention propre
- Rédiger le rapport d'intervention
SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIES COMMUNS
- Origine, évolution,
- Différentes qualités et leur emploi.
- Matières premières et composition (rôle des différents composants, des colorants, ...)
- Les mélanges (moyens et conditions de réalisation)..
Pour un verre donné, nommer ses composants et leur rôle.
S 2-2 L'élaboration du verre
-Les fours : Fours à bassin, Fours à pot.
(Conception, possibilité, fonctionnement).
- Notions de viscosité
- Les différents types de verre, caractéristiques essentielles et applications :
- Verre borosilicate
- Verre de silice
- Verre sodocalcique
- Verre au plomb
- Verre au lithium
Expliquer le principe de fonctionnement d'un four en précisant ses possibilités.
Indiquer les températures d'élaboration d'un verre donné.
Citer les principaux types de verre et leurs applications.
S 2-3 Les différents procédés de mise en œuvre à chaud du verre
- Coulage
- Etirage, extrusion
- Flottage
Expliciter les différents procédés de mise en œuvre.
S 2-4 Recuisson
- Les différents procédés.
- Moufle
- Etenderie
- Les phénomènes de tension :
- Durée et rythme de recuisson
Expliquer le rôle de la recuisson en indiquant les moyens utilisés et les conditions à respecter.
S 2-5 Notions sur les différents procédés de mise en œuvre du verre froid
- Décor à chaud, émaillage
- Taille, gravure
- Polissage, perçage
- Collage et feuilletage
- Décor à froid
Citer quelques procédés de mise en œuvre du verre froid et en expliquer sommairement le principe.
S 2-6 Les consommables
- Fluides (Air, gaz, eau, électricité, ...)
- Meules, abrasifs
- Huiles, cires
- Métaux (Electrodes, ...)
Pour un outillage et/ou un produit donné :
- Indiquer leur rôle, leurs caractéristiques, leurs qualités.
- Justifier leurs propriétés par rapport à leur usage.
- Préciser leurs conditions d'utilisation et de stockage (Sécurité).
S 3 Communications techniques
S 3-1 La communication graphique
- Les règles de représentation,
- Les codes et langages normalisés,
- La présentation des schémas, dessins, plans, (formats, échelles, méthodes de projection,...)
- Les perspectives, coupes, sections,
- Les cotations et tolérances.
- La typographie (familles, lisibilité,...)
- Les couleurs (température, harmonie, impact...)
En vue d'une réalisation, établir un schéma représentant tout ou partie d'un ouvrage :
- En choisissant la méthode et les vues les plus significatives qui assurent la complète définition de l'ouvrage à réaliser.
- En respectant les règles et normes de représentation.
- En utilisant les moyens appropriés.
S 3-2 Les outils informatisés
- Les notions sur les possibilités offertes par des systèmes informatisés,
- Les procédures d'utilisation d'outils informatisés pour :
- Gestion de fabrication
- Gestion de stocks
A l'aide d'un mode opératoire adapté et simplifié, utiliser un système informatisé pour :
- Renseigner et consulter un logiciel de gestion de fabrication, de stocks, ...
- Réaliser un dessin de projet ou de fabrication.
S 4 Organisation, contrôle et suivi des réalisations
S 4-1 Les entreprises de verrerie de laboratoire et d'enseignes lumineuses*
- Types et structures d'entreprise
- Organigramme et hiérarchie
- Organisation des réalisations :
- Planification (objectifs, méthodes),
- Délais (notions de juste à temps).
- Agencement, disposition des matières d'œuvre, des matériels, des outils par rapport au travail à réaliser et aux possibilités de l'opérateur.
- Différentes zones dans l'atelier :
- De rangement,
- D'expédition.
Citer les différents types et structures d'entreprise
Lire un organigramme
- Comprendre la prévision des différentes étapes de la réalisation.
Schématiser l'agencement du poste de travail.
A partir du plan d'un atelier de soufflage de verre connu :
- Identifier les différents secteurs.
- Délimiter les zones de sécurité.
S 4-2 Notions sur les concepts de qualité
Les composantes principales de la qualité :
- Humaines (Motivation, participation, relations au sein de l'équipe de fabrication, avec les services fonctionnels de l'entreprise).
-Techniques (Plan de charge du secteur d'activité, délai de fabrication).
- Économiques (Coût).
- Opérationnelles (Les moyens mis à disposition et leurs performances).
Les procédures de qualité :
- Notions de zéro (Défauts, rebuts, accidents, ...).
- Observation, analyse, procédure à suivre dans les cas d'anomalies au niveau :
- Des matières premières,
- Des pièces fabriquées.
- De la conformité des matières d'œuvre,
- Des conditions correctes des matériels et des outils.
- Les conséquences de non conformité :
- Internes (Travail à refaire, coût, ...),
- Externes (Perte du client, ...).
- Les procédures de tri, d'évacuation et/ou de recyclage des chutes et des rebuts.
- Notions sur les coûts de réalisation.
- Matières d'œuvre (Verre, composants, ...),
- Main d'œuvre et charges,
- Outils et petits matériels,
- Amortissement des machines, des équipements.
- Notions de traçabilité (Limitées à la fabrication)
- Procédures de mémorisation et de classement (Fiches ou fichier informatisé).
Les procédures et les moyens de contrôle, en cours et en fin de fabrication.
Énumérer les composantes principales de la qualité.
Pour un défaut connu, indiquer la procédure à suivre afin d'y remédier.
Indiquer les conséquences des non-conformité:.
Donner un ordre de grandeur des coût de matières d'œuvre, d'outils, de main d'œuvre.
Indiquer les avantages obtenus par la mémorisation d'une fabrication.
Pour une fabrication donnée, indiquer les procédures de contrôle à mettre en œuvre pour assurer la qualité.
S 5 Hygiène, sécurité, ergonomie et protection de l'environnement
S 5-1 L'hygiène
- L'hygiène individuelle (Corporelle, alimentaire....),
- L'hygiène de vie (Rythmes du travail et rythmes biologiques),
- L'hygiène collective (Lieux de travail aération, ambiance thermique, éclairage, prévention des risques dus au bruit, ......).
- L'hygiène des installations (Vestiaires et lavabos, toilettes, douches...).
Énoncer et appliquer les règles d'hygiène.
S 5-2 L'ergonomie et les conditions de travail
- L'organisation des postes de travail.
- La physiologie et la psychologie du travail :
- Postures, gestes, conditions de travail (Mesures permettant de les améliorer),
- Ambiance du travail (Influence du bruit, de la température, de l'aération, de l'éclairage, des odeurs, des fumées, ...).
Pour une tâche donnée, proposer les bonnes attitudes.
S 5-3 Les maladies professionnelles
- Les maladies professionnelles liées aux conditions de travail et dues :
- Aux métaux (Plomb, mercure, ...), métalloïdes, ...
- Aux produits divers (Acides, solvants, gaz, bases, ....),
- Aux rayonnements (Infra- rouges, UV, ...),
- Aux poussières et fibres
- Aux bruits et vibrations,
- Aux postures de travail,
Désigner quelques maladies professionnelles, les facteurs susceptibles de les provoquer et les moyens de protection.
- La signalisation de sécurité et de santé au travail
- Les signaux lumineux,
- Les signaux acoustiques.
- Les moyens de protection individuels et collectifs
- Les lunettes,
- Les tenues de travail,
- Les masques anti-poussières, anti-vapeurs,
- Les bouchons ou casques anti-bruits,
- Les dispositifs d'extraction des poussières, des vapeurs, des émanations, ...
- Les procédures et consignes relatives
- Aux accidents.
- Aux incendies,
- Aux circulations,
- Aux plan d'évacuations,
- Aux poussières et émanations.
- Les règles relatives aux manipulations et manutentions manuelles.
- Les règles relatives à la manutention, au stockage, à l'utilisation et à l'élimination des substances dangereuses.
- Les règles générales relatives aux courants et aux installations électriques.
- Les mesures d'urgence et la conduite à tenir en cas d'accident : y Les moyens de secours et leur mode d'utilisation (Extincteurs, couverture anti-feu, réseau incendie, douches, lave
- œil, trousse de première urgence)
- Services d'urgence (Titulaire d'un brevet de secourisme, pompiers, SAMU, 112,...),
- La conduite à respecter permettant l'intervention des secours,
- Les limites d'intervention personnelle.
- Les procédures et règles de sécurité relatives à l'utilisation et à la maintenance des installations : (Fours, bâti, ...), des machines (Tours, ...), des matériels, des outils (Chalumeaux, rampes, ...), des matières d'œuvre (Coupures, brûlures causées par le verre, toxicité de substances chimiques ou autres, des aires de travail.
Indiquer la signification des symboles usuels utilisés sur le lieu de travail.
Pour une situation professionnelle donnée, indiquer les moyens nécessaires pour assurer la protection des personnes.
A partir de documents (Plans d'atelier, ...)
Pour une situation professionnelle donnée, citer les procédures à respecter pour assurer la protection des personnes, de l'outil de production, de l'environnement.
Pour un incident envisagé, indiquer :
- Les mesures d'urgence à prendre,
- La conduite à respecter notamment pour préciser la nature de l'incident et faciliter l'accès au lieu de l'accident.
Pour une activité donnée, énoncer les consignes de sécurité.
S 5-5 L'environnement
- La réglementation en vigueur concernant la protection de l'environnement et en particulier pour l'élimination des déchets verriers, des produits toxiques, des peintures, vernis et solvants, des huiles, des fumées et vapeurs.
- Les procédures de recyclage des déchets.
- Les méthodes de protection de l'environnement contre les fumées, les vapeurs nocives, les solvants, les peintures, vernis, émaux, ....
- Les organismes de traitement et / ou de recyclage des déchets et des produits toxiques.,
- La gestion des ressources naturelles (Eau, électricité, énergie fossile, ...)
Pour une situation professionnelle donnée, citer les procédures à respecter pour assurer la protection de l'environnement et la maîtrise des ressources naturelles.
S 6 Histoire de l'art et arts appliques
L'enseignement de la discipline doit permettre aux élèves de développer leur culture générale au-delà du matériau Verre .
Le caractère scientifique de l'une des options et l'aspect plus contemporain de l'autre rendent difficile un enseignement historique spécifique.
L'histoire de l'Art dans son ensemble et principalement l'Architecture répondra à la fois au besoin de culture générale mais aussi à la spécificité de chacune des options.
S 6-1 Histoire de l'Art
- Histoire de l'architecture de l'antiquité à nos jours.
- Histoire de l'art du verre de l'antiquité à nos jours.
- Histoire des arts de la table.
- Histoire du verre dans l'architecture et la décoration intérieure (Décor de façade, Arts de la table, ...).
- Approche de la création contemporaine, artisanale et industrielle :
- des créateurs,
D'après une documentation ou un objet :
- Décrire les caractéristiques plastiques et techniques liées aux contraintes, à la destination et aux sources d'inspiration.
- Situer dans le temps les principaux styles.
S 6-2 Recherche de documentation
Sources d'informations historiques et contemporaines :
- arts de la table,
- flore et faunes.
- Sélectionner, organiser, classer un ensemble de documents en fonction de critères définis.
S 6-3 Moyens graphiques, chromatiques et volumiques
- Constituants plastiques : Formes et volumes, couleurs et matières.
- Organisation des constituants : Organisation, composition, et principes décoratifs.
- Modifications d'apparence dues aux phénomènes lumineux ou perspectifs.
- Moyens de représentation : Croquis, dessin et maquette.
- Dessin technique : Codification de représentation et de cotation, agrandissement, réduction, échelles.
- Observer et représenter un modèle réel ou figuré : Proportions, apparences et caractère.
- Reconnaître et utiliser les principes fondamentaux de composition.
- Traduire les ombres et les lumières.
- Exprimer les déformations dues à l'angle de vue
- Choisir et utiliser les outils, supports et techniques adaptés à la réalisation, maîtriser la technique utilisée.
- Représenter un objet de façon lisible.
S 6-4 Projet d'une mise en œuvre
- données du cahier des charges
- contraintes esthétiques et techniques
- Exploitation des ressources documentaires :
- esquisses,
- référence de style,
- Définition et réalisation d'un projet de mise en œuvre en tenant compte :
- de l'esthétique,
- Identifier les données et les contraintes
- Proposer plusieurs solutions répondant à la demande.
- Traduire la solution retenue à l'aide des moyens plastiques et techniques appropriés.
II a - Unités constitutives du diplôme
Unité UP 1
Épreuve EP 1 : Analyse d'une situation professionnelle
Assurer le respect de l'hygiène, la sécurité, l'ergonomie et respect de l'environnement.
Épreuve EP 2 : Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel
II b - Période de Formation en milieu professionnel
Pour le CAP souffleur de verre options "Verrerie scientifique" et "Enseigne lumineuse", la période de formation en milieu professionnel permet également d'exercer des activités en situation de production et d'intervenir sur des ouvrages existants.
Pour le CAP souffleur de verre options "Verrerie scientifique" et "Enseigne lumineuse", préparé par la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines sur un cycle de deux années.
Le document de liaison établi par le centre de formation d'apprentis en concertation avec le conseiller de l'enseignement technologique et les représentants locaux du secteur professionnel du métier de souffleur de verre, options "Verrerie scientifique" et "Enseigne lumineuse", précise les modalités et le contenu de la formation en milieu professionnel.
"Souffleur de verre" option Verrerie Scientifique et option Enseigne Lumineuse
(CFA et section d'apprentissage habilités)
EP2 Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel
(2) Dont 1 heure pour la vie sociale et professionnelle soit 11 heures maximum pour la mise en œuvre.
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée parle recteur.
(Coefficient : 4) UP 1
Option verrerie scientifique
Cette épreuve doit permettre de vérifier les aptitudes du candidat à la compréhension, l'analyse et l'exploitation graphique.
Ses connaissances technologiques, préventives, communicatives et d'histoire de l'Art seront également évaluées.
Elle porte sur tout ou partie des compétences terminales et notamment :
- C1-1 : Décoder les documents de travail et étudier les modèles
- C1-2 : Reconnaître les matières d'œuvre, les ébauches, les composants
- C1-3 : Reconnaître les matériels, les outillages, les fluides
- C1-4 : Identifier et/ou lire un instrument de mesure
- C1-5 : Décoder les règles d'hygiène et de sécurité
et des savoirs technologiques associés correspondants :
Il s'agit pour le candidat de traiter une partie graphique (Dessin technique) à laquelle sera associée une partie technologie et histoire de l'Art liée ou non à la partie graphique.
La partie graphique comprendra, soit :
- Une analyse et un décodage
- Une réalisation graphique d'un élément manquant ou à changer
- Une association de ces deux aspects de l'expression technique
La partie technologie, prévention et communication sera :
- Un questionnaire lié ou non à la partie graphique
La partie histoire de l'Art sera :
- Un questionnaire relevant plus de la culture générale dans les domaines de l'Architecture, du Mobilier, de la Sculpture et de la Peinture.
L'évaluation prend appui sur un dossier technique pouvant contenir des plans d'ensemble et/ou de sous-ensemble, et/ou de détails accompagné de questionnaires.
La pondération des trois parties d'épreuve sera de
- 10 points pour la partie graphique
- 8 points pour la partie technologie
- 2 points pour la partie histoire de l'Art
I) Évaluation ponctuelle : (Écrite ; durée 4 h)
II) Contrôle en cours de formation :
Le contrôle des acquis du candidat s'effectue sur la base d'une situation d'évaluation organisée par l'équipe de professeurs chargée des enseignements technologiques et professionnels relatifs à la mise en œuvre.
Elle a lieu une première fois au cours du deuxième trimestre de l'année civile de l'examen, puis une seconde fois au cours du troisième trimestre de l'année civile de l'examen, dans l'établissement de formation et dans le cadre des activités habituelles de formation.
Elle permet l'évaluation tant de savoir faire que de savoirs technologiques associés.
Un professionnel peut y être associé.
Le candidat est informé du moment prévu pour la situation d'évaluation.
La situation d'évaluation donne lieu à l'attribution d'une proposition de note établie conjointement par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et des Arts appliqués et le(s) professionnel(s) associé (s), qui sera transmise au jury.
Option enseigne lumineuse
Il s'agit pour le candidat de traiter une partie graphique (Dessin appliqué à la profession) à laquelle seront associées une partie technologie et histoire de l'Art liée ou non à la partie graphique.
L'évaluation prend appui sur un dossier technique pouvant contenir des plans d'ensemble et/ou de sous-ensemble, et/ou de détails accompagnés d'un questionnaire.
Le contrôle des acquis du candidat s'effectue sur la base deux situations d'évaluation organisée par l'équipe de professeurs chargée des enseignements technologiques et professionnels relatifs à la mise en œuvre.
(Coefficient) : 13 (12+1 pour la VSP) UP 2
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat liées à des activités professionnelles de fabrication ainsi que les compétences technologiques et les savoirs spécifiques liés aux tâches professionnelles.
- C2-1 : Analyser la fabrication
- C2-4 : Préparer les outillages
Et les savoirs technologiques associés suivants :
L'épreuve comporte deux parties relatives à 2 activités professionnelles : L'une fondée sur la rapidité de fabrication d'une pièce simple en plusieurs exemplaires ; L'autre fondée sur la qualité de fabrication d'une pièce complexe en trois exemplaires maximum.
La pondération des deux parties d'épreuve est d'égale valeur soit 8 points pour chaque partie d'épreuve.
Pour ce qui concerne l'évaluation de la formation en milieu professionnel uniquement pour les candidats en CCF, le développement des compétences s'effectue tout au long de la période de formation.
Cependant, il est nécessaire de repérer les situations où le candidat sera évalué, ce qui nécessite la mise en œuvre de critères.
Ces situations n'ont pas de sujets formalisés, elles sont définies par la personne de l'entreprise (tuteur, maître d'apprentissage...) chargée de la formation du candidat.
Elles correspondent aux situations décrites par le référentiel des activités professionnelles, et permettent la mise en œuvre et la certification des compétences du Référentiel de certification.
Au terme de la période de formation en milieu professionnel et d'un dossier comportant la ou les attestation(s) de stage, la grille d'évaluation, le(s) formateur(s) de l'entreprise et le(s) professeur(s) concerné(s), déterminent conjointement la note et l'appréciation proposées au jury.
Cette note tiendra compte des compétences acquises lors des interventions réalisées en entreprise.
La pondération de cette note sera de 4 points dans cette épreuve.
I) Évaluation ponctuelle : (Pratique ; durée 11 heures max.
+ 1 heure pour la vie sociale et professionnelle).
A partir d'un dessin de définition, le candidat doit réaliser les pièces en totale conformité avec le(s) dessin(s) proposé(s) et le temps donné.
Outre l'évaluation de la formation professionnelle, le contrôle des acquis du candidat s'effectue sur la base de deux situations d'évaluation organisées par l'équipe de professeurs chargée des enseignements technologiques et professionnels relatifs à la mise en œuvre.
La situation d'évaluation donne lieu à l'attribution d'une proposition de note établie conjointement par le(s) enseignant(s) du domaine professionnel et le(s) professionnel(s) associé (s), qui sera transmise au jury.
I) Contrôle en cours de formation :
a) Une situation d'évaluation écrite notée sur 14 points
b) Une situation d'évaluation pratique consistant en une intervention de secourisme notée sur 6 points.
II) Épreuve ponctuelle écrite - 1 heure.
II) Contrôle en cours de formation : Outre l'évaluation de la formation professionnelle, le contrôle des acquis du candidat s'effectue sur la base de deux situations d'évaluation organisées par l'équipe de professeurs chargée des enseignements technologiques et professionnels relatifs à la mise en œuvre.
Ces situations d'évaluation donnent lieu à l'attribution d'une proposition de note établie conjointement par le(s) enseignant(s) du domaine professionnel et le(s) professionnel(s) associé (s), qui sera transmise au jury.
- à la prévention d'un risque professionnel : analyse ou participation à une action - ou à une exploitation de documentation liée aux parties du programme relatives au parcours professionnel, à l'entreprise, au poste de travail ou à la consommation.
(Coefficient : 3) UG 1
A- Compréhension de l'écrit/ expression écrite
A partir d'un support en langue étrangère n'excédant pas dix lignes, le candidat devra faire la preuve de sa capacité à comprendre les informations essentielles d'un message écrit, par le biais de réponses en langue étrangère à des questions en langue étrangère portant sur le support.
B- Compréhension de l'oral
A partir d'un support audio - oral ou audiovisuel n'excédant pas quarante cinq secondes, entendu et/ou visionné trois fois, l'aptitude à comprendre le message sera évaluée par le biais de :
C- Compréhension de l'écrit / expression orale
A partir d'un support en langue étrangère n'excédant pas dix lignes, le candidat devra faire la preuve de sa capacité à comprendre les informations essentielles d'un message écrit, par le biais d'un compte-rendu oral en langue étrangère ou de réponses orales en langue étrangère à des questions écrites en langue étrangère portant sur le support.
Évaluation ponctuelle : (Orale ; durée : 20 mn)
Épreuve orale précédée d'un temps de préparation de 20 minutes.
Souffleur du verre :
Option A: Verrier scientifique
Souffleur de verre Option B :
Arts appliqués & réalisation
Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel
Technologie, prévention & communication
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la reliure »
Dans l'annexe II « Règlement d'examen » de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié susvisé :
« "EP 2 Mise en œuvre”, coefficient "13”, durée : "24 heures” ; nature : "pratique” »,
« "EP 2 Mise en œuvre”, coefficient "14 (13 + 1 pour la vie sociale et professionnelle)”, durée : "17 heures (16 + 1 pour la vie sociale et professionnelle)”, nature : "pratique” ».
La définition de l'épreuve « EP2 : Mise en œuvre » publiée en annexe II de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle.
Ils sont chargés de coordonner et d'animer l'action des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Ils contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale du ministère.
Parmi ces fonctions, seul l'emploi d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, nécessitant les expériences et les qualifications les plus élevées, est éligible à l'échelon spécial.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon du grade de cadre socio-éducatif et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
L'emploi de conseiller pour l'action sociale comporte six échelons et un échelon spécial.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois pour le premier échelon, deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans et trois mois pour le cinquième échelon.
La durée du temps passé au sixième échelon est fixée à deux ans et trois mois pour atteindre l'échelon spécial.
Les fonctionnaires régis par le décret du 1er août 1991 susvisé et les conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 28 août 1992 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Conseiller pour l'action sociale de la défense
Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense alors qu'ils occupaient un autre emploi de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale qui, dans la période de douze mois précédant cette nomination, ont occupé pendant six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de conseiller pour l'action sociale, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les conseillers pour l'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la défense pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Décret n° 2009-678 du 11 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2009, l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est modifié comme suit :
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
Arrêté du 11 juin 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense
Le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est fixé à 12, répartis comme suit :
11 emplois de conseiller pour l'action sociale classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième ;
1 emploi de conseiller pour l'action sociale classé à l'échelon spécial.
Arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense
En application de l'article 3 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisés, l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial est le suivant : inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante :
- adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
En application de l'article 3 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 et de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisés, l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial est le suivant : inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qual...
Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 7 du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, après les mots : « se déroulant », sont ajoutés les mots : « en France,» ;
b) Le I est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1, les mots : « les centres de vacances et les centres de loisirs » sont remplacés par les mots : « les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif » ;
363-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des articles L.
a) Au III, après les mots : « mentionnés au 1° du I », sont ajoutés les mots : « et aux personnes visées au 2° du même I » ;
b) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction peuvent être exercées par des personnes qui ne répondent pas aux exigences de qualification prévues au I, mais dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques ont été reconnues par le représentant de l'Etat dans le département au regard de l'objet de l'accueil » ;
227-19, les termes : « sauf lorsque ces séjours représentent un élément accessoire d'un accueil sans hébergement mentionné au R.
227-1 et qu'ils s'adressent aux mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif » sont supprimés ;
227-21, les mots : « dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs » sont remplacés par les mots : « dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ».
Le chapitre 4 du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2324-10, les mots : « d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » sont remplacés par les mots : « d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs» ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le centre de vacances ou le centre de loisirs » sont remplacés par les mots : « le séjour de vacances ou l'accueil de loisirs » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un centre de vacances ou de loisirs » sont remplacés par les mots : « d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs » ;
a) Les mots : « d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » sont remplacés par les mots : « d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs » ;
b) Les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil » ;
2324-15, les mots : « centre de placement de vacances » sont remplacés par les mots : « séjour de vacances dans une famille ».
Décret n° 2009-680 du 11 juin 2009 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros.
M. Laurent Hénart, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et du haut-commissaire à la jeunesse.
Il est mis fin, à compter du 29 juin 2009, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier Magnaval, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie COX en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er juillet 2009.
L'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 4 juin 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juin 2009, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Isabelle Antoine.
Décret du 8 juin 2009 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Magnaval (Olivier)
M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 11 juin 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MARX (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, M. Jean-Luc MARX, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 12 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC
Par décret en date du 12 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentants de l'Etat :
M. Ripoche (Jean-François), sous-directeur affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement.
M. Vieillefond (Edouard), sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Bigot (Bernard), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Au titre du ministre des affaires étrangères et européennes
Mme Hélène Duchêne, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation.
Arrêté du 2 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2009, Mme Campana (Mireille), sous-directrice des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 3 juin 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2009, Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
313-1 que si : 1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ; 2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ; 3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et par le règlement sanitaire départemental en vigueur ; 4° Le règlement de fonctionnement a été agréé par le président du conseil général.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009, M. BOUVARD (Pierre), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2009, Mme Somrani-Denoyer (Sonia), directrice adjointe supply chain monde de L'Oréal, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Guillemet (Michel), à compter du 22 juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 mai 2009, Mme Michèle VETILLARD, directrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 8 juin 2009, Mme Maylis ROQUES, inspectrice du travail, mise à la disposition du ministère de la culture et de la communication, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure - M. LIONS (Pierre-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, M. Pierre-Louis LIONS, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « équations aux dérivées partielles et applications », est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Jean-Claude MALLET, démissionnaire.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel - M. MINDU (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Roland VANDERMEEREN.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires - M. BERBAIN (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 mars 2009, M. Hugues BERBAIN, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires - M. DEHARVENG (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 mai 2009, M. Jérôme DEHARVENG, inspecteur des services judiciaires, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Antoine BARTOLI, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel MARCUS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Gérard MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. DELOUIS (Nicolas, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel et Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LEBLANC (David, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel TATARD, Romain LECORDIER et Valérie ALLOT-RANC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
Le retrait de M. TATARD (Michel, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel TATARD, Romain LECORDIER et Valérie ALLOT-RANC, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel TATARD, Romain LECORDIER et Valérie ALLOT-RANC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Romain LECORDIER, Valérie ALLOT-RANC et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009, M. Boleslaw LUKASZEWICZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 25 novembre 2008 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 25 novembre 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, Mme Suzanne VON COESTER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Francine DEMICHEL, agrégée de droit public, professeure des universités à l'université Paris-VIII.
M. Eric HAZAN, écrivain, éditeur et ancien médecin.
M. Christian MUSCHALEK, architecte diplômé d'Etat.
M. Stan NEUMANN, réalisateur, auteur de documentaires et enseignant à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS).
M. Pierre PAULOT, architecte, directeur délégué à l'architecture et à l'environnement du comité exécutif du groupe 3 F.
M. Bernard LANDAU, architecte, adjoint à la directrice générale de l'urbanisme à la ville de Paris.
M. Maxime GERAUT, architecte diplômé d'Etat.
Arrêté du 3 juin 2009 portant admission à la retraite (receveurs des finances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2009, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant : 1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; 2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.
Arrêté du 2 juin 2009 portant admission à la retraite (administration centrale) (rectificatif)
Au lieu de : « attachée principale d'administration », lire : « attachée d'administration ».
Décision du 2 juin 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 juin 2009.
Mme Isabelle SEVAJOLS, secrétaire générale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.
Décision n° 2009-268 du 6 janvier 2009 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France
La société nationale de programme Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l'article 4 de son cahier des missions et des charges.
Décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal-Vittel
La SAEML Images Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Images Plus, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Roches Saint-Martin
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SAEML IMAGES PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IMAGES PLUS
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Images Plus édité par la SAEML Images Plus et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Images Plus est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme d'économie mixte locale au capital de 37 500 €, dénommée Images Plus, une fenêtre ouverte sur les Vosges, immatriculée le 26 août 2008 au RCS d'Epinal sous le n° 507 778 561.
― la copie du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la SAEML Images Plus et le syndicat intercommunal « Câblimages » ;
― la copie du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la SAEML Images Plus et le Pays d'Epinal Cœur des Vosges.
Il doit être restreint au cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement.
Images Plus est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions, notamment d'information, dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Images Plus est autorisée.
M. Heinrich
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SAEML IMAGES PLUS
La répartition du capital social de la SAEML Images Plus est la suivante :
MONTANT DÉTENU
Pays Epinal cœur des Vosges
Supermouche productions
Visuel création
Communauté de communes Epinal - Golbey
Caisse Epargne Lorraine - Champagne-Ardennes
Chambre de métier et de l'artisanat des Vosges
Liste des mandataires sociaux de la SAEML Images Plus
M. Michel HEINRICH, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Michel Heinrich, président de la SAEML Images Plus.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR IMAGES PLUS AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Son Excellence Gilles CURIEN, ambassadeur de France.
M. Michel DIDION, directeur honoraire de la CPAM des Vosges.
Mme Françoise GERARD, membre du comité économique et social de Lorraine.
Dr Alain JACQUOT, chirurgien des hôpitaux, honoraire.
Père Michel TOUBHANS, curé, doyen à Raon-l'Etape.
A terme, le capital de la société est de 620 000 €.
Il sera réparti de la manière suivante :
Décision n° 2009-343 du 24 mars 2009 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte
M. Théodore HOARAU est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 20 octobre 2009.
Décision n° 2009-344 du 19 mai 2009 portant abrogation de l'annexe V de la décision n° 2008-1173 du 25 novembre 2008 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe V de la décision n° 2008-1173 du 25 novembre 2008 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est abrogée.
Décision n° 2006-345 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel FM 103,3 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM 103,3
L'autorisation accordée par décision n° 2004-204 du 18 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel FM 103,3 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2009.
L'association Archipel FM 103,3 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : mairie de Miquelon, Miquelon (975).
Décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Adlian pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Atlantique
L'autorisation accordée par décision n° 2004-202 du 18 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2009.
L'association Adlian est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Adlian et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Pointe au Cheval, 97500, Miquelon.
La société Multiplex R 5-MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
(4) PAR de 4,1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 160°, 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 70°, 2,3 kW dans la direction d'azimut 180°, 2,1 kW dans la direction d'azimut 80°.
Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ; 3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ; 5° Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil départemental dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 modifiée susvisée.
LAVAL-DE-CÉRÉ
Plateau de Châlet
SAINT-ANDRÉ-DE-LAN
SAINT-BON-SAULIRE
(13) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 250° ; cette décision annule et remplace celle donnée pour le site de Bort-les-Orgues 2 ― Hôpital.
(15) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 50°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 180°, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 250°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 330° ; sous réserve de non-brouillage.
(27) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 11°, 525 mW dans la direction d'azimut 110°, 525 mW dans la direction d'azimut 260° ; sous le site ― 0,9°.
(30) PAR de 334 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 190°, 1 W dans la direction d'azimut 335°.
(38) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 310°, 420 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 140°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 240° ; sous réserve de non brouillage.
(59) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 110°, 900 mW dans la direction d'azimut 260°, 3 W dans la direction d'azimut 345°.
(71) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 90°, 501 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 105° et 205°, 501 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305° et 10°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
(42) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 140°, 3 W dans la direction d'azimuts 225°, 3 W dans la direction d'azimut 315°.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
(24) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 60°, 631 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 150°, 631 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 280° ; sous le site ― 4,1°.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
SAINT-ANDRE-DE-LAN
TARASCON-SUR-ARIÉGE
Décision n° 2009-353 du 19 mai 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
2009-DI-A001 Association ACDCPF (Radio Espérance).
2009-DI-A002 Association Radio chrétienne en France Besançon (RCF Besançon).
2009-DI-A003 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
2009-DI-A004 Association ADEXPRA (Radio Campus).
2009-DI-A005 Association Mâcon Radio Jeunes 106,3 (MRJ 106,3).
2009-DI-A006 Association Chrétiens Médias, RCF 71 (RCF Saône-et-Loire).
2009-DI-A007 Association pour la communication radiophonique en charolais, brionnais, bourbonnais, clunysois et nord Saône-et-Loire (Radio Swing).
2009-DI-B003 Association Besbre & Loire FM (Fusion FM).
2009-DI-B005 SAS Fréquence Plus (Fréquence Rock).
2009-DI-B006 SARL RSA2 (RSA La radio).
2009-DI-B009 Association APROCI FC Radio l'essentiel (FC Radio l'essentiel).
2009-DI-C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lyon/Bourg-en-Bresse).
2009-DI-C002 SA Europe 2 PACA (Virgin Radio Dijon).
2009-DI-D005 SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient).
2009-DI-D009 SAS OUI FM (OUI FM).
2009-DI-D010 SARL Groupe Nord Sud Communication
Multimédias, Groupe NORSUCOM (France Maghreb 2).
2009-DI-E001 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
Décision n° 2009-354 du 21 avril 2009 modifiant la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
Décision n° 2009-355 du 19 mai 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de La Rochelle
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est La Rochelle telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Par ailleurs, en particulier lors du passage au tout numérique sur la région Poitou-Charentes, il est possible que la fréquence attribuée soit substituée pour une fréquence offrant au moins une couverture équivalente.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 24 juillet 2009, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 24 juillet 2009 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(2) PAR de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 110° et 215° ; 190 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 215° et 320° ; 95 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320° et 10° ; 240 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 10° et 110°.
La carte visée à l'article 1 de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doit être joint le(s) contrat(s) passé(s).
Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique.
Régime de base Régime optionnel
Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes.
Question n° 8 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF (75 % min.)
En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisagent.
L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les pré-achats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service.
Proportion d'œuvres inédites : % (pourcentage du taux global annuel)
Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins 2/3 des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
Décision n° 2009-357 du 5 mai 2009 mettant en demeure l'association Klib La
L'association Klib La est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de plus ou moins 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2009-358 du 5 mai 2009 mettant en demeure la SARL Médiaclair
La SARL Médiaclair est mise en demeure de respecter sur la fréquence 96 MHz à Basse-Terre la valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou ― 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Le préfet ou le président du conseil départemental fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène ou le bien-être des personnes hébergées ne sont pas remplies.
Avis n° 2009-6 du 12 mai 2009 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 1er avril 2009, en application de l'article R.
52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest conformément à l'article L.
Le conseil rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 12 mai 2009, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio La Gabrielle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gabriel FM pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Site : commune de Cayenne (97, Guyane).
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Jeunesse active de Mirza à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio JAM pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio ITG à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ITG pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Union animation de Grand-Santi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fiiman Sten, pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Site : Grand-Santi (97, Guyane).
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musiques Informations guyanaises à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MIG pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Tour de l'Isle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tour de l'Isle pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio USSAS FM pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.
Le vote a lieu par circonscription.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Union pour la défense des libertés à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UDL pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Site : commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97, Guyane).
Est susceptible d'être déclaré vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne.
Sous l'autorité du directeur des fonds d'épargne, le titulaire du poste assure la responsabilité de la mission confiée par l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations, soit financer, grâce aux fonds collectés sur les livrets et transformés en prêts à long terme à des taux privilégiés, des investissements d'intérêt général (logement social, renouvellement urbain, infrastructures de transports et de traitement des eaux, immobilier, hospitalier et universitaire).
Les principaux interlocuteurs de la direction des prêts et de l'habitat (DPH) sont les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte (SEM) et les collectivités locales.
La DPH comporte quatre départements :
― le département gestion et comptabilité des prêts ;
― le département maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information et d'assistance réseaux.
Le titulaire de cet emploi devra :
― disposer d'une parfaite connaissance des réseaux de collecte de l'épargne réglementée et des secteurs d'intervention prioritaires désignés par l'Etat (parc social, politique de la ville, infrastructures durables...), notamment en matière de logement social ;
― piloter avec un sens stratégique affirmé les relations de l'ensemble des clients ou partenaires de la direction (collectivités locales, dirigeants des organismes de logement social et, plus généralement, les interlocuteurs intéressés par les prêts sur fonds d'épargne) ;
― justifier d'une capacité d'analyse et de synthèse permettant de définir les grandes orientations de la direction ;
― avoir la capacité de manager une équipe composée, en grande partie, d'experts et de techniciens de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint
Est créé un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des supports et des prestations de communication.
Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication des ministères, de concevoir, d'animer et de coordonner l'ensemble des fonctions support et de gestion du service ainsi que des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.
Quatre bureaux seront placés sous sa responsabilité :
― le bureau des ressources humaines, du budget et du contrôle de gestion, qui assure, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP), la gestion des ressources humaines et des ressources financières du service et, plus largement, son administration générale ;
― le bureau des développements numériques, qui exerce, en collaboration avec les responsables éditoriaux du bureau de la politique éditoriale et de la communication interne, une fonction de support technique et de mise en place des outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet, en liaison avec la sous-direction de l'informatique de la DPAEP ; par ailleurs, il assure une fonction de conseil et d'expertise, en matière d'édition numérique, auprès des directions et services des ministères, il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet et gère les moyens informatiques et bureautiques du service ;
― le bureau des événements de communication, qui conçoit, coordonne et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères ; il assure une présence dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires, et met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles ;
― le bureau des créations graphiques et des supports de communication, qui est chargé de la création graphique et de la réalisation des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias ; il est également chargé de la conception et de la réalisation, avec des prestataires internes ou externes, d'outils de communication promotionnels et événementiels ainsi que de maquettes de supports imprimés de communication dont il assure aussi le suivi de fabrication et la diffusion.
Il appartient au directeur adjoint de déterminer les objectifs, la planification, la programmation et les outils d'évaluation de l'activité de la sous-direction ainsi que d'animer l'activité des quatre chefs de bureau et de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans l'établissement suivant :
― centre hospitalier de Montfavet à Avignon : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif aux recrutements de contrôleurs des impôts au titre de l'année 2009
Six concours (externes, internes et internes spéciaux) sont organisés, au titre de l'année 2009, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Les trois arrêtés correspondants (BCFL0910734A, BCFL0910735A et BCFL0910736A), datés du 18 mai 2009, sont parus au Journal officiel du 27 mai 2009.
L'avis BCFL0910732V relatif à ces concours, paru au Journal officiel du 27 mai 2009, est modifié comme suit :
Dans le premier paragraphe du I (b), qui concerne les conditions d'admission à concourir au concours interne, remplacer : « et justifier au 1er janvier 2008 » par : « et justifier au 1er janvier 2009 ».
Au I (c), qui concerne les conditions d'admission à concourir au concours interne spécial, remplacer : « âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2008 » par : « âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2009 ».
Au IX, qui concerne les services auxquels doivent s'adresser les candidats, remplacer : « et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18) » par : « et à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18) ».
― Partie 12 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec acétal de polyvinyle, classe 120 (indice de classement : C31-662PR).
― Partie 13 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyester ou polyesterimide et avec surcouche polyamide-imide, classe 200 (indice de classement : C31-663PR).
― Partie 2-1 : règles particulières pour les interrupteurs pour câbles souples (indice de classement : C61-121PR).
― Partie 2-5 : règles particulières pour les sélecteurs (indice de classement : C61-125PR).
― Mesure du rapport signal sur bruit optique pour les systèmes multiplexés à répartition en longueur d'onde dense (indice de classement : C93-807-2-9PR).
― Systèmes d'éclatement pour fibres optiques.
― Résistance des composants d'interconnexion et des boîtiers aux solvants et aux fluides contaminants (indice de classement : C93-902-34PR).
PR XP ISO/TS 15686-9.
― Partie 9 : recommandation pour l'évaluation des données relatives à la durée de vie (indice de classement : P00-004-9PR).
― Partie 4 : entrevous en polystyrène expansé (indice de classement : P19-810-4PR).
― Partie 6 : essais de conformité de la communication de données (indice de classement : P52-721-6PR).
― Plots rétroréfléchissants.
― Partie 1 : spécifications des performances initiales (indice de classement : P98-663-1PR).
― Partie 2-35 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical (indice de classement : C74-330PR).
― Partie 2-49 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de surveillance multifonction des patients (indice de classement : C74-380PR).
― Partie 2-34 : règles particulières de sécurité de base et de performances essentielles pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée directement (indice de classement : C74-382PR).
― Partie 1 : produits céramiques à base d'alumine de haute pureté (indice de classement : S94-064-1PR).
― Partie 8 : références (indice de classement : S97-549-8PR).
― Barres pour usinage ― a ou D ≤ 200 mm ― Rm ≥ 965 MPa (indice de classement : L10-574PR).
― Ecrous à river, à freinage interne, fixes, d'angle 90°, avec chambrage, en acier allié, cadmiés, lubrifiés MoS2.
― Ecrous hexagonaux ordinaires, hauteur réduite, surplats normaux, en acier, cadmiés, filetage à gauche.
― Caractérisation de la liaison entre matériaux énergétiques et d'aménagement interne, cisaillement (indice de classement : T70-365PR).
― Caractérisation de la liaison entre matériaux énergétiques et d'aménagement interne, traction normale (indice de classement : T70-366PR).
― Elasticité des fibres.
Sol, boue et biodéchet traité.
― Détermination du pH (indice de classement : X31-033PR).
― Détermination de la teneur pondérale en matière sèche.
― Détermination de la perte au feu (indice de classement : X31-039PR).
― Détermination de la teneur en carbone organique total (COT) par combustion sèche (indice de classement : X31-040PR).
― Détermination de la conductivité électrique spécifique (indice de classement : X31-053PR).
― Norme harmonisée pour télécommunications numériques européennes sans fil (DECT) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE.
― Radio générique (V2.1.0) (indice de classement : Z83-406PR).
― Equipement de production et de forage.
― Vannes de barrage de subsurface et équipement associé (indice de classement : M87-233PR).
Bandes et tôles issues de larges bandes laminées à chaud en aciers alliés et non alliés.
Tôles en acier laminées à chaud, d'épaisseur égale ou supérieure à 3 mm.
― Fils-électrodes et feuillards, fils et baguettes pour le soudage par fusion du nickel et des alliages de nickel.
― Partie 1 : exigences de sécurité et essais (indice de classement : E37-055-1PR).
― Distributeurs électro-pneumatiques à commande continue de débit.
― Partie 1 : principales caractéristiques à inclure dans la documentation du fournisseur (indice de classement : E49-087-1PR).
― Appareils électro-pneumatiques de distribution à commande continue de pression.
― Partie 1 : principales caractéristiques à inclure dans la documentation des fournisseurs (indice de classement : E49-088-1PR).
― Partie 2 : méthodes d'essai pour déterminer les principales caractéristiques à inclure dans la documentation des fournisseurs (indice de classement : E49-088-2PR).
― Facilité d'ouverture.
― Critères et méthode d'essai pour évaluer un emballage destiné aux consommateurs (indice de classement : H60-250PR).
― Huiles de mise en œuvre.
― Détermination de la température de transition vitreuse par DSC (indice de classement : T45-033PR).
Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel d'encadrement, du personnel d'enseignement et du personnel médical et paramédical, à temps complet ou à temps partiel, est fournie au président du conseil départemental.
Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L.
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les caractères temporaire et occasionnel de l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
* 111-30, après les mots : « La décision d'agrément », sont insérés les mots : « ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et ».
« Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
111-25, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans la construction de cet ouvrage.»
* 111-32, après les mots : « L'étendue de l'agrément sollicité » sont ajoutés les mots : « en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R.
2° Les mots : « un représentant du ministre chargé de l'éducation » et « un représentant du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° Les mots : «, dont un représentant des contrôleurs techniques » sont supprimés.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'équipement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée comme suit :
Après consultation de la société concessionnaire Arcour, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de la société concessionnaire sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay par les tarifs figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de la société concessionnaire sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay par les tarifs figurant en annexe 3 au présent arrêté.
ENTRE ARTENAY ET COURTENAY À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR LE RÉSEAU DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE COFIROUTE
À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE A 19 ENTRE ARTENAY ET COURTENAY
LA FOLIE-BESSIN/CHEVILLY
CHEVILLY/ORLEANS NORD
CHEVILLY/AMBOISE - CHATEAU-RENAULT
CHEVILLY/TOURS CENTRE
CHEVILLY/ORLEANS CENTRE
CHEVILLY/VIERZON NORD
CHEVILLY/VIERZON EST
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR LE RÉSEAU DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE APRR
LIM CONCESSION A 19/JOIGNY
LIM CONCESSION A 19/AUXERRE NORD
LIM CONCESSION A 19/AUXERRE SUD
LIM CONCESSION A 19/NITRY
LIM CONCESSION A 19/AVALLON
LIM CONCESSION A 19/BIERRE-LES-SEMUR
LIM CONCESSION A 19/POUILLY-EN-AUXOIS
LIM CONCESSION A 19/BEAUNE NORD
LIM CONCESSION A 19/SAINT-DENIS-LES-SENS
LIM CONCESSION A 19/VILLENEUVE-DONDAGRE
LIM CONCESSION A 19/BEAUNE SUD
LIM CONCESSION A 19/CHALON NORD
LIM CONCESSION A 19/CHALON SUD
LIM CONCESSION A 19/TOURNUS
LIM CONCESSION A 19/MACON NORD
LIM CONCESSION A 19/MACON SUD
LIM CONCESSION A 19/BELLEVILLE-SUR-SAONE
LIM CONCESSION A 19/VILLEFRANCHE NORD
LIM CONCESSION A 19/VILLEFRANCHE-VILLE
LIM CONCESSION A 19 /VILLEFRANCHE-LIMAS
LIM CONCESSION A 19/SEURRE
LIM CONCESSION A 19/DOLE
LIM CONCESSION A 19/GENDREY
LIM CONCESSION A 19/BESANCON OUEST
LIM CONCESSION A 19/BESANCON NORD
LIM CONCESSION A 19/BESANCON EST
LIM CONCESSION A 19/BAUME-LES-DAMES
LIM CONCESSION A 19/L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
LIM CONCESSION A 19/SAINT-MAURICE
LIM CONCESSION A 19/DIJON-CRIMOLOIS
LIM CONCESSION A 19/SOIRANS
LIM CONCESSION A 19/CHOISEY
LIM CONCESSION A 19/BERSAILLIN
LIM CONCESSION A 19/GARE DU JURA
LIM CONCESSION A 19/BEAUREPAIRE
LIM CONCESSION A 19/LE MIROIR
LIM CONCESSION A 19/BEAUPONT
LIM CONCESSION A 19/NUITS-SAINT-GEORGES
LIM CONCESSION A 19/DIJON SUD
LIM CONCESSION A 19/DIJON - ARC-SUR-TILLE
LIM CONCESSION A 19/TIL CHATEL
LIM CONCESSION A 19/LANGRES SUD
LIM CONCESSION A 19/LANGRES NORD
LIM CONCESSION A 19/MONTIGNY-LE-ROI
LIM CONCESSION A 19/ROBECOURT
LIM CONCESSION A 19/BULGNEVILLE
LIM CONCESSION A 19/CHATENOIS
LIM CONCESSION A 19/COLOMBEY-LES-BELLES
LIM CONCESSION A 19/GYE
LIM CONCESSION A 19/CHAUMONT-SEMOUTIERS
LIM CONCESSION A 19/VILLE-SOUS-LAFERTE
LIM CONCESSION A 19/MAGNANT
LIM CONCESSION A 19/SAINT-THIBAULT
LIM CONCESSION A 19/TORVILLIERS
LIM CONCESSION A 19/VULAINES
LIM CONCESSION A 19/MAROLLES-SUR-SEINE
LIM CONCESSION A 19/FORGES
LIM CONCESSION A 19/CHATILLON-LABORDE
LIM CONCESSION A 19/SAINT-GERMAIN-LAXIS
LIM CONCESSION A 19/LES EPRUNES
LIM CONCESSION A 19/THENNELIERES
LIM CONCESSION A 19/CHARMONT-SOUS-BARBUISE
LIM CONCESSION A 19/FEILLENS
LIM CONCESSION A 19/REPLONGES
LIM CONCESSION A 19/BOURG NORD
LIM CONCESSION A 19/VIRIAT
LIM CONCESSION A 19/BOURG SUD
LIM CONCESSION A 19/SAINT-MARTIN-DU-FRESNE
LIM CONCESSION A 19/SYLANS
LIM CONCESSION A 19/LIMITE DE CONCESSION
LIM CONCESSION A 19/LA CROIX-CHALON
LIM CONCESSION A 19/GROISSIAT
LIM CONCESSION A 19/PONT-D'AIN
LIM CONCESSION A 19/AMBERIEU
LIM CONCESSION A 19/PEROUGES
LIM CONCESSION A 19/BALAN
LIM CONCESSION A 19/LA BOISSE-MONTLUEL
LIM CONCESSION A 19/BEYNOST
LIM CONCESSION A 19/LA BOISSE
FLEURY/LIM CONCESSION A 19
URY/LIM CONCESSION A 19
FONTAINEBLEAU/LIM CONCESSION A 19
NEMOURS/LIM CONCESSION A 19
COURTENAY/LIM CONCESSION A 19
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis, de Tarn-et-Garonne et de l'Yonne
A compter du 18 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Côte-d'Or et de Tarn-et-Garonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 19 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Pyrénées-Orientales sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 22 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département d'Indre-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 23 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Charente, de Loir-et-Cher et de la Seine-Saint-Denis sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine et de Saône-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 26 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Gard sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Haute-Vienne, du Loiret, de la Seine-Maritime et de l'Yonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
Modifie Code monétaire et financier - Section 5 : Les associations sans but lucratif,...
Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : -la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; -les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° Dans l'intitulé de cette section, après les mots : « associations sans but lucratif, », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique ».
518-57, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont ajoutés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ;
2° Au dix-septième alinéa de l'article R.
518-58, après le mot : « association », sont insérés les mots : «, la fondation ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'association », sont insérés les mots : « ou la fondation », et il est ajouté après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.
1° Dans la première phrase, après les mots : « les associations », sont insérés les mots : « et les fondations » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires » ;
3° Au 4°, les mots : « l'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et » sont supprimés ;
4° Au 5°, après les mots : « l'association », sont ajoutés les mots : « ou la fondation » ;
5° Au septième alinéa, après les mots : « l'association », sont insérés les mots : « ou de la fondation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « les associations », sont insérés les mots : « et les fondations » ;
3° Au 2°, les mots : « la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts » sont remplacés par les mots : « la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts ».
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 5°, est respecté ;
7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à :
518-57 détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R.
Le comité détermine le taux applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique.
Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du commissaire aux comptes.
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'association », sont ajoutés les mots : « ou de la fondation.
Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
- Section 0I bis : Exonération en faveur des soci...
- Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des ...
- Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt ...
- art. 46 ter A bis (V)
― L'intitulé de la section 0I bis du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
a) Au premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux II et III bis » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le numéro SIRET » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
c) Au troisième alinéa, les mots : « le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel que défini au premier alinéa de l'article R.
2° Au II, les mots : « La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales » sont remplacés par les mots : « Les sociétés ».
― Après la section 0I bis du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section 0I bis-0 A intitulée : « Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable », comprenant un article 46 ter A bis ainsi rédigé :
« Art. 46 ter A bis.-I.
― L'intitulé de la section XII ter du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
― L'article 46 quater-0 ZZ bis B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis B.-Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.
VI.-A l'article 361, les mots : « par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du » sont remplacés par les mots : « au titre de la seconde phrase du » et les mots : « l'adresse et le numéro SIRET » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
1° Dans le premier alinéa, les mots : « au premier et au deuxième » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « sociétés filiales et des » et « dénuées de capital » sont supprimés ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « pour chaque société », sont insérés les mots : « mentionnée au b », avant les mots : « personne morale » est inséré le mot : « autre », après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou troisième », et les mots : « dénuée de capital » et : « combinante » sont supprimés ;
3° Dans le b du 1 les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « les sociétés filiales » ;
« d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent.
― Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Arrêté du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
2° A l'article 8, les mots : « Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat ».
Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; 5° Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
718-2-1, la contribution est égale à :
0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué
Il est institué une indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué versée au personnel militaire appartenant à ce groupe aérien embarqué, pour tenir compte des fortes contraintes en termes de mobilité, de disponibilité ainsi que de la dangerosité et de la pénibilité des métiers exercés au sein du groupe aérien embarqué.
Le groupe aérien embarqué est composé de flottilles et d'une équipe de soutien opérationnel.
La liste des flottilles et des formations au sein desquelles sont affectés les personnels militaires qui constituent l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ainsi que le nombre maximum de ces derniers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
L'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué est versée mensuellement.
Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % de la solde de base brute.
Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.
Le présent décret a pour objet un transfert de 3 711 381 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » rattaché à la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Ce mouvement a pour objet de permettre la couverture financière des besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Pour leur gestion administrative et financière, ces postes relèvent des services administratifs et financiers uniques (SAFU) et les crédits de personnel et de fonctionnement qui s'y attachent doivent donc faire l'objet d'un transfert au profit du ministère des affaires étrangères.
En effet, les SAFU sont des structures d'appui des ambassades chargées de la gestion administrative et financière de l'ensemble du poste et assurent notamment, au titre de leurs compétences, la fonction de gestion du personnel (agents expatriés et recrutement local).
Décret du 12 juin 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac - M. Aubas (Jean-Michel)
Par décret en date du 12 juin 2009, M. Aubas (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Teissier (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, M. de Chanlaire (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, M. Christian RIGUET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
M. Olivier SEROT ALMERAS LATOUR (cadre général).
M. Thibaut FOURRIERE (cadre d'Orient).
Mme Patricia RAINAUT, épouse MANCEAU (cadre général).
Mme Georgia BROCHARD (cadre général).
M. Philippe FRANC (cadre général).
Mme Isabelle EDET (cadre général).
M. Olivier RAMADOUR (cadre général).
Décret du 12 juin 2009 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Bouyoux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, M. Bouyoux (Philippe), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances.
Le président du conseil départemental fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène, l'éducation ou le bien-être des mineurs ne sont pas remplies, notamment si la personne à qui sera confiée la direction de l'établissement n'est pas apte à assurer la garde et l'éducation des mineurs ainsi que le bon fonctionnement de l'établissement.
Décret du 12 juin 2009 portant radiation des cadres (magistrature) - M. FREZOULS (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Michel FREZOULS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, M. DUBANT (Richard), magistrat, est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de projet, rattaché au secrétaire général du ministère de la justice, au sein de la délégation aux interceptions judiciaires, du pilotage de la réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Décret du 12 juin 2009 portant nomination d'ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale
4 PERRON (Bernard).
6 NEHOU (Charles).
8 TERRAILLOT, née LAVIGNE (Sylvie).
12 RIOU (Yves).
14 DORSEMAINE (Jean).
15 CUISINIER (Jean-Baptiste).
19 MADIGNIER, née EBERT (Marie-Laurence).
20 BEHAGHEL (Joseph).
21 DE GUILLEBON (Emmanuel).
25 CLEMENT (Denis).
26 JOURGET, née VINCENT (Mireille).
27 PATOUREAUX (Bernard).
28 GERMAIN (Bernard).
30 CHASTAN (Bernard).
32 BOUTHIER (Dominique).
36 COMMANDRE (Roland).
37 PROJETTI (François).
38 CHAUDRON (Alain).
39 RATHOUIS (Pierre).
40 MACAIRE (Alain).
41 LAUNAY (Alain).
44 MERCIER (Jean-Pierre).
46 JAUJAY (Jean).
Arrêté du 11 juin 2009 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2009, Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, faisant fonction de chef de service, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France à compter du 6 juillet 2009, en remplacement de M. Philippe MAUGUIN, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juin 2009 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2009, M. Pascal WEHRLE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cher, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 6 juillet 2009, en remplacement de M. Alain MARAVAL, appelé à d'autres fonctions.
M. Patrice Blémont (2e tour).
M. Alain-Marie Bassy (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Maillet (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel, au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Imbert (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Coulon (Alain), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. le général de division Daniel (Alain, François, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de division Tesan (Jean, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 janvier 2010.
M. le général de division Coat (Marcel, Hervé, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Rives (Arnaud) est nommé commandant des écoles militaires de Saumur et commandant de l'école de cavalerie à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Nivet (Jean-Pierre, André) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 2 août 2009.
M. le général de brigade Chenel (Denis, Maurice) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Bauchet (Michel, Daniel) est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie, Joseph) est nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de la zone de défense Sud à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé général adjoint « préparation opérationnelle » au commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Ripoll (Jean-Marc, Félix) est nommé commandant de l'école du génie à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile) est nommé chef de cabinet du président du comité militaire de l'Union européenne à compter du 13 juillet 2009.
M. le général de brigade Arnaud (Eric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 11 juillet 2009.
M. le général de brigade Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Destribats (Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves) est nommé commandant de l'école des transmissions à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Le Garrec (Hervé, Alain) est nommé commandant des écoles militaires de Bourges et commandant de l'école du train à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul, Olivier, Victor) est nommé chef de la division « logistique amont » de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Ribayrol (Patrick, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph) est nommé général adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Bouquin (Alain, Pierre) est nommé commandant de la légion étrangère à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Hocquard (Patrick, Georges, André) est nommé chef de la division « maintenance » de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René) est nommé commandant du centre multimodal des transports à compter du 16 juillet 2009.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis, Marie) est nommé directeur du département de l'audit interne du service de santé des armées et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Debord (Thiery, Guy) est nommé chef du pôle « techniques médicales, pharmaceutiques et vétérinaires » du département de l'audit interne du service de santé des armées et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur technique des services médicaux des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laurent (Gérard, Michel, Joseph) est nommé chef du pôle « compétences d'armées et de milieux » du département de l'audit interne du service de santé des armées et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale Dal (Erick, Jean-Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Tilloy (Christian, Alain, Guy) est nommé chef du pôle « administration et finances » du département de l'audit interne du service de santé des armées et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur technique administratif du service de santé des armées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est placé en détachement auprès du conseil régional de Lorraine à compter du 1er juillet 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duquesne (Thierry, Henri, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er septembre 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Paris (Etienne, Jean-Marie) est nommé adjoint au directeur des affaires stratégiques à compter du 1er juillet 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurensou (Benoît, François, Jacques) est nommé chef de cabinet du délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fayol (Pierre, Bernard, Régis) est nommé chef du service centralisé des achats et du soutien de la direction des essais à compter du 1er août 2009.
Décret du 12 juin 2009 portant nomination et titularisation d'une conservatrice du patrimoine - Mlle ZEYER (Adélaïde)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, est nommée et titularisée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er novembre 2008 : Mlle Adélaïde ZEYER, conservatrice du patrimoine stagiaire, spécialité archives.
Décision n° 2009-356 du 19 mai 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone d'Argenton-sur-Creuse
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est Argenton-sur-Creuse telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Par ailleurs, en particulier lors du passage au tout-numérique sur la région Centre, il est possible que la fréquence attribuée soit substituée pour une fréquence offrant au moins une couverture équivalente.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des média telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur unepériode maximale de sept ansqui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Proportion d'œuvres inédites : % (% du taux global annuel).
Décision n° 2009-0281 du 26 mars 2009 autorisant la société Cothanau à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2009-0281 en date du 26 mars 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Cothanau est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2009-0325 du 7 avril 2009 autorisant la société Courrier Services 63 à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2009-0325 en date du 7 avril 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Services 63 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis n° 2009-0009 du 13 janvier 2009 sur la proposition tarifaire n° 2008122 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB de Equant France
Vu l'avis n° 2007-0315 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007022 et n° 2007023 relatives au prix des communications vers les numéros 097B de IC Télécom ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 24 décembre 2008, présentant la proposition tarifaire n° 2008122 relative au prix des communications vers les numéros 09AB de Equant France ;
I.-Objet de la proposition tarifaire
Les numéros de la forme 09ABPQMCDU se sont substitués (2) à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels ont été appelés à disparaître en décembre 2008.
La proposition tarifaire n° 2008122 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à Equant France pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de Equant France est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de Equant France
La proposition tarifaire au départ d'un publiphone
La tarification proposée au départ d'un publiphone est la suivante :
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix de France Télécom.
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-TERA, PROSODIE, HUB Telecom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, SENSO Télécom, VERIZON France, RMI Informatique, LEONIX Telecom et VOXBONE dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de Equant France.
L'analyse développée par l'Autorité lors des précédents dossiers tarifaires de même type transmis par France Télécom sur le marché concerné et décrite en particulier dans l'avis n° 2007-0315 en date du 27 mars 2007 s'applique également au cas soumis dans cette proposition tarifaire.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2008122 soumise le 24 décembre 2008, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la proposition tarifaire n° 2008122.
Le présent avis sera notifié à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de Equant France est la suivante :
Avis n° 2009-0115 du 12 février 2009 sur le dossier tarifaire de La Poste du 12 janvier 2009 relatif aux produits nationaux du colis relevant du service universel
Par avis n° 2009-0115 en date du 12 février 2009, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis défavorable à l'augmentation des tarifs du Colissimo présentée par La Poste le 12 janvier 2009.
Avis n° 2009-0326 du 7 avril 2009 sur la proposition tarifaire n° 2009001 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB d'Orange France
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 19 janvier 2009, présentant la proposition tarifaire n° 2009001 au titre du service universel, concernant le prix des communications vers les numéros 09AB d'Orange France ;
Vu les éléments complémentaires transmis par France Télécom le 20 mars 2009 ;
Les numéros de la forme 09AB se sont substitués (2) à ceux de la forme 087B, lesquels ont été appelés à disparaître en décembre 2008.
La proposition tarifaire n° 2009001 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à Orange France pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB d'Orange France est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB d'Orange France
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe 010 du catalogue des prix de France Télécom.
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, SENSO Telecom, Verizon France, RMI Informatique, Leonix Telecom, Voxbone et Equant France.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB d'Orange France.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2009001 soumise le 19 janvier 2009, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB d'Orange France est la suivante :
Décision du 14 mai 2009 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée un onzième tiret ainsi libellé :
« ― l'avis donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 bis -Code de justice administrative.
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 septies (V)
Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 octies (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (Ab)
Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).
« Art. 4 bis.-Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
2° Au chapitre III du titre II du livre Ier, il est inséré une section unique ainsi rédigée :
« L'avis sur une proposition de loi
123-1.-Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.
« L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code.
En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
― Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
― Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne.
― L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa des III et IV, les mots : « délégations pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « commissions chargées des affaires européennes » ;
2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « la délégation pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les commissions chargées des affaires européennes ».
Les articles 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée sont abrogés.
2214-5 du code de la santé publiquesont abrogés.
L'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982portant réforme de la planification est abrogé.
Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Le président de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoit, pour chaque séance, une vacation d'un montant de 350 euros.
Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.
Les rapporteurs de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution peuvent percevoir des vacations pour les travaux qu'ils réalisent pour l'examen des textes soumis à la commission.
Le nombre de ces vacations est fixé par le président de la commission.
Le montant unitaire de la vacation est de 100 euros.
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, mentionnées aux articles R.
319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, doivent conclure une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R.
319-12 qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. Annexe III (V)
CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE " ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO "
312-1 du code de la construction et de l'habitation, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de Ricolfis, directeur général (ci-après dénommée la " SGFGAS "),
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 approuvant la présente convention ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 26 mars 2009 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités de calcul et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des avances remboursables sans intérêt en application de l'article 244 quater U du code général des impôts, et à conclure la présente convention.
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014, et notamment son article 74 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 29 septembre 2014 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure, avec l'Etat et avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
Cet avenant, mentionné à l'article R.319-29 du code de la construction et de l'habitation, a notamment pour objet l'octroi d'éco-prêts aux syndicats de copropriétaires ;
En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée " éco-prêt à taux zéro " et ci-après désignée " le prêt " ou " les prêts ", ayant pour objet de contribuer au financement de l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments destinés à la résidence principale de l'occupant.
En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée éco-PTZ copropriétés peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble.
Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus soit par des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires soit par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires et être utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Ces travaux peuvent porter sur tout ou partie des bâtiments d'une copropriété.
Il est précisé que pour ce prêt dénommé l'éco-prêt copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic.
Par ailleurs, la date d'octroi ou d'émission d'offre de l'avance s'entend de la date d'émission du projet de contrat de prêt.
Ce projet de contrat de prêt est établi par l'établissement de crédit sur demande d'un syndic qui devra le joindre aux documents annexés à la convocation des copropriétaires en assemblée générale.
La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l'application de celle-ci (1).
312-1, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation, il a été créé une société anonyme dénommée société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation (SGFGAS), dont l'objet social est :
-la gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), en application de l'article L.
-et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social.
Dans le cadre de cet objet social, l'activité de la SGFGAS, initialement consacrée à la gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, a été étendue au versement des subventions afférentes au prêt à 0 % institué par les articles R.
317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, puis à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater J du code général des impôts complété par les articles R.
318-1 et suivants du code de la construction de l'habitation (nouveau prêt à 0 %) et, enfin, étendue à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R.
319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (éco-prêt à taux zéro).
La présente convention est conclue par la SGFGAS en application de l'article R.
319-12, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation.
Les termes de la convention, notamment ses articles bis, résultent également de l'avenant conclu entre la SGFGAS et l'établissement de crédit en application de l'article R.
En application de cet article du code de la construction et de l'habitation et de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, cette dernière est notamment habilitée à :
-enregistrer les prêts ;
-déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit (ci-après dénommé le " crédit d'impôt ") dans les conditions définies au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
-adresser le résultat dudit calcul à l'établissement de crédit, d'une part, à l'administration fiscale dans un délai de quatre mois qui court à compter de la date de clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, d'autre part ;
-diligenter des contrôles nécessités par la gestion du crédit d'impôt et des prêts.
(1) En cas de modification des textes, les conventions seront considérées comme de facto adaptées.
-la définition des modalités de déclaration par l'établissement de crédit des prêts ;
-le contrôle a priori de l'éligibilité des prêts déclarés par l'établissement de crédit à la SGFGAS ;
-la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des prêts ;
-le contrôle a posteriori de l'éligibilité des prêts déclarés par l'établissement de crédit à la SGFGAS.
Le prêt est défini au I et au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R.
Prêts éligibles - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R.
L'établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l'éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes visées au II de l'article 199 ter S.
Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur.
L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention et selon des modalités techniques précisées à l'annexe 1 à la présente convention.
Conditions d'octroi du crédit d'impôt - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'Etablissement de crédit, dans les conditions fixées à l'article 5 bis de la présente convention et selon des modalités techniques précisées en annexe 1.
Tout prêt doit faire l'objet des déclarations suivantes par l'établissement de crédit à la SGFGAS, et ce dans les conditions suivantes :
a) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date d'acceptation par l'emprunteur, le coemprunteur, et le cas échéant les cautions, de l'offre de prêt de l'établissement de crédit (2), une déclaration dite d'offre acceptée ;
b) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le premier versement du prêt au bénéfice de l'emprunteur a été effectué par l'établissement de crédit, une déclaration dite de mise en force.
Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au dernier alinéa du présent article qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt attaché au prêt, dans le calcul par la SGFGAS du droit à crédit d'impôt de l'établissement de crédit ;
c) Au plus tard à la date visée au c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'établissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé au titre de l'article précité du moment que cette déclaration sera complétée en pareil cas des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Les modalités précises de déclaration des prêts, et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, ainsi que les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont déterminées en annexe 1.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la SGFGAS effectue le calcul des droits à crédit d'impôt figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention.
Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit au crédit d'impôt.
(2) Cette déclaration ne pourra, en tout état de cause, être faite par l'établissement de crédit avant que les délais de réflexion ou de rétractation (respectivement relatifs au crédit immobilier et au crédit à la consommation) ne soient écoulés.
Déclaration du prêt - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Tout éco-prêt copropriétés doit faire l'objet des déclarations suivantes par l'Etablissement de crédit à la SGFGAS, et ce dans les conditions suivantes :
a) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur, une déclaration dite " d'offre acceptée " qui comporte la date d'offre qui détermine le barème applicable ;
b) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le premier versement du prêt au bénéfice de l'emprunteur a été effectué par l'Etablissement de crédit, une déclaration dite de mise en force.
Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au dernier alinéa du présent article qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt attaché au prêt, dans le calcul par la SGFGAS du droit à crédit d'impôt de l'Etablissement de crédit.
c) Au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article R.
319-30 du code de la construction et de l'habitation, soit 9 mois après la date de clôture, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'Etablissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé au titre de l'article précité du moment que cette déclaration sera complétée en pareil cas des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Les modalités précises de déclaration des éco-prêts copropriétés et notamment la liste des données obligatoirement déclarées à la SGFGAS, ainsi que les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit sont déterminées en annexe 1.
Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de la déclaration à la SGFGAS de cet événement.
Les vérifications portent exclusivement sur les informations relatives aux personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts, aux opérations, aux plans de financement, aux prêts, et aux modalités de calcul du crédit d'impôt afférent, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit.
Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la convention signée entre l'Etat et les établissements de crédit, et peuvent entraîner la communication par ces derniers des copies des pièces justificatives prévues par la réglementation.
Si la déclaration dite de clôture visée au c de l'article 5 de la présente convention n'a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'établissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'établissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I ou au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit sauf dans les cas d'exception prévus au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
L'offre d'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige de l'emprunteur le remboursement de l'avantage indûment perçu, de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les deux cas mentionnés ci-dessus (non-respect des conditions fixées pour l'octroi de l'avance remboursable et non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement) selon les modalités définies par l'article R.
En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
Remises en cause du crédit d'impôt - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Si la déclaration dite "de clôture" visée au c de l'article 5 bis de la présente convention n'a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article R.
319-30 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I et au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'Etablissement de crédit sauf dans les cas d'exception prévus au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par les articles R.
319-14 et R.319-30 du code de la construction et de l'habitation.
Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt sont définies par ces articles R.
319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation d'un logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du capital restant dû au titre du logement concerné par ce non-respect.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation des logements appartenant à des copropriétaires participant à l'éco-prêt copropriétés, mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, le syndic en informe le prêteur.
Les fractions de crédit d'impôt afférentes à la quote-part du capital restant dû au titre du logement concerné et restant à imputer, dont le solde au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement.
L'offre d'avance remboursable sans intérêt émise par l'Etablissement de crédit peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige du syndic représentant le syndicat de copropriétaires le remboursement de l'avantage indument perçu, de rendre exigible cette avance auprès du syndicat de copropriétaire dans les deux cas mentionnés ci-dessus (non-respect des conditions fixées pour l'octroi de l'avance remboursable et non-respect des conditions relatives à l'affectation des logements) selon les modalités définies par les articles R.
En cas de remboursement anticipé total de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde au titre de ladite avance remboursable est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement.
En cas de remboursement anticipé partiel de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt correspondant au montant du remboursement anticipé partiel, restant à imputer, dont le solde au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement.
Les remboursements anticipés partiels ne sont à prendre en compte qu'à partir du moment où ils portent le montant total des remboursements anticipés partiels intervenus durant la vie du prêt à un montant représentant plus de 10 % du montant total de l'éco-prêt à taux zéro.
Lors du 1er remboursement anticipé partiel faisant franchir ce seuil de 10 %, les fractions de crédit d'impôt ne pouvant plus être utilisées sont celles correspondant au montant cumulé du RA partiel faisant franchir le seuil de 10 % et des RA partiels déjà antérieurement déclarés.
Les ajustements à la baisse restent néanmoins possibles jusqu'à la fin du délai de régularisation prévu à l'article R.
319-30 du CCH et ne sont pas à considérer comme des remboursements anticipés.
La SGFGAS communique à l'établissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles R.
319-10 du code de la construction et de l'habitation et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat en application de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment son annexe 2.
Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Les taux de crédit d'impôt relatifs aux éco-prêts copropriétés sont calculés dans les conditions prévues à l'article R.
Modalités de détermination du droit à crédit d'impôt
L'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul du crédit d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation qui lui est délivrée par la SGFGAS.
Préalablement, la SGFGAS procède à l'édition d'attestations anticipées le premier jour ouvré des mois de février et de mars de chaque année.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû par l'établissement de crédit, au titre de l'impôt sur les sociétés, une première fois à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'avance remboursable ne portant pas intérêt a fait l'objet d'un premier versement (sous réserve que ce dernier ait fait l'objet d'une déclaration conforme au b de l'article 5 de la présente convention) et par fractions égales les quatre exercices suivants.
L'assiette du calcul de ce premier crédit d'impôt est le montant du prêt accordé par l'établissement de crédit.
Un second calcul du crédit d'impôt est ensuite réalisé sur l'assiette du total des versements (y compris, le cas échéant, les ajustements à la baisse) effectués par l'établissement de crédit au plus tard trois mois avant la date visée au c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation et déclaré conformément au c de l'article 5 de la présente convention.
S'il y a lieu, la régularisation est imputée par cinquième sur les mêmes années d'imputation que le crédit d'impôt calculé lors du premier versement ; les fractions ne pouvant plus être imputées sont reportées sur le prochain exercice restant à imputer.
Les modalités pratiques de communication des attestations définitive et anticipées sont définies en annexe 1 des présentes.
Modalités de détermination du droit à crédit d'impôt - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
L'Etablissement de crédit transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul du crédit d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation qui lui est délivrée par la SGFGAS.
La SGFGAS procède à l'édition d'une attestation qui récapitule le calcul du crédit d'impôt imputable par l'Etablissement de crédit.
Un second calcul du crédit d'Impôt est ensuite réalisé sur l'assiette du total des versements (y compris le cas échéant les ajustements à la baisse) effectués par l'Etablissement de crédit avant la date visée à la deuxième phrase de l'article R.
319-30 du code de la construction et de l'habitation (soit avant l'expiration du délai de neuf mois après la clôture) et déclaré conformément au c de l'article 5 bis de la présente convention.
Les montants de crédit d'impôt relatifs à l'éco-prêt copropriétés sont portés sur les mêmes attestations que celles relatives à l'éco-prêt individuel.
Durée.-Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS.
La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de dénonciation de la convention liant l'Etat à l'établissement de crédit en application de l'article 9 de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'établissement de crédit à ses obligations définies par la présente convention ou en cas d'application par l'Etat de la dernière sanction prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention qui le lie à l'établissement de crédit.
Cette résiliation éteindra tous les droits de l'établissement de crédit à bénéficier du crédit d'impôt afférent aux prêts consentis par cet établissement.
-du droit pour l'établissement de crédit de se faire communiquer, par la SGFGAS ou, le cas échéant, par l'Etat ou l'organisme ultérieurement désigné à cet effet, l'attestation visée à l'article 9 pour les fractions résiduelles des crédits d'impôt afférents aux avances octroyées avant la fin de validité ;
Résiliation - règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Les dispositions de la présente convention relatives à l'éco-prêt copropriétés, constituées par les articles numérotés bis, le deuxième paragraphe et la dernière phrase du quatrième paragraphe relatif aux rappels préalables ainsi que les rubriques numérotées bis de l'annexe 1, peuvent être résiliées indépendamment du reste de la convention par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
A compter de la date d'expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procédera plus à l'enregistrement de déclarations d'éco-prêts copropriétés dont le projet de contrat aurait été émis par l'Etablissement de crédit postérieurement à ladite date d'expiration.
Ces mêmes dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés seront automatiquement résiliées en cas de résiliation de la convention éco-prêt liant l'Etat et la SGFGAS.
Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l'établissement de crédit bénéficie de l'ensemble des services extranet relatifs à l'éco-prêt à taux zéro mis à la disposition de ses partenaires par la SGFGAS.
Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'établissement de crédit, sont également précisées par note d'information de la SGFGAS.
L'accès aux services extranet susmentionnés est subordonné au versement d'une redevance initiale, puis au versement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 3, ainsi qu'au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier.
Les établissements ayant déjà acquitté la participation initiale au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ne sont plus redevables de cette participation initiale, qui est en revanche obligatoire pour tout nouvel établissement de crédit affilié.
S'agissant des redevances annuelles, les établissements ou les groupes d'établissements ne sont redevables que du différentiel, quand il est positif, susceptible d'exister entre la redevance déterminée à l'annexe 3 de la présente convention et ce qu'ils ont acquitté pour le même exercice au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ou du nouveau FGAS.
Démembrement des fonctions du prêt
Les droits et obligations résultant de la présente convention peuvent être répartis entre plusieurs établissements de crédit, sous réserve de la conclusion d'une même convention de démembrement des fonctions du prêt entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit intervenant dans le démembrement.
Les établissements de crédit parties à une convention de démembrement font leur affaire personnelle des conséquences financières de toute décision prise ou opération effectuée en application de cette convention et de la répartition entre eux de la charge correspondante, le cas échéant.
Etant donné le caractère incessible et inaliénable du crédit d'impôt, la SGFGAS continuera en tout état de cause à produire les attestations de crédit d'impôt au nom de l'établissement qui a déclaré initialement avoir versé les prêts.
Le recours aux fonctionnalités du démembrement sera disponible à une date qui sera communiquée par la SGFGAS.
Par ailleurs, les établissements qui souhaiteraient y avoir recours devront participer à la prise en charge des développements occasionnés par cette fonctionnalité.
Le montant de cette participation est déterminé en fonction de la part de marché moyenne de l'établissement de crédit en éco-prêt à taux zéro et arrêtée au 31 décembre de l'année précédant la signature de la première convention de démembrement à laquelle il est partie, appliquée à la moitié du coût définitif du projet, actualisé, à compter de la clôture des comptes de l'exercice de la SGFGAS qui aura connu l'achèvement des développements nécessaires, en fonction de l'indice Syntec.
Fusion/ absorption d'établissements parties
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soient transférées à la société bénéficiaire des apports.
Fait à..., en trois (3) exemplaires originaux, le.
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-ÉCHANGES
D'INFORMATIONS ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de régularisation de l'avantage indu, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
délai de déclaration
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture.
Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture.
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture.
(4) Par exception, les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent être déclarées jusqu'au 30 septembre 2009 avant 21 heures.
(5) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 30 septembre 2009 peuvent être déclarées jusqu'au 31 décembre 2009 avant 21 heures.
1.2. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force (1), de clôture)
Déclarations de régularisation de l'avantage indu
Déclaration de régularisation de l'avantage indu.
Au fil de l'eau, après qu'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu a été enregistrée et au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture.
Modification de déclaration de régularisation de l'avantage indu.
Annulation de déclaration de régularisation de l'avantage indu.
1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 120e jour suivant la date de clôture.
Courrier ou
S'il y a lieu, entre le 180e et le 210e jour suivant la date de clôture.
1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télé-transmission ou saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après le 180e jour suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf.
Déclaration de non-respect des conditions relatives
1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA)
Au fil de l'eau, après le 90e jour suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant
son reversement ou son arrêt d'imputation
1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés
Télé-transmission
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e anniversaire de la date d'émission et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés 180 jours après le 2e anniversaire de la date d'émission.
Courrier et extranet
2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet
Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée,
de mise en force et de clôture)
- montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant ;
- montants des charges énergétiques mensuelles estimés avant et après travaux, si disponibles ;
- montant TTC des travaux induits directement liés ;
- date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ;
2.1. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés :
Date de clôture (telle que définie aux articles R319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
Déclaration de perception d'un reversement direct
de l'avantage indu par l'emprunteur
Montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
Date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement
à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité
2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT-ORGANISATION ET SUIVI DES MISSIONS D'INSPECTION
Conformément aux dispositions des articles 1er et 6 de la convention conclue entre les établissements de crédit et la SGFGAS, cette dernière peut effectuer à son initiative, chez l'organisme prêteur, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux éco-prêts à taux zéro.
- la conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'établissement de crédit (véracité et sincérité des informations déclarées) ;
- le respect des règles de déblocage et de gestion ;
Les missions de l'inspection de la SGFGAS dans les établissements de crédit obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.
- appréhender les procédures mises en place par les établissements de crédit pour gérer les éco-prêts à taux zéro ;
- vérifier les données déclarées par les établissements et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.
Les établissements de crédit informent la SGFGAS et l'administration des problèmes liés à l'application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l'occasion des réunions du comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro.
La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 de la convention passée entre l'établissement de crédit et l'Etat ;
La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 de la convention type passée entre l'établissement de crédit et l'Etat.
L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des éco-prêts à taux zéro.
La résiliation de la convention entre l'Etat et l'établissement de crédit.
La résiliation de la convention est décidée par le ministre de l'économie et des finances ( direction générale du Trésor).
- Rôle du comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro
Un comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro est institué.
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS
ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-SITE EXTRANET DE LA SGFGAS
Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2008.
Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence Syntec calculé sur douze mois de novembre à novembre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de la SGFGAS, en fonction de l'évolution des services offerts.
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.
(6) Le montant de la redevance annuelle est un prix calculé sur la base des cotisations annuelles pour les dispositifs actuels, actualisé au vu de l'indice Syntec de novembre 2008 (226.
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation
312-1, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation, il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l'objet social est :
Le prêt est défini au I de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R.
L'établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l'éligibilité des emprunteurs / bénéficiaires et des travaux au prêt, sur la base des déclarations de l'emprunteur et des professionnels.
Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur et vérifie en particulier que les déclarations ne comportent pas d'incohérence.
Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de celui-ci.
L'établissement de crédit s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les vérifications portent exclusivement sur les informations relatives aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, aux prêts, et aux modalités de calcul du crédit d'impôt afférent, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.
Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par l'article R.
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Société de gestion
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
LUX ÉLÉMENTAIRE
Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation
du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales
de surface et d'habitabilité
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-ORGANISATION ET SUIVI
― la conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'établissement de crédit (véracité et sincérité des informations télétransmises) ;
Ce mandat est signé par le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
La liste nominative des titulaires d'un mandat est transmise à chaque établissement de crédit après la confirmation de son affiliation.
Elle est mise à jour à chaque arrivée d'un nouvel inspecteur ou au départ d'un inspecteur.
Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor et de la politique économique, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique approuve ce programme qui est communiqué au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
― vérifier les données télétransmises par les établissements et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.
La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor et de la politique économique.
Elle est notifiée par la SGFGAS à l'établissement de crédit avec copie au directeur général du Trésor et de la politique économique ainsi qu'à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les sanctions 1 à 3 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor et de la politique économique.
La résiliation de la convention est décidée par le ministre de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
― trois représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro.
Les représentants des établissements de crédit sont désignés par les membres du comité sortant, pour une période de deux ans, parmi une liste de cinq établissements de crédit proposée par l'Association française des établissements de crédit.
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-SITE EXTRANET DE LA SGFGAS
De même, l'établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance continue à être acquittée dans le cadre de la convention relative au nouveau prêt à 0 % prévu à l'article R.
En cas de résiliation de la convention nouveau PTZ, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention éco-prêt à 0 %.
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R.
319-22 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R.
319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Modifié par ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. Annexe II (V)
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE L'"ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO"
L'Etat, représenté par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (ci-après dénommé l'"Etat"),
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 1649 A bis et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et notamment son article 43,
L'établissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure avec lui un contrat de prêt affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens et font la demande d'une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée éco-prêt à taux zéro.
Dans le cas où l'emprunteur souhaite cumuler le bénéfice de cet éco-prêt à taux zéro avec d'autres mesures (tel le nouveau prêt à 0 %), l'établissement de crédit est libre de procéder à l'instruction de demandes d'éco-prêt émanant de personnes faisant soit la première acquisition de leur résidence principale, soit l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, mais ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui de l'avance remboursable, objet des présentes.
Règles propres à l'éco-prêt copropriétés
L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, sur la demande et pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, représenté par le syndic, lorsque le syndicat de copropriétaires souhaite bénéficier d'un contrat de prêt affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Ces travaux peuvent porter sur tout ou partie des bâtiments d'une copropriété.
L'établissement de crédit se conforme, pour l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
Sans préjudice de l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts, lorsque l'établissement de crédit ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article R.
- des "pénalités d'indu" qui prennent la forme d'abattements à opérer sur les crédits d'impôt lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'établissement à respecter la procédure prévue au II de l'article R.
- des "pénalités de gestion", forfaitairement fixées, que l'établissement de crédit verse directement sur le compte de dépôt désigné à cet effet par la société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation au titre des frais engagés par l'Etat, pour la relance et la régularisation des emprunteurs, lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'établissement de crédit à respecter la procédure indiquée à l'alinéa précédent n'a pas provoqué de manque à gagner en terme de récupération d'indu mais uniquement un coût de gestion supplémentaire inutile pour ses services ou ceux de la société de gestion mentionnée ci-avant.
Sans préjudice de l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts, lorsque l'Etablissement de crédit ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article R.
-des " pénalités de gestion ", forfaitairement fixées, que l'Etablissement de crédit verse directement sur le compte de dépôt désigné à cet effet par la société de gestion mentionnée à l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation au titre des frais engagés par l'Etat, pour la relance et la régularisation des emprunteurs, lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement de crédit à respecter la procédure indiquée à l'alinéa précédent n'a pas provoqué de manque à gagner en terme de récupération d'indu mais uniquement un coût de gestion supplémentaire inutile pour ses services ou ceux de la société de gestion mentionnée ci-avant.
L'établissement de crédit qui accorde à son client une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens bénéficie d'un crédit d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande d'éco-prêt à taux zéro, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit transmet à la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation les déclarations suivantes :
Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au septième alinéa du présent article, qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt attaché au prêt dans le calcul par la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation du droit à crédit d'impôt de l'établissement de crédit.
Le montant de crédit d'impôt, qui compense l'absence de perception d'intérêts dans les conditions fixées aux articles R.
319-10 du code de la construction et de l'habitation, est assis sur le montant effectivement versé à l'emprunteur.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement, effectué une année N, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la société susmentionnée effectue le calcul des droits à crédit d'impôt devant figurer sur l'attestation annuelle qu'elle délivrera à l'établissement de crédit en vue de sa propre déclaration à l'administration fiscale.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû par l'établissement de crédit, au titre de l'impôt sur les sociétés, une première fois à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'avance remboursable ne portant pas intérêt a fait l'objet d'un premier déblocage, et par fractions égales les quatre exercices suivants.
L'assiette du calcul de ce premier crédit d'impôt est le montant du prêt octroyé par l'établissement de crédit tel que déclaré au a ci-avant.
319-14 du code de la construction et de l'habitation et déclarés dans les conditions visées au c. ci-avant.
S'il y a lieu, la régularisation est également imputée par cinquièmes sur les mêmes années d'imputation que le crédit d'impôt calculé lors du premier versement ; les fractions ne pouvant plus être imputées sont reportées sur le prochain exercice restant à imputer.
Si, malgré relance de la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement ne s'est pas acquitté de cette dernière obligation déclarative, cet organisme procède à l'annulation du crédit d'impôt.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du même code.
L'Etablissement de crédit qui accorde à son client une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, bénéficie d'un crédit d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande d'éco-prêt à taux zéro, et vérifié sa recevabilité, l'Etablissement de crédit transmet à la société de gestion visée à l'article L.
a) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur, une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'offre (date d'émission du projet de contrat) qui détermine la réglementation et le barème applicables.
Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au septième alinéa du présent article qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt attaché au prêt, dans le calcul par la SGFGAS du droit à crédit d'impôt de l'Etablissement de crédit.
319-30 du code de la construction et de l'habitation, soit neuf mois après la date de clôture une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'Etablissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé au titre de l'article précité du moment que cette déclaration sera complétée en pareil cas des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la société susmentionnée effectue le calcul des droits à crédit d'impôt devant figurer sur l'attestation annuelle qu'il délivrera à l'Etablissement de crédit en vue de sa propre déclaration à l'Administration fiscale.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû par l'Etablissement de crédit, au titre de l'impôt sur les sociétés, une première fois à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'avance remboursable ne portant pas intérêt a fait l'objet d'un premier déblocage et par fractions égales les quatre exercices suivants.
L ‘ assiette du calcul de ce premier crédit d'impôt est le montant du prêt octroyé par l'Etablissement de crédit tel que déclaré au a ci-avant.
Un second calcul du crédit d'impôt est ensuite réalisé sur l'assiette du total des versements effectués par l'Etablissement de crédit avant la date visée à la deuxième phrase de l'article R.
Si malgré relance de la société visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Etablissement de crédit ne s'est pas acquitté de cette dernière obligation déclarative, cet organisme procède à l'annulation du crédit d'impôt.
L'entrée en vigueur de la convention entre l'établissement de crédit et la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonnée à la conclusion préalable de la présente convention.
La société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation vérifie que l'instruction des demandes d'avance remboursable ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
A cette fin, l'établissement de crédit communique toute pièce utile audit organisme et au ministre chargé de l'économie- direction générale du Trésor-sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
Les modalités de déclaration des informations relatives aux avances remboursables ne portant pas intérêt auprès de la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation sont définies par les termes de la convention conclue entre les établissements de crédit et cet organisme.
Cet organisme assure également le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables ainsi que le suivi des crédits d'impôt.
Le crédit d'impôt est calculé par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts sur la base des déclarations de l'établissement de crédit.
Le taux d'intérêt conventionnel nominal de l'avance est zéro.
Le TEG de l'avance remboursable ne portant pas intérêt figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.
Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article L.
L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou par le ministre chargé de l'économie.
La pénalité forfaitaire de 150 € (HT) par dossier en infraction au titre de frais de gestion mentionnée à l'article 2 de la présente convention.
La résiliation de la présente convention.
La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 de la présente convention.
La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au tire du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 bis de la présente convention.
L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des éco-prêts copropriétés.
La résiliation des dispositions relatives à l'octroi d'avance remboursable sans intérêt aux syndicats de copropriétaires, dénommée l'" éco-prêt copropriétés ".
Les évolutions de la réglementation applicable à l'éco-prêt à taux zéro ne seront pas de nature à entraîner une modification de la présente convention, qui sera considérée de facto comme adaptée.
Les dispositions de la présente convention relatives à l'éco-prêt copropriétés peuvent être amendées à la demande de l'Etat.
L'Etablissement de crédit peut toutefois résilier à l'issue de ce délai, les seules dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés sans dénoncer la convention.
Les évolutions de la réglementation applicable à l'éco-prêt à taux zéro copropriétés ne seront pas de nature à entraîner une modification de la présente convention qui sera considérée comme, de facto, adaptée.
CARACTÉRISTIQUES DE L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE L'" ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO "
Les avances remboursables ne portant pas intérêt proposées par l'établissement de crédit signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes.
Les avances remboursables ne portant pas intérêt sont amorties par mensualités constantes.
Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de l'avance remboursable ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit.
Aucuns frais de dossier (au stade de l'émission ou d'un éventuel réaménagement), frais d'expertise ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur l'avance remboursable.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé ― personne physique ― d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement, ainsi que les frais d'acte et de garantie, hors les engagements de payer au nouveau fonds de garantie de l'accession sociale (NFGAS).
Le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) en vigueur au moment de l'offre de prêt.
A l'exception des cas mentionnés au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, aucune déchéance de l'avance ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés.
Lorsque l'emprunteur est une personne physique, l'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (au sens du a de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ; lorsque l'emprunteur est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif des incidents de paiement caractérisés.
Les montants unitaires en fonction de la nature des travaux et les conditions d'amortissement des avances qui peuvent être distribuées par les établissements de crédit sont définis trimestriellement par la société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation et sont notifiés aux établissements de crédit par un avis.
Une copie intégrale de cet avis doit être jointe à l'offre de prêt.
Pour la réalisation de cet avis, la société de gestion visée ci-avant procède conformément aux articles R.
Le montant des dépenses éligibles justifiées après travaux, éventuellement plafonné selon l'article R.
319-21, ne constitue en aucune façon un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant initialement accordé : l'établissement de crédit n'est pas tenu de mettre en place un supplément de prêt conformément à l'article R.
A l'inverse, le montant initialement accordé ne constitue également pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'établissement de crédit a la faculté de réduire le montant de l'éco-prêt initialement accordé en se prévalant de l'article R.
319-6, qui dispose que le versement du prêt peut s'effectuer sur factures.
Par contre, le montant des dépenses éligibles justifiées correspondant à " l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur " est pris en compte dans la vérification de l'éventuel avantage indu telle que prévue à l'article R*.
Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés
A titre liminaire, il est précisé que l'offre d'éco-prêt copropriété s'entend comme l'émission du projet de contrat de prêt.
Les éco-prêts copropriétés proposés par l'Etablissement de crédit signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes.
Toutefois, l'établissement de crédit, en accord avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, juge de l'opportunité d'effectuer des appels mensuels ou trimestriels pour régler les échéances de l'éco-prêt copropriétés.
Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du syndicat des copropriétaires par l'Etablissement de crédit.
Aucun frais de dossier (au stade de l'émission ou d'un éventuel réaménagement), frais d'expertise ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur l'avance remboursable.
Peuvent en revanche être perçus les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie et d'éventuel cautionnement tel que prévu par l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Peuvent également être perçus les intérêts de retard, lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles.
A l'exception des cas mentionnés au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, aucune déchéance de l'avance ne peut être prononcée.
En cas d'incidents dans les paiements, l'établissement de crédit saisira la caution ou pourra exiger du syndic qu'il saisisse la caution afin que cette dernière prenne en charge la défaillance.
Une copie intégrale de cet avis doit être jointe au projet de contrat.
Pour la réalisation de cet avis, la société de gestion visée ci-avant procède conformément aux articles R 319-8, à R.
319-21 ne constitue en aucune façon un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant initialement accordé : l'Etablissement de crédit n'est pas tenu de mettre en place un supplément de prêt conformément à l'article R.
A l'inverse, le montant initialement accordé ne constitue également pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'Etablissement de crédit a la faculté de réduire le montant de l'éco-prêt initialement accordé en se prévalant de l'article R.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit au client.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé partiel ou total de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'Etablissement de crédit au client.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé total de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer, dont le solde au titre de ladite avance remboursable est positif, ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé partiel de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt, correspondant au montant du remboursement anticipé partiel, restant à imputer, dont le solde au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement.
Les remboursements ne sont à prendre en compte qu'à partir du moment où ils portent le montant total des remboursements anticipés partiels intervenus durant la vie du prêt à un montant représentant plus de 10 % du montant total de l'éco-prêt à taux zéro.
Les ajustements à la baisse du prêt restent néanmoins possibles jusqu'à la fin du délai de régularisation prévu à l'article R.
Lorsque l'avance remboursable ne portant pas intérêt est réaménagée et que ce réaménagement conduit à allonger la durée d'amortissement du prêt, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d'amortissement final prévue par le contrat de prêt initial.
Le taux d'intérêt est plafonné par le taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) de même durée en vigueur à la date du réaménagement.
Cette stipulation figure sur les contrats de prêt.
L'établissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante :
" La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat.
L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom éco-prêt à taux zéro pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
L'Etablissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom " éco-prêt à taux zéro copropriétés " pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Le dossier constitué pour chaque éco-prêt à taux zéro recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation.
L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de l'événement.
319-14 du code de la construction et de l'habitation et déclarés dans les conditions visées au b ci-avant.
A cette fin, l'établissement de crédit communique toute pièce utile audit organisme et au ministre chargé de l'économie ― direction générale du Trésor et de la politique économique ― sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
312-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie ― direction générale du Trésor et de la politique économique.
Pour les éco-prêts d'une durée supérieure à cent vingt mois, cette mention pourra être :
« La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est assurée par l'Etat pendant les dix premières années.
Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au Grenelle de l'environnement, sous la forme du texte suivant précédé de la marque figurative déposée par le ministère chargé de l'environnement pour le compte de l'Etat :
« (Logo à insérer) L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du Grenelle de l'environnement.
Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
L'établissement de crédit se conforme à la charte graphique, après sa communication par le ministre chargé de l'environnement au président de la Fédération bancaire française.
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal.
Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R.
319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE " ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO "
L'Etat, représenté conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (ci-après dénommé l'" Etat "),
Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de la SGFGAS ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 26 mars 2009 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités d'octroi et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des avances remboursables sans intérêt, et à conclure avec les établissements de crédit habilités à distribuer l'éco-prêt à taux zéro une convention précisant les modalités d'octroi, de contrôle et de suivi de ces crédits d'impôt ;
Cet avenant a notamment pour objet l'octroi d'éco-prêts aux syndicats de copropriétaires ;
Vu la convention type à conclure entre chacun des établissements de crédit et l'Etat pour la distribution de l'éco-prêt à taux zéro, approuvée par arrêté interministériel,
En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Cette avance dénommée l'éco-prêt à taux zéro est désignée ci-après " le prêt " ou " les prêts ".
En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée éco-prêt individuel, peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble.
Il est précisé que pour ce prêt dénommé éco-prêt copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic.
La gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article L.
Chargée successivement de la gestion des dispositifs Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (ancien puis nouveau), d'une part, et nouveau prêt à 0 %, d'autre part, la SGFGAS a accepté à la demande de l'Etat et conformément aux dispositions du IV de l'article 244 quater U du code général des impôts d'étendre son activité à la gestion et au suivi des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro qu'ils accordent.
L'éco-prêt à taux zéro est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts, complété de ses textes d'application.
Les termes de la convention, notamment son article 10 bis, résultent également de l'avenant " éco-prêt copropriétés " conclu entre l'Etat et la SGFGAS
Une convention sera conclue entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit, ayant pour objet :
-la définition des modalités de déclaration des éco-prêts à taux zéro octroyés par les établissements de crédit ;
-la définition des modalités de déclaration des montants de l'avantage indûment perçu au titre des éco-prêts à taux zéro octroyés par les établissements de crédit ;
-le contrôle a priori de l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit à la SGFGAS ;
-la détermination et la publication des conditions de remboursement des éco-prêts à taux zéro ;
-la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des avances remboursables (ci-après dénommée le crédit d'impôt) ;
-le contrôle a posteriori de l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit à la SGFGAS.
Une convention entre l'Etat et chacun des établissements de crédit définit les conditions de distribution des éco-prêts à taux zéro.
L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :
-d'enregistrer les éco-prêts à taux zéro ;
-de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro ;
-de diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit ;
-de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.
Gestion du crédit d'impôt
La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro.
a) La SGFGAS effectue les opérations d'affiliation des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat ;
b) La SGFGAS contrôle a priori l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit au regard de la réglementation en vigueur.
c) La SGFGAS effectue le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit ;
d) La SGFGAS détermine les taux de crédit d'impôt dus au titre des éco-prêts à taux zéro, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
e) La SGFGAS contrôle a posteriori l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro qui lui sont déclarés par les établissements de crédit ; les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies à l'annexe 2 de la convention passée entre la SGFGAS et les établissements de crédit.
Ils ne peuvent être communiqués, outre l'établissement de crédit concerné et le cas échéant l'organe central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large.
f) La SGFGAS transmet à l'Etat les informations comptables et statistiques sur les crédits d'impôt dus aux établissements de crédit, dans les conditions prévues à l'annexe 1 ;
Utilisation des données informatiques issues
des déclarations de prêts
Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux établissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de la perception d'un avantage indûment perçu, et conformément à l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS est amenée à constituer un fichier comportant des informations nominatives relatives aux emprunteurs telles que celles-ci lui ont été adressées par les établissements de crédit dans le cadre dudit article.
Afin d'assurer l'évaluation du dispositif des éco-prêts à taux zéro, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d'analyse statistique nécessaires.
La bonne application des présentes et l'exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l'Etat sont contrôlés par les commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS.
Ces derniers peuvent à cette fin effectuer toutes les vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires et disposent d'un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause son exécution.
Il est créé un comité de suivi, composé des deux commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS ou de leurs représentants et d'un représentant de la direction de la législation fiscale.
-des éléments statistiques relatifs aux offres et à la mise en force des éco-prêts à taux zéro ;
-des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
-des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les établissements de crédit et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligence (s) caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission.
La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission.
Un montant prévisionnel de cette commission (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le 31 mars de chaque année pour l'exercice suivant ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par le deuxième alinéa de l'article R.
319-12 du code de la construction et de l'habitation, celle-ci signe une convention avec les établissements de crédit habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro par convention avec l'Etat.
Durée.-Résiliation.-Modifications
-en cas de modification législative ou réglementaire affectant les éco-prêts à taux zéro.
Résiliation-modifications : règles propres à l'éco-prêt copropriétés
Les seules dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-PTZ copropriétés peuvent être modifiées sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier.
La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer ces dispositions dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, les dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-PTZ copropriétés peuvent être résiliées par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an.
L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés :
-en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'éco-Prêt copropriétés liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 bis de ces conventions ;
-en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des éco-prêts copropriétés.
Fait à Paris, le 4 mai 2009, en cinq exemplaires originaux.
Pour le ministre d'Etat,
de l'aménagement,
Pour le ministre du budget,
Pour la ministre du logement
Société de gestion du fonds
de garantie à la propriété,
MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS
L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,
Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit,
le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.
DU TAUX DE CRÉDIT D'IMPÔT DES ÉCO-PRÊTS À TAUX ZÉRO
319-10 du code de la construction et de l'habitation disposent que le taux de crédit d'impôt des éco-prêts à taux zéro est fixé par la SGFGAS, pour chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que les éco-prêts à taux zéro.
Pour l'application de ces articles, il est précisé que le taux de rendement moyen d'un emprunt d'Etat est égal à la moyenne des taux journaliers constatés pour chaque jour ouvré compris entre le 10 du deuxième mois du trimestre précédant le trimestre considéré, et le 10 du mois suivant.
Les emprunts d'Etat pris en considération pour effectuer ces moyennes doivent faire l'objet chaque jour d'un nombre suffisant de transactions.
Ils sont choisis de façon à avoir une durée identique ou suffisamment proche de la durée moyenne de chaque type d'éco-prêt à taux zéro.
En l'absence d'emprunt d'Etat de même durée moyenne que l'éco-prêt à taux zéro considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d'Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée moyenne D des éco-prêts à taux zéro mentionnée à l'article R.
319-10 précité est définie par la formule suivante :
D = ∑ i / d pour i = 1 jusqu'à i = d = la durée de l'éco-prêt à taux zéro (en mois) éventuellement plafonnée.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
La convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R.
Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor et de la politique économique.
Ils ne peuvent être communiqués, outre l'établissement de crédit concerné et le cas échéant l'organe central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large.
― des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les établissements de crédit et, le cas échéant, par les bénéficiaires de l'avance, en application de l'article R.
Arrêté du 27 mai 2009 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs testamentaire particulier consenti en sa faveur par Mme Janine, Charlotte, Marie Bouquet, veuve Saint-Elie.
Arrêté du 3 juin 2009 acceptant la mutation partielle d'une concession de mines de sels de sodium
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juin 2009, la mutation partielle de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard » est autorisée au profit de Gaz de France Suez sur une surface de 2,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune d'Hauterives (Drôme), sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Cette zone est dénommée « Concession de Chandollan ».
Le cahier des charges de la concession du Châtelard ne lui est pas applicable.
Conformément à l'extrait de carte au 1/30 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la concession de Chandollan est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :
― L'extrait de carte et le texte intégral de l'arrêté peuvent être consultés à la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche (paroi Sud), 92055 La Défense, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3.
Arrêté du 3 juin 2009 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juin 2009, la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de mines de plomb, zinc et autres métaux connexes de Trèves (Gard) est acceptée.
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (échelon central)
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry)
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) à compter du 25 octobre 2009.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS
ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY)
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires d'hiver, à raison de :
― du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
― le samedi matin : un aller Le Havre―Lyon ;
― le dimanche soir : un aller Lyon―Le Havre.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au e du B, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée
― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée ou les articles D.
337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.
― Le bénéfice de cette prime est ouvert :
1° Aux employeurs mentionnés à l'article L.
2° Aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
3° Aux employeurs de pêche maritime ne relevant pas de l'article L.
La prime ne peut être accordée dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L.
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La prime est gérée par l'Agence de services et de paiement avec laquelle l'Etat passe une convention.
La demande de prime est adressée à l'Agence de services et de paiement par l'employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.
Elle est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Elle est versée, par moitié, en deux fois à l'employeur.
La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.
La seconde moitié est versée, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs mentionnés à l'article 3, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée ou les articles D.
337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires
Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L.
6221-1 du code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Le montant de l'aide est de 1 800 euros par embauche.
Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat.
Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
6225-5 du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement.
Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.
Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement.
Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
La présente aide n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 de jeunes âgés de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
L'âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat.
L'aide est accordée pour les embauches réalisées au moyen du contrat de professionnalisation mentionné aux articles L.
6325-5 du code du travail dont la durée effective est supérieure à un mois.
La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'entreprise ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
Le montant de l'aide est de 1 000 €.
Ce montant est porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La moitié de l'aide est accordée à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes âgés de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
Les employeurs de onze salariés et plus peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus.
Pour la détermination de l'effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
Lorsque l'entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide n'est pas versée aux employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les employeurs bénéficiant des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 4 août 2008 susvisée ne sont pas éligibles à l'aide prévue par le présent décret.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat mentionné à l'article L.
6221-1 du code du travail dont la durée effective est supérieure à deux mois.
L'aide est versée pour une durée de douze mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
― Le montant de l'aide mensuelle est ainsi calculé :
― Pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, le montant de l'aide mensuelle est ainsi calculé :
― Pour le calcul de cette aide, les dispositions des articles D.
Le montant de l'aide est arrondi à l'entier supérieur.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L.
Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.
L'aide n'est pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à quinze jours.
Les employeurs de onze salariés et plus peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide est versée pour une durée de douze mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général du ministère de la justice ou le secrétaire général adjoint ;».
Arrêté du 4 juin 2009 abrogeant l'arrêté du 30 août 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2009, l'arrêté du 30 août 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit : CIBIO Contrôles, 11, rue d'Amsterdam, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy (agrément n° 09-01).
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés sécables (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 3,8 millions UI %, solution pour application locale, 100 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL).
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 4 %, solution pour application cutanée, 100 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL).
ROVAMYCINE nourrisson et enfant (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GRUNENTHAL).
ROVAMYCINE nourrisson 375 000 UI/5 ml (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GRUNENTHAL).
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Arrêté du 8 juin 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 699 183,04 €, pour le fonctionnement à 375 256,52 € (montant auquel s'ajoutent 24 566,03 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 80 051,31 €.
La société PAQA est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
« Le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, valide les compétences et les connaissances acquises dans un autre cadre, notamment au titre de la préparation d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, et peut réduire la durée de la formation en conséquence.
Arrêté du 5 juin 2009 portant renouvellement de l'agrément de l'Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
L'agrément de l'ANGOA (Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles), en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, est renouvelé à compter du 12 juin 2009 pour une durée de cinq ans.
La directrice adjointe de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2009 fixant au titre de l'année 2009 le volume des places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2009, le nombre de places offertes au concours d'agent de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », ouvert par un arrêté du 15 janvier 2009, est fixé à 16.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
M. Olivier Babeau est nommé conseiller technique (discours) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2009, M. LE GALL (Thierry) est nommé et titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 15 avril 2009.
Décret du 15 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. Tanguy (François)
Par décret en date du 15 juin 2009, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 3 juin 2009, M. Bello (Raphaël) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. de Ricolfis (François).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 juin 2009, Mme Véronique ALIES GIRARDOT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 juin 2009, M. Jean-François DALVAI, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2009, M. Denis MEFFRAY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Indre, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Loire à compter du 15 juin 2009, en remplacement de M. André KLEIN, appelé à d'autres fonctions.
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil départemental ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
Arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS)
M. Van Der Heijden (Stefan).
M. Montet (Michel).
Président : M.
Grivault (Gilbert).
Président : M. Lecœur (Constant).
Président : M. Cabanettes (Jean-Paul).
Secrétaire : Mme Bonleu (Estelle).
Président : M. Marzin (Hervé).
Arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
L'arrêté du 29 avril 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 26 mai 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. YEHIA (Aihem), né le 7 mai 1972 à Damas (Syrie).
M. FAYE EL HADJ (Adama Ba), né le 26 mars 1971 à Kaolack (Sénégal).
M. RANDRIAMAHAZAKA (Raoul), né le 20 juin 1970 à Antsirabe (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Adrian Petre ADOCHITEI, né le 28 décembre 1965 à Cluj-Napoca (Roumanie).
M. Mohamdi AHMED KHALIFA, né le 31 décembre 1958 à Tidjikja (Mauritanie).
M. Mohand DJEMAI, né le 31 octobre 1967 à Abourghes (Algérie).
Mme Naziha KOUHIL, épouse MENASRIA, née le 19 mars 1966 à Annaba (Algérie).
M. Mohamed el Amine MIHOUBI, né le 11 octobre 1961 à Oujda (Maroc).
M. Khalid TABAOUTI, né le 26 mars 1969 à Casablanca (Maroc).
M. Mohand YAKOUBI, né le 17 septembre 1962 à Souk El Tenine (Algérie).
M. Abdelkader ZOUHIR, né le 8 janvier 1964 à Oujda (Maroc).
Arrêté du 4 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Rafic BARAKE, né le 18 août 1973 à Tripoli (Liban).
M. Abdelghani BENTALEB, né le 5 mars 1972 à Relizane (Algérie).
M. Mohammad CHAKRA, né le 11 avril 1973 à Zahle (Liban).
M. Mohamed CHHIH, né le 6 avril 1960 à Marrakech (Maroc).
M. Yannick DAOUDI, né le 15 janvier 1963 à Tlemcen (Algérie).
M. Réza IRANPOUR, né le 20 février 1970 à Mobarakeh (Iran).
M. Ntumba-Kazambu KABEYA, né le 17 juin 1970 à Kinshasa (R.
Mme Fawzia KAZEMYAR, épouse YAHOUEDEOU, née le 27 février 1956 à Kaboul (Afghanistan).
M. Toufik MOUCHATY, né le 25 août 1955 à Alep (Syrie).
M. Abdelkhalek MOUFIDI, né le 22 décembre 1954 à Casablanca (Maroc).
M. Khaldoun NAAMAN, né le 13 décembre 1974 à Damas (Syrie).
M. Amir Hassan NASSIRI, né le 22 mars 1968 à Téhéran (Iran).
Mme Ana Isabel NIEVES MARTINEZ, née le 21 août 1968 à Caracas (Vénézuela).
M. Babak NOOROLAHI, né le 30 mai 1970 à Maragheh (Iran).
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2009
A la liste d'habilitation à diriger les services établie pour l'année 2009 (Journal officiel de la République française du 20 mars 2009, texte n° 62, NOR : SASH0906367K), sont ajoutés les praticiens dont les noms suivent :
marital
BOURGET
CHU de Paris ― hôpital Necker-Enfants malades
FADLI
CHI de Cavaillon-Lauris
CHIAMBARETTA
RUIVARD
TOURNILHAC
CH de Saint-Omer
WALLART
MOREEL
CHI de Marmande-Tonneins
Dans la liste d'habilitation à diriger les services établie pour l'année 2009 (Journal officiel de la République française du 20 mars 2009, texte n° 62) :
« Mme CHALLET MALVEZIN Véronique CH de Pau »,
« Mme CHALLET VALVEZIN Véronique CH de Pau ».
Arrêté du 5 juin 2009 fixant la composition de la commission de contrôle du plan d'accompagnement social de la presse quotidienne
Par arrêté de la ministre de la culture et la communication en date du 5 juin 2009, la composition de la commission de contrôle chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises bénéficiaires du plan d'accompagnement social de la presse quotidienne est fixée comme suit :
M. Marc BIEHLER, inspecteur général des affaires sociales.
M. Maurice BESTOSO, contrôleur général, économique et financier.
Maintien des garanties au profit des anciens salariés bénéficiaires d'indemnisation chômage.
Décision n° 2009-359 du 26 mai 2009 portant modification du tableau des allotissements annexé à la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
L'annexe I de la décision susvisée du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe à la présente décision.
En conséquence, l'appel à candidatures est clos sur les zones de Bordeaux, Le Mans, Rouen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Metz, Nancy, Strasbourg, Tours, Angers, Brest, Nantes, Rennes et Toulouse.
Une ressource pour un service en équivalent temps plein est retirée dans l'un des allotissements disponibles de chacune des zones géographiques de Marseille, Nice et Paris.
CONTRAINTE SFN (2)
PAR max (kW)
NOMBRE INDICATIF DE SERVICES
de radio en équivalent temps plein
(2) Single Frequency Network (SFN), cf.
1er paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
Par délibération en date du 28 avril 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi du 29 mai au 20 septembre 2009.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Marseille
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Marseille sont déclarées vacantes.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions de l'article L.
Aux termes de cet article, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'école.
Il est nommé, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de l'Ecole centrale, pôle de l'Etoile, technopôle de Château-Gombert, 38, rue Frédéric-Joliot-Curie, 13451 Marseille Cedex 20.
Avis fixant, en 2009, le volume de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes, spécialité « surveillance et motocyclisme »
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 27 février 2009, est complété comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Calisson d'Aix »
Le groupement Union des fabricants de calisson d'Aix-en-Provence a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Calisson d'Aix".
Le groupement Union des fabricants de Calisson d'Aix-en-Provence"souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée "Calisson d'Aix ", transmis pour enregistrement à la Commission européenne, par le présent projet de cahier des charges.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Calisson d'Aix"est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Calisson d'Aix"ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/CDCCalissonDAix.pdf ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/DUCalissonDAix.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Calisson d'Aix"en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Europe, immeuble le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 10 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
GEMCITABINE NEITUM 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
IRINOTECAN EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
EG LABO - Laboratoires
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
Crée Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre VI : De la communication d'information...
Modifie Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre VII : De l'application de la surveilla...
Au second alinéa de l'article 3, les mots : « ou les géomètres experts stagiaires ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
A l'article 4, les mots : « et par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
L'article 7 est remplacé par les articles 7 et 7-1 à 7-3 ainsi rédigés :
« Art. 7.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Sous réserve des dispositions du III, un ressortissant d'un Etat mentionné à l'article 7 est reconnu qualifié au sens du b du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 s'il détient une attestation de compétences ou un titre de formation qu'un de ces Etats autre que la France prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer.
« 1° Avoir été délivré par une autorité compétente d'un des Etats précités ;
« 2° Attester d'une formation du niveau de l'enseignement post secondaire, d'une durée minimale de trois ans, équivalant à 180 crédits du système européen de crédits transférables (ECTS), ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, sanctionnée par un diplôme, certificat ou titre.
― Sous réserve des dispositions du III, est également reconnu qualifié le ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 7, qui détient une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'il a été préparé à l'exercice de la profession de géomètre expert, et qui a exercé cette profession à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des Etats précités qui ne réglemente pas cette profession.
« Ces attestations ou titres doivent satisfaire aux conditions des 1° et 2° du I du présent article.
« Par formation réglementée, on entend toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de la profession de géomètre expert et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un des Etats mentionnés à l'article 7 ou faisant l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet par cet Etat.
― Outre les conditions fixées aux I et II, le ministre chargé de l'urbanisme peut décider que le ressortissant accomplira un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumettra à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification :
« a) Lorsque la formation du ressortissant porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre ;
« b) Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat où le ressortissant a acquis ses qualifications professionnelles et qu'elles font l'objet d'une formation spécifique figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre et portant sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont le ressortissant fait état.
« Préalablement à sa décision, le ministre vérifie si les connaissances acquises par le ressortissant au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir tout ou partie des différences mentionnées aux a et b.
« Le ressortissant a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
« Art. 7-2.-Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de la profession en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
« Art. 7-3.-Le ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue après avis de la commission prévue à l'article 8.
« Art. 10.-L'avis de la commission prévue à l'article 8 porte sur le respect des dispositions des articles 7, 7-1 et 7-2.
1° Au premier alinéa, les mots : « délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « délai de trois mois » ;
2° Ce même premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 11 » sont insérés les mots : « est organisé par le conseil supérieur de l'ordre et » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas couvertes par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état » sont remplacés par les mots : « qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » ;
Le chapitre II du titre Ier est complété par un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts.
La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert.
Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « Les géomètres experts, les sociétés de géomètres experts et les professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts ».
Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « des articles 2-1, 9-1 et 9-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 et 9-2 ».
« Art. 37.-Le présent titre est applicable aux professionnels mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée et venant accomplir de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national des travaux relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi.
« Art. 38.-Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement.
« Art. 39.-Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :
« Art. 40.-La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants :
« ― lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Art. 41.-Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
« Art. 42.-Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national.
« Art. 43.-En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires prévues au dernier alinéa de l'article 24 de cette loi prononcées dans les conditions de l'article 82 et des chapitres II, III et IV du titre VI du présent décret.
« Art. 43-1.-A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce professionnel.
« Art. 43-2.-Les dispositions de l'article 36 sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent le professionnel aux géomètres experts, géomètres experts associés ou sociétés de géomètres experts.
Au premier alinéa de l'article 49, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
« Art. 49-1.-Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
Au premier alinéa de l'article 61 et à l'article 70, les mots : « de nationalité française » sont supprimés.
Dans le titre VI, le chapitre VI devient le chapitre VII et il est inséré après le chapitre V un nouveau chapitre VI ainsi rédigé :
« De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
« Art. 119-1.-Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen toutes informations sur les sanctions disciplinaires et sur les sanctions de même nature que celles mentionnées au 2° (a) de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, passées en force de chose jugée et prononcées dans ces Etats à l'encontre d'un géomètre expert.
« Art. 119-2.-A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le territoire duquel un géomètre expert exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité :
« Art. 124-1.-Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :
« Art. 124-2.-Pour l'application de l'article 124-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de cette activité en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
A l'article 157, après les mots : « à l'article 124 » sont insérés les mots : « ou à l'article 124-1 ».
Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 8 juin 2009 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus des cycles de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer.
Sont également admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande et les candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande, qui sont titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer et qui ont suivi avec succès une formation complémentaire définie par un arrêté du ministre chargé de la mer.
En outre, les candidats mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Sont également admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande les candidats issus du cycle de formation de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, titulaires du brevet d'officier de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance de leur brevet d'officier de la marine marchande, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré aux candidats qui :
― ont suivi la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
― ont satisfait aux conditions d'acquisition des trois modules « tronc commun », « conduite du navire » et « énergie-propulsion ».
Le programme d'enseignement de ces trois modules est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation et d'acquisition des modules de formation.
L'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est abrogé.
Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation au diplôme d'études supérieures de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
La société SIECMI (Service international d'électronique marine et informatique), 3, quai Est, 29900 Concarneau, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Arrêté du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 25 mai 2009, l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux session 2009, en convention avec les centres de gestion de la Drôme, de la Loire et du Rhône, est modifié comme suit :
Cependant, les candidats domiciliés dans les départements :
passeront ces épreuves d'admissibilité à la même date dans le Rhône.
Arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) »
Il est institué une régie d'avances pour le règlement des dépenses, visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2007-0021 « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) ».
Le régisseur peut être autorisé après avis du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.
La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales.
Un délégué interministériel aux normes désigné par décret assure, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, la définition et la mise en œuvre de la politique française des normes.
Il peut, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat, par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.
Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La liste des responsables ministériels est publiée au Journal officiel de la République française.
Le responsable ministériel aux normes coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation.
L'Association française de normalisation oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales.
Elle est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.
Elle peut se faire représenter au sein de leurs organes délibérants par les bureaux de normalisation sectoriels.
Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, élabore et arrête, en concertation avec toutes les parties prenantes, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.
L'Association française de normalisation assure :
1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :
a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;
b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;
c) A réaliser des études d'impact économique ;
2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes élaborés par les bureaux de normalisation en application de l'article 15 ;
3° L'homologation et la publication des normes.
L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels.
Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer à leurs travaux.
Un comité d'audit et d'évaluation auprès de l'Association française de normalisation est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'Association française de normalisation prévue à l'article 6.
Il vérifie en particulier la bonne association de toutes les parties intéressées dans les travaux des bureaux de normalisation, notamment les associations de consommateurs, les syndicats représentatifs de salariés et les petites et moyennes entreprises.
La mission d'intérêt général confiée par le présent décret à l'Association française de normalisation fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle de ses autres activités.
Cette comptabilité distingue en outre en son sein les comptes de l'activité d'orientation et de coordination de l'élaboration des normes de ceux de l'activité de bureau de normalisation prévue au IV de l'article 11.
L'Association française de normalisation tient une comptabilité analytique permettant de retracer la décomposition des coûts et de l'affectation des différentes ressources des activités d'intérêt général.
― Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
L'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Association française de normalisation est de droit lorsque le délégué interministériel aux normes le demande.
Il peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'Association française de normalisation dans un délai de huit jours ouvrés si elles sont contraires à des dispositions législatives, réglementaires, aux orientations de la politique française des normes ou lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice de la mission d'intérêt général qui lui est confiée.
― L'Association française de normalisation est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
― L'élaboration des projets de normes est assurée, par délégation de l'Association française de normalisation, par les bureaux de normalisation sectoriels agréés dans les conditions prévues au présent article.
― L'agrément des bureaux de normalisation sectoriels est accordé, par délégation du ministre chargé de l'industrie, par le délégué interministériel aux normes pour une durée maximale de trois ans au vu d'une évaluation de leurs activités organisée conformément à l'article 8.
L'agrément précise le champ d'intervention du bureau de normalisation sectoriel et ses obligations, lesquelles peuvent être modifiées après le recueil des observations du bureau.
― Le délégué interministériel aux normes est habilité, par délégation du ministre chargé de l'industrie, à suspendre ou retirer l'agrément prévu au II.
Si un bureau de normalisation sectoriel ne respecte pas ses obligations, le délégué interministériel aux normes l'informe que l'agrément peut être suspendu ou retiré.
L'agrément ne peut être suspendu ou retiré qu'après avoir mis à même le bureau de présenter ses observations sur la mesure envisagée et ses motifs.
― Dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé, l'élaboration des projets de normes est effectuée par l'Association française de normalisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.
Dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation l'Association française de normalisation est soumise aux mêmes obligations que les bureaux de normalisation sectoriels à l'exception de celle d'agrément prévue au II.
― Pour l'élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation.
― Les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.
― Lorsque les travaux de normalisation relèvent de plusieurs bureaux de normalisation, l'Association française de normalisation, en concertation avec les parties concernées, détermine le bureau de normalisation assurant la coordination des travaux.
― La délégation de mission fait l'objet d'une convention entre l'Association française de normalisation et le bureau de normalisation concerné approuvée par le délégué interministériel aux normes.
La convention prévoit, pour les bureaux de normalisation qui disposent des capacités pour exercer ces missions, la délégation de la conduite et de l'animation, confiées à la France, des travaux d'élaboration de normes européennes ou internationales.
― La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'Association française de normalisation rémunère le bureau de normalisation au titre de la participation de ce dernier à l'élaboration de normes.
Il peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12.
Toutefois, il ne peut être demandé de participation aux frais d'élaboration d'une norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l'environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d'enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.
L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique.
Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations.
L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante.
Le délégué interministériel aux normes est consulté par l'Association française de normalisation avant l'homologation de normes.
Il peut s'opposer à l'homologation de celles-ci dans le délai d'un mois à compter de la transmission qui lui est faite par l'Association française de normalisation pour les mêmes motifs que ceux énumérés au I de l'article 10 et pour défaut de version française de la norme.
Il veille à l'emploi de la langue française.
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.
Les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2010.
― Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un groupe interministériel des normes composé des responsables ministériels aux normes, désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le groupe interministériel des normes est présidé par le délégué interministériel aux normes.
― Le groupe interministériel des normes propose au ministre les orientations de la politique française des normes et, sur saisine du ministre, rend des avis sur toute question relative aux normes et à la normalisation.
― L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984fixant le statut de la normalisation est abrogé.
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :
« b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
« c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;
« d) Le médecin-conseil national ;
« 5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et un représentant d'une chambre consulaire ;
« 6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3° ou 4° ci-dessus.
Arrêté du 18 mai 2009 portant homologation de l'avenant n° 13 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et par son règlement d'application (CE) n° 889/2008 modifié
L'avenant n° 13 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et par son règlement d'application (CE) n° 889/2008 modifié est homologué.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre 2008 pour l'année 2009 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence sont étendues pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Ces cotisations sont mises à la charge :
― des producteurs agricoles et industriels des produits suivants : AOC Calvados ; AOC Calvados Pays d'Auge ; AOC Calvados Domfrontais ; cidre AOC Pays d'Auge ; cidre AOC Cornouaille ; poiré AOC Domfront ;
― des élaborateurs de l'AOC pommeau de Normandie et de l'AOC pommeau de Bretagne.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et portant sur les délais de paiement
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 février 2009 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur les délais de paiement et l'acompte sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale des ruminants, pour le nombre d'internes et les durées ci-après :
ENV de Lyon
ENV de Nantes
L'habilitation de l'ENV de Toulouse à délivrer le diplôme national d'internat en clinique équine et pour les animaux de compagnie est reconduite pour une durée de deux ans dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Arrêté du 5 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009
L'annexe I de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs immatriculés en mer Méditerranée et titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou le groupement des hors OP dont dépendent les navires immatriculés en océan Atlantique et titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
Tout autre transfert de quota de thon rouge est interdit.
Conseil d'Etat, décision n° 329141 du 19 juillet 2011, art 1er : L'arrêté du 5 juin 2009 du ministre de l'agriculture et de la pêche est annulé en tant qu'il répartit, par son annexe I, le quota de thon rouge alloué en 2009 aux navires pêchant à la senne de surface en Méditerranée.
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est modifié comme suit :
L'arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est abrogé.
L'arrêté du 13 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements contre Rhagoletis completa (Cresson) (dite mouche des brous du noyer) sont réalisés, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté, à l'aide de produits phytopharmaceutiques :
― en poudre mouillable à base de 50 % de phosmet et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes des noyers ;
― en suspension concentrée à base de 480 g/l spinosad et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture ;
― en concentré pour appât à base de 0,02 % de spinosad et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture.
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements contre Paysandisia archon sur palmiers non alimentaires à l'aide d'un produit phytopharmaceutique formulé sous forme de microgranulés contenant des spores de Beauveria bassiana 147 à raison de 5 × 10e8 par gramme de matière sèche, autorisé à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes des arbres et arbustes d'ornement, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté, sont recommandés.
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis de directions de l'agriculture et de la forêt-service de la protection des végétaux de La Réunion (DAF-SPV), les traitements de lutte contre les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum sur canne à sucre et en traitements généraux du sol dans le département de La Réunion peuvent être réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques microgranulés contenant des spores de Beauveria tenella 96 à raison de 0,2 × 10e8 par gramme de matière sèche, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté.
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements préventifs appropriés visés à l'annexe I aux points 2 (c, i) et 2 (d, i) de la décision de la Commission susvisée et certaines mesures appropriées visées à l'annexe II, au point 1 a, la décision de la Commission susvisée sont réalisés, sur palmiers non alimentaires, à l'aide de produits phytopharmaceutiques en concentré soluble à base de 200 g/l d'imidaclopride dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté.
― en suspension concentrée à base de 480 g/l de thiaclopride et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture ;
LUTTE CONTRE RHYNCHOPHORUS FERRUGINEUS (OLIVIER)
0,25 l spécialité commerciale /hl d'eau ― soit 4 litres
de solution pour des palmiers de 3 ans cultivés
en conteneurs de 200 litres, ou encore 20 litres
de solution par m³ de substrat.
Application en irrigation goutte-à-goutte, ou en
arrosage pour palmiers d'ornement cultivés en
pépinières dans des conteneurs, 2 fois par an
à 6 mois d'intervalle.
0,035 l/hl spécialité commerciale /hl d'eau.
Application en pulvérisation soignée à la base
des palmes, aux aisselles des rejets, sur le cœur
et le stipe des palmiers et sur toutes les blessures
naturelles ou dues à la coupe des palmes.
0,15 kg/hl spécialité commerciale ― sur la base
d'une conversion à 1 000 litres de bouillie
appliqués à l'hectare.
2 applications maximum avec un intervalle entre
applications de 14 jours.
Les conditions d'utilisation de la préparation,
compte tenu des bonnes pratiques agricoles
proposées, permettent de respecter la limite
maximale de résidus en recommandant un délai
avant récolte de 35 jours.
0,02 l/hl spécialité commerciale ― sur la base
1,5 l/ha spécialité commerciale dans 30 à 40
litres d'eau par hectare.
5 à 7 applications localisées (traitement en
" tâche " dans le haut des arbres à la lance) avec
un intervalle de 10 jours entre 2 applications.
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE THIACLOPRIDE
Phoenix spp. sujet de taille < 50 cm : 4 g de
spécialité commerciale (S.
Phoenix spp. sujet de taille comprise entre 50 cm
et 1 m : 8 g de S.
Phoenix spp. sujet de taille > 1 m : 10 g de S.
C. par
palme (*).
: 150 g de
1 première application dès le début du vol du
papillon puis 1 application toutes les 2 semaines
pendant toute la durée du vol soit 5 applications
maximum au cours de la saison.
(**) La quantité à épandre doit tenir compte de la hauteur du stipe et, pour les palmiers à plusieurs stipes, de la hauteur totale additionnée
de tous les stipes.
Arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
La charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation
et des espaces ruraux, comité de déontologie
Le comité de déontologie,
Vu le décret n° 2006-487 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, notamment son article 9 ;
Vu la norme NFX 50-110 sur la qualité de l'expertise ;
Vu le code de déontologie de l'Institut international d'audit interne (IIA) ;
Après avoir entendu le bureau le 12 décembre 2008 et l'assemblée générale du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux le 5 février 2009,
propose au ministre chargé de l'agriculture le projet de charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux qui suit :
― Les missions confiées aux membres et membres associés du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont conduites conformément aux règles suivantes, qui sont également applicables à toute personne mandatée par le ministre chargé de l'agriculture pour les assister.
― Aucun membre ou membre associé du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, ou personne visée au point précédent, ne peut participer à la réalisation d'une mission d'audit, d'inspection, d'évaluation ou de médiation :
― s'il est lié, par parenté, alliance, intérêt économique et financier, notamment avec l'un des acteurs concernés par la mission ;
― s'il a un intérêt économique ou financier dans l'un des organismes ou entreprises concernés par la mission ;
― s'il a exercé, depuis moins de trois ans, une responsabilité (emploi, mandat électif, mandat syndical notamment) dans l'un des services concernés ou dans la circonscription géographique concernée.
Le vice-président, après avis du bureau, peut, pour certaines missions, porter cette période à plus de trois ans.
Cependant, cette période n'est pas opposable en matière d'évaluation de politique publique, quand le conseil général n'est pas maître d'ouvrage.
― Les membres et membres associés du conseil général, et les personnes visées au point I, se récusent lorsqu'il leur est proposé une mission qu'ils n'estiment pas pouvoir assurer avec l'indépendance nécessaire.
En cas de doute, ils saisissent le vice-président du conseil général.
Le vice-président et le bureau veillent à prévenir les situations d'incompatibilité dans la répartition des missions.
― Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, mis à la disposition ou chargés d'une mission d'appui à un autre service, ou à une autre autorité publique, cessent d'accomplir des missions d'inspection ou d'audit, à l'exception des missions en cours qu'ils peuvent terminer s'il n'y a pas d'incompatibilité au titre de la présente charte.
― Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont soumis aux règles communes des fonctionnaires en ce qui concerne d'éventuelles activités accessoires, rémunérées ou non.
Ils informent le vice-président de tout projet de ce type, qui est soumis à son accord.
Dans la répartition des missions, le vice-président et le bureau veillent à prévenir toute incompatibilité générée par une telle activité.
Ces décisions sont conservées afin d'en assurer l'homogénéité.
― La liberté de se porter candidat à toute élection est la règle.
Toutefois, le membre ou membre associé du conseil général, candidat à un mandat électoral, en informe le vice-président.
Les candidats à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen sont, de plus, invités à se rapprocher du vice-président pour envisager le placement en disponibilité pour convenance personnelle pendant la durée de la campagne électorale officielle.
― Dans l'ensemble des missions, particulièrement en matière d'inspection et de médiation, les membres du conseil général agissent dans le respect des personnes, en tenant compte des risques liés à des situations personnelles, notamment médicales, de divers ordres.
― Les membres du conseil général mettent en œuvre les méthodologies et techniques en usage.
Le vice-président, assisté par le bureau, veille à la qualité des travaux du conseil, notamment par l'élaboration de guides méthodologiques d'audit, d'inspection, d'évaluation, de médiation, et par la formation initiale et continue des membres, dans le cadre du plan de formation.
Un document-cadre précise le processus commun des missions.
― Les membres du conseil général accomplissent scrupuleusement les missions qui leur sont imparties par le ministre, tout en restant maîtres de leurs méthodes de travail et du champ de leurs investigations ainsi que de leurs conclusions, conformément aux normes internationales de l'audit.
― Lorsqu'une mission est confiée à plusieurs membres du conseil général, le coordonnateur ou, à défaut, le président de mission, section ou commission concerné, veille à la collégialité du travail, par la définition en commun des méthodes, l'échange régulier des constatations, la préparation des conclusions et la coordination de la rédaction.
― Toute conclusion écrite mettant en cause une personne ou un service est soumise, avant d'être rendue à l'autorité commanditaire, à l'avis contradictoire de la personne ou du chef de service concerné, qui est joint au rapport de mission, accompagné de la réponse de ses auteurs.
― Si, durant une mission, des pressions ou des manœuvres sont exercées pour orienter ou gêner les travaux des investigateurs, le coordonnateur de la mission informe les auteurs des conséquences de leurs actes, en premier lieu de la mention qui en sera faite dans le rapport ; si les manœuvres ne cessent pas, le coordonnateur interrompt les investigations, et dresse un compte rendu qu'il transmet au vice-président, sous couvert du président de mission, section ou commission concerné.
― lorsqu'un membre ou membre associé du conseil général saisit le parquet en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il en informe immédiatement le vice-président.
― En cas de divergences de vues entre membres du conseil général sur les conclusions d'une mission, le coordonnateur, puis, si nécessaire, le président de mission, section ou commission concerné, recherche une solution par la concertation.
Si elle est impossible, une ou plusieurs opinions divergentes argumentées figurent dans le rapport.
Le vice-président assortit ce rapport d'un commentaire.
― Les membres du conseil général, assistés par le service de documentation, rassemblent et conservent la documentation nécessaire pour administrer la preuve de ce qu'ils avancent dans leurs rapports de missions.
Réserve et discrétion professionnelle
― Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont soumis aux obligations de réserve et de discrétion professionnelles communes aux fonctionnaires.
L'étendue des pouvoirs d'investigation résultant de l'article 13 du décret relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux confère à ses membres, au-delà des obligations communes aux fonctionnaires, des obligations particulières de réserve et de discrétion professionnelle.
Le conseil général garantit aux services et institutions, objets d'investigations, la confidentialité des données issues de ces investigations lorsqu'elles sont personnelles ou couvertes par une règle légale de secret.
Diffusion de la charte
― La présente charte sera visée par tout nouveau membre ou membre associé du conseil général, dans le mois suivant son affectation.
Elle sera remise aux chefs de services et responsables d'institutions concernés par une mission, au début de celle-ci.
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis
Il est ajouté, après l'article 7 de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANTUC 1
RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT Modalités d'évaluation :
Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
Systèmes et techniques innovants pour un développement agricole durable.
systèmes agraires tropicaux et gestion du développement.
Management des systèmes logistiques et de production.
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Ingénierie de l'information biomédicale.
Clermont-Ferrand, Orléans-Tours
Ecole nationale supérieure d'Ingénieurs de Bourges, Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
Maîtrise des risques industriels et génie des procédés.
Génie chimique et risque industriel.
Montpellier, Bordeaux
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Montpellier, Paris
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech-ENGREF).
Montpellier, Rennes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
Horticulture méditerranéenne et tropicale.
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne).
La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L.
6153-10 du code de la santé publique et portant création d'une prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 4° Les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année bénéficient d'une prime de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ; »
6153-12 du même code, les mots : « mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
6153-17 du même code, les mots : « mentionnée au 1° et au 2° de l'article R.
6153-10» sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
6153-44 du même code, les mots : « à l'exception des deux derniers alinéas du 1° leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « à l'exception des quatre derniers alinéas du 1° et du 4° leur sont applicables ».
Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R.
L'article 2 de l'arrêté du 17 août 2007 susvisé est renuméroté et devient l'article 4.
« Art. 2.-Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de la protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés après avoir été autorisés selon la procédure allégée définie à l'article 3 du présent arrêté.
« Art. 3.-Les autorisations visées à l'article 2 sont transmises au ministre chargé de la santé, qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé sur la base d'un dossier réduit.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS).
BISOCE 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
BISOCE 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
A la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté :
« butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables ».
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
A l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé, la mention « oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale » est remplacée par la mention suivante :
Complexe prothrombique humain.
Kanokad 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable ; 250 UI de facteur IX en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) + 10 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) avec une aiguille de transfert.
KANOKAD 250 UI INJ FL + FL.
Kanokad 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable ; 500 UI de facteur IX en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) + 20 ml de solvant en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) avec une aiguille de transfert.
Butorphanol et ses sels.
4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
– Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R.
– Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année précédant le renouvellement.
Arrêté du 13 juin 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services)
Délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée à :
M. Patrice Lefebvre, chargé des fonctions de sous-directeur ;
M. Charles Simonnet, adjoint au sous-directeur ;
M. Nicolas Alexandre, adjoint au chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
M. Jean Thiébaud, adjoint au chef du bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances, délégation est donnée à :
M. Jean-Claude Barruet, chargé des fonctions de sous-directeur ;
M. Serge Picard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
A la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée à :
M. Jean-Christophe Dayet, chargé des fonctions de sous-directeur ;
M. François Klein, chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef du bureau des infrastructures ;
Mme Martine Belmont, chef du bureau des ressources ;
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier, délégation est donnée à :
M. Jean-Loup Moussier, chargé des fonctions de sous-directeur ;
M. Raymond Nentien, chargé de mission ;
M. Nicolas Jolly, adjoint au chef du bureau des prestations de service ;
M. Gabriel Viard, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
Mme Christine Flamant, chef du bureau du budget des services ;
Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année
Le montant annuel brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l'article R.
― pour les internes de 4e et 5e années à 2 000 euros ;
― pour les internes de 5e année à 4 000 euros.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux », sont ajoutés les mots : « (disque numérique polyvalent musical uniquement) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production » sont remplacés par les mots : « au début des opérations de production ou de développement » ;
3° Aux 5° et 7° de l'article 4, après le mot : « production », sont ajoutés les mots : « ou de développement » ;
4° Au second alinéa de l'article 5, après le mot : « phonographique », sont ajoutés les mots : « ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) » ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « et un commissaire aux comptes » sont supprimés ;
L'article 3 de la décision du 16 mai 2008 susvisée est rédigé comme suit :
― Délégation est donnée à Mme Maryline Guiry, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
― Délégation est donnée à Mmes Virginie Donzeaud et Dorothée Villemaux, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique et de la législation générale.
― Délégation est donnée à Mme Catherine Pinton, agente contractuelle, et à Mme Renée Couinaud, ingénieure d'études de première classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses.
― Délégation est donnée à Mme Hélène de Montluc, agente contractuelle, et à M. David Pouchard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété littéraire et artistique.
― Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, attaché principal d'administration, et à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
― Délégation est donnée à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, M. Joao Gonçalves-Fontelas, secrétaire administratif, M. Bruno Putéanus, secrétaire administratif, Mme Céline Lescaux, adjointe administrative, et Mme Jacqueline Hainaut, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Décret n° 2009-701 du 15 juin 2009 relatif au comité technique paritaire central auprès du directeur général des finances publiques
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.
Arrêté du 22 mai 2009 portant nomination au cabinet du haut-commissaire à la jeunesse
Sont nommées au cabinet du haut-commissaire à la jeunesse :
Catherine Palpant, conseillère technique chargée des questions européennes et internationales.
Sophie Bentegeat, conseillère technique chargée de la vie associative.
Mme Catherine Palpant, conseillère technique chargée des questions européennes et internationales, est nommée au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Arrêté du 16 juin 2009 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2009, M. DE LA ROCHEBROCHARD (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « Finances » dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Arrêté du 8 juin 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume Pasquier.
M. Stéphan de Fay est nommé conseiller technique.
Décret du 16 juin 2009 portant nomination du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. HUFTIER (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2009, M. Jean-Marie HUFTIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mai 2009, M. Verbois (Jean, Maurice), conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2009.
Mme Sylvie SALAMA est nommée conseillère chargée de la parité et droits des femmes au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 juin 2009, M. Ducros de Lafarge de Romefort (Jean), inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
M. Vergé (Damien).
M. Jarraud (Philippe).
M. Vannieuwenhuyze (Nicolas).
chargé des personnes âgées
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, Mme De Rop (Marie-Christine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, en remplacement de Mme Montois (Frédérique), épouse Boulin, à compter du 29 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, Mme Fevrier (Marie-Pierre), contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu), en remplacement de Mme Aggoune (Yamila), à compter du 24 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, Mme Fevrier (Marie-Pierre), contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu), en remplacement de Mme Aggoune (Yamila), à compter du 24 juin 2009.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme COLNEL (Régine), épouse COLLIN, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme COLNEL (Régine), épouse COLLIN, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BRODIN (Marie-France), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Mayenne.
Mme BOYER (Nicole), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Laval, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Mayenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2009, Mme LECOMTE-PETITJEAN (Joëlle), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nancy, en remplacement de Mme BITON (Laurence), épouse SEGHI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009, Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, est nommée notaire à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), en remplacement de M. MAGNIN (Alain, Frédéric, Gérard), démissionnaire.
M. BROCHE (Bertrand, Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONTREDON et FRIAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONTREDON et FRIAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
M. BERTRAND-MAPATAUD (François, Marie, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et Bertrand MALBET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Le retrait de M. MALBET (Bertrand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et Bertrand MALBET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et Bertrand MALBET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et François BERTRAND-MAPATAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme KAMENSKI (Vanessa, Amélie), épouse BEGUINOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine BOURGEON et Sylvie CHOULET, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain).
Le retrait de Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine BOURGEON et Sylvie CHOULET, notaires associées, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine BOURGEON et Sylvie CHOULET, notaires associées, est ainsi modifiée : « Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009, l'arrêté du 23 avril 2009 acceptant le retrait de M. ROUSSET-RIVIERE (Christian, Bernard, Marie, Xavier) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. ROUSSET-RIVIERE », lire : « M. ROUSSET-ROUVIERE ».
- Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.
- Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, M. François AMBLARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, M. AUMONT (Frédéric, Simon, Jean-Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires associés à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
Mme DAYAN (Isabelle, Laurette, Françoise), épouse CARON, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle, Fernand DUPONT et Philippe MODAT, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Melun (Seine-et-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Fernand DUPONT et Philippe MODAT, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Fernand DUPONT, Philippe MODAT et Isabelle CARON, greffiers de tribunal de commerce associés ».
M. FECELLE (Pierre, Jean) et Mlle AUBERT (Sophie, Marie, Mathilde) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre MARQUET et Patrick RENAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. MARQUET (Jean-Pierre, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MARQUET et Patrick RENAUD, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MARQUET et Patrick RENAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick RENAUD, Pierre FECELLE et Sophie AUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Laïla BAKOUKA, née le 16 décembre 1962 à Neustadt (Allemagne).
Mlle Yamina BOUDAOUD, née le 15 mars 1964 à Baghlia (Algérie).
Mme Mebarka Fatiha BOUSSILA, épouse GOUDIN, née le 20 février 1958 à Ouamri (Algérie).
Mme Mireille CHAMLY, épouse MATTOUT, née 9 mars 1979 à Beyrouth (Liban).
Mlle Ayawovi MENSAH, née le 30 mai 1970 à Gamegble (Togo).
Mme Zahida Yasmina KELLAL, épouse LAMARCHE, née le 16 mai 1963 à Oran (Algérie).
Mme Houda YACOUBI, épouse CHIKHAOUI, née le 23 septembre 1968 à Djerissa (Tunisie).
Mlle Zineb ZOUBIR, née le 8 août 1961, à Isser (Algérie).
Mme Soraya KIMOUCHE, épouse BERRABAH, née le 13 septembre 1966 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 25 mai 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Moez BELDI, né le 16 octobre 1966 à Bousalem (Tunisie).
Décret du 15 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 15 juin 2009, sont nommés à la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Benoît PAUMIER, inspecteur général des affaires culturelles, en qualité de suppléant de M. Michel BALLUTEAU, inspecteur général des affaires culturelles.
M. Jean-Loup ARNAUD, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Patrick BOUQUET, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022.
Ces dispositions s'appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
– 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée.
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée.
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics.
Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du I de l'article L.
Pour les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte.
– Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L.
– Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2008, relatif à l'égalité salariale hommes-femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 15 janvier 2009 relatif à la négociation annuelle de branche à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 juin 2009 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 16 février 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 juin 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
― l'avenant du 27 février 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 27 février 2009 relatif à la valeur du point (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2009 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à trente-cinq heures par semaine ou trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Décision n° 2009-360 du 26 mai 2009 portant abrogation de l'annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 est abrogée.
Délibération du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 27 avril 2009
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « Energie ».
Elle comprend deux bureaux chargés du suivi des groupes EDF-GDF Suez, ainsi que des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses et un pôle d'expertise en matière financière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et logistique vacant dans l'établissement suivant : Fondation d'Aligre-et-Marie-Thérèse-de-Lèves.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, route de Jallans, 28200 Châteaudun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité incendie, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montafavet à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier (anesthésiste) cadre supérieur de santé vacant dans l'établissement suivant : centre hospitalier d'Avignon.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, route de Jallans, 28200 Châteaudun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Deux postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, BP 22, avenue Roussillon, 66301 Thuir Cedex 01.
Agir ensemble pour le littoral
Mobilisations scientifiques
pour le renouvellement des politiques publiques
Etude coordonnée par Xavier Lafon et Sébastien Treyer
Le littoral, zone d'interface terre-mer est emblématique à plus d'un titre.
Fragile, il l'a été de tout temps, mais il subit désormais aussi divers phénomènes de saturation qui viennent fragiliser davantage encore les zones côtières avec la faune et la flore qu'elles abritent.
Dans un contexte de multiples initiatives politiques nationales et européennes, le Grenelle de la mer a pour enjeu de relever ce défi : mieux prendre en compte les particularités du littoral et de la mer, évaluer les conséquences des activités générées par l'homme, dont certaines, déjà, sont irréversibles, et définir des stratégies de développement durable pour restaurer le milieu et prévenir les risques.
Cet ouvrage est le fruit des réflexions du colloque " Prospective pour le littoral ", organisé en 2005 par le ministère de l'environnement ; il révèle aussi que l'implication citoyenne pour une meilleure gestion collective du littoral est placée au cœur des engagements scientifiques des chercheurs.
2009, la Documentation française, collection L'environnement en débat ", 294 p., bib., ill., sch.
Sous la direction d'Yves Petit
Développement durable, OGM, lutte contre l'effet de serre, biodiversité... du local au mondial, le défi environnemental est désormais omniprésent dans les politiques publiques.
Sans prétendre à l'exhaustivité, ce nouvel ouvrage s'efforce à une présentation globale, tout à la fois pédagogique et scientifique, du droit et des politiques de l'environnement avec ce concept important que constitue désormais le droit de l'environnement, prégnant dans la plupart des décisions territoriales, tant au niveau local que national ou européen.
Un livre qui vient opportunément compléter les décisions prises lors du Grenelle de l'environnement.
Introduction : Yves Petit.
― Principes du droit de l'environnement.
Focus : Quelques développements juridiques relatifs au principe de précaution.
Environnement et droits de l'homme : la Charte de l'environnement de 2004.
― Politiques et acteurs.
L'ONU et l'environnement.
Le Conseil de l'Europe et l'environnement.
La mise en œuvre des directives environnementales de l'Union européenne.
L'administration de l'environnement et le Grenelle.
Les Organisations non gouvernementales et la protection de l'environnement.
― Domaines et enjeux.
Commerce international et environnement.
Fiscalité et environnement.
Les OGM et le risque environnemental.
La protection de la nature et la biodiversité.
En fonction de l'actualité, des mises à jour en ligne de cet ouvrage seront proposées sur le site : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr.
L'auteur : Yves Petit est professeur de droit public à Nancy-Université, Institut de recherche sur l'évolution de la nation et de l'Etat (IRENEE ― EA3961).
Parmi les titres précédemment parus :
Le Grenelle de l'environnement, regards sur l'actualité, n° 338, février 2008, 104 p.
Le principe de précaution saisi par le droit, les enjeux sociopolitiques de la juridicisation du principe de précaution.
― Ministère de l'écologie, collection Réponses environnement ", 2006, la Documentation française, 208 p.
Tous les autres titres sur l'environnement sur le catalogue en ligne de notre site :
Simplifions nos lois pour guérir un mal français
Rapport sur la qualité et la simplification du droit
Jean-Luc Warsmann
Fruit d'une mission de six mois confiée par le Premier ministre à Jean-Luc Warsmann, ce rapport comporte 103 propositions.
Cinquante-six ont pour objectif de simplifier les lois, mieux les élaborer, mieux les écrire, mieux les appliquer, mieux les faire connaître...
; dix-sept intéressent la simplification des marchés publics, quinze concernent la TVA et enfin quatorze d'entre elles concernent la comptabilité des entreprises.
Certaines des propositions sont déjà effectives comme les études d'impact qui vont accompagner les projets de loi, conformément à la loi organique récemment promulguée ou comme diverses mesures de simplification du code des marchés publics retenues dans le plan de relance de l'économie de décembre 2008.
La synthèse, puis le détail de toutes ces propositions constituent l'essentiel de ce volume.
Le rapporteur : Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La légistique, ou l'art de rédiger le droit, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Courrier juridique des finances et de l'industrie (numéro hors série).
Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement.
― 2e édition, 2007, la Documentation française.
Au-delà de la crise, les crises ?
La mondialisation a produit sa première crise planétaire... et globale (Jean-Louis Scaringella).
The Politics of Cohesion (David Brooks).
Au-delà de Lisbonne, une stratégie européenne pour la mondialisation (Laurent Cohen-Tanugi).
Propos de crise (Hervé Juvin).
Crise économique et financière : réinventer le capitalisme.
Une crise du bon sens (Daniel Valot).
Les Etats-Unis : la fin d'un modèle, un modèle sans fin ?
(Pierre Dallenne).
La libéralisation commerciale remise en cause par la crise ?
(Béatrice Richez-Baum).
Nous sommes tous des entrepreneurs ― Le microcrédit au cœur de la création (Maria Nowak).
Business schools : un besoin de repositionnement (Bernard Ramanantsoa).
Crise de l'entreprise : s'orienter vers un management durable.
La remise en cause des sociétés de capitaux ou le renouveau du concept de société comme organisation des entreprises (Frédéric Bedin).
Les entreprises face aux changements et risques générés par les normes IFRS (Isabelle Santenac).
La gouvernance à l'heure de la crise : des professionnels courageux (Daniel Valot et Michel Piaton).
Ethique et entreprise, les effets vertueux de la crise (Catherine Delhaye).
Un métissage des pratiques de management ?
L'interaction Europe-Asie (Jacques Gravereau).
La crise : révélateur de performance et catalyseur de transformations structurelles ?
(Sylvie Ouziel).
Crise sociale, morale et idéologique : repenser la place de l'homme.
La crise : une " cosa mentale " (Michel Maffesoli).
La gestion des ressources humaines à l'heure de la crise : vers la fondation d'un nouveau contrat entre les collaborateurs et les entreprises (Anne Marion-Bouchacourt).
Monde des cadres : crise de la parole, crise du sens du travail (François Fayol).
" Les Cahiers de Friedland ", n° 3, 1er semestre 2009, 136 p.
Métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 3362)
Convention collective, non étendue, du 25 juillet 2008.
Salariés du particulier employeur (n° 3180)
Matériaux et éléments de construction (n° 1540-II)
Comportement au feu et classification des matériaux
et éléments de construction
Edition mise à jour au 9 avril 2009
En matière de sécurité et de protection contre l'incendie, le code de la construction et de l'habitation définit la classification, en différentes catégories, des éléments et matériaux suivant leur comportement en cas d'incendie.
Le classement dans l'une ou l'autre des catégories est homologué par le ministère de l'intérieur après essai, et sur avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Ce recueil reprend les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la classification des matériaux ainsi que les textes réglementaires pris en application des dispositions de ce code (statut du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction, agréments de laboratoires d'essais aéronautiques et mécaniques, définition des méthodes d'essais, détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction, classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public, ...)
Le détail de la table des matières se trouve sur le site :
La politique culturelle de la France constitue-t-elle un modèle ?
Oui, si l'on en croit ceux qui l'ont mise en place et confortée au cours du temps, et pour bien des observateurs étrangers, selon lesquels l'effort financier de l'Etat dans ce domaine reste exceptionnel.
Beaucoup moins, quand on évalue la manière dont elle a assumé ses objectifs fondamentaux d'aide à la création et de démocratisation.
Sous le coup de la globalisation, de la numérisation et du post-modernisme, de nombreux repères changent : les consommations collectives dans des lieux d'élection s'effacent au profit des pratiques individualisées et privatives ; les représentations cèdent la place aux consommations virtuelles ; les créations des artistes partagent la scène avec des contenus autoédités ; la notion même de prix est dépassée par de nouveaux modèles d'affaires.
Tous les pays rencontrent ces défis et la France y est d'autant plus exposée qu'elle se veut ambitieuse dans ce domaine.
Un dossier fouillé qui explore tour à tour :
L'émergence et la mise en place de la politique culturelle.
L'organisation de la politique culturelle.
La démocratisation.
La mise en patrimoine des ressources culturelles.
Le soft power, ou l'action culturelle extérieure de la France.
Le développement soutenable.
Quelle politique culturelle dans une société créative ?
Les nouvelles donnes.
De nouveaux espaces de consommation et de production.
Des valeurs intrinsèques aux valeurs extrinsèques.
Quelle place pour la culture dans une société créative ?
Quelle architecture pour la politique culturelle ?
Le champ des objectifs.
Le champ des ressorts.
Les auteurs : Xavier Greffe est professeur à l'université Paris-I - Panthéon - Sorbonne, où il dirige le programme doctoral d'économie des arts et des médias.
Sylvie Pflieger est maître de conférences HDR (habilité à diriger des recherches) à l'université de Paris-Descartes, où elle dirige le département des sciences sociales (faculté SHS-Sorbonne).
La revue Formation-emploi traite de l'ensemble des relations entre systèmes de formation et système productif.
Elle s'adresse à toutes les personnes intéressées par les rapports entre formation et emploi : chercheurs, décideurs, enseignants, acteurs.
Elle est ouverte à des approches disciplinaires multiples et complémentaires : la sociologie, l'économie, la gestion, la psychologie...
Elle privilégie les réflexions fondées sur des données originales, si possible orientées vers l'action.
Un comité de lecture indépendant sélectionne les articles.
De l'influence du parcours de formation sur l'insertion : le cas des diplômés scientifiques.
La diversité des parcours de formation conduit-elle à une diversité des insertions professionnelles ?
(Catherine Béduwé, Bernard Fourcade et Jean-François Giret).
Les diplômes transversaux peinent à s'imposer sur le marché du travail.
Les diplômes transversaux prévus pour permettre des débouchés larges sont finalement peu appréciés par les entreprises (Emmanuel Quenson).
La portée formatrice de l'expérience : les employeurs du secteur des services.
Dans quelle mesure les stages peuvent-ils devenir de l'expérience professionnelle ?
(Franck Bailly, Alexandre Léné et Marie-Hélène Toutin).
Lecture et écriture au travail : des enjeux en termes de formation et de conditions de travail.
Une enquête souligne l'importance et la spécificité de la culture de l'écrit dans le monde du travail (Frédéric Moatty et Françoise Rouard).
Faut-il encore et toujours désespérer de la relation formation-emploi ?
Dialogue avec Paul Santelmann (Philippe Trouvé).
Elargir le débat
Réponse à Philippe Trouvé (Paul Santelmann).
Cultures militaires,
Culture du militaire
Editorial (Elrick Irastorza).
D'un socle commun à des convictions partagées ?
(Jean-René Bachelet).
Pour une culture armée (François Lecointre).
For an armed culture (François Lecointre).
Le militaire et sa société (Claude Weber).
The soldier and his/her society (Claude Weber).
Réveils identitaires dans l'armée de terre (André Thiéblemont).
Le gendarme, Janus de la force publique : 1870-1939 (Laurent López).
La légion étrangère : une société multiraciale et monoculturelle (Bruno Dary).
Militaires et médecins (Patrick Godart).
Des cultures stratégiques (Jean-Marc de Giuli).
Etats-Unis : fièvre obsidioniale et agressivité messianique (John Christopher Barry).
La tradition, élément de culture de la Bundeswehr (Peter Erlhofer).
Cultures de l'engagement dans les grandes entreprises (Frank Vermeulen).
La culture comme dominance (Jean-Paul Charnay).
" Inflexions ", n° 11, juin-septembre 2009, 230 p.
Les migrations au Moyen-Orient
Ce dossier rend compte d'une réalité sociale méconnue.
Alors que les médias se concentrent essentiellement sur les migrations des aires régionales Maghreb/Afrique noire, ce numéro se concentre sur les migrations au Proche-Orient, région rarement évoquée, et qui est pourtant une de plus importantes régions de migration.
Ces grands mouvements de population, souvent des drames humains, impliquent des mutations sociales, économiques et politiques : gestion des flux par les pays d'accueil, espaces de transit, implantations urbaines, instrumentalisations politiques et constructions nationales, en Syrie, en Jordanie, au Liban, en Turquie, etc.
Réfugiés, migrants de travail, diasporas, le Proche-Orient est devenu l'un des grands carrefours migratoires mondiaux du xxie siècle.
Les Etats doivent sans cesse ajuster leurs politiques face à des populations instables et en mouvement.
Politiques migratoires et appropriation des espaces de vie, représentations nationales et dynamiques sociales, cette livraison de Maghreb Machrek étudie les composantes politiques et sociales d'un phénomène qui affecte profondément les sociétés et les économies du Proche-Orient.
Le Moyen-Orient, carrefour migratoire et terre de conflits.
La prégnance des facteurs géopolitiques dans les mobilités au Moyen-Orient (Ali Bensaad).
Construction nationale, territorialités et " diasporisation " : le cas palestinien (Jalal Al husseini et Aude Signoles).
La présence irakienne en Syrie et en Jordanie : dynamiques sociales et spatiales, et modes de gestion par les pays d'accueil (Géraldine Chatelard et Mohamed Kamel Dorai).
Migrants dans une banlieue beyrouthine (Marie-Antoinette Hily).
Les " réfugiés soudanais " en Israël : discours, représentations, mobilisations (Lisa Anteby-Yemini).
Emergence et résorption annoncée d'un territoire de transit international au cœur d'Istanbul : le cas de Tarlabas (Jean-François Perouse).
Les pays du Conseil de coopération du Golfe : à nouvelles tendances migratoires, nouvelles politiques ?
(Philippe Cadene et Brigitte Dumortier).
Stratégies d'ancrage des immigrés kéralais (Inde du Sud) dans les villes des Emirats arabes unis ?
(Philippe Venier).
Automobile, le grand virage
Coup de froid sur l'industrie automobile (The Economist).
Automobile : la fin du rêve !
(Marc Chevallier ― Alternatives économiques).
Mérites et limites du Pacte automobile (OFCE-DRIC ― Lettre de l'OFCE).
Quelles stratégies pour les équipementiers automobiles ?
(Vincent Frigant ― La Lettre du GERPISA).
Le secteur de l'automobile face au défi énergie-climat (Entretien avec François Jaumain par Pierre Cornut ― Les Cahiers de Global Chance).
Automobile : la révolution reste à venir (Michel Drancourt ― Futuribles).
Le sauvetage de l'industrie automobile américaine.
La voiture électrique.
La Nano, symbole de l'innovation indienne.
Shai Agassi, apôtre de la voiture électrique.
Patrimoine économique
Le patrimoine économique national de 1978 à 2007 (Nathalie Couleaud et Frédéric Delamarre ― INSEE Première).
Les incessantes mutations des cabinets de conseil (Henri Tcheng et Jean-Michel Huet ― L'Expansion Management Review).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ACTAVIS FRANCE, BIOGARAN, SANDOZ, SCHERING-PLOUGH et TORLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mylan SAS, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PPTTTC
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006, 7 novembre 2008 et 5 juin 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.
Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.
La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'autorisation d'effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l'environnement.
L'autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l'Etat du port, ou lorsque l'âge du navire atteint un seuil fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er et 2 du présent décret sont ainsi rédigés :
- L'autorisation de transport déterminé prévue au 3° de l'article 258 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.
- Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande, aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 258 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.”
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2009, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une ligne aérienne à un circuit à 225 000 volts entre le poste de Peltre et la ligne aérienne existante Bezaumont―Vigy, sur le territoire des communes de Peltre, Jury, Ars-Laquenexy et Laquenexy (département de la Moselle).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Peltre, Jury, Ars-Laquenexy et Laquenexy (département de la Moselle) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu'à la mairie des communes de Peltre, Jury, Ars-Laquenexy et Laquenexy.
Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
― de l'accord du 24 avril 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche ;
― du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
― du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Caritas France », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 29 mai 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2009, le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est fixé au titre de l'année 2009 à 33.
Arrêté du 11 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale).
Ils sont localisés en administration centrale et à la préfecture de police (Paris et région Ile-de-France).
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers et concours, filière technique, immobilière et logistique, catégorie C, concours externe/recrutement sans concours ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 27 août 2009 à midi, heure de Paris, terme de rigueur ;
― par retrait sur place auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Mme Jeannine MICHEE, téléphone : 01-60-37-14-26).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 27 août 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) le cas échéant.
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant le formulaire d'inscription dûment complété et signé, une lettre simple de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'examen des dossiers par la commission de sélection du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se déroulera à compter du 6 octobre 2009.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue du 24 au 27 novembre 2009.
La composition de la commission et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 12 juin 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2009 pour les candidats, délai de rigueur.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Tours et Dijon ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Décret n° 2009-703 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom
A l'article 1er du décret du 22 février 2008 susvisé, les mots : « fixées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ».
Il est ajouté, à la fin de l'article 4 du même décret, les mots : « et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « instituées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 1er du présent décret ».
Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes
310-15-3 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
des périodes de soldes
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est la suivante :
Appoigny, Augy, Auxerre, Bassou, Beaumont, Béon, Bernouil, Béru, Beugnon, Bleigny-le-Carreau, Bonnard, Brion, Butteaux, Carisey, Cézy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charbuy, Charmoy, Chemilly-sur-Yonne, Cheney, Cheny, Chéu, Chevannes, Chichery, Collan, Dannemoine, Dye, Epineau-les-Voves, Epineuil, Fleys, Flogny-la-Chapelle, Germigny, Gurgy, Hauterive, Héry, Jaulges, Joigny, Junay, Laroche-Saint-Cydroine, Lasson, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Looze, Maligny, Méré, Migennes, Molosmes, Monéteau, Mont-Saint-Sulpice, Montigny-la-Resle, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-sur-Tholon, Percey, Perrigny, Pontigny, Quenne, Roffey, Rouvray, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche, Seignelay, Serrigny, Sormery, Soumaintrain, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vallan, Varennes, Venouse, Venoy, Vergigny, Vézannes, Vézinnes, Villecien, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Villevallier, Villiers-Vineux, Villy, Viviers, Yrouerre.
Achery, Aisonville-et-Bernoville, Alaincourt, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Annois, Artemps, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Audigny, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Berlancourt, Bernot, Bertaucourt-Epourdon, Berthenicourt, Bohain-en-Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Bray-Saint-Christophe, Brie, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Castres, Caulaincourt, Cerizy, Châtillon-sur-Oise, Charmes, Chevennes, Chevresis-Monceau, Clastres, Colonfay, Contescourt, Courbes, Croix-Fonsommes, Cugny, Dallon, Danizy, Deuillet, Douchy, Dury, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etreillers, Etreux, Fayet, Fieulaine, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Flavy-le-Martel, Fluquières, Fonsommes, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Foreste, Fourdrain, Francilly-Selency, Franqueville, Fresnoy-le-Grand, Fressancourt, Gauchy, Germaine, Gibercourt, Gouy, Grand-Verly, Gricourt, Grougis, Grugies, Guise, Hannappes, Happencourt, Hargicourt, Harly, Hauteville, Hinacourt, Holnon, Homblières, Housset, Iron, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jussy, La Fère, La Ferté-Chevresis, La Neuville-Housset, La Vallée-Mulâtre, Lanchy, Landifay-et-Bertaignemont, Lavaqueresse, Le Catelet, Le Herié-la-Viéville, Le Sourd, Le Verguier, Lehaucourt, Lemé, Lempire, Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Levergies, Ly-Fontaine, Macquigny, Magny-La-Fosse, Mayot, Maissemy, Malzy, Marcy, Marfontaine, Marly-Gomont, Mennevret, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Molain, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Monceau-lès-Leups, Monceau-sur-Oise, Mont-d'Origny, Montbrehain, Montescourt-Lizerolles, Montigny-en-Arrouaise, Morcourt, Moy-de-l'Aisne, Nauroy, Neuville-Saint-Amand, Neuvillette, Noyales, Oisy, Ollezy, Omissy, Origny-Sainte-Benoite, Parpeville, Petit-Verly, Pithon, Pleine-Selve, Pontru, Pontruet, Premont, Proisy, Proix, Puisieux-et-Clanlieu, Ramicourt, Regny, Remaucourt, Remigny, Renansart, Ribeauville, Ribemont, Rogecourt, Romery, Rougeries, Roupy, Rouvroy, Sains-Richaumont, Saint-Gobain, Saint-Gobert, Saint-Martin-Rivière, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Pierre-Aigle, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Saint-Quentin, Saint-Simon, Savy, Seboncourt, Sequehart, Serain, Seraucourt-le-Grand, Servais, Séry-lès-Mézières, Sissy, Sommette-Eaucourt, Surfontaine, Thenelles, Travecy, Trefcon, Tugny-et-Pont, Tupigny, Urvilliers, Vadencourt, Vaux-Andigny, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Vendeuil, Vendhuile, Vénérolles, Vermand, Versigny, Villeret, Villers-le-Sec, Villers-lès-Guise, Villers-Saint-Christophe, Voharies, Wassigny, Wiège-Faty.
Alby-sur-Chéran, Alex, Allonzier-la-Caille, Amancy, Annecy, Annecy-le-Vieux, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Arenthon, Argonay, Aviernoz, Ayse, Balme-de-Sillingy (La), Balme-de-Thuy (La), Bluffy, Bonne, Bonneville, Boussy-Brizon, Chapeiry-Charvonnex, Chapelle-Rambaud (La), Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Cluses, Contamines-sur-Arve, Cornier, Cran-Gevrier, Cranves-Sales, Cruseilles, Cusy, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Duingt, Epagny, Eteaux, Etercy, Evires, Faucigny, Faverges, Fillinges, Giez, Gruffy, Groisy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Lovagny, Magland, Marcellaz-Albanais, Marignier, Marigny-Saint-Marcel, Marnaz, Menthonnex-en-Bornes, Menthon-Saint-Bernard, Metz-Tessy, Meythet, Monnetier-Mornex, Montagny-les-Lanches, Montmin, Mont-Saxonnex, Muraz (La), Mures, Nancy-sur-Cluses, Nangy, Naves-Parmelan, Nonglard, Ollières (Les), Peillonnex, Pers-Jussy, Petit-Bornand-les-Glières (Le), Poisy, Pringy, Quintal, Reignier, Reposoir (Le), Roche-sur-Foron (La), Rumilly, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Ferréol, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Bellevue, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Saint-Sylvestre, Sales, Sallanches, Sappey (Le), Scientrier, Scionzier, Sévrier, Seynod, Sillingy, Talloires, Thônes, Taninges, Thorens-Glières, Thyez, Tour (La), Vallières, Vétraz-Monthoux, Veyrier-du-Lac, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vaulx, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viuz-en-Sallaz, Viuz-la-Chiésaz, Vougy, Vovray-en-Bornes.
L'arrêté du 29 mai 2009relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 et au décret du 14 avril 2006 susvisés est complétée comme suit :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Auboncourt-Vauzelles, Aussonce, Avançon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Cauroy, Chardeny, Château-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Dricourt, Ecly, Faissault, Faux, Gomont, Grandchamp, Hagnicourt, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, Justine-Herbigny, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-lès-Wasigny, Le Châtelet-sur-Retourne, Le Thour, L'Ecaille, Leffincourt, Lucquy, Machault, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mont-Laurent, Mont-Saint-Rémy, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neuvizy, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Puiseux, Quilly, Rethel, Roizy, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Semide, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthémont, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Tourcelles-Chaumont, Vaux-Montreuil, Vieil-Saint-Remy, Vieux-lès-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Ville-sur-Retourne, Villers-le-Tourneur, Wagnon, Wasigny, Wignicourt.
Alvimare, Ambrumesnil, Ancourt, Ancourteville-sur-Héricourt, Ancretteville-sur-Mer, Angerville-l'Orcher, Angerville-Bailleul, Angerville-la-Martel, Angiens, Anglesqueville-l'Esneval, Anglesqueville-la-Bras-Long, Anneville-sur-Scie, Annouville-Vilmesnil, Anvéville, Ardouval, Arques-la-Bataille, Assigny, Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aubermesnil-Beaumais, Auberville-la-Manuel, Auberville-la-Renault, Auffay, Aumale, Auppegard, Auquemesnil, Autigny, Auvilliers, Auzouville-Auberbosc, Auzouville-sur-Saâne, Avesnes-en-Val, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bailly-en-Rivière, Baromesnil, Bazinval, Beaumont-le-Hareng, Beaurepaire, Beauval-en-Caux, Bec-de-Mortagne, Bellencombre, Bellengreville, Belleville-en-Caux, Belleville-sur-Mer, Belmesnil, Bénarville, Bennetot, Bénouville, Bermonville, Berneval-le-Grand, Bertheauville, Bertreville, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Beuzeville-la-Guérard, Biville-la-Baignarde, Biville-la-Rivière, Biville-sur-Mer, Blangy-sur-Bresle, Blosseville, Bordeaux-Saint-Clair, Bornambusc, Bosc-le-Hard, Bosville, Bouelles, Bourville, Brachy, Bracquemont, Bracquetuit, Brametot, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Brunville, Bully, Bures-en-Bray, Butot-Vénesville, Cailleville, Callengeville, Calleville-les-Deux-Eglises, Campneuseville, Canehan, Canouville, Cany-Barville, Carville-Pot-de-Fer, Clais, Clasville, Cleuville, Cléville, Cliponville, Colleville, Colmesnil-Manneville, Conteville, Contremoulins, Cottévrard, Crasville-la-Mallet, Crasville-la-Rocquefort, Cressy, Criel-sur-Mer, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-l'Esneval, Criquetot-le-Mauconduit, Criquetot-sur-Longueville, Criquiers, Croixdalle, Cropus, Crosville-sur-Scie, Cuverville, Cuverville-sur-Yères, Dampierre-Saint-Nicolas, Dancourt, Daubeuf-Serville, Dénestanville, Derchigny, Dieppe, Douvrend, Drosay, Ecrainville, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Ellecourt, Envermeu, Envronville, Epreville, Ermenouville, Esclavelles, Etaimpuis, Etalondes, Etretat, Eu, Fallencourt, Fauville-en-Caux, Fécamp, Fesques, Flamets-Frétils, Flocques, Fongueusemare, Fontaine-le-Dun, Foucarmont, Foucart, Fréauville, Fresles, Fresnay-le-Long, Fresnoy-Folny, Freulleville, Ganzeville, Gerponville, Gerville, Glicourt, Goderville, Gonnetot, Gonneville-la-Mallet, Gonneville-sur-Scie, Gouchaupre, Grainville-la-Teinturière, Grainville-Ymauville, Grandcourt, Graval, Grèges, Greny, Greuville, Grigneuseville, Gruchet-Saint-Siméon, Guerville, Gueures, Gueutteville-les-Grès, Guilmécourt, Hattenville, Haudricourt, Hautot-l'Auvray, Hautot-le-Vatois, Hautot-sur-Mer, Héberville, Héricourt-en-Caux, Hermanville, Hermeville, Heugleville-sur-Scie, Heuqueville, Hodeng-au-Bosc, Houdetot, Houquetot, Illois, Imbleville, Incheville, Ingouville, Intraville, La Chapelle-du-Bourgay, La Chapelle-sur-Dun, La Chaussée, La Crique, La Fontelaye, La Gaillarde, La Poterie-Cap-d'Antifer, Lamberville, Lammerville, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le Bois-Robert, Le Bourg-Dun, Le Catelier, Le Caule-Sainte-Beuve, Le Hanouard, Le Mesnil-Durdent, Le Mesnil-Réaume, Le Tilleul, Le Tréport, Les Cent-Acres, Les Grandes-Ventes, Les Ifs, Les Loges, Lestanville, Limpiville, Lintot-les-Bois, Londinières, Longroy, Longueil, Longueville-sur-Scie, Lucy, Lunefray, Malleville-lès-Grès, Manéhouville, Maniquerville, Manneville-ès-Plains, Manneville-la-Goupil, Marques, Martigny, Martin-Eglise, Massy, Melleville, Ménonval, Mentheville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Meulers, Millebosc, Monchaux-Soreng, Monchy-sur-Eu, Montreuil-en-Caux, Morienne, Mortemer, Muchedent, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Néville, Normanville, Notre-Dame-d'Aliermont, Notre-Dame-du-Parc, Nullemont, Ocqueville, Offranville, Oherville, Omonville, Osmoy-Saint-Valery, Ouainville, Ourville-en-Caux, Ouville-la-Rivière, Paluel, Penly, Pierrecourt, Pierrefiques, Pleine-Sève, Pommeréval, Ponts-et-Marais, Preuseville, Puisenval, Quiberville, Quièvrecourt, Rainfreville, Réalcamp, Rétonval, Ricarville, Ricarville-du-Val, Richemont, Rieux, Riville, Robertot, Rocquefort, Ronchois, Rosay, Routes, Rouxmesnil-Bouteilles, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Crespin, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Marie-au-Bosc, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Colombe, Sainte-Foy, Sainte-Hélène-Bondeville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Léonard, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Mards, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Pierre-Lavis, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Quentin-au-Bosc, Saint-Rémy-Boscrocourt, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Saire, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Saint-Vaast-Dieppedalle, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Valéry-en-Caux, Saint-Victor-l'Abbaye, Sassetot-le-Malgardé, Sassetot-le-Mauconduit, Sasseville, Sauchay, Sauqueville, Sausseuzemare-en-Caux, Senneville-sur-Fécamp, Sept-Meules, Sévis, Smermesnil, Sommesnil, Sorquainville, Sotteville-sur-Mer, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Thil-Manneville, Thiouville, Tocqueville-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Tocqueville-sur-Eu, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Totes, Touffreville-sur-Eu, Tourville-les-Ifs, Tourville-la-Chapelle, Tourville-sur-Arques, Toussaint, Trémauville, Turretot, Val-de-Saâne, Valmont, Varengeville-sur-Mer, Varneville-Bretteville, Vassonville, Vatierville, Veules-les-Roses.
Ault, Beaucamps-le-Vieux, Beauchamps, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Gamaches, Liomer, Mers-les-Bains, Neslette, Nesle-l'Hôpital, Neuville, Coppegueule, Oust-Marest, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Quentin-la-Motte, Sénarpont.
Ablon, Angerville Annebault, Auberville, Aubigny, Auquainville, Autels-saint-Bazile (Les), Authieux-Papion (Les), Authieux-sur-Calonne (Les), Auvillars, Barneville-la-Bertran, Barou-en-Auge, Basseneville, Beaumais, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Bernières-d'Ailly, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, Boissière (La), Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnœil, Bons-Tassilly, Bourgeauville, Branville, Bretteville-sur-Dives, Breuil-en-Auge (Le), Brevedent (Le), Brévière (La), Brucourt, Cabourg, Cambremer, Canapville, Castillon-en-Auge, Cernay, Cerqueux, Chapelle-Haute-Grue (La), Chapelle-Yvon (La), Cheffreville-Tonnencourt, Clarbec, Conde-sur-Ifs, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Cordey, Coudray-Rabut, Coupesarte, Courcy, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crevecœur-en-Auge, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Crocy, Croissanville, Croupte (La), Damblainville, Danestal, Deauville, Détroit (Le), Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozule, Drubec, Beaufour-Druval, Englesqueville-en-Auge, Epaney, Equemauville, Eraines, Ernes, Falaise, Familly, Fauguernon, Faulq (Le), Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, Folletière-Abenon (La), Fontaine-le-Pin, Formentin, Fourches, Fourneaux-le-Val, Fournet (Le), Fourneville, Fresné-la-Mère, Friardel, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goustranville, Grandchamp-le-Château, Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hieville, Hoguette (La), Honfleur, Hôtellerie (L'), Hotot-en-Auge, Houblonnière (La), Houlgate, Isles-Bardel (Les), Jort, Leaupartie, Lecaude, Leffard, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Loges-Saulces (Les), Louvagny, Magny-la-Campagne, Magny-le-Freule, Maizières, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marais-la-Chapelle (Le), Marolles, Martigny-sur-l'Ante, Méry-Corbon, Mesnil-Bacley (Le), Mesnil-Durand (Le), Mesnil-Eudes (Le), Mesnil-Germain (Le), Mesnil-Guillaume (Le), Mesnil-Mauger (Le), Mesnil-Simon (Le), Mesnil-sur-Blangy (Le), Mesnil-Villement (Le), Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Monceaux (Les), Monteille, Montreuil-en-Auge, Montviette, Morteaux-Coulibœuf, Moutiers-en-Auge (Les), Moutiers-Hubert (Les), Moyaux, Norolles, Noron-l'Abbaye, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Olendon, Orbec, Oudon (L'), Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Tesson, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Percy-en-Auge, Périers-en-Auge, Perrières, Pertheville-Ners, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pin (Le), Pont-d'Ouilly, Pont-l'Evêque, Potigny, Préaux-Saint-Sébastien, Pré-d'Auge (Le), Prêtreville, Putot-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Quetteville, Rapilly, Repentigny, Reux, Rivière-Saint-Sauveur (La), Rocques, Roque-Baignard (La), Rouvres, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-Langot, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Loup-de-Fribois, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bu, Saint-Pierre-sur-Dives, Saint-Vaast-en-Auge, Sassy, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Surville, Theil-en-Auge (Le), Thiéville, Tordouet, Torquesne (Le), Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tourville-en-Auge, Tréprel, Trouville-sur-Mer, Ussy, Valseme, Varaville, Vaudeloges, Vauville, Vendeuvre, Versainville, Vespière (La), Vicques, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Vieux-Fumé, Vieux-Pont-en-Auge, Vignats, Villers-Canivet, Villers-sur-Mer, Villerville, Villy-lez-Falaise.
Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Bosc-Renoult (Le), Camembert, Canapville, Champeaux (Les), Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Orville, Pontchardon, Renouard (Le), Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-d'Aunay, Sap (Le), Ticheville, Vimoutiers.
Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Alaincourt, Amage, Ambiévillers, Amblans-et-Velotte, Amont-et-Effreney, Andornay, Anjeux, Arpenans, Les Aynans, Bassigney, Baudoncourt, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Betoncourt-lès-Brotte, Betoncourt-Saint-Pancras, Beulotte-Saint-Laurent, Bouhans-lès-Lure, Bouligney, Bourguignon-lès-Conflans, Breuches, Breuchotte, Briaucourt, Brotte-lès-Luxeuil, La Bruyère, Champagney, La Chapelle-lès-Luxeuil, Châteney, Châtenois, Citers, Clairegoutte, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, La Corbière, Corravillers, La Côte, La Creuse, Creveney, Cubry-lès-Faverney, Cuve, Dambenoît-lès-Colombe, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Echavanne, Ecromagny, Ehuns, Errevet, Esboz-Brest, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Francalmont, Franchevelle, Frédéric-Fontaine, Fresse, Froideconche, Froideterre, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Genevrey, Girefontaine, Haut-du-Them-Château-Lambert, Hautevelle, Hurecourt, Jasney, Lantenot, La Lanterne-et-les-Armonts, Linexert, La Longine, Lure, Luxeuil-les-Bains, Lyoffans, Magnivray, Magnoncourt, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Mailleroncourt-Charrette, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Malbouhans, Melincourt, Mélisey, Meurcourt, Miellin, Moffans-et-Vacheresse, Mollans, La Montagne, Montdoré, Montessaux, Neurey-en-Vaux, La Neuvelle-lès-Lure, Ormoiche, Palante, La Pisseure, Plainemont, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Pomoy, Pont-du-Bois, La Proiselière-et-Langle, Quers, Raddon-et-Chapendu, Rignovelle, Ronchamp, La Rosière, Roye, Saint-Barthélemy, Saint-Bresson, Saint-Germain, Saint-Loup-sur-Semouse, Sainte-Marie-en-Chanois, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Sauveur, Saint-Valbert, Saulx, Selles, Servance, Servigney, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, La Vaivre, Le Val-de-Gouhenans, Vauvillers, Velleminfroy, Velorcey, La Villedieu-en-Fontenette, Villers-lès-Luxeuil, Visoncourt, La Voivre, Vouhenans, Vy-lès-Lure.
Antigny, Auzay, Bazoges-en-Pareds, Benet, Bouille-Courdault, Bourneau, Breuil-Barret, Cezais, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagne-les-Marais, La Chapelle-aux-Lys, La Châtaigneraie, Cheffois, Damvix, Doix, Faymoreau, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Foussais-Payré, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L'Ile-d'Elle, Le Langon, Liez, Loge-Fougereuse, Longèves, Maillé, Maillezais, Marillet, Marsais-Sainte-Radégonde, Le Mazeau, Menomblet, Mervent, Montreuil, Moreilles, Mouilleron-en-Pareds, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, L'Orbrie, Oulmes, Petosse, Pissotte, Le Poiré-sur-Velluire, Pouille, Puy-de-Serre, Puyravault, Saint-Cyr-des-Gâts, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Germain-l'Aiguiller, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Serigné, La Taillée, La Tardière, Thouarsais-Bouildroux, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Vouvant, Xanton-Chassenon.
Absie (L'), Beaulieu-sous-Bressuire, Boismé, Bressuire, Brétignolles, Breuil-Chaussée, Cerizay, Chambroutet, Chanteloup, Chiché, Cirières, Clazay, Cléssé, Combrand, Courlay, Faye-l'Abbesse, La Chapelle-Saint-Etienne, La Chapelle-Largeau, La Chapelle-Saint-Laurent, La Forêt-sur-Sèvre, La Petite-Boissière, Largeasse, La Ronde, Le Breuil-Bernard, Le Pin, Le Temple, Loublande, Mauléon, Moncoutant, Montigny, Montravers, Moulins, Moutiers-sous-Chantemerle, Noirlieu, Noirterre, Nueil-Les Aubiers, Pugny, Rorthais, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-de-Baubigné, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Marsault, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Saint-Sauveur, Terves, Trayes.
Acigné, Andouillé-Neuville, Aubigné, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon, Betton, Bosse-de-Bretagne (La), Bouëxière (La), Bourgbarré, Bourg-des-Comptes, Bovel, Brécé, Bruc-sur-Aff, Brulais (Les), Bruz, Campel, Cesson-Sévigné, Chancé, Chanteloup, Chantepie, Chapelle-Bouëxic (La), Chapelle-de-Brain (La), Chapelle-des-Fougeretz (La), Chapelle-Thouarault (La), Chartre-de-Bretagne, Chasné-sur-Illet, Châteaugiron, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Comblessac, Corps-Nuds, Couyère (La), Crevin, Dominelais (La), Domloup, Dourdain, Ercé-en-Lamée, Ercé-près-Liffré, Feins, Gahard, Gevezé, Goven, Grand-Fougeray, Guichen, Guignen, Guipel, Guipry, Hermitage (L'), Laillé, Lalleu, Langon, Langouët, Lassy, Lieuron, Liffré, Lohéac, Loutehel, Maure-de-Bretagne, Melesse, Mernel, Messac, Mézière (La), Montgermont, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mordelles, Mouazé, Noë-Blanche (La), Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Pancé, Parthenay-de-Bretagne, Petit-Fougeray (Le), Pipriac, Pléchâtel, Poligné, Pont-Péan, Redon, Renac, Rennes, Rheu (Le), Romazy, Saint-Armel, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Pavail, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie, Saint-Erblon, Saint-Ganton, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saulnières, Sel-de-Bretagne (Le), Sens-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Sixt-sur-Aff, Teillay, Thorigné-Fouillard, Tresbœuf, Verger (Le), Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc.
Allaire, Béganne, Carentoir, Chapelle-Gaceline (La), Cournon, Fougerêts (Les), Gacilly (La), Glénac, Peillac, Quelneuc, Rieux, Saint-Gorgon, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac, Tréal.
Arrêté du 8 juin 2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
84 % au moins des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95,5 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) ;
88 % au moins des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5 ;
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %, au moins.
Arrêté du 10 juin 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juin 2009, le trésorier-payeur général du département de la Drôme est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche ».
Le tableau figurant à l' article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat :
Adjoints techniques du Conseil d'Etat :
Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
Des consultations des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux institués par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile fixent, chacun en ce qui le concerne, la date de ces consultations.
― les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― les agents sous contrat de droit public, à durée indéterminée ou déterminée, en fonction depuis au moins trois mois dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exception des agents en congés sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à dix mois.
La liste des électeurs appelés à participer à ces consultations est fixée par le secrétaire général du Conseil d'Etat pour le comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour le comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Elle est affichée dans les locaux des services concernés quinze jours au moins avant la date fixée pour les consultations.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile statuent sans délai sur ces réclamations.
Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au secrétaire général du Conseil d'Etat et au président de la Cour nationale du droit d'asile au plus tard six semaines avant la date de la consultation.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué un bureau de vote au Conseil et un bureau de vote à la Cour nationale du droit d'asile.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration d'après un modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.
Le matériel de vote par correspondance est transmis aux électeurs concernés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service.
Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance.
L'électeur insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette.
Il adresse l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du Conseil d'Etat ou devant le président de la Cour nationale du droit d'asile puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de chacune des consultations, le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile déterminent, pour chaque comité, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et fixent le délai imparti à ces organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils ont rattachés.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du président de la section de vote.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés).
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, qui doivent porter les prénoms et le nom du votant, son grade, son affectation, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
L'arrêté du 3 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat est abrogé.
Décret n° 2009-705 du 16 juin 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural
811-140 du code rural sont remplacés par un III ainsi rédigé :
― Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole sont accessibles en priorité aux candidats :
Elles sont également accessibles aux élèves ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement.
Peuvent également être admis par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prise après avis de la commission d'admission mentionnée dans l'alinéa suivant des candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
Peuvent être directement admis en seconde année d'une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, après délibération de la commission d'admission de l'établissement d'accueil et dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au premier alinéa de l'article R.
b) Des titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole, brevets de technicien supérieur, diplômes universitaires de technologie, diplômes d'études universitaires générales et diplômes d'études universitaires de sciences et techniques.
Décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 16 mai 2008 et au plus tard le 15 mai 2009 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres, mais qui dispose au 15 mai 2009 d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2009.
― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vigne, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I.
― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2009 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2009.
Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface sur laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2009.
― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires octroyés est égal au nombre de droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés à la réserve en raison de l'occupation temporaire, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation.
― La dotation attribuée est égale à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
― Peuvent demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve les agriculteurs qui déposent au titre de la campagne 2009 une demande de prime à la brebis conformément à l'article 101 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 pour au moins dix brebis admissibles, à l'exception de ceux qui commercialisent du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis en 2009.
Conformément au point e de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, peut également demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve un agriculteur qui n'a pas pu déposer de demande de prime à la brebis en 2009 pour cause de force majeure, si la force majeure a été retenue au titre de l'indemnisation des pertes liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) pour l'élevage ovin allaitant.
― Le montant de la dotation est égal à un montant unitaire exprimé en euros par brebis multiplié par le plus élevé des nombres de brebis primées en 2006, en 2007, en 2008 ou en 2009.
Le montant unitaire par brebis est déterminé par un arrêté du ministre en charge de l'agriculture dans le cadre d'une enveloppe financière de 25 millions d'euros.
― Lorsque l'agriculteur détient en propriété des droits à paiement unique au 15 mai 2009, la valeur de ces droits est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation mentionnée au point II et le nombre des droits à paiement unique.
― Lorsque l'agriculteur ne détient en propriété aucun droit à paiement unique au 15 mai 2009, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires dont il peut bénéficier est égal à la différence entre le nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour le paiement de droits à paiement unique et le nombre de droits à paiement unique qu'il détient en location ou qui sont mis à sa disposition au 15 mai 2009, si cette différence est supérieure à zéro.
La valeur unitaire des droits à paiement unique supplémentaires est égale à la valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation visée au point II et le nombre de droits à paiement unique supplémentaires.
― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur qui a déclaré dans le dossier de demande unique visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé au moins 1 hectare de lavande ou de lavandin déterminé et dont le siège d'exploitation est situé dans l'un des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Var, Vaucluse.
― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares en lavande et en lavandin déterminés multiplié par 250 euros.
― Lorsque l'agriculteur détient en propriété des droits à paiement unique au 15 mai 2009, la valeur de ces droits est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation visée au point II et le nombre de droits à paiement unique détenus à la même date.
La valeur unitaire des droits à paiement unique dont la valeur est augmentée ou qui sont créés ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2009 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2009, un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est diminuée comme suit :
― la différence entre la diminution définie au 1° et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent 2° ;
La réduction ainsi opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant.
615-71, lorsque les droits à paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
732-39 et si la surface agricole utile de l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces droits.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe du présent arrêté.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2009 à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après validation du conseil de bassin viticole.
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juillet 2009 à FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009.
― l'identification des parcelles et le descriptif des actions ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 21 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2009.
Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide.
L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 15 juin 2010.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2008-2009 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 15 ha, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes.
Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 ou du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 15 ha s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
Versement de l'aide individuelle par avance
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle
En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2011.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.
Cette avance, fixée à 8 430 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan.
L'avance perçue au titre d'une campagne pourra être régularisée au moyen de plantations réalisées pendant toute la durée d'exécution du plan.
La demande de régularisation de l'avance est présentée avec la demande de paiement visée à l'article 6 du présent arrêté.
Bordeaux, Bordeaux supérieur : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine :
― mesure 1 ― plantations à la densité minimale de 4 000 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs ; ou
Si la parcelle restructurée est située dans une aire délimitée plus restreinte, le demandeur doit, s'il replante avec des densités de plantation inférieures aux densités minimales prévues ci-après pour l'appellation plus restreinte mais avec des densités permettant de revendiquer l'appellation d'origine Bordeaux ou Bordeaux supérieur, s'engager à produire exclusivement des appellations d'origine Bordeaux ou Bordeaux supérieur sur les parcelles plantées conformément à l'article D.
644-21, paragraphe II, du code rural.
Blaye, Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac, Cadillac Côtes de Bordeaux, Cérons, Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux Saint-Macaire, Côtes De Bourg, Côtes de Blaye, Entre-Deux-Mers, Francs Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy Bordeaux : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 4 500 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2,6 mètres entre les rangs.
Canon-Fronsac, Castillon Côtes de Bordeaux, Fronsac, Graves, Loupiac, Médoc : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 5 000 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
Bordeaux, Bordeaux supérieur : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008.
― plantation de variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ; ou
― plantation de variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée avec une densité minimale de 4 000 pieds par hectare et avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité supérieure d'au moins 10 % à celle de la replantation.
Plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité identique à celle de la replantation et avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
c) Mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
Buzet : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente d'au moins 10 % à celle de la replantation.
Côtes de Duras : Plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation.
Pour les variétés noires, la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Pour les variétés blanches, la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 3 mètres.
Côtes du Marmandais : plantation de variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Buzet, Côtes du Marmandais : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité identique à celle de la replantation et avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité identique à celle de la replantation et avec une modification à la baisse de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
Buzet : le zonage distinguant les parcelles arrachées des parcelles replantées, les variétés ainsi que des conditions spécifiques sont définis dans un cahier technique établi en concertation avec l'INAO et l'ODG.
- Vignobles autres que d'appellations d'origine
Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés hors des aires délimitées des appellations d'origine ou hors des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire avec les variétés suivantes :
Arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, fer N, gamay N, gros manseng B, merlot N, muscadelle B, petit manseng B, sauvignon B, sauvignon gris G, semillon B, syrah N, tannat N.
Les plantations ou surgreffages réalisés en Côtes du Forez, Côte roannaise, Beaujolais, Beaujolais Villages et Crus du Beaujolais doivent être conformes au guide technique agréé par FranceAgriMer.
Beaujolais et Beaujolais Villages (hors des aires délimitées des crus du Beaujolais) :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de variétés autres que l'aligoté B, le gamay N, le melon B, le pinot gris G ou le pinot noir N.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : arrachage partiel et adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, pinot blanc B, pinot noir N, poulsard N, savagnin blanc B, trousseau N pour mise en conformité avec le décret du 15 mai 1936 modifié en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds à l'hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, pinot noir N, poulsard N, savagnin blanc B, trousseau N pour mise en conformité avec le décret du 31 juillet 1937 modifié en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds à l'hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, poulsard N, savagnin blanc B pour mise en conformité avec le décret du 31 juillet 1937 modifié en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds à l'hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
Les actions éligibles dans les départements et pour les zones de production mentionnées sont les suivantes :
a) Zone de production des vins de pays des Balmes dauphinoises :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage des variétés altesse B, chardonnay B, gamay N, jacquère B, mondeuse N, persan N, pinot gris G, pinot noir N, syrah N, viognier B.
b) Zone de production des vins de pays des Coteaux du Grésivaudan :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage des variétés aligoté B, chardonnay B, etraire de la dui N, gamay N, jacquère B, merlot N, mondeuse N, persan N, pinot noir N, verdesse B.
c) Zones de production des vins de pays de département de l'Isère situées hors des zones de production des vins de pays des Balmes dauphinoises, des Coteaux du Grésivaudan ou des Collines rhodaniennes :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage des variétés chardonnay B, gamay N, merlot N, pinot noir N.
Zone de production des vins de pays d'Urfé :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage des variétés aligoté B, chardonnay B, gamay N, marsanne B, pinot noir N, roussanne B, syrah N, viognier B.
Les plantations ou surgreffages réalisés à l'intérieur de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée Côte roannaise sont exclus du bénéfice de l'aide.
Zone de production des vins de pays des Gaules :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage des variétés gamaret N, marsanne B, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Utilisation de droits externes pour les départements et les zones de production mentionnées aux points 1 à 3 précédents :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation et avec les variétés mentionnées aux points 1 à 3 précédents pour les zones de production concernées.
a) Améliorations des techniques de gestion du vignoble :
― modification de l'écartement des rangs d'une vigne sans modification de la densité, après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
Utilisation de droits externes pour la plantation de vins de pays charentais :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 précédent et permettant la revendication de vins de pays charentais.
Corse, Corse Calvi, Corse Figari, Corse Porto-Vecchio, Corse Sartène : cinsaut N, grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
Corse Coteaux du cap Corse : cinsaut N, codivarta B, grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres ;
c) Arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
― Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins autres que d'appellation d'origine
Aléatico N, biancu gentile B, cabernet sauvignon N, chardonnay B, cinsaut N, codivarta B, grenache N, merlot N, morrastel N, muscat d'Alexandrie B, muscat à petits grains B, nielluccio N, pinot noir N, sauvignon B, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds à l'hectare ;
b) Arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée ;
c) Arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée.
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine contrôlées auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées des appellations d'origine suivantes :
Banyuls, Cabardès, Clairette du Languedoc, Collioure, Corbières, Côtes du Roussillon, Côtes du Roussillon Villages, Faugères, Fitou, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Languedoc Picpoul-de-Pinet ou Coteaux du Languedoc Picpoul-de-Pinet, Limoux, Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux, Blanquette méthode ancestrale, Malepère, Minervois, Minervois-La Livinière, Maury, Muscat de Frontignan, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat de Saint-Jean-de Minervois, Rivesaltes, Saint-Chinian.
Alicante henri bouschet N, altesse B, aranel B, arinarnoa N, arriloba B, aubun N, bourboulenc B, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N, egiodola N, egikaïna N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, gros manseng B, jurançon noir N, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, négrette N, nielluccio N, perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, portan N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
Les superficies relevant de la zone couverte par le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence et situées dans le département du Gard peuvent être incluses dans des plans collectifs locaux validés par le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon avec l'accord du conseil de bassin viticole Vallée du Rhône-Provence.
Ces plans sont basés sur des actions de reconversion variétale et peuvent prévoir une superficie maximale pour laquelle les exploitants de superficie viticole participent au plan.
Alicante henri bouschet N, aramon blanc B, aramon N, aubun N, carignan blanc B, carignan N, chasan B, chenanson N, cinsaut N, grenache gris G, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mauzac B, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, ugni blanc B, valdiguié N, varousset N, villard blanc B, villard noir N.
b) A l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher définie au paragraphe a précédent, les variétés à replanter sont celles prévues :
― au point A-2 Variétés éligibles pour les plantations réalisées hors des aires délimitées des appellations d'origine Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages, Lirac et Tavel ;
― pour les plantations réalisées dans les aires délimitées des appellations d'origine Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages, Lirac et Tavel : les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
Plans déposés antérieurement à la campagne 2008-2009 :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005, de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006, de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006/2007, les variétés à replanter sont celles prévues :
― au point A-2 Variétés éligibles pour les plantations réalisées hors des aires délimitées des appellations d'origine Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages, Lirac et Tavel, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévues par l'arrêté en vigueur pour la campagne de dépôt des plans ;
― pour les plantations réalisées dans les aires délimitées des appellations d'origine Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages, Lirac et Tavel : les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévues par l'arrêté en vigueur pour la campagne de dépôt des plans.
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées des appellations d'origine suivantes :
Abouriou N, arinarnoa N, arriloba B, arrouya N, arrufiac B, baroque B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, camaralet de lasseube B, chardonnay B, chasan B, chenin B, cinsaut N, colombard B, courbu B, courbu noir N, cot N, duras N, egiodola N, egikaïna N, fer N, folle blanche B, gamaret N, gamay N, gewurztraminer Rs, grenache N, grolleau gris G, gros manseng B, lauzet B, len de l'el B, liliorila B, listan B, manseng noir N, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mourvèdre N, mouyssayguès N, muscadelle B, muscat à petits grains B, muscat de Hambourg N, négrette N, ondenc B, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, pinot G, pinot noir N, portan N, prunelard N, riesling B, roussanne B, saint côme B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B, viognier B.
― arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe.
a) Pour les communes de l'AOC Touraine Mesland : cot N (sauf les clones 42 et 46), cabernet franc N, chenin B en cas de plantation ou de surgreffage ;
b) Pour les communes de l'AOC Touraine Amboise : cot N (sauf les clones 42 et 46), chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage ;
c) Pour les communes de l'AOC Touraine Azay-le-Rideau : chenin B, grolleau N ;
d) Pour les communes de Candes Saint-Martin, Saint-Germain-sur-Vienne, Couziers, Lerné, Thizay, Cinais, La Roche-Clermault, Marçay, Seuilly, Léméré, Brizay, Razines : cabernet franc N en cas de plantation ou de surgreffage ;
e) Pour les autres communes : sauvignon B, cabernet franc N, cot N (sauf clones 42 et 46) en cas de plantation ou de surgreffage.
AOVDQS Haut Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO : cabernet franc N, sauvignon B, pinot noir N.
AOC Valençay : cot N, pinot noir N, sauvignon B, en cas de plantation et sauvignon B en cas de surgreffage.
AOC Cheverny : sauvignon B, pinot noir N, en cas de plantation ou de surgreffage.
AOC Cour Cheverny : romorantin B en cas de plantation ou de surgreffage.
AOVDQS Saint-Pourçain : sacy B, pinot noir N, en cas de plantation.
AOC d'Anjou et de Saumur : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage.
AOC Coteaux du Vendômois : pineau d'Aunis, cabernet franc N, pinot noir N, chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage.
AOC Coteaux du Giennois : sauvignon B en cas de surgreffage.
AOC Orléans et Orléans-Cléry : cabernet franc N, pinot meunier N, pinot noir N, pinot G, chardonnay B en cas de plantation ou de surgreffage.
AOVDQS Vins du Thouarsais : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage.
Modification de la densité de plantation pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées :
AOC Cheverny et AOC Cour Cheverny : toutes les variétés des AOC concernées sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 500 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 090 pieds/ha.
AOC Valençay : toutes les variétés de l'AOC sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 6 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 5 450 pieds/ha.
AOVDQS Saint-Pourçain : toutes les variétés de l'AO sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds/ha.
AOVDQS Haut Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO de toutes les variétés de l'AO sauf gamay N et gamay de Chaudenay N avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 200 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 800 pieds/ha.
AOC Coteaux du Vendômois : toutes les variétés de l'AOC sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 500 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 090 pieds/ha.
AOVDQS Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay B (clones 76, 95, 96, 121, 122, 124, 130, 131, 277, 548), gamay N (clones 222, 282, 358, 428, 509, 565, 656, 787), pinot noir N (clones 113, 114, 115, 459, 667, 777, 828, 943), pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 400 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 000 pieds/ha ou visant à regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante, sur une surface minimale de 50 ares si la plantation est isolée ou sur une surface minimale de 20 ares si la plantation consolide un ensemble de parcelles contiguës d'au moins 1 hectare, y compris la jeune plantation.
AOC Orléans et Orléans-Cléry : cabernet franc N, chardonnay B, pinot meunier N, pinot noir N, pinot gris G, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds/ha.
Mise en place de palissage pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées :
AOVDQS Coteaux d'Ancenis : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée en pinot gris G.
Relocation de vignobles pour l'appellation d'origine et les variétés mentionnées :
AOVDQS Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay B (clones 76, 95, 96, 121, 122, 124, 130, 131, 277, 548), gamay N (clones 222, 282, 358, 428, 509, 565, 656, 787), pinot noir N (clones 113, 114, 115, 459, 667, 777, 828, 943) dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 29 mai 2008 et définie par l'arrêté du 3 novembre 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée.
AOC Muscadet et Muscadet Côtes de Grandlieu : sur les communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Touvois et du département de la Vendée : Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine, plantation de melon B dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance des 3 et 4 novembre 1994 et définie par le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées sur ces mêmes communes mais à l'extérieur de cette aire délimitée.
AOVDQS Gros Plant du Pays nantais : sur les communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-Grand-Lieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Touvois et du département de la Vendée : Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine, plantation de folle blanche B dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 29 mai 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées sur ces mêmes communes mais à l'extérieur de cette aire délimitée.
Utilisation de droits externes pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées aux points 1 ou 2 ou 4 :
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine contrôlées auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux du Tricastin, Coteaux varois en Provence, Coteaux de Pierrevert, Côtes de Provence, Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Ventoux, Côtes du Vivarais, Les Baux-de-Provence, Lirac, Luberon, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.
Abouriou N, aléatico N, alicante henri bouschet N, aligoté B, altesse B, aranel B, arriloba B, arinarnoa N, arrufiac B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, Chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, counoise N, courbu B, duras N, egiodola N, egikaïna N, etraire de la dui N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'Alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, portan N, poulsard N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdesse B, vermentino B, viognier B ;
b) Critères spécifiques aux opérations réalisées sur les aires délimitées des appellations d'origine :
Les plantations ou surgreffage réalisés sur les aires délimitées des appellations d'origine suivantes :
sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.(*) Hors des aires délimitées plus restreintes.
- arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher, à l'exception de l'AOC Saint-Péray ;
Cette action est exclue sur les aires délimitées des appellations d'origine Bandol, Les Baux-de-Provence, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Saint-Péray et Vinsobres ;
Côtes de Provence : plantations dans l'aire délimitée avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles exclues de la nouvelle délimitation approuvée par l'INAO lors de la séance du comité national des 9 et 10 novembre 2000 ;
Côtes de Provence Sainte-Victoire : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence Sainte-Victoire avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence et à l'extérieur de l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence Sainte-Victoire.
Côtes de Provence Fréjus : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence Fréjus avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence et à l'extérieur de l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence Fréjus.
Côtes de Provence La Londe : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence La Londe avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence et à l'extérieur de l'aire délimitée de l'AOC Côtes de Provence La Londe.
Vinsobres : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Vinsobres avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée de l'AOC Côtes du Rhône et à l'extérieur de l'aire délimitée de l'AOC Vinsobres.
Les superficies relevant de la zone couverte par le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence et situées dans le département du Gard peuvent être incluses dans des plans collectifs locaux validés par le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon avec les critères prévus.
(*) Hors des aires délimitées plus restreintes.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 1er mars 2010.
Versement de l'aide par avance.
Régularisation de l'avance.
à la production de vins autres que d'appellation d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
― filière A (MP) : 1 place ;
― filière A (PSI) : 1 place ;
― filière A (PC) : 1 place.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Agro Paris Tech Nancy) : 10 places dans la filière A (BCPST).
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 14 places :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Arrêté du 4 juin 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 9 mars 2009 est fixé à 16.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Nancy - Agro Paris Tech) : 4 places.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (ENITIAA) : 2 places.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 19 mai 2009 est fixé à 22.
Arrêté du 8 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux mesures Aide à l'importation d'animaux vivants et Diversification des productions végétales du POSEI France pour l'année de réalisation 2008
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour l'aide à l'importation d'animaux vivants dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement de l'aide à l'importation d'animaux vivants, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 10, 04 %.
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6, 41 %.
Arrêté du 4 juin 2009 portant approbation de la convention relative au centre du Conservatoire national des arts et métiers de Maurice
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2009, la convention relative au centre dont l'appellation est « centre du Conservatoire national des arts et métiers de Maurice » est approuvée.
― La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3.
Arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense
Il est institué un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », rattachée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
L'organisation de l'agence est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense, chef de service, est nommé par le ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Il dispose de deux adjoints, sous-directeurs de l'administration centrale, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, des directions et services.
Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense
L'échelon central de l'agence est constitué :
1° Du bureau du pilotage, des études générales et de l'évaluation ;
2° Du bureau de l'accompagnement ;
3° Du bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi ;
4° Du bureau de la formation de reconversion ;
5° Du bureau de l'accès aux fonctions publiques ;
6° Du bureau des finances et des marchés ;
7° Du bureau de l'information et de la communication ;
Le bureau du pilotage et des études générales a pour missions :
1° De conduire en relation avec les armées et services les travaux d'élaboration de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi proposée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° De mener les études nécessaires à la mise en œuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;
4° De mettre en place un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer l'évaluation interne des activités de l'agence ;
5° De proposer la constitution d'une filière professionnelle dédiée à la reconversion et à l'accompagnement vers l'emploi et d'en assurer l'animation.
Le bureau de l'accompagnement a pour missions :
1° D'animer et de coordonner l'action des accompagnateurs et d'assurer la mise en œuvre des prestations ;
2° D'assurer et de coordonner les actions d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
3° D'organiser et de mettre en œuvre la formation initiale et continue des accompagnateurs ;
4° D'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) ;
5° D'élaborer et de participer à la mise en œuvre des partenariats avec les prestataires en matière d'orientation et d'accompagnement vers l'emploi.
Le bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi a pour missions :
1° D'animer et de coordonner l'action des chargés de relations entreprises ;
2° D'organiser et de mettre en œuvre la formation initiale et continue des chargés de relations entreprises ;
3° De mener toutes les actions nécessaires en matière de prospection d'emplois et de reclassement des personnels en reconversion ou en situation de réorientation professionnelle ainsi que des conjoints ;
4° D'élaborer et de participer à la mise en œuvre des partenariats avec les entreprises et le service public de l'emploi ;
5° De gérer le portail dédié au placement dans l'emploi.
Le bureau de la formation de reconversion a pour missions :
1° D'élaborer et de participer à la mise en œuvre des partenariats avec le service public de l'emploi et les autres prestataires en matière de formation professionnelle des personnels en reconversion ou en situation de réorientation professionnelle ;
2° De contribuer à l'amélioration de la reconnaissance des qualifications et des compétences des personnels ;
3° De représenter le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière de certification des titres et diplômes ;
4° De développer la validation individuelle des acquis de l'expérience ;
5° D'élaborer le passeport professionnel et d'en définir l'usage.
Le bureau de l'accès aux fonctions publiques a pour missions :
1° De mettre en œuvre la procédure de détachement prévue par l'article L.
2° De mettre en œuvre la procédure d'accès aux emplois réservés prévue par l'article L.
3° De mettre en œuvre toute autre procédure permettant l'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois des fonctions publiques ;
4° D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et le suivi des travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil des publics relevant de l'agence dans les fonctions publiques.
Le bureau des finances et des marchés a pour missions :
1° D'établir la programmation budgétaire de l'agence de reconversion de la défense ;
2° De gérer les crédits de fonctionnement de l'agence ainsi que ceux consacrés aux prestations de reconversion ;
3° De passer les marchés au nom de l'agence ;
4° De suivre les moyens matériels et d'infrastructure nécessaires au fonctionnement de l'agence.
Le bureau de l'information et de la communication, rattaché au directeur de l'agence, assure l'information des publics relevant de l'agence sur les prestations offertes par celle-ci.
Il dispose d'un service téléphonique permettant d'assurer une réponse immédiate aux autorités et chefs de service.
Il gère les sites intranet et internet de l'agence.
Il assure la communication externe vers le monde de l'entreprise.
La chancellerie, rattachée au directeur de l'agence, est chargée des travaux de gestion de proximité pour les personnels militaires et civils employés par l'agence et assure les relations avec les services chargés de leur gestion individuelle.
― Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement constituent l'échelon intermédiaire de l'agence de reconversion de la défense au sens de l'organisation des armées.
Ils ont pour missions d'assurer la délivrance des prestations de reconversion, de conduire des actions d'accompagnement, d'organiser le reclassement dans l'emploi et de coordonner l'ensemble des actions conduites par les accompagnateurs de reconversion et les chargés de relations entreprises situés dans leur périmètre géographique de compétence.
Ils coordonnent les actions conduites en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
Ils constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.
― Les antennes locales de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi regroupent, sur chaque site d'implantation des unités et services, les accompagnateurs et les chargés de relations entreprises.
Elles ont pour missions d'assurer pour tous les personnels l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, la participation à l'accompagnement vers l'emploi et au placement dans l'emploi.
Elles constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs et les acteurs du service public de l'emploi sur leur site d'implantation.
Les accompagnateurs prescrivent les prestations d'orientation au profit du personnel militaire préalablement autorisé par le service gestionnaire dont il relève à s'engager dans un parcours de reconversion.
Les missions et conditions de fonctionnement des pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement et de leurs antennes locales sont précisées par une instruction ministérielle.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
5° Le directeur de l'agence de reconversion de la défense.
Peuvent être conviées aux réunions du conseil de gestion, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise.
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil de gestion et peut s'y faire représenter.
Le conseil de gestion se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.
Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par l'agence de reconversion de la défense.
Le compte rendu des débats du conseil de gestion est transmis au ministre de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'agence de reconversion de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juin 2009 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2009
- Le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2009 est fixé à 400 pour les élèves français et à 110 pour les élèves étrangers.
2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'école polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières ENSAM, TSI, universitaire ou PT seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC.
- Pour les élèves étrangers, les places offertes sont réparties de la façon suivante :
Les places du concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers qui n'auront pas été pourvues au titre d'une des deux voies mentionnées ci-dessus seront reportées sur l'autre voie.
EPIRUBICINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon de poudre de gemcitabine (200 mg) (verre transparent de type I) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml poudre pour solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre transparent de type I) de poudre de gemcitabine (1 000 mg) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
GEMCITABINE TVC 200 MG INJ.
Epirubicine Mylan 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 ml
EPIRUBICINE MYL.
2 MG/ML FL.
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques.
Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques ;
2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes publiques ;
5° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques et la production et la valorisation des comptes de l'Etat ainsi que les missions qui leur incombent à l'égard des établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement ;
8° Les opérations de trésorerie de l'Etat, la gestion des fonds déposés auprès de l'Etat et les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;
9° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics ; l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ; les évaluations domaniales dans les conditions prévues par les lois et règlements ;
10° L'action économique et financière en direction des agents économiques.
Elles traitent, en outre, des questions économiques intéressant la sécurité nationale en application du 2° de l'article R.* 1311-37 du code de la défense.
― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
― Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
I.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
II.-Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales.
III.-Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le présent décret, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L.
Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.
- Les directions spécialisées des finances publiques en matière de contrôle fiscal en métropole et dans les départements d'outre-mer concourent à l'accomplissement des missions relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
- Les directions spécialisées des finances publiques en matière comptable assurent des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques et au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de certaines collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Pour tenir compte des besoins des usagers ou des enjeux publics financiers et fonctionnels, les directions spécialisées sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Leur ressort territorial peut, en tant que de besoin, être défini par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée afin de tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux financiers ou fonctionnels particuliers.
― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.
― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions locales.
Les directions mentionnées à l'article 1er comprennent des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles de recouvrement spécialisé, dont la liste, les attributions, l'organisation et, en tant que de besoin et pour ce qui concerne les missions liées au recouvrement de l'impôt des particuliers, à la publicité foncière et à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le ressort territorial sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les administrateurs des finances publiques placés à la tête des directions mentionnées à l'article 1er exercent les compétences précédemment attribuées aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris.
-Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 68-140 du 10 février 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3
A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires., Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances., Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE V : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer, visé à l'annexe III, est abrogé à compter de la date de création de la dernière des directions locales mentionnées au I de l'article 11 et issues de la transformation des trésoreries relevant de ce décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRÉSORERIES GÉNÉRALES SPÉCIALISÉES
Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Trésorerie générale de Mayotte.
Paierie de Wallis et Futuna.
Elles traitent, en outre, des questions économiques intéressant la défense en application du 2° de l'article R.* 1311-37 du code de la défense.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la défense économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
― Les directions spécialisées des finances publiques en matière de contrôle fiscal en métropole concourent à l'accomplissement des missions relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
― Les directions départementales et les directions régionales des finances publiques sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.
― La direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
― La fusion des directions et services mentionnés au I et au II, prononcée par arrêté du ministre chargé du budget, intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
― Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I, sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du I de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
― Les trésoreries générales spécialisées dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe II sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du II de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
― La transformation des directions et services spécialisés mentionnés au I et au II intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
― Les trésoreries générales et postes comptables dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe III sont transformés en directions locales des finances publiques, au sens de l'article 6, par arrêté du ministre chargé du budget.
― La transformation des directions locales intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
― Par dérogation à l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, lors de la création de directions départementales et régionales des finances publiques regroupant plusieurs directions des services fiscaux, les commissions administratives paritaires locales, compétentes à l'égard des corps des agents des impôts, seront maintenues jusqu'au terme du mandat de leurs membres en exercice.
― Lors de la création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, les commissions administratives paritaires locales placées auprès de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris seront maintenues dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à leur prochain renouvellement, le nombre des membres titulaires au sein des comités techniques paritaires départementaux est porté à trente dans les directions départementales et régionales dont les effectifs sont compris entre deux mille sept cents agents et cinq mille quatre cents agents et à quarante dans les directions dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille quatre cents agents.
Au II de l'article 4 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, les mots : « pôles de recouvrement complexe » sont remplacés par les mots : « pôles de recouvrement spécialisé ».
― Les services des impôts des particuliers et les pôles de recouvrement spécialisé mentionnés à l'article 7 sont dirigés par un agent ayant la qualité de comptable secondaire choisi parmi les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière.
Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable public sont définies par le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008.
― Les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services des impôts des particuliers et dans les pôles de recouvrement spécialisé mentionnés à l'article 7 exercent les attributions dévolues à ces services, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, sont abrogés le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTRÔLE FISCAL
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 19e et 20e arrondissement.
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS
DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Arrêté du 18 février 2009 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le candidat doit décrire deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury (5 pages dactylographiées maximum par action).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux politiques sociales, aux règles propres au service, collectivité ou établissement public dans lequel il exerce.
Le jury apprécie le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel dans le domaine de l'inclusion sociale et l'ingénierie sociale.
Le jury évalue les compétences professionnelles et techniques du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel propre au regard notamment de la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de l'inclusion sociale ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours un mois au moins avant le début de l'épreuve.
La durée de l'épreuve est fixée à quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé du candidat, et comporte un coefficient 2 lorsqu'elle est précédée de l'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 2 ci-après.
Au choix de l'autorité compétente pour ouvrir le concours, une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'épreuve orale d'entretien une note inférieure à 10 sur 20.
Lorsque le concours de recrutement comporte une épreuve d'admissibilité, les candidats qui ont obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20 sont éliminés.
La date d'ouverture du concours, les modalités et la date de dépôt du dossier et de clôture d'inscription, le nombre de postes, le ou les centres d'examen sont fixés par arrêtés du ministre ou des ministres intéressés.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.
Dans les mêmes conditions, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
L'arrêté du 9 juillet 1993 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, l'arrêté du 5 octobre 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement pour l'accès au corps de conseillers techniques de service social du ministère des affaires étrangères, l'arrêté du 15 octobre 1993 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'économie et du budget, l'arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, l'arrêté du 1er avril 1994 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l'accès au corps de conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie, l'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'aviation civile), l'arrêté du 26 septembre 1995 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, l'arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 30 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 31 décembre 2003, fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers techniques de service social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2008 et leur répartition par corps (formation du 1er septembre 2009 au 31 août 2010)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Arrêté du 8 juin 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à Dubai
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 27 AVRIL AU 1er MAI 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard BESSON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 23 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2009, M. Pierre VIAUX, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2009, M. HUNKELER (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2009, M. LORINE (Michel), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 8 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 juin 2009, Mme Valérie CORNIQUET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 juin 2009, M. Franck JOLY, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 juin 2009, Mme Nathalie BASNIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 15 juin 2009 déchargeant des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon - M. CAZENAVE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 mars 2009, M. Pierre CAZENAVE, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est déchargé, à compter du 2 septembre 2009, des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2009, M. Leroux (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2009.
M. Leroux (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mai 2009, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 15 juin 2009 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, M. Jérôme DESPEY est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Décret du 15 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kerth (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2009, M. Paul Kerth est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université de Strasbourg à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
Décret du 15 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Trouiller (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2009, M. Patrice Trouiller est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Grenoble-I à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
Birnbaum (Maurice), né le 24 avril 1908 à Paris (18e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blechmann, née Litwinczak (Dwojra) le 16 septembre 1898 à Mariampol (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blusztein (Rachel), née le 29 janvier 1930 à Paris (19e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bluwol, née Zerman (Frajda), en 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bluwol (Rachel), née le 19 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bluzivirec (Chana, Rachel), née en 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bluzivirec (Rywka), né le 23 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bohn (Joseph), né le 15 mai 1908 à Nyirbater (Hongrie), décédé le 9 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bohuon (Eugène, Gaston), né le 13 juin 1918 à Betton (Ille-et-Vilaine), décédé postérieurement au mois de septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Boichot (Henri, Louis), né le 30 avril 1918 à Carouge (Suisse), décédé le 14 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Boidin (Christian, Georges, Eugène), né le 27 novembre 1925 à Albert (Somme), décédé courant mai 1945 dans la région de Grabow (Allemagne).
Boidin (Georges, Henri, Louis), né le 1er septembre 1925 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 12 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Boillereau (Jean, Paul), né le 10 novembre 1922 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 10 février 1945 à Mittelbau (Allemagne).
Boime (Louis, Edouard), né 29 août 1880 à Chesny (Moselle), décédé le 30 août 1944 en déportation en Allemagne.
Boine (Pierre, Alfred, Mary), né le 14 octobre 1912 à Saint-Aubin-de-Crétot (Seine-Inférieure), décédé le 27 août 1944 à Siegburg (Allemagne).
Boiron (Charles, Louis, Auguste), né le 12 mars 1893 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Boisard (Frédéric, Charles), né le 15 juillet 1892 à Nîmes (Gard), décédé entre le 1er septembre 1944 et le 1er juillet 1946 à Oranienburg (Allemagne).
Boislème (Raymond), né le 17 juin 1922 à Paris (17e) (Seine), décédé le 8 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Boissard (Pierre), né le 27 avril 1885 à Villy-le-Moutier (Côte-d'Or), décédé le 20 février 1943 à Siegburg (Allemagne).
Boisseau (Ferdinand, Marcel), né le 28 juillet 1894 à Arvert (Charente-Inférieure), décédé depuis le 27 juillet 1944 (sans autres renseignements).
Boisseau (Georges, Henri), né le 12 août 1892 à La Mothe-Saint-Héraye (Deux-Sèvres), décédé le 15 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Boisselier (Wladimir), né le 18 septembre 1907 à Moscou (Russie), décédé le 30 octobre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Boisset (Joannès), né le 4 juin 1887 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 19 mars 1944 à Sarrebrück (Allemagne).
Boissie (Pierre, Marcel), né le 26 mai 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé en 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Boissière (André), né le 12 mai 1911 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), décédé en déportation en Allemagne (sans autres renseignements).
Boisson (Armand, Eugène), né le 4 juin 1894 à Villemurlin (Loiret), décédé le 14 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Boisson (Marcel), né le 15 juin 1918 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Boitel (Michel, Charles, Henri), né le 18 juin 1923 à Amiens (Somme), décédé le 25 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chalmin (Gabriel, Marie, Jean), né le 14 avril 1901 à Saint-Eloy-de-Gy (Cher), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Chalon (Yves, René), né le 18 novembre 1925 à Grignoncourt (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Chalufour (Claude, Marie), né le 16 octobre 1925 à Dieppe (Seine-Inférieure), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Chalus (Marius), né le 14 mai 1922 à Courpière (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à proximité de Reims (Marne).
Chalut (Bernard, Paul), né le 9 février 1922 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 9 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chalvin (François, Marie), né le 10 septembre 1923 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 25 avril 1945 à Woebbelin (Allemagne).
Chamberaud (Henri), né le 4 octobre 1926 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 15 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Davy (Israël), né le 2 juin 1906 à Smyrne (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Davy (Joseph), né le 25 juin 1937 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Davy (Léon), né le 25 juin 1937 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Davy (Maurice), né le 3 décembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Davy (Roger), né le 1er février 1941 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Davy, née Ibensal (Rose), le 13 mars 1906 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Delihu (Marcel), né le 28 avril 1901 à Laversines (Oise), décédé le 1er janvier 1945 (sans autres renseignements).
Fieschi, née Malkin (Zenaïde), le 6 janvier 1908 à Pétrograd (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Aron, Iona), né en 1895 à Kherson (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Glaz (Margole), en 1889 à Schtabin (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Chana, Rajzla), née le 7 septembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn, née Korenberg (Cywja), le 20 février 1908 à Leczna (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flaster (Jacques), né le 13 juin 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fleuru (Eugène), né le 21 mars 1925 à Catillon (Nord), décédé en juin 1945 à Rottenburg (Allemagne).
Florent (Henri, Jules), né le 19 août 1912 à La Couture (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Florentin (André, Lucien, Ernest), né le 13 mai 1913 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Florentin (Paul, Joseph), né le 10 juin 1924 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Florentin (Robert, Eric), né le 19 novembre 1922 à Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), décédé postérieurement à décembre 1944 en Allemagne.
Florentin (Robert, Jean, Henri), né le 2 septembre 1927 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé en mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Flores-Sans (Maximo), né le 4 février 1910 à Santander (Espagne), décédé le 22 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Florio (Robert, Dominique), né le 12 novembre 1926 à Oyonnax (Ain), décédé le 10 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Florion (Pierre, Eugène, Gérasime), né le 17 juillet 1923 à Florent-en-Argonne (Marne), décédé le 4 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Florsch (Joseph), né le 19 mars 1894 à Wiesviller (Moselle), décédé le 3 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Flour (Joseph), né le 23 novembre 1910 à Pouldreuzic (Finistère), décédé le 8 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Flourac (Jacques, Hubert), né le 30 octobre 1925 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 28 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Flouriot (Yves, Marie), né le 23 novembre 1888 à Plourivo (Côtes-du-Nord), décédé en février 1945 à Oranienburg (bloc 4) (Allemagne).
Floury (Lucien, Ernest), né le 7 janvier 1908 à Szczuczyn (Pologne), décédé le 2 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Flouvat (Jacques, André, Joseph), né le 25 mai 1924 à Ecouché (Orne), décédé le 15 octobre 1944 à Weimar (Allemagne).
Flouvat (Marc, Eugène), né le 5 juillet 1907 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé le 23 décembre 1944 à Natzwiller (Allemagne).
Fluchon (Georges, René, Edmond), né le 23 avril 1911 à Beauvoisin (Jura), décédé le 7 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Focquet (Robert, Emile), né le 1er août 1923 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 12 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Fodor (Yves), né le 12 décembre 1891 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Foehrenbacher (Robert), né le 9 janvier 1907 à Vieux-Thann (Haut-Rhin), décédé le 6 décembre 1944 à Offenburg (Allemagne).
Foessel (Camille, Paul), né le 30 août 1926 à Custines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Foessel (Jean, Charles), né le 21 décembre 1923 à Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Foffano (Alexandre, Paul), né le 4 mai 1896 à Preganziol (Italie), décédé le 18 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Fogacci (Amérigo), né le 11 novembre 1910 à Camugnano (Italie), décédé le 28 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fogel (Mendel), né le 17 avril 1909 à Kolo (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogel, née Jadwisz (Rachel) le 23 mars 1904 à Kutno (Pologne), décédée le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogel (Robert, Maurice), né le 16 décembre 1917 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 juillet 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Fogel (Samuel, Jacob), né le 28 septembre 1897 à Poieni-de-Munte (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fogelbaum (Szaja [Charles]), né le 25 décembre 1908 à Pultusk (Pologne), décédé au mois d'août 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Fogelmann (Madeleine), née le 28 février 1935 à Paris (10e) (Seine), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogelmann (Micheline), née le 16 février 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel (Icek), né le 6 mai 1907 à Brzeziny (Pologne), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fogiel (Jacob, Joseph), né le 13 mai 1901 à Rawa (Pologne), décédé le 5 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foguet-Doll (Antonio), né le 28 janvier 1914 à Tarrega (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Fohlen (Raphaël, René), né le 26 mai 1900 à Insming (Moselle), décédé le 27 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Fohlen, née Vormus (Renée) le 26 juin 1906 à Metz (Moselle), décédée le 13 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Foireau (Guy), né le 13 juillet 1925 à Ballon (Charente-Inférieure), décédé en avril 1945 à Allach (Allemagne).
Fojt (Maximilien), né le 1er octobre 1898 à Krobia (Pologne), décédé le 28 mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Foks (Ivan), né le 30 juin 1911 à Anderlecht (Belgique), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Foks (Jacqueline, Fanny), née le 3 octobre 1939 à Nevers (Nièvre), décédée le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Foks (Micheline, Jeanne), née le 22 mai 1942 à Annecy (Haute-Savoie), décédée le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Foks, née Marx (Paulette) le 30 mars 1916 à Paris (11e) (Seine), décédée le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Foksman, née Guimpel (Rioka) le 23 avril 1887 à Odessa (Russie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Folbaum, née Fiszbojm (Ita, Reila) en 1902 à Kozienice (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Foll (Jean, Marie), né le 25 mai 1883 à Guilers (Finistère), décédé le 11 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Follot (Pierre), né le 2 septembre 1908 à Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), décédé au cours de l'année 1945 en Allemagne.
Folman (Louis), né le 7 août 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Folmard (Georges, Maurice), né le 7 octobre 1922 à Rambervillers (Vosges), présumé décédé le 9 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Foltete (Emile, Marie, Alphonse), né le 7 juillet 1901 à La Vèze (Doubs), décédé le 10 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Foltz (Joseph), né le 27 juin 1885 à Insming (Moselle), décédé le 12 mars 1945 à Malachyt (Allemagne).
Fombonne (Joseph), né le 3 décembre 1910 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 14 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fomia (Joseph), né le 16 septembre 1908 à Pisano (Italie), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Fondaminsky (Ilya), né le 17 octobre 1880 à Moscou (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fondecave (Pierre, Jacques, Michel), né le 1er janvier 1900 à Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales), décédé le 4 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Fonderflick (Roger, François, Louis), né le 29 janvier 1927 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fondeur (Pierre), né le 8 avril 1899 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 29 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fondrat (Roger, Robert), né le 3 octobre 1919 à Paris (13e) (Seine), décédé le 19 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Fong (Raymond), né le 9 novembre 1871 à Dona (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fongarnand (Henri, François), né le 21 juin 1909 à Puteaux (Seine), décédé le 13 février 1945 à Augsburg (Allemagne).
Fongarnand (Toussaint, Louis), né le 15 avril 1904 à Pierrefitte-sur-Loire (Allier), décédé le 27 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Fonlupt, née Visse (Antoinette, Marie, Blanche) le 6 juin 1897 à Thiers (Puy-de-Dôme), décédée le 22 avril 1945 à Belzig (Allemagne).
Fons (Paul), né le 27 octobre 1879 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 30 avril 1945 à Bremen (Allemagne).
Fonsagrives, née Pereyre (Louise, Rébecca) le 21 octobre 1880 à Bordeaux (Gironde), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fontaine (André, Henri), né le 14 février 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Lübeck (Allemagne).
Fontaine (Arsène, Raymond), né le 29 janvier 1925 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 2 décembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Fontaine (Auguste, Emile), né le 29 octobre 1913 à Saint-Anthot (Côte-d'Or), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Fontaine (Bernard, Albert), né le 20 août 1927 à Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), décédé le 7 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Fontaine (Eugène), né le 8 novembre 1920 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 26 avril 1945 à Buchau (Tchécoslovaquie).
Fontaine (Fernand, Eugène, Alphonse), né le 11 décembre 1913 à Sainte-Gauburge-Colombe (Orne), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Fontaine (Georges), né le 23 novembre 1890 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fontaine (Henri), né le 27 août 1901 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fontaine (Jean, Baptiste, François), né le 3 mai 1884 à Iwuy (Nord), décédé le 9 janvier 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Fontaine (Jules, Hippolyte), né le 31 janvier 1877 à La Madelaine-sous-Montreuil (Pas-de-Calais), décédé le 30 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Fontaine (Louis, Fernand, Bernard), né le 4 février 1908 à Brénod (Ain), décédé le 25 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Fontaine (Louis, Georges), né le 10 décembre 1924 à Artemare (Ain), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fontaine (Maurice, Alphonse, Prosper), né le 27 février 1906 à Cherbourg (Manche), décédé en août 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Fontaine (Rémy, Dominique, François, Julien), né le 12 août 1923 à Paris (6e) (Seine), décédé le 12 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fontaine (René, Clément, Félix), né le 24 avril 1915 à Marcé-sur-Esves (Indre-et-Loire), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Fontaine (René, Albert), né le 27 janvier 1920 à Auch (Gers), décédé le 4 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Fontaine (Robert, André, Henri), né le 12 février 1925 à Sainte-Gemmes-d'Andigné (Maine-et-Loire), décédé en février 1944 à Dora (Allemagne).
Fontaine (Théodore), né le 24 septembre 1894 à Sars-Poteries (Nord), décédé le 27 mai 1945 à Freising (Allemagne).
Fontana (Achille, Marcel), né le 9 octobre 1904 à Sétif (Algérie), décédé le 9 juin 1944 à Struthof (Alsace).
Fontanarosa (Jean, Baptiste), né le 25 avril 1910 à Corte (Corse), décédé le 17 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Fontaneau (Jean, Joseph, Pierre), né 2 août 1920 à Gap (Hautes-Alpes), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fontanel (André, Jean, Maurice), né le 21 octobre 1923 à Paris (3e) (Seine), décédé le 16 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Fontanel (Louis), né le 1er avril 1906 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 16 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Fontanillas-Fite (Cristobal), né le 6 décembre 1909 à Barcelona (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Fontbonne (Pierre, Armand), né le 5 juillet 1912 à Crocq (Creuse), décédé le 30 janvier 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Fontbonne (Raymond, Marius), né le 30 janvier 1903 à Saint-Julien-du-Serre (Ardèche), décédé le 9 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fontellaye (Fernand, Albert, Emile), né le 21 mai 1906 à Rânes (Orne), décédé le 18 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Fontenaille (Jean, Emmanuel), né le 3 novembre 1896 à Cahors (Lot), décédé le 13 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fontenau, née Flornoy (Louise, Ernestine, Antoinette, Alice), le 11 juillet 1880 à Nantes (Loire-Inférieure), décédée le 11 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Fontenaud (Raymond), né le 14 novembre 1920 à Jarnac-Champagne (Charente-Inférieure), décédé le 16 septembre 1943 à Penemun (Ile de la Baltique) (Allemagne).
Fonteneau (Arsène), né le 1er janvier 1894 à La Haye-Descartes (Indre-et-Loire), décédé le 3 avril 1945 (sans autres renseignements).
Fonteneau (Auguste, François, Marie), né le 22 août 1917 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 18 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Fonteneau (Bernard, Gaston, Emilien), né le 1er avril 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé le 21 novembre 1944 à Halle-Saale (Allemagne).
Fonteneau (François, Augustin, Pierre), né le 8 septembre 1887 à Szczuczyn (Pologne), décédé postérieurement au 27 avril 1945 en un lieu inconnu.
Fontes (Maurice) né le 17 février 1907 à Paris (15e) (Seine), décédé le 10 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Fontfrede (Antoine, Marie), né le 16 avril 1899 à Billom (Puy-de-Dôme), décédé le 12 avril 1945 au cours du repliement du camp d'Ellrich (Allemagne).
Fonvieille (Maurice), né le 15 juin 1896 à Montlaur (Haute-Garonne), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Foray (Elie, Jean, Baptiste, Etienne), né le 15 avril 1914 à Saint-Claude (Jura), décédé courant juillet 1944 en Allemagne.
Forcard (Emile, Jules, Joseph), né le 11 mai 1900 à Fontenoy-le-Château (Vosges), décédé le 18 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Forest (Eugène, François, Roger), né le 15 février 1920 à Plouguin (Finistère), décédé le 17 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Forest (Louis, Maurice), né le 18 novembre 1902 à Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire), décédé le 4 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Forest (Marcel, Robert), né le 18 mai 1925 à Paris (13e) (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Matarasso, née Jakar (Jeanne), en 1902 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Matarasso (Raphaël), né en 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mathias (Alice), née le 16 novembre 1908 à Comanesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Max (Katalin), née le 1er mars 1926 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mazia (Boruch), né le 15 mars 1878 à Czersk (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mechoulam, née Magrisso (Louna), en 1910 à Xanthie (Grèce), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mechoulam, née Azaria (Victorine), en 1879 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Melamed, née Sapowal (Chasia), le 14 mars 1894 à Siedlce (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melamed, née Stauber (Golda), le 1er septembre 1889 à Kiev (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melamed (Maurice), né le 3 avril 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Melcer (Ida), née le 21 avril 1892 à Survalki (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melchendler, née Haimovici (Golda), le 1er octobre 1908 à Braila (Roumanie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Melich (Lucien), né le 2 octobre 1929 à Sevran (Seine-et-Oise), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Melman (Hélène), née le 15 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn-Lessel, née Borensztein (Paula), le 5 avril 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn-Lessel (Wolf), né le 4 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mertz (Hubert, Jean-Baptiste), né le 7 février 1922 à Sin-le-Noble (Nord), décédé depuis le mois de novembre 1944 à Oranienbourg (Allemagne).
Mesplede (Louis, Henri), né le 2 octobre 1921 à Morcenx (Landes), décédé courant 1945 (sans autres renseignements).
Mignot (Marcel, Gaston, Alphonse), né le 28 août 1921 à Bérulle (Aube), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Million (Marcel, Michel), né le 16 juin 1921 à La Vieille-Loye (Jura), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Minoret (Fernand, Fortuné), né le 15 mars 1906 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décédé le 28 avril 1945 à Kapchis (Tchécoslovaquie).
Moine (Roland, Louis, Achille), né le 16 mai 1923 à Essegney (Vosges), décédé postérieurement au 11 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Samuel (Robert, Jacques), né le 9 avril 1936 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boguslawski (Jacob), né le 10 juin 1917 à Noskow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie), ou Reval (Estonie), et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Boileau (Charles, Alexandre), né le 7 mai 1911 à Nieuil-l'Espoir (Vienne), décédé le 2 septembre 1944 à Stutthof (Pologne), et non le 2 septembre 1944 à Stutoff (Allemagne).
Boistel (Maurice), né le 8 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Chalom (Isaac), né le 24 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fisel (Fisel), né le 26 janvier 1889 à Jassy (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Flajszaker, née Sztajman (Fajga), en 1895 à Warka (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Flantboim, née Serper (Freida), le 9 janvier 1907 à Chisinau (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Flapan, née Wajsberg (Hessa), le 13 juin 1909 à Tomaszow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Flater (Jeanne), née le 14 avril 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Flater (Szmul, Chaïm), né le 27 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Flaum, née Ricichi (Schifra, Sophie), le 25 mai 1912 à Chisinau (Roumanie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Flauzgraben (Samuel), né le 11 février 1909 à Radomysl (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Fleischmann (Rose), née le 22 avril 1895 à Paris (12e), (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Flexner (Denise, Sarah, Georgette), née le 8 février 1922 à Paris (11e), (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Flexner (Jacques, Léon), né le 30 mai 1920 à Paris (2e), (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Flexner (Rose, Jeannine), née le 27 décembre 1914 à Paris (11e), (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fliderbaum, née Zelftman (Taube, Oudes), le 23 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Flimon, née Spighel (Ester), le 4 décembre 1901 à Capreski (Roumanie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Flimon (Hirsch), né le 25 janvier 1902 à Odessa (Russie), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1942 à Drancy (Seine).
Flores (Salomon), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fluss (Rafaël), né en 1912 à Dobromil (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fogel (Aron), né le 25 mai 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fogel, née Rotenberg (Frajdla), en 1892 à Konin (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Fogel, née Schneidermann (Hélène), le 15 janvier 1895 à Paris (11e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fogel (Magdalena), née le 14 mars 1926 à Debrecen (Hongrie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fogel (Marcus), né le 14 janvier 1909 à Kazatine (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fogelman (Azitte), né le 22 janvier 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie), ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie).
Fogelman, née Rosenfeld (Sarah), le 22 octobre 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fogiel (Aron), né le 16 mars 1897 à Brzeziny (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fogiel (Benjamin), né le 13 janvier 1941 à Paris (19e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fogiel, née Tuszyner dite Tuszinska (Chana, Fraja), le 16 janvier 1906 à Brzeziny (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fogiel, née Justman (Chaya), le 1er décembre 1901 à Rossosz (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fogiel (Marguerite), née le 11 juillet 1934 à Paris (19e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fogiel (Moszko dit Manu), né le 15 juillet 1895 à Rossosz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fogiel, née Tusrynska (Rywka, Laja), le 16 juillet 1901 à Brzeziny (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fogielman (Anna), née le 8 avril 1930 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fogielman (Paulette), née le 14 mai 1932 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fohlen, née Becker (Agathe), le 19 juin 1896 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 novembre 1943 en déportation en Allemagne.
Fohlen (Jean, Jacques), né le 3 octobre 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 novembre 1943 en déportation en Allemagne.
Foks, née Van Duren (Hélène), le 2 février 1887 à Rotterdam (Hollande), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Foks (Jacob), né le 18 novembre 1874 à Liège (Belgique), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Fontaine (Jacques, Léon), né le 16 juin 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 9 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne), et non le 4 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Fontalbat (André, Louis), né le 7 septembre 1907 à Decazeville (Aveyron), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non en juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Fonteny (Henri, Félix), né le 8 juin 1892 à Echouboulains (Seine-et-Marne), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne), et non le 28 juillet 1944 (sans autres renseignements).
Fonyo (Hugues), né le 1er septembre 1890 à Gyoer (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Forboteaux (Edmond, Just), né le 18 octobre 1904 à Ludes (Marne), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne), et non le 15 juillet 1944 (sans autres renseignements).
Menet, née Grunbaum (Adrienne), le 25 avril 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 15 février 1944 en Allemagne.
Michrowski (Mordja), né le 13 mars 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Micnik (Leizer), né le 13 avril 1905 à Folesti (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2009 et à compter du 1er août 2009, l'adjudant Jimemez (Enrique) est nommé régisseur d'avances et de recettes à l'état-major de l'armée de terre, à Paris (ville de Paris), en remplacement de l'adjudant-chef Savard (Philippe).
Décret du 16 juin 2009 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 16 juin 2009, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
Mme le docteur Sandrine Musso (1er mandat), en remplacement de Mme la professeure Brigitte Autran, démissionnaire,
désignée par le Premier ministre sur proposition de la ministre de la santé et des sports.
Au titre du a du 4° du même article
M. Jean-Louis Walter (1er mandat),
désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la 3e sous-direction du budget, en remplacement de M. Guillaume Gaubert, et M. Stanislas Godefroy, administrateur principal du Sénat, chef du bureau 3MIRES, en remplacement de M. Denis Charissoux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, M. Jean-Paul TARRASO, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence de services et de paiement (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, M. Jean-Jacques FRANÇOIS, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (création).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2009, Mme Sylvie HANOTIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Jean-François PEIRO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juin 2009, M. Christian PINEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie des marais de Grée ».
Modification de l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008 relatif au champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional interprofessionnel de La Réunion
Accord régional interprofessionnel de La Réunion du 25 mai 2009.
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises ou associations du secteur privé de La Réunion adhérentes au Mouvement des entreprises de France (MEDEF Réunion).
Elles pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises non adhérentes, volontairement ou en attente de l'extension de l'accord.
Sont concernés les salariés sous contrat de droit privé, dont la rémunération brute annuelle sur la base d'un emploi à temps complet est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Cette rémunération annuelle sera appréciée sur la base de l'année civile n ―1 sauf pour les salariés entrant en cours de période pour lesquels une rémunération brute théorique annuelle sera calculée pour apprécier leur éligibilité au dispositif.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel de la région Martinique
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedes 15.
Accord interprofessionnel de la région Martinique du 11 mars 2009 (2 annexes).
« Les dispositions du présent accord s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la région Martinique pour tous les employeurs de droit privé.
AMPI ;
ZILEA ;
SMBEF ;
SNUIPP ;
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
Protocole d'accord régional du 12 mai 2009.
Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 janvier 2009 à l'accord du 5 décembre 1977 relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières de la région d'Alsace
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières de la région d'Alsace.
Avenant n° 11 du 10 mars 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2009.
Avenant n° 15 du 10 février 2009, modifications de l'article 26 (Garantie de salaire en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie) de ladite convention.
Fédération départementale des CUMA de l'Ain ;
Avenant n° 16 du 28 août 2008, création d'un article 26 bis intitulé : « Retraite supplémentaire » à l'annexe IV avenant « cadres » de ladite convention.
Arrêté du 4 juin 2009 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 4 juin 2009, Mme Patricia Denouille, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2009.
Décision du 29 mai 2009 portant délégation de signature au secrétaire général
Je soussigné, M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donne, par la présente, délégation de signature permanente à M. Yann Padova, en sa qualité de secrétaire général, aux fins de procéder à la signature :
― des bons de commande et des marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT et strictement inférieur à 133 000 € HT et, en cas d'absence simultanée de la directrice et du directeur adjoint des ressources humaines, financières et informatiques, de tous les bons de commande ou marchés quels que soient leurs montants ;
― des protocoles transactionnels d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT et strictement inférieur à 133 000 € HT et, en cas d'absence simultanée de la directrice et du directeur adjoint des ressources humaines, financières et informatiques, de tous les protocoles quels que soient leurs montants ;
― de tout acte emportant résiliation des marchés publics et accords-cadres quel que soit le montant de la procédure ;
― des services faits dans l'application Accord Lolf.
Les décisions des 29 janvier et 28 juin 2007 portant délégation de signature et délégation de service fait dans Accord Lolf sont abrogées.
Décision du 29 mai 2009 portant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, financières et informatiques
Je soussigné, M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donne, par la présente, délégation de signature permanente à Mme Isabelle Pheulpin, en sa qualité de directrice des ressources humaines, financières et informatiques, aux fins de procéder à la signature :
― des bons de commande et des marchés publics d'un montant strictement inférieur à 90 000 € HT ;
― des décisions d'admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et accords-cadres quel que soit le montant total de la procédure ;
― des protocoles transactionnels d'un montant strictement inférieur à 50 000 € HT ;
― de tout acte emportant résiliation des marchés publics et accords-cadres d'un montant strictement inférieur à 90 000 € HT ;
― des certificats administratifs ;
Décision du 29 mai 2009 portant délégation de signature au directeur adjoint des ressources humaines, financières et informatiques
Je soussigné, M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donne, par la présente, délégation de signature permanente à M. David Trivié, en sa qualité de directeur adjoint des ressources humaines, financières et informatiques, aux fins de procéder à la signature :
Décision n° 2009-320 du 5 mai 2009 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Paris
M. Thierry LEFEBVRE est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009.
Décision n° 2009-361 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre sur la zone Haute-Normandie
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 9 mars 2010.
Evreux - Nétreville.
Rouen-Darnétal - Bois du Roule.
Décision n° 2009-374 du 26 mai 2009 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision (Clermont 1re)
― intégration des dispositions relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
― Points principaux de la convention en vigueur que la Société clermontoise de télévision (Clermont 1re) souhaite voir révisés :
― conditions de programmation des émissions locales.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision (Clermont 1re)
Par délibération en date du 26 mai 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la Société clermontoise de télévision, le 30 juin 2009, à 9 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Avis n° 2009-0243 du 2 avril 2009 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
1-1-8 du code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit s'assurer que la qualité du service universel rendu par La Poste est conforme aux objectifs fixés par le ministre chargé des postes.
Le 29 janvier 2008, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ont transmis pour avis à l'Autorité et à la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques un projet d'arrêté fixant les objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel.
L'avis n° 2008-0216 de l'Autorité a été rendu le 11 mars.
Les objectifs ont été ensuite arrêtés le 22 juillet 2008.
Le 4 mars 2009, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont saisi l'Autorité d'un nouveau projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour l'année 2009.
Les objectifs du projet d'arrêté proposés pour l'année 2009
Dans son avis n° 2008-0216 en date du 11 mars 2008, l'Autorité avait émis des réserves, portant notamment sur :
― le décalage entre une approche fixant annuellement des objectifs et le caractère normatif de ces derniers, qui résulte du nouveau cadre de régulation fixé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;
― le caractère relativement peu directif de ces objectifs dont les valeurs sont pour certains fixées en deçà des résultats observés.
Les objectifs proposés pour l'année 2009 s'inscrivent toutefois dans la logique prévue par le contrat de service public entre La Poste et l'Etat pour les années 2008 à 2012, celle d'une " trajectoire indicative de niveau de qualité de service ".
Il convient cependant d'observer que cette trajectoire fixe des exigences minimales indicatives et que, dès lors, les objectifs peuvent être confirmés ou modifiés par l'arrêté du ministre.
Le tableau suivant met en perspective les propositions sur les objectifs issues de l'avis de l'Autorité n° 2008-0216 en date du 11 mars 2008, les objectifs arrêtés par le ministre en charge des postes en date du 22 juillet 2008 et les objectifs proposés pour l'année 2009.
de l'Autorité sur les objectifs
(projet d'arrêté pour l'année 2009,
modifications par rapport à 2008 en gras)
Analyse à mener
83 % des envois en J + 1
Courrier transfrontière
communautaire J + 3
Objectifs non pertinents
Idem arrêté du 22 juillet 2008
Colissimo guichet J + 2
90 % de taux de réponse aux
réclamations concernant le
courrier domestique dans un
délai de 21 jours
Perte des lettres
Analyse à mener sur la fixation
d'objectifs
Mesure conforme à la norme
L'Autorité observe que les objectifs proposés dans le projet d'arrêté pour 2009 sont identiques à ceux de l'arrêté du 22 juillet 2008, sauf pour :
― la lettre prioritaire en J + 1 (respectivement en J + 2) dont l'objectif passe de 83 % à 84 % (respectivement de 95 % à 95,5 %) ;
― le courrier transfrontière en J + 3 dont l'objectif passe de 85 % à 88 % ;
― le " Colissimo guichet " dont l'objectif en J + 2 passe de 85 % à 86 %.
Tout en reconnaissant la démarche de progrès inscrite dans le contrat de service public entre La Poste et l'Etat, l'Autorité rappelle donc les propositions qu'elles avaient formulées dans son avis n° 2008-0216 en date du 11 mars 2008 visant à des objectifs utiles aux utilisateurs d'envois postaux.
Elle poursuit par ailleurs une politique d'incitation de La Poste pour une large publicité des niveaux de qualité atteints, à travers des travaux communs sur un tableau de bord du service universel postal.
