- tenir une conversation très simple durant le transport ;
La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MARX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence.
Délégation de signature est donnée à partir du 1er octobre 2016 à Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, architecte urbaniste de l'Etat en chef, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à partir du 1er septembre 2016 à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELCHIORE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à partir du 1er septembre 2016 à M. Vincent NICOUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous marchés publics, accords cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de vingt mille euros.
La décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
DENISSE Lydie
Directrice adjointe à partir du 1er septembre 2016
BONHOMME Christine
Secrétaire générale par intérim
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
L'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorise le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ces règles, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette habilitation tend à remédier au caractère inachevé de l'application du droit de la propriété des personnes publiques dans les collectivités qu'elle énumère.
En effet, si la cinquième partie législative du CG3P comprend un livre consacré à Mayotte depuis la codification issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P, les dispositions spécifiques qui y figurent n'ont pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.
Par ailleurs, l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 précitée a maintenu en vigueur l'ancienne législation domaniale, notamment celle du code du domaine de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elle s'y appliquait localement.
C'est dans ce contexte que le Parlement a habilité le Gouvernement à modifier et à étendre en outre-mer la partie législative du CG3P, en veillant au respect des diverses compétences que les différentes lois organiques ont dévolues aux collectivités en matière de droit domanial ou dans d'autres matières auxquelles certaines dispositions du CG3P peuvent faire référence.
L'ordonnance comprend deux titres relatifs successivement aux dispositions introduites dans la partie législative du CG3P et aux dispositions transitoires et finales.
Le titre Ier est relatif aux dispositions permanentes de l'ordonnance.
Il comporte sept chapitres relatifs à l'extension et à l'adaptation de la partie législative du CG3P dans les collectivités d'outre-mer.
Au plan formel, cette codification s'accompagne d'une modification de la structure et du plan de la cinquième partie législative du code afin d'en assurer la cohérence avec les évolutions statutaires des collectivités d'outre-mer.
Ainsi, les dispositions applicables à Mayotte sont reclassées dans le livre Ier consacré aux départements d'outre-mer (DOM).
L'ordonnance crée cinq nouveaux livres consacrés au droit applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et aux îles Wallis et Futuna.
Ces modifications entraînent le déplacement dans le livre IV des dispositions applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon qui figuraient dans le livre II de la cinquième partie du CG3P.
L'insertion de l'ensemble de ces dispositions dans le CG3P est précédée de deux mesures traditionnelles en matière de codification.
Tout d'abord, l'article 1er prescrit le remplacement simultané des références aux textes abrogés par les nouvelles références correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Ensuite, l'article 2 assure la cohérence juridique dans le temps avec les dispositions des autres codes ou d'autres textes législatifs auxquelles les articles des livres Ier à VII de la cinquième partie du CG3P font référence.
L'ordonnance a été élaborée en tenant compte des règles propres à chaque collectivité d'outre-mer.
Le chapitre Ier comprend l'article 3 qui modifie l'intitulé et le contenu du livre Ier de la cinquième partie du code relatif aux départements d'outre-mer afin d'y insérer les règles applicables à Mayotte.
Dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte engagé par la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, l'ordonnance procède à l'alignement des dispositions domaniales relatives à Mayotte sur le droit métropolitain.
Ce rapprochement porte sur les dispositions de l'actuel livre III de la cinquième partie, lesquelles avaient été élaborées en 2006 en tenant compte de l'existence d'un code domanial spécifique en vigueur localement depuis le 1er juillet 1993 et dans le respect du principe de spécialité législative auquel la collectivité de Mayotte était soumise jusqu'au 1er janvier 2008, en application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Cet alignement sur le droit commun s'est traduit, pour l'essentiel, par l'application de la quasi-totalité des règles métropolitaines et la suppression de nombreuses dispositions spécifiques et de dispositions d'adaptation devenues sans objet ou obsolètes.
A ce titre, l'ordonnance prévoit notamment de rendre applicable à Mayotte la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître, qui aura ainsi vocation à rendre les communes de Mayotte ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires par priorité à ce dispositif.
Elle consacre également, pour l'ensemble des personnes publiques, la possibilité de délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels.
Certains particularismes justifient toutefois le maintien de dispositions spécifiques à Mayotte.
Tel est le cas du régime domanial des eaux prévu aux articles L.
5122-2 du CG3P, caractérisé par l'appartenance de ces eaux au Département de Mayotte qui bénéficie ainsi du produit de la redevance domaniale au paiement de laquelle sont susceptibles d'être assujettis les utilisateurs de cette ressource.
De même, il n'est pas apporté de modification à la règle prévue par l'article L.
5163-15 qui détermine les conditions dans lesquelles le Département peut percevoir à son profit des frais d'administration, de vente et de perception, dans la limite de 8 % du montant des produits recouvrés par les comptables publics du Département chargés des recettes domaniales.
Par ailleurs, aux termes de l'article L.
5163-7, les communes et le Département demeurent autorisés à exiger le paiement d'un droit fixe qu'ils déterminent à l'occasion de la délivrance d'un titre d'occupation de leur domaine public, exigible en sus de la redevance domaniale.
5161-1 écarte l'application de règles métropolitaines du CG3P qui comportent des renvois à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte ou sans objet localement.
Le chapitre II procède au changement de numérotation du livre II de la cinquième partie, relatif à la réglementation applicable à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui devient le livre IV et à l'adaptation de références pour tenir compte des particularismes de l'organisation institutionnelle de la collectivité
Les chapitres III et IV sont relatifs successivement aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Les articles 5 et 6 de l'ordonnance créent un livre relatif à chacune de ces collectivités, qui est élaboré selon le principe d'identité législative auquel sont soumises ces deux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
L'ordonnance étend les dispositions des quatre premières parties législatives du CG3P et certaines dispositions particulières aux DOM antérieurement applicables au département de la Guadeloupe auquel les deux collectivités d'outre-mer étaient rattachées.
Sur le fondement de l'habilitation, cette extension de la réglementation intervient dans le champ de compétence propre de l'Etat et se limite ainsi au domaine national et à celui des établissements publics de l'Etat compte tenu des compétences que la loi organique précitée confère à l'assemblée délibérante de chacune de ces collectivités.
L'ordonnance n'empiète pas sur les compétences dont les collectivités sont dotées pour légiférer sur leurs domaines propres qui ont été en grande partie constitués par détermination de la loi conformément aux articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle prend acte de plusieurs autres compétences dévolues à ces collectivités, qui présentent des incidences sur le droit des propriétés publiques, en matière d'urbanisme, de logement, d'impôt et de voirie ou encore, pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, en matière d'environnement.
5311-1 limitent ainsi le champ d'intervention de la présente ordonnance afin de préserver les compétences précitées dévolues à chacune de ces collectivités, qui sont, en outre, compétentes pour légiférer en matière de droit domanial à l'égard des biens dont elles sont propriétaires.
Tel est le cas, notamment, des biens des personnes qui décèdent sans héritiers, des biens sans maître, des sommes et valeurs atteintes par une prescription, du domaine public maritime naturel ou, à Saint-Martin, de la zone des cinquante pas géométriques à l'exception toutefois des espaces naturels de cette zone, lesquels, une fois délimités, ont vocation à être gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
5341-2 codifient à droit constant le II de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.
Le chapitre V comprend l'article 7 qui insère un nouveau livre V relatif aux dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Ce livre V a été élaboré selon le principe de spécialité législative qui régit cette collectivité et dans le respect de la répartition des compétences opérée entre l'Etat et les autres échelons territoriaux par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Sur le fondement des articles 20, 21 et 22 de la loi susmentionnée qui répartissent les compétences en matière de droit domanial entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, l'ordonnance habilite le Gouvernement à déterminer les règles du CG3P à étendre alors que ce code comprend à la fois des normes applicables à l'ensemble des personnes publiques et des dispositions qui ne s'appliquent qu'au domaine de certaines d'entre elles.
Par ailleurs, les articles 44 à 46 de la loi organique définissent la consistance du domaine dévolu respectivement aux différentes collectivités.
L'article 43 énonce, en outre, que l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Ainsi, le droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces relève de la seule compétence de la Nouvelle-Calédonie et a fait l'objet de plusieurs lois du pays.
De plus, les autorités locales disposent, notamment, de compétences en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme, de réseau routier de la Nouvelle-Calédonie, de droit civil, d'impôts ou de cadastre.
L'ordonnance fixe les règles applicables aux domaines public ou privé de l'Etat et, dans une logique de bloc de compétences, à celui de ses établissements publics.
Elle fixe également les dispositions intéressant le droit domanial des communes ainsi que celui applicable à leurs établissements publics ou leurs groupements.
En ce qui concerne les règles applicables au domaine public de l'Etat, l'article L.
5511-1 tire les conséquences de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999, qui prévoit l'applicabilité de plein droit de ces dispositions.
Il en va différemment des dispositions du CG3P relatives au domaine public des établissements publics de l'Etat qu'il convient de rendre applicables expressément en les énumérant et en mentionnant la rédaction dans laquelle elles sont rendues applicables.
A cet égard, la technique de rédaction utilisée consiste, pour satisfaire à l'objectif de lisibilité de la codification, à prévoir que, sauf précision contraire mentionnée de manière explicite dans le tableau, les articles du CG3P sont étendus dans leur rédaction initiale résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Tel est l'objet de l'article L.
5511-3 étend l'application des dispositions relatives au domaine public des communes, de leurs établissements publics ou de leurs groupements, selon la même technique rédactionnelle.
5511-4 a pour objet de rendre applicables dans les mêmes conditions les dispositions relatives au domaine privé de ces différentes personnes publiques.
A contrario, plusieurs dispositions du CG3P ne sont pas étendues en Nouvelle-Calédonie, soit parce qu'elles n'entrent pas dans le champ de compétences de l'Etat, soit parce qu'elles se réfèrent à des dispositions non applicables, soit parce qu'elles sont dépourvues d'objet localement.
Ainsi, l'Etat n'est pas compétent pour étendre, notamment, les articles L.
1112-6 du CG3P relatifs aux acquisitions poursuivies par voie de préemption ou les articles L.
2124-28 qui traitent de l'exploitation des ressources naturelles dans les fonds marins du domaine public maritime.
De même, compte tenu de la compétence générale conférée à la Nouvelle-Calédonie pour légiférer sur son domaine propre et sur celui des provinces, il n'est pas procédé à l'extension des articles L.
3211-20 relatifs aux biens des personnes qui décèdent sans héritiers et aux successions abandonnées, L.
2222-23 relatifs aux biens sans maître, L.
1126-4 qui fixent le régime des sommes et valeurs prescrites, ou encore L.
2132-11 relatifs au domaine public fluvial.
Les titres II à V du livre V comportent les mesures d'adaptation des articles du CG3P qui sont étendus.
Plusieurs adaptations prennent en compte l'existence d'un corps de règles équivalent applicable localement et auquel il est pertinent de se référer directement.
Tel est le cas des articles qui renvoient à des dispositions spécifiques du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : L.
5521-2 (dons et legs), L.
5533-6 (recouvrement des produits domaniaux).
D'autres adaptations traduisent explicitement le caractère inapplicable localement de références contenues dans des articles du CG3P rendus applicables.
5531-1 adapte la consistance du domaine public mobilier compte tenu de l'inapplicabilité en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions correspondantes du code du patrimoine et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat et l'article L.
5533-7 adapte les règles de contentieux qui attribuent compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour traduire l'absence d'application de plusieurs articles de référence du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
Pour tenir compte du caractère résiduel de la propriété de l'Etat sur des emprises relevant du domaine public maritime, les références faites par le CG3P au régime des biens culturels maritimes sont adaptées en conséquence à l'article L.
5532-2 adaptent successivement deux articles relatifs aux conventions de gestion du domaine public ou du domaine privé de l'Etat pour supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de la liste des personnes éligibles au bénéfice de ces conventions, compte tenu de l'absence d'implantation locale de ces sociétés.
5541-3 codifie à droit constant le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.
Le chapitre VI comprend l'article 8 qui institue un nouveau livre VI relatif aux dispositions domaniales rendues applicables en Polynésie française.
Ce livre VI a été élaboré selon le principe de spécialité législative qui régit cette collectivité et dans le respect de la répartition des compétences opérée entre l'Etat, la Polynésie française et les communes par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Sur le fondement des articles 13, 14 et 43 de la loi organique, qui répartissent les compétences en matière de droit domanial entre ces différentes collectivités publiques, l'ordonnance habilite le Gouvernement à déterminer les règles du CG3P à étendre alors que ce code comprend à la fois des normes applicables à l'ensemble des personnes publiques et des dispositions qui ne s'appliquent qu'au domaine de certaines d'entre elles.
Par ailleurs, l'article 47 de la loi n° 2004-192 définit la consistance du domaine dévolu à la Polynésie française.
Enfin, l'article 46 rappelle que l'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
L'ordonnance respecte l'article 14 de la loi du 27 février 2004 précitée dont il résulte que l'Etat ne détient qu'une compétence d'attribution strictement définie qui se limite aux règles intéressant le domaine public de l'Etat et celui des communes, ce qui revient corrélativement à ne pas procéder à toute extension concernant les dispositions législatives du CG3P consacrées au domaine privé de ces mêmes personnes ou encore aux règles d'acquisition des propriétés publiques qui figurent dans la première partie de ce code.
Au regard de ces principes, l'ordonnance procède à l'extension, avec ou sans adaptations, des seules dispositions applicables au domaine public de l'Etat et, dans une logique de bloc de compétences, à celui de ses établissements publics.
Elle fixe également les dispositions intéressant le domaine public des communes ainsi que celles applicables à leurs établissements publics ou leurs groupements.
S'agissant des règles relatives au domaine public de l'Etat, l'article L.
5611-1 du CG3P tire les conséquences de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 qui prévoit l'applicabilité de plein droit de ces dispositions.
5611-2 énumère les dispositions du CG3P relatives au domaine public des établissements publics de l'Etat qu'il convient de rendre applicables expressément en mentionnant la rédaction dans laquelle elles sont rendues applicables.
Comme pour la Nouvelle-Calédonie, la technique de rédaction utilisée consiste, pour satisfaire à l'objectif de lisibilité de la codification, à prévoir que, sauf précision contraire mentionnée de manière explicite dans le tableau, les articles du CG3P sont étendus dans leur rédaction initiale résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
5611-3 étend l'application des dispositions relatives au domaine public des communes, de leurs établissements publics ou de leurs groupements, en adoptant la même technique rédactionnelle.
A contrario, plusieurs dispositions du CG3P ne sont pas étendues en Polynésie française soit parce qu'elles n'entrent pas dans le champ de compétences de l'Etat, soit parce qu'elles se réfèrent à des dispositions non applicables, soit parce qu'elles sont dépourvues d'objet localement.
Ainsi, l'Etat n'est pas fondé à étendre les articles L.
De même, compte tenu de la compétence générale conférée à la Polynésie française pour légiférer sur son domaine, il n'est pas procédé à l'extension des articles L.
Les titres II à IV du livre VI comportent les mesures d'adaptation des articles du CG3P qui sont étendus.
Ces dispositions traduisent explicitement le caractère inapplicable localement de références contenues dans des articles du CG3P rendus applicables.
5631-1 adapte la consistance du domaine public mobilier compte tenu de l'inapplicabilité en Polynésie française de certaines dispositions correspondantes du code du patrimoine et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat et l'article L.
5633-7 adapte les règles de contentieux attributives de compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour traduire l'absence d'application de plusieurs articles de référence du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
Pour tenir compte du caractère résiduel de la propriété de l'Etat sur des emprises relevant du domaine public maritime, la référence faite par le CG3P au régime des biens culturels maritimes est adaptée en conséquence au 2° de l'article L.
5631-2 adapte le régime des conventions de gestion du domaine public de l'Etat pour supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de la liste des personnes éligibles au bénéfice de ces conventions avec l'Etat, dès lors qu'aucune société n'est implantée en Polynésie française.
Le chapitre VII comprend l'article 9 qui insère un nouveau livre VII relatif aux dispositions domaniales rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ce livre VII a été élaboré dans le respect du principe de spécialité législative qui régit la collectivité des îles Wallis et Futuna relevant de l'article 74 de la Constitution.
Pour déterminer, sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement, le périmètre des compétences de l'Etat en matière d'extension du droit domanial, il a été tenu compte des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont le 6° de l'article 40 précise que l'assemblée territoriale est compétente pour légiférer sur le domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, et en matière de cadastre.
Il est également indispensable de prendre en considération la situation foncière du territoire qui est soumis au droit coutumier, caractérisé par une forme d'inaliénabilité des terres et une conception spatiale qui inclut tant l'intérieur des terres que l'espace littoral au bénéfice des royaumes, des villages ou des familles.
En l'absence de toute réglementation définissant de manière précise tant la consistance du domaine du territoire que ce que pourrait être la propriété publique de l'Etat, il n'entre pas dans le champ de la présente ordonnance de procéder à des extensions du CG3P qui auraient pour effet d'attribuer arbitrairement un domaine public ou privé à l'Etat ou au Territoire.
L'ordonnance prévoit, dans ces conditions, de rendre applicables dans un objectif d'une plus grande sécurité juridique des règles qui, en tant que de besoin, ont vocation à régir les propriétés dont l'Etat a acquis la maîtrise foncière au terme de procédures négociées avec les autorités locales pour l'exercice des services publics dont il a la charge et les besoins des implantations immobilières correspondantes.
5711-1 du CG3P dresse la liste des articles relatifs au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics.
Il étend les règles fixant les critères de la domanialité publique ainsi que l'essentiel des règles de gestion et d'occupation du domaine public de l'Etat qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République.
Cette énumération s'accompagne également de la mention de la version de l'article du CG3P qui est rendue applicable.
5711-2 a pour objet de rendre expressément applicables les dispositions relatives au domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics.
Cette extension s'opère à l'égard des dispositions énumérées en suivant la même technique rédactionnelle de codification.
Les titres II à IV du livre VII comportent diverses mesures d'adaptation des articles du CG3P qui sont étendus.
Parmi ces mesures, la consistance du domaine public mobilier définie par l'article L.
5731-1 diffère du droit commun compte tenu de l'inapplicabilité dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code du patrimoine et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat.
5733-2 adapte les règles de contentieux attributives de compétence au profit du juge administratif pour traduire l'absence d'application de plusieurs articles de référence du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
Le titre II de l'ordonnance regroupe les dispositions transitoires et finales.
L'article 10 abroge des dispositions législatives, issues pour l'essentiel du code du domaine de l'Etat, qui avaient été maintenues en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna par l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 instituant la partie législative du CG3P.
Toutefois, certaines de ces dispositions ayant été en tout ou partie déclassées par l'ordonnance du 21 avril 2006, ces abrogations ne seront parfaites à l'égard des dispositions concernées qu'à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application.
L'ordonnance abroge également, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française, les dispositions de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote applicable dans les collectivités ultramarines susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.
Ces dispositions sont codifiées, à droit constant, dans les livres correspondants de la cinquième partie, aux articles L.
L'article 11 constitue une mesure transitoire destinée à préciser que la procédure de droit commun de dévolution des biens sans maître qui est instituée dans le Département de Mayotte ne s'applique qu'aux immeubles dont la vacance a été constatée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 12 a pour objet de différer l'entrée en vigueur dans le Département de Mayotte de deux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques jusqu'à ce que les références au code de la voirie routière qu'ils comportent y soient rendues applicables par l'ordonnance étendant ce dernier code, qui sera prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 précitée.
L'article 13 confirme, sans modifier l'état du droit, le maintien en vigueur, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, de plusieurs articles du CG3P applicables de manière spécifique au Département de Mayotte, qui ont été déclassés par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, jusqu'à l'intervention de la publication des dispositions réglementaires correspondantes.
L'article 14 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
- Chapitre II : Acquisition (VD)
- Chapitre II : Dispositions particulières applic...
- Chapitre III : Gestion (VD)
- Chapitre IVD : Cession (V)
- Chapitre IVD : Dispositions particulières applic...
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guade...
- Chapitre Ier : Dispositions particulières appli...
- Chapitre VD : Autres opérations immobilières des...
- LIVDDRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA...
- Section 1 : Biens relevant du domaine public (VD)
- Section 2 : Biens relevant du domaine privé (VD)
- TITRE VD : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE...
- TITRE VDI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABL...
- LIVDDDRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIE...
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (VD)
- LIVDDRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTH...
- TITRE II : ACQUISITION (VD)
- TITRE III : GESTION (VD)
- TITRE IV : CESSION (V)
- TITRE VD : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE...
- TITRE VDI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (VD)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (VT)
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (VT)
- Chapitre II : Réception et authentification des...
- Chapitre III : Dispositions applicables aux bie...
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (VT)
- Chapitre Ier : Prises à bail (VT)
- LIVDDRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (V)
- Paragraphe 1 : Biens sans maître.
- Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public ma...
- Paragraphe 1 : Vente (VT)
- Paragraphe 2 : Autres modes.
- Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.
- Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
- Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fl...
- Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine ...
- Paragraphe 4 : Concessions de logement.
- Section 1 : Consistance du domaine public (VT)
- Section 1 : Consultation du service chargé des ...
- Section 1 : Consultation préalable (VT)
- Section 1 : Modes de cession (VT)
- Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (VT)
- Section 2 : Actes.
- Section 2 : Concessions de logement.
- Section 2 : Procédures de cession et d'échange (VT)
- Section 2 : Utilisation du domaine public (VT)
- Section 3 : Concessions et locations de terres ...
- Section 4 : Restitution de biens.
- Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.
- Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux (VT)
- Sous-section 1 : Consultation du service chargé...
- Sous-section 1 : Domaine immobilier.
- Sous-section 1 : Gestion et superposition d'aff...
- Sous-section 1 : Règles générales.
- Sous-section 1 : Ventes (VT)
- Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés ...
- Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.
- Sous-section 2 : Consultation de la commission ...
- Sous-section 2 : Dispositions particulières (VT)
- Sous-section 2 : Domaine mobilier.
- Sous-section 2 : Domaine public maritime.
- Sous-section 2 : Echange.
- Sous-section 3 : Dispositions financières.
- Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
- Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
- Sous-section 4 : Domaine public routier.
- TITRE IV : CESSION (VD)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE...
- Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (VD)
- Chapitre III : Dispositions communes (V)
- LIVDRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-...
- Titre II : ACQUISITION (V)
- LIVDRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSI...
- LIVDRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WAL...
1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée.
2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.
5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Au début de ce livre, est inséré un article L.
II.-L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de ce livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion » ;
III.-Ce titre Ier est complété par un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières applicables à Mayotte » comprenant les articles L.
IV.-Le chapitre unique du titre II du livre Ier devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
Ce titre est complété par un chapitre II intitulé « Dispositions particulières applicables à Mayotte » comprenant l'article L.
5122-2.-Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
« Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni paiement d'une redevance domaniale, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil départemental, l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole.
« L'usage des eaux mentionnées au deuxième alinéa à des fins d'irrigation est soumis à autorisation domaniale.
V.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au domaine privé de l'Etat en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
5151-1, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte....
VII.-Après le titre V du livre Ier, il est ajouté un titre VI « Dispositions particulières applicables à Mayotte », qui comprend :
1° Les chapitres Ier à III ainsi rédigés :
« 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
« 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
« 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L.
1123-4, après les mots : “ prévu à l'article L.
211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.
1212-4.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation.
Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
1212-5.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation.
Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
« “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L.
2122-19.-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du (date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance), qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre.
Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
« “ Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant, sur les dépendances du domaine public de l'Etat définies au premier alinéa de l'article L.
2122-18, aux autorisations ou conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces articles.
« “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure.
111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L.
2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles L.
133-8 du code minier, conformément aux dispositions de l'article L.
2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
5163-7.-Outre la redevance prévue à l'article L.
2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie.
« Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
2222-1.-Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation.
2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation.
5163-10.-Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
« 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;
« 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
« A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
5163-11.-Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L.
2222-23.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L.
5163-15.-Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception.
« Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %.
2° Un chapitre IV intitulé « Cession » qui comprend :
3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public.
5332-6 sont remplacées, au premier alinéa, par la référence à l'article L.
5163-10 et, au second alinéa, par la référence à l'article L.
5164-7, les mots : « des ventes » sont remplacés par les mots : « des ventes des biens et droits mobiliers » et les mots : «, perçus au profit du Département de Mayotte en application de l'article L.
3° Un chapitre V ainsi rédigé :
4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation.
4111-4.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation.
I.-Le livre II de la cinquième partie du même code devient le livre IV avec le même intitulé.
« 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
Dans la cinquième partie du même code, il est rétabli un livre II ainsi rédigé :
5211-1.-En application de l'article LO.
6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
« Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO.
5211-2.-Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
5211-3.-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
« 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
« 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
« 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
5231-1.-Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L.
« Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.
2125-2, les mots : “ les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”.
2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L.
3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
5241-2.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.
5261-1.-Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
« 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
« 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L.
« Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
Le livre III de la cinquième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
« 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ;
5331-1.-Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L.
« “ Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
2125-2, les mots : “ les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”.
3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
Dans la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un livre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
5511-1.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
5511-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Dans la troisième partie :
5511-3.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
2123-6, première phrase, L.
Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
5511-4.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Dans la quatrième partie :
5511-5.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.
5511-6.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
5511-7.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;
1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
« “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L.
2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L.
2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L.
2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.
5533-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.
2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L.
2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L.
2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L.
2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L.
2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L.
2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L.
2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L.
2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L.
2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L.
3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L.
541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
« Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Dans la cinquième partie du même code, il est inséré un livre VI ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
5611-1.-En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public de l'Etat.
5611-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
5611-3.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
5611-4.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.
5611-5.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
5611-6.-Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;
« 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
5633-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.
1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L.
Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances.
2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française.
2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L.
2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.
La cinquième partie du même code est complétée par un livre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
5711-1.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
5711-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
5711-3.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
5711-4.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
5711-5.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
« Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code.
2222-8, les mots : “ prévus à l'article L.
510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L.
2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
5733-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.
2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
Transfère Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 1 bis (T)
- Les directeurs régionaux, à l'exception des directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim mentionnés au I de l'article 2, qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au II du même article.
La liste de ces délégataires fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale dont ils relèvent.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au premier alinéa du 1° du I de l'article 1er, les mots : « Par les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes » sont remplacés par les mots : « Par les directeurs interrégionaux ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux, et le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ».
Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 1er est supprimé.
« Art. 2.-I.-A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les directeurs régionaux, à l'exception des directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés, les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er.
Le changement de directeur interrégional ne met pas fin à la délégation.
II.-Les directeurs régionaux ou les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er pour lesquels ils ont reçu délégation.
III.-Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er.
IV.-La liste nominative des directeurs régionaux ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation de signature prévue au I et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
Les délégations prévues au II et au III font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont relève l'agent ou d'un affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.
III.-L'article 1er bis devient l'article 3.
1° Les I au III sont ainsi rédigés :
« I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
« II.-Pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa du 1° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : “ Par les directeurs régionaux et les chefs de service des douanes, pour les infractions suivantes : ”.
« III.-Pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Les directeurs régionaux des douanes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et les chefs de service des douanes à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er.
Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'Etat du siège de la direction ou du service dont relève l'agent ou d'un affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté ”.
2° Le II et le III deviennent le IV et le V.
3° Au IV, les mots : « dans le Département de Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013 » sont supprimés.
IV.-Les articles 2 et 3 deviennent les articles 4 et 5.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décision, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Cécile Perthain et Céline Fouchard-Chantreuil, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Matthieu Mangion, ingénieur en chef des mines, et à M. Arthur Schmitt, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelles des écoles.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos
La demande visée au IV de l'article R.
2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La convention passée par le casino en application du 2° du I de l'article R.
2333-82-4 du code général des collectivités territoriales doit comporter les éléments suivants :
- la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ;
- le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ;
- l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ;
- la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ;
- la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
- les pouvoirs de l'organisme délégataire ;
- les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ;
- le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ;
- les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.
La demande transmise à la direction régionale des affaires culturelles en application du II de l'article R.
2333-82-4 du code général des collectivités territoriales comporte au moins les éléments suivants :
- l'identification du demandeur : enseigne, raison sociale, adresse, forme juridique et numéro de licence de spectacle ;
- la nature et le descriptif du spectacle : nom des artistes, leur biographie, le contenu de leur prestation artistique et la couverture médiatique du spectacle ;
- le numéro de la licence d'entrepreneur de spectacle du tiers en cas de délégation de l'organisation du spectacle ;
- la fiche technique du spectacle (nombre d'artistes, d'œuvres exposées et de techniciens, descriptif des moyens matériels mis en œuvre…)
- le ou les contrat(s) passé(s) par le demandeur dans le cadre de la représentation du spectacle avec indication de l'exploitant du ou des lieux de représentation, du producteur ou du diffuseur du spectacle ;
- la présentation de la programmation artistique de la saison, des conditions d'accessibilité au public et de tarif contribuant à la promotion ou à la diffusion du spectacle ;
- tout autre élément permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité du spectacle.
Le casino atteste dans sa demande que le spectacle n'a pas donné lieu à un crédit d'impôt lors des saisons des jeux antérieures.
La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R.
2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants :
- la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ;
- le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R.
- une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;
- deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;
- les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R.
- un tableau de synthèse des données chiffrées ;
- les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.
Le présent arrêté s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Le directeur général adjoint des finances publiques et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à Simon Delbos, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Sébastien Andrieux, conseiller économique, Gwenn Léaustic et Céline Derouet, attachés principaux d'administration, à Benoît Lemonnier, contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard, Patrice Coffre et Stéphanie Seguin, attachés principaux d'administration, à Isabelle Duvivier, Laura Van Hoek et Arnaud Tripet, attachés d'administration, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères chargés de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monique Gatin et Emmanuel Hoarau, secrétaires administratifs de classe supérieure, à Evelyne Besse et Véronique Keriel, secrétaires administratives de classe normale, à Luc Loriente, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Dominique Vialle, Marion Antczak et Julie Vernay, attachés principaux d'administration, à Sabine Coffe, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Pascale Richard, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions tous ordres de missions et états de frais dans le cadre des déplacements temporaires des agents de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à John Gellon et Claire Yi, agents contractuels, à Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thomas Cottinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Adrien Perret, Denis Boisnault et Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Vincent Alhenc-Gelas et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Arnaud Delaunay, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Pierre Leblanc et Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Harry Partouche, Thibault Decruyenaere et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Olivier Vazeille et Benjamin Nefussi, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Lissot et Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne et Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Nicolas Govillot, ingénieur des mines, à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Jérémy Giglione, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Laurent Guerin, ingénieur en chef des mines, à Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Stéphane Mousset et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances, à May Gicquel et Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à Sandrine Ménard, administratrice civile, à Michel Cywinski, attaché économique principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Joachim Bokobza, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, à Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Nicolas Govillot, ingénieur des mines, à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Paul Teboul, administrateur civil hors classe, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Colmar (Haut-Rhin).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller est renommé service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Carantec, Henvic, Locquénolé, Plourin-lès-Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Sainte-Sève, Taulé, Pleyber-Christ, Plounéour-Ménez, Le Cloître-Saint-Thégonnec et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Morlaix et Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Morlaix Municipale (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Guiclan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Morlaix et Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Landivisau (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brasparts, Brennilis, Le Cloître-Pleyben, Gouézec, Lannédern, Lennon, Lopérec, Loqueffret, Lothey, Pleyben et Saint-Rivoal, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pleyben, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaulin (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Edern, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pleyben, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Est (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaulin (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lanmeur, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Quimperlé », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Quimperlé, est transférée au comptable de la trésorerie de Lorient Hôpitaux - HLM (Morbihan).
La trésorerie de Morlaix et Banlieue (Finistère) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Trouville - Deauville (Calvados).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque est renommé service des impôts des particuliers de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernières-le-Patry, Burcy, Chênedollé, Estry, Pierres, Presles, La Rocque, Rully, Le Theil-Bocage, Vassy et Viessoix, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Condé-sur-Noireau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray et Tordouet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Livarot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville est transférée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier public du Cotentin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « VEGAS » (code jeu 586)
Le présent règlement est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Le ticket comporte cinq surfaces de jeux indépendantes dénommées « ROULETTE », « CRAPS », « JACKPOT », « DUEL » et « BONUS ».
La 1re surface de jeu dénommée « ROULETTE »
La 1re surface de jeu est représentée par une zone de jeu constituée d'une roulette sur laquelle est inscrite la mention « NUMÉROS GAGNANTS » et d'une zone de jeu dénommée « VOS MISES » constituée de trois jetons.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », sont quatre numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS MISES » sont trois numéros inscrits en chiffres avec leurs transcriptions en lettres.
A chaque numéro est associée une somme en euro inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Les numéros figurant sous chacune des deux zones de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et « VOS MISES » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 à l'exclusion de tout autre numéro.
Le joueur gratte les zones de jeu « VOS MISES » et « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre les éléments visés sous-article 4.2.2.
S'il découvre dans la zone de jeu « VOS MISES » un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS MISES » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « VOS MISES », plusieurs numéros identiques aux numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS MISES » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
La 2e surface de jeu dénommée « CRAPS »
La 2e surface de jeu est constituée d'une zone de jeu représentée par deux dés et de la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par les deux dés et la mention « GAIN » sont :
- un ensemble de deux symboles chacun représentant une face d'un dé comportant 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 points avec, pour chacune des deux faces, la transcription du nombre de points en lettres.
Les deux faces des dés sont séparées par un signe « + ».
- une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les deux dès et la mention « GAIN » et découvre les éléments visés aux sous-articles 4.3.2.
S'il découvre que l'addition du nombre de points figurant sur les deux faces de dés est égale à 7, il remporte la somme en euro associée.
La 3e surface de jeu dénommée « DUEL »
La 3e surface de jeu est représentée par une zone de jeu dénommée « VOS CARTES » représentée par trois cartes, chacune portant l'inscription « ?
» et une zone de jeu dénommée « BANQUE » représentée par une carte.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS CARTES » sont :
- 3 cartes ayant chacune, dans l'ordre croissant, une valeur parmi les valeurs suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi, AS pour As, à l'exclusion de toute autre valeur.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu « BANQUE » est une carte ayant, dans l'ordre croissant, une valeur parmi les valeurs suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi, à l'exclusion de toute autre valeur.
Le joueur gratte la zone de jeu « VOS CARTES » et découvre les éléments tels que mentionnés au sous-article 4.4.2.
Il gratte également la zone de jeu « BANQUE » et découvre l'élément tel que mentionné au sous-article 4.4.3.
Si l'une des valeurs figurant sur l'une des cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » est d'une valeur supérieure à celle figurant sur la carte de la zone de jeu « BANQUE », le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte associée à la zone de jeu « VOS CARTES » découvert conformément au sous-article 4.4.2.
La 4e surface de jeu dénommée « JACKPOT »
La 4e surface de jeu est représentée par trois lignes horizontales dénommées « LIGNE 1 », « LIGNE 2 » et LIGNE 3 » chacune associée à une zone de jeu sur laquelle est inscrite la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la « LIGNE 1 » et son gain associé, la « LIGNE 2 » et son gain associé et la « LIGNE 3 » et son gain associé, sont pour chacune trois symboles et une somme en euros inscrites en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte la « LIGNE 1 », la « LIGNE 2 » et la « LIGNE 3 » et découvre les éléments visés aux sous-articles 4.5.2.
S'il découvre sur une même ligne, trois symboles identiques, il remporte la somme associée à cette ligne.
La 5e surface de jeu dénommée « BONUS »
La 5e surface de jeu est représentée par une zone de jeu sur laquelle est inscrite la mention « BONUS ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu est une somme en euros inscrite en chiffre avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte la zone de jeu « BONUS ».
Si le joueur découvre sous la zone de jeu « BONUS » une somme en euro autre que 0 euro la zone de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L.
321-3 du code de la sécurité sociale modifié
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
Arrêté du 15 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information)
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la famille, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des applications de politiques publiques.
M. Gilles Vanpée, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des applications de politiques publiques.
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la famille, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Béatrice Dréan, agent contractuel, cheffe du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques, adjointe au sous-directeur.
M. Damien Laborde, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la production.
M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du support aux utilisateurs.
A la mission « Pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la famille, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Marie-Agnès Bocquelet, agent contractuel, cheffe de la mission Pilotage des systèmes d'information.
A la mission « Modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la famille, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
A la mission « Appui aux équipes systèmes d'information et communication », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la famille, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Nicole Gonet, agent contractuel, cheffe de la mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication.
M. Christophe Borde, inspecteur du travail, adjoint à la cheffe de la mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la famille, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission et état de frais en qualité de valideurs hiérarchiques pour la DSI dans l'application Chorus-DT :
Mme Françoise Maréchal-Prieu, secrétaire administrative, assistante de direction.
L'arrêté du 12 mai 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
- traitement du psoriasis en plaques chronique modéré à sévère chez les patients adultes en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques non biologiques dont la ciclosporine, le méthotrexate ou la photothérapie UVA + psoralène (PUVA thérapie) ;
- traitement du rhumatisme psoriasique (RP) actif chez les patients adultes ayant présenté une réponse insuffisante ou une intolérance à un traitement de fond antérieur, en association à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) lorsqu'une biothérapie n'est pas envisagée.
OTEZLA 10 mg, OTEZLA 20 mg, OTEZLA 30 mg (aprémilast), comprimés pelliculés (boîte de 4 comprimés de 10 mg + 4 comprimés de 20 mg + 19 comprimés de 30 mg) (laboratoires CELGENE)
OTEZLA 30 mg (apremilast), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires CELGENE)
- traitement continu de l'asthme chez l'adulte dans les situations où l'administration par voie inhalée d'un médicament associant un corticoïde et un bronchodilatateur bêta-2 agoniste de longue durée d'action est justifiée :
- chez des patients insuffisamment contrôlés par une corticothérapie inhalée et la prise d'un bronchodilatateur bêta-2 agoniste de courte durée d'action par voie inhalée « à la demande » ;
- chez des patients contrôlés par l'administration d'une corticothérapie inhalée associée à un traitement continu par bêta-2 agoniste de longue durée d'action par voie inhalée.
SALMESON 250 microgrammes/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
- traitement symptomatique de la BPCO chez les patients adulte dont le VEMS (mesuré avant administration d'un bronchodilatateur) est inférieur à 60 % de la valeur théorique et présentant des antécédents d'exacerbations répétées et des symptômes significatifs malgré un traitement bronchodilatateur continu.
ABILIFY 1 mg /ml (aripiprazole), solution buvable, 150 ml en flacon avec système doseur (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
CLAMOXYL 1 g (amoxicilline), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
DOPACEPTIN 5 mg/ml (apomorphine), solution pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires EVER NEURO PHARMA GMBH)
FORMODUAL 200/6 microgrammes/dose (béclométasone, formotérol), solution pour inhalation en flacon pressurisé, avec un inhalateur de 120 doses (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
FORMODUAL NEXTHALER 200 microgrammes/6 microgrammes par dose (béclométasone, formotérol), poudre pour inhalation, en inhalateur de 120 doses (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
INNOVAIR 200/6 microgrammes/dose (béclométasone, formotérol), solution pour inhalation en flacon pressurisé, avec un inhalateur de 120 doses (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
INNOVAIR NEXTHALER 200 microgrammes/6 microgrammes par dose (béclométasone, formotérol), poudre pour inhalation, en inhalateur de 120 doses (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
MESTINON LP 180 mg (bromure de pyridostigmine), comprimés à libération prolongée (B/50) (laboratoires MEDA PHARMA)
PARACETAMOL ACCORD 500 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ZAWEK 10 mg/0,5 ml, solution injectable en seringues pré-remplies avec aiguilles (B/4) (laboratoires SANDOZ)
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.
Cet enseignement commence après l'achèvement du premier cycle de l'enseignement général.
Il associe la formation générale à la formation technologique.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'admission au second degré de l'enseignement technologique agricole des titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles reconnus aptes à cet enseignement.
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 septembre 2016, sont nommés pour cinq ans membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel :
Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : Mme Anne-Carole BENSADON, titulaire, et M. François DUMUIS, suppléant.
Au titre des associations compétentes en matière de santé : M. Bernard CERTAIN, titulaire, et Mme Nicole SOLIER, suppléante, et Mme Magali LEO, titulaire, et Mme Carole AVRIL, suppléante.
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins : M. le docteur Jacques LUCAS, titulaire, et M. le docteur Bernard LE DOUARIN, suppléant.
Sur proposition de l'Union nationale des professions de santé : M. Tristan MARECHAL, titulaire, et Mme Agnès SICIAK TARTARUGA, suppléante.
En raison de leurs compétences dans les domaines de l'éthique et du droit : Mme Anne-Sophie GINON, titulaire, et Mme Isabelle POIROT-MAZERES, suppléante ;
En raison de leurs compétences en matière de sécurité des systèmes d'information et de nouvelles technologies : M. Fabrice MATTATIA, titulaire, et Mme Martine AUTRAN, suppléante ;
En raison de leurs compétences dans le domaine économique et financier : M. Patrick GENDRE, titulaire et M. Frédéric CIRILLO, suppléant.
M. Fabrice MATTATIA est désigné comme président.
Arrêté du 26 septembre 2016 instituant un délégué ministériel à l'innovation auprès du secrétaire général des ministères sociaux
Une mission de coordination de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovations en santé est confiée au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Il s'appuie pour la conduire sur un délégué ministériel à l'innovation en santé.
La mission de coordination mentionnée à l'article 1er concerne les actions du ministère chargé de la santé en coopération avec l'ensemble des acteurs dans les domaines suivants : les produits et technologies de santé, les organisations, la e-santé, les interventions à impact populationnel, la prévention et le secteur médico-social.
Cette coordination doit permettre l'élaboration de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovation en santé, afin d'anticiper, d'accompagner l'arrivée des innovations sur le marché, de suivre leur diffusion et d'évaluer leurs impacts.
Au titre de la mission de coordination confiée au secrétariat général, le délégué ministériel à l'innovation en santé :
1° Participe à l'élaboration des stratégies nationales dans ces domaines ainsi qu'à leur articulation avec les stratégies régionales ;
2° Assure le suivi des projets interministériels portant sur l'innovation en santé ;
3° Assure la cohérence de la stratégie en matière d'innovation avec les autres stratégies menées au sein du ministère des affaires sociales et de la santé ;
4° Fait toute proposition, pour faire évoluer les dispositifs, y compris dérogatoires, de soutien, financement et diffusion de l'innovation ;
5° Coordonne les actions visant à créer ou faire évoluer les procédures d'évaluation des innovations en santé ;
6° Pilote, si nécessaire, la mise en place d'appels à projets dans le domaine de l'évaluation multidimensionnelle de technologies de santé innovantes de tous types ;
7° Coordonne la diffusion d'une information claire et sécurisée concernant le développement des innovations en santé et leur place dans notre système de santé.
Pour mener à bien ses missions, le délégué ministériel à l'innovation en santé peut mobiliser les équipes concernées par l'innovation dans les services du ministère chargé de la santé et bénéficie de l'appui des opérateurs qui en dépendent.
UPTRAVI 200 µg, comprimé pelliculé
UPTRAVI 200 MCG CPR PELL
UPTRAVI 200 MCG CPR PELL + CO
Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
- TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS D...
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la défense (partie réglementaire) est complété par un titre IV ainsi rédigé :
5141-1.-Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre.
5141-2.-Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie.
Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.
« Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées.
Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor.
En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées.
5141-3.-Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :
« 1° Ordonner la destruction des biens saisis ;
« 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ;
« Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate.
« Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.
5141-4.-Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.
« Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.
5141-5.-Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.
Le livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L.
Le présent arrêté fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministère de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
2° Un curriculum vitae mentionnant les compétences, l'expérience professionnelle ainsi que les titres et diplômes obtenus ;
3° Une copie des bulletins de notation des trois dernières années pour tous les candidats à l'exception des militaires qui candidatent à des postes d'encadrement supérieur pour lesquels une copie des bulletins des cinq dernières années est exigée.
Le cas échéant, si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
Pour les candidats qui postulent dans le corps des administrateurs civils, le dossier doit contenir une note décrivant une réalisation professionnelle.
Si l'emploi relève d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou d'un corps de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
- la proposition d'embauche de la collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics ou de l'établissement hospitalier ;
- fiche descriptive du poste ;
- la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou cadre d'emplois.
L'arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L.
Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant effectivement leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.
Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.
Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2.
Son taux est fixé à 33 %.
Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, par le nombre d'années de services ayant donné lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1, le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er, y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception de l'indemnité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Corps des techniciens scientifiques de la police nationale régi par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est remplacée par la référence audit décret.
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
- les bulletins visés à l'article L.
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R.
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin ;
- les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ;
- les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ;
- dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.
Décret n° 2016-1260 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie
Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : « titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef » ;
« Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.
3° Après ce nouvel alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité.
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée trimestriellement.
Le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
La région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée « Grand Est ».
Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie
La région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie ».
Le chef-lieu de la région Normandie est fixé à Rouen.
Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».
Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.
Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
La région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France ».
Le chef-lieu de la région Hauts-de-France est fixé à Lille.
Décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée « Auvergne-Rhône-Alpes ».
Le chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine
La région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est dénommée « Nouvelle-Aquitaine ».
Le chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.
Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté
La région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».
Le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
Au titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
225-1.-I.-Les obligations prévues à l'article L.
225-2 qui sont applicables à la personne mentionnée à l'article L.
225-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Cet arrêté détermine, le cas échéant :
« 1° Le périmètre géographique dans lequel l'intéressé est obligé de résider et, le cas échéant, l'autorisation de circuler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres communes ou départements ;
« 2° L'adresse du lieu dans lequel l'intéressé est astreint à demeurer ;
« 3° La plage horaire pendant laquelle l'intéressé est astreint à demeurer dans le lieu mentionné au 2° ;
« 4° Les jours et heures ainsi que l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie auxquels l'intéressé doit se présenter ;
« 5° La durée pendant laquelle s'appliquent les obligations mentionnées aux 1° à 4°.
« Le ministre de l'intérieur peut, en tant que de besoin, déléguer au préfet le soin de modifier les obligations mentionnées aux 3° et 4° du présent I.
« II.-Le ministre de l'intérieur peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'intéressé, l'autoriser à se rendre ponctuellement dans un lieu distinct du lieu d'assignation à résidence.
« Lorsque le ministre de l'intérieur fait obligation à la personne mentionnée à l'article L.
225-1 de demeurer dans un lieu autre que son domicile sur le fondement du 1° de l'article L.
225-2, il recueille l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du titulaire du contrat de location, soit du gestionnaire de ce lieu.
Le cas échéant, cet arrêté désigne nominativement les personnes avec lesquelles l'intéressé ne peut se trouver en relation de quelque façon que ce soit.
« II.-La déclaration de domicile prévue au 1° de l'article L.
225-3 est effectuée auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le ressort territorial duquel se situe le domicile déclaré, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté du ministre de l'intérieur imposant cette obligation.
« La déclaration de changement de domicile est effectuée au moins huit jours avant ce changement auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le ressort territorial duquel se situe l'ancien domicile de l'intéressé.
225-3.-Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de la République de Paris avant toute mise en œuvre des articles L.
225-3, ainsi que le procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé ou, le cas échéant, du lieu d'assignation à résidence lorsqu'ils diffèrent.
Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile du mineur ou de ses représentants légaux est également informé.
Une copie de l'arrêté du ministre de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui sont apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés dans le présent article.
225-4.-I.-Le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de l'une ou de plusieurs des obligations prononcées en application des articles L.
225-3 de participer à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.
Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.
« Cette action ne peut excéder une durée de :
« 1° Trois mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application de l'article L.
« 2° Six mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application de l'article L.
« A tout moment, la personne bénéficiant de cette action peut être replacée dans sa situation initiale, lorsque les nécessités de l'ordre public le justifient.
« II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
« 1° Le contenu du programme pédagogique et les modalités d'accueil et d'hébergement des bénéficiaires, qui doivent être adaptés en fonction du public concerné.
En cas d'hébergement de mineurs, il doit être assuré distinctement de celui des majeurs ;
« 2° La liste des établissements habilités à cet effet, lesquels doivent être spécifiquement habilités en cas de prise en charge de mineurs.
Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à :
- 780 euros, à compter du 1er octobre 2016 ;
Pour les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 600 euros.
L'arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet » du BOP national « commandement et soutien » à :
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses de l'UO « centrale cabinet » du BOP national « commandement et soutien » à :
M. le colonel Eric Steiger, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Rémy Moulinier, adjoint au chef du bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Délégation est donnée à M. Dominique Vandenhove, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et Bruno Cesca, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et à M. Karim Kerzazi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des crises.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Eric Mahoudo et Thierry Saint-André, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, et MM. Ludovic Manet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et Ambdilhamidi Nourdine, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication et du porte-parolat, et M. Michaël Bernier, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de l'animation de ce bureau, directement placés sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décision du 23 septembre 2016 modifiant la décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
- Délégation est donnée à MM. Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Vincent Jacquet, Pierre Rob, agents contractuels, Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Les 13 à 17 de l'article 6 de la même décision sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Laurent Le Mapihan, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
M. Jean-François Boudou, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
M. Thierry Fruit, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
M. Antoine Rodriguez, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ; ».
1° Les 3, 42 et 43 de l'article 8 de la même décision sont abrogés ;
2° Aux 23 et 24 du même article, les mots : « du centre interdépartemental » sont remplacés par les mots : « de l'antenne ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel » sont remplacés par les mots : « Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Gabriel Foisel, lieutenant-colonel ».
A l'article 11 de la même décision, les mots : « Frédéric Isoard, ingénieur des services techniques » sont remplacés par les mots : « Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques ».
A l'article 12 de la même décision, les mots : « Denis Peltier, ingénieur des services techniques, et Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques ».
A l'article 16 de la même décision, les mots : « à M. Benoît Huber, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, » sont remplacés par les mots : « à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, ».
Délégation est donnée à Mme Geneviève BISCARO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à l'inventaire des biens mobiliers afférents aux missions de l'établissement public Haras national du Pin transférés par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
L'inventaire des meubles transférés en pleine propriété à l'établissement public Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt figure dans la liste annexée au présent arrêté.
Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :
Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Le régime de la médaille de la famille fixé par les articles D.
215-13 du code de l'action sociale et des familles est applicable conformément aux dispositions de l'article D.
215-13, aux familles et personnes domiciliées à l'étranger élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, dans les conditions fixées ci-après.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319* 01, dont doivent être renseignées les seules sections « Renseignements concernant le candidat », « Renseignements concernant les enfants », « Autres éléments permettant d'apprécier que les conditions d'attribution de la médaille sont remplies », « Demande », « Proposition », et « Accord de l'intéressé ».
Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile des intéressés.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être accompagnées de :
- tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d'établir que les conditions d'attribution de ladite médaille sont réunies ;
- de la copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants ;
- en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale ;
- tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié ;
- pour les candidats français, une copie du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
L'ensemble des documents produits par le candidat rédigés en langue étrangère devront être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
Cet acte devra être, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisé ou apostillé.
Dans le cas où le candidat est proposé par l'autorité consulaire, celle-ci :
- appose un avis motivé en s'appuyant le cas échéant sur les attestations de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille ;
- transmet le dossier complet à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Dans tous les autres cas, le candidat transmet son dossier à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales ; à réception du dossier, le ministre chargé de la famille :
- peut demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats au service du casier judiciaire national, ainsi que copie de ce même bulletin pour les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins des candidats, dans les cas, laissés à son appréciation, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement ;
- peut solliciter auprès de l'autorité consulaire un avis motivé sur la candidature.
La médaille de la famille est conférée par arrêté signé du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République, et donne lieu à l'établissement du diplôme visé à l'article D.
Les médailles et les diplômes sont adressés aux services consulaires qui les remettent aux récipiendaires.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille visées à l'article D.215-12 du code de l'action sociale et des familles sont présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les intéressés doivent, à la diligence de l'autorité consulaire, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
Le retrait est prononcé par arrêté du ministre en charge de la famille.
La suspension fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la famille.
Par dérogation, l'autorité consulaire peut prononcer la suspension à charge d'en référer, dans le plus bref délai, au ministre en charge des affaires étrangères, et de lui adresser une ampliation de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre en charge de la famille.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mars 1984 relatif aux modalités d'attribution de la médaille de la famille aux familles françaises domiciliées à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
- option « boxe française » ;
- option « canne de combat et bâton ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie, qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités de la savate, les compétences suivantes :
- organiser et gérer des activités de la savate ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités de la savate.
Compétences spécifiques à l'option « boxe française » :
- encadrer des groupes en boxe française et conduire des actions d'animation et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- encadrer individuellement en boxe française et conduire des actions d'animation et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
Compétences spécifiques à l'option « canne de combat et bâton » :
- encadrer des groupes en canne de combat et bâton et conduire des actions d'animation et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- encadrer individuellement en canne de combat et bâton et conduire des actions d'animation et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article précédent et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI du présent arrêté.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la savate ».
- A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » mention « savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
- Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 10 de l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » s'appliquent au présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité, dans le domaine de la boxe, les compétences suivantes :
- encadrer des groupes en boxe et conduire des actions d'animation et des actions d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en boxe ;
- encadrer individuellement des boxeurs et conduire des actions d'animation et des actions d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en boxe ;
- organiser et gérer des activités en boxe ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en boxe.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de boxe prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « boxe ».
- A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté 9 juillet 2002 portant création de la spécialité "activités pugilistiques" mention "boxe" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités pugilistiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité "activités pugilistiques" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 9 juillet 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des sports de contact et disciplines associées, les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation en sports de contact et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- encadrer individuellement et conduire des actions d'animation en sports de contact et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités de sports de contact et des disciplines associées ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des sports de contact et des disciplines associées.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées prévu à l'article R.212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées ».
- A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muay thaï » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, Mme Corinne GAUTHERIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, est nommée directrice départementale déléguée du Bas-Rhin de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de l'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 27 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant désignation des auditeurs de la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, l'arrêté du 25 juillet 2016 portant désignation des auditeurs de la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) est modifié comme suit :
« La personne suivante est retirée, à sa demande, de la liste des auditeurs de la 2e session nationale “enjeux et stratégies maritimes” de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) :
Arrêté du 27 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation des auditeurs de la 69e session nationale « politique de défense » et de la 53e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation des auditeurs de la 69e session nationale « politique de défense » et de la 53e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) est modifié comme suit :
- Est admis à suivre, à titre d'auditeur étranger, la 69e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) :
M. Meineri (Luca), capitaine de vaisseau de la marine nationale, Italie.
M. Gregori (Fabio), capitaine de vaisseau de la marine nationale, Italie.
- Les personnes suivantes sont retirées, à leur demande, de la liste des auditeurs de la 69e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) :
Mme de Bagneux (Marie-Astrid), directrice « compensation and benefits » et « mobilité internationale Algérie », Lafarge Holcim ;
M. Pruniaux (Patrick), directeur général Apple-Royaume-Uni.
- Sont également admis à suivre, à titre d'auditeurs étrangers, la 53e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) :
M. Laroche (Marc), colonel de l'armée de terre, Ambassade des Etats-Unis ;
M. Naylor (James), lieutenant-colonel de l'armée de terre, attaché de coopération défense adjoint, ambassade des Etats-Unis.
Par décret en date du 28 septembre 2016, Mme Anne-Marie Descôtes est renouvelée dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération.
Décret du 28 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. MARÉCHAUX (Rémi)
Par décret en date du 28 septembre 2016, M Rémi Maréchaux est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Bernard SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2016, M. Marc JACQUET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2016, M. Richard PASQUET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Edgar BEAU en remplacement de M. Bruno DUBUS.
M. Christian GRIGY en remplacement de M. Gérard PAUL.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L.
116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles.
Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 28 septembre 2016, M. Olivier MESLIN, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès du directeur des affaires juridiques, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une dernière période de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Il est chargé de poursuivre et d'améliorer la coordination et le suivi de la production normative législative et réglementaire, y compris pour la transposition des directives et l'adaptation du droit national aux règlements européens.
Il assure également le déploiement et le développement de l'outil informatique de suivi des textes normatifs.
Décret du 27 septembre 2016 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les conditions précisées ci-après :
Pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
M. Jean-Louis MEDUS, université Toulouse-I.
M. Christophe HEMERY, institut national des langues et civilisations orientales.
M. Jacques VINCENSINI, université d'Aix-Marseille.
M. Yves LAVAULT, université Grenoble Alpes.
M. Fabrice PLATEAU, université Paris-XI.
M. Alain PRALONG, université d'Aix-Marseille.
Décret du 27 septembre 2016 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire :
Dans la 1re division, médecine et spécialités médicales :
M. Jean-Marc LEGER (place créée).
2. dans la 2e division, chirurgie et spécialités médicales :
M. Richard VILLET, en remplacement de M. Jean NATALI, décédé ;
M. Jean-Louis PEIX (place créée).
Décret du 27 septembre 2016 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. MINÉ (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Michel MINÉ est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, sur la chaire « Droit du travail et droits de la personne ».
M. David HELARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Yann PERRON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
Mme Elisabeth CARRARA, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
M. Jean CAVAILLES, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Arrêté du 22 septembre 2016 portant admission à la retraite (professeurs de l'Institut-mines-télécom)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Lionel Dupont, professeur de l'Institut mines-télécom, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2017.
Décret du 28 septembre 2016 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
M. le contrôleur des armées Baczkowski (Frédéric) ;
Mme la contrôleuse des armées Achari (Myriam, Fatima, Christine) ;
M. le contrôleur des armées David (Marcel, Denis, Franck).
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l'issue des concours 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2016, sont arrêtés comme suit :
1 Silva (Caine, Alain).
2 Seiller (Richard, Martial, Frédéric).
3 Abdelli (Medhi).
4 Lledo (Pierre, Valentin, Adrien).
5 Cuinat (Riwan, Adrian, Yvan).
6 Queyrut (Simon, I-Tsvan).
7 Ritter (Mathilde, Monique, Geneviève).
8 Pietri (Antoine, Pierre-Jean).
9 Hanachowicz (Nicolas, Alexandre).
10 Chonavel (Hugo, Maxime, Lucas).
11 Bedin (Kévin).
12 Le Bouffant (Félix, Jean, Bernard).
13 De Maupeou d'Ableiges (Arnaud, Jean-Baptiste, Marie, Gilles).
1 Mitaux-Maurouard (Laura, Marie, Dina).
2 Monnier (Louis, Charles, Jacques).
3 Dewynter (Baudouin, Thomas, Marie).
4 Dugué (Maxime, Dominique, Thierry).
5 Goaper (Damien, Clément).
6 Chazelas (Valentin, Michel, Georges).
7 Roueche (Jérémy, Pierre).
8 Erdogan (Murat).
1 Stosskopf (Matthieu, Nicolas, Yung, Marie).
2 Bourhis (Maël).
3 Moissinac-Massénat (Jean-Baptiste, Xavier, Inaki).
4 Le Goff (Astrid, Eléonore).
5 Grenier (Aurélien, Pierre, Albert).
6 Cher-Filippi (Maximilien, Nicolas).
7 Falck (Emmanuel, Marie, Gérard).
8 Beroud (Jérôme, Philippe, Jean).
9 Blot (Gwendal).
10 Le Meur (Pierre-Yves, Guillaume, Marie).
11 Djedis-Gaultier (Florian, Medhi).
12 Lecordier (Antoine, Vincent, Mathieu).
13 Vandenbussche (Florian, Paul, Pierre).
1 Henri (Eloïse, Estelle).
2 Maillard (Thibaud, Matthieu, Gauvain).
3 Blanvillain (Simon, Michel, André).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2016 et à compter du 1er octobre 2016, Mme Errigo (Katy), adjudant, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Evreux, en remplacement de M. Raffy (Christian).
Mme Errigo (Katy) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L.
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé.
Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département.
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable.
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral.
Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département.
Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant.
La procuration est irrévocable.
Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, Mme Alexa Fricot, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 12 et 20 juillet 2016, sont placées en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
- Mme Déborah Coricon, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- Mme Sandrine Vérité, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, M. Vivien David, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, au titre de la mobilité statutaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Ophélie Champeaux, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans dont quatre mois au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, sont nommées :
Mme Lennick CALLEN, juge de proximité en disponibilité.
Mme Nathalie BIESEL-WOOD, juge de proximité en disponibilité.
Décret du 27 septembre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, est acceptée, à compter du 1er octobre 2016, la démission de M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, est acceptée, à compter du 1er novembre 2016, la démission de M. Patrice REVEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Décret du 27 septembre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Besle (Denis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 19 décembre 2016.
Décret du 27 septembre 2016 portant fin de recul de limite d'âge et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, il est mis fin au recul de limite d'âge de M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, à compter du 1er octobre 2016.
M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Meslay (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 27 septembre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. POLIZZI (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. POLIZZI (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé dans des fonctions d'inspection des juridictions administratives à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 28 septembre 2016 portant nomination du président de la section de l'intérieur (Conseil d'Etat)
M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, à compter du 30 septembre 2016.
Décret du 28 septembre 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme FONTANA (Agnès)
Mme Agnès FONTANA, inspectrice générale de l'administration, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 octobre 2016.
Décret du 28 septembre 2016 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Mme PÉGARD (Catherine)
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Primes et indemnités conventionnelles.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Dans les départements visés à l'article L.
295, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de sénateurs que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de sénateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Modification de l'article G28.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Avenant n° 2 du 28 juin 2016 à l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e chambres réunies),
Sur le rapport de la 1re chambre de la section du contentieux,
Par un jugement n° 1501072 du 17 mai 2016, enregistré le 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, 1e tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme B…
A… formant opposition à la contrainte émise le 20 mars 2015 par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active au titre des années 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la procédure instituée par l'article L.
161-1-5 du code de la sécurité sociale confère-t-elle au directeur d'une caisse d'allocations familiales le privilège du préalable lui permettant de recouvrer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active, par voie de contrainte ?
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 ;
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ».
262-46 du code de l'action sociale et des familles, l'article L.
161-1-5 du code de la sécurité sociale « est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ».
Les décrets des 13 décembre 2011 et 27 décembre 2012, relatifs aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, comme d'ailleurs les décrets des 18 décembre 2009, 23 décembre 2010, 30 décembre 2013, 30 décembre 2014 et 30 décembre 2015 ayant un objet comparable, prévoient qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considérée, à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant.
Ils précisent que cette aide, qui n'est pas une prestation mais une aide à la charge de l'Etat, est versée par l'organisme débiteur du revenu de solidarité active et que tout paiement indu de cette aide est récupéré par cet organisme.
Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des « sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active » au sens de l'article L.
Par suite, le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active conformément aux dispositions de l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles, peut légalement faire usage de la procédure instituée par l'article L.
161-1-5 du code de la sécurité sociale et recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à la caisse d'allocations familiales de la Somme, à Mme B…
A… et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelle GRM (Groupement régional mutualiste) (SIREN : 778 607 713), dont le siège social est situé à Montceau (71301 Cedex), 15, rue Rouget-de-Lisle, BP 25, au profit de la mutuelle Mutuelle Prévifrance (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est situé à Agen (47910 Cedex 9), 15, quai du Docteur-Calabet.
Décision n° 2016-C-47 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'en-tête et du titre (page 1) et du paragraphe 4.1.3 (page 34) du rapport N°1-26883-2011 ALFAN/ADT/CDSF du 29 juillet 2011.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant de la direction zonale de la sécurité intérieure de Rennes :
- extrait CD/DGSI/DZSI3/N°627 du registre des entrées et sorties des locaux du 30 juin 2016 ;
- enregistrement vidéo CD/DGSI/DZSI3/N°629 du 30 juin 2016.
A l'exception des éléments pouvant être utilisés pour identifier les personnels du service.
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
127, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.
II.-Par dérogation au I, pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie, sont applicables les articles R.
117-3 dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L.
511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 07/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant de la Présidence de la République saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 05/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'économie et des finances saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016.
Pour l'année 2016, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,5 % est un peu élevée au regard des informations connues à ce jour.
Il note qu'elle est supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment.
Pour l'année 2017, le Gouvernement a maintenu sa prévision d'avril du programme de stabilité (1,5 %) alors que la plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont depuis abaissé les leurs (en septembre : 1,2 % pour le « Consensus Forecasts » et 1,3 % pour l'OCDE).
Le Haut Conseil estime que cette hypothèse de croissance pour 2017 est optimiste compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés ces derniers mois (atonie persistante du commerce mondial, incertitudes liées au Brexit et au climat politique dans l'Union européenne et dans le monde, conséquences des attentats notamment sur l'activité touristique…).
A la différence des PLF 2015 et 2016, le scénario de croissance retenu par le Gouvernement, qui cumule un certain nombre d'hypothèses favorables, tend à s'écarter du principe de prudence qui permet d'assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques.
Les prévisions d'inflation retenues pour 2016 (0,1 %) et 2017 (0,8 %) sont raisonnables.
En matière d'emploi et de masse salariale, les prévisions pour 2016 sont crédibles.
Pour 2017, elles sont élevées en lien avec les hypothèses retenues pour la croissance du PIB.
La cohérence de la trajectoire de déficit structurel
Les prévisions de déficit structurel, d'ajustement structurel et d'effort structurel sont proches des objectifs affichés dans la loi de programmation de 2014.
En revanche, les déficits structurels pour les années 2016 et 2017 sont supérieurs de 0,3 point à ceux visés dans le programme de stabilité d'avril 2016.
Les ajustements et les efforts structurels sont par ailleurs inférieurs au minimum requis par les règles européennes.
Le Haut Conseil rappelle en outre que les estimations de déficit structurel présentées dans le PLF comme dans le programme de stabilité sont sensiblement inférieures à celles des organisations internationales, ce qui minimise l'effort à réaliser pour atteindre l'équilibre structurel de moyen terme.
Les risques sur les dépenses et les recettes
Le Haut Conseil estime que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes : caractère irréaliste des économies prévues sur l'Unédic, fortes incertitudes sur la réalisation des économies de grande ampleur prévues sur l'ONDAM, incertitudes également sur l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales (compte tenu notamment des facteurs d'accélération de la masse salariale), incidences possibles sur le solde public des recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique…
A ces risques s'ajoutent ceux portant sur les prévisions de recettes du fait des hypothèses économiques favorables retenues dans le PLF.
En conséquence, le Haut Conseil estime improbables les réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017 (de - 1,6 point du PIB à - 1,1 point pour le solde structurel, de - 3,3 points à - 2,7 points pour le solde nominal).
Sur la base des informations dont il dispose, il considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB.
Le Haut Conseil relève par ailleurs que le remplacement des baisses d'impôts (C3S et IS) par des crédits d'impôts, afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, conduit à reporter sur le solde 2018 l'impact de ces baisses de recettes.
Les dépenses supplémentaires étant pérennes, ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l'objectif de solde structurel à moyen terme.
- Sur le périmètre de l'avis
Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil rend un avis sur :
- les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ;
- la cohérence de l'article liminaire du PLF au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le 16 septembre 2016, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement du cadrage macroéconomique et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Cette saisine a été accompagnée, puis complétée, par des réponses aux deux questionnaires adressés au préalable aux administrations compétentes par le Haut Conseil, certaines réponses demeurant toutefois imprécises.
Pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et des éléments de finances publiques associés au PLF et au PLFSS pour 2017, le Haut Conseil a examiné les hypothèses retenues ainsi que les enchaînements économiques attendus jusqu'à l'horizon de la prévision.
Il s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées concernant les mesures de politique économique décidées par le Gouvernement à la date du présent avis.
Le Haut Conseil a par ailleurs pris connaissance de l'ensemble des prévisions et analyses disponibles.
Comme le permet l'article 18 de la loi organique, il a auditionné les représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor, direction du budget, direction de la sécurité sociale).
Il a reçu le Commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes.
Il a en outre procédé aux auditions de représentants de l'OCDE, de la Banque de France, du CEPII, de l'OFCE, de COE-Rexecode et de Xerfi.
Le contexte et les interrogations à l'automne 2016
a) Une révision à la baisse du commerce mondial en 2016
La croissance mondiale a été faible au 1er semestre 2016 du fait d'un ralentissement aux Etats-Unis et de la situation toujours dégradée de plusieurs pays émergents, concrétisant un certain nombre de risques relevés par le Haut Conseil en avril dernier.
Le commerce mondial a nettement ralenti au-delà de ce que l'affaiblissement de la croissance mondiale aurait laissé attendre, notamment du fait de la Chine et de facteurs structurels durables : il ne devrait ainsi quasiment pas croître en 2016.
b) Une demande intérieure plus soutenue en Europe
Dans cet environnement défavorable, la reprise de la zone euro s'est poursuivie, portée par la demande intérieure dont le rythme annuel d'augmentation a été d'environ 1¾ % sur les derniers trimestres.
Les gains de pouvoir d'achat liés à la baisse des prix du pétrole, le relâchement des efforts d'ajustement budgétaire dans certains pays européens, la politique monétaire accommodante de la BCE ont contribué à cette dynamique de demande intérieure progressivement renforcée par les créations d'emploi et une reprise de l'investissement.
c) Mais des interrogations sur la poursuite de cette dynamique
Ces interrogations sont alimentées par quelques signes d'essoufflement de la croissance dans certains pays européens et par les craintes nées du vote du 23 juin sur le Brexit.
L'activité en zone euro risque d'être affectée par la baisse de la livre et le probable ralentissement britannique (1).
Les incertitudes liées aux modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et au climat politique dans plusieurs pays européens pourraient affecter la confiance des agents économiques, avec des répercussions possibles sur la consommation et l'investissement.
Le scénario présenté dans la saisine du Gouvernement, correspond à la poursuite d'une croissance régulière et soutenue par l'augmentation de la demande intérieure.
« Après trois années de croissance modérée entre 2012 et 2014, l'économie française connaît une dynamique de nette reprise depuis fin 2014 qui se confirmerait en 2016 et en 2017 (avec une croissance + 1,5 % les deux années).
Les à-coups [dans la croissance du 1er semestre] reflètent en partie des facteurs exceptionnels et temporaires.
Au 3e trimestre, l'activité se redresserait.
L'activité a été pénalisée en 2016 par la détérioration de l'environnement international ; celui-ci serait plus porteur en 2017, notamment grâce au rebond de la demande des économies émergentes.
Les difficultés conjoncturelles de début d'année aux Etats-Unis s'estomperaient à partir de l'été.
Le ralentissement britannique [consécutif au vote sur le Brexit] affecterait la croissance en zone euro, sans toutefois empêcher la reprise de se poursuivre.
En France, la consommation des ménages resterait dynamique dans le sillage de leur pouvoir d'achat.
L'investissement des ménages serait un facteur d'accélération progressive de l'activité.
L'investissement des entreprises serait très dynamique en 2016, soutenu par la mesure temporaire de suramortissement, et ralentirait légèrement en 2017, notamment du fait de l'incertitude générée par le Brexit.
Le commerce extérieur serait moins porteur [qu'en 2015] mais resterait soutenu par les mesures de baisse du coût du travail et par la reprise progressive de la demande extérieure.
L'emploi marchand serait tiré à la hausse par la reprise de l'activité et bénéficierait des politiques actives en faveur de l'emploi.
L'inflation se redresserait en 2017 (+ 0,8 %), notamment sous l'effet de la hausse mécanique de l'inflation volatile.
L'inflation sous-jacente serait stable à + 0,7 %.
a) Une prévision de croissance du PIB un peu élevée en 2016 et optimiste en 2017
Les hypothèses de croissance retenues pour 2016 et 2017 (1,5 % pour chacune des deux années) sont identiques à celles du programme de stabilité d'avril 2016.
Pour l'année 2016, l'acquis de croissance est de 1,1 % à la fin du 1er semestre.
La réalisation d'une moyenne annuelle de 1,5 % suppose une forte augmentation du PIB aux 3e et 4e trimestres.
Le climat des affaires qui résume les réponses des chefs d'entreprise aux enquêtes de conjoncture est légèrement au-dessus de sa moyenne de long terme et correspond à une croissance du PIB de 0,3 à 0,4 % par trimestre.
Les indicateurs (production industrielle, consommation des ménages) déjà disponibles depuis le début de l'été laissent penser que ce rythme de croissance pourrait être difficile à atteindre au 3e trimestre.
La plupart des prévisions récentes, notamment celles des institutions auditionnées par le Haut Conseil, retiennent ainsi une croissance légèrement inférieure à 1,5 % en 2016 (généralement 1,3 ou 1,4 %).
Le consensus des prévisionnistes est de 1,4 % en septembre.
Pour l'année 2017, le scénario de croissance du Gouvernement repose sur une évolution du commerce international plus favorable et sur la poursuite d'une progression soutenue de la demande intérieure.
Le Haut Conseil constate que l'hypothèse de croissance mondiale du Gouvernement (un peu supérieure à 3 % en 2017), intégrant une accélération modérée de l'économie américaine après un « trou d'air » et un début d'amélioration des économies émergentes, est vraisemblable.
Elle s'accompagne d'une croissance du commerce mondial un peu supérieure à 3 % en 2017 qui, bien qu'en ligne avec les autres prévisions récentes (2), est plus incertaine.
Dans ce cadre, les prévisions des échanges extérieurs français - stabilisation des performances à l'exportation, augmentation soutenue mais irrégulière des importations - sont plausibles.
La contribution des échanges extérieurs à la croissance resterait négative en 2017 (- 0,2 point après - 0,4 point en 2016).
Les prévisions relatives à la demande intérieure sont fragiles.
Le Gouvernement retient des augmentations de la consommation et de l'investissement encore soutenues en 2017 et à peine infléchies par rapport à 2016 : respectivement 1,6 % après 1,8 % en 2016 pour la consommation, et 3,5 % après 3,8 % en 2016 pour l'investissement des entreprises.
Parmi les déterminants de la consommation, la prévision de pouvoir d'achat du revenu disponible (+ 1,5 % en 2017 après + 1,9 % en 2016) apparaît comme une hypothèse forte compte tenu de la remontée prévue de l'inflation et du ralentissement envisagé pour les prestations sociales.
Elle intègre une augmentation substantielle des revenus de la propriété, qui n'est pas documentée, et paraît peu vraisemblable.
S'agissant de l'investissement, l'amélioration du taux de marge des entreprises et la prorogation de la mesure de suramortissement jusqu'au 1er avril 2017 seraient des facteurs de soutien.
Cependant, l'impact des incertitudes liées au vote en faveur du Brexit et à la dégradation du climat politique européen pourrait être sous-estimé.
b) Des hypothèses d'inflation raisonnables
La prévision d'inflation du Gouvernement pour 2016 (0,1 %) est inchangée par rapport à celle du programme de stabilité d'avril 2016.
Elle est cohérente avec les indices connus jusqu'à l'été : le glissement annuel des prix, qui oscille autour de 0 depuis plus d'un an, est de 0,2 % en juillet.
Pour 2017, la prévision est de 0,8 %, soit une légère baisse par rapport au programme de stabilité (1,0 %).
Les produits pétroliers cesseraient de contribuer négativement à l'inflation (+ 0,1 point après encore - 0,3 point en 2016), sous l'hypothèse d'une stabilisation du prix du baril de Brent à 40 €.
La hausse des prix redeviendrait alors proche de son rythme sous-jacent.
Cette prévision d'inflation est inférieure à la plupart des autres prévisions disponibles et notamment à celle retenue pour la zone euro par la Banque centrale européenne dans sa prévision de septembre (1,2 %).
c) Des hypothèses de masse salariale un peu élevées en 2017
Le Gouvernement prévoit pour 2016 et 2017 une augmentation soutenue de l'emploi recouvrant notamment une accélération progressive de l'emploi salarié des branches marchandes (120 000 en 2016 puis 160 000 en 2017).
Ce dynamisme de l'emploi reflèterait l'évolution de l'activité mais aussi l'effet des mesures de baisse du coût du travail (CICE, baisses de cotisations, prime à l'embauche) qui continueraient d'enrichir la croissance en emploi.
Pour l'année 2016, compte tenu de l'évolution connue jusqu'au 2e trimestre, la prévision d'emploi est réaliste.
Pour 2017, la prévision est cohérente avec l'hypothèse de croissance du PIB.
Elle est supérieure à celle publiée récemment par l'Unedic, qui retient l'hypothèse d'une croissance plus faible.
S'agissant de la masse salariale privée, la prévision du Gouvernement est une progression de 2,6 % en 2016 et de 2,7 % en 2017.
Elle a été relevée par rapport au programme de stabilité d'avril 2016 pour prendre en compte les résultats meilleurs que prévu du premier semestre 2016 (2,4 % en glissement annuel au 2e trimestre 2016 et un acquis de 2 %).
Le Haut Conseil a vérifié la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.
Il a ensuite examiné les risques sur les recettes et les dépenses.
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence entre la trajectoire de solde structurel retenue dans le projet de loi de finances et celle de la dernière loi de programmation, en l'occurrence celle du 29 décembre 2014 portant sur les années 2014 à 2019.
Pour comparer les trajectoires de solde structurel entre le projet de loi de finances et la loi de programmation, il convient d'utiliser les hypothèses de calcul de cette dernière et en particulier celles relatives à la croissance potentielle (1,3 % en 2016 et 2017 au lieu de 1,5 % dans le programme de stabilité d'avril 2016 et dans le PLF pour 2017).
PSTAB (AVR.2016)(3)
Entre parenthèses figurent les estimations recalculées avec les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation.
Source : Projet de loi de finances pour 2017, loi de programmation de décembre 2014, programme de stabilité 2016-2019 d'avril 2016
a) Un déficit structurel prévu conforme à la trajectoire de la loi de programmation en 2016 et 2017…
Calculé avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2014-2019, le déficit structurel est estimé à - 1,7 point de PIB en 2016 et - 1,3 point en 2017.
Les objectifs figurant dans la LPFP étaient respectivement de - 1,8 point et - 1,3 point.
Source : Projet de loi de finances pour 2017, programme de stabilité d'avril 2016 et loi de programmation du 29 décembre 2014, calculs du Haut Conseil avec la croissance potentielle de la loi de programmation.
Le projet de loi de finances respecte la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation.
Toutefois, le Haut Conseil avait estimé en septembre 2014 que le projet de loi de programmation n'était pas cohérent avec les engagements européens de la France, dans la mesure où il ne prévoyait que des ajustements structurels faibles pour les premières années.
Cette trajectoire a ensuite été actualisée par le Gouvernement dans les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016, qui traduisent mieux les engagements européens de la France.
Ils constituent une meilleure référence que la loi de programmation de 2014.
Mais un déficit structurel plus élevé en 2017 que l'objectif du programme de stabilité
Le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne fin avril 2016 prévoyait un solde structurel de - 1,3 point de PIB en 2016 et de - 0,8 point en 2017.
Les prévisions associées au PLF 2017, calculées sur la base des mêmes hypothèses de croissance potentielle (1,5 % en 2016 et 2017), sont respectivement de - 1,6 et - 1,1 point de PIB.
Le déficit structurel prévu dans le projet de loi de finances serait donc supérieur de 0,3 point, en 2016 comme en 2017, aux objectifs retenus en avril 2016 dans le dernier programme de stabilité.
Cet écart provient des révisions de la croissance du PIB sur les années passées (4).
Il est à noter toutefois qu'il n'a pas donné lieu à l'ajustement permettant de remettre le déficit structurel sur la trajectoire du programme de stabilité.
Les hypothèses de production potentielle et leurs effets sur le déficit structurel
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se référer à la croissance potentielle de la loi de programmation de décembre 2014.
Les hypothèses retenues par le Gouvernement dans cette loi ont par la suite été relevées de 0,2 point dans le programme de stabilité d'avril 2015 pour les années à partir de 2016.
Les estimations d'une croissance potentielle de 1,5 % en 2016 et 2017 (au lieu de 1,3 % dans la loi de programmation) ont ensuite été conservées par le Gouvernement dans les exercices ultérieurs et notamment dans le présent PLF.
Dans le même temps, les organisations internationales ont révisé en baisse sensible leurs estimations de croissance potentielle et d'écart de production pour la France.
Source : Haut Conseil des finances publiques à partir des prévisions citées dans le graphique
Selon les prévisions présentées par le Gouvernement, le déficit structurel estimé avec les hypothèses de croissance potentielle du programme de stabilité et du projet de loi de finances pour 2017 s'élèverait à - 1,6 % de PIB en 2016 et - 1,1 % en 2017.
Les estimations de solde structurel des organisations internationales, reposant sur des écarts de production sensiblement plus faibles, sont nettement plus élevées : le déficit structurel serait en 2016 de l'ordre d'un point de PIB plus élevé pour la Commission européenne, et de ¾ point pour l'OCDE.
Ainsi, le déficit structurel présenté dans l'article liminaire du projet de loi de finances minimise l'effort de redressement nécessaire des comptes publics pour atteindre l'équilibre structurel de moyen terme si l'on retient les hypothèses de croissance potentielle des organisations internationales.
c) Un ajustement structurel et un effort structurel proches de ceux prévus dans la loi de programmation et le dernier programme de stabilité, mais inférieurs au minimum fixé par les règles européennes
Ajustement structurel et effort structurel
dont effort en dépense (hors crédits d'impôt)
Effets d'élasticité
Traitement des crédits d'impôt (6)
L'ajustement structurel (c'est-à-dire la variation du solde structurel), de 0,3 point de PIB en 2016 et de 0,5 point en 2017, serait légèrement inférieur en 2016 à l'objectif du dernier programme de stabilité (0,4 puis 0,5 point).
Recalculé avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP, il serait limité à 0,2 point en 2016 et 0,4 point en 2017, ce qui est légèrement inférieur aux objectifs de la loi de programmation (0,3 puis 0,5 point) dont l'ambition était pourtant modeste.
S'agissant de l'effort structurel, qui représente la partie de l'ajustement structurel directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, les évolutions sont proches des objectifs du programme de stabilité et de la loi de programmation : 0,8 point sur l'ensemble des deux années 2016 et 2017 comme dans le programme de stabilité d'avril 2016 ; 0,6 point en deux ans avec les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation à comparer à 0,5 point dans cette même loi.
Les ajustements et efforts structurels sont par ailleurs inférieurs au minimum requis par les règles européennes (7).
- Les risques sur les recettes et les dépenses
Le Haut Conseil s'est attaché à identifier les risques qui affectent les prévisions de recettes et de dépenses pour 2016 et 2017 sur la base des informations dont il dispose.
En 2016, les prévisions actualisées du projet de loi de finances pour 2017 sont en ligne avec les informations disponibles sur l'exécution en cours d'année.
En 2017, les recettes devraient bénéficier de la poursuite de la reprise de la croissance.
Le Gouvernement prévoit une évolution « spontanée » des recettes, c'est-à-dire hors mesures nouvelles, à un rythme comparable à celui de l'activité (correspondant à une élasticité unitaire des prélèvements obligatoires à la croissance).
Cette hypothèse d'élasticité paraît plausible en phase de reprise modérée.
Toutefois, le caractère optimiste des prévisions de croissance retenues par le Gouvernement fait peser un risque sur les recettes.
Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) et une réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS), pour un montant total de 5 Md€.
Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 % (8).
L'impact du renforcement du CICE sur le solde de l'Etat ne sera constaté qu'en 2018 (9).
Un nouveau crédit d'impôt mis en place en 2017 pour l'emploi à domicile en faveur des retraités non imposables verra, de la même manière, son coût de l'ordre d'1 Md€ supporté à partir de 2018.
Plusieurs autres mesures nouvelles présentées dans le PLF pour 2017 ont pour effet d'augmenter les recettes de 2017 en avançant d'une année une partie des recettes de certains impôts (10).
Ce supplément exceptionnel, estimé à 1,3 Md€, ne se retrouvera plus les années suivantes.
Le Haut Conseil relève que le remplacement des baisses d'impôts (C3S et IS) par des crédits d'impôts, afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, conduit à reporter sur le solde 2018 l'impact de ces baisses de recettes.
Au cours des dernières années, les efforts de maîtrise de la dépense publique ont été sensibles.
La progression en volume a été ralentie : 0,8 % par an hors crédits d'impôt en moyenne entre 2010 et 2015 contre 2,3 % entre 2000 et 2009.
En 2016, l'augmentation des dépenses affichée par le Gouvernement dans le PLF pour 2017 est de 1,4 % en valeur contre 1,1 % dans le programme de stabilité d'avril 2016.
Les tensions sur la réalisation des objectifs de dépenses de l'Etat et de l'assurance maladie apparaissent plus importantes en 2016 qu'en 2015 (11) (12).
D'éventuels dépassements sur ces dépenses pourraient conduire à dégrader le déficit public des années ultérieures.
En 2017, l'objectif du Gouvernement dans le cadre du PLF pour 2017 est fixé à 1,6 % contre 1,1 % en valeur dans le programme de stabilité d'avril 2016.
Malgré cette révision à la hausse, le respect des objectifs de dépense de l'Etat ne sera pas aisé, compte tenu notamment des fortes tensions déjà observables sur l'exécution du budget 2016, des sous-budgétisations récurrentes (notamment sur les missions Défense, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Solidarité, insertion et égalité des chances) qui affectent la construction du PLF, de l'absence de toute nouvelle mesure significative d'économies clairement documentée en 2017 et de la progression très rapide de la masse salariale (+ 4 % par rapport à la LFI pour 2016, soit 3 Md€) dont il n'est pas acquis que le PLF prenne la pleine mesure.
De surcroît, l'Etat a annoncé (13) vouloir recapitaliser certaines entreprises du secteur de l'énergie, et en particulier EDF à hauteur de 4 Md€ (dont 3 Md€ à la charge de l'Etat) et Areva à hauteur de 5 Md€ (directement et par l'intermédiaire d'une structure tierce).
Le traitement en comptabilité nationale n'a pas été arrêté, mais l'absence totale de prise en compte de cette opération dans les soldes prévus en comptabilité nationale constitue une hypothèse optimiste.
S'agissant des dépenses sociales, les prévisions du Gouvernement sont affectées d'un risque significatif.
Le relèvement de l'ONDAM de 1,75 % à 2,1 % ne couvrira qu'une partie du coût prévisionnel pour l'assurance maladie des augmentations tarifaires de la nouvelle convention médicale et des mesures salariales dans les hôpitaux (augmentation du point fonction publique et protocole de parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)).
Il devra être complété par un effort accru d'économies sur les dépenses d'assurance maladie (4,1 Md€ en 2017, contre 3,4 Md€ en 2016 et 3,2 Md€ pour chacune des deux années précédentes), dont la réalisation est incertaine.
Le Gouvernement prévoit également une économie de 1,6 Md€ (soit 0,1 point de PIB) au titre des négociations paritaires à venir sur la convention Unédic.
Cette prévision est irréaliste.
Elle méconnaît le fait que ces négociations ne devraient avoir lieu que dans le courant de l'année 2017, ce qui ne permet pas d'anticiper un effet significatif sur le solde 2017 de l'Unédic.
Enfin, le Gouvernement prévoit une augmentation des dépenses totales des collectivités territoriales avec une reprise de l'investissement local, conforme au cycle électoral.
Il convient de noter que, de leur côté, leurs dépenses de fonctionnement pourraient progresser plus rapidement que prévu dans un contexte de montée en charge de mesures augmentant la masse salariale (notamment augmentation du point fonction publique et PPCR).
En conséquence, le Haut Conseil estime improbables les réductions de déficit prévues par le PLF pour 2017 (de -1,6 point du PIB à -1,1 point pour le solde structurel, de -3,3 points à -2,7 points pour le solde nominal).
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
PRÉVISIONS ÉCONOMIQUES POUR LA FRANCE
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution 2015, de la prévision d'exécution 2016 et de la prévision pour l'année 2017
En points de produit intérieur brut (PIB) ; l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
En 2017, le déficit public repasserait sous le seuil des 3 %, conformément aux engagements pris dans la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 et réaffirmés depuis dans les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016.
Il s'établirait à 3,3 % du PIB en 2016 puis 2,7 % du PIB en 2017, après 3,5 % en 2015.
Cette amélioration des finances publiques serait structurelle, puisque la croissance sur 2016-2017 serait en ligne avec la croissance potentielle.
Le solde structurel, qui a retrouvé son niveau de l'année 2000, serait ainsi ramené de - 1,9 % en 2015 à - 1,6 % en 2016 puis - 1,1 % en 2017 (respectivement - 1,7 % puis - 1,3 % en 2016 et 2017 avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP), une amélioration conforme à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation des finances publiques, de - 1,8 % en 2016 et - 1,3 % en 2017.
Le redressement des comptes publics serait porté par l'effort en dépense fourni par l'ensemble des administrations publiques.
Cet effort permettrait également de dégager des marges de manœuvre pour financer les mesures de baisse de prélèvements obligatoires destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et l'emploi.
S'agissant de 2015, l'intégration des informations complémentaires relatives au champ des administrations de sécurité sociale a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à réviser le solde public à la hausse, de près de 1 Md€ par rapport aux dernières données disponibles datant du 30 mai.
A la suite de cette révision des comptes, le solde structurel demeure inchangé (- 1,9 %), en amélioration de 0,4 point de PIB par rapport à 2014.
En 2015, l'effort structurel de 0,5 point, opéré essentiellement par la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,8 % en valeur, hors crédits d'impôts), a été amoindri par les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB), correspondant notamment aux mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi qu'au crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE).
Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires ont dégradé l'ajustement nominal de 0,1 point de PIB.
Ce mouvement se poursuivrait en 2016 : l'amélioration du solde public résulterait essentiellement d'un ajustement structurel de 0,3 point de PIB, à nouveau porté par un effort en dépense important (0,5 point).
La poursuite de la stratégie de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement contiendrait à nouveau la progression de la dépense publique (+ 1,4 % en valeur, hors crédits d'impôts).
Toutefois, la poursuite des mesures de baisse des prélèvements obligatoires en faveur des ménages et des entreprises réduirait l'ajustement structurel de - 0,2 point.
L'ajustement structurel serait également minoré par une progression spontanée des recettes inférieure à celle de l'activité, dans un contexte de faible inflation pesant sur la dynamique de certaines assiettes.
Les mesures ponctuelles et temporaires dégraderaient enfin l'ajustement nominal de 0,1 point de PIB tandis que l'ajustement conjoncturel serait nul, en lien avec une croissance en ligne avec le potentiel.
En 2017, le déficit public repasserait sous le seuil des 3 %, pour la première fois depuis 2007, en amélioration de 0,6 point de PIB par rapport à 2016.
L'essentiel de la réduction du déficit s'explique par l'amélioration du solde structurel (0,5 point), qui traduirait essentiellement la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses.
Les mesures nouvelles en recettes seraient globalement neutres.
Le CICE arrivé à maturité améliorerait encore l'ajustement structurel, en raison d'une réduction de l'écart entre le coût budgétaire et la créance enregistrée en comptabilité nationale (0,1 point).
Enfin, l'effet sur le solde des mesures exceptionnelles et temporaires serait légèrement positif (0,0 pt à l'arrondi).
Par rapport à la LPFP 2014-2019, le programme de stabilité d'avril 2015 a ajusté l'hypothèse de croissance potentielle pour les années 2016 et 2017 (+ 0,2 % chaque année), afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles engagées par le Gouvernement.
Calculée avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait ajustée de - 0,1 point de PIB à - 1,7 % et celle pour 2017 de - 0,2 point de PIB, à - 1,3 %.
Avec ces hypothèses, la prévision de déficit structurel demeure conforme à la trajectoire de solde structurel de la LPFP.
Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du calcul du solde structurel comprennent sur la période considérée les contentieux fiscaux de masse ainsi que le changement de temporalité de l'enregistrement du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne de 2014.
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de l'Allier sera susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2017.
- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement ; y compris pour les réfugiés, migrants et personnes relocalisées
- de la politique interministérielle en faveur du droit des femmes et de l'égalité entre les
- hommes et les femmes ;
Résistance au stress.
M. le préfet de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, BP 1649, 03016 Moulins Cedex
(mél : prefet@allier.gouv.fr) et copie à Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55 luc.paraire@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Pascal SANJUAN, préfet de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-15, mél : pascal.sanjuan@allier.gouv.fr).
David Antony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-70-48-30-19, mél : david-antony.delavoet@allier.gouv.fr).
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), au sein de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
Elle favorise le développement de l'administration numérique en veillant à simplifier la relation entre les usagers et les administrations.
Elle promeut l'innovation en matière de technologies de l'information et de la communication Elle contribue, avec les administrations de l'Etat, à l'ouverture des données publiques, aux stratégies d'innovation ouverte et au travail avec les écosystèmes d'innovation.
La DINSIC comprend un service et deux missions :
- le service « Performance des services numériques » ;
- la mission « Incubateur de services numériques ».
Le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat » (RIE) lui est rattaché.
Le titulaire de l'emploi sera en position d'adjoint au directeur de la DINSIC qu'il seconde, assiste et représente le cas échéant.
Il participera à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie globale de la DINSIC.
Il assurera l'encadrement du service « performance des services numériques » avec le concours d'un adjoint.
Ce service, en étroite relation avec les autres composantes de la DINSIC est chargé des missions suivantes :
- il contribue à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat et conduit les actions de sécurisation des grands projets de l'Etat, en lien avec l'ensemble des ministères ainsi que le pilotage de la dépense informatique de l'Etat ;
- il contribue, pour la fonction SIC, à la modernisation de l'action publique sur le volet ressources humaines.
Il coordonne l'ensemble des travaux conduits par la DINSIC pour assurer le développement et la valorisation des métiers et compétences SIC.
Il coordonne l'élaboration du cadre de mutualisation des infrastructures et des services communs.
Il pilote la conduite et le déploiement de FranceConnect et contribue au programme « Etat Plateforme ».
Il conduit plusieurs projets interministériels transverses, tels que le programme de transformation des centres informatiques, le cloud, la messagerie unifiée, la téléphonie fixe et mobile.
Il peut également, à la demande de départements ministériels, assurer la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels ;
- il propose le cadre d'urbanisation et d'architecture du système d'information de l'Etat notamment en vue de faciliter l'efficacité des relations entre administrations : il coordonne la production et la mise à jour du Référentiel général d'interopérabilité (RGI), du Référentiel général d'accessibilité aux applications (RGAA), du Socle interministériel du logiciel libre (SILL) ou des divers Cadres communs d'architecture et d'urbanisation ;
- il définit et coordonne la politique d'évolution du SI de l'Etat dans les services déconcentrés (régionaux et départementaux) de l'Etat.
Il anime la communauté des chefs de SIDSIC en charge du soutien informatique unifié des préfectures et des directions départementales interministérielles et met en place les dispositifs d'échange entre le niveau départemental et le niveau national sur les sujets SI ;
- il assure l'élaboration et la conduite, en concertation permanente avec les associations d'élus, du programme de développement de l'administration numérique dans les territoires ;
- il contribue à l'amélioration et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations et entre celles-ci, notamment en développant l'administration numérique : il anime les travaux interministériels permettant d'améliorer et de fiabiliser la qualité des démarches en ligne ;
- il coordonne les travaux interministériels relatifs aux systèmes d'information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paye) dans le cadre de la direction de programme « SIRH/paye ».
- connaissance opérationnelle des technologies de l'information et de la communication et des politiques mises en œuvre dans le cadre la stratégie numérique de l'Etat ;
- expériences opérationnelles de pilotage de grands programmes de transformation ;
- sensibilité à l'innovation et au numérique ;
- connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ou auprès de Mme Amélie DUROZOY, cheffe de cabinet du DINSIC amelie.durozoy@modernisation.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-70-82.
Avis de vacance du poste de doyen(ne) de l'inspection de l'enseignement agricole
Le poste de doyen(ne) de l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est susceptible d'être vacant.
Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'inspection de l'enseignement agricole dirigée par le doyen est chargée de missions permanentes d'inspection, d'expertise et d'appui.
Elle contribue à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement.
Elle contribue au recrutement des personnels ayant vocation à travailler dans l'enseignement agricole.
Cette instance nationale de 75 agents comprend une cellule de pilotage en administration centrale.
Le candidat devra posséder une solide connaissance de l'enseignement agricole et de son environnement socioprofessionnel.
Il devra également connaître les systèmes d'éducation et de formation professionnelle ainsi que leur ingénierie.
Ses qualités d'animateur, de négociateur et de manager devront être avérées.
L'arrêté du 7 avril 2003 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'inspection de l'enseignement agricole fixe, en son article 2, les conditions à remplir et les modalités de nomination au poste de doyen de l'IEA.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
: 01-49-55-42-40, mél : philippe.vincon@agriculture.gouv.fr).
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ détaillé, au directeur général de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal 75700 Paris 07 SP, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « VEGAS » (code jeu 586) fait le 22 juillet 2016 avec publication au Journal officiel du mois de septembre 2016 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « VEGAS » ayant le code jeu 586, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 octobre 2016.
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
II.-En application du second alinéa de l'article L.
389 du présent code, les dispositions des articles R.
10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, CELGENE, CHIESI SAS, EVER NEURO PHARMA GMBH, GLAXOSMITHKLINE, MAYOLY-SPINDLER, MEDA PHARMA, MEDIPHA SANTE, NOVARTIS PHARMA SAS, OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
EUROBIOL 40 000 U (poudre de pancréas), gélules gastrorésistantes en flacon (B/50) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
ZAWEK 10 mg/0,5 ml, solution injectable en seringues préremplies avec aiguilles (B/4) (laboratoires SANDOZ)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CELGENE, CHIESI SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
OTEZLA 10 mg, OTEZLA 20 mg, OTEZLA 30 mg (aprémilast), comprimés pelliculés, (Boite de 4 comprimés de 10 mg + 4 comprimés de 20 mg + 19 comprimés de 30 mg) (laboratoires CELGENE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 janvier, 21 janvier, 7 mars, 18 mai, 31 mai, 16 juin et 25 août 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, président de la 5e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 30 juin 2016 afin de remplacer, comme membre titulaire du Tribunal des conflits, M. Thierry Tuot, appelé à d'autres fonctions.
Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, présidente de la 7e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élue, en application des articles 2 et 6 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 30 juin 2016 afin de remplacer M. Didier Chauvaux comme membre de la formation élargie du Tribunal des conflits.
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 afin de remplacer Mme Nathalie Escaut comme rapporteur public au Tribunal des conflits.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ;
2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ;
3° " président de conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;
4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;
5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ;
6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”.
Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2016 Efficacité énergétique dans le bâtiment, l'industrie et l'agriculture »
Le cahier des charges « Initiative PME 2016 Efficacité énergétique dans le bâtiment, l'industrie et l'agriculture », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2016 Énergies renouvelables, stockage et conversion de l'énergie, systèmes électriques intelligents »
Le cahier des charges « Initiative PME 2016 Énergies renouvelables, stockage et conversion de l'énergie, systèmes électriques intelligents », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Avenant n° 2 du 19 septembre 2016 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Prêts pour l'industrialisation Prêts Croissance Industrie »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
D'une part, l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre Lepetit, président-directeur général,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général,
Ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Prêts pour l'industrialisation Prêts Croissance Industrie ») publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014, telle que modifiée par son avenant n° 1 du 23 décembre 2015 publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.4 de la Convention.
Par décision du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015, et en application de l'article 1.1 de la Convention, 100 M€ ont été redéployés vers la présente action afin de permettre un abondement du fonds de garantie « Prêts Croissance Industrie 2 » et le financement de l'évaluation complémentaire du dispositif à hauteur de 100 000 € TTC maximum.
Ce dispositif permet de mettre en œuvre une nouvelle gamme de prêts, distribués par Bpifrance sous le nom de « Prêts Industrie du futur ».
Ce dispositif permet la mise en place d'un financement complémentaire total d'au moins 2 milliards d'euros, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi de 1 milliard d'euros de prêts pour l'industrie du futur distribués par Bpifrance Financement et de 1 milliard d'euros de prêts accordés en cofinancements privés.
Modifications et précisions d'ordre terminologique générales
Dans la Convention, les mots « action « Prêt croissance industrie » » ainsi que les mots« action « Prêts pour l‘industrialisation Prêts Croissance Industrie » sont remplacés par les mots « action « Prêts pour l'industrialisation » ».
Les articles concernés par cette modification terminologique sont les articles suivants :
- titre de la Convention ;
- article 2.3 a premier alinéa ;
- article 2.3 b cinquième alinéa ;
- article 6.2 cinquième alinéa.
De même, à l'article 5.1., dernier alinéa, les mots « mesure « Prêt Croissance Industrie » » sont remplacés par les mots « action « Prêts pour l'industrialisation » ».
Le terme « dispositif » utilisé seul s'entend du dispositif englobant les « Prêts croissance industrie » et les autres prêts que le présent Avenant permet de mettre en œuvre.
Au premier alinéa de l'article 1.1, après les mots « qui prévoit une dotation » est inséré le mot « initiale » (deux occurrences).
Au dernier alinéa de l'article 1.1, les mots « Le Prêts croissance industrie s'exerce » sont remplacés par les mots « Les prêts accordés par Bpifrance dans le cadre de cette action s'exercent ».
Dans le titre du tableau 1, les mots « du programme Prêts Croissance Industrie » sont remplacés par les mots « de l'action « Prêts pour l'industrialisation » »
Le tableau 1 est remplacé comme suit :
L'action « Aide à l'innovation » a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité.
L'action « Prêts pour l'industrialisation » accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations par exemple d'innovations issues de projets de R&D.
Les prêts de l'action « Prêts pour l'industrialisation » sont des projets d'entreprise visant un développement industriel.
L'action « Prêts pour l'industrialisation » vise des projets de développement industriel avec un montant compris entre 0,2 M€ et 5 M€ pour le « Prêt Croissance Industrie » (et défini dans le cahier des charges mentionné à l'article 6.2. pour les autres prêts).
L'action « Prêts pour l'industrialisation » vise des investissements portant sur l'ensemble des technologies et usages de l'industrie du futur, donc est plus large en terme d'assiette.
Dans le cas de l'action « Prêts pour l'industrialisation », il est visé plus largement un projet d'équipement pour l'industrialisation de produits, services ou procédés.
Au premier alinéa de l'article 1.4, après les mots « L'économie générale » est inséré le mot « initiale ».
Dans le titre de l'article 1.5., après le mot « engagements » est inséré le mot « initiaux ».
Au premier alinéa de l'article 1.5, les mots « (prêt croissance pour l'industrie) » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1.5 est inséré le mot « initial » après « rythme prévisionnel » et après le « volume d'engagement » de même que dans le titre du Tableau 2 après « rythme d'engagement ».
A l'alinéa suivant le Tableau 2 de l'article 1.5, après les mots « le fonds de garantie » sont insérés les mots « Prêt croissance industrie ».
Avant le premier alinéa de l'article 1.6 est inséré un titre : « 1.6.1.
Prêts Croissance Industrie ».
Au sixième alinéa du point intitulé « Bénéficiaires », après le mot « dispositif », sont insérés les mots « de « Prêt croissance industrie » » ; au premier tiret, le mot « avérée » et les guillemets sont supprimés.
Le septième alinéa du point intitulé « Bénéficiaires » est supprimé et remplacé comme suit : « Une entreprise est considérée en difficulté, au sens des lignes directrices 2014/C 249/01, lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme ».
Après la phrase « Le « Prêt Croissance Industrie » est d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursable sur 7 ans dont un différé de 2 ans en capital et est mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
», il est ajouté un titre : « 1.6.2.
Autres programmes de prêts ».
L'article 1.6.2 « Autres programmes de prêts » est rédigé comme suit :
« En complément du dispositif Prêts Croissance Industrie et sous réserve de disponibilité du fonds de garantie « Prêts Croissance Industrie 2 », le Comité de pilotage peut proposer de nouveaux dispositifs de prêts, qui doivent satisfaire les caractéristiques communes présentées ci-dessous.
Le cahier des charges présentant les caractéristiques détaillées de chaque nouveau programme de prêts, notamment le montant, la durée et les conditions, ainsi que les volumes et rythmes d'engagement prévisionnels, est approuvé par le Comité de pilotage, à l'unanimité de ses membres, puis proposé par le CGI à la validation du Premier ministre.
Caractéristiques communes aux programmes de prêts établis en application du présent article :
Programmes et assiettes éligibles :
- programmes d'investissements réalisés en France comportant une part significative d'immobilisations corporelles ;
- sont exclus les programmes d'investissements réalisés à l'étranger, les opérations de croissance externe, le financement limité aux achats de matériels et outillages à forte valeur de gage ;
- l'assiette des investissements comprend les investissements matériels et immatériels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée, tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage ;
- l'accroissement du besoin en fonds de roulement (BFR) est également admissible, dès lors que celui-ci résulte du programme d'investissements réalisé au cours des 12 derniers mois ;
- l'accroissement du BFR ne peut pas constituer plus de 20 % du prêt octroyé par Bpifrance.
- seules les PME et ETI de plus de trois ans, en bonne santé financière, présentant par exemple une cotation Banque de France inférieure ou égale à 5, à jour de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles ;
- PME définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003 ;
- ETI respectant les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
- à titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le prêt peut être accordé à des entreprises de moins de trois ans, à condition que celles-ci, individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance, disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit ;
- sont exclues des dispositifs de prêts établis en application du présent article :
- les entreprises en difficulté, notamment celles en procédure collective ainsi que celles en procédure de conciliation.
Ainsi les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d'Etat et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours ;
- les SCI et les entreprises en nom personnel ;
- une entreprise est considérée en difficulté, au sens des lignes directrices 2014/C 249/01, lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.
Caractéristiques financières :
- les prêts sont remboursables sur 7 ans dont un différé de 2 ans en capital et sont mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent ;
- absence de bonification.
Après le dernier alinéa de l'article 1.6.2 est inséré un titre ainsi rédigé : « 1.6.3.
Caractéristiques communes aux prêts ».
Au dernier alinéa de l'article 1.6.3, les mots « pour l'industrialisation » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1.7, les mots « pour l'industrialisation » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1.8, après les mots « Le Prêt Croissance Industrie » sont insérés les mots « ou tout autre dispositif de prêt décrit à l'article 1.6.2 de la Convention.
Au premier alinéa de l'article 1.9, après les mots « Prêt Croissance Industrie » sont insérés les mots « ou de tout autre dispositif de prêt décrit à l'article 1.6.2 de la Convention.
Au deuxième alinéa de l'article 1.9, les mots « Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement, lorsqu'il sera publié, » sont remplacés par les mots « en vertu du décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et dans les conditions définies dans la convention prévue à l'article 1 de ce décret, » .
Au deuxième alinéa de l'article 1.9, les mots « Prêt Croissance Industrie » sont remplacés par le mot « prêt ».
Le titre de l'article 2.1 est remplacé comme suit : « Promotion et instruction du Prêt Croissance Industrie ou de tout autre dispositif de prêt décrit à l'article 1.6.2 ».
Au troisième alinéa de l'article 2.1, après les mots « Prêt Croissance Industrie » sont insérés les mots « et des autres dispositifs de prêts décrits à l'article 1.6.2 »
Au quatrième alinéa de l'article 2.1, dans la deuxième phrase, avant les mots « Les demandes de financement supérieures » sont insérés les mots « Pour les Prêts Croissance Industrie, » et les mots « 1,5 M€ » sont remplacés par « 2 M€ ».
Au quatrième alinéa de l'article 2.1, après la troisième phrase est insérée la phrase suivante : « Pour les dispositifs de prêts prévus à l'article 1.6.2, les modalités de la sollicitation éventuelle de l'avis de la DGE sont précisées dans le cahier des charges ».
Au quatrième alinéa de l'article 2.1, dans la dernière phrase, après les mots « Prêts Croissance Industrie », sont insérés les mots « ou d'autres prêts tels que prévus à l'article 1.6.2 ».
Au septième alinéa de l'article 2.1, suite aux deux tirets, les mots « Prêt croissance Industrie » sont remplacés par le mot « prêt ».
Au neuvième alinéa de l'article 2.1, les mots « Prêt Croissance Industrie » sont remplacés par le mot « prêt ».
Dans le Tableau 2 de l'article 2.4, les mots « pour avis lorsque demande >1,5 M€ » sont remplacés par les mots « selon les modalités définies à l'article 2.1 ».
Dans le titre du Tableau 1 de l'article 3.1, après le mot « Répartition » est inséré le mot « initiale ».
Dans le titre du Tableau 2 de l'article 3.1, après les mots « Maquette financière prévisionnelle » est inséré le mot « initiale ».
Dans le titre du point a) de l'article 3.3, les mots « pour l'industrialisation » sont remplacés par les mots « Croissance Industrie ».
Après le titre 3.3.b, il est ajouté un sous-titre i) ainsi rédigé : « Prêt Croissance Industrie ».
Au deuxième alinéa du point 3.3.b i), après les mots « évaluation du dispositif » sont insérés les mots « de « Prêt croissance industrie » ».
Après le dernier alinéa de l'article 3.3.b.i) est inséré un titre 3.3.b ii) ainsi rédigé : « Autres dispositifs de prêts prévus à l'article 1.6.2 ».
L'article 3.3.b ii) est rédigé comme suit :
« Les autres dispositifs de prêts reposent sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie « Prêt Croissance Industrie 2 » est doté par l'Opérateur, d'une somme de 99,9 M€ sur la durée de la convention, compte tenu des 100 000 € maximum consacrés au financement de l'évaluation de ces autres dispositifs de prêts.
Le second tiret de l'article 3.6 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
« - du reversement (cf 3.3.b.) par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie « Prêt Croissance Industrie » et « Prêt Croissance Industrie 2 » après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
Au quatrième alinéa de l'article 5.2, les mots « 250 000 € TTC » sont remplacés par les mots « 350 000 € TTC ».
Au premier alinéa de l'article 6.1, les mots « sous réserve et dans les conditions prévues par les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, » sont supprimés et remplacés par les mots « , en vertu du décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et dans les conditions définies dans la convention prévue à l'article 1 de ce décret, » .
Au deuxième alinéa de l'article 6.1, au huitième tiret, les mots « l'activité du fonds de garantie » sont remplacés par les mots « l'activité des fonds de garantie » ; et après les mots « la convention du fonds de garantie « Prêt Croissance Industrie » » sont insérés les termes « et par la convention du fonds de garantie « Prêt Croissance Industrie 2 » ».
Au troisième alinéa de l'article 6.1, les mots « « Prêts Croissance Industrie » » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 6.1, les mots « le montant des « Prêts Croissance Industrie » » sont remplacés par les mots « le montant des prêts », et les mots « bénéficiaires de « Prêts Croissance Industrie » » sont remplacés par les mots « bénéficiaires des prêts ».
Au premier alinéa de l'article 6.2, les mots « le fonds de garantie » sont remplacés par les mots « les fonds de garantie ».
Au cinquième alinéa de l'article 6.2, après les mots « le fonds de garantie « Prêt croissance industrie » sont insérés les mots « et sur le fonds de garantie « Prêt croissance industrie 2 » ».
Au deuxième alinéa de l'article 8.4, les mots « pour l'industrialisation » sont supprimés.
Avenant n° 6 du 14 septembre 2016 à la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche,
329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
L'Avenant vise, d'une part, à ouvrir plus largement les appels à projets « Recherche hospitalo-universitaires en santé » aux équipes hospitalo-universitaires et, d'autre part, à ouvrir sous conditions et à mieux encadrer les modalités d'interventions sous forme de fonds propres.
Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « des » et les mots : « un pôle hospitalo-universitaire en cancérologie » sont remplacés par les mots : « des pôles hospitalo-universitaires en cancérologie ».
Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est supprimé.
Au sixième alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « possibles ».
Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « des ».
Au sixième alinéa, le mot : « six » est supprimé.
Modification du point 1.1 ter
Au premier alinéa, les mots : « outils HU labellisés par ailleurs (DHU, IHU, FHU) » sont remplacés par les mots : « équipes hospitalo-universitaires ».
Au deuxième alinéa, les mots : « outils HU, labellisés par ailleurs » sont remplacés par les mots : « équipes hospitalo-universitaires ».
Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « des ».
Au cinquième alinéa, les mots : « des sociétés cotées » sont remplacés par les mots : « des sociétés d'économie mixte ».
« Les investissements en fonds propres ne peuvent pas se faire dans des sociétés cotées sauf après avoir obtenu l'avis du comité avisé prévu dans les instances de décision et de suivi des investissements en fonds propres.
Ces dérogations ne peuvent pas avoir pour effet de s'écarter de l'approche “d'investisseur avisé en économie de marché”.
Avenant n° 7 du 14 septembre 2016 à la convention entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts hospitalo-universitaires » - volet « Recherche hospitalo-universitaire »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé, ci-après dénommé l'« Etat »,
La convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « instituts hospitalo-universitaires » du programme d'investissements d'avenir (volet « Recherche hospitalo-universitaire ») encadre les interventions en fonds propres et quasi-fonds propres.
En vertu de cette convention, les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont réalisés via un fonds spécifique dénommé le « Fonds Accélération Biotech Santé ».
Le présent avenant vise à ouvrir sous conditions et à mieux encadrer les interventions sous forme de fonds propres du Fonds Accélération Biotech Santé.
Le troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger à la politique d'investissement ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2).
Au quatrième alinéa, les mots : « - sociétés cotées ; » sont supprimés.
Avant le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Le Fonds Accélération Biotech Santé ne peut pas investir dans des sociétés cotées sauf après avoir obtenu l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2).
Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Séré-Charlet, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Paolini, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.
Délégation est donnée à Mme Marianne Ziss, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël Ladois, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malausséna, conseillère des affaires étrangères hors classe, et à Mme Delphine Lida, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon, conseiller des affaires étrangères, et à M. Georges Diener, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Délégation est donnée à M. Quentin Lopinot, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Besnier et Guillaume Delvallée, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à Mme Lisa Plesse, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.
Délégation est donnée à Mme Katerina Doytchinov, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Délégation est donnée à M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères hors classe, à Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, à M. Denis Millot, colonel, et à M. Henri Leval, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à M. Damien Daniel, commissaire principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
Délégation est donnée à M. Matthieu Peyraud, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Délégation est donnée à M. Yves Charpentier, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, la société Budget Telecom, dont le siège social est situé 52, rue d'Odin, CS 40900, 34965 Montpellier Cedex 2, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ;
3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines » (zone spéciale de conservation FR 4100219) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Moselle sur une partie du territoire des communes suivantes : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Lindre-Basse, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Tarquimpol, Zommange.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Haut Médoc » (zone spéciale de conservation FR 7200683) l'espace délimité sur la carte au 1/200 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Cantenac, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Moulis-en-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Soussans, Valeyrac, Vertheuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
La ligne correspondant au Gard du tableau présenté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).
La période d'expérimentation commence le 1er octobre 2016 et se termine le 31 mars 2019.
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 heures 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner-60 minutes minimum- obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1 précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation.
- une densification des cycles durant les périodes de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 sur l'année ;
- une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissant en salle de contrôle ;
- des vacations plus courtes en période de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de charge ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacation de nuit ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-25, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
- une gestion adaptée et souple des pauses : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes), la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 heures 30 ;
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.
30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R.
60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R.
40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
Décret n° 2016-1271 du 29 septembre 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers
Une indemnité différentielle temporaire non soumise à retenue pour pension civile peut être versée, dans les conditions prévues par le présent décret, à certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.
Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.
Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et
- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.
Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade.
Sont donc notamment exclus :
- les primes et indemnités liées à la manière de servir ;
- les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;
- les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;
- les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;
L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation.
Cette régularisation se fait sur une base annuelle.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Investissement participatif dans le...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
314-71.-I.-Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au premier alinéa du III de l'article L.
314-28 du présent code portant sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public, faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I de cet article et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes :
« 1° Leur montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
« 2° Leur montant total est compris entre 100 000 et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises et elles portent sur des titres financiers ne représentant pas plus de 50 % du capital de l'émetteur ;
« 3° Elles sont adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
« 4° Elles portent sur des titres financiers dont la valeur nominale est supérieure à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
« 5° Elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L.
« 6° Elles s'adressent exclusivement à un cercle restreint de moins de 150 investisseurs, au sens du 2 du II de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
« Le montant total de l'offre mentionné aux 1° et 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre.
« II.-Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article L.
314-28 du présent code portant sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et proposées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet :
« 1° Qui portent sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
« 2° Et dont le montant total est inférieur à 2,5 millions d'euros.
Ce montant total par offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
1° Les trois derniers alinéas sont numérotés respectivement 1°, 2° et 3° ;
1° Avant le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
2° Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, après le quatrième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« I.-Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
« II.-Les informations visées au 2° de l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2016.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.
- identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
- identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
- identification du déclarant ;
- identification du représentant en douane du déclarant ;
- identification du représentant fiscal du déclarant ;
- identification des titulaires des crédits utilisés.
Outre ces informations, CANOPEE permet la consultation de l'ensemble des données des déclarations en douane telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.
La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
1° Ont accès aux données des déclarations en douane, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des bureaux de douane, dans le cadre du suivi des déclarations déposées auprès de leurs services ;
- les agents des douanes chargé du contrôle de gestion, du pilotage de la performance, de la mesure de l'activité, et du contrôle de l'exécution du service ;
- les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;
- les agents des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post ;
- les agents des recettes régionales à des fins comptables ;
- les agents d'administration centrale exerçant des fonctions en lien avec les missions mentionnées ci-dessus.
Les agents de la DGFIP chargés des contrôles relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les agents de la DGCCRF compétents en matière d'enquête, accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications.
- les organismes payeurs, dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant de la politique agricole commune, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location-vente à un mineur.
Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition.
Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée.
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles.
Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée.
Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Chef de la division risques naturels, hydrauliques et miniers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais
Adjoint au chef de service du développement des entreprises et mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Secrétaire général, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté
Chargé de mission auprès du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Secrétaire général, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Adjoint au chef du service risques et responsable de la mission sécurité défense, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef du pôle risques accidentels technologiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef de l'unité départementale de Moselle, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Responsable du bureau des risques technologiques accidentels de l'unité sécurité industrielle et du pôle équipements sous pression Ouest, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Chef du pôle risques miniers, service prévention des risques anthropiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef du service sécurité des transports et des véhicules, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef du service économie productive, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef adjoint du service risques, chargé de la thématique territoire à énergie positive pour la croissance verte pour les installations classées pour la protection de l'environnement, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Chef du pôle risques chroniques, service prévention des risques anthropiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef du service mutation de l'économie, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef du pôle risques accidentels, service prévention des risques anthropiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef de l'unité départementale Meurthe-et-Moselle et Meuse, en charge de la mission traitement des sites dégradés, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef du département métrologie, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du service prévention des risques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté
Chef de l'unité santé et éco-industrie, commissaire du redressement productif Est, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Directeur de projet immobilier auprès du directeur régional et du SGAR, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté
Adjoint au responsable du département entreprises, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et Rhône-Alpes
Adjoint au chef de service compétitivité des entreprises et de développement des territoires, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne et Franche-Comté
Adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef de la division de Lille de l'Autorité de sûreté nucléaire
Chef de l'unité départementale du Finistère à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Chef de l'unité départementale d'Indre-et-Loire, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
Chef du pôle technique du service des biens à double usage à la direction générale des entreprises
Chef du bureau des transferts frontaliers de déchets à la direction générale de la prévention des risques
Chef du pôle laboratoires, usines, déchets, démantèlement de la division de Caen, Autorité de sûreté nucléaire
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Chef de l'unité départementale de l'Oise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef de l'unité territoriale Rouen-Dieppe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Chef de l'unité départementale du Bas-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef de l'unité territoriale du littoral à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef de l'unité territoriale du Hainaut-Cambrésis-Douaisis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef de l'unité territoriale du Havre à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Chef de l'unité territoriale de Lille à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef de l'unité territoriale de l'Artois à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chef de l'unité départementale de la Marne à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef de l'unité bi-départementale Aube-Haute-Marne à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef de l'unité départementale de l'Eure de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Chargé de mission auprès du directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire
Chef du service risques, énergie et déchets, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Chef de l'unité départementale du Haut-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, directeur général adjoint, et à M. Antoine Magnant, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Anne-Marie Amigues, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Céline Casteleyn, administratrices civiles, à Mme Anne Talon et MM. Thierry Pintard, Jean-Christophe Mauboussin, Emmanuel Gaillardon et Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques, à Mmes Corinne Simon-Gramoli, Valérie Luck, Angélique Bonneton, Catherine Laville-Raymond, Sandra Pernet, Catherine Legendre, Emmanuelle Chouvelon et M. Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Stéphanie Dachary-Mléneck et Patricia Luxcey, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz et Mme Nathalie Metz, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Etudes nationales de coûts (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Champs d'activité concernés pa...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Modalités de sélection des éta...
6113-33 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Etudes nationales de coûts
« Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
6113-53.-Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
« 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R.
« 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
« Modalités de sélection des établissements de santé
6113-54.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation publie, pour chaque champ d'activité sur lequel sera réalisée une étude, un appel à candidatures au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.
« L'appel à candidatures est rendu public sur le site internet de l'agence.
6113-55 y restent publics jusqu'à la date à laquelle la liste mentionnée à l'article R.
6113-58 est arrêtée.
6113-55.-L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :
« 1° Les objectifs de l'étude ;
« 2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur validation ;
« 3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ;
« 4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé retenus ;
« 5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ;
6113-56.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur la base du questionnaire mentionné au 5° de l'article R.
« Elle notifie sa décision à chaque établissement de santé candidat par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« Les établissements ainsi retenus figurent sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R.
6113-57.-I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des établissements retenus en application de l'article R.
6113-56, afin d'en vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
« 1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements au sens de l'article L.
« 2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
« II.-Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
« Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le questionnaire mentionné au 5° de l'article R.
« La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R.
« III.-En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article L.
1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L.
6113-58.-La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R.
6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La liste est publiée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.
1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2016-1274 du 28 septembre 2016 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages
La commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques est renouvelée pour une durée de cinq ans.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 10 août 2011 susvisé, les mots : « 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins p...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.
La section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « patients en auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs d'autotests » ;
a) Au I, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « et à ceux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
b) Au 2° du II, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Au 3° du II, après les mots : « sans l'intervention d'un professionnel de santé », sont insérés les mots : « et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
1335-8-2, après les mots : « produits par les patients », sont insérés les mots : « en auto-traitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
1335-8-3, après les mots : « piquants ou coupants », sont insérés les mots : « et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
1335-8-9, après les mots : « par les patients en auto-traitement », sont insérés les mots : « et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R.
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2016 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application des articles R.
La directrice générale de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 septembre 2016 portant application de l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En application des décrets du 25 avril 2002 et du 11 juin 2003 susvisés, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins pendant la période du championnat d'Europe UEFA de football masculin 2016, dit « Euro 2016 », à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article 6, alinéa premier, du décret du 25 avril 2002 précité et à faire application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 précité, pour les personnels des établissements de santé mobilisés à l'occasion de cette compétition, dont la liste des corps, grades ou emplois figure dans les arrêtés des 24 et 25 avril 2002 susvisés.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période de la compétition, soit du 10 juin au 10 juillet 2016.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, l'alinéa «-la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
«-la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ; ».
« Art. 6.-Pour la filière BCPST, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, enseignés pendant les deux années de classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST).
Les modalités du concours d'admission dans la filière BCPST sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il est organisé, pour ce qui concerne les épreuves écrites, dans le cadre de la banque d'épreuves Agro-Veto Concours A-BCPS.
A l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, le mot : « ENSAM » est remplacé par le mot : « BCPST ».
A l'article 9-1 de l'arrêté du 18 mars 1999, les mots : « au titre des filières MP, PC, PSI, PT et TSI » sont remplacés par les mots : « au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et BCPST ».
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L.
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « Banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque Agro-Veto.
- des épreuves écrites d'admissibilité organisées dans le cadre de la banque d'épreuves Agro-Veto ;
- des épreuves orales d'admission organisées par l'Ecole polytechnique ;
- des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
Le jury d'admission est le même que celui qui est institué par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
La liste des épreuves prises en compte pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés sont indiquées ci-après :
Langue (anglais)
Epreuves orales d'admission à l'Ecole polytechnique
Analyses de documents scientifiques (mathématiques)
Education physique et sportives
La liste des langues vivantes autorisées pour l'épreuve orale d'admission est la suivante : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines des mathématiques.
Les épreuves d'éducation physique et sportive ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales.
Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) et admissibles bénéficient d'une majoration de 40 points.
Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat.
Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les résultats des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, des épreuves orales d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive, affectés des coefficients indiqués à l'article 5 ci-dessus.
Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 40 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité.
La liste de classement établie comme indiqué à l'article 7 est soumise au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 7 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatifs à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté.
Le ministre de la défense arrête la liste d'admission des candidats retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2017.
M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le général de brigade aérienne Christophe Vuillemin, sous-directeur gestion des ressources, et M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, en ce qui concerne :
a) Les arrêtés portant changement d'armée du personnel de la réserve opérationnelle au profit de l'armée de l'air ;
b) Les décisions de non-agrément de demande d'engagement et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour le personnel officier ;
c) Les décisions de maintien pour servir dans la spécialité par dérogation aux normes médicales pour le personnel de la réserve opérationnelle ;
d) Les décisions d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en qualité d'officier ;
e) Les décisions de résiliation d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle dans les cas prévus à l'article R.
f) Les décisions de radiation de la réserve opérationnelle avec admission à l'honorariat du grade, sur demande des intéressés avant leur limite d'âge statutaire du grade dans la réserve opérationnelle ;
g) Les décisions de prolongation portant la durée des activités jusqu'à 150 jours par année civile prévue à l'article D.
4221-7 du code de la défense, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air ;
M. le général de brigade aérienne Thierry Combel, sous-directeur affaires générales, pour les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang ;
a) Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air : les décisions de renouvellement de contrat, les décisions d'attribution de congé de longue maladie ou de congé de longue durée pour maladie, de renouvellement et d'interruption de congé parental, les arrêtés de mise en détachement dans la fonction publique et les arrêtés de réforme définitive ;
b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion ;
M. le colonel Etienne Gourdain, chef du bureau gestion des compétences de la sous-direction gestion des ressources, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, en ce qui concerne les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non-agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile ;
M. le colonel Hervé Lardy, commandant l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air concernant les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
a) Les décisions d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en qualité d'officier ;
d) Les décisions de prolongation portant la durée des activités jusqu'à 120 jours par année civile prévue à l'article D.
M. le colonel Emmanuel Naëgelen, commandant de l'école des pupilles de l'air, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école sur proposition du conseil de discipline.
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Art. Annexe 2 au III art R353-159
-Code monétaire et financier Art. R512-15 -Code de procédure civile Art. 1200-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. R343-26 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159 Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art. A444-161 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-63 -Code de commerce Art. R762-5 -Code du tourisme.
Art. R211-48, Art. R211-49 -Code rural et de la pêche maritime Art. R143-6, Art. R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport.
Art. Annexe II-9 (art. A212-136) -Code de l'environnement Art. R426-18 -Code de l'éducation Art. R442-40 -Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 Art. 1 -Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 Art. null -Décret n° 53-511 du 21 mai 1953 Art. 37 -Arrêté du 29 août 2013 Art. null -Arrêté du 2 février 2009 Art. Annexe I -Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 Art. 33 -Arrêté du 25 février 1982 Art. 28 -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 40 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-3 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 12 -Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 Art. 1 -Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe -Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 60 -Arrêté du 24 février 2014 Art. null -Arrêté du 21 février 2013 Art. null -ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. 3 -Arrêté du 12 juillet 2013 Art. 4 -Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 8 -DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015 Art. 6 -Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81 -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 Art. 1 -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 21 -Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 17 -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 26 -ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 Art. 2 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 40 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 19 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 14 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2 -Arrêté du 23 décembre 2009 -Arrêté du 24 décembre 2012 Art. 9 -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 39 -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 9 -Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 Art. 11 -Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 2 -Code de commerce Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9 -Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 3 -Code de commerce Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3 -Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 -Code de la santé publique Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20 -Code de procédure civile Art. 456 -Code de procédure pénale Art. R249-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 -Code du tourisme.
Art. R211-3-1, Art. R211-6 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. ANNEXE VI
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers
L'établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre d'études de l'emploi » est dissout.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution.
Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Abroge Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - Titre 1er : Dispositions générales.
Abroge Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - Titre 2 : Organisation administrative.
Abroge Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - Titre 3 : Conseil scientifique.
Abroge Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - Titre 4 : Dispositions financières et comptables.
Abroge Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - Titre 5 : Dispositions transitoires et finales.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi est abrogé.
Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
« Art. 1.-Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions.
« Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux représentants titulaires et suppléants.
La première phrase dudeuxième alinéa de l'article 3 est supprimée.
« Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « minimum», sont insérés les mots : « au bureau et » ;
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée.
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L.
223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Crée Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - Chapitre II bis : Palpations de sécurité (Ab)
Jusqu'au 1er avril 2017, les agents du service interne de sécurité ne pouvant justifier du suivi de la formation et de l'agrément mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent continuer à exercer leur mission dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 avant sa modification par le présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent exercer leur mission en dispense du port de la tenue que s'ils ont suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue, conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
« En outre, ils ne peuvent porter une arme, dans les conditions prévues par le décret du 24 novembre 2000, lorsqu'ils exercent leur mission en dispense du port de la tenue, que s'ils justifient d'une expérience d'au moins cinq années au sein du service interne de sécurité.
Toutefois, cette durée minimale est ramenée à une année pour les agents justifiant, au cours des dix dernières années, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme fonctionnaire de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, en qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
« Pour exercer leur mission dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise sont préalablement agréés, sur demande de l'entreprise, par l'autorité administrative.
Cet agrément est délivré, pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police et, pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné.
Si ce siège est à Paris, ou si les agents ne sont pas rattachés à une direction de zone de sureté, l'agrément est délivré par le préfet de police ; si le siège de la direction de la zone de sureté est dans le département des Bouches-du-Rhône, l'agrément est délivré par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« La demande d'agrément transmise par l'entreprise comprend l'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile et le justificatif du suivi de la formation mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout autre élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément.
Elle comprend en outre, lorsqu'il est souhaité que l'agent puisse porter une arme en dispense du port de la tenue, un justificatif de la condition d'ancienneté prévue au deuxième alinéa.
« Art. 5.-I.-Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise titulaires de l'agrément mentionné à l'article 4 ne peuvent assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilités, par le responsable de ce service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée à 144 heures consécutives, indiquant les dates, les horaires, les lieux et l'objet de la mission, renouvelable dans les mêmes conditions.
« L'ordre de mission et les identités des agents sont transmis par écrit, par l'entreprise, au moins sept jours avant le début de la mission, au chef du service national de la police ferroviaire, ou, dans la région Ile-de-France, au sous-directeur de la police régionale des transports de la préfecture de police en fonction de leurs compétences respectives.
« Le chef du service national de la police ferroviaire, ou le sous-directeur de la police régionale des transports de la préfecture de police informent en tant que de besoin, en fonction de la nature et du lieu de la mission, le préfet de département et les services de la police et les unités de gendarmerie nationale qu'elle peut concerner.
« A la demande des services informés ou pour tout motif, le service national de la police ferroviaire, la préfecture de police ou le préfet concerné peuvent s'opposer à tout moment à l'exercice de cette mission.
L'entreprise met fin à la mission dès qu'elle a connaissance de l'opposition.
« Toutefois, en cas d'urgence, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise peut délivrer un ordre de mission, sans avoir procédé à l'information préalable dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Il en informe alors immédiatement les services mentionnés au deuxième alinéa.
Dans ce cas, le responsable du service interne de sécurité transmet à ces services un compte-rendu de la mission dans lequel il rend compte de l'urgence ayant conduit à ne pas procéder à l'information préalable.
« II.-Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.
Ce compte rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa.
« Art. 7.-En cas d'intervention, les agents doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et sont alors tenus de présenter, à toute personne qui en fait la demande, leur carte professionnelle.
« Les agents dispensés du port de la tenue peuvent constater des infractions en application de l'article L.
Dans ce cas, ils doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise.
1° Au I les mots : « aux articles 2,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ;
2° Au II les mots : « article 13 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
2251-6 du code des transports », et après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « L.
2339-12 du code de la défense » sont insérés les mots : « et L.
Après le chapitre II du décret du 7 septembre 2007 susvisé, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Palpations de sécurité
« Art. 7-1.-Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L.
2251-9 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise doivent être habilités par leur employeur, puis agréés, pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police et, pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné.
« Art. 7-2.-En vue de cet agrément, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise constitue, pour chaque agent qu'il a habilité à procéder à des palpations de sécurité, un dossier comprenant :
« 1° L'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile ;
« 2° La description du poste occupé par l'agent dans l'entreprise, la formation qu'il a reçue pour exercer des palpations de sécurité ainsi que tout autre élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément.
« Art. 7-3.-L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité.
« Art. 7-4.-Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise agréés dans les conditions prévues au présent chapitre ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.
Cet arrêté est pris par le préfet de département, ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Lorsque les circonstances particulières justifiant le recours aux palpations de sécurité concernent les véhicules de transport, le préfet compétent est celui du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule de transport.
Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : « et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » sont supprimés.
Au I de l'article 2 du même décret, après les mots : « services de la police et » sont insérés les mots : « des unités ».
A l'article 3 du même décret, après les mots : « voie publique » sont ajoutés les mots : « à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs ».
Arrêté du 19 septembre 2016 portant habilitation d'Aéroports de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les sites d'Aéroports de Paris, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 2014 portant habilitation d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « fixé à 80 » sont remplacés par les mots :
« porté à :
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les dates des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 2016, la date de clôture des inscriptions des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de la session 2017 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est fixée au mercredi 9 août 2017 inclus.
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » et de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2017 sont fixées ainsi qu'il suit :
- date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage en vue de l'obtention de la mention « groupe lourd » sont organisées : le lundi 4 décembre 2017.
Les dossiers de candidature doivent être adressés soit au préfet du lieu de résidence du candidat, soit au préfet du lieu de son centre de formation.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures (heure locale) le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2015, 2016 et 2017
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
La formation initiale des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens comprend les modules de formation suivants :
Code pénal, code de procédure pénale, code des transports et code de la sécurité intérieure
Maîtriser le cadre juridique
Comprendre et appliquer :
- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale
- les spécificités du droit commun appliquées à l'environnement professionnel et connaissance des textes spéciaux
Doctrine d'emploi
Maîtriser la doctrine d'emploi
Connaître et identifier les textes de référence dévolus au métier des agents du service interne de sécurité
Respecter et appliquer les procédures professionnelles
Connaître et appliquer les dispositions de l'article L.
2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires
Comprendre et appliquer les dispositions pour lutter contres les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
Identifier et appliquer :
- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP
- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP
Déontologie des agents
Identifier et appliquer les règles du code de déontologie
- les règles du code de déontologie et les règles applicables en cas de manquement au code de déontologie
- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue
Formation technique au tir
Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
Appliquer les règles générales de sécurité
Se protéger physiquement et protéger autrui
Analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme
Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense
8 séances, 25 cartouches par séance
Connaissances techniques d'intervention
Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique
Connaître les risques liés aux différents modes de transports
Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
les techniques de maniement et d'emploi des armes suivantes :
- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
- les procédures concernant les risques liés aux attentats
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :
Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure
- du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;
- des textes spéciaux
33 heures sur 5 ans
Maîtriser et appliquer :
- les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité
- les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie
Identifier et intégrer :
Formations techniques au tir
Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme
2 séances par an, 25 cartouches par séance
Connaître et appliquer les techniques :
- de maniement et d'emploi des armes suivantes :
Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats
2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons
Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :
Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité
Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité
Maîtrise des principes déontologiques
Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs
Appropriation du travail en civil
Connaître les spécificités du travail en civil
- la tenue civile ;
- le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;
- les attitudes ;
- le compte rendu de surveillance et d'interpellation.
Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
Savoir porter une arme en tenue civile
Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
- le gilet pare-balles à port dissimulé ;
- l'étui civil ;
- le dispositif de rechargement ;
- le brassard.
Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs
L'intervention en civil
Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs
- Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ;
- le cadre légal ;
- les tactiques d'action ;
- l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ;
- les techniques de palpation et de menottage.
Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs :
- les moyens de contraintes ;
- les techniques d'amener au sol ;
- les techniques de maîtrise d'un individu.
Simulations
Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs :
- individu assis sur un siège ;
- individu debout dans une allée (de face/de côté) ;
- individu adossé à une cloison ;
- individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun.
Rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse :
- fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ;
- textes métiers du transporteur.
Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
Exercice de tir
Tir de 40 cartouches :
- 5, départ arme saisie ;
- 5, départ arme non saisie ;
- 5, sur un travail avec déplacement et abri ;
- 5, intégrant les rechargements ;
- 10, axées sur le travail de pivot ;
- 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés.
- Tir sur place :
- 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie.
- départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ;
- progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ;
- progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
33 heures sur cinq ans
Arrêté du 21 septembre 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole EPI SALVAGNACOIS
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2016, la société d'intérêt collectif agricole EPI SALVAGNACOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 777 260 456, dont le siège social est situé à Salvagnac (département du Tarn), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
Le seuil prévu au I de l'article 1er du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 susvisé est de :
1° 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier ;
2° 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 en France métropolitaine
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2016 susvisé, le terme : « 0,97 » est remplacé par le terme : « 0,99 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2016 susvisé, le montant de 44 euros par animal primé pour l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes est remplacé par un montant de 45,5 euros.
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE
considérés comme endémiques
COURCEBŒUFS
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
- Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés.
Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
Elle reproduit ces dispositions législatives.
- Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Information et droits des familles (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Référentiel fixant le contenu du pr...
112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Conseil national de la protecti...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Conseil national de la protection d...
Le chapitre VIII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale » ;
2° La section première est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil national de la protection de l'enfance
148-1.-Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance.
« 1° Il propose au Gouvernement les orientations nationales de la protection de l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;
« 2° Il assiste le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l'enfance et peut de sa propre initiative proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l'enfance ;
« 3° Il contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d'évaluation menés dans le champ de la protection de l'enfance ;
« 4° Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;
« 5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l'enfance.
« En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance.
148-2.-I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les cinq collèges suivants :
« 1° Vingt-huit membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes :
« a) deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
« b) deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
« c) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« d) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;
« e) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
« f) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
« i) le directeur général de la santé ou son représentant ;
« j) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
« k) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« l) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
« m) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;
« n) le président du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » ou son représentant ;
« o) le président du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ou son représentant ;
« p) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
« q) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« r) le Défenseur des droits ou son représentant ;
« 2° Vingt-trois membres représentant la société civile et les associations :
« a) quatre représentants désignés par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
« b) quatre représentants désignés par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant permettant d'assurer la représentativité de l'ensemble des mouvements ;
« c) un représentant du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
« d) un représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« e) un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
« f) le président de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée ou son représentant ;
« g) un représentant du Comité national de liaison des acteurs de prévention spécialisée ;
« h) un représentant de l'association ATD Quart Monde ;
« i) un représentant de l'association SOS Petits Princes ;
« j) deux représentants des associations des personnes ayant été accueillies à l'aide sociale à l'enfance, dont au moins un membre de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance ;
« k) un représentant de l'association Enfance et Partage ;
« l) un représentant de l'association Enfance famille adoption ;
« m) un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
« n) un représentant de l'association Conseil national des adoptés ;
« o) un représentant de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontières ;
« p) un représentant de l'association La Voix des adoptés ;
« 3° Treize membres représentant les associations de professionnels :
« a) un représentant de l'Association nationale des assistants de service social ;
« b) un représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés ;
« c) un représentant de l'Union fédérale nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ;
« d) un représentant de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille ;
« e) un représentant de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé ;
« f) un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
« g) un représentant du Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile ;
« h) un représentant de la Société française de pédiatrie ;
« i) un représentant de l'Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile ;
« j) un représentant du Conseil national des barreaux spécialement formé pour assister les enfants ;
« k) deux représentants de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, un juge des enfants et un juge aux affaires familiales ;
« l) un représentant de la Fédération nationale des administrateurs ad hoc ;
« 4° Cinq membres représentant les organismes de formation :
« a) un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« b) un représentant de l'Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale ;
« c) un représentant de l'Ecole nationale de la magistrature ;
« d) un représentant de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« e) un représentant de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ;
« 5° Dix personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.
« II.-Chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un.
Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.
« A cette fin, chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes.
« Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres à nommer par les autorités chargées de désigner un seul membre.
Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé des familles et de l'enfance.
« Les membres suppléants sont de même sexe que les titulaires.
« III.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
148-3.-I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.
Il est présidé par le ministre chargé des familles et de l'enfance.
Un vice-président est nommé sur proposition du président au sein du cinquième collège.
Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministre est absent.
« Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le fonctionnement courant du conseil.
« II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre.
« Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
« En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
« III.-Le ministre chargé des familles et de l'enfance fixe l'ordre du jour du conseil et arrête le programme de travail annuel du conseil.
« IV.-Le Conseil national de la protection de l'enfance se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
« Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.
« Le conseil constitue en son sein une commission permanente sur l'adoption dont il fixe la composition lors de sa première séance.
Sa composition peut être revue lors des assemblées plénières du conseil.
La commission permanente sur l'adoption se réunit au moins une fois par an et traite de sujets liés à l'adoption nationale et internationale.
« Il peut en tant que de besoin être constitué d'autres commissions permanentes thématiques.
« Le conseil peut également constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.
« V.-Les séances du Conseil national de la protection de l'enfance ne sont pas publiques.
« Le conseil peut rendre publics ses avis.
« VI.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ou son représentant, ainsi que le secrétaire général du conseil, ou son représentant, siègent au sein de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, prévu à l'article L.
« VII.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
« Le secrétariat du Conseil national de la protection de l'enfance est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
« VIII.-Les fonctions de président, de vice-président et de membres du Conseil national de la protection de l'enfance sont exercées à titre gratuit.
« Le président et les membres peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 ter : Composition pluri-institutionne...
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (V)
Après la section 2 bis du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
226-3-2.-L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé :
« 1° De représentants de l'Etat dans le département :
«-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
«-l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
«-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
«-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;
« 2° De représentants du conseil départemental :
«-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s) élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ;
«-les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant, notamment l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, le service social départemental ;
« 3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« 4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque président de tribunal de grande instance ;
« 5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ;
« 6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
« 7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son représentant ;
« 8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, désigné par le bâtonnier ;
« 9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance, notamment des gestionnaires d'établissements et services ;
« 10° De représentants de l'union départementale des associations familiales prévue à l'article L.
211-2, de l'association départementale d'entraide mentionnée à l'article L.
224-11 et, le cas échéant, d'autres associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'interventions au titre de la protection de l'enfance, des associations de défense des droits des enfants ;
« 11° De représentants du conseil de l'ordre des médecins, des professionnels exerçant notamment dans les champs de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la périnatalité et, le cas échéant, de la médecine légale ;
« 12° De représentants d'organismes et d'universités délivrant des formations continues dans le domaine de la protection de l'enfance.
« En fonction des ressources et des projets de territoire, d'autres acteurs institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être membres de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
« Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de l'observatoire.
« En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou personne qu'il estime utile.
A la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du même code, les articles D.
Arrêté du 6 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
Le dossier prévu à l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
- d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'Ecole, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
- Sous-section 4 : Inscription sur les listes des...
- Section 2 : Les projets de performances fédéraux (V)
- Sous-section 1 : Surveillance médicale des spor...
- Sous-section 2 : Certificat médical et question...
Les articles 2 à 12 et le V de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
221-1 est complété par les mots suivants : « sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.
- Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R.
142-15, le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques.
« 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L.
2° Au 2°, les mots : « la Commission nationale du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports ».
221-4.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Elite ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale.
Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans.
221-5.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Senior ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie “ Elite ” mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci.
221-7, le mot : « Jeune » est remplacé par le mot : « Relève ».
221-8.-La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R.
221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux
221-11.-Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, en lien avec les critères d'inscription en liste sportif de haut niveau.
« Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
221-12.-Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R.
221-13.-Les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération compétente et après avis du directeur technique national.
221-14, les mots : « de partenaire d'entraînement » sont remplacés par les mots : « des Collectifs nationaux ».
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un I et les mots : « de partenaire d'entraînement » sont remplacés par les mots : « des Collectifs nationaux » ;
« 3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la surveillance médicale prévue à l'article L.
« II.-Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les projets de performances fédéraux
221-17.-Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de “ Projet de performance fédéral ”, de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
221-18.-La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L.
« 1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de préparation à la performance des équipes de France ;
« 2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence.
« Les projets de performance fédéraux doivent indiquer :
« a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ;
« b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur liste ministérielle ;
« c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par territoire ;
« d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des entraîneurs ;
« e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ;
« f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L.
« g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.
221-19.-Les projets de performance fédéraux regroupent les structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public.
Ils sont composés, à titre principal, de structures ou de groupe de structures dénommés “ pôles France ” ou “ pôles Espoirs ” et répondant aux conditions fixées par les articles R.
221-20.-Constitue un “ pôle France ” toute structure permanente ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article R.
221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Relève et permettant à ces derniers de bénéficier :
« 1° D'une préparation sportive de haut niveau ;
« 2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L.
611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;
« 3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L.
« Les “ pôles France ” ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
221-21.-Constitue un “ pôle Espoirs ” toute structure ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R.
221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues aux 1° à 3° de l'article R.
« Les “ pôles Espoirs ” ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
221-22.-La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport prévue à l'article R.
Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.
221-24.-Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des “ pôles France ” et des “ pôles Espoirs ” ».
142-15, les mots : « filières d'accès au sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « projets de performance fédéraux ».
- Il est créé à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Surveillance médicale des sportifs professionnels » qui comprend l'article R.
2° Une sous-section 2 intitulée : « Certificat médical et questionnaire de santé » qui comprend les articles D.
1° Le mot : « particulière » est supprimé ;
2° Les mots : « dans les filières d'accès au sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « reconnus dans le projet de performance fédéral ».
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté.
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R.
Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels
- Section 3 : Autres mesures relatives aux sporti...
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
221-2 du code du sport un article D.
221-2-1.-I.-La convention prévue à l'article L.
221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau.
« 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule :
«-les modalités du suivi de la formation ;
«-les modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnels ;
«-le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution individuelle des aides personnalisées accordées par l'Etat ;
«-le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution des aides et primes fédérales ;
« 2° En matière de protection et de suivi médical du sportif, elle énonce :
«-les modalités de gestion administrative en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;
«-les droits et modalités de gestion en matière de retraite dont il bénéficie ;
«-les garanties offertes par l'assurance de la fédération en matière de couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut l'exposer ;
«-les modalités de son suivi médical ;
« 3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :
«-les modalités de sélection en équipe nationale ;
«-les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires ;
« 4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise :
«-les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le sportif de son image, ainsi que ses obligations vis-à-vis des partenaires de la fédération ;
«-les droits liés à l'exploitation de l'image individuelle du sportif lors des sélections nationales ;
«-les modalités d'expression du sportif et de son devoir de réserve en matière de communication et de publicité au regard tant de l'image de la fédération que du sport et de ses valeurs ;
«-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.
« II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses représentants légaux.»
Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :
« Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau
221-27.-Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L.
221-11 porte sur :
«-les valeurs de la République ;
«-les valeurs de l'olympisme ;
«-l'éthique dans le sport ;
«-le cadre juridique et économique applicable au sportif.
« Cette formation est mise en œuvre selon les modalités précisées dans les projets de performance fédéraux.
Les fédérations sportives veillent à ce que le contenu de cette formation soit accessible et adapté aux différents publics auxquels elle est destinée.
Il est inséré après le 5° de l'article D.
211-85 du même code un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités de mise en œuvre d'une formation sportive et citoyenne dont le contenu est défini à l'article D.
Arrêté du 19 septembre 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
212-1 du code du sport, est complété par les deux lignes suivantes :
CQP « moniteur de vol à plat en soufflerie ».
Encadrement en autonomie des activités de vol à plat en soufflerie pour tout public, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
322-165 et suivants du code du sport et le respect des capacités d'accueil des installations.
Dans la limite d'un pratiquant, dans le cas où les pratiquants ne sont pas autonomes.
CQP « moniteur de vol à plat en soufflerie » assorti de la qualification complémentaire « vol 3 D en soufflerie ».
Encadrement en autonomie des activités de vol à plat en soufflerie et des activités de vol 3 D en soufflerie pour tout public, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2016, Mme Brigitte HIVET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, à compter du 10 octobre 2016.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2016, sont nommés en qualité de membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration les personnalités qualifiées suivantes :
Il est mis fin aux fonctions de M. Romain Decharne, conseiller discours, études et prospective.
Mme Anaïs Adriaens-Allemand est nommée conseillère discours, études et prospective, à compter du 3 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Pedro TRIVINO, en remplacement de M. Patrick SIVRY.
Décision du 27 septembre 2016 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la direction « navigabilité et opérations » à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 27 septembre 2016, M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction « navigabilité et opérations » à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile à compter du 3 octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2016, les professeurs associés des universités à mi-temps de médecine générale dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 29 juillet 2016 :
M. François GARNIER.
Mme Jeannie HELENE-PELAGE.
M. Jean-Philippe JOSEPH.
M. Bernard LE FLOCH.
Mme Nathalie DUMOITIER.
M. Paolo DI PATRIZIO.
Mme Sylvie ERPELDINGER.
Mme Marie FLORI.
M. Yves ZERBIB.
M. Max BUDOWSKI.
M. Eric GALAM.
Mme Josette VALLEE.
M. Pierre MESTHE.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2016, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2016, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Alain DERVAUX, psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, pôle « autonomie », service de la consultation de psychiatrie et psychologie médicale.
M. Cyril PAGE, oto-rhino-laryngologie, pôle des 5 sens, service d'ORL et chirurgie de la face et du cou.
M. Jérôme BOURSIER, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, pôle spécialités médicales et chirurgicales intégrées.
Mme Béatrice BOUVARD, rhumatologie, pôle médecines spécialisées et intensives.
Mme Alexandra DUCANCELLE, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle biologie.
Mme Géraldine LACHAMBRE GASCOIN, pédiatrie, pôle femme-mère-enfant.
M. Patrick VAN BOGAERT, pédiatrie, pôle femme-mère-enfant.
CH&U des Antilles
M. Michel DE BANDT, rhumatologie, CHU de la Martinique.
M. Karim FARID, biophysique et médecine nucléaire (type clinique), CHU de la Martinique.
M. Mehdi MEJDOUBI, radiologie et imagerie médicale (type clinique), CHU de la Martinique.
Mme Marie-France SERONDE, cardiologie.
M. Antoine TRACQUI, médecine légale et droit de la santé (type clinique), médecine légale et victimologie.
M. Xavier BERARD, chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, pôle chirurgie tripode, service de chirurgie vasculaire et générale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Matthieu BIAIS, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), pôle anesthésie-réanimation, service anesthésie-réanimation III, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Alexandre BOYER, réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, pôle des spécialités médicales, service de réanimation médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Charles CAZANAVE, maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, pôle des spécialités médicales, service des maladies infectieuses et tropicales, groupe hospitalier Pellegrin.
Mme Laurence DELHAES, parasitologie et mycologie (type biologique), pôle biologie et pathologie, service de parasitologie et mycologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Cédric GALÉRA, pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, centre hospitalier Charles Perrens (par convention).
M. Jérôme HARAMBAT, pédiatrie, pôle pédiatrique, service de pédiatrie médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Antoine ITALIANO, cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), institut Bergonié (par convention).
M. Philippe LEHOURS, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle biologie et pathologie, service de bactériologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Thomas TOURDIAS, radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie médicale, service de neuro-imagerie diagnostique et thérapeutique, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Sylvain BROCHARD, médecine physique et de réadaptation, service de médecine physique et de réadaptation (médecine physique et de réadaptation pédiatrique).
M. Aurélien DELLUC, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne, service de médecine interne.
M. Frédéric BIBEAU, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), service d'anatomie pathologique, CHU Côte de Nacre.
Mme Lydia GUITTET-BAUD, épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), département d'information médicale, CHU Côte de Nacre.
M. Grégoire MOUTEL, médecine légale et droit de la santé (type clinique), service de médecine légale, CHU Côte de Nacre.
M. Denis VIVIEN, biologie cellulaire (type biologique), pôle recherche, CHU Côte de Nacre.
M. Romain ESCHALIER, cardiologie, service de cardiologie et maladies vasculaires, pôle cardiologie médicale et chirurgicale, CHU Gabriel Montpied.
M. Etienne MERLIN, pédiatrie, service de pédiatrie générale multidisciplinaire, pôle pédiatrie, CHU Estaing.
Mme Anne TOURNADRE, rhumatologie, service de rhumatologie, pôle RMNDO, CHU Gabriel Montpied.
M. Sylvain LADOIRE, histologie, embryologie et cytogénétique (type clinique)/discipline hospitalière : cancérologie, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
M. Sylvain MANFREDI, thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : hépatologie-gastroentérologie.
M. Jean-Pierre QUENOT, réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation.
Mme Anne-Laure BOREL, nutrition (type clinique), pôle DIGIDUNE, clinique universitaire d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition.
M. Pierre BOUZAT, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), pôle anesthésie-réanimation, clinique universitaire de réanimation.
M. Pierre RAY, biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique), pôle couple enfant, laboratoire de biologie de la reproduction.
Mme Nathalie STURM, anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), pôle biologie, institut de biologie et de pathologie, département d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Mme Marie-Pierre BUISINE, biochimie et biologie moléculaire (type biologique), institut de biochimie et biologie moléculaire, centre de biologie pathologie.
M. Sylvain DUBUCQUOI, immunologie (type biologique), institut d'immunologie, centre de biologie pathologie.
M. François-Xavier GLOWACKI, néphrologie, service de néphrologie, hôpital Claude Huriez.
M. Francis JUTHIER, chirurgie thoracique et cardiovasculaire, service de chirurgie cardiaque, hôpital cardiologique.
M. David MONTAIGNE, physiologie (type clinique), service d'explorations fonctionnelles cardio-vasculaire, hôpital cardiologique.
Mme Florence RICHARD, épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), service de santé publique, épidémiologie, économie de la santé et prévention, maison régionale de la recherche clinique.
Mme Catherine ROCHE-LESTIENNE, génétique (type clinique), institut de génétique médicale, hôpital Jeanne de Flandre.
Mme Chrystèle RUBOD DIT GUILLET, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, clinique de gynécologie, hôpital Jeanne de Flandre.
Mme Stéphanie TRUANT, chirurgie générale, service de chirurgie digestive et transplantation, hôpital Claude Huriez.
M. Jean-François FAUCHER, maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, pôle clinique médicale et gérontologie clinique.
M. Benoît MARIN, épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), pôle ressources.
Mme Florence ADER, maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, pôle de médecine, service des maladies infectieuses et tropicales, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix Rousse.
M. Federico DI ROCCO, neurochirurgie, pôle des spécialités neurologiques, service neurochirurgie pédiatrique, groupement hospitalier Est, hôpital femme-mère-enfant.
M. Mickaël LESURTEL, chirurgie générale, pôle médico-chirurgical, service chirurgie générale et digestive, transplantations hépatiques et intestinales, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix Rousse.
M. Antoine MILLON, chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, pôle des spécialités chirurgicales, service de chirurgie vasculaire, groupe hospitalier Herriot.
M. Sylvain RHEIMS, neurologie, pôle spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est.
Mme Maud ROBERT, chirurgie digestive, pôle des spécialités chirurgicales, service de chirurgie digestive, groupe hospitalier Herriot.
CH&U de Lyon (UFR de médecine Lyon Sud Charles Mérieux de l'université Lyon-I)
Mme Marie BREVET, anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), pôle biologie et anatomie pathologique, service d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Est, centre hospitalier Est.
M. Germain GILLET, biologie cellulaire (type biologique), pôle biologie et anatomie pathologique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud.
M. Benjamin BLONDEL, chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique et vertébrale, hôpital de la Timone.
M. Laurent BONELLO, cardiologie, service de cardiologie, hôpital Nord.
M. Laurent BOYER, épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), pôle de santé publique, hôpital de la Timone.
M. Frédéric CASTINETTI, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôpital de la Conception.
Mme Blandine COURBIERE, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle de gynécologie-obstétrique et reproduction, gynépole, hôpital de la Conception.
M. Alexandre EUSEBIO, neurologie, service de neurologie et pathologie du mouvement, hôpital de La Timone.
M. Jean GAUDART, biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique), service biostatistique et technologies de l'information et de la communication, hôpital de La Timone.
M. Frédéric MATONTI, ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital Nord.
Mme Catherine METZLER-GUILLEMAIN, biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique), service de biologie de la reproduction, CECOS, hôpital de la Conception.
Mme Joëlle MICALLEF-ROLL, pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique, service de pharmacologie clinique-pharmacovigilance, hôpital de la Timone.
M. David TAÏEB, biophysique et médecine nucléaire (type clinique), service central de biophysique et médecine nucléaire, hôpital de la Timone.
M. Jean-Philippe BERTHET, chirurgie thoracique et cardiovasculaire, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire cœur-poumons, département de chirurgie cardiaque, thoracique et vasculaire, hôpital Arnaud de Villeneuve.
M. Pierre-Emmanuel COLOMBO, cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), CHU de Montpellier, institut du cancer de Montpellier (par convention).
M. Vincent LETOUZEY, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, CHU de Nîmes, pôle hospitalo-universitaire femme-enfants, service de gynécologie-obstétrique, hôpital Carémeau.
M. Nicolas NAGOT, biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type clinique), CHU de Montpellier, département d'information médicale, hôpital la Colombière.
M. Fabrizio PANARO, chirurgie générale, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire digestif, département de chirurgie digestive et transplantation, hôpital Saint-Eloi.
Mme Valérie RIGAU, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie, département de biopathologie cellulaire et tissulaire des tumeurs, hôpital Gui de Chauliac.
M. Mustapha SEBBANE, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire urgences-département de médecine d'urgence, hôpital Lapeyronie.
M. Thierry VINCENT, immunologie (type biologique), CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie, département d'immunologie, hôpital Saint-Eloi.
M. Guillaume GAUCHOTTE, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle laboratoire, service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital central et institut de cancérologie de Lorraine (par convention).
Mme Laure JOLY, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gérontologie et soins palliatifs, service de gériatrie, hôpital de Brabois.
Mme Manuela PEREZ, anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie générale, pôle digestif, service de chirurgie générale et urgences, hôpital de Brabois.
Mme Marie-Thérèse RUBIO, immunologie (type clinique), pôle spécialités médicales, service d'hématologie, hôpital de Brabois.
M. Stéphane ZUILY, chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, pôle cardio-médico-chirurgical, médecine vasculaire, hôpital de Brabois.
M. Pierre CORRE, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, Hôtel Dieu.
Mme Marie GRALL-BRONNEC, psychiatrie d'adultes ; addictologie ; option : addictologie, service addictologie, hôpital Saint-Jacques.
M. Benoit LE GOFF, rhumatologie, service de rhumatologie, Hôtel Dieu.
Mme Laure LEMARCIS DE DECKER, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, médecine aiguë gériatrique, hôpital G & R Laënnec.
M. Pierre PERROT, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service des brûlés et de chirurgie plastique, Hôtel Dieu.
M. Jean REIGNIER, réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, réanimation médicale polyvalente, Hôtel Dieu.
M. Norbert WINER, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, gynécologie-obstétrique, pôle mère enfants adolescents, Hôtel Dieu.
M. Nicolas CHEVALIER, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, pôle CUSMA, service endocrinologie, hôpital Archet 1.
M. Jean DELLAMONICA, réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, pôle CUSMA, service réanimation médicale, hôpital Archet 1.
M. Christian ROUX, rhumatologie, pôle CUSMA, service rhumatologie, hôpital Pasteur 2.
Mme Claire DAHYOT-FIZELIER, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), réanimation-anesthésie, pôle urgences SAMU SMUR anesthésie réanimation.
M. Alexandre DENOYER, ophtalmologie, hôpital Robert Debré.
M. Vito Giovanni RUGGIERI, chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital Robert Debré.
Mme Manuelle-Anne VIGUIER, dermato-vénéréologie, hôpital Robert Debré.
M. Guillaume BOUGUEN, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, service des maladies de l'appareil digestif - pôle abdomen et métabolisme, CHU Pontchaillou.
M. Mathieu LEDERLIN, radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie et imagerie médicale, pôle imagerie et explorations fonctionnelles, CHU Pontchaillou.
M. Mickaël ROPARS, chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique, réparatrice et traumatologique - pôle locomoteur, CHU Pontchaillou.
M. Jean-Marc TADIÉ, réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, service des maladies infectieuses et réanimation médicale, pôle médecines spécialisées, CHU Pontchaillou.
M. Dominique ELADARI, physiologie (type clinique), CHU site Nord.
Mme Laetitia HUIART, biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type clinique), CHU site Nord.
Mme Estelle NOBÉCOURT-DUPUY, nutrition (type clinique), CHU site Sud.
M. Ygal BENHAMOU, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne.
M. Jean-Nicolas CORNU, urologie.
M. Stéphane DERREY, neurochirurgie.
Mme Bouchra LAMIA, pneumologie ; addictologie : option pneumologie, centre hospitalier du Havre (par convention).
M. Gilles TOURNEL, médecine légale et droit de la santé (type clinique).
Mme Claire LE HELLO, chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, service médecine vasculaire, angiologie et explorations fonctionnelles vasculaires, pôle MULTI, hôpital Nord.
M. Stéphane PAUL, immunologie (type biologique), laboratoire d'immunologie clinique, pôle biologie pathologie, hôpital Nord.
M. Laurent ARNAUD, rhumatologie, service de rhumatologie, pôle MIRNED, hôpital de Hautepierre.
M. Frédéric BODIN, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service de chirurgie maxillo-faciale et Réparatrice, pôle de chirurgie maxillo-faciale, morphologie et dermatologie, hôpital civil.
M. Matthieu EHLINGER, chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle de l'appareil locomoteur, hôpital de Hautepierre.
M. Jean-Marie LE MINOR, anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale, institut d'anatomie normale, pôle imagerie, service de neuroradiologie, d'imagerie ostéoarticulaire et interventionnelle, hôpital Hautepierre.
Mme Marie-Eve ISNER-HOROBETI, médecine physique et de réadaptation, pôle de l'appareil locomoteur, institut Universitaire de réadaptation Clémenceau.
M. Raphaël LOPEZ, anatomie (type clinique) / chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, service de chirurgie maxillo-faciale et Plastique de la Face, pôle Céphalique.
Mme Barbara BOURNET, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, service hépato gastro entérologie et de nutrition Rangueil, pôle digestif.
Mme Anne LAPRIE, cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), institut Claudius Régaud (par convention).
M. Jean-Philippe MAURY, cardiologie, service de cardiologie A, pôle cardiovasculaire et maladies métaboliques.
Mme Maria Eugénia SOTO MARTIN, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, pôle gériatrie.
M. Loïc YSEBAERT, hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), service d'hématologie, pôle IUC oncopôle.
Mme Theodora BEJAN-ANGOULVANT, pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique, néphrologie-réanimation-urgences.
M. Saïd LARIBI, thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option médecine d'urgence, néphrologie-réanimation-urgences.
Mme Marie-Frédérique LARTIGUE, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), biologie médicale.
M. Mehdi OUAÏSSI, chirurgie digestive, pôle pathologies digestives, hépatiques et endocriniennes.
Mme Pauline SAINT-MARTIN, médecine légale et droit de la santé (type clinique), néphrologie-réanimation-urgences.
CH&U de Paris (UFR de médecine Paris-V - René Descartes)
Mme Nadia BAHI-BUISSON, pédiatrie, pôle pédiatrie et générale et pluridisciplinaire, UF neurologie, hôpital Necker Enfants malades.
M. David BIAU, chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle ostéo-articulaire, service chirurgie orthopédique et de traitement des tumeurs de l'appareil locomoteur, hôpital Cochin.
Mme Hélène BLONS-LONGUEMARE, biochimie et biologie moléculaire (type biologique), pôle biologie pathologie PUI hygiène, UF pharmaco génétique et oncologie moléculaire, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Laure FOURNIER, radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie informatique explorations recherche SCE imagerie, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Martine GAVARET, physiologie (type clinique), service de neurophysiologie, centre hospitalier Sainte-Anne (par convention).
M. Sébastien GAUJOUX, chirurgie digestive, pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, UF chirurgie digestive hépatobiliaire et endocrinienne, hôpital Cochin.
M. Georges KARRAS, néphrologie, pôle cardiovasculaire rénal et métabolique, UF néphrologie, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Cédric LEMOGNE, psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, pôle psychiatrie addictologies UF psychiatrie, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Bénédicte NEVEN, pédiatrie, pôle infectieux rein immunologie sang échographie cardiaque (IRISE), service immunologie hématologie, hôpital Necker Enfants malades.
M. Chris OTTOLENGHI, biochimie et biologie moléculaire (type biologique), pôle biologie et produits de santé, service de biochimie métabolique, hôpital Necker Enfants malades.
M. Romain PIRRACCHIO, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), pôle anesthésie réanimation traumatologie, service d'anesthésie-réanimation, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Julie STEFFANN- NORDMANN, génétique (type biologique), pôle biologie et produits de santé, service de génétique médicale, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Jérôme TAMBURINI-BONNEFOY, hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, UF hématologie clinique, hôpital Cochin.
CH&U de Paris (UFR de médecine Paris-VI - Pierre et Marie Curie)
Mme Alexandra AUBRY, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle biologie médicale et pathologie, service bactériologie et hygiène hospitalière, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Mme Isabelle AUDO, ophtalmologie, centre hospitalier national d'ophtalmologie des 15/20 (par convention).
Mme Laurence FOIX-L'HÉLIAS, pédiatrie, pôle périnatalité, service néonatologie, hôpital Armand Trousseau.
Mme Anne-Geneviève MARCELIN, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle biologie médicale et pathologie, service virologie, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Mme Christine POITOU-BERNERT, nutrition (type clinique), pôle cœur métabolisme, service nutrition, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Mathieu RAUX, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), pôle explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie (PRAGUES), service anesthésie réanimation, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Alban REDHEUIL, radiologie et imagerie médicale (type clinique), pôle imagerie, service radiologie cardiovasculaire et interventionnelle, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Harry SOKOL, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, pôle digestif, service hépato gastroentérologie et nutrition, hôpital Saint-Antoine.
M. Olivier STEICHEN, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne, pôle urgences et aval, service médecine interne, hôpital Tenon.
Mme Magali SVRCEK, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle biologie médicale et pathologie, service anatomie et cytologique pathologiques, hôpital Saint-Antoine.
CH&U de Paris (UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot)
Mme Elisabeth ASLANGUL, thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : médecine interne, pôle adultes proximité, service médecine interne, hôpital Louis Mourier.
Mme Guislaine CARCELAIN, immunologie (type biologique), pôle biologie recherche produits de santé, service immunologie biologique, hôpital Robert Debré.
Mme Natacha CROZAT-TEISSIER, oto-rhino-laryngologie, pôle chirurgie anesthésie, service chirurgie ORL et cervico faciale, hôpital Robert Debré.
Mme Constance DELAUGERRE, bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), pôle biologie anatomo-pathologie, service Microbiologie, hôpital Saint-Louis.
M. Martin FLAMANT, physiologie (type clinique), pôle imagerie pathologie physiologie, IPP, département bi-site d'explorations fonctionnelles, hôpital Bichat.
M. Yann LE STRAT, psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, pôle adultes proximité, service psychiatrie, hôpital Louis Mourier.
Mme Claire PAQUET, histologie, embryologie et cytogénétique (type : clinique) /discipline hospitalière : neurologie, pôle infectieux médecine aiguë gériatrie interne neuro cognitif endocrinologie, UF centre de la mémoire de ressources et de recherche Ile-de-France (CM2R), hôpital Lariboisière.
M. Olivier PICONE, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, pôle femme enfant urologie, service gynécologie-obstétrique, hôpital Louis Mourier.
M. Pierre-Emmanuel RAUTOU, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie option hépatologie, pôle digestif, service hépatologie, hôpital Beaujon.
Mme Vinciane REBOURS, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, pôle digestif, service pancréato gastroentérologie, hôpital Beaujon.
M. Matthieu RESCHE-RIGON, biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique), pôle produits de santé - évaluation- blocs opératoires (PREBLOC) UF biostatistique et information médicale, hôpital Saint-Louis.
M. Jean-Pierre RIVELINE, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, pôle infectieux médecine aiguë gériatrie interne neuro cognitif endocrinologie (IMAGINE), service diabétologie et endocrinologie, hôpital Lariboisière.
M. François ROUZET, biophysique et médecine nucléaire (type clinique), pôle imagerie pathologie physiologie, IPP, service médecine nucléaire et biophysique, hôpital Bichat.
CH&U de Paris (UFR de médecine Paris-XI - Kremlin-Bicêtre)
M. Benjamin BESSE, cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), service de cancérologie clinique, institut Gustave Roussy (par convention).
M. Gilles GARCIA, physiologie (type biologique), pôle thorax, unité fonctionnelle de physiologie, hôpital Bicêtre.
M. David MONTANI, pneumologie ; addictologie : option pneumologie, pôle thorax, UF pneumologie, hôpital Bicêtre.
M. Jean-François PAPON, oto-rhino-laryngologie, pôle neurosciences tête et cou, service ORL et chirurgie cervico faciale, hôpital Bicêtre.
Mme Raphaèle SEROR, rhumatologie, pôle immunologie infectieux inflammation endocrinologie, service rhumatologie, hôpital Bicêtre.
M. Eric VIBERT, chirurgie digestive, pôle des maladies du foie de l'appareil digestif et urinaire, département hépato biliaire, hôpital Paul Brousse.
CH&U de Paris (UFR de médecine Paris-XII - Créteil)
M. Pascal ANDUJAR, médecine et santé au travail (type clinique), service pneumologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention).
Mme Florence CANOUÏ-POITRINE, épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), pôle recherche clinique et thérapeutique santé publique informatique gestion des risques innovations (VERDI) service santé publique, hôpital Henri Mondor.
M. Frédéric COCHENNEC-PALIWODA, chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, pôle cardiologie réanimation vasculaire anesthésie, (CARAVAN), service chirurgie vasculaire et endocrinienne, hôpital Henri Mondor.
M. Charles-Henri FLOUZAT LACHANIETTE, chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle Neuro-locomoteur, service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Henri Mondor.
M. Mehdi KHELLAF, thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option médecine d'urgence, pôle médecine interne gériatrie génétique urgences et spécialités (MINGGUS), service accueil des urgences SAU, hôpital Henri Mondor.
M. Nicolas ORTONNE, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), pôle biologie et pathologie, département pathologie, hôpital Henri Mondor.
Mme Orianne WAGNER-BALLON, hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), pôle biologie et pathologie, département hématologie et immunologie biologique, hôpital Henri Mondor.
CH&U de Paris (UFR de médecine Paris XIII - Bobigny)
Mme Fanny BARAN-MARSZAK, hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), pôle biologie produits de santé, service hématologie biologique bi-site (Avicenne - Jean Verdier), hôpital Avicenne.
Mme Hélène BIHAN, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, pôle activités interventionnelles ambulatoires et nutritionnel, service endocrinologie diabétologie et maladies métaboliques, hôpital Avicenne.
M. Thorsten BRAUN, hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), pôle activités cancérologiques spécialisées, service hématologie clinique, hôpital Avicenne.
M. Pierre NAHON, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, pôle activités cancérologiques spécialisées, service hépato gastro entérologie, hôpital Jean Verdier.
CH&U de Paris (UFR de médecine Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest)
Mme Caroline BESSON-MAURY, hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), service hématologie et oncologie, centre hospitalier de Versailles (par convention).
M. Pascal CRENN, nutrition (type clinique), pôle médecine spécialisée infection inflammation, service médecine aiguë spécialisée, hôpital Raymond Poincaré.
M. Cyrille HUCHON, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, service gynécologie obstétrique, centre hospitalier Poissy - Saint-Germain-en-Laye (par convention).
M. Christophe LE TOURNEAU, cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), département d'oncologie médicale, centre René Huguenin-Curie (par convention).
Mme Valeria MARTINEZ, anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), pôle neuro locomoteur, UF anesthésie, hôpital Raymond Poincaré.
Mme Hélène PRIGENT, physiologie (type clinique), pôle handicap rééducation, service physiologie explorations fonctionnelles, hôpital Raymond Poincaré.
Décret du 28 septembre 2016 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. GASQUE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2016, M. Philippe GASQUE, professeur des universités des disciplines scientifiques, détaché dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de La Réunion (unité de formation et de recherche santé de La Réunion), est intégré dans ce corps (discipline de l'immunologie), à compter du 1er septembre 2016.
M. Jean-Bruno ELLA NGUEMA, sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Laurent DEVOIZE, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Michel RUQUET, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
M. Stéphane SIMON, odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Olivier HUCK, paradontologie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur civil hors classe, titulaire, et M. Laurent POISSON, chef de mission, suppléant.
121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.
Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.
121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2016, Mme Bernadette LABORDE, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant mutation, réintégration, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
Mme Patricia FROMAGEOT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Île-de-France, est affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Patricia LECHARD, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, est affectée en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé « Parisien 2 ».
Mme Aline DJIAN, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de l'Ardèche, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et affectée à la délégation interrégionale Est.
M. Gérard JOUVE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département du Cantal.
Mme Marie-Pierre SARRAILH, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département du Loiret, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Olivier PALAT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Bernard BRIERE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, détaché en qualité de chef de service comptable de 5e catégorie, chef du service des impôts des particuliers de Saint-Denis de la Réunion Est, est réintégré dans son corps d'origine, promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Philippe DUCROCQ, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction des grandes entreprises (DGE), est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Laurence PEROT, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Francis PONTON, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
M. Jean-François GUILBERT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Frédéric HIMPENS, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Philippe SCHALL, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Catherine MANGAS, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Seine-Saint-Denis, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en qualité de cheffe de l'établissement de services informatiques (ESI) Paris-Montreuil.
Mme Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Eric DERNE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Finistère, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Vienne.
M. Jean-Claude FAURE, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département des Hautes-Pyrénées.
M. Ludovic ROBERT, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté à la direction des services informatiques (DISI) Paris-Normandie.
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de Saône-et-Loire, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Loire.
M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département du Cher, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Loire.
M. Marc BORREDON, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département du Cher, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Orne.
Mme Céline CARTIER, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Dany BUSNEL, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Aube.
Mme Elodie LEFEBVRE, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée en position normale d'activité auprès de la direction du budget, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue affectée en position normale d'activité auprès de la direction du budget.
Mme Anne CAELS, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans le département du Nord, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue affectée dans le département du Nord.
Mme Christine NELSON, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, détaché en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie dans le département de Vaucluse, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de Mayotte.
M. Damien POUPLARD, attaché d'administration principal de 7e échelon, détaché dans l'emploi de chef de mission, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12-2° du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, affecté dans le département de la Martinique et radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2016, Mme Anne Bolliet est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Duret.
Décret du 29 septembre 2016 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. VERCLYTTE (Stéphane)
Par décret en date du 29 septembre 2016, M. Stéphane Verclytte, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 septembre 2016, Mme LECONTE (Louise, Marie, Charlène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire à la résidence de Paris.
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. HERVE Laurent
M. BESSON David
Mme PETIT ép.
BRUNEAU-BERCHERE Brigitte
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN ép.
BERTHE Catherine
M. CHAMBAUD Emmanuel
Mme CASTERAN ép.
BRUNET Valérie
Mme BESNIER ép.
BESNIER-HOUBEN Isabelle
M. SAUTHIEUX Yves
M. DELLISTE Jimmy
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
Mme MOTARD Martine
M. MALLIER Armand
Mme COLIN Delphine
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. DORANGEVILLE Christopher
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
Mme QUIRIÉ Lydie
M. LACOSTE Jean-Luc
Mme GRELOT Natacha
M. CAQUINEAU Olivier
La démission de M. FABRY (Franck, Jean, Henri), notaire à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel SANIAL, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. FABRY (Franck, Jean, Henri).
M. SANIAL (Lionel, Frédéric) est nommé notaire associé.
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :
1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;
8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Pour le conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, Mme RIEUX (Johanna, Eva), épouse DA SILVA, est nommée notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. MAURENS (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. TRESCA (Geoffroy, Marie, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON et Geoffroy TRESCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. TYRAN (Jean-Pierre, Philippe, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2016 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de Mme Charline Nicolas, auditrice au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 10 juin 2014 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2016 :
Titulaire : M. Vincent Villette, auditeur au Conseil d'Etat ;
Suppléant : M. Simon Chassard, auditeur au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2016, M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2016.
A compter du 8 décembre 2016, M. Jean-Claude Privesse est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, à la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'au 7 juin 2017 inclus.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur
Il est mis fin, à compter du 10 octobre 2016, aux fonctions de M. Jules BOYADJIAN, conseiller parlementaire au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 septembre 2016, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2016, est nommée membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer :
Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, suppléante de M. Stanislas CAZELLES, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;
3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L.
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
Modification du titre VII (liste de fonctions éligibles au CDD d'usage) et modification du 4e alinéa de l'article 4.1.3.
(rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord du 18 janvier 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Avenant n° 3 du 15 juin 2016 à l'accord du 1er juillet 2009.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'accord s'applique aux Offices publics de l'habitat sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il est précisé que le champ d'application de l'accord comprend également des DOM-TOM même s'il n'existe pas d'Office publics de l'habitat dans ces territoires.
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.
325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social (FNAR) ;
Sociétés habitat et territoires conseil ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de la convention ci-après mentionné.
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole du Lot ;
Décision n° 2016-0812 du 14 juin 2016 autorisant l'entreprise DANIGO Chantal à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-0812 en date du 14 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'entreprise DANIGO Chantal est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2016-1131 du 6 septembre 2016 autorisant la société MAILTIN'POST à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1131 en date du 6 septembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société MAILTIN'POST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2016-1132 du 6 septembre 2016 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société ALTHUS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1132 en date du 6 septembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ALTHUS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Délibération n° 2016-110 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile (demande d'avis n° 1923388)
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile,
Vu le règlement n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
La commission a été saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile.
Le traitement STITCH a vocation à remplacer le système dénommé « SGITA », créé par l'arrêté du 25 février 2004 susvisé.
Il sera mis en œuvre par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui est en charge de la sécurité du transport aérien, de la gestion du trafic aérien, de la régulation du marché, de la surveillance et de la certification de l'ensemble des acteurs de l'aviation civile.
Les évolutions apportées audit système ont pour objet d'améliorer la sécurité des applications et des infrastructures, de centraliser les données et de supprimer les divers serveurs locaux, de mettre en place une authentification forte et de dématérialiser les procédures d'habilitation et de délivrance de titre de circulation.
Ce traitement doit permettre une amélioration de la sûreté de l'aviation civile, c'est-à-dire une meilleure protection des personnes, frets, installations et matériels contre les actes malveillants, criminels ou terroristes.
Il intéresse dès lors la sécurité publique et doit donc être créé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 26-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le présent projet d'arrêté comporte en outre des dispositions relatives au portail de dépôt de demandes dématérialisées, mis à la disposition des employeurs par la DGAC, qui leur permettra de faire les demandes d'habilitation et de titre de circulation au bénéfice de leurs employés.
Il s'agit d'un téléservice de l'administration électronique qui relève dès lors du régime prévu par l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 1er du projet d'arrêté assigne six finalités au traitement STITCH.
Les finalités d'instruction des demandes et de gestion des habilitations et titres de circulation aéroportuaires (TCA), mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er du projet d'arrêté, étaient déjà assignées au traitement SGITA.
L'accès à certaines zones des aéroports, énumérées aux articles L.
213-3-III du code de l'aviation civile, nécessite la délivrance d'une habilitation.
L'accès à certaines de ces zones nécessite en complément un titre de circulation aéroportuaire, qui se matérialise sous la forme d'un badge.
D'une manière générale, ces habilitations et ces TCA sont délivrés par les préfectures et, pour certains TCA, par la DGAC.
Le processus de délivrance peut varier en fonction du lieu considéré et de la nature de l'habilitation ou du TCA sollicité.
Le traitement STITCH permettra ainsi aux autorités en charge de la délivrance de ces habilitations et TCA d'instruire les dossiers de demande et plus généralement tout leur cycle de vie, de la demande jusqu'à la remise du badge, en passant par le renouvellement, le refus, la suspension et le retrait.
Le 4° de l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement STITCH permettra en outre l'actualisation des bases de données des systèmes de contrôles d'accès (SCA) à certaines zones et installations.
Les SCA sont les dispositifs permettant de donner ou de refuser l'accès aux zones qu'ils couvrent à des personnes présentant des titres de circulation (badges).
La mise à jour de ces systèmes portera sur les données apparaissant sur les badges et interviendra par l'intermédiaire de mises en relation entre les différents dispositifs.
Elle permettra de mieux prendre en compte les créations et suppressions des badges et de mieux détecter une éventuelle utilisation frauduleuse des badges.
Le traitement STITCH aura également pour finalité « la dématérialisation des dossiers et la gestion des pièces justificatives liées aux demandes et aux événements de gestion ».
Cette dématérialisation s'inscrit dans un souci de simplification des démarches ; elle sera mise en œuvre directement par les employeurs via le portail de dépôt de demandes dématérialisées prévu à l'article 9 du projet d'arrêté, qui exportera alors les données et pièces justificatives vers STITCH, ou par les exploitants d'aérodrome ou la DGAC, qui saisiront directement les dossiers dans STITCH.
La commission estime que ces finalités, qui permettent de sécuriser les processus de délivrance et de gestion des habilitations et des TCA, tout en permettant une mise à jour effective des différents traitements, sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, le traitement STITCH aura, en application du 6° de l'article 1er dudit projet, une finalité de prévention et de répression par les services de la police et de la gendarmerie nationales des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il s'agit d'offrir aux services de l'Etat la possibilité d'accéder aux données enregistrées dans STITCH dans le cadre de la prévention et de la répression de certaines infractions graves, dont le terrorisme.
La commission relève que cet accès interviendra ainsi dans un cadre administratif, pour la réalisation des enquêtes administratives précédant la délivrance des habilitations.
Il interviendra également pour la « prévention et la répression » des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, c'est-à-dire dans le cadre des enquêtes judiciaires concernant ces infractions, ainsi que dans le cadre de l'exercice des missions de renseignement de certains services.
A cet égard, la commission rappelle que les dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives aux réquisitions judiciaires permettent déjà à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire d'être destinataires des données issues de tout traitement de données à caractère personnel, sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette finalité dans le projet d'arrêté.
S'il est légitime que les services de renseignement aient accès à certaines des données enregistrées dans le traitement STITCH, qui concerne la sûreté dans les aéroports, cet accès ne saurait pour autant justifier d'assigner cette nouvelle finalité à un traitement de gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation.
Les données à caractère personnel collectées et enregistrées dans STITCH figurent dans l'annexe au projet d'arrêté.
Elles sont relatives au titulaire de l'habilitation ou du TCA sollicités, à l'employeur du titulaire et aux utilisateurs du système.
Concernant le titulaire de l'habilitation ou du TCA sollicités, les données collectées seront celles figurant dans la demande d'habilitation ou de TCA, sur l'habilitation elle-même et le TCA, ainsi que celles relatives au badge matérialisant le titre de circulation.
La DGAC avait initialement envisagé de mettre en œuvre, sur certains sites, un dispositif biométrique (empreintes digitales) pour s'assurer de l'identité du porteur du badge, les données biométriques étant stockées uniquement sur le support individuel.
La commission relève toutefois que la DGAC a finalement renoncé à un tel dispositif.
La commission prend acte que les motifs de refus, de suspension ou de retrait des habilitations et TCA ne seront pas enregistrés dans STITCH, tout comme le résultat des enquêtes administratives réalisées préalablement à la délivrance des habilitations.
Ces motifs relèvent en effet de la compétence du ministère de l'intérieur et le fait de ne pas les enregistrer dans ledit traitement permet de s'assurer que des personnels nombreux et divers n'accèdent pas à ces informations sensibles.
Les données concernant l'employeur du titulaire de l'habilitation ou du TCA sont relatives à l'employeur, à son autorisation d'activité et à son agrément et au correspondant sûreté.
Le correspondant sûreté est désigné par l'entreprise et constitue l'interlocuteur privilégié de toutes les instances compétentes en matière de sûreté.
La commission relève enfin que des données relatives aux personnes ayant accès au traitement STITCH et aux destinataires des données seront enregistrées dans ledit traitement.
Il s'agit de données relatives à la traçabilité des actions et non des personnes concernées.
Elle rappelle que de telles données ne devront être collectées qu'à la seule fin de s'assurer que ces personnels exercent une mission relative aux finalités poursuivies par le traitement STITCH.
Sous cette réserve, la commission estime que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement STITCH, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté fixe les durées de conservation des données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement STITCH qui, d'une manière générale, sont plus longues que celles actuellement prévues par l'arrêté du 25 février 2004 précité.
Le I dudit article prévoit ainsi que les données seront conservées dix ans en base active à compter de leur enregistrement, puis dix ans supplémentaires en archivage intermédiaire.
Le ministère a précisé que cette durée de conservation correspond au délai de prescription entraînant l'extinction de l'action publique concernant les crimes.
En outre, la réglementation européenne prévoyant que les TCA ont une durée de validité qui ne doit pas dépasser cinq ans, cette durée de conservation permettait au ministère d'avoir une visibilité sur deux cycles d'habilitation.
La commission rappelle que le délai de prescription de l'action publique fixé par le CPP ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement STITCH, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier.
En outre, la commission observe que, si la réglementation française devra être adaptée afin d'aligner la durée de validité des titres sur celle prévue par le droit communautaire, les habilitations sont actuellement délivrées pour une durée qui n'excède pas trois ans, avec possibilité de renouvellement, la durée de validité du TCA ne pouvant en tout état de cause excéder la durée de validité de l'habilitation.
Au regard de ces éléments, la commission estime que la durée de conservation ainsi définie est excessive.
En revanche, la commission observe que le point de départ d'une durée de conservation des données plus courte pourrait être décalé de l'enregistrement des données à la décision de refus ou de retrait ou à la fin de la durée de validité de l'habilitation ou du titre, permettant ainsi d'éviter l'effacement des données liées au cycle de vie d'une habilitation ou d'un TCA qui serait renouvelé pour plus de 10 ans, conformément aux finalités assignées au traitement.
Au regard de ces éléments, il pourrait être envisagé par le ministère de conserver les données en base active pendant la seule durée de validité de l'habilitation ou du titre, puis de verser ces données dans la base d'archivage intermédiaire pour une durée qui ne devra pas excéder la durée strictement nécessaire.
Le II de l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que, pendant cette période d'archivage intermédiaire, les données ne seront accessibles qu'aux agents de la DGAC en charge de l'administration du système.
La commission rappelle à cet égard que l'archivage intermédiaire suppose le transfert des données sur une base logiquement voire physiquement distincte, un accès ponctuel et spécialement motivé à ces données et la mise en œuvre de mesures de sécurité spécifiques.
Enfin, le III de l'article 5 prévoit que « la conservation à titre définitif des données à caractère personnel et des informations (…) est sans objet ».
Cette disposition semble renvoyer au cadre juridique applicable aux archives publiques et ne devrait dès lors pas figurer dans le présent projet d'arrêté.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les destinataires du traitement, en distinguant les personnels ayant un accès direct aux données et informations enregistrées dans STITCH de ceux habilités à recevoir communication de certaines données.
S'agissant des premiers, le I de l'article 3 du projet d'arrêté prévoit qu'il s'agit des agents de la DGAC, des agents des préfectures et du ministère des transports, ainsi que des agents des services des exploitants d'aérodrome.
La commission estime que ces personnels ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans STITCH.
Il est en outre prévu un accès direct des agents des services du ministère de l'intérieur, pour la réalisation des enquêtes administratives précédant la délivrance des habilitations ainsi qu'à des fins de prévention et de répression des actes des terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L'accès des services de police et de gendarmerie dans le cadre de ces enquêtes administratives, dans la mesure où il s'inscrit strictement dans les finalités assignées au traitement STITCH, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Elle estime qu'il est de même légitime que les services de renseignement aient accès à certaines de ces informations, eu égard aux missions des personnes concernées par le traitement.
Elle rappelle que cet accès, en simple consultation, est subordonné au principe du besoin d'en connaître et qu'il devra donc être limité aux seules fins de prévention du terrorisme, de la criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Enfin, la commission rappelle, s'agissant de l'accès des agents du ministère de l'intérieur à STITCH dans le cadre d'enquêtes judiciaires, que les dispositions législatives du CPP permettent déjà aux officiers de police judiciaire et à l'autorité judiciaire d'être destinataires des données issues de tout traitement de données à caractère personnel, de sorte qu'il n'est pas opportun de leur permettre un accès direct au traitement dans ce cadre.
Le II de l'article 3 du projet d'arrêté énumère les personnels habilités à recevoir communication de données.
Il s'agit des personnels des services déjà mentionnés au I mais qui ne bénéficient pas d'un accès direct au traitement STITCH, des personnes morales exploitant un accès privatif à une ZSAR d'un aérodrome, des agents de sûreté en poste sur les accès aux ZSAR, des agents de la DGAC en poste sur des accès aux installations à usage aéronautique, ainsi que des employeurs des personnes titulaires des habilitations et TCA.
Les destinataires mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 3 du projet d'arrêté recevront quotidiennement communication d'un fichier, chiffré selon l'état de l'art, contenant des informations relatives aux badges invalidés.
Il s'agit ainsi d'une transmission complémentaire aux mises en relation qui permettent une mise à jour des SCA.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir que, d'une part, il s'agit d'une recommandation de la Commission européenne et que, d'autre part, cela permet d'éviter de faire des extractions à partir de STITCH, le fichier étant communiqué directement aux utilisateurs opérationnels du fichier.
L'article 4 détaille les modalités d'habilitation des agents des exploitants d'aérodromes qui seront habilités à accéder directement au traitement STITCH aux fins d'instruction et de gestion des demandes d'habilitations et de TCA, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
S'agissant du droit d'information des personnes concernées, la commission estime que les finalités assignées au traitement STITCH ne semblent pas justifier une dérogation au droit d'information.
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir que l'information sera délivrée par le correspondant sûreté qui devra, par l'intermédiaire du formulaire de demande d'habilitation, informer la personne dont les données vont faire l'objet d'un traitement dans STITCH.
Elle rappelle à cet égard que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devra être porté à la connaissance des personnes concernées.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière directe auprès de la DGAC.
L'article 8 dudit projet prévoit que le droit d'opposition pour motif légitime ne s'applique pas au traitement projeté, comme le permet l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement a fixé des exigences de sécurité pour le système STITCH et le portail d'accès qui définissent les responsabilités du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'exploitant.
Une revue globale des habilitations est opérée régulièrement au sein de chaque instance habilitante.
L'authentification forte des personnes habilitées est assurée par l'utilisation de cartes agents.
Une journalisation des opérations de création, de modification et de suppression des données est réalisée.
La commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les usages anormaux.
En outre, elle recommande d'indiquer la durée de conservation des traces dans l'arrêté.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés pour lesquels est mise en œuvre une authentification forte, conforme au référentiel général de sécurité (RGS), des serveurs et des personnes.
Concernant le recours au protocole SSL/TLS, la commission rappelle qu'il convient d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La commission relève qu'au sein du système STITCH les données ne sont pas chiffrées.
Au regard du contenu des bases de données et de la population ciblée, la commission recommande le chiffrement des sauvegardes et, si possible, des bases de données.
Un plan de sauvegarde, un plan de continuité de service et un plan de reprise d'activité, prenant en compte les besoins d'intégrité du système et des informations qu'il contient, sont prévus.
Des tests réguliers de ces plans, ainsi que leur éventuelle mise à jour, sont prévus dans les exigences de sécurité du système.
Des procédures de gestion des incidents, incluant une formation des équipes, sont prévues.
Les personnes concernées doivent suivre des formations à la sécurité des systèmes d'information adaptées à leurs rôles et responsabilités.
Cette sensibilisation inclura les risques et obligations en matière de respect de la vie privée.
Enfin, une exigence de sécurité prévoit le contrôle régulier de la sécurité du système.
Sur les autres dispositions du projet d'arrêté :
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que la DGAC met à la disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de TCA un portail de dépôt de demandes dématérialisées.
Ce même article détaille les finalités assignées à ce téléservice : il doit permettre aux demandeurs de renseigner des formulaires et d'y ajouter les documents justificatifs pertinents.
Il précise également les personnes habilitées à accéder au portail, à savoir les employeurs et les agents de la DGAC.
L'annexe énumère les données collectées, les différentes durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes.
Le portail et le traitement STITCH étant intrinsèquement lié dans leur mise en œuvre, la commission n'a pas de réserve particulière à ce que le présent projet d'arrêté porte également création de ce téléservice.
Toutefois, elle rappelle que, dans ce cas, l'ensemble des mentions figurant à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit figurer dans le projet d'arrêté ou dans son annexe, notamment les éventuels personnels rendus destinataires des données enregistrées dans ce portail.
En outre, l'arrêté devrait viser les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, si la commission est favorable au développement de l'administration électronique, elle rappelle que ces outils ne doivent pas être exclusifs d'autres canaux d'accès aux services publics.
Il convient ainsi de maintenir une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès, dans des conditions analogues, à la même prestation.
Elle rappelle également que les personnels en charge de l'administration d'un traitement ne sont pas considérés, au regard de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme des destinataires.
Ils n'ont donc pas à figurer dans l'acte réglementaire.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que le traitement STITCH peut être mis en relation avec le portail de dépôt des demandes dématérialisées.
Il s'agit ainsi d'importer dans STITCH les données et documents relatifs aux demandes d'habilitations et de titres de circulation aéroportuaire, tout en transmettant, dans ce portail, le stade d'instruction des demandes d'habilitation et de TCA.
Le traitement STITCH sera également mis en relation avec les systèmes de contrôles d'accès (SCA).
Ces mises en relation n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission, dans la mesure où elles répondent à un souci de simplification et de sécurisation des processus.
La commission rappelle néanmoins que des mesures de sécurité appropriées, conformes à l'exigence prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent être mises en œuvre.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 12 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,102 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une baisse de 0,102 c€/kWh.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er octobre 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 5 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Energies et Services de Seyssel a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,155 c€/kWh.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Délibération du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er octobre 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 12 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,174 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ÉS-Énergies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg.
La CRE constate que le barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2015.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 5 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 8 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,19 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 14 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,019 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er octobre 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Gazelec de Péronne, le 15 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,551 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne.
La CRE constate que le barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 6 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 6 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er octobre 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 9 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,087 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Régiongaz a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L.
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 8 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 5 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois d'octobre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er septembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,4 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une baisse de 0,79 % du tarif moyen.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er octobre 2016
des tarifs en c€/kwh (hors taxes et CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2016 (HORS TAXES ET CTA)
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
(en c€/kwh, en fonction du niveau de prix)
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an
Décision n° 2016-674 du 1er juin 2016 mettant en demeure l'association Saint-Barth FM
L'association Saint-Barth FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
Décision n° 2016-675 du 1er juin 2016 mettant en demeure l'association Music FM Saint-Barth
L'association Music FM Saint-Barth est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
Décision n° 2016-676 du 1er juin 2016 mettant en demeure l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes
L'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
Décision n° 2016-726 du 21 septembre 2016 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 36 septies de la convention du 8 octobre 2001.
Décision n° 2016-731 du 15 septembre 2016 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-474 du 1er juin 2016 modifiée pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse
Les candidatures déposées par la société par actions simplifiée TVSUD TOULOUSE pour le projet « TVSUD TOULOUSE » et par la société par actions simplifiée NEWCO C pour le projet « BFM TOULOUSE » sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er juin 2016 susvisé.
Résultat de délibération du 15 septembre 2016 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-474 du 1er juin 2016 modifiée pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les candidatures ont été déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 1er juin 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée TVSUD TOULOUSE pour le projet « TVSUD TOULOUSE », se déroulera le mercredi 5 octobre 2016 à 15 heures au siège du conseil.
Sa durée maximale sera de quarante minutes.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée NEWCO C pour le projet « BFM TOULOUSE », se déroulera le mercredi 5 octobre 2016 à 15 h 40 au siège du conseil.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 29 septembre 2016
Retrait d'une proposition de résolution européenne
- Proposition de résolution européenne de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
Dépôt de projets de
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de l'unité départementale de la Loire sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 11, rue Balaÿ, à Saint-Etienne (42).
La direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes comporte trente-une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère.
L'unité départementale de la Loire comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne.
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, responsable de l'unité départementale du Calvados sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Calvados est située au 3, place Saint-Clair, à Hérouville-Saint-Clair (14).
L'unité départementale du Calvados comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale de Bretagne comporte 11 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction de Martinique comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un état de services et un curriculum vitae détaillé.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié à la bourse interministérielle de l'emploi public sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié à la bourse interministérielle de l'emploi public sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Avis de vacance d'un emploi d'un sous-directeur
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La sous-direction, dénommée service des affaires juridiques et institutionnelles, apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la délégation générale et aux représentants de l'Etat outre-mer.
Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer et traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
La sous-direction contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités.
Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux du service constitué de trois bureaux dénommés départements et de deux missions.
Il anime les relations avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales et opérateurs de l'Etat dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.
- maîtriser les modalités de travail interministériel et les processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la délégation, les autres directions du ministère, les services des autres ministères et opérateurs de l'Etat, les services déconcentrés de l'Etat ;
- avoir une appétence pour l'outre-mer et une expérience professionnelle acquise soit partiellement outre-mer, soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, au 01-53-69-27-29.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
L'emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) sera vacant à compter du 1er janvier 2017.
L'IFCE est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture et des sports.
Ses missions principales sont de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations.
L'établissement compte environ 800 agents et comprend 12 délégations territoriales, l'école supérieure du cheval et de l'équitation et une station de recherche expérimentale.
Les candidats devront avoir une bonne connaissance de la filière équine et faire preuve d'une aptitude marquée en management, communication et négociation.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, secrétariat d'Etat aux sports, à l'attention du directeur des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris cedex 13.
- Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/h en application du 3° du I de l'article R.
413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/h.
II.- Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.
III.- En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour les autobus et les autocars avec passagers debout.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 75 du samedi 1er octobre 2016 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 avril 2006 à la société ALFAMED, 13e rue LID, 06517 Carros Cedex, France, pour le médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRANCODEX ;
Vu la déclaration de la société ALFAMED en date du 7 juillet 2016, de résultats hors spécifications lors d'un contrôle en suivi de stabilité sur le titre en amitraz ;
Vu la mise en demeure de suspension de l'AMM du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRANCODEX en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la réponse de la société ALFAMED en date du 16 août 2016 ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 21 avril 2006 à la société ALFAMED pour le médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A L'AMITRAZ FRANCODEX est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 à la société VIRBAC, 1re avenue, 2065 MLID, 06516 Carros Cedex, France, pour le médicament vétérinaire PREVENTIC ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 30 août 2013, du 29 août 2014 et du 29 août 2015 ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 3 avril 1985 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire PREVENTIC est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 septembre 2016, l'arrêté du 11 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
" 3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gou.v.fr
Décision du 16 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Mathieu MONTHEARD, administrateur civil, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :
Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Art. 221-8 I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire.
Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
- Section VI ter : Déclaration pays par pays (V)
- art. 46 quater-0 YE (V)
La section VI ter du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Déclaration pays par pays » et comprend l'article 46 quater-0 YE ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-O YE.-I.-Les personnes morales mentionnées au 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés conformément à une obligation légale.
« II.-Le terme “ groupe ” désigne l'ensemble formé par une personne morale au sens du I, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales.
« Une filiale ou une succursale laissée en dehors du périmètre de consolidation pour la seule raison qu'elle représente un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L.
233-21 du code de commerce appartient au groupe.
La personne morale déclarante reporte les agrégats y afférents.
« Une déclaration prévue par une réglementation étrangère est considérée comme similaire à celle prescrite par l'article 223 quinquies C précité lorsqu'elle comporte les mêmes informations et couvre l'ensemble du groupe.
« III.-La déclaration prévue à l'article 223 quinquies C précité comprend, pour chaque Etat ou territoire d'implantation du groupe, les données agrégées suivantes relatives à l'exercice considéré :
« 1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe ;
« 2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes ;
« 3° Le chiffre d'affaires total ;
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ;
« 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ;
« 6° Les impôts sur les bénéfices dus ;
« 7° Le capital social ;
« 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ;
« 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein ;
« 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
« IV.-Les données mentionnées au III, à l'exception de celles prévues au 9°, sont déclarées en euros ou dans la monnaie utilisée pour établir les comptes consolidés.
La déclaration fait apparaître, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, l'identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris les succursales rattachées à une personne morale située dans un autre Etat ou territoire.
Lorsqu'une entité est établie dans un Etat ou territoire différent de celui dans lequel elle a été constituée, ce deuxième Etat ou territoire est également mentionné.
La nature des principales activités de chaque entité est choisie parmi la liste suivante :
« a) Recherche et développement ;
« b) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ;
« c) Achats ou approvisionnements ;
« d) Fabrication ou production ;
« e) Vente, commercialisation ou distribution ;
« f) Services administratifs, de gestion ou de soutien ;
« g) Fourniture de services à des parties indépendantes ;
« h) Financement interne du groupe ;
« i) Services financiers réglementés ;
« j) Assurance ;
« k) Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres ;
« l) Activités dormantes ;
« m) Autres.
« VI.-La personne morale tenue au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C précité utilise les données tirées des états financiers consolidés, des comptes sociaux propres à chaque entité ou des comptes de gestion internes.
Les sources de données choisies sont mentionnées dans la déclaration et sont utilisées de manière cohérente d'une année sur l'autre, sauf si des circonstances particulières exposées à l'administration justifient un changement.
« VII.-Les données mentionnées au V sont afférentes à l'exercice de la tête de groupe.
« Pour les filiales et succursales, la déclaration indique de manière cohérente :
« a) Soit les informations relatives à l'exercice des filiales et succursales s'achevant le même jour que celui de la tête de groupe ou s'achevant au cours des douze mois précédant cette date ;
« b) Soit les informations relatives à l'exercice de la tête de groupe.
La personne morale mentionnée au 1 du I de l'article 223 quinquies C susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu'elle est tenue d'accomplir l'obligation déclarative prévue à cet article.
La personne morale mentionnée au 2 du même I indique sur sa déclaration de résultat qu'elle a été désignée pour accomplir l'obligation déclarative ou qu'une autre entité, dont elle précise l'identité et la localisation, assure ce dépôt.
« IX.-Il est satisfait aux obligations résultant de l'article 223 quinquies C susmentionné par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Parc national de la Guadeloupe : îlets Pigeon, îlets du Grand Cul-de-sac marin, mangroves du Grand Cul-de-sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)
- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classées en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
Bureau de Saint-Pierre, 61, route de l'Entre-Deux, BP 70460, 97449 Saint-Pierre Cedex
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 septembre 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 12 mai 2016, est fixé à 880 :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques) : 352 places ;
En outre, 99 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 17 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à M. Etienne Ousteau, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047
nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2016.
- Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
- M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé.
- Mme Sandrine Jaumier, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design.
- Mme Aurélie Gracia, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Gracia, Mme Aurore Tual, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
- M. Hervé Meteyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de la donnée.
- M. Maxime Forest, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles.
- M. Jérôme Pichonnier, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques.
- Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Laurent Weill, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
- M. Tanguy Larher, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits.
- M. Guillaume Gilquin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.
- Mme Agnès Zobel, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.
- M. Nicolas Gorodetska, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 151 du 30 juin 2016, édition électronique, texte n° 62 :
1° Au 2° de l'article 6 du décret, au lieu des mots : « aux 1° et 2° » lire les mots : « au 1er et au 6e alinéas.
121-1, au lieu des mots : « définis à l'article L.
3511-1 », lire les mots : « respectivement définis aux articles L.
3512-2 » et au lieu des références : « L.
3° Au chapitre II du titre II du livre Ier, au lieu des mots : « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires », lire les mots :
« Utilisation de la mention “fait maison”
- Un produit brut, au sens de l'article L.
- Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.
- Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
224-12, au lieu des mots : « chapitre Ier », lire les mots : « chapitre unique » ;
5° Au 3 de l'annexe à l'article R.
312-5, au lieu de : « Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois », lire : « Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
Et au 4 de la même annexe, après oui, lire les mots : « (Le cas échéant)
314-26, au lieu de la référence : « II », lire la référence : « 1° » et la ponctuation « .
341-12, au lieu de la référence : « L.
312-61 » lire les références : « L.
341-25, au lieu des mots : « de l'article L.
314-22 », lire les mots : « du troisième alinéa de l'article L.
512-14 », lire la référence : « L.
10° Au titre IV du livre V, au lieu des mots : « Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires », lire les mots :
« Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités
525-2, dans les départements et régions d'outre-mer, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
613-1, lire l'article D.
821-1, insérer le troisième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité
Les opérations de restructuration de service énumérées ci-après ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 et du 10 mai 2011 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité :
- la fermeture du site de Saint-Denis (93203 Cedex) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
- la fermeture du site de La Plaine Saint-Denis (93218) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
- la fermeture du site de Paris (10, rue de la Justice, 75020) hébergeant les missions précédemment exercées par le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) ;
- les réorganisations de services liées au regroupement des missions de l'Institut de veille sanitaire, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) intervenues à la suite de la création de l'Agence nationale de santé publique le 1er mai 2016.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.
La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :
- Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure
En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.
Une équipe de six réservistes de la réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif des laboratoires d'analyses médicales et de l'offre de soins, mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane, à compter du 16 septembre 2016, pour une durée de dix jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 2 décembre 2016, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 2 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du lundi 29 mai 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du 13 juillet 2017.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
« Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel.
L'entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s'inscrivant dans le cadre d'une interprofessionnalité avec un avocat.
« Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, l'avocat doit solliciter l'autorisation du conseil de l'Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s'établir.
Elle est remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil et à son propre conseil de l'Ordre.
« Le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil statue dans le mois de la réception de la demande.
« Ouverture d'un bureau secondaire dans l'Union européenne (Directive 98/5/CE du 16 févr.
« L'avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l'Union européenne doit solliciter l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre de son barreau d'origine, qui doit statuer dans les deux mois de la réception de la demande.
« Il fournit à son conseil de l'Ordre toutes pièces justifiant de sa demande dans l'Etat d'accueil et de l'autorisation de l'autorité compétente de cet Etat, ainsi que de l'existence d'une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l'étranger.
« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés.
Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L.
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi (rectificatif)
Au lieu de : « le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi », lire : « au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
« c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R.
« 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R.
211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; » ;
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R.
« Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance.
Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié.
b) Au III, après les mots : « elle est tenue de donner immédiatement mainlevée », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du II bis » ;
c) Au IV, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité » ;
d) Au 1° du IV, le mot : « simple » est supprimé ;
325-39, après les mots : « L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée », sont insérés les mots : « ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R.
« L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R.
325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Transfère Code de procédure pénale - art. A22 (V)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
22 devient l'article A.
13 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
13.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R.
5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
15.-L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures) ;
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes).
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.
14.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
18.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
20.-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs.
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
22.-La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A.
21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
L'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est abrogé.
Le directeur central de la police judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argentonnay (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, texte n° 180, dans le titre, aux 2e et dernier alinéas :
Au lieu de : « Argentonay », lire : « Argentonnay ».
Arrêté du 22 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2010 portant reconnaissance d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2016, l'arrêté du 6 septembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : les termes « La société à responsabilité limitée ECOLIM », sont remplacés par les termes « La société par actions simplifiées ECOLIM ».
Arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015
Montant unitaire et plafond par exploitation pour l'aide à la production de soja et pour l'aide à la production de semences de graminées :
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 100 euros.
Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 12,50 hectares s'applique.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 150 euros.
Montants unitaires des aides à la production de fruits destinées à la transformation :
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 561 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 342 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 185 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 095 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 212 euros.
Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières :
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 161,50 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 41,50 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 747 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 93,50 euros.
Montants unitaires de l'aide à la production de légumineuses fourragères, de l'aide à la production de protéagineux, de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères :
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 250 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 187 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 150 euros.
- Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 200 euros.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2015 en France métropolitaine
Pour la campagne 2015, le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique définie au 10° de l'article D.
615-41 du code rural et de la pêche maritime est de 36,5 € par veau éligible.
Pour la campagne 2015, le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs définie au 11° de l'article D.
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à M. Ivan Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Etienne de la Fouchardière, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à M. Mohamed Abalhassane, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Nathalie Pisko, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François de Kéréver, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 25 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Décret du 29 septembre 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, il est mis fin à la délégation de Mme Laurence Goutard-Chamoux, première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 19 septembre 2016.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 septembre 2016, M. Sylvain DAMOUR est désigné membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par Armateurs de France, en remplacement de M. Etienne ELIE.
Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. KLEIN (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Etienne KLEIN est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
M. Agustin PEREZ BARAHONA, université de Cergy-Pontoise, trois ans.
M. Péter VIDA, université de Cergy-Pontoise, trois ans.
M. Pawel RODAK, université Paris-IV, trois ans.
M. Rodolphe BAUR, université de Strasbourg, un an.
M. Shannon WHITLOCK, université de Strasbourg, un an.
Mme Nassim KIANI, université de Strasbourg.
M. Pascal LEMAITRE, université Paris-IV.
M. Vincent VARET, université Paris-II.
M. Alexander WURZER, université de Strasbourg.
M. François BOURRACHOT, université de Saint-Etienne.
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, université de Poitiers.
M. David KATZ, université de Bordeaux.
M. Jean-François MONTEILS, université de Bordeaux.
M. Pierre BRINI, institut d'études politiques de Grenoble.
M. Stéphane GUENERET, université de Poitiers.
M. Hamza BAHAJI, université de Paris-Dauphine.
Mme Zysla BELLIAT, université Paris-II.
M. Denis de BOISSIEU, Ecole centrale de Lyon.
M. Laurent CHOAIN, université Paris-II.
M. Pascal CLARKE, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Laurence LE FALHER-PAYAT, université Paris-IV.
M. Michel LEROY, université Paris-X.
Mme Arielle MONNEROT-DUMAINE, université de Paris-Dauphine.
M. Rémy RODRIGUEZ, université de Paris-Dauphine.
M. Alain SOMMER, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Roland STASIA, université de Paris-Dauphine.
M. Pascal STORDEUR, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Gérard TAPONAT, université de Paris-Dauphine.
M. Didier VOYENNE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. François WEISS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Thibault MAILLET, université Paris-IV.
M. David FOUCHER, université Bordeaux-III.
M. Benoît PEETERS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Tristan LECOQ, université Paris-IV.
M. Matthieu ROBERT, université de La Rochelle.
M. Bachir BOUARFA, université de Marne-la-Vallée.
M. Pierre BRUN, Ecole centrale de Lyon.
M. Xavier CESPEDES, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Sambor CHHAY, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Stéphane BERNARD-TREMOLLET, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Guillaume de PRÉVILLE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Gonzague CHASTENET de GÉRY, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Bruno DAROUX, université Paris-II.
M. Jean-Robert MASSIMI, université Paris-IV.
Décret du 29 septembre 2016 portant nomination de quatre professeurs associés des universités à temps plein (disciplines odontologiques)
1° Les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de leur date d'installation au cours de cette période :
Mme Mia RAKIC, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Mme Leyla KOCGOZLU, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Mme Pascale SCHWINTÉ, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
2° Est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi vacant et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie relevant de l'université désignée ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de son installation au cours de cette période :
M. Bassel DOUGHAN, en prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis la proposition et les avis exigés.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances, M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques affecté à la recette des finances de Meaux, titulaire et M. Géry Détée, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, suppléant.
Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L.
121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 septembre 2016, M. Nicolas BERGERON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Poitiers, en remplacement de M. François DIEUMEGARD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, l'ingénieure des études et techniques d'armement Dauguet (Marie) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentante des étudiants.
Mme Madé (Cécile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, M. BILLON (Grégory, Arnaud, Gaël), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelleDev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, Mme DEVIDAL (Aurélie, Suzanne, Marie-Louise), épouse RIVARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 septembre 2016, Mme CHEVALIER (Géraldine, Marie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, M. WALTRIGNY (Eric, Paul, Hubert, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de Mme PUJOL (Mireille, Marguerite, Denise), épouse LAHILLE, démissionnaire.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, Mme d'HARCOURT (Alix, Marie, Elyane), épouse ROYER de la BASTIE, Mme PASQUIER (Aude), Mme PELEGRIN (Caroline, Isaure, Fanny) et Mme RAHILE (Ibtissam) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrice LE JOUAN, notaire associé à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, M. BORCIC (Thomas, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), office vacant.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 8 septembre 2016 nommant M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines), est ainsi modifié :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre de la justice, M. Stéphane Verclytte, secrétaire général du ministère de la justice, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Éric Lucas.
Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. GOBIN (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Claude GOBIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Vierzon - M. VAUTIER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Patrick VAUTIER, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vierzon.
Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue - M. ROBBE-GRILLET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Christian ROBBE-GRILLET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives laitières agricoles
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L.
125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.
(M. PIERRE M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Pierre M., par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L.
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, enregistrées les 21 juillet et 5 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Claire Rameix-Seguin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 septembre 2016 ;
653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 mentionnée ci-dessus, énumère les faits susceptibles de conduire à la condamnation pour faillite personnelle, par le juge civil ou commercial, de certains professionnels ou dirigeants de société mentionnés à l'article L.
653-1 du même code, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dont ils font l'objet.
Le 6° de cet article prévoit qu'est, à ce titre, susceptible de conduire à une telle condamnation, le fait d'« avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».
Selon le requérant, il résulte de cette disposition combinée avec celles des articles L.
654-6 du code de commerce, qu'une même personne peut être condamnée à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer, par le juge civil ou commercial et par le juge pénal, pour des faits identiques, liés à une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.
En permettant un tel cumul de poursuites et de sanctions, les dispositions contestées méconnaîtraient les principes de nécessité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
D'une part, en application de l'article L.
653-5 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle d'une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur, ou de toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle libérale ou dirigeant une personne morale, lorsque ces personnes ont fait disparaître des documents comptables, qu'elles n'ont pas tenu de comptabilité ou qu'elles ont tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante et soumise, à ce titre, à des règles disciplinaires propres.
653-2 du même code, la sanction de faillite personnelle emporte interdiction de gérer toute entreprise, exploitation agricole ou personne morale.
643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite personnelle à l'encontre du failli.
Enfin, le juge peut, en application de l'article L.
653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans.
Compte tenu des conséquences qu'il a attachées à la faillite personnelle, ainsi que de la généralité, au regard du manquement en cause, de la mesure d'interdiction de gérer qu'il a retenue, le législateur a entendu, en instituant de telles mesures, assurer la répression, par le juge civil ou commercial, des manquements dans la tenue d'une comptabilité.
Ces mesures doivent par conséquent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition.
D'autre part, en application de l'article L.
654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale.
Cette condamnation est notamment encourue lorsque ces personnes ont tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables se sont abstenues de tenir toute comptabilité ou lorsqu'elles ont tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende par l'article L.
654-4 lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement.
Parmi les peines complémentaires prévues à l'article L.
654-5, les personnes physiques encourent non seulement l'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle, mais aussi l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'émettre des chèques et l'affichage ou la diffusion de la décision.
654-6, le juge pénal peut, sous certaines conditions, prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer non seulement une entreprise commerciale ou industrielle, mais aussi toute exploitation agricole ou toute personne morale.
Les sanctions de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements mentionnés dans les dispositions contestées sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements constitutifs du délit de banqueroute.
En revanche, le juge pénal peut condamner l'auteur de ce délit à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende, ainsi qu'à plusieurs autres peines complémentaires d'interdictions.
Il résulte de ce qui précède que les faits prévus et réprimés par les articles précités doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit donc être rejeté.
Ces dispositions ne méconnaissent par ailleurs aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Elles doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. LAKHDAR Y.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Lakhdar Y. par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
654-6 du code de commerce, « dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ».
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Thouin-Palat et Boucard et Mes Stephan Reifegerste et Christian Kupferberg, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 27 juillet 2016 ;
- les observations en intervention présentées par M. Gilles P., enregistrées les 15 et 19 septembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Frédéric P. par la SCP Hadengue et associés, avocat au barreau de Versailles, enregistrées les 16 et 19 septembre 2016 ;
Après avoir entendu Me François Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Reifegerste, pour le requérant, Me Aude Tondriaux-Gautier, avocat au barreau de Paris, pour M. Frédéric P., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 septembre 2016 ;
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° de l'article L.
654-6 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé que cette question portait sur ces dispositions « dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ».
Toutefois, l'ordonnance du 18 décembre 2008 mentionnée ci-dessus n'a pas modifié la rédaction de l'article L.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel est saisi porte sur le 2° de l'article L.
654-2 et sur l'article L.
654-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et sur le 2° de l'article L.
654-5 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus.
654-2 du code de commerce, dans cette rédaction, énumère les faits susceptibles de conduire à la condamnation pour banqueroute, par le juge pénal, de certains professionnels ou dirigeants de sociétés mentionnés à l'article L.
654-1 du même code, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le 2° de cet article prévoit qu'est, à ce titre, susceptible de conduire à une telle condamnation, le fait d'« avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ».
654-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008, définit les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'une personne coupable de banqueroute.
Le 2° de cet article prévoit qu'est, à ce titre, susceptible d'être prononcée : « L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2008, prévoit : « La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L.
654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits ».
Selon le requérant et les parties intervenantes, en cas de détournement ou de dissimulation d'actif au sens du 2° de l'article L.
654-2 du code de commerce, le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut être poursuivi pour banqueroute et ainsi pénalement sanctionné par une interdiction d'exercice prévue au 2° de l'article L.
654-5 et par la faillite personnelle mentionnée à l'article L.
Or, les mêmes faits seraient susceptibles d'être sanctionnés par ailleurs par les juridictions civiles ou commerciales dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sur le fondement des articles L.
653-8 du code de commerce, relatifs à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction.
En permettant un tel cumul de poursuites et de sanctions, les dispositions contestées méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le requérant reproche également à l'article L.
654-6 du code de commerce de ne prohiber un tel cumul de sanctions que dans le cas où la juridiction civile s'est déjà prononcée « par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits », sans prévoir la réciproque dans le cas où le juge pénal a déjà statué.
Il en résulterait une violation du principe d'égalité devant la loi, reconnu par l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° de l'article L.
654-2 du code de commerce, sur les mots : « ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » figurant au 2° de l'article L.
654-5, ainsi que sur l'article L.
- Sur les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines :
653-4 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale, lorsque celui-ci a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Compte tenu des conséquences qu'il a attachées à la faillite personnelle, ainsi que de la généralité, au regard du manquement en cause, de la mesure d'interdiction de gérer qu'il a retenue, le législateur a entendu, en instituant de telles mesures, assurer la répression, par le juge civil ou commercial, du détournement et de la dissimulation d'actif.
Cette condamnation est notamment encourue lorsque ces personnes ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur.
654-5, les personnes physiques encourent non seulement les interdictions d'exercice prévues au 2° mentionné ci-dessus, mais aussi l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'émettre des chèques et l'affichage ou la diffusion de la décision.
Les sanctions de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements mentionnés au 2° de l'article L.
654-2 du code de commerce sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements constitutifs du délit de banqueroute.
Il résulte de ce qui précède que les faits prévus et réprimés par les articles mentionnés ci-dessus doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.
Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
654-6 du code de commerce interdit au juge pénal de prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
Une personne en redressement ou liquidation judiciaire devant le juge civil ou commercial et poursuivie pour banqueroute devant le juge pénal peut ainsi faire l'objet deux fois d'une mesure de faillite personnelle ou deux fois d'une mesure d'interdiction prévue à l'article L.
653-8 si le juge pénal se prononce avant la décision définitive du juge civil ou commercial.
A l'inverse, la même personne ne peut faire l'objet qu'une seule fois de telles mesures si le juge civil ou commercial a définitivement statué au moment où le juge pénal se prononce.
Cette différence de traitement n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général.
654-6 du code de commerce, qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi, doit être déclaré contraire à la Constitution.
654-2 du code de commerce et les mots : « ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » figurant au 2° de l'article L.
654-5 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent lui être déclarés conformes.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.
654-6 du code de commerce prend effet à compter de la date de publication de la présente décision.
654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est contraire à la Constitution.
654-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ;
- les mots : « ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » figurant au 2° de l'article L.
654-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Décision n° 2016-727 du 15 septembre 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
M. Jean-Marc MALO est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2016.
Décision n° 2016-728 du 15 septembre 2016 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Mme Audrey RISSOAN est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 septembre 2016.
Décision n° 2016-729 du 15 septembre 2016 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Mme Patricia MONPIERRE est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2016.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valables jusqu'au 22 septembre 2017
Par une délibération en date du 27 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 septembre 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et le titulaire au plus tard le 22 mars 2017 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association APECA (Radio Altitude) :
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France - ACDCPF (Radio Espérance) :
Association Bourbonnaise pour une communication nouvelle (Radio Qui Qu'en Grogne) :
Zone : Bourbon-l'Archambault, fréquence : 101 MHz.
Association Bréniges FM (Bréniges FM) :
Zone : Brive-la-Gaillarde, fréquence : 95,6 MHz.
Association Centre social et rural de Marcillat-en-Combraille (Radio Tartasse) :
Zone : Marcillat-en-Combraille, fréquence : 106,2 MHz.
Zone : Guéret, fréquence : 95,8 MHz.
Association Intercommunale Bort Artense (RBA-Auvergne-Limousin) :
Bort-les-Orgues, fréquence 104,4 MHz.
Association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci (Cosmic FM) :
Zone : Monistrol-sur-Loire, fréquence : 101,5 MHz.
Association La nouvelle presse Catholique (RCF Haute-Loire) :
Association La radio associative du cœur de la Corrèze (Bram FM) :
Association La radio des meilleurs jours (RMJ)
Zone : Châteauponsac, fréquence : 90,1 MHz.
Association Les amis de Variance FM (Variance FM) :
Zone : Luzillat, fréquence : 103,7 MHz.