La diffusion de cette information contribue à la transparence du service universel et à l'amélioration des performances de La Poste.
324-1 du code des assurances, la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est Tour Opus-12, 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense 9, 92081 Paris La Défense Cedex.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AGF IART.
Est organisé au titre de l'année 2009 le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins, BP 311, 76, rue du Docteur-Courret, 47207 Marmande Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD La Louisiane de Pionsat (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD La Louisiane, rue du Collège, 63330 Pionsat.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier (spécialités blanchisserie, appareillage biomédical) vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement, dans les filières suivantes :
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, rue Camille-Blanc, BP 475, 34200 Sète, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et de la gestion logistique (option blanchisserie), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
Directive 2009/56/CE de la Commission rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R.
1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;
― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.
Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.
" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.
Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
Directive 2009/55/CE du Conseil relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (version codifiée)
LOI n° 2009-709 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 4 février 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2008-2009) ;
LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-713 du 18 juin 2009 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1524 ;
LOI n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (2).
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 rectifié (2008-2009) ;
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Organe central des caisses d'épargn...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires (VD)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisse...
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, lesmots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires doit obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il se substitue de plein droit respectivement à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires en tant qu'organe central du réseau des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires, et les établissements affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires lui sont affiliés de plein droit.
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques requis pour les missions d'organe central du réseau des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires, telles qu'exercées préalablement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires, et pour les missions d'organe central confiées à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en vertu de l'article 1er, en ce compris les sommes d'argent, les instruments financiers, les effets et les créances conclus, émis ou remis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires, ou les sûretés sur les biens ou droits qui y sont attachés, ainsi que les contrats en cours de quelque nature que ce soit.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, ces transferts emportent de plein droit les effets d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et sont opposables aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les transferts à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires des droits et obligations résultant des contrats relatifs aux instruments financiers émis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires n'ouvrent pas droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l'un quelconque des termes des conventions y afférents.
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires informent des transferts les porteurs de ces instruments financiers.
Les transferts de ces éléments ne peuvent en aucun cas permettre la résiliation ou la modification des autres contrats ne faisant pas l'objet de ces transferts et conclus par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et par la Banque fédérale des banques populaires, qui deviennent respectivement la société de participations du réseau des caisses d'épargne et la société de participations du réseau des banques populaires, ou par les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
Les contrats de travail conclus par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des articles L.
Loi 2009-715 du 18 juin 2009, art 9 : Ces alinéas entrent en vigueur le 31 juillet 2009.
2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l'article L.
2261-13 du même code, les clauses conventionnelles en vigueur à la date de publication de la présente loi restent applicables aux personnels des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
512-106 du code monétaire et financier agit en qualité de groupement patronal au sein des commissions paritaires nationales mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et au I du présent article.
- Jusqu'à la première mesure de l'audience des organisations de salariés intervenant conformément au I de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour le réseau des caisses d'épargne et leurs organismes communs, les dispositions suivantes sont applicables :
1° a) La commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne est composée de quatorze membres représentant les employeurs, désignés par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires agissant en qualité de groupement patronal, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales ;
b) Chaque organisation syndicale de salariés représentative, au sens de l'article L.
c) Le reste des sièges revenant aux organisations syndicales leur est attribué en fonction des résultats qu'elles ont obtenus à la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés ;
2° Pour la négociation des accords catégoriels, la commission paritaire nationale peut décider d'adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 Art. 16, Art. 32
A l'exception des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 4 et de l'article 7, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires et décidant l'émission d'actions en rémunération desdits apports.
61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
1° Le chapitre II du titre Ier du livre V est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Organe central des caisses d'épargne
et des banques populaires
512-106.-L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit affiliés.
511-31 du présent code, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
« 5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;
512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;
« 7° De définir les principes et conditions d'organisation du dispositif de contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d'assurer le contrôle de l'organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des établissements affiliés, notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de l'article L.
« 9° D'approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;
511-13, à assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements affiliés ;
512-108.-Au cas où un établissement affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité de cet établissement ainsi qu'à la révocation collective des membres de son directoire ou de son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires.
511-30, les mots : « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires » et les mots : «, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » sont supprimés ;
5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Le réseau des banques populaires » ;
10° La sous-section 5 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée ;
512-102, les mots : « " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ” » sont supprimés.
527-3 du code rural, les mots : « la Banque fédérale des banques populaires prévu par l'article L.
512-10 » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires prévu à l'article L.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires».
― La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 précitée est ainsi modifiée :
a) La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 5 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».
- Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est supprimée.
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Traitement de données à caract...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscri...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Transmission au président du c...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Echantillon national interrégi...
Abroge Décret n°89-371 du 8 juin 1989 - Section 2 : Dispositions applicables aux travai...
― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (Partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
« Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
262-102.-Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ”, mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active.
La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté.
« 1° Un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction des demandes de revenu de solidarité active ;
« 2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général.
262-103.-Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :
« 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du bénéficiaire ;
« a) Français ;
« b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ;
« c) Ressortissant d'un Etat tiers ;
« 4° L'adresse et la situation au regard du logement ;
« 5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
« Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) ” ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.
262-104, la liste des questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil général.
― Le système de traitement de données " @ RSA ” ne conserve pas les données au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part, et au maximum pendant cinq mois.
― Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.
― Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
262-107.-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées aux articles R.
« Lorsqu'un autre organisme instructeur utilise le traitement " @ RSA ”, une convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales et le responsable de cet organisme fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le respect effectif sur pièces et sur place.
« 1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;
« 2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation.
« Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques
« Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations
d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
262-111.-Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils généraux ”, ayant pour finalités de permettre au président du conseil général :
« 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que, pour le bénéficiaire, la situation familiale ;
262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil général.
262-111, les agents du département individuellement habilités par le président du conseil général.
« Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation de ces agents.
« Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux
262-117.-Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) ” permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux, notamment au regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi.
262-118.-L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« 2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
« 3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
« 4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active.
262-119.-Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes :
262-120.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
262-119 sont transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage et à Pôle emploi.
Ces organismes complètent les données qui leur sont transmises par les données qu'ils détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des prestations mentionnées à l'article R.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données mentionnées au premier alinéa pertinentes pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article R.
262-120 sont transmises par les organismes mentionnés au même article, au moins une fois par an, aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, des nom de famille, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.
A cette fin, il lui transmet au moins une fois par an un fichier comportant le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux et la date du décès.
20-34 du code des postes et communications électroniques, les mots : « fixées au III » sont remplacés par les mots : « fixées au II ».
3252-3, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
718-7, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » et les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité » sont remplacés respectivement par les mots : « revenu de solidarité active » et par les mots : « de solidarité aux personnes âgées », et les mots : «, de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
334-2 du code de la consommation, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
« La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
« L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L.
611-20 les informations relatives à l'ouverture de droit et à la fin de droit à cette part de revenu de solidarité active.
― Le décret n° 89-371 du 8 juin 1989relatif à la protection sociale de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est abrogé.
A l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».
A l'article 10 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, les mots : « le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « le revenu de solidarité active ».
262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, le taux : « 128, 4 % » et le taux : « 42, 8 % » sont respectivement remplacés par le taux : « 128, 412 % » et par le taux : « 42, 804 % ».
― La première phrase du 3° de l'article D.
262-61 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes : « Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement.
861-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 12 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
L'article 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et de cohérence nécessaires à l'application de la loi précitée aux personnes exerçant la profession de marin.
La présente ordonnance a pour effet de rendre applicables ces mesures en modifiant ou en créant des articles dans le code du travail maritime.
Elle comporte sept articles :
L'article 1er prévoit que le contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini prévu par l'article 6 de la loi précitée puisse être utilisé pour le recrutement des marins officiers.
En effet, en droit du travail maritime, la dénomination cadres et ingénieurs n'existe pas.
L'article 2 insère trois articles dans le code du travail maritime concernant la période d'essai.
L'article 10-8 prévoit ainsi que les durées de période d'essai prévues par la loi sont appréciées en embarquement effectif afin de permettre à l'armateur d'évaluer les compétences du marin à bord du navire.
Par ailleurs, les trois catégories ouvriers et employés , agents de maîtrise et techniciens et cadres n'ayant pas d'équivalent dans le domaine maritime, la dichotomie entre officiers et autres personnels est retenue.
Les articles 10-9 et 10-10 règlent les cas de fin de période d'essai en cours de navigation.
L'article 3 étend le droit du licenciement à tous les marins.
L'article 102-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que le droit du licenciement ne s'applique qu'au seul marin titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective ou justifiant d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu .
Les marins ne remplissant pas ces conditions sont exclus du droit du licenciement et renvoyés vers la rupture unilatérale , sauf en cas de licenciement économique ou de licenciement consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Il convient d'abroger cet article pour étendre le droit du licenciement à tous les marins, même débutants .
L'article 4 crée un article 120 qui attribue compétence aux tribunaux d'instance pour trancher les litiges relatifs à la rupture conventionnelle prévue par la loi du 25 juin 2008 s'élevant entre les marins et les armateurs.
L'article 5 abroge les dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement, ainsi que celles qui permettent au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation.
L'article 6 modifie les articles faisant référence à la rupture unilatérale non motivée.
A l'article 87 du code du travail maritime est ainsi supprimée la référence au congédiement.
A l'article 101 relatif au droit du marin à demander la résiliation du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur, la référence à la résiliation judiciaire du contrat est précisée afin d'éviter la confusion avec la rupture à l'initiative d'une des parties.
L'autorité pouvant autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave n'est plus l'inspection du travail maritime mais l'inspection du travail, suite à la fusion des inspections du travail au 1er janvier 2009.
A l'article 102, le mot : résilier est remplacé par le mot : rompre afin d'éviter la confusion avec la résiliation judiciaire.
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement d'officiers au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Ce contrat est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée et par celles de la loi du 13 décembre 1926 susvisée dès lors qu'elles ne sont pas contraires à cet article.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 10-7 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, il est inséré trois articles 10-8, 10-9 et 10-10 ainsi rédigés :
« Art. 10-8.-Pour l'application des articles L.
« 1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 2006 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ;
« Art. 10-9.-Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L.
1221-25 du code du travail, la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale.
Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées aux articles 87 à 89.
« Art. 10-10.-Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions fixées à l'article L.
1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article 102.
Le chapitre II du titre V de la loi du 13 décembre 1926 susvisée est ainsi modifié :
2° A l'article 102-2, les mots : « et continu » sont supprimés et les mots : « visée aux articles 102-1 et 102-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 102-4 » ;
3° A l'article 102-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
4° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 102-4, les mots : « et continu » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 102-9, les mots : « visé à l'article 102-1 » sont remplacés par les mots : « à durée indéterminée » ;
6° Au second alinéa de l'article 102-9, les mots : « de l'article 102-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
7° Au premier alinéa de l'article 102-19, les mots : « du type de ceux visés à l'article 102-1 » sont remplacés par les mots : « à durée indéterminée » ;
8° Au second alinéa de l'article 102-19, les mots : « visées à l'article 102-1 » sont supprimés.
Au titre VII de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, il est inséré avant l'article 121 un article 120 ainsi rédigé :
« Art. 120.-Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.»
Les articles 93 et 95 à 100 du code du travail maritime sont abrogés.
1° Au quatrième alinéa de l'article 10-1, les mots : « Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, » sont supprimés et le mot : « résiliation » est remplacé par le mot : « rupture » ;
2° Au 3° de l'article 87, les mots : « de congédiement prévus à l'article 98 ou » sont supprimés ;
« Art. 101.-Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.
4° A l'article 102, le mot : « résilier » est remplacé par le mot : « rompre ».
Décret du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une concession de gîtes géothermiques dite « Concession de Bouillante » (Guadeloupe)
Par décret en date du 17 juin 2009, il est accordé à la société Géothermie Bouillante, pour une durée de cinquante ans jusqu'au 30 avril 2050, une concession de gîtes géothermiques à haute température, d'une superficie d'environ 24 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Bouillante (Guadeloupe) et sur les fonds marins du domaine public maritime.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé à ce décret, le périmètre de la concession de Bouillante est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées système WGS 84, UTM zone 20 hémisphère Nord :
UTM WGS 84
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie, sous-direction systèmes électriques et énergies renouvelables, bureau des énergies renouvelables, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts et chaussées, sous-directeur ;
M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts et chaussées ;
Arrêté du 8 juin 2009 portant agrément du Bureau Veritas comme société reprise sur la liste des sociétés de classification inscrites par le comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Le Bureau Veritas est agréé par l'autorité compétente française comme société de classification dans le cadre de l'accord ADN du 26 mai 2000 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
Le présent agrément est particulier au Bureau Veritas.
Arrêté du 8 juin 2009 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT formation continue) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) et 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), la durée de validité du présent agrément est fixée à trois ans et demi, jusqu'au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 9 décembre 2008 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation transport, techniques d'implémentation et de manutention (AFT-IFTIM) est abrogé.
Décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er août 2009.
La partie dédiée d'une alimentation de secours est la partie des réseaux publics qui n'est traversée que par des flux ayant pour destination un ou plusieurs points de connexion d'une ou plusieurs alimentations de secours de cet utilisateur ou d'un autre utilisateur.
La partie dédiée d'une alimentation complémentaire d'un utilisateur est la partie des réseaux publics qui n'est traversée que par des flux ayant pour origine ou pour destination un ou plusieurs points de connexion de cet utilisateur.
Structure des tarifs d'utilisation
des réseaux publics
Il en va de même pour l'utilisation des interconnexions avec les réseaux de transport des pays voisins qui peut être facturée selon les résultats de mécanismes de marché établis en application du règlement (CE) n° 1228 / 2003 du 26 juin 2003.
Lorsqu'un utilisateur est raccordé au réseau public d'électricité pour une durée inférieure à un an, la part fixe des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 13 ci-après est calculée au prorata temporis avec un pas mensuel sans que le montant facturé puisse être inférieur à 1 / 12e de la part fixe considérée.
Pour les domaines de tension HTA et BT, son montant est fonction des conditions d'établissement de ce contrat par le gestionnaire de réseau public concerné soit directement avec un utilisateur de ce réseau, soit avec le fournisseur exclusif du site d'un utilisateur de ce réseau en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
au réseau conclu
La composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.
2 ci-dessous), et, le cas échéant, de location, d'entretien et d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure.
La composante annuelle de comptage est établie pour chaque dispositif de comptage et pour chaque contrat d'accès selon les tableaux 2.
2 ci-dessous en fonction du régime de propriété du dispositif de comptage.
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics, ou des autorités organisatrices de la distribution publique, est définie dans le tableau 2.
1 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et / ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure).
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage est définie dans le tableau 2.
Composantes mensuelles des dépassements
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension HTA, les utilisateurs choisissent, pour chaque point de connexion et pour l'intégralité d'une période de 12 mois consécutifs sauf disposition transitoire prévue à la section 15, un des trois tarifs suivants :
PSouscrite pondéréé désigne la puissance souscrite pondérée, calculée selon la formule suivante :
Tarif HTA optionnel avec différenciation
temporelle à 5 classes
Pour le tarif HTA à 5 classes temporelles (n = 5), les coefficients a2, di et ki employés sont ceux des tableaux 7.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures de soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les autres jours comprennent 8 heures creuses à fixer dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.
Les heures estionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics.
Elles sont communiquées à toute persode pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
CMDPS = 0, 7. a2.
ΔPmax
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent pour l'intégralité d'une période de 12 mois consécutifs sauf disposition transitoire prévue à la section 15, un des deux tarifs avec différenciation temporelle suivants : moyenne utilisation et longue utilisation.
Pour chacune des classes temporelles définies à la section 8.
1 et à la section 8.
2, et pour chacun de leurs points de connexion aux domaines de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kVA, une puissance souscrite apparente Si où i désigne la classe temporelle.
Les coefficients a2, ki et di employés sont ceux des tableaux 9.
Les heures de pointe sont fixées de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les coefficients a2 et di employés sont ceux des tableaux 10.
à dépassement de puissance active
Les dépassements de puissance, ΔP, par rapport à la puissance souscrite au moment du dépassement sont calculés par période d'intégration de 10 minutes.
Tarif BT Δ 36 kVA avec compteur
Pour l'établissement de la composante annuelle de leurs soutirages au domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, les utilisateurs choisissent, pour l'intégralité d'une période de 12 mois consécutifs sauf disposition transitoire prévue à la section 15, un des quatre tarifs suivants :
souscrite (P)
(€ / kVA / an)
Les heures creuses sont au nombre de 8 par jour, éventuellement non contiguës, et doivent être fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
(€ / cellules / an)
(€ / km / an)
€ / kW / an ou
Un utilisateur connecté à un réseau public en plusieurs points de connexion au même réseau public dans le même domaine de tension HTB ou HTA et équipé de compteurs à courbe de mesure pour chacun de ces points peut, s'il le souhaite, bénéficier du regroupement conventionnel de tout ou partie de ces points pour l'application de la tarification décrite aux sections 5, 6 et 7, moyennant le paiement d'une composante de regroupement.
CR = l. k.
PSouscrite regroupée
(€ / kW / km / an)
CT = k.
PSouscrite
de la tarification
(€ / kW / an)
Composante annuelle de dépassements ponctuels
programmés (CDPP)
Pour des dépassements ponctuels programmés pour travaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau public, un utilisateur dont un point de connexion, non exclusivement alimenté ou desservi par une (des) alimentation (s) de secours, est équipé d'un compteur à courbe de mesure et connecté en HTB ou HTA, peut demander l'application d'un barème spécifique pour le calcul de sa composante de dépassements de puissance souscrite relative à ce point de connexion.
Dans ce cas, pendant la période durant laquelle ce barème est appliqué, les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite font l'objet de la facturation suivante, qui se substitue à la facturation des dépassements de puissance souscrite définie aux sections 6.
(c €/kW)
L'application de cette disposition est limitée pour chaque point de connexion à au plus une fois par année calendaire, pour une utilisation d'au plus 14 jours non fractionnables.
Les dispositions des sections 13.
2 ne s'appliquent pas aux points de connexion situés à l'interface entre deux réseaux publics d'électricité.
― à concurrence du rapport tg φmax défini dans le tableau 21 ci-dessous, du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à 22 heures du lundi au samedi ;
― par exception, pour les points de connexion où l'utilisateur a opté pour un tarif avec différenciation temporelle, jusqu'à concurrence du rapport tg φmax défini dans le tableau 21 ci-dessous, pendant les heures de pointe et les heures pleines d'hiver ainsi que les heures pleines de novembre et mars des options à 8 classes temporelles ;
Pendant les périodes soumises à limitation, l'énergie réactive absorbée dans les domaines de tension HTB, HTA et BT au-dessus de 36 kVA au-delà du rapport tg φmax est facturée selon le tableau 21 ci-dessous :
c €/kvar. h
Dans le domaine de tension HTA, l'énergie réactive fournie ou absorbée au-delà du rapport tg φmax ou en deçà du rapport tg φmin est facturée selon le tableau 22 ci-dessous.
Cependant, en dessous d'un seuil de faible production mensuel, est facturée selon le tableau 22 ci-dessous l'énergie réactive fournie ou absorbée en deçà du rapport tg φmin ou au-delà d'un seuil de réactif mensuel.
Il détermine les valeurs tg φmax et tg φmin des seuils du rapport tg φ par plage horaire.
L'énergie réactive fournie au-delà du rapport tg φmax ou absorbée en deçà du rapport tg φmin est facturée par point de connexion selon le tableau 24 ci-dessous.
Les valeurs tg φmax et tg φmin des seuils du rapport tg φ par point de connexion sont convenues contractuellement par plage horaire entre gestionnaires de réseaux publics.
Le terme contractualisé tg φmax est inférieur à 0, 4 et tient compte, par défaut, des valeurs historiques du rapport tg φ constatées.
relative à la mise en œuvre des présentes règles tarifaires
Pendant les six premiers mois d'application des présentes règles tarifaires et pour les domaines de tension HTA et BT, les utilisateurs (ou les tiers autorisés par eux) choisissent, pour chaque point de connexion, leur option tarifaire sans qu'ils aient à respecter des périodes de 12 mois consécutifs depuis leur précédent choix d'option tarifaire.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles auprès du secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Il est créé auprès du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles, composé ainsi qu'il suit :
Ce comité est présidé par le secrétaire général de l'INSEE ou par son représentant.
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE.
Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.
Les décisions prises en application de l'article 2 ci-dessus sont établies pour une durée de trois ans.
Toutefois, cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du secrétaire général de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les organisations syndicales peuvent procéder à des remplacements de leurs représentants au cours de la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent.
Elles en informent le secrétaire général de l'INSEE par écrit.
De même, le secrétaire général de l'INSEE peut, par décision, procéder à des remplacements de représentants de l'administration.
Chaque remplacement est effectif sous un délai de huit jours.
Les remplaçants sont désignés pour la durée du mandat qui reste à courir.
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de l'INSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 février 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2009 relatif à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune d'Huez, représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves (73530), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune de Tignes (73321), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S848, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur, aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune d'Ustou (09140), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à Mesdames et Messieurs les préfets de département et pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140.
― Liste des mentions statutaires obligatoires
― Modèles des documents délivrés par les préfectures
N° 1 : récépissé de la déclaration préalable.
N° 1 bis : lettre de demande de complément de dossier (déclaration de création).
N° 2 : récépissé de la déclaration de modification (la prorogation de la durée du fonds s'analysant comme une modification).
N° 2 bis : lettre de demande de complément de dossier (déclaration de modification).
N° 3 : arrêté d'autorisation d'appel à la générosité publique (article 12 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009).
― Formulaires de déclaration aux Journaux officiels
Modèles de formulaires de création, modification et dissolution de fonds de dotation utilisés pour la publication au Journal officiel Associations, fondations d'entreprises et associations syndicales de propriétaires (JOAFE).
― Listes des services à contacter
pour toute précision sur les fonds de dotation
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des affaires juridiques, sous-direction Droit privé et droit pénal , bureau Droit privé général : 01-44-97-31-71 (ou 02-80).
Ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques, bureau des associations et fondations : 01-40-07-22-24 (ou 22-25).
Direction des Journaux officiels, service des annonces officielles.
Définition du fonds de dotation
L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat.
Ces nouvelles structures, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assister une personne morale à but non lucratif, dans l'accomplissement de ses missions d'intérêt général au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés.
En outre, la loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser le développement des fonds de dotation en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation.
Ainsi les dispositifs fiscaux du mécénat des particuliers et des entreprises prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables aux dons consentis au profit des fonds de dotation.
Les fonds de dotation sont par principe soumis au même régime fiscal que les organismes sans but lucratif.
Aussi, dès lors qu'ils n'ont pas de caractère lucratif (cf. notamment instruction fiscale du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06), ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux.
Toutefois, ils peuvent, sous certaines conditions, être soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de certains de leurs revenus patrimoniaux au sens de l'article 206-5 du CGI.
L'objet de la présente circulaire est de définir le rôle du préfet, notamment les pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par la loi, dans la constitution et le fonctionnement du fonds de dotation.
Cas particulier des associations exerçant des activités
cultuelles et des congrégations religieuses
Les associations cultuelles et les congrégations religieuses étant des personnes morales peuvent, en application de cette nouvelle disposition législative, créer un fonds de dotation en vue de la réalisation d'œuvre d'intérêt général ou recevoir les revenus de l'un des fonds existants pour l'accomplissement d'œuvres ou missions d'intérêt général.
Cependant, la législation relative aux fonds de dotation doit se conjuguer avec les dispositions législatives régissant les associations exerçant un culte (loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes) et les congrégations reconnues (articles 13 à 15 de la loi du 1er juillet 1901).
S'agissant des associations exerçant un culte, une distinction doit être opérée entre les associations cultuelles définies au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 dont le but est exclusivement cultuel et les associations exerçant le culte placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Les associations cultuelles régies par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent exercer que des activités à caractère exclusivement cultuel (cf. avis d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 octobre 1997 [1]).
Elles ne peuvent mener aucune activité caritative ou d'intérêt général, sauf si l'activité en cause présente un caractère strictement accessoire lié à l'exercice du culte.
En conséquence, elles ne peuvent ni créer un fonds de dotation, ni recevoir les revenus de fonds de dotation puisque les revenus de ce fonds doivent être utilisés pour la réalisation d'œuvres ou de missions d'intérêt général.
En revanche, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent des activités cultuelles (comme l'autorise l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907) peuvent mener des activités à caractère caritatif, culturel, etc.
Leur objet n'étant pas limité, elles peuvent créer un fonds de dotation ou recevoir les revenus de fonds de dotation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (2).
Les congrégations religieuses légalement reconnues conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et au titre II du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association peuvent, en leur qualité de personne morale, créer un fonds de dotation ou recevoir les revenus d'un fonds de dotation en vue de la réalisation d'œuvres d'intérêt général.
Cependant l'objet du fonds de dotation devra être en concordance avec l'objet de la congrégation puisque sa reconnaissance légale a été fondée sur un objet déterminé.
(1) Avis d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 octobre 1997 : il définit l'exercice exclusif du culte comme étant " la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques " et a considéré que " les associations cultuelles régies par les dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte ".
Il a ajouté que la poursuite par une association d'activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l'exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l'exclure du bénéfice du statut d'association cultuelle .
(2) Lors des débats parlementaires précédant le vote de la loi du 4 août 2008, Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a confirmé cette distinction : " L'intérêt général est une notion jurisprudentielle elle-même très clairement définie par les tribunaux et qui exclut l'objet purement cultuel.
Néanmoins, il faut en être bien conscient, un organisme à caractère cultuel, mais visant un objectif qui, lui, remplirait les conditions de l'intérêt général et répondrait à ses critères, ne serait pas exclu du dispositif des fonds de dotation.
Un tel organisme pourrait donc être éligible au dispositif s'il entrait dans le cadre du champ d'application du fonds de dotation tel que nous le définissons ici.
LA CONSTITUTION DU FONDS DE DOTATION
La loi du 4 août 2008 a instauré un simple régime de déclaration très similaire à celui des associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901.
Le fonds de dotation acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.
Une déclaration en préfecture
La déclaration en préfecture peut être effectuée par toute personne qui, à un titre quelconque, est chargée de l'administration du fonds de dotation.
La déclaration doit être déposée à la préfecture dans le ressort de laquelle le fonds de dotation a son siège et, à Paris, à la préfecture de Paris.
Cette règle d'ordre public oblige le préfet à refuser de recevoir une déclaration qui aurait dû être faite à la préfecture d'un autre département.
Le dossier de déclaration initiale
― les statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner la dénomination et l'adresse du siège social du fonds de dotation, son objet et la durée pour laquelle il est créé ;
― la liste des personnes qui sont chargées à un titre quelconque de son administration avec la mention de leurs noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités ;
― l'imprimé de demande de publication au Journal officiel.
L'article 140 de la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009 prévoient un certain nombre de mentions statutaires obligatoires dont vous trouverez la liste jointe (annexe I).
Il vous appartient de vérifier que les statuts contiennent ces dispositions légales et réglementaires.
L'objet du fonds de dotation, qui doit être précis, ne saurait être d'un intérêt manifestement privé, ni consister en une simple reprise du texte de la loi (comme, par exemple, réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général ).
A défaut, le dossier de déclaration sera considéré incomplet.
L'absence d'un élément du dossier ou de l'une des mentions statutaires obligatoires rend le dossier incomplet et dans ce cas le récépissé ne peut être délivré.
La déclaration de modification
Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, au préfet du département du lieu du siège social tous les changements survenus dans son administration, notamment ceux relatifs à la liste des dirigeants, l'adresse du siège social ainsi que les modifications statutaires.
La procédure est similaire à celle de la déclaration préalable.
Le dossier doit comprendre outre les documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts) :
― la demande de déclaration de modification ou de dissolution ;
― la décision de l'organe délibérant.
La délivrance des récépissés
Lorsque le dossier est complet, notamment après vérification de l'existence des mentions statutaires obligatoires, le préfet délivre le récépissé de la déclaration préalable et des déclarations modificatives dans un délai de cinq jours ouvrables.
Des modèles de récépissés (déclarations de création et de modification) sont joints à cette circulaire (annexe II n° 1).
et communication aux tiers
Les déclarations de modification ou de dissolution ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication au Journal officiel.
La loi prévoit que toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.
LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DU FONCTIONNEMENT
DU FONDS DE DOTATION
La loi a confié au préfet le soin de s'assurer de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.
A cette fin, le préfet peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles (premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008).
Transmission obligatoire de certains documents de gestion
Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, le fonds de dotation adresse à la préfecture dont il relève un rapport d'activité.
A ce rapport sont joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, lorsque le fonds est tenu d'en désigner un à partir d'un seuil de 10 000 euros de ressources en fin d'exercice (premier alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008).
Le rapport d'activité, accompagné de l'extrait de la délibération du conseil d'administration l'ayant approuvé, contient les éléments suivants :
― un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur son fonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
― la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leurs montants ;
― la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premier alinéa du I de l'article 140 et leur montant ;
En cas de dossier incomplet ou de délai non respecté, le préfet peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à ses obligations dans le délai d'un mois.
Les comptes comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe qui comporte, lorsque le fonds fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources.
Le préfet vérifie que l'obligation de publication des comptes, au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice, a été respectée.
Dotation et ressources du fonds de dotation
Ainsi que le prévoit le premier alinéa du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008, les biens et droits de toute nature qui sont apportés à un fonds de dotation sont capitalisés dans la dotation.
L'alinéa 4 du II du même article précise que les ressources du fonds " sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour services rendus ".
Ainsi le produit des " libéralités " (donations par acte entre vifs et legs) doit faire l'objet d'une décision d'affectation par l'organe délibérant à titre de dotation complémentaire, sauf si le choix statutaire d'une dotation consomptible a été fait.
Les " dons manuels " provenant d'un appel à la générosité publique peuvent, selon la décision de l'organe délibérant, soit être affectés à la dotation à titre de dotation complémentaire, soit constituer des ressources destinées aux activités de l'organisme.
Constatation de dysfonctionnements graves
affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation
Il est préalablement rappelé que le commissaire aux comptes, en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008, informe le préfet des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds.
Le préfet peut constater des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation dont la nature est précisée par l'article 9 du décret du 11 février 2009.
Dans cette hypothèse, le préfet doit mettre en demeure le fonds de dotation de corriger le (s) dysfonctionnement (s) constaté (s).
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le préfet peut, conformément à l'alinéa 3 du VII de l'article 140, par un acte motivé faisant l'objet d'une publication au Journal officiel :
― soit suspendre le fonds de dotation pendant une durée maximale de six mois, proportionnée aux éléments de fait constatés ;
― soit, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, saisir l'autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation.
L'autorité judiciaire compétente est le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège.
L'APPEL À GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
Un régime d'autorisation, différent
de celui institué par la loi du 7 août 1991
La loi du 7 août 1991 dispose, dans ses articles 3 et 4, que " les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication " sont tenus d'établir :
― une déclaration préalable auprès du préfet du département de leur siège social ;
― un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER), défini par l'arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement comptable n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable (JO du 21 décembre 2008, p.
Le CER est un document de l'annexe comptable.
La loi du 4 août 2008 dans son article 140 permet aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique.
A la différence du régime de déclaration prévue par la loi du 7 août 1991, la loi du 4 août 2008 soumet les fonds de dotation à un régime d'autorisation donnée par le préfet.
La procédure d'autorisation est explicitée par le décret du 11 février 2009.
Les demandes d'autorisation d'appel à la générosité publique concernent les campagnes annuelles d'appel à la générosité publique programmées par chaque organisme.
Les principes exposés dans la circulaire du 16 novembre 1999 relative à l'application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif sont applicables aux campagnes effectuées par les fonds de dotation.
Les campagnes effectuées à un niveau national, notamment lorsqu'il y a quête sur la voix publique, doivent être inscrites au calendrier national des appels à la générosité publique.
Le dossier de demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
Doivent être précisés dans la demande les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ainsi que les périodes et modalités d'organisation de la campagne.
Lorsque le dossier est incomplet, l'avis de réception adressé au demandeur doit indiquer les éléments d'information et les documents qu'il convient de transmettre à la préfecture pour permettre l'instruction de la demande.
L'autorisation de faire appel à la générosité publique est adressée au fonds de dotation par le préfet, dans les deux mois de la date de réception de la demande.
L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation tacite (article 11 du décret du 11 février 2009).
Afin d'éviter les autorisations tacites, les demandes d'autorisation d'appel à la générosité publique doivent donc être impérativement instruites dans ce délai de deux mois.
Le refus d'autorisation de faire appel à la générosité publique doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Le refus motivé
Le préfet peut refuser l'autorisation d'appel à la générosité publique dans les seuls cas prévus par l'article 12 du décret du 11 février 2009 :
a) Lorsque l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 ;
b) Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par :
― les articles 222-38, 222-40 du code pénal (blanchiment de trafic de stupéfiants) ;
― les articles 313-1 à 313-3 du code pénal (escroquerie) ;
― les articles 314-1 à 314-3 du code pénal (abus de confiance) ;
― les articles 324-1 à 324-6 du code pénal (blanchiment) ;
― l'article 432-15 du code pénal (détournement de fonds) ;
― l'article 433-1 du code pénal (corruption active) ;
― l'article 434-9 du code pénal (corruption active et passive de personnel de justice) ;
― les articles 435-1 à 435-4 du code pénal (corruption et trafic d'influence passifs et actifs d'agents publics étrangers et internationaux) ;
― les articles 435-7 à 435-10 du code pénal (corruption et trafic d'influence passifs et actifs de personnel judiciaire étranger ou international) ;
― les articles 441-1 à 441-7 du code pénal (faux) ;
― l'article 441-8 du code pénal (corruption liée à l'établissement d'un faux) ;
― l'article 441-9 du code pénal (tentative des infractions de faux) ;
― les articles 445-1 à 445-4 du code pénal (corruption dans le secteur privé) ;
― l'article 450-1 du code pénal (association de malfaiteurs) du code pénal ;
― l'article 1741 du code général des impôts (fraude fiscale) ;
242-6 du code de commerce (abus de biens sociaux pour les sociétés anonymes) ;
242-30 du code de commerce (abus de biens sociaux pour les sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance) ;
243-1 du code de commerce (abus de biens sociaux pour les sociétés en commandite par actions) ;
241-3 (4°) du code de commerce (abus de biens sociaux pour les SARL) ;
244-1 du code de commerce (abus de biens sociaux pour les sociétés par actions simplifiées) ;
654-6 du code de commerce (banqueroute).
Sur ce fondement, le préfet peut se faire communiquer :
― soit une attestation des administrateurs du fonds de dotation indiquant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation au titre de l'une des infractions précitées ;
― soit, en cas de doute, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées afin de justifier, le cas échéant, un refus d'autorisation d'appel à la générosité publique.
En effet, conformément à l'article 776 (3°) du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré " aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires " ;
c) Lorsque le fonds de dotation a fait l'objet d'une mesure de suspension ou lorsque l'autorité judiciaire saisie par le préfet n'a pas encore statué sur la dissolution (alinéa 3 du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008).
LA DISSOLUTION DU FONDS DE DOTATION
La décision de dissolution du fonds de dotation, volontaire ou statutaire, est traitée comme une demande de modification.
Fonds à durée indéterminée
A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net ne peut être transféré qu'à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Fonds à durée déterminée
Un fonds à durée déterminée peut utiliser l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder six mois.
Cette décision ne peut résulter que d'une délibération du conseil d'administration qui doit être notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de la délibération pour s'opposer à l'utilisation projetée de l'actif pour absence de conformité à l'objet du fonds de dotation.
L'article 14 du décret du 11 février 2009 prévoit que la dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une publication au Journal officiel aux frais du fonds.
En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds de dotation.
LA PUBLICITÉ AU JOURNAL OFFICIEL
Publicité des déclarations de création,
modification et dissolution de fonds de dotation
Un imprimé de demande d'insertion au Journal officiel Associations, fondations d'entreprises et associations syndicales de propriétaires (JOAFE) est à la disposition des personnes chargées de l'administration du fonds de dotation, à la préfecture du département.
Les formulaires de création, modification et dissolution d'un fonds de dotation sont téléchargeables sur le site www. journal-officiel. gouv. fr à la rubrique " Aide ".
Les déclarants remettent le formulaire dûment renseigné au service préfectoral qui le transmet à la Direction des Journaux officiels.
Les tarifs d'insertion sont fixés annuellement par arrêté du Premier ministre pris en application du décret du 31 août 2005 (pour 2009, le tarif est fixé, par le 2° de l'article 2-5 de l'arrêté du 21 novembre 2008, à 10 euros la ligne).
Le Journal officiel Associations fondations d'entreprises et associations syndicales de propriétaires (JOAFE) est édité par la Direction des Journaux officiels une fois par semaine, le samedi.
Il est mis simultanément en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr.
Publicité des comptes annuels
des fonds de dotation (annexe III)
Les fonds de dotation publient leurs comptes au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice social.
Cette obligation de publication entre en vigueur à compter de l'exercice comptable 2009.
Ces comptes seront transmis à la Direction des Journaux officiels par voie électronique et seront accessibles uniquement en ligne sur son site, selon des modalités qui seront définies par arrêté du Premier ministre.
L'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret du 11 février 2009 ont ainsi instauré un dispositif extrêmement souple qui institue essentiellement un outil de collecte de fonds.
Il apparaît en contrepartie nécessaire de mettre en place un contrôle a posteriori vigilant sur la réalité de l'exercice de missions d'intérêt général par les fonds de dotation appelés à se développer.
L'appui de la direction départementale des finances publiques peut être sollicité.
Afin de dresser un premier bilan, il vous est demandé, pour le 30 décembre 2009, de transmettre au bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au bureau " Droit privé général " du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la liste des créations de fonds de dotation dans votre département, de faire part de vos observations sur la mise en œuvre de ce dispositif et de signaler les difficultés rencontrées.
MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES STATUTS
Siège social : ville et département.
Objet : à définir précisément.
Durée (si limitée, à indiquer).
La publication au Journal officiel comporte ces mentions ainsi que la date de la déclaration.
Conseil d'administration : il doit comprendre initialement au moins 3 personnes nommées pour la première fois par les fondateurs.
Les statuts doivent prévoir les conditions de leur nomination et de leur renouvellement (durée des mandats ― remplacement en cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation).
Si la dotation atteint un million d'euros, le fonds de dotation est tenu de créer, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif, composé de personnalités extérieures, chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement du fonds, d'en assurer le suivi et de proposer des études et des expertises.
Président : les statuts doivent prévoir la désignation d'un président.
Dotation : 3 cas de figure :
Pas de dotation car il n'y a pas d'obligation de dotation initiale.
Dotation initiale inférieure à un million d'euros.
Dotation supérieure à un million d'euros : obligation de créer un comité consultatif.
Si la consomptibilité de la dotation est prévue, il faut que cette indication figure dans les statuts.
― revenus de la dotation ;
― produit des activités autorisées par les statuts ;
― produit des rétributions pour service rendu ;
Le produit des dons et legs ne peut être mentionné car ni la loi ni le décret ne le prévoient.
Qu'elle soit volontaire ou statutaire ― sur décision du conseil d'administration ― ou judiciaire, la dévolution ne peut se faire qu'en faveur d'un autre fonds de dotation ou d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant un but similaire au sien.
Les conditions de la liquidation doivent être précisées dans les statuts.
ANNEXE II N° 1
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment son article 7 ;
donne récépissé à M.
d'une déclaration en date du :
faisant connaître la création d'un fonds de dotation ayant pour titre :
dont le siège social est situé :
dont la durée est de :
Sont joints à l'appui de cette déclaration :
□ un exemplaire des statuts du fonds de dotation
□ la liste des personnes chargées de l'administration du fonds de dotation avec leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités
□ l'imprimé dûment complété de publication au Journal officiel.
Le présent récépissé a pour unique objet de constater le dépôt de la déclaration et des pièces annexées, sans préjuger en quoi que ce soit la légalité de l'objet du fonds de dotation.
ANNEXE II N° 1 BIS
(déclaration de création)
Par déclaration en date du, vous m'avez fait connaître la création d'un fonds de dotation dénommé ".............
le siège est situé : ............................................................
Le dossier joint à l'appui de cette déclaration étant incomplet, il vous appartient, en application du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, de me transmettre le (s) document (s) suivant (s), afin de me permettre de vous délivrer le récépissé de cette déclaration :
Les statuts joints à l'appui de cette déclaration ne comportent pas les mentions obligatoires suivantes ..............................................................................................
Il vous appartient, en application du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, de me transmettre un exemplaire rectifié des statuts afin de me permettre de vous délivrer le récépissé de cette déclaration.
Je vous prie d'agréer, M...., l'expression de ma considération distinguée.
Récépissé de déclaration de modifications
faisant connaître les modifications apportées dans l'administration ou dans les statuts d'un fonds de dotation ayant pour titre :
□ la liste des dirigeants □ les statuts
□ la dénomination du fonds de dotation
□ le siège social qui sera désormais situé :
□ la délibération du conseil d'administration
Déclaration de modifications
Par déclaration en date du, vous m'avez fait connaître les changements survenus dans l'administration ou dans les status d'un fonds de dotation dénommé "..................
□ un exemplaire des statuts modifiés
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du, reçue en préfecture le et présentée par M. (qualité) pour le fonds de dotation dénommé " " ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Le fonds de dotation dénommé " " est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre et.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de :
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Le préfet et le directeur de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de dans le délai de deux mois.
Arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles de formulaires d'adhésion au service « titre emploi-service entreprise »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2009, sont fixés les modèles de demande d'adhésion au service « titre emploi-service entreprises » S 2256, S 2257, S 2258 et S 2259, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les références suivantes :
N° INTERNE
N° CERFA
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Feuillet explicatif
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Volet complémentaire salariés cadres
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Imprimé destiné aux entreprises non soumises à un régime de prévoyance obligatoire ― Feuillet explicatif
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Titre emploi forains ― Feuillet explicatif
Les formulaires sont disponibles pour impression ou télédéclaration sur le site internet www.letese.urssaf.fr.
Ils sont également diffusés par le Centre national titre emploi-service entreprise et par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Syndicat national CGT des chancellerieset services judiciaires
Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appels.
L'arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2009 fixant la date des épreuves écrites et orales pour la session supplémentaire d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, les épreuves écrites et orales pour la session supplémentaire d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué se dérouleront aux dates suivantes :
― pour les épreuves écrites : le mardi 22 septembre 2009 ;
― pour les épreuves orales : les mardi 6, mercredi 7 et jeudi 8 octobre 2009.
Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables
Il est créé un brevet professionnel option « aménagements paysagers ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » comporte :
Lorsque le brevet professionnel option « aménagements paysagers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
― deux unités techniques telles que prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
Les candidats au brevet professionnel option « aménagements paysagers » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « aménagements paysagers » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
811-165-7 du code rural est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
372 et la catégorie 3 de la recommandation R.
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « aménagements paysagers » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « aménagements paysagers ».
L'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « travaux paysagers » est abrogé au 1er janvier 2010.
811-165-3 du code rural ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « travaux paysagers » précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « aménagements paysagers » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Pour l'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés prévu par l'arrêté du 13 mars 1995 modifié, le titulaire du brevet professionnel option « aménagements paysagers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions que le titulaire du brevet professionnel option « travaux paysagers ».
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION AMÉNAGEMENTS
PAYSAGERS VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
option aménagements paysagers validées
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé des sports
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL TRAVAUX PAYSAGERS CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
option travaux paysagers (arrêté du 31 juillet 1995)
option aménagements paysagers
UCARE Utilisation et entretien des matériels
Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables
Il est créé un brevet professionnel option « industries alimentaires ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « industries alimentaires » comporte :
Lorsque le brevet professionnel option « industries alimentaires » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
― deux unités techniques choisies parmi celles prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
Les candidats au brevet professionnel option « industries alimentaires » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel.
Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « industries alimentaires » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « industries alimentaires » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « industries alimentaires ».
L'arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la liste d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION INDUSTRIES
ALIMENTAIRES VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
option industries alimentaires validées
Brevet professionnel agricole option transformation alimentaire
Jusqu'à 2 UCARE sur expertise
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE sur expertise
UCG 1, UCARE sur expertise
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation dont bio-industries de transformation
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 1993 ET CELLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION INDUSTRIES ALIMENTAIRES TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
option industries agroalimentaires
option industries alimentaires
UCT 1
UC 5, UC 7 et UCARE informatique
Arrêté du 9 juin 2009 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire des professions agricoles
― dont actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2009
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence de Galbert Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Par décret en date du 17 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Paul Baudecroux.
Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Médicaments à usage humain non util...
Crée Code de la santé publique - Section unique : Médicaments à usage humain non...
4212-2 du code de la santé publique ainsi que du troisième alinéa du 6° de l'article R.
48-1 du code de procédure pénale entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est inséré au chapitre Ier une section 7 ainsi rédigée :
« Médicaments à usage humain non utilisés
2° Il est inséré au chapitre II une section unique ainsi rédigée :
3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R.
« Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 12, un paragraphe 13 ainsi rédigé :
Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R.
331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur les terrains adaptés dans les conditions fixées par le présent décret.
Les terrains mentionnés à l'article L.
321-1-1 du code de la route précité doivent être :
1° Exclusivement réservés à l'utilisation des véhicules mentionnés au même article ;
2° Réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
3° Aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
4° Pourvus d'un sens de circulation ;
5° Dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs.
Par exception au 2°, des terrains plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
Le véhicule et son équipement doivent être adaptés à la nature et au revêtement du terrain.
Les utilisateurs doivent porter :
1° Un casque intégral composé d'une seule pièce ;
2° Des vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras ;
3° Des gants en matière résistante ;
4° Des chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
Les emplacements éventuellement réservés au public doivent être :
1° Situés à l'extérieur de l'aire d'évolution des véhicules ;
2° Protégés par une clôture ou un obstacle naturel.
Des protections permettant d'absorber les chocs doivent être placées sur tous les obstacles situés autour du terrain.
Décision du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par l'arrêté du 29 avril 2003 modifié susvisé, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe II dudit arrêté :
― Dans les caractéristiques du « plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse (PFCADSe) », le troisième alinéa du chapitre intitulé « Définition et description » est ainsi rédigé :
« Le volume maximal du plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé est de 750 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
― Dans les caractéristiques du « plasma pour fractionnement déleucocyté (PPFD) », le second alinéa du chapitre intitulé « Définition et description », est ainsi rédigé :
Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Il est institué auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées.
Elle transmet son avis au ministre chargé du logement.
La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés comprend les membres suivants :
2° En qualité de représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
― un représentant du ministre chargé du logement, président de la commission ;
― un représentant du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine ;
― un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
3° En qualité de représentants d'organismes intervenant en matière de politique de l'habitat :
― deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement ;
― quatre représentants des maires, dont deux désignés par l'Association des maires de France, un par l'Assemblée des communautés de France et un par l'Association des communautés urbaines de France ;
Les membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement.
La commission peut, sur proposition de son président, s'adjoindre le concours d'experts, qui ne prennent pas part aux délibérations.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature assure le secrétariat de la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont versées aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service ainsi que par le présent arrêté.
L'indemnité de départ volontaire est versée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2011, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire ainsi que par le présent arrêté.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DES SERVICES ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
― Centralisation des comptes
Bureau d'Aurillac.
Bureau de Clermont-Ferrand.
Recette régionale de Clermont-Ferrand.
Bureau du Puy.
Bureau de Moulins.
Bureau d'Alençon.
Bureau de Caen.
Recette régionale de Caen.
Bureau de Honfleur.
Bureau de Saint-Lô.
Bureau de Bayonne.
Recette régionale de Bayonne.
Bureau de Hendaye-Béhobie.
Bureau de Mont-de-Marsan.
Bureau de Pau.
Bureau d'Agen.
Bureau d'Ambarès-pétroles.
Bureau d'Arcachon.
Bureau de Bordeaux-Bassens.
Bureau de Bordeaux-Mérignac.
Recette régionale de Bordeaux.
Bureau du Verdon.
Bureau de Pauillac.
Bureau de Périgueux.
Bureau d'Auxerre.
Bureau de Chalon-sur-Saône.
Bureau de Dijon.
Recette régionale de Dijon.
Bureau de Mâcon.
Bureau de Nevers.
Bureau de Quimper.
Bureau de Rennes.
Recette régionale de Rennes.
Bureau de Saint-Malo.
Bureau de Vannes.
Bureau de Blois.
Bureau de Bourges.
Bureau de Chartres.
Bureau de Châteauroux.
Bureau d'Orléans.
Recette régionale d'Orléans.
Bureau de Tours.
Bureau de Chambéry.
Recette régionale de Chambéry.
Bureau de Cluses.
Bureau de Grenoble.
Bureau de Châlons-en-Champagne.
Bureau de Charleville-Mézières.
Bureau de Chaumont.
Bureau de Reims.
Recette régionale de Reims.
Bureau de Troyes.
Bureau de Bastia.
Recette régionale de Bastia.
Bureau de Calvi.
Bureau de Porto-Vecchio.
Bureau d'Arras.
Bureau de Béthune.
Bureau de Boulogne.
Bureau de Calais.
Bureau de Dunkerque-port.
Bureau de Dunkerque-transports.
Recette régionale de Dunkerque.
Bureau de Mardyck-raffinerie.
Bureau de Belfort.
Bureau de Besançon.
Recette régionale de Besançon.
Bureau de Delle.
Bureau de La Ferrière-sous-Jougne.
Bureau de Lons-le-Saunier.
Bureau de Morteau.
Bureau de Pontarlier.
Bureau de Saint-Claude.
Bureau de Vesoul.
Bureau de Basse-Terre.
Recette régionale de Basse-Terre.
Bureau de Jarry.
Bureau du Raizet.
Bureau du Raizet-messageries.
Recette régionale de Cayenne.
Bureau de Dégrad-des-Cannes.
Bureau de Kourou.
Bureau de Rochambeau.
Bureau de Saint-Laurent-du-Maroni.
Bureau de Fécamp.
Bureau de Gonfreville-l'Orcher - raffinerie.
Bureau du Havre, centre régional du dédouanement.
Bureau du Havre-port.
Bureau du Havre-transports.
Bureau du Havre-Antifer-pétroles.
Recette régionale du Havre.
Bureau de Port-Jérôme - raffinerie.
Bureau d'Annecy.
Recette régionale d'Annecy.
Bureau d'Annemasse.
Bureau de Bellegarde.
Bureau de Divonne.
Bureau de Ferney-Voltaire.
Bureau de Pont-d'Ain.
Bureau de Saint-Julien-Bardonnex.
Bureau de Thonon.
Bureau de Lesquin.
Bureau de Lille.
Recette régionale de Lille.
Bureau de Roncq.
Bureau de Roubaix.
Bureau de Valenciennes.
Recette régionale de Valenciennes.
Bureau de Bar-le-Duc.
Bureau d'Ennery.
Bureau d'Epinal.
Recette régionale de Metz.
Bureau de Nancy.
Recette régionale de Nancy.
Bureau de Saint-Avold.
Bureau de Thionville.
Bureau de Feyzin-raffinerie.
Bureau de L'Isle-d'Abeau.
Bureau de Lyon-aéroport.
Bureau de Lyon-Chassieu.
Bureau de Lyon-ville.
Recette régionale de Lyon.
Bureau de Privas.
Bureau de Saint-Etienne.
Bureau de Valence.
Bureau de Villefranche-sur Saône.
Bureau de Berre-raffinerie.
Bureau de Fos-raffinerie.
Bureau de Fos-port - Saint-Louis.
Bureau de La Mède-raffinerie.
Bureau de Lavéra-raffinerie.
Bureau de Marseille-port.
Bureau de Marseille-transports.
Bureau de Marseille-Marignane.
Recette régionale de Marseille.
Agence de poursuite de Méditerranée.
Bureau de Port-de-Bouc.
Direction régionale de Martinique.
Bureau de Fort-de-France-messageries.
Recette régionale de Fort-de-France.
Bureau du Lamentin-aéroport.
Bureau du Lamentin-raffinerie.
Bureau d'Albi.
Bureau d'Auch.
Bureau de Cahors.
Bureau de Lavelanet.
Bureau de Mazamet.
Bureau de Montauban.
Bureau de Rodez.
Bureau de Tarbes.
Bureau de Toulouse-Blagnac.
Bureau de Toulouse-Portet.
Recette régionale de Toulouse.
Bureau de Béziers.
Bureau de Mende.
Bureau de Montpellier.
Recette régionale de Montpellier.
Bureau de Nîmes.
Bureau de Sète.
Bureau de Bâle-Mulhouse-aéroport.
Bureau de Colmar.
Bureau de Huningue.
Bureau de Mulhouse.
Recette régionale de Mulhouse.
Bureau de Saint-Louis - Bâle-autoroute.
Bureau de Monaco.
Bureau de Nice-aéroport.
Bureau de Nice-port.
Recette régionale de Nice.
Bureau d'Orly.
Recette régionale d'Orly.
Bureau de Paris-aérospatiale.
Bureau de Paris-contributions indirectes.
Bureau de Paris-Ney.
Bureau de Paris-République.
Bureau de Paris-Temple.
Recette régionale de Paris.
Recette régionale d'Ile-de-France.
Bureau du Blanc-Mesnil.
Bureau de Grandspuits-raffinerie.
Bureau de Marne-la-Vallée.
Recette régionale de Marne-la-Vallée.
Bureau de Melun.
Bureau de Rungis-gare routière.
Bureau de Villepinte-gare routière.
Bureau de Pantin-gare routière.
Bureau de Cergy-Pontoise.
Bureau de Corbeil-Evry.
Bureau de Gennevilliers.
Bureau des Ulis.
Recette régionale de Saint-Germain-en-Laye.
Bureau de Trappes-Pissaloup.
Direction régionale de Pays de Loire.
Bureau d'Angers.
Bureau de Cholet.
Bureau de Donges-raffinerie.
Bureau de La Roche-sur-Yon.
Bureau de Laval.
Bureau du Mans.
Bureau de Nantes-transports.
Bureau de Nantes-Atlantique.
Recette régionale de Nantes.
Bureau de Saint-Nazaire - Montoir.
Bureau de Saumur.
Bureau de Carcassonne.
Bureau de Latour-de-Carol - Entveig.
Bureau de L'Hospitalet-Pas-de-la-Case.
Recette régionale de Perpignan.
Bureau de Port-la-Nouvelle.
Bureau de Port-Vendres.
Bureau d'Amiens.
Recette régionale d'Amiens.
Bureau de Compiègne.
Bureau de Saint-Quentin.
Bureau d'Angoulême.
Bureau de Brive-la-Gaillarde.
Bureau de Cognac.
Bureau de Guéret.
Bureau de La Rochelle-Pallice.
Bureau de Limoges.
Bureau de Poitiers.
Recette régionale de Poitiers.
Bureau de Rochefort-transports.
Bureau d'Aix-en-Provence.
Recette régionale d'Aix-en-Provence.
Bureau d'Avignon.
Bureau de Digne.
Bureau de Gap.
Bureau de Toulon-La Seyne-transports.
Bureau du Port.
Bureau de Saint-Denis - Gillot.
Recette régionale de Saint-Denis.
Direction régionale de Roissy-Fret
Bureau du Bourget.
Bureau de Roissy-Nord.
Bureau de Roissy-Sud.
Recette régionale de Roissy.
Direction régionale de Rouen.
Bureau de Caudebec.
Bureau de Dieppe.
Bureau d'Evreux.
Bureau de Petit-Couronne-raffinerie.
Bureau de Rouen-tranports.
Bureau de Rouen-port.
Recette régionale de Rouen.
Bureau d'Haguenau.
Bureau de Molscheim.
Bureau de Reichstett-raffinerie.
Bureau de Strasbourg.
Bureau de Strasbourg-Entzheim-aéroport.
Bureau de Strasbourg-port aux pétroles.
Recette régionale de Strasbourg.
Recette régionale d'Osny.
Agence de poursuite et de recouvrement de Paris.
― Réforme des services du dédouanement
Bureaux et services de Clermont-Ferrand.
Antenne de Montluçon.
Antenne de Vichy.
Centre de viticulture de Clermont-Ferrand.
Centre de viticulture de Saint-Pourçain.
Bureaux et services de Caen.
Antenne de Granville.
Service cidricole de Caen.
Service cidricole de Granville.
Bureaux et services de Bayonne.
Antenne de Lacq.
Centre de viticulture de Mont-de-Marsan.
Centre de viticulture de Pau.
Recette locale de Parentis-en-Born.
SACI de Parentis-en-Born.
Bureaux et services de Bordeaux.
Antenne de Bordeaux-Bruges.
Centre de viticulture d'Agen.
Centre de viticulture de Bergerac.
Centre de viticulture de Blaye.
Centre de viticulture de Bordeaux.
Centre de viticulture de Langon.
Centre de viticulture de Libourne.
Centre de viticulture de Pauillac.
Recette locale de Bergerac.
Recette locale de Blaye.
Recette locale de Cadillac.
Recette locale de Castillon.
Recette locale de Langon.
Recette locale de Libourne.
Recette locale de Sainte-Foy-la-Grande.
Recette locale de Saint-Emilion.
Bureaux et services de Dijon.
Antenne du Creusot.
Antenne de Paray-le-Monial.
Centre de viticulture d'Auxerre.
Centre de viticulture de Beaune.
Centre de viticulture de Chalon-sur-Saône.
Centre de viticulture de Dijon.
Centre de viticulture de Mâcon.
Recette locale de Beaune.
Recette locale de Givry.
Recette locale de Meursault.
Recette locale de Nuits-Saint-Georges.
Bureau de Dinard-Pleurtuit.
Bureaux et services de Rennes.
Bureaux et services d'Orléans.
Centre de viticulture de Blois.
Centre de viticulture de Bourges.
Centre de viticulture de Tours.
Recette locale d'Avoine.
Recette locale de Sancerre.
Bureaux et services de Chambéry.
Centre de viticulture de Chambéry.
Centre de viticulture de Grenoble.
Recette locale de Montmélian.
SACI d'Albertville.
Bureaux et services de Reims.
Antenne viticulture de Bar-sur-Seine.
Centre de viticulture d'Epernay.
Recette locale de Bar-sur-Seine.
Recette locale de Bouzy.
Recette locale de Châtillon-sur-Marne.
Recette locale d'Epernay.
Recette locale de Vertus.
Bureaux et services d'Ajaccio.
Centre de viticulture d'Ajaccio.
Centre de viticulture d'Aléria.
Centre de viticulture de Bastia.
Bureaux et services de Dunkerque.
Antenne de Dunkerque-port-Ouest.
Bureau de Dunkerque-tranports.
Antenne de Steenvoorde.
Bureaux et services de Besançon.
Recette locale d'Arbois.
Bureaux et services de Pointe-à-Pitre.
SACI de Marie-Galante.
Bureau de garantie de Pointe-à-Pitre.
Bureaux et services de Cayenne.
Centre de dédouanement postal de Cayenne.
Antenne de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Bureaux et services du Havre.
Bureau du Havre-tranports.
Bureaux et services d'Annecy.
Services de Gex.
Contrôle de zone de Gaillard.
Antenne de Genève-Cointrin.
Contrôle de zone de Gex.
Antenne de Prévessin.
Antenne du CERN.
Contrôle de zone de Saint-Julien.
Antenne de Vallard-Thonex.
Centre de viticulture de Bourg-en-Bresse.
Bureaux et services de Lille.
Antenne de Roubaix-colis postaux.
Bureaux et services de Nancy.
Antenne de Verdun.
Bureaux et services de Lyon.
Antenne de Montélimar.
Antenne viticulture de Montélimar.
Antenne viticulture de Privas.
Antenne viticulture de Tournon.
Centre de viticulture de Valence.
Centre de viticulture de Villefranche-sur-Saône.
Recette locale du Bois-d'Oingt.
Recette locale de Saint-Etienne-des-Oullières.
Recette locale de Tain-l'Hermitage.
Recette locale de Villié-Morgon.
Services de Villeurbanne.
Bureau de garantie de Lyon.
Antenne d'Istres.
Bureaux et services de Marseille.
Bureau de Marseille-tranports.
Bureau de garantie de Marseille.
Bureaux et services de Fort-de-France.
Bureau de garantie de Fort-de-France.
Bureaux et services de Metz.
Bureaux et services de Toulouse.
Antenne de Toulouse-Fondeyre.
Centre de viticulture de Cahors.
Centre de viticulture et armagnac d'Eauze.
Centre de viticulture de Gaillac.
Centre de viticulture de Montauban.
Recette locale de Condom.
Recette locale d'Eauze.
Recette locale de Gaillac.
Recette locale de Nogaro.
Recette locale de Puy-l'Evêque.
Bureau de garantie de Toulouse.
Antenne de Fréjorgues.
Bureaux et services de Montpellier.
Service viticulture et contributions indirectes de Bagnols-sur-Cèze.
Centre de viticulture de Béziers.
Centre de viticulture de Montpellier.
Centre de viticulture de Nîmes.
Centre de viticulture de Pézenas.
Recette locale de Bagnols-sur-Céze.
Recette locale de Gignac.
Recette locale de Lunel.
Recette locale d'Olonzac.
Recette locale de Pézenas.
Recette locale de Saint-Chinian.
Bureaux et services de Mulhouse.
Service viticulture et contributions indirectes de Colmar.
Recette locale de Kaysersberg.
Recette locale de Ribeauvillé.
Recette locale de Rouffach.
Bureaux et services de Nice.
Bureau de garantie de Nice.
Bureaux et services d'Orly.
Bureaux et services de Paris.
Bureau de garantie de Paris.
Bureaux et services de Marne-la-Vallée.
Antenne-centre de dédouanement postal de Mitry-Mory.
Antenne de Rungis-Marché d'intérêt national.
Antenne de Goussainville.
Bureaux et services de Saint-Germain-en-Laye.
Bureaux et services de Nantes.
Bureau de Nantes-tranports.
Centre de viticulture d'Angers.
Centre de viticulture de La Roche-sur-Yon.
Centre de viticulture de Nantes.
Antenne viticulture de Saumur.
Recette locale du Loroux-Bottereau.
Recette locale de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Recette locale de Thouarcé.
Recette locale de Vallet.
Bureau de garantie de Saumur.
Bureaux et services de Perpignan.
Centre de viticulture de Carcassonne.
Centre de viticulture de Narbonne.
Centre de viticulture de Perpignan.
Recette locale de Lézignan.
Recette locale de Limoux.
Recette locale de Narbonne.
Recette locale de Rieux-Minervois.
Recette locale de Rivesaltes.
Bureaux et services d'Amiens.
Antenne de Laon.
Recette locale de Château-Thierry.
Antenne de Châtellerault.
Antenne de La Rochelle.
Antenne de Château-d'Oléron.
Bureaux et services de Poitiers.
Bureau de Rochefort-tranports.
Centre de viticulture et cognac d'Angoulême.
Centre de viticulture et cognac de Châtellerault.
Centre de viticulture et cognac de Cognac.
Centre de viticulture et cognac de Jonzac.
Centre de viticulture et cognac de Saintes.
Recette locale de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Recette locale de Gémozac.
Recette locale de Jonzac.
Recette locale de Matha.
Recette locale de Rouillac.
Recette locale de Saintes.
Bureaux et services d'Aix-en-Provence.
Bureau de Toulon-La Seyne-tranports.
Centre de viticulture d'Aix-en-Provence.
Centre de viticulture d'Avignon.
Centre de viticulture de Draguignan.
Recette locale de Brignoles.
Recette locale de Cairanne.
Recette locale de Cavaillon.
Recette locale de Châteauneuf-du-Pape.
Recette locale de Draguignan.
Recette locale du Beausset.
Bureaux et services de Saint-Denis.
Bureau de garantie de Saint-Denis - Gillot.
Bureaux et services de Roissy.
Bureaux de Roissy-Nord.
Bureaux de Roissy-Sud.
Bureaux et services de Rouen.
Bureau de Molsheim.
Bureaux et services de Strasbourg.
Centre de viticulture de Strasbourg.
Recette locale de Barr.
Recette locale de Saverne.
Recette locale de Sélestat.
Bureau de garantie de Strasbourg.
Service technique automobile de Bayonne.
Services de la surveillance de Chamonix.
Services de la surveillance de Cluses.
Services de la surveillance de Grenoble.
Services de la surveillance de Vallorcines.
Services de la surveillance de Pontarlier.
Services de la surveillance de La Ferrière-sous-Jougne.
Services de la surveillance de Col de France.
Services de la surveillance de Delle.
Services de la surveillance des Rousses.
Services de la surveillance de Maiche.
Services de la surveillance d'Annecy.
Services de la surveillance d'Annemasse.
Services de la surveillance de Bourg-en-Bresse.
Services de la surveillance de Veigy.
Services de la surveillance de Bellegarde.
Services de la surveillance de Châtel.
Services de la surveillance de Ferney-Voltaire.
Services de la surveillance de Moellesulaz.
Services de la surveillance de Prévessin.
Services de la surveillance de Saint-Julien.
Services de la surveillance de Thonon.
Services de la surveillance de Vallard.
Services de la surveillance de Gex.
Services de la surveillance de Saint-Louis - autoroute.
Services de la surveillance de Saint-Louis - gare.
Services de la surveillance d'Heguenheim.
Services de la surveillance de Saint-Louis - route.
Services de la surveillance de Werentzhouse.
Services de la surveillance de Rouen.
Services de la surveillance de Rouen-port.
Service technique automobile de Strasbourg.
Décret du 17 juin 2009 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Malingre (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, M. Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2009.
Décret du 17 juin 2009 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Diefenbacher (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2009.
Décret du 17 juin 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Besse (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, M. Besse (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours adminitratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 17 juin 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Billerot (James)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, M. Billerot (James), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 17 juin 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Lacassagne (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, M. Lacassagne (Denis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes.
Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ; Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées.
Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2009, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2009, est nommé au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : M. André-Michel VENTRE, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. Pierre MONZANI.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination au secrétariat général du directeur des ressources humaines - Mme EYSSARTIER (Hélène)
Mme EYSSARTIER (Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d'Arcachon - M. GAUCI (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Pascal GAUCI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet d'Arcachon.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet de Castellane - M. CORON (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Pierre CORON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Limoux, est nommé sous-préfet de Castellane.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. SOMMA (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Thierry SOMMA, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Etampes.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - M. DE ROQUEFEUIL (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Yves DE ROQUEFEUIL, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. DEDEREN (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Guillaume DEDEREN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Décret du 18 juin 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lannion - M. DE BOSSOREILLE DE RIBOU (Stéphan)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lannion exercées par M. Stéphan DE BOSSOREILLE DE RIBOU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après : - pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ; - pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ; - pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.
Décret du 18 juin 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Arcachon - M. RAMON (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Arcachon exercées par M. Philippe RAMON, sous-préfet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juin 2009, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire les agents dont les noms suivent :
Au titre du concours externe (cadre général), à compter du 1er juillet 2009
M. NAPOLITANO MARTINEZ (Tomas Ignacio).
Au titre du concours externe (cadre général), à compter du 1er septembre 2009
M. PERROT (Mathieu).
Au titre du concours interne (cadre général), à compter du 1er juillet 2009
Au titre du concours interne (cadre général), à compter du 17 août 2009
Au titre du concours externe (cadre d'Orient), à compter du 1er juillet 2009
Au titre du concours interne (cadre d'Orient), à compter du 1er juillet 2009
Au titre du concours interne (cadre d'Orient), à compter du 20 juillet 2009
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, MM. Juéry (Jean-François), Fribourg (Michaël), Guerlain (Matthieu), Masse (Alexis) et Thiard (Pierre-Emmanuel) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2009.
Décret du 17 juin 2009 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. Barel (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, la démission de M. Barel (Etienne), inspecteur des finances, est acceptée.
Décret du 17 juin 2009 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. Bonnet (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, la démission de M. Bonnet (Pierre-Yves), inspecteur des finances, est acceptée.
Décret du 17 juin 2009 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. Nicoli (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, la démission de M. Nicoli (Christophe), inspecteur des finances, est acceptée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2009, M. DUTHION (Renan), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juin 2009, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er avril 2009 :
M. DEUMIE (Bertrand).
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Bruno LASSERRE, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Autorité de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 juin 2009.
M. Stéphane FRATACCI est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre : 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destinés à la représentation de leurs actionnaires aux assemblées générales ; 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ; 3° (Alinéa devenu sans objet) ; 4° (Alinéa devenu sans objet) ; 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ; 6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, M. GALINIER (Edouard, René, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en remplacement de M. GALINIER (Jacques, Michel, Albin, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, Mme LOUMAIGNE (Sophie, Paule, Danièle), épouse MIGLIORINI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier CLERISSE et Xavier ROBIN-LATOUR, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, Mme HUPEL (Florence, Anne, Géraldine, Marie), épouse DELAMARRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe SABOT et Sandrine FENIOU-SABOT, notaires associés, à la résidence de Guer (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, Mlle ALLALI (Karen, Alexandra, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian BENASSE et Geneviève BREAU, notaires associés, à la résidence de Paris (19e).
Le retrait de M. BOYER (Bernard, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, Bernard BOYER, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, Bernard BOYER, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri COURTES-LAPEYRAT, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, Mme Mehl-Schouder (Monique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination du chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2009, M. Patrick LE BAIL, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2009, l'arrêté du 6 février 2009 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009 est modifiée ainsi qu'il suit :
- La personne dont le nom suit est radiée de la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009 :
Docteur Patrick BRUN.
- La personne dont le nom suit est inscrite sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009 :
Docteur Gérard DUPARC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2009, Mme Hélène, Béatrice Michau, inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2009.
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2009, M. Philippe, Henri Musard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er février 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2009
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2009, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
Mme Durand (Bénédicte) ;
M. Froment (Bernard).
1° En tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
Mme Claire HUBERT, en remplacement de M. Pierre VALLA, en qualité de titulaire ;
2° En tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé de l'environnement :
Mme Odile GAUTHIER, en remplacement de Mme Judith JIGUET, en qualité de titulaire.
Blum (Max), né le 12 janvier 1905 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bodner (Karol, Chaïm), né le 15 mai 1889 à Nowy-Sacz (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bogatirsky (Boris), né le 10 octobre 1873 à Kiev (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bogatirsky (Flora), née le 2 mars 1916 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 1er août 1942 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bogouslawsky, née Schapoval (Marie) le 27 novembre 1905 à Kieff (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boismal (Annette), née le 20 octobre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boissin (Germain, Léo), né le 13 juillet 1921 à Saint-Gervais (Gard), décédé le 14 février 1945 à Buchenwald-Ohrdruf (Allemagne).
Boisson (Gabriel, Louis), né le 16 décembre 1911 à Ravilloles (Jura), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Boitelet (Marcel, Constant), né le 7 avril 1889 à Rimogne (Ardennes), décédé le 26 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Bolnot (Pierre), né le 3 novembre 1921 à Couchey (Côte-d'Or), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Boloré (Georges, Hugues), né le 1er avril 1905 à Paris (4e) (Seine), décédé le 14 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bombart (René, Albert), né le 8 avril 1925 à Trucy (Aisne), décédé le 26 février 1945 à Dora-Ellrich (Allemagne).
Bompard (Daniel, Auguste, Louis, Fernand), né le 21 juin 1906 à Laragne (Hautes-Alpes), décédé le 19 novembre 1944 à Schandelah (Allemagne).
Bon (Antoine), né le 29 juillet 1906 à Mervans (Saône-et-Loire), décédé le 17 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Bon (Bernard, Germain, Alexandre), né le 8 juillet 1926 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 17 novembre 1944 en Allemagne.
Bonal (Auguste, Jean-Marie), né le 7 février 1898 à Sèvres (Seine-et-Oise), décédé le 21 avril 1945 à Unterurbach près de Waldsee (Allemagne).
Bonamy (François, Etienne, Emile, Marie), né le 14 janvier 1916 au Grand-Pressigny (Indre-et-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bonamy (Georges, Francis), né le 5 août 1909 à Nevers (Nièvre), décédé le 13 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Bonanni (Roger, Robert), né le 7 septembre 1925 à Lyon (2e) (Rhône), décédé courant 1944 en Allemagne.
Boncorps (Léon, Fernand), né le 12 juillet 1917 à Fontenay-aux-Roses (Seine), décédé le 22 février 1945 à Kassel (Allemagne).
Bondon (Pierre, Philippe), né le 20 novembre 1897 à Vierzon (Cher), décédé le 10 avril 1945 en Allemagne.
Bondoux (Paul), né le 4 juin 1897 à Glux (Nièvre), décédé le 10 octobre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Bonenfant, née Dibonnet (Marie, Joseph, Jeanne, Augustine) le 7 août 1899 à Notre-Dame-du-Guildo (Côtes-du-Nord), décédée (sans autres renseignements).
Bongars de Vaudeleau (Albert, Jean, Yves), né le 26 mai 1912 à Saint-Sulpice (Tarn), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona au large de Neustadt (Allemagne).
Bonge (Antoine, Ranuphe), né le 9 juin 1908 à Oignies (Pas-de-Calais), décédé le 3 janvier 1945 sur l'île d'Usedom (Allemagne).
Bonhomme (Jean, Henri, Antoine), né le 16 septembre 1924 à Saint-Geniès-le-Bas (Hérault), décédé le 3 mai 1945 sur le Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Bonhomme (Jean, Fernand), né le 1er décembre 1921 à Saint-Florentin (Yonne), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Bonifaz-Gotanda (Juan), né le 11 janvier 1909 à Barcelone (Espagne), décédé le 28 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Bonin (François), né le 7 juin 1906 à Saint-Vincent-des-Prés (Saône-et-Loire), décédé le 15 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bonizec (Auguste), né le 13 octobre 1923 à Douarnenez (Finistère), décédé le 26 août 1944 à Suhl (Allemagne).
Bonn, née Kahn (Berthe, Yvonne), le 23 avril 1905 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bonnafous (Emile, Joseph, Gabriel), né le 22 novembre 1896 à Cajarc (Lot), décédé le 13 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Bonnafous (Pierre, Firmin), né le 19 janvier 1918 à Lacaune (Tarn), décédé le 15 février 1945 (sans autres renseignements).
Bonnafoux (Paul, Raphaël), né le 19 octobre 1908 à Toulon (Var), décédé le 11 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Bonnaire (Gabriel, Lucien, Gaston), né le 4 mars 1911 à Lyon (4e) (Rhône), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Bonnal (Charles, Henri, Maurice), né le 25 octobre 1908 à Angoulême (Charente), décédé le 25 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Bonnard (Jean, Adrien, Marcel), né le 29 janvier 1918 à Torcenay (Haute-Marne), décédé le 20 avril 1945 à Mulheim-sur-Ruhr (Allemagne).
Bonnard (Maurice, Prudent), né le 5 décembre 1912 à Villedieu-sur-Indre (Indre), décédé le 29 janvier 1945 à Kustrin (Allemagne).
Bonnat (Armand, Frédéric), né le 27 avril 1890 à Voiron (Isère), décédé le 9 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bonnat (Martial, René, Maximilien), né le 20 avril 1878 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 27 mai 1945 à Benesov (Tchécoslovaquie).
Bonnaud (André, Henri, Paul, Noël), né le 24 décembre 1921 à Paris (1er) (Seine), décédé le 18 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bonnaud (Georges, Raymond), né le 13 octobre 1907 à Liffol-le-Grand (Vosges), décédé le 28 décembre 1943 à Sarrebrück (Allemagne).
Bonneau (Damien, Paul), né le 30 septembre 1910 à Erceville (Loiret), décédé le 2 mai 1944 à Wittlich (Allemagne).
Bonnefond (Jean, Edouard, Henri), né le 24 février 1914 à Chambéry (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Bonnefoy (Louis, Adrien), né le 23 novembre 1906 à Chaumont (Jura), décédé le 30 avril 1945 à Turnalle-Sulingen (Allemagne).
Bonnel (Louis, Henri), né le 5 mai 1902 à Dizy-Magenta (Marne), décédé en novembre 1943 à Natzweiler (Allemagne).
Bonnem (Rudolph), né le 19 juillet 1929 à Merzig (Sarre), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnet (Camille), né le 21 avril 1898 à Belfort-du-Quercy (Lot), décédé en avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Chambras (Henri, Jean-Baptiste), né le 2 avril 1911 au Lonzac (Corrèze), décédé dans la nuit du 2 au 3 juillet 1944 entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne).
Chaminade (Jean), né le 2 mai 1896 à Ladignac-le-Long (Haute-Vienne), décédé le 2 octobre 1944 à Hartheim (Autriche).
Chaminade (Jean, René), né le 22 avril 1927 au Chalard (Haute-Vienne), décédé le 6 janvier 1945 à Hartheim (Autriche).
Fiedler, née Woliner (Charlotte) le 15 mai 1873 à Brody (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finkielsztajn, née Fogelman (Fajga) en 1891 à Radom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztajn (Jaime ou Chaïm), né le 5 octobre 1888 à Radom (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fiszer, née Issagi (Esther) le 2 juin 1905 à Mogliedniecza (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flechner (Fanny), née le 12 mars 1916 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flechner (Mosès dit Maurice), né le 19 décembre 1883 à Krystynopol (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flomenbaum (Menas, Ber), né le 15 septembre 1894 à Wavolinca (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flomenbaum (Szulem, Joseph), né le 10 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Floquet (André, Jean), né le 6 octobre 1925 à Sens (Yonne), décédé (sans autres renseignements).
Fontaine, née Mittelette (Rolande) le 11 février 1920 à Soissons (Aisne), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fontvieille (Joseph), né le 4 août 1901 à Boutenac (Aude), décédé courant 1945 en Allemagne.
Forestier (Léonce, Adolphe,) né le 30 juillet 1911 au Broc (Puy-de-Dôme), décédé le 30 juin 1944 (sans autres renseignements).
Fouchier, née Rivault (Léona, Eugénie) le 14 novembre 1893 à Prailles (Deux-Sèvres), décédée le 31 janvier 1945 en Allemagne.
Fouchier (Louis), né le 31 janvier 1920 à Prailles (Deux-Sèvres), décédé le 5 avril 1945 en déportation.
Fouchier (Maxime), né le 29 juin 1898 à Prailles (Deux-Sèvres), décédé le 5 janvier 1945 en Allemagne.
Fouquet (Bernard, Joseph), né le 5 mars 1910 à Valence-en-Brie (Seine-et-Marne), décédé le 25 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Fouquet (Eugène, Roger), né le 30 décembre 1907 à Bourganeuf (Creuse), décédé le 1er février 1945 à Lengenfeld (Allemagne).
Fouquet (Jean, Roger), né le 28 mars 1921 à Biganos (Gironde), décédé le 15 mai 1943 à Saarbrücken (Allemagne).
Fouquet (Joseph), né le 27 juin 1885 à Valence-en-Brie (Seine-et-Marne), décédé le 23 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Fouquet (Maurice, Alfred), né le 27 avril 1894 à Bellavilliers (Orne), décédé le 12 janvier 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Fouquet (René, Georges), né le 13 mai 1893 à Pont-Audemer (Eure), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouquet (Tiburce), né le 19 mai 1892 à Wingles (Pas-de-Calais), décédé le 18 novembre 1942 à Dachau (Allemagne).
Fouraste (Louis), né le 20 décembre 1908 à Audence (Gironde), décédé le 21 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Fourcade (Marius, François, Etienne), né le 26 décembre 1906 à Montestruc-sur-Gers (Gers), décédé le 9 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Fourcroy (Félix, Auguste, Victor), né le 16 septembre 1924 à Equihen-Plage (Pas-de-Calais), décédé le 6 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fourdrinier (Georges, Maxime, Joseph), né le 27 avril 1886 à Wiry-au-Mont (Somme), décédé le 4 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Foure (Gaston, Marius), né le 12 juillet 1893 aux Ifs (SeineInférieure), décédé le 2 septembre 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Foure (René), né le 19 avril 1914 à Paris (13e) (Seine), décédé le 19 juin 1945 à Halen (Allemagne).
Fouret (Georges, Amand, Adrien), né le 10 mai 1895 à Saint-Clair (Vienne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fourmann, née Betchka (Berthe), le 1er décembre 1892 à Tchernoff (Russie), décédée le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fourmann (David), né le 16 août 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fourmantrouw (Alphonse), né le 9 septembre 1922 à Roncq (Nord), décédé le 14 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fourmeaux (Alfred, François), né le 23 septembre 1920 à Sin-le-Noble (Nord), décédé le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fourmentin (Charles, André, René), né le 9 février 1898 à Salins (Seine-et-Marne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fourmond (Paul, Victor, Constant), né le 29 juin 1890 à Lesbois (Mayenne), décédé le 1er juin 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Fourmond (Rémi, Paul), né le 1er octobre 1926 à Colombiers-du-Plessis (Mayenne), décédé en octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Fourmy, née Porcher (Emilie, Angeline) le 4 janvier 1881 à Boisville-la-Saint-Père (Eure-et-Loir), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fournaise (Denise, Marie), née le 16 août 1923 à Campagnac-lès-Quercy (Dordogne), décédée le 31 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fourneau (Georges, Paul), né le 9 août 1922 à Saint-Maurice-la-Clouère (Vienne), décédé le 15 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Fournel (René, Louis, Gustave), né le 15 juin 1922 à Ecully (Rhône), décédé le 7 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fournet (Charles, Aimé, Lucien, Maurice, André), né le 12 juillet 1904 à Amiens (Somme), décédé le 11 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Fournet (Gabriel, Charles, Henri), né le 31 août 1892 à Clermont (Oise), décédé le 22 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Fournet (Jean, Baptiste), né le 8 avril 1901 à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme), décédé le 18 mai 1945 à Budejovice (Tchécoslovaquie).
Fournet (Louis, Jean), né le 28 mai 1910 à Lyon (Rhône), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Fournet (René), né le 10 avril 1903 à Bordeaux (Gironde), décédé le 7 février 1944 à Dora (Allemagne).
Fournet-Fayard (Eugène, Jean, Marie), né le 18 novembre 1903 à Saint-Didier-sur-Rochefort (Loire), décédé le 16 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Fourneyron (Yves, Fernand, Jean, Adolphe), né le 21 avril 1896 à Unieux (Loire), décédé le 12 septembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Fournial (Jean, Marie, Paul, Louis), né le 11 février 1909 à Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne), décédé le 23 septembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Fournichot (Emile, Georges, Louis), né le 8 août 1922 à Glay (Doubs), décédé le 16 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fournie (Arsène, Jean, Louis), né le 14 janvier 1920 à Cahors (Lot), décédé le 2 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Fournie (Francis), né le 25 juin 1922 à Castelnau-de-Médoc (Gironde), décédé le 27 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fournier (André, Jean), né le 11 novembre 1925 à Senones (Vosges), décédé en décembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Fournier (André), né le 12 mars 1922 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 16 février 1945 à Dora (Allemagne).
Fournier (Auguste, Jean, Baptiste), né le 10 décembre 1898 à Oye-Plage (Pas-de-Calais), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fournier (Charles, Francis), né le 25 mai 1925 à Waziers (Nord), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fournier (Edouard, Elie), né le 15 mars 1893 à Champeix (Puy-de-Dôme), décédé le 26 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Fournier (Elie, René), né le 4 octobre 1923 à Sourdorgues (Gard), décédé le 4 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Fournier (Emile, Octave), né le 17 mars 1910 à Chauny (Aisne), décédé le 22 avril 1944 à Güsen (Autriche).
Fournier (Georges, Gérard), né le 21 mars 1906 à Roclincourt (Pas-de-Calais), décédé le 15 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Fournier (Gilbert, Gabriel), né le 18 juin 1923 à Fourchambault (Nièvre), décédé le 5 avril 1945 à Marburg (Allemagne).
Fournier (Gratien, Séraphin), né le 19 juin 1906 à Saint-Rémy (Savoie), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fournier (Joseph, Marius), né le 13 septembre 1909 à Grenoble (Isère), décédé le 21 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fournier (Joseph, Anatole, Maurice), né le 5 décembre 1924 au Vauroux (Oise), décédé le 1er avril 1945 (sans autres renseignements).
Fournier (Maurice, Hippolyte, Clément), né le 11 décembre 1889 à Alleyras (Haute-Loire), décédé le 22 novembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Fournier (Robert, Henri), né le 12 octobre 1917 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 mai 1945 à Güsen (Autriche).
Fournier (Robert, Edmond), né le 26 février 1923 à Ambutrix (Ain), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fournier (Roger, Fleuron, Jacques), né le 30 avril 1913 à Mende (Lozère), décédé le 22 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Fournier (Roger, Marcel), né le 8 avril 1920 à Bourges (Cher), décédé le 7 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Fournier (Roger, Jean), né le 20 février 1920 à Nice (AlpesMaritimes), décédé le 1er mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fournier-Montgieux (Jules, Antoine, Georges), né le 17 janvier 1893 à Saint-Ilpize (Haute-Loire), décédé le 23 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Fournival, née Robin (Angèle, Lucie) le 16 septembre 1884 à Chapelle-Morthemer (Vienne), décédée le 14 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Fournival (Lucien, Alfred), né le 23 novembre 1889 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 21 avril 1945 (sans autres renseignements).
Fourny (Marcel, Alexandre, Marie), né le 16 février 1925 à Saffré (Loire-Inférieure), décédé le 17 décembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Fourre (Marcel), né le 18 juillet 1906 à Vierzon (Cher), décédé le 1er février 1945 à Dora (Allemagne).
Fourreau (Lucien, Georges), né le 27 avril 1923 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 19 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Fourrier (Roger, Emile), né le 5 mars 1911 à Doulaincourt (Haute-Marne), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Fourtane (Joseph, Augustin), né le 23 mai 1922 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 23 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Fourtine (Louis, Ambroise), né le 3 septembre 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 2 février 1943 à Hinzert (Allemagne).
Foussard (Alain, Sylvestre), né le 31 mars 1923 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé vers la fin d'août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Foussard, née Bery (Yvonne, Berthe) le 13 septembre 1896 à Cheffes (Maine-et-Loire), décédée le 24 avril 1945 à Belzig (Allemagne).
Fouste, née Kettler (Anna) le 22 avril 1899 à Braila (Roumanie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fouterman (Freim dit François), né le 5 septembre 1889 à Ovroutzki (Russie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foux (Emile), né le 6 février 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fox (François), né le 16 mars 1909 à Vallières-lès-Metz (Moselle), décédé le 7 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Fox (Marcel, Georges, Florent), né le 22 mars 1910 à Lisbonne (Portugal), décédé le 29 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Foy (Robert), né le 21 avril 1878 à Paris (9e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foyer (Joseph, Marie, Augustin), né le 9 juillet 1886 à Maulevrier (Maine-et-Loire), décédé le 11 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fraboulet (Marcel), né le 20 octobre 1922 à Stival (Morbihan), décédé le 28 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Frachet (Henri, Martial), né le 20 novembre 1903 à Brette (Drôme), décédé le 1er mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Fracque (Constant, Eugène, Marcel), né le 21 février 1920 à Rogna (Jura), décédé le 11 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fradet (Jean, Albert), né le 22 mai 1900 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 6 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fradet (Joseph, Albert), né le 18 avril 1905 à Usson-du-Poitou (Vienne), décédé le 25 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fradin, née Gaillard (Cécile) le 13 avril 1897 à Jujurieux (Ain), décédée le 6 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fradin (Daniel, Juste), né le 21 février 1920 à Moncoutant (Deux-Sèvres), décédé le 5 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Fradin (Didier), né le 13 avril 1903 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 19 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fradkin, née Schmelkin (Augusta) le 13 janvier 1878 à Moscou (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fradkin (Mozes), né le 28 mars 1877 à Dissna (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fradon (André), né le 16 novembre 1908 à Chatenet (Charente-Inférieure), décédé le 17 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Fradon (Gaston, Roger), né le 5 août 1903 à Chatenet (Charente-Inférieure), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fradot (Joseph), né le 16 mai 1927 à Tarare (Rhône), décédé le 1er avril 1945 en Allemagne.
Fraenckel (Gaston), né le 22 juin 1891 à Paris (3e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fraenkel (Jacques, Charles, Joseph), né le 17 septembre 1900 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fraenkel (Noukhim dit Naoum), né le 22 octobre 1880 à Zasslawl (Russie), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fraenkel, née Nathan (Wilhelmine) le 12 avril 1862 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fragassi (Xavier, Joseph, Antoine), né le 31 juillet 1897 à Bône (Algérie), décédé le 1er décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Fragman (Paulina), née le 30 juin 1920 à Bonn (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fraiberger, née Katzmann (Anna) le 24 mai 1907 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fraiberger (Claude), né le 6 octobre 1939 à Lyon (Rhône), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fraille (Jésus), né le 21 septembre 1913 à Ribaredonda (Espagne), décédé le 13 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Fraise (André), né le 6 novembre 1920 à Ahéville (Vosges), décédé le 19 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Fraisse (Roger, Paul, Vital), né le 2 mars 1921 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 31 janvier 1945 à Hannover-Stocken (Allemagne).
Fraisse (Roger, Joseph), né le 3 août 1926 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 1er mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Fraisse (Roger, Raymond), né le 20 novembre 1923 à Sens (Yonne), décédé après le 23 février 1945 en Allemagne.
Mayer, née Bloch (Hedwig) le 17 juillet 1877 à Offenbach (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Melamed (Albert, Baher), né le 18 mars 1903 à Bourgas (Bulgarie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Menahem (Joseph), né le 31 janvier 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menahem, née Vitalis (Julia) le 20 septembre 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menasse (Albert), né le 10 mars 1902 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merser (Bernard), né le 31 mars 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merser, née Kolska (Marjem) le 3 janvier 1900 à Kolo (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merser (Suzanne), née le 1er avril 1937 à Paris (18e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merser (Walter), né le 7 juillet 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messer (Rachmil), né le 25 avril 1889 à Proskouroff (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mioche (Jacques), né le 29 mars 1890 à Pulvérières (Puy-de-Dôme), décédé courant décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Monchecourt, née Stephanski (Sophie, Anna) le 8 avril 1914 à Herne (Allemagne), décédée le 10 avril 1945 (sans autres renseignements).
Moreau (Léon, Clément), né le 7 mai 1890 à Bourgueil (Indre-et-Loire), décédé le 15 août 1944 à Breslau (Allemagne).
Morizot (Bernard, Marcel), né le 2 avril 1924 à Avallon (Yonne), décédé le 20 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Bomeisl (Henri), né le 16 février 1901 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne) et non le 15 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Allemagne).
Bomsztajn (Mordka), né le 6 novembre 1893 à Rzepin (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bomze (Isaac, Motio), né le 4 juin 1901 à Podwoloczyska (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bondar (Germaine), née le 14 mai 1908 à Mezkyska (Russie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bondar, née Rosenblutt (Hanna) le 1er février 1883 à Katchevatz (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bondar (Israël), né le 12 août 1872 à Balta (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bonder (Georges), né le 28 avril 1907 à Pétrograd (Russie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Bonder (Léonide), né le 7 décembre 1908 à Petrograd (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Bonem (Adolphe), né le 9 mai 1874 à Remich (grand-duché du Luxembourg), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bonem, née Kirchheimer (Zillig) le 23 mai 1879 à Berwangen (Allemagne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bonfil (Yaco, David), né le 28 mai 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bonhomme (Georges), né le 25 septembre 1905 à Puylaroque (Tarn-et-Garonne), décédé le 2 mars 1945 à Linz (Autriche) et non le 2 mars 1945 à Linz (Allemagne).
Bonk (Joseph), né le 1er novembre 1896 à Wilna (Russie), décédé le 11 mars 1947 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bonn (René), né le 23 janvier 1912 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Bonnan (Jacqueline, Mauricette, Rose), née le 23 avril 1921 à Laon (Aisne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bonneaud (Arsène, Théodore), né le 3 août 1884 à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), décédé le 24 février 1944 à WeimarBuchenwald (Allemagne) et non le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bonnefoy (Pierre, Antoine, Emile), né le 18 août 1914 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 25 avril 1945 à Woebbelin (Allemagne) et non le 25 avril 1945 à Weblin (Allemagne).
Cahen (Colette), née le 7 mai 1928 à Metz (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 février 1943 en Allemagne.
Capon (David), né le 6 mai 1893 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fliorans, née Grundsztejn (Hudessa) le 15 février 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fogel, née Grynberg (Tenia, Rywka) le 5 mai 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fogelbaum (Maurice), né le 2 avril 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fogelnest (Rubin), né le 19 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fogiel (Mendel), né le 31 janvier 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Fogielman, née Fogielman (Estera) en 1909 à Radomsk (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fogielman, née Rosenfeld (Sarah) le 27 octobre 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Forsmit (Nathan), né le 28 novembre 1900 à Jassy (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Fouks, née Werkowski (Estère) en 1892 à Ochatoff (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Fouquet (Alfred, Désiré, Pierre), né le 8 juin 1898 à Méru (Oise), décédé (sans autres renseignements) et non le 25 mai 1946 (sans autres renseignements).
Fourer (Elia), né le 21 décembre 1889 à Astrakan (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fourer, née Trachtenberg (Esther) le 24 août 1890 à Astrakan (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fourmann (Adolphe), né le 22 novembre 1908 à Paris(4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fouter (Arnaud), né le 23 mai 1910 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1942 à Bocholt (Allemagne).
Foux (Samuel), né le 7 décembre 1913 à Odessa (Russie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fragman (Mojsze dit Maurice), né le 5 juillet 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frailich (Juda, Leib), né en 1905 à Temassof (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fraiman (Jakob ou Jacques), né le 17 juillet 1902 à Czestochowa (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 (sans autres renseignements).
Fraiman (Max), né le 31 octobre 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Frajbaum (Albert, Maurice), né le 19 avril 1929 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frajbaum (Benjamin, Scer), né le 7 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frajbaum, née Nassi (Cadoun) en 1885 à Constantinople (Turquie), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Frajbaum (Fernand, Isaac), né le 13 octobre 1933 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Frajbaum (Rachel), née le 10 juin 1935 à Paris (11e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Migeon (François, Ernest), né le 14 octobre 1897 à Vernoux-en-Gâtine (Deux-Sèvres), décédé le 5 avril 1945 à Ohrdruf (Allemagne) et non le 5 avril 1945 (sans autres renseignements).
Mink (Simon), né le 24 mai 1929 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mink, née Garfinkiel (Sura) le 6 mai 1896 à Tomaszow (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Misionschnik (Max), né le 6 janvier 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mitrani, née Pilosof (Refka) le 13 janvier 1905 à Andrinople (Turquie), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Mittelchtein, née Raufman (Fanny) le 19 novembre 1914 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Mitzner (Abraham), né le 14 septembre 1901 à Novo-Minsk (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Mizrahi, née Galbai (Renata), le 15 septembre 1898 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Mizrahi, née Hillel (Sophie), le 31 août 1904 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 (sans autres renseignements).
Moise (Civia), née le 25 mai 1921 à Jérusalem (Palestine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 23 juin 1943 (sans autres renseignements).
Mombert (Ernest), né le 9 juillet 1911 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non décédé (sans autres renseignements).
Monatlik (Jean), né le 28 octobre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2009, à compter du 20 juin 2009 et jusqu'au 30 juillet 2009, Mme Callec (Michèle), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mme Raynaud (Geneviève), secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Callec (Michèle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 16 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2009, l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
« La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité en virologie dans un laboratoire spécialisé :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2009, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
M. Luc FERRY, en remplacement de Mme Blandine KRIEGEL.
M. Michaël AZOULAY, en remplacement de M. Haïm KORSIA.
M. Louis SCHWEITZER, en remplacement de M. Olivier ABEL.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE en renouvellement de son mandat.
M. Michel ROUX en renouvellement de son mandat.
M. Lucien NEUWIRTH en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé de la recherche :
Mme Dominique STOPPA-LYONNET en renouvellement de son mandat.
M. Bertrand WEIL, en remplacement de M. Christian de ROUFFIGNAC.
M. Philippe BEAUFILS, en remplacement de M. Bernard KANOVITCH.
Mme Anne-Marie DICKELE en renouvellement de son mandat.
Mme Joëlle BELAISCH-ALLART, en remplacement de Mme Jacqueline MANDELBAUM.
Mme Sylvie CAZALOT, en remplacement de Mme Chantal DESCHAMPS
M. Philippe ROUVILLOIS en renouvellement de son mandat.
M. Gérard FEREY, en remplacement de M. Pierre JOLIOT.
M. Claude SUREAU en renouvellement de son mandat.
M. Jean-Claude AMEISEN en renouvellement de son mandat.
M. Yves AGID, en remplacement de M. Alain FISCHER.
M. Jean-Louis VILDE, en remplacement de M. Maxime SELIGMAN.
Mme Danièle SIROUX, en remplacement de Mme Martine LOIZEAU.
M. Claude MATUCHANSKY en remplacement de M. Georges FAURE.
M. Emmanuel JOLIVET, en remplacement de M. Pierre LE NEINDRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Annick DAUGEAT, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain) ;
M. Alain BLANC, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
Mme Christine SAVARD, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon, (Côte-d'Or) ;
Mme Chantal CLERC, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ;
M. Bernard SABATIER, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable intérimaire des lycées agricoles de Roanne-Chervé, de Montbrison et de Montravel (Loire) ;
M. Patrick DEVILLERS, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ;
Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L.
282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.
Décision n° 2009-366 du 12 mai 2009 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 2 février 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 9 mars 2010.
BIENFAITE-LA-
CRESSONNIÈRE
Proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Vous pouvez consulter la proposition, non reproduite ci-après, en
Avis de vacance d'emplois de chef de service (administration centrale)
Cet emploi est affecté au secrétariat général au sein duquel le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des ressources humaines.
Ce service élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et assure la gestion administrative, la paie et le suivi individualisé des agents.
Il est également responsable du budget de personnel et du système d'informations ressources humaines.
Le titulaire du poste dirigera ce service de 200 personnes et animera la fonction ressources humaines du ministère.
Il devra veiller particulièrement à l'articulation des processus ressources humaines du ministère et de ses opérateurs avec la mise en œuvre des décisions issues du Conseil de modernisation des politiques publiques (RGPP) : réforme de l'administration territoriale de l'Etat, restructuration des opérateurs du ministère, gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Le candidat devra posséder de solides aptitudes à manager une équipe importante et faire preuve de réelles capacités d'écoute, de dialogue et de négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un emploi de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Futur EPCSCP-GE par regroupement de l'ENITA de Clermont-Ferrand/ENV de Lyon, résidence administrative du poste : Marcy-L'Etoile (69).
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 20 juillet 2009 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, DMC/MGES, à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, 26, rue du Nouvel-Hôpital, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO.
Un arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 4 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation d'Herbault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet du Puy-De-Dôme en date du 5 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de l'enfance et de la famille de Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, rue Gambetta, 63400 Chamalières.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 23 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional universitaire de Caen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex 9.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 4 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation d'Herbault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 23 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lisieux.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Charcot (Morbihan) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon
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Dans l'avis (NOR : SASS0911780V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 28 mai 2009, en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les lignes ci-dessous sont supprimées :
162-22-7 du même code, sont, à compter du 1er janvier 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :
Arrêté du 15 juin 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de MM. Dominique Antoine et Bernard Delpit, conseillers à la présidence de la République.
Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin
1° La convention en date du 9 juin 2009 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat et Electricité de France en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;
2° Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Kembs.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction de l'énergie), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 1, rue Pierre-Montet, 67000 Strasbourg.
Entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat,
Electricité de France, société anonyme dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Jean-François Astolfi, directeur de la production et de l'ingénierie hydraulique,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France qui accepte, l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de la chute de Kembs sur le Rhin dans le département du Haut-Rhin.
Le barrage de Kembs et ses ouvrages accessoires (dont les digues à l'amont du barrage, les défenses de berges à l'aval, les canaux de drainage, la passe à castors...), propriété de l'Etat français, ne font pas partie des dépendances de la concession hydroélectrique.
Néanmoins, le concessionnaire sera tenu d'en assurer l'entretien, la conservation et l'exploitation dans les conditions fixées au paragraphe III de l'article 25 du cahier des charges de la chute de Kembs.
Chapitre Ier :: De la concession
Article 1er : Objet de la concession
― l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la centrale génératrice destinée à l'utilisation de la chute brute d'environ 14 m pour un débit de 1 400 m ³ / s, entre la cote amont 244, 26 m + NN, sur le cours d'eau Rhin, fleuve franco-allemand, dont la partie française fait partie du domaine public fluvial et la cote de restitution 230, 30 m + NN dans le grand canal d'Alsace à l'entrée du bief d'Ottmarsheim.
Cette centrale est appelée ci-après centrale de Kembs ;
― l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la centrale génératrice existante destinée à l'utilisation de la chute brute d'environ 12 m pour un débit de 1 400 m ³ / s dans le Rhin, entre la cote amont 244, 26 m + NN, sur le Rhin, et la cote de restitution 232, 85 m + NN à l'aval immédiat du barrage dans le cours d'eau Rhin.
Cette centrale est appelée ci-après centrale de restitution A ;
― l'établissement et l'exploitation de la centrale génératrice complémentaire destinée à l'utilisation de la chute brute d'environ 12 mètres pour un débit de 1 400 m ³ / s dans le Rhin, entre la cote amont 244, 26 m + NN, sur le grand canal d'Alsace et la cote de restitution 232, 85 m + NN à l'aval immédiat du barrage dans le cours d'eau Rhin.
Cette centrale est appelée ci-après centrale de restitution B.
Pour les dispositions suivantes, l'ensemble centrale de restitution A + centrale de restitution B sera appelé les centrales de restitution.
34-1 et suivant du code du domaine de l'Etat.
Le débit maximum dérivé dans le grand canal d'Alsace pour la production d'électricité est de 1 400 m ³ / s.
La manœuvre particulière d'adoucissement des gradients de variation de débit dans le Vieux Rhin peut amener sur des courtes périodes à dériver jusqu'à 1 500 m ³ / s dans le grand canal d'Alsace, seuls 1 400 m ³ / s étant alors turbinés.
Le débit maximum dérivé dans la centrale de restitution A est de 27 m ³ / s.
Le débit maximum dérivé dans la centrale de restitution B est de 90 m ³ / s.
La puissance maximale brute de la chute (total des centrales) est évaluée à 197 143 kilowatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 104 563 kilowatts.
Le débit moyen turbinable dépend du débit réservé dans le Rhin.
Le présent cahier des charges prévoit à l'article 17 le principe d'une clause de rendez-vous.
Le débit réservé pourra à cette occasion être augmenté, dans la limite d'un encadrement maximal et à certaines conditions.
Dans l'hypothèse de l'adoption de l'enveloppe maximale de débit, la puissance maximale brute est inchangée (elle dépend du débit d'équipement des centrales de Kembs et des centrales A et B), mais la puissance normale disponible serait alors ramenée à 102 033 kilowatts.
A l'occasion d'une éventuelle augmentation de débit réservé, le débit d'équipement des centrales de restitution pourra être augmenté.
Administrativement, 20 % des puissances sont hors de la concession française et dépendent de la concession suisse.
Les puissances se décomposent en :
PMB (*)
part française
PND (**)
(début de la concession)
début de concession
enveloppe maximale
de débit réservée)
de débit réservé
Centrale de Kembs
Centrales de restitution
(*) Puissance maximale brute.
(**) Puissance normale disponible.
Ainsi, la puissance maximale brute de la chute concédée (total des centrales) est évaluée à 157 714 kilowatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 83 650 kilowatts (ces valeurs sont celles du début de la concession).
Les ouvrages existants sont implantés sur les communes de Kembs, Rosenau, Village-Neuf et Huningue, département du Haut-Rhin (68).
La centrale de restitution B sera construite sur la commune de Village-Neuf.
En outre, sont concernées comme riveraines de la retenue ou du tronçon de cours d'eau court-circuité les communes de Niffer, Petit-Landau, Hombourg, Ottmarsheim, Bantzenheim, Chalampé, Rumersheim-le-Haut, Blodelsheim, Fessenheim, Balgau, Nambsheim, Geiswasser, Obersaasheim, Vogelgrun, Alglseim et Volgelsheim, département du Haut-Rhin.
Sont aussi concernées :
― la ville de Bâle en Suisse (retenue) ;
― dix communes allemandes, riveraines du Vieux Rhin court-circuité, et qui sont de l'amont vers l'aval : Weil am Rhein (aussi concernée par la retenue), Eimeldingen, Efringen-Kirchen, Bad-Bellingen, Schliengen, Auggen, Neuenburg am Rhein, Eschbach, Hartheim et Breisach am Rhein.
Article 2 : Objet de l'entreprise
Article 3 : Dépendances de la concession
Sont considérées comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'Etat telles qu'elles résultent des opérations de bornage effectuées lors de la concession initiale :
1° Les centrales existantes, tous les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert situés sur le territoire français utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique réalisés ou acquis par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, et notamment les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau et de restitution, canalisations (communément appelé bief de Kembs du grand canal d'Alsace), ouvrages régulateurs et de décharge, les locaux d'exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les génératrices, les appareils et lignes d'évacuation de l'énergie jusqu'à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu'au point de livraison de l'énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesure servant au fonctionnement des installations, les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs, les écluses de navigation, de même que les bâtiments abritant tout ou partie de ces ouvrages.
2° Les terrains en territoire français submergés, les terrains en territoire français supportant les ouvrages précités ainsi que leurs voies et moyens d'accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l'objet des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Toutefois, si au lieu et place de l'acquisition des terrains cités supra, le concessionnaire a bénéficié au cours de la précédente concession des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et qu'il se borne, pour la présente concession, à renouveler ces servitudes sans avoir procédé à l'acquisition des fonds auxquels elles sont rattachées, les contrats afférents seront communiqués au service chargé du contrôle et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, aux mêmes conditions, en fin de concession.
3° Les logements du personnel nécessaires au fonctionnement des ouvrages édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l'Etat.
Constituent aussi les dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination :
1° La centrale de restitution B, tous les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique réalisés ou acquis par le concessionnaire pour le compte de l'Etat relatifs à cette centrale de restitution B, et notamment les ouvrages de prise d'eau et de restitution, canalisations, ouvrages régulateurs et de décharge, les locaux d'exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les génératrices, les appareils et lignes d'évacuation de l'énergie jusqu'à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu'au point de livraison de l'énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesure servant au fonctionnement des installations, les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs, de même que les bâtiments abritant tout ou partie de ces ouvrages ;
La prise d'eau servant d'alimentation au bras de Rhin renaturé dans l'île de Kembs, sur le grand canal d'Alsace à proximité du barrage de Kembs ;
L'ouvrage de franchissement du débouché du canal de drainage rive gauche dans le grand canal d'Alsace, à l'aval de la centrale de Kembs.
2° Les terrains supportant les ouvrages précités ainsi que leurs voies et moyens d'accès ne constituant pas des voies et moyens publics.
3° Dès sa création ou son acquisition, tout ouvrage nouveau construit en territoire français pendant la durée de la présente concession ou tout terrain acquis en territoire français durant cette même période, faisant ou non l'objet d'un avenant, ouvrage ou terrain réputé nécessaire à l'exploitation ou lié à elle.
II.-En fin de concession, l'ensemble de ces biens, hors ceux faisant déjà partie du domaine public de l'Etat, fera gratuitement retour à l'Etat, franc et quitte de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels.
III.-Ne font pas partie de la concession, tous terrains, ouvrages, dispositifs établis pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique réalisés ou acquis par le concessionnaire pour le compte de l'Etat en territoire allemand, et notamment le barrage de retenue, l'ouvrage de franchissement du barrage pour les mammifères aquatiques en rive allemande (communément appelé passe à castors) et les protections de digues en rive allemande.
Une convention fixera les obligations d'EDF en matière d'exploitation et d'entretien de ces ouvrages.
IV.-Les dépendances immobilières d'un aménagement qui n'ont jamais été affectées ou qui cessent d'être affectées à la poursuite de l'objet de la concession peuvent être distraites du domaine concédé après déclassement prononcé par le ministre chargé de l'électricité sur proposition du concessionnaire.
Sont notamment concernés les logements qui cessent d'être nécessaires à l'exploitation, définis avec le service du contrôle.
V.-Hormis le cas de superposition d'ouvrages publics, le concessionnaire ne pourra autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession que de façon précaire et révocable, en vertu d'une convention écrite, approuvée et visée par le préfet préalablement à son entrée en vigueur.
L'activité, pour laquelle aura été délivrée le titre d'occupation, devra se conformer aux règles relatives à l'exercice de cette activité, notamment celles concernant les modalités d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau.
Article 4 : Obligation de produire l'énergie
Article 5 : Equilibre de la concession
Si, pour satisfaire un intérêt public, une modification était apportée unilatéralement par l'autorité concédante au présent cahier des charges ou à un texte pris pour son application et que le concessionnaire démontre qu'elle remet en cause l'équilibre général de la concession tel qu'il résulte des droits et obligations énoncés, la perte de puissance ou d'énergie, le surcoût d'exploitation qui en résulteraient seraient compensés selon les modalités prévues au III de l'article 32 du présent cahier des charges, ou, le cas échéant, indemnisés.
Chapitre II : Réalisation de l'aménagement
Article 6 : Obtention de la maîtrise foncière
I.-Occupation permanente (durée de la concession) : tous les immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables ou des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2°) de la loi du 16 octobre 1919 précitée ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
II.-Occupation temporaire (durée des travaux complémentaires) : les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou être l'assiette d'ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues à l'article 4 (1° et 2°) de la loi du 16 octobre 1919 précitée, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
L'occupation temporaire d'immeubles du domaine public est soumise aux formalités mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus.
III.-Droit de pénétration pour études : à défaut de l'accord des propriétaires, le concessionnaire et ses agents peuvent être autorisés à pénétrer sur les propriétés privées pour y accomplir tous travaux d'études dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1926 relatif aux travaux de mensurations et de nivellement effectués dans les propriétés privées, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Article 7 : Acquisition des droits à l'usage de l'eau exercés
Article 8 : Obligation d'exécution des ouvrages
Pour ce qui concerne les ouvrages complémentaires : centrale de restitution B et ouvrages concédés de génie environnemental nécessaires à la protection de l'environnement, le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais tous les ouvrages.
Les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession ainsi que les machines et outillages nécessaires à la production de l'énergie électrique seront conçus et établis selon les règles de l'art et exécutés avec le plus grand soin en matériaux ou au moyen de matériel de bonne qualité.
Sur proposition du service chargé du contrôle, le préfet pourra prescrire le remplacement de ces dispositifs s'il apparaît que ces derniers ne sont plus à même de remplir leur fonction dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Article 9 : Modalités d'exécution des ouvrages
I.-Effets de l'approbation initiale des ouvrages existants.
L'exécution des ouvrages existants à la date de demande de la présente concession a été approuvée par arrêté préfectoral de mise en service en date du 27 juillet 1934.
Construction des ouvrages complémentaires : l'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les projets d'exécution de la centrale de restitution B et son dispositif de franchissement par les poissons devront être approuvés par le préfet.
II.-Chantiers sur les ouvrages existants et construction de la centrale de restitution B et de son dispositif de franchissement par les poissons.
Maîtrise d'œuvre : pour la construction de la centrale de restitution B et de la passe à poissons associée, le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, aura l'obligation d'en désigner un.
Les obligations du maître d'œuvre comprendront notamment :
III.-Protection de l'environnement durant le chantier (dispositions concernant la centrale de restitution B et la passe à poissons).
IV.-Surveillance du chantier (dispositions concernant la centrale de restitution B et la passe à poissons).
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ainsi que celles à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle un dossier permettant de prononcer la réception des fouilles des ouvrages hydrauliques.
V.-Chantiers ultérieurs.
Les dispositions du présent article valent tant pour le chantier de premier établissement que pour les chantiers ultérieurs autres que d'entretien courant.
Pour ces chantiers ultérieurs, les dispositions du paragraphe II ci-dessus seront écartées ou adaptées selon l'importance des impacts des travaux, sur décision du service chargé du contrôle ; le concessionnaire entendu.
Article 10 : Délais d'exécution et mise en service des ouvrages
― d'un arrêté préfectoral de mise en service en date du 27 juillet 1934.
Les projets d'exécution des ouvrages complémentaires nécessaires pour l'aménagement de la force hydraulique et la production d'énergie électrique devront être présentés au préfet dans le délai de vingt-quatre mois à dater de la publication de l'acte de concession.
Les travaux seront entrepris et poursuivis de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'aménagement soit mis en service dans le délai de cinq ans à dater de l'approbation des projets, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Sur la base des projets approuvés et complétés par le dossier susvisé, aussitôt après l'achèvement des travaux, il sera procédé par les soins du service chargé du contrôle au récolement des travaux dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 précité.
Sur le vu du procès-verbal de récolement, notifié au concessionnaire, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des nouveaux ouvrages.
Article 11 : Rétablissement des communications
I.-Communications publiques : le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies et moyens de communication ouverts au public interceptés, modifiés ou supprimés par les travaux relatifs aux ouvrages complémentaires non existants dans la précédente concession.
A cet effet, le concessionnaire devra notamment rétablir la voie de communication coupée par l'aménagement de la centrale de restitution B.
Les ouvrages déviés ou rétablis avec leurs ouvrages d'art donneront lieu, dès leur achèvement et avant leur mise en service ou avant leur ouverture en ce qui concerne les voies de communication, à un récolement qui sera prononcé à la diligence du service chargé du contrôle.
Est concernée la route privée EDF menant au barrage, ouverte à la circulation publique des piétons et cycles.
II.-Communications privées : le concessionnaire sera tenu de rétablir les voies et moyens de communication purement privés que ses travaux, ouvrages et retenues supprimeraient s'il en résulte un enclavement de fonds privés au sens des articles 682 et 683 du code civil.
Article 12 : Rétablissement de l'écoulement des eaux
Article 13 : Reconstitution agricole
Article 14 : Raccordements
Article 15 : Bornage
Chapitre III : Description de l'aménagement
Article 16 : Description des ouvrages principaux
Les ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Kembs (paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 12) sont de classe B en application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007.
La retenue de Kembs est constituée par le cours du Rhin en amont du barrage de Kembs.
Elle est située en territoire français (aval rive gauche), allemand (aval rive droite) et suisse (partie amont jusqu'à l'embouchure de la Birse).
Sa cote est réglée conformément aux accords internationaux en vigueur.
En cas de crue importante, la cote à l'amont immédiat du barrage ne peut dépasser la cote de PHE (plus hautes eaux) de 245, 20 m + NN.
Il n'y a pas de capacité utile, le niveau étant maintenu constant en exploitation normale.
2° Barrage : (pour information, le barrage ne fait pas partie de la concession, cf. article 1er).
Le barrage de Kembs est le premier aménagement hydroélectrique français situé sur le Rhin franco-allemand.
Il est localisé au PK 173, 975, à 5, 5 km à l'aval de la frontière franco-suisse.
Il relève le niveau du fleuve d'environ 11 m et le remous s'étend jusqu'à Bâle (Suisse).
La cote de retenue maximale au point de réglage de Huningue pour un débit dans le Rhin inférieur à 2 800 m ³ / s est fixée à l'article 27 du présent cahier des charges.
L'ouvrage est composé de cinq passes de 30 m.
Son couronnement a une longueur de 170 m.
Le sommet des piles est à 245, 50 m + NN.
Le seuil des vannes est à la cote 232, 50 m + NN.
Le barrage est capable d'évacuer un débit de 5 150 m ³ / s avec une vanne indisponible, le débit total de l'aménagement étant de 6 000 m ³ / s.
La centrale de restitution A : le débit réservé est en partie turbiné par un groupe en rive gauche du barrage de Kembs, qui profite de la hauteur de chute disponible (environ 12 m pour un fonctionnement simultané des deux centrales de restitution à leur débit maximum).
La puissance totale du groupe est de 2 850 kW.
La prise d'eau est située dans l'amont de la culée rive gauche du barrage.
Les canaux d'amenée et de fuite sont enterrés, la restitution au niveau du Vieux Rhin se fait dans le prolongement aval de la culée rive gauche du barrage, à environ 30 m à l'aval des vannes du barrage.
La centrale de restitution B : le débit réservé est pour une autre partie turbiné par un ensemble de groupes en rive gauche du barrage de Kembs, qui profitent de la hauteur de chute disponible (environ 12 m pour un fonctionnement simultané des deux centrales de restitution à leur débit maximum).
Les groupes permettent la régulation du débit.
L'accès à la centrale de restitution B se fait par la route d'accès au barrage.
La prise d'eau est située en rive droite du grand canal d'Alsace, à l'aval immédiat de l'entrée de la passe à poissons originelle, aux environs du PK 174, 227 du grand canal d'Alsace.
La centrale est située à l'aval immédiat de cette prise d'eau.
Le canal de fuite est à ciel ouvert, de profil trapézoïdal, de longueur d'environ 220 m.
La restitution au niveau du Vieux Rhin se fait à l'aval immédiat de la passe à poissons originelle, environ PK 174, 17 du Vieux Rhin.
La centrale de restitution B est équipée de dispositifs de montaison et dévalaison de poissons décrits au 5°.
L'eau du Rhin est déviée vers le grand canal d'Alsace en amont du barrage.
Le tronçon court-circuité, appelé Vieux Rhin, s'étend jusqu'au bouchon de Kembs, raccordement entre l'ouvrage de fuite de la centrale de Kembs et le Vieux Rhin avant la construction du bief d'Ottmarsheim, au PK 180, 4 environ, soit sur une longueur d'environ 6, 4 km.
A partir de ce point, le Vieux Rhin devient le tronçon court-circuité lié à la concession d'Ottmarsheim.
5° Ouvrages et dispositifs de protection de l'environnement :
Le barrage sera équipé d'un dispositif de franchissement des poissons, associé à la centrale de restitution B.
Ouvrages de franchissement des poissons à hauteur du barrage :
― la centrale de restitution B sera équipée de dispositifs de franchissement pour les poissons, qui permettent le contournement du barrage.
Une passe à poissons à bassins successifs intégrée à l'ouvrage disposera d'un débit d'attrait complémentaire au débit transitant dans ses bassins.
La passe sera équipée d'un local de comptage ;
― la prise d'eau de la centrale de restitution B sera équipée d'un dispositif de dévalaison pour les anguilles fonctionnant de la manière suivante : une ou plusieurs prises d'eau à hauteur du radier rejoignent la chambre de raccordement située en rive gauche de la centrale par l'intermédiaire d'un conduit intégré aux bajoyers de la prise d'eau.
Un canal assurera la liaison avec le point de départ du bras renaturé ;
― la prise d'eau de la centrale de restitution B sera équipée d'un dispositif de dévalaison pour les salmonidés fonctionnant de la manière suivante : une ou plusieurs prises d'eau au-dessus des grilles d'entonnement rejoignent la même chambre de raccordement située en rive gauche de la centrale par l'intermédiaire d'une ou plusieurs galeries situées dans le béton de masse de la prise d'eau sous le dégrilleur.
Le canal destiné également aux anguilles assure la liaison avec le départ du bras renaturé.
Prise d'eau pour le bras renaturé de l'île du Rhin :
― une prise, destinée à alimenter en eau le bras renaturé de l'île de Kembs, sera située au niveau de la prise d'eau de la centrale de restitution B juste avant les groupes.
Son débit assurera, avec les dispositifs de dévalaison, un débit total de 7 m ³ / s dans le bras renaturé.
Liaison entre le grand canal d'Alsace et le canal de drainage en rive gauche, à l'aval de la centrale de Kembs :
― la remontée des poissons du grand canal d'Alsace vers le canal de drainage en rive gauche du grand canal à l'aval de la centrale de Kembs sera assurée par un dispositif à bassins successifs, et / ou à seuils successifs.
Le raccordement au grand canal d'Alsace sera situé à environ 250 m à l'aval de la centrale de Kembs.
Contrôle du débit réservé :
― pour chaque période et chaque situation, le débit restitué au Vieux Rhin est la somme des débits arrivant au Vieux Rhin :
― par les vannes du barrage ;
― par l'ensemble des groupes de production d'énergie du barrage ;
― par les organes de montaison et dévalaison des poissons au niveau des groupes du barrage ;
― par le bras d'eau renaturé au travers de l'île de Kembs.
Pour le contrôle des débits délivrés au Vieux Rhin, des dispositifs seront installés au niveau de chaque lieu de délivrement d'une partie du débit réservé.
Ces dispositifs seront décrits dans le règlement d'eau.
6° Ouvrage d'amenée :
L'ouvrage d'amenée de l'aménagement de Kembs est le premier bief du grand canal d'Alsace.
Le canal correspond à un plan d'eau allongé (d'environ 9, 5 km pour le périmètre de la concession de Kembs) à faible courant, d'une largeur de 150 m au plan d'eau et de 80 m au fond du canal.
La profondeur moyenne est de 12 m.
Le fond du canal est bétonné en amont de la centrale et de l'écluse sur quelques centaines de mètres.
Plus en amont, il est composé de matériaux graveleux du Rhin.
Les berges en amont de la centrale et de l'écluse présentent une inclinaison de 3 / 1.
Elles sont constituées de dalles de béton.
La centrale de Kembs, alimentée par le canal usinier, est située au PK 179, 743.
Elle comporte 6 groupes turbo alternateur, qui turbinent 1 400 m ³ / s sous une hauteur de chute moyenne de 14 m environ (entre le niveau du grand canal à l'amont immédiat de la centrale et à l'aval immédiat).
La puissance totale installée est ainsi de 155 MW, la puissance maximale des machines électriques est de 186 MVA.
L'ouvrage de fuite de la centrale de Kembs est constitué par la portion de canal à l'aval de la centrale jusqu'au raccordement avec le garage aval de l'écluse.
A l'aval de ce raccordement, le grand canal d'Alsace comporte le bouchon de Kembs, zone où a été restituée l'eau turbinée à Kembs avant la construction de l'aménagement d'Ottmarsheim.
A l'aval de ce bouchon commence le bief d'Ottmarsheim (et le domaine concédé de la concession d'Ottmarsheim).
Les logements du personnel nécessaires à l'exploitation, définis en accord avec le service du contrôle, font partie des dépendances de la concession.
La tension à la sortie des alternateurs de la centrale est de 8, 8 kV.
Ces groupes débitent sur 3 transformateurs 8, 8 / 220 kV (un quatrième transformateur est en réserve) qui permettent d'évacuer l'énergie par les lignes du Réseau de transport électrique (RTE).
La centrale est accessible par la voirie municipale de Kembs, à partir de la route dite route EDF.
A partir de la centrale, le barrage est accessible par une voie privée EDF.
Elles sont composées de deux sas accolés de longueurs utiles quasi identiques (183 m pour le sas Ouest et 190 m pour le sas Est) et de même largeur (25 m).
Leur profondeur est de 20, 5 m.
Leur conception est similaire :
― bajoyers (murs latéraux) en béton ;
― fond en radier bétonné de 1, 00 m à 2, 00 m d'épaisseur ;
― prolongement du fond étanche jusqu'à 400 m environ à l'amont de l'écluse (fond bétonné de 30 cm d'épaisseur recouvert de gravier) ;
― portes levantes manœuvrées à partir de portiques béton en superstructure, à l'exception de la porte amont du sas Est, qui est une porte abaissante.
Le poste de commande de l'écluse se trouve entre les portiques aval, à quelques mètres au-dessus du sol.
Les bajoyers centraux forment une plate-forme entre les 2 sas au niveau 245, 50 m + NN ; cette plate-forme est prolongée par un musoir amont de 50 m environ de long permettant sa protection et le guidage des bateaux.
Les bajoyers sont fondés sur le substratum marneux aux environs de la cote 221 m + NN.
Ils sont constitués de murs poids dans lesquels ont été aménagés les aqueducs d'alimentation des sas.
A l'amont, les digues et le terre-plein central sont arasés à la cote 245, 50 m + NN, pour un niveau d'eau maximum de 244, 36 m + NN.
Le fond du canal est à la cote 236, 50 m + NN.
A l'aval les berges sont à la cote 235, 50 m + NN.
Dans le sas, le fond se situe à 225, 00 m + NN avec à l'aval un niveau d'eau moyen normal à 230, 00 m + NN.
La dénivellation maximale au cours de la vidange ou du remplissage est donc d'environ 15 m ; elle est matérialisée par le mur de chute.
13° Travaux de génie environnemental hors du domaine concédé.
Le concessionnaire réalisera dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation des projets par l'autorité administrative compétente les travaux de renaturation d'un ancien bras du Rhin situé sur l'île du Rhin.
Ce bras sera dimensionné pour transiter un débit de 7 m ³ / s (qui est une composante du débit réservé décrit à l'article 17).
Il sera alimenté par une prise d'eau en aval immédiat du barrage, sur le grand canal d'Alsace.
Les organes de dévalaison autour de la centrale de restitution B déverseront leur débit dans ce bras renaturé.
Des bassins successifs assureront si nécessaire les liaisons entre ce bras et le canal d'une part, le Vieux Rhin d'autre part.
Le raccordement au Vieux Rhin se réalisera en amont du bouchon de Kembs.
Par ailleurs, le concessionnaire mettra en œuvre un processus d'érosion maîtrisée sur le Vieux Rhin.
Ce processus consiste à :
― créer des brèches dans la digue de Tulla et laisser éroder les matériaux alluvionnaires de l'île du Rhin, sans mettre en péril les zones des ouvrages ou autres activités humaines ;
― par endroits, faciliter par l'érosion des crues du Rhin, la remise en eau d'annexes latérales au Vieux Rhin au pied de la digue de Tulla.
L'érosion maîtrisée sera réalisée sur un linéaire de 13 km au total à l'aval du barrage de Kembs, en plusieurs tronçons.
Elle sera mise en œuvre par itérations successives, sur une période d'environ vingt ans.
En ce qui concerne les travaux à réaliser, le préfet pourra, de sa propre initiative après audition du concessionnaire ou sur demande de ce dernier, autoriser en cours de travaux tous autres ouvrages et dispositifs donnant des garanties et des résultats sensiblement équivalents ; ceux-ci ne pourront avoir pour effet de modifier les cours d'eau captés, les cotes de prise et de restitution, les communes territorialement concernées, de compromettre la sécurité des ouvrages, des biens et des personnes, d'augmenter le débit emprunté.
Article 17 : Caractéristiques de la prise d'eau
I.-Le barrage de Kembs est maintenu sans changement (voir descriptif à l'article 16)
II.-Débit dérivé : le débit maximum dérivé en exploitation courante sera de 1 400 m ³ / s.
Des dispositions spéciales d'adoucissement des gradients de variation de débit dans le Vieux Rhin pourront conduire à entonner dans le grand canal d'Alsace un débit supérieur pendant des temps limités.
Ces dispositions seront décrites dans le règlement d'eau.
III.-Débit maintenu à l'aval : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du Rhin, dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de l'ouvrage, les débits décrits ci-après.
Principe d'une clause de rendez-vous.
Le débit réservé est fixé pour une première période de la concession aux valeurs décrites dans le paragraphe suivant III-2.
En début de cette première période, dans l'attente de la réalisation des ouvrages nécessaires à la régulation des débits réservés, le règlement d'eau prévoira une modulation simplifiée des débits conduisant à la fourniture au Vieux Rhin d'un débit moyen équivalent.
Par la suite est institué le principe d'une clause de rendez-vous.
Ce rendez-vous, pris entre le concessionnaire et l'autorité concédante, pourra conduire, si cela s'avère nécessaire, à une augmentation des valeurs des débits réservés dans le Vieux Rhin.
Le paragraphe III-3 suivant définit pour cette clause de rendez-vous :
― sa finalité ;
― les critères conditionnant l'augmentation de débits à envisager ;
― un encadrement quantifié de l'augmentation de débits possibles ;
― la date où ce rendez-vous pourra être mis en œuvre.
Débits dans le Vieux Rhin pour la première période.
Pour chaque saison et chaque situation, le débit restitué dans le Vieux Rhin est la somme des débits arrivant au Vieux Rhin :
― par l'ensemble des groupes de production d'énergie du barrage (centrales de restitution A et B) ;
Lorsque le débit du Rhin est supérieur à la somme de 1 400 m ³ / s et du débit prévu dans le Vieux Rhin, le complément de débit est restitué au Vieux Rhin par les groupes de production d'énergie du barrage et / ou par les vannes du barrage.
a) Valeur des débits restitués au Vieux Rhin (première période).
Le débit restitué dans le Vieux Rhin dépend d'une part de la période de l'année, d'autre part du débit réel dans le Rhin.
De novembre à mars inclus, il est fixé à 52 m ³ / s, sans variation.
Le reste de l'année, le débit est caractérisé par un débit plancher, délivré a minima en toutes circonstances, et d'une part de débit variable en fonction du débit réel dans le Rhin, le total étant plafonné.
Le débit est donc le résultat du calcul suivant :
Débit dans le Rhin = débit plancher + facteur de variation × (débit réel entrant ― débit pivot), le tout plafonné à la valeur débit plafond :
― en avril et mai, le débit varie de 54 à 80 m ³ / s, la variation étant de 0, 2 fois la différence entre le débit entrant et le débit pivot fixé à 1 000 m ³ / s ;
― en juin juillet et août, le débit varie de 95 à 150 m ³ / s, la variation étant de 0, 2 fois la différence entre le débit entrant et le débit pivot fixé à 1 200 m ³ / s ;
― en septembre et octobre, le débit varie de 54 à 80 m ³ / s, la variation étant de 0, 2 fois la différence entre le débit entrant et le débit pivot fixé à 1 000 m ³ / s.
b) Tableau récapitulatif des valeurs de débit restitué au Vieux Rhin :
DÉBIT PLANCHER
DÉBIT PLAFOND
de proportion
Novembre à mars
Débit constant à 52
Juin-juillet-août
c) Corrections des valeurs de débits pour les transitions entre printemps et été et entre été et automne.
Afin que le changement de saison ne provoque pas de variation brusque en dehors d'une variation significative du débit naturel, des dispositions de raccordement seront mises en œuvre, par des gradients hebdomadaires.
Ces modalités sont précisées dans le règlement d'eau.
d) Mode de délivrance des débits dans le Vieux Rhin.
En cas de disponibilité de tous les organes, les débits seront délivrés par les organes suivants : le bras renaturé, la passe à poissons, les turbines de débit réservées, les vannes du barrage.
e) Variabilité, mode de calcul et mise en œuvre.
La mise en œuvre de la variabilité des débits restitués au Vieux Rhin devra tenir compte des faisabilités techniques et de la sécurité à l'aval des ouvrages.
Les dispositions à prendre relèvent du règlement d'eau, qui devra préciser les pas de temps et la précision des réglages à effectuer.
Mise en œuvre de la clause de rendez-vous.
a) Finalité de la clause de rendez-vous
La clause de rendez-vous est établie par rapport aux objectifs environnementaux élaborés pour le Vieux Rhin.
Ces objectifs environnementaux ont pour but général d'améliorer la biodiversité de l'écosystème Vieux-Rhin.
b) Condition de mise en œuvre de l'augmentation de débit.
L'augmentation de débit réservé lors du rendez-vous n'a pas de caractère automatique.
Elle ne pourra avoir lieu qu'en cas de mise en œuvre effective des travaux de réaménagement sur le Vieux Rhin, notamment de décaissement.
L'enveloppe de débits maximale correspond plus particulièrement au cas où des projets d'élargissement en rives française et allemande seraient engagés, projets utilisant toute la surface disponible entre le grand canal d'Alsace et l'autoroute allemande.
L'évaluation de l'importance des travaux réellement envisagés permettra de définir l'augmentation de débits à adopter, comme une fraction ou la totalité de cette enveloppe maximale.
Cette augmentation des débits ne peut donner lieu à indemnisation du concessionnaire.
Le suivi environnemental décrit dans l'article 22 du présent cahier des charges permettra de disposer des éléments pour apprécier le degré d'atteinte des objectifs écologiques de la première période puis des périodes suivant le rendez-vous, et d'expliciter, si nécessaire, les causes de leur non-atteinte.
c) Cadrage quantitatif.
Si une augmentation du débit réservé est décidée lors du rendez-vous, elle sera définie comme suit :
― les principes de modulation sont ceux définis à l'article 17, § III.
― le débit hivernal maximum est de 80 m ³ / s ;
― le débit plafond estival est au plus trois fois le débit hivernal ;
― le débit moyen annuel maximum est de 152 m ³ / s.
d) Date de la clause de rendez-vous.
La clause de rendez-vous pourra être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020.
IV.-Moyens de contrôle : le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir, à ses frais, des repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent article ; l'emplacement et le détail de ces repères et dispositifs seront définis par le règlement d'eau.
Article 18 : Ouvrages relatifs aux poissons
I.-Grilles amont :
La centrale de Kembs est équipée de grilles amont dont les barreaux sont espacés de 120 mm.
La prise d'eau de la centrale de restitution A est équipée de grilles dont les barreaux sont espacés de 100 mm.
La prise d'eau de la centrale de restitution B sera équipée de grilles dont les barreaux seront espacés de 20 mm.
II.-Dispositif aval :
Le concessionnaire sera tenu, si le service chargé de la pêche le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir à l'aval des groupes de la centrale de restitution B un dispositif susceptible d'empêcher le passage des poissons ; ce dispositif devra être approuvé par le service du contrôle.
III.-Dispositif de franchissement par les poissons migrateurs :
Le barrage de Kembs sera équipé de dispositifs de franchissement (montaison et dévalaison) associés à la centrale de restitution B.
Ces dispositifs permettront la montaison et la dévalaison des espèces de grands migrateurs : salmonidés (saumon, truite de mer...), lamproies et anguilles.
Le type de passe prévue permet la circulation des poissons migrateurs locaux, comme actuellement.
Le projet d'exécution des ouvrages de franchissement sera soumis par le concessionnaire à l'approbation de l'administration.
Le concessionnaire assurera en permanence le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs, conformément à l'article L.
432-6 du code de l'environnement, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
En ce qui concerne la dévalaison des anguilles, pour contribuer aux avancées indispensables à la définition de mesures opérationnelles, le concessionnaire s'engage à participer à un groupe de travail au sein duquel seront rassemblées et échangées toutes les connaissances disponibles sur les aspects de protection et de dévalaison des poissons, à la fois sous l'angle du génie hydraulique et de l'ichtyologie, pour les grandes centrales existantes.
Dans ce cadre, les contributions du concessionnaire porteront sur :
― la mise à disposition et l'évaluation des résultats quantitatifs et qualitatifs de l'installation de protection des poissons prévue sur la nouvelle centrale de restitution ;
― une participation à la mise en œuvre de dispositifs tests accompagnés d'expérimentations sur quelques années.
Le concessionnaire réserve une somme de 300 000 euros pour contribuer à la réalisation de ces dispositifs.
Chapitre IV : Exploitation de l'aménagement
Article 19 : Respect des règlements généraux
Article 20 : Exploitation et surveillance des ouvrages hydrauliques
I.-Dossier des ouvrages hydrauliques et registre de surveillance.
Pour les ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Kembs, le concessionnaire tiendra à jour un dossier qui contiendra :
― tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leurs configurations exactes, de leurs fondations, de leurs ouvrages annexes, et de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de leur exploitation depuis leur mise en service ;
― une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ;
― des consignes écrites dans lesquelles seront fixées les instructions de surveillance des ouvrages en toutes circonstances, ainsi que celles concernant leur exploitation en période de crue ; ces consignes préciseront le contenu des visites techniques approfondies mentionnées au II ainsi que, le cas échéant, des rapports de surveillance et d'auscultation transmis périodiquement au service chargé du contrôle ; ces consignes seront notamment reprises dans le règlement d'eau prévu à l'article 21 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire tiendra également à jour un registre sur lequel seront inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et à leurs dispositifs d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement des ouvrages.
II.-Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procédera à une surveillance des ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Kembs.
Le barrage devra être doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.
III.-Dispositions particulières en matière de surveillance : pour les ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Kembs, de classe B, les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les deux ans.
Le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, au moins tous les cinq ans, un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation des ouvrages hydrauliques donnant, d'une part, des renseignements succincts sur l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d'autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
Le rapport analysera les résultats des mesures du dispositif d'auscultation afin notamment de mettre en évidences, les anomalies dans le comportement des ouvrages ainsi que leurs évolutions dans le temps.
IV.-Révision spéciale : à toute époque, si les ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Kembs ne paraissent pas remplir des conditions de sécurité suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté des ouvrages où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances des ouvrages, de leur entretien ou de leur surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
V.-Responsabilité : l'application, ou le défaut d'application, des présentes prescriptions par les parties ne saurait avoir pour effet de diminuer la responsabilité du concessionnaire qui demeure entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 21 : Règlement d'eau
Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le règlement d'eau sera, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'approbation de la concession, approuvé par le préfet sur la base d'un avant-projet présenté par le concessionnaire, conformément à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 précité.
― à l'exploitation en période de crue ;
― à la participation à l'opération manœuvres exceptionnelles des usines du Rhin ;
― à la mesure spéciale d'adoucissement des gradients de variation de débit dans le Vieux Rhin ;
― aux dispositifs et modalités de délivrance du débit réservé ;
― au débit pour la navigation et le CNPE de Fessenheim ;
― aux modalités de curage de la retenue et du grand canal d'Alsace ;
― au suivi environnemental des mesures envisagées dans le cadre de la concession.
Conformément à l'article 10 (III) de la loi du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau et à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 précité, le règlement d'eau fixe les moyens de surveillance et, le cas échéant, les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.
Article 22 : Suivi écologique
Indépendamment du suivi de l'impact écologique du chantier et à compter de l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire réalisera un suivi écologique destiné à évaluer l'évolution des milieux et des habitats au cours de la future concession.
I.-Objectifs du suivi :
Les objectifs du suivi écologique sont :
― de mesurer l'effet des modifications d'exploitation et des mesures d'accompagnement prises sur les écosystèmes rhénans, et notamment de vérifier l'atteinte des objectifs écologiques associés à la future concession ; ces objectifs, détaillés dans le règlement d'eau, ont trait au rétablissement d'une certaine dynamique alluviale, à l'amélioration des habitats de certaines espèces (invertébrés, batraciens, oiseaux), à la restauration des conditions de vie de certaines espèces de poissons et au rétablissement de réseaux de biotopes pour les mammifères (loutre et castor) ;
― dans l'hypothèse où de nouveaux projets indépendants de la concession seraient élaborés, d'apporter des éléments d'information quant à l'éventuelle nécessité de nouveaux besoins en terme de débit dans le Vieux Rhin ou de mode de gestion du Vieux Rhin.
II.-Indicateurs et objectifs :
Les paramètres indicateurs de l'évolution de l'écosystème, et lorsque cela est pertinent, les objectifs associés à ces indicateurs et les échéances prévisibles d'atteinte des objectifs sont précisés dans le règlement d'eau.
III.-Planification et mise en œuvre du suivi :
La première phase du suivi, à réaliser dans l'année suivant l'obtention du titre, consistera en l'établissement d'un état initial ― l'état zéro ― tenant lieu de référence pour les phases ultérieures.
Compte tenu des délais de mise en œuvre des projets liés à la future concession, le suivi environnemental proprement dit débutera trois ans après le début de la concession.
Compte tenu du temps nécessaire aux habitats et aux biocénoses pour s'adapter au nouveau cadre hydrologique, ainsi que de la variabilité interannuelle des conditions climatiques et hydrologiques, les fréquences de mesures seront variables (tous les trois ou six ans) et adaptées à chacun des compartiments suivis.
Les méthodes et fréquences de suivi envisagées pour les différents compartiments sont précisées dans le règlement d'eau.
Un bilan sera fait en application de la clause de rendez-vous, évoquée à l'article 17.
A cette fin, des rapports seront établis, à l'issue de l'état zéro, et en préalable au rendez-vous.
Un rapport intermédiaire sera remis à l'Etat en 2014, en vue de la caractérisation de l'état des lieux en 2015, conformément à la directive-cadre sur l'eau.
IV.-Synergies :
Sur le périmètre d'étude, de nombreux suivis sont d'ores et déjà en cours (ou prévus) par différents acteurs de l'environnement rhénan.
Le programme de suivi écologique de la concession de Kembs est donc élaboré en tenant compte des suivis menés par ailleurs, et dont les résultats seront intégrés à la réflexion et à la vérification de l'atteinte des objectifs de la concession ; les résultats du suivi écologique de la concession seront mis à la disposition des acteurs de l'environnement rhénan, et notamment de ceux qui seront regroupés au sein d'un comité environnemental créé à l'initiative et sous le contrôle du concédant.
Article 23 : Accords intervenus
Prélèvements : décret du 9 septembre 1956 concédant la chute d'Ottmarsheim : l'ensemble des prélèvements sur les deux biefs de Kembs et Ottmarsheim correspond à 14 m ³ / s pour la navigation et 8 à 26 m ³ / s pour l'agriculture (art. 21 du cahier des charges).
Les prélèvements pour la navigation ont été portés à 21 m ³ / s par une convention EDF / VNF du 9 avril 1991.
Une convention du 27 avril 2006 entre EDF, le département du Haut-Rhin et Voies navigables de France précise les modalités d'exploitation et de maintenance de la prise d'eau de Kembs et du canal de Huningue.
Ces accords devront être exécutés par le concessionnaire, ou par l'exploitant qui viendrait s'y substituer, sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties contractantes ou leurs ayants droit.
Article 24 : Conditions particulières de l'exploitation
Article 25 : Entretien des installations
I.-Tous ouvrages : les ouvrages, les machines, le matériel et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront mis en œuvre selon les règles de l'art et constamment entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais.
II.-Ouvrages liés à la navigation hors du domaine concédé : néant.
III.-Le barrage et ses ouvrages accessoires établis en territoire allemand (digues amont, protection des berges...) sont propriété de l'Etat français.
Le concessionnaire en assure les frais d'entretien, de conservation et d'exploitation dans les mêmes conditions que si ces ouvrages faisaient partie de la concession.
Dans l'hypothèse où la concession des aménagements d'Ottmarsheim, de Fessenheim ou de Vogelgrün serait attribuée à un autre concessionnaire, les frais d'entretien, de conservation et d'exploitation du barrage et de ses ouvrages accessoires (y compris ouvrages de franchissements, bras renaturé et ses prises d'eau, ainsi que les opérations relatives à l'érosion maîtrisée et le suivi écologique) seront répartis entre les différents concessionnaires.
Un quart de ces dépenses sera affecté à chacun des aménagements de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrün.
Article 26 : Vidange
Il n'est pas prévu de vidange de la retenue de Kembs ou du bief de Kembs.
L'abaissement de niveau réalisé en période de crue en application du règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet n'est pas considéré comme une vidange.
Article 27 : Ecoulement des eaux
I.-Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées seront rendues au grand canal d'Alsace dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire.
II.-Manœuvre des vannes : en dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de manière à ce que le niveau de la retenue soit établi à la cote 244, 26 m + NN au point de réglage de Huningue, pour les besoins de la navigation.
Le suivi de cette cote est assorti d'une tolérance technique, qui est définie dans le règlement d'eau.
La manœuvre des vannes du barrage doit permettre de répondre aux exigences des accords avec la Suisse pour la gestion de la cote de la retenue dans le port de Bâle.
III.-Dispositifs de mesure ou d'évaluation : afin de permettre le contrôle des prescriptions du présent cahier des charges, le concessionnaire sera tenu d'installer et d'entretenir tous dispositifs de mesure ou d'évaluation du débit et, le cas échéant, de la qualité des eaux.
IV.-Récupération des déchets : les déchets flottants et dérivants, remontés hors de l'eau par dégrillage, seront traités suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
V.-Contrôle : le concessionnaire sera tenu de laisser librement circuler sur les dépendances immobilières de la concession, hormis les logements du personnel, les agents du service chargé du contrôle, du service de la navigation, du service chargé de la pêche et du service chargé de la police des eaux ainsi que les personnes commissionnées par le préfet au titre de ces polices.
Article 28 : Eclusées
Le bief de Kembs ne fera pas l'objet d'une exploitation par éclusées.
Article 29 : Pêche et chasse
Le préfet réglementera l'exercice de la pêche et de la chasse sur les dépendances immobilières de la concession, le concessionnaire entendu sur les dispositions relatives à la sécurité des personnes.
Les droits de pêche et de chasse appartiennent à l'Etat sur l'ensemble de la concession et y seront exploités par lui conformément au droit commun, le concessionnaire entendu sur les clauses d'amodiation.
Article 30 : Curage
Toutes les fois qu'il en ressentira la nécessité, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement des organes de vidange, conserver le libre écoulement des eaux ou restaurer leur qualité, la libre circulation des bateaux, ou qu'il en sera requis par le préfet, le concessionnaire effectuera le curage de tout ou partie du chenal de navigation ou de la retenue.
Article 31 : Obligations du concessionnaire liées à la navigation
L'entretien et la manœuvre du barrage seront assurés de manière à satisfaire à tout instant et par priorité les besoins de la navigation, de l'écoulement des eaux, des glaces et des corps flottants.
Les vannes doivent pouvoir être actionnées par deux sources d'énergie différentes.
Les réparations du barrage devront se faire rapidement et autant que possible pendant l'étiage.
Il ne devra jamais y avoir plus d'une vanne hors de service.
La régularité du débit du Rhin ne devra pas être entravée par la manœuvre du barrage et le fonctionnement des centrales et des écluses.
Le concessionnaire sera tenu d'assurer gratuitement le service des écluses de jour et de nuit, même les dimanches et jours fériés (hors nuit du 24 décembre et nuit du 31 décembre), dans les conditions fixées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Il devra assurer gratuitement l'éclairage du canal et des abords de l'écluse lorsque l'administration le jugera nécessaire.
Article 32 : Indemnisation du concessionnaire liée à la navigation
Article 33 : Déclaration d'urgence
Article 34 : Exécution d'office
Article 35 : Agents assermentés
Chapitre V : Charges et obligations du concessionnaire
Article 36 : Compensation des dommages piscicoles
Article 37 : Réserves en eau
I.-Principes et bénéficiaires : sont considérés comme réserves en eau, les prélèvements effectués, sans indemnisation du concessionnaire, à partir des ouvrages concédés entre le remous de la retenue et la restitution ou à partir de la nappe accompagnant le cours d'eau concerné.
Les réserves en eau que le concessionnaire laissera gratuitement, quel que soit l'état des eaux, dans le département du Haut-Rhin sont définis comme suit :
― le décret du 9 septembre 1956 concédant la chute d'Ottmarsheim prévoit que l'ensemble des prélèvements sur les deux biefs de Kembs et Ottmarsheim correspond à 14 m ³ / s pour la navigation et 8 à 26 m ³ / s pour l'agriculture ;
― la convention du 27 avril 2006 entre EDF, le département du Haut-Rhin et Voies navigables de France précise les modalités d'exploitation et de maintenance de la prise d'eau de Kembs et du canal de Huningue.
En conséquence, les prélèvements à partir des biefs de Kembs et Ottmarsheim sont de 21 m ³ / s pour la navigation et 8 à 26 m ³ / s pour l'agriculture.
II.-Assiette des réserves : les besoins des départements limitrophes du département concerné par le tronçon court-circuité ou par les ouvrages de la chute n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation des besoins à satisfaire au titre de ces réserves.
III.-Préavis : si la réserve en eau doit être mise à disposition du bénéficiaire directement dans un ouvrage ou dans la retenue concédés, elle ne devra être fournie qu'après un délai raisonnable laissé au concessionnaire pour prendre toutes dispositions techniques nécessaires à l'installation par le bénéficiaire de sa prise d'eau, au mieux des intérêts des parties.
IV.-Statut juridique des équipements : sauf stipulation contraire expresse mentionnée au présent article, aucun des équipements propres à la livraison de l'eau de réserve n'est considéré comme dépendance immobilière de la concession même s'ils occupent un ouvrage ou un terrain concédés.
Ces équipements sont à la charge exclusive du bénéficiaire de la réserve et leur installation fera l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine concédé dans les conditions fixées au paragraphe IV de l'article 3 du présent cahier des charges.
Article 38 : Energie réservée
La quantité d'énergie réservée que le concessionnaire laissera annuellement dans le département du Haut-Rhin sera de 72 240 000 kilowattheures.
Ces réserves d'énergie feront l'objet d'une compensation financière, versée au conseil général du Haut-Rhin, dont le montant sera calculé sur des bases définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cette quantité d'énergie laissée annuellement par le concessionnaire dans le département du Haut-Rhin sera susceptible d'être modifiée en conséquence des dispositions prises en application de l'article 17, et notamment de la clause de rendez-vous.
Article 39 : Impôts
S'il est ultérieurement établi, à la charge des centrales hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance nouvelle d'un montant proportionnel à l'énergie produite, les sommes dues à l'Etat par le concessionnaire au titre de la redevance proportionnelle contractuelle seraient réduites du montant de cet impôt.
Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, les déclarations prévues par l'article 1406 du code général des impôts et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 de ce même code en vue de l'exonération temporaire de l'impôt foncier sur les dépendances immobilières de la concession.
En application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe 3 de ce même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
― commune de Huningue : 11, 5 % ;
Article 40 : Cautionnement
Article 41 : Redevance fixe
I.-Redevance fixe : le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, dans la caisse du receveur des domaines de la situation de la centrale, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle établie en fonction de la puissance normale disponible (PND), d'un montant de 3 184 euros.
Elle sera payable d'avance le 1er janvier de chaque année et exigible à partir du délai fixé par l'article 10 du présent cahier des charges pour l'achèvement des travaux.
Cette redevance sera indexée sur l'index électricité haute et très haute tension publié par l'INSEE pour le mois de janvier de l'année considérée.
II.-Garantie : le recouvrement de la présente redevance est garanti par les privilèges établis au profit du Trésor.
Article 42 : Redevance pour occupation du domaine public hydroélectrique
Le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales de situation de la centrale, pendant toute la durée de la concession, une redevance pour occupation du domaine public de l'Etat.
― RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à euros constants des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le tarif d'achat aux producteurs autonomes au productible annuel de la chute hydroélectrique ;
― DN représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à euros constants des dépenses annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts de 2 % pour tenir compte du vieillissement de la chute et de la croissance des coûts d'entretien.
Article 43 : Redevance proportionnelle
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance (R) proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par la centrale génératrice, dont le montant, arrondi à l'unité inférieure, sera déterminé par la formule suivante :
― n représente, diminué d'une part de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée et, d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de la centrale et ramené dans ce cas aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par le service chargé du contrôle ;
Le concessionnaire sera tenu de verser la redevance proportionnelle, chaque année, à la caisse du comptable chargé des recettes domaniales de la situation de la centrale, pendant toute la durée de la concession.
Elle sera révisée, par application des indices mentionnés supra, au cours de la onzième année qui suivra la date de délivrance de la présente concession et, ensuite, tous les cinq ans.
Article 44 : Recouvrement des taxes et redevances
Article 45 : Contrôle technique
Article 46 : Contrôle financier
Article 47 : Frais de contrôle
Le montant en est fixé au chiffre de 2 000 euros par an.
Article 48 : Participation aux ententes
Article 49 : Autres entreprises hydrauliques
Article 50 : Emplois réservés
323-5 du code du travail ; et articles L.
Chapitre VI : Evénements marquants de la concession
La présente concession prendra fin le 31 décembre 2035.
Article 52 : Travaux pendant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession
I.-Le concessionnaire pourra ouvrir un registre où seront consignées, dans les conditions déterminées ci-après, les dépenses, portant sur la consistance des dépendances immobilières concédées, liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production (en puissance installée ou en productible) de l'installation ou aux travaux de modernisation (notamment l'adaptation de l'aménagement concédé à des normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises), à l'exception de celles relatives aux travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession.
II.-Pour pouvoir figurer dans le registre, les dépenses doivent avoir été effectuées dans la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d'exécution du contrat de concession.
III.-Pour que des dépenses puissent être consignées sur le registre, les projets de travaux doivent être soumis, avant exécution, au service chargé du contrôle.
IV.-Le service chargé du contrôle admet formellement au registre l'inscription des dépenses et le tableau d'amortissement associé.
V.-A l'échéance de la concession, le total des sommes non encore amorties, conformément à l'alinéa qui précède, sera porté au débit de l'Etat au profit du concessionnaire.
VI.-Le concessionnaire demeurera seul responsable de l'exécution matérielle des travaux et ouvrages en résultant.
Article 53 : Travaux pendant les cinq dernières années (compte particulier)
I.-Ouverture du compte particulier : à compter de la cinquième année précédant le terme normal de la concession, le concessionnaire, auquel le concédant aura signifié sa décision de ne pas lui renouveler la concession, sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet jugera nécessaires.
II.-Imputation au compte particulier : dans cette hypothèse, le préfet remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante.
III.-Mode de paiement des dépenses imputées au compte particulier : le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, par application du présent article, sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante.
IV.-Responsabilité : le concessionnaire demeurera seul responsable des conséquences de l'exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du fonctionnement des ouvrages.
Article 54 : Dossier de fin de concession
Article 55 : Dévolution des installations en fin de concession
I.-Subrogation de l'Etat : à l'expiration de la concession, l'Etat sera subrogé aux droits du concessionnaire.
L'Etat ne sera tenu que par les obligations que le concessionnaire aurait contractées au titre des travaux exécutés durant les 5 dernières années au sens de l'article 53 du présent cahier des charges.
II.-Installations remises à disposition sans indemnité : les dépendances immobilières de la concession telles que définies à l'article 3 ci-dessus seront remises gratuitement à disposition de l'Etat franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels ; en outre, l'Etat prendra possession des installations complémentaires qui auraient été réalisées au titre des articles 52 et 53 du présent cahier des charges, dans les conditions fixées par ces articles.
III.-Installations reprises moyennant indemnité : l'Etat aura la faculté de reprendre, sans que le concessionnaire puisse s'y opposer, moyennant indemnité et dans les conditions fixées ci-après, la totalité du surplus du matériel (outillage, appareillage, approvisionnements) nécessaire à la production de l'énergie électrique, tel que ce matériel existe à cette époque.
IV.-Etat des biens repris : l'ensemble des biens repris par l'Etat lui sera remis en bon état d'entretien.
A titre de garantie, cinq ans avant l'échéance de la concession, le préfet pourra obliger le concessionnaire à déposer à la Caisse des dépôts et consignations à Paris ou, pour le compte de la caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département du Haut-Rhin, une somme définie dans les conditions prévues par les lois et règlements en matière de cautionnement pour travaux publics.
Le montant de cette somme correspondra aux revenus nets de l'usine des deux dernières années comptables connues.
V.-Communication des contrats : pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de porter à la connaissance du service chargé du contrôle tous les contrats en cours pour la fourniture de l'énergie.
Article 56 : Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront être effectifs qu'en vertu d'une autorisation donnée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 précité.
Article 57 : Déchéance et mise en régie provisoire
I.-Cas de déchéance : sans préjudice du droit de solliciter la déchéance devant le juge du contrat, celle-ci pourra être prononcée, par le ministre chargé de l'électricité, dans les cas suivants :
1° Si le concessionnaire n'a pas présenté tous les projets d'exécution, entrepris tous les travaux, achevé et mis en œuvre tous les ouvrages dans les délais et conditions fixés par le présent cahier des charges ; auquel cas, il sera fait application des dispositions de l'article 20 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique de France ;
2° Si le concessionnaire n'a pas obtempéré aux injonctions prises par le préfet en faveur de la sécurité civile, de la sécurité et de la sûreté des ouvrages ou de la navigation et en application des articles 20 et 34 du présent cahier des charges ;
En outre, si l'exploitation de la centrale et de ses dépendances vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra y être pourvu aux frais et risques du concessionnaire.
II.-Il sera pourvu, à la diligence du ministre chargé de l'électricité, tant à la poursuite de l'exploitation qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire déchu, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix représentant la valeur des terrains et des ouvrages, du matériel électrique et hydraulique et des approvisionnements acquis ou exécutés pendant la durée de la présente concession.
L'adjudicataire sera tenu aux clauses du présent cahier des charges ; il sera substitué aux droits et obligations du concessionnaire déchu qui recevra, au plus, la part du prix de l'adjudication correspondant à la valeur de ses impenses, sous réserve des droits des éventuels créanciers.
III.-Dispositions diverses : en cas de déchéance, l'autorité concédante pourra solliciter du juge l'obtention de dommages et intérêts.
Article 58 : Résiliation amiable
Article 59 : Transfert d'exploitation
Toute possibilité de transfert demeure strictement limitée aux seules activités de gestion et d'exploitation techniques de l'aménagement, à l'exclusion de tout transfert d'ordre commercial et de substitution de responsabilité vis-à-vis du concédant, des cocontractants et des tiers.
Article 60 : Rachat de la concession
I.-Dispositions communes : à partir de l'expiration de la cinquième année qui suivra la date de délivrance de la présente concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession.
II.-Dispositions relatives à l'indemnisation : en cas de rachat, le concessionnaire recevra pour indemnité :
III.-Dispositions particulières :
Si cette réduction intervient avant la fin de la 15e année qui suivra la date de mise en service des ouvrages de la concession, ce rachat sera possible si la réduction de puissance atteint 20 % ; au-delà de ce délai, cette réduction devra dépasser 50 %.
Ce rachat se fera par remboursement par l'Etat, sous forme d'annuités égales, d'une partie des dépenses faites pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession y compris les éventuels ouvrages nouveaux ou complémentaires exécutés en période d'exploitation subsistant au moment du rachat et faisant retour obligatoire et gratuit à l'Etat.
Cette part sera calculée par la formule : D' = D (T - t / T)
Article 61 : Nouvelle concession
Chapitre VII : Clauses diverses
Article 62 : Droits des tiers
Article 63 : Statut du personnel
Article 64 : Hypothèque et autres droits réels
Outre les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et aux articles 22 et suivants de la loi du 3 janvier 1992 précitée, cela sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Article 66 : Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges, ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 67 : Election de domicile
Le concessionnaire fera élection de domicile à 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification qui lui sera adressée à la mairie de Kembs sera réputée valable.
Article 68 : Frais divers
La présente concession entrera en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 de la convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la déviation de Kembs conclue le 27 août 1926 et entrée en vigueur le 29 décembre 1927.
II.-Débit dérivé : le débit maximum dérivé en exploitation courante sera de 1 400 m³/s.
Prélèvements : décret du 9 septembre 1956 concédant la chute d'Ottmarsheim : l'ensemble des prélèvements sur les deux biefs de Kembs et Ottmarsheim correspond à 14 m³/s pour la navigation et 8 à 26 m³/s pour l'agriculture (art. 21 du cahier des charges).
Les prélèvements pour la navigation ont été portés à 21 m³/s par une convention EDF/VNF du 9 avril 1991.
― le décret du 9 septembre 1956 concédant la chute d'Ottmarsheim prévoit que l'ensemble des prélèvements sur les deux biefs de Kembs et Ottmarsheim correspond à 14 m³/s pour la navigation et 8 à 26 m³/s pour l'agriculture ;
En conséquence, les prélèvements à partir des biefs de Kembs et Ottmarsheim sont de 21 m³/s pour la navigation et 8 à 26 m³/s pour l'agriculture.
Redevance fixe
Cette part sera calculée par la formule :
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R.
La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 123-20 du code de l'urbanisme, il est créé deux articles ainsi rédigés :
* 123-20-1.-La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L.
123-13 peut être utilisée pour :
« b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;
« c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
« d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
« e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
« f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
« Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L.
* 123-20-2.-Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R.* 123-20-2 du code de l'urbanisme.
La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.* 123-25 de ce code.
* 121-16 du code de l'urbanisme, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
Le livre IV de la deuxième partie réglementaire (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
423-24, après les mots : « prévus par d'autres législations ou réglementations que le code d'urbanisme», sont ajoutés les mots : «, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
* 431-31.-Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l'article L.
III.-Dans le dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans le 2° de l'article 2, l'intitulé de la définition « Fourniture du gaz » est remplacé par : « Mise à disposition du gaz » et la définition correspondante est remplacée par : « Opération par laquelle le distributeur de gaz, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, donne à l'usager l'accès au gaz.
― Il est ajouté dans le 2° de l'article 2 et par ordre alphabétique parmi les autres définitions les définitions suivantes :
― Le a de l'article 3 est remplacé par :
― Le mot : « fourniture » est remplacé par le mot : « livraison » au 3° d de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26, au II b de l'article 26, au 2° de l'article 27, dans le titre de l'article 31, au 1° de l'article 31 et au 2° de l'article 31.
― Le mot : « distributeur » est remplacé par les mots : « fournisseur de gaz » au II c de l'article 26.
― Il est ajouté à la suite du b du IV de l'article 26 un alinéa rédigé comme suit :
― Le mot : « fournitures » est remplacé par le mot : « livraisons » au 3° de l'article 31.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech » (zone spéciale de conservation FR 7300920) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Agos-Vidalos, Ferrières, Lourdes, Omex, Ossen, Ouzous, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles, Ségus, Viger.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » (zone spéciale de conservation FR 7301822) l'espace délimité sur les soixante-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ariège : L'Aiguillon, Albiès, Arignac, Arvigna, Aulos, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-sur-l'Hers, Benagues, Besset, Bompas, Bonnac, Bouan, Bélesta, Bézac, Les Cabannes, Camon, Le Carlaret, Caumont, Cazals-des-Baylès, Couflens, Coutens, Crampagna, Encourtiech, Erp, Eycheil, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Fougax-et-Barrineuf, Gajan, Garanou, Gaudiès, Les Issards, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lapenne, Lassur, Lesparrou, Lorp-Sentaraille, Luzenac, Manses, Mazères, Mercenac, Mercus-Garrabet, Mirepoix, Montbel, Montgaillard, Montoulieu, Montségur, Moulin-Neuf, Ornolac-Ussat-les-Bains, Oust, Pamiers, Le Peyrat, Prat-Bonrepaux, Prayols, Les Pujols, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Girons, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Lizier, Saint-Paul-de-Jarrat, Saverdun, Seix, Sinsat, Soueix-Rogalle, Soulan, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Tourtrol, Trémoulet, Unac, Urs, Ussat, Vals, Varilhes, Verdun, Vernajoul, Le Vernet, Vèbre ;
2° Dans le département de l'Aude : Belpech, Chalabre, Comus, Molandier, Rivel, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers ;
3° Dans le département de la Haute-Garonne : Antignac, Argut-Dessous, Arlos, Arnaud-Guilhem, Ausson, Auterive, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Beauchalot, Beauzelle, Blagnac, Bordes-de-Rivière, Boussens, Burgalays, Calmont, Capens, Carbonne, Cassagne, Castagnède, Castelnau-d'Estrétefonds, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaux-Layrisse, Cazères, Chaum, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Cintegabelle, Clarac, Clermont-le-Fort, Couladère, Estancarbon, Esténos, Eup, Le Fauga, Fenouillet, Figarol, Fos, Fronsac, Gagnac-sur-Garonne, Galié, Gensac-sur-Garonne, Gourdan-Polignan, Goyrans, Grenade, Grépiac, Guran, His, Huos, Juzet-de-Luchon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labarthe-sur-Lèze, Labroquère, Lacroix-Falgarde, Lestelle-de-Saint-Martory, Lez, Luscan, Lège, Mancioux, Mane, Marignac, Marquefave, Martres-Tolosane, Mauran, Mauzac, Mazères-sur-Salat, Melles, Merville, Miramont-de-Comminges, Miremont, Montauban-de-Luchon, Montaut, Montespan, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Muret, Noé, Ondes, Ore, Palaminy, Pins-Justaret, Pinsaguel, Pointis-Inard, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg, Portet-sur-Garonne, Rieux, Roquefort-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Béat, Saint-Christaud, Saint-Gaudens, Saint-Jory, Saint-Julien, Saint-Mamet, Saint-Martory, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Salles-sur-Garonne, Saubens, Seilh, Seilhan, Signac, Touille, Toulouse, Valcabrère, Valentine, Venerque, Vernet, Vieille-Toulouse, Villeneuve-de-Rivière ;
4° Dans le département des Hautes-Pyrénées : Ancizan, Anères, Arreau, Aventignan, La Barthe-de-Neste, Bazus-Aure, Bazus-Neste, Bertren, Beyrède-Jumet, Bizous, Cadéac, Camous, Escala, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Hèches, Ilhet, Izaux, Lortet, Loures-Barousse, Mazères-de-Neste, Montoussé, Montégut, Nestier, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Sainte-Marie, Saléchan, Sarrancolin, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet, Vielle-Aure, Vignec ;
5° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Auvillar, Boudou, Bourret, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Espalais, Finhan, Golfech, Grisolles, Lamagistère, Malause, Mas-Grenier, Merles, Monbéqui, Montech, Saint-Aignan, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Valence, Verdun-sur-Garonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401146) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Creuse : Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Banize, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Ceyroux, Chavanat, Châtelus-le-Marcheix, Gentioux-Pigerolles, Janaillat, Mansat-la-Courrière, Masbaraud-Mérignat, Montboucher, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Pontarion, La Pouge, Royère-de-Vassivière, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Eloi, Sardent, Soubrebost, Thauron, Vallière, Vidaillat ;
2° Dans le département de la Haute-Vienne : Ambazac, Les Billanges, Le Châtenet-en-Dognon, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Martin-Terressus, Sauviat-sur-Vige.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Tardoire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Tardoire » (zone spéciale de conservation FR 5400408) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Eymouthiers, Le Lindois, Mazerolles, Montbron, Roussines, Rouzède, Ecuras.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Tardoire figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Il peut être procédé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac » (zone spéciale de conservation FR 5400411) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Claix, Roullet-Saint-Estèphe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 coteaux du Montmorélien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux du Montmorélien » (zone spéciale de conservation FR 5400420) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Berneuil, Brie-sous-Chalais, Châtignac, Courgeac, Courlac, Gurat, Juignac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Palluaud, Ronsenac, Saint-Amant, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Sainte-Souline, Salles-Lavalette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux du Montmorélien figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais de Rochefort (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Rochefort » (zone spéciale de conservation FR 5400429) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/85 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Angoulins, Ardillières, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-Marais, Moragne, Muron, Rochefort, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Tonnay-Charente, Vergeroux, Yves.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Rochefort figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais de Brouage (et marais nord d'Oléron) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Brouage (et marais nord d'Oléron) » (zone spéciale de conservation FR 5400431) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/160 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Port-des-Barques, Saint-Agnant, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Sornin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Brouage (et marais nord d'Oléron) figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Charente (basse vallée) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Charente (basse vallée) » (zone spéciale de conservation FR 5400430) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Bords, Cabariot, Champdolent, Fouras, Geay, Lussant, Le Mung, Port-des-Barques, Puy-du-Lac, Rochefort, Romegoux, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Porchaire, Saint-Savinien, Soubise, Tonnay-Charente, La Vallée, Vergeroux, Echillais, Ile-d'Aix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Charente (basse vallée) figure en annexe au présent arrêté.
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes de Montendre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Montendre » (zone spéciale de conservation FR 5400437) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente : Cherves-Richemont, Cognac, Javrezac, Louzac-Saint-André, Mesnac, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac ;
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Bagnizeau, Bedenac, Blanzac-lès-Matha, Bresdon, La Brousse, Bussac-Forêt, Cercoux, Chepniers, Clérac, Corignac, Courcerac, Cressé, Fontaine-Chalendray, Gibourne, Haimps, Jussas, Massac, Matha, Migron, Mons, Montendre, Montlieu-la-Garde, Prignac, Saint-Ouen, Le Seure, Siecq, Sonnac, Thors, Les Touches-de-Périgny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes de Montendre figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde » (zone spéciale de conservation FR 5400438) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/130 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Floirac, Lorignac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Médis, Royan, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Epargnes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes et gâtines de Puisaye (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et gâtines de Puisaye » (zone spéciale de conservation FR 2601009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Yonne : Treigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et gâtines de Puisaye figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 étangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes » (zone spéciale de conservation FR 2601011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Bléneau, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Treigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Barèges, Ayré, Piquette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barèges, Ayré, Piquette » (zone spéciale de conservation FR 7300930) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Pyrénées : Barèges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Barèges, Ayré, Piquette figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Clarens (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Clarens » (zone spéciale de conservation FR 7300940) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Pyrénées : Clarens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Clarens figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Au lieu de : « (préparation : 15 minutes ; coefficient 1) », lire : « préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1) ».
Arrêté du 11 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ― direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
― aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
― aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon au 31 décembre 2008.
Arrêté du 15 juin 2009 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, à compter du 1er juillet 2009.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, est abrogé.
Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
Crée Code pénal - SECTION 10 : De la dissimulation illicite du vi...
Au chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est créée une section X ainsi rédigée :
« De la dissimulation illicite du visage
à l'occasion de manifestations sur la voie publique
645-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
Arrêté du 11 juin 2009 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Les agréments attribués aux organismes Norisko Construction SAS et Norisko Equipements SAS par les arrêtés susvisés sont respectivement transférés aux sociétés Dekra Construction SAS et Dekra Equipements SAS.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Montreuil-sous-Bois (93).
Arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale.
L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009.
Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :
1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;
2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er a pour finalités :
― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er ;
― d'effectuer des rapprochements entre eux ;
― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont :
a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ;
b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement.
Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.
Les données à caractère personnel mentionnées au a de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Celles mentionnées au b du même article sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement.
L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.
- Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes :
- Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) :
- les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ;
- les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
- Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent avoir accès aux signalements transmis par les utilisateurs ou acteurs d'internet les agents de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ou, le cas échéant, par un agent ayant reçu délégation à cet effet.
Peuvent être destinataires des données enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er, à raison de leurs attributions de police judiciaire et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents et militaires, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique, des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 (1)
L'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD PAR ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE POUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS SIGNÉE LE 18 FÉVRIER 1982, SIGNÉES À PARIS LE 27 NOVEMBRE 2008 ET LE 30 DÉCEMBRE 2008
DE L'ARABIE SAOUDITE
L'Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de l'informer par voie diplomatique que le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite accepte la reconduction de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, conclue avec le Gouvernement de la République française et signée le 18 février 1982, ainsi que du Protocole qui lui est annexé.
Comme stipulé dans l'article 20, paragraphe 3, de la convention, la reconduction sera pour une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2009.
L'Ambassade prie le Ministère de bien vouloir en informer les autorités compétentes et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
En réponse à la note verbale n° MH/NT/96/33/1047 de l'Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite à Paris en date du 27 novembre 2008, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire savoir que la France accepte la reconduction de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions conclue avec le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et signée le 18 février 1982, ainsi que du protocole qui lui est annexé et de l'avenant signé entre nos deux Gouvernements le 2 octobre 1991.
Comme prévu à l'article 20, paragraphe 3, de la convention, la reconduction prendra effet le 1er janvier 2009 pour une période de cinq ans.
La présente lettre ainsi que la note susmentionnée constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention modifiée, accord qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
C'est dans cet esprit que je prie Votre Altesse Royale d'agréer l'assurance de ma haute considération.
le Prince Saoud Al Fayçal,
Décret n° 2009-726 du 18 juin 2009 modifiant le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français
Le sixième alinéa de l'article 3 du décret du 9 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères ; ».
Arrêté du 11 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique
Il est institué auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la pondération des obligations foncières modifiant le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques
a) A l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
« Ces cas ne s'appliquent pas aux titres mentionnés au paragraphe 1 bis de l'article 4.
b) Dans l'article 4 du règlement n° 93-05 susvisé, il est inséré un nouveau paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
― titres émis par une société de crédit foncier bénéficiant du privilège défini à l'article L.
― titres émis par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relevant d'un régime juridique visant à protéger les détenteurs des titres équivalent à celui des titres visés ci-dessus ».
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2009, édition électronique, texte n° 6, à l'annexe, 1re colonne « nom de la commission », 4e alinéa :
Au lieu de : « ... des différends ou litiges des marchés de l'Etat.
Lire : « ... des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Décret n° 2009-727 du 18 juin 2009 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
I.-Le II de l'article 4 est supprimé.
II.-Les III, IV et V de ce même article en deviennent respectivement les II, III et IV.
Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles
Les exploitants agricoles auxquels ont été prescrits en application de l'article L.
234-4 du code rural, en raison de l'existence d'une pollution environnementale par des polychlorobiphényles et des PCDD / F autour de la commune de Saint-Cyprien (Loire), l'abattage total ou partiel d'un troupeau et la destruction de denrées animales ou d'origine animale, ou de tout autre produit, notamment de fourrages, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, peuvent bénéficier d'une indemnité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'attribution de cette indemnité.
Les animaux abattus ainsi que les denrées ou produits susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation en application de l'article 1er sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées ou des produits.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise le mode de calcul de la valeur de remplacement ainsi que les modalités de choix et de financement des experts et le déroulement de l'expertise.
Cet arrêté peut déterminer les situations dans lesquelles, en raison du nombre d'animaux abattus ou du volume des denrées ou produits détruits, le recours à un seul expert est autorisé.
Le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser arrête, après examen du ou des rapports d'expertise, le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, denrées ou produits.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
Le présent arrêté s'applique aux tracteurs neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R.
4311-1 du code du travail, appartenant aux catégories T2 et T3 définies à l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm et la masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 3 000 kg.
Les organismes accrédités par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) pour procéder à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles, selon les critères des articles 5 et 6 ci-après, sont agréés comme services techniques pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont habilités pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret susvisé.
Toutefois, pendant une période transitoire s'achevant douze mois après la parution au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'agrément comme service technique et l'habilitation pourront être donnés aux organismes disposant d'une accréditation dans un domaine connexe.
Les décisions d'homologation nationale à titre individuel comportent les informations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Une demande d'homologation nationale à titre individuel d'un tracteur ne peut être introduite par le constructeur qu'auprès d'un seul des organismes cités à l'article 3.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant :
― une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III pour autant que ces renseignements sont utiles à l'évaluation de la conformité du tracteur, ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
― les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ou, le cas échéant, les fiches de réception CE délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ;
L'organisme habilité précité évalue la conformité du tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté, ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Cette évaluation comprend un examen de toute documentation fournie par le constructeur concernant ces règles techniques.
L'organisme peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Si une décision d'homologation à titre individuel à été délivrée pour un tracteur et que, à l'occasion d'une nouvelle demande, le constructeur peut garantir que le dossier constructeur qui avait été déposé à l'appui d'une demande d'homologation antérieure s'applique en tous points au tracteur objet de la nouvelle demande, l'organisme habilité peut délivrer, pour ce tracteur, une décision d'homologation après avoir vérifié que le constructeur a pris les mesures adéquates pour assurer que les deux exemplaires présentent des caractéristiques identiques.
Cette possibilité est ouverte dans la limite de 150 unités par an.
Les examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
Le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'annexe II du présent arrêté, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le constructeur.
Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque du tracteur pendant une période d'une durée de trente ans.
On entend par constructeur la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l'organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel, responsable des opérations d'homologation et, lors de la mise sur le marché du tracteur, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stades de la construction d'un tracteur.
INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION D'HOMOLOGATION NATIONALE
À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR
Tracteur agricole à roues
à roues :
Garde au sol : mm
Voies : essieu avant
minimum : mm
maximum: mm
POUR L'HOMOLOGATION NATIONALE À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR
Les dessins et les photographies sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails (en format A4 ou sur dépliant de ce format pour les dessins).
Elles sont extraites du modèle de fiche de renseignements prévu à l'annexe 1 de la directive 2003/37/CE du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, dont elles conservent la numérotation.
Les lignes numérotées qui n'ont pas été reprises correspondent à des renseignements sans objet, dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté.
Numéro d'identification du tracteur (emplacement):
Masse(s) maximale(s) déclarée(s) par le conducteur
Pneumatiques (dimensions)
Masse maximale techniquement admissible
par essieu
Remorque ou engin interchangeable tracté à timon d'attelage :
Semi-remorque ou engin interchangeable porté :
Remorque ou engin interchangeable tracté à essieu central :
Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque ou de l'ensemble tracteur-engin interchangeable (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque ou de l'engin interchangeable) :
Masse maximale de la remorque ou de l'engin interchangeable pouvant être attelé :
Charge verticale statique/masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage du tracteur :
- Type moteur : Caractéristiques essentielles
Type moteur apposé parle constructeur :
Régime nominal :........................... min -1
Régime de couple maximal :...min -1
Débit(s) :.................. mm (2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de :...min -1 (nominal) et de :...min -1 (couple maximal) respectivement, ou schéma.
Régime de début de coupure à pleine charge (2) :...min -1
Régime maximal à vide (2) :...min -1
Régime de ralenti (2) :...min -1
Puissance nominale :........................... kW à ........................... min -1 avec réglage de série (conformément à la directive 97/68/CE ou autre référence : (1))
Facultatif : Puissance à la prise de force (PDF), (selon le code 2 de l'OCDE ou ISO 789-1:1990), si elle existe, au(x) régime(s) normalisés)
Régime normalise PDF
Boite de vitesses (type, prise directe, mode de commande), le cas échéant :
Combinaison de vitesse
Rapport de la boîte
Rapport de la (des)
boîte(s) de transfert
Rapport du pont
Démultiplication totale
Arceau(x): monté(s) àl'avant/à l'arrière (1), rabattable(s) ou non (1)
Relevage hydraulique - Attelage 3 points : oui/non (1)
(19) Pour chacun des dispositifs de freinage, il y a lieu de préciser :
-type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc. roues freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des tambours, dispositifs de réglage),
- transmission et commande (schéma à annexer) (constitution. réglage, rapport de leviers, accessibilité de la commande, son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres récepteurs).
Démultiplication de la transmission, avec et sans boite de transfert, le cas échéant (17) :
I Protection en cas de renversement
Tout tracteur appartenant à la catégorie T2 doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement dont les critères de performance sont évalués suivant l'une des trois méthodes suivantes :
- directive 87/402/CEE modifiée ou code 6 de l'OCDE, pour une structure de protection montée à l'avant ;
- directive 86/298/CEE modifiée ou code 7 de l'OCDE, pour une structure de protection montée à l'arrière ;
- logiciel de dimensionnement des arceaux arrière de protection disponible à l'adresse suivante : www.agriculture.gouv.fr suivre thématiques/emploi-social/santé et sécurité au travail/sécurité tracteurs et machinisme agricole.
Il Siège du conducteur
Tout tracteur doit être équipé d'un siège destiné au conducteur portant la marque d'homologation CE et installé conformément aux prescriptions figurant à l'annexe IV de la directive 78/764/CEE modifiée.
Les tracteurs doivent être considérés comme des tracteurs de catégorie A et de classe 1 au sens du paragraphe 16 de l'annexe I de la directive 78/764/CEE.
Tout tracteur appartenant à la catégorie T2 doit être équipé de points d'ancrage pour ceinture de sécurité ventrale permettant le maintien du conducteur sur son siège en cas de renversement.
Leur résistance est évaluée à dire d'expert.
III Niveau Sonore
Le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur ne doit pas dépasser 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe Il de la directive 77/311 /CEE modifiée.
Lorsque cette condition n'est pas vérifiée, et pour les tracteurs capables de solliciter la puissance maximale du moteur pour la traction, le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur suivant l'annexe I de la directive 77/311/CEE modifiée ne doit pas dépasser 90 décibels (A).
IV Espace de manœuvre, accès au poste de conduite etprotection des éléments moteurs
Les prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe Il de la directive 89/173/CEE modifiée doivent être respectées.
V Prises de force et leur protection
Les prises de force montées à l'avant et leurs protections doivent satisfaire les exigences techniques du paragraphe 4 de la norme ISO 8759-1 : 1998.
Les prises de force à l'arrière du tracteur et leurs protections doivent répondre aux exigences et spécifications des paragraphes 4, 5 et 6 de la norme ISO 500-2 : 2004.
VI Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes
Les commandes doivent respecter les exigences techniques de l'annexe Il de la directive 86/415/CEE modifiée et les symboles utilisés doivent respecter l'annexe III de cette même directive.
VII Liaisons mécaniques de remorquage
Lorsqu'un système d'attelage est présent, il doit respecter les prescriptions de l'annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE.
Si le système ne respecte pas les prescriptions des paragraphes 3.1 et 3.2 de cette annexe, il doit au minimum respecter les exigences dimensionnelles et fonctionnelles d'une des normes ISO 6489, parties 1, 2, 3 ou 4, ou de la norme NF ISO 24347: 2006 pour la catégorie de tracteurs correspondante.
VIII Freinage
Prescriptions de conception et de montage des dispositifs de freinage
Ceux-ci doivent pouvoir être rendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manœuvre.
L'action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur.
Le frein de service doit assurer dans les conditions prévues pour l'essai d'efficacité à froid, une distance d'arrêt calculée suivant la formule suivante : Smax ≤ 0,15 V + (V2/116)
Les conditions des paragraphes 1 et 2 sont réputées satisfaites par les tracteurs qui ont fait l'objet d'une réception routière ou qui répondent aux exigences applicables aux tracteurs et véhicules agricoles automoteurs de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles.
IV Notice d'instructions
En particulier ou en complément du fascicule de documentation FD ISO 3600, la notice d'instruction doit traiter de :
- les informations sur l'utilisation sûre des crics et les emplacements recommandés pour placer les crics ; - les risques liés à la batterie d'accumulateurs et au réservoir de carburant ;
- un avertissement indiquant que les équipements portés doivent être abaissés avant de quitter le tracteur
- la charge verticale maximale sur la liaison mécanique arrière en lien avec la liaison mécanique,
Déclaration sur le bruit : la notice d'instruction comporte la valeur (ou les valeurs) du niveau sonore mesuré à l'oreille de l'opérateur en précisant les conditions d'obtention de cette valeur (ou de ces valeurs).
Déclaration sur les vibrations : la notice d'instruction doit contenir une information sur la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps en précisant les conditions d'obtention de cette valeur.
(Format maximal : A4 (210 x 297 mm) ou un dépliant de format A4)
(Le certificat doit être établi sur papier à en tâte du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification.
certifie par la présente que le tracteur ci-dessous désigné
2 Dénomination commerciale (le cas échéant) :
a fait l'objet de la délivrance d'une décision d'homologation nationale à titre individuel.
Date et numéro de la décision d'homologation nationale à titre individuel :
Nom et adresse de l'organisme ayant délivré la décision :
Vous pouvez consulter les annexes II à V, non reproduites ci-après, en
Arrêté du 10 juin 2009 portant habilitation d'organismes et agrément de services techniques pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
Sont habilités aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont agréés aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret :
Dekra Equipements, parc d'activités Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex 1.
L'habilitation et l'agrément peuvent être retirés à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, telle que définie par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 juin et le 15 juillet 2009, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : à la direction régionale des affaires maritimes de Marseille ;
― pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction régionale des affaires maritimes de Sète ;
― pour la Corse : à la direction régionale des affaires maritimes d'Ajaccio ;
― pour la façade Atlantique : à la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux.
La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre 2009, à la condition de relâcher immédiatement après la capture le poisson vivant.
Par dérogation avec l'alinéa 1 du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre 2009 dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
Chaque thon devra être bagué immédiatement après sa capture.
― au maximum, 200 bagues destinées aux navires charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
Les bagues seront distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.
Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.
En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― copie du titre de navigation.
Cette demande doit être envoyée à la direction régionale des affaires maritimes :
― envoi dans les 48 heures suivant les captures.
A envoyer à l'adresse suivante : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris Cedex.
Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole
Le montant de l'indemnisation prévue par le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 est estimé aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées et des produits.
La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel tels que définis à l'article 2, déterminés selon les modalités définies aux annexes I et II ou à l'annexe III pour les animaux de l'espèce porcine.
Si l'état de gestation des femelles est avéré, il en est tenu compte pour la détermination de la valeur marchande objective des productions et animaux décrits à l'article 1er.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 susvisé, le propriétaire des animaux choisit, dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L.
221-2 du code rural, un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits, résider dans la même commune ou avoir des liens commerciaux avec lui.
L'expertise a lieu dans la mesure du possible avec la présence conjointe des deux experts.
Lorsque l'expertise concerne des animaux autres que des bovins ou lorsque le nombre de bovins concernés est inférieur à dix, l'expertise peut être effectuée par un seul expert choisi dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L.
Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts est supérieure au montant de base tel que défini en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux des espèces visées, le rapport doit détailler les raisons de cette majoration, notamment au regard des caractéristiques et des performances du troupeau.
Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts dépasse à titre exceptionnel, pour les espèces visées, les montants majorés tels que définis en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux, elle est calculée en fonction d'indices génétiques ou de performances ou de tout autre critère objectif.
Les justificatifs relatifs à ces indices ou critères sont joints au rapport d'expertise.
La valeur de remplacement des animaux appartenant à une catégorie d'animaux non visée par le présent décret doit être étayée par tous éléments justificatifs utiles.
Ces documents sont joints au rapport d'expertise.
Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser (directeur départemental des services vétérinaires), qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 4.
Pour les catégories d'animaux des espèces concernées, ce montant ne peut excéder les montants plafonnés définis en annexe II.
Les animaux qui ont péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés.
― Les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux doivent être versées au propriétaire des animaux.
― Les indemnités prévues par le présent décret ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
3° Animal éliminé hors des délais fixés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions du présent article, la décision est prise par le préfet.
― participation forfaitaire de 75 euros par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux présents à la date de l'expertise.
― le cas échéant, 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 2.
Les montants plafonnés indiqués dans cette annexe ne peuvent en aucun cas être dépassés.
CATÉGORIES DE BOVINS
CATÉGORIES DE OVINS
CATÉGORIES DE CAPRINS
à la ferme)
(lait collecté)
― les besoins supplémentaires, par rapport à l'activité normale de production, engendrés par le repeuplement éventuel en reproducteurs.
― le manque à gagner provoqué par l'arrêt momentané de production résultant de l'abattage des animaux et d'un vide sanitaire éventuel imposé par l'administration.
― les frais éventuels de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
Les modalités de calcul de la valeur de remplacement sont adaptées en fonction des types de production : naisseurs, naisseurs-engraisseurs, engraisseurs, sélectionneurs, multiplicateurs.
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.
Arrêté du 2 juin 2009 portant création d'une option dans un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2009
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le recteur de l'académie de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation du représentant du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Un représentant du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est désigné pour siéger au conseil d'administration de l'établissement.
Il est élu pour une durée de trois ans selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'élection du représentant du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat du représentant en exercice.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Est déclaré élu à l'issue du scrutin le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
Sont électeurs les personnels fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public (ouvriers, contractuels à l'exception des contractuels recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier) de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en position d'activité, de détachement et de congé parental.
Ne participent pas au scrutin les agents en position hors cadre, disponibilité, congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour de la décision organisant le déroulement du scrutin.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception du directeur, des directeurs adjoints, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Au moins huit semaines avant la date du scrutin, il arrête la date des élections et les heures d'ouverture du bureau de vote et il établit la liste des électeurs qui est diffusée au personnel par tous moyens.
Dans les huit jours qui suivent la diffusion de la liste électorale des réclamations contre les inscriptions et les omissions peuvent être formulées.
Le directeur de l'établissement statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Les candidatures peuvent être déposées soit par les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, soit à titre personnel.
Dans ce dernier cas, elles ne sont recevables que si elles sont présentées par cinquante agents électeurs.
Chaque candidat doit signer une déclaration de candidature accompagnée, si la candidature est déposée à titre personnel, du formulaire de présentation comportant les cinquante signatures.
La déclaration, adressée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès de celui-ci contre récépissé, doit parvenir au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
Les déclarations de candidature sont diffusées au personnel par tous moyens au moins huit jours avant la date du scrutin.
Un bureau de vote est instauré au siège de l'établissement à Toulon.
Des sections de vote peuvent être créées le cas échéant.
Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement votent par correspondance.
Il en est de même pour le personnel en congé parental, en détachement, mis à disposition ou en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
L'édition des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés par l'établissement aux électeurs votant par correspondance.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe du modèle fixé par l'administration non cachetée et qui ne doit porter aucune indication ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (enveloppe n° 2) dispensée d'affranchissement, au dos de laquelle il indique ses nom et prénoms et appose sa signature.
La mention « Elections du représentant du personnel au conseil d'administration » ainsi que l'adresse du bureau de vote sont inscrites au recto de l'enveloppe n° 2.
Les plis ainsi adressés doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le président et le secrétaire du bureau de vote sont désignés par le directeur de l'établissement.
Ils sont assistés dans leurs fonctions par trois assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et désignés par le directeur.
Le bureau de vote est compétent pour toutes les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Il veille au bon déroulement du scrutin et procède au recensement des votes, au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Avant le vote, le président fait constater que l'urne ne contient aucune enveloppe ni aucun bulletin, procède à sa fermeture et déclare le scrutin ouvert.
Le vote est secret : le passage dans l'isoloir est obligatoire.
L'électeur doit justifier de son identité avant de voter.
Chaque électeur place dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans l'enveloppe.
L'électeur signe après son vote la liste d'émargement.
Dès la clôture du scrutin, le président procède au recensement des votes par correspondance.
La liste électorale des électeurs votant par correspondance est annotée par le secrétaire.
Les enveloppes extérieures comportant les nom et prénoms de l'électeur sont ouvertes.
Les enveloppes intérieures sont déposées dans l'urne.
― les enveloppes extérieures sur lesquelles ne figurent pas le nom ni la signature du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
― les enveloppes extérieures multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes extérieures contenant plus d'une enveloppe intérieure ;
― les enveloppes extérieures émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance mais ayant cependant pris directement part au vote ;
― les enveloppes intérieures portant une mention ou un signe distinctif.
Ces plis ne sont pas valables et les noms des électeurs dont ils émanent ne sont pas annotés sur la liste électorale.
Ces enveloppes sont annexées au procès-verbal de recensement des votes établi par le président du bureau de vote.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les opérations de recensement achevées, il est procédé au dépouillement des suffrages qui est public.
Les bulletins blancs, ceux portant des signes de reconnaissance ou des annotations, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, ceux comportant des radiations ou des adjonctions de noms, les enveloppes et les bulletins différents de ceux fournis par l'administration ainsi que les bulletins multiples concernant des candidats différents trouvés dans une même enveloppe sont considérés comme nuls.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul est valable, les autres sont annulés.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le président.
Le président proclame les résultats du scrutin qui sont immédiatement diffusés par tous moyens.
Ils peuvent être contestés auprès du directeur de l'établissement, qui en accuse réception, dans les cinq jours suivant la diffusion.
Le directeur de l'établissement statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la contestation.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
A l'article 13 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé, les termes : « la sous-direction de la gestion collective du personnel civil » sont remplacés par les termes : « la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ».
« Art. 16.-La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles est chargée :
2° De piloter le dispositif ministériel de conseil de carrière, de concevoir des parcours professionnels pour l'ensemble du personnel de catégorie A, sans préjudice des attributions de la mission pour l'encadrement supérieur citée à l'article 3 du présent arrêté ;
« Art. 17.-La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles comprend :
« N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 et 46-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
Sous réserve des dispositions de l'article 79 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés par l'article L.
2335-3 du code de la défense dont l'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibé sont ceux énumérés dans la liste produite en annexe au présent arrêté.
Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.
L'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est abrogé.
LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
SOUMIS À UNE PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPORTATION
Silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, dispositifs de visée et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c.
Note 3 ― Le point ML1 ne vise pas les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.
― Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un grossissement inférieur ou égal à 4, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
b) Matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques ;
c) Dispositifs de visée.
― Le point ML3.a ne vise pas les munitions serties sans projectile (cartouches feuillette) et les munitions inertes d'instruction à chambre de poudre percée.
a) Bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges de démolition, dispositifs et kits de démolition, produits " pyrotechniques " militaires, cartouches et simulateurs (c'est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l'un des articles précités), spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Spécialement conçu pour la manutention, le contrôle, l'amorçage, l'alimentation à puissance nominale opérationnelle mono-coup, le lancement, le pointage, le dragage, le déchargement, le leurre, le brouillage, la détonation, la perturbation, la destruction ou la détection d'éléments suivants :
Système des types de capteurs d'alerte missile suivants :
Capteurs d'alerte missile de type actif à impulsions Doppler ;
Systèmes de distribution de contre-mesures ;
Le système n'est utilisable que dans un aéronef civil donné dans lequel il a été installé et bénéficiant :
D'une certification de type pour usage civil ; ou
De document équivalent reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
Le système comporte un mécanisme actif l'empêchant de fonctionner en cas de démontage de l'" aéronef civil " dans lequel il a été installé.
d) Matériel d'essai sur le terrain ou d'alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b.
b) Tout véhicule à roues motrices pouvant être utilisé hors route et fabriqué avec des matériaux aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.1, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux.
Les systèmes de variation de pression de gonflage de pneumatiques, actables depuis l'intérieur d'un véhicule pendant son déplacement ;
― Le point ML6 ne vise pas les véhicules automobiles civils ou les camions conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur et disposant d'une protection blindée ou balistique.
Acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (agent orange) ;
-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromoben zyle) (CA) (CAS 5798-79-8) ;
DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX7) ;
Explosifs non énumérés au point ML8.a possédant une vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s à une densité maximale ou à une pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar) ;
Explosifs organiques non énumérés au point ML8.a possédant une pression de détonation supérieure ou égale à 25 GPa (250 kbar) et demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C) ;
― Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore.
― Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d'azote à l'état gazeux.
Monomères, plastifiants et polymères énergétiques contenant des groupes nitro, azido, nitrato, nitraza ou difluoroamino et spécialement conçus pour l'usage militaire ;
Polyépichlorhydrine à fonction alcool, de faible masse moléculaire (inférieure à 10 000) ; polyépichlorhydrinediol et polyépichlorhydrinetriol ;
Oxyde ferrique superfin (Fe2O3) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m²/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm ;
― Charges et dispositifs : voir le point ML4.
― Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu'elles ne sont pas composées ou mélangées à du " matériel énergétique " visé au point ML8.a ou à des poudres métalliques visées au point ML8.c :
Picrate d'ammonium ;
Hexanitrodiphénylamine ;
Difluoroamine ;
Nitroamidon ;
Nitrate de potassium ;
N-pyrrolidinone ; 1-méthyl-2-pyrrolidinone ;
Maléate de dioctyle ;
Acrylate d'éthylhexyle ;
Triéthyl-aluminium (TEA), triméthyl-aluminium (TMA) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore ;
Nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) ;
2,4,6-trinitrotoluène (TNT) ;
Dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) ;
Tétranitrate de pentaérythritol (PETN) ;
Azide de plomb, styphnate de plomb normal et basique, et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides ;
Dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) ;
2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) ;
Diéthyldiphénylurée, diméthyldiphénylurée, méthyléthyldiphénylurée (Centralites) ;
N,N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique) ;
Méthyle-N,N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique) ;
Ethyle-N,N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique) ;
Nitroguanidine (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l'Union européenne).
Navires de surface autres que ceux visés au point ML9.a.1 auxquels sont fixés ou incorporés un des éléments suivants :
'Protection NRBC' désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que : surpression, isolation par rapport aux systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d'accès limités équipés de sas étanches pour le personnel.
Note technique : Une 'propulsion anaérobie' permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure au seul emploi de batteries.
h) Parachutes et matériel connexe utilisés pour le personnel de combat, le largage de matériel ou la décélération des " aéronefs ", comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
Parachutes, comme suit :
Pour le parachutage de précision ;
Pour le parachutage de troupes ;
Parachutes de matériel ;
Parapentes, parachutes-freins, parachutes stabilisateurs pour la stabilisation et la régulation de l'orientation des corps en chute (par exemple, capsules de récupération, sièges éjectables, bombes) ;
Parachutes stabilisateurs utilisés avec les systèmes de sièges éjectables pour le déploiement et la régulation de la séquence de gonflage des parachutes de secours ;
Parachutes de récupération pour missiles guidés, véhicules sans pilote ou véhicules spatiaux ;
Parachutes d'approche et parachutes de décélération pour atterrissage ;
Autres parachutes militaires ;
― Aux termes des points ML10.b et ML10.d portant sur les composants spécialement conçus pour des " aéronefs " ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe, seuls sont visés les composants militaires et le matériel connexe militaire nécessaires à la modification pour usage militaire.
― Le point ML11 comprend :
d) Vêtements blindés et vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à l'équivalent, et leurs composants spécialement conçus.
Note technique : le terme 'matériel spécialisé pour l'entraînement militaire' comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'" aéronefs " téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des " aéronefs " téléguidés, de groupes mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
Machines pour la coupe d'agents de propulsion filés ;
Malaxeurs à action continue pour propergols solides ;
Meules à fluides pour broyer ou moudre les ingrédients d'explosifs militaires ;
" Logiciels " spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications infocentrées de Commandement, Communicc.ation, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C³I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I) ;
c) " Logiciels ", non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour permetrre au matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne de remplir les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
a) " Technologie ", autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est " nécessaire " au " développement ", à la " production " ou à l'" utilisation " d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE ;
Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5124-44 du code de la santé publique, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article R.
5141-122 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes prévues aux articles R.
5141-2 du code de la santé publique, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
5141-3 du code de la santé publique, les mots : « ou des essais d'efficacité » sont supprimés.
5141-28 du même code, les mots : « ou d'efficacité » sont supprimés.
5141-16 du code de la santé publique, les mots : « les articles R.
5141-16 » sont remplacés par les mots : « le présent article ».
― Les médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses et contenant des substances mentionnées aux 7°, 8° ou 9° de l'article L.
― L'intention d'utiliser les médicaments définis au I du présent article en médecine vétérinaire est soumise à une déclaration préalable.
« Une liste des médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires dans les conditions précitées est rendue publique par voie électronique par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Arrêté du 15 avril 2009 portant prorogation du mandat des membres de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 avril 2009, le mandat des membres de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 31 mai 2009.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire
Les bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux prévues à l'article R.
5141-112-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les vétérinaires sont décrites en annexe du présent arrêté.
Ces bonnes pratiques feront l'objet d'une évaluation dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
GUIDE DE BONNES PRATIQUES RELATIF À L'EMPLOI DES MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
Ce guide de bonnes pratiques relatif à l'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire a pour objet de définir, en relation avec la réglementation en vigueur :
― les médicaments anticancéreux présentant ce profil C, M, R (cancérogène et / ou mutagène et / ou reprotoxique) utilisés en l'état ou pouvant être reconstitués ou préparés à des fins d'usage vétérinaire, désignés par les termes : médicaments anticancéreux dans le présent guide ;
― les acteurs qui réalisent et administrent ces préparations ;
― les espèces animales destinataires ;
― les structures concernées ;
― les locaux et le matériel nécessaires à la réalisation de ces préparations ;
― les conditions de stockage, de préparation et d'administration des médicaments anticancéreux, ainsi que la gestion de leurs déchets ;
― le système qualité à mettre en place autour de cette pratique.
Ce guide vise à maîtriser la toxicité des médicaments anticancéreux vis-à-vis des manipulateurs et de l'entourage des animaux, de façon à garantir une sécurité optimale des personnes et à protéger l'environnement lors de l'élimination des déchets contaminés par ces médicaments anticancéreux.
Il vise également à garantir la qualité du produit fini destiné à l'animal, notamment la stérilité du produit préparé, et le respect de l'administration de la quantité de principe actif prescrite par le vétérinaire.
La plupart des médicaments anticancéreux présentent un potentiel cytotoxique, qui s'exprime de façon immédiate ou retardée.
La toxicité peut s'exprimer localement, par exemple en cas d'extravasation pour les formes injectables, mais aussi de manière plus générale sur un organisme par des effets cancérogènes, mutagènes, ou une reprotoxicité.
Un risque de toxicité existe pour l'ensemble des personnes susceptibles d'entrer en contact avec ces produits ou leurs métabolites, à savoir :
― l'équipe de l'établissement de soins vétérinaires, comprenant le vétérinaire qui manipule et administre, les auxiliaires, les autres membres du personnel dont le personnel chargé de l'entretien des locaux, les éventuels stagiaires ou toute autre personne susceptible d'entrer en contact avec le produit, l'animal traité ou les déchets produits ;
― l'entourage familial de l'animal ;
― le public mis en relation fortuitement avec des animaux traités ou leurs excreta,
ainsi que pour l'environnement, avec pour conséquence finale une contamination potentielle des animaux et des personnes.
Les femmes enceintes ou allaitant, les personnes immunodéprimées et les personnes mineures représentent des catégories particulièrement à risque pour lesquelles toute manipulation ou participation à la manipulation des médicaments anticancéreux est interdite.
Les médicaments concernés
Seules des spécialités anticancéreuses bénéficiant d'une AMM peuvent être employées, en respectant les protocoles validés scientifiquement sur l'animal.
Les règles du guide de bonnes pratiques s'appliquent à tous les médicaments anticancéreux bénéficiant d'une AMM pour usage vétérinaire ou d'une AMM pour usage humain (médicaments ne relevant pas d'une catégorie de prescription restreinte et médicaments relevant d'une catégorie de prescription restreinte (1) et accessibles aux vétérinaires dans les conditions de l'article R.
Il est rappelé que, selon le principe dit de la cascade (article L.
5143-4 du CSP), un ordre de priorité doit être respecté par le vétérinaire pour la prescription des médicaments.
Celui-ci doit prescrire, en premier lieu, un médicament vétérinaire approprié et disponible bénéficiant d'une AMM nationale ou communautaire.
Lorsqu'un tel médicament n'existe pas, le vétérinaire prescrit :
― un médicament vétérinaire autorisé en France pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ;
― si le médicament mentionné précédemment n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé en France pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ;
― si les médicaments mentionnés précédemment n'existent pas, soit un médicament à usage humain autorisé, soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre pour la même espèce ou pour une autre espèce, pour la même indication thérapeutique ou une indication thérapeutique différente ;
― à défaut des médicaments précités, une préparation magistrale.
Lorsqu'une préparation anticancéreuse doit être effectuée, elle est réalisée selon les règles de bonnes pratiques (2).
Les formes injectables sont privilégiées.
Parmi celles-ci, les formes injectables conditionnées en ampoules sont à éviter.
Les produits directement administrables sans reconstitution sont à privilégier par rapport aux poudres à reconstituer.
Les formes destinées à l'application locale (pommades, etc.) sont proscrites.
La réalisation de préparation magistrale anticancéreuse par les vétérinaires doit revêtir un caractère exceptionnel.
C'est pourquoi il est recommandé aux vétérinaires de faire réaliser les préparations par un pharmacien d'officine (3).
Les animaux pour lesquels l'administration de médicaments anticancéreux est envisageable ne doivent pas être des animaux producteurs de denrées.
D'une façon générale, il convient pour chaque cas de prendre en compte l'ensemble des éléments du contexte (conditions de vie de l'animal, contacts particulièrement rapprochés avec des personnes, motivation du propriétaire ou détenteur, espérance de vie de l'animal, etc.) afin d'apprécier précisément la balance bénéfice / risque avant de proposer ou de mettre en œuvre une thérapie anticancéreuse.
Les vétérinaires soumis à déclaration
Vétérinaire référent :
Le nom du vétérinaire référent, identifié pour la mise en place du système d'assurance qualité concernant la manipulation des médicaments anticancéreux dans l'établissement de soins vétérinaires, est précisé et transmis au conseil régional de l'ordre des vétérinaires en même temps que la déclaration d'activité et l'engagement mentionnés au II de l'article R.
Le vétérinaire référent est clairement identifié sur l'organigramme de l'établissement de soins vétérinaires au sein duquel il exerce.
Ce vétérinaire référent est chargé de la mise en place du système d'assurance qualité, de la formation du personnel et de la transmission d'informations.
Il signe les documents rédigés dans le cadre de la mise en place du système d'assurance qualité relatif à l'emploi des médicaments anticancéreux.
La déclaration d'activité est antérieure à la mise en œuvre de tout traitement anticancéreux.
Les vétérinaires doivent se prévaloir d'un diplôme de docteur vétérinaire reconnu en France tel que prévu au chapitre I du titre IV du livre II du code rural (art.
Le vétérinaire s'engage à recueillir auprès du propriétaire ou détenteur d'animaux des informations relatives à son entourage qui lui permettront d'apprécier au cas par cas la mise en œuvre du traitement anticancéreux et le choix du mode d'administration.
Il s'engage à informer le propriétaire ou détenteur d'animal des particularités des médicaments anticancéreux et notamment du danger représenté par leur utilisation, particulièrement pour les femmes enceintes ou allaitant, les personnes mineures et les personnes immunodéprimées.
Il s'engage, lorsqu'il prescrit un médicament anticancéreux par voie injectable, ou par voie orale lorsqu'il n'existe pas de forme injectable adaptée, à l'administrer dans des conditions conformes au présent guide, au sein de l'établissement de soins concerné.
Un engagement écrit des titulaires ou associés de chaque établissement de soins vétérinaires concerné est adressé au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont relève l'établissement de soins vétérinaires.
La liste des cliniciens de chaque école nationale vétérinaire est transmise annuellement par son directeur au conseil régional de l'ordre des vétérinaires du ressort de son département d'implantation.
Une liste annuelle actualisée de ces vétérinaires est établie par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et transmise à l'inspection régionale de la pharmacie et aux directions départementales des services vétérinaires concernées.
En outre, chaque vétérinaire s'engage à recueillir le consentement du propriétaire au respect des contraintes liées à la mise en œuvre d'un traitement anticancéreux, en particulier lorsque l'animal est hébergé chez son propriétaire ou son détenteur.
A la fin de la présente annexe se trouvent un modèle de déclaration et d'engagement du vétérinaire (modèle I) et un modèle de consentement destiné à être renseigné par le propriétaire (modèle II).
Les catégories de domiciles professionnels où les vétérinaires peuvent pratiquer la préparation d'anticancéreux et leur administration sont les cliniques et centres hospitaliers vétérinaires (tels que définis par l'article R.
242-54 du code rural et l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires) ainsi que les écoles nationales vétérinaires.
Des locaux d'hospitalisation sont nécessaires à la prise en charge des animaux traités par des médicaments anticancéreux.
Le terme général établissement de soins vétérinaires sera utilisé dans ce guide.
Tout membre du personnel, quelle que soit sa qualification, bénéficie d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux tâches qui lui sont confiées et aux procédures d'urgence correspondantes.
Cette formation comporte des données relatives à la dangerosité des médicaments anticancéreux cytotoxiques ainsi que des éléments lui permettant d'éviter la contamination bactérienne des préparations.
Le personnel a accès à toute la documentation nécessaire relative à son activité.
Cette formation s'applique également au personnel affecté au nettoyage, à l'entretien, au réapprovisionnement des stocks et à la gestion des déchets.
Des fiches de fonction écrites définissent les taches spécifiques des membres du personnel impliqués directement ou indirectement dans la manipulation des anticancéreux.
Il revient à chacun de respecter scrupuleusement ses attributions.
Les informations relatives à la manipulation, à l'élimination et au nettoyage de ces produits devant être portées à la connaissance du personnel sont regroupées sur des fiches techniques et procédures distribuées à chacun.
Conformément au code de la santé publique et au code du travail, le service de santé au travail (ou le médecin du travail) de l'établissement de soins vétérinaires est informé par le vétérinaire référent, lors de sa déclaration d'emploi de médicaments anticancéreux, de l'activité liée aux médicaments anticancéreux menée au sein de l'établissement de soins vétérinaires concerné.
Une surveillance médicale régulière, conforme aux dispositions fixées par le code du travail, est organisée.
Le code du travail prévoit qu'une fiche d'évaluation individuelle est tenue pour chaque personne amenée à être exposée à ces médicaments.
Cette disposition s'applique au vétérinaire et au personnel de l'établissement de soins vétérinaires qui emploie des médicaments anticancéreux.
La participation des femmes enceintes ou allaitant, des personnes mineures (éventuels stagiaires), des personnes immunodéprimées à toute manipulation de médicaments anticancéreux est interdite.
Les mesures de protection collective et individuelle sont clairement établies et portées à la connaissance de chacun.
Leur mise en œuvre est systématique.
Une tenue de protection est obligatoire pour les personnes lors de toute participation à la manipulation, au nettoyage ou à l'élimination de médicaments anticancéreux et des déchets associés, ou en cas de contact avec un animal traité.
Les éléments d'habillage nécessaires (charlotte, masque, blouse, gants, lunettes) sont disponibles au sein de l'établissement de soins vétérinaires, en nombre suffisant et en taille adaptée aux membres du personnel.
Il convient de veiller au renouvellement régulier des stocks.
Les gants, blouses, masques et charlottes sont à usage unique.
Les lunettes de protection sont réutilisables après nettoyage et décontamination.
Les éléments d'habillage portés sont changés de façon à protéger le manipulateur des contaminations générées lors de la manipulation précédente et aussi de façon à protéger les préparations suivantes de contaminations microbiennes éventuelles.
Il est interdit de manger, boire et fumer ainsi que d'introduire, de manipuler et de conserver des denrées alimentaires en dehors des zones réservées à cet effet.
Les mesures de décontamination des locaux et du matériel lourd ainsi que les règles d'élimination des déchets sont strictement suivies.
Les interdictions d'accès à la zone ou au dispositif de stockage, aux zones de préparation et d'administration des médicaments anticancéreux et éventuellement aux zones d'hospitalisation des animaux traités sont respectées de tous.
Tout accident lié aux médicaments anticancéreux est enregistré au sein de l'établissement de soins vétérinaires.
ET AUX MATÉRIELS
L'agencement des locaux au sein de l'établissement de soins vétérinaires prend en compte les dispositions énoncées ci-dessous.
La superficie des locaux est suffisante pour éviter tout risque de confusion et de contamination lors des différentes opérations.
Des obligations relatives aux revêtements, aux points d'eau disponibles, aux ouvertures et à la signalisation des pièces concernées sont respectées.
L'accès aux locaux est réservé aux personnes autorisées dont la liste est préalablement définie.
Les médicaments anticancéreux sont clairement identifiés à l'aide d'un dispositif connu de l'ensemble du personnel, depuis leur stockage au sein de l'établissement de soins vétérinaires jusqu'à leur élimination.
Un dispositif nécessaire au recueil des déchets est prévu.
De manière à garantir l'efficacité de ces médicaments, les modalités de stockage préconisées dans l'AMM sont respectées : obscurité, température ambiante ou conservation au froid positif.
Des conditions sécurisées sont recommandées pour le stockage des médicaments anticancéreux.
Il convient de prévoir une zone réservée permettant de les séparer des autres médicaments, matériels et objets.
Lorsque des médicaments anticancéreux nécessitent d'être conservés au froid, un réfrigérateur dédié exclusivement au stockage des médicaments est disponible.
Les médicaments anticancéreux sont regroupés et identifiés.
Préparation / administration :
Pour les médicaments dont l'administration nécessite une reconstitution ou une dilution, un système de protection adapté est exigé.
Il s'agit soit de dispositif de transfert en système clos à usage unique, soit de hotte à flux d'air laminaire vertical lorsque l'importance de l'activité de préparation anticancéreuse le nécessite.
La hotte à flux d'air laminaire vertical fait l'objet d'une qualification avant sa première utilisation et est requalifiée annuellement.
Cet équipement est entretenu selon un plan de maintenance planifié et documenté.
Chaque opération de maintenance est enregistrée au sein de l'établissement de soins vétérinaires.
Un point d'eau situé à proximité du site de préparation est nécessaire de façon que le manipulateur puisse se laver les mains avant et après la préparation.
Le local de préparation des médicaments anticancéreux est réservé à cette activité, au moins pendant toute la durée de l'opération.
La pièce est de préférence isolée et sans ventilation active pendant la durée des opérations afin de limiter le risque d'aérosolisation et de contamination microbienne des préparations.
Toutes les ouvertures extérieures, si elles existent, sont fermées pendant la manipulation.
Les matériaux utilisés sur les murs, plafonds, plans de travail et sols sont lisses, faciles à entretenir, à désinfecter et à décontaminer.
Ils sont résistants aux produits de nettoyage.
Le matériel lourd nécessaire à la préparation de ces médicaments est installé dans cette pièce (par exemple hotte à flux vertical) et n'est pas déplacé en dehors.
Ce local est clairement identifié à l'aide d'un dispositif connu de l'ensemble du personnel de l'établissement de soins vétérinaires.
La circulation des personnes autres que celles qui participent aux opérations de manipulation et d'administration des médicaments anticancéreux est strictement interdite.
L'accès à la pièce est interdit pendant la préparation du traitement et son administration de façon à garantir la stérilité du produit fini.
Un panneau informant des restrictions d'accès à la pièce est mis en place.
Les mêmes dispositions s'appliquent au local d'administration des médicaments anticancéreux.
Toute nouvelle préparation est effectuée après décontamination des locaux si l'administration de la préparation précédente s'est faite dans le même local.
Le lieu d'hospitalisation d'un animal sous traitement anticancéreux est clairement identifié à l'aide d'un dispositif connu de l'ensemble du personnel de l'établissement de soins vétérinaires.
L'accès au lieu de maintien hospitalier de cet animal est réservé aux personnes autorisées.
L'animal sous traitement anticancéreux hospitalisé est isolé des autres animaux séjournant au sein de l'établissement de soins vétérinaires.
La durée totale d'hospitalisation est déterminée en fonction des données pharmacocinétiques relatives à l'élimination des principes actifs employés.
Quelles que soient les données, la durée d'hospitalisation ne peut être inférieure à 24 heures après administration du médicament et doit tenir compte de l'état physiologique de l'animal (persistance d'épisodes de vomissements ou de diarrhées).
Le dispositif dans lequel l'animal est maintenu hospitalisé permet une gestion satisfaisante des déchets.
Nettoyage-décontamination
Des procédures de nettoyage-décontamination sont établies par écrit.
Les espaces restreints de préparation et d'administration sont considérés comme contaminés et font l'objet de mesures de décontamination.
Des protocoles spécifiques de décontamination reconnus efficaces sont établis pour le matériel non jetable.
― DISPOSITIONS RELATIVES À LA MANIPULATION ET À L'ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX
La préparation et l'administration de molécules anticancéreuses sont réalisées par un vétérinaire au sein d'un établissement de soins vétérinaires.
Le mode d'emploi du médicament défini par l'autorisation de mise sur le marché est scrupuleusement respecté.
Les manipulations sont effectuées à hauteur de taille, loin du visage (prévention des contaminations cutanéo-muqueuses, oculaires et respiratoires).
Elles ne sont pas interrompues pour réaliser d'autres actes sans rapport avec ces manipulations.
Le système d'assurance qualité mis en place autour de la manipulation de préparations anticancéreuses permet de garantir la qualité du produit fini en termes de stérilité et de dose à administrer et de prévenir tout risque, pour les personnes et l'environnement, lié à la manipulation de produits toxiques et à leur élimination par l'animal.
C'est pourquoi les procédures de préparation, d'administration, de surveillance de l'animal, d'élimination des déchets et de gestion des incidents sont formalisées par le vétérinaire référent, mises à jour régulièrement et consultables facilement au sein de l'établissement de soins vétérinaires.
Les recommandations du fabricant relatives aux conditions de solubilisation, dilution, de conservation des spécialités pharmaceutiques sont respectées.
Le vétérinaire prescrit sur une ordonnance (4) le nom du médicament anticancéreux qu'il souhaite administrer à l'animal.
Il précise la dose totale à administrer ainsi que la nature et le volume du solvant de dilution à utiliser si cette opération est nécessaire.
Une feuille de préparation est rédigée pour chaque préparation par le vétérinaire qui réalise la préparation : il note le volume de solvant utilisé pour reconstituer le médicament lyophilisé, le volume de médicament à prélever correspondant à la dose prescrite, le volume de solvant de dilution dans lequel le médicament est dilué.
Un contrôle de la feuille de préparation est réalisé avant la préparation par un autre vétérinaire ou, à défaut, un membre du personnel compétent.
Il ne peut être réalisé qu'une seule préparation à la fois.
Les préparations réalisées sont étiquetées et identifiées conformément à l'article R.
Un contrôle est effectué en fin de préparation si possible par un autre vétérinaire, ou à défaut, un membre du personnel compétent.
Les étapes de préparation, de branchement et de débranchement de la perfusion à l'animal sont obligatoirement réalisées par le vétérinaire selon les procédures et fiches techniques en vigueur dans l'établissement de soins vétérinaires.
Le vétérinaire peut être assisté par un auxiliaire pour la contention de l'animal et la surveillance de certaines administrations longues.
Des procédures de gestion des incidents (contamination de l'air ambiant, éclaboussures sur le plan de travail ou d'autres surfaces, bris de flacon, etc.) sont prévues.
À LA GESTION DES DÉCHETS
De par leurs propriétés toxiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, les médicaments anticancéreux et leurs déchets sont considérés comme dangereux conformément au code de l'environnement.
Toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination des personnes et de l'environnement sont prises.
Sont considérés comme des déchets :
― les médicaments non utilisés ou les reliquats, les contenants et les emballages contaminés ;
― les matériels, les déchets de soins, les tenues de protection des manipulateurs ;
― les ustensiles de nettoyage des surfaces contaminées ;
― les excreta des animaux traités (urines, fèces, vomissures, salive).
Les modalités de collecte et d'élimination des déchets font l'objet de procédures formalisées par le vétérinaire référent au sein de l'établissement de soins vétérinaires, conformes à la réglementation et garantissant la traçabilité des produits.
Excreta
L'animal potentiellement excréteur est placé dans des espaces où la contamination est maîtrisable, grâce à des moyens reconnus efficaces.
Tout excreta ou matériel en contact avec cet excreta est considéré potentiellement contaminé et traité comme tel.
La collecte des excreta est réalisée selon une procédure garantissant toute absence de contamination des personnes et de l'environnement.
Le matériel employé pour la décontamination des locaux est lui-même considéré comme contaminé et récolté comme tel par des personnes équipées.
Les matériels lourds et réutilisables (hotte, lunettes...) font l'objet d'une décontamination spécifique après chaque manipulation ou série de manipulations.
AU SYSTÈME QUALITÉ
Le vétérinaire référent met en place un système d'assurance qualité autour de la préparation et de l'utilisation des médicaments anticancéreux dans son établissement de soins vétérinaires, y compris pour les opérations de nettoyage, de décontamination et d'élimination des déchets.
L'organisation générale de l'établissement de soins vétérinaires pour la gestion des médicaments anticancéreux est définie par écrit.
Les procédures et fiches techniques mises en place dans l'établissement de soins vétérinaires sont régulièrement mises à jour et facilement consultables.
La documentation technique nécessaire à la compréhension et à la mise en œuvre du système qualité est disponible.
L'informatisation du système qualité est possible.
Les préparations font l'objet d'un enregistrement dans le registre des préparations.
Les informations correspondantes sont consignées conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Les feuilles de préparation et les ordonnances sont archivées dans le dossier de soins vétérinaires de l'animal.
Les incidents d'administration y sont également inscrits.
Les entretiens de maintenance de la hotte sont archivés ainsi que le rapport de requalification annuelle.
Les opérations de nettoyage et de maintenance et d'enlèvement des déchets sont consignées dans des registres spécifiques.
Les incidents qui surviennent au cours du stockage ou de la manipulation des médicaments anticancéreux sont consignés.
― INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS À L'ATTENTION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS DES ANIMAUX TRAITÉS
Le vétérinaire recueille auprès du propriétaire ou détenteur d'animaux des informations relatives à son entourage (environnement familial, conditions d'hébergement et mode de vie de l'animal) et apprécie au cas par cas la mise en œuvre du traitement anticancéreux.
Les propriétaires ou détenteurs des animaux sont informés des particularités des médicaments anticancéreux et notamment du danger représenté, notamment pour les femmes enceintes ou allaitant, les personnes mineures et les personnes immunodéprimées.
L'adhésion et le consentement écrits des propriétaires ou détenteurs des animaux vis-à-vis du schéma thérapeutique proposé sont recueillis préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Figure sur le document portant le consentement écrit la mention apposée par le propriétaire ou le détenteur de l'animal par laquelle il déclare avoir été informé par le vétérinaire des risques liés à la mise en œuvre du traitement anticancéreux et des dangers précités.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal atteste également avoir communiqué au vétérinaire toutes les informations relatives à l'entourage et aux conditions de vie de l'animal.
Au-delà de la période d'hospitalisation requise pour le médicament anticancéreux et définie au chapitre IV, les propriétaires ou détenteurs s'engagent à respecter les contraintes liées à la mise en œuvre du traitement anticancéreux, notamment à récupérer les excreta de leur animal et à les éliminer selon les recommandations du vétérinaire.
Ceci vaut également pour les traitements administrés quotidiennement par voie orale au domicile du propriétaire ou du détenteur.
Une fiche d'information et d'accompagnement est distribuée aux propriétaires ou détenteurs des animaux traités, indiquant l'ensemble des recommandations utiles.
MODÈLE I
et d'engagement du vétérinaire
MODÈLE II
Modèle de consentement destiné
à être renseigné par le propriétaire
(4) Outre les mentions réglementaires prévues à l'article R.
5132-8 du CSP précise qu'une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'un déconditionnement en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.
Cependant, le guide de bonne pratique des préparations rédigé par l'AFSSAPS dans sa version du 3 décembre 2007 rappelle qu'à titre exceptionnel, dans le cas où il n'existe pas de spécialités pharmaceutiques permettant l'ajustement du dosage ou de la forme galénique, la préparation d'une forme pharmaceutique appropriée, issue du déconditionnement d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une AMM, peut être réalisée.
(3) Il est indiqué que tous les pharmaciens d'officine peuvent réaliser les préparations prescrites par les vétérinaires.
Certaines pharmacies d'officine bénéficient d'une autorisation pour la réalisation de préparations pour le compte d'autres pharmacies d'officine (article L.
GUIDE DE BONNES PRATIQUES RELATIF À L'EMPLOI DES
MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
Les vétérinaires doivent se prévaloir d'un diplôme de docteur vétérinaire reconnu en France tel que prévu au chapitre I du titre IV du livre II du code rural (art. L.
― DISPOSITIONS RELATIVES À LA MANIPULATION
ET À L'ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX
― INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS À
L'ATTENTION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS DES
ANIMAUX TRAITÉS
Vous pouvez consulter le modèle, non reproduit ci-après, en
Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre.
Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment.
Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail mentionné à l'article 1er.
Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L.
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.
L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche.
L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives.
Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er.
I.-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
II.-Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
III.-Les usagers du “ compte association ” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives.
Le Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité du gestionnaire du service.
Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le portail mentionné à l'article 1er.
L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr », créé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Cet espace peut être clos par l'usager à tout moment.
Le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr » est mis en œuvre et exploité par les services du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail personnalisé « mon. service-public. fr ».
Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité du gestionnaire du service.
Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat fixe également comme fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne les fonctions suivantes : d'identification, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations et documents stockés et transmis et qui sont assurées au moyen de dispositifs de cryptologie et, le cas échéant, de signature électronique.
Les modalités des échanges entre les autorités administratives et l'espace de stockage en ligne nécessaires à la réalisation des démarches administratives des usagers sont prévues par des conventions entre ces autorités et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Ces conventions sont accessibles sur le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».
Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, l'exploitant de taxi bénéficiaire du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants s'entend :
1° De la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement ;
2° De la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 :
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.
Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi, dans les conditions définies par les articles L.
3121-1 du code des transports ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
1° De la personne titulaire des autorisations de stationnement qui exploite elle-même par ses propres moyens, ou avec son conjoint, ou avec des salariés, un ou plusieurs taxis ;
2° De la personne qui prend en location pour l'exploiter un taxi, auprès d'une personne titulaire d'autorisations de stationnement.
Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation est établie, annuellement, par la personne titulaire des autorisations de stationnement.
Lorsque le titulaire des autorisations de stationnement donne en location les taxis, la demande et la récupération de la taxe intérieure de consommation remboursable sont effectuées pour le compte du bénéficiaire mentionné au 2° de l'article 1er.
Dans ce cas, le bénéficiaire du remboursement remet au titulaire de l'autorisation de stationnement un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.
La demande de remboursement est établie pour l'ensemble des véhicules affectés aux autorisations de stationnement dont la personne est titulaire, y compris lorsque les taxis sont donnés en location.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement doit être fixé par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée.
La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
― mandats délivrés par les locataires de taxis ;
― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.
Le bénéficiaire du remboursement défini à l'article 1er doit être en mesure de justifier les éléments déclarés dans la demande.
Les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être présentés par autorisation de stationnement et par véhicule.
Les pièces justificatives doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande et pouvoir être présentées à première réquisition du service des douanes.
Le bénéficiaire du remboursement mentionné à l'article 1er reste responsable en cas d'absence de justificatif ou de présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, lesquels entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée et dont il reste redevable, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement et la conservation des informations par les centres informatiques de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés ;
e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues aux articles L.
Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).
3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.
L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment.
Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « mon.service-public.fr » :
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le numéro de fax ;
Pour la gestion des comptes des téléservices partenaires à celui de mon.service-public.fr :
― les clés de fédération ou « alias » générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens avec les différents comptes.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication de ces données sont à raison de leurs attributions respectives et à destination des organismes de la branche concernée :
― la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites ;
― la Caisse des dépôts et consignations, direction du développement du territoire ;
L'adhésion par les autorités administratives partenaires au téléservice « mon.service-public.fr » est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque administration, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager.
Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « mon.service-public.fr » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit.
Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.
A la sous-direction des visas, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
― M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur.
― M. Didier Nourisson, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur.
― Bureau de la réglementation :
M. Jean-Louis Soriano, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
― Bureau de l'instruction des demandes individuelles :
M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
― Bureau des familles de réfugiés :
Mme Agnès Hamilton, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
― Bureau du contentieux :
Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire principale des affaires étrangères, chef de bureau.
Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de bureau.
― Bureau du courrier réservé :
Mlle Brigitte Ménager, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
Le directeur de l'immigration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 juin 2009 portant délégation de signature (sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement)
Délégation est donnée à M. Christophe Birault, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau du droit de l'éloignement, à Mme Isabelle Brumpt, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau du contrôle et de la circulation transfrontières, à Mme Françoise Prigent, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau de la rétention administrative, et à M. Abdénour Abdoun, attaché de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions respectives des bureaux de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du secrétaire général, à Mme Charlotte Orgebin, chef de cabinet du secrétaire général, à Mme Nadia Angers-Diebold, chef de la mission communication, et à Mme Frédérique Kerouani, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, tous quatre directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2009, est nommée membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme THEVENON LE MORVAN (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture, en remplacement de Mme TETART (Sylviane).
M. Romain Royet, administrateur civil, est nommé conseiller technique (affaires locales) au cabinet du Premier ministre.
Il est mis fin, à compter du 22 juin 2009, aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par Mme Clotilde L'ANGEVIN, appelée à d'autres fonctions.
M. Pascal HELWASER est nommé conseiller technique (macroéconomie et prévisions économiques) au cabinet du Premier ministre à compter de cette même date.
M. Corso Bavagnoli est nommé conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre à compter du 22 juin 2009, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (discours) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier BABEAU.
Arrêté du 4 juin 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juin 2009, Mme Claire Grisez, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Noël Godard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de Mme DUREAU (Martine) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, à compter du 1er juillet 2009.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de Mme LEGER (Yolande) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord à compter du 30 juin 2009.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
Décret du 18 juin 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Royet (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Romain Royet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2009, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication :
1 M. Pierre KITOUS, SZSIC de Marseille.
2 M. Philippe MATHIEU, STD de Limoges.
3 M. Max LEPLAT, SZSIC de Lille.
4 M. Didier TERRAL, DRSIC de Bordeaux.
5 M. J.-Philippe ROLLAND, préfecture de la Réunion.
6 M. Alain SIEBER, préfecture de la Martinique.
7 M. Patrick TRICOTEAUX, préfecture de la Guadeloupe.
8 M. Gilles DEBIEVE, préfecture de l'Eure-et-Loir.
9 M. Bernard SCHUCK, STD Nancy.
10 M. Philippe VILLEMIN, préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
11 M. J.-François SERGENT, DRSIC de la Côte-d'Or.
12 M. Philippe MAUMONT, préfecture de la Haute-Corse.
13 M. Dominique ANONIER, préfecture d'Indre-et-Loire.
14 M. Jérôme PETIT, préfecture du Jura.
15 M. Gilles PENOTE, DRSIC de la Haute-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile les 23 et 24 avril 2009 au domaine de Chalès, à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Bernard BADOINO, Bouches-du-Rhône.
M. Olivier BRETAGNOLLE, Côtes-d'Armor.
M. Fabrice BUOT, Val-de-Marne.
Mlle Haude BURG, Gironde.
Mme Isabelle CHOLEAU, Seine-et-Marne.
Mlle Emmanuelle DEUTSCH, Bas-Rhin.
Mlle Laëtitia DUGAS, Paris.
M. Ludovic FERRIEUX, Isère.
M. Raphaël GUILLAUD-CLAPOT, Isère.
M. Liyacine BOUZEMAM, Paris.
M. Eric MEHAUX, Creuse.
M. Julien MUSSET, Vendée.
Arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la commission consultative d'évaluation des charges
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009, M. Richard Samuel, délégué à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative d'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric Pilloton.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2009, M. Zabern (Jean-Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2009, au titre des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2009, M. Alain Papon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse - M. Buhl (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Jean-Louis Buhl est nommé président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Jullière (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Jullière (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009 :
Sont reconduits dans leurs fonctions, en qualité de membres titulaires, M. Mathieu DEBATISSE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, Mme Marie-Odile DE JUST, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Mme Cécile PENDARIES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, Mme Muriel RENARD, substitute à l'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la santé publique, de l'environnement et droit social à la direction des affaires criminelles et des grâces, M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, chef de la division du contrôle technique, sous-direction des ressources et des études à la direction centrale de la police judiciaire.
Est reconduite dans ses fonctions, en qualité de membre suppléant, Mme Souad MESLEM, juge correctionnelle au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Nicolas HEITZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Yves PAILLARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. Jean-Louis PERSICO, substitut général du parquet général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Annabelle PHILIPPE, substitute à l'administration centrale, rédactrice au bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Mme Karine SABOURIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Cédric SAUNIER, substitut à l'administration centrale, rédacteur au bureau du droit économique à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Jérôme VALLET, commissaire principal, chef du commissariat de sécurité publique de Saint-Maur-des-Fossés.
M. Henri GENIN, substitut général du procureur général près la cour d'appel de Versailles, chargé du secrétariat général du procureur général.
M. Bruno HOUSSA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Rose-Marie HUNAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe JEANJEAN, magistrat détaché auprès de la sous-direction du département international de l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Catherine LARMIGNAT, vice-procureure de la République près de tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Magali TABAREAU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Vincent ANNEREAU, commissaire principal, adjoint au chef de la 2e division de police judiciaire à la direction de police judiciaire de la préfecture de police.
M. Gil ANDREAU, commissaire divisionnaire à la division finances et logistique de la direction centrale de la sécurité publique.
M. Didier RIBEYROLLE, commissaire principal, chef de la sûreté départementale de Pau.
M. Stéphane BOUCHARD, adjoint au chef de service de la législation et de la qualité du droit, chef du département de l'activité normative au conseil général du Gouvernement.
Mme Marie-Guilhem BRASIER DE THUY, substitute du procureur général du service correctionnel de l'exécution des peines près la cour d'appel de Versailles.
Mme Carol DUGAST, première substitute, chargée de mission, sous-direction de la justice pénale à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Pierre GUEDJ, vice-président, à la 23e chambre près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Edouard WAWRZYNIAK, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Pierre PAINSET, commissaire divisionnaire, chef du district Créteil-Bonneuil.
M. Olivier LARMANJAT, conseiller de la 10e chambre d'instruction près la cour d'appel de Versailles.
Mme Maryse LEROUX, vice-présidente près la cour d'appel de Paris.
M. Michel MAES, vice-procureur au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne OZOUX, substitute du procureur général au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Naïma RUDLOFF, vice-procureure au tribunal de grande instance de Paris.
M. Denis COLLAS, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et d'investigations financières de la préfecture de police.
M. Pierre-Marc PANAZIO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud.
M. Claude TERRIE, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, M. Laurent (Joseph, Aurélien, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Laurent et Marie-Eve Roze-Sylvestre, notaires associés à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHARD (Estelle, Marie, Géraldine), épouse ARNAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés à la résidence de Réalmont (Tarn).
Mme BLANCHARD (Estelle, Marie, Géraldine), épouse ARNAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés.
Le retrait de M. PAULIN (Yves, Alain, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent PAULIN et Estelle ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. André (Laurent, Jean, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
Le retrait de M. Simhon (Rémi, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphanie Lauzanne et Laurent André, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, M. SIMHON (Rémi, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pierre LE HONSEC et Henri Antoine LE HONSEC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Par suite du décès de M. LE HONSEC (Henri, Pierre, Marie) et de la nomination de M. SIMHON (Rémi, Emmanuel), la raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pierre LE HONSEC et Henri Antoine LE HONSEC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés ».
Mme Unn-Toc (Catherine, Sylvie), épouse Mustis, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval et Emmanuel Laguarigue de Survilliers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lamentin (Martinique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval et Emmanuel Laguarigue de Survilliers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, Emmanuel Laguarigue de Survilliers et Catherine Unn-Toc-Mustis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 19 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière régionale pour l'emploi et le développement SOFRED
Par décret en date du 19 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société financière régionale pour l'emploi et le développement SOFRED en qualité de représentants de l'Etat à effet de la date de transfert à l'Etat de la propriété des actions de cette société :
M. Cordier (Antoine).
M. Pellegrin (Laurent).
M. Porcin (Pierre).
M. Roudière (Jacques).
Arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thales SA et TSA
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thales SA et TSA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
L'arrêté du 25 juillet 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prend effet à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Cegelec
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Cegelec, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
L'arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
Liste d'admissibilité suite aux épreuves écrites du concours d'entrée à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron organisé en 2009
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, au concours d'entrée à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, organisé en 2009 (catégorie baccalauréat), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
M. Abdirahman (Syad) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Achard (Antoine) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Amara (Aksel) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Amara (Jordan) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Amauger (Emmanuel) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Amrani (Samantha) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ancedy (Dimitri) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Annette (Sophie) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Antoine (Anne-Laure) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Antoine (Méghann) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Arhel (Alexandre) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Arrive (Kévin) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Astrie (Pierre-Matthieu) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Attia (Claire) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Audelan-Ameline (Tiphanie) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Audemard d'Alançon (Louise) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Audrezet (Pauline) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Auger (Clémence) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Aurian (Maxime) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ayel (Clément) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ayral (Pierre) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Baccini (Sophie) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Baconneau (Clémence) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bador (Alexandra) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bajard (Francine) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Balaresque (Marianne) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Barbier (Manuel) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bareha (Younès) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Barkaoui (Oumaima) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Barthet-Barateig (Caroline) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Battut (Thibault) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Baudry (Hermance) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bazin (Claire) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Beaussac (Madeleine) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Belenus (Nicolas) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bellec (Bruno) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Belloir (Thomas) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Belloiseaux (Carine) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Ben Yahmed (Anissa) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Benistand (Marie) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bentaieb (Guillaume) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Benyoussef (Anas-Alexis) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Berger (Chloé) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bernard (Anne-Coralie) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bernard (Annick) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bernard (Edouard) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bernard (Thibaut) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bernede (Laura) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bertaud (Samuel) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Berte (Marie) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Berthet (Jérémie) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bertho (Annaïg) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bessard (Amandine) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Bich (Claire-Sophie) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bidar (Frank) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Blanchet (Marie-Laure) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Boingneres (Timothée) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bonte (Teddy) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bouard (Gauthier) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Boucault (Aurélia) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bouchart (Jean) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Brandstätt (Anne-Sophie) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Brisson (Alix) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Bronstein (François-Nathan) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Buffe-Lidove (Margaux) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Capderou (Elodie) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Cardot (Thomas) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Cardot (Victoire) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Carette (Angélique) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Carlier (Ségolène) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Caro (Nikolaos) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Catala (Florent) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Cathala (Florence) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Cervera (Audrey) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Chadelaud (Fabien) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Chambon (Emilie) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Charlet Sarlandie de La Robertie (Isaure) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Charpentier (Stacy) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Charrier (Hugues) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Charriere (David) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Chaudru de Raynal (Paul-Armand) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Chemaly (Alicia) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Chevillot (Cécile-Marie) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Chidaine (Augustin) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Chique (Julie) ; vendredi 17 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Choua (Marian) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Chretien (Renaud) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Cimen (Melda) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Combes (Fanny) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Conan (Maël) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Coubard (Marine) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Couderc (Juliette) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Counilh (Alexandra) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Coustal (Cyrille) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Coustillac (Thomas) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Coutin (Joseph) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Cozzolino (Guillaume) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Crampet (Charlotte) ; jeudi 16 juillet 2009, À 7 h 30.
Mlle Crochard (Anne) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Cungi (Anne-Pauline) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dandelot (Elodie) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Darre (Marie) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle David (Morgane) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle De Berranger (Anne-Laure) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle De Bonet d'Oleon (Albane) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle De Gove (Aurore) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. De Rocquigny du Fayel (Gaël) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Debbi (Kawtar) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Debu (Marine) ; jeudi 16 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Defaysse (Nils) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dehaudt (Laurine) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Delaleu (Jérémie) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Denaclara (Sébastien) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Dervaux (Benoît) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Deschamps (Cécile) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Desmettre (Olivier) ; vendredi 24 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dessert (Marjolaine) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Diez (Erwan) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dinar (Nidelle) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Dogliotti (Mathieu) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Domon (Marie) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dorwling-Carter (Adeline) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Doucet (Benjamin) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Duchmann (Valérie) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Dudon (Quentin) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dufour (Charlotte) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Dumont (Thibault) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Dumoret (Antoine) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Dupros (Gladys) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Durand (Clémence) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Durieux (Maxime) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Duval (Cécile) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Duverger (Florentin) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Economos (Guillaume) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Elbaz (Matthias) ; mercredi 15 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Eluere (Esther) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Escot (Aurélien) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Escudero (Samantha) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Facque (Valentine) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Faivre d'Arcier (Morgane) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Faivre (Homère) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Favreau (Thomas) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Fawaz (Jade) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Federspiel (Géraldine) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Ferragu (Agathe) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ferry (Eloi) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Filloz (Théo) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Fleury (Emmanuelle) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Forestier (Christophe) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Fouchet (Ingrid) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Fougeron (Blandine) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Fournier (Julie) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Fradet (Pierre) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Fraysse (Charlène) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Freneat (Luc) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Frison-Roche (Alexandre) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Fromentin (Xavier) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gaillard (Anne-Lise) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gala (Florian) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Garcia (Maxime) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gardies (Marion) ; lundi 13 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Garnier (Alicia) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Garnier (Maud) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Garsaud (Alexis) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gaubert (Lilian) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gaulin (Benoît) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gauthier (Clémentine) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gautier (Quentin) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gendrault (Arthur) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Geneix (Mario) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gervot (Héloïse) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ghabi (Ammar) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ghemri (Sofiane) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ghosn (Mario) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Giroult (Fabienne) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Goasguen (Ludivine) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gomichon (Mélanie) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gonin (Aurélie) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Goutaudier (Elisa) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Graff (Isabelle) ; vendredi 10 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Grasset (Anaïs) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gress (Gauthier) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Grosjean (Pierre) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Gueno-Sweiker (Ameline) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gueriot (Hubert) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Guichardant (Valérie) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Guiguet (Gautier) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Guillon (Joffray) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Guthmann Dalmay de La Garennie (Thibault) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Gutknecht (Ian) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Guyonvarch (Alexandre) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Hallais (Sylvain) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Harvard (Lauren-Ingrid) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Heine-Levêque (Laurence) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Henrys d'Aubigny d'Esmyards (Hubert) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Herber (Mathilde) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Herve (Pierre) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Hoareau (Aurélie) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Hostachy (Florence) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Houga (Maylis) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Jammot (Estelle) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Janet-Maitre (Guillaume) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Jarno (Céline) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Jeannerot (Arnaud) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Josnard (Justine) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Jouret (Aude-Cécile) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Julien (Charlotte) ; jeudi 9 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Jung (Mai) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Keou (Chedjui) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Kovaleff (Aurélia) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Kraljevic (Charlotte) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lacrambe (Matthieu) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Laforet (Pierre) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lafouasse (Thibault) ; mercredi 8 juillet 2009, À 7 h 30.
M. Lairie (Adam) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Langlet (Louis) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Lanine (Natacha) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lappeman (Romain) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Large (Mélissa) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Larrode (Julien) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Laterrade (Mathias) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Lauer (Julie) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Laurent (Matthieu) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Laventure (Anne) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lavrard-Meyer (Philippe) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Le Bars (Valentine) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Le Bras (Candice) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Le Bras (Claire) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Le Collen (Lauriane) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Le Dem (Agathe) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Le Nabat (Maëlle) ; mercredi 8 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Lecerf (Cécile) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lechevalier (Yves) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Leconte (Nelly) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lefortier (Bertrand) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lefoulon (Simon) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lenfant (Ian) ; jeudi 23 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Leonard (Romain) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lesaca (Julien) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Levardon (Hannah) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Linglet (Astrid) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lozac'Hmeur (Pierre-Owen) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Lunel (Thibault) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Lutringer (Manon) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Macariot-Rat (Jeanne) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Madec (Anne-Laure) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Mahaux (Pedro) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Malachane (Alice) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Mancel-Duchenoy (Laureline) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Manifacier (Thibaut) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Manivel (Lucas) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Marchandeau (Mélissa) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Marchetti (Sébastien) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Marcozzi (Nicolas) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Margottat (Kévin) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Marion (Elsa) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Martinet (François) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Martins (Caroline) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Marurai (Leslie) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Masse (Laurène) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Mateo (Pierre) ; mardi 7 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Mateos (Marjorie) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Mauger (Thibault) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Mauriere (Corentin) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Meillour (Romain) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Meunier (Alix) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Meunier (Etienne) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Mevel (Yann) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Meyer (Margaux) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Michalik (Constance) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Michel (Corentin) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Michel (Xavier) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Millet (Pauline) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Monpezat (Arnaud) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Montadert (Annelore) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Montane de La Roque (Xavier) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Monteil (Clémence) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Montocchio-Buades (Cécile) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Moriceau (Anne-Sophie) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Moulard (Laure) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle N'Guyen Van Thanh Dit Bayard (Julia) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Naamani (Sally) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Nabil (Mehdi) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Navel (Valentin) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Neboud (Meddy) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Nehme (Jessyca) ; lundi 6 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Ngoupayou (Nancy, Flora) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Niogret (Charlène) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Novillo (Raphaël) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Obert (Vincent) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Olivet (Pierre-Marie) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Olivier (Sabine) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Omarjee (Asma) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Oriol (Lucie) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Ottavioli (Pauline) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pacull (Romain) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Page (Jonathan) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pallud (Cécilia) ; mercredi 22 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Paris (Valentin) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Patel (Parwine) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Patois (Pierre-Etienne) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Paulhiac (Chloé) ; vendredi 3 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pech (Bruno) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pecoul (Thomas) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pelanne (Emilie) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pellistrandi (Anne-Cécile) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Penven (Philippe) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Perez (Simon) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Perino (Justine) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pernot (Cedric) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Perrier (Marie-Solène) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Perrin (Vladimir) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Petas-Sassano (Rodolphe) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Petit (Jéromine) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Petremann (Pauline) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Philippe (Thibault) ; jeudi 2 juillet 2009, À 7 h 30.
Mlle Philouze (Clothilde) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pichon (Tanneguy) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pierson (Rose) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pietrasz (Guillaume) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pilati (Natacha) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pilliat (Gabrielle) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pinsolle (Oriane) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Ponthieux (Clément) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pontiès (Adèle) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Poret (Camille) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Portal (Diane) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Pottier (India) ; jeudi 2 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Poullias (Claire) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Pous (Guillaume) ; mercredi 1er juillet 2009, À 7 h 30.
M. Pouzet (Antoine) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Presson (Charles) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Queffelec (Charlotte) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Quertier (Delphine) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Rabourdin (Anthony) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Raffray (Vincent) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Rager (Gwendoline) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Rakotomanga (Diane) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Rasamoely (Ravakaniaina) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Raybaud (Anaïs) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Razafindranazy (Diary) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Rebiere (Erik) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Regard (Mikaël) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Remusat (Marie) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Renoult-Djaziri (Arnaud) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Retailleau (Noémie) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Reunbot (Sacha) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Revel (Clothilde) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Ribiollet (Camille) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Richard (Camille) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Richardson (Louise) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
M. Riviere (Laurent) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Roblot (Victoire) ; mercredi 1er juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Rodriguez (Juliette) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
M. Ropars (Xavier) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Roumeur (Estelle) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Rousseau (Célia) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Ruitton-Allinieu (Marie-Camille) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Runyo (Florence) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Savaete (Emma) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Scanvion (Laurine) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
M. Schaeffer (Louis) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Schiffmacher (Roxane) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
M. Schmitt (Johan) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Schmitt (Marguerite) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
M. Schnapper (Lucas) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Sellier (Aurore) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Seychelles (Venise) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Silvestri (Flore) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Simon (Kimberley) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
M. Six (Hugo) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Soubrane (Alice) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Stephan (Julie) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
M. Stephan (Pierre) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Stromboni (Laurie) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Terrasson De Montleau (Esther) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Textoris (Laura) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Thémé (Marie-Hortense) ; mardi 30 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Thevenot (Amélie) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Thibaud (César) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Thierry (Déborah) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Tholance (Nicolas) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Thomas (Claire) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Thomas (Jean-Baptiste) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Tiersonnier (Louis) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Touzé (Anne-Solveig) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Trémenbert (Edouard) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Trostiansky (Camille) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Valette (Kim) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Vanden Wildenberg (Laury) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Vassas (Camille) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Vasse (Matthieu) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Velay (Fanny) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Vellutini (Edouard) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Vergnes (Caroline) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Verly (Chloé) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Viollet (Rémi) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Vlavonou (Sandrine) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
Mlle Voyer (Swanee) ; mardi 21 juillet 2009, à 7 h 30.
M. Vuong (Antoine) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Walkowiak (Michael) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Wehr (Mégane) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Weiss (Adrien) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Mlle Yang (Elise) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
M. Zielinski (Nathan) ; lundi 29 juin 2009, à 7 h 30.
Arrêté du 27 mai 2009 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2009, M. Jean CHAVAN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
M. Pierre Avignon, à compter du 1er juin 2009.
M. Frédéric Palomino, à compter du 1er juin 2009.
M. Romain Bouis, à compter du 15 juin 2009.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace, Lorraine)
Par une délibération du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l'association Club Radio Set, valable jusqu'au 27 septembre 2010, et des autorisations délivrées à la SARL Publimax, valables jusqu'au 23 août 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 27 mars 2010 pour l'association Club Radio Set et le 23 février 2010 pour la SARL Publimax, ces autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Club Radio Set.
(Meuse FM Domremy Neufchâteau).
Neufchâteau : 105, 3 MHz.
SARL Publimax.
Haguenau : 91, 5 MHz.
Wissembourg : 92, 5 MHz.
Par délibération en date du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Atelier de création radiophonique de l'Aix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACRA du 15 juin au 14 juillet 2009.
Site : Saint-Germain-Laval (42).
Décision n° 2009-0239 du 19 mars 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de La Réunion et la collectivité départementale de Mayotte
Rappel de la situation antérieure à la mise en œuvre de la portabilité simple guichet
dans le département de La Réunion et la collectivité de Mayotte
La portabilité des numéros mobiles a été mise en œuvre dans le département de La Réunion le 31 mars 2005 (1).
A l'instar de la métropole, le dispositif qui avait été retenu correspondait à un processus dit de double guichet avec bon de portage sur une période de deux mois.
Le parcours de l'abonné se décomposait selon les étapes suivantes :
― l'abonné s'adressait dans un premier temps à l'opérateur qu'il souhaitait quitter et lui demandait, en même temps que la résiliation, la délivrance d'un bon de portage.
Ce dernier indiquait la date du portage ainsi que la date avant laquelle l'abonné pouvait faire valoir ce bon (quinze jours avant la date du portage effectif au jour de la présente décision) ;
― dans un deuxième temps, l'abonné pouvait demander la portabilité de son numéro à son nouvel opérateur sur présentation du bon de portage.
Le processus de double guichet paraissait à ce moment mieux protéger le consommateur, dans la mesure où il évitait les situations de double facturation et de double engagement (le nouveau contrat prenant la suite de l'ancien contrat).
(1) A cette date, seul l'opérateur SRR avait lancé des offres commerciales à Mayotte ; la portabilité était donc sans objet.
Mise en œuvre du cadre réglementaire
L'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ajouté les alinéas suivants à l'article L.
Le décret du 27 janvier 2006 susvisé (publié au Journal officiel le 28 janvier 2006) a introduit au CPCE un article D.
406-18-II, qui dispose :
Par ailleurs, le décret précité prévoit en son article 2 que les nouvelles dispositions introduites au CPCE entrent en vigueur le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de La Réunion et la collectivité de Mayotte ainsi que dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La portabilité dite simple guichet est effective dans la zone Réunion-Mayotte, conformément au décret susvisé.