Association Les Portes de l'Auvergne (Radio Arverne) :
Association Les radios associatives en Limousin (Emergence FM) :
Association Ligue de l'enseignement-Fédération de l'Allier (Radio Bocage) :
Association Média Grand Brive (Radio Grand Brive (RGB) ) :
Association Médias Beaubreuil (Beaub FM) :
Association Pompadour air campagne (Radio PAC) :
Zone : Arnac-Pompadour, fréquence : 101,9 MHz.
Association Radio Craponne (Radio Craponne) :
Craponne-sur-Arzon, fréquence : 107,3 MHz.
Association Radio Libre Clash (Clash FM) :
Zone : Lurcy-Levis, fréquence : 92,5 MHz.
Association Radio Pays d'Aurillac (Radio pays d'Aurillac) :
Association Radio Pays de Guéret (RPG) :
Zone : Royère-de-Vassivière, fréquence : 88,6 MHz.
Association Radio Vicomté (Radio Vicomté) :
Zone : Meyssac, fréquence : 103,9 MHz.
Association RCF 63 (RCF Puy-de-Dôme) :
Association Société des Amis des Moyens Audiovisuels - SCAMA (Radio Trouble Fête) :
Association Swing FM (Swing FM) :
SARL AS Com Promotion (Magic la radio - Programme Alouette) :
SARL Chlorophylle FM (Chlorophylle FM) :
SARL Proximedia (Flash FM) :
SARL Radio des Volcans d'Auvergne (RVA) :
Association Radio Montluçon Bourbonnais (RMB) :
Par délibération en date du 17 août 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Trace FM
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services, au sein du secrétariat général.
L'IFORE est chargé de diffuser une culture partagée du développement durable, d'accompagner la mise en œuvre de la transition écologique et la professionnalisation des acteurs du développement durable.
L'IFORE intervient dans les domaines de formations aux métiers de l'environnement et à l'éco-responsabilité des administrations, mais aussi à la prise en compte et à la promotion du développement durable ainsi que de la transition écologique et énergétique dans la culture et les pratiques managériales.
L'Institut de formation de l'environnement a pour missions :
a) de développer des actions à l'intention des cadres supérieurs et dirigeants permettant la prise en compte des enjeux du développement durable et des transitions écologiques et énergétiques dans le management et la conduite de projets notamment à travers des pratiques d'intelligence collective de co-construction, et des interventions dans les cycles de formation pour les cadres dirigeants des ministères de l'environnement et du logement et plus largement de l'Etat ;
b) de produire au bénéfice de la maîtrise d'ouvrage (directions générales et services du ministère) et en lien avec le Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) des actions de formation continue spécialisées et centrées sur le champ du développement durable au profit d'agents du ministère ou des services et établissements publics placés sous sa tutelle ;
c) de contribuer à renforcer la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans l'élaboration des formations dispensées par les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
d) de concevoir et organiser la formation initiale des agents techniques et techniciens de l'environnement dans les spécialités prévues par leurs statuts ;
e) d'organiser des colloques, conférences et journées d'échanges permettant de contribuer à une culture partagée du développement durable et des transitions écologiques et énergétiques ;
f) de réaliser tous travaux d'étude, d'expertise, d'évaluation et de suivi s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement de contribuer à la construction d'une culture partagée sur le rôle et les missions de l'Etat face aux transitions écologiques, énergétiques et numériques ;
g) de rassembler, réaliser et mettre à disposition des outils pédagogiques et d'information permettant une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable dans les politiques publiques.
La programmation de l'IFORE est le fruit d'une collaboration étroite avec les directions du ministère et en interministériel pour aider à identifier les besoins et trouver une réponse adaptée.
Il intervient également en maîtrise d'œuvre de formation et d'actions de communication en complémentarité avec le CMVRH et le Commissariat général au développement durable (CGDD), en centrant ses interventions sur des formations pilotes, innovantes, à faibles effectifs, ou mobilisant des intervenants de centrale et ciblées sur un public principalement de cadres supérieurs.
Les modalités d'intervention sont très diverses, adaptées aux besoins des services et des agents : formations présentielles ou à distance, journées d'échanges, conférences et colloques ouverts à un public élargi sur des questions émergentes ou encore par la réalisation et la mise à disposition à la demande, d'outils pédagogiques et d'information (films et mallettes pédagogiques…), ainsi que la mise à disposition de places dans des formations externes au ministère.
Il utilise couramment les pratiques d'intelligence collective et de co-construction.
L'IFORE développe des interventions ciblées sur les cadres supérieurs :
- le cycle supérieur du développement durable (CSDD), qui permet aux cadres dirigeants à la fois une prise de distance avec leurs pratiques et un approfondissement de leurs approches ;
- des formations et interventions dans les domaines de la communication, de l'économie, la démocratie participative ainsi que pour le déploiement de la transition énergétique pour une croissance verte ;
- des conférences et formations-actions au management du développement durable qui apprennent à construire avec un collectif une vision partagée et des méthodes pour manager dans la complexité.
Outre l'appropriation d'outils, ces formations-actions permettent de répondre aux besoins des cadres de posture et de représentations nouvelles.
Au-delà des formations classiques, les interventions de l'IFORE visent à fournir des occasions de réflexion en commun, de débats, des conférences avec des intervenants de haut niveau, En proposant une offre riche et diversifiée de moments d'échanges et de « prise de recul », l'IFORE contribue au renouvellement de la culture professionnelle des ministères et à la diffusion des nouvelles pratiques et postures que ce renouvellement induit.
Le directeur devra, dans un contexte durablement en mutation, faire évoluer de manière réactive les interventions de l'IFORE comme leurs modalités de réalisation aux besoins des agents et des cadres.
Il devra faire en sorte que l'IFORE soit activement contributeur aux réflexions de conception et de partage d'une nouvelle culture ministérielle et reste pour tous ses interlocuteurs une source d'inspiration et d'innovation.
A court terme, il devra fortement s'impliquer dans le développement à grande échelle au sein des ministères de l'environnement et du logement dans les méthodes de management des pratiques d'intelligence collective, de co-construction avec les partenaires et d'apprentissage collectif.
- intérêt fort pour le développement durable, en partager les valeurs et, de préférence, avoir une expérience professionnelle dans ce domaine ;
- large ouverture d'esprit et capacité à se projeter dans le long terme et faire preuve d'anticipation, de créativité et d'initiative ;
- expérience diversifiée dans des milieux professionnels différents (privé/public, expérience des collectivités locales, opérateur/régulateur…)
- capacité à travailler en réseau avec des acteurs issus de mondes professionnels très différents ;
- connaissance de l'environnement institutionnel du MEEM-MLHD, de ses services déconcentrés et opérateurs ;
- expérience dans le domaine de l'accompagnement du changement, des organisations apprenantes et des démarches et méthodes d'intelligence collective ;
- expérience ou intérêt dans le domaine de la formation ;
- de solides qualités managériales pour porter le sens et conduire avec l'ensemble des agents de la structure le projet d'évolution de l'IFORE.
M. Philippe CARON, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (téléphone : 01-40-81-10-24) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les membres des conseils d'administration mentionnés au 4° de l'article R.
315-8 sont élus, au sein du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation, parmi les représentants des personnes bénéficiaires des prestations ou, en l'absence de ces représentants, parmi ceux de leurs familles ou de leurs représentants légaux.
Les élections des représentants des personnes bénéficiaires des prestations sont organisées par le directeur de l'établissement.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Tarn)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2016.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, (articles 13 et 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe, des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Sous la responsabilité du préfet, le directeur départemental des territoires du Tarn contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les organisations socioprofessionnelles et les services de l'Etat, ainsi que le management d'une structure de plus de 180 agents.
- mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le champ des politiques publiques dont il a la charge ;
- appui au préfet en matière de gouvernance territoriale et d'aide à la décision, au travers de la connaissance des territoires ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens dans un contexte évolutif, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, notamment agricoles ;
Le poste est situé en résidence administrative à Albi, siège de la DDT, qui dispose en outre d'une implantation à Castres.
Le département du Tarn compte 320 communes et 13 établissements de coopération intercommunale (au 1er janvier 2017).
Il est peuplé de près de 400 000 habitants.
C'est un département à la fois urbain, avec deux agglomérations, Albi et Castres, approchant chacune 100 000 habitants, et constitué de zones rurales et de montagne.
De par sa proximité avec Toulouse, métropole en forte expansion démographique, et la diversité de ses territoires, le Tarn est soumis à de forts enjeux d'aménagement : pression foncière, étalement urbain, mitage, besoins en offre de logement adaptée, soutien à l'activité agricole et à l'économie, ainsi qu'à de forts enjeux liés à l'environnement : qualité et quantité de la ressource en eau, risques, gestion des forêts et de la biodiversité, développement des énergies renouvelables.
L'agriculture est une activité qui a du poids au plan économique, avec environ 6 000 exploitations et des productions très diversifiées.
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Connaissances de base des règles de gestion publique : principes déontologiques, droit du travail, fonction personnel, droit syndical, règles de gestion budgétaire et comptable.
Aptitude confirmée au travail en équipe, au management, au pilotage de projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
Aptitude à la communication, à l'écoute, au dialogue et à la prise de décision.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Tarn, à l'adresse suivante : pref-sec-prefet@tarn.gouv.fr, avec copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
Jean-Michel MOUGARD, préfet du Tarn, tél.
: 05-63-45-61-00, jean-michel.mougard@tarn.gouv.fr.
Bernadette MILHERES, directrice de la DDT du Tarn, tél.
: 05-81-27-50-04, bernadette.milheres@tarn.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sera vacant à compter du 15 novembre 2016.
Contexte et environnement du poste
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne est en charge du pilotage au niveau régional des politiques publiques relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable et de la mise en œuvre directe de certaines d'entre elles.
Elle dispose à cette fin de leviers d'action et de compétences diversifiées, elle intervient en relation avec les services et opérateurs de l'Etat dans le cadre d'une approche transversale intégrée des sujets.
L'équipe de direction de la DREAL est composée d'un directeur et de deux adjoints.
La DREAL Bretagne comprend environ 430 agents, elle est organisée en 6 services, un pôle support intégré, 4 missions et 4 unités territoriales.
Placé sous l'autorité du directeur régional, le titulaire participe, au sein de l'équipe de direction, au pilotage, à la définition de la stratégie de la DREAL et à sa représentation extérieure ainsi qu'à l'animation régionale et interrégionale des politiques des services.
- il anime et coordonne les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme délégué et de responsable de la zone de gouvernance des effectifs, au sein de la DREAL et en relation avec les DDI (à ce titre, il est notamment responsable de l'élaboration et du suivi des démarches régionales ainsi que des réseaux mis en place par la DREAL avec les DDI, et conduit la préparation et la mise en œuvre du dialogue de gestion) ;
- il supervise les activités de la DREAL dans les domaines des transports et déplacements, de l'énergie, de l'aménagement et du logement ;
- il pilote les fonctions ressources humaines, financières et logistiques au sein de la DREAL.
Cette répartition pourra faire l'objet d'ajustement au sein de l'équipe de direction.
Il contribue à la coordination avec les directions départementales sur les politiques de la direction, ainsi qu'au management et au pilotage transversal de la DREAL.
Dans les domaines relevant de son champ d'intervention il identifie et pilote les missions prioritaires et sensibles ainsi que les ajustements missions/moyens des services et est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales.
- connaissance du MEEM et du MLHD et de leurs politiques ;
- contexte institutionnel ;
- management d'équipes et pilotage de projet ;
- analyse des situations et des priorités ;
- animation de réseaux et travail collaboratif ;
- esprit de synthèse, de proposition et d'action ;
- sens politique et pédagogique ;
- négociation et diplomatie.
- esprit d'initiative et autonomie ;
- sens de l'organisation et capacité d'adaptation ;
- ouverture d'esprit et capacité à entraîner.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne (téléphone : 02-99-33-42-02) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et marc.navez@developpement-durable.gouv.fr.
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse et de Pont-de-Vaux, centre hospitalier public d'Hauteville et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon (Ain), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) du pôle performance » ;
Centres hospitaliers d'Ardèche-Méridionale à Aubenas et de Rocher-Largentière et établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires générales et stratégiques » ;
Centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Lizier et établissement public médico-social « La Vergnière » à Foix, un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
« Adjoint(e) au directeur des achats, approvisionnements et services logistiques » ;
Centres hospitaliers de Rochefort et de Marennes (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion, directeur (trice) référent(e) de pôles » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des affaires économiques et logistiques » ;
Centres hospitaliers de Montélimar, Dieulefit et Bourg-Saint-Andéol/Viviers (Drôme), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la relation avec les usagers, directeur (trice) référent(e) du centre hospitalier de Dieulefit » ;
« Directeur (trice) biomédical et directeur (trice) délégué(e) de pôle » ;
« Directeur (trice) du site de Purpan et directeur (trice) délégué(e) de pôle »
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu, de Pont de Beauvoisin et de La Tour-du-Pin (Isère), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux » ;
Centres hospitaliers de Vendôme et de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé(e) des services économiques, techniques, logistiques et informatiques » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination des projets, de la qualité, de la gestion des risques et participant à l'équipe territoire » ;
Centre hospitalier du Forez à Montbrison et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champdieu, Bussières et Panissières (Loire), un emploi de « délégué(e) au pôle de gériatrie, aux EHPAD et à la filière gérontologique de territoire » ;
Centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) de l'organisation du parcours patient, du système d'information et des services techniques » ;
Centre de santé mentale angevin aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et des systèmes d'information » ;
« Directeur (trice) de projet » ;
« Directeur (trice) de achats et de la logistique » ;
Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et techniques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier d'Argonne et de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Clé des Champs » à Vienne-le-Château » ;
Centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi de « directeur (trice) délégué(e) de site » ;
Centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi de « chargé(e) des systèmes d'information, de la qualité et de la gestion des risques, des affaires juridiques et de la communication » ;
Centres hospitaliers de Sambre-Avesnois à Maubeuge et de Felleries-Liessies (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et du dialogue social » ;
Centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de « chargé(e) des finances, de la contratualisation interne et du système d'information » ;
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des ressources humaines médicales et non médicales et des relations avec les usagers » ;
Centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires économiques et de la logistique » ;
Centre hospitalier d'Argentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trun (Orne), un emploi de « chargé(e) des EHPAD et de la filière gériatrique » ;
Centres hospitaliers d'Arras et du Ternois à Saint-Pol-sur-ternoise (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
Centres hospitaliers de Bigorre à Tarbes et de Lourdes (Hautes-Pyrénées), deux emplois :
« Chargé(e) des services logistiques, achats et maintenance » ;
« Directeur (trice) délégué(e) du centre hospitalier de Lourdes » ;
Centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques, techniques et des achats » ;
Centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) de la vie financière, des services techniques et logistiques » ;
Etablissement public de santé « Alsace Nord » à Brumath (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des finances et de la clientèle » ;
Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers de Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), deux emplois :
« Adjoint(e) au directeur du pôle de gestion des affaires financières, du contrôle de gestion et de la clientèle » ;
« Adjoint(e) au directeur du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles » ;
« Adjoint(e) au directeur chargé(e) du contrôle de gestion » ;
« Directeur (trice) référent(e) de pôle » ;
Centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles, La Clayette, Marcigny, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Digoin, Chauffailles, Issy-l'Evêque, Coublanc, Bois-Sainte-Marie, Semur-en-Brionnais et Saint-Maurice-lès-Chateauneuf (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et des admissions » ;
Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Sainte-Anne, établissement public de santé de Maison-Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
Assistance publique-hôpitaux de Paris, six emplois :
« Responsable des affaires générales et de la territorialité à la direction de l'organisation médicale et des relations avec les universités » ;
« Chef(fe) du service biologie, pathologie, pharmacie à la direction de l'organisation médicales et des relations avec les universités » ;
« Directeur (trice) de la stratégie et des affaires médicales au groupe hospitalier-hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière et Charles Foix » ;
« Directeur (trice) des finances et de la recherche pour le groupe hospitalier-hôpitaux universitaires Necker enfants malades » ;
« Directeur (trice) de l'hôpital Louis Mourier et directeur (trice) référent(e) des pôles thorax, vaisseaux, ORL et cœur vaisseaux au groupe hospitalier-hôpitaux universitaires Paris-Val de Seine » ;
« Directeur (trice) des ressources humaines du groupe hospitalier-hôpitaux universitaires Henri Mondor »
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des opérations » ;
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et des projets et directeur(trice) référent(e) du pôle handicap » ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « chargé(e) de la filière gériatrique » ;
Centre hospitalier de Niort (Vienne), un emploi de « chargé(e) du personnel et des relations sociales » ;
Centres hospitaliers Nord-Deux-Sèvres à Parthenay et de Mauléon (Deux-Sèvres), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines (personnel non médical) » ;
Centres hospitaliers de Lavaur et de Graulhet (Tarn), un emploi de « secrétaire général(e), chargé(e) des affaires financières, des activités, des usagers des systèmes d'information et de la direction de la dynamique sociale et de la formation » ;
Centres hositaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des affaires médicales et de la communication » ;
Centre hospitalier départemental Vendée à La Roche-sur-Yon, centres hospitaliers Côte-de-Lumière aux Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et des Collines Vendéennes à La Chataigneraie (Vendée), un emploi de « chargé(e) de la direction des achats et de la logistique » ;
« Chargé(e) des équipements, de la politique hôtelière et des achats » ;
Hôpital Nord Franche-Comté à Belfort (Territoire de Belfort), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau et centre hospitalier d'Orsay (Essonne), un emploi de « chargé(e) du patrimoine, des achats et de la logistique » ;
Etablissement public de santé « Roger Prévot » à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Pontoise, groupe hospitalier intercommunal du Vexin et groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (Val-d'Oise), trois emplois :
« Chargé(e) de la direction de la performance et du contrôle de gestion » ;
« Chargé(e) de la direction des ressources matérielles du GHT » ;
Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency à Montmorency (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) du patrimoine , des achats et de la logistique » ;
Centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des affaires financières, de la contractualisation et du système d'information » ;
Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines).
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
- être titulaire, avant la date limite de dépôt des candidatures (6 novembre 2016), ou pouvoir justifier de la possession avant la date de présélection des dossiers, de l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Une commission est chargée de présélectionner les candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'entretien, notamment au vu de leurs titres, de leur parcours et de leur motivation.
Les dossiers de candidature seront établis conformément aux dispositions du point 1.2 de la circulaire n° 118459/DEF/DGA/DRH/D du 22 septembre 2016 relative au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
- la demande d'inscription du candidat (annexe de la circulaire n° 118459/DEF/DGA/DRH/D du 22 septembre 2016 précitée) ;
- une copie des relevés de notes obtenues pendant la scolarité dédiée à la préparation du titre ou diplôme requis par l'arrêté du 19 septembre 2016 précité, à titre facultatif ;
- une copie de tout document complémentaire à cette scolarité (attestation de stage…), à titre facultatif ;
- un exemplaire papier daté et signé ainsi qu'une version électronique sur cédérom de la demande d'habilitation modèle 94A (disponible à l'adresse suivante https://www.ixarm.com/Habilitation-des-personnes) accompagnés de trois photos ;
Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 6 novembre 2016, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'armement, DRH/SDMR/GM, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Avis de vacance d'emploi d'un sous-directeur
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales.
Elle est responsable de l'élaboration des projets de loi ou d'amendements relatifs aux évolutions institutionnelles des collectivités territoriales.
Elle assure, le cas échéant, la préparation des projets de mémoire dans le cadre des contentieux administratifs intéressant les relations entre l'Etat et les collectivités locales entrant dans son champ de compétences.
La sous-direction suit également dans un cadre interministériel les projets de textes législatifs et réglementaires et participe aux instances traitant des compétences des collectivités territoriales.
Elle définit la politique du ministère de l'intérieur relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique, ainsi que dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES.
La sous-direction est par ailleurs chargée d'élaborer le régime juridique de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière.
Le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, installé à Lyon et composé de 19 agents (22 au 1er avril 2017), est aussi rattaché à la sous-direction.
Le poste de sous-directeur des compétences et des institutions locales exige un haut niveau de disponibilité.
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance n° NOR : INTA1627683V paru au Journal Officiel du vendredi 30 septembre 2016.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La sous-direction apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux autres départements ministériels.
Elle examine l'application en outre-mer des traités internationaux, suit les actions de coopération régionale conduites par les collectivités ultra-marines et contribue à la défense de la souveraineté française dans ceux des territoires ultramarins où elle est contestée.
Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux du service constitué de trois bureaux dénommés départements et d'une mission.
La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus.
Elle doit être médecin ou puéricultrice.
Lorsque la direction est assurée par une puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions.
La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être agréée par le président du conseil général.
acide jasmonique
Définition : Phytohormone dont la concentration augmente en réponse à divers stress, tels qu'une agression parasitaire ou une blessure.
L'acide jasmonique a différents effets physiologiques et peut notamment stimuler la formation des tubercules ou l'inhibition de la germination des graines.
L'acide jasmonique a été isolé à partir du jasmin.
Équivalent étranger : jasmonic acid.
anisocaryose, n.f.
Définition : Présence, dans une population cellulaire déterminée, de cellules dont les noyaux sont de dimensions très inégales.
Note : L'anisocaryose se rencontre notamment dans les tissus cancéreux.
Voir aussi : anisocytose.
Équivalent étranger : anisokaryosis, anisonucleosis.
anisocytose, n.f.
Définition : Présence, dans une population cellulaire déterminée, de cellules de dimensions très inégales.
Note : L'anisocytose se rencontre notamment dans les tissus cancéreux.
Voir aussi : anisocaryose.
Équivalent étranger : anisocytosis.
annotation fonctionnelle
Définition : Opération qui consiste à assigner des fonctions biologiques aux séquences du génome identifiées lors de l'annotation structurale.
Voir aussi : annotation structurale, génomique fonctionnelle.
Équivalent étranger : functional annotation.
annotation structurale
Synonyme : annotation syntaxique.
Définition : Opération qui consiste, en analysant la séquence d'un génome, à identifier et à localiser les séquences remarquables de celui-ci.
L'annotation structurale utilise essentiellement l'analogie entre des motifs d'ADN pour reconnaître les séquences remarquables du génome.
L'annotation structurale permet, par exemple, d'identifier des séquences codantes, des motifs régulateurs, des transposons, des virus intégrés ou des séquences répétées.
Voir aussi : annotation fonctionnelle, génomique structurale.
Équivalent étranger : structural annotation.
apprêtement de l'antigène
Définition : Processus consistant en la fragmentation partielle d'un antigène protéique en peptides antigéniques, puis en l'association de chacun de ces peptides à une molécule du complexe majeur d'histocompatibilité.
Voir aussi : complexe majeur d'histocompatibilité, présentation de l'antigène.
Équivalent étranger : antigen processing.
bioenrichissement génétique
Définition : Amélioration de la richesse nutritionnelle des plantes alimentaires par sélection génétique ou par transfert de gènes.
Le bioenrichissement génétique permet d'augmenter la teneur des plantes en minéraux, en vitamines ou en provitamines, en acides gras et en acides aminés essentiels, ainsi que leur biodisponibilité.
Le riz doré, contenant du bêtacarotène précurseur de la vitamine A, est un exemple de plante issue d'un bioenrichissement génétique par transfert de gènes.
Équivalent étranger : biofortification, genetic biofortification.
cavéole, n.f.
Définition : Petite invagination de la membrane plasmique qui assure une pinocytose, et qui contient de nombreux récepteurs et transporteurs.
Note : Les cavéoles sont notamment très nombreuses dans les cellules des endothéliums vasculaires et dans la cellule musculaire lisse.
Voir aussi : cavéoline, pinocytose.
Équivalent étranger : caveola.
cavéoline, n.f.
Définition : Protéine qui tapisse la face cytoplasmique des cavéoles.
Voir aussi : cavéole.
Équivalent étranger : caveolin.
cellule de Langerhans
Définition : Cellule dendritique présente dans l'épiderme et les épithéliums des muqueuses, qui, après capture d'un antigène et migration dans les ganglions lymphatiques où elle acquiert sa maturité, se transforme en cellule dendritique interdigitée.
Voir aussi : cellule dendritique, cellule dendritique interdigitée.
Équivalent étranger : Langerhans cell.
cellule dendritique
Abréviation : CD.
Définition : Cellule du système immunitaire inné des vertébrés, pourvue à certains stades de son évolution de prolongements, qui est spécialisée, selon sa nature, dans la capture, le transport, l'apprêtement de l'antigène, ou encore dans la présentation de celui-ci aux lymphocytes.
Les prolongements des cellules dendritiques présentent une similitude avec les dendrites des neurones.
Les cellules dendritiques se répartissent en de nombreuses sous-populations différentes, mais qui interviennent toutes dans le déclenchement d'une réponse immunitaire.
Voir aussi : apprêtement de l'antigène, cellule de Langerhans, cellule dendritique folliculaire, cellule dendritique interdigitée, cellule dendritique tueuse, présentation de l'antigène.
Équivalent étranger : dendritic cell (DC).
cellule dendritique folliculaire
Abréviation : CDF.
Synonyme : cellule folliculaire dendritique (CFD).
Définition : Cellule dendritique des centres germinatifs des follicules lymphoïdes, qui porte en surface des récepteurs piégeant des complexes antigène-anticorps, et qui, même des années après, peut transmettre ces complexes à des lymphocytes B.
Note : Dans le processus impliquant une cellule dendritique folliculaire, ce sont les lymphocytes B qui apprêtent l'antigène et le présentent aux lymphocytes T.
Voir aussi : apprêtement de l'antigène, cellule dendritique, présentation de l'antigène.
Équivalent étranger : follicular dendritic cell (FDC).
cellule dendritique interdigitée
Abréviation : CDI.
Synonyme : cellule dendritique interdigitante (CDI).
Définition : Cellule dendritique qui présente l'antigène aux lymphocytes T dans les organes lymphoïdes périphériques où, parvenue à maturité, elle établit par ses prolongements de nombreux contacts entre les cellules de même nature, les lymphocytes T et les vaisseaux sanguins.
Voir aussi : cellule dendritique, présentation de l'antigène.
Équivalent étranger : interdigitated dendritic cell (IDC), interdigitating dendritic cell (IDC).
cellule dendritique tueuse
Abréviation : CDT.
Définition : Cellule dendritique qui, par l'intermédiaire de l'interféron gamma qu'elle produit en présence de cellules cancéreuses, s'attaque aux tumeurs en bloquant leur irrigation sanguine, puis en développant à leur encontre une activité cytotoxique et une activité présentatrice d'antigènes.
Voir aussi : cellule dendritique.
Équivalent étranger : interferon-producing killer dendritic cell (IKDC).
cellule progénitrice
Synonyme : progéniteur, n.m.
Définition : Cellule issue d'une cellule souche multipotente, qui ne présente pas encore de signe de différenciation mais qui, après trois ou quatre divisions, donne naissance à une ou plusieurs lignées cellulaires.
Note : Contrairement à la cellule souche multipotente dont elle est issue, la cellule progénitrice n'a pas de capacité d'autorenouvellement.
Voir aussi : autorenouvellement, cellule multipotente, lignée cellulaire.
Équivalent étranger : progenitor, progenitor cell.
épimorphose, n.f.
Définition : Régénération, chez certains animaux, d'un organe après son amputation, par multiplication au niveau de la section d'un groupe de cellules indifférenciées préexistantes ou de cellules différenciées qui se dédifférencient.
Note : La régénération de la queue d'un lézard ou celle de la tête d'une planaire sont des exemples d'épimorphose.
Voir aussi : morphallaxie.
Équivalent étranger : epimorphosis.
facteur nécessaire à la réplication
Synonyme : facteur de réplication.
Définition : Protéine ou ensemble de protéines qui permettent d'amorcer la réplication de l'ADN pendant la phase de synthèse du cycle cellulaire, mais sont détruites ou inactivées au cours de cette phase, ce qui évite une nouvelle réplication.
Équivalent étranger : licensing factor, replication licensing factor (RLF).
gène mutateur
Forme abrégée : mutateur, n.m.
Définition : Gène de procaryote dont l'expression, stimulée quand ce procaryote est soumis à des conditions défavorables, entraîne une augmentation du taux de mutations.
Note : Certaines de ces mutations permettent à l'organisme porteur du gène de s'adapter à ces conditions.
Équivalent étranger : mutator, mutator gene.
haplo-insuffisance, n.f.
Variante orthographique : haploinsuffisance, n.f.
Définition : Situation dans laquelle le produit d'un seul allèle, bien qu'actif, est synthétisé en quantité insuffisante pour permettre le fonctionnement normal de la cellule.
Voir aussi : haplosuffisance.
Équivalent étranger : haplo-insufficiency, haploinsufficiency.
haplosuffisance, n.f.
Définition : Situation dans laquelle le produit d'un seul allèle est synthétisé en quantité suffisante pour permettre le fonctionnement normal de la cellule.
Note : On parle, par exemple, de l'haplosuffisance d'un allèle dominant.
Voir aussi : haplo-insuffisance.
Équivalent étranger : haplo-sufficiency, haplosufficiency.
métagénome, n.m.
Définition : Ensemble des génomes des microorganismes d'un milieu donné.
Note : On parle par exemple du métagénome de la flore intestinale de l'homme ou d'un animal, du métagénome d'un milieu marin ou lacustre, ou encore du métagénome d'un sol.
Voir aussi : génome.
Équivalent étranger : metagenome.
morphallaxie, n.f.
Définition : Régénération, chez certains animaux, d'un organe après son amputation, par migration de cellules venant d'autres régions, qui se différencient sans multiplication cellulaire.
Note : L'hydre est capable de morphallaxie.
Voir aussi : épimorphose.
Équivalent étranger : morphallaxis.
phénotype mutateur
Définition : Phénotype dans lequel la fréquence des mutations est plus élevée que dans le phénotype normal.
Voir aussi : gène mutateur.
Équivalent étranger : mutator phenotype.
présentation de l'antigène
Définition : Processus au cours duquel un peptide antigénique apprêté est transporté et ancré à la surface de la membrane cellulaire où il pourra être reconnu par un récepteur d'un lymphocyte T.
Voir aussi : apprêtement de l'antigène.
Équivalent étranger : antigen presentation.
protéine gardienne du génome
Définition : Protéine ubiquitaire qui, en réponse à un stress génotoxique, active l'expression de gènes contrôlant l'intégrité de l'ADN, le cycle cellulaire, l'apoptose et la recombinaison homologue.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « protéine 53 ».
Équivalent étranger : protein 53 (p53).
strigolactone, n.f.
Définition : Phytohormone dérivée des caroténoïdes, qui contrôle la ramification des plantes, entraîne la germination des graines de phanérogames parasites et stimule la croissance des champignons symbiotiques mycorhiziens.
Note : La strigolactone a été découverte en étudiant la germination du Striga.
Équivalent étranger : strigolactone.
transposon créateur de gènes
Définition : Transposon assemblant des fragments de gènes issus de différents sites chromosomiques, qui est ainsi à l'origine de nouveaux gènes et de transcrits chimériques.
Les transposons créateurs de gènes, découverts chez des plantes, jouent un rôle capital dans l'évolution des génomes.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « transposon Pack-MULE », qui est déconseillée.
Voir aussi : transposon.
Équivalent étranger : Pack-MULE transposable element, pack-mutator like transposable element.
transposon mutateur
Définition : Transposon, appartenant à une famille très diversifiée, qui est à l'origine d'un nombre élevé de mutations par transposition.
Note : Le transposon mutateur a été découvert chez le maïs.
Voir aussi : transposon, transposon créateur de gènes.
Équivalent étranger : Mu, Mu element, mutator system, mutator transposon, Mu transposable element, Mu transposon.
anisocytosis.
anisokaryosis, anisonucleosis.
antigen presentation.
antigen processing.
biofortification, genetic biofortification.
caveola.
caveolin.
dendritic cell (DC).
cellule dendritique (CD).
epimorphosis.
follicular dendritic cell (FDC).
cellule dendritique folliculaire (CDF), cellule folliculaire dendritique (CFD).
functional annotation.
genetic biofortification, biofortification.
haplo-insufficiency, haploinsufficiency.
haplo-insuffisance, n.f., haploinsuffisance, n.f.
haplo-sufficiency, haplosufficiency.
interdigitated dendritic cell (IDC), interdigitating dendritic cell (IDC).
cellule dendritique interdigitée (CDI), cellule dendritique interdigitante (CDI).
interferon-producing killer dendritic cell (IKDC).
cellule dendritique tueuse (CDT).
jasmonic acid.
Langerhans cell.
licensing factor, replication licensing factor (RLF).
facteur nécessaire à la réplication, facteur de réplication.
metagenome.
morphallaxis.
Mu, Mu element, mutator system, mutator transposon, Mu transposable element, Mu transposon.
mutator, mutator gene.
gène mutateur, mutateur, n.m.
mutator phenotype.
mutator system, Mu, Mu element, mutator transposon, Mu transposable element, Mu transposon.
Pack-MULE transposable element, pack-mutator like transposable element.
progenitor, progenitor cell.
cellule progénitrice, progéniteur, n.m.
protein 53 (p53).
replication licensing factor (RLF), licensing factor.
strigolactone.
structural annotation.
annotation structurale, annotation syntaxique.
mutateur, n.m., gène mutateur.
progéniteur, n.m., cellule progénitrice.
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L.
Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les registres de comptabilité.
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à l'établissement.
Arrêté du 26 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Accessibilité numérique »
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Accessibilité numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Sécurité des personnes et des biens, des infrastructures et des réseaux »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Sécurité des personnes et des biens, des infrastructures et des réseaux » relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Décret n° 2016-1290 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme de mise en œuvre pour la période 2016-2018 de l'accord de coopération culturelle du 27 septembre 2002, signé à Paris le 30 juin 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme de mise en œuvre pour la période 2016-2018 de l'accord de coopération culturelle du 27 septembre 2002, signé à Paris le 30 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF AU PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE POUR LA PÉRIODE 2016-2018 DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE DU 27 SEPTEMBRE 2002 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, SIGNÉ À PARIS LE 30 JUIN 2016
Désireux de consolider les acquis des célébrations du 50e anniversaire des relations diplomatiques franco-chinoises, ainsi que ceux du Dialogue franco-chinois de haut niveau sur les échanges humains et renforcer les échanges tant entre artistes que professionnels de la culture ;
Tenant compte des accords, conventions et arrangements administratifs signés en 2014 et 2015 et soucieux d'accompagner leur mise en œuvre pleine et entière ;
Persuadés de la nécessité d'accompagner les nouvelles potentialités de la coopération culturelle, le développement de carrières internationales et d'encourager la mobilité des artistes, créateurs et professionnels de la culture et du patrimoine, et ce, conformément aux préoccupations communes manifestées par chacun des deux pays en faveur de la défense de la diversité culturelle,
Les Parties conviennent que les ministres de la culture des deux pays continueront à se rencontrer chaque année, alternativement dans leur pays respectif ou à l'occasion de rencontres internationales, pour tirer le bilan de la coopération culturelle bilatérale, en définir les axes prioritaires pour les années à venir, échanger sur les priorités de leurs politiques culturelles et se concerter sur les enjeux culturels débattus dans les enceintes multilatérales.
Evénements culturels majeurs
- Le « Festival Croisements » : les deux Parties se félicitent du succès continu et renouvelé rencontré par le Festival Croisements en Chine qui est devenu depuis sa création une plate-forme privilégiée pour le développement des échanges artistiques entre les deux pays.
- La « Francophonie » : les deux Parties se félicitent de la tenue de ce moment fort qui valorise les échanges entre les institutions culturelles des deux pays.
- Le « Joyeux Nouvel An chinois » : les deux Parties se félicitent de la tenue de ce Festival en France et de son succès continu et renouvelé.
Elles décident de continuer à favoriser le développement de ces événements sur l'ensemble de leurs territoires respectifs.
Elles encouragent, dans ce cadre, les collaborations entre artistes et institutions des deux pays, afin de tendre à des relations pérennes entre professionnels de la culture.
Pour faciliter les événements susmentionnés, les Ministères de la Culture des deux Parties encouragent les organisations culturelles, les bureaux des affaires culturelles des villes et des provinces à s'y associer et les soutenir dans la limite des compétences de chacune des institutions.
Afin d'encourager la diffusion de la création artistique et la mobilité professionnelle dans les domaines des arts visuels et du spectacle vivant, chaque Partie s'engage à faciliter dans la mesure des possibilités de chaque Partie l'organisation de manifestations et de l'accueil d'événements de son partenaire au sein de manifestations culturelles qu'elle organise.
Les Parties décident d'attacher une attention particulière aux coopérations dans le domaine des arts visuels, du design, et des métiers d'art (préservation des savoir-faire traditionnels, dispositifs maîtres d'art/élèves).
Les Parties s'efforcent de faciliter les coopérations structurantes entre partenaires privés et publics, français et chinois, qui permettent la mise en valeur du travail des créateurs contemporains, reconnus et émergents de l'autre pays sur l'ensemble de son territoire.
A cette fin elles explorent la possibilité de mettre en place des coopérations de prêts de longue durée (3-5 ans) d'œuvres d'artistes contemporains entre institutions professionnelles de chaque pays, telles que le Centre national des arts plastiques et les musées nationaux ou privés en Chine.
Pour faciliter la connaissance de la scène artistique des deux pays, y compris dans ses formes les plus innovantes, chaque Partie facilite la venue sur son territoire de commissaires et de critiques de l'autre partie, à travers, par exemple, des programmes d'accueil personnalisés, et œuvre à une meilleure mise en réseau des professionnels des deux pays.
Pour la partie française, ces actions pourront notamment prendre appui sur le relais spécialisé « arts visuels » implanté à Pékin.
Conscientes de l'importance des échanges humains, du partage de savoir-faire et de l'apport des projets partagés, en coopération et en coproduction, pour développer des liens durables, les Parties encouragent les coopérations directes entre artistes et entre structures artistiques des deux pays dans le domaine du spectacle vivant.
Elles se félicitent ainsi de l'accord entre le Festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence et le Beijing Music Festival et elles encouragent les autres institutions à poursuivre leurs échanges en ce sens.
Elles facilitent la mise en réseau d'institutions qui ont vocation à la diffusion et à la coproduction, à l'instar de l'Association des scènes nationales en France et du China Art Entertainment Group en Chine.
Mobilité professionnelle
Souhaitant faciliter les contacts entre les deux pays à toutes les étapes de la carrière des artistes et professionnels de la culture, les Parties encouragent les visites, les classes de maître, les formations croisées d'artistes et professionnels de la culture.
Elles partagent aussi la même volonté de faciliter les échanges d'enseignants et d'étudiants entre les écoles supérieures d'art et les établissements supérieurs d'enseignement ainsi que les échanges d'experts et de responsables de l'administration culturelle.
Les Parties travaillent à une meilleure identification des offres de résidence de chaque pays et facilitent les échanges pérennes entre ces résidences.
Les Parties encouragent la coopération entre les musées français et chinois et favorisent les échanges entre les institutions et experts du patrimoine matériel et immatériel.
Elles promeuvent les recherches conjointes et l'organisation partagées d'expositions patrimoniales.
Elles se félicitent ainsi de la coopération en cours entre le Musée des Beaux-Arts de Limoges et le Musée du Palais impérial de Pékin pour l'étude sur les émaux occidentaux peints sur métal détenus dans les collections chinoises.
Elles soutiennent la mise en place d'un mécanisme d'échanges et de coopération entre les musées français et chinois.
Les Parties renforcent les échanges d'expertise et la coopération dans le domaine de la protection, de la conservation, de la valorisation et de la restauration du patrimoine culturel bâti et architectural, naturel, paysager et immatériel.
Dans le cadre de la redéfinition des coopérations patrimoniales, la France met en place un groupement d'opérateurs patrimoniaux permettant de proposer aux partenaires chinois des offres de coopération complémentaires les unes des autres.
Dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine bâti, de la planification urbaine et de la protection du patrimoine vernaculaire, les Parties décident de travailler sur des sites pilotes à Pékin et Xian, dans la province du Shaanxi.
Dans le cadre de la protection des collections publiques, les Parties décident de travailler à la restauration d'œuvres majeures en s'appuyant sur des technologies innovantes.
Enfin, dans le cadre de la protection et de la réhabilitation du patrimoine archéologique et les techniques d'archéologie préventive au service d'opérations d'aménagement urbain et territorial, les Parties proposent de soutenir et de mettre en valeur, en fonction de leurs moyens respectifs, toute mission d'experts menée sur des projets de protection et de valorisation des patrimoines et d'appuyer les coopérations universitaires sur les problématiques de patrimoine.
Les Parties souhaitent développer leur partenariat dans le domaine du patrimoine écrit.
Elles se félicitent de la signature d'une convention le 28 avril 2015 entre la Bibliothèque nationale de France et la Bibliothèque nationale de Chine pour la numérisation et la valorisation d'un corpus de textes consacré aux échanges diplomatiques, culturels et scientifiques entre la France et la Chine, le don de fichiers numériques et l'échange de professionnels.
Elles se félicitent également de la signature les 26 et 27 avril 2015 de conventions entre la Bibliothèque nationale de France et deux établissements universitaires chinois : l'Académie de Dunhuang, pour un programme d'échanges scientifiques autour des manuscrits de Dunhuang, et l'Université du Shandong pour la numérisation d'imprimés chinois anciens.
Les Parties s'engagent à faciliter la mise en œuvre de ces conventions sur la période du présent programme.
Ainsi, elles s'engagent à promouvoir et communiquer le plus largement possible autour de ces projets.
Les Parties encouragent à promouvoir des coopérations en matière de conservation et gestion des archives et éventuelle signature d'un mémorandum de coopération entre le Service Interministériel des Archives de France et le Bureau national des Archives de Chine.
Les Parties signataires de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels conviennent de poursuivre le programme d'échange et de formation entre professionnels français et chinois (archéologues, conservateurs, architectes, douaniers, policiers et magistrats afin de prévenir les vols, excavations illicites d'objets archéologiques, exportations et importations illicites, transfert illégal de propriété de biens et l'établissement de listes rouges).
Les Parties conviennent aussi de renforcer les échanges sur les techniques d'inventaires et de récolement.
Cinéma, télévision et multimédia, industries musicales
Les Parties s'engagent à développer la coopération dans le champ des industries culturelles et créatives, notamment dans le domaine du cinéma, de l'animation, de la bande dessinée, du jeu vidéo, de la musique et des nouvelles technologies artistiques
Les Parties poursuivent la mise en œuvre des dispositions prévues dans l'accord de coopération cinématographique signé à Pékin le 11 octobre 2004 entre le Ministère de la Culture et de la Communication de la République française et l'administration d'Etat de la Radio, du Cinéma et de la Télévision publique de la République populaire de Chine.
Les Parties s'engagent à faciliter la mise en œuvre de l'accord de coproduction cinématographique signé à Pékin le 29 avril 2010.
Des opérations visant à faire connaître les modalités d'application de cet accord et à favoriser les projets de coproduction continuent à être mis en place sous forme de rencontres professionnelles.
Les Parties soutiennent l'organisation régulière d'un panorama du cinéma français en Chine et de panoramas du cinéma chinois en France et l'envoi annuel d'une délégation dans chacun des deux pays pendant la période de mise en œuvre du présent programme.
Les Parties encouragent la diffusion sur leur territoire des œuvres cinématographiques de l'autre partie ainsi que la présentation en salles d'une offre cinématographique variée du partenaire.
Les deux pays se félicitent ainsi que la Chine soit l'invitée d'honneur du festival international du film d'animation d'Annecy en 2017 et apportent leur plein soutien à cette invitation.
Elles facilitent les échanges d'expertise en matière d'éducation à l'image.
La France et la Chine conviennent d'approfondir le dialogue, le partage d'expériences et la collaboration pour le développement de l'offre numérique dans le domaine du cinéma et de la musique.
Dans le domaine musical elles encouragent les collaborations entre professionnels : connaissance réciproque du secteur et des professionnels, du marché, diffusion du spectacle vivant, commercialisation des supports.
Les Parties conviennent également d'approfondir le dialogue, le partage d'expériences et la collaboration dans le secteur de l'audiovisuel, notamment via des accords d'échanges de programmes audiovisuels et ce afin de faciliter la diffusion réciproque des contenus audiovisuels culturels français et chinois.
Les Parties facilitent un accès réciproque aux salons et aux foires internationaux des industries culturelles et créatives et aux événements qui se tiennent sur leur territoire, notamment par un échange d'informations.
Elles encouragent la coopération entre les industries culturelles créatives et soutiennent des coproductions des start-up du secteur culturel et leurs projets de coproduction franco-chinois.
Les Parties réaffirment leur attachement commun à un droit d'auteur respectueux de la création et rémunérateur pour les créateurs.
Elles s'engagent à protéger ce droit et à en encourager l'utilisation.
Elles conviennent de réunir une fois par an leurs experts, notamment en vidéoconférence, afin de convenir des moyens de lutter contre le piratage des œuvres de l'esprit, notamment sur internet.
Les Parties encouragent les échanges dans le domaine de la presse et de l'édition.
Elles soutiennent chacune, chaque année, l'envoi d'une délégation d'acteurs du monde éditorial (éditeurs, agents, traducteurs ou auteurs), dans l'autre pays pendant la période de mise en œuvre du présent programme.
Les Parties encouragent les entreprises d'édition et de médias de leurs pays à coopérer sur la base de la recherche d'avantages réciproques, tels que par l'échange et la formation professionnelle, ainsi que des actions de coopération en matière de publication.
Les Gouvernements des Parties encouragent, dans le cadre de programmes de soutien, la traduction, la publication et la diffusion d'œuvres de l'autre pays.
Les Parties encouragent les maisons d'édition de leur pays respectif à participer aux salons et événements du livre organisés dans l'autre pays et à y organiser des activités visant à promouvoir les publications françaises et les publications chinoises, ainsi que des partages d'expériences professionnelles entre les éditeurs et les traducteurs.
Les Parties encouragent les événements littéraires entre les deux pays : elles encouragent la collaboration entre les salons et les festivals littéraires et les dialogues entre les écrivains français et chinois sous forme de rencontres et de colloques, et soutiennent l'organisation de résidences littéraires dans les deux pays ainsi que la publication d'ouvrages bilingues en aval de ces événements.
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre :
- l'arrangement administratif relatif au programme franco-chinois d'échange et de formation dans le domaine du patrimoine signé à Paris le 21 octobre 2014.
La France organise dès 2016, conformément aux termes de l'arrangement administratif, les formations à destination des professionnels chinois et accueille pour des stages courts (2 mois) des professionnels chinois.
- l'accord relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017 signé à Pékin le 15 mai 2015.
Après la session de 2015 en Chine, la France accueille en 2016 des professionnels chinois pour un séminaire dont le thème et les participants seront choisis conjointement par les Parties.
Le troisième séminaire se tiendra en Chine en 2017.
Les Parties s'engagent à soutenir les échanges d'expertise entre professionnels de l'édition et les plans de formation qui en découlent.
Artide 7
Afin de favoriser les accords de coopération décentralisée existants et les relations entre collectivités territoriales et de favoriser la création de nouveaux partenariats, les Parties encouragent l'organisation de semaines culturelles, d'échanges culturels, éducatifs, artistiques, audiovisuels, ainsi que des projets entre les provinces/régions et les villes jumelées.
Afin de valoriser la coopération décentralisée et mettre en avant les actions de coopération entre les professionnels du patrimoine, les Parties soutiennent une action spécifique d'échanges de savoir-faire et ce, dans le cadre du jumelage de sites à sites, de musées à musées.
Les ambassades des deux pays peuvent, le cas échéant, apporter leur soutien à ces projets.
Les Parties encouragent également les échanges d'expertise décentralisée.
Elles se félicitent en ce sens de la signature du Protocole de coopération et de partenariat entre l'Association des Centres Culturels de Rencontre et l'Association du peuple chinois pour l'amitié avec les pays étrangers, le 7 novembre 2014 et des deux premières conventions qui permettent un échange de savoir-faire dans le domaine de la reconversion de bâtiments patrimoniaux anciens, la programmation de lieux culturels, les coproductions entre centres culturels patrimoniaux français et chinois.
Elles invitent les signataires à donner pleinement corps à ces instruments.
Disposition financières
Toute modification sur le contenu du présent accord se fait après accord des Parties par échange de notes diplomatiques.
Les discussions sur le prochain programme de mise en œuvre de l'Accord de coopération culturelle du 27 septembre 2002 entre les Parties doivent se tenir au moins six mois avant l'expiration du présent accord.
Le présent Accord est signé par les représentants des deux Gouvernements à Paris le 30 juin 2016.
Le présent Accord est rédigé en langues française et chinoise, chaque texte comportant deux exemplaires, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Audrey Azoulay
Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine : Ding Wei
Décret n° 2016-1291 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'exposition et à la gestion conjointe des portraits de Maerten Soolmans et d'Oopjen Coppit par Rembrandt Van Rijn, signé à Paris le 1er février 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'exposition et à la gestion conjointe des portraits de Maerten Soolmans et d'Oopjen Coppit par Rembrandt Van Rijn, signé à Paris le 1er février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À L'EXPOSITION ET À LA GESTION CONJOINTE DES PORTRAITS DE MAERTEN SOOLMANS ET D'OOPJEN COPPIT PAR REMBRANDT VAN RIJN, SIGNÉ À PARIS LE 1ER FÉVRIER 2016
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (« les Parties contractantes ») souhaitent développer un projet de coopération exemplaire relatif à la présentation conjointe au public de la paire de portraits, peinte par l'artiste hollandais Rembrandt van Rijn, d'Oopjen Coppit et de Maerten Soolmans ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'histoire de ce chef-d'œuvre remarquable du peintre Rembrandt van Rijn, et de ses liens étroits avec la France et les Pays-Bas, un Partenariat de Coopération Culturelle a été signé, le 24 novembre 2015 à Bruxelles, entre Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication de la République française, et Jet Bussemaker, ministre de l'Education, de la Culture et des Sciences du Royaume des Pays-Bas, destiné à initier un projet culturel européen innovant et unique en son genre consistant en la présentation conjointe des portraits au public, alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris, qui ont donné leur accord en ce sens ;
CONSIDÉRANT qu'en vue de mettre en œuvre ce projet de coopération culturelle, l'Etat français et l'Etat néerlandais ont signé un contrat de vente avec les vendeurs de chacun de ces portraits, pour respectivement acquérir le portrait d'Oopjen Coppit, pour la République française, et celui de Maerten Soolmans, pour le Royaume des Pays-Bas ;
CONSIDÉRANT que les Parties contractantes souhaitent développer un projet de coopération culturelle pour la présentation conjointe, alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris, ainsi que pour la gestion de la paire de portraits d'Oopjen Coppit et de Maerten Soolmans peints par Rembrandt van Rijn, après leur acquisition respective par l'Etat français et par l'Etat néerlandais,
Les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
a) « Œuvres d'art » : deux portraits peints par l'artiste hollandais Rembrandt van Rijn (1606-1669) :
(1) Portrait de Maerten Soolmans, huile sur toile, 209,5 × 135,5 cm ;
(2) Portrait d'Oopjen Coppit, huile sur toile, 210 × 134,5 cm ;
b) « Préservation » : toutes les mesures et actions visant à la sauvegarde du patrimoine culturel matériel tout en garantissant son accessibilité aux générations présentes et futures.
La préservation comprend la conservation préventive et la conservation curative.
Toutes les mesures et actions doivent respecter l'importance et les propriétés physiques du bien culturel patrimonial.
Les Parties contractantes décident de créer un projet de coopération culturelle innovant destiné à présenter ensemble au public les œuvres d'art alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris, ainsi qu'à assurer conjointement la gestion de ces œuvres.
En vue de conduire ce projet, les Parties contractantes ont chacune fait l'acquisition d'une des œuvres d'art auprès de leurs vendeurs respectifs : le portrait d'Oopjen Coppit pour la France et le portrait de Maerten Soolmans pour les Pays-Bas.
Les œuvres d'art seront présentées au public sans jamais séparer les deux portraits et en soulignant particulièrement le lien inséparable qui les unit.
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière conjointe la présentation, la préservation et la restauration des œuvres d'art.
Les Parties contractantes confient la mise en œuvre de ce projet de coopération culturelle pour la France au Musée du Louvre à Paris et pour les Pays-Bas au Rijksmuseum à Amsterdam.
Les modalités de mise en œuvre de ce projet de coopération culturelle seront déterminées par un accord entre les deux musées.
Les œuvres d'art seront présentées indissociablement et alternativement dans chacun des deux musées précités, par le biais d'un dépôt conjoint et alterné.
Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur, pour prêter l'œuvre d'art dont elle est propriétaire à l'autre Partie contractante aux fins de son exposition, tel qu'indiqué dans le présent Accord.
Les Parties contractantes se consulteront mutuellement sur les aspects du projet de coopération culturelle qui n'auraient pas été fixés dans le présent Accord.
Elles se réuniront à tout moment à la demande de l'autre Partie et, en tout cas, tous les cinq ans, afin d'évaluer la mise en œuvre du présent Accord.
Statut des œuvres d'art
Les œuvres d'art devront, conformément à la législation en vigueur, faire partie du domaine public des Parties contractantes et le régime juridique applicable à leurs collections nationales s'appliquera en conséquence.
Présentation des œuvres d'art
Les œuvres d'art seront présentées de façon permanente et alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris.
Les modalités précises de la présentation des œuvres et le calendrier de rotation sur le long terme sont définis dans l'accord conclu entre les deux musées.
Inaliénabilité et insaisissabilité
Les œuvres d'art seront, conformément aux statuts des collections publiques en France et aux Pays-Bas, inaliénables et insaisissables.
Ceci implique qu'aucune saisie ou autre mesure d'exécution ne pourra être mise en œuvre contre les œuvres d'art, qu'elle soit ordonnée par une autorité française, néerlandaise ou d'un autre Etat.
Lorsque les œuvres d'art sont présentées en France, la Partie française s'engage à prendre les mesures nécessaires conformément à la réglementation en vigueur afin d'assurer leur insaisissabilité, et à en informer la partie néerlandaise.
Lorsque les œuvres d'art sont présentées aux Pays-Bas, la Partie néerlandaise s'engage à prendre les mesures nécessaires conformément à la réglementation en vigueur afin d'assurer leur insaisissabilité, et à en informer la partie française.
Préservation de l'indissociabilité entre les œuvres d'art
Dans le cas d'un changement de la législation de l'une ou l'autre des parties qui introduirait une faculté de vendre les œuvres d'art, les Parties contractantes ne devront pas exercer cette possibilité sans avoir tenu des consultations mutuelles destinées à préserver le lien inséparable qui unit les œuvres d'art.
Interdiction de prêts
Les œuvres d'art ne pourront faire l'objet d'un prêt, même temporaire, à un pays tiers ou à une institution culturelle autre que le Musée du Louvre et le Rijksmuseum, sauf dans des cas exceptionnels avec le consentement écrit des Parties contractantes.
Les parties contractantes reconnaissent que le Musée du Louvre à Paris et le Rijksmuseum à Amsterdam sont convenus dans un accord des conditions de gestion conjointe pour les œuvres d'art, y compris celles concernant la présentation, la préservation, la restauration, la sûreté, la sécurité, l'assurance, la documentation, la communication, la publication et le règlement des différends.
Cet accord détermine également les conditions relatives au paiement des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de la coopération et susceptibles d'être encourus après l'acquisition.
Les représentants de chaque Partie contractante et/ou ceux du musée situé sur son territoire seront autorisés, à tout moment, lors de la présentation des œuvres d'art dans le musée sur le territoire de l'autre Partie contractante, à vérifier le respect de conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité et de sûreté.
Les Parties contractantes devront se consulter mutuellement et, si elles le jugent nécessaire, exiger la tenue d'une réunion sur toute question liée à la mise en œuvre de l'Accord.
En cas de modification de la législation sur les questions liées à la mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractantes devront se consulter mutuellement afin d'assurer leur respect de cet accord.
Dans le cas d'un différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord, les Parties devront se consulter en vue de résoudre le différend par voie de négociation.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord est applicable uniquement à la partie européenne du Royaume.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois après que les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été respectées.
Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de signature.
Fait à Paris le 1er février 2016 en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : Jet BUSSEMAKER,
Ministre de l'Education, de la Culture et des Sciences
Décret n° 2016-1292 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 5 décembre 2013 (1)
L'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, signé à Bruxelles le 5 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU SITE TECHNIQUE DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 DÉCEMBRE 2013
L'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée « l'Agence »), représentée par son directeur exécutif,
Vu le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé « le règlement 1077/2011 »), et notamment son article 22 ;
Vu le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé « le protocole ») ;
Considérant que l'article 10 du règlement 1077/2011 fixe le siège de l'Agence à Tallin (Estonie) et dispose que les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle des systèmes d'information de grande échelle sont menées à Strasbourg (France) et qu'un site de secours, capable d'assurer le fonctionnement d'un système d'information à grande échelle en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche) ;
Considérant que l'article 23 du règlement 1077/2011 précise que le protocole s'applique à l'Agence ;
Considérant que l'article 20 du règlement 1077/2011 prévoit que le statut des fonctionnaires ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut s'appliquent au personnel de l'Agence et à son directeur exécutif ;
Considérant que des dispositions supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre certains articles du protocole et pour préciser les conditions d'une collaboration et d'un soutien efficaces du Gouvernement, essentiels au fonctionnement efficace et fructueux de l'Agence ainsi qu'au déploiement de son activité ;
Soucieuses de conclure un accord régissant le statut juridique de l'Agence sur le territoire de la République française, le site de l'Agence, les privilèges et immunités, exemptions, facilités et autres soutiens conférés par le Gouvernement à l'Agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence, et garantissant l'exercice de ses fonctions et sa protection physique,
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement met à la disposition de l'Agence des locaux et d'autres soutiens et confère des privilèges, des immunités et d'autres avantages à l'Agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence.
Aux fins du présent accord et de l'application du protocole aux relations entre l'Agence et le Gouvernement :
a) Toutes les références à l'Union européenne dans le protocole s'entendent comme des références à l'Agence ;
b) Toutes les références aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans le protocole s'entendent comme des références au personnel statutaire de l'Agence ;
c) Excepté aux articles 6, 12, 14 et 15 du protocole, les références au Conseil et à la Commission s'entendent comme des références au conseil d'administration de l'Agence ;
d) Par « membres de la famille vivant à leur foyer », on entend :
- le conjoint du directeur exécutif ou du membre du personnel ;
- le partenaire avec lequel le directeur exécutif ou le membre du personnel a contracté un partenariat enregistré ;
- les descendants directs du directeur exécutif ou du membre du personnel qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge ;
- les ascendants directs du directeur exécutif ou du membre du personnel à charge et ceux du conjoint ou du partenaire visé au deuxième tiret du présent paragraphe ;
- tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du directeur exécutif ou du membre du personnel ou, lorsque pour des raisons de santé graves, le directeur exécutif ou le membre du personnel doit impérativement s'occuper du membre de la famille concerné ;
e) Par « directeur exécutif », on entend la personne qui gère et représente l'Agence, conformément aux articles 17 et 18 du règlement 1077/2011 ;
f) Par « personnel statutaire de l'Agence », on entend les fonctionnaires et agents temporaires ou contractuels employés par l'Agence, conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement 1077/2011 ;
g) Par « experts détachés », on entend les experts nationaux détachés par les Etats membres, conformément à l'article 20, paragraphe 6, du règlement 1077/2011.
Aux fins du présent accord, toute référence au pluriel doit aussi, sauf stipulation contraire, être comprise comme une référence au singulier, et réciproquement.
De même, toute référence au genre masculin doit aussi, sauf stipulation contraire, être comprise comme une référence au genre féminin, et réciproquement.
L'Agence est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique conformément à l'article 10 du règlement 1077/2011.
Elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit français.
Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
Site de l'Agence
Le site de l'Agence comprend les locaux, les bâtiments, les terrains et les parkings occupés par l'Agence aux fins de l'accomplissement de ses activités officielles.
Son périmètre est défini d'un commun accord par le Gouvernement et l'Agence conformément à l'annexe A.
Le 29 mai 2013, l'Etat français a transféré à l'Agence par un acte de vente d'un montant d'un euro la propriété des locaux, des bâtiments, des terrains et du parking du site du C.SIS occupés par l'Agence, ainsi que la propriété du parking non sécurisé attenant et d'un terrain de 50 ares jouxtant ledit site.
Afin d'assurer l'accès à ce terrain, une servitude de passage a été constituée aux termes du susdit acte de vente jusqu'à la réalisation de l'emplacement réservé A14 prévu au plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg qui permettra d'assurer la desserte du site par la création d'une nouvelle voie publique.
Le Gouvernement confirme la viabilité du terrain de 50 ares visé au paragraphe 2 en vue de la construction par l'Agence d'une extension des locaux répondant à ses besoins et fournit la documentation technique nécessaire sur les locaux.
Il assiste l'Agence dans ses démarches visant à obtenir les permis de construire nécessaires aux travaux sur ce terrain.
L'Agence jouit du droit exclusif d'utilisation du site.
En vertu d'un bail conclu le 29 mai 2013 simultanément à l'acte de vente, l'Etat français conserve toutefois jusqu'au 30 avril 2023 l'accès permanent pour le maintien en conditions opérationnelles du pylône de l'Infrastructure Nationale Partageable des Télécommunications (INPT) et de son local technique situés dans l'enceinte du site.
Durant cette période, l'Agence ne peut ni modifier ni intervenir sur cette antenne sans un accord écrit préalable des autorités françaises.
La liste des personnes habilitées à effectuer cette maintenance est communiquée à l'Agence avant la première intervention puis lors de chaque mise à jour.
Ces personnes sont soumises aux règles de sécurité de l'Agence.
En contrepartie dudit bail, l'Etat français assume l'intégralité de la responsabilité résultant de l'existence du pylône et du local technique tant en sa qualité de locataire qu'en sa qualité de propriétaire de ce local.
A la fin du bail, l'Etat français doit rendre le terrain libre et, en conséquence, prendre à sa charge exclusive les travaux liés au démantèlement du pylône, du local technique, des installations électriques et du câblage afférent et la remise en état du sol (y compris une éventuelle dépollution si celle-ci est directement liée au fonctionnement de l'installation INPT) sur la zone délimitée par l'assise du local technique et du pylône.
Sous réserve des dispositions du présent accord et du règlement 1077/2011, les lois et règlements français sont applicables au site de l'Agence.
Usage des drapeaux et de l'insigne, signalétique
L'Agence est habilitée à hisser sur les bâtiments de ses locaux le drapeau de l'Union européenne et un drapeau frappé de son insigne dans les conditions prévues par la réglementation française.
L'Agence est habilitée à arborer son insigne sur ses véhicules de service dans les conditions prévues par la réglementation française.
Les locaux de l'Agence sont inviolables.
Nulle autorité française ne pénètre dans les locaux de l'Agence sans l'accord préalable du directeur exécutif ou de son représentant autorisé.
Cet accord est présumé acquis en cas d'incendie ou de tout autre sinistre de nature à mettre en péril la santé et la sécurité publiques.
Les archives de l'Agence, sa correspondance officielle et autres communications officielles, ainsi que tout autre document destiné à un usage officiel lui appartenant ou en sa possession, sont inviolables.
Les locaux de l'Agence ne peuvent pas faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se situent et quels qu'en soient les détenteurs, ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire, que ce soit par voie exécutive, administrative, judiciaire ou législative, sans une autorisation de la Cour de justice de l'Union européenne.
Communications de l'Agence
L'Agence peut installer et utiliser des moyens de télécommunications dans ses installations.
Les autorités françaises prennent les mesures administratives appropriées pour faciliter l'installation et l'utilisation par l'Agence de ces systèmes de communication selon les dispositions législatives et réglementaires françaises ; elles assistent l'Agence dans l'obtention en temps utile des autorisations nécessaires à l'installation et à l'utilisation d'antennes aériennes fixes ou mobiles pour les communications par satellite.
Le Gouvernement accorde à l'Agence le traitement accordé aux missions diplomatiques pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents.
L'Agence est habilitée à utiliser toute forme de code et de cryptage dans ses communications et sa correspondance officielles, ainsi qu'à expédier et recevoir lesdites communications et correspondance par courrier ou valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux courriers et valises diplomatiques.
La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Agence ne peuvent être censurées.
Les communications officielles adressées à l'Agence ou à un membre de son personnel ou les communications émanant de celle-ci, quelle que soit leur forme et le moyen de transmission, ne sauraient faire l'objet d'une quelconque restriction, ni voir leur caractère confidentiel mis en cause.
Cette protection s'étend notamment aux publications, bandes magnétiques, disques optiques, disquettes, images fixes et films, ainsi qu'aux enregistrements sur support visuel ou sonore.
En cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle des communications, l'Agence jouit d'un traitement prioritaire identique à celui accordé à l'administration centrale française.
Aux fins du présent accord et de tout règlement en relevant, on entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible hors du contrôle des parties, non imputable à une erreur ou une négligence de leur part et s'avérant insurmontable en dépit de toute la diligence déployée, qui les empêche d'exécuter tout ou partie de leurs obligations en vertu du présent accord et de tout règlement en relevant.
Les conflits du travail, les grèves ou les difficultés financières ne peuvent pas être invoqués comme cas de force majeure.
L'Agence, ses avoirs, revenus et autres biens, y compris des biens loués dans le cadre de sa mission officielle, sont exonérés de tous impôts directs dont elle serait redevable à titre légal.
Le Gouvernement prend les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers et des services lorsque l'Agence effectue pour son usage officiel des achats dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
Aucune exonération n'est accordée pour les taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.
Les conditions particulières d'application du présent article sont définies par une note verbale du ministère des Affaires étrangères, communiquée à l'Agence au plus tard un mois après la signature du présent accord.
L'Agence est exonérée de tous les droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel.
L'Agence est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.
Cession des biens
Les biens achetés ou importés par l'Agence avec exemption des taxes et droits en conformité avec les articles 10 et 11 ne sont pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République française, à moins qu'un accord préalable n'ait été obtenu de la part des autorités françaises ou que les droits et taxes aient été acquittés.
Lorsque de tels droits, taxes et contributions sont calculés sur la base de la valeur des biens, il convient de prendre en compte la valeur et les taux en vigueur à la date de la cession.
Le directeur exécutif de l'Agence, les membres du personnel directement employé par l'Agence pour ce qui concerne les revenus issus des activités qu'ils exercent auprès de l'Agence et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français dans la mesure où ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.
Pour autant qu'ils soient couverts par le régime de sécurité sociale de leur Etat d'origine, les experts détachés sont également exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français.
Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet.
Disposition des fonds et paiements
Aux fins de l'accomplissement de ses tâches, l'Agence peut recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie.
L'Agence peut également recevoir et transférer librement ses fonds et ses devises et convertir les devises en sa possession en toute autre monnaie en conformité avec les lois et règlements de la République française.
Les paiements entre l'Agence et le Gouvernement s'effectuent en euros.
Le directeur exécutif, le personnel statutaire et les experts détachés, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, ne sont soumis ni aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers.
Le Gouvernement délivre à chacun des membres du personnel (autres que ceux de nationalité française et que ceux qui sont résidents permanents en France), après avoir été avisé de leur nomination, un titre de séjour spécial de la catégorie FI qui l'identifie comme membre du personnel de l'Agence.
Le ministère des Affaires étrangères ou toute autre autorité compétente facilite la délivrance des titres de séjour et des autorisations de travail aux membres de la famille des personnels de l'Agence.
Privilèges et immunités conférés au personnel de l'Agence
Les membres du personnel statutaire de l'Agence jouissent, quelle que soit leur nationalité, des privilèges, immunités, exemptions et facilités ci-après :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, même après la cessation de leurs fonctions ;
b) en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, les facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales ;
c) le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions en France, y compris le véhicule affecté à leur usage personnel acquis dans l'Etat de leur dernière résidence ou dans l'Etat dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci, pendant quinze mois à compter de la date à laquelle ils prennent leurs fonctions en France au sein de l'Agence, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement français ;
d) le droit de réexporter en franchise leur mobilier et les effets ainsi que les véhicules affectés à leur usage personnel sous réserve des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement français.
Les conditions particulières d'application des paragraphes c et d sont définies par une note verbale du ministère des Affaires étrangères, communiquée à l'Agence au plus tard un mois après la signature du présent accord.
Les membres du personnel statutaire de l'Agence sont soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Agence conformément au régime fiscal applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
Les membres du personnel statutaire sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Agence.
Privilèges et immunités conférés aux membres du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence
L'article 11, point a, du protocole s'applique aux membres du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence.
En application de l'article 30, paragraphe 1, du règlement 1077/2011, pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité et de maintien de l'ordre dans les bâtiments, les locaux ainsi que les terrains qu'elle occupe, l'Agence prend toutes les mesures qu'elle estime appropriées ; elle adopte notamment les règles internes nécessaires.
L'Agence peut en particulier refuser l'accès à ses locaux ou décider d'en expulser toute personne jugée indésirable.
Assistance et coopération en matière de sécurité
En application de l'article 30, paragraphe 2, du règlement 1077/2011, le Gouvernement prend toutes les mesures efficaces et appropriées afin de maintenir et de rétablir l'ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments, des locaux et des terrains occupés par l'Agence.
Les personnes chargées par la loi de la sécurité et du maintien de l'ordre ne peuvent pénétrer au siège de l'Agence qu'à la demande ou avec l'autorisation des autorités de l'Agence, qui leur fournissent dans ce cas toute l'assistance nécessaire.
L'Agence est présumée autoriser l'accès à ses locaux en cas d'incendie ou de toute autre situation d'urgence réclamant des mesures de protection immédiates.
Le Gouvernement et les autorités françaises compétentes veillent avec la diligence requise à ce que la tranquillité du site de l'Agence ne soit pas perturbée par des personnes ou groupes de personnes tentant d'y entrer sans autorisation ou de créer des troubles à ses abords immédiats.
L'efficacité de la sécurité du site de l'Agence ainsi que celle de ses abords immédiats étant liées, l'Agence et les autorités françaises compétentes coopèrent étroitement à ce niveau.
Pour l'établissement de ses règles et procédures de sécurité interne, l'Agence consulte les autorités françaises compétentes en vue d'organiser les fonctions de sécurité de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.
Les modalités pratiques de l'assistance et la coopération en matière de sécurité sont déterminées dans un plan de protection externe établi entre l'Agence et les autorités françaises.
L'Agence et les autorités françaises se tiennent mutuellement informées sur toutes les questions en rapport avec la sécurité du personnel et du siège de l'Agence.
Elles se communiquent en particulier le nom et le statut de toute autorité responsable des questions de sécurité.
Le cas échéant, elles peuvent établir à cet effet des arrangements de coordination formels.
Port d'armes à feu
L'Agence peut recruter des gardes de sécurité et des gardes du corps autorisés à porter des armes à feu dans le site.
Le port d'armes par les personnes visées au paragraphe 1 doit être conforme à la législation et à la réglementation françaises.
Accès aux services publics
Sauf s'il est expressément tenu de fournir le service ou l'équipement concerné par d'autres dispositions du présent accord, annexes comprises, le Gouvernement veille à faciliter l'accès de l'Agence à tous les services publics nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont officiellement conférées par les actes juridiques pertinents.
En cas d'interruption ou de risque d'interruption d'un de ses services, l'Agence bénéficie du traitement prioritaire accordé à l'administration centrale française.
Le Gouvernement s'engage avec l'Agence à trouver la meilleure solution possible pour scolariser les enfants des membres du personnel de l'Agence et des membres de leur famille vivant à leur foyer et à leur offrir une scolarisation de niveau primaire et secondaire adaptée à leurs besoins individuels et offrant la possibilité d'obtenir des diplômes reconnus au niveau international.
Le Gouvernement s'engage à ce que l'accès à l'école européenne de Strasbourg, qui offre un baccalauréat européen reconnu par tous les Etats membres, soit assuré aux enfants du personnel de l'Agence et des membres de leur famille vivant à leur foyer, conformément à l'article 4 de la Convention d'agrément et de coopération entre les Ecoles européennes et l'Ecole d'enseignement européen de Strasbourg, signée à Bruxelles le 24 mai 2011.
Liaisons de transport appropriées
Le Gouvernement s'efforce d'offrir aux membres du personnel de l'Agence des liaisons de transport appropriées.
Les locaux de l'Agence doivent être situés à une distance raisonnable de lignes de transport assurant des rotations suffisamment fréquentes en semaine et le week-end.
Point de contact unique
Le Gouvernement désigne un point de contact chargé d'orienter l'Agence dans ses démarches administratives.
Prévention des abus
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux membres du personnel de l'Agence exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne.
Le directeur exécutif de l'Agence est tenu de lever l'immunité des membres du personnel statutaire et des experts détachés dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'Agence.
Le conseil d'administration de l'Agence est tenu de lever l'immunité de son directeur exécutif dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'Agence.
Le conseil d'administration de l'Agence est tenu de lever l'immunité de tout membre dudit Conseil dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'Agence.
Loi applicable et règlement des différends
Le présent accord est régi par le droit de l'Union et est interprété conformément à ce même droit.
En cas de différend entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui ne peut être réglé à l'amiable, les parties peuvent convenir de le soumettre à une médiation.
Si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie son souhait d'engager la médiation et si l'autre partie donne son accord par écrit, les parties désignent conjointement un médiateur acceptable par elles dans les deux semaines suivant la date de réception de cet accord écrit par l'autre partie.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le recours à la médiation ou sur la désignation d'un médiateur dans ce délai, chaque partie peut soumettre le différend à la Cour de justice de l'Union européenne.
La proposition écrite du médiateur ou sa conclusion écrite selon laquelle aucune proposition ne peut être formulée est produite dans les deux mois suivant la date de la désignation d'un médiateur.
La proposition ou la conclusion du médiateur ne lie pas les parties, qui se réservent le droit de porter le différend devant la Cour conformément au paragraphe 6 du présent article.
Dans les deux semaines suivant la date de notification de la proposition du médiateur, les parties peuvent conclure un accord écrit, dûment signé par les parties, fondé sur cette proposition.
Les parties répartissent à parts égales le coût de l'intervention du médiateur ; ce coût ne peut inclure d'autres coûts éventuellement supportés par une partie en liaison avec la médiation.
Tout différend entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui ne peut être réglé à l'amiable ou par une médiation est porté devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Exclusion de responsabilité de la France
Le Gouvernement exclut sa responsabilité internationale pour les activités de l'Agence exercées sur le territoire français ou pour les actes ou omissions de l'Agence, de son directeur exécutif et des membres de son personnel accomplis dans la sphère de leurs attributions.
Aussitôt que leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies, les parties s'en informent mutuellement.
Les modifications entrent en vigueur trente jours après la dernière de ces notifications.
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Le présent accord entre en vigueur trente jours après que les deux parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.
Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant notification écrite à l'autre partie ; la dénonciation prend effet six mois après la date de notification.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice :
Krum Garkov,
SITE DE L'AGENCE ET APPUI FOURNI PAR LE GOUVERNEMENT
Situation et description du site de l'Agence.
Adresse : les locaux de l'Agence sont situés 18, rue de la Faisanderie à Strasbourg.
Description du site : le site de l'Agence comprend les locaux, les bâtiments, les terrains, le parking du C.SIS et le parking non sécurisé attenant (le plan du site est annexé au présent accord) et un terrain de 50 ares jouxtant le site du C.SIS.
Eléments pris en charge par le Gouvernement.
La France bénéficiera du droit d'utilisation pour le pylône de l'Infrastructure Nationale Partageable des Télécommunications (INPT), de l'alimentation électrique secourue par groupes électrogènes de l'Agence.
Le montant des consommations électriques liées à l'usage de l'antenne, calculé sur la base des relevés d'un compteur individuel installé au préalable à ses frais par le Gouvernement, ainsi qu'une participation à l'entretien des groupes électrogènes au prorata de la consommation électrique seront remboursés par les autorités françaises à l'Agence.
Le Gouvernement prend en charge le démantèlement du C-SIS1+ ainsi que l'enlèvement de l'équipement informatique du C-SIS1+ dans le cadre de l'article 119 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985.
Services fournis gratuitement.
Délivrance d'autorisations : le Gouvernement assiste l'Agence pour obtenir la délivrance des permis et autres autorisations officielles requises pour la construction et l'installation des bâtiments et services et leur fonctionnement.
PROPOSITION DE CESSION FONCIÈRE
Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1)
L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES), SIGNÉ À ROME LE 19 NOVEMBRE 2010
Profondément préoccupées par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d'existence des pêcheurs légitimes ainsi que le besoin croissant de sécurité alimentaire sur une base mondiale,
Conscientes du rôle de l'Etat du port dans l'adoption de mesures efficaces visant à promouvoir l'exploitation durable et la conservation à long terme des ressources biologiques marines,
Reconnaissant que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être fondées sur la responsabilité principale des Etats du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au droit international, y compris les mesures du ressort de l'Etat du port, les mesures du ressort de l'Etat côtier, les mesures relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
Reconnaissant que les mesures du ressort de l'Etat du port constituent un moyen puissant et d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
Conscientes de la nécessité d'accroître la coordination aux niveaux régional et interrégional afin de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le biais des mesures du ressort de l'Etat du port,
Tenant compte du développement rapide des technologies des communications, des bases de données, des réseaux et des fichiers mondiaux, comme appui aux mesures du ressort de l'Etat du port,
Reconnaissant la nécessité de prêter assistance aux pays en développement pour l'adoption et la mise en œuvre des mesures du ressort de l'Etat du port,
Prenant note que la communauté internationale, par le biais du système des Nations Unies, y compris l'Assemblée générale des Nations Unies et le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée « FAO », a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l'Etat du port, sur la base du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),
Considérant que, dans l'exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les Etats peuvent adopter des mesures plus strictes, conformément au droit international,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ci-après dénommée la « Convention »,
Rappelant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995, l'Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995,
Reconnaissant la nécessité de conclure un accord international dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), au titre de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO,
a) On entend par « mesures de conservation et de gestion » les mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées dans la Convention ;
b) On entend par « poissons » toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées ou non ;
c) On entend par « pêche » la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson ;
d) On entend par « activités liées à la pêche » toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, d'engins et d'autres provisions en mer ;
e) L'expression « pêche illicite, non déclarée et non réglementée » désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ci-après dénommées « pêche INDNR » ;
f) Par « Partie » on entend un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale ayant consenti à être lié/e par le présent Accord et pour lequel/laquelle l'Accord est en vigueur ;
g) Le terme « port » englobe les terminaux au large ainsi que les autres installations servant au débarquement, au transbordement, au conditionnement, à la transformation, à l'approvisionnement en carburant ou à l'avitaillement ;
h) Par « organisation d'intégration économique régionale » on entend une organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent Accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses Etats membres ;
i) Une « organisation régionale de gestion des pêches » est une organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arrangement intergouvernemental habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion ; et
j) Par « navire » on entend tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche.
Le présent Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'application de mesures du ressort de l'Etat du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
Chaque Partie, en sa qualité d'Etat du port, applique le présent Accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses port(s) ou qui se trouvent dans l'un de ses ports, à l'exception :
a) Des navires d'un Etat voisin se livrant à une pêche artisanale de subsistance, à condition que l'Etat du port et l'Etat du pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR ; et
b) Des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson ou, s'ils en transportent, seulement du poisson qui a été débarqué auparavant, à condition qu'il n'existe pas de sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
En sa qualité d'Etat du port, une Partie peut décider de ne pas appliquer le présent Accord aux navires affrétés par ses ressortissants pour pêcher exclusivement dans des zones placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités sous son autorité.
Ces navires sont soumis de la part de l'Etat Partie à des mesures aussi efficaces que celles qu'il applique aux navires autorisés à battre son pavillon.
Le présent Accord s'applique à la pêche pratiquée dans les zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée, au sens de l'article 1er e) du présent Accord, ainsi qu'aux activités liées à la pêche en soutien d'une telle pêche.
Le présent Accord est appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire, de manière compatible avec le droit international.
Etant donné que le présent Accord a une portée mondiale et qu'il s'applique à tous les ports, les Parties encouragent toute autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispositions.
Les entités qui ne peuvent pas devenir Partie au présent Accord peuvent exprimer leur engagement à agir de manière compatible avec ses dispositions.
Relations avec le droit international et d'autres instruments internationaux
Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Parties en vertu du droit international.
En particulier, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme portant atteinte à :
a) La souveraineté des Parties sur leurs eaux intérieures, archipélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur plateau continental et dans leurs zones économiques exclusives ;
b) L'exercice par les Parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des Etats de refuser l'entrée à ces ports et d'adopter des mesures du ressort de l'Etat du port plus strictes que celles prévues dans le présent Accord, y compris des mesures en vertu d'une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches ;
Du simple fait qu'une Partie applique le présent Accord, il ne s'ensuit pas qu'elle reconnaisse une organisation régionale de gestion des pêches dont elle n'est pas membre ni qu'elle soit liée par ses mesures ou ses décisions.
Rien dans le présent Accord ne peut obliger une Partie à donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches si ces mesures et décisions n'ont pas été adoptées conformément au droit international.
Le présent Accord est interprété et appliqué conformément au droit international en prenant en compte les règles et normes internationales en vigueur, y compris celles établies par l'intermédiaire de l'Organisation maritime internationale ainsi que par d'autres instruments internationaux pertinents.
Les Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'elles ont assumées en vertu du présent Accord et exercer les droits qui leur sont reconnus dans ce dernier d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
Intégration et coordination au niveau national
Dans toute la mesure possible, chaque Partie :
a) Intègre ou coordonne les mesures du ressort de l'Etat du port liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles exercés par l'Etat du port sur les pêches ;
b) Intègre les mesures du ressort de l'Etat du port dans un ensemble d'autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu'il convient, du Plan d'action international de la FAO de 2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR ; et
c) Prend des mesures pour assurer l'échange d'informations entre organismes nationaux compétents et pour coordonner les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre du présent Accord.
Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent Accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité appropriées à respecter, les Parties coopèrent et échangent des informations avec les Etats appropriés, la FAO, d'autres organisations internationales et les organisations régionales de gestion des pêches, y compris sur les mesures adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches en relation avec l'objectif du présent Accord.
Dans toute la mesure possible, chaque Partie prend des mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de gestion adoptées par d'autres Etats et d'autres organisations internationales pertinentes.
Les Parties coopèrent, aux niveaux sous-régional, régional et mondial, à l'application effective du présent Accord, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire de la FAO ou d'organisations et d'arrangements régionaux de gestion des pêches.
Désignation des ports
Chaque Partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent Accord.
Chaque Partie communique une liste des ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.
Dans toute la mesure possible, chaque Partie fait en sorte que chaque port qu'elle a désigné et fait connaître, conformément au paragraphe 1 du présent article, dispose de moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent Accord.
Demande préalable d'entrée au port
Chaque Partie exige, au minimum, avant d'autoriser à un navire l'entrée dans son port, que lui soit communiquée l'information requise à l'annexe A.
Chaque Partie exige que l'information visée au paragraphe 1 du présent article soit communiquée suffisamment à l'avance pour que l'Etat du port ait le temps de l'examiner.
Autorisation ou refus d'entrée dans le port
Sur la base de l'information pertinente requise en vertu de l'article 8, ainsi que de toute autre information qu'elle peut requérir afin de déterminer si le navire cherchant à entrer dans son port s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque Partie décide d'autoriser, ou de refuser, l'entrée dans son port du navire en question et communique sa décision au navire ou à son représentant.
Dans le cas d'une autorisation d'entrée, le capitaine ou le représentant du navire sont tenus de présenter l'autorisation d'entrée au port aux autorités compétentes de la Partie dès son arrivée au port.
Dans le cas d'un refus d'entrée dans le port, chaque Partie communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à l'Etat du pavillon du navire et, selon qu'il convient et dans la mesure du possible, aux Etats côtiers, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux autres organisations internationales pertinents.
Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une Partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s'étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la Partie interdit au navire d'entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l'article 4.
Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une Partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer dans ses ports exclusivement afin de l'inspecter et de prendre d'autres mesures appropriées conformes au droit international qui soient au moins aussi efficaces que l'interdiction d'entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
Lorsqu'un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la Partie interdit au navire en question d'utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson ainsi que pour d'autres services portuaires, tels que, entre autres, l'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l'entretien et la mise en cale sèche.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 s'appliquent dans ces cas, mutatis mutandis.
L'interdiction d'utiliser les ports à ces fins est prise conformément au droit international.
Force majeure ou détresse
Rien dans le présent Accord ne fait obstacle à l'entrée au port des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n'empêche un Etat du port d'autoriser l'entrée d'un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.
Lorsqu'une Partie autorise un navire à entrer dans ses ports, elle n'autorise pas ce navire, conformément à ses législation et règlementation et de manière compatible avec le droit international, y compris au présent Accord, à utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n'a pas été débarqué antérieurement ainsi que pour d'autres services portuaires y compris, entre autres, l'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l'entretien ou le passage en cale sèche, si :
a) La Partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par son Etat de pavillon ;
b) La Partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par un Etat côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet Etat ;
c) La Partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables d'un Etat côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet Etat ;
d) L'Etat du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l'Etat du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 ; ou
e) La Partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s'est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d'un navire visé au paragraphe 4 de l'article 9, à moins que le navire ne puisse établir :
i) Qu'il agissait de manière compatible avec les mesures de conservation et de gestion pertinentes ; ou
ii) Dans le cas d'apport de personnel, de carburant, d'engins et d'autres approvisionnements en mer, que le navire approvisionné n'était pas au moment de l'approvisionnement un navire visé au paragraphe 4 de l'article 9.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une Partie n'interdit pas à un navire visé audit paragraphe d'utiliser les services de ses ports lorsqu'ils sont :
a) Indispensables à la sécurité ou à la santé de l'équipage ou à la sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services soit dûment prouvé ; ou,
b) Selon qu'il convient, pour la mise au rebut du navire.
Lorsqu'une Partie interdit l'utilisation de ses ports conformément au présent article, elle notifie cette mesure dans les meilleurs délais à l'Etat du pavillon et, selon le cas, aux Etats côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriés.
Une Partie ne lève son interdiction d'utiliser son port prise à l'égard d'un navire en vertu du paragraphe 1 du présent article que s'il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de l'interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu'ils ne s'appliquent plus.
Lorsqu'une Partie lève l'interdiction mentionnée au paragraphe 4 du présent article, elle le notifie dans les meilleurs délais à ceux qui avaient été informés de l'interdiction en vertu du paragraphe 3 du présent article.
Chaque Partie inspecte dans ses ports le nombre de navires nécessaire afin d'atteindre un niveau annuel d'inspections suffisant pour parvenir à l'objectif du présent Accord.
Les Parties s'efforcent de s'accorder sur les niveaux minimaux pour l'inspection des navires, par l'intermédiaire, selon le cas, des organisations régionales de gestion des pêches, de la FAO ou de quelque autre manière.
En déterminant quels sont les navires à inspecter, une Partie accorde la priorité :
a) Aux navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou à utiliser un port, conformément au présent Accord ;
b) Aux demandes d'autres Parties, Etats ou organisations régionales de gestion des pêches pertinents souhaitant l'inspection de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont étayées par des indications de pêche INDNR ou d'activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires en question ; et
c) Aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu'ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
Conduite des inspections
Chaque Partie fait en sorte que ses inspecteurs s'acquittent des fonctions énoncées à l'annexe B en tant que norme minimale.
Chaque Partie, en effectuant les inspections dans ses ports :
a) Veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspecteurs dûment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en particulier des dispositions de l'article 17 ;
b) Veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité d'inspecteur ;
c) Veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les zones pertinentes du navire, le poisson se trouvant à bord, les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi que tout document ou fichier conservé à bord permettant de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont respectées ;
d) Exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs toute l'assistance et toute l'information nécessaires et leur montre, selon que de besoin, le matériel et les documents pertinents ou des copies, certifiées conformes, de ces derniers ;
e) En cas d'arrangements appropriés avec l'Etat du pavillon d'un navire, invite cet Etat à participer à l'inspection ;
f) Fait tous les efforts possibles afin d'éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y compris toute présence inutile d'inspecteurs à bord, et d'éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord ;
g) Fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communication avec le capitaine ou les principaux membres d'équipage du navire, y compris afin que l'inspecteur soit accompagné, selon qu'il convient et lorsque cela est nécessaire, par un interprète ;
h) Veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et ne constituent un harcèlement pour aucun navire que ce soit ; et
i) N'interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer avec les autorités de l'Etat du pavillon, conformément au droit international.
Résultats des inspections
Chaque Partie joint, au minimum, l'information requise à l'annexe C au rapport écrit sur les résultats de chaque inspection.
Transmission des résultats de l'inspection
Chaque Partie transmet les résultats de chaque inspection à l'Etat du pavillon du navire inspecté et, selon le cas :
a) Aux Parties et Etats appropriés, y compris :
i) les Etats pour lesquels l'inspection a permis de constater que le navire s'était livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR dans les eaux relevant de leur juridiction nationale ; et à
ii) l'Etat dont le capitaine du navire est ressortissant.
b) Aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées ;
c) A la FAO et autres organisations internationales appropriées.
Echange électronique d'information
Pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie, lorsque cela est possible, établit un système de communication permettant l'échange électronique direct d'information, en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité.
Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité, les Parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointement avec d'autres initiatives multilatérales et intergouvernementales appropriées, un mécanisme d'échange de l'information, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l'échange d'information avec les bases de données existantes pertinentes pour le présent Accord.
Chaque Partie désigne une autorité faisant fonction de point de contact pour l'échange d'information au titre du présent Accord.
Chaque Partie notifie la désignation en question à la FAO.
Chaque Partie gère l'information à transmettre au moyen de tout mécanisme établi au titre du paragraphe 1 du présent article, en accord avec l'annexe D.
La FAO demande aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux mesures ou aux décisions qu'elles ont adoptées et mises en œuvre au titre du présent Accord, afin que ces données soient introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité, dans le mécanisme d'échange de l'information visé au paragraphe 2 du présent article.
Formation des inspecteurs
Chaque Partie veille à ce que ses inspecteurs soient correctement formés en prenant en compte les lignes directrices pour la formation des inspecteurs qui figurent à l'annexe E.
Les Parties s'efforcent de coopérer à cet égard.
Mesures prises par l'Etat du port à la suite d'une inspection
Lorsque à l'issue d'une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, la Partie qui procède à l'inspection :
a) Informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l'Etat du pavillon du navire et, selon le cas, les Etats côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriées, ainsi que l'Etat dont le capitaine du navire est ressortissant ;
b) Refuse au navire en question l'utilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n'a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y compris, entre autres, l'approvisionnement en carburant, l'avitaillement, l'entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n'ont pas été déjà prises à l'égard de ce navire, de manière compatible avec le présent Accord, y compris l'article 4.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une Partie ne refuse pas à un navire visé par ce paragraphe l'utilisation des services du port qui sont indispensables à la santé ou à la sécurité de l'équipage ou à la sécurité du navire.
Rien dans le présent Accord n'empêche une Partie de prendre des mesures qui soient conformes au droit international, outre celles spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris les mesures que l'Etat du pavillon du navire a expressément demandées ou auxquelles il a consenti.
Informations concernant les recours dans l'Etat du port
Chaque Partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l'exploitant, au capitaine ou au représentant d'un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l'égard des mesures de l'Etat du port prises par ladite Partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent Accord, y compris l'information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l'information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la Partie dont l'illégalité est alléguée.
La Partie informe l'Etat du pavillon, le propriétaire, l'exploitant, le capitaine ou le représentant, selon le cas, de l'issue de tout recours de ce genre.
Lorsque d'autres Parties, Etats ou organisations internationales ont été informés de la décision prise précédemment en vertu des articles 9, 11, 13 et 18 du présent Accord, la Partie les informe de toute modification de sa décision.
Chaque Partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec l'Etat du port aux inspections effectuées en vertu du présent Accord.
Lorsqu'une Partie a de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son pavillon s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR et qu'il cherche à entrer dans le port d'un autre Etat, ou qu'il s'y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet Etat d'inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le présent Accord.
Chaque Partie encourage les navires autorisés à battre son pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le poisson et à utiliser les autres services portuaires, dans les ports des Etats qui agissent conformément au présent Accord, ou d'une manière qui lui soit compatible.
Les Parties sont encouragées à élaborer, y compris par l'intermédiaire d'organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout Etat qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent Accord ou d'une manière qui lui soit compatible.
Lorsqu'à la suite d'une inspection effectuée par l'Etat du port, une Partie qui est un Etat du pavillon reçoit un rapport d'inspection indiquant qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son pavillon s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d'indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.
Chaque Partie, en sa qualité d'Etat du pavillon, fait rapport aux autres Parties, aux Etats du port appropriés et, le cas échéant, aux autres Etats et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu'à la FAO, sur les mesures qu'elle a prises à l'égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l'Etat du port prises en vertu du présent Accord, qu'ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
Chaque Partie veille à ce que les mesures appliquées aux navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi efficaces que les mesures appliquées aux navires visés au paragraphe 1 de l'article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
Besoins des Etats en développement
Les Parties reconnaissent pleinement les besoins particuliers des Parties qui sont des Etats en développement pour ce qui est de l'application de mesures du ressort de l'Etat du port compatibles avec le présent Accord.
A cet effet, elles leur fournissent une assistance, soit directement, soit par l'intermédiaire de la FAO, d'autres institutions spécialisées des Nations Unies ou d'autres organisations ou organes internationaux appropriés, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, afin, notamment :
a) De renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d'entre eux et celle des petits Etats insulaires en développement, d'établir un cadre juridique et de développer leur capacité en vue de l'application de mesures du ressort de l'Etat du port efficaces ;
b) De faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui encourage l'élaboration et l'application efficaces des mesures du ressort de l'Etat du port ;
c) De faciliter l'assistance technique destinée à renforcer l'élaboration et l'application des mesures du ressort de l'Etat du port par ces Etats, en coordination avec les mécanismes internationaux appropriés.
Les Parties tiennent dûment compte des besoins particuliers des Parties qui sont des Etats du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d'entre eux et des petits Etats insulaires en développement, afin d'éviter qu'une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent Accord ne soit transférée, directement ou indirectement, vers eux.
Lorsqu'il est avéré qu'il y a eu transfert d'une charge excessive, les Parties coopèrent pour faciliter aux Parties concernées qui sont des Etats en développement l'exécution d'obligations spécifiques dans le cadre du présent Accord.
Les Parties évaluent, directement ou par l'intermédiaire de la FAO, les besoins particuliers des Parties qui sont des Etats en développement concernant la mise en œuvre du présent Accord.
Les Parties coopèrent à l'établissement de mécanismes de financement appropriés visant à aider les Etats en développement pour la mise en œuvre du présent Accord.
Ces mécanismes sont précisément affectés, entre autres :
a) A l'élaboration de mesures nationales et internationales du ressort de l'Etat du port ;
b) Au développement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fins de la formation aux niveaux national et régional des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de police et personnel juridique ;
c) Aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l'Etat du port, y compris l'accès aux technologies et aux matériels ; et
d) A l'aide aux Parties qui sont des Etats en développement pour ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des différends qui résultent des actions qu'elles ont prises en vertu du présent Accord.
La coopération avec et entre les Parties qui sont des Etats en développement aux fins énoncées dans le présent article peut inclure la fourniture d'une assistance technique et financière par des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la coopération Sud-Sud.
Les Parties établissent un groupe de travail ad hoc chargé de présenter des rapports et de faire des recommandations d'une manière périodique aux Parties sur l'établissement de mécanismes de financement, y compris celui d'un système relatif aux contributions, à l'identification et à la mobilisation de fonds, l'élaboration de critères et de procédures visant à orienter la mise en œuvre, et l'avancement de la mise en œuvre, des mécanismes de financement.
Outre les considérations énoncées dans le présent article, le groupe de travail ad hoc prend en considération, entre autres :
a) L'évaluation des besoins des Parties qui sont des Etats en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux et des petits Etats insulaires en développement ;
b) La disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun ;
c) La transparence des processus de prise de décision et de gestion concernant la levée et l'attribution des fonds ;
d) L'obligation de reddition des comptes par les Parties bénéficiaires qui sont des Etats en développement en ce qui concerne l'utilisation convenue des fonds.
Les Parties tiennent compte des rapports et des recommandations du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures appropriées.
Toute Partie peut demander des consultations avec toute autre Partie ou Parties sur tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, afin d'arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.
Dans le cas où le différend n'est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.
Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les Parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage.
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal international du droit de la mer ou à l'arbitrage, les Parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles du droit international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.
Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.
Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent Accord.
Les Parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers de la mise en œuvre du présent Accord ainsi que l'évaluation des progrès réalisés pour atteindre l'objectif fixé.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la FAO convoque une réunion des Parties afin d'examiner et d'évaluer l'efficacité de cet Accord pour atteindre son objectif.
Les Parties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin.
Le présent Accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à compter du 22 novembre 2009 et jusqu'au 21 novembre 2010.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Dépositaire.
Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signature, le présent Accord reste ouvert à l'adhésion de tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique.
Les instruments d'adhésion sont remis au Dépositaire.
Participation des organisations régionales d'intégration économique
Dans les cas où une organisation d'intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l'article 1er de l'annexe IX de la Convention n'a pas compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord, l'annexe IX à la Convention s'applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation au présent Accord, à l'exception des dispositions suivantes de cette annexe :
a) Article 2, première phrase ; et
b) Article 3, paragraphe 1.
Dans les cas où une organisation d'intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l'article 1er de l'annexe IX de la Convention a compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord, les dispositions ci-après s'appliquent à la participation de cette organisation au présent Accord :
a) Au moment de la signature ou de l'adhésion, cette organisation fait une déclaration stipulant ;
i) qu'elle a compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord ;
ii) que, pour cette raison, ses Etats membres ne deviendront pas des Etats Parties, sauf en ce qui concerne leurs territoires pour lesquels l'organisation internationale n'est pas compétente ; et
iii) qu'elle accepte les droits et obligations des Etats en vertu du présent Accord ;
b) la participation d'une telle organisation ne confère à ses Etats membres aucun droit en vertu du présent Accord ;
c) en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent Accord et ses obligations en vertu de l'Accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent Accord l'emportent.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Dépositaire du vingt-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 26 ou 27.
Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent Accord après son entrée en vigueur, l'Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui adhère à l'Accord après son entrée en vigueur, l'Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale n'est pas considéré comme venant s'ajouter à ceux déposés par ses Etats membres.
Réserves et exceptions
Le présent Accord n'admet ni réserves ni exceptions.
L'article 30 n'interdit pas à un Etat ou à une organisation d'intégration économique régionale, au moment où ledit Etat ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent Accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet Etat ou à cette organisation d'intégration économique régionale.
Le présent Accord est appliqué à titre provisoire par tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui consent à son application provisoire en adressant au Dépositaire une notification écrite à cet effet.
Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.
L'application provisoire par un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale prend fin à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord pour cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale ou de la notification par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, adressée au Dépositaire par écrit, de son intention de mettre fin à l'application provisoire.
Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord à l'issue d'une période de deux ans suivant la date de son entrée en vigueur.
Toute proposition d'amendement au présent Accord sera communiquée par écrit au Dépositaire, en même temps qu'une demande de convocation d'une réunion des Parties afin d'examiner cette proposition.
Le Dépositaire transmet cette communication à toutes les Parties, ainsi que toutes les réponses à la demande reçues de celles-ci.
Sauf objection de la moitié au moins des Parties dans les six mois suivant la transmission de la communication, le Dépositaire convoque une réunion des Parties afin d'examiner la proposition d'amendement.
Sous réserve de l'article 34, tout amendement au présent Accord est adopté uniquement par consensus des Parties présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.
Sous réserve de l'article 34, tout amendement adopté par la réunion des Parties entre en vigueur pour les Parties qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de Parties à la date de l'adoption dudit amendement.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après que la Partie en question a déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne sera pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par ses Etats membres.
Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent Accord renvoie également à ses annexes.
Un amendement à une annexe du présent Accord peut être adopté par deux tiers des Parties au présent Accord présentes à la réunion lors de laquelle la proposition d'amendement à l'annexe est examinée.
Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition d'amendement à une annexe.
Tout amendement à une annexe est incorporé au présent Accord et entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le Dépositaire reçoit notification de l'acceptation d'un tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de Parties à la date de l'adoption dudit amendement.
L'amendement entre en vigueur pour chaque Partie restante dès réception de son acceptation par le Dépositaire.
Toute Partie peut se retirer à tout moment du présent Accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite Partie, en notifiant ce retrait par écrit au Dépositaire.
Le retrait devient effectif un an après que le Dépositaire a reçu la notification de retrait.
Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Accord.
a) Envoie des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et Partie ;
b) Fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies ;
c) Informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et Parties au présent Accord :
i) du dépôt de signatures, d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposés conformément aux articles 25, 26 et 27 ;
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article 29 ;
iii) des propositions d'amendements au présent Accord, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l'article 33 ;
iv) des propositions d'amendements aux annexes, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l'article 34 ; et
v) des retraits du présent Accord conformément à l'article 35.
Les textes du présent Accord en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Rome, le 22 novembre 2009.
INFORMATIONS À FOURNIR AU PRÉALABLE PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DEMANDANT L'AUTORISATION D'ENTRER DANS UN PORT
Port d'escale envisagé
Etat du port
Objet de l'accès au port
Nom du port et date de la dernière escale
IRCS (indicatif international d'appel radio)
Propriétaire(s) du navire
ID certificat d'immatriculation
ID navire OMI, su disponible
ID externe, si disponible
ID ORGP, s'il y a lieu
Oui : ORGP
Dimension du navire
Nom et nationalité du capitaine du navire
Autorisations de pêche appropriées
Identificateur
Zone(s) de pêche
Autorisations de transbordement appropriées
Informations sur les transbordements intéressant les navires donateurs
Numéro ID
Zone de capture
Capture totale à bord
Capture à débarquer
PROCÉDURES D'INSPECTION DE L'ÉTAT DU PORT
L'inspecteur du port :
a) Vérifie, dans toute la mesure possible, que les documents d'identification du navire à bord et les informations relatives au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris en prenant contact, selon que de besoin, avec l'Etat du pavillon ou en consultant les registres internationaux des navires de pêche ;
b) Vérifie que le pavillon et les marques d'identification du navire (par exemple nom, numéro d'immatriculation externe, numéro d'identification de l'Organisation maritime internationale [OMI], indicateur international d'appel radio et autres marques, ainsi que ses principales dimensions), correspondent bien aux informations portées sur les documents ;
c) S'assure, dans toute la mesure possible, que la ou les autorisations de pêche ou d'activités liées à la pêche sont authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l'annexe A ;
d) Examine tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris, dans la mesure du possible, ceux en format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l'Etat du pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d'équipage, les plans d'arrimage, les plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
e) Examine, dans toute la mesure possible, tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l'abri des regards et les dispositifs connexes, et vérifie dans toute la mesure possible qu'ils sont conformes aux conditions précisées dans les autorisations.
Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s'assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d'identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté ;
f) Détermine, dans toute la mesure possible, si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par l'autorisation correspondante :
g) Examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition.
Ce faisant, l'inspecteur peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour s'assurer de l'intégrité des cales.
Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids nominal des captures ;
h) Détermine s'il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de être livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien de la pêche INDNR ;
i) Communique au capitaine du navire le rapport d'inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l'inspecteur et par le capitaine.
La signature du capitaine du navire a pour seul but d'accuser réception d'un exemplaire du rapport d'inspection.
Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport, et, s'il y a lieu, prendre contact avec les autorités compétentes de l'Etat du pavillon, en particulier s'il se heurte à d'importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport.
Un exemplaire du rapport est remis au capitaine, et
j) Prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.
RÉSULTATS DE L'INSPECTION
N° du rapport de l'inspection
Autorité chargée de l'inspection
Nom de l'inspecteur principal
Lieu de l'inspection
Début de l'inspection
LAN
TRX
Nom du port et de l'Etat et date dernière escale
16.ID navire OMI, le cas échéant
ID externe, le cas échéant
Port d'attache
Propriétaire(s) bénéficiaire (s) du navire, si connu(s) et différent(s) du propriétaire du navire
Armateur(s), si différent(s) du propriétaire du navre
Agent du navire
Statut dans les zones ORGP où la pêche ou les activités liées à la pêche ont eu lieu, y compris toute inscription sur une liste INDNR
Identificateur du navire
ORGP
Statut de l'Etat du pavillon
Navire sur liste autorisée
Navire sur liste INDNR
Evaluation des captures débarquées (quantité)
Quantité déclarée
Quantité débarquée
Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité débarquée
Captures restées à bord (quantité)
Quantité restée à bord
Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité déterminée
Examen des registres de pêche et d'autres documents
Respect du/des système(s) de documentation des captures applicable(s)
Respect du/des système(s) d'information commerciale applicable(s)
Type d'engin utilisé
Engin examiné conformément au paragraphe e)de l'annexe B
Conclusion de l'inspecteur
Infraction(s) apparente(s) détectée(s), y compris renvoi aux instruments juridiques pertinents
Observations du capitaine
Mesures prises
Signature du capitaine
Signature de l'inspecteur
SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT
Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie s'engage à :
a) S'efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l'article 16 ;
b) Etablir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l'article 7 ainsi que les mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord ;
c) Identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d'inspection par un numéro de référence unique commençant par le code alpha-3 de l'Etat du port et l'identifiant de l'autorité émettrice ;
d) Utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les annexes A et C et assurer la conversion de tout autre code dans le système international.
Pays/territoires : code pays ISO-3166 alpha-3.
Espèces de poisson : code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO).
Navires de pêche : code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO).
Engins de pêche : code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO).
LIGNES DIRECTRICES POUR LA FORMATION DES INSPECTEURS
Les programmes de formation des inspecteurs de l'Etat du port devraient aborder au minimum les aspects suivants :
Questions d'hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté ;
Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des ORGP pertinentes, et droit international applicable ;
Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve ;
Procédures générales d'inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d'entretien ;
Analyse des sources d'information, telles que livres de bord, documents électroniques et histoire du navire (nom, histoire des propriétaires et Etat du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du navire ;
Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité ;
Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu'au poisson conservé à bord, y compris l'application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents produits de la pêche ;
Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques ;
Identification des navires et engins de pêche et techniques d'inspection et de mesure des engins ;
Equipement et utilisation des SSN/VMS et d'autres systèmes de surveillance électronique ; et
Mesures à prendre à l'issue d'une inspection.
Décret n° 2016-1294 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008 (2)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LEURS ZONES FRONTALIÈRES ENTRE LES AUTORITÉS DE POLICE ET LES AUTORITÉS DOUANIÈRES, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 15 OCTOBRE 2001
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Souhaitant mettre en œuvre la liberté de circulation prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter la sécurité de leurs ressortissants ;
Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990, ci-après désignée la « Convention d'application » et ses textes de mise en œuvre ;
Vu l'arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signé le 16 avril 1964, relatif à la prise en charge des personnes aux frontières communes ;
Animés de l'intention d'élargir la coopération des services chargés de missions de police et de douane engagée ces dernières années dans leur zone frontalière ;
Déterminés à faire face à l'immigration irrégulière et à la criminalité transfrontalière et à garantir la sécurité et l'ordre public par la prévention des menaces et des troubles transfrontaliers et à mener une lutte efficace contre la criminalité, notamment dans les domaines de la criminalité en matière de drogue, de la criminalité des filières d'immigration clandestine et du trafic de véhicules volés ;
Considérant la Convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997,
compétents dans les deux départements frontaliers de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle.
Pour la Partie luxembourgeoise :
- la police grand-ducale ;
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, d'une part par la mise en place d'un centre de coopération policière et douanière dit « centre commun » pour faciliter la coordination des missions de part et d'autre de la frontière ainsi que l'échange de renseignements, et d'autre part au moyen d'une coopération directe entre unités correspondantes.
Dans le domaine douanier, la coopération s'applique plus particulièrement au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier de marchandises.
La coopération entre les Parties s'exerce dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, sur la base des conventions internationales en vigueur, du droit communautaire et de la législation nationale.
Un centre de coopération policière et douanière, dit « centre commun », est installé dans le bâtiment administratif de la police grand-ducale à Luxembourg et destiné à accueillir les personnels des deux Parties.
Les services compétents des Parties concernées déterminent d'un commun accord les installations nécessaires au fonctionnement de ce centre.
Les frais d'entretien du centre sont partagés à égalité entre chaque Partie.
Le centre commun est signalé par une inscription officielle.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein du centre commun, les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline les concernant.
Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l'assistance des agents de l'Etat de séjour.
La Partie luxembourgeoise permet à la Partie française d'installer et d'exploiter les installations de télécommunications et les équipements informatiques nécessaires à l'activité de ses agents ainsi que leurs liaisons avec leurs installations correspondantes.
L'exploitation des installations est considérée comme communications internes de l'Etat français.
Le centre commun est à la disposition de l'ensemble des services de police et de douane en vue de favoriser le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, la prévention et la recherche des faits punissables, notamment la lutte contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains, la lutte contre la délinquance frontalière, les trafics illicites de marchandises et de prévenir les menaces à la sécurité et à l'ordre public.
Dans les domaines visés à l'article 4, les agents des services compétents recueillent, analysent et échangent au sein du centre commun toutes informations et données utiles à la coopération en matière policière et douanière.
Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions internationales, communautaires et nationales pertinentes en matière de protection des données, ainsi que des articles 126 à 130 de la Convention d'application.
Ils mettent leur hiérarchie en mesure de procéder à une évaluation commune de la situation afin de prendre les décisions nécessaires.
Le centre commun ne peut effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Au sein du centre, dans les domaines visés à l'article 4, les agents des services compétents contribuent :
a) A la préparation et au soutien technique des observations et des poursuites visées aux articles 40 et 41 de la Convention d'application, menées conformément aux dispositions de cette Convention et à ses textes de mise en œuvre ;
b) A l'harmonisation et à la coordination de mesures conjointes de renseignement et de surveillance dans la zone transfrontalière ;
c) A la coordination ponctuelle des interventions relevant de la police administrative des services chargés de la sécurité sur la base de plans d'interventions communs et coordonnés pour des motifs précis, conformément à la législation nationale, ainsi que pour les cas visés à l'article 2, alinéa 2, de la Convention d'application ;
d) A l'organisation d'opérations coordonnées entre les services chargés de lutter contre l'immigration irrégulière ;
e) Si nécessaire, à la préparation de la remise d'étrangers en situation irrégulière dans les conditions prévues par les articles 23, 33 et 34 de la Convention d'application, et par l'arrangement concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signé le 16 avril 1964.
Les agents affectés en fonction dans le centre travaillent en équipe, coopèrent en toute confiance, se prêtent mutuellement assistance.
Ils s'échangent les informations qu'ils recueillent.
Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des parties.
Les Parties tiennent à jour la liste des agents affectés dans le centre et la transmettent aux autres Parties.
Les agents affectés dans le centre relèvent de leur hiérarchie d'origine.
Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leurs agents qui est responsable.
L'Etat de séjour accorde aux agents de l'Etat limitrophe affectés dans le centre la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans l'Etat de séjour pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'Etat limitrophe affectés dans le centre.
Les agents affectés dans le centre sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de l'Etat de séjour.
Les agents de l'Etat limitrophe affectés dans le centre peuvent s'y rendre et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires et tout autre moyen de contrainte autorisé à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
Les autorités visées à l'article 1er y compris leurs services subordonnés et les unités opérationnelles correspondantes entretiennent, dans le cadre de leurs compétences, une étroite coopération directe.
Sans préjudice de la coopération visée à l'article 4, les autorités mentionnées à l'article 1er, les services subordonnés et les forces opérationnelles correspondantes d'une Partie peuvent mettre en place une coopération directe avec leurs homologues de l'autre Partie contractante.
Outre les contacts périodiques, cette coopération consiste notamment à détacher réciproquement des agents pour une durée limitée.
Ils ont pour tâche d'assumer des fonctions de liaison dans l'Etat voisin sans exercer des droits souverains.
Les dispositions des alinéas 5, 6 et 7 de l'article 7 s'appliquent aux agents détachés au sens du présent article.
Les autorités visées à l'article 1er prennent immédiatement et dans le respect du droit national toutes les mesures appropriées pour renforcer leur coopération.
Dans le cadre de l'échange d'informations, elles ne se transmettent directement que celles relatives à la lutte contre la criminalité qui revêtent une importance pour la zone frontalière.
Elles procèdent notamment à :
(1°) L'intensification de l'échange d'informations et à l'amélioration des moyens de communication, conformément au titre III de la Convention d'application :
a) En s'informant directement et à temps d'évènements et d'actions imminents intéressant les autorités visées à l'article 1er, en s'informant également dans les cas d'observations et de poursuites conformément aux articles 40 et 41 de la Convention d'application, et en s'informant ponctuellement, de l'identité et de renseignements concernant des personnes, pour se prêter l'assistance nécessaire à la coopération prévue à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention d'application ;
b) En se communiquant ponctuellement l'identité des personnes impliquées dans des faits punissables ainsi que les informations sur ces faits, sur les contacts et les comportements typiques de malfaiteurs, dans le respect des dispositions de chaque Etat sur le secret de l'enquête ou de l'instruction ;
c) En se transmettant réciproquement, sans préjudice des informations échangées par les centres communs, d'autres données utiles à l'élaboration des plans d'intervention ;
d) En désignant, pour différents domaines, des personnes à contacter qui disposent de connaissances suffisantes de la langue ainsi que de l'organisation administrative de l'Etat voisin ;
e) En mettant au point et en actualisant une liste commune des compétences et des heures d'accessibilité ;
f) En maintenant des contacts radio par l'échange d'appareils en attendant la mise en place d'équipements et de fréquences uniformes à l'échelon européen.
(2°) Une intensification de la coopération en cas d'opérations effectuées pour la prévention et la recherche de faits punissables, ainsi que pour prévenir des menaces, si ce n'est pas le centre commun conformément à l'article 4, paragraphe 2 qui entre en action :
a) En coordonnant l'intervention des forces de part et d'autre de la frontière selon des plans assurant une exploitation efficace des moyens ;
b) En instituant, en cas de besoin, des centres opérationnels et de commandement communs ;
c) En permettant à des agents d'une partie contractante, en fonction des besoins et dans le respect de leurs compétences nationales, d'assurer des missions de liaison, d'information et de conseil sur le territoire national de l'autre partie, lors d'opérations de contrôle, d'observation ou de recherche ;
d) En participant, en fonction de plans établis en commun, à des recherches transfrontalières, par exemple à des opérations de recherche d'urgence déclenchées dans un périmètre déterminé et destinées à intercepter des malfaiteurs en fuite ;
e) En préparant et en réalisant des programmes communs en matière de prévention de la criminalité.
(3°) Un élargissement des contacts entre les différents services et à une multiplication des activités dans le domaine de la formation et du perfectionnement décentralisés :
a) En échangeant leurs programmes de formation et de perfectionnement à l'échelon local, en prévoyant des possibilités pour participer à des séminaires correspondants et en élaborant des programmes de perfectionnement communs ;
b) En organisant des exercices transfrontaliers communs et,
c) En invitant des représentants de l'Etat voisin à participer à des interventions particulières comme observateurs.
Dans des cas d'une particulière gravité ou revêtant un caractère suprarégional, les services visés à l'article 1er associent immédiatement à leur action les autorités centrales nationales.
Les Parties s'engagent à réunir le plus rapidement possible les conditions préalables à l'utilisation par les services visés à l'article 1er des moyens aériens, dans le cadre de l'observation ou de la poursuite, ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières décidées en commun et dans le respect de leurs compétences nationales.
Les Parties s'informent mutuellement de la réalisation de ces conditions.
Chaque Partie peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une action de coopération est susceptible de nuire à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, les règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de restreindre son droit national.
En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 43 de la Convention d'application.
Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie périodiquement la mise en œuvre du présent accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
Un groupe d'experts composé de représentants des autorités visées à l'article 1er se réunit à intervalles réguliers ou dès lors que la nécessité se fait sentir et vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après échange des déclarations par lesquelles les Parties s'informent mutuellement que les conditions nationales de l'entrée en vigueur sont remplies.
Chaque Partie pourra le dénoncer par notification.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception par l'autre Partie.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2001, en deux exemplaires identiques en langue française.
DANIEL VAILLANT,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
MICHEL WOLTER,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE COMMUN DE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE DANS LA ZONE FRONTALIÈRE COMMUNE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 OCTOBRE 2008
et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Considérant les objectifs fixés par le Traité sur l'Union européenne (modifié par le Traité de Nice en date du 26 février 2001), en particulier les articles 29 et 30 ;
Considérant la Convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et ses textes de mise en œuvre, dénommés ci-après CAAS, ainsi que l'acquis de Schengen qui s'appuie sur ceux-ci et qui a été intégré dans l'Union européenne ;
Considérant la Convention, établie sur la base de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, dénommée ci-après « Convention de Naples II » ;
Considérant les accords bi et multilatéraux de coopération transfrontalière signés entre les Parties contractantes ;
Animés de l'intention de renforcer la coopération engagée ces dernières années dans leurs zones frontalières, entre les services chargés de missions de police et de douane ;
Désireux d'améliorer leur coopération pour assurer une plus grande sécurité commune dans leurs zones frontalières ;
Conscients de la nécessité de faire face à la criminalité transfrontalière et à l'immigration illégale, de garantir la sécurité et l'ordre publics par la prévention de menaces et de troubles transfrontaliers et déterminés à mener une lutte efficace contre la criminalité dans les domaines notamment de la traite des êtres humains, de la drogue, des filières d'immigration illégale et de l'atteinte aux biens ;
Mise en place d'un centre commun de coopération policière et douanière
Les Parties contractantes conduisent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane par la mise en place d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - dénommé ci-après « centre commun » - pour faciliter la coordination des missions de part et d'autre de la frontière ainsi que l'échange d'informations.
La coopération entre les Parties contractantes s'exerce dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, conformément aux conventions internationales en vigueur, au droit communautaire et à la législation nationale.
La coopération transfrontalière en matière de police et de douane s'exerce notamment dans le respect des stipulations de la CAAS et de la Convention de Naples II relatives à la coopération policière et douanière et des attributions dévolues aux organes centraux nationaux.
Les dispositions du présent Accord ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Si l'Union européenne établit à l'avenir des réglementations touchant le domaine d'application du présent Accord, le droit de l'Union européenne prévaudra sur les dispositions concernées du présent Accord quant à leur application.
Les Parties contractantes peuvent modifier ou remplacer les dispositions du présent accord en fonction des nouvelles dispositions prévues en la matière dans le droit de l'Union européenne.
Le présent Accord ne porte pas préjudice aux dispositions d'accords bi ou multilatéraux actuels ou futurs relatifs à la coopération en matière pénale, notamment relatifs à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, conclus entre les Parties contractantes.
Le centre commun institué par le présent Accord l'est sans préjudice de ceux institués par les accords signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 9 octobre 1997, et entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 5 mars 2001, ainsi que par les dispositions pertinentes de l'Accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Zone d'action et services compétents
Le centre commun est mis en service à Luxembourg, destiné à accueillir le personnel des autorités compétentes spécifiées au paragraphe 3 du présent article.
La zone frontalière commune comprend en ce qui concerne :
- la République française, les départements frontaliers suivants : la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Ardennes et la Meuse ;
- le Royaume de Belgique : les arrondissements judiciaires de Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche et Eupen ;
a) En Rhénanie-Palatinat, les districts des présidences de police de Rheinpfalz, de Westpfalz et de Trèves ;
b) En Sarre, la totalité du territoire ;
- le Grand-Duché de Luxembourg : la totalité du territoire.
Les Parties contractantes peuvent convenir de modifications concernant la zone frontalière commune au sens de la phrase 1 sous forme d'un protocole d'amendement au présent Accord.
Participent au centre commun les services suivants :
Du côté français :
- l'administration des douanes et droits indirects.
Du côté belge :
Du côté allemand :
- les polices des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Sarre, la police fédérale, l'administration des douanes ;
- en cas de nécessité, l'Office fédéral de police criminelle.
Du côté luxembourgeois :
Les autorités des Parties contractantes s'informent mutuellement par voie écrite de l'attribution de compétences nationales respectives en matière de coopération transfrontalière ainsi que de toute modification dans la désignation des autorités.
Le centre commun n'est pas une administration indépendante.
Les agents travaillant au centre commun agissent comme membres de l'autorité qui les a détachés (autorité d'envoi) ainsi que sur instructions de celle-ci.
Les agents du centre commun ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Pour faciliter la coordination des missions dans la zone frontalière commune ainsi que l'échange d'informations, les autorités représentées dans le centre commun coopèrent directement dans les domaines de la menace pour la sécurité et l'ordre public, de la lutte préventive et répressive contre la criminalité transfrontalière, soit sur une base bilatérale, soit sur une base multilatérale lorsque cette criminalité affecte les intérêts de plus de deux Parties contractantes.
Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, le centre commun est, pour l'échange d'informations ayant un lien avec la zone frontalière, à la disposition de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane du territoire national de chaque Partie contractante.
Ceci s'applique également aux cas n'ayant pas de lien avec la zone frontalière dans la mesure où des accords internationaux, le droit communautaire ou les dispositions nationales le permettent.
Les organes centraux nationaux des Parties contractantes sont associés à ces échanges d'informations conformément à leurs dispositions nationales respectives.
A cette fin, les agents des services représentés au centre commun recueillent, analysent et échangent toutes informations nécessaires à la coopération en matière policière et douanière y compris l'évaluation périodique commune de la situation frontalière.
Dans la zone frontalière, le centre commun exerce, notamment, les missions suivantes :
- aider et faciliter la préparation et la coordination de mesures d'intervention ponctuelles lorsque les attributions de plusieurs autorités sont concernées ou qu'il est nécessaire de réaliser un haut degré de coordination,
- soutenir les activités pour l'exécution administrative d'actions d'observation et de poursuite transfrontalières, visées aux articles 40 et 41 de la CAAS ou aux articles 20 et 21 de la Convention de Naples II, menées conformément aux dispositions de cette Convention et à ses textes de mise en œuvre,
- faciliter la préparation et l'assistance en ce qui concerne la remise d'étrangers en situation irrégulière sur la base des accords en vigueur suivant les stipulations des règlements (CE) Nr.
Les missions et attributions des services de police, de la douane et des services centraux, telles qu'elles sont réglementées par le droit de chacune des Parties contractantes sur le plan national, ne sont pas affectées par les dispositions du présent article et s'exercent, par conséquent dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, sur la base des conventions internationales en vigueur, du droit communautaire et de la législation nationale.
Mise en place d'un fichier commun, contrôle de la protection des données, droits des personnes concernées
Il est créé au sein du centre commun un fichier de données à caractère personnel dont la finalité est la collecte et la présentation de requêtes dans le cadre des missions visées à l'article 3.
L'inscription des données à caractère personnel dans le fichier est effectuée par les seuls agents habilités des Parties contractantes en poste dans le centre commun.
Chaque agent employé dans le centre commun peut compléter les données préalablement enregistrées dans le fichier par une autre autorité.
En cas de contradiction entre les données, les autorités concernées se concertent.
L'autorité qui enregistre les données garantit que ces dernières sont :
- uniquement des données collectées et traitées de manière licite et loyale ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités du traitement ;
- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
- exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
Seuls les agents habilités des services représentés dans le centre commun ont accès aux données personnelles enregistrées dans le fichier commun aux fins de l'accomplissement des missions prévues à l'article 3.
Ils peuvent communiquer ces données à d'autres autorités compétentes en cette matière dans la mesure où ceci est nécessaire à l'exécution de leurs tâches.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun doivent être effacées lorsque leur intégration est incorrecte ou que leur connaissance n'est plus nécessaire pour accomplir la mission.
La suppression a lieu au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement.
Toute modification ou effacement des données ne peut être effectué que par la seule autorité ayant enregistré ces données.
Si l'autorité ayant enregistré des données souhaite les effacer alors qu'elles ont été complétées par d'autres autorités, elle doit les en informer.
La mise à jour ou l'effacement des données restantes incombera alors à l'autorité suivante ayant complété les données relatives à cette personne.
Si une des autorités dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée enregistrée par une autre autorité est entachée d'erreur, elle en avise dans les meilleurs délais l'autorité ayant enregistré la donnée et, le cas échéant, les services visés au paragraphe 1 auxquels les données ont été communiquées, aux fins de vérification et, si nécessaire, de correction ou d'effacement des données.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger, dans le cadre des dispositions du droit national, une autorité compétente en matière de protection des données en vue de savoir si des données à caractère personnel la concernant sont traitées et utilisées dans le fichier commun et, le cas échéant, d'en obtenir communication.
Le contrôle de la protection des données concernant le fichier commun visé au paragraphe 1 est assumé, en étroite coordination, par les autorités compétentes en matière de la protection des données en vertu de leur droit national respectif.
Des contrôles aléatoires doivent régulièrement être pratiqués à l'initiative des autorités compétentes ou des agents habilités visés au paragraphe 2, selon le droit national de la Partie contractante respective, ou à la demande de l'autorité nationale indépendante de la protection des données.
Le contrôle de la protection des données à l'initiative des autorités compétentes et des agents habilités prévu au paragraphe 2 s'effectue conformément à leurs obligations nationales respectives.
Si des données ont également été traitées ou utilisées par une Partie contractante, le contrôle est effectué en étroite coordination avec l'autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données de cette Partie contractante.
Au demeurant, l'article 102, paragraphe 4, phrase 1, l'article 109, paragraphe 1, phrases 1 et 3, l'article 110, l'article 111 et l'article 116 de la CAAS, s'appliquent mutatis mutandis.
En matière de protection des données s'appliquent les dispositions nationales relatives à la protection des données correspondant au moins à celles résultant de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à cette Convention concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données et les principes de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg prend, pour le centre commun, des mesures qui sont propres :
A empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à l'entrée des installations) ;
A empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou exportés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données) ;
A empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration) ;
A empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation) ;
A garantir que les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence (contrôle d'accès limité) ;
A garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles autorités des données à caractère personnel peuvent être transmises, par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission) ;
A garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites et effacées dans les systèmes de traitement automatisé de données et de quelle manière elles ont été traitées, à quel moment et par quelle personne (contrôle de l'introduction et du traitement) ;
A garantir que des données saisies à des fins différentes puissent être traitées séparément (contrôle de la finalité) ;
A empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport) ;
A garantir, que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction ou perte fortuite (contrôle de disponibilité).
Contenu du protocole relatif au fichier commun
Pour le fichier prévu à l'article 4, un protocole au sens de l'article 16 entre les Parties contractantes devra régler en particulier les points suivants :
- le nom du fichier ;
- l'objet du fichier ;
- la catégorie de personnes dont les données seront intégrées ;
- la nature des données à caractère personnel à intégrer ;
- la nature des données à caractère personnel sur la base desquelles la recherche peut être lancée dans le fichier ;
- la catégorie de personnes ayant accès au fichier ;
- la transmission ou l'introduction des données à caractère personnel à intégrer ;
- les conditions à remplir pour la communication de données à caractère personnel intégrées dans le fichier, le choix de la procédure à suivre à cet égard et les catégories de destinataires ;
- les délais de contrôle et la durée de stockage ;
- la journalisation.
Modalités de fonctionnement et coordination
Chaque Partie contractante désigne un coordonnateur représentant les différents services d'un même Etat présents dans le centre commun.
Chaque coordonnateur est responsable du fonctionnement des services qu'il représente et prend, en liaison avec les autres coordonnateurs, les décisions nécessaires pour l'organisation et la gestion quotidienne du centre commun.
Il exerce une autorité fonctionnelle sur les agents nationaux qui sont tenus de suivre ses instructions.
Ces derniers sont par ailleurs soumis au pouvoir hiérarchique et disciplinaire de leurs autorités nationales respectives.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein du centre commun, les agents sont habilités à faire respecter la discipline.
Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l'assistance d'agents des autres Parties contractantes.
Les modalités de fonctionnement du centre commun sont réglées d'un commun accord entre les coordonnateurs.
Un règlement intérieur en fixe les détails techniques.
Les agents affectés dans le centre commun travaillent en équipe, coopèrent en toute confiance et se prêtent mutuellement assistance.
Le siège du centre commun est marqué par une inscription officielle commune.
Les dossiers des autorités représentées dans le centre commun sont gérés et archivés séparément et conformément aux règles des autorités d'envoi correspondantes au moyen d'un traitement informatique des données.
Chaque coordonnateur prend toutes dispositions pour que les dossiers soient archivés de façon à ne pas pouvoir être examinés par des personnes non autorisées.
La Partie luxembourgeoise met gratuitement à disposition les locaux du centre commun équipés de façon à être mis en service.
L'équipement comprend notamment un ameublement fonctionnel, des installations informatiques et téléphoniques dans chaque bureau.
La Partie luxembourgeoise prend en charge les frais d'exploitation et d'entretien courant des bâtiments mis à disposition.
Les équipements spécifiques des autorités d'envoi et l'équipement personnel des agents sont apportés par chaque Partie contractante.
Dépenses courantes
Les Parties contractantes supporteront les dépenses courantes, notamment pour le matériel de bureau, les copieurs, les taxes et les coûts des réseaux pour l'exploitation commune des télécommunications ainsi que les coûts d'entretien des équipements informatiques communs et des installations de télécommunication.
La ventilation des coûts sera réglée dans un protocole au sens de l'article 16.
Les dépenses courantes pour l'équipement appartenant à une Partie contractante sont à la charge de cette Partie.
Chaque Partie contractante assume la réparation et le remplacement des matériels dont elle est propriétaire.
La Partie luxembourgeoise avance les dépenses courantes qui seront partagées annuellement entre l'ensemble des Parties contractantes suivant la quote-part établie conformément au paragraphe 1.
Si une des Parties contractantes augmente de façon considérable le nombre de ses agents affectés dans le centre commun, elle doit au préalable requérir l'avis des autres Parties contractantes afin de parvenir à une adaptation du protocole au sens du paragraphe 1, phrase 2.
Clauses d'arbitrage
Les coordonnateurs règlent les litiges à l'amiable.
S'il n'est pas possible d'arriver à un consensus, l'affaire est soumise aux autorités nationales d'envoi dont relèvent les agents affectés dans le centre commun.
Dans des cas d'une particulière gravité ou revêtant un caractère extrafrontalier, les services visés à l'article 2, paragraphe 3, associent immédiatement à leur action les autorités nationales.
Responsabilités et protection
La Partie luxembourgeoise accorde aux agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans la Partie luxembourgeoise pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun.
En ce qui concerne la responsabilité, en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 43 de la CAAS.
Les agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun peuvent se rendre sur le territoire de la Partie luxembourgeoise et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes individuelles de service et tout autre moyen de contrainte autorisé à la seule fin d'assurer, le cas échéant, la légitime défense.
Dispositions d'application ou de refus
Chaque Partie contractante peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une action de coopération est susceptible de mettre en cause la souveraineté, la sécurité et l'ordre publics, les règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de violer son droit national.
Dispositions abrogatoires
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, cessent d'être en vigueur :
Les articles 3 à 7 de l'Accord du 15 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières.
Groupes d'évaluation
Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties contractantes vérifie à la demande d'une des Parties contractantes la mise en œuvre du présent Accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
Pour l'application du présent Accord, les ministres compétents des Parties contractantes peuvent conclure des protocoles complémentaires.
Chaque Partie contractante informe le dépositaire que les conditions nationales de l'entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.
Le dépositaire confirme cette notification et en informe les autres Parties contractantes au présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière notification.
Chaque Partie contractante peut le dénoncer par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification écrite par le dépositaire.
La dénonciation vaut seulement pour la Partie contractante qui est à l'origine de la dénonciation.
Le présent Accord reste valable pour les autres Parties contractantes.
Le présent Accord cesse d'être en vigueur lorsque trois Parties contractantes l'ont dénoncé.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est désigné comme dépositaire du présent Accord.
Il informe les autres Parties contractantes de l'entrée en vigueur ainsi que d'éventuels amendements ultérieurs de l'Accord.
L'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies prévu par l'article 102, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies est mis en œuvre immédiatement après son entrée en vigueur par le dépositaire.
Celui-ci informe les autres Parties contractantes que l'enregistrement a eu lieu, en mentionnant le numéro de l'enregistrement NU dès que ce dernier a été validé par le Secrétariat des Nations Unies.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2008, en quatre exemplaires en langues française, allemande et néerlandaise, chacune des versions faisant également foi.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Patrick Dewael
L'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Hubertus Von Morr
Décret n° 2016-1295 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la troisième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 13 septembre 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la troisième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 13 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF À L'ORGANISATION DE LA TROISIÈME ÉDITION DU FORUM DE DAKAR (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 13 SEPTEMBRE 2016
Ci-après dénommés respectivement la « Partie française » et la « Partie sénégalaise », et conjointement les « Parties » ;
Considérant le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, signé le 18 avril 2012 ;
Rappelant les conclusions du Sommet de l'Elysée des 6 et 7 décembre 2013 et les engagements communs pour la Paix et la Sécurité en Afrique ;
Saluant le succès des deux premières éditions du Forum international de Dakar sur la Paix et la sécurité en Afrique (ci-après le « Forum de Dakar ») organisées en 2014 et 2015 ;
Saluant la décision du Président de la République du Sénégal d'organiser la troisième édition du Forum de Dakar les 5 et 6 décembre 2016 ;
La Partie française consent à la Partie sénégalaise un concours financier destiné à l'organisation de la troisième édition du Forum de Dakar.
Ledit concours financier, sous la forme d'un versement (ci-après dénommé « le versement ») d'un montant maximum de 700 000 euros (sept cent mille euros), imputé sur les crédits de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense français, est destiné au financement des prestations réalisées par le prestataire français choisi par la partie sénégalaise.
Ce montant maximum inclut les frais bancaires directement liés au versement.
Les modalités d'utilisation du versement sont précisées en annexe I au présent Accord.
Les Parties créent un groupe de travail bilatéral composé de leurs représentants.
Le groupe de travail est chargé de superviser la bonne utilisation des fonds en vue de l'organisation du Forum de Dakar et conformément aux termes de l'annexe I au présent Accord.
Le versement fait l'objet de deux acomptes et d'un solde :
- le premier acompte est de 60 % à la date du 5 octobre 2016 ;
- le second acompte est de 20 % à la date du 5 novembre 2016 ;
- le solde est versé au plus tard le 31 janvier 2017, sous réserve de la réalité des travaux effectués, constatée par le groupe de travail mentionné à l'article 2 du présent Accord.
Le versement est effectué par virement bancaire, selon les indications figurant en annexe II au présent Accord.
La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord est l'euro.
La Partie sénégalaise s'assure que les prestataires auxquels elle a recours dans le cadre de l'utilisation du versement au titre du présent Accord, ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.
Tout différend concernant l'application ou l'interprétation des présentes stipulations est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à sa signature.
Cette dénonciation n'affecte pas les droits et obligations résultant de l'exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Paris, le 13 septembre 2016 en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : Mankeur Ndiaye
Ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur
MODALITÉS D'UTILISATION DU VERSEMENT
Les prestations réalisées par le prestataire incluent :
La relation avec les participants, notamment :
- L'information sur la tenue du Forum et ses modalités ;
- L'enrôlement ;
- Les données relatives à la sécurité ;
- Le recueil de toutes les informations nécessaires à leur présence (transport, hébergement, gestion des visas…) et à leur participation ;
- L'édition et l'envoi des agendas personnalisés ;
- Le suivi.
Cette mission se concrétise par :
- La gestion et l'édition des « roomings » ;
- La planification de l'ensemble des transports ;
- L'édition des listes nécessaires à l'organisation et à l'animation du Forum.
En préparation du Forum, le prestataire a pour mission d'assurer :
- La mise en œuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ;
- La gestion des systèmes d'information et de communication numérique ;
- La mise à jour du site Internet et l'intégration de contenus.
Le prestataire réalise une mission d'assistance et de conseil dans :
- La conception globale du Forum ;
- La recherche et le suivi des intervenants ;
- La préparation de réunion par atelier.
Lors du Forum, le prestataire est chargé de :
- La cogestion, avec la Partie sénégalaise, de la liste des participants ;
- La supervision de l'accueil des participants et l'accueil spécifique des intervenants, en liaison avec la Partie sénégalaise ;
- L'animation des ateliers, avec la Partie sénégalaise.
A l'issue du Forum, le prestataire est chargé de :
- La rédaction et la mise en forme des actes du Forum de Dakar.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La dépense au titre du « versement » défini à l'article 1er du présent Accord est imputée sur le Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », Action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense », budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la DGRIS.
L'ordonnateur de la dépense est :
Le Service parisien de soutien de l'administration centrale
SDGBF/BER - Bâtiment 28/30
60, Bd du Général Martial VALIN - CS 21623
Conformément à l'article 3 du présent Accord, l'échéancier des versements est le suivant :
- un acompte de 60 % à la date du 5 octobre 2016 ;
- un acompte de 20 % à la date du 5 novembre 2016 ;
- le solde au plus tard le 31 janvier 2017, sous réserve de la réalité des travaux effectués, constatée par le groupe de travail mentionné à l'article 2 du présent Accord.
La contribution financière est créditée, selon les procédures comptables en vigueur, au compte :
Banque : SN079 Guichet : 01101 Agence : Faycal
Matricule : 59583 N° compte : 251059583001 Clé RIB : 94
Intitulé du compte : FORUM PAIX ET SECURITE EN AFRIQUE
RIB : SN079.01101.251059583001.94
SWIFT : ISSNSNDA
Le Comptable assignataire est :
L'agent comptable des services industriels de l'armement
Département comptable ministériel
Le Vendôme III
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Pothier, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaire, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pothier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe au chef de bureau.
Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :
1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L.
2° Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;
5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L.
531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;
6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;
7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1333-2 est délivrée par le ministre de la défense quand elle concerne :
« 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
« 2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
« 3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité.
« L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans tous les autres cas.
1333-17 du même code, il est inséré après le mot : « transports » le mot : « nationaux ».
1333-71 du même code, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
1333-75.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre.
« Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
1661-3 du même code sont ajoutés les mots : « les dispositions des articles R.
1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; ».
Arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs
Tout organisme en charge de maintenir une infrastructure ferroviaire à faible trafic, utilisée pour des circulations sans voyageurs et à une vitesse inférieure à 80 km/heure, à l'exclusion des infrastructures comportant des longs rails soudés, peut appliquer le référentiel joint en annexe.
RÉFÉRENTIEL DE MAINTENANCE ADAPTÉ AUX LIGNES SANS VOYAGEURS
Sont couvertes toutes les infrastructures ferroviaires à faible trafic, utilisées pour des circulations sans voyageurs et à une vitesse inférieure à 80 km/h, à l'exclusion des infrastructures comportant des longs rails soudés.
A titre d'exemple, sont ainsi concernés :
- les lignes UIC 7 à 9 SV du réseau ferré national (RFN) et les voies de service où ne circulent/stationnent que des trains de fret ;
- les lignes sous couvert d'un prestataire gestionnaire d'infrastructure (PGI) ou d'autres conventionnements ;
- les voies ferrées locales hors RFN supportant du transport de marchandises et correspondant à la description du paragraphe précédent.
Ce texte expose les grands principes que les gestionnaires des lignes décrites en 1 sont invités à respecter pour établir leurs programmes de maintenance adaptés à l'état réel des infrastructures et aux paramètres d'exploitation, à partir d'objectifs de résultats clairement identifiés.
Ces objectifs de résultats comprennent le niveau de sécurité pour les circulations et les personnels du gestionnaire d'infrastructure (GI) et des entreprises ferroviaires (EF), le niveau de disponibilité ainsi que l'horizon temporel pertinent eu égard aux perspectives anticipées de trafic.
Statut du texte
Ce texte, élaboré en collaboration avec les gestionnaires des lignes mentionnées au point 1, est approuvé par la filière ferroviaire.
Il est applicable pour toute ligne reprise au point 1.
Dans le cadre de contrôles a priori ou a posteriori effectués par les autorités compétentes, ce texte sert de référence.
A partir du moment où les utilisateurs font le choix de respecter ce référentiel, ils doivent s'y conformer dans son intégralité pour qu'il puisse y avoir une présomption de conformité à la réglementation de sécurité en vigueur.
Les objectifs de résultats
Le gestionnaire doit définir en fonction de l'utilisation existante, prévisible et souhaitée de son infrastructure par les transporteurs, EF et/ou embranchés concernés, les principaux objectifs que le plan de maintenance doit permettre d'atteindre.
Le niveau de sécurité à maintenir est défini par rapport à des indicateurs simples relatifs aux accidents et incidents d'exploitation.
La stratégie de maintenance doit permettre d'atteindre l'objectif de sécurité, tout en prenant en compte les contraintes économiques du gestionnaire.
Les exigences de sécurité prennent en compte la nature des produits transportés (matières dangereuses) ainsi que le risque pour les populations environnantes (proximité d'habitations, d'infrastructures ou d'établissements publics, présence d'ouvrages d'art, présence de traversées routières ou passages à niveau sur des voiries ouvertes au public).
Disponibilité opérationnelle
La ligne est entretenue de façon à s'engager sur un niveau de performance auprès des utilisateurs de la ligne (embranchés, transporteurs et/ou EF).
Ce niveau de performance comprend le maintien des paramètres relatifs aux circulations - vitesse, charge à l'essieu, tonnage, équipement en personnel des EF ou transporteurs - ainsi que la disponibilité effective de la capacité de circulation offerte (amplitude d'ouverture à la circulation, allocation de sillons s'il y a lieu, etc.).
Durée de vie des installations
Le gestionnaire organise son plan de maintenance de façon à garantir l'exploitabilité de la ligne sur un horizon de temps évalué en fonction des informations disponibles sur la demande de transport intéressée.
Régénération et maintenance régulière
Le plan de maintenance est une combinaison judicieusement choisie d'opérations lourdes de remise à niveau (régénération) et d'opérations de maintenance à fréquence plus élevée.
Le dosage entre opérations lourdes et maintenance régulière sera pour partie fonction de l'état initial de l'installation, et pour partie fonction de l'horizon de temps retenu.
Nature des constituants
Les constituants incorporés à l'occasion du plan de maintenance sont choisis librement et sous sa responsabilité par le gestionnaire.
Il lui incombe de vérifier l'aptitude à la fonction envisagée et pour l'objectif de résultat recherché.
De plus, il est important de garantir la maintenabilité ultérieure des installations.
L'utilisation de produits préalablement homologués ou certifiés CE n'est pas obligatoire, mais peut dans certains cas faciliter la vérification à l'aptitude.
Le gestionnaire organise son activité en tenant compte des équipements et des méthodes prévus dans son plan de maintenance, depuis les phases de diagnostic jusqu'à la réalisation et au suivi a posteriori.
Le plan de maintenance décrit l'organisation de la surveillance et de la maintenance et décline ces activités pour chaque installation (passages à niveau (PN), ouvrages d'art (OA), ouvrages en terre (OT), appareils, ouvrages ou type d'ouvrage) répertoriée sur la ligne.
Le système de gestion de la sécurité (SGS) du gestionnaire défini dans la règlementation applicable comprend notamment une description de son activité de maintenance.
Si les textes le prévoient, le SGS est transmis aux autorités compétentes désignées.
Types de maintenance
Maintenance systématique : effectuée selon un échéancier préétabli, elle s'applique essentiellement à certains éléments à forte criticité sécuritaire ;
Maintenance conditionnelle : subordonnée au franchissement de seuils prédéterminés, elle est sous-tendue par une recherche d'information systématique ;
Maintenance prévisionnelle : elle est subordonnée à l'analyse de l'évolution de paramètres significatifs de dégradation, permettant avec l'appui d'outils de modélisation de planifier des interventions de façon optimale ;
Maintenance corrective : elle intervient après la défaillance et peut être palliative ou curative.
Toutes les opérations de maintenance doivent pouvoir être tracées à l'initiative de chaque gestionnaire.
Le plan de maintenance
Le plan de maintenance mis en place décline, par nature de composant de l'infrastructure, la combinaison des différents types de maintenance mentionnés en 6.
L'annexe 2 donne la structure-type du plan de maintenance visé dans ce paragraphe et sa déclinaison annuelle.
L'annexe 1 donne les valeurs à respecter pour les paramètres les plus importants des composants de l'infrastructure.
Le respect de ces valeurs est imposé pour certains de ces paramètres, en référence à des prescriptions réglementaires (domaine des PN par exemple).
Pour d'autres paramètres, le respect des valeurs indiquées permet par expérience de respecter les objectifs de sécurité et de fiabilité du gestionnaire.
Retour d'expérience (REX)
Les gestionnaires de lignes mentionnés au chapitre « Généralités », point 1, mettent en place un processus de REX commun géré collectivement sur l'ensemble des domaines concernés par la maintenance des installations.
Les infrastructures visées par le présent référentiel, lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le RFN, sont en contact avec d'autres infrastructures relevant d'un gestionnaire d'infrastructure, sur lesquelles elles se raccordent grâce à des branchements (appareils de voie) dotés ou non de dispositifs spécifiques de protection du RFN (taquets dérailleurs, aiguilles d'ensablement, etc.).
Le changement de statut juridique d'une voie sortie du RFN (transfert par convention d'occupation temporaire [COT], transfert par cession sous statut d'installation de terminal embranché [ITE], etc.) n'oblige pas à la pose systématique de ces dispositifs.
Si la voie reste exploitée dans les conditions initiales, aucun dispositif nouveau ne sera prescrit.
Si des évolutions significatives des conditions d'exploitation sont prévues, SNCF Réseau ou le gestionnaire de réseau concerné pourra prescrire la pose de tels équipements, selon des dispositions financières à définir, en fonction du résultat d'une étude de sécurité prenant en compte les particularités du site de contact, l'évolution prévue du trafic et l'« incidentologie » éventuelle relevée.
- Inventaire du patrimoine
Le gestionnaire d'infrastructure dressera au préalable l'inventaire de son patrimoine (voies, appareils de voie, PN, OA, installations de signalisation…).
Cet inventaire sera annexé au plan de maintenance et tenu à jour en fonction des évolutions de la consistance du réseau.
- Maintenance de la voie
Les paramètres de la voie et de ses constituants doivent rester à l'intérieur d'un périmètre de valeurs garantissant les objectifs du gestionnaire (sécurité des circulations, performance et disponibilité).
L'annexe 1 expose ces valeurs (cf. chapitre supra « Principes généraux », point 7).
A cet effet, la maintenance combine des opérations de surveillance et des interventions sur les constituants de la voie.
Domaine d'application, principaux constituants :
La liste suivante reprend les principaux domaines et constituants de la voie qui doivent faire l'objet de la surveillance décrite ci-dessous :
- rail ;
- traverses et attaches ;
- éclissages et joints ;
- ballast ;
- appareils de voie ;
- drainage ;
- abords : végétation, fossés, drains, pistes, gabarit…
La connaissance de l'état des composants, de leur fonctionnement et de leur évolution est basée sur un dispositif de surveillance propre à chaque gestionnaire et faisant appel à un « panier » de méthodes à définir en fonction des particularités de chaque cas : surveillance par l'ensemble des personnels lors de leur activité quotidienne, surveillances plus spécialisées basées sur l'observation visuelle (« le savoir-voir »), utilisation de dispositifs d'observation et d'enregistrement fixes ou embarqués…
L'analyse des données régulièrement collectées se fait à dire d'expert, en s'appuyant sur les bonnes pratiques des gestionnaires, voire dans certains cas sur des outils de modélisation pertinents.
Le plan de maintenance du gestionnaire décrit les méthodes d'investigation et d'exploitation des données collectées, par nature de composant (constituant) et par criticité en matière de sécurité, ainsi qu'au regard des conditions environnementales.
Le plan de maintenance décrit les dispositions à prendre pour garantir la cessation des circulations lors des travaux nécessitant une interdiction temporaire des circulations ainsi que les dispositions à prendre pour permettre la circulation entre phases de travaux ne nécessitant pas une interdiction temporaire des circulations d'une part et après restitution des travaux, d'autre part.
- Maintenance des ouvrages d'art (OA) ou de constructions apparentées
Les ouvrages concernés sont :
- les ponts de toute nature (sauf ponts route dont l'entretien est par convention ou par l'usage de la responsabilité du gestionnaire de la voirie routière concernée) ;
- les petits ouvrages sous voie ;
- les ouvrages de soutènement ;
- les galeries de protection ;
- les tunnels et ouvrages souterrains de toute nature ;
- certaines constructions apparentées (pylônes d'éclairage, racks, marquises de gare…).
Surveillance et maintenance préventive :
Une surveillance courante est assurée par l'ensemble des personnels lors de leur activité quotidienne, et une surveillance périodique est assurée selon des périodicités dépendant de la criticité des composants des OA et de leur état.
Certaines visites à caractère cyclique doivent être réalisées par des personnels ou des organismes extérieurs ayant des compétences spécifiques et une aptitude reconnue.
Une maintenance préventive est également nécessaire pour certains types d'ouvrage pour en assurer la pérennité dans l'horizon temporel retenu.
(Remise en peinture, étanchéité des ponts, réparation ou renouvellement de certaines structures…).
- Maintenance des ouvrages en terre (OT)
Deux familles d'OT sont distinguées de façon usuelle :
- les ouvrages courants ;
- les ouvrages sensibles ; ces derniers comprennent les OT présentant des désordres ou indices de désordres, les OT ayant fait l'objet de traitement qui requiert entretien et suivi, les OT au droit desquels l'environnement a été à l'origine de phénomènes pouvant présenter des risques pour les circulations (chutes de rochers, coulées de boue, etc.).
Comme pour les OA, la surveillance se décline comme une surveillance courante assurée par tous les personnels, et une surveillance périodique concernant les OT sensibles.
Pour ces OT sensibles, les visites peuvent requérir l'intervention de personnels ou d'organismes ayant des compétences spécifiques et une aptitude reconnue.
Ces visites permettent de planifier les interventions nécessaires soit le déclenchement d'études, d'instrumentation des ouvrages ou de sondages de reconnaissance approfondis, soit le déclenchement de travaux palliatifs ou curatifs.
Des tournées spécifiques peuvent être requises en fonction de conditions climatiques particulières.
La maintenance préventive inclut des travaux de protection (écrans, emmaillotages, etc.) et des travaux de régénération (dispositifs détecteurs, reprise de terrassement, etc.).
- Installations de signalisation
Le domaine d'application couvre les installations suivantes :
- les installations des postes d'aiguillage et leurs enclenchements, les postes de commande à distance et les centres d'appareillage de tout type ;
- les alimentations de ces installations, les câbles et prises de terre d'alimentation ;
- les organes de commande et contrôle des appareils de voie ;
- les organes de verrouillage des appareils de voie si la vitesse de franchissement en pointe est > 40 km/h ;
- les signaux et leurs dispositifs de répétition ;
- les dispositifs de télécommunication (postes téléphoniques de voie, téléphones d'urgence, etc.) ;
- les dispositifs détecteurs de danger pour les circulations ;
- les circuits de voie ;
- les PN et traversées routières sur des voiries ouvertes au public.
Principes de la maintenance :
La maintenance systématique, préventive et conditionnelle est fondée sur les préconisations des constructeurs (lorsqu'elles sont disponibles) et sur un processus de REX visé au chapitre « Principes généraux », point 9.
L'objectif de la maintenance préventive et conditionnelle est de s'assurer du fonctionnement en sécurité de l'installation et de sa disponibilité, de son intégrité, de l'absence de dérives et de dysfonctionnements mineurs.
Les défauts ou dysfonctionnements majeurs font l'objet de maintenance corrective.
Le plan de maintenance décrit pour chaque installation la nature et la fréquence des opérations programmées pour la maintenance préventive et conditionnelle.
Pour les opérations correctives majeures, le gestionnaire décrit la stratégie de remise en état (à l'identique selon la disponibilité des pièces et des compétences, ou par remplacement par des équipements disponibles sur le marché et assurant les mêmes fonctions opérationnelles).
- La maintenance des passages à niveau (PN)
L'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau doit être respecté.
La surveillance des PN a pour but de s'assurer :
- de la conformité des équipements vis-à-vis de l'arrêté préfectoral de classement (ou de l'autorisation d'occupation temporaire accordée par le gestionnaire de la voirie concernée) :
- distance de visibilité pour les PN de 2e catégorie ;
- signalisation routière avancée et de position ;
- équipements du PN (barrières, pancartes, téléphone, dispositifs de reprise pour gardiennage) ;
- du bon fonctionnement des installations (PN gardés ou à signalisation automatique lumineuse et sonore [SAL]) ;
- de l'état de la chaussée ;
- de la présence des agrès et documentation éventuellement prévus.
La maintenance préventive des PN, quelle que soit sa catégorie, comprend l'entretien :
- des platelages et des chaussées du PN ;
- de la signalisation routière de position ;
- des abords (visibilité, clôture…).
Outre les opérations précédentes, les PN à SAL font l'objet de vérifications et de mesures reprises dans l'annexe 1.
Un dossier est constitué pour chaque PN.
- son arrêté de classement ou document assimilé (convention signée avec le gestionnaire de la voirie) ;
- les schémas décrivant les installations routières et ferroviaires et les visibilités requises ;
- les comptes rendus de visites ;
- la correspondance relative au PN échangée avec le responsable de la voie routière.
- Installations d'énergie électrique
Sont concernées les installations d'énergie suivantes :
- les installations d'alimentation, jusqu'au branchement de livraison, des installations de signalisation ;
- les installations d'éclairage, de chauffage, d'alimentation de puissance ;
- les installations d'alimentation électrique des bâtiments.
L'entretien de ces installations après compteur est assuré annuellement conformément aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III .
- Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
La traçabilité de ces interventions doit être assurée.
- Maintenance des Installations ferroviaires de traction électrique (IFTE)
La surveillance des IFTE installées en voie est réalisée lors des visites périodiques et de la visite technique annuelle.
Le technicien réalisant la tournée doit être attentif aux points suivants :
- état des joints isolants et notamment des garnitures isolantes et joints bois ;
- présence et intégrité des connexions rail-rail ;
- absence d'éléments indésirables dans l'environnement caténaire (branches, bâche, etc.) ;
- état des supports et des fixations de la caténaire.
En outre, des visites détaillées doivent être réalisées, par tronçon, par une entreprise spécialisée pour vérifier la qualité et l'intégrité des assemblages et des équipements (haubans, consoles, isolateurs, bras de rappel, porteur, anti-balançant, fil de contact…) et déterminer les interventions nécessaires.
La périodicité de ces visites détaillées, variable selon l'importance du trafic électrique et l'état des IFTE, et le découpage par tronçons doivent être précisés dans le plan de maintenance établi par l'opérateur gestionnaire des installations.
Maintenance conditionnelle et corrective :
La nature et la programmation des interventions de maintenance conditionnelle ou corrective à réaliser sont déterminées en fonction des conclusions du rapport de visite détaillé.
- Maintien du gabarit
Le respect des gabarits et les positions des voies entre elles, le cas échéant, garantissent en principe la sécurité des circulations et des personnels amenés à circuler le long des voies.
Le gabarit peut être affecté par des désordres accidentels (arbres, mouvements de terre, etc.) ou à l'occasion de travaux susceptibles de modifier le débouché.
Une surveillance spécifique est exercée à l'occasion de ces travaux, et toute réduction détectée du débouché doit donner lieu à des mesures compensatoires pour assurer la sécurité des circulations et des personnels.
La connaissance du débouché nécessaire à la livraison et à la restitution d'un transport exceptionnel (TE) est à obtenir au cas par cas en fonction du besoin exprimé.
- Entretien des abords
Il consiste à remédier aux anomalies ou risques potentiels détectés lors des tournées périodiques de surveillance.
La surveillance concerne notamment :
- le maintien des clôtures réglementaires ;
- le maintien des dispositifs d'écoulement (fossés…)
- le maintien des bornes hectométriques ou kilométriques ;
- le respect des délimitations légales pour les constructions riveraines ;
- la détection des « points sensibles » pouvant présenter un risque vis-à-vis des circulations notamment en cas de déraillement (exemple : pièce métallique pouvant éventrer une citerne…)
- la détection de traversées « sauvages » ;
- la gestion de la végétation et des plantations (arbres à proximité qualifiés comme dangereux si leur chute sur la voie est à craindre, encombrement des gabarits par la végétation, végétation envahissant les ouvrages d'art ou gênant leur surveillance, perturbation de la visibilité ou du fonctionnement des installations…).
- Maîtrise de la sécurité des travaux
Les travaux réalisés par le GI dans le cadre d'opérations de maintenance ou pour des interventions plus lourdes (régénération, travaux pour tiers) font l'objet de plans spécifiques incluant une analyse des risques et les mesures compensatoires prises.
La structure et le contenu générique de ces plans sont décrits dans le SGS du GI.
En particulier, les travaux réalisés à proximité des emprises du RFN font l'objet d'études de risques spécifiques ; selon les résultats de ces études, des mesures particulières peuvent être mises en place en concertation avec le GI du RFN.
PRESCRIPTIONS, PRATIQUES ET NORMES
Ce recueil regroupe des prescriptions, pratiques et normes qui découlent de règlements ou de textes réglementaires (cas de certains paramètres relatifs aux PN par exemple), de prescriptions ou recommandations de constructeurs, ou de l'expérience acquise par les opérateurs ou mainteneurs de ces lignes/réseaux.
Seules les prescriptions découlant de règlements sont strictement applicables ; pour les autres prescriptions, pratiques ou normes, ce recueil met à la disposition des exploitants de lignes/réseaux des « bonnes pratiques » qu'il convient généralement de suivre pour atteindre les objectifs de sécurité et de fiabilité mentionnés dans l'article II.1) du référentiel.
Des écarts par rapport à ces bonnes pratiques sont toutefois possibles sous réserve qu'ils soient validés par un membre responsable de l'opérateur de réseau dûment identifié dans son SGS lorsqu'elles sont moins restrictives que celles indiquées dans ce document.
Ce recueil n'est de plus pas prescriptif en ce qui concerne les méthodes de mesure des paramètres listés.
Chaque exploitant de ligne/réseau ou mainteneur pourra choisir ses méthodes et ses équipements de mesure en fonction des besoins effectifs de son réseau.
Il appartient à l'exploitant du réseau ou mainteneur d'adapter les valeurs indiquées dans le présent document en fonction des équipements de mesure utilisés, par exemple en introduisant des facteurs correctifs.
Ce recueil comprend d'une part des normes définissant un périmètre de sécurité pour les circulations, et d'autre part des recommandations relatives à la surveillance ou la maintenance de certains composants.
Ce recueil, annexé au référentiel capillaire, s'applique aux lignes définies en I.1 « Champ d'application » de ce référentiel.
La présentation qui suit, déclinée par composant générique, distingue chaque fois que cela est pertinent les prescriptions, normes et pratiques applicables en fonction du classement de l'installation (voie et appareil de voie).
Classement des installations (voies et appareils de voie)
Le classement des installations (voies et appareils de voie) est à réaliser selon le tableau ci-dessous en fonction de la nature des circulations (matières dangereuses (MD) ou non, charge à l'essieu), de la vitesse, des conditions d'accès à la voie et de l'environnement (zone à environnement particulier).
Les environnements particuliers sont des zones où les conséquences d'un déraillement pourraient être particulièrement graves (exemple : voie en remblai de grande hauteur surplombant un établissement industriel classé à risque).
Le classement des installations des lignes concernées est à préciser dans le plan de maintenance établi par le gestionnaire.
MD/non MD
MD OU ENVIRONNEMENT
NON MD OU NON ENVIRONNEMENT
VOIE À ACCÈS
contrôlé (1)
Charge à l'essieu
V max > 30
6 < Vmax ≤ 30
(1) Il s'agit de voies normalement inutilisées, pouvant être circulées de façon exceptionnelle, dont l'accès est contrôlé physiquement par un membre responsable de l'opérateur dûment identifié dans son SGS.
Celui-ci déterminera préalablement à toute circulation les interventions à réaliser avant l'utilisation en sécurité des voies et itinéraires ainsi que les conditions d'exploitation à respecter (vitesse maxi, présence de personnel au sol, charge à l'essieu…).
Respect du périmètre de sécurité relatif à la circulation sur les lignes sans voyageurs.
Ce périmètre est défini par des valeurs limites (appelées valeurs de ralentissement ou d'arrêt) pour certains composants critiques au-delà desquelles le risque d'incident est trop important.
Les valeurs de ralentissement permettent toutefois de continuer l'exploitation après un abaissement des vitesses garantissant le retour au sein du périmètre de sécurité.
Pour permettre une bonne anticipation et éviter d'atteindre les valeurs de ralentissement, le recueil indique le cas échéant des valeurs d'intervention, à l'intérieur du périmètre de sécurité.
Voie courante.
Ecartement (Ec) :
Définition : valeur de l'écartement en charge mesuré (en mm) en tout point de la voie.
Classement de l'installation
Valeur d'intervention
Valeur de ralentissement
si Ec ≥ 1 470
Valeur d'arrêt
Arrêt si :
La mesure de l'écartement doit tenir compte du chariotage éventuel du rail sur sa traverse (cf deuxième alinéa du préambule de cette annexe).
Gauche (G3) :
Définition : différence (en mm) entre les dévers réels de 2 points espacés de 3 m, en charge, (tenant compte de la danse ponctuelle éventuelle de la traverse).
40 km/h si : 21 ≤ G3 < 24
(*) Sur les lignes circulées par des matières dangereuses, G3 ne doit pas être supérieur à 24 mm.
Ecart de dévers (Ed) :
Définition : différence (en mm) entre le dévers réel en un point B et la moyenne des dévers réels entre 2 points C et D situés à 5 m de part et d'autre de B.
40 km/h si :
Nivellement longitudinal (Niv) :
Définition : écart ponctuel de nivellement mesuré longitudinalement (en mm) sur une longueur de 15 mètres maximum.
Niv ≥ 28
Dressage (Dres) :
Définition : défaut ponctuel de dressage mesuré (en mm) en tout point de la voie sur une base de 10 m.
Dres ≥ 28
Serrage et tenue des attaches
- une attache est considérée efficace si elle recouvre suffisamment le patin du rail et si le tirefond complètement vissé n'est pas « fou » ;
- une traverse est considérée comme efficace lorsque, simultanément, elle assure un appui suffisant, elle maintient l'écartement dans les normes et elle possède de part et d'autre de chaque file de rail une attache efficace ;
- la répartition est considérée non respectée lorsqu'il y a plus de deux traverses non efficaces consécutives
En rail double champignon, une attache est considérée comme efficace :
- si le coin est posé et assure un calage efficace du rail ;
- si le coussinet est fixé sur la traverse sans trace de déplacement latéral.
CONDITIONS D'ARMEMENT
et de tracé
TAUX DE VITESSE
En fonction :
- du nombre minimal de traverses considérées efficaces par longueur de 10 m ;
- de la répartition des traverses considérées comme efficaces
Répartition non respectée
Répartition respectée
Alignement et courbe de rayon > 350 m
Courbe de rayon < 350 m
L'efficacité des traverses et des attaches est à contrôler systématiquement lorsque l'écartement dépasse 1 465 mm.
Traverses
Une traverse est considérée comme hors d'usage lorsque après opération de serrage des attaches :
- elle ne permet plus le maintien de l'écartement (traverse cassée, traces de chariotage…)
- elle ne permet plus d'assurer la tenue efficace des attaches (ovalisation des trous, encastrement du rail dans la traverse, tirefonds renversés…)
- elle ne permet plus un appui correct du rail ou de la selle ;
- elle est fendue longitudinalement au niveau des têtes de traverses.
Les traverses hors d'usage sont à remplacer lorsque :
- elles concernent un joint de voie ;
- elles ne permettent plus de respecter les critères de tenue des attaches indiqués dans le tableau précédent.
Le remplacement de traverses ne doit pas être entrepris si la température du rail est susceptible de dépasser 45° dans la journée.
Sur voie circulée à plus de 40 km/h, le remplacement de traverses, en une seule passe en barres normales, doit être limité au tiers des traverses par longueur de rail et à 3 traverses sur 6 en tout point de la voie.
Rail rompu : un rail rompu est un rail séparé en plusieurs parties ou un rail qui présente un manque de métal sur une longueur minimale de 60 mm avec une profondeur supérieure à 10 mm ne laissant subsister que moins de 30 mm de métal sur la table de roulement.
Chanfreinage du champignon :
L'angle de chanfreinage (α) est déterminé par l'intersection de l'axe vertical du rail et de la tangente au profil d'usure (AB).
Le retrait du rail est impératif lorsque :
- l'angle de 30° est atteint sur plus de la moitié de la longueur du rail en barre normale ;
- l'usure latérale est telle que le contact entre le rail et le calibre 2 est situé sous le trait repère du calibre 2 sur une longueur supérieure à 200 mm.
Un rail rompu doit être remplacé ou immédiatement éclissé en attente de remplacement.
Les fissures sont inacceptables si elles mettent en péril la tenue d'une éclisse ou la résistance de l'âme.
En dehors des rails rompus, la suppression du défaut ou le remplacement du rail avarié doit être programmé lorsque l'orientation, le caractère complexe des fissures et l'importance du défaut et son comportement au passage des circulations, font penser que la rupture est imminente et que celle-ci peut provoquer un déraillement (rupture multiple, lacune potentielle > à 60 mm, arrachement du champignon, effondrement du rail…).
Au cas par cas, le taux de vitesse est à définir dans une fourchette de 0 à 40 km/h, en fonction de la nature, de l'importance du défaut et du classement de l'installation (voie et appareil de voie).
Eclissage
Pour les vitesses pratiquées sur les voies visées par le présent réferentiel, la surveillance de l'exploitant vise à détecter les pertes de boulons et à s'assurer dans cette situation provisoire (avant remplacement des boulons) de la continuité de la face active du rail.
Les éclisses présentant une fissure visible susceptible d'évoluer en rupture à brève échéance doivent être remplacées.
Des mesures plus conservatrices sont à prendre dans les cas de conditions spécifiques liées au transport de matières dangereuses ou à la présence d'un environnement à risque.
Le ballast assure l'ancrage des traverses dans le sens longitudinal et transversal.
Il constitue un élément important de la stabilité de la voie.
La qualité et la conformité du ballastage sont contrôlées visuellement lors des opérations de surveillance de la voie.
La surveillance doit porter notamment sur :
- la qualité intrinsèque du ballast (matériau roulé ou matériau concassé) ;
- la présence de zones boueuses ou mal drainées ;
- la présence de traces de mouvement au niveau du ballast (vides ou bourrelets) ;
- le manque de ballast en tête de traverses notamment dans les courbes.
Du fait de leur conception, les appareils de voie sont particulièrement sensibles aux sollicitations dues aux passages des circulations.
Par conséquent une attention toute particulière doit leur être apportée lors des tournées périodiques et lors des visites techniques.
La surveillance des appareils de voie comprend :
- la vérification des caractéristiques géométriques de chaque voie des appareils (les valeurs à respecter sont identiques à celles des voies courantes) ;
- la vérification de l'état des constituants ;
- la vérification des côtes de sécurité ;
- la vérification de points techniques spécifiques.
Cotes de sécurité :
Les cotes ci-dessous sont relevées lors des visites techniques annuelles ou à l'occasion des tournées périodiques en cas de suspicion de défaut.
Elles doivent être corrigées dès que les valeurs limites sont atteintes de manière à revenir dans le périmètre de sécurité :
Cote de protection de pointe : c'est la distance entre la pointe du cœur et la face active du contre-rail, mesurée à 18 cm de la pointe.
Cette cote est relevée à la règle d'écartement.
Cote de libre passage des essieux : c'est la distance entre les faces actives des contre-rails dans les cœurs de traversée.
Course des aiguilles : c'est la valeur du déplacement de l'aiguille au droit de la première tringle.
Cette cote est mesurée au mètre à ruban.
Entrebâillement : c'est le vide mesuré entre l'aiguille et le contre-aiguille en position fermée.
Il ne doit pas excéder 5 mm.
de libre passage
ENTREBAILLEMENT
des aiguilles
COURSE DES AIGUILLES
Appareils régionaux
Maxi : 1.356 mm
Appareils unifiés
140 (0 ; + 5) anciens modèles
Appareils industriels
Voir notice constructeur
Points techniques spécifiques :
Les points suivants sont à vérifier lors des visites techniques :
a) Usure des aiguilles et contre-aiguilles :
Un contrôle visuel est réalisé afin de détecter les défauts suivants :
- ébréchures ;
- traces de mouchage de la pointe de l'aiguille ;
- écrasement du contre-aiguille ;
- usure latérale de l'aiguille ;
- usure des articulations d'aiguilles dans le cas d'aiguilles courtes articulées.
Un contrôle d'usure au calibre 2 peut être réalisé en complément ;
b) Butées et entretoises d'aiguilles :
- absence ou écrasement de butées ;
- fissuration ou marque de déraillement sur les entretoises de talon d'aiguille.
Les butées manquantes ou inefficaces doivent être remplacées.
c) Contre-rails :
Un contrôle visuel est réalisé afin de détecter les défauts de fixation des supports de contre-rail sur le plancher de l'appareil ou de fixation des contre-rails sur leurs supports.
Un contrôle dimensionnel est réalisé sur les contre-rails unifiés.
Valeur ralentissement : larg < 70 mm limitation à 30 km/h.
Valeur arrêt : larg < 65 mm ;
d) Cœurs :
- usure du cœur et/ou des pattes de lièvre ;
- défaut d'assemblage des cœurs en rails assemblés ;
- dénivellation des joints d'entrée et de sortie des cœurs ;
- fissuration ou écaillage des cœurs ;
e) Planchers :
Les critères de remplacement concernant les traverses sont applicables aux bois d'appareils.
Une attention particulière doit être portée :
- aux bois intéressant les joints ;
- aux bois supportant les contre-rails ;
- aux bois assurant la liaison avec la boîte de manœuvre ;
f) Dispositifs de manœuvre :
Un contrôle visuel et opérationnel des dispositifs de manœuvre sera réalisé, ce contrôle portera sur les points suivants :
- intégrité des dispositifs de manœuvre (levier, moteur, tringles, câbles, poulies, calage…)
- absence d'obstacle susceptible de bloquer le mouvement du dispositif (ballast) ;
- absence de jeu, et/ou de points durs lors de la manœuvre du dispositif, effort anormal ;
- positionnement correct du dispositif de calage en fin de manœuvre ;
- positionnement correct des aiguilles après manœuvre (collage, appui sur les coussinets de glissement…)
- efficacité du verrouillage/calage.
Heurtoirs
Les heurtoirs sont des équipements de signalisation destinés à indiquer l'extrémité d'une voie.
En fonction de leur conception, ils peuvent être capables d'encaisser une certaine énergie cinétique et ainsi ralentir ou stopper un convoi en mouvement.
Un contrôle visuel des heurtoirs sera réalisé, ce contrôle portera sur les points suivants :
- intégrité du heurtoir et visibilité de la traverse de choc ;
- positionnement du heurtoir par rapport à sa position initiale (absence de traces de déplacement) ;
- absence d'obstacle dans la zone de dégagement du heurtoir (entre 10 et 15 m derrière le heurtoir).
Prescriptions et pratiques à respecter pour la maintenance de certains composants des passages à niveau (PN)
Les PN
Les installations de PN à signalisation automatique lumineuse (SAL0, SAL2 ou 4, SAL2 FC) sont désignées comme « installations de sécurité ».
Pour garantir la sécurité des circulations, les interventions sur ces installations sont assurées par du personnel dont la qualification est reconnue.
La nature et les procédures d'interventions sont réglementées.
Les PN automatiques (SAL0, SAL2 ou 4, SAL2 FC annonce par détecteurs ou commande radio), ou gardés sont dotés de matériels devant faire l'objet d'opérations de maintenance spécifiques énumérés ci-après (liste non exhaustive à adapter et compléter si nécessaire suivant l'inventaire précis des installations et de leurs particularités) :
- état du platelage, des ornières ;
- essai de la SAL ;
- essai des téléphones ;
- annonces (vérification du fonctionnnement, délais,…)
- sonnerie : fonctionnement ;
- feux routiers et ferroviaires (si PN FC) : intégrité, fonctionnement, orientation, propreté, étanchéité, tension aux lampes ;
- demi-barrières (temps de préavis, de descente 8 à 10 s, de remontée 8 s, simultanéité < 1 s, dispositif réfléchissant, horizontalité/verticalité, hauteur entre 0,75 et 1 m de l'axe de la lisse au point le plus haut de la chaussée, distance entre ½ barrières d'entrée et de sortie pour SAL4, dispositif réfléchissant) ;
- Alsthom (isolement des tresses de balai, dispositif de maintien, chaîne cinématique, dispositif main moteur éventuel, état de la butée basse) ;
- Aster (dispositif de maintien, chaîne cinématique, état de la butée basse) ;
- Saxby (circuit hydraulique : vérin, soufflet, tuyauterie, fuites), FC ;
- autres mécanismes, selon instructions du fournisseur ;
- signalisation routière avancée (même si celle-ci est généralement entretenue par le gestionnaire de voirie) ;
Paulvé : temporisation de 8 à 10 s, écartement du rail de 5 à 15 mm, hauteur du bras à 14 ± 1 mm au dessus du rail ;
Silec Forfex et Cautor : temporisation de 8 à 10 s, écartement du rail de 5 à 15 mm, pose à 16±1mm au dessous du rail ;
Electroniques : écartement du rail 6±1mm (10 ± 1 mm si modèle 75), pose à 40 ± 1 mm, entraxe des détecteurs 150 ± 10 mm, efficacité, intégrité des détecteurs (chocs, fuites d'huile…).
Les niveaux d'huile sont à contrôler par rapport aux repères existants, les compléments d'huile sont à faire sur les détecteurs Silec (suivant âge du détecteur, sollicitation du trafic, conditions environnementales, etc.).
Circuits de voie
Sans Joints Courts type CSEE 8700Hz ou JS Alsthom 8/24S : efficacité du shunt à 0,25 ohm ;
A impulsions de tension : efficacité du shunt à 0,25 ohm ;
Intégrité des liaisons à la voie ;
Tensions et courants conformément aux fiches de maintenance ;
Zone courte du PN : fonctionnement à vérifier.
Centres d'appareillage
Châssis d'alimentation, calibrage des fusibles, vérification des parafoudres ;
Examen des relais de signalisation ;
Essai des temporisations, KTB…
Documentation : fiches de maintenance, qualité (mise à jour) ;
Batteries : tension globale et par élément, densité et niveaux, isolement (supérieur à 0,1 mégohm), niveau des batteries à vérifier et à équlibrer ;
Prises de terre (inférieure à 10 ohms).
Verrous commutateurs ou commutateurs à manette
Vérifications des contacts (suivant schémas d'exécution).
Vérification des stabilisateurs de manette.
Vérification des dispositifs d'enclenchement et de cadenassement.
Présence des équipements de reprise de gardiennage (banderolles, drapeaux, lampes…).
Présence des notices, plans, consignes.
Les interventions sur toutes les installations de sécurité doivent faire l'objet de l'application de procédures de sécurité pour protéger les circulations ferroviaires et routières durant leur exploitation.
Entretien préventif systématique
Les opérations d'entretien préventif systématique sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Câbles et circuits
Coupures, pontage des conditions de sécurité
Maintien du repérage des parties sensibles, examens visuels des isolants, nettoyage des armoires, guérites et chambres de tirage.
Mesures des isolements batteries
< 0,1 MΩ pour les circuits intérieurs
< 0,05 MΩ pour les circuits extérieurs
Absence de secours en cas de défaillance secteur
Vérification des tensions et de la densité des éléments
Détecteurs électromécaniques ou électroniques
Raté de fermeture ou raté d'ouverture
Vérification des fixations au rail
Selon équipements
12 à 18 mois selon trafic
Vérification des cotes de montage et de la position du bras
par rapport au rail : 5 à 15 mm
Par rapport au plan de roulement :
15 à 17 mm (SILEC)
13 à 15 mm (PAULVE)
Vérification de la temporisation
8 à 10 secondes
Relais de signalisation
Examen visuel et contrôle
En cas d'anomalies, les interventions sur les relais sont sous-traitées à un mainteneur qualifié pour ce travail (VAS - vérificateurs appareils de signalisation)
Signalisation lumineuse routière (PN) et ferroviaire
Non présentation des feux
Intégrité des unités et des étanchéités, nettoyage, vérification des tensions
Remplacement périodique des lampes
Signalisation ferroviaire
Non visibilité des signaux
Tournée de visibilité en cabine de conduite
Visibilité continue des signaux sur 100 m minimum
Mécanisme des barrières de PN à SAL et ½ barrières
Passage d'un train barrière ouverte
Selon les prescriptions du constructeur
Prescriptions du constructeur
PN à SAL :
PN à SAL FC : 2 ans
Sonneries et voyants d'annonce
Absence de sonnerie à l'annonce d'un train
Examen visuel et sonore
Contrôles et alarmes
Absence de contrôles ou d'alarmes
Examen visuel et essais
Selon équipement
Electrisation.
Avaries aux installations en cas d'orage
Absence de communication en cas d'incident ou accident
Examen visuel et essai
Autres installations de sécurité
Les installations de signalisation sont désignées comme « installations de sécurité ».
L'entretien préventif systématique couvre les composants pertinents du tableau précédent.
STRUCTURE TYPE D'UN PLAN DE MAINTENANCE DE RÉSEAU « CAPILLAIRE »
Objectif du plan de maintenance
Le plan de maintenance vise à maintenir en permanence l'ensemble de l'infrastructure et de ses composants à l'intérieur d'un périmètre d'états garantissant la sécurité et la fiabilité des circulations selon les objectifs de chaque gestionnaire d'infrastructure.
Il repose sur la connaissance précise du nombre, de la nature et de l'état effectif de l'infrastructure et de ses composants.
Ce plan se décline annuellement sous forme de programmes de maintenance permettant de planifier les opérations de maintenance systématiques, et d'allouer les moyens financiers (budgets, sous-traitance, etc.) et/ou humains (volume d'heures × compétences spécifiques) et/ou matériels (moyens techniques, pièces de rechange, ballast, etc.) requis.
Le plan décrit les principes retenus pour répondre aux objectifs de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, notamment en respect des prescriptions et normes de l'annexe 1.
Ces principes indiqueront pour chaque équipement concerné comment les ressources nécessaires aux opérations de consolidation ou de réparation définitive sont rendues disponibles.
Pour les équipements pour lesquels un périmètre précis de sécurité n'est pas défini dans l'annexe 1, le gestionnaire de l'infrastructure décrit les actions induites par les observations remontant de la surveillance.
Le plan de maintenance s'appuie sur le référentiel de maintenance et sur un état documenté des composants de l'infrastructure.
L'état des composants est connu par la mise à jour régulière d'un historique d'observations recueillies au cours des tournées de surveillance et des opérations de maintenance réalisées antérieurement.
La structure type du plan est la suivante
- Description des composants de l'infrastructure
La description comportera :
- un descriptif, un plan ou un schéma précisant les limites du périmètre concerné,
- les éléments linéaires (voie courante, artères signalisation, éventuellement installations ferroviaires de traction électrique (IFTE) ), sont découpés en sections permettant un traitement identique en programmation,
- un inventaire détaillé qui précise, par type d'installations (voies, appareils de voie, passages à niveaux [PN], ouvrages d'art [OA]…), leur localisation et leurs caractéristiques.
Le plan de maintenance précise le classement des voies et des appareils de voies selon le tableau de l'annexe 1 en fonction de la nature des circulations (matières dangereuses [MD] ou non, charge à l'essieu), de la vitesse, des conditions d'accès à la voie et de l'environnement (zone à environnement particulier).
Le gestionnaire d'infrastructures identifie dans le plan de maintenance les éventuelles zones qu'il considère à environnement particulier.
La mise en place d'un repérage des installations sur le terrain est préconisé (plaque ou poteau Pk, identification des appareils de voie, PN et centres d'appareillage).
- Type d'opérations à réaliser par composant sur une période pluriannuelle (plan de maintenance)
Le plan de maintenance prévoit, dans le temps et dans l'espace, pour chaque installation reprise à l'inventaire, les types d'interventions de maintenance préventive systématique (MPS) jugées nécessaires sur une période pluriannuelle en application du référentiel de maintenance.
- Cette prévision précise les méthodes d'intervention prévues ; elle tient compte notamment :
- de l'état intrinsèque de l'installation concernée ;
- le cas échéant, des opérations de rénovation ou de renouvellement éventuellement prévues sur l'installation.
Pour les infrastructures circulées à plus de 20 km/h ou avec circulation régulière (a minima circulation de fréquence mensuelle comportant au moins un wagon chargé) de matières dangereuses, le plan de maintenance décrit également comment les opérations de maintenance préventive conditionnelle (MPC) et de maintenance corrective et curative (MCC) sont intégrées :
- MPC : chaque équipement pour lequel des opérations de MPC sont prévues fait l'objet d'une description des moyens requis, et des modalités d'engagement de ces moyens dans la trame des opérations systématiques ou dans un programme spécifique ;
- MCC : ces interventions sont déclenchées en fonction de remontées d'information à la suite d'opérations de surveillance ou de défaillances avérées.
Ces interventions sont à réaliser obligatoirement lorsque les valeurs d'arrêt de l'annexe 1 sont atteintes.
Elles peuvent être anticipées en utilisant les autres valeurs d'intervention proposées dans le document.
- Déroulé du planning annuel d'interventions systématiques par composant
La déclinaison du plan de maintenance permet d'établir, en fin d'année, un programme annuel de maintenance détaillant les interventions de maintenance préventive (systématique et conditionnelle) à réaliser pour l'exercice suivant.
Le programme annuel prévoit, en outre, les interventions correctives jugées nécessaires par l'interprétation des éléments d'informations recueillis lors de la surveillance des installations.
- Evaluation des ressources humaines et matérielles pour chaque opération, compte tenu de l'état réel des composants
L'estimation des ressources (financières et/ou humaines et/ou matérielles et/ou outillages…) nécessaires à la mise en œuvre des interventions identifiées au programme annuel permet de s'assurer que le volume des ressources est compatible avec les moyens dédiés à la maintenance.
Le cas échéant, un lissage dans le temps des interventions peut être décidé pour
Si le volume global des ressources nécessaires est supérieur aux moyens disponibles, des mesures conservatoires sont décidées.
Ces mesures peuvent consister en une modification des conditions d'exploitation (arrêt des transports MD, limitation de la charge à l'essieu ou de la vitesse, limitation du tonnage brut maximal supporté sur une période calendaire donnée, renforcement de la surveillance, etc.).
- Suivi du programme annuel
La production maintenance fait l'objet d'un état de suivi quantitatif permettant notamment de s'assurer de la réalisation effective du programme annuel.
Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014
Les tarifs réglementés « bleus » de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
- Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
- En fonction du tarif applicable, ainsi que de l'option et le cas échéant de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015
Les tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.
- Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
- En fonction du tarif applicable, ainsi que de l'option et le cas échéant de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
« Tarif Bleu résidentiel ».
- un taux défini par la catégorie tarifaire et la tension d'alimentation ;
- et le coefficient de versionnage.
Tous les jours de la saison tarifaire « Hiver » comprennent 4 heures de Pointe dans la plage 17 heures à 23 heures.
La Pointe se compose de 5 heures par jour toute l'année sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures à 13 heures et 18 heures à 21 heures.
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages 8 heures à 13 heures et 17 heures à 20 heures.
Pour la Guadeloupe, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages 9 heures à 13 heures et 17 heures à 21 heures.
Pour la Guyane, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
Pour la Corse, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La Pointe se compose de 4 heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage 17 heures à 23 heures.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La Pointe se compose de 4 heures par jour en deux périodes dans les plages 8 heures à 12 heures et 17 heures à 21 heures.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 593 600 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement regroupe plusieurs virements concernant de nouvelles dépenses informatiques :
- du programme 102, le premier de 1 757 600 € en AE et CP au titre du système d'informations E-Milo au bénéfice des missions locales, le second de 52 000 € en AE et CP au titre d'une étude relative à la mise en place du nouveau système d'informations sur l'insertion par l'activité économique ;
- du programme 103, le dernier de 1 784 000 € en AE et CP au titre de modifications du système d'informations dit « portail de l'alternance » permettant notamment d'enregistrer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques.
Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 663 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce transfert intervient dans le cadre de la rentrée scolaire de septembre 2016, du fait de la réforme simultanée des programmes des neuf niveaux de l'école primaire au collège.
Cette réforme nécessite de la part des imprimeurs de manuels scolaires l'impression de volumes importants dans des délais contraints.
Traditionnellement, l'acheminement des manuels scolaires outre-mer se fait par voie maritime, à la charge du budget du ministère de la culture.
Mais cette année, les contraintes de volume et de délais ont imposé un acheminement par voie aérienne.
Le ministère des outre-mer et le ministère de l'éducation nationale ont accepté de participer au financement du surcoût, estimé à un million d'euros au total.
Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social
La directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en vue de l'accélération des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ; ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions ».
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Chargé des fonctions de direction à la tête de la trésorerie générale des douanes.
Chargé des fonctions de direction à la tête des recettes interrégionales les plus importantes.
Chargé des fonctions de direction à la tête des recettes interrégionales les plus importantes autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête de recettes interrégionales autres que celles relevant des emplois d'administrateur général et d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, est effectuée.
Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ».
Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 août 2016 : « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».
Décision n° D-HCSF-2016-4 du 1er octobre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Cette décision a été prise le 1er octobre 2016 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Décision n° D-HCSF-2016-5 du 1er octobre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L.
533-2-1, appliqué aux expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Estonie ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties estoniennes, est fixé à 1 %.
- Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits virologie et thérapie génique, à Mme PARENT (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, antibiotiques, antifongiques et antiparasitaires, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastroentérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 24 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Les armes à feu spécialement conçues pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication ;
Les «armes à feu neutralisées».
- Le point ML1.b.2 ne vise pas les armes spécialement conçues pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2.
- Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE.
- Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.
Lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500m ou moins des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication ;
- Le point ML3.a ne vise pas :
Le système comprend des systèmes de contre-mesure ;
a. un certificat de type pour usage civil délivré par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs Etats-membres de l'UE ou Etats participants à l'arrangement de Wassenaar ; ou
Tout « propergols » contenant des substances visées au point ML8.a ;
Hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l'hydrazine) :
Béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 μm ;
Poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène ;
Zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm ; ou
Carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm ;
- Le point ML8.c.5.b. s'applique uniquement aux combustibles métalliques sous formes de particules lorsqu'ils sont mélangés à d'autres substances pour former un mélange spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de propergol liquide, les propergols solides ou les mélanges pyrotechniques.
Poudre d'aluminium à grains sphériques ou sphéroïdaux (CAS 7429-90-5) constituée de particules d'une taille inférieure ou égale à 60 μm et fabriquée à partir d'une substance contenant au moins 99 % d'aluminium ;
Combustibles liquides à haute densité d'énergie non visés au point ML8.c.1, comme suit :
- Le point ML8.c.10.b ne vise pas le JP-4, le JP-8, les combustibles fossiles raffinés ni les biocombustibles ou combustibles pour moteurs certifiés en vue de leur utilisation dans l'aviation civile.
Particules visées au point ML8.c.12.a d'une taille inférieure à 200 nm dans toute direction ; et
Particules visées au point ML8.c.12.a dont la teneur en métal est égale ou supérieure à 60 % ;
BAMO (3,3 bis (azidométhyl) oxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses »précurseurs») ;
Acides ferrocène carboxyliques et esters d'acides ferrocène carboxyliques ;
Autres dérivés polymériques d'adduits du ferrocène non visés par ailleurs au point ML8.f.4 ;
Ferrocène éthylique (CAS 1273-89-8) ;
Ferrocène propylique ;
Ferrocène pentylique (CAS 1274-00-6) ;
Ferrocène dicyclopentylique ;
Ferrocène dicyclohexylique ;
Ferrocène diéthylique (CAS 1273-97-8) ;
Ferrocène dipropylique ;
Ferrocène dibutylique (CAS 1274-08-4) ;
Ferrocène dihexylique (CAS 93894-59-8) ;
Ferrocène acétylique (CAS 1271-55-2) /1,1′-ferrocène diacétylique (CAS 1273-94-5) ;
Amides d'aziridine polyfonctionnels avec un squelette isophtalique, trimésique, isocyanurique ou triméthyladipique et aussi un groupe 2-méthyl ou 2-éthyl aziridine ;
- Le point ML.8.f.17.b comprend :
BCMO (3,3 bis (chlorométhyl) oxétane) (CAS 78-71-7) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2) ;
Dérivés d'hexaazaisowurtzitane, dont le HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4) et le TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 182763-60-6) (voir également le point ML8.a.4) ;
- Le point ML8 ne vise pas le perchlorate d'ammonium (ML8.d.2), le NTO (ML8.a.18) ou le catocène (ML8.f.4.b), présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil ;
Composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants, et ayant une masse inférieure à 250 g ;
Contenant un maximum de 80 % de perchlorate d'ammonium (ML8.d.2) en masse de matière active ;
Ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8.a.18) ; et
Ne contenant pas plus de 1 g de catocène (ML8.f.4.b).
Arme automatique visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou'affût'ou point de fixation pour une arme d'un calibre d'au moins 12,7 mm ;
Note technique : ‘Affû'vise un support d'armes ou un renforcement structurel destiné à l'installation d'une arme.
Pprésentent toutes les caractéristiques suivantes :
Note technique :Une ‘propulsion anaérobie' permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure au seul emploi de batterie.
- Le point ML10.g ne vise pas les casques destinés à l'équipage qui ne comportent pas de matériel visé dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou qui n'ont pas de supports ou d'accessoires destinés à ce matériel.
Sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar
Les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar lorsqu'ils sont utilisés dans un « aéronef civil », ou leurs composants spécialement conçus ;
- Aux fins du point ML10.a, on entend par « usage militaire » le combat, la reconnaissante militaire, l'attaque, l'entraînement, le soutien logistique, ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire.
Ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité des services de l'aviation civile d'un ou plusieurs États membres de l'UE États participant à l'Arrangement de Wassenaar ; et
ML11 Matériel électronique, « véhicule spatial » et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit :
Matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, de stockage d'énergie (par exemple, condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée), d'organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible ; et interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle ;
- Voir également le point 3A001.e.2 de la liste des biens à double usage de l'UE pour les condensateurs à capacité de stockage d'énergie élevée.
Note - Aux fins du point ML13.d.1, les normes ou spécifications militaires comprennent au minimum des prescriptions en matière de protection contre la fragmentation.
Obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d'obturation inférieure à 100 μs, à l'exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide ;
Appareils autonomes de plongée à régénération d'air, à circuit fermé ou semi fermé ;
Appareil de nage sous-marine spécialement conçus pour être utilisés avec les appareils de plongée visés au point ML 17.a.1.
- Voir également le point 8A002.q de la liste des biens à double usage de l'UE.
f) « Bibliothèques » spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés par la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne ;
Le « développement » ou la « production » de matériels visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ; ou
- La « technologie » « nécessaire » au « développement », à la « production », à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne reste contrôlée, même si elle s'applique à un article qui n'est pas visé dans ladite liste commune.
La « technologie » minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée ;
« Aéronef » inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs Etats membres de l'UE ou Etats participants à l'Arrangement de Wassenaar, comme desservant des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destinés à un usage civil légitime, privé ou professionnel.
ML1 « Arme à feu neutralisée »
Arme à feu rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques définis par l'autorité nationale d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, la neutralisation de l'arme à feu peut être attestée par un certificat délivré par l'autorité compétente et indiquée sur l'arme à feu par l'apposition d'un poinçon sur une partie essentielle.
ML17 « Bibliothèque » (base de données techniques paramétriques)
Ensemble d'informations techniques susceptibles d'augmenter la performance des systèmes, du matériel ou des composants concernés.
Enzymes pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ;
Anticorps monoclonaux, polyclonaux ou anti-idiotypiques ;
‘Récepteurs' spécialement conçus ou traités.
Les monofilaments continus ;
Les torons et les nappes continues ;
Les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses ;
Les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées ;
Les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs ;
La pulpe de polyamide aromatique.
A fonctions multiples ;
Capable de positionner ou d'orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel ;
Comportant trois ou plus de trois dispositifs d'asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas, et
Doté d'une « programmabilité accessible à l'utilisateur » par la méthode de l'apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c'est-à-dire sans intervention mécanique.
La « technologie » visée par la liste commune des équipements militaires de l'UE est visée au point ML 22.
Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Sauf si cette communication est déjà intervenue avant la publication du présent décret, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil réputés autorisés en vertu du II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée communiquent à l'autorité compétente, en vue du renouvellement de leur autorisation, un rapport d'évaluation externe conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, au plus tard le 29 juin 2017.
Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée est accordé lorsque :
1° L'évaluation externe, réalisée au regard des critères mentionnés à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, atteste de la qualité des prestations délivrées et de la démarche générale d'amélioration continue du service rendu ;
2° Les missions de ces établissements et services sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 4° de l'article L.
312-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel prend en compte les orientations fixées par le préfet de département pour la catégorie des établissements et services, et lieux de vie et d'accueil exerçant leur activité au titre du I du 4° de l'article L.
L'autorisation est renouvelée par tacite reconduction au terme d'un délai de deux mois suivant la date de réception de l'évaluation externe ou dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent décret si la réception de l'évaluation externe est antérieure à cette publication.
Le renouvellement prend effet au 29 décembre 2017.
L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.
L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83)
L'arrêté du 1er août 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
L'arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant ouverture pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal par voie d'avancement de grade, session 2017, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 2016, l'examen professionnel d'attaché territorial principal par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus, selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard jeudi 8 décembre 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le jeudi 6 avril 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 30 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à un (1).
Arrêté du 30 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à deux (2).
Arrêté du 30 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à un (1).
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil.
Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.
- Délégation est donnée à M. Fernand Gontier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Arassus, commissaire de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Justo, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
Mme Joëlle Le Claire, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Christelle Douyere, secrétaire administrative.
Mme Odile Cupit, adjointe administrative.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Serge Garcia, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
M. Pierre Bordereau, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
Mme Catherine Coulon, commandant à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
M. Manuel Rodriguez, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
M. Jean Duprat, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière d'Hendaye, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52611064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Frédéric Batjom, chef d'escadron de gendarmerie, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
M. Denis Bernassola, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Melles-Pont-du-Roy, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52615031 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
Mme Claude-Emmanuelle Leclerc, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
Les décisions des 3 septembre 2014, 24 septembre 2014 et 29 septembre 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) sont abrogées.
Arrêté du 23 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours. agriculture.gouv.fr à partir du 6 octobre 2016.
La date limite des préinscriptions ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 3 novembre 2016.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, recrutement dans le grade de technicien principal.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, et moyennant les émoluments indiqués à l'article A.
444-171 du code de commerce, les informations suivantes :
Pour tout type de bien :
La date de la mutation ;
La commune de situation de l'immeuble ;
Les références cadastrales de l'immeuble ;
Le montant hors taxes de la transaction ;
Le taux de TVA applicable et l'assiette correspondante le cas échéant ;
Le taux et l'assiette des droits de mutation ;
Le montant des meubles inclus dans la transaction ;
Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;
L'occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;
La vente du bien en viager ou non ;
Le montant de la privation de jouissance le cas échéant.
Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
Le type d'appartement ;
Le nombre de pièces d'habitation ;
Le nombre de chambres de service ;
Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;
Le nombre de WC ;
Le nombre d'emplacements de stationnement ;
La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;
Le type d'usage de l'appartement ;
L'année ou la période de construction de l'immeuble ;
L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
La présence ou l'absence d'ascenseur desservant l'appartement ;
Le nombre de caves ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse, balcon ou loggia ;
L'indication, le cas échéant, de la présence ou de cellier ;
L'indication, le cas échéant, de la présence d'un jardin à usage privatif ;
L'indication, le cas échéant, de la présence d'une piscine dans l'immeuble ou la résidence ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ;
Le cas échéant, pour les transactions en cas de futur achèvement, l'indication du label dont bénéficie l'appartement en matière de performance énergétique ;
L'énergie principale de chauffage du logement ;
Dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
Le nombre de bâtiments distincts (y compris la maison) ;
A compter du 1er janvier 2018, la zone du POS ou du PLU ;
L'année ou la période de construction ;
Le type de maison ;
Le nombre de salles d'eau ou de salles de bains ;
La présence de dépendances ;
La surface habitable déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;
La surface du terrain ;
Le nombre total de niveaux, en ce compris le rez-de-chaussée ;
Le type d'usage de la maison ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de sous-sol ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de cave ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ou combles ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de balcon ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de piscine ;
Le cas échéant, l'indication du label dont bénéficie la maison en matière de performance énergétique ;
Pour un terrain à usage non agricole et non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir :
L'indication : terrain viabilisé/ viabilisable/ non viabilisable ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiment à démolir ;
La constructibilité ou non du terrain ;
La surface du plancher constructible, le cas échéant ;
A compter du 1er janvier 2018, la zone du POS ou du PLU le cas échéant ;
La destination envisagée pour le terrain.
Pour un local d'activité professionnelle :
Le type d'usage de l'immeuble (type d'usage du local) ;
La surface du terrain d'assise du bâtiment vendu, le cas échéant, si l'immeuble n'est pas en copropriété ;
La surface du local principal déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;
L'indication, le cas échéant, de la présence d'une aire de stationnement ;
L'étage de situation du local principal ou de son entrée ;
La présence ou l'absence d'ascenseur ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de cellier ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de réserves ;
A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :
La surface du terrain d'assise du bâtiment vendu ;
Le nombre de bâtiments ;
Le nombre de logements ;
Le nombre de locaux d'activité ;
Le nombre de niveaux en sous-sol du bâtiment principal ;
Le nombre de niveaux en élévation du bâtiment principal ;
La présence d'une aire de stationnement de véhicules et, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement ;
La présence d'un ascenseur pour le bâtiment principal ;
L'existence d'un chauffage central pour le bâtiment principal ;
Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :
Le type de garage (s).
Pour un bien-terrain ou ensemble de terrains et/ ou bâtiment (s)-à usage agricole non viticole :
Le type de bien agricole ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'exploitation ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'habitation ;
La présence de surfaces boisées et le type de surfaces boisées le cas échéant ;
La surface des parcelles bâties ;
La surface des parcelles de terre ;
La surface des parcelles boisées ;
La surface totale des parcelles objet de la transaction.
Pour un bien-terrain ou ensemble de terrains et/ ou bâtiment (s)-à usage viticole dans une région autre que l'Ile-de-France :
Le type de bien viticole ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de vignes ;
L'indication, le cas échéant, de l'appellation ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de terres agricoles non viticoles ;
L'indication, le cas échéant, de la présence de surfaces boisées ;
La surface des terres viticoles plantées ;
La surface des terres viticoles non plantées ;
La surface des terres boisées ;
La surface des terres agricoles non viticoles ;
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de transmission et les évolutions des données.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA immobilière, les informations suivantes :
Pour les appartements et les maisons :
La date de l'avant-contrat ;
A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
La présence d'ascenseur desservant l'appartement.
En application de l'article 3 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, met à disposition du public, sur le réseau internet, un système d'interrogation interactif, accessible gratuitement, permettant au public, en renseignant un ou plusieurs des critères définis ci-après, de connaître, pour les logements et les terrains constructibles à usage d'habitation individuelle vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, à l'exception des ventes en viager, et sous réserve que le nombre de mutations occurrentes soit égal au moins à vingt :
- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface dite habitable des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.
Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :
- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- au type de bien : appartement, maison individuelle ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles ;
- à leur ancienneté (neuf, au sens fiscal, ou ancien) ;
- à leur nombre de pièces ;
- à leur surface habitable (par fourchettes de surface prédéfinies et spécifiques au type de bien) ;
- à la présence ou non d'un emplacement individuel de stationnement.
Pour les terrains :
- le prix médian par mètre carré de surface des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.
Les informations ci-dessus sont mises à disposition du public sur le site internet dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent.
Le site est actualisé en fin de chaque trimestre calendaire avec les données se rapportant au trimestre antérieur.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, l'architecture, les modes d'interrogation et l'ergonomie du site.
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.
En application de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat fournit à la demande, aux conditions indiquées à l'article 4 précité pour la remise de ces informations, des tableaux de résultats statistiques construits sur la base des informations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Ces tableaux portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de mise à disposition et la forme de restitution desdits tableaux statistiques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
En application de l'article 5 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, pour chaque mutation comprise dans un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, à une période de mutations ne pouvant être inférieure à un ni supérieur à 8 trimestres civils et à un cadre territorial de référence tel que défini à l'article 4 de l'arrêté pris en application des articles 1er et 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, transmet, aux conditions indiquées à l'article 5 précité pour la remise de ces informations, les informations suivantes, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur :
Montant hors taxes de la transaction ;
Nombre de pièces d'habitation ;
Présence éventuelle d'au moins un emplacement de stationnement ;
Surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Etage auquel est située l'entrée principale de l'appartement ;
Période de construction de l'immeuble ;
Présence éventuelle d'au moins une cave ;
Présence éventuelle d'une terrasse, d'un balcon ;
1.10. eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).
Présence éventuelle d'un garage ;
Nombre de niveaux à compter du rez-de-chaussée ;
Présence éventuelle d'un sous-sol ;
Pour un terrain - non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir - à usage non agricole :
Terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;
Surface de plancher constructible le cas échéant.
Type d'usage de l'immeuble ;
Surface totale du local principal, si l'immeuble est en copropriété.
Nombre de locaux d'activité.
Nombre d'emplacements de stationnement ;
Type de garage(s).
Type de bien agricole ;
Présence de bâtiments d'exploitation ;
Présence de bâtiments d'habitation ;
Surface totale des parcelles objet de la transaction.
Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole :
Type de bien viticole ;
Présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;
Présence de vignes ;
Appellation, le cas échéant ;
Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire national de la protection de l'enfance afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre.
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être.
Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L.
226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs.
A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.
L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine.
Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine.
Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public.
Le Chasseur de tétras-lyre - Der Birkhahnjäger de Wilhelm Leibl et Johann Sperl, huile sur toile, 87,3 × 108 × 11 cm, inv : GM 1776 - GM 692, Germanisches Nationalmuseum de Nuremberg, Allemagne,
prêté à l'exposition « Scènes de chasse en Allemagne.
Rayski/Baselitz » organisée et présentée au musée de la chasse et de la nature du 7 novembre 2016 au 12 février 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2016 au 31 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 juillet 2016, sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de cette commission, jusqu'au 8 juin 2020 :
M. SORRO (Jean-François), Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
M. BOESCH (Jean), direction générale de la prévention des risques, suppléant : M. LETERTRE (Didier).
M. DAVID (Didier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. DROIT (Cyril), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine.
M. FAY (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
M. SIMON (Philippe), direction générale de la prévention des risques, suppléant : M. LEFORT (Olivier).
Au titre de représentant du ministère chargé de la défense :
M. DECLERCQ (Jérôme), suppléant : M. HEUZE (Jean-Loup).
M. AMRHEIN (Vianney), Union des industries chimiques ; suppléant : M. BEZIER (Arnaud).
M. AUBERTIN (Olivier), Comité français du butane et du propane ; suppléant : M. PEDESSAC (Joël).
M. BUISINE (Denis), Electricité de France ; suppléant : M. CHAMPIGNY (François).
M. CHERFAOUI (Mohammed), Centre technique des industries mécaniques ; suppléante : Mme HERVE (Catherine).
M. CLEMENT (Franck), Association française des ingénieurs en appareils à pression.
M. BOCHATON (Christophe), Bureau Veritas ; suppléant : M. BALAHY (Laurent).
M. COLPART (François), Association pour la sécurité des appareils à pression ; suppléant : M. MOREL (Pascal).
M. BELLANGER (Benjamin), AREVA ; suppléant : M. MALOUINES (Philippe).
M. DI GIULIO (Christophe), Association française des gaz comprimés ; suppléant : M. BARTHELEMY (Hervé).
Mme DROBYSZ (Sophie), direction des constructions navales ; suppléant : M. GIRAUD (Thierry).
M. LONGIN (Jean-Philippe), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques Groupe ; suppléant : M. GODFRIN (Laurent).
M. GUIGAZ (Pierre), Union française des industries pétrolières ; suppléant : M. DEROO (Jean-Marc).
M. DIJOLS (Michel), Institut de soudure ; suppléant : M. MAACK (Philippe).
M. REUCHET (Jacques), Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; suppléant : M. DELMAS (Arnaud).
M. DOGIMONT (Nicolas), Gaz de France ; suppléant : M. BRAQUET (Laurent).
M. VERRIER (Patrick), Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle, suppléant : M. DI RIENZO (Aurélien).
M. BUTAYE (Alexandre), Fédération de l'industrie mécanique ; suppléant : M. FRUGIER (Benjamin).
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. JARDET (Patrice), président de la commission de qualification des examens non destructifs, Electricité de France.
M. MAHE (Maxime), inspecteur au sein d'un service d'inspection reconnu.
M. PAYEN (Thierry), service d'analyse des matériels et des structures de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. PERRET (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
M. ROUSSEL (Guy), Association Vinçotte Nucléaire (AVN), ingénieur senior de l'intégrité des structures.
M. SCHULER (Matthieu), ingénieur en chef des mines.
M. SIBAUD (Gilles), trésorier de l'Association pour la promotion de l'inspection technique dans l'industrie.
Sont désignés pour exercer les fonctions suivantes au sein de ladite commission :
Président : M. SORRO (Jean-François),
Rapporteur général : M. BOESCH (Jean),
Secrétaire : M. SIMON (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 septembre 2016, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 septembre 2016, M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de gestion du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, est nommé en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, M. Benoît Bayard.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination du président du comité consultatif du service à compétence nationale dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2016, M. Aurélien DEFIGIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du comité consultatif du service à compétence nationale « mission d'appui au financement des infrastructures ».
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L.
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L.
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Arrêté du 29 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I de l'article L.
Mme EL HAMMOUMI (Ouissal), née le 7 septembre 1983 à Rabat (Maroc) ;
Mme MADANI (Meriem), épouse BENMEDDAH, née le 30 juin 1988 à Blida (Algérie) ;
Mme NASRALLAH (Nada), épouse BOUGUILA, née le 30 janvier 1961 à Beyrouth (Liban).
Arrêté du 29 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.4141-3-1 du code de la santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 29 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Mme GRADANIN (Maida) épouse BORISKEVITCH, née le 14 août 1972 à Banjaluka (Bosnie-Herzégovine) ;
Mme GROZA (Kristina) épouse MIHAILA, née le 31 mai 1979 à Vrsac (Serbie-et-Monténégro).
Arrêté du 29 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application les dispositions de l'article L.
4111-2 (1 bis) du code de la santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 29 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application les dispositions de l'article L.4111-2 (1 bis) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ARFAOUI (Elyes), né le 6 décembre 1989 à Tunis (Tunisie) ;
M. BAHRI (Marouane), né le 21 avril 1987 à Tunis (Tunisie) ;
M. BEN ELTIFA (Walid), né le 13 octobre 1989 à Sousse (Tunisie) ;
Mme BEN RAYANA (Ahlem), née le 23 décembre 1989 à Tunis (Tunisie) ;
Mme BOUGNIE (Dounla) épouse NJIPWOUD NANA, née le 13 août 1986 à Douala (Cameroun) ;
Mme FARAH (Rachelle), née le 12 juin 1988 à Beyrouth (Liban) ;
Mme KAMKUI YOUESSAH (Francine Stéphanie), née le 24 août 1991 à Douala (Cameroun) ;
M. SAADA (Ons), né le 1 janvier 2016 à Tunis (Tunisie) ;
Mme SAIGHI (Yasmine), née le 21 mai 1986 à Tunis (Tunisie) ;
Mme SOUGUIR (Houda), née le 11 décembre 1985 à Akouda (Tunisie) ;
M. TAHRHOUNI (Ali), né le 10 juin 1979 à Gabes (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, l'aspirant Crepin (Sébastien), élève de la promotion X 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2016, M. Fourchaud (Anthony), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé à compter du 3 octobre 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac, en remplacement de Mme Dessailly (Annabelle).
M. Fourchaud (Anthony) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Décret du 29 septembre 2016 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, Mme Keirle (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 23 août 2016, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Ecole nationale de formation agronomique :
Mme Cécile GARDIES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « didactique de l'information médiation numérique des savoirs ».
M. Jean-Michel CAPPELIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « inspection sanitaire et sécurité biologique des animaux de production ».
M. Raphaël GUATTEO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « médecine bovine, gestion de la santé des bovins ».
M. Damien ROUSSELIERE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie des organisations appliquées aux PME et coopératives ».
M. Patrice CANNAVO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences du sol et relations avec le végétal appliquées au sol horticole et urbain ».
M. Stéphane de TOURDONNET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agronomie agroécologie ».
M. François COLIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hydrologie et qualité des eaux dans les paysages cultivés ».
M. Grégory GAMBETTA, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « viticulture ».
Mme Sophie DEVIENNE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agriculture comparée et développement de systèmes agricoles durables dans les pays du Nord ».
Vet AgroSup :
M. Didier PIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « dermatologie ».
M. Laurent RIOS, professeur de l'enseignement supérieur agricole stagiaire de 2e classe en « sciences des aliments ».
Mme Frédérique PONCE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « cancérologie comparée ».
M. Manuel BLOUIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agroécologie écologie ».
Ecole nationale vétérinaire Alfort :
Mme Céline ROBERT, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « anatomie des animaux domestiques ».
M. Karim ADJOU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie des animaux de production ».
M. Sylvain BELLIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biochimie médicale ».
Mme Nathalie BOURGES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « histologie ».
ENSP Versailles :
M. Patrick MOQUAY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences de l'homme et de la société ».
Arrêté du 14 septembre 2016 portant extension de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante :
- l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
1222-6 du code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique.
(SOCIÉTÉ LAYHER SAS)
Cette question a été posée pour la société Layher SAS, par Mes Philippe Derouin et Marc Pelletier, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
- les observations présentées pour la société requérante par Mes Derouin et Pelletier, enregistrées les 13 juillet et 1er août 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés Aero Textile Concept SAS, Ahlstrom Industries SA, Ahlstrom Specialties SAS, Air Processing Components SAS, Aquair SAS, Energence SASU, Etablissement Dubois et Fils SA, Eurofrance SA, Longere et Cie SARL, Munksjö Labelpack SAS, Munksjö La Gere SAS, Munksjö Rottersac SAS, Munksjö Stenay SAS, Sintex France SAS et Vent Service Société Nouvelle SAS par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 7 juillet 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Dow Corning France SAS par Me Mossé, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Namsa SAS par Me Michel Guichard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 20 et 29 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Mes Derouin et Pelletier pour la société requérante, Me Guichard pour la société Namsa SAS et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 septembre 2016 ;
L'article 235 ter ZCA du code général des impôts institue la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Le 1° du paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, dispose que cette contribution n'est pas applicable aux montants distribués « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » du même code.
La société requérante et les parties intervenantes soutiennent qu'en réservant cette exonération aux seules distributions réalisées entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, les dispositions contestées traitent différemment les distributions réalisées au sein d'un tel groupe et celles réalisées au sein d'un groupe ne relevant pas du régime de l'intégration fiscale.
Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
L'article 235 ter ZCA du code général des impôts institue, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, une imposition dénommée « contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ».
Cette contribution est due par la personne qui procède aux distributions de revenus, au sens des articles 109 à 117 du même code.
Elle a pour fait générateur la distribution et est égale à 3 % des montants distribués.
En sont exonérées, en vertu des dispositions contestées, les distributions réalisées entre sociétés du même groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
Cet article permet, sur option, à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital.
Le régime de l'intégration fiscale a pour objet, en matière d'impôt sur les sociétés, de compenser, au titre d'un même exercice, les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés membres du groupe.
Sont exclues du bénéfice de cette exonération les distributions réalisées entre sociétés d'un même groupe dès lors que celui-ci ne relève pas du régime de l'intégration fiscale, même si la condition de détention de 95 % fixée par l'article 223 A est remplie.
Il en va ainsi pour les filiales françaises de sociétés étrangères qui se trouvent dans l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec leur société mère dès lors que, n'étant pas établie en France, cette dernière n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Il en résulte, lorsque la condition de détention est satisfaite, une différence de traitement entre les sociétés d'un même groupe qui réalisent, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.
Or, d'une part, la contribution instituée par l'article 235 ter ZCA est un impôt autonome, distinct de l'impôt sur les sociétés.
En effet, si les modalités de recouvrement et de réclamation applicables à cette contribution sont identiques à celles prévues pour l'impôt sur les sociétés, il en va différemment de ses redevables, de son fait générateur et de son assiette.
L'exonération instituée par les dispositions contestées est donc sans lien avec le régime de l'intégration fiscale, qui ne concerne que l'impôt sur les sociétés et n'a pas pour objet d'exonérer de cet impôt les sociétés membres d'un groupe.
Par conséquent, lorsque la condition de détention mentionnée ci-dessus est satisfaite, les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions sont placées, au regard de l'objet de la contribution, dans la même situation, que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.
D'autre part, en instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement.
Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier, lorsque la condition de détention est satisfaite, la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.
Il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 aurait pour effet d'étendre l'application d'un impôt à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur.
Or, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement.
Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles d'imposition qui doivent être choisies pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée.
Il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 cette abrogation.
Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. GILLES M. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Gilles M. , par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour M. Daniel V. et la société César, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et de l'article L.
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
- la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;
- les observations présentées pour M. Daniel V. et la société César par la SCP Waquet, Farge et Hazan, enregistrées le 27 juillet 2016 ;
- les observations présentées pour M. Gilles M. par la SCP Piwinica et Molinié, enregistrées les 28 juillet et 11 août 2016 ;
- les observations présentées pour l'Autorité des marchés financiers, partie en défense dans la procédure à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 juillet et 12 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Gilles M., Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Daniel V. et la société César, et Me Claude Nicole Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Autorité des marchés financiers, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 septembre 2016 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation contre une décision ayant condamné les requérants pour des faits commis le 26 mai 2011 sur le fondement de l'article L.
Les requérants contestant la constitutionnalité de l'article L.
465-2 du même code en raison de la possibilité d'un cumul de poursuites pour ces mêmes faits sur le fondement de cet article, le Conseil constitutionnel est donc saisi de l'article L.
465-2 dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010 mentionnée ci-dessus.
465-2 du code monétaire et financier, dans cette rédaction, prévoit : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L.
465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur.
465-1 le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L.
421-1 admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours ».
621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010, prévoit : « I.
« a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L.
621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L.
546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L.
621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
M. Daniel V. et la société César soutiennent que les dispositions des articles L.
621-15 du code monétaire et financier, dès lors qu'elles permettent qu'une même personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour le manquement de diffusion de fausses informations, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines.
M. G. soutient, pour les mêmes motifs, que l'article L.
621-15 du code monétaire et financier méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines.
Au sein des dispositions dont le Conseil constitutionnel est saisi, seuls le second alinéa de l'article L.
465-2 du code monétaire et financier et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L.
621-15 du même code sanctionnent la diffusion de fausses informations par une personne autre que celle mentionnée au paragraphe II de l'article L.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur ces dispositions.
En premier lieu, d'une part, le second alinéa de l'article L.
465-2 du code monétaire et financier définit le délit de diffusion de fausses informations comme le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
D'autre part, les dispositions contestées de l'article L.
621-15 du code monétaire et financer définissent le manquement de diffusion de fausses informations comme le fait, pour toute personne, de se livrer à la diffusion d'une fausse information dès lors que cet acte concerne un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains systèmes multilatéraux de négociation.
La fausse information peut être une information inexacte, imprécise ou trompeuse.
Les dispositions contestées tendent donc à réprimer les mêmes faits.
Elles définissent et qualifient de la même manière le manquement et le délit de diffusion de fausses informations.
En deuxième lieu, l'article L.
465-2 du code monétaire et financier relatif à la répression du délit de diffusion de fausses informations est inclus dans un chapitre de ce code consacré aux « infractions relatives à la protection des investisseurs ».
621-1 du même code, l'Autorité des marchés financiers veille à « la protection de l'épargne investie » dans les instruments financiers, divers actifs et tous les autres placements offerts au public.
Ainsi, la répression du manquement de diffusion de fausses informations et celle du délit de diffusion de fausses informations poursuivent une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers.
Ces répressions d'atteintes portées à l'ordre public économique s'exercent dans les deux cas non seulement à l'égard des professionnels, mais également à l'égard de toute personne ayant diffusé une information fausse ou trompeuse.
Ces deux répressions protègent en conséquence les mêmes intérêts sociaux.
En troisième lieu, en application des articles L.
465-2, l'auteur d'un délit de diffusion de fausses informations peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé.
En vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L.
465-2 et le juge pénal peut, sous certaines conditions, prononcer la dissolution de celle-ci.
En application du paragraphe III de l'article L.
621-15 dans sa version contestée, l'auteur d'un manquement de diffusion de fausses informations, autre que l'une des personnes mentionnées au paragraphe II de l'article L.
621-9, encourt une sanction pécuniaire de 100 millions d'euros, qui peut être portée au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
Ainsi, si seul le juge pénal peut condamner l'auteur d'un délit de diffusion de fausses informations à une peine d'emprisonnement lorsqu'il s'agit d'une personne physique et prononcer sa dissolution lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être d'une très grande sévérité et atteindre, selon les dispositions contestées de l'article L.
621-15, jusqu'à plus de soixante-six fois celles encourues devant la juridiction pénale.
En outre, en vertu du paragraphe III de l'article L.
621-15, le montant de la sanction du manquement de diffusion de fausses informations doit être fixé en fonction de la gravité de celui-ci et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés et, en vertu de l'article 132-24 du code pénal, la peine prononcée en cas de condamnation pour délit de diffusion de fausses informations doit l'être en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il résulte de ce qui précède que les faits prévus par les articles précités doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions qui ne sont pas de nature différente.
Il résulte de tout ce qui précède que les sanctions des faits réprimés ne peuvent, pour les personnes autres que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier, être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts.
Si les dispositions contestées n'instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction, elles le rendent possible.
Toutefois, l'article 2 de la loi du 21 juin 2016 mentionnée ci-dessus a créé dans le code monétaire et financier un article L.
465-3-6 dont le paragraphe I prévoit que le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour la poursuite des infractions réprimant les atteintes à la transparence des marchés lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L.
De la même manière, l'Autorité des marchés financiers ne peut procéder à la notification des griefs à une personne à l'encontre de laquelle l'action publique a été mise en mouvement pour les mêmes faits par le procureur de la République financier.
Cette disposition, entrée en vigueur le 23 juin 2016, s'applique en cas de mise en mouvement de l'action publique ou en cas de notification des griefs à compter de cette date.
Par conséquent, depuis cette date, des poursuites ne peuvent être engagées pour manquement de diffusion de fausses informations sur le fondement de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L.
621-9 du même code dès lors que des premières poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge pénal sur le fondement du second alinéa de l'article L.
De la même manière, des poursuites ne peuvent être engagées pour le délit de diffusion de fausses informations sur le fondement du second alinéa de l'article L.
465-2 dès lors que des premières poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement des dispositions contestées de l'article L.
En revanche, aucune disposition législative n'interdit un cumul de poursuites et de sanctions pour le délit et le manquement de diffusion de fausses informations lorsque la mise en mouvement de l'action publique et la notification des griefs sont toutes les deux intervenues avant le 23 juin 2016.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient permettre, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, que des poursuites puissent être continuées pour manquement de diffusion de fausses informations sur le fondement de l'article L.
De la même manière, des poursuites ne peuvent être continuées pour le délit de diffusion de fausses informations sur le fondement du second alinéa de l'article L.
465-2 dès lors que de premières poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement des dispositions contestées de l'article L.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le second alinéa de l'article L.
621-15 du même code, qui ne sont pas contraires au principe de nécessité des délits et des peines, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, le second alinéa de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L.
744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée.
3° Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion directe, de la trésorerie et des financements au service financier, à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, et à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée au service financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric Simonnetto, responsable des systèmes d'information du service comptabilité.
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, et à M Stéphane Laroche responsable du pilotage stratégique du système d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Coudouin, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, adjointe au responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
1° Mme Muriel Chabret, responsable de l'unité actif - employeur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Odile Guériot responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance.
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité et Mme Virginie Maupetit, responsable de l'unité développements des compétences formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats et à Mme Corinne Ménier, responsable du service Flux à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Ménier, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris ainsi qu'à M. Jean-Pierre Boinet, responsable de l'unité Emploi et Mme Sylvie Arnoux responsable de l'unité Parcours formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 2 septembre 2016, par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'un projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente bleus résidentiels d'électricité pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 (1), en ce qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés de vente bleus.
Contexte juridique encadrant la fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité avant la mise en œuvre de la « tarification par empilement » à partir du 1er novembre 2014
Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 instaurant la tarification « par empilement », le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité était évalué par la CRE sur le fondement du coût comptable de production d'EDF, incluant une rémunération des capitaux investis, en application de l'article L.
337-5 du code de l'énergie et du décret n° 2009-75 du 12 août 2009.
Le Conseil d'Etat a jugé que ces tarifs devaient également inclure une composante de rattrapage, qui venait compenser les écarts constatés entre ces coûts et les recettes issues des tarifs réglementés, au moins au cours de la période tarifaire écoulée.
Ainsi, le Conseil d'Etat indiquait, dans sa décision du 11 avril 2014 portant sur les barèmes tarifaires de l'exercice 2012, qu'« il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, pour chaque tarif, premièrement, de permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs afférents à la fourniture de l'électricité à ce tarif, tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et troisièmement, d'ajuster le tarif s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarif et coûts, du fait d'une surévaluation ou d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de la période tarifaire écoulée » (2).
L'arrêté du 26 juillet 2013, qui n'a pas fait l'objet de recours contentieux, a conduit, à compter du 1er août 2013, à une hausse moyenne de 5 % des tarifs réglementés de vente bleus, de 2,7 % des tarifs réglementés jaunes et de 0 % des tarifs réglementés verts.