L'Autorité a d'ores et déjà adopté deux décisions précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole (2) et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (3).
Concernant la présente décision, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a été exclue de son champ d'application car l'opérateur SPM Télécom constitue un cas unique d'opérateur intégré sur les activités de téléphonie fixe, téléphonie mobile, fournisseur d'accès à internet et de diffusion audiovisuelle par câble et exerce son activité en monopole.
La mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires mentionnées ci-dessus a nécessité d'importants travaux réalisés par les opérateurs mobiles de la zone Réunion-Mayotte dans le cadre du « groupe portabilité mobile Réunion » (« GPMR »).
Les trois opérateurs mobiles concernés (4) ont ainsi travaillé à faire évoluer le processus de portabilité et de permettre de définir une architecture adaptée au nouveau processus de portabilité des numéros mobiles (« PNM v2 »).
Le GPMR a été organisé en plusieurs groupes de travail en fonction des missions suivantes :
― le groupe « système d'information » : spécification des besoins d'échanges interopérateurs et de l'opération de bascule dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles dans la zone Réunion-Mayotte ;
― le groupe « réseau » : détermination des interfaces techniques entre les réseaux concernés par la mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles.
Les spécifications sont données pour un routage indirect entre tous les opérateurs du GPMR ;
― le groupe « économie et reversement » : définitions des principes de facturation entre opérateur des communications et des actes de portage.
― le portage effectif du numéro intervient dans un délai nominal de six jours ouvrés et au maximum dans les dix jours suivant la demande de l'abonné (sauf demande expresse) ;
C'est pourquoi il appartient désormais à l'Autorité de formaliser, au vu de l'avancée importante des travaux menés jusqu'à présent, la définition des obligations des opérateurs mobiles dans la zone Réunion-Mayotte.
L'Autorité s'est attachée à ce que cette décision s'inscrive en cohérence avec, d'une part, les travaux menés par les acteurs au sein du GPMR (5) et, d'autre part, avec la mise en œuvre effective de la portabilité dans la zone Réunion-Mayotte.
Cette décision a donc pour objet de consolider la pratique existante de la portabilité dans cette zone en lui apportant un socle juridique stable.
Les obligations régissant les relations interopérateurs définissent principalement les modalités techniques de gestion des flux interopérateurs suite à une demande de portabilité d'un abonné.
(2) Décision de l'Autorité n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles en métropole.
(3) Décision de l'Autorité n° 2007-0193 du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
(4) Orange Réunion, Outremer Télécom et SRR.
(5) Ces travaux menés ont été matérialisés par la conclusion, le 29 juin 2007, d'un protocole d'accord relatif à la portabilité des numéros mobiles à La Réunion et Mayotte signé par les opérateurs du GPMR.
― DESCRIPTION DU PROCESSUS PNM v2 ET ENJEUX
Ainsi qu'elle l'a rappelé précédemment, l'Autorité considère que la portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant la mise en œuvre d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d'opérateur, et ce sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des abonnés par les opérateurs.
A cette fin et à la différence d'un changement classique d'opérateur, la portabilité nécessite la mise en œuvre d'une coordination et de procédures communes entre les opérateurs concernés s'agissant du traitement d'une demande de conservation du numéro.
Les paragraphes ci-après ont pour objet d'expliciter les dispositions relatives au processus prévu pour la portabilité des numéros mobiles pour la zone Réunion-Mayotte (PNM v2) au regard des enjeux.
La mise en œuvre d'un processus simple
La mise en œuvre d'un tel système nécessite pour les opérateurs concernés (donneur et receveur) le développement de relations spécifiques afin de traiter la demande de l'abonné.
fixé à dix jours calendaires maximum
Les travaux menés par les opérateurs ont permis de définir un délai nominal de portage dans le cadre du processus PNM v2 de six jours ouvrés.
Ce délai nominal de portage peut être porté par exemple à sept, huit, neuf ou dix jours lorsque la période de portage inclut un ou plusieurs jours fériés.
Par ailleurs, les travaux au sein du GPMR ont permis de définir que chaque opérateur concerné par une demande de portabilité doit respecter des délais maximums en ce qui concerne les échanges interopérateurs, et ce afin de permettre de satisfaire l'obligation relative au délai maximum de portage précédemment cité.
Ainsi, dans le cas d'une demande de portabilité dont le délai est inférieur ou égal à dix jours calendaires, l'opérateur receveur doit envoyer dans la majorité des cas le lendemain de la demande de l'abonné (et au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de portage) les informations nécessaires à l'opérateur donneur.
Dans le cas où la date de portage demandée par l'abonné est supérieure à dix jours, l'opérateur receveur doit envoyer les informations nécessaires à l'opérateur donneur au maximum cinq jours ouvrés avant la date de portage dans la majorité des cas (et au plus tard quatre jours avant cette échéance).
Suite à la réception de cette demande, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de cette demande et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain de la réception de la demande par l'opérateur receveur dans la majorité des cas (au plus tard trois jours ouvrés avant la date du portage du numéro).
Ainsi, en PNM v1, il était défini que les numéros mobiles « résiliés ou suspendus (vol ou fraude) » n'étaient pas éligibles à la portabilité.
Par ailleurs, les opérateurs du GPMR ont mis en œuvre ce principe dès le lancement de la PNM v2, en juillet 2007.
Afin de permettre la mise en œuvre d'un processus simple et souple pour l'abonné, de nombreuses propositions ont été faites en ce qui concerne la fourniture par ce dernier des informations nécessaires au traitement de sa demande par les opérateurs concernés.
Le RIO permet une meilleure identification du numéro mobile et du contrat de service qui lui est attaché, durant le processus interopérateurs d'exécution de la demande de portabilité.
Il convient de remarquer que la simple connaissance du RIO en tant que tel n'ouvre pas un droit à la portabilité du numéro qui lui est attaché, le RIO ne constituant qu'un identifiant technique, contrairement au bon de portage, employé lors de la PNM v1 qui, sur simple présentation au nouvel opérateur, permettait d'exercer son droit à la portabilité.
Il convient donc de veiller à ce que cet identifiant soit le plus aisément accessible par l'abonné, sauf à rétablir un système de double guichet dans le cadre duquel l'abonné serait de fait obliger de prendre contact dans un premier temps avec l'opérateur qu'il souhaite quitter.
La longueur totale du RIO est de 12 caractères, dont 6 caractères correspondent à la référence simplifiée du numéro client.
Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des enseignements de la mise en œuvre de la PNM v1, les opérateurs devront donc mettre en place un serveur vocal d'information qui soit libre d'accès lorsqu'il est consulté depuis la ligne téléphonique mobile de l'abonné.
En effet, s'il est envisageable qu'une entreprise disposant d'une flotte de mobiles puisse accéder aux RIO dans les mêmes conditions qu'un abonné grand public, il s'avère qu'un tel processus ne permettrait pas forcément de répondre aux attentes exprimées par les entreprises en termes de simplification des processus de portabilité.
Dans ce contexte, et en cohérence avec la mise en œuvre du bon de portage multilignes électronique pour la PNM v1, les opérateurs devront mettre en place un système permettant une gestion globale d'accès aux RIO pour ce type de contrat multilignes.
Ainsi, les opérateurs mobiles mettent à disposition le RIO des abonnés mobiles entreprises sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent, sachant que la majorité des entreprises gère leur contrat mobile par ce biais.
Dans le cas où les espaces clients sur internet n'existent pas, par exemple dans le cas de petites entreprises qui n'ont pas opté pour une gestion de leur contrat via internet, les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés entreprises le RIO correspondant :
― soit via le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée ;
― soit via le serveur vocal d'information dédié à la portabilité.
Par conséquent, le support de facturation et le serveur vocal d'information sont une modalité de diffusion alternative en cas de non-existence d'espace client entreprise sur internet.
Les opérateurs attribuent un RIO à tout numéro mobile dans les sept jours calendaires qui suivent son activation.
Les champs composant le code RIO sont encadrés afin notamment de limiter le nombre de caractères utilisés dans l'objectif de ne pas allonger inutilement ce code.
Par ailleurs, et étant donné la différenciation en termes d'accès au RIO entre les abonnés grand public (accès au RIO via le SVI) et les abonnés mobiles entreprise (accès au RIO via le site web ou la facture ou le SVI), un champ relatif à la qualité de l'abonné est prévu ainsi que les modalités permettant aux opérateurs de renseigner ce champ.
Dans le cas où l'abonné mobile n'a pas souscrit à une offre mobile entreprise, mais est identifié par un numéro SIREN dans le système d'information de son opérateur, il est recommandé de renseigner le champ dédié par la modalité « E ».
De même, l'Autorité considère impératif que le SMS soit envoyé à l'abonné dans les meilleurs délais afin d'être utilisé préalablement à la finalisation de sa demande auprès de l'opérateur receveur.
Lors de sa mise en œuvre pratique, la portabilité induit un échange d'informations entre opérateurs receveur et donneur suite à la demande d'un abonné.
La mise en œuvre d'un processus simple et rapide de portabilité pour l'abonné peut induire un risque de double engagement dans les cas où l'abonné n'aurait pas conscience d'être soumis à une durée minimale d'engagement auprès de son opérateur donneur lors de sa souscription auprès de l'opérateur receveur.
(6) Il est également mis en œuvre pour les clients entreprises dans la mesure où le RIO n'est pas accessible sous forme électronique par le biais d'espaces clients.
D'UN NUMÉRO MOBILE DANS LA ZONE RÉUNION - MAYOTTE
L'objet de cette partie est de décrire de manière générale le processus de portabilité des numéros mobiles dans la zone Réunion - Mayotte qui est mis en œuvre dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Après avoir été informé par l'opérateur receveur des conséquences de sa demande de portabilité et des modalités d'acceptation de celle-ci, l'abonné le mandate pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité, élément permettant à l'opérateur receveur de se charger pour le compte du demandeur de l'ensemble des modalités de mise en œuvre de sa demande auprès de l'opérateur donneur.
― le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage ;
Si l'ensemble de ces conditions est respecté, l'opérateur receveur finalise la demande de l'abonné en lui indiquant la date à laquelle le portage sera réalisé, ce jour correspondant à un jour ouvré (du lundi au vendredi compris hors jours fériés).
Le délai de portage nominal est de six jours ouvrés et ne peut être supérieur à dix jours sauf si l'abonné indique à l'opérateur receveur une date spécifique (exemple : une date correspondant à la fin du délai contractuel d'engagement du contrat de l'abonné auprès de son opérateur donneur).
Toutefois, si les dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation ou de renonciation sont applicables, le délai de dix jours précité ne court qu'à compter du jour de l'expiration de ce droit.
A l'inverse, si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'opérateur donneur notifie à l'opérateur receveur les motifs d'inéligibilité de cette demande.
Sur ce point, l'Autorité a souhaité, à la suite des travaux menés par le GPMR, que la durée d'interruption de service soit la plus courte possible pour les abonnés et homogène quels que soient les opérateurs concernés.
Enfin, l'Autorité pourra être amenée à étudier la possibilité de réduire ce délai d'interruption de service postérieurement à l'initialisation du processus de portabilité PNM v2.
― la date ainsi que la tranche horaire, s'il en existe plusieurs, durant laquelle se déroulera le portage du numéro.
Suite à une réponse d'éligibilité positive par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur se charge de confirmer à l'opérateur attributaire et à l'opérateur donneur la date ainsi que la tranche horaire du portage pour le numéro concerné, s'il en existe plusieurs.
L'abonné qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son opérateur sort du processus de portabilité « simple guichet » pour entrer dans une démarche de résiliation normale, conformément aux conditions générales de vente qu'il a souscrites.
Conformément aux travaux techniques menés au sein du GPMR, il a été défini un système se découpant en trois opérations distinctes et nécessaires pour le jour du portage du numéro et qui sont décrites ci-après.
Afin d'assurer une qualité de service efficiente et une durée d'interruption de services réduite pour l'abonné le jour du portage, et ce en corrélation avec la capacité technique des acteurs du GPMR, l'Autorité a déterminé que la durée maximale d'interruption de service en émission ou en réception le jour du portage ne pourra être supérieure à quatre heures.
Afin d'améliorer notamment la qualité de service offert aux abonnés, l'Autorité étudiera, postérieurement à la mise en œuvre de la présente décision et dans le cadre d'un bilan qui sera mené en concertation avec les opérateurs mobiles concernés, la nécessité de renforcer les obligations de qualité de service des opérateurs en ce qui concerne plus particulièrement :
― la mise à disposition d'information, qui définit la période d'accessibilité du serveur vocal d'information pour l'abonné ainsi que le délai d'envoi du SMS suite à un appel d'un abonné à ce serveur ;
2° Opérateur mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros ;
12° Relevé d'identité opérateur (RIO) : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges interopérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte ;
La présente décision s'applique, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, aux opérateurs attributaires de numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte et aux opérateurs bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros dans le département et/ou collectivité précités.
― le cas échéant, sur la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause, et que la date d'expiration de cette durée minimale n'est pas échue ;
Les opérateurs rendent public les numéros permettant d'accéder au serveur vocal d'information.
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre période d'engagement se terminera le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement].
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Nom] [prénom] est titulaire d'un contrat dont la date de fin d'engagement est le JJ/MM/AAAA.
― Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés entreprises pour chaque numéro mobile actif le RIO correspondant sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent.
Dans le cas où les espaces clients sur Internet n'existent pas, les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés entreprises le RIO soit par une mention de ce dernier sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée, soit via le serveur vocal d'information dédié à la portabilité.
Le message délivré par le serveur vocal d'information est alors le suivant :
où « Dénomination commerciale de l'opérateur » est la dénomination commerciale de l'opérateur de l'abonné ; « date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement » est la date à laquelle l'abonné mobile entreprise peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière pour non-respect d'une clause de durée minimale d'engagement ; et « OO Q RRRRRR CCC » est le relevé d'identité opérateur de la ligne de l'appelant.
― lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du système automatisé : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU], dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA] » ;
où « dénomination sociale » est la dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; « 06ABPQMCDU » est le numéro mobile du titulaire du contrat ; « JJ/MM/AAAA » désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant.
― La mise à disposition du RIO par les opérateurs est gratuite pour le demandeur dans les modalités décrites au I et II du présent article.
L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l'abonné, intervenir dans un délai maximum de dix jours, conformément à l'article D.
― le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de portage lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à dix jours ;
― cinq jours ouvrés avant la date de portage dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrés avant cette date lorsque le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à dix jours.
― Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard trois jours ouvrés avant la date du portage du numéro.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur et l'opérateur attributaire mettent en œuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
― Les opérateurs mobiles attribuent pour chaque numéro mobile actif un relevé d'identité opérateur ou RIO.
Ce RIO est attribué à tout numéro mobile, dans les meilleurs délais, et au maximum dans les sept jours calendaires qui suivent l'activation du numéro.
― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant la référence simplifiée du numéro client ;
L'opérateur donneur ne peut, suite à une demande de portabilité, informer ses services commerciaux de la résiliation du contrat de l'abonné avant l'envoi de sa confirmation de l'éligibilité de la demande à l'opérateur receveur.
Avis relatif à un concours professionnel et fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
6312-11 : 1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ; 2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Un concours interne aura lieu à la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées MASPA70, à Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la MASPA 70, 1, Grande-Rue, 70000 Neurey-lès-la-Demie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes-Falaises (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes-Falaises, avenue du Président-François-Mitterrand, 76400 Fécamp.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du cors des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biologique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité maintenance, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Beaune, service concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane
Les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane sont remplacées, à compter du 1er juillet 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2012 JORF du 20 mars 2012 art. 2 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la présente modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités à l'intérieur de la Guyane.
― Les obligations de service public relatives au transport de passagers sont les suivantes :
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE
A compter du 1er juillet 2009, les obligations de service public sont les suivantes :
Dix-neuf (19) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour pour le trafic passager.
Quatre (4) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de trois (3) dessertes aller-retour par semaine pour le trafic passager.
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour pour le trafic passager.
Sur chacune des quatre liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic.
Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons et pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de bagages inclus, à destination de Maripasoula, Saül et Grand-Santi seulement, ne sont pas inférieures à :
― 550 tonnes de fret.
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part
En termes de tarifs passagers
Le transporteur doit pouvoir stocker, selon un système réfrigéré, tous les produits surgelés, congelés et réfrigérés.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux travaux d'infrastructure sur le réseau ferré national modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
― A l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les textes suivants :
― IN 1504, « Service de la circulation », version du 5 octobre 2005 ;
― IN 1528, « Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint », version du 17 juillet 1984 ;
― RH 0075, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V », version du 16 juillet 1996 ;
― RH 0078, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz », version du 16 juillet 1996 ;
― RH 0158, « RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité », version du 24 mai 1986 ;
― RH 0161, « RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km / h sans dépasser 200 km / h », version du 24 mai 1986,
sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
La version des textes ainsi modifiés est applicable à compter du 6 juillet 2009.
― L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Elles peuvent ne pas s'appliquer à certains travaux en cours à la date de leur entrée en vigueur.
Ces travaux restent alors soumis, jusqu'à leur achèvement, aux dispositions en vigueur à la date de leur engagement.
Elles s'appliquent à compter du 29 juin 2009 aux travaux sur la section de ligne comprise entre Mantes-la-Jolie et Vernon.
Au seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, les mots : « de la totalité » sont supprimés.
MODIFICATIONS DES TEXTES MENTIONNÉS
― Le texte IN 1504, « Service de la circulation », dans sa version du 5 octobre 2005, est modifié comme suit :
a) Au premier tiret du point 3 de l'article 102, les mots : « ― être origine ou terminus d'un train, » sont remplacés par les mots : « ― être origine ou terminus d'un train (toutefois, dans un processus-travaux, les trains peuvent être origine ou terminus en pleine voie), ».
b) Le 3 des dispositions complémentaires du point 2 de l'article 104 est supprimé.
― Le texte IN 1528, « Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint », dans sa version du 17 juillet 1984, est modifié comme suit :
a) Aux articles 17 et 18, les mots : « les trains de travaux et les draisines » sont remplacés par les mots : « les trains-travaux ».
« Art. 21.-Les travaux programmés qui nécessitent une occupation ou une coupure de la voie sont prévus par les organisateurs et sont réalisés en application de la réglementation travaux.
Ils font l'objet d'un programme de travaux qui fixe les périodes pendant lesquelles ils peuvent être effectués (planche-travaux).
Le programme de travaux est établi par le chef de ligne sur la demande du chef d'unité voie ou SES ; il est distribué par le chef d'unité aux secteurs et agents intéressés.
« Art. 22.-Les travaux non programmés qui nécessitent une occupation ou une coupure de la voie doivent être protégés dans les conditions de l'article 20.
La voie de circulation doit être dégagée 5 minutes avant l'heure normale de passage d'un train attendu.
― Le texte RH 0075, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V », dans sa version du 16 juillet 1996, est modifié comme suit :
a) L'alinéa 3 de l'article 3 est rédigé comme suit :
« Enfin, les prescriptions des documents suivants s'ajoutent à celles du présent règlement :
― Règlement de sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;
― Règlement S 11 (IN 1709).
― Prescriptions d'exploitation des installations de traction électrique par caténaires.
― 1 500 volts courant continu ou 25 000 volts courant alternatif monophasé 50 hertz ;
― Règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
« La protection, vis-à-vis des circulations, des chantiers mettant en œuvre des échelles doit être assurée conformément aux prescriptions du règlement de sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires et / ou des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
« L'échelle-lorry facilite l'exécution des interventions nécessitant un déplacement continu le long de la voie.
Sa mise en voie nécessite l'application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
― Le texte RH 0078, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz », dans sa version du 16 juillet 1996, est modifié comme suit :
― Le texte RH 0158, « RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité », dans sa version du 24 mai 1986, est modifié comme suit :
a) Le premier tiret du préambule est rédigé comme suit :
« ― la possibilité d'utiliser l'interdiction de circulation pour assurer la sécurité du personnel, même si les travaux ne créent pas d'obstacle à la circulation ; ».
« Lorsque la circulation a été interdite pour permettre l'exécution de travaux, les mesures prises à cet effet assurent également la sécurité du personnel effectuant ces travaux (1) sur la voie ou la partie de voie intéressée.
(1) Sur le chantier, la sécurité du personnel vis-à-vis des trains de travaux est assurée par les mesures prises en application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
c) Le premier tiret de l'article 405.1 est rédigé comme suit :
« ― soit par l'interdiction de la circulation sur le chantier.
Cette interdiction de la circulation sur la voie de travail, et, si nécessaire, sur la ou les voies contiguës, est obtenue par l'agent sécurité ou l'agent seul dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux (1) ;
(1) Sur les sections de lignes équipées d'IPCS, il est possible d'obtenir l'interdiction de la circulation à contresens.
d) Le premier tiret de l'article 407.1 est rédigé comme suit :
« ― sur la voie de travail (1).
(1) Sur le chantier, la sécurité du personnel vis-à-vis des trains de travaux est assurée par les mesures prévues pour l'application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
e) L'alinéa 2 de l'article 415 est rédigé comme suit :
« En cas de nécessité absolue d'exécution du travail dans les voies ou à leur proximité, l'agent sécurité doit alors obtenir l'interdiction temporaire de la circulation dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
f) L'article 417 est rédigé comme suit :
« Lorsque des agents d'une équipe doivent transporter des pièces lourdes ou encombrantes pouvant engager une zone dangereuse, la sécurité des agents est obtenue par l'interdiction de la circulation dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux, à moins que l'agent sécurité estime disposer d'un délai d'annonce suffisant pour que le travail puisse, de façon certaine, se terminer avant qu'une circulation ne survienne.
― Le texte RH 0161, « RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km/h sans dépasser 200 km/h », dans sa version du 24 mai 1986, est modifié comme suit :
a) Le dernier alinéa de l'article 505 est rédigé comme suit :
« Dans tous les autres cas, la sécurité des agents doit être obtenue par l'interdiction de la circulation sur la voie de travail dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
« Les manutentions de pièces lourdes ou encombrantes risquant d'engager la zone dangereuse ne doivent être entreprises qu'après avoir obtenu l'interdiction de la circulation sur la ou les voies intéressées, dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux.
Règlement et textes relatifs à la sécurité
des circulations sur le réseau ferré national
sur le réseau ferré national
Décision du 10 avril 2009 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er avril 2009
Par décision des ministres en charge de l'énergie et de l'économie en date du 10 avril 2009, le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'Energie et services de Seyssel entre en vigueur au 1er avril 2009 conformément au tableau ci-annexé.
Décision du 10 avril 2009 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GEDIA au 1er avril 2009
Par décision des ministres en charge de l'énergie et de l'économie en date du 10 avril 2009, le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GEDIA entre en vigueur au 1er avril 2009 conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de l'Eure, de l'Indre et du Tarn
A compter du 24 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Allier et de l'Eure sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Charente-Maritime sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Creuse, de l'Indre et du Tarn sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE et LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE,
Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :
a) dans le cas de l'Australie :
l'impôt sur le revenu, et l'impôt sur la location de ressources (« ressource rent tax ») relatif aux projets offshore d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières, perçus selon la loi fédérale de l'Australie ;
iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, y compris toutes retenues à la source afférentes aux impôts visés ci-dessus.
La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qu'un Etat contractant appliquerait ou substituerait aux impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations concernant les impôts visés par la Convention.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les articles 25 et 26 s'appliquent :
a) dans le cas de l'Australie, aux impôts de toute nature et dénomination perçus en vertu des lois fiscales fédérales et administrés par le commissaire aux contributions (« Commissioner of Taxation ») ; et
b) dans le cas de la France, aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte de la France, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
a) le terme « Australie » au sens géographique exclut tous les territoires extérieurs à l'exception :
i) du territoire de l'île Norfolk ;
ii) du territoire de l'île Christmas ;
iii) du territoire des îles Cocos (Keeling) ;
iv) du territoire des îles Ashmore et Cartier ;
v) du territoire des îles Heard et Mc Donald ;
vi) du territoire des îles de la mer de Corail ;
et inclut toute zone adjacente aux limites territoriales de l'Australie (y compris les territoires énumérés dans ce paragraphe) à laquelle s'applique, à un moment donné, en conformité avec le droit international, une loi de l'Australie en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer et du sous-sol du plateau continental ;
c) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, l'Australie ou la France ;
h) l'expression « impôt australien » désigne tout impôt perçu par l'Australie auquel la présente Convention s'applique en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 2 ;
i) l'expression « impôt français » désigne tout impôt perçu par la France auquel la présente Convention s'applique en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 2 ;
j) l'expression « autorité compétente » désigne, dans le cas de l'Australie, le commissaire aux contributions (« Commissioner of Taxation ») ou son représentant autorisé et, dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
k) le terme « affaires » comprend l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ;
l) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'à partir d'un point ou qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant.
Au sens de la présente Convention, les expressions « impôt australien » et « impôt français » ne comprennent pas les pénalités ou intérêts appliqués en vertu de la législation de l'un ou l'autre Etat contractant régissant les impôts visés à l'article 2.
Pour l'application de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne :
a) dans le cas de l'Australie, une personne qui est résidente d'Australie pour l'application de l'impôt australien ;
b) dans le cas de la France, une personne qui est domiciliée en France pour l'application de l'impôt français.
Un Etat contractant, ses subdivisions politiques, ses personnes morales de droit public ou ses collectivités locales sont aussi des résidents de cet Etat au sens de la présente Convention.
Une personne n'est pas un résident d'un Etat contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
Lorsque, selon les dispositions précédentes du présent article, une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats ou si elle n'en dispose dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ou la citoyenneté.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne française.
f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
On ne considère pas qu'une entreprise a un établissement stable du seul fait que :
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'activités qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l'entreprise, telles que la publicité ou la recherche scientifique.
On considère qu'une entreprise a un établissement stable dans un Etat contractant et exerce son activité par l'intermédiaire de cet établissement stable si :
a) elle possède un chantier de construction, d'installation ou de montage dont la durée dépasse douze mois ;
b) elle exerce des activités de surveillance pendant plus de six mois dans le cadre d'un chantier de construction, d'installation ou de montage entrepris dans cet Etat ;
c) un outillage important est utilisé pour la location ou d'autres buts dans cet Etat (à l'exclusion d'un outillage loué en crédit-bail) pour plus de six mois.
5. a) la durée des activités mentionnées aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 4 est déterminée en additionnant les périodes d'exercice d'activités dans un Etat contractant par des entreprises associées, à condition que l'activité d'une entreprise dans cet Etat soit liée avec les activités exercées dans cet Etat par son associée ;
b) les périodes pendant lesquelles deux ou plusieurs entreprises associées exercent des activités simultanées sont décomptées une seule fois pour déterminer la durée de ces activités ;
c) au sens du présent article, une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si :
i) l'une d'entre elle est contrôlée directement ou indirectement par l'autre ; ou
ii) les deux entreprises sont contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes.
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant ― autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 7 ― est considérée comme constituant un établissement stable de l'entreprise dans le premier Etat :
a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise ; ou
b) si ce faisant, elle fabrique ou transforme dans cet Etat pour le compte de l'entreprise des marchandises appartenant à l'entreprise.
On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité de courtier ou d'intermédiaire.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les principes exposés aux précédents paragraphes du présent article s'appliquent pour définir, aux fins du paragraphe 7 de l'article 11 et du paragraphe 5 de l'article 12, s'il existe un établissement stable situé dans un Etat tiers et si une entreprise qui n'est pas résidente d'un Etat contractant a un établissement stable dans un Etat contractant.
Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
a) en ce qui concerne l'Australie a le sens que lui attribue le droit australien et comprend aussi :
i) la location ou l'affermage et tout autre intérêt dans ou sur des terres, bonifiées ou non, y compris le droit de prospection de gisements minéraux, de puits de pétrole ou de gaz ou d'autres ressources naturelles et le droit d'exploiter ces ressources ;
ii) le droit de percevoir des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, de puits de pétrole ou de gaz, de carrières ou d'autres sites d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles ; et
b) désigne, en ce qui concerne la France, les biens qui, conformément au droit français, sont des biens immobiliers et comprend en tout cas :
i) les propriétés accessoires à la propriété immobilière ;
ii) le cheptel vif et l'équipement des exploitations agricoles et forestières ;
iii) les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière ;
iv) l'usufruit de biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources minières et autres ressources naturelles.
Nonobstant les dispositions de l'article 7, lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou tout autre institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société, fiducie ou institution, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans l'Etat de situation des biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent également aux revenus qu'une entreprise tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme du droit de jouissance visé dans ce paragraphe.
Toute participation ou tout droit visés aux paragraphes 2 et 4 est considéré comme se situant sur les lieux où sont situés ou explorés, selon le cas, les immeubles, les terrains, les gisements minéraux, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières ou les ressources naturelles.
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable sont admises en déduction les dépenses de l'entreprise, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, qui sont déductibles conformément à la législation de l'Etat où cet établissement stable est situé, qu'elles aient été exposées dans cet Etat ou ailleurs.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exercice d'une activité d'assurance quelle qu'elle soit, autre que d'assurance sur la vie, sont imposables dans l'autre Etat contractant conformément à la législation de cet autre Etat régissant spécialement l'imposition des personnes exerçant une telle activité.
Toutefois, si la législation régissant l'imposition de ces personnes en vigueur dans chacun des Etats contractants à la date de signature de la présente Convention est modifiée (à moins qu'il ne s'agisse que de modifications minimes qui n'en affectent pas le caractère général), les Etats contractants se consulteront en vue de parvenir à un accord sur les modifications du présent paragraphe qui seraient nécessaires.
a) un résident d'un Etat contractant est le bénéficiaire effectif, directement ou à travers un ou plusieurs trusts successoraux, d'une part des bénéfices tirés de l'activité exercée dans l'autre Etat contractant par le « trustee » d'un trust successoral autre qu'assimilé fiscalement à une société ; et
b) en relation avec cette entreprise, ce trustee a, conformément aux principes de l'article 5, un établissement stable dans cet autre Etat,
l'activité exercée par le trustee est considérée comme une activité exercée par un résident de l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et cette part de bénéfices est attribuée à cet établissement stable.
Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs sont imposables dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils proviennent directement ou indirectement de l'exploitation de navires ou d'aéronefs effectuée entre des points situés dans l'autre Etat.
Le montant imposable dans un Etat contractant, au titre des activités de transport exercées par des navires, en vertu du paragraphe 2 ne peut excéder 5 pour cent du montant (net, compte tenu des rabais) payé ou dû pour le transport.
Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables aux bénéfices provenant de l'exploitation de navires, lorsque ces bénéfices sont imputables à un établissement stable de l'entreprise située dans l'autre Etat contractant.
Les bénéfices visés aux paragraphes 1 et 2 incluent les bénéfices de l'exploitation des navires et aéronefs provenant de la participation à un pool ou à une exploitation en commun.
Au sens du présent article, les bénéfices provenant du transport par navires ou aéronefs de passagers, de bétail, de fret, de courrier ou de marchandises embarqués dans un Etat contractant et déchargés en un autre point de cet Etat (sans avoir été débarqués en dehors de cet Etat) sont considérés comme des bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs effectuée seulement entre des points situés dans cet Etat.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions qui diffèrent de celles qui pourraient être conclues entre les entreprises indépendantes et traitant en toute indépendance l'une avec l'autre, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient pu être obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente d'un Etat contractant sont inadéquats pour déterminer les bénéfices imputables à une entreprise, l'autorité compétente peut, à cet effet, appliquer à cette entreprise les dispositions de la législation fiscale de cet Etat, à condition que cette législation soit appliquée, pour autant que le permettent les renseignements dont dispose l'autorité compétente, conformément aux principes du présent article.
Lorsque, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, des bénéfices sont inclus par un Etat contractant dans les bénéfices d'une entreprise, l'autre Etat contractant, sur demande de l'autre entreprise concernée, en conformité avec sa législation, prendra en considération la réintégration ainsi effectuée et l'application d'un dégrèvement à cette autre entreprise en relation avec l'imposition des bénéfices que l'autre Etat décide être des bénéfices qui, sans les conditions particulières visées aux paragraphes 1 et 2, auraient pu être obtenus par la première entreprise.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt de cet Etat, et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident pour l'application de l'impôt de cet Etat, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 0 pour cent, lorsque ces dividendes sont payés à partir de bénéfices imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés et si ces dividendes sont payés à une société qui, dans le cas de l'Australie, détient directement au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paye les dividendes ou, dans le cas de la France, détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) 5 pour cent du montant brut des autres dividendes, si le bénéficiaire effectif de ces dividendes est une société qui, dans le cas de l'Australie, détient au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paye les dividendes ou, dans le cas de la France, détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas,
étant entendu toutefois que si la législation de l'un ou de l'autre des Etats contractants applicable à la date de signature de la présente Convention venait à être modifiée, à moins qu'il ne s'agisse que de modifications minimes qui n'en affecteraient pas le caractère général, les Etats contractants se consulteront en vue de convenir des modifications du présent paragraphe qui seraient nécessaires.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les autres montants soumis au même régime fiscal que les distributions ou les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident aux fins d'imposition.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paye les dividendes est un résident une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société ― dividendes dont le bénéficiaire effectif est une personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant ― sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux dividendes payés par une société qui est un résident d'Australie pour l'application de l'impôt australien et qui est aussi résident de France pour l'application de l'impôt français.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat si :
a) les intérêts proviennent d'un emprunt public réalisé par le Gouvernement d'un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales, les institutions monétaires ou une banque centrale de cet Etat ;
b) les intérêts sont perçus par une institution financière qui agit indépendamment et sans aucun lien avec celui qui paye ces intérêts.
Pour l'application du présent article l'expression « institution financière » signifie une banque ou une autre entreprise qui tire principalement ses bénéfices de l'émission d'emprunts sur le marché financier ou qui lève des fonds rémunérés et les utilise pour exercer une activité financière.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les intérêts mentionnés à l'alinéa b) dudit paragraphe sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent à un taux qui ne peut excéder 10 pour cent de leur montant brut si ces intérêts sont payés en contrepartie d'un accord impliquant un prêt réciproque entre entreprises ou d'autres accords économiquement équivalents qui emportent les mêmes conséquences que les prêts réciproques entre entreprises.
Le terme « intérêts » employé dans le présent article comprend les intérêts des fonds publics ou des obligations d'emprunt, assortis ou non des garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices et les intérêts d'autres formes de créances ainsi que tous les autres revenus soumis au même traitement fiscal que les revenus de prêts par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent ces revenus.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2, 3 b) et 4 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable.
Les intérêts sont réputés provenir d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat aux fins d'imposition.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant ou en dehors des deux Etats contractants un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont réputés provenir de l'Etat où l'établissement stable est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire ou que l'un ou l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont auraient pu convenir raisonnablement le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
Le terme « redevances » désigne, dans le présent article, les paiements ou les sommes crédités, périodiques ou non, quelle que soit leur qualification ou la manière dont ils sont calculés, dans la mesure où il sont versés au titre de :
a) l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un autre bien ou droit analogue ;
b) la fourniture de connaissances ou d'informations scientifiques, techniques, industrielles ou commerciales ;
c) la fourniture d'une assistance qui est seulement auxiliaire et accessoire et qui est destinée à permettre l'utilisation ou la jouissance d'un bien ou droit mentionné à l'alinéa a) ou des connaissances ou informations mentionnées à l'alinéa b) ;
d) l'usage ou la concession de l'usage de :
i) films cinématographiques ;
ii) films ou disques ou bandes audio ou vidéo ou d'autres moyens de reproductions de sons ou d'images destinés à la télévision, à la radio ou autre radiodiffusion ;
e) la renonciation totale ou partielle à l'usage ou à la fourniture d'un bien ou d'un droit cité dans le présent paragraphe.
Les redevances sont réputées provenir d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat pour l'application de l'impôt de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans cet Etat contractant ou en dehors des deux Etats contractants, un établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient raisonnablement convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Aliénation de biens
Les revenus, les bénéfices ou les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les revenus, les bénéfices ou les gains provenant de l'aliénation de biens, autres que des biens immobiliers, qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels revenus, bénéfices ou gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.
Les revenus, les bénéfices ou les gains d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou de biens (autres que des biens immobiliers) affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables uniquement dans cet Etat.
Les revenus, les bénéfices ou les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de parts ou autres droits dans une société ou de droit de toute sorte dans une société de personnes (« partnership »), une fiducie ou toute autre entité, dont la valeur de l'actif, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs autres entités, est principalement constituée de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Une personne physique qui, après avoir cessé d'être résident d'un Etat contractant, est considérée, conformément à la législation fiscale de cet Etat, comme ayant cédé des biens et est imposée dans cet Etat pour cette cession peut choisir, pour l'imposition dans l'autre Etat contractant, d'être traitée comme si elle avait cédé et acquis à nouveau le bien pour sa valeur de marché immédiatement avant de cesser d'être résident du premier Etat contractant.
Les gains en capital provenant de l'aliénation de tous biens, autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Dans le présent article, l'expression « biens immobiliers » a le même sens qu'à l'article 6.
Aux fins du présent article, la situation des biens immobiliers est déterminée conformément au paragraphe 7 de l'article 6.
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les rémunérations qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale de cet autre Etat ; et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de cet autre Etat ; et
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus que les artistes (tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio ou de télévision et les musiciens) ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
Lorsque les revenus d'activité qu'un artiste exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit résidente d'un Etat contractant ou non, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste sont exercées.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et rentes versées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Le terme « rente » désigne toute somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en contrepartie d'une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.
Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les pensions ou allocations au titre de blessures, invalidité ou décès pour cause de guerre et les pensions d'anciens combattants payées par un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant et exonérées conformément à la législation du premier Etat sont aussi exonérées dans l'autre Etat.
4. a) lorsqu'une personne physique, résidente d'un Etat contractant, exerce un emploi dans cet Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne seront traitées fiscalement de la même façon dans ce premier Etat aux fins de déterminer le revenu imposable de cette personne et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que :
i) la personne n'ait pas été un résident de cet Etat et ait cotisé au régime de retraite immédiatement avant sa prise de fonction dans cet Etat, et que
ii) le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l'imposition dans cet Etat.
b) aux fins de l'application de l'alinéa a) :
i) l'expression « régime de retraite » signifie un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l'égard de l'emploi visé à l'alinéa a) ; et
ii) un régime de retraite est reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allégement fiscal dans cet Etat.
l. a) les salaires, traitements et autres rémunérations (autres que les pensions ou rentes) payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou personnes morales de droit public à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat sans posséder aussi la nationalité ou la citoyenneté du premier Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité ou la citoyenneté sans posséder en même temps la nationalité ou la citoyenneté du premier Etat.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une personne morale de droit public.
Les sommes qu'un étudiant qui est ou qui était, immédiatement avant de venir séjourner dans l'un des Etats contractants, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études reçoit de sources situées en dehors du premier Etat pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont pas imposables dans ce premier Etat.
Les éléments de revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus, autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, réalisés par un résident d'un Etat contractant qui exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et dont le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à cet établissement.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments de revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention provenant de sources situées dans l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant.
Source des revenus
Les revenus, les bénéfices ou les gains d'un résident d'un Etat contractant qui, en vertu des articles 6 à 8, 10 à 16 et 18, sont imposables dans l'autre Etat contractant sont considérés comme des revenus provenant de sources situées dans cet autre Etat.
Les bénéfices compris dans les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 sont considérés, pour l'imposition de cette entreprise, comme des revenus de cette entreprise provenant de sources situées dans cet Etat contractant.
Les revenus, les bénéfices ou les gains d'un résident d'un Etat contractant qui, en vertu d'un ou plusieurs des articles 6 à 8, 10 à 16 et 18, sont imposables dans l'autre Etat contractant sont réputés provenir de sources situées dans l'autre Etat contractant pour l'application des dispositions de l'article 23 et de la législation fiscale du premier Etat contractant.
Règles d'imposition
Lorsque les relations commerciales ou financières entre une personne qui est résidente d'Australie et une personne qui est résidente de France s'effectuent selon des conditions qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des personnes indépendantes traitant entre elles en toute indépendance, rien dans la Convention ne peut s'opposer à ce qu'un Etat contractant, en application de sa législation interne, inclue dans les bénéfices réalisés par ces personnes les bénéfices qu'elles auraient pu obtenir sans ces conditions et les impose en conséquence.
Sous réserve des dispositions de la législation australienne en vigueur à un moment donné relative à l'attribution d'un crédit sur l'impôt australien de l'impôt payé dans un pays autre que l'Australie (qui n'affecte en rien les dispositions générales du présent article), l'impôt français payé en vertu de la législation française et conformément aux dispositions de la présente Convention, soit directement, soit par déduction, au titre des revenus qu'une personne qui est un résident d'Australie tire de sources situées en France ouvre droit à un crédit sur l'impôt australien dû au titre de ces revenus.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Australie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France et lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt australien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt australien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés, et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13 et au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15, à l'article 16 et à l'article 20, au montant de l'impôt payé en Australie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a) désigne :
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats relatifs aux impôts visés par la Convention, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident.
Elles peuvent en particulier se concerter pour s'efforcer de s'accorder sur la répartition des bénéfices entre entreprises associées mentionnée à l'article 9.
Toute incertitude quant à l'interprétation du présent paragraphe doit être résolue conformément au paragraphe 3 du présent article, ou à défaut, selon toute autre procédure dont conviennent les Etats contractants.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés au paragraphe 3 de l'article 2 dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus par les autorités compétentes sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre Etat peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales.
Cette assistance n'est pas limitée par l'article 1.
Le terme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts visés au paragraphe 3 de l'article 2, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
Lorsqu'à tout moment après qu'une demande ait été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :
e) de prêter assistance si cet Etat considère que l'imposition au titre de laquelle l'assistance est demandée est contraire aux principes d'imposition généralement admis.
Privilèges diplomatiques et consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges diplomatiques ou consulaires résultant des règles générales du droit des gens ou des dispositions d'accords internationaux particuliers.
La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d'un Etat tiers qui, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant, ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et qui est citoyen d'Australie sans posséder en même temps la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune des cinq années.
Si cette personne cesse d'être résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
« Partnerships »
Dans le cas d'un « partnership » ou d'une entité similaire qui a son siège de direction effective en Australie et qui est fiscalement traité comme transparent en Australie :
a) un associé qui est un résident d'Australie et dont la part des revenus, des bénéfices ou des gains du « partnership » est imposée en Australie de la même manière que s'il avait réalisé directement ces produits, a droit aux avantages prévus par la présente Convention à raison de sa part de ces produits qui proviennent de France de la même manière que si l'associé avait réalisé directement ces produits ;
b) un associé qui est un résident de France :
i) a droit aux avantages prévus par la présente Convention à raison de sa part des revenus, bénéfices ou gains du « partnership » provenant d'Australie de la même manière que si l'associé avait directement réalisé ces produits ; et
ii) est imposable sur sa part des revenus, bénéfices ou gains du « partnership » provenant de France de la même manière que si l'associé avait directement réalisé ces produits mais ceux de ces produits qui sont imposés en Australie sont considérés pour l'application du paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention comme provenant d'Australie.
Dans le cas d'un « partnership » qui a son siège de direction effective dans un Etat autre qu'un des Etats contractants et qui est fiscalement traité comme transparent dans cet Etat tiers, un associé qui est un résident d'un Etat contractant et dont la part des revenus, des bénéfices ou des gains du « partnership » est imposée dans cet Etat contractant de la même manière que s'il avait réalisé directement ces produits, a droit aux avantages prévus par la présente Convention à raison de sa part de produits provenant de l'autre Etat contractant, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) l'absence de dispositions contraires dans une convention fiscale entre un Etat contractant et l'Etat tiers ; et
b) le fait que la part des revenus, des bénéfices ou des gains revenant à l'associé soit imposée de la même manière ― y compris en ce qui concerne la nature, la source et la période d'imposition de ces produits ― que si les produits avaient été réalisés directement par l'associé ; et
c) la possibilité d'échanger des renseignements sur le « partnership » et sur les associés en application des dispositions d'une convention fiscale entre l'Etat contractant d'où proviennent les revenus, les bénéfices ou les gains et l'Etat tiers.
Pour l'application des dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article, les revenus, bénéfices ou gains sont réputés provenir d'un Etat contractant notamment lorsqu'ils sont imputables à un établissement stable que le « partnership » ou que l'entité a dans cet Etat.
Lorsque, conformément à une disposition de la présente Convention, une société de personnes ou un groupement de personnes qui est un résident de France au sens du paragraphe 5 de l'article 4, a droit à une exonération ou à un allégement de l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou sur les gains en Australie, cette disposition ne peut être interprétée comme limitant le droit de l'Australie d'imposer les membres de la société de personnes ou du groupement qui sont des résidents de l'Australie sur leur part des produits ainsi exonérés ; mais ces produits sont considérés, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente Convention, comme ayant leur source en France.
Chacun des Etats contractants notifiera par écrit à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s'appliqueront :
i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l'année civile qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
c) pour l'application de l'article 25, à compter de l'entrée en vigueur de cette Convention ;
d) nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l'article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique.
La Convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'Avenant signé à Paris le 19 juin 1989), ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d'Australie et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article.
Nonobstant l'entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l'article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'Avenant signé à Paris le 19 juin 1989), au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu'au moment où cette personne physique aurait cessé d'y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée, mais chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention moyennant un préavis écrit notifié à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile commençant après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention et, dans ce cas, la présente Convention cessera d'avoir effet :
a) en ce qui concerne l'Australie :
i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, à l'égard des revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens, à l'égard des revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
i) en ce qui concerne les revenus perçus par voie de retenue à la source, à l'égard des sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, à l'égard des revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, à l'égard des impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention (ci-après « la Convention »).
En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 4 (Résidence), lorsqu'un associé d'une société de personnes ou d'un groupement de personnes qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés en France est résident d'un Etat tiers, l'assujettissement à l'impôt australien de la part des revenus, bénéfices ou gains de la société de personnes ou du groupement revenant à l'associé est déterminé conformément à la législation interne australienne en prenant en compte les dispositions d'une éventuelle convention fiscale entre l'Australie et cet Etat tiers, étant précisé que la société de personnes ou le groupement est traité comme fiscalement transparent aux fins de l'impôt australien pour l'octroi des avantages de cette Convention avec l'Etat tiers.
En ce qui concerne l'article 12 (Redevances), il est entendu que le terme « redevances » n'inclut pas les rémunérations payées pour l'utilisation des droits d'émission et d'utilisation des réseaux (« Spectrum Licence »).
Les dispositions de l'article 7 de la Convention sont applicables à ces rémunérations.
En ce qui concerne l'article 18 (Fonction publique), il est entendu qu'une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne morale de droit public d'un Etat contractant comprend les activités de cette personne morale qui ne sont pas principalement financées par des fonds publics de cet Etat ou d'une ou plusieurs de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Décret n° 2009-733 du 18 juin 2009 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 (1)
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
Assurées que l'accession de la République d'Albanie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République d'Albanie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'Article 10 du Traité, la République d'Albanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008.
Richard Duqué
auprès du Conseil de l'Atlantique Nord
Décret n° 2009-734 du 18 juin 2009 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 (1)
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Assurées que l'accession de la République de Croatie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Croatie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Croatie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Décret n° 2009-735 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Paris le 11 décembre 2008 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Paris le 11 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Congo, en vue de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal agréé du Club de Paris du 11 décembre 2008 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Congo à l'égard de la République Française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République du Congo ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Congo s'est déclaré débiteur.
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article III, la consolidation de la dette s'applique aux montants en principal et intérêt (y compris les intérêts de retard) dus au 30 juin 2008 inclus et non réglés et aux montants en principal et intérêt (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 inclus et non réglés au titre des dettes visées au paragraphe 1 du présent article.
Le montant des échéances consolidées visées à l'article I paragraphes 1 et 2 est évalué, à la date du présent Accord, à 98 646 065,15 euros (annexe I), le cas échéant à 121 784 635,07 euros (annexes I et I bis) si les dispositions de l'article III paragraphe 2 sont mises en œuvre ; le cas échéant à 136 733 446,55 euros (annexes I, I bis et I ter) si les dispositions de l'article III paragraphe 3 sont mises en œuvre.
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article III, 100 % des montants dus et non réglés au titre des dettes visées à l'article I paragraphes 1 et 2 (annexes I, 1 bis, I ter) sont annulés.
Elles continueront à s'appliquer du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus à la condition que le Président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du procès-verbal agréé du 11 décembre 2008 pour la période considérée.
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le point de décision en mars 2006.
Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au procès-verbal agréé du Club de Paris du 11 décembre 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du Club de Paris du 11 décembre 2008.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du Club de Paris du 11 décembre 2008, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface, d'une part, et la Caisse Congolaise d'Amortissement, d'autre part, sont chargées, pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, de l'application du présent Accord.
Benoît Coeuré
des Affaires multilatérales
Décret n° 2009-736 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signées à Séoul le 23 juin 2008 et le 9 octobre 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signées à Séoul le 23 juin 2008 et le 9 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Monsieur Philippe THIEBAUD
et plénipotentiaire de France
Séoul, le 23 juin 2008
C'est un honneur pour moi de vous signifier par la présente l'Accord relatif aux services aériens signé le 7 juin 1974 à Séoul entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée (nommé ci-après l'Accord), ainsi que le Mémorandum d'entente relatif aux services aériens (appelé ci-après le Mémorandum) signé le 24 janvier 2007 à Séoul par les représentants respectifs desdits gouvernements.
Conformément à l'article 14 de l'accord ainsi qu'au Mémorandum, j'ai l'honneur de vous proposer au nom du gouvernement coréen de remplacer l'article 3 de l'Accord par les articles 3 et 3 bis suivants, et d'ajouter à l'accord, l'article 10 bis et de joindre les deux nouvelles routes à l'annexe, point 1 (tableau des routes).
Chaque Partie a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur chacune des routes spécifiées et de révoquer ou de modifier ces désignations.
Ces désignations doivent être effectuées par écrit et transmises à l'autre partie par la voie diplomatique.
Dès réception de cette désignation et des demandes émanant de l'entreprise de transport aérien désignée, dans les formes prescrites pour les autorisations d'exploitation et les agréments techniques, l'autre Partie accorde avec un délai de procédure minimal les autorisations et agréments appropriés, à condition :
(i) Qu'il soit établi sur le territoire de la République française en vertu du Traité instituant la Communauté européenne et possède une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit de la Communauté européenne ; et
(ii) Qu'un contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ;
b) Dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République de Corée :
(i) Qu'il soit établi sur le territoire de la République de Corée et possède une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit en vigueur de la République de Corée ; et
(ii) Qu'un contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par la République de Corée ;
c) Que l'entreprise de transport aérien désignée réponde aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées en matière d'exploitation de services aériens internationaux par la partie qui examine la ou les demandes ;
d) Que la Partie désignant le transporteur aérien maintienne et applique les normes de l'Accord relatives à la sécurité et à la sûreté.
Dès qu'un transporteur aérien a été désigné et autorisé, il peut commencer les services agréés à tout moment sous réserve du respect des dispositions de l'Accord.
Chacune des Parties peut révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation ou agréments techniques d'un transporteur aérien désigné par l'autre partie, lorsque :
(i) Il n'est pas établi sur le territoire de la République française en vertu du Traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit de la Communauté européenne ; ou
(ii) Le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation ;
(iii) Le transporteur aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la République de Corée et un autre Etat membre et la République de Corée apporte la preuve qu'en exerçant les droits de trafic résultant du présent Accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre Etat membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord ; ou
(iv) Le transporteur aérien désigné est titulaire d'un certificat de transporteur aérien délivré par un Etat membre avec lequel la République de Corée n'a pas conclu d'accord bilatéral relatif à des services aériens, et le transporteur aérien désigné par la République de Corée s'est vu refuser les droits de trafic par ledit Etat membre.
(i) Il n'est pas établi sur le territoire de la République de Corée ou ne possède pas une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit en vigueur de la République de Corée ; ou
(ii) Le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas assuré par la République de Corée ; ou
c) Ce transporteur aérien ne s'est pas conformé aux lois et règlements applicables dans la Partie octroyant les droits.
d) Ce transporteur aérien ne se conforme pas aux conditions prescrites dans le présent Accord.
Règlements : cette mesure ne sera prise qu'après consultation avec l'autre partie contractante.
Sous réserve des lois et règlements de chacune des Parties contractantes, y compris, dans le cas de la République française, le droit de la Communauté européenne, chaque entreprise de transport aérien est autorisée à assurer ses propres services d'assistance en escale (« auto-assistance ») sur le territoire de l'autre partie contractante ou, à sa convenance, de choisir parmi les prestataires concurrents qui assurent ces services en tout ou partie.
Si ces lois et règlements interdisent ou limitent l'auto-assistance ou s'il n'existe pas de concurrence réelle entre les prestataires qui assurent des services d'assistance en escale, chaque entreprise de transport aérien désignée est traitée sur une base non-discriminatoire en ce qui concerne l'accès à l'auto-assistance et aux services d'assistance en escale assurés par une ou plusieurs entreprises.
Deux nouvelles routes sont ajoutées pour chaque Partie contractante, désignées sous le nom de « route polynésienne » et « route calédonienne » :
a) « Route polynésienne » : entre Séoul et Papeete (Polynésie française) via tout point intermédiaire, et vice versa ;
b) « Route calédonienne » : entre Séoul et Nouméa (Nouvelle Calédonie) via tout point intermédiaire et vice versa.
Je vous informe que les procédures internes nécessaires à l'amendement de l'Accord ont été accomplies par le Gouvernement de la République de Corée.
J'ai ainsi l'honneur de vous proposer que la présente note ainsi que votre réponse prochaine faisant part de l'accomplissement des procédures nationales de votre pays constituent notre consentement bilatéral concernant l'amendement de l'Accord et que ce nouvel Accord entre en vigueur le jour de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, M. l'Ambassadeur, mes meilleures salutations.
M. Yu Myung-Hwan
Ambassade de France en Corée
A Son Excellence M. Yu Myung-hwan
Séoul, le 9 octobre 2008
C'est un honneur pour moi d'évoquer votre note datée du 23 juin 2008 de la façon suivante :
« C'est un honneur pour moi de vous signifier par la présente l'Accord relatif aux services aériens signé le 7 juin 1974 à Séoul entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée (nommé ci-après l'Accord), ainsi que le Mémorandum d'entente relatif aux services aériens (appelé ci-après Mémorandum) signé le 24 janvier 2007 à Séoul par les représentants respectifs desdits gouvernements.
Conformément à l'article 14 de l'accord ainsi qu'au Mémorandum, j'ai l'honneur de vous proposer au nom du gouvernement coréen de remplacer l'article 3 de l'accord par les articles 3 et 3 bis suivants, d'ajouter à l'accord, l'article 10 bis et de joindre les deux nouvelles routes à l'annexe, point I (tableau des routes).
d) Que la partie désignant le transporteur aérien maintienne et applique les normes de l'Accord relatives à la sécurité et é la sûreté.
(j) Il n'est pas établi sur le territoire de la République de Corée ou ne possède pas une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit en vigueur de la République de Corée ; ou
M. l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France,
J'ai l'honneur de vous faire part de l'acceptation de ladite proposition par la République française et de vous confirmer au nom du gouvernement de la République française que votre proposition et notre présente réponse constituent le consentement bilatéral relatif à l'amendement de l'Accord et que l'Accord amendé entre en vigueur le jour de cette présente réponse.
Je vous prie d'agréer, M. le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Décret n° 2009-737 du 19 juin 2009 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
« Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Arrêté du 12 juin 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 19 octobre 2009, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription au16927l concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 22 juin 2009 jusqu'au lundi 19 octobre 2009, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 19 octobre 2009, en téléphonant au 0-800 035-709 ou en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ;
― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Les montants annuels de référence applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS, GRADE ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME
GRADE OU EMPLOI DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable
Emploi de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
Emploi fonctionnel (administration centrale)
Attaché principal d'administration du Conseil d'Etat
Attaché principal d'administration (administration centrale)
Attaché d'administration du Conseil d'Etat
Attaché d'administration (administration centrale)
Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Crée Code rural - Sous-section 4 : VTote par correspondance.
Crée Code rural - Section 3 : Scrutin et vote par correspondance....
Crée Code rural - Section 4 : Contentieux des élections.
Crée Code rural - Sous-section 1 : Candidatures.
Crée Code rural - Sous-section 2 : Opérations préalables au scrut...
Crée Code rural - Sous-section 3 : Propagande électorale et organ...
Crée Code rural - Sous-section 5 : Recensement des votes, proclam...
Le titre IX du livre IV du code rural (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une section est composée de quatre assesseurs au moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
Les conditions dans lesquelles il peut être élu un nombre d'assesseurs supérieur à quatre par section du tribunal sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture.
492-3.-La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
492-4.-En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux prévue à l'article L.
492-1, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage, et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage.
« Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet du département du siège du tribunal fait afficher dans les communes du ressort du tribunal un avis annonçant l'établissement de ces listes.
« Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes dans le ressort d'un même tribunal paritaire des baux ruraux.
Les personnes réunissant les qualités leur permettant de s'inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente.
492-5.-Le préfet arrête avant le 1er novembre de l'année précédant l'élection les listes électorales pour chacun des tribunaux paritaires de baux ruraux sur proposition d'une commission dénommée « commission de préparation des listes électorales » qui est instituée par arrêté préfectoral avant le 1er septembre précédant la date de clôture du scrutin.
« ― le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant, président ;
« ― un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière agricole ;
« ― un représentant des preneurs désigné sur proposition de l'organisation syndicale d'exploitants agricole qui a obtenu le plus de sièges dans la catégorie des preneurs lors de la précédente élection des assesseurs du tribunal, ou à défaut, de l'organisation nationale la plus représentative ;
« ― un représentant des bailleurs désigné sur proposition de l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de sièges dans la catégorie des bailleurs lors de la précédente élection des assesseurs du tribunal, ou, à défaut, de l'organisation nationale la plus représentative.
« La commission siège entre le 1er septembre et le 15 octobre de l'année précédant celle de l'élection et se réunit durant cette période à l'initiative de son président.
« Le siège de la commission est fixé à la mairie du siège du tribunal paritaire.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
492-6.-Les demandes d'inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu'au 31 août de l'année précédant celle de l'élection.
« Dans un délai de quarante-huit heures au plus à compter de cette date, les maires de chaque commune du ressort du tribunal transmettent à la commission de préparation des listes électorales les listes provisoires des électeurs, établies sur la base des demandes d'inscription et des précédentes listes révisées en raison de décès, de départ du ressort du tribunal, ou de changement de qualité.
« Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrit sur une liste électorale.
« La commission tient un registre des décisions d'inscription, de radiation ou de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales provisoires.
Elle transmet au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle de l'élection les listes provisoires des électeurs au préfet qui procède à l'établissement des listes par ressort de chacun des tribunaux paritaires des baux ruraux du département.
492-7.-Les listes électorales sont publiées par voie d'affiche dans chaque mairie du ressort du tribunal au plus tard le 10 novembre de l'année précédant celle de l'élection, et jusqu'au 20 novembre de la même année.
492-8.-Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes.
« Ce recours gracieux est adressé au préfet pendant la durée de publicité des listes.
La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit.
Si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et adresses.
« Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, le préfet se prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur et, le cas échéant, aux personnes intéressées.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
492-9.-La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'article R.
492-8 peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
« Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom, prénoms et adresse.
« La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant et, s'il y a lieu, aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffe en informe le préfet.
« La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
492-11.-La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'article R.
492-8 et des décisions judiciaires et clôturée.
492-12.-Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R.
492-8 et jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées.
« La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
492-12 est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal.
492-14.-Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
492-15.-Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de l'article L.
492-4, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales qui sont organisées dans les conditions prévues au présent chapitre pour les élections générales.
« Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.
« Scrutin et vote par correspondance
492-16.-Les candidatures aux fonctions d'assesseur d'un tribunal paritaire des baux ruraux sont déclarées au préfet du département du siège du tribunal.
« Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 5 décembre et jusqu'à 18 heures le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
La déclaration est déposée à la préfecture par le candidat ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit établi par ce candidat.
« Chaque déclaration de candidature est faite par écrit, signée du candidat, et comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de ce dernier.
492-2 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal paritaire des baux ruraux.
Il refuse celles qui ne sont pas conformes à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
« Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture dans les cinq jours suivant la date limite de dépôt des candidatures ainsi que dans chaque mairie du ressort du tribunal.
492-17.-Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
492-18.-Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et installée au plus tard quatre semaines avant la date d'ouverture du scrutin.
L'arrêté préfectoral fixe également le jour, l'heure et le lieu des opérations de dépouillement, au plus tôt cinq jours après la date de clôture du scrutin.
« ― le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant ;
« ― avec voix consultative, un représentant des preneurs et un représentant des bailleurs siégeant dans l'une des commissions de préparation des listes électorales mentionnées à l'article R.
« 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions prévues aux articles R.
« 2° D'expédier aux électeurs, la veille de la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ainsi qu'une enveloppe électorale destinée à recevoir les bulletins de vote, et une enveloppe d'envoi portant les mentions « Election des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux-Vote par correspondance », « Juridiction : », « Nom et prénoms de l'électeur : » et « Catégorie d'électeur (preneur ou bailleur) : » ;
« Propagande électorale et organisation des élections
492-20.-Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R.
492-18 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 × 297 mm.
Une circulaire peut être commune à plusieurs candidats.
492-21.-Chaque candidat ne peut faire imprimer, en vue de leur distribution par la commission, un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie.
Les bulletins ont un format de 105 × 148 mm.
« Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend.
Un bulletin peut être commun à deux candidats.
492-22.-Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le candidat doit lui remettre, dix jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin, une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ainsi que des exemplaires imprimés de la circulaire en nombre au moins égal au nombre des électeurs.
« La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou non conformes aux dispositions des articles R.
492-23.-L'Etat prend en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'organisation des élections.
« Il est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et bulletins de vote prévus aux articles R.
492-21 à raison d'un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 %, et d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
« La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En outre, ils ne s'appliquent qu'à des documents imprimés sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Enfin, le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères fixés par l'article R.
492-24.-Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale.
Le nombre de candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à deux.
L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
« Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la compléter en indiquant :
« ― la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ;
« ― son nom et ses prénoms ;
« ― sa qualité (bailleur ou preneur).
492-25.-Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'envoi des votes.
Les plis adressés après la date de clôture du scrutin sont conservés par le préfet.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission d'organisation des élections avant le début des opérations de dépouillement.
« Recensement des votes, proclamation des résultats
et installation des assesseurs des tribunaux
52 et du premier alinéa des articles R.
« Pour l'application de ces dispositions, la commission d'organisation des élections est substituée au bureau de vote.
492-27.-La commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission.
Chaque candidat a le droit de désigner, dans la section où il est candidat, un scrutateur parmi les électeurs de cette liste ou section.
« Le jour du dépouillement, le président de la commission d'organisation des opérations électorales met en place autant d'urnes que de catégories dans chaque section.
« La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur la liste établie par le préfet mentionnée à l'article R.
« La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi des votes.
Avant de procéder à cette ouverture, le président de la commission ou un membre de celle-ci désigné par lui vérifie que les indications portées par l'électeur sur l'enveloppe d'envoi correspondent à la catégorie dont relève cet électeur et, dans le cas contraire, écarte le vote.
« Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en lisant à haute voix le nom de l'électeur, tandis qu'un autre membre de la commission appose sa signature en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations de vote.
« Un membre de la commission introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'urne correspondante.
― Le président de la commission d'organisation des élections ou un membre de la commission désigné par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les enveloppes électorales et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes.
― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à l'article R.
492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L.
« Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
« Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L.
― Le président de la commission ou un membre de la commission désigné par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat et attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article L.
492-29.-Le président de la commission proclame en public les résultats des élections.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé immédiatement en deux exemplaires par la commission et signé par les membres de celle-ci.
La liste d'émargement des opérations de vote est annexée au premier exemplaire qui est transmis immédiatement au préfet du département du siège du tribunal ; le second exemplaire est transmis au chef du greffe du tribunal d'instance, siège du tribunal paritaire des baux ruraux, où il peut être consulté pendant huit jours par tout électeur qui en fait la demande.
« La liste des candidats élus est immédiatement affichée au siège du tribunal paritaire des baux ruraux.
« Contentieux des élections
492-31.-Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des baux ruraux.
Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
« Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.
492-32.-La réclamation est instruite et jugée en application des articles R.
492-33.-Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi modifié :
« Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, dans les limites du département, dans les conditions suivantes :
« a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
« b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;
« c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;
« d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.
« Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
« Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé.
414-3.-Les élections des représentants des bailleurs et preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se déroulent aux mêmes dates, selon le même régime de vote par correspondance que celles des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, mais ont lieu séparément.
« Dans les départements dépourvus de tribunal paritaire, les élections des membres de la commission ont lieu dans le courant du mois où ont lieu dans les autres départements les élections des membres assesseurs de ces tribunaux.
« Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont celles prévues à l'article L.
« Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions prévues au titre IX du livre IV (partie réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de la commission.
Pour l'application aux élections des membres de la commission des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R.
492-19, les termes : " Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ” et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : ” sont substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ” et " Juridiction : ” ; et pour l'application de l'article R.
492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée par l'élection ” sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal intéressé par l'élection ”.
Décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 relatif à l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
716-16 du code rural, les mots : « douze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes)
FranceAgriMer détermine, pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 désignée ci-après par les termes de « campagne 2009-2010 », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour la campagne 2009-2010.
― les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » pour la partie des quotas supplémentaires attribués au titre des campagnes 2006-2007 et 2007-2008 ;
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer de l'élevage en cours de campagne.
« 8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.
« 3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'int rvention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
« 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ;
« 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
« Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Structures de regroupement à l...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 6 : Publicité.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 8 : Commission départementale.
a) Au 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5124-30, les mots : « aux 4° à 12° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux 4° à 12°, au 14° et au 15° » ;
La section première du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Structures de regroupement à l'achat
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré hors de France, pour l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
1° Trois par la Société française de physique médicale ;
2° Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;
3° Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ;
4° Un par la Société française de radiologie.
1° Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2° Une par l'Institut national du cancer ;
3° Une par chacun des organismes assurant la formation des personnes spécialisées en radiophysique médicale prévue par l'article R.
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
En outre, elle précise : 1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ; 2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ; 3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ; 4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
Décret n° 2009-743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
3411-10.-Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet.
Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R.
Abroge Arrêté du 14 avril 2006 - PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D'UN DOSSI...
DÉCISION N° 2009-DC-0134 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 AVRIL 2009 FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ORGANISMES HABILITÉS À PROCÉDER AUX MESURES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON, LA LISTE DÉTAILLÉE DES INFORMATIONS À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE, DE CONTRÔLE ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT
La présente décision fixe en application de l'article R.
1° Les modalités et les critères d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
4457-6 du code du travail pour la réalisation des mesures de l'activité volumique du radon ;
2° Les modalités de contrôle et de retrait des agréments des organismes susmentionnés.
Les termes : dépistage et sources , voies d'entrée et de transfert du radon mentionnés dans la présente décision sont définis dans la norme NF M 60-771.
L'agrément comporte trois niveaux :
― le niveau 1 option A est exigé pour la réalisation du dépistage du radon ainsi que des contrôles d'efficacité et de pérennité des techniques de remédiation, dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux ;
― le niveau 1 option B est exigé pour la réalisation du dépistage du radon ainsi que des contrôles d'efficacité et de pérennité des techniques de remédiation, dans des cavités et des ouvrages souterrains ;
― le niveau 2 est exigé pour réaliser les mesures de radon nécessaires pour identifier les sources, les voies d'entrée et de transfert du radon dans tout bâtiment, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, ainsi que dans des cavités et des ouvrages souterrains.
L'organisme qui sollicite un agrément doit préciser le (ou les) niveau(x) d'agrément souhaité(s), en indiquant s'il s'agit d'une première demande d'agrément ou d'un renouvellement.
L'agrément d'un organisme habilité à procéder aux mesures d'activité volumique du radon mentionnées à l'article R.
4457-6 du code du travail est prononcé, après avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article 15, sur la base d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme et après vérification :
Du respect des normes et des guides de mesurage en vigueur ;
De la connaissance de la réglementation ;
De l'adéquation des matériels utilisés ;
De l'organisation permettant d'assurer la qualité des interventions réalisées ;
Des dispositions mises en œuvre afin de garantir l'impartialité et l'indépendance de l'organisme, en particulier à l'égard de tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ou les lieux de travail.
Un organisme agréé réalisant des mesures de l'activité volumique du radon dans un bâtiment, une cavité ou un ouvrage souterrain ne peut assurer ni la maîtrise d'ouvrage, ni la coordination de la maîtrise d'œuvre des travaux pour ce même bâtiment, cavité ou ouvrage souterrain.
Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément comporte tous les éléments et justifications qui permettent d'apprécier le respect des critères définis aux articles 4 et 5, notamment les pièces et les informations mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
L'organisme présente sa demande en utilisant le formulaire diffusé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément est déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire entre le 1er mars et le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
L'envoi d'un dossier après la date mentionnée au premier alinéa entraîne le rejet immédiat de la demande d'agrément.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander au pétitionnaire toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
L'agrément peut être refusé si un ou plusieurs des critères définis aux articles 4 et 5 ne sont pas réunis.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, la non-transmission des informations mentionnées à l'article 14, la qualité des rapports d'intervention et l'activité exercée au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Le refus d'agrément est prononcé par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire, notifié à l'organisme.
Les agréments sont délivrés par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période d'un an pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement.
L'agrément d'un organisme demandant un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente ne peut être reconduit que pour une période non renouvelable d'un an.
La décision mentionne les niveaux pour lesquels l'agrément est délivré.
Elle est notifiée à l'organisme par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Un contrôle de la conformité des pratiques de l'organisme aux exigences de la présente décision peut être réalisé avant la délivrance de l'agrément ou pendant sa durée de validité.
Les organismes agréés doivent informer l'Autorité de sûreté nucléaire de toute modification des éléments et justifications mentionnés à l'article 6.
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment pour des motifs relatifs à ou au(x) :
― non-respect des conditions d'agrément ;
― l'organisation interne de l'organisme ;
― la qualité insuffisante des mesures réalisées ;
― les matériels utilisés ;
― la qualité des rapports d'intervention ;
― le respect des règles de déontologie ;
― la non-transmission des informations mentionnées à l'article 14.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire, notifié à l'organisme.
Cette décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant :
― un bilan des résultats des mesures de radon recueillies avec notamment la mention, pour chaque département, du nombre de lieux ouverts au public et de lieux de travail dépistés ;
― pour les lieux ouverts au public, les statistiques des résultats comparés aux niveaux d'activité volumique du radon définis en application de l'article R.
― pour les lieux de travail, les statistiques des résultats comparés aux niveaux d'activité volumique du radon définis en application de l'article R.
― les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces mesures.
Ce rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 30 juin de l'année en cours.
L'ASN peut préciser, dans une décision à caractère technique, le contenu minimum de ce rapport annuel.
Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
― du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant qui préside la commission ;
― de trois personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé, du logement et du travail ;
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires dans les mêmes conditions que celui-ci, hormis pour le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui préside la commission.
Les organismes qui procèdent aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, agréés pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 modifié, pourront être agréés pour le niveau 1 option A tel que défini à l'article 3 de la présente décision sous réserve d'une formation complémentaire précisée par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les organismes qui procèdent aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, agréés pour le niveau 2 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 modifié, sont agréés pour le niveau 2 tel que défini à l'article 3 de la présente décision.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour, sur son Bulletin officiel, la liste des organismes agréés en vigueur.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2009, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française, et sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON
Autorité de sûreté nucléaire, direction des rayonnements ionisants et de la santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE
POUR UN RENOUVELLEMENT
a) Dénomination de l'organisme
Non nécessaire (sauf changement)
c) Description des activités
d) Organigramme
e) Nom personne engageant la responsabilité de l'organisme
f) Attestation d'assurance
a) Système d'assurance qualité
b) Manuel qualité
c) Agréments ou habilitations
Organisation interne vis-à-vis de l'activité radon
a) Procédures internes
b) Nombre d'agents par site
c) Liste nominative des agents et compétences
d) Organismes et attestation de formation
a) Matériels de mesure
b) Maintien des performances
a) Rapport d'intervention
Fournir un modèle détaillé de rapport
d'intervention prévu d'utiliser.
Fournir au moins trois rapports d'intervention en appui du rapport d'activité, pour le niveau 1 option A et option B
Fournir au moins un rapport d'intervention pour le niveau 2
b) Délais de remise des rapports
Les exigences du tableau sont détaillées ci-dessous :
d) Organigramme faisant apparaître la position du service ou des personnes chargées d'effectuer les mesures de l'activité volumique du radon ;
- le (ou les) niveau(x) de l'agrément souhaité(s) (niveau 1 option A et/ou niveau 1 option B et/ou niveau 2).
a) Procédures internes utilisées lors et à l'issue d'une intervention de dépistage ou d'investigations complémentaires ;
b) Effectif du personnel : nombre d'agents (par site) qui participent à la mise en œuvre de l'agrément (personnes qui procèdent aux mesures de radon, à la rédaction des rapports d'intervention...)
c) Liste nominative de ces agents, en précisant les compétences de chacun d'entre eux.
Distinguer, si nécessaire, entre le niveau 1 option A et option B et le niveau 2.
La compétence des agents est acquise par une formation professionnelle répondant aux exigences fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par tout autre moyen équivalent à justifier (par exemple, expérience professionnelle).
d) Préciser les organismes qui ont dispensé les formations à la mesure du radon et joindre les attestations de compétence.
Pour les appareils de mesure, indiquer la marque (fabricant) et le fournisseur ;
b) Description des moyens mis en œuvre pour assurer le maintien des performances du matériel de mesure pour le (ou les) niveau(x) demandé(s).
a) Si l'organisme a déjà réalisé des interventions concernant la mesure de l'activité volumique du radon, le dossier doit comporter au moins un rapport d'intervention, pour chaque niveau d'agrément sollicité.
Il doit être accompagné des fiches ASN récapitulant les principales informations recueillies lors de la visite, selon le modèle établi par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Joindre, dans le cas d'une demande de renouvellement de niveau 1 option A ou option B :
- un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat inférieur à 400 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène ;
- un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat entre 400 Bq/m³ et 1 000 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène ;
- un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat supérieur à 1 000 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène.
Si l'organisme n'a pas encore réalisé d'intervention dans tout ou partie de ces situations, le dossier doit comporter le modèle détaillé du rapport d'intervention qu'il a prévu d'utiliser.
- la référence attestant de l'agrément de l'organisme pour la mesure de l'activité volumique du radon ;
- le nom de la personne qui a réalisé le dépistage ;
- le nom de la personne qui a rédigé le rapport ;
- la période de réalisation des mesures ;
- l'identification du lieu où les mesures ont été effectuées (nom et adresse complète) ;
- pour les lieux ouverts au public, le nom du propriétaire ou, à défaut, des exploitants de ces lieux ;
- pour les lieux où des travailleurs sont exposés à l'activité volumique du radon, le nom du ou des employeurs ;
- le type de lieu, l'identification des bâtiments et des pièces où les mesures ont été réalisées et la définition des zones homogènes correspondantes (justification écrite du choix des zones homogènes et plans nécessaires à cette justification) ;
- la méthodologie de mesure utilisée ;
- les données sur les conditions de mesurage, notamment la date du début et de fin des mesures, le numéro d'identification des dosimètres, le type de dosimètre employé, les résultats des mesures et le nombre de jours d'inoccupation des locaux pendant la durée des mesures ;
- le procès-verbal des dosimètres signé par le laboratoire et sous format non modifiable ; ce procès-verbal ne doit comporter que les résultats des dosimètres des lieux dépistés ;
- la conclusion par rapport aux valeurs de référence ;
b) Préciser également les délais de remise des rapports d'intervention au propriétaire, pour les établissements ouverts au public, ou à (aux) employeur(s), pour les lieux de travail.
A compter du 1er septembre 2009, l'arrêté du 14 avril 2006 modifié relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est abrogé.
DÉCISION N° 2009-DC-0134 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 AVRIL 2009
FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ORGANISMES HABILITÉS À PROCÉDER AUX MESURES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE
DU RADON, LA LISTE DÉTAILLÉE DES INFORMATIONS À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE
OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA MESURE DE L'ACTIVITÉ
VOLUMIQUE DU RADON
― un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat inférieur à 400 Bq / m ³ a été attribué à au moins une zone homogène ;
― un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat entre 400 Bq / m ³ et 1 000 Bq / m ³ a été attribué à au moins une zone homogène ;
― un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat supérieur à 1 000 Bq / m ³ a été attribué à au moins une zone homogène.
Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, prise en application des dispositions de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, prise en application des dispositions de l'article R.
L'avis pris en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public est abrogé.
DÉCISION N° 2009-DC-0135 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON
Pour les bâtiments autres que les bâtiments souterrains, les mesures de radon effectuées par l'IRSN ou par un organisme agréé au titre de l'article R.
4457-6 du code du travail sont réalisées conformément aux normes mentionnées en annexe 1 ou à toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de mesure.
Pour les bâtiments souterrains, les établissements thermaux, les cavités et les ouvrages souterrains, ces mesures sont réalisées conformément aux indications des guides mentionnés en annexe 2.
En tous lieux, la période de mesure est la période comprise entre le 15 septembre de l'année n et le 30 avril de l'année n + 1.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
MF M60-761-1.
― Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : leurs origines et méthodes de mesure (août 2007).
― Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par spectrométrie gamma (janvier 2009).
― Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par dégazage (mai 2008).
― Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure (septembre 2004).
― Radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique (septembre 2004).
― Radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique (septembre 2004).
― Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique moyenne du radon dans l'environnement atmosphérique avec un prélèvement passif et une analyse en différé (septembre 2004).
― Le radon 222 : méthodes de mesure en continu de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique (août 1999).
― Le radon 222 : méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation (octobre 2002).
― Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique (novembre 2000).
― Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires (septembre 2003).
GUIDES MÉTHODOLOGIQUES RELATIFS À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS ET À LA MÉTHODOLOGIE À SUIVRE POUR RÉALISER CES MESURES
Guide méthodologique IRSN : Mesurage de l'activité volumique du radon dans les bâtiments souterrains-2009.
Guide méthodologique IRSN : Mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements thermaux-2008.
Guide méthodologique IRSN : Mesurage de l'activité volumique du radon dans les cavités et ouvrages souterrains-2009.
Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R.
1333-15-1 du code la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2009-DC-0136 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE AUX OBJECTIFS, À LA DURÉE ET AU CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION DES PERSONNES QUI RÉALISENT LES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON
Vu la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément,
La présente décision définit, en application de l'article R.
1333-15-1 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les programmes de formation des personnes réalisant des mesures d'activité volumique du radon prévues à l'article R.
Le contenu des programmes de la formation à la mesure de l'activité volumique du radon doit remplir les conditions mentionnées :
― en annexe I-A, pour la réalisation des mesures dans les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux ;
― en annexe I-B, pour la réalisation des mesures dans les cavités et les ouvrages souterrains ;
― en annexe II, pour la réalisation des mesures pour identifier les sources, les voies d'entrée et de transfert du radon dans les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains, les établissements thermaux, les cavités et les ouvrages souterrains.
Le contenu du programme de la formation complémentaire prévue à l'article 16 de la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 pour certains organismes agréés doit remplir les conditions mentionnées à l'annexe III.
L'organisme de formation ayant réalisé une déclaration d'activité au titre des articles L.
6352-247 du code du travail délivre à la personne formée une attestation de compétence au vu de sa participation à la formation et des résultats du contrôle de capacité.
Ce contrôle de capacité porte au minimum sur :
1° La connaissance de la réglementation relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public et les lieux de travail ;
2° La capacité à utiliser les normes et guides en vigueur ;
3° La capacité à établir le rapport d'intervention et à rédiger des conclusions.
L'attestation de compétence mentionne notamment le nom de l'organisme de formation, les noms et fonctions du responsable de la formation et de la personne délivrant l'attestation, le nom et le prénom du candidat, ainsi que la date, la durée et le lieu de la formation et les résultats du contrôle de capacité.
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION POUR RÉALISER DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON DANS LES BÂTIMENTS, Y COMPRIS LES BÂTIMENTS SOUTERRAINS ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Durée : 4 jours minimum incluant le contrôle de capacité.
Généralités sur la radioactivité :
Notions de base sur la radioactivité (radionucléides, filiations radioactives, types de rayonnement, unités) ;
La radioactivité naturelle.
Généralités sur le radon (qu'est-ce que le radon ?)
Le gaz radon et ses propriétés (origine et formation) ;
Les risques sanitaires associés au radon et à ses descendants ;
Le radon dans les bâtiments et habitations en France (ATLAS radon, historique et résultats des campagnes de mesures, exemples d'autres pays).
Les actions des services de l'Etat et de l'ASN ;
La réglementation en vigueur (code de la santé publique, code du travail) ;
Le plan d'action national radon ;
Le rôle des organismes agréés pour la mesure du radon.
Les méthodes de mesure du radon :
Les appareils de mesure utilisés pour la mesure intégrée (exemple).
La méthodologie appliquée au dépistage (présentation de la norme NF M 60-771) :
Méthode de mesure utilisée et exemple d'appareil de mesure ;
Implantation des dispositifs de mesure : détermination des zones homogènes, condition de mesure, pose et dépose des dosimètres ;
Expression et interprétation des résultats fournis par le laboratoire.
Cas pratiques en situation réelle :
Visite du bâtiment ;
Détermination des zones homogènes ;
Détermination du nombre de dispositifs de mesure à implanter ;
Pose des dispositifs de mesure dans le bâtiment ;
Remplissage des fiches diffusées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Rédaction du rapport de dépistage.
Aspect de remédiation.
Aspect assurance qualité (traçabilité de l'ensemble du dépistage).
Connaissance du milieu de travail (rôle du CHSCT, communication du rapport d'intervention...).
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les bâtiments souterrains et cas concrets.
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements thermaux et cas concrets.
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION POUR RÉALISER DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON DANS LES CAVITÉS ET LES OUVRAGES SOUTERRAINS
Durée : 1 jour minimum incluant le contrôle de capacité.
Prérequis : avoir validé la formation pour réaliser les mesures dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux (cf. annexe I-A).
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les cavités et les ouvrages souterrains ;
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION POUR RÉALISER LES MESURES NÉCESSAIRES POUR IDENTIFIER LES SOURCES, LES VOIES D'ENTRÉE ET DE TRANSFERT DU RADON DANS LES BÂTIMENTS, Y COMPRIS LES BÂTIMENTS SOUTERRAINS, LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX, LES CAVITÉS ET LES OUVRAGES SOUTERRAINS
Prérequis : avoir validé la formation pour réaliser les mesures dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, et la formation pour réaliser des mesures dans les cavités et les ouvrages souterrains (cf. annexes I-A et I-B).
La physique du radon et de ses descendants (émanation, exhalation, mécanismes des voies de transfert conduisant à la présence du radon dans les bâtiments).
Rappel des méthodologies appliquées à la gestion du risque radon dans les bâtiments :
Le cadre normatif (logigramme) ;
Mesurage dans l'air : norme chapeau, normes de mesure du radon, normes de mesure des descendants à vie courte, normes d'application ;
Mesurage dans l'eau : norme chapeau, normes de mesure du radon.
Type de mesures et appareils à utiliser pour :
- la cartographie des lieux ;
- l'identification des sources de radon ;
- la mise en évidence des voies de transfert ;
Présentation et manipulation des appareils répondant aux exigences des normes en vigueur ;
Exploitation et interprétation des résultats.
Cas concrets avec rédaction de rapport.
CONTENU DU PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRIS À L'ARTICLE 16 DE LA DÉCISION N° 2009-DC-0134 DE L'ASN DU 7 AVRIL 2009 POUR CERTAINS ORGANISMES AGRÉÉS POUR LES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON
Durée : 2 jours minimum en incluant le contrôle de capacité.
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les bâtiments souterrains ;
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements thermaux ;
A N N E X E I-A
A N N E X E I-B
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― Mme Françoise Lutaud, chargée des fonctions de sous-directrice ;
Mme Myriam Mesclon-Ravaud, adjointe à la sous-directrice.
Mme Corinne Leclerc, chargée de la mission des processus et des systèmes d'information ;
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, toutes demandes d'émission de titres de perception :
Mme Yannick Hamon, secrétaire administrative ;
affectés au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
Mme Christelle Guédé, adjointe administrative ;
affectés au bureau des rémunérations et des systèmes d'information.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― M. Eric Waisbord, chargé des fonctions de sous-directeur ;
Mme Flore Goddet, adjointe à la chef de bureau.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― Mme Danièle Champion, chargée des fonctions de sous-directrice.
A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au département de la gestion du personnel jeunesse et sports, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Geneviève Bier, chef de pôle ;
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale
« Art. 5.-Par exception aux dispositions des articles 3 et 4, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré dans l'un de ces Etats, peuvent faire reconnaître par le préfet, après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France, que leur formation leur permet d'exercer en France les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Dans les mêmes conditions, et sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lié avec la France par un accord ou un traité prévoyant l'accès à l'exercice professionnel de la personne spécialisée en radiophysique médicale, peuvent faire reconnaître que leurs qualifications professionnelles leur permettent d'exercer en France les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Les personnes mentionnées au présent article doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.»
Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création, signent une convention constitutive qui précise notamment : 1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ; 2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ; 3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ; 4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ; 5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ; 6° Les modalités de représentation des usagers ; 7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ; 8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ; 9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ; 10° Les conditions d'évaluation du réseau ; 11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ; 12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ; 13° Les conditions de dissolution du réseau.
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L.
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. D311-1 (T)
Le deuxième alinéa et les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article » sont supprimés ;
Par décret en date du 19 juin 2009, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines en retraite, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
En qualité de personnalité représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement :
M. Béhar (Christophe), directeur de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Pradel (Philippe).
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. AUREAL (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Frédéric AUREAL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. HERLEM (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Jean-Jacques HERLEM, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint, sous-directeur des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. HERDHUIN (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Jean-François HERDHUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Bobigny, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. MICHELIN (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Bertrand MICHELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. VEAUX (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Frédéric VEAUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police judiciaire et sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. GAUZE (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Roland GAUZE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ROUTIER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Patrick ROUTIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal du renseignement intérieur Sud-Ouest à Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. MAZOYER (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Luc MAZOYER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. AUTHIER (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Marcel AUTHIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Saint-Etienne, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BARD (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Claude BARD, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 juin 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BAS (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, M. Jean-François BAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité à Vélizy, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé ;
Décret du 19 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux - Mme Duchêne (Hélène)
Par décret en date du 19 juin 2009, Mme Hélène Duchêne, directrice à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Christian Masset.
Arrêté du 16 juin 2009 prorogeant le mandat du président et du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 16 juin 2009, les mandats de M. Jean-Marie SCHLÉRET, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, et de M. Jérémie BOROY, vice-président, sont prorogés jusqu'au 5 septembre 2009, date de cessation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Arrêté du 2 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 2 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce :
M. Omar Dimassi BOITCHA, en remplacement de M. Mohamed BOINAHERY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2009, Mme Virginie GOURMELON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 19 juin 2009 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Lê Nhat (Binh)
Par décret en date du 19 juin 2009, M. Lê Nhat (Binh), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2009, M. Jacques Plantet, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009 :
M. Champion (Etienne), administrateur civil.
M. Charlot (Patrick), professeur des universités.
Mme Costa (Elsa), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Dalmasso (Raphaël), maître de conférences.
Mme Esclassan (Marie-Christine), professeure des universités.
Mme Lécaille (Delphine), chargée de conférences.
M. Lefort (Xavier), conseiller référendaire à la cour des comptes.
M. Locatelli (Franck), juge-rapporteur de cour administrative d'appel.
M. Messmer (Baptiste), cadre contractuel.
M. Mouhanna (Christian), chargé de recherches au CNRS.
M. Navarro (Antoine), professeur de chaire supérieure.
Mme Plaud (Marie-Claire), présidente du comité de contrôle interne d'Euronext.
M. de Pontbriand (Romuald), sous-préfet.
M. Rugraff (Eric), maître de conférences.
M. Saurat (Gérard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Sauzey (Philippe), inspecteur général de l'administration.
Mme Specht (Frédérique), premier conseiller de cour administrative d'appel.
M. Truy (Dominique), administrateur territorial hors classe.
Mme Weiner (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel
il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au sein du service des correspondants informatique et libertés, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de mettre en place un site web (extranet) exclusivement dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2005-1309 modifié susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement vise à favoriser, d'une part, la communication entre la commission et les correspondants désignés et, d'autre part, à faciliter les échanges entre correspondants.
Il a pour objet de gérer les inscriptions des correspondants désireux d'utiliser l'extranet, de gérer le forum, de mettre à disposition des contenus personnalisés, d'éditer et diffuser l'annuaire des correspondants, de diffuser une lettre d'information, d'instruire les demandes adressées par les utilisateurs, d'élaborer des statistiques de fréquentation du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du CIL, identifiant et mot de passe, fonction, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, éléments d'identification de l'organisme représenté par le CIL, les rubriques d'actualité choisies.
Sont également traitées des informations relatives à l'utilisation de l'extranet : adresse IP, date de création du compte, date de début et de fin de validité, date de la dernière connexion, date d'activation du compte, date de désactivation, date de modification du mot de passe, nombre de modifications du compte, information sur la personnalisation du compte (o/n).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents habilités du service des correspondants informatique et libertés et ceux du service informatique de la commission.
Les coordonnées des correspondants qui l'ont souhaité sont accessibles à tous les abonnés de l'extranet via l'annuaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés de la commission.
Délibération n° 2009-213 sur la création par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (demande d'avis n° 1358690)
Le site web correspondants.cnil.fr est exclusivement dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés dans les conditions prescrites par le titre III du décret du 20 octobre 2005 susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décision énonce que ce traitement vise, d'une part, à favoriser la communication entre la commission et les correspondants désignés, d'autre part, à faciliter les échanges entre correspondants.
Ce traitement repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet : la gestion des inscriptions des correspondants désireux d'utiliser cet espace dédié, la gestion du forum de discussion, la mise à disposition de contenus personnalisés, l'édition et la diffusion de l'annuaire des correspondants, la diffusion d'une lettre d'information, l'instruction des demandes adressées par les utilisateurs, l'élaboration de statistiques de fréquentation du site.
La commission prend acte que l'utilisation de cet espace dédié n'est pas obligatoire et qu'il existe d'autres canaux d'échanges entre la CNIL et les correspondants à la protection des données à caractère personnel.
Elle relève que l'inscription à l'annuaire des correspondants est également facultative.
L'article 3 du projet de décision énumère les catégories de données à caractère personnel enregistrées en distinguant celles nécessaires à l'identification de l'utilisateur de celles relatives à l'utilisation de l'extranet.
Concernant les données relatives à l'identification du correspondant, sont collectés les éléments suivants : nom, prénom, identifiant et mot de passe, fonctions, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, éléments d'identification de l'organisme représenté par le correspondant et rubriques d'actualité choisies par le correspondant.
Concernant les données relatives à l'utilisation de l'extranet, sont collectés les éléments suivants : adresse IP, date de création de compte, date de début et de fin de validité, date de la dernière connexion, date d'activation du compte, date de désactivation, date de modification du mot de passe, nombre de modifications du compte, information sur la personnalisation du compte (oui/non).
Les données susmentionnées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités définies à l'article 2 du projet de décision.
La commission constate que l'article 4 du projet de décision détermine les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives : les agents habilités du service des correspondants informatique et libertés et ceux du service informatique de la commission.
La commission prend acte que les coordonnées des correspondants qui l'ont souhaité sont accessibles à tous les abonnés de l'extranet via l'annuaire et que cet accès portera sur les seuls nom, prénom, fonction, courrier électronique et organisme de rattachement du correspondant informatique et libertés ayant préalablement accepté de figurer sur l'annuaire.
Les utilisateurs sont informés de leurs droits par une mention d'information figurant sur l'extranet « correspondants.cnil.fr » et par la charte d'utilisation de celui-ci.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification en contactant le service correspondant informatique et libertés soit en ligne par le formulaire de contact, soit par courrier postal.
La commission prend acte que l'accès à l'extranet sera subordonné à la validation par la CNIL de la désignation de l'utilisateur en qualité de correspondant informatique et libertés.
L'authentification des utilisateurs de l'extranet nécessite la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe individuels.
La structure obligatoire du mot de passe prescrit une longueur minimale de six caractères alphanumériques et l'utilisation d'au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre.
Les connexions à l'application font l'objet d'une journalisation.
La commission prend également acte de l'engagement du responsable de traitement d'assurer la confidentialité des données traitées sur l'extranet et de ne les utiliser qu'aux seules fins définies par le projet de décision.
6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.
Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
Le dispositif de reconnaissance du réseau veineux doit présenter les caractéristiques suivantes :
― seul le gabarit du réseau veineux du doigt, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré et non une image ou une photographie du réseau veineux ;
― le gabarit du réseau veineux du doigt de la personne concernée est exclusivement enregistré sous une forme chiffrée soit dans la mémoire du terminal de lecture-comparaison qui ne dispose d'aucun port de communication permettant l'extraction de ce gabarit, soit sur un support individuel sécurisé qui reste en possession de la personne devant être authentifiée par le dispositif ;
― l'enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture-comparaison ;
― le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux du même doigt enregistré dans la mémoire du terminal de lecture-comparaison ;
― d'autres données nécessaires à l'identification des personnes peuvent être enregistrées dans la mémoire du terminal de lecture comparaison et associées au gabarit du réseau veineux de leur doigt.
a) Identité : nom, prénom, photographie et gabarit du réseau veineux du doigt de la personne ;
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données limitativement les personnes dûment habilitées :
― du service du personnel et du service informatique : identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking ;
― du service gérant la sécurité des locaux : identité, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking.
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit du réseau veineux du doigt de la personne que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription sur le support individuel ou de sa suppression, sans qu'il leur soit possible d'accéder directement, de modifier, ou de copier sur un autre support, les gabarits enregistrés.
La durée de conservation du gabarit du réseau veineux des doigts de la main est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux ou les zones limitativement identifiées de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation.
S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à l'indication de la société d'appartenance et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés trois mois à compter de la date de la dernière visite.
Les accès individuels au traitement par l'administrateur du dispositif s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel ou tout système offrant un niveau de sécurité au moins équivalent.
En cas d'utilisation d'un mot de passe, celui-ci doit être régulièrement renouvelé, être d'une longueur d'au moins 8 caractères alphanumériques et comporter au moins un chiffre, une lettre et un caractère de ponctuation.
Le dispositif doit permettre l'enrôlement de plusieurs doigts par utilisateur.
Afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif doivent être chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts.
Le dispositif doit permettre de détecter toute ouverture ou arrachement du terminal de lecture-comparaison et de le signaler à l'administrateur du système.
Les gabarits traités ne doivent pas permettre de recalculer l'image correspondante du réseau veineux.
Au cas où le dispositif comporte un historique des passages, celui-ci ne doit pas conserver des données au-delà de quatre-vingt-dix jours.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) (dossiers n°s 1361327 et 759541)
La commission a été saisie par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) accompagné d'un dossier technique précisant notamment les traitements envisagés, le détail des catégories de données, et les mesures de sécurité envisagées ainsi que d'un projet d'arrêté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoyait une expérimentation dans certains départements d'un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité dénommé revenu de solidarité active (RSA).
Le RSA garantit un revenu minimum aux personnes privées d'emploi et apporte un complément de revenus à celles en situation d'emploi précaire et disposant de revenus trop faibles.
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le RSA et réformé les politiques d'insertion.
Son article 1er précise que le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.
Cette loi a fait l'objet d'un premier décret d'application (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009) qui a permis de fixer l'ensemble des règles régissant la nouvelle prestation, de préciser les conditions d'attribution de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) et d'adapter les dispositions applicables aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
La commission est saisie d'un projet de décret qui est le second décret d'application et qui autorise les quatre traitements automatisés suivants :
― le traitement « @-RSA » concernant le recueil et la transmission par les organismes auprès desquels les personnes peuvent déposer leur demande, d'une part, des données administratives aux départements et aux organismes assurant le service du RSA (caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole) et, d'autre part, des données socio-professionnelles destinées à une meilleure insertion de l'allocataire et adressées aux seuls départements ;
― l'utilisation du NIR dans le cadre des actes d'instruction, de service et du contrôle du RSA, ainsi qu'à des fins statistiques par les CAF et les MSA, les services du département, Pôle emploi ainsi que les structures qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation ;
― la « transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi » consistant en une liste des bénéficiaires du RSA mise en place et actualisée chaque mois par Pôle emploi à l'intention des conseils généraux ;
― la modification de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS), destiné à l'établissement de statistiques.
La commission déplore avoir été saisie tardivement du présent projet de décret alors même que le dispositif RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009.
Sur le traitement @-RSA
Le projet de décret soumis à la commission crée une télé-procédure dénommée @-RSA dont les objectifs principaux sont les suivants :
― renforcer la qualité du service, réduire le nombre de contacts, limiter les pièces justificatives demandées, fluidifier le processus de traitement des demandes, dans le contexte du développement de l'administration électronique (recueil des informations relatives aux conditions d'ouverture du droit au RSA dans le module d'instruction) ;
La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est le maître d'œuvre du traitement @-RSA qui est mis à la disposition des organismes en charge de l'instruction du RSA mentionnés à l'article D.
262-26 : les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS, CIAS), les services du département, les associations ou organismes qui ont reçu délégation du président du conseil général, les CAF, les MSA, et Pôle emploi.
Le traitement @-RSA n'est qu'une interface de saisie pour les organismes instructeurs de la demande initiale qui y accèdent soit par un intranet (pour les CAF), soit par un extranet (les CCAS ou CIAS, les services du département, les associations ou organismes qui ont reçu délégation du président du conseil général, les MSA, et Pôle emploi).
La commission constate qu'il appartiendra à chaque département de décider de l'opportunité de recourir ou non à ce traitement sur son territoire et qu'il lui incombera en conséquence d'accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre du traitement de gestion du RSA.
Il lui apparaît souhaitable que l'attention des départements soit appelée sur ce point.
Le traitement @-RSA a pour objectif de simplifier pour les demandeurs du RSA la procédure de demande de la prestation et d'adapter à leurs besoins l'accompagnement social et professionnel, notamment par la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations détenues par les organismes instructeurs du RSA et Pôle emploi.
Le projet de décret mentionne également une finalité statistique (art.
Ces statistiques devraient notamment permettre de connaître les caractéristiques des allocataires du RSA et de mieux identifier les freins éventuels à l'emploi dans le cadre des besoins généraux d'évaluation du RSA.
La commission considère que les finalités décrites ci-dessus sont légitimes.
Le NIR est collecté dans le module administratif dit « d'instruction » et utilisé par les organismes instructeurs lorsqu'ils assurent la liquidation du RSA (détermination de l'éligibilité et calcul du droit) ainsi que son versement.
Cette utilisation du NIR ayant déjà été autorisée pour la gestion du RMI par la commission, elle n'appelle dès lors pas d'observations particulières.
Outre le NIR, les données d'identification concernent l'état civil des membres du foyer, le NIR de l'allocataire, mais aussi de son conjoint et de ses enfants.
Il est également procédé à la collecte de nationalité sous la forme « français, ressortissant d'un Etat de l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers », et à l'adresse et à la situation au regard du logement.
Les données relatives à l'ensemble des ressources du foyer sont aussi recueillies.
262-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles disposent en effet que « l'ensemble des ressources du foyer » doit être pris en compte dans le calcul du RSA.
Le RSA fonctionne sur un principe de subsidiarité impliquant que le foyer doit faire valoir l'intégralité de ses droits aux prestations sociales ainsi que ses droits à créances d'aliments ou pensions alimentaires.
262-105 du code susvisé précise qu'aucune donnée recueillie par l'organisme instructeur n'est conservée par celui-ci et que la Caisse nationale des allocations familiales conserve les données pendant une durée de deux ans.
La commission prend acte que, selon les précisions apportées par le haut-commissaire, le dispositif technique sera le suivant :
― les données sont hébergées temporairement à la CNAF dans la base @-RSA le temps nécessaire à la validation de l'instruction du dossier par les organismes auprès desquels les personnes peuvent déposer leur demande et au recueil des données socio-professionnelles.
Au cas où le demandeur n'aurait pas l'intégralité des pièces justificatives, il dispose d'un délai maximal de trois mois pour finaliser sa demande.
Passé ce délai de trois mois, les données sont supprimées et il doit réitérer sa demande.
Lorsque la demande est complète, les données sont transférées aux organismes en charge de la décision d'attribution (départements) et de la prestation (CAF et MSA).
Cette transmission est en pratique réalisée chaque soir.
Dans l'hypothèse d'éventuelles demandes de réémissions de fichiers liées à des dysfonctionnements, le dossier complet est conservé pendant un délai maximum de deux mois.
Par conséquent, la CNAF conserve les données pendant une durée maximale de cinq mois ;
― les informations saisies dans l'application @-RSA sont transmises aux organismes servant le RSA, qui sont, en pratique, les CAF et MSA qui conservent les données pendant trois ans, conformément aux durées de conservation précédemment autorisées pour leurs traitements de gestion des prestations (CRISTAL et AGORA).
La commission considère en conséquence que, compte tenu des précisions ainsi apportées, le projet de décret devra être modifié afin d'indiquer que la CNAF héberge temporairement les données saisies dans les deux modules le temps nécessaire à la validation du dossier et à la réalisation des opérations de transfert des données pendant un délai maximal de cinq mois et que les organismes en charge du service du RSA conservent pendant une durée de trois ans maximum les données relatives à l'instruction.
262-105 du code de l'action sociale et des familles, les destinataires des données recueillies dans le module d'instruction de la demande sont les CAF et les MSA en tant qu'organismes chargés du service de la prestation, assurant, pour le compte du conseil général, la liquidation et le versement du RSA.
Les départements sont, quant à eux, destinataires des informations collectées dans le cadre des deux modules (instruction et aide à l'orientation).
Le projet de décret mentionne dans son article R.
262-103 de possibles interconnexions automatiques des données collectées dans le cadre du premier module relatif à l'instruction.
Les données recueillies dans le cadre de l'instruction de la demande font l'objet d'un rapprochement avec le répertoire national des bénéficiaires (RNB) géré par la CNAF afin de permettre de détecter les incompatibilités de situation et les divergences d'identité et de permettre aux bénéficiaires d'obtenir en n'importe quel point du réseau des CAF des renseignements individualisés.
Ces données seront également rapprochées avec le fichier national des bénéficiaires du RMI, également géré par la CNAF, afin de prévenir les affiliations multiples au titre du RMI et du RSA, et leur signalement aux CAF et MSA.
262-40 du code de l'action sociale et des familles, les organismes de contrôle pourront accéder au traitement de Pôle emploi afin de connaître la situation du demandeur au regard de l'assurance chômage.
La commission estime que ces interconnexions sont légitimes.
Sur l'établissement de statistiques et l'anonymisation des données
Le projet de décret prévoit que la CNAF recueille à des fins statistiques des données socio-professionnelles anonymisées concernant un échantillon restreint de demandeurs.
La commission prend acte que toutes les informations permettant une identification directe du demandeur (noms, adresse, numéro interne, etc.) sont supprimées et que le numéro de matricule fait l'objet d'une procédure de transcodage irréversible à l'aide d'une fonction cryptographique à sens unique.
L'application @-RSA est une application accessible par un navigateur internet, soit sur un intranet pour les agents des CAF, soit en extranet pour des agents externes (départements, Pôle emploi, CCAS et CIAS, MSA).
Le contrôle d'accès à l'application @-RSA est sécurisé par des dispositifs d'identification et d'authentification individuelles selon des modalités techniques validées par la CNIL.
Les échanges de données entre la CNAF et les départements sont sécurisés par l'utilisation d'un protocole de chiffrement et d'un procédé d'authentification, conformément aux dispositions de la commission.
Les transferts de données réalisés entre la CNAF et la CMSA seront également sécurisés par l'utilisation d'un réseau VPN.
La sécurité du dispositif n'appelle pas d'observations particulières.
Sur l'information des personnes, le droit d'accès et de rectification des données
Les informations recueillies lors des phases d'instruction et d'appui à l'orientation font l'objet d'une édition papier qui est remise pour validation au demandeur.
Ces documents comportent une partie des prescriptions légales prévues par la loi informatique et libertés relatives au droit d'accès et de rectification.
La commission estime que ces documents devraient être modifiés pour faire mention de l'ensemble des précisions de l'article 32 de la loi susvisée en indiquant la finalité du traitement, et les destinataires des informations.
En outre, compte tenu de l'ampleur du traitement, ces mentions pourraient être complétées par d'autres mesures d'information telles que la remise de dépliants sur le RSA mis à disposition dans les lieux d'accueil du public, et l'apposition de mention sur les courriers aux allocataires.
Le projet de décret soumis à la commission précise que :
― le droit d'accès pour les informations recueillies dans le cadre du module relatif à l'instruction s'exerce auprès de l'organisme chargé du service du RSA ;
― le droit d'accès pour les informations recueillies dans le cadre du module relatif à l'aide à l'orientation s'exerce auprès du département.
Sur l'utilisation du NIR dans le cadre
des actes d'instruction, de service et du contrôle du RSA
Le projet de décret prévoit un article autorisant l'utilisation du NIR « aux fins d'instruction, de service et de contrôle » du RSA ainsi qu'« aux fins d'information statistique » par les « organismes chargés du RSA, par les départements, par Pôle emploi, ainsi que par les organismes qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion ».
Cet article a vocation à remplacer l'article R.
262-48 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le NIR peut être utilisé par les « organismes payeurs du RMI et de la prime forfaitaire, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion ».
Comme elle l'avait relevé lors de l'avis rendu le 3 octobre 1995 sur cette disposition, la commission estime que, dans la mesure où l'article L.
262-40 du code susvisé prévoit des échanges entre les organismes payeurs et ceux détenant des informations sur les ressources des allocataires afin de vérifier les droits des bénéficiaires et que les organismes concernés sont déjà autorisés, chacun en ce qui le concerne, à consulter et à utiliser le NIR, l'utilisation du NIR, dans ces échanges, est justifiée.
La commission considère cependant que le projet de décret devrait reprendre la formulation de l'ancien article R.
262-48, notamment en ce qu'il limite expressément l'utilisation du NIR au « cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues par l'article L.
Sur la transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription
et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
Le projet de décret soumis à la commission crée un nouveau traitement dénommé « Liste aux présidents des conseils généraux » mis en œuvre par Pôle emploi.
Ce traitement prend la forme d'une application accessible par les personnes habilitées des conseils généraux via un portail internet sécurisé.
Le traitement envisagé a une finalité globale de contrôle des bénéficiaires du RSA et de lutte contre la fraude qui se décompose dans le projet de décret en trois finalités.
Il doit ainsi permettre au président du conseil général :
― de suivre les inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi des bénéficiaires du RSA, conformément aux dispositions de l'article L.
― de contrôler le respect par les bénéficiaires du RSA des obligations mentionnées à l'article L.
262-28 du code de l'action sociale et des familles (rechercher activement un emploi ou entreprendre des démarches en vue d'une meilleure insertion sociale ou professionnelle) ;
262-37 du code de l'action sociale et des familles et de suspendre, totalement ou partiellement, le versement du RSA.
La commission prend acte que cette suspension n'est pas rendue automatique par le traitement et nécessite une instruction au cas par cas.
262-37 précité prévoit expressément que cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations dans un délai maximum d'un mois.
Les données traitées proviennent directement du traitement dénommé « GIDE 1 bis » mis en œuvre par Pôle emploi.
Il convient de rappeler que l'ANPE est autorisée à utiliser le NIR des demandeurs d'emploi depuis un décret du 17 décembre 1987.
Ce décret a été modifié pour y intégrer la nouvelle institution Pôle emploi.
Les données traitées sont mises à la disposition des présidents des conseils généraux et conservées par Pôle emploi pour une durée de deux mois suivant leur mise à disposition.
La commission observe néanmoins que ces données peuvent être téléchargées par les présidents des conseils généraux et faire par la suite l'objet d'un traitement spécifique.
La commission rappelle que les traitements des données éventuels mis en œuvre par les présidents des conseils généraux devront faire l'objet de formalités préalables auprès d'elle.
Le projet de décret précise que sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées ci-dessus, les agents du département individuellement désignés et dûment habilités.
La commission observe que les agents habilités auront accès aux données relatives aux demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA, orientés vers le retour à l'emploi, uniquement s'ils sont domiciliés dans le département.
La mise à disposition des listes des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA se fait dans un premier temps par un envoi de listes par CD-ROM crypté, sous pli confidentiel, puis, à compter du mois d'octobre 2009, sur le portail sécurisé du service public de l'emploi dont l'accès sera contrôlé par un dispositif de codes et de mots de passe individuels, conformément aux recommandations de la CNIL.
Néanmoins, la commission constate qu'il n'existe pas à ce stade de dispositif permettant de s'assurer que les connexions au portail proviennent bien des systèmes d'information des départements.
Dès lors, la commission estime que les mesures de sécurité doivent être renforcées soit par la restriction du téléchargement des listes aux seules adresses IP correspondant aux ordinateurs des conseils généraux, soit par la restriction du téléchargement des listes aux seuls ordinateurs qui bénéficient d'un certificat SSL adéquat.
Enfin, la commission relève qu'un dispositif de journalisation est prévu pour assurer le suivi des listes transmises, consultées et téléchargées.
Sur l'information des personnes et le droit d'accès
et de rectification des données
Des mesures ont été prises par Pôle emploi pour informer les personnes de leurs droits :
― mention sur les questionnaires de collecte ;
― information délivrée à l'intéressé lors de l'entretien d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sur l'imprimé d'inscription.
En outre, compte tenu de l'ampleur du traitement, ces mentions pourraient être complétées par d'autres mesures d'information, telles que la remise de dépliants sur le RSA mis à disposition dans les lieux d'accueil du public, l'apposition de mention aux courriers aux allocataires.
Le demandeur d'emploi bénéficiaire du RSA, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, exerce son droit d'accès et de rectification auprès du Pôle emploi dont il relève.
Sur l'échantillon national interrégimes
d'allocataires de minima sociaux (EN, FA MS)
En 2001, la commission a été saisie par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi et de la solidarité concernant la constitution d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les « trajectoires » des personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, allocation d'adulte handicapé, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique) entre les dispositifs à vocation sociale relevant de la CNAF ou de la CCMSA et ceux relevant de l'indemnisation du chômage.
Après avis favorable de la commission du 4 septembre 2001, l'ENIAMS a été créé par le décret n° 2002-240 du 20 février 2002, suivi d'un arrêté du 26 février 2002.
La commission est à nouveau saisie afin d'adjoindre dans la liste des minima sociaux concernés le RSA, ainsi que d'ajouter l'INSEE comme organisme collecteur de données sociales relatives à l'emploi (DADS), et enfin de recueillir une donnée supplémentaire relative à la date de décès des personnes bénéficiaires des minima sociaux.
Il convient de rappeler que l'ENIAMS permet à la DREES de produire régulièrement des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires des minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage.
L'échantillon peut également être ponctuellement mis à disposition des partenaires du dispositif (CCMSA, CNAF, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage), des services statistiques ou d'études ministériels et d'organismes d'études, sur la base d'une convention définissant la finalité de l'étude et contenant l'engagement des organismes destinataires à ne pas utiliser les données à d'autres fins et à en assurer la confidentialité.
Les enquêtes auprès de personnes composant l'échantillon national à partir des bases de sondage constituées ne peuvent être réalisées qu'après avis de la CNIL.
Le projet de décret en Conseil d'Etat modifie la liste des minima sociaux entrant dans le champ d'application de l'échantillon en y ajoutant le revenu de solidarité active à la suite de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA.
Le projet d'arrêté précise également que le traitement permet « de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ».
La commission estime que les finalités, ainsi poursuivies, qui s'inscrivent dans le prolongement des politiques publiques dans le domaine social et qui ne sont pas modifiées par les projets de décret et d'arrêté, sont légitimes.
Sur les modalités de transmission et de traitement des informations
La mise en œuvre de l'échantillon national est réalisée en trois étapes.
La première étape repose sur la constitution, par l'INSEE, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend, d'une part, des informations extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR, nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et, d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'ENIAMS qui est attribué par l'INSEE à chaque membre du fichier.
L'INSEE transmet ce fichier à la CCMSA, à la CNAF et à l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage.
La deuxième étape consiste en l'extraction, par les trois organismes sociaux, des données relatives aux allocataires concernés à partir de leurs fichiers de gestion.
Ces données sont ensuite appariées à l'aide du NIR avec celles du « fichier d'identification de l'échantillon » au niveau de la CCMSA, de la CNAF et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Ces trois organismes transmettent à la DREES les données contenues dans les fichiers ainsi constitués.
Les projets de décret et d'arrêté ont pour objet de permettre à l'INSEE d'extraire des déclarations annuelles des données sociales (DADS) les données suivantes : numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, les caractéristiques de l'employeur (statut, secteur d'activité, taille de l'entreprise), les caractéristiques de l'emploi occupé (type de contrat de travail, durée de contrat, temps de travail, conditions d'emploi, rémunération), qualification du salarié.
Ces informations seront transmises chaque année à la DREES.
Il est précisé que l'INSEE transmettra également à la DREES chaque année un fichier comportant la date de décès des personnes ayant fait partie du fichier national d'identification ainsi que le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon.
La commission prend acte que le NIR ne sera utilisé que pour apparier les données sélectionnées contenues dans les déclarations annuelles de données sociales et la date de décès recueillie dans le RNIPP.
Ni le NIR, ni le numéro d'ordre dans l'organisme de base, ni l'identité des personnes, pas plus que le jour de naissance ne figureront au sein des fichiers transmis à la DREES par l'INSEE.
La troisième étape consiste en l'appariement, par la DREES, des fichiers transmis par les trois organismes sociaux et l'INSEE, grâce aux seuls numéros d'ordre propres à l'échantillon, pour permettre la création de l'ENIAMS.
Ces numéros d'ordre personnel constituent la seule information susceptible de permettre à la fois le chaînage des données dans le temps et la constitution, par la DREES, de bases de sondage pour la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon, selon les conditions établies par le décret du 23 février 2002.
La commission estime que les modalités de transmission de ces données garantissent de façon satisfaisante leur confidentialité.
L'échantillon comporte des variables descriptives de la situation des allocataires qui concernent la situation familiale et financière, les caractéristiques de sa prise en charge et les types de prestations perçues.
De surcroît, les données transmises par l'INSEE comporteront des précisions sur les caractéristiques de l'employeur et celles de l'emploi occupé ainsi que la qualification du salarié.
Ces informations contribueront à la compréhension des trajectoires socioprofessionnelles et les éventuelles difficultés d'insertion que peuvent rencontrer les personnes ayant recours ponctuellement ou durablement aux minima sociaux.
L'INSEE transmettra également à la DREES la date de décès des personnes composant l'échantillon afin de permettre d'identifier celles qui n'ont plus recours aux minima sociaux en raison de leur décès.
Cette information permettra une meilleure analyse du devenir des personnes sortant des dispositifs de minima sociaux.
La commission considère que les informations utilisées dans le cadre de l'ENIAMS sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur le droit d'accès des personnes concernées par le traitement
Chaque organisme ― l'INSEE, la CCMSA, la CNAF, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage ― est en charge du droit d'accès pour les fichiers qu'il détient dans le cadre de la mise en œuvre de l'échantillon.
Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication
L'autorisation dont est titulaire la société Ouest Communication est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé 102, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone des Sables-d'Olonne.
Le Moulin du Retail
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ OUEST COMMUNICATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉ 102
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé 102 édité par la société Ouest communication et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé 102 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en modes analogique et numérique dans le département de la Vendée sur la zone des Sables-d'Olonne.
Le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants.
Si cette reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Ouest Communication, au capital de 7 622,45 €, immatriculée le 27 novembre 1995 au registre du commerce des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 402 867 840.
Ce service, dénommé Télé 102, est diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
L'éditeur assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion par Télé 102 est au moins de sept heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne.
Cette heure de programme quotidienne fait l'objet de douze rediffusions.
Par ailleurs, une heure de programme quotidien produit par TV Vendée est diffusée en différé et fait l'objet de douze rediffusions.
Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l'information locale.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à la société de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le conseil, tant pour les obligations de diffusion des œuvres que pour les obligations de production.
― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis ;
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote, visés aux articles 1-2 et 4-1-1 de la présente convention.
La présente convention sera révisée au moment de l'extinction de la diffusion en mode analogique.
Il est divisé en 500 parts d'une valeur de 15,244 9 € chacune, de même catégorie et il est réparti de la façon suivante :
COMPOSITION DU COMITÉ CHARGÉ DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DU PLURALISME
M. Roger Wenger, président de la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
M. Guy Barrier et M. Denis Griffon sont les uniques mandataires sociaux de la société Ouest Communication.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Guy Barrier, gérant de la société Ouest Communication.
Avis de vacance d'emplois de directeur
Un emploi de directeur de la régulation des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales sera vacant à compter du 1er septembre 2009 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Sous l'autorité du directeur général, la direction de la régulation des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de trois missions au sein de l'ARCEP :
― la régulation du haut débit, du très haut débit, des services de capacités et de la diffusion audiovisuelle ; cette régulation se concentre sur les marchés de gros, qui concernent les relations entre les opérateurs ;
― les relations avec les collectivités territoriales, que ce soit au titre de leurs compétences propres dans le secteur des communications électroniques (art. L.
1425-1 du CGCT, gestionnaire du domaine public, etc.) ou en tant qu'acteurs intéressés par l'aménagement numérique du territoire ;
― le suivi des marchés de détail du haut débit et du très haut débit ainsi que des conditions d'accès des opérateurs aux contenus audiovisuels.
La direction est plus particulièrement pilote sur le dossier du très haut débit (déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné) qui est un sujet majeur pour l'Autorité.
Dans le cadre de ses attributions, la direction :
― conduit les analyses de marché et instruit les décisions réglementaires de l'Autorité ;
― met en œuvre la régulation opérationnelle (offres de référence, travaux techniques multilatéraux) et tarifaire (restitutions comptables, modèles de coûts) ;
― mène les enquêtes et instruit les demandes de règlement de différends ainsi que les procédures de sanction concernant son domaine de compétences ;
― instruit les demandes d'avis du gouvernement, de l'Autorité de la concurrence et du CSA ;
― anime, avec le soutien des autres directions concernées, les travaux du Comité des réseaux d'initiative publique (CRIP), espace d'échange entre les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs institutionnels intéressés par l'aménagement numérique ;
― élabore des documents de référence (points de repères, guides, conventions types) à l'attention des acteurs intéressés (collectivités territoriales, aménageurs, copropriétés et gestionnaires d'immeubles, etc.) ;
― suit le déploiement des réseaux (haut débit, fibre optique, diffusion audiovisuelle) et de la concurrence sur le territoire ;
― interagit avec les services de la Commission européenne et les autorités des autres Etats membres, dans le cadre du groupe des régulateurs européens (GRE).
La direction de la régulation des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales comprend actuellement dix-sept agents (trois chefs d'unité, treize cadres chargés de mission de profils ingénieur, économiste ou généraliste, une assistante).
Le directeur est l'interlocuteur technique naturel des opérateurs, des collectivités territoriales, des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels dans le cadre de ses missions.
Il peut être amené à représenter l'Autorité auprès des pouvoirs publics ou à l'international.
Il entretient des contacts étroits, en liaison avec la direction des affaires européennes et internationales, avec la Commission et les régulateurs des autres Etats membres dans le cadre du Groupe des régulateurs européens (GRE).
Le candidat dispose d'une expérience d'au moins cinq ans.
Il a déjà exercé des responsabilités sur des dossiers à forts enjeux.
De profil ingénieur ou économiste, le candidat est familier des relations entre pouvoirs publics et acteurs économiques.
Il a une connaissance et une expérience approfondies du secteur des communications électroniques et de la régulation concurrentielle.
Une bonne expérience dans l'un au moins de ces domaines est impérative.
Il dispose d'une solide expérience d'encadrement, définit les orientations et les priorités de travail de sa direction et est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle.
Il possède également une capacité de dialogue et de concertation ; il travaille en relation permanente avec le président, les membres du collège, le directeur général et l'ensemble des directeurs de l'Autorité.
Il rapporte directement devant le collège les dossiers de sa compétence.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises via l'adresse mél : urh@arcep.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Un emploi de directeur des affaires juridiques sera vacant à compter du 1er septembre 2009 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
― elle suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs des communications électroniques et des postes et contribue à la rédaction des avis de l'Autorité sur ces textes.
Elle supervise également la rédaction des avis rendus par l'Autorité à l'Autorité de la concurrence ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― elle conseille et assiste le président et le collège, le directeur général et les services de l'ARCEP pour la rédaction de l'ensemble des décisions réglementaires et individuelles adoptées par l'Autorité.
Son expertise et ses conseils juridiques visent à garantir la légalité des décisions de l'Autorité ;
― elle traite, en collaboration avec les conseils juridiques externes de l'Autorité, les différents contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; le cas échéant, elle assure directement ou supervise la rédaction des mémoires devant les juridictions.
La direction des affaires juridiques comprend actuellement, outre le directeur, dix agents (un adjoint au directeur, par ailleurs chef d'unité, un autre chef d'unité, six chargés de mission, une greffière, une assistante).
Il entretient des contacts réguliers avec les professionnels des secteurs des communications électroniques et des postes, les directions juridiques des différentes autorités administratives indépendantes (CRE, CSA, CNIL...), les services des ministères concernés et les différentes juridictions administratives et judiciaires en charge de contrôler la légalité des décisions de l'ARCEP.
Il est amené à représenter l'Autorité lors de colloques ou de manifestations spécialisées sur l'évolution du droit des télécommunications et de la poste, en France ou à l'étranger, notamment à Bruxelles.
Le candidat devra avoir d'excellentes connaissances en droit administratif général, en droit public économique et en droit communautaire, un intérêt marqué pour les questions économiques, ainsi qu'une expérience significative dans la pratique du contentieux administratif.
Le candidat fera preuve de capacité de dialogue et de concertation, et travaillera en relation permanente avec le président, les membres du collège, le directeur général et l'ensemble des directeurs de l'Autorité.
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une baisse de 0,038 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,038 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Barr au 1er avril 2009
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Barr, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de CALÉO au 1er avril 2009
Barème proposé par la régie municipale CALÉO
CALÉO propose une baisse de 0,452 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par CALÉO, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,452 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Occitans au 1er avril 2009
Energies Services Occitans propose une baisse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,459 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Enerest au 1er avril 2009
Enerest propose une baisse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,459 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
D'ENEREST APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er avril 2009
La régie municipale Energis propose une baisse de 0,19 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,19 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er avril 2009
GEDIA propose une baisse de 0,204 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,204 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS, d'autant plus que l'écart entre les parts variables hiver et été de ce tarif a augmenté au 1er janvier 2009.
Cette formule donnerait une baisse des tarifs de GEDIA de 0,511 c€/kWh au 1er avril 2009.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2009
Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de 0,521 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,521 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er avril 2009
Energies Services Lannemezan propose une baisse de 0,0007 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,0007 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er avril 2009
Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies services Lavaur au 1er avril 2009
Energies services Lavaur propose une baisse de 0,081 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,081 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er avril 2009
Energie et services de Seyssel propose une baisse de 0,237 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par d'Energie et services de Seyssel, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,237 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Cette formule donnerait une baisse des tarifs Energie et services de Seyssel de 0,342 c€/kWh au 1er avril 2009.
Sorégies propose une baisse de 0,27 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,27 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF SUEZ.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Veolia Eau - Compagnie générale des eaux au 1er avril 2009
Veolia propose une baisse de 0,514 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Veolia, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,514 c€/kWh, par application de la formule déposée par Veolia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
DE VEOLIA APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vialis propose une baisse de 0,551 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,551 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
DE VIALIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
6321-5, ainsi qu'un plan de financement et les modalités de suivi des dépenses du réseau.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2009
La régie de Villard-Bonnot propose une baisse de 0,502 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par la régie de Villard-Bonnot, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,502 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
― une baisse de 9,25 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― un recalage en niveau, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, se traduisant par :
― pour le tarif F, qui s'applique aux petits clients industriels situés en zone d'équilibrage sud-ouest (réseau de transport de gaz de Total Infrastructures Gaz France « TIGF »), une baisse additionnelle de ― 0,02 €/MWh ;
― pour le tarif R, qui s'applique aux clients industriels gros consommateurs situés en zone d'équilibrage sud-ouest, une hausse additionnelle de 0,53 €/MWh ;
― pour le tarif H, qui s'applique aux clients situés en zones d'équilibrage ouest et sud (réseau de transport de GRTgaz), une baisse additionnelle de ― 0,40 €/MWh ;
― pour le tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, une hausse additionnelle de 1,26 €/MWh.
La formule de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ
Comme elle l'a fait pour la formule de GDF Suez, la CRE procédera à la publication de la formule de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ sur son site internet.
Au 1er janvier 2009, un nouveau tarif d'acheminement sur les réseaux de transport de gaz naturel est entré en vigueur (ATRT).
Par ailleurs, les charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (1) sont financées par les fournisseurs de gaz naturel.
Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que la contribution due par les fournisseurs, définie en c€/kWh, « s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire ».
TEGAZ propose d'intégrer cette contribution dans ses coûts.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, TEGAZ a présenté, pour chaque tarif, une comparaison des recettes et des coûts supportés pour fournir en 2007 les clients qui sont encore en portefeuille au 31 décembre 2008, tout en tenant compte des nouveaux coûts applicables en 2009, résultant :
― du nouveau tarif d'utilisation du réseau de transport entré en vigueur au 1er janvier 2009 ;
― de l'application de l'ATS 2009-2010 ;
― de la contribution permettant de financer les charges liées au tarif spécial de solidarité gaz en 2009, telle qu'évaluée par la CRE (+ 0,086 €/MWh).
L'analyse contradictoire menée par la CRE a permis de valider les coûts exposés et les recalages en niveau demandés.
Ces derniers sont pris en compte pour trois tarifs à travers une modification de la part fixe et de la part variable des tarifs, afin de mieux refléter la répartition entre les coûts fixes et les coûts variables :
― pour le tarif R, une hausse des primes fixes de souscription et de l'abonnement de 60 %, et une baisse de la part variable de ce tarif de ― 1,07 €/MWh ;
― pour le tarif H, une hausse des primes fixes de souscription et de l'abonnement de 44 %, et une baisse de la part variable de ce tarif de ― 1,60 €/MWh ;
― pour le tarif M, une hausse des primes fixes de souscription et de l'abonnement de 64 %, et une baisse de la part variable de ce tarif de ― 1,73 €/MWh.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE TEGAZ
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription d'Enerest au 1er avril 2009
Enerest propose une baisse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2009
Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de 0,521 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er avril 2009
Vialis propose une baisse de 0,551 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er avril 2009
GDF Suez propose une baisse de 0,969 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009, correspond bien à une baisse de 0,969 c€/kWh, par application de la formule déposée.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par GDF Suez.
321-1 du code des assurances, la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances), dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances), dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège social est à Lyon (69372), 18, rue Edouard-Rochet.
Un emploi de directeur de projet, classé groupe III, est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement (DGA).
Dans le cadre de la restructuration du soutien en matière de gestion des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement, la direction des ressources humaines définit une nouvelle organisation et prépare la mise en place de la future structure en charge du soutien RH des directions de la DGA.
Cette structure aura notamment en charge :
― de mettre en œuvre les décisions relatives aux personnels relevant de la délégation générale pour l'armement en établissant ou en faisant établir les actes administratifs correspondants ;
― d'assurer la rémunération des personnels civils et militaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― d'assurer ou de faire assurer la tenue des dossiers administratifs individuels des personnels.
Le directeur de projet « administration et rémunération du personnel civil » est placé auprès du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Le directeur de projet est chargé d'animer et de conduire le changement dans le domaine de l'administration et de la paie du personnel civil, il est plus particulièrement chargé de constituer l'échelon de préfiguration et d'assurer la montée en puissance de la future sous-direction en charge de l'administration et de la paie des personnels fonctionnaires, ouvriers et contractuels qui sera créée au sein de la direction des ressources humaines de la DGA.
― une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
― de bonnes compétences de management d'équipe et de conduite du changement ;
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Auque (René, Maurice, Emilien), ancien combattant.
M. Barst (Emile, Joseph), ancien combattant.
M. Beaufrand (Marie, Emmanuel, André dit André), ancien combattant.
M. Bedot (Paul), ancien combattant.
M. Beelméon (Lazare, Bertin dit Bertin), ancien combattant.
M. Berté (Alain, Joseph, Adolphe), ancien combattant.
M. Bexio (Edouard, Antoine, Parfait), ancien combattant.
M. Cabald (Robert, Lucile), ancien combattant.
M. Canguio (Aristide, Sainte-Croix), ancien combattant.
M. Colmar (Marcel, François), ancien combattant.
M. Colonneaux (Théodore, Hélier), ancien combattant.
M. Dollin (Omer, Serge dit Serge), ancien combattant.
M. Duclovel (Gerville), ancien combattant.
M. Ega (Frantz, Julien), ancien combattant.
M. Farnese (Maur, Castelneau), ancien combattant.
M. Fondelot (Firmin), ancien combattant.
M. Fouche (Félix, Louis), ancien combattant.
M. Godard (Guy, Robert), ancien combattant.
M. Guitteaud (Robert), ancien combattant.
M. Huc (Eugène, Emmanuel, Joseph), ancien combattant.
M. Jean-Baptiste (Eugène), ancien combattant.
M. Labuthie (René, Ernest), ancien combattant.
M. Lancastre (Laure, Joseph dit Joseph), ancien combattant.
M. Le Bihan (Pierre, Yves, Marie), ancien combattant.
M. Léon (Didier, Jocelyn, Léopold dit Léopold), ancien combattant.
Mme Lislet (Marcelle, Germaine), ancien combattant.
M. Martial (Dorothée, Henri), ancien combattant.
M. Mazières (Edouard, Jules), ancien combattant.
M. Ménialec (Pierre), ancien combattant.
M. Négouai (Alexandre), ancien combattant.
M. Pain (Boniface, Tirnan dit Fernand), ancien combattant.
M. Pineau (Barthélémy, Sidonie), ancien combattant.
M. Plesel (Norbert, Hébert), ancien combattant.
Mme Thome (Anne, Anis, Pationnise), ancien combattant.
M. Valmy (Joseph, René), ancien combattant.
M. Vélasques (René, Roger), ancien combattant.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Joseph (Henri, Emmanuel), ancien combattant.
Décret n° 2009-745 du 22 juin 2009 portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte annexé au présent décret est approuvé.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur Sorcy-Saint-Martin) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur Sorcy-Saint-Martin) » (zone spéciale de conservation FR 4100236) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Euville, Pagny-sur-Meuse, Sorcy-Saint-Martin, Troussey, Void-Vacon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur Sorcy-Saint-Martin) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley » (zone spéciale de conservation FR 4100233) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Affracourt, Autrey, Bainville-sur-Madon, Ceintrey, Clérey-sur-Brenon, Frolois, Gerbécourt-et-Haplemont, Haroué, Houdreville, Lemainville, Méréville, Ormes-et-Ville, Pierreville, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Voinémont, Xeuilley.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley (zone spéciale de conservation) est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 bois de Demange, Saint-Joire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Demange, Saint-Joire » (zone spéciale de conservation FR 4100180) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Demange-aux-Eaux, Houdelaincourt, Saint-Joire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Demange, Saint-Joire figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts de la vallée de la Méholle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de la vallée de la Méholle » (zone spéciale de conservation FR 4100181) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Sauvoy, Vaucouleurs, Villeroy-sur-Méholle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de la vallée de la Méholle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l'Anger (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l'Anger » (zone spéciale de conservation FR 4100191) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Jainvillotte, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pompierre, Rebeuville, Tilleux, Vouxey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l'Anger figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 crêtes des Vosges mosellanes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêtes des Vosges mosellanes » (zone spéciale de conservation FR 4100193) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Abreschviller, Saint-Quirin, Walscheid.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêtes des Vosges mosellanes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des Vosges du Nord et souterrain de Ramstein (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des Vosges du Nord et souterrain de Ramstein » (zone spéciale de conservation FR 4100208) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Goetzenbruck, Lemberg, Mouterhouse, Philippsbourg, Roppeviller, Soucht, Sturzelbronn, Walschbronn, Eguelshardt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des Vosges du Nord et souterrain de Ramstein figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 hêtraie-sapinière de Bousson et Grand Cheneau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hêtraie-sapinière de Bousson et Grand Cheneau » (zone spéciale de conservation FR 4100201) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Meurthe-et-Moselle : Saint-Sauveur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hêtraie-sapinière de Bousson et Grand Cheneau figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Moselle (secteur Châtel-Flavigny) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Moselle (secteur Châtel-Flavigny) » (zone spéciale de conservation FR 4100227) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Bainville-aux-Miroirs, Bayon, Benney, Crévéchamps, Gripport, Haussonville, Lorey, Mangonville, Neuviller-sur-Moselle, Roville-devant-Bayon, Saint-Mard, Tonnoy, Velle-sur-Moselle, Virecourt ;
2° Dans le département des Vosges : Chamagne, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Essegney, Langley, Portieux, Socourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Moselle (secteur Châtel-Flavigny) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
6321-1 peuvent bénéficier de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D.
118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de Lizet et de l'Osse vers Montesquiou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux de Lizet et de l'Osse vers Montesquiou » (zone spéciale de conservation FR 7300893) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gers : Montesquiou, Saint-Arailles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux de Lizet et de l'Osse vers Montesquiou figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch - marais de Francaltroff (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch - marais de Francaltroff » (zone spéciale de conservation FR 4100244) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Diffembach-lès-Hellimer, Erstroff, Francaltroff, Hazembourg, Hellimer, Hilsprich, Insming, Kappelkinger, Léning, Nelling, Petit-Tenquin, Sarralbe, Le Val-de-Guéblange, Veckersviller, Willerwald.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch - marais de Francaltroff figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour d'Epinal : poudrière d'Olima et forts (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour d'Epinal : poudrière d'Olima et forts » (zone spéciale de conservation FR 4100245) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Dignonville, Dogneville, Les Forges, Girancourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour d'Epinal : poudrière d'Olima et forts figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour de Saint-Dié (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour de Saint-Dié » (zone spéciale de conservation FR 4100246) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Ban-de-Laveline, La Croix-aux-Mines, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Léonard, Senones.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour de Saint-Dié figure en annexe au présent arrêté.
Chaque année, avant le 1er mars, les promoteurs du réseau transmettent aux représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à l'article D.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et l'agence régionale de santé.
Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à l'article R.
162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 carrières du Perthois : gîtes à chauves-souris (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières du Perthois : gîtes à chauves-souris » (zone spéciale de conservation FR 4100247) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Aulnois-en-Perthois, Brauvilliers, Combles-en-Barrois, Juvigny-en-Perthois, Savonnières-en-Perthois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières du Perthois : gîtes à chauves-souris figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes et zones humides de la haute Vézère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et zones humides de la haute Vézère » (zone spéciale de conservation FR 7401105) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Bonnefond, Chavanac, Meymac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Sulpice-les-Bois, Tarnac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et zones humides de la haute Vézère figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes des Monédières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes des Monédières » (zone spéciale de conservation FR 7401107) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Chaumeil, Saint-Augustin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes des Monédières figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes et pelouses serpentinicoles du Sud corrézien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et pelouses serpentinicoles du Sud corrézien » (zone spéciale de conservation FR 7401108) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Chenailler-Mascheix, Mercœur, Reygade.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et pelouses serpentinicoles du Sud corrézien figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 carrières de Saint-Savinien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Saint-Savinien » (zone spéciale de conservation FR 5400471) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente-Maritime : Saint-Savinien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières de Saint-Savinien figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Antenne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Antenne » (zone spéciale de conservation FR 5400473) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Bagnizeau, Blanzac-lès-Matha, Bresdon, La Brousse, Courcerac, Cressé, Fontaine-Chalendray, Gibourne, Haimps, Massac, Matha, Migron, Mons, Prignac, Saint-Ouen, Le Seure, Siecq, Sonnac, Thors, Les Touches-de-Périgny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Antenne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 carrière de fief de Foye (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de fief de Foye » (zone spéciale de conservation FR 5402002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente-Maritime : Saint-Sulpice-d'Arnoult.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de fief de Foye figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents » (zone spéciale de conservation FR 5402008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente : Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Condéon, Guimps, Montchaude, Reignac, Touvérac, Le Tâtre ;
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Agudelle, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Belluire, Berneuil, Brie-sous-Archiac, Champagnac, Chatenet, Chaunac, Chepniers, Clam, Clion, Fléac-sur-Seugne, Fontaines-d'Ozillac, Guitinières, Jazennes, Jonzac, Lussac, Léoville, Marignac, Meux, Mirambeau, Moings, Montlieu-la-Garde, Mortiers, Mosnac, Mérignac, Neuillac, Neulles, Nieul-le-Virouil, Ozillac, Le Pin, Polignac, Pommiers-Moulons, Pons, Pouillac, Réaux, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Léger, Saint-Maigrin, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Sainte-Colombe, Soubran, Sousmoulins, Tugéras-Saint-Maurice, Vibrac, Villars-en-Pons, Villexavier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Seugne en amont de Pons et affluentsfigure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 brandes de Montmorillon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 brandes de Montmorillon » (zone spéciale de conservation FR 5400460) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/45 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Bourg-Archambault, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Saint-Léomer, Saulgé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 brandes de Montmorillon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 la Meuse et ses annexes hydrauliques (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Meuse et ses annexes hydrauliques » (zone spéciale de conservation FR 4102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Bannoncourt, Dompcevrin, Lacroix-sur-Meuse, Maizey, Rouvrois-sur-Meuse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Meuse et ses annexes hydrauliques figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Vôge (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Vôge » (zone spéciale de conservation FR 4102002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/50 000 et sur la carte (secteur 3) au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Bains-les-Bains, Châtillon-sur-Saône, Darney, Escles, Fontenoy-le-Château, Gignéville, Martinvelle, Monthureux-sur-Saône, Morizécourt, Regnévelle, Tignécourt, Vioménil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Vôge figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Cère et tributaires (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Cère et tributaires » (zone spéciale de conservation FR 7300900) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Cantal : Siran ;
2° Dans le département de la Corrèze : Altillac, Camps - Saint-Mathurin-Léobazel, Goulles, Mercœur, Saint-Julien-le-Pèlerin ;
3° Dans le département du Lot : Biars-sur-Cère, Bretenoux, Cahus, Comiac, Gagnac-sur-Cère, Girac, Lamativie, Laval-de-Cère, Prudhomat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Cère et tributaires figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Cantal, de la Corrèze, du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, aux directions régionales de l'environnement du Limousin, d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy » (zone spéciale de conservation FR 4100155) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Charency-Vezin, Othe ;
2° Dans le département de la Meuse : Han-lès-Juvigny, Louppy-sur-Loison, Montmédy, Thonne-le-Thil, Thonnelle, Velosnes, Villécloye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Colline inspirée - érablières, pelouses, église et château de Vandeléville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Colline inspirée - érablières, pelouses, église et château de Vandeléville » (zone spéciale de conservation FR 4100177) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Battigny, Dommarie-Eulmont, Fraisnes-en-Saintois, Fécocourt, Grimonviller, Haroué, Pulney, Saxon-Sion, Vandeléville, Vaudémont, Vézelise, Xirocourt ;
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Colline inspirée - érablières, pelouses, église et château de Vandeléville figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Dordogne sur l'ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Dordogne sur l'ensemble de son cours et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401103) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Altillac, Argentat, Astaillac, Auriac, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Beaulieu-sur-Dordogne, Bort-les-Orgues, Brivezac, La Chapelle-Saint-Géraud, Chenailler-Mascheix, Confolent-Port-Dieu, Darazac, Goulles, Gros-Chastang, Hautefage, Latronche, Laval-sur-Luzège, Liginiac, Liourdres, Marcillac-la-Croisille, Mercœur, Merlines, Monceaux-sur-Dordogne, Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Reygade, Rilhac-Xaintrie, Roche-le-Peyroux, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Geniez-ô-Merle, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-près-Bort, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Etienne-aux-Clos, Sainte-Marie-Lapanouze, Sarroux, Servières-le-Château, Sexcles, Soursac, Sérandon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Dordogne sur l'ensemble de son cours et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.
Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers de Chauvoncourt (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers de Chauvoncourt » (zone spéciale de conservation FR 4100153) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Chauvoncourt, Kœur-la-Grande.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers de Chauvoncourt figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne » (zone spéciale de conservation FR 7302002) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Tarn-et-Garonne : Castelsagrat, Dunes, Gasques, Perville, Sistels.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Mancy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Mancy » (zone spéciale de conservation FR 4302001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Lons-le-Saunier, Macornay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Mancy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 lac de Bonlieu, étang du Lautrey, forêts et falaises environnantes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Bonlieu, étang du Lautrey, forêts et falaises environnantes » (zone spéciale de conservation FR 4301326) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Bonlieu, La Chaux-du-Dombief, Saint-Maurice-Crillat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac de Bonlieu, étang du Lautrey, forêts et falaises environnantes figure en annexe au présent arrêté.
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005.
Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 côte de Château-le-Bois et gouffre du Creux à Pépé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte de Château-le-Bois et gouffre du Creux à Pépé » (zone spéciale de conservation FR 4301301) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Doubs : Roset-Fluans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte de Château-le-Bois et gouffre du Creux à Pépé figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne sud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne sud » (zone spéciale de conservation FR 4301307) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Bletterans, Fontainebrux, Larnaud, Villevieux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne sud figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de la combe du Grand Essart (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de la combe du Grand Essart » (zone spéciale de conservation FR 4301312) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Cuttura, Saint-Claude.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de la combe du Grand Essart figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêt du Massacre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt du Massacre » (zone spéciale de conservation FR 4301320) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/28 330 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Lajoux, Lamoura, Prémanon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt du Massacre figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter, pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301323) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/78 760 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Annoire, Asnans-Beauvoisin, Baverans, Brevans, Champdivers, Chaussin, Choisey, Crissey, Dole, Falletans, Gevry, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Neublans-Abergement, Parcey, Peseux, Petit-Noir, Rahon, Saint-Baraing, Villette-lès-Dole.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt de la Chaux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt de la Chaux » (zone spéciale de conservation FR 4301317) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/52 310 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Doubs : Liesle ;
2° Dans le département du Jura : Augerans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Fraisans, Germigney, La Loye, Our, Plumont, Rans, Santans, La Vieille-Loye, Eclans-Nenon, Etrepigney.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt de la Chaux figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs, du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 combe du Nanchez (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combe du Nanchez » (zone spéciale de conservation FR 4301315) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Grande-Rivière, Les Piards, Prénovel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combe du Nanchez figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif du Risoux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Risoux » (zone spéciale de conservation FR 4301319) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/43 010 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
2° Dans le département du Jura : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Morez, Les Rousses.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Risoux figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois » (zone spéciale de conservation FR 4301330) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : La Chaux-du-Dombief, Châtelneuf, Le Frasnois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin du Drugeon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin du Drugeon » (zone spéciale de conservation FR 4301280) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/69 840 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Doubs : Bannans, Bonnevaux, Bouverans, Bulle, Chaffois, Dompierre-les-Tilleuls, Frasne, Granges-Narboz, Houtaud, La Rivière-Drugeon, Sainte-Colombe, Vaux-et-Chantegrue ;
2° Dans le département du Jura : Bief-du-Fourg, Mignovillard.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin du Drugeon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lison (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Lison » (zone spéciale de conservation FR 4301297) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Lison figure en annexe au présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au au Journal offociel de la République française.
Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 et au deuxième alinéa de l'article 1775, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars » (zone spéciale de conservation FR 4301340) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/71 870 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Champlitte, Vars.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 lagunes de Saint-Symphorien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lagunes de Saint-Symphorien » (zone spéciale de conservation FR 7200709) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Gironde : Saint-Symphorien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lagunes de Saint-Symphorien figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 lagunes de Brocas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lagunes de Brocas » (zone spéciale de conservation FR 7200728) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Landes : Brocas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lagunes de Brocas figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallon du Clamonde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon du Clamonde » (zone spéciale de conservation FR 7200766) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Argagnon, Arthez-de-Béarn, Balansun, Mesplède.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallon du Clamonde figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation.
210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin.
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Louvie-Juzon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Louvie-Juzon » (zone spéciale de conservation FR 7200782) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Louvie-Juzon, Sainte-Colome.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Louvie-Juzon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 La Combe du Lac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 La Combe du Lac » (zone spéciale de conservation FR 4301310) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Lamoura, Prémanon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Combe du Lac figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif de La Serre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « massif de La Serre » (zone spéciale de conservation FR 4301318) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/45 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Amange, Archelange, Brans, Chevigny, Châtenois, Frasne-les-Meulières, Gredisans, Malange, Menotey, Moissey, Offlanges, Rainans, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay, Vriange.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de La Serre figure en annexe au présent arrêté.
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 entre-côtes du milieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 entre-côtes du milieu » (zone spéciale de conservation FR 4301328) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 entre-côtes du milieu figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (zone spéciale de conservation FR 4301338) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Andelarrot, Borey, Calmoutier, Chariez, Colombe-lès-Vesoul, Comberjon, Dampvalley-lès-Colombe, La Demie, Frotey-lès-Vesoul, Mont-le-Vernois, Montcey, Navenne, Noroy-le-Bourg, Pusey, Quincey, Vaivre-et-Montoille, Vellefaux, Vesoul, Echenoz-la-Méline.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Lanterne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Lanterne » (zone spéciale de conservation FR 4301344) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/114 600 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Anjeux, Bassigney, Baudoncourt, Betoncourt-Saint-Pancras, Betoncourt-lès-Brotte, Bouligney, Bourguignon-lès-Conflans, Breuches, Breuchotte, Breurey-lès-Faverney, Briaucourt, Brotte-lès-Luxeuil, La Bruyère, La Chapelle-lès-Luxeuil, Citers, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Cubry-lès-Faverney, Cuve, Dambenoît-lès-Colombe, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Esboz-Brest, Faverney, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles, Francalmont, Franchevelle, Froideconche, Hautevelle, Jasney, Lantenot, Linexert, Luxeuil-les-Bains, Magnivray, Magnoncourt, Menoux, Mersuay, Meurcourt, Ormoiche, La Pisseure, Plainemont, Quers, Raddon-et-Chapendu, Rignovelle, Saint-Bresson, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saint-Valbert, Sainte-Marie-en-Chaux, La Vaivre, Velorcey, La Villedieu-en-Fontenette, Villers-lès-Luxeuil, Visoncourt, Ehuns, Equevilley.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Lanterne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 plateau des Mille Etangs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau des Mille Etangs » (zone spéciale de conservation FR 4301346) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Saône :
― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beulotte-Saint-Laurent, Esmoulières, Ecromagny ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Amage, Amont-et-Effreney, Belonchamp, La Bruyère, Corravillers, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, Fougerolles, Fresse, Haut-du-Them - Château-Lambert, Lantenot, La Lanterne-et-les-Armonts, Linexert, La Longine, Montessaux, Mélisey, La Proiselière-et-Langle, Saint-Barthélemy, Saint-Germain, Sainte-Marie-enChanois, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, La Voivre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau des Mille Etangs figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen » (zone spéciale de conservation FR 4301331) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 ainsi que sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Avignon-lès-Saint-Claude, Les Bouchoux, Chancia, Chassal, Coiserette, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Longchaumois, Lézat, Molinges, Les Molunes, Montcusel, Morbier, Morez, La Mouille, Les Moussières, La Pesse, Ponthoux, Pratz, La Rixouse, Saint-Claude, Septmoncel, Tancua, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen figure en annexe au présent arrêté.
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves.
Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et Servance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et Servance » (zone spéciale de conservation FR 4301347) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Haute-Saône : Le Haut-du-Them - Château-Lambert, Miellin, Plancher-les-Mines ;
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et Servance figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts et ruisseaux du Piémont vosgien dans le Territoire de Belfort (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et ruisseaux du Piémont vosgien dans le Territoire de Belfort » (zone spéciale de conservation FR 4301348) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Territoire de Belfort :
― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Lamadeleine-Val-des-Anges, Riervescemont ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaux, Giromagny, Grosmagny, Lepuix, Petitmagny, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont, Eloie, Etueffont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts et ruisseaux du Piémont vosgien dans le Territoire de Belfort figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 petite montagne du Jura (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 petite montagne du Jura » (zone spéciale de conservation FR 4301334) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura :
― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Arinthod, Aromas, Beffia, La Boissière, Cernon, Chambéria, Charnod, Chatonnay, Chemilla, Chisséria, Coisia, Condes, Cornod, Cézia, Dessia, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Fétigny, Genod, Lains, Lavans-sur-Valouse, Légna, Marigna-sur-Valouse, Monnetay, Montrevel, Onoz, Saint-Hymetière, Sarrogna, Savigna, Thoirette, Valfin-sur-Valouse, Vescles, Villeneuve-lès-Charnod, Vosbles, Ecrille ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Charchilla, Chavéria, Coyron, Gigny, Louvenne, Maisod, Meussia, Montagna-le-Templier, Montfleur, Orgelet, Plaisia, Saint-Julien, La Tour-du-Meix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 petite montagne du Jura figure en annexe au présent arrêté.
Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné.
Toutes les dispositions de l'article L.
216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 euros en valeur 2007.
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES EN 2007
COMPÉTENCE ROUTES DÉPARTEMENTALES
Dépatement de la Lozère (48).
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 € en valeur 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir français », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères
Au a du 5° et du 6°, les mots : « durée : une heure trente » sont remplacés par les mots : « durée : trente minutes ».
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie
Au a de l'épreuve n° 3, les mots : « durée : une heure » sont remplacés par les mots : « durée : trente minutes ».
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons.
Ce traitement a pour finalité le tirage d'échantillons constitués à partir des données collectées lors du recensement de la population et utilisés pour les enquêtes de la statistique publique dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Il produit les informations nécessaires à la réalisation des enquêtes et au traitement statistique des données d'enquêtes et permet l'impression des fiches-adresses nécessaires à la collecte auprès des ménages.
Les informations individuelles traitées sont les données issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement mentionnés dans l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé et les images issues des bases « adresse des logements » (BAL) mentionnées dans ce même arrêté.
Les données traitées issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement sont les données anonymes relatives aux logements et aux personnes recensées ; elles sont utilisées pour le tirage des échantillons ainsi que pour le traitement statistique des données d'enquête.
Les images traitées issues des BAL comportent les données des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé, ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement.
Les informations individuelles nécessaires à l'identification des logements sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte.
Les Archives de France ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques sont destinataires des informations individuelles, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) DE MAINTENANCE
sur équipements bureautiques
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques est composé des trois unités constitutives, dont la liste suit :
Titre professionnel : agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques.
L'agent de maintenance sur équipements bureautiques est un professionnel qui effectue, en clientèle, en atelier ou en boutique, l'intégration, la mise en service, la maintenance d'équipements bureautiques de type ordinateur personnel, station de travail, clients légers ou périphériques selon des procédures opératoires définies.
Il assure la traçabilité de ses interventions en complétant les documents administratifs (fiche d'intervention, de suivi, éléments de facturation...).
Il doit faire preuve d'autonomie dans son domaine de compétence tout en rendant compte régulièrement à sa hiérarchie.
Dans certains environnements, son activité pourra nécessiter une collaboration avec des spécialistes.
Assembler et maintenir des équipements
bureautiques en atelier ou en magasin
Conseiller le client sur des solutions techniques adaptées et vendre des consommables et sous-ensembles d'équipements bureautiques.
Assembler et configurer des équipements bureautiques.
Installer le système d'exploitation et les applicatifs sur des équipements bureautiques.
Diagnostiquer et réparer les incidents matériels sur des équipements bureautiques.
Mettre en service et maintenir
des équipements bureautiques dans un environnement domestique
Mettre en service et / ou faire évoluer un équipement bureautique dans un environnement domestique.
Configurer un réseau domestique et le sécuriser.
Diagnostiquer et réparer les incidents dans un environnement informatique domestique.
Démontrer au client le bon fonctionnement de l'équipement bureautique et l'accompagner dans son exploitation.
Déployer et intervenir sur des équipements
bureautiques dans un environnement professionnel
Intervenir sur des incidents dans un environnement informatique professionnel.
Déployer et paramétrer des équipements fixes et mobiles dans un environnement informatique professionnel.
Adapter une configuration et assurer l'évolution des équipements fixes et mobiles dans un environnement informatique professionnel.
Intégrer des équipements bureautiques selon une procédure définie.
L'agent de maintenance sur équipements bureautiques exerce son métier dans des structures de type :
― structure utilisatrice d'informatique, telle qu'une grande entreprise ou collectivité territoriale ;
― société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant du déploiement et de la maintenance d'équipements ;
― structure de distribution professionnelle ou grand public telle qu'un assembleur, une grande surface ou un magasin spécialisé ;
― prestataire spécialisé dans l'assistance et les services informatiques aux particuliers et aux PME.
52322 ― maintenicien-maintenicienne en matériel bureautique.
Arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de chaudronnier aéronautique portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chaudronnier aéronautique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier aéronautique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Fabriquer des pièces chaudronnées
aéronautiques sur outillages à la presse
Percevoir et prendre en compte les enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de chaudronnier aéronautique.
44114-chaudronnier-tolier / chaudronniere-tolière.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Le présent arrêté s'applique aux cinémomètres de contrôle routier, ci-après dénommés « cinémomètres », c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer soit à partir d'un poste fixe déplaçable ou non, soit à partir d'un véhicule en mouvement la vitesse de véhicules régis par le code de la route, ainsi qu'aux dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures effectuées par ces instruments.
Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
― vérification de l'installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables ;
La grandeur à mesurer est la vitesse de déplacement des véhicules.
Si l'instrument délivre d'autres indications que celles couvertes par le présent arrêté, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion.
Les exigences essentielles de construction des cinémomètres et de leurs dispositifs complémentaires figurent en annexe I du présent arrêté.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes :
― plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 3 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h ;
Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle figurent le nom du fabricant, le type de l'instrument ou du dispositif complémentaire, le numéro de série, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure et, pour les instruments à visée axiale, la portée maximale à laquelle l'instrument peut effectuer une mesure.
Figurent également, le cas échéant, le nom du bénéficiaire du certificat d'examen de type et les conditions particulières de fonctionnement en température.
― le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien de l'instrument et, le cas échéant, du dispositif complémentaire d'enregistrement ou de prise de vue associé ; dans ce cas, un seul document doit couvrir l'ensemble ;
― le projet de carnet métrologique, dont le contenu minimal est défini en annexe II ;
― des essais en fonctionnement réel dans des conditions normales d'utilisation sur route, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement, de l'adéquation de la procédure d'installation et, le cas échéant, du respect des exigences concernant les prises de vue ;
― lorsque l'organisme désigné pour l'examen de type le décide, des analyses de simulation pour les situations dangereuses qui ne peuvent être reproduites lors des essais sur route.
Tous les essais en laboratoire et en fonctionnement réel sur route doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
Les cinémomètres légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
La liste minimale des essais à réaliser en laboratoire figure en annexe III du présent arrêté.
Le certificat d'examen de type précise les usages prévus ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de l'instrument.
Lorsque la conception de l'instrument le nécessite, le certificat précise si la vérification primitive ou les vérifications périodiques doivent être effectuées sur le lieu d'utilisation.
L'ensemble constitué par le cinémomètre et le dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue doit être mentionné dans le certificat d'examen de type initial ou dans un certificat complémentaire couvrant l'ensemble ainsi constitué.
La vérification primitive est unitaire et comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue associé ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et, le cas échéant, des marques légales de vérification.
― des essais d'exactitude, destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées mentionnées à l'article 5 ;
Les essais métrologiques sont réalisés en laboratoire ou sur site routier en utilisant un moyen d'essai approuvé par un organisme désigné pour l'examen de type.
Ils doivent permettre le contrôle de toutes les fonctions du cinémomètre, y compris celles de sécurité des mesures et, le cas échéant, du fonctionnement du dispositif permettant le réglage de l'installation du cinémomètre.
Pour les cinémomètres installés dans un véhicule et destinés à effectuer des mesures en mouvement, les conditions d'installation de l'instrument et de son orientation font partie de la vérification primitive.
Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique fourni par le fabricant ou accompagnant l'instrument.
Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et dans les conditions qu'elle aura définies, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives aux réparations.
Lorsqu'un cinémomètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en Turquie, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si les résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12.
En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
La vérification de l'installation est unitaire.
Elle porte sur le réglage du positionnement de l'instrument ou de ses capteurs.
Elle est réalisée lors de la première installation du cinémomètre sur le site, puis après chaque intervention ou remplacement du cinémomètre affectant le positionnement.
Si le cinémomètre est d'un type conforme au point 14 de l'annexe I, le dispositif de réglage prévu au point 14.4 de cette annexe est scellé, par l'organisme désigné, à l'issue de la vérification.
Tant que ce scellement n'est pas brisé, il n'est pas nécessaire de procéder de nouveau à la vérification de l'installation.
Si le cinémomètre a subi la vérification primitive ou la vérification périodique sur le site d'installation, il est dispensé de la vérification de l'installation.
Si le cinémomètre est doté d'un dispositif automatique de réglage de son positionnement, ne nécessitant aucune intervention manuelle, et satisfaisant au point 14.3 de l'annexe I, il est dispensé de la vérification de l'installation.
A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12.
En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
La vérification périodique est unitaire et comprend, pour chaque instrument, l'examen administratif et les essais métrologiques, tels que décrits à l'article 13, les erreurs maximales tolérées applicables étant celles mentionnées à l'article 6.
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux utilisateurs validé lors de l'examen de type.
― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
En cas de changement de lieu d'installation d'un cinémomètre soumis à la vérification de l'installation, celui-ci doit être de nouveau soumis à cette opération de contrôle.
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés et les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle il a été délivré.
Les certificats d'examen de type en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet de compléments sur la base des dispositions réglementaires antérieures, tant que leurs dates de validité actuelles ne sont pas atteintes.
Ces dates de validité ne peuvent pas être prorogées.
Les dispositions du titre V du présent arrêté sont applicables à partir du 31 mars 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 31 mars 2010 pour les cinémomètres en service.
Abroge Arrêté du 7 janvier 1991 - Titre II : Approbation de modèle.
Abroge Arrêté du 7 janvier 1991 - Titre III : Vérifications.
Abroge Arrêté du 7 janvier 1991 - Titre IV : Dispositions diverses.
Abroge Arrêté du 7 janvier 1991 - Titre Ier : Construction.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE CONSTRUCTION
APPLICABLES AUX CINÉMOMÈTRES DE CONTRÔLE ROUTIER
La valeur maximale de l'échelon en service est d'un kilomètre par heure.
En vue des opérations de contrôle, le dispositif indicateur du cinémomètre ou un dispositif connectable doit pouvoir afficher les vitesses mesurées avec un échelon de 0,1 km/h.
Toutefois, pour les cinémomètres qui ne disposent pas par construction d'une telle possibilité d'affichage, une décision du ministre précisera les conditions particulières de certification et de vérification.
Les certificats d'examen de type fixent pour chaque cinémomètre l'étendue de mesurage et, pour les cinémomètres à visée axiale, la portée maximale de l'instrument définie par le fabricant.
Au-delà de ces limites, l'instrument ne doit pas afficher de résultat de mesure.
L'instrument ne doit pas présenter de caractéristiques susceptibles d'entraîner, même occasionnellement, une utilisation erronée.
Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l'infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.
Le logiciel doit être identifié et son identification, qui doit comprendre au moins une signature électronique, doit être aisément accessible sur l'indicateur.
Le résultat de chaque mesure égale ou supérieure à la valeur prédéterminée par le dispositif sélecteur de vitesses doit rester affiché tant qu'il n'y a pas intervention de l'opérateur.
Après effacement du résultat, et sauf dans le cas d'un enregistrement de celui-ci, la mesure suivante ne doit pas pouvoir être effectuée avant un délai de trois secondes.
Si le cinémomètre est conçu pour mesurer les vitesses des véhicules en rapprochement et en éloignement, il doit indiquer sans ambiguïté le sens de déplacement pour chaque vitesse mesurée.
Dans ce cas et lorsqu'un dispositif de prise de vue est associé au cinémomètre, cette information doit également être ajoutée aux indications portées sur les prises de vues.
Lorsque le cinémomètre est conçu pour mesurer la vitesse moyenne des véhicules sur un parcours, la géométrie du positionnement des capteurs de celui-ci doit être précisée et la matérialisation de ces caractéristiques sur site doit garantir le respect des exigences d'exactitude prévues à l'article 6.
Le cinémomètre doit être doté des moyens et dispositifs dont la mise en œuvre permet son installation de manière fiable et pérenne.
La puissance de crête du lobe principal d'émission doit être supérieure d'au moins 15 dB, le cas échéant dans les plans horizontaux et verticaux si l'instrument est destiné à fonctionner au sol et en surplomb, à celle des lobes secondaires.
Il ne doit pas être possible d'utiliser les lobes secondaires du faisceau de l'antenne pour le mesurage.
L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission en composantes horizontale et verticale par rapport à l'axe de la route.
L'utilisation de ce dispositif doit conditionner la mise en fonctionnement du cinémomètre.
Pour les cinémomètres à poste fixe non déplaçables, seul le système de fixation de l'antenne doit permettre l'orientation de celle-ci.
Cette orientation ne doit pas pouvoir être modifiée sans bris de scellement.
Pour les cinémomètres utilisant la chaîne tachymétrique du véhicule sur lequel ils sont installés, le certificat d'examen de type doit fixer les conditions particulières d'emploi relatives aux différents facteurs d'influence.
Les cinémomètres à visée axiale utilisant des faisceaux Laser pour effectuer la mesure doivent satisfaire aux exigences suivantes :
L'angle entre l'axe d'émission du faisceau Laser et l'axe de visée du cinémomètre ne doit pas dépasser un dixième de degré d'angle.
Le système de réglage de cet angle ne doit pas être accessible à l'utilisateur.
L'innocuité du ou des faisceaux Laser du cinémomètre doit être attestée par le fabricant ou son mandataire.
Les cinémomètres utilisant plusieurs capteurs pour chaque voie contrôlée, installés au-dessus de la chaussée ou dans celle-ci, doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Le fabricant doit définir les caractéristiques du positionnement de chaque capteur, d'une part, par rapport à la configuration de la chaussée et, d'autre part, par rapport aux autres capteurs auxquels il est associé pour les mesures de vitesse.
Dans le cas où les dimensions, les formes ou les positions relatives des capteurs peuvent avoir un impact sur la qualité des résultats de mesurage, ces paramètres doivent être définis par le fabricant et mentionnés dans le certificat d'examen de type et l'accès aux paramètres de réglages de l'instrument doivent être protégés.
Lorsque le cinémomètre est constitué de plusieurs modules distants reliés entre eux, le couplage et les liaisons entre ces modules doivent être protégés contre des interventions pouvant altérer la qualité des mesures.
Le dispositif de prise de vue doit fournir au moins une photographie permettant d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction.
Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être visible sur au moins une des photographies lorsque plusieurs prises de vues sont effectuées.
La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée, notamment par la conception du système de fixation et d'orientation du dispositif de prise de vue.
L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle et le sens de circulation.
En cas d'édition de photographies ou d'un ticket, ces informations doivent figurer sur ces documents.
Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et être sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts.
Lorsque le dispositif complémentaire met en œuvre un ou plusieurs logiciels, les dispositions du point 9 de la présente annexe leurs sont applicables.
Le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier doit au minimum comporter les renseignements suivants :
- la marque, le type, le numéro de série du cinémomètre et, le cas échéant, de ses composants ;
- l'identifiant (comprenant au moins la signature électronique) du ou des logiciels ;
- pour la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables :
- l'identification de l'organisme qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la description du site d'installation, comprenant notamment le lieu, le nombre de voies de circulation couvertes par l'instrument, le ou les sens de circulation pour lesquels les mesures sont effectuées (éloignement, rapprochement, ou les deux) ;
- le cas échéant, l'identification et les caractéristiques des éléments de mesure associés au cinémomètre (cas des instruments mettant en œuvre des capteurs intégrés ou liés à la chaussée) ;
- la date de réalisation de la vérification de l'installation ;
- l'identification de l'organisme désigné qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- l'identification du réparateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la date de la vérification primitive après réparation.
Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (premier carnet, perte ou destruction du carnet précédent...) doivent être mentionnés.
LISTE DES ESSAIS MINIMAUX À RÉALISER
EN LABORATOIRE LORS D'UN EXAMEN DE TYPE
L'intervalle de fonctionnement en température du cinémomètre et des dispositifs complémentaires associés s'étend de - 20 °C à + 60 °C.
L'instrument et ses dispositifs associés qui, en service normal, risquent d'être exposés au froid doivent supporter l'effet de la condensation lors d'un passage, sans palier, de la température la plus basse de l'intervalle de fonctionnement en température à une température d'environ 20 °C avec une humidité ambiante de 80 %.
Un volume d'eau de 10 litres environ est projeté d'une distance de 3 mètres contre chaque côté du cinémomètre, sur les parties destinées à être exposées à l'air libre, une fois du dessus et une fois du dessous, l'instrument étant en service.
Cet essai ne s'applique qu'aux cinémomètres à poste fixe et aux parties de cinémomètres embarqués installées hors du véhicule.
De plus, en dehors de ces limites, tant que les instruments délivrent des indications, ils doivent fonctionner correctement et respecter notamment les dispositions du titre II.
- des régimes transitoires sur les lignes d'alimentation et de signal ;
A l'issue de la vérification de l'installation, le carnet métrologique doit être renseigné.
Celui-ci fait office de certificat d'installation prévu à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les dispositions du titre V du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 1er janvier 2010 pour les cinémomètres en service.
Sans préjudice des dispositions de l'article 28, l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier est abrogé.
Ce dispositif doit obligatoirement tester le bon fonctionnement des circuits principaux de l'instrument considéré.
L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permanent permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission en composantes horizontale et verticale par rapport à l'axe de la route.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 13 juin 2009 désignant la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (GIP SOURCES HA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2009, la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (GIP SOURCES HA).
Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts.
L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Arrêté du 11 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté.
L'arrêté du 24 mai 2006établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2009 définissant les informations contenues par la fiche d'entreprise prévue à l'article R.
717-31 du code rural et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1994
Les informations contenues dans la fiche d'entreprise ou d'établissement établie par le médecin du travail conformément à l'article R.
717-31 du code rural sont organisées en quatre parties :
Identification de l'entreprise et données socio-économiques.
Informations générales relatives à la santé et sécurité au travail : données statistiques accidents de travail et maladies professionnelles (AT / MP), acteurs et moyens de la prévention, remarques relatives à l'aménagement des lieux de travail et à l'organisation du travail ;
Identification des facteurs de risques professionnels aux postes de travail au regard des effectifs concernés.
Préconisations du médecin du travail suite à la visite de l'entreprise ou de l'établissement et à leur suivi.
Les données figurant dans l'annexe sont mises en œuvre au sein des services de santé au travail des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation de chacune des versions mises à jour par le médecin du travail et l'inviolabilité des informations.
Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, informatique ou non, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.
Lors d'une visite ou d'une intervention dans une entreprise ou un établissement, le médecin du travail met à jour les informations mentionnées à l'article 1er.
Elles sont datées et donnent lieu à une édition complète de la fiche d'entreprise remise à l'employeur à cette occasion afin de lui permettre de mettre en œuvre les mesures préconisées.
Une mise à jour partielle de la fiche d'entreprise selon les résultats de la visite est possible.
Lorsque, à l'occasion d'une visite d'entreprise ou d'établissement, le médecin a connaissance de risques professionnels susceptibles d'affecter un salarié, il complète le dossier médical de celui-ci sur la connaissance des risques professionnels auxquels il est exposé.
LISTE ET ORGANISATION
DES DONNÉES DE LA FICHE D'ENTREPRISE
― date de dernière mise à jour de la fiche ;
― nom, raison sociale de l'entreprise ;
― numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises).
― activité principale - code NAF (nomenclature d'activités françaises) ;
― nom, prénom, téléphone du chef d'entreprise.
― activité principale, code NAF, secteur d'activité.
― effectif total au 31 décembre 2...
― contrats à durée indéterminée (CDI) ;
― contrats à durée déterminée (CDD), dont CDD saisonniers :
― salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d'employeur (GE) ;
― jeunes de moins de 18 ans ;
― salariés âgés de plus de 50 ans.
― Informations générales relatives à la santé et sécurité au travail :
1° Synthèse des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT-MP) :
― par année N, N1, N2, N3 et N4 :
― effectifs en personnes physiques ;
― nombre de maladies professionnelles reconnues ;
― nombre d'accidents de travail mortels ;
― durée moyenne des arrêts de travail AT ;
― taux de fréquence ;
― taux de gravité ;
― indice de gravité ;
― taux de cotisation AT individualisé ou non ;
― ristourne ou majoration sur cotisation ;
― contrat de prévention ou autre dispositif d'aide ;
― nombre de maladies à caractère professionnel.
― commentaires du médecin, notamment analyse des AT-MP et pathologies à caractère professionnel (sans le diagnostic).
2° Acteurs et moyens de prévention :
― nom, prénoms du médecin du travail et du conseiller en prévention qui suivent l'entreprise ou l'établissement ;
― délégué du personnel (DP) : oui ― non ;
― comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) : oui ― non, commentaires sur les actions menées avec les représentants du personnel ;
― commission paritaire d'hygiène et de sécurité des conditions de travail : oui ― non, commentaires sur les actions menées dans ce cadre ;
― document unique d'évaluation des risques : date de mise à jour et observations du médecin ;
― organisation des secours : oui ― non, et observations du médecin ;
― historique des formations en santé et sécurité au travail (SST) auxquelles le médecin du travail est associé (notamment en faveur des salariés intérimaires ou saisonniers).
Pour chaque formation : date, intitulé et effectif concerné ;
― autres formations SST dont le médecin a eu connaissance dans l'entreprise : oui ― non, commentaires du médecin du travail sur cette partie.
3° Remarques relatives à l'aménagement des lieux de travail et à l'organisation du travail :
Liste indicative des points à examiner (avec distinction entre locaux administratifs, ateliers de production, chantiers) :
― entretiens, nettoyage, encombrement ;
― aires de circulation ;
― destination et hébergement ;
― évaluation des lieux de travail.
― aération, assainissement, ventilation ;
― ambiance tempérée ou ambiance particulière ;
― manutention de charges ;
― aménagement des locaux de stockage ;
― évacuation des déchets ou animaux morts.
Pour les points concernés ci-dessus, le médecin note un commentaire.
― douches : oui ― non ;
― communication du diagnostic amiante au médecin du travail : oui ― non ;
― effectif des salariés soumis aux horaires habituels, travail de nuit, travail posté et horaires anormaux ;
― observations générales du médecin du travail sur le point II, 3.
― Identification des facteurs de risque professionnels aux postes de travail :
― fiche d'exposition transmise par l'employeur : oui ― non, date de transmission ;
― pour chaque poste de travail : détail des nuisances, effectif total concerné pour chacune d'elles, effectif du personnel permanent et effectif du personnel à durée déterminée ;
― par poste de travail et pour chaque nuisance : nombre de salariés devant bénéficier d'une surveillance médicale renforcée (SMR) et réalité de l'exposition ;
― observations du médecin du travail sur ce point III.
― Préconisations du médecin du travail et suivi de ces préconisations :
1° Historique des préconisations avec pour chaque événement :
― description de la situation de travail à améliorer ;
― les moyens d'évaluation (joindre la copie des résultats) ;
― les mesures de prévention préconisées ;
― les mesures mises en œuvre par l'employeur avec la date et le suivi.
2° Observations générales du médecin du travail sur ce chapitre IV.
L'arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
― Identification des facteurs de risque professionnels aux postesde travail :
Arrêté du 3 juin 2009 fixant le programme d'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques du cycle terminal des sections internationales de chinois
L'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques du cycle terminal des sections internationales de chinois est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 13.
Sciences du vivant ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.
Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l'agent.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 17.
Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 10.
Sciences du vivant ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
Sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
Arrêté du 10 juin 2009 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (seconde campagne) aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (seconde campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par les articles 3 et 17 (1°) du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.
- Section 2 : Emplois de la participation des emp...
- Sous-section 2 : Nature des emplois (V)
- Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois (V)
Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct.
Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37 -Arrêté du 14 février 1979 Art. 4-2 -Arrêté du 28 mars 1988 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Arrêté du 27 mars 1992 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 29 avril 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 6 août 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Arrêté du 31 décembre 1994 Art. 2 Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R.
1° Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition d'agrément mentionnée au III de l'article R.
2° Les dispositions relatives à la souscription et l'acquisition de titres par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en vigueur avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la modification des clauses statutaires types applicables aux associés collecteurs, et au plus tard le 31 décembre 2009 ;
3° La disposition relative au plafonnement du prix de vente ou de construction prévue au I de l'article R.
313-20-1 s'applique aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ;
4° Au titre des années 2009 et 2010, peut également être financée au titre du IV de l'article R.
313-19-3 la société par actions simplifiée GRL Gestion ;
5° Les engagements pris par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou par les organismes collecteurs associés avant la date de publication du présent décret au titre des emplois qui ne figurent pas parmi les emplois mentionnés à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent donner lieu à des versements jusqu'au 31 décembre 2010.
a) Les engagements concernant le financement de la démolition de logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée ;
b) Les engagements pris par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la bonification du taux d'intérêt de certains prêts accordés par celle-ci en faveur de la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée.
- Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitationest remplacée par les dispositions suivantes :
« Emplois de la participation
Dans le respect des dispositions réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union d'économie sociale du logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union.
313-13.-A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement et font l'objet de contrats entre les organismes collecteurs et les bénéficiaires de l'aide.
« Lorsque ces aides sont versées sous forme de prêts ou de subventions, ces contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
313-14.-Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, au sens des septième et huitième alinéas de l'article R.
331-66, pour leurs occupants peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les accédants à la propriété peut être différée ou suspendue dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article R.
« ― les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au 1°, II du A de l'article 1594-O G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;
― L'aide est versée au plus tard :
― Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à celles prévues à la présente section :
313-18.-Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
313-18-1.-Les zones A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section s'entendent de celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
La zone A bis est la partie de la zone A composée de Paris et de ses communes limitrophes.
313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union d'économie sociale du logement ou ses associés collecteurs.
« Nature des emplois
313-3, la présente section définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
― Prêts à taux réduit à remboursement différé accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur résidence principale.
« Pour les logements individuels, ces aides peuvent également prendre la forme du financement par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement de l'acquisition par une personne morale du terrain d'assiette du logement assortie d'un bail à construction contenant promesse de cession dudit terrain.
― Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
― Prêts à taux réduit accordés pour la réalisation de travaux d'amélioration à des personnes physiques.
Ces prêts sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l'une des situations particulières suivantes :
« d) Logements ou immeubles placés dans une situation d'insalubrité avérée, selon des modalités définies par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, et pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l'agence précitée ;
« Toutefois, les aides accordées au titre du a du présent III peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions à des personnes physiques ou à des bailleurs et peuvent également financer la réalisation de logements locatifs adaptés ou de travaux nécessaires à l'adaptation de logements ou d'immeubles existants.
― Prêts à taux nul accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.
― Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif.
― Prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de trente ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement.
― Prêts à taux réduit à court terme accordés à des salariés en situation de mobilité professionnelle ou d'accès à l'emploi pour l'acquisition ou la construction de leur logement, lorsque ces derniers ont pris l'engagement de vendre leur logement précédent dont l'occupation est incompatible avec l'exercice de leur activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail.
― Souscriptions ou acquisitions de titres de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
« Les souscriptions ou acquisitions de titres peuvent également concerner, dès lors qu'elles sont autorisées à partir des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction par les clauses statutaires types applicables aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, toute société dont l'objet social répond aux objectifs fixés au b de l'article L.
― Souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme émis par des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-2, par des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-3, par des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ou par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété mentionnées à l'article L.
« Les souscriptions de titres de créances subordonnés et à long terme peuvent également concerner les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article.
― Subventions accordées pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles R.
― Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R.
« Ces prêts peuvent notamment être accordés pendant la phase locative d'opérations de location-accession agréées en application de l'article R.
― Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts locatifs intermédiaires mentionnés à l'article R.
― Prêts à taux réduit ou nul à court terme accordés pour financer des opérations mentionnées aux III à V.
― Subventions accordées par l'Union d'économie sociale du logement à l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
― Prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés par l'Union d'économie sociale du logement à l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
― Investissements réalisés par les organismes collecteurs agréés qui ne sont pas associés de l'Union d'économie sociale du logement à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, sous la forme d'opérations d'acquisition, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R.
313-19-3.-Au titre du c de l'article L.
313-3, peuvent être accordées des interventions sous les formes suivantes :
― Subventions ou prêts à taux réduit accordés pour le financement d'opérations de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de réhabilitation d'immeubles, destinés en tout ou partie à des salariés, des demandeurs d'emplois ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale ou à des personnes ou des familles mentionnées au II de l'article L.
301-1, sous l'une des formes suivantes :
« a) Logements-foyers faisant l'objet d'une convention mentionnée aux articles L.
353-1 et suivants ou à l'article L.
Les aides accordées au titre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants donnent lieu à une programmation annuelle approuvée par l'Etat ; ces aides peuvent concerner des opérations de démolition.
« b) Structures d'hébergement ;
« c) Logements meublés destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
Ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logements locatifs sociaux mentionnés à l'article R.
« d) Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
― Subventions ou prêts à taux réduit accordés à des sociétés mentionnées au I de l'article R.
313-19-2 pour l'acquisition et la réhabilitation d'habitats indignes au sens de l'article 4 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un conventionnement au titre de l'article L.
353-1 et destinés au logement, principalement, de salariés.
― Financement d'activités en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L.
301-1, lorsque ces activités relèvent de l'ingénierie sociale, financière et technique et sont réalisées par des organismes agréés mentionnés à l'article L.
365-3, de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale et sont réalisées par des organismes agréés mentionnés à l'article L.
Ces aides peuvent également prendre la forme de garanties de loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L.
365-4 exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L.
― Financement de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
― Interventions en faveur des personnes physiques locataires, copropriétaires ou accédant à la propriété de leur résidence principale rencontrant des difficultés financières graves ou une évolution très défavorable de leur situation, sous les formes suivantes :
« a) Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour refinancer des prêts immobiliers plus onéreux ;
« b) Prêts à taux réduit ou subventions accordés à des personnes morales pour le rachat de logements de personnes physiques accédant à la propriété en grande difficulté, sous réserve que la personne physique soit maintenue dans les lieux en qualité de locataire ; toutefois, cette obligation de maintien dans les lieux ne s'applique pas dans le cas des opérations prévues au I de l'article R.
« c) Prêts à taux nul accordés à des personnes physiques pour alléger temporairement leurs charges de logement ;
« d) Financement par l'Union d'économie sociale du logement d'un dispositif de report en fin de prêt d'une fraction des mensualités des prêts accordés à des personnes physiques, lorsque ces prêts bénéficient de la garantie de l'Etat en application de l'article L.
― Pour des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement, financement d'activités d'ingénierie et d'accompagnement social dans le domaine du logement, prêts ou subventions accordés pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, en particulier pour favoriser l'accession sociale à la propriété et le développement de la production de logements locatifs sociaux ou pour soutenir la consolidation financière d'organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
La liste de ces territoires est arrêtée par le ministre chargé du logement.
313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sous la forme :
― De subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
― De prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction de logements locatifs sociaux, pour compenser les logements démolis dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ou des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux relevant du champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lorsque ces logements sont conventionnés au titre de l'article L.
313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue :
― A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
― Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.
― Subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.
― Subventions de l'Union d'économie sociale du logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.
313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union d'économie sociale du logement.
« Règles d'utilisation des emplois
313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
― 1° Les prêts mentionnés au I de l'article R.
313-19-1 sont accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R.
« a) Le montant de ces prêts est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R.
« b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R.
318-1 et suivants, dans la limite d'un maximum de vingt-cinq ans.
La durée d'amortissement est au plus de dix ans après la durée de différé ;
« c) Pendant la durée du différé d'amortissement, les intérêts du prêt sont payés mensuellement au taux nominal annuel :
« ― de 1, 25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« ― de 2, 5 % par an, sinon.
« A l'issue du différé d'amortissement, le taux d'intérêt nominal annuel du prêt est égal à 4, 5 % par an ;
« d) Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit ;
« e) Pendant la durée du différé d'amortissement, l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement offre à l'emprunteur une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat de son logement, mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Pour la garantie de rachat, la réserve que la personne physique soit maintenue dans les lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R.
« 2° Les baux à construction mentionnés au I de l'article R.
313-19-1 sont accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R.
« a) Le montant de l'acquisition du terrain faisant l'objet du bail, diminué de l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A ;
« b) Le prix auquel l'accédant peut lever l'option lui permettant de devenir propriétaire du terrain est égal au montant mentionné à l'alinéa précédent actualisé :
« ― du taux de l'inflation, comprise entre 2 % et 4, 5 % par an, sinon ;
« c) La durée initiale du bail est au plus égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, dans la limite d'un maximum de vingt-cinq ans ; l'accédant bénéficie, à l'expiration du bail, d'un engagement de l'organisme collecteur accordant le prêt de lui proposer une période de prorogation d'une durée maximale de quinze ans à l'issue de laquelle il devient propriétaire du terrain, contre un acompte fixé à la mensualité qui aurait résulté d'un prêt à remboursement constant à un taux d'intérêt égal au taux de l'emprunt d'Etat majoré d'un point ;
« d) Pendant la durée initiale du bail, l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement offre à l'emprunteur une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat de son logement, mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
― 1° Les prêts mentionnés au II de l'article R.
313-19-1 ne peuvent se cumuler avec le bénéfice des prêts mentionnés au I du même article.
« 2° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R.
« 3° La durée maximale de ces prêts n'excède pas vingt-cinq ans.
« 4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 3 % par an.
313-19-1 ne peuvent excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 20 000 € par logement.
« 2° La durée des prêts mentionnés au III de l'article R.
313-19-1 n'excède pas quinze ans.
― Les plafonds mentionnés au a du 1° et au a du 2° du I, au 2° du II et au 1° du III peuvent être actualisés par arrêté du ministre chargé du logement.
― 1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R.
« 2° La répartition à l'échelle nationale de ces subventions est effectuée par l'Union d'économie sociale du logement en tenant compte de la programmation des agréments et des aides de l'Etat en faveur des logements concernés.
La répartition à l'échelle régionale de ces subventions est présentée par l'Union d'économie sociale du logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
― 1° Le montant des prêts mentionnés au IV de l'article R.
La quotité de 30 % est portée à 50 % dans le cas des opérations d'amélioration.
La quotité de 30 % est portée à 60 % et les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des opérations mentionnées au II de l'article R.
― 1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R.
« 2° La durée de ces prêts n'excède pas trente ans.
― La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R.
― 1° La durée des prêts mentionnés au VIII de l'article R.
― Les plafonds mentionnés au 1° du I et au 1° du II peuvent être actualisés par arrêté du ministre chargé du logement.
313-19-3 dans chaque département est présenté par l'Union d'économie sociale du logement ou par un de ses associés collecteurs au comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
― 1° Les structures d'hébergement mentionnées au b du I de l'article R.
« 3° La durée des prêts mentionnés au I de l'article R.
― 1° Les aides mentionnées au II de l'article R.
313-19-3 ne peuvent excéder 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
« 2° La durée des prêts mentionnés au II de l'article R.
a) Le d de l'article R.
b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
c) L'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R.
d) L'arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R.
e) L'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
f) L'arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.
g) L'arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ;
h) L'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
i) L'arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.
2° Les dispositions relatives à la souscription et l'acquisition de titres par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement en vigueur avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la modification des clauses statutaires types applicables aux associés collecteurs, et au plus tard le 31 décembre 2009 ;
5° Les engagements pris par l'Union d'économie sociale du logement ou par les organismes collecteurs associés avant la date de publication du présent décret au titre des emplois qui ne figurent pas parmi les emplois mentionnés à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent donner lieu à des versements jusqu'au 31 décembre 2010.
b) Les engagements pris par l'Union d'économie sociale du logement envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la bonification du taux d'intérêt de certains prêts accordés par celle-ci en faveur de la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée.
― a) Les clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction figurant en annexe au décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.
313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitationsont modifiées comme suit :
― dans l'article « Objet » du titre Ier, les mots : « a pour objet exclusif de concourir au logement des salariés » sont remplacés par les mots : « a pour objet exclusif de concourir au logement, principalement, des salariés.
― dans l'article « Réunions » de la section 3 du titre II, les mots : « aux activités non prévues aux articles R.
313-37 » sont remplacés par les mots : « aux activités non prévues à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III » ;
― au premier alinéa du premier article du titre V de la section 3 du titre II, les mots : « Outre les emplois prévus à l'article R.
313-31 » sont remplacés par les mots : « Outre les emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III ».
b) Le a de l'article 70 quinquies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre de l'aide mentionnée au I de l'article R.
c) La première phrase du premier alinéa de l'article 70 quinquies B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies, intitulé Pass-foncier, est défini au I de l'article R.
III.-Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.
Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant.
I de l'art.
Pass foncier
IV à VII de l'art.
Subventions 1 % relance
IV et V de l'art.
Prêts au logement social et intermédiaire
VI de l'art.
Préfinancements
VII de l'art.
Subventions en faveur de l'AFL
400 dont 200 pour le VIII
VIII de l'art.
III et V de l'art.
d) de l'art.
Financement du PNRQAD
f) de l'art.
Financement de I'ANIL et des ADIL
Financement de structures dédiées
g) de l'art.
622-25 du code du patrimoine est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles 2, 6, 7 et 8 ci-après, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 susvisée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles ou d'objets protégés au titre des monuments historiques.
2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'immeuble, de l'objet ou de l'orgue, au titre du code du patrimoine et à raison :
a) Pour un immeuble, de la complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importantes pour le voisinage ou pour l'environnement bâti ;
b) Pour un objet ou un orgue, de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants spécialisés à solliciter.
621-29-2 du code du patrimoine, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.
La rémunération de la prestation prévue à l'article 3 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
c) Les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;
L'exercice des missions définies aux articles 1er et 3 ci-dessus est assuré par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale sur décision du ministre chargé des monuments historiques.
― Par dérogation aux dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé :
b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 susvisée, le montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
― Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles, meubles et orgues classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.
– Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
– Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
1° Pour les édifices classés remis en dotation aux établissements publics ou mis à leur disposition, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité « patrimoine » affecté à l'établissement public ;
2° Pour les monuments historiques classés affectés à d'autres ministères que le ministère de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».
Sur demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial et sur décision du préfet de région, l'architecte des bâtiments de France peut assurer la maîtrise d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril pour les monuments ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de l'offre privée ou publique.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret du 28 septembre 2007 susvisé.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Il communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
621-9 du code du patrimoine et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre.
Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et aux articles 45 et 46 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles 1er et 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation du monument en cause.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2007 susvisé et à l'article 4 du présent décret, n'aura pu être retenu par le maître d'ouvrage.
En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.
1° D'une étude d'évaluation, lorsque l'ampleur de la restauration envisagée nécessite un aperçu général de l'état du bâtiment.
3° D'une mission de maîtrise d'œuvre dont les éléments sont énoncés à l'article 7 ci-après.
Le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération et, le cas échéant, de l'étude d'évaluation est soumis pour observations au préfet de région dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
L'avant-projet définitif est soumis à son autorisation avant tout commencement de travaux, dans les conditions prévues par les articles 19 et suivants du décret du 30 mars 2007 susvisé.
6° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
- A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux I, II et III ci-dessus est celui défini dans la sous-section 2 du décret du 29 novembre 1993 susvisé.
- Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission de base, le maître de l'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.
- Le contrat prévoit l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération complémentaire.
- Le contrat prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
- En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, notamment à la suite de découvertes fortuites, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concerné par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel.
Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.
Lorsque le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.
a) Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles 3, 4 et 5 du présent décret ;
b) Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître de l'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables.
Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article 2 du décret du 22 juin 2009 susvisé, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, affecté au ministère chargé de la culture et figurant sur une liste nationale arrêtée par le ministre de la culture, est désigné, parmi les architectes des bâtiments de France en fonctions au sein du service départemental de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles émise après avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité « patrimoine », affecté à un établissement public, peut être conservateur d'un ou plusieurs monuments remis en dotation à l'établissement ou mis à sa disposition.
― Pour les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat, les études préalables ayant été menées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention ou ayant été approuvées par les services de l'Etat moins de deux ans avant la publication du présent décret peuvent donner lieu à une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de l'arrêté ou de l'approbation et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
- Pour ces mêmes immeubles, dès lors qu'une étude préalable réalisée ou approuvée moins de cinq ans avant la publication du présent décret se rattache directement à une opération financée par l'Etat conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 susvisée, elle pourra être suivie d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de la réalisation ou de l'approbation de l'étude.
- Pour les immeubles classés appartenant à l'Etat, les études préalables commandées moins de trois ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de la commande et dans les trois ans suivant la publication du présent décret.
- Les opérations en cours d'études ou de travaux à la date de publication du présent décret sont poursuivies conformément aux textes en vigueur lors de la passation des contrats dont ils ont fait l'objet, jusqu'à la fin des travaux.
I.-Le second alinéa du III de l'article 3 est abrogé ;
II.-Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté » ;
1° Sont insérés les mots : « du III » entre les mots : « en application » et « de l'article 3 » ;
2° Sont ajoutés les mots suivants : «, sous réserve de l'égal accès des autres candidats aux informations relatives à l'opération » ;
Il reste cependant en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 13.
Le décret n° 84-145 du 27 février 1984modifié portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France est abrogé.
« Art. 2.-La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
« Art. 3.-La maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réparations ordinaires portant sur des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
« Art. 5.-En application du deuxième alinéa de l'article L.
1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;
2° Vérifier et garantir que les interventions sur les biens classés ou inscrits, prévues aux articles L.
622-28 du code du patrimoine sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application de ce code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur protection au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ;
3° Vérifier que le déplacement des objets classés ou inscrits, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des biens concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble, un objet ou un orgue protégé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
S'il s'agit de travaux sur un bien classé, le préfet de région lui indique, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.
S'il s'agit de travaux sur un immeuble classé, il lui indique en outre les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération en vertu du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
621-9 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération.
622-7 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les immeubles et objets classés, par le premier alinéa de l'article 25 et par le premier alinéa de l'article 66 du décret du 30 mars 2007 susvisé ou jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par l'article R.
Les services chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des monuments protégés, soit lors de la réalisation de travaux sur les monuments protégés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.
La présentation des objets classés, faite à la demande des services chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L.
622-8 du code du patrimoine, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation.
I.-La phrase suivante est ajoutée au neuvième alinéa de l'article 20 et au sixième alinéa de l'article 63 : « Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans ce délai, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
II.-Les mots suivants sont ajoutés à la première phrase de l'article 25 et à la première phrase de l'article 66 : « dans le délai de six mois suivant leur achèvement ».
Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Des techniciens-conseils apportent leur concours au ministre chargé des monuments historiques pour exercer des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques ainsi qu'à leur conservation pour la mise en œuvre des actions qui tendent à protéger, conserver et à faire connaître le patrimoine des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental.
Au titre des missions prévues à l'article 1er, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne :
Les techniciens-conseils sont agréés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Peuvent être agréés techniciens-conseils :
Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.
Abroge Décret n°95-501 du 26 avril 1995 - TITRE II : Autres missions.
Abroge Décret n°95-501 du 26 avril 1995 - TITRE Ier : Missions de maîtrise d'oeuvre.
Des techniciens-conseils sont agréés pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, pour exercer des missions portant sur les orgues protégées au titre des monuments historiques et, le cas échéant, le patrimoine instrumental protégé au même titre.
Le ministre confie à ces techniciens-conseils agréés des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques ainsi qu'à leur conservation.
La circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle le technicien-conseil exerce ses missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis est précisée par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Les conditions requises en matière de diplômes, de formation, de qualification et d'expérience professionnelle pour bénéficier de l'agrément et les conditions de son renouvellement sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Les techniciens-conseils apportent leur concours au ministre chargé des monuments historiques pour la mise en œuvre des actions qui tendent à protéger, conserver et à faire connaître le patrimoine des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental.
Dans leur circonscription territoriale, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne :
3° Les propositions à l'administration, aux propriétaires ou aux affectataires domaniaux portant sur les mesures qu'ils jugent nécessaires à la conservation des orgues ;
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégées est confiée par les propriétaires ou affectataires domaniaux à un technicien-conseil agréé par l'Etat.
Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du marché de maîtrise d'œuvre.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire domanial, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence impérieuse, le propriétaire ou l'affectataire domanial de l'orgue fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration.
Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence impérieuse est définie conformément au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics.
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégées comprend, pour chaque opération, les éléments de mission suivants :
Leur contenu est définit par un arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Les missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis mentionnées au titre II du présent décret sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.
La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre définies au titre III exercées pour le compte de l'Etat ainsi que celles exercées en application du cinquième alinéa de l'article 4 sont calculées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.
― Pour les orgues protégées n'appartenant pas à l'Etat, les études préalables ayant été menées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention moins de deux ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date du début de l'étude et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
― Pour les orgues protégées appartenant à l'Etat, les études préalables commandées moins de deux ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date du début de l'étude et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
― Les opérations en cours d'étude ou de travaux à la date de publication du présent décret pourront être poursuivies conformément aux textes en vigueur lors de la passation des contrats dont ils ont fait l'objet, jusqu'à la fin des travaux.
Le décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2009 portant approbation d'opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France Télévisions Publicité
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2009, les opérations financières de cession et d'extension de participation correspondant au transfert de 7,5 % du capital de la SCI France Télévisions détenue par la société France Télévisions Publicité au profit de la société France Télévisions pour un montant de 6 100 000 euros sont approuvées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2009, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. LEJEUNE (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. CHASSINE (Jean-Pierre).
Arrêté du 15 juin 2009 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, Mme MILHERES (Bernadette), ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Tarn à compter du 15 juillet 2009.
Arrêté du 16 juin 2009 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 juin 2009, M. LEDENVIC (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2009, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Béatrice MYNZALIN, épouse ROUSSEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 22 juin 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva - M. Monnier (Michel)
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2009, Mme IASNOGORODSKI, née Annie MARCOUX, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, Mme MACIA (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fréjus, en remplacement de Mme POGGIONOVO (Véronique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, Mlle PAGANI (Laure), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Claude, en remplacement de Mme PAVAT (Catherine), épouse ECOCHARD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VIGNEC (Dominique), épouse BONNOTTE, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2009, Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, jusqu'au 30 septembre 2009, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au secrétariat général des affaires européennes.
Mme Carine SOULAY, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, M. Gilles Molinier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Haut-Rhin, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2009.
Décret du 22 juin 2009 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Bolelli (Didier, Henri).
M. le général de brigade Lebourg (Philippe, Paul, Louis, André), nommé commandant de l'échelon de préfiguration du service de la maintenance industrielle terrestre à la même date.
M. le général de brigade Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Bavinchove (Olivier, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Got (Philippe, René, Joseph, Camille), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Reglat (Claude, Jean, Maurice), nommé général adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel du matériel Henaut (Didier, Lucien, Léon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie de Langlois (Maurice, Marie, Fernand), nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à compter du 13 juillet 2009.
M. le colonel du matériel Moinard (Joël, Paul, Edouard), nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Delamarre (Guy, François, Robert), nommé commandant de la brigade de transmissions et d'appui au commandement à compter du 1er août 2009.
M. le colonel de l'artillerie Léonard (Philippe, Paul), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à la même date.
M. le colonel du matériel Lauzier (Jean-Yves, Eric), nommé adjoint au commandant de l'échelon de préfiguration du service de la maintenance industrielle terrestre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Chavancy (Pierre, Henri), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Gomart (Christophe, Etienne, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Berton (Joël, Etienne), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 4 à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Guyon (Eric, Marie, Joseph), nommé chef de la division emploi de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Commins (Bernard, Marie, Albert, Arthur), nommé commandant des forces françaises au Gabon à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Dubois (Gérard, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Thomas (Robert), nommé délégué aux réserves de l'armée de terre et commandant de l'école supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Paccagnini (Jean-Louis), nommé chef du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du matériel Coqueblin (Thierry), nommé commandant de l'école du matériel à la même date.
M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul).
M. le colonel de l'infanterie Blanquefort (Philippe, Henri, Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Vollot (Daniel, Hubert).
M. le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre), en détachement auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2009 et, à la même date, nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian), nommé directeur du service de soutien de la flotte à Toulon à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Velut (Jean-Loup, Pierre), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
M. le général de brigade aérienne Hestin (Jean-Pierre) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 16 juillet 2009.
A M. le médecin chef des services de classe normale Détré (Jean-Luc, Alain, André), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 1er août 2009.
A M. le médecin chef des services de classe normale Delambily (Christian, Marie, Bernard, André), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Brest à compter du 22 août 2009.
M. Mohammed ADEL, né le 4 juillet 1971 à Oujda (Maroc).
M. Redouan ADNANE, né le 15 octobre 1967 à Casablanca (Maroc).
M. Mossab AL HAWARI, né le 2 avril 1968 à Homs (Syrie).
Mme Monia BENKRAIEM épouse HAMDI, née le 18 mai 1972 à Tunis (Tunisie).
M. Mohamed BENYAMINA DOUMA, né le 14 février 1963 à Chlef (Algérie).
M. Mohamed El Amine BOUGHABA, né le 17 septembre 1972 à Constantine (Algérie).
M. Hassine BOUZGUENDA, né le 19 décembre 1972 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamed DHAOUADI, né le 7 mars 1968 à Kelibia (Tunisie).
M. Mounir Laurent DHORBANI, né le 11 juillet 1971 à Angers (France).
M. Abdelmoula ERROGUI, né le 1er janvier 1962 à Ouled Ameur Laghnadra (Maroc).
M. Bassam FAKHREDDINE, né le 5 mars 1959 à Haret El Naame (Liban).
M. Faouzi GOUJA, né le 17 octobre 1962 à Jerba (Tunisie).
M. Zied HADDAD, né le 26 mai 1975 à Tunis (Tunisie).
M. Bassam IBRAHIM, né le 2 décembre 1967 à Sbikhjan (Syrie).
M. Walid KAMOUN, né le 31 octobre 1973 à Tunis (Tunisie).
Mme Raghida KHOURY, épouse JOSEPH, née le 22 juillet 1957 à Lattaquié (Syrie).
M. Boubacar KONATE, né le 10 décembre 1959 à Bamako (Mali).
M. Abdelfattah LAADHAR, né le 28 mai 1963 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamed MAHRAOUI, né le 12 juillet 1958 à Casablanca (Maroc).
M. Moustapha MOKHTARI, né le 25 avril 1966 à Chlef (Algérie).
Mme Sama Solange NCHANKEH, née le 3 septembre 1970 à Limbe (Cameroun).
M. Nabil RAFIQ, né le 18 janvier 1966 à Casablanca (Maroc).
M. Mohammad SIYAM, né le 10 juin 1970 à Lattaquié (Syrie).
M. Ezzedine THOUABTIA, né le 18 mai 1966 à Essakia (Tunisie).
M. Yacine YNINEB, né le 21 août 1971 à Constantine (Algérie).
M. Jaouad ZAKARIA, né le 6 janvier 1962 à Settat (Maroc).
M. ABDELLI Omar, né le 10 mars 1976 à Tlemcen (Algérie).
M. AL KARAKY Ali, né le 28 octobre 1978 à Maallaka (Liban).
Mlle BENLAFIA Lounja, née le 22 octobre 1964 à Saint-Etienne (France).
M. BENSALEM Nabil, né le 15 mars 1968 à Maghnia (Algérie).
M. BESSAS Abdelhafid, né le 29 janvier 1971 à Sakra (Algérie).
M. BORDJI Benameur, né le 20 mai 1951 à Sidi Chami (Algérie).
M. BOUCHAMA Mihamed, né le 14 janvier 1969 à Alger (Algérie).
M. BOUCHENTOUF Saïd, né le 3 mars 1967 à Oujda (Maroc).
Mme BOUDA Rania, épouse ACHOURI, née le 9 avril 1964 à Saint-Denis (France).
M. BOUHALA Mokhtar, né le 5 décembre 1966 à Ain Kechera (Algérie).
M. BOUKERROUCHE Laid, né le 23 novembre 1967 à Sidi Lakhdar (Algérie).
M. CHALA Abdelkrim, né le 12 mars 1974 à Alger (Algérie).
M. CHAOUI Azzedine, né le 30 avril 1969 à Es-Sebt (Algérie).
M. DEHIBA Zoheir, né le 28 avril 1971 à Oran (Algérie).
M. EBADI Vahid, né le 14 août 1965 à Téhéran (Iran).
M. EDUN Mohammad, né le 4 février 1977 à Pamplemousses (île Maurice).
M. FAHIM Abdelhamid Rachid, né le 14 mars 1959 à Oran (Algérie).
Mlle GAVRIKOVA Tatiana, épouse DOROSHENKO, née le 19 avril 1970 (Russie).
M. GHERNAOUT Ali Samir, né le 9 février 1966 à Alger (Algérie).
M. GOZO Jean-Jacques, né le 6 décembre 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. HAROUNI Abdelhakné, né le 2 mars 1962 à Oujda (Maroc).
M. HOSSEINI Seyed-Vahid, né le 22 septembre 1978 à Téhéran (Iran).
Mlle JABRE Patricia, née le 19 septembre 1973 à Beyrouth (Liban).
M. KAID SLIMANE Abderrahmane, né le 4 février 1962 à Tlemcen (Algérie).
M. KEBAILI Abdelkader, né le 25 juillet 1967 à Oran (Algérie).
M. LOUCIF Saadoune, né le 3 décembre 1967 à Givors (France).
M. MAMOUNI Habib, né le 2 février 1959 à Mecheria (Algérie).
M. MARUSU Alphonse, né le 20 septembre 1964 à Bujumbura (Burundi).
M. MESBAHI Anouar, né le 28 mai 1969 à Rabat (Maroc).
M. MESSAAD Djamel, né le 31 mai 1967 à Oum-El-Bouaghi (Algérie).
M. MONNEY CYR Arnaud, né le 10 février 1973 à Saint-Maurice (France).
M. NEGADI Mustapha, né le 25 janvier 1970 à Tlemcen (Algérie).
M. OUALI Abdelhafid, né le 26 janvier 1961 à Djamaa (Algérie).
Mme RAKOTOHARISOA Voahangy, épouse RAKOTOVAO, née le 29 août 1960 à Majunga (Madagascar).
Mme RAKOTONDRAZAKA Lova Seheno, épouse CASTELLANO, née le 10 mars 1979 à Itaosy (Madagascar).
M. RAMILISON ANDRIANIRINA Richard, né le 27 juin 1961 à Toamasina (Madagascar).
Mme SAYED Sonia, épouse MAZYAD, née le 3 juillet 1963 à Hasrout (Liban).
M. STAALI Rachid, né le 15 mai 1966 à Mazouna (Algérie).
M. TAZI Ismaïl, né le 29 juillet 1971 à Casablanca (Maroc).
Mlle TEMMOURI Rhania, née le 21 août 1959 à Bouismail (Algérie).
M. YOUNSI Said, né le 2 mars 1970 à Alger (Algérie).
M. YOUNSI Sylvain, né le 1er janvier 1958 à Medea (Algérie).
M. YOUSFI Mohamed Salah, né le 14 juin 1958 à Canrobert (Algérie).
M. ZAZOUA Mohammed, né le 4 avril 1957 à Jijel (Algérie).
– Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
– L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2009 :
M. Nassif ZEROUAL, né le 20 novembre 1978 à Casablanca (Maroc).
Mme Delphine, Elisabeth, Christine CHABAS, épouse LANNOY, née le 4 janvier 1975 à Avignon.
Mme Fatima, Zohra KADDARI, épouse HIMEUR, née le 20 juillet 1966 à Tiaret (Algérie).
M. Hanafi GRAÏNE, né le 21 juin 1964 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en biochimie :
M. Vincent, Guillaume FROCHOT, né le 10 avril 1973 à Paris.
Mme Isabelle QUADRIO, née le 5 juillet 1977 à Annemasse.
Mme Edwards (Lucy), maître de conférences.
M. de Salas (Alfonso), administrateur principal.
Mme Giralt (Marie-Carmen), directeur d'études.
M. Cutinelli (Emanuele), maître de conférences.
M. Benitez (Rafael), administrateur principal au Conseil de l'Europe.
M. Baffi (Sandro), maître de conférences.
Mme Ledger (Elizabeth Jill), directrice des affaires européennes et de la communication, Saft Alcatel.
Mme Giralt (Marie-Carmen), directrice d'études.
Arrêté du 9 juin 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire (n° 8822)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 novembre 2007 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
― des termes : « un même niveau ou » du troisième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant ;
― des termes : « globalement aussi favorables ou » du cinquième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant,
Cette extension est prononcée sous réserve de l'application de l'article D.
Avenant n° 35 du 23 avril 2009, modification de l'article 80 (Indemnité de licenciement) de ladite convention.
Avenant n° 13 du 24 mars 2009, modification des articles 14 et 15 ainsi que l'article 4 de l'annexe I (Période d'essai) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 (résolution modifiant le règlement du Congrès)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision du 12 juin 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 :
M. Philippe COUTON.
M. Ludovic HALBWAX.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 3 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit.
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de distillerie ;
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.
Un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 4 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Reims.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex.
M. Jean-Louis Borloo est nommé ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Mme Michèle Alliot-Marie est nommée ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Brice Hortefeux est nommé ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Xavier Darcos est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Eric Woerth est nommé ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Luc Chatel est nommé ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire est nommé ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Frédéric Mitterrand est nommé ministre de la culture et de la communication.
M. Michel Mercier est nommé ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
M. Henri de Raincourt est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
M. Christian Estrosi est nommé ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Mme Valérie Létard est nommée secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Marie Bockel est nommé secrétaire d'Etat à la justice.
M. Hervé Novelli est nommé secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Mme Rama Yade est nommée secrétaire d'Etat chargée des sports.
M. Hubert Falco est nommé secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
Mme Nadine Morano est nommé secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.
M. Pierre Lellouche est nommé secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Mme Nora Berra est nommée secrétaire d'Etat chargée des aînés.
M. Benoît Apparu est nommé secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme.
Mme Marie-Luce Penchard est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer.
Mme Christine Boutin, ministre du logement.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports.
M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale est délégué auprès du Premier ministre.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont délégués auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le secrétaire d'Etat à la justice est délégué auprès de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation est délégué auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont déléguées auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale
- Sous-section 2 : Organisation administrative.
- Sous-section 3 : Le personnel.
- Sous-section 4 : Organisation financière.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et militaires en fonction au Centre des hautes études de l'armement, affectés aux missions reprises par l'Institut des hautes études de la défense nationale, sont, avec leur accord, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.
Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.
Les biens appartenant à l'Etat, mis à la disposition du Centre des hautes études de l'armement, sont mis à disposition de l'institut pour la partie correspondant aux compétences transférées :
1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
2° Par convention d'utilisation, pour ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense affectés avant la publication du présent décret au Centre des hautes études de l'armement ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
L'institut est substitué à l'Etat dans les droits et obligations du Centre des hautes études de l'armement résultant des conventions et des contrats entrant dans les compétences transférées à l'institut.
Cette substitution fait l'objet d'une convention conclue entre le ministère de la défense et l'institut.
Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
Il est assisté de deux directeurs adjoints également nommés par décret.
« 4° Neuf représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés :
« ― trois représentants du ministre de la défense ;
« 8° Six personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre :
« ― deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour l'armement, sur proposition du ministre de la défense ;
« ― deux auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
1132-25.-Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
1132-31.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse par l'autorité de tutelle à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
« 13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.
1132-33-2.-L'institut est soumis au régime financier et comptable fixé par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié, relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Le livre VI « Dispositions relatives à l'outre-mer » de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1° des articles R.
Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
― L'intitulé du chapitre est complété par les mots : « et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ».
214-1, les mots : « Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L.
214-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L.
214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ».
« La déclaration en quatre exemplaires est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
* 214-4-2.-Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, elle indique sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption.
VI.-Dans l'article R.
214-7, les mots : « en cas de cession d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial par voie d'adjudication » sont remplacés par les mots : « en cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ».
VII.-Dans l'article R.
214-8, les mots : « en cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial » sont remplacés par les mots : « en cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ».
VIII.-Dans l'article R.
214-9, les mots : « en cas d'acquisition du fonds ou bail » sont remplacés par les mots : « en cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain ».
214-10 est complété par les mots : « ou du terrain ».
X.-La seconde phrase de l'article R.
XI.-Dans la première phrase de l'article R.
214-12, les mots : « du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial » sont remplacés par les mots : « du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain » et dans la deuxième phrase du même article, les mots : « la description du fonds ou du bail » sont remplacés par les mots : « la description du fonds, du bail ou du terrain ».
XII.-Dans l'article R.
214-15, les mots : « la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé » sont remplacés par les mots : « la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé ».
– Les dispositions des articles 210 Aet 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C, qui ont opté pour le régime prévu au II du même article.
– En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 60 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.
Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de La Garde-Freinet
Section AB : parcelles n°s 1 à 13, 15 à 55, 59 à 61, 77, 83 à 93, 100 pp, 101, 102 pp, 103, 104, 108 à 116, 141 à 145, 161 pp, 167, 169, 178 pp, 183, 184, 187, 188, 191 à 196, 199 à 202, 210 à 213, 216, 217, 230 pp, 232 à 243, 246 à 254, 257, 258, 261, 262 ;
Section B : parcelles n°s 219 à 221, 260, 264 pp, 265 pp, 270 pp, 271 pp, 273 pp, 274 pp, 275 pp, 276, 277 pp, 278, 279, 281 pp, 282 pp, 284 pp, 285 pp, 385 pp, 395 pp, 396 pp, 401 pp, 403, 404 pp, 405 à 409, 410 pp, 411 pp, 412 pp, 413 pp, 420 pp, 421 pp, 667 à 670 ;
Section C : parcelles n°s 1, 2 pp, 25 à 31, 36, 89, 92, 93, 94 pp, 96 à 103, 105, 106, 112, 113, 115, 116, 119 à 129, 131 à 153, 165 pp, 234, 264 pp, 271, 272, 287 à 295.
Section F : parcelles n°s 285, 287, 288, 1183, 1187, 1188 pp, 1349 pp ;
Section G : parcelles n°s 685, 687, 689, 690 pp, 691 pp, 692 pp, 695, 696 pp, 697, 698, 701 à 736, 738 à 764, 768, 770 à 796, 797 pp, 798 pp, 799 à 811, 812 pp, 816 à 820, 874, 875, 954, 1688 à 1693, 1739, 1740, 2209, 2212, 2214, 2223, 2225, 2231, 2232, 2235, 2242, 2244, 2278, 2284, 2288, 2292, 2294, 2819 pp, 2821 pp, 2824 ;
Section H : parcelles n°s 279 pp, 373 à 375, 378 à 381, 384 à 387, 390 à 394, 398 à 411, 421 pp, 422, 426, 428 à 439, 442 à 454, 455 pp, 458 à 462, 477 pp, 478 pp, 479, 480, 492, 495 à 520, 522, 523, 532, 533, 556 à 560, 573 à 578, 579 pp, 580, 581 pp, 582, 584, 585, 588 à 599, 601, 603 à 605, 608 à 621, 628, 630, 631, 633, 635, 637 à 639, 644 à 648, 650 à 663, 665 à 667, 671 à 674, 677 à 682, 684 à 689, 691 à 697, 700, 701, 703 à 705, 706 pp, 707, 708, 741, 760, 767 à 770, 773, 775, 782, 784, 785, 787, 788, 790, 795 à 804, 819 à 821, 832 à 841, 862, 869, 874 pp, 876, 877, 879, 880, 882, 883, 888, 894 à 898, 901, 903, 1126, 1128, 1130, 1132, 1134, 1136 à 1142, 1144, 1146, 1148 à 1150, 1152, 1153, 1157, 1159, 1178 à 1180, 1184, 1185, 1188 à 1194 ;
Section I : parcelles n°s 4, 11 pp, 12, 13, 15, 17 à 34, 36, 37, 41, 42, 50 à 53, 55, 57 à 59, 61, 71 à 85, 99, 100, 108 pp, 109 à 112, 114, 116, 117 pp, 164, 165, 168, 171, 172, 174 à 176, 178 à 180, 182 à 184, 186 à 188, 190, 192, 195 à 198, 200 à 203, 206 à 209, 211 à 229, 230 pp, 231, 232, 234, 235, 237, 238, 240 à 243, 245, 246, 250 à 252, 254, 255, 260, 262, 263, 282 à 298, 305 pp, 306, 308, 309, 315 à 324, 327 à 344.
Commune du Luc-en-Provence
Section G : parcelles n°s 537 à 539, 541 à 548, 551 pp, 558, 559, 562, 563, 565, 579, 580, 585, 2021, 2552 à 2555, 2556 pp, 2560, 2561, 3066, 3069 pp, 3095 pp.
Section A : parcelles n°s 34, 35, 38 à 42, 44, 45, 52 pp, 53 à 72, 99 à 119, 121 à 123, 139 pp, 140 à 149, 151 pp, 1313, 1314 ;
Section B : parcelles n°s 45 à 53, 298, 340 à 350, 352 à 364, 366 à 370, 373, 374, 376 à 378, 875, 1038, 1056, 1065, 1066, 1068.
Section BW : parcelles n°s 153 pp, 176, 179, 180, 197 pp, 203, 204 pp, 205 pp, 206 à 209, 210 pp, 211, 212, 215 pp, 241, 242, 270, 271, 282 pp, 285 à 288, 322 pp, 323 pp, 324, 329 pp, 330 pp ;
Section D : parcelles n°s 154, 189, 198 à 208, 209 pp, 210 pp, 211 à 218, 220, 221, 223 à 226, 238 à 245, 249 à 253, 255 à 263, 819 pp, 824, 825 ;
Section E : parcelles n°s 8, 9, 27 pp, 28 pp, 29 pp, 30 pp, 31 à 60, 63, 64, 70 pp, 71 à 85, 88 à 96, 100 à 105, 128 pp, 129 à 132, 134, 138, 139, 143 à 146, 152, 154 pp, 158 à 173, 181 à 203, 207 à 251, 253 à 260, 262, 267 à 269, 279 à 293, 297, 298, 303 à 312, 317, 318, 322 à 331, 373, 374, 379, 389 pp, 393 pp, 396 pp ;
Section F : parcelles n°s 1 à 34, 36 à 43, 47 à 50, 52, 53, 55 à 111, 118 à 144 ;
Section G : parcelles n°s 385 pp, 386 pp, 394 pp, 395 à 397, 399 pp, 402 à 406, 576 à 579, 584 à 596, 598, 607, 611, 612, 633 à 636, 652, 653, 712, 713, 1151 à 1153 ;
Section H : parcelles n°s 427 à 429, 444, 445, 462.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Var.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit, y compris des boues d'épuration ;
3° De perturber ou de modifier l'écoulement des eaux ;
6° De réaliser des inscriptions.
― Les interdictions édictées par le 1° et le 2° ne sont pas applicables à l'utilisation d'engrais, d'intrants et de produits phytosanitaires sur les parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole, qui peut être réglementée par le préfet dans les cas et conditions prévus par l'article 12.
L'épandage des boues d'épuration est toutefois interdit.
― Les travaux soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 sont réputés bénéficier d'une dérogation à l'interdiction édictée par le 3° lorsqu'ils ont été autorisés ou ont fait l'objet d'une déclaration préalable indiquant expressément leur incidence sur l'écoulement des eaux à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.
― L'interdiction édictée par le 4° n'est pas applicable aux aéronefs militaires mentionnés à l'article 18.
Elle n'est pas davantage applicable à l'utilisation d'objets sonores pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
― Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 5° pour les opérations réalisées dans le cadre de la défense de la forêt contre les incendies ou pour les besoins de la gestion de la réserve, avec l'autorisation du préfet.
― L'interdiction édictée par le 6° n'est pas applicable aux inscriptions nécessaires aux délimitations foncières, aux marquages forestiers ainsi qu'à l'information, la circulation et la sécurité du public.
Il peut être dérogé à cette interdiction pour la signalisation de la vente des produits agricoles et de l'offre de prestations d'accueil et d'hébergement du public situées dans la réserve ainsi que dans les parcelles qui y sont enclavées, avec l'autorisation du préfet.
Cette interdiction n'est pas opposable aux signalisations temporaires mises en place à l'occasion de rassemblements et de manifestations autorisés en application de l'article 21 pendant la durée nécessaire à leur organisation et leur déroulement.
La collecte des minéraux ainsi que les prélèvements de terre, de roche et de sable sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement ;
1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
3° Aux opérations menées à des fins scientifiques qui ont été autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
― N'est pas soumise à l'interdiction édictée par le 1° du I l'introduction de végétaux destinés à constituer des plantes potagères pour la consommation et l'usage domestique ou des plantes d'ornement, dans les jardins attenants aux habitations ou à proximité de celles-ci, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique.
― Sous réserve des droits des propriétaires, n'est pas soumise à l'interdiction prévue par le 2° du I la cueillette de végétaux et de champignons à des fins de consommation personnelle effectuée selon les usages en vigueur à la date de publication du présent décret, qui peut toutefois être réglementée par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― Le préfet peut en outre prendre toutes mesures permettant d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces végétales ou de limiter les végétaux surabondants, envahissants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve, après avis du conseil scientifique.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, ou de les emporter hors de la réserve ;
― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations menées à des fins scientifiques qui ont été autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
― Les dispositions du 1° du I ne sont pas applicables aux opérations de renforcement prises pour les besoins des activités de pêche et de chasse, sous réserve que les animaux introduits appartiennent à des espèces locales.
Les dispositions des 2° et 3° du I ne sont pas applicables aux mêmes activités lorsqu'elles sont pratiquées conformément à la réglementation en vigueur, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
― Ne sont pas soumises à l'interdiction édictée par le 2° du I les opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
― L'interdiction édictée par le 3° du I n'est pas opposable aux aéronefs militaires mentionnés à l'article 18.
Elle n'est pas davantage opposable aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement, sans que les limitations découlant de cette proportionnalité puissent aboutir à les remettre en cause.
― Le préfet peut en outre prendre toutes mesures permettant d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve, après avis du conseil scientifique.
Les opérations de débroussaillement, quel qu'en soit l'objet, doivent être effectuées en tenant compte, dans le choix des périodes auxquelles elles sont effectuées, des rythmes biologiques des espèces animales présentes dans les secteurs affectés et en utilisant les méthodes les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs sites de reproduction, afin d'en assurer une préservation optimale.
Ces opérations peuvent être soumises à une réglementation prise par le préfet après avis du conseil scientifique, portant sur les périodes, secteurs, méthodes et modalités selon lesquels lesdites opérations peuvent être réalisées.
Tout défrichement, quel qu'en soit l'objet et l'ampleur, est soumis à l'autorisation prévue par l'article L.
332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues par les articles R.
332-25 de ce code, ou à déclaration dans les cas prévus par l'article R.
332-26 du même code, sans préjudice de l'application des dispositions du code forestier.
Lorsque le défrichement a pour objet de permettre la réalisation de travaux permis par l'article 10 ou l'exploitation agricole d'une nouvelle parcelle prévue par l'article 12, les autorisations dont l'obtention est imposée par le présent décret sont sollicitées et instruites conjointement.
La demande d'autorisation et la déclaration indiquent celles des mesures de réduction ou de suppression d'impact définies dans le plan de gestion de la réserve qui seront mises en œuvre pour l'opération en cause.
Elles prévoient également les mesures d'accompagnement ou les mesures compensatoires qui sont nécessaires à la préservation des populations d'espèces animales et végétales et de leurs habitats.
L'autorisation ne peut être délivrée que si l'impact du défrichement envisagé sur les espèces et les habitats s'avère compatible avec les objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion de la réserve, compte tenu notamment des mesures prévues pour réduire les atteintes qui leur seront portées ou y remédier, à moins qu'il n'existe aucune autre solution techniquement ou financièrement acceptable.
― Peuvent toutefois bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L.
332-25 de ce code, les travaux qui, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve, ont pour objet :
1° La création d'aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ;
2° L'aménagement des routes existantes ainsi que des emplacements de stationnements nécessaires à l'encadrement de la fréquentation de la réserve ;
3° La création et l'aménagement de pistes forestières.
La création de pistes destinées à l'aéromodélisme est interdite ;
4° La construction des bâtiments nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ;
5° La réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement privées destinées au traitement des eaux usées non domestiques ;
6° L'enfouissement et l'enlèvement des lignes électriques existantes ;
7° La mise en sécurité des anciens sites miniers, après avis du conseil scientifique.
― Peuvent être réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R.
― Sont soumis à déclaration préalable les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ont pour objet :
1° L'entretien des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation ;
2° L'entretien et le fonctionnement de la réserve ainsi que ceux des équipements qui s'y trouvent ;
3° L'entretien des installations existantes, notamment des aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ;
4° La réhabilitation des bâtiments existants ;
5° L'installation et le remplacement de clôtures permanentes ;
6° La réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif destinées au traitement des eaux usées domestiques.
Sont toutefois exemptés de cette obligation de déclaration les travaux d'entretien courant et de réparation ordinaire des bâtiments, équipements, installations et ouvrages mentionnés ci-dessus.
En sont également exemptés les travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° lorsqu'ils sont prévus par un programme d'actions annuel validé par le préfet après avis du comité consultatif.
― Le préfet peut assortir l'autorisation sollicitée au titre du présent article de prescriptions destinées à tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par les travaux ou à limiter les atteintes pouvant être portées aux espèces en cause ainsi qu'à leurs sites de reproduction, afin d'en assurer une préservation optimale.
Il peut imposer de telles prescriptions à l'opération objet de la déclaration.
Les pratiques pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― Les activités agricoles existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.
― L'exploitation agricole de nouvelles parcelles est soumise à autorisation du préfet dans les conditions prévues par les articles R.
Lorsque l'exploitation agricole d'une nouvelle parcelle nécessite le défrichement de celle-ci, cette autorisation et celle prévue par l'article 9 sont sollicitées et instruites conjointement.
L'autorisation ne peut être délivrée que si l'impact de l'exploitation envisagée sur les espèces et les habitats s'avère compatible avec les objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion, compte tenu en particulier des mesures prévues par le pétitionnaire ou imposées par le préfet pour réduire les atteintes qui leur seront portées ou y remédier.
― Les pratiques mises en œuvre sur les parcelles nouvellement exploitées peuvent être réglementées par le préfet après avis du conseil scientifique, notamment en ce qui concerne le débroussaillement et l'utilisation d'engrais, d'intrants et de produits phytosanitaires.
― Les modifications substantielles des pratiques d'exploitation et les changements de nature des cultures sont soumis à déclaration préalable, sans préjudice de l'application de l'article L.
Ces modifications et changements ne peuvent être opérés qu'au profit de pratiques ou cultures traditionnelles dans la réserve ou lorsqu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du plan de gestion de la réserve.
Un arrêté du préfet est pris, après avis du conseil scientifique, pour la mise en œuvre de ces dernières dispositions.
Les activités industrielles et commerciales sont interdites.
Toutefois, les activités de transformation des produits agricoles et les activités commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
Des activités nouvelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve si elles ont pour objet :
1° La transformation et la vente des produits des exploitations agricoles situées dans la réserve ou la découverte de ces dernières ;
2° L'hébergement du public effectué en complément d'une activité agricole ;
3° La découverte des milieux naturels et la pratique de loisirs de nature non motorisés ;
4° L'animation et la gestion de la réserve.
― Les opérations d'exploitation forestière et les travaux forestiers modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont soumis à l'autorisation spéciale exigée par l'article L.
Lorsque ces opérations et travaux sont prévus par le plan de gestion de la réserve approuvé, l'autorisation spéciale est remplacée par une déclaration préalable au préfet effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
― Sont toutefois dispensés d'autorisation ou de déclaration les opérations et travaux prévus par un document de gestion forestière déclaré conforme aux dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
4 du code forestier ou ayant recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées par l'article L.
11 de ce code, par application dudit article.
― Lorsqu'ils ne sont pas prévus dans un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier, les opérations d'exploitation forestière et les travaux forestiers, qu'ils modifient ou non l'état ou l'aspect de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du conseil scientifique.
2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les sentiers et les itinéraires de sports de nature identifiés par le plan de gestion et balisés à cet effet ainsi que sur les pistes et les chemins agricoles et forestiers.
― L'accès des personnes à tout ou partie de la réserve peut être réglementée par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions.
― L'accès des chiens à tout ou partie de la réserve peut être réglementé par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― Hors les secteurs et périodes faisant le cas échéant l'objet d'une réglementation, la circulation des chiens est autorisée sous réserve qu'ils soient tenus en laisse.
Cette disposition n'est pas applicable aux chiens appartenant à des personnes résidant dans la réserve ou dans des zones enclavées dans la réserve, lorsqu'ils circulent à proximité des habitations.
Elle n'est pas davantage applicable aux chiens qui participent, sous le contrôle des personnes qui s'y livrent :
1° Aux activités de surveillance, de conduite et de protection des troupeaux ;
2° A l'exercice de la chasse, dans les zones et pendant les périodes où elle est autorisée ;
3° A des missions de police, de secours ou de sauvetage ;
4° A des opérations de régulation des espèces prévues par l'article 7.
― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
― Cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
― Elle n'est pas davantage applicable aux véhicules utilisés pour les activités d'entretien et de surveillance de la réserve, d'entretien des aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ainsi que pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et opérations.
― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit.
― Il peut être dérogé à cette interdiction pour la pratique de l'aéromodélisme, ainsi que, à titre exceptionnel, pour la réalisation de travaux effectués dans la réserve, par une autorisation délivrée par le préfet.
― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des opérations de décollage et d'atterrissage et les manœuvres qui s'y rattachent sur l'aérodrome du Luc - Le Cannet-des-Maures.
― Pour les aéronefs militaires, un protocole établi conjointement par le préfet et l'autorité militaire adapte les secteurs survolés et les périodes de survol ainsi que les exercices et entraînements pratiqués aux rythmes biologiques des espèces, afin d'en minimiser l'incidence sur les espèces présentes dans la réserve et notamment de préserver l'avifaune.
Le préfet peut, en outre, après avis du conseil scientifique, réglementer l'exercice de la chasse et de la pêche, notamment les périodes et secteurs où elles peuvent être pratiquées et leurs modalités.
Il peut également réglementer les activités qui leur sont liées, notamment les mesures de renforcement des espèces de gibier et de poissons ainsi que l'entretien des équipements et la réalisation de cultures destinés à l'activité cynégétique.
Par dérogation à l'article 20, l'usage d'embarcations pour la pêche est autorisé, à l'exception de celui d'embarcations à moteur, qui est interdit.
― Les activités motorisées de loisirs sont interdites en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
― Les activités nautiques et aquatiques sont interdites.
Cette interdiction ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
― Les autres activités de loisirs et sports de nature peuvent être réglementés par le préfet en vue d'assurer la protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, après avis du conseil scientifique.
― Les rassemblements et manifestations, notamment à caractère sportif et touristique, sont soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique, exception faite des démonstrations et compétitions d'aéromodélisme qui sont interdites.
La demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation des impacts pouvant être engendrés par l'événement envisagé sur la faune, la flore et les habitats naturels, réalisée par le pétitionnaire.
― Ces dispositions ne sont pas applicables aux rassemblements et manifestations organisés ou encadrés par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue par l'article L.
Cette interdiction n'est applicable ni au campement ou bivouac pratiqué à proximité des habitations lorsqu'il n'est pas organisé dans un but lucratif, ni à celui pratiqué par les bergers dans le cadre de leur activité pastorale.
Les déclarations prévues par les articles 9, 10, 12 et 14 sont faites au moins deux mois avant le commencement des travaux, opérations, modifications ou changements envisagés, au préfet qui les transmet au gestionnaire pour avis.
Les travaux, opérations, modifications ou changements projetés peuvent être exécutés à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète par le préfet si celui-ci n'a pas notifié son opposition dans ce délai.
Cette exécution est subordonnée, le cas échéant, au respect des prescriptions qui ont été imposées et notifiées par le préfet dans le même délai.
Un arrêté préfectoral définit la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
Arrêté du 19 mai 2009 relatif à la clôture de l'ancienne association du parc départemental de l'équipement de la Haute-Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, le bilan de clôture de l'ancienne association du parc départemental de l'équipement de la Haute-Corse se rapportant à l'exercice 1990 est arrêté comme précisé en annexe 1.
Le partage entre l'Etat et le département des biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse auquel s'ajoute le rachat du stock du département aboutit à constater une somme due par l'Etat au profit du département d'un montant de 1 379 256,73 euros, conformément à l'annexe 2.
Cette somme fera l'objet d'un titre de recette émis par le département à l'encontre de l'Etat.
ASSOCIATION DU PARC DE L'ÉQUIPEMENT DE LA HAUTE-CORSE
MOUVEMENTS FINANCIERS POUR CLÔTURER L'ASSOCIATION DU PARC DE HAUTE-CORSE
À PARTIR DU BILAN DE L'EXERCICE 1990
― Détermination des apports de chacun à partir du passif :
― Répartition des éléments de l'actif par bénéficiaire :
― Calcul du solde :
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif de Saint-Maurice et Bussang (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Saint-Maurice et Bussang » (zone spéciale de conservation FR 4100199) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Bussang, Fresse-sur-Moselle, Saint-Maurice-sur-Moselle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Saint-Maurice et Bussang figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Combes Derniers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Combes Derniers » (zone spéciale de conservation FR 4301281) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Le Crouzet, Les Pontets, Reculfoz, Rondefontaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Combes Derniers figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes » (zone spéciale de conservation FR 4301283) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Vaux-et-Chantegrue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, les autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à la société SOTEG SA par l'arrêté du 30 août 2005 et à la société SAAR Ferngas AG par l'arrêté du 25 mars 2006 sont transférées, à partir du 1er juillet 2009, à la société ENOVOS Luxembourg SA, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen, Grand Duché de Luxembourg.
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 10 juin 2009 autorisant la société E.ON Energy Trading SE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, la société E.ON Energy Trading SE, dont le siège social est situé Holzstraße 6, D-40221 Düsseldorf (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Décret n° 2009-755 du 22 juin 2009 portant changement de nom de communes
― Izel-les-Hameaux ;
― Izel-lès-Hameau ;
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concours.
Les programmes des épreuves prévues au présent titre sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
1° Pour l'ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...).
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier :
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l'aptitude à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l'aptitude à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en :
La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires :
La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en :
La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à partir des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
2° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion.
Cet entretien est suivi d'une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l'inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS, Sct.
CHAPITRE II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct.
CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne., Art. 9, Sct.
CHAPITRE III : Organisation des concours., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS, Art. ANNEXE I, Sct.
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE, Art. ANNEXE II, Sct.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS, Art. ANNEXE III
1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
A compter de cette même date, le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux est abrogé.
Décret du 22 juin 2009 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association et entraide des veuves et orphelins de guerre » dont le siège est à Paris et la dévolution de son actif à l'association dite « Union nationale des combattants » (1) dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 13 septembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ».
Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
― TREFFLE (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0040 ;
― LANESTER (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0071 ;
― PLOEMEUR (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0072 ;
― VANNES (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0073 ;
― AURAY (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0074 ;
― BAUD (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0075 ;
― PÉAULE (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0076 ;
― BULÉON (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0077 ;
― PLOËRMEL (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0078 ;
― GRAND-CHAMP (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0079 ;
Décret n° 2009-757 du 22 juin 2009 portant publication de la mesure 2 (2003) système des zones protégées de l'Antarctique, désignations et plans de gestion, adoptée à Madrid 9-20 juin 2003 (1)
La mesure 2 (2003) système des zones protégées de l'Antarctique désignations et plans de gestion, adoptée à Madrid 9-20 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SYSTÈME DES ZONES PROTÉGÉES DE L'ANTARCTIQUE
DÉSIGNATIONS ET PLANS DE GESTION
Rappelant la résolution 1 (1998) qui répartit entre les Parties consultatives la responsabilité de la révision des plans de gestion de zones protégées ;
Notant que les projets de plans de gestion qui figurent en annexe à la présente mesure ont été approuvés par le Comité pour la protection de l'environnement et le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique ;
Reconnaissant que ces zones aident à préserver de remarquables caractéristiques du milieu naturel et des biotes revêtant un intérêt scientifique ;
Recommandent à leurs gouvernements qu'ils approuvent, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les plans de gestion figurant en annexe à la présente mesure pour les sites suivants :
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105, île Beaufort, mer de Ross ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114, île Northern Coronation, îles Orcades du Sud ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118, crête Cryptogam, mont Melbourne, terre North Victoria et sommet du mont Melbourne, terre Victoria du Nord ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, nord-est de la péninsule de Bailey, côte Budd, terre Wilkes ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143, plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princess Elizabeth ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152, détroit Western Bransfield ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153, baie Eastern Dallmann, péninsule antarctique ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154, baie Botany, cap Géologie, terre Victoria ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156, baie Lewis, mont Erebus, île de Ross, mer de Ross ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Frazier, terre Wilkes, Antarctique orientale ;
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161, baie Terra Nova, mer de Ross.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 105 ÎLE BEAUFORT, DÉTROIT DE MURDO, MER DE ROSS
L'île Beaufort a été désignée pour la première fois Zone Spécialement Protégée (ZSP n° 5) en vertu de la Recommandation IV-5 (1966) proposée par la Nouvelle-Zélande qui considérait que l'île « contenait une avifaune riche et variée, qu'elle représentait l'un des lieux de reproduction les plus importants de la région et qu'elle devait être protégée pour préserver le système écologique naturel comme zone de référence ».
La zone a été principalement réservée pour protéger les valeurs écologiques du site et les raisons justifiant à l'époque une protection spéciale à long terme sont toujours valables.
L'île comprend une variété de terrains et d'habitats : terrain libre de glace de faible inclinaison avec des lagunes en été et des petits cours d'eau de fonte s'écoulant vers le littoral, des champs de glace à pente modérée recouvrant la majorité de la partie ouest de l'île et des falaises abruptes et accidentées sur les versants est.
De récentes recherches indiquent que l'avifaune n'est pas aussi diversifiée qu'on le pensait à priori, mais qu'il existe une importante colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), ainsi qu'une petite colonie de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) et plusieurs colonies de labbes antarctiques en phase de reproduction (Catharacta maccormicki).
Les limites de la zone, qui excluaient auparavant la colonie de manchots empereurs, ont été étendues pour inclure la glace de formation rapide occupée par des oiseaux en phase de reproduction.
Les visites du site en janvier 1995 et 1997 ont permis de découvrir et de décrire une importante zone végétale jusque là non répertoriée sur un banc de moraine de glace d'une largeur de 50 m maximum et de 5 à 7 mètres au-dessus de la plage au nord de l'île.
La végétation est exceptionnelle aussi bien en quantité qu'en qualité et représente la zone de mousse en continu la plus vaste répertoriée dans la région du détroit de Murdo.
Bien que la zone soit vaste (environ 2,5 hectares), la communauté de mousse est dominée par une seule espèce, à savoir Bryum argenteum.
Le caractère essentiellement monospécifique de ce site est également exceptionnel.
En été, le site connaît des températures tièdes de par son orientation nord et sa position abritée des vents du sud grâce aux hautes falaises de glace.
Le microclimat local, la stabilité du substrat, et l'eau provenant des falaises de glace et des congères toutes proches sont propices à la croissance de la végétation.
Par conséquent, il y a également une communauté diversifiée d'algues et bien qu'aucune étude détaillée n'ait encore été conduite sur les algues, Prasiola crispa est particulièrement abondante sur l'ensemble du site, mélangée à un certain nombre de chlorophytes et xanthophytes unicellulaires (y compris Botrydiopsis et Pseudococcomyxa) et de cyanobactéries (notamment Scillatorian) mélangés à Prasiola.
Des algues des neiges vertes, un mélange de Chloromonas et de Klebsormidium, sont présentes ainsi que des algues des neiges rouges, à savoir les espèces Chlamydomonas, Chloromonas et Chlamydomonas nivalis.
Il s'agit de l'un des endroits les plus au sud où les algues des neiges rouges ont été répertoriées.
Les communautés végétales exceptionnelles de ce site sont fragiles et vulnérables aux perturbations et aux destructions causées par le piétinement, l'échantillonnage et/ou les introductions d'éléments provenant d'ailleurs.
La protection des valeurs scientifiques et écologiques de cette communauté représente un motif important justifiant la protection spéciale de l'île Beaufort.
En tant qu'île isolée d'accès difficile, le site est rarement visité.
L'île Beaufort n'a pas encore été étudiée ni documentée de manière détaillée et n'a pratiquement pas été perturbée par une activité humaine directe.
En particulier, l'île Beaufort a été moins exposée à des introductions directes d'éléments biologiques exotiques que beaucoup d'autres sites de la mer de Ross.
Les valeurs esthétiques, scientifiques et écologiques dérivées de l'isolement et d'un niveau relativement faible d'impacts humains sont autant de raisons justifiant la protection spéciale de l'île Beaufort.
La gestion de l'île Beaufort vise à :
― permettre d'effectuer des recherches scientifiques sur les écosystèmes naturels, les communautés végétales, l'avifaune et les sols dans la zone, pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― minimiser les perturbations humaines des communautés végétales en évitant de prélever inutilement des échantillons ;
― une carte indiquant l'emplacement de la zone (et mentionnant toutes les restrictions spéciales de rigueur) sera affichée à un endroit visible et des copies du plan de gestion seront disponibles à la base Scott (Nouvelle-Zélande) ;
― des visites seront organisées en fonction des besoins afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et de maintenance sont adéquates ;
― Carte topographique régionale de l'île Beaufort.
La carte est obtenue sur la base de l'orthophotographie de la carte B, en utilisant les spécifications de cette dernière.
Encart : détroit de Murdo, île Ross et station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et base Scott (Nouvelle-Zélande).
― Orthophotographie régionale de l'île Beaufort.
Parallèles d'échelle conservée : 1er 76° 40 00'' S, 2e 79° 20 00'' S ;
L'orthophotographie originale a été élaborée selon une échelle de 1 5000 avec une précision horizontale et verticale de ± 2,5 m et une résolution de 1 m au sol par pixel ;
Photographie : USGS/DoSLI (SN7850) 22 novembre 1993.
― Orthophotographie du site au nord de l'île Beaufort.
Les spécifications sont identiques à celles de la carte B.
Le site de végétation dense est indiqué par les hachures.
La zone exacte des glaces de formation rapide occupée par les manchots empereurs en phase de reproduction connaît des variations à la fois saisonnières et d'une année à l'autre.
― Orthophotographie du site au sud de l'île Beaufort.
― Vue en perspective de l'île Beaufort à une altitude de 225 m, à une distance de 900 m de l'hélisurface préférée et un azimut de 300° ouest.
La zone désignée comprend l'île Beaufort dans son intégralité (cf. carte A, latitude sud 76° 58, longitude est 167° 00) au-dessus de la laisse moyenne de haute mer et comprend la glace de formation rapide adjacente occupée par les manchots empereurs en phase de reproduction.
L'île, de 7 km sur 3,2, s'élève à 771 m au pic Paton.
Le côté ouest de l'île est principalement un champ de glace avec des falaises de glace d'environ 20 m sur la côte, tandis que les côtés sud et est de l'île sont essentiellement libres de glace, avec des falaises abruptes et inaccessibles émergeant directement de la mer.
Etant donné l'isolement de l'île Beaufort et le niveau actuellement faible de la navigation dans la région, aucune borne ni panneau n'ont été installés pour délimiter la zone et le besoin de délimitation devra être réévalué à chaque révision du plan de gestion.
L'île Beaufort fait partie d'une série d'évents volcaniques de la fin du Tertiaire qui se sont développés le long d'une ligne de fragilité dans les fonds de la mer de Ross.
La géologie est typique d'un complexe basaltique érodé d'origine sous-aérienne, avec la présence de coulées de lave, de brèches d'explosion ainsi que de tufs volcaniques.
La plage Cadwalader comprend une pointe rocheuse et une flèche cuspidée et, à l'arrière, des falaises basaltiques abruptes et plusieurs cônes d'éboulis.
Une série de crêtes de plage, généralement occupées par les manchots en phase de reproduction, ont retenu des eaux de fonte formant des lagunes et marquent au fil du temps la croissance de l'estran entre le rivage et les falaises.
Une série de rivages surélevés est présente à l'extrémité nord-est de l'île, avec à certains endroits des traces (pennes et guano) d'anciennes et apparemment importantes colonies de manchots.
Des plates-formes (abrasion) infratidales et d'énormes rochers ont été localisés sous les falaises du sud et de l'est fortement érodées.
Une colonie de manchots Adélie occupe la zone plane de la plage Cadwalader (cf. carte D).
Le nombre de manchots Adélie en phase de reproduction sur l'île Beaufort a culminé à 53 733 couples en 1986.
Depuis lors, la population est passée de 45 768 couples en 1987 à 23 512 en 1998.
Au-dessus des falaises abruptes s'élevant derrière la colonie, une population de labbes (nombre inconnu) fait ses nids sur des pentes libres de glace de faible inclinaison situées au bord du champ de glace permanent sur le flanc ouest de l'île.
Ce champ de glace est ponctué à mi-chemin par une ligne de 2 km d'affleurements rocheux à une altitude d'environ 200 m.
Au nord, le champ de glace s'élargit en une vaste zone plate d'une altitude inférieure à 50 m, au nord-est de laquelle s'étend une plage libre de glace d'environ 1 000 m de long et 50 m de large (cf. carte C).
En janvier 1995, une colonie de manchots Adélie, nouvellement établie et sans doute de passage (comprenant 2 couples avec 3 petits et environ 10 à 15 non-reproducteurs), occupait l'extrémité ouest de cette plage.
Au-dessus de la plage, une terrasse de moraine de glace surélevée (5 à 20 m d'altitude, d'une largeur allant de 2 à 3 mètres sur la majorité de la longueur mais s'élargissant sur une distance de 20 à 50 mètres à l'extrémité est) s'étend sur 550 m avant de suivre une inclinaison plus raide vers les falaises basaltiques instables subsistant autour de toute la partie est de l'île.
Au moins trois dépôts subfossiles de colonies de manchots ont été identifiés dans la terrasse de moraine, chaque couche séparée verticalement par environ 50 à 100 cm de gravillons et de sable, indiquant que cette partie de l'île a été occupée par une importante colonie de manchots en phase de reproduction dans un passé récent.
Les dépôts pourraient être utilisés pour déterminer l'âge des précédentes colonies de manchots de la région.
Une population d'environ 100 labbes (recensement de 1995) se reproduit sur la terrasse et sur les pentes libres de glace menant aux falaises.
Une petite colonie de manchots empereurs en phase de reproduction (1 787 couples dénombrés lors du recensement de 1976, 179 couples en 1983 et 1 355 adultes en octobre 1994) est présente chaque année, entre les mois d'avril et de janvier approximativement, sur la glace de formation rapide adjacente à la partie côtière nord.
L'importance de la colonie est limitée par les conditions et l'étendue de la glace de formation rapide, affectant ainsi la disponibilité des sites de reproduction dans les recoins des pentes septentrionales de l'île Beaufort.
L'emplacement exact de la colonie varie d'une année à l'autre et la colonie se déplace pendant la saison de reproduction (cf. carte C).
La terrasse de moraine libre de glace à l'extrémité nord de l'île (cf. carte C) connaît également la croissance de végétation la plus importante répertoriée sur l'île Beaufort.
Cette végétation est exceptionnelle aussi bien en quantité qu'en qualité et représente la zone de mousse ininterrompue la plus vaste jamais observée dans la région du détroit de Murdo.
Le site connaît des températures tièdes en été (une température de l'air de 13 °C a été consignée le 18 janvier 1997) de par son orientation nord et sa position abritée des vents du sud grâce à une falaise de glace semi-circulaire d'une hauteur de 20 m.
Le microclimat local, la stabilité de la surface du sol et l'eau provenant des falaises de glace et des congères toutes proches sont propices à la croissance de la végétation.
Au départ, l'eau coule de manière diffuse et est progressivement canalisée dans des ruisseaux ayant érodé d'étroites vallées au bord de la terrasse.
La communauté de mousses est vaste (environ 2,5 hectares), couvre 100 % du sol sur la majorité du site, et est dominée par une seule espèce, à savoir Bryum argenteum.
Un spécimen d'une autre espèce, Pottia heimii, a été découvert après des recherches approfondies.
Le caractère essentiellement monospécifique du site est également exceptionnel.
Bryum pousse par nappes éparses au niveau du bord supérieur (sud) du banc, à côté des congères se formant annuellement au pied de la falaise de glace et des tapis plus homogènes (hummocks) ont été localisés au milieu du banc et dans des zones bénéficiant d'un écoulement accru de l'eau, particulièrement à l'extrémité est.
Dans la partie supérieure (sud) de la zone, Bryum se mêle aux colonies de Nostoc (cyanobactérie).
Sur les sites inférieurs et plus au nord dans des zones à écoulements d'eau importants, la mousse peut être envahie par une communauté de cyanobactéries diverses de couleur marron, particulièrement dans des zones sujettes aux inondations, aux perturbations cryoturbiques et, peut-être, aux activités des labbes.
Bryum argenteum produit des pousses déhiscentes qui dispersent les plantes en aval.
Des traces de cette dispersion ont été généralement observées avec Bryum argenteum et sont souvent apparues sous forme de petites communautés, probablement éphémères, retrouvées sur la plage en dessous de la terrasse.
La communauté de mousse est connue pour abriter d'importantes populations d'acariens mais aucune étude détaillée sur les invertébrés de l'île Beaufort n'a encore été entreprise.
La végétation de l'île Beaufort est comparable à celle présente dans les parties supérieures plus humides de la zone inondée du glacier Canada (ZSPA n° 131), dans la vallée Taylor, terre Victoria.
La zone inondée du glacier Canada présente une deuxième espèce commune, Pottia heimii, qui pousse dans des zones plus sèches mais celle-ci était presque totalement absente sur l'île Beaufort.
La raison de cette absence est inconnue mais pourrait résulter des différences de substrat, de la présence de nombreux labbes occupant les zones plus sèches de l'île Beaufort, des niveaux nutritifs élevés présents dans l'eau de fonte de l'île Beaufort ou des possibilités limitées de colonisation et de dispersion.
Dans la baie Botany (ZSPA n° 154), port Granite, terre Victoria ― un site plus chaud que le glacier Canada mais de latitude similaire à l'île Beaufort ― les zones plus humides sont occupées par la mousse Ceratodon purpureus ou Bryum argenteum, d'où la possibilité d'une succession de mousses, allant d'humides à sèches, c'est-à-dire de C. purpureus, B. argenteum et P. heimii.
Si l'absence de C. purpureus est incompréhensible sur l'île Beaufort, il est probable que les possibilités limitées de colonisation et de dispersion ainsi que le niveau nutritif de l'eau jouent un rôle important.
Il y a également une communauté variée d'algues, et bien qu'aucune étude détaillée n'ait encore été entreprise, Prasiola crispa est particulièrement abondante sur l'ensemble du site, reflétant le niveau nutritif élevé et l'abondance de l'eau de fonte.
Un certain nombre de chlorophytes et xanthophytes unicellulaires (y compris Botrydiopsis et Pseudococcomyxa) et de cyanobactéries (notamment Scillatorian) ont été observés en combinaison avec Prasiola.
L'algue des neiges verte, reconnaissable à sa bande de couleur aux niveaux inférieurs des congères sur la plage et sous les falaises de glace, est composée d'un mélange de Chloromonas et de Klebsormidium.
Les falaises de glace et de neige formant le bord supérieur de la plage présentent également un dépôt marron-rosé, composé essentiellement de fines boues ainsi d'algues des neiges rouges, notamment des espèces Chlamydomonas, Chloromonas et Chlamydomonas nivalis.
Cela représente l'un des endroits les plus au sud où l'algue des neiges rouge a été répertoriée.
Pendant la visite des programmes antarctiques américain et néo-zélandais de janvier 1995, des équipements laissés à l'abandon parmi les manchots Adélie présents sur la plage Cadwalader ont été évacués.
Aucun impact humain n'a été constaté lors de cette visite.
La seule structure dont la présence est répertoriée sur l'île est un panneau indicateur situé sur un rocher bien visible dans la colonie de manchots Adélie installée sur la plage Cadwalader (cf. carte D).
Le panneau, mis en place en 1959-1960, indique les noms et villes natales des matelots et du capitaine du HMNZS Endeavour.
Le panneau est fixé dans du ciment et était en bon état en janvier 1995.
Il présente une valeur historique potentielle et doit rester in situ à moins que son retrait ne repose sur des motifs indiscutables qui devront être soumis à examen.
Une station de recherches astronomiques est répertoriée sur une carte de l'île élaborée en 1960 mais on ignore s'il existe des dispositifs de bornage permanents associés à cette structure.
La station se trouve, selon le relevé, à l'extrémité méridionale de la principale ligne de crête de l'île à une altitude de 549 m (cf. carte A).
Les Zones Protégées les plus proches de l'île Beaufort sont la vallée New College (ZSPA n° 20), située à 35 km au sud du cap Bird, île Ross.
Les ZSPA n°s 121 et 157 du cap Royds se trouvent 35 km plus loin vers le sud (cf. encart de la carte A).
― un permis est délivré uniquement pour la conduite de recherches scientifiques indispensables qu'il est impossible d'entreprendre ailleurs ;
― les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs scientifiques ou écologiques de la zone ;
L'utilisation de véhicules est interdite dans la zone et l'accès se fera en embarcation ou aéronef.
Les aéronefs devront atterrir uniquement sur l'île, sur le site désigné [latitude est 166° 52 31'' et longitude sud 76° 55 49'' (cf. cartes A, B, C et figure 1)], sur le vaste front de glace plat à l'extrémité nord de l'île.
Il est préférable que les aéronefs en provenance et à destination du site d'atterrissage/de décollage désigné passent par le sud ou l'ouest (cf. carte A, figure 1).
Lorsqu'il sera nécessaire d'utiliser le site alternatif, au campement de la plage du nord, des considérations pratiques pourront dicter une approche par le nord.
Dans ce cas, l'avion devra éviter de survoler la zone à l'est du site indiqué sur les cartes A, B, C et sur la figure 1.
Il n'y a pas de restrictions spéciales concernant l'accès à l'île en petite embarcation.
Le survol des zones de reproduction des oiseaux à une altitude inférieure à 750 m est normalement interdit.
Les zones visées par ces restrictions sont indiquées sur les cartes A, B, C, D et la figure 1.
Lorsque cela est requis pour des motifs de gestion ou des impératifs à caractère scientifique majeurs, le survol occasionnel à une altitude minimum de 300 m pourra être envisagé au-dessus de ces zones pour autant qu'il soit spécifiquement autorisé par le permis.
Les déplacements à pied devront être limités au minimum en conformité avec les objectifs de toute activité autorisée et toute mesure raisonnable devra être prise pour en minimiser les conséquences.
Etudes scientifiques qui ne peuvent être menées ailleurs et ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone.
Aucun matériel scientifique et aucune structure ne pourront être installés dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis.
Tous les dispositifs de bornage, les structures et les équipements scientifiques installés dans la zone devront être autorisés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche et l'année de l'installation.
Un campement peut être uniquement établi sur deux sites désignés (cf. cartes A, B, C, et D).
Le site de campement au nord se situe sur une zone plane au nord du site d'atterrissage désigné, sur un emplacement plus abrité à l'extrémité nord-ouest de la plage, à 200 m de l'endroit où plusieurs couples de manchots Adélie et de labbes font leurs nids (si présents).
Le deuxième site de campement se situe sur la neige à 100 m de la lisière nord de l'importante colonie de manchots Adélie installée sur la plage Cadwalader.
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et les précautions visées au point 7 ix) seront prises en cas d'introduction accidentelle.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis délivré par les autorités compétentes conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole relatif à la Protection de l'Environnement.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin de mener des activités de suivi biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse, de révision ou de protection ;
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques représentées par l'isolement de l'île Beaufort et le niveau historiquement faible de la présence humaine sur l'île.
Les visiteurs devront prendre les mesures suivantes pour minimiser les risques d'introduction :
a) Tout le matériel d'échantillonnage et toutes les bornes introduits dans la zone seront stérilisés et, autant que faire se peut, maintenus dans un état stérile avant d'être utilisés à l'intérieur de la zone.
Les chaussures et autres équipements à utiliser ou à introduire dans la zone (sacs à dos ou autres) devront aussi, dans la mesure du possible, être parfaitement nettoyés ou stérilisés, et maintenus dans cet état, avant d'être introduits dans la zone ;
b) La stérilisation doit se faire au moyen d'une méthode acceptable, comme les rayons ultraviolets, l'autoclavage ou le nettoyage des surfaces dans une solution aqueuse contenant 70 % d'éthanol.
Centro Ricera e Documentazione Polare, Rome, 1998.
Jr., Grosval's, M.
Olson, C.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 114 ÎLE NORTHERN CORONATION, ORCADES DU SUD
L'île North Coronation (60° 33 de latitude sud, 45° 35 de longitude ouest, 88,5 km²), Orcades du Sud, avait été, à l'origine et sur proposition du Royaume-Uni, désignée comme une Zone Spécialement Protégée dans la Recommandation XIII-10 (1985, ZSP n° 18).
Elle l'avait été pour les motifs suivants : « La zone englobe des zones de terres côtières libres de glace (pointes Conception, Prong et Foul) où l'on trouve de vastes colonies d'oiseaux de mer et des falaises dominées par les lichens ainsi qu'une glace permanente qui monte jusqu'au plateau des hauteurs de Brisbane, excellente zone représentative d'un environnement de glace vierge proche de la limite nord de la zone antarctique maritime et de la Zone du Traité sur l'Antarctique.
Ses éléments terrestres, de glace permanente et marins connexes constituent un exemple intégré des écosystèmes côtiers, de la glace permanente et des sous-littoraux de l'environnement antarctique maritime ».
La zone est difficile d'accès, peu de visites de site y ont été faites et il n'y a guère d'informations de base ou actualisées disponibles sur les écosystèmes qu'elle renferme.
En règle générale, il n'est pas possible de réaffirmer les valeurs initiales citées pour la zone car il n'existe pas d'informations suffisantes pour corroborer ces valeurs.
Tandis que des colonies d'oiseaux ont été observées à l'intérieur de cette zone dans les années 90, en particulier sur du sol libre de glace le long de la côte nord, on ne dispose encore que de rares détails sur les espèces représentées et sur leurs nombres.
On ignore en grande partie l'ampleur et les types de falaises dominées par des lichens dont il a été fait mention dans le plan initial.
On ignore également la mesure dans laquelle l'environnement de glace et les écosystèmes à l'intérieur de la zone sont représentatifs.
Malgré de nombreuses tentatives, il ne s'est pas révélé possible de faire récemment une inspection de la zone.
Il n'empêche que les quelques rares dossiers de visites de la zone semblent indiquer que celle-ci a été soumise à des perturbations humaines directes d'un niveau minimum et que, comme telle, elle est probablement plus ou moins vierge.
Du fait de cet état supposé vierge, la valeur primaire potentielle de la zone est celle d'un site de référence à utiliser dans les études comparatives avec des sites plus fortement affectés.
Avant que cette valeur ne puisse être réalisée, des études de base doivent être faites sur la nature de l'environnement et des écosystèmes qui y sont présents.
Pour que le site demeure de par sa valeur potentielle une zone de référence, toutes les visites dans la zone seront interdites sauf pour des raisons scientifiques indispensables, y compris la collecte de données de base, pour exploiter la valeur du site comme zone de référence ou pour y inspecter des sites.
Les lignes de démarcation de la zone ont été modifiées par rapport à celles qui ont été désignées à l'origine pour inclure la totalité du bassin versant de l'île North Coronation qui s'écoule vers le nord dans la mer entre pointe Conception et pointe Foul (superficie totale de 92 km²).
Les buts et objectifs du plan de gestion de l'île North Coronation sont les suivants :
― préserver l'écosystème de la zone qui est dans un état en grande partie non perturbé pour en faire éventuellement une zone de référence ;
― éviter la dégradation de la valeur potentielle de la zone comme site de référence ou tous les dangers qui pèseraient sur elle en interdisant toutes les visites, sauf à des fins de travaux de recherche scientifiques dans la zone pour des raisons indispensables qui ne peuvent pas être appliquées ailleurs, pour acquérir des données de base, pour surveiller l'état de l'environnement, ou pour y faire des inspections ;
― s'assurer que le but, la nature, les méthodes et les conditions d'observation et/ou d'échantillonnage sont clairement définis avant que l'accès à la zone pour des travaux de recherche scientifiques ait été autorisé ;
― s'assurer que les visites effectuées à des fins de gestion le sont à l'appui des buts du plan de gestion.
― des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront rendues disponibles aux stations de recherche Signy (Royaume-Uni) et Orcadas (Argentine) ;
― des visites seront effectuées selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux fins pour lesquelles elle a été désignée.
Elle est désignée pour une durée de cinq ans en vue de donner l'occasion d'y faire des visites du site.
Si l'accès au site demeure impossible à réaliser durant cette période, il faudrait envisager d'abolir son statut de site comme Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique.
Carte 1 : Ile North Coronation, Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 114 : Limites de démarcation et caractéristiques physiques.
L'emplacement de la station de recherche Signy (Royaume-Uni) et d'autres Zones Protégées avoisinantes y apparaissent.
Spécifications de la carte : Projection, zone UTM 23S ; sphéroïde, WGS84.
Intervalle des contours 250 m.
Source des données : SCAR Antarctic Digital Database Version 4.0, 2002, "Echelle 0”.
Mise en garde : les caractéristiques et distances sont approximatives et horizontales et on ignore l'exactitude verticale.
Encart : Emplacement des Orcades du Sud par rapport à la péninsule antarctique nord et aux Shetland du Sud.
Description générale et bornage
L'île Coronation (60° 33 de latitude sud, 45° 35 de longitude ouest, 478 km²) est la plus grande des îles Orcades du Sud, s'étendant sur quelque 48 km dans le sens ouest-nord-ouest en est-sud-est (Carte 1).
Elle est en grande partie couverte de glace et, à l'image de la plus grande partie de l'île, son littoral nord est échancré et, en général, accidenté, avec des crêtes rocheuses tranchantes qui forment de puissants promontoires entre les falaises de glace.
Des plages de pierre exposées sont présentes au pied de bon nombre des falaises de glace et de rocher.
L'intérieur de l'île Coronation est montagneux et accidenté, montant jusqu'à sa hauteur maximale de 1 266 m au mont Nivea (Carte 1).
La zone comprend deux bassins versants glaciaires qui s'écoulent vers le nord du mont Nivea et des hauteurs Brisbane jusqu'à la côte de l'île Coronation.
Avec l'élément marin de la baie d'Ommanney et une baie de taille similaire de son côté ouest, la zone a une superficie d'environ 92 km² et une baie sans nom de taille similaire à l'ouest.
La majeure partie des terres se trouvant à l'intérieur de la zone est dominée par une glace glaciaire permanente, avec des affleurements rocheux et des falaises abruptes exposées en quelques endroits.
La face est de pointe Conception est une falaise spectaculaire qui atteint une hauteur de quelque 700 m.
De petites zones de terrain libre de glace sont présentes sur la côte, les plus grandes aux pointes Conception, Foul et Prong.
On trouve des plages de pierre exposées en dessous de quelques-unes des fréquentes falaises de glace côtières ainsi qu'un certain nombre de petites îles rocheuses libres de glace à proximité du littoral.
La zone comprend la région de l'île Northern Coronation située entre pointe Conception à l'ouest et pointe Foul à l'est (Carte 1).
La limite de démarcation orientale suit une crête qui va de la pointe Foul 6 km vers le sud jusqu'au sommet du mont Nivea (1 266 m), et de là en ouest-sud-ouest sur une distance de 1 500 m en descendant la crête jusqu'au col à High Stile.
De High Stile, la ligne de démarcation continue en ouest-sud-ouest sur quelque 6 km et suit la crête du vaste plateau des hauteurs de Brisbane jusqu'au sommet du Wave Peak (960 m).
Du Wave Peak, la ligne de démarcation s'étend vers le nord-ouest sur 1 000 m, puis vers l'ouest et dans une direction nord-ouest sur environ 6 km le long de la large crête des hauteurs de Brisbane.
La ligne de démarcation s'étend ensuite vers le nord sur environ 6 km, suivant la crête jusqu'à pointe Conception.
Les bassins versants glaciaires s'écoulant vers le littoral nord de l'île Coronation à l'intérieur de cette ligne se trouvent dans la zone.
Les sommets du mont Nivea et du Wave Peak ainsi que le col connu sous le nom de High Stile se trouvent en dehors de la zone.
La limite de démarcation nord est définie comme étant une ligne droite qui s'étend sur 11 km à travers la mer de la pointe Conception jusqu'à la pointe Foul, y compris la baie d'Ommanney et la baie vers l'ouest comme à l'intérieur de la zone.
On ne dispose d'aucune donnée climatique pour l'île North Coronation mais les conditions qui y règnent devraient être grosso modo similaires à celles qui règnent sur l'île Signy, laquelle est située à 7 km au sud.
Les températures moyennes de l'air (novembre - mars) à la station de recherche Signy varient entre ― 2 °C et + 3 °C, avec une température maximale extrême de + 19,8 °C.
En hiver, les températures mensuelles moyennes varient entre ― 2 °C et ― 17 °C, avec un minimum extrême de ― 39,3 °C (Shears et Downie 1998).
Toutefois, lorsqu'on la compare à la station de recherche Signy, on constate que l'île North Coronation est l'objet d'une couverture nuageuse plus persistante qui, souvent, forme des bancs de brouillard lorsque les vents chargés d'humidité qui soufflent du nord vers l'ouest montent au-dessus des pics couverts de glace de l'île.
Les différences d'élévation semblent par ailleurs indiquer que les températures à l'intérieur de la zone seront beaucoup plus froides que celles enregistrées à la station de recherche Signy.
L'île North Coronation se compose essentiellement de roches régionalement métamorphosées qui appartiennent au complexe métamorphique Scotian (Tanner et al. 1982).
Les roches ont été déformées et métamorphosées en un modelé de faciès albiteépidote-amphibolite durant ou avant la fin de la période triasique mais on ne sait pas avec certitude quel est l'âge véritable des séquences sédimentaires originelles.
Le principal type de roche à l'intérieur de la zone est un schiste micacé de couleur grise (riche en quartz quartz-mica-schiste avec albite, biotite et muscovite) (Dalziel et al. 1977).
Les lits sont plats et incontournés (Matthews 1956).
On pense que les schistes de l'île représentent une séquence métamorphosée de grès-schiste où il y avait des tufs interstratifiés et des laves basiques et/ou de petites intrusions basiques (Thomson 1974).
On ne dispose pas d'informations sur des cours d'eau ou des lacs.
Il n'y a guère de renseignements disponibles sur les communautés biologiques dans la zone.
Les manchots à jugulaire qui s'y reproduisent (Pygoscelis antarctica) occupent les quelques parties plates et en pente douce de la zone à pointe Conception, leurs nombres ayant été grosso modo estimés à quelque 5 000 en 1997 (Convey 1997).
Les flancs de montagne escarpés sont occupés par des damiers du cap qui y font leurs nids (Daption capense) et des pétrels des neiges (Pagodroma nivea).
Des labbes (Catharacta sp.) et des chionis (Chionis alba) ont été observés à pointe Conception tandis que des pétrels géants (Macronectes giganteus), des pétrels gris (Fulmarus glacialoides), des prions (Pachyptila sp.) ainsi que des pétrels de Wilson et des océanites à ventre noir (Oceanites oceanicus, Fregetta tropica) ont été observés à proximité de la côte (Convey 1997).
Une photographie aérienne (RN/9/92) prise en janvier 1992 par la marine royale britannique révèle la présence d'un sol taché de guano et de ce qui semble être des oiseaux sur des terres libres de glace aux pointes Conception et Prong ainsi d'ailleurs que sur d'autres petits promontoires et îlots le long de la côte.
Cela semble indiquer qu'un certain nombre de colonies de reproduction d'oiseaux occupent ces zones même s'il n'a pas été possible d'en déterminer les espèces et le nombre.
Il semblait y avoir une végétation présente à pointe Prong, un certain nombre de bancs de mousse en évidence également sur un promontoire situé à 1 000 m à l'ouest bien qu'une identification positive ait été entravée par la résolution de photographies panchromatique.
Pointe Foul était à l'extérieur de la région couverte par la photographie.
Des phoques n'ont pas été observés à l'intérieur de la zone et les plages à pierre rugueuses situées au pied de la glace et des falaises de rocher ne se prêtent en général pas à la reproduction d'otaries à fourrure ou d'éléphants de mer (Arctocephalus gazella, Mirounga leonina).
Des lichens blancs, jaunes et oranges sont présents, souvent sur les falaises libres de glace le long de la côte, tout comme le sont des nappes de l'algue commune Prasiola crispa.
On ne dispose d'aucune information sur le milieu marin à l'intérieur de la zone.
Il n'y a guère eu de visites déclarées de l'île North Coronation et, inconnus qu'ils sont, les impacts humains sont considérés comme minimes.
ii) Zones à accès limité et zones gérées
Il n'y a aucune structure connue à l'intérieur de la zone.
La station scientifique la plus proche est la station de recherche Signy (Royaume-Uni) (60° 43 de latitude sud, 45° 36 de longitude ouest), à 12 km au sud de la zone sur l'île Signy.
Les Zones Protégées les plus proches de l'île North Coronation sont l'île Lynch (ZSPA n° 110) qui se trouve à environ 5 km au sud de Wave Peak et l'île Moe (ZSPA n° 109) qui se trouve à 15 km au sud sud-ouest (Carte 1).
― il est délivré uniquement pour faire des travaux de recherche indispensables dans la zone et ce, pour des raisons qui ne peuvent pas être appliquées ailleurs, pour acquérir des données de base, pour surveiller l'état de l'environnement ou pour y inspecter les sites ;
― le but, la nature, les méthodes et les conditions d'observation et/ou d'échantillonnage sont clairement définis avant que l'accès à la zone pour y faire des travaux de recherche scientifiques ne soit autorisé ;
― les activités proposées le sont à l'appui des objectifs du plan de gestion ;
― l'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur de celle-ci se feront à pied, au moyen d'une petite embarcation ou par hélicoptère.
Le véhicules terrestres sont interdits ;
― l'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur de celle-ci par voie terrestre sont extrêmement difficiles du fait de la présence de glaciers, de crevasses et de cascades de glace.
Toutefois, il n'y a pas de restriction spéciale aux routes d'accès par voie terrestre car on ne sait pas grand chose des routes qui pourraient être idoines ;
― il n'y a pas de restriction spéciale aux débarquements en provenance de la mer ou qui s'applique aux routes maritimes utilisées pour se déplacer vers la zone et de celle-ci.
Toutefois, on ne connaît pas l'existence et l'emplacement de sites de débarquement appropriés encore que les sites les plus prometteurs semblent être ceux des pointes Foul, Prong ou Conception.
La prudence est de rigueur lorsqu'on cherche à débarquer par bateau et ce, à cause de la houle, de roches submergées et de cascades de glace à terre sur d'étroites plages jonchées de gros galets ;
― l'atterrissage d'hélicoptères sur les sites ou à proximité d'eux occupés par des concentrations d'oiseaux nicheurs est interdit.
Rares sont les sites libres de glace pour un tel atterrissage et ceux qui existent le long de la côte sont en général occupés par des colonies d'oiseaux nicheurs d'un bout à l'autre de l'été (1er octobre au 30 avril y compris) ;
― les hélicoptères peuvent selon que de besoin atterrir ailleurs dans la zone à des fins compatibles avec les objectifs du plan.
Cependant, le survol de la zone devrait être aussi limité que faire se peut.
Les lignes directrices données au tableau 1 (ci-dessous) seront appliquées dans toute la mesure du possible entre le 1er octobre et le 30 avril y compris, lorsque des aéronefs sont utilisés dans un rayon de un kilomètre de la côte nord ;
― l'utilisation de grenades fumigènes pour hélicoptère est interdite à l'intérieur de la zone à moins qu'elle ne s'avère absolument nécessaire pour des raisons de sécurité.
Les grenades utilisées doivent être récupérées ;
― il est interdit aux pilotes, aux équipages d'aéronefs ou de navires, ou à d'autres personnes voyageant en hélicoptère ou en bateau de se déplacer à pied au delà du voisinage immédiat de leurs sites de débarquement à moins qu'ils n'aient été autorisés spécifiquement à le faire par un permis ;
― tous les déplacements à l'intérieur de la zone doivent être limités au maximum en conformité avec les objectifs des activités autorisées et ils doivent être effectués avec prudence de manière à minimiser la perturbation des animaux, sols, caractéristiques géomorphologiques et surfaces de végétation.
Tableau 1 : Lignes directrices pour les survols d'aéronef s'appliquant du 1er octobre au 30 avril y compris lorsque l'aéronef se trouve à un kilomètre de la côte nord :
DISTANCE D'APPROCHE
minimale (m)
Verticale (au-dessus du sol)
― travaux de recherche scientifiques pour des raisons indispensables qui ne peuvent pas être appliquées ailleurs ;
― collecte de données de base sur la zone, qui ne portera pas atteinte à la valeur potentielle du site comme zone de référence ;
― activités de gestion essentielles, y compris l'inspection ou la surveillance des sites.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone.
Les camps sont autorisés dans la zone à des fins qui sont compatibles avec les objectifs de ce plan de gestion.
Aucune information n'est disponible sur les sites qui se prêtent à des camps encore qu'ils semblent peu nombreux et difficiles d'accès.
C'est pour cette raison qu'il n'est actuellement pas possible de désigner des sites de campement spécifiques.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale et aucun microorganisme ne seront introduits délibérément dans la zone et les mesures de précaution énumérées à l'alinéa ix) ci-dessous seront prises contre des introductions accidentelles.
Compte tenu de la présence de colonies de nidification d'oiseaux, aucun produit de la volaille, y compris les produits contenant des œufs en poudre non cuits et les déchets de tels produits, ne sera introduit dans la zone.
Aucun herbicide ou pesticide et aucun autre produit chimique, y compris des radionucléides ou des isotopes stables, ne seront introduits dans la zone.
Du combustible peut être utilisé pour les activités de transport essentielles à l'intérieur de la zone mais le combustible et d'autres matériaux n'y seront pas stockés sauf à l'appui d'activités essentielles pour lesquelles un permis est délivré.
Tous les combustibles et autres matériaux seront stockés et gérés de telle sorte que le risque de les introduire dans l'environnement est réduit au maximum et ils seront enlevés lorsque les activités autorisées sont terminées.
S'il se produit un rejet qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone, l'enlèvement est encouragé uniquement lorsque son impact ne sera probablement pas plus grand que celui de la décision de laisser le matériau in situ.
L'autorité compétente doit être notifiée de tous les matériaux déchargés et non enlevés qui n'ont pas été inclus dans le permis autorisé.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la Protection de l'Environnement.
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR (SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica) doit être utilisé comme une norme minimale.
vii) Prélèvement ou enlèvement de tout ce qui n'a pas
Des permis ne seront pas délivrés si l'on craint à juste titre que l'échantillonnage proposé prendrait, déplacerait, enlèverait ou endommagerait de telles quantités de roche, de sol ou de faune et flore indigènes que leur distribution ou leur abondance à l'île North Coronation en serait sérieusement affectée.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit être notifiée.
Pour aider à conserver les valeurs qui découlent du niveau depuis toujours bas d'impact humain sur l'île North Coronation, des mesures de précaution particulières doivent être prises.
Dans toute la mesure du possible, la totalité du matériel introduit dans la zone (y compris par exemple les appareils d'échantillonnage et les chaussures) doit être nettoyé à fond avant d'entrer dans la zone.
British Antarctic Territory Geological Map (Scale 1 :500 000).
Series BAS 500G Sheet 1 South Orkney Islands with South Georgia and South Sandwich Islands, Edn 1.
Brown, J.
The petrology of Signy and Coronation Islands, South Orkney Islands.
Unpublished MSc thesis, University of Birmingham.
Report on visits to Specially Protected Areas (SPAs) in the South Orkney Islands, January 1997.
Cambridge, British Antarctic Survey : unpublished internal report.
Dalziel, I.
D., Elliot, D.
W., Thomson, M.
A., Wells, N.
A. et Zinsmeister, W.
Geologic studies in the South Orkney Islands : RN Hero Cruise 77-1, January 1977.
Geological report ― Signy Island 1956.
Unpublished internal report, BAS Archives ref.
R. et Downie, R.
Oil spill contingency plan, Signy Research Station.
2nd edition.
Tanner, P.
G., Pankhurst, R.
J. et Hyden, G.
Radiometric evidence for the age of the subduction complex in the South Orkney and South Shetland islands, West Antarctica.
Journal of the Geological Society of London, 139(6) : 683-690.
The geology of the South Orkney Islands : III.
Coronation Island.
PROJET DE PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 118
SOMMET DU MONT MELBOURNE, TERRE VICTORIA
Les communautés biotiques de fumerolles documentées les plus proches, à 400 km au sud de crête Tramway, mont Erebus et mont Rittman, dans la chaîne Mountaineer, à plus de 180 km au nord, sont considérées comme des communautés très différentes de celles du mont Melbourne.
Le mont Melbourne abrite le seul exemple feuillant connu en Antarctique de la mousse Campylopus pyriformis (présente sur le mont Erebus, mais uniquement à l'état de protonéma).
Une espèce totalement nouvelle de bactéries thermophiliques, Bacillus thermoantarcticus, a été découverte au sommet.
De vastes zones géothermiques libres de glace à haut altitude, qui alimentent une communauté unique en son genre de flore et de microbiote ainsi que des accumulations de matière organique, confèrent à cette zone un intérêt scientifique exceptionnel.
― permettre des visites pour l'installation et la maintenance de matériel de communication de base qui ne porte pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― l'information indiquant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions particulières qui s'appliquent) sera affichée bien en vue et une copie de ce plan de gestion sera conservée dans toutes les installations de recherche situées dans un rayon de 25 km de la zone ;
Echelle approximative : 1/350 000 ;
Le mont Melbourne (latitude sud 74° 21 et longitude est 164° 42, 2 733 m) dans la partie septentrionale de terre Victoria, est situé entre la baie Wood et la baie Terre-Neuve, du côté occidental de la mer de Ross et le glacier Campbell Glacier, à environ 10 km à l'ouest (carte A).
La zone englobe la totalité du terrain au-dessus de la courbe de niveau des 2 200 m qui entoure le principal cratère du mont Melbourne.
Des bornes n'ont pas été installées en des points de cette courbe, l'accès ayant en effet essentiellement lieu par hélicoptère jusqu'au sommet de la montagne.
Les sols de surface (0 à 2 cm) aux températures pouvant atteindre 42 °C, des zones plus froides où l'activité est intermittente, ainsi que des endroits d'activité géothermique sont caractérisés par des hummocks de neige et de glace pouvant atteindre 1 mètre de haut.
Les zones les plus tièdes abritent des nappes vert jaunâtre de mousse Campylopus pyriformis, avec l'hépatique Cephaloziella et des croûtes brunâtres d'algues.
Le protozoaire migrateur Corythion dubium a été observé dans des coquilles vides, à la fois dans les substratums minéraux et parmi les bryophytes.
Les espèces ne sont pas répandues en Antarctique continental puisqu'elles ont été observées sur un seul autre site de la terre Victoria.
Au total, six repères revêtant la forme d'un tube en métal fixé dans une base de béton, sont situés autour du sommet (carte B) et ils sont utilisés dans le cadre d'un programme scientifique italien en cours qui fait une étude de la déformation sur la montagne.
Les Zones Protégées les plus proches sont les suivantes : cap Hallett, terre Victoria, ZSPA n° 106 (ZPA n° 7), à environ 300 km au nord, et baie Botany, cap Géologie, terreVictoria ZSPA n° 164 (SISP n° 37) à environ 300 km au sud.
L'accès à la zone est interdit sauf en conformité avec un permis spécifique délivré par les autorités nationales compétentes conformément à l'Article 3 de l'Annexe II.
― des permis pour accéder à la zone restreinte ne peuvent être délivrés que pour répondre à des buts scientifiques ou à des buts de gestion essentiels auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs que dans la zone ;
― des permis pour entrer uniquement dans les zones gérées peuvent être délivrés pour répondre à des buts opérationnels ou scientifiques essentiels qui sont conformes aux objectifs du plan de gestion tels que l'accès aux repères d'étude et aux sites abritant un répéteur radioélectrique.
― les survols de la zone interdite ou restreinte doivent se faire à plus de 50 m au-dessus du niveau du sol ;
― les survols à point fixe d'une partie, quelle qu'elle soit, de la zone ne sont pas autorisés à moins de 50 m et les aires libres de glace doivent être évitées à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour accéder à la zone.
L'établissement de camps est autorisé au sommet recouvert de glace de la caldera ou à l'extérieur de la zone (c'est-à-dire en dessous de la courbe de niveau des 2 200 m).
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis délivré en vertu de l'Article 3 de l'Annexe II par les autorités nationales compétentes à cette fin spécifique.
a) Tout le matériel d'échantillonnage et tous les repères introduits dans la zone seront stérilisés et maintenus dans un état stérile avant d'être utilisés à l'intérieur de la zone.
d) L'intérieur et l'extérieur des hélicoptères doivent, dans la mesure du possible, être nettoyés avant d'atterrir dans la zone.
Au point 10 de ce formulaire (mode de transport à destination et en provenance de la zone), il convient de signaler spécifiquement de quel endroit un hélicoptère donné a décollé et à quel endroit il a atterri.
; Thompson, Keith., The biota and environment of fumaroles on Mt Melbourne, Northern Victoria Land.
PLAN DE GESTION DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 135 NORD-EST DE LA PÉNINSULE DE BAILEY, CÔTE BUDD, TERRE WILKES
Conformément à la résolution XX-5 (1996), le site a fait l'objet d'une nouvelle désignation ainsi que d'une nouvelle numérotation, devenant la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 135.
Le présent plan de gestion révisé réaffirme les valeurs scientifiques à l'origine de la désignation initiale.
La zone avait été à l'origine désignée Zone Protégée en raison de son assemblage de végétation très varié, caractérisé par une extrême richesse de lichens et de mousses ainsi que d'importantes concentrations d'hépatiques, toutes ces valeurs étant réaffirmées dans le plan de gestion révisé.
A l'exception de la péninsule antarctique, la péninsule Bailey, située entre les péninsules Clark et Mitchell, et la crête Robinson dans la région des îles Windmill, abritent certaines des communautés végétales les plus vastes et les mieux développées de l'Antarctique continental.
La région se caractérise par de riches associations de macrolichens et de bryophytes qui occupent des niches écologiques très spécifiques.
La flore de la région des îles Windmill comprend 36 espèces de lichens, 5 de bryophytes, 1 hépatique ainsi que 150 taxons d'algues non marines et 120 de champignons.
Trois espèces de lichens du genre Lecidea ont été également répertoriées mais elles doivent encore être identifiées.
Onze sociations cryptogamiques ont été identifiées.
La végétation forme un continuum de variations écologiques le long de gradients environnementaux comme l'humidité et la chimie des sols ainsi que le microclimat.
Sur les péninsules, les principaux types de communautés se caractérisent par la prédominance de 3 lichens bipolaires, à savoir Usnea sphacelata, Pseudephebe minuscula et Umbilicaria decussata.
Les communautés végétales des îles sont dominées par des espèces d'algues telles que Prasiola crispa, la mousse et le lichen étant beaucoup moins développés que sur les péninsules.
Le nord-est de la péninsule Bailey, Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique, est un bon exemple de l'assemblage floristique varié de la région des îles Windmill.
La zone contient 3 champs de mousses à la fois vastes et contrastés qui, depuis l'été 1982-1983, font l'objet d'études physiologiques, écologiques et taxonomiques.
D'autres recherches portent sur l'écologie démographique des invertébrés associée à la végétation ainsi qu'à la chimie de l'eau et des sols.
Des sites de surveillance permanente de la croissance des lichens ont également été établis à l'instar de sites où est assurée la surveillance du développement des mousses.
Les communautés de plantes cryptogames sont également observées au regard des fluctuations microclimatiques de courte durée et des variations climatiques à long terme dans la région depuis la déglaciation intervenue il y a entre 8 000 à 5 000 ans avant le Paléocène.
Des études ont par ailleurs été entreprises dans le cadre du programme d'études biologiques des systèmes antarctiques terrestres (BIOTAS).
Des études plus récentes ont visé essentiellement à déterminer la diversité biologique, les caractéristiques biochimiques et physiologiques, les interactions entre les composants, l'impact des polluants anthropogènes et les effets potentiels des changements climatiques à l'échelle planétaire.
La station Casey a été choisie comme site de recherches dans le cadre du programme international sur la sensibilité régionale aux changements de climat dans les écosystèmes terrestre et limnétique de l'Antarctique (RiSCC) qui, comme son nom l'indique, a pour but d'étudier les écosystèmes et les organismes terrestres et limnétiques de la région antarctique et périantarctique.
La zone joue également un rôle de référence important pour établir des comparaisons entre les communautés végétales similaires de la péninsule Clark qui font l'objet d'interventions et de perturbations mineures.
La proximité de la station Casey réduit les problèmes de logistique liés aux recherches sur le terrain mais, par la même occasion, accroît les risques de perturbation dans les aires d'étude.
C'est principalement pour cette raison que cette zone, où sont concentrés les travaux de recherche, doit être protégée.
La gestion du nord-est de la péninsule Bailey vise à :
― permettre la réalisation de recherches scientifiques sur l'écosystème de la zone pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― permettre l'entretien des installations de communication, à savoir l'antenne Tandem Delta, ainsi que les infrastructures connexes sans causer une détérioration des valeurs de la zone ;
― des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone (et mentionnant toute restriction d'accès) seront installés à des endroits appropriés aux limites de la zone afin d'éviter toute entrée par inadvertance ;
― Antarctique oriental.
Cette carte indique où se situe le nord-est de la péninsule Bailey.
Projection : stéréographique polaire ;
Latitude (échelle réelle) : 71°.
― Côte Budd, terre Wilkes.
― Carte topographique du nord-est de la péninsule Bailey.
― Carte de la végétation du nord-est de la péninsule Bailey.
― Carte géologique du nord-est de la péninsule Bailey.
Carte F.
― Carte détaillée des lacs, des structures et de la végétation du nord-est de la péninsule Bailey.
Le nord-est de la péninsule Bailey, Zone Gérée Spéciale de l'Antarctique (ZGSA), qui s'étend sur une superficie d'environ 0,28 km², est située sur la péninsule Bailey à côté du groupe des îles Windmill sur la côte Budd, terre Wilkes, Antarctique oriental (cartes A et B).
La péninsule Bailey est une zone d'affleurements rocheux comme de champs de gace et de neige permanents, qui se trouve entre les baies Newcomb et O'Brien, à deux kilomètres au sud de la péninsule Clark.
La zone consiste en une aire de roches exposées durant l'été du côté nord-est de la péninsule, sa partie nord-ouest étant située à environ 70 m au sud de la baie Brown, la station Casey se trouvant quant à elle à quelque 200 m à l'ouest (66° 16' 59,9'' de latitude sud et 110° 31' 59,9'' de longitude est).
Les coordonnées correspondant aux limites de la zone figurent au tableau 1 de l'annexe I.
D'un point de vue topographique, la péninsule Bailey est composée d'affleurements rocheux arrondis, libres de glace et de faible altitude (40 m maximum) et, à environ 3 km à l'est des moraines Løken situées à une altitude approximative de 130 m.
La carte C illustre la topographie de la péninsule Bailey.
Toutefois, au cours de la dernière décennie, la température est passée à ― 9,1 °C en moyenne par an et les chutes de neige ont atteint 230 mm en moyenne par an (équivalent pluie).
Les îles Windmill représentent un des affleurements situés le plus à l'est d'un terrain en faciès granulitique de basse pression du Mésoprotérozoïque qui s'étend à l'ouest en direction des collines Bunger, puis vers les complexes archéens de la terre Princess Elizabeth pour terminer sa course sur de petits affleurements à l'est de la zone Dumont d'Urville et dans la baie Commonwealth.
Les fissures à dolérites non métamorphosées et non déformées se retrouvent sur la péninsule Bailey comme, par exemple, au col « Penguin Pass » (― 66° 17' 18'', 110° 33' 16'' ), au sud de la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique.
Une géochronologie récente des roches des îles Windmill indique deux grandes phases de métamorphisme : un épisode de faciès amphibolitique supérieur il y a environ 1 400 à 1 310 millions d'années et une surimposition de faciès granilitiques il y a environ 1 210 à 1 180 millions d'années.
La carte F indique la géologie de la péninsule Bailey.
D'autres sols de la région sont constitués de sous-unités d'histosols, de podsols et de régosols tandis que les affleurements rocheux et les éboulis abritant une flore ectolithique et énolithique sont classés sous la catégorie des lithosols.
La carte E indique la répartition des lacs et des lagunes sur la péninsule Bailey.
Les différents habitats et les communautés végétales relativement complexes de la péninsule Bailey abritent au moins 23 lichens, 3 mousses et une importante concentration d'hépatiques.
La flore forme de fortes concentrations de macrolichens et, dans les zones plus humides et moins exposées, les bryophytes constituent des concentrations fermées de tourbes mousseuses de 25 à 50 m² et jusqu'à 30 cm de profondeur.
Les lichens Umbilicaria decussata, Pseudephebe minuscula et Usnea sphacelata avec des bryophytes variées, dominent le couvert végétal de la plupart des zones libres de glace en particulier au nord-est et au centre de la péninsule dans les denses communautés de lichens semblables à celles de la péninsule Clark.
Les colonies de manchots qui restent sur la péninsule Bailey sont dominées par Xanthoria candelaria, Candelariella hallettensis, Buellia frigida et Usnea antarctica.
Le tableau 2 de l'Annexe I contient une liste des bryophytes et des lichens identifiés sur la péninsule Bailey.
Deux sous-formations cryptogamiques principales ont été relevées :
a) une association à dominance de lichens occupant une variété de substrats balayés par les vents, allant de la roche aux graviers et ;
b) une petite sous-formation de coussins de mousse et de tourbes mousseuses composée de 4 groupes dominés par la mousse.
Les cartes D et F indiquent la végétation de la péninsule Bailey.
Au moins 145 taxons d'algues terrestres et de flore de cyanobactéries ont été recensés et incluent 50 cyanobactéries, 70 chlorophytes et 23 chromophytes.
Vingt-quatre de ces espèces d'algues et de cyanobactéries ont été observées dans la neige.
Le tableau 3 de l'Annexe I contient la liste des espèces d'algues et de cyanobactéries de la zone (péninsule Bailey) et de la région des îles Windmill.
Si on les compare avec les mousses et les algues, la répartition et la diversité sont pauvres en lichens.
Trente taxons ont été relevés dans les sols à proximité de la station Casey, 12 d'entre eux étant limités aux sols sous influence anthropologique à proximité de la station et l'espèce Penicillium dominant à ces endroits.
Huit taxons fongiques ont été prélevés des sols dans la zone.
Dans la région des îles Windmill en général, 21 taxons ont été isolés des mousses Bryum pseudotriquetrum, Ceratodon purpureus et Grimmia antarctici, 12 des algues et 6 des lichens Xanthoria candelaria, Umbilicaria decussata et Usnea sphacelata.
Le tableau 4 de l'Annexe I fournit des informations détaillées sur les taxons et leur origine.
Quatre espèces d'oiseaux connues nichent à proximité de la péninsule Bailey.
Citons le manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) qui fait partie de l'espèce la plus abondante dans la zone.
La colonie en phase de reproduction se trouve sur l'île Shirley à environ 1,5 km à l'ouest de la station Casey.
Le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) est observé toute l'année et se reproduit dans toutes les îles Windmill, y compris la colline Reeve située à environ 750 m à l'ouest de la zone et de la colline Budnick située à 600 m au nord-ouest.
Glaciopsyllus antarcticus, un type de puce, a été retrouvé dans les nids des fulmars antarctiques (Fulmarus glacialoides).
Le pou anoplura Antarctophthirus ogmorhini a été observé sur les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii).
Cinq espèces de tardigrades ont été prélevés sur la péninsule Bailey : Pseudechiniscus suillus, Macrobiotus, Hypsibius antarcticus, Ramajendas frigidus et Diphascon chilenense.
D'une part, des associations positives importantes entre les bryophytes et les espèces les plus courantes de tardigrades, à savoir P. suillus, H. antarcticus et D. chilenense, ont été découvertes et, d'autre part, des associations négatives tout aussi importantes ont été établies entre ces espèces et des algues ainsi que des lichens.
Les protozoaires ont été étudiés sur la péninsule Bailey où des ciliés et des thécamoebiens sont actifs.
Vingt-sept espèces de ciliés et 6 espèces de thécamoebiens ont été découvertes.
Ces espèces figurent dans le tableau 5.
La station Casey (Australie) est située à l'ouest de la partie septentrionale de la zone.
Avant sa désignation de site protégé en 1986, du matériel de radiotransmission a été progressivement introduit sur le site depuis 1964.
Au cours de l'été 2001-2002, les infrastructures et les antennes faisant double emploi ont été retirées de la zone.
Certaines structures sont toujours en place.
Il s'agit d'une petite structure de rangement située au nord-ouest de la zone, d'une salle de transmission et de réglage de 52,3 m² ainsi que d'une haute antenne Tandem Delta située au sud-est de la Zone Protégée.
Une autre antenne de 35 m se trouve à environ 100 m au sud de la zone.
La Zone Protégée la plus proche de la partie nord-est de la péninsule Bailey est la péninsule Clark (ZSPA n° 136) à 2,5 km au nord-est de la péninsule Bailey, de l'autre côté de la baie Newcomb, à côté de la station Wilkes abandonnée.
L'île Ardery (latitude sud 66° 22' et longitude est 110° 27') et l'île Odbert (latitude sud 66° 22' et longitude est 110° 33'), côte Budd, baie Vincennes (ZSPA n° 103), se trouvent à environ 11 km au sud de la station Casey à l'ouest de la crête Robinson.
La zone est accessible à pied, l'enceinte de la station Casey étant située à environ 200 m à l'ouest du nord-ouest de la zone.
Les hélicoptères ne doivent en aucun cas atterrir dans la zone.
Les déplacements à pied doivent être réduits au minimum en fonction des objectifs de toute activité autorisée et il convient à tout moment de marcher sur les rochers découverts et de minimiser les effets du piétinement.
ii) Activités qui sont ou peuvent être menées
dans la zone, y compris les restrictions à la durée et à l'endroit
Des informations détaillées sur les bornes et le matériel laissé sur place (emplacements de GPS, description, identification, etc. ainsi que la date d'expiration) doivent être transmises à l'autorité ayant délivré le permis.
― L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et les précautions seront prises en cas d'introductions accidentelles.
Il sera retiré de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis sera manipulé et entreposé de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi biologique ainsi que de gestion et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision, pour installer et entretenir des panneaux et pour prendre d'autres mesures de protection.
La structure de rangement et le matériel situés au nord-ouest de la zone peuvent être retirés pour autant que cet enlèvement ne porte pas préjudice aux valeurs de la zone.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques des communautés végétales.
Il conviendra de ne pas introduire de plantes et de microbes issus d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite figurant à l'Annexe 4 de la Résolution 2 (1998) (CPE I).
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, et ce, afin de conserver une achive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation del'utilisation scientifique de la zone.
Bednarek-Ochyra, H., Vána, J., Ochyra, R., Lewis Smith, R.
Beyer, L., (2002) Properties, Formation and Geography of Solis in a Coastal Terrestrial Ecosystem of East Antarctica (Casey Station, Wilkes Land) [WWW site], [cited 1 May 2002].
http://aadc-db.aad.gov.au/metadata/cgi-bin/getdif.pl? format=sgml&morph_dic=dif_to_dif-displayhtml.dic&entry_ids= ASAC_1083&form=gcmdwww&interface=parameters.
Block, W., (2002) A dataset of Antarctic and sub-Antarctic invertebrates.
[WWW site], [cited 1 May 2002].
http://aadc―db.aad.gov.au/metadata/cgi-bin/getdif.pl?format=sgml&morph_dic=dif_to_difdisplay-html.dic&entry_ids= block_invertebrates&form=gcmdwww&interface=parameters.
Blume, H.-P., Kuhn, D., et Bölter, M., Soils and Landscapes.
Hovenden, M.
J., et Seppelt, R.
D., et Luders, D.
D., 2002. pers. comm.
Coordonnées des limites de la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 135
Nord-est de la péninsule Bailey
Mousses, hépatique et lichens identifiés dans la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique (ZSPA)
n° 135 Nord-est de la péninsule Bailey (Mellick, 1994, Seppelt, commentaire personnel)
Champignons isolés des sols, des mousses, des lichens et des algues de la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 135 Nord-est de la péninsule Bailey et d'espèces plus répandues dans la région des îles Windmill (Azmi et Seppelt, 1998)
Espèces de cyanobactéries et d'algues identifiées dans la région des îles Windmill
A = Aquatique, T = Terrestre (du sol), N = Neige ou glace et C = Culture (Ling et Seppelt, 1998)
Ciliés et thécamoebiens actifs à proximité de la station Casey
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 143 PLAINE MARINE, PÉNINSULE MULE, COLLINES VESTFOLD, TERRE PRINCESS ELIZABETH
La plaine Marine était au départ désignée site d'intérêt scientifique particulier (SISP) n° 25 en vertu de la Recommandation XIV-5 adoptée en 1987.
Conformément à la résolution V (1996), le site a fait l'objet d'une nouvelle désignation ainsi que d'une nouvelle numérotation, devenant la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 143.
Le présent plan de gestion réaffirme les valeurs scientifiques à l'origine de la désignation initiale et est conforme à l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la Protection de l'Environnement.
Les collines Vestfold sont une zone libre de glace de faible altitude composées de monts ondulants et d'une centaine de lacs et de lagunes.
La plaine Marine (latitude sud 68° 37' 50,2'', longitude est 78°07'55,2'') est située sur la péninsule Mule au sud-ouest des collines Vestfold, terre Princess Elizabeth, Antarctique oriental (cf. carte A).
Par cette désignation comme ZSPA, cette zone sensible peut être protégée pour les études ultérieures du paléoenvironnement de l'Antarctique.
La plaine Marine est représentative d'un important écosystème terrestre libre de glace de l'Antarctique dont les particularités géologiques rares et la faune fossile sont exceptionnelles.
C'est la première fois que la plupart de ces informations sont disponibles sur la côte de l'Antarctique oriental.
La plaine Marine présente un intérêt scientifique exceptionnel, car elle s'inscrit parfaitement dans l'histoire paléoécologique et paléoclimatique de l'Antarctique.
Elle a donné une remarquable faune fossile de vertébrés in situ, notamment Australodelphis mirus, le vertébré le plus évolué nommé d'après l'intervalle Oligocène-Pleistocène en Antarctique ainsi que le premier fossile cétacé de la marge polaire de l'océan austral circumantarctique qui postdate l'éclatement du Gondwana.
La plaine Marine a également produit 4 autres espèces de cétacés, une espèce de poisson et une faune d'invertébrés très variée comprenant des mollusques, des gastropodes, des diatomées marines et le premier crustacé décapode du Pliocène en Antarctique.
La plaine Marine contient une section de sédiments marins du Pliocène plus ou moins horizontale d'environ 8 cm d'épaisseur, connue sous le nom de formation Sørsdal (cf. carte D), qui affleure à certains endroits mais est surtout enfouie sous des sédiments du Holocène d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à un mètre.
Une biostratigraphie des diatomées a permis de placer la formation Sørsdal dans la zone Fragilariopsis barronii, au début du Pliocène (il y a environ 4,5 à 4,1 millions d'années).
Les dépôts du début du Pliocène constituent une source d'informations capitales sur l'environnement à cette période de l'histoire de l'Antarctique.
La faune fossile ― incluant les dépôts d'espèces de vertébrés et d'invertébrés ― permet de mieux comprendre les environnements antarctiques du début du Pliocène, y compris l'océanographie et le climat en haute altitude.
L'examen des microfossiles de diatomées permet de reconstituer les conditions paléoenvironnementales de la formation Sørsdal et de tester les modèles de comportement hypothétiques de la plate-forme glaciaire en les comparants aux données géologiques.
En outre, il offre la possibilité d'explorer la réponse de la plate-forme glaciaire Antarctique au réchauffement futur de la planète.
Les collines Vestfold comportent une zone libre de glace d'environ 413 km² et sont caractérisées par une faible altitude, en général inférieure à 180 m.
Elles ont fait l'objet de glaciations intermittentes et les affleurements rocheux ont la particularité d'être polis, striés et fracturés.
En outre, la plaine Marine fournit le plus grand thermokarst périglaciaire de l'Antarctique oriental.
Les sédiments sont normalement cimentés par le pergélisol (en plus de tout autre ciment constitué au cours de la diagenèse), mais la fonte peut entraîner le sapage et l'effondrement.
Les formes du thermokarst ont été obtenues à l'issue d'un processus d'usure des bas escarpements et incluent des dépressions et des lacs thermokarstiques, des poches de glace, des dépressions linéaires et des lacs orientés de taille extrêmement réduite.
L'impact humain peut accélérer la fonte du pergélisol et dès lors perturber les importantes valeurs géomorphologiques ainsi que les fossiles potentiellement menaçants des diatomées.
A l'ouest de la plaine Marine, le lac Burton est un lagon sursalé qui est relié en saison à l'environnement marin.
Ce lagon représente une phase de l'évolution biologique et physiochimique d'une masse d'eau terrestre de l'environnement marin, en l'occurrence la création géologique d'un lac.
Le lac Burton, salin et méromictique, ainsi que d'autres lacs plus petits de la ZSPA, constituent des exemples représentatifs de la variété de lacs allant du sursalé à l'eau douce dans les collines Vestfold et offrent aux chercheurs un terrain propice à la conduite d'importantes études limnologiques et géochimiques.
Les corrélations entre l'environnement et les communautés biologiques dans les lacs comme le lac Burton, sont riches d'enseignement pour comprendre l'évolution des environnements lacustres et, par conséquent, de l'environnement antarctique.
En raison de la proximité de la station Davis (Australie), les valeurs scientifiques de la zone peuvent être compromises et perturbées accidentellement.
La zone, facile d'accès, se trouve sur un itinéraire piéton (cf. carte B) pour rejoindre les lacs (Clear, Laternula et McCallum) de la péninsule Mule à partir de Ellis Rapids.
La zone mérite une protection, car il existe un risque évident d'interférences susceptibles de porter préjudice à la recherche scientifique.
Pour cette raison, il est fondamental de protéger la faune fossile de tout prélèvement, toute prise et toute perturbation non autorisés.
La gestion de la plaine Marine vise à :
― mener des recherche scientifiques à des fins géologiques, paléoclimatiques, paléontologiques, géomorphologiques et limnologiques, tout en protégeant la zone d'échantillonnages excessifs ;
― mener d'autres recherches scientifiques qui soient nécessaires et ne puissent être menées ailleurs ;
― minimiser les perturbations du relief, notamment dans la plaine Marine, de la plaine au sud du lac Poséidon et à l'est de la crête Pickard, des particularités glaciaires et périglaciaires ainsi que des sites potentiels de fossiles ;
― préserver les valeurs esthétiques et sauvages de la zone ;
― des informations sur l'emplacement de la zone (et mentionnant toute restriction particulière s'y appliquant) seront affichées à un endroit visible dans la station Davis toute proche ainsi que dans le refuge de plaine Marine, et seront remises au responsable de toute embarcation en visite dans la région.
Des copies du plan de gestion devront également y être disponibles ;
― des bornes seront installées pour identifier les différents points du périmètre de la zone ;
― des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone (et mentionnant toute restriction d'accès) seront installés aux endroits appropriés dans les limites de la zone afin d'éviter toute entrée inopportune ;
― toute activité dans la zone fera l'objet d'une Evaluation d'Impact sur l'Environnement conformément aux dispositions de l'Annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la Protection de l'Environnement.
Un plan de réhabilitation du site d'études associées à l'activité doit être présenté conjointement avec, si besoin est, la demande d'Evaluation d'Impact sur l'Environnement ;
― tout matériel ou équipement abandonné devra être retiré de la zone dans la mesure du possible pour autant que ce retrait n'ait aucun impact sur les valeurs de la zone ;
― le plan de gestion fera l'objet d'une révision au moins tous les 5 ans et sera mis à jour en conséquence.
Cette carte indique l'emplacement de la plaine Marine (ZSPA), de la station Davis et des refuges environnants, ainsi que de deux monuments et sites historiques.
Carte B.― Cette carte indique la région à proximité immédiate de la plaine Marine.
― Carte géologique de plaine Marine illustrant les filons et 3 types de roches : paragneiss Chelnock, gneiss lac Crooked et gneiss Mossel.
― Carte schématique de la formation Sørsdal de la plaine Marine.
― Carte schématique de la géologie de surface de la section de la plaine Marine (ZSPA).
Spécifications : cette carte est basée sur trois brèves visites (2 à 7 jours) effectuées sur le terrain ainsi que sur une étude de photographies aériennes en couleur.
La zone représentée sur la carte se situe dans les coordonnées suivantes (carte des collines Vestfold à l'échelle de 1:50 000 du département australien de cartographie, 2e édition, septembre 1982) : coin nord-ouest 825 860 ; coin nord-est 860 860 ; coin sud-est 860 820 et coin sud-ouest 825 820.
Ce quadrilatère est couvert par les photographies 2-7 (4e passage) et les photographies 11-16 (5e passage) du 26 janvier 1979 réalisées lors de prises aériennes en couleur à bord d'un hélicoptère à une altitude de 3 050 m.
Les photographies standard ont été agrandies trois fois et utilisées pour l'observation sur le terrain et les extrapolations subséquentes.
La plaine Marine (latitude sud 68° 37' 50,2'', longitude est 78° 07' 55,2'', 23,4 km²) est située à environ 10 km au sud-est de la station Davis dans les collines Vestfold.
Elle s'ouvre dans un bras du fjord Crooked sur le versant méridional de la péninsule Mule, la péninsule la plus au sud des trois qui comprennent les collines Vestfold.
Ces dernières sont une oasis pratiquement libre de glace de quelque 512 km² de roches, de débris glaciaires, de lacs et de lagunes, à l'extrémité orientale de la baie Prydz, terre Princess Elizabeth.
La ZSPA n° 143 inclut la plaine Marine (environ 3 km²), qui occupe le centre de la zone selon une orientation nord-sud.
La crête Pickard (d'une altitude maximum de 70 m) sépare le site du bassin Poséidon au nord-est.
Ces deux endroits sont situés à de faibles altitudes, inférieures à 20 m au-dessus du niveau de la mer.
Les sections supérieures à 20 m situées ailleurs restent en général de faible altitude et sont composées de collines de roches raides du Précambrien et caractérisées à leur base par une modification marquée de la pente qui représenterait un littoral du Holocène.
La surface des zones situées sous les 20 m d'altitude est caractérisée par une série de crêtes de moraines de retrait dont la concavité est orientée vers le sud.
Une série de pentes sablonneuses sud-ouest occupe la plaine Marine à l'est du lac Burton.
La limite septentrionale de la ZSPA a fait l'objet d'une légère modification afin de réduire les possibilités d'accès inopportuns à partir de l'itinéraire piéton tout proche.
La description du périmètre du site commence à partir de sa pointe la plus septentrionale.
Ensuite, la ligne repart vers l'ouest le long de ce littoral jusqu'au bord du glacier Sørsdal, puis toujours dans la même direction le long de la crête septentrionale de ce même glacier jusqu'au point de contact ― au niveau de la mer à marée basse ― avec le littoral nord-est du fjord Crooked, puis vers l'ouest le long du littoral septentrional à marée basse de ce même fjord (traversant l'estuaire du lac Burton se jetant dans le fjord Crooked) jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude est 78° 03' 0'', puis vers le nord le long du méridien de longitude est 78° 03' 0'' jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude sud 68° 37' 30'', puis vers le nord-est jusqu'à la latitude sud 68° 36' 56'' et la longitude est 78° 05' 39'' et à nouveau vers le nord-est jusqu'au point de départ.
Les trois lithologies principales constituant les collines Vesflold (cf. carte C) sont (par ordre chronologique) les suivantes : le paragneiss Chelnock, le gneiss Mossel et le gneiss Crooked Lake.
Elles se reproduisent en unités selon une orientation est/nord-est ouest/sud-ouest.
Ces lithologies contiennent des groupes de filons mafiques orientés grosso modo du nord au sud (cf. carte C).
Ces filons constituent une particularité importante des collines Vestfold.
La roche précambrienne est recouverte dans les zones de faible altitude (environ 10 à 17 m au-dessus du niveau de la mer) par environ 8 m de diatomées du début du Pliocène (4,5 à 3,5 millions d'années) avec des lentilles calcaires dans la moitié supérieure de la couche.
Le calcaire contient des mollusques, y compris des lamellibranches dont Chlamys tuftsensis (Turner).
Des débris glaciaires de l'Holocène (environ 6,49 milliers d'années) couvrent de manière inégale le dépôt marin (0,5 à 1 m) s'étendant sur une superficie de 8 à 10 km².
Les bas escarpements des sédiments marins du Pliocène ont fourni une variété de vertébrés et d'invertébrés marins fossiles.
Des spécimens cétacés se présentant sous la forme de grands assemblages de colonnes vertébrales et de crânes, ou parfois de spécimens complets mesurant en général 2 m de long voire plus, ont été retrouvés dans la couche supérieure sur 2 m de la section plaine Marine.
Les principaux d'entre eux ont été retrouvés sur les marges du lieu appelé « le Grand fossé », à proximité du lac Burton, et dans l'escarpement du côté oriental de la plaine Marine.
La plaine Marine a également révélé la présence du premier crustacé décapode du Pliocène en Antarctique.
D'autres espèces incluent une baleine à bec et une baleine à fanons (ainsi que d'autres qui n'ont pas encore été étudiés), probablement des manchots, des poissons, des lamellibranches, des gastropodes, des vers Serpulidae, des bryozoaires, des astérides, des ophiurides, des échinides et d'abondantes léiosphères dont l'origine est planctonique.
Cette plaine a connu une importante activité fluviale depuis la moitié de l'Holocène qui a entraîné la formation de petites nappes de sédiments lacustres sur son flanc oriental.
Des vallées fluviatiles et des lacs de source (aujourd'hui pratiquement vides) ont été identifiés.
La diatomée du Pliocène de la plaine Marine semble être le seul dépôt de la sorte dans les collines Vestfold.
A certains endroits, le till et les dépôts glaciaires du Holocène sont très fins et, par conséquent, facilement perturbables.
Du pergélisol a été observé sous une profondeur approximative d'un mètre et les particularités du relief local ont évolué en raison de la fonte lente mais progressive de la glace de surface.
Le glacier Sørsdal (situé à proximité de la crête de la plate-forme glaciaire antarctique) constitue la limite méridionale des collines Vestfold libres de glace.
Un kilomètre du bord septentrional du glacier Sørsdal s'est retiré d'environ 800 m du bord méridional de la plaine Marine entre 1947 et 1987.
Ce retrait est dû aux mouvements qui interviennent dans le profond canal que le glacier remplit ainsi qu'à la tendance qu'ont les crêtes glaciaires de se former dans le glacier et de s'effondrer dans le fjord Crooked.
Le lac Burton constitue une des grandes particularités du côté occidental de la zone.
Le lac Burton, lagon marin isolé en saison, est méromictique et sursalé, avec une profondeur maximum de 18 m.
Il est couvert de glace 10 à 11 mois de l'année et périodiquement relié au fjord Crooked par un canal à marée d'environ 20 m de large et 2 m de profondeur.
Le lac est isolé du fjord Crooked par de la glace pendant 6 à 7 mois de l'année.
Le lac contient une série de bactéries photosynthétiques.
Les espèces principales sont Chlorobium vibriofome et C.
Le lac abrite également des bactéries psychrophiliques qui sont relativement inhabituelles (dans les zones glaciaires côtières de l'Antarctique) et se développent en fonction de la disponibilité croissante d'éléments nutritifs d'origine continentale, de la prolifération d'algues pélagiques ainsi que de la décomposition de ces dernières dans les colonnes d'eau de fonte observées au printemps et en été.
Les algues marines abondent dans le lac Burton.
Une étude floristique de l'endroit a révélé la présence de 41 espèces de diatomées.
L'ultrastructure de Postgaardi mariagerensis a été observée pour la première fois lors de recherches menées dans le lac Burton.
Cet organisme très inhabituel ne peut pas être considéré comme un euglénide mais comme un membre du clade Euglenozoa ― Euglenozoa incertae sedis.
En outre, le lac Burton est un des deux lacs où ont été observées pour la première fois des choanoflagelles dans les lacs de l'Antarctique, notamment Diaphanoeca grandis, Diaphanoeca sphaerica et Saepicula leadbeateri.
Il s'agit aussi de l'endroit propice au développement du genre et de l'espèce Spiraloecion didymocostatum (nouveaux).
En outre, de nombreuses holotriches, au moins deux espèces de nématodes et un grand amphipode marin ont été recensés dans la communauté benthique, tout comme des tardigrades.
Une espèce de poisson (Pagothenia borchgrevinki) a été observée une fois dans le lac.
Elle est répandue dans les zones côtières et les fjords des collines Vestfold, même si elle ne semble pas habiter le lac en permanence.
En raison des connexions marines saisonnières, il est probable que d'autres algues, zooplancton et poissons pénètrent dans le lac mais ne survivent pas en hiver.
De nombreuses petites crevasses et fissures du pinacle en saillie à l'extrémité septentrionale du lac Burton abritent un site riche en lichens tandis que l'extrémité septentrionale du lac Poséidon est riche en mousses.
La flore de lichens et de mousses de la zone n'a pas été documentée mais les collines Vestfold abritent au moins 6 espèces de mousses et au moins 23 lichens.
Plusieurs vertébrés ont été observés sporadiquement dans la zone au cours des mois d'été, de novembre à février.
Deux espèces d'oiseaux, l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) et le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), nichent dans les roches du Précambrien supérieur tandis que les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) se retrouvent sur la plaine Marine et parfois au bord de l'eau.
Les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) et les éléphants de mer (Mirounga leonina) ainsi que les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et le manchot empereur (Aptenodytes forsteri) se retrouvent en petits groupes dans la zone, mais n'ont fait l'objet d'aucune étude particulière.
Il n'existe aucune donnée d'archive détaillée sur la météorologie de la plaine Marine, les informations disponibles dépendant entièrement des observations réalisées à la station Davis à 10 km au nord-ouest de la zone.
Les jours d'été sont en général ensoleillés avec des températures à midi variant de ― 1 °C à 3 °C et un maximum de 5 °C en été.
Ces données d'archive sont représentatives du climat saisonnier propre aux hautes latitudes mais, en moyenne, la station Davis connaît un climat plus doux que les autres stations situées à la même latitude.
Cette différence a été attribuée à l'« oasis rocheux » résultant de l'albédo des surfaces de roches inférieur à celui de la glace, qui fait que davantage d'énergie solaire est absorbée et renvoyée sous forme de chaleur.
Aucun refuge n'existe dans la zone mais il y en a deux situés à proximité.
Le refuge de la plaine Marine (latitude sud 68° 36' 54'', longitude est 78° 65' 30'') se trouve à environ 150 m au nord de la limite septentrionale de la zone.
Un site d'atterrissage pour hélicoptère est situé à côté du refuge.
Le refuge Watts (latitude sud 68° 35' 54'', longitude est 78° 13' 48'') se trouve à l'extrémité orientale du fjord Ellis, à environ 5 km à l'est/nordest du refuge de la plaine Marine et à 2,9 km à l'est/nord-est du point le plus septentrional de la zone.
Plusieurs traces évidentes d'activités de recherche sont visibles dans la plaine Marine.
Deux lignes parallèles de petites roches délimitent un site d'atterrissage pour hélicoptères à 30 m au nord d'un site de fossiles (latitude sud 68° 37' 37'', longitude est 78° 08' 11'').
Sur ce site de fossiles se trouve une bâche à polyéthylène noire (3 m × 1,7 m) fixée à l'aide de pierres et couvrant actuellement un site d'excavations.
Du côté nordouest de l'échancrure de la baie, ont été observés 10 piquets en bois de 1 m de haut plus ou moins alignés du nord au sud.
Dans l'échancrure suivante au nord, 3 cairns de roches peintes en rouge forment un triangle (de 50 m de côté), balisage subsistant de travaux réalisés à cet endroit en 1980.
Dans la plaine Marine subsistent les restes d'une toile plâtrée couvrant des os fossilisés, 5 puits de surface vides, 1 grand puits vide (près du lac Burton), 1 site d'excavation non rempli assez important sur un flanc élevé d'une charnière synclinale naturelle (appelé « le Grand fossé ») et certaines anciennes tranchées rebouchées.
Sur le côté nord-ouest du lac Burton se trouvent un tuyau et une corde (sans doute utilisés lors de la surveillance du lac).
Des bornes doivent être installées aux points d'inflexion.
Deux Sites et Monuments Historiques sont situés sur les collines Vestfold à au moins 25 km au nord de la plaine Marine :
Sur la plus grande des îles Tryne (latitude sud 68° 18' 29'', longitude est 78° 23' 44''), dans la baie Tryne (à 29 km au nord-est de la station Davis), se trouvent un cairn et un poteau en bois (monument historique n° 72) érigé en 1935 par le capitaine Klarius Mikkelsen pour marquer le premier débarquement dans la zone des collines Vestfold.
Le cairn Walkabout Rocks (monument historique n° 6) (latitude sud 68° 22' 14'', longitude est 78° 32' 19'') est situé à 40 km au nord-est de la station Davis.
Ce cairn a été installé en 1939 par Sir Hubert Wilkins.
Il renferme une boîte contenant la preuve de sa visite.
― un permis est délivré uniquement pour mener des recherches scientifiques (paléontologiques, paléoclimatiques, géologiques, géomorphologiques, glaciologiques, biologiques et limnologiques) indispensables, ou pour des raisons scientifiques, éducatives ou culturelles incontournables, ou encore pour des motifs de gestion essentiels conformes au plan de gestion ;
― les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs scientifiques ou écologiques de la zone, pas plus que les activités autorisées ;
― un rapport de visite devra être soumis à l'autorité nommée dans le permis dans les 3 mois à compter de la date d'expiration du permis ;
― tout déplacement dans la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique doit être réduit au minimum et tout doit être fait pour minimiser l'impact sur l'environnement.
Les surfaces fragiles des croûtes s'effritent facilement sous la pression des pieds, qui risque dès lors d'endommager les matières fossiles et de laisser des traces indélébiles à long terme.
Les déplacements doivent toujours être privilégiés, lorsque c'est possible, sur les zones précambriennes, mais doivent être évités sur les escarpements.
Il convient à tout moment de prendre les précautions d'usage lors de déplacements à pied afin de minimiser la perturbation des sols, de la végétation, des diatomées, du thermokarst, des affleurements sédimentaires et autres particularités naturelles qui confèrent au site sa valeur scientifique et environnementale.
L'atterrissage d'aéronefs et l'utilisation des véhicules sont interdits sur la formation Sørsdal ;
― en principe, le site d'atterrissage d'hélicoptères situé juste à côté du refuge de plaine Marine doit être utilisé.
Afin de minimiser les déplacements à pied dans la plaine Marine, l'aménagement d'un site d'atterrissage d'hélicoptère peut être autorisé dans la zone.
Le site d'atterrissage sera :
― évalué en fonction de son utilisation globale visant à préserver le statut de la Zone Protégée ;
― installé sur une surface rocheuse du Précambrien libre de débris (cf. carte E) qui garantira une perturbation minimale des eaux, de la végétation et des sédiments par les hélicoptères ;
― installé à un endroit choisi pour minimiser l'impact des déplacements vers les sites de recherche ;
― Les survols du lac Burton doivent se limiter au minimum requis pour répondre aux besoins spécifiques de la recherche scientifique et du plan de gestion ;
― travaux de recherche scientifiques qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone et ne peuvent être menées ailleurs ;
― échantillonnage limité au minimum requis pour mener les programmes de recherche autorisés ;
― échantillonnage des lacs en veillant à nettoyer le matériel avant d'entrer dans la zone afin d'empêcher toute pollution des autres lacs ;
― activités de gestion, y compris la surveillance.
Toutes les structures ou installations permanentes sont interdites.
Les Parties n'établiront aucun camp dans la zone et utiliseront le refuge de la plaine Marine (latitude sud 68° 36' 54'', longitude est 78° 6' 30'', cf. section 6 iii).
― Toute matière organique (bois, coton, toile, etc.) ne doit être utilisée à des fins scientifiques ou de bornage de la zone sauf en cas de nécessité absolue.
L'utilisation de matières inorganiques (acier inoxydable, polythène, etc.) doit être privilégiée.
Le combustible entreposé sera retiré de la zone au plus tard à la fin des activités prévues par le permis.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis, conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la Protection de l'Environnement.
― Aucun permis ne sera délivré si le prélèvement d'échantillons envisagé est susceptible d'entraîner la prise, le déplacement, l'enlèvement ou la destruction de quantités de roches, de sols, d'eau ainsi que de faune et de flore indigènes trop importantes qui affecteraient leur répartition et leur abondance à plaine Marine.
L'excavation de fossiles déroge à cette règle.
― Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision et pour prendre d'autres mesures de protection.
― Pour contribuer à la protection des valeurs géologiques, paléontologiques, géomorphologiques, biologiques, limnologiques et scientifiques de la plaine Marine, tout visiteur se déplacera ou skiera prudemment sur les pentes, les oraines, les affleurements rocheux et les sols à diatomées.
Pour minimiser le risque de perturbation de ces valeurs, tout déplacement à pied en provenance et en direction de la plaine Marine ainsi que de la plaine située au sud du bassin Poséidon et à l'est de la crête Pickard, sera interdit dans la mesure du possible.
― Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques des communautés végétales, dérivées du faible degré de perturbation humaine.
Il conviendra de ne pas introduire de plantes et de microbes issus d'autres sols de l'Antarctique, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
― La fermeture et la protection des sites d'excavation au plus tard à la fin de l'activité scientifique, doivent permettre, dans la mesure du possible, de garantir l'intégrité stratigraphique du site ainsi que celle des communautés endolithiques.
Parmi les mesures recommandées, il convient notamment de placer le sol excavé sur une bâche en polythène d'une épaisseur adéquate, de remplacer la terre ou les sédiments en couches dans l'ordre dans lequel ils avaient été retirés, de replacer les plus grands clastolithes en respectant leurorientation initiale, de supprimer les irrégularités non naturelles de la surface et de réorienter la roche et le till lors de la fermeture.
― Le matériel scientifique abandonné sera retiré, dans la mesure du possible, et les zones excavées réhabilitées.
A. et Pickard.
J, (1986a) Cainozoic history of the Vestfold Hills, in Pickard, J.
J, (1986b) Physiography and geomorphology of the Vestfold Hills, in Pickard, J.
J, (1983) Late Quaternary Ice Movement across the Vestfold Hills, East Antarctica, in R.
Jago (eds.)
Antarctic Earth Science : Proceedings of the Fourth International Symposium on Antarctic Earth Sciences, University of Adelaide, South Australia, 16-18 August 1982, Australian Academy of Science, Canberra, pp.
(1986) Ecology of the zooplankton of a meromictic Antarctic lagoon with special reference to Drepanopus bispinosus (Copepoda : Calanoida).
D. et McKeekin, T.
(1997) Psychroserpens burtonensis gen. nov., sp. nov., and Gelidibacter algens gen. nov., sp. nov., psychrophilic bacteria isolated from Antarctic lacustrine and sea ice habitats.
International Journal of Systematic Bacteriology, 47, pp.
Burke, C.
(1988) The ecology of photosynthetic bacteria in Burton Lake, Vestfold Hills, Antarctica, in Ferris J.
D. et Sheraton, J.
(1986) Bedrock geology and crustal evolution of the Vestfold Hills, in Pickard J.
Thesis, Master of Science, University of Otago, Dunedin, New Zealand.
M. et Quilty, P.
G. et Daniels, J.
(2002) Australodelphos mirus, a bizarre new toothless ziphiid-like fossil dolphin (Cetacea : Delphinidae) from the Pliocene of Vestfold Hills, East Antarctica.
M., McMinn, A. et Quilty, P.
(2002) Diatom biostratigraphy and age of the Pliocene Sørsdal Formation, Vestfold Hills, East Antarctica.
Kiernan, K. et McConnell, A.
(2001a) Impacts of geoscience research on the physical environment of the Vestfold Hill, Antarctica.
Kiernan, K., McConnell, A. et Colhoun, E.
INQUA XV International Congress, 3-11 August 1999, Durban, South Africa.
J. et Perrin, R.
R. et Bridges L.
(1988) A survey of terrestrial tardigrada of the Vestfold Hills, Antarctica, in Ferris J.
W. et Bayly I.
(1986) Antarctic oases, Davis station and the Vestfold Hills, in Pickard, J.
G. et Dell, R.
(1989) Landslides : Extent and economic significance in Antarctica and subantarctic, in Brabb, E.
E. et Harrod, B.
Landslides : Extent and Economic Significance.
(1991) The geology of Marine Plain, Vestfold Hills, East Antarctica, in Thomson, M.
A. et Thomson, J.
Geological Evolution of Antarctic., Cambridge University Press, Great Britain.
(1992) Late Neogene sediments of coastal East Antarctica-An Overview, in Yoshida, Y., Kaminuma, K. et Shiraishi (eds.).
(1996) The Pliocene environment of Antarctica.
Papers and Proceedings of the Royal Society of Tasmania, Vol.
M. et Jillett, D.
(2000) Stratigraphy of the Pliocene Formation, Marine Plain, Vestfold Hills, Antarctica.
Roberts, D. et McMinn, A.
A., Pickard, J. et Adamson, D.
(1988) Plants and landscape in the Vestfold Hills, Antarctica, in Ferris J.
B., Van Den Hoff, J., Bernard, C., Burton, H.
R., Patterson, D.
(1986) Climate of the Vestfold Hills, in Pickard, J.
M. et McMinn, A.
(2001) Early Pliocene palaeoenvironment of the Sørsdal Formation, Vestfold Hills, based on diatom data.
(1998) The inshore marine fishes of the Vestfold Hills region, Antarctica, in Ferris J.
De nouvelles données bathymétriques compilées pour la zone depuis sa désignation initiale montrent que la ligne de démarcation originelle avait omis d'inclure une partie du plateau peu profond au-dessus d'une profondeur de 200 m à l'ouest de l'île Low.
Elle incluait également des eaux plus profondes descendant jusqu'à plus de 1 000 m à l'est de la zone initiale, ce qui n'est pas considéré comme strictement applicable aux valeurs identifiées pour la zone.
Les lignes de démarcation de la zone ont par conséquent été révisées pour inclure la totalité du plateau jusqu'à une profondeur de 200 m vers l'ouest et le sud de l'île Low cependant que les eaux plus profondes du détroit de Bransfield à l'est ont maintenant été excluses.
Cela s'est soldé par un déplacement des lignes de démarcation d'environ neuf kilomètres vers le nord et 12 kilomètres vers l'ouest bien que la superficie globale de la zone n'ait pas été sensiblement modifiée.
Les nouvelles limites de la zone au détroit de Western Bransfield se trouvent entre 63° 15' et 63° 30' de latitude sud et 62° 00' et 62° 45' de longitude ouest, et elles sont définies dans le nord-est par le rivage de l'île Low, englobant une superficie de quelque 900 km² (Carte 1).
La zone continue d'être considérée comme importante pour les études de la structure, de la composition et de la dynamique des communautés marines, les raisons initiales de sa désignation étant réaffirmées dans le plan de gestion actuel avec les lignes de démarcation modifiées.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 62° 00' de latitude sud ; 2d 64° 00' de latitude sud ;
Méridien central : 62° 00' de longitude ouest ; latitude d'origine : 63 00' S ; sphéroïde : WGS84 ;
Précision horizontale : erreur maximum de #300 m ;
Encart : emplacement de la carte 1, ZSPA n° 152 détroit de Western Bransfield, péninsule Antarctique, montrant la Zone Protégée la plus proche ZSPA n° 153, baie Eastern Dallmann, et l'emplacement de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
Le passage Drake se trouve au nord et la mer de Bellingshausen à l'ouest.
L'île Low est l'île la plus au sud des Shetland du Sud, située qu'elle est à 60 km au sud-ouest de l'île de Déception et à 25 km au sud-est de l'île Smith.
Les lignes de démarcation révisées de la zone au détroit de Western Bransfield sont définies dans le nord comme se trouvant au 63° 15' de latitude sud et, dans le sud, au 63° 30' de latitude sud ; à l'est, cette ligne est définie comme se trouvant au 62° 00' de longitude ouest et, dans l'ouest, au 62° 45' de longitude ouest (Carte 1).
La ligne de démarcation nord-est est définie comme étant le littoral de l'île Low, s'étendant du 62° 00' de longitude ouest et de 63° 20' de latitude sud au sud-est (à deux kilomètres environ de cap Hooker) au 62° 13' 30'' de longitude ouest et 63° 15' de latitude sud au nordouest (cap Wallace).
Océanographie et climat
Les températures de l'eau ont été enregistrées dans la zone tous le mois de décembre 1986 mars 1987 et elles ont fluctué entre ― 0,6 °C en décembre et 0,9 °C en février et mars (Niiler et al. 1991).
Le taux de salinité était en moyenne de 33,8 ‰ à 33,9 ‰ dans la couche supérieure de 20 m de la colonne d'eau durant la même période de temps.
Les vents soufflent principalement dans le sens nord-nord-ouest, ce qui se solde par un flux océanique en sud le long de la péninsule Antarctique occidentale.
Conjugué au flux vers le nord du courant antarctique circumpolaire, cela donne une circulation qui va essentiellement dans le sens des aiguilles d'une montre dans le détroit de Bransfield (Hofmann et al. 1996).
Toutefois, il y a un faible mouvement qui va dans le sens contraire aux aiguilles d'une montre de l'île Low (Niiler et al., 1991 ; Hofmann et al., 1996).
Les espèces de poisson couramment capturées à proximité de l'île Low comprennent Chaenocephalus aceratus, Harpagifer bispinis, Notothenia coriiceps, N. gibberifrons, Parachaenichthys charcoti et Trematomus newnesi.
En outre, le plateau de l'île Low semble être une frayère pour plusieurs espèces de poisson comme par exemple le poisson de glace Chaenocephalus aceratus et N. coriiceps.
En 1987, quelque 295 000 couples de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) se reproduisaient en cinq endroits de l'île Low.
Leurs colonies les plus grandes se trouvaient à cap Wallace (environ 150 000 couples) et à cap Garry (environ 110 000 couples) (Woehler, 1993).
Il n'y a pas de données disponibles sur le nombre de navires qui se déplacent à l'intérieur de la zone bien que les Shetland du Sud et le nord-ouest de la péninsule Antarctique soient des destinations populaires pour les navires de tourisme.
De nombreux voiliers de recherche le long de la péninsule Antarctique occidentale ont inclus des stations d'échantillonnage à l'intérieur de la zone.
Les poissons capturés à l'intérieur de la zone ont été utilisés pour étudier les adaptations biochimiques qui permettent aux protéines de fonctionner à basses températures (par exemple, Detrich, 1987 ; Detrich et Parker, 1991 ; Detrich et Parker, 1993) ainsi que les adaptations physiologiques du métabolisme des muscles et de l'énergie à basses températures.
Des poissons capturés dans la zone ont également été utilisés pour faire des études comparatives avec des poissons capturés à port Arthur.
Les concentrations d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) se sont révélées plus élevées que prévu chez les poissons capturés dans la zone alors que les niveaux d'exposition chez les poissons de la zone étaient considérablement plus bas que ceux des poissons capturés dans les environs de l'épave du Bahia Paraiso, niveaux similaires à ceux des poissons capturés à proximité de la vieille station Palmer (McDonald et al., 1982).
ii) Zones à accès réservé et zones gérées
Ledit permis est délivré pour au moins une des raisons suivantes :
― pour une étude scientifique du milieu marin dans la zone ou pour toute autre étude scientifique qui ne portera pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée,
― à des fins de gestion essentielles qui sont compatibles avec les objectifs du plan tels qu'une inspection, des travaux d'entretien ou une étude.
Les conditions générales qui régissent la délivrance d'un permis sont les suivantes :
― l'autorité compétente sera notifiée de toutes les activités et mesures entreprises qui ne sont pas incluses dans le permis délivré.
Activités opérationnelles de navires qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone, comme le transit à travers la zone ou le stationnement à l'intérieur de celle-ci en vue de faciliter les activités scientifiques ou d'autres activités ou en vue d'accéder à des sites à l'extérieur de la zone ;
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, sauf si un permis le spécifie.
Tous les indicateurs, structures ou matériels scientifiques installés dans la zone doivent être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Aucun animal vivant, aucune forme végétale, aucun agent pathogène ou microorganisme ne sera introduit délibérément dans la zone.
Tous autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou raisons de gestion visées dans le permis, seront utilisés en quantité minimales nécessaires pour réaliser l'objectif de l'activité pour laquelle le permis a été accordé.
Toute chose introduite dans la zone pour une période donnée uniquement sera dans toute la mesure du possible enlevée à ou avant la conclusion de ladite période et elle sera stockée et gérée de telle sorte que le risque de son introduction dans l'environnement soit minimisé.
S'il se produit un rejet qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone, son enlèvement ou la prise de mesures correctrices est encouragé uniquement lorsque l'impact de cet enlèvement ou de ces mesures ne sera vraisemblablement plus grand que celui de la décision de laisser cette chose in situ.
L'autorité compétente doit être notifiée de tous les matériaux rejetés qui n'ont pas été inclus dans le permis autorisé.
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de Conduite du SCAR pour l'Utilisation d'Animaux à des Fins Scientifiques dans l'Antarctique (SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica) devrait être utilisé comme une norme minimale.
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis se fait conformément à un permis et doit être limité au minimum nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques et aux besoins de gestion.
Toute chose d'origine humaine susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, qui n'a pas été apportée dans celle-ci par le détenteur du permis ou qui n'a pas été autrement autorisée, peut être enlevée à moins que l'impact de l'enlèvement ne soit plus grand que celui de la décision de laisser cette chose in situ.
ix) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone et s'y livrer à desactivités de surveillance biologique et des inspections de site qui peuvent faire intervenir la collecte de petites quantités de matière végétale ou de petits nombres d'animaux à des fins d'analyse ou d'audit, ou encore pour prendre des mesures de protection.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le Comité Scientifique pour la Recherche en Antarctique.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ce rapport dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès et ce, afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
Alder, V.
A. et Boltovskoy, D.
Microplanktonic distributional patterns west of the Antarctic Peninsula, with special emphasis on the tintinnids.
Arístegui, J. et Montero, M.
Plankton community respiration in Bransfield Strait (Antarctic Ocean) during austral spring.
Journal of Plankton Research 17 (8) : 1647-1659.
Evolution of the Bransfield Basin and rift, west Antarctica.
In Yoshida, Y., Kaminuma, K et Shiraishi, K.
Proceedings of the Sixth International Symposium on Antarctic Earth Sciences, pp.
P. et Kirkwood, E.
W. et Parker, S.
The domain organization of antarctic fish tubulins : Implications for microtubule assembly at low temperature.
A novel neural beta tubulin from the antarctic fish Notothenia coriiceps neglecta.
Water mass distribution and circulatuin west of the Antarctic Peninsula and including Bransfield Strait.
B., eds.
Huntley, M., Karl, D.
M., Niiler, P. et Holm-Hansen, O.
Research on Antarctic Coastal Ecosystem Rates (RACER) : an interdisciplinary field experiment.
Distribution and abundance of larval fishes collected in the western Bransfield Strait region, 1986-87.
Larval fish distribution and abundance in the Antarctic Peninsula region and adjacent waters.
Niiler, P.
P., Amos, A. et Hu, J.-H.
Water masses and 200 m relative geostrophic circulation in the western Bransfield Strait region.
O. ed.
Antarctic sea ice : physical processes, interactions and variability.
S. et Weiss, R.
F., eds.
C., Baker, K.
S., Fraser, W.
E., Karl, D.
M., Klinck, J.
M., Quentin L.
B., Prezelin, B.
& Vernet, M. 1995.
Journal of Oceanography 8 : 77-86.
Stein, M. et Heywood, R.
Antarctic environment-physical oceanography : the Antarctic Peninsula and Southwest Atlantic region of the Southern Ocean.
In El-Sayed, S.
Z., ed.
Southern Ocean ecology : the BIOMASS perspective.
The amphipod fauna of the west Antarctic region (South Shetland Islands and Bransfield Strait).
De nouvelles données bathymétriques compilées pour la zone depuis sa désignation initiale montrent que la ligne de démarcation originelle avait omis d'inclure une partie du plateau peu profond au-dessus d'une profondeur de 200 m au nord de l'île Brabant.
Elle incluait également des eaux plus profondes descendant jusqu'à environ 300-350 m à l'ouest de la zone initiale, ce qui n'est pas considéré comme strictement applicable aux valeurs identifiées pour la zone.
Les lignes de démarcation de la zone ont en conséquence été révisées pour focaliser de manière plus concrète sur le plateau peu profond à une profondeur de 200 m vers l'ouest et le nord de l'île Brabant cependant que les eaux plus profondes de la baie Dallmann à l'ouest ont maintenant été exclues.
Cela s'est soldé par un déplacement de la ligne de démarcation ouest d'environ huit kilomètres vers l'est, et de la ligne de démarcation nord d'environ 14 kilomètres vers le nord bien que la superficie globale de la zone n'ait pas été sensiblement modifiée.
Les nouvelles limites de la zone à la baie Dallmann se trouvent entre les latitudes 63° 53' S et 64° 20' S et les longitudes 62° 16' O et 62° 45' O, et elles sont définies à l'est par le littoral de l'île Brabant, englobant une superficie de quelque 580 km² (Carte 1).
La zone continue d'être considérée comme importante pour l'obtention échantillons scientifiques de poisson et d'autres organismes benthiques, les raisons initiales de sa désignation étant réaffirmées dans le plan de gestion actuel avec les lignes de démarcation modifiées.
La zone se trouve à l'intérieur de l'aire de recherche du Programme de Recherche Écologique à Long Terme à Palmer (Palmer Long Term Ecological Research (LTER) Program) ; des poissons capturés dans la zone sont utilisés pour l'étude des adaptations biochimiques et physiologiques à basses températures.
2000) d'après les mêmes spécifications décrites dans Schenke et al. (1998), qui ont été quadrillées en cellules d'une taille allant de 1 à 4,6 km.
Méridien central : 62° 00' de longitude ouest ; latitude d'origine : 63° 00' S ;
Encart : emplacement de la carte 1, ZSPA n° 153 baie Eastern Dallmann, péninsule Antarctique, montrant la Zone Protégée la plus proche, ZSPA n° 152, détroit de Western Bransfield, et l'emplacement de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
La baie Dallmann (entre 64° 00' et 64° 20' de latitude sud et 63° 15' de longitude ouest vers l'est jusqu'à l'île Brabant) est située à environ 65 km à l'ouest de la péninsule Antarctique entre l'île Brabant et l'île Anvers, avec le détroit de Bransfield au nord et le détroit de Gerlache au sud.
L'île Brabant est essentiellement couverte de glace, avec une haute chaîne de montagnes nord-sud qui descend brusquement vers la mer sur la côte occidentale.
Le littoral ouest se caractérise par des falaises de roches et de glace ainsi que par des promontoires libres de glace intercalés de plages de pierres et de cailloux.
Des plateformes rocheuses sont exposées à marée basse en divers endroits au nord de pointe Driencourt (Carte 1).
A l'ouest de l'île Brabant, le fond de la mer descend légèrement de la zone intercotidale à des profondeurs d'environ 200 m avant que la pente continue à descendre à des profondeurs de 400 à 500 m au-delà de la ligne de démarcation ouest de la zone.
La ligne de démarcation occidentale s'étende ensuite en nord-nord-ouest sur près de 19 km jusqu'à 62° 45' O, 64° 00' S.
Les vents régionaux soufflent essentiellement du nord-nord-ouest, produisant un flux océanique vers le sud le long de la péninsule Antarctique occidentale.
Conjugué au flux vers le nord du courant antarctique circumpolaire, cela se solde par une circulation océanique qui va essentiellement dans le sens des aiguilles d'une montre le long de la péninsule Antarctique occidentale (Hofmann et al. 1996).
Les schémas de circulation dans la baie Dallmann sont cependant inconnus.
La couverture de glace de mer dans cette baie semble être en moyenne de moins de 150 jours par an bien que les variations d'une année sur l'autre soient considérables (Parkinson, 1988).
La variation des marées à l'île Brabant est de quelque deux mètres et, des observations faites pendant des activités de pêche, tout porte à croire que les courants à proximité du littoral sont forts (Furse, 1986).
Les mesures faites dans la zone durant quatre croisières hydrographiques entre novembre 1986 et mars 1987 ont fait état de températures de l'eau de ― 0,9 °C en décembre et 0,9 °C en février, le taux de salinité moyen fluctuant entre 33,6 ‰ et 33,8 ‰ dans la couche supérieure de 20 m de la colonne d'eau (Niiler et al. 1991).
Les espèces de poisson capturées dans la baie Eastern Dallmann comprennent : Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus Champsocephalus gunnari, Pseudochaenichthys georgianus et Chionodraco rastrospinosus.
Des spécimens de Trematomus newnesi et Notothenia coriiceps n'ont que rarement été capturés dans la zone.
Les espèces larvaires trouvées dans la zone comprennent Artedidraco skottsberg, Notothenia gibberifrons, N. nudifrons et Pleuragramma antarcticum (Sinque et al., 1986 ; Loeb et al., 1993).
Au nombre des invertébrés capturés à l'intérieur de la zone ont figuré diverses espèces d'éponge, d'anémone, d'annélide, de mollusque, de crustacé, d'astéroïde, d'ophiuroïde, d'échinoïide, d'holothurioïde et de tunicier.
C'est au début du printemps que les nombres les plus bas d'agrégations ont été observés pour ensuite atteindre un maximum à la fin de l'été et au début de l'hiver.
Ce sont : les fulmars glaciaux (Fulmaris glacialoides) ; les sternes antarctiques (Sterna vittata) ; les océanites à ventre noir (Fregetta tropica) ; les cormorans impériaux (Phalacrocorax atriceps) ; les labbes bruns (Catharacta loennbergi) ; les damiers du cap (Daption capense) ; les plus grands chionis (Chionis alba) ; les goélands dominicains (Larus dominicanus) ; les pétrels des neiges (Pagodroma nivea) ; les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) ; et les pétrels de Wilson (Oceanites oceanicus) (Parmelee et Rimmer, 1985 ; Furse, 1986).
Des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), des éléphants de mer (Mirounga leonina), de nombreuses otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella), des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) ont été observés dans la zone au large de pointe Metchnikoff.
Les poissons capturés à l'intérieur de la zone ont été utilisés pour divers travaux de recherche biochimiques, génétiques et physiologiques, notamment : les adaptations chez les poissons qui permettent aux protéines de fonctionner à basses températures (par exemple, Detrich, 1987 ; Detrich et Parker, 1991 ; Detrich et Parker, 1993) ; les adaptations du métabolisme des muscles et de l'énergie à basses températures ; et une étude comparative de la contamination par hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des poissons avec celle des poissons capturés dans port Harbor (McDonald et al., 1992).
Cette dernière étude a permis de découvrir que les niveaux de contamination chez les poissons capturés dans la zone étaient considérablement plus bas que ceux des poissons capturés dans les environs de l'épave du Bahia Paraiso à port Arthur.
Toutefois, les concentrations de HAP étaient plus élevées que celles qu'on avait prévu de trouver chez les poissons capturés à l'intérieur de la zone, les niveaux de contamination étant similaires à ceux des poissons capturés à proximité de la vieille station Palmer.
La région île Brabant-île Anvers attire de nombreux navires de tourisme.
On ne sait pas avec précision où, dans la baie Dallman, les visites touristiques notifiées ont eu lieu encore qu'il ait été et demeure nécessaire de se déplacer à travers la zone pour avoir accès par la mer à pointe Metchnikoff.
Activités touristiques dans les environs
de la ZSPA n° 153, baie Eastern Dallmann, 1991-92 à 2000-01
NOMBRE DE NAVIRES DE TOURISME ET DE PASSAGERS
Baie Dallmann
Points Metchnikoff
N° de navire
Voiliers de plaisance
N° de navires
de plaisance
Les structures et autres matériaux de la UK Joint Services Expedition à l'île Brabant (Janvier 1984-mars 1985) peuvent rester sur les côtes occidentales de cette île, en particulier à pointe Metchnikoff.
Les Zones Protégées les plus proches de la baie Eastern Dallmann sont le détroit de Western Bransfield (ZSPA n° 152) qui se trouve à environ 55 km au nord-nord-ouest ainsi que pointe Biscoe (ZSPA n° 139) et l'île Litchfield (ZSPA n° 113), lesquelles se trouvent toutes les deux à quelque 80 km au sud-ouest sur la côte australe de l'île Anvers (Carte 1).
― pour faire une étude scientifique du milieu marin dans la zone ou pour toute autre étude scientifique qui ne portera pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
― à des fins de gestion essentielles qui sont compatibles avec les objectifs du plan tels qu'une inspection, des travaux d'entretien ou une étude, ou ;
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, sauf si un permis le précise.
Tous ces articles doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimal de contamination dans la zone.
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera l'un des critères régissant la délivrance du permis.
The domain organization of antarctic fish tubulins : Implicaions for microtubule assembly at low temperature.
Flint, P.
In Furse, C.
Australia, Croom Helm.
Foundations for ecologica research west of the Antarctic Peninsula.
InJeffries, M.
Distribution of Anratctic krill and dominant zooplankton west of the Antarctic Peninsula.
S. and Weiss, R.
BAIE BOTANY, CAP GEOLOGY, TERRE VICTORIA
La zone est l'emplacement type pour le collembole Gomphiocephalus hodgsoni Carpenter.
C'est dans la zone que l'hépatique Cephaloziella exiliflora a été observé le plus au sud.
En plus des valeurs biologiques décrites, la zone contient les restes d'un abri de rochers et des objets associés d'une importance historique, connu sous le nom de « Granite House » et désigné Site Historique n° 67 en vertu de la Mesure 4 (1995).
L'étendue géographique limitée de l'écosystème, son importance et ses caractéristiques écologiques inhabituelles, ses valeurs historiques et scientifiques exceptionnelles et la vulnérabilité de la zone aux perturbations par piétinement, échantillonnage, pollution ou introductions, sont telles que la zone requiert une protection spéciale à long terme.
― Baie Botany et cap Géologie, carte topographique de la Zone Protégée.
Encart 1 : terre Southern Victoria, mer de Ross et île Ross, montrant l'emplacement de port Granite ;
Encart 2 : carte du cap Géologie et région de port de Granite.
― Baie Botany et cap Géologie, orthophotographie de la Zone Protégée.
L'orthophotographie originale a été élaborée selon une échelle de 1:2500 avec une précision horizontale de ± 1,25 m et verticale de ± 2,5 m e avec une résolution de pixels de 1 m.
― Zone gérée avec l'orthophotographie du site de « Granite House », issue de la carte B.
Les zones de végétation les plus riches et vulnérables aux perturbations sont indiquées.
La zone comprend la plupart des bassins hydrographiques audessus de la baie Botany et se compose de terrasses de plages de galets surélevées, de steppes rocheuses érodées et de plates-formes rocheuses irrégulières autour du cap Géologie, s'étendant vers le sud pour inclure un cirque élevé bien défini contenant un petit champ de glace.
La partie nord-ouest de la zone est marquée par une plaque de laiton dans un rocher (M1, 2 m, cartes A et B) à 400 m au sud-ouest du cap Géologie.
La limite ouest s'étend de 300 m en amont de cette crête jusqu'à un gros rocher saillant à une altitude de 255 m à proximité du bord du champ de glace permanent.
La limite sud suit cette ligne de roches à l'est jusqu'à ce que la partie exposée disparaisse dans le champ de glace, puis s'étend au sud-est sur 500 m à travers ce champ jusqu'au bord d'une seconde partie exposée, plus saillante, à une altitude légèrement supérieure à 400 m (M3).
La limite suit le bord supérieur de cette partie exposée, puis traverse le champ de glace vers le sud-est jusqu'à une altitude d'environ 325 m à l'endroit où convergent le champ de glace et la crête libre de glace marquant la limite de la zone.
La limite est suit l'arête de la crête sur 1 550 m vers le nord-est jusqu'à un gros rocher saillant situé sur la crête (M4, 392 m) où la limite est tourne pour descendre droit vers le nord jusqu'à la côte à l'extrémité est de la plage de galets de la baie Botany (M5, 5 m).
La diversité et l'abondance des lichens (plus de 30 espèces) et de mousses (8 espèces) sont importantes, et la structure et le développement de ces communautés sont similaires à celles répertoriées à 10° de latitude plus au nord.
Il s'agit de la zone la plus méridionale où ont été observés un hépatique (Cephaloziella exiliflora), les mousses Bryoerythrophyllum recurvirostre et, sans doute, les Cerotodon purpureus.
Il y a d'importantes populations d'invertébrés (collembole, acariens, nématodes et rotifères) et la zone est le type d'endroit convoité par le collembole Gomphiocephalus hodgsoni Carpenter.
La limite ouest de la zone restreinte est définie par une ligne allant d'une borne (tube métallique fixé dans une roche, à 20 mètres de la laisse moyenne de haute mer à une altitude de 8 m) sur le côté ouest de la baie Botany (cf. carte A), s'étendant ensuite au sud-ouest sur 170 m, jusqu'à un second tube métallique placé sur l'arête de la crête adjacente (87 m).
Cette limite s'étend sur 100 m jusqu'à un troisième tube métallique et un cairn (98 m), puis sur 50 m jusqu'à un gros rocher plat au centre de la principale zone inondée (cf. point 1 sur les cartes A et B).
La limite sud de la zone restreinte s'étend sur une ligne droite de 820 m à partir du rocher plat se trouvant dans la zone inondée jusqu'au premier des deux rochers saillants situés l'un à côté de l'autre, approximativement au milieu des pentes libres de glace au-dessus de la baie Botany (cf. point 2 sur les cartes A et B, 165 m).
La limite est s'étend sur 300 m depuis ce point jusqu'à un gros rocher à une altitude de 135 m, puis descend vers le point de délimitation nord-est (M5, 5 m).
Située sur la côte à la pointe la plus au nord du cap Géologie, une Zone Gérée Spéciale est désignée afin de protéger les objets historiques et les communautés végétales à proximité et de permettre l'accès à l'abri de rochers connu sous le nom de « Granite House » désigné Site Historique n° 67 en vertu de la Mesure 4 (1995).
La Zone Gérée Spéciale est une enclave d'environ 100 m sur 80 entourant une crête rocheuse allant de la côte du cap Géologie au vieil abri.
Les limites sont indiquées sur la carte C, la partie la plus méridionale étant indiquée par un cairn sur un rocher saillant surplombant l'abri de rochers.
― en dehors des zones restreintes et gérées, un permis est émis uniquement pour la conduite de recherches scientifiques sur l'écosystème, pour autant que ces recherches soient indispensables ou ne puissent être menées ailleurs, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que les activités d'inspection ou de révision ;
Un site est désigné à cet usage à 60 m en dehors de la zone (latitude est 162° 31 55'' et longitude sud 77° 00 19'', cf. cartes A et B).
Le survol et l'atterrissage occasionnels peuvent être autorisés pour des raisons de gestion ou des raisons scientifiques essentielles.
L'accès à la Zone Gérée Spéciale doit se faire de préférence par la côte, en suivant la crête conduisant à « Granite House » (cf. carte C).
Une route alternative peut être utilisée à l'ouest de la Zone Gérée Spéciale si le déplacement sur la glace marine s'avère dangereux (cf cartes A, B et C).
Pour ce qui est de l'accès à la zone d'observation surplombant « Granite House », ce nombre est limité à 5 (cf. carte C).
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdit et les précautions d'usage seront prises en cas d'introduction accidentelle.
History of Granite House and the westerngeological party of Scott's Terra Nova expedition.
BAIE LEWIS, MONT EREBUS, ÎLE ROSS
Une zone située sur les pentes inférieures du mont Erebus, au-dessus de la baie Lewis sur le côté nord de l'île Ross, a été déclarée à l'origine « tombe » en vertu de la Recommandation XI-3 (1981) après notification par la Nouvelle-Zélande que 257 personnes de différentes nationalités avaient péri lorsque le DC-10 à bord duquel elles voyageaient s'est écrasé sur le site le 28 novembre 1979.
Malgré les actions courageuses et déterminées entreprises par les membres des expéditions dans l'Antarctique de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis, les corps de certaines victimes n'ont pu être retrouvés.
En guise de témoignage à l'égard des familles des victimes ainsi qu'envers le Gouvernement et le peuple de Nouvelle-Zélande, le site a été déclaré « tombe » afin que la zone soit à jamais vouée au recueillement.
Les raisons invoquées pour la protection spéciale sont toujours valables et la zone doit conserver son inviolabilité pour perpétuer le souvenir et le respect des disparus et protéger ses valeurs émotionnelles.
Fin 1979, une croix commémorative en sapin de 1,83 mètre a été érigée aux abords du site de l'accident en souvenir des victimes.
Après avoir été endommagée par le vent, cette croix a été remplacée par une croix en acier inoxydable le 30 janvier 1987.
Elle est située sur un promontoire rocheux surplombant le site de l'accident à environ 3 km.
Ce site ne fait pas partie de la Zone Protégée mais est proposé en tant que site historique en reconnaissance des valeurs commémoratives et symboliques de la croix.
La gestion dans la baie Lewis vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone ;
― garantir l'inviolabilité du site de la catastrophe et empêcher toute perturbation humaine inutile dans la zone ;
― autoriser les visites du site à proximité de la croix pour les cérémonies de commémoration et de recueillement ;
― tous les pilotes opérant dans la région doivent être informés de l'emplacement, des limites de la zone et des restrictions relatives à l'accès à la zone et au survol de celle-ci ;
― des visites seront organisées en fonction des besoins (au moins une fois tous les cinq ans) afin d'inspecter les lieux et de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour laquelle elle a été désignée.
― Carte topographique de la Zone Protégée de la baie Lewis.
Remarque : la carte A a été élaborée avec Antarctic Digital Database (ADD), version 1.0, 1993, à une échelle de base de 1:250 000 sous les auspices du SCAR.
Des corrections positionnelles ont été effectuées dans les données source d'ADD en utilisant les données du Système de Positionnement Universel (GPS) de 1993 et 1995 ainsi qu'une photographie aérienne de 1993.
La précision de la carte reste approximative en attendant la publication de nouvelles cartes précises de l'île Ross à une échelle de 1:50 000.
Les coordonnées géographiques du site, de la catastrophe aérienne, et d'autres caractéristiques, ont une précision horizontale d'environ 100 à 200 m.
Les données relatives à l'altitude ont une précision verticale d'environ 100 m.
Sphéroïd : GRS80 ;
Encart : baie Lewis, carte de l'emplacement de l'île Ross, montrant les sites des Zones Protégées et stations à proximité.
― Photographie de la zone de la baie Lewis et du site de la catastrophe aérienne vu du site de la croix commémorative.
La zone désignée sur l'île Ross (cf. carte A) comprend la zone de la catastrophe aérienne (centrée sur un point de latitude est 167° 28 30'' et de longitude sud 77° 25 29'' S, altitude 520 m) et la glace des glaciers environnants jusqu'à 2 km au-dessus et 2 km sur chaque côté de cette position et descend vers la mer en un rectangle de 4 km de large.
Elle comprend aussi l'espace aérien situé au-dessus de cette région jusqu'à une altitude de 1 000 m à l'exception d'un large couloir aérien d'accès de 200 m de large situé le long du littoral.
La limite ouest de la zone est représentée par le méridien 167° 23 33'' E et la limite est est représentée par le méridien 167° 33 27'' E.
La limite sud est représentée par le parallèle 77° 26 33'' S et la limite nord par le littoral.
L'impact principal de l'appareil a eu lieu à une altitude de 446,7 m, des débris s'étant disséminés sur 570 m à partir de ce point sur une zone de 120 m de large jusqu'à une altitude de 580 m.
La plupart de l'épave de l'avion est maintenant ensevelie dans la glace et s'affaisse lentement vers la mer avec le glacier (cf. figure 1).
Les corps de certaines victimes n'ont pas pu être retrouvés et sont toujours dans la zone.
Aucune borne n'a été installée pour délimiter la zone, et ce pour deux raisons : leur présence porterait atteinte à l'authenticité du site et leur entretien s'avérerait difficile sur le glacier mouvant.
La croix commémorative en acier inoxydable (dont la désignation en tant que monument historique est proposée) est située sur un affleurement rocheux (latitude est 167° 33 43'' et longitude sud 77° 26 38'', altitude 810 m) à environ 3 km au sud-est du site de la catastrophe aérienne, et constitue un symbole de l'importance particulière de la zone.
Il n'existe aucune autre structure à l'intérieur ou à proximité de la zone.
Des débris de l'avion sont toujours in situ.
La Zone Protégée la plus proche de la baie Lewis est la crête Tramway (ZSPA n° 130), à 15 km de distance, près du sommet du mont Erebus.
La vallée New College (ZSPA n° 116), au cap Bird, ainsi que le cap Royds (ZSPA n° 121) sont situés à environ 35 km à l'ouest sur l'île Ross.
Le cap Crozier (ZSPA n° 125) se trouve à 40 km à l'est (voir encart : carte A).
― un permis est délivré uniquement pour la conduite de recherches scientifiques indispensables conformément aux objectifs du plan de gestion ;
― les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs de la zone ;
L'utilisation de véhicules est interdite dans la zone et seul l'accès à pied ou par hélicoptère est autorisé.
Le survol de la zone est interdit à une altitude inférieure à 1 000 m sauf en cas d'accès impératif pour des raisons relatives aux valeurs pour lesquelles le site est protégé ou pour l'inspection et le contrôle du site (au moins une fois tous les cinq ans).
Un couloir d'accès fait exception à cette interdiction de survol.
Le couloir fait 200 m de large et est directement adjacent au littoral (cf. carte A).
Il permet aux aéronefs de gagner la zone lorsque la visibilité ou les conditions rendent le contournement de celle-ci impraticable.
Lorsque l'accès à la zone est autorisé, il n'existe aucune restriction spéciale quant à l'espace aérien utilisé pour gagner ou quitter la zone par hélicoptère.
Toutes les visites du site, qu'elles qu'en soient les raisons, doivent respecter les principales valeurs à protéger dans la zone et, autant que possible, l'inviolabilité de la zone doit être respectée.
Des visites peuvent être effectuées pour procéder à des inspections indispensables afin de s'assurer que les valeurs de la zone restent protégées et que les éléments enfouis dans le sol ne posent aucun problème.
Il convient notamment de s'assurer qu'ils n'émergent pas de la glace, au quel cas, de mesures devront être prises pour éviter leur dispersion par les vents, en les fixant ou en les retirant de la zone.
Des visites peuvent aussi être effectuées, si besoin est, dans le but de retirer tout élément introduit après la désignation du site.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf autorisations prévues par le permis.
Il est interdit de modifier ou de retirer toute structure qui se trouvait dans de la zone au moment de la désignation comme Zone Spécialement Protégée.
Aucun campement ne doit être établi dans la zone sauf dans des circonstances exceptionnelles pour des raisons de gestion ou de protection.
Dans ce cas précis, le site sélectionné ne doit pas être à moins de 200 m de l'emplacement de l'épave au moment de la visite.
Il est interdit d'introduire tout matériau quel qu'il soit dans la zone.
Les grenades fumigènes utilisées en cas d'absolue nécessité pour garantir la sécurité d'opérations aériennes doivent être récupérées.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite dans la zone.
Le ramassage ou l'enlèvement de tout élément non introduit dans la zone par le détenteur du permis est interdit à moins qu'il ait été déterminé que des matériaux émergent de la glace sur le site et que leur dispersion par les vents pose un problème de gestion.
Dans ce cas, ces matériaux doivent être éliminés de manière appropriée en respectant les familles des victimes et en conformité avec les procédures nationales.
Les matériaux introduits dans la zone après sa désignation peuvent être retirés sauf si les conséquences du retrait sont susceptibles d'être plus importantes que les conséquences associées au fait de laisser les matériaux in situ : dans ce cas, l'autorité compétente devra en être informée.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès et ce afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée, dans l'examen du plan de gestion.
PROTÉGÉE (ZSPA) N° 160
ÎLES FRAZIER, ÎLES WINDMILL, TERRE WILKES,
Les îles Frazier (latitude sud 66° 13, longitude est 110° 11) est un groupe de trois îles situé à environ 16 km au large de la station australienne Casey en Antarctique oriental (cf. carte A).
Elles abritent un site de reproduction du pétrel géant (Macronectes giganteus).
La population mondiale de Macronectes giganteus est d'environ 62 000 pétrels et a connu une diminution inexorable d'au moins 20 % au cours des 60 dernières années.
Cette espèce connaît un déclin rapide continu (1).
La population de pétrels géants sur les îles Frazier représente la concentration la plus importante connue de l'Antarctique continental (2).
Les estimations les plus récentes concernant cette population faisaient état de 248 couples en phase de reproduction en 2001-2002 (3).
Des colonies de pétrels géants en phase de reproduction sont présentes sur les trois îles Frazier (îles Nelly, Dewart et Charlton).
Toutefois, la population en phase de reproduction la plus importante est concentrée sur l'île Dewart (cf. carte B), de plus petites colonies se trouvant sur les îles Nelly et Charlton.
Les îles Frazier sont un des quatre sites de reproduction des pétrels géants le long du littoral de l'Antarctique continental et le seul site sur le littoral long de près de 3 000 km entre les stations Davis et Dumont d'Urville.
Les trois autres colonies en phase de reproduction sur le continent sont situées près des stations australiennes Mawson (latitude sud 67° 36, longitude est 62° 53) sur l'île Giganteus et Davis (latitude sud 68° 35, longitude est 77° 58) sur l'île Hawker, et près de la station française Dumont d'Urville (latitude sud 66° 40, longitude est 140° 01) en terre Adélie (4).
Le pétrel géant du continent antarctique représente moins de 1 % de la population mondiale en phase de eproduction (5).
La population actuelle pour l'Antarctique continental est estimée à environ 2 000 couples dont 3 couples sur l'île Giganteus, 25 couples sur l'île Hawker, 16 couples sur l'archipel Pointe Géologie (terre Adélie) et 248 couples sur les îles Frazier (6).
La saison de reproduction des pétrels géants sur les îles Frazier commence en général fin octobre/mi-novembre et dure jusqu'au mois d'avril lorsqu'ils migrent vers le nord pour l'hiver (Murray et Luders, 1990).
Les jeunes pétrels des îles Frazier se dispersent dans l'hémisphère sud, certains d'entre eux étant localisés, grâce à leur bague, en Nouvelle-Zélande, en Amérique du Sud, à l'île de Pâques et en Afrique du Sud neuf mois après leur départ (résumé dans Murray et Luders, 1990).
(1) Birdlife International (2000) Threatened birds of the world, pp.
(in press) Breeding distribution and population status of the Northern Giant Petrel Macronectes halli and the Southern Giant Petrel M. giganteus.
(3) Woehler, E. and Olivier, F. données non publiées.
J., Martin, M.
Proceedings 8th SCAR Biology Symposium.
La population de pétrels géants en phase de reproduction à l'échelle mondiale est reprise sous la rubrique des espèces vulnérables de l'UICN (cf. tableau 1) et est estimée à 31 300 couples (7).
Un total de 30 populations regroupe au maximum 500 couples en phase de reproduction et, dans 15 de ces sites, il n'y a pas plus de 50 couples en phase de reproduction (8).
Au cours des trois générations précédentes, la population mondiale a diminué de 20 à 50 % (9).
― Catégories des pétrels géants établies
par plusieurs autorités sur la base des critères de l'UICN
CATÉGORIE SELON
les critères de l'UICN
Liste rouge de l'UICN (2000).
Vulnérable (A1a, b, d, e & A2b, d, e).
T. et Crowley, G.
Vulnérable (population mondiale) ;
Menacé d'extinction (population australienne uniquement).
Après sa découverte en 1955, la population de pétrels géants en phase de reproduction sur les îles Frazier a diminué jusqu'au début des années 80 (cf. annexe 1).
Cette population était estimée, à cet endroit, à 250 couples au milieu des années 50 (cf. annexe 1).
La population a diminué d'environ 80 % et a fait l'objet de six visites, à raison d'une tous les 4 à 5 ans, entre l'année de la découverte de leur existence et la consignation d'une population minimum de 57 couples en 1982.
La population a augmenté depuis 1982, plus de 200 nids ayant été répertoriés en 1998-1999 et près de 248 en 2001-2002.
La plupart des autres populations en phase de reproduction sont en diminution (10).
Les populations de pétrels géants en phase de reproduction sont très sensibles aux perturbations humaines.
Il a été établi que les visites des colonies visant à baguer les adultes et leurs petits contribuaient à la diminution observée (11).
La réduction des populations de pétrels géants en phase de reproduction à d'autres endroits du continent antarctique et sous-antarctique a été attribuée aux activités liées aux stations (12).
La capture accidentelle de pétrels géants lors des activités de pêche à la palangre dans l'océan Austral a aussi probablement contribué à ce phénomène (13).
Ces diminutions de population ont également été constatées dans des sites où les perturbations humaines sont minimes comme c'est le cas de l'île Heard (14).
Hormis les visites organisées pour le recensement des oiseaux marins, les îles Frazier ont été visitées assez peu souvent.
Vingt-trois visites, c'est-à-dire en moyenne une visite tous les deux ans, ont été effectuées depuis 1956 (cf. annexe 1).
Au milieu des années 80, une stratégie de gestion a été mise en place pour les trois zones de reproduction situées aux alentours des stations australiennes afin de minimiser les impacts des activités humaines sur les colonies de pétrels géants en phase de reproduction.
Dans le cadre de cette stratégie, l'Australian Antarctic Division a limité les visites de recensement à une tous les trois à cinq ans et a imposé des contrôles administratifs stricts sur toutes les visites.
Cet intervalle a été considéré comme un compromis raisonnable entre le risque de perturbation des pétrels dû aux activités de recensement et la nécessité de recueillir des données représentatives de la population.
Cette stratégie a, semble-t-il, contribué à une stabilisation, et même à une inversion de la tendance, au sein de deux ou trois populations de l'Antarctique orientale, et ce depuis la fin des années 80.
Bien qu'elle aille à l'encontre des tendances observées à l'échelon mondial, l'augmentation récente de la population de pétrels géants sur les îles Frazier, due notamment aux effets positifs apparents de la stratégie de gestion mise en œuvre, indique qu'une protection soutenue et officielle des colonies de pétrels géants peut être garantie.
La surveillance et la protection à long terme des pétrels géants sur les îles Frazier contribueront à la mise en place de stratégies de protection à l'échelon régional et mondial pour l'espèce et fourniront des informations permettant d'établir des comparaisons avec d'autres populations.
(7) Environment Australia (2001) Recovery Plan for Alba trosses and Giant Petrels.
Birdlife International, Lynx Publications ; Garnett, S.
Commonwealth of Australia, Environment Australia, Canberra ; Patterson et al. Breeding distribution and population status of the Giant Petrel.
; Patterson et al. Breeding distribution and population status of the Giant Petrel ; Woehler et al. « Longterm population trends in Southern Giant Petrels ».
Oxford University Press : 297-314 ; Woehler et al. The Status of Southern Giant Petrels Macronectes giganteus ; Woehler et al. « Long-term population trends in Southern Giant Petrels ».
Commonwealth of Australia, Environment Australia, Canberra ; Woehler et al. « A Statistical Assessment of the Status of Antarctic and Subantarctic Seabirds ».
Les buts et les objectifs du plan de gestion des îles Frazier sont les suivants :
― minimiser les perturbations humaines des colonies de pétrels géants en phase de reproduction afin de contribuer à une stabilisation et à une récupération de cette population ;
― faire en sorte que les îles Frazier restent un site de référence pour les études comparatives futures avec d'autres populations de pétrels géants en phase de reproduction ;
― minimiser la possibilité d'introduire dans les îles Frazier des microbes, des animaux et des plantes exotiques ;
― faire désormais des îles Frazier une zone à accès très restreint en limitant les visites pendant la saison de reproduction des pétrels géants.
― une visite de scientifiques sera organisée une fois tous les cinq ans pour recenser les populations de pétrels géants et d'autres oiseaux marins, et surveiller les populations en phase de reproduction.
Ces visites doivent être confiées à deux personnes, dont l'une sera un ornithologue associé à un programme antarctique national ou ayant une connaissance, sur le terrain, du pétrel géant ;
― des informations sur l'emplacement des îles Frazier (indiquant toute restriction éventuelle) seront compilées et affichées à un endroit visible de la station Casey.
Des copies du présent plan de gestion devront aussi y être disponibles.
Du matériel à caractère informatif et le plan de gestion seront remis aux navires visitant la région ;
― les vêtements (et notamment les chaussures) ainsi que le matériel emmenés sur place devront être soigneusement nettoyés avant de pénétrer dans la zone ;
― le plan de gestion fera l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans et sera au besoin mis à jour.
― Cette carte indique l'emplacement des îles Windmill, des îles Frazier et des Zones Protégées dans la région.
Les îles Frazier sont situées à une latitude sud 66° 14 et une longitude est 110° 10 (cf. carte A).
Les trois îles (Nelly, Dewart et Charlton) sont situées dans la partie orientale de la baie Vincennes, à environ 16 km à l'ouest/nord-ouest de la station Casey.
L'île Nelly est la plus grande des trois (environ 0,35 km²) et doit son nom à la présence de plusieurs colonies de pétrels géants (ou nellies en anglais).
La ZSPA englobe la totalité de la zone terrestre des trois îles, la limite côté mer étant définie par la marée basse (cf. carte B).
La totalité de la ZSPA des îles Frazier est d'environ 0,6 km².
Il n'existe aucun bornage.
L'île Nelly abrite la plus grande et la plus variée des communautés aviaires des trois îles, les registres indiquant la présence de nids de pétrels des neiges (Pagodroma nivea), de damiers du cap (Daption capense), de pétrels antarctiques (Thalassoica antarctica), d'océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), de fulmars antarctiques (Fulmarus glacialoides) et de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki).
Des nids de labbes antarctiques ont également été découverts sur l'île Dewart (cf. tableau 3 et carte B).
En 1961-1962, cent nids de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) ont été répertoriés dans une colonie sur l'île Nelly (15).
Pendant la saison 1989-1990, la présence de trois colonies a été observée sur la crête nord-ouest de l'île Nelly, totalisant 554 nids.
L'augmentation correspond à celle observée pour la plupart des populations de manchots Adélie dans la région des îles Windmill au cours de la période allant de 1959-1960 à 1989-1990 (16).
Selon les estimations correspondant à la saison 2001-2002, environ 1 000 couples avaient établi leur nid sur l'île Nelly (17).
Peu de mammifères marins ont été officiellement répertoriés sur les îles Frazier.
Toutefois, en 1968, trois phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) ont été observés sur des glaces flottantes entre les îles Nelly et Dewart.
Un orque (Orcinus orca) a été aperçu au large des îles au cours de cette même année (18).
Quelques léopards de mer (Hydrurga leptonyx) ont été observés près de l'île Nelly et un petit nombre de phoques de Weddell sur des glaces flottantes à proximité des îles Frazier lors de la saison 2001-2002.
La végétation de l'île Nelly comprend au moins 11 espèces, dont les lichens Buellia frigida, Usnea antarctica, Rhizoplaca melanophthalma, Candelariella flava (19), une algue terrestre Prasiola crispa, une croûte verte indéterminée qui pourrait être un mélange d'hyphes fongiques et l'algue verte Desmococcus olivaceus (20), et plusieurs espèces d'algues des neiges, y compris Chlorococcum sp., Chloromonas polyptera, Chlorosarcina antarctica et Prasiococcus calcarius.
Il n'existe aucune information publiée sur les invertébrés terrestres peuplant les îles Frazier.
Toutefois, aucun recensement n'y a été effectué (21).
Reportez-vous au tableau 3.
La topographie des îles Frazier se caractérise par des falaises escarpées émergeant de la mer.
Le sommet de l'île Nelly se situe à environ 65 m du niveau de la mer.
Une large vallée remplie de glace en forme de fer à cheval se trouve à la fois sur l'île Nelly et sur l'île Dewart.
La géologie des îles Frazier est caractéristique du groupe des îles Windmill puisqu'elle se distingue par les schistes en couche et les gneiss finement plissés de l'assemblage métamorphique des îles Windmill.
Le caractère géologique des îles Frazier est le résultat d'une métamorphose en deux phases ― intervenues il y a 1 400 à 1 310 millions d'années et environ 1 200 millions d'années ― de schistes, de schistes argileux et d'éléments volcaniques.
Des falaises escarpées de biote et de gneiss sont également présentes sur l'île Nelly.
Des blocs erratiques de grès rouge se trouvent dans la vallée en forme de fer à cheval, sur l'île Nelly, sous la courbe de niveau des 30 m (22).
Des stries glaciaires fortement polies dans les gneiss constituent une preuve de la glaciation récente et indiquent l'ancienne direction de l'écoulement glaciaire de 265° et 280° vrais.
Les sédiments de surface sont composés d'un sable fin et graveleux situé sous les dépressions de la roche-mère (23).
Le climat des îles Frazier est semblable à celui des îles Windmill et des autres zones côtières de l'Antarctique dans cette région.
A la station Casey, située à 16 km à l'est/sud-est du groupe d'îles Frazier, les températures moyennes sont de 0,3 °C pour le mois le plus chaud et de ― 14,9 °C pour le mois le plus froid.
Les précipitations sont faibles et l'albédo élevé des surfaces rocheuses exposées donne des zones libres de glace en permanence qui représentent des endroits intéressants pour la nidation de l'avifaune.
― Biote recensé sur les îles Frazier
ILE NELLY
ILE DEWART
ILE CHARLTON
Oiseaux marins
1 N (possible)
Orque (Orcinus orca).
Croûte verte indéterminée.
Il n'existe aucune structure à l'intérieur ou à proximité de la zone et aucune structure ne peut être établie.
Les Zones Protégées suivantes sont situées sur la côte Budd à proximité des îles Frazier :
― Nord-est de la péninsule Bailey, ZSPA n° 135 (66° 17S, 110° 32 E) ;
― Péninsule Clark, ZSPA n° 136 (66° 15 S, 110° 36 E) ;
― Ile Ardery et île Odbert, ZSPA n° 103, (66° 22 S, 110° 30 E).
Les visites à la ZSPA des îles Frazier sont subordonnées à l'obtention d'un permis devant être délivré par les autorités nationales.
Les programmes antarctiques nationaux en place dans la région doivent se consulter pour garantir que la fréquence des visites ne dépasse pas le niveau prévu par le plan de gestion.
Les permis nécessaires pour pénétrer dans la zone doivent être délivrés en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 30 septembre, et pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs, ou pour répondre aux objectifs de gestion conformément aux dispositions du plan de gestion.
Les permis seront uniquement délivrés pour mener des recherches qui ne portent en aucun cas préjudice aux valeurs scientifiques et écologiques de la zone, et n'interfèrent pas avec des études scientifiques en cours.
Un seul permis sera délivré, par période de cinq ans, pour procéder au recensement des oiseaux marins.
L'autorité habilitée à délivrer le permis doit se reporter à la clause énoncée au premier point noir () de la section 3 ci-dessus intitulée Activités de gestion.
Les recensements doivent être réalisés, dans la mesure du possible, de l'extérieur des zones abritant les colonies de pétrels géants.
Dans la plupart des cas, il existe des points d'observation d'où il est possible de procéder au décompte des oiseaux en phase de nidation.
La durée maximale de la visite sur les îles Frazier est de 12 heures.
Toutefois, le recensement peut impliquer plusieurs visites sur les îles.
A tout moment donné, seules deux personnes identifiées dans le permis sont autorisées à se trouver à terre.
Le capitaine, ainsi que toute autre personne à bord de l'embarcation, doivent rester le long du littoral pour des raisons de sécurité.
Une clause doit stipuler que le permis ou une copie de ce dernier doit être emmené à tout moment dans la zone.
Les autorités délivrant ce permis peuvent inclure toute autre condition supplémentaire conforme aux objectifs et aux dispositions du plan de gestion.
Le détenteur principal de chaque permis délivré soumettra aux autorités compétentes un rapport décrivant en détail les activités menées dans la zone, et reprenant toutes les données de recensement recueillies au cours de la visite.
L'utilisation de véhicules dans la zone est interdite.
― Seul l'accès aux îles Frazier est autorisé en embarcation.
Les débarquements doivent avoir lieu aux endroits spécifiquement désignés à cet effet (cf. carte B).
Les embarcations utilisées pour visiter les îles doivent rester le long du littoral et les déplacements dans la zone ne peuvent être effectués qu'à pied.
Seul le personnel responsable de mener à bien les activités de gestion et les travaux scientifiques dans la zone doit quitter la zone de débarquement.
― Tout mouvement dans la zone doit être conforme aux critères des distances d'approche minimum des oiseaux en phase de nidation spécifiées à l'Annexe 2.
Les responsables ne devront en aucun cas dépasser la distance minimale requise pour obtenir des données de recensement ainsi que des données biologiques sur les nids de pétrels géants ; cette distance ne devra jamais être inférieure à 20 mètres.
L'utilisation de matériel à moteur, ainsi que toute autre activité susceptible de générer une pollution par le bruit et, par conséquent, de perturber les oiseaux en phase de nidation, sont interdits dans la zone lorsque le pétrel géant est en période de reproduction (du 1er octobre au 30 avril).
― L'atterrissage d'aéronefs dans la zone est interdit en toutes circonstances.
Les activités suivantes peuvent être menées dans la zone du 1er mai au 30 septembre, conformément aux dispositions du permis :
― études scientifiques qui répondent aux objectifs du plan de gestion et ne portent pas atteinte aux valeurs à l'origine de la désignation de la zone ou à l'écosystème de la zone ;
― activités de gestion indispensables, y compris de surveillance ;
― échantillonnage qui doit être réduit au minimum pour répondre aux programmes de recherches dûment approuvés.
L'établissement de camps dans la ZSPA des îles Frazier est interdit, sauf en cas d'urgence.
― Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone.
Le réapprovisionnement est autorisé aux points de débarquement le long du littoral.
Une petite quantité de combustible est autorisée pour l'utilisation de réchauds en situation d'urgence.
― Tout produit chimique susceptible d'être introduit dans la zone à des fins scientifiques indispensables, conformément aux dispositions du permis, sera retiré de la zone au plus tard dès que prendront fin les activités prévues par le permis.
― L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et des précautions seront prises en cas d'introduction accidentelle.
Tous les équipements et les vêtements seront soigneusement nettoyés avant de pénétrer dans la zone.
― Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et à la flore est interdite sauf avec un permis délivré conformément à l'Article 3 de l'Annexe 2 du Protocole relatif à la Protection de l'Environnement.
― Toute perturbation des pétrels géants doit être évitée à tout moment.
― Le ramassage ou l'élimination de tout élément présent dans la zone doivent être autorisés par le permis, mais se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
― Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée, doit être enlevé dans la mesure où cet enlèvement n'entraîne pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Aucun déchet, y compris humain, ne doit être déposé ou abandonné dans la zone.
― Un recensement des pétrels géants doit avoir lieu tous les cinq ans.
― La durée de visite sur les îles Frazier afin de procéder à un recensement des espèces aviaires sera réduite au minimum, c'est-à-dire que ledit recensement devra être terminé dans un délai approximatif de 12 heures.
― Des données GPS Novel seront recueillies pour des sites spécifiques faisant l'objet d'une surveillance à long terme et seront compilées dans le Répertoire maître de l'Antarctique par le biais des autorités nationales appropriées.
Une copie du rapport doit être transmise à la Partie responsable de l'élaboration du plan de gestion afin de contribuer à la gestion de la zone et à la surveillance des populations aviaires.
En outre, les rapports de visite doivent contenir des informations détaillées sur les recensements, les emplacements de nouvelles colonies ou de nids qui n'auraient pas encore été consignés, et un résumé succinct des découvertes issues des recherches scientifiques ainsi que des copies des photos de la zone.
: Lynx Edicions and Birdlife International.
M., Lebreton, J.-D. et Hirons, G.
(1997) A Management Zoning System for Casey Station and the Windmill Islands, East Antarctica.
Project report for the MAppSc degree in Environmental Management, School of Geography, University of New South Wales.
RECENSEMENT DES POPULATIONS DE PÉTRELS GÉANTS
SUR LES ÎLES FRAZIER, TERRE WILKES, ANTARCTIQUE
non visité
Ingham (1959), ANARE.
Murray et Luders (1990).
USARP.
Penney, données non publiées.
ANARE.
30 janvier et 2 février 1979.
(recensement incomplet)
Creuwels, J., données non publiées.
Woehler, E. et Olivier, F., données non publiées.
DISTANCES D'APPROCHE MINIMALES
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Les distances minimales (proximité maximale) qui sont définies dans le tableau ci-dessous doivent être respectées lorsque l'on approche de la faune et de la flore sur les îles Frazier ou aux alentours, à moins que d'autres distances plus réduites soient autorisées par un permis.
Ces distances constituent des lignes directrices indicatives mais les distances peuvent être plus importantes si une activité quelconque devait perturber la faune et la flore.
Distances minimales à observer
en approchant la faune et la flore
A pied/ski
Labbes antartiques en nidation
Manchots sur les glaces de mer
BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS
L'Italie propose qu'une zone marine côtière d'une superficie de 29,4 km² située entre l'« Anse Adélie » et la baie Tethys, baie de Terra Nova, soit désignée en tant que Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique (ZSPA) parce qu'elle est une zone côtière importante pour y faire des études scientifiques solides et de longue durée.
La zone est limitée à une bande étroite d'eau qui s'étend sur environ 9,4 km de long immédiatement au sud de la station de la baie de Terra Nova et jusqu'à un maximum de 7 km à partir du littoral.
Le site demeure normalement libre de glace durant l'été, ce qui est rare pour les zones côtières dans la région de la mer de Ross et en fait un site idéal et accessible pour les travaux de recherche dans les communautés benthiques proches de la côte de la région.
De vastes travaux de recherche écologique marine ont été effectués depuis 1986-87 dans la baie de Terra Nova, contribuant pour beaucoup à notre compréhension des communautés qui n'avaient pas été bien décrites précédemment.
Une grande diversité au niveau des espèces comme à celui des communautés donne à cette zone une valeur écologique et scientifique notable.
Il existe des assemblages dotés d'une grande abondance d'espèces et d'un fonctionnement complexe tels que les communautés d'éponges et d'anthozoaires, assemblages au côté desquels on trouve des assemblages à faible diversité et mal structurés.
De plus, les communautés d'éponges et d'anthozoaires dans la baie de Terra Nova font état d'une structure unique en son genre et des transects à long terme ont été mis en place pour surveiller les changements dont sont l'objet les communautés benthiques côtières, aussi bien naturelles que provoquées par l'homme.
La présence d'une population de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) à l'« anse Adélie » (« Baie des manchots ») permet de faire une évaluation des effets de cette colonie sur le milieu marin adjacent (Povero et al., 2001).
Il est important de protéger autant que faire se peut la zone des impacts humains directs de telle sorte qu'elle puisse être utilisée pour surveiller les impacts potentiels résultant d'activités conduites à la station scientifique permanente avoisinante de la baie de Terra Nova (Mauri et al., 1990 ; Berkman & Nigro, 1992 ; Focardi et al., 1993 ; Minganti et al., 1995 ; Bruni et al., 1997 ; Nonnis Marzano et al., 2000).
Le plan de gestion de la baie de Terra Nova a pour buts les suivants :
― permettre des travaux de recherche scientifiques sur l'écosystème, en particulier sur les assemblages d'espèces marines tout en veillant à ce qu'il soit protégé d'un échantillonnage excessif ou d'autres impacts scientifiques éventuels ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifique et activités de soutien à condition qu'ils répondent à des buts indispensables auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs ;
― conserver des sites de surveillance de longue durée pour évaluer les changements naturels dans les communautés marines ;
― minimiser la possibilité d'introduire des animaux et des microbes non indigènes dans la zone ;
― une carte montrant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions particulières qui s'y appliquent) sera affichée bien en vue et une copie du plan de gestion sera conservée à la station de la baie de Terra Nova (Italie) ;
― un panneau illustrant l'emplacement et les lignes de démarcation, accompagné d'énoncés précis sur les restrictions imposées à l'accès de la zone, sera installé en un endroit bien en vue à la station de la baie de Terra Nova ;
― des bouées ou autres repères et structures érigés à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― des visites seront faites selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et si les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Carte 1 : Baie de Terra Nova, Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 161, carte bathymétrique.
Contours du territoire et côte issus d'une spatiocarte à une échelle de 1/50 000 des contreforts du Nord (Frezzotti et. al. 2001).
Les données marines ont été collectées dans le cadre du projet de la zone marine protégée de la baie de Terra Nova (PNRA1999-2001).
Encart 1 : Emplacement de la baie de Terra Nova dans l'Antarctique.
Encart 2 : Carte de l'emplacement de la baie de Terra Nova, qui montre la région couverte par la carte 1, les stations et les sites des Zones Protégées avoisinantes.
La zone désignée est située dans la baie de Terra Nova, entre la coulée du glacier Campbell Glacier et la coulée Drygalski, terre Victoria.
Elle est confinée à une étroite bande d'eaux côtières jusqu'au sud de la station de la baie de Terra Nova (Italie), s'étendant sur environ 9,4 km de long et en général dans un rayon de 1,5 à 7 km du littoral ; elle couvre une superficie de 29,4 km² (Carte 1).
Aucune capture de flore et de faune marines n'a eu lieu, n'est en cours ou n'est envisagée à l'intérieur de la zone pas plus que dans les environs immédiats.
La ligne de démarcation occidentale de la zone est définie comme étant la laisse moyenne de haute mer le long du littoral qui s'étend entre 74° 42 50'' de latitude sud dans le nord (2,3 km au sud de la station de la baie de Terra Nova) et 74° 48 00'' de longitude sud dans le sud (côte sud de l'« Anse Adélie ») et elle inclut la zone intercotidale (Carte 1).
La ligne de démarcation nord de la zone est définie comme étant la ligne de latitude 74° 42 57'' S, s'étendant de la côte à 1,55 kilomètres vers l'est jusqu'à la ligne de longitude 164° 10 00'' E.
La position de la ligne de démarcation peut être reconnue près de la côte par la présence d'un grand rocher très particulier dans l'anse la plus au nord sur la côte au sud de la station de la baie de Terra Nova, caractéristique unique en son genre sur cette étendue de côte.
Le littoral de la baie de Terra Nova se caractérise essentiellement par des falaises rocheuses, de grands rochers formant des « plages » occasionnelles (Simeoli et al., 1989).
L'amplitude de la marée va de 1,5 à 2 m et une banquise d'environ 2 à 2,5 m d'épaisseur couvre la surface de la mer pendant 9 à 10 mois par an (Stocchino & Lusetti, 1988 ; 1990).
Des données disponibles pour l'été, il ressort que les courants océaniques dans la zone sont vraisemblablement lents et qu'ils se déplacent en général dans un sens nord-sud.
Le long du littoral de la zone, il y a deux anses principales : l'« anse Adélie », la plus grande des deux, dans le sud ; et une anse plus petite située à environ 3 km au nord.
Une colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) vit sur l'« Anse Adélie », sa population en 1991 atteignant quelque 7 899 couples reproducteurs.
En dessous de la zone intercotidale, à une profondeur de 2 à 3 m, la communauté est très pauvre du fait de la présence chronique et de l'action de chasse des banquises et elle se compose essentiellement de diatomées épilithiques et du crustacé amphipode Paramoera walkeri.
A ce niveau, on peut voir de temps à autre de grands animaux sessiles comme Alcyonium antarcticum et Urticinopsis antarctica alors que fréquents sont l'astéroïde Odontaster validus et l'échinoïde Sterechinus neumayeri Phyllophora antarctica est une autre algue rouge qui forme de vastes tapis à une profondeur de 12 à 25 m, souvent pleinement colonisés par des organismes sessiles, principalement des hydroïdes (Cerrano et al., 2000c, Puce et al., 2002), des serpulides et des bryozoaires (Celleporella antarctica et Harpecia spinosissima).
De nombreux invertébrés comme le polychaète Harmothoe brevipalpa, le mollusque Laevilittorina antarctica, le crustacé amphipode Paramoera walkeri et l'isopode Nototanais dimorphus s'alimentent de ces espèces d'algues et ils peuvent être très abondants.
Les fonds meubles d'une profondeur de 20 à 40 m se composent de sables et graviers grossiers où la communauté se caractérise par le mollusque bivalve Laternul elliptica et le polychaète Aglaophamus ornatus (Nephtiidae).
Entre 30 à 70 m, le substrat devient plus fin et il est complètement colonisé par le bivalve Adamussium colbecki dont les coquilles sont colonisées par une microcommunauté se composant essentiellement de forams, de bryozoaires (Aimulosia antarctica, Arachnopusia decipiens, Ellisina antarctica, Micropora brevissima) et du polychaète spirorbide Paralaeospira levinsenii.
Dans cette région, de grands prédateurs tels que le gastropode Neobuccinum eatoni et le nemertéan Parborlasia corrugatus sont fréquents.
L'échinoïde Sterechinus neumayeri et l'étoile de mer Odontaster validus sont très fréquents à toutes les profondeurs sur les substrats et durs et meubles (Chiantore et al., 2002 ; Cerrano et al., 2000b).
Au nombre des éponges qui peuvent atteindre des valeurs de biomasse très élevées, Axociella nidificata, Calyx arcuarius, Gellius rudis, Phorbas glaberrima, Tedania charcoti, sont très abondantes (Sarà et al., 1992 ; 2002 ; Gaino et al., 1992 ; Cattaneo-Vietti et al., 1996 ; 2000c ; Bavestrello et al., 2000 ; Cerrano et al., 2000a).
Ils comprennent le polychaète épibionte Barrukia cristata sur des gorgonians Thouarellides, des crustacés peracarides, les pycnogonides, les mollusques opisthobranches (Austrodoris kerguelenensis, Tritoniella belli) (Sarà et al., 1992 ; 2002 ; Gaino et al., 1992 ; Cattaneo-Vietti et al., 1996 ; 2000c ; Bavestrello et al., 2000 ; Cerrano et al., 2000a) ainsi que les bivalves, les ophiuroïdes et les holothuroïdes, les bryozoaires et les endobiontes.
En dessous de 130 m, les substrats durs deviennent très épars et sont essentiellement colonisés par le polychaète Serpula narconensis et par plusieurs bryozoaires (Arachnopusia decipiens, Ellisina antarctica, Flustra angusta, F. vulgaris et Isoschizoporella similis).
Les fonds boueux dominants se caractérisent quant à eux par des polychaètes tubicoles (Gambi et al, 2000b), principalement des Spiophanes.
Enfin, l'assemblage de faune de la zone comprend les poissons notothénioides, représentés qu'ils sont en particulier par les espèces du groupe Trematomus, y compris T. bernacchi, T. pennelli, T. hansoni et T. loennbergii.
Ces poissons jouent un rôle important dans les toiles d'aliments benthiques en tant que consommateurs de nombreuses espèces d'invertébrés, principalement des crustacés et des polychaètes (Vacchi et al., 1991 ; 1992 ; 1994a ; 1994b ; 1995 ; 1997 ; 2000b ; La Mesa et al., 1996 ; 1997 ; 2000 ; Guglielmo et al. [1998]).
On estime que les impacts humains à l'intérieur de la zone sont minimes et limités à ceux qui émanent de la station proche de la baie de Terra Nova ainsi qu'à ceux des travaux scientifiques effectués dans la zone.
La station peut héberger quelque 80 personnes ; elle a des installations pour les opérations d'hélicoptère et un quai pour le mouillage de petits bateaux.
Le combustible utilisé à la station est un diesel de pétrole léger, stocké dans trois cuves d'acier dont la capacité totale est de 1,8 millions de litres.
Une installation de surveillance atmosphérique (appelée localement « Campo Icaro ») est situé à environ 650 m au nord de la ligne de démarcatio nord de la zone et à 150 m de la côte : aucun déchet n'en est rejeté.
Un navire de soutien logistique visite à intervalles réguliers pendant l'été la station de la baie de Terra Nova qui reçoit de temps à autre la visite de navires de tourisme.
Ceux-ci peuvent jeter l'ancre au large des côtes à plusieurs kilomètres au nord de la zone.
La structure la plus proche est l'installation de surveillance atmosphérique (connue localement sous le nom de « Campo Icaro »), à 650 m au nord de la ligne de démarcation nord de la zone tandis que la station de la baie de Terra Nova (74° 41 42'' de latitude sud, 164° 07 23'' de longitude est) est située sur une petite péninsule sur la côte adjacente à la baie Tethys, à un 1,65 km en plus vers le nord.
La ZSPA n° 118, sommet du mont Melbourne, est un site terrestre qui se trouve à 45 km au nord-est, seule autre Zone Protégée à proximité directe de la zone.
L'entrée dans la zone est interdite sauf si un permis a été délivré par une autorité nationale compétente.
Les conditions qui régissent la délivrance d'un permis sont les suivantes :
― un permis est délivré pour faire l'étude scientifique du milieu marin dans la zone ou pour répondre à d'autres buts scientifiques auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs ;
― un permis est délivré pour répondre à des buts de gestion essentiels conformes aux objectifs du plan comme l'inspection, l'entretien ou la révision ;
― toutes les actions de gestion le sont à l'appui des objectifs du plan de gestion ;
― les actions autorisées le sont en conformité avec le plan de gestion ;
― les permis seront valables pour une durée donnée.
Les critères de délivrance du permis ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires de passage dans la zone.
Il n'y a pas de restrictions particulières aux voies d'accès et aux déplacements à l'intérieur de la zone encore que les déplacements doivent être maintenus au minimum nécessaire compatible avec les objectifs des activités autorisées et tout doit être mis en œuvre pour en minimiser les perturbations.
Il n'y a aucune restriction aux survols à l'intérieur de la zone et les aéronefs peuvent atterrir avec un permis lorsque l'état de la glace de mer le permet.
Il est interdit aux équipages des navires ou des petites embarcations, ou aux autres personnes naviguant sur des navires ou des petites embarcations, de se déplacer au-delà du voisinage immédiat de leur navire à moins qu'ils ne soient autorisés à le faire avec un permis.
― Travaux de recherche scientifiques ou activités opérationnelles indispensables qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone.
― Les activités qui font intervenir le chalutage, le traînage, la préhension, le dragage ou le déploiement de filets à l'intérieur de la zone doivent être réalisées avec grand soin en raison de la vulnérabilité des riches communautés de fond aux perturbations.
Avant qu'un permis ne soit délivré pour ces activités, il sied de prendre soigneusement en considération l'impact qu'elles pourraient avoir sur l'écosystème placé sous protection spéciale par rapport aux avantages scientifiques ou avantages de gestion prévus, en tenant dûment compte d'autres méthodes d'échantillonnage plus sélectives et moins effractives.
― L'autorité compétente doit être notifiée de toutes les activités et mesures entreprises qui n'ont pas été incluses dans le permis délivré.
Aucune structure ne doit être érigée et aucun appareil scientifique ne doit être installé à l'intérieur de la zone sauf si un permis l'autorise.
Tous les repères, structures ou matériels scientifiques installés dans la zone doivent être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale, aucun agent pathogène et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans la zone.
Aucun produit de la volaille, y compris les produits alimentaires contenant des œufs en poudre non cuits, ne sera introduit dans la zone.
Tous autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou raisons de gestion visées dans le permis, seront utilisés en quantités minimum nécessaires pour répondre au but de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Tous les matériaux seront stockés et gérés de manière à minimiser le risque de leur introduction accidentelle dans l'environnement.
Lorsque cela s'avère possible, les matériaux introduits le seront pour une période donnée uniquement et ils seront enlevés à ou avant la conclusion de ladite période.
Si un rejet se produit qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone, l'enlèvement est encouragé uniquement lorsque son impact n'est pas plus grand que celui de la décision de laisser les matériaux in situ.
L'autorité appropriée doit être notifiée de tous les matériaux qui n'ont pas été inclus dans le permis autorisé.
Un permis ne sera pas délivré si l'on craint à juste titre que l'échantillonnage proposé prélèverait, enlèverait ou endommagerait de telles quantités de substrat, de flore ou de faune indigènes que leur distribution ou leur abondance à l'intérieur de la zone en seraient gravement affectées.
Cette information sera conservée dans une archive accessible à la station de la baie de Terra Nova en vue de tenir à jour un dossier d'usage qui facilitera l'évaluation des impacts des activités d'échantillonnage ainsi que la planification d'un échantillonnage futur.
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur d'un permis ou pour lesquels une autorisation n'a pas été donnée, peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne soit vraisemblablement plus grand que celui de la décision de laisser les matériaux in situ.
Tous les déchets, y compris tous les déchets humains, seront enlevés de la zone.
― Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de surveillance biologique et d'inspection de sites qui peuvent faire intervenir le prélèvement d'échantillons limités à des fins d'analyse ou d'examen, ou pour y prendre des mesures de protection.
― Tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée et qui sont vulnérables à des perturbations causées par inadvertance doivent être bien balisés sur place lorsque cela s'avère pratique et ils doivent être indiqués, selon que de besoin, sur des cartes de la zone.
― Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques des communautés marines trouvées dans la zone, les visiteurs prendront des précautions particulières contre la pollution marine.
La manutention de combustible et d'hydrocarbures dans la zone sera limitée au minimum nécessaire pour répondre aux objectifs des activités autorisées.
Albertelli G., Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Pusceddu A., Fabiano M. (1998).
Foodavailability to an Adamussium bed during the austral Summer 1993/94 (Terra Nova Bay, Ross Sea).
Bavestrello G., Arillo A., Calcinai B., Cattaneo-Vietti R., Cerrano C., Gaino E., Penna A., Sara' M. (2000).
Trace metal concentrations in scallops around Antarctica : Extending the Mussel Watch Programme to the Southern Ocean.
Bruni V., Maugeri M.
L., Monticelli L.
Cantone G., Castelli A., Gambi M.
Guglielmo and A.
Ianora Eds., Springer Verlag, Berlin Heidelberg : 551-61.
Moll.
Cattaneo-Vietti R., Bavestrello G., Cerrano C., Sara' M., Benatti U., Giovine M., Gaino E.
The population structure and ecology of the Antarctic Scallop, Adamussium colbecki in Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Gambi M.
C., Albertelli G., Cormaci M., Di Geronimo I.
Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Schiaparelli S., Albertelli G.
Cerrano C., Arillo A., Bavestrello G., Calcinai B., Cattaneo-Vietti R., Penna A., Sarà M., Totti C.
Cerrano C., Bavestrello G., Calcinai B., Cattaneo-Vietti R., Sarà A.
Cerrano C., Puce S., Chiantore M., Bavestrello G.
Unusual trophic strategies of Hydractinia angusta (Cnidaria, Hydrozoa) from Terra Nova Bay, Antarctica.
Sarà.
Cattaneo-Vietti, L.
Elia, M. Guidetti, M. Antonini.
Cormaci M., Furnari G., Scammacca B., Casazza G.
Il fitobenthos di Baia Terra Nova (Mare di Ross, Antartide) : osservazioni sulla flora e sulla zonazione dei popolamenti.
In : Gallardo VA, Ferretti O, Moyano HI (eds) Actas del Semin.
Oceanografia in Antartide.
Cormaci M., Furnari G., Scammacca B.
Carta della vegetazione marina di Baia Terra Nova (Mare di Ross, Antartide).
Cormaci M., Furnari G., Scammacca B., Alongi G.
In : Lindstrom SC, Chapman DJ (Eds) Proceedings of the XV Seeweeds Symposium.
Fabiano M., Chiantore M., Povero P., Cattaneo-Vietti R., Pusceddu A., Misic C., Albertelli G.
Short-term variations in particulate matter flux in Terra Nova Bay, Ross Sea.
Focardi S., Bargagli R., Corsolini S.
Organochlorines in marine Antarctic food chain at Terra Nova Bay (Ross Sea).
Gambi M.
C., Lorenti M., Russo G.
C., Castelli A., Guizzardi M. (1997).
C., Buia M.
C., Mazzella L., Lorenti M., Scipione M.
Spatiotemporal variability in the structure of benthic populations in a physically controlled system off Terra Nova Bay : the shallow hard bottoms.
C., Giangrande A., Patti F.
Gavagnin M., Trivellone E., Castelluccio F., Cimino G., Cattaneo-Vietti R.
La Mesa M., Arneri E., Giannetti G., Greco S., Vacchi M. (1996).
Feeding ecology of two nototheniid fishes Trematomus hansoni and Trematomus loennbergi from Terra Nova Bay, Ross Sea.
Variations of mercury and selenium concentrations in Adamussium colbecki and Pagothenia bernacchii from Terra Nova Bay (Antarctica) during a five year period.
Chem.
Anthropogenic radionuclides bioaccumulation in Antarctic marine fauna and its ecological relevance.
Povero P., Chiantore M., Misic C., Budillon G., Cattaneo-Vietti R.
Pelagicbenthic coupling in Adélie Cove (Terra Nova Bay, Antarctica) : a strongly land forcing controlled system ?
Origin, biochemical composition and vertical flux of particulate organic matter under the pack ice in Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica) during late summer 1995.
Boll.
Le costanti armoniche di marea di Baia Terra Nova (Mare di Ross, Antartide).
Vacchi M., Greco S., La Mesa M. (1991).
Ichthyological survey by fixed gears in Terra Nova Bay (Antarctica).
Age structure of Chionodraco hamatus (Teleostei, Channichthyidae) samples caught in Terra Nova Bay, East Antarctica.
Vacchi M., La Mesa M., Castelli A.
The coastal fish fauna of Terra Nova Bay, Ross Sea (Antarctica).
(18) ANARE 1968, données non publiées.
(19) Seppelt, R., commentaire personnel.
Les données concernant le recensement des oiseaux marins en phase de reproduction sont fournies lorsqu'elles sont disponibles.
« P » indique le nombre d'oiseaux marins en phase de reproduction mais pour lesquels aucune donnée de recensement n'est disponible.
2001 indique des observations issues de visites réalisées en 2001.
« X » indique que la donnée a été consignée sur l'île ou à proximité.
« F » indique une présence fréquente.
Les données proviennent des bases de données de l'Australian Antarctic Data Centre, archives ANARE 1968, Appendice 1, Melick et al. 1994, Seppelt, R., commentaire personnel., Ling, H., commentaire personnel., Woehler, E., commentaire personnel., et Woehler, E. et Olivier, F., données non publiées (décembre 2001).
« N » indique le décompte de nids, « A » indique le décompte de pétrels géants adultes et « C » indique le nombre de jeunes.
« ANARE » et « USARP » désignent les données non publiées obtenues respectivement auprès du personnel de l'Australian National Antarctic Research Expéditions et du United States Antarctic Research Program.
Les données concernant le recensement proviennent de Woehler et al. et sont complétées par des données des saisons 1997-1998, 1998-1999 et 2001-2002.
* Seul un sous-groupe de jeunes pétrels présent à chaque visite a été bagué et aucune estimation n'existe sur leur nombre total.
** Consigné en janvier dans Murray et Luders (1990).
*** Données à vérifier.
# 43 et 35 consignés respectivement dans Murray et Luders (1990).
Source : environmental Code of Conduct for Australian Field Activities in Antarctica, Australian Antarctic Division.
Décret n° 2009-758 du 22 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération culturelle, signé à Singapour le 20 janvier 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération culturelle, signé à Singapour le 20 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF À LA COOPÉRATION CULTURELLE
― se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la coopération culturelle. scientifique et technique signé à Paris le 17 décembre 1982, en particulier l'article 3 ;
― désireux de promouvoir la connaissance et la compréhension mutuelles de leur culture et de leur civilisation, notamment en matière de musées ;
Les Parties encouragent, dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs, le développement des échanges, des programmes d'artistes en résidence et des activités de coopération dans des domaines convenus d'intérêt commun appartenant aux sphères artistique et culturelle, notamment la promotion d'activités et d'échanges entre leurs institutions muséographiques publiques et privées.
En ce qui concerne spécifiquement les musées, les parties sont convenues de promouvoir les actions suivantes :
― échanges de spécialistes des musées ;
― échanges en matière de formation de professionnels des musées ;
― visites d'études d'institutions muséographiques ;
― missions d'experts dans les domaines de la conservation des collections, de la régie des œuvres, de l'organisation d'expositions, des politiques des publics ; de la gestion scientifique et administrative des musées ;
― prêts d'œuvres ;
― conservation, organisation et accueil d'expositions de grands musées.
La mise en œuvre de toute action de coopération, établie selon les termes du présent Accord, fait l'objet de conventions spécifiques passées entre les organismes compétents concernés par ces activités.
L'ensemble des actions de coopération prévues aux termes du présent Accord est financé dans les conditions convenues entre les parties, ou entre les institutions compétentes impliquées dans ces activités.
Les obligations des parties au titre de l'exécution du présent Accord sont soumises à la disponibilité budgétaire des fonds nécessaires.
Les parties établissent un comité de suivi chargé de superviser et faciliter la mise en œuvre du présent Accord.
Le comité de suivi est constitué de représentants des deux parties et procède à des bilans périodiques en tant que de besoin.
La nécessité de ces bilans est décidée par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord mutuel écrit entre les parties après échange de lettres.
Les amendements sont alors considérés comme partie intégrale du présent Accord.
Tout différend concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord est résolu à l'amiable par négociation entre les parties.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa notification par écrit par la deuxième des parties de l'exécution de ses procédures internes d'approbation.
Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties notifie par écrit à l'autre son intention de le dénoncer.
La dénonciation prendra effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.
Sauf avis contraire des parties, la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les activités de coopération en cours d'exécution dans le cadre du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé cet Accord.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009 en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
George Yeo,
Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L.
121-1 du code du patrimoine, dans les conditions suivantes :
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article L.
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique.
La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article L.
Décret n° 2009-759 du 22 juin 2009 portant publication du protocole 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08, 1.10, 1.13, 1.19, 1.25, 2.01, 3.09, 3.23, 3.27, 6.31, 6.32, 7.04, 9.06, 9.07, 9.10, 9.12, 9.13, 10.01, 14.02, 14.11, 14.12, 14.13, annexe 7) (1)
Le protocole 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08, 1.10, 1.13, 1.19, 1.25, 2.01, 3.09, 3.23, 3.27, 6.31, 6.32, 7.04, 9.06, 9.07, 9.10, 9.12, 9.13, 10.01, 14.02, 14.11, 14.12, 14.13, annexe 7) sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.08, 1.10, 1.13, 1.19, 1.25, 2.01, 3.09, 3.23, 3.27, 6.31, 6.32, 7.04, 9.06, 9.07, 9.10, 9.12, 9.13, 10.01, 14.02, 14.11, 14.12, 14.13, ANNEXE 7)
Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant dans les annexes et qui seront encore en vigueur le 1er avril 2009 seront abrogées à cette date.
Sans préjudice du chiffre 3, les moyens de sauvetage individuels inscrits au n° 44 du certificat de visite doivent être disponibles dans une répartition correspondant au nombre d'adultes et d'enfants parmi les passagers, seuls des gilets de sauvetage en matière solide conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin étant admis pour les enfants d'un poids corporel inférieur ou égal à 30 kg ou d'un âge inférieur à six ans.
a) Le chiffre 1, lettres x et y, est rédigé comme suit ;
" x) les copies du certificat de réception par type et du recueil des paramètres du moteur de chaque moteur, requises conformément à l'article 8 bis.02, chiffre 3, du règlement de visite des bateaux du Rhin,
y) l'attestation relative aux câbles prescrits à l'article 10.02, chiffre 2, lettre a, du règlement de visite des bateaux du Rhin, "
Les papiers visés au chiffre 1, lettres a, e et f, ci-dessus ne doivent pas être obligatoirement à bord de barges à bord desquelles est apposée une plaque métallique selon le modèle ci-dessous :
Numéro européen unique d'identification des bateaux : R
Certificat de visite
La mention relative à l'attestation d'appartenance à la navigation rhénane étant constituée par la lettre R en caractère majuscule placée à la suite du numéro européen unique d'identification des bateaux.
La concordance entre les indications portées sur la plaque, à l'exception de la lettre R, et celles du certificat de visite de la barge doit être confirmée par une commission de visite dont le poinçon sera appliqué sur la plaque.
Les documents visés au chiffre 1, lettres a, e et f, ci-dessus doivent être conservés par le propriétaire de la barge.
La présence à bord des papiers visés au chiffre 1, lettre x, n'est pas nécessaire lorsque le numéro de l'agrément de type au sens de l'annexe J, partie I, chiffre 1.1.3, du règlement de visite des bateaux du Rhin est apposé sur la plaque métallique.
A défaut de nom pour le bâtiment, on indiquera soit le nom de l'organisation à laquelle le bâtiment appartient (ou son abréviation habituelle), suivi, le cas échéant, d'un numéro,
soit le numéro d'immatriculation suivi, pour indiquer le pays où se trouve le port d'attache ou le lieu d'immatriculation, de la lettre ou du groupe de lettres prévu pour ce pays à l'annexe 1 du présent règlement ;
La hauteur des caractères sera d'au moins 20 cm pour le nom et le numéro européen unique d'identification des bateaux et d'au moins 15 cm pour les autres marques.
Signalisation des matériels flottants et des établissements
flottants en stationnement (Annexe 3 : croquis 47)
Les feux prescrits à la première phrase ne sont pas exigés lorsque sont observées les conditions fixées à l'article 3.20, chiffre 3, lettres b ou c.
L'article 3.27, deuxième phrase, est rédigé comme suit :
" Il en est de même pour les bâtiments des services d'incendie, quand ils vont porter secours, et pour les bâtiments de sauvetage intervenant avec l'autorisation de l'autorité compétente.
L'article 6.31, chiffre 1, première phrase, est rédigé comme suit :
L'article 6.32, chiffre 2, lettre d, première phrase, est rédigé comme suit :
" lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi avec les bâtiments venant en sens inverse, le bâtiment naviguant au radar doit :
a) Sur le vieux Rhin de Lampertheim, depuis le débouché jusqu'au p.k.
4,75 du vieux Rhin et
b) Sur le bras principal du vieux Rhin de Stockstadt-Ehrfelden, depuis le débouché jusqu'au p.k.
9,80 du vieux Rhin.
Sur le vieux Rhin de Lampertheim, la vitesse des bâtiments ne doit pas dépasser 5 km/h par rapport à la rive ; sur le vieux Rhin de Stockstadt-Ehrfelden elle ne doit pas dépasser 12 km/h par rapport à la rive.
Cette prescription ne s'applique pas aux menues embarcations non motorisées.
Geisenheim ― Rhens
Entre Geisenheim (p.k.
524,00) et Rhens (p.k.
582,00) il est interdit de pratiquer la planche à voile.
Lorch ― St.
Goar
Embouchure de la Moselle
Entre les p.k.
592,05 et 593,55 la navigation montante qui ne veut pas emprunter la Moselle doit se tenir à 80 m au moins de la rive gauche.
Duisbourg-Ruhrort
a) Avant d'entrer dans
les ports de Hochfeld,
le port extérieur de Duisbourg,
le port parallèle de Duisbourg,
le canal du port de Ruhrort et
l'avant-port de Ruhrort,
tous les avalants doivent virer dans le fleuve et n'entrer que lorsqu'ils sont droits au courant et qu'ils ont vue sur l'entrée du port.
b) Entre les p.k.
775,50 et 785,50 la navigation à voile est interdite, sauf autorisation spéciale accordée en vertu de l'article 1.23.
Wesel
Avant d'entrer dans le canal Wesel-Datteln, tous les avalants doivent virer dans le fleuve et n'entrer que lorsqu'ils sont droits au courant et qu'ils ont vue sur l'entrée du canal.
A l'exception du chiffre 2 et du chiffre 5, lettre b, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux menues embarcations.
Signalisation et règles de route des bâtiments polyvalents
de l'armée française et allemande
Les bâtiments polyvalents
b) De l'armée allemande entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
faisant route de nuit montrent les feux visés à l'article 3.08, chiffre 1, et, en outre, à 1 m environ au-dessus du feu de mât, un feu scintillant ordinaire jaune, visible de tous les côtés, ou un feu scintillant clair jaune, visible de tous les côtés, allumé de nuit et de jour.
Les bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus faisant route se comportent en principe comme les menues embarcations.
Boven-Rijn et Waal
Les bâtiments, matériels flottants et établissements flottants ne sont pas autorisés à stationner sur le Boven-Rijn et le Waal entre le p.k.
952,50, y compris les ports de stationnement nocturne et plans d'eau avoisinants qui relèvent de l'autorité nationale.
Sur le secteur frontalier compris entre le p.k.
865,50, cette interdiction est applicable entre la rive droite et l'axe du fleuve.
Par dérogation au chiffre 1 ci-dessus, le stationnement est autorisé sur les voies navigables susmentionnées, les sections voisines et dans les ports aux endroits désignés à cet effet.
A titre exceptionnel, l'autorité compétente peut également autoriser le stationnement dans des endroits non désignés à cet effet.
Pannerdensch Kanaal, Neder-Rijn et Lek
Les bâtiments, matériels flottants et établissements flottants ne sont pas autorisés à stationner sur le Pannerdensch Kanaal, le Neder-Rijn et le Lek entre le p.k.
989,20, y compris les plans d'eau avoisinants lorsqu'ils relèvent de l'autorité nationale.
a) Le chiffre 3 (Bâle) est rédigé comme suit ;
Les autorités compétentes peuvent toutefois autoriser des bâtiments isolés et des convois à naviguer sur le secteur compris entre Bâle et les écluses de Kembs jusqu'à une hauteur d'eau de 8,50 m à l'échelle de Bâle-Rheinhalle lorsque la hauteur d'eau est restée globalement supérieure à 8,20 m durant plus de trois jours consécutifs et si les prévisions permettent de conclure à un maintien de la hauteur d'eau au-dessus de cette marque durant les deux jours suivants.
- Le chiffre 4, première phrase, est rédigé comme suit ;
" Les bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3, ne sont autorisés à stationner qu'avec la permission des Ports rhénans suisses.
La largeur des aires de stationnement indiquée sur des panneaux apposés sur la rive n'est valable que pour des hauteurs d'eau supérieures à 7 m à l'échelle de Bâle-Rheinhalle.
Ports de stationnement nocturne Boven-Rijn et Waal
Dans les ports de stationnement nocturne de Lobith (p.k.
863,40), IJzendoorn (p.k.
907,80) et Haaften (p.k.
e) D'entrer avec des engins ou installations flottants ;
f) D'entrer avec des bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffres 2 et 3 ;
g) De stationner durant plus de trois jours consécutifs ;
h) De stationner de nouveau au cours des douze heures suivant la fin de la période visée à la lettre g ;
i) D'accoster avec l'arrière vers la rive ;
j) D'accoster aux débarcadères avec des convois d'une longueur supérieure à 135 m.
Le conducteur doit communiquer immédiatement au poste de trafic Nijmegen (port de stationnement nocturne Lobith) ou de Tiel (port de stationnement nocturne IJzendoorn et Haaften) l'aire de stationnement choisie dans les ports de stationnement nocturne ainsi que son départ de ces ports.
L'autorité compétente peut donner des instructions complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du présent article.
L'annexe 7, E.7 et E.7.1 est rédigée comme suit :
Vous pouvez consulter les schémas, non reproduits ci-après, en
Décret n° 2009-760 du 22 juin 2009 portant publication de l'accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)
L'accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 19 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE RÉORGANISATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 23 janvier 2008 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Guinée à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par :
a) Les montants dus à Coface au titre de l'Accord de consolidation conclu le 12 juillet 1989 en application du Procès-Verbal agréé du 12 avril 1989 ;
b) Les montants dus à Coface au titre de l'Accord de consolidation conclu le 19 janvier 1993 en application du Procès-Verbal agréé du 18 novembre 1992 ;
c) Les montants dus à Coface au titre de l'Accord de consolidation conclu le 14 juin 1995 en application du Procès-Verbal agréé du 25 janvier 1995 ;
d) Les montants dus à Coface au titre de l'Accord de consolidation conclu le 22 juillet 1997 en application du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997.
Sous réserve de la mise en œuvre de l'Article III, le réaménagement de la dette s'applique aux montants en principal et intérêt (y compris les intérêts de retard) dus au 31 décembre 2007 inclus et non réglés et aux montants en principal et intérêt (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 inclus et non réglés au titre des dettes au paragraphe 1 du présent Article.
Le montant des échéances consolidées visées à l'Article I paragraphes 1 et 2 est évalué, à la date du présent Accord, à 39 102 470,24 euros, le cas échéant à 46 701 722,70 euros si les dispositions de l'article III paragraphe 2 sont mises en œuvre ; le cas échéant à 54 816 489,09 euros si les dispositions de l'article III paragraphe 3 sont mises en œuvre, dont :
― 1 298 443,37 euros de dettes dues au titre de l'Article Ier paragraphes 1 a et 2 (Annexe I) ;
― 16 758 239,19 euros de dettes dues au titre de l'Article Ier paragraphes 1 b et 2 (Annexe II) ; le cas échéant à 20 254 964,16 euros (Annexe II et Annexe complémentaire II-bis) ; le cas échéant à 24 012 918,22 euros (Annexe II et Annexes complémentaires II-bis et II-ter) ;
― 12 389 543,77 euros de dettes dues au titre de l'Article Ier paragraphes 1 c et 2 (Annexe III) ; le cas échéant à 14 961 809,80 euros (Annexe III et Annexe complémentaire III-bis) ; le cas échéant à 17 718 337,19 euros (Annexe III et Annexes complémentaires III-bis et III-ter) ;
― 8 656 243,91 euros de dettes dues au titre de l'article I paragraphes 1 d et 2 (Annexe IV) ; le cas échéant à 10 186 505,37 euros (Annexe IV et Annexe complémentaire IV-bis) ; le cas échéant à 11 786 790,31 euros (Annexe IV et Annexes complémentaires IV-bis et IV-ter).
Sous réserve de la mise en œuvre de l'Article III, 100 % des montants dus et non réglés au titre des dettes visées à l'article I paragraphes 1 et 2 (Annexes I, II, II-bis, II-ter, III, III-bis, III-ter, IV, IV-bis et IV-ter) sont annulés.
Elles continueront à s'appliquer du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus à la condition que le Président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du Procès-Verbal agréé du 23 janvier 2008 pour la période considérée.
Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 23 janvier 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 23 janvier 2008.
En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 23 janvier 2008, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
La Banque Centrale de la République de Guinée, d'une part, et Coface, d'autre part, sont chargées pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, de l'application du présent Accord.
de la République de Guinée :
Ansoumane Conde
Directeur national de la dette
des investissements publics
Décret n° 2009-761 du 22 juin 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Lilongwe le 2 juin 2008 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Lilongwe le 2 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI
Le Gouvernement de la République française (le Gouvernement français) et le Gouvernement de la République du Malawi (le Gouvernement du Malawi), en vue de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé du 19 octobre 2006 et l'initiative française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par COFACE pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur.
Tout montant dû et non réglé au 1er août 2006 inclus au titre des dettes visées ci-dessus est annulé.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 135 057,26 euros (annexe I au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Malawi à l'égard du Gouvernement français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1997, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République du Malawi s'engage à payer les échéances dues et non réglées au titre de prêts, de crédits ou de contrats ou toutes autres formes d'arrangements financiers payables au comptant, accordés ou garantis par le Gouvernement de la République française ou ses organismes appropriés, et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 1er le plus tôt possible, et dans tous les cas au plus tard le 1er octobre 2008.
Le montant dû à Coface en application du présent article s'élève à 25 421,40 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe II au présent Accord).
La République du Malawi s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée.
En conséquence, la République du Malawi s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du 19 octobre 2006, les banques commerciales et les fournisseurs ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Fait à Lilongwe, le 2 juin 2008, en deux originaux en français et anglais, les deux textes faisant également foi.
Françoise Le Bihan
au Malawi
Goodwall Gondwe
Décret n° 2009-762 du 23 juin 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE
Le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste désireux de promouvoir la Coopération entre les deux pays dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science, de l'administration, de l'économie, de l'environnement et de la valorisation du patrimoine historique et naturel,
Attachés au renforcement des liens d'amitié entre les deux pays sur la base du respect mutuel et considérant l'accord culturel signé à Tripoli le 22 mars 1976,
se sont mis d'accord sur ce qui suit :
Les deux pays sont convenus de renforcer et d'étendre leur coopération dans les domaines de l'éducation, de la science, de la technologie, de la culture, de la formation des cadres pour contribuer à une plus profonde connaissance de leurs civilisations et de leurs cultures respectives et du développement de leurs ressources humaines.
Conscientes de l'importance du rôle des Centres culturels pour la diffusion de la culture, des arts et de la langue de l'autre pays, les deux parties s'efforcent d'encourager la création d'un Centre culturel libyen à Paris et le développement des activités de l'Institut culturel français de Tripoli.
Les deux parties s'engagent sans tarder à œuvrer en ce sens.
Chacune des deux parties encourage dans son propre système éducatif l'étude de la langue et de la culture de l'autre partie grâce, notamment, à des programmes adaptés au sein des établissements publics d'enseignement secondaire et supérieur et des Instituts culturels dans les deux pays.
Les deux parties s'attachent à renforcer la coopération existante entre les organismes et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les institutions universitaires, de recherche et de formation professionnelle, culturelles et artistiques dans les domaines du théâtre, de la musique et des arts plastiques, dans le cadre de programmes définis conjointement.
En vue de mettre en œuvre cette coopération et d'apporter leur appui à la formation des élites dans les secteurs productifs et de l'administration, les deux parties proposent respectivement des missions et des invitations d'enseignants, de chercheurs, d'experts et d'artistes.
Les deux parties proposent chaque année, dans la mesure de leurs disponibilités budgétaires respectives, des bourses d'études et de stages de formation ou de recherche à des étudiants, chercheurs, enseignants, universitaires, artistes.
Désireuses d'élargir le cadre de la Coopération universitaire existant entre les deux pays et de promouvoir leur système respectif d'enseignement supérieur, d'assurer les meilleures conditions d'accueil aux étudiants de l'autre pays, les deux parties conviennent de constituer une « Commission mixte de l'enseignement supérieur et des bourses » chargée de définir les priorités de la coopération universitaire et de la sélection des boursiers selon des modalités définies d'un commun accord.
Les deux parties encouragent l'établissement en application de la présente Convention, d'accords de coopération dans le domaine des besoins scientifiques et techniques entre les universités et les Centres de recherche des deux pays afin de faciliter et de renforcer les échanges d'étudiants et les missions d'experts.
Les deux parties encouragent l'organisation d'expositions scientifiques, artistiques et culturelles ainsi que la tenue de congrès, de colloques scientifiques, littéraires et pédagogiques et l'invitation de spécialistes dans ces différents domaines.
Elles facilitent les échanges scolaires et de délégations de jeunes dans les instituts, universités et autres organismes par le moyen de voyages, de visites ainsi que par l'organisation de manifestations culturelles et scolaires.
Les deux parties sont d'accord pour favoriser la coopération entre les musées, les bibliothèques, les Centres d'archives historiques, les maisons d'édition ainsi que l'échange d'ouvrages de référence, livres, revues, publications, travaux scientifiques et littéraires et encouragent la traduction d'ouvrages de l'autre pays.
Les deux parties encouragent la coopération audiovisuelle dans les domaines de la radio, de la télévision par satellite et du cinéma par le biais d'échanges de films de télévision et de programmes de radiodiffusion culturels, scientifiques et éducatifs ainsi qu'entre les agences de presse.
Elles apportent un intérêt particulier à la formation des personnels aux nouvelles technologies et à la formation de journalistes.
Conscientes de l'importance des richesses paléontologiques, archéologiques y compris en milieu sous-marin et historiques qu'elles possèdent et de l'importance que revêtent leur sauvegarde et leur mise en valeur, les deux parties s'efforcent de renforcer la coopération dans le domaine de la valorisation du patrimoine.
Soucieuses de transmettre aux générations futures un cadre de vie préservé et convaincues de l'importance du patrimoine naturel - et notamment méditerranéen - commun aux deux parties, celles-ci décident de faire de l'environnement un nouvel axe de coopération.
La priorité est donnée pour une gestion maîtrisée des ressources en eau.
Les deux parties s'efforcent de rapprocher les positions exprimées au sein des organismes régionaux et internationaux concernés par l'environnement dont elles sont membres, échangent leurs expériences et favorisent les contacts entre experts de l'environnement des deux pays.
Les autorités des deux pays faciliteront, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'obtention de visas en faveur des personnes et étudiants concernés par le présent accord.
Cette commission se réunit au moins une fois tous les trois ans alternativement à Paris et à Tripoli, sauf volonté exprimée par les deux parties de se réunir avant cette échéance.
Le présent Accord est valable pour une durée de cinq années renouvelables par tacite reconduction pour une même durée si l'une des deux parties n'a pas notifié à l'autre partie son intention de le modifier ou de le dénoncer avec un préavis de trois mois au moins avant son expiration.
Fait à Paris, le 19 avril 2004, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
6321-5 du code du travail, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L.
5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article.
Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques
- Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement d...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission consultative des communications électroniques
« Composition et attributions de la commission consultative
99-4.-La commission consultative des communications électroniques est composée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
« ― huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ;
« ― huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ;
« La commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier :
« ― les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux, services de communications électroniques ou installations en application des articles L.
33-3 qui utilisent ou non des fréquences radioélectriques ;
« ― les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au public ;
« ― les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L.
« ― les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la numérotation en application des articles L.
« ― les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L.
« La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence.
Elle en informe alors le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Le président de la commission consultative des communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques, à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
de la commission consultative
99-5.-Le président de la commission mentionnée à l'article D.
99-4 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, parmi les personnalités qualifiées, membres de cette commission.
Les membres qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
En cas de vacance, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
« Les membres désignés, sauf les personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
Toutefois, lorsque le membre titulaire de la commission n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.
« Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission consultative.
« La commission consultative se réunit au moins deux fois par an, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
« Le président de la commission convoque les membres aux réunions et fixe l'ordre du jour de celles-ci.
« La commission adopte son règlement intérieur, lequel prévoit notamment qu'elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, un ou plusieurs groupes techniques spécialisés, créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs pour l'instruction de questions particulières ou entendre des experts.
« La commission est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et d'un secrétariat adjoint assuré par le ministère chargé des communications électroniques.
Arrêté du 5 juin 2009 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service des affaires européennes et internationales et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes et les correspondances ou toutes autres pièces nécessaires à l'activité de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, au titre du service des affaires européennes et internationales.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 février 2008 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée est fixé, à compter du 1er mai 2009, à 1,90 euro par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures.
– Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
Arrêté du 15 juin 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Poste au titre de l'exercice 2008
Le montant du dividende versé à l'Etat par La Poste au titre de l'exercice 2008 est fixé à 105 745 000 euros.
Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L.
― La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :
Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section III : Conditions d'exercice de la libre...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 16-1.-Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant des études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement soit d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, soit d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires, à condition :
« 1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
« 2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ;
« 3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette activité ou son exercice, d'un exercice à plein temps de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
« Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente de cet Etat en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
« Art. 16-2.-Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès aux activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui justifient de l'exercice à temps plein, sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'activité pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
« Cet exercice est attesté par une autorité compétente de l'Etat membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
Le chapitre II est complété par une section III ainsi rédigée :
« Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Art. 16-6.-La déclaration préalable, prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle.
« 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer ;
« 2° La preuve que l'intéressé a exercé l'activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne réglemente pas cette activité ;
« 4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci ;
« En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, notamment à l'occasion du renouvellement annuel de la déclaration lorsque le prestataire envisage de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée, le prestataire fournit au préfet de police les documents relatifs à ces changements.
« Art. 16-7.-La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.
Le premier alinéa de l'article 95est complété par les mots : «, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers ».
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
Le notaire, qui procède aux contrôles prévus au II de l'article 26-4 et à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L.
236-6 du code de commerce pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue au I de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
Aux fins d'immatriculation de la société coopérative européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier chargé du contrôle de légalité, outre l'attestation de conformité datant de moins de six mois, délivrée par le greffier ou, lorsqu'une société coopérative étrangère participe à la fusion, par l'autorité compétente en application de son droit national, un dossier comprenant les documents suivants :
2° Les statuts de la société coopérative européenne issue de la fusion ;
4° Une copie du procès-verbal des assemblées délibérantes compétentes ;
5° Les documents attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Le contrôle de légalité mentionné au II de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.
Le projet de transformation de la société coopérative prévu à l'article 26-7 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
2° La mention que la société coopérative envisage de se transformer en société coopérative européenne ;
La transformation est approuvée par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
La transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne immatriculée en France fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par l'article 6, ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société coopérative européenne immatriculée en France, prévu à l'article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat des titres et à l'opposition des créanciers ;
La décision de transfert prise en application du deuxième alinéa de l'article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
Cet avis comporte, outre les indications prévues au 1° de l'article 10, la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
Les déclarations de retrait et les demandes de remboursement des associés mentionnées à l'article 26-10 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont formées dans le délai de deux mois à compter de la publication prévue par l'article 11.
La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'offre de rachat des titres prévue à l'article 26-11 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;
2° Le nombre de certificats dont l'acquisition est envisagée ;
3° Le prix offert par certificat et accepté par l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs concernée ;
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats coopératifs d'investissement nominatifs et de certificats coopératifs d'associés nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Le délai dans lequel les porteurs de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité accomplies.
L'offre de remboursement des titres prévue à l'article 26-12 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter de la dernière en date des formalités de publicité accomplies.
Ce délai est indiqué dans l'avis mentionné au premier alinéa.
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.
Aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, la société coopérative européenne produit au notaire un dossier contenant les éléments suivants :
4° Une copie de la décision de transfert mentionnée à l'article 7.6 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ;
5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.
Le notaire délivre ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.
Le membre du conseil de surveillance qui assure, en application de l'article 26-22 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.
La dissolution de la société coopérative européenne pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article 26-32 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée peut être demandée en justice par tout intéressé.
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société coopérative européenne est faite par l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
Le projet de transformation de la société coopérative européenne, prévue à l'article 26-38 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
2° La mention que la société coopérative européenne envisage de se transformer en société coopérative ;
Le projet de transformation est approuvé par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R.
Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
- Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus po...
Le chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Compte affecté aux fonds détenus
pour le compte de tiers
Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
A l'article 1er du décret du 29 janvier 1997 susvisé, après les mots : « aux articles ci-après, » sont insérés les mots : « aux membres des formations ordinaires, ».
Au début de l'article 2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
Arrêté du 28 mai 2009 portant délégation de signature concernant le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Reçoivent délégation de signature du responsable du budget opérationnel de programme du ministère de la justice du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour la réalisation des dépenses relatives aux opérations immobilières, rattaché au périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le magistrat et les fonctionnaires dont les noms suivent :
Marie-Hélène Hurtaud, magistrate, chef du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier au secrétariat général ;
M. Paul Bénichou, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
M. Jean-Pierre Blondelle, responsable de la section comptable du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans l'application accord LOLF, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui sont pris à la disposition du budget opération de programme du ministère de la justice en application de ladite convention de gestion.
Arrêté du 11 juin 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse (FAE de Sévrier)
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Sévrier (Haute-Savoie) au 1er septembre 2008.
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009.
Délégation est donnée à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Florence Arrighi et à Mme Lydie Barnet, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à Mme Odile Cardon, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à Mme Catherine Moreau, directeurs d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Au début de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
- Section unique : Compte affecté aux fonds déten...
Au chapitre III du titre IV du livre VII, intitulé « Des conditions d'exercice », il est inséré une section unique, intitulée « Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers », ainsi rédigée :
Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
732-175, les mots : « que l'assuré » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
A l'article 3 du décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural, l'année « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 7, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47 ».
A l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 51 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50 ».
Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
― les articles 3, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 25, 27, 32, 33, 43, 48, 53 (nouvelle numérotation), 54 (nouvelle numérotation), 55 (nouvelle numérotation), 56 (nouvelle numérotation) et 57 (nouvelle numérotation) sont remplacés par les articles suivants :
Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-dessous, des opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
La coopérative peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport.
2° L'obligation, en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous, de souscrire ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris.
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou du montant des apports effectifs de produits par l'associé coopérateur entraîne le réajustement du nombre de ses parts sociales, lorsque leur augmentation ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Lorsque la coopérative est reconnue en tant qu'organisation de producteurs, l'article 10 est le suivant :
[La coopérative est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes :
Nonobstant les obligations prévues à l'article 8 ci-dessus, l'adhésion à la coopérative entraîne pour tout associé coopérateur, et éventuellement pour les adhérents de tout organisme membre :
L'obligation d'appliquer en matière de connaissance de la production, de production, de qualité, de commercialisation et de protection de l'environnement les règles édictées par la coopérative.
Ces règles sont édictées par... et figurent dans le règlement intérieur.
L'obligation de ne pas être membre d'une autre organisation de producteurs pour une exploitation donnée et pour la production de la catégorie de produits pour laquelle il a adhéré.
L'obligation de fournir à la coopérative les renseignements définis par le règlement intérieur permettant à l'organisation de producteurs d'avoir une connaissance permanente...
L'obligation de se soumettre, pour l'application desdites règles, aux contrôles techniques organisés par la coopérative, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
D'être passible, en cas d'inobservation desdites règles ou en cas d'opposition audit contrôle, d'une ou plusieurs des sanctions sans caractère pénal déterminées ci-après :
Ces sanctions peuvent se cumuler avec celles prévues à l'article 8 paragraphes 6 et 7.
Avant de prononcer une ou plusieurs sanctions, le conseil d'administration devra respecter la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 8, et veiller à ce que les sanctions infligées à l'associé coopérateur défaillant soient cohérentes avec celles prévues à l'article 8, paragraphe 7.]
[Lorsqu'un associé coopérateur, adhérent de l'organisation de producteurs, notifie sa décision de retrait en fin de période d'engagement conformément au paragraphe 5 de l'article 8, le conseil d'administration prend acte de la démission qui lui est régulièrement notifiée.
Si l'associé coopérateur n'a pas effectué une première période d'engagement d'activité d'une durée de [trois ans] dans l'organisation de producteurs, cette démission ne prend effet qu'au terme de ces [trois ans], par dérogation aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 11.
Le conseil d'administration est tenu d'informer l'associé coopérateur de la prorogation de son engagement dans les trois mois de la notification de la demande de retrait.]
[Pour le secteur des fruits et légumes et par dérogation aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 11, lorsqu'un programme opérationnel agréé est en cours d'exécution, le conseil d'administration prend acte de la démission de l'associé coopérateur qui lui aura été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement d'activité.
L'associé coopérateur demeure membre de la coopérative jusqu'au terme du programme opérationnel en cours d'exécution, sauf si le conseil d'administration autorise son retrait.
Il ne peut s'exempter des obligations résultant de l'application des statuts de la coopérative ni de celles résultant de l'exécution dudit programme opérationnel.]
Lorsque la coopérative est associée d'une personne morale reconnue en tant qu'organisation de producteurs (autre coopérative agricole, union de coopératives agricoles, SICA...), l'article 10 est le suivant :
[La coopérative adhère à une organisation de producteurs reconnue en application des dispositions suivantes :
Nonobstant les obligations prévues à l'article 8 ci-dessus, l'adhésion à la coopérative entraîne pour tout associé coopérateur :
L'obligation d'appliquer en matière de connaissance de la production, de production, de qualité et de protection de l'environnement les règles édictées par l'organisation de producteurs.
Ces règles, édictées par... de l'organisation de producteurs, figurent dans le règlement intérieur.
L'obligation de se soumettre, pour l'application desdites règles, aux contrôles techniques organisés par l'organisation de producteurs, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction de gérer, banqueroute, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la communauté conjugale des associés coopérateurs ou dissolution d'une personne morale adhérente.
Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette dénonciation, le conseil d'administration peut, par décision motivée, refuser l'admission du nouvel exploitant.
[En cas de transfert [ou de transmission par voie de fusion, scission ou d'apport partiel d'actifs] à un tiers, la décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.]
[En cas de transfert [ou de transmission par voie de fusion, scission ou d'apport partiel d'actifs] à un ou plusieurs associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la première assemblée générale, à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la réception par eux de la notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
233-3 du code de commerce par la coopérative agricole qu'il administre ;
3° Ne pas s'être vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.
[Le nombre des administrateurs personnes physiques ou des représentants des administrateurs personnes morales ayant dépassé l'âge de [...] ne pourra être supérieur au [...] des administrateurs en fonction.]
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la coopérative et l'un de ses administrateurs personnes physiques ou morales, l'un des représentants des administrateurs personnes morales, l'un de ses associés coopérateurs détenant plus de 10 % des droits de vote, toute société contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce une société associé coopérateur détenant plus de 10 % des droits de vote doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'à toute personne interposée.
[Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à l'aide de moyens de visioconférence ou de télécommunications transmettant la voix et l'image ou à tout le moins la voix des participants, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Sauf les cas prévus aux articles 12 et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents sauf les cas prévus aux articles 12 et 18.
2° S'il s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.
Ces produits ne comportent pas le montant total des subventions d'investissements reçues de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics, qui doit être porté directement à une réserve indisponible spéciale.
En aucun cas, les réserves, quelles qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les associés coopérateurs.
Au cours de la liquidation de la coopérative, les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des assemblées générales de celle-ci sont valablement certifiées par un seul liquidateur.
En cas de dissolution de la coopérative, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social, cet excédent est dévolu à d'autres coopératives, à des unions de coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution décidée par l'assemblée générale fait l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur au titre des parts sociales d'épargne est limitée au montant des parts détenues.
― la fusion-absorption d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée dont les parts ou actions sont entièrement détenues par la coopérative.
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de cet engagement ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
La société peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport.
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.
1° L'engagement de participer aux diverses activités de celle-ci ;
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements de l'associé coopérateur entraîne le réajustement du nombre de ses parts sociales d'activité lorsque leur augmentation ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à sections figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
― les articles 9 et 14 sont ajoutés :
Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées à l'article 35, paragraphe 2, des présents statuts est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.
Tout associé coopérateur peut se porter candidat au mandat d'administrateur avant l'ouverture du scrutin de l'assemblée générale plénière.
Les assemblées de section sont composées des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs à la date de convocation desdites assemblées et régulièrement rattachés à celles-ci en application de l'article 7 ci-dessus.
Les assemblées de section ont pour objet l'information des associés coopérateurs, la discussion des questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière ordinaire ou extraordinaire et l'élection des délégués chargés de représenter la section à l'assemblée plénière.
L'assemblée de section fait l'objet d'un procès-verbal relatant notamment la composition du bureau ainsi que les nom, prénoms ou la dénomination sociale [et domicile ou siège social] des délégués à l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
Admission, droit de vote et représentation en assemblée plénière
[Sont réputés présents les délégués qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'assemblée dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.]
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés par lui auprès de la coopérative entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
L'approvisionnement, par la coopérative, des associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du paragraphe 1 de l'article 8 ci-dessous fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de ces associés coopérateurs [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés par lui auprès de la coopérative entraîne le réajustement du nombre de parts sociales lorsque l'augmentation de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou de l'importance des services fournis à l'associé coopérateur par la coopérative entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
La coopérative pourra, sous réserve d'en donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole, fournir à ses seuls associés coopérateurs tous autres services nécessaires à l'usage exclusif de leurs exploitations.
[En outre, la coopérative, lorsqu'elle a exclusivement comme activité l'utilisation de matériel agricole, pourra, en application de l'article L.
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer, à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de fourniture de biens se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou de l'importance des services fournis à l'associé coopérateur par la coopérative entraîne le réajustement du nombre de parts sociales lorsque l'augmentation de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Arrêté du 15 juin 2009 portant agrément du plan d'entreprise modifié de la société Tereos dans le cadre de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire
Conformément aux articles 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé et 15, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé, le plan d'entreprise modifié de la société Tereos susvisé remplace le plan visé dans l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Crée Arrêté du 1 février 2001 - art. 4 bis (VT)
Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
214-25-1 du code rural, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de cet arrêté sont maîtrisées.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
Arrêté du 17 juin 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.
221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2009 à 13,28 euros hors taxe.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes)
― Les demandeurs de quotas supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2009.
Une dérogation à cette date pourra être appliquée sur l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de FranceAgriMer en cas d'installation de l'activité en cours de campagne, si les ressources le permettent.
Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs qui ont installé leur activité ventes directes en 2008-2009 et en 2009-2010.
b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Le préfet transmet cette liste nominative, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2009.
Le directeur général de FranceAgriMer s'assure que les orientations nationales ont été respectées.
654-73 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2009, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
IV.-FranceAgriMer enregistre ces quotas supplémentaires et adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite du quota qui lui est attribué pour la campagne 2009-2010, en application de l'article D.
― A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quotas laitiers, en application des articles D.
654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 août 2008 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » susvisé est reversée à la réserve nationale mutualisée et réallouée par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
Cette période est étendue à la campagne en cours dans le cas d'une installation de l'activité ventes directes ;
II.-Les départements qui ne disposent pas de la ressource nécessaire pour doter d'au moins 5 000 litres les producteurs demandeurs de quota supplémentaires en ventes directes éligibles au regard des critères du présent arrêté pourront obtenir un accès dérogatoire à la ressource mutualisée.
III.-Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
― Dans la limite du volume des quotas libérés et disponibles en application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » et après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu un quota en application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
343-4 du code rural pour le producteur jeune agriculteur, soit l'âge fixé à soixante-cinq ans pour les autres producteurs ;
- Tout ou partie du volume des quotas redistribués dans le cadre de l'article 3 peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1 à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2009.
- Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent en outre être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur général de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur général de FranceAgriMer au producteur.
- En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
- Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par FranceAgriMer, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons)
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, désignée ci-après par les termes de campagne 2009-2010 .
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2009-2010, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur dans la limite d'un taux maximum national fixé par ledit arrêté.
Toutefois, pour la campagne 2009-2010, la possibilité de procéder à des allocations provisoires est neutralisée, le taux maximum étant fixé à 0 %.
A partir du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 septembre 2009, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, déterminées dans les conditions définies à l'article 5.
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application de l'alinéa 4 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2010.
FranceAgriMer notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur.
Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
― intervenus au cours de la période décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons)
Les demandeurs de quotas supplémentaires au titre de l'article 3 adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2009.
FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des volumes mis à disposition de chaque département.
- FranceAgriMer enregistre ces quotas supplémentaires et notifie aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par FranceAgriMer, du quota qui lui est attribué pour la campagne 2009-2010.
Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de FranceAgriMer à l'acheteur.
― Dans la limite des quotas libérés et restant disponibles après application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne », des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui répondent aux critères de l'article 1 du présent arrêté et qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous :
― la commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'autres signes de qualité ou d'identification tels qu'un label, une indication géographique protégée, une certification de conformité, une attestation de spécificité ou l'agriculture biologique ;
― un taux de matière grasse individuel significativement inférieur à la moyenne départementale.
II.-L'attribution de quotas au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D.
III.-Tout ou partie du volume de quotas est réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, en cas d'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées, sans préjudice de l'application des dispositions relevant de l'article 3-IV du présent arrêté.
Le préfet de région coordonne la mise en œuvre de cette mutualisation régionale.
A cette fin, des critères de redistribution fixés au niveau régional sont appliqués dans les départements de la région concernée.
IV.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région limitrophe.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2009.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur général de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur général de FranceAgriMer à l'acheteur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque région et département.
Décret n° 2009-772 du 23 juin 2009 portant création du lycée-collège d'Etat de Sourdun
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun est un établissement d'enseignement du second degré dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L.
Son siège est à Sourdun (Seine-et-Marne).
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Le recteur de l'académie de Créteil exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D.
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun a pour mission d'offrir un projet pédagogique et éducatif global de formation, qui comprend l'accompagnement personnel de chaque élève, l'ouverture vers les entreprises et les partenariats avec le monde économique et social ainsi que la pratique sportive et culturelle.
Il dispose d'un service annexe d'internat.
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun est dirigé par un chef d'établissement, administré par un conseil d'administration et une commission permanente assistés d'un conseil de perfectionnement.
8° Cinq personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ;
10° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau lycée.
Le conseil de perfectionnement comprend au maximum 15 membres désignés par le recteur d'académie et choisis parmi des personnalités éminentes de l'enseignement, de la recherche et du monde économique et social ainsi que des représentants des autres ministères associés au fonctionnement de l'établissement.
Le conseil de perfectionnement est un organe de réflexion.
Il donne son avis au conseil d'administration sur le projet d'établissement.
422-44 du code de l'éducation, l'ensemble des élèves et des classes du lycée-collège d'Etat de Sourdun est pris en compte.
La liste des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale figurant au 2° de l'article D.
211-12 du code de l'éducationest complétée comme suit :
Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble »
« Université de Grenoble » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « Université de Grenoble », annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ DE GRENOBLE »
L'« Université de Grenoble » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est fixé à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Cet établissement est chargé de conduire les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
― l'université Joseph Fourier ;
― l'université Pierre Mendès France ;
― l'université Stendhal ;
― l'institut d'études politiques de Grenoble.
L'établissement a pour missions, dans la perspective de la constitution d'un nouvel établissement universitaire et scientifique :
― de piloter, mettre en œuvre et suivre l'exécution de « l'opération Campus » dénommée « Grenoble université de l'innovation » ;
― d'accroître au niveau international sa visibilité par des actions fortement cohérentes incluant la mise en place de la signature unique Université de Grenoble dans les publications et autres activités de recherche, des partenariats internationaux ;
― la délivrance du doctorat de l'Université de Grenoble et la gestion du collège doctoral de site ;
― le développement international du site ;
― la participation à la valorisation d'activités de recherche menées en commun ;
― la promotion du potentiel de recherche du site ;
― la création et la gestion des services relatifs à la vie étudiante : accueil, vie associative, activités culturelles ;
― la gestion de projets communs ;
― la gestion du patrimoine mis en commun.
Par convention, l'EPCS peut confier à l'un de ses membres l'exercice d'une de ses compétences et un membre peut confier à l'EPCS telle ou telle compétence.
L'établissement peut se voir, en outre, confier par les établissements fondateurs un mandat de négociation pour contractualiser, au nom des établissements fondateurs, avec les partenaires publics et privés.
Le président, par ses décisions, dirige et le conseil d'administration, par ses délibérations, administre l'établissement.
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'orientation stratégique, un conseil scientifique et un comité « Grenoble université de l'innovation ».
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau, à ses collaborateurs dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement du président en exercice, les fonctions sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
La durée de son mandat est fixée à deux ans ; le mandat est renouvelable.
Le président est assisté d'un directeur exécutif dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
Deux représentants de chacun des membres fondateurs, dont le président ou le chef d'établissement et un autre représentant désigné selon les règles propres à chaque établissement ;
Cinq personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
Cinq représentants des membres associés au sens de l'article L.
Quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux réunions du conseil d'administration.
Les membres mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6 sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
S'il s'agit du président de l'un des établissements fondateurs, il est également pourvu au remplacement du deuxième représentant de cet établissement mentionné au point 1 de l'article 6 ci-dessus pour la durée du mandat qui reste à courir.
Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; les délibérations concernant le budget annexe et les documents comptables de « Grenoble université de l'innovation » sont prises après avis du comité « Grenoble université de l'innovation » ;
L'adhésion de nouveaux membres associés et la fixation des conditions de ces adhésions ;
L'exclusion d'un membre, ce dernier ne prenant pas part au vote.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 14 et 15 ci-dessus.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à l'unanimité des présidents et chefs d'établissement membres fondateurs.
L'agent comptable, le directeur exécutif ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil scientifique et le comité d'orientation stratégique ont un rôle d'élaboration de proposition et d'expertise.
Ils peuvent proposer au conseil d'administration de réaliser des expertises.
La composition et les attributions de ces instances, les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Le comité « Grenoble université de l'innovation » est composé de deux collèges : le collège des membres fondateurs de l'EPCS et le collège des organismes partenaires dans l'opération « Grenoble université de l'innovation ».
Il peut être complété par des personnalités invitées ayant voix consultative selon les modalités fixées par le règlement intérieur qui détermine également les règles de fonctionnement du comité.
Le comité est présidé par le président de l'établissement public « Université de Grenoble ».
Il est assisté d'un vice-président issu du collège des organismes partenaires de l'opération « Grenoble université de l'innovation ».
Le comité délibère sur toutes les questions relatives à la réalisation de l'opération Campus « Grenoble université de l'innovation » et, notamment, il donne un avis sur le budget annexe et les comptes afférents.
Ses délibérations sont adoptées à l'unanimité des deux collèges ; elles sont transmises au conseil d'administration de l'établissement.
Le président du comité prépare les délibérations du comité ; il en assure l'exécution après approbation par le conseil d'administration.
Toutes les ressources et toutes les dépenses relatives à l'opération « Grenoble université de l'innovation » sont retracées au sein d'un budget annexe au budget de l'établissement dont l'exécution fait l'objet de documents comptables distincts.
Les subventions versées par l'Etat, notamment dans le cadre des contrats ;
Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche conduits en commun ;
Les financements de toute nature et de toute origine obtenus au titre de l'opération Campus « Grenoble université de l'innovation » ;
Les recettes perçues par les membres pour les services transférés à l'EPCS « Université de Grenoble » en application de l'article 2 ;
Tout transfert d'un service ou d'une compétence d'un ou plusieurs établissements vers l'EPCS s'accompagne du transfert des ressources correspondantes.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les représentants des membres fondateurs élisent en leur sein, à l'unanimité des membres en exercice, un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 6.
Par dérogation à l'article 8, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs et les membres associés au moment de la création, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 18.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux points 1, 2 et 3 de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 18 organise les élections des membres mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6 dans un délai maximum de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux points 2 et 3 de ce même article.
Arrêté du 10 juin 2009 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (seconde campagne) aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (seconde campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 juin 2009 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (seconde campagne) aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (seconde campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés
- Section 1 : Classement des militaires de carrière.
- Section 2 : Indemnités allouées aux membres des...
- Section 3 : Classement des veuves de guerre can...
Le passeport professionnel fera l'objet d'une certification CERFA.
Le modèle de passeport professionnel annexé au chapitre IV du titre III du livre III de la quatrième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexée au présent arrêté.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la quatrième partie (Arrêtés) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les dispositions suivantes :
187.-Le dossier de candidature à un recrutement par la voie des emplois réservés est constitué des documents suivants :
« ― le passeport professionnel comportant, outre les renseignements d'identification, la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas, et l'orientation professionnelle proposée pour l'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés ;
« ― la demande d'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés, compte tenu de l'orientation proposée dans le passeport professionnel et des choix du candidat.
« En outre, il comprend les copies :
« ― des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
« ― de la carte d'identité ou de la carte de résident,
et, selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents suivants :
« 1° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L.
394 (1°, 2° et 4°) du code des PMI :
« ― la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension (" guerre ”, " opérations extérieures, article L.
« 2° Pour les militaires réformés (article L.
394 [5°] du code des PMI) :
« ― le cas échéant, la dernière fiche descriptive des infirmités.
« 3° Pour les autres bénéficiaires de l'article L.
« ― tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité et qu'il a entraîné, pour le candidat, une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
« ― la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension et l'organisme qui l'a concédée.
« 5° Pour les conjoints (article L.
395 [1°, a] du code des PMI) :
« ― l'acte de décès de l'ayant droit ;
« ― l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;
« ― tout document prouvant que le décès de l'ayant droit est survenu dans les circonstances imputables aux situations définies à l'article L.
« Pour les conjoints et les enfants d'ayants droit relevant de l'article 124 (articles 395 [1°, b] et L.
396 [1°, c] du code des PMI) :
« ― la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre ” ou " opérations extérieures, article L.
« ― un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé ;
« ― soit, pour les conjoints, l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;
« ― soit, pour les enfants, l'acte de naissance précisant la filiation.
« 7° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur (article L.
« ― soit : l'acte de décès de l'ayant droit et tout document prouvant l'imputabilité au service du décès de l'ayant droit ;
« ― soit : la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre ” ou " opérations extérieures, article L.
4123-4 du code de la défense ” et un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé.
« 8° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés (article L.
396 [1° a et b] du code des PMI) :
« ― tout document prouvant soit que le décès de l'ayant droit est survenu dans l'exercice de ses fonctions, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L.
« 9° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (article L.
« ― l'état des services de l'ayant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;
« ― l'attestation de rapatriement de l'ayant droit.
« 10° Pour les militaires en activité (article L.
« ― l'agrément pour quitter l'institution militaire délivré par l'autorité compétente ;
« 11° Pour les militaires libérés (article L.
188.-Le modèle du passeport professionnel figure en annexe au présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 2009, conformément aux dispositions des articles 7 et 17 (2°) du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2010 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Décret n° 2009-774 du 23 juin 2009 relatif aux prélèvements effectués par les pharmaciens biologistes
6211-31-1.-Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer, sur prescription médicale et en vue d'analyses de biologie médicale :
« 1° Les ponctions de moelle osseuse.
« Les pharmaciens biologistes doivent justifier de la possession d'une attestation de formation.
Arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.
1121-11 devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L.
Le demandeur mentionné à l'article R.
1121-13 est la personne qui fait la demande d'autorisation de lieu.
Celle-ci est dénommée responsable du lieu après octroi de l'autorisation.
1121-13, le dossier de demande d'autorisation comprend les éléments décrits dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description précise des locaux constituant le lieu de recherche biomédicale, et notamment :
1° Un plan-masse (situation du bâtiment) ;
2° Un plan coté, simplifié et orienté, de tous les locaux concernés par la demande ;
3° La répartition des locaux, et notamment de ceux :
― dédiés à l'accueil et à la prise en charge des participants aux recherches biomédicales ;
― dédiés à l'hôtellerie (restauration, détente, repos...)
― dédiés au recueil, à la protection et à l'archivage des données ;
― le cas échéant, dédiés aux activités de recueil, de préparation et de conservation des échantillons biologiques ;
― le cas échéant, dédiés au conditionnement et à l'étiquetage des médicaments expérimentaux ;
― dédiés au stockage des médicaments et produits expérimentaux nécessaires à la recherche ;
― dédiés à l'hygiène.
4° Le nombre de lits d'hospitalisation et/ou le nombre de places en ambulatoire, leur répartition et leur localisation précise dans le lieu ;
5° L'adéquation des locaux pour une évacuation immédiate des participants aux recherches en vue de leur prise en charge par un service de soins approprié.
Il comporte également les documents régissant la mise à disposition des locaux (contrat de location...).
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description précise des équipements consacrés à la recherche, et notamment, qu'ils soient ou non affectés exclusivement à la recherche :
1° Equipements spécifiques dédiés au recueil, à la préparation et à la conservation des prélèvements : centrifugeuse, réfrigérateur, congélateur...
2° Matériels destinés à assurer la sécurité des personnes ;
3° Matériels potentiellement dangereux en cas de dérèglement ou du fait de leur nature propre ;
4° Matériels utilisés pour le stockage et la préparation des aliments ;
5° Matériels utilisés pour le stockage et la conservation des médicaments expérimentaux et produits nécessaires à la recherche ;
6° Equipements, notamment informatiques, permettant le recueil, la conservation, la protection et l'archivage des données et connexion internet permettant l'accès au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
7° Installations ou équipements facilitant l'accessibilité des personnes handicapées ;
8° Le cas échéant, équipements et installations spécifiques pour les mineurs (dispositifs médicaux, portes, toilettes...)
9° Equipements permettant la continuité de l'alimentation électrique (groupe électrogène, onduleur...)
10° Système de chauffage, de rafraîchissement des locaux, de climatisation...
11° Equipements de communication interne (bip, téléphone, fax...)
12° Equipements de détection et de lutte contre l'incendie ;
13° Le cas échéant, réseau de distribution des fluides médicaux.
Le dossier de demande d'autorisation comprend également une description précise des équipements consacrés à la gestion des cas d'urgence en vue d'une prise en charge immédiate par un service de soins approprié :
1° Sonnettes ou système d'alarme dans les lieux de séjour, de traitement et d'hygiène ;
2° Chariot(s) d'urgence et mallettes de réanimation ;
3° Equipement de communication et d'alerte en cas d'urgence.
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description quantitative et qualitative du personnel, et notamment :
1° Professionnels de santé médicaux/paramédicaux en fonction des besoins, et notamment du nombre maximal de personnes susceptibles de participer aux recherches dans ce lieu ;
2° Nombre minimal de personnel permanent et d'astreinte et description de l'organisation fonctionnelle en cas de recours à du personnel non permanent ;
3° Le cas échéant, les compétences particulières des personnes des catégories visées au 1° et 2° dans le domaine de la gestion des cas d'urgence en vue d'une prise en charge immédiate par un service de soins approprié ;
4° Personnel technique (techniciens de laboratoire...) en fonction des besoins, et notamment du nombre maximal de personnes susceptibles de participer aux recherches dans ce lieu ;
6° Personnel de surveillance et de sécurité.
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description des procédures de fonctionnement applicables dans le lieu, et notamment :
1° Recueil, protection, conservation et archivage des données ;
3° Obligation de maintenance et contrôle de la qualité des équipements, dont les dispositifs médicaux ;
4° Contrôle de la qualité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Nécessité éventuelle de stérilisation, de désinfection ou de nettoyage des dispositifs médicaux et conditions de réutilisation des dispositifs médicaux ;
6° Gestion de l'urgence, et notamment : modalités de liaison entre le lieu de recherche et le service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence ou d'accident (ces modalités comprennent la description des moyens de transport utilisés et du trajet à parcourir), nombre et lieux d'emplacement des chariots et/ou des mallettes de réanimation ;
8° Contrôle d'accès et de circulation des personnes ;
9° Evacuation en cas d'urgence des personnes participant à la recherche et du personnel ;
10° Sécurisation de l'accueil éventuel de mineurs ;
11° Procédure de suivi des patients en ambulatoire ;
12° Le cas échéant, moyens matériels du pharmacien et procédures opératoires standardisées relatives aux activités de ce dernier.
La demande d'autorisation comporte une copie de la convention établie entre le responsable du lieu de recherches et le responsable du service de soins d'urgence, mentionnant les informations relatives au personnel autre que l'investigateur, aux modalités d'alerte du service de soins approprié, aux moyens de communication entre les deux structures et aux informations à échanger, et aux modalités de liaison décrites au 6°.
Lorsque l'activité de recherche exercée dans un lieu nécessite l'intervention d'un pharmacologue, la demande d'autorisation de lieu comporte la convention établie entre le responsable du lieu de recherches et le pharmacologue.
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté de 12 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
- Remplacer dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
« Agence d'essai ferroviaire, laboratoire de Vitry, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine » par « SNCF ― Agence d'essai ferroviaire, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine Cedex ».
« APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 » par « APAVE parisienne, direction LEME, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ».
« Bureau Véritas, région Rhône-Alpes, 16, chemin de Dublin, 69570 Dardilly » par « Bureau Véritas, région Rhône-Alpes-Auvergne, 16, chemin de Jubin, BP 26, 69570 Dardilly ».
« Bureau Véritas, région Méditerranée, performances HSE, 685, rue Georges-Claude, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3 » par « Bureau Véritas, région Méditerranée, 685 rue Georges-Claude, CS 60401, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3 ».
« Bureau Véritas, région Ouest, Atlantis, performances HSE, 8, avenue Jacques-Cartier, 44807 Saint-Herblain » par « Bureau Véritas, région Ouest, Atlantis, 8, avenue Jacques-Cartier, 44807 Saint-Herblain Cedex ».
« Bureau Véritas, région Nord-Ouest Mercin-et-Vaux, 1, rue du Chemin-Vert, 02200 Mercin-et-Vaux » par « Bureau Véritas, région Nord-Ouest Picardie, 1, rue du Chemin-Vert, 02200 Mercin-et-Vaux, pour Mercin-et-Vaux et les Antilles ».
« CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, pour les sites de Lille, Saint-Herblain, Brest et Mont-Saint-Aignan » par « CETE APAVE Nord-Ouest, LA3E, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, pour les sites de Lille et de Compiègne ».
« Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux » par « IPL Santé Environnement durable - Atlantique, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ».
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Metz, 11, rue Claude-Chappe, Technopole 2000, 57000 Metz » et « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Lille, Les Tertiales, rue d'Iéna, bâtiment G, 59810 Lesquin » par « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site de Meudon, 15, route des Gardes, 92190 Meudon, pour les agences de Lille, Metz et Strasbourg ».
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Bordeaux, 187, avenue du Haut-Levêque, Le Trium n° 2, 33600 Pessac » par « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex, pour l'agence de Bordeaux ».
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Toulouse, bureau de la Cépière, bâtiment D, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse » par « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site d'Aix-en-Provence, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3, pour l'agence de Toulouse ».
« LASEM (Laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine), base navale LASEM/LCA, BP 200, 50115 Cherbourg Armées » par « LASEM (Laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine), base navale LASEM/LCA, CC 200, 50115 Cherbourg-Octeville Cedex ».
« Laboratoire ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach » par « ASCAL, unité d'exploitation Est, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ».
« SGS Mutilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes » par « SGS Mutilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault, Courcouronnes 91037 Evry Cedex ».
« Norisko Construction, agence de Reims, 54, rue Saint-Léonard, ZI Sud-Est, 51686 Reims Cedex 02 » par « Dekra Construction SAS, direction région Nord, 54, rue Saint-Léonard, ZI Sud-Est, 51686 Reims Cedex 02 ».
« Norisko Construction, agence de Rennes, Seramis, 1, ZA de la Hellerais, allée du Communel, 35770 Vern-sur-Seiche » par « Dekra Construction SAS, direction région Ouest, 116, rue Rosard, 37100 Tours ».
« Norisko Construction, agence de Strasbourg, 51, rue AlfredKastler, 67540 Otswalt » par « Dekra Construction SAS, direction région est, 10, rue Saulnoie, 54250 Laxou ».
« Norisko Construction, agence de Lyon, 36, avenue Jean-Mermoz, BP 8212, 69355 Lyon Cedex 08 » par « Dekra Construction SAS, région Rhône-Alpes-Auvergne, 36, avenue Jean-Mermoz, BP 8212, 69355 Lyon Cedex 08 ».
« Norisko Construction, agence d'Aix-en-Provence, 270, rue du Bouleau, 13109 Simiane » par « Dekra Construction SAS, direction région Méditerranée, 270, rue du Bouleau, 13109 Simiane ».
« Norisko Construction, agence de Toulouse, BP 43797, immeuble Aurélien, 29, avenue Champollion, 31037 Toulouse Cedex 1 » par « Dekra Construction SAS, direction Sud-Ouest, BP 43797, immeuble Aurélien, 29, avenue Champollion, 31037 Toulouse ».
« SOCOTEC SA, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines » par « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les pôles Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest ».
« Laboratoire YKTINEF, 8, rue Lemercier, 75017 Paris » par « Laboratoire YKTINEF, 3, allée Tranquille, 94120 Fontenay-sous-Bois ».
― Ajouter dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
CETE APAVE Nord-Ouest, LA3E, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, BP289, 44803 Saint-Herblain Cedex, pour les sites de Saint-Herblain et de Brest.
CETE APAVE Sudeurope, site d'Artigues-près-Bordeaux, zone industrielle, 33370 Artigues.
CETE APAVE Sudeurope, site de Châteauneuf-lès-Martigues, ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
CETE APAVE Sudeurope, site de Lattes, RD 58, 34976 Lattes Cedex.
CETE APAVE Sudeurope, site de Tassin, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
CETE APAVE Sudeurope, site de Toulouse/L'Union, 9, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union.
- Supprimer dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernaza, ZAC Saumaty-Seon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, pour les sites de Châteauneuf-lès-Martigues, Artigues, Lattes, Union et Tassin.
Le paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
- Remplacer dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence d'Aix-en-Provence, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 » par « ITGA, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ».
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex » par « ITGA, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex ».
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Meudon, 15, route des Gardes, 92190 Meudon » par « ITGA, 15, route des Gardes, 92190 Meudon, pour les agences de Meudon et de Paris ».
« ITGA PRYSM, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne » par « « ITGA, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ».
« Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris » par « Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris, pour les agences de Paris et de Centre-Auvergne ».
Le paragraphe III de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
- Remplacer dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
« Eurofins LEM, 20, rue de Kochersberg, BP 50071, 67701 Saverne » par « Eurofins LEM, 20 rue de Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne ».
Arrêté du 11 juin 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 831 190,48 €, pour le fonctionnement à 304 502,48 € (montant auquel s'ajoutent 38 207,09 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 31 333,51 €.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2009, le compte financier 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 357 786,98 €, pour le fonctionnement à 433 355,79 € (montant auquel s'ajoutent 68 016,71 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 11 866,75 €.
Arrêté du 22 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au ministère de la santé et des sports.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 20 juillet 2009, à minuit, terme de rigueur.
Calendrier de réalisation des inscriptions par voie télématique :
Ouverture des inscriptions : 25 juin 2009,
Clôture des inscriptions : 20 juillet 2009, à minuit ;
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800-006-422) ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 20 juillet 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud-Pont), recrutement conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L.
2531-2, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
« Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de la création ou de l'implantation.
Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Au chapitre IV du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
834-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L.
2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D.
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2333-64 et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
1° A l'alinéa 1er, les mots : « L.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
- Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- Emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007
Directeur de la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières
― Douanes et droits indirects du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Le présent projet de décret vise à transférer 288,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 833,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur 8 missions et 14 programmes du budget général, à partir des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie », programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » à hauteur de 120 millions d'euros en AE et 665 millions d'euros en CP, programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » pour 148,5 millions en AE et en CP et programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » pour 20 M€ en AE et en CP.
Ces transferts sont proposés, d'une part, suite aux ouvertures opérées par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative (1) et, d'autre part, en complément des crédits déjà transférés à l'occasion du premier décret de transfert effectué à partir des programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » (décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant transfert de crédits) (2).
Ce projet de décret permet également d'assurer un premier transfert des crédits ouverts en faveur des politiques actives de l'emploi dans le cadre du Fonds d'investissement social (FISO) (3) et de mettre en œuvre les mesures du plan de relance en faveur du « web 2.0 » et du « serious gaming » (4).
Les transferts opérés suites aux ouvertures de crédits
de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative
Ces transferts sont effectués à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » à hauteur de 70 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP.
Il s'agit à hauteur de 20 millions d'euros, en AE et en CP, d'un premier transfert des crédits ouverts pour l'équipement numérique des écoles.
Ces crédits sont transférés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (mission « Enseignement scolaire »).
Ils traduisent l'engagement du Gouvernement, dans le cadre du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009, d'équiper 4 000 à 5 000 écoles, situées dans les petites collectivités, en ordinateurs, tableaux interactifs et autres ressources numériques, grâce à un effort budgétaire de 50 M€.
Cet effort d'équipement contribuera à rendre effective la maîtrise des technologies de l'information et de la communication qui fait partie de l'enseignement obligatoire à l'école aujourd'hui.
Le développement de ces écoles numériques interactives permettra à la France de combler son retard en matière d'équipement numérique dans l'enseignement primaire.
Par ailleurs, 50 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP, ouverts par la seconde loi de finances rectificative pour abonder la dotation inscrite dans la première loi de finances rectificative au profit du fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, sont transférés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (mission « Outre-mer »).
Ce fonds exceptionnel d'investissement est destiné à participer au financement des équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.
Les principaux axes financés sont les suivants :
― accélérer l'équipement public de proximité, en particulier dans les domaines du scolaire et de la santé publique.
Les transferts opérés en compléments de ceux déjà réalisés
Le décret n° 2009-203 du 19 février 2009 portant transfert de crédits a permis de transférer à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » 2 690,650 millions d'euros d'AE et 1 141,728 millions d'euros de CP sur 11 missions et 19 programmes.
Le rythme d'engagement des opérations et de consommation des crédits de paiement déjà transférés conduit à compléter ce décret de transfert en crédits de paiement.
Les crédits de paiement transférés s'élèvent à 630 millions d'euros et se répartissent de la manière suivante :
A hauteur de 545 millions d'euros de CP sur la mission « Défense », se répartissant en :
― 120 millions d'euros de CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 220 millions d'euros en AE et 100 millions d'euros en CP.
Ces transferts doivent permettre de financer :
― 325 millions d'euros de CP sur le programme 146 « Equipement des forces ».
Ces transferts permettent de réaliser des acquisitions d'équipements de défense, cohérentes avec les priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
― des anticipations d'acquisitions nécessitant la mise en œuvre d'un acte contractuel nouveau pour des opérations non encore lancées (par exemple, un bâtiment de projection et de commandement, des navires amphibie et des navires de soutien et de servitude, cinq hélicoptères Caracal) ;
― 70 millions d'euros de CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Ces transferts permettent d'acquérir des rechanges utiles au maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements de défense, ainsi que des munitions.
Les rechanges et munitions ainsi approvisionnés seront utilisés pour améliorer l'état des stocks, en anticipation des besoins futurs ;
― 30 millions d'euros de CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense ».
Ces transferts permettent de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans le secteur de la défense ― secteur clé pour l'exportation ― en constituant des investissements d'avenir susceptibles de retombées dans le secteur civil.
A hauteur de 45 millions d'euros de CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ces crédits permettent d'abonder les moyens dédiés à l'entretien routier :
Ces crédits sont aussi consacrés à l'entretien portuaire.
Ils contribuent à l'entretien des ouvrages extérieurs et à l'accès des grands ports maritimes en permettant, notamment, d'accélérer la réalisation de travaux sur les écluses, les ponts flottants et les postes pétroliers, ainsi que l'aménagement de quais, de terre-pleins et d'aires logistiques.
A hauteur de 40 millions d'euros de CP sur la mission « Sécurité » dont 20 millions d'euros sur le programme 176 « Police nationale » et 20 millions d'euros sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 50 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP vers le programme 176 « Police nationale » et également 50 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP vers le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Ces crédits permettent d'accélérer le renouvellement du parc automobile ― tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale ― en améliorant leur équipement en véhicules modernes, plus propres et moins consommateurs en énergie.
Par ailleurs à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », 20 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP sont transférés sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Ces crédits permettront de faciliter le financement des dispositifs de veille sociale, d'hébergement d'urgence et de réinsertion ainsi que d'accompagnement dans et vers le logement.
Le pilotage régional de la veille sociale bénéficiera également de ce transfert de crédits sur le programme 177.
Les transferts effectués à partir des crédits du Fonds d'investissement social (FISO)
Ces crédits sont transférés à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi » vers les programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi ».
a) Les crédits transférés vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour un montant total de 18,5 millions d'euros en AE et en CP sont dédiés au financement des structures de l'insertion par l'activité économique.
Ces crédits sont dédiés au financement :
― de 1 500 aides aux postes supplémentaires dans les entreprises d'insertion et dans les entreprises de travail temporaire d'insertion (pour un coût estimé à 7,5 millions d'euros) ;
― d'un abondement exceptionnel des crédits de l'aide à l'accompagnement pour les ateliers et chantiers d'insertion et pour les associations intermédiaires afin d'augmenter les capacités de recrutement de ces structures (pour un coût estimé à 10 millions d'euros) ;
― de la création et de l'animation d'un réseau de facilitateurs chargés de rapprocher les acheteurs publics des structures de l'insertion par l'activité économique (pour un coût estimé à 1 million d'euros).
b) Les crédits transférés vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 130 millions d'euros en AE et en CP, sont dédiés au chômage partiel et à la GPEC.
― à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP, de financer les dispositifs de chômage partiel ;
― à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, d'accroître les crédits consacrés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
S'agissant du chômage partiel, le Président de la République a annoncé sa volonté d'aider les entreprises à privilégier autant que possible la mise en chômage partiel en lieu et place du licenciement.
Ainsi, des mesures ont été prises au cours des derniers mois pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation.
L'Etat a augmenté le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Il a également amélioré le dispositif conventionnel de l'allocation complémentaire de chômage partiel.
A également été augmenté le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel.
Dans ce contexte, les directions départementales du travail et de l'emploi ont enregistré une très forte augmentation des demandes de prise en charge au titre du chômage partiel.
Afin de leur permettre de rembourser aux entreprises les heures de chômage partiel ainsi autorisées et effectivement consommées, environ 140 MEUR ont été délégués au niveau déconcentré à la date du 12 mai 2009.
C'est pourquoi il est désormais nécessaire de transférer sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi » 100 millions d'euros, qui viendront ainsi compléter les 40 millions d'euros déjà ouverts en LFI 2009 sur le programme au titre du chômage partiel.
Ce mouvement, qui n'en exclut pas d'autres en fonction de l'évolution de la dépense de chômage partiel en 2009, confirme la priorité donnée par le Gouvernement au soutien des entreprises qui font le choix du chômage partiel pour préserver l'emploi et les savoir-faire au sein de l'entreprise.
S'agissant du dispositif d'appui à la GPEC, il vise d'une part à inciter les directions des ressources humaines des entreprises à anticiper les mutations économiques et d'autre part à soutenir des projets traitant prioritairement des publics et des entreprises les plus fragiles dans un contexte de mutation (salariés de PME, bas niveaux de qualifications et/ou seniors).
Il a vocation à contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans des secteurs menacés et accompagner l'anticipation dans des secteurs émergents peu structurés et porteurs d'emplois comme les services à la personne et les métiers liés à l'environnement.
La mise en œuvre des mesures en faveur du « web 2.0 »
et du « serious gaming » du plan de relance
La définition des mesures du plan de relance de l'économie en faveur du « web 2.0 » et du « serious gaming » conduit à transférer les crédits correspondants sur les programmes sur lesquels ces mesures seront mises en œuvre.
Ces crédits sont transférés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », à hauteur de 50 millions d'euros en AE et de 5 millions d'euros en CP, pour abonder deux programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », d'une part le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et d'autre part le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
S'agissant des crédits transférés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », ils s'élèvent à 35 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP et doivent permettre de financer des appels à projets à hauteur de 20 millions d'euros pour le « web 2.0 » et de 15 millions d'euros pour le « serious gaming ».
En ce qui concerne les crédits transférés à hauteur de 15 millions d'euros en AE et de 1 million d'euros en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », ils doivent permettre à la délégation aux usages de l'internet de conduire un plan d'acquisition de logiciels innovants.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 7 371 616 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le remboursement par le ministère du logement des ministères qui contribuent, par le recrutement de leurs agents, à la mise en œuvre de la dynamique Espoir Banlieues.
Ce décret porte un premier transfert de crédit pour 128 agents issus de 13 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Un second sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois de septembre.
Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » porte, au-delà de ses effectifs propres, la majeure partie des ETP de la mission « Ville et logement » à laquelle ressort le programme « Politique de la ville ».
Ce programme comprend deux actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 6 « Délégués du préfet dans les quartiers », identifie les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre la dynamique Espoir Banlieues.
Ces agents sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville selon les règles prévues pour la mise à disposition, par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère en deux décrets des recrutements par remboursement du programme 135 aux ministères selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B.
Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
A l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé, l'alinéa : « ― le directeur de l'établissement central de soutien » est remplacé par : « ― le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale ».
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
- I : Franchises fiscales à l'importation (V)
- art. 50 octies B (V)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUE...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHA...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'EQUIPE...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS DESTINES A L'USAGE DES SOUVERAINS ET DES ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS DESTINES A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN O...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS IMPORTES AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAP...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS IMPORTES AU PROFIT DES VICTIMES DE CATAST...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS IMPORTES POUR EXAMENS, ANALYSES OU ESSAIS.
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS IMPORTES POUR LA REALISATION D'OBJECTIFS ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - BIENS UTILISES OU CONSOMMES LORS D'UNE EXPOSITI...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - CADEAUX RECUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTER...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - CARBURANTS *ESSENCE, GAS-OIL* A BORD DES VEHICU...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - CERCUEILS, URNES FUNERAIRES ET OBJETS D'ORNEMEN...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR A...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - DECORATIONS ET RECOMPENSES DECERNEES A TITRE HO...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - DEFINITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - DOCUMENTATION A CARACTERE TOURISTIQUE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - ECHANTILLONS DE VALEUR NEGLIGEABLE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - ENVOIS DESTINES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MA...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - EXONERATIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBS...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION DE BIENS A L'OCCASION D'UN MARIAGE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS ACQUIS OU EN LA...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A D...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATION DE CADEAUX HABITUELLEMENT OFFERTS A...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUB...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS *DEFINITION* R...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS FAISANT L'OBJE...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS REALISEES DANS...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE MEDICAMENTS (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPORTATIONS DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - IMPRIMES ET OBJETS A CARACTERE PUBLICITAIRE (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - LITIERES, FOURRAGE ET ALIMENTS DESTINES AUX ANI...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - LUBRIFIANTS A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRE...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - MATERIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTI...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - MATERIEL VISUEL ET AUDITIF DE CARACTERE EDUCATI...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - OBLIGATIONS POSTERIEURES A L'IMPORTATION (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - PRODUITS OBTENUS PAR DES EXPLOITANTS COMMUNAUTA...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISES A L'OCCASION ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMEN...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE ...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'A...
Abroge Arrêté du 30 décembre 1983 - TROUSSEAUX, REQUIS D'ETUDES ET AUTRES OBJETS MO...
A l'annexe IV au code général des impôts, livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, la section VI est complétée par un I intitulé « Franchises fiscales à l'importation » comprenant les articles 50 septies à 50 octies C ainsi rédigés :
« Art. 50 septies.-L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 50 octies à 50 octies C.
« II.-L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
« III.-Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées.
« IV.-Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918 / 83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274 / 2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux biens admis en exonération au titre du présent article.
L'arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens est abrogé.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Boissy-Saint-Léger est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er avril 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Dominique Perin, en remplacement de M. Olivier Delattre.
Arrêté du 18 mai 2009 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, M. Eric Binet, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire auprès du secrétaire général.
M. le général de brigade Eustace (Denys, Jean, Emile) est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Renault (Pierre, Maurice) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé adjoint au directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
M. le général de brigade Véchambre (Jean-Régis, Marie) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juin 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au domaine de Chalès, à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jean-Luc BALHADERE, Landes.
M. Julien BAUDON, Allier.
M. Jean-Christophe BOSSARD, Haute-Savoie.
M. Ludovic BOUR, Moselle.
M. Frédéric DAVID, Loiret.
M. David FOURE, Nord.
M. Cyril GUICHERD, Loire.
M. Fabien KETTENHOVEN, Moselle.
M. Kévin NICOLAS, Loire.
M. Damien ROZEL, Orne.
M. Karim TRANCHECOSTE, Allier.
Décret du 22 juin 2009 portant nomination d'une consule générale de France à Madrid - Mme Mari (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2009, Mme Annie Mari, conseillère des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à La Haye, est nommée consule générale de France à Madrid, en remplacement de Mme Martine Gambard-Trébucien, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 juin 2009 portant nomination d'un consul général de France à Erbil - M. Tissot (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2009, M. Frédéric Tissot est nommé consul général de France à Erbil.
Décret du 22 juin 2009 portant nomination du président du conseil stratégique du commerce de proximité - M. Cornu (Gérard)
Par décret en date du 22 juin 2009, M. Gérard Cornu, sénateur d'Eure-et-Loir, est nommé président du conseil stratégique du commerce de proximité.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - Mme Franceschini (Laurence)
Par décret en date du 23 juin 2009, sur proposition du ministre chargé de la communication, Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, est nommée membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Cécile Dubarry.
Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2009, M. Chomette (André), ingénieur général des mines, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la commission des comptes et à la commissionde l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 23 juin 2009,
M. Thierry Mahler, titulaire en remplacement de Mme Stéphanie Schneider.
Au titre des organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national :
Mme Estelle Chambrelan, suppléante en remplacement de Mme Marie-Dominique Pinson.
Est nommée à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 23 juin 2009, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Hervé Boniface, suppléant en remplacement de Mme Véronique Barry.
Mme Eliane Louisia, titulaire en remplacement de M. Jean-Claude Michaud.
Mme Karin Mulot-Radojcic, suppléante en remplacement de Mme Marie-Pierre Rendolet.
M. Jean-Patrick Gille, titulaire en remplacement de M. Christian Paul.
Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
M. Jean-Pierre Therry, titulaire en remplacement de M. Olivier Gourle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 juin 2009, M. Sylvère DERNAULT, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination du premier président de la cour d'appel de Dijon - M. GASCHARD (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Dominique GASCHARD, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation - M. LOUVEL (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Bertrand LOUVEL, premier président de la cour d'appel de Bordeaux, est nommé président de chambre à la Cour de cassation.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. ROBERT (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, M. Marc ROBERT, procureur général près la cour d'appel de Riom, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination de conseillers à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Philippe CASTEL, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Christian CADIOT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Joseph TAILLEFER, président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Sylvie LERNER, épouse MANDEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Catherine MASSON, épouse DAUM, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination de conseillers référendaires à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Fanélie DUCLOZ, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Agnès PIC-BARBAUD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination d'auditeurs à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés auditeurs à la Cour de cassation du second grade :
M. Luc BRIAND, juge au tribunal de grande instance du Havre.
M. Arnaud BORZEIX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Eloi BUAT-MENARD, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
De la cour d'appel d'Agen :
Mme Laurence FLISE, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
De la cour d'appel de Limoges :
M. Alain MOMBEL, président du tribunal de grande instance de Montpellier.
M. François GRANDPIERRE, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Joëlle BOURQUARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Claude LABORDE, épouse APELLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Christine GIRARD, épouse DEGRANDI, conseillère à ladite cour.
M. Patrick MATET, conseiller à ladite cour.
Mme Geneviève SILES, épouse LAMBLING, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Patrick DESMURE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Anne LIOCHON, épouse DESMURE, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Emmanuelle BAVELIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal LEMOINE, inspecteur des services judiciaires.
Mme Sylvie DAILLAND, épouse MAUNAND, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
A compter du 15 octobre 2009, Mme Xavière SIMEONI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle BROGLY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Denise JAFFUEL, épouse QUINTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claudine ROYER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne-Marie DEKINDER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Caroline POTTIN, épouse FEVRE, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
M. Jean-Paul ALBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Annie GANDON, épouse ZAMPONI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Benoît HOLLEAUX, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers.
M. Philippe COIRRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe VANDINGENEN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bénédicte GIRAUD, épouse de PERTHUIS de LAILLEVAULT, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne METTETAL, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Stéphane NAFIR-GOUILLON, auditeur de justice.
Mme Maïa ESCRIVE, auditrice de justice.
M. Fabien BONAN, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. François VAISSETTE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Corinne MOREAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Michèle LAURET, auditrice de justice.
Mme Mariel GARRIGOS, épouse KERJAN, auditrice de justice.
M. Patrick GENDRE, auditeur de justice.
Mme Martine PROVOST, épouse LOPIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Cécile ROUX, épouse SIMON, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Michel DUCROS, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Christiane SIMON, épouse CARTILLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Serge GUITTARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine PATOUX-GUERBER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Daniel GUYOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Christelle HILPERT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Marc BAILLY, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Alain ALCUFROM, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Serge TOURNAIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Vincent LE GAUDU, vice-président, est chargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Michelle MARZOUK, épouse SEURIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
M. Jean-Luc PAULET, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
M. Christophe BACONNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Vincennes.
Mme Pascale BONNABEL, épouse WOIRHAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Mme Nathalie BERTRAND, épouse TISSOT, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Isabelle ROQUES, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Agnès LATREILLE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Anne-Françoise ASTRUC, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Valérie DISTINGUIN, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Mélanie BESSAUD, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sylvie GARCIA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Elsa BENSAID, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement :
M. Thierry WEILLER, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Sophie COUPET, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne-Laure SEMUR, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Bérengère DELBOSC d'AUZON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Olivier MESRINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
M. Jacques PEZET, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Bruno NATAF, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Céline GUILLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Viviane BRETHENOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Juliette KOLTZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Cécile LAINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Diane NGOMSIK-KAMGANG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Cécile GRANGE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Sophie HAVARD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Eric NEVEU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Hervé ALLAIN, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, auditrice de justice.
Mme Anne ROSENZWEIG, auditrice de justice.
Mme Marie-Eugénie AVAZERI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Sabrina PALMIER, auditrice de justice.
Mme Michelle GORSE, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Gaëlle DEJOIE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie PARMANTIER, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Kim Lan REUFLET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Thierry COUZIGOU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Françoise TERRASSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Bobigny :
M. Bernard KAJJAJ, vice-président au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme Odile BOUBERT, épouse DEYRES, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis :
Mme Lucie FURMANIAK, épouse MODRZYK, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Sophie COMBES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Myriam ASSOULINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Laure MACKOWIAK, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Maïté MARIA, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Emmanuelle MASSON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Vanessa LEPEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Julie DUWEZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois :
Mme Anne BRON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois :
M. Sylvain BOTTINEAU, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin :
Mme Catherine VALANTIN, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Pierre-Olivier AMEDEE-MANESME, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Anaïs LEBORGNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Julien SAVOYE, auditeur de justice.
Mme Hélène FRANCO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Emmanuelle ROBINSON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Joël MICHAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Annie BRUSLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Martine HERCOUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne :
Mme Marie-Laure NADAUD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Aïda CHOUK, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif :
Mme Roselyne GAUTIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Caroline ROSIO, épouse BONNEFOND, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Elise MALLAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger :
Mme Sylvie LE CABEC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Elsa MAZIERES, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Liévin.
Mme Lucie DELAPORTE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Claire LALAUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Laura TOBELEM, auditrice de justice.
Mme Caroline GAUDEFROY, auditrice de justice.
Mme Marine CHOLLET, auditrice de justice.
M. Pierre GARDIER, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
M. Rémy BOUSCANT, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Christine LAGARDE, épouse BODIN, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Ghislaine LEVEQUE, épouse CALA, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge :
Mme Séverine BESSE, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau :
Mme Laurence BREYTON, épouse BELLANGER, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Mme Pauline DUBARRY, épouse PLANTY, auditrice de justice.
Mme Céline BONIFACE, auditrice de justice.
Mme Christina RINALDIS, juge au tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Estelle PASQUINET, auditrice de justice.
Mme Saïda KELATI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Emmanuel FARHAT, auditeur de justice.
Mme Elise TREGUER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix.
Mme Sonia NORVAL-GRIVET, juge au tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Anaïs TABELING, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Dominique LAFFONT, greffier en chef.
M. Dominique LAFFONT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Cathy PAJON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Damien LEVADOU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Camille SIEGRIST, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Mme Maud LACROIX, épouse DELAGE, auditrice de justice.
Mme Corinne GAY-DENOIX, auditrice de justice.
Mme Ludivine TONDEUX, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Anne DUVAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Catherine SAPENE, épouse FEYLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Eric RUELLE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine LEFORT, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
Mme Aïda TRAORE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Meaux :
Mme Nelly CAYOT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aurélie GREZES, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Marie-Charlotte TROUSSARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Céline ROUX, épouse PERRA, auditrice de justice.
M. Cristofe VALENTE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux :
M. Malek DJERBOUA, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne :
M. Philippe MALLARD, auditeur de justice.
M. Bernard BELOTTE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Sophie DEMANGEOT, auditrice de justice.
Mme Julie CARROS, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun :
Mme Magali GUYOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Cécile GENSAC, épouse VERMEULEN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sens :
Mme Aurélie DANJOU, auditrice de justice.
Mme Cécile LONY, auditrice de justice.
M. Jean-Marc DAUGE, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Marie-José LE BORGNE, épouse VALANTIN, conseillère à ladite cour.
M. Christian HALLARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Caen.
Mme Marie-Noëlle MACQUERE, épouse ROBERT, conseillère à ladite cour.
Mme Dominique ROSENTHAL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique LAUZANNE, épouse SERAN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Loup CARRIERE, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Philippe DAVID, vice-président audit tribunal.
Mme Michèle HOURT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Agnès LAMOUREUX, épouse TAPIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Gwénaël COUGARD, épouse LESAUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sophie REROLLE, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Stéphanie ROBIN, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Mme Laurène ROCHE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Christophe GAYET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Cécile HOUEDE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Céline MECHIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Jacques HOSSAERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne MAUBOUSSIN, auditrice de justice.
Mme Sophie LACOTE, auditrice de justice.
M. Gilles PACAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Emmanuel JOOS, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Joigny.
Mme Anne-Cécile SOULARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Laëtitia MONNIER, épouse CIUFFONI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Clément INCERTI, auditeur de justice.
Mme Anne-Laure MESTRALLET, auditrice de justice.
M. Eric LEGRIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, épouse LAPEYRE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Valérie MORLET, épouse MENGUY, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Frédérique de RIDDER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt :
Mme Anne BELIN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Mme Marie-Hélène MONTES, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt et chargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Amandine de LA HARPE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aurélie DAOUST, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Anne VINCENT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Fabienne BOURRIACHON, épouse BERNARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Sandrine DARROUZET, épouse BOUCHAYER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Antony :
Mme Céline RILLIOT, épouse LE NU, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vanves :
Mme Cécile MOINON, épouse GORNER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
M. Yvon TALLEC, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Louis CROIZIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Isabelle REGNIAULT, épouse PAVANELLI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
M. Roland BANTON, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Cécile DELAZZARI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Elsa EVRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Olivia LUCHE-ROCCHIA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Aurélie CHOQUET, épouse PRACHE, vice-présidente audit tribunal.
M. Guy MEYER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Seyrane MERINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Julien de LA CHAPELLE, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Claire PAUCHER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency :
Mme Nathalie COURTEILLE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne-Claire FIARD, épouse LECAROZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Michaël HUMBERT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Elodie BOUTELOUP, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Julie COUTY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Sophie VALENSI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Mme Joanna GHORAYEB, auditrice de justice.
Mme Yasmine HENNET-AZZOUG, auditrice de justice.
Mme Delphine MAGNIER de MAISONNEUVE GROBON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet :
Mme Véronique CADORET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Mme Nathalie BOUTARD, magistrate du second grade placée en position disponibilité.
Mme Pauline DURIGON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Irène CHEVET, épouse CHOQUET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-procureure chargée du secrétariat général :
Mme Laureline DELMOND, épouse PEYREFITTE, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Mme Laurence CONTIOS, épouse ALBAGLI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Caroline DUPUY, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Ariane DOUNIOL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Irène CARBONNIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie ANTHOUARD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Isabelle SIX, épouse BOONE, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac :
M. François BEHMOIRAS, auditeur de justice.
M. Jean-Pierre CHAMPRENAULT, président du tribunal de grande instance de Béthune.
A compter du 1er décembre 2009, M. Francis DEBONS, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Christian BLAES, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Yves LERNOUT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Françoise FOURNIER, épouse GAUDIN, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
M. Thierry FUSINA, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Corinne HERMEREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Danielle DEMONT, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Isabelle DEFARGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Myriam GINOUX, juge au tribunal de grande instance de Nice.
M. Philippe BERGERON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
M. Mohamed MAHOUACHI, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Camille BERTHET, auditrice de justice.
Mme Cynthia FABRE, auditrice de justice.
M. Jean-Baptiste COLOMBANI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Gilles ROGNONI, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
M. Daniel ATZENHOFFER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-procureure placée auprès du procureur général :
Mme Corinne SAVONNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Madeleine POZZO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Marie-Laure FERRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Nicolas DELPIERRE, auditeur de justice.
Mme Aude BRILLARD, épouse RACHOU, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Mme Sophie BOYER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sophie GUICHON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Laurie DUCA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Sandra MOULAYES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Sylvie REBE, épouse TURBEAUX, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Marie-Claude FRAYSSINET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dominique MALARDIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Magali VINCENT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Nathalie BORRIONE, épouse YON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Nathalie ROCHE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marine BRUNEU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sylvie CANOVAS-LAGARDE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Luc BLACHON, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Ahmed CHAFAI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
M. Arnaud FAUGERE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Mariel DUBREUIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Parvine DERIVERY, épouse COLONNA d'ISTRIA de CINARCA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Christine LEFEUVRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Béatrice MARS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Laurence VOYTEL, épouse LA GRASSA, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Mme Sylvie MARCHELLI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Elisabeth MIGNOT, épouse BELFORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne ETANCELIN, épouse PONS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Catherine DUCHENE, épouse PIET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Christian BALAYN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Sylvie LIBERGE, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Dominique BOUSQUEL, épouse MANGIALAVORI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Thomas LE BRAS, auditeur de justice.
Mme Laurence GIROUX, auditrice de justice.
M. Ali ABICHOU, auditeur de justice.
M. Antoine-Pierre d'USSEL, auditeur de justice.
Mme Anne-Sophie WALLACH, auditrice de justice.
Mme Myriam SEGOND, auditrice de justice.
Mme Marie HIRIBARREN, auditrice de justice.
Mme Marie-Anne CHAPELLE, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général :
M. Sébastien PIEVE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Marion ADAM, auditrice de justice.
M. Jean BAYARD, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise.
Mme Marianne CHARREYRE, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Caroline PRIEUR, auditrice de justice.
M. Benjamin FAURE, auditeur de justice.
Mme Glwadys DORSEMAINE, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens :
M. Yoann WOLFF, auditeur de justice.
Mme Isabelle RATHOUIS, auditrice de justice.
M. Mehidine FAROUDJ, auditeur de justice.
Mme Clémence PEYROU-TEITGEN, auditrice de justice.
Mme Stéphanie CITRAY, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Mme Florence GROLLEAU, épouse D'ANDREA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Catherine SERY-BAUDRY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la Réunion.
Mme Sophie CALATAYUD, auditrice de justice.
Mme Delphine RAECKELBOOM, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Catherine PINARD, auditrice de justice.
Mme Erika BROCHE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Péronne.
M. Nicolas SOUFFRIN, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Martine BRANCOURT, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Céline BERTETTO, auditrice de justice.
Mme Sylvie MOYSAN, épouse BENICHOU, auditrice de justice.
M. Guillaume DURR, auditeur de justice.
Mme Sandra VERBRUGGHEN, auditrice de justice.
M. Ludovic MANTEUFEL, auditeur de justice.
Mme Agnès KONOPKA, auditrice de justice.
Mme Isabelle FAVRE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin :
Mme Hélène JOURDAIN, auditrice de justice.
Mme Anne BOUDINET, épouse EVEILLARD, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. Sylvain MAHEO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Anne BARTNICKI, auditrice de justice.
Mme Caroline SERRURIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Charlotte GAZZERA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Faty DIOP, auditrice de justice.
Mme Laurence COURTHALIAC, épouse MORIN, auditrice de justice.
Mme Maryam MEHRABI, épouse HIMMI, auditrice de justice.
Mme Anne-Charlotte MEIGNAN, auditrice de justice.
M. Denis ROUCOU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Gilliane VANET, épouse SCHUTZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet.
Mme Brigitte PETIT, épouse ARNAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Dominique FERALI, épouse GOURVENNEC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Lorraine MEZEL, auditrice de justice.
Mme Catherine VANDIER, épouse DABIN, vice-présidente au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
Mme Bérengère GAUTHERON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance d'Angers :
Mme Armelle LEVESQUE, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Géraldine BERCOVICI, épouse TCHERKESSOFF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Châtellerault.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angers :
Mme Anne-Laure DELACOUR, épouse LAUMONDAIS, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Guirec LE BRAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Xavier LENOIR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Grégory ABIVEN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Caroline ABIVEN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Caroline MEUNIER, épouse LEMAS, auditrice de justice.
M. Benoît BLANCHY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Françoise GUYOMARD, épouse TOURIN, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance des Andelys.
Mme Sarah CASSIUS, auditrice de justice.
Mme Marie-Michèle BELLET, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais et chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saumur :
Mme Marie-Hélène LE LOUARN, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Aurélie GIOCONDI, auditrice de justice.
Mme Julie COLIN, auditrice de justice.
M. Martial RENAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Marine KARSENTI, auditrice de justice.
M. Gilles RAGUIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Véronique LAMBOLEY, épouse CUNEY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
M. François ARNAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Anouk BONNET, épouse BONFILS, auditrice de justice.
M. Charles BEAUGENDRE, auditeur de justice.
Mme Karine RENAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Stéphane LARCAT, auditeur de justice.
M. Swen MORELLE, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Belfort :
M. Louis-Albert DEVILLAIRS, auditeur de justice.
Mme Anaïs RIEGERT, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
M. Philippe BLONDEAU, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Sandrine DAVIOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
M. Julien RETAILLEAU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Vladimir VUKADINOVIC, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
M. Thomas HIRTH, auditeur de justice.
Mme Emma JAUFFRET, auditrice de justice.
Mme Joëlle CANTON, auditrice de justice.
Mme Isabelle DIRAISON, épouse MENDI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Hélène PAUS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Anne GIVAUDAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure.
Mme Brigitte ROUSSEL, épouse ROUSSEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Béatrice DESRENTES, épouse SALLABERRY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Valérie COLLET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rochefort.
Mme Florence POUDENS, épouse DENEY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Martine CAZABAN, épouse POUCHET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-Noëlle COURTIAU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême :
Mme Laurence-Anne LE GALL, épouse MICHEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Jean-Daniel CALLEN, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Caroline HENOCQUE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
M. Michel BARRAILLA, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Audrey BOITAUD-DERIEUX, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance d'Altkirch.
M. Antoine DERIEUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belfort.
M. Pierre ROUVIERE, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Patrick CIRON, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc et chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Pauline DALLE, épouse de ROCQUIGNY du FAYEL, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Céline SEMERIVA, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Elodie GALLOT-LEGRAND, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Agnès AUBOIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Catherine GADRET, épouse FIGEROU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Sylvie MARTINS, épouse GUEDES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bressuire.
M. Pierre MESNARD, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Mme Eva DUNAND, épouse FOUILLADE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Stéphane RENARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Laëtitia BOURACHOT, auditrice de justice.
M. Antonin ROUSSEAU, auditeur de justice.
Mme Marie-Pierre VIRET, auditrice de justice.
Mme Axelle JOLLIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Emmanuelle FREDON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers.
M. Paul-Edouard LALLOIS, auditeur de justice.
Mme Mélanie FRETIER, épouse CALLEC, auditrice de justice.
M. Emmanuel GOYON, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun.
Mme Perrine CARDINAEL, auditrice de justice.
Mme Marianne PLENACOSTE, auditrice de justice.
Mme Marilyse BRARD, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux :
Mme Aurélie DUROCHER, auditrice de justice.
Mme Laëtitia MIRANDE, auditrice de justice.
M. Olivier CALLEC, auditeur de justice.
Mme Constance DELETANG, auditrice de justice.
M. Benoît DEFOURNEL, auditeur de justice.
Conseiller chargé du secrétariat général :
M. David CADIN, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Cécile POCHON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Isabelle GILLET, auditrice de justice.
Mme Roxane HEITZ, auditrice de justice.
Mme Aurélie BAIL, auditrice de justice.
M. Hugo RIALLAND, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Claire MOURET, épouse CHAUX, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Claire ACHARIAN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Magali DEGUETTE, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Mme Amélie COUDRAY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Virginie FRITSCH-DOUGNAC, épouse DEBS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Mme Ariane HEMERY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Fabienne BASSET, auditrice de justice.
Mme Pascale LECHARTIER, épouse VIAUD, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Clotilde HETIER, épouse NOEL, juriste d'entreprise.
Mme Clotilde HETIER, épouse NOEL, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Aurélie ROGER, auditrice de justice.
M. François LAVALLIERE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux :
M. Bertrand GOUARIN, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Malcie LAFRIQUE, auditrice de justice.
M. Jean-François GALLICE, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Sylvie BOGE, juge au tribunal de grande instance de Bonneville chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville.
Mme Marlène LANDAIS, auditrice de justice.
Mme Laure DACHELET, auditrice de justice.
Mme Aurélie GOUTAGNY, auditrice de justice.
M. Jean-Luc YBRES, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Jérôme LAZARD, vice-président au tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Dominique DUBOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Pierre BERNARD, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Justine CHAMBON, auditrice de justice.