Cette hausse était toutefois insuffisante pour couvrir les coûts prévisionnels 2013 tels que la CRE les évaluait alors (3).
En outre, l'article 6 de l'arrêté prévoyait, pour l'année suivante, que les tarifs bleus seraient augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014, ce niveau étant ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts.
L'arrêté du 28 juillet 2014 a modifié l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en supprimant l'article 6 susmentionné.
En conséquence, aucune évolution tarifaire n'est intervenue au 1er août 2014.
Annulation de l'arrêté du 28 juillet 2014 par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a annulé par sa décision n° 383722 du 15 juin 2016 l'arrêté du 28 juillet 2014, en ce qu'il ne respecte pas les principes rappelés au paragraphe 1.1 ci-avant et repris dans sa décision, et a enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté dans un délai de trois mois suivant sa décision.
Les nouveaux barèmes fixés par cet arrêté doivent respecter les principes énoncés par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 383722, à savoir : « permettre au moins la couverture des coûts moyens complets supportés par les fournisseurs historiques à la date du 1er août 2014, prendre en compte l'estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire en cause et, enfin, ajuster les tarifs au titre de la modulation dite de « rattrapage » ; que, s'agissant de cette dernière, eu égard à la durée d'application de cet arrêté rétroactif, il n'appartient aux ministres de faire porter sur la période en cause que le quart de la sous-évaluation des tarifs « bleus » constatée au titre de la période tarifaire précédente, ouverte par l'arrêté tarifaire du 26 juillet 2013 ; que, dans l'hypothèse où l'application de ces principes conduirait à une hausse tarifaire moyenne inférieure à 5 %, les ministres devront fixer le niveau de cette hausse, en moyenne pour l'ensemble des tarifs « bleus », à 5 % ».
Le niveau des tarifs bleus résidentiels envisagés au titre de la période d'août à octobre 2014 par le projet d'arrêté objet de la présente saisine permet :
- de couvrir le coût comptable de production d'EDF constaté au titre de cette période pour la fourniture aux tarifs bleus, incluant une rémunération des capitaux engagés, tel qu'évalué par la CRE (4) ;
- de procéder au rattrapage du quart des écarts entre les coûts et les recettes pour la fourniture aux tarifs bleus au titre de l'exercice 2013.
Il permet ainsi, d'une part, de rattraper 130 M€ au titre de l'exercice 2013, ce qui correspond au quart des 518 M€ à rattraper au titre de cet exercice pour les tarifs bleus et, d'autre part, du fait de la couverture des coûts comptables pour la période d'août à octobre 2014, de diminuer le rattrapage restant à effectuer au titre de l'exercice 2014 d'un montant de 161 M€, sur un montant total évalué par la CRE à 742 M€ pour les tarifs bleus sur la période du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2014 (5).
Le reliquat des rattrapages issus du niveau insuffisant des tarifs bleu résidentiels au titre des exercices 2013 et 2014 est assuré par l'arrêté rétroactif envisagé par les ministres pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, qui fait suite à la décision n° 386078 du Conseil d'Etat du 15 juin 2016.
La CRE a été saisie concomitamment pour avis de ce projet d'arrêté, qui fait l'objet d'une délibération datée du même jour.
Cette évolution rétroactive sur la période d'août à octobre 2014 représente une hausse moyenne de facture de l'ordre de 10,7 € HT par site au tarif réglementé de vente sur cette période.
Compte-tenu de l'analyse précédemment exposée, la CRE rend un avis favorable sur le projet d'arrêté rétroactif qui lui est soumis.
Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 2 septembre 2016, par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'un projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 30 octobre 2014 (1), en ce qu'il ne fixait pas à un niveau plus élevé les barèmes des tarifs réglementés de vente (TRV) « bleus résidentiels » et « verts ».
Contexte et contenu du projet d'arrêté
Contexte juridique encadrant la fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité à la suite de la mise en œuvre de la « tarification par empilement » à partir du 1er novembre 2014 et jusqu'à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte entrée en vigueur le 19 août 2015
Du 1er novembre 2014 au 18 août 2015,
337-5 du code de l'énergie disposait que « les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ».
337-6 du code de l'énergie disposait que « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».
Le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 a mis fin à la période transitoire mentionnée à l'article L.
337-6, et mis en œuvre la tarification dite « par empilement », prévue par les dispositions de cet article.
Le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision n° 386078 du 15 juin 2016, qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.
337-6 alors en vigueur, « qu'en prévoyant la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, le législateur a, dans le but à la fois de ne pas fausser la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur coût de revient, exclu que les tarifs réglementés soient fixés à un niveau artificiellement bas, inférieur aux coûts comptables complets de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais financiers ; qu'il n'a pas entendu, en revanche, garantir un niveau de rémunération des capitaux propres engagés ».
En conséquence, les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent notamment couvrir, entre novembre 2014 et août 2015, le maximum entre :
- l'empilement des coûts tel qu'il est défini à l'article L.
337-6 du code de l'énergie et par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 modifié par le décret du 28 octobre 2014 ;
- le coût comptable complet de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais financiers, mais n'incluant pas de rémunération des capitaux propres engagés.
L'arrêté du 30 octobre 2014 a fait évoluer les tarifs réglementés de vente de + 2,5 % pour les tarifs bleus résidentiels, - 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels, + 2,5 % pour les tarifs jaunes et + 3,7 % pour les tarifs verts.
La CRE indique dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité que « la hausse complémentaire envisagée sur les tarifs bleus résidentiels au titre du rattrapage tarifaire, de 0,9 %, ne permet de réaliser qu'un rattrapage très partiel des écarts entre les recettes et les coûts constatés des années 2012 et 2013, à hauteur d'environ 15 % du montant total pour l'ensemble des tarifs bleus (941 M€) ».
Annulation de l'arrêté du 30 octobre 2014 par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 386078 du 15 juin 2016, a annulé l'arrêté du 30 octobre 2014 en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs bleus résidentiels et verts de l'électricité.
Ces tarifs, qui se sont appliqués du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, respectent le double critère de couverture des coûts présenté au paragraphe 1.1, à savoir (i) la couverture du coût comptable complet de production y compris les frais financiers, hors rémunération et (ii) l'empilement des coûts.
En revanche, ils ne respectent pas les principes relatifs à la prise en compte des rattrapages tarifaires issus de la période antérieure au 1er novembre 2014.
En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat, jusqu'au 1er novembre 2014, « il appartenait aux ministres compétents, pour chaque tarif, premièrement, de permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs afférents à la fourniture de l'électricité à ce tarif, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir et, enfin, d'ajuster le tarif par une modulation dite de « rattrapage » s'ils constataient qu'un écart significatif s'était produit entre les tarifs et les coûts constatés, du fait d'une surévaluation ou d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de la période tarifaire écoulée ».
Par ailleurs, même si ces principes ne s'appliquent plus à partir du 1er novembre 2014, il était nécessaire que les barèmes tarifaires de l'arrêté du 30 octobre 2014 intègrent le rattrapage des écarts au moins au titre de la période tarifaire écoulée, ainsi que l'indique le Conseil d'Etat dans cette même décision : « alors même que l'arrêté attaqué est intervenu sur le fondement de textes qui ne prévoient plus, pour l'avenir, le principe de la couverture, par les tarifs réglementés, des coûts complets constatés des fournisseurs historiques dans les conditions antérieurement prévues, il incombait à ses auteurs de procéder aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés, au moins au cours de la période tarifaire écoulée depuis le précédent arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, entre les tarifs et les coûts complets de ces fournisseurs, calculés selon la méthode appliquée antérieurement à l'entrée en vigueur de la tarification dite « par empilement ».
À cet égard, le Conseil d'Etat précise les modalités de prise en compte de ce rattrapage, qui « ne peut être lissé sur plusieurs exercices tarifaires dès lors qu'il a pour objectif le respect de l'obligation de couverture des coûts lors de chaque exercice tarifaire et qu'il porte seulement, à titre obligatoire, sur les coûts de la période tarifaire écoulée ».
Les tarifs bleus résidentiels fixés par l'arrêté du 30 octobre 2014 ne respectent pas ces principes, en ce qu'ils ne permettent de procéder qu'à un rattrapage partiel des écarts constatés au titre de la période tarifaire précédente.
Les tarifs verts fixés par l'arrêté du 30 octobre 2014 ne respectent pas non plus ces principes, en ce qu'ils ne permettent pas de procéder à un rattrapage des écarts constatés au titre de la période tarifaire précédente.
Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de prendre dans un délai de trois mois suivant sa décision « un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur cette période des tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de l'électricité conforme aux principes énoncés par la présente décision ; qu'il appartiendra aux ministres de tenir compte, dans cet arrêté rétroactif, d'une part, des hausses tarifaires décidées par les arrêtés tarifaires ultérieurs au titre du rattrapage qui aurait dû être intégralement porté par l'arrêté attaqué et, d'autre part, des hausses tarifaires prévues, au titre de la période du 1er août au 31 octobre 2014, par l'arrêté rétroactif que les ministres chargés de l'économie et de l'énergie auront pris en exécution de l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 383722, de ce jour ».
L'arrêté tarifaire rétroactif portant sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 doit donc permettre la couverture des écarts constatés au cours de la période tarifaire écoulée, tout en tenant compte :
- d'une part des rattrapages déjà effectués depuis le 1er novembre 2014 ;
- d'autre part, de l'arrêté rétroactif portant sur la période du 1er août au 31 octobre 2014 suite à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2014 conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 383722.
Le projet d'arrêté objet du présent avis fixe les nouveaux barèmes des TRV bleus résidentiels et verts sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, permettant de rattraper les déficits de couverture de ces tarifs constatés sur 2013 et du 1er janvier au 1er novembre 2014, en tenant compte :
- des recettes complémentaires générées par les dispositions de l'arrêté rétroactif au titre de la période du 1er août au 31 octobre 2014 ;
- des rattrapages déjà effectués sur la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015 (i) pour les tarifs verts, qui disparaissent à cette échéance et (ii) pour les tarifs bleus jusqu'au 31 juillet 2016.
Le Conseil d'Etat enjoint de rattraper les écarts entre recettes et coûts des tarifs bleus et verts observés au moins au cours de la période tarifaire précédant le 1er novembre 2014 en tenant compte des rattrapages tarifaires effectués postérieurement à la période tarifaire dont les barèmes sont modifiés.
Le projet d'arrêté permet de solder les écarts entre recettes et coûts pour les années 2013, 2014 et 2015.
Au vu des éléments dont elle disposait sur les projets de rattrapage envisagés par les ministres, la CRE n'a pas inclus de rattrapage au titre de ces exercices dans sa proposition de tarifs réglementés de vente d'électricité du 13 juillet 2016 qui a donné lieu au tarif en vigueur depuis le 1er août 2016 (2).
En revanche, pour le bon fonctionnement des marchés, la CRE a intégré dans sa proposition de tarifs réglementés de vente bleus résidentiels, la moitié du montant des écarts entre coûts et tarifs relatifs à la fourniture aux tarifs bleus au titre de l'exercice 2012 (3).
S'agissant de la couverture du coût comptable complet incluant les frais financiers hors rémunération.
Affecter une part des frais financiers d'EDF au périmètre production et commercialisation France (coûts qui sont ensuite affectés aux différents tarifs et offres de marché) nécessite de définir leurs clefs d'affectation.
Les éléments demandés par la CRE à EDF à la suite de la définition par le Conseil d'Etat dans sa décision du 15 juin 2016 d'une nouvelle référence de coûts comptables incluant les frais financiers mais hors rémunération, font apparaitre que les différents tarifs qui se sont appliqués ont couvert cette référence de coûts pour l'exercice tarifaire du 1er novembre 2014 au 1er août 2015.
Sans préjuger de la pertinence de cette référence de coûts au regard des dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les tarifs ont également couvert cette référence de coûts pour l'exercice du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 (4).
En conséquence, les rattrapages effectués depuis le 1er novembre 2014 correspondent à la différence entre le niveau des tarifs en vigueur et le niveau de l'empilement.
S'agissant des tarifs réglementés de vente bleus résidentiels
Le rattrapage à réaliser sur l'ensemble des tarifs bleus résidentiels et professionnels est évalué de la façon suivante :
Rattrapage au titre de l'année 2013
Rattrapage au titre de 2014 (1er janvier au 31 octobre 2014) avant application de l'arrêté rétroactif sur la période d'août à octobre 2014
Montants rattrapés par l'arrêté rétroactif applicable du 1er août 2014 au 31 octobre 2014
Montants rattrapés par les tarifs qui se sont appliqués entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2016
Montants restant à rattraper, à prendre en compte dans les tarifs applicables rétroactivement sur la période du 1er novembre 2014 au 1er août 2015
Les tarifs réglementés de vente bleus résidentiels envisagés pour application rétroactive par le projet d'arrêté, seuls concernés par la décision du Conseil d'état, réalisent l'intégralité du rattrapage susmentionné.
Cet arrêté rétroactif applicable du 1er novembre 2014 au 1er août 2015 représente une hausse de facture d'en moyenne 19,3 € HT par site au tarif réglementé de vente bleu résidentiel sur cette période.
S'agissant des tarifs réglementés de vente verts
Le rattrapage à réaliser sur le tarif vert est évalué de la façon suivante :
Tarifs verts
Rattrapage au titre de 2013
Rattrapage au titre de 2014 (1er janvier au 31 octobre 2014)
Montants rattrapés par les tarifs qui se sont appliqués entre le 1er novembre 2014 et le 31 décembre 2015
Les tarifs réglementés de vente verts envisagés par le projet d'arrêté permettent d'effectuer la totalité du rattrapage susmentionné.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Provence Alpes Côte d'Azur est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Marseille.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région PACA, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
Copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région PACA.
1) M. le préfet de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
Mme Elisabeth LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Louis ZELLER, général d'armée, ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Jean-Michel BÉRARD, ancien préfet de région, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Brigitte LEFEVRE, ancienne danseuse et directrice de la danse à l'Opéra de Paris, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Dominique DUCHEMIN, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la chambre syndicale des maîtres verriers français, chevalier de l'ordre national du Mérite.
Par le même décret est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Jean MENDELSON, ancien ambassadeur, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du pool automobile des services du Premier ministre
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre s'établit comme suit :
2° Le temps de présence annuel est fixé à 1 800 heures ;
3° Les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 heures du lundi au vendredi et entre 8 heures et 20 heures le samedi et le dimanche ;
4° Le cycle donne lieu à 10 jours d'aménagement et de réductions du temps de travail.
Le cycle de travail comprend au moins deux jours de repos consécutifs par semaine.
La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
L'arrêté du 13 janvier 2010 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du pool automobile des services du Premier ministre est abrogé.
121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées
- pour les projets de géothermie électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 300 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros ;
- pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L.
Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L.
321-19 du code de l'énergie, les mots : « 90 000 » sont remplacés par les mots : « 70 000 ».
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport
L'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport est modifié comme suit :
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »
La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 2, les mots : « chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de l'apprentissage, de la défense et de la mer » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « d'une “ naissance à l'étranger ” pour les autres » sont remplacés par les mots : « du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger » ;
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents.
Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
Sauf dispositions contraires prévues par la décision judiciaire, la visite s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié en concertation avec le tiers et, conformément aux dispositions des articles L.
223-4, avec le mineur et ses représentants légaux.
Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants.
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section d'opérations en capital de la division correspondante.
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter au maximum 10 p.
100 de l'excédent restant à la participation des personnels de l'établissement aux résultats de la production.
A cette décision est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.
Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des prélèvements ou affectations visés au présent article.
Rapport de motivation relatif au décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Ouvertures pour le financement des contrats aidés du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Ce besoin d'ouverture est dû à l'adaptation de la programmation des contrats aidés en cours d'année 2016.
Afin de ne pas fragiliser le mouvement de reprise de l'activité et de l'emploi amorcé à fin 2015, la programmation finale pour 2016 s'établit à 445 000 contrats aidés, contre 295 000 contrats prévus en LFI, soit un niveau égal à la programmation 2015.
Pour les contrats aidés, les autorisations d'engagement (AE) correspondent au montant total des dépenses attendues au titre des décisions d'attribution sur l'ensemble de la durée de vie prévisionnelle de ces contrats, qui peuvent dépasser l'année en cours, soit près de 11 mois en moyenne pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), 10 mois pour un contrat initiative emploi (CIE) et 24 mois pour un emploi d'avenir.
Le dispositif est ainsi géré de façon distincte en AE et en CP, ce qui conduit à un besoin d'ouverture de 1 423 M€ d'AE et de 574,7 M€ de CP.
Après avoir pris en compte des possibles redéploiements sur les autres dispositifs du programme 102, et prévu le dégel de la réserve de précaution du 102 (525 M€) ainsi que des reports (23 M€), des crédits doivent désormais être ouverts en décret d'avance afin de pouvoir honorer, d'une part, les engagements souscrits au titre des contrats signés tout au long de l''année et, d'autre part, les paiements des aides aux employeurs.
En effet, ces crédits seront mis à disposition de l'Agence de services et de paiement (ASP), prestataire de services de l'Etat pour les contrats aidés, le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la mi-octobre, afin d'éviter toute incapacité de l'opérateur à engager les dépenses liées aux nouveaux contrats.
L'opérateur n'ayant pas de ressources de trésorerie mobilisable à la hauteur des montants en jeu, l'ouverture de ces crédits par décret d'avance est donc impérative, la publication de la prochaine loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Ouvertures pour le financement des dépenses au titre de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale du ministère du logement et de l'habitat durable :
84 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Cette ouverture est en particulier destinée à financer la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence afin de faire face à la très forte augmentation de la demande observée depuis le début de l'année, dans le contexte d'une crise migratoire qui s'est intensifiée.
Ces crédits permettront en particulier de financer les mesures adoptées en cours de gestion pour mieux organiser l'accueil en hébergement sur l'ensemble du territoire.
L'instruction aux préfets du 29 juin 2016, commune au ministère de l'intérieur et au ministère du logement, et relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil et d'orientation (CAO) des migrants a ainsi engagé la création de 3 000 places supplémentaires en CAO afin de desserrer la contrainte en région parisienne et sur le périmètre calaisien, portant la capacité totale à 5 000 places dès 2016 (18,8 M€).
S'y ajoute un besoin de financement supplémentaire de places d'hébergement d'urgence (50 M€) notamment suite aux opérations de mise à l'abri réalisées à Paris depuis le début de l'année.
Enfin, le besoin de financement lié à la pérennisation des 2 300 places créées à l'hiver 2015-2016 annoncée par la ministre du logement et de l'habitat durable en mars 2016 s'élève à 15,2 M€.
Cette mesure permettra ainsi d'assurer la continuité du dispositif au 1er novembre pour la campagne hivernale 2016/2017.
Les capacités de redéploiement internes au programme 177 s'avèrent insuffisantes, malgré la mobilisation de l'ensemble de la réserve de précaution (45 M€ au 1er janvier 2016).
Le besoin urgent de mise à disposition de ces crédits ne permet pas d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année.
La mise à disposition des crédits est nécessaire pour assurer le maintien de l'accueil des personnes actuellement hébergées, qui comprennent principalement des familles avec enfants, et les créations de places nouvelles décidées par le Gouvernement.
Ouvertures pour le financement des frais de justice sur le périmètre du ministère de la justice :
25 M€ en AE et 40 M€ en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Cette ouverture vise à permettre au ministère de la justice d'honorer le paiement de prestations en matière de frais de justice dans un contexte de forte croissance des enquêtes et des réquisitions techniques à la suite des attentats.
L'ouverture de ces crédits par décret d'avance est nécessaire, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive : les crédits mis à disposition des cours d'appel étant presque totalement consommés et alors que la réserve du programme 166 a d'ores et déjà fait l'objet de dégels, les juridictions se verraient dans l'incapacité d'assurer la continuité du paiement des dépenses prescrites par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires.
Une délégation rapide de crédits est nécessaire pour mettre en œuvre la mise en paiement de ces prestations avant la fin de gestion.
Les annulations de crédits proposées portent quasi-exclusivement sur des crédits mis en réserve et correspondent à une révision des besoins constatés sur les différents programmes concernés.
Elles sont notamment facilitées par la mise en réserve des reports de crédits réalisée en avril 2016, à hauteur de 1,8 Md€ en CP.
Elles se répartissent de la manière suivante :
Concernant la mission « Action extérieure de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 221 M€ en CP) :
46 M€ en AE et CP sont annulés sur programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », compte tenu d'un ajustement à la baisse des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix, aux contributions internationales et d'économies sur le fonctionnement des postes à l'étranger ;
15,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 341 « Conférence “Paris Climat 2015” », du fait d'une gestion rigoureuse des crédits de fonctionnement et de contributions versées par des partenaires et mécènes.
Sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 100 M€ en CP), 3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale ».
Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 17 M€ en CP) :
4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 149 « Forêt » ;
7,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en raison de la relative amélioration de la situation sanitaire, conduisant à des dépenses liées à la lutte contre la grippe aviaire et aux besoins de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) moindres qu'attendues ;
4,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 8 M€ en CP), 13 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 12 M€ en CP) :
3,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions », dont 2,6 M€ de crédits de titre 2.
Ces annulations portent pour 2,6 M€ sur des crédits devenus sans emploi et pour 0,6 M€ sur des crédits mis en réserve ;
1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et portent sur des crédits devenus sans emploi ;
0,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et portent sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Culture » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 27 M€ en CP) :
2,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines » ;
3,4 M€ sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 16 M€ en CP) :
9,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
1 M€ en AE et en CP est annulé sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » ;
6,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
S'agissant de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 16 M€ en CP) :
95,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
3,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
7,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Sur la mission « Economie » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 69 M€ en CP) :
55 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ;
0,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
0,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Sur la mission « Egalité des territoires et logement » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 2 M€ en CP), 8,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 104 M€ en CP), 100 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne ».
Concernant la mission « Enseignement scolaire » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 24 M€ en CP) :
3,3 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
14,7 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
3 M€ en AE et 10 M€ en CP sont annulés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 114 M€ en CP) :
1 M€ en AE et 11 M€ en CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 148 « Fonction publique ».
Sur la mission « Immigration, asile et intégration » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 7 M€ en CP), 11,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve, d'un montant de 6,6 M€ en AE et 6,8 M€ en CP, et le solde sur la subvention versée à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compte tenu du niveau de son fonds de roulement.
Concernant la mission « Justice » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 54 M€ en CP) 15,2 M€ en AE et 30,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
S'agissant de la mission « Médias, livre, et industries culturelles » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 9 M€ en CP) :
14,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve du programme 180 « Presse » ;
3,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Sur la mission « Outre-mer » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 21 M€ en CP) :
33,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve du programme 138 « Emploi outre-mer » ;
1,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
S'agissant de la mission « Politique des territoires » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 17 M€ en CP) :
6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
7 M€ en CP sont annulés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ;
11 M€ en AE et 11,9 M€ sont annulés sur le programme 147 « Politique de la ville ».
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 135 M€ en CP) :
10,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
5 M€ en AE et 25 M€ en CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;
4,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ;
0,8 M€ en AE et en CP sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Aucune annulation ne porte sur les organismes de recherche ou les universités.
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 22 M€ en CP) 21 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Ces annulations sont permises par le profil de consommation de la dotation globale d'équipement des départements.
Sur la mission « Santé », 6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Concernant la mission « Sécurités » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 2 M€ en CP) :
4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale », en raison d'une anticipation de moindres dépenses immobilières ;
6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Cette annulation tient notamment compte de la révision à la baisse du coût des loyers.
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 6 M€ en CP) :
4,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 157 « Handicap et dépendance » ;
8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 7 M€ en CP) :
2,4 M€ et 3 M€ sont annulés sur le programme 219 « Sport ».
Sur la mission « Travail et emploi » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 64 M€ en CP) :
3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
6,3 M€ en AE et 9,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Enfin, sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », 893,7 M€ en AE sont annulés sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Ces annulations concernent, dans un souci d'équité, l'ensemble des ministères.
La réserve de précaution, qui permet de sécuriser le respect de la norme de dépense, s'élèvera postérieurement à ce décret d'avance à 9,7 Md€ de crédits de paiement (dont 9,1 Md€ hors dépenses de personnel).
Le Gouvernement disposera ainsi toujours des leviers lui permettant de sécuriser la tenue de son objectif d'exécution en fin de gestion.
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 893 742 016 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 500 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » à destination du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits est destiné à financer le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés, mis en place par l'Etat en 2013 pour faire face au problème de la gestion par les départements de ces mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le dispositif repose sur la prise en charge par l'Etat du coût de la mise à l'abri et de l'évaluation des jeunes, sur la base de 250 €/jour dans la limite de cinq jours, et sur l'orientation des mineurs par une cellule nationale placée au ministère de la justice, afin de mieux les répartir entre les départements.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du développement professionnel continu
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret du 5 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget », sont ajoutés les mots : « et des comptes publics ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, à compter du 26 septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes.
Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.
L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l'article L.
1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, à compter du 26 septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
Arrêté du 26 septembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Cuisinier(e) entrepreneur(euse)
Centre de formation d'Alain Ducasse
Auxiliaire en prothèse dentaire (CTM)
Agent spécialisé en prévention sécurité
Assistance sécurité systèmes ; Sécoprotec - Sécoprotec formation
Installateur sanitaire (BTM)
Moniteur sportif de natation
Comédien
Association compagnonnage
Assistant(e) technique des laboratoires parfum cosmétique et arômes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - ISIPCA
Responsable en cuisine gastronomique
SONELO
Dirigeant d'entreprise des territoires ruraux
Monteur(euse) designer audiovisuel
Crea-image communication
Technicien(ne) d'exploitation des équipements audiovisuels
Technicien(e) d'exploitation son
Formateur mime
Commedia
Animateur formateur des métiers de la beauté
Monteur(euse) - truquiste en numérique d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Académie internationale des arts- Ecole supérieure d'études cinématographiques (Paris - ESEC)
Chef de projet en matériaux composites
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) - IPC, innovation plasturgie composite ; Compositec
EMD Ecole de management
ECORIS ; ICADEMIE éditions ; PRO systèmes ; Ecole finistèrienne de commerce et de gestion - EFCG ; Institut pour la formation et le conseil (IFC)
Conseiller gestionnaire banque - assurance clientèle des particuliers
Institut de formation du crédit agricole mutuel (IFCAM)
Conseiller clientèle gestionnaire banque-assurance des professionnels ou des agriculteurs
Coach professionnel(e)
Université d'Aix-Marseille -Institut universitaire de technologie (IUT Aix-Marseille)
Adjoint(e) à la production et distribution d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Adjoint(e) à la réalisation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Musicothérapeute clinicien
Concepteur développeur web
GIP FCIP Expérience -Centre académique de formation continue (CAFOC) de Nantes
Responsable développement hygiène propreté et services
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la propreté - OC propreté
Expert(e) en analyse et conduite de l'action stratégique pour l'environnement (MS)
Manager opérationnel d'unité technique
Institut polytechnique de Grenoble ; Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble) - Grenoble école de management (Grenoble EM)
Manager des process de création et de développement des produits parfum, cosmétique et arômes.
Expert en création et ingénierie de produits alimentaires (MS)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ; Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - Ecole Grégoire-Ferrandi
Expert en efficacité énergétique en rénovation des bâtiments (MS)
Manager des achats et de la chaine logistique - Supply chain (MS)
Association pour la promotion des techniques internationales de management APTIM
Consultant en management de projets
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel (MS)
Manager produits et marketing
Manager en marketing du luxe
Manager du développement d'affaires internationales
Universal Education Group - Institut de langues et de commerce international
Expert(e) en gestion de patrimoine
Université Clermont Auvergne (UCA)-Ecole universitaire de management (EUM)
Expert(e) en ingénierie financière et fiscale (MS)
Expert en banque et ingénierie financière (MS)
Expert en infrastructures de réseaux et en services associés (MS)
Manager d'entité de santé (MS)
Manager d'établissements gérontologiques
Association nationale de formation en gérontologie (ANFG)
Technicien(ne) - vendeur(euse) produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running/course à pied
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de gymnastique
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de badminton
Cartographe de carte de course d'orientation
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de course d'orientation
Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels
Université d'Auvergne (UdA) - Clermont
Ecole universitaire de management (EUM)
Manager directeur d'unité opérationnelle
Agent(e) de prévention de sûreté et de sécurité
Ecole européenne d'intelligence économique (EEIE - EESP)
Agent(e) technicien(ne) cynophile en sécurité privée
Centre cynophile val-d'oisien
Technicien viticulture œnologie
Sommelier - caviste - ambassadeur en gastronomie
Franck Thomas Formation
Chocolatier confiseur (BTM)
Charpentier de marine bois
Skol ar Mor
Technicien(ne) services de l'électrodomestique connectée
Groupe 9 Academy
Pâtissier confiseur glacier traiteur (BM)
Décorateur (trice) en ameublement d'intérieur
Les Temps d'art
Gestionnaire commercial - spécialisé sport
Assistant(e) du chef d'entreprise PME-PMI
Sudformadia
Ecole nationale du droit et procédure personnel des avocats, avoués (ENADEP)
Coordinateur (trice) de l'intervention sociale et professionnelle
Centre ressources AROBASE
ITCC
Esthéticien(ne) cosméticien(ne) (BM)
Chargé de développement commercial cosmétiques et parfums
Institut technique des carrières Carole - Ecole Peyrrefitte (ITCC)
Superviseur hydrographe
Ministère de la défense - Direction du personnel militaire de la marine - Ecole du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Responsable technique coloriste et formulateur de produits colorés : cosmétique, peintures, encres, adhésifs et connexes
Institut textile et chimique de Lyon (ITECH-Lyon)
Responsable technique d'analyse et d'expertise en machines thermiques
Manager de business unit
Responsable marketing et communication
Responsable d'affaires commerciales et du développement à l'international
CEGOS SA
Jane Turner - Le Dôjô
Chambre de commerce et d'industrie territoriale Grand Hainaut ; chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - ESSYM
Responsable paie et pôle social
Chef opérateur du son options : son audiovisuel/son musical/sonorisation
Infographiste de film d'animation options : réalisation, modélisation, rendu et lumière/compositing 3D et VFX
Assistant(e) réalisateur (trice)
Développeur (euse) d'application
OpenClassrooms
Chef(fe) de projet digital
Institut Européen F2I (IEF2I)
Directeur (trice) artistique en design graphique et digital
Expert(e) en génie industriel, produits et services
Manager des entreprises coopératives et agroalimentaires
Ecole supérieure de la coopération agricole et des industries agroalimentaires (ESCAIA)
Manager en énergie
Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA ; Institut d'architecture et de design (IDEA) - LISAA
Manager de la mode du design et du luxe
Manager des affaires énergétiques (MS)
KEDGE Business School ; AFTRAL - Apprendre et se former en transport logistique
Ynov-ISEE
Dirigeant PME
Directeur de projet en ingénierie, logistique et innovation organisationnelle (MS)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays basque - Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA)
Manager de la logistique et de la supply chain
Manager du commerce international
Manager des achats internationaux (MS)
Manager de la performance achats
Expert(e) en ingénierie patrimoniale internationale (MS)
Expert(e) digital(e)
Expert(e) en stratégie digitale
Expert(e) en ingénierie réseaux et systèmes
Directeur (trice) d'établissement de luxe dans l'hôtellerie
Académie internationale de management (AIM)
Expert en environnement et développement durable (MS)
Ouvrier professionnel en pierre sèche
Opérateur (trice) confection main (CQPI)
Batteur de profilés métalliques
Monteur raccordeur FTTH (fiber to the home)
Conseiller offre de services
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du régime général de sécurité sociale - Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
Accompagnateur en téléski nautique
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de ski nautique et de wakeboard
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées (CPNEFP-ARP) - Institut de formation des agents de recherches (IFAR)
APR de France
Décorateur (trice) en d'ameublement d'intérieur
Institut technique des carrières Carole (ITCC)
COEPTIS Ecole coopérative de management - Ecole supérieure de coopération agricole et des industries alimentaires (COEPTIS - ESCAIA)
Manager des affaires énergétiques
ISEE - Y-Nov
Expert en environnement et développement durable
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta Viva 5 ; Lycée Yves Thépot-Greta Lorraine ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault ouest ; Lycée polyvalent Paul-Mathou-Greta Midi-Pyrénées Sud ; ACTEMOPS ; Pôle formation santé
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta viva 5 ; Lycée Rascol-Greta Midi-Pyrénées Nord ; Pôle formation santé ; Lycée Henri Nominé Sarreguemines-Greta Lorraine Est ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault Ouest ; Lycée polyvalent Paul Mathou-Greta Midi-Pyrénées Sud ; Lycée Yves Thépot-Greta Bretagne Occidentale ; Lycée Nièpce-Greta Sud Bourgogne ; ACTEMOS ; Lycée Déodat de Séverac-Greta Midi-Pyrénées Centre
Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 13 septembre 2016, l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 à minuit.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront le mardi 11 avril 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L.
312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L.
313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Ce contrat peut inclure d'autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental.
Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L.
314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services.
Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.
315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.
Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l'article L.
Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant extension des règles et actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes
Pour les campagnes 2016 à 2018, sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes situés dans les départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne les règles et actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie listées ci-dessous :
- actions de promotion et mise en valeur de la production ;
- actions de recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Annapolis.
DK Exclamation.
DK Exlibris.
DK Extenso.
Dualis.
V 324 OL.
Anniston.
ES Barocco.
Euralis Saaten GmbH (DE).
ES Vittorio.
Halexia.
RGT Gazzetta.
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 22 septembre 1999, à l'article 2, pour la variété Musette ;
- 21 septembre 2000, à l'article 1er, pour la variété Aviso ;
- 13 septembre 2007, à l'article 1er, pour les variétés Galileo et Goya ;
- 26 août 2008, à l'article 1er, pour la variété Vision ;
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen ek för (SE) ».
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Fibror 79
Fédération nationale des producteurs de chanvre (FR)
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2015 relatif à la mise en place à titre expérimental d'un complément d'enseignement par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte
La conduite en expérimentation d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » est reconduite pour les sessions d'examen 2018 et 2019.
Cette disposition concerne les élèves inscrits en classe de première pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 et en classe de terminale pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ou le plan dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification.
Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L.
Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 27 septembre 2016, Mme JOURDAIN MENNINGER (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, Mme Marion Varenne, ingénieure de 2e classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est, à compter du 1er septembre 2016, intégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 30 septembre 2016 prenant acte d'une démission dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, il est pris acte de la démission de Mme Fabienne ROUGE, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 septembre 2016.
Décret du 3 octobre 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente - Mme SELLALI (Khalida)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Charente exercées par Mme Khalida SELLALI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
La composition des membres du comité plénier nommés au titre des représentants des catégories professionnelles est modifiée ainsi :
Les mots : « M. DUCHEMIN (Vincent) » sont remplacés par : « M. SARTHOU (Nicolas) ».
La composition des membres du comité plénier nommés au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales est modifiée ainsi :
Les mots : « M. de VERNEUIL (Bernard) » sont remplacés par : « M. WINDSOR (Sébastien) ».
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 20 septembre 2016, sont nommés à la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
Mme Jeanne MICHAUD, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
M. Jean-Philippe AGULLO, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 20 septembre 2016, est nommé membre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
M. David RODRIGUES en tant que représentant suppléant des associations de consommateurs au titre du collège des associations.
I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.
Cette évaluation peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes.
Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de l'assister dans les investigations mentionnées au premier alinéa du présent II, pour contribuer à l'évaluation de la situation de la personne au regard de son isolement et de sa minorité.
Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, la personne qui se présente comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille communique aux agents habilités des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement du traitement mentionné à l'article R.
Le préfet communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne.
En cas de refus de l'intéressé de communiquer toute donnée utile à son identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
221-15-2, le préfet en informe le président du conseil départemental chargé de l'évaluation.
Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne.
Les entretiens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie par arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé.
Les examens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont ceux prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil.
Ils sont mis en œuvre selon la procédure prévue à cet article.
Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, il notifie au préfet de département et, à Paris, au préfet de police la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant s'il estime que la personne est majeure ou mineure, le cas échéant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure, le président du conseil départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, et lui notifie la date de la mesure d'assistance éducative éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire.
III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant
Est nommé membre du comité d'engagement :
M. Luc Gaurichon en tant que suppléant de M. Gilles Petit, en remplacement de M. Guy Marseguerra.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 septembre 2016 : l'Association de financement d'Unité, démocratie et concorde, inscrite au registre national des associations sous la référence W783006032, dont le siège social est situé : 907, chemin de Beauregard, 78955 Carrières-sous-Poissy est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Unité, démocratie et concorde » inscrit au registre national des associations sous la référence W783006031 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société N7 TV
Par délibération en date du 23 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 18 janvier 2011 avec la société N7 TV.
ANNEXEAVENANT NO 2 A LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ N7 TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TELENANTES
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société N7 TV, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-1-1 de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Télénantes est un service de télévision locale à temps complet.
« a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Nantes, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Nantes.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum, exclusivement entre 7 heures et 9 heures et entre 17 heures et 19 heures ;
« e) En complément de son programme local, Télénantes peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
« g) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique doit être permanente à l'écran.
L'annexe 3 de la convention susmentionnée est remplacée par l'annexe du présent avenant.
Fait à Rennes, le 23 mai 2016.
Pour la société N7 TV :
La présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Magnier
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes chargé des fonctions de secrétaire général est susceptible d'être prochainement vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Morbihan
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, responsable de l'unité départementale du Morbihan est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale du Morbihan est située à la rue de Rohan, à Vannes (56).
L'unité départementale du Morbihan comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er octobre 2016
Résultats des tirages du Keno du samedi 1er octobre 2016
Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République
Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.
Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.
Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat.
Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.
La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.
Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « secrétaire des affaires étrangères », est ajouté le mot : « principal » ;
2° Au 4° de l'article 9, les mots : « Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson, ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « et à » ;
3° Au dernier alinéa de l‘article 12, après les mots : « de la dépense » sont ajoutés les mots : « et tous ordres de recettes » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « l'ordonnancement de la dépense, pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
» sont remplacés par les mots : « l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
5° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14, après les mots : « de la dépense », sont ajoutés les mots : « et tous ordres de recettes ».
Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement.
L'apport d'un bien grevé d'usufruit doit être fait simultanément par le nu-propriétaire et par l'usufruitier.
S'il s'agit d'un bien indivis, l'apport doit être fait simultanément par tous les indivisaires.
Le droit de préemption institué par l'article L.
143-1 ne s'applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu'au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un propriétaire exploitant lesdits biens.
Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
L'exploitant qui exécute des travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières prend toute mesure adéquate pour mener ses travaux en préservant les intérêts mentionnés à l'article L.
Il met en œuvre, d'une part, une surveillance de l'impact de ses activités sur le milieu environnant et, d'autre part, une gestion systématique des risques afin que les risques résiduels d'accidents majeurs pour les personnes, pour l'environnement et dans les installations soient rendus acceptables.
4121-1 du code du travail, l'exploitant et les employeurs des entreprises extérieures faisant intervenir des travailleurs pour l'exécution de ces travaux prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures sont mises en œuvre sur le fondement des principes généraux de prévention inscrits à l'article L.
L'exploitant ainsi que les entreprises extérieures, chacun en ce qui le concerne, établissent le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
L'exploitant assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent les entreprises extérieures intervenant sur le site.
- aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières mentionnées aux articles L.
- aux travaux de stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
- aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.
- aux travaux de forage exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
- aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
- aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;
- aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
1° « Accident majeur », dans le cadre d'une installation ou d'infrastructures connectées :
a) Un accident impliquant une explosion, un incendie, la perte de contrôle d'un puits ou le rejet involontaire d'hydrocarbures ou de substances dangereuses causant ou présentant un fort risque de causer des décès ou de blesser gravement les personnes ;
b) Un accident entraînant des dommages graves à l'installation ou aux infrastructures connectées causant ou présentant un fort risque de causer des décès ou de blesser gravement les personnes ;
c) Tout autre accident entraînant le décès ou des blessures graves pour cinq personnes ou plus ;
d) Tout accident ayant des conséquences majeures sur l'environnement résultant d'accidents mentionnés aux points a, b et c.
Un accident qui survient sur une installation qui ne requiert pas pour son fonctionnement de présence humaine à bord est considéré comme majeur dès lors que les points a, b ou d sont caractérisés ;
2° « Acceptable », en ce qui concerne un risque, un niveau de risque pour lequel, en l'état de la technique, le temps, les coûts ou les efforts nécessaires pour réduire davantage ce risque seraient nettement disproportionnés par rapport aux avantages d'une telle réduction ; lorsqu'on évalue si le temps, les coûts ou les efforts nécessaires seraient nettement disproportionnés par rapport aux avantages escomptés d'une réduction supplémentaire du risque, il convient de tenir compte des meilleures pratiques en termes de niveaux de risque compatibles avec l'exploitation ;
3° « Acceptation », pour les installations en mer, en ce qui concerne le rapport sur les dangers majeurs, la communication écrite faite par le préfet à l'exploitant lui signifiant que le rapport, s'il est mis en œuvre comme indiqué dans celui-ci, satisfait aux exigences des réglementations en vigueur ; l'acceptation n'a pas pour effet de transférer au préfet la responsabilité de la maîtrise des dangers majeurs ;
4° « Adéquat », approprié ou qui répond parfaitement, eu égard notamment à des efforts et des coûts proportionnés, à une exigence ou une situation données, et qui est fondé sur des éléments d'appréciation objectifs et dont le bien-fondé est démontré par une analyse, une comparaison avec des normes appropriées ou d'autres solutions auxquelles d'autres autorités ou secteurs ont recours dans des situations comparables ;
5° « Appareil de forage », l'ensemble des équipements de travail permettant notamment les fonctions de levage, rotation et pompage afin de réaliser un sondage ou un puits, ainsi que les dispositifs de sécurité ;
6° « A terre », situé sur la terre ferme ou en deçà de la ligne de base droite incluant les eaux intérieures et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par un arrêté du Premier ministre ;
7° « Barrière de sécurité », les dispositifs et mesures de sécurité techniques ou organisationnelles destinées à réduire la probabilité d'un accident ou à en limiter les conséquences ;
8° « Bloc d'obturation de puits ou BOP », un ensemble d'équipements permettant l'obturation du sondage ou du puits afin de maîtriser les venues ;
9° « Code MODU » (pour « Mobile Offshore Drilling Unit »), en mer, le recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de forage, adopté par la résolution A.649 (16) du 19 octobre 1989 de l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale ;
10° « Complétion », l'ensemble des opérations effectuées en vue de mettre le puits en service (production, injection, observation) ;
11° « Cuvelage », le revêtement intérieur du sondage ou du puits, destiné à en consolider les parois et à isoler entre elles, après cimentation, les couches géologiques qui le nécessitent ;
12° « Cuvelage de surface », le cuvelage utilisé pour coffrer les formations peu profondes, assurer la protection des eaux de surface de toute pollution accidentelle par la boue de forage, servir d'ancrage aux obturateurs et d'assise aux dispositifs de suspension des cuvelages suivants ;
13° « Danger majeur », une situation susceptible d'entraîner un accident majeur ;
14° « Efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer », l'efficacité des systèmes d'intervention mis en œuvre pour lutter contre un déversement de pétrole en mer, sur la base d'une analyse de la fréquence, de la durée et du calendrier des conditions environnementales qui excluraient une intervention ; l'évaluation de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer doit être exprimée en pourcentage du temps pendant lequel ces conditions ne sont pas présentes et doit comporter une description des contraintes opérationnelles propres aux installations concernées à la suite de cette évaluation ;
15° « Eléments critiques pour la sécurité et l'environnement », les parties d'une installation, y compris les programmes informatiques, dont la finalité est de prévenir les accidents majeurs ou d'en limiter les conséquences, ou dont la défaillance risque d'entraîner un accident majeur ou d'y contribuer dans une large mesure ;
16° « Employeur », une personne physique ou morale qui emploie des travailleurs ; l'exploitant peut être aussi un employeur ;
17° « En mer », situé sur le domaine public maritime au-delà de la ligne de base droite, dans les eaux territoriales, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
18° « Entité », toute personne physique ou morale ou tout groupement de telles personnes ;
19° « Equipements », l'ensemble des appareils, machines, équipements de travail, équipements de protection individuelle et dispositifs de sécurité :
- liés aux activités de recherches ou de production ;
- d'intervention de premiers secours ou de survie ;
20° « Essai de production », en fin de phase de forage, la mise en production temporaire d'un puits en vue de contribuer à évaluer l'exploitabilité d'un gisement ;
21° « Etablissement ou amélioration de la liaison entre la couche géologique et le puits », une opération telle que l'acidification ou la perforation, visant à améliorer la communication entre la formation géologique et le puits ;
22° « Exploitant », le titulaire du titre minier ou l'entité désignée par les cotitulaires du titre minier pour mener les travaux, y compris la planification et l'exécution d'une opération sur puits ou la gestion et le contrôle des fonctions d'une installation de production ;
23° « Fluide de forage », le fluide de base ainsi que les additifs utilisés pendant les opérations de forage ou d'intervention lourde pour maintenir l'équilibre de pression dans le puits, assurer la stabilité des parois, permettre la remontée des déblais, refroidir et lubrifier le trépan ;
24° « Forage », l'action de forer et l'ensemble des activités annexes ;
25° « Garniture », l'ensemble des matériels tubulaires descendus dans le sondage ou le puits, à l'exception des cuvelages ;
26° « Infrastructure connectée », en mer, dans la zone située dans un rayon de 500 mètres à partir de toute partie de l'installation ou dans une zone voisine située à une plus grande distance de l'installation définie par l'autorité administrative compétente :
a) Tout puits et toute structure, toute unité supplémentaire et tout dispositif associés connectés à l'installation ;
b) Tout équipement ou mécanisme placé sur ou fixé à la structure principale de l'installation ;
c) Tout équipement ou mécanisme de collecte connecté.
Ces infrastructures sont des lieux de travail au sens du code du travail et des dispositions spécifiques ;
27° « Installation », d'une part, un équipement fixe ou mobile ou une combinaison d'équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d'autres structures, utilisés pour des travaux de recherches ou d'exploitation d'un gisement ou en rapport avec ces travaux et, d'autre part, des aménagements tels que bureaux, autres locaux de travail, installations sanitaires de restauration et d'hébergement ; en mer, les installations comprennent les unités mobiles lorsqu'elles sont positionnées dans les eaux situées au large des côtes et connectées aux équipements aux fins du forage, de la production ou d'autres activités en rapport avec ces travaux ; en l'absence de dispositions spécifiques applicables aux entreprises et établissements relevant des mines et carrières, les dispositions du livre II de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux aménagements qui composent l'installation » ;
28° « Intervention lourde », une opération sur puits en exploitation nécessitant la modification ou le remplacement temporaire d'une des barrières de sécurité du puits ou susceptible d'endommager une de ces barrières ;
a) Dans le cas d'un rapport sur les dangers majeurs, une modification par rapport à la base sur laquelle le rapport initial a été accepté, notamment des modifications physiques, la disponibilité de nouvelles connaissances ou techniques et des modifications de la gestion opérationnelle ;
b) Dans le cas d'une notification d'opérations sur puits ou d'opérations combinées, une modification par rapport à la base sur laquelle la notification initiale a été soumise, notamment des modifications physiques, le remplacement d'une installation par une autre, la disponibilité de nouvelles connaissances ou techniques et des modifications de la gestion opérationnelle ;
30° « Niveau perméable », tout niveau géologique où un mouvement de fluide est possible en termes de débit de fluide ou d'absorption de fluide ;
31° « Opération sur puits », toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de substances pouvant provoquer un accident majeur ;
32° « Opération combinée », une opération en mer menée à partir d'une installation conjointement avec une ou plusieurs autres installations susceptibles de modifier sensiblement les risques pour la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement dans l'une ou dans l'ensemble de ces installations ;
33° « Ouvrage », un puits ou un sondage résultant de l'opération de forage et utilisé ou susceptible de l'être pour la recherche, la production, l'injection ou la surveillance ; en l'absence de dispositions spécifiques applicables aux entreprises et établissements relevant des mines et carrières, les dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux ouvrages ;
34° « Plan d'intervention d'urgence interne », un plan élaboré par les exploitants ou les propriétaires des installations contenant au moins les informations énoncées à l'annexe I, partie 10, de la directive 2013/30/UE susvisée, concernant les mesures visant à prévenir l'aggravation ou à limiter les conséquences d'un accident majeur relatif à des opérations pétrolières et gazières en mer ;
35° « Plan d'intervention d'urgence externe », une stratégie locale, nationale ou transnationale mise en place pour prévenir l'aggravation ou limiter les conséquences d'un accident majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l'exploitant, telles qu'elles sont décrites dans le plan d'intervention d'urgence interne pertinent, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les pouvoirs publics ;
36° « Pression maximale attendue », la pression la plus élevée susceptible d'être observée en tête de puits ou de sondage ;
37° « Pression maximale de service », la pression maximale d'utilisation d'un matériel, garantie par son constructeur ;
38° « Récupération assistée », une opération réalisée sur un gisement en exploitation afin d'en améliorer la productivité ou la longévité ;
39° « Représentants des travailleurs », toute personne élue, choisie ou désignée, conformément aux législations nationales des entreprises concernées, en ce qui concerne les questions relatives à la protection de la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;
40° « Risque », la combinaison de la probabilité d'un événement et des conséquences de cet événement ;
41° « Système de gestion de la sécurité et de l'environnement », un ensemble de mesures s'inscrivant dans le système de gestion global de l'exploitant et définissant l'organisation, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources ayant pour objet la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences ;
42° « Sondage », un puits en cours de forage ;
43° « Tube conducteur », en mer, le cuvelage utilisé lorsque le forage est réalisé depuis une installation fixe ; il assure la même fonction que le tube guide vis-à-vis des terrains mais remonte jusqu'au niveau de l'installation ;
44° « Tube guide », le cuvelage maintenant tout ou partie des terrains non consolidés proches de la surface et qui permet de contenir le fluide de forage dans le sondage ;
45° « Tube prolongateur », en mer, le tube déconnectable, utilisé lorsque le forage est réalisé à partir d'une installation mobile, reliant le bloc d'obturation de puits situé au fond de la mer à l'installation et permettant notamment la circulation des fluides de forage ;
46° « Venue », l'entrée involontaire de fluides provenant d'une formation géologique dans le sondage ou dans le puits ;
47° « Zone ATEX », une zone à atmosphère explosive telle que définie par les articles R.
Selon les particularités du chantier, l'exploitant tient à disposition du préfet sur le site au minimum les informations actualisées suivantes :
- les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention lourde et de venues ;
- le manuel opératoire de l'appareil de forage ou d'intervention lourde et de ses équipements, ainsi que les copies des certificats relatifs à la sécurité de ces appareils et équipements ;
- le programme des vérifications systématiques de l'ensemble de l'installation et des essais des équipements, à effectuer après montage de l'appareil de forage ou d'intervention lourde ;
- un plan de masse du site et de ses accès, dressé à une échelle appropriée, où sont notamment représentés les emplacements retenus pour les différents ateliers, bureaux, locaux sanitaires, les zones ATEX, les voies de communications et de secours ainsi que les appareils et machines pouvant entraver l'accès ou la progression des secours.
Les ouvrages et installations sont conçus et réalisés de manière à assurer leur intégrité vis-à-vis des sollicitations maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les plates-formes et supports sont conçus de façon à résister au poids des équipements qu'ils sont destinés à recevoir.
A terre, la disposition des installations doit permettre l'accès des moyens de secours et l'évacuation sécurisée du personnel conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Les installations mobiles en mer répondent aux règles de conception et de construction prévues par le code MODU.
Les canalisations sont protégées contre la corrosion.
Pour les puits comportant des annulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas entraîner, de par leur composition, des risques de corrosion et de développements bactériens.
Les activités de préparation au positionnement et de positionnement effectif des installations sont exécutées par l'exploitant de façon à assurer la sécurité et la stabilité de l'installation.
Les équipements servant aux opérations mentionnées ci-dessus et les procédures mises en place par l'exploitant doivent être de nature à réduire les risques encourus par les travailleurs, en tenant compte à la fois des conditions normales, des conditions d'urgence et des conditions critiques pendant lesquelles l'opération est exécutée.
Les employeurs des entreprises extérieures prennent en outre les mesures complémentaires nécessaires pour assurer la sécurité de leurs travailleurs pendant ces mêmes opérations.
L'exploitant assure la coordination des mesures et procédures mises en place.
Sur les installations hébergeant du personnel, l'exploitant organise, en accord avec les employeurs des entreprises extérieures, les interventions d'urgence et désigne une équipe formée à cet effet.
Celle-ci est prête à intervenir à chaque mouvement d'hélicoptère.
A proximité immédiate de l'aire d'atterrissage, l'exploitant met à disposition de l'équipe d'intervention d'urgence le matériel nécessaire en cas d'accident impliquant un hélicoptère.
En forage, à l'approche de formations géologiques susceptibles de dégager des gaz inflammables ou toxiques ou lors d'une intervention lourde présentant les mêmes dangers, l'exploitant s'assure de la mise en place des appareils fixes comportant une alarme sonore et visuelle à déclenchement automatique pour la détection et la mesure :
- du gaz total contenu dans le fluide de forage sortant du sondage ou du puits ;
- de l'hydrogène sulfuré contenu dans le fluide de forage sortant du puits ou du sondage ;
- de l'hydrogène sulfuré présent dans l'atmosphère.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l'existence des dispositifs de sécurité.
Dans une structure géologique connue et où l'absence de gaz ou d'hydrogène sulfuré est démontrée, l'exploitant est dispensé de l'obligation de disposer de certains de ces équipements dans le cas d'intervention lourde et de travaux de forage.
Cette dispense est justifiée dans l'étude de dangers pour les installations à terre ou dans le rapport sur les dangers majeurs de l'exploitant pour les installations en mer.
L'installation de forage est dotée d'un système de dégazage et d'un évent généralement en tête de la tour de forage.
Les lignes d'amenée des gaz à la torchère sont sécurisées.
Le tracé des tuyauteries est aussi rectiligne que possible et ne comporte pas de point bas.
L'extrémité du dispositif de torchage des gaz est conçue selon les règles de l'art et comporte les sécurités appropriées, notamment celles relatives au fonctionnement en toutes circonstances (automatique, manuel, à distance) du dispositif d'allumage.
Les torchères ou les brûleurs de dégazage du fluide de forage sont installés en tenant compte des vents dominants et des possibilités d'orientation du support par rapport au vent, en dehors de toute zone ATEX.
En mer, dans le cas des appareils de forage non flottants, s'il existe, après la pose du tube guide ou du tube conducteur, un risque de présence de gaz à faible profondeur, un déflecteur doit être installé avant la reprise du forage.
Cet équipement doit être disposé de façon à permettre l'évacuation de ce gaz vers une ligne de sécurité spécifique.
Un bloc d'obturation de puits doit être installé sur le cuvelage de surface.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l'existence de ces dispositifs de sécurité.
L'exploitant est dispensé des obligations fixées au premier alinéa pour les forages de développement lorsque l'absence de danger dû aux gaz est démontrée par l'étude de dangers ou le rapport sur les dangers majeurs.
L'exploitant s'assure que les systèmes de sécurité mis en place sur les installations sont conçus, isolés et protégés de manière à rester opérationnels même en cas d'accident, y compris en cas d'incendie et d'explosion.
Si nécessaire, ces systèmes sont doublés.
L'exploitant établit des procédures d'intervention d'urgence en cas d'explosion et d'incendie qu'il communique aux services de secours.
Il en informe les différentes entreprises intervenant sur ces installations.
L'exploitant s'assure que l'équipe d'intervention d'urgence présente sur le site, spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur les installations, est entraînée à l'application de ces procédures ainsi qu'à la mise en œuvre et au maniement des moyens d'intervention mis en place.
Les travailleurs sont informés des procédures mises en place.
L'exploitant définit et planifie les exercices visant à garantir la mise en sécurité des ouvrages et installations.
Il communique ces informations à chacun des employeurs des entreprises extérieures intervenant sur le site.
Pour les travailleurs intervenant sur l'appareil de forage ou dans le cadre d'une intervention lourde, les exercices mentionnés ci-dessus sont effectués avant le début des travaux.
Pour les travaux de forage ou d'intervention lourde dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d'un par mois pour chaque équipe selon les modalités prévues par l'exploitant.
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l'exploitant.
Lorsqu'il s'agit de travaux de forage ou d'intervention lourde, les entreprises effectuant ces travaux conservent les informations mentionnées à l'alinéa précédent pendant au moins trois ans.
Pour les installations dont le rapport sur les dangers majeurs a montré la nécessité d'une commande à distance en cas d'urgence, les stations de commandes correspondantes, mises en place par l'exploitant, sont situées à des endroits appropriés y compris, si nécessaire, à des points de rassemblement et à des stations d'évacuation.
Ces stations de commande à distance peuvent également être installées dans une autre zone géographique en dehors de l'installation.
Les équipements pouvant faire l'objet d'une commande à distance comprennent au moins des systèmes de ventilation, des dispositifs d'arrêt d'urgence d'équipements susceptibles de provoquer des inflammations, un système de prévention des fuites de liquides et de gaz inflammables ainsi que des systèmes de protection contre l'incendie et de fermeture des puits.
L'exploitant définit en accord avec les employeurs des entreprises extérieures les lieux de travail devant faire l'objet d'une protection particulière nécessitant la mise en place d'alarmes, de moyens de communication ou plus généralement des systèmes permettant de demeurer en liaison avec la terre ferme et avec les services de secours.
Chaque employeur reporte ces informations dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
Les systèmes d'alarmes et de communication fonctionnent indépendamment d'une source d'énergie vulnérable et sont opérationnels en situation d'urgence.
Les dispositifs de déclenchement d'alarme sont implantés à des endroits appropriés.
L'exploitant informe les travailleurs présents et les employeurs des entreprises intervenant sur l'installation des risques encourus, des moyens d'évacuation et de leur affectation à un point de rassemblement sûr aussi proche que possible des stations d'évacuation correspondantes.
L'exploitant tient à jour la liste des personnes présentes à bord de l'installation.
A chaque point de rassemblement, il affiche la liste des personnes qui y sont affectées.
Les stations d'évacuation et les points de rassemblement mis en place par l'exploitant sont facilement accessibles depuis les zones affectées au logement et au travail.
Les stations d'évacuation et les points de rassemblement sont convenablement protégés contre la chaleur rayonnante, la fumée et, le mieux possible, contre les effets d'une explosion.
Ces mesures doivent être de nature à offrir une protection d'une durée suffisante pour permettre, en cas de besoin, l'organisation et l'exécution, en toute sécurité, d'une opération d'évacuation et de sauvetage.
Chaque point de rassemblement dispose de suffisamment de place pour abriter les personnes affectées aux stations d'évacuation correspondantes.
Sauf si un autre lieu est prévu à cet effet, un des points de rassemblement est pourvu de moyens de commande à distance des équipements de mise en sécurité des installations du site et de communication avec le littoral et les services de secours.
L'exploitant définit, en prenant en compte le rapport sur les dangers majeurs, les procédures et les modalités d'évacuation et de sauvetage des travailleurs sur l'installation.
Il communique ces informations à chaque entreprise intervenant sur l'installation.
Ces procédures et modalités, reprises dans le document unique d'évaluation des risques de chaque employeur intervenant sur l'installation, sont revues périodiquement et mises à jour par l'exploitant à chaque modification substantielle du programme de travaux.
Chaque lieu de travail est pourvu d'un nombre suffisant de moyens appropriés permettant, en cas d'urgence, l'évacuation et la fuite directe vers la mer.
L'évacuation des lieux de travail et les conditions de repêchage en mer sont décrites par un plan de secours établi par l'exploitant.
L'exploitant communique le plan de secours aux employeurs des entreprises extérieures intervenantes sur l'installation.
Ce plan de secours prévoit l'utilisation d'embarcations de secours et d'hélicoptères.
Il prend en compte la capacité et le délai de réaction des embarcations de secours et des hélicoptères, qui sont consignés dans les documents uniques d'évaluation des risques.
Le plan de secours comporte :
1° Les modalités de déclenchement et de diffusion de l'alerte auprès du personnel et auprès des services extérieurs basés à terre ;
2° Les procédures, l'organisation des secours et les différents moyens de sauvetage à mettre en œuvre pour assurer en cas d'urgence l'évacuation directe de l'ensemble du personnel vers la mer ;
3° Les capacités d'intervention d'urgence et les délais de mise en place des moyens de secours qui seront utilisés ;
4° La liste et les adresses des autorités et des organismes d'assistance extérieurs à contacter en cas d'urgence ;
5° La fréquence des exercices à réaliser afin :
- de vérifier, par des scénarios ou situations accidentelles types, l'efficacité des moyens prévus et leurs délais de mise en œuvre ;
- de permettre la mise à jour régulière ou la révision éventuelle de ce document.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité des embarcations de secours conçues et équipées pour répondre aux exigences d'évacuation et de sauvetage ainsi que des embarcations de survie, des radeaux, des bouées et des gilets de sauvetage pour les travailleurs.
4141-1 et suivants du code du travail, toutes les personnes appelées à travailler sur une installation en mer reçoivent une formation sur les mesures appropriées à adopter en cas d'urgence.
En complément de cette formation générale aux mesures d'urgence, l'exploitant informe les personnels des conditions d'évacuation spécifiques de l'installation et des lieux de travail auxquels ils sont affectés.
En accord avec les entreprises extérieures, il organise une formation pratique aux techniques de lutte contre l'incendie et à la survie en mer.
Sur une installation à positionnement dynamique, les travailleurs chargés de la surveillance et du pilotage du système de positionnement suivent, préalablement à leur prise de fonction sur l'installation, une formation théorique portant sur ce système, ainsi qu'une formation pratique sur un simulateur ou sur une installation existante similaire.
Cette formation est à la charge de l'employeur de ces travailleurs.
L'exploitant organise des exercices de simulation de contrôle de venue :
- après l'installation du bloc d'obturation de puits ;
- au début de chaque phase de forage ;
- lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d'éruption sont connues ou redoutées.
Chaque travailleur affecté à de telles opérations participe à ces exercices de simulation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions de toute nature notamment par la mise en œuvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, du développement de techniques de valorisation, de la collecte sélective et du traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum la durée d'indisponibilité pendant laquelle elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
A terre, les effluents, issus des activités du site ou sortant des installations d'épuration internes et collectés par des réseaux conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'effluents, sont soit rejetés en milieu naturel après un traitement adéquat et après autorisation du préfet conformément aux dispositions des articles L.
541-1 et suivants du code de l'environnement, soit stockés sur place avant traitement.
Lorsque les effluents sont stockés sur le site avant traitement, ils sont dirigés vers des centres de traitement appropriés et dûment autorisés à les recevoir.
En mer, les effluents sont collectés et stockés en vue de leur traitement sur place ou sur la terre ferme.
Pour ce faire, l'exploitant fournit au préfet une étude technico-économique qui justifie le mode de traitement prévu et la destination des effluents traités.
L'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l'article R.
541-43 du code de l'environnement, un registre de suivi des déchets.
Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, les quantités de déchets produites ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de déchets et de leur traçabilité.
L'exploitant tient à jour le registre de suivi des déchets, les procédures ou consignes établis ainsi que les justificatifs devant être mis à disposition du préfet.
L'exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre d'éventuelles pollutions.
En cas de détection d'une fuite, l'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences.
En cas de pollution accidentelle, les moyens d'intervention mentionnés dans le plan d'intervention d'urgence interne fourni par l'exploitant sont mis en œuvre dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux.
Les produits de lutte antipollution utilisés répondent aux exigences minimales en matière de protection de l'environnement prévues par les conventions internationales et, le cas échéant, aux prescriptions spécifiques au contexte local fixées par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux.
L'exploitant se met à la disposition des autorités compétentes en cas de mobilisation du plan d'urgence externe.
Les moyens de surveillance des travaux utilisés permettent de détecter la présence de mammifères marins ou d'animaux à protéger afin de minimiser l'impact des tirs sismiques en relation avec les risques de dommages physiques encourus par ces animaux, en fonction des caractéristiques de chaque espèce.
L'arrêté préfectoral autorisant les travaux fixe la durée de surveillance avant chaque tir.
Les moyens de détection incluent la surveillance acoustique passive ainsi que la surveillance par des observateurs qualifiés indépendants.
La capacité de détection du système de surveillance acoustique passive permet la détection des animaux sensibles à une distance de plus de 200 mètres de la source sismique.
Les moyens de détection de nuit permettent une détection en avant du navire à une distance équivalente à celle des observateurs humains.
Pour la protection des animaux marins :
- l'intensité des ondes acoustiques utilisées lors des opérations de géophysique est augmentée progressivement ;
- les paliers d'émission ont une durée suffisante pour que les animaux soient en capacité, d'une part, de s'éloigner suffisamment pour compenser l'augmentation de niveau et, d'autre part, de déterminer la direction optimale de fuite ;
- une source acoustique de faible intensité ayant un effet répulsif est employée pour ne pas surprendre les animaux en situation de plongée profonde.
Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :
- assurer le maintien physique des terrains ;
- assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
- résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis en contact ;
- résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
- ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;
- assurer l'isolation des niveaux perméables ;
- prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous pression est identifié, l'exploitant s'assure de la mise en œuvre et de l'efficacité des moyens de détection et de mesure de ces venues.
Ces moyens sont conçus et utilisés de manière à permettre la mise en œuvre, dans un délai approprié, des moyens de maîtrise des venues mentionnés à l'article 29.
Les moyens de détection comportent notamment des dispositifs d'alarmes dont le suivi et le traitement sont assurés en continu.
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous pression est identifié, l'exploitant s'assure de la mise en œuvre et de l'efficacité des moyens appropriés de maîtrise des venues.
Ces moyens sont conçus et utilisés de manière à permettre, en toutes circonstances :
- l'obturation sur la garniture ou l'obturation totale du sondage ou du puits ;
- la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et des déblais de formation ;
- le rétablissement de l'équilibre hydrostatique du sondage ou du puits.
Les dispositifs de maîtrise des venues sont adaptés aux caractéristiques des puits et aux conditions d'opération.
Le bloc d'obturation de puits permet :
- la fermeture sur la garniture ;
- la fermeture totale du sondage ou du puits en l'absence de garniture.
Pour les travaux opérés à partir d'une installation mobile, il permet en outre :
- le cisaillement du train de tiges ;
- la suspension du train de tiges lorsqu'un des obturateurs est fermé ;
- le cisaillement des cuvelages destinés à couvrir les réservoirs pour les installations à positionnement dynamique.
Pour les périodes ou les phases de travaux où l'exploitant ne peut procéder aux cisaillements rappelés ci-dessus, il établit les procédures spécifiques relatives à cette impossibilité et les tient à disposition du préfet.
Les fonctions du bloc d'obturation de puits sont assurées au moins jusqu'à la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits pour chaque phase de forage.
Ces fonctions peuvent être effectuées depuis au moins deux postes de commande séparés.
Ces postes de commande, dont l'un est situé en dehors des zones ATEX, sont protégés des chocs et situés dans un lieu facile d'accès en toutes circonstances.
Pour les puits avec uniquement un risque de venue d'air sous pression lors des opérations sur puits, les fonctions du bloc d'obturation de puits peuvent être effectuées depuis un poste de commande protégé des chocs, facile d'accès en toutes circonstances et si possible situé en dehors des zones ATEX.
La commande du bloc d'obturation de puits est assurée par une source d'énergie indépendante de la source principale si celle-ci vient à faire défaut.
Dans le cas de travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer avec une tête de puits en surface, si après la pose du tube guide ou du tube conducteur il existe un risque de présence de gaz à faible profondeur, un déflecteur doit être installé avant la reprise du forage.
L'installation de forage est dimensionnée pour assurer le bon maintien du tube prolongateur.
La fixation du tube prolongateur doit tenir compte des conditions météorologiques et océanographiques ainsi que des contraintes liées aux travaux de forage.
Une procédure d'arrêt des opérations puis de déconnexion du tube prolongateur est définie en fonction des capacités opérationnelles de l'installation, des conditions météorologiques et océanographiques admissibles ou d'autres événements extérieurs tels que le risque de collision contre des bateaux tiers.
En cas de déconnexion du tube prolongateur de la tête de puits, toutes les mesures nécessaires sont prises pour empêcher le déversement dans la mer des fluides qu'il contient.
S'il y a impossibilité d'empêcher le déversement d'une partie des fluides contenus dans le tube prolongateur lors de sa déconnexion, l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour neutraliser ces fluides et réduire leur impact sur le milieu.
L'exploitant précise dans son dossier prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé les phases de travaux de forage au cours desquelles il assure la disponibilité d'un robot sous-marin pour intervenir sur le bloc d'obturation de puits et les dispositions prises en cas d'indisponibilité du robot.
Pour la mise en place du tube conducteur et de la cimentation du cuvelage de surface, une surveillance vidéo est assurée par le robot sous-marin.
L'exploitant tient à disposition du préfet tous les enregistrements collectés par le robot sous-marin.
En cas d'indisponibilité prolongée de ce robot sous-marin, l'exploitant en informe le préfet et met en sécurité le puits le plus rapidement possible.
Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre la couche géologique et le trou du puits avant mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d'opération.
Lors des tests de formation ou d'essais de production, les équipements utilisés doivent être compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus, être aptes à supporter les sollicitations maximales auxquelles ils sont soumis et permettre de traiter, d'éliminer ou d'évacuer les fluides produits sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
Les hydrocarbures liquides recueillis ne doivent pas être entreposés dans les zones ATEX.
Dans la mesure du possible, ces hydrocarbures ne doivent pas être stockés à proximité de l'appareil de forage en dehors des quantités nécessaires aux mesures d'échantillonnage et de débit du puits ou du sondage.
Pour les travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer, lors de tests de formation ou d'essais de production, sans préjudice des dispositions plus contraignantes qui seraient prises dans l'arrêté préfectoral autorisant les travaux, les rejets d'hydrocarbures provenant directement du gisement exploité en application d'un même titre minier doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'article L.
Un puits mis en sommeil est un puits sur lequel aucune opération n'est réalisée depuis plus d'un an mais dont la réutilisation est prévue à terme.
L'exploitant informe le préfet de la mise en sommeil de puits et de leur réactivation.
Pour les travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer, si les tests de formation ou essais de production n'ont pas été réalisés à l'issue des travaux de forage d'exploration, le puits est mis en sommeil avant le départ de l'installation de forage.
La mise en sommeil d'un puits, à terre ou en mer, ne peut être réalisée que dans la mesure où l'exploitant est en mesure de justifier que les cuvelages sont dans un état correct et que les cimentations entre les cuvelages et le terrain assurent l'isolation des niveaux perméables.
Les puits mis en sommeil doivent être contrôlés et les modalités de ce contrôle, fixées par l'exploitant sous sa responsabilité, sont portées à la connaissance du préfet dans le cadre du programme de travaux.
Chaque année, l'exploitant fournit au préfet une liste des puits mis en sommeil, le programme de maintenance ainsi que les résultats de la surveillance associée.
Les puits en mer comportant une tête de puits disposée sur le fond de la mer, non exploités, mais dont l'exploitation est prévue à terme, doivent faire l'objet d'une mise en sommeil.
Les puits en exploitation et les puits mis en sommeil doivent être munis de dispositifs de mise en sécurité et notamment de barrières de sécurité isolant l'intérieur du puits de la surface ou du fond marin.
Ces barrières sont au minimum de deux pour les puits éruptifs et d'une pour les puits non éruptifs.
Les puits éruptifs comportent au moins une barrière en sous-sol.
L'exploitant précise, pour les puits éruptifs véhiculant de l'eau, notamment les puits géothermiques artésiens, en fonction des caractéristiques de l'eau véhiculée et de l'environnement de la tête de puits, si les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables et, dans le cas contraire, justifie l'absence de barrière de sécurité en sous-sol.
Pour les puits éruptifs, les barrières qui doivent rester ouvertes pour les besoins de la production sont à sécurité positive et doivent pouvoir, en cas de nécessité, être fermées à distance ou automatiquement.
Les barrières doivent être efficaces, indépendantes, testées, maintenues, adaptées aux conditions de pression et de température du milieu et avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser.
Les cuvelages des puits mis en sommeil sont protégés contre la corrosion interne et la prolifération bactérienne par des moyens adaptés et justifiés.
Conformément à l'art. 43 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, les dispositions de l'article 37 du même décret entrent en vigueur, pour les installations existantes, à compter du 1er janvier 2018.
L'exploitant établit et tient à jour un programme de surveillance et de maintenance des puits et installations adapté à leur nature, à leurs fonctions et à la nature et l'importance des risques qu'ils entraînent.
Ce programme de surveillance comporte notamment :
- la liste des installations et puits que l'exploitant juge devoir faire l'objet de mesures de surveillance ou de maintenance ;
- la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus ainsi que des opérations de maintenance préventive envisagées ;
- la nature et les modalités de contrôle des puits mis en sommeil ainsi que l'argumentaire de leur maintien dans cette situation ou, à défaut, leur échéance de fermeture définitive.
Les enregistrements associés sont tenus à disposition du préfet.
Cependant pour les puits mis en sommeil ces enregistrements sont transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article 36.
Les opérations de récupération assistée sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er du présent décret, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'arrêté préfectoral autorisant les travaux fixe les modalités de mise en œuvre et de surveillance associées à ces types d'opération.
Les dispositions des articles 28, 29 et 33 du présent décret sont applicables aux interventions lourdes sur les puits.
Les dispositions à mettre en œuvre au moment de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture sont définis dans le dossier prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, deux mois avant la date du début de réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Lorsque le forage s'est révélé improductif ou pour toute autre raison, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture du ou des puits.
Dans ce cas, l'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au préfet le programme définitif de fermeture avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné son accord.
Lors de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires en utilisant les technologies les plus adéquates pour séparer, par des barrières d'isolation mises en place dans les conditions définies par les articles 26 et 27, d'une part, les niveaux perméables à débits potentiels entre eux et, d'autre part, les séries de niveaux entre lesquels un débit incontrôlé est acceptable, des autres niveaux à isoler.
Les mêmes dispositions sont prises pour isoler le ou les puits de la surface du sol ou du fond marin.
L'exploitant transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux, le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires.
Ce rapport décrit de façon précise l'état du puits lors de sa fermeture ainsi que les mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 du code minier, conformément aux dispositions des articles L.
163-3 et suivants de ce code.
Titre : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides, Sct.
Protection du personnel : F0-1P-2-R, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct.
Section 2 : Dispositions applicables à l'ensemble des gîtes, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des travaux, ouvrages ou installations, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux travaux, ouvrages et installations, exécutés ou situés en mer, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux travaux de forage ou d'interventions lourdes effectuées à l'intérieur des puits, Sct.
- Dispositions communes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
- Dispositions spécifiques pour les travaux de forage ou d'interventions lourdes effectués en mer, Art. 28, Art. 29, Sct.
Section 3 : Dispositions spécifiques aux gîtes de fluides gazeux ou liquides ou rendus tels et inflammables ou sous pression ou susceptibles de dégager des gaz toxiques, d'eux-mêmes ou du fait des opérations effectuées, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux travaux de forage, ouvrages et installations, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux travaux de forage et d'interventions lourdes à l'intérieur des puits ou sondages, effectués à terre ou en mer, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.
Chapitre III : Dispositions spécifiques pour les forages en mer, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct.
Section 4 : Dispositions relatives à la fermeture des puits ou sondages, Art. 49, Art. 50, Art. 51
Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur, pour les installations existantes, à compter du 1er janvier 2018.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des mines et du travail fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent décret.
- Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret du 7 mai 1980 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section préliminaire : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 1 : Dispositions communes relatives aux...
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 2 : Dispositions spécifiques aux trava...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental adjacents aux îles Wallis et Futuna, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.
Abroge Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 - Titre I : Des titres miniers.
Abroge Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 - Titre II : De l'exécution des travaux.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-I.-Le présent décret s'applique aux travaux miniers conduits à terre et en mer jusqu'à la limite de la mer territoriale et du domaine public maritime.
« Il s'applique également aux travaux miniers de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
« Les travaux relatifs aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont soumis aux dispositions du présent décret.
« II.-Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L.
1° Au 1°, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
111-2 » et les mots : « l'article 130 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
2° Au 4°, les mots : « l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« 8° L'ouverture, à terre et dans les eaux intérieures, de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
« 9° L'ouverture, à terre et dans les eaux intérieures, de travaux de recherches de substances minières mentionnées à l'article L.
« 10° L'ouverture, dans les fonds marins de la mer territoriale et sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, de tous travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
1° Au 6° du I, les mots : « des articles 91 à 93 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
2° Le 7° du I est complété par les dispositions suivantes :
« et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime mentionné aux articles L.
219-3 et suivants du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
3° Après le 7° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique » ;
4° Au dernier tiret du 3° du II, les mots : « au II de l'article 104-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
5° Après le 5° du II, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 6° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 :
«-les dispositions mises en œuvre pour la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;
« 7° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 :
« a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-1 ;
« b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 ;
« c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-3 ;
« d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers majeurs ;
« e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le demandeur, prévu à l'article 7-4 ;
« f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de l'article 7-5 ;
« g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source ;
« h) Un inventaire des activités économiques et usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
« i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers à la suite d'un accident majeur.
Après l'article 7, sont insérés lesarticles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant sa politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs qu'il transmet au préfet.
« Ce document contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 8, de la directive 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/ CE.
« Il fixe les objectifs généraux et les dispositions prises en vue de maîtriser le risque d'accident majeur et précise comment l'exploitant compte atteindre ces objectifs et mettre en œuvre ces dispositions dans l'entreprise, y compris dans ses installations, destinées ou non à la production, situées hors de l'Union européenne.
« La politique de prévention des accidents majeurs relève de la responsabilité première de l'exploitant qui veille à son application tout au long des travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures, notamment en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés.
« Art. 7-2.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet.
« Ce document est établi après consultation, s'il est différent, du propriétaire de l'installation.
« Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 9, de la directive 2013/30/ UE.
« Il décrit :
« a) Les modalités organisationnelles mises en œuvre pour la maîtrise des dangers majeurs ;
« b) Les dispositions prises pour la préparation des documents à établir en application du présent décret et notamment des rapports sur les dangers majeurs ;
« c) Le programme de vérification indépendante établi en vertu de l'article 7-4.
« Art. 7-3.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un rapport sur les dangers majeurs qu'il transmet au préfet.
« I.-Installations non destinées à la production.
« Le rapport sur les dangers majeurs contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 3, de la directive 2013/30/ UE.
« Les représentants du personnel ou, à défaut, les travailleurs sont consultés lors de la préparation du rapport sur les dangers majeurs.
Le rapport est remis au préfet accompagné des justificatifs de cette consultation.
« Lorsqu'il envisage d'apporter une modification à une installation non destinée à la production ou de démanteler une installation fixe non destinée à la production, l'exploitant établit un rapport sur les dangers majeurs modifié qu'il remet au préfet avant le début de ces opérations.
Ce rapport contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 6, de la directive 2013/30/ UE.
« II.-Installations destinées à la production.
« Lorsqu'il envisage d'apporter une modification substantielle à une installation destinée à la production ou de démanteler une installation fixe destinée à la production, l'exploitant établit un rapport sur les dangers majeurs modifié qu'il remet au préfet avant le début de ces opérations.
« Art. 7-4.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit un programme de vérification indépendante.
« La description de ce programme est jointe au document relatif au système de gestion de la sécurité et de l'environnement mentionné à l'article 7-2.
« Elle comprend au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 5, de la directive 2013/30/ UE.
« Le programme de vérification indépendante vise :
« 1° A garantir que les éléments critiques pour la sécurité et l'environnement recensés dans l'évaluation des risques accidentels répondent aux objectifs qui leur sont assignés et que le calendrier prévu pour leur examen et leurs essais est adéquat, actualisé et exécuté comme prévu ;
« 2° A garantir que la conception du puits et les mesures de contrôle sont en tout temps adaptées aux conditions du puits escomptées.
« L'exploitant confie l'exécution de ce programme à un vérificateur indépendant, qui présente toutes les garanties d'objectivité et dispose des compétences et des ressources nécessaires.
« L'exploitant s'assure en particulier de la conformité de l'installation de forage au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de forage, adopté par la résolution A 649 (16) du 19 octobre 1989 du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, avant la mise en place de cette installation dans les eaux du plateau continental ou de la zone économique exclusive ou dans les eaux territoriales, en confiant ce contrôle soit à un organisme externe indépendant, soit à un centre dédié, interne à l'entreprise, hiérarchiquement indépendant.
Il s'assure également que l'installation de forage fait l'objet des révisions périodiques prévues par la réglementation ou préconisées par le constructeur.
« L'exploitant tient les avis du vérificateur indépendant à la disposition du préfet pendant la durée de vie de l'ouvrage et justifie auprès de ce dernier des mesures prises pour tenir compte de ces avis.
« Pour les opérations sur puits, l'exploitant joint à la notification prévue à l'article 30-3 un document retraçant les mesures prises pour donner suite aux conclusions et observations du vérificateur indépendant.
« Le programme de vérification indépendante est mené, et ses résultats sont transmis au préfet, avant le démarrage ou la reprise, à la suite d'une modification substantielle, des travaux de recherches.
« Dans la phase de production, le programme de vérification indépendante est mené, et ses résultats sont transmis au préfet, avant l'achèvement de la conception des installations de production, ou à la suite d'une modification substantielle de ces installations.
« Art. 7-5.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant prépare et met à jour un plan d'intervention d'urgence interne qu'il transmet au préfet et au préfet maritime.
« Ce document comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 10, de la directive 2013/30/ UE.
« Il tient compte de l'évaluation des risques majeurs effectuée au cours de la préparation du rapport sur les dangers majeurs.
« Le plan d'intervention d'urgence interne est mis à jour à la suite de toute modification substantielle apportée au rapport sur les dangers majeurs ou au programme de travaux mentionné à l'article 30-3.
Ces mises à jour sont notifiées au préfet.
« Un inventaire complet des équipements d'intervention d'urgence est réalisé par l'exploitant en concertation avec le propriétaire de l'installation, s'il est différent, et tenu à jour.
« Le plan d'intervention d'urgence interne est mis en œuvre sans retard afin de réagir à tout accident majeur ou à toute situation comportant un risque immédiat d'accident majeur.
« Ce plan comprend, entre autres, une analyse de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer.
« L'exploitant teste, au moins tous les six mois ou selon une périodicité qu'il définit en accord avec le préfet, l'efficacité de son plan d'intervention d'urgence interne.
« Le plan d'intervention d'urgence interne est harmonisé avec d'autres mesures relatives à la protection et au sauvetage des personnes travaillant sur l'installation, de façon à leur offrir des conditions de sécurité satisfaisantes et à garantir leurs chances de survie.
« Les dispositions d'intervention d'urgence interne prévues sont mises en cohérence avec les dispositifs d'organisation des secours prévus par le plan ORSEC maritime.
« L'exploitant et le propriétaire de l'installation garantissent la disponibilité en tout temps des équipements et de l'expertise nécessaires au plan d'intervention d'urgence interne afin qu'ils soient mis, si nécessaire, à la disposition du préfet maritime.
« Lorsque le plan d'intervention d'urgence interne doit être modifié en raison de la nature particulière du puits ou de son emplacement, l'exploitant remet au préfet le plan d'intervention d'urgence interne modifié ou une description adéquate de celui-ci pour compléter la notification d'opérations sur puits concernée.
« Lorsqu'une installation non destinée à la production doit être utilisée pour effectuer des opérations combinées, le plan d'intervention d'urgence interne est modifié afin d'y inclure ces opérations et est remis au préfet pour compléter la notification des opérations combinées concernées.
« Art. 11-1.-Le préfet peut faire procéder au frais de l'exploitant et par un organisme tiers expert accepté par l'exploitant, à une analyse critique de tout ou partie des pièces du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, des études, données techniques, programmes ou rapports qui justifient des vérifications particulières.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa et après le mot : « IFREMER », il est ajouté la phrase suivante :
« Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, le préfet saisit le conseil maritime de façade ou, pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin.
« Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin consulté dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations.
3° Au dernier alinéa, les mots : « au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R.
« Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, l'enquête publique vise également les communes mentionnées au g du 6° du II de l'article 6 ».
« L'autorisation de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande sont notifiés, par le préfet, aux autorités des Etats consultés en application de l'article R.
« Art. 16-1.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux et au plus tard trois mois avant le début des travaux.
« Cette notification précise les pièces du dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de travaux.
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification de conception ou de délocalisation d'une installation destinée à la production ;
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations sur puits ;
«-et les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations combinées.
« Le plan d'urgence interne, au besoin actualisé, est transmis au préfet lors de cette notification.
« La notification comprend également un document exposant l'analyse, par l'exploitant, des résultats de l'évaluation conduite dans le cadre du programme de vérification indépendante.
« Cette notification est complétée par le document unique d'évaluation des risques fourni par l'employeur et prévu par l'article R.
« Le préfet transmet ces documents au préfet maritime et à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs éventuelles observations.
« Pour les travaux conduits et les installations situées dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le préfet est assisté par le préfet maritime.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 140 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Avant l'article 26, il est créé une section intitulée : « Section préliminaire.-Dispositions générales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 79 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou de l'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, l'exploitant transmet au préfet un rapport d'information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site.
« Dans un délai maximum de deux mois, l'exploitant transmet au préfet un rapport détaillé précisant notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et l'environnement, les informations relatives aux accidents de travail ainsi que les mesures prises ou envisagées pour prendre en compte la santé et la sécurité au travail des travailleurs, pour éviter la survenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Après l'article 30-1, sont insérées deux sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Dispositions communes relatives aux opérations sur puits
« Art. 30-2.-Au moins un mois avant le début d'une opération sur puits, telle que définie à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, un programme de travaux relatif à cette opération sur puits est transmis au préfet.
« Pour les travaux de forage, l'exploitant transmet au préfet les documents justificatifs relatifs à l'adaptation de l'installation prévue pour mener ces opérations.
« Le démarrage effectif des travaux est subordonné à l'accord du préfet sur le programme concerné.
Le préfet édicte s'il l'estime nécessaire des prescriptions complémentaires ou interdit le démarrage des opérations.
« En l'absence de réponse du préfet dans le délai d'un mois, l'exploitant peut procéder au démarrage des opérations.
« Les délais mentionnés aux premier et cinquième alinéas sont portés à deux mois pour les travaux de fermeture.
« Ils peuvent être aménagés, sous réserve de l'accord du préfet, pour tenir compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.
« Art. 30-3.-L'exploitant informe le préfet, selon la périodicité fixée par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux, de l'état d'avancement des opérations sur puits.
Il informe également le préfet de toute modification substantielle apportée au programme de travaux initial relatif aux opérations sur puits.
Le préfet prend les mesures appropriées et peut s'il l'estime nécessaire ordonner l'interruption des travaux.
« Art. 30-4.-Dans un délai maximum de six mois après la fin des travaux d'opérations sur puits, l'exploitant établit et remet au préfet un rapport de fin de travaux qui décrit les modifications éventuelles apportées au regard du programme mentionné à l'article 30-2 et commente les résultats des contrôles et essais réalisés.
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être aménagé, sous réserve de l'accord du préfet, pour tenir compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.
« Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
« Art. 30-5.-Le programme d'opérations sur puits ou d'opérations combinées telles que définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 est transmis au préfet par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 30-2.
Il comporte notamment des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées et comprend une analyse de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer.
« En cas d'opérations combinées et avant le début de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 30-2, l'exploitant soumet au préfet un programme d'opérations qui contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE.
Ce programme est élaboré par l'exploitant en association avec les propriétaires des installations utilisées pour ces opérations.
« Art. 30-6.-Sans préjudice des dispositions de l'article 30-3, l'exploitant transmet au préfet les rapports sur l'état d'avancement des opérations sur puits, Ces rapports comportent au minimum les informations énoncées à l'annexe II de la directive 2013/30/ UE.
« Ces rapports sont transmis chaque semaine, à partir du jour où débutent les opérations sur puits, ou à une fréquence spécifiée dans l'arrêté préfectoral autorisant les travaux.
« Art. 30-7.-L'exploitant met en place un système de collecte des paramètres techniques en cours de travaux et d'enregistrement sécurisé des informations susceptibles d'être utiles à l'enquête lors d'incidents ou d'accident.
Ces paramètres sont définis par l'arrêté préfectoral encadrant les travaux.
Les informations sont archivées après la fin des travaux et tenues à la disposition du préfet pendant une durée minimale de 5 ans.
« L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'installation s'assure de la fiabilité de la collecte et de la pertinence des données enregistrées.
« Art. 30-8.-Tout employeur impliqué dans des activités de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux informe ses employés des modalités prévues par l'Etat leur permettant de signaler au préfet de manière confidentielle tout problème touchant à la sécurité et à l'environnement.
« Cette information est délivrée dans le cadre des formations à la sécurité organisées en application des dispositions des articles L.
« Art. 30-9.-Le préfet maritime prescrit, le cas échéant, une ou plusieurs zones de sécurité autour des installations participant aux travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux autorisés dans la zone économique exclusive, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
« Il peut déterminer les restrictions de survol des installations et des zones de sécurité.
« A l'intérieur de la zone de sécurité, le préfet maritime exerce les pouvoirs de police qu'il assume dans les eaux territoriales.
« Art. 30-10.-Le rapport sur les dangers majeurs, prévu à l'article 7-3, fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant et, le cas échéant, d'une mise à jour, au moins tous les cinq ans ou plus tôt à la demande du préfet.
Ce rapport est accompagné de la description du programme de vérification indépendante prévue à l'article 7-4.
L'ensemble de ces documents, éventuellement mis à jour, est transmis au préfet.
« L'étude de dérive des nappes d'hydrocarbures en mer est actualisée à chaque mise à jour du rapport sur les dangers majeurs et mise à la disposition du préfet et des autorités maritimes.
« Art. 30-11.-Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.
« Ils peuvent également solliciter, pour les installations situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'intervention du préfet maritime et des chefs des services chargés de la navigation maritime.
A la fin du premier alinéa de l'article 32, sont ajoutés les mots : « ou un représentant du personnel de l'installation concernée ».
« Art. 32-1.-L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants.
« Pour les travaux exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, le préfet envoie copie des comptes-rendus des programmes de travaux réalisés à la suite d'un incident ou accident à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
« Art. 34-2.-Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission instituée à l'article 22 estime que l'exécution des programmes présentés à son examen est de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des pipe-lines sous-marins, ou gêner de manière injustifiable la navigation, la pêche, la défense nationale, les liaisons de télécommunications, la conservation des ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales, interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des conditions particulières.
La décision du préfet est notifiée à l'exploitant.
« En l'absence de décision du préfet dans le délai d'un mois suivant la présentation du programme de travaux, l'exploitant peut procéder à l'exécution de ce programme.
« L'exploitant peut se pourvoir contre la décision du préfet auprès du ministre chargé des mines, qui saisit le ou les ministres intéressés.
Il est statué par décision conjointe de ces ministres.
« L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes.
« Art. 34-3.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.
« Pour les travaux et les installations situés dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le rapport annuel prévu par l'article L.
172-1 du code minier comporte notamment les informations suivantes :
«-le nombre, l'ancienneté et l'implantation des installations ;
«-les incidents recensés au cours de l'année écoulée ;
«-les dispositifs mis en place pour la prévention des accidents et la limitation des conséquences de ces accidents.
« En outre, le rapport annuel comporte l'indication, en vue de l'application des dispositions des articles L.
163-9 du code minier, des conditions d'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leurs coûts.
« L'information relative à l'arrêt des travaux et à l'estimation des coûts est fournie tous les cinq ans.
« Lors de changement des conditions d'exploitation ou en cas de fait nouveau de nature à influer sur les conditions et les modalités d'arrêt des travaux, cette information est fournie au plus tard trois mois après la date de transmission initialement prévue du rapport annuel.
« La transmission de ce rapport annuel est sans préjudice des dispositions de l'article 29 relatives à l'information du préfet par l'exploitant de tout accident ou incident survenant sur son site.
« Art. 2-1.-Les dispositions des articles 7,8,9,10,11,12,13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
« Les programmes de travaux de prospections préalables, en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont soumis aux dispositions des articles 11-1,21,22,24,29,30-2,30-3,30-4,30-5,30-8,30-9,31,32-1,34-2 et 34-3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
Après l'article 60 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, sont insérés les articles 60-1 et 60-2 ainsi rédigés :
« Art. 60-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Les références au “ préfet ” sont remplacées par la référence au “ représentant de l'Etat ” ;
« 2° Les références au “ préfet maritime ” sont remplacées par la référence au “ délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ”.
« Art. 60-2.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2,30-2 et 30-4 du présent décret.
Le décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogé.
Décret du 3 octobre 2016 portant classement de la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 octobre 2016, la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Aux onzième, douzième, seizième et dix-septième alinéas de l'article D.
185-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'option de coordination » sont remplacés par les mots : « au contrat d'accès aux soins ».
1° Au 3°, les mots : « une copie de leur contrat d'assurance » sont remplacés par les mots : « chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
L'Institut national de la santé et de la recherche médical (unité U1084, Poitiers) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'Institut national de la santé et de la recherche médical (unité U1084, Poitiers) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médical (unité U1084, Poitiers) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 9 mai 2016 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 1084) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de Wicell Research Institute (USA, lignée H9) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude du développement d'un modèle cellulaire de DMLA atrophique.
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U1084) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du développement d'un modèle cellulaire de DMLA atrophique.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Nicolas Leveziel.
Décision du 9 mai 2016 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L.
Le Groupe Hospitalier Paris Sud (AP-HP, Hôpital Necker-Enfants Malades, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité d'investiguer les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Julie STEFFANN et Mme Nelly ACHOUR-FRYDMAN.
Décision du 9 mai 2016 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines, vers une thérapie de l'insuffisance cardiaque.
Le Centre d'études des cellules souches est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la transposition industrielle de la bioproduction et de la qualification de cellules souches embryonnaires pour l'utilisation en thérapie cellulaire.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Xavier Nissan.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut cellule souche et cerveau, Bron) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut cellule souche et cerveau, Bron) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut cellule souche et cerveau, Bron) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut Cellule Souche et Cerveau, Bron) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude comparative des mécanismes de régulation de la pluripotence naïve dans les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites.
Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social
Arrêté du 12 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel de professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, spécialité musique et discipline orgue, en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs par le centre de gestion de Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 12 septembre 2016, un examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité musique et la discipline orgue est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 20 mars 2017 (date nationale).
La période de retrait des dossiers d'inscription est ouverte du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 inclus :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les lieux de l'épreuve d'admissibilité sont définis ainsi qu'il suit :
- centre de gestion de la fonction publique territorial de Seine-Maritime à Bois-Guillaume (76230).
Le centre de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
- L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.
- Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale - session 2017 national - spécialité musique - disciplines saxophone, contrebasse, musique ancienne, écriture musicale et culture musicale par le centre interdépartementale de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France en date du 15 septembre 2016, un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale est ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne au plus tard le 14 décembre 2016.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 15 novembre au 14 décembre 2016, les candidats peuvent également se pré inscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de pré inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 20 mars 2017 (date nationale), dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional d'Aubervilliers, La Courneuve, 5, rue Edouard-Poisson, 93300 Aubervilliers.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France au 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique-spécialité musique-disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 septembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique- spécialité musique-disciplines direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique conformément à la convention de mutualisation conclue entre les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs de l'examen professionnel.
Les candidats relevant des spécialités et disciplines mentionnées ci-dessus devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 15 novembre au mercredi 14 décembre 2016 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du CRR de Versailles (78) pour la spécialité musique-disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, dans les locaux du CRD de l'Haÿ-les-Roses (94) pour la spécialité musique-discipline professeur chargé de direction (musique et danse), et dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la spécialité art dramatique et la spécialité musique, discipline professeur chargé de direction (art dramatique).
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline violon, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2016, l'examen professionnel de professeur territorial d'enseignement artistique par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2017.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
: 04-42-54-40-60) du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 inclus.
Si les autres pièces obligatoires (rapport établi par l'autorité territoriale, dossier décrivant l'expérience professionnelle comprenant un état détaillé des services publics, la copie des diplômes, une présentation du parcours professionnel, une lettre de motivation, un rapport présentant une réalisation professionnelle) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 20 mars 2017 (date nationale) (le cachet de la poste faisant foi), pour transmettre ces pièces à l'autorité organisatrice.
L'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) au conservatoire Darius Milhaud, à Aix-en-Provence.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline flûte traversière, session 2017, par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 22 septembre 2016, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est ouvert au titre de l'année 2017 dans la spécialité musique, discipline flûte traversière, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du lundi 20 mars 2017.
Le planning de déroulement sera déterminé ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admissibles.
Les lieux des centres d'examen se situeront au conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité musique - discipline flûte traversière s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ».
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Bas-Rhin.
Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles
243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article D.
243-4.-Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L.
243-3 tout technicien sanitaire apicole qui détient un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une attestation de formation délivrée par un organisme enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
6351-1 du code du travail établissant :
«-sa capacité à évaluer l'état sanitaire d'une colonie d'abeilles ainsi qu'à mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit ;
«-sa capacité à appréhender un problème sanitaire ou zootechnique et assurer le traitement prescrit ;
«-qu'il détient des connaissances biologiques, zoologiques et sanitaires concernant l'abeille domestique et l'apiculture.
« Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elles doivent être actualisées par la formation continue au regard de l'évolution des connaissances et techniques dans le domaine apicole.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles
La capacité à évaluer l'état sanitaire d'une colonie d'abeilles ainsi qu'à mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit, mobilise les connaissances biologiques, zoologiques et sanitaires de l'abeille domestique et de l'apiculture suivantes :
- morphologie et biologie de l'abeille - organisation et physiologie de la colonie - cycle biologique annuel ;
- dangers sanitaires et facteurs de risques pouvant avoir des conséquences sur la vie de la colonie.
Cette capacité fait appel aux savoir-faire associés mobilisés par le technicien sanitaire apicole, qui doit être en mesure de :
- maîtriser la mise en œuvre des principales méthodes de lutte contre les dangers sanitaires déterminés par le vétérinaire ;
- caractériser les dangers sanitaires et phytosanitaires, les prédateurs et nuisibles de la colonie affectant la santé de l'abeille ;
- manipuler les colonies d'abeilles.
La capacité à appréhender un problème sanitaire ou zootechnique et à réaliser le traitement prescrit, mobilise les connaissances suivantes permettant de caractériser un problème sanitaire ou zootechnique et d'en évaluer le degré d'urgence :
- les signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles ;
- les signes d'affaiblissement d'une colonie d'abeilles ;
- les indicateurs de force d'une colonie d'abeilles.
- réaliser les prélèvements biologiques à visées diagnostique ou zootechnique ;
- réaliser le traitement de la colonie d'abeilles tel que prescrit par le vétérinaire ;
- informer l'apiculteur sur les règles d'hygiène en apiculture et dans la conduite d'une colonie.
Les capacités mentionnées aux articles 1er et 2 font appel aux savoirs associés mobilisés par le technicien sanitaire apicole dans trois domaines :
1° Son action dans la gouvernance sanitaire apicole nécessite des connaissances de la réglementation et de la gouvernance sanitaire portant sur :
- l'organisation sanitaire nationale, régionale et départementale dans le domaine apicole ;
- les missions du technicien sanitaire apicole, du vétérinaire, des organisations professionnelles, des autorités administratives ;
- les dispositions légales et réglementaires encadrant l'action sanitaire en apiculture et leur application pratique (liste et catégorisation des dangers sanitaires) ;
- les références scientifiques et les règles d'hygiène applicables en apiculture et dans la conduite d'une ruche ;
2° Les techniques d'observation impliquent des connaissances portant sur :
- les dangers pouvant affecter la qualité des produits de la ruche ;
- les risques liés à l'environnement botanique et saisonnier ;
3° L'expression orale et écrite adaptée suppose la maîtrise des techniques suivantes :
- le recueil d'informations et modalités de conduite d'entretiens ;
- la prise de notes et l'organisation de ces notes ;
- la technique rédactionnelle de compte rendu écrit et les modalités de transmission orale.
Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D.
243-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D.
Titre de " conseiller technique sanitaire apicole vétérinaire ", délivré par Oniris, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (en cours d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles).
Brevet professionnel " responsable d'exploitation agricole ", dont au moins une unité capitalisable porte sur le domaine sanitaire des colonies d'abeilles.
Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le 31 décembre 1939 et titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent user de l'option prévue au V de l'article L.
732-46 doivent en faire la demande auprès de la caisse débitrice de la pension de réversion.
L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Elle doit être accompagnée des pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de l'article D.
L'option prend effet : 1° Soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les assurés titulaires d'un tel avantage ; 2° Soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande d'option pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel de vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit.
Dans tous les cas, l'option est irrévocable.
Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des I à III de l'article L.
732-46 ainsi que leurs majorations et accessoires cessent d'être dus à compter du dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'option.
Décret du 3 octobre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MARIAGE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, M. Dominique Mariage, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Florent HUBERT.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres du Haut Conseil à la vie associative pour une durée de cinq ans :
Mme Nicole Alix ;
Mme Stéphanie Andrieux ;
M. Simon Besnard ;
M. Johann Cauët ;
M. Antoine Colonna d'Istria ;
M. Philippe Eynaud ;
Mme Françoise Fromageau ;
Mme Fanny Gérôme ;
M. Laurent Ghekière ;
Mme Anca Ilutiu ;
Mme Carole Orchampt ;
Mme Claire Vapillon ;
Mme Fabienne Verrier ;
Mme Catherine Vialle.
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées du Haut Conseil à la vie associative pour une durée de cinq ans :
M. Christian Alibay ;
M. Laurent Gardin ;
M. Henri Rabourdin ;
Mme Viviane Tchernonog.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international
Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique Aulagnon, conseillère organisations internationales, Nations unies, G 8, climat, droits de l'homme au cabinet du ministre.
Mme Charlotte Lepri est nommée conseillère organisations internationales, Nations unies, G 8, climat, droits de l'homme au cabinet du ministre, à compter du 28 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2016, M. Cyrille Pierre, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à compter du 15 octobre 2016, pour une durée d'un an.
Décret du 3 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - Mme d'ACHON (Emmanuelle)
Par décret en date du 3 octobre 2016, sur proposition du ministre chargé de l'économie, Mme Emmanuelle d'Achon est nommée membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Danièle Lajoumard.
732-47, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de son droit personnel, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la durée totale des mariages pris en considération.
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Décret du 4 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - Mme ANTOINE (Faustine)
Par décret en date du 4 octobre 2016, Mme ANTOINE (Faustine), chargée de participations à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de Mme COLONNA (Clarisse), appelée à d'autres fonctions.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après :
1° Pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Philippe CASTERA.
M. Didier CANNET.
M. Denis DELEPLANQUE.
Mme Sophie SIEGRIST.
M. Eric MENER.
M. Didier MYHIÉ.
Mme Françoise TATTEVIN-FABLET.
Mme Elisabeth MAUVIARD.
M. Michel VILLIERS-MORIAMÉ.
2° Pour une nouvelle période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Jean-Christophe POUTRAIN.
M. Alain POTIER.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, jusqu'aux dates précisées ci-après :
M. Dominique LAMY, de la date de son installation jusqu'au 22 août 2019.
M. Dominique MENARD, de la date de son installation jusqu'au 12 janvier 2018.
M. Michel PAPA, de la date de son installation au 18 juin 2018.
M. François RAINERI, de la date de son installation au 4 janvier 2018.
Décret du 3 octobre 2016 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, M. LANGRAND (Franck), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 3 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, Yves BAZIN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 3 octobre 2016 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
Par décret en date du 3 octobre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
561-38 du code monétaire et financier, sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
M. Michel Arnould, conseiller, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Buisson ;
Mme Magali Ingall-Montagnier, conseiller, en qualité de suppléant de M. Michel Arnould, en remplacement de M. Michel Arnould.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre, exercées par M. Pierre Heilbronn au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er octobre 2016.
M. Brendan Garrec est nommé conseiller affaires européennes et financières internationales au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 3 octobre 2016.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, Paul TEBOUL, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 30 septembre 2016, M. Denis Charissoux, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Les pensions de réversion prévues aux articles L.
732-44 sont égales à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la pension de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Ce pourcentage est celui fixé au premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie », dans le cadre des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 septembre 2016, l'arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie », dans le cadre des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « oto-rhino-laryngologie », lire : « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ».
Arrêté du 26 septembre 2016 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 inclus :
M. Bertrand GUERIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Michel SENTHILLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Véronique JEANNESSON-BURGEAT, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2017.
Arrêté du 26 septembre 2016 annulant l'arrêté du 4 mai 2016 et portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 2016 par lesquelles M. Xavier BEUZIT, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, est sur sa demande admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, M. Xavier BEUZIT, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Hervé OLIVIER, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Chantal CHARRUAULT-FOURVEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Régis CAYROL, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, avocat général à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-François SABARD, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
M. Jean de MAILLARD, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Christiane POLI-DAUCHELLE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Mme Christine AUBRY-CAMOIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Pierre PELISSIER, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Eliane RENON, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
353-3 du code de la sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées, entre les précédents conjoints divorcés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
Mme Bénédicte CAZANAVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jacques BRESSON, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Dominique BRODARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Evelyne SAINT-EVE-SCHNEIDER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Anne-Marie GOETZ-PION, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Selestat.
M. Gabriel STEFFANUS, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Philippe CLODY, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le 30 août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Jean-Louis JOUVE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 1er novembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Bernadette RIVIERE-CASTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de NICE, atteinte par la limite d'âge le 28 octobre 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 avril 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 19 décembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme TATON (Caroline), épouse BOUVIGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît LEPANY et Pierre RANVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Ouvrent droit à la majoration prévue au IV de l'article L.
732-46 les titulaires d'une pension de réversion liquidée par le régime mentionné à la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre III du présent livre avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, qui sont bénéficiaires d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité servi par un régime de base ou qui justifient qu'ils remplissent toutes les conditions d'ouverture du droit à un avantage personnel de vieillesse par la production d'une attestation délivrée par le régime de base auprès duquel ils se sont constitué des droits à retraite.
A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de la majoration est égal à 277,18 points de retraite proportionnelle.
Cette majoration est due au premier jour du mois suivant la date d'effet de ces avantages ou suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour ouvrir droit à un avantage de vieillesse et, au plus tôt, dans ce dernier cas, au premier jour suivant la demande de majoration.
Le service de la majoration est assuré par la caisse débitrice de la pension de réversion.
Lorsque l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait le conjoint survivant est supprimé, la majoration l'est également à compter de la date d'effet de cette suppression.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme FYVEY (Stéphanie, Marie-Paule, Brigitte), épouse JOULIA, et Mme BONNEUIL (Charlotte, Julie, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. HERMANT (Thomas, Pierre, Louis, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2016, la démission de Mme AUBERT (Florence), huissière de justice à la résidence de Vittel (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence AUBERT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vittel (Vosges), en remplacement de Mme AUBERT (Florence).
Mme AUBERT (Florence) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme AUSSOURD (Karen, Suzanne, Alexandrine), épouse FUNARO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT et Laurent CHÉRON, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Limours (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. DIDELON (Emmanuel, Marc) et M. AUGEREAU (Jean-François, Frédéric, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence LACROIX et Olivier TEUMA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, M. HOUDAIN (David, Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. SANSOT (Georges, François, Marius), démissionnaire.
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.
Le délai d'un an prévu à l'article L.
732-49 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
La demande de pension de réversion formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L.
732-49 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, Mme JOYAUT de COUESNONGLE (Aurore, Marthe, Patricia, Marie), épouse CHEVRIER, et Mme MOTTET (Agnès, Marie, Françoise), épouse EYMRI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP EYMRI à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NORD LEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Armentières (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, le retrait de M. MULLER (Thomas, Benoit), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Antoine GENNA et Thomas MULLER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2016, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2016, M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2016, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 7 octobre 2016.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 octobre 2016 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
1° Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
M. Emmanuel BOUTTERIN.
Mme Violaine TROSSEILLE.
2° Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Joseph ZORGNIOTTI.
Mme Estelle MOLITOR.
M. Frédéric PARÉ.
Mme Brigitte TEYCHENNÉ.
Mme Annick ROY.
M. Emmanuel MOUGNEAU.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Philippe LEBOURG, en remplacement de M. Joël CAMILIERI.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques :
M. Jean AGULHON, en remplacement de Mme Marianne LAIGNEAU.
Mme Christine POURRÉ.
Est nommé membre de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs au titre des entreprises publiques :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 octobre 2016, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an.
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L.
732-50, le conjoint au sens des articles L.
732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L.
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions du b) du 4° de l'article L.
Décret du 3 octobre 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - M. SANZ (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, M. SANZ (Alexandre) est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 13 octobre 2016.
Décret du 3 octobre 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. BROUILLOU (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, M. BROUILLOU (Jean-Luc), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 4 octobre 2016 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme SOUM (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2016, Mme Joëlle SOUM, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 4 octobre 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze - M. VERLINE (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2016, M. Cédric VERLINE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2016, M. Ghislain, Marie, Jean COLMET-DAÂGE, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espace ruraux, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2016, Mme Wack (Anne-Lucie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination du directeur de l'aquarium de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, M. Duché (Dominique) est nommé directeur de l'aquarium de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs départements respectifs, à :
1° Mme Rachel Cascajo, responsable du département investisseur de la direction des systèmes d'information ;
2° Mme Marie-Laure Micoud, responsable du département support et pilotage de la direction des systèmes d'information ;
3° Mme Sabine Poirel, responsable du département prêt de la direction des systèmes d'information ;
4° M. Jean-Bernard Amouriaux, responsable du département solutions et données transverses de la direction des systèmes d'information ;
5° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département banque et numéraire de la direction des systèmes d'information ;
6° M. Pierre Glinel, responsable du département retraites et solidarité de la direction des systèmes d'information.
- En cas d'absence de M. Jean-Bernard Amouriaux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département solutions et données transverses de la direction des systèmes d'information, à :
1° Mme Ondine Vincent, responsable du service appui aux systèmes d'informations de la direction du réseau et des territoires ;
2° Mme Véronique Régis, responsable du service environnement de travail collaboratif ;
3° Mme Gisèle Duval, responsable du service gestion de la donnée ;
4° M. Ludovic Mansuy, responsable du service éditique, sas d'échanges et numérisation.