Mme Agnès DURRY, épouse LUPIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Bernard LANDOT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 1er octobre 2009 :
Mme Anne de REGO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belley.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry :
Mme Céline PARISOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Roland VIGNES, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Mme Pascale KOCH, épouse BLIND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Gisèle METTEN, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Eve BAUDHUIN, auditrice de justice.
Mme Adeline MIDEZ, auditrice de justice.
M. Philippe SCHNEIDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Hélène GAUDET, auditrice de justice.
M. Denis TAESCH, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Ribeauvillé et chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Mme Myriam DENORT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse :
M. Georges BOLL, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Ariane COMBAREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Mme Julie FERGANE-TAUZY, auditrice de justice.
Mme Ariane BOULLE, auditrice de justice.
Mme Edwige CAMINADE, épouse BOFF, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Jean-François ASSAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau :
Mme Françoise DECOTTIGNIES, épouse SCHEUER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Mme Sophie RODRIGUES, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
Procureure de la République adjointe :
Mme Sonia LOOS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Lydia PFLUG, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Françoise TOILLON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Bruno LIOTARD, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Stéphane THERME, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance d'Autun.
Mme Jeanne DELATRONCHETTE, auditrice de justice.
Mme Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Viviane PEYROT, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Valérie AVENEL, auditrice de justice.
M. Stéphane THEVENARD, auditeur de justice.
Mme Marie-Pierre BOUHEY, épouse DOLE, auditrice de justice.
Mme Juliette COMPAROT, épouse BILLET, auditrice de justice.
Mme Stéphanie CHANDET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dijon :
Mme Caroline SANCHEZ-CHACON, épouse PODEVIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Caroline LUZUY, épouse REBIBOU, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Chloé GARNIER, épouse HEBTING, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Mme Frédérique OLIVAUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Céline FORTESA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Julien LE GALLO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Mme Séverine DESGRANGES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Alain LALLEMENT, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Marielle POLLET, épouse VAAST, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Joëlle DOAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Bruno POUPET, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Sophie VALAY-BRIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Marie-Laure BERTHELOT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras.
Mme Claire LE BONNOIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Manuel DELMAS-GOYON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Clémence DESNOULEZ, auditrice de justice.
Mme Caroline GENIN, auditrice de justice.
Mme Véronique FONTAN, auditrice de justice.
M. Jean-Louis KANTOR, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jérôme MARILLY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Stéphanie VANDER-CRUYSSEN, épouse PROUVOST, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
M. Hugues de PHILY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Christine PONS, auditrice de justice.
Mme Emilie GAUDIN, auditrice de justice.
Mme Laurie LEBLOND, auditrice de justice.
Mme Marion CHALAUX, auditrice de justice.
Mme Elsa SERVANT, auditrice de justice.
Mme Mathilde DEFRETIN, auditrice de justice.
Mme Delphine BLOT, auditrice de justice.
Mme Christine MANNESSIER, épouse SAVARZEIX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Florence BRU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras :
Mme Véronique REANT-DELLELIS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Lydie STEULET, auditrice de justice.
Mme Cynthia METTOUDI, auditrice de justice.
Mme Emilie JOUSSELIN, épouse CALBO, auditrice de justice.
Mme Aurélie CANOVES FUSTER, auditrice de justice.
Mme Laure CAVAIGNAC, auditrice de justice.
Mme Claire ROCHETEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cécile RUZE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Anne LESPY-LABAYLETTE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Marie-Laure ALDIGE, épouse CHODKIEWIEZ, auditrice de justice.
Mme Juliette MORVAN, auditrice de justice.
Mme Céline SYSKA, auditrice de justice.
Mme Nathalie PERRAUDIN, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Catherine THOMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Vincent FOUGERES, auditeur de justice.
Mme Florence HYDULPHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai :
Mme Elisabeth GROS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Nathalie BUJACOUX, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Virginie CMIEL-MONNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Damien CUVILLIER, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Marie-Hélène MASSET, épouse TOSTAIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Céline TAHON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque :
M. Alain OUTTIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Amélie LEFEBVRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Laure DANG, auditrice de justice.
Vice-président chargé du secrétariat général :
M. René ZANATTA, vice-président audit tribunal.
M. Bernard LEMAIRE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Christine PATTYN-LE NOURRICIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
M. Bertrand DUEZ, juge au tribunal de grande instance de Péronne.
Mme Pascale MEMHELD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Stéphanie AUSBART, épouse MASSART, juge au tribunal de grande instance de Dax.
Mme Laurence RUYSSEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing :
Mme Claire BIADATTI, épouse BERTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Marianne JAMET, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Patricia LABEAUME, épouse GOUDON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Gaëlle MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Sara LAMOTTE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
M. Philippe SALOMON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Emmanuelle DESVALOIS, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain.
Mme Florence CHEVALLARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Didier BLANGUERNON, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nouméa.
M. Arnaud MARIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
M. Michel ISBLED, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Florence CLUYTENS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Elodie JUNG, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Pierre KLAAS, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer :
M. Vincent RAUX, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Christophe DESHAYES, auditeur de justice.
Mme Anne MAUCHAMP, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes :
Mme Pascale ROPERCH, épouse DONNEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Laurence GOSTEAU, épouse DOCHE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Catherine DEREGNAUCOURT, épouse VANNIEUWENHUYZE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Christophe DELATTRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Emilie TALIGAULT, auditrice de justice.
Mme Emilie JOLY, auditrice de justice.
Mme Valérie BERNARD, auditrice de justice.
Mme Josiane DANGUILLAUME, épouse SOULE, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Juge placée auprès du premier président, à compter du 1er octobre 2009 :
Mme Catherine LANZA, épouse PERRET, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Mme Marie-Hélène VINCENT, épouse VALENSI, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Benoît BACHELET auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gap :
Mme Hélène SARROBERT, épouse CHAMPENOIS, juge au tribunal de grande instance de Digne chargée du service du tribunal d'instance de Barcelonnette.
Vice-président, à compter du 1er octobre 2009 :
M. Yann CATTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Belley chargé du service du tribunal d'instance de Belley.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble :
M. Philippe LOMBARD, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Annabelle CLEDAT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie GOUVERNEUR, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Josèphe MURACCIOLE, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Valérie DINOT, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Laurence CANAVERO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valence :
Mme Marie-Paule GIRARD-BLANC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin.
Mme Laure RIVOIRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Aurore JALLAGEAS, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargée du service du tribunal d'instance de Guéret.
M. Sylvain MERCOLI, auditeur de justice.
M. Jean-François MAYET, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guéret :
Mme Géraldine VOISIN, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Bellac.
M. Bertrand BRUSSET, auditeur de justice.
M. Jean-Pierre DESBORDES, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers.
M. Alain CARILLON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges :
Mme Aurore DOCQUINCOURT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Patrick WYON, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Thierry LEON, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Sylvie TEMPERE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
M. Ambroise CATTEAU, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne.
Mme Clara GRANDE, auditrice de justice.
Mme Muriel BLIN, épouse VILETTE, auditrice de justice.
M. Vincent FERON, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
A compter du 1er octobre 2009, Mme Marie-Gabrielle RATEL, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Vice-procureur placé auprès du procureur général :
M. Michaël OHAYON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Jean-François KUHN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Jean-Christophe MICHARD, auditeur de justice.
M. François-Xavier DULIN, auditeur de justice.
Mme Nathalie DESCOT, auditrice de justice.
Mme Charlotte MILLON, auditrice de justice.
M. Bernard SEUZARET, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Maria APRUZZESE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Sophie DEPELLEY, épouse MARECHAUX, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Christelle GOMEZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Florence LE GAL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Claire CASTAING, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Marianne LA MESTA, épouse BLIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur chargé du secrétariat général :
M. David AUMONIER, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Emmanuel RAZOUS, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Julien AUGEREAU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
A compter du 1er octobre 2009, M. Aurélien BUFFART, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roanne :
Mme Anne SEBBANE-ROGNIAUX, auditrice de justice.
Mme Annette DUBLED-VACHERON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbrison.
M. Philippe VIGNON, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Mme Corinne GILIS, avocate.
Mme Corinne GILIS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne :
Mme Caroline ATTAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Véronique MASSON-BESSOU, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Eric SANDJIVY, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargé du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux.
Mme Emmanuelle PERAIRE, épouse PINTO, auditrice de justice.
M. Nicolas PACAUD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Colmar.
M. Hubert RUFF, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Delphine BOURET, auditrice de justice.
M. Thibault BOUTIE, auditeur de justice.
Mme Sandrine ROURE, auditrice de justice.
Mme Arlette SOURY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance d'Hayange.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Metz :
M. Albert BERGER, magistrat du premier grade placé en position de congé de longue durée.
Mme Françoise ROSENAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Laurent FIOLLE, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Forbach.
Mme Stéphanie BAZART, auditrice de justice.
Mme Anne-Sophie LACHKAR, auditrice de justice.
M. Nicolas ERNST, auditeur de justice.
Mme Sule KARAMAN, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines :
M. Gurvan LE QUINQUIS, auditeur de justice.
Mme Perside DIANZINGA, auditrice de justice.
Mme Fabienne SIMON, auditrice de justice.
M. Benjamin RAJBAUT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Guy DESAINT-DENIS, président du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Michèle LASFARGUE, épouse RAJBAUT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Marc SALVATICO, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Mireille MEUNIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Mme Annick BEAU, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Béatrice PASTOUT, épouse DENJEAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Chérif CHABBI, auditeur de justice.
M. Jean-François DAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de Millau.
Juge d'instruction, à compter du 1er octobre 2009 :
Mme Julie VERA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Millau.
M. Henri MELCHIOR, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Marie BOUGNOUX, épouse BENZAID, auditrice de justice.
M. Olivier LAMBERT, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Mme Brigitte ETCHEGOINBERRY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Mme Marie-Christine DESPLAT, épouse DIDIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Elodie DARRIBERE, juge au tribunal de grande instance de Bastia chargée du service du tribunal d'instance de Corte.
Mme Cathy ESCOLA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Marie-Camille BARDOU, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Sandra FARGETAS, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Rethel.
M. Christian TERROIR, président du tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Laëtitia PASCAL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Nicolas DELEUZE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Delphine DESPIT, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Prades et chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
M. Xavier BONHOMME, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Sylvaine DESMORTREUX, épouse SCHUMACHER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Isabelle CHUILON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
M. Christian MALHERBE, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Sylvette CLAUDE, épouse MIZRAHI, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Marie-Cécile THOUZEAU, épouse PERCHAT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Hélène CONCHON, épouse ROUSTAING, auditrice de justice.
M. Laurent BAYON, auditeur de justice.
M. Eric GALLIC, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel et chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Mme Céline HURAY, épouse GIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Mme Alexia BOUCHON, auditrice de justice.
M. Hervé KORSEC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Briey :
M. Olivier MICHEL, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Toul.
Mme Eliette ROUX, auditrice de justice.
Mme Amélie KIHL, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal :
M. Fabien SON, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Didier GASTALDI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme Constance DAUCE, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Epinal :
M. Thibaut LE FRIANT, auditeur de justice.
Mme Jessica VONDERSCHER, épouse VIOLA, auditrice de justice.
Mme Marie-Paule BAILLIEU, épouse de VREESE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Mélanie LAMBERT, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Dominique DIEBOLD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
M. Jérôme PAUZAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville :
Mme Sandrine ERHARDT, auditrice de justice.
M. Michel-Simon JOURNO, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Christian TRIBOUT, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
Mme Ségolène SORDEL-LOTHE, auditrice de justice.
M. Gérard DELTEL, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jacques TESTUD, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Sylvie COLLIERE, épouse LAVIELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Stéphanie MARTIN, auditrice de justice.
Mme Laura BOURGEOIS, auditrice de justice.
Mme Aude MORALES, auditrice de justice.
M. Eric EMMANUELIDIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Valérie DUCAM, auditrice de justice.
Mme Céline CARBONNE, épouse CLAVERIE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Caroline ARMAND, épouse ALAPHILIPPE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Olivier COUVIGNOU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mende :
M. Jonathan ROBERTSON, auditeur de justice.
M. Bruno LAVIELLE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Johan DENIS, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Stéphanie MOLLARD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
A compter du 1er octobre 2009, Mme Julie HEISSERER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Mme Sylvie BERBACH, épouse COUVIGNOU, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Mme Virginie CRAMESNIL de LALEU, rapporteur au Conseil de la concurrence.
Mme Virginie CRAMESNIL de LALEU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Aude FAVOULET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Céline STRAUB, auditrice de justice.
Mme Caroline LAGARRIGUE, auditrice de justice.
Mme Nadja MUNN, épouse GRENARD, auditrice de justice.
M. Vincent FILHOL, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois :
Mme Catherine BATONNEAU, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance de Segré.
Mme Bénédicte LAUDE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Eloïse CORMIER, auditrice de justice.
M. Jean-Luc BACQUELIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Sandrine LABROT, épouse SCANDIUZZI, auditrice de justice.
Mme Marine COTTEREAU, auditrice de justice.
Mme Catherine MOUYSSET-LOQUIN, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Vendôme.
Mme Sophie MACQUART-MOULIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Dorothée MERCIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
M. Mathieu RENAUDIN, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Elise TAMIL, auditrice de justice.
Mme Nicole CHANDES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tours :
M. Rémi MARCHAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours :
Mme Cécile BELOUARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois.
Mme Maud LE NEVEN, auditrice de justice.
Mme Marie SANCHEZ, épouse de PEYRECAVE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Corinne BALIAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Pascale BELIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. André BEAUCLAIR, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
M. Michel DEFIX, président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
M. Jean-Bernard ROUCH, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Orlane YAOUANQ, auditrice de justice.
Mme Caroline PARIZEL, auditrice de justice.
Mme Anne CHAUSSIER, épouse MACKOWIAK, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Mme Chantal COMBEAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Mme Emmanuelle SERRE, épouse LEVANNIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Luc DIER, auditeur de justice.
Mme Line BURAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Emilie ABRANTES, auditrice de justice.
M. Marc MAGNON, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Marie HIRIGOYEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Patricia BONCOEUR, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Claude PASCOT, conseiller chargé du secrétariat général de ladite cour.
M. Jacques BOUDY, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Valérie LAURET, auditrice de justice.
Mme Olivia REMOND, auditrice de justice.
M. Jean-Claude BELOT, vice-procureur placé auprès du procureur général près ladite cour.
M. Martin VIVER-DARVIOT, auditeur de justice.
M. Pierre MARTELLO, auditeur de justice.
Mme Charlotte LECOEUR, auditrice de justice.
M. Gilbert LE MEUR, juge de proximité.
M. Gilbert LE MEUR effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Philippe VIQUE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Laurence LEPEZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon :
Mme Liliane LE MERLUS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Nicolas PauTRAT, auditeur de justice.
Mme Marine BRINET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Rozenn LAURENT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Valérie SCHMIDT, épouse KERHOAS, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle.
M. Emmanuel BREARD, juge au tribunal de grande instance de Bressuire chargé du service du tribunal d'instance de Parthenay.
Mme Delphine LE BAIL, auditrice de justice.
Mme Delphine ROUDIERE, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville.
Mme Clélia PRIEUR, épouse LETERME, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Hélène MORAT, épouse CADIET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Christel MAGNARD, épouse BECUWE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Françoise AYMES-BELLADINA, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Frédérique MAILLOT, auditrice de justice.
Mme Bénédicte ROYER, auditrice de justice.
M. Frédéric LEMER-GRANADOS, auditeur de justice.
Mme Anne MESNIL, épouse GILBERT, auditrice de justice.
M. Pascal MONTFORT, auditeur de justice.
Mme Laurence BATIOT, auditrice de justice.
Mme Alexandra MATEOS, auditrice de justice.
M. Sébastien BAUMERT, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne :
Mme Claire HERLET, épouse PAUZAT, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargée du service du tribunal d'instance de Verdun.
Mme Céline PIERRON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
M. Christophe AMUNZATEGUY, auditeur de justice.
M. Ludovic MOURGUE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Sophie MAITRE, auditrice de justice.
Mme Sandra PERALTA, auditrice de justice.
Mme Elise DUCHESNE, auditrice de justice.
Mme Tatiana FREYERMUTH, auditrice de justice.
Mme Marlène BOUR, épouse BORDE, auditrice de justice.
Mme Gwénaëlle COTO, auditrice de justice.
M. Jérôme LIZET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Florence MATHIEU, épouse POTISEK, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Emilie SENNE, épouse FLASAQUIER, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims :
Mme Françoise SIMON-SUISSE, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargée du service du tribunal d'instance d'Epernay.
Mme Maria Pia MONET, épouse DUVILLIERS, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargée du service du tribunal d'instance de Langres.
Mme Marie-Lisette SAUTRON, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Elise LEBAS, auditrice de justice.
Mme Clémence HEINEMANN, auditrice de justice.
M. Jean-Yves POURRET, auditeur de justice.
Mme Audrey SPOSITO, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Charlène MAHOT, auditrice de justice.
Mme Hélène IMERGLIK, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Dominique MATHIEU, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. Pierre FONTAINE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Marie-Hélène PONTHIEU, épouse MOY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Laurence ROMIEUX, épouse DELHAYE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Nicolas BIHAN, auditeur de justice.
Mme Marie-Line PICHON, auditrice de justice.
Mme Catherine LEULY-JONCART, auditrice de justice.
Mme Hélène DELOBEAU, épouse CATTON, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Sylvie MORIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Fabrice BERGOT, auditeur de justice.
M. Eric POUDER, auditeur de justice.
Mme Mathilde BOISSY, auditrice de justice.
Mme Sophie HUSSON, épouse FOUCHE, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dinan :
Mme Marie-Laurence GEFFROY, épouse ALEXIS-MONTROSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Marie-Josèphe BROLLY, épouse VERDURE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Sylvie DETRICHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Stéphanie TACHEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Carine HALLEY, épouse QUILLOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Mme Magalie FEYEUX, auditrice de justice.
M. Daniel LAFON, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantes :
Mme Florina GRIPP, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
M. Jean-Philippe REVERSEAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Marine JAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Clémence CARON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Mme Domitille RENARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Jean-Bastien RISSON, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Yann RICHARD, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Bernard MOLIE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Quimper :
M. François LE MASNE de CHERMONT, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Hélène GEIGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Sophie RAMIN, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargée du service du tribunal d'instance de Mortain.
Mme Hélène VIRECOULON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Pierre ROLLAND, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vitré et chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
M. Jean-Marie BESSE, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Céline CHARLOUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Murielle VOLTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dinan chargée du service du tribunal d'instance de Dinan.
Mme Nathalie MOULERES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Guingamp.
Mme Céline MAIGNE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Marie-Odile GELOT, épouse BARBIER, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp.
Mme Carine BARGOIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-François ZEDDA, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Paimbœuf et chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Mme Françoise NORMANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Mélanie GEHIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Yves LE BOURDON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Madeleine DEMAY, épouse BOUSSAROQUE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Bruno MERAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Riom.
Mme Marie-Elisabeth de MOURA, auditrice de justice.
Mme Caroline CHABANON, épouse DAVICCO, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du premier président :
M. Loïc EYRIGNAC, auditeur de justice.
Mme Isabelle LIAUZU, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Murat et chargée du service du tribunal d'instance d'Aurillac.
Mme Elen ETIEN, auditrice de justice.
Mme Marie-Joëlle CORRE, épouse BEGON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand :
Mme Virginie DUFAYET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Mme Virginie THEUIL, épouse DIF, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Riom.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thiers :
Mme Audrey ARSAC, épouse RIBEYROLLES, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vichy :
M. Thierry CELLIER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme Madeleine PFENDER, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon :
M. Gérard PEKLE, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Véronique DRAHI, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay :
Mme Caroline POMATHIOS, auditrice de justice.
Mme Anne HOLMAN, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
M. Xavier SAMUEL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Franck DOUDET, juge au tribunal de grande instance du Havre.
M. Jean-François MELLET, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance de Remiremont.
Mme Perrine CHAIGNE, auditrice de justice.
Mme Lucie REYNAUD, auditrice de justice.
Mme Caroline GOUDOUNECHE, auditrice de justice.
Mme Sandra GUERINOT, auditrice de justice.
Mme Gwenaëlle LE DARZ, auditrice de justice.
M. Mohamed MALLOW, auditeur de justice.
M. Thierry REVENEAU, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Michel DEJARDIN, vice-président au tribunal de grande instance de Bernay.
Mme Diren SAHIN, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle RECEVEUR, auditrice de justice.
M. Nicolas DUCHATEL, auditeur de justice.
Mme Patricia DUFOUR, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie PILLARD, avocate.
Mme Sophie PILLARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Rozenn GERNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Magalie REYNAUD, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle MAILLARD, auditrice de justice.
Mme Aurélie LARTIGAU, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre :
Mme Anne-Charlotte LINE-DONNADIEU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Guillaume DONNADIEU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Romain LIVERATO, auditeur de justice.
Mme Françoise BOUTHIER, épouse VERGEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Véronique JEZEQUEL, épouse BERTHIAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-Charlotte LE ROY, épouse BERGER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Raphaëlle BOVE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen :
Mme Tina NONORGUES, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Isabelle POIDEVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Pierre JEANJEAN, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Maëla GUEGUEN, auditrice de justice.
M. Bernard LAGRIFFOUL, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Françoise BOLLMANN, épouse TAMALET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Christophe STRAUDO, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel d'Agen.
Mme Caroline FROEHLICHER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Mme Anne KINOO, auditrice de justice.
M. Emmanuel ABENTIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres.
M. Stéphane TAMALET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Marianne DOUCHEZ, épouse BOUCARD, présidente du tribunal de grande instance de Montluçon.
Mme Martine DARIES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Anne-France RIBEYRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Mme Elise MORA, épouse SOSSAH, juge au tribunal de grande instance de Castres chargée du service du tribunal d'instance de Lavaur.
Mme Isabelle de COMBETTES de CAUMON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Brigitte REHM, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Joëlle SAUVAGE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean de ROMANS, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Jacques FOUASSE, conseiller à la cour d'appel de Pau.
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, épouse PLUMASSEAU, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Anne-Sophie BRODU, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre :
Mme Mariane ALVARADE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Delphine YEPONDE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre :
Mme Nina MILESI, auditrice de justice.
M. Patrick de FIRMAS de PERIES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Mme Daisy TOUSSAINT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Delphine DUMENY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Florence OTTHOFFER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Audrey MARTIN, auditrice de justice.
Mme Marlène BONASTRE, auditrice de justice.
M. Brice HANSEMANN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Pierre GERARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
M. Jean-Frédéric LAMOUROUX, inspecteur des services judiciaires.
M. Stéphane KELLENBERGER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges.
M. Michel SASTRE, juge des enfants au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Mme Laure CAMUS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Mme Marianne LEPAITRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Karim SEKKAKI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Marie-Louise RECEVEUR, épouse GUICHARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Françoise DEROUARD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Elodie KERDUDO, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Olivier BEAUVALLET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne.
M. Christophe NIEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Régine BONNAL, épouse HUA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Alexandre AUBERT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elsa KERAVEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Michaël GIRAUDET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Carol DUGAST, épouse CHAPALAIN, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Astrid LAHL, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge chargé de la section de Lifou :
M. Eric DURAFFOUR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix.
M. Eric LEGRAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Claude FLORENTIN, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Geneviève DURAND, épouse CIABRINI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Inspecteurs, à compter du 1er septembre 2009 :
Mme Brigitte BECH, épouse DELPECH, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete.
M. Bertrand DAILLIE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Béatrice FOUCHE, épouse BIONDI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Alain LEROUX, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Mme Sylvie MOUCHEL, substitute du second grade.
Mme Séverine MOUSSY, substitute du second grade.
Mme Myriam CHAPEAUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Charlotte BILGER-GUILHAUMAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Annick BROWNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Lisa GAMGANI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Georges LOMBARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bertrand ROUEDE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Marie-Valérie ALBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Sandrine BOURDIN, épouse GAUTIER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Florence CROIZE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Stéphane DUPRAZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Solène FAOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Assemaa FLAYOU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Elodie MALASSIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Charles MOYNOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Yves PINOY, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Aurélie POLICE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Gaëlle TAILLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Patrick DESMURE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, et à Mme Anne LIOCHON, épouse DESMURE, conseillère à ladite cour.
M. Antoine DERIEUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Audrey BOITAUD-DERIEUX, juge audit tribunal.
M. Benjamin RAJBAUT, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, et à Mme Michèle LASFARGUE, épouse RAJBAUT, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : M. Eric LALLEMENT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan : M. David PAMART, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Amiens.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire : M. Olivier QUERARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Philippe FAISANDIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
M. Xavier PAVAGEAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
M. Jacques BOUZIGUES, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 4 juin 2009, sont nommés :
Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Béthune : Mme Danielle LEBECQUE, épouse KAPELLA, présidente du tribunal de grande instance de Senlis.
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tours : Mme Marie-Noëlle TEILLER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Senlis : M. Pierre-Yves CALAIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Soissons : M. Francis BIHIN, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
Conseiller à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Jean-Yves GOUEFFON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Quimper.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montluçon : M. Laurent MICHEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Christiane MOUSSE-PASSOUS, épouse LHERBIER, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Millau.
Décret du 23 juin 2009 déchargeant un magistrat de la présidence du tribunal de grande instance de Tours - M. BROCART (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-François BROCART, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, est déchargé, à compter du 4 juillet 2009, des fonctions de président du tribunal de grande instance de Tours.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination au service central de la prévention de la corruption
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Lionel BENAICHE, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est nommé secrétaire général du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans à compter du 15 janvier 2009.
Décret du 23 juin 2009 portant détachement
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Alexandra ONFRAY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 27 juillet 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Jean-Claude CHILOU, premier président de la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2009, Mme Patricia LEMOYNE DE FORGES, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 23 septembre 2009, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de cette même date.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASSEREAU (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEYSSAN (Jean-Marc, Denis) à la résidence de Ruelle (Charente).
La démission de M. MEYSSAN (Jean-Marc, Denis), notaire à la résidence de Ruelle (Charente), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe CASSEREAU - Jérôme FOUREIX, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruelle (Charente), en remplacement de M. MEYSSAN (Jean-Marc, Denis).
M. CASSEREAU (Philippe) et M. FOUREIX (Jérôme) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mlle Anne PALUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 23 octobre 2009, est maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur chef du département international à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2009, l'arrêté du 17 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux est modifié comme suit :
Au lieu de : « Daniel HELLO », il convient de lire : « Daniel LE HELLO ».
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2009, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est remplacé par les dispositions suivantes :
LE COUPANNEC
LE LEVIER
M. J.-M. HERVIOUX
M. Bernard PEREZ
M. Ernest LEGER
A nommer ultérieurement
- Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires
titulaires d'un rôle d'équipage de pêche
M. Claude HERBRETEAU
M. Bernard PERRAUDEAU
M. Michel DAVIAUD
M. Roland QUARANTE
M. Anthony TETARD
M. Henri LE FAY
M. Pascal MINERY
M. Stéphane DEROUICHE
M. Yves TUAL
FNPD-CGT
M. Stéphane GAUTER
M. Régis DROUIN
M. Michel LEGOFF
M. Marc GOUEDIC
M. Hervé LE PAPE
M. Jean-Claude LAMANDE
M. Daniel LE JUEZ
M. Philippe SILLIAU
CSNAM
M. Fabien GUIMBRETIERE
« Sont nommées représentantes du secteur des algues marines à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Rémi HAQUIN est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Pierre CUYPERS est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Eric LAINE est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole, produit à partir de betteraves ou de céréales.
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Patrick TRILLON est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Bernard PREVAULT est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. CROZAT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. CROZAT (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation dans ce même établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Il est mis fin, à compter du 17 juin 2009, aux fonctions exercées par Mme Bénédicte Durand, conseillère chargée des sciences humaines, appelée à d'autres fonctions.
Bock (Henri, Georges), né le 30 août 1917 à Bralin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bogucki (Chaja, Cyrel), née le 24 mars 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bogucki (Fajga, Rachela), née le 28 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boireau (André), né le 25 décembre 1906 à Marennes (Charente-Inférieure), décédé (sans autres renseignements).
Boitrelle (Auguste), né le 26 octobre 1901 à Louvroil (Nord), décédé courant janvier 1945 à Munich (Allemagne).
Boizard (François), né le 7 mars 1897 à Saint-Denis (Seine), décédé le 30 juin 1944 à Hartheim (Autriche).
Boizier (Didier, Gontran, Lazare, Raymond), né le 12 mai 1896 à Saint-Cyr (Vienne), décédé le 5 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bojda (Jean), né le 24 décembre 1905 à Novi-Martinac (Pologne), décédé courant août 1944 à Dachau (Allemagne).
Bokser, née Aaron (Irène) le 23 octobre 1902 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 27 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bokser (Isaac), né le 26 novembre 1881 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boldu-Corbella (Marcelino), né le 7 avril 1903 à Borjas-Blanca (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bole (Léopold, François, Joseph), né le 23 avril 1893 à Passonfontaine (Doubs), décédé le 2 octobre 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Bollen (Guy, Aimé, Joseph), né le 8 décembre 1919 à Bourg-Léopold (Belgique), décédé le 16 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bollenbach (Jules, Jean), né le 6 mai 1914 à Algolsheim (Haut-Rhin), décédé le 11 avril 1945 (sans autres renseignements).
Bolleret (Séverin, Désiré), né le 23 octobre 1892 à Egreville (Seine-et-Marne), décédé le 10 novembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Bolognini (Angelo, Erminio), né le 2 mai 1913 à Sotto-il-Monte (Italie), décédé le 1er juin 1943 (sans autres renseignements).
Boltz (Victor), né le 21 avril 1885 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er mai 1944 (sans autres renseignements).
Bolzinger (Louis, René), né le 4 juin 1900 à Hayange (Moselle), décédé à une date inconnue mais postérieure au mois de janvier 1945 en Allemagne.
Bompaire (Hervé, Roger, Armand), né le 20 février 1909 à Paris (13e) (Seine), décédé le 15 février 1945 à Brieg (Allemagne).
Chalumet (Louis), né le 11 décembre 1901 à Riorges (Loire), décédé à Dora/Bergen-Belsen (Allemagne) (sans autres renseignements).
Chambon (Louis, Amable), né le 27 avril 1888 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à Reims (Marne) dans un convoi à destination de l'Allemagne.
Chambon (Robert, Pierre, Casimir), né le 5 juillet 1909 à Embrun (Hautes-Alpes), décédé le 28 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Chambonnet (Maurice), né le 23 janvier 1912 à Livron (Basses-Pyrénées), décédé à une date inconnue à Neuengamme (Allemagne).
Chambonnet (Sully, Jean), né le 13 janvier 1906 à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), décédé le 16 mai 1945 à Linz (Autriche).
Chambrelan (Raymond, Fernand), né le 1er février 1908 à Epernay (Marne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Chambron (Joseph, Marie), né le 9 septembre 1909 au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé postérieurement au 28 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
De Forsan de Gabriac (Georges, Jules, Jean, Henri), né le 10 janvier 1880 à Granville (Manche), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Faucault (Désiré, Emile, Robert), né le 12 août 1903 à Ormes (Loiret), décédé au cours de l'année 1944 en Allemagne.
Finkielsztejn (Henri, Georges), né le 1er décembre 1935 à Sainte-Menehould (Marne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Herch, Maurice), né le 22 juin 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Jacob), né le 26 mars 1928 à Paris (4e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Marcelle), née le 6 juin 1932 à Sainte-Menehould (Marne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Rose), née le 31 mai 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbejn (Joseph), né le 27 août 1893 à Kerlogne-Osovy (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbejn (Madeleine), née le 14 décembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbejn, née Kessel (Zlata) le 25 mars 1893 à Kostopol (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleury (Henri, Jean, René), né le 22 janvier 1909 à Courbevoie (Seine), décédé le 23 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Flous (Gilbert, Jean), né le 5 janvier 1921 à Eauze (Gers), décédé en janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Fogel (Ejzyk), né le 3 juillet 1903 à Lublin (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fontanier (Emile, François), né le 31 janvier 1924 à Paris (15e) (Seine), décédé le 18 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Forest (Moïse), né le 29 décembre 1870 à Ligré (Indre-et-Loire), décédé le 19 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Forest (Raymond), né le 23 décembre 1924 à Mary (Saône-et-Loire), décédé le 26 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Forestier (Jacques, Georges), né le 31 octobre 1922 à Lille (Nord), décédé le 2 mars 1945 à Wieda (Allemagne).
Forestier (Jean), né le 18 juin 1923 à Bourg-de-Lusigny (Allier), décédé le 8 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Forestier (Joseph, Emile), né le 24 mars 1913 à Scientrier (Haute-Savoie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Forestier (Julien), né le 18 mars 1887 à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 27 mars 1943 à Oranienbourg (Allemagne).
Forestier (Noël, Ernest), né le 25 décembre 1926 à Saint-Etienne-Estrechoux (Hérault), décédé le 4 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Foret (Alfred, Eugène), né le 25 avril 1892 à Laon (Aisne), décédé le 2 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Foret (Louis, Emile, Marie), né le 16 avril 1924 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 1er décembre 1944 à Leitmeritz (Allemagne).
Forfait (André, Raymond), né le 25 décembre 1908 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Forge (Raymond, Albert), né le 13 juillet 1926 à Renaison (Loire), décédé le 8 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Forgeau (Alphonse, Raoul, Armand), né le 11 mars 1920 à Asnières (Seine), décédé le 18 mai 1945 à Linz (Autriche).
Forgeot (Albert, René, Maurice), né le 6 août 1891 à Essoyes (Aube), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Forges (Marcel, René), né le 31 juillet 1905 à Coulonges-les-Sablons (Orne), décédé le 1er mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Forget (Albert, Alexandre, Auguste), né le 4 mars 1925 à Mont-Dol (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Forget (André, Pierre, Emile), né le 4 juillet 1893 à Redon (Ille-et-Vilaine), décédé le 30 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Forget (Georges, Henri), né le 14 juillet 1905 à Presles (Seine-et-Oise), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Forget (Mary, Pierre, Etienne), né le 14 février 1919 à Vieuxviel (Ille-et-Vilaine), décédé le 23 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Forgette (Léon, Charles), né le 30 juillet 1883 à Néris-les-Bains (Allier), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Forgue (Robert, Noël, Ferdinand), né le 25 décembre 1924 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Formant (Fernand, Adolphe), né le 23 août 1927 à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 17 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Formont (Roger, André), né le 24 avril 1924 à Sully-la-Chapelle (Loiret), décédé le 28 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Forner (Albert, Joseph), né le 26 mai 1900 à Niederhaslach (Bas-Rhin), décédé le 13 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Forret (Georges, Gilbert), né le 19 août 1916 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Forry (Paul), né le 16 juin 1908 à Gueugnon (Saône-et-Loire), décédé le 15 avril 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Fort (André, Charles, Victor), né le 23 juillet 1920 à Ausson (Haute-Garonne), décédé le 26 mars 1945 en Allemagne.
Fort (Louis, Joseph, Eugène), né le 24 décembre 1906 à Champagne-en-Valromay (Ain), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fort, née Brunet (Marie, Rosalie) le 9 juin 1895 à Chazelles-sur-Lyon (Loire), décédée le 6 mars 1945 à Mitwerda (Allemagne).
Fort (Roger, Robert), né le 1er août 1924 à Lafeline (Allier), décédé le 13 avril 1945 dans la forêt de Niestre (Allemagne).
Forterre (Marc, Charles, Albert), né le 22 février 1926 à Rehaincourt (Vosges), décédé le 20 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Fortgang (Berisch), né le 19 janvier 1904 à Nadbrzezie (Pologne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Forthoffer (Lucien), né le 26 mai 1904 à Montreuil-sous-Bois (Seine), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fortier (Marcel, Georges), né le 1er décembre 1906 à Tours (Indre-et-Loire), décédé depuis la disparition survenue le 1er décembre 1944 (sans autres renseignements).
Fortin (Emile, Camille), né le 18 décembre 1873 à Anor (Nord), décédé courant septembre 1944 à Papenburg (Allemagne).
Fortin (Lucien, Maurice), né le 30 mars 1921 à Caen (Calvados), décédé le 18 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Fortin (Marceau, Yves, Eugène), né le 19 avril 1915 à Longchamps (Eure), décédé le 6 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fortin (René, Adrien), né le 21 septembre 1914 à Seloncourt (Doubs), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Fortoul (Lucien), né le 24 avril 1899 à Paris (16e) (Seine), décédé entre le 2 juillet 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Fortunade (Germain, Jean, Marie), né le 9 décembre 1907 à Chamboulive (Corrèze), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Fortune (Fortuné, Honoré), né le 15 mai 1927 à Locmalo (Morbihan), décédé en avril 1945 dans la région de Lübeck (Allemagne).
Fortune (Mathurin, Marie), né le 23 novembre 1892 à Lescouët-Gouarec (Côtes-du-Nord), décédé le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Foschini (Joseph), né le 28 décembre 1923 à Bagnacavallo (Italie), décédé le 25 avril 1945 à Liebenthal (Allemagne).
Fossard (Yves, Jean, Paul), né le 10 janvier 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fosse (Alphonse, Pierre), né le 11 mai 1891 à Saint-Juéry (Lozère), décédé le 25 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Fosse (Fernand, Anatole, Onésie), né le 23 août 1879 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 23 juin 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Fosse (Pierre, Léon, Louis), né le 1er juin 1914 au Mesnil-Esnard (Seine-Inférieure), décédé le 8 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Fosse (René, Eugène), né le 2 avril 1902 à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 15 avril 1945 à Reitzenheim (Tchécoslovaquie).
Fosses (Emile, Gustave, Louis), né le 2 juin 1916 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), décédé le 16 avril 1945 (sans autres renseignements).
Fossey (Emile, Charles, Gabriel), né le 21 février 1903 à Laleu (Orne), décédé le 24 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fossie (Arthur), né le 12 août 1889 à Maroilles (Nord), décédé le 27 février 1944 à Graz (Autriche).
Fostel (Szaja), né le 15 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouache (Gustave, Victor), né le 4 avril 1884 à Beuzevillette (Seine-Inférieure), décédé le 1er avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Fouard (Léon, Lucien, Eugène), né le 5 mars 1897 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 4 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Foubert (Maurice, Lucien), né le 15 septembre 1904 à Gisors (Eure), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foubert (Maurice, Arthur, Alexandre), né le 4 septembre 1888 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 6 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Foubert (Roger, René, Eugène), né le 19 octobre 1902 à Mayenne (Mayenne), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Foucal (Henri, Joseph), né le 23 mars 1910 à Saint-Rémy (Vosges), décédé le 26 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Foucamprez (Eugène, Francis), né le 16 mars 1914 à Sorbais (Aisne), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Foucart (André, Robert, Emile), né le 2 août 1920 à Amiens (Somme), décédé le 1er août 1944 à Dora (Allemagne).
Foucaud, née Klotz (Lydie, Edith, Emma, Lucienne) le 10 septembre 1899 à Paris (8e) (Seine), décédée le 4 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Foucault (Robert, Lucien), né le 15 mars 1893 à Muzy (Eure), décédé le 15 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Foucher (André, Roland, Albert), né le 6 septembre 1925 au Mans (Sarthe), décédé en octobre 1944 à Olzem (Allemagne).
Foucher (Armand), né le 3 avril 1911 à Lagarde-sur-le-Né (Charente), décédé postérieurement au 2 juillet 1944 en Allemagne.
Foucher (Camille), né le 22 septembre 1898 à Argent-sur-Sauldre (Cher), décédé le 10 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Foucher (Emilien, Louis, Marie, Joseph), né le 29 février 1908 à Sainte-Pazanne (Loire-Inférieure), décédé le 2 avril 1945 à Terezin (Allemagne).
Foucher (Marcel, Germain), né le 29 novembre 1922 au Lude (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Fouchet (Jean, Etienne, Louis), né le 16 août 1925 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 5 juillet 1945 à Jabel (Allemagne).
Fouchet (Pierre, Léon, François), né le 13 janvier 1921 à Villiers (Indre), décédé le 25 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Fouchier (André), né le 24 avril 1921 à Prailles (Deux-Sèvres), décédé le 5 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Fouchier (Michel), né le 18 avril 1920 à Salles (Deux-Sèvres), décédé le 27 avril 1945 à Flessburg (Allemagne).
Foudral (André, François), né le 6 juillet 1886 à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fougairolles (Léopold, Louis), né le 21 août 1902 à Lasalle (Gard), décédé courant mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Fougassier (Grégoire), né le 28 février 1919 à Villepinte (Aude), décédé le 3 mai 1945 sur « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne).
Fougerousse (Jean, Pierre), né le 14 janvier 1894 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 17 décembre 1944 à Schoemberg (Allemagne).
Fougeroux (Eugène, Denis, Jean), né le 30 octobre 1908 à Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne), décédé le 12 avril 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Fouillet (Joseph, Théophile, Julien), né le 8 juin 1919 à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er mai 1945 à Woebbelin (Allemagne).
Fouillet (Robert, Auguste), né le 12 octobre 1909 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fouillit (Pierre), né le 3 mai 1887 à Chassagnes (Haute-Loire), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Fouks (Albert), né le 1er août 1883 à Odessa (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouks (Jankiel), né le 7 décembre 1890 à Jitomir (Russie), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouks, née Weinstok (Malka) le 17 avril 1884 à Diskavolla (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foukx (Boris), né le 27 juin 1920 à Bielski (Pologne), décédé le 15 juillet 1943 à Weimar (Allemagne).
Foulde (Eugénie), née le 20 décembre 1885 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Foulde (Félicia), née le 15 juillet 1881 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Foulde (Juliette), née le 7 août 1884 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Foulde (Laure), née le 13 octobre 1888 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fouletier (Jean, Marie, Louis), né le 16 octobre 1897 à Grenoble (Isère), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Foulhac (Jean, Georges, Marcel), né le 31 mai 1904 à Sousceyrac (Lot), décédé le 29 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Foulon (Fernand, Henri, Aimé, Robert), né le 28 avril 1924 à Charchilla (Jura), décédé le 25 février 1945 à Dora (Allemagne).
Foulon (Georges), né le 6 mars 1886 à Neuilly-sur-Marne (Seine-et-Oise), décédé le 6 avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Foulon (Jean, Eugène), né le 13 juillet 1922 à Trélon (Nord), décédé le 31 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Foulon (Robert, Gaston), né le 27 septembre 1902 à Bléneau (Yonne), décédé le 8 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Foulon (Yves, Emile, Henri, Aristide), né le 6 mars 1923 à Caen (Calvados), décédé le 20 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Foultier (Eugène, Nicolas), né le 17 mars 1894 à La Ricamarie (Loire), décédé le 25 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Founes (Moïse), né le 9 décembre 1905 à Tekirdaghi (Turquie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouque (Ferdinand, Pierre), né le 13 mars 1913 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Fouque (Maurice, Jean, Pierre), né le 12 juillet 1889 à Saint-André-sur-Orne (Calvados), décédé le 19 avril 1945 à Hartheim (Autriche).
Fouquereau (Arsène, Ernest), né le 6 janvier 1899 à Vierzon (Cher), décédé le 15 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fouquerolle (Louis), né le 21 juin 1892 à Mogneville (Oise), décédé le 22 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Fouques (Jacques, Pierre, Augustin, Jules), né le 22 avril 1944 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé en mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kirszenblat, née Medaliabranetzky (Céline) le 14 janvier 1905 à Paris (11e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Medaliabranetzky, née Kaploum (Fanny) le 12 juin 1883 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Melamed (David), né le 4 avril 1924 à Smyrne (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meller, née Spritzer (Boca) en 1881 à Alexnitz (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meller (Chantsia), née le 25 décembre 1912 à Kichineff (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melon (Abram), né le 12 avril 1889 à Kaluzyn (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melon, née Staingart (Alta) le 26 mai 1895 à Kaluzyn (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melwegier (Gutman), né le 19 octobre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melwegier, née Portugal (Kajla) le 18 mai 1897 à Czyste (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melzak, née Tetelbojm (Feiga) en 1897 à Lamazy (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menace-Misrahi, née Lévy (Mazal) en 1871 à Jérusalem (Palestine), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mencer (Samuel), né le 23 mars 1892 à Stupave (Slovaquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelevitch (Léon), né le 6 juillet 1895 à Kichineff (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendlewitch (Henri, Rubin), né le 15 juillet 1932 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendsigoursky (Isaac), né le 17 août 1901 à Wielkiksionz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Mercante (Solange), née le 27 juin 1920 au Perreux-sur-Marne (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Messeguer-Galia (Enrique), né le 10 avril 1898 à Ulldecona (Espagne), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Messulam, née Benjamin (Julie) le 6 décembre 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messulam (Mentes, Max), né en 1902 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mestelman (Jacques), né le 3 avril 1937 à Paris (14e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mestelman (Nathan), né le 5 mai 1939 à Paris (14e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mesyng (Icek, Majer), né en 1886 à Gora-Kobwarja (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mesyng, née Corinsnob (Tauba) en 1888 à Nicolaïeff (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meszoly (Bela), né le 4 juin 1889 à Budapest (Hongrie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Moritz, Georg), né le 26 septembre 1896 à Rostock (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michel (René), né le 9 avril 1902 à Grostenquin (Moselle), décédé le 9 octobre 1943 en Allemagne.
Michel (Salomon dit Sally), né le 5 juin 1898 à Merxheim (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Micolot (Alexandre), né le 24 mars 1922 à Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), décédé le 18 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Miedan-Revet (Antoine, Maurice), né le 16 août 1920 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décédé en 1944 à Weimar (Allemagne).
Montane-d'Aguilar (Louis, Marie, Léopold), né le 19 août 1919 à Paris (14e) (Seine), décédé en Allemagne (sans autres renseignements).
Bocobza (Albert, Abraham, André), né le 17 décembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bocobza (Georges, Elie, Roger), né le 23 juillet 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bocobza (Jacques), né le 13 juin 1889 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bojarski (Isaac), né le 18 juin 1932 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Bojarski (Wolf), né le 16 juin 1899 à Kiev (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Boldi, née Fantoli (Catherine) le 24 décembre 1881 à Rovegro (Italie), décédée le 13 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne), et non le 13 août 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Boleslawski (Wigdor), né le 14 avril 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bollack (Henri), né le 23 avril 1880 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er août 1943 en déportation en Allemagne.
Bolluyt (Isaïe, Edmond, Albert), né le 8 avril 1895 à Wallon-Cappel (Nord), décédé le 6 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche), et non le 6 septembre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Bolluyt (Marcel, Louis, Joseph), né le 11 décembre 1922 à Marquise (Pas-de-Calais), décédé le 25 mars 1945 à Güsen (Autriche), et non le 25 mars 1945 à Monthausen-Hartein (Allemagne).
Bolotine (Robert, Edmond), né le 22 décembre 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Bolzan (Joseph), né le 17 mars 1897 à Cordignano (Italie), décédé le 14 décembre 1944 à Linz III-Kdo de Mauthausen (Autriche), et non en 1944 en France.
Bomba (Henoch), né le 16 juillet 1891 à Czestochowa (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bomba, née Lewkowitch (Nakha) le 3 janvier 1894 à Noworadomsk (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bomstein-Boni (Georges, Grégoire), né le 17 février 1895 à Odessa (Russie), décédé le 11 février 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Chalom dite Salame, née Weisman (Sofia) le 16 juin 1903 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Chalupka (Lejbus), né en 1892 à Gulow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fleischmacher (Elie), né le 12 novembre 1903 à Berchad (Russie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Florenti (Joseph), né le 15 mai 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fluss (Jakob), né le 16 novembre 1904 à Dobrowich (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Focsaneanu (Bernard, Herman), né le 18 juin 1897 à Caracal (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Fortas (Moïse), né le 3 mars 1904 à Smyrne (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Foucksmann (Léon), né le 23 juin 1913 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Pithiviers (Loiret).
Fouks, née Rouvinskaia (Dora) le 23 septembre 1899 à Odessa (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fouks (Haïm), né le 25 août 1922 à Odessa (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouks (Raphaël), né le 18 janvier 1891 à Brezine (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Foukx (Abraham), né en 1888 à Orla (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 25 août 1942 en un lieu inconnu.
Foukx (Alice, Madeleine), née le 22 novembre 1922 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Foukx, née Nadler (Malca) le 1er septembre 1880 à Burzen (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Foukx, née Odennik (Malia) en 1898 à Bransk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Foukx (Sina), né le 28 janvier 1884 à Brezine (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Founes (Marie), née le 23 octobre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Messerer (Asaria), né le 6 juin 1910 à Wilno (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Metzger, née Lemmel (Estelle) le 21 mars 1890 à Saverne (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Meyer, née Israël (Simone) le 11 février 1911 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non courant mai 1944 en déportation.
Michel, née Vormus (Marguerite, Julie) le 6 mai 1904 à Delme (Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 (sans autres renseignements).
Mizrahi (Léon), né le 20 août 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Moner (Henri, Joachim, Jean), né le 18 août 1900 à Figueras (Espagne), décédé le 8 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie), et non le 8 avril 1945 à Radiska (Tchécoslovaquie).
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2009, le tableau figurant au b de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
A compter du 1er juin 2009, le major Sarazin (Christophe) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, en remplacement de l'adjudant-chef Prunier (Yohann).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'adjudante Boulon (Violaine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'adjudant Fourcade (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'adjudant Phellipon (Marcel) est nommé régisseur d'avances et de recettes aux écoles de Coëtquidan, à Guer (Morbihan), en remplacement du major Pedrono (Christophe).
Décision n° 2009-264 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 2009, édition électronique, dans l'intitulé de la décision, au sommaire, et texte n° 46 :
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Timbre FM du 12 juin au 6 septembre 2009.
Site : Augan (56).
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la MJC Antipode Cleunay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Caravane Cleunay du 6 juin au 15 juillet 2009.
Par délibération en date du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Siblu France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 15 juin au 15 septembre 2009.
Site : domaine de Kerlann, Pont-Aven (29).
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de Corse pour les questions sociales, de formation et d'enseignement est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse.
Dans le domaine de la formation, du sport, de l'insertion sociale et professionnelle et de la politique de la ville, le secrétariat général exerce une activité de coordination et de relation avec l'administration régionale.
Dans le domaine de la culture, cette compétence a été décentralisée : en liaison avec le DRAC, le secrétariat général traite de l'exécution du plan exceptionnel d'investissement et du contrat de projets.
Le projet sociétal sur la langue corse est une mission particulière du SGAC.
Dans le domaine de la santé, le secrétariat général exerce une mission d'interface, notamment sur l'exécution du plan exceptionnel d'investissement avec la DSS et l'ARH.
La collectivité territoriale de Corse dispose de compétences particulières en matière d'enseignement.
Par ailleurs, l'université de Corse a accès à l'autonomie de gestion.
Le secrétariat général assure l'interface avec la collectivité territoriale de Corse et le rectorat, notamment sur l'exécution du contrat de projets, du PEI, des programmes européens et de la convention tripartite qui définit les moyens de l'université.
Le (ou la) chargé(e) de mission intervient sur un spectre assez large de questions sociales et sociétales pour réaliser l'interface, au plan régional, entre les administrations et organismes de l'Etat.
Il est à la source de définition des grandes stratégies régionales, en liaison avec la collectivité territoriale de Corse, dont il est le correspondant sur ces questions, il permet une coordination constructive entre la préfecture et le rectorat sur les projets concernant l'enseignement et l'enseignement supérieur.
En outre, il participera de manière active à la phase d'organisation des services dans le cadre de la RGPP dans ces domaines.
La spécificité des compétences de la collectivité territoriale de Corse amènera sans doute dans ce domaine à des adaptations régionales.
Le (la) chargé(e) de mission suivra, sur les secteurs qui le concernent, la mise en place de la RGPP au niveau régional.
Le SGAC comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la gestion des fonds européens, un chargé d'étude.
Le (ou la) chargé(e) de mission, dans son domaine d'intervention, a une fonction d'interface et d'expertise qui permettent au préfet de Corse de disposer d'éléments de langage appropriés dans son dialogue avec les responsables de la collectivité territoriale de Corse.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Corse, à le représenter dans certaines circonstances.
Le poste nécessite de la réactivité, de la polyvalence, de la curiosité et une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse (tél.
: 04-95-11-13-02, mél : sgac@corse.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour le bassin Rhône-Méditerranée et pour l'environnement et le développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes.
Le chargé de mission se verra confier la responsabilité de la mission bassin du SGAR, du projet de plan régional de développement durable (territorialisation du Grenelle) ainsi que le rôle de conseiller du préfet de région pour l'environnement et le développement durable au sein du cabinet régional.
― rôle de conseiller direct du préfet de région (préparation des dossiers et interventions du préfet, conseils sur arbitrages, veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi des dossiers sensibles) ;
― suivi de tous les dossiers environnementaux de la région (pollution, espaces naturels, gestion des risques...)
― coordination et animation interministérielles des services de l'Etat sur l'ensemble du portefeuille ;
― conception et mise en œuvre d'une stratégie territoriale de développement durable (interne et externe à l'Etat) : projets en partenariats avec des entreprises (secteurs de l'énergie, de la grande distribution, du bâtiment, du transport fluvial...), Etat exemplaire ;
― coordination du bassin Rhône-Méditerranée : négociation et mise en œuvre d'un programme communautaire FEDER (34 M€), conception d'un contrat de projets interrégional (600 M€), suivi de la politique de l'eau, gestion des risques, développement du transport fluvial, énergies renouvelables : conception, animation, coordination, programmation, évaluation, communication ;
― coordination avec les établissements publics de l'Etat : ADEME, Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le poste comporte un fort contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat et de mise en œuvre de politiques territoriales en lien avec les collectivités locales et les organismes économiques et sociaux.
Il exige une capacité d'initiative, d'animation, de management, de négociation et de conduite de projets.
Le poste comprend l'encadrement de collaborateurs.
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la région Rhône-Alpes, SGAR, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Mme Dupuy-Lyon, chargée de mission (téléphone : 04-72-61-65-95).
M. Monard, directeur du service de l'administration générale (téléphone : 04-72-61-63-14).
Courriel : guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Au sein du secrétariat général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à pourvoir pour l'ensemble des SPM, aux moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
― la budgétisation et le pilotage de la masse salariale et du plafond d'emploi du budget opérationnel de programme « soutien » du programme « coordination du travail gouvernemental » ;
― la gestion des personnels de secrétariat affectés au cabinet des ministres rattachés au Premier ministre ;
― les études et le pilotage de projets de modernisation ;
― l'administration fonctionnelle des systèmes d'information dédiés à la GRH.
Le bureau comprend 3 sections et 15 agents (7A, 5B et 3C).
Il représente les SPM aux groupes de travail organisés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il est le chargé de mission pour l'encadrement supérieur des SPM.
― puissance de travail et force de proposition ;
― capacité d'innovation et sens du concret ;
Le poste est à pourvoir au 1er juillet 2009 et est ouvert à la mobilité statutaire des administrateurs civils.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Maryse-Dominique LEPLAT, sous-directrice des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-87-85).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 12 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local intercommunal du Vallon de Salles-la-Source.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 12 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
Pouponnière Paul Manchon d'Asnières : 2 postes ;
― pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/
form-vente-distance.shtml) ;
― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contact/Form-info-biblio.shtml) ;
Paiement à l'ordre du BAPOIA comptable Documentation française.
Le rapport d'activité du Conseil d'Etat dresse, chaque année, le bilan annuel de l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble de la juridiction administrative : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et juridictions administratives spécialisées.
Par-delà la présentation des indicateurs et des résultats statistiques établis pour l'année 2008, le rapport rend compte d'un an de jurisprudence à travers une sélection de décisions importantes.
Il témoigne également de l'éventail des missions consultatives du Conseil d'Etat par la présentation des principaux textes de loi, d'ordonnances et de décrets soumis aux sections administratives par le Gouvernement.
Enfin, il comprend une sélection d'avis rendus par l'institution, à la demande des ministres, de nature à éclairer l'action du Gouvernement ainsi que les décisions publiques.
Cette édition 2009 du rapport public revient enfin sur deux ans de réformes de la juridiction administrative, agissant pour une pleine transparence et une meilleure compréhension de l'action du juge administratif au service du droit et du citoyen.
A paraître fin juin 2009 :
― Droit au logement, droit du logement, 400 p.
La révision des lois de bioéthique, collection Etudes du Conseil d'Etat , 152 p.
― Le contrat, mode d'action publique et de production de normes 2008, La Documentation française, collection Etudes et documents du Conseil d'Etat n° 59, 658 p.
Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés
Alain Bauer, Christophe Soullez, André-Michel Ventre
En France, fichiers police et libertés individuelles sont souvent opposés.
Le précédent groupe de travail, mis en place en 2006, avait permis de recenser une grande partie des fichiers existants et d'émettre un certain nombre de recommandations sur le contrôle des fichiers utilisés dans le cadre des enquêtes administratives.
Réactivé par décision de la ministre de l'intérieur, après l'émotion suscitée dans le public par l'existence du fichier EDWIGE, le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie s'est attaché à compléter ce recensement en y ajoutant diverses applications et en y étudiant les nouveaux développements prévus.
Après un recensement exhaustif des fichiers existants (fichiers administratifs, fichiers à vocation judiciaire, fichiers de renseignements, fichiers d'antécédents judiciaires, fichiers d'identification judiciaire, système de traitement du renseignement judiciaire, fichiers d'identification administrative, fichiers bureautiques) et des fichiers en cours de développement, le rapport présente les suites réservées aux recommandations du rapport de 2006, complétées par de nouvelles recommandations.
De la création au développement des fichiers de police et de gendarmerie, les préconisations présentées ici envisagent, par fichier, tous les types d'encadrement à leur utilisation.
Les garanties liées à l'usage du STIC et du JUDEX dans le cadre des enquêtes administratives y sont également détaillées, suivies de recommandations particulières sur la notion de signalement sur EDVIRSP, sur la révélation des infractions sérielles par des applications informatiques et sur les fichiers classés secret défense.
Enfin, le rapport présente différents éclairages, avis et recommandations des organisations représentatives de défense des libertés et des droits de l'homme en France : CNCDH, CNIL, HALDE, LICRA, Médiateur de la République, LICRA, SOS racisme.
Alain Bauer est criminologue et président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance.
Le secrétariat général du groupe a été assuré par André-Michel Ventre, inspecteur général de la police nationale.
Christophe Soullez est chef du département de l'Observatoire national de la délinquance à l'INHES.
Les politiques de vie étudiante des universités
Florence Kunian, Guillaume Houzel
Echec en premier cycle, inégalités sociales, difficultés d'hébergement...
De telles disparités nuisent à la qualité de vie des étudiants et handicapent lourdement leur avenir.
La mise en œuvre de politiques et l'application des dispositifs pratiques s'avèrent très hétérogènes d'un établissement à l'autre.
Les limites des moyens disponibles et les fragilités de la gouvernance forcent souvent encore les acteurs à se débrouiller a minima.
L'Observatoire de la vie étudiante livre ici les résultats d'une enquête conduite de la mi-2005 au début 2007, dans 70 universités françaises, sur un domaine d'investigation encore mal connu.
S'il souligne d'indéniables bonnes pratiques, il met également en évidence deux écueils persistants : la faiblesse des réflexions stratégiques, qu'accroît celle de l'évaluation des dispositifs, et une information qui reste parcellaire.
2009, la Documentation française, collection Panorama des savoirs .
La revue mensuelle de la Documentation française,
présentée intégralement en ligne au format PDF
Viennent de paraître en ligne : les Focus du mois de juin (3,50 €/le Focus en ligne).
La réforme de l'université : le pour et le contre.
La rénovation de la scènepartisane : le cas du Parti démocrate-libéral.
Controverses autour du système d'assurance chômage.
Qu'en est-il de ses relations avec les autres ex-républiques yougoslaves ?
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Mundipharma et Prostrakan Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre 2008 et 14 mai 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis d'instruction d'un projet de monographie de la Pharmacopée française, Xe édition (formulaire national) (Notes techniques Pro Pharmacopoea)
N° 1190 : solution stérile de Céfuroxime à 10 mg/ml pour injection intracamérulaire.
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de Notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2009, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, pages 10274 et 10275, article 1er, cinquième ligne, et article 4, neuvième ligne :
Au lieu de : « ... et de la solidarité »,
Lire : « ..., de la solidarité et de la ville ».
2° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :
― projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
― projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;
― projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;
― projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
― projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
― projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
― projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
― proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
― proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;
― proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter le doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route
- Section 4 : Transports de bois ronds (VD)
Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage automatisée.
― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à VI du présent article.
433-14 du code de la route s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules.
433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous :
52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ;
57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.
― De même, par dérogation à l'article R.
433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
V.-Toute infraction aux dispositions du III du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII et du X de l'article R.
VI.-Toute infraction aux dispositions du IV du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions des IV et V de l'article R.
Sans préjudice des dispositions du présent décret, la validité des arrêtés préfectoraux définissant les itinéraires pour le transport de bois ronds pris en application de l'article 2 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 est prorogée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III, chapitre III, du livre IV du code de la route, après l'article R.
« Transports de bois ronds
« Toute infraction à ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Toutefois, lorsque le dépassement du poids autorisé excède les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le d du 2° de l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises est abrogé.
― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à V du présent article.
433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les charges maximales à l'essieu autorisées pour les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
- Toute infraction aux dispositions du III et du IV du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 relatif à la création d'un titre « Vibrations » au sein du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Crée Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Abibrations (V)
4445-6 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé « Vibrations ».
Le titre « Vibrations » du règlement général des industries extractives comprend deux articles ainsi rédigés :
4724-1 du code du travail ainsi que celles de leurs arrêtés d'application, sont applicables dans les travaux et les installations définis à l'article 2 du chapitre Ier de la section 1 du titre « Règles générales » du présent règlement général.
« Art. 2.-Les informations visées à l'article R.
4447-1 du code du travail sont rassemblées de façon pratique et opérationnelle au sein d'un dossier de prescriptions.
Décret n° 2009-782 du 23 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de niveau de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La partie A des annexes aux décrets du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent décret.
La partie C de l'annexe du décret du 16 avril 2002 est remplacée par la partie C de l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001 - art. ANNEXE (M)
Abroge Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 - art. ANNEXE (M)
Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué.
Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale.
Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
ou dans un service technique central
Directeur ou délégué ou chef de service ou chef de centre.
Arrêté du 8 juin 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Saudoy―Sézanne » et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison de Sézanne DP (Marne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Saudoy―Sézanne » sur une longueur de 400 mètres et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison de Sézanne DP, situés dans le département de la Marne.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Vaucresson (A 13) à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VAUCRESSON (A 13) À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
― Grille applicable hors mois d'août du lundi au vendredi et les veilles de jours fériés
― Grille applicable les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août,
y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VAUCRESSON (A 13) À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Arrêté du 23 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire par emploi et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
La partie A des annexes aux arrêtés du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent arrêté.
La partie C de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par la partie C de l'annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 16 avril 2002 - art. Annexe (M)
Directeur, adjoint du secrétaire général
Directeur des affaires européennes et internationales....
Commissaire général du développement durable
Directeur de la recherche et de l'innovation
Directeur de l'énergie
Directeur des infrastructures de transport
Directeur des services de transport
Directeur des affaires maritimes
Directeur du transport aérien
Directeur du contrôle de la sécurité (jusqu'au 31 décembre 2008)
Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Directeur de l'eau et de la biodiversité
Délégué interministériel à la ville
Délégué aux cadres dirigeants
Chef de service, adjoint du directeur des ressources humaines
Chef du service des emplois et des compétences
Chef du service de la gestion du personnel
Chef de service, adjoint du directeur des affaires juridiques
Chef du service de l'observation et des statistiques
Chef du service de la gestion du réseau routier national
Chef du service du secrétariat général
Adjoint au directeur du contrôle de la sécurité (jusqu'au 31 décembre 2008)
Chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement
h) Délégation à la circulation et à la sécurité routières
Adjoint au délégué, chef de service
i) Service central de l'inspection du travail des transports
Sous-directeur de la gestion des ressources en emplois et en compétences
Sous-directeur du développement des compétences et de la formation
Sous-directeur des parcours professionnels et des mobilités
Sous-directeur des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels
Sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres
Sous-directeur des politiques sociales et des pensions
Sous-directeur de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale
Sous-directeur du pilotage des services et des écoles
Sous-directeur de la conduite et de l'accompagnement du changement
Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé du logement et de la ville
Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer
Sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme
Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques
Sous-directeur de l'observation de l'énergie et des matières premières
Sous-directeur de l'observation statistique du logement et de la construction
Sous-directeur de l'observation statistique des transports
Sous-directeur des méthodes, données et synthèses environnementales
Sous-directeur du climat et de la qualité de l'air
Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé
Sous-directeur des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion
Sous-directeur de la construction et de la politique technique
Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires
Sous-directeur du développement du réseau routier national
Sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains
Sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire
Sous-directeur du budget et de la synthèse administrative
Chef du service de santé des gens de mer
Sous-directeur des transporteurs et services aériens
Sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation
Sous-directeur des méthodes et de la qualité (jusqu'au 31 décembre 2008)
Sous-directeur des personnels navigants (jusqu'au 31 décembre 2008)
Sous-directeur de la navigabilité et des opérations (jusqu'au 31 décembre 2008)
Sous-directeur de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté (jusqu'au 31 décembre 2008)
Sous-directeur du financement du logement
Sous-directeur des espaces naturels
Sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux
Sous-directeur de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières
Sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales
Sous-directeur du littoral et des milieux marins
C ― Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
a) Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme
et les constructions publiques
b) Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
c) Centre d'études techniques maritimes et fluviales
Chef du centre
d) Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements
e) Centre d'études des tunnels
f) Délégation à l'action foncière et immobilière
Délégué à l'action foncière et immobilière
4° Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent :
Décision du 10 avril 2009 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2009
Par décision en date du 10 avril 2009 des ministres en charge de l'énergie et de l'économie, les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux entrent en vigueur au 1er avril 2009 conformément aux tableaux ci-annexés.
Barème du tarif à souscription (SMS)
Délégation est donnée à Mme Raphaële CADE, directrice de service, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur de service, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille STISSI, directrice fonctionnelle, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La commune de Lieoux (31300) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Rosoy (89326) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Bréard-Géovreissiat (01170).
Le nom de la commune de Courcelles-sur-Vesles (02224) est modifié en Courcelles-sur-Vesle (02224).
Le nom de la commune de Leschelles (02419) est modifié en Leschelle (02419).
Le nom de la commune de Neuville-sur-Vannes (10263) est modifié en Neuville-sur-Vanne (10263).
Le nom de la commune de Blessey (21084) est modifié en Source-Seine (21084).
Le nom de la commune de Grandchain (27296) est modifié en Granchain (27296).
Le nom de la commune de Livré (53153) est modifié en Livré-la-Touche (53153).
Le nom de la commune de Saint-Martin (56229) est modifié en Saint-Martin-sur-Oust (56229).
Le nom de la commune de Coudekerque (59154) est modifié en Coudekerque-Village (59154).
Le nom de la commune de Plan-de-la-Tour (83094) est modifié en Le Plan-de-la-Tour (83094).
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Les clichés ne sont pas reproduits :
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)
Dans son intitulé, les mots : « direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » ;
Dans son article 1er, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
Le directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité
Tous travaux entrepris à l'initiative des services de la Caisse des dépôts et consignations concernant le gros œuvre, les réseaux associés ou les parties communes sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général.
Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts d'Angers, de Bordeaux et de « Paris-Ségur » agissent, ès qualités, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, notamment, dans le domaine de l'immobilier, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.
A ce titre, ils veillent, dans les locaux qui sont affectés au service, à la bonne installation et aux conditions d'utilisation des matériels destinés à son activité et, plus généralement, à la conformité des conditions de travail aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes.
Les chefs de service informent le secrétaire général des difficultés relatives à la mise en œuvre des règles d'hygiène ou de sécurité susceptibles d'affecter les personnes de leur service.
― le directeur du bancaire ;
― le directeur du développement territorial et du réseau ;
― le directeur des finances, de la stratégie et du développement durable ;
― le directeur des ressources humaines du groupe ;
― le directeur juridique et fiscal ;
― le directeur des risques et du contrôle interne ;
― le directeur des affaires européennes et internationales ;
― le directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
― le directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― le directeur des fonds (régime d'assurance vieillesse et invalidité du régime minier) de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur et de ses annexes de Metz et de Blois ;
― les directeurs régionaux de la direction du développement territorial et du réseau.
Les chefs de service nomment l'agent chargé auprès d'eux de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
Dans le cas où différents services occupent un même immeuble, un seul agent peut se voir confier conjointement par les chefs de service concernés la fonction de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L.
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L.
Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
53-19 du code de procédure pénale, deux articles ainsi rédigés :
Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes " (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel.
Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.
― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées à l'article 230-13 du code de procédure pénale, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret :
a) Données collectées au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration, de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, et leurs tentatives lorsqu'elles sont punissables ;
b) Données collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ;
c) Données contenues dans les traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers et transmises par eux dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
― Ces données peuvent être issues de procédures en cours ou closes, nonobstant la prescription de l'action publique.
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale compte tenu de ces suites judiciaires.
1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― numéro (s) de téléphone ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er ;
2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du même code :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code :
Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction.
Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel.
Sont destinataires des analyses issues du traitement des données effectué par les personnels spécialement affectés à cette mission au sein de l'office central pour la répression des violences aux personnes, en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
1° Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 2 ;
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 2 dont ils sont saisis ;
La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
Les données issues des procédures mentionnées au 5° du même article sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 n'a été commise.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Le droit d'accès s'effectue dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble des données.
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministre de l'intérieur, que des informations à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause les finalités du traitement et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République territorialement compétent lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
Le présent décret est applicable dans l'ensemble du territoire de la République française.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel.
― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret :
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
1° Concernant les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée :
2° Concernant les personnes mentionnées au 2° du II de l'article 21-1 de la même loi :
4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 21-1 de la même loi :
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
Les données issues des procédures mentionnées au 5° du II du même article de la même loi sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 n'a été commise.
Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R.
340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental élus par le conseil départemental et de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte.
Il est présidé par le président du conseil départemental.
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil départemental élu par celui-ci et d'un représentant désigné par l'Association des maires de Mayotte.
340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat et de deux représentants du conseil territorial élus par celui-ci.
Il est présidé par le président du conseil territorial.
Il s'appuie pour ce faire sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L.
4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et des contrats mentionnés aux articles R.
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat et d'un représentant du conseil territorial élu par celui-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Ledeuxième alinéa de l'article R.
« Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers généraux désignés par le conseil général, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires.
4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des contrats mentionnés aux articles R.
4251-1 et suivants du même code et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
― Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements.
Par décret en date du 23 juin 2009, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062), Caulnes (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0063), La Motte (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0064), Lannion (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0065), Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0066), Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067), Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068), Plouagat (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069), Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070), Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071), Trégon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0072), Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073), Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0074).
Par décret en date du 23 juin 2009, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062) ;
Caulnes (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0063) ;
La Motte (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0064) ;
Lannion (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0065) ;
Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0066) ;
Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067) ;
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) ;
Plouagat (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069) ;
Plounévez-Moêdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) ;
Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071) ;
Trégon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0072) ;
Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) ;
Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0074) ;
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0067),
Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0074) à Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) ;
Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) à Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) ;
Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062) à Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) ;
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) à Trégon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0072) ;
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) à Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0066) ;
Caulnes (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0063) à Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 0140066) ;
La Motte (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0064) à Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) ;
Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071) à Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062) ;
Lannion (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0065) à Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) ;
Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) à Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067) ;
Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067) à Plouagat (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069) ;
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0067) ;
Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, sous-direction de l'action sociale de la police nationale.
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.
Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
― du conjoint ;
― des occupants du logement ;
― des garants ;
― des intervenants dans la demande de logement ;
― du bailleur.
Situation familiale du demandeur.
Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
Montants versés (dont pensions).
Revenus fiscaux de référence.
Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.
Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DAPN/SDAS-PN) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (sous-direction de l'action sociale) ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction de l'action sociale) ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil départemental ne peuvent constater, en application de l'article L.
116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire.
Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil général ne peuvent constater, en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de transfusion sanguine et de réanimation du Nord-Finistère », dont le siège est à Brest (Finistère), et qui s'intitulera désormais « Association Gaétan Saleun - Don du sang et recherche en génétique ».
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
La mission " système d'information LOLF ” ;
Arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)
Le circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
(1) Ce plan masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture d'Issoire, 1, boulevard de la sous-préfecture, à Issoire (Puy-de-Dôme).
L'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 heures à 14 heures, ainsi que les jours fériés.
Le circuit ne peut être utilisé que trente-quatre dimanches par an.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-seize décibels au droit des habitations les plus proches du circuit.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1° à 3° ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations des plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Puy-de-Dôme, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Tout véhicule évoluant sur la piste doit être équipé d'un système d'échappement d'origine homologué route, conforme à la puissance acoustique indiquée sur le certificat d'immatriculation ou, pour les véhicules non immatriculés, d'un système d'échappement respectant les conditions de puissance acoustique fixées au 3° ci-dessus.
Tous les quatre ans, l'exploitant transmet au préfet le règlement intérieur, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule, ainsi que le nombre de véhicules en piste simultanément.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande, et fait l'objet d'un enregistrement informatique, conservé sur support numérique, pendant trois mois, au siège de l'exploitant du circuit.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
Tours, 15, rue Bernard-Palissy (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0001.
Saint-Cyr-sur-Loire, Le Charentais (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0002.
Tours, 171, avenue de Grammont (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0054.
Auzouer-en-Touraine, La Courte Epée (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0055.
Druye, La Grande Allée (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0056.
Chambray-lès-Tours, les Fossés Blancs (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0057.
Loches, route de Puygibault (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0058.
Amboise, 1, boulevard Anatole-France (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0059.
Semblançay, Les Petites Landes (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0060.
Tours, 4, avenue du Général-de-Gaulle (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0061.
Saint-Epain, chemin Rural 61 (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0065.
Chissay-en-Touraine, Les Chaffauds (Loir-et-Cher), n° ANFR : 041 014 0106.
Saint-Georges-sur-Cher, Le Petit Bois (Loir-et-Cher), n° ANFR : 041 014 0107.
Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
353-12 du code de la sécurité sociale, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L.
353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L.
353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article R.
722-20 du code rural, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
732-51-1 du code rural, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa.
Au chapitre Ier du titre V du livre III, il est rétabli un article R.
Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par les articles R.
« 2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Crée Code rural - Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'...
732-100-2 du code rural, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L.
732-51-1 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue aux articles L.
732-46 de ce même code a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
353-6 est fixé à 2 400 € par trimestre à compter du 1er janvier 2010.
Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre VII du code rural, il est ajouté un sous-sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Majoration prévue à l'article L.
732-51-1 du code rural est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
732-115 du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2009 portant changement de dénomination sociale d'un organisme agréé ou habilité
La dénomination sociale de l'organisme NORISKO Equipements SAS devient : DEKRA Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Grange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts, doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD / RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).
Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.
Les informations traitées sont celles énumérées à l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts.
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale par réseau sécurisé, sur support informatique ou sur formulaire normalisé, dans le respect des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises au centre de services informatiques compétent, indiqué par la direction générale des finances publiques.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la consultation de ces données dans les applications TéléIR et ILIAD.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
L'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2009 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazéas, trésorière principale de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat.
Arrêté du 15 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
― et à Paris, à l'établissement francillien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
Arrêté du 18 juin 2009 fixant le montant des droits d'entrée pour la visite des installations du Centre européen du résistant déporté, du musée situé dans l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin), ainsi que de droits relatifs à des productions culturelles diverses
Le montant du droit d'entrée pour la visite des installations du Centre européen du résistant déporté et du musée situé dans l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin), ainsi que des droits relatifs aux productions culturelles diverses, est fixé par la grille tarifaire annexée au présent arrêté.
Le montant du droit d'entrée aux manifestations culturelles (expositions temporaires, colloques, conférences, projections, concerts...) organisées par le Centre européen du résistant déporté hors du périmètre de l'ancien camp est soumis à la même grille tarifaire.
L'accès au hall et au forum du Centre européen du résistant déporté est libre et gratuit.
L'accès à la nécropole nationale et au monument mémorial de la déportation est libre et gratuit.
La visite de l'ancien camp et du bâtiment de l'ancienne chambre à gaz est gratuite.
L'arrêté du 7 mars 2006 fixant le montant du droit d'entrée pour la visite du Centre européen du résistant déporté situé sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin) et de droits relatifs à des activités culturelles diverses est abrogé.
Demi-tarif (*)
― jeunes de 10 à 17 ans (hors cadre scolaire)
― groupe (10 personnes et plus)
― bénéficiaire de la couverture médicale universelle (CMU)
― titulaire de la carte famille nombreuse
― titulaire de la carte Cezam
― scolaires (par élève)
― accompagnateurs scolaires (**)
― forfait « atelier pédagogique » (par classe)
― enfants de moins de 10 ans (hors cadre scolaire)
― titulaire de la carte du combattant
― titulaire de la carte de déporté ou interné résistant ou politique
― titulaire de la carte de patriote résistant à l'occupation
― titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées et la tierce personne accompagnatrice
― titulaire d'une carte de guide touristique
― conducteur de transport en commun accompagnant un groupe
― personnel militaire et civil du ministère de la défense
― invités de la direction du CERD
Productions culturelles
― catalogue ou plaquette d'accompagnement d'événements temporaires réalisé par le CERD
(*) Sur présentation de justificatifs.
(**) Selon les préconisations de l'éducation nationale.
― titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte européenne de stationnement
pour les personnes handicapées et la tierce personne accompagnatrice
― catalogue ou plaquette d'accompagnement d'événements temporaires
réalisé par le CERD
Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
Crée Code de la mutualité - Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
114-8 du code de la mutualité, il est créé un chapitre V comportant les articles R.
« Unions mutualistes de groupe
« Elles sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles dans les conditions prévues à l'article R.
― Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont déposés auprès du préfet de région dans laquelle est situé le siège de l'organisme les éléments suivants :
« Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès du ministre chargé de la mutualité.
« L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de région.
« Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du préfet de région ou même de s'en faire délivrer à ses frais un extrait par le préfet.
― Dans la collectivité territoriale de Corse, les formalités prévues au présent chapitre sont accomplies auprès du préfet de Corse.
― 1° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
« Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mutualité, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
« 2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de l'organisme affilié ;
― 1° Les statuts peuvent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, à condition que les statuts de ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion.
« a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'union la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
« b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union à l'égard de ces organismes.
« 2° Les statuts peuvent également prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.
― Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la direction.
― 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
― Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
« Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées ou du préfet de région, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de cette annulation.
― La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
― Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A la fin de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, le compte financier 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 2 381 090,55 € (deux millions trois cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-dix euros et cinquante-cinq centimes), pour le fonctionnement à 894 901,76 € ( huit cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent un euros et soixante-seize centimes) auquel s'ajoutent 44 319,32 € (quarante-quatre mille trois cent dix-neuf euros et trente-deux centimes) au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 22 304,48 € (vingt-deux mille trois cent quatre euros et quarante-huit centimes).
DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
MAGNEGITA 0,5 mmol/ml (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV) Gé, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires INSIGHT AGENTS FRANCE)
TOPIRAMATE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO laboratoires EuroGenerics)
CEFPODOXIME ISOMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
― La spécialité suivante est inscrite, à compter du 16 septembre 2009, sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Délibération du 29 avril 2009 relative à la procédure des marchés publics du Centre national de gestion
Un comité d'expertise des marchés est créé au sein du Centre national de gestion.
Il est chargé d'apporter son expertise sur les projets de marchés et d'accords-cadres ainsi que sur les projets d'avenants pour éclairer le directeur général avant toute décision et sécuriser lesdites opérations, notamment en ce qui concerne la définition des besoins, l'élaboration du cahier des charges, la détermination de la procédure et le choix du fournisseur, lorsque leur montant est au moins égal au seuil prévu au I de l'article 40 du code des marchés publics.
b) Le chef du département concerné par le projet de marché, d'avenant ou d'accord-cadre ou son représentant ;
c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché, d'avenant ou d'accord-cadre ou son représentant ;
Peuvent également participer à ses travaux :
a) L'autorité chargée du contrôle financier auprès du Centre ou son représentant ;
b) L'agent comptable, responsable de l'unité finances ou son représentant ;
c) Toute personne désignée par le président du comité d'expertise en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation, notamment dans les conditions prévues par l'article 36 du code des marchés publics dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif ou par les articles 24 et 38 du même code dans le cadre des jurys de concours.
Le comité se réunit à l'initiative du directeur général.
Les invitations à participer à une séance du comité sont adressées aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal transmis aux membres du comité.
Le comité établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Le secrétariat du comité est assuré par le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant.
La délibération n° 2007-07 du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion et la délibération n° 2008-05 du 23 avril 2008 relative à la commission d'appel d'offres du Centre national de gestion sont abrogées.
Leurs dispositions demeurent cependant applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 21 décembre 2008.
Au premier et au second alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT) » sont remplacés par les mots : « au seuil prévu au I de l'article 40 du code des marchés publics ».
1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ;
Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés
813-63 du code rural, les contrats passés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret avec des établissements bénéficiaires d'un contrat passé en application dudit article dans sa rédaction antérieure sont considérés comme l'étant pour la première fois.
Abroge Code rural - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs...
Abroge Code rural - Filière de formation A.
Abroge Code rural - Filière de formation B.
Abroge Code rural - Titres ou diplômes exigés des enseignants perma...
Abroge Code rural - art. Annexe IX à l'article R813-66 (Ab)
Abroge Code rural - art. Annexe VI à l'article R813-63 (Ab)
Abroge Code rural - art. Annexe VII à l'article R813-64 (Ab)
Abroge Code rural - art. Annexe VIII à l'article R813-66 (Ab)
1° Au premier alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe VII du présent livre » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture » ;
― les annexes VI à IX du livre VIII du code rural ;
― le décret n° 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ;
― le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture.
Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
Crée Code rural - Section 7 : Dispositions applicables aux prépar...
La durée des délais mentionnés aux articles R.
253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.
Il est inséré, à la fin du chapitre III du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire), une section 7 ainsi rédigée :
aux préparations naturelles peu préoccupantes
― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante ”, au sens du IV de l'article L.
253-1, toute préparation destinée à l'un des usages mentionnés au 1° du II de cet article satisfaisant aux deux conditions suivantes :
« 1° Etre élaborée exclusivement à partir d'un ou plusieurs éléments naturels non génétiquement modifiés ;
« 2° Etre obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.
« Les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
― Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent :
« 1° Avoir fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R.
253-5 et suivants et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ;
« 2° Etre tels quels, c'est-à-dire non traités, ou traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau ;
« 3° Ne pas être identifiés comme toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, en application de l'article L.
« 4° Ne pas être l'objet de restrictions pour la vente directe au public en application d'autres réglementations.
― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est capable de réaliser toutes les étapes de la préparation.
Néanmoins, et sans préjudice des dispositions du II, la matière première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent pas elles-mêmes la préparation.
― Le ministre chargé de l'agriculture tient à jour une liste, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie électronique, des éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes.
― Les personnes qui mettent sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes peuvent renoncer à bénéficier de la procédure décrite dans la présente section.
Ils sont alors soumis aux dispositions de droit commun figurant aux sections 1 à 6 ci-dessus.
― La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes fait l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorisation peut prévoir des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, la détention et l'utilisation de ces préparations.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas et conditions de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.
« Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie électronique.
L'autorisation bénéficie, dans les conditions et limites qu'elle fixe, aux préparations obtenues par un procédé de fabrication similaire à celui en vertu duquel elle a été délivrée.
― L'autorisation peut être modifiée à condition que cette modification ne compromette pas l'innocuité de la préparation.
― Toute personne réalisant, en vue d'une cession à titre onéreux, une préparation naturelle peu préoccupante ainsi autorisée doit en faire la déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté de ce ministre fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à cette déclaration ainsi que son contenu.
253-88.-Les demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation sont adressées au ministre chargé de l'agriculture par toute personne physique ou morale disposant d'un siège permanent au sein de la Communauté européenne.
« La composition et les modalités de présentation des dossiers de demande d'autorisation ou de modification d'autorisation ainsi que la liste des pièces nécessaires à l'instruction des dossiers sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Dès réception des demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture vérifie que le dossier contient l'ensemble des pièces.
Lorsque le dossier est incomplet, il invite le demandeur à le compléter.
« Lorsque le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception.
253-89.-La décision d'autorisation de mise sur le marché indique les mentions qui doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Si l'emballage ou l'étiquetage ne respecte pas les mentions prévues par la décision d'autorisation de mise sur le marché, une mise en demeure de mettre en conformité l'emballage ou l'étiquetage de la préparation, assortie d'un délai, est adressée à la personne responsable de l'emballage ou de l'étiquetage.
253-90.-Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'est pas requis.
« Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.
253-91.-Les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sollicités en application des dispositions de la présente section par le ministre chargé de l'agriculture sont rendus au plus tard dans un délai de quatre mois, dans les conditions fixées au I de l'article R.
« Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans le délai qui lui est imparti, cet avis est réputé défavorable.
« Ces avis sont publiés par voie électronique, après que le ministre chargé de l'agriculture a pris sa décision.
253-92.-L'autorisation peut être, selon les cas, abrogée ou retirée par le ministre chargé de l'agriculture :
« 2° Si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, avant de prendre sa décision, consulter l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Dès l'abrogation ou le retrait de l'autorisation, toute mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes obtenues à partir d'un procédé similaire doit cesser.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai, dont la durée est fixée en rapport avec la cause du retrait, pour écouler ou détruire les stocks existants.
253-93.-Sauf si la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoit, les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent être utilisées pour lutter contre des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis à l'article L.
251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de lutte obligatoire.
253-94.-Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes dont la mise sur le marché a été autorisée ne peut porter que sur les mentions d'efficacité validées conformément à l'article R.
253-95.-Toute personne, cédant à titre onéreux ou gratuit une préparation naturelle dont la mise sur le marché a été autorisée, qui a connaissance d'un fait nouveau de nature à modifier les conditions ayant fondé la décision d'autorisation des préparations naturelles publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture.
« 1° De mettre sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes dépourvues de l'autorisation prévue à l'article R.
« 2° D'utiliser une préparation naturelle peu préoccupante pour lutter contre des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis à l'article L.
251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de lutte obligatoire, sans que la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoie ;
« 3° De ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai imparti par la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R.
253-85 du code rural, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des sections 1 à 5 du présent chapitre ».
Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole
Dans le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural, après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Les titres II, III, IV et V du livre VII du code rural sont ainsi modifiés :
725-22-3, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
723-106, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de la sécurité sociale » ;
724-2, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
« Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales.
741-38, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
741-70, après les mots : « des ministres chargés de l'agriculture » sont insérés les mots : « , de la sécurité sociale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
152-4, les mots : « du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et » sont supprimés ;
152-5, les mots : « de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
722-6, après les mots : « du ministre chargé du budget » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
723-184, après les mots : « du ministre chargé des finances » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
723-208, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
723-229, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
753-3, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale, ».
Décret n° 2009-795 du 23 juin 2009 modifiant le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Le conseil régional se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente.
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le 10 janvier 1999 » sont supprimés ;
II.-La fin de l'article 2, à partir des mots : « ― dans les communes incluses dans la zone de production en appellation " Champagne ” » est remplacée par :
Arrêté du 5 juin 2009 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels prévu à l'article R.
Les informations contenues dans le document consignant les expositions connues à des risques professionnels, établi par le médecin du travail conformément à l'article R.
717-23 du code rural, sont organisées en cinq parties.
Maladies professionnelles et accidents de travail.
Historique des expositions professionnelles.
Facteurs personnels.
Conseils du médecin du travail.
Le modèle joint en annexe, appelé « Bilan des expositions à 50 ans », est mis en œuvre au sein des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation dans le dossier médical de l'intéressé de chacune des versions mises à jour par le médecin du travail et l'inviolabilité des informations.
Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, informatique ou pas, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.
Le document consignant son exposition à des risques professionnels est daté et remis au salarié par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical.
Dès lors qu'il est établi, le médecin du travail met à jour en tant que de besoin les informations contenues dans ce document lors des visites médicales suivantes.
Elles sont datées et remises au salarié à ces occasions.
BILAN DES EXPOSITIONS À 50 ANS
Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance.
1° Maladies professionnelles reconnues :
― tableau de maladie :
― incapacité partielle permanente (IPP) :
― historique des employeurs et des postes occupés :
2° Accidents du travail (avec séquelles) :
― détails (nature-siège des lésions), mouvement :
― élément matériel, tâche :
3° Maladies à caractère professionnel déclarées :
― pathologie déclarée :
Ces mentions sont rapportées autant de fois qu'il existe de maladies ou d'accidents.
1° Par employeur :
― dates de début et de fin de chaque emploi occupé dans l'entreprise :
― postes occupés :
― nuisances associées avec la durée d'exposition pour chaque nuisance :
La codification des nuisances est celle utilisée dans la fiche d'entreprise :
― résultats des mesurages des niveaux d'exposition :
― aménagement de poste :
2° Cumul des expositions :
― liste des nuisances avec, pour chacune d'elles, la durée cumulée d'exposition :
― exhaustivité des examens biologiques, y compris la biométrologie :
― dernier examen audiométrique :
― dernier examen spirométrique :
― examen ophtalmologique :
― inclusion dans une étude épidémiologique : Agrican...
― autres pathologies notables pouvant avoir une conséquence sur les capacités ou l'adaptation au poste de travail :
― restriction d'aptitude ou demande d'aménagement de poste :
1° Pour le suivi post-exposition :
2° Pour le suivi post-professionnel :
3° Pour pouvoir assurer les tâches des années à venir : aménagement de poste, reconnaissance de travailleur handicapé.
Arrêté du 10 juin 2009 portant suppression de la spécialité professionnelle « maréchal-ferrant » du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques »
A compter du 1er septembre 2009, la spécialité professionnelle « maréchal-ferrant » du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » est supprimée.
La dernière session normale d'examen de la spécialité professionnelle « maréchal-ferrant » du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » aura lieu en juin 2010.
Les candidats ajournés à cet examen en 2010 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2010.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques », spécialité « maréchal-ferrant », pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie » en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe I du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve professionnelle du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques », spécialité « maréchal-ferrant », être dispensés de l'épreuve correspondante du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Cette disposition ne s'applique que pour la session d'examen de 2011.
La moyenne des notes, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie », est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies.
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ACTIVITÉS HIPPIQUES SPÉCIALITÉ MARÉCHAL-FERRANT OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION MARÉCHALERIE
option activités hippiques
Expression française et communication (MC 1).
Monde actuel (MC 4).
Education physique et sportive, santé et sécurité (MC 3).
Traitement de données mathématiques (MC 2).
Bases scientifiques (MP 2).
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ACTIVITÉS HIPPIQUES SPÉCIALITÉ MARÉCHAL-FERRANT OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION MARÉCHALERIE , SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT
Entreprise et vie professionnelle (MP 1).
Epreuve professionnelle (MP 3).
Approfondissement professionnel (MAP).
Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur
Au titre des autorisations de mise sur le marché accordées aux produits visés à l'article L.
253-1 du code rural, les cultures des espèces végétales visées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe du présent arrêté sont, par extrapolation, assimilées aux cultures des espèces végétales dites « de référence » listées en correspondance dans la colonne 1 de ce tableau.
253-1 du code rural, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour un usage sur une culture de l'espèce végétale de référence de la colonne 1 du tableau en annexe, sont autorisés à la mise sur le marché et utilisables, sauf disposition contraire énoncée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, pour le même usage sur les cultures de la ou des espèces assimilées correspondantes mentionnées en colonne 2 de ce même tableau.
ESPÈCES ASSIMILÉES
Maïs (Zea maïs)
Millet (Pannicum miliaceum)
Moha (Setaria italica subsp.
Moharicum)
Miscanthus (Miscanthus × giganteus)
Panic ou Switchgrass (Panicum virgatum)
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
ES Matador.
ES Mentor.
Sonora.
Sultana.
Daroca.
ES Havana.
ES Subsonic (1).
Gulliver.
LG5658 CL.
MAS 95F.
Medea.
SF Acteon (1).
SF Nicobar.
ES Majestic.
Atllas.
ES Galactic.
Inostarck.
NK Amori.
NK Oleas.
Sallto.
All-star RM.
IWS (BU), Rustica Prograin Génétique SA (FR).
― Soja : Sepia ;
― Tournesol : Aria, Blizar RM, Candisol, Frankasol, Héliasol, Kendo, Prodisol.
― Soja : Milor, Saïga, Yoda ;
― Tournesol : Alphee, Cristo, Fly, Grino, Heliastar, Ingrid, LG5444, LG5445, LG5447, LG5670M, Maeva RM, Mundo, Mythos, NK Lambada, Orenbar, Pallio, Proleic 204, Suprem, Trisun 860.
― Soja : Ankor, Idefix ;
― Tournesol : Almax, Alpha, Camilia RM, CL 112, Dedalo, ES Alkora, Giza RM, Malcom, Marvic, Melba RM, Pokemon, Viviana.
PR 64J80.
Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L.
257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L.
257-1 du code rural tiennent un registre concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers, conformément au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005.
― L'exploitant tient le registre de façon méthodique et chronologique.
Notamment, les données sont consignées par parcelle de culture définie d'une part par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du réseau parcellaire graphique (RPG), et d'autre part par son emblavement.
Par emblavement, on entend l'espèce et la variété cultivée.
Le cas échéant et dans le cas d'organismes génétiquement modifiés, l'identifiant unique sera précisé.
Le registre est renseigné dans un délai raisonnable eu égard à l'information en cause.
― L'exploitant peut y porter des mentions autres que celles mentionnées à l'article 1er, à condition que cela ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre.
Il est tenu à disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.
257-1 du code rural doivent en particulier tenir des registres concernant :
1° Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et biocides, notamment les informations suivantes :
― le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;
― les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;
― la date de traitement ;
― la date de remise en pâture après traitement.
2° Toute présence repérée d'organisme nuisible ou de symptômes susceptibles d'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine ou animale, y compris en pâture, et notamment les informations suivantes :
― le nom de l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;
― la date du premier constat.
3° Les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la sécurité de l'alimentation humaine ou animale.
Outre les informations mentionnées à l'article 1er, les exploitants visés à l'article L.
257-1 du code rural peuvent mentionner dans le registre les données de traçabilité exigées par les prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, et notamment les informations suivantes :
― la date de cession ;
― la nature des produits primaires cédés ;
― le nom et l'adresse (et, le cas échéant, le numéro SIRET) du destinataire.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration.
A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation.
Dans le cas où les demandes d'aides excéderaient l'enveloppe attribuée, les dossiers seront examinés selon leur ordre de dépôt auprès des services des affaires maritimes.
Rapport relatif au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a réformé en profondeur le secteur public télévisuel afin d'offrir au plus grand nombre de téléspectateurs des programmes de qualité, fondés sur une conception haute de la mission de service public de l'audiovisuel, dans un cadre libéré de la pression de l'audience qui résulte principalement de la commercialisation d'espaces publicitaires.
Cette réforme du secteur public de la communication audiovisuelle, qui permet aux sociétés de l'audiovisuel public de marquer davantage leur différence, tend également à favoriser l'émergence d'un média global en s'adaptant à la généralisation des techniques numériques.
Elle s'est également traduite par une réforme de la gouvernance et de la structure de France Télévisions, devenue une société nationale de programme chargée de concevoir et de programmer les services qui étaient jusqu'à présent édités par les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer.
Conformément aux missions de service public que leur assigne l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les obligations de chacune des sociétés nationales de programme sont précisées par un cahier des charges fixé par décret par application de l'article 48 de la même loi.
Le présent décret tire les conséquences de cette réforme pour France Télévisions :
― il fixe un cahier des charges unique qui se substitue aux cahiers des charges des anciennes sociétés précitées (article 1er du décret).
Il redéfinit les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services (article 3 du cahier des charges) ;
― il couvre dorénavant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, c'est-à-dire à titre principal aujourd'hui les services de télévision de rattrapage qui permettent une nouvelle mise à disposition des programmes télévisés ou des contenus de compléments de ces programmes (articles 3 et 22 du cahier des charges) ;
― il concrétise enfin la nouvelle ambition éditoriale voulue par l'Etat pour le service public de la télévision afin de renforcer la différence du service public avec le secteur privé (chapitre Ier).
Il comporte en conséquence des exigences éditoriales nouvelles, tout en préservant le pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production.
A cette fin notamment, la répartition des responsabilités en matière d'acquisition, de production et de programmation au sein de la société a été précisée.
La singularité du service public de la télévision au sein du paysage audiovisuel français repose ainsi sur les nouvelles obligations applicables à France Télévisions en matière de programmes et de programmation grâce à un renforcement des missions de service public définies par le présent cahier des charges.
En matière de programmes tout d'abord, il impose à France Télévisions la diffusion quotidienne en première partie de soirée d'un programme à vocation culturelle (article 4), une offre musicale diversifiée (article 5), des rendez-vous réguliers avec le spectacle vivant (article 6), des programmes scientifiques à des heures de grande écoute et une implication dans l'éducation au développement durable (article 7), la diffusion de grands événements sportifs et l'exposition d'un large éventail de disciplines sportives (article 8) et une place importante consacrée à l'information et au débat (article 14) en s'attachant à intégrer la dimension européenne (article 16).
La société doit, en outre, accorder une attention particulière aux programmes destinés aux jeunes afin de les accompagner dans leur développement, que ce soit au travers de la programmation qui lui est spécifiquement destinée (article 13), mais également en participant à leur éducation aux médias (article 15) ou encore en favorisant leur apprentissage des langues étrangères (article 26).
Ces dispositions en matière de programmes sont complétées par des obligations significatives en faveur du soutien à la création.
Conformément aux accords signés avec les organisations professionnelles du secteur audiovisuel, France Télévisions doit conforter son rôle de premier partenaire de la création audiovisuelle avec un accent marqué vers la création patrimoniale (article 9).
La société doit ainsi aller au-delà des obligations légales relatives à la diffusion des œuvres d'origine européenne et d'expression originale française et des obligations réglementaires en matière de contribution au développement de la production de ces mêmes œuvres.
Des obligations particulières concernant l'exposition des différents types d'œuvres audiovisuelles sont également prévues, s'agissant notamment de la fiction dont les écritures, les formats et les thèmes doivent être renouvelés (article 11), du documentaire dont la diffusion en première partie de soirée doit être renforcée (article 12) ou encore des œuvres d'animation (article 13).
Enfin, en matière cinématographique, une contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes supérieure à celle prévue par les textes réglementaires applicables est inscrite dans le cahier des charges et l'exposition du cinéma dans toute sa diversité est largement encouragée (articles 9 et 10).
En matière de programmation, le cahier des charges fixe les nouveaux horaires des programmes de soirée de France Télévisions résultant de la suppression de la publicité après 20 heures sur ses antennes (article 19).
Les modalités de diffusion des messages publicitaires définies par le cahier des charges (articles 27 à 34) par application des articles 48 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée doivent permettre de satisfaire tous les publics par une programmation plus exigeante et identitaire du service public.
A cet égard, le cahier des charges définit les modalités d'évaluation de la qualité des services offerts et de la satisfaction des téléspectateurs (article 20).
Il comporte également des dispositions visant à assurer la satisfaction du public pris dans toutes ses composantes, notamment grâce au développement d'une dynamique d'innovation dans les programmes en incitant France Télévisions à consacrer un effort significatif en faveur de l'émergence de nouveaux formats adaptés aux diffusions multisupports (articles 21 à 23).
La rédaction d'un cahier des charges unique permet également de simplifier, de rénover et d'harmoniser les obligations générales applicables aux différents services de communication audiovisuelle dorénavant édités par France Télévisions (chapitres II et III).
Il s'agit des obligations de service public qui figuraient précédemment dans les cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer et qui, pour certaines, trouvent leur source directement dans la loi du 30 septembre 1986 précitée (retransmission des débats parlementaires, programmation d'émissions à caractère religieux, etc.).
Elles s'appliquent en général à l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle (articles 35 à 39) visant à garantir l'honnêteté et le pluralisme de l'information, la dignité de la personne humaine et la protection des mineurs.
Les dispositions en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité notamment dans la programmation ont été renforcées.
Une deuxième série d'obligations est plus spécifique au service public de la communication audiovisuelle (articles 17 et 40 à 56).
Il s'agit notamment d'obligations relatives aux consultations électorales, à la communication du Gouvernement, à la sécurité routière, à l'information du consommateur, etc.
Le dernier chapitre du cahier des charges (chapitre III) est consacré aux obligations applicables aux services de radio édités par France Télévisions en outre-mer (articles 57 à 59) et aux relations de la société avec d'autres organismes, en particulier ceux du secteur audiovisuel (articles 60 à 69).
Il est également rappelé que le contrôle du respect de l'ensemble de ces obligations appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 70).
Enfin le présent décret auquel est annexé le cahier des charges de France Télévisions comporte deux autres séries de dispositions.
Des dispositions transitoires précisent d'abord les conditions d'entrée en vigueur des engagements pris par France Télévisions auprès des organisations professionnelles du secteur de la création en matière de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique (article 2 du décret).
Des dispositions finales procèdent ensuite à l'abrogation des décrets encore en vigueur qui ont fixé ou modifié les cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer (article 3 du décret).
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions est annexé au présent décret.
Le troisième alinéa du III de l'article 9 ainsi que les alinéas trois à huit du IV du même article du cahier des charges s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision afin de prendre en compte les modifications apportées par les articles 46 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Pour l'exercice 2009, la date prévue au septième alinéa du IV de l'article 9 est fixée au 1er octobre 2009 et le chiffre d'affaires mentionné à l'article 9 du cahier des charges ci-annexé est majoré d'un montant de 150 000 000 euros.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
― La nouvelle télévision publique
― Des services aux identités renouvelées
― Les services de communication audiovisuelle offerts par France Télévisions
― Pluralisme des courants de pensée et d'opinion et diversité de la création et de la production de programmes
― Caractéristiques et lignes éditoriales des différents services
― Les nouveaux engagements sur les programmes
― Une émission culturelle quotidienne
― Les émissions musicales
― Les programmes scientifiques et l'éducation au développement durable
― Les programmes sportifs
― La création audiovisuelle et cinématographique
― Le cinéma
― La fiction audiovisuelle
― Les programmes pour la jeunesse
― L'information et le débat
― Les émissions religieuses
― Les émissions de jeux
― Les nouveaux engagements sur la programmation
― Les horaires de programmation
― La satisfaction du public et l'audience
― Les services de médias audiovisuels à la demande
― L'innovation dans les programmes
― La promotion de la programmation
― La promotion et l'apprentissage des langues étrangères
― Les dispositions relatives à la publicité
― La cessation progressive
― Les modalités d'insertion des messages publicitaires
― La durée des messages publicitaires
― Une télévision de service public responsable et ouverte sur la société
― Une télévision citoyenne
― L'honnêteté et le pluralisme de l'information
― La dignité de la personne humaine et la protection des mineurs
― La lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité à l'antenne
― L'accès des programmes aux personnes handicapées
― La langue française
― L'expression des langues régionales
― Le droit de grève et continuité du service public
― Les prescriptions relatives à la défense nationale
― L'interdiction de financement par certaines organisations
― La grande cause nationale
― Une télévision de service public au cœur de la cité
― L'expression du Parlement et des assemblées territoriales et locales
― L'expression des formations politiques
― Les consultations électorales
― La communication du Gouvernement
― L'expression des organisations syndicales et professionnelles
― L'intégration des populations étrangères vivant en France
― Les campagnes d'information et de formation à caractère sanitaire et social
― Les émissions météorologiques
― L'information du consommateur
― Les dispositions applicables aux services de radio en outre-mer
― La programmation des messages publicitaires en outre-mer
― Les relations avec les autres organismes du secteur audiovisuel
― Les relations avec l'INA
― Les relations en vue d'assurer la diffusion de certains programmes en outre-mer
― Les relations avec RFI
― La distribution et la diffusion culturelles internationales
― Les relations avec TV5
― Les relations avec Canal France internationale (CFI)
― Les relations avec Arte France
― L'assistance technique
― L'adhésion à la communauté des télévisions francophones
― Autres relations
― Le contrôle du respect des dispositions du cahier des charges
Annexe : Etendue des droits cédés par genre d'œuvre
La télévision est le premier loisir des Français, mais elle est en réalité bien davantage.
Elle est aussi le visage d'une société, l'expression de ses différentes facettes.
Une fenêtre constamment ouverte sur le monde.
Un espace de découverte, d'apprentissage, de plaisir.
Un lieu de débat, de dialogue.
Elle est surtout un lien fort, puissant, entre tous les citoyens, quels que soient leur origine, leur âge, leur appartenance.
Au fil des décennies, la télévision est devenue une part de notre histoire et de notre mémoire collective, comme en témoigne le bel ouvrage Je me souviens de Georges Perec, qui lui accorde une large place, personnelle et identitaire.
C'est particulièrement vrai de la télévision publique, du service public, qui porte des missions particulières, une exigence, une ambition pour tout le pays.
Intéresser sans ennuyer.
Distraire et amuser sans jamais être vulgaire ou complaisant.
Accueillir le débat, l'organiser.
Offrir un espace privilégié à la création, et notamment à la création audiovisuelle.
Contribuer à la vitalité et à la richesse de notre cinéma.
Refléter notre société dans ses différentes composantes.
Inviter chaque foyer à découvrir concerts, pièces de théâtre, opéras.
Prendre des risques.
Donner aux nouveaux programmes le temps de s'installer, de trouver leur public.
Répondre présent lors des grands rendez-vous du sport en permettant à tout un peuple de vibrer à l'unisson comme nous l'avons vécu lors des derniers jeux Olympiques.
Pour autant, l'audiovisuel doit garder, bien entendu, toute sa dimension populaire.
Il doit toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possible, jouer de tous les genres et n'abandonner aucun public.
Ses différentes antennes seront les instruments de sa diversité.
Créer du lien tout en donnant du sens, voilà la démarche qui est au cœur du service public que nous souhaitons.
Dans cette perspective, la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d'innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de débat démocratique, d'insertion sociale et de citoyenneté ainsi que de promotion de la langue française.
Elle doit promouvoir les grandes valeurs qui constituent le socle de notre société.
France Télévisions affirme également sa valeur d'exemplarité en ce qui concerne la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française.
Elle engage, notamment grâce à son effort de production, une action forte et cohérente visant à améliorer la présence de cette diversité sur chacun de ses services.
Les services de communication audiovisuelle
offerts par France Télévisions
France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultra-marines.
Elle conçoit également et met à disposition du public des services de médias audiovisuels à la demande.
Elle est titulaire pour la diffusion de ses services de télévision, de radio et, le cas échéant, de ses services de médias audiovisuels à la demande par voie hertzienne terrestre de droits d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ces services par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle veille à exploiter les possibilités offertes par la technologie numérique, en matière de format, de qualité d'image et de son, et de distribution et développe une offre de services de communication au public en ligne.
France Télévisions développe un ensemble de services de communication audiovisuelle disponibles sur différents supports dont la ligne éditoriale est notamment définie à l'article 3 et qui, par leur diversité, contribuent au pluralisme des courants de pensée et d'opinion et à la création et à la production de programmes.
A cette fin, son offre de services de communication audiovisuelle permet au public d'exercer son libre choix entre des programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent respectant l'impératif de l'honnêteté de l'information.
Les unités de programme créées au sein de France Télévisions veillent à la diversité de l'accueil des projets.
Elles comprennent des instances de sélection dont le fonctionnement collégial associe notamment les directeurs de l'antenne et les unités en charge de l'acquisition ou de la production de ces programmes afin de valoriser l'identité éditoriale de chacun des services, leur cohérence et leur complémentarité, de favoriser l'expression de la diversité artistique et esthétique et d'assurer la diversité des investissements de la société dans la création audiovisuelle.
France Télévisions édite un ensemble de services complémentaires dont les programmes peuvent être valorisés sur tous les supports.
Les caractéristiques et l'identité de ces services sont les suivantes :
1° France 2 : chaîne généraliste de la communauté nationale dont l'ambition est de réunir tous les publics autour d'une offre large et variée, se nourrissant de toutes les formes de programmes dans leur dimension la plus fédératrice.
La programmation de France 2 est placée sous le double signe de l'événement et de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne, et joue un rôle majeur en matière d'information et de sport ;
2° France 3 : chaîne nationale à vocation régionale et locale, chaîne de la proximité, du lien social et du débat citoyen.
La programmation de France 3 contribue à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales.
Dans un monde globalisé, elle offre à chacun la possibilité de réfléchir sur ses racines tout en suivant l'évolution de la société contemporaine en ouvrant une fenêtre sur le monde.
La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l'information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale.
France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et grâce aux décrochages régionaux, y compris aux heures de grande écoute, dont les programmes peuvent être repris au niveau national.
La programmation de France 3 assure une information nationale, régionale et locale.
Elle s'attache à développer en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux.
Un bulletin d'information sur l'outre-mer est programmé en semaine sur l'antenne de France 3, à une heure d'écoute appropriée ;
4° France 5 : chaîne du décryptage, du partage des savoirs et de la transmission des connaissances.
Ses programmes contribuent à la découverte et à la compréhension du monde, en s'attachant tout particulièrement aux registres des sciences et techniques, des sciences humaines, de l'environnement et du développement durable ;
France 5 valorise l'accessibilité de ses contenus pédagogiques et de connaissances par tout moyen de communication électronique et développe la coopération avec les milieux éducatifs ;
4° ter Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée.
6° France Télévisions édite, directement ou à travers des filiales, des services de médias audiovisuels à la demande qui permettent une nouvelle mise à disposition auprès du public de ses programmes télévisés et qui, d'une manière plus générale, proposent une offre de contenus de complément.
La société développe une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent et enrichissent l'offre de programmes des services précédemment énumérés.
France Télévisions diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants :
― retransmissions de spectacles vivants ;
― émissions musicales ;
― magazines et documentaires de culture et de connaissance (découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d'artistes, etc.) ;
― événements culturels exceptionnels ;
― œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques.
S'agissant du livre et de la littérature, France Télévisions programme des émissions exclusivement littéraires à des heures de large audience, notamment en première ou en deuxième partie de soirée sur ses chaînes nationales.
D'une manière générale, elle s'attache à adapter les émissions culturelles à une écriture télévisuelle attirante pour le plus grand nombre.
Elle veille à enrichir, autant que possible, l'ensemble des programmes avec un contenu culturel, y compris les journaux.
Elle noue des partenariats avec les grandes institutions culturelles ou organisations professionnelles du secteur de la culture.
Afin de rendre compte des différentes formes d'expression culturelle et artistique, la société traite dans ses programmes de l'expression littéraire, de l'histoire, du cinéma et des arts plastiques et s'assure de la complémentarité des émissions diffusées.
Elle fournit par tout moyen de communications électroniques les références bibliographiques relatives aux émissions d'investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le justifie.
Elle diffuse des rendez-vous d'information et des magazines, notamment sur l'actualité culturelle et artistique, les spectacles et les festivals ainsi que les loisirs.
France Télévisions diffuse régulièrement des émissions à caractère musical.
Dans ses programmes de variétés, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression française et développe une politique de grands événements, de nouvelles écritures télévisuelles et d'émissions régulières.
Elle s'attache à présenter les nouveaux talents et leur permet d'interpréter leur propre répertoire, notamment dans leur expression régionale sur France 3 et les Outre-mer 1ère.
En outre, la société diffuse chaque année des concerts de musique classique interprétés par des orchestres européens et français, nationaux et régionaux, parmi lesquels figurent ceux de Radio France dans des conditions conjointement définies entre les deux sociétés.
Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France, notamment sur France 4, sur France Ô ou en région sur France 3 et sur les Outre-mer 1ère.
Grâce aux programmations de France 2, France 3, France 4 et France Ô, France Télévisions fait connaître les diverses formes de l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
France Télévisions diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques en veillant à ce que cette programmation traite de manière équitable chacun de ces trois genres.
Ces émissions replacent les œuvres dans leur contexte historique et dans leur continuité dramatique et réservent une place significative à la diffusion d'extraits de ces spectacles.
L'obligation annuelle de diffusion de la société ne peut être inférieure à 100 points.
France Télévisions diffuse à des heures de large audience, notamment en première partie de soirée, des programmes de connaissance et de décryptage, permettant de vulgariser la science et de sensibiliser aux problématiques du développement durable : magazine, documentaire, fiction, docu-fiction.
La société contribue par la diversité de ses écritures et formats à développer les connaissances du public sur l'actualité de la science, les avancées de la recherche, et notamment celles qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne d'aujourd'hui ou de demain.
Des films documentaires sont consacrés aux aventures scientifiques du passé et du présent.
Ils abordent toute la palette des sciences exactes, notamment la biologie, la génétique, etc.
France Télévisions propose également des documentaires sur les sciences de la nature, de l'environnement et du monde animal.
Elle porte une attention particulière aux sciences humaines (histoire, géographie, économie, etc.).
La fiction peut également s'inspirer de grands destins d'hommes et de femmes de sciences pour retracer l'histoire des sciences dans son aspect le plus humain et le plus émouvant.
La société participe aux actions en faveur de l'éducation au développement durable, notamment à travers les programmes des différents services de communication audiovisuelle qu'elle propose, afin de promouvoir les valeurs d'une nécessaire prise de conscience des périls qui menacent la planète du fait de l'action de l'homme.
France Télévisions s'efforce de conserver la diffusion en direct sur France 2, France 3, France 4, France Ô ou les Outre-mer 1ère des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, jeux Olympiques, Roland Garros, Tournoi des six nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives.
― France Télévisions doit être l'un des premiers investisseurs dans la création audiovisuelle et cinématographique d'expression originale française.
L'effort doit porter sur l'adaptation du patrimoine littéraire français, l'illustration de l'histoire nationale et européenne, l'exploration et le suivi des mouvements de la société contemporaine.
La société contribue au renouvellement des genres et à la diversité des formats : promotion de nouvelles écritures et de nouveaux talents, thèmes adaptés en permanence pour être en phase avec l'évolution de la société.
Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions détermine notamment les montants minimaux d'investissements de la société dans la production d'œuvres audiovisuelle et cinématographique européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.
La société peut par ailleurs nouer des accords spécifiques avec les organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique.
― La chaîne d'information en continu ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques de longue durée et réserve annuellement moins de 20 % de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Les dépenses mentionnées au 4° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 sont prises en compte pour le calcul de l'obligation résultant de l'article 3 du même décret jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
― Sur ses services nationaux, France Télévisions doit aller au-delà des obligations légales pour que 70 % des œuvres audiovisuelles qu'elle diffuse soient d'origine européenne dont 50 % d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Cette obligation doit être respectée entre 18 heures et 23 heures, ainsi que le mercredi, le samedi et le dimanche entre 14 heures et 18 heures.
Sur chacun des services, le temps de diffusion consacré aux œuvres audiovisuelles européennes ne pourra pas être inférieur à 60 %, et le temps de diffusion consacré aux œuvres audiovisuelles d'expression originale française ne pourra pas être inférieur à 40 %.
S'agissant des services destinés à l'outre-mer, ces proportions pourront être revues et adaptées à l'occasion de l'arrivée de la télévision numérique outre-mer.
Sur chacun de ces services France 2, France 3 et France 5, France Télévisions diffuse annuellement un volume minimum de 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur ces services et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Pour France 5 toutefois, ce volume minimum est fixé à 80 heures en 2009 et 100 heures en 2010.
Ce volume peut également comporter jusqu'à 20 % de rediffusions.
La société veille à diversifier sur ses services de télévision les horaires de programmation des œuvres de fiction d'expression originale française, en ne les réservant pas exclusivement aux premières parties de soirées.
France Télévisions contribue à la diversité de la production cinématographique et soutient un cinéma d'initiative française et européenne fort, pluriel et indépendant.
La société s'attache à diversifier sa programmation cinématographique, à favoriser la diffusion d'œuvres cinématographiques de court-métrages et à développer la partie éditoriale des cases cinéma pour les mettre en valeur.
Afin de favoriser la connaissance du patrimoine cinématographique, elle propose des émissions de ciné-club.
Elle programme régulièrement des œuvres d'art et d'essai, afin de refléter cet aspect de la création cinématographique.
Elle renforce la place du cinéma aux heures de grande écoute.
Elle traite régulièrement dans ses programmes de l'actualité du cinéma, en reflétant la diversité des œuvres cinématographiques sorties en salle et en cherchant à développer le sens critique du téléspectateur.
France Télévisions développe une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle, en s'efforçant de proposer une offre originale et complémentaire sur ses services de télévision.
Elle favorise le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes.
L'effort doit porter notamment sur l'adaptation du patrimoine littéraire français et sur l'écriture de fictions abordant et éclairant les problématiques et les évolutions de la société contemporaine.
La fiction doit également refléter toute la diversité de la société française.
France Télévisions s'efforce de conserver sa première place dans le documentaire et veiller à maintenir l'écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur et co-investisseur.
La société assure une programmation diversifiée en matière de documentaires et renforce la diffusion de ceux-ci sur l'ensemble de ses services notamment en première partie de soirée sur France 2 et France 3 et tout au long de la journée sur France 5 afin de contribuer à faire connaître et apprécier ce genre par un nombre croissant de téléspectateurs.
― La société diffuse, en veillant à la complémentarité entre tous ses différents services, des programmes destinés à la jeunesse, aux jours et heures auxquels ce public est disponible et en tenant compte notamment des congés scolaires et de la libération du samedi matin.
Elle participe à leur éveil et les accompagne dans leur développement.
Elle favorise l'acquisition par chacun de l'autonomie et de la capacité à élaborer un projet personnel.
Dans le cadre de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusées à la télévision dont elle est signataire, la programmation de la société assure la promotion de comportements nutritionnels équilibrés et la pratique d'activités physiques régulières afin de prévenir l'obésité infantile et le surpoids.
― France Télévisions doit renforcer sa place de premier investisseur dans les programmes jeunesse en France pour pouvoir offrir un large choix de programmes pour tous les âges.
A ce titre, la société réalise un effort particulier dans le domaine de la production originale d'émissions pour la jeunesse et s'efforce de promouvoir la production d'animation d'expression originale française conformément aux accords particuliers sur l'animation qu'elle a conclus avec les représentants des professionnels.
L'information et le débat doivent être des grands rendez-vous sur les antennes de France Télévisions.
Plusieurs rendez-vous hebdomadaires constitués notamment de reportages seront consacrés à l'information et aux débats politiques français et européens.
France Télévisions développe l'éducation aux médias, tant sur ses services de télévision que sur tout autre support.
France Télévisions s'attache à permettre aux téléspectateurs, et notamment les plus jeunes, de décrypter les procédés et les contenus proposés par les différents médias.
France Télévisions s'attache à intégrer la dimension européenne :
― dans l'ensemble de ses programmes (documentaires, fictions, jeux, spectacles vivants, etc.) ;
― dans des émissions spécifiquement consacrées à l'Europe (programmes courts, émissions régulières ou correspondant à des événements à caractère européen, etc.) ;
― dans les journaux et magazines d'information, qui accordent une large place à la connaissance des enjeux communautaires et à l'expression d'une identité européenne.
Afin de renforcer les liens entre les citoyens européens, elle diffuse des reportages ou des témoignages sur les modes de vie, les pratiques culturelles et les modèles socio-économiques de nos voisins.
Dans le but de favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des institutions européennes, la société s'attache à évoquer les institutions européennes et notamment du Parlement européen ainsi que les réalisations, les innovations et les apports particuliers des différents pays de l'Union européenne.
A cet effet, elle veille à la sensibilisation de ses journalistes aux questions européennes, notamment par la formation.
Elle collabore également avec la société Euronews.
Les émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultespratiqués en France sont diffusées sur France 2 avec un éclairage particulier sur les grands événements.
Ces émissions, réalisées en liaison avec les représentants désignés par les hiérarchies de ces cultes après avis du ministère chargé des cultes conformément à l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux.
En outre-mer, la société peut programmer et diffuser, dans le cadre des programmes locaux, des émissions consacrées aux diverses familles de croyance et de pensée, et à l'expression des principaux cultes pratiqués localement.
Lorsqu'il ne s'agit pas de retransmissions en direct, la société procède à leur visionnage et valide leur passage à l'antenne.
Il est réparti entre les différents cultes en tenant compte, notamment, de leur représentativité respective.
Les conditions de production et de financement sont fixées par un accord passé par la société avec chacun des cultes.
Les émissions de jeux que diffuse la société privilégient l'imagination, la découverte et la connaissance et permettent d'explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques.
La société s'attache à favoriser la création d'émissions de jeux originales françaises et européennes.
― Les nouveaux engagementssur la programmation
La société met en œuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant.
France Télévisions s'attache à prendre en compte les attentes de tous les publics.
Elle publie à cet effet des baromètres qualitatifs réguliers, qui mesurent notamment les éléments suivants :
― la satisfaction du public ;
― sa perception du traitement impartial de l'information ;
― sa perception du reflet de la diversité des points de vue ;
― sa perception du reflet de la diversité de la population vivant en France.
La société s'attache à rassembler une audience large et équilibrée sur l'ensemble des publics.
La mesure d'audience tient compte notamment du nombre de personnes ayant regardé les services de télévision édités par la société, de la durée d'écoute, des performances des autres services diffusés sur les mêmes supports, et de la structure de l'audience par rapport à celle de l'ensemble des services de télévision.
Elle tient également compte, en fonction de leur disponibilité technique, des mesures d'audience sur les nouveaux supports.
France Télévisions conçoit et met à disposition des services de médias audiovisuels à la demande notamment afin d'assurer l'exposition de contenus de complément ou des contenus spécifiques conformes aux missions de service public confiées à France Télévisions.
Ces services s'efforcent de garantir une exposition et un accès à l'ensemble des genres de programmes : fiction, séries, animation, documentaires, spectacle vivant, magazines, information, sport, programmes religieux, divertissement, programmes culturels, etc.
France Télévisions propose en particulier une offre de télévision de rattrapage permettant une nouvelle mise à disposition auprès du public des programmes diffusés sur ses services de télévision.
A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, l'ensemble des programmes diffusés sur les services de télévision de France Télévisions sont disponibles gratuitement pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne, à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs.
Le contrat d'objectifs et de moyens précise les engagements spécifiques pris par France Télévisions en faveur de l'innovation dans tous les genres de programmes.
La société consacre notamment un effort significatif aux dépenses d'écriture, de développement, et à la production de pilotes, dans le but de favoriser le renouvellement des formats et des écritures et d'améliorer la compétitivité des programmes français sur le marché international.
France Télévisions assure sur ses différents services la promotion à des fins d'information des programmes de ses services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande.
Elle diffuse gratuitement sur ses services de brèves séquences présentant le programme d'Arte, ainsi que des séquences produites par la société Radio France, selon des modalités définies d'un commun accord.
Lorsque France Télévisions recourt à ses moyens propres de production, elle établit le coût complet de leur utilisation pour les œuvres audiovisuelles et le porte tous les ans à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions diffusées sur les services qu'elle édite.
Toutefois, en matière de fiction, l'utilisation de ces moyens propres ne saurait excéder 40 % du volume annuel.
Elle participe à des accords de coproduction avec Arte France et peut, pour les émissions qu'elle produit en tout ou partie, recourir aux dépenses au titre de l'obligation de contribution à la production pesant sur un ou plusieurs services qu'elle édite.
Elle assure l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et favorise la libre concurrence dans le secteur de la production.
Elle veille à ce que les contrats qu'elle passe avec les producteurs soient signés avant la mise en production et s'attache à favoriser la réalisation des productions dans les Etats membres de l'Union européenne.
Les contrats que la société conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent la valorisation des droits acquis, individualisant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés pour les services qu'elle édite concernés par leur diffusion.
France Télévisions favorise l'apprentissage des langues étrangères par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse, ainsi qu'en développant une offre de programmes en version multilingue, en particulier des œuvres de fiction.
A cette fin, elle s'appuie sur les possibilités offertes par la technologie numérique, qui permet au téléspectateur de choisir la version linguistique du programme, originale avec ou sans sous-titre ou doublée en français.
Disposition particulière à la chaîne d'information en continu.
― les émissions autres que les œuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié susvisé peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires pour chacun des services de télévision édités par la société ne peut être supérieur :
― à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure d'horloge donnée.
― à six minutes par heure d'antenne en moyenne annuelle, sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure d'horloge donnée sur les services de télévision régionaux et locaux spécifiquement destinés à l'outre-mer.
Pour l'application du présent article, l'heure d'horloge donnée s'entend au sens du dernier alinéa du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Lorsque des messages d'intérêt général sont insérés dans les séquences de messages publicitaires, ils ne sont pas comptabilisés pour les limitations de temps d'antenne définies ci-dessus.
Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 8 % des recettes définitives que la société perçoit au titre de la publicité de marques pour une année déterminée pour chaque service qu'elle édite.
Pour les services destinés à l'outre-mer, il ne peut excéder, pour chacun d'entre eux, 10 % des recettes définitives perçues au titre de la publicité de marques pour une année déterminée.
Les tarifs des campagnes d'intérêt général ayant reçu l'agrément des pouvoirs publics résultent d'abattements pratiqués sur les tarifs de la publicité de marques.
France Télévisions peut faire parrainer les émissions de ses services de télévision à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information.
En outre, les émissions relatives à la santé ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L.
France Télévisions ne diffuse pas d'émissions de téléachat.
Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Elle ne recourt pas à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension du téléspectateur.
Il doit être restreint au cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à obtenir autrement.
Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme telles aux téléspectateurs.
A ce titre, la société s'abstient de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie et de montrer, notamment dans les journaux télévisés, de la complaisance pour la violence.
En cas de recours à des émissions de reconstitution de faits vécus, la société veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante la souffrance, le désarroi ou l'exclusion, et à informer le public de toute reconstitution ou scénarisation de faits réels.
Elle s'abstient, dans ses programmes, de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée lorsqu'il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l'émission, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
France Télévisions prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus impartiale possible de la société française dans toute sa diversité.
Elle accorde également une attention particulière au traitement par les programmes qu'elle offre des différentes composantes de la population.
A cet égard, elle contribue à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l'ensemble de ses services notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer.
Dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société met en œuvre les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française.
Dans le respect de son contrat d'objectifs et de moyens, France Télévisions veille à rendre accessibles ses programmes aux personnes handicapées.
Elle adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes ou malentendantes.
Tendant à être une référence dans l'usage de la langue française, France Télévisions contribue à sa promotion et à son illustration dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle veille à l'usage et au respect de la langue française par le personnel intervenant sur ses services conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et, notamment, proscrit les termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français.
France Télévisions veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain et en outre-mer.
En cas de cessation concertée du travail, France Télévisions assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
La société met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la sécurité de la population.
Elle recourt à tout prestataire technique lui permettant d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre dans des conditions techniques garantissant la continuité et la qualité du service fourni aux usagers et de respecter ses missions de service public.
Pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique, elle veille à ce que la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes en vertu de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prenne les dispositions nécessaires au respect des dispositions du présent article.
Sous réserve des dispositions des articles 17 et 45 à 49 du présent cahier des charges, France Télévisions ne diffuse pas d'émissions ou de messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
France Télévisions diffuse gratuitement et régulièrement à des heures d'écoute appropriées sur chacun de ses services de télévision et de radio des messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement.
France Télévisions rend compte des principaux débats des assemblées nationales, territoriales et locales sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
Elle programme et fait diffuser des émissions permettant la retransmission des principaux débats de ces assemblées.
France Télévisions diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le coût financier de ces émissions est à sa charge dans les limites d'un plafond fixé par son conseil d'administration.
France Télévisions diffuse sur ses services de télévision et de radio qui proposent des bulletins d'information générale les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société produit ces émissions selon des modalités arrêtées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'Etat rembourse à la société les frais de production et de diffusion occasionnés par ces émissions.
Conformément à l'article 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions assure à tout moment la réalisation et la programmation des déclarations et des communications du Gouvernement à sa demande, sans limitation de durée et à titre gratuit.
France Télévisions diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale d'employeurs et de salariés, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le coût financier de ces émissions est à sa charge dans les limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
En outre-mer, la représentativité des groupements professionnels d'employeurs et de salariés est appréciée, à périodicité régulière, par le représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment à partir des critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application de l'alinéa précédant.
France Télévisions diffuse à destination des populations étrangères vivant en France des émissions qui comportent notamment les informations pratiques sur la vie quotidienne visant à favoriser leur intégration.
Dans ce cadre, elle contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions.
Une convention passée entre la société et le ministre chargé de l'intégration ou avec ses établissements publics fixe les conditions de financement de ces émissions sans préjudice de la responsabilité éditoriale de la société.
France Télévisions participe à toute campagne d'information et de prévention à caractère sanitaire et social décidée par les pouvoirs publics.
France Télévisions diffuse à une heure d'écoute appropriée des messages réalisés par la délégation à la sécurité routière, selon des modalités fixées d'un commun accord.
Avant de programmer ces émissions, elle peut procéder à leur visionnage et refuser leur passage à l'antenne.
Ces messages pourront se voir substituer tout autre type d'émissions portant sur le thème de la sécurité routière et conçues en concertation avec la délégation à la sécurité routière.
France Télévisions conçoit, réalise et diffuse des émissions destinées à apporter des réponses aux interrogations du public sur la vie sociale.
Cette politique des programmes privilégie également, par des émissions de découvertes et des émissions documentaires, une approche large et pluridisciplinaire de la connaissance.
Dans ce cadre, la société conduit une politique de création d'œuvres originales.
France Télévisions programme des informations météorologiques quotidiennes adaptées aux territoires de diffusion.
Les émissions qu'elle produit pour la métropole comportent régulièrement des informations météorologiques sur l'outre-mer.
France Télévisions diffuse des émissions consacrées à la vie professionnelle et aux connaissances économiques.
La société concourt au développement et à la diffusion des connaissances économiques et sociales.
Elle diffuse notamment des programmes favorisant une meilleure connaissance du marché de l'emploi, des évolutions du monde du travail et de la vie dans l'entreprise.
Ils permettent l'expression et l'échange des points de vue des différents acteurs : employeurs, salariés, demandeurs d'emploi, administrations, partenaires sociaux, organismes consulaires et de formation.
France Télévisions diffuse à une heure d'écoute appropriée des émissions destinées à l'information du consommateur.
Avant de diffuser ces émissions, elle peut procéder à leur visionnage et refuser, le cas échéant, leur passage à l'antenne.
Les émissions diffusées sur chacun des services nationaux de la société sont produites par l'Institut national de la consommation et font l'objet d'une convention pluriannuelle avec celui-ci qui détermine notamment les conditions de diffusion de ces émissions et leur horaire de programmation ainsi que les conditions de remboursement par l'Institut national de la consommation des frais exposés par la société pour leur diffusion.
Leur durée est fixée par convention.
En outre, elle diffuse, dans les programmes régionaux et sur les réseaux d'émetteurs correspondants, des émissions réalisées par les centres techniques régionaux de la consommation, dont la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à deux minutes en moyenne sur l'année.
Une convention pluriannuelle est conclue entre la société et l'Institut national de la consommation pour déterminer les conditions de production et de financement de ces émissions, ainsi que leur horaire de programmation et leur durée.
La programmation des messages publicitaires diffusés sur les services de radio édités par France Télévisions doit être conforme aux dispositions du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé.
Seule la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique est autorisée dans les régions et départements d'outre-mer.
Les messages publicitaires sont diffusés en langue française ou dans l'une des principales langues régionales parlées dans chaque collectivité française d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits ou secteurs d'activité faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les boissons alcoolisées de plus d'un degré.
Le temps consacré à la diffusion des messages publicitaires dans les programmes ne peut excéder soixante minutes par jour en moyenne sur l'année pour chacun des services de radio.
Lorsque des messages d'intérêt général à caractère non publicitaire sont insérés dans les séquences de messages publicitaires, ils ne sont pas comptabilisés pour les limitations de temps d'antenne définies ci-dessus.
France Télévisions est autorisée à faire parrainer les émissions de ses services de radio par des personnes morales souhaitant contribuer au financement de ces émissions afin de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
L'Institut national audiovisuel (INA) assure, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 et à son cahier des charges, la conservation des archives audiovisuelles de France Télévisions et contribue à leur exploitation.
La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention.
Les modalités d'exercice du droit d'utilisation prioritaire prévu au II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont fixées d'un commun accord par convention entre l'INA et la société.
Les relations avec les autres sociétés et organismes du secteur audiovisuel public en vue de leur participation à la chaîne d'information en continu.
Les autres sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la société TF 1 cèdent gratuitement à France Télévisions les droits de reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant tout ou partie des journaux et émissions d'actualité qu'elles diffusent et toutes autres émissions qu'elles diffusent dans ses programmes destinés à être diffusés en outre-mer.
Ce dispositif devra être révisé compte tenu de l'évolution technologique, permettant à terme la réception de la télévision en mode numérique terrestre en outre-mer.
A l'exception des journaux télévisés et des interventions politiques, quatre semaines avant l'exercice de son droit de reprise des programmes de la société TF 1, la société informe les éditeurs de services de télévision locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique concernée de son intention de rediffuser ces programmes.
France Télévisions met gratuitement à disposition de Radio France Internationale (RFI) qui les choisit :
Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, RFI fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
Les relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
France Télévisions fait figurer, autant que possible, dans les contrats d'achat de droits et de coproduction qu'elle passe avec les sociétés françaises ou étrangères des clauses sur les modalités de distribution et de diffusion des programmes à l'étranger.
France Télévisions met à la disposition de TV5 des émissions ou des extraits d'émissions déjà diffusés sur ses services dans des conditions définies par un accord conclu entre les deux sociétés.
Les modalités de coopération de la société avec Arte France sont définies par convention entre les sociétés.
France Télévisions fournit, en accord avec les ministères chargés de la communication, des affaires étrangères et de la coopération, les personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique.
Les personnels mentionnés au premier alinéa sont réintégrés dans la société selon des modalités applicables.
France Télévisions adhère à la communauté des télévisions francophones dans les conditions prévues par les statuts de cette organisation.
France Télévisions peut conclure avec l'Etat, des organismes publics et privés, des entreprises et des collectivités locales toutes conventions utiles à l'accomplissement de ses missions.
La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges par chacun de ses services.
Annexe : Conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion.
– Mise en œuvre des b, c et d du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
― décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la Société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer ;
― décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 ;
― décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Réseau France outre-mer ;
― décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
― décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 5 ;
― décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 modifié portant approbation du cahier des charges de la société France 4.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
Pluralisme des courants de pensée et d'opinion et diversité
de la création et de la production de programmes
3° France 4 : chaîne de la jeunesse et des nouvelles générations, dont la vocation est d'attirer et de fidéliser les jeunes et les jeunes adultes en exposant les nouveaux talents des scènes actuelles (musique et spectacle).
Ses programmes proposent aux nouvelles générations un espace de partage et de reconnaissance.
France 4 renforce son engagement en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats.
France 4 a également vocation à prendre les risques nécessaires aux avancées éditoriales de la société ;
5° Réseau France outre-mer désigne un ensemble de services de télévision et de radio, diffusés en outre-mer et sur le territoire métropolitain.
Réseau France outre-mer assure également la continuité territoriale des programmes des services de télévision et de radio édités par les sociétés nationales de programme ou leurs filiales répondant à des missions de service public, de la métropole vers l'outre-mer et de l'outre-mer vers la métropole.
Les Télé Pays et Radio Pays sont des services régionaux généralistes qui privilégient la proximité dans leur offre de programmes.
Chaîne de la mixité et de la diversité culturelle, accessible sur tout ou partie du territoire métropolitain, France Ô offre une vitrine de choix à toutes les composantes qui participent de l'identité de la communauté nationale, en particulier aux populations ultra-marines.
L'accent est notamment porté sur les magazines, le débat citoyen et les spectacles vivants.
A travers la programmation de Réseau France outre-mer, France Télévisions diffuse quotidiennement sur les services destinés aux populations d'outre-mer des journaux d'information concernant l'actualité locale, régionale, nationale et internationale.
Elle programme des émissions traitant de la vie des populations d'outre-mer à travers leur culture, leur histoire, leurs traditions et leurs caractéristiques économiques et sociales.
Les sujets et émissions produits pour être diffusés sur ces services peuvent être diffusés sur les autres services qu'elle édite.
La société veille à ce que les autres services de télévision qu'elle édite intègrent des programmes de Réseau France outre-mer à des heures d'écoute favorable et rendent compte de la vie économique, sociale et culturelle en outre-mer.
Elle s'attache à présenter les nouveaux talents et leur permet d'interpréter leur propre répertoire, notamment dans leur expression régionale sur France 3 et RFO.
Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France, notamment sur France 4, ou en région sur France 3 et sur RFO.
et l'éducation au développement durable
― Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, France Télévisions consacre une part du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun des services France 2 et France 3 à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010 et respecte les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La détermination du chiffre d'affaires de France 2 et France 3 est établie grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique.
Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales au sens du cinquième alinéa de l'article 8 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et indépendantes au sens de l'article 11 du même décret.
Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article 9 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001.
― Les nouveaux engagements
sur la programmation
Les programmes de soirée débutent vers 20 h 35 sur toutes les chaînes de France Télévisions afin que tous les Français puissent avoir accès à une véritable deuxième partie de soirée, entre 22 heures et 22 h 30.
Ces horaires sont adaptés en outre-mer.
La promotion et l'apprentissage
des langues étrangères
Sous réserve des dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé, la programmation des messages publicitaires, du parrainage et du télé-achat sur les services de télévision édités par France Télévisions est soumise au respect des dispositions du présent décret.
Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision de France Télévisions, à l'exception des programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique.
Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain.
A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
et la protection des mineurs
Elle met en œuvre, pour l'ensemble de son offre de programmes, le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment la classification des programmes et la signalétique, défini en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
et la représentation de la diversité à l'antenne
― Une télévision de service public
au cœur de la cité
L'expression du Parlement
et des assemblées territoriales et locales
Les campagnes d'information et de formation
à caractère sanitaire et social
Une convention pluriannuelle est conclue entre la société et le ministre chargé de la consommation pour déterminer les conditions de production et de financement de ces émissions, ainsi que leur horaire de programmation et leur durée.
Les frais exposés par la société pour la programmation et la diffusion de ces émissions et, le cas échéant, pour leur production sont pris en charge par le ministre chargé de la consommation lorsque ces programmes sont destinés à être diffusés en outre-mer.
― Les dispositions applicables
aux services de radio en outre-mer
― Les relations avec les autres organismes
du secteur audiovisuel
Les relations en vue d'assurer la diffusion
de certains programmes en outre-mer
France Télévisions met gratuitement à la disposition de CFI les droits de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les ministères concernés.
Décret du 23 juin 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. ENGEL (François)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. ENGEL (François), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Décret du 23 juin 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Fersztand (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Fersztand (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination (directeurs interdépartementaux des routes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2009, M. LECHELON (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Ouest à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Antilles-Guyane exercées par M. Philippe COMBE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à compter du 1er juillet 2009.
A la même date, M. Philippe COMBE est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Limousin, en remplacement de M. Alby SCHMITT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, M. Patrice MINGOTAUD est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne, à Laon, à compter du 1er mai 2009.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOUILLARD (Danielle), épouse PARDON, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Mâcon.
Mme BORDET (Elisabeth), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
Mme DIDIER (Geneviève), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VERALDO (Armelle), épouse VACHET, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme BIASI (Eléna), épouse GALLARD, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme Adja (Dominique), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Aebischer (Marc-Antoine), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte.
Mme Arrivabene (Anna), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Aubert (Sylvie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Bauzerand (Christian), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Lille.
M. Bensamoun (Edgard), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Bentolila (Pierre-Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Bertoncini (Thomas), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Rouen.
M. Boutou (Bertrand), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Braud (Paul-André), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Brenet (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Chauvin (Aurélie), conseiller au tribunal administratif de Caen, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Cherrier (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Coiffet (Valérie), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Domingo (Laurent), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Francoz (Patrick-Gilbert), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Giannoni (Olivier), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Haasser (Anita), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Hermann-Jager (Véronique), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Huon (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Jayer (Marie-Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Rouen.
Mme Jorda-Lecrocq (Karine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Lefebvre-Soppelsa (Anne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Pernot (Alexis), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Besançon.
Mme Pestka (Maryse), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Pham (Christine), conseiller au tribunal administratif de Nice, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Renaudin (Mathilde), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Seulin (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Tainturier (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Topin (Emmanuelle), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Toutain (Eric), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Versol (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Bonneau-Mathelot (Sonia), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Dewailly (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Donnart (Eric), conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Hamon (Perrine), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Lacau (Marie-Thérèse), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Le Broussois (Nicolas), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Leduc (Cyrille), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Rouen.
M. Wiernasz (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 juin 2009, M. DEJUMNE (Patrice), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 21 octobre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 juin 2009, M. GIULIERI (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 18 octobre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 juin 2009, M. Alain SORTAIS, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 juin 2009, M. Benoît GAUTHIER est désigné comme suppléant de M. Thomas COURBE au sein du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers.
Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2009, M. Goubet (Bruno), chef de la mission de l'action régionale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Homobono (Nathalie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 juin 2009, Mme Hammond (Catherine), ingénieure générale des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 23 juin 2009 portant titularisation d'un préfet - M. BOUCHAERT (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Hervé BOUCHAERT, commissaire contrôleur général des assurances est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination du sous-préfet de Nantua - M. DEMULSANT (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Marc DEMULSANT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet de Nantua.
Décret du 23 juin 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. COTTIN (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Thierry COTTIN, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 23 juin 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. LEGUEULT (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Eure, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Décret du 23 juin 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Parthenay - Mme AMBROISE (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Parthenay exercées par Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, Mme Christine DURRINGER, directrice des services douaniers de 2e classe de 5e échelon à Lille (direction régionale des douanes de Lille), est détachée pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directrice régionale des douanes droits indirects et nommée à Orléans (direction régionale des douanes du Centre) à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. AUDOYNAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Yves MENGIN, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane) à compter du 15 juin 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Serge AUDOYNAUD, directeur régional des douanes et droits indirects à Orléans (direction régionale du Centre), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs) à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. CANAL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Jean-Michel ANDRIES, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon au pôle orientation des contrôles à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), à compter du 1er juin 2009, en remplacement de M. VENOT.
A compter du 1er juin 2009, M. ANDRIES est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Gérard CANAL, directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale garde-côtes de Roissy voyageurs), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice) à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. MAGNIET.
A compter du 4 juin 2009, M. CANAL est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Jean-Michel PILLON, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon à la direction des opérations douanières, à Paris, est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Perpignan (direction régionale des douanes de Parpignan), à compter du 20 mai 2009, en remplacement de M. GALY.
A compter du 20 mai 2009, M. PILLON est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 16 juin 2009 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public pour l'année 2009
M. Denys SIMON, professeur à l'université de La Réunion, président du jury.
Mme Sylvie SIZARET, épouse CAUDAL, professeure à l'université Jean Moulin - Lyon-III.
Mme Renée KOERING-JOULIN, agrégée des facultés de droit, conseiller à la Cour de Cassation.
M. Jacques PETIT, professeur à l'université Paris-II - Panthéon Assas.
Mme Raphaële RIVIER, professeure à l'université de Rouen.
M. André ROUX, professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
M. Roland VANDERMEEREN, conseiller d'Etat.
M. Christian DEBOUY, professeur à l'université de Poitiers, président du jury.
Mme Anne COURREGES, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Hélène GAUDIN, professeure à l'université de La Rochelle.
M. Eric OLIVA, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Mme Florence POIRAT, professeure à l'université Paris-XI - Jean Monnet.
M. Yves POIRMEUR, professeur à l'université Versailles - Saint-Quentin.
Liste d'admissibilité suite aux épreuves écrites du concours d'entrée à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron organisé en 2009 (catégorie PCEM2)
Sont déclarés admissibles au concours d'entrée à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron (catégorie PCEM2), organisé en 2009, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
Mlle De Ferrier de Rieze (Charlotte).
M. Desbordes de Cepoy (Patrick-Marie).
M. Girard (Flavien).
Mlle Michon (Hélène).
M. Olesinski (Benjamin).
Mlle Rommel (Sarah).
Arrêté du 10 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement au titre des personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives :
M. SCHAEFFER Jean-Michel.
M. LANNES Bernard.
Arrêté du 16 juin 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement et des commissaires du Gouvernement adjoints représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de son comité permanent général
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2009, M. Pascal Viné, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En cas d'empêchement ou d'absence, M. Pascal Viné peut être suppléé par M. Eric Allain, adjoint du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou par M. Frédéric Lambert, sous-directeur de la gouvernance, ou par Mme Guénola Mainguy, chef du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Arrêté du 15 juin 2009 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2009, M. Gabriel JONQUERES D'ORIOLA, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault à compter du 15 juin 2009.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.
” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville.
― Précisions sur le code APE 85.3G.
L'article 1er du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif définit par l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 et son avenant n° 1 est complété par ce qui suit :
« S'agissant du code APE 85.3G dont l'intitulé est "crèches et garderies d'enfant” nouvellement révisé au 1er janvier 2008 sous le code 88.91A dont l'intitulé est "accueil de jeunes enfants”, sont exclus du champ d'application des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans visés aux articles R.
2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983 (des centres sociaux et socioculturels).
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national des empreintes génétiques
La commission a été saisie le 18 février dernier par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un dossier de déclaration de modification du fichier national des empreintes génétiques, accompagné d'un projet de décret en Conseil d'Etat.
Le projet de décret en Conseil d'Etat modifie les dispositions réglementaires relatives au FNAEG.
Ces modifications résultent, notamment, de l'entrée en vigueur du traité de Prüm, signé par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le 7 mai 2005, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007, parue au Journal officiel du 2 août 2007.
Le traité vise à approfondir la coopération transfrontalière policière, notamment dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et de la migration illégale, et institue une « coopération renforcée » de fait entre Etats membres de l'Union européenne souhaitant intensifier certains axes majeurs de la coopération policière.
Dans cette perspective, il comporte notamment des dispositions inédites dans le domaine des échanges d'informations en matière d'empreintes génétiques, en instituant un mécanisme de consultations automatisées et réciproques entre les bases de données des Etats signataires.
Le projet de décret a donc pour objet de prendre en considération ces stipulations mais aussi, comme le précise le projet de rapport au Premier ministre, d'« anticiper sur les évolutions à venir ».
A cet égard, il est prévu d'autoriser des recherches dans le FNAEG fondées sur la nature de l'affaire, lesquelles sont actuellement prohibées aux termes de l'article R.
En outre, le projet de décret entend modifier les dispositions de l'article R.
53-18 du code de procédure pénale, qui limite l'accès aux informations, l'alimentation et la réalisation des opérations de rapprochements effectuées grâce au FNAEG, aux seuls personnels de police et de gendarmerie nationales dûment habilités, affectés au sein du service gestionnaire du fichier.
Il vise ainsi à ouvrir des droits en consultation pour la réalisation d'opérations de rapprochement à des personnels d'organismes de coopération internationale, de services de police ou de justice étrangers, lorsqu'un engagement international le prévoit.
Enfin, il modifie l'article R.
53-19 du code de procédure pénale, qui interdit toute forme d'interconnexion ou de mise en relation avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives.
Il vise ainsi à autoriser que de tels rapprochements puissent être effectués dans le cas où un engagement international les prévoit.
Sur les engagements internationaux et leurs implications
Si le projet de décret entend modifier les textes réglementaires relatifs au PNAEG afin de les adapter aux engagements pris par la France dans le cadre du traité de Prüm, la commission observe que sa rédaction revêt un caractère plus général, que le ministère de l'intérieur justifie par la nécessité d'« anticiper sur les évolutions à venir ».
En effet, les dispositions du projet de décret ont vocation à permettre la mise en œuvre de mécanismes d'échanges d'informations en matière d'empreintes génétiques autres que ceux prévus aux termes du traité de Prüm.
Il aurait donc pour effet de rendre possible la mise en œuvre d'échanges de données en matière d'empreintes génétiques, « en application d'engagements internationaux », avec des « organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi que les services de police ou de justice des Etats qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux ».
Or, la commission observe que, aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, « le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ».
Dès lors, il y a lieu de s'assurer que les transferts de données génétiques s'effectueront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 68 précité, qui dispose que « le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ».
Or, à ce stade, la commission n'a connaissance ni du contenu des accords internationaux évoqués par le ministère de l'intérieur ni des pays concernés par lesdits accords.
A cet égard, la commission tient à souligner qu'elle n'a été saisie que des spécifications techniques concernant les échanges d'informations génétiques résultant de l'entrée en vigueur du traité de Prüm, « régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne ».
En conséquence, eu égard à la sensibilité des informations susceptibles d'être transmises et aux garanties spécifiques qui doivent être prises pour assurer la protection des données génétiques, la commission émet les plus vives réserves quant à la possibilité qui pourrait ainsi être donnée d'élargir la liste des destinataires du FNAEG en conséquence de l'entrée en vigueur de nouveaux engagements internationaux.
Aussi considère-t-elle que le décret ne peut ni ne doit autoriser que les échanges d'informations prévus aux termes du traité précité et que sa rédaction doit être modifiée en ce sens.
En toute hypothèse, la commission demande à être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la liste des destinataires du FNAEG, en application des dispositions de l'article 11-4 (d) de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à être consultée sur les éventuels projets de loi de ratification des traités conclus à la suite desdites négociations, conformément aux dispositions de l'article 11-4 (a) de la même loi.
Par ailleurs, la commission rappelle que les articles 69 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et 103 du décret du 20 octobre 2005 modifié par le décret du 25 mars 2007, pris pour l'application de ladite loi, disposent que les transferts de données à caractère personnel vers des pays ne présentant pas « un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux » doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
Le projet de décret dont la commission a été saisie le 18 février 2008 prévoyait de modifier, dans son article 2, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article R.
53-11 du code de procédure pénale afin de rendre possibles les recherches dans le FNAEG fondées sur la nature de l'affaire, dès lors qu'elles sont prévues aux termes d'engagements internationaux.
A cet égard, la commission rappelle que, aux termes du 5° de l'article précité, l'information portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un traitement à des fins statistiques et qu'elle ne peut apparaître en cas de consultation ni servir de critère de recherche nominative.
Aux termes de sa délibération en date du 7 octobre 2003, la commission avait d'ailleurs souligné qu'une telle disposition était « de nature à garantir que le FNAEG ne serait utilisé que pour faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions et non pour connaître les antécédents judiciaires des personnes qui y figurent ».
Elle observe également que cette possibilité de recherche par la nature de l'affaire n'est pas prévue par le traité de Prüm et qu'elle ne dispose, à ce stade, d'aucune information se rapportant aux engagements internationaux évoqués par le ministère de l'intérieur.
Dans ces conditions, la commission prend acte de l'engagement pris par le ministère de l'intérieur de retirer l'article 2 du projet de décret.
Enfin, elle relève que, en l'état, le projet de décret ne semble pas faire de distinctions entre les échantillons biologiques contenus dans le FNAEG.
Aussi, il pourrait être possible d'effectuer des échanges de données relatifs aux échantillons biologiques prélevés sur les ascendants et les descendants d'un personne disparue, conformément aux dispositions du I-5° de l'article R.
Or, la commission tient à indiquer que les autorisations qui pourraient être données par les personnes concernées en vue de la comparaison de leur empreinte génétique ne porte que sur les traces et empreintes génétiques enregistrées dans le fichier lui-même et considère que le FNAEG devrait être structuré de telle façon que les données concernant les ascendants et les descendants de personnes puissent être traitées et consultées de façon distincte.
Le projet de décret entend modifier l'article R.
53-18 du code procédure pénale en insérant à la suite du premier alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Peuvent également avoir accès aux données à caractère personnel et aux autres informations enregistrées dans le présent traitement et procéder aux opérations de rapprochement en application d'engagement internationaux les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi que les services de police ou de justice des Etats qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux ».
La commission considère que devraient être seules destinataires, au sein des organes précités, les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par les autorités compétentes et que le projet de décret devra être modifié en conséquence.
A cet égard, la commission observe que l'article 39 du traité de Prüm stipule expressément que : « la consultation ou la comparaison automatisées ne peuvent être réalisées que par des fonctionnaires des points de contact nationaux particulièrement habilités à cet effet ».
Enfin, il est précisé aux termes du même article que : « sur demande, la liste des fonctionnaires habilités à la consultation ou à la comparaison automatisées est mise à la disposition des autorités de surveillance visées au paragraphe 5, ainsi que des autres Parties contractantes ».
Sur les modalités d'échanges d'informations
S'agissant des conditions de mise en œuvre de l'échange d'informations, la commission tient à rappeler que, aux termes de sa délibération en date du 28 septembre 2006, portant avis sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Prüm, elle avait insisté sur la nécessité qu'il y aurait à exiger de la partie nationale requérante qu'elle motive sa demande avant toute transmission de données.
La commission estime que les modalités techniques prévues pour assurer la concordance entre un profil ADN transmis et un profil ADN enregistré dans le fichier d'analyse de la partie contractante sont conformes aux stipulations du traité de Prüm et aux accords d'exécution.
Elle prend acte de ce que l'accès au système serait réservé à des agents habilités, l'accès aux locaux protégé par badge et l'accès à l'application par un mot de passe, cependant que le réseau utilisé pour les échanges serait lui-même sécurisé.
La commission rappelle que l'article 39 du traité de Prüm impose un processus de journalisation assurant une traçabilité des opérations effectuées et précise un certain nombre de données qui doivent être journalisées.
Les données de journalisation à conserver incluent notamment pour toute requête biométrique les données transmises, la raison de la demande, la référence de l'agent ayant réalisé la consultation ainsi que de l'agent ayant été à l'origine de la demande ou de la transmission.
Or, la commission relève que le dispositif prévu n'est pas conforme aux dispositions précitées dans la mesure où il ne permet pas d'identifier l'agent qui se trouve être à l'origine de la demande.
Enfin, elle relève qu'en application de l'article 39-5 du traité de Prüm, les autorités de protection des données sont responsables du « contrôle juridique de la transmission ou de la réception de données à caractère personnel ».
A cet égard, « toute personne peut en vertu du droit national demander à ces autorités de vérifier la légitimité du traitement de données la concernant.
En conséquence, la commission demande au ministère de l'intérieur de prendre toutes les dispositions techniques pour lui permettre d'exercer ce contrôle.
Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (demande d'avis n° 1282395)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SALVAC » (Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes).
Cette demande est présentée sur le fondement de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
L'article 30 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit un nouvel article 21-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, créant ainsi un cadre législatif spécifique pour les fichiers d'analyse criminelle de type SALVAC.
Aux termes de l'article 21-1 de la loi précitée « les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ou collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort et des causes de disparitions inquiétantes, afin de faciliter la constatation des crimes et délits présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant en mettre en évidence ce caractère sériel ».
Le traitement SALVAC concerne non seulement les personnes mises en cause et les victimes, mais aussi les personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction (simples suspects) et les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du code de procédure pénale et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction.
Les modalités d'application de ce texte doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Les informations enregistrées sont issues non seulement des procédures en cours, mais aussi des procédures anciennes, même éteintes par la prescription de l'action publique, et des procédures pour lesquelles l'auteur a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, la finalité du SALVAC est l'exploitation des informations issues des procédures judiciaires visées à l'article 2 du projet de décret, établies par les services de la police et de la gendarmerie nationale, afin d'opérer des liens entre ces informations et de mettre en évidence le caractère sériel des infractions, en vue d'en faciliter la constatation et d'en identifier les auteurs.
Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique, permettant de connaître par exemple le nombre de rapprochements effectués, le nombre de séries criminelles en cours ou le nombre de liens positifs établis.
Les données sont renseignées à l'aide de questionnaires détaillés sur les caractéristiques des affaires, adressés par les services enquêteurs à une cellule spécifique de l'Office central pour la répression des violences aux personnes, composée d'officiers de police judiciaire spécialement formés à cet effet.
A partir de ces données, les membres de la cellule procèdent, à l'aide du logiciel, à une analyse approfondie des affaires et établissent un rapport proposant des orientations d'enquêtes aux services de police et de gendarmerie qui assurent le suivi de ces affaires.
La commission relève que le traitement présente une finalité exclusivement judiciaire, et qu'il se limite à opérer des rapprochements entre des faits pouvant présenter un caractère sériel, de façon à mettre en évidence des liens potentiels entre des affaires qui n'ont pu être résolues par des méthodes classiques d'enquêtes et uniquement pour les infractions les plus graves.
Elle prend ainsi acte que, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, aucune décision n'est donc prise sur le seul fondement du traitement.
Dans ces conditions, la commission considère, compte tenu du caractère exceptionnellement grave des infractions concernées, que la mise en œuvre du traitement SALVAC est légitime, dès lors qu'elle se limite à ce champ d'infractions restreint.
Les rapprochements opérés entre les procédures supposent l'enregistrement, sous une forme détaillée, des caractéristiques des affaires, qu'il s'agisse des signalements, du mode opératoire ou d'éléments relatifs notamment aux comportements de la victime ou de l'agresseur.
Il est précisé aux termes du second alinéa de l'article 1er du projet de décret qu'il peut être procédé à l'enregistrement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Seuls l'agresseur et la victime sont concernés par le traitement des données sensibles.
La commission prend acte que sont enregistrées dans le SALVAC des informations détaillées sur le signalement des victimes et des agresseurs ainsi que sur les caractéristiques de leur mode de vie, parmi lesquelles peuvent figurer des données sur les caractéristiques physiques des personnes et leurs types ethniques supposés, des données sur leurs pratiques sexuelles ou sur leur santé, ainsi que sur leurs éventuelles activités associatives, politiques ou religieuses.
Concernant « le type ethnique » et « la couleur de la peau » :
Les questionnaires comportent des champs relatifs à l'apparence du visage de la victime ou de l'agresseur au moment de l'agression, divisés en deux sous-catégories : « type ethnique » et « couleur de la peau ».
Huit « types ethniques » ont ainsi été déterminés : africains / antillais, blanc, nord-africain, oriental / asiatique, indes orientales, hispanique / méditerranéen, moyen-oriental, autres-précisez.
La commission estime que l'application SALVAC, compte tenu de sa finalité spécifique, peut légitimement contenir des informations détaillées relatives au signalement fondées sur l'apparence des victimes ou des agresseurs.
La commission considère toutefois que l'intitulé « type ethnique » n'est pas adéquat dans la mesure où cette rubrique est constituée à partir de données recueillies dans des témoignages, incluant une part de subjectivité importante.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de remplacer l'intitulé « type ethnique » par l'intitulé « type physique apparent », conformément à sa demande.
La commission estime par ailleurs que la mention de la couleur de la peau de la victime ou de l'agresseur peut être admise compte tenu de la finalité de recherche criminelle du traitement, en tant qu'elle constitue un signe physique, objectif et permanent pouvant contribuer au signalement et à l'identification de l'agresseur.
Le traitement SALVAC comporte des données non seulement sur les personnes mises en cause et les victimes mais aussi sur les simples suspects et les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du code de procédure pénale et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction visée à l'article 2 du projet de décret.
La commission prend acte que les catégories de personnes susceptibles d'être inscrites dans le traitement SALVAC sont donc plus étendues que dans le cadre du fichier STIC, dès lors qu'il suffit soit de raisons sérieuses, laissées à l'appréciation des enquêteurs, de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit grave, soit d'avoir été cité dans une procédure, pour figurer dans SALVAC.
L'article 6 du projet de décret prévoit que les données collectées pourraient être conservées dans l'application SALVAC pendant quarante ans, à compter de la date de leur enregistrement, sous réserve que leur effacement n'ait pas été ordonné antérieurement dans les conditions prévues à l'article 3 du projet de décret.
La durée de conservation envisagée serait identique pour toutes les personnes répertoriées dans ce fichier, le ministère estime en effet qu'une durée de conservation unique est justifiée par la finalité particulière du traitement.
L'article 3 du projet de décret prévoit que : « le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judicaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement (...)
Tout en prenant acte de ce que le ministère s'est engagé à diffuser une circulaire définissant les modalités de transmission par le parquet au gestionnaire de SALVAC des suites judiciaires des affaires entrant dans son champ de compétence, la commission appelle de nouveau l'attention de ce dernier, compte tenu des difficultés qu'elle a constatées à plusieurs reprises s'agissant de la procédure de mise à jour et d'effacement des données du fichier STIC, sur la nécessité de mettre en place une procédure qui assure de façon effective et rapide la transmission de ces informations au gestionnaire du fichier SALVAC.
Par ailleurs, la commission prend acte que le ministère a indiqué que la mise à jour des informations contenues dans SALVAC peut intervenir à tout moment dès lors qu'elle est susceptible d'être opérée par les analystes (d'initiative ou à la demande des enquêteurs saisis des faits) lorsque des éléments nouveaux sont portés à leur connaissance, ces éléments pouvant aboutir à la mise hors de cause d'un suspect et donc à sa radiation de la base.
Au sein de la cellule SALVAC, seuls les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales spécialement affectés à l'utilisation de SALVAC auront accès à l'application.
Pourront également être destinataires des résultats des analyses effectuées par les personnels précités les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales saisis d'une enquête de police judiciaire relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 2 du projet de décret, les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les investigations relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis, et les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers.
La commission prend acte que le ministère, suite à sa demande, complétera l'article 5 du projet de décret afin de préciser que les agents individuellement désignés et spécialement habilités ne pourront accéder aux données enregistrées que dans la limite du besoin d'en connaître.
L'article 5-3 du projet de décret prévoit que : « les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 », peuvent être destinataires du résultat des analyses effectuées par le personnel SALVAC.
Le ministère de l'intérieur a précisé que cette transmission s'opère par voie de rapport, transmis par les canaux officiels de coopération internationale, avec la signature du chef de l'OCRVP et qu'il n'existe aucune interconnexion entre les traitements des différents pays.
Ces échanges de données se font dans le cadre d'Interpol ou bien lors d'une demande d'entraide judiciaire ou d'une commission rogatoire internationale.
Dans la mesure où ces données sont susceptibles d'être communiqués à des Etats tiers à l'Union européenne, ces traitements sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il convient de rappeler qu'aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, « le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ».
Dès lors, il y a lieu de s'assurer que les transferts de données s'effectueront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 68 précité, qui dispose que « le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ».
Dans la mesure où d'autres échanges d'informations seraient envisagés à l'avenir, la commission souhaite être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la liste des destinataires du SALVAC, en application des dispositions de l'article 11-4 (d) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et à être consulté sur les éventuels projets de loi de ratification des traités conclus à la suite desdites négociations, conformément aux dispositions de l'article 11-4 (a) de la même loi.
La commission prend acte que le ministère de l'intérieur considère que le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement considéré, en vertu des dispositions du VI de l'article 32 précité.
Seuls les personnels de police et de la gendarmerie nationale spécialement affectés à la cellule SALVAC, individuellement désignés et spécialement habilités, ont accès au traitement SALVAC.
Chaque analyste accède au traitement par son nom et un numéro de code dont la durée de validité est limitée.
Une charte de sécurité est remise à chaque agent.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier la gestion des mots de passe afin de paramétrer ceux-ci pour qu'ils soient systématiquement au minimum de huit caractères, que leur durée de vie soit de 180 jours maximum, qu'une historisation permette de ne pas réutiliser les cinq derniers mots de passe, et que la durée de verrouillage des postes a été portée à 30 minutes après trois tentatives d'ouverture avortées.
L'article 6 du projet de décret prévoit en outre que : « les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification sur place
Mme Leslie BASSE, chargée de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Valérie BEL, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Thierry CARDONA, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Aurore CHAUVELOT, chargée de mission auprès du secrétaire général.
M. Olivier COUTOR, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Guillaume DESGENS, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Michel GUEDRE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul HEBERT, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Olivier LESOBRE, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Michel MAZARS, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Bérengère MONEGIER DU SORBIER, responsable de la cellule du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Judicaël PHAN, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Stéphanie REGNIE, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Nicolas REVELLO, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Les délibérations n° 2007-275 du 20 septembre 2007 et n° 2008-313 du 11 septembre 2008 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications sont abrogées.
Avis n° 2009-5 du 26 mai 2009 relatif au projet de décret portant sur le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
― Le projet de cahier des charges reprend de nombreuses propositions du conseil
Le conseil prend acte, avec satisfaction, de l'intégration dans le projet de cahier des charges de nombreuses propositions formulées dans son rapport.
Il approuve notamment la rédaction d'un seul cahier des charges pour les différentes chaînes de la société unique France Télévisions, permettant, par une rédaction resserrée, une modernisation du cadre juridique applicable aux chaînes publiques et un accroissement des synergies entre leurs antennes.
Il note que cette société unique garantit le respect de la collégialité des instances de sélection artistique (article 2 du projet de cahier des charges) qu'il avait souhaité dans son rapport ainsi que dans son avis du 7 octobre 2008 sur le « projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels ».
Il souhaite que cet article soit complété par une disposition sur la diversité de l'accueil des projets.
Garant du respect du cahier des charges de France Télévisions, le conseil s'assurera de la bonne application de cette disposition lors de l'établissement du bilan annuel de la société.
Le conseil se félicite également que le projet de cahier des charges reprenne plusieurs de ses propositions relatives aux obligations de programmes.
Ainsi, le projet de cahier des charges regroupe les obligations des chaînes au niveau du groupe France Télévisions, permettant à ses dirigeants de se conformer à des objectifs globaux tout en conservant la latitude nécessaire pour les mettre en œuvre sur les différentes chaînes.
Le conseil s'interroge cependant sur deux exceptions au principe de fixation des obligations au niveau du groupe.
En effet, le projet de cahier des charges continue à attribuer la programmation, d'une part, des émissions religieuses à France 2 (article 15), alors même que la loi ne vise plus de chaîne particulière pour leur diffusion, et, d'autre part, d'un « bulletin d'information sur l'outre-mer » à France 3 (article 3[2°]).
La programmation sur une chaîne spécifique des émissions religieuses devra être réexaminée, fin novembre 2011, lorsque, à l'extinction de la diffusion hertzienne analogique, l'ensemble de la population recevra toutes les chaînes hertziennes numériques dans des conditions similaires.
De plus, le projet de cahier des charges privilégie des objectifs d'exposition des programmes plutôt qu'une quantification systématique des obligations.
Le conseil relève ainsi avec satisfaction que le projet fixe pour la première fois, dans un souci de respect du public, des obligations relatives aux horaires de programmation des chaînes publiques, pour les premières et pour les secondes parties de soirée (article 18).
Le conseil approuve l'attention portée à l'adaptation de ces horaires outre-mer, dont il souhaite être tenu informé par France Télévisions.
Par ailleurs, le conseil considère que l'exposition quotidienne d'un programme culturel en première partie de soirée sur l'une des chaînes publiques (article 4) répond à ses remarques réitérées sur la programmation tardive de certaines émissions à dimension culturelle.
Il souhaite toutefois que cette exposition ne se fasse pas au détriment de la diversité de leurs formats et de leurs thèmes.
A cet égard, le conseil insiste sur le fait que la vocation culturelle des chaînes publiques doit continuer à trouver sa traduction dans des émissions aux genres et formats diversifiés.
Le conseil prend acte avec satisfaction de l'engagement de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle européenne et d'expression originale française, qui se traduit par un engagement de diffusion pour l'ensemble des chaînes du groupe au-delà des obligations légales et par une contribution à la production audiovisuelle très supérieure aux seuils réglementaires en vigueur (article 9).
Le projet de cahier des charges renvoyant au contrat d'objectifs et de moyens la fixation de la répartition des investissements par genre, le conseil s'assurera du respect de ces engagements.
Soucieux de favoriser une bonne circulation des œuvres entre tous les diffuseurs, le conseil propose d'introduire une disposition en ce sens à l'article 9-I.
Parmi les mises à jour de certaines obligations qu'il avait appelées de ses vœux, le conseil approuve l'introduction d'une disposition sur les modalités de déploiement de l'offre en haute définition.
L'article 19 du projet de cahier des charges, relatif aux nouvelles technologies, renvoyant directement au contrat d'objectifs et de moyens le soin de les fixer, le conseil s'estime compétent pour s'assurer du respect de ces engagements.
Cet article devrait être complété d'une référence à la possibilité d'une bonne réception en mobilité.
Le projet de cahier des charges a par ailleurs intégré de nombreuses dispositions relatives à l'honnêteté et au pluralisme de l'information figurant dans les conventions des chaînes privées et désormais applicables à France Télévisions.
Le conseil souhaite cependant qu'elles soient complétées par des mesures déontologiques entourant le traitement des affaires judiciaires en cours et la vérification des sources de l'information.
Le conseil note que les lignes éditoriales de France 2 et France 3 reprennent ses propositions, notamment en ce qui concerne la complémentarité entre l'information nationale et régionale sur France 3, exprimée tant dans son rapport que dans son avis sur le projet de loi.
Il se félicite enfin du renforcement de l'identité des chaînes généralistes de proximité locale et régionale de RFO que sont les « télés pays », comme il l'avait souhaité dans son « Rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les collectivités d'outre-mer » en juillet 2008.
Dans la perspective technologique permettant la réception des chaînes métropolitaines en mode numérique terrestre dans les collectivités territoriales d'outre-mer, le conseil appelle l'attention sur la nécessaire adaptation, à moyen terme, du droit de reprise par RFO des émissions issues d'autres chaînes de télévision.
― Les réserves et les propositions du conseil
Le conseil émet des réserves et présente des propositions sur d'autres points du projet de cahier des charges.
Il tient, tout d'abord, à réaffirmer l'importance de la valeur de référence du service public qui doit guider l'ensemble du cahier des charges.
Il estime ainsi que certaines grandes missions de service public énumérées dans la loi, telles que la promotion de la langue française, l'innovation, le pluralisme ou la représentation de la diversité des origines et des cultures, relèvent de principes éthiques et doivent donc imprégner la programmation de chaque service de France Télévisions.
Il considère que le préambule devrait avoir pour objet de préciser ces grandes missions transversales, et propose qu'il soit enrichi afin de les expliciter.
S'agissant tout particulièrement de la diversité, le conseil regrette que le projet de cahier des charges ne réponde pas totalement aux ambitions de la loi.
Le renforcement de ses exigences vis-à-vis du groupe public aurait pu se traduire, dès le préambule, par l'affirmation que chaque antenne de France Télévisions participe à l'objectif de meilleure représentation des origines et des cultures de la société française.
En ce qui concerne le positionnement éditorial de France 4, le conseil comprend l'objectif poursuivi par France Télévisions de rajeunissement de son public.
Il tient cependant à rappeler que l'article 43-11 de la loi dispose que les chaînes publiques s'adressent au public « pris dans toutes ses composantes ».
En conséquence, le conseil considère que la ligne éditoriale de France 4, à l'image du Mouv' pour Radio France, doit être définie par ses programmes et non par cible et par tranche d'âge.
A ce titre, il pourrait être intéressant de maintenir l'actuelle spécificité culturelle, divertissante et d'ouverture sur le monde de France 4.
Le conseil appelle également l'attention sur les conséquences d'une modification aussi importante du positionnement éditorial d'une chaîne publique sur les équilibres de l'ensemble du paysage audiovisuel.
En tout état de cause, si certains programmes de France 4 devaient s'adresser à la jeunesse et plus spécifiquement aux enfants, il ne pourrait s'agir que d'une offre supplémentaire.
En effet, l'article 12 du projet de cahier des charges a clairement posé le principe d'une présence et d'une complémentarité des programmes destinés à la jeunesse sur chacune des antennes du groupe.
Dans un souci de protection du jeune public, ces programmes-ci devraient faire l'objet d'une claire identification visuelle et sonore, à l'instar des cases proposées pour les autres chaînes de France Télévisions.
S'agissant des missions définies par la loi relatives aux contenus, le conseil souhaite une traduction plus concrète avec l'existence d'une obligation inscrite soit dans la ligne éditoriale d'une chaîne, soit dans un article spécifique.
Le conseil note que deux nouvelles missions obéissent à ces principes : l'apprentissage des langues étrangères qui est consacré à l'article 24 du projet de cahier des charges et la promotion des langues régionales qui figure dans la définition éditoriale de France 3 et de RFO.
En outre, les questions européennes font l'objet d'un article spécifique que le conseil propose de compléter.
A contrario, le conseil déplore que certaines missions fixées par la loi, telles que l'éducation aux médias ou l'apprentissage des connaissances économiques, ne fassent plus l'objet d'une disposition expresse.
Il demande en conséquence l'introduction de deux articles, l'un spécifiquement consacré à l'éducation aux médias et l'autre relatif à la vie professionnelle et aux connaissances économiques qui serait séparé de l'article 53 du projet de cahier des charges, recentré sur l'information du consommateur.
Il propose un renforcement de l'article 37 consacré à la langue française.
Il demande enfin l'introduction d'un article sur le placement de produit que la loi vient récemment d'autoriser.
Par ailleurs, le conseil estime que la valeur de référence du service public consiste non seulement à proposer l'ensemble des genres de programmes aux téléspectateurs mais aussi à garantir une tonalité spécifique.
Un certain esprit de programme, immédiatement reconnaissable, doit avoir présidé à la conception de la grille et justifie la diffusion sur des chaînes en grande partie financées par les contribuables.
Le conseil propose que cette valeur ajoutée réponde à un ensemble de critères et principes caractéristiques pris en compte dans la conception et l'élaboration de chaque émission.
Ces critères pourraient participer à la mesure de la dimension qualitative des programmes et de la satisfaction du public et constituer des instruments mis à la disposition du comité consultatif des programmes que France Télévisions devra prochainement mettre en place.
Le conseil estime que les chaînes publiques doivent également se distinguer par l'attention particulière qu'elles portent à leurs téléspectateurs, tant à l'antenne que sur les nouveaux supports, et par la qualité de la relation qu'elles établissent avec eux.
A ce titre, les programmes traitant de questions historiques ou d'actualité prêtant à controverse devraient être accompagnés, dès que nécessaire, et à tout le moins quand l'honneur d'une personne peut être mis en cause, par la diffusion d'éléments de compréhension et d'analyse critique, par exemple grâce à l'organisation de débats et à l'intervention de spécialistes.
Cette valeur ajoutée de service public se traduirait, en outre, dans un type d'écriture innovant, par la pluralité des thèmes abordés et la recherche d'une grande diversité de formats.
Pour répondre à cette exigence, le conseil propose qu'un article soit consacré spécifiquement à la fiction audiovisuelle, seul grand genre de programmes à ne pas en disposer.
Il rassemblerait notamment les objectifs, dispersés dans différents articles relatifs à la diversité des cases d'exposition et des thématiques ainsi qu'au renouvellement de l'écriture et des formats.
Le conseil suggère également que l'article 11 relatif aux documentaires soit assorti d'un objectif de diversité des cases d'exposition qui compléterait le renforcement de la diffusion en première partie de soirée.
Il propose de clarifier l'article 7 sur les programmes scientifiques, en précisant davantage les thématiques abordées, notamment en ce qui concerne les sciences de la nature et le monde animal.
Afin de soutenir la présence à l'antenne de programmes pouvant recueillir moins d'audience, tels que les émissions de ciné-club et les courts-métrages, le conseil est, de surcroît, favorable à l'introduction de dispositions expresses les concernant.
Enfin, le conseil considère que les obligations de France Télévisions doivent être fixées à un niveau réaliste qui prenne en considération la programmation actuelle des chaînes.
C'est à ce titre qu'il demande le maintien des modalités en vigueur de programmation des émissions de la campagne électorale officielle sur chacune des antennes nationales de France Télévisions.
Le conseil estime également que le minimum de 100 points proposé pour l'obligation de diffusion de spectacles (article 6) doit prendre en compte les efforts réels des chaînes, estimés en 2008 à 211 points, hors France Ô.
Il propose donc un relèvement de ce seuil à 200 points.
Le conseil souhaite un renforcement des garanties en faveur des œuvres inédites, notamment en étendant l'obligation de leur diffusion en première partie de soirée à France 4 et France Ô, le cas échéant assortie d'une montée en charge.
Il prend acte du fait que la contribution à la production cinématographique sera calculée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente de France 2 et France 3, sous réserve d'une comptabilité analytique que France Télévisions s'est engagée à mettre en place et qui lui sera transmise.
Le conseil prend également acte que la société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions diffusées sur les services qu'elle édite.
Toutefois, il demande que la valorisation financière des moyens propres de production utilisés ne puisse pas représenter plus de 30 % des investissements déclarés au titre de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française définie à l'article 9.
A cette fin, la société communique au conseil pour chaque œuvre déclarée au titre de sa contribution à la production audiovisuelle la part du financement apportée en industrie et celle fournie en numéraire.
Ainsi, dans un souci de transparence, le conseil pourra rendre publique, dans les bilans qu'il établit de la contribution des chaînes publiques à la production audiovisuelle, la part du financement apportée par France Télévisions en industrie grâce à ses moyens propres dont il demandera désormais le montant financier pour chaque œuvre déclarée au titre de la contribution à la production audiovisuelle.
Dans un souci de collaboration constructive avec le ministère de la culture et de la communication et compte tenu des délais impartis, le conseil propose des modifications rédactionnelles aux articles existants pour intégrer ses remarques.
Un tableau récapitulant ces propositions de modifications est annexé au présent avis.
A l'article 4 du règlement intérieur susvisé, les mots : « chef du service » sont remplacés par le mot : « directeur ».
Aux articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 23, 24 et 25, les mots : « chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques ».
Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'inspecteurs-élèves des impôts
Des concours sont organisés, au titre de l'année 2010, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie A des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.
Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs-élèves des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Les candidats doivent être titulaires au 1er janvier 2010 :
Le statut particulier des inspecteurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
Néanmoins, les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― les 13, 14 et 15 octobre 2009 pour les concours externes ;
― les 6 et 7 octobre 2009 pour les concours internes.
Un arrêté du 13 octobre 1995 modifié (Journal officiel du 18 octobre 1995) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Un arrêté en date du 25 octobre 2007 (Journal officiel du 14 novembre 2007 et du 24 novembre 2007) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
― à la direction des services fiscaux de leur département ; et
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
Trois postes sont déclarés vacants dans les académies suivantes :
Cinq postes sont déclarés susceptibles d'être vacants dans les académies suivantes :
Le recteur adressera ensuite au ministère de l'éducation nationale, Bureau DGRH C2 - 1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, l'ensemble des candidatures qu'il aura classées par ordre de préférence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, à l'Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines de l'Hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière (directeur d'école), au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital local de Belleville-sur-Saône (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Belleville, rue Martinière, BP 210, 69823 Belleville Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Fauquet de Bolbec (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Fauquet, 365, rue Lechaptois, 76210 Bolbec.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Auch, allée Marie-Clarac, BP 382, 32008 Auch Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) : 1 poste ;
― direction des maisons de l'enfance et de la la famille (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
― centre médico-psycho-pédagogique Les Heures Claires, à Istres (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
― centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
― centre hospitalier Valvet (Bouches-du-Rhône) : 4 postes ;
― centre hospitalier Montperrin (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
― centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) : 1 poste ;
― centre hospitalier d'Hyères (Var) : 1 poste ;
― accueil départemental enfance et famille (Vaucluse) : 1 poste ;
― centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) : 2 postes ;
― institut médico-éducatif L'Alizarine d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste ;
― institut médico-éducatif Le Colombier, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, services des professions sanitaires et sociales, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local du pays de Gex (Ain), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier (branche qualité et gestion des risques) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'hôpital local du pays de Gex, 160, rue Marc-Panissod, BP 437, 01174 Gex Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, avenue de l'Europe, 28400 Nogent-le-Rotrou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, service concours, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vitré.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option technicien d'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, BP 50085, 92161 Antony, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, 2, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaines techniques biomédicales (maintenance) et de sécurité, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, service formations et concours, 107, avenue de Nice, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, service concours, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaines du bâtiment et des équipements, installations électriques, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, service concours, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio (Corse), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration (option cuisine), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Castelluccio, 20176 Ajaccio, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Bois des Prannes, 83111 Ampus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée lieudit Crau de la Jasse, 13430 Eyguières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Catalany, 04210 Valensole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Bréguières, RD 57 B, 13114 Puyloubier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Marais de Faraman, 13129 Salin-de-Giraud.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,80 MWc, localisé lieudit Lasgirles, 32300 Saint-Maur-Soulès.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 2, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,15 MWc, localisée lieudit Bistau, 31330 Le Burgaud.
Un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille en date du 28 avril 2009, par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme LAURENT (Betty), gérante de l'agence BETTY, sise 229, rue Solferino, 59000 Lille.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 28 avril 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Actavis France, Biogaran, Cristers, DCI Pharma, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Insight Agents France, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (EG LABO - laboratoires EuroGénérics)
TOPIRAMATE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO - laboratoires EuroGénérics)
Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte)
Arrêté du 15 juin 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de l'Isère)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Moirans―Pique-Pierre » sur une longueur de 250 mètres, située sur le territoire de la commune de Voreppe, dans le département de l'Isère.
Arrêté du 16 juin 2009 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « matériel roulant - wagons de fret » et « exploitation et gestion du trafic » dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel
Sont applicables à compter du 1er juillet 2009, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, les modifications apportées par la décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 451 du 14 février 2009, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives aux sous-systèmes « matériel roulant - wagons de fret » et « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant respectivement en annexe des décisions 2006/861/CE du 28 juillet 2006 et 2006/920/CE du 11 août 2006 de la Commission susvisées.
L'annexe 140-2-A-1 « Liste des organismes notifiés » de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans les tableaux figurant aux paragraphes 1 et 2, les lignes correspondant à l'organisme « Comité national malveillance incendie sécurité SAS » sont supprimées.
- Dans le paragraphe 1 de cette annexe, il est ajouté les appels de notes de bas de page (1), (2) et (3) et les notes de bas de page ci-après :
A.2 passant à compter du 20 juillet 2009 dans l'annexe 311-1.
A.1 de la division 311 du présent règlement (identifiables dans la division 311 sous les mentions "A.1/3.xx Ex A.2/3.yy”), sont invalides à compter du 20 juillet 2009.
- Dans la première phrase de la partie A « Conditions particulières pour le quart réduit à la machine » de l'annexe 221-II-1/A.1, les mots « l'article 212-1.03 » sont remplacés par « l'article 212-1.02 ».
- Dans l'article 221-II-2/19 « Transport des marchandises dangereuses » :
― le titre de la deuxième colonne du tableau 19.1 est modifié, son nouvel intitulé devenant « Ponts exposés (.1 à .5 compris) » ;
― le titre de la première ligne du tableau 19.2 est modifié, son nouvel intitulé devenant « Classe ― chapitre 221-VII » ;
― dans la case située à l'intersection de la 13e colonne (classe 5.2) et de la 14e ligne (article 221-II-2/19.3.10.1) du tableau 19.3, à côté de la mention « X » existante, il est ajouté l'appel de note « 16 » se référant à la note 16 préexistante relative à ce tableau ;
― le texte de la note de bas de page (1) relative au paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après :
1027 telle que complétée par la circulaire MSC/Circ.
- Dans l'article 221-III/06 « Communications », le texte de la note de bas de page (2) relative au paragraphe 5.3.2 est remplacé par le texte ci-après :
- Dans la partie A « Généralités » du chapitre 221-IV « Radiocommunications », après l'article 221-IV/04, il est ajouté un article 221-IV/04-1, ainsi intitulé et rédigé :
- Dans le chapitre 221-V « Sécurité de la navigation », après l'article 221-V/22 bis, il est ajouté un article 221-V/22 ter, ainsi intitulé et rédigé :
- Dans la partie A « Dispositions générales » du chapitre 221-VI « Transport de cargaisons », après l'article 221-VI/05, il est ajouté un article 221-VI/05-1 et la note de bas de page (*), ainsi intitulés et rédigés :
Les navires qui transportent des cargaisons relevant de l'annexe I de MARPOL, telles que définies à l'appendice I de l'annexe I du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et des fuel-oils pour moteurs marins doivent recevoir une fiche de données de sécurité pour matière dangereuse avant de charger de telles cargaisons, compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation (*).
(*) Se reporter aux Recommandations relatives aux fiches de données de sécurité pour matière dangereuse (MSDS) concernant les cargaisons d'hydrocarbures relevant de l'annexe I de MARPOL et les combustibles liquides, telles qu'adoptées par la résolution MSC.286(86).
Dans le chapitre 222-6 « Sécurité de la navigation » de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte des paragraphes 1 et 2 de l'article 222-6.06 « Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer » est remplacé par le texte ci-après :
Les navires doivent être pourvus des fanaux et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.
Tous les fanaux, ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être d'un type approuvé.
Leur installation à bord doit répondre aux dispositions du règlement pour prévenir les abordages en mer et à celles de la résolution MSC.253 (83).
A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 12 mètres, le feu de tête de mât, les feux de côté et le feu de poupe doivent être installés en double.
Dans le chapitre 228-10 « Equipement et dispositions requis à bord pour la navigation » de la division 228 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 228-10.13, il est ajouté un article 228-10.14, ainsi intitulé et rédigé :
Arrêté du 22 juin 2009 abrogeant l'arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains revêtements muraux décoratifs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
L'arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains revêtements muraux décoratifs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction est abrogé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 juin 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECO, établie à 1040 Bruxelles, en Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, établie à 59000 Lille pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision, à la société CTE Construction, pour les rubriques A1, E4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2009)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2009, l'arrêté du 20 mai 2009 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2009) est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les ambassades et postes consulaires
Les demandes de passeport reçues dans les ambassades et les postes consulaires à compter du 26 juin 2009 sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, quel que soit le domicile du demandeur.
Toutefois, les demandes de passeport ne sont pas reçues dans les consulats généraux de France à Alexandrie, Anvers, Bilbao, Cracovie, Düsseldorf, Hambourg, Karachi, La Nouvelle-Orléans, Liège, Naples, Porto, Recife, Sarrebruck, Séville, Stuttgart et Turin.
A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les ambassades et les postes consulaires visés au premier alinéa de l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
― l'arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports au consulat général de France à Bruxelles ;
― l'arrêté du 29 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Jordanie et aux consulats généraux de France à Casablanca et Istanbul ;
― l'arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Bolivie, en Chine, en Haïti, en Thaïlande et aux consulats généraux de France à Dakar, Pondichéry-Chennai et San Francisco ;
― l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Mongolie et aux consulats généraux de France à Londres et Genève.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose :
― d'adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers prise en application des g et h du 1° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée ;
― d'étendre et d'adapter l'ordonnance précitée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
La présente ordonnance est composée de deux chapitres :
Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
L'article 1er adapte l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée aux collectivités relevant de l'identité législative.
Les adaptations sont motivées par l'autonomie fiscale de ces collectivités qui ont le pouvoir de fixer leurs propres règles en matière d'impôts, droits et taxes.
Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Ce chapitre a pour objet d'étendre avec des adaptations l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée aux collectivités régies par le principe de spécialité législative.
En matière fiscale, les adaptations sont les mêmes que pour les collectivités soumises au principe de l'identité législative.
Les autres adaptations sont motivées par les compétences de la Polynésie française en matière de droit civil et de droit commercial.
Plus précisément, l'article 2 étend aux collectivités précitées :
1° Les dispositions qui ont substitué à la notion d'instruments financiers celle de titres financiers.
Cette notion a permis de regrouper au sein d'une même catégorie juridique des instruments qui présentent des caractéristiques identiques (dématérialisation, inscription en compte) et qui sont, pour cette raison, soumis à des règles communes (tenue de compte, droits du titulaire du compte, négociabilité) définies aux articles L.
212-3 relatifs aux titres de capital.
3° Les modifications apportées par l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée aux articles L.
214-43 relatifs aux placements collectifs ;
L'article 3 étend aux mêmes collectivités :
1° Les dispositions de l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée qui ont modifié l'article L.
330-1 relatif aux systèmes de règlements interbancaires et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
La liste des participants à ces systèmes est élargie aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° L'abrogation des chapitres Ier et II du titre III du livre VII du code monétaire et financier, dont les dispositions sont reprises au livre II ;
3° Les modifications apportées par l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée dans les livres VI et VII du code monétaire et financier ;
211-38 (garantie des obligations financières) et L.
214-4 (composition de l'actif des OPCVM) du code monétaire et financier par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a ratifié l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée.
L'article 4 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna des modifications rédactionnelles apportées par l'ordonnance du 8 janvier 2009 au livre II du code de commerce.
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barth...
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II :
1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée ;
b) Les modifications et adjonctions apportées par le 1° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre du même code en ses articles L.
2° a) Les modifications apportées par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance aux intitulés du chapitre II du titre Ier du livre II du même code et des sections 1 et 2 de ce chapitre ;
b) L'adjonction de l'article L.
212-1 A du même code par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance ;
3° a) La modification apportée par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance à l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du même code ;
b) Les modifications et adjonctions apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles L.
4° Les modifications apportées par le 4° de l'article 1er de la même ordonnance aux articles L.
1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L.
330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L.
2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ;
3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L.
4° Les modifications apportées par les 1° et 2° de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L.
214-4 du même code ainsi que les changements de référence apportées par le XIII du même article de la même loi dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et dans les contrats en cours.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte».
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,
― Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II :
« 2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions ” ;
330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L.
330-2 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L.
330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance étend sans adaptation aux collectivités précitées l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière, prise en application des b et c du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie et ratifiée par le 34° du I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Sont également étendus les 6°, 7°, 8° et 9° du II de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 précitée par lesquels le législateur a modifié la rédaction de certains articles du code monétaire et financier, issue de l'ordonnance du 22 janvier 2009.
La présente ordonnance comporte sept chapitres.
L'article 1er étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui ont remplacé la notion d'appel public à l'épargne par la notion de l'offre au public de titres financiers.
Cette mesure ajuste le droit français à la définition de l'offre au public retenue dans la directive européenne 2003/71/CE dite Prospectus .
L'article 2 étend aux collectivités précitées les mesures de coordination apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 dans les livres II, III, IV et V du code monétaire et financier compte tenu de la suppression de la notion d'appel public à l'épargne.
Il étend également les modifications apportées aux articles L.
621-18-2 du même code par l'article 138 de la loi du 12 mai 2009.
Ces articles concernent respectivement l'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers et l'Autorité des marchés financiers.
L'article 3 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance modifiant le livre II du code de commerce en ce qui concerne l'appel public à l'épargne, les commissaires aux comptes et les augmentations de capital.
L'article 4 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les mesures de coordination apportées par l'ordonnance du 22 janvier 2009 aux articles 131-39 et 131-43 du code pénal et à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
L'article 5 étend aux mêmes collectivités une mesure de coordination apportée par l'ordonnance précitée à l'article 1841 du code civil.
L'article 6 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna une mesure de coordination apportée par l'ordonnance du 22 janvier 2009 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 7 étend aux mêmes collectivités une mesure de coordination apportée par l'ordonnance précitée à la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Chapitres V et VI : Dispositions relatives à l'information réglementée
L'article 8 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui édictent des obligations relatives à la publication de l'information réglementée.
L'article 9 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée.
L'article 10 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L.
412-3 et les intitulés du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L.
Section 1 : Opérations, Sct.
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct.
Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L744-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2
1° Les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L.
2° Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L.
3° Les modifications apportées par le 3° de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L.
5° Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L.
6° Les modifications apportées par les 6°, 7°, 8° et 9° du XII de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L.
1° Les modifications apportées par les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L.
233-5 ainsi qu'aux intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ;
3° Les modifications apportées par les articles 9 et 10 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 1841 du code civil.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 19 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 22 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée.
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L.
232-8 du code de commerce et modifient l'article L.
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L.
II.-Les intitulés de la section 1 du chapitre IV des titres IV, V et VI du livre VII du même code sont remplacés par les intitulés suivants : « Section 1 : Opérations », « Sous-section 1 : Définitions et champ d'application », « Sous-section 2 : Dispositions générales ».
1° Au premier alinéa de ces articles, les mots : « et L.
2° Au second alinéa de ces articles, la référence : « L.
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L.
II.-Au I des articles L.
Cette instance est composée de représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part.
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L.
221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L.
221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.
-Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2 -Code monétaire et financier Art. L712-5, Sct.
Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale., Art. L745-7-1, Art. L755-7-1
― Les règles et conventions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et de dépôts restent applicables à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A et les livrets supplémentaires ouverts avant cette date, ainsi qu'à la caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A ouverts avant cette date.
― Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets A mentionnés au I doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement.
Le transfert est effectué dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 4 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
― Le IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
214-37 du code monétaire et financier par les 2° et 3° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
214-38-2 insérés dans ce code par le 4° du I de l'article 35 de la même loi.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L.
312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L.
1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L.
2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L.
573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ;
3° La modification de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code par le I de l'article 156 de la même loi ;
4° La section 4 et son article L.
531-12 introduits dans le chapitre Ier du titre III du même livre par le II de l'article 154 de la même loi.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L.
621-15 du code monétaire et financier par les articles 159, 160 et 161 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».
― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.
― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;
2° Les termes : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" , et les termes : "cour d'appel" ou "cour" sont remplacés par les termes : "cour d'appel de Nouméa" ;
4° Au a et au b du 2, les mots : ", à compter du 1er janvier 2009," sont supprimés.
― L'article 345 bis du code des douanes, à l'exception du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.
― L'article 64 du code des douanes est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Polynésie française ayant le même objet ;
2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ;
― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.
― L'article 64 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions du code de procédure civile applicables localement ;
Pour leur application à Mayotte, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :
1° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L.
247 du livre des procédures fiscales sont supprimées et les références aux articles 64 et 350 du code des douanes sont respectivement remplacées par des références aux articles 41 et 251 du code des douanes applicable à Mayotte ;
a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;
c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
3° Au 3 du IV, les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au 2 » ;
― Les modifications apportées à l'article 41 du code des douanes applicable à Mayotte par l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :
c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
― Le III est applicable aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Les 2 et 3 du IV et le V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L.
1° Dans le chapitre II du titre Ier :
712-4-1, les mots : « Section 3 Les instruments de la monnaie scripturale » sont supprimés ; en conséquence, la section 2 comprend les articles L.
712-5 est complété par la phrase suivante : « Il garantit également le respect des dispositions de l'article L.
2° Dans la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article L.
Cet article est précédé d'un article L.
« a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi par l'article L.
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable ” sont supprimés et les mots : " ces livrets ” sont remplacés par les mots : " ce livret ” ;
« c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable ” sont supprimés ;
221-6, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable ” sont supprimés ;
4° Dans la section 2 du chapitre II du titre V, l'article L.
6° Dans la section 2 du chapitre II du titre VI, l'article L.
« a) Au premier alinéa, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable ” sont supprimés ;
722-2 du code monétaire et financier, la référence aux articles L.
― Il est inséré, après le premier alinéa des articles L.
763-2 du même code, cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle ” sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il ” ;
« b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France », sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ” ;
« 2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ”.
1° Au premier alinéa, les mots : " et sous réserve de l'adaptation suivante ” sont remplacés par les mots : " et sous réserve des adaptations suivantes ” ;
433-4, après les mots : " marché règlementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”.
L'article 41 du code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure » ;
b) Les deuxième, troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
d) Au treizième alinéa, les mots : « président du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.
e) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
f) Le seizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33.
g) Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président du tribunal supérieur d'appel.
« Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel dans un délai de quinze jours.
« Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe du tribunal supérieur d'appel où les parties peuvent le consulter.
« L'ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
a) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33.
« Le président du tribunal supérieur d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a.
« Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel dans un délai de quinze jours.
3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière
Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'Institut géographique national
Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'Institut géographique national peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d'accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements
Les modalités de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations contenues dans la base permanente des équipements (BPE) sont déterminées par l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé.
Le prix P de mise à disposition de l'extrait de la BPE visé à l'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est donné par la formule : P = 60 € + 0, 02 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts
Les réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts et habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole que ces derniers apportent pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'une entreprise, telle que définie par l'article 200 octies du code général des impôts, sont les suivants :
Action'elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;
Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;
Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;
Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;
Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;
France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;
France Initiative (FI), 55, rue de Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;
Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;
Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;
Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;
Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;
Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
CCI - Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,
― les chambres des métiers et de l'artisanat ;
Cette habilitation est donnée pour l'année 2009.
Le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprises ou la maison de l'emploi dont relève l'accompagnateur bénévole mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts procède son agrément selon les modalités suivantes :
1° Elle ou il s'assure que l'accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise.
― le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
― une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
― des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires ;
― une disponibilité suffisante.
2° Elle ou il délivre sous son timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du code général des impôts et au présent arrêté.
Cette attestation comporte l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné.
3° Elle ou il s'assure de la bonne adéquation des modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
La convention d'accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d'une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité.
L'agrément est délivré pour l'année 2009.
Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2008 sont rédigées comme suit : « pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2009 est fixé à 12 ».
Arrêté du 15 juin 2009 portant ouverture d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2009, le concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au 1° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du mardi 13 octobre 2009 : date des épreuves écrites ;
Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à ce concours.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales « www.interieur.gouv.fr », onglet : « métiers et concours, direction de la sécurité civile », au plus tard le 7 septembre 2009 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le 14 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 14 septembre 2009).
Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application de dispositions relatives aux passeports de service
A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2009 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à 132,4 euros.
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, à 52,95 euros.
Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide au logement »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre du logement en date du 16 juin 2009, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'aide au logement » S7156b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 10840*05.
Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées pour le benzène, les poussières de bois, le chlorure de vinyle monomère, le plomb et la silice cristalline
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrrêté.
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS
POUR LE PRÉLÈVEMENT (P) ET/OU L'ANALYSE (A) PAR DOMAINE
de vinyle
cristalline
Agence d'essais ferroviaires SNCF.
21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine.
APAVE alsacienne (Nancy).
3, rue de l'Enron, 54320 Maxéville - Champ-le-Bœuf.
APAVE alsacienne (Strasbourg).
2, rue de l'Electricité, Vendenheim, 67454 Mundolsheim.
APAVE parisienne (direction LEME).
ASCAL (Forbach).
Parc d'activité de Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
ASCAL (Hénin-Beaumont).
BJL Laboratoires.
59, rue de la Garenne, 92310 Sèvres.
BRGM Métrologie, monitoring, analyse.
3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex.
CEP Industrie, département laboratoires.
8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
CETE APAVE Nord-Ouest unité Saint-Herblain.
5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain.
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan.
2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan.
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Lille.
CETE APAVE Sud Europe, unité d'Artigues.
CETE APAVE Sud-Europe, région Sud-Ouest (L'Union).
9, avenue des Pyrénées, BP 6, 31240 L'Union.
CETE APAVE Sud Europe, Région Sud-Est (Lattes).
RD 58, 34970 Lattes.
CETE APAVE Sud Europe, Région Sud-Est, (Châteauneuf-lès-Martigues).
ZAC de la Valampes, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues.
CETE APAVE Sud Europe, région Rhônes-Alpes, Bourgogne, Auvergne (Tassin).
66, avenue de Landshut, BP 50149, 60200 Compiègne.
CRITT Matériaux.
19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie CRITT 12
20, boulevard de la République, 12000 Rodez.
DEKRA Umwelt GmbH.
Labor für Umwelt-und Produktanalytik, Handwerkstr.
EUROFINS Environnement.
1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex.
FCBA (Institut technologique forêt cellulose bois-construction-ameublement).
10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
IPL santé environnement durables.
Site Saint-Jacques-II, rue Lucien-Cuenot, BP 51005, 54521 Maxéville Cedex.
IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 2, service air-unité mobile n° 1.
14, rue Alexandre, bâtiment E, 92238 Gennevilliers.
ZI de Chaponnay Sud, PA de la Vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay.
IRH ingénieur-conseil.
11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
ITGA ― PRYSM.
Technopole le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 9.
ITGA, Institut technique des gaz et de l'air.
15, route des Gardes, 92190 Meudon.
CS n° 46537, 118 bis, rue Eugène-Pottier, 35065 Rennes.
Parc du golf, bât.
14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence.
Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin.
11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz.
Espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac.
L 3A, L'Agence de l'analyse de l'air.
18, rue Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Voie romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz.
EUROFINS, LHCF Environnement.
EUROFINS, LHCF Environnement, agence Centre Auvergne.
114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.
MAPE (mesures, analyses, process, environnement), Laboratoire Analab.
Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
MAPE Est (mesures, analyses, process, environnement), Unité technique 3.
MAPE Nord (mesures, analyses, process, environnement), unité technique 4.
Parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
MSIS (M6).
DEKRA Equipements SAS.
19, rue Stuart-Mill, parc d'activités Limoges-Sud-Orange, BP 308, 87008 Limoges.
Compagnie Pétrochimie de Berre (CPB), (ex-Shell pétrochimie Méditerranée).
SCLA Chimie-environnement-hygiène industrielle, CD 54, Labo Nord, 13130 Berre-L'Etang.
ZI Saint-Guénault, 7, rue Mermoz-Courcouronnes, 91031 Evry cedex.
SGS Multilab, laboratoire de Rouen.
65, rue Ettore-Bugatti, BP 90014, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray.
SOCOTEC Industries (Seclin).
TECHNILAB.
ZAC du Château-Rouge, 44155 Ancenis Cedex.
Bureau Veritas, région Ile-de-France.
Immeuble de Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux-Soleils, 95520 Osny.
Bureau Veritas, région Méditerranée.
37-39, parc du Golf-Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence.
Bureau Veritas, région Nord-Est.
25, La Tannerie, Saint-Julien-lès-Metz, CP 17822, 57078 Metz Cedex 08.
Bureau Veritas, région Nord-Ouest.
27, allée du Chargement, BP 336, 59666 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain.
Bureau Veritas, région Rhône-Alpes-Auvergne.
Bureau Veritas, région Sud-Ouest.
Parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, Canéjan, 33612 Cestas Cedex.
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
Le nom « laboratoire MERIEUX » est remplacé par le nom : « BIOMNIS ».
Les noms « Laboratoire de biochimie médicale » et « LABM CEA » sont ajoutés à la liste des laboratoires figurant dans la même annexe.
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DES VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES FIXÉES
Laboratoire d'analyses médicales De Runz.
19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines.
Laboratoire de biochimie générale et spécialisée.
UF 3403, institut de chimie biologique, 11, rue Humann, 67000 Strasbourg.
Laboratoire de toxicologie et biotoxicologie professionnelles Toxilabo.
Rue Pierre-Bobière, La Géraudière, BP 82831, 44328 Nantes Cedex 3.
39 bis, rue de Dantzig, , 75015 Paris.
Hôpital cardiologique du Haut-Lévêque, avenue de Magellan, 33604 Pessac.
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasteur CERBA.
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est complétée afin de prendre en compte les organismes suivants : Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) et Ecole d'apprentissage maritime (EAM).
Union des centres de plein air (UCPA)
école de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
Ecole du Val de Grâce (EVDG)
Département formation initiale.
île Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle
Lycée de la mer et du littoral
Sous-classe
Base nautique des Mascareignes
20, rue du Maréchal-Galliéni, BP 195, 97825 Le Port Cedex
Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement
― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
Dans l'intitulé et dans l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agadir-Contrôle fiscal ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le module consacré au suivi de l'activité de l'ensemble des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces des particuliers et des professionnels, contrôle sur la fiscalité immobilière et sur les dossiers à fort enjeu), dénommé ALPAGE, est accessible via le portail Métiers.
« Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : 1 h 30 ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
Résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain, et réponse à des questions en lien avec le texte.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures pour les options a, b, c, d et e ; coefficient 4) :
Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
e) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ ou étude d'un ensemble documentaire de géographie économique ;
Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 25 minutes ; coefficient 8) ;
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur : interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : 30 minutes ; coefficient 2) ;
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur : interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Le choix de la langue est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures pour les options a, b et c ; coefficient 5) :
a) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une ou plusieurs questions et / ou la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet d'ordre juridique douanier, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance ;
c) Résolution d'un cas pratique et / ou questions de gestion administrative ;
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité (durée : 25 minutes ; coefficient 8).
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité, et les épreuves orales d'admission suivantes :
f) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet d'ordre juridique douanier, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales et un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance ;
d) Au choix du candidat, ce choix étant effectué le jour de l'épreuve :
― composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime ;
― composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances de réglementation douanière maritime.
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes et internes et le choix des épreuves de langue étrangère des épreuves d'admissibilité et d'admission (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales avant application des coefficients.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, ainsi que les programmes des options a, b, et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours internes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale sont publiés en annexe au présent arrêté.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche de la surveillance, ainsi que les programmes des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours internes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche de la surveillance sont publiés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1996 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2010.
ÉPREUVE ÉCRITE DE PRÉADMISSIBILITÉ
(Branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale et branche de la surveillance)
Nombres premiers, multiples et diviseurs, plus petit commun multiple, plus grand commun diviseur, puissances, égalités, inégalités.
Racine carrée, racine carrée d'un produit, d'un quotient.
(Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance)
― fonctions circulaires : dérivées.
Primitives de x QR cos (ax + b) et de x QR sin (ax + b) ;
Comparaison avec les fonctions xn, n e Z ;
(ii) Fonctions xQR ax.
(iv) Limites : opérations, composition, comparaison.
Limite en + de :
ln (x)
limite en 0 de xln (x).
(i) Espaces probabilisé finis.
(iii) Conditionnement par un événement de probabilité non nulle puis indépendance de deux évènements.
(ii) Suites arithmétiques, suites géométriques, suites vérifiant une relation de récurrence du type : un-+ 1 = au b, ou un + 2 = aun + 1 + b un
et branche de la surveillance)
― L'Europe des Etats
Le morcellement en Etats et les grands ensembles géopolitiques.
Une communauté d'Etats en débat : l'Union européenne.
Quelques grands Etats dans l'Union européenne : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie.
― Réseaux et flux en Europe et en France
La métropolisation et les réseaux urbains
Les réseaux de communication et les flux de transports ;
La mobilité des hommes.
― La France et son territoire : métropole et DOM-TOM
Peuplement et répartition de la population ;
Des milieux entre nature et société ;
L'espace économique ;
Disparités spatiales et aménagement des territoires.
― Les régions en France et en Europe
Le fait régional en Europe ;
Disparités régionales en France et en Europe.
― Mondialisation et interdépendances
L'explosion des flux mondiaux ;
Les acteurs de la mondialisation ;
Le lieu de la mondialisation.
― Les autres logiques d'organisation de l'espace mondial
La mondialisation contestée ;
Les autres découpages de l'espace mondial.
― Unité et diversité des Sud
Un Sud ;
Des Sud ;
Brésil, Inde, Chine : des pays aux multiples contrastes de développement.
― Les Etats-Unis d'Amérique : la superpuissance
Les aspects de la superpuissance ;
Les stratégies planétaires des Etats-Unis ;
La mondialisation modèle-t-elle le territoire des Etats-Unis ?
Les façades maritimes américaines : Nord-Est ; Floride, golfe du Mexique...
― La puissance économique de l'Union européenne
La puissance commerciale et économique de l'Union européenne.
Les contrastes spatiaux de développement en Union européenne.
― L'Europe rhénane
Un espace situé au cœur de la dorsale, aménagé par les échanges ;
La diversité spatiale de l'espace rhénan.
― L'Asie orientale : une aire de puissance en expansion
Unités et diversités.
Une zone de développement maritimo-industrielle d'envergure régionale (Asie-Pacifique) et mondiale ;
Les pôles majeurs de l'Asie orientale.
Un espace urbanisé multipolaire ;
Le cœur de la puissance.
― Une interface Nord-Sud : l'espace Méditerranée
Un espace de clivage.
Vers une zone d'unité transnationale ?
― La Russie : peuplement et maîtrise du territoire
Atouts et contraintes d'un Etat-continent.
Option connaissances techniques de navigation maritime
Epreuve d'admissibilité n° 2 f du concours externe de la branche de la surveillance
La navigation côtière ou à vue.
L'estime.
Les anticyclones et les dépressions.
Le régime des vents.
Les pannes et avaries.
L'organisation du travail à bord.
L'embarquement de passagers.
― Coordination des actions de l'Etat en mer : organisation, domaines
Les fonctions, prérogatives et devoirs des commandants et des différents membres d'équipage.
ÉPREUVE D'ADMISSION N° 3 DU CONCOURS EXTERNE DE LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
Epreuve d'exercices physiques
Barème de l'épreuve d'exercices physiques pour les candidats de la branche de la surveillance.
L'épreuve obligatoire d'exercices physiques prévue pour les candidats concourant dans la branche de la surveillance comporte trois disciplines imposées :
Candidates féminines :
CONCOURS INTERNES ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
Option missions, organisation et la réglementation douanières
― La comptabilité des receveurs : crédit de droit ; crédit d'enlèvement
― Contributions indirectes : législation, réglementation et contentieux
Le régime fiscal des tabacs et le monopole des tabacs et allumettes
― Organes de gestion dans la fonction publique :
― le conseil supérieur de la fonction publique ;
― le statut général des fonctionnaires.
― les droits de l'agent :
― la rémunération : traitement, indemnités, allocations diverses ;
― les droits syndicaux et ses conditions d'exercice ;
― les obligations déontologiques ;
― l'appréciation de la manière de servir : la notation, l'évaluation, la procédure disciplinaire.
― les accidents de service, accidents du travail
La cessation de fonctions et la cessation définitive d'activité :
― Les facteurs d'évolution de la gestion des administrations
Option connaissances techniques de navigation maritime et connaissances de réglementation douanière maritime
Epreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne de la branche de la surveillance
Première partie : Connaissances techniques de navigation maritime
La navigation radioélectrique et les appareils de positionnement.
Seconde partie : Connaissances de réglementation douanière maritime
Introduction : les espaces maritimes
― Pouvoir des agents des douanes
― Droit d'accès et de visite des navires
Contenu du droit d'accès et de visite
Dispositions visant à faciliter les contrôles
Droit d'injonction
Spécificité du contrôle portuaire
― Droit de poursuite et usage des armes
Le droit de la poursuite en haute mer
L'usage des armes en mer
― Contrôle des marchandises à la circulation
― Marchandises de l'article 2 ter du code des douanes national
― Marchandises des articles 215 du code des douanes national
― Les restrictions de tonnage
― Marchandises reprises sur manifeste
― Importation de marchandises
― Lutte contre les trafics de stupéfiants en haute mer
― Statut des navires français
― L'importation de navires de plaisance
― Francisation et questions annexes
― Droit annuel de francisation
― Régimes spécifiques de francisation
― Régime applicable aux navires des DOM-COM
― Avitaillement des navires français
― Statut des navires étrangers
― Les actes de nationalité
― L'admission temporaire
― Le droit de passeport
― Le contrôle de la navigation réservée
― L'avitaillement des navires
ÉPREUVE D'ADMISSION N° 3 DU CONCOURS INTERNE DE LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
Conformément à l'article 7 IV.
– Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Toutefois, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant.
Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.
Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section.
Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L.
– La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L.
Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département.
En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures pour les options a, b, c, d et e et 5 heures pour l'option f ; coefficient 4) :
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonctions de programmeur) ;
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur : questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie d'exploitation.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonctions de pupitreur).
― Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 :
- Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 :
a) Epreuve d'entretien avec le jury.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures pour les options a, b et c et 5 heures pour l'option d ; coefficient 5) :
a) Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :
Epreuve d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la course de fond et le saut en hauteur.
Tout candidat se trouvant dans l'incapacité de subir soit la totalité, soit l'une ou plusieurs des disciplines de cette épreuve reçoit la note de 0/20 à la ou les disciplines concernées.
Epreuve d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la course de fond et le saut en hauteur (coefficient 1) :
Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes et internes et, le cas échéant, du langage de programmation pour l'épreuve d'informatique et le choix des épreuves de langue étrangère des épreuves d'admissibilité et d'admission (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur l'informatique.
Les barèmes de notation de l'épreuve d'exercices physiques, obligatoire aux concours externes et internes de la branche de la surveillance, figurent également en annexe.
(Branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale
(Branche du contrôle des opérations commerciales
et d'administration générale et branche de la surveillance)
ÉPREUVE D'ADMISSION N° 3 DU CONCOURS EXTERNE
DE LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
― Contributions indirectes : législation, réglementation
et connaissances de réglementation douanière maritime
ÉPREUVE D'ADMISSION N° 3 DU CONCOURS INTERNE
Par décret en date du 24 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Par décret en date du 24 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Louis Laplanche et Mme Nadine Madeleine France Guillot, épouse Laplanche.
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et des personnes intervenant pour son compte
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, les mots : « des membres » sont remplacés par les mots : « de certains membres » et les mots : « et des personnes intervenant pour son compte » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et toute personne intervenant pour l'agence » sont remplacés par les mots : « autres que son président ».
Arrêté du 18 juin 2009 fixant le nombre d'emplois offerts à l'intégration en qualité de personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006
Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans les corps des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 est fixé à 182, dont 121 emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et 61 emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Le directeur général des ressources humaines, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juin 2009 modifiant le décret du 16 août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Coti-Chiavari, Pertusato-Sémaphore, La Parata-Sémaphore (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 juin 2009, le décret du 16 août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Coti-Chiavari, Pertusato-Sémaphore, La Parata-Sémaphore (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
― dans l'intitulé, les mots : « Coti-Chiavari, » sont supprimés ;
― dans le corps du texte, les mots : « Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), n° C.
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Au lieu de : « ― chef du département achat-prestation à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; »,
Lire : « ― adjoint au sous-directeur finances contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; ».
Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Compétences pouvant être transférée...
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
6133-22.-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2009-802 du 24 juin 2009 relatif aux établissements de transfusion sanguine et modifiant les articles D.
Le f du 5° de l'article D.
« f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
« 2° Les médecins et les pharmaciens titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches et justifiant de publications dans plusieurs revues scientifiques » ;
2° Au 3°, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « quatre ans au moins » et les mots : « responsable de l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « responsable de l'assurance de la qualité d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de prélèvement d'un établissement de transfusion sanguine, responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ».
Arrêté du 30 avril 2009 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 avril 2009, sont approuvées les dispositions de l'article 34 des statuts modifiés de l'association SOS Habitat et Soins selon lesquelles :
« L'association SOS Habitat et Soins peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de personnels relevant de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de cadres de direction parmi les corps de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.
2° Le deuxième alinéa est ainsi remplacé :
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Les produits cosmétiques qui ne respectent les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 8 octobre 2009.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.
― Le numéro d'ordre 167 est remplacé par ce qui suit : « acide p-aminobenzoïque et ses esters (avec le groupe amine libre) ».
Diéthylène glycol (DEG-n° CAS : 111-46-6 ; n° CE : 203-872-2), pour le niveau des traces, voir l'annexe III 2, 2'-oxydiéthanol.
Phytonadione (INCI), phytomenadione (INN) (CAS : 84-80-0 / 81818-54-4 ; n° CE : 201-564-2)
1° Le numéro d'ordre 1329 est remplacé par ce qui suit : « 4-[(4-aminophényl) (4-iminocyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène) méthyl]-o-toluidine (CAS : 3248-93-9 ; EINECS : 221-832-2) et son sel de chlorhydrate (Basic Violet 14 ; CI 42510) (CAS : 632-99-5 ; EINECS : 211-189-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
2° Le numéro d'ordre 1338 est remplacé par ce qui suit : « 1-hydroxy-2, 4-diaminobenzène (2, 4-diaminophényl) (CAS : 95-86-3 ; EINECS : 202-459-4) et son sel de dichlorhydrate (2, 4-Diaminophenol HCl) (CAS : 137-09-7 ; EINECS : 205-279-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185 de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 février 2010.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 8 octobre 2009.
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté à compter du 8 juillet 2009.
― Au numéro d'ordre 28, colonne « c », les termes : « dans les produits de protection solaire » sont supprimés.
La mise en application des textes composant le cinquième addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.5 » et portant la mention « 07/2009 » est fixée au 1er juillet 2009.
Arrêté du 23 juin 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme France PORET-THUMANN, délégation est donnée à M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme France PORET-THUMANN et de M. Sébastien RAMONELL, délégation est donnée à M. Jean-Luc JANISZEWSKI, conseiller technique et pédagogique supérieur.
- A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de Mme Fabienne BOURDAIS, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Fabienne BOURDAIS et de M. Jean-Pierre BOURELY, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Christine JULIEN, délégation est donnée à Mme Anne-Marie DE LA COTARDIERE, agente contractuelle.
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R.
FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé, NOVARTIS PHARMA SAS.
LETROZOLE SYNTHON 2,5 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV.
ADEPAL, comprimé enrobé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, LABORATOIRES CODEPHARMA (exploitant).
PACILIA, comprimé enrobé, BIOGARAN.
MAGNÉSIUM (LACTATE DE) DIHYDRATÉ + PYRIDOXINE (CHLORHYDRATE DE)
― MAGNE B6, comprimé enrobé.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN CONSEIL 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
CELLCEPT 250 mg, gélule, ROCHE REGISTRATION LTD.
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZYDUS 250 mg, gélule, ZYDUS FRANCE.
― MODIFICATION DE GROUPE(S) GENERIQUE(S)
ACEBUTOLOL MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACEBUTOLOL IVAX 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
ACECLOFENAC MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACICLOVIR MYLAN 5 %, crème, MYLAN SAS.
ACICLOVIR IVAX 5 %, crème, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE MYLAN, 70 mg, comprimé, MYLAN SAS.
ACIDE ALENDRONIQUE PHARMEMMA 70 mg, comprimé, PHARMEMMA LTD.
ARONADE 70 mg, comprimé, PHARMEMMA LTD.
DRONACID 70 mg, comprimé, PHARMEMMA LTD.
ALFUZOSINE MYLAN LP 5 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS.
ALPRAZOLAM MYLAN 0,25 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
AMBROXOL MYLAN 30 mg, comprimé, MYLAN SAS.
AMBROXOL RATIOPHARM CONSEIL 30 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
AMBROXOL TEVA 30 mg, comprimé.
AMBROXOL MYLAN 0,6 %, solution buvable, MYLAN SAS.
AMBROXOL RATIOPHARM CONSEIL 0,6 %, solution buvable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
AMBROXOL IVAX 0,6 %, solution buvable, TEVA CLASSICS, LABORATOIRES IVAX (exploitant).
AMBROXOL TEVA 0,6 %, solution buvable.
AMIODARONE MYLAN 200 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
AMIODARONE IVAX 200 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
AMIODARONE DCI PHARMA 200 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE MYLAN 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
AMISULPRIDE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
AMLODIPINE MYLAN 5 mg, gélule, MYLAN SAS.
AMLODIPINE BIOGARAN 10 mg, gélule, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
AMOXICILLINE MYLAN 1 g, comprimé dispersible, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE MYLAN 500 mg, gélule, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE IVAX 500 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX (exploitant).
AMOXICILLINE MYLAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE IVAX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA CLASSICS, IVAX (exploitant).
BACTOX 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
AMOXICILLINE / ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 500 mg/50 mg, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 1 g/100 mg, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, MYLAN SAS.
ATENOLOL MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
ATENOLOL IVAX 100 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
AZITHROMYCINE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BETAHISTINE IVAX 8 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
EVOLIS 8 mg, comprimé, SOLVAY PHARMA, LABORATOIRE SOLVAY PHARMA (exploitant).
BICALUTAMIDE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
BICALUTAMIDE BIOORGANICS 50 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
BISOPROLOL MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
BISOPROLOL ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France.
BISOPROLOL BIOSATBILEX 5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
BROMAZEPAM MYLAN 6 mg, comprimé quadrisécable, MYLAN SAS.
BUFLOMEDIL MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BUPIVACAINE AGUETTANT 0,25 POUR CENT ADRENALINE, solution injectable en flacon.
BUPRENORPHINE MYLAN 0,4 mg, comprimé sublingual, MYLAN SAS.
BUSPIRONE MYLAN 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CITRATE DE BETAINE MYLAN 1,89 g, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
CAPTOPRIL MYLAN 25 mg, comprimé quadrisécable, MYLAN SAS.
CAPTOPRIL IVAX 25 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
CAPTOPRIL MYLAN 50 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CAPTOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehF, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, LABORATOIRE RATIOPHARM, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
CARBOCISTEINE MYLAN 5 POUR CENT ADULTES, sirop, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE TEVA 5 POUR CENT ADULTES, sirop.
CARBOCISTEINE MYLAN 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE TEVA 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE MYLAN 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE IVAX 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
CARBOCISTEINE SANDOZ CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ.
Hydroxyde de sodium, jaune tartrazine (E102), noir brillant (E151), parahydroxybenzoate de méthyle, rouge cochenille A (E124), saccharine sodique.
CARBOCISTEINE TEVA 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion, Actavis Groupe hf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
KREDEX 3,125 mg, comprimé sécable (L'AMM de cette spécialité est supprimé) ROCHE.
CARVEDILOL MYLAN 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CEFACLOR MYLAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
CEFADROXIL MYLAN 1 g, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFADROXIL IVAX 1 g, comprimé dispersible, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
CEFADROXIL MYLAN 500 mg, gélule, MYLAN SAS, MERCK GENERIQUES (exploitant).
CEFADROXIL IVAX 500 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
CEFADROXIL MYLAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
CEFATRIZINE MYLAN 500 mg, gélule, MYLAN SAS.
CEFATRIZINE IVAX 500 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
CEFPODOXIME MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFPODOXIME ISOMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CEFTAZIDIME MYLAN ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), MYLAN SAS.
CEFTAZIDIME MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM-IV), MYLAN SAS.
CEFTAZIDIME MYLAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE MYLAN 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE IVAX 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE MYLAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g /3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), ACTAVIS France.
CEFTRIAXONE IVAX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE MYLAN 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE MYLAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, ACTAVIS France.
CEFTRIAXONE IVAX 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE TORLAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFUROXIME MYLAN 125 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
CELIPROLOL ACTAVIS 200 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France.
CELIPROLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CELIPROLOL MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CETIRIZINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CETIRIZINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CHLORMADINONE MYLAN 5 mg, comprimé, MYLAN SAS.
CIMETIDINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CIMETIDINE MYLAN 200 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
CIPROFIBRATE MYLAN 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
CIPROFLOXACINE MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE IVAX 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
CIPROFLOXACINE IVAX 750 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CLARITHROMYCINE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE) MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CLOMIPRAMINE MYLAN 75 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CLOZAPINE MYLAN 25 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CYPROTERONE MYLAN 50 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL IVAX 30 mg/400 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
DIACEREINE QUALIMED 50 mg, gélule, QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
DICLOFENAC IVAX 50 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
DICLOFENAC MYLAN 1 %, gel, MYLAN SAS.
CHLORHYDRATE DE DILTIAZEM MYLAN 60 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DILTIAZEM IVAX 60 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
DILTIAZEM MYLAN LP 90 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
DILTIAZEM IVAX LP 90 mg, gélule à libération prolongée, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
DIOSMINE IVAX 300 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
DIOSMINE MYLAN 600 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DIOSMINE MYLAN 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
DOBUTAMINE MYLAN 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DOMPERIDONE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
DONEPEZIL MEDIPHA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
DONEPEZIL SPECIFAR 5 mg, comprimé pelliculé, SPECIFAR SA, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
DONETHAN 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml. poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
DOXYCYCLINE MYLAN 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MYLAN 1 %, crème, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MYLAN 1 %, émulsion pour application cutanée, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MYLAN 1 %, poudre pour application cutanée, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MYLAN LP 150 mg, ovule à libération prolongée, MYLAN SAS.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ENALAPRIL MYLAN 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
ENALAPRIL IVAX 5 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX (exploitant).
ENALAPRIL IVAX 20 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
EPIRUBICINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion, HOSPIRA France.
ETIDRONATE MYLAN 200 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FAMOTIDINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FENOFIBRATE MYLAN 160 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FENOFIBRATE ACTAVIS 160 mg, comprimé, ACTAVIS France.
FENOFIBRATE MYLAN 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
FENOFIBRATE IVAX 100 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
FEDELBERNIL 25 microgrammes/heure (4,8 mg/15 cm²), dispositif transdermique, Laboratoires DELBERT.
FENTANYL BIOGARAN 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
FEDELBERNIL 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique, Laboratoires DELBERT.
FINASTERIDE MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FLECAINIDE MYLAN 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE MYLAN 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE MYLAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, PHARMAKAL Limited, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUDARABINE MYLAN 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, MYLAN SAS.
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FLUMAZENIL MYLAN 0,1 mg/ml, solution injectable, MYLAN SAS.
FLUOROURACILE MYLAN 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon, MYLAN SAS.
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, comprimé dispersible sécable, MYLAN SAS.
FLUOXETINE IVAX 20 mg, gélule, TEVA CLASSICS, LABORATOIRES IVAX (exploitant).
FLUTAMIDE MYLAN 250 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FLUTAMIDE IVAX 250 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
FLUVOXAMINE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
FOSINOPRIL MYLAN 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
FOSINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FUROSEMIDE MYLAN 20 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GABAPENTINE MYLAN 600 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
GABAPENTINE MYLAN 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
GABAPENTINE IVAX 400 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
GEMCITABINE KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GEMCITABINE KABI 1 g, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GLIBENCLAMIDE MYLAN 2,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GLICLAZIDE MYLAN 80 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GLICLAZIDE IVAX 80 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
GLIPIZIDE MYLAN 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GRANISETRON MYLAN 1 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
GRANISETRON MYLAN 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable, MYLAN SAS.
IBUPROFENE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
IBUPROFENE MYLAN 200 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
IBUPROFENE IVAX 200 mg, comprimé enrobé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
DOLORIUM 200 mg, comprimé pelliculé.
INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
IPRATROPIUM MYLAN 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MYLAN SAS.
IPRATROPIUM MYLAN 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MYLAN SAS.
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
DINITRATE D'ISOSORBIDE MYLAN LP 20 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
ITRACONAZOLE MYLAN 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
KETOPROFENE MYLAN LP 200 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
KETOPROFENE IVAX LP 200 mg, gélule à libération prolongée, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
KETOPROFENE QUALIHEALTH 2,5 %, gel, MYLAN SAS.
LACTULOSE MYLAN 66 POUR CENT, solution buvable en flacon, MYLAN SAS.
LACTULOSE IVAX 66,5 %, solution buvable en flacon, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
LACTULOSE MYLAN 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, MYLAN SAS.
LAMOTRIGINE MYLAN 2 mg, comprimé dispersible, MYLAN SAS.
HUBERIGINE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
KADRIGINE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
LANSOPRAZOLE MYLAN 15 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
ELVORINE 25 mg, lyophilisat pour usage parentéral, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LISINOPRIL MYLAN 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
LOPERAMIDE MYLAN 2 mg, gélule, MYLAN SAS.
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, comprimé, Actavis Groupe hf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ALLERWELL 10 mg, comprimé.
LORAZEPAM MYLAN 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE VENIPHARM 100 mg/25 mg ADULTES, comprimé pelliculé, VENIPHARM.
CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE MYLAN 200 mg, gélule, MYLAN SAS.
METFORMINE MYLAN 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible, MYLAN SAS.
METFORMINE MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimé, ACTAVIS France.
METFORMINE IVAX 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
METFORMINE CRISTERS 1 000 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
METFORMINE MYLAN 1 000 mg, comprimé orodispersible ou dispersible, MYLAN SAS.
METFORMINE MYLAN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
METHOTREXATE MYLAN 2,5 mg/ml, solution injectable, MYLAN SAS.
METOCLOPRAMIDE MYLAN 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
MIANSERINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MIANSERINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIANSERINE IVAX 30 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIANSERINE MYLAN 60 mg, comprimé enrobé sécable, MYLAN SAS.
MIDAZOLAM MYLAN 1 mg/ml, solution injectable (IM-IV) ou rectale, MYLAN SAS.
MINOCYCLINE MYLAN 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
MINOCYCLINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIRTAZAPINE MYLAN 15 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE ACTAVIS 15 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
MIRTAZAPINE MYLAN 30 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
MITOXANTRONE MYLAN 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
MOLSIDOMINE MYLAN 2 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
MOLSIDOMINE IVAX 2 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
MOLSIDOMINE RPG 2 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
MOLSIDOMINE RPG 4 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
MOXONIDINE MYLAN 0,2 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
NAFTIDROFURYL MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
NAFTIDROFURYL IVAX 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
NAFTIDROFURYL MYLAN 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
NICERGOLINE MYLAN 5 mg, gélule, MYLAN SAS.
NICERGOLINE IVAX 5 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
NICERGOLINE IVAX 10 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
NIFEDIPINE MYLAN LP 20 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS.
NIFEDIPINE MYLAN LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS.
NIFUROXAZIDE MYLAN 200 mg, gélule, MYLAN SAS.
NIFUROXAZIDE IVAX 200 mg, gélule, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
NIFUROXAZIDE MYLAN 4 %, suspension buvable, MYLAN SAS.
NITRENDIPINE MYLAN 10 mg, comprimé, MYLAN SAS.
NITRENDIPINE MYLAN 20 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
NOMEGESTROL MYLAN 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NORFLOXACINE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
NORFLOXACINE IVAX 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, LABORATOIRES IVAX SAS (exploitant).
OFLOXACINE MYLAN monodose 200 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
OFLOXACINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
OFLOXACINE IVAX 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
OMEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, gélule gastro-résistante, ACTAVIS France.
OMEPRAZOLE IVAX 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS.
ONDANSETRON MYLAN 8 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ONDANSETRON MYLAN 2 mg/ml, solution injectable (IV), MYLAN SAS.
ONDANSETRON SODEPHAR 2 mg/ml, solution injectable (IV).
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
PACLITAXEL HOSPIRA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA France.
PACLITAXEL MYLAN 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
PACLITAXEL MYLAN PHARMA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
PANTOPRAZOLE BGR 20 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN.
PANTOPRAZOLE RPG 20 mg, comprimé gastro-résistant, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
PANTOPRAZOLE ZYDUS 20 mg, comprimé gastrorésistant, ZYDUS FRANCE.
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
PENTOXIFYLLINE MYLAN LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS.
PENTOXIFYLLINE IVAX LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CELANCE 0,05 mg, comprimé sécable, LILLY FRANCE SA, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
PHLOROGLUCINOL ISOMED 80 mg, comprimé orodispersible, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PHLOROGLUCINOL MYLAN 80 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
PHLOROGLUCINOL RETIDIA 80 mg, comprimé orodispersible, HORUS PHARMA.
BROMURE DE PINAVERIUM SOLVAY PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé, SOLVAY PHARMA, LABORATOIRES SOLVAY PHARMA (exploitant).
PINAVERIUM MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MYLAN 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS.
PIRACETAM MYLAN 800 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
PIRACETAM IVAX 800 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
PIRACETAM MYLAN 20 %, solution buvable, MYLAN SAS.
PIROXICAM MYLAN 20 mg, comprimé dispersible sécable, MYLAN SAS.
PIROXICAM MYLAN 10 mg, gélule, MYLAN SAS.
PIROXICAM IVAX 10 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
PIROXICAM MYLAN 20 mg, suppositoire, MYLAN SAS.
PRAVASTATINE ALTER 20 mg, comprimé.
PREDNISOLONE MYLAN 20 mg, comprimé effervescent sécable, MYLAN SAS.
PREDNISOLONE IVAX 20 mg, comprimé effervescent sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
PREDNISONE MYLAN 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
PREDNISONE IVAX 5 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
PROGESTERONE MYLAN 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, MYLAN SAS.
QUINAPRIL MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
RAMIPRIL MYLAN 1,25 mg, comprimé, MYLAN SAS.
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
RAMIPRIL MYLAN 2,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
RANITIDINE IVAX 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
RANITIDINE MYLAN 75 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
RANITIDINE IVAX 150 mg, comprimé effervescent, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
RILMENIDINE MYLAN 1 mg, comprimé, MYLAN SAS.
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
RISPERIDONE RPG 1 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
RISPERIDONE MYLAN 1 mg/ml, solution buvable, MYLAN SAS.
RISPERIDONE CLIPA 1 mg/ml, solution buvable.
ROPINIROLE LAMBDA THERAPEUTICS 0,25 mg, comprimé pelliculé, LAMBDA THERAPEUTICS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
ROXITHROMYCINE MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ROXITHROMYCINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
SALBUTAMOL MYLAN 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
SERTRALINE MYLAN 25 mg, gélule, MYLAN SAS.
SERTRALINE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SERTRALINE ACTAVIS 50 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
SIMVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
SIMVASTATINE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France.
SIMVASTATINE ACTAVIS 40 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France.
ZOCOR 80 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
SOTALOL ALMUS 80 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
SOTALOL MYLAN 80 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
SOTALOL IVAX 80 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, LABORATOIRES IVAX SAS (exploitant).
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE MYLAN 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE MYLAN 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ACTAVIS 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France.
SPIRONOLACTONE MYLAN 75 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SPIRONOLACTONE IVAX 75 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE MYLAN 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE IVAX 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
SUFENTANIL MYLAN 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), MYLAN SAS.
SUFENTANIL MYLAN 50 microgrammes/ml, solution injectable, MYLAN SAS.
SULPIRIDE MYLAN 200 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
SULPIRIDE IVAX 200 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS (exploitant).
SULPIRIDE MYLAN 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
SULPIRIDE IVAX 50 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS (exploitant).
TAMOXIFENE MYLAN 10 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
TAMSULOSINE ACTAVIS LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TERAZOSINE MYLAN 5 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TERBIMED 250 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TERBINAFINE MYLAN 250 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
TETRAZEPAM MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
THIOCOLCHICOSIDE MYLAN 4 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TIAPRIDE MYLAN 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
TICLOPIDINE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TICLOPIDINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
TOPIRAMATE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TRAMADOL GRÜNENTHAL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée.
TRAMADOL MYLAN 50 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
TRAMADOL MYLAN 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
TRAMADOL IVAX 50 mg, gélule, TEVA CLASSICS, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
TRAMADOL G GAM 50 mg, comprimé effervescent.
TRAMADOL G GAM 50 mg, gélule.
DEBRICALM 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TRIMEBUTINE MYLAN 100 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TRIMEBUTINE SET 100 mg, comprimé, BIOGARAN.
TRIMEBUTINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TRIMETAZIDINE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TRIMETAZIDINE MYLAN 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, MYLAN SAS.
TRIMETAZIDINE IVAX 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, IVAX SAS (exploitant).
TROXERUTINE MYLAN 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
TROXERUTINE TEVA 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
VALPROATE DE SODIUM MYLAN LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS.
VENLAFAXINE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
VENLAFAXINE QUALIMED 25 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
VENLAFAXINE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ELBFAXIN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, Alfred E.
HAFAXIN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, Alfred E.
VENLAFAXINE ACTAVIS LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VENLAFAXINE RATIO LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
VERAPAMIL MYLAN LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS.
VINORELBINE MYLAN 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
ZOLPIDEM MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
ZOLPIDEM ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ZOLPIDEM GENTHON 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
Groupe générique : ACICLOVIR 5 % ― ZOVIRAX 5 %, crème.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CIMETIDINE, MYLAN 800 mg, la spécialité CIMETIDINE MYLAN 400 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CIMETIDINE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé, correspond à un demi-comprimé de TAGAMET 800 mg.
― PEVARYL 1 POR CENT, émulsion fluide pour application locale.
― DUROGESIC 75 microgrammes/heure.
(12,6 mg/31,5 cm²), dispositif transdermique.
― GEMZAR.
200 mg, poudre pour solution pour perfusion (FLACON de 200 mg).
― GLIBENESE 5 mg, comprimé sécable ― MINIDIAB 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : GRANISETRON (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GRANISETRON 3 mg/3 ml ― KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LOSARTAN MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Groupe générique : PEROXYDE DE BENZOYLE HYDRATE 5 POUR CENT ― CUTACNYL 5 POUR CENT, gel pour application locale.
― SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (I.
V. ou péridurale) (AMPOULE de 10 ml).
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux contingents de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2008-2009
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé autorisant au titre de la campagne 2008-2009, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés sont modifiées comme suit : AO de la région Alsace Est : 24, 9 ha.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé autorisant au titre de la campagne 2008-2009 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés sont modifiées comme suit : AO « Vins doux naturels » : 3 ha.
5-amino-4-chloro-2-phénylpyridazine-3(2H)-one.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la clofentézine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Acide 3,6-dichloro-2-méthoxybenzoïque
Ether de 4-chlorophényle et de 3-chloro-4-[(2RS,4RS; 2RS,4SR)-4-méthyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-1,3-dioxolane-2-yl]phényle
1-(4-chlorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl) urée.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du diflubenzuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
― à la protection des arthropodes non ciblés, y compris
des abeilles.
Acide 2-[(RS)-4-isopropyl-4-méthyl-5-oxo-2-imidazolin-2-yl]quinoline-3-carboxylique.
3-cyclohexyl-1,5,6,7-tetrahydrocyclopentapyrimidine-2,4(3H)-dione.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du lénacile, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
5-tert-butyl-3-(2,4-dichloro-5-isopropoxyphényl)-1,3,4 oxadiazol-2-(3H)-one.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'oxadiazon, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé.
Acide 4-amino-3,5,6-trichloropyridine-2-carboxylique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du piclorame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Ether de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du pyriproxyfène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Les Etats membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des arthropodes non ciblés, y compris des abeilles.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative à l'extension de l'utilisation de la substance active pyraclostrobine et à la spécification de la substance active nicosulfuron) :
methyl N-(2-{[1-(4-chlorop henyl)―1H-pyr azol-3-yl]oxymethyl}phenyl)N-methoxy carbamate.
2-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-N, Ndiméthylnicotinamide
ulfonyl)urée.
Arrêté du 16 juin 2009 relatif au renouvellement de l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2009, l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une année à compter du 17 juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2009, M. Christophe BOIRON, directeur des ressources humaines de la compagnie CORSAIR, est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Dominique ACHIN.
Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, Mme Eliane DUTARTE, conseillère auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Hubert Brigand, en remplacement de M. Marc Frot.
M. François Desmonts, en remplacement de M. Christian Picard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Didier Bessers, en remplacement de M. Samuel Guichard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Milieux socio-professionnels Rhône-Alpes
Mme Sybille Desclozeaux, en remplacement de M. Jean-Marie Busseuil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mme Karine COMBRES, épouse TIXIER, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Périgueux, en remplacement de M. Thierry MAURIN, à compter du 22 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, M. Jacques BISIAUX, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Epinal, en remplacement de Mme Brigitte PEREZ, à compter du 30 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, Mme Dominique THIL-PFEMMERT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy, en remplacement de Mlle Clara BAMBOUVERT, à compter du 26 août 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, Mme Elisabeth LABARTHE-VACQUIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. Benoît MAHIEUX, président de chambre à la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2009, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. Michel BELIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de BONNEVILLE, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2009.
Arrêté du 18 juin 2009 portant promotion (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 juin 2009, Mme MALKI (Hanifa), traductrice, est promue, à compter du 1er juillet 2009, au grade de traducteur principal de 2e classe.
Décret du 24 juin 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Coeuré (Benoît)
M. Benoît Coeuré, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 5 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Sébastien Raspiller, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Anthony Requin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de la communication : M. BOKOBZA (Frédéric), en remplacement de Mme DUBARRY (Cécile).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques : Mme Dubarry (Cécile), en remplacement de M. Ravier (Christophe).
Arrêté du 25 juin 2009 portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Sont nommés membres de la commission consultative des communications électroniques pour la durée de trois ans :
M. YOMTOV Jérôme (secrétaire général de Numericable).
M. ROY-CONTANCIN Pierre (directeur juridique d'Outremer Telecom).
M. POMONTI Jacques, président de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
Mme PETIT Anne, représentant l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
Mme PFRUNDER Frédérique, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
M. CAVALIER LACHGAR Jean-Marc, représentant le Syndicat national des installateurs en radiocommunications (SNIR).
M. BALIN Philipe, représentant le Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
M. BONTEMPS Pierre, représentant l'association des SCS.
M. DE MARTINO Giuseppe, représentant l'Association des services internet communautaires (ASIC).
M. HALLOPEAU Philippe, représentant l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL).
M. BLANC Yves.
M. RANCY François.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juin 2009, M. Jacques TESTA, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2009, M. Michel BOUE, directeur du travail affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2009, M. Mars (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 4 juin 2009, M. Bied-Charreton (Hugues) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2009 et à compter du 31 juillet 2009, Mme Gamel (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mme Callec (Michèle), adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Gamel (Muriel) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron (catégorie PCEM 1), organisé en 2009, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
Mlle Arbia (Chloé).
Mlle Brunel (Juliette).
Mlle De Peretti de la Rocca (Jeanne).
Mlle Duval (Camille).
M. Gicquel (Maxime).
Mlle Gozali (Sonia).
Mlle Houl (Tiffany).
Mlle L'Anthoën (Elodie).
M. Lhonoré (Florian).
Mlle Moulin (Julie).
M. Puidupin (Alexandre).
M. Quero (Florian).
Mlle Santi (Laetitia).
Mlle Sulter (Emmannuelle).
Mlle Torrent (Rebecca).
M. Valette (Wilfried).
Arrêté du 29 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) : M. Bouvier Muller (Emmanuel), en remplacement de M. Vallet (Guy) et M. Sécher (Jérémie), en remplacement de M. Lussiez (Cédric) ;
Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Brest (Gilles), en remplacement de M. Guillaumot (Pierre) ;
Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : Mme Dolou (Michelle), en remplacement de M. Sanders (Laurent).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 juin 2009, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, siégeant avec voix consultative en tant que représentante de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Membre suppléant : Mme Emilie Martinez, en remplacement de M. Martin Pinot.
Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2009, M. Gérard BUDIN est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et produits laitiers.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2009, M. Claude Hourcade est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination des représentants du ministre chargé de la culture au sein du comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2009, sont désignées, en tant que représentants du ministre chargé de la culture au sein du comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
Mme Véronique CAYLA, directrice générale du Centre national de la cinématographie, membre titulaire ;
Mme Anne DURUPTY, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, membre suppléant.
Arrêté du 17 juin 2009 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2009, M. Lazare Paupert, professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2009.
Décision du 17 juin 2009 fixant la date des élections au comité technique paritaire et à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence
Par décision du président de l'Autorité de la concurrence en date du 17 juin 2009, la date des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire et à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence est fixée au 5 octobre 2009.
En cas de second tour de scrutins, la date est fixée au 9 novembre 2009.
Avis n° 2009-0533 en date du 16 juin 2009 sur le projet de décret déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques et sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
33-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 94 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en date du 12 juin 2009 ;
L'Autorité note que le nouvel article L.
33-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 94 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 susvisée crée une commission consultative spécialisée d'une part, dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part, dans celui des autres réseaux et services.
Cette nouvelle commission consultative se substitue aux deux anciennes commissions consultatives, la commission consultative des radiocommunications (CCR) et la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE), que la même disposition législative abroge.
En outre, cet article L.
33-4 du code des postes et des communications électroniques précise qu'un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative.
C'est sur ces dispositions que l'Autorité est appelée à rendre un avis sur le fondement de l'article L.
Afin de lui permettre d'assurer sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, l'Autorité attache une importance particulière à l'adoption rapide de ce projet de décret ainsi que du projet d'arrêté portant nomination à cette commission consultative.
Sur les projets d'articles D.
A titre liminaire, l'Autorité note que le projet de texte vise le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Or, ce décret a été modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009.
Il conviendra en conséquence de modifier ce visa en ce sens.
L'Autorité prend acte avec satisfaction que le projet d'article D.
99-4 reprend en les fusionnant les compétences des deux anciennes commissions.
Cette nouvelle commission, constituée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, prend désormais le nom de « commission consultative des communications électroniques ».
En outre, les dispositions du projet d'article D.
99-5 reprennent à l'identique l'organisation et les modalités de fonctionnement actuellement définies à l'article D.
99-5-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sera abrogé par le présent projet.
Sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques :
Le projet d'arrêté dont l'Autorité est saisie résulte de l'article D.
99-4 du projet de décret qui prévoit que la commission consultative des communications électroniques est composée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
99-5, les membres de la commission sont répartis en trois collèges de huit personnes.
Le premier est composé de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; le second, de représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; et le troisième, de personnalités qualifiées parmi lesquelles est désigné le président de la commission.
L'Autorité considère que les nominations prévues permettent globalement d'assurer une bonne représentation du secteur des communications électroniques, aussi bien en ce qui concerne les exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, les utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers, que les personnalités qualifiées au sein de la commission.
Cependant, elle relève qu'il aurait pu être opportun que figure un représentant des opérateurs d'outre-mer dans le collège des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
En outre, l'Autorité s'interroge sur le caractère représentatif de certains utilisateurs de réseaux et des services et relève que la part des représentants des utilisateurs individuels peut paraître insuffisante au regard des représentants des utilisateurs professionnels.
Eu égard à l'ensemble des observations formulées supra, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et le projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant au 1er septembre 2009.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué près les cours d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts et à l'économie de ces professions.
Elle traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu'une grande disponibilité.
Avis relatif à un concours sur épreuves professionnelles, au titre de l'année 2009, pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Un concours sur épreuves professionnelles va être organisé par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne les jeudi 17 et vendredi 18 septembre 2009.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 6 août 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé après le jeudi 6 août 2009 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 6 août 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de la l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de rééducation fonctionnelle du Cantal à Chaudes-Aigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, avenue Pierre-Vialard, 15110 Chaudes-Aigues.
Avis relatif au renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiquessur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
CARTEABAK 1 % (chlorhydrate de cartéolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires THEA)
DACUDOSES (acide borique, borax), solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose de 10 ml (B/24) (laboratoires THEA)
ERYTHROGEL 4 % (érythromycine), gel pour application locale, 30 g en tube (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 4 %, gel, 30 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires BAILLEUL)
FLUIDABAK 1,5 % (povidone), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires THEA)
LARMABAK 0,9 % (chlorure de sodium), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires THEA)
PARACETAMOL CODEINE EG 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
ROVAMYCINE 1,5 million UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires GRUNENTHAL)
TERAZOSINE BIOGARAN 1 mg, comprimés (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
UNIFLUID 6 mg/0,4 ml (polyvidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/36) (laboratoires THEA)
Décret du 1er octobre 1913 portant rap pour l'exécution du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'infection charbonneuse
Modifié par Décret du 28 septembre 1937, art. 1, v. init.
Dans les établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines ou os provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment, des mesures générales prescrites par le décret du 9 janvier 1934, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants.
Doivent être considérés comme à l'état brut, pour l'application du présent décret, les produits ou dépouilles qui n'ont pas subi les opérations ci-dessous :
Pour les crins, poils et soies de porcs : étuvage à 103 degrés pendant une heure ou séjour de deux heures dans l'eau bouillante, ou blanchiment.
Pour les peaux : tannage.
Pour les laines : dégraissage industriel.
Pour les os : étuvage à 103 degrés pendant une heure ou séjour de deux heures dans l'eau bouillante, ou traitement par des antiseptiques actifs.
Pourront être également admis tous les autres procédés de désinfection que le ministre du travail, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, reconnaîtra équivalents.
Un médecin désigné par le chef d'établissement procède aux examens et constatations ci-après ; sa rémunération est à la charge de l'entreprise.
Dès que les chefs d'industrie, directeurs ou gérants ont connaissance qu'un ouvrier est atteint, soit d'un bouton, soit d'une simple coupure, écorchure ou gerçure, mais non cicatrisée après trois jours de pansement à l'usine, ils doivent le faire examiner immédiatement par le médecin désigné qui indique les soins nécessaires.
En outre, des dispositions doivent être prises d'avance pour qu'il puisse être procédé sans retard, le cas échéant, aux examens de laboratoire nécessaires en vue d'un diagnostic plus précis de l'infection charbonneuse.
Le nom, l'âge de l'ouvrier et le travail auquel il était occupé, l'origine des matières reconnues susceptibles d'avoir déterminé l'infection, ainsi que le résultat des constatations du médecin visé à l'alinéa 1er, sont inscrits sur un registre spécial.
Chaque établissement doit être pourvu d'une boîte de secours contenant les médicaments et objets de pansement déterminé par arrêté ministériel.
Cette boîte doit notamment contenir en permanence du sérum anticharbonneux pour faciliter, s'il est indiqué, un traitement sérothérapique immédiat.
Elle doit être tenue constamment en bon état et placée dans un local facilement accessible.
Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus de mettre à la disposition du personnel ouvrier des tabliers et jambières imperméables pour toutes les opérations où le corps est exposé à être mouillé par les eaux employées au travail des produits ou dépouilles désignés à l'article 1er.
Doivent être considérées comme dangereuses pour l'application de l'article 5 ci-après les industries suivantes, quand elles mettent en œuvre des matières provenant des régions qui sont désignées par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture :
1° La préparation des crins ;
2° Le délainage et le lavage, le triage des laines ;
3° La mégisserie, la tannerie, la pelleterie ;
4° Le triage des os.