- En cas d'absence de M. Jean-Christophe Barbeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département banques et numéraire de la direction des systèmes d'information, à :
1° Mme Kim Bergès, adjointe au responsable du département ;
2° M. Olivier Muller, responsable du service tenue de comptes ;
3° Mme Nadine Wetzel, responsable du service moyens de paiements ;
4° M. Jérome Blanc, responsable du service portails et e-services ;
5° Mme Christine Radeau, responsable du service mandats médiation et décisionnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Glinel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département retraites et solidarité de la direction des systèmes d'information, à :
1° M. Thierry Banège, directeur du programme compte personnel d'activité/compte personnel de formation ;
2° M. Jean-Marc Bartier, responsable du service paiements et recouvrement ;
3° Mme Katia Cady, directeur du programme projets de place ;
4° Mme Isabelle Guigonet, responsable du service pilotage ;
5° M. Thierry Robert, responsable du service actifs employeurs et liquidation ;
6° M. Renaud Scardina, responsable du service gestion différenciée.
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Décision n° 2016-732 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du Monde pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé BDM TV
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du Monde sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
- introduire un article relatif aux données associées ;
- compléter l'article 4-1-1 (évolution des organes de direction de l'association).
Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Décision n° 2016-733 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé Cinaps TV
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à l'association Cinaps TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-734 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société par actions simplifiée Ensemble TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé IDF1
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société par actions simplifiée Ensemble TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Ensemble TV et publiée au Journal officiel de la République française.
- pouvoir recourir à des sources de financement diversifiées ;
- bénéficier des mêmes dispositions transitoires qui seraient applicables aux nouvelles chaînes locales en Ile-de-France.
Décision n° 2016-735 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Bocal pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Bocal
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bocal sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à l'association Bocal et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-NA-08 du 5 septembre 2016 modifiant le nom de la dénomination sociale du titulaire association Radio Valmont 1
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Radio Valmont 1 » est remplacé par : « association Galisco Musique ».
La présente décision sera notifiée à l'association Galisco Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone : Charensat, fréquence : 103,1 MHz.
Par délibération en date du 5 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Old School à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MNE, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 4 novembre 2017
Par une délibération en date du 5 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 novembre 2017.
Association Fédération des Etudiants Troyens (Radio Campus Troyes).
Association Radios chrétiennes en France RCF Aube/Haute-Marne (RCF Aube/Haute-Marne).
Aix-en-Othe, fréquence : 88,1 MHz.
Aubrives, fréquence : 103,8 MHz.
Fumay, fréquence : 102 MHz.
Givet, fréquence : 90,3 MHz.
Hargnies, fréquence : 99,3 MHz.
Association RLCOM (Radio Latitude).
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 octobre 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1.
Est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, au sein de la direction des services administratifs et financiers, un emploi de sous-directeur, affecté à la sous-direction des ressources humaines.
A ce titre, et pour l'ensemble des services :
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.serge.duval@pm.gouv.fr).
Le/la titulaire aura la charge de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication (sous-direction C).
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction C est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique informatique au service des sous-directions métiers (commerce international, lutte contre la fraude, fiscalité, ressources humaines, comptabilité).
Elle définit les méthodes d'organisation et les processus informatiques de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et du centre informatique douanier (CID).
Elle coordonne l'activité du CID et celle de la DNSCE pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications, assiste les maîtres d'ouvrage dans leurs études de besoins et veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication.
Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière ainsi qu'aux travaux des instances internationales dans le domaine de l'informatique douanière (commission européenne, organisation mondiale des douanes).
La sous-direction C est stratégique au sein de l'organisation douanière puisqu'elle assure le support des services « métiers » et « opérationnels » tout en répondant aux attentes des partenaires extérieurs de la douane ainsi qu'à celles des opérateurs et des usagers (grandes entreprises commerciales, professionnels du secteur des transports routiers, viticulteurs…).
Elle est l'un des acteurs majeurs de la modernisation de la DGDDI en accompagnant l'ensemble de ses changements, qu'ils impactent son organisation ou ses procédures (resserrement du réseau comptable douanier, création de plate-formes centralisatrices de certains process dont la fiscalité routière, traduction informatique du code des douanes de l'Union européenne, intégration des nouvelles technologies de lutte contre la fraude telle que le datamining).
Elle permet la bonne marche de ces différents chantiers en proposant une infrastructure de production performante et en veillant à sa rénovation (par la virtualisation des datacentres notamment).
Enfin dans le cadre de la mutualisation des moyens de l'Etat, la sous-direction C supervise le plan de reprise d'activités retenu dans le cadre du PIA qui conduit à faire de la douane, grâce à ses datacentres, un prestataire de service important en matière d'hébergement de données y compris pour d'autres ministères (justice, culture).
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux techniques : le bureau des études et projets du système d'information (C1), le bureau de l'architecture technique et de sécurité (C2) et le bureau du soutien et de la satisfaction des utilisateurs (C3), et un chargé de mission « sécurité des systèmes d'information ».
Il/elle s'appuie également sur les deux centres informatiques douaniers (DNSCE et CID).
Le/la titulaire du poste doit parfaitement maîtriser les systèmes d'information et les innovations en matière numérique, afin de proposer les évolutions du système d'information douanier adaptées aux métiers de la DGDDI dans un environnement toujours plus mobile et connecté.
Il/elle doit posséder de la rigueur et de la méthode et être en mesure de faire preuve d'initiative.
Il/elle doit également être doté(e) de capacités d'analyse et de synthèse particulièrement développées.
Il/elle doit faire montre de réactivité et de capacités à anticiper.
Il/elle devra posséder des qualités de négociation ainsi qu'une connaissance de l'interministériel et, accessoirement, de l'international.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état récapitulatif des services administratifs, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales au service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire à la direction générale de l'alimentation (DGAL).
La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales est chargée d'assurer la gestion du programme budgétaire relatif à la sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont le Directeur général de l'alimentation est responsable.
Elle a en charge le contrôle de gestion et le suivi de la performance de ce programme.
Elle met en œuvre la démarche de management par la qualité de la direction générale et des services déconcentrés.
Elle assure le suivi des audits internes et externes et la coordination des contrôles.
Elle assure enfin, l'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la DGAL et est responsable du programme de refonte du système d'information de la direction.
Le sous-directeur assure les missions de pilotage et de management de la sous-direction composée de trois bureaux.
Il est responsable qualité national.
Les candidats devront avoir une bonne connaissance de l'activité de la direction générale et des systèmes d'information en place.
De solides notions en matière de gestion des ressources humaines et de gestion budgétaire seraient appréciées ainsi que la maîtrise des démarches de management par la qualité.
Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse et une aptitude avérée au travail en équipe et en réseau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation (tél.
: 01-49-55-58-11, patrick.dehaumont@agriculture.gouv.fr) ou de M. Loïc EVAIN, directeur général adjoint (tél.
: 01-49-55-81-77, loic.evain@agriculture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012 - 32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGAL, à l'attention du directeur général, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
QUANTITÉS DE VINS SORTIES DES CHAIS DES RÉCOLTANTS ET DES NÉGOCIANTS VINIFICATEURS
(*) Attention appelée : à compter des statistiques de mai 2016, le stock au commerce ne comprend plus les quantités de vins produits par les négociants vinificateurs, c'est-à-dire les négociants qui achètent des vendanges. ou des moûts pour les vinifier.
Ces quantités sont désormais considérées comme faisant partie du stock à la production et figurent dans le tableau des « sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs ».
QUANTITÉS DE CIDRES ET POIRES IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
Décret n° 2016-1308 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-1309 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.
A l'article 1er, ainsi qu'aux articles 4 et 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, les mots : « de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile ».
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections à la commission d'avancement des ouvriers de l'établissement.
Après le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline.
« Les membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections aux commissions d'avancement des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile.
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline supérieur.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2016.
Mme Isabelle Couderc, attachée d'administration de l'Etat.
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat.
M. Christophe Bigand, administrateur civil, sous-directeur.
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Carole Cesto, attachée d'administration de l'Etat.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 4 septembre 2016.
Gilles Perbost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 septembre 2016.
M. Antoine Grelet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2016.
M. Benoit Gosset, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Pierre Lenguin, attaché d'administration de l'Etat.
L'arrêté du 15 juin 2016 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.
Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
- L'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
- L'arrêté du 16 juillet 2015 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.
- La décision du 20 octobre 2014 fixant les caractéristiques relatives aux épreuves normalisées d'interprétation d'images est abrogée.
- L'arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de désignation des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord ou de fournitures d'aéroports est abrogé.
- L'arrêté du 24 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ;
Vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (FCPT1523391A) tel que renouvelé par l'arrêté du 4 avril 2016 (FCPT1608404A) ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L714-1 et suivants ; l'arrêté du 5 octobre 2015 (FCPT1523391A), tel que renouvelé par l'arrêté du 4 avril 2016 (FCPT1608404A), est renouvelé pour une durée de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Afin d'assister la cellule interministérielle d'aide aux victimes d'attentats dans l'organisation de l'hommage national aux victimes de l'attentat du 14 juillet 2016, en assurant notamment le contact et l'accompagnement des victimes blessées et de leurs proches, les réservistes sanitaires sont mobilisés du 4 octobre au 14 octobre 2016 pour constituer deux équipes.
Chaque équipe comprend :
- dix infirmiers ;
- un logisticien ;
- un chef d'équipe.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de cette spécialité.
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Le CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
Le CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
Le CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Le CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire Matière et systèmes complexes UMR 7057) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines du Laboratoire Brivanlou de l'Université Rockfeller (New York, USA), lignées RUES 2, RUES2-brachyuryGFP [RUES avec le rapporteur fluorescent d'expression du gène brachyury] et RUES2-sox17GFP [RUES2 avec le rapporteur fluorescent d'expression du gène Sox17], destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude d'un système de modélisation in vitro pour l'étude la gastrulation chez l'humain.
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le CNRS université Paris-Diderot (laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude d'un système de modélisation in vitro pour l'étude la gastrulation chez l'humain.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Benoît SORRE.
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
Le laboratoire de biologie de la reproduction du Centre hospitalier universitaire de Dijon est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude des relations entre l'épigénome et la qualité embryonnaire et le milieu environnemental.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Patricia Fauque.
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation d'exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208) est autorisé à exporter, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées dans le laboratoire dans le cadre d'un protocole de recherche autorisé (OSCAR, F-OS3-10 et TL2i-OS3-10) vers l'Institute of Rheumatology and Immunology du Drum Tower Hospital de Nanging dans l'équipe du docteur Hongwei Chen dans le cadre d'un projet de recherche ayant pour finalité l'étude de la pluripotence naïve chez l'homme et du rôle de la signalisation TFGbeta/activin/nodal dans les cellules souches embryonnaires naïves.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 septembre 2016, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, adopté par ce conseil lors de sa délibération en date du 5 juin 2015.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, 14, rue de Paris, CS 16436, 35064 Rennes Cedex.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique(session 2017) spécialité « musique » (disciplines violoncelle et musique électroacoustique) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 19 septembre 2016, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux dans la spécialité « musique », pour les disciplines « violoncelle » et « musique électroacoustique », est ouvert en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, au titre de l'année 2017.
Le calendrier de la période d'inscription en ligne sur le site www.cdg06.fr s'établit comme suit :
- début de la période de préinscription : mardi 15 novembre 2016 ;
- fin de la période de préinscription : mercredi 14 décembre 2016 ;
- date limite de dépôt des dossiers de préinscription (clôture des inscriptions) : jeudi 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions à cet examen professionnel s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « Concours », « Se préinscrire en ligne »).
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La pré-inscription sur internet est individuelle.
Les dossiers d'inscription envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors-délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Le retour des dossiers d'inscription complets est impératif pour le jeudi 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3 000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Si les pièces obligatoires (rapport établi par l'autorité territoriale, dossier décrivant l'expérience professionnelle comprenant un état détaillé des services publics, la copie des diplômes, une présentation du parcours professionnel, une lettre de motivation, un rapport présentant une réalisation professionnelle) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le lundi 20 mars 2017 (date nationale), (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Nice (Alpes-Maritimes).
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les épreuves de l'examen objet du présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité musique, spécialité accordéon par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 19 septembre 2016, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité musique, spécialité accordéon est ouvert pour l'ensemble du territoire national au titre de l'année 2017.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 15 novembre 2016 et jusqu'au mercredi 14 décembre 2016 inclus :
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, 7, rue Condorcet, CS 7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 250 g et libellée aux noms et adresse du candidat.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du centre national et international de musique et d'accordéon Jacques Mornet, Les Ludines, 63950 Saint-Sauves-d'Auvergne ou dans les locaux du centre de gestion à Clermont-Ferrand.
Le centre de gestion du Puy-de-Dôme se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, session 2017, dans la spécialité arts plastiques par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 20 septembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité arts plastiques en partenariat avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux de l'école supérieure des beaux-arts de Montpellier.
Le centre de gestion se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se pré-inscrire sur le site internet : www.cdg34.fr du mardi 15 novembre au mercredi 14 décembre 2016 inclus.
Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, tél : 04-67-04-38-80.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 22 décembre 2016 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (minuit dernier délai, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion et dans les délais prévus, du dossier papier.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Hérault.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant organisation d'un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité musique, discipline alto par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 20 septembre 2016, un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, est ouvert au titre de l'année 2017, en convention pour l'ensemble du territoire national, dans la spécialité musique, discipline alto.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 20 mars 2017 (date nationale) au conservatoire de Montbéliard et dans les locaux du centre de gestion du Doubs à Montbéliard.
L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres lieux d'examen pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Retrait des dossiers : du 15 novembre au 14 décembre 2016 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Aucune demande de dossier par courrier ou par mél ne sera acceptée.
Date limite de dépôt des dossiers : le 22 décembre 2016, à 16 h 30, sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 22 décembre 2016 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Doubs le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Le centre de gestion du Doubs ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées ci-après, adressés ou déposés au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au centre de gestion du Doubs.
Ces mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site internet www.cdg25.org.
Retrait des dossiers : du 15/11/16 au 14/12/16 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Aucune demande de dossier par courrier ou par e.mail ne sera acceptée.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2017) spécialité musique (discipline cor) organisé par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 20 septembre 2016, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est ouvert à partir du 20 mars 2017 dans la spécialité musique, discipline cor, au titre de l'année 2017.
La période de retrait des dossiers d'inscription est ouverte du mardi 15 novembre 2016 jusqu'au mercredi 14 décembre 2016 inclus.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 décembre 2016.
Le retour des dossiers d'inscription complets est impératif pour le jeudi 22 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions sont à effectuer dans les délais impartis :
- soit par téléchargement et pré-inscription sur le site www.cdg38.fr (rubrique : concours) ;
- soit par demande écrite (cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à St Martin d'Hères du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.
Le Centre de gestion de l'Isère ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription imprimé et des pièces demandées, adressés au CDG 38, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, pour le 22 décembre 2016 le cachet de la poste faisant foi, ou déposé dans les locaux du centre de gestion à Saint-Martin-d'Hères le même jour avant 17 heures.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans l'agglomération Grenobloise.
Le centre de gestion de l'Isère se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Isère.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité Musique et les disciplines Jazz (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse) et formation musicale - session 2017 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2016, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sera organisé dans la spécialité Musique et les disciplines Jazz (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), Professeur d'accompagnement (musique et danse) et formation musicale, au titre de l'année 2017, par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle et par convention, pour l'ensemble du territoire national.
Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 15 novembre 2016 au 14 décembre 2016 inclus, uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Si les autres pièces obligatoires (rapport établi par l'autorité territoriale, dossier décrivant l'expérience professionnelle comprenant un état détaillé des services publics, la copie des diplômes, une présentation du parcours professionnel, une lettre de motivation, un rapport présentant une réalisation professionnelle) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le lundi 20 mars 2017 (date nationale) - cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de cet examen professionnel se dérouleront sur le territoire géographique de l'Interrégion Est à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale), dans les conditions suivantes :
SPECIALITE
LIEUX DE DEROULEMENT
- Formation musicale
Epreuve d'admissibilité : Conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle (Durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3)
Conservatoire à rayonnement régional du Grand Nancy (54)
Epreuve d'admission : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation, et son projet pédagogique (Durée : 30 minutes ; coefficient 2)
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 20 septembre 2016, l'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est ouvert au titre de l'année 2017.
Cet examen est organisé pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national dans 4 disciplines de la spécialité musique : chant, professeur coordonnateur des musiques amplifiées, trompette et tuba.
- épreuve d'admissibilité : à partir du 20 mars 2017 (date nationale), au conservatoire à rayonnement régional, 26, rue Hoche, 35000 Rennes et/ou au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard ;
- épreuve d'admission : courant du 2e semestre 2017, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 novembre au 14 décembre 2016, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 novembre au 14 décembre 2016, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription et des pièces demandées, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Si les autres pièces obligatoires (rapport établi par l'autorité territoriale, dossier décrivant l'expérience professionnelle comprenant un état détaillé des services publics, copie des diplômes, présentation du parcours professionnel, lettre de motivation, rapport présentant une réalisation professionnelle) ne sont pas retournées avec le dossier d'inscription, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, fixé le 20 mars 2017 (date nationale), cachet de la poste faisant foi.
Ces pièces pourront également être actualisées ou complétées par le candidat jusqu'à cette même date.
Par ailleurs, tout retrait ou dépôt de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès par promotion interne au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline clarinette par le centre de gestion Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 21 septembre 2016 un examen professionnel pour l'accès par promotion interne au cadre d'emplois de professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline clarinette est ouvert au titre de l'année 2017.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) à Caen ou sa périphérie.
Le planning de déroulement ainsi que les lieux seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admissibles.
Ils devront être impérativement déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade de professeur d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « basson » et « guitare » (session 2017) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, en date du 21 septembre 2016 un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade de professeur d'enseignement artistique spécialité « musique » disciplines « basson » et « guitare » est ouvert au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs de l'examen professionnel.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue à compter du lundi 20 mars 2017 (date nationale) ; le planning de déroulement ainsi que les lieux exacts seront déterminés ultérieurement.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 15 novembre 2016 et jusqu'au mercredi 14 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 22 décembre 2016 à minuit.
Si certaines pièces obligatoires (le rapport établi par l'autorité territoriale, le dossier décrivant l'expérience professionnelle comprenant un état détaillé des services publics, la copie des diplômes, une présentation du parcours professionnel, une lettre de motivation, un rapport présentant une réalisation personnelle) ne sont pas jointes au dossier d'inscription, le candidat pourra disposer d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le lundi 20 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi), pour compléter son dossier.
Les demandes de modification de choix de discipline ne sont possibles que jusqu'à la date limite de dépôt de dossier d'inscription soit le jeudi 22 décembre 2016.
Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
Au F. du « III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme » de l'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 22 septembre 2016, l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
Il est organisé par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion de l'Eure-et-Loir, de la Gironde pour la région Nouvelle Aquitaine, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Bas-Rhin pour l'inter-région Est, de Seine-et-Marne et les centres de gestion interdépartementaux de la petite couronne et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 25 octobre 2016 au 30 novembre 2016 :
- soit par courriel : concours@cdg45.fr (demande parvenue le 30 novembre 2016, à 17 heures) ;
- les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans, le 8 décembre 2016 à 17 heures au plus tard ;
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 8 décembre 2016 à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans le Loiret le 11 avril 2017.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme » de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Pour la branche « Organismes centraux, branche administrative et technique.
», dans la colonne « Membres », les alinéas : « Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale.
» et « Un officier supérieur du commandement de la gendarmerie prévôtale.
» sont remplacés par l'alinéa suivant : « Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale, commandement de la gendarmerie prévôtale, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire).
2° Pour la branche « Organismes centraux, branche formations extérieures.
», dans la colonne « Membres », l'alinéa : « Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur.
Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat
L'article 384 A ter de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « des impôts ou au service de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
« II.-Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.
« III.-Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.
3° Au IV, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget ».
Arrêté du 23 septembre 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole CENTREX
La société d'intérêt collectif agricole CENTREX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 305 835 415, dont le siège social est situé à Toreilles (département des Pyrénées-Orientales), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux dispositions des articles R.
111-18-10 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R.
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R.
« Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L.
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R.
4° Après le troisième alinéa sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L.
1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.
« La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.
« La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
« La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D.
Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
A l'article 15 du décret :
Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; » ;
2° Au 5, après les mots : « installations ouvertes au public » sont insérés les mots : « y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée » ;
3° Après le 6, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; » ;
4° Le 7 est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D.
« Art. 16.-Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
Aux articles 27,28 et 33, la référence : « R.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime (LOGI F.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 29 septembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime (LOGI F.
M), dont le siège social est situé à Armentières (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres Intérieure et Maritime (LOGI F.
M) est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2016 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « COOP LOGIVAM » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 septembre 2016, la transformation de la SCP d'HLM « COOP LOGIVAM », dont le siège social est situé à Soissons (02), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 29 septembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Amiens (80), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord Pas-de-Calais-Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré » est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 septembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat », dont le siège social est situé à Douai (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat » est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2016, M. Rémy LAURANSON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, à compter du 25 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2016, M. Luc PARAIRE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale des services du Premier ministre et de chargé de mission dans les secrétariats généraux des affaires régionales, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 septembre 2016, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en tant que personnalité qualifiée :
M. Nicolas FORRAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'environnement :
M. Ludovic Schultz, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Mitteault ;
Mme Stéphanie Cubier, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Ludovic Schultz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2016, M. Gérard DUVERT, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2016, M. Alain FOUQUET, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société STX France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, M. Jack Azoulay est nommé membre du conseil d'administration de la société STX France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Arrêté du 29 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. SHAHEN (Almothanna), né le 26 novembre 1984 à Damas, Syrie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Emilie LEVESQUE, née le 2 novembre 1986 à Québec (Québec, Canada).
Conformément à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 peuvent être déposés au siège central de la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis dix ans : 1° Les sommes et valeurs quelconques mentionnées au 2° de l'article R.
46 dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial ; 2° Les fonds et titres mentionnés à l'article R.
47 détenus par des établissements dépositaires de sommes et valeurs.
Six mois avant la date de ce dépôt, les sociétés ou établissement ci-dessus visés doivent en informer les ayants droit connus par lettre recommandée adressée à leur dernier domicile.
Lorsqu'ils sont atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle, ces dépôts sont remis par la Caisse des dépôts et consignations au service des impôts spécialement désignée par le directeur général des impôts.
Ces avoirs ne donnent lieu à aucune rémunération de la part de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2016, M. Xavier ASPERGE, ingénieur en chef des mines, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des projets des systèmes d'information à la direction des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans, à compter du 31 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, M. Lejuez (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, M. Le Nezet (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position hors cadre, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Sophie DURAND-GASSELIN-GALY-DEJEAN, avocate générale près la cour d'appel de Douai, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme DIETSCH (Laure, Chantal), épouse SCHAFFHAUSER, et M. BRUMPTER (Alexandre, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SIEGENDALER et Philippe POLIFKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barr (Bas-Rhin).
Les retraits de M. CAUSSÈ (Jean, Michel, Léopold, Mary) et de Mme JACQUETTE (Audrey), épouse CHAPRON, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel CAUSSE et Audrey CHAPRON-JACQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CAUSSÈ (Jean, Michel, Léopold, Mary) et de Mme JACQUETTE (Audrey), épouse CHAPRON, la société civile professionnelle Jean-Michel CAUSSE et Audrey CHAPRON-JACQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey CHAPRON, Louis-Guillaume LEFEVRE, Adrien de SAINT JACOB, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel CAUSSE et Audrey CHAPRON-JACQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme JACQUETTE (Audrey), épouse CHAPRON, M. LEFÈVRE (Louis-Guillaume, Dominique, Alfred, Georges) et M. de SAINT JACOB (Adrien, Marie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. ROUSSEL (François, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ROUSSEL et Gilles ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François ROUSSEL et Gilles ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles ROY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme CHAUVIN (Lucie, Marie, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VINCENT (Christian, Marcel, Gaston) à la résidence de Draveil (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme MENARD (Stéphanie, Anne-Sophie) et Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination de huit notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 septembre 2016, Mme PIRES (Yvette, Nathalie), épouse RAULT, M. LOUBIER (Stéphane, Sacha, Arletty), Mme SIMON (Caroline, Patricia, Roselyne), épouse LAHRACH, Mme KARNIK (Sandrine, Raymonde, Josèpha), épouse POPPE, Mme JOUR (Hélène, Florence), Mme TEILLANT (Annie-Laure, Janine), M. ADAM (Michaël, Christophe, Jérôme) et M. PERGELINE (Geoffroy, Christian, Martin), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Les remises au service des impôts effectuées en application des articles R.
47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année.
Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 septembre 2016, M. BANNER (Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas QUIRIN, Claude COUDERT, Jérôme SCHREIBER et Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme ANGE (Sandrine, Sylvie, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme MERLAND (Florence, Dominique), épouse MORIN, M. LAPEYRE (Bertrand-Joachim), M. LARCHÉ (Pierre, Thomas, Claude, Marcel) et M. JALOUX (Matthieu, Pierre, Jean-Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique PERINNE, Bruno de LAPASSE, Harold VACHON, Christophe BRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016, M. Alain Charier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds social européen
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 septembre 2016, il est porté commissionnement de M. François-Xavier GARANCHER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2016, Mme Sonia GRILLON adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
Mme Gina CAKIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 octobre 2016, M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de la protection du ministère au service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination (administration territoriale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2016, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché dans le corps des sous-préfets, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la préfète de l'Aube, pour accompagner la fermeture de la maison centrale de Clairvaux, pour une durée de trois ans.
Chaque versement de sommes et valeurs à la recette des impôts est appuyé des relevés faisant ressortir distinctement selon le cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ; 2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication de la date d'échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au bureau des domaines, la date de la dernière opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la prescription ; 4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la désignation précise et détaillée des titres qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.
Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour les agences ou succursales, par les préfets pour les départements, par les maires pour les communes, et par les administrateurs légaux pour les établissements publics et d'utilité publique.
Les versements doivent être appuyés de toutes indications relatives à l'identité, à l'adresse et à la qualité du titulaire du compte.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise des organisations professionnelles
M. Cyril LE PICARD.
M. Paul SIAT.
M. Philippe GAUDRON.
M. Jean-Michel BOULAY.
M. Anne DUISABEAU.
M. Jean-Luc GUERY.
Mme Sylvie BALDY.
Au titre de représentants du personnel technique des entreprises (cadres et non cadres)
M. Thierry ANDRE.
M. Régis KOPEC.
M. Etienne CREPON.
M. Emmanuel ACCHIARDI.
M. Fabrice BALIX.
M. Patrick FALCONE.
M. François-Xavier DUGRIPON.
Mme Joëlle KERGRIES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 4 octobre 2016 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Mme Claire LEPLAT, adjointe au sous-directeur des politiques de l'habitat, titulaire.
Mme Clémentine PESRET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, suppléante.
M. Arnaud LONGE, adjoint au sous-directeur des politiques de l'habitat, suppléant.
M. Paul TEBOUL, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, titulaire.
M. Benoit AMEYE, adjoint au chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, suppléant.
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau logement de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, titulaire.
M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bourgogne-Franche-Comté, suppléant.
Mme Ghislaine PALIX-CANTONE, cheffe du bureau environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, titulaire.
Mme Corinne DROUGARD, adjointe au chef du bureau environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, suppléante.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales
Mme Marie-Josée MIRANDA, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat à la direction générale des collectivités locales, titulaire.
Mme Nathalie BASNIER, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, suppléante.
En qualité de représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
M. Nicolas GRIVEL, directeur général de l'ANRU, titulaire.
Mme Caroline BOLLINI, directrice de la stratégie et de l'accompagnement des acteurs, suppléante.
Mme Audrey LINKENHELD, députée du Nord, titulaire.
Mme Valérie LETARD, sénatrice du Nord, titulaire.
M. Franck MONTAUGE, sénateur du Gers, suppléant.
En qualité de représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France
M. Bertrand KERN, maire de Pantin, titulaire.
M. Roger MENN, maire de Liancourt, suppléant.
Mme Germaine DERUEL, adjointe au maire de Corbeil-Essonnes, suppléante.
Mme Nathalie APPERE, conseillère métropolitaine de Rennes métropole, titulaire.
M. Gil AVEROUS, président de la communauté d'agglomération Castelroussine, titulaire.
M. Sébastien MARTIN, président de la communauté du Grand Chalon, suppléant.
En qualité de représentants des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France
M. Frédéric BIERRY, président du conseil départemental du Bas-Rhin, titulaire.
Mme Marie-France SALLES, vice-présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne, titulaire.
Mme Viviane JEHANNET, vice-président du conseil départemental du Loiret suppléante.
M. Pierre COSTES, vice-président du conseil départemental du Lot-et-Garonne, suppléant.
En qualité de représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, sur proposition de cette dernière
Mme Nathalie BALDACCI, titulaire.
M. Bernard VERQUERRE, titulaire.
M. Patrice LANGINIER, suppléant.
Mme Sophie BRETON, suppléante.
Mme Françoise SCHAUB, de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, titulaire.
M. Jean PERRIN, de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, suppléant.
M. Fabien PODSIALDLO REGNIER, de la Confédération nationale du Logement, titulaire.
M. Michel FRECHET, de la Confédération générale du Logement, suppléant.
En qualité de représentants des professionnels de l'immobilier
M. Jean-François BUET, de la Fédération nationale de l'immobilier, titulaire.
Mme Hélène PERALDI-ROLLAND, de l'Union des syndicats de l'union de l'immobilier, suppléante.
En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
Mme Géraldine CHALENCON, de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, titulaire.
Mme Ann-Gaël BEARD, de l'association Consommation, logement, cadre de vie, titulaire,.
Mme Roselyne CONAN, de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, suppléante.
M. David RODRIGUES, de l'association Consommation, logement, cadre de vie, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social
M. Xavier de LANNOY, de Solidaire pour l'habitat, titulaire.
Mme Hélène PELISSARD, de Solidaire pour l'habitat, suppléante.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
-l'avenant n° 60 du 27 novembre 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 61 du 27 novembre 2013 relatif aux contrats de génération, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Arrêté du 27 septembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 août 2015 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battage et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions des articles L.
Décision du 22 septembre 2016 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
« Donne également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire de 200 euros brut par jour de travail, toute mission de rédaction, conception ou coordination prescrite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) « recrutement, formation et parcours professionnels des membres du corps de l'inspection du travail » est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux.
Dans le contexte de réformes importantes des politiques publiques conduites par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment remis un rapport relatif au recrutement, à la formation et aux parcours professionnels des inspecteurs du travail dont le corps doit s'adapter à ces évolutions.
Les préconisations formulées par l'IGAS doivent donc, dans un premier temps, être étudiées pour que des suites puissent leur être données sur décision ministérielle Leur mise en œuvre devra, dans un second temps, être planifiée et organisée dans le cadre d'un plan d'actions mobilisant les différents acteurs du ministère concernés par ce projet.
Le directeur de projet aura pour mission de conduire les travaux préparatoires à la prise de décision, notamment l'examen concerté des préconisations de l'IGAS et l'identification des prérequis, d'établir une feuille de route en identifiant les travaux à mener pour en concrétiser la mise en œuvre et en apportant un appui au lancement de celle-ci.
Il pilotera, avec l'appui des sous-directions compétentes de la DRH, les travaux d'un comité de pilotage réunissant les directeurs d'administration centrale.
Il appuiera les sous-directions concernées de la DRH pour l'engagement des travaux et apportera sa connaissance du fonctionnement de l'inspection et des services déconcentrés pour faciliter la conduite de la rénovation des concours de recrutement, du cursus de formation.
Il animera la réflexion sur les évolutions professionnelles susceptibles d'être proposées aux inspecteurs en lien avec les études GPEC et les dispositions statutaires décrivant les missions que les agents du corps sont susceptibles de se voir confier.
Il coordonnera et synthétisera les réflexions qui seront présentées au comité de pilotage avant la fin de l'année 2017.
Il assistera le DRH pour l'organisation des groupes de travail qui seront mis en place.
Sa mission impliquera un travail collaboratif très étroit avec l'ensemble des acteurs concernés au premier chef desquels les directions d'administration centrale (DGT, DGEFP, DARES) et l'INTEFP.
Il sera amené à participer à la concertation qui sera menée sur ce sujet par la DRH avec les organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs et en parallèle à cette mission principale, il sera chargé d'accompagner une DIRECCTE en s'appuyant sur les préconisations d'une mission d'appui de l'IGAS, pour améliorer le fonctionnement d'une unité départementale.
Il rendra compte de ses travaux au DRH et au DGT.
Le/la candidat(e) doit témoigner d'une bonne connaissance du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; une aptitude à la conduite de projet, une capacité à travailler en équipe ; une capacité de négociation, sens de l'écoute et du dialogue ainsi qu'une expérience du management d'un service déconcentré.
La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de deux ans.
M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines (joel.blondel@sg.social.gouv.fr).
Eric LEDOS, chef de service, adjoint au directeur (eric.ledos@sg.social.gouv.fr).
Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit du personnel (marie-francoise.lemaitre@sg.social.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement par courriel à l'adresse suivante : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur(trice), est créé à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) au sein du secrétariat général des ministères sociaux.
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de la future sous-direction des achats et du développement durable.
La transformation de l'actuel département des achats et du développement durable en sous-direction est parallèlement en cours.
La politique des achats de l'Etat connaît de fortes évolutions avec la création de la Direction des Achats de l'Etat et le renforcement du pilotage global dans un souci de plus grande efficience économique et budgétaire.
Chaque département ministériel sous l'égide de son secrétariat général participe à cette politique interministérielle des achats dans le cadre d'une gouvernance rénovée.
La sous-direction des achats et du développement durable au sein de la DFAS sera donc en appui au Secrétaire Général dans l'exercice de ces missions et pilotera dans ce cadre l'ensemble de la politique d'achats des ministères sociaux.
Le (la) sous-directeur(rice) sera le Responsable Ministériel des Achats (RMA) des ministères sociaux.
Le (la) sous-directeur(trice) aura la responsabilité du pilotage et de l'animation de la sous-direction des achats et du développement durable et aura notamment pour missions :
- d'adapter et faire évoluer l'ensemble de la politique des achats des ministères sociaux en fonction de la nouvelle politique interministérielle des achats sous l'égide de la DAE et des nouvelles dispositions réglementaires dans les domaines suivants : stratégie d'achat, performance économique des achats, nouveau SI des achats, contrôle de la conformité des achats ;
- de poursuivre, en liaison avec la direction des affaires juridiques, le contrôle des procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
- de poursuivre la politique de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines et sous l'égide de la DAE ;
- d'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs dans le cadre notamment d'un comité ministériel et de structures de concertation avec les référents des directions ;
- de représenter les ministères et de porter leur nouvelle stratégie d'achat auprès de la direction des achats de l'Etat ;
La sous-direction des achats et du développement durable est composée de trois bureaux.
Elle comprend 30 agents.
Cet emploi conviendrait à un (une) fonctionnaire expérimenté(e) disposant d'une expérience significative dans le domaine de l'achat public.
Comme tout poste d'encadrement supérieur, les qualités de management et d'animation des équipes sont un pré-requis indispensable.
Compte tenu par ailleurs de l'importance du dialogue avec l'ensemble des partenaires au sein des ministères sociaux et à l'extérieur en interministériel, les qualités d'écoute et de dialogue seront déterminantes dans la prise de ce poste.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice des finances, des achats et des services (courriel : valerie.delahaye-guillocheau@sg.social.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-56-50) et de M. Patrick Le Gall, chef de service (courriel : patrick.le-gall@sg.social.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-40-18).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction des finances, des achats et des services à l'adresse fonctionnelle DFAS-dir@sg.social.gouv.fr.
Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers
Les fonctions de directeur de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers (université de Bordeaux) sont vacantes le 1er janvier 2017.
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner au sein de l'observatoire, sans condition de nationalité.
L'observatoire aquitain des sciences de l'univers est une école interne au sens de l'article L713-9 du code de l'éducation de l'Université de Bordeaux, membre du Département Sciences et Technologies.
L'observatoire comprend deux unités mixtes de recherche (UMR) : le laboratoire d'astrophysique de Bordeaux (LAB, UMR 5804 CNRS - Université de Bordeaux) et le laboratoire Environnements et Paléoenvironnements Océaniques et Continentaux (EPOC UMR 5805 CNRS - Université de Bordeaux).
Depuis 2011, 7 autres unités ou équipes ont intégré un « second cercle » de l'observatoire par convention de partenariat : l'UMR ISPA (INRA - Bordeaux Sciences Agro), l'Equipe d'Accueil (EA) Géoressources et Environnement (ENSEGID - Université de Bordeaux Montaigne - Institut polytechnique de Bordeaux), l'équipe ISOE GCE de l'I2M (UMR UB-CNRS), l'équipe CEMT de l'IMS (UMR UB - CNRS), l'équipe R&E du CENBG (UMR UB-CNRS), l'équipe PPP de PACEA (UMR UB-CNRS) et l'équipe IVS du SIAME (EA de l'université de Pau et des Pays d'Adour).
L'observatoire aquitain des sciences de l'univers regroupe environ 330 chercheurs et/ou enseignants-chercheurs permanents et/ou personnels techniques ou administratifs, et environ 210 doctorants, post-doctorants et contrats à durée déterminée (hors stagiaires) répartis sur six sites : le campus de Talence (EPOC, LAB et UMS POREA, CEMT, PPP, G&E), la station marine d'Arcachon (EPOC), le site INRA de Villenave d'Ornon (ISPA), le site UB de Gradignan (R&E) et le site d'Anglet-UPPA (IVS).
Les missions de l'observatoire consistent à fournir aux communautés nationales et internationales des services d'observations, différents moyens communs en lien avec leurs activités de recherche, à contribuer à la formation des étudiants et des personnels de recherche et à concourir à la diffusion des connaissances.
En 2003, le CNRS a créé une unité mixte de service (UMS 2567 POREA) qui accueille les personnels et les crédits nécessaires à la mise en œuvre des missions qui lui sont spécifiques, indépendamment des laboratoires EPOC et LAB (1er cercle).
L'observatoire participe à plusieurs services/tâches d'observation (par exemple : Gaïa, Alma Régional Center, IRAM, Exomars, JUICE, SKA) et il assure la responsabilité, le pilotage et la gestion des services d'observation nationaux SOMLIT, IVS et KIDA.
Les laboratoires composant l'observatoire ont pour mission commune d'acquérir de manière pérenne et en utilisant des méthodes scientifiques rigoureuses, les données observationnelles qui permettent de comprendre l'état de notre environnement et son évolution et d'étudier l'univers au sens large du terme.
La découverte et la compréhension de notre biosphère ou de l'univers et de ses constituants résultent de la même démarche.
Les thèmes de recherche abordés au sein de l'observatoire couvrent, pour la partie interstellaire, la formation stellaire et planétaire, les exoplanètes, les atmosphères et surfaces planétaires et s'appuient sur des travaux de nature interdisciplinaire, en lien avec l'astrochimie et l'exobiologie.
Pour la partie environnement, les thèmes de recherche traitent les processus biogéochimiques dans les fleuves, lagunes et l'interface eau-sédiment, en passant par l'hydrodynamique côtière, la pollution de l'atmosphère et de l'eau, les surfaces continentales, la télédétection, la genèse des corps sédimentaires océaniques ou encore la variabilité haute fréquence des climats passés et la préhistoire.
L'observatoire est implanté dans un grand site d'enseignement supérieur et de recherche, dans un IdEX pérennisé et donc avec un fort pilotage stratégique.
L'observatoire est également engagé dans un déménagement majeur déjà entamé et dans des réflexions devant mener à un élargissement géographique et thématique, notamment par l'ajout de nouveaux partenaires comme les deux unités de recherche du site de Bordeaux rattachées à l'IRSTEA, l'EABX (Ecosystèmes Aquatiques et Changements Globaux) et l'ETBX (Environnements, territoires et infrastructures) ou le laboratoire LIENSS de la Rochelle.
Les candidats doivent démontrer leur connaissance des champs de compétence de l'observatoire avec le souci particulier de la garantie d'un équilibre entre les thématiques fondatrices de l'observatoire, notamment l'astrophysique et les thématiques piliers de la construction du site et de l'IdEx de Bordeaux notamment l'écologie et l'environnement.
La connaissance des missions essentielles d'un observatoire des sciences de l'univers est importante, particulièrement l'appui des Services Nationaux d'Observation, la mise en synergie des compétences et moyens techniques/analytiques du site, la poursuite d'un projet transdisciplinaire et la participation à l'innovation pédagogique dans les domaines de la formation à et par la recherche.
Le dossier de candidature doit contenir un curriculum vitae détaillé, une description des activités scientifiques et de management et une lettre de candidature.
Ce dossier de candidature formelle est expédié par la poste et par courriel à la présidente du comité de la recherche Sophie GODIN-BEEKMANN (sophie.godin-beekmann@latmos.ipsl.fr, Observatoire de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, 11, boulevard d'Alembert, 78200 Guyancourt, France) avant le 30 octobre 2016.
Pour plus d'information vous pouvez consulter le site www.oasu.u-bordeaux.fr/ ou contacter M. Eric VILLENAVE, e.villenave@epoc.u-bordeaux1.fr, Campus de Pessac université de Bordeaux - CNRS, Geoffroy Saint-Hilaire, CS 50023, 333615 Pessac Cedex.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (SANDOZ)
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, directrice du programme de restructuration directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Paola Bergs, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée M. Didier Lacotte-Arador, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion et paie des personnels titulaires, et à M. Nicolas Coulandreau, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée aux fins de modification sans incidence financière à la hausse, quel que soit le montant, des services faits existants, de clôture des engagements juridiques soldés, dans l'application informatique financière de l'Etat aux agents directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Délégation est donnée aux fins de procéder, dans l'application informatique financière de l'Etat, aux opérations budgétaires recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Délégation est donnée à Mme Christine Flamant, administratrice civile, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
Délégation est donnée à M Stéphane Richard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Van Qui, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à et à M Bruno Raynal, agent contractuel, chef de la section du budget, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du budget et des moyens mutualisés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gilles Jougla, agent contractuel, adjoint au chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette Lepeu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la politique immobilière, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la valorisation du cadre de vie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées :
Décret n° 2016-1312 du 5 octobre 2016 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 9 novembre 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, signées à Auckland le 2 mai 2016 (1)
L'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 9 novembre 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, signées à Auckland le 2 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN, SIGNÉES À AUCKLAND LE 2 MAI 2016
Simon Bridges
Ministre des Transports de la Nouvelle-Zélande
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 2 mai proposant des amendements à l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande en date du 9 novembre 1967, qui se lit comme suit :
Routes pour les entreprises de transport aérien désignées de France :
POINTS DE DÉPART
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS DE DESTINATION
Depuis tous points en-deçà de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de points en République française (y compris en Polynésie française) via tous points en Nouvelle-Calédonie
via tous points intermédiaires à l'exception de points en République française (y compris en Polynésie française)
vers tous points en Nouvelle-Zélande
tous points au-delà à l'exception de points en République française (y compris en Polynésie française)
Notes pour les routes n° 1 de la France :
Un ou plusieurs points peuvent être omis sur un ou sur la totalité des vols à condition que chaque service commence ou prenne fin sur le territoire de la République française.
Notes sur les routes n° 2 de la France :
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin en Nouvelle-Calédonie.
b) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de France peut, en tout point, effectuer une rupture de charge sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités.
c) Sur la route ci-dessus, les points au-delà ou les points intermédiaires pouvant être exploités par une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de France avec des droits de trafic de cinquième liberté doivent être spécifiés ultérieurement par accord entre autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Routes pour les entreprises de transport aérien désignées de Nouvelle-Zélande :
Depuis tous points en deçà de la Nouvelle-Zélande, à l'exception de points en République française (y compris en Polynésie française) via tous points en Nouvelle-Zélande
vers tous points en Nouvelle-Calédonie
Notes pour les routes n° 1 de la Nouvelle-Zélande :
Un ou plusieurs points peuvent être omis sur un ou sur la totalité des vols à condition que chaque service commence ou prenne fin sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.
b) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de Nouvelle-Zélande peut, en tout point, effectuer une rupture de charge sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités.
c) Sur la route ci-dessus, les points au-delà ou les points intermédiaires pouvant être exploités par une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de Nouvelle-Zélande avec des droits de trafic de cinquième liberté doivent être spécifiés ultérieurement par accord entre autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements amendant l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
En outre, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République française et que votre lettre, ainsi que cette lettre de réponse constituent un accord amendant l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande qui, conformément à l'article 12 de l'Accord, entrera en vigueur à la date de cette lettre.
Philippe Germain
Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Auckland, le 2 mai 2016.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements amendant l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
50 ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois particulières.
Décret n° 2016-1313 du 5 octobre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE DU 30 MAI 1969 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA EN MATIÈRE D'ÉDUCATION, SIGNÉ À SAN JOSÉ LE 8 AVRIL 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (dénommés ci-après les « Parties »),
L'accord de coopération culturelle et technique signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, à San José le 30 mai 1969, dont l'article 1er autorise la conclusion d'accords complémentaires.
La déclaration conjointe du Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 5 juin 2015, sur la coopération bilatérale en matière éducative et d'enseignement de la langue française, qui érige au rang de priorité « la réciprocité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Costa Rica afin de favoriser le programme de mobilité, d'appui académique et des programmes des assistants français »,
Le présent Protocole additionnel a pour objectif l'établissement et le suivi du programme d'échange d'assistants de langue française au Costa Rica (ci-après désigné le « programme ») et d'approfondir ainsi le cadre de notre coopération éducative bilatérale.
Dans le cadre du programme, les assistants de langue française, venant de France et titulaires du diplôme de licence (comparable au Bachillerato Universitario costaricien, selon l'article 2.2 de la Convention entre la Conférence des Présidents d'Université (CPU), la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d'Ingénieurs (CDEFI) pour la Partie française et le Conseil National des Recteurs (CONARE) pour la Partie costaricienne, relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire, signée à Paris le 10 novembre 2015) réaliseront des missions pédagogiques sur des périodes de neuf mois au moins et de quinze heures hebdomadaires, auprès du Conseil national pour le français au ministère de l'Education publique.
Elever le niveau et la pratique linguistique des élèves qui suivent des études de français langue étrangère (FLE) dans le système éducatif public ;
Seconder les enseignants de FLE et leur fournir des ressources didactiques pour la transmission pédagogique de la langue française ;
Contribuer au développement des échanges entre élèves, étudiants et professeurs.
La Partie française désigne :
a) Comme organisme de coordination : l'Ambassade de France au Costa Rica en tant qu'organisme chargé de faciliter et coordonner les relations entre les deux Gouvernements en vue de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel ;
b) Comme organisme de mise en œuvre : le Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP), en lien avec le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française.
La Partie costaricienne désigne :
a) Comme organisme de coordination : le Ministère des Relations extérieures et du Culte, en tant qu'institution chargée de faciliter et coordonner les relations entre les deux Gouvernements en vue de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel ;
b) Comme organisme de mise en œuvre : le Ministère de l'Education Publique en tant qu'organisme d'exécution responsable de la mise en œuvre et du suivi du programme.
Les deux Parties autorisent la participation de l'association costaricienne des professeurs de français (ACOPROF).
Les modalités de cette participation se feront en conformité avec la législation costaricienne.
Afin d'atteindre l'objectif établi à l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie française, par l'intermédiaire de son ambassade et dans la limite du budget de fonctionnement courant des administrations chargées de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel, mettra en œuvre les actions préparatoires suivantes :
a) Préparer conjointement avec le CIEP l'appel à candidatures pour le programme, lequel appel devra mentionner les conditions de participation, d'obtention de visa et de séjour des assistants français au Costa Rica ;
b) Coordonner avec le CIEP la diffusion annuelle, sur le territoire de la République française, de la campagne de recrutement des assistants de français au Costa Rica ;
c) Communiquer la liste des candidats proposés par le CIEP au Ministère de l'Education du Costa Rica pour validation ;
d) Communiquer aux candidats sélectionnés les conditions et formalités à accomplir auprès du Ministère des Relations extérieures et du Culte, en vue de l'entrée et du séjour dans le territoire costaricien ;
e) Solliciter le Ministère des Relations extérieures et du Culte du Costa Rica pour l'obtention du visa de long séjour des assistants français relevant du programme conformément à la législation costaricienne et plus particulièrement avec l'article 5 de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969 ;
f) Informer les candidats sélectionnés des frais qu'ils devront financer à titre personnel pour participer au programme, à savoir notamment : billets d'avion aller et retour, et une assurance médicale internationale qu'ils devront apporter avec eux.
Ladite assurance doit couvrir le territoire costaricien et doit comporter une couverture pour les consultations médicales, les ordonnances médicales, les frais d'hospitalisation, de chirurgie, de rapatriement sanitaire et aussi funéraire.
Au regard de la nature du présent accord et des contributions à charge de la Partie costaricienne et des assistants de français, l'application de l'article 16.
B, deuxième paragraphe de l'accord de coopération culturelle et technique de 1969, relatif aux engagements du Gouvernement de la République française, ne pourra être invoqué par les Parties ou les assistants participant à ce programme.
Afin d'atteindre l'objectif établi dans l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie française, par l'intermédiaire de son ambassade, réalisera les actions de mise en œuvre suivantes dans la limite du budget de fonctionnement courant des administrations chargées de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel :
a) Accueillir et faciliter l'adaptation des assistants de français.
Une journée d'intégration, organisée conjointement avec le Ministère de l'Education Publique du Costa Rica, se déroulera à leur arrivée au Costa Rica ;
b) Réaliser un suivi régulier des assistants durant l'année universitaire afin de s'assurer du bon déroulement de leur séjour ;
c) Mettre en place et coordonner les actions adéquates dans l'éventualité d'un retour anticipé des assistants dans leur pays d'origine.
Engagements du Gouvernement de la République du Costa Rica
Afin d'atteindre l'objectif établi dans l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie costaricienne, par l'intermédiaire du Ministère de l'Education Publique, mettra en œuvre les actions préparatoires suivantes :
a) Informer l'Ambassade de France au Costa Rica de la sélection définitive des candidats retenus pour participer au programme ;
b) Fournir un accompagnement à l'Ambassade de France au Costa Rica dans les démarches à effectuer pour l'obtention du document de long séjour des assistants auprès du Ministère des Relations extérieures et du Culte ;
c) Solliciter la collaboration du Ministère costaricien des Relations extérieures et du Culte pour que les assistants du programme aient une liberté absolue de mouvement à l'intérieur du pays.
Leurs entrée et sortie du territoire costaricien seront régies en conformité avec la législation costaricienne et en particulier par l'accord de Coopération Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica auquel il a été fait référence ;
d) Etablir le budget annuel qui sera affecté au programme, en particulier pour que les assistants français puissent subvenir à leurs dépenses personnelles liées à l'hébergement, à l'alimentation, aux transports et autres besoins, en conformité avec la législation costaricienne.
Afin d'atteindre l'objectif établi dans l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie costaricienne, par l'intermédiaire du Ministère de l'Education Publique, réalisera les actions de mise en œuvre suivantes :
a) Mettre en place, en coordination avec l'Ambassade de France au Costa Rica, tout ce qui concerne l'installation ou l'intégration des assistants à leur arrivée au Costa Rica ;
b) Accueillir et faciliter l'adaptation des assistants de français.
Organiser une journée d'intégration, sur le système éducatif et la culture du Costa Rica ;
c) Intégrer les assistants de français dans les services administratifs et les établissements scolaires publics au sein desquels s'effectuera le programme ;
d) Apporter aux assistants français une allocation mensuelle dont le montant sera établi et communiqué par le biais de notes officielles adressées à l'Ambassade de France au Costa Rica.
L'allocation sera établie annuellement et communiquée avant le démarrage du processus d'appel à candidatures pour les assistants de l'année suivante.
Cette allocation est accordée aux assistants pour qu'ils subviennent à leurs dépenses personnelles conformément à ce qui est indiqué à l'article 4, paragraphe d des « actions préparatoires ».
Les organismes chargés de la mise en œuvre du programme présenteront ses résultats dans des rapports annuels adressés aux représentants des deux Gouvernements.
Les documents provenant du programme, dans le cadre de ce Protocole additionnel, appartiennent conjointement aux Parties.
La version officielle des documents de travail sera rédigée en français et en espagnol.
En cas de publication desdits documents, les Parties devront expressément donner leur accord et être mentionnées dans le texte du document publié.
En cas de questions non prévues dans ce Protocole additionnel, il sera fait recours aux dispositions de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969, approuvé par la loi costaricienne n° 4481 du 9 décembre 1969.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite dans laquelle les Parties s'informent mutuellement, par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Protocole additionnel est conclu pour une durée d'un (1) an.
Il peut être reconduit pour des périodes de durée égale, à la demande et après accord des deux Parties sauf si une des deux Parties manifeste à l'autre son souhait de le dénoncer, avec un préavis de trois (3) mois.
D'un commun accord, et à n'importe quel moment, les Parties pourront modifier ce Protocole additionnel, au moyen d'un accord de modification ou par un nouveau Protocole additionnel qui remplacerait celui-ci.
La dénonciation du présent Protocole additionnel n'implique pas l'arrêt des actions déjà engagées par les Parties qui seront mises en œuvre jusqu'à la fin de la mission pédagogique de l'année en cours.
Signé à San José, le 8 avril 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Baptiste Chauvin
Pour le Gouvernement de la République du Costa Rica : Sonia MARTA Mora Escalante
Ministre de l'Education Publique
Arrêté du 30 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Un poste est offert au concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Le lauréat recevra une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 27 et 28 avril 2017, à Paris, exclusivement.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 19 janvier 2017 au 20 février 2017 inclus.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 20 février 2017, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 19 janvier 2017 et le 20 février 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,60 euro.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 27 février 2017, délai de rigueur.
Aucune modification du choix de l'épreuve technique obligatoire du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La présente ordonnance a pour objet de mettre en conformité la réglementation sociale à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises avec la convention du travail maritime, 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 de l'OIT.
L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit de l'outre-mer habilite le Gouvernement à compléter et adapter par ordonnance, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises en vue d'assurer sa conformité avec les textes internationaux précités.
Le délai d'habilitation fixé à douze mois expire le 14 octobre 2016.
Ce texte assure la sécurité juridique en matière de droit du travail tant pour les gens de mer que pour leurs employeurs.
La mise en œuvre de la convention du travail maritime permet la conformité de la flotte des navires de croisière immatriculés à Wallis-et-Futuna avec les normes sociales issues de la convention du travail maritime.
Pour les Terres australes et antarctiques françaises dont la flotte est composée de navires de pêche, il permet la conformité avec la convention n° 188 et permettra la certification sociale obligatoire des navires de pêche.
Le droit du travail des gens de mer applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises résulte de la combinaison du code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des dispositions des chapitres V des titres VIII et IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports.
Ainsi, l'ordonnance adapte et complète les dispositions du code des transports et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
L'article 1er énumère les articles du code des transports applicables aux gens de mer travaillant à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna.
Il adapte les dispositions du code des transports relatives au contrat d'engagement maritime, au contrat de mise à disposition, à l'obligation pour l'armateur de garantir la prise en charge des frais de soins et de rapatriement, au relevé de services, à l'interdiction d'emploi des jeunes âgés de moins seize ans, au travail de nuit des jeunes, aux services de placement et de recrutement privés, au droit au rapatriement, à la durée de repos minimale, à l'obligation de prise en charge des soins médicaux pour les accidents et les maladies survenus au service du navire.
Il ajoute des infractions en cas de non-respect de l'obligation de rapatriement, de garantie des frais de rapatriement et de soins, de mentions obligatoires des contrats d'engagement maritime et de mise à disposition.
L'article 2 modifie la loi du 15 décembre 1952 précitée applicable aux gens de mer travaillant à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna concernant le droit à congés payés.
Il ajoute à cette loi des dispositions relatives au paiement des frais funéraires et de rapatriement du corps en cas de décès du gens de mer, à la compensation des périodes de repos interrompues en cas exercices, au paiement par l'employeur du logement et de la nourriture des gens de mer blessés ou malades au service du navire.
L'article 3 énumère les articles du code des transports applicables aux gens de mer travaillant à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Il adapte les dispositions du code des transports relatives au contrat d'engagement maritime des pêcheurs et au contrat de mise à disposition, au relevé de services, à l'obligation pour l'armateur de garantir la prise en charge des frais de soins, au droit au rapatriement, à la durée de repos minimale, à l'obligation de prise en charge des soins médicaux pour les accidents et les maladies survenus au service du navire.
Il ajoute des dispositions relatives à l'interdiction du travail des jeunes de moins de dix-huit ans, à la possibilité pour les entreprises de travail maritime établies en France et hors de France de mettre à disposition des gens de mer à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au règlement des litiges portant sur le contrat de travail.
Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Modifie Code des transports - art. L5785-1 (MMN)
La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée susvisée, pour son application à Wallis-et-Futuna, est ainsi modifiée :
- La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée.
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.
« Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
« Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.
« Les gens de mer sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du chapitre V du titre VIII du livre VII de la cinquième partie du code des transports.
2° Le titre XI est ainsi modifié :
a) L'intitulé du titre XI est ainsi rédigé : « Titre XI.
- Dispositions particulières aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et à leurs employeurs » ;
- Lorsque les dispositions de la présente loi ne peuvent s'appliquer au contrat d'engagement maritime et aux conditions de travail des gens de mer à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et à leurs employeurs, les conditions d'engagement et de travail à bord sont fixées par les dispositions du code des transports mentionnées à l'article 1er et par des conventions ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
- Les gens de mer ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur de trois jours par mois de travail effectif.
e) Après l'article 248, il est inséré les articles 249 à 253 :
- Pour l'application de l'article 121 aux gens de mer les alinéas deux à six ne sont pas applicables.
- Les appels, les exercices d'incendie et d'évacuation et tous exercices prescrits par le capitaine se déroulent de manière à éviter, si possible, d'interrompre les périodes de repos.
« Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et les gens de mer bénéficient d'une période de repos compensatoire, accordée immédiatement après ou dès que possible.
- La nourriture et le logement des gens de mer, hors de leurs domiciles, malades ou blessés au service du navire sont à la charge de l'employeur, dans la limite de seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.
- L'armateur s'assure que les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés parviennent à eux-mêmes ou à leurs ayants droit, le cas échéant.
- La seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 7 de l'article 38 et l'article 125 bis sont inapplicables aux gens de mer.
L'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 modifiée susvisée, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, est ainsi rédigé :
« Art. 1.-La présente loi est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
« Les gens de mer sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises du chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports.
- Sont applicables au 1er juillet 2017 :
1° A Wallis-et-Futuna, les articles 1er et 2 de la présente ordonnance ;
2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 3 de la présente ordonnance, à l'exception des articles L.
5571-3 du code des transports mentionnés au 1° de cet article 3, et l'article 4 de la présente ordonnance.
5571-3 du code des transports dans leur rédaction issue du 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions mentionnées respectivement au I de l'article 32 et au II de l'article 27 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre VIII du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5785-1.-I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)
« II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
« “ II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna.
5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit.
Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
« “ II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :
« “ 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ;
« “ 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ;
« “ 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'employeur ;
« “ 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties.
« “ III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ Par exception aux dispositions de l'article L.
5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ de rapatriement et ” ne sont pas applicables.
« “ Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services.
5785-3-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L.
5785-4.-A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.
6° Après le même article, sont insérés des articles L.
« 1° Au premier alinéa, le mot : “ travailleurs ” est remplacé par les mots : “ âgés de moins de dix-huit ans ” ;
« 2° Le troisième alinéa n'est pas applicable.
5785-4-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L.
5545-8, le mot : “ travailleurs ” est remplacé par les mots : “ âgés de moins de dix-huit ans ”.
5785-5-1, au I, les mots : « et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative » sont abrogés et le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
5546-1-9, à la fin du II les mots : “ des peines prévues à l'article L.
5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national.
5546-1-8, les mots : “ les frais d'obtention d'un passeport ” sont remplacés par les mots : “ le coût des visas ”.
5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.
5621-1, les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;
5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.
5785-5-10.-I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :
« “ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;
« “ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
« “ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ;
« “ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ;
« “ 5° Navigation vers une zone de guerre ;
« “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ;
« “ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.
« “ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois.
« “ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci.
« “ IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :
« “ Ce choix est défini au moment de la signature du contrat.
« “ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement.
« “ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant.
5785-5-12.-Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.
« Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.
5785-5-13.-Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L.
« “ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre heures.
Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.
« “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L.
« Art. 1.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
a) L'intitulé du titre XI est ainsi rédigé : « Titre XI.-Dispositions particulières aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et à leurs employeurs » ;
« Art. 242.-Lorsque les dispositions de la présente loi ne peuvent s'appliquer au contrat d'engagement maritime et aux conditions de travail des gens de mer à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et à leurs employeurs, les conditions d'engagement et de travail à bord sont fixées par les dispositions du code des transports mentionnées à l'article 1er et par des conventions ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
« Art. 248.-Les gens de mer ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur de trois jours par mois de travail effectif.
« Art. 249.-Pour l'application de l'article 121 aux gens de mer les alinéas deux à six ne sont pas applicables.
« Art. 250.-Les appels, les exercices d'incendie et d'évacuation et tous exercices prescrits par le capitaine se déroulent de manière à éviter, si possible, d'interrompre les périodes de repos.
« Art. 251.-La nourriture et le logement des gens de mer, hors de leurs domiciles, malades ou blessés au service du navire sont à la charge de l'employeur, dans la limite de seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.
« Art. 252.-L'armateur s'assure que les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés parviennent à eux-mêmes ou à leurs ayants droit, le cas échéant.
« Art. 253.-La seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 7 de l'article 38 et l'article 125 bis sont inapplicables aux gens de mer.
Le chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5795-1.-I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “ II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
« “ 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ;
« “ 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ;
« “ 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ;
« “ 14° Les durées minimales de repos.
« 1° Les mots : “ frais de rapatriement et ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ chapitre V du titre IX du présent livre ”.
5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : “ Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, ” ;
5795-4-5.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L.
5544-13, les mots : “ ou de la cargaison ” sont remplacés par les mots : “ des captures ”.
5795-5.-A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans » ;
« “ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie.
Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.
5795-6-4.-Pour l'application les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L.
5795-6-5.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française de l'article L.
5621-1, les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ aux Terres australes et antarctiques françaises ”.
« “ Lorsqu'il n'existe pas de système de licence, d'agrément ou autre règlementation équivalente conforme à la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention (n° 188) précitée ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences.
5795-6-8.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le 3° de l'article L.
5621-16.-I.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :
« “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou toute autre raison analogue ;
« “ IV.-La destination du rapatriement est déterminée par accord des parties.
A défaut d'accord, la destination du rapatriement est le lieu d'engagement.
« “ 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ;
« “ 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement.
5795-12-1.-Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié.
5795-12-2.-Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.
- La présente loi est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
- Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Loi du 17 décembre 1926 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article 7, au quatrième alinéa, après les mots : « tribunal de grande instance », sont insérés les mots : « ou du tribunal de première instance » et, au neuvième alinéa, après les mots : « tribunal de grande instance », sont insérés les mots : « ou devant le tribunal de première instance ; » ;
« Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement et en cas de transfert du salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ou en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire.
« Il est fait application de la procédure prévue par les dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie pour le licenciement des délégués du personnel.
« Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois en méconnaissance des dispositions du présent 3° est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
« Il est fait application de la procédure prévue par les dispositions du code du travail applicable en Polynésie française pour le licenciement des délégués du personnel.
a) Les deuxième et troisième alinéas constituent un 1° ;
b) Sont créés un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime d'un tribunal maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois en méconnaissance des dispositions du présent 3° est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
I.-Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II.-La loi du 17 décembre 1926 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 34, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « Wallis-et-Futuna.
», sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
4° Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « antarctiques françaises.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Le 2° du I de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer permet au Gouvernement de compléter par ordonnance les modalités d'application et d'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Cette habilitation a pour objet principal de prévoir la protection des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes, dont six ont déjà été installés au Havre, à Brest, à Bordeaux, à Marseille, à Cayenne et à Saint-Denis de La Réunion, et de prendre en compte l'organisation judiciaire de ces collectivités par la correction d'omissions figurant dans l'ordonnance précitée pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- l'omission de la mention du tribunal de première instance en lieu et place du tribunal de grande instance aux quatrième et neuvième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
- l'absence de protection des assesseurs du tribunal maritime, lorsque ceux-ci sont par ailleurs salariés, dans le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les ajustements de la loi du 17 décembre 1926 précitée sont liés à l'organisation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna qui connaissent un tribunal de première instance exerçant les compétences dévolues en métropole aux tribunaux d'instance et de grande instance.
Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernées pour cet aspect dès lors que les affaires concernant cette collectivité relèvent du ressort du tribunal maritime de Saint-Denis de La Réunion.
La protection des assesseurs du tribunal maritime intéresse la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
La protection des assesseurs maritimes dont le lieu de résidence est la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna est d'ores et déjà prévue.
En revanche, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises, les articles 34, 35 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 précitée doivent être complétés afin de la prévoir.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, si l'Etat n'est plus compétent en droit du travail, il le demeure en matière de droit pénal et d'organisation judiciaire, notamment en vue de prévoir un régime de protection des assesseurs maritimes.
A ce jour, il n'est pas prévu de créer de tribunal maritime en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mais l'ensemble des dispositions issues de l'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée ont été rédigées afin de permettre leur création par une modification du décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes et de l'arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime.
Les dispositions de la présente ordonnance ont donc pour objet de prévoir les dernières modifications nécessaires pour permettre une éventuelle création de tribunaux maritimes dans ces collectivités et ainsi assurer une pleine application de la réforme pénale maritime.
L'article 1er modifie la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Le 1° de cet article 1er complète l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926.
Lors de la rédaction de l'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée, l'organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française a été prise en compte en prévoyant le renvoi au tribunal de première instance lorsque le texte faisait référence au tribunal de grande instance.
Ce renvoi a cependant été omis à deux reprises aux quatrième et neuvième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926.
Les 2° et 3° de cet article 1er ont pour objet, respectivement, en modifiant les articles 34 et 35 de la loi du 17 décembre 1926, de prévoir la protection des assesseurs du tribunal maritime, lorsque ceux-ci sont salariés, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
L'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée qui a créé un tribunal maritime succédant à l'ancien tribunal maritime commercial a prévu un dispositif de protection des assesseurs maritimes, lorsqu'ils sont salariés, pour l'ensemble des collectivités de la République, à l'exception toutefois de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française.
Le dispositif est complété afin de permettre aux assesseurs salariés de ces collectivités de bénéficier des mêmes protections que leurs homologues résidant dans d'autres collectivités.
Cette modification s'appuie sur les compétences de l'Etat en matière d'organisation judiciaire et de droit pénal prévues par le 2° du I et le 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et par le 2° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Dès lors que la protection du salarié assesseur a pour objet de s'assurer que son licenciement est sans rapport avec ses fonctions d'assesseur, elle ne peut que se rattacher à l'exercice desdites fonctions qui relève de la compétence de l'Etat dans les deux collectivités précitées.
Les dispositions qui sont rendues applicables par la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'intéressent pas uniquement la protection de l'assesseur maritime en cas de licenciement mais aussi sa couverture sociale et sa disponibilité pour effectuer des formations (articles 13 et 14 de la loi du 17 décembre 1926).
Est prévue dans le cas éventuel d'un licenciement d'un assesseur maritime l'intervention d'un inspecteur du travail.
Si l'Etat n'est plus compétent localement sur l'inspection du respect des normes relatives au travail, l'inspecteur du travail est cependant chargé du respect de l'application de la loi, quel que soit son auteur et intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement en toute indépendance, protégé dans le cadre de la convention internationale du travail n° 81 sur l'inspection du travail.
En ce qui concerne la procédure, il est procédé au renvoi à celle prévue par le code du travail local en cas de licenciement d'un délégué du personnel.
Le 4° de cet article 1er a pour objet, en modifiant l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926, de prévoir également la protection des assesseurs du tribunal maritime, lorsque ceux-ci sont salariés et relevant de la législation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée avait omis le cas des assesseurs maritimes relevant de la législation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, employés sur des navires qui y sont immatriculés.
L'article 2 précise, afin d'assurer l'accessibilité et la lisibilité de la norme, la référence au texte dont est issue la rédaction applicable des dispositions de la loi du 17 décembre 1926 précitée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Il rend applicable ces modifications aux collectivités concernées soumises au principe de la spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna).
Le montant du droit fixe prévu à l'article L.
Toutefois, ce montant est de 10 euros soit lorsque l'occupation temporaire est autorisée par simple récépissé établi et délivré dans les conditions prévues aux articles A.
24, soit lorsque l'autorisation nouvelle fait suite à une autorisation précédemment accordée sans apporter de modification à la nature, à l'étendue ou aux conditions techniques de l'occupation.
Lorsque l'autorisation de voirie donne lieu au paiement d'une redevance au profit de l'Etat, le droit fixe est perçu en même temps et de la même manière que la redevance ou que le premier terme de la redevance.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à paiement d'une redevance au profit de l'Etat, le droit est acquitté au moyen de l'apposition d'un timbre fiscal sur le titre d'autorisation préalablement à la remise de ce titre à son titulaire.
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie est complétée par les articles R.
342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard.
Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier
Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'une installation classée relevant des rubriques 2791 ou 2730 de la nomenclature des installations classées.
Déchets graisseux : résidus graisseux d'origine animale ou végétale, autres que les huiles alimentaires usagées, provenant des industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage.
Ils peuvent avoir le statut de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé.
Huiles alimentaires usagées : résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire, en restauration collective ou commerciale.
Lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : ensemble homogène de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras issu de l'opération de valorisation, produit dans une période continue par une même installation.
La taille du lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues.
Il peut correspondre à un stockage fini sur l'installation (cuve par exemple) ou à un chargement sortant (citerne pour la route par exemple).
La taille est définie dans le manuel de qualité rédigé en application de l'article 5.
Le lot peut être livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients.
Opération de valorisation : opération de traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées qui permet d'obtenir une huile, une graisse ou un ester méthylique d'acide gras conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I.
Les graisses, huiles ainsi que les esters méthyliques d'acides gras fabriqués ou issus du traitement de déchets graisseux ou d'huiles alimentaires usagées cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots de graisse ou d'huile pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW ou pour les lots d'esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 9 du présent arrêté.
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous.
Les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d'auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant dans l'opération de valorisation et des graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras sortant de l'opération de valorisation.
S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou des graisses, huiles et esters méthyliques d'acide gras issus de l'opération de valorisation que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent les expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à les recevoir.
Des contrôles sont réalisés sur l'ensemble des paramètres édictés à la section 3 de l'annexe I sur chaque lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras.
Dans le cas où le flux de déchets entrant dans l'opération de valorisation est stable, c'est-à-dire provenant de clients identifiés et identiques à chaque collecte et que les trois premiers lots de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des essais concernant les sous-sections 3.1 à 3.3 de l'annexe I peut devenir trimestrielle.
Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras ne respectent pas les seuils des paramètres édictés à la section 3 de l'annexe I, le lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras concerné reste un déchet.
Dans le cas où le flux de déchets entrant et stable et que l'exploitant a mis en place une fréquence d'essais trimestrielle, les lots de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras postérieurs au lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras non conforme sont réputés ne pas satisfaire les critères de sortie du statut de déchet tant que de nouvelles analyses présentant des résultats conformes aux seuils des paramètres édictés à la section 3 de l'annexe I ne sont pas produites.
Dans le cas où la démonstration est à nouveau apportée que le flux de déchets entrant est stable, la fréquence des essais concernant les sous-sections 3.1 à 3.3 de l'annexe I peut redevenir trimestrielle.
Les résultats des essais concernant les sous-sections 3.1 à 3.3 des trois premiers lots de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras sont vérifiés par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation pour ce type d'analyses, ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si les différences entre les résultats ne sont pas significatives, les résultats des essais ne sont vérifiés par un tel laboratoire qu'annuellement.
L'échantillonnage est réalisé selon les prescriptions suivantes :
- les appareils et instruments d'échantillonnage, ainsi que les récipients destinés à contenir des échantillons sont en acier inoxydable ou en matière plastique inerte par rapport au corps échantillonné ;
- le matériel d'échantillonnage est propre et sec ;
- l'échantillonnage est réalisé après retrait de l'eau libre, sur un lot liquide homogénéisé et avant conditionnement en vue de la vente.
Si un chauffage est nécessaire pour assurer la liquéfaction et/ou l'homogénéisation, la température n'excède pas 55 °C.
L'homogénéisation peut être réalisée en agitant le liquide manuellement ou mécaniquement ;
- cinq échantillons élémentaires d'un même volume sont prélevés sur chaque lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : un au niveau supérieur (situé au dixième de la profondeur totale à partir de la surface du liquide), trois au niveau médian (situé à moitié de la profondeur totale) et un au niveau inférieur (situé aux neuf-dixièmes de la profondeur totale) ;
- les cinq échantillons élémentaires sont regroupés en un échantillon global qui fera l'objet des analyses.
La taille minimale de l'échantillon global correspond à 0,005 % du volume du lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras et à 5 litres au maximum ;
- deux échantillons globaux sont prélevés sur chaque lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : l'un est analysé et l'autre conservé pendant six mois dans des conditions adaptées à sa bonne conservation.
Ils sont numérotés, datés et scellés.
Les résultats des analyses sont connus et prouvent la conformité aux seuils des critères édictés à la sous-section 3 de l'annexe I du présent arrêté avant que le lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras ne sorte du site de l'installation.
L'exploitant met en place une procédure pour le contrôle visuel des paramètres décrits dans la sous-section 3.4 de l'annexe I.
Il définit le seuil d'acceptabilité dans le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 5.
Chaque lot sortant d'huile, de graisse ou d'esters méthyliques d'acides gras est identifié par un numéro unique.
Le système de numérotation est défini dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 8 sont conservés par l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES DÉCHETS GRAISSEUX, DES HUILES ALIMENTAIRES USAGÉES ET DES ESTERS MÉTHYLIQUES D'ACIDES GRAS FABRIQUÉS À PARTIR DE CES DÉCHETS
Section 1 : Déchets entrant dans l'opération de valorisation
Les seuls déchets acceptés dans l'opération de valorisation sont des déchets graisseux issus d'industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage et des huiles alimentaires usagées.
Les déchets dangereux ou issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie ne sont pas acceptés.
Les déchets qui sont réceptionnés sur le site de l'installation mais qui ne sont pas directement introduits dans l'opération de valorisation sont réceptionnés et stockés distinctement des autres déchets éventuellement gérés sur le site de l'installation.
Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme combustible comprend au moins une étape de décantation ou de centrifugation afin de séparer les graisses et huiles de l'eau, de faire sédimenter le phosphore et les plus grosses particules, ainsi qu'une filtration d'une taille maximale de 100 µm.
Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme carburant comporte des étapes de filtration, transestérification et décantation nécessaires pour leur transformation en esters méthyliques d'acides gras.
Si le traitement comprend une étape d'émulsion, elle est réalisée en utilisant de l'eau déminéralisée.
Les mélanges avec un autre combustible ou une matière première aux fins de réduire par dilution la teneur d'une substance polluante sont interdits.
Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation sont stockés distinctement des autres déchets et produits éventuellement gérés sur le site de l'installation.
Section 3 : Qualité des graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation
Les graisses et les huiles destinées à être utilisées comme combustible respectent les caractéristiques du cahier des charges du client.
Elles respectent également les critères suivants :
PCI (valeur minimale)
35 MJ/kg
Teneur en eau (*) (valeur maximale)
graisses : 1 % massique
huiles : 1 000 ppm massique
Teneur en cendres (valeur maximale)
(*) Ce critère ne s'applique pas si l'huile ou la graisse a été mise en émulsion avant la combustion.
Les esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier respectent les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé.
Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne contiennent pas de PCB à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne comportent pas de corps étranger visible à l'œil nu.
Ils sont suffisamment clairs et ne présentent pas de turbidité.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets
Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de graisse/huile/ester méthylique d'acides gras visé par la présente attestation.
Numéro d'entrepositaire agréé :
N° du lot :
a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle :
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, type ou propriétés) :
Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de graisse/d'huile/d'esters méthyliques d'acides gras est conforme aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2016 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets.
Nom, qualité et signature du responsable de l'établissement :
Arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « ORA Guyane », au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 2 octobre 2019.
Cet agrément est valable sur la région Guyane.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plateau d'Argentine » (zone spéciale de conservation FR 7200810) l'espace délimité sur une carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Rochebeaucourt-et-Argentine, Sainte-Croix-de-Mareuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine figure en annexe au présent arrêté.
La redevance nouvelle visée à l'article L.
33 entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 septembre 2016, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en première catégorie :
Roissy - Charles-de-Gaulle (Seine-et-Marne) : ANFR 077/025/0003.
Arrêté du 30 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur chaussées sur la RN 113.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par fraisage et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévu par l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
Le dispositif est expérimenté sur le site ainsi défini :
RN113 du PR 65+000 au PR 60+000
Dans le sens de circulation : Arles vers Saint-Martin-de-Crau.
Sur l'axe de la ligne de rive, sous le marquage.
Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures de profil sinusoïdal de largeur comprise entre 10 et 30 cm et de profondeur variable entre 5 et 15 mm.
L'axe de l'empreinte est implanté sous la ligne de rive, le bord gauche du DAS coïncide avec le bord gauche du marquage de la ligne de rive (dans le sens de la circulation).
2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers y compris de nuit : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager.
L'évaluation comportera notamment :
-l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ;
-la réalisation d'essais sur route sèche et mouillé, par passages successifs de motocyclistes par palier de vitesse sur le DAS (manœuvres longitudinales et transversales) ;
4° La quantification des niveaux de bruit et de vibration.
L'évaluation comportera notamment l'impact du DAS sur la durée de vie des produits de marquage.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le directeur des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité routière doivent en être informés.
Photo d'illustration du profil d'engravures retenu
Arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
Mme Nathalie Carole ZAMY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Christine BANNIER, adjointe administrative principale de 1re classe des administrations de l'Etat ;
Mme Danièle ADENET, adjointe administrative principale de 1re classe des administrations de l'Etat ;
Mme Valérie LANDELLE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
à l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur GC) et gestionnaire valideur (GV).
Mme Sylvia ALINE, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Noëlle ANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Cyrillia BADLOU, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Odile BENDER, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Brigitte BENOIST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Josée DERRIEN, adjoint administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie GOUGEON, adjointe administrative de 2e classe ;
Mme Sonia HELLAL, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Chantal ROBIN, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus-DT toutes demandes d'ordres de mission et toutes demandes d'états de frais au statut valideur hiérarchique 1 (VH1).
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée DERRIEN, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus-DT toutes demandes d'ordres de mission aux statuts valideur hiérarchique 1 (VH1) et service gestionnaire (SG) et toutes demandes d'états de frais aux statuts valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire valideur (GV).
Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
Le présent arrêté établit la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique, mentionnées au 2° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé ainsi que les conditions de leur emploi dans la fabrication des compléments alimentaires.
Le présent arrêté s'applique aux compléments alimentaires auxquels sont ajoutées des substances chimiquement définies, à des fins nutritionnelles ou physiologiques.
- aux nutriments définis au 2° de l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé ;
- aux substances utilisées à des fins autres que nutritionnelles ou physiologiques.
Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé, seules les substances à but nutritionnel ou physiologique figurant à l'annexe I peuvent être mises sur le marché afin d'être employées dans la fabrication des compléments alimentaires.
Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ;
2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
1° Sans préjudice des 2 et 3, la quantité totale de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée est limitée à la dose nécessaire pour atteindre l'objectif nutritionnel ou physiologique désiré, lorsque cette dose est connue.
2° L'ajout, dans un complément alimentaire, d'une substance à but nutritionnel ou physiologique respecte les conditions fixées au 1 de l'annexe I.
3° L'ajout, dans un complément alimentaire, d'une substance à but nutritionnel ou physiologique figurant au 2 de l'annexe I ne doit pas conduire à ce que celui-ci constitue un médicament par fonction tel que défini par l'article L.
A ce titre, la quantité de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée ne doit pas atteindre la dose considérée comme pharmacologique.
Les producteurs de substances à but nutritionnel ou physiologique et les producteurs de compléments alimentaires en contenant détiennent, dans la limite de leurs activités, les informations nécessaires pour s'assurer de la conformité de leurs produits.
A cette fin, ils détiennent notamment les informations pertinentes énumérées à l'annexe II.
Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :
- fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
- mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.
SUBSTANCES À BUT NUTRITIONNEL OU PHYSIOLOGIQUE DONT L'EMPLOI EST AUTORISÉ DANS LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Substances à but nutritionnel ou physiologique soumises à des restrictions spécifiques
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 200 mg.
Carnitine
Toutes les formes d'apport contiennent une carnitine de haute pureté chimique (99 % de l'énantiomère L).
Créatine
Lycopène
Autres substances à but nutritionnel ou physiologique
Les substances à but nutritionnel ou physiologique autres que celles figurant dans le tableau établi au 1 sont autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients au sens de l'article 1er du règlement du 27 janvier 1997 susvisé.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes établit et tient un registre des substances à but nutritionnel ou physiologique entrant dans cette catégorie.
INFORMATIONS DÉTENUES PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE POUR CARACTÉRISER UNE SUSBTANCE À BUT NUTRITIONNEL OU PHYSIOLOGIQUE
Les informations à communiquer dépendent notamment de l'activité de l'opérateur et de la substance.
Toute absence doit néanmoins être justifiée.
Le format de présentation des données suit le canevas ci-dessous ; toutefois un renvoi vers des documents préétablis (fiche de spécification, SDS…) est possible.
Substance à but nutritionnel ou physiologique
Cette section regroupe les informations générales permettant d'identifier la substance à but nutritionnel ou physiologique et d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Des informations succinctes sont attendues sur :
- la nomenclature de la substance ;
- la structure de la substance ;
- les propriétés générales de la substance.
S'agissant de la nomenclature, sont à fournir les différentes dénominations de la substance (dénomination commune internationale, nom IUPAC) ainsi que ses numéros d'enregistrement dans les banques de référence (numéro CAS, EINECS, RTECS, code ATC…).
La formule développée, y compris la stéréochimie, la structure moléculaire et la masse molaire sont à fournir.
Une liste des propriétés physicochimiques et des autres propriétés pertinentes de la substance est à fournir.
Des informations sont attendues sur :
- le ou les fabricants ;
- le procédé de fabrication ;
Sont à indiquer le nom, l'adresse et le rôle de chaque fabricant.
Il convient de décrire de façon adéquate le procédé de fabrication de la substance.
Un diagramme de fabrication incluant chaque étape doit être fourni.
La nature des matières premières et des intrants mis en œuvre dans le procédé doit être précisée.
La caractérisation vise à prouver l'identité de la substance en vérifiant sa structure sur la base de méthodes appropriées, notamment physico-chimiques.
La nature, le référentiel et le résultat des tests réalisés doivent être présentés.
Sont également attendues des données sur les impuretés : nature, origine, quantités, méthodes analytiques utilisées.
Une information détaillée sur les spécifications utilisées pour le contrôle de routine de la substance, accompagnée d'une justification du choix de ces spécifications, les méthodes analytiques et leur validation doit être fournie.
Une présentation détaillée sur les normes et les molécules de référence utilisées pour tester la substance doit être faite.
Stabilité de la substance
Doivent être exposés de manière sommaire les types d'études réalisées, les protocoles utilisés et les résultats obtenus.
Lorsqu'il existe une norme de référence reconnue (telle qu'une monographie de la Pharmacopée) prenant en compte cette problématique, de telles études ne sont pas requises s'il est démontré que la substance est conforme jusqu'au moment de son utilisation dans la fabrication d'un complément alimentaire.
Complément alimentaire contenant la substance à but nutritionnel ou physiologique
Cette section regroupe les informations générales permettant d'expliquer l'usage de la substance à but nutritionnel ou physiologique dans le complément alimentaire.
Description et composition du produit fini
Une description rapide du produit fini (forme, dose journalière recommandée) et de sa composition doit être fournie.
Cette description inclut la liste de tous les ingrédients et leur quantité par dose journalière recommandée.
Stabilité du produit fini
En l'absence de telles études, il convient de fournir les données justifiant leur absence et les modalités de détermination du délai de durabilité.
Développement du produit fini
Des justifications sont attendues sur le choix de la dose retenue pour la substance à but nutritionnel ou physiologique, au regard des données disponibles concernant sa sécurité et son effet nutritionnel ou physiologique.
Numéro d'identification de NATIXIS : 7136338M.
Date de conclusion : 24 novembre 2015.
Date de départ : 31 décembre 2015.
Date d'échéance finale : 31 mars 2029.
Devise : dollar.
Date d'échéance finale : 31 décembre 2031.
Numéro d'identification de NATIXIS : 7208316CT.
Date de conclusion : 15 décembre 2015.
Date de départ : 15 mars 2018.
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels
4021-3 du code de la santé publique et au plus tard jusqu'au 1er mars 2017, les représentants de la profession ou de la spécialité chargés d'exercer les missions dévolues aux conseils nationaux professionnels et définies au même article sont les suivants :
1° Pour les médecins de spécialité autre que la médecine générale :
- Conseil national professionnel d'addictologie ;
- Conseil national professionnel d'allergologie et d'immunologie ;
- Conseil national professionnel d'anesthésie-réanimation ;
- Conseil national professionnel de biologie des agents infectieux-hygiène hospitalière ;
- Conseil national professionnel de biologie médicale ;
- Conseil national professionnel de cardiologie ;
- Conseil national professionnel de chirurgie de l'enfant ;
- Conseil national professionnel de chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Conseil national professionnel de chirurgie plastique ;
- Conseil national professionnel de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
- Conseil national professionnel de chirurgie vasculaire ;
- Conseil national professionnel de chirurgie viscérale et digestive ;
- Conseil national professionnel de dermatologie ;
- Conseil national professionnel d'endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques ;
- Conseil national professionnel de génétique clinique, chromosomique et moléculaire ;
- Conseil national professionnel de gériatrie ;
- Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique ;
- Conseil national professionnel d'hématologie ;
- Conseil national professionnel d'hépato-gastro-entérologie ;
- Conseil national professionnel d'infectiologie ;
- Conseil national professionnel des internistes ;
- Conseil national professionnel de médecine d'urgence ;
- Conseil national professionnel de médecine du sport ;
- Conseil national professionnel de médecine du travail ;
- Conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale ;
- Conseil national professionnel de médecine nucléaire ;
- Conseil national professionnel de médecine physique et de réadaptation ;
- Conseil national professionnel de médecine vasculaire ;
- Conseil national professionnel de neurochirurgie ;
- Conseil national professionnel de neurologie ;
- Conseil national professionnel de néphrologie ;
- Conseil national professionnel de nutrition ;
- Conseil national professionnel d'oncologie médicale ;
- Conseil national professionnel d'ophtalmologie ;
- Conseil national professionnel d'ORL et CCF ;
- Conseil national professionnel des pathologistes ;
- Conseil national professionnel de pédiatrie ;
- Conseil national professionnel de pneumologie ;
- Conseil national professionnel de psychiatrie ;
- Conseil national professionnel de radiologie ;
- Conseil national professionnel de radiothérapie oncologique ;
- Conseil national professionnel de réanimation médicale ;
- Conseil national professionnel de rhumatologie ;
- Conseil national professionnel de santé publique ;
- Conseil national professionnel de stomatologie, chirurgie orale et maxillo-faciale ;
- Conseil national professionnel d'urologie ;
- Conseil national professionnel de vigilance et thérapeutique transfusionnelles, tissulaires et cellulaires ;
La représentation de l'ensemble de ces conseils nationaux peut être assurée par leur organisme fédérateur ;
2° Pour les médecins spécialistes en médecine générale : Collège de médecine générale ;
3° Pour les chirurgiens-dentistes : Conseil national professionnel des chirurgiens-dentistes ;
4° Pour les pharmaciens : Collège de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière ;
5° Pour les infirmiers : Collège infirmier français ;
6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : Collège de la masso-kinésithérapie ;
7° Pour les pédicures-podologues : Collège national de pédicurie-podologie ;
8° Pour les orthophonistes : Collège français d'orthophonie ;
9° Pour les techniciens de laboratoire médical : Conseil national professionnel des techniciens de laboratoire médical ;
10° Pour les audioprothésistes : Collège national d'audioprothèse ;
11° Pour les opticiens-lunetiers : Collège national des opticiens de France ;
12° Pour chacune des autres professions de santé : les organisations professionnelles représentatives au sens des articles L.
6156-3 du code de la santé publique, de l'article 5 du décret du 16 février 2012 susvisé et de l'article 3 du décret du 18 novembre 2014 susvisé.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les protocoles » sont remplacés par les mots : « ces protocoles » et le mot : « étendus » est supprimé.
« L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L.
4011-2-3, est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé.
2° Au troisième alinéa, le mot : « étendu » est supprimé.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° Au I de l'article 1er, à la rubrique : « Bureau du recrutement », les mots : « M. Eric Migevant, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ; » sont remplacés par les mots : « M. Arnaud Scolan, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ; » ;
2° Au I de l'article 3, à la rubrique : « Bureau de l'action sociale », les mots : « M. Jean Villaret, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ; » sont supprimés.
Les mots : « Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ; ».
VASCULOCIS 10 mg (albumine humaine plasmatique marqée au 99mTc), trousse pour préparation radiopharmaceutique, 10,02 mg de poudre en flacon (verre).
Boîte de 5 flacons multidoses (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
- visualisation, localisation et vectorisation au cours de la chimio-embolisation transartérielle du carcinome hépacellulaire au stade intermédiaire, chez l'adulte.
LIPIODOL ULTRA FLUIDE, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/1) (laboratoires EISAI SAS)
TEPADINA 100 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (Laboratoires KEOCYT)
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 24 mars 2016, des demandes de modifications de prix ayant été formulées par le comité économique des produits de santé pour 5 classes thérapeutiques (AINS, Anti-arythmiques, Béta bloquants, Bi-phosphonates, Antidiabétiques) et les entreprises en ayant été informées ;
Vu les projets de convention notifiés aux entreprises ;
Considérant l'ensemble des observations formulées par les entreprises, le comité ayant procédé le cas échéant aux auditions sollicitées dans les délais réglementaires ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a décidé de se fonder sur le prix accepté, par certains laboratoires, des médicaments à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé dès lors qu'il n'était pas justifié, conformément aux critères de prix fixés à l'article L.
162-16-4 susvisé, incluant notamment l'amélioration du service médical rendu et le prix des médicament à même visée thérapeutique, de laisser subsister un écart de prix entre médicaments comparables au regard notamment de ces deux critères légaux ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec les entreprises sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;
163-11 susvisés, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre les entreprises concernées et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 28 juillet 2016 ;
Vu la lettre du 2 août 2016 adressée à chaque entreprise concernée prévoyant une baisse unilatérale pour prévenir une rupture d'égalité,
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées en annexe I sont applicables à compter du 14 octobre 2016.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées en annexe II sont applicables à compter du 1er octobre 2017.
Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
PRIX AU 14 OCTOBRE 2016
ACEBUTOLOL EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACIDE ALENDRONIQUE EG 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMIODARONE EG 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CELECOXIB EG 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CELIPROLOL EG 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DICLOFENAC EG 50 mg, comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLIMEPIRIDE EG 3 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
METFORMINE EG 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
METFORMINE EG 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
METFORMINE EG 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
METFORMINE EG LABO 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ANTIGLUCOMIL 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires GENEROSANA)
CELIPROLOL GERDA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires GERDA)
DIABAMYL 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EXPANPHARM INTERNATIONAL)
ACEBUTOLOL MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMIODARONE MYLAN 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CELIPROLOL MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
DICLOFENAC MYLAN 50 mg, comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
GLIMEPIRIDE MYLAN 3 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ACEBUTOLOL SANDOZ 400 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CELIPROLOL SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
DICLOFENAC BIOSTABILEX 50 mg, comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DICLOFENAC G GAM 50 mg, comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DICLOFENAC SANDOZ 50 mg, comprimés enrobés gastrorésistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
METFORMINE SANDOZ 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
METFORMINE SERVIPHARM 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ACEBUTOLOL RATIOPHARM 400 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ACEBUTOLOL TEVA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMIODARONE ISOMED 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMIODARONE RATIOPHARM 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMIODARONE TEVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CELIPROLOL RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CELIPROLOL TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
DICLOFENAC TEVA 50 mg, comprimés enrobés gastrorésistants (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE RATIOPHARM 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NAPROXENE SODIQUE TEVA 275 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
PRIX AU 1ER OCTOBRE 2017
DICLOFENAC G GAM 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
- Délégation permanente est donnée à Mme TUNIER (Rose-Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et pour un montant strictement inférieur à 135 000 euros hors taxes, à :
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Farcy, adjoint au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Alexandra Dechamps, agente sur contrat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire de 1re classe Romain Thiot, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Françoise Mereuze, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le capitaine Nicolas Lapinte, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Décision du 5 octobre 2016 portant délégation de signature (état-major des armées)
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions ci-après.
Division « études, synthèse et management général :
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
M. le général de division Benoit Houssay, chef de la division « études, synthèse et management général », officier général adjoint au major général des armées.
Sous-chefferie « opérations » :
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions à :
M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité » ;
M. le général de brigade aérienne Bruno Maigret, chef de la division « forces nucléaires » ;
M. le général de brigade aérienne Jean-François Ferlet, chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
M. le général de brigade aérienne Hervé Bertrand, chef de la division « emploi des forces ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la détermination du besoin de protection et à la création de zones protégées pour les installations, organismes et établissements relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées mentionnés aux articles D.
2362-4 du code de la défense, à :
M. le général de corps d'armée Grégoire de Saint Quentin, sous-chef d'état-major « opérations » ;
M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations ».
Sous-chefferie « plans » :
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions, à :
M. le général de division Martin Klotz, adjoint au sous-chef d'état-major « plans » ;
M. le contre-amiral Jean-Philippe Rolland, chef de la division « cohérence capacitaire » ;
M. le général de division Gilles Lillo, chef de la division « plans, programmation et évaluation » ;
M. le général de brigade aérienne Didier Looten, chef de la division « cohérence des programmes interarmées ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :
M. le général de brigade Bertrand Boyard, chef de la division « maîtrise des armements » ;
M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau au sein de la division « maîtrise des armements ».
Sous-chefferie « performance » :
M. le contre-amiral Hervé Chenal, adjoint au sous-chef d'état-major « performance » ;
M. le général de brigade Christophe Issac, officier général « transformation » ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la logistique, au soutien et au maintien en condition opérationnelle pour les armées et les organismes interarmées à M. le général de brigade aérienne Marc Guirard.
Relations internationales militaires :
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions à M. le général de division aérienne du corps des officier de l'air Philippe Montocchio, officier général « relations internationales militaires ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions à :
M. le contre-amiral Henri Schricke, chef de la division « Euratlantique » ;
M. le général de brigade Marc de Fritsch, chef de la division « coopération bilatérale Sud ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, du traité sur le régime « Ciel ouvert » du 24 mars 1992 et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 13 janvier 1993, à :
M. le colonel Frédéric Chiffot, commandant de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Alain Ulm, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le général de division Vincent Guionie, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » ;
M. le colonel Etienne Renouard, chef du bureau « organisation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le vice-amiral d'escadre Denis Béraud, major général de la marine ;
M. le vice-amiral d'escadre Jean-Baptiste Dupuis, directeur du personnel militaire de la marine ;
M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse » ;
M. le capitaine de vaisseau Arnaud Provost-Fleury, chef du bureau « organisation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière, à :
M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
M. le général de division aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse » ;
M. le colonel Olivier Lapray, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Noël Olivier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports de surface interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
M. le colonel Roberto Ramasco, commandant le centre des transports et transits de surface ;
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer, à :
M. le général de brigade Philippe Guéguen, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
M. le colonel Etienne Herfeld, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
M. le capitaine de vaisseau Philippe Berenguer, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
M. le lieutenant-colonel Geoffroy de France, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer ;
M. le chef d'escadrons Cédric Le Mens, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du chef d'état-major des armées dans les conditions fixées ci-après.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'habilitations au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé à :
M. le lieutenant-colonel Cyrille Caron, chef du bureau principal de protection ;
M. le chef d'escadrons David Maillard, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection ;
M. le colonel Xavier Buisson, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de délimitation des garnisons et la désignation des commandants d'armes à :
M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
M. le général de corps d'armée Christophe de Saint-Chamas, officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'exclusion de l'aire géographique de la base de défense de Brest-Lorient et de la base de défense de Cherbourg ;
M. le général de corps d'armée Jean-Louis Paccagnini, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Est ;
M. le général de corps aérien Serge Soulet, commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
M. le général de division Thierry Coqueblin, officier général de zone de défense et de sécurité Nord, gouverneur militaire de Lille, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Nord ;
M. le général de brigade Marc Demier, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Sud, à l'exclusion de l'aire géographique de la base de défense de Toulon ;
M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant de la zone maritime Atlantique, commandant l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique, pour les garnisons situées dans l'aire géographique de la base de défense de Brest-Lorient ;
M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée, pour les garnisons situées dans l'aire géographique de la base de défense de Toulon ;
M. le vice-amiral d'escadre Pascal Ausseur, commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant l'arrondissement maritime Manche - mer du nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, pour les garnisons situées dans l'aire géographique de la base de défense de Cherbourg ;
M. le vice-amiral Olivier Coupry, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
M. le général de division aérienne Pierre-Jean Dupont, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane ;
M. le général de division Philippe Léonard, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
M. le contre-amiral Denis Bertrand, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
M. le général de brigade Franck Reignier, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents conjoints de procédure relatifs aux conditions de réalisation des opérations, exercices, manœuvres ou échanges interarmées conduits avec leurs homologues étrangers des Etats de leur zone de responsabilité :
M. le général de division aérienne Pierre-Jean Dupont, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoÿ, commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti ;
M. le contre-amiral Didier Piaton, commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis ;
M. le général de brigade Charles Sioc'Han de Kersabiec, commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon ;
M. le général de brigade Pascal Facon, commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal ;
M. le colonel Jean-Luc Kuntz, commandant les forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire et commandant de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint
Unité éducative en milieu ouvert de Torcy
- Le titre d'occupation constitutif de droit réel doit, dans tous les cas, comporter la détermination précise de la consistance du droit réel conféré, de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.
- Il doit aussi comporter l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à savoir : 1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre ; 2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale ; 3° Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de l'autorisation.
Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
1° A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard à l'expiration du délai mentionné au 3° ;
2° Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs mentionnés au III de l'article R.
4544-11 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret qui exercent à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018.
Toutefois, par dérogation à cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du travail ne peut être supérieur à un an ;
3° Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R.
4544-11 précité aux travailleurs concernés.
4544-11.-I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires.
Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R.
« II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
« III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.
« IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.
Décret n° 2016-1319 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche et portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de l'Aude et de la Loire-Atlantique
Le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « canton n° 6 (Le Cheylard) » sont remplacés par les mots : « canton n° 6 (Haut-Eyrieux) » ;
2° Aux articles 1er et 9, les mots : « canton n° 8 (Lamastre) » sont remplacés par les mots : « canton n° 8 (Haut-Vivarais) » ;
3° Aux articles 1er et 13, les mots : « canton n° 12 (Le Teil) » sont remplacés par les mots : « canton n° 12 (Berg-Helvie) » ;
4° Aux articles 1er et 14, les mots : « canton n° 13 (Thueyts) » sont remplacés par les mots : « canton n° 13 (Haute-Ardèche) » ;
5° Aux articles 1er et 17, les mots : « canton n° 16 (Les Vans) » sont remplacés par les mots : « canton n° 16 (Les Cévennes ardéchoises) » ;
6° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (La Voulte-sur-Rhône) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Rhône-Eyrieux) ».
Le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude, modifié par le décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015, est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 11, les mots : « canton n° 10 (La Malpère à la Montagne Noire) » sont remplacés par les mots : « canton n° 10 (La Malepère à la Montagne Noire) » ;
2° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (Les Corbières maritimes) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Les Corbières Méditerranée) ».
Aux articles 12 et 14 du décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique (respectivement, cantons n° 11, Nantes-1, et n° 13, Nantes-3), les mots : « rue Mercœur » sont remplacés par les mots : « rue Alphonse-Gautté ».
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique » (discipline percussions) en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateur par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 22 septembre 2016, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « percussions », est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 par courrier (cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du : centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
Les dossiers d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le centre de gestion d'Indre-et-Loire ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription (dossier papier ou dossier de pré-inscription imprimé) et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion d'Indre-et-Loire exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Les dossiers d'inscription envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à partir du 20 mars 2017 à Tours dans les locaux du Conservatoire à rayonnement régional de Tours.
Le centre de gestion d'Indre-et-Loire se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015
Le point V de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2016, la société Locarchives, sise 60, rue de l'Arcade, 75008 Paris, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein son emprise de Marseille (14, rue d'Anthoine, plate-forme logistique urbaine d'Arenc, bâtiment B, cellule 4.1, 13002 Marseille), jusqu'au 7 juillet 2019.
Est abrogé l'arrêté ministériel du 7 juillet 2014 (NOR : MCCC1418926A), portant agrément pour la conservation d'archives publiques.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, la Société des artistes-interprètes (SAI) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes.
Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.
Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1° Les mots : « aux trois » sont remplacés par les mots : « à au moins deux » ;
2° Les mots : « d'un collège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux collèges mentionnés ».
1° Au 1°, les mots : « pour les trois fonctions publiques » sont remplacés par les mots : « lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques » ;
2° Après le premier alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début de l'alinéa suivant, les mots : « Ces sièges » sont remplacés par les mots : « Les sièges » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 4 » sont supprimés ;
Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.
« II.-Chaque catégorie d'employeurs publics représentée au collège mentionné au 2° du I de l'article 4 dispose de deux sièges au sein de chaque formation spécialisée.
- Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date doit en être informé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, deux mois au moins avant le retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par le cahier des charges.
- Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le retrait.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du judo-jujitsu les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation en judo-jujitsu jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- encadrer individuellement et conduire des actions d'animation en judo-jujitsu jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités en judo-jujitsu ;
- mettre en œuvre la préparation aux dans et grades du 1er au 4e dan tels que définis par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en judo-jujitsu.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « judo-jujitsu ».
- A compter du 1er juillet 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité " judo-jujitsu " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
- A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo-jujitsu " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité " judo-jujitsu " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
II.-A compter du 1er juillet 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « judo-jujitsu » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Arrêté du 1er octobre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Délégation permanente est donnée à M. Charles SALMON, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 Mme Gaëlle FONLUPT, directrice d'hôpital ;
2 M. Antoine DESFRETIER, administrateur territorial ;
3 M. Renan MEGY, administrateur territorial ;
4 M. Guillaume GAUTIER, administrateur civil ;
5 M. Samuel GOUGEON, administrateur territorial ;
6 Mme Brigitte ROMAN, administratrice territoriale ;
7 M. Gérard PAYET, directeur d'hôpital ;
8 M. Michel DEMARQUETTE, directeur d'hôpital.
Décret du 5 octobre 2016 portant changement d'affectation (chambre régionale des comptes) - Mme RENONDIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2016, Mme Catherine RENONDIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, vice-présidente de la chambre régionale des comptes de Provence - Alpes - Côte d'Azur, est affectée en qualité de présidente de la chambre régionale des comptes du Centre - Val de Loire, à compter du 5 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2016, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en tant que membre suppléant : M. Christophe CLAYETTE, en remplacement de Mme Joëlle DELAIR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2016, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Cyril Blondel, conseiller des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mme Aurélie Bonal.
Arrêté du 28 septembre 2016 habilitant un agent placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 28 septembre 2016, est habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
Mme Oriane Le Pocher, née le 8 mai 1988 à Landerneau (29).
Une carte attestant de son habilitation et de son assermentation, pour la circonscription Bretagne, est établie et délivrée à cet agent par la ministre chargée de l'énergie.
- Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour effet par voie de fusion, absorption ou scission de sociétés, la transmission entre vifs, totale ou partielle, du droit réel qui a été conféré par un titre d'occupation du domaine public en cours de validité, la personne physique ou morale qui, par l'effet de ce contrat, se trouvera totalement ou partiellement substituée au titulaire de ce titre doit être agréée par l'autorité qui l'a délivré.
- La demande d'agrément, qui est adressée à cette autorité par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ; 2° Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que du titulaire actuel sur cet immeuble du droit réel conféré par le titre d'occupation du domaine public ; 3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble en cause, les conditions auxquelles le titre d'occupation du domaine public a conféré un droit réel ; 4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ; 5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé.
En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire ; 6° Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance.
- Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions convenues entre les parties.
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance doit être recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant.
- Dans le cas où, sur le fondement de l'article L.
34-2, un créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession forcée de tout ou partie de ce droit, il est procédé comme il est dit ci-après : 1° Le poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement valant saisie.
2° Celle-ci, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait publier dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales un avis comportant : - la localisation et les caractéristiques de l'immeuble saisi ; - la durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ; - le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ; - la mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif du droit réel ; - l'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal et du contenu du dossier à joindre à la demande.
Ce dossier doit comporter les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II ci-dessus ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.
Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée vaut agrément du postulant.
Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser, pour le cas où il serait déclaré adjudicataire, à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément doit notifier à l'avocat du poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des charges de l'adjudication prévu à l'article 688 du code de procédure civile, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi.
5° Les dispositions des 1 à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la conversion de la saisie en vente volontaire.
- Le contrat ou le titre d'adjudication, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date et pour l'immeuble ou les immeubles qu'il concerne substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation du domaine public sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation dudit ou desdits immeubles.
En cas de cession partielle, le contrat ou titre d'adjudication emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination d'un directeur adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 5 octobre 2016, M. Nicolas ROUGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 10 octobre 2016.
Décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général d'un établissement public - M. SOUBEYRAN (Romain)
M. Romain SOUBEYRAN, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant nomination de l'agent comptable de la Comédie-Française et de la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 6 septembre 2016, M. Eric PARENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la Comédie-Française et de la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, en remplacement de Mme Monique KARCZEWSKI.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nominations au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, sont nommés :
- membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, M. Laurent Padoux, conseiller économique honoraire ;
- membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, M Alexandre Tavin.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination du président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, M. Luc Allaire, contrôleur général, est nommé en qualité de président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges.
L'arrêté du 18 avril 2012 portant nomination du président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 2016, M. Michel BUSSON, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre 2016, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières au titre des représentants des organismes d'assurance :
M. Philippe POIGET, délégué général de la fédération française de l'assurance, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bernard SPITZ, démissionnaire ;
Mme Isabelle PARIENTE-MERCIER, directrice juridique du centre technique des institutions de prévoyance, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Arnaud CHNEIWEISS, démissionnaire ;
M. Philippe BRAGHINI, directeur délégué à la direction des entreprises et organismes mutualistes de la fédération nationale de la mutualité française, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel ROUX, démissionnaire ;
M. François ROSIER, directeur adjoint à la direction juridique, fiscale et de la concurrence de la fédération française de l'assurance, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Philippe POIGET ;
M. Bertrand BOIVIN-CHAMPEAUX, directeur prévoyance et retraite supplémentaire du centre technique des institutions de prévoyance, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Maud SCHNUNT, démissionnaire.
Décret du 6 octobre 2016 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme WALLON (Véronique)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Véronique Wallon, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er novembre 2016.
Décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Grall, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er novembre 2016.
- La transmission au conjoint survivant ou à l'héritier du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.
- La demande, qui doit être adressée à cette autorité par lettre recommandée avec avis de réception postal dans un délai de six mois à compter du décès, doit comporter : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire à la date de son décès ; 3° Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur ; 4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ; 5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date ; 6° Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées, compte tenu notamment de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance.
- Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande, par l'autorité à laquelle elle a été adressée vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à la date de son décès.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le demandeur à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble concerné.
- L'acte constatant le transfert du droit réel, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation des immeubles.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 27 septembre 2016, sont nommés membres au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Vincent DUCHATELLE, administrateur suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc AZNAR, sur proposition de FO Energie et Mines.
Mme Claire BORDENAVE, administrateur suppléant, sur proposition de FNME CGT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 septembre 2016, sont nommées au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Mme Laure PHILIPPON, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Nathalie MERAI, sur proposition de l'Union Française de l'Electricité (UFE).
Mme Olga GERARD, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Sylvie RIBOUD, sur proposition de l'Union Française de l'Electricité (UFE).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 29 septembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Jean-Michel SAMSON né le 26 janvier 1987 à Lévis (Québec, Canada).
Mme BIZOT (Liliana), épouse DEMOUSELLE, née le 7 octobre 1968 à San Fernando (Argentine).
M. ISSA (Marc), né le 27 octobre 1979 à Tartous (Syrie).
M. JNEIDI (Aws), né le 23 octobre 1979 à Jableh (Syrie).
M. PESSINA MOLA (Humberto Raul), né le 30 novembre 1964 à Sao Paulo (Brésil).
Mme REYNA VIZCARRA (Wendy Angeali), épouse VIENNET, née le 11 mai 1978 à Taca (Pérou).
Arrêté du 29 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Mme MASANA (Cécilia), née le 1er avril 1956 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 3 octobre 2016 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016, Mme Evelyne Guigou, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016, Mme Marie-Anne JACQUET, sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soin, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Olivier LOUVET.
La remise, prévue à l'article L.
35, des immeubles du domaine public dont la destination est modifiée, est autorisée par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux.
Lorsque cette remise donne lieu au versement d'une indemnité par le service ou la collectivité bénéficiaire, ledit directeur fixe les conditions financières de l'opération.
En cas de désaccord entre les services ou collectivités intéressés, l'autorisation est donnée : Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les conditions financières de l'opération ; Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale décide de lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2016, M. Hans (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, M. Vincent Montrieux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an à compter du 18 juillet 2016.
Décret du 5 octobre 2016 portant nomination et dispense (magistrature)
M. Yves JANNIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Fanny HUBOUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal GAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Maxime ANTIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Inspectrice générale adjointe des services judiciaires :
Mme Monique TAFFIN-REY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise HEINRICH-FOLTZER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à M. Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Sylvie WEDEUX-MESLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à M. Benoît MESLIN, avocat général près ladite cour.
Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille, et à M. Matthieu GRAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Audrey DEBEUGNY-LEMONNIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, et à M. Patrice LEMONNIER, avocat général près ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, Mme VIGIE DU CAYLA (Stéphanie, Marie, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe CHERRIER et Isabelle KUHN-MAGRET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, Mme MASCARELLI (Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Beaugency (Loiret) dont est titulaire la société civile professionnelle Benoit MALON et Linda CHERRIER-TOUCHAIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Tavers (Loiret).
L'office de notaire à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. MESTRE (Guy, Robert, Georges) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VANDORME et Valérie WILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruyères-et-Montbérault (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté, pour les années 1949 à 1963 inclus, 1989 à 1990 inclus et 1996 à 2002 inclus.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté, pour les années 1973 à 1987 inclus, l'année 1988 concernant les minutes de Maître MAILLARD uniquement, pour l'année 1991 et pour les années 2003 à 2009 inclus.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno DUFOURCQ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté, pour les années 1964 à 1972 inclus, pour l'année 1988 concernant les minutes de Maître BOISSIERE uniquement et pour les années 1992 à 1995 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, Mme SERET (Aurélie, Jeannine, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire à la résidence de Paris.
Toute extraction de matériaux sur le domaine public maritime ou fluvial est subordonnée à une autorisation domaniale.
Cette autorisation est donnée, le cas échéant, en même temps que l'autorisation de carrière établie dans les conditions prévues par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.
Lorsqu'il s'agit de matériaux contenus dans les fonds marins du domaine public métropolitain, l'autorisation domaniale est subordonnée à l'octroi d'un titre minier dans les conditions prévues par le décret n° 80-470 du 18 juin 1980.
L'autorisation domaniale est accordée par le préfet du département.
Elle mentionne les conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux, et notamment le ou les tarifs de la redevance domaniale.
Toutefois, les directeurs de ports autonomes maritimes accordent ladite autorisation quand elle porte sur une dépendance du domaine public maritime et fluvial comprise dans la circonscription de ces ports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016, M. ESTEVES (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie BASTIDE, notaire associé à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016, le retrait de Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), est accepté.
La démission de Mme VIEUX-PERNON (Noëlle, Marcelle, Julie), épouse FOLCHER, notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Damien LABIDOIRE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme VIEUX-PERNON (Noëlle, Marcelle, Julie), épouse FOLCHER.
M. LABIDOIRE (Damien, Roger, Joaquim) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GIRARDEAU (Edith, Danielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Mme GIRARDEAU (Edith, Danielle) et M. CHAVIGNIER (Benjamin, Jean-Baptiste) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LEBEAU (Pascal, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE, est ainsi modifiée : « Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE, Edith GIRARDEAU et Benjamin CHAVIGNIER, notaires associés d'ne société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 septembre 2016 portant désignation des magistrats composant la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, conformément à l'article R.
3 (2°) du code de procédure pénale, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire les magistrats suivants :
M. Michel REGNIER, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Philippe COINDEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Nicolas SEPTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
M. Philippe-Cédric LAUMOSNE, substitut général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Cécile GRESSIER, substitut général près la cour d'appel de Douai.
M. Fabrice BELARGENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
M. Frédéric BERNARDO, substitut général près la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte EMINOVIC, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Etienne MADRANGES, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Amaury LACOTE, substitut général près la cour d'appel de Nancy.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant sur la nomination des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 octobre 2016 :
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Pierre BAILLY, conseiller doyen à la Cour de cassation.
M. Marie-Caroline BONNET-GALZY, inspectrice générale des affaires sociale.
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi,
Mme Françoise GUYOT, inspectrice du travail.
M. Jacques DUPLENNE, contrôleur du travail.
Sont nommés membres suppléants du Conseil national de l'inspection du travail :
Mme Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'Etat.
Mme Agnès JEANNET, inspectrice générale honoraire des affaires sociales.
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi.
M. Hervé JACQ, inspecteur du travail.
M. Nicolas CHAMOT, contrôleur du travail.
Décret du 5 octobre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - M. RICHARD (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2016, le mandat de M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Décret du 5 octobre 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. QUASTANA (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2016, M. Jacques QUASTANA, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2016.
Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret contresigné par le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, dans le cadre des dispositions du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2016, M. Hervé Delmare, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2016.
Arrêté du 1er octobre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Charles SALMON est nommé chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Durée et organisation du temps de travail dans les activités du transport sanitaire.
Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- deux accords du 22 juin 2016 (dont un avec une annexe).
- diverses dispositions en fonction des évolutions législatives et conventionnelles intervenues ;
- tarif de prévoyance obligatoire ;
- RNCSA et RNQSA.
Concernant l'accord du 22 juin 2016 relatif au tarif de prévoyance :
Concernant l'accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA :
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département.
Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
- CPREFP ;
- mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- régime de prévoyance non cadres ;
Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches entre ameublement, bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie, l'intersecteur papier carton et la SPP matériaux pour construction.
- CQP « technicien sportif de tir à l'arc » ;
- CQP « moniteur de roller skating ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- avenant n° 2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013.
- régimes de prévoyance et de frais de santé.
Fédération des entreprises publiques (FEPL).
Avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
- fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime de frais de santé ;
- clause de non-concurrence.
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L.
34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L.
34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après : 1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants : -copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ; -statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ; -désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé ; -copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ; -statuts du crédit-bailleur ; -modalités de financement du crédit-bailleur ; -comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ; -avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.
4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Ce délai est réduit à deux mois dans le cas visé au 3.
Accord de méthode de négociation du regroupement de l'OPCA interbranches entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie, l'intersecteur papier carton et la SPP matériaux pour la construction de l'industrie (OPCA 3+).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Réécriture du champ d'application de la convention collective nationale (intégration du secteur de la tonnellerie).
Abondement de branche au titre de l'année 2017 sur le compte personnel de formation.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R.
28 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente sous-section.
(SOCIÉTÉ BNP PARIBAS SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour la société BNP PARIBAS SA, par Me Stéphane Gouin, avocat au barreau de Nîmes.
Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2016-574/575/576/577/578 QPC.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 792 du code civil.
- la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Gouin, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Me Gouin pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 septembre 2016 ;
Il y a lieu de joindre les cinq questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
Le litige concerne les effets d'une acceptation à concurrence de l'actif net intervenue en janvier 2011 pour une succession ouverte en juin 2010.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006 mentionnée ci-dessus.
Selon le premier alinéa de l'article 792 du code civil, lorsqu'un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession sont tenus de déclarer leurs créances.
Le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006 dispose : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte ».
Selon la société requérante, les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient l'extinction définitive de la créance faute de déclaration dans un délai de quinze mois, méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En premier lieu, dans la mesure où la créance n'est éteinte que si le créancier a omis de la déclarer dans le délai prévu par le législateur pour qu'il accomplisse des diligences, les dispositions contestées n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
En second lieu, les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient l'extinction définitive de la créance non déclarée dans le délai légal, sont susceptibles d'entraîner une atteinte au droit de propriété des créanciers de la succession.
Toutefois, d'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a cherché, en assurant l'efficacité de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, à faciliter la transmission des patrimoines.
D'autre part, des garanties sont offertes aux créanciers, qui disposent d'un délai de quinze mois pour déclarer leurs créances.
Ce délai court à compter de la date de la publicité nationale de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En outre, les créances assorties d'une sûreté réelle échappent à l'extinction.
Par ailleurs, en vertu du dernier alinéa de l'article 800 du code civil, l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de signaler l'existence d'une créance au passif de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Compte tenu de l'objectif poursuivi et des garanties prévues, le législateur n'a pas, par les dispositions contestées, porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le second alinéa de l'article 792 du code civil, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le second alinéa de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour, la Caisse des dépôts et consignations, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner-Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
- la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
- la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- les arrêts de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 (chambre sociale, n° 10.18-205) et du 8 juillet 2015 (chambre sociale, n° 14.20-837) ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Celice-Soltner-Texidor-Perier avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 juillet 2016 ;
- les observations présentées pour le syndicat UNSA Caisse des dépôts, le syndicat CGT Caisse des dépôts, le syndicat CGC Caisse des dépôts, le syndicat CFDT Caisse des dépôts et le syndicat FO-Informatique CDC, parties à l'instance à l'occasion de laquelle la QPC a été posée, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 juillet et 11 août 2016 ;
- les observations présentées pour le syndicat national unitaire des personnels du groupe CDC, Mmes Annie L., Patricia M., Axelle C., Hora H. et MM. Jean-Pierre D. et Gil M , parties en défense, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 juillet et 12 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Damien Celice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société requérante, Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les parties à l'instance à l'occasion de laquelle la QPC a été posée, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les parties en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 septembre 2016 ;
L'article 34 de la loi du 28 mai 1996, dans la rédaction résultant de la loi du 15 mai 2001 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public.
« La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et de management (G.
M.) et affectés avant cette date dans ses services.
Elle est également autorisée à recruter dans les mêmes conditions des agents contractuels lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient.
« L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article.
Il détermine également les instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations et précise les modalités selon lesquelles ses agents y sont représentés.
« La Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L.
« Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l'alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail.
Ils portent, d'autre part, sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation doté de moyens autonomes de fonctionnement, et notamment d'un budget géré sous sa responsabilité dans le cadre de son objet.
La création de ce comité n'est pas exclusive de la mise en place, dans les formes prévues ci-dessus, d'une ou plusieurs autres instances dont les compétences et les moyens de fonctionnement seront déterminés conventionnellement.
« Les délégués syndicaux communs et les membres des instances visées aux alinéas précédents bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, des articles L.
La société requérante et les parties à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée soutiennent que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative, en ce que, conformément à l'interprétation constante de la Cour de cassation, elles habilitent la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs dérogatoires aux règles du code du travail portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés de droit privé, sans préciser les conditions et les garanties indispensables à la mise en œuvre du droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail.
De ce fait, elles porteraient atteinte au principe reconnu au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Au sein des dispositions transmises, les mots : « , d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l'alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail.
Ils portent, d'autre part, » figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996, permettent à la Caisse des dépôts et consignations de conclure des accords collectifs portant sur la « désignation et les compétences de délégués syndicaux communs » aux différents agents du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, qu'ils relèvent du droit public ou du droit privé.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort des arrêts mentionnés ci-dessus, que ces dispositions dérogent à celles de la loi du 20 août 2008 mentionnée ci-dessus, relatives aux critères de la représentativité syndicale, auxquelles le législateur a pourtant entendu conférer un caractère d'ordre public.
La question prioritaire de constitutionnalité doit donc être regardée comme portant sur ces mots ainsi que sur les mots : « Les délégués syndicaux communs et » figurant au septième alinéa de l'article 34.
Si le Préambule de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail.
Ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre.
Sur le fondement de ces dispositions, il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte.
Toutefois, lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu'il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d'ordre public, il doit définir d'une façon précise l'objet et les conditions de cette dérogation.
En vertu des dispositions contestées, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à déroger, par accord collectif, aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, à l'exception de celles qui sont relatives à la protection statutaire des représentants syndicaux et à leurs crédits d'heures.
Or, d'une part, ces accords peuvent porter, à ce titre, sur les conditions de désignation des délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés de droit privé du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui inclut, notamment, la définition des critères d'audience et de représentativité autorisant des organisations syndicales à nommer des délégués syndicaux communs.
D'autre part, ces mêmes accords peuvent aussi porter sur la détermination des compétences de ces délégués syndicaux communs, sans que le législateur ait déterminé l'étendue des attributions qui peuvent leur être reconnues en matière de négociation collective au sein du groupe.
Ainsi, le législateur n'a pas défini de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de la dérogation qu'il a entendu apporter aux règles d'ordre public qu'il avait établies en matière de représentativité syndicale et de négociation collective.
En adoptant les dispositions contestées, il a par conséquent méconnu l'étendue de sa compétence et le huitième alinéa du Préambule de 1946.
Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer toute représentation syndicale commune aux agents de droit public et aux salariés de droit privé au sein du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Il y a donc lieu de reporter cette abrogation au 31 décembre 2017.
- les mots : « , d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l'alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail.
Ils portent, d'autre part, » figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- et les mots : « Les délégués syndicaux communs et » figurant au septième alinéa du même article 34.
(M. NABIL F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Nabil F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 120 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 28 juillet et 12 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations La Cimade et La Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 28 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et les associations intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 septembre 2016 ;
522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 novembre 2004 mentionnée ci-dessus, prévoit : « I.- Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
« 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
« a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
« b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
« c) D'un conseiller de tribunal administratif ».
Selon le requérant et les parties intervenantes, en permettant l'expulsion d'un étranger du territoire français en urgence absolue, sans lui laisser la possibilité matérielle de saisir un juge avant l'exécution de la mesure, les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée reconnu par l'article 2 de cette Déclaration.
En n'ayant ni défini la notion d'urgence absolue, ni prévu de garantie faisant obstacle à la mise en œuvre immédiate d'une décision d'expulsion, le législateur aurait, en outre, méconnu sa compétence dans des conditions affectant ces droits.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l'article L.
Selon l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Pour être conformes à la Constitution, les atteintes à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Dans ce cadre, il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
Au nombre de ces derniers figurent le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de cette Déclaration.
522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expulsion d'un étranger ne peut être prononcée sans que l'autorité administrative l'ait préalablement avisé et sans qu'il ait été convoqué pour être entendu par la commission prévue au 2° de cet article.
Une fois ces formalités accomplies, l'arrêté prononçant l'expulsion peut être exécuté d'office par l'administration en application de l'article L.
Toutefois, en cas d'urgence absolue, les dispositions contestées dispensent l'autorité administrative de l'obligation d'aviser préalablement l'étranger concerné et de le convoquer devant la commission avant de prononcer l'expulsion.
523-2 du même code, la détermination du pays de renvoi fait l'objet d'une décision distincte.
En premier lieu, l'urgence absolue répond à la nécessité de pouvoir, en cas de menace immédiate, éloigner du territoire national un étranger au nom d'exigences impérieuses de l'ordre public.
En deuxième lieu, les dispositions contestées ne privent pas l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours contre la décision d'expulsion devant le juge administratif, notamment devant le juge des référés qui, sur le fondement des articles L.
521-2 du code de justice administrative, peut suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
En dernier lieu, l'absence de tout délai, critiquée par le requérant, entre, d'une part, la notification à l'étranger de la mesure d'expulsion et, d'autre part, son exécution d'office, ne résulte pas des dispositions contestées.
En cas de contestation de la décision déterminant le pays de renvoi, il résulte de l'application combinée des articles L.
523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient au juge administratif de veiller au respect de l'interdiction de renvoyer un étranger « à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il résulte de ce qui précède que le législateur, en dispensant l'autorité administrative, en cas d'urgence absolue, d'accomplir les formalités prévues à l'article L.
522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions.
Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être rejetés.
Par conséquent, les mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l'article L.
522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent lui être déclarés conformes.
Les mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l'article L.
522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont conformes à la Constitution.
(SOCIÉTÉ SOREQA SPLA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société SOREQA SPLA par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
314-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de l'article L.
314-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement, et de l'article L.
521-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
- la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement ;
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2012 (3e chambre civile, n° 11-18073) ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Foussard, Froger, enregistrées le 1er août 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 septembre 2016 ;
314-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit : « La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.
« Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L.
521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
314-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation.
Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L.
322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L.
14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.
Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.
« En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L.
521-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
« - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
« - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
« - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
Selon la société requérante, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété en ce que l'obligation de relogement des occupants est impossible à satisfaire lorsque ceux-ci sont en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Elle soutient par ailleurs qu'elles méconnaissent l'exigence de sécurité juridique, l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi dès lors que cette obligation expose son débiteur à des poursuites pénales pour délit d'aide au séjour irrégulier.
Il en résulterait également une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.
314-2 du code de l'urbanisme désigne les bénéficiaires de l'obligation de relogement et fixe ses conditions.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Selon le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Le onzième alinéa de ce Préambule dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Il ressort également du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
Il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.
314-1 du code de l'urbanisme pose le principe d'une obligation de relogement au bénéfice des occupants du bien affecté par une opération d'aménagement.
Ces derniers sont, en vertu de l'article L.
521-1 du code de la construction et de l'habitation, le titulaire d'un droit réel qui confère l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou d'un local d'hébergement constituant son habitation principale.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la qualité d'occupant de bonne foi s'apprécie indépendamment de sa situation au regard du droit au séjour.
L'obligation de relogement pèse sur la personne publique qui est à l'initiative de la réalisation d'une opération d'aménagement.
314-2 du code de l'urbanisme fixe les conditions du relogement dans l'hypothèse où les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants de l'immeuble affecté par l'opération d'aménagement.
En application de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, le débiteur est tenu de formuler deux propositions de relogement à chaque occupant.
Le logement proposé doit répondre aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L.
322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 mentionnée ci-dessus.
En premier lieu, l'obligation de relogement instituée par les dispositions contestées n'entraîne aucune privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
En second lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger les occupants évincés et compenser la perte définitive de leur habitation du fait de l'action de la puissance publique.
Ainsi, l'obligation de relogement, en cas d'éviction définitive, met en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.
D'une part, à supposer que le relogement des occupants évincés soit susceptible de se heurter à des difficultés pratiques, celles-ci ne sauraient être retenues pour l'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées.
D'autre part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le fait de reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l'article L.
314-2 du code de l'urbanisme ne peut caractériser une infraction pénale.
L'obligation de relogement prévue par les dispositions contestées ne peut donc exposer à des poursuites pénales pour délit d'aide au séjour irrégulier.
Par conséquent, et en tout état de cause, les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement est conforme à la Constitution.
Par un jugement n° 1506337 du 9 février 2016, enregistré le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 22e section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a accordé à la société F… l'autorisation de le licencier, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions.
Des observations, enregistrées le 9 mai 2016, ont été présentées par Maître D… agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société F...
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire ;
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.
En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude.
Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.
Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nantes, à M. B…
A…, à Maître D… et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cette autorisation est délivrée à compter du 7 octobre 2016 et pour une durée de cinq ans.
Adresse du site : rue Cécile-Dumez, zone industrielle de la Croix de Mission, Jouarre (77).
Décision n° 2016-743 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Noy'on Air à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'on Air
L'association Noy'on Air est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'on Air.
La présente décision sera notifiée à l'association Noy'on Air et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Noy'on Air.
Décision n° 2016-744 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne.
Nom du service : Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne.
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, château d'eau, Coulommiers (77).
La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil départemental en application des règles définies par le conseil départemental.
Avis modifiant l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de secrétaire général
L'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de secrétaire général, publié au Journal officiel du 4 octobre 2016 (NOR : ETSF1627966V), est modifié comme suit :
Le/la candidat doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional, localisé à Versailles-Satory (78), est vacant au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Il devra également :
- organiser le suivi d'équipes ou de militaires confrontés de par leur mission professionnelle à une lourde charge psychologique ;
- s'inscrire dans un travail de réseau avec les spécialistes médico-psychologiques internes et externes ;
- élaborer des actions d'information, de sensibilisation et de formation internes dans le champ de la prévention et de la prise en compte des risques psychologiques ;
- intervenir exceptionnellement au profit d'autres régions de gendarmerie.
Il travaillera au sein d'un réseau de psychologues cliniciens, le dispositif d'accompagnement psychologique (DAPSY), coordonné par la section psychologie soutien et intervention de la direction générale de la gendarmerie nationale qui est l'autorité technique et fonctionnelle de ces professionnels.
Le candidat devra justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans et connaître :
- le traumatisme psychologique et ses modes de prise en charge individuelle et collective.
Le candidat devra par ailleurs maîtriser les techniques d'animation des groupes de travail et de supervision professionnelle centrées sur la limitation des risques psychiques.
Le candidat a choisi la psychanalyse pour référentiel théorique.
Le candidat doit être titulaire du permis de conduire B.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au Commandant Pascal BARRE, chef du dispositif d'accompagnement psychologique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante :
Commandant Pascal BARRE, chef du dispositif d'accompagnement psychologique, direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction de l'accompagnement du personnel, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou par email : recrutement-dapsy@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1622798V, texte 86), publié au Journal officiel du 12 août 2016, les dispositions ci-dessous sont annulées :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1625854V, texte 74), publié au Journal officiel du 27 septembre 2016, les dispositions ci-dessous sont annulées :
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L.
114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L.
300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L.
300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
- Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L.
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 -Code général des collectivités territoriales Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales Art. L1112-23 -Code général des collectivités territoriales Art. L1821-1 Art. L1453-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-2 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L322-2 -Code de la santé publique Art. L1453-1
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-4 II.
- La publication en ligne prévue aux articles L.
312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :
1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L.
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L.
3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L.
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4
- Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L.
321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.
Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information.
Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.
Crée Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53-1 (VT)
Crée Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 bis (V)
- Code de la voirie routière Art. L119-1-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L111-13 II.
119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J
- Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège.
Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L.
533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.
A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
- Code des postes et des communications électroniques Art. L125 II.
- Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L.
111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L.
224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 bis (VT)
Abrogé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 bis (T)
Art. 39 decies II.
- Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l'année de leur encaissement, en section d'investissement.
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.
- Section 4 : Dispositions particulières aux serv...
1° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L.
136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité et pour communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d'échanges entre particuliers et professionnels ;
2° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Ces ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Crée Code de la consommation - Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort num...
- Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145
224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Transfère Code civil - art. 1127-6 (T)
- LIVRE III : Autres services, dispositions commu...
- TITRE II : Dispositions communes (V)
- TITRE III : Dispositions finales.
- TITRE Ier : Autres services (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo (V)
I.-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
II.-Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L.
1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.
III.-Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée.
IV.-La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.
Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :
1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo ;
2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.
Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.
La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.
La durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.
V.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article.
Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche.
VI.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.
VII.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.
Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €.
VIII.-Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l'association ou la société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :
1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ;
3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions ;
5° Les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.
- L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.
Les services de traduction mentionnés au p du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L.
112-8 du code de la consommation assurent, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété.
L'accessibilité des services d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L.
112-8 du code de la consommation peut être réalisée directement par des téléconseillers professionnels maitrisant la langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété et dont les diplômes et qualifications sont précisés par le décret mentionné au VII du présent article.
- Au plus tard dix ans après la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VII, le service de traduction mentionné au p du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, le service de traduction mentionné à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée fonctionne aux horaires d'ouverture des services d'accueil téléphonique concerné et le service de traduction mentionné à l'article L.
112-8 du code de la consommation fonctionne aux horaires d'ouverture des services clients.
- La mise en œuvre du p du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et de l'article L.
112-8 du code de la consommation peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété.
Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné au p du I de l'article L.
112-8 du code de la consommation qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
- Les I et II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret et, au plus tard, cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Le III entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.
Ce décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article et les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels.
- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 - Code de la consommation Art. L112-8
33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'article L.
112-8 du code de la consommation s'appuie notamment sur la création d'un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques, dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts, selon des modalités définies par le décret mentionné au VII du présent article et sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (V)
Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411 -Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 88 -Code de la santé publique Art. L4321-3 -Code des transports Art. L1112-8 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 244 quater J -Code du travail Art. L5212-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3-1, Art. L241-3-2 IX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date.
Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.
- Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
- Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41
Avis de Mme Hélène Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3387 ;
Avis de M. Emeric Bréhier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3389 ;
Avis de Mme Corinne Erhel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3391 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3348 ;
Discussion des 19, 20 et 21 janvier 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2016 (TA n° 663).
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 534 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, n° 524 (2015-2016) ;
Avis de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 525 (2015-2016) ;
Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 526 (2015-2016) ;
Avis de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 528 (2015-2016) ;
Discussion les 26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016 et adoption le 3 mai 2016 (TA n° 131, 2015-2016).
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3902 rect ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 743 (2015-2016) ;
II.-Le A de l'article L.
342-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
III.-Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
I.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : «, codes sources ».
1° A la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : «, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ;
« g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ».
311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ;
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L.
311-3-1.-Sous réserve de l'application du 2° de l'article L.
311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé.
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
311-6 du même code est complété par les mots : «, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
300-2 est soumise à la concurrence ».
II.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par des articles L.
312-1-3.-Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L.
300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est abrogée ;
V.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.
VI.-Le a de l'article L.
321-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ;
2° Sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des articles L.
VIII.-Au II bis de l'article L.
« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ».
311-4 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».
II.-La publication en ligne prévue aux articles L.
Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 peuvent être utilisées …
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;
300-3.-Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
321-3.-Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 du présent code, au titre des articles L.
342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
324-4, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L.
324-6.-La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d'euros » ;
b) A la seconde phrase, les deux occurrences du montant : « 300 000 euros » sont remplacées par le montant : « deux millions d'euros » ;
342-1, après les mots : « refus de communication », sont insérés les mots : « ou un refus de publication » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
341-1 est complétée par les mots : « ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions » ;
300-2 » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
300-2 ou par son président » ;
« Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.
Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
d) Le chapitre II est complété par un article L.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est complété par un article L.
321-4.-I.-La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat.
Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 concourent à cette mission.
« II.-Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L.
321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;
« 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations.
Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.
Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L.
Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le conseil détermine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes.
Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :
- Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L.
« L'autorité concédante peut, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision motivée fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.
« L'article 53-1 s'applique aux contrats de concession délégant un service public pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Pour les contrats de concession délégant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de cette même loi, les autorités concédantes ne peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.
- L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif est abrogé.
212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L.
72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :
2° Après le même article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en application de l'article 1er bis.
« Cette décision est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.
« Les données transmises par ces personnes morales ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire.
Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.
« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction sont fixées par voie réglementaire.
- Par dérogation à l'article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I du présent article, le ministre chargé de l'économie met en demeure cette personne.
Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir ses observations.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
« Si la personne sollicitée pour l'enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le Conseil national de l'information statistique, réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
La personne sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.
« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative.
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
« Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 €.
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l'amende peut être porté à 50 000 € au plus.
« Le ministre peut rendre publiques les sanctions qu'il prononce.
Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'il désigne, aux frais des personnes sanctionnées.
10 du code de justice administrative est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
« Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.
326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L.
- Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
- Le chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article L.
- Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.
« Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.
« Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat.
Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
- Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L.
322-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques, sont chargés :
« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;
« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L.
Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du présent code, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques, sont chargés :
I.-Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
135 B sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
« L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers :
« 1° Aux chercheurs ;
« 2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier ;
« 3° Aux services de l'Etat ;
« 4° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics mentionnés aux articles L.
« 6° Aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L.
« 7° A l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
« 8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L.
« 9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L.
« 10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L.
« 11° Aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« 12° Aux professionnels de l'immobilier ;
« 13° Aux associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
« La transmission, est effectuée à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans le cadre d'une procédure en ligne.
Elle est subordonnée à une déclaration de motifs préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service.
« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret.
Toutefois, les informations transmises excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.
a) Au premier alinéa, après les mots : « valeur vénale d'un bien immobilier », sont insérés les mots : « en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la rue et la commune » sont remplacés par les mots : « les références cadastrales et l'adresse » ;
135 J, les mots : « du onzième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
« 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant.
Après l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
« 6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; »
2° A la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 6° ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est complété par un article L.
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L.
533-4.-I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication.
Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.
« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.
« II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
« III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.
« IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie.
Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret.
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
« Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
2° A la seconde phrase du onzième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II.-A l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« I bis.-Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique.
L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public.
L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« 9° Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique.
L'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement.
a) Au début du 1° des I et II, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, » ;
b) Au début du 2° du II, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 9° du I de l'article 25, » ;
« L'avis rendu sur les décrets relatifs à l'application du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié.
Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ».
311-8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L.
213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'avis du comité tient compte :
« 1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ;
213-3 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article.
Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22.
1° Après le second alinéa du 9° de l'article L.
« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ; »
« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale.
La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret.
Les autres copies ou reproductions sont détruites.
« 11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L.
a) Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L.
a) Après le o, il est inséré un q ainsi rédigé :
« q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union.
b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « o » est remplacée par la référence : « q » ;
36-7, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L.
a) Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil.
b) Après le mot : « réseau », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , par un fournisseur de services de communications électroniques, un fournisseur de services de communication au public en ligne ou un gestionnaire d'infrastructures d'accueil : » ;
c) Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; »
d) A l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : « ou le fournisseur » sont remplacés par les mots : « , le fournisseur ou le gestionnaire » ;
e) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas à l'échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance.
f) A la première phrase du II, les mots : « ou un fournisseur de services de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « , un fournisseur de services ».
33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VI ainsi rédigé :
- Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :
« 1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ;
« 2° Ou de donner à des tiers accès à ces données.
b) Les sixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.
« III.-Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
« IV.-Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L.
a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les visites mentionnées au III de l'article L.
32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
« Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie.
b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.
-à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'avocat » sont remplacés par les mots : « par le conseil » ;
« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et les documents saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi.
32-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I de l'article L.
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet.
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- A la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L.
33-2, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
35-1, à la fin de l'avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
131 et à la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».
- A la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du II, à la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du IV de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;
« Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.
3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace.
2321-4.-Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
« L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.
« L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information.
I.-Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Récupération et portabilité des données
224-42-1.-Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données.
224-42-2.-Cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, pour les données ayant un caractère personnel, et à la présente sous-section pour les autres.
224-42-3.-Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :
« 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;
« 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause.
Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« 3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :
« a) Ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d'accéder à d'autres services ;
« b) L'identification des données prend en compte l'importance économique des services concernés, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l'utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l'usage de ces services.
« La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés.
Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.
« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente.
Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.
« Un décret détermine une liste de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération des données concernées en vertu du 2°.
En cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter la preuve du caractère significatif de l'enrichissement allégué.
« Les données mentionnées au 3° sont précisées par voie réglementaire.
224-42-4.-La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret.
242-20, après les mots : « qu'aux articles », est insérée la référence : « L.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.
- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
« 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
« 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
« 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
« 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
« Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L.
131-4, les mots : « en matière d'activité de mise en relation par voie électronique » sont supprimés.
- A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L.
- Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.
631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
« Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.
« Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
« Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
« Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.
« Toute offre de location mentionnée au II de l'article L.
324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.
b) Sont ajoutés les mots : « , indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L.
- Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de l'article L.
631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L.
« Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué.
Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.
- Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations prévues par le II du présent article sont fixées par décret.
131-4, après les mots : « voie électronique », sont insérés les mots : « et à l'article L.
« 2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; »
2° Le 7° est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ».
L'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.
Au premier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».
« Art. 58.-Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 56 et 57 les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le représentant légal, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique ou d'études ou d'évaluations dans le domaine de la santé, ayant une finalité d'intérêt public et incluant des personnes mineures, l'information préalable prévue au I de l'article 57 de la présente loi peut être effectuée auprès d'un seul des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, s'il est impossible d'informer l'autre titulaire ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation au regard de ses finalités.
Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur, par chaque titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
« Pour les mêmes traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale aient accès aux données le concernant recueillies au cours de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
Le mineur reçoit alors l'information prévue aux articles 56 et 57 et exerce seul ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.
« Pour les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale soient informés du traitement de données si le fait d'y participer conduit à révéler une information sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention pour laquelle le mineur s'est expressément opposé à la consultation des titulaires de l'autorité parentale en application des articles L.
1111-5-1 du code de la santé publique ou si les liens de famille sont rompus et que le mineur bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Il exerce alors seul ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Après le 7° du I de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
- La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé :
- Sauf dans le cas prévu au 1° du I de l'article 26, si le responsable de traitement a collecté par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.
« Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles L.
112-10 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer les droits prévus au chapitre V de la même loi, si cela est possible, par voie électronique.
- L'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé à compter du 25 mai 2018.
112-10 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimé à compter du 25 mai 2018.
Le 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données.
« L'avis de la commission sur un projet de loi est rendu public.
« Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté.
« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques ;
« f) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.
Le g du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli :
« g) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
« Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en œuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi.
« L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
- Avant le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ; ».
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.
Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.
« En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
« Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
« 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
« 4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
« 5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
« Art. 40-1.-I.-Les droits ouverts à la présente section s'éteignent au décès de leur titulaire.
Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.
« II.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces directives sont générales ou particulières.
« Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives.
Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.
Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.
« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section.
Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.
« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi.
« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution.
Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
« Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.
« III.-En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :
«-à l'organisation et au règlement de la succession du défunt.
A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession.
Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
«-à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès.
A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.
« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.
« Les désaccords entre héritiers sur l'exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.
« IV.-Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne.
3° Le 6° du I de l'article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;
4° Au premier alinéa de l'article 67, les références : « 39,40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l'article 40 et les articles ».
- Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe.
En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.
« Dans le cas contraire, la formation restreinte de la commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :
« 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat ;
« 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.
« Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'Etat, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'Etat, après une procédure contradictoire » ;
b) Au 2°, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
3° Au III, les mots : « de sécurité » sont supprimés.
- Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 46 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées.
- Au deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :
« Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prend notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d'atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la commission.
« Le montant de la sanction ne peut excéder 3 millions d'euros.
II.-A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement.
En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 49 bis ainsi rédigé :
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, dès lors que celui-ci offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.
« La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des Etats non membres de l'Union européenne, dès lors que ceux-ci offrent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.
« Pour la mise en œuvre du présent article, la commission conclut préalablement une convention organisant ses relations avec l'autorité exerçant des compétences analogues aux siennes.
Cette convention est publiée au Journal officiel.
« Art. 226-2-1.-Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
2° A l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».
« 23° Fournisseur de services de communication au public en ligne.
« On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I du même article 6.
- Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.
Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
- Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci.
- Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II.
- Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an.
Le consentement est spécifique à chaque traitement.
- Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article.
« Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques.
Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'Etat.
Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et des services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et des services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
2° A la première phrase du b du 1° du II de l'article L.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, » ;
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.
« Le statut de “ zone fibrée ” est attribué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur.
Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l'attribution de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit.
1° Au début du a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d'habitation et sur » ;
a) Au début, le mot : « Au-dessus » est remplacé par les mots : « Sur et au-dessus » ;
b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : «, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, » ;
c) Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » ;
« En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage.
-après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire » ;
-après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou de la convention de passage » ;
-les mots : « qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et » sont supprimés ;
45-9 » est remplacée par la référence : « au c du présent article ».
L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.
« Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L.
33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.
2° A la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 14 avril 2017 » ;
3° La seconde phrase du 7° est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d'amortissement.
En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l'objet d'une aide versée par une personne publique.
Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession avant le 15 avril 2017 ; »
4° Après le huitième alinéa, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 8°, quelles que soient leurs modalités d'amortissement ;
« 9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017.
a) A la première phrase, les mots : «, conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, » sont supprimés ;
« Ces contrats sont ceux conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 9°.
c) A la deuxième phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « onzième ».
a) La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « des » ;
b) A la fin, l'année : « 2016 » est remplacée par les mots : « 2017, d'une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d'autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d'affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d'affaires total » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, déterminée à proportion » sont remplacés par les mots : « ainsi déterminée égale à la proportion ».
II.-Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L.
33-13.-Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L.
Le septième alinéa du III de l'article L.
«-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; ».
Le II de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire.
33-12 du code des postes et des communications électroniques, les références : « L.
42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».
42-2 du même code, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
2125-10.-La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
« L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.
« L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance.
Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.
B.-Le chapitre III du titre Ier est complété par un article L.
35-7.-Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L.
35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe.
Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L.
« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.
1° A la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, » ;
«-lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L.
35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de leurs abords » ;
2° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, y compris de leurs abords, » ;
a) Les mots : « et l'exploitation » sont remplacés par les mots : «, l'exploitation et l'entretien » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage » ;
a) Les mots : « et l'exploitation des installations » sont remplacés par les mots : «, l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « même » ;
c) Après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant » ;
51.-I.-Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service.
A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention.
Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques :
« 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;
« 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.
« II.-En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants.
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située.
L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L.
« III.-Sans préjudice des procédures prévues aux articles L.
114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L.
161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci.
Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article.
Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.
« IV.-Lorsqu'un réseau d'initiative publique est déployé sur des infrastructures d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement.
Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas l'entretien des abords des équipements du réseau d'initiative public dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III.
Si la notification à l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur du réseau d'initiative publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.
I.-Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L.
136.-La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.
« Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances :
137.-Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :
« 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ;
« 2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;
« 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article L.
« 4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret.
« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
« Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.
« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Appellation de coffre-fort numérique
122-22.-Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L.
137 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L.
I.-A la première phrase de l'article L.
224-54 du code de la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ».
II.-Le IV de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est abrogé.
112-11 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.
113-13.-Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L.
114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.
114-8 du même code, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.
Le titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article L.
« Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.
« Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.
Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales.
Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations.
La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.
« Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de fréquences à des fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
32-1, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I du présent article.
« Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations.
La décision d'attribution de ressources de numérotation ou de codes ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.
« Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de ressources de numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
I.-Le livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres services, dispositions communes et finales » ;
2° Le titre Ier devient le titre II et le titre II devient le titre III ;
3° Il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :
100.-I.-L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
« Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
« Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
« 1° Les exigences requises en matière :
« a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
« b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
« c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
« d) D'intégrité des données transmises ;
« e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
« 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
« 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
101.-Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L.
100 dans des conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l'envoi.
II.-A.-Les articles 1369-7 et 1369-8 du code civil sont abrogés.
B.-La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, après les mots : « entre les autorités administratives », sont insérés les mots : «, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'utilisation », sont insérés les mots : « d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Avant de commencer à exercer ses activités » sont remplacés par les mots : « Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros » ;
b) Au même premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « contenant une description des services proposés » ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou, si celle-ci est incomplète, du même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, » sont supprimés ;
- Par exception à l'interdiction prévue à l'article L.
521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution :
« 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;
« 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
« 3° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l'achat de tickets électroniques.
« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 €.
« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €.
Dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s'apprécie au niveau de l'utilisateur final.
« Le présent I s'applique également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.
- Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.
« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.
« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du même article L.
« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article.
525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique, en sus des services de communications électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l'exécution :
« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du même article L.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
5° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L.
521-3 et aux deux premiers alinéas et aux trois derniers alinéas de l'article L.
525-6, les mots : « ou au 1° de l'article L.
1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte validé sur un site faisant l'objet de l'agrément de participer à des jeux de cercle définis au même premier alinéa avec les joueurs titulaires d'un compte ouvert sur un site faisant l'objet d'un agrément par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Cette autorisation est subordonnée à l'existence d'une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article 34.
Elle détermine les obligations particulières imposées à l'opérateur afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
2° Le V de l'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'Etat par le président de l'autorité pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14.
Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité de régulation des jeux concernée échangent toute information ou document nécessaire à l'exercice de leurs missions, notamment en matière de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne définis à l'article 14, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;
b) La référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « troisième » ;
« Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au même premier alinéa.
Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
a) Les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné aux deux premiers alinéas » ;
b) Les mots : « par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard » sont remplacés par les mots : « des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ou si l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible » et les mots : « 2 du I et, le cas échéant, au » sont supprimés ;
c) A la fin, les mots : « pour la confiance dans l'économie numérique » sont remplacés par le mot : « précitée » ;
« Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature.
1° Le début du premier alinéa du IV de l'article 34 est ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la dépendance au jeu, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leurs joueurs.
Elle évalue…
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également disposer des données précitées en vue de l'accomplissement des missions énoncées au IV de l'article 34 de la présente loi, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1° Au premier alinéa du I de l'article 35, après les mots : « des sanctions », sont insérés les mots : « , un médiateur » ;
2° Le chapitre X est complété par des articles 45-1 et 45-2 ainsi rédigés :
- Le médiateur mentionné à l'article 35 est nommé par le président de l'autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il ne peut être révoqué pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et s'il ne répond plus aux conditions fixées aux articles L.
« Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de membre du collège et de la commission des sanctions.
« Le médiateur dispose de moyens suffisants à l'exercice indépendant et impartial de son mandat et ne peut recevoir d'instructions sur les litiges dont il a à connaître.
« Le médiateur présente au collège de l'autorité un rapport annuel dans lequel il rend compte de sa mission.
Il peut y émettre des recommandations et des avis.
- Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à l'occasion de la formation ou de l'exécution du contrat mentionné au 3° de l'article 10.
« Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
« La saisine du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
I.-Après le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Compétitions de jeux vidéo
321-8.-Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
« L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
321-9.-N'entrent pas dans le champ d'application des articles L.
322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés.
Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
« Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
« Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions.
Cette déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.
321-10.-La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur.
Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci.
Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire.
321-11.-Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L.
- Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
- Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L.
- Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée.
- La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.
- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article.
- Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.
- Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.
- Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l'association ou la société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :
I.-Après le o du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé :
« p) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
« Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ».
II.-L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;
b) Les mots : « écrite simultanée ou visuelle » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite et visuelle » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.
« Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle.
L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution.
« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.
4° Au dernier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes ».
112-8.-Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.
« Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle.
L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution.
IV-La mise en œuvre du p du I de l'article L.
V.-Au plus tard dix ans après la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VII, le service de traduction mentionné au p du I de l'article L.
VI.-La mise en œuvre du p du I de l'article L.
VII.-Les I et II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret et, au plus tard, cinq ans après la promulgation de la présente loi.
VIII.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
I.-L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi rédigé :
« Art. 47.-I.-Les services de communication au public en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
« Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
« L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.
« Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
« II.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.
« III.-Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II.
Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
« Ce fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne, prévue à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ».
III.-L'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
241-3.-I.-La carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L.
241-6, de la commission mentionnée à l'article L.
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
« 1° La mention “ invalidité ” est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.
« Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements.
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
« Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
« 2° La mention “ priorité ” est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
« Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
« 3° La mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte “ mobilité inclusion ” avec la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” par le représentant de l'Etat dans le département.
« La mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte “ mobilité inclusion ” portant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
« III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte “ mobilité inclusion ” portant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
« IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.
« V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte “ mobilité inclusion ” peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
« VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
5° Le a du 3° du I de l'article L.
a) Les mots : « la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : “ Priorité pour personne handicapée ” prévues respectivement aux articles L.
241-3-1 » sont remplacés par les mots : « la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L.
b) A la fin, les mots : « la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
232-2, et de la carte portant la mention : “ Priorité pour personne handicapée ” prévues respectivement aux articles L.
a) Au III, les mots : « classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité » sont remplacés par les mots : « classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.
II.-Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les mots : « carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L.
241-3-1 du même code » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant les mentions “ invalidité ” et “ priorité ” mentionnée à l'article L.
2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” mentionnée à l'article L.
1° A la onzième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 de l'article 168, au d bis du 1 et au 2 de l'article 195, à l'article 196 A bis, au b du I de l'article 1011 bis, à l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article 1011 ter et au 4° du 3 bis du II de l'article 1411, les mots : « carte d'invalidité» sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” » ;
2° Au III de l'article 150 U et à la fin du a du I de l'article 244 quater J, les mots : « carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
3° A la fin du b du I de l'article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
V.-A la fin du second alinéa de l'article L.
4321-3 du code de la santé publique, les mots : « carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
1112-8 du code des transports, les références : « les articles L.
5212-13 du code du travail, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ».
VIII.-Au 8° de l'article L.
328-18 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ».
IX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « , d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet » ;
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.
Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence.
Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.
3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ».
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : « , de téléphone et d'accès à internet » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou de services d'accès à internet » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à internet ».
6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que de compétences numériques » ;
6321-1, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « y compris numériques, ».
34-10.-Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.
« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.
I.-Après les mots : « L.
533-2 et », la fin du premier alinéa de l'article L.
545-1 du code de la recherche est ainsi rédigée : « L.
533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
II.-Le livre V du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° A la seconde colonne des sixième, huitième et neuvième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L.
572-1, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L.
a) A la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et L.
b) A la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
c) La première colonne de la huitième ligne est complétée par les mots : « à L.
d) A la seconde colonne des huitième, douzième à seizième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-sixième lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
e) A la première colonne de la douzième ligne, la référence : « et L.
f) A la première colonne de la seizième ligne, la référence : « L.
g) La première colonne de la vingt-sixième ligne est complétée par la référence : « et L.
h) A la première colonne de l'avant-dernière ligne, la référence : « et L.
i) La dernière ligne est supprimée ;
a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L.
b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L.
c) A la seconde colonne des deuxième à dernière lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
d) A la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
6° Le tableau constituant le second alinéa de l'article L.
c) A la seconde colonne des deuxième à quatrième lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
d) La première colonne de la cinquième ligne est complétée par la référence : « à L.
e) A la seconde colonne des cinquième, septième à onzième, avant dernière et dernière lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
f) A la première colonne de la septième ligne, la référence : « et L.
g) A la première colonne de la onzième ligne, la référence : « L.
32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-A l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
684-1 du code de l'éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».
VI.-Le code de la défense est ainsi modifié :
2° Après le même premier alinéa des mêmes articles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
I.-L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.
II.-Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ” sont supprimés.
LOI n° 2016-1322 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-1324 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil départemental ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R.
57-4, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil départemental délivré après consultation du préfet.
Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public demandé.
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, ce dernier est réputé favorable.
LOI n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 6 octobre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre au titre de l'année 2017
Arrêté du 6 octobre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre au titre de l'année 2017
Arrêté du 6 octobre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre est fixé à 11.
Avenant n° 3 du 5 octobre 2016 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Instituts Carnot »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 en date respectivement du 20 janvier 2011 et du 9 juillet 2014, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin d'y insérer les dispositions relatives à l'action spécifique « Tremplin Carnot ».
Après le douzième alinéa du préambule est inséré le paragraphe suivant : « Par ailleurs, en 2016, est lancée l'action spécifique “Tremplin Carnot”, qui a la particularité d'être destinée aux entités de recherche (organismes, laboratoires, unités de recherche, instituts...) désireuses d'accroître leurs compétences dans la construction de la relation contractuelle avec les entreprises mais n'étant pas encore aguerries dans ce domaine, afin de permettre à ces entités de satisfaire progressivement, lors d'une phase préparatoire de trois ans, les exigences du label “Carnot”.
Après le sixième alinéa de l'article 1.1 est inséré le paragraphe suivant : « Par ailleurs, l'action spécifique “Tremplin Carnot”, destinée aux entités de recherche désireuses d'accroître leurs compétences dans la construction de la relation contractuelle avec les entreprises mais n'étant pas encore aguerries dans ce domaine, vise à permettre à ces entités de satisfaire progressivement, lors d'une phase préparatoire de trois ans, les exigences du label “Carnot”.
Après le troisième alinéa de l'article 1.2 est inséré un paragraphe rédigé comme suit : « - dans un troisième temps, à compter de 2016, de permettre à de nouvelles entités de recherche de satisfaire progressivement les exigences du label “Carnot”.
Après le titre 2.1 est inséré un titre 2.1.1 intitulé « Actions spécifiques Carnot ».
Après le premier alinéa suivant le tableau 2 est inséré un article 2.1.2 intitulé « Action spécifique “Tremplin Carnot” ».
Un nouveau paragraphe ainsi rédigé est inséré sous ce titre : « Le programme Carnot met en place un nouveau volet, dénommé “Tremplin Carnot”, destiné à permettre à de nouvelles entités de recherche de satisfaire progressivement les exigences du label “Carnot”.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de sélection est détaillé dans le tableau 3 ci-après.
A la suite de ce paragraphe est inséré le tableau suivant :
- Calendrier prévisionnel de l'action spécifique “Tremplin Carnot” :
Examen des candidatures et proposition d'une liste de candidats à la qualification “Tremplin Carnot”, par le comité de pilotage Carnot (également appelé comité Carnot)
Attribution de la qualification “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche
Proposition par le comité de pilotage Tremplin Carnot au Commissariat général à l'investissement d'une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, assortie d'une proposition budgétaire, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir.
Avis du Commissariat général à l'investissement et décision du Premier ministre du montant octroyé à chaque bénéficiaire.
A la suite de ce tableau est insérée la phrase suivante : « Ce processus de qualification et de sélection pour un financement par le programme d'investissements d'avenir peut, le cas échéant, être reconduit, autant que possible, sachant qu'un budget maximum de 46,9 M€ lui est réservé, et ce dans un calendrier compatible avec celui de la labellisation des Instituts Carnot.
Avant le paragraphe commençant par « L'ANR apporte son expertise…
» est inséré un titre 2.1.3 intitulé « Organisation des appels à projets ».
Avant le premier alinéa de l'article 2.3 sont insérés les mots : « Pour les actions spécifiques Carnot, ».
Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, les critères de sélection pour la qualification triennale Tremplin Carnot sont détaillés en annexe à la présente Convention.
Après le titre de l'article 2.4 est inséré un titre 2.4.1 ainsi rédigé : « Actions spécifiques Carnot ».
Après le dernier alinéa de l'article 2.4 est inséré un titre 2.4.2 ainsi rédigé : « Action spécifique “Tremplin Carnot” ».
A la suite de ce titre, est inséré le paragraphe suivant :
« L'examen des candidatures et une proposition d'une liste de candidats à la qualification “Tremplin Carnot” est réalisé par le comité de pilotage Carnot tel que décrit à l'article 2.4.1.
Suite à cette proposition, la qualification “Tremplin Carnot” est effectuée par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, le comité de pilotage Tremplin Carnot, comité de pilotage ad hoc dont la composition et le rôle sont décrits en annexe à la présente Convention, propose au Commissariat général à l'investissement une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, assortie d'une proposition budgétaire, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir.
Sur avis du Commissariat général à l'investissement, le Premier ministre décide du montant octroyé à chaque bénéficiaire.
Pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, les dotations aux bénéficiaires sont versées en deux tranches en fonction d'objectifs contractualisés avec l'ANR et définis par le comité de pilotage Tremplin Carnot : la première, à la suite de la sélection des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” pour un financement par le programme d'investissements d'avenir, la seconde à l'issue de l'évaluation à mi-parcours réalisée par le comité de pilotage Tremplin Carnot et l'ANR dix-huit mois après cette sélection.
Le suivi des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et financées par le programme d'investissements d'avenir est réalisé par le comité de pilotage Tremplin Carnot dans les conditions définies en annexe à la présente Convention.
Au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 6.1, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les mots : « Carnot ou, pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au comité de pilotage Tremplin Carnot.
Après le dernier alinéa de l'article 7.1, sont insérés les deux paragraphes suivants :
« Concernant l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au moment de la contractualisation, des objectifs et indicateurs de suivi adaptés à chaque dossier sont proposés par le comité de pilotage Tremplin Carnot et l'ANR en lien avec les porteurs de projet, et sont validés par le Commissariat général à l'investissement.
Ils font l'objet d'un suivi spécifique.
En particulier, la capacité du “Tremplin Carnot” à bien s'insérer dans l'écosystème de l'innovation et à mobiliser l'ensemble des leviers à sa disposition, et notamment à développer des synergies avec les SATT en conformité avec les engagements antérieurs des différentes parties prenantes, fait l'objet d'une attention particulière.
La contractualisation fait ainsi apparaitre à titre indicatif les engagements liant les tutelles des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et les SATT éventuellement concernées.
Au deuxième alinéa de l'article 7.2, dans la deuxième phrase, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les termes : « Carnot ou, dans le cas des “Tremplin Carnot”, le comité de pilotage Tremplin Carnot.
La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Sur avis du comité de pilotage Carnot ou, pour l'action spécifique Tremplin Carnot, sur avis du comité de pilotage Tremplin Carnot, le Commissariat général à l'investissement peut décider de ne pas verser la ou les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Au quatrième alinéa de l'article 7.2, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les mots : « Carnot ou, pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au comité de pilotage “Tremplin Carnot” ».
Adjonction d'une annexe à la Convention.
L'annexe ci-après est insérée dans la convention :
RELATIVE À L'ACTION SPÉCIFIQUE “TREMPLIN CARNOT”
Critères de sélection pour la qualification triennale “Tremplin Carnot”
Les critères d'exigence du label “Carnot” à atteindre dans les trois ans de la qualification “Tremplin Carnot” sont les suivants :
- des critères quantitatifs :
- un ratio minimum de chiffre d'affaires de recherche contractuelle (RC) rapporté au budget consolidé (BC) : RC/BC (1) > 10 % (2) ;
- un chiffre d'affaires de recherche contractuelle supérieur à un seuil minimal : RC > 2,5M€/an ;
- un temps moyen de contractualisation (3) < 6 mois, avec un maximum de 8 mois par contrat ;
- des critères qualitatifs :
- un périmètre d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” bien défini, stable pendant la durée de trois ans de la qualification, présentant une cohérence thématique forte et adressant un marché donné (les unités de recherche incluses dans le périmètre le sont nécessairement dans leur intégralité) ;
- un niveau de professionnalisation élevé dans la relation avec les entreprises, avec notamment la mise en place d'une démarche qualité solide, qui est apprécié par une enquête client annuelle ;
- une activité effective de recherche en interne pour pouvoir conserver une avance technologique et assurer un excellent ressourcement, illustrée par des indicateurs (notamment nombre de publications de rang A, nombre de doctorats soutenus, nombre de brevets déposés…)
- une gouvernance forte avec un engagement des tutelles notifié dans l'acte de candidature et un directeur d'institut recruté au niveau ad hoc ;
- une visibilité de l'institut auprès des entreprises s'appuyant sur la marque “Carnot”, qui est appréciée par des enquêtes de notoriété ;
- le respect de la charte “Carnot”, et notamment la mise en place d'une comptabilité analytique.
Les “Tremplin Carnot” sont sélectionnés sur leur capacité à se conformer à ce cahier des charges à l'issue des trois ans et sur leur stratégie pour y arriver.
Comité de pilotage “Tremplin Carnot”
Le comité de pilotage “Tremplin Carnot” a pour rôle :
- de proposer au Commissariat général à l'investissement une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir ;
- d'assurer un suivi efficace des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et de garantir un taux d'accès au label “Carnot” significatif ;
- d'évaluer, à l'occasion d'un bilan à mi-parcours, les premières réalisations permettant de progresser vers l'atteinte des exigences du label “Carnot”.
Pour ce faire, il peut consulter le comité de pilotage “Carnot”.
A l'issue de l'évaluation susmentionnée, le comité de pilotage “Tremplin Carnot” propose au commissariat général à l'investissement, pour décision de celui-ci, de confirmer les financements alloués ou de les réviser.
Le comité de pilotage “Tremplin Carnot” est composé de représentants de l'Etat :
- un ou deux représentants du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un ou deux représentants du ministère en charge de l'économie.
Le comité de pilotage “Tremplin Carnot” est présidé par un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Commissariat général à l'investissement y assiste de droit sans pouvoir décisionnel.
L'ANR en assure le secrétariat.
Le président du comité de pilotage “Carnot” peut être invité autant que de besoin.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 septembre 2016, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe), au Lamentin (Martinique), à compter du 30 novembre 2016.
L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) est abrogé à compter du 30 novembre 2016.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016
L'annexe I de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de septembre, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 484 kW, 5 711,39 GT et 51 GT'S.
Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
2° Dont l'objectif est de remporter les mises des adversaires soit en enchérissant de manière que les adversaires abandonnent, soit en détenant une main gagnante telle que mentionnée à l'article 4.
- Le « tableau » ou « board » correspond aux cartes communes étalées sur la table de jeu par le donneur.
Les cartes privatives sont celles dont dispose chaque joueur pour former des combinaisons avec les cartes communes.
Les cartes sont dites « fermées » lorsque leur face n'est pas visible des autres joueurs ou « ouvertes » dans le cas contraire.
Les jeux mentionnés à l'article 7 se jouent en ligne avec un jeu de cinquante-deux cartes qui, lorsque leurs valeurs ne sont pas visibles, ne présentent aucun signe distinctif entre elles.
Le nombre de joueurs susceptibles d'avoir une main correspond au nombre d'emplacements figurant sur la représentation du tapis de jeu, qui ne peut être supérieur à dix pour le « Texas Hold'em Poker », à neuf pour le « Omaha Poker » ; à sept pour le « Seven Card Stud Poker » et à six pour le « Triple draw deuce to seven ».
Les règlements des jeux des opérateurs mentionnés à l'article 1er précisent les conditions dans lesquelles les mises sont engagées.
Les « antes » sont les mises obligatoires que tous les joueurs engagent avant chaque main.
Les « blinds » sont les mises obligatoires que les deux joueurs situés immédiatement à gauche du donneur engagent avant de recevoir leurs cartes privatives.
Lors de chaque tour d'enchère, chaque joueur peut :
Selon les versions de jeu, les opérateurs mentionnés à l'article 1er peuvent définir le montant ou le nombre maximum de relance nommé « cap » avant le début de la partie.
Pour certains types de poker, le « bring-in » est la mise obligatoire qu'un joueur engage avant chaque tour d'enchère.
Le « pot » correspond à la totalité des mises engagées par les joueurs lors de chaque séquence de jeu.
Il est remporté par le ou les joueurs détenant une main gagnante, déduction faite de la retenue opérée par l'opérateur correspondant aux prélèvements publics obligatoires et à sa propre commission.
- Afin de former des combinaisons, les cartes sont classées selon leur couleur (pique, cœur, carreau ou trèfle) et leur rang.
Sauf exception, l'ordre des cartes est le suivant, en rang décroissant :
Un, valeur de l'As uniquement lorsqu'il entre dans la formation des combinaisons quinte flush et quinte définies au II.
- Une « main » est composée de cinq cartes, comprenant une des combinaisons de cartes autorisées qui sont, de la plus forte à la moins forte, les suivantes :
- Pour les variantes de « poker » visées aux I, 1° et 3° du II et 1° du III de l'article 7, une main est dite gagnante par rapport aux autres lorsque :
1° Elle comporte la combinaison la plus forte ;
2° En présence de combinaisons similaires, sous réserve des dispositions du 3°, la plus haute des cartes composant sa combinaison est la plus forte ou, en cas d'égalité de ces cartes, la seconde carte la plus haute de sa combinaison est la plus forte, et ainsi de suite ;
4° En présence de combinaisons similaires de rangs identiques, il dispose, parmi ses cartes restantes, de la carte haute la plus forte ou, en cas d'égalité de ces cartes, de la seconde carte la plus forte, et ainsi de suite.
- Pour les variantes de « poker » visées aux 3° du III et IV de l'article 7, par exception aux dispositions du II de l'article 4, il n'est pas tenu compte des combinaisons constituées d'une couleur ou d'une quinte et l'As y compte toujours comme une carte basse.
Une main est dite gagnante par rapport aux autres lorsque :
1° Elle comporte la combinaison la moins forte ;
2° En présence de combinaisons similaires, sous réserve des dispositions du 3°, la moins haute des cartes composant sa combinaison est la plus forte ou, en cas d'égalité de ces cartes, la seconde carte la moins haute de sa combinaison est la plus forte, et ainsi de suite ;
4° En présence de combinaisons similaires de rangs identiques, il dispose, parmi ses cartes restantes, de la carte haute la moins haute ou, en cas d'égalité de ces cartes, de la seconde carte la moins haute, et ainsi de suite.
- Pour les variantes de « poker » visées aux 2° et 3° du II et 2° du III de l'article 7 :
1° Si toutes les mains sont supérieures à 8, une main est dite gagnante par rapport aux autres lorsque :
En présence de combinaisons similaires, sous réserve des dispositions du c, la plus haute des cartes composant sa combinaison est la plus forte ou, en cas d'égalité de ces cartes, la seconde carte la plus haute de sa combinaison est la plus forte, et ainsi de suite ;
Par dérogation aux dispositions du b et lorsque les plus fortes combinaisons sont des « full », le « brelan » composant son « full » est le plus élevé ou, à égalité de « brelans », la « paire » composant son « full » est la plus élevée ;
En présence de combinaisons similaires de rangs identiques, il dispose, parmi ses cartes restantes, de la carte la plus forte ou, en cas d'égalité de ces cartes, de la seconde carte la plus forte, et ainsi de suite.
2° Dans les autres hypothèses, sont dites gagnantes par rapport aux autres :
La main gagnante en application des règles énoncées au I.
Elle permet de remporter la moitié du pot, dit « supérieur » ;
La main gagnante en application des règles énoncées au II.
Elle permet de remporter la moitié du pot, dit « inférieur ».
- En cas d'égalité parfaite entre plusieurs joueurs en application des règles susmentionnées, il y a partage du « pot » ou des « pots inférieur et supérieur » en parts égales entre ces joueurs.
1° Le « Texas Hold'em limit » : le montant de chaque relance est limité au « cap » ;
3° Le « Texas Hold'em no limit » : le montant de chaque relance est limité à la hauteur du « tapis » de chaque joueur ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance.
- Le « Omaha Poker » est un type de « Poker » dans lequel les joueurs disposent librement de cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes.
Ils forment leur main avec deux cartes privatives et trois cartes communes exactement.
1° Le « Omaha 4 high pot limit », dans laquelle les joueurs disposent librement de quatre cartes privatives fermées.
Le montant de chaque relance est au moins égal au double de la mise précédente et au plus égal à la valeur du « pot » ;
2° Le « Omaha 4 High/Low limit », dans laquelle les joueurs disposent librement de quatre cartes privatives fermées.
Le montant de chaque relance est limité au « cap » ;
3° Le « Omaha 4 High/Low pot limit », dans laquelle les joueurs disposent librement de quatre cartes privatives fermées.
4° Le « Omaha Poker 5 High pot limit », dans laquelle les joueurs disposent librement de cinq cartes privatives fermées.
Le joueur relance pour une mise dont le montant est au moins égal au double de la mise précédente et au plus égal à la valeur du « pot ».
- Le « Seven Card Stud Poker » est un type de « Poker » dans lequel chaque joueur reçoit en tout sept cartes privatives dont cinq forment sa main pour déterminer le vainqueur.
Avant le début de chaque main, les joueurs engagent un « ante ».
Avant le premier tour d'enchères, chaque joueur dispose librement de deux cartes privatives fermées et d'une carte privative ouverte.
Le joueur qui détient la carte ouverte la plus basse engage un « bring-in » et ne peut passer.
Avant les deuxième, troisième et quatrième tours d'enchères, chaque joueur reçoit une carte privative ouverte.
Après chaque nouvelle distribution de carte a lieu un tour d'enchères, débutant par le joueur aux cartes découvertes les plus fortes ou, en cas d'égalité, en considération de la couleur des cartes les plus fortes.
Avant le dernier tour d'enchères, chaque joueur dispose librement d'une dernière carte privative fermée.
Tous les joueurs ouvrent ensuite leurs trois cartes privatives fermées.
1° Le « Seven Card Stud Poker High limit » dans laquelle le montant de chaque relance est limité au « cap » ;
2° Le « Seven Card Stud Poker High/Low limit » dans laquelle le montant de chaque relance est limité au « cap » ;
3° Le « Seven Card Stud Poker Razz (ou Low) limit » dans laquelle le montant de chaque relance est limité au « cap ».
- Le « Triple draw deuce to seven (2-7) Lowball (ou low) limit » est un type de poker se jouant au maximum en quatre tours d'enchères, dans lequel le joueur dispose librement de cinq cartes privatives fermées, avant le premier tour d'enchères.
Par exception au II de l'article 5, l'As y compte toujours comme carte haute.
Après chaque tour d'enchères, les joueurs ont la possibilité d'échanger jusqu'à cinq de leurs cartes.
3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ, des « antes », des « blinds », du « cap », des « bring-in », du ou des type(s) et de la ou les version(s) de poker joué(s) ;
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques est abrogé.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard de la collectivité d'outre-mer, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier.
La gestion comptable et financière de commune de Villejésus, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouillac, est transférée au comptable de la trésorerie de Ruffec (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rouillac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines
Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».
La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions particulières applicab...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Plan blanc élargi.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dispositions relatives à certaines ...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ” (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisa...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Plan blanc (V)
4° La section 2 : « Plan blanc d'établissement » est remplacée par une section 2 : « Situation sanitaire exceptionnelle » ainsi rédigée :
« Situation sanitaire exceptionnelle
« Plan zonal de mobilisation
3131-4.-Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L.
3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.
« 2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le justifie ;
3131-6.-Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après avis du comité de défense de zone mentionné à l'article R.
3131-7.-I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne, sur proposition de l'agence régionale de santé de zone, pour chaque zone de défense et de sécurité, un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L.
« II.-Ces établissements disposent de capacités et d'obligations de prise en charge et de diagnostic définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa, notamment d'un service d'aide médicale urgente.
« Lorsque, au sein d'une même zone de défense, sont désignés plusieurs établissements de santé de référence, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne celui qui est le siège du service d'aide médicale urgente de zone.
« Dispositif “ ORSAN ”
« Plan départemental de mobilisation
3131-11.-Le plan départemental de mobilisation mentionné à l'article L.
3131-8 précise les modalités d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence que le préfet de département peut mettre en œuvre dans les situations d'urgence.
Ce plan identifie notamment :
« 1° Les ressources publiques ou privées susceptibles d'être mobilisées par le préfet pour mettre en place les dispositifs spécifiques d'urgence, notamment pour la dispensation de soins en dehors des structures de santé ;
« 2° Les modalités de leur mobilisation, notamment par des conventions préétablies ou par la réquisition ;
« 3° Les modalités de coordination et d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence ;
« 4° Les modalités de déclenchement et de levée des dispositifs spécifiques d'urgence.
3131-12.-I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente (SAMU).
« II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris et Marseille, par le préfet de police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
« Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.
« III.-Il est révisé chaque année.
A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan départemental de mobilisation avec le dispositif “ ORSAN ” et le plan zonal de mobilisation, mentionnés à l'article L.
« Plan blanc
3131-13.-I.-Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L.
3131-7 prend en compte les objectifs du dispositif “ ORSAN ” et définit notamment :
« 1° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
« 2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise ;
« 3° Des modalités adaptées et graduées d'adaptation des capacités et de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
« 4° Les modalités d'accueil et d'orientation des patients ;
« 5° Les modalités de communication interne et externe ;
« 6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;
« 7° Un plan de sécurisation et de confinement de l'établissement ;
« 8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;
« 9° Des mesures spécifiques pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, notamment les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
« 10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en œuvre du plan.
« II.-Le plan blanc est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis :
« 1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de direction pour les établissements de santé privés ;
« 2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés ;
« 3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés.
« Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics de santé ou son équivalent pour les établissements de santé privés des dispositions du plan blanc.
« III.-Le plan blanc est transmis au préfet de département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
« IV.-Le plan blanc est évalué et révisé chaque année.
Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.
3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet de département, le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent du déclenchement du plan blanc.
« Le préfet informe le service départemental d'incendie et de secours et les représentants des collectivités territoriales concernées.
« Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer
3131-16.-Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« “ II.-Le dispositif « ORSAN » est arrêté par le préfet.
3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le préfet.
« “ II.-Il est révisé chaque année.
A chaque révision, le préfet veille à la cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif « ORSAN » ;
« “ III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3131-17.-En Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le service et le comité de chacune de ces collectivités.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
- A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R.
« 1° Lorsque le réseau mentionné à l'article R.
6123-26 ne permet pas de répondre aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;
« 2° Dans le cadre d'un événement mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs » et le mot : « dernières » est remplacé par le mot : « derniers » ;
« 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ;
« 2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées au 2° de l'article R.
6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est coordonnée par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des plans d'organisation des secours » sont remplacés par les mots : « des plans Orsec » ;
« Pour l'exercice des missions définies au premier alinéa et à l'article R.
6311-2, l'agence régionale de santé peut confier un rôle de coordination interdépartementale ou régionale à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente (SAMU).
« Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R.
3131-7 coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article R.
6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
6311-4, après le mot : « concernées », sont ajoutés les mots : « après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale.
Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement de santé.
L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé.
« Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
- Une cellule d'urgence médico-psychologique, dite “cellule d'urgence médico-psychologique régionale”, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, assure la mission de coordination régionale des cellules d'urgence médico-psychologique départementales consistant notamment à :
« 1° Etablir la liste régionale des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologique à partir des listes transmises par les psychiatres référents et à transmettre cette liste à l'agence régionale de santé ;
« 2° Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et des intervenants des cellules d'urgence médico-psychologique à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales ;
« 3° Veiller, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, au respect des référentiels nationaux de prise en charge ;
« 4° Organiser la continuité des soins médico-psychologiques avec l'ensemble des psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales ;
« 5° Elaborer le rapport d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales et à le transmettre à l'agence régionale de santé.
- Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le psychiatre référent d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale est chargé :
« 1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico-psychologique régionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale ;
« 2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence médico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R.
« 3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa coordination en particulier lors de son intervention dans les conditions prévues à l'article R.
6311-28, les mots : « des personnels médicaux et » sont supprimés et la référence au 3° est remplacée par la référence au 2° de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le psychiatre référent du département siège de la zone de défense est chargé d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble » sont remplacés par les mots : « En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R.
3131-7 dite “cellule d'urgence médico-psychologique zonale” est chargée de coordonner la mobilisation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ce psychiatre référent assure : » sont remplacés par les mots : « Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales : » ;
1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L.
« 2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité.
e) Le 3° est supprimé ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « auquel est rattaché le psychiatre référent du département siège de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R.
- Le réseau national de l'urgence médico-psychologique est constitué par l'ensemble des cellules d'urgence médico-psychologique.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique.
- Ce réseau est animé par un psychiatre référent national choisi parmi les psychiatres référents des cellules mentionnés au premier alinéa.
Il est nommé, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Il dispose d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
- Le réseau national de l'urgence médico-psychologique intervient :
« 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens médico-psychologiques dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ;
« 2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens médico-psychologiques.
« Le ministre chargé de la santé peut confier les opérations de soutien logistique liées à cette mobilisation à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
« 9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable.
Décret n° 2016-1328 du 6 octobre 2016 prorogeant les mandats des membres du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ainsi que des membres des conseils départementaux, du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 25 novembre 2016 sont prorogés d'un an.
Les mandats des membres de la chambre disciplinaire nationale sont prorogés pour la même durée.
Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de deux mois.
Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes arrivant à échéance le 28 juin 2017 sont prorogés de quatre mois.
Les mandats des membres de la chambre disciplinaire nationale arrivant à échéance le 12 octobre 2017 sont prorogés pour la même durée.
Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L.
Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Au chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est créé un article R.
- Les objets visés par l'article L.
3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur.
Arrêté du 29 septembre 2016 supprimant certains modèles de formulaires de déclarations relatives à des contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont supprimés les modèles :
- S2241 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11523*01 pour le formulaire proprement dit et 50716#01 pour la notice, devenu obsolète ;
- S2239 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » due par certaines entreprises de l'industrie pharmaceutiques au titre de l'année 2004, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 12505*01 pour le formulaire proprement dit et 51059#01 pour la notice, devenu obsolète.
L'arrêté du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » et l'arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont abrogés.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il fixe la date des réunions du conseil et des commissions et en arrête l'ordre du jour.
Les travaux du conseil ne sont pas publics.
En l'absence du président, le secrétaire général organise et anime les travaux du conseil.
Le conseil se réunit au moins deux fois dans l'année en séance plénière en présence de son président.
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.
Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.
Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour.
A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée.
Les sessions ne sont pas publiques.
En l'absence du président ou du vice-président, les secrétaires généraux organisent et animent les travaux des conseils de la fonction militaire.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre de la défense, est dirigé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général.
Nommé par le ministre de la défense, il est rattaché au cabinet de ce dernier.
Le secrétariat permanent de chacun des conseils de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le vice-président du conseil, est dirigé par un officier supérieur portant le titre de secrétaire général.
Il est désigné par le ministre de la défense sur proposition du vice-président du conseil, auquel il est directement subordonné, et pour le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie sur proposition du ministre de l'intérieur.
Pour l'exécution des décisions du ministre de la défense, président du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
- procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui leur sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour ;
- organisent les activités du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des sessions des conseils de la fonction militaire : à cet effet, les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
- préservent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles R.
- rédigent les différents comptes rendus et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
- peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils de la fonction militaire en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
- procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition militaire qui leur sont adressées par les militaires dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
- tiennent à jour et mettent à la disposition des membres des conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence des conseils ;
- préparent et coordonnent, sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en liaison avec la commission de contrôle, les opérations de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire ;
- contribuent personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, notamment au moyen d'articles dans la presse militaire et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels ils rendent visite.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire assure la coordination de l'activité des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour toutes les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il reçoit copie de l'ordre du jour, du communiqué et de l'avis des sessions de ces conseils et organise les réunions relatives à la préparation des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétariat général pour l'administration, le contrôle général des armées, la direction générale de l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire correspondent directement avec les organismes de leur armée, direction ou service, ainsi qu'avec les directions de l'administration centrale.
Les autorités auxquelles s'adressent les secrétaires généraux leur répondent directement.
Les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire correspondent directement entre eux.
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend :
- les projets de textes, les questions, les propositions relevant de l'article 8 que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
- les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les questions traitées par les commissions hors réunion du conseil.
L'ordre du jour des conseils de la fonction militaire comprend :
- les questions propres à chaque force armée ou formation rattachée que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
- les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
- les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné qui ont été retenues par le président.
Ils peuvent également procéder à une étude des questions et des projets de texte les concernant inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
- soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
- soit directement au secrétaire général concerné.
Les représentants des associations de retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade et l'affectation ou l'adresse du signataire.
Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
Les propositions, études et suggestions se rapportant aux domaines relevant de la compétence des conseils sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun.
Sur décision du ministre, les propositions, études et suggestions peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la proposition, de l'étude ou de la suggestion.
Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées.
Les propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires, avec explication sur les motifs du rejet.
Les convocations pour les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées directement et personnellement aux membres par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Une copie de ces convocations est adressée aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, aux commandants de formation administrative, aux présidents des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations représentatives, et aux présidents d'associations de retraités de militaires du conseil permanent des retraités militaires.
Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative, aux membres titulaires de ces conseils.
L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement aux membres titulaires ainsi qu'aux membres suppléants.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont tenus de participer aux travaux, sauf pour des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres des conseils de la fonction militaire convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire.
Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant remplissant les mêmes conditions au sein d'un groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.
Lorsque tous les suppléants d'un groupe sont indisponibles, il est fait appel à un membre de l'autre groupe.
Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.
Il peut être procédé à la désignation d'un remplaçant pour toute indisponibilité d'un membre pour une période indéterminée, d'au moins trois mois, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire adresse également une convocation, à titre consultatif, aux représentants du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, et une invitation aux personnalités appelées à participer aux séances plénières.
Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des travaux et sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire fait élire séparément lors de sa première réunion un secrétaire et un secrétaire adjoint du conseil.
L'élection s'effectue selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le mandat de ces derniers est de six mois renouvelable une fois.
Le secrétaire du conseil assiste le secrétaire général dans l'animation des travaux du conseil.
Il participe à la rédaction des avis et des comptes rendus pour chaque réunion du conseil.
Il participe à la rédaction du communiqué réalisé à l'issue de chaque séance plénière du conseil et le contresigne.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire font procéder au début de chaque session à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session, qui peut être assisté d'un adjoint.
Ce secrétaire de session assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, signe l'avis du conseil et contresigne le communiqué de session.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire soit siège en séance plénière sur décision de son secrétaire général, soit est convoqué en réunion ou en commission par ce dernier.
Les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupes de travail.
Les secrétaires généraux assistent aux différents travaux de leurs conseils respectifs, mais ne participent pas aux votes.
Les membres s'expriment librement sur chacune des questions posées et donnent un avis, recueilli par le secrétaire général, à la majorité des voix.
Toutefois, ils sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
Les secrétaires généraux sont tenus à une obligation de neutralité dans les débats des conseils.
Le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur décision du secrétaire général.
Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence du secrétaire du conseil et de deux membres désignés par ce dernier.
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
Les réunions et séances plénières du Conseil supérieur de la fonction militaire et les sessions des conseils de la fonction militaire font l'objet des avis, communiqués et comptes rendus rédigés, signés et diffusés dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction militaire :
- avant chaque réunion du conseil, les réunions des commissions font l'objet d'un compte rendu succinct, récapitulant les sujets traités, signé par le secrétaire général et contresigné par le secrétaire de commission ;
- les réunions du conseil font l'objet d'un compte rendu signé par le secrétaire général du conseil supérieur et contresigné par le secrétaire du conseil.
Il est diffusé par le secrétaire général.
Les avis du conseil sur les projets de texte sont signés par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- sa séance plénière fait en plus l'objet d'un communiqué signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire du conseil.
Ce communiqué est diffusé par le ministre de la défense.
En ce qui concerne les sessions des conseils de la fonction militaire :
- l'avis sur les textes et questions à l'ordre du jour est signé par le secrétaire de session ;
- le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président.
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service.
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire sont en outre diffusés aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions et fédérations représentatives et aux associations de retraités militaires.
Les avis et communiqués des conseils de la fonction militaire sont diffusés aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au niveau de la force armée ou formation rattachée considérée.
Les secrétaires généraux rendent compte de chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque force armée ou formation rattachée.
La diffusion d'une information relative aux sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est assurée notamment par l'intermédiaire du service chargé de l'information et de la communication de la défense.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent en début de mandat une lettre de nomination signée du ministre de la défense.
Est instauré un dialogue individualisé entre les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et leur force armée ou formation rattachée, de manière à intégrer la réalisation d'un mandat de représentation de façon coordonnée avec la poursuite de leur parcours de carrière.
Chaque gestionnaire apportera une attention particulière à une éventuelle demande d'affectation de ces militaires.
Les commandants de formations administratives auxquelles sont rattachés les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont tenus informés de leurs convocations.
Les commandants des formations administratives et les autorités dont ils relèvent accordent toutes facilités aux membres du Conseil supérieur de la fonction miliaire pour se tenir informés des problématiques locales de condition militaire.
Les autorités dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires servant en activité, membres des conseils de la fonction militaire leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire disposent de tous moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions notamment d'un bureau personnel permettant d'accéder aux réseaux informatiques, ainsi que du mobilier utile au rangement et classement de leurs documents de travail.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire disposent de tous moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment de la communication de tous documents utiles à leurs travaux et d'un accès aux réseaux informatiques.
Les membres des conseils de la fonction militaire reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions.
Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent une aide particulière dans leurs travaux de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée.
A la réception d'une convocation les membres des conseils de la fonction militaire qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire.
Les militaires peuvent adresser des questions relatives à la condition militaire selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition militaire.
Quand des questions de ce type leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les précisant à ces derniers.
Il est créé un groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire, interlocuteur du ministre de la défense en cas d'urgence, ayant vocation, à :
- répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ;
- saisir, par le biais du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.
Emanation du Conseil supérieur de la fonction militaire, il ne possède aucune délégation du conseil et ne peut donc s'exprimer ni formuler un avis en son nom.
Les réunions du groupe de contact avec le ministre font l'objet d'un compte rendu, rédigé par le secrétaire du conseil.
Ce compte rendu est signé par le ministre de la défense et contresigné par le secrétaire du conseil.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en assure la diffusion.
Le groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire est composé d'un représentant de chaque force armée et formation rattachée pris prioritairement parmi le secrétaire du conseil puis les secrétaires de commissions puis les secrétaires adjoints et complétés par élection du conseil.
La durée du mandat du groupe de contact est la même que celle du mandat au conseil.
La composition et les modalités de désignation des groupes de liaison sont, le cas échéant, établies pour chaque conseil de la fonction militaire par son vice-président.
Le secrétaire du groupe de liaison d'un conseil de la fonction militaire et, le cas échéant, son suppléant ne peuvent être secrétaire de séance d'une session d'un conseil de la fonction militaire.
Le ministre de la défense peut désigner les personnes de son choix pour assister aux réunions du groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire qu'il préside.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est organisé en trois commissions d'effectif équivalent :
- la commission des statuts ;
- la commission des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions ;
- la commission du moral et du social, des conditions de vie et de l'environnement professionnel.
Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit s'inscrire dans une, et une seule, des commissions.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire s'assure que la composition de chaque commission reflète autant que possible le caractère interarmées et intercatégoriels de la communauté militaire.
Chaque commission procède à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pour la durée du mandat du conseil.
Ces mandats sont incompatibles avec celui de secrétaire du conseil.
Dans son domaine respectif chaque commission :
- procède en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense ;
- prépare les travaux du conseil et propose un projet d'avis destiné à être soumis à délibération de ce dernier.
Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
Les questions traitées par les commissions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le secrétaire de chacune des commissions assiste le secrétaire général du conseil dans l'animation de leurs travaux respectifs.
Les commissions sont convoquées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui en fixe l'ordre du jour et l'emploi du temps.
Abroge Arrêté du 26 décembre 2005 - TITRE II : LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX DES CONS...
Abroge Arrêté du 26 décembre 2005 - TITRE III : ORGANISATION DES SESSIONS DES CON...
Abroge Arrêté du 26 décembre 2005 - TITRE IV : TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES...
Abroge Arrêté du 26 décembre 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2005 - TITRE V : GROUPE DE LIAISON DU CSFM (Ab)
L'arrêté du 26 décembre 2005 modifié portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
527-2 du code de commerceest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le bordereau » sont remplacés par les mots : « Un bordereau » ;
2° Au 2°, les mots : « et l'indication qu'il porte sur des stocks » sont supprimés ;
« 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ; ».
527-7 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« 5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R.
526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; ».
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront les mercredi 1er février 2017 et jeudi 2 février 2017.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 2 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du jeudi 9 mars 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 26 avril 2017.
Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
4228-2 du code du travail, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.
Jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, les enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie lorsque le recrutement est subordonné, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.
263-14, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Au a de l'article 8 et au a de l'article 10, les mots : « la liste prévue » sont remplacés par les mots : « la liste des candidats admis prévue ».
« Art. 11.-Les candidatures des maîtres titulaires du certificat d'aptitude exerçant dans les classes du second degré, mentionnés au b de l'article 8 et au b de l'article 10, sont examinées au titre du 4° de l'article 49.
« Art. 15.-Pour chaque section des concours de recrutement prévus par les articles 12 et 13, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
« La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire.
« Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
« Les contrats des enseignants sont dépourvus de caractère définitif aussi longtemps que le certificat d'aptitude pédagogique n'a pas été délivré ou que la qualification pédagogique n'a pas été attestée dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 suivants.
« Art. 18.-Le certificat d'aptitude pédagogique est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli un stage d'une année dans les conditions prévues au présent article, évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les lauréats des concours externes doivent satisfaire aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou dans celui des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
« Les lauréats des concours externes et des troisièmes concours sont liés par un contrat de droit public à l'Etat qui les nomme dans un établissement d'enseignement supérieur pour la durée du stage prévu au présent article.
Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er à l'exception de celle prévue au b de cet article.
« Au cours de ce stage, ils bénéficient d'une formation organisée par cet établissement visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier, dans le cadre des orientations définies par l'Etat.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 1er et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Elle est accompagnée d'un tutorat dans l'établissement de mise en situation professionnelle et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats.
« Les lauréats des concours internes bénéficient, pour leur année de stage, des contrats prévus à l'article L.
Ils bénéficient, au cours de ce stage, d'une formation d'un quart de temps.
« Les enseignants qui, à l'issue de leur stage, n'ont pas été évalués favorablement par le jury mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle et dernière année de stage.
Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
Pour les lauréats des concours externes classés en 2e ou en 4e catégorie, évalués favorablement par le jury mais qui ne satisferaient pas aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs de lycée professionnel agricole, la durée du stage est prorogée d'une année.
S'ils satisfont à l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent le certificat d'aptitude pédagogique.
« Art. 21-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21, les personnels enseignants et de documentation en section d'éducation physique et sportive, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
« Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55.
« Pour être inscrits sur ces listes, les personnels mentionnés au premier alinéa doivent :
« 1° Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 ;
« Art. 21-2.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
« Art. 22-1.-Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 21-1 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Après l'article 38, il est rétabli unarticle 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1.-Les maîtres exerçant dans les classes du second degré recrutés en application du b de l'article 8 ou du b de l'article 10 et dont la candidature a été accueillie au titre du 4° de l'article 49 sont classés dans la catégorie correspondant à leur échelle de rémunération dans leur situation d'origine.
« Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans leur précédent contrat et conservent leur ancienneté d'échelon.
Le 1° de l'article 47 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ; ».
A l'article 48, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour présenter leurs propositions d'affectations, les chefs d'établissement sont tenus de respecter l'ordre de priorité figurant à l'article 49.
A l'article 49, les dix derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation de 2e et 4e catégories titulaires d'un contrat à titre définitif et celles des personnels de 1re et 3e catégories bénéficiant d'au moins six ans d'ancienneté et titulaires d'un contrat définitif, ainsi que des fonctionnaires détachés, sous réserve de ne pas empêcher un lauréat du concours externe ou du troisième concours, ayant obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, d'obtenir un poste à temps complet.
Par exception au b de l'article 1er, le contrat des lauréats du concours externe ou du troisième concours ayant obtenu le certificat d'aptitude pédagogique est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.
« Le cas échéant, les candidatures ci-dessus sont départagées en tenant compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités données aux personnels séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts et aux personnels handicapés, relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
« 3° Les candidatures des lauréats issus du concours externe et du troisième concours ayant obtenu leur certificat d'aptitude pédagogique.
Par exception au b de l'article 1er, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement ;
« 4° Les autres candidatures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 août 2016, M. DESCOUEYTE (François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2016, M. Alain COUPEZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 26 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Il est mis fin aux fonctions de Mme Muguette ZALI en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, au Lamentin (Martinique), à compter du 30 novembre 2016.
L'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, modifié, est abrogé à compter du 30 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2016, M. Alain Beretz est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 4 octobre 2016, l'arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination (agents comptables) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Carole COLETTE-RICARD » sont remplacés par les mots : « Mme Carole COLLETTE-RICARD ».
Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
M. BIDABEHERE PEREZ (German), né le 19 novembre 1975 à Catamarca (Argentine).
M. COMPERE BATEAU (Jean Luckson), né le 13 septembre 1975 à Torbeck (Haïti).
Mme HOLLSTEIN (Annabelle), née le 30 décembre 1966 à Guayaquil (Equateur).
Mme MONTEIRO MATOS (Helida), née le 31 janvier 1984 à Mindelo (Cap-Vert).
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent.
Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire, après application éventuelle des dispositions de l'article L.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.
Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du I de l'article L.
M. AIMER (Omar), né le 25 mars 1978 à Saïda (Algérie).
Mme BEN NASR (Nesrine), épouse CHERIAA, née le 15 janvier 1981 à Monastir (Tunisie).
Mme BOUDOUR (Nadia), née le 27 avril 1964 à Taher-Jijel (Algérie).
Mme IGUER (Fatiha), née le 11 avril 1966 à Alger (Algérie).
Mme KEDDANI (Hayat), née le 19 mai 1974 à Oujda (Maroc).
M. NGANDJUI (Augustin), né le 28 avril 1969 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L 4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme DJAIDER (Latifa), épouse KASDI, née le 2 juin 1986 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme DAGNINO (Silvia), épouse AVOGADO, née le 13 février 1971 à Gênes (Italie).
Mme TARAGANZO OVIOSSION (Edwige), épouse MATOKO, née le 17 novembre 1973 à Brazzaville (Congo).
Mme ALHADDAD (Anna), épouse NASSOUR, née le 27 juin 1982 à Damas (Syrie).
Mme DAHIYE (Nissreen), épouse AFIFEH, née le 1er janvier 1979 à Homs (Syrie).
Mme EBRAHIM (Louren), épouse NASIF, née le 1er août 1980 à Mhaedeh-Hama (Syrie).
Mme GARCIA UZCATEGUI (Yoryani Lizbeht), née le 22 mai 1975 à Valera (Venezuela).
Mme JAZI (Samaher), épouse HASSAN, née le 1er mai 1977 à Bhannin (Syrie).
Mme PUTRUS (Rana), née le 24 octobre 1974 à Mossoul (Irak).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 2016, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2016 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
De Penfentenyo de Kervereguin (Cédric, Marie, Bernard).
Nollet (Rémy, Jean, Patrick).
Oréfice (Isabelle, Astrid).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, Mme FLORANT (Emmanuelle, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) à la résidence d'Etauliers (Gironde).
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LAIGO LE PORS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), office créé.
Mme JEANTET-BRUN (Carine), épouse LAIGO, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, Mme CARVELLO (Mélanie, Angèle, Pascale), épouse FOTIADES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTOPHE MARCHAND NOTAIRE à la résidence de Seyssinet-Pariset (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, M. VLEUGELS (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KADI (Marie-Christine) à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire).
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Il est mis fin aux fonctions de M. EHRHARDT (Thomas, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Patrick METZ et Caroline HUCK, notaires associés à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin).
M. EHRHARDT (Thomas, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas CHAPOUTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas CHAPOUTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Nicolas CHAPOUTOT et Thomas EHRHARDT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEININGER (Julie), épouse HUMMEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Mme LEININGER (Julie), épouse HUMMEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Martial ANNEREAU Julie LEININGER-HUMMEL, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BOUCHERIT (Thomas, Philippe, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain BODROS, Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. BODROS (Jean, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain BODROS, Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Alain BODROS, Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Armand BERTRAND, Yann LE DROGOFF et Thomas BOUCHERIT, huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2016 :
Pour la session 2016 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit du jury prévu à l'article R.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires du jury :
M. ADVENIER (Guy), magistrat honoraire ;
Mme BALLANGER (Sandrine), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ;
M. BERNARDO (Frédéric), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
Mme BOURDON-PICQUOIN (Ursula), vice-présidente au tribunal de police de Lyon ;
M. BOUSSUGE (Eric), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. COINDEAU (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ;
Mme de SAINT FELIX (Valérie), substitut général près la cour d'appel de Rouen ;
M. DELEPOULLE (Benoît), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme DELGADO (Roxanne), juge d'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme EMINOVIC (Brigitte), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
Mme GRESSIER (Cécile), substitut générale près la cour d'appel de Douai ;
M. LACOTE (Amaury), substitut général près la cour d'appel de Nancy ;
M. LAUMOSNE (Philippe-Cédric), substitut général près la cour d'appel de Nancy ;
M. LAUZERAL (Pierre), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. MADRANGES (Étienne), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. PIFFAUT (Jean-Daniel), magistrat honoraire ;
M. PONSARD (Christian), avocat général près la cour d'appel de Lyon ;
Mme ROUX (Régine), substitut général près la cour d'appel de Lyon ;
Mme RABAT (Stéphanie), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
M. REGNIER (Michel), avocat général près la cour d'appel de Douai ;
M. WARDENSKI (Patrick), juge d'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan ;
Lieutenant-colonel BOBO (Emmanuel), groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ;
Chef d'escadron BONNET (Jean-Marie), région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;
Chef d'escadron BRIAND (Didier), région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron CARBONNEAUX (Laurent), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Lieutenant-colonel CHAMPELOVIER (Joël), région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Lieutenant-colonel DALMAS (Yvon), groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
Chef d'escadron DUVERNOY (Christophe), groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;
Lieutenant-colonel FAURY (Serge), groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
Chef d'escadron HOBT (Georges), région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Chef d'escadron LALOUAT (Pascal), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron LE GALLO (Marc), groupement de gendarmerie départementale du Doubs ;
Lieutenant-colonel LOPEZ (Fabienne), région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Lieutenant-colonel ORSONI (Jean-Paul), région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Lieutenant-colonel PIERRE (Francis), groupement de gendarmerie départementale du Calvados ;
Lieutenant-colonel PILLIER (Joël), école de gendarmerie de Rochefort ;
Chef d'escadron REBOURG (Patrick), région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté ;
Lieutenant-colonel ROBERT (Christian), groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
Lieutenant-colonel ROUSSEAU (Stéphane), région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Chef d'escadron STANEK (Philippe), région de gendarmerie de Normandie ;
Chef d'escadron VAYNE (Franck), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants du jury :
Mme ESPOSITO (Fiammeta), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen ;
M. SEPTE (Nicolas), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ;
Chef d'escadron MONTELY (Jean-Marc), région de gendarmerie de Normandie ;
Chef d'escadron WANSON (Yann), région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
L'arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant renouvellement de mandats de président et de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016 :
Est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, le mandat de M. Martin (Yves), à compter du 16 octobre 2016.
Est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, le mandat de Mme Lebrun-Belot (Jacqueline), à compter du 16 octobre 2016.
La démission de M. BESSON (Philippe, Louis, Samuel), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VIDALENC & ARNAL, notaires Associées, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BESSON (Philippe, Louis, Samuel).
Mme VIDALENC (Constance), épouse MIALET, et Mme LACROIX (Anne-Sophie, Marie-Pauline), épouse ARNAL, sont nommées notaires associées.
(Article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le plus ancien des premiers avocats généraux à la Cour de cassation, vice-président.
M. Vincent Vigneau, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
Mme Véronique Slove, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
M. Dominique Gaillardot, avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
M. Philippe Petitprez, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, premier président de la cour d'appel de Nîmes, titulaire.
M. Rémy Heitz, premier président de la cour d'appel de Colmar, suppléant.
Mme Elisabeth Blanc, première présidente de la cour d'appel de Metz, titulaire.
M. Jean Seither, premier président de la cour d'appel de Reims, suppléant.
M. Frédéric Benet-Chambellan, procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire.
Mme Danielle Drouy-Ayral, procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre, suppléant.
M. Jean-François Bohnert, procureur général près la cour d'appel de Reims, titulaire.
M. Denis Chausserie-Laprée, procureur général près la cour d'appel d'Agen, suppléant.
M. Yann Le Bris, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, titulaire, Mme Lucie Berthezene, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, suppléant.
M. Benjamin Blanchet, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, titulaire.
Mme Emilie Rayneau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, suppléant.
Mme Annick Isola, conseiller référendaire à la Cour de cassation, titulaire.
M. Jérôme Cotteret, conseiller à la cour d'appel de Besançon, suppléant.
Mme Cécile Mamelin, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune, titulaire.
Mme Mireille Dupont, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal, suppléant.
Mme Laurène Dorlhac, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire.
Mme Muriel Corre, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest, suppléant.
Mme Isabelle Pouey, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence, titulaire.
Mme Isabelle Rihm, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, suppléant.
M. Nicolas Aubertin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
Mme Mathilde Loiseau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau, suppléant.
M. David Melison, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du tribunal d'instance, titulaire.
Mme Céline Martini-Errochdi, juge chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, suppléant.
M. Aurélien Martini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux, titulaire.
Mme Aude Le Herissier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, suppléant.
Mme Louise de Bechillon, juge au tribunal de grande instance de Marseille, titulaire.
Mme Mathilde Jacob, juge au tribunal de grande instance de Lyon, suppléant.
1° titulaire : Mme Stéphanie Ausbart, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
2° titulaire : Mme Béatrice Brugère, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
3° titulaire : Mme Maryse Leroux, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
4° titulaire : M. Dominique Mallassagne, conseiller à la cour d'appel de Paris.
5° titulaire : M. Yves Paillard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
6° titulaire : Mme Béatrice Penaud, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance Pontoise.
7°titulaire : Mme Isabelle Pulver, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
1° suppléant : Mme Nadine Barret, magistrate détachée à la mairie de La Crau.
2° suppléant : Mme Karine Blank, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
3° suppléant : Mme Véronique Carré, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, au tribunal de grande instance de Paris.
4° suppléant : M. Michel Dutrus, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
5° suppléant : M. Jean de Maillard, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
6° suppléant : Mme Souad Meslem, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
7° suppléant : M. Didier Safar, conseiller à la cour d'appel de Paris.
1° titulaire : M. Nicolas Aubertin, vice-président chargé de l'instruction, au tribunal de grande instance de Paris.
2° titulaire : M. Matthieu Bonduelle, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
3° titulaire : Mme Françoise Martres, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
4° titulaire : M. Côme Jacqmin, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
5° titulaire : Mme Odile Barral, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
6° titulaire : M. Vincent Charmoillaux, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
7° titulaire : Mme Marianne Febvre-Mocaer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance.
1° suppléant : Mme Mathilde Loiseau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
2° suppléant : Mme Katia Dubreuil, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
3° suppléant : Mme Francine Girod, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal.
4° suppléant : M. Eric Bocciarelli-Ancel, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
5° suppléant : M. Fréderic Paris, premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
6° suppléant : M. Jean-Claude Bouvier, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
7° suppléant : M. Hadrien Baron, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
1° titulaire : M. Yann Le Bris, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
2°titulaire : M. Benjamin Blanchet, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
3° titulaire : Mme Annick Isola, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
4° titulaire : Mme Cécile Mamelin, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
5° titulaire : Mme Laurène Dorlhac, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
6° titulaire : Mme Isabelle Pouey, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
7° titulaire : M. Sébastien Colombet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort de France.
1° suppléant : Mme Lucie Berthezene, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
2° suppléant : Mme Emilie Rayneau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
3° suppléant : M. Jérôme Cotteret, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
4° suppléant : Mme Mireille Dupont, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal.
5° suppléant : Mme Muriel Corre, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
6° suppléant : Mme Isabelle Rihm, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
7° suppléant : M. David Rousseau, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Suffrages valablement exprimés : 392.
Pour les membres du second grade
1° titulaire : Mme Fabienne Laval-Gilly, juge au tribunal de grande instance de Metz.
2° titulaire : Mme Sylvie Moysan, juge au tribunal de grande instance de Paris.
3° titulaire : Mme Agnès Navarro, juge chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
1° suppléant : Mme Clémentine Frances, juge au tribunal de grande instance de Privas.
2° suppléant : Mme Béatrice Coppens, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
3° suppléant : Mme Laure Gengoux, juge au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du service du tribunal d'instance.
1° titulaire : Mme Lucille Rouet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
2° titulaire : M. Pierre-Yves Marot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances
3° titulaire : Mme Samra Lambert, juge chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montargis
1° suppléant : Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
2° suppléant : Mme Sarah Massoud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
3°suppléant : Mme Judith Haziza, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
1° titulaire : M. David Melison, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du tribunal d'instance.
2° titulaire : M. Aurélien Martini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
3° titulaire : Mme Louise de Bechillon, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
1° suppléant : Mme Céline Martini-Errochdi, juge chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
2° suppléant : Mme Aude Le Herissier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
3° suppléant : Mme Mathilde Jacob, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Décret du 6 octobre 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2016, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Avenant n° 39 bis du 3 juin 2016.
Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 57 du 30 juin 2016 à l'annexe III de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968.
Régime de prévoyance des ouvriers.
M. Thibaut LESTRADE est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2016.
Avis n° 2015-1316 du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique
36-5 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l'Autorité » ou « l'ARCEP ») est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 6 octobre 2015, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de loi pour une République numérique.
De façon inédite, ce projet a été mis en consultation publique, du 26 septembre au 18 octobre 2015, afin de recueillir les avis et propositions des internautes - qu'ils soient professionnels, représentants d'associations ou citoyens - et ainsi d'enrichir et de perfectionner le projet de loi.
Le 6 novembre 2015, un projet de loi modifié a ainsi été publié sur le site internet mis en place pour la consultation publique.
Il comporte des mesures visant à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des individus dans la société numérique et à garantir l'accès au numérique pour tous.
L'Autorité, qui salue l'exercice d'élaboration participative du projet, souhaite formuler les observations suivantes.
Le présent avis porte sur la version du projet de loi mise en ligne le 6 novembre 2015.
-Tirer toutes les conséquences de la réorientation importante que constitue pour l'ARCEP sa nouvelle mission de gardien de la neutralité de l'internet
L'ARCEP, qui s'est saisie très tôt de la question de la neutralité de l'internet, a développé jusqu'à présent une approche progressive, essentiellement basée sur le droit souple au travers de préconisations adressées aux acteurs en 2010 (1) et 2012 (2).
A l'occasion de la transposition du troisième « paquet télécom » par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (3), le cadre a été complété en matière de neutralité de l'internet en vue de renforcer les obligations pesant sur les opérateurs en matière de transparence et de qualité de service (4).
En outre, les compétences de l'ARCEP en matière d'enquête et de recueil d'information, d'une part, et de règlement de différend, d'autre part, ont été étendues aux conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées aux fournisseurs de services de communication au public en ligne (5).
Jusqu'à présent, c'est donc une logique d'autorégulation par la transparence et de règlement a posteriori des éventuels litiges entre acteurs qui avait prévalu en matière de neutralité de l'internet.
Néanmoins, compte tenu de l'importance sociale et économique d'internet, devenu un véritable bien commun, le législateur européen a estimé indispensable de définir un cadre a priori, en consacrant un droit d'accès à l'internet ouvert et en encadrant les pratiques susceptibles d'être mises en œuvre par les opérateurs dans la gestion de leurs réseaux (voir le document « Neutralité de l'internet - Etat des lieux du cadre de régulation » publié par l'Autorité en septembre 2015 pour une présentation des dispositions du règlement) (6).
Si le règlement européen établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (ci-après « règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert »), qui a été adopté par le Parlement européen le 27 octobre 2015, est d'application directe, l'intervention du législateur est nécessaire pour permettre à l'ARCEP de contrôler le respect par les opérateurs des dispositions du règlement.
A cette fin, l'article 16 du projet de loi, dans sa version issue de la consultation publique, prévoit, tout d'abord, de compléter l'article L.
33-1 du CPCE en ajoutant une obligation pour les opérateurs de respecter « p) la neutralité de l'Internet, garantie, conformément au règlement n° … du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, par :
- le traitement de façon égale et sans discrimination de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés ;
- ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet.
Des services autres que des services d'accès à internet optimisés pour des contenus, applications ou services spécifiques ou une combinaison de ceux-ci, peuvent également être fournis dans les conditions prévues par le même règlement.
Le projet de loi complète également les articles L.
36-11 pour confier à l'ARCEP le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations au titre du règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.
Afin d'assurer l'effectivité des dispositions du CPCE relatives aux pouvoirs de règlement de différend (7) et de recueil d'information (8) de l'ARCEP à l'égard des fournisseurs de services de communication au public en ligne, le projet de loi prévoit en outre que les manquements de ces acteurs aux dispositions du CPCE peuvent, à l'instar de ceux imputables aux opérateurs de communications électroniques, donner lieu à des sanctions pécuniaires.
Si les modifications du CPCE prévues par l'article 16 du projet de loi sont de nature à contribuer à la mise en œuvre effective du règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert, l'ARCEP invite le Gouvernement et le Parlement à envisager d'autres adaptations pour tirer toutes les conséquences de la réorientation importante de la régulation des communications électroniques que constitue pour l'ARCEP sa nouvelle mission de gardien de la neutralité de l'internet.
La régulation des communications électroniques a été pensée, il y a bientôt vingt ans, avec pour objectif principal l'ouverture du secteur à la concurrence et le maintien des garanties attachées alors au service public.
Ces missions restent bien évidemment au cœur des travaux du Gouvernement et de l'ARCEP, qui mettent tous deux en œuvre la fonction de régulation au niveau national.
Pour autant, avec les nouveaux principes et outils définis au niveau européen en matière de neutralité de l'internet, c'est bien une nouvelle orientation de la régulation qui se dessine : assurer, au-delà du caractère concurrentiel des marchés et de la mise en œuvre du service universel des communications électroniques, le droit de tout utilisateur (consommateur ou acteur de l'internet) de diffuser et d'accéder aux informations et contenus de son choix et le plein et entier respect de la neutralité dans l'acheminement du trafic correspondant.
En premier lieu, si le projet de loi prévoit de consacrer, à l'article L.
33-1 du CPCE, une obligation pour les opérateurs de respecter « la neutralité de l'internet », il serait cohérent que cette évolution se traduise dans les objectifs assignés au régulateur dans l'exercice de ses missions.
Il pourrait ainsi être ajouté, au II de l'article L.
32-1 du CPCE, que, parmi les objectifs poursuivis, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP, figure : « 6° bis Le caractère ouvert et neutre d'internet […]
En deuxième lieu, l'ARCEP note que les règles en matière de neutralité de l'internet marquent le passage à une régulation plus « horizontale » ou « symétrique », dans laquelle l'ensemble des fournisseurs d'accès à internet sont soumis aux mêmes règles.
Dans une telle situation, il existe un risque accru d'asymétrie d'information du régulateur vis-à-vis des opérateurs.
Face à ce risque, au-delà des informations qui pourraient être recueillies auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions d'acheminement du trafic appliquées à leur service (cf. supra), il est nécessaire de veiller à l'effectivité du pouvoir d'enquête de l'ARCEP et du ministre chargé des communications électroniques.
A cet égard, l'ARCEP estime que la rédaction actuelle des articles L.
32-5 du CPCE devrait être adaptée afin de préciser les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent intervenir dans les locaux professionnels des opérateurs, à l'instar des dispositions applicables à d'autres autorités administratives indépendantes (CNIL, Autorité de la concurrence).
Il conviendrait également de clarifier les cas dans lesquels une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention est obligatoire, notamment lorsque les lieux sont affectés au domicile privé ou lorsqu'il est procédé à une saisie de documents.
Une proposition de rédaction figure en annexe au présent avis.
En troisième lieu, l'Autorité invite le législateur et le Gouvernement à étudier un élargissement du champ de compétence de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet.
Cette commission parlementaire est en effet amenée à se prononcer largement sur le bon fonctionnement des secteurs des communications électroniques et des postes, ainsi que sur l'action de l'ARCEP, et il serait cohérent d'adapter son champ d'intervention pour tenir compte des nouveaux enjeux attachés à la neutralité de l'internet.
L'ARCEP souhaite également formuler les observations complémentaires suivantes :
Il convient tout d'abord de souligner que, s'il peut être opportun que le législateur national consacre à l'article 16 du projet de loi un principe de neutralité de l'internet, celui-ci ne pourra être interprété qu'en cohérence avec les dispositions du règlement européen.
De même, l'ARCEP relève que l'article 17 du projet de loi issu de la consultation publique prévoit d'introduire à l'article L.
33-1 du CPCE de nouvelles dispositions destinées, selon l'exposé des motifs, à permettre à tout utilisateur d'héberger ses propres données.
L'ARCEP s'interroge sur la rédaction de cet article, dont la portée paraît dépasser la question de l'auto-hébergement, et note que le règlement européen consacre précisément le droit de tout utilisateur « d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d'utiliser et de fournir des applications et des services et d'utiliser les équipements terminaux de leur choix ».
S'il peut paraître peu opportun d'introduire des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'auto-hébergement, il pourrait en revanche être souhaitable de préciser, au p) du I de l'article L.
33-1 ajouté par le projet de loi, que le droit des utilisateurs d'accéder aux informations et d'utiliser les terminaux de leurs choix se traduit notamment par le droit reconnu à tout utilisateur d'héberger ses propres données et de permettre aux tiers d'y accéder.
L'article 22 du projet de loi vise à modifier l'article L.
121-83 du code de la consommation (qui régit le contenu des contrats conclus par les opérateurs de communications électroniques avec les consommateurs) en vue de reprendre une partie des dispositions de l'article 4 du règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.
Dans le prolongement des dispositions du troisième « paquet télécom » (9), le règlement vient en effet renforcer les obligations de transparence pesant sur les opérateurs (en particulier en ce qui concerne la qualité des services fournis et l'impact des mesures de gestion de trafic éventuellement mises en œuvre).
A cet égard, l'Autorité relève que, conformément au troisième paragraphe de l'article 4 du règlement, les Etats membres restent libres « de maintenir ou d'instaurer des exigences supplémentaires en matière de surveillance, d'information et de transparence, y compris celles qui concernent le contenu, la forme et la méthode de publication des informations », dès lors que ces exigences respectent les dispositions communautaires.
Si le droit national peut venir préciser, sur ce point, la portée des obligations prévues par le règlement, il convient là encore de veiller à la pleine cohérence des dispositions du code de la consommation avec celles du règlement.
Par ailleurs, l'article 16 du projet de loi vise à clarifier que les dispositions du CPCE relatives aux pouvoirs d'enquête et de règlement de différend de l'ARCEP en ce qui concerne les conditions d'acheminement appliquées aux services de communication au public en ligne (cf. supra) s'étendent notamment aux pratiques de gestion de trafic susceptibles d'être mises en œuvre par les opérateurs sur leurs réseaux.
A cet égard, l'ARCEP note que la modification proposée en ce qui concerne l'article L.
32-4 du CPCE paraît distinguer « acheminement du trafic » et « gestion de trafic », au contraire de celle prévue pour l'article L.
36-8, qui vise les « conditions techniques et tarifaires d'acheminement, notamment de gestion, du trafic » (soulignement ajouté).
L'ARCEP invite donc le Gouvernement à retenir pour ces deux articles la rédaction prévue pour l'article L.
36-8 du CPCE, afin de clarifier le fait que les pratiques de gestion de trafic sont d'ores et déjà inclues dans les « conditions d'acheminement du trafic » (v. annexe).
Enfin, le projet de loi insère par ailleurs au I de l'article L.
36-11 du CPCE un nouvel alinéa prévoyant que l'Autorité peut prononcer une mise en demeure « anticipée », c'est-à-dire mettre en demeure un opérateur de se conformer à une obligation s'il existe un risque caractérisé que celle-ci soit méconnue à l'échéance initialement fixée.
Une telle faculté est nécessaire pour permettre d'assurer l'effectivité d'obligations s'inscrivant dans la durée et assorties d'échéances, notamment en matière de respect par les opérateurs mobiles de leurs obligations de couverture du territoire.
Comme l'Autorité l'avait souligné dans son avis n° 2014-0191, « Une telle mise en demeure semblait déjà pouvoir être prononcée en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, de telle sorte que l'ajout de cet alinéa, en prévoyant de façon expresse cette faculté́, contribue à sécuriser le pouvoir de sanction de l'ARCEP » (CE, 10 juillet 1995, Sté TF1, n° 141726).
L'Autorité accueille favorablement une telle clarification et invite le Gouvernement et le Parlement à en prévoir par cohérence le pendant à l'article L.
5-9 du CPCE, qui régit le pouvoir de sanction de l'ARCEP en matière postale.
- Favoriser l'accès du public à l'information dans le secteur des communications électroniques
L'article 3 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui seront codifiées, au 1er janvier 2016, à l'article L.
312-1 du nouveau code des relations entre le public et l'administration (10), afin de substituer à une simple faculté l'obligation pour les administrations de publier en ligne, lorsqu'ils sont disponibles sous forme électronique et sous réserve notamment des secrets protégés par l'article L.
311-6 (dont le secret en matière commerciale et industrielle), qui codifie en partie l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, plusieurs catégories de documents administratifs, en particulier les documents communiqués en application du droit de communication prévu par cette loi, les bases de données qu'elles produisent ou reçoivent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.
L'Autorité, dont certaines bases de données sont d'ores et déjà publiées en ligne, salue l'instauration, prévue par cet article, du principe d'ouverture et de publication des données publiques (« open data »).
L'Autorité estime souhaitable d'aller plus loin, dans une démarche d'Etat-plateforme, en favorisant la mise à disposition d'informations par des tiers concernant le secteur des communications électroniques.
En complément des dispositions prévues par le projet de loi et de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978, relatif aux conditions de réutilisation des informations publiques, et afin de favoriser l'accès du public à des informations claires, comparables et actualisées dans les secteurs des communications électroniques et des postes, l'Autorité propose ainsi d'introduire dans le CPCE des dispositions permettant à des tiers qui le souhaiteraient de se prévaloir, sous certaines conditions, de son approbation lorsqu'ils élaborent et publient des études et informations présentant un intérêt particulier pour les utilisateurs (v. proposition en annexe du présent avis).
Les initiatives approuvées par l'Autorité, qu'elles recourent à des données publiques ou issues de la production participative (« crowdsourcing »), bénéficieraient ainsi d'une visibilité accrue permettant de les distinguer au sein de l'ensemble des informations disponibles sur internet et représenteraient un gage de qualité pour les utilisateurs.
Par ailleurs, l'article 33 prévoit que l'ARCEP mette à disposition du public, par voie électronique, sous un standard ouvert aisément réutilisable et sous réserve d'en mentionner la source, les cartes numériques de couverture en services fixe et mobile que les opérateurs doivent publier sur leur site internet, ainsi que les données servant à établir ces cartes.
La disposition en cause vise à mettre à disposition, sur le site de l'ARCEP, notamment dans le cadre de son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles, des informations enrichies, réutilisables et comparables quant à la réalité de la couverture des services dont les utilisateurs bénéficient.
Ce dispositif permettra, d'une part, aux utilisateurs de s'assurer que les cartes correspondent au mieux à la réalité de leur expérience et, d'autre part, à d'éventuels tiers, de développer des applications innovantes en réutilisant les données publiées.
L'ARCEP accueille ainsi avec grande satisfaction ce dispositif, qui apparaît pertinent pour enrichir l'information des utilisateurs qu'ils soient, par exemple, particuliers ou collectivités territoriales.
L'Autorité relève que les dispositions de l'article 3 du projet de loi prévoient l'obligation de publier les bases de données et leur contenu ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.