Sont considérés également comme dangereux, pour l'application du même article, le déballage, les manutentions et les autres opérations effectuées à sec, avant désinfection, sur les matières énumérées à l'article 1er et provenant des régions déterminées par l'arrêté ci-dessus prévu.
Dans les parties d'établissement spécialement affectées à l'exercice des industries ou à l'exécution des travaux dangereux définis par l'article 4, les précautions ci-après doivent être observées :
Dans les ateliers, le sol sera formé d'un revêtement imperméable ou d'un revêtement jointif se prêtant facilement au lavage.
Les murs seront recouverts soit d'un enduit permettant un lavage à fond, soit d'un badigeon à la chaux.
Ce badigeon sera refait toutes les fois qu'il sera nécessaire, et notamment lorsqu'un cas de charbon se sera manifesté.
Les tables, établis et sièges, de même que le sol et les murs, seront lavés aussi souvent qu'il sera nécessaire au moyen d'une solution désinfectante.
Les outils seront soumis à des désinfections fréquentes.
Dans les magasins où sont déposées les matières visées à l'article 1er, tout emplacement temporairement inutilisé doit être nettoyé avec emploi d'une substance désinfectante.
Pour les laines, crins, soies de porc et poils, les manipulations seront faites autant que possible en vase clos.
Pour les matières visées à l'alinéa précédent, les manipulations qu'il est impossible de faire en vase clos, comme l'ouverture des ballots, et, s'il y a lieu, l'époussiérage, doivent être faites dans des conditions qui permettent de recueillir tous les détritus et de les détruire ultérieurement.
Les vestiaires-lavabos à l'usage des ouvriers seront établis en dehors des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses.
Ces vestiaires-lavabos seront pourvus de cuvettes ou de robinets en nombre suffisant, d'eau en abondance ainsi que de savon, et, pour chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine.
Ils seront pourvus en outre d'armoires ou de casiers fermés à clef ou par un cadenas et divisés en deux compartiments, de façon que les vêtements de ville y soient séparés des vêtements de travail.
A défaut d'armoire individuelle divisée en deux compartiments, tout ouvrier disposera de deux patères placées sur les côtés opposés du vestiaire et destinées à recevoir, l'une les vêtements de ville, l'autre les vêtements de travail.
Les patères seront séparées par un intervalle de 30 centimètres au minimum.
Le personnel aura à sa disposition des surtouts pour la manutention des marchandises brutes, ainsi que des protège-nuques pour le transport de celles de ces marchandises qui devraient être portées sur l'épaule.
Sauf impossibilité, toutes les matières brutes seront portées sur chariot ou sur civières.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense de tout ou partie des prescriptions de l'article 5 (alinéa 5 et alinéa G), s'il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène des travailleurs est assurée dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret.
Les chefs l'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de faire apposer dans un endroit apparent des locaux de travail :
2° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers vêtements de travail et autres effets de travail mis gratuitement à leur disposition ; utiliser le vestiaire et les lavabos visés par l'article 5 (alinéas 7, 8 et 9) ; prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier et ne pas apporter d'aliments dans l'atelier de travail ;
3° Une affiche indiquant les causes et formes du charbon, ses dangers, ainsi que les précautions à prendre pour les éviter et la nécessité pour les ouvriers de signaler à leurs employeurs tous boutons, coupures, écorchures ou gerçures suspects.
Cette affiche montrera, en outre, par des figures en couleur, l'aspect et l'évolution du bouton charbonneux ;
4° Le nom et l'adresse du médecin chargé du service médical de l'établissement.
La teneur de l'affiche apposée en vertu du n° 3 du présent article doit être approuvée par un arrêté ministériel.
Modifié par Décret du 28 septembre 1937 - art. 2 (V)
Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf le second membre de la première phrase), 5, 6, 7, 8 et 9 ; article 7.
Le délai minimum prévu à l'article 69 desdits livre et code pour l'exécution des mises en demeure est fixé :
A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5, alinéas 2, 5, 6 et 7 du présent décret ;
A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions visées à l'alinéa 1er ci-dessus.
En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 22 août 1910 cessera d'être appliqué à partir de la publication du présent décret.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 1 octobre 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses
Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.
Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :
1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;
2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.
Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du chef de la colonie.
En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée.
Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.
Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.
Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
Les conseils d'administration ainsi constitués sont des personnes morales privées, investies de la personnalité civile.
Ils peuvent, à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret, acquérir, posséder, conserver ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens meubles et immeubles, tous droits mobiliers et immobiliers et tous intérêts généralement quelconques.
Ils ont pleins pouvoirs pour administrer et disposer en ce qui concerne les biens appartenant à la mission.
Ils peuvent ester en justice et y défendre.
Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :
a) Ceux servant à l'exercice du culte ;
b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;
c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.
Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.
Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.
Elle est établie dans chaque colonie ou pays de protectorat dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918.
Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du chef de la colonie.
Nonobstant les exceptions apportées à la règle posée dans l'alinéa précédent, il est précisé que les réglementations locales concernant l'exercice du culte et l'ouverture des édifices au culte public demeurent en vigueur.
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.
Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit des missions religieuses et provenant d'indigènes n'ayant pas la qualité de citoyen français.
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.
Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.
Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.
Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.
L'acceptation définitive, lorsqu'elle est subordonnée à autorisation, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire.
Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.
Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre des colonies.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, et en tout ce qui concerne les colonies groupées en gouvernements généraux, le chef de la colonie est le gouverneur ou le résident supérieur.
Toutefois, lorsque les intérêts en cause débordent le territoire d'une unité du groupe, la décision appartient au gouverneur général, qui prononce sur l'avis des gouverneurs ou résidents supérieurs intéressés.
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse :
1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;
2° Des droits des souverains protégés.
Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.
Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française, et autant que possible dans la même région coloniale.
Au cas de dissolution du conseil d'administration, les biens appartenant à la mission seront gérés par un autre conseil d'administration, constitué par le chef de la circonscription missionnaire intéressée, lequel sera chargé de la gestion desdits biens pendant une période qui ne devra pas dépasser trois mois.
Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.
Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses
Arrêté du 26 juillet 1938 approuvant les termes d'une affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse
Est approuvé, conformément à l'article 7 (dernier alinéa) du décret du 1er octobre 1913 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'infection charbonneuse (modifié par le décret du 19 septembre 1937), le projet d'affiche présent par le syndicat général des cuirs et peaux et l'union syndicale des ventes publiques de cuirs de France, reproduisant le texte ci-après et montrant, en outre, par des figures en couleur, l'aspect et l'évolution du bouton charbonneux.
Maladie du charbon (pustule maligne).
Conseils aux ouvriers
La pustule maligne est une maladie qui peut devenir grave.
Que faut-il faire pour l'éviter ?
Prendre des précautions, surtout quand vous travaillez des marchandises qui peuvent contenir les germes du charbon : cuirs secs ou peaux sèches, crins bruts ou soles brutes, laines brutes, provenant des pays exotiques, de l'Orient, l'Asie, la Grèce, l'Espagne, l'Afrique.
Ces précautions sont les suivantes :
Ne pas se gratter avec les ongles pendant le travail, à la nuque, à la figure, au cou, au bras.
Se nettoyer soigneusement les mains et les ongles en quittant le travail.
Se protéger la nuque avec un surtout quand on porte sur l'épaule des marchandises suspectes.
Toucher immédiatement avec un peu de teinture d'iode et protéger avec un petit pansement les coupures, les écorchures que l'on s'est faites en maniant des marchandises suspectes.
Mais ce qui importe par dessus tout, c'est que s'il se produit un cas de pustule maligne, il soit reconnu immédiatement et soigné comme il convient.
La pustule maligne commence par un simple bouton, qui n'est pas douloureux.
Dès que vous vous apercevez d'un bouton, montrez-le à votre patron ou votre chef d'atelier ; il vous enverra, s'il a le moindre soupçon, à un médecin compétent.
N'oubliez pas de dire au médecin dans quelle industrie vous travaillez ; demandez-lui si votre bouton n'est pas du charbon.
La pustule maligne est si rare qu'il pourrait ne pas y penser.
Nom et adresse du médecin de l'établissement :.............................................
L'arrêté du 9 octobre 1913 fixant les termes de l'affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse est abrogé.
Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, et de la main-d'œuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décret du 28 septembre 1937 portant règlement d’administration publique relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l’infection charbonneuse.
décret 1er octobre 1913 articles 1, 2, 4, 7
décret 1er octobre 1913 article 8
A titre transitoire, sont maintenues, jusqu'à expiration du délai imparti pour leur exécution, les mises en demeure fondées sur d'autres dispositions du décret du 1er octobre 1913 que celles visées par l'article précédent, notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret et dont le délai d'exécution n'était pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1913 en tiendra lieu.
Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 1937 modifiant le décret du 1er octobre 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INFECTION CHARBONNEUSE
Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant revision du code de l'urbanisme et de l'habitation
Les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ;
Les articles 62 à 67 du code susvisé ;
L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les ministres sur le rapport desquels sera pris le décret en Conseil d'Etat dont il prévoit l'intervention ;
L'article 79 du code susvisé en tant qu'il énumère les ministres sur le rapport desquels est pris le règlement d'administration publique dont il prévoit l'intervention ;
L'article 80 du code susvisé, en tant qu'il précise dans son dernier alinéa que le ministre du logement et de la reconstruction est ordonnateur principal des opérations du compte spécial qu'il crée ;
L'article 81, alinéa 3, du code susvisé ;
L'article 85-1 du code susvisé, en tant qu'il définit en son 5°, en la personne du préfet, l'autorité administrative habilitée à déterminer les zones spécialement désignées en raison de leur caractère pittoresque, à l'intérieur desquelles la dispense de permis de construire prévue par l'article 85 du même code n'est pas applicable ;
L'article 87 du code susvisé, en tant qu'il détermine les ministres consultés pour avis et le ministre sur le rapport duquel est pris le règlement d'administration publique dont il prévoit l'intervention ;
L'article 90 du code susvisé, en tant que, dans son deuxième alinéa (première phrase) il désigne, en la personne du préfet, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui y sont définies et fait, par voie de conséquence, référence, dans le même alinéa (seconde phrase) et dans l'alinéa suivant (première phrase) à un arrêté du préfet ;
L'article 91 du code susvisé, en tant que, dans son premier alinéa, il détermine les ministres consultés pour avis et le ministre sur le rapport duquel sont pris les règlements d'administration publique dont il prévoit l'intervention ;
L'article 98-1, alinéa 2, du code susvisé, telles que ces dispositions résultent de l'article 44 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, d'orientation foncière et de l'article 3 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 ;
L'article 102 du code susvisé, en tant que, dans ses alinéas 1er et 4, il désigne, en la personne du préfet ou du représentant départemental du ministre de la construction, le fonctionnaire habilité, concuremment avec le maire, à demander à l'autorité judiciaire d'ordonner l'interruption de travaux exécutés en infraction aux dispositions sur le permis de construire, la mainlevée ou le maintien de ces mesures ;
L'article 104 du code susvisé, en tant qu'il désigne, en la personne du préfet ou d'un fonctionnaire désigné par celui-ci le représentant de l'administration dont le tribunal, en cas de condamnation pour une infraction aux articles 83 ou 103, doit recueillir les observations ou provoquer l'audition avant de prononcer les mesures complémentaires prévues audit article 104 ;
L'article 104-1 du code susvisé, en tant qu'il désigne en son troisième alinéa, en la personne du préfet, le représentant de l'administration habilité, concurremment avec le maire, à demander au ministère public, dans le cas prévu au premier alinéa dudit article 104-1, de saisir le tribunal de grande instance en vue de l'application des mesures prévues par l'article 104, et celui dont le tribunal doit, avant de se prononcer, recueillir les observations écrites ou provoquer l'audition, le préfet pouvant, dans ce dernier cas, déléguer en son lieu et place un autre fonctionnaire ;
L'article 104-3 du code susvisé, en tant qu'il précise que l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article 104-2, établies et recouvrées au profit de l'Etat à défaut de diligence du maire, sera établi "dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962" ;
L'article 104-4 du code susvisé, en tant qu'il désigne en ses premier et deuxième alinéas, en la personne du représentant départemental du ministre de la construction, le fonctionnaire habilité, concurremment avec le maire, à faire procéder d'office, aux frais et risques du bénéficiaire de travaux irréguliers ou d'utilisation du sol, aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice qui a ordonné les mesures prévues à l'article 104, lorsque ces travaux n'ont pas été achevés par l'intéressé avant expiration du délai fixé par le jugement ;
L'article 118 du code susvisé ;
L'article 120 du code susvisé, en tant qu'il désigne, en son deuxième alinéa, en la personne du ministre du logement, l'autorité habilitée à accorder une subvention exceptionnelle ;
L'article 122 (alinéa 1er) du code susvisé, telles que ces dispositions résultent de l'article 1er du décret n° 71-172 du 26 février 1971 ;
L'article 125 (alinéa 1er) du code susvisé, en tant qu'il détermine le ministre sur le rapport duquel est pris le décret dont il prévoit l'intervention ;
L'article 126 du code susvisé (deuxième phrase) ;
L'article 137 du code susvisé, 4° (deuxième et troisième phrase) et 5° (deuxième, troisième, quatrième et cinquième phrase) ;
L'article 152 du code susvisé, en tant qu'il prévoit que des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de ses articles 1er à 17, 19 à 58, 60 à 77, 79, 82, 83, 105, 106, 107 (alinéas 1er et 2), 108 à 110, 111 (alinéa 1er), 113 (alinéa 1er), 114 à 118, 141 à 150-1 et 152-5 ;
L'article 152-5 du code susvisé, en tant que dans son deuxième alinéa, il désigne les fonctionnaires qui doivent être consultés pour avis avant l'intervention des arrêtés préfectoraux qu'il prévoit et les ministres signataires des arrêtés ministériels qu'il prévoit ;
L'article 152-6 du code susvisé (alinéa 2) ;
Les articles 152-7, 152-8 et 152-9 du code susvisé ;
L'article 152-10 du code susvisé, en tant qu'il désigne les ministres amenés à contresigner le décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit ;
L'article 45-1 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité administrative habilitée à déterminer les "zones d'architecture imposée" et prévoit que la décision du préfet sera prise après avis de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites ;
L'article 4 bis du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, en tant qu'il dispose, dans son premier alinéa, que l'autorisation de vendre par appartements des bâtiments situés dans un périmètre de rénovation urbaine est accordée par le préfet ;
L'article 4 bis du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 et l'article 9 ter, en tant qu'ils rappellent que la liste des bâtiments à démolir, établie en application de l'article 3 du décret, est dressée par le préfet ;
L'article 1er de la loi n° 60-790 du 2 août 1960, en tant qu'il détermine les ministres sur le rapport desquels sera pris le décret en Conseil d'Etat dont il prévoit l'intervention ;
L'article 5 de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 en tant qu'il définit, en son alinéa 1er (seconde phrase), l'autorité administrative compétente pour arrêterle montant de la redevance instituée par la loi ;
L'article 65-1 (premier alinéa) de la loi de finances pour 1961, en tant qu'il désigne le ministre de la construction comme étant l'autorité compétente pour définir les périmètres sensibles et les zones comprises dans ces périmètres, à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption des départements ;
L'article 1er de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il prévoit, pour la création des zones à urbaniser en priorité et dans le cas qu'il précise, l'intervention d'un arrêté ministériel ;
L'article 2 (alinéa 3, seconde phrase) de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il détermine l'autorité compétente pour prendre la décision de prolonger, le cas échéant, la durée d'exercice du droit de préemption prévue par ledit article ;
L'article 2 (alinéa 5) de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il fait référence à l'arrêté prévu à l'article 1er ;
L'article 1er de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, en tant qu'il prévoit pour la création de secteurs sauvegardés et dans le cas qu'il précise l'intervention d'un arrêté interministériel ;
L'article 2 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, en tant qu'il fait référence, dans son alinéa 1er, à l'arrêté prévu à l'article 1er ;
L'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ;
L'article 10 (premier alinéa) de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité compétente pour autoriser, par arrêté, la prise de possession d'immeubles déclarés cessibles à la suite d'une déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisation ;
L'article 10 (deuxième alinéa) et l'article 17 (deuxième alinéa) de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en tant qu'ils font référence à l'arrêté préfectoral prévu par l'article 10 (premier alinéa) ;
L'article 17 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en tant qu'il prévoit pour l'établissement du programme général d'utilisation des terrains dont la prise de possession a été décidée dans des conditions définies à l'article 10, et, dans les cas fixés par le premier alinéa dudit article 17, l'intervention d'une décision du préfet ;
L'article 18 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en tant qu'il désigne le préfet comme étant l'autorité administrative compétente pour exercer l'attribution définie par son dernier alinéa ;
L'article 4 (3e alinéa), premier membre de phrase, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité administrative compétente pour prendre l'acte visé au deuxième alinéa du même article ;
L'article 24 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, en tant qu'il prévoit que la société d'économie mixte visée par son 2° est "régie par le décret n° 60-553 du 1er juin 1960" ;
Les articles 25, 26, 38, 39, premier alinéa de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 en tant que ces articles désignent, en la personne du préfet, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qu'ils définissent ;
L'article 27 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, en tant que dans son premier alinéa il fait état, par référence à l'article 25, d'un arrêté préfectoral et, dans son second alinéa, il précise que l'autorisation du tribunal, dont l'intervention est prévue, est "donnée sur simple requête en la chambre du Conseil" ;
L'article 17 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).
(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp 1 c. u. à 30 c. u.) dans le présent chapitre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation
Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale FR 2310045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Saint-Jouin-Bruneval, La Poterie-Cap-d'Antifer, Le Tilleul, Etretat, Bénouville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer, Saint-Léonard, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Senneville-sur-Fécamp, Eletot, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Sotteville-sur-Mer, Veules-les-Roses, Manneville-ès-Plains, Saint-Valéry-en-Caux, Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Martin-aux-Buneaux, Veulettes-sur-Mer, Paluel, Saint-Sylvain, Ingouville.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction départementale des affaires maritimes de Haute-Normandie, à direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral seino-marin » (zone de protection spéciale FR 2310045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Saint-Jouin-Bruneval, La Poterie-Cap-d'Antifer, Le Tilleul, Etretat, Bénouville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer, Saint-Léonard, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Senneville-sur-Fécamp, Eletot, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Sotteville-sur-Mer, Veules-les-Roses, Manneville-ès-Plains, Saint-Valery-en-Caux.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tête de canyon du cap Ferret (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tête de canyon du cap Ferret » (zone de protection spéciale FR 7212019) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/250 000 ci-jointes et comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 tête de canyon du cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction départementale des affaires maritimes d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 îles d'Hyères (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles d'Hyères » (zone de protection spéciale FR 9310020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Var : Hyères.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 îles d'Hyères figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction départementale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 30 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des îles d'Hyères (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Le présent arrêté s'applique aux transports nationaux ou internationaux des marchandises dangereuses par route, par voies ferrées et par voies de navigation intérieures effectués en France, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.
Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de la défense sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des contraintes propres au ministère de la défense.
Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de matières radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, ni aux transports de marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires.
En outre, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses :
― effectués par des navires de mer sur des voies maritimes faisant partie des voies de navigation intérieures ;
― qui sont entièrement effectués à l'intérieur d'un périmètre fermé.
Les transports ferroviaires dans le périmètre d'une entreprise sont néanmoins soumis aux dispositions du paragraphe 2.3.1 de l'annexe II du présent arrêté concernant la limitation du temps de stationnement ;
― effectués par mode ferroviaire lorsque ces marchandises dangereuses sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues notamment par le code de la route et par les réglementations concernant les ports maritimes et les équipements sous pression transportables ainsi que par les réglementations spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires, ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
" ADN " : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements en vigueur le 1er janvier 2019.
" ADR " : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2019.
" Bateau " : un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer.
" CGEM " : conteneur à gaz à éléments multiples tel que défini dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
" Citernes sous pression transportables " : les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries et les CGEM couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
" CITMD " : la commission interministérielle du transport des matières dangereuses visée aux articles D.
" DREAL " : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules " : les DEAL, les DREAL ou la DRIEE.
" Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres " : les DEAL, les DREAL ou la DRIEA.
" EPSF " : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
" ESPT (équipements sous pression transportables) " : les récipients sous pression transportables, les citernes sous pression transportables et les cartouches à gaz couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
" GRV " : grand récipient pour vrac tel que défini dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
" INERIS " : l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
" Marchandises dangereuses " : les matières et objets dont le transport est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.
" Récipients sous pression transportables " : les récipients à pression couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
" RID " : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention dite " COTIF " conclue à Vilnius le 3 juin 1999, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2019.
" RTMD " : le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieures, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
" RTMDR " : le règlement pour le transport des matières dangereuses par route, approuvé par arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
" Unités de transport intermodal ou UTI " : les conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
" Véhicule " : tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h, ainsi que toute remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines mobiles et des tracteurs agricoles et forestiers qui ne dépassent pas 40 km/ h lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses.
" Wagon " : tout véhicule ferroviaire dépourvu de moyens de propulsion en propre, qui roule sur ses propres roues sur une voie ferrée et qui est utilisé pour le transport de marchandises.
Sont également applicables les définitions données dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
Sauf dérogations prévues aux articles 22 à 24, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par les annexes I, II ou III du présent arrêté.
Sans préjudice des règles générales relatives à l'accès au marché ou des règles généralement applicables au transport des marchandises, le transport des marchandises dangereuses est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le présent arrêté et ses annexes.
Le présent arrêté complète notamment les dispositions des annexes A et B de l'ADR, de l'annexe du RID et du règlement annexé à l'ADN et en précise, le cas échéant, les modalités d'application.
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement fixées par le présent arrêté ou ses annexes.
Transports effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l'article 2 :
Les transports effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l'article 2 ne sont soumis qu'aux dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 ou au 3.5 de l'ADR.
Toutefois, l'usage des véhicules à deux ou trois roues est interdit pour le transport de matières et objets affectés au n° ONU 3291, ainsi que pour le transport des matières radioactives, sauf dans le cas d'un transport pour compte propre des matières du n° ONU 2911.
Par ailleurs, les transports agricoles, y compris ceux effectués avec des véhicules agricoles autres que ceux définis à l'article 2, font l'objet de dispositions spécifiques décrites au paragraphe 3.3 de l'annexe I du présent arrêté.
Structure du présent arrêté.
Le présent arrêté est constitué d'articles applicables, sauf disposition contraire, à l'ensemble des modes de transport visés par le présent arrêté et des annexes I, II, III et IV telles que décrites ci-dessous :
L'annexe I contient les annexes A et B de l'ADR ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses.
L'annexe II contient l'annexe du RID ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses.
L'annexe III contient le règlement annexé à l'ADN ainsi que les dispositions spécifiques au transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses.
L'annexe IV répertorie l'ensemble des appendices IV.1 à IV.9 visés dans les articles du présent arrêté et dans ses annexes.
Numéros cités dans le présent arrêté :
Lorsque des numéros, autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes, sont cités dans les articles du présent arrêté sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) :
― des annexes A et B de l'ADR s'il s'agit d'un transport par route ;
― de l'annexe du RID s'il s'agit d'un transport ferroviaire ;
― du règlement annexé à l'ADN ou des annexes A et B de l'ADR lorsque le règlement annexé à l'ADN indique, pour le sujet considéré, que les dispositions applicables sont celles de l'ADR, s'il s'agit d'un transport par voies de navigation intérieures.
Lorsque des numéros, autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes, sont cités dans les articles du présent arrêté avec la mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) du document réglementaire cité.
Lorsqu'il est fait référence à un article du présent arrêté ou à un paragraphe d'un article du présent arrêté, le numéro est précédé du mot : article ou du mot : paragraphe respectivement.
Les règles applicables aux numéros cités dans les annexes I, II et III sont définies dans chacune de ces annexes.
Lorsque le présent arrêté ou ses annexes requièrent une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
- le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients sous pression transportables).
En outre, l'autorité compétente, telle que définie au paragraphe 1 du présent article, peut désigner tout service ou organisme pour délivrer les décisions et certificats requis par le présent arrêté et ses annexes.
Les dispositions relatives à la désignation de ces services ou organismes par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles ces organismes doivent répondre sont précisées dans le présent arrêté et ses annexes, et notamment dans ses articles 13 à 21.3.
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des Etats autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents ainsi que les conditions prévues par les annexes du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
Le présent article a pour objet de compléter les dispositions de la section 1.8.3 :
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( http://www.ecologie-solidaire.gouv.fr), au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée.
Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée.
Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
Le certificat mentionné au 1.8.3.7 peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues notamment au 1.8.3.3 ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
Un rapport d'accident tel que prévu au 1.8.3.6 doit être adressé par le conseiller à la sécurité à la direction de l'entreprise, au plus tard quatre mois suivant l'accident.
Ce rapport comprend une description détaillée des circonstances, une analyse des causes, des recommandations, ainsi que des mesures prises destinées à prévenir la répétition de tels accidents.
Les rapports d'accidents sont tenus à la disposition de l'administration pendant cinq ans.
Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6.
Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il établit un document de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers.
Dans le cas d'entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités.
Il établit un document de synthèse à destination de la direction de l'entreprise.
4 du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.
Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans, et est disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.
- 1 litre pour les aérosols ne présentant pas de danger de toxicité ;
- 120 ml pour les aérosols présentant un danger de toxicité.
Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses.
Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, 92055 La Défense Cedex).
L'enceinte de rétention mentionnée au 1.8.5.3 comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.
Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( ).
Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives.
Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir https://www.asn.fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques.
La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L.
591-5 du code de l'environnement ou à l'article L.
1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables.
Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du 1.8.5.4.
L'envoi du compte rendu à l'ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l'obligation d'envoi du rapport prévu au 1.8.5.
- entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ou dans des installations soumises à autorisation mais pour lesquelles les matières déchargées ne sont pas mentionnées dans la rubrique de la nomenclature des installations classées correspondant à leur autorisation ;
Dispositions relatives aux transports en citernes.
Sont interdits dans une même citerne, y compris les citernes à cargaison des bateaux, les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
Avant tout remplissage, le caractère alimentaire des matières dangereuses est signalé au transporteur par l'expéditeur dans les documents associés au transport.
Les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange de citernes de marchandises dangereuses à l'état liquide se trouvant sur les sites de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord de véhicules immatriculés en France sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice IV.1 du présent arrêté.
Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de bateaux de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions du 8.1.6.2 de l'ADN.
Les véhicules-citernes immatriculés en France et les wagons-citernes mis en circulation en France utilisés pour le transport de matières solides ou liquides, mis sous pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique), et équipés d'une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible sont soumis aux dispositions particulières définies à l'appendice IV.8 du présent arrêté.
Les véhicules immatriculés en France porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Dispositions relatives aux certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 et suivi du contrôle de leur fabrication.
Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des marchandises des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (n° ONU 3291 seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.6.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle n° 1 ou 2 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.6.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n° 3 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Les agréments des modèles types d'emballages destinés au transport des matières de la classe 6.2 (n°s ONU 2814 et 2900 seulement), agréments délivrés en application du 6.3.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n° 4 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Un certificat d'agrément a pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages, de GRV ou de grands emballages conformes aux modèles types agréés.
A cet effet, le titulaire de l'agrément s'assure que l'ensemble des sites de production (de fabrication et, le cas échéant, de conditionnement) ont une copie du certificat d'agrément dans lequel ces sites sont mentionnés.
Les certificats conformes aux modèles n°s 1, 2 et 4 sont délivrés pour une durée de cinq ans.
Au terme de ces cinq ans, ils peuvent être renouvelés pour poursuivre la fabrication en série des emballages, GRV ou grands emballages concernés sous réserve que le titulaire de l'agrément soit à jour des contrôles de fabrication auquel il est soumis au titre de l'article 11 pour le type d'emballage, de GRV ou de grand emballage concerné.
Ce renouvellement n'implique pas la réalisation de nouvelles épreuves, dans la mesure où les conditions de délivrance de l'agrément initial demeurent valables et que le titulaire de l'agrément effectue sa demande dans les cinq ans qui suivent la date d'échéance du certificat.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément initial ont évolué ou bien lorsque le titulaire effectue sa demande au-delà des cinq ans qui suivent la date d'échéance de son certificat, un nouvel agrément doit être demandé.
L'utilisateur des emballages, fabriqués, reconstruits ou reconditionnés, des GRV fabriqués, reconstruits, réparés ou ayant subi un entretien régulier ou des grands emballages fabriqués ou recontruits, conformément au modèle type agréé, doit disposer d'une copie du certificat d'agrément.
A cette fin, le titulaire de l'agrément met ce certificat à disposition de l'utilisateur.
La durée d'utilisation d'un emballage ou d'un GRV, quand celle-ci est limitée par la réglementation, est déterminée à partir de la date figurant sur le marquage de l'emballage ou du GRV.
Une copie de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication ou de l'attestation de dispense de contrôle mentionnée au paragraphe 7.4 de l'article 11 doit être fournie, sur demande, par le titulaire de l'agrément à l'utilisateur des emballages, GRV ou grands emballages afin que l'utilisateur soit en mesure de s'assurer que le titulaire de l'agrément des emballages, GRV ou grands emballages qu'il utilise est à jour des contrôles de fabrication auxquels il est soumis au titre de l'article 11 pour le type d'emballage, de GRV ou de grand emballage concerné.
Les attestations de conformité et les attestations de dispense de contrôle délivrées avant le 1er juillet 2009 restent valables jusqu'à leur date de fin de validité.
Arrêté du 12 décembre 2012 article 27 : Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013
Dispositions relatives à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
Le présent article a pour objet de définir les dispositions à respecter au titre des 6.1.1.4, 6.3.2.2, 6.5.4.1 et 6.6.1.2, qui prescrivent que les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le modèle type a été agréé conformément au 6.1.5.1.1, 6.3.5.1.1, 6.5.4.3 ou 6.6.5.1.1, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de la qualité.
Lorsque le terme emballage est utilisé dans le présent article, il inclut les emballages, les GRV et les grands emballages.
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où cet agrément est délivré par un organisme agréé par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses au titre du paragraphe 1 de l'article 17.
Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent article les emballages destinés aux matières ou objets explosibles (classe 1) dont le contrôle d'assurance de la qualité est effectué par le ministère de la défense.
Sauf disposition contraire, les paragraphes cités aux paragraphes 2 à 7 ci-après sont ceux du présent article.
― le 1er juillet 2009 pour les emballages des matières infectieuses de catégorie A de la classe 6.2.
Un plan d'assurance de la qualité, dont le contenu satisfait aux exigences du paragraphe 4, doit être établi afin de décrire le système d'assurance de la qualité auquel est ou sera soumise la fabrication des emballages de série.
Lors de chaque demande d'agrément d'un modèle type d'emballage formulée à partir de la date visée au paragraphe 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de délivrer cet agrément.
L'acceptation du plan d'assurance de la qualité par celui-ci subordonne la délivrance de l'agrément.
Lors de chaque demande de renouvellement d'agrément d'un modèle type d'emballage, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité à jour ou à défaut un document indiquant que le plan d'assurance de la qualité n'a fait l'objet d'aucune modification depuis la demande initiale ou depuis le dernier renouvellement doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de renouveler cet agrément.
L'acceptation du plan d'assurance de la qualité par celui-ci subordonne le renouvellement de l'agrément.
Pour les emballages dont la demande d'agrément du modèle type a été formulée antérieurement à la date visée au paragraphe 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, le titulaire de l'agrément doit faire parvenir avant celle-ci à l'organisme agréé ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
En outre, pour les types d'emballages vis-à-vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au paragraphe 6, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme agréé chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du modèle type, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au service compétent du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Pour chacun des principaux types d'emballages, une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série est établie et publiée par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Chaque titulaire d'un certificat d'agrément de modèle type d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux-ci, est soumis à un contrôle initial et à des contrôles périodiques visant à s'assurer de la mise en place effective du plan d'assurance qualité relatif à la fabrication des emballages de série correspondant au modèle type identifié sur le certificat d'agrément.
Ces contrôles doivent :
― être effectués dans les conditions mentionnées dans le présent paragraphe telles que complétées par les dispositions des procédures visées au paragraphe 6 et, lorsqu'elle existe, par les dispositions de la procédure décrivant le processus lié au contrôle de fabrication par les organismes agréés établie et publiée par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ;
― être effectués par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses selon les modalités du paragraphe 2 de l'article 17 ;
― notamment couvrir chaque site de production (site de fabrication et, le cas échéant, site de conditionnement) dont il est fait mention sur le certificat d'agrément relatif au modèle type des emballages fabriqués en série.
Toutefois, lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent d'être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, la production des emballages en série peut être dispensée de contrôle par un organisme agréé conformément aux dispositions de ces procédures.
A cet effet, les seuils sont calculés sur les douze derniers mois avant la date anniversaire de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication.
Périodicité des contrôles effectués par l'organisme agréé.
Le contrôle initial.
Le contrôle initial doit avoir lieu au plus tard un an après la délivrance du certificat d'agrément du modèle type des emballages.
Toutefois, si la mise en place effective du plan d'assurance qualité correspondant au certificat d'agrément a déjà été contrôlée par un organisme agréé dans le cadre d'un autre agrément pour un même type d'emballages, le contrôle initial peut ne pas avoir lieu.
Lorsque la délivrance de l'agrément est antérieure à la date visée au paragraphe 2, le contrôle initial doit avoir lieu au plus tard un an après cette date.
Les contrôles périodiques doivent avoir lieu au moins une fois tous les douze mois avant la date anniversaire du contrôle initial visant à s'assurer de la mise en place effective du plan d'assurance de la qualité.
Lorsque cette mise en place a fait l'objet d'un contrôle avant le 1er juillet 2009, cette date anniversaire est celle du dernier contrôle effectué par un organisme agréé au titre du présent article.
Dans la mesure où, lors du contrôle initial, l'organisme agréé a constaté que l'ensemble des contrôles internes et des obligations figurant au plan d'assurance de la qualité référencé dans le certificat d'agrément sont couverts par une certification au titre de la norme ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, les contrôles périodiques ont lieu dans l'année qui suit la date d'échéance du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001), ainsi que dans l'année qui suit toute modification du contenu de celui-ci susceptible d'avoir une incidence sur les contrôles internes et obligations visés ci-dessus.
Une telle modification doit faire l'objet d'un avis du titulaire du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001) à l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément.
Absence de fabrication des emballages.
En l'absence de toute fabrication d'emballages correspondant au modèle type identifié sur le certificat d'agrément et lorsque la procédure de fabrication ne mentionne aucune possibilité de dispense de contrôle sur site, les dispositions en matière de contrôle par un organisme agréé du présent article s'appliquent.
Toutefois, le titulaire de l'agrément peut demander à l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément de le suspendre s'il ne souhaite pas faire l'objet des contrôles prescrits.
Si le certificat d'agrément est toujours valide, la levée de la suspension peut intervenir à tout moment sur demande de son titulaire à l'organisme agréé avant le début de toute fabrication.
Dans ce cas, les contrôles visés aux paragraphes 7.1.1 ou 7.1.2 doivent avoir lieu à une date fixée par l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément.
Nature des contrôles effectués par l'organisme agréé.
Lors des contrôles sur site par un organisme agréé, une copie de l'ensemble des certificats d'agréments correspondant aux emballages fabriqués et/ou utilisés sur le site est présentée à l'organisme agréé.
Les contrôles initiaux et périodiques comportent :
― la vérification du respect des contrôles internes et des obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 et de la mise à jour éventuelle de ce plan.
Pour ce qui concerne les contrôles internes et les obligations figurant au plan d'assurance de la qualité référencé dans le certificat d'agrément qui sont couverts par une certification ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, l'organisme agréé doit :
― vérifier, lors du contrôle initial, que ces contrôles internes sont bien couverts par cette certification et que le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 est intégré dans le système documentaire couvert également par cette certification ;
― vérifier, lors des contrôles périodiques, que ces contrôles internes et obligations continuent d'être couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ; et
― vérifier, lors du contrôle initial et des contrôles périodiques, que la traçabilité de l'ensemble de la fabrication est correctement assurée ;
― le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur modèle type agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les 6.1.5.1.8, 6.3.5.1.7, 6.5.4.4.4 et 6.6.5.1.7 ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au paragraphe 6, le prélèvement peut ne pas avoir lieu.
A l'issue de tout contrôle, l'organisme agréé établit un rapport de contrôle qui précise, lorsque cela est le cas, les dispositions réglementaires ou les obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité qui ne sont pas respectées.
Dans ce rapport de contrôle, l'organisme agréé précise également si un nouveau contrôle sur site s'avère nécessaire.
Le rapport de contrôle est transmis sous un mois au fabricant des emballages et/ou au titulaire de l'agrément du modèle type des emballages.
Les corrections afin d'assurer une mise en conformité réglementaire durable doivent être mises en œuvre dans un délai maximal de trois mois débutant à partir de la date à laquelle s'est déroulé le contrôle.
Elles doivent être transmises à l'organisme agréé qui a effectué le contrôle et être reçues par ce même organisme pour validation dans ce délai.
Lorsqu'un nouveau contrôle sur site est décidé par l'organisme agréé, ce second contrôle doit avoir lieu dans un délai maximal de trois mois débutant à partir de la date à laquelle s'est déroulé le premier contrôle.
Délivrance de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication ou de l'attestation de dispense de contrôle sur site.
Lorsque l'organisme agréé constate que les dispositions mises en place par le titulaire de l'agrément ou le fabricant des emballages répondent aux exigences du présent article, celui-ci délivre une attestation de conformité relative au contrôle de fabrication conforme au modèle n° 5 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent de pouvoir être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, l'organisme agréé ayant délivré l'agrément émet une attestation de dispense de contrôle sur site conforme au modèle n° 6 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Suivi de l'agrément.
L'organisme ayant délivré un certificat d'agrément s'assure de la réalisation, dans les délais impartis, des contrôles effectués au titre du paragraphe 7 sur les sites de production mentionnés dans le certificat d'agrément.
Lorsque l'organisme agréé visé au paragraphe 7 n'a pas lui-même délivré l'agrément du modèle type des emballages, le fabricant des emballages, ou le titulaire de l'agrément lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant, doit fournir aux intervenants de l'organisme agréé une copie du certificat d'agrément, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 et, lors d'un contrôle périodique, une copie de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication précédent.
L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès du ou des organisme(s) concernés.
Lorsque les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'organisme agréé qui a délivré l'agrément du modèle type suspend l'agrément dans le cadre de l'article 21.
Il en informe le service compétent du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Le titulaire dispose d'une période de trois mois pour apporter tout nouvel élément relatif à la suspension.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être retiré par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses sur avis de l'organisme agréé ayant délivré l'agrément.
Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
La notification préalable prévue au 5.1.5.1.4 est adressée par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ― COGIC) avec copie au transporteur.
Ces dispositions s'appliquent également à toute expédition de colis chargé de matière fissile, à l'exception de ceux qui satisfont à une des dispositions des alinéas a à e du 2.2.7.2.3.5.
La notification préalable prévue au paragraphe 1 du présent article doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition.
Les renseignements sont adressés par voie électronique selon les modalités définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et le ministère de l'intérieur.
1333-17 du code de la défense, la demande d'accord d'exécution selon les modalités de cet article tient lieu de la notification préalable prévue au paragraphe 1.
Le ministre compétent s'assure que les éléments pertinents de cette demande sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 d et contenir les informations suivantes :
Les matières transportées :
Les emballages utilisés :
Les conditions d'exécution du transport :
― itinéraire (précisant les routes empruntées ou les départements traversés) ;
― pour les transports par route :
― caractéristiques des véhicules routiers (marque, numéro minéralogique) ;
― numéro du téléphone mobile à bord du véhicule pour les transports par route ;
― pour les transports par voies de navigation intérieures :
Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
Les dispositions particulières (selon le cas) :
Pour ce qui concerne les transports ferroviaires, le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant des articles L.
1333-1 à 14 du code de la défense peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 28 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives
Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre de la défense pour ce qui concerne les matières et objets de la classe 1, l'INERIS est désigné comme organisme compétent :
― pour l'affectation, au titre du 2.2.1.1.3 et de la disposition spéciale 178 du 3.3, à une rubrique non spécifiée par ailleurs (nsa) de matières et objets explosibles non nommément mentionnés au tableau A du 3.2 et pour fixer leurs conditions de transport ;
― pour l'affectation, au titre du 2.2.1.1.3 et de la disposition spéciale 16 du 3.3, au n° ONU 0190 échantillons d'explosifs et pour fixer leurs conditions de transport ;
― pour délivrer les autorisations spéciales, au titre du 2.2.1.1.3 et de la disposition spéciale 266 du 3.3 ;
― pour délivrer les autorisations prévues dans les dispositions spéciales 271 et 272 du 3.3 ;
― pour approuver l'affectation des artifices de divertissement aux divisions de risque au titre du 2.2.1.1.7.2 et de la disposition spéciale 645 ;
― pour approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P101 du 4.1.4.1 ;
― pour approuver la méthode de séparation au titre du renvoi a du 7.5.2.2 de l'ADR et du RID et du 6.12.5 de l'ADR ;
— pour vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 0331 selon la disposition spéciale TU41 du 4.3.5.
— pour délivrer les déclarations d'agrément au titre du 2.2.41.1.13 et du 2.2.52.1.8 ;
— pour délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du 3.3 et aux 5.2.2.1.9 a et b i) ;
— pour approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les nos ONU 3319, 3343, 3357, 3379 et 3380 ;
— pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique Nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension ou gel (n° ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du 3.3, délivrer les autorisations mentionnant les GRV et les citernes pouvant être utilisés dans le cadre des dispositions spéciales B16 et TP9 des 4.1 et 4.2, et vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 3375 selon la disposition spéciale TU39 du 4.3.5.
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules et wagons.
Les véhicules visés au 9.1.2 de l'ADR doivent faire l'objet d'une réception nationale permettant de vérifier le respect des prescriptions applicables de la partie 9 de l'ADR.
Cette réception prendra en compte le cas échéant l'homologation de type prévue au 9.1.2.2 de l'ADR.
Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception selon la directive 2007/46/CE justifiant d'une homologation de type telle que prévue au 9.1.2.2 sont exemptés de la réception nationale susvisée sous réserve que les prescriptions techniques couvertes par cette homologation de type correspondent à celles du chapitre 9.2 et le cas échéant à celles des chapitres suivants et qu'aucune modification ne remette en cause sa validité.
Les homologations de type de véhicules prévues au 9.1.2.2 de l'ADR sont accordées par le CNRV.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est désigné comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus pour ces homologations de type.
Les réceptions par type nationales des véhicules à moteur, complets ou incomplets, sont accordées par le CNRV et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les autres réceptions nationales sont accordées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
Les visites techniques initiales mentionnées au 9.1.2.1 de l'ADR sont effectuées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
Les visites techniques périodiques mentionnées au 9.1.2.3 de l'ADR sont effectuées par un contrôleur agréé en application de l'article R.
Les véhicules tracteurs neufs pour semi-remorques réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du 9.2 de l'ADR sont dispensés de la visite technique initiale.
Les visites techniques sont réalisées dans les conditions définies à l'appendice IV.7 du présent arrêté, qui précise les contrôles à réaliser pour vérifier que le véhicule répond aux prescriptions générales de sécurité fixées par le code de la route, aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
Les certificats d'agrément des véhicules prévus aux 9.1.2 et 9.1.3 de l'ADR ainsi qu'au 3.6 de l'annexe I du présent arrêté sont délivrés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
Les véhicules qui circulent sous couvert d'un certificat W garage ne peuvent pas se voir délivrer de certificat d'agrément.
- Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac.
Formation, examens et certificats de formation.
Les épreuves prévues aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 ainsi que la délivrance et le renouvellement des certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages prévus à l'article 10 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les attestations de dispense de contrôle sur site sont délivrées par l'organisme agréé ayant délivré l'agrément.
Certificat d'agrément et certificat d'agrément provisoire des bateaux.
Le certificat d'agrément et le certificat d'agrément provisoire des bateaux, prévus respectivement au 1.16.1.2 et au 1.16.1.3 du Règlement annexé à l'ADN sont délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets territorialement compétents en vertu de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Dans le respect des dispositions du 1.16.3 du Règlement annexé à l'ADN, la délivrance du certificat d'agrément ou du certificat d'agrément provisoire est subordonnée :
-pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, à la délivrance du certificat établi par une société de classification agréée, dans les conditions fixées au 9.1.0.88 ;
-pour les navires à double coque visés au 9.2.0.80, à la délivrance, par une société de classification agréée, du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification dans les conditions fixées au 9.2.0.88 ;
-pour les bateaux-citernes, à la délivrance, par une société de classification agréée, du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification dans les conditions fixées au 9.3.1.8.1, au 9.3.2.8.1 ou au 9.3.3.8.1, et à l'établissement par ladite société de classification, de la liste visée au 1.16.1.2.5 de toutes les marchandises dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne ; si nécessaire, cette liste est renseignée des matières faisant l'objet de l'autorisation spéciale prévue au 1.5.2.
Le certificat d'agrément et le certificat d'agrément provisoire sont accompagnés de leur annexe, définie au 1.16.1.4.1 du Règlement annexé à l'ADN, dans les conditions et selon les modalités définies aux 1.16.1.4.2,1.16.1.4.3 et 1.16.2.
Les organismes agréés pour organiser les formations et examens ou pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont désignés, selon les attributions précisées à l'article 5, par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ou bien par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
Les demandes d'agrément sont adressées soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit au ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les attributions précisées à l'article 5.
Les arrêtés ou décisions relatifs aux agréments dans le cadre du paragraphe 1 du présent article fixent le cas échéant des conditions particulières.
La liste des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Toutefois, leurs dossiers de demande d'accréditation mentionnés au paragraphe 1.7 ou 1.8 de l'article 20, pour les tâches pour lesquelles ils demandent à être agréés ont été déclarés recevables par l'organisme d'accréditation conformément aux exigences du présent arrêté.
Le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou tout organisme délégué par ceux-ci et l'Autorité de sûreté nucléaire contrôlent l'activité des organismes agréés ou habilités qu'ils ont désignés.
L'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5, peut restreindre, suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme dès lors que les exigences fixées par le présent arrêté ou les conditions particulières de son agrément ne sont pas respectées.
Dans ce cas, l'organisme agréé tient à disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers.
Celle-ci peut, si nécessaire, les transmettre à tout autre organisme agréé pour réaliser les opérations concernées en application du présent arrêté.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'agrément, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des matériels et équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publique est établie.
Conditions d'agrément des organismes.
Organismes chargés des épreuves, contrôles et vérifications des citernes, des récipients à pression, des CGEM et des flexibles :
L'organisme agréé, dont les statuts sont déposés conformément au droit national, est une personne morale de droit privé possédant la personnalité juridique.
Il souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les activités pour lesquelles il est agréé.
L'organisme possède les moyens et les compétences permettant de réaliser les contrôles et épreuves relevant de son domaine.
Le personnel possède les connaissances techniques et réglementaires nécessaires ainsi que l'expérience nécessaire pour accomplir les fonctions qui lui sont assignées.
L'organisme et son personnel accomplissent les activités liées à son agrément avec la plus haute intégrité professionnelle et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer son jugement technique et les résultats des épreuves, contrôles et vérifications, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
La rémunération des cadres dirigeants et du personnel chargés des épreuves, contrôles et vérifications au sein de l'organisme ne dépend pas du nombre de tâches effectuées ni de leurs résultats.
L'organisme ne participe à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de son jugement et de son intégrité dans le cadre de ses activités.
Tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.2, du 6.7, du 6.8, du 6.9, de l'appendice IV.
1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN, justifie d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 type A (sauf article 8.1.3) dans le domaine Equipement sous pression-TMD-canalisation délivrée par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
Le champ de son accréditation couvre les activités de la personne morale qui exerce l'activité au moins sur le territoire national.
Un organisme agréé en charge des ESPT répond en outre aux exigences applicables aux organismes habilités définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
En cas de suspension de l'accréditation susmentionnée, l'agrément est suspendu le temps de la suspension de l'accréditation.
En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, cet agrément expire à la date de fin de validité de l'accréditation.
Toutefois, un organisme qui demande à être agréé au titre du 6.2 pour effectuer exclusivement les contrôles et épreuves périodiques des récipients sous pression transportables peut être un organisme justifiant d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 type B (sauf article 8.1.3) dans le domaine Equipement sous pression-TMD-canalisation délivrée par le COFRAC.
Cet organisme répond en outre aux exigences applicables aux organismes habilités pour ces tâches, définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
Si un organisme agréé a recours aux services d'une autre entité (par exemple un sous-traitant ou une filiale) pour effectuer des tâches spécifiques dans le cadre des activités pour lesquelles il est agréé, cette entité est incluse dans l'accréditation de l'organisme de contrôle ou est accréditée séparément.
En cas d'accréditation séparée, cette entité est dûment accréditée, soit conformément à la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 et reconnue par l'organisme comme laboratoire d'essais indépendant et impartial pour pouvoir accomplir les tâches liées aux essais en conformité avec son accréditation, soit conformément à la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 (sauf article 8.1.3).
L'organisme s'assure que cette entité répond aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui prescrit pour les organismes agréés et il la surveille.
L'organisme informe l'autorité compétente selon les attributions précisées à l'article 5, des mesures susmentionnées.
L'organisme assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement, dans le cadre des épreuves, contrôles et vérifications prévus par le présent arrêté.
L'organisme ne peut pas déléguer la tâche entière d'épreuves, de contrôles et de vérifications.
Dans tous les cas, l'évaluation et la délivrance des certificats sont effectuées par l'organisme lui-même.
Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités.
L'organisme participe aux activités de normalisation dans son domaine d'agrément ainsi qu'aux réunions organisées par les autorités compétentes selon les attributions précisées à l'article 5 afin d'assurer la coordination nationale entre les organismes agréés.
En outre, un organisme agréé en charge des ESPT participe aux activités du groupe de coordination des organismes établi en vertu de l'article 29 de la directive 2010/35/ UE, ou veille à ce que son personnel d'évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.
L'organisme notifie à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 :
- toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de son agrément ou de son l'habilitation.
Tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.2, du 6.7, du 6.8, du 6.9, de l'appendice IV.1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN fournit lors de sa demande à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 :
- un document précisant l'identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone, composition du conseil d'administration ou de surveillance, nom et coordonnées de la personne responsable ;
- une description des activités pour lesquelles il souhaite être agréé concernant des matériels ou équipements pour lesquels l'organisme affirme être compétent ;
- les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par le présent arrêté ;
- une copie du certificat d'accréditation mentionné au paragraphe 1.7 ou 1.8 du présent article ou de la preuve de recevabilité de son dossier d'accréditation pour les tâches considérées comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 19.
Les procédures précitées décrivent a minima :
- pour les entreprises, du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal du commerce ;
- du bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme.
Les organismes chargés des épreuves, rapports et vérifications des ESPT, et les organismes chargés des contrôles des citernes visés au paragraphe 11 de l'article 15 et des flexibles visés à l'appendice IV.
1 du présent arrêté, se prêtent aux actions de surveillance mises en œuvre par les autorités compétentes et destinées à vérifier le respect des conditions de leur arrêté d'agrément ainsi que la compétence technique de l'organisme.
- ils informent préalablement, sous un délai minimal de cinq jours, le directeur du service régional territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations liées à leur agrément ;
- ils transmettent au directeur du service régional territorialement compétent, à sa demande, l'ensemble des documents et enregistrements relatifs à l'opération de contrôle faisant l'objet d'une action de surveillance ;
- ils justifient en tant que de besoin de l'habilitation de l'agent réalisant le contrôle ;
- ils remédient aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.
Les conditions de mise en œuvre de ce point sont définies par l'autorité compétente selon les attributions précisées à l'article 5.
Les organismes chargés des épreuves, contrôles et vérifications des récipients sous pression transportables envoient des extraits du rapport annuel visé au paragraphe 2 de l'article 21 concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative aux directeurs des services régionaux en charge de la sécurité industrielle territorialement compétents.
Les conditions de transmission de ces rapports sont définies en relation avec le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le renouvellement de l'agrément d'un organisme peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'agrément précédente.
Dispositions particulières applicables à l'ensemble des services ou organismes désignés.
-la liste des activités réalisées dans le cadre de leur agrément, y compris les activités sous-traitées et les dossiers techniques correspondants ;
-le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé ;
-un document décrivant la répartition des tâches et fonctions du personnel.
-en cas de recours aux services d'une autre entité (par exemple un sous-traitant ou une filiale) pour effectuer des tâches spécifiques dans le cadre des activités pour lesquelles il est agréé, les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications et des travaux effectués par ces entités.
Les organismes de formation agréés visés au paragraphe 2 de l'article 20 tiennent un registre des formations suivies, des résultats d'examen ainsi que des certificats et attestations qu'ils ont délivrés.
Dispositions particulières applicables aux registres de l'organisme d'examen pour le conseiller à la sécurité :
Le recueil des questions d'examen et autres documents ou archives sont tenus à la disposition du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses et transmis périodiquement à sa demande.
Les services et organismes désignés, y compris les organismes agréés, adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit au ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les attributions précisées à l'article 5.
A défaut le rapport est transmis dans les 3 mois qui suivent la fin d'une année calendaire.
Pour les organismes agréés visés au paragraphe 1 de l'article 20, ce rapport comporte notamment :
-une brève description des activités sous-traitées le cas échéant ;
-un document décrivant la répartition des tâches et fonctions du personnel complété des pièces justificatives témoignant de la qualification du personnel ;
-une description des activités de normalisation dans son domaine d'agrément auxquelles il participe.
A l'occasion de la transmission de ce rapport annuel, les organismes fournissent à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5, une copie au format électronique de l'ensemble de leurs procédures qui relèvent de leur domaine d'agrément, ou donnent un accès complet à l'ensemble de ces documents.
Paiement des opérations confiées aux services et organismes désignés, y compris les organismes agréés :
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.
Lorsqu'il apparaît que des véhicules ou contenants (emballages, récipients à pression, GRV, grands emballages, citernes, conteneurs pour vrac, CGEM) ne sont plus conformes aux exigences du présent arrêté ou présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations de ces véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, soit par le ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les attributions précisées à l'article 5.
Registres et documents mis à disposition de l'autorité compétente :
L'ensemble des services et organismes désignés, y compris les organismes agréés, doivent tenir des registres relatifs aux opérations qu'ils effectuent en application du présent arrêté.
Les organismes agréés visés au paragraphe 1 de l'article 20 tiennent à disposition de l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5, toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont agréés, notamment :
Sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne, l'autorité compétente telle que définie à l'article 5 peut, sur avis de la CITMD, fixer par arrêté des dérogations aux prescriptions des annexes A et B de l'ADR, de l'annexe du RID et du règlement annexé à l'ADN à condition que la sécurité ne soit pas compromise dans les cas suivants :
― pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses sur le territoire national, à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives, pour autant que les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus sévères que celles établies dans les annexes I à III du présent arrêté ;
― pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national en cas de transport local sur une courte distance ou de transport ferroviaire local sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
Ces dérogations sont appliquées sans discrimination.
Dérogations temporaires individuelles sur le territoire national.
Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, des dérogations temporaires individuelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 5, soit par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD pour des opérations de transport sur son territoire qui sont interdites par le présent arrêté ou pour des opérations dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
Les dérogations temporaires sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans.
Elles peuvent être renouvelées, après avis de la CITMD, sur demande du bénéficiaire.
Lors de toute demande, y compris lors d'un renouvellement, le demandeur doit adresser au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
Sauf en cas d'urgence motivée, la demande, y compris lors d'un renouvellement, doit être adressée quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation.
En cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5 précité, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD.
La durée de validité de cette dérogation est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue.
Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est soumis à l'avis de la CITMD.
Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.
Lorsqu'elles sont à l'initiative de l'autorité compétente française, les dérogations temporaires visées au 1.5.1 et les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN sont proposées et signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5.
Dans ce cas, la CITMD est informée des dérogations temporaires et des autorisations spéciales délivrées.
Les dérogations temporaires visées au 1.5.1 proposées par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5 après avis de la CITMD.
Toutefois, en cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5, peut signer les dérogations temporaires proposées sans consulter la CITMD.
Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la signature de la dérogation.
Les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN proposées par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante à l'ADN sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5.
Dans ce cas, la CITMD est informée des autorisations spéciales délivrées.
Les certificats d'agrément mentionnant les équivalences visées au titre du 1.5.3.1 de l'ADN ou les dérogations à titre d'essai dans le cadre du 1.5.3.2 de l'ADN sont délivrés dans les conditions prévues à l'article 18.
Dispositions transitoires applicables aux transports nationaux.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes I, II et III du présent arrêté, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux seuls transports nationaux.
Les récipients à pression, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée l'article R.
557-11-7 du code de l'environnement peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003, sous réserve d'être soumis aux contrôles et épreuves périodiques prévus au 6.2.3.5.1.
c) Pour les bouteilles surmoulées, le contrôle périodique peut être remplacé par un contrôle garantissant un niveau de sécurité équivalent et figurant dans un cahier technique professionnel, approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les récipients cryogéniques clos visés aux cas a à c ci-dessous, dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de R.
557-11-7, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés lors de leur conception sous réserve d'être soumis au contrôle périodique prévu au 6.2.3.5.2 :
a) Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables, les batteries de récipients et les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment aux 1.6.3 ou 1.6.4, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisés pendant 25 ans au plus après la date de l'épreuve initiale.
c) Les citernes fixes (véhicules-citernes) et les citernes démontables, construites à double paroi avec vide d'air destinées au transport de gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisées à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisées pendant 35 ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
d) Les citernes fixes (véhicules-citernes) et les citernes démontables, destinées au transport de matières de la classe 2, à l'exclusion des citernes à double paroi avec vide d'air, lorsqu'elles comportent des parties résistant à la pression fabriquées avec un acier autre qu'austénitique, dont la résistance à la traction peut du fait des spécifications employées excéder 725 N/mm², ne peuvent être maintenues en service que dans les conditions suivantes :
- une visite intérieure et extérieure ainsi qu'un contrôle magnétoscopique doivent être effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 tous les trois ans.
Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 m³.
Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'appendice IV.
L'organisme agréé doit disposer d'une procédure de contrôle de substitution lorsque les contrôles magnétoscopiques ne sont pas réalisables.
f) Les citernes destinées au transport d'émulsions-mère à base de nitrate d'ammonium, conformes aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route tel qu'applicable au 30 juin 2004, peuvent continuer à être utilisées sous réserve du respect de la disposition spéciale TU39 du 4.3.5.
Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction peuvent encore être utilisés sous réserve :
Dispositions relatives aux bateaux.
La prescription NRT mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6 de l'ADN, au 1.6.7.2.1 pour les bateaux à cargaison sèche, et au 1.6.7.2.2 pour les bateaux-citernes, est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure modifié peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2011.
L'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route et l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES., Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 ter, Art. 12, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES DANGEREUSES., Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES., Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE V : DEROGATIONS., Art. 17, Art. 18, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
RAPPORT SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES VISÉ À LA SECTION 1.
5 DE L'ADN / ADNR
Toutefois, les agréments, y compris ceux relatifs aux organismes agréés, les certificats, les décisions et autres autorisations délivrés avant le 1er juillet 2009 et pris au titre des arrêtés abrogés demeurent valables dans les conditions de leur délivrance.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
La présente annexe est composée :
- des annexes A et B de l'ADR, telles que visées à la section I.
1 de l'annexe I de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée.
Il est disponible sur le site internet de la division des transports de la CEE-ONU à l'adresse suivante : http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm;
- des dispositions particulières qui complètent notamment les annexes A et B de l'ADR et en précisent les modalités d'application aux transports nationaux ou internationaux par route de marchandises dangereuses effectués sur le territoire national.
Les dispositions particulières sont réparties dans les paragraphes 2 à 5 de la présente annexe I comme suit :
Dispositions particulières applicables à tous les transports (nationaux ou internationaux) par route de marchandises dangereuses (paragraphe 2).
Ces dispositions précisent les dispositions particulières applicables concernant les points suivants :
- missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement (paragraphe 2.1) ;
- chargement, déchargement (paragraphe 2.2) ;
- transport et stationnement (paragraphe 2.3) ;
- dispositions spéciales relatives à la classe 1 (paragraphe 2.4) ;
Dispositions particulières applicables aux seuls transports nationaux par route de marchandises dangereuses (paragraphe 3).
- transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (paragraphe 3.1) ;
- informations concernant le transport (paragraphe 3.2) ;
- dispositions spéciales relatives aux transports agricoles (paragraphe 3.3) ;
- dispositions spéciales relatives aux réservoirs fixes de stockage de GPL (paragraphe 3.5) ;
- certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B de l'ADR (paragraphe 3.6) ;
- dispositions spéciales relatives à la livraison de produits de traitement de l'eau en GRV (paragraphe 3.7) ;
Dispositions particulières relatives à la formation de l'équipage du véhicule (paragraphe 4).
Dispositions relatives aux contrôles des transports par route des marchandises dangereuses (paragraphe 5).
En ce qui concerne les numéros cités dans la présente annexe sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ceux-ci visent un chapitre, une section ou une sous-section des annexes A et B de l'ADR.
Lorsqu'il est fait référence à un article du présent arrêté, le numéro est précédé du mot : article.
Lorsqu'il est fait référence à une partie, section, sous-section ou à un paragraphe de la présente annexe, le numéro est suivi de la mention : de l'annexe I ou de la présente annexe I.
Dispositions particulières applicables à tous les transports par route de marchandises dangereuses
Dispositions applicables à tous les transports, autres que ceux visés au 2.1.3.2 de la présente annexe I.
- le document de transport figure à bord du véhicule ;
Dispositions applicables aux transports de colis.
Pour les expéditions de colis, il appartient au responsable du chargement tel que défini au contrat de transport ou, à défaut, au contrat type applicable au transport de colis (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller, outre les dispositions du 2.1.1 de la présente annexe I, à ce que :
Dispositions applicables aux transports en citernes.
Pour les vidanges, les dispositions ci-dessous ne s'appliquent qu'aux établissements soumis :
L'opérateur du remplissage ou de la vidange (employé de l'établissement ou conducteur, selon le cas) doit veiller à ce que :
- les consignes de remplissage (ou de vidange) soient respectées ;
- après le remplissage (ou la vidange) les dispositifs de fermeture soient en position fermée et étanches.
Le responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou la vidange) doit veiller que les consignes relatives à ces opérations soient affichées aux postes où elles sont effectuées.
Remplissage ou vidange effectué par un employé de l'établissement.
Il appartient au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage de veiller au respect des dispositions du 2.1.1 de la présente annexe I, et notamment à ce que :
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou la vidange) de veiller que le personnel préposé au remplissage (ou à la vidange) ait reçu la formation prévue au 1.3.
Remplissage ou vidange de véhicules-citernes effectués par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement.
Les dispositions du 2.1.1 de la présente annexe I ne s'appliquent pas.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou la vidange) de veiller au préalable à ce qu'une formation spécifique du conducteur à l'usage de ce type d'installation ait été assurée.
Une description détaillée de la formation reçue doit être conservée par le conducteur et par le responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage ou la vidange.
Lieux de chargement, de remplissage et de déchargement.
Les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions du 7.
5 et du 8.5, et s'appliquent, sauf cas de force majeure, dès lors que les transports visés dépassent les quantités définies au 1.1.3.6.
- à l'occasion d'un tir public effectué selon les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, le déchargement sur la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories ;
- le déchargement sur la voie publique d'explosifs industriels et accessoires de tir des nos ONU 0081, 0082, 0083, 0084, 0241, 0033, 0060, 0065, 0289, 0029, 0030, 0267, 0455, 0360, 0361, 0500, 0042, 0283, 0105, 0131, 0454, 0255 et 0456, dédiés aux déclenchements d'avalanche, pour la livraison d'un stockage situé en station de sports d'hiver relevant du régime de l'enregistrement ou de la déclaration de la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, inaccessible aux véhicules routiers.
Quel que soit le régime, il est satisfait aux conditions de sécurité spécifiques de l'arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle n° 2.
3, ainsi que le déchargement et la reprise des colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle n° 2.
3 lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement ;
- le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant aux modèles n os 3, 4.
- le déchargement des colis des matières suivantes de la classe 6.1 : n° ONU 1593 dichlorométhane, n° ONU 1710 trichloréthylène, n° ONU 1897 tétrachloréthylène et n° ONU 2831 trichloro-1, 1, 1 éthane, et le chargement des colis de résidus de ces mêmes matières ;
- le chargement des colis contenant des matières et objets affectés au n° ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement ;
- les livraisons de produits de traitement de l'eau en GRV prévues au paragraphe 3.7 de la présente annexe I.
Sont interdits sur la voie publique le remplissage ou la vidange de citernes ainsi que la prise d'échantillon dans ces citernes.
Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au chargement et à la vidange :
- de boissons alcoolisées du n° ONU 3065 ;
- de gaz naturels comprimés du n° ONU 1971, en cas d'indisponibilité des réseaux de canalisations de gaz, uniquement pour maintenir l'alimentation du réseau sous réserve de l'établissement, par l'opérateur, d'un mode opératoire normalisé garantissant le respect de consignes de sécurité validées par décision du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ;
Enfin, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder à la vidange :
- d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n. s. a. du n° ONU 1965 ;
- d'hydrocarbures liquides (n° ONU 1202, n° ONU 1203, n° ONU 3256 [uniquement huile de chauffe lourde] et n° ONU 3475) ;
- des matières du groupe d'emballage II ou III, des nos ONU 1789,1791,1824,1908,2582,2693 et 2796, ainsi que des produits floculants à base de sels d'aluminium du n° ONU 3264 ;
- et, dans la limite de capacité de 8 m3 par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des nos ONU 1593,1710,1897 et 2831.
Pour les réservoirs fixes de stockage de GPL non couverts par les dispositions du 3.5 de la présente annexe I, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au transfert des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n. s. a. du n° ONU 1965 du réservoir fixe dans une citerne afin de permettre la reprise du réservoir en centre de maintenance et/ ou atelier de réparation.
Des dérogations aux dispositions du 2.2.1 de la présente annexe I peuvent être accordées par décision du préfet.
Par ailleurs, les interdictions prévues aux 2.2.1.2 et 2.2.1.3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux dessertes de chantier sur la voie publique.
Transport et stationnement.
Dispositions relatives aux transports dépassant les quantités définies au 1.1.3.6.
Lorsque le conducteur quitte son véhicule en stationnement, il doit disposer à l'intérieur de la cabine une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits :
- soit le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse où peut être joint en cas de besoin, à tout moment, un responsable de l'entreprise qui effectue le transport.
Lorsque l'une de ces informations est indiquée sur le véhicule, le conducteur n'est pas tenu de la reporter sur la pancarte ;
- soit le nom du conducteur, le numéro de téléphone et le cas échéant l'adresse du lieu où il peut être joint immédiatement.
Précautions spécifiques.
Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du 9.2.2.8, les circuits électriques doivent être coupés par une manœuvre du coupe-circuit de batteries pendant que le véhicule est en stationnement.
Stationnement d'une durée comprise entre 2 heures et 12 heures.
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4, ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4, ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner sur un espace libre approprié, à plus de 10 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
Ne sont pas considérés comme stationnant habituellement dans un parc, les véhicules en transit susceptibles d'y stationner de façon exceptionnelle et non programmée pour une durée maximale permettant de satisfaire aux interdictions de circuler (week end, jours fériés …) ou de respecter les prescriptions relatives au temps de repos du conducteur , ainsi que les véhicules en attente de réparation.
En complément du 1.4.1.2, les dispositions suivantes s'appliquent :
Si un véhicule se trouve dans une situation anormale et dangereuse, il sera éloigné autant que possible de toute zone habitée ou de tout lieu ou établissement recevant du public.
Police de la circulation et signalisation routière.
Les paragraphes 2.3.4.2 et 2.3.4.3 de la présente annexe I sont pris pour l'application des articles 64-3 et 64-4 de la quatrième partie du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules astreints, selon les dispositions de la partie 5 relative au placardage des véhicules, à porter au moins une plaque-étiquette indiquant un danger d'explosion (nos 1, 1.4, 1.5 ou 1.6) ou au moins une plaque-étiquette comportant une flamme (nos 2.1, 3,4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2).
Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.
2353-2 du code de la défense, les transports de marchandises de la classe 1 en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.
1 pour les unités de transport EX / II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur.
- les personnes habilitées dans le cadre de l'article R.
- les personnes titulaires d'un certificat de formation de conducteur conforme au 8.
8 valable pour les transports de marchandises de la classe 1.
Les transports de matières et objets affectés au n° ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions du 1.1.3.6, les dispositions suivantes s'appliquent quelle que soit la masse transportée, hormis les cas d'exemption prévus au 2.5.1 de la présente annexe I :
a) Les colis contenant des matières et objets affectés au n° ONU 3291 sont transportés, à l'intérieur des véhicules, dans des compartiments solidaires des véhicules ou dans des caissons amovibles.
- leurs parois sont en matériaux rigides, lisses, lavables, étanches aux liquides et permettant la mise en œuvre aisée d'un protocole de désinfection ;
- ils sont facilement lavables et permettent la mise en œuvre aisée d'un protocole de désinfection ;
e) En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des matières et objets affectés au n° ONU 3291.
Dispositions spéciales relatives aux matières radioactives.
Les unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de matières radioactives sont munies de moyens de télécommunication leur permettant d'entrer en liaison avec les services de secours, de gendarmerie ou de police ainsi qu'avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire.
Une consigne doit préciser au conducteur les numéros de téléphone des services ou entreprises visés au 2.6.1 de la présente annexe I.
Limitation de durée du stationnement et de l'entreposage en transit des matières radioactives.
Sans préjudice des prescriptions des 8.4 et 8.5, les dispositions suivantes s'appliquent au stationnement en cours de transport des véhicules transportant des matières radioactives et à l'entreposage en transit des matières radioactives, en dehors des établissements expéditeur et destinataire si ceux-ci relèvent de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
La durée d'un stationnement en cours de transport ou d'un entreposage en transit est limitée à 72 heures consécutives.
Cette durée peut être prolongée de 24 heures dans le cas où un jour férié est accolé à un week-end ou de 48 heures dans le cas où le jour férié est séparé d'un week-end par un seul jour ouvrable.
Si le stationnement ou l'entreposage en transit a lieu dans un centre de transbordement, sa durée peut être prolongée dans le cas de contraintes liées au retard d'un navire, ou à l'impossibilité d'embarquer dans un aéronef, ou à la formation, l'éclatement ou le contrôle d'un convoi ferroviaire.
Si le stationnement ou l'entreposage en transit à lieu à l'intérieur d'une installation nucléaire de base définie à l'article L.
593-2 du code de l'environnement ou d'une installation nucléaire intéressant la défense définie à l'article L.
1333-15 du code de la défense, sa durée peut être portée à une semaine.
Dans le cas d'un événement obligeant à prolonger un stationnement en cours de transport ou un entreposage en transit au-delà des durées ci-dessus, le transporteur en informe dès que possible l'expéditeur et le destinataire, en vue de définir les dispositions à prendre.
Les limitations de durée définies ci-dessus ne commencent à courir que lorsqu'il est à nouveau possible de cesser le stationnement ou l'entreposage en transit.
Si la durée d'un stationnement en cours de transport ou d'un entreposage en transit excède 72 heures, les vérifications prévues au 1.4.2.2.1 c) sont réalisées toutes les 24 heures, après un délai de 72 heures.
Ces opérations sont enregistrées afin d'en assurer la traçabilité.
Le présent paragraphe ne s'applique pas :
- aux colis, exceptés relevant du n° ONU 2908 ;
- aux citernes vides non nettoyées relevant des nos ONU 2912,3321 ou 3322.
Dispositions particulières applicables aux seuls transports nationaux par route de marchandises dangereuses
Cependant, le transport de matières radioactives est interdit.
Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 ou au 3.5 sont applicables.
Les transports de marchandises dangereuses effectués à partir du lieu de déchargement des navires les ayant transportées par voie maritime en vrac (c'est-à-dire dans des espaces à cargaison d'un navire sans être retenues par aucune forme de dispositif intermédiaire) jusqu'au lieu de leur stockage ou dépotage ne sont pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1 sous réserve que :
Pour les transports de marchandises dangereuses effectués à partir du lieu de déchargement des navires les ayant transportées par voie maritime en colis au sens du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), il convient de se reporter au 1.1.4.2.2.
Lorsque, conformément aux 3.4.2.2 et 3.4.2.3 de la présente annexe I ci-après, les dispositions des 7.2.4 et 8.2 ne sont pas entièrement respectées, le document de transport prévu au 5.4.1.1 doit porter la mention suivante : Transport effectué selon le 3.4.2 de l'annexe I de l'arrêté TMD.
En outre, dans ce cas, le certificat de formation du conducteur visé au 3.4.2.3 de la présente annexe I et les certificats d'agrément de classification des artifices chargés dans le véhicule doivent être joints aux autres documents de bord prescrits au 8.1.2.
La durée minimale des formations initiale et de recyclage est de huit séances au sens du 4 de la présente annexe I.
Dispositions spéciales relatives aux réservoirs fixes de stockage de GPL.
Les réservoirs fixes de stockage, d'un volume n'excédant pas 8 000 litres, contenant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n. s. a du n° ONU 1965 peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et / ou atelier de réparation ainsi que pour leur trajet de retour, si la masse du réservoir et du produit contenu est inférieure ou égale à 1 600 kg.
Les véhicules dont la date de première mise en circulation est postérieure au 30 juin 1993 sont soumis aux dispositions du 3.6 de la présente annexe I.
Ces unités de transport sont équipées des extincteurs visés au 8.1.4 et des équipements divers visés au 8.1.5.
Les dispositifs de fixation reliant les réservoirs à l'unité de transport doivent répondre aux prescriptions des 7.5.7 et 6.8.2.1.2 et font l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé sur la base de la note DM-T / A n° 120046 du 11 mai 1983 ou un autre cahier des charges reconnu par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
La mention suivante doit figurer sur le document de transport : Transport effectué selon le 3.5 de l'annexe I de l'arrêté TMD.
Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B de l'ADR.
Les véhicules immatriculés en France qui, en application soit du 3.5 de la présente annexe I, soit des articles 22, 23 ou 25, sont admis pour l'exécution de transports intérieurs à la France en dérogation à certaines dispositions des annexes A et B mais qui sont néanmoins soumis à un agrément se voient délivrer un certificat d'agrément national barré d'une diagonale de couleur jaune.
Dispositions spéciales relatives à la livraison de produits de traitement de l'eau en GRV.
Lorsque la livraison de ces produits par véhicule-citerne n'est pas possible ou lorsque leur déchargement dans les réservoirs destinés à les accueillir ne peut s'effectuer autrement sans risque excessif pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement, le déchargement des produits de traitement de l'eau par vidange de GRV peut être autorisé.
La liste des matières autorisées ainsi que les prescriptions complémentaires applicables à ces livraisons figurent à l'appendice IV.
Par dérogation aux dispositions du chapitre 7.3 et de la colonne (17) du Tableau A du chapitre 3.2 de l'ADR et sous réserve de respecter les prescriptions suivantes, le transport en vrac de déchets ou objets visés au 3.9.1 ci-dessous est autorisé dans des véhicules découverts, depuis le chantier de travaux routiers ou le chantier de démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés où ces déchets sont générés vers un centre agréé de stockage de déchets.
Les dispositions relatives au transport visées au 3.9.2 ci-dessous ne sont utilisées que si les déchets de chantiers ou les objets contaminés par l'amiante non lié visés ci-dessus ne peuvent, du fait de leurs dimensions, être emballés conformément aux instructions d'emballage P002 du 4.1.4.1 ou IBC08 du 4.1.4.2.
Il est interdit de mélanger aux déchets visés par les présentes dispositions des déchets (par exemple déchets de flocage contenant de l'amiante non lié) ou des objets (par exemple équipements de protection individuelle contaminés par l'amiante non lié) qui, du fait de leurs dimensions, peuvent être emballés conformément aux instructions d'emballage P002 du 4.1.4.1 ou IBC08 du 4.1.4.2.
Il est interdit de mélanger aux déchets visés par les présentes dispositions d'autres déchets, solides ou non, dangereux ou non, non contaminés par de l'amiante non lié.
Les déchets visés au 3.9.1 ci-dessus sont transportés dans des grands sacs dits “ conteneurs-bags ”, aux dimensions d'une benne, conformes aux dispositions des 7.3.1.3,7.3.1.4,7.3.1.7 et 7.3.1.8 de l'ADR.
La masse maximale de déchets indiquée par le fabricant du conteneur-bag pour la résistance de ce dernier est respectée.
Les déchets issus de chantiers routiers contaminés par l'amiante non lié ou les terres contaminées par l'amiante non lié sont transportés dans un conteneur-bag unique, à condition de respecter la masse maximale admissible de déchets définie plus haut.
Les déchets ou objets contaminés par l'amiante non lié, issus de chantiers de réhabilitation ou de démolition d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés sont transportés dans un conteneur-bag doublé d'un second du même type.
La masse totale de déchets est limitée à 7 tonnes maximum.
Les bennes ne comportent aucune aspérité intérieure (échelle intérieure …) susceptible de déchirer le conteneur-bag lors du déchargement.
Le déchargement par bennage de conteneurs-bag chargés de déchets de chantier ou d'objets contaminés par l'amiante non lié issus d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés est interdit.
Le bennage de conteneurs-bags chargés de déchets issus de chantiers routiers contaminés par l'amiante non lié ou de terres contaminées par l'amiante non lié est autorisé, à condition de respecter un protocole de déchargement établi conjointement par l'entreprise de transport et l'exploitant du centre de stockage agréé, visant à se prémunir de tout déchirement du conteneur-bag lors du déchargement.
- Adresse de départ (adresse du chantier de travaux publics ou de démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés) et adresse d'arrivée (adresse du centre agréé de stockage de déchets) du transport.
Ce certificat d'acceptation préalable mentionne explicitement l'adresse du chantier de travaux publics routiers ou de démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés d'où les déchets transportés sont issus ainsi que le conditionnement utilisé (simple ou double conteneur-bag) prévu par les dispositions visées au 3.9.2 ci-dessus ;
Le véhicule de transport respecte les prescriptions de placardage des 5.3.1.1 et 5.3.1.4 et de signalisation du 5.3.2 applicables au transport en vrac.
Dispositions relatives aux contrôles des transports par route des marchandises dangereuses
Les contrôles mentionnés au 1.8.1 sont effectués conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92, ainsi qu'aux dispositions des 5.1 à 5.6 de la présente annexe I.
Les contrôles sont basés sur la liste de contrôle figurant à l'appendice IV.
La durée du contrôle doit néanmoins permettre la vérification des points mentionnés dans la liste de l'appendice IV.2 du présent arrêté.
Le temps d'immobilisation d'un véhicule dans le cadre du 5.4 de la présente annexe I n'est pas pris en compte pour la durée du contrôle du présent alinéa.
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsqu'une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 1er bis du décret n° 77-1331 susvisé ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les agents mentionnés à l'article R.
Catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants et devant normalement amener à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées.
2) Toute fuite de matières dangereuses ;
3) L'utilisation d'un mode de transport interdit ou d'un moyen de transport inapproprié ;
6) Le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d'agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n'est pas remplie, on se trouve dans la catégorie de risque II) ;
16) L'absence d'informations relatives à la marchandise transportée permettant de déterminer l'existence d'un risque de la catégorie I (n° ONU, dénomination, groupe d'emballage, etc.) ;
Catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et devant normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme l'obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ;
7) Le transport de marchandises en colis dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon état ;
8) Le fait que des citernes ou des véhicules-citernes (y compris vides et non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablement, sans fuite de matière dangereuse constatée ;
Catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et n'amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
Relève de cette catégorie le fait de méconnaître toute disposition réglementaire non mentionnée aux alinéas précédents comme relevant des catégories I ou II.
Lorsqu'une ou plusieurs infractions ont été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objet d'autres mesures appropriées.
Les informations suivantes permettant de renseigner le tableau de l'appendice IV.3 du présent arrêté :
sont transmises par les autorités locales chargées du constat des infractions et de leur sanction au ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Pour chaque année calendaire et au plus tard douze mois après l'écoulement de celle-ci, un rapport conformément au modèle figurant en appendice IV.
3 du présent arrêté est transmis à la Commission européenne.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
- de l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui est le RID, tel que visé à la section II.
1 de l'annexe II de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée.
Ce règlement, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019, est publié en français par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhübeliweg 30,3006 Berne, Suisse.
Il est disponible sur le site internet de l'OTIF à l'adresse suivante : http://www.otif.org/.
- des dispositions particulières qui complètent notamment l'annexe du RID et en précisent les modalités d'application aux transports nationaux ou internationaux ferroviaires de marchandises dangereuses effectués en France.
Les dispositions particulières sont réparties dans les paragraphes 2 à 3 de la présente annexe II comme suit :
Dispositions particulières applicables à tous les transports ferroviaires de marchandises dangereuses (paragraphe 2).
- missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement et avant acceptation au transport des envois (paragraphe 2.1) ;
Dispositions particulières applicables aux seuls transports nationaux ferroviaires de marchandises dangereuses (paragraphe 3).
- transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs (paragraphe 3.1) ;
En ce qui concerne les numéros cités dans la présente annexe sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ceux-ci visent un chapitre, une section ou une sous-section du RID.
Lorsqu'il est fait référence à une partie, section, sous-section ou à un paragraphe de la présente annexe, les numéros sont suivis des mots : de l'annexe II ou de la présente annexe II.
Dispositions particulières applicables à tous les transports ferroviaires de marchandises dangereuses
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement ou le remplissage de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement et notamment :
Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur ou l'établissement destinataire doit vérifier que :
Les manutentions des matières dangereuses (chargement, remplissage, déchargement, transbordement) sont interdites sur les voies électrifiées lorsqu'elles sont sous tension.
Lieux de chargement, de remplissage et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare dans le cadre du 1.9.5 et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
Le remplissage et le déchargement des marchandises des classes 4.2 et 4.3 transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
Le remplissage et le déchargement des matières dangereuses transportées en citerne ne peuvent pas être effectués en gare.
Sont toutefois admis le remplissage et le déchargement des marchandises suivantes :
Pour le chargement, le remplissage et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.
Pour les opérations et pour les marchandises autorisées par les paragraphes précédents, le gestionnaire de l'infrastructure peut interdire le chargement, le remplissage ou le déchargement de marchandises dangereuses en gare dans certaines zones, le cas échéant en fonction des marchandises dangereuses considérées.
Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières radioactives, peuvent être admis en garage sur des voies appropriées et désignées, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des dispositions particulières fixées contractuellement entre le gestionnaire de l'infrastructure et le détenteur de wagon ou son mandataire.
Le stationnement des unités de transport intermodal (UTI), au sol ou chargées sur un véhicule ou un bateau dans les centres de transbordement ne doit pas excéder 48 heures.
- des limites liées aux plans de transport ferroviaire.
Dans les centres de transbordement spécialement affectés aux colis de matières radioactives, le stationnement des UTI peut également être prolongé dans le cas de contraintes imposées par le contrôle et la formation ou l'éclatement du convoi ferroviaire.
Ce bilan est transmis, au plus tard le 30 avril suivant l'exercice, à la Mission Transport de matières dangereuses (ministère de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex.
Le plan d'urgence interne est élaboré et révisé en liaison avec les autorités chargées des secours et pour les matières radioactives, avec l'autorité compétente en matière de transport.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'exploitant du triage est informé sur le plan.
Les conducteurs de trains sont informés par écrit par le transporteur ferroviaire de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
Outre les prescriptions du 7.5.3, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1), 1.5 ou 1.6 ne doivent pas, au cours des manœuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des n° s 2.1,3,4.1,4.2,4.3,5.1 ou 5.2.
Ces wagons sont immobilisés et protégés par le transporteur ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, selon les paramètres techniques de l'infrastructure indiqués dans la documentation d'exploitation.
Les consignes communes prévues au 2.2.3.3 de la présente annexe II doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1.
Dispositions particulières applicables aux transports ferroviaires nationaux de marchandises dangereuses
Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou des matières radioactives, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux dispositions spéciales CE1 et CE15 du 7.6 et aux règles complémentaires suivantes :
- les colis contenant des marchandises de la classe 1, soumises à autorisation d'acquisition vertu des articles R.
2352-74 et suivants du code de la défense, ne peuvent en aucun cas être chargés dans des trains de voyageurs ;
L'obligation figurant au 5.4.1.4.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet du document de transport, ne s'applique pas si l'on utilise une lettre de voiture selon un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.6 ne sont pas soumis à l'obligation du document prévu au 5.4.0.
- pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES
DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN)
- de l'ADN fait à Genève le 26 mai 2000 et son règlement annexé en vigueur au 1er janvier 2019, tels que visés à la section III.
1 de l'annexe III de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée.
Ces documents sont publiés en français par les Nations unies, section des ventes, bureau E-4, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
Ils sont aussi disponibles sur le site internet de la division des transports de la CEE-ONU à l'adresse suivante : http://www.unece.org/trans/danger/danger.html ;
- des dispositions particulières qui complètent notamment le règlement annexé à l'ADN et en précisent les modalités d'application aux transports nationaux ou internationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures effectués en France.
Les dispositions particulières figurent dans le paragraphe 2 de la présente annexe III comme suit :
Dispositions particulières applicables à tous les transports par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses (paragraphe 2).
- missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement et avant envoi des bateaux (paragraphe 2.
- titres de navigation, certificats de visite (paragraphe 2.
En ce qui concerne les numéros cités dans la présente annexe sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ceux-ci visent un chapitre, une section ou une sous-section de l'ADN.
Lorsqu'il est fait référence à une partie, section, sous-section ou à un paragraphe de la présente annexe, les numéros sont suivis des mots : de l'annexe III ou de la présente annexe III.
Dispositions particulières applicables à tous les transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Dispositions applicables aux transports en colis ou en vrac.
Il appartient au conducteur de veiller que :
Dispositions applicables aux transports en bateaux-citernes.
Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables aux transports envisagés :
Dispositions applicables aux transferts de conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers.
- la présence des étiquettes de dangers, de panneaux orange, marques ou signaux de mise en garde, sur les unités de transport intermodales.
Les dispositions de la partie 7 du règlement ADN relatives au chargement, au déchargement et au transbordement des bateaux peuvent être précisées par arrêté du préfet du département où s'effectuent ces opérations.
Les dispositions de la partie 7 du règlement ADN relatives au stationnement des bateaux peuvent être précisées par arrêté du préfet du département concerné.
Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des résultats de l'étude de dangers lorsqu'elle est requise par l'article L.
Les références au Code européen des voies de navigation intérieures (CEVNI) reprises dans la partie 7 du Règlement ADN doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieures non soumises à ce code, par les dispositions réglementaires correspondantes de la quatrième partie du code des transports et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
Les durées minimales, prévues au 8.2.2.4, de la formation de base et des cours de spécialisation, ainsi que celles, prévues au 8.2.2.5, des cours de recyclage correspondants, exprimées en leçons d'une durée unitaire de quarante-cinq minutes, sont les suivantes :
Cette annexe comporte les appendices suivants :
- Liste de contrôle (voir 5.3 de l'annexe I du présent arrêté).
- Modèles de certificats d'agrément des modèles types d'emballage et d'attestations liées au contrôle de fabrication des emballages (voir articles 10 et 11).
- Prescriptions applicables à la mise sous pression de gaz des citernes équipées de couvercles amovibles (voir article 9.3).
9.-Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l'eau (voir 3.7 de l'annexe I du présent arrêté).
APPENDICE IV.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES
Les flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des citernes de transport de matières dangereuses à l'état liquide satisfont aux prescriptions du présent appendice.
(2) Raccord : pièce fixée sur le tuyau qui permet d'assurer la liaison du flexible avec un autre tuyau, un autre flexible ou un appareil fixe ; ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun ; le raccord n'empêche en aucun cas le passage de liquide ou de gaz ;
(3) Flexible : ensemble constitué par un tuyau équipé de deux raccords d'extrémité et de toute autre garniture prête à l'emploi.
Le tuyau doit présenter une souplesse suffisante pour que ces raccords puissent être couplés à des pièces de raccordement, non nécessairement alignées, sans subir pour autant des contraintes anormales ;
(3-1) Type : famille de flexibles ayant la même conception, les mêmes matériaux (en particulier les matières en contact direct avec le fluide véhiculé), un usage spécifique identique, le même mode d'assemblage des raccords quelle que soit la nature des matériaux des composants du raccord, la même pression maximale de service, la même pression d'épreuve et des températures de service (minimale et maximale) identiques ;
(3-2) Variantes du type : diamètre, épaisseur et longueur du tuyau, type et matières des raccords, matières des tuyaux s'ils sont entièrement métalliques ;
(6) Pms (pression maximale de service) : valeur maximale de la pression effective qui peut être atteinte sans être dépassée lors de l'utilisation ;
(9) Etat descriptif : document établi par le fabricant du flexible et validé par l'organisme agréé, comportant pour chaque flexible ou type de flexible au minimum les renseignements suivants :
- variantes éventuelles ;
(10) Xa : organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 du présent arrêté ;
(11) IS : service interne d'inspection du fabricant du flexible intervenant sous la surveillance d'un organisme agréé Xa.
(1) Les flexibles sont construits en matériaux appropriés exempts de fragilité dans les conditions normales de leur utilisation.
(5) La Pms du flexible est identique à celle du tuyau.
La Pms des flexibles est d'au moins 1 MPa (10 bars), à l'exception des flexibles pour liquides alimentaires de la classe 3 qui peuvent avoir une Pms comprise entre 0,4 et 1 MPa (4 et 10 bars).
Flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2.
Les flexibles sont d'un type prévu pour ce fluide, leur diamètre intérieur nominal ne dépasse pas 51 mm.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN ISO 5771 : 2008.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc répondent aux exigences de la norme visée ci-dessus en ce qui concerne les points suivants :
- chapitre 4 : Pression nominale ;
Les flexibles sont conformes à la norme NF EN ISO 21012 : 2018 .
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 1360 : 2013, ou à la norme NF EN 1761 : 1999, ou à la norme NF EN 1765 : 2005, ou à la norme NF EN 13765 : 2018, ou à la norme NF EN ISO 1825 : 2011.
Flexibles pour les matières chimiques liquides.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 12115 : 2011, ou à la norme NF EN 13765 : 2018.
Lorsque les flexibles ne sont pas conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les procédures visées aux 1.8.7.2,1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisées par un organisme Xa.
Dans le cadre du 1.8.7.2, les essais de type suivants doivent être réalisés sur trois exemplaires de flexibles identiques couvrant un type de flexibles et ses variantes :
-une mesure de variation de longueur pendant et après l'épreuve hydraulique.
La longueur hors-tout ne doit pas augmenter de plus de 4 % ;
-une mesure de la résistance électrique.
Pour les flexibles en caoutchouc et en plastique, cette mesure est effectuée selon la norme NF EN ISO 8031 ;
-pour les flexibles métalliques, sur l'un des trois flexibles, un essai de fatigue cyclique suivant la norme NF EN ISO 10380 ;
-un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il est vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
Dans le cadre du 1.8.7.3, le constructeur met à disposition tous les documents pertinents selon le type de flexible et le mode de fabrication du flexible.
En cas de sous-traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
L'organisme vérifie chez le sous-traitant au moins une fois par an que les dispositions garanties par le fabricant du flexible sont respectées.
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.3 de l'ADR.
Les dispositions du 1.8.7.5 s'appliquent aux cas suivants sous le contrôle d'un organisme Xa :
(1) Les flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard dix-huit mois après la date d'épreuve initiale.
(2) Les flexibles pour les hydrocarbures de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard trois ans après la date de l'épreuve initiale.
Celle-ci doit être réalisée par le fabricant du flexible du ou un réparateur habilité par lui.
Les dispositions du 1.8.7.5 s'appliquent sous le contrôle d'un organisme Xa.
Mention en est portée sur la fiche de suivi.
Les flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont réformés au plus tard trois ans après la date d'épreuve initiale.
Les épreuves donnent lieu, quel qu'en soit le résultat, à l'établissement d'une attestation de contrôle.
- marque identifiant le modèle du tuyau défini par le fabricant du tuyau ;
- nom ou sigle du fabricant du tuyau ;
- norme (avec sa date)à laquelle est soumis le cas échéant le tuyau ou le flexible.
Ce marquage doit être reporté au minimum tous les cinq mètres avec impérativement un marquage par flexible.
Sur chaque raccord du flexible doivent être portées de façon indélébile les indications suivantes :
- nom ou sigle du fabricant du flexible;
- poinçon du fabricant du flexible ou de l'organisme agréé.
Les dispositifs de pompage doivent être tels que, quelles que soient les manœuvres qui puissent être effectuées sur les vannes, la pression maximale en un point quelconque des flexibles ne puisse jamais dépasser la pression maximale de service.
APPENDICE IV.2 : LISTE DE CONTRÔLE (Voir 5.3 de l'annexe I du présent arrêté)
(1) Ne remplir que s'il y a un agent avec une infraction.
(2) A mentionner sous remarques pour les opérations de groupage de transports.
(3) Contrôle des infractions apparentes.
APPENDICE IV.3 : TABLEAU DE RAPPORT STATISTIQUE
(Voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté)
MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT
À ADRESSER À LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS
Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Lieu d'immatriculation des véhicules (1)
Pays où a lieu le contrôle
Autre État membre de l'UE
Nombre d'unités de transport contrôlées sur la base du contenu du chargement (et ADR°
Nombre d'unités de transport non conformes à l'ADR
Nombre d'unités de transport immobilisées
Nombre d'infractions relevées par catégorie de risques (2)
Catégorie de risques I
Catégorie de risques II
Catégorie de risques III
Nombre de sanctions infligées, par catégorie de sanction
Amende
QUANTITE TOTALE ESTIMEE DES MARCHANDISES DANGEREUSES TRANSPORTEES PAR ROUTE :
Soit................................t.km
(1) Aux fins du présent appendice, le pays d'immatriculation est celui de l'immatriculation du véhicule à moteur.
(2) Lorsqu'il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves doit être appliquée.
APPENDICE IV.4 RAPPORT ANNUEL
APPENDICE IV.5 : MODÈLES DE CERTIFICATS D'AGRÉMENT DES MODÈLES TYPES D'EMBALLAGE ET D'ATTESTATIONS LIÉES AU CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
Fabricant : Site de fabrication :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINÉ N°
Demandeur : Site de conditionnement (le cas échéant) :
Type, matériau : Nombre d'emballages :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date].
Emballages intérieurs : Récipients Emballages
Emballages intérieurs : primaires secondaires
ATTESTATION DE CONFORMITÉ N°
CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Nature du contrôle (validation du PAQ, initial ou périodique) :
Titulaire de l'agrément ou fabricant :
Type d'emballages, de GRV ou de grands emballages :
Site de production (fabrication ou conditionnement) :
Référence du plan d'assurance de la qualité :
Certification ISO 9001 ou équivalent (préciser la référence du certificat et sa date d'échéance) :
Référence du rapport de contrôle (si validation du PAQ, indiquer non applicable ) :
Date du contrôle (si validation du PAQ, indiquer non applicable ) :
Référence du rapport d'essais pour les contrôles finaux, le cas échéant :
Prochain contrôle à réaliser avant le :
Le [nom de l'organisme agréé] atteste :
- (si validation du PAQ) que le plan d'assurance de la qualité référencé ci-dessus répond aux prescriptions réglementaires ;
- (si contrôle initial ou périodique) que le site de production (préciser l'adresse du site de fabrication ou de conditionnement) pour le type d'emballages, de GRV ou de grands emballages susvisé a fait l'objet d'un contrôle et que les dispositions mises en place au sein de ce site répondent aux prescriptions réglementaires relatives à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages destinés au transport de marchandises dangereuses.
Délivré à [lieu de délivrance de l'attestation], le [date].
Valable jusqu'au [date du prochain contrôle + trois mois].
Le responsable de l'organisme agréé
ATTESTATION DE DISPENSE DE CONTRÔLE SUR SITE N°
Type d'emballage :
Référence de la déclaration écrite :
Le [nom de l'organisme agréé] atteste que le site de [adresse du site de fabrication ou de conditionnement] est dispensé du contrôle de fabrication pour le type d'emballage mentionné dans la présente attestation conformément aux documents de référence mentionnés ci-dessus.
Valable jusqu'au [date du prochain contrôle à réaliser + trois mois].
APPENDICE IV.6 : CONTRÔLES MAGNÉTOSCOPIQUES DES CITERNES
APPENDICE IV.7 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
Spécifications générales et contenu de la visite technique
La visite technique initiale est effectuée préalablement à la délivrance du certificat d'agrément.
Elle est limitée exclusivement aux contrôles décrits au 3 du présent appendice.
Lors de la visite initiale d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception au titre du présent arrêté, les contrôles sont limités à la vérification des points nécessaires à l'établissement du certificat d'agrément et des parties modifiées après la sortie d'usine par le montage d'un équipement ou d'une citerne.
Le procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule complet ou complété au titre du présent arrêté vaut procès-verbal de visite initiale de contrôle des équipements ADR.
Les visites techniques ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, selon une périodicité conforme aux dispositions du 9.1.2.3 de l'ADR.
Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule, et, le cas échéant, sa citerne, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Par ailleurs, le propriétaire a obligation de déclarer à la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules toute transformation apportée à son véhicule, et, le cas échéant, à la citerne, susceptible de conduire à une réception à titre isolé, ou à une visite initiale au titre du présent arrêté, ou encore de modifier les indications portées sur le certificat d'agrément.
Ces visites techniques périodiques sont réalisées et sanctionnées dans les conditions définies par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Au cours des visites techniques, le contrôleur vérifie, en réalisant les contrôles décrits dans l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
- la concordance du véhicule et de la citerne avec les attestations délivrées en application du présent arrêté ainsi que la validité de ces documents ;
- le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule, de ses différents organes ainsi que des équipements spécifiques prévus par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
Il est dressé un procès-verbal de chaque visite mentionnant le résultat de la visite technique initiale où sont rapportées les constatations faites :
- soit constat que le véhicule doit être soumis à une réception à titre isolé au titre du présent arrêté ;
Le véhicule doit alors être soumis à une nouvelle visite technique initiale de même contenu que la visite technique initiale précédente ;
Un exemplaire est remis à la personne qui présente le véhicule.
- la conclusion de la visite technique initiale ;
- lorsque la visite initiale est satisfaisante, la date limite pour la réalisation de la prochaine visite technique périodique.
Par ailleurs, à l'issue de toute visite technique initiale favorable, la date limite de validité et le cachet de la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules sont portés sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques.
Dans le cas où le certificat d'agrément ne peut être délivré le jour même de la visite, le procès-verbal de visite technique le remplace sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
A l'issue de toute visite technique périodique, le contrôleur opérant la visite technique appose, outre les informations prévues par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sa marque distinctive et son visa sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
ADR, arrêté
et autres textes
Equipements COV
Stabilité du véhicule-citerne
Concordance du véhicule avec les documents fournis
APPENDICE IV.8 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA MISE SOUS PRESSION DE GAZ DES CITERNES ÉQUIPÉES DE COUVERCLES AMOVIBLES
Est amovible tout couvercle assujetti à la citerne au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonneries de conception courante.
Les citernes équipées de couvercles amovibles qui peuvent être mises sous une pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique) doivent respecter les dispositions des 2 et 3 du présent appendice.
Lorsque la pression peut être supérieure à deux bar et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.
Le chargement ou le déchargement sous pression d'une citerne ne doit être confié qu'à des agents expérimentés, instruits des manœuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux-ci sont soumis à la pression.
L'exploitant de la citerne doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus au 2.5 du présent appendice par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE PRODUITS DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les dispositions du présent appendice sont applicables aux livraisons en GRV de produits de traitement de l'eau pour lesquelles le déchargement s'effectue par vidange du GRV.
Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions complémentaires suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations.
Matières autorisées.
Sont autorisées dans le cadre du présent appendice les livraisons de matières suivantes, du groupe d'emballage II ou III :
-acide chlorhydrique du n° ONU 1789 ;
-hypochlorite en solution du n° ONU 1791 ;
-hydroxyde de sodium en solution du n° ONU 1824 ;
-chlorite en solution du n° ONU 1908 ;
-chlorure de fer III en solution du n° ONU 2582 ;
-hydrogénosulfites en solution aqueuse, n. s. a. du n° ONU 2693 ;
-acide sulfurique du n° ONU 2796 ;
-produit floculant à base de sels d'aluminium du n° ONU 3264.
Prescriptions concernant les GRV.
L'utilisation des GRV est autorisée exclusivement pour les types d'emballages suivants :
-GRV métalliques 31A ;
-GRV plastiques 31H2 ;
-GRV composites 31HH1,
sous réserve de satisfaire aux dispositions générales des 4.1.1,4.1.2 et 4.1.3, des dispositions applicables du 6.5 ainsi qu'aux dispositions complémentaires suivantes.
Les GRV sont équipés de vannes de vidange dont la compatibilité chimique avec la matière transportée est assurée, ayant une pression nominale de conception supérieure ou égale à 10 bar (PN 10 minimum).
Les flexibles utilisés pour les vidanges sont conformes aux dispositions de l'appendice IV.
Les GRV sont utilisés en toute circonstance dans les conditions de leur agrément de type.
Identification des GRV et dossiers de suivi individuels
Chaque GRV utilisé pour les livraisons effectuées dans le cadre du présent appendice est muni d'un numéro d'identification unique non réattribué après son retrait du service, inscrit sur le GRV de façon visible et durable.
Pour les GRV composites, les récipients intérieurs sont également munis d'un numéro d'identification unique, différent du précédent et inscrit de façon durable sur les récipients intérieurs.
Un dossier individuel de suivi est ouvert pour chaque GRV sous son numéro d'identification unique, comprenant :
-une copie du certificat d'homologation du type du GRV, indiquant en détail la configuration pour laquelle l'homologation a été accordée ;
-le cas échéant, le procès-verbal du contrôle périodique du GRV visé au 6.5.4.4.2 ;
-pour les GRV composites, une fiche de suivi recensant les récipients intérieurs ayant été montés dans le GRV (avec mention des numéros individuels de suivi des récipients intérieurs, copie des marques visées au 6.5.2.2.4, mention en clair de la date de fabrication de chaque récipient intérieur) ;
-les rapports individuels concernant les réparations subies par le GRV.
Les dossiers individuels de suivi des GRV sont tenus à disposition des agents de l'administration par l'emballeur, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
Vérification des GRV avant remplissage.
Avant leur remplissage, l'emballeur procède à une vérification des GRV afin de s'assurer de leur aptitude au transport conformément au 1.4.2.1.1.
Les points de vérification, la méthode de vérification et, le cas échéant, la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l'administration, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
Conduite des opérations de vidange.
Ne sont autorisés à effectuer les opérations de vidange visées par le présent appendice que des conducteurs :
-qui sont détenteurs d'une autorisation nominative à effectuer ces opérations, délivrée par le chef de l'entreprise de transport ;
-qui ont reçu, outre les formations obligatoires prévues par l'ADR, une formation spécifique conformément au point 6 ci-après.
L'opération de vidange s'effectue obligatoirement en présence, pendant toute la durée, d'une personne techniquement compétente représentant le destinataire exploitant de l'installation réceptionnaire dont dépendent les réservoirs destinés à recueillir les produits déchargés (nommée ci-après exploitant ).
Préalablement à l'opération de vidange, le conducteur et l'exploitant vérifient l'adéquation de la nature des produits à décharger (n° ONU, groupe d'emballage) et des quantités à livrer avec les données du bon de commande.
L'exploitant délimite et balise la zone d'intervention afin d'éloigner et d'interdire la présence dans cette zone de toute personne étrangère à l'opération.
Il désigne au conducteur la ou les bouches de livraison, en lien avec le ou les réservoirs destinés à recevoir le ou les produits à décharger, après avoir préalablement vérifié la ou les capacités disponibles.
Si ces capacités s'avèrent insuffisantes au regard des quantités à livrer, les opérations de vidange ne sont pas effectuées.
Afin d'éviter tout risque d'erreur de déchargement (vidange d'un produit dans un mauvais réservoir), toutes les bouches de livraison ainsi que les réservoirs de stockage associés sont clairement identifiés.
Un schéma clairement lisible de l'ensemble des réservoirs, des bouches de livraisons associées et de leur identification est affiché de façon permanente dans l'installation réceptionnaire.
La vidange est effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté applicables pour un transport en citerne.
La vidange par mise sous pression du GRV est interdite.
Le conducteur vérifie notamment que la cale de roue visée au 8.1.5.2 ainsi que le réservoir collecteur visé au 8.1.5.3 sont correctement mis en place préalablement au déchargement.
A l'issue de chaque vidange, les flexibles sont rincés.
Il est strictement interdit de rejeter ces eaux de rinçage dans l'environnement ou dans les réseaux d'assainissement publics.
L'eau nécessaire pour ces rinçages est disponible à chaque opération dans l'installation réceptionnaire.
Le traitement des eaux de rinçage relève exclusivement de l'installation réceptionnaire.
Formation spécifique des conducteurs.
Le transporteur, l'emballeur ou le chargeur s'assurent que, dans le cadre du 1.3, les conducteurs effectuant les vidanges visées par le présent appendice reçoivent une formation spécifique adaptée à ces opérations.
Les conducteurs titulaires d'un certificat de spécialisation citerne mentionnée au paragraphe 4.2 de l'annexe I du présent arrêté sont dispensés de cette formation.
La formation spécifique comprend une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique, d'une durée d'une journée, aborde notamment les sujets suivants :
-connaissance et respect des procédures de vidange et de rinçage des flexibles ;
-connaissance et utilisation des équipements de protection ;
-lutte contre les épandages accidentels et la pollution ;
-marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
La formation théorique est renouvelée tous les cinq ans, selon un plan de formation spécifique aux personnes concernées.
La partie pratique vise à familiariser les personnes concernées aux consignes à respecter et aux gestes à effectuer lors des déchargements.
Elle peut être dispensée sous forme de travaux pratiques de mise en situation, ou sur la base d'un tutorat du conducteur novice par un conducteur expérimenté.
La durée de cette formation pratique est suffisante pour permettre d'assimiler les consignes et gestes techniques enseignés.
A l'issue de la formation théorique et pratique, une attestation de formation est remise au conducteur concerné qui la présente à la demande des agents de l'administration chargés du contrôle des transports de marchandises dangereuses.
Document de transport et documents de bord.
Le document de transport prévu au 5.4.1 comporte la mention suivante : Livraison selon le 3.7 de l'annexe I de l'arrêté TMD .
Outre les documents prévus au 8.1.2, l'attestation de formation du conducteur visée au 6.3 ci-dessus et l'autorisation visée au 5.1 ci-dessus sont présentes à bord de toute unité de transport effectuant des livraisons dans le cadre du présent appendice.
Consignes écrites relatives aux opérations de vidange.
Un document spécifique décrit les mesures à prendre au cours des opérations de vidange, et notamment en cas d'accident.
-une procédure de rinçage des flexibles après vidange ;
-la lutte contre les épandages accidentels et la pollution lors des opérations de vidange ;
-la marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
Ce document est présent en permanence à bord de l'unité de transport effectuant les livraisons visées par le présent appendice.
Il ne se substitue pas aux consignes écrites prévues au 5.4.3.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le présent arrêté s'applique aux transports nationaux ou internationaux des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures effectués en France, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.
Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, à l'exclusion des matières radioactives et fissiles à usage civil, dans le cadre des missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines prévues aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de matières fissiles et radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
Les transports par chemin de fer dans le périmètre d'une entreprise sont néanmoins soumis aux dispositions du paragraphe 2.3.1 de l'annexe II du présent arrêté concernant la limitation du temps de stationnement ;
― effectués par chemin de fer lorsque ces marchandises dangereuses sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but.
ADN : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements en vigueur le 1er mars 2009.
ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, y compris les amendements adoptés par la résolution 2008-I-25 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg entrés en vigueur le 1er janvier 2009.
Bateau : tout bateau de navigation intérieure ou un navire de mer.
CITMD : la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dont la composition est fixée par le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié.
DRE : la direction régionale de l'équipement.
Wagon : tout véhicule ferroviaire dépourvu de moyens de propulsion en propre, qui roule sur ses propres roues sur une voie de chemin de fer et qui est utilisé pour le transport de marchandises.
Toutefois, l'usage des véhicules à deux ou trois roues est interdit pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques ainsi que pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 7, sauf dans le cas d'un transport pour compte propre des matières du n° ONU 2911.
L'annexe II contient l'annexe du RID ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses.
― de l'annexe du RID s'il s'agit d'un transport par chemin de fer ;
Décisions et accords de l'autorité compétente.
― l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
― le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret du 3 mai 2001 susvisé (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
― contractants à la COTIF pour un transport effectué par chemin de fer ;
Attestations d'épreuves des citernes mobiles et CGEM mentionnées au 6.7.2.19, 6.7.3.15, 6.7.4.14 et 6.7.5.12.
Certificats d'agrément de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2.
Certificats d'agrément de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2.
Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (1).
Certificats de formation des conducteurs mentionnés aux 8.2.1.8 et 8.2.2.8 de l'ADR.
Etats membres de l'Union européenne ou contractants à la COTIF.
Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou contractant à l'ADN.
(1) Les décisions prises et les documents délivrés par les autorités compétentes des autres Etats contractants à l'ADR, à la COTIF ou à l'ADN (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités) sont reconnus dans les mêmes conditions pour l'exécution des seuls transports internationaux par route, par chemin de fer ou par voies de navigation intérieures respectivement.
― transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
― opérations d'emballage liées à des opérations de chargement en quantités inférieures par unité de transport routier, wagon ou bateau aux seuils du 1.1.3.6 ;
― opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les n°s ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
― opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les n°s ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ;
― opérations de chargement et déchargement liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
― opérations occasionnelles de chargement de colis dans une unité de transport en vue d'un transport national, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à deux ;
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr), au préfet de région ― DRE ou DREAL ― où l'entreprise est domiciliée.
Les entreprises ayant obtenu une autorisation d'accès du préfet de région ― DRE ou DREAL ― peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.
Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région ― DRE ou DREAL ― où l'entreprise est domiciliée.
Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région ― DRE ou DREAL ― toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
Un rapport d'accident tel que prévu au 1.8.3.6 doit être adressé par le conseiller à la sécurité au chef d'entreprise, au plus tard quatre mois suivant l'accident.
Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller et doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6.
Ce rapport annuel est établi en s'inspirant du « Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses » disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr).
Déclaration d'incidents et accidents.
Une déclaration d'accident conforme au 1.8.5 doit être adressée, dans les deux mois suivant l'accident, par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission Transport de matières dangereuses (Arche Nord, 92055 La Défense Cedex).
Pour ce qui concerne les transports par route et par chemin de fer, l'entreprise peut effectuer sa déclaration soit sur imprimé CERFA12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr), soit en effectuant une déclaration en ligne à partir de ce même site.
L'accès à ce système de téléprocédures, appelé DEMOSTEN, nécessite, au préalable, une autorisation d'accès qui est obtenue auprès du préfet de région ― DRE ou DREAL.
En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect, dans le cadre du 1.7.6, de l'une quelconque des limites qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'évènement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
Les exigences du 1.10.3.2 peuvent être satisfaites notamment par la mise en place d'un plan de sûreté élaboré conformément au guide du comité professionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses :
Les véhicules-citernes immatriculés en France et les wagons-citernes mis en circulation en France utilisés pour le transport de matières solides ou liquides, mis sous pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique), et équipés d'une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible sont soumises aux dispositions particulières définies à l'appendice IV.8 du présent arrêté.
L'aluminium n'est pas autorisé comme matériau constitutif d'un réservoir doté d'un revêtement protecteur équipant un véhicule-citerne immatriculé en France ou un wagon-citerne mis en circulation en France.
Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (n° ONU 3291 seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.6.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle n° 1 ou 2 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Les agréments des modèles types d'emballages et de grands emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n° 3 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Toutefois, les certificats délivrés avant le 1er juillet 2009 et conformes aux modèles en vigueur avant cette date restent valables jusqu'à leur renouvellement.
A cet effet, le titulaire de l'agrément doit s'assurer que l'ensemble des sites de production (de fabrication et, le cas échéant, de conditionnement) ont une copie du/des certificat(s) d'agrément dans lesquels ces sites sont mentionnés.
Conformément aux 6.1.3.14, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.5.2 et 6.6.3 certifie que ceux-ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
Lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent de pouvoir être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, l'organisme agréé ayant délivré l'agrément peut délivrer une attestation de dispense de contrôle sur site conforme au modèle n° 6 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude du ces documents auprès du ou des organisme(s) concernés.
La notification préalable prévue au 5.1.5.1.4 est adressée par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile ― COGIC) avec copie au transporteur.
Ces dispositions s'appliquent également à toute expédition de colis chargé de matière fissile.
La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 d dans la forme suivante :
― pour les transports par voies de navigation intérieure :
Pour ce qui concerne les transports par chemin de fer, le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
1333-1 à 14 du code de la défense peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la sécurité civile.
― pour approuver l'emballage en commun de certains objets explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage au titre du renvoi a du 7.5.2.2 de l'ADR et du RID et du 6.12.5 de l'ADR.
Matières autoréactives de la classe 4.1 et peroxydes organiques de la classe 5.2 :
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent :
Matières classées sous le n° ONU 3375 de la classe 5.1 :
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique Nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension ou gel (n° ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du 3.3 et à délivrer les autorisations mentionnant les emballages, GRV et citernes pouvant être utilisés dans le cadre des instructions d'emballage P099, IBC099 et TP9 des 4.1 et 4.2, et à vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 3375 selon la disposition spéciale TU39 du 4.3.5.
Les homologations de type de véhicules prévues au 9.1.2.2 de l'ADR sont accordées par la DRIRE d'Ile-de-France.
Les réceptions par type nationales de véhicules à moteur sont accordées par la DRIRE d'Ile-de-France et la DREAL de Rhône-Alpes.
Les autres réceptions nationales de véhicules sont accordées par les DREAL ou DRIRE.
Les visites techniques initiales mentionnées au 9.1.2.1 de l'ADR sont effectuées par les DREAL ou DRIRE.
Les certificats d'agrément des véhicules prévus aux 9.1.2 et 9.1.3 de l'ADR ainsi qu'au 3.6 de l'annexe I du présent arrêté sont délivrés par les DREAL ou DRIRE.
L'EPSF est désigné pour délivrer l'autorisation prévue au 7.3.3 VW12 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 des n°s ONU 3257 et 3258.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles et des récipients à pression portant la marque « UN ».
Les agréments des prototypes de citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus au 6.8.2.3 et les agréments des flexibles prévus à l'appendice IV.1 du présent arrêté sont accordés par les DREAL ou DRIRE.
L'EPSF est désigné comme organisme compétent pour la délivrance des agréments de prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 du RID.
Les agréments des prototypes de citernes en matière plastique renforcée de fibres du 6.9 sont accordés par les DREAL ou DRIRE.
Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 et des CGEM prévus au 6.7.5.11 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 dans les conditions prévues par la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'appendice IV.1 du présent arrêté et les épreuves de couvercles prévues au paragraphe 2.6 de l'appendice IV.8 du présent arrêté sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes (et de leurs équipements) des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 du RID sont effectués :
― par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19, ou
― par un organisme agréé au titre du 6.8.2.4.5 par une autorité compétente d'un Etat contractant à la COTIF conformément au 6.8.2.4.6.
Le contrôle exceptionnel prévu au 6.8.2.4.4 du RID, lorsque l'agrément de prototype doit être modifié, ne peut être effectué par un organisme agréé qu'après accord préalable de l'EPSF.
Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 dans les conditions prévues par la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
L'agrément du modèle type des récipients à pression « UN » prévus au 6.2.2.5.4.9 est délivré par un organisme de contrôle agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les certificats de conformité prévus au 6.2.2.5.5 sont délivrés par un organisme de contrôle agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les certificats relatifs aux contrôle et épreuve périodiques prévus au 6.2.2.6.5 sont délivrés par un organisme de contrôle et d'épreuve périodiques agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les dispositions des paragraphes 10 à 12 ne s'appliquent qu'aux récipients à pression « UN » qui ne sont pas soumis au décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les certificats de formation prévus au 8.2.1.1 de l'ADR sont délivrés et renouvelés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
La formation et l'examen prévus au 8.2.1.7 de l'ADN sont organisés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les attestations prévues au 8.2 de l'ADN sont délivrées et renouvelées par le préfet du Bas-Rhin ― service de navigation de Strasbourg.
Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5 sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Agréments des bateaux.
Les certificats d'agrément des bateaux prévus au 8.1.8 de l'ADN et les certificats d'agrément provisoires prévus au 8.1.9 de l'ADN sont délivrés par les préfets de département territorialement compétents ― services de navigation.
Pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au 9.1.0.88 de l'ADN.
Pour les navires, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification prévu au 9.2.0.88 de l'ADN.
Pour les bateaux-citernes, l'agrément est subordonné à la délivrance par une société de classification des certificats visés aux 9.3.1.8, 9.3.2.8 et 9.3.3.8 de l'ADN.
Les organismes agréés pour organiser les formations et examens ou pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont désignés, selon les attributions précisées à l'article 5, soit par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
Les demandes d'agrément sont adressées soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5.
Ces demandes doivent être, selon le cas, conformes aux dispositions de l'article 20 ou bien conformes à des cahiers des charges établis par elle et/ou être accompagnées par des procédures appropriées.
Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées 9 mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou tout organisme délégué par celui-ci et l'Autorité de sûreté nucléaire contrôlent l'activité des organismes agréés qu'ils ont désignés.
L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5, en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.7, du 6.8.2.4.5, de l'appendice IV.1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN doit justifier d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme ISO 17020 dans le domaine « Equipements sous pression ― TMD ― canalisation » par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'European Accreditation for Certification (EAC) et fournir, lors de sa demande, les procédures relatives aux activités qu'il souhaite exercer.
Tout organisme demandant à être agréé au titre du 6.7 doit également tenir compte des dispositions applicables de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre du chapitre 8.2 de l'ADR ou de l'ADN doit être conforme au(x) cahier(s) des charges publié(s) par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire et répondre aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Organismes chargés des agréments et du contrôle de la fabrication des emballages, GRV et grands emballages :
Les extensions de validité à d'autres spécialisations sont assimilées à des délivrances d'attestation.
L'inscription correspondante doit en outre mentionner le numéro de référence de l'attestation dont la validité est étendue et la désignation de l'organisme agréé qui l'a délivrée.
Mention est faite du numéro de référence de l'attestation et, s'il est différent de celui qui accorde le renouvellement, de l'organisme agréé qui l'a délivré.
Les services et organismes désignés, y compris les organismes agréés, doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les 6 mois qui suivent la fin d'une année calendaire, soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5.
Lorsqu'il apparaît que des véhicules ou contenants (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations de ces véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5.
― pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national en cas de transport local sur une courte distance ou de transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
Dérogations temporaires au titre du 1.5.
Les dérogations temporaires visées au 1.5.1 proposées par l'autorité compétente d'une autre partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5 après avis de la CITMD.
Les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN proposées par l'autorité compétente d'une autre partie contractante de l'ADN sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5.
Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle précise les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, mais qui sont conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 du RTMDR en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003.
Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 du RTMDR en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés par le RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées dans l'un des cas a ou b ci-après :
Ces récipients doivent être soumis tous les 5 ans au contrôle périodique prévu au 6.2.3.5.2.
La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent à ces conditions est limitée à une durée de 30 ans à compter de leur date d'épreuve initiale (figurant sur leur plaque de marquage).
La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent à ces conditions est limitée à un délai de 20 ans à compter de leur date de fabrication.
Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'appendice IV.6 du présent arrêté.
e) Les citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C.5 du RTMDR en vigueur au 31 décembre 1998, dont l'épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999, pourront continuer à être utilisées pendant 25 ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
b) Les véhicules identifiés ci-après mis en circulation avant le 1er juillet 1993 qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage, peuvent continuer à circuler pendant 25 ans au plus après la date de leur première mise en circulation.
― les véhicules à moteur porteurs de citernes destinées au transport des matières des n°s ONU 1202 ou 1965, ou de citernes dédiées au transport des matières des n°s ONU 1136, 1267, 1999, 3256 ou 3257 ;
― les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des n°s ONU 1005, 1202 ou 1965, ou de citernes dédiées au transport des matières des n°s ONU 1136, 1267, 1999, 3256 ou 3257 ;
― les véhicules à moteur et les véhicules remorqués porteurs de citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C.5 du RTMDR.
Les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des matières des n°s ONU 1951 ou 1977, mis en circulation avant le 1er juillet 1993, qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage, peuvent continuer à circuler pendant 35 ans au plus après la date de leur première mise en circulation.
Les remorques ou semi-remorques mises en circulation avant le 1er juillet 1993 et conformes aux prescriptions de l'appendice n° 14 du RTMD applicables au 31 décembre 1992, mais ne répondant pas aux prescriptions du 9.3.4, peuvent transporter des matières et objets explosibles dans la limite des quantités définies au 7.5.5.2.1 pour une unité de transport EX/III.
Cette disposition est applicable pour chaque remorque ou semi-remorque concernée, durant les 25 ans qui suivent sa date de première mise en circulation.
Ces véhicules se voient délivrer un certificat d'agrément TMD et sont soumis à une visite technique annuelle selon le 9.1.2.3.
La prescription « NRT » mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6 de l'ADN, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche, et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux-citernes, est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
L'arrêté du 5 décembre 2002 modifié (dit arrêté ADNR) relatif au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures est abrogé à compter du 1er juillet 2011.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT
PAR ROUTE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Il est disponible sur le site internet de la division des transports de la CEE-ONU à l'adresse suivante :
http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm ;
à tous les transports par route de marchandises dangereuses
Le responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) doit veiller que les consignes relatives à ces opérations soient affichées aux postes où elles sont effectuées.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) de veiller que le personnel préposé au remplissage (ou au déchargement) ait reçu la formation prévue au 1.3.
― le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant aux modèles n°s 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9 ;
― le chargement des colis de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement.
Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au chargement et au déchargement :
Enfin, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est toléré de procéder au déchargement :
― d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié nsa du n° ONU 1965 ;
― et, dans la limite de capacité de 8 m³ par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des n°s ONU 1593, 1710, 1897 et 2831.
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4, ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4, ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner à plus de 50 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public ; en outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un parc surveillé.
Une distance d'au moins 50 m doit être maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1 munis des plaques-étiquettes des modèles n°s 1 ou 1.5.
Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes des modèles n°s 2.1 ou 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 m d'un autre véhicule du même type portant une plaque-étiquette des modèles n°s 2.1, 2.3, 3 ou 6.1 ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette des modèles n°s 1 ou 1.5, et réciproquement.
Modalités de stationnement des véhicules dans les aires routières de stationnement soumises à études de dangers.
Les véhicules ne peuvent stationner dans une aire de stationnement visée à l'article R.
551-7 du code de l'environnement que si cette aire a fait l'objet d'une étude de dangers.
Le préfet peut, au vu de cette étude de dangers, fixer des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation de cette aire, lesquelles peuvent, le cas échéant, être différentes de celles édictées au 2.3.1 de la présente annexe I en ce qui concerne le stationnement.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules astreints, selon les dispositions de la partie 5 relative au placardage des véhicules, à porter au moins une plaque-étiquette indiquant un danger d'explosion (n°s 1, 1.4, 1.5 ou 1.6) ou au moins une plaque-étiquette comportant une flamme (n°s 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2).
Les unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de matières radioactives de la classe 7 doivent être munies de moyens de télécommunication leur permettant d'entrer en liaison avec les services de secours, de gendarmerie ou de police ainsi qu'avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire.
Dispositions particulières applicables aux seuls transports
nationaux par route de marchandises dangereuses
Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7, en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6, n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.
a) Pour le transport de l'ammoniac du n° ONU 1005 employé pour l'agriculture et effectué dans les citernes spécifiques décrites à l'appendice IV.4 du présent arrêté, seules s'appliquent les conditions précisées par cet appendice ;
― les produits phytosanitaires du n° ONU 3082 dans leur cuve de pulvérisation ;
Les transports visés au a du 3.3.1 ci-dessus peuvent être effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2, si ce sont des véhicules AT tels que définis au 9.1.1.2.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces transports sont précisées à l'appendice IV.4 du présent arrêté.
Dispositions transitoires relatives aux réservoirs et citernes destinés au transport de l'ammoniac utilisé uniquement en agriculture.
Les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C.8 du RTMDR en vigueur au 30 juin 2001, ne seront admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de 30 ans.
Les citernes construites avant le 1er janvier 2003 conformément à l'appendice C.8 du RTMDR en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être utilisées.
Les réservoirs et citernes susvisés doivent être soumis à des contrôles et épreuves périodiques selon les 6.8.2.4.2 à 6.8.2.4.4.
Les citernes construites avant le 1er janvier 2009 et qui ne répondent pas au 2.2 (3) de l'appendice IV.4 du présent arrêté peuvent continuer à être utilisées jusqu'à la date du prochain contrôle prévu au 6.8.2.4.2
― 100 kg pour l'ensemble des artifices des n°s ONU 0333, 0334 et 0335 ;
― 333 kg pour l'ensemble des artifices des n°s ONU 0333, 0334, 0335 et 0336, sans dépasser la limite de 100 kg mentionnée à l'alinéa précédent.
En outre, dans ce cas, le certificat de formation du conducteur visé au 3.4.2.3 de la présente annexe I et les certificats de classement au transport des artifices chargés dans le véhicule doivent être joints aux autres documents de bord prescrits au 8.1.2.
A défaut d'utiliser des véhicules agréés EX/II comme le prévoit la disposition spéciale V2 au 7.2.4, les transports doivent être effectués dans des véhicules à moteur qui répondent aux conditions suivantes :
Ce certificat s'inspire du modèle figurant au 8.2.2.8.3.
(classe 2, n° ONU 1965) peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et/ou de réparation, s'ils contiennent une quantité de gaz inférieure ou égale à 500 kg.
Le conducteur du véhicule doit être formé, au sens du 8.2.1.3 et du 4 de la présente annexe I : spécialisation citerne gaz ou GPL.
Les véhicules immatriculés en France qui, en application soit des 3.3.2 ou 3.5 de la présente annexe I, soit des articles 22, 23 ou 25, sont admis pour l'exécution de transports intérieurs à la France en dérogation à certaines dispositions des annexes A et B mais qui sont néanmoins soumis à un agrément se voient délivrer un certificat d'agrément national barré d'une diagonale de couleur jaune.
relatives à la formation de l'équipage du véhicule
A partir des données de base du 8.2.2.3, et conformément au 8.2.1, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues au 8.2.2.6, aux articles 19 et 20, adaptent et complètent leurs programmes en fonction de la formation de base et des formations spécialisées recherchées.
Formation de base et les différentes formations spécialisées.
a) Formation de base : formation mentionnée au 8.2.1.2.
Les conducteurs des véhicules mentionnés aux 8.2.1.3. et 8.2.1.4 doivent en plus suivre la formation spécialisée qui, parmi les suivantes, est adaptée à leur cas particulier.
b) Spécialisation « classe 1 » : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1), transportant des matières et objets de la classe 1 autres que les matières et objets explosibles de la division 1.4, groupe de compatibilité S ;
Formation des conducteurs dont l'activité se limite au transport de GPL ou de produits pétroliers.
Cette formation peut se limiter, respectivement, aux spécialisations suivantes :
b) Spécialisation « produits pétroliers » : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les n°s ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3 et 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
Les durées minimales de la formation de base, des formations spécialisées, ainsi que celles des formations de recyclage correspondantes, prévues au 8.2.1.5, exprimées en séances d'enseignement au sens du 8.2.2.4.3, sont les suivantes :
des transports par route des marchandises dangereuses
Les contrôles sont basés sur la liste de contrôle figurant à l'appendice IV.2 du présent arrêté.
16) L'absence d'informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l'existence d'un risque de la catégorie I (n° ONU, dénomination, groupe d'emballage, etc.) ;
Pour chaque année calendaire et au plus tard douze mois après l'écoulement de celle-ci, un rapport conformément au modèle figurant en appendice IV.3 du présent arrêté est transmis à la Commission européenne.
PAR CHEMIN DE FER DE MARCHANDISES DANGEREUSES
― de l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui est le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).
― des dispositions particulières qui complètent notamment l'annexe du RID et en précisent les modalités d'application aux transports nationaux ou internationaux par chemin de fer de marchandises dangereuses effectués en France.
Dispositions particulières applicables à tous les transports par chemin de fer de marchandises dangereuses (paragraphe 2).
― missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement et avant envoi des wagons (paragraphe 2.1) ;
Dispositions particulières applicables aux seuls transports nationaux par chemin de fer de marchandises dangereuses (paragraphe 3).
Dispositions particulières applicables à tous les transports
par voie de chemin de fer de marchandises dangereuses
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement et avant acceptation au transport des wagons.
Mission du transporteur ferroviaire avant acceptation au transport des wagons.
Avant l'acceptation au transport de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur ferroviaire est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :
Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare dans le cadre du 1.9.5.
Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infra-structure et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expéditions, d'acheminement et de livraison.
Modalités de stationnement des wagons dans les sites de séjour temporaires soumis à étude de dangers.
Dans les sites de séjour temporaire soumis à étude de dangers au titre de l'article R.
551-8 du code de l'environnement, le préfet peut, au vu de cette étude et après avis conforme de l'EPSF, fixer des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation.
Ces règles doivent être compatibles avec l'exploitation ferroviaire mais elles peuvent, le cas échéant, être différentes de celles édictées au 2.3.1 de la présente annexe II en ce qui concerne le stationnement.
Mesures à prendre en cas d'incidents et accidents.
En complément du 1.4.1.2 du RID, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le cas échéant, les mesures prévues au plan d'urgence interne de la gare de triage prévu au 2.3.4 de la présente annexe II sont mises en œuvre sans délai.
Exploitation des consignes de sécurité.
Le transporteur ferroviaire doit disposer d'une collection des consignes de sécurité correspondant aux marchandises dangereuses qu'il transporte soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de données informatisée.
Il doit fournir ces consignes aux gestionnaires des infrastructures utilisées.
Les entités chargées de la circulation ferroviaire doivent également disposer de ces consignes.
Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manœuvres et du bâtiment à voyageurs.
On doit éviter de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une plaque-étiquette n° 1, 1.5 ou 1.6 et des wagons munis d'une plaque-étiquette des n°s 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
aux transports nationaux par fer de marchandises dangereuses
A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1.1.3.6 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4.
L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet du document de transport, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN)
― de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) fait à Genève le 26 mai 2000 et son règlement annexé en vigueur au 1er mars 2009.
Ils sont aussi disponibles sur le site internet de la division des transports de la CEE-ONU à l'adresse suivante :
de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Modalités de stationnement des bateaux dans les ouvrages des ports intérieurs soumis à étude de dangers.
Pour les ouvrages des ports intérieurs soumis à une étude de dangers en vertu de l'article R.
551-9 du code de l'environnement, le préfet du département où sont situés ces ouvrages peut édicter, le cas échéant, au vu de cette étude de dangers, des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation dans le cadre de l'arrêté prévu au 2.3.1 de la présente annexe III.
Les références au Code européen des voies de navigation intérieures (CEVNI) reprises dans la partie 7 du Règlement ADN doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieures non soumises à ce code, par les dispositions correspondantes du Règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
Les références aux prescriptions locales, régionales ou internationales des bateaux reprises au 1.1.4.6 et dans la partie 9 du règlement annexé ADN sont celles correspondant au décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et celles des arrêtés du 28 août 2008 et du 21 décembre 2007 relatifs aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et celles correspondant au Règlement de visite des bateaux du Rhin relatives aux certificats de visites.
― Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac employés uniquement en agriculture (voir 3.3 de l'annexe I du présent arrêté).
Les flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide doivent satisfaire aux prescriptions du présent appendice.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux paragraphes 2.2 et suivants du présent appendice, les flexibles doivent satisfaire aux conditions minimales suivantes :
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes à la norme NF EN ISO 5771 de novembre 2008.
Flexibles pour les hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés nsa du n° ONU 1965 de la classe 2.
Les flexibles doivent être d'un seul tenant et être conformes à la norme NF EN 1762 de mai 2004.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes aux normes NF EN 1360 de novembre 2005, NF EN 1361 de novembre 2004 ou NF EN 1761 de juillet 1999.
La pression maximale de service des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bar).
(2) Le type de flexibles est homologué par les DREAL ou DRIRE sur la base de la documentation technique en ce qui concerne la conformité avec les dispositions du présent appendice et après qu'au moins trois flexibles ont été soumis en présence d'un expert agréé à :
(3) Tout flexible visé par une homologation de type selon la procédure définie au paragraphe (2) du 3.1 du présent appendice est construit et éprouvé suivant un plan d'assurance de la qualité qui est reconnu et supervisé par les DREAL ou DRIRE pour la production, l'examen final et la mise à l'épreuve.
Ce système d'assurance de la qualité sur la base de la norme ISO 9001 est certifié par un organisme certificateur reconnu.
Pour chaque flexible ou type, il doit être établi par le constructeur un état descriptif comportant au minimum les renseignements suivants :
Ce document doit être fourni lors de l'homologation ou d'une épreuve.
LISTE DE CONTRÔLE
Acquisition d'une nouvelle spécialisation.
Toutefois, lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès un recyclage relatif à la formation de base, cette date est prorogée, par l'organisme qui a dispensé le cours de recyclage, jusqu'au terme normal de 5 ans.
Renouvellement du certificat.
Le cas échéant, les pages 3 et 4 du nouveau certificat peuvent être utilisées pour expliciter les extensions mentionnées au 4.6 de la présente annexe I.
TABLEAU DE RAPPORT STATISTIQUE
Vous pouvez consulter le formulaire, non reproduit ci-après, en
Les présentes prescriptions s'appliquent aux transports par route de citernes fixes, citernes démontables et citernes sur berce, dont l'emploi est uniquement réservé au transport de l'ammoniac du n° ONU 1005 pour l'agriculture et de volume au moins égal à 250 litres sans être supérieur à 15 000 litres.
Cependant, les entreprises effectuant des transports routiers à l'aide de véhicules autres que ceux visés au 3.3.1 de l'annexe I du présent arrêté sont soumis à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3 de l'ADR et à l'article 6 du présent arrêté.
Les citernes visées au paragraphe 1.1 ci-dessus doivent satisfaire à toutes les prescriptions du 6.8 de l'ADR applicables aux citernes fixes, sauf en ce qui concerne les équipements pour lesquels les dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.4 du présent appendice s'appliquent.
En cas d'incident ou d'accident, les dispositions de l'article 7 et du 2.3.3 de l'annexe I du présent arrêté s'appliquent.
c) D'une soupape réglée à une pression au moins égale à 19 bar, qui doit être complètement ouverte à une pression au plus égale à 1,2 fois la pression d'ouverture et dont le débit est assuré au minimum par une section totale de passage libre au moins égale à 2,5 cm² par tranche de 8 m³ de volume du réservoir.
― le circuit de remplissage est muni d'un clapet anti-retour ;
― munis d'un dispositif d'obturation supplémentaire à ceux prévus au paragraphe (2) du 2.2 du présent appendice.
― soit être protégés de tout choc latéral par une lisse ayant un module d'inertie au moins égal à 20 cm³ et dont la fixation présente une résistance équivalente ;
Les véhicules porteurs de citernes démontables ou sur berce doivent répondre aux prescriptions du 9.7.6 de l'ADR relatives à la protection arrière.
Les flexibles doivent respecter les prescriptions de l'appendice IV.1 du présent arrêté.
Le 1 de l'article 9 et le 2.1 de l'annexe I du présent arrêté ainsi que les dispositions des 4.3.2.3 et 4.3.2.4 de l'ADR sont applicables dans le cadre du présent appendice.
Les transports visés au présent appendice sont assujettis aux conditions suivantes :
(1) A l'exception des transports effectués avec des véhicules visés au 3.3.2 de l'annexe I du présent arrêté, seuls les transports dont le trajet n'excède pas 50 km entre le dépôt et l'exploitation agricole sont autorisés.
(3) Le conducteur du tracteur ne doit pas être âgé de moins de 18 ans.
(4) Le conducteur et l'opérateur doivent être titulaires d'une attestation de formation conformément au 8.2.1 de l'ADR.
Elle porte, d'une part, sur la mise en œuvre du matériel et sur l'application de l'ammoniac, d'autre part, sur la réglementation pour le transport des marchandises dangereuses.
Le certificat de formation doit avoir une présentation spécifique inspirée du modèle figurant au 8.2.2.8.3 de l'ADR.
Lorsque le stationnement sur la voie publique est d'une durée comprise entre 2 heures et 12 heures, les citernes visées au 1.1 du présent appendice stationnent à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
Lorsque le stationnement sur la voie publique est d'une durée supérieure à 12 heures, les citernes visées au 1.1 du présent appendice stationnent à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
Au sein d'une installation ou exploitation agricole, les citernes visées au 1.1 du présent appendice stationnent à plus de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers ou de tout établissement recevant du public.
Le stationnement ou le déchargement s'effectuent dans les conditions prévues au présent appendice.
MODÈLES DE CERTIFICATS D'AGRÉMENT DES MODÈLES TYPES D'EMBALLAGE ET D'ATTESTATIONS LIÉES AU CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES
DE TYPE D'EMBALLAGE N°
Transport par voie navigable : ADN, à jour au
DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINÉ N°
Domaine d'utilisation agréé : matières infectieuses des numéros ONU 2814 et 2900 dans les conditions suivantes :
CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES DESTINÉS
Les modalités et critères d'acceptation des examens par magnétoscopie des citernes visées au 3 d) de l'article 25 du présent arrêté sont définis par la norme NF M 88-104.
VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
Par ailleurs, le propriétaire a obligation de déclarer à la DREAL ou à la DRIRE toute transformation apportée à son véhicule, et, le cas échéant, à la citerne, susceptible de conduire à une réception à titre isolé, ou à une visite initiale au titre du présent arrêté, ou encore de modifier les indications portées sur le certificat d'agrément.
Ces visites techniques périodiques sont réalisées et sanctionnées dans les conditions définies par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Par ailleurs, à l'issue de toute visite technique initiale favorable, la date limite de validité et le cachet de la DRIRE ou de la DREAL sont portés sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR
lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA MISE SOUS PRESSION DE GAZ DES CITERNES ÉQUIPÉES DE COUVERCLES AMOVIBLES
Arrêté du 9 juin 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions et en particulier le domaine d'application définis en annexe.
Dans le cas de l'application du présent arrêté, il est autorisé de déroger à l'application du 1. de l'article 52 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES APPAREILS INDÉPENDANTS DE CHAUFFAGE À BOIS DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition des appareils indépendants de chauffage à bois.
Les types d'appareils visés recouvrent les poêles à bois ainsi que les inserts et les foyers fermés dont les caractéristiques techniques ne diffèrent pas des poêles.
Deux modes de régulation sont distingués :
― les appareils indépendants de chauffage à bûches avec une régulation manuelle ;
― les poêles à granulés avec une régulation automatisée de la puissance.
Rendement et puissance énergétique de l'appareil indépendant de chauffage à bois.
Le rendement et la puissance nominale à considérer sont ceux déterminés suivant les normes NF EN 13240, NF EN 13229, NF EN 12815 pour les appareils indépendants de chauffage à bûches et la NF EN 14785 pour les appareils à granulés.
La présente méthode s'applique aux maisons individuelles respectant les conditions suivantes :
― Ubat Ubatbase ― 25 % ;
― les appareils indépendants de chauffage à bois sont associés à un système de chauffage complémentaire dans la salle de bain.
Les cas d'utilisation de systèmes d'appoint en dehors de la salle de bain ne sont pas pris en compte dans la présente méthode ;
― un appareil indépendant de chauffage à bois dessert au maximum une surface habitable de 110 m² ;
― au moins un appareil indépendant de chauffage à bois se situe dans le séjour ou dans une circulation ;
― si la maison est sur plusieurs niveaux habitables, au moins un appareil indépendant de chauffage à bois doit être placé au niveau le plus bas comportant une pièce principale.
Le mode de prise en compte de ces appareils dans la méthode Th-CE sera effectué par une adaptation des données existantes de façon à reproduire un comportement équivalent.
Les variations spatiales et temporelles à prendre en compte dans la méthode Th-CE sont les suivantes :
VARIATIONS SPATIALES ET TEMPORELLES
de chauffage à bois
Appareil desservant
un seul niveau
temporelle
Poêle à granulés
Thermostat d'ambiance
Appareil à bûches
Régulation manuelle
PART DE CHAUFFAGE ASSURÉE PAR L'APPAREIL
INDÉPENDANT DE CHAUFFAGE À BOIS
PART ASSURÉE
par l'appareil
PART ASSURÉE PAR LE SYSTÈME
complémentaire en salle de bain
Le réseau de distribution à considérer en présence d'un appareil indépendant de chauffage à bois est le réseau sans pertes.
Mode de description équivalent.
La performance des générateurs est déterminée par le calcul des pertes en valeur absolue et non pas en valeur relative conformément aux règles Th-CE.
La méthode dite générale est à utiliser pour les appareils indépendants de chauffage à bois.
Elle consiste à exprimer les pertes pour trois niveaux de charge différents :
― les pertes à 100 % de charge, QP100 ;
― les pertes pour une charge intermédiaire, QPint ;
Les pertes à 100 % de charge s'expriment par la formule suivante :
Qp100 = (100 ― Rpn) .
Pn : puissance de l'appareil indépendant de chauffage à bois déterminé suivant la norme NF EN 13240 ou NF EN 14785.
Rpn : rendement de l'appareil indépendant de chauffage à bois déterminé suivant la norme NF EN 13240 ou NF EN 14785.
Le coefficient Rpn prend une des valeurs suivantes :
Valeur déclarée par le fabricant Rpn dec : Rpn = 0.95 * Rpn dec
Valeur certifiée : Rpn certifié peut être utilisé.
La mesure du rendement par un organisme notifié est considérée à titre transitoire comme équivalente à une certification.
Les pertes à charge intermédiaire s'expriment par la formule suivante :
Qpint = (100 ― Rpint) .
Pint pour une valeur Pmin (kW)
Qpint =
Par convention, on suppose que :
Pmin = 0 ; Qpint = 0 (kW)
Les pertes à 0 % de charge sont nulles : Qpo = 0 (kW)
Si l'appareil se trouve en présence d'un ventilateur, sa consommation sera comptabilisée comme un auxiliaire de chauffage.
Valeurs de référence pour le calcul du Cref :
Est appliqué comme système de référence, un générateur à combustible solide utilisant le bois décrit à l'article 26 de l'arrêté du 24 mai 2006.
Le dimensionnement des entrées d'air présentées ci-dessous s'applique aux appareils de chauffage à bois ne possédant pas d'entrée d'air extérieur directement dans le foyer.
AIRE D'ENTRÉE D'AIR EN CM²
APPAREIL INDÉPENDANT
fonctionnement exclusivement
porte fermée
porte ouverte et fermée (*)
POÊLES À GRANULÉS
8 à 16 kW
(*) L'utilisation porte ouverte ou fermée est précisée dans les notices d'installation et d'utilisation, conformément aux paragraphes 7.2 et 7.3 des normes EN 13229 et 13240.
SMEA = 1,4 * Aire d'entrée d'air en cm²
Du fait que l'impact sur les débits d'air est pris en compte en termes d'entrée d'air additionnelle, la prise en compte de l'étanchéité à l'air du bâti dans le calcul réglementaire, ainsi que sa mesure éventuelle, sont menées hors impact de cette entrée d'air.
Les valeurs de la part de chauffage assurée par les appareils indépendants de chauffage à bois sont regroupées dans le tableau suivant : 4.2.
Le composant entrée d'air à considérer dans les calculs est le composant entrée d'air fixe défini par son module SMEA sous 20 Pa avec la règle suivante :
Arrêté du 10 juin 2009 autorisant la SAS HAMBREGIE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, la SAS HAMBREGIE, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, CS 51518, 75725 Paris Cedex 15, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 892 MW, localisée rue de Neuhof, ZAC Europôle 2, 57910 Hambach.
Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la délivrance au personnel officier de la marine nationale du brevet de chef de quart passerelle, du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de délivrance, au personnel officier de la marine nationale, du brevet de chef de quart passerelle, du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine mentionnés à l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour être admis à la formation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté, les candidats doivent avoir au minimum le grade de lieutenant de vaisseau, et doivent justifier de trente-six mois d'affectation embarquée depuis l'obtention du brevet de chef de quart de la marine.
Les candidats doivent en outre attester d'un niveau d'anglais minimal équivalent au « Test of English for International Communication (TOEIC) 550 ».
Les fiches générales du personnel (FGP), éditées par les services de la direction du personnel militaire de la marine, justifient des périodes d'affectations embarquées requises et précisent les fonctions exercées ainsi que les titres de la marine nationale détenus.
Le livret de chef de quart de la marine permet également d'attester de la détention du brevet du chef de quart de la marine ainsi que des types et périodes d'affectations embarquées.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées pour exercer la profession de marin, fixées dans le décret n° 67-690 du 7 août 1967 susvisé, et aux normes d'aptitude médicale requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Un candidat encore en activité au sein de la marine nationale peut toutefois présenter un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime établi par un médecin du service de santé des armées pour justifier de son aptitude.
Les candidats s'inscrivent auprès des écoles de la marine marchande du Havre ou de Marseille.
Une attestation d'inscription leur est délivrée.
Sur présentation de l'attestation d'inscription mentionnée à l'article précédent, le service des affaires maritimes dans lequel les candidats sont identifiés leur délivre les certificats suivants :
― certificat de formation de base à la sécurité conforme à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé, à condition de justifier d'une attestation de formation aux premiers secours conformément à l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé ou de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé ;
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie conforme à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
La formation des candidats comprend les modules de formation définis en annexe (1) au présent arrêté.
Cette formation est basée sur des matières professionnelles propres aux navires marchands dans le but de maîtriser notamment l'exploitation des navires de commerce, l'environnement professionnel et le droit maritime international.
Elle inclut les stages de formation nécessaires à l'obtention des certificats complémentaires requis.
Certains documents pourront être fournis à l'avance par les établissements de formation afin de faciliter la préparation des candidats à la formation.
1° Avoir suivi la formation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté et acquis les modules de formation ;
2° Avoir effectué deux mois de navigation en qualité d'élève sur un navire de commerce de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
― certificat de base à la sécurité conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé ;
― certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Pour obtenir le brevet de second capitaine, les candidats mentionnés au présent arrêté doivent être titulaires du brevet de chef de quart passerelle et avoir effectué une période de navigation d'au moins quatre mois dans des fonctions d'officier à la passerelle, sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.
Ils doivent en outre avoir suivi la formation à l'enseignement médical de niveau III (EMIII) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Pour obtenir le brevet de capitaine, les candidats mentionnés au présent arrêté doivent être titulaires du brevet de second capitaine et avoir effectué une période de navigation d'au moins vingt-quatre mois, dans des fonctions d'officier à la passerelle, sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; cette période pourra être réduite à douze mois si la navigation effective a été effectuée en qualité de second capitaine.
Arrêté du 15 juin 2009 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 2 juillet 2008 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
― Le 1 du I de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Elles comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et la description des essais des organes mobiles.»
II.-Le e du 4 du I de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes : services et coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des destinataires des informations, en particulier du service de prévision des crues.
III.-Le II de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute mise à jour des consignes est soumise à l'approbation préalable du préfet.
IV.-Le III de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est supprimé.
― Pour tout barrage de classe A ou toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R.
― les conclusions des visites techniques approfondies ;
― les conclusions des rapports de surveillance et d'auscultation ;
Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet six mois après l'achèvement de l'examen technique complet.
Les modalités d'examen comprennent notamment le type d'examen, le calendrier et le détail des opérations prévues.
Elles sont transmises, le cas échéant en deux phases, au préfet pour approbation.
Au III de l'article 8 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, les mots : « l'avant-projet » sont remplacé par les mots : « le projet ».
« Le diagnostic de sûreté des digues prévu par l'article 16 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, dit diagnostic initial, comporte au minimum :
― l'examen visuel de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ;
― l'identification des irrégularités visibles de la crête de la digue ;
― la liste des examens complémentaires à effectuer rapidement pour s'assurer de la sécurité de l'ouvrage ;
― la description des actions à entreprendre pour remédier aux insuffisances constatées.»
Arrêté du 16 juin 2009 autorisant la SARL SolaireParc9383100 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SARL SolaireParc9383100, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Siample, 83330 Le Castellet.
Arrêté du 16 juin 2009 autorisant la société FPV BLE DU PONT à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la société FPV BLE DU PONT, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisée chemin du Plan-du-Pont, parcelles B1127 et 1128, 83400 Hyères.
Arrêté du 16 juin 2009 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,40 MWc, localisée lieudit Coussenas, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
Arrêté du 16 juin 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Daumazan-sur-Arize à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Daumazan-sur-Arize, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plagnes, 09350 Daumazan-sur-Arize.
Arrêté du 16 juin 2009 autorisant la SARL Figawatt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SARL Figawatt, dont le siège social est situé Domaine de Lagarde, route D 54, 83380 Figanières, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Domaine de Lagarde, 83380 Figanières.
Arrêté du 17 juin 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de la Drôme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « branchement de Tain-l'Hermitage » sur une longueur de 555 mètres, située sur le territoire des communes de Tain-l'Hermitage et de Mercurol, dans le département de la Drôme.
Arrêté du 18 juin 2009 complétant l'arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 2009, l'arrêté du 27 mai 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts est complété comme suit :
Le nombre total de places offertes au concours externe est augmenté de 3 dans la branche « routes, bases aériennes ».
Ces trois places sont réparties comme suit :
Arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ
543-93 du code de l'environnement et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à 2 kilogrammes vaut attestation de capacité.
VALANT ATTESTATION DE CAPACITÉ, DÉLIVRÉ EN APPLICATION
543-119 du code de l'environnement, l'organisme, agréé
par décision ministérielle en date du référencée,
atteste que l'opérateur est enregistré sous la référence.
Arrêté du 22 juin 2009 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses, tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Le présent arrêté est valide jusqu'au 30 juin 2014.
Arrêté du 22 juin 2009 autorisant la société Antargaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 2009, la société Antargaz, dont le siège social est situé immeuble Les Renardières, 3, place de Saverne, 92000 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques y compris ceux assurant une mission d'intérêt général ;
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Art. 5.-Il est créé auprès du directeur de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans laquelle il est institué.
L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2009 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue sont dispensés des règles de survol des agglomérations
Arrêté du 23 juin 2009 autorisant la société Parc solaire de la Petite Camargue à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2009, la société Parc solaire de la Petite Camargue, dont le siège social est situé 11 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc solaire, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Prés de Marsillargues, 34590 Marsillargues.
Arrêté du 23 juin 2009 autorisant la SAS des Parcs éoliens de Neuvy et Villars à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2009, la SAS des Parcs éoliens de Neuvy et Villars, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Villars, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Joinville, 28800 Neuvy-en-Dunois.
Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Dans le chapitre Ier du livre III, l'article A.
37-10 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé devient l'article A.
Dans le chapitre II du livre III, l'article A.
Arrêté du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, comporte une épreuve orale unique.
Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe la date et le lieu de l'épreuve, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
Celle-ci se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat.
L'arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est abrogé.
La liste électorale est arrêtée à la date du 9 octobre 2009 et affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements culturels à l'étranger quarante-cinq jours au moins avant la consultation.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales auprès du sous-directeur de la politique des ressources humaines, bureau du dialogue social, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15, dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé, au plus tard le 11 septembre 2009 à 17 heures.
Le bureau de vote est constitué au ministère des affaires étrangères et européennes, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15.
Les votes par correspondance sont envoyés ou remis à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée
La demande de prime créée par le décret du 15 juin 2009 susvisé est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité ;
― copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité ;
― imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ;
La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :
― de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail ;
― de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié.
Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime.
La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.
L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.
L'Agence de service et de paiement est chargée de l'émission des ordres de reversement, du recouvrement des indus et de l'apurement des ordres de reversements selon les règles fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique.
Arrêté du 10 juin 2009 portant ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, est ouvert au titre de l'année 2009 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
A partir du mardi 3 novembre 2009 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
A partir du mardi 1er décembre 2009 : épreuves écrites d'admissibilité ;
A partir du lundi 8 mars 2010 : épreuves orales d'admission.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 31 août 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 31 août 2009, et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai, après le 7 septembre 2009.
Un arrêté du 12 février 2009 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude était fixé à 128.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de ski », dont le siège est à Annecy (74).
Arrêté du 15 juin 2009 portant ouverture d'un concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2009, le concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du jeudi 19 novembre 2009 : épreuve d'admissibilité ;
― à partir du mardi 15 décembre 2009 : épreuves orales d'admission.
Un arrêté signé du directeur de la sécurité civile précisera la liste d'aptitude des candidats admis à ce concours.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales « www.interieur.gouv.fr », onglet : « métiers et concours », direction de la sécurité civile, au plus tard le 5 octobre 2009.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai (après le 12 octobre 2009).
Arrêté du 22 juin 2009 confiant à une fondation et à des associations la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
― la fondation Jean Moulin, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; et aux deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
― Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) ;
― Association pour l'aide au handicap du ministère de l'intérieur (AHMI).
Des conventions passées entre l'Etat et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.
Sont confiées à la fondation Jean Moulin :
― la gestion des centres et résidences de vacances ouverts aux personnes précitées ;
― l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs de détente, de tourisme au profit de ces mêmes bénéficiaires ;
― la gestion de la restauration sociale ;
Sont confiées à l'ANAS les missions, au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur et de leurs familles, de :
― gérer des centres de vacances pour enfants et adolescents, des résidences de vacances, gîtes et campings pour les familles ;
― organiser l'acheminement des enfants et des adolescents vers les centres de vacances ;
― organiser les activités d'information, culturelles ou ludiques dans les centres de vacances et résidences de vacances familiales ;
― gérer le restaurant administratif de Joinville-le-Pont ;
― le réseau APPEL (lutte contre l'alcoolisme) ;
― le réseau ALPHA-ESPOIR (assistance en cas de maladie ou d'un handicap) ;
― le réseau TOXICOMANIE (assistance et prévention de l'addiction aux drogues).
Est confiée à l'AHMI la mission d'organiser des séjours d'hiver et d'été au bénéfice des agents handicapés du ministère et des membres handicapés de la famille des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé sont modifiées comme suit en ce qui concerne le département de la Haute-Garonne :
― commune de Labastidette reconnue en état de catastrophe naturelle de janvier 2008 à mars 2008 et de juillet 2008 à septembre 2008.
Commune de Lyas (1).
Commune d'Andelat (1).
Commune de Saint-Rustice (2).
Communes de Clapiers (1), Pignan (1).
Communes d'Estagel (1), Millas (1).
Communes d'Ambres, Burlats, Castelnau-de-Montmiral, Gaillac, Grazac, Saint-Beauzile, Teulat, Vieux.
Communes de Moissac, Saint-Etienne-de-Tulmont.
Communes de Goussainville, Sorel-Moussel.
Communes de Gaillac, Teulat.
Communes de Burlats, Grazac, Saint-Beauzile.
Délégation permanente est donnée à M. Michel BART, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Thierry Matta, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché principal d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Maestracci, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à M. Youssef Benchekroun, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Denizet, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 4 novembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juin 2009, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Daniel Lovay.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
CATÉGORIE D'INDEMNITÉ
Indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Le 1 et le 5° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or et de la trésorerie générale de la région Bourgogne et de la Côte-d'Or.
La direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Hérault et de la trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
La direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Marne et de la trésorerie générale de la région Champagne-Ardenne et de la Marne.
La direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Nord-Lille, de la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes et de la trésorerie générale de la région Nord - Pas-de-Calais et du Nord.
La direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Somme et de la trésorerie générale de la région Picardie et de la Somme.
La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.
La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud et de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.
Les dispositions des articles 1 à 8 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
Arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques
Le classement en catégories des directions régionales et départementales des finances publiques est fixé en annexe du présent arrêté.
CLASSEMENT DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2012, les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques
Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
Fonctions d'encadrement et de contrôle
Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
Fonctions impliquant une responsabilité particulière
Administrateurs généraux des finances publiques responsables d'une direction départementale ou régionale
Administrateurs des finances publiques gérant un poste comptable
Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion des responsables de directions
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle
La liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle est fixée en annexe au présent arrêté.
Chargé des direction régionales des finances publiques de 1re et 2e catégorie.
Chargé des directions départementales des finances publiques de 1re catégorie non régionales.
Délégué du directeur général des finances publiques pour la région Ile-de-France.
Responsable de la politique immobilière de l'Etat dans une direction régionale des finances publiques, dans la limite de cinq postes.
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de cinq postes.
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2010.
Le directeur général des ressources humaines et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré est complétée par les dispositions suivantes :
Ce texte peut être accompagné de documents annexes dont le nombre est fixé à cinq au maximum, destinés à en faciliter la mise en perspective.
Traduction en français d'un document vidéo en langue des signes française.
Présentation d'une leçon en relation avec les programmes des classes des collèges et des lycées.
L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents proposés par le jury, qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes des collèges ou des lycées.
Epreuve en langue des signes française :
L'épreuve prend appui sur un document d'actualité (écrit ou vidéo).
Le candidat en prend connaissance au début de l'épreuve et en fait un bref compte rendu en langue des signes française qui sert de point de départ à l'entretien avec le jury.
L'entretien a pour but de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer avec aisance en langue des signes française et à réagir avec pertinence aux sollicitations du jury.
Epreuve sans préparation ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3.
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat du second degré est complétée par les dispositions suivantes :
L'annexe III du même arrêté relative aux épreuves du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2009 en classes de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2010 en classe terminale.
« Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de l'enseignement obligatoire est fixée dans les tableaux suivants :
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT
dispensé en français
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS
la langue de la section
CYCLE TERMINAL DES SÉRIES GÉNÉRALES
Classe de première série économique et sociale
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
Classe de première série littéraire
Classe de première série scientifique
Classe terminale série économique et sociale
Classe terminale série littéraire
Classe terminale série scientifique
une heure dédoublée
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent :
Lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section :
― d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante et de l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie ;
― d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie ;
Lorsque les mathématiques sont la discipline non linguistique de la section :
― d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, y compris les épreuves de mathématiques mais à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante ;
― d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques.
L'annexe de l'arrêté du 28 septembre 2006, prévue à l'article 9, est remplacée par l'annexe suivante :
ÉPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE
DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Epreuve spécifique commune :
L'épreuve spécifique porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale.
Elle se substitue à l'épreuve de langue vivante 1.
Epreuve spécifique de la discipline non linguistique :
L'épreuve spécifique porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat.
Elle se substitue à l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie.
L'épreuve spécifique porte sur le programme de l'enseignement dispensé dans la langue de la section.
Elle s'ajoute dans les trois séries aux épreuves de mathématiques de droit commun.
Elle est affectée du coefficient 3 dans les trois séries.
L'épreuve consiste en deux situations d'évaluation, organisées en cours de formation au troisième trimestre de chacune des deux années du cycle terminal.
Elle se déroule dans la langue de la section.
Nembrini
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE
SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2008-2009
Arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale
L'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale est ouverte aux candidats ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
Les dossiers de candidature sont constitués au sein des bureaux marine des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).
Les candidats déposent leur dossier de candidature dans les formes et délais fixés par l'instruction prévue à l'article 1er.
Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire.
- le chef du service de recrutement de la marine, ou son représentant, président du jury ;
- un représentant du service de psychologie de la marine ;
- trois autres membres désignés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), chargés d'examiner les dossiers des candidats.
La nomination des membres du jury fait l'objet d'une décision du directeur du personnel militaire de la marine.
Cette même décision peut désigner des examinateurs n'ayant pas voix délibérative, chargés d'assister le jury dans la sélection des candidats.
La direction du personnel militaire de la marine est chargée d'organiser les concours et de publier pour chacun des concours et conformément aux décisions du jury la liste des candidats sélectionnés (liste des candidats admis et liste complémentaire) au Bulletin officiel des armées.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du jury mentionné à l'article 5, arrête pour chacun des concours :
- la liste principale des candidats admis à suivre leur scolarité au sein de chaque école préparatoire de la marine ;
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale des élèves en qualité d'engagés dans une école militaire.
Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et précise les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
Les dossiers de candidature sont constitués au sein des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).
Les candidats au concours d'entrée aux écoles préparatoires de la marine nationale doivent réunir les conditions suivantes :
― être âgés de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au premier jour du mois de l'arrivée en école ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude fixées en annexe du présent arrêté ;
― être pourvus du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés.
Pour chaque école préparatoire, le jury d'admission comprend :
― le commandant du centre d'instruction naval d'implantation de l'école préparatoire concernée, président ;
― le directeur de l'enseignement du centre d'instruction naval d'implantation de l'école préparatoire concernée ;
― le directeur de l'école préparatoire ;
― le proviseur du centre d'instruction naval d'implantation de l'école préparatoire concernée ;
― un représentant du service de santé des armées, médecin ou psychologue ;
― le chef du service de psychologie de la marine (SPM) ou son représentant ;
― un représentant du commandant du service de recrutement de la marine (SRM).
Les membres de chaque jury sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe à la direction du personnel militaire de la marine qui :
― organise le concours ;
― recueille les décisions formulées par les jurys mentionnés à l'article 5 ;
― assure la publication de la liste des candidats sélectionnés au Bulletin officiel des armées.
L'entretien du candidat devant l'orienteur du CIRFA et l'entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) sont destinés à juger de sa motivation et de son potentiel d'adaptation à l'institution.
L'évaluation du SLPA se fonde également sur un test d'intelligence générale.
A l'issue de l'entretien et de l'évaluation, le SLPA émet une fiche de sélection et d'orientation.
Ce concours comprend une phase de sélection qui consiste en l'évaluation des éléments suivants :
― l'avis de l'orienteur du CIRFA recueilli lors de l'entretien avec le candidat ;
― la fiche de sélection et d'orientation SLPA ;
― l'avis du chef d'établissement d'origine du candidat (lorsque celui-ci est scolarisé au moment de sa candidature).
Chaque jury mentionné à l'article 5 établit la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité au sein de l'école préparatoire concernée.
Le ministre de la défense (directeur du personnel de la marine) arrête, conformément aux décisions des jurys :
― la liste principale des candidats admis à suivre leur scolarité au sein de chaque école préparatoire de la marine nationale ;
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
Au tableau de l'article 2, la régie instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est supprimée.
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2009, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, page 10418, 2e colonne :
Après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Arrêté du 9 juin 2009 fixant pour l'année 2008 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Taux minimums
Arrêté du 23 juin 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 971 035,78 €, pour le fonctionnement à 434 455,00 € (montant auquel s'ajoutent 23 740,60 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 674,27 €.
Arrêté du 23 juin 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 377 434,10 €, pour le fonctionnement à 357 800,88 € (montant auquel s'ajoutent 32 368,47 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 34 670,07 €.
Antoinetta
Enchanta
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés de betterave fourragère désignées ci-après :
Monro, Tintin.
article 1er, pour les variétés Tintin ;
article 3, pour les variétés Ridani ;
article 1er, pour les variétés Unique ;
article 2, pour les variétés Mirador, Pyramide, Baryton ;
article 7, pour les variétés Tenor, Bastion ;
article 1er, pour les variétés Othello, Skipper, Cadillac ;
article 4, pour les variétés Mammut, Panther, Gazelle, Tigris ;
article 4, pour les variétés Oscarpoly,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots suivants : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par : « Maribo Seed (DK) ».
Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 13, 23, 24, 25 et 27 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés.
1° Visite de l'exploitation :
― l'examen clinique des bovinés (et notamment de la femelle ayant avorté le cas échéant) ;
― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ;
Par visite effectuée : 2 actes médicaux vétérinaires (AMV).
2° Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose : par animal prélevé : 1 / 2 AMV.
3° Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles : par animal prélevé : 1 AMV.
4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV.
5° Prélèvements de lait destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV
6° Intradermobrucellination nécessaire au diagnostic allergique de la brucellose des bovinés (comprenant la lecture, l'allergène étant fourni gratuitement par l'administration) : par animal testé : 1 / 5 AMV.
7° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : par animal identifié : 1 / 5 AMV.
8° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1 / 5 AMV.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 23, 24 et 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
― l'examen clinique des bovinés et des caprins ;
― le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la tuberculose entretenus sur l'exploitation ;
2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1 / 5 AMV ;
3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1 / 2 AMV ;
4° Prélèvements de sang destinés au diagnostic de la tuberculose : par animal prélevé : 1 / 5 AMV ;
5° Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1 / 2 AMV ;
― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose des bovinés, prises en application des articles 13, 23, 24, 25 et 27 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour le diagnostic de la brucellose des bovinés, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur départemental des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la brucellose des bovinés ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la brucellose des bovinés qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que des mesures de recherche post mortem de la maladie, prises en application des articles 11, 23, 24, 26 et 31 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic des tuberculoses animales, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements prévus qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la tuberculose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
Les opérations de désinfection mises en œuvre conformément à l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins et à l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Le mandatement des participations mentionnées à l'article 5 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.
-bovins de 12 mois à 24 mois : 1 400 euros ;
1° Lorsqu'un troupeau caprin soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie par animal, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 84 euros.
2° Lorsqu'un troupeau caprin soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires des animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Lorsque l'infection tuberculeuse est découverte à l'abattoir chez un boviné ou un caprin, la perte subie par animal, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 229 euros par boviné et de 84 euros par caprin.
1° Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose ou à la brucellose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou par l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
3° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou par l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé ;
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues aux articles R.
221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux.
En ce qui concerne les troupeaux constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ou du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre II : Participation de l'Etat aux honor...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre II : Tarifs de rémunération par l'Etat...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre III : Participation de l'Etat à l'exéc...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre III : Tarifs de rémunération par l'Eta...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre IV : Participation de l'Etat aux honor...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre V : Participation de l'Etat aux opérat...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre VI : Indemnisation par l'Etat de l'aba...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre VII : Dispositions finales.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnisation est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Pour les bovinés ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'indemnité est forfaitaire.
Le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous :
― veaux de moins de 1 mois : 115 euros ;
― veaux à l'engrais de 1 à 6 mois : 500 euros ;
― broutards de race allaitante de moins de 12 mois : 500 euros ;
― jeunes bovins destinés à l'engraissement de 6 à 24 mois : 500 euros ;
― femelles d'élevage de 1 à 24 mois : 650 euros ;
― femelles de plus de 24 mois : 900 euros ;
― taureaux reproducteurs de plus de 24 mois : 900 euros.
Le propriétaire perçoit par ailleurs la valeur en boucherie de l'animal.
L'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine est abrogé.
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 674/2008 susvisé pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2008.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole
a) Après la classe de cinquième de collège :
b) Après la classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège :
― la classe de première année du cycle de deux ans de préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole, puis la classe de terminale du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
― la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année de préparation en trois ans au baccalauréat professionnel, puis la classe de première et la classe de terminale du baccalauréat professionnel ;
c) Après la classe de seconde générale et technologique :
― les diverses séries des classes de première puis terminale, qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat.
Chacune des séries constitue une voie d'orientation : littéraire (L), économique et sociale (ES), scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (STG), sciences et technologies industrielles (STI), sciences et techniques de laboratoire (STL), sciences médico-sociales (SMS), sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) ;
― les classes de première puis terminale préparant au brevet de technicien agricole.
d) Après la classe terminale des séries du baccalauréat général, technologique ou professionnel ou après la classe terminale du brevet de technicien agricole :
― la première année du cycle de deux ans de préparation au brevet de technicien supérieur agricole, puis la classe terminale du brevet de technicien supérieur agricole.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet d'études professionnelles peuvent poursuivre leur formation dans les classes de première puis terminale qui préparent :
― au brevet de technicien agricole ;
dans les qualifications, sections ou séries prévues par arrêté relatif à chaque diplôme.
A titre transitoire, jusqu'au 1er septembre 2014, après la classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège, la voie d'orientation peut être la classe de première année du cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles, puis la classe de terminale pour les options et spécialités figurant en annexe du présent arrêté.
Les présentes dispositions entrent en application à partir de la rentrée 2009.
- Arrêté du 15 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Liste des options et spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles pouvant être préparées en un cycle de deux ans à l'issue de la classe de troisième :
― brevet d'études professionnelles agricoles option activités hippiques dans les spécialités soigneur aide-animateur et cavalier d'entraînement-lad jockey ;
― brevet d'études professionnelles agricoles option services dans les spécialités services aux personnes et secrétariat d'accueil ;
― brevet d'études professionnelles agricoles option agriculture des régions chaudes ;
― brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie .
L'arrêté du 15 septembre 1992 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine
Au point A de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le quatrième alinéa du second paragraphe est modifié comme suit :
Au point B de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le quatrième alinéa du premier paragraphe est modifié comme suit :
Arrêté du 22 juin 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Duras et portant sur les cotisations pour la campagne 2008-2009
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 avril 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras » relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2008-2009 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
Arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisson de l'Ardèche »
― « Saucisson de l'Ardèche », version 2, au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuteries de l'Ardèche, chambre de commerce et de l'industrie, parc des Platanes, 07104 Annonay.
Arrêté du 22 juin 2009 relatif au label rouge LA 02-66 « ail rose »
Le label rouge LA 02-66 « ail rose » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Ail rose de Lautrec ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Ail rose de Lautrec ».
Arrêté du 22 juin 2009 portant abrogation d'arrêtés portant approbation de notices techniques définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge
Sont abrogés l'arrêté du 7 septembre 1989 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « foie gras cru de canard mulard et produits de découpe de canard mulard gavé » et l'arrêté du 3 décembre 1997 portant approbation de l'avenant n° 1 à cette notice technique.
Sont abrogés l'arrêté du 6 novembre 1989 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « foie gras cru d'oies et produits de découpe d'oies grasses » et l'arrêté du 15 septembre 1997 portant approbation de l'avenant n° 1 à cette notice technique.
Arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mogette de Vendée »
― « Mogette de Vendée », version 1, au nom de l'Interprofession de la mogette de Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
L'emploi de l'indication géographique « Mogette de Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mogettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Jambon de l'Ardèche »
― « Jambon de l'Ardèche », version 2, au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuteries de l'Ardèche, chambre de commerce et de l'industrie, parc des Platanes, 07104 Annonay.
Arrêté du 22 juin 2009 relatif aux labels rouges LA 25-89 « Fines de claires » et LA 22-98 « Pousses en claires »
Les labels rouges LA 25-89 « Fines de claires » et LA 22-98 « Pousses en claires » sont associés à l'indication géographique protégée (IGP) « Huîtres Marennes Oléron ».
L'utilisation de ces labels rouges est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Huîtres Marennes Oléron ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2009 :
A l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Pomme » et « LA/04/96 » sont supprimés.
― LA n° 04/96 « Pomme », au nom de l'Association de promotion des fruits des Alpes de Haute-Durance, Maison de l'entreprise, 11, allée des Genêts, parc d'activité du Val de Durance, 04200 Sisteron.
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à FranceAgriMer en complément des sommes inscrites à l'EPRD.
- L'arrêté susmentionné définit les catégories de producteurs demandeurs de quotas admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas supplémentaires.
- Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre 2009.
La liste nominative est transmise avant le 15 décembre 2009, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
- Les quotas récupérés par le présent dispositif sont mis en réserve ; ils sont attribués aux producteurs bénéficiaires au titre de la campagne 2010-2011.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage : ― à ne pas retirer sa demande ;
Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York à l'exposition « Louis C.
Tiffany, Couleur et Lumière », organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 septembre 2009 au 17 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Ajouter un alinéa :
― Le titre est ainsi rédigé : « Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur».
― Aux articles 1er et 3, les mots : « dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique » sont remplacés par les mots : « dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, les biens culturels : trois plaques de l'ancien royaume du Bénin (Nigeria) en laiton (bronze), datant du xviie siècle Inv.
64.717, 64.691, 64.715 appartenant à l'Autriche, Museum für Völkerkunde Wien, Museum of Ethnology, Beue Burg, prêtés à l'exposition « L'Art d'être un homme » organisée et présentée au musée Dapper du 14 octobre 2009 au 11 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 30 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009,
Vase de Louis Comfort Tiffany, c.
1900, verre Favrile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Louis C.
Tiffany - Couleur et Lumière » organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris du 16 septembre 2009 au 17 janvier 2010 sont insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2009, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 12 février 2009 :
« SARL Bonne Compagnie, 9, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris, à compter du 12 février 2009 ;
SARL Cité Images, 80, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, à compter du 12 février 2009 ;
SARL Découpages, 9, rue Lecocq, 94250 Gentilly, à compter du 12 février 2009 ;
SARL Kel Epok Epik, Le Verger, 22350 Caulnes, à compter du 12 février 2009 ».
Arrêté du 9 juin 2009 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 61e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2008-2009) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Gambert (Violaine-Patricia) »,
Lire : « Mme Galbert (Violaine-Patricia) ».
Décret du 25 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France ― M. Marion (François)
Par décret en date du 25 juin 2009, M. François Marion est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Sébastien Moynot.
Arrêté du 2 juin 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2009, M. Lamy (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2009, M. Rochas (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, M. Pavaux (Jacques) ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2009, M. Hoyrup (Eric), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2009, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse pour les :
M. Denis Oules, en remplacement de M. Bruno Grasmuck.
M. Robert Erb, en remplacement de M. Gérard Burkard ; M. Jean-Marie Burt, en remplacement de M. Jean Rousseau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
M. Patrick Sambarino, en remplacement de M. Bernard Mahiou.
Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT est remplacé par Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines du secrétariat général, en qualité de représentante titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant nomination à des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévues par les articles L.
M. Bernard Peronne, inspecteur des impôts à la retraite, en tant que personnalité qualifiée en droit de la propriété.
Arrêté du 9 juin 2009 portant nomination (directeurs interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, M. Christian LE GAT est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à Mont-de-Marsan, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, Mme Gwenaëlle Borg, adjointe administrative, est nommée suppléante du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2009, Mme Cécile Moraine, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mme Sandra Le Felt-Morel, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de M. RAMEAU (Vincent, André, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RAMEAU (Pierre) à la résidence de Guignes (Seine-et-Marne).
M. RAMEAU (Vincent, André, Jean) est nommé notaire à la résidence de Guignes (Seine-et-Marne), en remplacement de M. RAMEAU (Pierre), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. COFFIN (Thibaut, Luc, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine RIVOLLIER, Bruno GODARD, Olivier COFFIN et Julien PAUCHET, notaires associés, à la résidence de Montlhéry (Essonne).
M. COFFIN (Thibaut, Luc, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine RIVOLLIER, Bruno GODARD, Olivier COFFIN et Julien PAUCHET, notaires associés.
Le retrait de M. RIVOLLIER (Pierre-Antoine, Jean, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine RIVOLLIER, Bruno GODARD, Olivier COFFIN et Julien PAUCHET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Antoine RIVOLLIER, Bruno GODARD, Olivier COFFIN et Julien PAUCHET, notaires associés est ainsi modifiée : « Olivier et Thibaut COFFIN, Bruno GODARD et Julien PAUCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mlle SIMON (Marie-Hélène, Christiane) est supprimé.
Mlle ROBERT (Véronique, Marie-France), huissière de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BONNEVAL (Caroline, Sandrine), épouse DEMONEIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis GRILLET ― Christel GRILLET, notaires associés, à la résidence de Saint-Aygulf (Var).
Par suite du décès de M. GRILLET (Francis, Jean, Raymond), la raison sociale de la société civile professionnelle Francis GRILLET ― Christel GRILLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christel GRILLET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GRASSET (Sybille, Claude, Marie), épouse TENDERO, et M. PARADIS (Marc, Jean, Albert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques DE BENOIST DE LA PRUNAREDE, Dominique GRASSET et Christophe CAULIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baillargues (Hérault).
Le retrait de M. DE BENOIST DE LA PRUNAREDE (Jacques, Marie, Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DE BENOIST DE LA PRUNAREDE, Dominique GRASSET et Christophe CAULIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques DE BENOIST DE LA PRUNAREDE, Dominique GRASSET et Christophe CAULIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. SAGEAUD (Vincent, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire associée, à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, Mme SENTENAC (Nathalie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires associés, à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Mlle LECLERCQ (Christel, Jane, Arlette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric GEORGEL, Antoine FERRER et Cyril PADILLA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Le retrait de M. FERRER (Antoine, Pascal, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric GEORGEL, Antoine FERRER et Cyril PADILLA, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric GEORGEL, Antoine FERRER et Cyril PADILLA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Eric GEORGEL ― Cyril PADILLA ― Christel LECLERCQ, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. SAADA (Yohann, Jimmy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe MALEVAL, Michaël LECOQ, Yohann SAADA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe MALEVAL, Michaël LECOQ, Yohann SAADA, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Christophe MALEVAL et Michaël LECOQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle FERRAND (Brigitte, Bernadette) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés, à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).
Mlle FERRAND (Brigitte, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés.
Le retrait de Mlle LEDUC (Manuela, Germaine, Suzanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis GUERINEAU et Brigitte FERRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 24 juin 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva - M. Monnier (Michel)
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 24 juin 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie - M. Ménat (Pierre)
M. Pierre Ménat, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, en remplacement de M. Serge Degallaix, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 juin 2009, M. SEGUY (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 décembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juin 2009, M. Vezier (Félix), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juin 2009, M. Penalva (Robert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juin 2009, M. BONNET (Guy), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2009, M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 25 juin 2009 portant cessation de fonctions d'un directeur adjoint (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Guy Decourteix, administrateur civil hors classe.
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R.* 141-4 et suivants.
Arrêté du 22 juin 2009 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingtième session nationale d'études (2008-2009) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la vingtième session nationale d'études (2008-2009) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Barrère (Jean-Pierre), chargé de mission à la direction des risques opérationnels et de la conformité, BRED Banque populaire ;
Chambard (Brice), directeur national des marchés publics, Tyco Fire & Security - ADT France ;
Delafaye (Alexis), directeur de cabinet du maire du 7e arrondissement de la ville de Paris ;
Félines (Nathalie), directeur général délégué, CIVIPOL Conseil ;
Guion de Méritens (Isabelle), colonel de gendarmerie ;
Guyon (Evelyne), administratrice civile ;
Léné (Michel), colonel de l'armée de l'air ;
Mehl (Saïd), colonel à l'inspection générale des forces auxiliaires au Maroc ;
Moraillon (Hervé), ingénieur général de l'armement ;
Pélisson (Eric), administrateur civil hors classe ;
Pourailly (Lucien), contrôleur général ;
Serrano (Francis), directeur marketing et développement stratégique, Securitas Alert Services ;
Traoré (Soulaïmane), commissaire principal, conseiller à l'ambassade de la République du Mali en France ;
Vuillaume (Hervé), secrétaire général de la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt de la Basse-Normandie et du Calvados et de la direction départementale des services vétérinaires du Calvados, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Michel BART, préfet hors classe, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2009, M. Michel LAROQUE, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juin 2009, M. Alain TEPIE, inspecteur du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juin 2009, Mme Martine SIX, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juin 2009, M. Marc BERGER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Philippe PETIT.
Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, M. Armand BRELEUR, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interministériel de formation anti-drogue » (CIFAD), en remplacement de M. Régis COTINAT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, Mme Annie JULLIEN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de ressources pour la prise en charge des auteurs de violences sexuelles de Picardie ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, M. Eric ARSICAUD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Saintonge ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, Mme Françoise PRUNIER, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logipôle Cambolle ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, Mme Elen MAS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Evelyne DAUXERRE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, M. Vincent VARIN, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cyclotron Réunion océan Indien », en remplacement de M. Guilhem BRUYERE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, Mme Michèle BARDOU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Christiane RIELLO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, Mme Blandine HANDY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Sud-Gironde ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 18 juin 2009, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de la CFDT
Mme Armelle GALARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2009, Mme Lucienne DE SAUW est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service », en remplacement de Mme Lydie MERIGOUX.
Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2009, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, chef du bureau des agréments et rescrits à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Magnant (Antoine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2009, M. Fabrice Perrin, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud Jullian.
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2009, M. Fabrice PERRIN, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, M. Fabrice PERRIN, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, M. Fabrice PERRIN, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé au titre de l'année 2009 :
Mme Anne Cazala, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Eric Becque, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Claude Blanc, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports.
Mme Marie-Hélène Dupin.
M. Alain Bouscal.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009, Mme Danielle COHEN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées », en remplacement de Mme Christiane RIELLO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2009, M. Laurent DUJARDIN est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Nord, à Lille, à compter du 20 juillet 2009, en remplacement de Mme Chantal HUCHET.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exercées par Mme Mathilde Lignot-Leloup, à compter du 8 juillet 2009.
141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.
Décret du 24 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fayolle (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2009, M. Fayolle (Jacky) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure de Cachan, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2009 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Aldrin (Philippe), université de Nice ;
M. Darras (Eric), institut d'études politiques de Toulouse ;
M. Jeanpierre (Laurent), université Paris-VIII ;
M. Magni-Berton (Raul), institut d'études politiques de Grenoble ;
Mme Michel (Hélène), institut d'études politiques de Strasbourg ;
M. Payre (Renaud), université Lyon-II ;
M. Pinson (Gilles), institut d'études politiques de Lyon.
Décret du 24 juin 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lussert (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2009, M. Lussert (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Les épreuves orales se dérouleront à la troisième base de soutien au commandement camp de Satory, les épreuves sportives au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions suivantes :
― série n° 1 : du lundi 22 juin au mardi 23 juin 2009 ;
― série n° 2 : du mardi 23 juin au mercredi 24 juin 2009 ;
Ils se présenteront à la troisième base de soutien au commandement de Satory, la veille des épreuves, à 15 heures, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Baly (Antoine, Y., E.), série n° 3.
Beaujouan (Luc, E., M., M.), série n° 3.
Bedet (Quentin, P., H.), série n° 2.
Blanchet (Hugues, M., M., O.), série n° 1.
De Cantillon (Charles-Edouard, J., M., J.), série n° 3.
De Fleurian (Marc-Alexandre, M., J.-P.), série n° 1.
Ducrest (Gabriel, M., J., D.), série n° 2.
Enfru (Raoul-Marie, F., V., G., J.), série n° 2.
Epitalon (Gaultier), série n° 1.
Fauroux (Philippe, D., J.-B.), série n° 3.
Feuvrier (Antoine, L., R.), série n° 3.
Gard (Louis-Antoine, M.), série n° 2.
Hugues (Charles-Hector), série n° 1.
Latil (Pierre-Louis, A., M., O.), série n° 2.
Lourié (nicolas, D., S., C.), série n° 2.
Madinier (Adrien, O., R.), série n° 3.
Paillat (Cannelle, E., M.-T.), série n° 1.
Poulet (Antonin, P., A.), série n° 2.
Remy (Ambroise-Marie, B., M., S.), série n° 2.
Sardin (Eloi, J., M.), série n° 1.
Tempelaere (Benjamin, R., H.), série n° 1.
Verrat (Jean-Emmanuel, M., D., P.), série n° 3.
Vigla (Erwan-Patrick, L.), série n° 3.
Décret du 24 juin 2009 portant nomination au collège de l'Agence française de prévention du dopage
M. Guy JOLY, conseiller doyen à la Cour de cassation.
M. Michel LE MOAL, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Sébastien FLUTE, ancien sportif de haut niveau.
M. BRAHAM CHAOUCH Réda, né le 29 juillet 1971 à Alger (Algérie).
Mme BENZIANE Kenza, épouse GHEZAL, née le 19 septembre 1968 à Alger (Algérie).
M. BONGO Julien, né le 22 décembre 1966 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. CHAWI Imad, né le 10 mars 1973 à Damas (Syrie).
Mme CHERROUK Kafiya, épouse TAFAT, née le 10 juin 1964 à Alger (Algérie).
M. DAOUD Mamoun, né le 16 avril 1969 à Anz (Syrie).
Mme DIARRA Dado, épouse DIAWARA, née le 13 février 1966 à Paris, 14e (France).
M. DOE Paul Yawo, né le 15 janvier 1953 à Kpalime (Togo).
M. EL HALLAOUI Mohamed, né le 20 mai 1959 à Taounat (Maroc).
M. EL HAMIANI KHATAT Abdelkader, né le 10 juillet 1954 à Fès (Maroc).
M. HAGE KHEDER, né le 21 novembre 1969 à Damas (Syrie).
M. HAG MOHAMMED ALI Bachir, né le 1er août 1972 à Sarakeb (Syrie).
M. HASSANIN NEGILA Ahmed, né le 1er août 1968 à El Arish (Egypte).
Mme ISSA Carla, épouse HONEIN, née le 17 mars 1973 à Haret Hreik (Liban).
Mme JANATI IDRISSI Amina, épouse LEMNIEI KHOULI, née le 6 juin 1957 à Fès (Maroc).
M. KAMBANGU MULAMBO Dieudonné, né le 17 avril 1956 à Lubumbashi (Congo).
Mme KASSEM Zeinab, épouse DEGRAEF, née le 2 janvier 1972 à Beyrouth (Liban).
Mlle KHALGUIA Kaima, née le 24 novembre 1964 à Alger (Algérie).
Mme MAMPASSI MPORI Alice Augustine, épouse MAKAYA POPOLL, née le 27 août 1967 à Brazzaville (Congo).
M. MKINSI Fouad, né le 28 janvier 1958 à Sale (Maroc).
M. MLIKA Nejib, né le 4 juin 1964 à Sousse (Tunisie).
M. RAKHTAWANE Elie, né le 18 mars 1973 à Ras Ain (Syrie).
M. SABRA Chadi, né le 24 janvier 1974 à Damas (Syrie).
M. SERHAL Marcel, né le 10 octobre 1968 à Dalhoun (Liban).
M. Walid ABID, né le 27 février 1974 à Tunis (Tunisie).
M. Rasem ABU GHAIDA, né le 19 mars 1960 à Irbid (Jordanie).
M. Larbi BATRAS, né le 17 septembre 1955 à Casablanca (Maroc).
M. Mohamed Adnen BEN TOUNES, né le 22 janvier 1967 à Tunis (Tunisie).
M. Larbi BENDAHA, né le 27 mai 1960 à Relizane (Algérie).
M. Mohammad Sameer CHUTTUR, né le 24 novembre 1972 à Curepipe (île Maurice).
M. Ali EL HOUSSEINI, né le 12 janvier 1974 à Bazouriya (Liban).
Mme Imane FAIK, épouse GHOSN, née le 20 août 1960 à Rabat (Maroc).
M. Nabil KAMAL IDRISSI, né le 9 juillet 1965 à Casablanca (Maroc).
Mlle Rihab KAMEL, née le 10 août 1962 à Rowemie (Syrie).
Mme Farida KHATOU, née le 12 mai 1964 à Mohammédia (Maroc).
M. Mohamed LAHLOU CHARKI, né le 17 mai 1955 à Fès (Maroc).
M. Hicham NEJJAR, né le 21 mai 1971 à Rabat (Maroc).
M. Thiaré ABITA, né le 5 avril 1973 à Lomé (Togo).
M. Mohamed ATTARI, né le 20 juillet 1968 à Casablanca (Maroc).
M. Ouajih IDELCADI, né le 10 septembre 1971 à Agadir (Maroc).
M. Mourad TIDAFI, né le 17 octobre 1967 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mlle Nacira BERKCHI, née le 5 juin 1982 à Oujda (Maroc).
Mme Mireille BIJEK, née le 30 août 1979 à Lolodorf (Cameroun).
M. El Amine CHENTOUF, né le 20 octobre 1983 à Tanger (Maroc).
Mme Rahima FETTAR, épouse BOUAITA, née le 8 décembre 1979 à Annaba (Algérie).
M. Mohamed GHADHAB, né le 6 janvier 1953 à Teboulba (Tunisie).
Mme Nourhene KOUBAJI, épouse JAOUA, née le 18 juin 1952 à Tunis (Tunisie).
M. Luther MOUSSOUNGOU KIBAMBA, né le 10 février 1974 à Dolisie (Congo).
Mlle Lydia NGO YAP, née le 17 octobre 1982 à Yaoundé (Cameroun).
Mme Faouzia ODDA, épouse HERBSTMEYER, née le 22 juillet 1976 à Tetouan (Maroc).
M. Iliace SERALY, né le 14 mars 1981 à Antsirabe (Madagascar).
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.
Arrêté du 15 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
Mme Myriem AGSOUS, épouse ZOUAKH, née le 3 novembre 1962 à Bejaia (Algérie).
Mlle Khaldia BELABBAS, née le 2 décembre 1962 à Sougueur (Algérie).
M. Yassine BENMEBAREK, né le 20 octobre 1968 à Constantine (Algérie).
M. Yassine BOUTRAD, né le 27 novembre 1962 à Colomb-Bechar (Algérie).
M. Mohamed Lamine DIALLO, né le 21 février 1975 à Conakry (Guinée).
M. Ousseid EL SEMMAN, né le 1er juin 1967 à Hama (Syrie).
M. Firas JABBOUR, né le 15 octobre 1971 à Damas (Syrie).
Mme Nadine KOUBATIKA, épouse OBOA, née le 12 janvier 1969 à Montfermeil (France).
M. Karim LALLOUCHI, né le 23 octobre 1974 à Oukhta (Russie).
Mme Sherine MECHELANY, épouse AURA, née le 24 juin 1972 à Beyrouth (Liban).
M. Fethi NADJI, né le 16 juin 1961 à Beni Mester (Algérie).
M. Patrick Wandji NGUEWOU, né le 18 août 1972 à Amiens (France).
Mme Mona Odile SAAD, épouse KHOURY, née le 7 octobre 1970 à Dakar (Sénégal).
M. Karamo SOUARE, né le 5 février 1956 à Dabola (Guinée).
Mme Neda TAVASSOLI, épouse NAGHASHIAN, née le 31 décembre 1967 à Ahvaz (Iran).
M. Abdelhakim TEMMAR, né le 1er juin 1966 à Oujda (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme Vaïva DELTUVAITE, épouse THOMAS, née le 15 avril 1982 à Lietuva (Lituanie).
Arrêté du 16 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Latra ABDESSELAM, épouse BERBAGUI, née le 25 août 1963 à Sétif (Algérie).
M. Karim ATMANI, né le 26 janvier 1965 à Alger (Algérie).
Mme Houyem BEN AYED, épouse TEKAYA, née le 12 septembre 1970 à Sfax (Tunisie).
Mme Samia BENCHEKROUN, épouse BETTEMBOURG, née le 18 décembre 1967 à Casablanca (Maroc).
M. Fathi BENMERZOUQ, né le 29 octobre 1960 à Oujda (Maroc).
Mlle Fatima BOUATROUSS, née le 25 octobre 1954 à Taza (Maroc).
Mme Ouiza CHAFA, épouse KADRI, née le 30 mars 1951 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. Jean-Paul DJOUMEGANG, né le 4 juillet 1971 à Yaoundé (Cameroun).
Mme Badra GHARBI, épouse HAMMOUTENE, née le 20 février 1963 à Rabat (Maroc).
M. Mohamed ICHALALEN, né le 7 décembre 1965 à Bejaïa (Algérie).
M. Guy Prosper JOUNDA NGUEGOH, né le 18 août 1972 à Yaoundé (Cameroun).
M. André Paul KONISKI, né le 29 janvier 1948 à Beyrouth (Liban).
Mme Zineb LAZRAK, épouse CHAABANE, née le 10 décembre 1971 à Casablanca (Maroc).
M. Adama MENSANH, né le 22 octobre 1963 à Anecho (Togo).
M. Ahmad MOKADEM, né le 4 septembre 1963 à Nabatieh (Liban).
M. Mohammad Youssouf Hessan RUHOMAULY, né le 9 mars 1966 à Vacoas (île Maurice).
M. Cheikh TALBI, né le 5 novembre 1961 à Oran (Algérie).
M. Olsi TOPALLI, né le 19 juin 1978 à Pogradec (Albanie).
Mme Dongmei YAN, épouse DEBRAINE, née le 16 janvier 1963 à Shanghai (Chine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2009, M. Jacques Marinier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 septembre 2009.
Arrêté du 16 juin 2009 portant admission à la retraite (ingénieur de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2009, M. André, Christian Tarrit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Besançon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2009, M. André, Jean, Paul Charroin, ingénieur général, du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au lycée d'enseignement général et technologique d'Avignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2009.
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux »
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants de l'Etat :
M. Allain (Eric), adjoint au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
M. d'Artois (Robert), directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
M. Martin (Christian, Lucien), sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau.
M. Machureau (Laurent), chef de bureau à la direction du budget ;
M. Quesada (Armand Xavier), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Galli (Philippe), préfet de Loir-et-Cher.
M. Bourque (Joël), chef du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.
M. Damians (Marc), M. Essartial (Paul), M. Lemetayer (Jean-Michel), M. Lucas (François), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sport et de loisirs ;
Mme Dutoit (Marianne), M. Gounet (Jacques) au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines ;
Sont membres élus du conseil d'administration en qualité de représentants du personnel :
M. Le Hello (Daniel), titulaire ;
M. Boury (Laurent), suppléant.
M. Arnoux (Dominique), titulaire ;
Mme Vigneau (Monique), suppléante.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2009, Mlle Martine CONSTANS, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2009, M. Jean-Pierre CUZIN, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 19 juillet 2009.
Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.
Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
― l'accord du 16 mai 2008 relatif à la trame d'accord tripartite, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'accord du 16 mai 2008 relatif aux intentions des partenaires sociaux, à la convention collective susvisée.
L'article « Trame d'accord tripartite » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
― l'accord du 16 mai 2008 relatif aux principes généraux et méthodes, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 16 mai 2008 relatif aux barèmes de salaires mensuels selon le coefficient de la fonction, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Les primes annuelles » est étendu à l'exclusion des termes « non justifié par une faute grave ou lourde », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe « Les primes annuelles » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'accord du 16 mai 2008 relatif à l'accord vendange, à la convention collective susvisée ;
Le d de l'article « Ouvriers des caves ou vignes affectés ou détachés aux travaux de vendanges dans les entreprises ou dans les pressoirs (salariés permanents ou sous contrat CDD) » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article « Ouvriers des caves ou des vignes affectés aux travaux de collecte de la récolte » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3121-4 du code du travail et des dispositions de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
16/06/04, n° 1374) au terme desquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu de travail à un autre doit être décompté comme du temps de travail effectif ;
― l'accord du 16 mai 2008 relatif à la classification de l'encadrement viticole, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 16 mai 2008 relatif à la classification d'emplois ouvriers-vigne, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un accord national interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé
Les termes : « Le sixième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
», situés au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé, sont supprimés.
Arrêté du 25 juin 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
― l'avenant n° 18 du 3 février 2009, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 19 du 3 février 2009, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée.
Avenant n° 99 du 6 avril 2009 (2 barèmes annexés) à l'annexe 1 ;
Salaires minimums conventionnels et indemnité de panier de nuit.
Avenant n° 51 du 14 janvier 2009 (2 barèmes annexés).
Avenant n° 2 du 2 avril 2009 à l'accord national de salaires du 3 août 2006.
Accord national n° 66 du 8 avril 2009 ;
Accord régional Paris - Ile-de-France n° 66 du 8 avril 2009.
Accord régional (Corse) du 17 mars 2009.
Salaires, prime de vacances et indemnité de panier.
Mesures urgentes en faveur de l'emploi.
Arrêté du 19 juin 2009 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2008 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 juin 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 septembre 2008 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 4 du 15 avril 2009, modification de l'indemnisation du chômage partiel dans la coopération agricole, porté de 50 % à 60 %.
Décision n° 2009-376 du 9 juin 2009 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour des services de télévision thématiques ou généralistes d'expression locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
― association Musique, culture et sports (MCS) ;
― Association église évangélique de la forteresse de Dieu (APTV) ;
― SARL Zouk Multimédia (Zouk TV) ;
― Antilles Télévision SA (ATV) ;
― SAS Amazone Caraïbes Télévision (Amazone Caraïbes).
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Décision n° 2009-382 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 98-413 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Radio Sud Loire Animation pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Sud Loire et les décisions n° 2002-1035 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1015 du 6 novembre 2007 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Sud Loire Animation en catégorie C sur la zone de Nantes est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré Atlantic du 1er juillet au 30 septembre 2009.
Site : Saint-Martin-de-Ré (17).
Avis n° 2009-0405 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 avril 2009 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission européenne 2008 / 294 / CE en date du 7 avril 2008 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2008 / 477 / CE en date du 13 juin 2008 ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 10 avril 2009 ;
Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Ce projet résulte de la délibération n° 0903-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 26 mars 2009.
L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les attributions des bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques et les dispositions relatives à leur utilisation.
La proposition a pour objet l'attribution au profit de l'Autorité de la bande 2 500-2 690 MHz au service mobile sauf mobile aéronautique en région 1.
Cette attribution permettra la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2008 / 477 / CE du 13 juin 2008.
Cette décision imposait aux Etats membres qu'« au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision [soit le 13 décembre 2008], les Etats membres désignent puis mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément aux paramètres définis à l'annexe de la présente décision ».
Le ministère de la défense, jusqu'à présent affectataire de la bande, n'étant pas en mesure de libérer la bande dans les délais imposés par la décision européenne 2008 / 447 / CE, la France avait adressé à la Commission européenne en décembre 2008 une demande de dérogation à cette décision européenne affectant la bande.
Un calendrier de libération a été établi, qui est repris dans une note de bas de page du projet d'arrêté de modification du TNRBF.
Ainsi, la bande 2 500-2 690 MHz sera disponible pour le service mobile au plus tard en avril 2010 pour Nord-Pas-de-Calais, juin 2010 pour Ile-de-France, août 2010 pour Alsace, octobre 2010 pour Picardie et Champagne-Ardennes, décembre 2010 pour Provence-Alpes-Côte d'Azur, février 2011 pour Haute-Normandie, avril 2011 pour Lorraine, août 2011 pour Rhône-Alpes, octobre 2011 pour Midi-Pyrénées, décembre 2011 pour Languedoc-Roussillon, février 2012 pour Basse-Normandie, avril 2012 pour Pays de la Loire, août 2012 pour Aquitaine, octobre 2012 pour Poitou-Charentes, décembre 2012 pour Franche-Comté, avril 2013 pour Centre, juin 2013 pour Limousin, août 2013 pour Auvergne, octobre 2013 pour Bretagne, décembre 2013 pour Bourgogne et février 2014 pour Corse.
Ce calendrier ne permet pas la mise à disposition de la bande 2 500-2 690 MHz dans un délai court sur l'ensemble du territoire.
Les perspectives d'accès à ce spectre sont ainsi plus tardives en France que dans de nombreux Etats européens.
Par ailleurs, cette mise à disposition progressive conduit, toutes choses égales par ailleurs, à réduire la valeur économique de ces fréquences et donc les ressources que l'Etat est susceptible d'obtenir en contrepartie de leur attribution à des opérateurs de communications électroniques.
L'établissement de ce calendrier de libération effective représente toutefois une étape cruciale en vue de la mise à disposition des fréquences qui permettront le développement des services mobiles à très haut débit qui prendront la succession des services mobiles de troisième génération lors de la prochaine décennie.
Ces nouveaux services mobiles, aux performances accrues, devraient s'inscrire dans le prolongement des offres Internet fixe à haut et très haut débit, pour assurer au consommateur ― particulier ou professionnel ― la continuité et l'ubiquité de l'accès personnel aux services internet, sur une grande diversité de terminaux, en dehors de son domicile ou de son entreprise.
Ces services devront être disponibles partout et à tout moment avec le même confort d'utilisation et la même richesse d'usages que les accès filaires performants.
Le développement de ces services nécessite la mise à disposition de nouvelles bandes de fréquences.
C'est ainsi que la bande 790-862 MHz, destinée au déploiement des services mobiles à très haut débit sur l'ensemble du territoire, a été attribuée à l'ARCEP à compter du 1er décembre 2011 par une modification du TNRBF en date du 22 décembre 2008.
Cette modification du TNRBF contribue à la poursuite des travaux visant à l'attribution de ces bandes de fréquences.
A cet égard, le Premier ministre a fixé le 12 janvier 2009, l'objectif de démarrer la procédure d'attribution conjointe des bandes 790-862 MHz et 2 500-2 690 MHz avant la fin de l'année 2009.
Dans cette perspective, le Gouvernement a sollicité l'ARCEP, afin qu'elle lance une consultation sur les conditions et modalités de cet appel à candidatures.
La consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 mars 2009 et qui s'achèvera le 15 juin 2009 permettra de recueillir l'analyse et l'avis de l'ensemble des acteurs intéressés sur les modalités pertinentes d'attribution d'autorisations pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit dans ces bandes de fréquences, en particulier le principe et les modalités de la libération progressive de ces fréquences.
Attribution des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz au service fixe
La proposition a pour objet l'attribution des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz pour le service fixe, à titre égal dans les sous-bandes 74-76 GHz et 84-86 GHz et en partage avec le ministère de la défense conservant le statut prioritaire dans les bandes 71-74 GHz et 81-84 GHz.
Cette attribution permettra le déploiement de liaisons du service fixe en conformité avec les dispositions de la recommandation de l'ECC (05) 07 relative aux systèmes du service fixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz pour lequel un besoin a été exprimé par le marché.
Attribution de la bande 7 100-7 200 kHz en région 1
En application des dispositions du numéro RR.
141 du règlement des radiocommunications, l'attribution la bande 7 100-7 200 kHz au service de radiodiffusion en régions 1 et 3 est supprimée.
Cette bande est attribuée au service amateur à titre primaire au profit de l'Autorité en région 1.
Communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
L'Autorité constate qu'il s'agit de mentionner la décision de la Commission européenne n° 2008 / 294 / CE du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs dans les bandes 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz.
Mise à jour des annexes 5 et 7
L'Autorité constate que la mise à jour de l'annexe 5 (disposition des canaux des faisceaux hertziens) du TNRBF prend en compte les dispositions sur la canalisation pour les faisceaux hertziens de la décision de l'Autorité n° 2008-1013 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques dans la bande 8 025-8 500 MHz.
Le présent projet intègre également dans l'annexe A 7 du TNRBF, les références de décisions adoptées par l'Autorité en 2008 pour l'utilisation de fréquences par des applications audio sans fil et de niveaumétrie de cuve.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis »
Le Syndicat vigneron de défense de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Coteaux d'Ancenis" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Coteaux-d-Ancenis.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Le Syndicat vigneron de défense de l'AO Châteaumeillant et le Syndicat de défense de l'AOVDQS "Châteaumeillant" ont déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Chateaumeillant.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
Le Syndicat des viticulteurs de la zone appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Côtes d'Auvergne" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Cotes-d-Auvergne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 visée ci-dessus, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.
― Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L.
125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.
― Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L.
― Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L.
125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.
Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOUVELLE-CALÉDONIE ET
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS
Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Montéglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes.
Cantons de : Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac.
Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest (partie de la commune d'Antibes comprise dans ce canton et partie de la commune de Vallauris située au sud d'un axe comprenant, à partir de la limite de la commune de Cannes, le boulevard de la Batterie, le boulevard des Glaïeuls, le boulevard des Horizons, la Vieille Route, la route de Vallauris RD 135, la montée des Mauruches, le chemin Lintier, le chemin de Notre-Dame, le chemin des Pertuades puis une ligne continuant l'axe du chemin des Pertuades jusqu'à la limite de la commune d'Antibes).
Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse.
Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande.
Partie du 10e arrondissement municipal située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 5e arrondissement municipal de Marseille : boulevard Jean-Moulin, avenue de la Timone, voie de chemin de fer, autoroute Est A50, avenue Florian, Lit de l'Huveaune vers l'amont, traverse de la Roue, place Guy-Duran, rue Pierre-Doize, chemin des Prud'hommes, boulevard Général-Mangin, résidence Lycée Est incluse, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel, avenue Elléon, groupe Valbarelle inclus, jusqu'en limite du 11e arrondissement municipal ; 11e arrondissement municipal ; partie du 12e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 4e arrondissement : avenue de Montolivet, boulevard Gillet, boulevard Louis-Mazaudier, avenue des Félibres, rue de l'Aiguillette, rue Charles-Kaddouz jusqu'en limite du 13e arrondissement municipal.
Partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription ; 13e arrondissement municipal ; partie du 14e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par les voies ci-après, à partir de la limite du 3e arrondissement municipal : rue des Frères-Cubbedu, boulevard Paul-Arène, rue de la Carrière, boulevard Kraemer, rue Richard, boulevard Charles-Moretti (« Les Eglantines » inclus), traverse des Rosiers (« Les Rosiers » inclus), chemin de Sainte-Marthe, boulevard de la Bougie, boulevard Louis-Villecroze, avenue Claude-Monet, avenue Prosper-Mérimée, canal de Marseille jusqu'au bassin de Sainte-Marthe, rue de la Javie, boulevard Anatole-de-la-Forge, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, boulevard Roland-Dorgeles jusqu'à la limite du 15e arrondissement municipal.
1er arrondissement municipal ; 2e arrondissement municipal ; 3e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie depuis la limite du 1er arrondissement municipal, par l'axe des voies ci-après : rue Saint-Savournin, cours Franklin-Roosevelt, rue Devilliers, rue du Progrès, rue Benoît-Malon, rue Vitalis, rue Saint-Pierre jusqu'à la limite du 6e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 1er arrondissement municipal : rue de Rome, boulevard Louis-Salvator, rue des Bergers, rue de Lodi, boulevard Baille jusqu'à la limite du 5e arrondissement municipal.
Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Lisieux III, Livatot, Mézidon-Canon, Morteaux-Coulibœuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives.
Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Pont-l'Evêque, Trouville-sur-Mer.
Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ouistreham, Ryes, Trévières.
Cantons de : Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Blanzac-Porcheresse, Brossac, Chalais, Chateauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard, Segonzac, Villebois-Lavalette.
Cantons de : Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Donzenac, Egletons, Eygurande, Lapleau, Meymac, Neuvic, La Roche-Canilhac, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche, Vigeois.
Cantons de : Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Mercœur, Saint-Privat.
Cantons de : La Chèze, Collinée, Corlay, Jugon-les-Lacs, Lamballe, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Plœuc-sur-Lié, Plouguenast, Quintin, Uzel.
Cantons de : Brest-Centre, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Lambezellec, Brest-Kerichen, Brest-Saint-Marc.
Cantons de : Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Brest-Plouzané, Brest-Bellevue, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan.
Cantons de : Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Rieumes, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Salies-du-Salat.
Cantons de : Arcachon, Audenge, Belin-Béliet, La Teste-de-Buch.
Cantons de : Auros, Bazas, La Brède, Captieux, Grignols, Langon, Podensac, Saint-Symphorien, Villandraut.
Cantons de : Cadillac, Créon, Monségur, Pellegrue, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon.
Cantons de : Frontignan (moins la commune de Villeneuve-lès-Maguelonne), Montpellier X, Pignan.
Cantons de : Lunel (partie non comprise dans la 3e circonscription), Mauguio, Montpellier IV.
Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours-Val-du-Cher.
Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Tours Nord-Est, Vouvray.
Cantons de : Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan, Saint-Ismier.
Cantons de : Beaurepaire, La Côte-Saint-André, Le Grand Lemps, Roussillon (partie non comprise dans la 8e circonscription), Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, Virieu.
Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Peyrehorade, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons.
Cantons de : Aire-sur-l'Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan.
Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V Contres, Herbault, Montrichard, Vineuil.
Cantons de : Droué, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II.
Cantons de : Bourgneuf-en-Retz, Legé, Machecoul, Paimbœuf, Le Pellerin, Pornic, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Cantons de : Beaumont-Hague, Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Equeurdreville-Hainneville, Octeville, Quettehou, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville.
Marne (1er projet)
Cantons de : Fismes, Reims I, Reims III, Reims V, Reims VIII, Ville-en-Tardenois.
Cantons de : Châtillon-sur-Marne, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Reims IX, Sézanne, Verzy.
Cantons de : Ay, Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Marson, St-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest.
Marne (2e projet)
Cantons de : Ay, Châtillon-sur-Marne, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Reims IX, Verzy.
Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Sézanne, St-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest.
Cantons de : Andelot-Blancheville, Doulevant-le-Château, Chevillon, Doulaincourt-Saucourt, Joinville, Juzennecourt, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Blin-Semilly, Saint-Dizier Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier Ouest, Dizier Sud-Est, Vignory, Wassy.
Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Berthevin, Villaines-la-Juhel.
Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Loiron, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Sainte-Suzanne.
Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Laval Nord-Est, Lassay-les-Châteaux, Mayenne Est, Mayenne Ouest.
Cantons de : Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy Ouest, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy Est, Vandœuvre-lès-Nancy Ouest.
Cantons de : Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord, Lunéville-Sud, Saint-Nicolas-de-Port.
Cantons de : Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Haroué, Neuves-Maisons, Thiaucourt-Regniéville (moins les communes d'Arnaville, Bayonville-sur-Mad et Vandelainville), Toul Nord, Toul Sud, Vézelize.
Cantons de : Muzillac, La Roche-Bernard, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest.
Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët.
Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est.
Commune de Mons-en-Barœul.
Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Olomez, Vicq, Vieux-Condé.
Cantons de : Condé-sur-l'Escaut (moins les communes de Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Olomez, Vicq, Vieux-Condé), Valenciennes Est, Valenciennes Nord, Valenciennes Sud.
Cantons de : Beauvais Nord-Est, Beauvais Nord-Ouest, Breteuil, Crèvecœur-le-Grand, Froissy, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Nivillers, Saint-Just-en-Chaussée.
Cantons de : Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Marquion, Pas-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise.
Cantons de : Arras Nord, Arras Ouest, Arras Sud, Dainville, Vimy, Vitry-en-Artois.
Cantons de : Ardres, Desvres, Fauquembergues, Guînes, Lumbres, Marquise.
Cantons de : Aire-sur-la-Lys, Arques, Heuchin, Norrent-Fontes, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud.
Cantons de : Auchel, Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Houdain, Nœux-les-Mines, Sains-en-Gohelle
Cantons de : Aigueperse, Bourg-Lastic, Combronde, Herment, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Rochefort-Montagne, Saint-Gervais-d'Auvergne.
Cantons de : Ardes, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Chamalières, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Royat, Saint-Amant-Tallande, Tauves, La Tour-d'Auvergne.
Cantons de : Aubière, Champeix, Clermont-Ferrand Sud-Est, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte
Cantons de : Billère, Lescar, Pau Centre, Pau Nord, Pau Ouest.
Canet-en-Roussillon, La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saint-Estève, Sournia.
Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Vinça.
Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg VI (partie située au sud d'une ligne définie par l'axe de la route d'Oberhausbergen et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe de la voie de chemin de Hausbergen à Graffenstaden), Strasbourg IX.
Cantons de : Bischeim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI (moins la partie comprise dans la 1re circonscription).
Cantons de : Bischwiller (partie non comprise dans la 9e circonscription), Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth.
Cantons de : Lyon I (partie située au sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille), Lyon IV (partie située au sud-ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue Saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l'Observance), Lyon V, Lyon X (partie située au sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille), Lyon XII (partie située au sud d'une ligne définie par l'axe de la rue Marius-Berliet et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé).
Cantons de : Lyon I (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon II, Lyon III, Lyon IV (partie non comprise dans la 1re circonscription).
Cantons de : Lyon VIII, Lyon IX, Lyon X (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon XII (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon XIV (partie située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois et avenue du Général-Frère).
Cantons de : Lyon VI, Lyon VII, Lyon XI, Lyon XIII, Lyon XIV (partie non comprise dans la 3e circonscription).
Saône-et-Loire (1er projet)
Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tramayes, Tournus.
Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Nord, Chalon-sur-Saône Ouest, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse.
Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Sud, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin, Sennecey-le-Grand.
Saône-et-Loire (2e projet)
1er et 2e arrondissement ; partie du 8e arrondissement (quartiers Champs-Elysées, Madeleine et partie des quartiers Faubourg du Roule et Europe située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : Place Charles-de-Gaulle, Avenue Hoche, Parc Monceau) ; 9e arrondissement.
5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartiers Monnet, Odéon, Saint-Germain-des-Prés et partie du quartier Notre-Dame-des-Champs située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : Place L.
― Fargue, Rue de Sèvres, Place Le Corbusier, Boulevard Raspail, Place A.
― Deville, Rue d'Assas, Place Camille-Jullian, avenue de l'Observatoire) ; partie du 7e arrondissement (quartiers Gros Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d'Aquin).
Partie du 8e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 16e arrondissement (quartier Chaillot et partie du quartier de la Muette située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : Pont de Bir-Hakeim, Rue de l'Alboni, Place de Costa-Rica, Rue de la Tour, Avenue Paul-Doumer, Place du Trocadéro et du 11-Novembre) ; partie du 17e arrondissement (partie des quartiers Ternes, Plaine Monceau, Batignolles et Epinettes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place de la Porte Maillot, avenue de la Grande-Armée, rue Saint-Ferdinand, place Tristan-Bernard, rue Pierre-Demours, avenue de Villiers, place du Brésil, Avenue de Villiers, place Monseigneur-Loutil, Rue Jouffroy-d'Abbans, place du Nicaragua, rue Jouffroy-d'Abbans, rue Cardinet, rue de la Jonquière).
Partie du 16e arrondissement (quartier Porte Dauphine) ; partie du 17e arrondissement non comprise dans la 3e circonscription.
3e et 10e arrondissement.
Partie du 11e arrondissement (partie des quartiers Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Parmentier, avenue de la République, rue Saint-Maur, rue Léon-Frot, rue de Charonne, rue Faidherbe, rue du Faubourg-Saint-Antoine, place de la Nation, avenue du Trône) ; partie du 20e arrondissement (partie des quartiers Belleville et Père Lachaise située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Piat, rue des Envierges, rue Levert, rue des Pyrénées, rue de Bagnolet, boulevard de Charonne, place des Antilles).
Partie du 13e (quartier Maison Blanche) ; partie du 14e arrondissement (partie des quartiers parc de Montsouris, Petit Montrouge et Plaisance située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place Coluche, avenue Reille, rue Beaunier, avenue du Général-Leclerc, rue de Coulmiers, rue Auguste-Cain, rue des Plantes, rue d'Alésia).
Partie du 7e arrondissement (quartier Ecole militaire) ; partie du 15e arrondissement (quartiers Necker et Grenelle et partie du quartier Saint-Lambert située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Léon-Lhermitte, rue Péclet, place et square Adolphe-Chérioux, rue de Vaugirard, rue Paul-Barruel, place d'Alleray, rue Saint-Amant, place du Général-Monclar, rue de Vouillé).
Partie du 16e arrondissement (quartier Auteuil et partie du quartier La Muette non comprise dans la 3e circonscription).
Partie du 19e arrondissement (quartiers Amérique, Combat et Pont de Flandre).
Partie du 19e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription ; partie du 18e arrondissement (partie des quartiers Clignancourt, Goutte d'Or et Chapelle située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de l'Evangile, place Hebert, rue Pajol, rue Riquet, rue Ordener, rue Marcadet, rue du Mont-Cemis, rue Norvins, place Jean-Baptiste-Clément, rue Ravignan, place Emile-Goudeau, rue Ravignan, rue des Abbesses, rue Houdon).
Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly.
Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Lillebonne, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly.
Cantons de : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Dieppe Est, Dieppe Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Londinières, Neufchâtel-en-Bray, Offranville.
Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Longueville-sur-Scie, Ourville-en-Caux, Saint-Saëns, Saint-Valéry-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot.
Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (partie non comprise dans la 6e circonscription), Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory.
Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (partie non comprise dans la 5e circonscription), Torcy.
Cantons de : Combs-la-Ville (partie non comprise dans la 9e circonscription), Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple.
Cantons de : Montigny-le-Bretonneux, Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest.
Cantons de : Chevreuse (moins la commune du Mesnil-Saint-Denis), Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud, Viroflay.
Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche.
Commune de Les Clayes-sous-Bois.
Cantons de : Abbeville Nord, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens I Ouest, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Domart-en-Ponthieu, Picquigny.
Cantons de : Abbeville Sud, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Rue, Saint-Valéry-sur-Somme.
Cantons de : Alban, Albi Centre, Albi Sud, Albi Est, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois, Villefranche-d'Albigeois.
Cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montauban V, Montauban VI, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier.
Cantons de : Toulon II, Toulon III, Solliès-Pont, La Valette-du-Var.
Communes d'Evenos et d'Ollioules.
Cantons de : Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.
Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Vouneuil-sur-Vienne.
Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille.
Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Fôret, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat.
Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Couzeix, Limoges-Corgnac, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Puy-las-Rodas, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles.
Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de Coulanges-sur-Yonne) et Monéteau (issue du canton de Seignelay).
Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d'Andryes et d'Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay (moins la commune de Monéteau), Tonnerre, Vermenton, Vézelay, Migennes.
Cantons de : Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne.
Cantons de : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle, Fontaine, Grandvillars.
Cantons de : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud, Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château, Valdoie.
Cantons de : Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron.
Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud, La Garenne-Colombes.
Cantons de : Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-Seine Sud, Puteaux.
Cantons de : Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9e circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest, Vanves.
Cantons de : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve, Stains.
Cantons de : Sevran, Tremblay-lès-Gonesse, Villepinte.
Cantons de : Cergy Sud, L'Isle-Adam, Saint-Ouen-l'Aumône.
Communes de : Neuville-sur-Oise et de Jouy-le-Moutier (partie est délimitée par les voies ci-après : rue des Blanchards, ruelle des Blanchards, villa du Puits, chemin de la Ligne, chemin des Miettes, rue de la Falaise, villa des Mutrais, chemin des Miettes, chemin des Vaux Labours, chemin des Vignes de Glatigny, chemin des Vignes et chemin des Cochevis).
Cantons de : Domont, Ecouen, Montmorency, Sarcelles Sud-Ouest, Viarmes.
Cantons de : Cergy Nord, L'Hautil (partie non comprise dans la 2e circonscription).
Cantons de : Les Abymes I, Les Abymes II, Les Abymes III, Les Abymes IV, Les Abymes V, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Le Gosier I, Le Gosier II, Pointe-à-Pitre I, Pointe-à-Pitre II, Pointe-à-Pitre III, Saint-Louis.
Cantons de : La Désirade, Morne-à-l'Eau I, Morne-à-l'Eau II, Le Moule I, Le Moule II, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne I, Sainte-Anne II.
Cantons de : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Carbet, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Saint-Pierre, Saint-Joseph, Schoelcher I, Schoelcher II, Sainte-Marie I, Sainte-Marie II.
Cantons de : Approuague-Kaw, Cayenne I Nord-Ouest, Cayenne II Nord-Est, Cayenne III Sud-Ouest, Cayenne IV Centre, Cayenne V Sud, Cayenne VI Sud-Est, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Cantons de : Cilaos, Entre-Deux, Saint-Louis II, Le Tampon I, Le Tampon II, Le Tampon III, Le Tampon IV.
Cantons de : Petite-Ile, Saint-Joseph I, Saint-Joseph II, Saint-Philippe, Saint-Pierre I, Saint-Pierre II, Saint-Pierre III, Saint-Pierre IV.
Cantons de : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André II, Saint-André III, Saint-Benoît I, Saint-Benoît II, Sainte-Rose, Salazie.
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
Communes de L'Ile-des-Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
Communes de Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Le Mont-Dore, Ouégoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hiva-Oa, Makemo, Manihi, Moorea-Maiao, Napuka, Nuku-Hiva, Nukutavake, Papeete, Pirae, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Takaroa, Tatakoto, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.
Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Taiarapu Est, Taiarapu Ouest, Teva I Uta, Tubuai.
Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Punaauia, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Circonscriptions électorales (AFE) :
― Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver ;
― Canada : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec ;
― Etats-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington ;
― Etats-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago ;
― Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ;
― Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco.
― Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ;
― Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.
― Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède.
Circonscription électorale (AFE) :
― Allemagne : 1re circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg ;
― Allemagne : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart ;
― Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque.
― Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ;
― Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ;
― Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yemen.
― Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ;
― Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka ;
― Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam ;
― Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.
POPULATION DES CIRCONSCRIPTIONS PROPOSÉES
Avis public de la Commission consultative
prévue par l'article 25 de la Constitution
I.-Présentation et mise en place
de la procédure de consultation
La commission indépendante chargée par la Constitution (art. 25, alinéa 3) de donner un avis notamment sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a été installée par le Premier ministre le 22 avril 2009.
Elle est constituée par M. Yves GUENA, président, le professeur Dominique CHAGNOLLAUD, le professeur Bernard CASTAGNEDE, Mme Marie-Eve AUBIN, président de section au Conseil d'Etat, M. Francis ASSIE, conseiller à la Cour de cassation, et M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître à la Cour des comptes (1).
Elle a été saisie le 30 avril 2009 d'un projet d'ordonnance portant redécoupage des circonscriptions législatives pour l'élection des députés.
Elle a tenu vingt-trois réunions en formation plénière dans le délai de deux mois que la Constitution lui ouvre pour statuer.
L'avis de la commission a été remis au Premier ministre le 23 juin 2009.
II.-L'encadrement juridique
des travaux de la commission
Le cadre juridique des travaux de la commission est fixé par la Constitution, par la loi organique du 13 janvier 2009 et par la loi de la même date, respectivement éclairées par les décisions n° 2009-572 et n° 2009-573 DC rendues le 8 janvier 2009 par le Conseil constitutionnel.
Les grandes lignes de ce cadre juridique sont les suivantes.
La Constitution, dans sa version issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a tout d'abord limité le nombre des députés à 577, et prescrit que les Français établis hors de France seront désormais représentés à l'Assemblée nationale.
Il résulte ensuite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la répartition des sièges de députés doit s'opérer sur des bases essentiellement démographiques, fondées sur les résultats du dernier recensement connu.
Ce principe fondamental s'accompagne toutefois des indications suivantes, qui le renforcent, le précisent ou l'atténuent.
La tradition selon laquelle chaque département était représenté par deux députés au minimum n'est plus tenue pour un impératif d'intérêt général par le Conseil constitutionnel.
L'application de la règle de découpage selon des bases essentiellement démographiques ne saurait aller jusqu'au découpage, entre deux ou plusieurs circonscriptions, de villes de moins de 5 000 habitants ou de cantons de moins de 40 000 habitants, sauf à Paris, Lyon et Marseille.
Il apparaît enfin conforme à la Constitution que Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, Wallis et Futuna, d'autre part, disposent chacune d'un député, en raison de leur isolement géographique et en dépit de la faiblesse de leur population.
Il est également conforme aux principes du redécoupage que, en sens inverse, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy élisent un seul député.
III.-La méthode de travail de la commission
Compte tenu des principes ainsi rappelés, la commission a procédé de la manière suivante.
Elle a validé le niveau du chiffre de la population moyenne (établi en divisant la population totale à représenter par le nombre de sièges à pourvoir) fixé par le Gouvernement à 125 000 habitants.
Elle a accepté que soit retenue, pour procéder à la répartition des sièges de députés entre la métropole et les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les députés représentant les Français de l'étranger, la méthode dite de la « tranche » (2) appliquée lors des précédents redécoupages.
Cette option lui est apparue comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine.
Le choix de méthodes plus strictement fondées sur une représentation proportionnelle aurait en effet conduit à augmenter sensiblement le nombre de départements n'élisant plus qu'un seul député.
A titre d'illustration, l'application d'une de ces méthodes, celle dite de « Sainte-Laguë » (3), aurait porté à dix, au lieu de deux, le nombre de ces départements privés de la possibilité d'élire deux députés à l'Assemblée nationale : outre la Creuse et la Lozère, auraient également été concernés les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, du Cantal, de la Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Lot et du Territoire de Belfort.
Dans ces conditions, la commission a donné un avis favorable au projet de nouvelle répartition du nombre de députés envisagé par l'ordonnance, lequel conduit à prévoir 11 députés pour représenter les Français de l'étranger, 10 députés (au lieu de 7 jusqu'à présent) pour représenter les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, et 556 députés représentant les départements de métropole et d'outre-mer.
Cette situation, qui implique la suppression de 14 sièges de députés appartenant à cette dernière catégorie, et la circonstance que deux recensements généraux sont intervenus depuis le précédent découpage de 1986 fondé sur le recensement opéré en 1982 imposaient au Gouvernement de procéder à des opérations de redécoupage importantes et complexes.
Pour en juger, la commission s'est fixé deux lignes directrices principales.
Elle s'est en premier lieu efforcée dans chaque département de réduire les écarts à la moyenne démographique départementale, de façon à ramener ces derniers sensiblement en dessous de l'écart maximal de 20 % admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas limité le champ de son appréciation aux seuls départements pour lesquels le Gouvernement envisageait un redécoupage (c'est-à-dire d'ajouter ou de supprimer une ou plusieurs circonscriptions) ou un remodelage (c'est-à-dire de modifier la délimitation de certaines circonscriptions à nombre de députés constant), mais l'a étendu également aux départements pour lesquels le projet d'ordonnance ne prévoyait aucun changement.
Elle s'est en second lieu souciée, même lorsque l'équilibre démographique pouvait apparaître satisfaisant, de la pertinence et de l'objectivité des projets qui lui étaient soumis.
La commission, en vertu du principe d'indépendance auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'a reçu aucune délégation de parti ou de groupement politique.
Elle a en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés.
IV.-L'articulation de l'avis public
La commission se prononce en premier lieu sur chaque département métropolitain, dans l'ordre alphabétique, puis sur chaque département d'outre-mer.
La commission formule pour chaque département (qu'il soit laissé inchangé, remodelé ou redécoupé par le projet d'ordonnance) des observations articulées selon trois degrés :
― soit la commission émet un avis favorable ;
― soit elle émet de simples suggestions, dont le Gouvernement pourra utilement s'inspirer, dans l'immédiat ou à l'avenir ;
― soit elle énonce une proposition complémentaire voire alternative au projet qui lui a été soumis.
La commission formule une suggestion de portée générale sur l'attribution d'un des trois sièges supplémentaires accordée à cette catégorie de collectivités et donne son avis collectivité par collectivité.
La commission formule une suggestion visant au bon déroulement des opérations électorales pour cette catégorie particulière de députés.
La présentation de l'avis est suivie d'un tableau récapitulatif et d'une carte présentant la nouvelle répartition proposée pour Paris.
Analyse collectivité par collectivité
I.-France métropolitaine et départements d'outre-mer
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : les écarts démographiques maximum engendrés (― 6, 42 % / + 6, 72 %) apparaissent en effet limités.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, qui assure la préservation d'un équilibre démographique satisfaisant : écarts à la moyenne départementale compris entre ― 8, 98 % (3e circonscription) et + 6, 20 % (4e circonscription).
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage.
La suppression de la circonscription la plus rurale du département (― 10, 97 % d'écart à la moyenne départementale avant redécoupage) et l'organisation de chacune des trois circonscriptions restantes autour d'une des trois agglomérations principales du département (Moulins, Montluçon, Vichy), aboutissent à un équilibre démographique plus satisfaisant (écarts compris entre ― 7, 24 % pour la 3e circonscription, autour de Vichy, et + 5, 26 % pour la première, autour de Moulins).
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : le département ne comporte en effet que deux circonscriptions dont le périmètre, inchangé, permet d'atteindre un équilibre démographique presque parfait (+ / ― 1, 87 %).
Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, bien que le département ne comporte que deux circonscriptions, celles-ci sont marquées par un important écart démographique, la circonscription de Gap, au Sud-Ouest, étant nettement plus peuplée que celle de Briançon, au Nord-Est (écart de 13, 46 %).
La commission propose de transférer le canton de Chorges de la 1re à la 2e circonscription.
Le projet de remodelage, qui crée une nouvelle circonscription dans l'arrondissement de Grasse en supprimant une circonscription dans le périmètre de la ville de Nice, laisse subsister d'importants écarts démographiques, notamment dans la 1re (+ 14, 86 %), la 6e (― 13, 40 %), et la 3e (+ 12, 44 %) circonscription.
Pour remédier au premier écart constaté, la commission propose de s'affranchir de la frontière historique que constitue la plaine du Var en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Nice 14 de la 5e à la 6e circonscription ;
― le canton de Nice 8 de la 1re à la 5e circonscription.
Cette proposition a pour effet de rapprocher la population des 1re et 6e circonscriptions de la moyenne départementale sans dégrader la situation de la 5e circonscription.
La commission prend en revanche acte, s'agissant de l'écart entre les 3e et 4e circonscriptions, de la grande difficulté à le résorber, la seule possibilité (transfert du canton de Nice 13 de la 3e à la 4e circonscription) n'étant pas satisfaisante sur le plan démographique.
Elle propose donc d'en rester au projet sur ce point.
Toutefois, un important écart à la moyenne départementale affecte la 2e circonscription (+ 15, 17 %), centrée autour d'Annonay.
Suggestion :
La commission suggère de rétablir l'équilibre démographique :
― soit en transférant le canton de Saint-Péray de la 2e à la 1re circonscription, et le canton de Bourg-Saint-Andéol de la 1re à la 3e ;
― soit en transférant les cantons de Lamastre et de Saint-Agrève de la 2e à la 1re circonscription, et ceux du Cheylard et de Saint-Martin-de-Valamas de la 1re à la 3e.
Toutefois, la 3e circonscription se trouve marquée par un déficit démographique de ― 11, 25 %, qui s'explique en grande partie par l'excédent de la 1re circonscription, de + 9, 47 %.
La commission propose, en conséquence, de transférer le canton de Juniville de la 1re à la 3e circonscription.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : l'équilibre démographique des deux circonscriptions du département (+ / ― 5, 63 %) demeure dans des limites acceptables.
Toutefois, comme en 1986, un déséquilibre démographique affecte la 1re circonscription (― 16, 83 %), la 3e étant au contraire caractérisée par un certain excédent (+ 12, 54 %).
La commission propose, comme cela avait déjà été recommandé en 1986, le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3e à la 1re circonscription, ce qui permet d'améliorer l'équilibre démographique.
Le projet de remodelage conduit à un écart démographique entre la 1re et la 2e circonscription, lequel, sans être considérable (aux alentours de 20 000 habitants), s'avère significatif dans un département où le nombre de circonscriptions est de trois.
La commission suggère, pour corriger cette situation, de procéder au transfert du canton de Ginestas de la 1re à la 2e circonscription, ce qui permettrait de réduire l'écart démographique à moins de 10 000 habitants.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : le léger excédent qui affecte la 1re circonscription, autour de Rodez, reste raisonnable et cohérent d'un point de vue territorial.
La commission émet un avis favorable au projet de remodelage.
Elle note qu'un écart démographique, certes moindre que dans la configuration actuelle, subsiste dans la 14e circonscription (+ 10, 88 %).
Toutefois, il n'apparaît pas possible de le résorber, dès lors que le transfert des cantons limitrophes aurait pour effet, en raison de leur population élevée, de créer des déséquilibres démographiques plus importants dans les circonscriptions voisines.
Toutefois, ce dernier fait apparaître un profond déséquilibre démographique affectant la 5e circonscription (+ 16, 26 % par rapport à la moyenne départementale), les autres circonscriptions présentant un profil équilibré par rapport à la moyenne départementale (écarts compris entre ― 8, 30 % pour la 3e circonscription et + 6, 01 % pour la 6e).
La commission propose de résorber l'excédent de la 5e circonscription en procédant aux transferts suivants :
― déplacement du canton de Ouistreham de la 5e à la 4e circonscription ;
― transfert du canton de Cambremer de la 4e à la 3e circonscription.
Ces modifications permettraient à la 3e circonscription de passer de 102 600 à 107 180 habitants, soit ― 4, 21 % par rapport à la moyenne, à la 4e de passer de 102 660 à 120 697 habitants, soit + 7, 87 %, et à la 5e de passer de 130 084 à 107 467 habitants, soit ― 3, 95 %.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.
La commission émet un avis favorable au projet : le redécoupage proposé, centré autour des trois zones de Cognac, Angoulême et Confolens, se solde par des écarts minimes à la moyenne départementale (compris entre + 2, 18 % pour la 1re circonscription et ― 3, 39 % pour la 2e circonscription).
Toutefois, la commission constate un excédent dans la 1re circonscription, centrée autour de La Rochelle, tandis qu'un déficit affecte les 3e et 4e circonscriptions.
Bien que la dynamique démographique tende plutôt vers un rééquilibrage à terme, et s'il apparaît difficile, compte tenu de sa configuration, d'opérer un remodelage de la 1re circonscription, la commission suggère, afin de réduire les écarts constatés, de transférer le canton de Tonnay-Charente de la 5e à la 3e circonscription, actuellement la moins peuplée.
Toutefois, la commission constate un excédent démographique qui affecte la 3e circonscription (+ 11, 34 %).
La commission propose, en conséquence, un transfert du canton de Lignières de la 3e circonscription (qui passerait ainsi de 116 791 à 112 644 habitants, soit + 7, 39 % par rapport à la moyenne) à la 2e (passant ainsi de 96 597 à 100 744 habitants, soit ― 3, 95 %).
Corse-du-Sud et Haute-Corse (2A et 2B)
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, qui permet un équilibre démographique presque parfait entre les deux circonscriptions de Corse-du-Sud (écart de 0, 34 %) et acceptable entre les deux circonscriptions de Haute-Corse (écart de 8, 66 %).
Toutefois, si quatre des cinq circonscriptions actuelles (les 1re, 2e, 3e et 5e) ont un profil démographique équilibré, tel n'est pas le cas de la 4e, dont la population est inférieure de 14 % à la moyenne départementale.
Ce déséquilibre ne peut, au surplus, qu'aller en s'accentuant, dès lors que cette circonscription, pourtant la plus étendue du département, tant en superficie qu'en nombre de communes, comprend des cantons essentiellement ruraux qui ne cessent de perdre des habitants d'un recensement à l'autre.
Afin de pallier durablement ce déséquilibre, la commission suggère :
― d'adjoindre à la 4e circonscription le canton péri-urbain de Fontaine-lès-Dijon, en croissance démographique régulière, aujourd'hui inclus dans la 1re circonscription ;
― en contrepartie, de transférer à la 1re circonscription le canton de Sombernon, en provenance de la 4e circonscription, et celui de Dijon IV, aujourd'hui dans la 3e ;
― pour rééquilibrer la 3e circonscription ainsi amputée, de lui adjoindre les cantons de Saint-Jean-de-Losne et de Seurre, prélevés sur la 5e ;
― afin de compenser ce dernier transfert, de rattacher à la 5e circonscription les cantons de Saulieu et de Précy-sous-Thil, en provenance de la 4e circonscription.
La 4e circonscription se retrouverait ainsi avec une population très légèrement supérieure à la moyenne départementale, sans que les autres circonscriptions s'en trouvent déséquilibrées.
L'équilibre démographique des circonscriptions apparaît en effet satisfaisant, avec des écarts à la moyenne départementale compris entre + 8, 23 % pour la 5e circonscription et ― 9, 34 % pour la 4e.
La commission ne peut qu'émettre un avis favorable au projet, le département ne comportant plus, après redécoupage, qu'une circonscription unique en raison de la faiblesse de sa population.
Toutefois, le département est marqué par un déséquilibre démographique affectant la 3e circonscription (― 12, 06 % par rapport à la moyenne départementale).
La 4e circonscription est, pour sa part, légèrement excédentaire (+ 7, 75 %).
Afin d'atténuer le déficit qui affecte la 3e circonscription, la commission suggère de déplacer vers cette dernière le canton de Hautefort, qui figure actuellement dans la 4e circonscription.
L'excédent démographique subsistant dans la 1re circonscription est en effet très difficile à résorber, en raison de l'importante population des cantons limitrophes des 2e et 5e circonscriptions voisines, celle-là étant au demeurant déjà en excédent (+ 5, 46 %) et celle-ci trop faiblement déficitaire (― 0, 09 %) pour absorber un transfert important.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : les quatre circonscriptions apparaissent équilibrées sur les plans tant géographique que démographique (écarts à la moyenne départementale compris entre ― 6, 46 % pour la 1re circonscription et + 5, 64 % pour la 3e circonscription).
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : l'écart démographique entre les circonscriptions, compris entre + 8, 44 % et ― 9, 48 %, demeure dans des limites raisonnables.
Si un déséquilibre démographique significatif affecte les 1re et 4e circonscriptions (respectivement excédentaire de + 15, 46 % et déficitaire de ― 13, 06 %), aucune solution simple de transfert de canton n'apparaît avec évidence, en raison de l'importance de la population des cantons limitrophes.
Toutefois, le département est marqué par deux déséquilibres : l'un au nord, où la 3e circonscription est largement excédentaire par rapport à la moyenne départementale (+ 17, 09 %), l'autre au sud, où la 7e circonscription est, pour sa part, déficitaire (― 14, 51 %).
Pour résorber ces déséquilibres, la commission propose :
― au sud, de transférer le canton de Briec de la 1re vers la 7e circonscription ;
― au nord, de transférer le canton de Plabennec de la 3e vers la 5e circonscription puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription, de déplacer le canton de Plouescat de la 5e vers la 4e circonscription ; cette option, qui figurait déjà dans l'avis rendu par la commission de 1986, a été préférée au choix alternatif consistant à transférer des cantons de la 3e à la 2e circonscription, dont les conséquences en chaîne étaient plus difficilement maîtrisables.
Le projet, qui procède à la création d'une circonscription supplémentaire, laisse subsister un excédent démographique sensible dans la 1re circonscription (+ 14, 68 % par rapport à la moyenne départementale), auquel s'ajoute un découpage peu cohérent de la ville de Nîmes.
La commission suggère, pour corriger cette situation, de faire passer le canton de Nîmes 1er de la 1re à la 6e circonscription et, en contrepartie, celui de Nîmes 4 de la 6e à la 1re.
Du fait du redécoupage proposé, plusieurs déséquilibres affectent le département, les 2e et 6e circonscriptions étant excédentaires (respectivement + 13, 02 % et + 11, 66 %), tandis que la 8e affiche un net déficit (― 15, 25 %).
Afin de rapprocher les écarts de la moyenne démographique départementale, la commission suggère de transférer le canton de Saint-Lys de la 6e à la 8e circonscription.
Elle ne propose pas, en revanche, de remodelage propre à résorber le déséquilibre affectant la 2e circonscription, faute de solution satisfaisante sur le plan géographique.
Le département est en effet composé de deux circonscriptions équilibrées, présentant entre elles un écart démographique très limité (3, 71 %).
Le projet de redécoupage (création d'un nouvelle circonscription par éclatement de l'ancienne 8e circonscription, la plus peuplée) aboutit à des déséquilibres démographiques presque aussi marqués qu'auparavant.
En particulier, deux circonscriptions présentent un net déficit par rapport à la moyenne départementale : la 9e circonscription (― 15, 28 %) et la 12e circonscription (― 17, 85 %).
Pour résorber le déficit de la 9e circonscription, la commission propose de lui adjoindre le canton de Belin-Belliet, en provenance de la 8e circonscription.
Afin de résorber le déficit de la 12e circonscription, la commission suggère de lui transférer le canton de Floirac, prélevé sur la 4e circonscription, tout en relevant que cette modification, qui lui est apparue comme la seule géographiquement envisageable, avait pour inconvénient de créer un écart démographique certes moindre, mais tout de même non négligeable dans la 4e circonscription (― 8, 72 % au lieu de + 11, 14 %).
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, qui aboutit à des écarts démographiques acceptables (compris entre ― 9, 80 % et + 8, 93 %).
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : la création d'une nouvelle circonscription dans l'agglomération rennaise permet d'assurer un équilibre démographique bien plus satisfaisant qu'auparavant (écarts inférieurs à 8 %, alors qu'ils étaient jusqu'ici compris entre ― 22, 76 % et ― 25, 32 %).
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : la suppression d'une circonscription aboutit en effet à la réalisation de deux ensembles équilibrés, l'un autour de Châteauroux (1re circonscription, + 1, 50 %), l'autre autour d'Issoudun (2e circonscription, ― 1, 50 %).
Toutefois, si la situation du département apparaît globalement satisfaisante, un déficit démographique sensible (― 14, 04 % par rapport à la moyenne départementale) affecte la 1re circonscription.
Afin de résorber ce déficit, la commission propose le transfert, au profit de la 1re circonscription, du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription.
La création d'une 10e circonscription s'accompagne d'une réduction sensible des déséquilibres démographiques, passant d'une fourchette comprise entre ― 19, 52 % et + 17, 21 % à une fourchette comprise entre ― 11, 57 % et + 10, 07 %.
Malgré les écarts affectant les 3e, 5e et 6e circonscriptions (respectivement ― 10, 58 %, + 10, 07 % et ― 11, 57 %), la commission émet un avis favorable au projet de redécoupage.
Les trois circonscriptions sont relativement équilibrées, en dépit de la croissance plus rapide de la population de la 3e circonscription, qui présente désormais un excédent de + 9, 24 % par rapport à la moyenne départementale, alors que la 2e circonscription est en déficit de ― 8, 06 %.
Toutefois, un écart important affecte les 2e et 3e circonscriptions, respectivement excédentaire (+ 14, 61 %) et déficitaire (― 13, 65 %).
La commission suggère, afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2e à la 3e circonscription.
Toutefois, dans ce département qui comporte trois circonscriptions, on observe un fort déséquilibre dans deux d'entre elles : la 1re, centrée autour de Blois (+ 18, 41 %), et la 3e, centrée autour de Vendôme (― 15, 01 %).
Pour résorber dans le même mouvement ces deux écarts importants par rapport à la moyenne départementale, la commission propose de transférer de l'une à l'autre de ces circonscriptions le canton d'Herbault.
Cette proposition avait déjà été faite, mais non suivie d'effet, par la commission de 1986 ; l'accroissement des écarts démographiques depuis lors rend aujourd'hui indispensable sa mise à exécution.
Le projet de redécoupage proposé laisse subsister des écarts démographiques significatifs, qui concernent essentiellement les 1re (― 10, 83 %) et 2e (― 16, 46 %) circonscriptions, au sud du département, les circonscriptions les plus peuplées se trouvant majoritairement au nord (la 5e présentant un excédent démographique de + 12, 83 %).
La commission constate qu'il n'est possible de résorber efficacement ces déséquilibres qu'en procédant à une série de transferts affectant cinq des six circonscriptions du département.
Elle propose en conséquence, du nord au sud :
― de transférer le canton de Saint-Symphorien-de-Lay de la 5e à la 6e circonscription ;
― en contrepartie, de transférer de la 6e à la 4e le canton de Montbrison ;
― pour rééquilibrer la 4e, de lui retirer le canton de Saint-Just-Saint-Rambert, transféré à la 1re-;
― enfin, de faire passer le canton de Saint-Etienne Nord-Est 1 de la 1re à la 2e circonscription.
Les écarts à la moyenne démographique départementale seraient ainsi tous ramenés à une fourchette plus satisfaisante comprise entre ― 5, 40 % (3e circonscription) et + 2, 54 % (2e circonscription).
L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département n'étant pas excessif (+ ou ― 9, 59 %), la commission s'en tient à une simple suggestion.
La commission suggère le transfert du canton du Monastier-sur-Gazeille de la 1re à la 2e circonscription.
Le projet de remodelage a le mérite de réduire certains déséquilibres devenus trop importants avec le temps (écarts démographiques allant, avant le projet, de ― 15, 85 % à + 26, 44 %).
Toutefois, un déficit important subsiste dans la 1re circonscription (― 14, 09 %) et, dans une moindre mesure, dans la 4e circonscription (― 13, 12 %).
La commission propose, pour atténuer les écarts subsistants :
― de transférer le canton de Nantes 8 de la 5e à la 1re circonscription ;
― de compenser partiellement les effets de ce premier transfert par le déplacement du canton de Blain de la 6e à la 5e circonscription.
Le projet laisse subsister un important écart à la moyenne départementale dans la 2e circonscription (+ 14, 55 %).
La commission propose de résorber cet écart en transférant le canton d'Orléans-Carmes de la 2e à la 6e circonscription.
Afin d'atténuer les effets de ce transfert, la commission propose également de déplacer le canton de Lorris de la 6e à la 3e circonscription, ce qui a pour effet de réduire également l'écart à la moyenne de cette dernière circonscription.
L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département est limité (+ / ― 4, 33 %).
Toutefois, si l'équilibre démographique des 2e et 3e circonscriptions est satisfaisant (écarts respectifs à la moyenne départementale de ― 5, 41 % et ― 5, 89 %), la 1re circonscription présente un excédent (+ 11, 30 %) qui pourrait être résorbé.
La commission suggère de transférer le canton de Lavardac de la 1re circonscription, dont l'écart à la moyenne départementale passerait à + 3, 02 %, vers la 2e, qui deviendrait excédentaire de + 2, 86 %.
Toutefois, ce département est marqué par des écarts significatifs à la moyenne dans trois circonscriptions : la 1re (+ 13, 93 %), la 3e (― 15, 78 %) et la 6e (+ 12, 85 %).
La commission constate que l'excédent de la 6e circonscription est difficile à résorber.
En ce qui concerne les autres écarts, elle suggère les transferts suivants :
― le canton de Chateauneuf-sur-Sarthe de la 1re à la 7e circonscription ;
― le canton de Chemillé de la 2e à la 4e ;
― le canton de Gennes de la 4e à la 3e.
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage qui permet, par la ventilation des cantons de la 4e circonscription, supprimée, entre les 1re, 3e et 5e circonscriptions et le remodelage du périmètre de la 2e, d'atteindre un équilibre démographique certes moins établi qu'auparavant, mais malgré tout assez satisfaisant (écarts à la moyenne compris entre ― 7, 73 % et + 8, 09 %).
Le projet initial de redécoupage qui figurait dans l'ordonnance présentait un profil satisfaisant sur le plan démographique, mais peu cohérent sur le plan géographique.
Le Gouvernement a remédié à cette dernière carence en saisissant le 3 juin la commission d'un projet amendé, dont l'équilibre démographique et le dessin géographique sont meilleurs.
La commission émet donc un avis favorable à ce second projet de redécoupage.
Avec un écart entre les deux circonscriptions de 5, 85 %, la situation du département apparaît satisfaisante.
La commission émet donc un avis favorable au maintien du découpage existant.
Toutefois, des écarts démographiques subsistent, affectant les 1re et 2e circonscriptions (respectivement + 13, 55 % et ― 10, 06 %).
La commission suggère, pour y remédier, les transferts suivants :
― des cantons de Laval nord-ouest et de Saint-Berthevin de la 1re à la 2e circonscription ;
― du canton de Loiron de la 2e à la 3e circonscription ;
― du canton de Laval Nord-Est de la 3e à la 1re circonscription.
Le projet de redécoupage laisse subsister d'importants écarts démographiques, spécialement dans la 2e circonscription, excédentaire de 18, 51 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de remédier à ce déséquilibre :
― en procédant au transfert du canton de Tomblaine de la 2e vers la 4e circonscription ;
― puis, pour atténuer partiellement les effets de ce transfert, en déplaçant le canton de Bayon de la 4e circonscription vers la 5e circonscription.
Le département est composé de deux circonscriptions, marquées par un écart démographique de 10, 98 %.
Le Gouvernement n'y envisage qu'un remodelage a minima.
La commission suggère, pour rapprocher les deux circonscriptions de la parité démographique, de transférer de la 1re à la 2e le canton de Seuil-d'Argonne.
Toutefois, la 1re circonscription se distingue par un fort excédent démographique (+ 19, 40 % par rapport à la moyenne départementale).
La commission propose de transférer le canton de la Roche-Bernard de la 1re à la 4e circonscription, ce qui a pour effet de ramener la population de la 1re circonscription à un niveau beaucoup plus proche de la moyenne départementale (+ 7, 27 %).
Le projet est marqué par un fort déséquilibre entre les circonscriptions de l'ouest du département et les circonscriptions de l'est proches de la frontière allemande.
Il laisse ainsi subsister des écarts significatifs de population : ― 13, 03 % pour la 5e circonscription, + 10, 09 % pour la 7e, + 11, 38 % pour la 9e.
La commission propose de procéder aux transferts suivants :
― déplacer le canton d'Albestroff de la 4e à la 5e circonscription ;
― rattacher celui de Faulquemont, actuellement dans la 7e circonscription, à la 4e ;
― faire passer celui de Sierck-lès-Bains de la 9e à la 7e.
Les écarts démographiques sont ainsi ramenés à + 7, 53 % pour la 4e circonscription, ― 7, 44 % pour la 5e, ― 0, 45 % pour la 7e et + 1, 77 % pour la 9e.
En outre, afin d'améliorer le découpage de la ville de Metz, qui apparaît géographiquement peu satisfaisant, la commission suggère de rétablir le canton de Metz 1 dans la 1re circonscription et l'intégralité du canton de Metz 3, actuellement fractionné, dans la 3e circonscription.
La commission note qu'un tel découpage laisserait subsister des écarts démographiques non négligeables (+ 10, 09 % pour la 1re circonscription, ― 9, 66 % pour la 3e) mais relève que l'évolution démographique, défavorable au canton de Metz 1 et favorable à celui de Metz 3, permettrait de voir, à terme, ce déséquilibre se réduire.
La commission émet un avis favorable au projet : la suppression d'un siège et la création d'une 1re circonscription urbaine le long de la Loire et d'une 2e circonscription plus rurale à l'ouest permet d'atteindre l'équilibre démographique (+ / ― 0, 27 %).
Le projet de redécoupage, qui repose sur la suppression de trois circonscriptions, laisse subsister, par rapport à la moyenne départementale de 122 155 habitants, d'importants écarts : + 12, 95 % pour la 1re circonscription (Lille), + 17, 28 % pour la 3e (Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe), ― 13, 53 % pour la 6e (Orchies-Cysoing), ― 16, 40 % pour la 7e (Roubaix Ouest-Lannoy), + 12, 97 % pour la 11e (Armentières-Lomme) et ― 13, 15 % pour la 17e (Douai).
La commission propose, en premier lieu :
― pour équilibrer les 1re et 2e circonscriptions, de transférer de l'une à l'autre une partie du canton de Lille Sud-Est ;
― pour résorber l'excédent de la 11e circonscription, de scinder le canton d'Armentières pour en faire passer une partie dans la 15e circonscription.
La commission suggère, en second lieu, de redécouper :
― la 3e circonscription, qui se composerait des cantons de Maubeuge Nord et Sud, Hautmont, Berlaimont et Solre-le-Château (à l'exception de sa partie enclavée dans la commune d'Avesnes-sur-Helpe), ce qui ramènerait son écart à la moyenne à + 5, 60 % ;
― la 12e circonscription, qui comporterait les cantons de Trelon, d'Avesnes-sur-Helpe Nord et Sud, de Landrecies, du Cateau-Cambrésis et du Quesnoy et Bavay, ce qui représenterait un écart de seulement + 0, 01 % ;
― la 18e circonscription, qui comprendrait les cantons de Solesmes, Carnières, Cambrai Est et Ouest, Marcoing et Clary, soit un écart de + 15, 67 %.
Cette suggestion permet, sinon de résorber l'ensemble des écarts constatés, du moins de les réduire, dans le respect de la configuration géographique du département.
En revanche, la commission constate la difficulté à combler le déficit des 6e et 17e circonscriptions, les circonscriptions adjacentes étant elles-mêmes en déficit ou peu excédentaires.
Aucun écart notable n'est à signaler dans ce département, mais des déséquilibres affectent tout de même la 4e circonscription, excédentaire de + 10, 67 %, et la 5e, déficitaire de ― 9, 46 %.
La commission suggère d'atténuer ce déséquilibre en transférant vers la 5e circonscription le canton de Betz, qui figure dans la 4e circonscription.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, l'évolution démographique conduisant naturellement à un rééquilibrage des trois circonscriptions (écarts compris entre ― 5, 19 % et + 4, 38 %).
Le projet de redécoupage laisse subsister des déséquilibres significatifs.
Trois circonscriptions sont ainsi nettement déficitaires par rapport à la moyenne départementale : la 1re (― 12, 94 %), la 6e (― 15, 17 %) et la 9e (― 14, 74 %).
A l'inverse, deux circonscriptions sont fortement excédentaires : la 2e (+ 16, 17 %) et la 10e (+ 17, 62 %).
La commission propose :
― d'abord, de transférer le canton de Vitry-en-Artois de la 2e à la 1re circonscription, ce qui aurait pour effet de les rapprocher toutes deux de la moyenne départementale ;
― ensuite, de remédier aux déséquilibres symétriques qui affectent les 9e et 10e circonscriptions en transférant un canton de la seconde à la première ; deux options lui paraissent ouvertes, à l'est ou à l'ouest de ces circonscriptions : soit le transfert du canton d'Auchel, soit le déplacement du canton de Nœux-lès-Mines ;
― enfin, de transférer le canton d'Audruicq de la 7e à la 6e circonscription.
Le projet de redécoupage fait apparaître un fort déséquilibre qui affecte la nouvelle 3e circonscription, dont la population est inférieure de ― 18, 02 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de réduire ce déséquilibre en transférant à la 3e circonscription le canton de Champeix, aujourd'hui attribué à la 4e circonscription.
La commission suggère, de manière alternative, pour résorber le déficit démographique de la 3e circonscription, de lui rattacher le canton de Clermont-Ferrand Nord-Ouest.
La commission émet un avis favorable au maintien du découpage existant, les écarts à la moyenne restant légèrement inférieurs à 10 %.
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, qui résulte de la suppression d'une circonscription et aménage un équilibre démographique satisfaisant entre les circonscriptions qui subsistent (écart de + / ― 1, 47 %).
Toutefois, ce découpage, qui résulte des opérations menées en 1986, fait apparaître un déséquilibre démographique important entre les 2e et 3e circonscriptions qui présentent, respectivement, un écart de + 17, 51 % et de ― 14, 08 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Dans ces conditions, le déficit de la 3e circonscription ne serait plus que de ― 9, 19 % et l'excédent de la 2e seulement de + 12, 62 %.
La commission émet un avis favorable au projet de remodelage, qui n'est marqué par aucun déséquilibre démographique notable.
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage qui laisse certes subsister des écarts à la moyenne non négligeables (― 11, 56 % pour la 1re circonscription, + 10, 65 % pour la 6e), mais difficiles à corriger sans bouleverser l'équilibre géographique du département.
Le projet de remodelage a pour effet de créer un déséquilibre important dans la 6e circonscription, qui comporte une population supérieure de + 14, 43 % à la moyenne départementale.
Par ailleurs, la 8e circonscription présente un écart à la moyenne de + 11, 47 %.
― de résorber l'excédent de la 6e circonscription par le transfert de tout ou partie du canton de Villeurbanne-Sud vers la 7e ;
― de remédier à celui de la 8e circonscription par le déplacement du canton de Lamure-sur-Azergues vers la 9e.
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : le retour au découpage antérieur à 1986 permet d'atteindre un équilibre démographique satisfaisant entre les deux circonscriptions maintenues (+ / ― 0, 28 %), d'autant mieux que les trois circonscriptions actuelles affichaient un déséquilibre sensible, créant un déficit important dans la 3e (― 15, 74 % par rapport à la moyenne départementale).
Le département perd un siège et comporte désormais cinq circonscriptions.
Le projet de redécoupage figurant dans le projet d'ordonnance transmis à la commission organisait le redécoupage dans des conditions conduisant à un équilibre démographique satisfaisant, marqué par des écarts maximum à la moyenne départementale de + 5, 87 % dans la 5e circonscription, et de ― 5, 42 % dans la 2e.
Un deuxième projet a été ultérieurement communiqué à la commission, moins satisfaisant que le projet initial au regard de l'objectif d'équilibre démographique.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable au projet de découpage tel que transmis le 30 avril 2009, la 1re circonscription incluant le canton de Tournus, la 4e circonscription incluant le canton de Chalons-sur-Saône ouest, et la 5e circonscription incluant le canton de Sennecey-le-Grand.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : les cinq circonscriptions apparaissent démographiquement équilibrées (l'écart maximal à la moyenne départementale, qui affecte la 1re circonscription, n'étant que de ― 6, 73 %).
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, qui maintient certes des déséquilibres démographiques non négligeables affectant les 3e (― 9, 92 %) et 4e circonscriptions (+ 7, 30 %), mais bien moindres que ceux observés dans le découpage précédent et difficilement résorbables, au vu des contraintes géographiques importantes qui affectent le département.
Celui-ci présente en effet un profil équilibré, sauf en ce qui concerne la 3e circonscription, marquée par un déficit de ― 13, 28 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission note toutefois que le transfert vers cette circonscription du canton de Thônes, en provenance de la 2e circonscription voisine, seul de nature à résorber efficacement le déficit démographique constaté, se heurterait à de sérieuses difficultés géographiques.
Le projet de redécoupage laisse subsister des écarts démographiques importants qui n'apparaissent pas suffisamment justifiés.
Des déficits significatifs affectent principalement les nouvelles 14e (― 14, 36 %), 4e (― 13, 85 %), 11e (― 11, 62 %) et 3e (― 9, 44 %) circonscriptions, la nouvelle 1re circonscription affichant au contraire un excédent de + 10, 48 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de réduire les écarts démographiques les plus importants, sans porter atteinte à la cohérence territoriale traditionnelle du découpage électoral parisien, fondée sur la distinction entre les deux rives de la Seine, et sur une approche respectant autant que faire se peut la division par arrondissements de la capitale.
14e circonscription : la commission propose d'abord de résorber le déficit de cette circonscription par la prolongation de son extension sur toute la partie nord du 16e arrondissement située à l'ouest des boulevards des Maréchaux (blocs IRIS 6377 et 6305), sur une partie supplémentaire située à l'intérieur des boulevards, entre les avenues Georges-Mandel et Henri-Martin et la rue de Longchamp (blocs IRIS 6301, 6302, 6303 et 6304), et sur le triangle compris entre l'avenue Paul-Doumer, la rue de La Tour et la rue Benjamin-Franklin (bloc IRIS 6220).
Sous réserve d'ajustements ou correctifs à la marge, la 14e circonscription serait ainsi augmentée de 16 703 habitants et passerait à un total de 120 491 habitants (― 0, 57 % par rapport à la moyenne départementale de 121 187 habitants).
4e circonscription : la commission propose de reconfigurer la nouvelle 4e circonscription par le recentrage des 4e et 3e circonscriptions conçues dans le projet d'ordonnance.
La nouvelle 4e circonscription recouvrirait :
― la partie du 16e arrondissement comprise :
― au nord, entre la rue de Longchamp, les boulevards des Maréchaux jusqu'à la porte Maillot et les avenues Malakoff et Raymond-Poincaré (blocs IRIS 6306 à 6311), ce qui représente 13 212 habitants ;
― au nord-est, les quartiers compris entre le Trocadéro, la porte Maillot, l'Etoile et la place de l'Alma (blocs IRIS 6401 à 6413 et bloc IRIS 6221 ― sud Palais de Chaillot), ce qui représente 20 218 habitants ;
― la partie sud-ouest du 17e arrondissement, correspondant à l'ancienne 16e circonscription, moins la bande (blocs IRIS 6707 à 6711, 6715 et 6716 : 17 436 habitants) située entre la rue de Tocqueville, le boulevard Berthier, la rue de Rome et le boulevard des Batignolles jusqu'à la Plaine Monceau soit, pour cette partie du 17e arrondissement, une population de 76 797 habitants (total des blocs IRIS 6501 à 6515 et 6601 à 6616) ;
― la partie du 8e arrondissement comprise entre l'Etoile, l'avenue de Wagram, le boulevard de Courcelles, le boulevard Malesherbes, le boulevard Haussmann et l'avenue de Friedland (blocs IRIS 3001, 3002, 3210 et 3202, ce qui représente 8 399 habitants).
Sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une telle 4e circonscription atteindrait 118 626 habitants (― 2, 11 % par rapport à la moyenne départementale).
3e circonscription : la commission propose que la configuration de la nouvelle 3e circonscription prenne pour base celle de l'ancienne 17e circonscription (102 463 habitants), augmentée de la partie du 17e arrondissement située entre la rue de Tocqueville, le boulevard Berthier, la rue de Rome et le boulevard des Batignolles jusqu'à la Plaine Monceau (blocs IRIS 6707 à 6711, 6715 et 6716, ce qui représente 17 436 habitants).
18e circonscription : la commission propose que la configuration de la nouvelle 18e circonscription prenne pour base celle de l'ancienne 18e circonscription (102 567 habitants), augmentée d'une petite partie du 9e arrondissement, située à l'angle nord-est de celui-ci, entre le boulevard de Rochechouart, la rue du Faubourg-Poissonnière, la rue Lafayette, la rue Lamartine, la rue de Rochechouart, la rue de La Tour-d'Auvergne et la rue des Martyrs (blocs IRIS 3605 à 3610 et bloc IRIS 3601, soit un total de 15 850 habitants), prélevée sur la nouvelle 1re circonscription, démographiquement excédentaire.
1re circonscription : la commission propose que le dessin général de la nouvelle 1re circonscription, tel que prévu par le projet d'ordonnance, et lié à la suppression de l'ancienne 4e circonscription, soit conservé, sous réserve du transfert vers la 18e circonscription de la partie nord-est du 9e arrondissement identifiée ci-dessus, et compte tenu du rattachement à la nouvelle 4e circonscription de la partie du 8e arrondissement précédemment définie.
17e circonscription : la commission propose que la configuration de la nouvelle 17e circonscription prenne pour base celle de l'ancienne 19e circonscription (109 955 habitants).
Le déficit démographique observé, quoique inférieur à 10 %, peut être partiellement résorbé par le transfert vers la 17e circonscription d'une partie limitée de la nouvelle 16e circonscription (correspondant à l'ancienne 20e circonscription), située à l'est de la place du Colonel-Fabien, entre la rue de Meaux, l'avenue Simon-Bolivar, la rue Henri-Turot et le boulevard de La Villette (blocs IRIS 7610 et 7611, ce qui représente 5 233 habitants).
Après un tel transfert, la nouvelle 17e circonscription présenterait, avec une population de 115 188 habitants, sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une démographie relativement proche de la moyenne départementale (― 4, 95 %).
16e circonscription : la commission propose que la nouvelle 16e circonscription soit telle que prévue dans le projet d'ordonnance (129 735 habitants), sous réserve du transfert vers la nouvelle 17e circonscription de la partie limitée précédemment identifiée (5 233 habitants).
Après un tel transfert, la nouvelle 16e circonscription présenterait, avec une population de 124 502 habitants, sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une démographie proche de la moyenne départementale (+ 2, 73 %).
La commission ne propose pas de changements par rapport au découpage prévu par le projet d'ordonnance en ce qui concerne les nouvelles 5e, 6e, 7e, 8e et 15e circonscriptions.
2e et 11e circonscriptions : la commission propose de réduire l'écart démographique le plus significatif (déficit de la nouvelle 11e circonscription de ― 11, 6 % par rapport à la moyenne départementale) par le transfert, en provenance de la nouvelle 2e circonscription, excédentaire, d'une partie supplémentaire du 6e arrondissement située entre la rue d'Assas, la rue Guynemer, la rue Bonaparte, la rue de Sèvres et la rue du Four (blocs IRIS 2310 et 2311, soit 4 141 habitants), cette partie du 6e arrondissement étant, dans le précédent découpage électoral, rattachée à l'ancienne 2e circonscription.
Après un tel transfert, la nouvelle 11e circonscription présenterait, avec une population de 111 244 habitants, sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une démographie moins éloignée de la moyenne départementale (― 8, 20 %, au lieu de ― 11 %), susceptible de s'en rapprocher encore par l'effet de l'évolution prévisible de la population.
La population de la 2e circonscription s'établirait à 125 858 habitants et serait elle-même plus proche de la moyenne départementale (+ 3, 85 %, au lieu de + 7 %).
La commission ne propose pas de changements par rapport au découpage prévu par le projet d'ordonnance en ce qui concerne les nouvelles 9e, 10e, 12e et 13e circonscriptions.
Suggestion additionnelle :
La commission suggère qu'au terme des modifications proposées, il soit procédé à une numérotation plus logique des circonscriptions parisiennes.
Le projet de découpage de la ville du Havre ne semble appeler, du point de vue démographique, aucun commentaire particulier.
Le projet laisse en revanche subsister des écarts très importants par rapport à la moyenne départementale, notamment dans la 4e circonscription (― 15, 37 %), dans la 5e circonscription (+ 19, 35 %) et dans la 6e circonscription (+ 17, 40 %).
La commission propose de remédier à ces écarts en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Maromme de la 5e à la 4e circonscription ;
― le canton de Forges-les-Eaux de la 6e à la 2e circonscription.
Le projet de redécoupage présente un bilan satisfaisant en termes démographiques, à l'exception de la 11e circonscription, qui présente un écart de ― 16, 77 % par rapport à la moyenne.
La commission propose de résorber cet écart en supprimant le fractionnement du canton de Combs-la-Ville et en le réintégrant en totalité dans la 11e circonscription.
En contrepartie, la commission propose que le canton de Roissy-en-Brie, aujourd'hui en totalité rattaché à la 8e circonscription, soit fractionné entre celle-ci et la 9e circonscription.
Le projet procède à un remodelage dont les grandes lignes sont satisfaisantes.
Toutefois, si celui-ci présente un profil équilibré en termes démographiques, c'est à l'exception, d'une part, de la 9e circonscription, dont les contours demeurent strictement inchangés par rapport au découpage de 1986, mais qui présente aujourd'hui un écart à la moyenne de + 15, 83 % et, d'autre part, de la 12e circonscription, marquée par un déficit de ― 12, 62 %.
La commission propose de remédier à ce double écart par un seul mouvement, qui consiste à transférer de la 9e à la 12e circonscription le canton de Houdan.
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : la suppression d'une circonscription permet de ramener les écarts démographiques, auparavant compris entre ― 11, 72 % et + 8, 86 %, dans des proportions plus acceptables (entre + 6, 63 % pour la 2e circonscription et ― 5, 46 % pour la 3e).
Le redécoupage proposé fait apparaître une géographie d'une grande complexité, tout en laissant subsister des écarts démographiques significatifs.
La commission propose pour y remédier :
― le transfert du canton d'Abbeville Sud de la 3e à la 1re circonscription ;
― le transfert du canton d'Amiens Ouest de la 1re à la 2e circonscription.
Le projet de redécoupage détermine un écart démographique (18 663 habitants entre la 1re et la 2e circonscription) qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois.
La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur.
Elle propose en conséquence le redécoupage suivant :
― création d'une 1re circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre les cantons de Cordes-sur-Ciel, de Monestiés, de Pampelonne, de Vaour, de Valderiès, de Valence-d'Albigeois et de Villefranche-d'Albigeois ;
― création d'une 2e circonscription réunissant les quatre cantons de Castres et les deux cantons de Mazamet, ainsi que les cantons d'Alban, d'Anglès, de Brassac, de Labruguière, de Lacaune, de Montredon-Labessonié, de Murat-sur-Vèbre, de Réalmont, de Roquecourbe, de Saint-Amans-Soult et de Vabre ;
― création d'une 3e circonscription, comprenant l'ensemble des autres cantons.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : les deux circonscriptions ne s'écartent que de 1, 82 % de la moyenne démographique départementale.
Il présente un profil équilibré sur le plan démographique, atteint notamment par le fractionnement du canton d'Ollioules, lequel paraît l'option la plus opportune pour répartir de manière homogène la population des différentes circonscriptions autour de la moyenne départementale.
Le projet de redécoupage présente un profil correct sur le plan démographique.
Il demeure néanmoins marqué par l'écart qui affecte la 3e circonscription par rapport à la moyenne départementale (― 11, 64 %).
Afin d'atténuer cet écart, la commission suggère le transfert du canton de Gordes de la 5e circonscription vers la 3e.
Pour compenser le déficit ainsi créé dans la 5e circonscription, elle suggère, en contrepartie, d'adjoindre à celle-ci le canton des Beaumes-de-Venise pris sur la 4e circonscription.
La commission constate un déficit (― 13, 08 %) de la population de la 5e circonscription.
Toutefois, la correction de ce déséquilibre lui apparaît malaisée, compte tenu de la cohérence territoriale des circonscriptions existantes.
Dans ces conditions, elle émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.
Toutefois, le département, qui comporte quatre circonscriptions, est marqué par un fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14, 41 %) et 3e (― 18, 15 %) circonscriptions.
La commission propose de résorber ce double écart en un seul mouvement, par le transfert de la 1re à la 3e circonscription du canton de Saint-Julien-l'Ars, qui ramène les deux circonscriptions quasiment à l'équilibre.
La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, les trois circonscriptions maintenues présentant des écarts très modérés (inférieurs à 5 %) à la moyenne départementale.
Toutefois, le département est marqué par l'excédent de population de la 1re circonscription, centrée autour d'Epinal (+ 10, 55 %), tandis que la 3e circonscription connaît un déficit de ― 8, 76 %.
La commission suggère de transférer de la 1re à la 3e circonscription le canton de Xertigny et de ramener ainsi ces deux circonscriptions à la moyenne départementale.
Dans ce département, pourtant marqué par de fortes disparités démographiques affectant les 2e (― 12, 11 %) et 3e (+ 16, 60 %) circonscriptions, le projet se borne à un redécoupage a minima à la seule fin de réunifier une commune de moins de 5 000 habitants.
La commission propose de réduire les écarts démographiques constatés en transférant le canton de Brienon-sur-Armançon de la 3e vers la 2e circonscription, ce qui permet de ramener les écarts à la moyenne démographique respectivement à ― 5, 44 % et + 9, 53 %.
La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, les deux circonscriptions représentant deux ensembles géographiquement équilibrés et démographiquement égaux.
Toutefois, celui-ci laisse subsister d'importants écarts démographiques, affectant les 3e (excédent de 17, 33 %) et 5e (déficit de 15, 93 %) circonscriptions.
La commission propose un rééquilibrage entre ces deux circonscriptions, non limitrophes :
― par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3e vers la 4e circonscription ;
― et par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription vers la 5e circonscription.
Toutefois, le département présente des déséquilibres démographiques qui appellent des corrections.
S'agissant du nord du département, la commission propose de réduire les écarts démographiques qui affectent les 3e (+ 17, 43 %), 4e (+ 12, 15 %) et 6e (― 11, 60 %) circonscriptions par le transfert, au profit de cette dernière, d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription, du canton de Courbevoie-Sud, et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription, du canton de Suresnes.
S'agissant du centre, la commission suggère de réduire les déficits qui affectent les 8e (― 15, 47 %) et 9e (― 15, 52 %) circonscriptions en procédant de la manière suivante :
― transfert du canton de Sèvres de la 8e à la 9e ;
― compensation de ce premier transfert par le déplacement du canton de Saint-Cloud de la 7e à la 8e ;
― compensation finale pour la 7e circonscription par le transfert d'une deuxième fraction du canton de Suresnes en provenance de la 4e circonscription, qui conserverait une troisième fraction de ce canton.
Le projet de redécoupage laisse subsister un important déficit démographique (― 13, 74 %) dans la 8e circonscription, aux contours inchangés.
La commission suggère un redécoupage plus satisfaisant sur le plan démographique, puisqu'il limiterait les écarts à + ou ― 7 % par rapport à la moyenne.
Par rapport au projet examiné, ce redécoupage présenterait les similitudes et différences suivantes :
― il laisserait inchangées les 1re, 2e, 3e, 5e, 11e et 12e circonscriptions, lesquelles sont toutes quasiment à l'équilibre ;
― il créerait une 4e circonscription regroupant les cantons d'Aubervilliers Ouest, La Courneuve, Stains et Le Bourget-Dugny ;
― la 6e circonscription regrouperait les cantons d'Aubervilliers Est, de Pantin Est et Ouest et des Lilas ;
― la 9e circonscription regrouperait les cantons de Romainville, Noisy-le-Sec, Bondy Nord-Ouest et Bondy Sud-Est (ce qui correspond aux contours de la 9e circonscription telle qu'issue du découpage de 1986) ;
― la 10e circonscription serait composée du canton du Blanc-Mesnil et des deux cantons de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
― la 8e circonscription verrait son déficit résorbé par adjonction aux trois cantons qui la composent actuellement du canton des Pavillons-sous-Bois.
Le projet présente un profil équilibré dans la plupart des circonscriptions, mais comporte deux écarts significatifs, dans les 5e (+ 15, 11 %) et 9e (― 17 %) circonscriptions.
La commission propose de réduire les écarts constatés en procédant de la manière suivante :
― le canton de Nogent-sur-Marne serait transféré de la 5e à la 8e circonscription ;
― pour compenser les effets de ce transfert dans cette dernière circonscription, qui se trouverait alors anormalement excédentaire, tout en résorbant le déficit de la 9e, le canton de Maisons-Alfort Sud serait déplacé de la 8e à la 9e circonscription.
Un tel redécoupage aboutit à ce que les écarts n'excédent pas douze points par rapport à la moyenne départementale.
Le projet de redécoupage fait apparaître des déséquilibres, affectant les 2e (― 15, 18 %), 3e (+ 13, 74 %), 5e (+ 12, 64 %), 7e (+ 16, 28 %) et 10e (― 15, 37 %) circonscriptions.
La commission propose de réduire les deux écarts les plus importants, qui affectent la 2e circonscription et la 7e circonscription, en procédant au transfert du canton de Viarmes de la 7e à la 2e circonscription.
Elle constate, en revanche, la difficulté réelle à résorber les écarts qui affectent, en l'état, les 3e, 5e et 10e circonscriptions.
Le projet de remodelage fait apparaître deux déséquilibres démographiques importants, qui ne trouvent pas de justification territoriale :
― sur la Basse-Terre, la 4e circonscription est largement déficitaire (― 14, 43 %) ;
― sur la Grande-Terre, la 1re circonscription est nettement excédentaire (+ 16, 76 %).
S'agissant de la Grande-Terre, la commission propose de maintenir les deux cantons de Gosier dans la 2e circonscription et de faire passer de la 2e à la 1re les deux cantons de la commune de Morne-à-l'Eau.
S'agissant de la Basse-Terre, la commission suggère de résorber le déficit qui affecte la 4e circonscription en lui adjoignant le canton de Pointe-Noire, prélevé sur la 3e circonscription légèrement excédentaire.
Sur les sept circonscriptions que comptera désormais La Réunion, quatre circonscriptions présentent, dans le projet, un écart de plus de 10 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission prend acte de la difficulté à réduire les écarts affectant, pour des raisons essentiellement géographiques, les 6e (― 12, 82 %) et 7e (+ 13, 93 %) circonscriptions.
Elle propose de transférer le canton de Saint-Philippe de la 4e circonscription (excédentaire de + 11, 27 %) à la 5e circonscription (déficitaire de ― 13, 91 %), ce qui aura pour effet de les ramener toutes deux à un niveau proche de la moyenne départementale.
II.-Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Le nombre de députés représentant les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie est porté de sept à dix avec la répartition suivante :
― maintien d'un député pour Saint-Pierre-et-Miquelon et d'un député pour Wallis-et-Futuna, malgré leur faible population et en raison de leur éloignement géographique, comme l'a autorisé la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
― création d'un seul siège regroupant Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en raison de leur proximité ;
― passage de deux à trois sièges pour la Polynésie française, du fait de l'accroissement démographique révélé par les résultats du dernier recensement de 2007 ;
― maintien des deux sièges actuels en Nouvelle-Calédonie, au vu des résultats du dernier recensement, datant dans cette collectivité de 2004 ;
― attribution d'un siège supplémentaire à Mayotte, qui compte donc désormais deux circonscriptions, du fait de l'accroissement de sa population.
La commission s'interroge sur les situations respectives de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie.
Elle constate, d'un côté, que la population de Mayotte s'est sensiblement accrue depuis le recensement de 1982.
D'un autre côté, la commission relève que si le dernier recensement pris en compte n'impose pas l'octroi d'un siège supplémentaire à la Nouvelle-Calédonie, les données démographiques les plus récentes laissent apparaître un accroissement démographique qui le justifierait désormais.
La commission suggère donc au Gouvernement de procéder à un nouvel examen de cette question.
Sous réserve de la précédente suggestion, la commission émet un avis favorable au découpage retenu pour les dix circonscriptions :
― pour les raisons évoquées plus haut, ni Wallis-et-Futuna, ni Saint-Pierre-et-Miquelon, ni Saint-Barthélemy et ni Saint-Martin n'appellent de commentaire particulier ;
― s'agissant de la Polynésie française, le projet de redécoupage, qui repose sur la division de Tahiti en trois circonscriptions auxquelles sont rattachées trois groupes d'archipels de population équivalente, aboutit à un équilibre démographique satisfaisant (écarts à la moyenne compris entre ― 8, 47 % et + 6, 23 %) ;
― s'agissant de Mayotte, le projet de redécoupage permet d'obtenir un écart raisonnable entre la population de la 1re circonscription, au nord de l'île, excédentaire de + 9, 34 %, et la 2e circonscription plus rurale, symétriquement déficitaire ;
― s'agissant enfin de la Nouvelle-Calédonie, le projet de maintien du découpage existant aboutit à un équilibre démographique presque parfait entre les deux circonscriptions (+ / ― 0, 49 %).
III.-Français établis hors de France
Le projet du Gouvernement, habilité par la loi du 13 janvier 2009 à, respectivement, fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et délimiter les circonscriptions législatives correspondantes, repose sur le choix de onze circonscriptions découpées ainsi qu'il suit :
― les 1re et 2e circonscriptions couvrent l'intégralité du continent américain : l'une correspond à l'Amérique du Nord (Canada et Etats-Unis), l'autre, à l'Amérique latine (Amérique centrale et Amérique du Sud).
Elles sont affectées par les écarts démographiques les plus importants (+ 38, 53 % pour l'Amérique du Nord et ― 30, 83 % pour l'Amérique latine) ;
― s'agissant de l'Europe, la délimitation des circonscriptions n° 3 (Europe du Nord), n° 4 (Benelux), n° 6 (Suisse et Liechtenstein) et n° 7 (Allemagne et Europe de l'Est) apparaît géographiquement cohérente et aboutit à des équilibres démographiques raisonnables (entre + 4, 78 % et + 12, 32 %).
La délimitation des 5e et 8e circonscriptions retient davantage l'attention : la première (péninsule Ibérique et Monaco) affiche un déficit démographique assez important (― 17, 01 %), tandis que la seconde (circonscriptions AFE de Rome, Athènes et Tel-Aviv) présente un périmètre géographique qui n'est pas dépourvu d'une certaine cohérence ;
― la délimitation des 9e et 10e circonscriptions n'appelle pas de remarque particulière sur le plan démographique ;
― enfin, la 11e circonscription (Asie-Océanie), pourtant fort étendue, est largement déficitaire (― 30, 14 %).
Malgré ce constat, la commission émet un avis favorable au projet du Gouvernement.
Elle estime en effet que les écarts démographiques les plus extrêmes sont impossibles à résorber sur un plan démographique, dès lors qu'il apparaît, d'une part, peu cohérent de déverser une partie des circonscriptions d'Amérique du Nord dans l'ensemble constitué par la 2e circonscription et, d'autre part, extrêmement difficile d'étendre encore le périmètre géographique de la 11e circonscription.
Pour le reste, le projet proposé apparaît dicté par la nécessité de définir des ensembles démographiques et géographiques aussi cohérents que possible, aucune solution alternative ne s'imposant avec évidence.
Suggestion complémentaire :
La commission est sensible aux difficultés techniques que pourrait poser, en pratique, l'organisation de ce scrutin uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions aussi vastes (notamment s'agissant de l'enregistrement des candidatures et de la transmission des documents électoraux, spécialement entre les deux tours).
Elle suggère que le ministère des affaires étrangères et les consulats soient mis en garde sur ces difficultés et appelle l'attention du Gouvernement sur l'importance qui s'attache à ce que ces services reçoivent en temps utile des instructions précises ainsi que le matériel nécessaire.
(1) Lors de la première réunion de la commission qui s'est tenue le 27 avril, ont été tirés au sort les noms des trois membres dont le mandat expire au terme de trois ans, en vertu du II de l'article 1er de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009.
Il s'agit de Mme Marie-Eve AUBIN, M. Francis ASSIE et M. Jean-Luc LEBUY.
(2) Cette méthode, également dénommée « méthode de Adams », est celle qui attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient plus un siège pour tout reste.
Ainsi, pour un diviseur fixé à 125 000 habitants, il faut et il suffit qu'un département compte 125 001 habitants pour obtenir deux sièges (car le quotient est ainsi supérieur à 1).
(3) Cette méthode attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient, arrondi au plus proche entier.
Ainsi, pour un diviseur fixé à 125 000 habitants et dans l'hypothèse d'un total de quatre sièges à distribuer entre deux départements, l'un de 190 000 habitants, et l'autre de 300 000 habitants, le département de 190 000 habitants obtient deux sièges (car son quotient est de 1, 52) tout comme celui de 300 000 habitants (dont le quotient est de 2, 4).
En revanche, un département comportant à peine plus de 125 000 habitants n'obtiendrait, en règle générale, qu'un seul siège.
Vous pouvez consulter les tableaux, non reproduits ci-après, en
Décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au 30 septembre 2009, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret.»
― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à».
Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L.
Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret.
2215-3 du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l'article 1er peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit.
Arrêté du 18 juin 2009 complétant l'arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 2009, l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est complété comme suit :
Le nombre total de places offertes au recrutement sans concours est augmenté de 4 dans la branche « routes, bases aériennes ».
Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature
M. Louis Quétier, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a notamment sous sa responsabilité le budget, le contrôle de gestion, les systèmes d'information, la logistique, les immeubles, les achats et la direction des « back-offices » ainsi que les archives, la documentation générale et les assurances, globalement dénommées « gestions associées ».
Le secrétaire général est, en outre, responsable de l'organisation et la gestion de l'hygiène et de la sécurité.
Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts et consignations exercent, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, la représentation de l'établissement public auprès des administrations déconcentrées et des autorités locales pour toute question afférente à la gestion du site, et assurent la direction des fonctions support déconcentrées pour les sites confiés à leur gestion dont la logistique, ainsi que l'hygiène et la sécurité.
A ce titre, ils président le comité mixte d'hygiène et de sécurité local (CMHS local).
Sous l'autorité fonctionnelle du directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, les chefs d'établissement assurent également les fonctions déléguées par le directeur général et président, le cas échéant, le comité mixte paritaire local (CMP local).
Dans ce cadre, les chefs d'établissement sont chargés de faire appliquer les normes définies par le secrétariat général et par le directeur des ressources humaines du groupe.
En matière d'hygiène et de sécurité, ils peuvent compléter, le cas échéant, les normes définies, pour les adapter au contexte local, en relation avec les directions fonctionnelles concernées du siège.
Ces dernières directions sont chargées de préciser, le cas échéant, les objectifs et les fonctions à remplir par les chefs d'établissement.
M. Gérard Perfettini, chef de l'établissement de Bordeaux ;
M. Jean-Michel Bacquer, chef de l'établissement d'Angers et de ses annexes de Cholet et de Paris (20e) ;
Mme Hélène Milliotte, chef de l'établissement de « Paris-Ségur » et de ses annexes de Metz et de Blois,
à l'effet de signer les correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés conformément aux règles en vigueur, passés dans le cadre de la présente délégation et dans la limite du budget ouvert.
M. Sylvain Jayat, pour l'établissement de Bordeaux ;
Mme Anne-Marie Granic, pour l'établissement d'Angers ;
M. Hervé Brière, pour l'établissement « Paris-Ségur »,
à l'effet de signer les actes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature et l'arrêté du 21 mai 2007 qui le modifie l'arrêté sont abrogés.
Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L.
141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R.* 115-1 à R.* 115-4.
Arrêté du 18 juin 2009 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro
Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro.
Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les fournisseurs de carburants et combustibles destinés aux aéronefs autres que de tourisme privé doivent détenir une attestation dont le contenu est défini par l'administration, établie par le destinataire des produits.
Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2.
L'attestation peut être annuelle.
La facture ou bon de livraison doit porter une mention relative aux restrictions d'utilisation ainsi que la référence aux textes applicables.
Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par :
Les autorités publiques ; les personnes titulaires d'une licence d'exploitation mentionnée à l'article L.
330-1 du code de l'aviation civile ; les personnes titulaires d'une autorisation, valable cinq ans, délivrée par l'administration sur la base d'un dossier justifiant du caractère commercial de l'activité.
Le renouvellement de cette autorisation donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.
L'exonération est accordée sous la forme d'un remboursement, pour les opérateurs qui exercent à la fois une activité commerciale accessoire et une activité de tourisme privé et ne peuvent acquérir de carburant d'aviation en exonération.
Sur justifications présentées par l'opérateur, le remboursement est limité à la part de la taxe intérieure de consommation afférente à l'utilisation commerciale des aéronefs.
Tout utilisateur final de carburant d'aviation exonéré ou ayant bénéficié d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation est tenu de conserver pendant trois ans tout justificatif afférent aux quantités acquises, ainsi qu'à la nature et au nombre d'heures de vol.
Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation sont des entrepôts fiscaux de stockage d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m³, dans lesquels sont réceptionnés, stockés ou à partir desquels sont expédiés, en suspension des droits et taxes, des carburants d'aviation.
Les règles concernant la constitution des entrepôts fiscaux de carburants d'aviation, leur fonctionnement, les obligations qui s'attachent à leurs titulaires, ainsi que les règles relatives aux autorisations d'exploitation sont celles définies pour les entrepôts fiscaux de stockage mentionnés aux articles 158 A à 158 D du code des douanes.
Les dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation sont des établissements d'une capacité globale de stockage inférieure ou égale à 150 m³, dont la constitution est autorisée par l'administration, pour une durée de cinq ans.
Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants d'aviation préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation, en vue de leur délivrance pour les besoins d'aéronefs autres que de tourisme privé.
Les personnes qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation adressent à l'administration une demande d'exploitation.
La demande de renouvellement de la décision de constitution est adressée à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de cette décision et donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.
Dans les dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.
Les opérateurs autorisés à exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation, lorsqu'ils livrent de manière ponctuelle des aéronefs de tourisme privé, sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation.
La taxe intérieure de consommation est déclarée auprès du service des douanes et droits indirects dont dépend le dépôt spécial, selon une périodicité mensuelle.
Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation fournissent des garanties pour le recouvrement de la taxe intérieure de consommation qu'elles doivent acquitter au titre de leur activité.
Les stockages spéciaux de carburants et combustibles d'aviation, d'une capacité globale maximale de 50 m³, sont des établissements dont la création est autorisée pour une durée de cinq ans par l'administration.
La demande d'autorisation d'ouverture de ces établissements est adressée aux services de l'administration territorialement compétents.
L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de stockage spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement, ainsi que la durée d'exploitation.
L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion de l'établissement.
Ces établissements de stockage spéciaux reçoivent et conservent des carburants et combustibles d'aviation, exonérés de la seule taxe intérieure de consommation, préalablement mis à la consommation, et sont réservés à l'usage unique du titulaire de l'autorisation pour les besoins de son activité.
Toute vente, cession ou transfert de produits est interdit.
Le bénéficiaire est astreint à la tenue d'une comptabilité matières journalière des entrées et sorties, et au dépôt d'une déclaration d'activité annuelle.
La fermeture d'un entrepôt, d'un dépôt ou d'un établissement de stockage spécial des carburants et combustibles d'aviation mentionné aux articles 4, 5 et 6 peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation, formulée trois mois au moins avant la date anniversaire de l'ouverture.
La fermeture peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité durant une période d'un an.
La décision de fermeture est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire de l'entrepôt, du dépôt ou de l'établissement de stockage donne aux produits restant en stocks à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la sortie du statut coopératif
L'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret du 26 juin 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée
Par décret en date du 26 juin 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée en qualité de représentants de l'Etat :
M. Claude Baland.
M. Bernard Chaffange.
Mme Nadine Chauvière.
Mme Claire Dreyfus-Cloarec.
M. Joël Rault.
M. Gérard Valère.
M. Pierre Vieu.
Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants.
Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R.
* 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R.* 141-15, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.
Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2009, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale au 2e échelon :
M. AMAND (Francis).
M. TREGOUËT (Bruno).
Décret du 26 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. du Mesnil (Hubert)
Par décret en date du 26 juin 2009, sur proposition du ministre chargé des transports, M. Hubert du Mesnil est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Cyril Spinetta.
Décret du 24 juin 2009 portant nomination du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - M. Cervel (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2009, M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est reconduit dans ses fonctions.
(RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2009, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du même jour tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 ;
Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale, à la procédure législative et au contrôle parlementaire ;
Sur les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale :
Considérant que les articles 1er à 48 de la résolution modifient les dispositions du titre Ier du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ;
En ce qui concerne l'article 12 de la résolution :
Considérant que l'article 12 rétablit, dans le titre Ier du règlement, un chapitre VII comportant un article 29-1 ; que celui-ci définit la procédure applicable à l'avis que les commissions permanentes doivent donner préalablement à une nomination par le Président de la République ou par le président de l'Assemblée nationale ; qu'en particulier, son sixième alinéa prévoit que la personnalité dont la nomination est envisagée est auditionnée par la commission compétente et que cette audition doit être publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale ;
Considérant, en premier lieu, que cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir l'absence de publicité d'une telle audition ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, une commission permanente « peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs » ; que la législation assurant la préservation du secret professionnel et du secret de la défense nationale interdit à toute personne qui en est dépositaire de révéler de tels secrets, même à l'occasion de son audition par une commission permanente ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 12 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 24 de la résolution modifie le second alinéa de l'article 43 du règlement relatif au quorum en commission ; qu'il réduit de trois heures à quinze minutes la durée de l'interruption de séance de la commission à l'issue de laquelle un vote a valablement lieu quel que soit le nombre de membres présents ;
Considérant que cette disposition, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum mais se borne à modifier l'une des conditions dans lesquelles le quorum est vérifié, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Considérant que l'article 26 donne une nouvelle rédaction de l'article 46 du règlement ; qu'il définit les conditions dans lesquelles les commissions organisent la publicité de leurs travaux ;
Considérant que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu'il en va notamment ainsi pour les projets et propositions de loi dont la discussion porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ;
Considérant que, sous cette réserve, l'article 26 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 28 donne une nouvelle rédaction de l'article 47 du règlement ; qu'il définit la composition de la Conférence des présidents et les modalités de vote en son sein ; qu'il prévoit sa convocation, chaque semaine s'il y a lieu, par le président de l'Assemblée nationale au jour et à l'heure fixés par lui ; que celui-ci peut également la convoquer, dans les mêmes conditions, de son propre chef ou à la demande d'un président de groupe, pour qu'elle puisse exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont reconnues par les articles 39, alinéa 4, et 45, alinéa 2, de la Constitution ;
Considérant que l'article 30 donne une nouvelle rédaction de l'article 48 du règlement ; que ce dernier définit les modalités de fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour » ;
Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement dispose que le Gouvernement, après sa formation ou avant l'ouverture de la session, informe, « à titre indicatif », la Conférence des présidents des semaines qu'il « prévoit de réserver » pour l'examen des textes et les débats dont il demandera l'inscription à l'ordre du jour de la session ; que cette disposition permet au Gouvernement de décider la modification de son choix initial au cours de cette session ;
Considérant, en deuxième lieu, que, selon le sixième alinéa de l'article 48 du règlement, la Conférence des présidents établit, chaque semaine, dans le respect des priorités définies par l'article 48 de la Constitution, un ordre du jour pour la semaine en cours et les trois suivantes ; que cette disposition permet au Gouvernement de fixer l'ordre d'examen des textes et des débats dont il demande par priorité l'inscription à l'ordre du jour ;
Considérant, en troisième lieu, que l'avant-dernier alinéa de l'article 48 du règlement limite à deux minutes le temps dont disposent les présidents de commission ou leur délégué ayant assisté à la Conférence des présidents qui a fait des propositions d'inscription à l'ordre du jour pour des explications de vote sur ces propositions ; qu'un temps identique est accordé à un orateur par groupe ; qu'une limitation du temps de parole identique est prévue par les articles 54, 57, 58, 59, 91, 95, 100 et 122 du règlement dans leur rédaction résultant de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'il appartiendra, dans tous ces cas, au président de séance d'appliquer cette limitation du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 20, l'article 30 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les articles 31 et 36 de la résolution :
Considérant que l'article 31 donne une nouvelle rédaction de l'article 49 du règlement ; qu'il ouvre la possibilité à la Conférence des présidents d'organiser la discussion des textes soumis à l'Assemblée ; qu'il lui permet, en particulier, de fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte ; que, dans ce cas, un temps minimum est attribué à chaque groupe ainsi qu'aux députés non inscrits ; qu'il autorise, dans le même cas, chaque député à prendre la parole pour une explication de vote personnelle à l'issue du vote du dernier article ; qu'est décompté, sous réserve d'avoir un rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, le temps consacré à des interventions fondées sur l'article 58, alinéa 1, du règlement aux termes duquel : « Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion.
La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention » ;
Considérant que l'article 36 de la résolution modifie l'article 55 du règlement ; qu'il prévoit, dans les débats pour lesquels le temps de parole est limité, qu'un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat ; qu'il réserve la possibilité à un président de groupe dont le temps de parole est épuisé de demander un scrutin public sur l'ensemble d'un texte ; qu'enfin, il permet d'attribuer un temps supplémentaire à chaque groupe ainsi qu'aux députés qui ne sont pas inscrits lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond ont déposé un amendement après l'expiration des délais de forclusion ;
Considérant que l'article 17 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée prévoit, d'une part, que « les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion » et, d'autre part, que, dans ce cas, « lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées... doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement » ; qu'aux termes de l'article 18 de ladite loi organique : « Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires » ; qu'aux termes de son article 19 : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle » ;
Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une durée maximale est décidée pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; qu'il en va de même dans la fixation du temps de discussion supplémentaire accordé à la demande d'un président de groupe, aux députés lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou la commission après l'expiration des délais de forclusion ;
Considérant, en second lieu, que, si la fixation de délais pour l'examen d'un texte en séance permet de décompter le temps consacré notamment aux demandes de suspension de séance et aux rappels au règlement, les députés ne peuvent être privés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles ;
Considérant que, sous les réserves mentionnées aux considérants 25 et 26, les dispositions des articles 31 et 36 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 38 modifie l'article 57 du règlement ; que son 1° réduit de cinq à deux minutes le temps de parole accordé à l'orateur qui s'exprime contre la clôture de la discussion générale proposée par un membre de l'Assemblée ; que son 2° complète l'article 57 du règlement par un alinéa aux termes duquel : « Lorsque quatre orateurs sont intervenus dans la discussion d'un article, dont deux au moins appartiennent à des groupes d'opposition ou minoritaires, la clôture est prononcée par le Président » ;
Considérant que la mesure de clôture automatique prévue par le dernier alinéa de l'article 38 pourrait avoir pour effet d'interdire aux membres d'un groupe d'opposition d'intervenir dans la discussion d'un article ; que cette disposition méconnaît, par suite, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que, dès lors, elle doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant que le surplus de l'article 38, sous la réserve énoncée au considérant 20, n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 41 donne une nouvelle rédaction de l'article 61 du règlement ; qu'il modifie, en particulier, les conditions dans lesquelles il est fait droit à une demande de vérification du quorum ainsi que les conséquences sur la durée de la suspension de séance attachées au constat de l'absence de quorum ; que cette disposition nouvelle, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum, n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale :
Sur les dispositions relatives à la procédure législative :
Considérant que les articles 49 à 100 de la résolution modifient les dispositions du titre II du règlement relatif à la procédure législative ;
Considérant que l'article 55 donne une nouvelle rédaction de l'article 86 du règlement ; qu'il définit les modalités d'examen par les commissions des projets et propositions de loi, ainsi que des projets relatifs aux états de crise ; qu'il précise les conditions de dépôt et d'examen des amendements ; qu'il dispose en particulier : « Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l'examen du texte à 17 heures, sauf décision contraire du président de la commission » ;
Considérant que la faculté reconnue au président de la commission saisie au fond de fixer un autre délai pour le dépôt des amendements doit permettre de garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; qu'il appartiendra au président de la commission de concilier cette exigence avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que ces dispositions n'interdisent, en aucun cas, la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions de l'article 55 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 58 donne une nouvelle rédaction de l'article 89 du règlement ; qu'il détermine les modalités d'examen de la recevabilité financière des propositions et amendements des députés ; qu'il prévoit un examen systématique et préalable à leur dépôt des propositions de loi par le bureau de l'Assemblée ou certains de ses membres ; qu'un contrôle identique des amendements présentés en commission est effectué par les présidents des commissions saisies, éventuellement après consultation du président ou du rapporteur général de la commission chargée des finances ; que la recevabilité financière des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée, dans les mêmes conditions, par le président de l'Assemblée nationale ; qu'enfin les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment par le Gouvernement ou par tout député aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies ;
Considérant que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions et amendements formulés par les députés et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des propositions et amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment ;
Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 58 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 60 modifie l'article 91 du règlement ; qu'il est relatif à la discussion des projets et propositions en première lecture ; qu'il prévoit, en particulier, que la discussion d'une seule « motion de rejet préalable », « dont l'objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer », est substituée à la possibilité de discuter d'une motion d'exception d'inconstitutionnalité puis d'une motion de question préalable ; qu'il réduit de cinq à deux minutes le temps de parole de l'orateur de chaque groupe autorisé à participer à la discussion de la motion ;
Considérant que la modification ainsi apportée préserve la possibilité effective, pour les députés, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte ; que, dans ces conditions et sous la réserve énoncée au considérant 20, les dispositions de l'article 60 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 68 donne une nouvelle rédaction de l'article 99 du règlement ; qu'en vertu de ce dernier, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard à 17 heures le troisième jour ouvrable précédant la date du début de la discussion en séance publique du texte ; que ces dispositions ne sont applicables ni aux sous-amendements, ni aux amendements du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ; qu'elles ne sont pas davantage applicables, lorsque ces derniers ont déposé des amendements au-delà du délai de dépôt, aux amendements des députés déposés sur les mêmes articles ;
Considérant, en second lieu, que l'article 84 donne une nouvelle rédaction de l'article 119 du règlement ; qu'il organise l'examen, la discussion et le vote des projets de loi de finances ; qu'il dispose, en particulier, que les amendements des députés à une mission et aux articles de la seconde partie doivent être déposés au plus tard à 13 heures l'avant-veille de la discussion de cette mission ou de ces articles, sauf décision contraire de la Conférence des présidents ;
Considérant que la faculté reconnue à la Conférence des présidents de fixer un autre délai pour le dépôt des amendements que ceux mentionnés dans les deux considérants précédents doit permettre de garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; qu'il appartiendra à la conférence de concilier cette exigence avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que ces dispositions n'interdisent, en aucun cas, la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ;
Considérant que, sous cette double réserve, les articles 68 et 84 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 100 insère, dans la troisième partie du titre II du règlement, un chapitre XVII comportant un article 131 ; qu'il définit la procédure applicable aux autorisations prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 35 et par le deuxième alinéa de l'article 36 de la Constitution relatifs respectivement à la déclaration de guerre, à la prolongation au-delà de quatre mois des interventions militaires à l'étranger et à celle, au-delà de douze jours, de l'état de siège ; qu'il définit également les modalités de l'information de l'Assemblée, prévue par le deuxième alinéa de l'article 35 susmentionné, qui peut prendre la forme d'une déclaration suivie ou non d'un débat ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement... contrôle l'action du Gouvernement » ; qu'en prévoyant, aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention », le constituant a entendu permettre qu'à tout le moins l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale soient informés de ces interventions ;
Considérant que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 100 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres dispositions relatives à la procédure législative :
Sur les dispositions relatives au contrôle parlementaire :
Considérant que les articles 101 à 150 de la résolution modifient les dispositions du titre III du règlement relatif au contrôle parlementaire ;
Considérant que l'article 121 donne une nouvelle rédaction de l'article 144 du règlement ; qu'il reprend, sans les modifier, les dispositions de son article 142 ; qu'il prévoit ainsi les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire part de leurs observations ;
Considérant qu'en vertu de l'article 51-2 de la Constitution, la loi, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les commissions d'enquête créées dans chaque assemblée peuvent recueillir des éléments d'information et, d'autre part, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ; qu'aux termes du même article : « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée » ;
Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 121 de la résolution, qui relèvent du domaine de la loi, sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 126 insère dans le règlement deux articles 145-7 et 145-8 ; qu'il prévoit la possibilité de réaliser des rapports d'information sur l'application des lois ainsi que sur la mise en œuvre des conclusions rendues par une commission d'enquête ou une mission d'information ;
Considérant que les missions de suivi ainsi définies revêtent un caractère temporaire et se limitent à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ; que, s'agissant des commissions d'enquête, dont les conclusions sont dépourvues de tout caractère obligatoire, le rapport présenté ne saurait en aucun cas adresser une injonction au Gouvernement ;
Considérant que l'article 129 de la résolution insère, dans la première partie du titre III du règlement, un chapitre VII comportant les articles 146-2 à 146-7 ; que l'article 146-2 institue un comité permanent d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, détermine sa composition et définit les modalités de vote en son sein ; que l'article 146-3 fixe son champ de compétence, détermine les conditions de sa saisine et son mode de fonctionnement ; qu'il dispose, en particulier, dans son quatrième alinéa, que le comité peut demander l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques, ainsi que le concours d'experts extérieurs à l'Assemblée ; qu'il prévoit également, dans son sixième alinéa, que la présentation des rapports est organisée en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire ; qu'il dispose, dans son septième alinéa, que les recommandations du comité sont transmises au Gouvernement et, dans son huitième alinéa, qu'à l'issue d'un délai de six mois ces recommandations peuvent faire l'objet d'un rapport de suivi ; que l'article 146-4 dispose que le comité reçoit communication des conclusions des rapports d'information réalisés par les missions d'information communes et par les rapporteurs spéciaux de la commission chargée des finances ; que les articles 146-5 et 146-6 donnent la possibilité audit comité d'être saisi des documents qui rendent compte de l'étude d'impact joints à un projet de loi déposé, ainsi que des amendements d'origine parlementaire aux fins de réaliser une étude d'impact ; que l'article 146-7 permet au comité de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l'ordre du jour de la semaine de contrôle visée au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
― Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement... contrôle l'action du Gouvernement.
Il évalue les politiques publiques » ; que, dès lors, d'une part, les missions du comité ne peuvent porter que sur le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques ; que, d'autre part, elles consistent en un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, dans les conditions prévues par la Constitution ; qu'ainsi, dans le sixième alinéa de l'article 146-3, les mots : « et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant, eu deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques » ; qu'aux termes de l'article LO 111-9 du code de la sécurité sociale : « Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale » ; qu'ainsi sont exclus du champ de compétence du comité le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que l'évaluation de toute question relative aux finances publiques et aux finances de la sécurité sociale ;
Considérant, en troisième lieu, que le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution dispose notamment que la Cour des comptes « assiste le Parlement... dans l'évaluation des politiques publiques » ; que, si la Cour des comptes a vocation à assister ledit comité dans l'évaluation des politiques publiques, il n'appartient pas au règlement mais à la loi de déterminer les modalités selon lesquelles un organe du Parlement peut demander cette assistance ; que, par suite, la première phrase du quatrième alinéa de l'article 146-3 doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte à la fois des termes des articles 20 et 21 de la Constitution et de l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, qui, dans les conditions précédemment rappelées, réserve aux commissions permanentes la possibilité de convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, que le comité ne saurait imposer la présence des responsables administratifs des politiques publiques lors de la présentation des rapports relatifs à ces politiques ; que, dès lors, les mots : « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée » figurant au sixième alinéa de l'article 146-3 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'en outre, la séparation des pouvoirs interdit que, pour conduire les évaluations, les rapporteurs du comité puissent bénéficier du concours d'experts placés sous la responsabilité du Gouvernement ;
Considérant, en cinquième lieu, que les recommandations du comité transmises au Gouvernement comme le rapport de suivi de leur mise en œuvre ne sauraient, en aucun cas, adresser une injonction au Gouvernement ;
Considérant que, sous les réserves émises aux considérants 59, 61 et 62, les autres dispositions de l'article 129 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 138 insère, dans le chapitre IX de la première partie du titre III du règlement, les articles 151-5 à 151-12 ; qu'en particulier les articles 151-5 à 151-8 organisent l'examen des propositions de résolution européenne déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'en vertu de la deuxième phrase de l'article 151-5, lorsque le Gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe le demande, la commission chargée des affaires européennes doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ; que, selon le premier alinéa de l'article 151-6, les propositions de résolution sont examinées par la commission permanente saisie au fond et, selon son deuxième alinéa, le texte de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté si, dans le délai d'un mois de la transmission de ce texte, la commission permanente n'a pas déposé son rapport ; que, selon l'article 151-7, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente devient définitif si aucune demande d'inscription à l'ordre du jour n'est adressée à la Conférence des présidents dans le délai de quinze jours francs suivant la mise à disposition par voie électronique de ce texte, si la conférence rejette la demande ou ne statue pas avant l'expiration de ce délai ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement dispose, deux semaines de séance sur quatre, d'une priorité pour faire inscrire les textes de son choix à l'ordre du jour ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 48, « un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires » ; qu'il suit de là que le Gouvernement ainsi que les groupes d'opposition et les groupes minoritaires dans le cadre du jour de séance mensuel qui leur est réservé ont le droit de demander que l'Assemblée ou un de ses organes habilités à cet effet se prononce sur une proposition de résolution européenne avant l'expiration du délai d'un mois prévu par la deuxième phrase de l'article 151-5 ou avant celle du délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 151-6 ;
Considérant que, dans ces conditions, les articles 151-5 à 151-8 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres dispositions relatives au contrôle parlementaire :
Considérant que les articles 151 à 157 de la résolution abrogent les articles 162 à 164 du règlement devenus inutiles et fixent les conditions d'entrée en vigueur de cette résolution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 :
― la première phrase du vingtième alinéa de l'article 129 ;
― au vingt-deuxième alinéa de l'article 129, les mots : « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 12, 20, 25, 26, 35, 44, 47, 55, 59, 61 et 62, les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LE RÈGLEMENT DU SÉNAT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2009 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat.
Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de « mettre en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail » de cette assemblée ;
Considérant que l'article 2 insère dans le règlement les articles 5 bis et 6 bis ; qu'il prévoit, notamment, que chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête par année parlementaire ; que, selon les alinéas 2 et 3 de l'article 6 bis, cette création doit respecter les dispositions de l'article 11 du règlement, sous réserve que la demande soit formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des présidents qui doit prendre acte de cette demande ; que l'article 11 du règlement soumet l'adoption de toute proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée ;
Considérant que, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, d'une part, interdit que soient créées des commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours et, d'autre part, impose que toute commission d'enquête prenne fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter ; qu'en outre, il prévoit que les commissions d'enquête ont un caractère temporaire et que leur mission prend fin, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ;
Considérant que l'article 2 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'a pas pour effet de restreindre la portée des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée qui conditionnent la recevabilité des demandes de création de commissions d'enquête ; que, dans ces conditions, il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 10 donne une nouvelle rédaction de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 du règlement ; qu'aux termes de cette phrase : « Les membres du Gouvernement peuvent assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la Constitution, « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission » ; qu'en application de l'article 44, le droit d'amendement du Gouvernement s'exerce tant en séance qu'en commission ;
Ils sont entendus quand ils le demandent » ; que, selon ses articles 40 et 41, le Gouvernement peut s'opposer, dès l'examen en commission, à la recevabilité des propositions et amendements lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique et lorsque ces propositions ou ces amendements ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ;
Considérant que, comme l'énonce la décision du 9 avril 2009 susvisée, ces dispositions constitutionnelles impliquent que le Gouvernement puisse participer, quand il le souhaite, aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l'objet et assister à l'ensemble des votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 11 insère dans le règlement un article 19 bis ; qu'il définit la procédure applicable à l'avis que les commissions permanentes doivent donner préalablement à une nomination par le président de la République ou par le président du Sénat ; qu'il a pour effet de laisser à la commission compétente le pouvoir de décider de l'audition, de manière publique ou non, de la personnalité dont la nomination est proposée ;
Considérant, en premier lieu, que cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir une audition et d'en fixer le régime de publicité ;
Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, une commission permanente « peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs » ; que la législation assurant la préservation du secret professionnel et du secret de la défense nationale interdit à toute personne qui en est dépositaire de révéler de tels secrets, même à l'occasion de son audition par une commission permanente ;
Considérant que l'article 14 insère dans le règlement un article 24 bis ; que, selon cet article, lorsque le Gouvernement décide d'engager la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le président du Sénat, « en principe, lors du dépôt du projet de loi » ; que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d'engager une telle procédure, dès lors que les deux Conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 15 est relatif à l'examen des projets et propositions de loi ; que son I insère dans le règlement un chapitre IV bis relatif à l'examen des projets et propositions de loi ; que ce chapitre comporte les articles 28 bis à 28 quater ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 28 bis : « La Conférence des présidents peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 43 de la Constitution, les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes ou, à défaut, à une commission spécialement désignée à cet effet ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie » ; que ces dispositions excluent que soit organisé sur le projet de texte déposé ou transmis un débat d'orientation en séance publique avant son examen par la commission à laquelle ce texte a été renvoyé ; que, dès lors, l'article 28 bis, dans sa rédaction résultant de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que l'article 28 ter précise les conditions dans lesquelles la commission saisie au fond examine les amendements et établit son rapport ; que son premier alinéa prévoit, en particulier, que les amendements sont, d'une part, déposés puis mis en distribution auprès des membres de la commission et, d'autre part, soumis à un examen de recevabilité par son président au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; qu'il résulte de ces dispositions et du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution précité que chaque assemblée doit avoir mis en œuvre un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt des amendements y compris auprès de la commission saisie au fond ; qu'ainsi, les dispositions qui permettent à la commission saisie au fond de se réunir « pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion » après avoir permis leur dépôt et leur mise en distribution, sans exiger un examen préalable de recevabilité, sont contraires à la Constitution ; qu'il en est de même de la fin du premier alinéa de l'article 28 ter qui en est inséparable ;
Considérant que le surplus du I et les II à IV de l'article 15 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 17 donne une nouvelle rédaction de l'article 29 bis du règlement ; qu'il prévoit, en particulier, que l'ordre du jour est fixé par le Sénat « sur la base des conclusions de la Conférence des présidents » ; que la conférence détermine, au début de chaque session ordinaire, les semaines de séance, les répartit entre le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci et « prend acte » des demandes d'inscription par priorité présentées par le Gouvernement ; que ces dispositions permettent à celui-ci de décider de la modification de son choix initial en ce qui concerne tant les semaines qui lui sont réservées que l'ordre des textes et des débats dont il demande par priorité l'inscription à l'ordre du jour ; que, dans ces conditions, l'article 17 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 45 du règlement organisent l'examen de recevabilité des amendements au regard des articles 40, 41 et 45 de la Constitution ainsi que des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée et de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'elles prévoient, en particulier, que tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution ; qu'elles précisent que l'irrecevabilité tirée du premier alinéa de l'article 41 de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique ;
Considérant, d'une part, que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions et amendements formulés par les sénateurs et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des propositions et amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière puisse être soulevée à tout moment non seulement à l'encontre des amendements, mais également à l'encontre des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la Constitution : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité » ; qu'il en résulte que cette irrecevabilité doit pouvoir être soulevée à l'encontre des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 48 du règlement modifié, les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent, « s'agissant de dispositions additionnelles », un lien, même indirect, avec le texte en discussion ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 1, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; que cette condition de recevabilité s'applique tant aux dispositions additionnelles qu'aux dispositions modificatives ; que, dès lors, les mots « s'agissant de dispositions additionnelles » figurant au troisième alinéa de l'article 48 du règlement dans sa rédaction issue du II de l'article 22 de la résolution doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de l'article 22 de la résolution, sous les réserves énoncées aux considérants 25 et 26, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 31 donne une nouvelle rédaction de l'article 73 du règlement et y insère un article 73-1 ; qu'aux termes du premier alinéa de celui-ci : « L'information du Sénat prévue par l'article 35, deuxième alinéa, de la Constitution prend la forme d'une communication du Gouvernement portée à la connaissance des sénateurs.
Cette information peut donner lieu à un débat sans vote » ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement... contrôle l'action du Gouvernement » ; qu'en prévoyant, aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention », le constituant a entendu permettre qu'à tout le moins l'ensemble des groupes du Sénat soient informés de ces interventions ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 31 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 32 donne une nouvelle rédaction du chapitre XI bis du règlement relatif aux affaires européennes ; que ce chapitre comporte les articles 73 bis à 73 septies ; qu'en particulier, l'article 73 quinquies définit les modalités d'examen des propositions de résolution relative aux projets ou propositions d'acte transmis au Sénat sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution et dénommée « résolution européenne » ; que la proposition de résolution déposée par un sénateur sur un projet ou une proposition d'acte dont ne s'est pas saisie la commission permanente compétente est renvoyée pour un examen préalable à la commission chargée des affaires européennes ; que le texte adopté par cette dernière est transmis pour examen à la commission permanente compétente ; que, dans cette hypothèse, si dans un délai d'un mois suivant la transmission de ce texte, la commission saisie au fond n'a pas déposé son rapport, le texte de la résolution adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission saisie au fond ; que ce texte peut faire l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour du Sénat dans le délai de trois jours francs suivant la date de la publication du rapport de la commission ou l'expiration du délai au terme duquel le texte est considéré comme adopté ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement dispose, deux semaines de séance sur quatre, d'une priorité pour faire inscrire les textes de son choix à l'ordre du jour ; qu'aux termes de son cinquième alinéa « un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires » ; qu'il suit de là que le Gouvernement ainsi que les groupes d'opposition et les groupes minoritaires dans le cadre du jour de séance mensuel qui leur est réservé ont le droit de demander que le Sénat se prononce sur cette proposition avant l'expiration du délai d'un mois prévu par le quatrième alinéa de l'article 73 quinquies ;
Considérant que l'article 33 insère dans le règlement un chapitre XI ter relatif aux « débats d'initiative sénatoriale » et comportant un article 73 octies ; que ces débats peuvent être inscrits à l'ordre du jour « à la demande d'un groupe politique, d'une commission, de la commission chargée des affaires européennes ou d'une délégation » ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le Sénat se prononce sur l'action du Gouvernement sont définies par le dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les débats d'initiative sénatoriale ne sauraient, que le Gouvernement soit présent ou non, faire l'objet d'aucun vote ; que, sous cette réserve, l'article 33 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par le Sénat le 2 juin 2009 :
― le quatrième alinéa du I de l'article 15 ;
― dans le cinquième alinéa du I de l'article 15, les mots : « pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion.
Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales qui rendent un avis écrit.
Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution » ;
― dans le deuxième alinéa du II de l'article 22, les mots : « , s'agissant de dispositions additionnelles, ».
Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (MSP).
Ce projet d'arrêté constitue à la fois un texte d'application de certaines dispositions du projet de décret, concernant des aspects de l'espace de stockage de données mis à la disposition des usagers de l'administration, et un acte réglementaire portant création des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail « mon.service-public.fr », conformément aux dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce que ce téléservice est la version personnalisée du site internet service-public.fr et a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services administratifs accessibles par internet.
Les principales fonctionnalités de ce portail sont la personnalisation des contenus d'information, l'accès à partir d'un point central aux téléservices des administrations partenaires, la mise à disposition d'un espace de stockage permettant de conserver des informations personnelles ainsi que des documents et pièces justificatives, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives, la gestion d'échanges dématérialisés entre les usagers et les autorités administratives.
La commission rappelle que le développement de l'administration électronique doit avoir pour objectif de mettre en place des outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations entre les usagers et l'administration, sans que ces outils soient exclusifs d'autres canaux d'échanges.
A ce titre, elle relève qu'il n'apparaît pas dans le projet qui lui est soumis de volonté de faire du portail « mon.service-public.fr » un dispositif obligatoire pour les usagers, et que le projet d'arrêté précise bien le caractère facultatif de son utilisation.
Concernant l'espace de stockage de données accessible en ligne, la commission a estimé dans ses précédents avis que l'institution d'une telle fonctionnalité supposait de définir précisément ses conditions exactes d'accès et d'utilisation par l'usager et par l'administration, ainsi que les contraintes en termes de sécurité.
La commission se félicite que l'utilisation de l'espace de stockage, tout comme l'inscription à « mon.service-public.fr », soit présentée comme une simple faculté offerte à l'usager.
Elle se félicite également que toutes les opérations effectuées sur l'espace personnel de stockage (dépôt et conservation de documents, transmission d'informations ou de pièces dématérialisées utiles à l'accomplissement des démarches administratives) soient à l'initiative et sous le contrôle de l'usager.
Elle estime néanmoins que le projet d'arrêté devrait préciser que seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
Contrairement à ce que prévoit le projet d'arrêté, qui dispose que l'espace de stockage « est ouvert et clos [à la demande de l'usager] », la commission relève que cet espace est automatiquement créé pour chaque utilisateur qui ouvre un compte MSP et que celui-ci a seulement la possibilité de le désactiver s'il ne souhaite pas utiliser cette fonctionnalité.
Elle considère dès lors que le projet d'arrêté devrait indiquer que « l'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver à tout moment ».
Elle estime que l'usager devrait être parfaitement informé de cette possibilité de désactivation qui garantit qu'aucune information ne pourra plus être enregistrée dans cet espace ou transmise à des autorités administratives.
La commission souligne qu'en l'état actuel du dispositif les autorités administratives ne peuvent pas s'échanger entre elles des documents ou informations contenues dans l'espace personnel de l'usager, y compris avec le consentement de celui-ci.
Elle rappelle que toute évolution en ce sens devrait lui être préalablement soumise.
Elle souligne par ailleurs, concernant les alertes qui peuvent être reçues par les usagers sur le suivi de leurs dossiers, que le portail « mon.service-public.fr » ne devrait pas conduire à un suivi des situations individuelles des usagers, au-delà de l'information sur l'enregistrement, le déroulement ou la clôture d'un dossier individuel.
La commission rappelle que, dans sa délibération du 8 décembre 2005 susvisée, elle a pris acte que les numéros permettant de relier le portail « mon.service-public.fr » aux sites partenaires choisis par les usagers seraient des chaînes de caractères alphanumériques aléatoires et non signifiantes, permettant seulement de faire le lien entre les téléservices, sans que le système technique MSP ne puisse avoir connaissance des identifiants sectoriels des usagers.
Elle constate que « mon.service-public.fr » d'aboutit pas à un regroupement d'identifiants sectoriels autour d'un identifiant commun, et que le projet n'a pas pour objectif ni pour conséquence de créer un identifiant administratif national.
Elle estime toutefois que cette question, fondamentale au regard des grands principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, devrait être garantie par les textes et non pas seulement par des mesures techniques, et que le principe de la fédération volontaire d'identité devrait être explicité.
Elle demande ainsi que le projet d'arrêté portant création du portail « mon.service-public.fr » énonce expressément que le dispositif, bien que créant un lien sous le contrôle de l'usager entre différents identifiants sectoriels, ne doit pas conduire à la création d'un « identifiant administratif unique » des usagers.
Conformément aux dispositions du décret, l'article 2 du projet d'arrêté précise les modalités d'accès aux fonctionnalités proposés par le portail « mon.service-public.fr ».
La commission observe que le seul procédé d'identification mentionné est le couple « identifiant et mot de passe » choisis par l'usager.
Or, le dossier qui lui a été présenté fait état de deux autres modes d'authentification le « challenge SMS », qui consiste à utiliser le téléphone portable de l'usager pour l'envoi d'un code d'accès au portail, et le certificat électronique.
Quand bien même ce dernier procédé ne sera pas disponible à l'ouverture du service, la commission considère que l'arrêté devrait viser l'ensemble des outils d'identification, en précisant que le choix de l'un ou l'autre de ces procédés est laissé à l'usager, sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'authentification (par exemple par certificat électronique).
Sur ce point, elle attire l'attention de l'administration sur le fait que lorsqu'un téléservice nécessite, de par sa nature ou sa sensibilité particulière, une authentification forte de l'usager, ce besoin ne doit pas conduire à une généralisation de ce niveau d'authentification à l'ensemble des téléservices et fonctionnalités offertes par le portail.
Le projet d'arrêté indique que le dispositif est mis en œuvre « dans un environnement sécurisé », sans autre précision sur les mesures de sécurité mises en œuvre.
La commission estime que l'arrêté devrait préciser la nature de ces mesures de sécurité, telles que le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires, ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
La commission se félicite néanmoins au vu du dossier technique qu'aient été prises en compte ses recommandations sur la nécessité de prévoir un chiffrement des données à caractère personnel et constate que le dispositif MSP présente un niveau de sécurité globalement satisfaisant.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel enregistrées, en distinguant celles nécessaires pour la gestion de l'accès au portail « mon.service-public.fr » et celles relatives à l'utilisation de l'espace personnel de stockage.
Concernant les informations nécessaires pour la gestion de l'accès au portail, la commission observe que sont visés le numéro de téléphone portable de l'usager ainsi que le certificat électronique, alors même que ces deux modes d'authentification ne sont pas pris en compte par l'article 2.
Elle demande donc que ces deux articles soient mis en cohérence dans l'arrêté.
En outre, elle considère que le texte devrait également viser, concernant les données traitées dans le cadre de la liaison de comptes, les clés de fédération ou « alias » qui permettent d'établir les liens entre MSP et les téléservices partenaires.
Elle suggère qu'un alinéa soit ajouté à l'article 3 de l'arrêté, après celui concernant « la gestion de l'accès au téléservice », et qui pourrait être ainsi rédigé : « Pour la liaison des comptes des téléservices partenaires à celui de "mon.service-public.fr” : les clés de fédération ou "alias”, générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens entre les différents comptes.
Concernant l'utilisation de l'espace de stockage, la commission avait appelé l'attention de l'ADAE, dans sa délibération du 8 décembre 2005 susvisée, sur la nécessité de s'assurer de la proportionnalité des informations enregistrées dans cet espace personnel au regard des téléservices partenaires effectivement accessibles.
Elle estime que l'arrêté devrait préciser, concernant « la partie relative aux informations personnelles de l'usager », qui s'agit des informations servant au préremplissage des formulaires dans le cadre de l'utilisation des téléservices partenaires.
Sur la nature de ces informations, la commission constate qu'elles sont limitées à l'état civil et aux coordonnées de l'usager, et que celui-ci est libre de renseigner tout ou partie seulement de ces informations.
La commission observe que seront également conservées dans l'espace de stockage les données à caractère personnel contenues dans les documents et pièces justificatives qui y seront déposés, par l'usager lui-même ou à sa demande par les administrations partenaires.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les destinataires habilités à recevoir communication de certaines données, à l'initiative de l'usager et à raison de leurs attributions respectives.
La commission relève que l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ».
La commission prend acte que la liste des destinataires est appelée à être complétée à mesure que de nouvelles administrations souhaiteront se raccorder au portail « mon.service-public.fr », et qu'elle sera saisie pour avis des modifications consécutives de l'arrêté.
Afin de simplifier les démarches que les partenaires du dispositif doivent accomplir en vue de leur raccordement au portail, la commission considère que l'arrêté portait création du téléservice « mon.service-public.fr » pourra constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et que chaque nouvelle administration partenaire pourra ainsi effectuer une déclaration de conformité à cet arrêté.
Toutefois, elle attire d'attention de la DGME et des administrations intéressées sur le fait que l'arrêté portant création du portail « mon.service-public.fr » ne peut en aucun cas couvrir les téléservices de chaque administration partenaire, qui répondent à des finalités propres liées aux missions et compétences de chacune, et dont les traitements ne sont pas décrits dans le projet d'arrêté soumis à la commission.
Pour une meilleure visibilité des administrations sur la manière dont elles pourront s'acquitter de leurs obligations au titre des formalités préalables requises par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission propose que l'arrêté soit complété d'un article expliquant ces formalités, et qui pourrait être rédigé comme suit : « L'adhésion par les administrations partenaires au portail "mon.service-public.fr” est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque administration, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission a considéré dans sa délibération du 8 décembre 2005 susvisée que les comptes des usagers inutilisés devraient être désactivés et les données effacées, et a demandé qu'une durée maximale de conservation soit fixée dans la version définitive du projet.
Elle attire l'attention de la DGME sur la contradiction contenue dans l'article 5 du projet d'arrêté, qui précise que « sans intervention de l'utilisateur ces documents et informations sont conservées sans limitation de durée », alors que l'alinéa suivant prévoit que « sans utilisation par l'usager de son espace de stockage pendant une durée de 36 mois, le contenu de celui-ci est détruit sans délai ».
S'agissant de la durée de conservation de l'ensemble des données et documents personnels de l'usager, en l'absence de toute connexion de celui-ci à son compte MSP, la commission a bien noté que celle-ci répond à l'objectif de permettre à l'usager de récupérer dans son espace personnel des informations ou documents, qui peuvent être des pièces justificatives déposées par une administration à l'issue d'une démarche effectuée en ligne, le temps qui correspond à la durée moyenne de prescription en matière de procédures administratives.
Cependant, la commission considère que les usagers doivent être préalablement informés de la destruction prochaine, le cas échéant, de leurs données et documents, et qu'il convient en conséquence de mettre en place un système d'alerte, par courriel, SMS ou courrier postal en fonction des informations fournies par l'usager lors de son inscription au service.
L'article 5 de l'arrêté pourrait dès lors être rédigé de la façon suivante : « Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'utilisateur.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte USP pendant une durée de 36 mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit.
Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager respectivement 1 an et 2 mois avant la suppression du compte.
Néanmoins, elle estime que certaines informations contenues dans les conditions générales d'utilisation devraient être mises en conformité avec les dispositions réglementaires fixant les règles de fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les administrations peuvent déposer, après autorisation expresse de l'usager, des informations dans l'espace personnel de stockage, et sur la suppression des données lors de la fermeture du compte.
Enfin, elle attire l'attention de la DGME sur l'obligation de faire figurer les mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur chacune des pages contenant des formulaires de collecte de données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'inscription au service ou à l'enregistrement d'informations personnelles dans l'espace de stockage.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de Corse pour les politiques économiques régionales, le tourisme, l'énergie et l'innovation est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse.
La programmation européenne 2007-2013 a été l'occasion pour la Corse de définir des objectifs ambitieux qui s'inscrivent pleinement dans la stratégie européenne des sommets de Lisbonne et de Göteborg.
Innovation, compétitivité et développement durable doivent se combiner dans une équation particulière au plan exceptionnel d'investissement qui de son côté a pour fonction de rattraper les retards structurels, financés par l'Etat.
La collectivité territoriale de Corse dispose de compétence élargie dans la conduite des actions économiques, du tourisme, de l'énergie, de l'innovation.
Pour autant, le rôle de l'Etat et de ses services est très important et très attendu dans le dialogue avec la collectivité territoriale.
La problématique économique est fortement influencée par les deux moteurs de la croissance régionale que sont le bâtiment et le tourisme.
La collectivité n'entend toutefois pas enfermer sa stratégie dans le développement exclusif de ces deux secteurs et recherche dans le contexte socio-économique très particulier de la Corse des formes adaptées de développement autour d'entreprises de taille petite ou moyenne.
L'Etat avec ses moyens directs et indirects d'intervention est un partenaire important de cette stratégie économique.
Le Président de la République a fixé lors de son discours devant l'Assemblée de Corse en octobre 2007 un objectif d'assurer l'indépendance energétique de la Corse à l'horizon de 2012.
L'énergie repose sur un triptyque composé d'unités de production thermique, d'énergies renouvelables (hydroélectricité, éolien et photovoltaïque) et d'une liaison à la Sardaigne et à l'Italie par deux câbles qui assurent la fourniture d'électricité complémentaire en période de pointe.
En outre, des travaux d'étude sont en cours sur la possibilité de relier la Corse à un gazoduc en projet entre l'Algérie et l'Italie (GALSI).
Enfin, comme dans toutes les régions, une politique d'économie d'énergie et de micro-production d'énergies renouvelables est animée par la collectivité territoriale de Corse.
L'Etat à travers ses services et un lien avec EDF-GDF contribue à la mise en œuvre de ces politiques.
Développer une politique de l'innovation dans une région qui dans le même temps rattrape un retard structurel pourrait apparaître comme un pari fou.
En réalité, c'est le versant dynamique et tonique de l'évolution de l'économie corse (croissance + 5 % par an ces trois dernières années) et c'est une ambition raisonnable pour une économie en mutation dans un environnement méditerranéen proche très développé (région PACA et régions italiennes, Ligurie, Toscane et Sardaigne).
L'Etat participe aux ambitions de la Corse notamment dans le domaine de la recherche énergétique (projet de Vignola et ENSAM à Bastia, Capénergies).
Ce poste très ouvert permet d'explorer de nombreux domaines au plan régional.
M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse, téléphone : 04-95-11-13-02, mél : sgac@corse.pref.gouv.fr.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, à Cluses.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute- Savoie en date du 24 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, à Cluses.
Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances.
Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de prévention et gestion des risques (option contrôle physico-chimique des médicaments-chimie analytique), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 11 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées MASPA 70, à Neurey-lès-la-Demie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MASPA 70, 1, Grande-Rue, 70000 Neurey-lès-la-Demie.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD résidence Gandrille en Bel Air, à Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD résidence Gandrille en Bel Air, 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 24 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'EPMS Le Littoral de Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisée lieudit La Verrerie, parcelle 435, section E, 83136 Néoules.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit L'Eouvière, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,50 MWc, localisé lieudit La Feuille, 04270 Saint-Julien-d'Asse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,60 MWc, localisé lieudit Les Vernes, 83560 Artigues.
Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant.
Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.
― Tuyaux d'aspiration et flexibles en caoutchouc et en plastique (indice de classement : S61-113/A1).
― Essieux montés.
― Matériaux, assemblages de matériaux et vêtements à propagation de flamme limitée (indice de classement : S74-524).
― Partie 9 : chimie physique et physique moléculaire (indice de classement : X02-300-9).
― Partie E04 : solidité des teintures à la sueur (indice de classement : G07-013-4).
― Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles (indice de classement : G07-136/A1).
― Patins à roulettes en ligne.
― Télématique de la circulation et du transport routiers (RTTT).
― Equipement de radar fonctionnant dans les bandes de 76 GHz à 77 GHz.
― Filetages miniatures ISO (indice de classement : E03-500).
― Partie 3 : traitement et analyse des données obtenues à partir de cellules test (indice de classement : T36-030-3).
― Partie 4 : exemples de spectres d'éprouvettes revêtues de polymères (indice de classement : T36-030-4).
― Manipulation des échantillons avant analyse (indice de classement : X21-065).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 3 juillet 2009, des onze normes françaises suivantes :
― Prescriptions pour le produit (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : F01-126).
― Matériaux et assemblages de matériaux à propagation de flamme limitée (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : S74-524).
― Partie 8 : chimie physique et physique moléculaire (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : X02-208).
― Partie E04 : solidité des teintures à la sueur (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : G07-013-4).
― Patins à roues en ligne.
― Exigences de sécurité et méthodes d'essais (homologuée le 20 mai 2003) (indice de classement : S52-384).
― Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : S72-410).
― Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.2) (homologuée le 5 août 2006) (indice de classement : Z84-091-2).
― Filetages miniatures ISO.
― Profil (homologuée le 3 juin 1970) (indice de classement : E03-501).
― Vue d'ensemble (homologuée le 3 juin 1970) (indice de classement : E03-502).
NF E03-503 (juillet 1970) Filetages miniatures ISO.
NF E03-504 (juillet 1970) Filetages miniatures ISO ― Tolérances.
― Tableaux des dimensions limites (homologuée le 3 juin 1970) (indice de classement : E03-504).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 10 juillet 2009, des dix-huit normes françaises suivantes :
― Partie 2 : matériels d'ancrage et de suspension pour réseaux aériens en conducteurs isolés torsadés autoportés (indice de classement : C33-045-2).
― Partie 3 : matériels d'ancrage et de suspension pour réseaux aériens en conducteurs isolés torsadés avec neutre porteur (indice de classement : C33-045-3).
― Partie 4 : connecteurs (indice de classement : C33-045-4).
― Partie 5 : essais de vieillissement électrique (indice de classement : C33-045-5).
― Partie 6 : essais d'environnement (indice de classement : C33-045-6).
― Brides de câbles pour installations électriques (indice de classement : C68-150).
― Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde modifié, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-35).
― Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-36).
― Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde non halogéné, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-37).
― Exigences de tenue aux surtensions et aux surintensités dues à la foudre pour les matériels avec port de communication (indice de classement : C17-160).
― Machines mobiles et automotrices.
― Termes, définitions et classification (indice de classement : U34-200).
― Partie B07 : solidité des teintures à la lumière de textiles mouillés avec de la sueur artificielle (indice de classement : G07-012-7).
― Méthode de titrage potentiométrique Karl Fischer (indice de classement : M07-130).
― Méthode visuelle (indice de classement : M07-133).
― Structures en mer fixes en béton (indice de classement : M87-261).
― Partie 5 : conditions techniques des livraisons pour les barres, fils tréfilés, profils et produits transformés à froid en acier résistant à la corrosion pour usage de construction (indice de classement : A35-572-5).
― Termes, définitions et classification (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : U34-200).
Résultats de l'événement n° 521 Cote & Match des mercredi 24 et jeudi 25 juin 2009
Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte)
Directive 2009/70/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives difénacoum, chlorure de didécyl-diméthylammonium et soufre
Directive 2009/74/CE de la Commission modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d’autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques
Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée.
Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.
Arrêté du 26 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le 96e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 4 au 26 juillet 2009, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Cher, de la Creuse, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Isère, de la Haute-Marne, de la Nièvre, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
(1) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans chacune des préfectures des départements traversés.
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.
1re étape : Monaco―Monaco (samedi 4 juillet 2009).
2e étape : Monaco―Brignoles (dimanche 5 juillet 2009).
3e étape : Marseille―La Grande-Motte (lundi 6 juillet 2009).
4e étape : Montpellier―Montpellier (mardi 7 juillet 2009).
5e étape : Le Cap-d'Agde―Perpignan (mercredi 8 juillet 2009).
6e étape : Gerone―Barcelone (jeudi 9 juillet 2009).
7e étape : Barcelone―Andorre Arcalis (vendredi 10 juillet 2009).
8e étape : Andorre-la-Vieille―Saint-Girons (samedi 11 juillet 2009).
9e étape : Saint-Gaudens―Tarbes (dimanche 12 juillet 2009).
10e étape : Limoges―Issoudun (mardi 14 juillet 2009).
11e étape : Vatan―Saint-Fargeau (mercredi 15 juillet 2009).
12e étape : Tonnerre―Vittel (jeudi 16 juillet 2009).
13e étape : Vittel―Colmar (vendredi 17 juillet 2009).
14e étape : Colmar―Besançon (samedi 18 juillet 2009).
15e étape : Pontarlier―Verbier (dimanche 19 juillet 2009).
16e étape : Martigny―Bourg-Saint-Maurice (mardi 21 juillet 2009).
17e étape : Bourg-Saint-Maurice―Le Grand-Bornand (mercredi 22 juillet 2009).
18e étape : Annecy―Annecy (jeudi 23 juillet 2009).
19e étape : Bourgoin-Jallieu―Aubenas (vendredi 24 juillet 2009).
20e étape : Montélimar―Mont Ventoux (samedi 25 juillet 2009).
21e étape : Montereau-Fault-Yonne―Paris-Champs-Elysées (dimanche 26 juillet 2009).
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, et à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-806 du 29 juin 2009 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
M. Luc CHATEL, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Arrêté du 18 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 26 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des activités des personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
L'arrêté du 26 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des activités des personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique
Il est installé au ministère de la défense, au 1er régiment de Spahis de Valence, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
― l'officier supérieur adjoint ;
― le chef du service général ;
― le détachement protection sécurité de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 1er régiment de Spahis, service général, quartier de Baquet, 26015 Valence.
Le chef de corps du 1er régiment de Spahis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
Il est installé au ministère de la défense, au 1er régiment de Spahis de Valence, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R.* 141-14 et R.* 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R.* 141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle.
Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R.* 141-19, R.* 141-20 et R.* 141-21.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du magasin au centre d'études de Gramat
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTOCK » mis en œuvre par le centre d'études de Gramat et dont la finalité est la gestion du magasin.
― à l'identité (identifiant, mot de passe) ;
― à la gestion des stocks (code article, famille, désignation de l'article, fournisseur [code, nom et raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social, nom, prénom et coordonnées du contact], référence du certificat administratif d'entrée, contenant de l'article [robot, étagère], caractéristiques [encombrement, poids, prix], mouvements [entrée/sortie, dates], quantité en stock, stock minimum de réapprovisionnement) ;
― à la gestion des commandes internes (demandeur [identité], quantité commandée, date de commande, lieu de livraison, niveau de priorité demandé [urgent, immédiat, non urgent]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
― un an après le départ de l'intéressé pour ce qui concerne les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
― jusqu'à la cession ou remplacement du matériel pour les données relatives à la gestion des stocks ;
― dix ans maximum pour les données relatives aux commandes internes des utilisateurs.
― les magasiniers ;
― les personnels du centre d'études de Gramat ;
― les comptables des matériels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du gestionnaire du magasin du centre d'études de Gramat, BP 80200, 46500 Gramat.
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au tableau figurant à l'article 3, la régie d'avances instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est supprimée.
COMBIVIR (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CUTACNYL 5 (péroxyde de benzoyle), gel dermique, 40 g en flacon (laboratoires GALDERMA)
CUTACNYL 5% (péroxyde de benzoyle), gel pour application locale, 40 g en tube (laboratoires GALDERMA)
RANITIDINE EG 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international (2005)
Les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent.
Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons aériennes internationales au départ ou à l'arrivée de l'aéroport.
L'état des liaisons aériennes internationales mentionné au précédent alinéa peut être limité à certaines zones géographiques ou certains Etats par décision du ministre chargé de la santé.
Cette décision est alors transmise, par le préfet territorialement compétent, au coordonnateur de chaque aéroport désigné au premier alinéa.
Les exploitants d'aéroports désignés à l'article 1er du présent arrêté organisent l'information aux voyageurs relative aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont ils disposent.
Ils mettent notamment en place, de manière clairement visible, et, le cas échéant, à disposition des voyageurs, par tous moyens appropriés, les supports d'information transmis par les autorités sanitaires.
Les transporteurs aériens organisent la diffusion, pendant le vol d'un aéronef, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et sur la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, par tous moyens appropriés.
Lorsqu'un passager d'un vol international à bord d'un aéronef à destination d'un aéroport mentionné à l'article 1er présente des signes évocateurs d'un syndrome grippal, le transporteur aérien organise la traçabilité et fait distribuer à cet effet des fiches ainsi qu'un dépliant relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 aux passagers du vol.
Le préfet territorialement compétent organise le recueil des fiches de traçabilité.
Il peut exiger, pour ce faire, le concours des transporteurs aériens.
Un modèle de fiche de traçabilité est adressé par les autorités sanitaires à tous les coordonateurs désignés à l'article 1er.
Le coordonnateur est chargé de transmettre ce modèle à tous les transporteurs aériens présents au sein de l'aéroport.
Les fiches de traçabilité sont remises aux autorités sanitaires ou archivées pendant quinze jours au maximum par le gestionnaire de l'aéroport concerné dans des conditions de sécurité et de confidentialité adaptées à leur contenu.
La mesure prévue au premier alinéa peut être limitée à certaines zones géographiques ou certains Etats par décision du ministre chargé de la santé.
Dès l'identification d'un cas suspect, le commandement de bord avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée afin que soit organisée par l'autorité sanitaire la prise en charge du patient et, si nécessaire, des autres occupants de l'avion.
Les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon - Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Bordeaux-Mérignac, Toulouse-Blagnac, Nantes-Atlantique, Bastia, Martinique-Aimé Cézaire, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne-Rochambeau, Saint-Pierre-Pointe-Blanche sont désignés en tant que points d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
Les points d'entrée désignés au premier alinéa doivent disposer de locaux adaptés à la mise en isolement ou en observation à des fins de santé publique.
Si un passager présentant des signes évocateurs du syndrome grippal lié au virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un aéronef au cours d'un vol international, le préfet du département dans lequel ce moyen de transport doit atterrir peut ordonner le déroutement de ce moyen de transport vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté en concertation avec le préfet territorialement compétent.
L'arrêté du 29 avril 2009modifié relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au renouvellement d'inscription et aux conditions de prise en charge du conduit pulmonaire valvé d'origine bovine CONTEGRA de la société Medtronic France au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale » :
Après le code 3254735, le paragraphe :
Dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », la nomenclature du code 3237487 est remplacée comme suit :
L'implantation de CONTEGRA doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
Le choix de la taille de CONTEGRA sera orienté par l'échographie.
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au renouvellement d'inscription des implants d'embolisation artérielle EMBOGOLD et EMBOSPHERE de la société Biosphere Medical SA au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
», dans la rubrique « Société BIOSPHÈRE MEDICAL », la nomenclature des codes 3254468, 3268772, 3238191 et 3243938 est remplacée comme suit :
Implant d'embolisation artérielle, BIOSPHERE MEDICAL, EMBOSPHERE 1 ml.
EMBOSPHERE est conditionné sous forme de flacon ou de seringue.
Calibre 40-120 : V110GH, calibre 100-300 : V210GH, calibre 300-500 : V410GH, calibre 500-700 : V610GH, calibre 700-900 : V810GH, calibre 900-1200 : V1010GH.
Calibre 40-120 : S110GH, calibre 100-300 : S210GH, calibre 300-500 : S410GH, calibre 500-700 : S610GH, calibre 700-900 : S810GH, calibre 900-1200 : S1010GH.
Implant d'embolisation artérielle, BIOSPHERE MEDICAL, EMBOGOLD 1 ml.
Microsphères d'embolisation colorées par de l'or colloïdal, Embogold 1 ml.
EMBOGOLD est conditionné sous forme de seringue.
Calibre 40-120 : S110EG, calibre 100-300 : S210EG, calibre 300-500 : S410EG, calibre 500-700 : S610EG, calibre 700-900 : S810EG, calibre 900-1200 : S1010EG.
Arrêté du 25 juin 2009 relatif à la modification du conditionnement de l'acide L-polylactique NEW-FILL de la société Sanofi Aventis France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes », dans la rubrique « Société Sanofi Aventis France », la nomenclature du code 3180630 est remplacée comme suit :
Produit de comblement, New-Fill, Sanofi Aventis France.
Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société Sanofi Aventis France, les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
* 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; 2° Pour l'application de l'article R.
* 141-20, les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.
Considérant que M. Rudiger LIEDTKE, 134, descente du Pavé, 38140 La Murette, a fait paraître une publicité sur le site internet www.melting-france.com ainsi que via des plaquettes publicitaires en faveur des appareils Melting Dôme et Thermo Lifter présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
A propos de l'appareil Thermo Lifter :
― « un effet bottox sans injection » ;
― « (...) stimulant très fortement la circulation du sang, les échanges tissulaires et intercellulaires sont améliorés, le métabolisme est relancé, les toxines sont éliminées » ;
― « stimule la microcirculation ».
A propos de l'appareil Melting Dôme :
― « diminution de la surcharge pondérale » ;
― « perdre du poids en quelques séances » ;
― « sudation qui élimine (...)
20 % de graisse » ;
― « Une séance de 40 minutes permet de brûler 800 calories » ;
― « (...) les échanges cellulaires et intercellulaires sont facilités (...)
; la circulation sanguine améliorée » ;
― « stimule le métabolisme et accélère l'élimination des graisses et des toxines » ;
― « On brûle jusqu'à 600 calories par séance grâce à l'augmentation de l'activité musculaire et l'augmentation de l'activité du métabolisme.
La perte de calories devient possible » ;
Considérant que la firme n'a fourni aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité effectuée par M. Rudiger LIEDTKE, 134, descente du Pavé, 38140 La Murette, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils Melting Dôme et Thermo Lifter, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant qu'Alia Minéraux, 35 bis, rue Jean-Jaurès, 66270 Le Soler, a fait paraître une publicité sur le site internet www.aliamineraux.com en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages intitulés Dictionnaire de la lithothérapie, Propriétés énergétiques des pierres et des cristaux, tome I : Vibrer avec les cristaux, ainsi que de pierres, de bijoux et d'objets présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'asthme, l'arthrite, les migraines, illustré notamment par les allégations :
― amazonite : « aide en cas de dépression ; permet d'aider à l'assimilation du calcium et à soulager les spasmes musculaires » ;
― calcite orange : « pierre idéale pour une personne malade » ;
― malachite : « C'est la pierre anti-inflammatoire par excellence ; au bout de 24 heures elle aura absorbé l'inflammation » ;
― agate mousse : « Très efficace pour le diabète en aidant à l'équilibre du taux de sucre » ;
― améthyste : « aider ceux qui souffrent d'alcoolisme ; utile dans le cas de déficience du pancréas et de maladie du sang, elle aidera à éliminer les toxines ; pourra faire disparaître les poux ; avait favorisé la repousse de leurs cheveux » ;
― aventurine verte : « convient à tous les problèmes de peau, particulièrement l'eczéma, les allergies et l'acné ; Rééquilibre les fonctions du foie et de la vésicule biliaire » ;
― chrysoprase : « Elle est efficace pour les douleurs d'arthrite et de rhumatisme » ;
― fluorine : « outil de guérison des problèmes osseux et de l'ostéoporose » ;
― fluorine verte : « soin des problèmes osseux et ostéoporose ; outil de guérison des problèmes osseux et de l'ostéoporose » ;
― hématite : « Elle sera adaptée pour les problèmes circulatoires, les varices, elle résorbera les hématomes, et favorisera la cicatrisation des blessures ; elle dégonflera les hémorroïdes ; elle diminuera aussi les crampes aux jambes » ;
― labradorite : « Bon accessoire pour toutes les maladies car elle développera les facultés d'autoguérison de tout un chacun » ;
― lapis lazuli : « apaise tous types de névralgies ; elle supprime les crampes [...] elle fait tomber la fièvre [...] et calmera les maux de tête » ;
― œil de faucon : « Excellent pour les problèmes de vue, prévient la cataracte ; Il pourra calmer les migraines chroniques » ;
― pierre de soleil : « elle fortifie les artères coronaires et le cœur et sera ainsi une bonne protection contre les infarctus » ;
― phrénite : « active [...] les glandes surrénales ; On l'utilisera en cas d'inflammation importante » ;
― pyrite de fer : « Elle est à utiliser pour les problèmes intestinaux » ;
― quartz fumé : « permet [...] de se libérer des dépendances (drogue, tabac, alcool) » ;
― rhodocrosite : « dans le cas de maladies graves, telles que la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, un début de cancer, etc.
Elle aidera le malade à mieux réguler ses forces » ;
― serpentine : « on l'utilisera pour le mal de dos ([...] déficience musculaire) ; elle élimine les toxines des poumons et des bronches.
Elle stimule le cœur » ;
― sodalite : « fortifie la thyroïde et traite une bonne partie des affections de la gorge » ;
― variscite : « sera très efficace dans les périodes dépressives » ;
― zoïsite : « elle régule l'activité du pancréas et tonifie la rate, elle sera très efficace en cas de diabète » ;
― ambre : « pierre typique des allergiques (eczéma, éruptions cutanées) ; très efficace pour les infections des voies respiratoires ; soulage le mal de dents des bébés et jeunes enfants, soigne les allergies (asthme) et le mal de gorge ; bon pour les problèmes respiratoires et les éruptions cutanées ; une douleur dentaire sera calmée en un rien de temps » ;
― turquoise : « pierre curative » ;
― chrysocolle : « apaise le mal de dos et soulage les règles douloureuses ; Elle sera utile contre les rhumatismes » ;
― cornaline : « facilite la procréation ; elle est efficace pour les douleurs de l'abdomen, pour les problèmes dans les trompes [...] elle peut absorber les blocages qui gênent la procréation » ;
― émeraude : « bon pour la faiblesse des yeux ; Elle apaisera les douleurs dans la région de la colonne ; Elle est excellente pour les yeux (faiblesse, maladie) » ;
― héliodore : « excellente pour les personnes malades [(...) rétablissement] [...] soigne le foie et le pancréas » ;
― aigue marine : « elle est efficace dans toutes les affections des cordes vocales et des voies respiratoires, particulièrement pour les angines et les bronchites » ;
― aragonite : « elle contribue à la recalcification des os et des dents et soigne les problèmes de peau » ;
― aragonite jaune : « elle sera d'une grande aide en cas de fracture pour une rapide recalcification » ;
― calcédoine : « particulièrement adaptée pour les affections de la gorge et du larynx, elle atténue l'enrouement ; pour rétablir les extinctions de voix » ;
― calcite optique : « elle est particulièrement efficace pour la recalcification des os » ;
― chalcopyrite : « Bon auxiliaire de guérisons pour les maladies très infectieuses [...] l'action antiseptique et anti-infectieuse » ;
― cuivre : « bienfaits du cuivre contre les rhumatismes ; propriétés fongicides et antibactériennes » ;
― fluorine arc en ciel, fluorine bleue et fluorine fumée : « outil de guérison des problèmes osseux et de l'ostéoporose » ;
― héliotrope ou jaspe sanguin : « elle purifiera le foie, les reins et la rate » ;
― jade : « elle est recommandée en cas de coliques néphrétiques » ;
― jaspe jaune : « Il stimule et tonifie le foie et la vésicule biliaire et le pancréas » ;
― magnétites : « elle est à utiliser pour toutes les carences du sang en fer (anémies), et pour tout type de contracture, de raideur, elle est particulièrement efficace contre les crampes » ;
― néphrite : « Elle sera particulièrement efficace pour tous les problèmes liés aux reins et à la vessie [...]
Elle préviendra les calculs, soulagera des coliques néphrétiques, des douleurs du bas-ventre ; atténuera l'incontinence et aidera à l'élimination des toxines » ;
― onyx : « Elle sera très efficace pour les douleurs des oreilles » ;
― opale noble Australie : « elle régularisera les reins, la vessie et luttera efficacement contre les rhumatismes » ;
― quartz bleu : « il renforce notre système immunitaire, il est à conseiller lors de graves maladies pour aider notre organisme à trouver sa force d'autodéfense » ;
― quartz hématoïde : « outil puissant pour les problèmes sanguins [...] régulera la circulation du sang » ;
― rubis : « il atténuera les douleurs menstruelles ; il abaissera la fièvre » ;
― septaria : « Elle favorise évidemment l'assimilation du calcium ; elle évitera les caries » ;
― sugilite : « C'est une pierre de guérison ; elle renforce fortement le système immunitaire, elle sera d'une grande aide pour le cancer, le sida et autres maladies de ce type ; Elle sera donc efficace pour purifier les glandes, le sang, le corps en général après intoxication (particulièrement pendant une période de désintoxication à la drogue) » ;
― topaze bleue : « elle atténue les inflammations de la gorge, l'enrouement » ;
― tourmaline verte : « Elle est utile pour tous les types d'empoisonnement du sang, les anémies, les maladies infectieuses, et donc les problèmes de fatigue chronique » ;
― aegyrine : « renforce le système immunitaire ; elle augmente la force du système immunitaire » ;
― apophyllite : « excellent auxiliaire de guérison pour les malades » ;
― azurite : « accélère la guérison après une opération [...], améliore la malformation des petits os » ;
― hémimorphite : « très bonne contre les éruptions cutanées » ;
― calcite orange : « pierre idéale pour les personnes malades, aide à transformer la douleur physique et psychique » ;
― calcite verte : « excellent en période de convalescence » ;
― hiddenite : « dépression nerveuse, douleurs du dos (nuque, épaules) ; Elle fortifie le cœur, et principalement les vaisseaux coronaires.
Elle est donc très utile en cas d'angine de poitrine ; à porter en cas de dépression nerveuse, [...] d'anxiété ; Elle apaisera les douleurs de la nuque et des épaules » ;
― kunzite : « excellent contre [...] alcoolisme » ;
― staurotide : « aide à arrêter de fumer » ;
― vanadinite : « Elle est très efficace pour tous les problèmes respiratoires [...] principalement contre l'asthme » ;
― vivianite : « Elle renforce notre système immunitaire et aide un organe malade à évoluer vers la guérison » ;
― lampe de sel : « aide à la guérison naturelle de la maladie » ;
― encens cèdre : « renforcer le système immunitaire » ;
― pendules quartz : « très adapté pour les problèmes de disques intervertébraux, particulièrement pour l'hernie discale » ;
― quartz rose : « aidera fortement en cas de dépression et d'insomnies ».
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Dictionnaire de la lithothérapie :
250 pierres et cristaux [...] propriétés thérapeutiques ».
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Propriétés énergétiques des pierres et des cristaux, tome I :
― « Saviez-vous que le lapis lazuli calme les brûlures et les piqûres d'insectes ?
Saviez-vous que le saphir atténue les éruptions cutanées ?
― « ce livre sera votre guide pour utiliser au mieux [...] les pierres, qui vous permettront [...] de vous soigner ».
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Vibrer avec les cristaux :
― « Actions thérapeutiques reliant les cristaux aux chiffres ; soins par les cristaux dans différents cancers ».
la publicité effectuée par Alia Minéraux, 35 bis, rue Jean-Jaurès, 66270 Le Soler, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages intitulés Dictionnaire de la lithothérapie, Propriétés énergétiques des pierres et des cristaux, tome I : Vibrer avec les cristaux, ainsi que de pierres, de bijoux et d'objets, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2009-807 du 29 juin 2009 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Arrêté du 25 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Arrêté du 25 juin 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Stéphane Richard, à compter du 24 juin 2009.
A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L.
131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Emmanuel Moulin, à compter du 15 juin 2009.
Arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2009, les arrêtés du 20 mars 2009 et du 27 avril 2009 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont abrogés.
Sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
1° En qualité de représentants des employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
2° En qualité de représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation du Fonds de protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
M. Runfola (Stéphane).
M. Comte (Philippe), en remplacement de M. Negroni (Bruno).
M. Nicolas Castoldi est nommé aux fonctions de conseiller technique pour les discours et la prospective au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2009.
Antropius (Philippe, Marie, Jean, André).
Auvray (Jean-Luc, Raoul, Pierre).
Clautiaux (Sylvain, Luc, Fernand).
Giorda (Jean-Pascal, René).
Gosse (Alain, Gabriel).
Jacono (Georges, Jean, Joseph).
Mouniqua (Philippe).
Noret (Stéphan, Roger, Nicolas, Jacques).
Potez (Etienne, Philippe, Dominique, Marie).
Zavras (Eric, Elia).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2009, le tableau figurant au a de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
A compter du 6 juillet 2009, l'ouvrière d'Etat de groupe VIII Prechacq (Dominique) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'école du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde), en remplacement du secrétaire administratif de classe exceptionnelle Engler (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2009, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2008 :
Mme Beaufaron (Aurore), épouse Croasdale, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Brousse (Marie-Martine), épouse Bordarias, atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand.
M. Diacon (Charles), service parisien de soutien de l'administration centrale.
Mme Gomez (Danielle), épouse Tastet, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Mme Moreau (Dominique), épouse Delpeuch, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Arrêté du 29 juin 2009 portant nomination des administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2009, sont nommés pour trois ans en tant qu'administrateurs et experts permanents du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
DELAHAYE Angélique ;,
ONFROY Denis ;
ROCHE Gérard ;
PLUVINAGE Henri ;
SARRAUTE Yvon ;
CLAVIER Pascal ;
DELANNOY Jean-Michel ;
ETCHAMENDY Eric ;
OGIER Jean-Louis ;
LAFITTE François.
PITON Bernard ;
GRANDIN Laurent ;
BOYER Claude ;
AVY Pierre ;
THIAULT Jean-Francis ;
DANIEL Georges ;
CHERMETTE Gérard ;
VIGNAUD Gilles ;
VAN DER ELST Francis.
de l'enseignement agricole supérieur
CUXAC Jean-Pierre.
GIROUD Joseph.
ESSNER Bruno.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
LHEUREUX Jean-Luc.
DAUREL Yves.
LE COUTOUR Louis-Marie.
KRASKE Joël.
FACHAUX Jean.
HERMES Jean Emmanuel.
Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L.
M. Olivier Breuilly est nommé chef de cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Décision n° 2009-377 du 12 mai 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 2 février 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 9 mars 2010.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à la société de gestion du réseau R 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-378 du 12 mai 2009 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 2 février 2010.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-380 du 12 mai 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 2 février 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 9 mars 2010.
Décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux (département de Seine-et-Marne)
La société TV Sud 77 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV 77, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV SUD 77, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV 77
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV édité par la société TV Sud 77 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV 77 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 27 500 €, dénommée TV Sud 77, immatriculée le 1er décembre 2006 au RCS de Montereau-Fault-Yonne (département de Seine-et-Marne) sous le n° 493 034 425.
Son siège social est situé Couvent des Cordelières, 15, rue André-François-Poncet, à Provins (77160).
À la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle TV 77 diffuse ses programmes.
Dans ces 50 %, 20 % des émissions sont en première diffusion, ce qui représente un volume de 16 heures 48 minutes par semaine.
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TV SUD 77
La répartition du capital social de la société TV Sud 77, au capital de 27 500 €, divisé en 2 750 parts sociales d'une valeur nominale de 10 €, est la suivante :
Société picarde de développement, Crédit agricole Brie Picardie
Pathé Marconi SAS
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ TV SUD 77
M. Xavier Roussel.
M. Emmanuel Roussel, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel Roussel, gérant de la société TV Sud 77.
CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TV 77 AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Valérie Marcou, commerçante à Seine-Port.
A la tête de sa brocante, installée sur les rives de la Seine, Valérie Marcou anime ce village niché dans les méandres de la Seine.
Brigitte Kuntz, membre du conseil d'administration de l'association des Amis de la forêt de Fontainebleau.
Cette association créée en 1907 fut chargée de la protection de la faune et de la flore jusqu'à ce que les premières réserves biologiques soient créées en 1953.
Elle est aujourd'hui en charge de l'entretien des sentiers Dénécourt et de la découverte du patrimoine forestier.
Jean Calvet, directeur du SAJED.
De 1981 à 1986 : secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie auprès du Premier ministre, Jean Calvet est aujourd'hui directeur du SAJED 77 : Service d'aide aux jeunes en difficulté.
Centre spécialisé de soins aux toxicomanes sans hébergement.
Accueil des adolescents et adultes confrontés aux problèmes de toxicomanie, orientation et suivi, information et sensibilisation, drogue, tabac, alcool, sida et MST.
Yves Levrey, administrateur PTT (ENA Promotion « Diderot »), officier de réserve.
A tenu des fonctions très diverses au sein du groupe La Poste comme haut fonctionnaire (responsable national sûreté/relations sociales, directeur de La Poste du 77) ou comme dirigeant de filiales (Chronopost, Dilipack/DPD, Ardial).
A exercé des responsabilités au titre de la coopération, notamment conseiller du ministre des finances et consultant du président en Haute-Volta/Burkina Faso.
A un fort investissement associatif dans de nombreux domaines : culturel, sportif, humanitaire (accompagnement et réinsertion de toxicomanes).
Chevalier de l'ordre national du Mérite et de la Légion d'honneur.
Maurice Houvion.
Ancien champion de France de saut à la perche en 1962 et 1963, membre de l'équipe de France aux Jeux olympiques en 1964, trois fois champion du monde et de France dans les masters, puis entraîneur de 1966 à 2000.
Il est le formateur de 174 champions de France.
Il est également chevalier de la Légion d'honneur.
Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Caen, Nogent-le-Rotrou, Saint-Lô, Bouloire, Château-du-Loir, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Calais et Fécamp.
― soit être remis, avant le 30 juillet 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Caen au plus tard le 30 juillet 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Contrainte de programme avec l'assignation BAYEUX 89,4 MHZ
Contrainte de programme avec l'assignation LE MANS 100,3 MHz
Contrainte de programme avec les assignations LE MANS 100,7 MHz et LAVAL 100,7 MHz
Contrainte de programme avec les assignations LE MANS 104,3 MHz, ANGERS 104,3 MHz et SAUMUR 104,3 MHZ
Contrainte de programme avec l'assignation NOGENT-LE-ROTROU
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009 a ouvert au titre de l'année 2009 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mardi 14 octobre 2009 : épreuves orales d'admission.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile bureau du management et des concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le lundi 7 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la sécurité civile, au plus tard le lundi 7 septembre 2009.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 7 septembre 2009) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 septembre 2009).
Avis portant ouverture d'un concours national en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009 a ouvert au titre de l'année 2009 un concours national d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en vue d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Avis portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009 a ouvert au titre de l'année 2009 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
― du 30 novembre au 4 décembre 2009 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade jusqu'au 31 décembre 2010.
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera dans le centre d'examen qui sera fixé ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la sécurité civile (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 31 août 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : « métiers et concours », direction de la sécurité civile.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 31 août 2009, et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délais, après le 7 septembre 2009.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 81, rue du Moulin-des-Murailles, BP 711, 27137 Verneuil-sur-Avre.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, service des concours, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier d'Hyères : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la résidence Maupas et du service d'accompagnement à la vie sociale, EPMS de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPMS de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 7 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Thoissey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Thoissey, 11, rue de l'Hôpital, 01140 Thoissey.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22, 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
4331-2, peuvent aussi exercer la profession d'ergothérapeute et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif : 1° Dans les établissements publics de santé accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux, les infirmiers et infirmières intégrés avant le 11 avril 1983 dans un emploi d'ergothérapeute ; 2° Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant la date du 23 novembre 1986 et qui ont satisfait, dans les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par un décret en Conseil d'Etat.
Les personnes ayant satisfait à ce contrôle ne peuvent, selon leur option, accomplir les actes énumérés par ledit décret que dans des établissements ou services assurant des traitements, respectivement, de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, de lutte contre les maladies mentales ou de gériatrie.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du pays d'Aix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du pays d'Aix, service concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
canyonisme, n.m.
Définition : Pratique sportive consistant à suivre le lit d'un cours d'eau rapide et encaissé, en recourant indifféremment aux techniques d'alpinisme ou de spéléologie, à la nage, aux sauts et aux glissades.
Équivalent étranger : canyoneering (EU), canyoning (GB).
Domaine : Sports-Santé et médecine.
Définition : Enchaînement d'exercices physiques qu'une personne effectue pour améliorer ses capacités cardiovasculaires.
Équivalent étranger : cardiotraining.
ergomètre, n.m.
Définition : Appareil qui mesure le travail musculaire fourni lors d'un exercice physique particulier.
Équivalent étranger : ergometer.
gymnastique de forme
Définition : Ensemble d'exercices qu'effectue une personne en vue d'améliorer et d'entretenir sa forme physique, dans un souci de bien-être.
Note : L'emploi du mot fitness, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : fitness training.
gymnastique d'étirement
Forme abrégée : étirement, n.m.
Définition : Gymnastique douce fondée sur des étirements des fibres musculaires à des fins d'assouplissement, de préparation ou d'entretien physiques, de récupération de l'effort, ou de relaxation.
Équivalent étranger : stretching.
héliski, n.m.
Domaine : Tourisme-Sports/Sports d'hiver.
Synonyme : ski héliporté.
Définition : Pratique de ski alpin consistant à descendre des pentes de neige vierge isolées auxquelles on accède par hélicoptère.
Équivalent étranger : helicopter skiing, heli-skiing, heliskiing.
marche nordique
Définition : Marche sportive que l'on pratique en s'aidant de bâtons et dont les mouvements sont inspirés de ceux du ski de fond.
Équivalent étranger : Nordic ski walking, Nordic walking, pole walking, ski walking.
phase finale
Définition : Phase d'une compétition au cours de laquelle s'affrontent les équipes qualifiées à l'issue de phases de sélection.
Équivalent étranger : play-off.
prolongation décisive
Domaine : Sports/Sports de compétition.
Définition : Prolongation de jeu destinée à départager les concurrents arrivés premiers ex aequo au terme d'une compétition.
radeau en eau vive
Forme abrégée : radeau, n.m.
Domaine : Tourisme-Sports/Sports nautiques.
Définition : Pratique consistant à descendre des rapides sur un radeau pneumatique.
Note : Les radeaux pneumatiques utilisés, le plus souvent manœuvrés à la pagaie, peuvent accueillir à leur bord un nombre variable d'équipiers et de passagers, ce qui donne à la pratique un caractère sportif ou touristique.
Équivalent étranger : rafting.
simulateur-ergomètre, n.m.
Forme abrégée : simulateur, n.m.
Définition : Appareil qui permet d'effectuer sur place, en les graduant, les mouvements et les efforts propres à une activité physique particulière impliquant ordinairement un déplacement, tout en mesurant le travail fourni.
Note : Le simulateur-ergomètre peut être utilisé à des fins de détente, de préparation physique, de récupération ou de thérapie.
Voir aussi : ergomètre.
Équivalent étranger : indoor ergometer.
ski héliporté
Voir : héliski.
voie d'escalade aménagée
Forme abrégée : voie aménagée.
Définition : Voie d'escalade équipée de points d'assurance fixés à demeure, à intervalles rapprochés.
Voir aussi : voie d'escalade sécurisée.
Équivalent étranger : via corda (It.), via cordata (It.).
voie d'escalade sécurisée
Forme abrégée : voie sécurisée.
Domaine : Tourisme-Sports/Alpinisme.
Définition : Voie d'escalade équipée d'éléments fixés à demeure facilitant une progression en sécurité de l'alpiniste qui s'assure notamment grâce à un câble continu appelé ligne de vie .
Voir aussi : voie d'escalade aménagée.
Équivalent admis : via ferrata (It.).
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2) ou équivalent admis (*)
canyoneering (EU), canyoning (GB).
cardiotraining.
Sports-Santé et médecine.
climbing treadmill.
simulateur-ergomètre d'escalade, simulateur d'escalade.
ergometer.
ergometer bike.
vélo d'intérieur, simulateur-ergomètre de bicyclette, simulateur de bicyclette.
fitness training.
helicopter skiing, heli-skiing, heliskiing.
Tourisme-Sports/Sports d'hiver.
héliski, n.m., ski héliporté.
indoor ergometer.
simulateur-ergomètre, n.m., simulateur, n.m.
indoor rower.
rameur d'intérieur, simulateur-ergomètre d'aviron, simulateur d'aviron.
Nordic ski walking, Nordic walking, pole walking, ski walking.
play-off.
Sports/Sports de compétition.
pole walking, Nordic ski walking, Nordic walking, ski walking.
rafting.
Tourisme-Sports/Sports nautiques.
radeau en eau vive, radeau, n.m.
running treadmill.
tapis de course, simulateur-ergomètre de course à pied, simulateur de course à pied.
skating treadmill.
simulateur-ergomètre de patinage, simulateur de patinage.
ski walking, Nordic ski walking, Nordic walking, pole walking.
simulateur-ergomètre d'escalier, simulateur d'escalier.
gymnastique d'étirement, étirement, n.m.
via corda (It.), via cordata (It.).
voie d'escalade aménagée, voie aménagée.
via ferrata (It.).
voie d'escalade sécurisée, voie sécurisée, via ferrata (*).
TERME FRANÇAIS (1) ou équivalent admis (*)
simulateur-ergomètre d'aviron, simulateur d'aviron, rameur d'intérieur.
simulateur-ergomètre de bicyclette, simulateur de bicyclette, vélo d'intérieur.
simulateur-ergomètre de course à pied, simulateur de course à pied, tapis de course.
ski héliporté, héliski, n.m.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Landes de Suzanne, voie communale n° 14 de Broy à Moureau, 33113 Saint-Symphorien.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Gadvouret, 04200 Sisteron.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisé lieudit La Grande Vigne, 30000 Nîmes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Cinquains, 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,30 MWc, localisée lieudit La Noyée, section H, parcelles 13, 16 à 28, 30 à 33 et 36 à 45, 04340 Le Lauzet-Ubaye.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Cami de Vilanova, 66670 Bages.
Dans l'avis relatif à l'application des articles L.
313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 27 juin 2009, tenir compte de la présentation suivante :
FLUDARABINE EBEWE, solution à diluer injectable ou pour perfusion en flacon de 2 ml
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
IRINOTECAN MYLAN 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence.
Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juin 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LOSARTAN ALTER.
50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ALTER)
Dans l'avis NOR : SASS0903842V, publié au Journal officiel du 20 février 2009, pour la spécialité 34009 339 675 4 3 PIROXICAM PFIZER 20 mg/1 ml, solution injectable (IM) en ampoule (B/2), au lieu de : « taux de participation : 35 % », lire : « taux de participation : 65 % ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 et 22 juin 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
GEMZAR 200 mg, lyophilisat pour usage parentéral (IV)
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
GEMZAR 200 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
Avis de concours pour le recrutement de secrétaires comptables reconnus travailleurs handicapés (femmes et hommes)
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux travailleurs handicapés est organisé samedi 3 octobre 2009.
Les 10 postes offerts sont situés en Ile-de-France.
Justifier de la qualité de travailleur handicapé par la production d'une attestation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les inscriptions sont reçues du 26 juin au 13 juillet 2009 inclusivement, sur le site internet de la banque dédié au recrutement : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.
Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises » (zone spéciale de conservation FR 4202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Bergheim, Fréland, Hartmannswiller, Hohrod, Kaysersberg, Lapoutroie, Lièpvre, Mollau, Munster, Orbey, Osenbach, Ribeauvillé, Rodern, Rouffach, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Soultz-Haut-Rhin, Soultzeren, Soultzmatt, Stosswihr, Thannenkirch, Wattwiller, Wuenheim.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 30 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
« Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, et à M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts et chaussées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
« M. Sylvain Four, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ; ».
« Dans la limite des attributions de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Emmanuel Siébert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
« Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à :
Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
M. Marc Ferrand, directeur du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans le cadre des recours hiérarchiques et administratifs intentés contre les décisions de l'inspection du travail.
Délégation est donnée à M. François Molins, directeur du cabinet, à M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 juin 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école Théodore-Chassériau de Las Terrenas (République dominicaine) à hauteur de 250 000 euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Théodore-Chassériau de Las Terrenas, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 26 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Lambert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
Le mot : « Orly » est ajouté après le mot : « Nice ».
A compter du 1er octobre 2009, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Mulhouse » est supprimé et le mot : « Bordeaux » est ajouté après le mot : « Bayonne ».
A compter du 15 janvier 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Bretagne » est supprimé.
La zone à gratter de la première surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un hamac sur laquelle figure la mention Grattez ici .
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole représentant un verre, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant un verre et un symbole représentant une paire de lunettes, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant un verre, un symbole représentant une paire de lunettes et un symbole représentant un maillot de bain, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant un verre, un symbole représentant une paire de lunettes, un symbole représentant un maillot de bain et un symbole représentant un tube de crème solaire, il gagne 5 000 euros.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont plusieurs symboles de jeu et une somme en euros inscrite en chiffres avec une inscription en lettres ou en lettres et chiffres qui lui correspond.
Le joueur gratte le perroquet et découvre ses symboles de jeu et une somme en euros.
S'il découvre un symbole représentant un perroquet, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme en euros.
Le joueur gratte le bateau et découvre ses symboles de jeu.
Le joueur gratte la planche à voile et découvre ses symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole représentant un soleil, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant un soleil, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois symboles représentant un soleil, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre symboles représentant un soleil, il gagne 5 000 euros.
Les zones à gratter de la sixième surface de jeu du ticket sont constituées de cinq dessins disposés horizontalement sous chacun des cinq premiers jeux et représentant une noix de coco coupée en deux sur laquelle figure la mention Grattez ici .
Le joueur gratte les cinq noix de coco et découvre ses symboles.
Si le joueur découvre trois symboles représentant un transat, le ticket est gagnant.
Paiement des lots relatifs au jeu
comportant les noix de coco
Le gagnant du lot correspondant au jeu comportant les noix de coco doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie.
Cette déclaration d'un gagnant d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Le gagnant qui a opté pour le versement d'un gain à vie de 5 000 euros par an est dénommé Gagnant Vacances à vie .
Dispositions particulières relatives au Gagnant Vacances à vie
Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vacances à vie » seront, en principe, possibles à compter du 2 juillet 2009.
La moyenne théorique entre gain immédiat et gain à vie est estimée à 120 989,80 euros au rang 1.
La zone de révélation de la première surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un hamac.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation du dessin sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros inscrites en chiffres.
La deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un parasol, deux transats et une table.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation du dessin sont des symboles de jeu.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation du dessin sont plusieurs symboles de jeu et une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur le perroquet et découvre ses symboles de jeu et une somme en euros.
S'il découvre un symbole représentant un perroquet, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme en euros.
Les zones de révélation de la quatrième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant un bateau et d'un dessin représentant un rocher.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation du bateau sont des symboles de jeu.
L'élément inscrit sous la zone de révélation du rocher est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur le bateau et découvre ses symboles de jeu.
S'il découvre deux symboles de jeu identiques, le joueur gagne la somme en euros, inscrite sous la zone de révélation du rocher.
La cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant une planche à voile.
Le joueur clique sur la planche à voile et découvre ses symboles de jeu.
Les zones de révélation de la sixième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées de cinq dessins disposés horizontalement sous chacun des cinq premiers jeux et représentant une noix de coco coupée en deux.
L'élément inscrit sous la zone de révélation de chaque noix de coco est un symbole de jeu.
Le joueur clique sur les cinq noix de coco et découvre ses symboles.
Si le joueur découvre trois symboles représentant un transat, l'unité de jeu est gagnante.
― à défaut, aux ascendants autres que les père et mère par parts égales ou, à défaut, à leurs ascendants ;
― à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs par parts égales ou, à défaut, à leurs ascendants ;
Certains montants indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
Les personnels enseignants de l'enseignement primaire qui procèdent aux évaluations nationales des élèves des classes de cours élémentaire première année (CE1) ou de cours moyen deuxième année (CM2) perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux de référence de l'indemnité correspondant à la totalité des opérations d'évaluation pour une classe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le montant total à répartir pour une école donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre de classes de l'école comportant des élèves de CE1 ou de CM2.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions de l'article 1er est fixé par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite du taux de référence.
Ce montant est déterminé sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l'école, en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée en une fois, au titre de l'année scolaire durant laquelle l'enseignant a effectué l'évaluation.
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2008-2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2009 fixant le taux de référence de l'indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 30 juin 2009 susvisé est fixé à 400 €.
Décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »
« PRES Limousin Poitou-Charentes » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « PRES Limousin Poitou-Charentes », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vice-présidents sont élus sur proposition du président par le conseil d'administration.
Ils peuvent ne pas être membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend au maximum 13 membres.
Les trois présidents et les deux directeurs, en exercice, des établissements fondateurs ;
344-7 du code de la recherche, dont au maximum :
a) Un représentant de la région Limousin ;
c) Un représentant des organismes de recherche associés ou un membre associé ;
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 7 est fixé à quatre ans, celui du membre mentionné au 6° est fixé à deux ans.
― sous réserve de compétences du PRES en ce domaine, les conditions d'accueil des étudiants et des auditeurs ainsi que des règlements de scolarité ;
― le déplacement du siège du pôle.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président, à l'exception de la détermination des orientations générales, de l'adoption du budget, des conditions générales de recrutement et d'emploi du personnel de l'établissement et notamment des agents contractuels, de l'acceptation des dons et des legs, des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, des emprunts et des modalités d'attribution de bourses et d'allocations par l'établissement.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, sous réserve de l'approbation unanime des membres fondateurs.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les membres fondateurs élisent un président et deux vice-présidents qui prendront toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévue à l'article 7.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site du Mourillon du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site du Mourillon.
Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'inspection (dans le cadre de l'enquête).
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site du Mourillon, avenue des Tirailleurs-Sénégalais, BP 43, 83800 Toulon.
Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur le site du Mourillon du centre d'essais de lancement de missiles de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site du Mourillon.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site de Biscarosse du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site de Biscarosse.
― la gendarmerie de l'armement (dans le cadre de l'enquête) ;
― les administrateurs système du service soutien du centre et sous-traitant chargé du maintien en condition opérationnelle lors des opérations de maintenance.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur le site de Biscarosse du centre d'essais de lancement de missiles de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site de Biscarosse.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site du centre d'électronique de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des mouvements d'entrée et de sortie sur le centre d'électronique de l'armement.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées quinze jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'électronique de l'armement, BP 7419, 35174 Bruz Cedex.
Le présent paragraphe fixe les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation d'assumer directement le service des prestations prévues aux articles L.
433-3, accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L.
493 de l'ancien code de la sécurité sociale en vigueur avant la publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ainsi que les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service desdites prestations.
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur le site du centre d'électronique de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est la surveillance des mouvements d'entrée et de sortie sur le centre d'électronique de l'armement.
Arrêté du 5 juin 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection sur le site du bassin d'essais des carènes
Il est installé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un système de vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site du bassin d'essais des carènes.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du bassin d'essais des carènes, bureau de sécurité de défense, chaussée du Vexin, BP 510, 27105 Val-de-Reuil Cedex.
Le directeur du bassin d'essais des carènes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009 portant installation d'un système de vidéosurveillance sur le site du bassin d'essais des carènes
Il est installé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un système de vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site du bassin d'essais des carènes.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2009, la SNC LABBE-DUTILLEUL, représentée par Mmes LABBE-BESCH et DUTILLEUL, est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 35, rue Sainte-Hélène au 36, avenue Rockefeller, dans la commune de Lyon (Rhône), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Il est créé, au sein de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, une commission consultative paritaire composée comme suit :
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'établissement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté.
La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une ou plusieurs catégories d'emploi données.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les catégories d'emploi correspondantes.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible sur l'ensemble des sites de l'établissement.
Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'établissement.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret à la proportionnelle.
b) Fixation des catégories d'emploi dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie d'emploi différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories d'emploi pour lesquelles elle avait présenté des candidats ; les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves ; en cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre de choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort ; lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories d'emploi dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie d'emploi considérée, les représentants de cette catégorie d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de la catégorie d'emploi.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'établissement.
Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'établissement.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions relevant de sa compétence.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en rend compte au(x) ministre(s) de tutelle.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.
Arrêté du 24 juin 2009 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.
Outre le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2009, le bien culturel : Titien, Clarissa Strozzi, huile sur toile, inv.
Nr.160 A, appartenant à l'Allemagne, Staatliche Museen zu Berlin, Gemäldegalerie, prêté à l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse.
Délégation est donnée à M. Pierre HANOTAUX, directeur du cabinet, à M. Mathieu GALLET et à M. Olivier HENRARD, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 22 juin 2009 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
- Délégation est donnée à M. Benoît Prouvost, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
Décret du 29 juin 2009 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Schott (Cyrille)
Par décret en date du 29 juin 2009, M. Cyrille Schott, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrat de la Cour des comptes.
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. François Molins, magistrat.
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
M. Guillaume Lambert est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2009, l'arrêté du 8 juin 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes à l'état-major de l'armée de terre, à Paris (ville de Paris), est modifié comme suit :
Au lieu de : « l'adjudant Jimemez (Enrique) »,
Lire : « l'adjudant Jimenez (Enrique) ».
Arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
M. Pierre Martin, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire ;
M. Didier Codorniou, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), suppléant ;
Mme Jeanne Pouyes, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire ;
M. Pierre Clouet, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), suppléant ;
M. Raymond Kehl, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire ;
M. Alain Sauvreneau, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), suppléant ;
M. Pierre Massie, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire ;
M. Laurent Martini, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant ;
M. Pierre Henri Bourlier, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire ;
M. José Mariage, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant ;
Mme Céline Durand, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO), titulaire ;
Mme Joëlle Garello, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO), suppléante.
M. Jérôme Morin, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire ;
M. Patrice Bernard, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire ;
M. Antoine Prost, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléant ;
M. Ahmed Hamadi, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), titulaire ;
M. François Roux, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), suppléant ;
M. Guy Labi, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), suppléant ;
M. Stéphane Burchkalter, sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS), suppléant ;
M. Thierry Trijoulet, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), suppléant ;
― trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
― un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et du tourisme ;
Mme Florence Giraud, inspecteur de la jeunesse et des sports, direction régionale de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes, titulaire ;
M. Mathias Lamarque, inspecteur de la jeunesse et des sports, directeur du CREPS d'Aquitaine, suppléant ;
M. Jean-Paul Krumbholz, conseiller technique pédagogique supérieur, direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Anne-Marie Templier, conseillère technique pédagogique supérieure, direction régionale de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes, suppléante ;
M. Christian Chenault, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse et des sports d'Orléans, titulaire ;
M. Sébastien Gautier, professeur de sport, lycée professionnel agricole de Cosne-sur-Loire, suppléant ;
M. Philippe Gantier, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais, titulaire ;
Mme Bénédicte Bonnet, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté, suppléante ;
M. Alain Pizzinato, directeur de l'UFR STAPS de l'université Nancy-I, titulaire ;
M. Jean-René Joly, université Toulouse-III, suppléant ;
Mme Clotilde de Montgolfier, maître de conférences à l'université Bordeaux-III, titulaire ;
M. Olivier Prévot, université de Besançon, suppléant ;
M. Frédéric Delannoy, directeur technique national, Association des directeurs techniques nationaux, titulaire ;
M. Dominique Charré, directeur technique national, Association des directeurs techniques nationaux, suppléant ;
M. Jean-François Magnin, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), titulaire ;
Mme Cécile Ponsot, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), suppléante ;
M. Jacques Rey, Comité national olympique et sportif français (CNOSF), titulaire ;
M. Philippe Demaugé, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), titulaire ;
Mme Martine Coulon, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), suppléante.
M. Didier Codorniou, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF) ;
M. Jean di Meo, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
M. Jacques Cathelineau, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Mme Hélène Prat-Corona, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Mme Gladys Béziers, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
M. Jérôme Morin, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Patrice Bernard, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
M. François Roux, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Guy Labi, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
M. Dominique Quirion, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Mme Jeanne Pouyes, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
M. Raymond Kehl, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Mme Céline Durand, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Mme Sylviane André, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Mme Joanna Pi, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la communication
Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la communication :
M. Pierre HANOTAUX.
M. Mathieu GALLET.
M. Olivier HENRARD.
M. Jean-Pierre BIRON est nommé conseiller auprès du ministre de la culture et de la communication.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté au cabinet du ministre au sein duquel le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des bureaux des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
― des relations avec le Parlement (questions écrites des députés et des sénateurs) ;
― des interventions des élus et des responsables d'association des anciens combattants adressées au ministre et au secrétaire d'Etat ;
― du pilotage du dispositif des décorations et récompenses décernées par le ministre et le secrétaire d'Etat (ordres nationaux, médaille militaire, autres décorations ressortissant au ministère chargé des armées...)
― de la gestion de certaines mesures statutaires et disciplinaires concernant les militaires ;
― des relations avec le secrétariat général du Gouvernement (contreseings et publications des textes au Journal officiel) ;
― de la synthèse des questions relatives aux anciens combattants ;
― de la préparation hebdomadaire du dossier du ministre pour le conseil des ministres et de l'instruction de toutes autres affaires qui lui sont confiées par le ministre ;
― de la gestion de proximité des membres des deux cabinets et des personnels mis à leur disposition ;
― du service du courrier de l'administration centrale et des cabinets.
Le titulaire du poste, assisté d'un adjoint, est chargé d'assurer l'animation et la coordination des travaux des cinq bureaux placés sous son autorité.
Il assure la conduite de la réforme de sa sous-direction, dans le cadre des objectifs fixés par la révision générale des politiques publiques (RGPP).
A ce titre, une expérience très diversifiée dans divers domaines administratifs est hautement souhaitable.
Il devra en outre disposer de bonnes compétences en matière de management et de négociation avec des partenaires diversifiés.
Il devra également savoir faire preuve de force de conviction, de hautes qualités relationnelles et d'écoute, d'initiative, d'efficacité et de réactivité, compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs et des fortes attentes des autorités des deux cabinets ministériels quant à la qualité du service rendu.
Par ailleurs, une grande disponibilité est indispensable à l'exercice de cet emploi.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2009.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Nantes pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier.
Il devra être mis à disposition auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la durée de son mandat.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture des Pays de la Loire, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-40-08-64-64) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Ce rapport couvre l'année 2008 et les premiers mois de l'année 2009 ; il présente le bilan de l'activité de l'AMF avec un tableau annuel de performance permettant de suivre les délais et les résultats de ses principales procédures dans le domaine de la gestion collective, des opérations financières des émetteurs, de la médiation, des contrôles et des sanctions.
Le rapport aborde ensuite, successivement :
― l'évolution des marchés financiers, épicentre d'une crise financière globale sans précédent ;
― la régulation et la coopération internationales ;
― les opérations financières et la qualité de l'information ;
― les produits d'épargne et les infrastructures de marché ;
― la surveillance et la discipline des marchés ;
― les activités de la commission des sanctions ;
― l'AMF et les épargnants ; l'AMF et les professionnels.
Les comptes de l'AMF pour 2008 sont présentés à la suite et dans le détail.
Après avoir présenté le bilan de ses activités en 2008 (25 % de réclamations supplémentaires par rapport à l'année 2007), la HALDE prévoit d'intensifier son action dans trois secteurs jugés prioritaires : l'emploi, qui représente la moitié des réclamations (33 % dans le secteur privé, 17 % dans le secteur public), le logement et l'éducation.
Les annexes comportent les principales délibérations, la jurisprudence, les lois et décrets et, en rappel, la Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique.
Pour une nouvelle vision de l'innovation
Pascal Moran, Delphine Manceau
En France, les discours publics évoquant l'innovation sont souvent centrés sur la recherche et l'innovation technologique.
Si l'innovation constitue un facteur essentiel de compétitivité économique, elle ne saurait être réduite à la recherche et aux brevets.
Ce rapport plaide pour une vision élargie de l'innovation conforme à l'approche qu'en ont les entreprises.
Les auteurs définissent ici l'innovation comme étant le fruit d'un processus qui relève à la fois du développement et de la protection des technologies, de l'organisation, du marketing, du design, de la créativité, de la stratégie d'entreprise, de l'organisation, des politiques de recrutement, et de toutes les composantes du management.
Compte tenu des performances jugées insuffisantes de la France en matière d'innovation, ils analysent les facteurs susceptibles de favoriser la capacité d'innovation des entreprises.
Enfin, les auteurs étudient en quoi l'action publique au niveau français et européen peut stimuler cette capacité d'innovation en évoquant les mesures récentes les plus significatives et en établissant dix propositions.
Les auteurs : Pascal Moran et Delphine Manceau, sont professeurs à ESCP Europe.
Pascal Morand a présidé un groupe de travail ayant donné lieu au rapport : Mondialisation : changeons de posture (2007).
Delphine Manceau est spécialiste marketing ; elle a écrit plusieurs ouvrages et articles sur l'innovation et le marketing de l'innovation.
Propositions pour une réforme
de la formation des agents de l'Etat
Rapport au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique
Mission présidée par Raymond-François le Bris
C'est plus particulièrement à l'appareil public de formation des fonctionnaires que s'intéresse ce rapport.
Après un état des lieux, la mission d'étude suggère d'encourager davantage la diversité dans le recrutement des agents publics, tout en inscrivant leur parcours dans le mouvement de professionnalisation engagé par les universités en France.
Elle préconise ensuite d'utiliser la formation continue comme un outil du management actif de la fonction publique d'Etat, d'organiser des partenariats au niveau européen et international et de regrouper des écoles et des centres de formation continue sous la forme de " centres d'initiation et de perfectionnement professionnels ".
Pour une administration au service de l'évaluation : année 2008
Ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur
Le recours à la médiation n'est plus un acte insolite.
Il existe, en France, de plus en plus de médiateurs, de services de conciliation, de dispositifs alternatifs de résolution de conflits et de règlement des litiges.
Leurs réclamations, dont les exemples les plus pertinents sont relatés dans le présent rapport, permettent de déterminer les domaines dans lesquels l'institution scolaire doit orienter ses efforts.
Par le traitement des réclamations qui leur sont adressées, le médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques contribuent au rétablissement d'un certain apaisement dans les rapports entre l'administration, ses usagers et ses personnels.
Le rapport de l'année 2008, par les situations qu'il relate et par les recommandations qu'il contient, s'en fait d'ailleurs l'écho.
Etude adoptée par l'assemblée générale plénière, le 9 avril 2009
A l'heure où se tiennent les Etats généraux de bioéthique, le Conseil d'Etat rend publics ses travaux sur la révision des lois de bioéthique.
Ce nouveau rapport fait ainsi le point sur les avancées scientifiques et les demandes sociales apparues depuis 2004, avec les préconisations du conseil.
Les sujets abordés portent sur les questions éthiques émergeant au fur et à mesure de l'avancée des techniques médicales : cellules souches et " statut " de l'embryon humain ; diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ; assistance médicale à la procréation et droits de l'enfant ; tests génétiques et droits des personnes ; dons, prélèvements et conservation d'éléments du corps humain et encadrement éthique ; accompagnement de fin de vie et soins palliatifs ; relations avec les pays en développement dans les domaines de la recherche et du soin.
Fruit de réflexions et d'échanges d'un groupe de travail réunissant, sous la direction de Philippe Bas, médecins, juristes, universitaires et chercheurs reflétant la diversité des composantes professionnelles et intellectuelles de la société, cette étude du Conseil d'Etat sur la bioéthique se révèle indispensable pour tous ceux qui veulent mieux comprendre les nouveaux enjeux des questions bioéthiques.
2009, la Documentation française, collection " Les études du Conseil d'Etat ", 146 p.
Précédemment parus et encore disponibles :
Fac Mémo : une série de livres de petit format qui condensent des méthodes d'apprentissage rigoureuses et des savoirs essentiels.
La présentation claire, aérée et dynamique de ces ouvrages facilite la mémorisation des connaissances indispensables, sur un thème donné.
L'épreuve de " questions sociales " est présente dans plusieurs concours administratifs, notamment au concours externe d'accès aux IRA (instituts régionaux d'administration).
Les jurys ne demandent pas aux candidats d'être des spécialistes du domaine, mais d'en posséder les principales connaissances et d'en comprendre les enjeux.
Le candidat trouvera dans ce manuel toutes les connaissances nécessaires pour réussir l'épreuve.
Ses chapitres courts, ponctués de rubriques synthétiques telles que " Questions et débats " et " Retenir l'essentiel " permettent de se préparer efficacement à cette épreuve.
Marché du travail et politique de l'emploi.
Les QRC, conseils de méthode et exemples.
A partir de fiches thématiques conjuguant les approches par pathologie et par population, ce recueil dresse un tableau précis de la santé des femmes, en France : données de cadrage, santé sexuelle et reproductive, périnatalité, maladies infectieuses, maladies chroniques et vieillissement, cancers, addictions et toxicomanie, santé mentale, accidents et traumatismes, santé et travail, santé et précarité.
Un éclairage particulier est porté sur trois problématiques au cœur des préoccupations actuelles de santé publique : la périnatalité, la santé sexuelle et reproductive ainsi que les violences subies par les femmes.
Au-delà des constats, ce recueil de données statistiques commentées se veut un outil d'aide à la décision afin, notamment, d'anticiper et de prévoir les changements dans l'organisation des soins.
Sont rassemblées dans ce code pour la partie Législative et la partie Réglementaire les dispositions relatives :
― aux voies ferrées portuaires ;
Avec également, pour la partie Législative, les dispositions relatives :
― à la création, l'organisation et l'aménagement des ports maritimes ;
― aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Et, pour la partie Réglementaire, également les dispositions relatives :
― à la création, l'organisation et l'aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat ;
― à la création, l'organisation et l'aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'annexe comprend, pour la partie Réglementaire, le règlement général de police de ports maritimes de commerce et de pêche.
Pour l'une et l'autre des parties, les tables de concordance (des articles du code aux textes d'origine et inversement) et les listes de textes modificatifs pour les parties Législative et Réglementaire sont regroupées en fin de volume, suivies des listes de textes modificatifs.
― aux archives ;
― à l'archéologie ;
Les tables de concordance (des articles du code aux textes d'origine et inversement) et la liste de textes modificatifs sont regroupées en fin de volume.
Entreprises techniques au service de la création
et de l'événement (n° 3355)
1re édition ― Avril 2009
Convention collective nationale du 21 février 2008, étendue par arrêté du 21 octobre 2008.
Exploitations frigorifiques (n° 3178)
Négoce des matériaux de construction (n° 3154)
IDCC : 533 ― ETAM
Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983 (IDCC : 398), étendue par arrêtés des 12 avril 1972 et 4 novembre 1983.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983 (IDCC : 533), étendue par arrêtés des 12 avril 1972 et 4 novembre 1983.
Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (IDCC : 652), étendue par arrêté du 7 août 1972.
Accords communs aux conventions collectives nationales.
La science politique
" La science politique ― dont la finalité même continue de nourrir le débat ― occupe une place importante parmi les sciences sociales.
Son dialogue avec celles-ci est riche et elle a su mettre au point des méthodes variées et spécifiques.
L'abondance et le renouvellement de ses productions et de ses thématiques attestent la vitalité de la discipline.
Qu'est-ce que la science politique ?
L'objet de la science politique (Jean Baudouin).
La science politique, entre le droit constitutionnel et la sociologie (Philippe Raynaud).
Les méthodes de la science politique (Sophie Duchesne).
La science politique française aujourd'hui (Yves Déloye) :
La sociologie historique du politique.
Le paysage éditorial des revues françaises de science politique.
La science politique américaine (Alan Haye, Vanessa Ruget).
Domaines de recherche
La formation et les carrières des élites (Luc Rouban).
Décentralisation, action publique et élites locales (Patrick Le Lidec).
Sociologie de la décision (Eric Phélippeau).
La démocratie et ses nouveaux fonctionnements (Florence Haegel).
Quel rôle pour les partis politiques ?
(Gérard Grunberg).
Les modèles explicatifs du vote (Patrick Lehingue).
Un débat complexe et dérangeant : la volatilité électorale (Patrick Lehingue).
Le clivage gauche/droite : quelles réalités ?
Les médias, la communication et la science politique (Thierry Vedel).
Les temporalités et les instances de la socialisation politique (Anne Muxel).
Y a-t-il un pouvoir européen ?
Quel avenir pour les directions des affaires juridiques ?
Actes du colloque du 11 février 2009 :
Allocution d'ouverture du colloque par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Première table ronde : secteur public, secteur privé : à quoi sert, aujourd'hui, une direction des affaires juridiques ?
Seconde table ronde : internaliser ou externaliser la fonction juridique : jusqu'où ?
Clôture du colloque par Mme Catherine Bergeal.
Le droit de la commande publique, levier du projet de loi de relance.
Refinancement des activités bancaires et règles de la commande publique.
Actualité de la distinction entre rémunérations pour services rendus et redevances domaniales.
L'assemblée du Conseil d'Etat renforce le contrôle des juridictions nationales en matière d'aides d'Etat.
Le défi de la transposition de la directive services : une chance à saisir.
Assouplissement des règles de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat dans le contexte actuel de la crise financière et économique.
L'ouverture dominicale des commerces.
Les demandes d'indemnisation relatives aux spoliations commises durant la Seconde Guerre mondiale ne peuvent être jugées aux Etats-Unis.
Le protocole à la convention HNS de 1996, nouvel espoir d'un instrument d'indemnisation des pollutions marines non pétrolières.
Indemnisation des victimes d'accidents corporels.
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 55, janvier-février-mars 2009, 84 p.
La crise a-t-elle du bon ?
La frugalité ou l'envie de revenir à l'essentiel ?
(Stefan Theil ― Newsweek).
Vivent les combines !
(Stefano Lupieri ― Enjeux Les Echos).
Le bon moment pour créer sa " Lilo " (Josh Quittner ― Time Magazine).
Ces organismes qui rachètent les crédits immobiliers impayés (Sylvain Cypel ― Le Monde, hors série).
Des îlots de résistance dans la tourmente (Luc Peillon et Camille Février ― Le Monde Economie).
La " croissance verte ", plus actuelle que jamais (Jean Gadrey ― Alternatives économiques).
Nouveaux chemins de solidarité par temps de crise ?
(Gaël Giraud ― Etudes).
Renault : le contrat social de crise.
Les 50 entreprises multinationales qui ne connaissent pas la crise.
La crise, un bon filon éditorial.
Le FMI, grand gagnant de la crise ?
Gestion de la crise dans les PECO (Franck Lirzin ― Questions d'Europe).
Pauvreté et exclusion
Pauvreté : de la compassion à la culpabilisation : entretien avec Serge Paugam (Sciences humaines).
La marque comme objet de l'intelligence économique (Alain Juillet ― Accomex).
Inégalités et santé
Didier Fassin
Aujourd'hui, en France, un ouvrier non qualifié a deux fois et demi plus de risque qu'un cadre supérieur de mourir entre trente-cinq et soixante ans.
Les disparités dans la protection sociale ou les soins médicaux sont-elles en cause ?
En partie, sans doute, mais le rôle du système de santé est relativement modeste.
Mais toutes les études convergent vers un même constat, aussi évident qu'alarmant : les inégalités de santé coïncident le plus souvent avec des inégalités sociales.
Les pays où l'on observe les écarts de revenus les plus importants sont aussi ceux où l'on observe les plus grandes disparités devant la mort.
Un domaine d'étude qu'explore ce dossier avec de nouveaux éclairages.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vacances à vie » fait le 17 juin 2009 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vacances à vie » ayant le code jeu 436, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 juillet 2009.
― le pôle universitaire de Lyon ;
― le pôle universitaire européen de Strasbourg ;
― l'université Strasbourg-I ;
― l'université Strasbourg-II ;
― l'université Strasbourg-III ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg.
― l'université de la Polynésie française ;
― l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) ;
― l'Institut d'études politiques de Lille ;
― l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;
― l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » ;
― l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSPV) ;
― l'Ecole supérieure d'architecture de Strasbourg (ENSAS) ;
― le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
FLUOCARIL BI-FLUORE 2000 (monofluorophosphate de sodium, fluorure de sodium), gel dentaire, 250 ml en flacon (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à la France dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués aux organisations de producteurs CME et FROM Nord et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d jusqu'au 30 septembre 2009 sont réputés épuisés.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d, jusqu'au 1er octobre 2009, pour les navires adhérents aux organisations de producteurs CME et FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er octobre 2009 pour les navires adhérents aux organisations de producteurs CME et FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) alloué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires et eaux internationales de la zone V est réputé épuisé.
La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et eaux internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la zone VII b à k est réputé épuisé.
La pêche de merlan est donc interdite dans la zone VII b à k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VII b à k après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Arrêté du 29 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, et à M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « et du d » sont remplacés par les mots : « , du d et du f » ;
2° Au c, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » ;
3° Au d, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » et après le mot : « réalisés » sont ajoutés les mots : « ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R.
4° Après le d est inséré un d bis ainsi rédigé :
Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ; »
Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ; »
6° Au f, avant les mots : « la déclaration », sont insérés les mots : « pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, ».
- L'article 46 AGI de la même annexe au même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » et après les mots : « le groupement » sont insérés les mots : « ou la société » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou celle » sont remplacés par le mot : « , celle » et après les mots : « par le groupement » sont insérés les mots : « ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » ;
b) Au b, avant les mots : « l'attestation », sont insérés les mots : « dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, » ;
Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R.
d) Après le c est inséré un c bis ainsi rédigé :
Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ; »
e) Au d, avant les mots : « le nombre », sont insérés les mots : « dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, » et après les mots : « du groupement » sont insérés les mots : « ou de la société » ;
f) Le quatrième alinéa est supprimé.
a) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R.
b) Il est complété par un f ainsi rédigé :
L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.
- Au I de l'article 46 AGJ de la même annexe au même code, après les mots : « groupement forestier » sont insérés les mots : « ou la société d'épargne forestière ».
Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
I.-L'article 46 quater-0 ZJ bis est complété par un 3 ainsi rédigé :
1° Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire, le montant de son déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, multiplié par le rapport entre, au numérateur, le déficit d'ensemble de l'exercice et, au dénominateur, la somme des déficits des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu imputer sur son bénéfice en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent ;
2° Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul, une proportion des déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait obtenue en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent.
Le montant déterminé conformément au 1° ou au 2° est réduit dans le rapport entre la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputé dans les conditions prévues à l'article 223 G du code général des impôts et le montant global du déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la société.
II.-Après le 6 de l'article 46 quater-0 ZL est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 17 juin 2009 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements
« Art. 2.-Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune), son adresse géolocalisée, sa localisation à l'IRIS (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et à l'îlot (zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), sa raison sociale, son enseigne et, le cas échéant, sa capacité.
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
« Art. 3.-Un outil de dénombrement par type et localisation (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements est mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution.
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence.
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
― Le président de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, instituée par l'article 24 du décret du 20 mars 2009 susvisé, est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
La commission élit en son sein un vice-président chargé d'animer ses travaux en cas d'empêchement du président.
Des représentants d'associations d'élus ;
Des représentants d'associations de personnels territoriaux ;
Des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ;
Des représentants des ministres intéressés par les modalités du recensement ;
De huit personnalités qualifiées au plus nommées par le ministre chargé de l'économie.
- Les rapporteurs des travaux de la commission sont nommés par le président.
Les associations d'élus suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
La Fédération des maires des villes moyennes ;
L'Association des petites villes de France ;
L'Association des maires de villes et banlieues de France ;
L'Association des maires ruraux de France ;
L'Association nationale des élus du littoral ;
L'Association nationale des élus de la montagne ;
L'Association des maires des stations classées et des communes touristiques ;
L'Association des maires de l'Ile-de-France.
Les associations de personnels territoriaux suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
L'Association des administrateurs territoriaux ;
L'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales ;
Le Syndicat national des secrétaires de mairie.
Les institutions suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
L'Académie des sciences morales et politiques ;
Un représentant du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Peuvent participer aux travaux toutes personnes invitées par le président.
La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.
L'arrêté du 27 avril 2005relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires
A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le service enquêteur adresse à la personne intéressée une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit le constat de non-réponse mentionné à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Ces constats sont notifiés à la personne intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.
La personne intéressée mentionnée au second alinéa de l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé a accès au dossier la concernant présenté devant le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Elle est avertie qu'elle peut présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et de trois au moins de ses membres.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, instituée par l'article 23 du décret du 20 mars 2009 susvisé, est présidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Outre le président, elle comprend les membres suivants :
Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;
Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales ;
Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;
Un représentant du conseil scientifique du comité de coordination pour les données en sciences humaines et sociales ;
Les chefs des services statistiques ministériels, tels que définis à l'article 9 du décret du 3 mars 2009 susvisé ;
Les membres mentionnés aux points 1 à 7 et 19 de l'article 2 peuvent se faire représenter.
Les propositions de la commission sont présentées au bureau du CNIS qui émet un avis.
L'arrêté du 27 avril 2005relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est abrogé.
Le directeur du Centre d'analyse stratégique ;
Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro
Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro.
Arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé; à :
1° M. Olivier Jacob, directeur adjoint du cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. François Chieze, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 30 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Marie-Rose Bézian.
Par décret en date du 30 juin 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Eric Vincenot.
Arrêté du 11 juin 2009 modifant l'arrêté du 15 janvier 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager »
Les dispositions de la définition de l'épreuve E2 « expression et culture en langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, japonais.»
Arrêté du 11 juin 2009 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz
L'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz, située 6, rue Marconi, 57070 Metz, est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement fournit annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
Arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Delarue, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Jacques, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique rythmique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ”, spécialité " gymnastique rythmique et sportive ” ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique rythmique et sportive ”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " gymnastique rythmique ”, s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique rythmique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2009 :
Considérant que l'institut Alsa-Santé, 9, rue de Lixheim, 67320 Rauwiller, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lovadoo.com en faveur du fauteuil massant Royal 3000, du bracelet cuivre, du bracelet magnétique, des semelles de santé Mag-law, de la Silen Chi-Royal 2008, de la méthode annoncée comme développée lors d'une formation dispensée par l'institut Alsa-Santé, du Genesen Acutouch Thérapie, de la fontaine de jouvence, de l'aspirateur DD 3000 et de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage La cure Breuss, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― fauteuil massant Royal 3000 : « (...) permettant d'activer la circulation sanguine, d'intensifier le métabolisme ; il contribue (...) à accroître la résistance aux maladies et à améliorer l'état de sa santé ; soulage le mal de dos ; améliore la mobilité articulaire ; soulage la douleur ; augmente la capacité respiratoire, améliore la digestion et réduit la constipation, améliore la circulation sanguine et lymphatique, ce qui entraîne une meilleure oxygénation et une meilleure élimination des toxines » ;
― bracelet cuivre : « Raideur articulaire, rhumatisme...
; il vous aidera à (...) apaiser durablement l'inflammation, à stimuler le système immunitaire, à combattre efficacement l'arthrite...
― bracelet magnétique : « les aimants stimulent la capacité naturelle du corps à se guérir par lui-même ; améliore le métabolisme, meilleure oxygénation du sang (+ 40 %), renforcement du système immunitaire ; La magnétothérapie peut aider dans les symptômes suivants : (...) soulagement en cas de crise d'asthme, problèmes d'articulations, rhumatismes, douleurs, fractures, inflammations, ostéoporose, problèmes de circulation sanguine » ;
― semelles de santé Mag-law : « soulagement de la douleur ; pour se soigner et se prémunir de nombreux maux (...) effet antalgique ; soulagement des douleurs abdominales ; soulagement des maux de tête et migraines dus à l'engorgement hépato-biliaire ; (...) pour que le corps puisse se guérir par lui-même ; la réflexologie plantaire libère le corps des stress, des tensions souvent déclencheurs de maux bien connu.
Comme la constipation, les migraines, la mauvaise digestion, l'insomnie.
La réflexologie aide à renforcer le système immunitaire et faire appel à ses capacités d'auto-guérison (...) aide la circulation sanguine et lymphatique ; pour combattre : raideur articulaire, rhumatisme...
; (...) vous aidera à soulager vos douleurs articulaires, à apaiser durablement l'inflammation, à stimuler le système immunitaire, à combattre efficacement l'arthrite ; aide à soulager certaines douleurs (...) crampes, troubles du dos, déformation du pied (...) effet bénéfique sur l'ensemble de la circulation du sang (...) équilibration du système endocrinien, soulagement de la douleur ;
― Silen Chi-Royal 2008 : « (...) améliorant la circulation du sang, augmentant le métabolisme (...) facilitent la production d'enzymes diverses et aident dans la réduction d'acides gras libres, le cholestérol et le sodium ; en ôtant les résidus toxiques du corps ; active la circulation, le métabolisme et le système lymphatique ; la fonction principale de la Silen Chi est de soulager les maux de dos, les douleurs musculaire et les névralgies, d'accroître la circulation et l'oxygénation ; davantage d'oxygène est livré aux cellules ce qui aide celles-ci à se réparer et se régénérer ; les conséquences de ce manque : vertiges, contraction, problèmes de cœur et de circulation, douleurs dorsales et inflammations des vertèbres, migraines, troubles du sommeil, intoxication, asthme, douleurs articulaires et de la colonne ; Silen Chi est conçu spécialement pour améliorer la circulation du sang et de la lymphe ; Par conséquent, la Silen Chi 2008 (...) améliore les problèmes de sommeil (...) accroît le métabolisme et réduit le gras (...) prévient les maladies cardio-vasculaires (...) accident cardio-vasculaire ou une crise cardiaque (...) il en résulte une pression artérielle normale ou moins élevée ; Accroît l'efficacité du système immunitaire ; augmente sa résistance contre les organismes pathogènes (bactéries ou virus).
Il améliore la circulation, ce qui donne une plus grande aptitude à lutter contre l'infection et à réparer les cellules endommagées ; rétablir la santé des organes malades ; réduire votre taux de cholestérol (...) les dépôts qui s'accumulent et durcissent à la surface de votre paroi intestinale vont se détacher (...) et, une fois évacués de votre intestin, vous rendront moins constipé(e) et vous permettront de mieux digérer vos aliments » ;
― méthode annoncée comme développée lors d'une formation : « l'interprétation très précise des maux à partir de la date de naissance vous sera transmise vous permettant de détecter les maladies » ;
― Genesen Acutouch Thérapie : « thérapie ; traitement de plus de 150 symptômes différents ; (...) améliorant la circulation du sang, augmentant le métabolisme (...) facilitent la production d'enzymes diverses et aident dans la réduction d'acides gras libres, le cholestérol et le sodium (...) augmentation du système de défense immunitaire ; peut empêcher le début de maladie, soulager la douleur ; dispositif révolutionnaire de guérison ; Quelques applications : douleurs du dos, blessures sportives, goutte, (...) dépression, nausée, migraine, insomnie, sinusite, asthme, mal de dents » ;
― fontaine de jouvence : « effets (...) de son eau sur un très large échantillonnage de personnes affectées de maladies diverses à commencer par lui-même, condamné par la médecine pour vice cardiaque incurable.
Il souffrait en 1942 d'une insuffisance cardiaque grave, et il décida d'expérimenter son eau dynamisée sur lui-même.
En quatre mois, la guérison intervenait l'électrocardiogramme redevenant pratiquement normal ainsi que l'aorte précédemment déroulée et spiralée » ;
― aspirateur DD 3000 : « allergies (...) allergènes (...) que notre aspirateur/ purificateur (...) peuvent mettre hors d'état de nuire (...) asthme (...) enfants asthmatiques (...) les personnes allergiques (...) découvrirons avec le DD 3000 une amélioration constante de leur bien-être » ;
― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage La cure Breuss : « La cure anti-cancer (...) a prouvé son efficacité aux travers des nombreuses guérisons ; (...) guéri d'un cancer par la cure ; radiothérapie douce ; la cure Breuss pour la leucémie ; conseils naturels pour les traiter : grippe, ulcère, asthme, colique, varice, crampe, prostate, insomnie, goutte, etc.
la publicité, effectuée par l'institut Alsa-Santé, 9, rue de Lixheim, 67320 Rauwiller, sous quelque forme que ce soit, en faveur du fauteuil massant Royal 3000, du bracelet cuivre, du bracelet magnétique, des semelles de santé Mag-law, de la Silen Chi-Royal 2008, de la méthode annoncée comme développée lors d'une formation dispensée par l'institut Alsa-Santé, du Genesen Acutouch Thérapie, de la fontaine de jouvence, de l'aspirateur DD 3000 et de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage La cure Breuss, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le Centre du livre naturel, BP 228, Criquebœuf-sur-Seine, 27102 Val-de-Reuil, a fait paraître une publicité par voie de mailing en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages intitulés Les Remèdes-maison des grands-mères et L'Argile : ses fabuleux pouvoirs sur votre santé, présentées comme favorisant la prévention et le traitement de situations pathologiques dont les migraines, l'arthrose, l'hypertension, l'infarctus du myocarde, l'asthme, ainsi que les ouvrages édités par le Centre du livre naturel, illustrés notamment par les allégations :
A propos des livres édités par le Centre du livre naturel :
― « Des réponses efficaces et naturelles à vos problèmes de santé ».
A propos de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Remèdes-maison des grands-mères :
― « Un remède de grand-mère pour lutter contre les infections de la gorge.
― « "Son arthrose a disparu”.
A l'aide d'un remède de grand-mère.
« "Elle n'a plus besoin de ses médicaments anti-cholestérol”.
― « Pour vous débarrasser d'une constipation rebelle.
― « utile à l'art de guérir » ;
― « 20 ans de migraines stoppées (...).
― « Le remède naturel anti-cholestérol le plus puissant.
― « Luttez contre les infections de la gorge.
― « Vaincre le rhume des foins.
― « Faire disparaître un bouton de fièvre.
― « Thérèse C. souffrait de terribles migraines depuis 20 ans (...)
Son champ visuel se modifiait (...) ses migraines s'accompagnaient de nausées (...) remèdes de grands-mères (...)
3 mois plus tard, elle ne souffrait plus.
Au lieu de migraines hebdomadaires il lui arrive d'en avoir 1 ou 2 par an » ;
― « Il y a quelques années, mon père souffrait d'arthrose (...)
Aujourd'hui (...) il ne souffre plus d'arthrose (...) dès les premiers jours, les douleurs ont commencé à s'atténuer.
En quelques semaines, elles ont disparu complètement.
Cela fait maintenant plusieurs années qu'il ne ressent plus aucune douleur.
Fini le mal aux mains, aux doigts, aux poignets.
Fini les genoux douloureux et les difficultés pour monter les escaliers » ;
― « Les remèdes naturels d'antan peuvent donner souvent des résultats identiques (voire meilleurs) aux médicaments chimiques » ;
― « (...) contre l'anémie (...) voilà une très bonne recette, très astucieuse et très efficace (...) aide à combler sa carence » ;
― « En cas de fièvre par exemple, nos grands-mères prenaient une infusion de saule.
Contre les maux de tête, la camomille faisait merveille.
Ces deux plantes produisent des effets comparables à l'Aspirine ® : la première fait baisser la fièvre, la seconde soulage les douleurs » ;
― « Ils vous soignent de manière (...) efficace (...).
Bien sûr, ils se contentent de déclencher le meilleur médicament qui soit (...)
: votre système immunitaire » ;
― « la plupart des problèmes de santé courants peuvent être résolus à l'aide de remèdes ancestraux » ;
― « Régulièrement, l'efficacité de ces remèdes (...) fait l'objet d'une confirmation éclatante » ;
― « Pour certaines maladies, le remède est parfois dans votre assiette (...)
Parfois, il vous suffira d'ajouter quelques "aliments qui soignent” à votre repas, le temps de recouvrer la santé » ;
― « Le but de ce guide est de vous aider à retrouver une santé parfaite » ;
― « aide précieuse pour soigner les maux quotidiens » ;
― « Le secret pour mieux digérer.
― « Le grand secret pour en finir avec la constipation.
Joan L. a vu ainsi son taux de mauvais cholestérol baisser de 30 % ; Le père du Dr Garrett avait les artères bouchées à 40 %.
Ce remède grand-mère a baissé son taux de cholestérol de 25 % et a débloqué ses artères de 37 % » ;
― « la tisane anti-anémie.
― « Les 3 moyens les plus faciles pour faire baisser votre tension sans médicament.
― « Un remède tout simple pour les femmes qui ont des crampes.
― « Une ancienne tisane anti-fièvre qui (...) réduit l'inflammation.
― « Un truc très ancien (et très efficace) pour sécher votre bouton de fièvre.
― « Une vraie solution pour prévenir et soigner efficacement le diabète.
― « Les 9 aliments qui peuvent effacer votre acné.
― « (...) éviter et même soigner nombre de maladies.
Mangez des petits pois.
Vous êtes enrhumé ?
Mangez des oranges.
Mangez des haricots verts.
Vous avez de l'asthme ?
Mangez des oignons » ;
― « L'aliment de prédilection pour lutter contre les règles douloureuses.
― « Cette vieille recette (...) vous aide à vous débarrasser de vos aphtes pour de bon.
― « Très puissant, il est capable, dans certains cas, de dissoudre vos calculs biliaires.
De plus, il fait baisser votre cholestérol et votre tension artérielle.
― « La règle numéro 1 pour vous débarrasser d'une constipation rebelle.
― « Comment éliminer les bactéries qui détruisent peu à peu vos dents : l'astuce à connaître absolument.
― « Un truc infaillible pour prévenir un grand nombre de maladies cardiovasculaires.
― « Découvrez 543 remèdes-maison des grands-mères !
Lequel de ces problèmes de santé voulez résoudre ?
Abcès, acide urique (excès d'), acuité visuelle (diminution de l'), aigreurs d'estomac, alcool (consommation excessive) (...), allergies alimentaires, cutanées, respiratoires, ampoules, anémie, angine de poitrine, angines, (...) anorexie, anxiété, aphonie, aphtes (...) artériosclérose, arthrite, arthrose, ascaris, asthme, athérosclérose, audition (baisse de l', surdité), ballonnements, bleus, bouffées de chaleur, boulimie, boutons, boutons de fièvre, bronchites (...), brûlures, calculs (biliaires, rénaux, urinaires), cataracte, catarrhes (des voies respiratoires), céphalées (migraines), cholestérol, coeur (infarctus du myocarde, maladies cardio-vasculaires), coliques (intestinales, hépatiques, néphrétiques), constipation, contusions (...) coryza, (...), coups, coups de soleil, crampes musculaires, cystite, décalcification, déminéralisation, dépressif (état), dépression nerveuse (...), diabète, diarrhée, digestion (digestion difficile), douleurs (douleurs articulaires), ecchymoses, eczéma, empoisonnement, enrouement, entorses, épistaxis (saignements de nez), (...) fièvre, flatulences ( aérophagie, gaz intestinaux), foie (crise de), (...) fractures (...) furoncles, gastralgie, gastrite (gastrite chronique) (...) gingivite, gorge (inflammation de la, maux de), goutte, grippe, (...) hématomes, hémorroïdes, hépatite, herpès simplex (...) hypertension artérielle, hypotension artérielle, ictère (jaunisse), insomnie, insuffisance rénale, intoxication alimentaire, jambes lourdes, laryngites, leucorrhées (pertes blanches), mal (de dos, d'estomac, de mer, de voiture) (...) névralgies, obésité, œdème, (...) oreilles (bourdonnements d'), ostéoporose, palpitations, parasites intestinaux (oxyures, ténia), peau (acné [...] psoriasis [...]), pharyngite, phlébite (...) presbytie, (...) règles (douloureuses, insuffisantes, irrégulières, trop abondantes, trop fréquentes), reins (insuffisance rénale), respiration (problèmes de), (...) rhinite, rhinite allergique, rhume (de cerveau, des foins), (...) sciatique, sinusite, (...) spasmophilie, (...) syndrome prémenstruel, tabagisme (arrêter de fumer), tétanie, tête (mal de), toux (grasse, sèche), trachéite, triglycérides (excès de), (...) ulcère gastrique, urétrite, urinaire (incontinence, infection), urticaire, varices (...) verrues, vertiges (...) voix (extinction de), vomissements, vue fatiguée, zona » ;
― « agit sur le cholestérol (...).
― « le truc anti-hémorroïdes qui vous soulage de manière infaillible.
― « Le secret des gros mangeurs qui n'ont jamais d'hypertension.
― « Comment éviter les jambes lourdes (puis les varices) si vous travaillez debout.
― « L'astuce (...) pour éviter l'enrouement et l'extinction de voix.
― « Une des rares plantes capable de neutraliser le virus de la grippe.
― « Une plante utilisée depuis des générations contre le rhume des foins.
Elle combat les allergies respiratoires avec une grande efficacité.
― « Ce que vous devez boire pour vous soigner » ;
― « Un grand protecteur de vos vaisseaux sanguins.
Il les dilate, rend votre sang plus fluide, réduit votre pression artérielle.
― « Le sandwich qui assèche le rhume.
― « Ce que vous devez faire (...) pour éviter les crampes nocturnes.
― « Combat douleur et inflammation en même temps.
Elle est très efficace contre les douleurs articulaires.
― « Une plante miracle contre la fièvre.
― « Que faire quand votre pilule contraceptive provoque de la spasmophilie ?
― « Les aliments anti-furoncles (...).
― « Les fruits anti-ostéoporose.
― « Un excellent aliment pour prévenir et combattre les problèmes de prostate bénins.
― « Voici le remède n° 1 contre l'arthrose.
― « Le vin anti-cholestérol.
― « La gousse d'ail qui neutralise les microbes.
― « Déclenchez à volonté le réflexe anti-tabac.
― « Le chapelet qui soulage la douleur.
― « Une excellente tisane anti-acné.
― « Sciatique : ce qu'il faut savoir pour l'éviter.
― « Renforce vos vaisseaux sanguins.
― « Lutte contre le psoriasis (...).
― « Souverain pour soigner le zona.
― « un puissant renforçateur de votre système immunitaire.
― « Les aliments qui réduisent les symptômes désagréables de la ménopause.
― « Un truc infaillible pour prévenir un grand nombre de maladies cardio-vasculaires.
― « Il permet donc de réguler votre taux de cholestérol (...).
― « Combat les calculs biliaires et prévient leur formation.
― « Préviennent très efficacement la constipation.
― « Appliquez sur la verrue 3 fois par jour jusqu'à ce que la verrue se détache d'elle-même.
― « L'astuce qui a délivré des milliers de personnes de leurs renvois acides.
― « Un puissant anti-inflammatoire naturel.
― « Comment vous protégez des oxyures.
― « Un puissant moyen de soigner les maux de gorge.
― « Ces 3 huiles et ces 2 fruits protègent vos artères des dépôts de cholestérol.
― « Le remède le plus naturel pour dissoudre un calcul.
― « Mon rhume des foins a disparu à l'aide de ce remède grand-mère ― et une étude médicale vient de confirmer sa stupéfiante efficacité (...) le Dr Maurice Tinterow a testé ce remède de grand-mère sur 195 personnes qui souffraient d'allergie.
191 ont complètement été libérées de leur maladie ; Si vous souffrez de rhume des foins ou d'allergie, essayez le pollen » ;
― « Protégez-vous de l'artériosclérose et de l'athérosclérose en même temps.
― « Soulage hémorroïdes, varices et jambes lourdes.
― « Un truc bien efficace pour éviter et soulager les jambes lourdes.
― « Excellente pour les personnes qui souffrent d'hypotension.
― « La meilleure solution naturelle pour empêcher l'apparition de varices.
― « Utilisée depuis des siècles pour soigner avec une grande efficacité les problèmes circulatoires.
― « Comment effectuer vous-même un puissant massage "anti-asthme” » ;
― « Ce que vous devez toujours boire en cas de grippe.
― « Maux de gorge : la meilleure solution naturelle pour guérir très vite... sans médicament.
― « Le secret des personnes qui n'ont jamais de rhume en hiver.
― « Comment arrêter la cigarette même si vous fumez depuis 30 ans ou plus.
― « Mangez des aliments "anti-spasmophilie” (...).
― « Le grand remède classique contre les douleurs causées par un coup.
― « Les 3 choses les plus utiles que vous puissiez faire en cas de sciatique.
― « (...) vous protéger des infections hivernales.
― « (...) faire disparaître vos problèmes de mal des transports.
― « Un truc de première efficacité pour éliminer un mal de tête en 1/2 heure.
― « Ce que vous devez faire en tout premier pour soulager naturellement votre anxiété.
― « (...) expulser les toxines.
― « (...) favorisez la repousse (des cheveux).
― « Les 3 poissons qui luttent contre votre psoriasis.
― « La tisane de (voyez page 328) réduit les écoulements vaginaux, y compris les saignements » ;
― « Cystite : le secret des femmes qui guérissent plus vite que les autres.
― « Le moyen le plus efficace pour avoir toutes les chances de ne pas souffrir d'ostéoporose.
― « Mangez de cette viande pour augmenter vos chances d'en finir avec l'arthrose.
― « Entendre moins bien n'est pas une fatalité : voici des solutions naturelles.
― « Les 5 remèdes qui soulagent les douleurs articulaires.
― « Lutte contre (...) la perte de l'audition.
― « Comment prévenir l'apparition de la cataracte.
― « (...) pour en finir avec la constipation sans médicament.
― « Des aliments pour lutter contre votre ulcère.
― « Très souvent, l'anémie peut être soignée sans médicament.
― « Soulage vos douleurs en cas de coliques néphrétiques.
― « Contribue à empêcher le cholestérol de se déposer sur vos artères.
― « La plante du pancréas.
Elle facilite son fonctionnement, ce qui la rend efficace pour tous les types de diabète.
― « (...) facilite la disparition du bouton de fièvre (...).
A propos de la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage L'Argile : ses fabuleux pouvoirs sur votre santé :
― « (...) pour vous soulager ou soigner de nombreux problèmes de santé » ;
― « soigner votre peau, (...) lutter efficacement contre une quantité de maux courants » ;
― « (...) pouvoir curatif (...) cicatrisante, antiseptique » ;
― « soigner : douleurs (...) eczéma, asthme, brûlure, etc.
― « Comment soulager vos douleurs d'arthrite et d'arthrose.
― « Comment renforcer et stimuler votre système immunitaire pour vous protéger des maladies infectieuses.
Voyez comment l'argile peut vous aider.
― « Problèmes de varices ?
Faites ce cataplasme efficace (...).
― « Comment soulager vos migraines.
Voyez la solution page 52 » ;
― « Angine à répétition ?
Voyez vite la solution page 40 ».
la publicité effectuée par le Centre du livre naturel, BP 228, Criquebœuf-sur-Seine, 27102 Val-de-Reuil, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans les ouvrages intitulés Les Remèdes-maison des grands-mères et L'Argile : ses fabuleux pouvoirs sur votre santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la centrale d'achats GECODIS, 32, rue Paradis, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.habitatetjardin.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― Cabine infrarouge « HOT M » : « permettant l'élimination rapide des toxines » ;
― Cabine infrarouge « Venezuela » : « sert à libérer le corps de ses toxines, renforce le système immunitaire » ;
― Cabine infrarouge « Direct sauna » : « Brûle les calories et fait perdre du poids (600 Kal en 30 minutes) ; Elimine un grand nombre de toxines telles que les graisses, les métaux lourds (zinc, nickel, mercure) et l'alcool ; Entraîne une vasodilatation et une meilleure circulation sanguine, favorisant la diffusion d'oxygène » ;
― Nono-photothérapie : « appareil destiné aux lésions du visage ; (...) viendra à bout des boutons de fièvre, herpès labial, acné, lésions internes de la bouche » ;
― Panty Sauna : « Soulage les douleurs musculaires ; Elimine les toxines » ;
― Ceinture Airbelt de pressothérapie et d'aéromassage : « Soulage (...) douleurs quotidiennes ; Excellents résultats sur les douleurs du dos », ainsi que des allégations relatives au système lymphatique et au drainage lymphatique, figurant dans une rubrique intitulée Pressothérapie, sous-entendant que cette ceinture apporte les bénéfices attribués au drainage lymphatique, à savoir : « le système lymphatique participe naturellement à la régénération et à l'irrigation des tissus (...) et participe à une bonne circulation du retour du sang ; le drainage lymphatique (...) destinée à améliorer les fonctions essentielles du système circulatoire lymphatique » ;
― Pantashort minceur intégrale : « améliore la circulation lymphatique et la circulation sanguine » ;
― Fauteuil d'aéromassage luxe : « muscles douloureux » ;
― Oreiller mousse ergonomique : « oreiller thérapeutique conçu pour soulager (...) les maux de tête et de nuque ; pour une meilleure circulation sanguine ; supprimant donc toutes les douleurs musculaires ou vertébrales » ;
― Modèle de luxe « DH 68 heat wave » : « La combinaison de la chaleur et des vibrations est remarquable pour le traitement des douleurs ; Excellentes applications dans le cas de douleur du dos, de la nuque, de la colonne vertébrale et du genou.
Soulagement (...) dans tous les cas de douleurs localisées ou diffuses, chroniques ou ponctuelles ; permet d'éliminer les petites douleurs, les maux de tête ou névralgies dentaires ; traitement des douleurs : nuque, épaules, dos...
― Coussin « Neuriflex » : « pour soulager vos douleurs ; aide à soulager efficacement vos douleurs ; soulagent les syndromes douloureux avec une action antalgique ; action décontracturante (...) les effets sont (...)
: sédatif, anti-inflammatoire » ;
― Cold hot pack électronique « Sun Ice » : « Quelle que soit la cause de la douleur, Sun Ice vous soulage ; aide à lutter contre les douleurs, traitement (...) douleurs rhumatismales, lombalgies, dorsalgies, cervicalgies, lumbagos, torticolis ; traitement (...) entorses, luxations, élongations, déchirures musculaires, claquages, tendinites, hématomes, œdèmes, contusion ; maux de tête, fièvre légère, saignement de nez, douleurs dentaires » ;
― Body regenerator : « décongestionner les tissus musculaires » ;
― Back reliever : « soulage vos douleurs ; améliorant considérablement vos problèmes de dos ; douleurs soulagées efficacement » ;
― Appareil S.
Tapping Pro 3 : « Anti-douleurs ; douleurs lombaires (...) douleurs cervicales ; Si vous avez des problèmes circulatoires, le cellutapping peut vous aider efficacement à améliorer la circulation sanguine » ;
― Foot pleaser : « sciatique ; soulage les jambes (...) enflées ; fait cesser les crampes, en particulier celles de la musculature des pieds, des jambes et du dos ; améliorez votre circulation sanguine ; réactive énergiquement votre circulation sanguine et calme vos douleurs ; une mauvaise fonction des pieds et des jambes est souvent à l'origine de douleurs fortes et durables dans la colonne vertébrale » ;
― Microstim butterfly : « stimulation des muscles pelviens après un accouchement ; améliorer la circulation sanguine » ;
― Electro-stimulateur Slim Massager : « Favorise la microstimulation pour favoriser l'élimination des toxines » ;
― ceinture magnétique et vibrante : « Améliore la circulation sanguine » ;
― Body sauna ceinture + cuissardes : « éliminer les surcharges d'eau, perdre du poids ; perte de poids (...)
; aident à éliminer les toxines (...) améliorent le métabolisme » ;
― Ceinture de presso minceur : « améliorer la circulation sanguine et ainsi favoriser l'élimination des déchets » ;
― Bracelets d'acupuncture électronique Acustop : « pour lutter contre (...) le mal des transports, le mal au cœur, les nausées, l'insomnie ; Les troubles nauséeux (...) peuvent aussi être soulagés par une séance d'Acustop ; L'Acustop peut atténuer les nausées dues à certains traitements médicamenteux.
Aide à lutter contre l'insomnie » ;
― Acustyler : « (...) recommandé pour les (...) troubles (...) tabagisme » ;
― Bracelet d'acupuncture électronique anti-stress Acufit : « Une aide idéale pour lutter contre (...) le tabagisme ; une thérapeutique efficace ; réduire l'envie de fumer ; Pour tenter d'arrêter de fumer ; Pour arrêter de fumer progressivement ; vous débarrasser de votre dépendance à la cigarette surmontant l'effet du « manque » ; anti-tabac » ;
― Le Quartzo confort : « active la sécrétion d'endorphines.
Il a un effet antalgique puissant qui peut durer plusieurs heures ; A utiliser en cas de douleurs rhumatismales, arthrosiques (...) douleurs dorsales, lombaires, crampes nocturnes, tendinites de l'épaule et du coude, névralgies, sciatique, maux de tête, entorse » ;
― Electrostimualteur Easy : « Pour l'auto-traitement des douleurs dorsales, cervicales et lombaires ; pour soulager les douleurs du dos » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations relevées dans la mesure où celui-ci se limite soit à des documents d'ordre technique, des modes d'emplois, des documents traitant de généralités sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant les objets ou appareils n'ait été apportée ; soit à des études présentant des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (études réalisées en ouvert, effectif et/ou durée réduits, absence de groupe contrôle, d'analyse statistique, absence d'information permettant de s'assurer que les études en question ont été menées avec les objets ou appareils en cause),
la publicité effectuée par la centrale d'achats GECODIS, 32, rue Paradis, 75010 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le laboratoire Pierre Fabre Dermatologie a diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Baseal ― aide de visite, mailings et fiche technique ;
Considérant que la fiche technique, d'une part, et la page 3 de l'aide de visite sous le titre « toute la puissance de la chlorhexidine dans un antiseptique pour toute la famille », d'autre part, présentent un arbre généalogique assorti de photographies illustrant des pathologies, telles que « kératoses actiniques, kératoses séborrhéiques, molluscum pendulum, molluscum contagiosum, curetage de molluscum, dermite du siège, verrues vulgaires » ;
Que les deux mailings allèguent notamment : « Baseal traite efficacement de nombreuses lésions, par exemple : verrues vulgaires, kératose actinique, molluscum contagiosum » ;
Considérant que ces présentations ne sont pas conformes à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Baseal qui se limite à l'« antisepsie des plaies superficielles et de faible étendue » ;
Considérant de surcroît que, concernant le curetage du molluscum, la rubrique « contre-indication » de l'autorisation de mise sur le marché précise que « cette spécialité ne peut pas être utilisée pour la désinfection du matériel microchirurgical ni pour l'antisepsie de la peau saine avant acte chirurgical » ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Baseal sont interdites.
Considérant que Tandem Santé, Le Bouquet de la Vallée, 177, rue de Paris, 95680 Montlignon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.tandem-sante.com en faveur de la ceinture lombaire Aimantis, la coudière Aimantis, la genouillère Aimantis, la méthode utilisant des huiles de cristaux, les semelles Aimantis et la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Mon foie et moi.
L'insuffisance hépatique méconnue, comment la dépister et la traiter, présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― ceinture lombaire Aimantis : « (...) pour les personnes qui souffrent de douleurs au dos (lombaires, reins) » ;
― coudière Aimantis : « Elle soulage rapidement et efficacement les articulations et prévient des risques de tendinites » ;
― genouillère Aimantis : « Elle soulage rapidement et efficacement vos rotules ou ligaments » ;
― méthode utilisant les huiles de cristaux : « contre l'anxiété et l'insomnie ; troubles physiques : (...) maladies cardiaques, sanguines, pulmonaires, cutanées, immunitaires ; troubles psychiques : (...) dépression ; va dissoudre (...) les blocages responsables d'un grand nombre de problèmes organiques (...) et pourra ainsi prévenir tout problème de santé » ;
― semelles Aimantis : « (...) amélioreront votre circulation veineuse » ;
― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Mon foie et moi.
L'insuffisance hépatique méconnue, comment la dépister et la traiter : « faire le point sur la qualité de la fonction hépatique et suivre son évolution ; l'auteur nous indique aussi les thérapeutiques simples permettant de rendre au foie ses performances, en améliorant du même coup celles de tout l'organisme » ;
la publicité, effectuée par Tandem Santé, Le Bouquet de la Vallée, 177, rue de Paris, 95680 Montlignon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la ceinture lombaire Aimantis, la coudière Aimantis, la genouillère Aimantis, la méthode utilisant des huiles de cristaux, les semelles Aimantis et la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Mon foie et moi.
L'insuffisance hépatique méconnue, comment la dépister et la traiter, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 22 juin 2009 convoquant les électeurs pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées aux dates suivantes :
Ouverture du scrutin : 15 janvier 2010.
Clôture du scrutin : 29 janvier 2010.
Décision du 29 juin 2009 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation est donnée à Mme Anne Baylac-Martres, agente contractuelle du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire générale du service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2009, M. Rameix (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, Mme Seyvet (Jeanne), conseillère maître à la Cour des comptes, M. Urgin (Axel), conseiller maître à la Cour des comptes, M. Savy (Thierry), conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Serre (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Brouillet (Jérôme), auditeur à la Cour des comptes, M. Delmas (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, M. Dugueperoux (Guy), président de section de chambre régionale des comptes, M. Kovarcik (Gilles), président de section de chambre régionale des comptes, M. Adment (Patrice-Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Bergogne (Sylvie), première conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Convert (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes, M. Heintz (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Lucien-Brun (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Nass (François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Pont (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Reble (Marie-Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Agier-Cabannes (Isabelle), première conseillère de cour administrative d'appel, Mme Dely (Isabelle), première conseillère de cour administrative d'appel, Mme Evgénas (Janine), première conseillère de cour administrative d'appel, M. Marcovici (Laurent), premier conseiller de cour administrative d'appel, M. André (Jean-Marc), premier conseiller de tribunal administratif, M. Cantié (Christophe), premier conseiller de tribunal administratif, Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), première conseillère de tribunal administratif, M. Vallecchia (Jean-Paul), premier conseiller de tribunal administratif, Mme Weidenfeld (Katia), première conseillère de tribunal administratif, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers
Sont nommés membres de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme Sophie GUIROY, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat à la direction générale des collectivités locales.
M. Jérôme GOELLNER, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques.
M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
b) Au titre des personnalités compétentes dans les domaines miniers et de l'urbanisme :
M. Charles BALOCHE, chef du département sécurité, structures et feu du Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Patrice DELATTRE, délégué général de l'Association des communes minières de France.
M. François DEMARCQ, directeur général délégué du bureau de recherches géologiques et minières.
M. Christian TAUZIEDE, directeur scientifique adjoint de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Jean-Pierre KUCHEIDA, député-maire de Liévin, est nommé président de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Jean-Luc PERRIN, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage à la direction générale de la prévention des risques.
Arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
M. Jean-Michel Michalak.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 avril 2009, M. Michel LEJEUNE, sous-directeur à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, M. Jacques MARTELLI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 7 octobre 2009, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer :
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2009, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 26 et 27 mai 2009 :
ANFLOUS (Mohamed).
AUTRET (Julien, Arnaud, Sébastien).
BOURDENET (Franck, Paul, Gaston).
CHAZALVIEL (Yvan, Patrick).
FAURY (Jean-Michel, Daniel).
FELIX, née YUNTA (Stéphanie).
FUENTES (Bruno, Jean, Marcel).
GOMEZ (Alexandre, Nicolas, Jacques).
GOUIRAND (Laetitia, Cathy, Claudine).
GRANOUILLET (Clément, Mathieu).
LE CLERC (David, Jacques, Robert).
MAÏNI (Laurent, Pierre, Antoine).
MAZZONI (Romuald).
MEYZA (Eric, Charles, Lucien).
PERISSUTTI-HIERNAUX, née PERISSUTTI (Laetitia).
RICHARTE (Yves, Jacques, Antoine).
TOURNU-DUBOIS, née TOURNU (Anne, Frédérique).
VALETTE (Mathieu, Robert, André).
ZAMORA (Cyril, Marcel, Raymond).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires aux agents désignés ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants :
M. Xavier Delarue, sous-préfet.
M. Alain Jacques, contrôleur général économique et financier.
1 Le médecin des armées (TA) Montmerle, épouse Borgdorff (Stéphanie, Simone, Julie).
2 Le médecin des armées (TA) Guymar (Sophie).
3 Le médecin des armées Riou (Anne).
4 ex aequo Le médecin des armées De Smet (Sabine).
4 ex aequo Le médecin principal Nougarède (Pierre).
Les candidats admis sont nommés à leur grade, échelon dans le grade et ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade au premier jour du mois du concours.
Décision n° 2009-385 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Lorraine et en Champagne-Ardenne
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 28 septembre 2010.
ABRESCHVILLER - Vasperviller
ANCHAMPS - Citée scolaire d'Orzy
ARC-EN-BARROIS - Champs de la Motte
AVENAY-VAL-D'OR - Le Feuilly
BACCARAT - Ville
BAINS-LES-BAINS 1 - Hautdompre
BAINS-LES-BAINS 2 - Le Millon
BAR-LE-DUC 1 - La côte Sainte-Catherine
BAR-SUR-AUBE - Ferme de Sainte-Germaine
BASSE-SUR-LE-RUPT - Trougemont
BOGNY-SUR-MEUSE 2 - La Pierre Taillée
BOURBONNE-LES-BAINS - Les Breuils
BOURMONT - Montagne du Conat
BRUYERES - Tour Avison
BULGNEVILLE - Ancien réservoir
BURE-LES-TEMPLIERS - Les Combes
BUSSANG 1 - Le Drumont
BUSSANG 3 - Tête des Révolles
CELLES-SUR-PLAINE - Roche aux Cochons
CHALAUTRE-LA-GRANDE - Chasse Bœuf
CHARLEVILLE-MEZIERES - La Corvée
CHATILLON-SUR-MARNE - Brise Fer
CHAUMONT 1 - Coteau Betris
CHAUMONT 2 - HLM rue Carnot
CHAUMONT 3 - La Côte Grillée
CHAUMONT-CHALINDREY - Le Cognelot
CORCIEUX - Haut de la Chaume
CORNIMONT 3 - La Grande Roche
COURTHIEZY - La Violette
COUSANCES-LES-FORGES - Bois Simon
COUVIGNON - La Pippe
CRAINVILLIERS - La Corvée
CUCHERY - Les Clos
DOMBASLE-SUR-MEURTHE - Riaucourt
DOULAINCOURT-SAUCOURT - Le Châtelet
DUGNY-SUR-MEUSE - Carrières Blanches
ELAN - Les Censes
ESSAROIS - Mejardon
FESTIGNY - Huche Perdrix
FONTENOY-LE-CHATEAU - Aubeugney
FOULAIN - Bois Jean le Blanc
FRAIN - La Voie du Renard
FROMELENNES - Carrière Flohimont
FRONCLES - Bois de Buxières
GERARDMER 1 - Bois des Rochires
GERARDMER 2 - Le Schlefeld
GERBAMONT - Lejole
GIEY-SUR-AUJON - La Vigne
GIVONNE - L'enclos-Haut de Givonne
GRIGNONCOURT - Aux Fourneaux
GUIGNICOURT-SUR-VENCE - La Garenne
HANNOGNE-SAINT-MARTIN - Chemin des Carrières
HARAUCOURT - Bois des Roches
HAULME - Le Liry
HAYBES - Bois de Fepin
ILLOUD - Côte du Poirier Grive
ISCHES - Aux Prés
JAINVILLOTTE - Vauclou
JOINVILLE - Ferme du Haut Chêne
LA BRESSE 2 - Les Planches
LA BRESSE 3 - Le Moyenmont
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES - Tête de Colimont
LAMARCHE - Mont des Fourches
LE BREUIL - Les Chrevretonnes
LE CLERJUS 1 - Les Prés Berthe
LE CLERJUS 2 - Le Haut des Champs
LE CLERJUS 3 - Les Censeaux
LE MENIL - La Rouauche
LE THILLOT - Tête Mosique
LE VAL-d'AJOL 1 - La Feuillée Nouvelle
LE VAL-d'AJOL 2 - Rapaumont
LES HAUTES-RIVIERES - Mont de Fekir
LUNEVILLE - Chanteheux
MANDRAY - La Boxe
MEZIERES-SURY - La Pointe
MIELLIN - Landes du Dessus
MONTHERME - Bois de l'Hermitage
MONTIGNY-SUR-AUBE - Anciens abattoirs communaux
MUSSEY-SUR-MARNE - Charmoi
NANCY - Malzeville
NEUFCHATEAU - Rouceux
NOIRON-SUR-SEINE - Nord-Est de la commune
NOUZONVILLE - Le Maroc
OSNE-LE-VAL - La Haievas
PIERRY - Les Patis
PLAINFAING - La Truche
PLOMBIERES-LES-BAINS - Granges de Plombières
PROVENCHERES-SUR-FAVE 2 - Le Spitzemberg
RANCENNES - Les Brilles
RAON-l'ETAPE - Château-Robert
REHAUPAL - Le Tholy
REMIREMONT - Poele Sauvage
REVIN - Mont Malgré-Tout
RUPT-SUR-MOSELLE 1 - La Beuille
RUPT-SUR-MOSELLE 2 - Linqueny
SAPOGNE-ET-FEUCHERES - Rue des Moutiers
SARREBOURG - Château d'eau
SARREBOURG - Donon
SAULNES - Bois du Eour
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE - Rupt de Bamont
SAINT-DIE 1 - Roches Saint-Martin
SAINT-DIZIER - Tour de Gigny
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE - Tête du Lait
SAINT-MIHIEL - La Basse Garenne
SAINT-NABORD 2 - Central téléphonique
SAINT-QUIRIN - Linnenberg
THIEFOSSE 2 - La Medelle
THILAY - Bois du Cheneau
THONNANCE-LES-JOINVILLE - Ferme de Saussa
TREMONZEY - Le Petit Mont
TREPAIL - La Carrière
VAL-ET-CHATILLON - La Bouhaie
VERDUN - Septsarges
VERDUN - Moulainville
VEZELISE - Haut de Chauveau
VILLE-SOUS-LAFERTE - Longchamp-sur-Aujon
VILLIERS-SAINT-DENIS - Centre médico-chirurgical
VILLOTTE - Le Prayon
VIREUX-MOLHAIN - La Jussière
VIREUX-WALLERAND - Bois de Hierges
VITTEL - Le Haut de Dimont
Décision n° 2009-387 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communic pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-412 du 12 octobre 1999 reconduite par la décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus ;
Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2008 publiée au Journal officiel le 1er juillet 2008 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Communic conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par la décision n° 99-412 du 12 octobre 1999 reconduite par la décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
L'association Communic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-388 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Planète FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-414 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2003-729 du 16 décembre 2003, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2008 publié au Journal officiel le 1er juillet 2008 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Planète FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par décision n° 99-414 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2003-729 du 16 décembre 2003 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
L'association Planète FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-389 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Côte d'Opale
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-306 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2004-37 du 27 janvier 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Opale ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Côte d'Opale conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par décision n° 99-306 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2004-37 du 27 janvier 2004 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
Décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-419 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2003-731 du 16 décembre 2003, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens et la décision n° 2008-1050 du 21 octobre 2008 portant extension de cette autorisation ;
Vu la décision n° 2008-1050 du 21 octobre 2008 portant extension de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par décision n° 99-419 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2003-731 du 16 décembre 2003 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-391 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-307 du 19 juillet 1999 reconduite par la décision n° 2003-732 du 16 décembre 2003, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodéra conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par décision n° 99-307 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2003-732 du 16 décembre 2003 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
La SA Sodéra est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Mont d'Hubert, Escalles (62).
L'employeur doit justifier de la caution solidaire d'un établissement bancaire compris sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget en garantie du paiement des indemnités et de toutes sommes dues à l'occasion de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un arrêté concerté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les détails d'application du présent article.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-308 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2003-733 du 16 décembre 2003, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 99-308 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2003-733 du 16 décembre 2003 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
Adresse du site : TDF, lieudit Migrogne, Dury (80).
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-309 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2003-734 du 16 décembre 2003, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie et la décision n° 2008-1047 du 21 octobre 2008 portant extension de cette autorisation ;
Vu la décision n° 2008-1047 du 21 octobre 2008 portant extension de cette décision ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
L'autorisation accordée par décision n° 99-309 du 19 juillet 1999, reconduite par la décision n° 2003-734 du 16 décembre 2003 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2009.
Adresse du site : Towercast, Les Ronds Champ, D 171, Hesdigneul-lès-Béthune (62).
Décision n° 2009-395 du 21 avril 2009 modifiant les décisions n° 2005-780 du 27 septembre 2005, n° 2006-162 du 21 mars 2006 et n° 2008-1046 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM
Vu les décisions n° 2005-780 du 27 septembre 2005, n° 2006-162 du 21 mars 2006 et n° 2008-1046 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM ;
Vu la demande de changement de nom du service adressée le 9 février 2009 par la SARL Ephata ;
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2005-780 du 27 septembre 2005, n° 2006-162 du 21 mars 2006 et n° 2008-1046 du 21 octobre 2008 susvisées, le nom de service « Roc FM » est remplacé par : « Radio Métropolys ».
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
Par une délibération du 16 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 11 septembre 2010.
SAS NRJ.
Recommandations du 18 juin 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
Inspecteur territorial des services pénitentiaires (1 emploi).
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires suivant est déclaré vacant :
Inspecteur des services pénitentiaires (1 emploi).
Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires suivants sont susceptibles de devenir vacants :
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires suivants sont susceptibles de devenir vacants :
Aix-Luynes ; Alençon ; Argentan ; Arles ; Avignon-Le Pontet ; Bapaume ; Béziers ; Bordeaux-Gradignan ; Borgo ; Bourg-en-Bresse ; Châteaudun ; Château-Thierry ; Clairvaux ; Ducos (Martinique) ; Ensisheim ; Fleury-Mérogis ; Fresnes ; Grasse ; Ile-de-France Réau (centre pénitentiaire) ; Joux-la-Ville ; Lannemezan ; La Plaine des Galets (Réunion) ; Le Havre ; Liancourt ; Lille-Anoelin ; Lille-Loos-Sequedin ; Longuenesse ; Lyon ; Marseille ; Meaux-Chauconin ; Metz ; Mont-de-Marsan ; Moulins-Yzeure ; Muret ; Nancy ; Nanterre ; Nantes ; Nice ; Osny ; Paris-La Santé ; Perpignan ; Poissy ; Poitiers ; Rémire-Montjoly ; Rennes : centre pénitentiaire hommes ; Rennes : centre pénitentiaire femmes ; Roanne ; Rouen ; Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Martin-de-Ré ; Saint-Maur ; Salon-de-Provence ; Tarascon ; Toulon ; Toulouse-Seysses ; Uzerche ; Val-de-Reuil ; Villefranche-sur-Saône ; Villeneuve-lès-Maguelone ; Villepinte ; Yvelines.
― Adjoint au directeur des établissements pénitentiaires de : Fleury-Mérogis.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 7 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Haut Bugey, à Oyonnax.
PR NF EN 61853-1 (date de clôture : 18 août 2009).
― Essais de performance et caractéristiques assignées d'énergie des modules photovoltaïques (PV).
― Partie 1 : mesures de performance en fonction de l'éclairement et de la température, et de caractéristiques de puissance (indice de classement : C57-113-1PR).
PR NF EN 60898-1/A12 (date de clôture : 5 juillet 2009).
― Petit appareillage électrique ― Disjoncteurs pour la protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues.
― Règles particulières pour les essais de série concernant les appareils dans le domaine d'application de la EN 60335-1 (indice de classement : C73-102PR).
PR NF EN 60745-2-1/AE (date de clôture : 18 août 2009).
― Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-745-2-1/AEPR).
PR NF EN 60745-2-11/AD (date de clôture : 18 août 2009).
― Partie 2-11 : règles particulières pour les scies alternatives (scies sauteuses et scies sabres) (indice de classement : C75-745-2-11/ADPR).
― Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et les clés à chocs (indice de classement : C75-745-2-2/ADPR).
PR NF EN 60745-2-3/AC (date de clôture : 18 août 2009).
― Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque (indice de classement : C75-745-2-3/ACPR).
― Partie 2-6 : règles particulières pour les marteaux (indice de classement : C75-745-2-6/ADPR).
― Flickermètre.
― Spécifications fonctionnelles et de conception (indice de classement : C91-004-15PR).
― Partie 1 : machines autres que les moteurs à courant alternatif alimentés par convertisseur électronique (indice de classement : F65-349-1PR).
― Partie 2 : moteurs à courant alternatif alimentés par convertisseurs électroniques (indice de classement : F65-349-2PR).
― Partie 13 : mortier à maçonner de référence pour les essais menés sur les adjuvants pour mortier (indice de classement : P18-310-13PR).
― Partie 6 : éléments pour l'application (indice de classement : P52-723-6PR).
― Essais pour enrobés à chaud.
― Partie 5 : masse volumique réelle (MVR) des matériaux bitumineux (indice de classement : P98-818-5PR).
― Méthodes d'emballage (indice de classement : X80-017PR).
PR NF EN ISO 10271 (date de clôture : 10 août 2009).
― Méthodes pour les essais de corrosion (indice de classement : S91-243PR).
― Exigences pour l'élaboration, la validation et le contrôle de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (indice de classement : S98-104PR).
― Partie 4 : rails Vignole de masse comprise entre 27 kg/m et 46 kg/m, 46 kg/m non compris (indice de classement : F50-201-4PR).
― Rails spéciaux.
― Rails à gorge et profils de construction associés (indice de classement : F50-300/A1PR).
― Partie 008 : câble, coaxial, 50 ohms, 200 °C, type WD.
― Partie 506 : résistance à l'impact (indice de classement : L.
― Partie 003 : tresses assemblées à conducteur plat pour utilisation de ― 65 °C à 150 °C en cuivre étamé et de ― 65 °C à 260 °C en cuivre nickelé.
― Partie 020 : raccord droit, type A, non étanche, auto-freiné avec brides serre-câbles.
― Partie 021 : raccord coudé à 90° non étanche, type A, auto-freinant, avec brides serre-câble.
― Partie 064 : raccord type K, droit, blindé, étanche, pour manchon thermorétractable, auto-freiné pour EN 2997 et EN 4067.
― Partie 065 : raccord type K, coudé 90°, blindé, étanche, pour manchon thermorétractable, auto-freiné pour EN 2997 et EN 4067.
― Examens et essais (indice de classement : E52-610PR).
PR NF ISO 29661 (date de clôture : 20 août 2009).
― Champs de rayonnement de référence pour la radioprotection.
― Définitions et concepts fondamentaux (indice de classement : M60-518PR).
― Partie 3 : coupeuses et massicots (indice de classement : Q79-003-3/A1PR).
― Exigences de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier.
― Partie 4 : machines à relier les livres, machines de transformation et de finitions du papier (indice de classement : Q79-003-4/A1PR).
PR NF U05-005-1 (date de clôture : 20 août 2009).
― Echanges de données informatisées après lecture du code électronique de l'animal.
― Partie 1 : automate de pesées en vif (indice de classement : U05-005-1PR).
― Dosage d'une sélection de composés organostanniques.
― Normes concernant la compatibilité électromagnétique des réseaux (CEM).
― Partie 1 : réseaux de télécommunications câblés utilisant des câbles téléphoniques (V1.0.0) (indice de classement : Z82-684-1PR).
― Partie 2 : réseaux de télécommunications câblés utilisant des câbles coaxiaux (V1.0.0) (indice de classement : Z82-684-2PR).
― Partie 3 : réseaux de télécommunications câblés utilisant des lignes d'alimentation électriques (V1.0.0) (indice de classement : Z82-684-3PR).
― Partie 2 : couche physique (PHL) (V2.2.0) (indice de classement : Z84-175-2PR).
― Partie 3 : couche contrôle des moyens d'accès (MAC) (V2.2.0) (indice de classement : Z84-175-3PR).
― Partie 4 : couche commande de liaison de données (DLC) (V2.2.0) (indice de classement : Z84-175-4PR).
― Partie 1 : exigences communes (V1.3.1) (indice de classement : Z84-338-1PR).
― Partie 2 : ASN de classe A/B (V1.3.1) (indice de classement : Z84-338-2PR).
― Partie 3 : ASN de classe D (V1.3.1) (indice de classement : Z84-338-3PR).
― Détermination de la teneur en nickel et vanadium.
― Méthode spectrométrique optique directe par plasma à couplage inductif (ICP ŒS) (indice de classement : M07-139PR).
― Partie 1 : polluants et classes de pureté (indice de classement : E51-301-1PR).
― Lignes directrices pour la valorisation et le recyclage des déchets plastiques (indice de classement : T50-808PR).
― Détermination de l'indice de fluidité à chaud des thermoplastiques, en masse (MFR) et en volume (MVR).
― Partie 1 : méthode normale (indice de classement : T51-038-1PR).
― Partie 2 : méthode pour les matériaux sensibles à l'historique de température et/ou à l'humidité (indice de classement : T51-038-2PR).
PR NF EN ISO 10352 (date de clôture : 5 septembre 2009).
― Plastiques renforcés.
― Détermination de la masse surfacique (indice de classement : T57-511PR).
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2009 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 14 juin 2009 pour une durée de trois ans.
― la ministre de la justice ;
― le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
L'université d'Aix-en-Provence ;
122, rue des Montapins, 58028 Nevers Cedex.
― de mener et développer des programmes d'études et d'expérimentations dans le domaine de l'éducation et de la formation à la sécurité routière et à la conduite automobile ;
Avis relatif à une suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement importateur de médicaments vétérinaires, fabricant, importateur et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles
Vu le rapport de l'inspection réalisée les 12 et 13 janvier 2009 au sein de l'établissement CRID Pharma de Saint-Gély-du-Fesc mettant en évidence des conditions de fabrication et d'importation non conformes aux bonnes pratiques de fabrication de médicaments vétérinaires pour les formes pharmaceutiques stériles ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 9 avril 2009 concernant la suspension des activités de fabrication et d'importation des médicaments vétérinaires et des médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques stériles pour l'établissement susvisé ;
Considérant la réponse reçue le 30 avril 2009 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Considérant que les locaux et les équipements relatifs aux fabrications de formes pharmaceutiques stériles ne répondent pas aux exigences des bonnes pratiques de fabrication de médicaments vétérinaires, notamment pour ce qui concerne le procédé de fabrication des médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques stériles par répartition aseptique, la zone de stérilisation finale en autoclave des médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ainsi que le laboratoire de contrôle de la qualité,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CRID Pharma par la décision n° V 1171 / 04, délivrée le 20 septembre 2004, pour l'établissement importateur de médicaments vétérinaires, fabricant, importateur et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc, est modifiée comme suit : les activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, pour les formes pharmaceutiques stériles, sont suspendues pour une durée de un an, par décision du 5 juin 2009.
Mutuelle des cheminots de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75012), 27, passage Raguinot ;
Mutuelle du Sud-Ouest (MSO), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ;
La MUTCAM, dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues ;
Mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région, dont le siège social est à Nancy (54000), 14, rue Lepois ;
Mutuelle des cheminots Auvergne-Nivernais, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert ;
Les Mutuelles de France des cheminots de Dijon et région, dont le siège social est à Dijon (21005), immeuble Mercure, 13, avenue Albert-Ier ;
Mutuelle des cheminots de Tours, dont le siège social est à Tours (37026), 20, rue Dublineau ;
Mutuelle des cheminots de Bretagne-Mayenne, dont le siège social est à Rennes (35000), 26, avenue Jean-Janvier,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de la région de Marseille (MCRM) devenue Mutuelle Entrain, dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle ADREA Mutuelle Grand Lyon, dont le siège social est à Lyon (69003), 104, avenue du Maréchal-de-Saxe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, dont le siège social est à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle ADREA Mutuelle Grand Lyon.
Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution
A la suite de la remise de son avis public du 23 juin 2009, la Commission indépendante chargée par la Constitution (art. 25, al. 3) de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a été saisie par le Gouvernement de nouveaux projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements.
La Commission s'est réunie le 30 juin 2009 pour examiner ces projets alternatifs.
Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales, Vienne), a donné un avis défavorable dans trois autres cas (Loir-et-Cher, Pas-de-Calais et Val-d'Oise) et a donné un avis favorable sous une réserve dans le cas de Paris.
La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de ne pas suivre la proposition qu'elle avait émise tendant à rééquilibrer les 1re et 7e circonscriptions dans le sud du département.
S'agissant du nord du département, la Commission proposait de transférer le canton de Plabennec de la 3e vers la 5e circonscription puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription, de déplacer ensuite le canton de Plouescat de la 5e vers la 4e circonscription.
Le Gouvernement envisage désormais pour sa part le transfert du canton de Brest-Bellevue de la 3e à la 2e circonscription.
Ce nouveau projet, qui présente une forte logique territoriale, permet de réduire de manière aussi satisfaisante les écarts démographiques existants.
La Commission lui donne un avis favorable.
Afin de réduire le fort déséquilibre qui affectait la 1re circonscription, centrée autour de Blois (+ 18, 41 %), et la 3e circonscription, centrée autour de Vendôme (― 15, 01 %), la Commission proposait de transférer de l'une à l'autre le canton d'Herbault.
Le Gouvernement envisage, dans son nouveau projet, de maintenir ce canton dans la 1re circonscription et de transférer les cantons de Blois 1er et de Blois 5 de la 1re à la 3e circonscription.
La Commission émet un avis défavorable à ce projet qui, pour éviter de séparer le canton d'Herbault de la ville de Blois, conduit à scinder cette dernière entre deux circonscriptions.
La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de suivre la proposition qu'elle a émise pour rééquilibrer les 1re et 2e circonscriptions.
La Commission proposait en outre, pour remédier aux déséquilibres symétriques qui affectent les 9e et 10e circonscriptions, de transférer un canton de la seconde à la première (le canton d'Auchel ou celui de Nœux-les-Mines) et, enfin, de transférer le canton d'Audruicq de la 7e à la 6e circonscription.
Le Gouvernement propose désormais, pour sa part, de transférer le canton d'Auchel de la 10e à la 8e circonscription, celui d'Heuchin de la 8e à la 6e, et de laisser inchangée la 7e circonscription.
La Commission émet un avis défavorable à ce nouveau projet, qui laisse intact le déficit significatif affectant la 9e circonscription.
A l'origine, le projet du Gouvernement maintenait le découpage existant, en dépit d'un déséquilibre démographique important entre les 2e et 3e circonscriptions.
La Commission proposait de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Dans son nouveau projet, le Gouvernement envisage pour sa part le transfert du canton de Saint-Estève de la 2e à la 3e circonscription.
La Commission émet un avis favorable à ce projet, qui permet d'atteindre un équilibre démographique encore plus satisfaisant.
La Commission prend acte de la décision du Gouvernement de suivre la proposition qu'elle avait émise s'agissant de la rive gauche.
S'agissant de la rive droite, le nouveau projet du Gouvernement s'inspire étroitement des propositions émises par la Commission, moyennant quelques ajustements mineurs qui s'expliquent essentiellement par l'actualisation des dernières données démographiques fournies par l'INSEE.
Dans cette mesure, la Commission émet donc un avis favorable à son sujet.
Le nouveau projet envisage toutefois un découpage différent de celui proposé par la Commission en ce qui concerne la 3e circonscription.
La Commission émet un avis favorable, sous la réserve expresse que le quartier Europe soit intégralement maintenu dans la 1re circonscription.
A l'origine, le projet maintenait le découpage existant, en dépit du fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14, 41 %) et 3e (― 18, 15 %) circonscriptions.
La Commission proposait de résorber ce double écart par le transfert de la 1re à la 3e circonscription du canton de Saint-Julien-l'Ars.
Le Gouvernement envisage désormais pour sa part le transfert entre ces deux circonscriptions du canton de Vouneuil-sur-Vienne, ce qui permet de parvenir à un équilibre démographique aussi satisfaisant.
La Commission émet donc un avis favorable à ce projet de remodelage.
Le projet initial de redécoupage faisait apparaître des déséquilibres affectant les 2e (― 16, 33 %), 3e (+ 13, 74 %), 5e (+ 12, 64 %), 7e (+ 16, 28 %) et 10e (― 14, 20 %) circonscriptions.
Pour réduire les deux écarts les plus importants, qui affectent la 7e circonscription et la 2e circonscription, la Commission proposait de transférer de l'une à l'autre le canton de Viarmes.
Le nouveau projet du Gouvernement se borne à transférer dans la 2e circonscription une partie plus importante de la commune de Jouy-le-Moutier située dans le canton de L'Hautil.
Cette modification étant insuffisante pour réduire les écarts constatés, la Commission émet un avis défavorable au nouveau projet et maintient sa propre proposition.
PROJET D'ORDONNANCE PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉPUTÉS ÉLUS DANS LES DÉPARTEMENTS, DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS (EXTRAITS)
Tableau des circonscriptions électorales des départements
1re circonscription (sans changement)
4e circonscription (sans changement)
Cantons de : Blois II, Blois III, Blois IV, Contres, Herbault, Montrichard, Vineuil.
Cantons de : Blois I, Blois V, Droué, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II.
1er et 2e arrondissement ; partie du 8e arrondissement (quartiers Champs-Elysées, faubourg du Roule et Madeleine, partie du quartier Europe située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de Rome, rue de Madrid, place de l'Europe et rue de Liège) ; partie du 9e arrondissement (quartiers Chaussée d'Antin, Faubourg Montmartre et Saint-Georges, partie du quartier Rochechouart située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Condorcet et rue de Maubeuge).
5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartiers Monnet, Odéon, Saint-Germain-des-Prés) ; partie du 7e arrondissement (quartiers Gros Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d'Aquin).
Partie du 8e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 17e arrondissement (quartiers Batignolles et Epinettes) ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes Carrières située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue de la Porte-de-Montmartre, boulevard Ney, rue du Ruisseau, rue Marcadet).
4e arrondissement ; partie du 11e arrondissement non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingts).
Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne.
Communes de Neuville-sur-Oise et de Jouy-le-Moutier (partie située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin des Hauts-Toupets, rue des Valanchards, rue de la Vallée, avenue du Temps-Perdu, avenue des Buzacques, boulevard d'Ecancourt, chemin des Miettes, chemin des Vaux-Labours, chemin des Vignes-de-Glatigny, rue des Vignes-Blanches, avenue du Vast, chemin de Triel et chemin de Bellefontaine).
POPULATION MOYENNE
Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution (rectificatif)
Rectificatif à l'annexe du Journal officiel du 27 juin 2009, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 3, seconde colonne, dans le tableau n° 1, seconde colonne, en ce qui concerne le département de l'Aveyron, au lieu de : « 12 (sans changement) », lire : « 3 (sans changement) ».
Page 5, première colonne, dans le tableau, seconde colonne, en ce qui concerne le département du Bas-Rhin, au lieu de : « 6 (sans changement) », lire : « 9 (sans changement) ».
Page 44, dans le tableau, en ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, supprimer la 11e ligne.
Son Excellence M. El Mostapha Sahel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc.
Son Excellence M. Francisco Seixas Da Costa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
Son Excellence Mme Konji Sebati, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud.
Son Excellence M. Miguel Da Costa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Angola.
Son Excellence M. Myra Ndjoku, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo.
Son Excellence M. Dusan Batakovic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Serbie.
Son Excellence M. Elkanah Odembo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya.
Son Excellence M. Mark Miggiani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte.
Son Excellence M. Giovanni Caracciolo di Vietri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne.
Son Excellence M. Abdallah Mirghane, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union des Comores.
Son Excellence M. Omar Samad, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Afghanistan.
Son Excellence M. Yasuo Saito, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon.
Son Excellence M. Solomon Mnukwa Dlamini, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Swaziland.
Son Excellence L.
Jyrgalbek Azylov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République kirghize.
Son Excellence M. Paul H.
Farquharson, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas.
Son Excellence M. Sione Ngongo Kioa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Tonga.
Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domicilié Cœur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, est agréé jusqu'au 30 juin 2012 pour :
Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 du décret précité, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1) ;
Le présent agrément est limité aux récipients sous pression transportables exploités par l'Air Liquide SA.
Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée sous 24 heures au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression transportables ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité industrielle et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité industrielle et informer les fabricants et l'Air Liquide SA, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où l'organisme estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendra d'en référer préalablement au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de la sécurité industrielle ou directement aux demandeurs avec copie audit ministre.
Ne pas exercer d'activité autre que celle d'organisme agréé, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre, autre que l'Air Liquide SA, ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre du présent agrément, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité industrielle de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité.
Informer immédiatement l'exploitant et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de toute non-conformité susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes et d'affecter des récipients sous pression transportables similaires en service.
Décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998 et l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 seront publiés au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), AINSI QU'UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
b) en ce qui concerne la Syrie :
i) l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux ;
ii) l'impôt sur le revenu provenant des traitements et salaires ;
iii) l'impôt sur le revenu applicable aux non-résidents ;
iv) l'impôt sur les revenus du patrimoine mobilier et immobilier ;
(ci-après dénommés « impôt syrien »).
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Syrie ;
c) le terme « Syrie », pris dans son acception géographique, désigne le territoire de la République arabe syrienne, y compris sa mer territoriale, son espace aérien, son plateau continental, son sous-sol et toute autre zone au-delà de sa mer territoriale sur laquelle, en conformité avec le droit international, la Syrie exerce des droits souverains aux fins de l'extraction et de l'exploitation des ressources naturelles, minières et vitales et tous autres droits sur les fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
ii) dans le cas de la Syrie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
b) lorsque cet Etat est la France, les sociétés dont le siège de direction effective est situé en France et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application de la législation interne française.
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise au nom et pour le compte de la première entreprise ;
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
Transport maritime et aérien
1. a) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
b) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs sont imposables conformément aux dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé le 29 janvier 1973.
2. a) les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ;
b) nonobstant les dispositions du a, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ces dividendes ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident ;
3. a) Un résident de Syrie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (« avoir fiscal ») s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au a du paragraphe 2 ;
b) les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident de Syrie qui est :
i) est soumis à l'impôt syrien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident de Syrie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividende » utilisé au présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de cet Etat, et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ;
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat, selon sa législation.
Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Syrie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt syrien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt syrien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 12 et pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 10 et 11, au paragraphe 1 de l'article 12, au paragraphe 3 de l'article 14, aux articles 15, 16 et 17, au montant de l'impôt payé en Syrie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) i) Si la législation interne française autorise des sociétés qui sont des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents de Syrie ou d'établissements stables situés en Syrie, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
ii) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents de Syrie ou d'établissements stables situés en Syrie, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Syrie » employée au a désigne le montant de l'impôt syrien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne la Syrie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de Syrie dispose de revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Syrie accorde un crédit, déductible de l'impôt auquel ce résident est assujetti, d'un montant égal à l'impôt payé en France ; toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt, calculé avant que la déduction ne soit effectuée, qui se rapporte, le cas échéant, aux revenus qui sont imposables en France.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de Syrie reçoit sont exempts d'impôt en Syrie, la Syrie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la déterminatin des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans les premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses - et notamment les dispositions des articles 3 et 4 de la Convention signée le 28 novembre 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - ne sont pas applicables en matière fiscale.
b) Notamment, pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par les articles 10 et 11, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Les dispositions relatives aux impôts sur les revenus incluses dans l'accord de coopération technique signé le 2 juillet 1970 et dans l'accord culturel signé le 16 septembre 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne cesseront d'avoir effet quand les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
de la République arabe syrienne :
Khaled Al Mahaini
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que, dans le cas de la France, l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options et droits semblables, relatifs à ces biens lorsque ces biens sont situés en France.
En ce qui concerne l'article 20, il est entendu que les dispositions de cet article ne s'appliquent notamment pas aux dividendes et intérêts définis respectivement aux articles 10 et 11.
EN SYRIE
Monsieur Mohammad Al-Hussein, Ministre des Finances de la République arabe syrienne
Me référant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne signée le 17 juillet 1998 non encore en vigueur, j'ai l'honneur de vous proposer d'inclure dans cet accord un article relatif aux redevances et, subséquemment, de procéder aux modifications nécessaires dans les articles 21 et 22 de la Convention fiscale précédemment mentionnée.
Il est inséré entre l'article 11 et l'article 12 de la Convention un article 11 A rédigé comme suit :
Dans ce cas, la partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
A l'article 21, paragraphe 1 a) ii), les mots : « aux articles 10 et 11 » sont remplacés par : « aux articles 10, 11 et 11 A ».
Au paragraphe 3 de l'article 22, après les mots : « du paragraphe 7 de l'article 11 », sont insérés les mots : « ou du paragraphe 6 de l'article 11 A ».
L'ambassadeur de France en Syrie,
Son excellence Monsieur l'Ambassadeur français de la République arabe syrienne
Me référant à votre lettre en date du 16 décembre 2004 par laquelle vous avez proposé d'inclure un article 11 A relatif aux redevances des droits de concession à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu signée le 17 juillet 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne et, en conséquence, de procéder aux modifications nécessaires sur les deux articles 21 et 22 de cette Convention afin d'harmoniser l'accord avec les dispositions du nouvel article 11 A.
J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République arabe syrienne de vous confirmer notre accord pour inclure le contenu de l'article indiqué au numéro de 11 A entre l'article 11 et l'article 12 de la convention et d'introduire les modifications nécessaires sur les deux articles 21 et 22 de cette Convention.
Les nouvelles dispositions deviennent ainsi :
Premièrement :
Deuxièmement :
Troisièmement :
Cet échange en date du 16 décembre 2004 entre les Gouvernements français et syrien constitue l'accord des deux Gouvernements sur les points évoqués et feront partie intégrante de la Convention.
Dr. Mohammad Al-Hussein,
Décret n° 2009-813 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005 (1)
La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE À LA SIGNATURE À ROME LE 19 JUIN 1980, AINSI QU'AUX PREMIER ET DEUXIÈME PROTOCOLES CONCERNANT SON INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Compte tenu de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment de son article 5, paragraphe 2 ;
Rappelant que, en adhérant à l'Union européenne, les nouveaux Etats membres se sont engagés à adhérer à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'au premier et au deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, tels que modifiés par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, par la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signée à Funchal le 18 mai 1992, et par la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996,
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent :
a) A la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée " convention de 1980 ", telle qu'elle résulte des adaptations et modifications y apportées par :
― la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée " convention de 1984 ", relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
― la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée " convention de 1992 ", relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
― la Convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée " convention de 1996 ", relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
b) Au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé " premier protocole de 1988 ", concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu'il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996 ;
Les tirets suivants sont insérés à l'article 2, point a) :
a) Entre le premier et le deuxième tiret :
Vous pouvez consulter les modifications de l'art. 2, non reproduites ci-après, en
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.
La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
Décret n° 2009-814 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (1)
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIF AUX MESURES À PRENDRE ET AUX PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
Vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé « accord ACP-CE »,
Vu le projet de la Commission,
(1) Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats ACP en vue d'entreprendre une révision de l'accord ACP-CE.
Ces négociations ont été clôturées le 23 février 2005, à Bruxelles.
L'accord portant modification de l'accord ACP-CE a été signé le 25 juin 2005, à Luxembourg.
(2) Par conséquent, l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé « accord interne » (1), devrait être modifié.
(3) Il convient de modifier la procédure établie par l'accord interne, afin de prendre en compte les changements apportés aux articles 96 et 97 conformément à l'accord portant modification de l'accord ACP-CE.
Ladite procédure devrait également être modifiée pour tenir compte du nouvel article 11 ter, dont le premier paragraphe constitue un élément essentiel de l'accord portant modification de l'accord ACP-CE,
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit :
La position des Etats membres pour la mise en œuvre des articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe.
Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des Etats membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un Etat membre.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
1) La Communauté et ses Etats membres épuisent toutes les voies possibles de dialogue politique avec un Etat ACP prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, sauf en cas d'urgence particulière, avant d'entamer la procédure de consultation, visée à l'article 96 de l'accord ACP-CE.
Le dialogue prévu par l'article 8 doit être systématique et officialisé conformément aux modalités définies à l'article 2 de l'annexe VII de l'accord ACP-CE.
En ce qui concerne le dialogue mené aux niveaux national, sous-régional et régional, lorsque l'Assemblée parlementaire paritaire est concernée, celle-ci est représentée par ses coprésidents ou leurs représentants désignés.
2) Si, à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, le Conseil estime qu'un Etat ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 ou à l'article 11 ter de l'accord ACP-CE, ou dans des cas graves de corruption, l'Etat ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 11 ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE.
Dans les consultations, la Communauté, représentée par la présidence du Conseil et la Commission, s'efforce d'assurer l'égalité dans le niveau de représentation.
Ces consultations sont axées sur les mesures à prendre par la partie concernée et se déroulent conformément aux modalités fixées dans l'annexe VII de l'accord ACP-CE.
3) Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation prévus aux articles 11 ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE, et en dépit de tous les efforts entrepris, ou bien immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations, le Conseil peut, conformément auxdits articles, décider, sur proposition de la Commission et en statuant à la majorité qualifiée, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle.
La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations.
Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'Etat ACP concerné.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.
A cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.
Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'Etat ACP concerné et au Conseil des ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.
La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'Etat ACP et au Conseil des ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.
4) Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée en vertu des points 2 et 3.
Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord portant modification de l'accord ACP-CE (1).
Il reste en vigueur pour la durée dudit accord.
(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord modifié sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, dûment autorisé par le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désirant faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées ; et
Considérant que cet objectif doit être réalisé en offrant aux personnes condamnées à la suite d'une infraction pénale la possibilité de purger leur peine dans leur propre environnement social ;
a) « jugement » désigne une décision de justice prononçant une condamnation ;
b) « personne condamnée » désigne une personne contre laquelle une condamnation a été prononcée ;
c) « condamnation » désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une cour ou un tribunal, pour une durée déterminée ou indéterminée, dans l'exercice de ses compétences en matière pénale ;
d) « Partie d'accueil » désigne la Partie vers laquelle la personne condamnée peut être ou a déjà été transférée afin de purger sa peine ;
e) « Partie de transfèrement » désigne la Partie dans laquelle la condamnation a été prononcée contre la personne qui peut être ou a déjà été transférée.
Une personne condamnée par une cour ou un tribunal d'une des Parties contractantes peut être transférée vers le territoire de l'autre Partie contractante, conformément aux dispositions du présent Accord, pour y purger la condamnation qui lui a été infligée.
A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de la Partie de transfèrement, soit auprès de la Partie d'accueil, sa volonté d'être transférée en vertu du présent Accord.
Le transfèrement peut être demandé soit par la Partie de transfèrement, soit par la Partie d'accueil.
Une personne condamnée ne peut être transférée conformément au présent Accord qu'aux conditions suivantes :
a) ― lorsque la République française est la Partie d'accueil, la personne condamnée est un de ses ressortissants ;
― lorsque la Région administrative spéciale de Hong Kong est la Partie d'accueil, la personne condamnée est un de ses résidents permanents ;
b) le jugement est définitif ;
c) à la date de réception de la demande de transfèrement, la durée de la peine restant à purger par la personne condamnée est de six mois au moins ;
d) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de la Partie d'accueil, ou en constitueraient une s'ils survenaient dans le ressort de sa compétence juridictionnelle ;
e) la personne condamnée ou, lorsque l'une ou l'autre des Parties l'estime nécessaire compte tenu de son âge ou de son état physique ou mental, la personne légalement habilitée à la représenter consent au transfèrement ; et
f) la Partie de transfèrement et la Partie d'accueil sont d'accord pour le transfèrement.
Dans des cas exceptionnels, la Partie de transfèrement et la Partie d'accueil peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la peine restant à purger par la personne condamnée est inférieure à celle prévue au paragraphe 1 c) du présent article.
Obligation de fournir une information
Afin de permettre la prise d'une décision concernant une demande faite en vertu du présent Accord, la Partie de transfèrement envoie les informations et les documents suivants à la Partie d'accueil, sauf si l'une ou l'autre des deux Parties a déjà décidé de ne pas accepter le transfèrement :
a) le nom, la date et le lieu de naissance de la personne condamnée ;
b) le cas échéant, son adresse dans la Partie d'accueil ;
d) la nature, la durée et la date du début de l'exécution de la peine ;
e) une copie certifiée conforme du jugement et une copie ou l'énoncé de la loi appliquée ;
f) chaque fois qu'il y a lieu, tout rapport médical ou social concernant la personne condamnée, toute information concernant son traitement dans la Partie de transfèrement et toute recommandation pour la poursuite de son traitement dans la Partie d'accueil ;
g) toute autre information que la Partie d'accueil juge nécessaire, pour lui permettre d'étudier la possibilité du transfèrement et d'informer la personne condamnée de toutes les conséquences résultant, pour elle, de ce transfèrement, en vertu de sa législation ;
h) la demande de transfèrement de la personne condamnée ou une déclaration de sa part attestant qu'elle y consent ; et
i) une déclaration indiquant la durée de la peine qui a déjà été purgée, y compris toute information concernant une détention provisoire, une réduction de peine ou tout autre élément relatif à l'exécution de la condamnation.
Afin de permettre une prise de décision concernant une demande faite en vertu du présent Accord, la Partie d'accueil envoie les informations et les documents suivants à la Partie de transfèrement, sauf si la Partie d'accueil ou la Partie de transfèrement a déjà décidé de ne pas accepter le transfèrement :
a) une déclaration ou un document indiquant que la personne condamnée remplit les conditions prévues au paragraphe 1 a) de l'article 3 ;
b) les dispositions légales de la Partie d'accueil desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans la Partie de transfèrement constituent une infraction pénale au regard du droit de la Partie d'accueil ou en constitueraient une s'ils étaient commis dans le ressort de sa compétence juridictionnelle ; et
c) une déclaration concernant les effets, pour la personne condamnée, de toute loi ou de tout règlement concernant sa détention dans la Partie d'accueil, après son transfèrement, et notamment concernant les effets du paragraphe 4 de l'article 8 sur le transfèrement de ladite personne.
Les demandes de transfèrement sont formulées par écrit et adressées directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
Les réponses sont transmises par la même voie.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente est, en ce qui concerne la France, le Ministère de la Justice, et en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Département de la Justice.
La Partie requise informe la Partie requérante, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou non le transfèrement demandé.
Chaque Partie notifie, par écrit, à l'autre Partie, tout changement dans la désignation de son autorité compétente.
La Partie de transfèrement doit s'assurer que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement conformément au paragraphe 1 e) de l'article 3 le fait volontairement et en parfaite connaissance des conséquences juridiques qui en découlent.
Ce consentement est donné conformément à la procédure applicable dans la Partie de transfèrement.
La Partie de transfèrement donne à la Partie d'accueil la possibilité de vérifier, si elle le désire, que le consentement a été donné dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.
Remise de la personne condamnée
La remise de la personne condamnée par les autorités de la Partie de transfèrement à celles de la Partie d'accueil est effectuée aux date et lieu convenus entre les deux Parties.
Les autorités compétentes de la Partie d'accueil doivent poursuivre l'exécution de la condamnation, conformément à la législation de cette Partie.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, l'exécution de la condamnation est régie par la loi de la Partie d'accueil qui sera seule compétente pour adopter toutes les décisions appropriées.
La Partie d'accueil est liée par la nature juridique et la durée de la condamnation telles que déterminées dans la Partie de transfèrement.
Cependant, si la nature ou la durée de la condamnation sont incompatibles avec la législation de la Partie d'accueil, ou si la législation de cette partie l'exige, la Partie d'accueil peut, conformément à sa législation, adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par ses propres lois.
Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature et sa durée, à celle infligée par le jugement de la Partie de transfèrement.
Elle ne peut aggraver, par sa nature ou sa durée, la condamnation prononcée dans la Partie de transfèrement.
Chaque Partie contractante peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
La Partie d'accueil met fin à l'exécution de la condamnation dès qu'elle a été informée par la Partie de transfèrement de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Notifications concernant l'exécution
La Partie d'accueil informe la Partie de transfèrement :
b) lorsque la personne condamnée s'évade avant la fin de l'exécution de la condamnation.
La notification par la Partie d'accueil de l'exécution de la condamnation a pour effet de faire perdre à la condamnation son caractère exécutoire dans la Partie de transfèrement.
La Partie d'accueil fournit un rapport spécial concernant l'exécution de la condamnation si la Partie de transfèrement le lui demande.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes conclut avec un Etat tiers des conventions ou accords pour le transfèrement de personnes condamnées, l'autre Partie contractante facilite, conformément à sa législation, le transit sur son territoire des personnes condamnées, transférées en vertu de telles conventions ou accords.
Toutefois, elle peut refuser d'accorder le transit si la personne condamnée remplit la condition prévue au paragraphe 1 a) de l'article 3 du présent Accord.
La Partie contractante ayant l'intention de réaliser ce transfèrement doit préalablement le notifier à l'autre Partie contractante.
Les frais occasionnés par l'application du présent Accord sont à la charge de la Partie d'accueil, à l'exception des frais engagés exclusivement sur le territoire de la Partie de transfèrement.
Toutefois, la Partie d'accueil peut demander le paiement de la totalité ou d'une partie des frais de transfèrement par la personne condamnée ou par des tiers.
La demande et les documents y afférents sont accompagnés d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de la Partie requise.
Le présent Accord est applicable à l'exécution des condamnations prononcées avant comme après son entrée en vigueur.
Tout différend résultant de l'interprétation, de la mise en œuvre ou de l'application du présent Accord est réglé par la voie diplomatique si les autorités compétentes ne parviennent pas à trouver un accord.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord restera en vigueur pendant six mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes notifiera, par écrit, à l'autre Partie contractante, son intention d'y mettre fin.
Fait à Paris, le 9 novembre 2006, en langues française, chinoise et anglaise, chacun des trois textes faisant également foi.
Hervé Ladsous
Directeur Asie et Océanie,
Duncan Warren Pescod
Représentant spécial auprès
Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010
Dans les cas prévus au 2° du I de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
― les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation sont diminués respectivement de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 % ;
― les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont diminués respectivement de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.
Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine :
1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L.
2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ;
3° Participent à la mission de service public de la permanence des soins ;
4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L.
6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit le contrat mentionné au IV ter de l'article L.
313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L.
4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient.
A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;
8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°.
Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L.
La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R.
Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de dix salariés en 2008, 2009 et 2010
6331-12 du code du travail, lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L.
6331-14 est diminuée, respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalant à 0, 35 %, puis 0, 2 %, puis 0, 1 %.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0, 6 %, puis 0, 4 %, puis 0, 2 %.
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label
Le comité du label créé par le chapitre IV du décret du 20 mars 2009 susvisé examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public.
Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, le président de la commission thématique compétente du Conseil national de l'information statistique doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
― Le président du comité du label est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
Le comité du label est assisté d'un rapporteur qui est désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Le comité du label comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitations de données mentionnés au premier alinéa de l'article 1er concernant respectivement :
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
Un représentant de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label :
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au 6° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;
Un trésorier-payeur général désigné par le président du Conseil national de l'information statistique ;
Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du Conseil national de l'information statistique ;
L'examen en séance d'un projet d'enquête ou d'exploitation de données commence par une présentation orale par le service enquêteur qui souhaite le mettre en œuvre.
Il peut faire appel à des experts nommés par le président.
Le comité du label peut demander au service enquêteur toute précision sur le dossier ou le projet présenté.
Aucun membre d'une formation ne peut être présent lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel il a participé.
L'arrêté du 27 avril 2005relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Pour l'application au titre de l'année 2009 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
Altenach ; Altkirch ; Ammerzwiller ; Aspach ; Ballersdorf ; Balschwiller ; Bellemagny ; Bendorf ; Berentzwiller ; Bettendorf ; Bettlach ; Biederthal ; Bisel ; Bouxwiller ; Bréchaumont ; Bretten ; Buethwiller ; Carspach ; Chavannes-sur-l'Etang ; Courtavon ; Dannemarie ; Diefmatten ; Durlinsdorf ; Durmenach ; Eglingen ; Elbach ; Emlingen ; Eteimbes ; Falkwiller ; Feldbach ; Ferrette ; Fislis ; Franken ; Friesen ; Fulleren ; Gildwiller ; Gommersdorf ; Grentzingen ; Guevenatten ; Hagenbach ; Hausgauen ; Hecken ; Heidwiller ; Heimersdorf ; Heiwiller ; Henflingen ; Hindlingen ; Hirsingue ; Hirtzbach ; Hundsbach ; Illfurth ; Jettingen ; Kiffis ; Koestlach ; Largitzen ; Levoncourt ; Liebsdorf ; Ligsdorf ; Linsdorf ; Lucelle ; Luemschwiller ; Lutter ; Magny ; Manspach ; Mertzen ; Moernach ; Montreux-Jeune ; Montreux-Vieux ; Mooslargue ; Muespach ; Muespach-le-Haut ; Oberdorf ; Oberlarg ; Obermorschwiller ; Oltingue ; Pfetterhouse ; Raedersdorf ; Retzwiller ; Riespach ; Romagny ; Roppentzwiller ; Ruederbach ; Saint-Bernard ; Saint-Cosme ; Saint-Ulrich ; Schwoben ; Seppois-le-Bas ; Seppois-le-Haut ; Sondersdorf ; Spechbach-le-Bas ; Spechbach-le-Haut ; Steinsoultz ; Sternenberg ; Strueth ; Tagolsheim ; Tagsdorf ; Traubach-le-Bas ; Traubach-le-Haut ; Ueberstrass ; Valdieu-Lutran ; Vieux-Ferrette ; Waldighofen ; Walheim ; Werentzhouse ; Willer ; Winkel ; Wittersdorf ; Wolfersdorf ; Wolschwiller.
Zone d'emploi de Lacq-Orthez (112 communes)
Abidos ; Abitain ; Abos ; Andrein ; Angous ; Araujuzon ; Araux ; Argagnon ; Arnos ; Arthez-de-Béarn ; Artix ; Athos-Aspis ; Audaux ; Auterrive ; Autevielle-Saint-Martin-Bideren ; Baigts-de-Béarn ; Balansun ; Barraute-Camu ; Bastanès ; Bellocq ; Bérenx ; Bésingrand ; Biron ; Bonnut ; Boumourt ; Bugnein ; Burgaronne ; Carresse-Cassaber ; Castagnède ; Casteide-Cami ; Casteide-Candau ; Castetbon ; Castétis ; Castetnau-Camblong ; Castetner ; Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn) ; Charre ; Cuqueron ; Doazon ; Dognen ; Escos ; Espiute ; Etcharry ; Gestas ; Guinarthe-Parenties ; Gurs ; Hagetaubin ; L'Hôpital-d'Orion ; Jasses ; Laà-Mondrans ; Laàs ; Labastide-Villefranche ; Labeyrie ; Lacadée ; Lacq ; Lagor ; Lahontan ; Lahourcade ; Lanneplaà ; Lay-Lamidou ; Léren ; Lichos ; Loubieng ; Lucq-de-Béarn ; Maslacq ; Méritein ; Mesplède ; Monein ; Mont ; Montfort ; Mourenx ; Nabas ; Narp ; Navarrenx ; Noguères ; Ogenne-Camptort ; Oraàs ; Orion ; Orriule ; Orthez ; Os-Marsillon ; Ossenx ; Osserain-Rivareyte ; Ozenx-Montestrucq ; Parbayse ; Pardies ; Poey-d'Oloron ; Préchacq-Navarrenx ; Puyoô ; Ramous ; Rivehaute ; Saint-Boès ; Saint-Dos ; Saint-Girons-en-Béarn ; Saint-Gladie-Arrive-Munein ; Saint-Médard ; Saint-Pé-de-Léren ; Salies-de-Béarn ; Salles-Mongiscard ; Sallespisse ; Sarpourenx ; Saucède ; Sault-de-Navailles ; Sauvelade ; Sauveterre-de-Béarn ; Serres-Sainte-Marie ; Sus ; Susmiou ; Tabaille-Usquain ; Urdès ; Viellenave-de-Navarrenx ; Vielleségure.
Zone d'emploi de Mont-de-Marsan est des Landes (146 communes)
Aire-sur-l'Adour ; Amou ; Arboucave ; Argelos ; Arsague ; Artassenx ; Arthez-d'Armagnac ; Arx ; Aubagnan ; Audignon ; Aurice ; Bahus-Soubiran ; Banos ; Bascons ; Bas-Mauco ; Bassercles ; Bats ; Baudignan ; Benquet ; Bergouey ; Betbezer-d'Armagnac ; Beyries ; Bonnegarde ; Bordères-et-Lamensans ; Bostens ; Bougue ; Bourdalat ; Brassempouy ; Bretagne-de-Marsan ; Buanes ; Campagne ; Campet-et-Lamolère ; Castaignos-Souslens ; Castandet ; Castelnau-Tursan ; Castelner ; Cauna ; Cazalis ; Cazères-sur-l'Adour ; Classun ; Clèdes ; Coudures ; Créon-d'Armagnac ; Doazit ; Duhort-Bachen ; Dumes ; Escalans ; Estigarde ; Eugénie-les-Bains ; Eyres-Moncube ; Fargues ; Le Frêche ; Gabarret ; Gaillères ; Gaujacq ; Geaune ; Geloux ; Grenade-sur-l'Adour ; Hagetmau ; Haut-Mauco ; Herré ; Hontanx ; Horsarrieu ; Labastide-Chalosse ; Labastide-d'Armagnac ; Lacajunte ; Lacquy ; Lacrabe ; Laglorieuse ; Lagrange ; Lamothe ; Larbey ; Larrivière-Saint-Savin ; Latrille ; Lauret ; Le Leuy ; Losse ; Lubbon ; Lucbardez-et-Bargues ; Lussagnet ; Mant ; Marpaps ; Mauries ; Maurrin ; Mauvezin-d'Armagnac ; Maylis ; Mazerolles ; Meilhan ; Miramont-Sensacq ; Momuy ; Monget ; Monségur ; Montaut ; Mont-de-Marsan ; Montégut ; Montgaillard ; Montsoué ; Morganx ; Nassiet ; Ousse-Suzan ; Parleboscq ; Payros-Cazautets ; Pécorade ; Perquie ; Peyre ; Philondenx ; Pimbo ; Poudenx ; Pouydesseaux ; Pujo-le-Plan ; Puyol-Cazalet ; Renung ; Rimbez-et-Baudiets ; Saint-Agnet ; Saint-Aubin ; Saint-Avit ; Sainte-Colombe ; Saint-Cricq-Chalosse ; Saint-Cricq-Villeneuve ; Sainte-Foy ; Saint-Gein ; Saint-Julien-d'Armagnac ; Saint-Justin ; Saint-Loubouer ; Saint-Martin-d'Oney ; Saint-Maurice-sur-Adour ; Saint-Perdon ; Saint-Pierre-du-Mont ; Saint-Sever ; Saint-Yaguen ; Samadet ; Sarbazan ; Sarraziet ; Sarron ; Serres-Gaston ; Serreslous-et-Arribans ; Sorbets ; Souprosse ; Toulouzette ; Uchacq-et-Parentis ; Urgons ; Vielle-Tursan ; Vielle-Soubiran ; Le Vignau ; Villeneuve-de-Marsan ; Ygos-Saint-Saturnin.
Zone d'emploi de Vire (94 communes)
Barenton ; La Bazoge ; Beauficel ; Beaulieu ; Beaumesnil ; Bellefontaine ; Le Bény-Bocage ; Bion ; Boisyvon ; Brouains ; Burcy ; Bures-les-Monts ; Campagnolles ; Campeaux ; Carville ; Champ-du-Boult ; La Chapelle-Cécelin ; Chasseguey ; Chaulieu ; Chênedollé ; Chérencé-le-Roussel ; Coulonces ; Coulouvray-Boisbenâtre ; Courson ; Le Désert ; Etouvy ; La Ferrière-Harang ; Fontenay ; Fontenermont ; Le Fresne-Poret ; Le Gast ; Gathemo ; Ger ; La Graverie ; Juvigny-le-Tertre ; Landelles-et-Coupigny ; Lingeard ; Maisoncelles-la-Jourdan ; Malloué ; Le Mesnil-Adelée ; Le Mesnil-Benoist ; Le Mesnil-Caussois ; Mesnil-Clinchamps ; Le Mesnil-Gilbert ; Le Mesnil-Rainfray ; Le Mesnil-Robert ; Le Mesnil-Tôve ; Mont-Bertrand ; Montamy ; Montchamp ; Montchauvet ; Mortain ; Le Neufbourg ; Notre-Dame-du-Touchet ; Perriers-en-Beauficel ; Pont-Bellanger ; Pont-Farcy ; Presles ; Le Reculey ; Reffuveille ; Romagny ; Roullours ; Saint-Aubin-des-Bois ; Saint-Barthélemy ; Saint-Charles-de-Percy ; Saint-Clément-Rancoudray ; Saint-Cyr-du-Bailleul ; Saint-Denis-Maisoncelles ; Saint-Georges-de-Rouelley ; Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont ; Saint-Jean-du-Corail ; Saint-Laurent-de-Cuves ; Saint-Manvieu-Bocage ; Saint-Martin-des-Besaces ; Saint-Martin-Don ; Saint-Martin-le-Bouillant ; Saint-Maur-des-Bois ; Saint-Michel-de-Montjoie ; Saint-Ouen-des-Besaces ; Saint-Pierre-Tarentaine ; Saint-Pois ; Saint-Sever-Calvados ; Sainte-Marie-Laumont ; Sainte-Marie-Outre-l'Eau ; Sept-Frères ; Sourdeval ; Le Tourneur ; Truttemer-le-Grand ; Truttemer-le-Petit ; Vaudry ; Vengeons ; Viessoix ; Villechien ; Vire.
Zone d'emploi de Fougères (47 communes)
Antrain ; Baillé ; La Bazouge-du-Désert ; Bazouges-la-Pérouse ; Beaucé ; Billé ; La Chapelle-Janson ; Le Châtellier ; Chauvigné ; Coglès ; Combourtillé ; Dompierre-du-Chemin ; Le Ferré ; Fleurigné ; La Fontenelle ; Fougères ; Javené ; Laignelet ; Landéan ; Lécousse ; Le Loroux ; Louvigné-du-Désert ; Luitré ; Marcillé-Raoul ; Mellé ; Monthault ; Montours ; Noyal-sous-Bazouges ; Parcé ; Parigné ; Poilley ; Rimou ; Romagné ; Saint-Brice-en-Coglès ; Saint-Etienne-en-Coglès ; Saint-Georges-de-Reintembault ; Saint-Germain-en-Coglès ; Saint-Hilaire-des-Landes ; Saint-Marc-le-Blanc ; Saint-Ouen-la-Rouërie ; Saint-Rémy-du-Plain ; Saint-Sauveur-des-Landes ; La Selle-en-Coglès ; La Selle-en-Luitré ; Le Tiercent ; Tremblay ; Villamée.
Zone d'emploi d'Issoudun (51 communes)
Aize ; Ambrault ; Anjouin ; Bagneux ; Bommiers ; Les Bordes ; Brives ; Buxeuil ; Chabris ; La Champenoise ; La Chapelle-Saint-Laurian ; Chouday ; Condé ; Diou ; Dun-le-Poëlier ; Fontenay ; Giroux ; Guilly ; Issoudun ; Liniez ; Lizeray ; Luçay-le-Libre ; Menetou-sur-Nahon ; Ménétréols-sous-Vatan ; Meunet-Planches ; Meunet-sur-Vatan ; Migny ; Neuvy-Pailloux ; Orville ; Parpeçay ; Paudy ; Poulaines ; Pruniers ; Reboursin ; Reuilly ; Saint-Aoustrille ; Saint-Aubin ; Saint-Christophe-en-Bazelle ; Saint-Florentin ; Saint-Georges-sur-Arnon ; Saint-Pierre-de-Jards ; Saint-Valentin ; Sainte-Cécile ; Sainte-Fauste ; Sainte-Lizaigne ; Ségry ; Sembleçay ; Thizay ; Varennes-sur-Fouzon ; Vatan ; Vouillon.
Andonville ; Aschères-le-Marché ; Ascoux ; Attray ; Audeville ; Augerville-la-Rivière ; Aulnay-la-Rivière ; Autruy-sur-Juine ; Auxy ; Barville-en-Gâtinais ; Batilly-en-Gâtinais ; Bazoches-les-Gallerandes ; Beaune-la-Rolande ; Boësse ; Boiscommun ; Boisseaux ; Bondaroy ; Bordeaux-en-Gâtinais ; Bouilly-en-Gâtinais ; Bouzonville-aux-Bois ; Boynes ; Briarres-sur-Essonne ; Bromeilles ; Césarville-Dossainville ; Chambon-la-Forêt ; Charmont-en-Beauce ; Châtillon-le-Roi ; Chaussy ; Chilleurs-aux-Bois ; Coudray ; Courcelles ; Courcy-aux-Loges ; Crottes-en-Pithiverais ; Dadonville ; Desmonts ; Dimancheville ; Echilleuses ; Egry ; Engenville ; Erceville ; Escrennes ; Estouy ; Gaubertin ; Givraines ; Grangermont ; Greneville-en-Beauce ; Guigneville ; Intville-la-Guétard ; Jouy-en-Pithiverais ; Juranville ; Laas ; Labrosse ; Léouville ; Lorcy ; Mainvilliers ; Malesherbes ; Manchecourt ; Mareau-aux-Bois ; Marsainvilliers ; Montbarrois ; Montigny ; Montliard ; Morville-en-Beauce ; Nancray-sur-Rimarde ; Nangeville ; La Neuville-sur-Essonne ; Nibelle ; Oison ; Ondreville-sur-Essonne ; Orveau-Bellesauve ; Orville ; Outarville ; Pannecières ; Pithiviers ; Pithiviers-le-Vieil ; Puiseaux ; Ramoulu ; Rouvres-Saint-Jean ; Saint-Loup-des-Vignes ; Saint-Michel ; Santeau ; Sermaises ; Thignonville ; Tivernon ; Vrigny ; Yèvre-la-Ville.
Ageville ; Aigremont ; Aillianville ; Andelot-Blancheville ; Andilly-en-Bassigny ; Annéville-la-Prairie ; Anrosey ; Aprey ; Arbigny-sous-Varennes ; Arbot ; Arc-en-Barrois ; Aubepierre-sur-Aube ; Auberive ; Audeloncourt ; Aujeurres ; Aulnoy-sur-Aube ; Autreville-sur-la-Renne ; Baissey ; Balesmes-sur-Marne ; Bannes ; Bassoncourt ; Bay-sur-Aube ; Beauchemin ; Belmont ; Biesles ; Bize ; Blessonville ; Bologne ; Bonnecourt ; Bourbonne-les-Bains ; Bourdons-sur-Rognon ; Bourg ; Bourg-Sainte-Marie ; Bourmont ; Brainville-sur-Meuse ; Braux-le-Châtel ; Brennes ; Brethenay ; Breuvannes-en-Bassigny ; Briaucourt ; Bricon ; Bugnières ; Busson ; Buxières-lès-Clefmont ; Buxières-lès-Villiers ; Celles-en-Bassigny ; Celsoy ; Cerisières ; Chalancey ; Chalindrey ; Chalvraines ; Chamarandes-Choignes ; Chambroncourt ; Champigneulles-en-Bassigny ; Champigny-lès-Langres ; Champigny-sous-Varennes ; Champsevraine ; Changey ; Chanoy ; Chantraines ; Charmes ; Chassigny ; Châteauvillain ; Le Châtelet-sur-Meuse ; Chatenay-Mâcheron ; Chatenay-Vaudin ; Chaudenay ; Chauffourt ; Chaumont ; Chaumont-la-Ville ; Choilley-Dardenay ; Choiseul ; Cirey-lès-Mareilles ; Clefmont ; Clinchamp ; Cohons ; Coiffy-le-Bas ; Coiffy-le-Haut ; Colmier-le-Bas ; Colmier-le-Haut ; Condes ; Consigny ; Coublanc ; Coupray ; Courcelles-en-Montagne ; Cour-l'Evêque ; Culmont ; Cusey ; Cuves ; Daillancourt ; Daillecourt ; Dammartin-sur-Meuse ; Dampierre ; Damrémont ; Dancevoir ; Darmannes ; Dommarien ; Domremy-Landéville ; Doncourt-sur-Meuse ; Donjeux ; Doulaincourt-Saucourt ; Ecot-la-Combe ; Enfonvelle ; Esnouveaux ; Euffigneix ; Farincourt ; Faverolles ; Fayl-Billot ; Flagey ; Forcey ; Foulain ; Frécourt ; Fresnes-sur-Apance ; Froncles ; Genevrières ; La Genevroye ; Germaines ; Germainvilliers ; Giey-sur-Aujon ; Gillancourt ; Gilley ; Goncourt ; Graffigny-Chemin ; Grandchamp ; Grenant ; Gudmont-Villiers ; Guindrecourt-sur-Blaise ; Guyonvelle ; Hâcourt ; Harréville-les-Chanteurs ; Haute-Amance ; Heuilley-Cotton ; Heuilley-le-Grand ; Huilliécourt ; Humberville ; Humes-Jorquenay ; Illoud ; Is-en-Bassigny ; Isômes ; Jonchery ; Lafauche ; Laferté-sur-Amance ; Lamancine ; Laneuvelle ; Langres ; Lanques-sur-Rognon ; Larivière-Arnoncourt ; Latrecey-Ormoy-sur-Aube ; Lavernoy ; Laville-aux-Bois ; Lavilleneuve ; Lecey ; Leffonds ; Leuchey ; Leurville ; Levécourt ; Liffol-le-Petit ; Les Loges ; Longchamp ; Longeau-Percey ; Louvières ; Luzy-sur-Marne ; Maâtz ; Maisoncelles ; Maizières-sur-Amance ; Malaincourt-sur-Meuse ; Mandres-la-Côte ; Manois ; Marac ; Marbéville ; Marcilly-en-Bassigny ; Mardor ; Mareilles ; Marnay-sur-Marne ; Melay ; Mennouveaux ; Merrey ; Millières ; Mirbel ; Montcharvot ; Montot-sur-Rognon ; Montsaugeon ; Morionvilliers ; Mouilleron ; Mussey-sur-Marne ; Neuilly-l'Evêque ; Neuilly-sur-Suize ; Neuvelle-lès-Voisey ; Nijon ; Ninville ; Nogent ; Noidant-Chatenoy ; Noidant-le-Rocheux ; Noyers ; Occey ; Orbigny-au-Mont ; Orbigny-au-Val ; Orcevaux ; Orges ; Ormancey ; Ormoy-lès-Sexfontaines ; Orquevaux ; Oudincourt ; Outremécourt ; Ozières ; Le Pailly ; Palaiseul ; Parnoy-en-Bassigny ; Pautaines-Augeville ; Peigney ; Perrancey-les-Vieux-Moulins ; Perrogney-les-Fontaines ; Perrusse ; Pierremont-sur-Amance ; Pisseloup ; Plesnoy ; Poinsenot ; Poinson-lès-Fayl ; Poinson-lès-Grancey ; Poinson-lès-Nogent ; Poiseul ; Pont-la-Ville ; Poulangy ; Praslay ; Prauthoy ; Pressigny ; Prez-sous-Lafauche ; Rançonnières ; Rangecourt ; Reynel ; Riaucourt ; Richebourg ; Rimaucourt ; Rivière-les-Fosses ; Rivières-le-Bois ; Rochefort-sur-la-Côte ; Roches-Bettaincourt ; Rochetaillée ; Rolampont ; Romain-sur-Meuse ; Rouécourt ; Rouelles ; Rougeux ; Rouvres-sur-Aube ; Rouvroy-sur-Marne ; Saint-Blin ; Saint-Broingt-le-Bois ; Saint-Broingt-les-Fosses ; Saint-Ciergues ; Saint-Loup-sur-Aujon ; Saint-Martin-lès-Langres ; Saint-Maurice ; Saints-Geosmes ; Saint-Thiébault ; Saint-Urbain-Maconcourt ; Saint-Vallier-sur-Marne ; Sarcey ; Sarrey ; Saulles ; Savigny ; Semilly ; Semoutiers-Montsaon ; Serqueux ; Signéville ; Sommerécourt ; Soncourt-sur-Marne ; Soulaucourt-sur-Mouzon ; Soyers ; Ternat ; Terre-Natale ; Thivet ; Thol-lès-Millières ; Torcenay ; Tornay ; Treix ; Vaillant ; Val-de-Meuse ; Le Val-d'Esnoms ; Valleroy ; Vals-des-Tilles ; Vaudrecourt ; Vauxbons ; Vaux-sous-Aubigny ; Vaux-sur-Saint-Urbain ; Velles ; Verbiesles ; Verseilles-le-Bas ; Verseilles-le-Haut ; Vesaignes-sous-Lafauche ; Vesaignes-sur-Marne ; Vesvres-sous-Chalancey ; Vicq ; Viéville ; Vignes-la-Côte ; Vignory ; Villars-Santenoge ; Villegusien-le-Lac ; Villiers-lès-Aprey ; Villiers-le-Sec ; Villiers-sur-Suize ; Violot ; Vitry-en-Montagne ; Vitry-lès-Nogent ; Vivey ; Voisey ; Voisines ; Voncourt ; Vouécourt ; Vraincourt ; Vroncourt-la-Côte.
Ablancourt ; Aingoulaincourt ; Alliancelles ; Allichamps ; Ambonville ; Ambrières ; Annonville ; Arnancourt ; Arrigny ; Arzillières-Neuville ; Attancourt ; Aulnay-l'Aître ; Autigny-le-Grand ; Autigny-le-Petit ; Bailly-aux-Forges ; Bassu ; Bassuet ; Baudrecourt ; Bayard-sur-Marne ; Bettancourt-la-Ferrée ; Bettancourt-la-Longue ; Beurville ; Bignicourt-sur-Marne ; Bignicourt-sur-Saulx ; Blacy ; Blaise-sous-Arzillières ; Blécourt ; Blesme ; Blumeray ; Bouzancourt ; Brachay ; Brandonvillers ; Bréban ; Brousseval ; Brusson ; Le Buisson ; Bussy-le-Repos ; Ceffonds ; Chamouilley ; Chancenay ; Changy ; Chapelaine ; Charmes-en-l'Angle ; Charmes-la-Grande ; Charmont ; Châtelraould-Saint-Louvent ; Châtillon-sur-Broué ; Chatonrupt-Sommermont ; La Chaussée-sur-Marne ; Cheminon ; Chevillon ; Cirey-sur-Blaise ; Cirfontaines-en-Ornois ; Cloyes-sur-Marne ; Coole ; Corbeil ; Courcelles-sur-Blaise ; Courdemanges ; Couvrot ; Curel ; Domblain ; Dommartin-le-Franc ; Dommartin-le-Saint-Père ; Dommartin-Lettrée ; Dompremy ; Doulevant-le-Château ; Doulevant-le-Petit ; Drosnay ; Drouilly ; Droyes ; Echenay ; Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière ; Ecollemont ; Ecriennes ; Effincourt ; Epizon ; Etrepy ; Eurville-Bienville ; Favresse ; Fays ; Ferrière-et-Lafolie ; Flammerécourt ; Fontaines-sur-Marne ; Frampas ; Frignicourt ; Fronville ; Germay ; Germisay ; Giffaumont-Champaubert ; Gigny-Bussy ; Gillaumé ; Glannes ; Guindrecourt-aux-Ormes ; Hallignicourt ; Haussignémont ; Hauteville ; Heiltz-le-Hutier ; Heiltz-le-Maurupt ; Heiltz-l'Evêque ; Huiron ; Humbauville ; Humbécourt ; Isle-sur-Marne ; Joinville ; Jussecourt-Minecourt ; Landricourt ; Laneuville-au-Pont ; Larzicourt ; Leschères-sur-le-Blaiseron ; Lezéville ; Lignon ; Lisse-en-Champagne ; Loisy-sur-Marne ; Longeville-sur-la-Laines ; Louvemont ; Louze ; Luxémont-et-Villotte ; Magneux ; Maisons-en-Champagne ; Maizières ; Margerie-Hancourt ; Marolles ; Mathons ; Matignicourt-Goncourt ; Maurupt-le-Montois ; Le Meix-Tiercelin ; Merlaut ; Mertrud ; Moëslains ; Moncetz-l'Abbaye ; Montier-en-Der ; Montreuil-sur-Blaise ; Montreuil-sur-Thonnance ; Morancourt ; Narcy ; Nomécourt ; Noncourt-sur-le-Rongeant ; Norrois ; Nully ; Orconte ; Osne-le-Val ; Outines ; Outrepont ; Pancey ; Pargny-sur-Saulx ; Paroy-sur-Saulx ; Perthes ; Planrupt ; Plichancourt ; Poissons ; Ponthion ; Possesse ; Pringy ; Puellemontier ; Rachecourt-sur-Marne ; Rachecourt-Suzémont ; Reims-la-Brûlée ; Les Rivières-Henruel ; Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy ; Roches-sur-Marne ; Rupt ; Sailly ; Saint-Amand-sur-Fion ; Saint-Chéron ; Saint-Dizier ; Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement ; Saint-Eulien ; Saint-Jean-devant-Possesse ; Saint-Lumier-en-Champagne ; Saint-Lumier-la-Populeuse ; Saint-Ouen-Domprot ; Saint-Quentin-les-Marais ; Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Is ; Saint-Utin ; Saint-Vrain ; Sapignicourt ; Saudron ; Scrupt ; Sermaize-les-Bains ; Sogny-en-l'Angle ; Sommancourt ; Sommesous ; Sommevoire ; Sompuis ; Somsois ; Songy ; Soudé ; Soulanges ; Suzannecourt ; Thiéblemont-Farémont ; Thilleux ; Thonnance-lès-Joinville ; Thonnance-les-Moulins ; Trémilly ; Trois-Fontaines-l'Abbaye ; Troisfontaines-la-Ville ; Valcourt ; Val-de-Vière ; Valleret ; Vanault-le-Châtel ; Vanault-les-Dames ; Vauclerc ; Vaux-sur-Blaise ; Vavray-le-Grand ; Vavray-le-Petit ; Vecqueville ; Vernancourt ; Ville-en-Blaisois ; Villers-le-Sec ; Villiers-en-Lieu ; Vitry-en-Perthois ; Vitry-le-François ; Voillecomte ; Vouillers ; Vroil ; Wassy.
Abbenans ; Abbévillers ; Accolans ; Aibre ; Aillevans ; Allenjoie ; Allondans ; Anteuil ; Appenans ; Arbouans ; Arcey ; Athesans-Etroitefontaine ; Audincourt ; Autechaux-Roide ; Autrey-le-Vay ; Avilley ; Badevel ; Bart ; Bavans ; Belverne ; Belvoir ; Berche ; Bethoncourt ; Beutal ; Beveuge ; Bief ; Blamont ; Blussangeaux ; Blussans ; Bondeval ; Bonnal ; Bourguignon ; Bournois ; Branne ; Bretigney ; Brevilliers ; Brognard ; Burnevillers ; Chagey ; Châlonvillars ; Chamesol ; Champey ; Chaux-lès-Clerval ; Chavanne ; Chazot ; Chenebier ; Clerval ; Coisevaux ; Colombier-Fontaine ; Courcelles-lès-Montbéliard ; Courchaton ; Courmont ; Courtefontaine ; Couthenans ; Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges ; Crosey-le-Grand ; Crosey-le-Petit ; Cubrial ; Cubry ; Cuse-et-Adrisans ; Dambelin ; Dambenois ; Dampierre-les-Bois ; Dampierre-sur-le-Doubs ; Dampjoux ; Dannemarie ; Dasle ; Désandans ; Dung ; Echenans ; Echenans-sous-Mont-Vaudois ; Ecot ; Ecurcey ; Etobon ; Etouvans ; Etrappe ; Etupes ; Exincourt ; Faimbe ; Fallon ; Faymont ; Fesches-le-Châtel ; Feule ; Fleurey ; Fontaine-lès-Clerval ; Fontenelle-Montby ; Froidevaux ; Gémonval ; Geney ; Georfans ; Glay ; Glère ; Gondenans-les-Moulins ; Gondenans-Montby ; Gouhelans ; Gouhenans ; Goux-lès-Dambelin ; Grammont ; Grand-Charmont ; Granges-la-Ville ; Granges-le-Bourg ; Héricourt ; Hérimoncourt ; L'Hôpital-Saint-Lieffroy ; Huanne-Montmartin ; Hyémondans ; Indevillers ; L'Isle-sur-le-Doubs ; Issans ; Laire ; Lanthenans ; Liebvillers ; Lomont ; Longevelle ; Longevelle-sur-Doubs ; Lougres ; Luze ; Les Magny ; Mancenans ; Mandeure ; Mandrevillars ; Marast ; Marvelise ; Mathay ; Médière ; Mélecey ; Mésandans ; Meslières ; Mignavillers ; Moimay ; Mondon ; Montagney-Servigney ; Montancy ; Montandon ; Montbéliard ; Montécheroux ; Montenois ; Montjoie-le-Château ; Montussaint ; Nans ; Neuchâtel-Urtière ; Noirefontaine ; Nommay ; Onans ; Oppenans ; Oricourt ; Orve ; Péseux ; Pierrefontaine-lès-Blamont ; Les Plains-et-Grands-Essarts ; Pompierre-sur-Doubs ; Pont-de-Roide ; Pont-sur-l'Ognon ; Présentevillers ; La Prétière ; Puessans ; Rahon ; Randevillers ; Rang ; Raynans ; Rémondans-Vaivre ; Rillans ; Roche-lès-Clerval ; Roches-lès-Blamont ; Rognon ; Romain ; Rosières-sur-Barbèche ; Rougemont ; Sainte-Marie ; Sainte-Suzanne ; Saint-Ferjeux ; Saint-Georges-Armont ; Saint-Hippolyte ; Saint-Julien-lès-Montbéliard ; Saint-Maurice-Colombier ; Saint-Sulpice ; Sancey-le-Grand ; Sancey-le-Long ; Santoche ; Saulnot ; Secenans ; Seloncourt ; Semondans ; Senargent-Mignafans ; Sochaux ; Solemont ; Soulce-Cernay ; Sourans ; Soye ; Surmont ; Taillecourt ; Tallans ; Tavey ; Les Terres-de-Chaux ; Thulay ; Tournans ; Trémoins ; Tressandans ; Trouvans ; Uzelle ; Valentigney ; Valonne ; Valoreille ; Vandoncourt ; Vaufrey ; Vellechevreux-et-Courbenans ; Vellerot-lès-Belvoir ; Vellevans ; La Vergenne ; Verlans ; Vernois-lès-Belvoir ; Le Vernoy ; Viéthorey ; Vieux-Charmont ; Villafans ; Villargent ; Villars-lès-Blamont ; Villars-sous-Dampjoux ; Villars-sous-Ecot ; Villersexel ; Villers-la-Ville ; Villers-sur-Saulnot ; Voujeaucourt ; Vyans-le-Val ; Vyt-lès-Belvoir.
Avignon-lès-Saint-Claude ; Bellecombe ; Bellefontaine ; Bois-d'Amont ; Bonlieu ; Les Bouchoux ; Chancia ; Charchilla ; Chassal ; Château-des-Prés ; Châtel-de-Joux ; La Chaumusse ; Chaux-des-Prés ; La Chaux-du-Dombief ; Choux ; Coiserette ; Coyrière ; Coyron ; Crenans ; Les Crozets ; Cuttura ; Denezières ; Etival ; Fort-du-Plasne ; Grande-Rivière ; Jeurre ; Lac-des-Rouges-Truites ; Lajoux ; Lamoura ; Larrivoire ; Lavancia-Epercy ; Lavans-lès-Saint-Claude ; Lect ; Leschères ; Lézat ; Longchaumois ; Maisod ; Martigna ; Meussia ; Moirans-en-Montagne ; Molinges ; Les Molunes ; Montcusel ; Morbier ; Morez ; La Mouille ; Les Moussières ; La Pesse ; Les Piards ; Ponthoux ; Pratz ; Prémanon ; Prénovel ; Ravilloles ; La Rixouse ; Rogna ; Les Rousses ; Saint-Claude ; Saint-Laurent-en-Grandvaux ; Saint-Lupicin ; Saint-Maurice-Crillat ; Saint-Pierre ; Saugeot ; Septmoncel ; Vaux-lès-Saint-Claude ; Villard-Saint-Sauveur ; Villards-d'Héria ; Villard-sur-Bienne ; Viry ; Vulvoz.
Zone d'emploi des Vosges de l'Ouest (174 communes)
Aingeville ; Ainvelle ; Ambacourt ; Aouze ; Aroffe ; Attignéville ; Aulnois ; Autigny-la-Tour ; Autreville ; Auzainvilliers ; Avranville ; Balléville ; Barville ; Baudricourt ; Bazoilles-et-Ménil ; Bazoilles-sur-Meuse ; Beaufremont ; Belmont-sur-Vair ; Biécourt ; Blémerey ; Blevaincourt ; Boulaincourt ; Brechainville ; Bulgnéville ; Certilleux ; Châtenois ; Châtillon-sur-Saône ; Chauffecourt ; Chef-Haut ; Chermisey ; Circourt-sur-Mouzon ; Clérey-la-Côte ; Contrexéville ; Courcelles-sous-Châtenois ; Coussey ; Crainvilliers ; Damblain ; Darney-aux-Chênes ; Dolaincourt ; Dombasle-en-Xaintois ; Dombrot-le-Sec ; Dombrot-sur-Vair ; Domèvre-sous-Montfort ; Domjulien ; Dommartin-sur-Vraine ; Domrémy-la-Pucelle ; Domvallier ; Estrennes ; Fouchécourt ; Frain ; Frebécourt ; Frenelle-la-Grande ; Frenelle-la-Petite ; Fréville ; Gemmelaincourt ; Gendreville ; Gironcourt-sur-Vraine ; Grand ; Greux ; Grignoncourt ; Hagnéville-et-Roncourt ; Harchéchamp ; Haréville ; Harmonville ; Houécourt ; Houéville ; Hymont ; Isches ; Jainvillotte ; Jubainville ; Juvaincourt ; Lamarche ; Landaville ; Lemmecourt ; Liffol-le-Grand ; Lignéville ; Lironcourt ; Longchamp-sous-Châtenois ; Maconcourt ; Madecourt ; Malaincourt ; Mandres-sur-Vair ; Marey ; Martigny-les-Bains ; Martigny-les-Gerbonvaux ; Mattaincourt ; Maxey-sur-Meuse ; Mazirot ; Médonville ; Ménil-en-Xaintois ; Midrevaux ; Mirecourt ; Moncel-sur-Vair ; Mont-lès-Lamarche ; Mont-lès-Neufchâteau ; Monthureux-le-Sec ; Morelmaison ; Morizécourt ; Morville ; Neufchâteau ; La Neuveville-sous-Châtenois ; La Neuveville-sous-Montfort ; Norroy ; Oëlleville ; Offroicourt ; Ollainville ; Parey-sous-Montfort ; Pargny-sous-Mureau ; Pleuvezain ; Pompierre ; Poussay ; Punerot ; Puzieux ; Rainville ; Ramecourt ; Rancourt ; Rebeuville ; Remicourt ; Remoncourt ; Removille ; Repel ; Robécourt ; Rocourt ; Rollainville ; Romain-aux-Bois ; Rouvres-en-Xaintois ; Rouvres-la-Chétive ; Rozerotte ; Rozières-sur-Mouzon ; Ruppes ; Saint-Julien ; Saint-Menge ; Saint-Ouen-lès-Parey ; Saint-Paul ; Saint-Prancher ; Saint-Remimont ; Sandaucourt ; Sartes ; Saulxures-lès-Bulgnéville ; Sauville ; Senaide ; Seraumont ; Serécourt ; Serocourt ; Sionne ; Soncourt ; Soulosse-sous-Saint-Elophe ; Suriauville ; They-sous-Montfort ; Thiraucourt ; Les Thons ; Thuillières ; Tignécourt ; Tilleux ; Tollaincourt ; Totainville ; Trampot ; Tranqueville-Graux ; Urville ; La Vacheresse-et-la-Rouillie ; Valfroicourt ; Valleroy-aux-Saules ; Valleroy-le-Sec ; Vaudoncourt ; Vicherey ; Villers ; Villotte ; Villouxel ; Viocourt ; Vittel ; Viviers-lès-Offroicourt ; Vouxey ; Vrécourt ; Vroville.
Andrezé ; Aubigné-sur-Layon ; Beaupréau ; Beausse ; Bégrolles-en-Mauges ; La Boissière-sur-Evre ; Botz-en-Mauges ; Bourgneuf-en-Mauges ; Cernusson ; Les Cerqueux ; Les Cerqueux-sous-Passavant ; Chambretaud ; Chanteloup-les-Bois ; La Chapelle-du-Genêt ; La Chapelle-Rousselin ; La Chapelle-Saint-Florent ; Chaudron-en-Mauges ; La Chaussaire ; Chemillé ; Cholet ; Cléré-sur-Layon ; Coron ; Cossé-d'Anjou ; Le Fief-Sauvin ; La Fosse-de-Tigné ; Le Fuilet ; La Gaubretière ; Gesté ; Jallais ; La Jubaudière ; La Jumellière ; Les Landes-Genusson ; Le Longeron ; Mallièvre ; Le Marillais ; Maulévrier ; Le May-sur-Evre ; Mazières-en-Mauges ; Melay ; Le Mesnil-en-Vallée ; Montfaucon-Montigné ; Montilliers ; Montjean-sur-Loire ; Montrevault ; Mortagne-sur-Sèvre ; Neuvy-en-Mauges ; Nuaillé ; Nueil-sur-Layon ; Passavant-sur-Layon ; Le Pin-en-Mauges ; La Plaine ; La Poitevinière ; La Pommeraye ; Le Puiset-Doré ; La Renaudière ; La Romagne ; Roussay ; Saint-André-de-la-Marche ; Saint-Aubin-des-Ormeaux ; Saint-Christophe-du-Bois ; Saint-Crespin-sur-Moine ; Sainte-Christine ; Saint-Florent-le-Vieil ; Saint-Georges-des-Gardes ; Saint-Germain-sur-Moine ; Saint-Laurent-de-la-Plaine ; Saint-Laurent-du-Mottay ; Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Saint-Léger-sous-Cholet ; Saint-Lézin ; Saint-Macaire-en-Mauges ; Saint-Malô-du-Bois ; Saint-Martin-des-Tilleuls ; Saint-Paul-du-Bois ; Saint-Philbert-en-Mauges ; Saint-Pierre-Montlimart ; Saint-Quentin-en-Mauges ; Saint-Rémy-en-Mauges ; La Salle-de-Vihiers ; La Salle-et-Chapelle-Aubry ; La Séguinière ; Somloire ; Tancoigné ; La Tessoualle ; Tiffauges ; Tigné ; Tillières ; Torfou ; La Tourlandry ; Toutlemonde ; Treize-Vents ; Trémentines ; Trémont ; La Verrie ; Vezins ; Vihiers ; Villedieu-la-Blouère ; Yzernay.
Amné ; Arthezé ; Asnières-sur-Vègre ; Aubigné-Racan ; Auvers-le-Hamon ; Auvers-sous-Montfaucon ; Avessé ; Avoise ; Le Bailleul ; Bazouges-sur-le-Loir ; Beaumont-Pied-de-Boeuf ; Beaumont-sur-Dême ; Bousse ; Brains-sur-Gée ; La Bruère-sur-Loir ; Brûlon ; Cérans-Foulletourte ; Chahaignes ; Chantenay-Villedieu ; La Chapelle-aux-Choux ; La Chapelle-d'Aligné ; La Chapelle-Gaugain ; La Chartre-sur-le-Loir ; Chassillé ; Château-du-Loir ; Château-l'Hermitage ; Chemiré-en-Charnie ; Chenu ; Chevillé ; Clermont-Créans ; Coulans-sur-Gée ; Coulongé ; Courcelles-la-Forêt ; Courdemanche ; Courtillers ; Crannes-en-Champagne ; Cré ; Crosmières ; Dissay-sous-Courcillon ; Dissé-sous-le-Lude ; Dureil ; Epineu-le-Chevreuil ; La Flèche ; Flée ; La Fontaine-Saint-Martin ; Fontenay-sur-Vègre ; Le Grand-Lucé ; Joué-en-Charnie ; Juigné-sur-Sarthe ; Jupilles ; Lavenay ; Lavernat ; Lhomme ; Ligron ; Longnes ; Louailles ; Loué ; Luceau ; Luché-Pringé ; Le Lude ; Maigné ; Malicorne-sur-Sarthe ; Mansigné ; Marçon ; Mareil-en-Champagne ; Mareil-sur-Loir ; Mayet ; Mézeray ; Montabon ; Montreuil-le-Henri ; Nogent-sur-Loir ; Notre-Dame-du-Pé ; Noyen-sur-Sarthe ; Oizé ; Parcé-sur-Sarthe ; Pincé ; Pirmil ; Poillé-sur-Vègre ; Poncé-sur-le-Loir ; Pontvallain ; Précigné ; Pruillé-l'Eguillé ; Requeil ; Ruillé-sur-Loir ; Sablé-sur-Sarthe ; Saint-Christophe-en-Champagne ; Saint-Denis-d'Orques ; Saint-Georges-de-la-Couée ; Saint-Germain-d'Arcé ; Saint-Jean-de-la-Motte ; Saint-Jean-du-Bois ; Saint-Ouen-en-Champagne ; Saint-Pierre-de-Chevillé ; Saint-Pierre-des-Bois ; Saint-Pierre-du-Lorouër ; Saint-Vincent-du-Lorouër ; Sarcé ; Savigné-sous-le-Lude ; Solesmes ; Souvigné-sur-Sarthe ; Tassé ; Tassillé ; Thoiré-sur-Dinan ; Thorée-les-Pins ; Vaas ; Vallon-sur-Gée ; Verneil-le-Chétif ; Villaines-sous-Lucé ; Villaines-sous-Malicorne ; Vion ; Viré-en-Champagne ; Vouvray-sur-Loir ; Yvré-le-Pôlin.
Zone d'emploi de Compiègne (156 communes)
Amy ; Antheuil-Portes ; Appilly ; Armancourt ; Arsy ; Attichy ; Autrêches ; Avricourt ; Babœuf ; Bailly ; Baugy ; Beaugies-sous-Bois ; Beaulieu-les-Fontaines ; Beaurains-lès-Noyon ; Béhéricourt ; Belloy ; Berlancourt ; Berneuil-sur-Aisne ; Bienville ; Biermont ; Bitry ; Boulogne-la-Grasse ; Braisnes ; Brétigny ; Bussy ; Caisnes ; Cambronne-lès-Ribécourt ; Campagne ; Candor ; Canly ; Cannectancourt ; Canny-sur-Matz ; Carlepont ; Catigny ; Chelles ; Chevincourt ; Chevrières ; Chiry-Ourscamps ; Choisy-au-Bac ; Clairoix ; Compiègne ; Conchy-les-Pots ; Coudun ; Couloisy ; Courtieux ; Crapeaumesnil ; Crisolles ; Croutoy ; Cuise-la-Motte ; Cuts ; Cuvilly ; Cuy ; Dives ; Ecuvilly ; Elincourt-Sainte-Marguerite ; Estrées-Saint-Denis ; Evricourt ; Le Fayel ; Flavy-le-Meldeux ; Francières ; Fréniches ; Fresnières ; Frétoy-le-Château ; Genvry ; Giraumont ; Golancourt ; Gournay-sur-Aronde ; Grandfresnoy ; Grandrû ; Guiscard ; Gury ; Hainvillers ; Hautefontaine ; Hémévillers ; Houdancourt ; Janville ; Jaulzy ; Jaux ; Jonquières ; Laberlière ; Lachelle ; Lacroix-Saint-Ouen ; Lagny ; Larbroye ; Lassigny ; Lataule ; Libermont ; Longueil-Annel ; Longueil-Sainte-Marie ; Machemont ; Marest-sur-Matz ; Mareuil-la-Motte ; Margny-aux-Cerises ; Margny-lès-Compiègne ; Margny-sur-Matz ; Marquéglise ; Maucourt ; Mélicocq ; Le Meux ; Monchy-Humières ; Mondescourt ; Montmacq ; Montmartin ; Morlincourt ; Mortemer ; Moulin-sous-Touvent ; Moyvillers ; Muirancourt ; Nampcel ; Neufvy-sur-Aronde ; La Neuville-sur-Ressons ; Noyon ; Ognolles ; Orvillers-Sorel ; Passel ; Pierrefonds ; Pimprez ; Le Plessis-Brion ; Plessis-de-Roye ; Le Plessis-Patte-d'Oie ; Pont-l'Evêque ; Pontoise-lès-Noyon ; Porquéricourt ; Quesmy ; Remy ; Ressons-sur-Matz ; Rethondes ; Ribécourt-Dreslincourt ; Ricquebourg ; Rivecourt ; Roye-sur-Matz ; Saint-Crépin-aux-Bois ; Saint-Etienne-Roilaye ; Saint-Jean-aux-Bois ; Saint-Léger-aux-Bois ; Saint-Pierre-lès-Bitry ; Saint-Sauveur ; Salency ; Sempigny ; Sermaize ; Solente ; Suzoy ; Thiescourt ; Thourotte ; Tracy-le-Mont ; Tracy-le-Val ; Trosly-Breuil ; Vandélicourt ; Varesnes ; Vauchelles ; Venette ; Vieux-Moulin ; Vignemont ; Ville ; Villers-sur-Coudun ; Villeselve.
Acheux-en-Amiénois ; Agenville ; Ailly-sur-Noye ; Ailly-sur-Somme ; Airaines ; Albert ; Allery ; Allonville ; Amiens ; Argoeuves ; Arguel ; Arquèves ; Arvillers ; Aubercourt ; Aubigny ; Aubvillers ; Auchonvillers ; Aumont ; Autheux ; Authie ; Authieule ; Authuille ; Avelesges ; Aveluy ; Bacouel-sur-Selle ; Bailleul ; Baizieux ; Barly ; Bavelincourt ; Bayencourt ; Bazentin ; Béalcourt ; Beaucamps-le-Jeune ; Beaucamps-le-Vieux ; Beaucourt-en-Santerre ; Beaucourt-sur-l'Ancre ; Beaucourt-sur-l'Hallue ; Beaumetz ; Beaumont-Hamel ; Beauquesne ; Beauval ; Bécordel-Bécourt ; Béhencourt ; Belleuse ; Belloy-Saint-Léonard ; Belloy-sur-Somme ; Bergicourt ; Bernâtre ; Bernaville ; Berneuil ; Bertangles ; Berteaucourt-les-Dames ; Berteaucourt-lès-Thennes ; Bertrancourt ; Bettembos ; Bettencourt-Rivière ; Bettencourt-Saint-Ouen ; Blangy-sous-Poix ; Blangy-Tronville ; Boisbergues ; Bonnay ; Bonneville ; Bosquel ; Bouchon ; Bougainville ; Bouquemaison ; Bourdon ; Bouzincourt ; Bovelles ; Boves ; Braches ; Brassy ; Bray-sur-Somme ; Breilly ; Bresle ; Brévillers ; Briquemesnil-Floxicourt ; Brocourt ; Buire-sur-l'Ancre ; Bus-lès-Artois ; Bussy-lès-Daours ; Bussy-lès-Poix ; Cachy ; Cagny ; Camon ; Camps-en-Amiénois ; Canaples ; Candas ; Cappy ; Cardonnette ; Caulières ; Cavillon ; Cayeux-en-Santerre ; Cerisy ; La Chaussée-Tirancourt ; Chaussoy-Epagny ; Chipilly ; Chirmont ; Chuignolles ; Citerne ; Clairy-Saulchoix ; Coigneux ; Coisy ; Colincamps ; Condé-Folie ; Contalmaison ; Contay ; Contoire ; Contre ; Conty ; Corbie ; Cottenchy ; Coullemelle ; Courcelette ; Courcelles-au-Bois ; Courcelles-sous-Moyencourt ; Courcelles-sous-Thoix ; Creuse ; Croixrault ; Crouy-Saint-Pierre ; Daours ; Démuin ; Dernancourt ; Domart-en-Ponthieu ; Domart-sur-la-Luce ; Domesmont ; Dommartin ; Doudelainville ; Doullens ; Dreuil-lès-Amiens ; Dromesnil ; Dury ; Eclusier-Vaux ; Englebelmer ; Epécamps ; Eplessier ; Equennes-Eramecourt ; Erondelle ; Esclainvillers ; Essertaux ; Estrées-sur-Noye ; Etinehem ; L'Etoile ; La Faloise ; Famechon ; Ferrières ; Fieffes-Montrelet ; Fienvillers ; Flers-sur-Noye ; Flesselles ; Fleury ; Flixecourt ; Fluy ; Folleville ; Fontaine-sur-Somme ; Forceville ; Fossemanant ; Fouencamps ; Fouilloy ; Fourcigny ; Fourdrinoy ; Franqueville ; Fransu ; Fransures ; Franvillers ; Fréchencourt ; Frémontiers ; Fresnoy-au-Val ; Fresnoy-en-Chaussée ; Fricamps ; Fricourt ; Frise ; Frohen-sur-Authie ; Frucourt ; Gauville ; Gentelles ; Gézaincourt ; Glisy ; Gorges ; Grandcourt ; Grattepanche ; Grivesnes ; Grouches-Luchuel ; Guignemicourt ; Guizancourt ; Guyencourt-sur-Noye ; Hailles ; Hallencourt ; Hallivillers ; Halloy-lès-Pernois ; Le Hamel ; Hamelet ; Hangard ; Hangest-en-Santerre ; Hangest-sur-Somme ; Harponville ; Havernas ; Hébécourt ; Hédauville ; Heilly ; Hem-Hardinval ; Hénencourt ; Herbécourt ; Hérissart ; Hescamps ; Heuzecourt ; Hornoy-le-Bourg ; Humbercourt ; Huppy ; Ignaucourt ; Irles ; Jumel ; Lachapelle ; Lafresguimont-Saint-Martin ; Lahoussoye ; Laleu ; Lamaronde ; Lamotte-Brebière ; Lamotte-Warfusée ; Lanches-Saint-Hilaire ; Laviéville ; Lawarde-Mauger-l'Hortoy ; Léalvillers ; Liercourt ; Lignières-Châtelain ; Limeux ; Liomer ; Lœuilly ; Longpré-les-Corps-Saints ; Longueau ; Longuevillette ; Louvencourt ; Louvrechy ; Lucheux ; Mailly-Maillet ; Mailly-Raineval ; Maizicourt ; Mametz ; Marcelcave ; Marieux ; Marlers ; Méaulte ; Meigneux ; Le Meillard ; Méréaucourt ; Mérélessart ; Méricourt-en-Vimeu ; Méricourt-l'Abbé ; Méricourt-sur-Somme ; Le Mesge ; Mesnil-Martinsart ; Métigny ; Mézerolles ; Mézières-en-Santerre ; Millencourt ; Miraumont ; Mirvaux ; Molliens-au-Bois ; Molliens-Dreuil ; Monsures ; Montagne-Fayel ; Montigny-les-Jongleurs ; Montigny-sur-l'Hallue ; Montonvillers ; Morcourt ; Moreuil ; Morisel ; Morlancourt ; Morvillers-Saint-Saturnin ; Moyencourt-lès-Poix ; Namps-Maisnil ; Nampty ; Naours ; La Neuville-lès-Bray ; Neuville-lès-Lœuilly ; La Neuville-Sire-Bernard ; Neuvillette ; Occoches ; Offignies ; Oissy ; Oresmaux ; Outrebois ; Ovillers-la-Boisselle ; Pernois ; Picquigny ; Pierregot ; Pierrepont-sur-Avre ; Pissy ; Plachy-Buyon ; Le Plessier-Rozainvillers ; Poix-de-Picardie ; Pont-de-Metz ; Pont-Noyelles ; Poulainville ; Pozières ; Prouville ; Prouzel ; Puchevillers ; Pys ; Querrieu ; Le Quesne ; Le Quesnel ; Quesnoy-sur-Airaines ; Quevauvillers ; Quiry-le-Sec ; Raincheval ; Rainneville ; Remaisnil ; Remiencourt ; Revelles ; Ribeaucourt ; Ribemont-sur-Ancre ; Riencourt ; Rivery ; Rogy ; Rouvrel ; Rubempré ; Rumigny ; Sailly-Laurette ; Sailly-le-Sec ; Sains-en-Amiénois ; Saint-Acheul ; Saint-Aubin-Montenoy ; Sainte-Segrée ; Saint-Fuscien ; Saint-Germain-sur-Bresle ; Saint-Gratien ; Saint-Léger-lès-Authie ; Saint-Léger-lès-Domart ; Saint-Ouen ; Saint-Sauflieu ; Saint-Sauveur ; Saint-Vaast-en-Chaussée ; Saisseval ; Saleux ; Salouël ; Saulchoy-sous-Poix ; Sauvillers-Mongival ; Saveuse ; Senlis-le-Sec ; Sentelie ; Seux ; Sorel-en-Vimeu ; Soues ; Sourdon ; Surcamps ; Suzanne ; Tailly ; Talmas ; Terramesnil ; Thennes ; Thézy-Glimont ; Thiepval ; Thieulloy-l'Abbaye ; Thieulloy-la-Ville ; Thièvres ; Thoix ; Thory ; Tilloy-lès-Conty ; Toutencourt ; Treux ; Vadencourt ; Vaire-sous-Corbie ; Varennes ; Vauchelles-lès-Authie ; Vauchelles-lès-Domart ; Vaux-en-Amiénois ; Vaux-Marquenneville ; Vaux-sur-Somme ; Vecquemont ; Velennes ; Vers-sur-Selles ; La Vicogne ; Vignacourt ; Ville-le-Marclet ; Villers-aux-Erables ; Villers-Bocage ; Villers-Bretonneux ; Villers-Campsart ; Ville-sur-Ancre ; Vraignes-lès-Hornoy ; Wargnies ; Warloy-Baillon ; Warlus ; Wiencourt-l'Equipée ; Wiry-au-Mont ; Yzeux.
Zone d'emploi du Nord-Deux-Sèvres (110 communes)
L'Absie ; Adilly ; Airvault ; Allonne ; Amailloux ; Argenton-les-Vallées ; Argenton-l'Eglise ; Assais-les-Jumeaux ; Aubigny ; Availles-Thouarsais ; Azay-sur-Thouet ; Beaulieu-sous-Parthenay ; Boismé ; La Boissière-en-Gâtine ; Bouillé-Loretz ; Bouillé-Saint-Paul ; Boussais ; Bressuire ; Bretignolles ; Le Breuil-Bernard ; Le Breuil-sous-Argenton ; Cerizay ; Cersay ; Chanteloup ; La Chapelle-Bertrand ; La Chapelle-Gaudin ; La Chapelle-Saint-Etienne ; La Chapelle-Saint-Laurent ; Châtillon-sur-Thouet ; Chiché ; Le Chillou ; Cirière ; Clavé ; Clessé ; Combrand ; La Coudre ; Coulonges-Thouarsais ; Courlay ; Doux ; Etusson ; Faye-l'Abbesse ; Fénery ; La Ferrière-en-Parthenay ; La Forêt-sur-Sèvre ; Geay ; Genneton ; Glénay ; Gourgé ; Les Groseillers ; Irais ; Lageon ; Largeasse ; Lhoumois ; Louin ; Luché-Thouarsais ; Luzay ; Maisontiers ; Marnes ; Massais ; Mauléon ; Mazières-en-Gâtine ; Moncoutant ; Montravers ; Moutiers-sous-Argenton ; Moutiers-sous-Chantemerle ; Neuvy-Bouin ; Nueil-les-Aubiers ; Oroux ; Parthenay ; La Petite-Boissière ; La Peyratte ; Pierrefitte ; Le Pin ; Pompaire ; Pougne-Hérisson ; Pressigny ; Pugny ; Le Retail ; Saint-Amand-sur-Sèvre ; Saint-André-sur-Sèvre ; Saint-Aubin-du-Plain ; Saint-Aubin-le-Cloud ; Saint-Clémentin ; Saint-Généroux ; Saint-Georges-de-Noisné ; Saint-Germain-de-Longue-Chaume ; Saint-Jouin-de-Marnes ; Saint-Jouin-de-Milly ; Saint-Lin ; Saint-Loup-Lamairé ; Saint-Marc-la-Lande ; Saint-Maurice-la-Fougereuse ; Saint-Pardoux ; Saint-Paul-en-Gâtine ; Saint-Pierre-des-Echaubrognes ; Saint-Varent ; Sainte-Gemme ; Saurais ; Secondigny ; Soutiers ; Le Tallud ; Tessonnière ; Thénezay ; Trayes ; Ulcot ; Vernoux-en-Gâtine ; Verruyes ; Viennay ; Vouhé ; Voultegon.
Zone d'emploi de Montmorillon (53 communes)
Adriers ; Angles-sur-l'Anglin ; Antigny ; Asnières-sur-Blour ; Béthines ; Bouresse ; Bourg-Archambault ; Brigueil-le-Chantre ; La Bussière ; Chapelle-Viviers ; Chauvigny ; Civaux ; Coulonges ; Fleix ; Gouex ; Haims ; L'Isle-Jourdain ; Jouhet ; Journet ; Lathus-Saint-Rémy ; Lauthiers ; Leignes-sur-Fontaine ; Lhommaizé ; Liglet ; Luchapt ; Lussac-les-Châteaux ; Mazerolles ; Millac ; Montmorillon ; Moulismes ; Moussac ; Mouterre-sur-Blourde ; Nalliers ; Nérignac ; Paizay-le-Sec ; Persac ; Pindray ; Plaisance ; Queaux ; Saint-Germain ; Saint-Laurent-de-Jourdes ; Saint-Léomer ; Saint-Pierre-de-Maillé ; Saint-Savin ; Sainte-Radégonde ; Saulgé ; Sillars ; Thollet ; La Trimouille ; Valdivienne ; Verrières ; Le Vigeant ; Villemort.
Amancy ; Arâches-la-Frasse ; Arenthon ; Ayse ; Bonneville ; Brizon ; Chamonix-Mont-Blanc ; La Chapelle-Rambaud ; Châtillon-sur-Cluses ; Cluses ; Combloux ; Les Contamines-Montjoie ; Contamine-sur-Arve ; Cordon ; Cornier ; La Côte-d'Arbroz ; Demi-Quartier ; Domancy ; Entremont ; Etaux ; Faucigny ; Les Gets ; Les Houches ; Magland ; Marcellaz ; Marignier ; Marnaz ; Megève ; Mégevette ; Mieussy ; Mont-Saxonnex ; Morillon ; Nancy-sur-Cluses ; Onnion ; Passy ; Peillonnex ; Le Petit-Bornand-les-Glières ; Praz-sur-Arly ; Le Reposoir ; La Rivière-Enverse ; La Roche-sur-Foron ; Saint-Gervais-les-Bains ; Saint-Jeoire ; Saint-Laurent ; Saint-Pierre-en-Faucigny ; Saint-Sigismond ; Saint-Sixt ; Sallanches ; Samoëns ; Scionzier ; Servoz ; Sixt-Fer-à-Cheval ; Taninges ; Thyez ; Vallorcine ; Verchaix ; Vougy.
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Agonès ; Alzon ; Arphy ; Arre ; Arrigas ; Aulas ; Aumessas ; Avèze ; Bez-et-Esparon ; Blandas ; Bragassargues ; Bréau-et-Salagosse ; Brissac ; Brouzet-lès-Quissac ; La Cadière-et-Cambo ; Campestre-et-Luc ; Canaules-et-Argentières ; Cannes-et-Clairan ; Carnas ; Causse-Bégon ; Cazilhac ; Colognac ; Conqueyrac ; Corconne ; Cros ; Dourbies ; Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; L'Estréchure ; Fressac ; Gailhan ; Ganges ; Gorniès ; Lanuéjols ; Laroque ; Lasalle ; Liouc ; Logrian-Florian ; Mandagout ; Mars ; Molières-Cavaillac ; Monoblet ; Montdardier ; Montoulieu ; Moulès-et-Baucels ; Notre-Dame-de-la-Rouvière ; Orthoux-Sérignac-Quilhan ; Peyrolles ; Les Plantiers ; Pommiers ; Pompignan ; Puechredon ; Quissac ; Revens ; Rogues ; Roquedur ; Saint-André-de-Majencoules ; Saint-André-de-Valborgne ; Saint-Bauzille-de-Putois ; Saint-Bonnet-de-Salendrinque ; Saint-Bresson ; Sainte-Croix-de-Caderle ; Saint-Félix-de-Pallières ; Saint-Hippolyte-du-Fort ; Saint-Jean-de-Crieulon ; Saint-Julien-de-la-Nef ; Saint-Laurent-le-Minier ; Saint-Martial ; Saint-Nazaire-des-Gardies ; Saint-Roman-de-Codières ; Saint-Sauveur-Camprieu ; Saint-Théodorit ; Sardan ; Saumane ; Sauve ; Savignargues ; Soudorgues ; Sumène ; Thoiras ; Trèves ; Vabres ; Valleraugue ; Vic-le-Fesq ; Le Vigan ; Vissec.
Abainville ; Amanty ; Apremont-la-Forêt ; Badonvilliers-Gérauvilliers ; Bannoncourt ; Baudignécourt ; Baudrémont ; Belrain ; Beney-en-Woëvre ; Bislée ; Boncourt-sur-Meuse ; Bonnet ; Bouconville-sur-Madt ; Bouquemont ; Bovée-sur-Barboure ; Boviolles ; Brixey-aux-Chanoines ; Broussey-en-Blois ; Broussey-Raulecourt ; Burey-en-Vaux ; Burey-la-Côte ; Buxières-sous-les-Côtes ; Chaillon ; Chalaines ; Champougny ; Chassey-Beaupré ; Chauvoncourt ; Chonville-Malaumont ; Commercy ; Courcelles-en-Barrois ; Courouvre ; Cousances-lès-Triconville ; Dagonville ; Dainville-Bertheléville ; Delouze-Rosières ; Demange-aux-Eaux ; Dompcevrin ; Dompierre-aux-Bois ; Epiez-sur-Meuse ; Erneville-aux-Bois ; Euville ; Frémeréville-sous-les-Côtes ; Fresnes-au-Mont ; Geville ; Gimécourt ; Girauvoisin ; Gondrecourt-le-Château ; Goussaincourt ; Grimaucourt-près-Sampigny ; Han-sur-Meuse ; Heudicourt-sous-les-Côtes ; Horville-en-Ornois ; Houdelaincourt ; Jonville-en-Woëvre ; Koeur-la-Grande ; Koeur-la-Petite ; Lachaussée ; Lacroix-sur-Meuse ; Lahaymeix ; Lahayville ; Lamorville ; Laneuville-au-Rupt ; Lavallée ; Lérouville ; Levoncourt ; Lignières-sur-Aire ; Longchamps-sur-Aire ; Loupmont ; Maizey ; Marson-sur-Barboure ; Mauvages ; Maxey-sur-Vaise ; Mécrin ; Méligny-le-Grand ; Méligny-le-Petit ; Ménil-aux-Bois ; Ménil-la-Horgne ; Montbras ; Montigny-lès-Vaucouleurs ; Montsec ; Naives-en-Blois ; Nançois-le-Grand ; Neuville-en-Verdunois ; Neuville-lès-Vaucouleurs ; Nicey-sur-Aire ; Nonsard-Lamarche ; Ourches-sur-Meuse ; Pagny-la-Blanche-Côte ; Pagny-sur-Meuse ; Les Paroches ; Pierrefitte-sur-Aire ; Pont-sur-Meuse ; Rambucourt ; Ranzières ; Reffroy ; Richecourt ; Rigny-la-Salle ; Rigny-Saint-Martin ; Les Roises ; Rouvrois-sur-Meuse ; Rupt-devant-Saint-Mihiel ; Saint-Aubin-sur-Aire ; Saint-Germain-sur-Meuse ; Saint-Joire ; Saint-Julien-sous-les-Côtes ; Saint-Maurice-sous-les-Côtes ; Saint-Mihiel ; Sampigny ; Saulvaux ; Sauvigny ; Sauvoy ; Sepvigny ; Seuzey ; Sorcy-Saint-Martin ; Taillancourt ; Thillombois ; Tréveray ; Troussey ; Troyon ; Ugny-sur-Meuse ; Vadonville ; Valbois ; Varnéville ; Vaucouleurs ; Vaudeville-le-Haut ; Vaux-lès-Palameix ; Vigneulles-lès-Hattonchâtel ; Vignot ; Ville-devant-Belrain ; Villeroy-sur-Méholle ; Villotte-sur-Aire ; Void-Vacon ; Vouthon-Bas ; Vouthon-Haut ; Woimbey ; Xivray-et-Marvoisin.
Zone d'emploi de Saint-Dié-des-Vosges (87 communes)
Allarmont ; Anould ; Arrentès-de-Corcieux ; Aumontzey ; Ban-de-Laveline ; Ban-de-Sapt ; Ban-sur-Meurthe-Clefcy ; Barbey-Seroux ; Belmont-sur-Buttant ; Belval ; Bertrimoutier ; Le Beulay ; Biffontaine ; Bois-de-Champ ; La Bourgonce ; Brouvelieures ; Celles-sur-Plaine ; Champdray ; La Chapelle-devant-Bruyères ; Châtas ; Coinches ; Colroy-la-Grande ; Combrimont ; Corcieux ; La Croix-aux-Mines ; Denipaire ; Domfaing ; Entre-deux-Eaux ; Etival-Clairefontaine ; Fraize ; Frapelle ; Fremifontaine ; Gemaingoutte ; Gerbépal ; La Grande-Fosse ; Grandrupt ; Granges-sur-Vologne ; Herpelmont ; La Houssière ; Hurbache ; Jussarupt ; Lesseux ; Lubine ; Lusse ; Luvigny ; Mandray ; Ménil-de-Senones ; Le Mont ; Mortagne ; Moussey ; Moyenmoutier ; Nayemont-les-Fosses ; Neuvillers-sur-Fave ; Nompatelize ; Pair-et-Grandrupt ; La Petite-Fosse ; La Petite-Raon ; Plainfaing ; Les Poulières ; Provenchères-sur-Fave ; Le Puid ; Raon-l'Etape ; Raon-sur-Plaine ; Raves ; Rehaupal ; Remomeix ; Les Rouges-Eaux ; Saint-Dié-des-Vosges ; Sainte-Marguerite ; Saint-Jean-d'Ormont ; Saint-Léonard ; Saint-Michel-sur-Meurthe ; Saint-Remy ; Saint-Stail ; La Salle ; Le Saulcy ; Saulcy-sur-Meurthe ; Senones ; Taintrux ; Le Valtin ; Le Vermont ; Vervezelle ; Vexaincourt ; Vienville ; Vieux-Moulin ; La Voivre ; Wisembach.
Aiguefonde ; Albine ; Anglès ; Appelle ; Arfons ; Aussillon ; Barre ; Belleserre ; Berlats ; Bertre ; Le Bez ; Blan ; Boissezon ; Bout-du-Pont-de-Larn ; Brassac ; Brousse ; Burlats ; Cahuzac ; Cambounès ; Cambounet-sur-le-Sor ; Les Cammazes ; Carbes ; Castelnau-de-Brassac ; Castres ; Caucalières ; Cuq ; Dourgne ; Durfort ; Escoussens ; Escroux ; Espérausses ; Ferrières ; Fréjeville ; Garrevaques ; Gijounet ; Guitalens-L'Albarède ; Jonquières ; Labastide-Rouairoux ; Laboulbène ; Labruguière ; Lacabarède ; Lacaune ; Lacaze ; Lacrouzette ; Lagardiolle ; Lagarrigue ; Lamontélarié ; Lasfaillades ; Lautrec ; Lempaut ; Lescout ; Le Margnès ; Le Masnau-Massuguiès ; Massaguel ; Mazamet ; Montdragon ; Montfa ; Montpinier ; Moulin-Mage ; Murat-sur-Vèbre ; Nages ; Navès ; Noailhac ; Palleville ; Payrin-Augmontel ; Peyregoux ; Pont-de-Larn ; Poudis ; Puycalvel ; Puylaurens ; Le Rialet ; Roquecourbe ; Rouairoux ; Saint-Affrique-les-Montagnes ; Saint-Amancet ; Saint-Amans-Soult ; Saint-Amans-Valtoret ; Saint-Avit ; Saint-Genest-de-Contest ; Saint-Germain-des-Prés ; Saint-Germier ; Saint-Jean-de-Vals ; Saint-Julien-du-Puy ; Saint-Pierre-de-Trivisy ; Saint-Salvi-de-Carcavès ; Saint-Salvy-de-la-Balme ; Saint-Sernin-lès-Lavaur ; Saïx ; Sauveterre ; Sémalens ; Senaux ; Serviès ; Sorèze ; Soual ; Vabre ; Valdurenque ; Vénès ; Verdalle ; Viane ; Vielmur-sur-Agout ; Le Vintrou ; Viviers-lès-Montagnes.
Aibes ; Amfroipret ; Anor ; Assevent ; Audignies ; Aulnoye-Aymeries ; Avesnelles ; Avesnes-sur-Helpe ; Bachant ; Baives ; Bas-Lieu ; Bavay ; Beaudignies ; Beaufort ; Beaurepaire-sur-Sambre ; Beaurieux ; Bellignies ; Bérelles ; Berlaimont ; Bermeries ; Bersillies ; Bettignies ; Bettrechies ; Beugnies ; Boulogne-sur-Helpe ; Bousies ; Bousignies-sur-Roc ; Boussières-sur-Sambre ; Boussois ; Bry ; Cartignies ; Cerfontaine ; Choisies ; Clairfayts ; Colleret ; Cousolre ; Croix-Caluyau ; Damousies ; Dimechaux ; Dimont ; Dompierre-sur-Helpe ; Dourlers ; Eccles ; Eclaibes ; Ecuélin ; Elesmes ; Englefontaine ; Eppe-Sauvage ; Eth ; Etroeungt ; Le Favril ; Feignies ; Felleries ; Féron ; Ferrière-la-Grande ; Ferrière-la-Petite ; La Flamengrie ; Flaumont-Waudrechies ; Floursies ; Floyon ; Fontaine-au-Bois ; Forest-en-Cambrésis ; Fourmies ; Frasnoy ; Ghissignies ; Glageon ; Gognies-Chaussée ; Gommegnies ; Grand-Fayt ; Gussignies ; Hargnies ; Haut-Lieu ; Hautmont ; Hecq ; Hestrud ; Hon-Hergies ; Houdain-lez-Bavay ; Jenlain ; Jeumont ; Jolimetz ; Landrecies ; Larouillies ; Leval ; Lez-Fontaine ; Liessies ; Limont-Fontaine ; Locquignol ; La Longueville ; Louvignies-Quesnoy ; Louvroil ; Mairieux ; Marbaix ; Maresches ; Maroilles ; Marpent ; Maubeuge ; Mecquignies ; Monceau-Saint-Waast ; Moustier-en-Fagne ; Neuf-Mesnil ; Neuville-en-Avesnois ; Noyelles-sur-Sambre ; Obies ; Obrechies ; Ohain ; Orsinval ; Petit-Fayt ; Poix-du-Nord ; Pont-sur-Sambre ; Potelle ; Preux-au-Bois ; Preux-au-Sart ; Prisches ; Le Quesnoy ; Quiévelon ; Rainsars ; Ramousies ; Raucourt-au-Bois ; Recquignies ; Robersart ; Rousies ; Ruesnes ; Sains-du-Nord ; Saint-Aubin ; Saint-Hilaire-sur-Helpe ; Saint-Remy-Chaussée ; Saint-Remy-du-Nord ; Saint-Waast ; Salesches ; Sars-Poteries ; Sassegnies ; Sémeries ; Semousies ; Sepmeries ; Solre-le-Château ; Solrinnes ; Taisnières-en-Thiérache ; Taisnières-sur-Hon ; Trélon ; Vendegies-au-Bois ; Vieux-Mesnil ; Vieux-Reng ; Villereau ; Villers-Pol ; Villers-Sire-Nicole ; Wallers-en-Fagne ; Wargnies-le-Grand ; Wargnies-le-Petit ; Wattignies-la-Victoire ; Wignehies ; Willies.
Agnicourt-et-Séchelles ; Aguilcourt ; Aizelles ; Amifontaine ; Anizy-le-Château ; Archon ; Arrancy ; Assis-sur-Serre ; Athies-sous-Laon ; Aubigny-en-Laonnois ; Aulnois-sous-Laon ; Les Autels ; Autremencourt ; Barenton-Bugny ; Barenton-Cel ; Barenton-sur-Serre ; Bassoles-Aulers ; Beaurieux ; Berlise ; Berrieux ; Berry-au-Bac ; Bertricourt ; Besny-et-Loizy ; Bièvres ; Bois-lès-Pargny ; Boncourt ; Bosmont-sur-Serre ; Bouconville-Vauclair ; Bouffignereux ; Bourg-et-Comin ; Bourguignon-sous-Montbavin ; Brancourt-en-Laonnois ; Braye-en-Laonnois ; Brunehamel ; Bruyères-et-Montbérault ; Bucy-lès-Cerny ; Bucy-lès-Pierrepont ; Cerny-en-Laonnois ; Cerny-lès-Bucy ; Cessières ; Chaillevois ; Chalandry ; Chambry ; Chamouille ; Chaourse ; Châtillon-lès-Sons ; Chaudardes ; Chérêt ; Chermizy-Ailles ; Chéry-lès-Pouilly ; Chéry-lès-Rozoy ; Chevregny ; Chivres-en-Laonnois ; Chivy-lès-Etouvelles ; Cilly ; Clacy-et-Thierret ; Clermont-les-Fermes ; Colligis-Crandelain ; Concevreux ; Condé-sur-Suippe ; Corbeny ; Coucy-lès-Eppes ; Courtrizy-et-Fussigny ; Couvron-et-Aumencourt ; Craonne ; Craonnelle ; Crécy-sur-Serre ; Crépy ; Cuirieux ; Cuiry-lès-Chaudardes ; Cuiry-lès-Iviers ; Cuissy-et-Geny ; Dagny-Lambercy ; Dercy ; Dizy-le-Gros ; Dohis ; Dolignon ; Ebouleau ; Eppes ; Erlon ; Etouvelles ; Evergnicourt ; Faucoucourt ; Festieux ; Froidmont-Cohartille ; Gernicourt ; Gizy ; Goudelancourt-lès-Berrieux ; Goudelancourt-lès-Pierrepont ; Grandlup-et-Fay ; Grandrieux ; Guignicourt ; Guyencourt ; Jumigny ; Juvincourt-et-Damary ; Laniscourt ; Laon ; Lappion ; Laval-en-Laonnois ; Lierval ; Liesse-Notre-Dame ; Lislet ; Lizy ; Lor ; Mâchecourt ; Maizy ; La Malmaison ; Marchais ; Marcy-sous-Marle ; Marle ; Martigny-Courpierre ; Mauregny-en-Haye ; Menneville ; Merlieux-et-Fouquerolles ; Mesbrecourt-Richecourt ; Meurival ; Missy-lès-Pierrepont ; Molinchart ; Monampteuil ; Monceau-le-Waast ; Mons-en-Laonnois ; Montaigu ; Montbavin ; Montchâlons ; Montcornet ; Monthenault ; Montigny-le-Franc ; Montigny-sous-Marle ; Montigny-sur-Crécy ; Montloué ; Morgny-en-Thiérache ; Mortiers ; Moulins ; Moussy-Verneuil ; Muscourt ; Neufchâtel-sur-Aisne ; La Neuville-Bosmont ; Neuville-sur-Ailette ; Nizy-le-Comte ; Noircourt ; Nouvion-et-Catillon ; Nouvion-le-Comte ; Nouvion-le-Vineux ; Œuilly ; Orainville ; Orgeval ; Oulches-la-Vallée-Foulon ; Paissy ; Pancy-Courtecon ; Parfondeval ; Parfondru ; Pargnan ; Pargny-les-Bois ; Pierrepont ; Pignicourt ; Pinon ; Ployart-et-Vaurseine ; Pontavert ; Pouilly-sur-Serre ; Prémontré ; Presles-et-Thierny ; Prouvais ; Proviseux-et-Plesnoy ; Raillimont ; Remies ; Renneval ; Résigny ; Roucy ; Rouvroy-sur-Serre ; Royaucourt-et-Chailvet ; Rozoy-sur-Serre ; Sainte-Croix ; Sainte-Geneviève ; Sainte-Preuve ; Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ; Saint-Pierremont ; Saint-Thomas ; Samoussy ; La Selve ; Sissonne ; Soize ; Sons-et-Ronchères ; Suzy ; Tavaux-et-Pontséricourt ; Thiernu ; Le Thuel ; Toulis-et-Attencourt ; Trucy ; Urcel ; Variscourt ; Vassogne ; Vaucelles-et-Beffecourt ; Vauxaillon ; Vendresse-Beaulne ; Verneuil-sur-Serre ; Vesles-et-Caumont ; Veslud ; Vigneux-Hocquet ; La Ville-aux-Bois-lès-Dizy ; La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert ; Vincy-Reuil-et-Magny ; Vivaise ; Vorges ; Voyenne ; Wissignicourt.
Alaincourt ; Annois ; Artemps ; Attilly ; Aubencheul-aux-Bois ; Aubigny-aux-Kaisnes ; Beaurevoir ; Beauvois-en-Vermandois ; Becquigny ; Bellenglise ; Bellicourt ; Benay ; Berthenicourt ; Bohain-en-Vermandois ; Bony ; Brancourt-le-Grand ; Bray-Saint-Christophe ; Brissay-Choigny ; Brissy-Hamégicourt ; Castres ; Le Catelet ; Caulaincourt ; Cerizy ; Châtillon-sur-Oise ; Chevresis-Monceau ; Clastres ; Contescourt ; Croix-Fonsommes ; Cugny ; Dallon ; Douchy ; Dury ; Essigny-le-Grand ; Essigny-le-Petit ; Estrées ; Etaves-et-Bocquiaux ; Etreillers ; Fayet ; La Ferté-Chevresis ; Fieulaine ; Flavy-le-Martel ; Fluquières ; Fonsommes ; Fontaine-lès-Clercs ; Fontaine-Notre-Dame ; Fontaine-Uterte ; Foreste ; Francilly-Selency ; Fresnoy-le-Grand ; Gauchy ; Germaine ; Gibercourt ; Gouy ; Gricourt ; Grugies ; Happencourt ; Hargicourt ; Harly ; Hinacourt ; Holnon ; Homblières ; Itancourt ; Jeancourt ; Joncourt ; Jussy ; Lanchy ; Lehaucourt ; Lempire ; Lesdins ; Levergies ; Ly-Fontaine ; Magny-la-Fosse ; Maissemy ; Marcy ; Mesnil-Saint-Laurent ; Mézières-sur-Oise ; Montbrehain ; Mont-d'Origny ; Montescourt-Lizerolles ; Montigny-en-Arrouaise ; Morcourt ; Mo-de-l'Aisne ; Nauroy ; Neuville-Saint-Amand ; Neuvillette ; Ollezy ; Omissy ; Origny-Sainte-Benoite ; Parpeville ; Pithon ; Pleine-Selve ; Pontru ; Pontruet ; Prémont ; Ramicourt ; Regny ; Remaucourt ; Remigny ; Renansart ; Ribemont ; Roupy ; Rouvroy ; Saint-Quentin ; Saint-Simon ; Savy ; Seboncourt ; Sequehart ; Serain ; Seraucourt-le-Grand ; Séry-lès-Mézières ; Sissy ; Sommette-Eaucourt ; Surfontaine ; Thenelles ; Trefcon ; Tugny-et-Pont ; Urvillers ; Vaux-en-Vermandois ; Vendelles ; Vendeuil ; Vendhuile ; Le Verguier ; Vermand ; Villeret ; Villers-le-Sec ; Villers-Saint-Christophe.
Arles ; Les Baux-de-Provence ; Boulbon ; Fontvieille ; Mas-Blanc-des-Alpilles ; Maussane-les-Alpilles ; Paradou ; Saintes-Maries-de-la-Mer ; Saint-Etienne-du-Grès ; Saint-Pierre-de-Mézoargues ; Tarascon.
Arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Grégory KROMWELL.
M. Joël COURREGES, attaché d'administration, reçoit délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale, de l'avis préalable sur les budgets opérationnels de programme ou documents prévisionnels de gestion, ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.
Décision du 22 juin 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions.
Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle PERRIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division services du département comptable ministériel et chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette MARMOITON, inspectrice du Trésor public, responsable de la division métiers du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad CLEDERA, contrôleuse du Trésor public, adjointe au chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation pour signer en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics nationaux.
Arrêté du 18 juin 2009 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école technique privée EPSECO de Valence (académie de Grenoble)
L'école technique privée EPSECO, Victor Leroy Formation, sise Le Forum, 7, avenue de Verdun, à Valence, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant aux brevets de technicien supérieur suivants :
― banque option A ;
― vente et production touristique ;
― économie sociale et familiale ;
Arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les mots : « Implant de paroi » sont remplacés par les mots : « Implant de suspension ».
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R.
Lors de la consultation médicale prévue à l'article R.
2131-2 du code de la santé publique, toute prescription d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 6° de l'article R.
2131-1 du même code est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R.
Après avoir demandé la réalisation de cette analyse, la femme enceinte exprime son consentement par écrit.
Un formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.
2131-2 du code de la santé publique, toute prescription d'une ou plusieurs analyses, énumérées à l'article R.
2131-1 du même code, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R.
Après avoir demandé la réalisation d'un prélèvement et d'une ou plusieurs de ces analyses, la femme enceinte exprime son consentement par écrit.
Un formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.
L'arrêté du 30 septembre 1997 modifié relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R.
INFORMATION, DEMANDE ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION D'UNE ANALYSE PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES MATERNELS (EN RÉFÉRENCE À L'ARTICLE R.
atteste avoir reçu du docteur au
cours d'une consultation médicale :
1° Des informations sur le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ;
2° Des informations sur l'analyse des marqueurs sériques maternels qui m'a été proposée :
― un calcul de risque est effectué ; il prend notamment en compte les résultats de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et que les mesures échographiques sont estimées fiables ;
― le résultat est exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être atteint de la maladie.
Ce risque ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic de cette maladie ;
― le résultat du calcul de risque me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal, notamment de la trisomie 21 :
― si le risque est faible, il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de l'affection ;
consens au prélèvement de sang ainsi qu'au dosage des marqueurs sériques.
Le dosage des marqueurs sériques sera effectué dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à les pratiquer :
Le docteur conserve l'original du présent document.
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les analyses.
L'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les analyses conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'analyse.
INFORMATION ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UNE OU DE PLUSIEURS ANALYSES EN VUE D'UN DIAGNOSTIC PRÉNATAL IN UTERO (EN RÉFÉRENCE AUX ARTICLES R.
atteste avoir reçu du docteur
au cours d'une consultation médicale :
― aux possibilités thérapeutiques.
2° Des informations sur les analyses biologiques qui m'ont été proposées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero :
― sur les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal, nécessaire pour réaliser ces analyses ;
― sur la nécessité d'un deuxième prélèvement en cas de mise en culture de cellules fœtales et d'échec de celle-ci (1) ;
― sur le fait que l'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon cas ;
― sur le fait que le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit,
consens au prélèvement de (2) :
ainsi qu'à l'analyse ou aux analyses de (3) :
pour laquelle ou lesquelles ce prélèvement est effectué.
Cette (ou ces) analyse(s) sera(seront) réalisée(s) dans un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à les pratiquer :
(1) Ce deuxième prélèvement requiert un nouveau consentement.
(2) Précisez le type de prélèvements : ― liquide amniotique ; ― villosités choriales ; ― sang fœtal.
(3) Précisez le type d'analyses : ― cytogénétique, y compris cytogénétique moléculaire ; ― génétique moléculaire ; ― en vue du diagnostic de maladies infectieuses (incluant les analyses de biologie moléculaire) ; ― biochimie hors marqueurs sériques maternels ; ― hématologie (incluant les analyses de biologie moléculaire) ; ― immunologie (incluant les analyses de biologie moléculaire).
A compter du 1er décembre 2009, les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, M. Guerber (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, M. Lamy (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Décret du 1er juillet 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne - M. Chevallier (Eric)
M. Eric Chevallier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, en remplacement de M. Michel Duclos, appelé à d'autres fonctions.
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour où ils ont eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds, et si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ce ressort.
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers gagistes, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.
Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 19 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du commerce extérieur : M. Nicolas Lermant, secrétaire général adjoint à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire, et Mme Valérie Vacher, attachée principale d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, suppléante.
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Michel Guilbaud est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Philippe Gravier est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Décret du 1er juillet 2009 portant nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
Mme Claude REISMAN, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, trésorière-payeuse générale de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade et nommée directrice régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.
M. Denis DAHAN, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
M. Jean-Michel GOBBO, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général de la région Picardie et du département de la Somme, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Louis BOURGEON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, chargé de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mme Nadine CHAUVIERE, détachée sur un emploi de délégué interrégional des impôts, affectée à la direction des services fiscaux de l'Hérault, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est promue au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 1er échelon de ce grade et nommée directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Mme Gisèle RECOR, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, chargée de la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est promue au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 1er échelon de ce grade et nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or.
M. Alain SAISON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Gilles ROCHE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jacques BAZARD, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, chargé de la direction des services fiscaux de l'Indre, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département des Landes, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques des Landes.
M. Jean PARAF, trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Jacques SAILLARD, trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Stéphane OGER, trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Hérault.
M. Jean DEBRIOULLE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, chargé de la direction des services fiscaux de la Drôme, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Gilbert BIBOLLET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, chargé de la DIRCOFI Centre, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Alain CITRON, trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Roger PICARD, trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Claude ROQUES, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, chargé de la direction des services fiscaux du Morbihan, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Hervé GOUZIEN, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, en fonctions à la direction des services fiscaux de la Somme, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Décret du 1er juillet 2009 portant attribution de commandements
De Briançon (Pierre, Marie, Josserand) de la frégate Guépratte.
De Guibert (Benoit, François, Marie) de la frégate Germinal.
Eugène (Christophe, Bruno) de la frégate Aconit.
Thisselin (Ludovic, Edmond) du bâtiment de recherches électromagnétiques Dupuy de Lôme (équipage B).
Celerier (Laurent, Henry, Marie) de l'aviso Commandant Bouan.
Cherrière (Mathieu, Laurent) du chasseur de mines Lyre.
Couval (Joseph, Henri, Julien) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Dejour (Mathieu, Claude, Marie) de l'aviso Commandant Blaison.
Dréo (Stéphane, Jean-Yves) du chasseur de mines Cassiopée.
Grall (Jean, Olivier) de l'aviso Commandant Ducuing.
Morio (Frédéric, Jean, Henri) du chasseur de mines Andromède.
Petitjean (Frédéric, Charly, Henri) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Pilfert (Yves-Pierre) du chasseur de mines Verseau.
Tillier (Louis, Antoine, Bertrand) du chasseur de mines Orion.
Blonce (Alexandre, Lucien, Charles) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Esquivie (Ludovic, Joseph) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Malgrange (Jacques, Camille) du chasseur de mines Croix du Sud.
Trennoy (Ludovic, Guy, Gustave) du chasseur de mines Pégase.
Le lieutenant de vaisseau Wuilliez (Laurent, Philippe) du patrouilleur de 40 mètres Fulmar.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Schegg (Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Drier de Laforte (Benoît, Yves, François) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2009 et à compter du 29 juin 2009, Mme Pellen (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances de la régie instituée auprès des services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne, en remplacement de Mme Duret (Anne).
Mme Pellen (Nicole) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, Mme Pellen (Nicole) est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Décision du 22 juin 2009 relative au concours sur titres organisé en 2009 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2009, est déclaré admis au concours sur titres organisé en 2009 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :
Le chirurgien-dentiste des armées Fronty (Yvan, Pierre, Pascal).
Le candidat admis est nommé à son grade, échelon dans le grade et ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade au premier jour du mois du concours.
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 2009, est déclaré admis au concours sur titres organisé en 2009 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées :
Le pharmacien des armées Poyot (Thomas).
- A la suite du concours sur titres organisé en 2009, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « chirurgie générale, option chirurgie viscérale et digestive »
Le médecin en chef Gonzalez (Fédérico).
Le médecin des armées Fresne (Céline), épouse Delluc.
Discipline « médecine interne, option infectiologie »
Le médecin des armées Mechai (Frédéric).
Le médecin des armées Cambefort (Pierre).
Le médecin des armées Allali (Laure).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christophe Alexandre Paillard, conseiller budgétaire au cabinet du ministre, à compter du 2 juillet 2009.
M. Frédéric Gravot, chargé de mission au département économie et tarification.
M. Julien Janes, chef du département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs.
Délibération du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
L'article 18 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d'électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux dans leur zone de desserte exclusive.
Pour répondre à cette exigence, l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent être portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.
La mise en place du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, prévu par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, a entraîné une augmentation importante du nombre des demandes de raccordement d'installations de production.
Du fait des capacités d'accueil limitées des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'importantes files d'attente, mêlant des projets à des stades d'avancement très divers, se sont constituées dans plusieurs zones du territoire, générant une insatisfaction des porteurs de projets.
Au vu des situations concrètes dont la CRE et son comité de règlement des différends et des sanctions ont eu à connaître lors de règlements de différend, la CRE constate que les procédures de traitement des demandes de raccordement, appliquées jusqu'alors par les gestionnaires de réseaux publics de distribution aux seuls producteurs, restent insuffisantes pour assurer le traitement transparent, objectif et non discriminatoire de leur accès aux réseaux et pour permettre le raccordement de leurs installations dans les délais et les conditions les plus favorables.
Par conséquent, ces procédures doivent évoluer.
Les principes d'objectivité, de non-discrimination et de transparence doivent concerner le raccordement de toutes les installations mentionnées à l'article 18 de la loi du 10 février 2000, ainsi que les autres réseaux publics de distribution.
Dès lors, le champ d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement doit être élargi.
Par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, l'Etat a concédé à la société RTE EDF Transport SA (RTE) le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité.
Le nouveau cahier des charges de concession du réseau public de transport d'électricité, annexé à cet avenant et reprenant la rédaction du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, se substitue, excepté pour la Corse, au cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG), tel qu'annexé au précédent avenant du 10 avril 1995.
La substitution du cahier des charges du RAG, et notamment de son article 8, a deux conséquences :
― la disparition de toute disposition relative au raccordement aux réseaux HTA des installations de production dans les cahiers des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, puisqu'ils renvoyaient à ce texte ;
― l'absence d'harmonisation des conditions de raccordement des installations de production en haute tension (HTA et HTB), selon qu'elles sont raccordées à un réseau public de distribution ou au réseau public de transport d'électricité.
En outre, le nouveau modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés a été signé le 1er juillet 2007.
Pour les réseaux HTA, il ne reprend pas certaines dispositions du cahier des charges du RAG, comme le délai de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière de raccordement à un producteur.
La CRE considère, donc, qu'il convient de préciser l'élaboration, par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, des procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs et des autres réseaux de distribution.
Après avoir consulté publiquement, au cours du mois d'octobre 2007, les acteurs du marché de l'électricité sur la mise en place de règles d'élaboration des procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre,
Sur l'élaboration des procédures
de traitement des demandes de raccordement
Les projets de procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire l'objet, avant leur publication, d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs de ces réseaux.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution associent à cette concertation les autres gestionnaires de réseaux publics qui pourraient être affectés par la mise en œuvre des procédures.
La publication et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement doivent intervenir au plus tard douze mois après la publication de la présente décision pour les raccordements en HTB, en HTA ou en BT de puissance supérieure à 36 kVA et, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente décision, pour les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Sur le contenu minimal des procédures
La maîtrise d'ouvrage d'une opération de raccordement peut être partagée entre différents acteurs, selon leurs prérogatives respectives.
Le demandeur doit, donc, être suffisamment informé des conséquences de cette répartition des responsabilités sur le traitement de sa demande de raccordement.
Afin de s'assurer que les procédures de traitement des demandes de raccordement publiées permettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'accomplir leurs missions dans les conditions fixées par la loi du 10 février 2000, la CRE doit disposer d'une information régulière sur le traitement des demandes de raccordement.
En annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les principes d'élaboration et le contenu minimum des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La CRE y indique également (cf. annexe 2) la liste des informations relatives au suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement qui doivent, a minima, lui être transmises par les gestionnaires de réseaux desservant plus de cent mille clients.
PRINCIPES D'ÉLABORATION DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES
DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
― Document publié avec la décision de la CRE du 11 juin 2009.
Ils décrivent, notamment, le contenu minimum que devront avoir les procédures publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés.
Ce document comporte deux chapitres qui concernent chacun des catégories différentes de raccordements.
Principes applicables aux raccordements
L'information mise à disposition des futurs demandeurs
Par conséquent, il convient que ce demandeur ait accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il puisse demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
Tout demandeur doit pouvoir bénéficier, dans un délai raisonnablement court, d'une estimation du coût et des délais de raccordement à un réseau public de distribution de son projet d'installation.
― une évaluation de la contribution versée par le demandeur au gestionnaire du réseau public de distribution ;
Les frais d'étude, qui peuvent, notamment, dépendre du niveau de tension et du type d'installation, sont à la charge du demandeur.
Si c'est le cas, il adresse au demandeur un accusé de réception.
Le cas échéant, le gestionnaire de réseau public de distribution étudie également les alternatives qui répondraient aux choix ou préférences exprimés par le demandeur, ou encore à ses propres besoins en termes de développement de réseau.
Lorsque la réalisation de l'étude de raccordement nécessite une collaboration entre différents gestionnaires de réseaux publics d'électricité, cette concertation ne doit pas conduire à dépasser le délai maximal fixé pour la transmission de la proposition technique et financière au demandeur.
A la suite de la transmission de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution répond aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés, dans le respect de ses obligations de confidentialité.
Conformément aux règlements pris en application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisés, ce projet précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation pour être raccordée à ce réseau public de distribution d'électricité.
Lorsqu'il examine la possibilité d'un tel traitement, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie, notamment, que la demande de modification, dont il est saisi, ne remet pas en cause les coûts ou les délais présentés à d'autres demandeurs pour des demandes de raccordement intervenues entre-temps.
Avant de s'engager définitivement sur la modification qu'il sollicite, le demandeur doit avoir l'opportunité d'en connaître les conséquences sur le traitement de sa demande de raccordement.
de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et aux raccordements provisoires
Pour les personnes qui ne sont pas soumises aux règles issues de la comptabilité publique, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d'un acompte sur le montant des travaux.
LISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients doivent transmettre à la CRE les données et les éléments d'analyse nécessaires au suivi de l'application des procédures.
― les délais moyens de transmission d'une proposition technique et financière et d'une convention de raccordement ;
― le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement qui n'ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;
― les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières et des conventions de raccordement ;
Est susceptible d'être prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales.
Elle est responsable de l'élaboration du projet de loi relatif à la réforme des collectivités locales.
La sous-direction traite également dans un cadre interministériel des questions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et des règles de la commande publique (délégations de service public marchés publics) intéressant les collectivités locales.
Elle définit la politique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique et dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES.
Le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, installé à Lyon et composé de 17 agents, est rattaché fonctionnellement à la sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la huitième sous-direction.
La huitième sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'outre-mer et de la justice.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant quatre chantiers majeurs que sont le déploiement de l'application CHORUS, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la culture et de la communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors-classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2009, dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier Robert Bisson, à Lisieux (Calvados) ;
- Autres emplois de directeur adjoint :
― centre hospitalier du pays d'Olmes, à Lavelanet (Ariège), chargé de la gestion des ressources humaines ;
― centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons (Ariège), chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales ;
― centre hospitalier la Chartreuse, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
― établissement et service d'aide par le travail, au Puy-Sainte-Reparade (Bouches-du-Rhône) ;
― maisons de l'enfance et de la famille des Bouches, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
― centres hospitaliers, à Bayeux et à Aunay-sur-Odon (Calvados) ;
― centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse), chargé de la direction des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques ;
― centre hospitalier Anne de Ticheville, à Bernay (Eure) ;
― centre hospitalier, à Alès (Gard), chargé du secteur des personnes âgées ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bouscat (Gironde), 2 postes ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aiguillon (Lot-et-Garonne) ;
― établissement public intercommunal, à Grand-Champ (Morbihan) ;
― établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, à Saint-André-lez-Lille (Nord) ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), chargé des structures d'hébergement ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), chargé de la mutuelle de prévoyance du personnel ;
― centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), chargé de la direction du foyer d'accueil médicalisé ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris, chargé du service pilotage des dépenses d'investissements ;
― centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pauline Roland, à Paris ;
― hôpital local intercommunal, à Jouarre (Seine-et-Marne) ;
― centre hospitalier, à Montereau (Seine-et-Marne), chargé du pôle gériatrique ;
― établissement public départemental Alize, à Melun (Seine-et-Marne) ;
― centre de gérontologie et d'accueil spécialisé, à Chevreuse (Yvelines) ;
― centre départemental enfants et famille, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
― et deux exemplaires au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département gestion des personnels de direction, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponnant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
Emploi de directeur(rice) proposé dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) :
Directeur(rice) des établissements ci-après :
― centre hospitalier de Moulins-Izeure, à Moulins (Allier) ;
― centre hospitalier Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan).
― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photographie ;
― centre hospitalier spécialisé de Laragne et hôpital local de Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes) ;
― centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard et maison de retraite de Laignes, à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) ;
― centre hospitalier de Pithiviers et hôpital local de Beaune-la-Rolande, à Pithiviers (Loiret) ;
― établissement public de santé mentale de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne) ;
― centre hospitalier de Tarare, à Tarare (Rhône) ;
― centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée, à Gentilly (Val-de-Marne) ;
― centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
- Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
- Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre.
Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments
Décret du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2009, édition électronique, texte n° 2, dans l'annexe :
Décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2009, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 9984, dans le tableau 3, seconde colonne, dans l'intitulé :
Lire : « c€/MWh ».
Décret n° 2009-819 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (1)
L'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT L'ACCORD DE PARTENARIAT, SIGNÉ À COTONOU LE 23 JUIN 2000, ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée « la Communauté », et dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats membres »,
Le chef d'Etat du Commonwealth des Bahamas,
Le chef d'Etat de la Barbade,
Le Président de la République fédérale islamique des Comores,
Le gouvernement du Commonwealth de Dominique,
Le Président de l'Etat d'Erythrée,
Le Président de la République démocratique fédérale d'Ethiopie,
Le Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,
Le Président et le chef d'Etat de la République de Gambie,
Le Président de la République de Guinée équatoriale,
Le Président de la République de Guyana,
Le chef d'Etat de la Jamaïque,
Le Président de la République du Liberia,
Le Président de la République de Maurice,
Le gouvernement des Etats fédérés de Micronésie,
Le gouvernement de Niué,
Sa Majesté la reine de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Le Président de la République rwandaise,
Sa Majesté la reine de Saint-Christophe-et-Nevis,
Sa Majesté la reine de Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
Le chef d'Etat de l'Etat indépendant du Samoa,
Le Président de la République démocratique de São Tomé e Príncipe,
Le Président de la République du Soudan,
Sa Majesté le roi du Royaume du Swaziland,
Sa Majesté le roi Taufa'Ahau Tupou IV de Tonga,
Le Président de la République de Trinitad-et-Tobago,
Le Président de la République d'Ouganda,
Le gouvernement de la République du Zimbabwe,
dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats ACP »,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part,
Vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé « accord de Cotonou »),
CONSIDÉRANT que l'article 95, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'accord de Cotonou prévoit que dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions de l'accord de Cotonou,
ONT DÉCIDÉ de signer le présent accord modifiant l'accord de Cotonou et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République de Trinidad-et-Tobago,
Conformément à la procédure visée à son article 95, l'accord de Cotonou est modifié par les dispositions suivantes :
Après le huitième considérant débutant par les mots : « CONSIDERANT la convention de sauvegarde des droits de l'homme...
», les considérants suivants sont insérés :
« REAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en assurant la collaboration globale ;
CONSIDERANT que la création et le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale constituent une évolution importante pour la paix et la justice internationale ; ».
Le dixième considérant débutant par les mots : « CONSIDERANT que les objectifs et principes du développement...
« CONSIDERANT que les objectifs du millénaire pour le développement, issus de la déclaration du millénaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes de développement convenus lors des conférences des Nations unies offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord ; ».
A l'article 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
« Les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés.
Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques et des autorités locales décentralisées au processus de développement.
A cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisés, selon le cas : ».
Le dialogue doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales.
Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, y inclus le groupe ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.
c) le paragraphe suivant est inséré :
A l'article 9, le titre est remplacé par le texte suivant :
« Eléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques.
a) le paragraphe suivant est inséré :
Les parties s'engagent en outre à coopérer à la prévention des activités des mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre des conventions et instruments internationaux, ainsi qu'à leurs législations et règlements respectifs.
Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s'engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes des Nations unies.
A cet effet, les parties s'engagent à échanger :
― des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, et
― des réflexions sur les moyens et méthodes de lutter contre les actes de terrorisme, y compris par des moyens techniques et la formation, et leurs expériences en matière de prévention du terrorisme.
Coopération dans la lutte contre la prolifération des armes
Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties conviennent en outre de coopérer pour atteindre l'objectif de non-prolifération :
L'assistance financière et technique dans le domaine de la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive sera financée par des instruments spécifiques autres que ceux destinés à la coopération ACP-CE.
Les parties conviennent d'établir un dialogue politique permanent qui accompagnera et consolidera leur coopération dans ce domaine.
Si, malgré un dialogue politique renforcé, une partie, informée en particulier par les rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et des autres institutions multilatérales pertinentes, considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du paragraphe 1, elle fournit à l'autre partie ainsi qu'aux Conseils des ministres ACP et UE, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
A cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.
Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.
Les consultations commencent au plus tard trente jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.
Dans tous les cas, le dialogue au titre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises.
Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.
A l'article 23, le texte suivant est ajouté :
« l) la promotion des savoirs traditionnels.
« d) promouvoir la lutte contre :
― le VIH/sida, tout en garantissant la protection de la santé sexuelle et reproductive et des droits des femmes,
― les autres maladies liées à la pauvreté, notamment la malaria et la tuberculose ; ».
a) les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant :
« c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique ;
d) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation, et » ;
b) le point suivant est ajouté :
« e) encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et promouvoir tant les échanges d'étudiants que l'interaction des organisations de la jeunesse des ACP et de l'Union européenne.
« La coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les Etats ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionales et sous-régionales, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP.
La coopération régionale peut également concerner les pays en développement non ACP ainsi que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques.
Dans ce cadre, la coopération doit viser à : ».
A l'article 29, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant :
« i) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les Etats ACP et celles dont font partie des Etats ACP, qui promeuvent la coopération et l'intégration régionales, et ».
La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP, y compris ceux qui concernent des pays en développement non ACP.
A l'article 43, paragraphe 4, le tiret suivant est ajouté :
« ― le développement et l'encouragement de l'utilisation du contenu local pour les technologies de l'information et des communications.
Eligibilité au financement
Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord :
a) les Etats ACP ;
b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs Etats ACP, y compris les organismes dont font partie des Etats non ACP, et qui sont habilités par ces Etats ACP, et
c) les organismes mixtes institués par les Etats ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.
Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'Etat ACP ou des Etats concernés :
a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux et les ministères des Etats ACP, y compris les parlements, et notamment les institutions financières et les banques de développement ;
b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des Etats ACP ;
c) les entreprises d'un Etat membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un Etat ACP ;
d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les Etats ACP ;
e) les autorités locales décentralisées des Etats ACP et de la Communauté, et
f) les pays en développement qui ne font pas partie du groupe ACP, lorsqu'ils participent à une initiative commune ou à une organisation régionale avec les Etats ACP.
Les acteurs non étatiques des Etats ACP de la Communauté, qui présentent un caractère local, sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord, conformément aux modalités arrêtées dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux.
Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d'être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers.
La dépendance extrême des économies des Etats ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application.
Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle, bénéficieront d'un traitement plus favorable.
Des actions spécifiques sont menées pour soutenir les Etats ACP insulaires dans leurs efforts visant à arrêter et à infléchir leur vulnérabilité croissante provoquée par de nouveaux et graves défis économiques, sociaux et écologiques.
Ces actions visent à favoriser la mise en œuvre des priorités en matière de développement durable des petits Etats insulaires en développement, tout en promouvant une approche harmonisée en ce qui concerne leur croissance économique et leur développement humain.
« 1a) Les deux parties conviennent, sauf en cas d'urgence particulière, d'épuiser toutes les possibilités de dialogue prévues dans le cadre de l'article 8 avant de procéder aux consultations visées au paragraphe 2, point a), du présent article.
b) Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) Si, nonobstant le dialogue politique sur les éléments essentiels prévus à l'article 8 et au paragraphe 1a du présent article, une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
A cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation conformément à l'annexe VII.
Dans tous les cas, le dialogue mené dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.
Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations.
Celles-ci commencent au plus tard trente jours après l'invitation tandis que le dialogue établi dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.
Statut des textes
Les protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante.
Les annexes Ia, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE.
Le présent accord rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au secrétariat des Etats ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires.
A l'annexe I, le point suivant est ajouté :
Par dérogation à l'article 58 du présent accord, un montant de 90 millions EUR est transféré à l'enveloppe intra-ACP au titre du 9e FED.
Ce montant, qui est géré directement par la Commission, peut être affecté au financement de la déconcentration pour la période 2006-2007.
L'annexe suivante est insérée :
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DE COOPÉRATION
AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD
Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1er mars 2005, un cadre financier pluriannuel de coopération couvrira les montants d'engagement débutant à partir du 1er janvier 2008 pour une période de cinq ou six ans.
L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le 9e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux Etats membres en 2004.
Toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu'aux éléments de l'accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l'article 95 du présent accord.
Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants :
a) pour des projets d'infrastructure, dans les pays les moins avancés, dans les pays en situation de post-conflit et dans les pays frappés par des catastrophes naturelles ― autres que ceux visés au point aa) ―, qui sont indispensables au développement du secteur privé.
Dans ces cas, le taux d'intérêt du prêt sera réduit de 3 % ;
aa) pour des projets d'infrastructure menés par des organismes du secteur public gérés commercialement, qui sont indispensables au développement du secteur privé dans les pays soumis à des conditions d'emprunt restrictives dans le cadre de l'initiative "pays pauvres très endettés” (PPTE) ou d'autres mesures concernant la viabilité de la dette approuvées au niveau international.
Dans ces cas, la Banque s'efforce de réduire le coût moyen des fonds en recherchant un cofinancement approprié avec d'autres donateurs.
Si cela n'est pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt pourra être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international ;
Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet.
Le taux d'intérêt final des prêts accordés pour les projets visés aux points a) ou b) n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.
Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d'aides non remboursables.
Le budget alloué aux bonifications d'intérêts peut être utilisé, jusqu'à concurrence de 10 %, pour soutenir l'assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.
b) l'article 3 est modifié comme suit :
La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé.
La facilité :
a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable.
Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux ;
b) soutient le secteur financier ACP et agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les Etats ACP ;
c) supporte une partie du risque lié aux projets qu'elle finance.
Sa viabilité financière est assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles, et
d) s'efforce de mobiliser des fonds par l'intermédiaire d'organismes et de programmes nationaux et régionaux ACP qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME).
ii) le paragraphe suivant est inséré :
« 1 a) La Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement.
Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier, la Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement jusqu'à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité.
Par la suite, la rémunération de la Banque comportera une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu'à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité d'investissement investi dans des projets menés dans les pays ACP.
Cette rémunération sera financée par la facilité d'investissement.
c) à l'article 5, le point b) est remplacé par le texte suivant :
« b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises (PME) par des prêts ordinaires et des capitaux-risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part.
En moyenne, le risque de change devrait être réparti à parts égales, et » ;
d) les articles suivants sont insérés :
Rapport annuel sur la facilité d'investissement
Les représentants des Etats membres de l'Union européenne chargés de la facilité d'investissement, les représentants des Etats ACP ainsi que la Banque européenne d'investissement, la Commission européenne, le secrétariat du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat ACP se rencontrent une fois par an pour examiner les opérations effectuées, la performance de la facilité et les questions de politique concernant cette facilité.
Examen de la performance
de la facilité d'investissement
La performance générale de la facilité d'investissement fera l'objet d'un examen conjoint qui aura lieu à mi-parcours et à l'échéance d'un protocole financier.
Cet exercice pourra inclure des recommandations sur la façon d'améliorer la mise en œuvre de la facilité.
i) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement, les pertes de recettes d'exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier.
Un traitement spécial est accordé aux Etats ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération.
En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits et de catastrophes naturelles, et » ;
Sans préjudice des dispositions prévues pour les revues à l'article 5, paragraphe 7, la Communauté peut augmenter l'allocation au pays concerné, compte tenu de besoins spéciaux ou de performances exceptionnelles.
Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque Etat ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC.
a) le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l'aide devrait se concentrer ;
b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide ;
c) les ressources réservées aux programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments ;
d) l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, et des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative ;
e) les propositions relatives à des programmes et projets régionaux ;
f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.
Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'Etat ACP concerné et la Communauté.
Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et l'Etat ACP concerné.
Il engage tant la Communauté que l'Etat concerné lorsqu'il est adopté.
Ce programme indicatif est joint en annexe à la SC et contient en outre :
a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant ;
b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements ;
c) les paramètres et les critères pour les revues.
iii) le paragraphe suivant est ajouté :
Quand un Etat ACP est confronté à une situation de crise résultant d'une guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires ayant un effet comparable empêchant l'ordonnateur national d'exercer ses fonctions, la Commission peut utiliser et gérer elle-même les ressources allouées à cet Etat conformément à l'article 3, pour des appuis particuliers.
Ces appuis particuliers pourront concerner des politiques en faveur de la paix, la gestion et résolution des conflits, l'appui postconflit, y compris le renforcement institutionnel et les activités de développement économique et social, en tenant compte, notamment, des besoins des populations les plus vulnérables.
La Commission et l'Etat ACP concerné reviennent à la mise en œuvre et aux procédures de gestion normales dès que la capacité des autorités compétentes à gérer la coopération est rétablie.
i) dans le présent article, les termes « chef de délégation » sont remplacés par les termes « la Commission » ;
ii) au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant :
« b) des programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration ; »
iii) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
A la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Commission au nom de la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'Etat ACP concerné.
d) A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent :
a) deux ou plusieurs Etats ACP ou la totalité de ces Etats, ainsi que des pays en développement non ACP participant à ces actions, et/ou
b) un organisme régional dont au moins deux Etats ACP sont membres, y compris lorsque des Etats non ACP en font partie.
e) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
Au début de la période d'application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région une indication claire de l'enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq ans.
L'enveloppe financière indicative sera fondée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales.
Afin d'atteindre une dimension appropriée et d'augmenter l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.
Sans préjudice des dispositions prévues pour les revues à l'article 11, la Communauté peut augmenter l'allocation à la région concernée, compte tenu de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles.
f) A l'article 10, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant :
« c) les programmes et projets permettant d'atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu'une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.
g) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
Au début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux Etats ACP ou à la totalité de ces Etats.
De telles opérations peuvent transcender la notion d'appartenance géographique.
Compte tenu de nouveaux besoins pour améliorer l'impact des activités intra-ACP, la Communauté peut augmenter l'allocation pour la coopération intra-ACP.
b) une organisation ou un organisme sous-régional dûment mandaté ou un Etat ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du PIR.
Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par :
a) au moins trois organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux Etats ACP de chacune de ces trois régions, ou
b) le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP, ou
c) des organisations internationales, telles que l'Union africaine, exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP.
Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, y inclus la coopération intra-ACP, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables.
En particulier et sous réserve des paragraphes 5 et 6, tout programme et tout projet régional financés par les ressources du Fonds donnent lieu à l'établissement entre la Commission et une des entités visées à l'article 13 :
a) soit d'une convention de financement, conformément à l'article 17 ; dans ce cas, l'entité concernée désigne un ordonnateur régional dont les tâches correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national ;
b) soit d'un contrat de subvention au sens de l'article 19 a, en fonction de la nature de l'action et lorsque l'entité concernée, autre qu'un Etat ACP, est chargée de la réalisation du programme ou projet.
Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par des organisations internationales visées à l'article 13, paragraphe 2, point c), donnent lieu à l'établissement d'un contrat de subvention.
Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des Etats ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action.
j) Au chapitre 3, le titre est remplacé par le texte suivant :
« Instruction et financement »
k) L'article 15 est remplacé par le texte suivant :
Identification, préparation et instruction
des programmes et projets
Les programmes et projets présentés par l'Etat ACP concerné font l'objet d'une instruction conjointe.
Les dossiers des programmes ou projets préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des programmes ou projets ou, lorsque ces programmes et projets n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction.
Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque Etat ACP.
Les programmes et projets destinés à être mis en œuvre par les acteurs non étatiques éligibles conformément au présent accord peuvent faire l'objet d'une instruction par la seule Commission et donner lieu directement à l'établissement de contrats de subvention entre la Commission et les acteurs non étatiques conformément à l'article 19a.
Cette instruction doit se conformer à l'article 4, paragraphe 1, point d), concernant les types d'acteurs, leur éligibilité et le type d'activité à soutenir.
La Commission, par l'intermédiaire du chef de délégation, informe l'ordonnateur national des subventions ainsi octroyées.
l) L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
Proposition et décision de financement
Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement dont la version finale est établie par la Commission, en étroite collaboration avec l'Etat ACP concerné.
La Commission au nom de la Communauté communique sa décision de financement à l'Etat ACP concerné dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'établissement de la version finale de la proposition de financement.
Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Commission au nom de la Communauté, l'Etat ACP concerné est informé immédiatement des motifs de cette décision.
Dans un tel cas, les représentants de l'Etat ACP concerné peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification :
a) que le problème soit évoqué au sein du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE institué au titre du présent accord, ou
b) à être entendus par les représentants de la Communauté.
A la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par la Commission au nom de la Communauté.
Avant que la décision ne soit prise, l'Etat ACP concerné peut lui communiquer tout élément qui lui apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout programme ou projet financé par les ressources du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'Etat ACP concerné.
La convention de financement entre la Commission et l'Etat ACP concerné est établie dans les soixante jours suivant la décision de la Commission au nom de la Communauté.
a) précise notamment la contribution financière de la Communauté, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au programme ou projet concerné ;
b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.
Tout reliquat constaté à la clôture des programmes et projets revient à l'Etat ou aux Etats ACP concernés.
n) L'article 18 est remplacé par le texte suivant :
Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, l'ordonnateur national en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.
S'il n'est pas possible de réduire l'ampleur du programme ou projet ou de couvrir le dépassement par d'autres ressources, la Commission au nom de la Communauté peut, sur demande motivée de l'ordonnateur national, prendre une décision de financement supplémentaire sur les ressources du programme indicatif national.
Financement rétroactif
Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les Etats ACP peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours.
De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par le présent accord.
Toute dépense visée au paragraphe 1 doit être mentionnée dans la proposition de financement et ne préjuge pas la décision de financement de la Commission au nom de la Communauté.
Les dépenses effectuées par un Etat ACP en vertu du présent article sont financées rétroactivement dans le cadre du programme ou projet, après la signature de la convention de financement.
p) Au chapitre 4, le titre est remplacé par le texte suivant :
q) Les articles suivants sont insérés :
Si la Commission en assure l'exécution financière, l'exécution des programmes et projets financés par les ressources du Fonds s'effectue essentiellement par les moyens suivants :
a) la passation de marchés ;
b) l'octroi de subventions ;
c) l'exécution en régie ;
d) les déboursements directs dans le contexte des appuis budgétaires, des appuis aux programmes sectoriels, des appuis à l'allègement de la dette ainsi que des soutiens en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation.
Dans le cadre de la présente annexe, les marchés sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix, la fourniture de biens mobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.
Les subventions au sens de la présente annexe sont des contributions financières directes accordées à titre de libéralité en vue de financer :
a) soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre du présent accord ou d'un programme ou projet adopté selon les dispositions de ce dernier ;
b) soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un tel objectif.
Les subventions font l'objet d'un contrat écrit.
Appel d'offres avec clause suspensive
Afin de garantir un démarrage rapide des projets, les Etats ACP peuvent, dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, lancer des appels d'offres pour tous les types de marchés, assortis d'une clause suspensive.
Cette disposition doit être mentionnée dans la proposition de financement.
r) L'article 20 est remplacé par le texte suivant :
La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du Fonds est ouverte à toute personne physique et morale des Etats ACP et des Etats membres de la Communauté.
Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du Fonds doivent tous être originaires d'un Etat éligible au sens du point 1).
La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du Fonds est ouverte aux organisations internationales.
Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.
Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un Etat participant à l'initiative concernée.
Lorsque le financement couvre une opération cofinancée avec un Etat tiers, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit Etat tiers.
s) L'article 22 est remplacé par le texte suivant :
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les personnes physiques ou morales ressortissantes des pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisées à participer aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par la Communauté, sur demande justifiée des Etats ACP concernés.
Les Etats ACP concernés fournissent à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière :
a) à la situation géographique de l'Etat ACP concerné ;
b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des Etats membres et des Etats ACP ;
c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés ;
Les règles de passation des marchés de la Banque s'appliquent aux projets financés par la facilité d'investissement.
t) L'article 24 est remplacé par le texte suivant :
Exécution en régie
En cas d'opérations en régie, les programmes et projets sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'Etat ou des Etats ACP concernés ou par la personne morale responsable de leur exécution.
La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'Etat ACP concerné ou d'un autre Etat ACP.
La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée.
Les devis-programmes qui mettent en œuvre les opérations en régie doivent respecter les règles communautaires, procédures et documents standard définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l'approbation des devis-programmes concernés.
u) L'article 26 est remplacé par le texte suivant :
Préférences
Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des Etats ACP à l'exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces Etats.
a) dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 000 000 EUR, les soumissionnaires des Etats ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs Etats ACP, d'une préférence de 10 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente ;
b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en soit le montant, les soumissionnaires des Etats ACP, qui proposent des fournitures originaires des ACP pour 50 % au moins de la valeur du marché, bénéficient d'une préférence de 15 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente ;
c) dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente :
i) aux experts, institutions, bureaux d'études ou entreprises-conseils ressortissants des Etats ACP ayant la compétence requise ;
ii) aux offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des partenaires européens, et
iii) aux offres présentées par des soumissionnaires européens ayant recours à des sous-traitants ou à des experts des ACP ;
d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des Etats ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions, et
e) l'Etat ACP peut, dans l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consultants ressortissants des Etats ACP, choisis d'un commun accord.
Cette coopération peut prendre la forme d'une entreprise commune ou d'une sous-traitance ou encore d'une formation du personnel en cours d'emploi.
Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée :
a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un Etat ACP, ou
b) si une telle offre fait défaut :
i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des Etats ACP ;
ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des Etats ACP, ou
iii) à un consortium de personnes physiques, d'entreprises ou de sociétés des Etats ACP et de la Communauté.
v) Au chapitre 6, le titre est remplacé par le texte suivant :
« Agents chargés de la gestion
et de l'exécution des ressources du fonds »
w) L'article 34 est remplacé par le texte suivant :
La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds, à l'exclusion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts, selon les principaux modes de gestion suivants :
En règle générale, l'exécution financière des ressources du Fonds par la Commission est effectuée en gestion décentralisée.
Dans ce cas, des tâches d'exécution sont prises en charge par les Etats ACP conformément à l'article 35.
Pour assurer l'exécution financière des ressources du Fonds, la Commission délègue ses pouvoirs d'exécution au sein de ses services.
La Commission informe les Etats ACP et le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE de cette délégation.
x) L'article 35 est remplacé par le texte suivant :
Ordonnateur national
Les pouvoirs publics de chaque Etat ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque.
Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du Fonds, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.
L'ordonnateur national assume uniquement la responsabilité financière des tâches d'exécution qui lui sont confiées.
Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du Fonds et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l'ordonnateur national :
a) est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs ;
b) est chargé de la préparation, de la présentation et de l'instruction des programmes et projets en étroite collaboration avec la Commission ;
c) prépare les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions ;
d) avant le lancement des appels d'offres et, le cas échéant, des appels de propositions, soumet pour approbation les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions à la Commission ;
e) lance, en étroite coopération avec la Commission, les appels d'offres ainsi que, le cas échéant, les appels de propositions ;
f) reçoit les offres ainsi que, le cas échéant, les propositions et transmet copie des soumissions à la Commission ; préside à leur dépouillement et arrête le résultat du dépouillement dans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché ;
g) invite la Commission au dépouillement des offres et, le cas échéant, des propositions et communique le résultat du dépouillement des offres et des propositions à la Commission pour approbation des propositions d'attribution des marchés et d'octroi des subventions ;
h) soumet à la Commission pour approbation les contrats et les devis-programmes ainsi que leurs avenants ;
i) signe les contrats et leurs avenants approuvés par la Commission ;
j) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées, et
k) au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, des points de vue économique et technique, la bonne exécution des programmes et projets approuvés.
Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer la Commission, l'ordonnateur national décide :
a) des aménagements de détail et des modifications techniques des programmes et projets pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue à la convention de financement ;
b) des changements d'implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales ;
c) de l'application ou de la remise des pénalités de retard ;
d) des actes donnant mainlevée des cautions ;
e) des achats sur le marché local sans considération de l'origine ;
f) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des Etats membres ou des Etats ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les Etats membres et les Etats ACP ;
g) des sous-traitances ;
h) des réceptions définitives, pour autant que la Commission soit présente aux réceptions provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants, et
i) du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.
y) L'article 36 est remplacé par le texte suivant :
La Commission est représentée dans chaque Etat ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des Etats ACP concernés.
Des mesures appropriées sont prises dans le cas où un chef de délégation est désigné auprès d'un groupe d'Etats ACP.
Le chef de délégation représente la Commission dans tous ses domaines de compétence et dans toutes ses activités.
Le chef de délégation est l'interlocuteur privilégié des Etats ACP et organismes éligibles à un soutien financier au titre de l'accord.
Il coopère et travaille en étroite collaboration avec l'ordonnateur national.
Le chef de délégation reçoit les instructions et les pouvoirs nécessaires pour faciliter et accélérer toutes les opérations financées au titre de l'accord.
Sur une base régulière, le chef de délégation informe les autorités nationales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre la Communauté et les Etats ACP.
z) L'article 37 est remplacé par le texte suivant :
En vue des paiements dans les monnaies nationales des Etats ACP, des comptes libellés dans les monnaies des Etats membres ou en euros peuvent être ouverts dans les Etats ACP, par et au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou paraétatique désignée d'un commun accord par l'Etat ACP et la Commission.
Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national.
Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en dépôt.
Les comptes locaux sont réapprovisionnés par la Commission dans la monnaie de l'un des Etats membres ou en euros, sur la base des estimations des besoins en trésorerie qui seront faites suffisamment à l'avance de façon à éviter un recours à un préfinancement par les Etats ACP et des retards de décaissement.
Les paiements sont exécutés par la Commission conformément aux règles fixées par la Communauté et la Commission, éventuellement après liquidation et ordonnancement des dépenses par l'ordonnateur national.
Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement.
L'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.
Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l'Etat ou les Etats ACP concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément aux procédures susmentionnées.
DIALOGUE POLITIQUE SUR LES DROITS DE L'HOMME,
LES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES ET L'ÉTAT DE DROIT
Les consultations, prévues par l'article 96, paragraphe 2, point a), auront lieu, sauf en cas d'urgence particulière, après épuisement des possibilités de dialogue politique prévues par l'article 8 et l'article 9, paragraphe 4, de l'accord.
Les deux parties devraient mener ce dialogue politique dans l'esprit de l'accord et en tenant compte des orientations relatives au dialogue politique ACP-UE élaborées par le Conseil des ministres.
Le dialogue politique est un processus qui devrait favoriser le renforcement des relations ACP-UE et contribuer à la réalisation des objectifs du partenariat.
Intensification du dialogue politique préalablement
aux consultations de l'article 96 de l'accord
Un dialogue politique portant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit doit être mené conformément à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 4, de l'accord et dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues.
Dans le cadre de ce dialogue, les parties peuvent s'accorder sur des priorités et des programmes communs.
Les parties peuvent élaborer conjointement et agréer des critères de référence spécifiques ou des objectifs en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'Etat de droit, dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues et en tenant compte des circonstances particulières de l'Etat ACP concerné.
Les critères de référence sont des mécanismes visant à atteindre des buts en fixant des objectifs intermédiaires et en établissant des calendriers de mise en œuvre.
Le dialogue politique énoncé aux paragraphes 1 et 2 doit être systématique et officiel et toutes les possibilités doivent avoir été épuisées avant qu'il ne soit procédé aux consultations visées à l'article 96 de l'accord.
Sauf en cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord, les consultations menées dans le cadre de l'article 96 peuvent également être engagées sans être précédées d'un dialogue politique intense en cas de non-respect persistant des engagements pris par l'une des parties à l'occasion d'un précédent dialogue ou si le dialogue n'est pas mené de bonne foi.
Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 est également utilisé entre les parties pour aider les pays soumis à des mesures appropriées, en vertu de l'article 96 de l'accord, à normaliser leurs relations.
Règles supplémentaires relatives à la consultation
au titre de l'article 96 de l'accord
Les parties s'efforcent de promouvoir l'égalité du niveau de représentation lors des consultations visées à l'article 96 de l'accord.
Les parties s'engagent à collaborer en toute transparence avant, pendant et après les consultations officielles, en tenant compte des critères de référence et objectifs spécifiques visés à l'article 2, paragraphe 2, de la présente annexe.
Les parties utilisent le délai de notification de trente jours prévu à l'article 96, paragraphe 2, de l'accord, afin de garantir une préparation efficace de part et d'autre, ainsi que des consultations approfondies, au sein du groupe des Etats ACP et entre la Communauté et ses Etats membres.
Au cours du processus de consultation, les parties devraient adopter des calendriers souples, tout en reconnaissant que les cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord et de l'article 2, paragraphe 4, de la présente annexe, peuvent nécessiter une réaction immédiate.
Les parties reconnaissent le rôle du groupe des Etats ACP dans le dialogue politique, selon des modalités à définir par ledit groupe et à communiquer à la Communauté européenne et à ses Etats membres.
Les parties conviennent de la nécessité de consultations structurées et permanentes dans le cadre de l'article 96 de l'accord.
Le Conseil des ministres peut élaborer des modalités supplémentaires à cette fin.
Décret n° 2009-820 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 (1)
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DES AIDES DE LA COMMUNAUTÉ AU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2008-2013 CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE ET À L'AFFECTATION DES AIDES FINANCIÈRES DESTINÉES AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE DU TRAITÉ CE
Après consultation de la Commission,
(1) Le paragraphe 3 de l'annexe Ia de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (cf. note 1) (ci-après dénommé « accord de partenariat ACP-CE »), stipule que « toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu'aux éléments de l'accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l'article 95 du présent accord ».
(2) Le Conseil des ministres ACP-CE, réuni à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) les 1er et 2 juin 2006, a adopté l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE et est convenu d'y fixer le montant global de l'aide allouée par la Communauté aux Etats ACP au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, à 21 966 millions EUR provenant du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé « 10e FED »), financé par les contributions des Etats membres.
(3) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (cf. note 2) (ci-après dénommée « décision d'association ») est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Une nouvelle décision devrait être adoptée avant cette date sur la base de l'article 187 du traité.
Avant le 31 décembre 2007, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, devrait fixer à 286 millions EUR le montant du 10e FED destiné à l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés « PTOM ») pour la période 2008-2013 à laquelle la partie quatre du traité s'applique.
(4) Conformément à la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 2005 fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (cf. note 3) , la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne devraient plus être engagés, est fixée au 31 décembre 2007.
Cette date peut être revue si besoin est.
(5) Il convient, en vue de la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE et de la décision d'association, d'instituer un 10e FED et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des Etats membres à celle-ci.
(6) Un réexamen couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union européenne devrait être réalisé sur la base d'un rapport que la Commission établira en 2008-2009.
(7) Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus d'affecter une somme supplémentaire de 430 millions EUR provenant du 10e FED au financement des dépenses engagées par la Commission pour la programmation et la mise en œuvre du FED.
(8) Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière.
(9) Le 12 septembre 2000, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (cf. note 4) (ci-après dénommé « accord interne pour le 9e FED »).
(10) Il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des Etats membres auprès de la Commission (ci-après dénommé « comité FED ») et un comité de même nature auprès de la BEI.
Il convient d'assurer une harmonisation des travaux accomplis par la Commission et la BEI pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d'association.
(11) La Bulgarie et la Roumanie devraient avoir rejoint l'Union européenne d'ici au 1er janvier 2008 et adhérer à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi qu'au présent accord interne conformément aux engagements qu'elles ont pris en vertu du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de son protocole.
(12) Aux termes de leurs conclusions du 24 mai 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant un processus accéléré en vue d'atteindre les objectifs de développement du millénaire se sont engagés à assurer la mise en œuvre et le suivi en temps voulu de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide de l'Organisation de coopération et de développement économiques, adoptés lors du Forum de haut niveau, qui a eu lieu à Paris le 2 mars 2005.
(13) Il y a lieu de rappeler les objectifs concernant l'aide publique au développement (APD) visés dans les conclusions précitées.
Dans les rapports concernant les dépenses effectuées au titre du FED, établis à l'intention des Etats membres et du comité de l'assistance au développement de l'OCDE, la Commission devrait opérer une distinction entre les activités qui relèvent de l'APD et celles qui n'en relèvent pas.
(14) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée « Le consensus européen » (cf. note 5) .
(15) Le FED devrait continuer de soutenir en priorité les pays les moins développés et les autres pays à faible revenu.
(16) Le 11 avril 2006, le Conseil a approuvé le principe du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à partir des fonds intra-ACP à concurrence de 300 millions EUR pour la période initiale 2008-2010.
Une évaluation complète sera effectuée au cours de la troisième année afin de réexaminer les modalités de cette facilité ainsi que la possibilité de recourir à d'autres sources de financement à l'avenir, y compris à un financement sur le budget de la PESC,
Les Etats membres instituent un dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé « 10e FED ».
a) Un montant maximum de 22 682 millions EUR, financé par les Etats membres selon les contributions suivantes ;
L'enveloppe de 21 966 millions EUR, visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), est répartie comme suit entre les différents instruments de coopération :
a) 17 766 millions EUR pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux.
Cette enveloppe servira à financer :
i) les programmes indicatifs nationaux des Etats ACP conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE ;
ii) les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération et à l'intégration régionales et interrégionales des Etats ACP, conformément aux articles 6 à 11, 13, paragraphe 1, et 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
b) 2 700 millions EUR pour financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec un grand nombre d'Etats ACP ou la totalité d'entre eux, conformément à l'article 12, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion.
Cette enveloppe inclut le soutien structurel aux institutions conjointes : le CDE et le CTA visés à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-CE et supervisés conformément aux règles et procédures visées à ladite annexe, ainsi que l'assemblée parlementaire paritaire visée à l'article 17 de cet accord.
Cette enveloppe couvre aussi une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE.
c) Une partie des ressources visées aux points a) et b) peuvent servir à réagir aux chocs extérieurs et à couvrir des besoins imprévus, notamment pour une aide humanitaire et d'urgence à court terme complémentaire lorsque l'aide ne peut pas être prise en charge par le budget communautaire, pour atténuer les conséquences négatives des fluctuations à court terme des recettes d'exportations.
d) 1 500 millions EUR sous la forme d'une dotation à la BEI en vue de financer la facilité d'investissement, conformément aux modes et conditions énoncés dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE.
Ce montant comprend une contribution de 1 100 millions EUR venant s'ajouter aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE pour la période du 10e FED.
Le montant de 286 millions EUR mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), est alloué sur la base de la décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2007 pour modifier la décision d'association en vertu de l'article 187 du traité ; sur ce montant, 256 millions EUR servent à financer les programmes indicatifs nationaux et régionaux et 30 millions EUR sont alloués à la BEI pour financer la facilité d'investissement, conformément à la décision d'association.
Si un PTOM devient indépendant et adhère à l'accord de partenariat ACP-CE, le montant visé au paragraphe 1 sera diminué et ceux indiqués à l'article 2, point a) i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Au montant alloué à la facilité d'investissement sous le 9e FED mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et au montant visé à l'article 2, point d), s'ajoute une somme indicative maximale de 2 030 millions EUR sous forme de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres.
Ces ressources sont accordées à concurrence de 2 000 millions EUR aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et à concurrence de 30 millions EUR aux fins exposées dans la décision d'association, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et à la décision d'association.
Au prorata de leur souscription au capital de la BEI, les Etats membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la BEI sur ses ressources propres en application des dispositions de l'article 1er de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d'association.
Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la BEI au titre de l'ensemble des contrats de prêts ; il s'applique à la couverture de tout risque.
Les paiements effectués à la BEI au titre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED antérieurs au 9e FED, reviennent aux Etats membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.
Les commissions de gestion dues à la BEI en raison des prêts et opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites des sommes allouées aux Etats membres.
Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement des 9e et 10e FED sont affectés à d'autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu'entraîne la facilité d'investissement.
La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement visées au paragraphe 3, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE.
Ressources réservées aux dépenses liées au FED
Les ressources du FED couvrent les coûts des mesures d'aide.
Les ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iii), ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 5, concernent des coûts liés à la programmation et à la mise en œuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels mentionnés dans le règlement d'application visé à l'article 10, paragraphe 1.
Les ressources affectées aux mesures d'aide peuvent couvrir les dépenses afférentes :
a) aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du FED gérées par la Commission ;
b) à la réalisation de ces objectifs, notamment la recherche en matière de politique de développement, des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication ;
c) aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du FED.
Elles comprennent également les dépenses d'appui administratif au siège de la Commission et dans les délégations engendrées par la gestion des actions financées dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE et de la décision d'association.
Elles ne sont pas affectées aux tâches fondamentales du service public européen, c'est-à-dire du personnel permanent de la Commission.
Mise en œuvre et dispositions finales
Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, pour le 15 octobre au plus tard, l'état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice en cours et les deux suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement.
Les montants dépendent de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.
Sur proposition de la Commission, en précisant la part pour la Commission et celle pour la BEI, le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur le plafond du montant annuel des contributions pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n + 2) et, dans la limite du plafond arrêté l'année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n + 1).
S'il apparaît que les contributions arrêtées conformément au paragraphe 2 s'écartent des véritables besoins du FED pour l'exercice en question, la Commission propose, dans la limite du plafond visé au paragraphe 2, une modification des contributions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.
Les appels de contributions ne peuvent dépasser le plafond visé au paragraphe 2 ; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou imprévues, par exemple au lendemain de crises.
La Commission communique au Conseil, pour le 15 octobre de chaque année au plus tard, ses estimations des engagements, décaissements et contributions pour chacun des trois exercices suivant ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des prévisions de la BEI.
En ce qui concerne les fonds transférés des FED précédents au 10e FED conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b, et paragraphe 3, les contributions de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.
En ce qui concerne les fonds du 9e FED et du FED précédent non transférés au 10e FED, les conséquences pour la contribution de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribution au 9e FED.
Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission et celle-ci en assure le secrétariat.
Un représentant de la BEI participe à ses travaux.
VOIX UE-27
Le président du comité de la facilité d'investissement est élu par et parmi les membres du comité de la facilité d'investissement.
Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement et des droits de vote des Etats membres qui y sont visés, toutes les dispositions pertinentes des articles 14 à 30 de l'accord interne relatif au 9e FED restent en vigueur dans l'attente de la décision du Conseil sur un règlement d'application relatif au 10e FED.
Ce règlement d'application est adopté à l'unanimité, sur la base d'une proposition de la Commission et après consultation de la BEI.
Le règlement d'application contient les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision et harmonise les procédures communautaires et les procédures du FED dans toute la mesure du possible, y compris pour ce qui est des aspects liés au cofinancement.
Il établit en outre des procédures de gestion particulières pour la facilité de soutien à la paix.
Etant donné que l'aide financière et l'assistance technique pour la mise en œuvre des articles 11, paragraphe 6, 11 bis et 11 ter de l'accord de partenariat ACP-CE seront financées par des instruments spécifiques autres que ceux prévus pour le financement de la coopération ACP-CE, les activités menées en vertu de ces dispositions doivent être approuvées au moyen de procédures de gestion budgétaire arrêtées à l'avance.
Un règlement financier est arrêté avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la BEI sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes.
La Commission établira ses propositions de règlements visés aux paragraphes 1 et 2 en prévoyant, entre autres, l'exécution des tâches à des tiers.
La Commission assure l'exécution financière des enveloppes qu'elle gère sur la base de l'article 1er, paragraphe 8, de l'article 2, points a, b et c, de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 6 ainsi que celle des projets et programmes conformément au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l'article 256 du traité CE.
La BEI, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations y afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Dans ce cadre, la BEI agit au nom et aux risques de la Communauté.
La BEI assure, conformément à ses statuts et à ses meilleures pratiques bancaires, l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres visées à l'article 4, assortis, le cas échéant, de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du FED.
La Commission met les informations visées à l'article 10 à la disposition de la Cour des comptes afin que celle-ci puisse contrôler sur pièces l'aide apportée par le biais des ressources du FED.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 248 du traité CE pour ce qui est des opérations du FED.
L'article 1er, paragraphe 3, et les articles contenus dans le chapitre II, à l'exception des modifications de l'article 8, peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission.
Le présent accord est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe I b de l'accord de partenariat ACP-CE.
Toutefois, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, de la décision d'association et de ce cadre financier pluriannuel.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque Etat signataire.
Le montant de 22 682 millions EUR est mis à disposition à compter de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel.
i) 21 966 millions EUR sont alloués aux Etats ACP ;
ii) 286 millions EUR sont alloués aux PTOM ;
iii) 430 millions EUR sont affectés à la Commission pour financer les dépenses visées à l'article 6 liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission.
b) Les fonds visés à l'annexe I de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'annexe II A de la décision d'association et alloués dans le cadre du 9e FED pour financer les ressources de la facilité d'investissement fixée à l'annexe II C de la décision d'association (ci-après dénommée « facilité d'investissement ») ne sont pas concernés par la décision 2005/446/CE qui fixe la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés.
Ces fonds seront transférés au 10e FED et gérés selon les modalités d'exécution du 10e FED à compter de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 de l'accord de partenariat ACP-CE et de la date d'entrée en vigueur des décisions du Conseil relatifs à l'aide financière aux PTOM pour la période 2008-2013.
Les reliquats du 9e FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b).
Les fonds qui pourraient être engagés après le 31 décembre 2007 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, visés plus haut, serviront exclusivement à assurer le fonctionnement de l'administration de l'Union européenne et à couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.
Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des montants désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l'article 2, point a) i), et à l'article 3, paragraphe 1, et des fonds visés au paragraphe 2, point b).
Les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement, sur proposition de la Commission.
Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la Commission et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 37, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, seront créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et seront utilisées conformément aux dispositions de l'article 6.
L'utilisation des recettes provenant des intérêts produits par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la BEI, sera déterminée dans le cadre du règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Si un nouvel Etat adhère à l'Union européenne, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Un ajustement des ressources financières peut s'opérer par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.
Tout Etat membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies à l'article 8, fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l'accord de partenariat ACP-CE.
Les Etats membres peuvent aussi cofinancer des projets ou programmes, par exemple dans le cadre d'initiatives spécifiques qui seront gérées par la Commission ou la BEI.
La propriété ACP au niveau national de telles initiatives est garantie.
Le règlement d'application et le règlement financier visés à l'article 9 comportent les dispositions nécessaires requises pour le cofinancement par le FED, ainsi que pour les activités de cofinancement mises en œuvre par les Etats membres.
Le Conseil procède, conformément au point 7 du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, avec les Etats ACP, à une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l'aide apportée.
Cette estimation est effectuée sur la base d'une proposition élaborée par la Commission en 2010 et contribue à la prise d'une décision sur le montant de la coopération financière après 2013.
Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 720 voix sur 999, exprimant le vote favorable d'au moins 13 Etats membres.
Dans le cas où un nouvel Etat accéderait à l'Union européenne, la pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité du FED.
Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Pierre LELLOUCHE, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne, ainsi que du secrétariat général des affaires européennes qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée ; 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ; 3° Les frais qu'il a faits.
En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services mentionnés à l'article D.
413-1 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise.
Arrêté du 26 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Frank Melloul, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Lacôte, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Trevisani, administrateur civil, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (service de la communication)
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Philippe Debet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports et des prestations de communication, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Clélia Morali, administratrice civile, à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration, à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, et à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, et à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Dominique-Pierre Milliez, attaché principal d'administration, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à M. Christophe Brillouet, agent contractuel, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à Mme Dominique Meunier et à M. Marc Lejeune, protes principaux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Solange Bardot et MM. Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Pour l'application de l'article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, les postes territoriaux suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
Mme Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel elle est déléguée, notamment relatives aux questions suivantes :
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Elle dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BAY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Del Grande, directeur du cabinet, à M. Marc Bourquin, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 82-1105 annexe, Décret 85-1148 annexe
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré
6° Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 236 » sont remplacés par les termes : « l'indice majoré 238 ».
7° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 290 » sont remplacés par les termes : « l'indice majoré 292 ».
8° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 201 » sont remplacés par les termes : « l'indice majoré 203 ».
2° Le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2009 par le barème A figurant en annexe du présent décret.
Correspondance entre indices bruts
Décision du 1er juillet 2009 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
La date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé et emportant création de ces directions est fixée comme suit :
Directrice régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
M. Denis Dahan, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Jean-Michel Gobbo, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Jean-Louis Bourgeon, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Mme Nadine Chauvière, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Mme Gisèle Recor, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or.
M. Jacques Bazard, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, administratrice générale des finances publiques de 1re classe.
Directrice départementale des finances publiques des Landes.
Délégation est donnée à M. Hosatte (Lionel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Décret n° 2009-825 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
M. Hubert FALCO, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants est chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
― Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
― Il reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 2.
Décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre de la santé et des sports, auprès de laquelle elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des sports.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des sports reçoit délégation de la ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2009, édition électronique, texte n° 66, article 1er, dans le tableau, 3e colonne :
Au lieu de : « Taux minimums », lire : « Taux maximums ».
Décret n° 2009-827 du 3 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans le titre et les dispositions du décret, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
― Au 6° de l'article 2, les mots : « , en liaison avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, » sont ajoutés après les mots : « met en œuvre ».
― A l'article 3, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
― A l'article 3, les mots : « direction générale de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ».
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
653-98, pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ou pour la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale figurent au cahier des charges consultable constituant l'annexe I du présent arrêté.
La liste des races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale, dans le cadre dudit service universel, figure à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités de déroulement de l'appel public à la concurrence et les pièces à fournir par les candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature sont précisées par le règlement de la consultation intitulé MAAP-DGPAAT-2009-55.
L'avis public d'appel à candidatures correspondant est publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, au Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse professionnelle.
La date limite de réception des plis par le bureau de la commande publique et des achats, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est fixée au mardi 15 septembre 2009, à 17 heures.
Les candidatures doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées ci-dessus.
Le contenu de ces plis fait l'objet d'un enregistrement.
― d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires.
Les regroupements d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.
e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) pour les candidats immatriculés en France ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ;
― une copie de la grille prévisionnelle tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2010 ;
g) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'inséminations réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ;
h) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel ;
i) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe II du présent arrêté selon les modalités prévues à l'annexe I de ce même arrêté.
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au travers des critères pondérés suivants :
― capacité technique du candidat (coefficient 25 %) ;
― caractère non discriminant de la grille tarifaire présentée pour 2010 (coefficient 25 %) ;
― capacité financière du candidat (coefficient 25 %) ;
― nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel (coefficient 25 %).
D'autre part, à l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les entreprises dont les candidatures ont été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution, en particulier en matière de couverture géographique.
653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément de l'opérateur et ce, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Cette notion de secteur est précisée dans le cahier des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
― pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel ;
― pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel.
Pour demander une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, chaque opérateur agréé transmet à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, et ce avant le 31 mars de l'année suivante :
― les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 9 pour les espèces bovine et caprine, ou pour l'entreprise de mise en place de la semence pour l'espèce ovine.
FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 10, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
― La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté avec les valeurs de référence des indicateurs ; cette compensation ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence.
Le pourcentage du chiffre d'affaires que la compensation ne peut excéder sera fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
CAHIER DES CHARGES (ESPÈCES BOVINE, OVINE ET CAPRINE)
Consultable sur demande adressée à :
― France Génétique Elevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Xavier PELLETIER, chef du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Julien STEIMER, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009
L'article 2 de l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 est modifié comme suit :
― aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV en zone VIII ;
L'annexe de l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
En eaux communautaires et eaux
IV, eaux communautaires
de la zone II a, partie non
communautaire de la zone III a
non comprise dans le
Skagerrak ni dans le Kattegat
Zones VIII, IX, X,
eaux commu
nautaires de la
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus,Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus
internationales des zones I, II, III,
IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
ne relevant pas de la
souveraineté ou de la
juridiction des pays tiers
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juin 2009, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, page 10527, après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suisse et la Turquie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Byzance-Istanbul, un port pour deux continents », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 10 octobre 2009 au 25 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 septembre 2009 au 12 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il dispose, en tant que de besoin, du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. HAGELSTEEN (Bernard)
M. Bernard HAGELSTEEN, préfet hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 9 juillet 2009.
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. KLINGER (Thierry)
M. Thierry KLINGER, inspecteur général de l'administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 26 juillet 2009.
M. Jean-Dominique Andreu, président A. de Fussigny SAS.
M. Thierry Angel, colonel de l'armée de l'air.
M. Vincent Arnaud, directeur général, Hôtel Scribe Paris.
M. Sadio Ba, consultant manager, Capgemini.
Mme Catherine Babelon, directrice adjointe, chef du secrétariat de la commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale.
Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni, conseillère des affaires étrangères, ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Mathieu Beauté, délégué général, association Energir.
Mme Catherine Biaggi, inspectrice pédagogique régionale, ministère de l'éducation nationale.
Mme Anne Bisagni-Faure, directrice du département de la politique régionale et européenne, INSERM.
M. Hervé Blejean, capitaine de vaisseau.
M. Stéphane Boivin, capitaine de vaisseau.
Mme Françoise Briand, députée de l'Essonne.
M. Yvon Brun, sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense.
M. Serge Cholley, colonel de l'armée de l'air.
M. Jean-Pierre Clerc, ingénieur en chef de l'armement, délégation générale pour l'armement.
M. Jérôme Clinckx, directeur des projets nouvelles écoles, chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise.
M. Pascal Colin, directeur général, Keynectis.
Mme Hélène Conway-Mouret, directrice du département des langues du Dublin Institute of Technology.
M. Michaël Croenne, directeur commercial affaires terrestres, ODAS.
M. Alexandre d'Andoque de Seriege, colonel de l'armée de terre.
M. Philippe Da Costa, directeur de la vie associative de la Croix-Rouge, membre du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Isabelle Daoust-Maleval, chef du bureau lutte contre la prolifération et questions de désarmement, délégation aux affaires stratégiques, ministère de la défense.
M. Gilles Darricau, colonel de l'armée de terre.
M. Guillaume Decroix, directeur du service logement, La Poste.
M. Olivier Devaux, capitaine de vaisseau.
Mme Anne-France Didier, directrice de l'Ecole nationale des techniciens, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Pierre Fossier, directeur technique délégué de la division aéronautique, Thales.
M. Pascal Fourré, conseiller pour les questions juridiques auprès du directeur général, ministère de la défense.
M. Jacques François, commissaire colonel de l'armée de l'air.
M. Didier François, grand reporter, Europe 1.
M. Eric Fullenwarth, directeur du développement de Défense Conseil International, Airco.
M. Mikaël Garandeau, conseiller du président, revue Jeune Afrique.
M. Emmanuel Gaulin, colonel de l'armée de terre.
M. Amaury Guibert, grand reporter, France 2.
M. Vincent Guionie, colonel de l'armée de terre.
Mlle Özgül Güncü, secrétaire générale de deux groupes de représentation, Conseil économique, social et environnemental.
M. Frédéric Hingray, colonel de l'armée de terre.
M. Yannick Imbert, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône.
Mme Catherine Jude, responsable du centre de contrôle des opérations, Air France.
M. Julien Kerjan, conseiller technique au cabinet du directeur général, ministère de la défense.
M. Lionel Lachenaud, chargé de mission, secrétariat général de la défense nationale.
M. Francis Lacoste, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Olivier Lambeaux, délégué syndical central CFE-CGC.
Mme Claire de Langeron, déléguée générale, Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux.
Mme Colette Langlade, députée de la Dordogne.
M. Benoît de Laparre de Saint-Sernin, directeur des relations institutionnelles, ESSO.
M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires, ministère de la justice.
M. Nicolas Le Nen, colonel de l'armée de terre.
M. Xavier Lenoir de la Cochetière, médecin nutritionniste libéral.
M. Marc Leclère, ingénieur général, délégation générale pour l'armement.
Mme Evelyne Lecuelle, colonelle de l'armée de l'air.
M. Pierre Liot de Nortbecourt, colonel de l'armée de terre.
M. Didier Marconnet, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Daniel Menaouine, colonel de l'armée de terre.
M. Ali Merabet-Chater, chargé de projet territorial, conseil régional Midi-Pyrénées.
M. Xavier Michel, directeur associé, Barclays Capital.
Mme Sylvie Migdal, directrice commerciale Défense France, EADS défense et sécurité.
M. Stéphane Mille, colonel de l'armée de l'air.
M. Arnaud de la Morinerie, responsable ingénierie de projet, Caisse des dépôts et consignations.
M. Bernard-Antoine Morio de l'Isle, capitaine de vaisseau.
Père Jacques Ollier, ecclésiastique.
Mme Emmanuelle Peres, secrétaire générale, Centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
M. Gilles Perrone, colonel de l'armée de l'air.
M. Michel Pidoux, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Francis Pollet, colonel de l'armée de l'air.
Mme Christine Poyer, avocate.
M. Patrice Quevilly, colonel de l'armée de terre.
M. Philippe Renié, directeur général, Iéna Capital.
Mme Lucile Rolland, commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Guillaume Roquette, directeur général, Groupe Valmonde.
M. Philippe Rouanet de Berchoux, médecin en chef, service de santé des armées.
M. Jean-Marc Sabathé, directeur de la sécurité, EDF.
M. Vincent Sauvalère, directeur fonctionnel, direction des opérations douanières, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Hugues Scalbert, avocat.
M. Olivier Schmit, contrôleur général des armées.
M. Jean-Luc Schneider, professeur, université Bordeaux-I.
M. Henri Schricke, capitaine de vaisseau.
M. Jean Spinosi, cogérant, société Capecom.
M. Jérôme Taillé-Rousseau, fondateur associé, chargé du marketing et de la communication, Wizzgo SA.
M. Thierry Tardy, enseignant-chercheur et directeur du cours européen au Centre de politique de sécurité de Genève.
M. Bertrand Toujouse, colonel de l'armée de terre.
Mme Pascale Trimbach-Rognon, sous-directrice des affaires juridiques, ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Patrick Vauterin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
M. John Veneau, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Jean-Luc Volpi, ingénieur en chef de 1re classe, service des essences des armées.
Mme Guiomar Alonso Cano, spécialiste du programme, secteur de la culture, Unesco, Espagne.
Mme Kristina Bergendal, conseillère politique, ambassade de Suède, Suède.
Mme Martina Ernst, chargée de mission et chef adjointe de bureau, direction de la protection de la Constitution, ministère de l'intérieur, Land de Brandebourg, Allemagne.
M. Thomas Jugel, capitaine de vaisseau, Allemagne.
M. Wojciech Kucharski, colonel de l'armée de terre, Pologne.
M. John Maas, colonel de l'armée de l'air, Royaume-Uni.
Mme Elisabeth Markart, directrice du Private Wealth Management, Deutsche Bank, Autriche.
M. Costas Miltiades, ambassadeur, représentant de la République de Chypre auprès du comité politique et de sécurité de l'Union Européenne, Chypre.
M. Alfonso Miro, colonel de l'armée de terre, Italie.
Il est mis fin, à compter du 6 juillet 2009, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière (rectificatif)
Mme Bergogne (Sylvie)...
Mme Bergogne (Sophie)...
M. Cantié (Christophe), premier conseiller de tribunal administratif, », insérer : « M. Dewailly (Stéphane), premier conseiller de tribunal administratif, ».
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Riom - M. LEMAIRE (Philippe)
M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Marc ROBERT, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2009, le conseil des ministres entendu, M. Erik ARNOULT, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2009.
M. Erik ARNOULT est, à la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la République française auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques - M. KAROUTCHI (Roger)
M. Roger KAROUTCHI est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Philippe MARLAND, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - M. ALABRUNE (François)
M. François ALABRUNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Québec, est nommé ambassadeur, représentant permanent auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, en remplacement de M. Eric LEBEDEL, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe - M. DAHAN (Paul)
M. Paul DAHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en remplacement de M. Bruno GAIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. René Allart, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction des gestions mutualisées, adjoint au directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L.
228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations.
228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L.
228-3, ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. Alain Weber, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur interrégional pour le Centre-Est à compter du 27 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. Bourdillon (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé sous-directeur, en vue d'exercer les fonctions de délégué permanent du groupe Caisse des dépôts (CDC) à Bruxelles.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 3 juillet 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GOUBET (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2009, M. Cédric GOUBET, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 9 juillet 2009.
Il est radié à cette même date du corps des administrateurs civils.
Décret du 3 juillet 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. ROBINE (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2009, M. Franck ROBINE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet, à compter du 25 juillet 2009.
Mme Agnès FONTANA, inspectrice de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Sébastien COMBEAUD, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Jean-Pierre DALLE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (5e tour).
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. HAGELSTEEN (Bernard)
M. Bernard HAGELSTEEN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. DAUBIGNY (Jean)
M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. CADOT (Michel)
M. Michel CADOT, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. BASTION (Jean-Claude)
M. Jean-Claude BASTION, préfet du Haut-Rhin, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre, pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. PEYVEL (Pierre-André)
M. Pierre-André PEYVEL, préfet hors cadre, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. GUYOT (Etienne)
M. Etienne GUYOT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. BELLION (Dominique)
M. Dominique BELLION, préfet du Gard, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. GUILLOT (Yves)
M. Yves GUILLOT, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du préfet de la Haute-Marne - M. PREVOST (Laurent)
M. Laurent PREVOST, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Marne.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination du préfet de l'Ariège - M. BILLANT (Jacques)
M. Jacques BILLANT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Ariège, en remplacement de M. Jean-François VALETTE, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. GOUBET (Cédric)
M. Cédric GOUBET, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre à compter du 9 juillet 2009.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BIANCARELLI (Olivier)
M. Olivier BIANCARELLI, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 9 juillet 2009.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. ROBINE (Franck)
M. Franck ROBINE, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre à compter du 25 juillet 2009.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BAY (Christophe)
M. Christophe BAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 25 juillet 2009.
Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L.
228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. ROBIN (Denis)
M. Denis ROBIN, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-Michel DREVET, préfet de Vaucluse, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 3 juillet 2009 plaçant un préfet en position de disponibilité pour convenances personnelles - M. VIAU (André)
M. André VIAU, préfet hors cadre (hors classe), est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans.
Décret du 3 juillet 2009 portant nomination dans la 2e section d'officiers généraux - M. le colonel Morvan (Serge)
M. le colonel Morvan (Serge, Joël).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Thierry LE LAY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 octobre 2009.
M. Christophe BAY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 26 juin 2009, Mme Claudine Baudry, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. André VIAU, directeur du cabinet civil et militaire du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Hugues MOUTOUH, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Elvire ARONICA, conseillère, chef du pôle « politiques de santé et de prévention », à compter du 1er septembre 2009 ;
M. Charles GUEPRATTE, conseiller technique pour l'organisation des soins, à compter du 1er septembre 2009.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la santé et des sports :
M. Hugues MORET, directeur adjoint du cabinet ;
M. Hugues MOUTOUH, chargé de mission ;
M. Hubert de BEAUCHAMP, conseiller technique pour la modernisation de l'offre de soins, au sein du pôle « modernisation de l'offre de soins ».
Décret du 3 juillet 2009 portant fin de fonctions du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. VINÉ (Pascal)
Il est mis fin aux fonctions de directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires de M. Pascal VINÉ, appelé à d'autres fonctions.
M. Julien STEIMER, directeur adjoint de cabinet.
M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2009, Mme Martine MIREPOIX, directrice juridique de Prisma Presse, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications », en qualité de représentant titulaire du SPMI, en remplacement de Mme Françoise JARRY.
Mm Odile BOUTLEROFF, adjointe au secrétaire général de Lagardère Active, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications », en qualité de représentante suppléante du SPMI, en remplacement de M. Denis BERRIAT.
Décret du 3 juillet 2009 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. BAY (Christophe)
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe BAY, administrateur civil hors classe, directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.
Salaires, indemnité de déplacement pour 2009 et indemnité d'équipement.
Indemnisation en cas d'absence maladie.
Avenant n° 67 : indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident ;
Avenant n° 68 : formation « hygiène et guide de bonnes pratiques ».
Avenant n° 2 du 24 mars à l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire).
Modifications de l'accord du 19 décembre 2006.
Modification de l'article 7 : Embauche ― période d'essai.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
Avenant du 12 mars 2009 (une annexe).
Mise à jour de la convention collective nationale (une annexe).
Dans le second alinéa, l'expression les numéros 743B, 913E ou 751E est remplacée par les numéros 7120B et 9499Z.
Dans le troisième alinéa, le terme AASQA est complété par « AASQA ou groupements ».
« Suite à l'extension de la présente CCN par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l'air) ou des groupements d'AASQA gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette CCN.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries du Sud-Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Avenant du 7 juillet 2008 (3 annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 portant adhésion à un régime de prévoyance obligatoire concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du secteur du tissage des soieries du Sud-Est.
Modifications de l'accord « prévoyance » du 22 décembre 2006.
Recodification des articles de la convention collective.
Décision n° 2009-397 du 9 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-398 du 9 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-399 du 9 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
PROVENCHÉRES-SUR-FAVE
Décision n° 2009-400 du 9 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-401 du 9 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 1er juillet 2009
Résultats de l'événement n° 523 Cote & Match du mercredi 1er juillet 2009
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :ARMÉE ACTIVE
Belda (Nicolas), caporal-chef, infanterie ; 5 ans de services.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale)
Le préfet d'Indre-et-Loire est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale FR 2410016), dans les départements suivants :
La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise »
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation)
Le préfet du Tarn est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation FR 7301631) dans les départements suivants :
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière »
Le préfet de l'Isère est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » (FR 8201749) dans les départements suivants :
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) »
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » (FR 9301576) dans les départements suivants :
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc »
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc » (FR 9301577) dans les départements suivants :
Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la SAS ENERGEM à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juillet 2009, la SAS ENERGEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la SAEML UEM à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juillet 2009, la SAEML UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2009 à 75 millions d'euros.
Le directeur général de l'action sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 juin 2009, les modalités d'inscription telles que précisées dans l'arrêté du 22 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont ainsi modifiées :
Le candidat doit également, complémentairement au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, décrire deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury (5 pages dactylographiées maximum par action).
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription.do.
CONCOURS INTERNE DE CONSEILLER
technique de service social
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil - concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800-006-422 [communication gratuite]).
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 20 juillet 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, haut-commissaire à la jeunesse, DAGPB, SRH2C, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours interne de conseiller technique de service social » 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le descriptif de deux actions au plus (5 pages dactylographiées maximum par action).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide remplissage peuvent être obtenus :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le descriptif de deux actions au plus (5 pages dactylographiées maximum par action) devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 20 juillet 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, haut-commissaire à la jeunesse, DAGPB, SRH2C, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours interne de conseiller technique de service social » 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Considérant que les laboratoires Astellas Pharma ont diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Eligard ― diaporamas et remis ;
Considérant que la page 15 du diaporama destiné à une présentation auprès de spécialistes intitulée : " contrôle de la testostérone par les agonistes " présente sur un même graphique les pourcentages de patients avec des taux de castration > 50 ng/dL observés au cours de différentes études ; que la partie gauche du graphique précise ces résultats pour des patients recevant des agonistes de la LH-RH conventionnels puis que la partie droite précise ces résultats chez des patients ayant reçu les formes mensuelles, trimestrielles et semestrielles d'Eligard ; que ce graphique suggère que les taux les plus faibles sont obtenus sous Eligard ; que la page 16 du document présente de la même manière les taux de patients avec des taux de castration > 20 ng/dL ; que les meilleurs résultats sont observés sous Eligard ; que les pages 18 et 19 intitulées contrôle de la testostérone par les agonistes présentent sur un même graphique les pourcentages de patients expérimentant, d'une part, des mini-flares à la réinjection et, d'autre part, un échappement pharmacologique sous traitement (remontée progressive de la testostérone) obtenus au cours de différentes études menées avec des " agonistes de la LH-RH conventionnels " ou Eligard ; que ces résultats sont toujours en faveur d'Eligard ;
― d'une part, ces présentations ne sont pas objectives car elles tendent à comparer implicitement différents résultats obtenus sous Eligard versus autres traitements, en mettant en parallèle des résultats issus d'études différentes ne permettant pas d'établir une telle comparaison ;
― d'autre part, ces présentations suggèrent la supériorité d'Eligard par rapport aux autres agonistes en termes de taux de patients atteignant un seuil de castration (≤ 50 ng/dL), de taux de patients maintenus à un seuil de testostéronémie ≤ 20 ng/dL, de fréquence des mini-flares à la réinjection, d'échappement pharmacologique sous traitement alors qu'aucune étude méthodologiquement correcte comparant Eligard versus différents agonistes de la LH-RH ne permet d'objectiver ce positionnement ;
Considérant que les deux autres diaporamas ainsi que le remis qui met en parallèle des paragraphes décrivant d'une part des données obtenues au cours de différentes études menées avec des " agonistes de la LH-RH conventionnels " et d'autre part des données obtenues au cours d'études menées avec Eligard appellent les mêmes remarques ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Eligard sont interdites.
Considérant que le laboratoire Beaufour Ipsen a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Artotec - aides de visite ;
Considérant que les pages 4 et 5 des aides de visite présentent l'étude Bocanegra T. et coll. intitulée " Diclofenac/Misoprostol compared with diclofenac in the treatment of osteoarthritis of the knee or hip : a randomized, placebo controlled trial ", associée aux allégations suivantes : " Efficacité démontrée dans les poussées aiguës d'arthrose ", " Amélioration clinique lors des poussées aiguës d'athrose " et " Diminution de l'incidence des ulcères sous traitement (à l'endoscopie) " ; qu'il s'agit d'une étude randomisée en double aveugle chez 572 patients présentant une arthrose symptomatique du genou ou de la hanche et des antécédents d'atteinte de la muqueuse gastro-intestinale dans laquelle il y a eu 4 groupes de traitement de 6 semaines : placebo, Diclofénac 75 mg × 2/j, Artotec 50 mg/0,2 mg × 3/j, Artotec 75 mg/0,2 mg × 2/j ; que deux graphiques sont présentés : un graphique, en page 4, sur les changements de scores entre l'évaluation initiale et l'évaluation à 6 semaines concernant l'évaluation globale par le médecin, l'évaluation globale par le patient, l'indice de sévérité des signes de l'arthrose et l'évaluation de la douleur par le patient, associé à l'allégation " Amélioration clinique lors des poussées aiguës d'arthrose ", et un graphique, en page 5, sur le pourcentage de patients présentant des ulcères gastroduodénaux, gastriques et duodénaux, associé à l'allégation " Diminution de l'incidence des ulcères sous traitement (à l'endoscopie) " ;
Considérant que la population de l'étude Bocanegra correspond à des patients en poussées aiguës d'arthrose, que si Artotec 75 mg/0,2 mg est indiqué dans le " traitement symptomatique des poussées aiguës des affections rhumatismales chez les patients à risque (notamment âge > 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens [AINS]), pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable " avec une posologie de 2 comprimés par jour, soit 150 mg de diclofénac par jour, l'indication d'Artotec 50 mg/0,2 mg est le " traitement symptomatique des affectations rhumatismales chez les patients à risque (notamment âge > 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal ou d'intolérance aux AINS), pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable " avec des posologies allant de 2 à 3 comprimés par jour, soit 100 à 150 mg de diclofénac par jour ; qu'ainsi, cette présentation laisse considérer qu'il est possible de prendre indifféremment dans le cas d'une poussée aiguë d'arthrose soit Artotec 75 deux fois par jour, soit Artotec 50 trois fois par jour, et cela quelle que soit la durée de traitement alors qu'Artotec 75, indiqué dans le traitement symptomatique des poussées aiguës des affections rhumatismales, a une durée de traitement limitée à 10 jours, ce qui n'est pas le cas d'Artotec 50, dont la posologie moyenne est de 2 comprimés par jour, correspondant à un traitement d'entretien des affections rhumatismales, même s'il est possible de prendre Artotec 50 trois fois par jour en traitement d'attaque des affections rhumatismales aiguës ; qu'ainsi une telle présentation qui entraîne une confusion sur les conditions d'utilisation respectives des deux spécialités, ne favorise pas le bon usage du médicament ;
Considérant qu'Artotec est indiqué " chez les patients à risque (notamment âge > 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal ou d'intolérance aux AINS) " ; que les patients inclus dans l'étude Bocanegra présentaient un antécédent médical de lésions de la partie haute de la muqueuse gastro-intestinale (ulcère gastrique, pylorique ou duodénal ou plus de 10 érosions stomacales ou duodénales confirmées à l'endoscopie) ; que les patients inclus dans le bras diclofénac n'ont pas reçu de protecteur gastrique, ce qui ne permet pas une comparaison objective de la tolérance digestive des traitements comparés ;
Considérant de surcroît que le traitement symptomatique des poussées aiguës des affections rhumatismales chez les patients à risque (notamment âge > 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal ou d'intolérance aux AINS), pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable, repose actuellement sur la coprescription d'un AINS et d'un inhibiteur de la pompe à protons (IPP), comme d'ailleurs le mentionne la Commission de transparence dans son avis du 18 janvier 2006 relatif à Artotec ; qu'ainsi la présentation des résultats de cette étude n'est pas objective et ne favorise pas le bon usage du médicament ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Artotec sont interdites.
Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé déterminé par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée à l'annexe jointe au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Coucy-lès-Eppes
Chéry-lès-Pouilly
Maurégny-en-Haye
Névache
Béhéricourt
Crisolles
Genvry
Grandru
Salency
Sauchy-Lestrée
Arue (Tahiti)
Hao (îles Tuamotu-Gambier)
Nuku-Hiva (îles Marquises)
Punaauia (Tahiti)
Teva I Uta (Tahiti)
Tureia (îles Tuamotu-Gambier)
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
Décision du 3 juillet 2009 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Mme Bérengère MONÉGIER DU SORBIER, responsable de la cellule du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2009 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Mira (Laurent, Jean-Baptiste), gendarme ; 10 ans de services.
Rodrigues (Trévor, Albert), brigadier-chef, artillerie ; 11 ans de services.
Poinot (Nicolas, Cédric), adjudant-chef, génie ; 15 ans de services.
Gras (Guillaume, Christophe), caporal, génie ; 2 ans de services.
L'emploi de chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service de l'administration centrale est chargé d'assurer le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Il est responsable du recrutement, de l'affectation et du suivi individualisé de la carrière des agents relevant des deux programmes « conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentation chorus » et « conduite et pilotage de la politique de la justice » ; en outre, il est chargé, par convention de délégation de gestion, d'assurer ces mêmes fonctions à l'égard des personnels d'administration centrale des autres directions de programme.
Il conclut les conventions de mise à disposition de personnels et de moyens logistiques avec les organismes associés au ministère de la justice et des libertés.
Il assure la conservation des archives du ministère de la justice et des libertés.
Il élabore la stratégie éditoriale de communication du ministère, assure la conception et le développement des supports d'information et met en œuvre les opérations de communication institutionnelle décidées par la garde des sceaux.
Par ailleurs, le chef du service de l'administration centrale assure, pour le compte du secrétaire général, responsable des deux programmes « conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentation chorus » et « conduite et pilotage de la politique de la justice », la coordination de l'action des services dans la préparation et le suivi de l'exécution du budget du programme.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Directive 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Faugère (Jean-Marie), général d'armée.
Pénillard (Christian), amiral.
Thonier (Jean-Paul), général de corps d'armée.
Blairon (Pierrick, Dominique), amiral.
Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), général d'armée aérienne.
Gilles (Roland, Jean, Jacques), général d'armée.
Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), général d'armée.
Bidard (Alain, Claude, Jacques), général de division.
Baud (Jean, François, Gérard), vice-amiral d'escadre.
Gillier (Marin, Christophe, Charles), contre-amiral.
Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Buchheit (Edmond, Mathieu), général de corps d'armée.
Carmichael (Bruno, Robert, Jean), général de brigade.
Favier (Denis, Marie, Michel), général de brigade.
Janvier (Gilles, Jacques), général de corps d'armée.
Bernaille (Denis, Georges, Jean), général de division.
Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Caille (Patrice, Maurice), général de brigade.
Lony (Maurice, Eugène, Guy), général de division.
Pernel (Claude), général de corps d'armée.
Stabenrath (de) (Eric, Christian, Marie-Léopold), général de brigade.
Var (André, René), général de division.
Combes (Philippe, Jean-Marie), vice-amiral.
Goursaud (Jean, Marie, François), vice-amiral.
Tandonnet (Jean, Paul, Marie), vice-amiral d'escadre.
Teule (Jean-Pierre, Charles), vice-amiral d'escadre.
Fouilland (Paul, Louis), général de corps aérien.
Meyer (Philippe, Jean-François), général de brigade aérienne.
Panié (Jean, Paul, Olivier), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2009 portant que les présentes promotions et la présente nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Castres (Didier, François, Georges), général de brigade.
Brossollet (Olivier, Marie, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 8 ans de services et 5 ans de bonifications.
Cavallier (Bertrand, Marie, René), général de brigade.
Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre), général de brigade.
Danède (Jean, Philippe), général de brigade.
Duflot (Hervé, Marie, Philippe), général de brigade.
Soubelet (Bertrand, Jean, Marie), général de brigade.
Soubret (Jean-Paul), général de brigade.
Bavinchove (de) (Olivier, Marie), général de division.
Belmont (Jérôme, Marie, Jean), commissaire général de brigade.
Beth (Bruno, Christian, Jacques), général de brigade.
Bonnemaison (Eric, Guy, Marie), général de brigade.
Boone Arbod Borssat de Lapérousse (Philippe, Robert, François), général de brigade.
Borchiellini (Patrick), lieutenant-colonel, artillerie.
Bosser (Jean-Pierre, Alain), général de brigade.
Bouquin (Alain, Pierre), général de brigade.
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Bruno, Marie, Joseph), général de division.
Cavey (Denis, René, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chanson (Francis), colonel, troupes de marine.
Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), général de division.
Courreges d'Ustou (de) (Bernard, Marie, Claude), général de brigade.
Dominguez (Jean, Yves), général de brigade.
Fesquet (Bernard, Michel, Jacques), général de brigade.
Fievet (Patrick, Eugène), colonel, génie.
Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), général de division.
Hery (Pierre, Denis, Jean), colonel, troupes de marine.
Hubert (Pierre, André, Raymond), commissaire général de division.
Lalanne-Berdouticq (Alexandre, Henri, Philippe), général de brigade.
Nayral de Puybusque (Paul, Vincent), général de division.
Pinel (Dominique-Marie), général de brigade.
Studer (Nicolas), général de brigade.
Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), capitaine de vaisseau.
Isnard (Laurent, Daniel, Bernard), capitaine de vaisseau.
Josse (Franck, René, Pierre), contre-amiral.
Luthaud (Jacques, Michel), capitaine de vaisseau.
Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard), capitaine de vaisseau.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman), capitaine de vaisseau.
Stéphan (René, Joseph), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes.
Allard (d') (Jean-Marie, Georges), commissaire général de brigade aérienne.
Arnaud (Yves, Maurice, Claude), général de brigade aérienne.
Coffin (Jean, Marc, Maurice), commissaire général de division aérienne.
Duval (Didier, Raymond, André), colonel.
Joubert (Patrick, Claude, Henri), colonel.
Lanfrey (Robert, Armand), commissaire général de brigade aérienne.
Mercier (Denis, Marie, Bernard), général de brigade aérienne.
Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), général de brigade aérienne.
Noguier (Antoine, Marc, Daniel), général de brigade aérienne.
Pacorel (Patrick), général de brigade aérienne.
Pont de Romemont (du) (Emmanuel, Xavier, Bertrand), général de brigade aérienne.
Serra (Jean, Pierre), général de brigade aérienne.
Virem (Stéphane, Daniel, Thierry), colonel.
Abiliou (René, Jean, Joseph), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Berêts (Olivier, Jean-Marie), médecin chef des services hors classe.
Besses (Richard, Claude, André), médecin en chef.
Binder (Patrice, Raymond, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Bonnet (Patrick, Simon, Marcel), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Brunot (Jacques, Maurice, Gaston), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Clère (Jean-Michel, Maurice), médecin chef des services de classe normale.
Dupuy (Eric, Pierre, Antoine), médecin en chef.
Fusaï (Thierry, Alain), médecin en chef.
Hugard (Lionel, Jean, Roger), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Le Guen (Arnaud, Henri, Anne), médecin en chef.
Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Renard (Jean-Luc, Paul, André), médecin chef des services de classe normale.
Châtenet (Bruno, François, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chimot (Jean-Marc, Jules), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Codde (Roland, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Demay (Yves), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Dunaud (Alain, Marie, François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Houttemane (Jean-Paul, Robert), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Brintet (Eric, François), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Cuénod (Anne-Chantal, Aliette), épouse Lenoan, contrôleuse générale des armées ; 28 ans de services.
Feytis (Jacques, Jean-Marie), contrôleur général des armées ; 25 ans de services.
Hamel (Philippe, Jean, Daniel), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Agostini (François, Pierre), colonel ; 22 ans de services.
Anin (Richard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Antoine (Didier, Jean, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bonneval (de) (Didier, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Branchat (Gilles), lieutenant ; 29 ans de services.
Breffy (Eric, Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chapotard (Pierre-Etienne, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Cossas (Gilles, Roger, Félix), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Doustin (Thierry, Patrick, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dulieu (Freddy, Albert, Fernand), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Durand (Michel, Gérard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Emeraux (Eric, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Favro (Nicolas, Alain, Lucien), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Floquet (Jérôme, Marie, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fousseret (Alain, Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gammelin (Yannick, Robert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Guichard (Philippe), colonel ; 26 ans de services.
Hoareau (Patrick, Jean, Francis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Houen (Jean-Paul, Marie), lieutenant ; 25 ans de services.
Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), colonel ; 24 ans de services.
Janiaczyk (Serge, François, Thomas), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Jarry (Aldo, Eric, Hubert), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Knittel (Patrick, Charles, Eugène), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Labourel (Thibaut, Robert, Joseph), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lambert (Serge, Robert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice), colonel ; 21 ans de services.
Lorand-Fontaine (Philippe, Louis, Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Martin (Yves, René, Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Ott (Philippe, Marcel, Gabriel), colonel ; 22 ans de services.
Paule (Denis, Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pavier (Frédéric, Guy), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Perrin (Michel, Albert, Christian), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Pilet (Benoît, Gaston, Yvon), lieutenant ; 30 ans de services.
Planche (Daniel, Maurice), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Puligny (Alain, Robert, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Quintard (Thierry, Alain, Guénolé), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ramiere (Christophe, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Raoult (Michel, Jean, François), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Revel (François, Clément, Julien), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Rousseau (Olivier, Léo, Georges), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Rudolf (Dominique, Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Schmidtke (Laurent, Hervé), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Sommé (Laurent), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Soubeyran (Jean-Marc, François), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Texier (Jean-Marc, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Thuries (Philippe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Tissier (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Tréhin (Yann, Marie, Guy), colonel ; 22 ans de services.
Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Viry (Alain), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Artigue (d') (Benoît, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Barré (Jean-Marc, Lucien, Robert), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Becker (Cyrille, Jacques, Jérôme), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Becker (Dominique, Martin), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Bedu (Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Bellon (Patrice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Bernard (Véronique, Louise, Hélène), lieutenante-colonelle, artillerie ; 27 ans de services.
Bernardini (Philippe), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Bodénez (Louis-Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bonfils (Louis, Georges, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Bonini (Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Bouttin (Xavier, Marie, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Bouvier (Christian, Georges, Marie Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Brevart (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Briane (Roland, Paul, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Brodier (Lionel, Jean, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Buisson (Régis, Marie, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Cassagne (Michel, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cellerier (Bruno, Jean, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Chapelle (Laurent, Marc), colonel, génie ; 21 ans de services.
Chassaing (Rémi, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Chaudron (Didier, Wilhem), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Chave (Christian, Louis), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Chillaz (de) (Charles, Jean, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Clément (Benoît, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cotard (Eric, André, Simon), colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Couchaux (Jean, Jacques, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Courrèges (de) (Hervé, Marie, Charles), colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Courtiau (Igor, Jean, Mathieu), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Coussiere (Nicolas, Michel, Antoine), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Crousillac (Pascal, Marie, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Curtaz (Frédéric, Hervé), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Danvy (Paul, Manuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Decombe (Richard, Henri, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Del Ciotto (Domenico, Giuseppe), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Delaitre (Fabrice, Louis, Brennus), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Delétraz (Jean-Claude, Francis, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Delpit (Michel, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 13 ans de bonifications.
Deverre (Emmanuel, Pascal, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services et 3 ans de bonifications.
Dollard (Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Duhaut (Denis, Albert, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Dupéty (Frédéric, Henry), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Durand (Georges, Fernand, Paul), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 42 ans de services.
Eckart (René, Jules, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 41 ans de services.
Entraygues (Olivier, Edouard), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Evrard (Andrée, Jacqueline, Rita), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Fargette (Philippe, Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Faus (Bernard, Clément, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 38 ans de services.
Friedrich (Jacquy, Camille), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Fritsch (Pascal, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Gaume (Xavier, Marie, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Gautier de Charnacé (Olivier, François, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Genest (Stéphane, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Gerard (François, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Giboz (Hervé, Roger, Félix), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Giraud (Dominique, Bertrand, André-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Gosselin (Alain, Raymond), chef de bataillon, infanterie ; 29 ans de services.
Goujon (Pascal, Marc, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Gouriou (Yvan), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Gueneau (Franck, Adrien, Augustin), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Guillou (René, Marcel, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Henneberg (Didier, Serge, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Hocquet (Jean-Luc), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Joussen (Marcel, Maurice, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Keiflin (Philippe, Jean, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
L'Estoile (de) (Renaud, Marie, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Lahetjuzan (Marc, Marie, Dominique), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Lakin (Richard), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Lang (Romain, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Langenier (Ary, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Lasserre (Jean, Henri, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Latacz (Patrick, Richard), lieutenant-colonel, artillerie ; 40 ans de services.
Latournerie (Xavier, Benoit, Emile), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Le Masne de Chermont (Jérôme, François, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Le Page (Xavier, Yves, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Lefetz (Alain, Théophile, Lucien), lieutenant-colonel, train ; 34 ans de services.
Lefèvre (Jean-Bernard, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Levat (Pascal, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Locatelli (Marc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Mabin (François-Xavier, Pascal, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Mallassinet (Christophe, Hubert, Marie), colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Manach (Jean-Luc, Francis), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Maresca (Alexandre, Nicolas, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marmion (Eric, Jean-Marie, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Maucotel (Fabrice), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Merck (Eric, Yves, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Mettey (Arnaud, Claude, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Meunier (Jean-Michel, Georges, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Mizon (Loïc, Jean, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Moisan (Michel, Joseph, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Morin (Olivier, René, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Oualid (Pierre, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Ozanne (Eric, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Paquereau (Thierry, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Pauper (Christine, Marie-Louise, Suzanne), épouse Jamain, lieutenante-colonelle, transmissions ; 30 ans de services.
Pavy (Gabriel), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Peltier (Eric, Yves, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Pierquin (Jack, Eugène, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Plaquin (Bruno, Serge), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Pontoglio (Alain, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Pradelles (Jean, Marc, Lucien), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Proença (Laurent, Didier, Abel), colonel, génie ; 21 ans de services.
Proust (Bruno, Lucien, Marcel), colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Puenté (Daniel), colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Quezel-Ambrunaz (Franck, Georges, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Quiquempoix (Thierry, Yves, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Régley (Eric, Gaston, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Rosiers (Jean-Louis, Raymond), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Roumieu (Pascal, Alain), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Salvan (René-Ubald, Emile, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Savary de Beauregard (Philippe, Marie, Thierry), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Skrodzki (Pascal, Gil, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Soulié (Philippe, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Tassel (Vincent, Jean, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Triviere (François-Xavier, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Ulm (Alain), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Uséo (Stéphane, Jean-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Vaché (Marc, Edouard), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Verdier (Alain, Marie, Christian), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Volant (Jean, Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 36 ans de services.
Willigens (Pierre, Jean-Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Zych (Laurent, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Abarnou (Jean-Michel), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Andigné (d') (Geoffroy, Marie, Bertrand), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Archambault (Frédéric, Patient, Joseph), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Aussedat (Marc, Henri, Gabriel), capitaine de vaisseau ; 21 ans de services.
Bliecq (Laurent, Philippe, Jean-François), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Blottiaux (Thierry, André), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Bourmaud (Christophe, Yves-Marie, Michel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Briand (Yann, Guy, Stéphane), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Buan (Patrick, Henri, Marcel), capitaine de frégate ; 39 ans de services.
Cagnard (Hervé, Vincent, Pierre), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Cappellesso (Yves, Fernand, Georges), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Catard (Thierry, François, Robert), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Chargeres du Breuil (de) (Stanislas, François, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
David (Sébastien, Daniel, Charles), premier maître ; 20 ans de services.
Delatte (Stanislas, Marie, Emile), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Delouvée (Yannick, Régis, Gilbert), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Dezoteux (Philippe, Ladislas, Antoine), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Dreval (Patrick, Jean-François), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Eon (Dominique, Maurice, Jean), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Ernst (Olivier), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Even (Mikelig, Nicolas, André), premier maître ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Gaillard (Vincent, François, Eric), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Gervais de Lafond (Nicolas, Patrick, Marie), capitaine de corvette ; 15 ans de services et 10 ans de bonifications.
Gosse (Loïc, Edgard, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Gourtay (Sébastien, Raymond, François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Goyec (Nicolas, Raymond), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Halle (Jérôme, Emile, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Hertzog (Franz, Eric), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Huitric (Alain, Hervé), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Jacob (Guillaume, Bernard, Louis), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Laignel (Dominique, Pascal, Edouard), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Laisné (Alain, André, Maurice), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Larraz (Jérôme), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Le Goaziou (Benoît, Louis, Emile), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Le Hir (Stéphane, Pierre, Henri), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Lehanneur (Hervé, Georges, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Lenoir (Didier, Marie, François), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Lepoutre (Bertrand, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Leroy (Bruno, Lucien, Pierre), administrateur en chef de 1re classe ; 38 ans de services.
Lesous (Alain, Dominique), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Limongi (Daniel, Paul, André), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Manaranche (Bruno, Jean, Antoine), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Martineau (François, Pierre, Daniel), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Mauron (Frédéric, Jean, André), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Mesnier (Pierre, Michel, André), capitaine de vaisseau ; 26 ans de services.
Moullart de Torcy (Aymeric, Pierre, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Nicol (Bruno, Marcel, Noël), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Pasco (Christophe), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 12 ans de bonifications.
Patras (Franck, Gérard), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 11 ans de bonifications.
Pelletier Doisy (Marin, Alexandre, Charles), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Potin (Benoît, Ronan, Robert), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Raynal (Luc, Denis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Reina (Marc), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Rivière (Jacques, Jean, Stephens), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Rodriguez (Gilles, René, Alphonse), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Roger (Jean-Pierre, Robert, Lucien), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Rouillard (Joël, Charles, Bernard), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Samson (David, François, Dominique), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Sauvaire (Philippe, André, Nicolas), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Thil (Michel, Jean), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 25 ans de services.
Tible (William, François, Jean-Michel), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Trajber (Christophe, Joseph, Gustave), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Trippier de Lagrange (Henri-Bénédict, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Vallat (Emmanuel, Etienne, René), premier maître ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Vernet (Eric, Georges, André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bernhard (Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Besançon (Gilles, Luc, Georges), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 17 ans de bonifications.
Bezier (Bruno, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bonnet (Gérard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bourdié (Alain, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bourguignat (Serge, Michel, Yves), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Brault (Olivier, Cécil, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Brieu (Roger, Eric), caporal-chef ; 18 ans de services et 30 ans de bonifications.
Caroff (David), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Catella (Jean-Yves, Séraphin), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Colin (Philippe, Roger, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Coulomb (Christian, Alain, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dehay (Sandrine, Marie, Claudine), lieutenante-colonelle ; 20 ans de services.
Dhalenne (Olivier, Eric, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dillenseger (Thierry, Christophe, Robert), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Dumont (Ludovic), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dupin (Dominique, Hugues, Eugène), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Duret (Alain, André, Christian), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Etifier (Jean, Pierre, Eric), capitaine ; 19 ans de services et 21 ans de bonifications.
Foissey (Xavier, Pierre, Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Foret (Benoit, Mary), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Fuentes (Laurent), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gadrez (Jean-Marc, Félix, Raoul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gaitan (Thierry, Manuel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gallazzini (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Garreta (Thierry, Xavier, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Geffrelot (Jacky), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Gouézé (Eric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Grandchamp (Thierry, Philippe, Olivier), capitaine ; 16 ans de services et 16 ans de bonifications.
Grumiaux (Pierre, Roger, Florent), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Guerinet (Franck, Yves, Alain), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Guichemerre (Bruno), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Guilmont (Olivier, André, Michel), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Harispe (Xavier, Bertrand, Jacques-Guy), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Hélouis (Christophe, Georges, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Hoog (Jean-Claude, Gabriel, Emile), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Jobic (Vincent), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Jouannot (Isabelle, Sylvie, Marcelle), épouse Bayraktar, lieutenante-colonelle ; 25 ans de services.
Lamberty (Denis, Robert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lauriot (Christine), épouse Pierret, lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Le Dentu (Christophe, Stéphane), capitaine ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Marcotte (Olivier, Jérôme), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Michaux (Francis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Moroy (Laurent, René, André), capitaine ; 19 ans de services et 34 ans de bonifications.
Nizard (Christian, Serge, Gaston), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Nogrette (Marc, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Paillier (Eric, Joël, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Payssan (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Provin (Thierry, Stéphane), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rebeyrol-Brimeur (David, Joachin, Pierre), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Redon (Serge, Jean, René), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Ringuet (Richard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Rivals-Mazères (de) (Elie, Gilles, Hervé), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Solda (Laurent, Francis, Jacques), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Soriano (Marc, Antoine), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Soulé (Michel), capitaine ; 21 ans de services.
Soulès (Christian, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Tardif (Dominique, Christian, Pierre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Thépault (Bernard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Tylek (Tristan, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Valverdé (Yves), adjudant ; 23 ans de services.
Voiret (Philippe), capitaine ; 20 ans de services.
Aguilon (Philippe), médecin en chef ; 35 ans de services.
Attrée (Olivier, François, Pascal), médecin en chef ; 32 ans de services.
Auroy (Yves, Jean, Pierre), médecin en chef ; 30 ans de services.
Barberot (Jean, Paul), médecin en chef ; 32 ans de services.
Carayol (François-Xavier, Louis, Henri), médecin en chef ; 27 ans de services.
Coriton (Bernard, Auguste, Emmanuel), médecin en chef ; 33 ans de services.
Dagorn (Jean, Pierre), colonel ; 30 ans de services.
Demange (Jean-Luc, Marie), colonel ; 34 ans de services.
Deparis (Xavier, Robert, Denis), médecin en chef ; 29 ans de services.
Ducrettet (Florent, Hilaire), médecin en chef ; 30 ans de services.
Emerit (Patrice, Michel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Fontaine (Bruno, André, Philippe), médecin en chef ; 30 ans de services.
Frayssinet (Christain, Michel, Alain), médecin en chef ; 32 ans de services.
Hemery (Yann, Louis, Yves), médecin en chef ; 26 ans de services.
Huart (Bruno), pharmacien en chef ; 32 ans de services.
Kerléguer (Philippe, Marcel, Daniel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Le Guyadec (Thierry, Jean-Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Le Marec (Christian, Robert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Le Roux (Alain, Jean, Louis), médecin chef des services de classe normale ; 38 ans de services.
Lefebvre (Didier, Marc), médecin en chef ; 31 ans de services.
Matton (Thierry, Albert, Christian), médecin en chef ; 31 ans de services.
Maurel (Romain, José, Marie), médecin en chef ; 34 ans de services.
Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy), médecin chef des services de classe normale ; 35 ans de services.
Miltgen (Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Mino-Matot (Claude, Charles, Michel), aumônier militaire ; 20 ans de services.
Morand (Jean-Jacques), médecin en chef ; 29 ans de services.
Perry (Philippe, Pierre, Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Prebolin (Frédéric, Eric), médecin principal ; 20 ans de services.
Richard de Soultrait (François, Henri, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Roffidal (Jacques, Henri, Albert), aumônier militaire ; 31 ans de services.
Saint Esteben (Jean-Michel), aumônier militaire ; 24 ans de services.
Santoni (Frank, Blaise, Antoine), médecin en chef ; 33 ans de services.
Siau (Alain, Yvon, Camille), colonel ; 38 ans de services.
Ulmer (Philippe, Claude), vétérinaire chef des services de classe normale ; 27 ans de services.
Vlaminck (Jocelyne, Lucette), épouse Cavallo, médecin chef des services de classe normale ; 35 ans de services.
Lafitte (Jérôme), ingénieur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Buey (Yves, Philippe, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 27 ans de services.
Cariou (Henri, Robert, Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Cau (Jean, François, Georges), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Delapierre (Jean, Marie, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Durand (Jean-Marie, Prosper), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 32 ans de services.
Fabrice (Laurent, Claude, France), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Gallard (Christophe, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Inizan (Christian, Jean-François, Gérard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Le Boulch (Pierre-Yves, Louis, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Le Danff (Jean, Claude, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Leray (Etienne, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Mangiapane (Jean-Luc, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Ménard (Gilles, Edouard, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Mondon (Alain, Guy), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Montet (Thierry, Eric), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Phalipaud (Lionel, Norbert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Pistoresi (Marc, Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Portes (Marc, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Pujo (Jean-Louis, Marc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Salmon (Pierre, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 25 ans de services.
Sechet (Caroline, Marie, Eugénie), épouse Laurent, ingénieure générale de 2e classe de l'armement ; 23 ans de services.
Tropato (Jacques, Emile, Clément), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 37 ans de services.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des services du Premier ministre (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Le nombre total des places offertes au recrutement prévu au 1er novembre 2009 est fixé à 1.
Ce poste est ouvert à l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg.
L'agent recruté sera essentiellement chargé de tâches de gestion.
― une lettre de candidature manuscrite ;
Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant la date du 7 août 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
Ecole nationale d'administration, secrétariat général, service des ressources humaines et des rémunérations (recrutement sans concours d'un adjoint administratif de 2e classe), 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel à l'adresse suivante : recrutadjoint@ena.fr.
La composition de la commission est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
Le modèle de l'attestation sur l'honneur relative à l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier visée à l'article R.
433-11 du code de la route est défini en annexe 1 du présent arrêté.
La durée de validité de cette attestation ne peut excéder un an.
Le plan de transport prévu à l'article R.
433-11 du code de la route comporte deux volets :
Une présentation des besoins de transport et une analyse des alternatives économiquement viables au transport routier comportant :
― une description des flux annuels de transport de bois ronds approvisionnant l'entreprise réceptionnaire précisant les distances moyennes parcourues, les itinéraires utilisés et les volumes transportés suivant les différentes zones d'approvisionnement ;
― une présentation des réseaux et des capacités de desserte fluviale, ferroviaire et maritime susceptibles de permettre une desserte des installations de réception de bois ronds concernées ;
― une analyse des possibilités offertes par les opérateurs de transport non routiers, ainsi que, le cas échéant, la présentation des propositions faites par ces opérateurs à la demande de l'entreprise.
Un exposé des mesures prises pour s'assurer du respect des charges autorisées par les véhicules de transport.
Ces mesures doivent être adaptées en fonction de la taille de l'entreprise réceptionnaire des bois ronds concernée.
Le plan de transport est actualisé en tant que de besoin.
Le poids total roulant autorisé des ensembles routiers autorisés au premier alinéa de l'article R.
433-12 du code de la route pour les transports de bois ronds ne doit pas dépasser :
48 tonnes pour un véhicule articulé constitué d'un véhicule tracteur à deux essieux et d'une semi-remorque à trois essieux distants les uns des autres d'au moins 1,40 m, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; toutefois, le dernier essieu de la semi-remorque, s'il est autovireur, peut être muni de roues simples ;
48 tonnes pour un véhicule articulé constitué d'un véhicule tracteur à trois essieux et d'une semi-remorque à deux essieux distants l'un de l'autre d'au moins 1,40 m, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ;
48 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux attelé d'une remorque à deux essieux, les essieux de la remorque étant distants d'au moins 1,80 m l'un de l'autre, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule à moteur, comportant des roues jumelées ;
57 tonnes pour un véhicule articulé constitué d'un véhicule tracteur à trois essieux et d'une semi-remorque à trois essieux distants les uns des autres d'au moins 1,40 m, tous les essieux de l'ensemble, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur, comportant des roues jumelées ; toutefois, le dernier essieu de la semi-remorque, s'il est autovireur, peut être muni de roues simples ;
57 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux ou plus attelé d'une remorque à trois essieux ou plus ; au minimum l'un des essieux de la remorque est distant d'au moins 1,80 m des autres, tous les essieux de l'ensemble, sauf le ou les essieux directeurs du véhicule à moteur, comportant des roues jumelées ;
57 tonnes pour un train double constitué d'un véhicule tracteur à trois essieux, d'une semi-remorque avec train roulant coulissant à deux essieux sur lequel repose la seconde semi-remorque à deux essieux ; tous les essieux de l'ensemble comportent des roues jumelées, sauf l'essieu directeur du véhicule tracteur dont l'un des essieux du tandem moteur peut également être muni de roues simples ;
57 tonnes pour un train double constitué par un véhicule tracteur à deux essieux, une première semi-remorque à deux essieux et une seconde semi-remorque à deux essieux reposant sur un avant-train à un essieu ; les essieux des véhicules remorqués peuvent être équipés de roues simples ou de roues jumelées, l'essieu non directeur du véhicule tracteur étant équipé de roues jumelées.
La charge maximale applicable à chacun des essieux situés dans un groupe de trois essieux est limitée à 10 tonnes lorsque l'interdistance entre essieux est comprise entre 1,40 m et 1,60 m.
Les véhicules disposant d'une immatriculation au titre des transports exceptionnels du fait de leurs poids et répondant à une configuration autorisée par le présent article peuvent effectuer du transport de bois ronds dans les conditions fixées pour ce type de transport.
Les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et qui disposent d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le dispositif embarqué de pesage prévu à l'article R.
433-14 du code de la route comporte des capteurs permettant au conducteur de connaître le poids total en charge du véhicule et éventuellement la charge de chaque essieu.
Les documents de pesage visés à l'article R.
433-14 du code de la route peuvent être constitués par un document de pesée du véhicule en charge ou un document faisant état du poids du chargement, établi notamment à partir du système de pesage de la grue de chargement.
L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds, en application de l'article R.
433-9 du code de la route, doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux feux de même type à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière de convoi.
Ces feux doivent fonctionner en permanence, de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Les dispositifs lumineux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
Le directeur des services de transport et le directeur de la sécurité et de la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
ABSENCE D'ALTERNATIVE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE
AU TRANSPORT ROUTIER POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS
représentant l'entreprise ,
située à ,
atteste sur l'honneur qu'il n'existe pas d'alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds correspondant à la lettre de voiture jointe.
433-11 du code de la route, cette attestation sur l'honneur est à remettre au transporteur.
Cette attestation doit demeurer à bord du véhicule.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
RÈGLES DE CHARGES MAXIMALES À L'ESSIEU
(Applicables jusqu'au 1er janvier 2015
aux véhicules mis en service avant le 9 juillet 2009)
Les limites de charges fixées en application du IV de l'article 4 du décret susvisé dans les paragraphes suivants pour les convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 57 tonnes doivent être respectées.
La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées.
Cette charge doit être inférieure ou égale à 13 000 kg pour un essieu isolé à roues simples et à 16 500 kg pour un essieu isolé à roues jumelées.
La charge maximale portée par un essieu appartenant à un groupe d'essieux est imposée par la fatigue des chaussées et par la résistance des ouvrages d'art. Elle doit être inférieure ou égale aux limites du tableau ci-dessous (exprimées en kilogrammes).
DISTANCE (d)
entre essieux (en mètres)
DE 2 ESSIEUX
DE N ESSIEUX
Roues simples
Roues jumelées
Roues simples/jumelées
Règles de répartition longitudinale :
6 500 kg / ml maxi pour trois essieux consécutifs ne faisant pas partie d'un même groupe (règle imposée par les ouvrages d'art) ;
Densité de charge maximale entre essieux extrêmes (règle imposée par les ouvrages d'art).
MASSE TOTALE
roulante
en kilogramme
CHARGES MAXIMALES
En kg par ml, si la masse
sur l'essieu le plus chargé est
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant, en bas du document, dans "Fac-similé"
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité ou de détachement dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, qui doivent bénéficier depuis au moins trois mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois.
Parmi ces personnels, sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de formation, en position de détachement ou de mise à disposition auprès de la direction ou du service (agents d'autres administrations), en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion).
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7 juillet 2009, à 17 heures.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 8 octobre 2009, à 17 heures.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Un bureau de vote central est institué au siège de chaque direction mentionnée à l'article 1er.
Des sections de vote pourront être instituées par le responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.
Le président du bureau de vote central est le directeur du service auprès duquel le comité technique paritaire est créé.
Le président de chaque section de vote est désigné par le président du bureau de vote central parmi les agents du service relevant de cette section de vote.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16 heures ou 17 heures, selon l'organisation mise en place dans chacun des services auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Le procès-verbal signé par les membres de la section est transmis sans délai au bureau de vote central.
Le directeur des ressources humaines et les directeurs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-830 du 2 juillet 2009 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé à Luxembourg le 12 juin 2006 (1)
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé à Luxembourg le 12 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le texte de l'accord est consultable au Journal officiel de ce jour, édition papier, édition électronique authentifiée et par le fac similé sous legifrance.
Arrêté du 24 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2000 modifié instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Alger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 juin 2009, l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français d'Alger est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 18 000 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 juin 2009, l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Philippines.
Arrêté du 26 juin 2009 portant composition du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
― le chef du pôle statistiques industrielles ;
― le chargé de la sous-direction centre d'enquêtes statistiques.
― le chef du département de la production et de l'infrastructure informatiques ;
― le chef adjoint du département des ressources humaines ;
― le chef du département des statistiques de court terme ;
― le chargé de la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques ;
― l'adjoint du chargé de la sous-direction centre d'enquêtes statistiques.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du pôle statistique industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
― quatre sièges à l'union syndicale Solidaires (SUD) ;
― deux sièges à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un siège au syndicat des personnels statuts de centrale MINEFI (SPSCM).
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Les mandats des membres du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.
Arrêté du 26 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 29 mai 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail
Afin de diversifier l'accès au corps de l'inspection du travail, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville met en place une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'inspecteur du travail.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'inspecteur du travail.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée, ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail.
Les membres sont nommés par arrêté ministériel.
― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours d'inspecteur du travail.
L'hébergement des stagiaires est fourni gratuitement.
La restauration est également fournie gratuitement sur place aux stagiaires, aux jours et heures où cette prestation est habituellement assurée à l'institut.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'institut.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire suivent l'intégralité de la préparation avec assiduité, s'inscrivent et participent à toutes les épreuves du concours d'inspecteur du travail qui suit immédiatement leur période de formation.
Les tuteurs sont des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans le corps de l'inspection du travail, ou des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
S'ils assurent des tâches d'enseignement, ils peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé.
Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, selon les modalités applicables aux jurys du concours d'inspecteur du travail.
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par : « 31 août ».
― A l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre ».
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
A compter de la rentrée universitaire 2009-2010, la spécialité « statistique et informatique décisionnelle » est créée en remplacement de la spécialité « statistique et traitement informatique des données ».
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de cette spécialité est fixée conformément au programme pédagogique national consultable sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (1).
A l'annexe relative à l'état récapitulatif des horaires et des spécialités du diplôme universitaire de technologie de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, les mots : « Statistique et traitement informatique des données » sont remplacés par les mots : « Statistique et informatique décisionnelle ».
Décret n° 2009-831 du 6 juillet 2009 relatif au replacement à titre exceptionnel d'officiers généraux de la deuxième section en première section
Il est ajouté aucode de la défense un article R.
Arrêté du 26 mars 2009 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2009, les avenants n° 1 et n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP - SYMARIS » votés par son conseil d'administration des 3 mars et 3 novembre 2008 sont approuvés.
Les textes des avenants peuvent être consultés auprès du siège du groupement.
― l'établissement public de santé mentale de Lille Métropole, rue du Général-Leclerc, 59487 Armentières ;
― le groupement de coopération sanitaire pharmacie des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes du territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, château du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers ;
― l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains, 16, rue Alfred-Engel, 52400 Bourbonne-les-Bains ;
― l'hôpital local de Munster, 6, rue du Moulin, 68140 Munster ;
― l'établissement public de santé mentale de Saint-Dizier, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex ;
― l'établissement public de santé mentale de Bourges, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges ;
― le centre hospitalier Montéran de Saint-Claude, 97120 Saint-Claude ;
― le centre hospitalier de Sevrey, 55, rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône ;
― le centre hospitalier Louis-Constant Fléming de Saint-Martin, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin ;
― le centre hospitalier universitaire Pointe-à-Pitre - Abymes, BP 465, 97139 Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 29 juin 2009 habilitant le directeur général du Musée national du sport à créer des régies de recettes temporaires
Le directeur général du Musée national du sport peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes temporaires pour l'encaissement des produits suivants liés à des expositions ou manifestations auxquelles participe le Musée national du sport :
― produits des droits d'entrée et de visite ainsi que des activités ou événements culturels proposés par le Musée national du sport ;
Le régisseur est tenu de verser ses recettes à l'agent comptable du Musée national du sport au minimum une fois par mois ou dès que le montant de son encaisse atteint 1 000 (mille) euros.
Le directeur des sports du ministère de la santé et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SANDOZ).
DOMPERIDONE GERDA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires GERDA).
STAVAL 20 mg (pravastatine), comprimés Gé (B/28) (laboratoires ALTER).
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif à l'inscription des neurostimulateurs médullaires RestoreADVANCED et RestoreULTRA de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un stimulateur ITREL 3 ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs).
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RestoreADVANCED ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RestoreULTRA ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Electrode quadripolaire PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX et ON POINT pour système de neurostimulation médullaire ITREL 3, Restore, RestoreAdvanced ou RestoreUltra de la société Medtronic.
Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation Restore, RestoreADVANCED et RestoreULTRA de la société Medtronic.
La nomenclature du code 3420056 est déplacée après le code 3426981 et est remplacée comme suit :
RestoreADVANCED
Le système de neurostimulation médullaire RestoreADVANCED comporte des éléments à usage individuel implantables (neurostimulateur RestoreADVANCED [générateur d'impulsions], électrodes octopolaires percutanées [OCTAD] ou chirurgicales [SPECIFY], etc.), des éléments à usage individuel non implantables (télécommande, système de recharge) et des éléments de programmation utilisés par le médecin (système de programmation, stimulateur externe).
Le stimulateur RestoreADVANCED est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR.
Par rapport à ce dernier, il permet au médecin de définir plusieurs programmes de stimulation pouvant être activés par le patient.
Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur RestoreADVANCED offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au neurostimulateur rechargeable Restore (2).
(1) Avis de la CEPP du 16 septembre 2008.
Le neurostimulateur RestoreADVANCED est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR.
Il est destiné à délivrer la même stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives ß des cordons postérieurs de la moelle épinière.
Restore est lui-même dérivé du stimulateur non rechargeable ITREL 3 du même fabricant (4).
Il n'y a pas de données cliniques spécifiques à RestoreADVANCED.
Les études cliniques spécifiques à Restore (5) sont non comparatives et de faible niveau de preuve.
Les études cliniques spécifiques à RestoreADVANCED proposées sont non comparatives et de faible niveau de preuve.
Celles-ci sont déjà inscrites sur la LPPR et compatibles avec la gamme Restore.
(4) Avis de la CEPP du 2 mai 2007 et du 30 janvier 2002.
(5) Avis de la CEPP du 19 avril 2006 modifié le 15 avril 2008.
RestoreADVANCED (Medtronic France) est inscrit sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Tarif de remboursement du neurostimulateur médullaire Restore Advanced (système complet + accessoires) pour primo-implantation : 20 850,00 € TTC.
Tarif de remboursement du neurostimulateur médullaire Restore Advanced en cas de renouvellement : 17 056,00 € TTC.
Tarif de remboursement de l'électrode quadripolaire (PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX ou ON POINT) pour le neurostimulateur médullaire Restore Advanced : 650,00 € TTC ;
Tarif de remboursement de l'électrode octopolaire (OCTAD ou SPECIFY) pour le neurostimulateur médullaire Restore Advanced : 650,00 € TTC.
RestoreULTRA
Le système de neurostimulation médullaire RestoreULTRA comporte des éléments à usage individuel implantables (neurostimulateur RestoreULTRA [générateur d'impulsions], électrodes octopolaires percutanées [OCTAD] ou chirurgicales [SPECIFY], etc.), des éléments à usage individuel non implantables (télécommande, système de recharge) et des éléments de programmation utilisés par le médecin (système de programmation, stimulateur externe).
Le stimulateur RestoreULTRA est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR.
Par rapport à ce dernier, il permet au médecin de définir plusieurs programmes de stimulation, pouvant être activées par le patient.
Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur RestoreULTRA offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au neurostimulateur rechargeable Restore (2).
Le neurostimulateur RestoreULTRA est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR.
Il n'y a pas de données cliniques spécifiques à RestoreULTRA.
Les études cliniques spécifiques à RestoreULTRA proposées sont non comparatives et de faible niveau de preuve.
RestoreULTRA (Medtronic France) est inscrit sous nom de marque sur la liste des produits et prestations :
Tarif de remboursement du neurostimulateur médullaire Restore Ultra (système complet + accessoires) pour primo-implantation : 20 850,00 € TTC.
Tarif de remboursement du neurostimulateur médullaire Restore Ultra en cas de renouvellement : 17 056,00 € TTC.
Tarif de remboursement de l'électrode quadripolaire (PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX ou ON POINT) pour le neurostimulateur médullaire Restore Ultra : 650,00 € TTC.
Tarif de remboursement de l'électrode octopolaire (OCTAD ou SPECIFY) pour le neurostimulateur médullaire Restore Ultra : 650,00 € TTC.
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 3 juillet 2009, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2009-2010 sont ouverts par interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat, selon le tableau figurant en annexe.
Arrêté du 23 juin 2009 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2008
III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, Mme MORET, née MINAL (Mauricette), attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination et remplacement d'un commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2009, M. GRENIER (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. BERNE (Michel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie avec effet au 1er mai 2009.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)
Par décret en date du 6 juillet 2009, est désigné en qualité de suppléant de M. Jean-Christophe MORAUD, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Eric PIERRAT, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juin 2009 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
Reynard (Sébastien, Robert, Jacques), adjudant, légion étrangère ; 15 ans de services.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 juin 2009, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT A) (session 2009), le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2009, Mme Jannie MAYER, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 octobre 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Lucien Giudicelli, chef adjoint de cabinet du ministre, à compter du 4 juillet 2009.
― centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (Orne), 1 emploi « chargé(e) des moyens logistiques ».
― centre hospitalier de Montluçon (Allier), 2 emplois :
« Chargé(e) des achats et de la logistique » ;
― centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), 1 emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la qualité » ;
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), 3 emplois :
« Directeur(rice) adjoint(e) à la direction de la nouvelle gouvernance » ;
« Chargé(e) du projet Pasteur 2 » ;
― centre hospitalier de Rodez (Aveyron), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), 1 emploi « chargé(e) des recettes à la direction des affaires financières » ;
― centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), 1 emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales et de la gestion des pôles » ;
― centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), 1 emploi « chargé(e) de la direction des travaux » ;
― centre hospitalier de Novillars (Doubs), 1 emploi « chargé(e) du pôle logistique » ;
― centre hospitalier de la Risle-à-Pont-Audemer, et maison de retraite de Beuzeville (Eure), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et du secteur personnes âgées » ;
― centre hospitalier Henri Ey, à Bonneval (Eure-et-Loir), 1 emploi « chargé(e) des services économiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), 1 emploi « chargé(e) du système d'information » ;
― centre hospitalier d'Auch (Gers), 1 emploi « chargé(e) des affaires financières, de l'analyse, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Langon - La Réole (Gironde), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier du Chinonais, à Chinon (Indre-et-Loire), 1 emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion, des admissions, recettes, tutelles et des systèmes d'information hospitalière » ;
― centre hospitalier général de Firminy (Loire), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et de l'hospitalisation » ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), 1 emploi « directeur(trice) de cabinet et de la communication » ;
― centres hospitaliers d'Agen, Nérac et Puymirol (Lot-et-Garonne), 1 emploi « délégué(e) sur la direction du centre hospitalier de Nérac » ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), 2 emplois :
« Chargé(e) des affaires financières, des investissements et des opérations de travaux »,
― centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), 2 emplois :
― centre hospitalier de Douai (Nord), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers de Thiers et Ambert (Puy-de-Dôme), 1 emploi « directeur(rice) délégué(e) pour le site d'Ambert » ;
― centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), 1 emploi « chargé(e) de la direction des systèmes d'information et de l'organisation et chargé(e) d'une mission de pilotage des études liées à l'ouverture du nouvel hôpital » ;
― centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, Louviers et Val-de-Reuil (Seine-Maritime), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales et de la communication » ;
― centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), 1 emploi « chargé(e) des services financiers, du contrôle de gestion et de la clientèle » ;
― centre hospitalier Théophile Roussel, à Montesson (Yvelines), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires financières » ;
― centre hospitalier spécialisé Jean-Martin Charcot, à Plaisir (Yvelines), 1 emploi « chargé(e) des finances, des ressources humaines et de l'amélioration des conditions de travail » ;
― hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation » ;
― centre hospitalier d'Albi (Tarn), 1 emploi « chargé(e) des finances, des admissions et des systèmes d'information » ou « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange (Vaucluse), 1 emploi « chargé(e) des finances » ou « chargé(e) des ressources humaines » ou « chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux » ;
― centre hospitalier Sud-Francilien, à Corbeil-Essonnes (Essonne), 1 emploi « chargé(e) du projet du nouvel hôpital » ;
― centre hospitalier Sud-Essonne, à Etampes (Essonne), 1 emploi « chargé(e) de la qualité, de la clientèle et du secteur personnes âgées » ;
― centre hospitalier des Quatre Villes, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Les Murets à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne), 1 emploi « chargé(e) des finances, de la qualité et de la clientèle » ;
― centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), 1 emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
― centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ».
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille en date du 28 avril 2009, par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence sise 27, rue Basse, 59420 Mouvaux.
Par arrêté du préfet de La Réunion en date du 8 avril 2009, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Chami.
Com, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, et exploitée par Mme Chamila Mahamadaly.
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
Par arrêté du préfet de La Réunion en date du 8 avril 2009, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à la SARL l'agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, et exploitée par Mme Caroline Parc.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 10 mars 2009, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Teen Animus, sise 73, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, en date du 5 mars 2009 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Perfect Model, sise 7, rue Nationale, 59000 Lille.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gièle, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007 et du 23 avril 2008 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETOPERAZINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE 40 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOTER des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXIBENDAZOLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYPULMYL, poudre orale, des laboratoires AUDEVARD, 42-46, rue Méderic, 92110 Clichy ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires AUDEVARD en date du 6 juin 2007 et du 9 juin 2008 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé CAPSIGEL, pommade, des laboratoires AUDEVARD, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament CAPSIGEL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CAPSIGEL des laboratoires AUDEVARD est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires DELTAVIT en date du 6 juin 2007 et du 9 juin 2008 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires VETOQUINOL en date du 6 juin 2007 et du 9 juin 2008 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juin 1988 au médicament vétérinaire dénommé OXYTETRACYCLINE COMPRIMES VETOQUINOL, comprimé, des laboratoires VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament OXYTETRACYCLINE COMPRIMES VETOQUINOL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire OXYTETRACYCLINE COMPRIMES VETOQUINOL des laboratoires VETOQUINOL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DEXAPHENYLARTHRITE, solution injectable, des laboratoires VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament DEXAPHENYLARTHRITE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire DEXAPHENYLARTHRITE des laboratoires VETOQUINOL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé DIAZADIP, solution pour application cutanée, des laboratoires SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE en date du 6 juin 2007 et du 9 juin 2008 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire DIAZADIP des laboratoires SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé A D3 E GALENA, solution injectable, des laboratoires SCHERING-PLOUGH, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires SCHERING-PLOUGH en date du 6 juin 2007 et du 9 juin 2008 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 14 mai 1991, au médicament vétérinaire dénommé FINADYNE COMPRIMES 5 MG, comprimé, des laboratoires SCHERING-PLOUGH, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament FINADYNE COMPRIMES 5 MG,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire FINADYNE COMPRIMES 5 MG des laboratoires SCHERING-PLOUGH est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, Restore-ADVANCED, système complet + accessoires.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, Restore-ADVANCED, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, Restore-ULTRA, système complet + accessoires.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, Restore-ULTRA, renouvellement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Cristers et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 janvier, 14 mai et 26 juin 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)
366 du code électoral, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « neuf ».
« Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse.
« Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse ou de sa fonction de conseiller exécutif.
« A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif.
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
- Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
- Code de l'éducation Art. L631-1 - Code de la santé publique Art. L4111-2
La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ".
Ce service est rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de ses attributions dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, notamment celles prévues par le 7° de l'article R.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ;
Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ;
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.
L'agence est en particulier chargée :
-de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
-de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
-de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
-de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
-de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle apporte son soutien :
― à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ;
― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information favorise la prise en compte de la sécurité dans le développement des technologies de l'information et de la communication.
Elle participe à l'orientation de la recherche, des études et du développement des dispositifs et des technologies de la sécurité des systèmes d'information.
Elle contribue à la promotion des technologies et des savoir-faire nationaux en matière de sécurité des systèmes d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
-Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 novembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM) -Arrêté du 27 mai 2008 Art. 3 -Code de la défense.
Art. R1334-3, Art. D2321-3 -Code de procédure pénale Art. A38-1 -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 14
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est remplacée par la référence à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ce service est rattaché au secrétaire général de la défense nationale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assiste le secrétaire général de la défense nationale dans l'exercice de ses attributions dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, notamment celles prévues par l'article D.* 1132-10 du code de la défense.
― elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat ;
― elle met en œuvre un système de détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces évènements.
Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat ;
L'agence est en particulier chargée, par délégation du Premier ministre :
L'agence instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal.
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre.
Outre le secrétaire général de la défense nationale qui en assure la présidence, le comité comprend :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ;
― le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Le secrétaire général de la défense nationale peut convier des personnalités qualifiées.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et l'article D.
Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
I.-Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L.
512-11 du code de l'environnement qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R.
512-58 de ce code, s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard :
1° Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ;
2° Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ;
5° Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.
II.-Toutefois, l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à une rubrique donnée peut fixer un calendrier plus resserré si les enjeux environnementaux présentés par les installations concernées le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de vérifier la bonne mise en œuvre de prescriptions relatives à la construction de l'installation.
Abroge Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - TITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE.
Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme)
Délégation permanente est donnée à M. Fabien Métayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
« En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel où les candidats se sont fait inscrire ou ont demandé à composer.
Arrêté du 30 juin 2009 relatif aux centres d'épreuves d'admissibilité de la session 2009 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, dans l'arrêté du 15 janvier 2009 portant ouverture, au titre de l'année 2009, de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement, modifié par l'arrêté du 4 février 2009 reportant la date des épreuves d'admissibilité et la date limite de dépôt des candidatures à la session 2009 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, entre les mots : « Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés » et les mots : « Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury », sont insérés les mots : « En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance considéré.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à la justice)
Délégation est donnée à M. Laurent Marcadier, directeur du cabinet, et à M. Philippe Drevin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés débuteront le 23 septembre 2009.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 2 juillet 2009 jusqu'au lundi 10 août 2009, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au lundi 10 août 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les candidats admissibles devront transmettre, au plus tard le 5 novembre 2009, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante :
Ministère de la justice et des libertés, secrétariat de l'examen professionnel SACEX, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, examen SACEX, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Arrêté du 15 juin 2009 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b et du c, après les mots : « Pour les taxes dues » sont insérés les mots : « au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou » ;
2° Au d, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et e » ;
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire agréé ou d'un organisme paritaire collecteur habilité la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par validation.
Arrêté du 6 juillet 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit dans une autre devise que les financements qu'ils garantissent
Les prêts et crédits mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie libellés en euros peuvent être mobilisés pour garantir des financements consentis en yens, en francs suisses et en livres sterling.
Dans ces cas, la valeur de la garantie au titre desdits prêts et crédits est égale, respectivement, à 76, 3 % pour le yen, 91, 2 % pour le franc suisse et 85, 8 % pour la livre sterling du capital restant dû, après application de la décote prévue par l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit.
Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de financement de l'économie française mentionnée au A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de financement de l'économie française
A l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé, les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 ».
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
- Délégation est donnée à Mmes Juliette Trignat et Carole Puig, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 30 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2009 »
Cette enquête fournira des éléments permettant de décrire l'ensemble des expositions liées aux postes de travail auxquelles sont soumis les salariés, de caractériser ces expositions et de décrire les protections collectives ou individuelles mises en place par les entreprises.
Les informations recueillies concernent les caractéristiques du salarié et de l'établissement qui l'emploie, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, notamment l'exposition à des nuisances physiques, biologiques ou chimiques.
L'enquête est réalisée par entretien en face à face par des médecins du travail volontaires, qui feront office d'enquêteur.
L'identité du salarié interrogé (nom, prénom et adresse) est couverte par le secret médical.
La DARES, l'inspection médicale du travail et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives recueillies.
Les documents de collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail des directions régionales du travail.
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 juillet 2009 modifiant la décision du 19 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Pierre Garcin, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions mentionnées dans l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux ; »
Après le 2, sont insérés les alinéas 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
M. le général Jean-Philippe Ster, chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;
M. le colonel Fabrice Fanet, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ; »
M. le colonel Pascal Champion, adjoint au sous-directeur de la coopération internationale et chef du bureau de la coopération policière institutionnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération policière internationale ; »
M. le colonel François Alegre de la Soujeole, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences ; »
M. le colonel Bernard Pappalardo, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances ; »
M. le général Jean-Michel Vandenberghe, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ; »
M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, chargé de projets auprès du sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ; »
FOLINATE DE CALCIUM AGUETTANT 50 mg, poudre pour solution injectable (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
FOLINATE DE CALCIUM AGUETTANT 50 mg, poudre pour solution injectable, lyophilisat pour usage parentéral (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
EURAXSEPTI 0,05 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application locale en récipients unidoses de 5 ml (B/20) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
FOLINATE DE CALCIUM AGUETTANT 5 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE 2,5 % VIAFLO, solution pour perfusion en poche, 1 000 ml en poche VIAFLO (PE/Polyamide 6/Polypropylène) (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
MITOXANTRONE TEVA 10 mg/5 ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
NICORETTE MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (résinate de nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/105) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
PLASMAVOLUME 6 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (Polypropylène) (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
TEMODAL 140 mg (témozolomide), gélules, flacon (verre) (B/5) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TRAMADOL LAVOISIER 50 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre de type I) (B/5) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics
Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
En cas d'allongement du temps de transport entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, le montant de la prime de restructuration de service est de :
a) 2 000 €, si le trajet aller entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé de 20 à 35 minutes ;
b) 4 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée de 36 à 60 minutes ;
c) 6 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée supérieure à 60 minutes.
En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
10 000 € pour les agents célibataires ;
11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2009 portant désignation des membres des commissions consultatives paritaires n°s 1 et 2 du secrétariat général de la défense nationale (personnels contractuels)
Sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire n° 1 (compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de la catégorie A) :
M. Didier DOUCHET, responsable de l'administration générale, président.
Mme Hewane SEREQUEBERHAN, chargée de mission de 3e classe.
M. Franck DAVY, inspecteur.
M. Victor VUILLARD, inspecteur.
Sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire n° 2 (compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de la catégorie B) :
Mme Raphaëlle MEIGNEN, agent sur contrat.
M. Bruno FOUBERT, agent sur contrat.
Mme Chantal OSES, agent sur contrat.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 avril 2006 modifié portant désignation des membres des commissions consultatives paritaires n°s 1 et 2 compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chef de cabinet, conseiller auprès du ministre : M. Fabien Métayer.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, M. Stevan HARSCOËT est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAPORTE, notaire associé, à la résidence d'Objat (Corrèze).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, Mme FOURNIER (Brigitte, Annie), épouse VIGNAUD, est nommée notaire à la résidence de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), en remplacement de M. PITTNER (François, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, M. GROLLEAU (Florent, Gabriel, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROLLEAU (Luc, Pierre, Michel) à la résidence de Chaillé-les-Marais (Vendée).
M. DEBRUS (Henri, Jules, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Lucienne SERRE, épouse DEBRUS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de Mme SERRE (Lucienne, Alphonsine, Marie, Gabrielle), épouse DEBRUS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Lucienne SERRE, épouse DEBRUS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Lucienne SERRE, épouse DEBRUS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle FERY (Nathalie, Solange, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard PETITCOLIN, Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. PETITCOLIN (Gérard, Henri, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PETITCOLIN, Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard PETITCOLIN, Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Nathalie FERY, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle GLATZ (Sandrine, Marie-Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GREWIS (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
La société civile professionnelle Sandrine GLATZ et Marie LOEB-OSSOLA, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. SCHERBERICH (Roland, Eugène, Bertrand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 décembre 2008.
Mlle GLATZ (Sandrine, Marie-Jeanne) et Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent CHARBONNEAUX, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), office créé.
M. CHARBONNEAUX (Laurent, José, Etienne) est nommé notaire associé.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice :
M. Michel Suchod, diplomate.
M. Laurent Marcadier, magistrat.
M. Philippe Drevin, sous-préfet.
Décret du 6 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme DUCHENE (Hélène)
Par décret en date du 6 juillet 2009, Mme Hélène DUCHENE est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentante du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian MASSET.
Par arrêté du maire de Toulon en date du 22 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Christian DELEPEE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard DELHOMEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 1er juillet 2009, M. Patrick MICHEL, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 6 juillet 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia - Mme Claret de Fleurieu (Agnès)
Par décret en date du 6 juillet 2009, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGT, en qualité de membre suppléant :
M. BERNARD (Eric), en remplacement de M. VERMENOT (Jean-François).
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2009, M. Fabrice PERRIN, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences économiques pour l'année 2009
M. Michel MOUGEOT, professeur à l'université de Besançon, président du jury.
M. Dominique BUREAU, ingénieur des ponts et chaussées, délégué général, Conseil économique pour le développement durable au MEEDATT.
Mme Françoise FORGES, professeur à l'université de Paris-Dauphine.
M. Victor GINSBURGH, professeur à l'université libre de Bruxelles.
M. Elyes JOUINI, professeur à l'université de Paris-Dauphine.
M. Alain TRANNOY, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
- La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Lemière (Christine).
- La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 13 mars 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Schneider (Gilles).
Spécialité génie
Guttierez (Eric).
Vrignaud (Christophe).
Desmare (Stéphanie).
Prechonnet (Jérôme).
Canevet (Tangui).
Tonelli (Sandrine), épouse Leblond.
Pouliquen (Isabelle), épouse Martin.
- Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Bertro (Régis).
De Munter (David).
Cretet-Arnold (Richard).
Louango Koyangbo (Gildas).
Pillier (Bertrand).
Fouest (Yannick).
Sayous (Jean-Marc).
Ducreux (Christian).
Lange (Magali).
Guitard (Chrystelle).
- Est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe du 17 juin 2008 dont le nom suit :
― Est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne du 17 juin 2008 dont le nom suit :
Hervouet (Laurent).
Bocobza (Edmond), né le 7 septembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bodenheimer (Julius), né le 24 septembre 1890 à Durbach (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bogatirsky (Soniah ou Sarah), née le 4 septembre 1885 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Boguslawski, née Drabinsky (Ruchla) en 1891 à Rodek (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonassi (Jean, Antoine), né le 17 janvier 1905 à Rocca-del-Colle (Italie), décédé le 30 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Bonnem (Berthold), né le 25 février 1925 à Merzig (Sarre), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnem (Edith), née le 19 mai 1927 à Merzig (Sarre), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnem, née Kahn (Gustel) le 14 janvier 1903 à Merzig (Sarre), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnet (Camille, François, Raymond), né le 20 août 1914 à Charmes (Vosges), décédé dans le courant du mois d'avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bonnet (Edouard, Eugène), né le 23 septembre 1889 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 juin 1942 (sans autres renseignements).
Bonnet (Emile, Claudius), né le 6 octobre 1905 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 23 novembre 1944 à Hersbrück ― Kdo de Flössenburg (Allemagne).
Bonnet (Félix, Jean, Marius), né le 24 décembre 1914 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé entre le 11 janvier 1944 et le 9 avril 1944 (sans autres renseignements).
Bonnet (Francisque, Louis, Marius), né le 10 avril 1922 à Brives-Charensac (Haute-Loire), décédé (sans autres renseignements).
Bonnet (Jean), né le 27 juillet 1903 à Paris (5e) (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bonnet (Jean-Mary), né le 13 février 1898 à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), décédé le 24 août 1944 (sans autres renseignements).
Bonnet (Joseph), né le 16 juin 1903 à Hegeney (Bas-Rhin), décédé le 1er octobre 1944 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Bonnet (Marcel, Auguste, Louis), né le 30 juillet 1893 à Paris (15e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Bonnet (Paul, René), né le 21 juillet 1921 à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 juillet 1945 à Emmendingen-Baden (Allemagne).
Carasso (René dit Colas), né le 13 janvier 1922 à Smyrne (Turquie), décédé le 31 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerf, née Lambert (Fernande, Lucie) le 18 décembre 1905 à Buding (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Champagne (André, Henri, Ernest), né le 2 mars 1917 à Paris (10e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Champenois (Jacques, Julien), né le 9 mars 1885 à Château-Chinon (Nièvre), décédé le 13 avril 1945 à Tachov (Tchécoslovaquie).
Champert (Marcel), né le 30 janvier 1924 à Lucy (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Champeval (Jean, Baptiste), né le 2 janvier 1901 à Sarran (Corrèze), décédé le 25 juin 1945 à Reichenau (Allemagne).
Champin (Albert, Lucien, Adolphe), né le 8 avril 1904 à Limésy (Seine-Inférieure), décédé postérieurement au mois de juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Champion (Daniel, René), né le 20 juillet 1900 à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), décédé le 5 mars 1945 à Hanovre-Stöcken (Allemagne).
Champion (Jacques, Paul), né le 8 janvier 1925 à Rambervillers (Vosges), décédé le 31 août 1944 à Breslau (Allemagne).
Chamriy (Georges), né le 1er octobre 1890 à Zolotaïa-Balka (Russie), décédé en novembre ou décembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Chan (Henri, Ernest, Marcel), né le 23 septembre 1891 à Paris (16e) (Seine), décédé le 23 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Chanal (Gabriel, Pierre), né le 14 octobre 1896 à La Roche-sur-Grâne (Drôme), décédé le 15 avril 1945 à Schenkenskorff (Allemagne).
Chanal (Paul), né le 20 septembre 1919 à Vexaincourt (Vosges), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Chanard (Alban), né le 4 mars 1882 à Eauze (Gers), décédé le 17 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Chancelier (Pierre, Gaston), né le 27 février 1924 à Saintes (Charente-Inférieure), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Chanel (Georges, Marius), né le 11 juin 1908 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
De Francqueville (Emile, Bernard, François, Joseph, Robert), né le 24 octobre 1885 à Paris (8e) (Seine), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
De Francqueville (Marie, Camille, Hélène), née le 22 octobre 1905 à Sentheim (Haut-Rhin), décédée le 4 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fossier (Jean, Aimé, Jules), né le 13 septembre 1924 à Terron-sur-Aisne (Ardennes), décédé le 4 mars 1945 (sans autres renseignements).
Frajdenraich (Bernard), né le 29 septembre 1938 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajdenraich (Didier), né le 17 mai 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajdenraich (Jean), né le 25 mars 1940 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajdrach (Israël, Benjamin), né le 8 février 1912 à Nowo-Minsk (Pologne), décédé le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frajtag (Salomon, Zelman), né le 23 mai 1909 à Lublin (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franc (Frédéric, Henri), né le 29 avril 1921 à Caudéran (Gironde), décédé le 31 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Franc (Jean), né le 17 avril 1905 à Vesoul (Haute-Saône), décédé en 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Frances (Isaac), né en 1882 à Salonique (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frances (Samuel), né en 1886 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Francfort, née Favier (Aline, Honorine) le 23 novembre 1892 à Paris (17e) (Seine), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Francfort, née Bloch (Berthe) le 16 février 1879 à Paris (18e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Henri), né le 13 juillet 1869 à Paris (19e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Henriette), née le 21 février 1901 à Thimonville (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Julien), né le 24 octobre 1875 à Metz (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Francfort, née Lévy (Lucie) le 14 septembre 1873 à Soultz (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Paulette, Céline), née le 19 mars 1933 à Paris (18e) (Seine), décédée le 23 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Pierre, Emmanuel), né le 28 avril 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Samuel, Roger), né le 2 novembre 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé courant janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Francfort (Sylvain), né le 18 janvier 1873 à Paris (3e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franch-Vidal (Joseph, Bonaventure, Blaise), né le 17 février 1903 à Canillo (République d'Andorre), décédé le 17 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Franche (Fernand, Marcel), né le 19 septembre 1911 à Juvisy-sur-Orge (Seine-et-Oise), décédé le 5 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Franchemiche (Marcel, Roger), né le 20 novembre 1918 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 20 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Francheterre (Raymond, Paul, Clément), né le 3 avril 1923 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 1er avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Franchi (Adler), né le 12 novembre 1920 à Villanova (Italie), décédé le 29 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Franchi (Daniel), né le 24 septembre 1922 à Montese (Italie), décédé le 15 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Franchi (Joseph), né le 31 mai 1902 à Ota (Corse), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Franchineau (Roger, Octave), né le 11 décembre 1888 à Charrais (Vienne), décédé le 21 décembre 1944 à Bochum-Mitte (Allemagne).
Franchon (Henri, Ernest), né le 19 mars 1924 à La Tronche (Isère), décédé le 27 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Franchtein (Henri), né le 12 novembre 1911 à Paris (10e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Aaron), né le 11 juillet 1875 à Besançon (Doubs), décédé en décembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Franck (Alain), né le 26 octobre 1938 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franck (André), né le 6 juillet 1899 à Auxonne (Côte-d'Or), décédé le 10 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franck, née Lob (Andrée) le 9 février 1898 à Albertville (Savoie), décédée le 30 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Franck, née Mayer (Berthe) le 3 décembre 1888 à Parroy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franck, née Weiller (Blanche, Léontine) le 22 janvier 1885 à Nogent-sur-Marne (Seine), décédée en décembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Franck, née Bloch (Blanche), le 1er mars 1888 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 19 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Camille), né le 13 octobre 1887 à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Cécile, Henriette), née le 18 avril 1866 à Dampierre-les-Bois (Doubs), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Charles), né le 19 septembre 1875 à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Guy, André, Robert), né le 27 août 1902 à Biarritz (Basses-Pyrénées), décédé le 4 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Franck (Jacqueline), née le 1er novembre 1934 à Paris (16e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Franck (Janine), née le 17 juin 1925 à Albertville (Savoie), décédée le 13 juillet 1944 à Birkenau (Allemagne).
Franck, née Friedmann (Jeanne) le 11 janvier 1900 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Franck (Julia, Jeanne), née le 20 octobre 1888 à Commercy (Meuse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Julien), né le 17 juillet 1879 à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Lionel), né le 16 juillet 1912 à Besançon (Doubs), décédé le 4 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Franck (Lise), née le 1er novembre 1934 à Paris (16e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Franck (Louis, Samuel), né le 12 décembre 1891 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Franck (Nicole), née le 18 juillet 1927 à Paris (16e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Franck (Pierre, Emile), né le 28 décembre 1914 à Gouvieux (Oise), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Franck (Robert), né le 3 décembre 1928 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Francke (François, Achille), né le 14 novembre 1921 à Sin-le-Noble (Nord), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Franco (Avram), né en 1874 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franco (David), né le 11 juin 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franco (Huguette), née le 14 octobre 1923 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franco (Isaac), né le 12 juillet 1888 à Smyrne (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franco (Joseph, René), né le 25 mars 1888 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franco (Messin, Marco), né le 15 septembre 1882 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franco, née Motola (Victoria) le 15 avril 1875 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
François (André, Eugène), né le 2 mars 1912 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
François (Arthur, Aimé, Aloïde), né le 4 janvier 1890 à Marcoing (Nord), décédé le 23 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
François (Bernard, Jules, Jacques), né le 11 juillet 1920 à Metz (Moselle), décédé en septembre 1944 à Cologne (Allemagne).
François (Emile, Christian, Maurice), né le 12 novembre 1924 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 mars 1945 à Güsen (Autriche).
François (Georges, Martial), né le 24 juillet 1902 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
François (Georges, Lucien), né le 29 avril 1906 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 17 mai 1945 à Freising (Allemagne).
François (Jacques, Joseph, Léon), né le 5 mai 1921 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 31 janvier 1945 à Melk (Autriche).
François (Joseph, Anatole), né le 8 décembre 1882 aux Rouges-Eaux (Vosges), décédé le 11 janvier 1945 à Leonberg (Allemagne).
François (Joseph, Marius), né le 23 août 1904 à Romans (Drôme), décédé le 11 janvier 1945 à Leonberg (Allemagne).
François (Léon, Marcel), né le 22 juin 1908 à Sommerviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er février 1945 à Bremen (Allemagne).
François (Louis, Marie, Joseph), né le 27 juin 1922 à Saint-Anthot (Côte-d'Or), décédé au mois de décembre 1944 en déportation.
François (Louis, Auguste), né le 1er août 1897 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 juillet 1944 à Melk (Autriche).
François (Louis, Georges), né le 17 août 1907 à Uriménil (Vosges), décédé le 8 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
François (Marcel), né le 2 août 1899 à Saint-Michel-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), décédé le 26 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
François (Maurice), né le 22 mai 1924 à Gespunsart (Ardennes), décédé le 8 avril 1945 (sans autres renseignements).
François (Robert, Jean), né le 12 juillet 1921 au Raincy (Seine-et-Oise), décédé le 8 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
François (Robert, Pierre, Jean), né le 22 novembre 1923 à Morcenx (Landes), décédé le 9 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
François (Robert), né le 3 février 1922 à Monthermé (Ardennes), décédé le 12 avril 1944 à Weimar (Allemagne).
François (Stéphane, Clément), né le 9 mars 1898 à Puteaux (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
François-Lorrain (Victorine, Justine), née le 12 décembre 1881 à Trémery (Moselle), décédée le 16 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Françoise (Abel, Raymond, Frédéric), né le 23 mai 1907 à Airvault (Deux-Sèvres), décédé le 20 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Francolon (Victor, Auguste), né le 29 janvier 1887 à Paris (17e) (Seine), décédé le 16 février 1944 à Natzwiller (Alsace).
Francovich (Guiseppe), né le 6 décembre 1924 à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 15 octobre 1944 à Kochendorf (Allemagne).
Francq (Jules, Eugène), né le 30 octobre 1913 à Russange (Moselle), décédé le 10 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Francq (Roland), né le 21 avril 1923 à Joinville (Haute-Marne), décédé le 10 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Francus (Maurice), né le 3 août 1921 à Metz (Moselle), décédé le 11 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Frandji (Henri), né le 29 août 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Frangi (Ricardo), né le 29 octobre 1921 à Olgate-Tomasco (Italie), décédé le 30 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Frank, née Woie (Betti) le 22 novembre 1903 à Brody (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank, née Sztenkrec (Marjem) le 12 juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Max), né le 11 septembre 1894 à Surpa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Mordka, Wolf), né le 2 février 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Philippe), né le 2 novembre 1912 à Rosteig (Bas-Rhin), décédé le 29 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Frank (Simon), né le 10 décembre 1900 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frankel, née Leroi (Clarisse, Amalia, Hélène) le 21 novembre 1885 à Saint-Josse-Ten-Noode (Belgique), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (David), né le 7 juin 1883 à Pohovlow (Roumanie), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Georges, David, Simon, Maurice), né le 16 mars 1890 à Paris (8e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Maurice), né le 30 mai 1907 à Cracovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankensztajn, née Biegon (Masza) en 1897 à Pieski (Pologne), décédée le 20 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glaubauf (Hans), né le 10 juin 1901 à Graupen (Tchécoslovaquie), décédé le 8 octobre 1942 à Berlin (Allemagne).
Lorgeré (André, Jean, Louis), né le 19 février 1909 à Ploumagoar (Côtes-du-Nord), décédé le 1er juillet 1946 à Dachau (Allemagne).
May, née Rosenkranz (Rose) le 10 octobre 1914 à Darmstadt (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Lydia), née le 18 décembre 1902 à Emmendingen (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer, née Benedickt (Marguerite) le 5 juin 1902 à Forbach (Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Martha), née le 30 décembre 1907 à Emmendingen (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayerhofer (Otto), né le 16 mai 1895 à Francfort (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Melzak (Mowsza, Israël), né le 17 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meniouck (Chaïm dit Raymond), né le 19 mai 1895 à Odessa (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meskupas (Chaimas), né en 1905 à Kaunas (Lituanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Symcha), né le 2 février 1902 à Wolborz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Montagne (Pauline, Marcelle), née le 4 août 1895 à Paris (11e) (Seine), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Montmasson (Jean, Auguste), né le 19 juillet 1925 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Mora (Albert, Louis, Auguste, Jean), né le 4 décembre 1912 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mordo (Avram), né le 24 novembre 1880 à Smyrne (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mordo, née Eskenazi (Luna) le 19 octobre 1881 à Smyrne (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mordo (Michel), né le 15 juin 1891 à Janina (Grèce), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Moïse), né le 17 mai 1897 à Zgierz (Pologne), décédé le 15 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowitz (Salomon), né le 18 avril 1877 à Kertch (Russie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mosler (Luzer), né le 31 mars 1899 à Tomaszow (Pologne), décédé le 22 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosler (Samuel), né le 20 octobre 1887 à Opoczna (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Mougenot (François, Gustave), né le 15 décembre 1902 à Aboncourt (Meurthe-et-Moselle), décédé entre le 1er novembre 1944 et le 1er juillet 1946 en un lieu inconnu.
Berrebi, née Driay (Rachel) le 3 octobre 1886 à Tunis (Tunisie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Besso (Jacqueline), née le 11 juillet 1924 à Bruxelles (Belgique), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Biegeleisen (Moïse, David), né le 2 août 1931 à Paris (11e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Boivin (Suzanne, Albertine, Aimée), née le 17 avril 1891 à Graville-Sainte-Honorine (Seine-Inférieure), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbrück-Furstenberg (Allemagne), et non le 3 mars 1947 à Ravensbrück-Fuistenberg (Allemagne).
Bollack (Blanche), née le 30 avril 1893 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bolleau, née Laumondais (Emma, Alberta), le 11 décembre 1900 à Royan (Charente-Inférieure), décédée le 20 mars 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 mars 1943 à Auschmitz (Allemagne).
Bombet (Pierre), né le 4 janvier 1906 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 novembre 1943 (sans autres renseignements).
Cerf, née Franck (Suzanne), le 10 octobre 1893 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Chamli (Haïm), né le 13 janvier 1904 à Sofia (Bulgarie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Champagner (Alter, Arie), né le 16 août 1905 à Konskie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Dautricourt (Régis), né le 5 décembre 1939 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fouche (Raymonde), née le 28 décembre 1912 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée en mai 1944 (sans autres renseignements), et non le 1er mai 1944 à Fresnes (Seine).
Frajdenberg (David, Josef), né le 8 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Frajdenrajch (Naftul, Aron), né le 15 janvier 1893 à Strykow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frajdrach, née Wajswajn (Stéphanie), le 19 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Frajlich (Chil, Majlech), né en 1894 à Kozienice (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Frajman (Moïse, David), né le 15 octobre 1900 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Francblu (Brandla), née le 3 mai 1920 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Francblu (Israël), né le 26 janvier 1916 à Lublin (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er juillet 1942 à Drancy (Seine).
Francblu (Louise), née le 2 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Francblu (Salomon), né le 7 octobre 1913 à Lublin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Frances (Jacob), né le 14 novembre 1914 à Salonique (Grèce), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Francfort, née Israël (Germaine), le 13 juin 1902 à Paris (2e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Francfort (Paul, Gabriel), né le 1er novembre 1889 à New York (Etats-Unis), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Franck (Achille), né le 25 janvier 1892 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
F0ranck, née Weill (Henriette) le 23 juillet 1885 à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er décembre 1942 en déportation.
Franck (Lipman), né le 26 décembre 1876 à Rotintza (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Franck (Paulette, Anna), née le 28 mars 1922 à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 décembre 1942 en déportation.
Francos (Mordchy), né le 20 septembre 1904 à Tarnopol (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Frank, née Raphaël (Fanny), le 4 septembre 1903 à Mittelbronn (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 en déportation.
Frank (Gilbert, Claude), né le 10 décembre 1942 à Salagnac (Dordogne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 en déportation.
Frank (Isaac, Léon), né le 27 août 1896 à Biringen (Sarre), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 en déportation.
Frank, née Tuchman (Kajla, Colette) le 28 avril 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Frankel (David), né le 13 février 1898 à Busk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Frankel (Janine, Esther), née le 25 décembre 1926 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Frankensztajn (Fiszel), né en 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Frankensztajn (Ruwin), né le 4 mai 1923 à Vilno (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frankforter, née Kulberg (Eugénie) le 28 septembre 1900 à Lwow (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frankl (Rudolf), né le 15 janvier 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non entre le 4 mars 1943 et le 31 décembre 1945 en Allemagne ou en Pologne.
Lopata (Léon), né le 26 décembre 1889 à Brezua (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mordo (Dona), née le 25 décembre 1900 à Smyrne (Turquie), décédée le 24 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 janvier 1944 (sans autres renseignements).
Moskowicz, née Chikhanovitch (Sarah), le 20 avril 1904 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mouchel (Abraham, David), né le 16 décembre 1921 à Nîmes (Gard), décédé (sans autres renseignements), et non le 10 août 1944 à Saint-André-d'Apchon (Loire).
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2009), les 36 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Maillard (Elise).
Chauvet (Laurent).
Jardin (Thomas).
Halfon (Simon).
De Oliveira (Jacques).
Hamoir (Clément).
Pistre (Emilie).
Dutartre (Fabien).
Odelin (Camille).
Loupret (Loïc).
Ruaudel (Clémence).
Nowacki (Grégory).
Laclie (Stéphane).
Girard (Grégory).
Cahour (Simon).
Feral (Ophélie).
Petit (Eloïse).
Mendaille (Aurélie).
Cugny (Perrine).
Gastellu Echegorry (Alice).
Latil-Nicolas (Thibaud).
Fougerat (Aurélien).
Ponties (Bénédicte).
Charpin (Aurélien).
Hammel (Séverine).
Petitfils (Etienne).
Le Neillon (Marie).
Revel (Sandrine).
Chazal (Claire).
Gaignaire (Jordi).
Deniau (Jessica).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentants de l'Etat :
M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
M. Pascal Dumay, délégué à la musique.
M. Guillaume Boudy, secrétaire général.
Mme Muriel Genthon, chargée de mission auprès du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et de spectacles, suppléante de M. Georges-François Hirsch.
M. Quentin Rouillier, délégué à la danse, suppléant de M. Pascal Dumay.
Mme Catherine Ruggeri, directrice adjointe de l'administration générale, suppléante de M. Guillaume Boudy.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, suppléante de M. Bernard Stirn.
M. Philippe Josse, directeur du budget, membre titulaire.
M. Vincent Berjot, chef de service, adjoint au directeur du budget, membre suppléant.
Mme Patricia Barbizet, présidente de société.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
M. Jean-Michel Drevet est nommé directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
En cas de carence constatée ou de défaillance du comité d'entreprise, la caisse primaire assure le paiement des prestations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sauf son recours contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 92 du 24 mars 2009 sur les salaires garantis, les primes et les indemnités à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-381 du 16 juin 2009 donnant acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (SYMVEP) de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable
Il est donné acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.
La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien et à la société NC Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-404 du 9 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 28 septembre 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-406 du 9 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, n°s 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et n°s 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et n°s 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-407 du 9 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-409 du 9 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Par délibération en date du 23 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM du 6 juillet au 28 août 2009.
Par délibération en date du 23 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Perros animation adulte jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Millenium du 1er juillet au 1er septembre 2009.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 juin 2009, l'association de financement de Changer pour gagner !, dont le siège social est situé chez M. et Mme Adrien Varhamian, 15, place Xavier-Bichat, 01450 Poncin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Changer pour gagner ! pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Rhône-Alpes.
Est créé un poste de directeur de projet (groupe III) chargé du secrétariat général des états généraux de l'outre-mer auprès du préfet coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, annoncés par le Président de la République le 19 juin 2009.
Il sera chargé, en relation avec les coordonnateurs locaux et les experts nationaux, dans le cadre de la consultation en vue de la restitution nationale qui se tiendra à la fin du mois d'octobre 2009 :
De la coordination et du suivi budgétaire et administratif des Etats généraux de l'outre-mer.
De travaux de synthèse sur la base des contributions portant sur les huit grands thèmes retenus dans le cadre de la consultation :
― l'insertion des territoires ultramarins dans leur environnement régional ;
Et plus généralement d'une mission d'animation et de suivi des travaux auprès du coordinateur national.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2009 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ecole navale » est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
Ministère de la Défense, Ecole nationale d'arts et métiers, Thalès, DCNS.
Le GIP a pour objet de favoriser le développement des activités d'enseignement et de recherche dans les domaines maritime et naval.
Le groupement doit permettre de favoriser les activités à vocation scientifique, technologique et humaine menées à l'Institut de recherche de l'Ecole navale (IRENav) sur lesquelles sont adossées l'enseignement dispensé aux élèves officiers par l'Ecole navale et le groupe des écoles du Poulmic (EN/GEP).
Ces activités sont conduites dans un contexte partenarial fort avec l'ENSAM ― PARITECH, DCNS Thalès, et de nombreuses autres unités de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'industrie.
― le soutien matériel, financier à des formations initiales et continues ;
― la conclusion de contrats de recherche, prioritairement dans le cadre de projets labellisés par les pôles de compétitivité et des appels d'offres institutionnels, nationaux et internationaux ;
Le siège du groupement est fixé sur le site de l'Ecole navale (Lanvéoc-Poulmic) à l'adresse postale suivante :
GIP Ecole navale, BP 600, 29240 Brest Armées.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans, sauf en cas de dissolution prévue à l'article 21 de la présente convention.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le groupement peut être prorogé par décision de son conseil d'administration et après approbation des ministres.
Chaque reconduction donnera lieu à la signature d'un avenant à la présente convention portant prorogation du groupement pour une durée supplémentaire au plus égale à sa durée initiale.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité de droit publique issues du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics industriels et commerciaux dotés d'un agent comptable.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 5 juillet 2009 : M. le colonel Eric Bucquet, en remplacement de M. le général de brigade Didier Castres.
Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R.
543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, s'enregistrent, au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article R.
Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
- leur adresse postale, leurs numéros de téléphone leur adresse de courrier électronique ;
- les équipements électriques ou électroniques qu'ils mettent sur le marché :
- par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R.
- en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels ;
Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, en mentionnant :
Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, en mentionnant le nom de l'organisme agréé en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article R.
- qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre un numéro et une date d'enregistrement.
Les producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
Les producteurs et les mandataires qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement confient à cet organisme la transmission pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des informations visées au présent article.
― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever dans chaque département en vue de leur traitement durant l'année précédente :
― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté, et
― en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au II de l'article R.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques traités l'année précédente :
- selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement pour les équipements électriques et électroniques professionnels, et
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe du présent arrêté.
543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Ils transmettent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers :
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'équipements électriques ou électroniques de chaque producteur, de celles fournies dans les points 3 et 6 de l'attestation demandée au R.
543-197-1 et de celles concernant les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques traitées par site ou par opérateur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques :
- pour chaque organisme agréé en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement, par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R.
543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels ;
- au global pour les systèmes individuels approuvés ou attestés en application des articles R.
543-197-1 du même code, par catégorie et sous-catégories telles que définies au II de l'article R.
Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux organismes agréés en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 du présent arrêté :
- la part de leurs mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie et sous-catégories déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
- la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les déchets ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ;
Abroge Arrêté du 13 mars 2006 - TITRE II : INFORMATIONS FIGURANT AU REGISTRE NA...
Abroge Arrêté du 13 mars 2006 - TITRE III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS ...
Abroge Arrêté du 13 mars 2006 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Arrêté du 13 mars 2006 - TITRE Ier : PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU REGISTRE...
DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU REGISTRE NATIONAL
POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les composants, matières et substances devant faire l'objet d'une déclaration sont :
- les composants contenant du mercure ;
- les cartes de circuits imprimés ;
- les cartouches de toner ;
- les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
- les déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
- les tubes cathodiques ;
- les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC), hydrofluorocarbone (HFC) et hydrocarbures (HC), en distinguant les huiles contenant des traces de CFC, les gaz extraits en première phase de dépollution et les gaz extraits en seconde phase de dépollution ;
- les lampes à décharge ;
- les écrans à cristaux liquides et écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
- les câbles électriques extérieurs ;
- les composants contenant des fibres céramiques réfractaires ;
- les composants contenant des substances radioactives ;
- les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) et condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques s'enregistrent, au plus tard lors de la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article R.
― leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des équipements électriques et électroniques par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national ;
― les coordonnées de leur personne de contact ;
― par catégories telles que définies au I de l'article R.
― le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R.
543-195 du même code, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs des équipements électriques et électroniques professionnels en application de l'article R.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs un numéro et une date d'enregistrement.
Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être producteurs, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
― en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels, et
― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national.
543-197 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
― Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R.
― Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques industriels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au I de l'article R.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques traités l'année précédente :
― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories telles que définies au I de l'article R.
― en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou détruits, et
― en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe du présent arrêté.
Ils transmettent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers :
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'équipements électriques ou électroniques de chaque producteur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
543-197 du code de l'environnement, par catégories telles que définies au I de l'article R.
― pour chaque système individuel approuvé en application des articles R.
543-192 du même code, par catégories telles que définies au I de l'article R.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
― la part de ses mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers par catégories telles que définies au I de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques ménagers de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
― la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté et par catégories telles que définies au I de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente.
L'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements est abrogé.
Les différents flux de déchets d'équipements électriques et électroniques devant faire l'objet d'une déclaration sont :
― les déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 telle que définie au I de l'article R.
― les déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 telle que définie au I de l'article R.
― les déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 telles que définies au I de l'article R.
― les déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 telle que définie au I de l'article R.
― les déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au I de l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Rhône)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juillet 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Artère Ars-sur-Formans ― Mions » sur une longueur de 850 mètres, située sur le territoire de la commune de Jonage, dans le département du Rhône.
Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRT gaz.
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Dans la limite des attributions de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien, jusqu'au 7 août 2009, et à M. Emmanuel Siébert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE JUDICIAIRE, POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
animées de l'intention d'élargir et d'intensifier la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière, entre les services chargés de missions de police et de douane,
désireuses de développer la coopération entre les deux Parties afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, sans affecter cependant la sécurité,
désireuses de lutter efficacement contre les dangers transfrontaliers ainsi que contre la criminalité internationale au moyen d'un système de sécurité fondé sur la coopération,
soucieuses de faciliter autant que faire se peut la coopération judiciaire, policière et douanière,
vu l'Accord du 1er août 1946 entre la France et la Suisse relatif à la circulation frontalière,
vu la Convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et ses textes de mise en œuvre,
vu l'Accord du 28 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,
vu le Protocole additionnel du 28 janvier 2002 relatif à l'implantation de centres de coopération policière et douanière ainsi qu'à l'échange ou mise à disposition d'agents de liaison régionaux dans la zone frontalière,
DÉFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION
De manière générale, les services compétents pour l'application du présent accord et pour la mise en œuvre de la coopération sont, chacun pour ce qui les concerne :
― les autorités judiciaires en ce qui concerne l'application du titre VIII du présent accord.
― les autorités fédérales de police, d'immigration et de douane, le corps des gardes-frontière ;
― les autorités judiciaires de la Confédération et des cantons ;
― l'Office fédéral des routes en ce qui concerne la mise en œuvre du titre VIII du présent accord.
Les organes centraux nationaux au sens du présent accord sont, pour la Confédération suisse, l'Office fédéral de la police et, pour la République française, la direction centrale de la police judiciaire.
Les services centraux nationaux au sens du présent accord sont :
― l'Office fédéral de la police.
En concertation avec les centres de coopération policière et douanière (CCPD ou centres communs), les services compétents peuvent en outre coopérer sur un niveau régional entre les départements et cantons d'un secteur déterminé, au travers de structures (groupes ou cellules) mises en place de façon ad hoc.
Constitue la zone frontalière en vue de l'exercice de certaines modalités de coopération expressément définies par le présent accord :
― les départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, du Jura, du Doubs, le Territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin.
― les cantons du Valais, de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Campagne, de Soleure et de Bâle-Ville.
a) « centre de coopération policière et douanière » ou « centre commun », un centre institué à proximité de la frontière commune sur le territoire de l'une des deux Parties, au sein duquel se concrétisent les formes de coopération entre les membres des services compétents des deux Parties qui y sont détachés, notamment dans le domaine de l'échange d'informations ;
b) « agents », les personnes appartenant aux services compétents des deux Parties et engagées à quelque titre que ce soit dans les centres communs ou dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ;
Cette coopération s'exerce dans le cadre du droit interne ainsi que des structures et compétences existantes.
Intérêts communs en matière de sécurité
Les Parties se renseignent mutuellement sur les aspects fondamentaux de leur stratégie de lutte contre la criminalité ainsi que sur les projets d'envergure dans le secteur policier qui ont des incidences sur les intérêts de l'autre Partie.
Lors de l'élaboration de stratégies policières et de l'application des mesures de police, les Parties tiennent dûment compte de leurs intérêts communs en matière de sécurité.
Lorsqu'une Partie estime que l'autre Partie doit prendre certaines dispositions pour garantir la sécurité commune, elle peut lui soumettre une proposition à cet effet.
Analyse commune de la sécurité
Les Parties s'efforcent de parvenir à un niveau d'information aussi uniforme que possible concernant l'état de sécurité policière.
Elles procèdent pour ce faire, périodiquement et chaque fois que les circonstances l'exigent, à l'échange de points de la situation établis selon des critères précis et analysent ensemble les aspects fondamentaux de la situation en matière de sécurité.
Prévention de menaces et lutte contre la criminalité
Les Parties renforcent leur coopération en matière de prévention de menaces pour la sécurité ou l'ordre publics ainsi qu'en matière de lutte contre la criminalité, tout en veillant à sauvegarder les intérêts de la sécurité de l'autre Partie.
Les réglementations applicables à la coopération internationale des organes centraux nationaux dans le secteur de la lutte contre la criminalité, notamment au sein de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-lnterpol), sont complétées par les dispositions suivantes.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE COOPÉRATION
JUDICIAIRE, POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
Les Parties s'engagent à ce que leurs services s'accordent, dans le respect de leur législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention de menaces et de la lutte contre des faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires.
Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils la transmettent directement et sans délai à l'autorité compétente et en informent l'autorité requérante.
Les demandes d'assistance et leurs réponses sont échangées entre les services compétents au sens de l'article 1 paragraphe 1 par l'intermédiaire des instruments de coopération mis en place à cet effet.
Il en va de même des demandes d'assistance aux fins de prévention de menaces imminentes pour la sécurité et l'ordre publics ainsi que des réponses à ces demandes.
Les demandes d'assistance portent notamment sur les domaines suivants :
― identification des détenteurs et contrôle des conducteurs de véhicules routiers, d'embarcations et d'aéronefs ;
― demandes concernant des permis de conduire, des permis de navigation ou d'autres titres de légitimation analogues ;
― informations concernant la provenance d'objets, par exemple d'armes, de véhicules routiers et d'embarcations (traçabilité) ;
― informations lors d'observations et de poursuites transfrontalières ;
― détermination de la disponibilité d'un témoin à faire une déposition en vue de préparer une demande d'entraide judiciaire ;
― transmission et comparaison de données signalétiques telles que traces matérielles relevées sur les lieux d'une infraction, photographies, signalements, empreintes digitales et palmaires, profils d'ADN, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ;
― informations provenant d'investigations policières ou douanières, de documents ou de fichiers informatisés, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne.
Les organes centraux nationaux sont informés immédiatement des demandes directement échangées, dès lors qu'elles sont d'une gravité particulière, qu'elles revêtent un caractère suprarégional ou qu'elles concernent le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats.
Assistance en cas d'urgence
Lorsqu'il n'est pas possible, sans compromettre le succès de la mesure, de présenter par l'entremise des autorités judiciaires compétentes, les demandes tendant à :
― la mise en sûreté d'indices et de preuves ;
― à l'examen médical et la fouille corporelle de personnes,
― à la perquisition de locaux,
― à la saisie de pièces à conviction,
― ou à une arrestation provisoire par les autorités compétentes,
ces demandes peuvent être adressées directement aux services compétents de l'autre Partie qui les exécutent dans les conditions prévues par leur droit national.
Les autorités judiciaires compétentes de la Partie requérante et de la Partie requise doivent être informées immédiatement d'une telle correspondance directe, avec l'indication des motifs de l'urgence.
La transmission à la Partie requérante des résultats de la mesure exécutée nécessite une demande d'entraide judiciaire formelle de la part des autorités judiciaires.
Lorsque la transmission des résultats de la mesure exécutée revêt un caractère d'urgence au sens du paragraphe 1, le service compétent requis peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire, communiquer ces résultats directement au service compétent de la Partie requérante.
Dans des cas particuliers, les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, se communiquer spontanément des informations susceptibles d'aider l'autre Partie à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des fait punissables.
Le destinataire est tenu de vérifier l'utilité des données transmises ou de détruire ou de renvoyer à l'expéditeur les données qui ne sont pas nécessaires.
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE COOPÉRATION
Les agents d'une des Parties contractantes qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent une personne présumée avoir participé à un fait puni d'une peine d'emprisonnement d'un minimum d'au moins un an, selon le droit de l'Etat requis, ou lorsqu'il existe de sérieuses raisons de penser que la personne observée peut participer, pour les besoins d'une enquête judiciaire, à l'identification où à la localisation d'une telle personne, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire de l'autre partie, lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Etat ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation qu'ils réalisent, dans les conditions ci-après :
a) Les faits sur lesquels porte l'enquête relèvent de l'une des infractions ou catégories d'infractions qui figurent à l'annexe 1 du présent accord ;
b) Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l'observation à l'autorité de l'autre Partie désignée au paragraphe 4 ;
c) Une demande d'entraide judiciaire présentée conformément au paragraphe 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière sans autorisation préalable sera transmise sans délai.
L'observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande suite à la communication visée au point b) ou au point c) ou bien si l'autorisation n'est pas obtenue dans les 12 heures qui suivent le franchissement de la frontière.
L'autorisation est valable pour l'ensemble du territoire et peut être assortie de conditions.
― pour la République française : à la direction centrale de la police judiciaire, ou aux centres communs qui en informent immédiatement l'organe central national ;
― pour la Suisse : aux autorités de poursuites pénales fédérales et cantonales.
Une copie de la demande devra également être transmise aux centres communs.