En pratique, compte tenu de la difficulté inhérente à la manipulation et à l'interprétation de données brutes, il apparaît que la publication d'avertissements méthodologiques, précisant par exemple les modalités d'élaboration des données et les éventuelles réserves d'interprétation liées à ces modalités, pourrait utilement accompagner la publication de ces informations, afin de conserver l'intérêt économique, social ou environnemental qu'elles présentent et de favoriser leur appropriation et leur compréhension par les acteurs.
- Accompagner la réussite de la République numérique
Le projet de loi propose d'introduire des règles nouvelles s'appliquant aux acteurs du numérique, destinées à protéger les utilisateurs et à favoriser leur confiance.
L'Autorité souscrit pleinement à la volonté du Gouvernement de se situer en anticipation par rapport à la révolution numérique et à ses conséquences pour notre économie et nos concitoyens.
Pour autant, le numérique étant un phénomène par nature innovant, pervasif et international, il apparaît primordial de définir des textes de portée suffisamment générale afin d'assurer leur cohérence avec les règles qui pourraient être fixées au niveau européen et d'éviter une rigidité ou une obsolescence prématurée des textes nationaux.
Au regard de son expertise de régulateur sectoriel des réseaux du numérique, l'Autorité soumet les observations suivantes.
Loyauté des plateformes
Le projet de loi, dans sa version issue de la consultation publique, prévoit d'introduire une définition des « plateformes en ligne » et de préciser les obligations qui s'imposent à elles en matière de loyauté, de clarté et de transparence de l'information vis-à-vis des consommateurs.
Les « plateformes en ligne » sont définies par référence à leur rôle de mise en relation de tiers mais également par leur fonction de classement et de référencement des contenus, biens ou services proposés par des tiers.
En outre, il est confié aux ministres chargés de l'économie et du numérique la faculté notamment de procéder à des enquêtes auprès des plateformes en ligne et de publier la liste des plateformes ne respectant par leurs obligations.
A l'heure où le principe du caractère ouvert d'internet vient d'être consacré en droit européen, l'Autorité estime qu'il est légitime de s'intéresser à la question de la transparence et de la loyauté des plateformes en ligne, dont certaines ont acquis un rôle majeur dans le fonctionnement de l'économie et de la société numériques.
En effet, comme l'Autorité l'avait noté dès 2010, « l'exercice effectif par les utilisateurs de leur liberté de choix entre les prestations (services/applications/contenus) rendues disponibles par les PSI via l'internet implique que ces derniers respectent […] des principes d'objectivité et de transparence vis-à-vis de l'utilisateur en ce qui concerne les règles utilisées, dans le cas où les [prestataires de la société de l'information] exercent un rôle de sélection ou de classement de contenus tiers, ce qui est notamment le cas des moteurs de recherche » (11).
En ce sens, l'Autorité avait indiqué, dans le cadre de la concertation numérique menée par le Conseil national du numérique, qu'elle était favorable à l'introduction dans le droit positif d'un principe de loyauté des plateformes (12).
Toutefois, l'Autorité considère qu'une solution pérenne, pertinente et globale aux questions posées par le rôle et l'importance des plateformes en ligne dans leurs relations tant avec les consommateurs qu'avec les professionnels doit être d'abord recherchée au niveau européen.
Comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son étude annuelle de 2014 portant sur « Le numérique et les droits fondamentaux », l'introduction de dispositions nationales visant à définir un régime juridique applicable aux plateformes est de nature à soulever des difficultés juridiques, au regard du cadre communautaire, et pratiques (13).
A cet égard, si la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique n'interdit pas d'imposer aux acteurs proposant un service de la société de l'information, dont les plateformes en ligne, des obligations nécessaires et proportionnées pour assurer la protection des consommateurs, l'extension de ces obligations à la protection des professionnels impliquerait un examen plus approfondi vis-à-vis du cadre communautaire.
Or, compte tenu du rôle d'intermédiaire joué par les plateformes et du caractère biface des marchés sur lesquels elles interviennent, il est indispensable d'aborder la question de la loyauté des plateformes de manière globale, en garantissant cette loyauté tant vis-à-vis des consommateurs que des professionnels, dont les contenus ou services sont susceptibles d'être référencés par les plateformes et à l'égard desquels les pratiques mises en œuvre par les plateformes peuvent avoir des conséquences très importantes.
De manière très concrète, de nombreuses startups et PME souhaitant accéder aux marchés numériques via des magasins d'applications, des liens sponsorisés ou encore des interfaces de programmation sont aujourd'hui soumises aux comportements, parfois unilatéraux, des grandes plateformes en ligne.
Cet enjeu, essentiel pour la compétitivité de l'économie française, ne saurait être omis.
En outre, l'adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l'égard des principaux acteurs internationaux, et risque d'affecter principalement les acteurs établis en France.
Si l'adoption de dispositions nationales prévoyant des obligations contraignantes apparaît prématurée, il apparaît cependant souhaitable de mener dès à présent un travail de recueil et de diffusion de l'information nécessaire pour recenser, analyser et comparer les pratiques des plateformes en ligne, y compris à l'égard des utilisateurs professionnels.
Cette information, dont les éléments devraient être déterminés après concertation avec le secteur, pourrait notamment concerner les principales caractéristiques des algorithmes de classement ou encore les questions d'ouverture des interfaces de programmation (« API ») de ces services.
A cet égard, l'Autorité a noté avec intérêt la proposition du Conseil national du numérique dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2015 (14), consistant à promouvoir un système de notation des plateformes s'appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs.
Un tel système permettrait d'enrichir et de rendre aisément accessibles et comparables les informations rassemblées par les observateurs et outils d'ores et déjà existants et de proposer un espace permettant aux utilisateurs de signaler les pratiques qui leur semblent contraires à la loyauté des plateformes.
En outre, comme le souligne le Conseil, la France pourrait avoir un rôle moteur dans la mise en place d'un tel dispositif de notation en l'instaurant d'ores et déjà dans un cadre national tout en portant des initiatives plus larges au niveau européen.
Secret des correspondances
L'article 30 du projet de loi prévoit d'introduire à l'article L.
32-3 du CPCE des dispositions imposant aux « éditeurs de services de communication au public en ligne » le respect du secret des correspondances, à l'instar de l'obligation déjà prévue pour les opérateurs de communications électroniques (15).
Le secret des correspondances fait en effet partie intégrante du cadre actuel de régulation des postes et des communications électroniques.
Compte tenu de l'évolution massive des usages, l'Autorité estime qu'il peut être légitime et utile de compléter les obligations en matière de secret des correspondances opposables à ce jour aux échanges par téléphone et par SMS afin qu'elles concernent plus largement les échanges sur les réseaux numériques.
Dans ce cadre, l'Autorité invite le Gouvernement à veiller à la définition d'un cadre juridique solide et cohérent, permettant une prévention et une répression effectives des atteintes au secret des correspondances.
En effet, les dispositions de l'article 30 du projet de loi font peser les nouvelles obligations sur les « éditeurs de services de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de ces services d'échanger des correspondances ».
Or, la définition de la communication au public en ligne au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») exclut toute communication ayant le caractère d'une correspondance privée (16).
Il semble nécessaire de lever cette contradiction afin de conférer à l'article 30 sa pleine portée utile.
Si l'appréhension cohérente de ces diverses notions nécessite une analyse approfondie, il apparaît en revanche qu'une partie des services en ligne permettant l'échange de communications ayant le caractère de correspondance privée est susceptible de relever de la catégorie des services de communications électroniques.
Il s'agit en particulier des services de courrier électronique (17) qui, au regard notamment du cadre communautaire, semblent pouvoir être considérés comme des services de communications électroniques (18).
Si les implications d'une telle qualification des services de courrier électronique sont jusqu'ici apparus limitées, le projet de loi montre qu'il pourrait désormais exister un réel enjeu, pouvant justifier de clarifier le statut de ces acteurs.
Par ailleurs, s'agissant des services permettant l'échange de correspondances autres que ceux susceptibles d'être qualifiés de services de communications électroniques, l'Autorité note que la question de l'inclusion des services numériques permettant l'échange de correspondances dans le champ de la régulation des communications électroniques constitue précisément l'un des principaux enjeux de la révision du cadre qui s'engage (19).
L'article 30 du projet de loi, dans sa rédaction issue de la consultation publique, modifie la rédaction de l'article L.
32-3 du CPCE en vigueur pour préciser que l'obligation de respecter le secret des correspondances s'applique, non plus aux « opérateurs » mais aux « opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques ».
Compte tenu de la définition de la notion d'opérateur prévue au 15° de l'article L.
32 du CPCE, qui inclut les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public (20), l'Autorité suggère de conserver la rédaction en vigueur.
Portabilité des courriers électroniques et des données
L'article 18 du projet de loi prévoit l'introduction d'une nouvelle section relative à la récupération et à la portabilité des données et des courriers électroniques au sein du code de la consommation.
Comme le préciserait le nouvel article L.
121-123 de ce code, les dispositions ainsi introduites auraient toutefois vocation à s'appliquer au bénéfice tant des consommateurs que des professionnels.
Plus précisément, un nouvel article L.
121-121 du code de la consommation viendrait imposer l'obligation à tout fournisseur d'un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique de proposer gratuitement à son utilisateur une fonctionnalité permettant de transférer les messages de sa boîte ainsi que sa liste de contacts vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, sous réserve de la capacité de stockage du service fourni par ce dernier.
A cet effet, les dispositions de cet article prévoient l'obligation pour le fournisseur de transmettre à tout autre fournisseur les informations nécessaires à la mise en place de la fonctionnalité gratuite et notamment celles relatives aux règles techniques et standards applicables.
Cet article prévoit en outre d'introduire une obligation similaire à celle que l'article L.
44-1 du CPCE impose aux fournisseurs d'accès à internet, à savoir l'obligation pour le fournisseur de service de courrier électronique de permettre à ses utilisateurs de consulter gratuitement leurs courriers électroniques pendant une durée de six mois à compter de la résiliation ou de la désactivation du service.
Par ailleurs, un nouvel article L.
121-122 du code de la consommation imposerait aux fournisseurs de services de communication au public en ligne, d'une part, de proposer aux utilisateurs une fonctionnalité gratuite permettant la récupération des fichiers mis en ligne ainsi que les données associées au compte utilisateur et, d'autre part, de fournir aux utilisateurs une information précontractuelle et contractuelle concernant la possibilité ou l'impossibilité de récupérer les données ayant fait l'objet d'un traitement et, le cas échéant, des modalités de récupération des données.
L'Autorité note que les difficultés à transférer leurs messages et leurs données peuvent constituer un frein au changement de fournisseur de services pour les consommateurs et les professionnels.
Aussi l'Autorité accueille-t-elle favorablement l'objectif poursuivi par ces dispositions, qui visent à réduire la viscosité du marché des services numériques, notamment de courrier électronique ou de cloud computing.
Au-delà des questions d'articulation avec le cadre communautaire - et tout particulièrement des dispositions relatives à la récupération des données stockées en ligne avec la proposition de règlement européen sur les données personnelles (21) - l'Autorité estime qu'il convient de ne pas sous-estimer la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre des dispositifs de récupération et de portabilité des données prévus par le projet de loi.
A cet égard, s'agissant notamment de la récupération des courriers électroniques, l'exemple tiré de la mise en œuvre de l'obligation de portabilité des numéros fixes et mobiles imposée aux opérateurs de communications électroniques peut permettre de tirer certains enseignements et points d'attention.
Initiés il y a plus de dix ans, les travaux de mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles et fixes ont nécessité :
- la définition de processus opérationnels communs décrivant les différentes étapes nécessaires à la conservation d'un numéro avec, pour chacune d'elles, les rôles et responsabilités des opérateurs impliqués, et des impacts parfois structurants sur la relation client (ex. notion de « simple guichet » dans laquelle le client peut mettre en œuvre l'ensemble du processus de portabilité en sollicitant uniquement l'opérateur cible, par opposition à un système de « double guichet » nécessitant une première étape auprès de l'opérateur initial) ;
- l'élaboration de protocoles informatiques communs permettant les échanges d'informations nécessaires entre opérateurs et leur traitement efficace ;
- le développement d'outils informatiques par chaque opérateur pour intégrer ces protocoles aux spécificités de leurs systèmes d'information.
Bien qu'il existe des différences, en termes de périmètres et de contraintes opérationnelles, avec le dispositif prévu par le projet de loi (22), l'exemple de la portabilité des numéros montre que la mise en place de telles mesures, s'appliquant à l'ensemble d'un secteur, doit s'appuyer tant sur la co-régulation (le développement d'outils communs et leur exploitation ont été rendus possibles grâce au regroupement des opérateurs au sein de structures dédiées (23), sous l'égide de l'ARCEP) que sur l'utilisation d'outils contraignants (les protocoles de portabilité sont élaborés sur la base de décisions de l'ARCEP (24), qui veille à leur respect au travers des pouvoirs de contrôle prévus par le CPCE).
En particulier, en ce qui concerne la fonctionnalité de transfert s'imposant aux fournisseurs de courrier électronique, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
121-121 font référence aux informations relatives « aux règles techniques et aux standards applicables » qui doivent être fournies à tout autre fournisseur de courrier électronique.
L'expérience de la portabilité des numéros montre que l'harmonisation de ces règles et standards constitue un facteur clé de succès et réduit les coûts de mise en œuvre.
En lien avec les observations précédemment formulées dans la partie relative au secret des correspondances, l'Autorité souligne que les obligations qui seraient imposées aux fournisseurs de courrier électronique en matière de portabilité, pourraient logiquement être incluses dans le champ de la régulation des communications électroniques.
Enfin, il conviendra, en tout état de cause, de veiller à ce que le dispositif ne créée pas de barrière à l'entrée pour les petits acteurs, pour lesquels la gestion de la complexité administrative d'une portabilité généralisée pourrait créer une charge disproportionnée.
Si les dispositions du premier alinéa de l'article L.
121-121 précisent que la fonctionnalité proposée est gratuite pour son utilisateur, il pourrait être utile que la loi encadre expressément les conditions tarifaires dans lesquelles un fournisseur de service de courrier électronique peut accéder aux informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article (en précisant si cette mise à disposition d'information doit être gratuite ou en encadrant le niveau tarifaire de cette prestation [25]).
En outre, concernant les caractéristiques de cette fonctionnalité, l'Autorité remarque que la possibilité de transférer individuellement chaque message émis ou reçu vers l'adresse de courrier électronique d'un autre fournisseur fait partie des fonctionnalités de base proposées par tout service de courrier électronique.
Afin d'éviter toute ambigüité, il conviendrait de préciser que cette fonctionnalité doit permettre de transférer « directement et simplement » l'ensemble des messages émis ou reçus « dans leur globalité » et non pas individuellement comme pourrait le laisser penser la rédaction actuelle.
Dispositions relatives à l'entretien des réseaux de communications électroniques et de leurs abords
L'article 35 du projet de loi porte sur l'entretien des réseaux fixes et reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
Le projet de loi prévoit d'imposer à l'opérateur chargé de fournir la composante relative à l'accès et au service téléphonique fixe du service universel l'obligation de remettre à l'ARCEP un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, ce rapport pouvant le cas échéant être complété par une analyse à l'échelle de l'arrondissement en cas de méconnaissance par l'opérateur des obligations prévues par le cahier des charges.
Il est par ailleurs prévu de modifier l'article L.
36-11 du CPCE relatif au pouvoir de sanction de l'ARCEP afin, d'une part, de prévoir que les maires peuvent saisir l'ARCEP d'une demande de sanction et, d'autre part, d'alourdir la sanction pécuniaire maximum pouvant être prononcée à l'encontre d'un opérateur lorsque ce dernier est prestataire de service universel et a méconnu les obligations pesant sur lui à ce titre.
L'Autorité relève que le réseau de cuivre demeurera, à court et moyen termes, le principal réseau de communications électroniques pour de nombreux territoires.
A cet égard, elle estime que la qualité de ce réseau doit faire l'objet d'une attention particulière afin de ne pas aggraver la fracture numérique sur certains territoires.
Le cadre en vigueur prévoit des obligations générales en matière de permanence, de continuité et de qualité du service (articles L.
Des obligations spécifiques, définies par le ministre chargé des communications électroniques, pèsent par ailleurs sur l'opérateur chargé de la fourniture de la composante relative à l'accès et au service téléphonique fixe.
A ce titre, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 octobre 2013 définit les objectifs de qualité de service qu'Orange doit respecter.
Le cadre réglementaire privilégie ainsi une approche fondée sur l'atteinte d'objectifs et confie à l'ARCEP la mission de contrôler le respect de ces obligations.
Ce contrôle s'effectue au travers de l'obligation pour le prestataire du service universel de lui transmettre des informations de manière périodique ou ponctuelle, mais peut aussi être mené dans le cadre d'enquêtes administratives.
Ainsi, l'ARCEP, alertée sur la dégradation de la qualité constatée dans plusieurs territoires, a lancé deux enquêtes administratives sur ce sujet dans le courant de l'année 2014, en application du cadre réglementaire rappelé ci-dessus.
Des engagements ont été pris par Orange et l'Autorité s'attache actuellement à en évaluer le respect et la portée.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir une approche fondée sur les objectifs à atteindre et leur contrôle.
A cet égard, devrait être examiné en priorité un éventuel renforcement des obligations de service universel par voie réglementaire, compte tenu de l'importance des enjeux attachés à la qualité du service universel.
Au niveau législatif, les modifications apportées en ce qui concerne le pouvoir de sanction de l'Autorité peuvent également contribuer à un meilleur respect du cahier des charges.
En ce qui concerne l'élaboration par le prestataire du service universel d'un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, l'ARCEP s'interroge sur la proportionnalité de l'obligation qui pèserait sur ce prestataire de mener une analyse, à l'échelle de l'arrondissement, de l'état du réseau lorsque les obligations prévues par le cahier des charges ne sont pas respectées.
En effet, eu égard notamment à la maille retenue, cette obligation est susceptible de faire peser sur l'opérateur une charge très importante qui risque d'être in fine répercutée sur les usagers.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de qualifier d'utilité publique les travaux d'entretien des réseaux fixes de communications électroniques et de leurs abords (article L.
35 du CPCE) et de préciser les règles applicables à l'entretien des abords des réseaux fixes de communications électroniques (article L.
Sur ce point, l'ARCEP invite le Gouvernement et le Parlement à clarifier le régime applicable aux opérations d'entretien des abords des réseaux mentionnées au I de l'article L.
50 du CPCE lorsqu'elles sont menées sur le domaine public (routier et non routier).
Lettre recommandée électronique
L'article 36 du projet de loi porte sur la lettre recommandée électronique.
D'une part, cet article crée dans le CPCE un article L.
5-11 régissant ce service et prévoyant qu'il a les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier ou hybride ; il modifie également l'article L.
5-1 relatif aux modalités d'attribution des autorisations des prestataires de services postaux.
Le projet d'article L.
5-11 dispose ainsi que « la lettre recommandée électronique est distribuée par un prestataire postal disposant d'une autorisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.
A cet effet, une disposition est insérée dans l'article L.
5-1 du CPCE prévoyant que l'Autorité délivre une autorisation aux prestataires de lettre recommandée électronique, pour une durée de trois ans, dans les mêmes conditions que l'autorisation postale.
5-11 prévoit également que « la lettre recommandée électronique est distribuée par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé électronique au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 » sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).
D'autre part, l'article 36 du projet de loi complète l'article L.
5-3 du CPCE en prévoyant que l'Autorité est compétente pour prononcer des sanctions à l'encontre des prestataires de lettre recommandée électronique en cas de manquement aux obligations législatives et réglementaires afférentes à leur activité.
La lettre recommandée électronique constitue un outil essentiel pour l'économie numérique en contribuant à la sécurité des échanges dématérialisés et un vecteur de modernisation des relations entre l'Etat et les citoyens.
Un cadre juridique sécurisé garantissant la même valeur juridique à la lettre recommandée électronique qu'à la lettre recommandée traditionnelle favoriserait l'essor de ce service.
A cet égard, l'adoption du règlement européen eIDAS a permis de poser les bases d'une mise en œuvre sécurisée du service de lettre recommandée électronique en Europe, en précisant les exigences techniques applicables afin de garantir la sécurité des échanges par voie électronique.
Il convient désormais, au niveau national, de veiller à la mise en place d'une législation claire, adaptée et harmonisée pour accompagner le développement du service de recommandé électronique.
Toutefois, en l'état actuel, le dispositif proposé par l'article 36 du projet de loi n'apparaît pas suffisamment abouti pour permettre l'atteinte d'un tel objectif.
A cet égard l'Autorité souhaite formuler les observations suivantes.
En premier lieu, la lettre recommandée électronique se voit appliquer une partie du régime applicable aux envois postaux du fait de l'inscription des dispositions y relatives dans la partie postale du CPCE et des modalités d'autorisation prévues, identiques à celles des prestataires de service postaux, et ce, alors même qu'elle n'entre pas dans le champ des envois postaux tels que définis par l'article L.
1 du CPCE : « Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.
Le texte prévoit également que la lettre recommandée soit distribuée par un « prestataire postal » disposant d'une autorisation de l'ARCEP.
La formulation retenue pourrait laisser penser que seuls les prestataires autorisés par l'Autorité à fournir des services postaux pourraient prétendre offrir un service de lettre recommandée électronique, ce qui serait une restriction considérable à l'exercice de cette activité et n'apparaît pas justifié.
La référence au statut postal des prestataires concernés ne paraît pas pertinente.
En deuxième lieu, on peut s'interroger sur l'articulation entre la procédure visant à la qualification de « prestataire de service de confiance qualifié » au sens du règlement européen susmentionné et celle correspondant à l'autorisation qui serait délivrée par l'ARCEP ainsi que sur la valeur ajoutée de cette dernière.
Cette contrainte supplémentaire d'autorisation pour les prestataires souhaitant offrir un service de lettre recommandée électronique présente le risque d'être considérée, au regard du cadre communautaire, comme une restriction aux libertés d'établissement et de prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») et par l'article 4 du règlement eIDAS (26).
En troisième lieu, la lettre recommandée électronique fait déjà l'objet de dispositions juridiques en droit national.
La possibilité d'utiliser le service de lettre recommandée électronique en lieu et place de la Lettre recommandée traditionnelle est ainsi prévue en France par :
- l'article 1369-8 du le code civil pour la conclusion et de l'exécution des contrats : les caractéristiques et conditions d'utilisation de ce service sont encadrées par le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 ;
- l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (modifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005) dans le cadre des relations entre l'administration et ses usagers.
Les dispositions de l'article 36 du projet de loi ne permettent pas d'harmoniser les règles applicables à la lettre recommandée électronique mais viennent créer un régime distinct, ce qui vient complexifier le paysage juridique existant et pourrait au final être source de confusion à la fois pour les utilisateurs et pour les prestataires.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de reconnaître à la lettre recommandée électronique les mêmes effets juridique que ceux de la lettre recommandée papier ou hybride.
Or, cette dernière se voit attacher des caractéristiques obligatoires prévues par la directive postale (27) et par le droit interne (remise d'une preuve de dépôt et de distribution, indemnisation forfaitaire en cas de « perte », avis de réception, délai de mise en instance de quinze jours) qui ne sont pas retranscrites par l'article 36 du projet de loi pour la lettre recommandée électronique.
En conclusion, l'Autorité émet un avis très réservé sur les dispositions de l'article 36 du projet de loi.
Elle suggère la constitution d'une mission pour mener les travaux techniques et juridiques nécessaires préalablement à la rédaction d'un texte législatif relatif à la lettre recommandée électronique.
L'Autorité est prête à y apporter toute contribution utile.
Accessibilité des personnes handicapées
L'article 28 du projet de loi comporte des dispositions destinées à renforcer de manière significative l'accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées et ce au travers de trois axes :
- en premier lieu, une obligation pour les services publics et les associations reconnues d'utilité publique de rendre gratuitement accessibles leurs « services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers » ;
- en deuxième lieu, une obligation pour les entreprises de rendre accessibles les « numéro(s) de téléphone destiné(s) à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation » et ce « dans les mêmes conditions » qu'elles le fournissent aux autre consommateurs ;
- en troisième lieu, une obligation pour les opérateurs de communications électroniques de proposer aux utilisateurs handicapés « une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle ».
Cette évolution permet de renforcer les actions déjà mises en place (28) pour faciliter l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux communications électroniques et constitue ainsi une avancée importante pour l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux services numériques.
Les modalités de mise en œuvre de ces obligations seront précisées par décret.
A cet égard, il conviendra notamment de veiller à ce que les conditions de mise en œuvre assurent la proportionnalité de l'obligation reposant sur les opérateurs de communications électroniques.
En particulier, compte tenu des coûts de mise en place de telles solutions, il est important que les décrets d'application offrent la possibilité pour les services publics, les entreprises et les opérateurs de communications électroniques de mutualiser leurs solutions ou de recourir à des prestataires externes.
Il semble par ailleurs nécessaire que la nouvelle obligation pesant sur les opérateurs de communications électroniques soit dans un premier temps applicable uniquement aux principaux opérateurs présents sur les marchés résidentiels.
L'Autorité note enfin que la mise en œuvre des dispositifs prévus par le projet de loi impliquera de former au cours des prochaines années un nombre important de personnes à la transcription et à l'interprétation.
A cet égard, et au-delà des actions d'accompagnement de cette filière qui devraient être mises en œuvre par les pouvoirs publics, il conviendra de s'assurer que les délais de mise en œuvre de ces obligations soient compatibles avec ces nécessités.
- Autres pistes d'évolution
L'ARCEP souhaite enfin soumettre au Gouvernement deux autres pistes d'évolution législative qui pourraient être insérées dans le projet de loi.
L'adressage sur internet repose aujourd'hui sur deux formats d'adresses IP : IPv4 et IPv6.
Ces adresses sont attribuées en pratique par l'ICANN via 5 registres régionaux (le RIPE pour l'Europe).
Il existe un peu plus de 4 milliards d'adresses IPv4 différentes, ce qui était largement suffisant aux débuts de l'internet.
Aujourd'hui, néanmoins, la quasi-totalité des blocs d'adresses IPv4 ont déjà été attribués par les registres régionaux.
IPv6 est une version plus avancée du protocole IP développée par l'IETF et finalisée en 1998, qui utilise des adresses d'une longueur de 128 bits au lieu de 32 bits (pour IPv4).
Le nombre d'adresses disponibles est donc considérablement plus important (
soit environ
fois plus d'adresses) et de nature à couvrir l'ensemble des besoins futurs.
Or, le déploiement d'IPv6 est plus lent que ce qui avait été espéré.
Au début de l'année 2015, la proportion d'utilisateurs en IPv6 était estimée à environ 5 % par Google, l'un des promoteurs d'IPv6.
Certains considèrent que les difficultés et les coûts de la migration ont été sous-estimés, notamment avec la nécessité de changer un certain nombre d'équipements anciens ; l'indifférence des utilisateurs et l'absence de bénéfices clairs liés à la migration sont d'autres freins fréquemment cités.
En outre, les adresses IPv4 et IPv6 ne sont pas compatibles, la communication entre un équipement ne supportant qu'IPv4 et un équipement ne supportant qu'IPv6 pose donc des difficultés.
Deux approches sont possibles pour permettre la communication : mettre en place des systèmes de « traduction » ou un double adressage IPv4/IPv6.
L'Autorité propose que des dispositions du projet de loi incluent dans le champ de la régulation des communications électroniques assurée par le ministre et l'Autorité la mission de suivre et d'inciter les acteurs du secteur à la transition vers l'IPv6.
Parité
L'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 a introduit de nouvelles règles de désignation des membres des autorités administratives indépendantes (« AAI ») et autorités publiques indépendantes (« API ») de manière à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du collège de ces instances.
Ces règles concernent les AAI et API qualifiées comme telles par le législateur à la date d'examen de la loi d'habilitation par le Conseil constitutionnel.
L'Autorité n'étant pas qualifiée d'AAI par la loi, bien que le Conseil constitutionnel lui ait reconnu ce statut (29), elle n'est pas au nombre des AAI et API concernées par l'ordonnance du 31 juillet 2015.
L'Autorité, dont la composition actuelle respecte en pratique le principe de parité, propose ainsi d'introduire dans le projet de loi des dispositions garantissant de façon pérenne la parité en son sein.
Favoriser l'inter-régulation entre l'ARCEP et la CNIL
Dans son rapport au Gouvernement de juin 2015, le Conseil national du numérique (30) relevait que les problématiques liées aux enjeux numériques étaient de plus en plus susceptibles de relever de la compétence et/ou de l'expertise de plusieurs régulateurs, ce qui pourrait appeler à décloisonner les approches et à favoriser l'inter-régulation entre ces autorités.
A cet égard, l'ARCEP note qu'un nombre croissant de problématiques se pose quant aux enjeux de respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Ainsi, l'article 3 du règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert, qui encadre les exceptions au principe selon lequel les fournisseurs d'accès à internet doivent traiter l'ensemble du trafic de manière égale et non discriminatoire, prévoit que les mesures de gestion de trafic susceptibles d'être mises en œuvre ne « peuvent donner lieu au traitement de données à caractère personnel que si ce traitement est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés [par le règlement] », et dans le respect des dispositions du droit de l'Union protégeant la vie privée et les données personnelles.
Dans un autre registre, les questions de respect du secret des correspondances peuvent, tout en relevant de la régulation des communications électroniques, soulever des questions dépassant le strict cadre technico-économique habituel.
Afin d'assurer le contrôle effectif de ces dispositions et, plus généralement, de favoriser la coopération entre la CNIL et l'ARCEP, il serait pertinent que le projet de loi introduise des dispositions permettant à chacune de ces autorités de saisir l'autre pour avis dans son domaine de compétence.
Le projet de loi pour une République numérique comporte des mesures ambitieuses en vue de renforcer la protection des personnes et de développer leur confiance dans l'économie et la société numériques.
Concernant la neutralité de l'internet, l'Autorité accueille favorablement les mesures du projet de loi permettant la mise en œuvre du règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.
Elle invite néanmoins le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de la réorientation importante que constitue pour l'ARCEP sa nouvelle mission de gardien du principe de neutralité de l'internet, notamment en consacrant le caractère ouvert et neutre d'internet parmi les objectifs auxquels l'ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques doivent veiller et en renforçant l'effectivité de leurs pouvoirs d'enquête et d'investigation à cette fin.
Le projet de loi vise par ailleurs à définir des règles relatives à certaines activités numériques.
Si l'ARCEP souscrit pleinement aux objectifs visés, elle appelle l'attention du Gouvernement sur le caractère fortement innovant et la dimension internationale de ces activités.
A l'heure où s'engage la révision du cadre européen (quatrième « paquet télécom », marché unique numérique, règlement général sur la protection des données personnelles), il convient de ne pas affaiblir la capacité d'innovation des acteurs du marché, ni d'isoler la France au plan européen.
Aussi l'Autorité invite-t-elle le Gouvernement à privilégier, autant que possible, les solutions fondées sur le droit souple et la régulation, plutôt que sur la définition de nouvelles réglementations sectorielles, lesquelles risquent, face aux évolutions permanentes du marché, de s'avérer trop rigides et rapidement obsolètes.
S'agissant des services de lettre recommandée électronique, l'Autorité émet un avis très réservé sur les dispositions de l'article 36 du projet de loi et estime que des travaux techniques et juridiques préalables sont indispensables afin de définir un cadre cohérent pour ces services.
L'ARCEP suggère que ces travaux soient menés dans le cadre d'une mission, à laquelle elle pourra apporter toute contribution utile.
En tout état de cause, si ces dispositions du projet de loi devaient être adoptées, l'ARCEP souligne que, faute de concertation avec le Gouvernement, elle n'a pas été en mesure d'anticiper les nouvelles missions qui pourraient lui échoir et ne pourra assurer leur pleine mise en œuvre sans moyens supplémentaires.
Enfin, l'Autorité salue l'introduction de mesures, tant générales que sectorielles, en faveur de l'ouverture des données publiques.
Elle propose, selon la logique d'Etat-plateforme promue par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie numérique, de mettre en place un dispositif facultatif d'approbation par l'Autorité favorisant la diffusion d'informations claires et comparables concernant les secteurs dont l'autorité a la charge.
MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR L'ARCEP
Article 16 - Neutralité de l'internet
32-4 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « les conditions techniques et tarifaires d'acheminement » sont ajoutés les mots : « , et notamment de gestion, ».
« 6° bis Le caractère ouvert et neutre d'internet ; »
1° Au début du premier alinéa, il est inséré : « I.
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
32-4 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
- Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 6 heures et 21 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent demander la communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support.
Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification utiles.
Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative.
Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Ils peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou de ses établissements publics.
« Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal.
« En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à toute constatation utile.
Ils peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
« Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies à l'article L.
Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L.
32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II.
Ces mêmes personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
- Les mesures d'enquête mentionnées au III de l'article L.
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie.
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.
a) Au premier alinéa, les mots « de l'avocat » sont remplacés par les mots : « par le conseil » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.
« L'Autorité favorise l'élaboration et la publication d'informations claires, comparables et actualisées dans les secteurs des communications électroniques et des postes.
A cet effet, elle peut autoriser des tiers à se prévaloir de son approbation quand ceux-ci publient des informations qui présentent un intérêt particulier pour les utilisateurs et sont élaborées dans des conditions garantissant l'indépendance de leur auteur et leur fiabilité.
Le cas échéant, l'Autorité approuve au préalable la méthodologie retenue et le format de publication des informations.
Elle retire son approbation lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites.
Dans ce cas, le tiers concerné cesse de s'en prévaloir.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes CENTRE VAL-DE-LOIRE
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre Val-de-Loire est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Orléans.
Par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Centre Val-de-Loire, secrétariat général aux affaires régionales, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 ;
Par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-sgar@centre.pref.gouv.fr, copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : « Dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional -e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre Val-de Loire ».
M. le préfet de la région Centre Val-de-Loire, secrétariat général pour les affaires régionales secretariat-sgar@centre.pref.gouv.fr ;
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion.
CRÉDIT COOPÉRATIF
Société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable
Siège social : 12, boulevard Pesaro, CS10002, 92024 Nanterre Cedex
Emprunt Crédit coopératif TSR 4.15 % 2006-17/11/2016
Code ISIN : FR0010393942
Amortissement total de l'encours, soit 39 981 000 euros, par remboursement au pair le 17 novembre 2016.
Arrêté du 5 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Instituts Convergences » (vague 2)
Le cahier des charges de l'appel à projets « Instituts Convergences » (vague 2) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
A l'article 2 de la décision du 4 juillet 2016 susvisée, les mots : « Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Délégation est donnée à Mme Agnès BOISSONNET, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Françoise RESTOIN-MORABIA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle primes de corps, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics ;
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, à :
Mme Christine COULON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
La décision du 9 août 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire
- L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'Institut d'études politiques de Rennes sont associés à l'université Rennes-I.
- L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est associée à l'université de Brest.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'université Rennes-I concernent, dans le respect des compétences de l'université Bretagne Loire mentionnées à l'article 5 de ses statuts approuvés par le décret du 6 janvier 2016 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Des formations de niveau master ainsi que des conditions d'accès aux formations d'ingénieurs et universitaires ;
2° La politique scientifique dans le domaine des sciences de la matière au sein de l'école doctorale correspondante ;
3° La promotion d'une offre de formation tout au long de la vie et des prestations du service de formation continue ;
4° La stratégie de recherche dans les domaines de la chimie, de l'environnement, des biotechnologies, des matériaux et des procédés en favorisant les structures communes de recherche, l'accès des personnels et doctorants à ces locaux et aux gros équipements de recherche, la politique de recrutement dans ces disciplines ainsi que la valorisation de la recherche au sein de la SATT Ouest valorisation ;
5° La diffusion de la culture scientifique et technique par le partage de leurs ressources et de leurs savoir-faire ;
6° L'environnement numérique de travail, l'accès aux services chargés des activités sportives et du suivi médical, la programmation culturelle ainsi que la promotion d'initiatives étudiantes ;
7° Des actions en matière de relations internationales, notamment l'accueil de délégations, la représentation réciproque à l'étranger et les réponses à des appels d'offres internationaux ;
8° Des fonctions supports telles que l'agence comptable et une partie du système d'information ;
9° Des groupements de commandes ;
10° L'accès des étudiants et des personnels aux ressources documentaires ;
11° La formation continue des agents, la commission paritaire d'établissement, la gestion des dossiers de pensions et de retraite, le service d'action sociale et la médecine du travail ;
12° La gestion des espaces communs du campus de Beaulieu.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Rennes et l'université Rennes-I concernent, dans le respect des compétences de l'université Bretagne Loire mentionnées à l'article 5 de ses statuts approuvés par le décret du 6 janvier 2016 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Des formations de niveau master ;
2° La politique scientifique dans le domaine des sciences de l'homme, des organisations et de la société au sein de l'école doctorale correspondante ;
3° La promotion d'une offre de formation tout au long de la vie ;
4° L'organisation des journées portes ouvertes ;
5° La stratégie de recherche en droit, économie-gestion et science politique en favorisant les structures communes de recherche dans une logique de site, l'accès des personnels et doctorants à ces locaux, la politique de recrutement dans ces disciplines ainsi que l'édition et la promotion des produits de la recherche ;
6° L'accès aux services chargés des activités sportives, culturelles et du suivi médical pour les étudiants du site de Rennes ;
7° L'accès des étudiants au réseau des bibliothèques ;
8° Des actions en matière de relations internationales, notamment l'accueil de délégations, la représentation réciproque à l'étranger, les réponses à des appels d'offres internationaux et la promotion des offres de formation ;
9° Des fonctions supports telles que l'agence comptable, une partie du système d'information et la fibre optique ;
11° La formation continue des agents, la commission paritaire d'établissement, la gestion des dossiers de pensions et de retraite et la médecine du travail ;
12° La politique immobilière du « campus centre » et du site de la Duchesse Anne dans le cadre du contrat de plan Etat-région.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et l'université de Brest concernent, dans le respect des compétences de l'université Bretagne Loire mentionnées à l'article 5 de ses statuts approuvés par le décret du 6 janvier 2016 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Des actions en matière d'accompagnement à la reprise d'études et de validation des acquis ;
2° La définition des axes stratégiques d'unités de recherche, le développement de programmes de recherche ainsi que la mutualisation d'équipements ;
3° Les offres de service à destination des doctorants ;
4° L'accès des étudiants aux ressources documentaires, à la médecine préventive et aux équipements sportifs ;
5° Le service de médecine du travail ;
6° Un plan de formation à destination des personnels.
« 56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
« 57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
« 58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ; »
« 1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, associée à l'université de Brest ; » ;
Le décret n° 2004-1436 du 23 décembre 2004 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest est abrogé.
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant total de 679 137 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 453 737 € en titre 2, et de 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce transfert comprend trois mouvements de crédits distincts.
Le premier mouvement s'élève à 180 000 € en AE et en CP, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il est destiné à assurer le remboursement au ministère de l'intérieur des frais de fonctionnement des douze délégués du Gouvernement, installés depuis le 1er juillet 2016 au sein des préfectures.
Le deuxième mouvement s'élève à 175 974 € de crédits de titre 2 en AE et en CP et à 2 ETPT, du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il est destiné à renforcer les moyens dédiés au comité économique des produits de santé, organisme interministériel principalement chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Le troisième mouvement de ce décret s'élève à 411 150 € en AE et en CP, dont 365 750 € en titre 2, et à 5 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Il permet à la Commission de régulation de l'énergie de procéder aux recrutements nécessaires à l'exercice des nouvelles missions qui lui incombent en matière d'appels d'offres pour les nouvelles installations de production d'électricité, en particulier celles mobilisant les énergies renouvelables, ainsi qu'aux missions qui découlent de la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Arrêté du 3 octobre 2016 fixant la liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
- direction régionale d'Occitanie ;
- direction régionale des Hauts-de-France ;
- direction régionale du Grand Est ;
- direction régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
Arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Fournier, Anne-Sophie Dedeken et Véronique Turrel-Marchais et MM. Jean-Michel Remongin, Pascal Morel et Pierre Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Karine Coquet, Caroline Lecumberry et Sophie Giannieri, et M. Olivier Magnin inspecteurs principaux des finances publiques, et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à MM. Vincent Audigier et Romain Dabert, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione et MM. Brice Lespagnol et Yoan Mirval, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique
Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier e...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre IV est ainsi modifié :
« 7° Un représentant des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier.
6144-3-1, les mots : « étudiants en maïeutique » sont remplacés par les mots : « étudiants en second cycle des études de maïeutique » ;
3° Au sixième alinéa du I de l'article R.
6144-4, les mots : « Un représentant des étudiants en maïeutique » sont remplacés par les mots : « Le représentant des étudiants en second cycle des études de maïeutique ».
Le chapitre III du titre V est complété par une section 7 intitulée : « Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique » comportant les articles R.
6153-98.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique, en formation approfondie pendant les deux années du second cycle, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et extrahospitalière.
« Ils sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière et extrahospitalière.
6153-99.-Au cours du second cycle, y inclus les congés annuels prévus à l'article R.
6153-106, les étudiants hospitaliers en maïeutique accomplissent une formation pratique, comportant plusieurs stages.
« Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par la structure de formation ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé.
« En cas de redoublement au cours du second cycle, ils accomplissent à nouveau douze mois de stage incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
6153-100.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont présents en formation pratique au moins à mi-temps en moyenne sur la durée du second cycle.
Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence en formation théorique.
6153-101.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique participent à l'activité hospitalière et extrahospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par le responsable pédagogique du lieu de stage de la structure d'accueil.
Ils exécutent les tâches et les actes qui leur sont confiés par le praticien référent.
6153-102.-Avant leur première affectation, les étudiants en maïeutique justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
6153-103.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation.
6153-104.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants défini par le règlement intérieur de la structure de formation en maïeutique.
« Le directeur de la structure d'accueil peut exclure tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
6153-105.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique perçoivent une rémunération annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R.
Elle est versée par l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle les intéressés sont inscrits.
6153-106.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont droit :
« 1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue à l'article R.
« 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
« Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ;
« 3° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue à l'article R.
6153-105 est versée.
« Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité.
« En outre, les intéressés peuvent, sur leur demande et après accord de la structure de formation en maïeutique et du directeur de l'établissement support de la structure de formation, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré.
6153-107.-Les étudiants hospitaliers en maïeutique qui accomplissent un stage en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle ils sont inscrits perçoivent une indemnité forfaitaire de transport, lorsque le lieu de stage est situé à une distance de plus de quinze kilomètres de cette structure.
« Lorsque le stage est organisé à temps plein, cette indemnité n'est due que si le lieu de stage est en outre situé à une distance de plus de quinze kilomètres du domicile de l'étudiant.
« Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.
6153-99, à l'exception de la période d'études à l'étranger, accomplis en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l'étudiant en maïeutique est inscrit, sont organisés par des conventions.
Celles-ci déterminent notamment leur durée d'application et les conditions de leur révision.
Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
6153-109.-Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en maïeutique à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
6153-109, les modalités d'application de la présente section sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique
6153-105 du code de la santé publique, les étudiants en second cycle des études de maïeutique perçoivent une rémunération annuelle brute versée mensuellement selon les modalités suivantes :
Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique
L'arrêté du 28 novembre 2013relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes est abrogé.
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L.
212-9 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application des articles L.
Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique ou d'une audition, entendues en application de l'article L.
243-3 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L.
241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L.
212-12-1 dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D.
L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS
Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ,
étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique (préciser l'année) ,
demeurant (adresse du domicile) ,
inscrit(e) dans la structure de formation de (dénomination de la structure de formation) ,
demande à l'établissement support de rattachement de la structure de formation (dénomination de l'établissement support)
à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du 7 octobre 2016.
Décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements maritimes à compétence territoriale
« 2° Le commandement de la marine à Paris ;
2° Au II, la référence à l'article R.* 1212-5 est remplacée par la référence à l'article R.
3° Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient.
- Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone maritime.
3223-48, les mots : « de la préparation militaire » sont remplacés par les mots : « des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ».
3223-49.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine.
Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R.
3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.
« Art. 3223-50.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R.
« Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire.
1° L'arrêté du 28 août 1991 fixant les attributions des commandements de la marine en un lieu déterminé ;
2° L'arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France.
Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et au directeur de la protection et de la sécurité de la défense sont remplacées respectivement par les références à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
- Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 2, - Arrêté du 31 décembre 2003 , Art. 1 - Arrêté du 6 juin 2006 , Art. 1 - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite) - Arrêté du 3 août 2011 Art. 2 - Arrêté du 22 octobre 2013 Art. 9 - Code de la défense.
Art. D2362-2, Art. D2362-4 - Livre des procédures fiscales Art. R*135 S-1 - Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 Art. 2 - DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 Art. 6 - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite) - Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 Art. 1 - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite) - Arrêté du 30 novembre 2011 Art. Instruction générale (suite 1) - Arrêté du 18 janvier 1995 Art. 3 - Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2007 Art. 6, Art. 4 - Arrêté du 19 juillet 2007 Art. 5, Art. 4 - Arrêté du 15 septembre 2009 Art. 3 - Arrêté du 23 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 16 août 2010 Art. 3 - Arrêté du 7 avril 2011 Art. 1 - Arrêté du 30 mai 2011 Art. Annexe II - Arrêté du 3 août 2011 Art. 1 - Arrêté du 30 novembre 2011 Art. 5 - Arrêté du 14 décembre 2011 Art. null - Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 - Arrêté du 5 avril 2012 Art. null - Arrêté du 22 octobre 2013 Art. 1, Art. 4, Art. 8 - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 février 2015 Art. 5 - Arrêté du 18 mai 2016 Art. 2 - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe 2 - ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Art. null - Arrêté du 19 juillet 2016 Art. null - Arrêté du 25 avril 2016 Art. null - Code de la défense.
Art. D3126-5, Art. D3126-6, Art. D3126-7, Art. D3126-8, Art. D3126-9 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R222-1, Art. R234-2, Art. R114-6, Art. R811-1, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R234-3, Art. R841-2 - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 Art. 3 - Décret n°2011-632 du 7 juin 2011 Art. 3 - Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 Art. 3 - Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 Art. 3 - Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 Art. 3 - DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015 Art. 1, Art. 2 - DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 Art. 3 - DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 Art. 1
Au 4° du III de l'article 1er du décret du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « La direction de la protection et de la sécurité de la défense » sont remplacés par les mots : « La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ».
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Enregistrement des données dans le ...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Interrogation du répertoire (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Droit d'accès et demande de rectifi...
Crée Code de procédure pénale - Section 5 : Durée de conservation des données i...
Crée Code de procédure pénale - Titre XX bis : Du répertoire des données à cara...
Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.
53-21, il est introduit un titre ainsi rédigé :
« Titre XX BIS
« DU RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES DÉNOMMÉ “ REDEX ”
« Enregistrement des données dans le répertoire
53-21-2.-I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l'article 706-56-2, et celles condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.
« II.-Sont enregistrés dans le répertoire les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au I lorsqu'ils ont été ordonnés :
« 1° Par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire au cours d'une enquête de police judiciaire ;
« 2° Par la juridiction d'instruction au cours d'une instruction ;
« 3° Par la juridiction de jugement à l'occasion d'un jugement ;
« 4° Par la juridiction d'application des peines, le procureur de la République, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou l'administration pénitentiaire au cours de l'exécution d'une peine ;
« 5° Par la juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté, la juridiction d'application des peines, le procureur de la République, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ;
« 6° Par le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une demande de modification ou de relèvement d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 ;
« 7° Par le juge des libertés et de la détention ou par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions des articles L.
3213-8 du code de la santé publique à l'occasion d'une demande de sortie d'une personne hospitalisée sans son consentement en application de l'article 706-135 ou de l'article L.
« III.-Les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
53-21-3.-L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R.
« Lorsque l'examen a été ordonné par un officier de police judiciaire, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République sous le contrôle duquel l'enquête est conduite.
« Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.
« Lorsqu'une évaluation pluridisciplinaire ou une expertise a été ordonnée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou le centre socio-médico-judiciaire dans lequel elle est retenue.
Si la personne est placée sous surveillance de sûreté, le procureur compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a sa résidence habituelle.
« Lorsque l'examen a été ordonné par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.
3213-8 du code de la santé publique, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement hospitalier.
53-21-4.-La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.
53-21-5.-I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom [s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R.
«-nature de la mesure mentionnée à l'article R.
53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
«-qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
«-cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
« 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
«-nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ;
«-référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
« II.-Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire.
« Le magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, en charge du contrôle du traitement projeté, ainsi que le gestionnaire disposent, dans le cadre de leurs missions, d'un accès direct et permanent au traitement.
« Interrogation du répertoire
53-21-7.-Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets :
«-données d'identité ;
53-21-8.-Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article R.
53-21-9.-Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire :
« 1° Les experts ou les personnes désignées par l'autorité judiciaire pour réaliser une expertise ou une évaluation de dangerosité au cours de l'enquête, de l'instruction, du jugement, de l'exécution de la peine, ou dans le cadre d'une mesure de sûreté ou d'une mesure de soins psychiatriques ;
« 2° Les experts ou les personnes désignées par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ;
« 3° Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
« Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
53-21-10.-Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire.
53-21-12.-La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Cette demande est adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent.
« A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
53-21-15.-Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
53-21-16.-S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
53-21-18.-S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article R.
53-21-11, le procureur de la République informe le service gestionnaire du répertoire, lequel procède sans délai, selon les cas, à la rectification ou à l'effacement des données.
53-21-19.-Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article R.
53-21-20, les informations relatives aux enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en précisant le nom, le prénom, le service et la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes placées sous son autorité et qu'il habilite spécialement.
« Elles peuvent donner lieu à exploitations statistiques.
« Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement
53-21-20.-Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans.
53-21-21.-Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision définitive de relaxe ou d'acquittement intervenue dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné l'expertise, l'examen ou l'évaluation enregistré dans le répertoire.
« La juridiction d'instruction ou son greffe procède sans délai à l'effacement des données inscrites dans le répertoire en cas de décision définitive de non-lieu intervenue dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné l'expertise, l'examen ou l'évaluation enregistré dans le répertoire.
53-21-22.-Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le répertoire :
« a) A l'expiration du délai prévu à l'article R.
« b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'article R.
« c) Lorsqu'il est informé du décès de l'intéressé ;
« d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application des articles R.
53-21-23.-Aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
53-21-24.-Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.
« Les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général spécialement habilité par le procureur général exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.
« Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires spécialement habilités par lui.
« Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, sauf en ce qui concerne les personnes habilitées à accéder mentionnées aux articles R.
53-21-3 ne s'applique pas au présent traitement.
« Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
64 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, « R.
« d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R.
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-Aux trois alinéas de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 ».
Arrêté du 6 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 24 novembre 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 24 octobre 2016 jusqu'au jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au jeudi 12 janvier 2017.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le jeudi 9 mars 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
Modifie Arrêté du 14 mars 2005 - Chapitre III : Composition des collèges élector...
Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé, les mots : « de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « du g) au 1° de l'article R.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'article 14 (1° et 3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du présent arrêté ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « renouvelable une fois » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés » sont remplacés par les mots : « R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « les personnels actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les autres personnels ».
Le chapitre III est ainsi renommé : « Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage ».
Au début du chapitre III, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Les élections des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de deux collèges fixés aux articles 9,10 du présent arrêté.
Chaque collège élit son ou ses représentants lors d'un même scrutin.
« Art. 7-2.-Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques, il est institué un collège électoral (dit collège A).
Le collège A comprend les personnels scientifiques affectés à l'Institut.
« Art. 7-3.-Pour l'élection du représentant des autres personnels, il est institué un collège électoral (dit collège B).
Le collège B comprend tous les autres personnels non scientifiques en fonction à l'Institut.
Au premier alinéa de l'article 8 du présent arrêté sont ajoutés, avant les mots : « Les listes des électeurs par collège sont établies et arrêtées sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de police scientifique », les mots : « Il est établi une liste électorale par collège.
« Art. 12.-Sont éligibles au titre des représentants des personnels scientifiques de la police nationale et des autres personnels en fonctions à l'Institut tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
Au troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté, le mot : « autres » est ajouté avant le mot : « personnels » et les mots : « actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « en fonctions à l'Institut ».
Au deuxième alinéa de l'article 15, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux ».
Arrêté du 5 octobre 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
-7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;
-15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.
En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
- 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ;
- 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
- 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins un enfant à charge.
Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le montant brut de l'indemnité de départ volontaire est fixé par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Arrêté du 5 octobre 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire
Constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés :
- la réorganisation des activités médicales au sein des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- la fermeture des plateaux techniques de radiologie dans l'ensemble des directions territoriales à l'exception de celles de Montrouge, Marseille et Toulouse.
Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.
Décision du 4 octobre 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Après le quatrième alinéa du I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, sont ajoutés les mots : « Mme Nathalie Soirat, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ; ».
Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Délégation est donnée à Madame Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Marie-Florence Lutellier, Pascale Raphalen, Martine Tétaud et Sonia Sanchez, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Franck Gosselin, Laurent Poiraud, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Lucie Cazcarra, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Estelle Mulot, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'administration et à Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, conseillère d'administration de l'Etat, chargée de mission ressources humaines et budget, et Mme Claudine Camara, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de l'exécution budgétaire qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.
Délégation est donnée à Mmes Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, et Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'accompagnement social et professionnel.
Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions confiées à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Décret n° 2016-1339 du 7 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
La liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe I du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.
La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe II du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est complétée par la ligne suivante :
I.-Liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué :
Côtes de Bordeaux suivi ou non d'une dénomination géographique complémentaire
Décret n° 2016-1340 du 7 octobre 2016 modifiant le périmètre des conseils de bassin viticole
Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles.
Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.
L'annexe du décret du 18 décembre 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Les six premiers alinéas du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
« B.-Le conseil de bassin viticole Aquitaine.
«-les départements suivants :
«-Corrèze, Dordogne, à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ;
«-les communes du département de Lot-et-Garonne suivantes :
«-Antagnac, Allons, Argenton, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Couthures-sur-Garonne, Durance, Duras, Esclottes, Gaujac, Jusix, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Houeillès, La Réunion, La Sauvetat-du-Dropt, Labastide-Castel-Amouroux, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Pindères, Pompogne, Poussignac, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Laurent, Saint-Martin-Curton, Saint-Pierre-sur-Dropt.
Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Gemme-Martaillac, Sauméjan, Savignac-de-Duras, Soumensac, Thouars-sur-Garonne, Villeneuve-de-Duras.»
II.-Les six premiers alinéas du H sont remplacés par les dispositions suivantes :
« H.-Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest.
«-Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
«-le département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes mentionnées au sixième alinéa du B.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Nicolas Sproni est nommé conseiller infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, en remplacement de M. Baptiste Maurand, à compter du 10 octobre 2016.
Décret du 7 octobre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres - Mme ROYER (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2016, la démission présentée par Mme Camille ROYER, ingénieure des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2016.
Mme Camille ROYER, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2016, Mme Dominique DANNA, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Paris-Ouest (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommée, à compter du 1er octobre 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de cheffe de la recette régionale, en remplacement de Mme Françoise LUBEAU.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, est nommé suppléant du Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Paul TEBOUL, chef du bureau BancFin3 à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Jérôme REBOUL.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
M. LE BAYON (Denis), en remplacement de M. AGNOUX (Nicolas).
M. GUILLOT (Alexis), en remplacement de M. BAILLY (Gautier).
M. VAZEILLE (Olivier).
La démission de M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel), notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme DIDRY (Agnès, Marie-Laure) à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. CHAMAULT (Flavien, Jacques, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAPTESTE et Nathalie SCHULTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. BAPTESTE (Jean-Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAPTESTE et Nathalie SCHULTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAPTESTE et Nathalie SCHULTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Nathalie SCHULTZ et Flavien CHAMAULT notaires associés ».
Le retrait de M. JOSEPH (Tanguy, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Tanguy JOSEPH, Maximilien TOUAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Tanguy JOSEPH, Maximilien TOUAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Maximilien TOUAT, huissier de justice ».
Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 octobre 2016, M. Jean-Claude GAILLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Hugues PARANT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Mme DESLAURIER (Ghyslaine)
Par décret en date du 7 octobre 2016, Mme Deslaurier (Ghyslaine), chargée d'études au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Dupont (Pierre).
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers :
M. Bruno DRAPON, conseiller régional.
Mme Nathalie LANZI, vice-présidente du conseil régional.
M. Laurent LENOIR, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers
M. Jean GACHASSIN, président de la Fédération française de tennis, titulaire, et M. Jean-Pierre DARTEVELLE, vice-présidente de la Fédération française de tennis, suppléant.
M. Gatien MERLOT, chef de projet au sein de l'association « Poitou-Charentes Futuroscope 86 », titulaire, et M. François THUBE, directeur de l'Institut de formation et de recherche en éducation à l'environnement, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Mme Claire FOUNTAINE, vice-présidente de la Fédération française de voile et ancienne directrice des équipes de France.
M. Alain MOREAU, président de l'Union française des industries de la mode et de l'habillement et président de la ligue Poitou-Charentes de tennis.
Mme Stéphanie POSSAMAÏ, conseillère technique régionale de judo, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Philippe BARRIERE, conseiller technique régional de natation, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et M. Gwenael PESTEL, conseiller technique régional de basketball, suppléant.
M. Alain MOREAU est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy :
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional.
Mme Véronique GUILLOTIN, conseillère régionale.
M. François WERNER, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
Mme Stéphanie MIROULT-HODOT, administratrice de l'Union française des centres de vacances et de loisirs de Lorraine, représentante du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Lorraine, titulaire, et M. Pierre CHARLES, président de l'Union régionale des foyers ruraux de Lorraine, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Mme Marie-Josée DAVANZO, cogérante de la société BSSI Conseils, membre du conseil économique, social et environnemental régional de Lorraine.
M. Eric PENSALFINI, maire de Saint-Max.
Mme Marion JULLIEN, conseillère technique régionale d'aviron, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Eddy RIVA, conseiller technique national d'athlétisme, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Patrick RANVIER, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Kevinn RABAUD, directeur technique national de la Fédération française de boxe, suppléant.
Mme Marie-Josée DAVANZO est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre :
M. Charles FOURNIER, vice-président du conseil régional.
Mme Laurence RENIER, conseillère régionale.
Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
M. Jean-Pierre SIUTAT, président de la Fédération française de basket-ball, titulaire, et M. Jean-Pierre MOUGIN, membre du bureau exécutif de la Fédération française de motocyclisme, suppléant.
M. Jean-Paul ELIZONDO, professeur agrégé d'éducation physique et sportive à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'Université d'Orléans, titulaire, et M. Marc LEVEQUE, professeur d'université à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université d'Orléans, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire
Mme Emmeline NDONGUE-JOUANIN, ancienne basketteuse de haut niveau, consultante dans les secteurs de la communication et du management.
M. Jean-Philippe PESLARD, cadre dirigeant de la société d'assurance AXA à Bourges.
M. Stéphane NICOL, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme France ROCHE, conseillère technique régionale d'équitation, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Vincent JACQUET, directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, titulaire, et M. Eric BUONOMO, entraîneur national de judo, suppléant.
Mme Emmeline NDONGUE-JOUANIN est nommé présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux :
M. Pierre DURAND, conseiller régional.
M. Thierry TRIJOULET, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports, titulaire, et Mme Marie-Claude FEYDEAU, présidente de la Fédération française de parachutisme, suppléante.
Mme Nicole RASCLE, vice-présidente de l'université de Bordeaux, titulaire, et M. Olivier PUJOLAR, vice-président du « pôle partenariats » à l'université de Bordeaux, suppléant.
Mme Valérie BARLOIS, championne olympique d'escrime, directrice régionale de Bouygues Bâtiment CSO.
M. Jean-Pierre FEUILLAN, vice-président de la Fédération française de handball.
M. Stéphane FAURE, conseiller technique national de volley-ball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Véronique BAURET, conseillère technique régionale d'éducation physique et de gymnastique volontaire, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Gilles MULLER, directeur technique national de la Fédération française de tir, titulaire, et M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, suppléant.
Mme Valérie BARLOIS est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon :
Mme Valérie DEPIERRE, conseillère régionale, déléguée à la vie associative.
M. Yacine HAKKAR, conseiller régional, délégué au sport.
Mme Nathalie ROUSSEL, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon
M. Alain BERTHOLOM, président de la Fédération française de lutte, titulaire, et M. Jean-René GIRARDOT, secrétaire général de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant.
Mme Patricia RABELKA, membre du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Bourgogne, titulaire, et M. Patrice ARNOUX, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Franche-Comté, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme Catherine LEPETZ, directrice régionale de l'Union nationale du sport scolaire et membre du comité régional olympique et sportif de Bourgogne.
M. Didier WEBER, cadre dirigeant et président de l'Entente Sportive Bisontine Féminine (ESBF), club professionnel de handball.
Mme Séverine ROSSET, conseillère technique régionale de natation, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Philippe JOLY, conseiller technique régional de football, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Benoît DUPIN, directeur technique national de la Fédération française de tir à l'arc, titulaire, et M. Marc ITEMAN, conseiller technique national de la Fédération française de gymnastique, suppléant.
Mme Catherine LEPETZ est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims :
M. Xavier ALBERTINI, conseiller régional.
Mme Rachel PAILLARD, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
M. Marc TRUFFAUT, président de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et M. Christophe CONRAD, membre du comité directeur de la Fédération française d'escrime, suppléant.
M. Pierre HUET, président d'honneur de la fédération départementale des familles rurales de la Marne, titulaire, et M. Hervé QUINARD, directeur de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie, suppléant.
M. François CRAVOISIER, cadre dirigeant de la société de participations industrielles et de développement, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne.
Mme Elisabeth ROSNET, professeure à l'université de Reims Champagne-Ardenne, docteur en psychologie, ancienne sportive de haut niveau.
M. Fabrice VILLIERE, conseiller technique régional de football, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Sébastien BARROIS, conseiller technique national d'escrime, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Christian ROUDAUT, directeur technique national de la Fédération française de pentathlon moderne, titulaire, et Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale du sport adapté.
M. François CRAVOISIER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg :
Mme Marie-Hélène DE LACOSTE LAREYMONDIE, conseillère régionale.
M. Georges SCHULER, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
M. Christian PALIERNE, président de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et Mme Fabienne RINGLER, membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique, suppléante.
Mme Yvonne BACOGNE, présidente du centre socioculturel de Strasbourg-Montagne Verte, titulaire, et M. Jacques SCHUMPP, président du centre socioculturel de Strasbourg-Koenigshoffen, suppléant.
Mme Anne-Marie JEAN, déléguée territoriale Alsace du Groupe La Poste, membre du conseil économique, social et environnemental régional d'Alsace.
M. Damien RILLARD, gérant d'établissement d'activités physiques et sportives, directeur du fonds de dotation Agisport-Strasbourg.
Mme Valérie BELLENOUE, conseillère technique nationale de tir, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Philippe SCHLATTER, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, titulaire, et M. Philippe BANA directeur technique national de la Fédération française de handball, suppléant.
Mme Anne-Marie JEAN est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg.
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Décision n° 2016-SG-49 du 6 octobre 2016 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° A l'article 2-3, les mots : « M. Olivier LE GUENNEC » sont remplacés par les mots : « Mme Françoise BOSSIER » ;
- Délégation est donnée à Mme Béatrice ROBERT, chef du service de contrôle qualité à la direction de la qualité et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'empêchement de Mme Béatrice ROBERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François-Xavier LE BRAS, adjoint au chef du service de contrôle qualité.
4° A l'article 3-4, les mots : « M. Jean-Philippe BARJON » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG » ;
5° A l'article 3-5, les mots : « M. Charles BANASTE » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe BARJON » ;
6° A l'article 4-2, les mots : « Mme Nathalie PAILLOT-MULHEIM » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie PAILLOT-MUHLHEIM » ;
8° A l'article 5-2, les mots : « M. Eric MOLINA » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline ERAUD » et le second alinéa est supprimé ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri FRAISSE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, adjointe au chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MERGEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Laurence SEMIK, adjointe au délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
12° A l'article 11-2, les mots : « M. Philippe SOURLAS » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Laure KAMINSKI » et le second alinéa est supprimé ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude HUYSSEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Geoffroy GOFFINET, adjoint au directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PETIT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline BONTEMS, adjointe au chef du service de la réglementation financière.
- « Délégation permanente est donnée à Mme Julie BRIAND, chef du service des organismes d'assurance à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BRIAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Janine GOUGEON ou Mme Lucie AUDRAN, adjointes au chef du service des organismes d'assurance.
212-11 du code de la mutualité, l'Union PREMUT (SIREN : 443 889 076), dont le siège social est situé à Saint Etienne (42030 Cedex 2), l'Atrium 60, rue Robespierre a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Chatillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 octobre 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2017 :
Mme ANTUORO Solange, née CARUANA, attachée d'administration de l'Etat.
M. DELAFOY François, attaché d'administration de l'Etat.
Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (demande d'avis n° AV 15032419)
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire.
L'article 706-56-2 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 susvisée, instaure un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (ci-après « REDEX »).
Ainsi en est-il de la finalité, le REDEX étant destiné à « faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ».
L'article 706-56-2 du CPP énumère en outre les différents documents susceptibles d'être enregistrés dans le traitement.
Il s'agit des expertises réalisées au cours des procédures judiciaires relatives à de telles infractions, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine, ainsi que de celles réalisées préalablement ou durant le déroulement de certaines mesures (mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, mesures de sûreté et hospitalisations).
Il fixe une durée de conservation maximale des données de trente ans ainsi que la liste des destinataires des données.
Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », qui doit préciser « les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement ».
Le présent projet de décret a ainsi pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre du traitement REDEX.
Dans la mesure où ce traitement a pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » et porte sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il relève également des dispositions prévues à l'article 26-II de cette même loi.
Au regard du volume important des données qui pourront figurer dans le REDEX et de leur sensibilité, dans la mesure où elles sont relatives à la santé et à l'état mental des personnes concernées, la commission estime que des garanties doivent être prévues afin de limiter l'atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Au titre de ces garanties, elle relève que le législateur a prévu de placer le traitement envisagé sous le contrôle d'un magistrat, d'effacer les données en cas de suites judiciaires favorables et a réservé son accès à l'autorité judiciaire.
Le pouvoir réglementaire a quant à lui prévu diverses modalités de contrôle du fichier.
Enfin, si le présent projet de décret autorise le déploiement du REDEX sur le territoire national, une expérimentation du traitement sur un périmètre réduit est néanmoins prévue.
La commission prend acte que le bilan de cette expérimentation lui sera communiqué.
Conformément aux dispositions précitées de l'article 706-56-2 du CPP, le traitement REDEX a pour objet de centraliser les expertises, évaluations et examens psychiatriques, média-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes afin de les rendre plus facilement accessibles aux magistrats.
Avant la mise en œuvre de ce répertoire, l'autorité judiciaire avait déjà la possibilité d'accéder aux rapports d'expertise stockés dans les dossiers des procédures.
Toutefois, ces demandes se limitaient le plus souvent aux seuls rapports d'expertises ordonnées au sein de la même juridiction et la communication de ces rapports d'expertise s'inscrivait dans des délais très longs.
Il en résultait que ces rapports étaient peu exploités.
La centralisation de ces documents au sein d'un traitement unique permettra à l'autorité judiciaire d'avoir accès plus facilement à ces documents et d'avoir ainsi en sa possession des informations complémentaires sur le parcours et la personnalité de la personne concernée.
Cette diminution des déperditions de renseignements relatifs à la personnalité d'un mis en cause permettra ainsi de mieux évaluer la dangerosité des personnes concernées et favorisera ainsi des prises de décisions éclairées ainsi que l'individualisation des mesures et des peines.
Cette centralisation permettra en outre aux experts appelés à se prononcer sur un individu de disposer d'éléments plus complets concernant son passé.
La commission considère dès lors que les finalités du traitement envisagé sont explicites, déterminées et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 706-56-2 du CPP définit le champ d'application du REDEX en précisant les infractions pour lesquelles les personnes doivent être mises en cause ou condamnées ainsi que les catégories de personnes concernées.
En premier lieu, seules certaines infractions donnent lieu à l'enregistrement des données et des documents éventuels dans le REDEX : il s'agit des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.
Certaines de ces infractions peuvent être particulièrement graves, à l'instar des infractions sexuelles, des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou des actes de torture et de barbarie.
En deuxième lieu, s'agissant des catégories de personnes concernées, l'article 706-56-2 du CPP prévoit une exigence de poursuite ou de condamnation pour enregistrer les expertises concernées.
Il en résulte que l'enregistrement dans le REDEX peut intervenir dès le stade de l'enquête, lorsque la personne est mise en cause et sans attendre l'issue de la procédure judiciaire.
Le législateur a en revanche prévu que les données sont immédiatement effacées en cas de suites judiciaires « favorables ».
53-21-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret énumère ainsi les différentes hypothèses dans lesquelles les expertises ordonnées peuvent être enregistrées dans le REDEX.
53-21-6 du CPP énumèrent les données et documents qui seront collectés ainsi que leurs conditions d'enregistrement.
Il s'agit des expertises pré-sentencielles et post-sentencielles qui peuvent être ordonnées par les personnels énumérés à l'article R.
Les modalités d'enregistrement des expertises sont prévues aux projets d'articles R.
D'une manière générale, le présent projet de décret entend réserver l'enregistrement des données et des documents dans le REDEX à l'autorité judiciaire.
Ainsi, l'autorité qui a ordonné l'expertise devra procéder à son enregistrement (procureur de la République, juridiction d'instruction ou de jugement, juridiction d'application des peines, juge des libertés et de la détention, juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté).
Il appartiendra également au procureur de la République de procéder à l'enregistrement des données lorsque l'expertise a été ordonnée par un officier de police judiciaire, l'administration pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou le préfet.
53-21-5 nouveau du CPP prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne elle-même, à l'expertise, l'évaluation ou l'examen enregistré et à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la demande seront collectées.
S'agissant de la personne concernée, la commission relève que l'article R.
53-21-4 du CPP prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R.
64 du même code, c'est-à-dire au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
La commission estime que cette procédure permettra de garantir la fiabilité de l'identité de la personne dont les données sont enregistrées.
Elle relève à cet égard que le projet de décret vise également à modifier, suite aux observations de la commission, l'article R.
64 du CPP, afin de permettre expressément cette vérification.
Cet article n'autorise en effet actuellement le service du casier judiciaire national automatisé à utiliser l'extrait du RNIPP qu'à des fins de vérification de l'état civil des personnes dont le casier judiciaire est demandé ou de celles inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
Dans l'hypothèse où les personnes concernées ne figureraient pas au RNIPP, la commission prend acte qu'il est prévu de collecter la filiation des personnes devant être inscrites au fichier, ces données ne pouvant constituer un critère de recherche.
La commission relève enfin que plusieurs modalités de contrôles ont été prévues par le ministère concernant l'enregistrement des données et des expertises dans le REDEX.
La collecte de la nature de l'infraction permettra de mettre en œuvre un test de cohérence, afin de s'assurer que ne sont enregistrés que les actes ordonnés dans le cadre d'une procédure relative à au moins une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
53-21-6 du CPP tel que prévu par le projet de décret indique que le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon les cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les conditions légales.
La commission considère que ces contrôles a priori et a posteriori permettront de s'assurer que les personnes ainsi que les documents enregistrés le sont conformément aux exigences des dispositions législatives et réglementaires.
Enfin, la commission relève que l'article 5 du projet de décret prévoit que les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date du projet de publication du décret peuvent être enregistrés.
Si la commission prend acte qu'une circulaire uniformisera les pratiques des juridictions sur les critères justifiant l'enregistrement dans le REDEX, elle appelle l'attention du ministère sur la vigilance avec laquelle devra être constitué ce stock.
Le législateur a prévu que la durée de conservation des données et documents « ne peut excéder une période de trente ans ».
53-21-19 du CPP prévoit une durée de conservation de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'examen ainsi que l'effacement des données au décès de l'intéressé, à l'expiration de ce délai ou si les conditions légales de leur conservation ne sont plus remplies.
Cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 706-56-2 du CPP.
La commission relève qu'il ne s'agit pas d'une durée de conservation « glissante » à compter de la dernière expertise enregistrée, comme initialement envisagé par le ministère, ce qui aurait eu pour conséquence d'allonger la durée de conservation.
Elle prend dès lors acte de la rédaction du projet de décret sur ce point.
Il n'est pas prévu de durée de conservation spécifique pour les données relatives aux personnes mineures.
Le ministère a en effet indiqué, par comparaison, que les condamnations prononcées à l'encontre des personnes mineures sont conservées au casier judiciaire national pour une durée qui est identique aux personnes majeures.
La commission ayant toujours considéré que le traitement de données relatives aux mineurs appelle l'adoption de garanties renforcées et des modalités de traitement particulières, elle appelle l'attention du ministère sur la vigilance avec laquelle ces données devront être traitées.
Elle demande que ce point soit dès lors abordé dans le bilan d'expérimentation qui lui sera adressé, ce que le ministère s'est engagé à faire, et que le magistrat en charge du contrôle de ce traitement soit particulièrement sensibilisé à ce sujet.
Il était initialement prévu que, à l'issue de ce délai de trente ans, le dossier ne soit plus accessible aux utilisateurs mais le reste néanmoins, pendant un délai de trois ans supplémentaires, au gestionnaire du traitement, avant d'être enfin supprimé physiquement.
Selon le ministère, cet accès serait justifié par la nécessité d'une exploitation effective des traces, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du REDEX, et devait donc être autorisé pour la durée de prescription de l'action publique en matière délictuelle.
Toutefois, la commission estime que cela conduisait indirectement à allonger la durée de conservation des données fixée par le législateur.
Dès lors, elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de renoncer à cette durée de conservation supplémentaire.
53-21-20 du CPP tel que prévu par le projet de décret prévoit un effacement anticipé des données en cas de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, et en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, conformément aux dispositions de l'article 706-56-2 du CPP.
Cet effacement sera réalisé par le procureur de la République, le procureur général ou la juridiction d'instruction, en fonction de la décision.
La commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité de mettre en place des mesures techniques permettant de garantir l'effacement effectif des données et d'éviter tout maintien erroné dans le REDEX.
La commission considère que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6(5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 706-56-2 du CPP prévoit la liste limitative des autorités habilitées à accéder aux données enregistrées dans le REDEX, ainsi que les personnels habilités à recevoir communication, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire.
53-21-9 du CPP tels que prévus par le projet de décret reprennent l'ensemble de ces destinataires, en distinguant ces deux catégories.
S'agissant des premiers, il s'agit des autorités judiciaires, qui pourront interroger le REDEX à partir de l'identité de la personne concernée ou du numéro de procédure.
La commission relève que, à sa demande, cette consultation ne pourra intervenir que pour les seules procédures dont elles ont la charge, excluant toute consultation sans motif déterminé.
Cet accès se fera par l'intermédiaire d'un haut niveau d'authentification et des mesures de traçabilité seront mises en œuvre.
S'agissant des personnels habilités à recevoir communication de données et documents enregistrés dans le REDEX, il s'agit tout d'abord des experts désignés pour réaliser une expertise ou une évaluation, qui disposeront ainsi d'éléments plus complets concernant le passé de la personne pour laquelle l'expertise est requise.
Il s'agit en outre des membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté auxquels seront mis à disposition les informations et documents enregistrés par l'intermédiaire des services des greffes, selon les procédures habituellement suivies en matière pénale, impliquant notamment un envoi par courrier ou une mise à disposition pour consultation au greffe.
La commission relève qu'une dématérialisation de ces échanges, initialement envisagée par le ministère, permettrait d'améliorer la sécurité et la confidentialité de ces échanges d'informations.
Enfin, le deuxième alinéa de l'article R.
53-21-6 du CPP tel que prévu par le projet de décret dispose que le magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, en charge du contrôle du traitement projeté, ainsi que le service gestionnaire disposent, dans le cadre de leurs missions, d'un accès direct et permanent au traitement.
53-21-23 du CPP prévoit que le droit d'opposition et le droit d'information ne s'appliquent pas, sauf, concernant ce dernier, pour les personnels habilités à enregistrer les données et à consulter directement le répertoire.
53-21-17 nouveaux du même code prévoient les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Il est ainsi prévu un droit d'accès direct aux données enregistrées dans le REDEX, sur demande adressée au procureur de la République.
La commission relève toutefois que l'exercice de ce droit ne permettra que l'accès au relevé intégral des références concernant le demandeur et en aucun cas aux expertises dont il a fait l'objet, conformément aux dispositions du CPP en la matière.
Le projet de décret prévoit que toute personne peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou « si les conditions légales de leur conservation ne sont plus remplies ».
Cette dernière formulation couvre les hypothèses d'un recours en révision et d'une demande en réexamen, qui peuvent entraîner l'annulation d'une condamnation, ainsi que les suites judiciaires favorables, c'est-à-dire les décisions de classement sans suite, hormis les cas où elles sont fondées sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ainsi que les décisions définitives de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, qui entraînent l'effacement immédiat des données, conformément à l'article 706-56-2 du CPP.
La commission estime que les données relatives à la personne concernée par l'annulation de la condamnation devraient automatiquement être effacées du REDEX par le ministère public, sans que la personne concernée ait besoin d'en faire la demande, comme cela est le cas pour le casier judiciaire en application de l'article 624-7 du CPP.
Cet effacement serait d'autant plus tacite à mettre en œuvre qu'en pratique, un seul service devrait être avisé par la cour de révision ou de réexamen de l'annulation de la condamnation, à savoir le service du casier judiciaire national, en charge aussi bien du casier judiciaire que du REDEX, et qui pourrait dès lors procéder à la mise à jour de ces deux fichiers.
Elle demande dès lors que le projet de décret soit modifié sur ce point.
S'agissant de l'effacement en cas de suites judiciaires favorables, la commission rappelle que le législateur a mis à la charge du ministère de la justice une mise à jour immédiate, sans que la personne concernée n'ait à le demander, comme le rappellent d'ailleurs les articles 706-56-2 et R.
53-21-20 nouveau du CPP.
Enfin, en ce qui concerne le droit de rectification, la commission relève que celui-ci ne portera que sur les données à caractère personnel proprement dites et non sur les expertises.
En effet, les expertises constituent des pièces de procédures que la personne concernée ne peut demander à faire modifier ou rectifier.
S'agissant enfin des modalités d'exercice de ces droits, elles sont similaires à ce qui existe par exemple pour le FIJAIS.
Ainsi, la personne concernée doit effectuer une demande auprès du procureur de la République, avec possibilité par la suite de contester sa réponse auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) puis du président de la chambre de l'instruction.
Elles n'appellent pas d'observation complémentaire de la part de la commission.
La commission relève que, si la centralisation de tous ces documents, sensibles par nature, peut faire peser des risques quant à l'intégrité et à la confidentialité des données recueillies, d'importantes mesures de sécurité et de traçabilité ont été prévues, permettant de garantir la sécurité des conditions de conservation et d'accès aux données.
Le traitement REDEX consiste en une application web déployée chez un prestataire technique du ministère et accessible depuis le réseau privé virtuel justice (RPVJ), lequel dépend du réseau IP du prestataire internet du ministère.
Les documents enregistrés dans le traitement sont chiffrés et leur intégrité est garantie par le calcul d'une clé de contrôle, ces deux mécanismes étant basés sur des algorithmes cryptographiques conformes à l'état de l'art.
Ces mesures visent à assurer la confidentialité des données.
Toutefois, une étude eBios réalisée en 2010 a relevé que plusieurs mesures de sécurité supplémentaires seraient susceptibles d'améliorer notablement la sécurité du traitement, par exemple en sécurisant davantage le mode d'adressage mis en œuvre sur le RPVJ et en durcissant les logiciels utilisés.
La commission invite le ministère à mettre en œuvre ces mesures dans les meilleurs délais si tel n'est pas le cas à ce jour.
Les modalités d'accès au traitement résultent d'un mécanisme d'authentification forte mettant en œuvre une carte à puce basée sur une infrastructure de gestion de clés (IGC) du ministère de la justice, ainsi que de profils d'accès.
Cette authentification est de nature à garantir la traçabilité des actions des agents, tant que cette carte n'est pas compromise (vol ou prêt de la carte et du code PIN associé).
Pour les agents ne possédant pas de carte, l'authentification peut s'effectuer au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe dont la politique répond aux recommandations de la commission en la matière.
En outre, quatre profils d'accès sont définis au sein de l'application afin de restreindre les accès aux données en tant que de besoin.
Plusieurs mesures de traçabilité ont été prévues par le ministère de la justice.
53-21-18 du CPP tel que prévu par le projet de décret dispose que « le répertoire conserve pendant une durée supplémentaire de trois ans, au-delà des durées définies à l'article R.
53-21-19, » les traces des actions (enregistrements, suppressions et interrogations) des utilisateurs.
Suite à ses observations, la commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'article R.
53-21-18 du CPP tel que prévu par le projet de décret, afin de prévoir une durée de conservation des traces qui s'inscrit dans la limite des durées définies à l'article R.
En outre, un système d'alerte sera mis en œuvre afin de signaler au gestionnaire un nombre excessif de consultations du traitement.
La commission prend acte le ministère met en œuvre cette fonctionnalité qui permet d'exploiter au mieux les traces et de mieux détecter les utilisations anormales du traitement.
Enfin, les documents édités mentionneront les nom et prénom du magistrat qui a téléchargé ou imprimé lesdits documents, ainsi que la date et l'heure d'édition en pied de page, permettant de mieux identifier et tracer leur origine.
Au regard de la nouveauté de ces deux derniers types de traçabilité, la commission estime que ces dispositifs devraient faire l'objet, dans le cadre de l'expérimentation, d'un examen particulier et apparaître dans le bilan qui lui sera communiqué.
Elle prend acte de l'engagement du ministère sur ce point.
La commission prend acte qu'une fonction de correction et d'effacement est prévue afin de prendre en compte les demandes de droit de rectification par les personnes.
S'agissant plus particulièrement de l'effacement des données en cas de suite judiciaire « favorable », la commission prend acte que le ministère s'engage à faire évoluer l'application CASSIOPÉE pour mettre en place une fonction d'alerte.
53-21-21 du CPP prévoit expressément que le REDEX ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation avec tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenues par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Dans ces conditions, la commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Trompette jouant le cornet à pistons
2e Trombone, jouant le 3e
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de l'air, téléphone : 01-72-78-54-77 (julie.poinsignon@intradef.gouv.fr).
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes CORSE
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Corse est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Ajaccio.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 1.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@corse-du-sud.gouv.fr.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Corse.
1) M. le préfet de la région Corse, secrétariat général pour les affaires régionales pascale.pierrel@corse.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes HAUTS-DE-FRANCE
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Hauts-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Le directeur/la directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé(e) sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Le/a candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région Hauts-de-France (12, rue Jean-Sans-Peur, CS2003, 59039 Lille Cedex) ;
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante :
- Prefet-prefecture-nord@nord.gouv.fr
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : droits-des-femmes@npdcp.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Hauts-de-France.
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité des Hauts-de-France : droits-des-femmes@npdcp.gouv.fr, tél.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L.
272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives.
Ouvertures de 7 sections, dont 5 en série STMG :
-lycée Ismaël Dauphin, Cavaillon, académie d'Aix-Marseille, STMG ;
-lycée Paul Cézanne, Aix-en-Provence, académie d'Aix-Marseille, STMG ;
-lycée Madeleine Michelis, Amiens, académie d'Amiens, voie générale ;
-lycée La Pléiade, Pont-de-Chéruy, académie de Grenoble, STMG ;
-lycée Honoré d'Estienne d'Orves, Nice, académie de Nice, STMG ;
-lycée Beaussier, La Seyne-sur-Mer, académie de Nice, STMG ;
-lycée Buffon, Paris, académie de Paris, voie générale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2016 ; vu la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants, à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'UKRAINE (AVOIRS MAL ACQUIS)
* ARBUZOV Serhiy Hennadiyovych
Lieu de naissance : Donetsk, Ukraine
Renseignements complémentaires : a) ancien Premier ministre de l'Ukraine ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.
* AZAROV Mykola Yanovych
Renseignements complémentaires : a) Premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 ; b) personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* IVANYUSHCHENKO Volodymyrovych Yuriy
Renseignements complémentaires : a) membre du Parti des régions au parlement ukrainien ; b) personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* KLIUIEV Andrii Petrovych
Renseignements complémentaires : a) ancien chef de l'administration du président ukrainien ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* KLIUIEV Serhii Petrovych
Alias : Serhiy Petrovych Klyuyev
Lieu de naissance : Donetsk
Renseignements complémentaires : a) frère de M. Andrii Kliuiev, homme d'affaires ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds publics ; c) personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.
* KLYMENKO Oleksandr
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre des revenus et des taxes ; b) personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* KURCHENKO Serhiy Vitaliyovych
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires ; b) personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* LUKASH Olena Leonidivna
Alias : Elena Leonidovna Lukash
Lieu de naissance : Rîbnita, Moldavie
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre de la justice ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.
* PSHONKA Artem Viktorovych
Renseignements complémentaires : a) fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême) ; b) personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* PSHONKA Viktor Pavlovych
Renseignements complémentaires : a) ancien procureur général de l'Ukraine ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* RATUSHNIAK Viktor Ivanovych
Renseignements complémentaires : a) ancien vice-ministre de l'intérieur ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* STAVYTSKYI Edward
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon ; b) personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* TABACHNYK Dmytro Volodymyrovych
Lieu de naissance : Kiev, Ukraine
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre de l'éducation et des sciences ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics.
* YANUKOVYCH Oleksandr Viktorovych
* YANUKOVYCH Viktor Fedorovych
Renseignements complémentaires : ancien président de l'Ukraine, personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
* ZAKHARCHENKO Vitalii Yuriyovych
Lieu de naissance : Kostiantynivka (province de Donetsk)
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre de l'intérieur ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.
Modifié par le règlement (UE) 2016/311 du 4 mars 2016
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 27, avenue Paul-Santy, à Lyon 8e (Rhône)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 octobre 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 27, avenue Paul-Santy, à Lyon 8e (Rhône), cadastré section AT n° 57 et 58, d'une superficie de 4 057 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site Chorus 105154, et les numéros de composants de site 153658, 400790, 400791, 400792.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle d'octobre 2016 dénommée « 4 JOURS EN OR »
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 ;
Règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de septembre 2016 ;
L'opération dénommée " 4 JOURS EN OR " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du jeudi 13 octobre 2016 à 00 h 00 au dimanche 16 octobre 2016 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de Participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant minimum total de 15 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la " gamme illiko® ", aux jeux de la " gamme tirage " et/ou au jeu Bingo Live!® visés à l'article 1er, pendant la Période de Participation, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Un tirage au sort aura lieu en principe le jeudi 20 octobre 2016.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36 707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1erer.
Additif temporaire relatif à l'opération « 1 € remboursé pour l'achat de deux tickets Banco édition C'est Cadeau !
Le présent règlement relatif à l'opération « 1 € remboursé pour l'achat de deux tickets Banco édition C'est Cadeau !
» est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 mai 2015.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « 1 € remboursé pour l'achat de deux tickets Banco édition C'est Cadeau !
» (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 20 octobre 2016 (10 h 00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté deux tickets de grattage Banco édition « C'est Cadeau !
» ayant le code jeu 573 et le numéro d'émission n° 06 (ci-après désigné comme le ticket Banco) dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque 19 000 demandes de remboursement de 1 € pour l'achat de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau !
» d'une valeur unitaire de 1 € auront été atteintes.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau !
» devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet des deux tickets en les téléchargeant sur le site internet ou en les envoyant via l'application Shopmium et, le cas échéant, scanner le code à barres situés sur la partie haute de chaque ticket.
Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium les champs suivants : adresse électronique, prénom, nom, sexe et date de naissance.
Shopmium pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 1 € pour l'achat de deux tickets Banco, selon le choix du joueur, soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Le joueur peut également choisir que le montant du remboursement soit reversé à l'association « Les petits frères des pauvres ».
Les demandes de remboursement de 1 € selon les modalités mentionnées au 3.1 seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
Le joueur recevra un email de confirmation de remboursement.
La participation à l'opération nécessitant la possession de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau !
», il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium, adresse électronique, compte bancaire ou compte Paypal, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de de 1€ pour l'achat de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau !
Ces données seront transmises à La Française des jeux à des fins de contrôle exclusivement.
Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées, par écrit, à l'adresse : Shopmium, 22, rue de Palestro, 75002 Paris.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant l'engagement de poursuites judiciaires.
L'Opération peut être arrêtée prématurément en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant inscription du substitut osseux BIO 1 QUICK SET de la société SBM SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « substituts synthétiques de l'os », la rubrique suivante est ajoutée :
Société SBM SAS
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, SBM SAS, BIO 1 QUICK SET.
Substitut osseux injectable durcissant en seringue de 2 cc et 5 cc seringue avec accessoires.
Référence : taille S QUICK26210 (2 cm3).
Référence : taille M QUICK26220 (5 cm3).
Implant osseux, pâte, > 5 cm3 et < ou = 15 cm3, SBM SAS, BIO 1 QUICK SET.
Substitut osseux injectable durcissant en seringue de 10 cc et 15 cc avec accessoires.
Référence : taille L QUICK26230 (10 cm3).
Référence : taille XL QUICK26240 (15 cm3).
Arrêté du 7 octobre 2016 portant changement de distributeur pour le comblement NEW-FILL de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 9 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » :
La rubrique « Société Sinclair Pharma France » devient « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) ».
2. dans la nouvelle rubrique « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) », la nomenclature du code 3180630 est remplacée comme suit :
Produit de comblement, New-Fill, SINCLAIR.
Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des coussins en mousse viscoélastique SYST'AM P 361 C, CP et CA de la société SYST'AM au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » dans la rubrique de la société SYST'AM, les codes 1224084, 1262699, 1271379, 1215808 et 1258730 sont modifiés comme suit :
Le coussin a une épaisseur de 6,2 cm de mousse viscoélastique sous les ischions.
Dimensions : L.
38 cm x l.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 15 à 80 kg.
L'épaisseur de mousse viscoélastique sous les ischions est de : 6,2 cm pour les coussins de 46 et 48 cm de longueur ; 6,7 cm pour les coussins de 51 cm de longueur ; 7,6 pour les coussins de 56 et 61cm de longueur sauf celui de 61 x 50 cm qui a une épaisseur de 7,7 cm.
Support de fauteuil d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque modéré à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), sans asymétrie d'appui et ayant un déficit postural en position assise de type « glissement avant » ou « glisser avant » (régression psychomotrice, accident vasculaire cérébral, hypertonie des ischiaux jambiers hypertonie des extenseurs du rachis).
Ces indications sont essentiellement gériatriques.
Le « glisser avant » en position assise est identifié comme un facteur de risque majeur d'escarre sacro-coccygienne.
L'épaisseur de mousse viscoélastique sous les ischions est de : 6,2 cm pour les coussins entre 32 et 48 cm de longueur ; 6,7 cm pour les coussins de 51 cm de longueur ; 7,6 pour les coussins de 56 et 61cm de longueur sauf celui de 61 x 50 cm qui a une épaisseur de 7,7 cm.
Dimensions des coussins techniques avec butée pelvienne : L.
Dimensions des coussins techniques : L.
Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L.
272-2, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse (01)
Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2017) dans la spécialité danse disciplines danse contemporaine, danse classique et danse jazz et spécialité musique discipline hautbois par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 21 septembre 2016, le centre de gestion de la fonction publique territorial du Nord organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique à partir du 20 mars 2017 dans la spécialité danse disciplines danse contemporaine, danse classique, danse jazz et la spécialité musique discipline hautbois.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à compter du 20 mars 2017 sur Lille et ses environs.
Pour la discipline hautbois de la spécialité « musique », les épreuves sont les suivantes :
2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
Pour les disciplines de la spécialité « danse », les épreuves sont les suivantes :
Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
SARL Contrôle technique Delinselle, rue Nicéphore-Niepce, parc d'activités de la Planque, 59710 Pont-à-Marcq :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation des amis de l'atelier », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.
Données professionnelles :
- emplacement des ruchers (adresse) ;
- nombre de colonies détenues ;
- numéro d'apiculteur (NAPI).
- géolocalisation des ruchers.
- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service suivant :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.
Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Centre expérimental horticole de Marsillargues (CEHM)
La société d'intérêt collectif agricole Centre expérimental horticole de Marsillargues (CEHM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 950 016 204, dont le siège social est situé à Lattes (département de l'Hérault), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 octobre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'intérim du directeur de l'académie du renseignement
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2016, Mme Fabienne Daviet, administratrice civile hors classe, est chargée de l'intérim du directeur de l'académie du renseignement à compter du 11 octobre 2016.
Décret du 10 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie - M. MEUNIER (Philippe)
M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 octobre 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie - Mme BRUNON-MEUNIER (Corinne)
Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 septembre 2016, sur la proposition de la CFE-CGC Energies en date du 15 septembre 2016, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Marc GIFFON, en remplacement de M. Jean-François BRICOUT.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant admission d'office à la retraite, par limite d'âge, d'une attachée d'administration hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, Mme Michèle Pauliat, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2016.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant réintégration et admission d'office, à la retraite, par limite d'âge, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché dans l'emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 22 septembre 2016, M. Gilles Rio, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 décembre 2016.
Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Jean-Luc Rhul, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 23 septembre 2016, M. François MARCEAU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant admission à la retraite d'un professeur de l'Institut Mines Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2016 M. Claude Barlier, professeur de l'Institut Mines Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 19 septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Gruselle, conseiller pour les relations internationales au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Arrêté du 19 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien Massart, conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
M. Bruno Gruselle est nommé conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la défense.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieur d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, M. Salou (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme GIRAUDO (Alexia, Ghyslaine) et Mme GROBON (Laurie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERNIÉ et Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Lavandou (Var).
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
Le premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, M. KOUNDRIOUKOFF (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOSGIRAUD (Pierre, Philippe, Marie, Léonard) à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme CORTES (Laetitia, Geneviève, Christian) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Géraud CHANUT, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence des Vans (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme GALLOTTE (Delphine, Paule, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 octobre 2016, Mme QUESNÉE (Lucie, Elise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Arrêté du 20 septembre 2016 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2016, M. Jean-Michel PORCHER, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2016, Mme Marie-Christine Cuny, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 21 septembre 2016, Mme Gisèle Cordazzo, attachée d'administration de l'Etat, affectée au secrétariat général, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française :
- M. Pillot (Xavier), directeur du pilotage de l'établissement d'Angers-Paris de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts ;
Arrêté du 10 octobre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Il est mis fin, à compter du 28 novembre 2016, aux fonctions de Mme Claire Guiraud, conseillère droits des femmes au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur proposition du président de chambre intéressé.
Cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés ci-dessus.
La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord collectif national du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail des salariés mannequins, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin
Deux accords du 24 mai 2016 (dont 1 avec 2 annexes).
Délibération n° 2016-274 du 13 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches dénommé « Déclarer des ruches » (demande d'avis n° 1969023)
Saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches dénommé « Déclarer des ruches »,
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaires, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies contagieuses des abeilles ;
La commission a été saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches dénommé « Déclarer des ruches ».
L'article 33 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que « La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles précise quant à lui que « Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage, en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements, auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département de son domicile.
L'article 1er du projet d'arrêté précise que le traitement « Déclarer des ruches » a pour objet de mettre à disposition des usagers du MAAF un téléservice leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et leur emplacement et de recevoir un récépissé de leur déclaration.
Dans ce contexte, elle estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 27-II (4°) qui prévoit que sont autorisés par arrêté pris après avis de la commission les traitements mis en œuvre « aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données enregistrées sont relatives :
- à l'état civil : nom, prénom, adresse postale, adresse mél, numéro de téléphone ;
- à la vie professionnelle : numéro SIRET, raison sociale, adresse postale, adresse mél, numéro de téléphone ;
- à l'activité : emplacement des ruchers (adresse), nombre de colonies détenues, numéro d'apiculteur (NAPI) :
- à la localisation : géolocalisation des ruchers.
La commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Les données sont conservées trois ans après la dernière déclaration de l'apiculteur.
Cette durée de conservation permet de prendre en compte les divers aléas pouvant affecter la vie d'une ruche (épisodes de mortalité des ruches, problème de santé des abeilles…) et empêcher l'apiculteur de remplir son obligation déclarative.
Au-delà de cette durée et en l'absence de déclaration de la part de l'apiculteur, celui-ci est considéré comme n'ayant plus d'activité apicole.
Au regard de ces éléments, la commission considère que la durée de conservation retenue n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
L'article 3 du projet d'arrêté précise que sont destinataires des données du traitement les personnes habilitées suivantes :
- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant et qui sont reprises dans le récépissé de déclaration :
- les agents des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et des organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit (articles L.
201-13) que l'Etat peut confier des missions ou déléguer certaines activités de contrôles à des organismes reconnus présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité conformément au décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaires, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment les organismes à vocation sanitaires (OVS) et les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT).
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers du téléservice « Déclarer des ruches » sont informés de l'existence de ce traitement ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification par une mention d'information qui figure sur le formulaire de collecte et sur le site internet.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification visés aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'alimentation du MAAF, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Par ailleurs, l'article 6 du projet d'arrêté exclut le droit d'opposition.
Le traitement s'appuie sur une base de données, indépendante des autres bases de données du MAAF, permettant de stocker les courriels et les informations relatives aux ruches des apiculteurs.
Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement sont identiques à celles organisées dans le cadre du « traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice » mis en œuvre par le MAAF et ayant fait l'objet d'un avis de la commission et de la délibération n° 2015-392 du 5 novembre 2015.
Le responsable de traitement précise que le présent traitement qui est un téléservice respecte bien le référentiel général de sécurité, prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Les mesures de sécurité décrites par le ministère sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2016-737 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n° 2015-504 du 2 décembre 2015 abrogeant les décisions n° 2008-41 du 15 janvier 2008 et n° 2008-1096 du 9 décembre 2008, reconduites par la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012, autorisant l'association Club Altitude à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude
La rédaction de l'article 1er de la décision n° 2015-504 du 2 décembre 2015 est ainsi modifiée :
« Les décisions n° 2008-41 du 15 janvier 2008 et n° 2008-1096 du 9 décembre 2008, reconduites par la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012, sont abrogées.
Décision n° 2016-738 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Décision n° 2016-739 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter du 29 novembre 2016.
Altitudemaximale
Décision n° 2016-740 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R.
5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.
Décision n° 2016-741 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val-de-Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre Val-de-Loire, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située au 12, place de l'Etape à Orléans (45).
La direction régionale du Centre Val-de-Loire comporte 11 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Pour les événements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 15 octobre 2016, 22 octobre 2016, 29 octobre 2016, 5 novembre 2016, 19 novembre 2016, 26 novembre 2016, 3 décembre 2016, 10 décembre 2016 et le 17 décembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
Pour les événements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les mardis 18 octobre 2016, 1er novembre 2016, 22 novembre 2016 et le 6 décembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Avis relatif à la tarification de NEW FILL visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED, le tarif en € TTC pour le produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 760 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3979 ;
Décret n° 2016-1342 du 11 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu'au 1er juin 2017.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le conseil comprend un secrétaire général nommé parmi ses membres.
Décret n° 2016-1343 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, SIGNÉ À PARIS LE 12 JUILLET 2013
Le Gouvernement de la République de Lituanie,
Considérant la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense et de la sécurité,
Considérant le Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie conclu le 14 mai 1992, notamment son article 5,
Considérant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 7 juillet 1997,
Considérant l'Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées, signé le 26 juin 2009,
Considérant la Déclaration signée le 4 septembre 2009 entre le Président de la République française et le Président de la République de Lituanie relative au partenariat stratégique entre les deux pays,
Considérant le Plan d'action du partenariat stratégique lituano-français adopté le 31 mai 2011 entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le ministre des affaires étrangères de la République de Lituanie,
« Partie d'envoi » désigne la Partie dont relève le membre du personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie ;
« Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, en séjour ou en transit ;
« Membre du personnel militaire » désigne le personnel appartenant aux forces armées de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution de leurs fonctions officielles sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie conformément au présent Accord ;
« Membre du personnel civil » désigne le personnel accompagnant les forces armées d'une Partie et employé ou lié par un contrat avec les forces armées ou les ministères chargés des questions de défense et de sécurité pour l'exécution de leurs fonctions officielles sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie conformément au présent Accord, qui ne peut être qu'un national de la Partie d'envoi et doit y détenir sa résidence habituelle.
« Personne à charge » désigne le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel militaire ou civil, ainsi que ses enfants à charge, conformément à la législation respective des Parties.
« Fonctions officielles » désigne les fonctions accomplies par les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, au titre de la mise en œuvre de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense et de la sécurité dans le cadre du présent Accord.
L'objet du présent Accord est de renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense et de la sécurité.
La coopération entre les Parties prend la forme de relations bilatérales entre les ministères chargés des questions de défense et de sécurité ainsi qu'entre les forces armées des Parties.
Les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi, présents sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil au titre du présent Accord, ne peuvent être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de sécurité publique ou relatives à l'exercice de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit.
- les concepts de défense et de sécurité, particulièrement liés à l'Europe ;
- la politique de défense et la planification ;
- l'organisation et l'équipement des unités militaires, des forces de réserve et des services logistiques ;
- l'administration des ministères chargés des questions de défense et de sécurité et de la gestion des membres du personnel militaire ou civil ;
- l'instruction militaire, la formation militaire et linguistique ;
- les exercices militaires ;
- la communication et l'échange d'informations ;
- l'acquisition d'armement, de fournitures et d'équipements militaires ;
- les recherches scientifiques et technologiques ;
Les conditions de mise en œuvre de la coopération décrite ci-dessus peuvent être précisées par la conclusion d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques entre les ministères chargés des questions de défense et de sécurité ou entre les autres institutions des Etats des Parties.
Visites officielles et rencontres de travail.
Visites et entraînement des membres du personnel militaire et civil.
Mise en place temporaire de conseillers militaires techniques.
Rencontres, consultations et échanges d'informations lors de séminaires, de conférences et d'autres événements.
Echange de délégations entre états-majors et unités afin de participer à la planification et à l'exécution d'exercices militaires.
Participation d'unités et de services spécifiques à des exercices militaires.
Rencontres et échanges de personnel militaire ou civil et d'élèves des établissements d'enseignement militaire.
Participation de personnel militaire ou civil à des événements sportifs.
Participation de personnel militaire ou civil à des activités culturelles.
Autres formes de coopération définies par les Parties.
A cette fin, les Parties communiquent, procèdent à des échanges d'information et recensent les secteurs dans lesquels le développement de l'échange d'informations doit être réalisé en priorité.
Des entretiens bilatéraux sont organisés une fois par an sur les sujets politico-militaires d'actualité ainsi que les questions de coopération bilatérale.
Les entretiens bilatéraux sont coprésidés par un responsable du ministère de la défense de chacune des Parties.
Ils sont, en outre, composés d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des ministères de la défense et des différentes forces armées ou d'experts compétents.
Les entretiens bilatéraux se tiennent tous les ans alternativement en République française et en République de Lituanie.
Les ministères de la défense peuvent inscrire à l'ordre du jour des entretiens bilatéraux tous les sujets que les ministères de la défense jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération au sens du présent Accord, après approbation des deux coprésidents.
L'ordre du jour est établi préalablement aux entretiens bilatéraux.
Au cours des entretiens bilatéraux, les ministères de la défense dressent le bilan de la coopération réalisée au cours de la période écoulée.
Un plan de coopération entre les forces armées, services ou directions est élaboré et coordonné par les représentants des ministères de la défense chargés de la coopération bilatérale.
Les attachés de défense sont informés des actions de coopération et peuvent participer à leur organisation.
Les informations classifiées produites ou échangées dans le cadre de la coopération mise en œuvre au titre du présent Accord sont utilisées, communiquées, conservées, traitées et protégées conformément à l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées, signé à Vilnius le 26 juin 2009.
Les informations non classifiées produites ou échangées dans le cadre de la coopération mise en œuvre au titre du présent Accord ne sont communiquées qu'à des fins officielles, à moins que la Partie émettrice de l'information n'ait consenti par écrit à l'utilisation de ces informations à d'autres fins.
Sauf si elles en décident autrement d'un commun accord, les Parties assument, chacune pour ce qui la concerne, les dépenses liées à la mise en œuvre du présent Accord, conformément aux dispositions suivantes :
- la Partie d'envoi assume les frais liés au déplacement de ses membres du personnel militaire ou civil vers le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, ainsi qu'à leur restauration et à leur hébergement sur place ;
- la Partie d'accueil assume les dépenses liées à l'organisation des actions de coopération, à l'accueil des délégations et à leur éventuel transport par des moyens militaires au sein du territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Pour les stages dans les organismes militaires de formation ou au sein des unités des forces armées de la Partie d'accueil, celle-ci étudie la possibilité de prendre en charge les frais de scolarité ou de formation des membres du personnel militaire de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil informe la Partie d'envoi de la décision et des frais pris en charge.
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi qui ont établi leur résidence dans la Partie d'accueil pour exercer leurs fonctions officielles sont considérés, aux fins de l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, comme conservant leur résidence fiscale dans la Partie d'envoi qui leur verse leurs soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires (autres que les pensions) payés par la Partie d'envoi aux membres de son personnel militaire ou civil en cette qualité ne sont imposables que dans cet Etat.
La Partie d'envoi communique à l'avance aux autorités compétentes de la Partie d'accueil l'identité des membres du personnel militaire et civil et des personnes à charge se rendant sur son territoire.
Lesdites autorités sont également informées de la cessation de fonctions officielles des membres du personnel militaire et civil et de la date de leur départ du territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les dispositions du SOFA OTAN s'appliquent aux membres du personnel militaire ou civil et aux personnes à charge relevant de la Partie d'envoi, présents sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil au titre de la mise en œuvre du présent Accord.
En matière de règlement des dommages entre les Parties à l'occasion de la mise en œuvre du présent Accord, l'article VIII du SOFA OTAN s'applique.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République de Lituanie concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé le 11 mai 1994 à Paris, est abrogé.
Fait à Paris, le 12 juillet 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et lituanienne, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Lituanie : Juozas Olekas Ministre de la défense
Décret n° 2016-1344 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD-CADRE DU 17 SEPTEMBRE 2012 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016, SIGNÉES À ROME LE 15 JUIN ET LE 7 JUILLET 2016
auprès des institutions des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture à Rome (OAA, PAM, FIDA)
Rome, le 15 juin 2016.
M. José GRAZIANO DA SILVA Directeur général Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla 00153 Roma
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) ont signé à Paris, le 17 septembre 2012, un accord-cadre relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, ci-après l'« Accord ».
Cet Accord est entré en vigueur au jour de sa signature pour une durée de quatre ans.
Il nous a permis d'œuvrer conjointement en faveur de l'éradication de la faim et de la malnutrition et à l'amélioration des systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable.
Dans un monde soumis à des défis globalisés, la France reconnaît et salue le rôle majeur joué par l'OAA pour l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et les actions indispensables qu'elle mène, dans ses domaines de compétence, sur le plan normatif et en faveur de biens publics mondiaux.
L'OAA dispose d'un avantage comparatif pour le développement de politiques liées à la sécurité alimentaire, au développement agricole durable, y compris l'agro-écologie, à la gestion des ressources naturelles et au développement rural, et effectue un travail reconnu en matière de réponse, de réhabilitation et de relèvement dans les situations d'urgence.
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation de cet Accord à compter du 16 septembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette prorogation nous permettrait de réaffirmer le soutien de la France en vue de la pleine réalisation du mandat de votre Organisation.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Organisation.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) sur la reconduction de l'Accord précité, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Gouvernement de la République française :
Serge TOMASI
pour l'alimentation et l'agriculture
Son Excellence M. Serge Tomasi
Ambassadeur auprès de l'OAA
Représentation permanente
de la France auprès de l'OAA
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 15 juin 2016 (réf.
: 2016 N° 446395) et souhaite vous remercier pour votre appréciation quant au travail et au rôle de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) dans les domaines de la faim, de la sécurité alimentaire et de la nutrition.
Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance pour le partenariat, particulièrement fructueux, que le Gouvernement de la République française et l'OAA ont développé depuis de nombreuses décennies.
La signature d'un nouvel Accord-cadre en septembre 2012 a marqué un moment clé et a donné un nouvel élan et une nouvelle envergure à notre collaboration.
Les dialogues annuels de haut niveau qui se tiennent régulièrement depuis maintenant trois ans, sont une des manifestations de notre engagement à œuvrer ensemble pour un monde libéré de la faim et de la malnutrition et dans lequel les ressources naturelles sont gérées et utilisées de manière durable.
Je remercie tout particulièrement la France pour son soutien indéfectible à l'Organisation, aussi bien au sein de ses instances de gouvernance que dans le cadre de ses activités globales ainsi qu'au niveau des pays.
Les contributions de la France, non seulement en termes monétaires, mais aussi à travers la mise à disposition d'experts hautement qualifiés, sont extrêmement appréciées.
J'ai l'honneur, par la présente, de confirmer mon approbation quant à votre proposition de prolonger l'Accord-cadre susmentionné jusqu'au 31 décembre 2017.
Les services concernés de l'OAA se mettront en contact avec la Représentation permanente de France auprès de l'OAA afin de développer, courant 2017, un nouvel Accord-cadre.
L'Accord sur la base des résultats atteints au cours des années précédentes, des orientations en matière de développement agricole et de politique internationale de la France du nouveau Plan à moyen terme de l'OAA (2018-2020), définira nos axes prioritaires communs et nos modalités d'intervention.
José Graziano DA Silva
Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉ À MEXICO LE 15 AVRIL 2016
le Gouvernement des Etats-Unis mexicains,
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs Etats ;
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris grâce au travail, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle ; et
Animés par la volonté d'encourager la mobilité des jeunes pour favoriser leur développement personnel et professionnel,
Les Parties créent un programme « vacances-travail » (ci-après dénommé « le Programme ») destiné à autoriser de jeunes ressortissants de la République française et des Etats-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain), conformément au présent Accord.
Les autorités en charge de la mise en œuvre du Programme sont :
Pour le Gouvernement de la République française : le ministère chargé des Affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur ;
Pour le Gouvernement des Etats-Unis mexicains : le ministère de l'Intérieur et le ministère des Relations extérieures.
Dans le cadre du Programme visé à l'article 1er du présent Accord, chaque Partie délivre, sous réserve de considérations d'ordre public, aux ressortissants de l'autre Etat, un visa, conformément aux dispositions prévues par leurs législations respectives et aux dispositions suivantes :
Le Gouvernement de la République française délivre aux ressortissants mexicains un visa de long séjour temporaire à entrées multiples d'une durée de validité maximale de douze (12) mois, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
a) ils déposent en personne une demande individuelle auprès du Consulat général de la République française aux Etats-Unis mexicains ;
b) ils fournissent un document précisant les motivations de leur demande, lesquelles doivent répondre aux objectifs du Programme ;
c) ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ;
e) ils sont titulaires d'un passeport mexicain en cours de validité ;
f) ils disposent d'un titre de transport, ou des moyens financiers nécessaires pour quitter, en cours ou au terme de leur séjour, l'Etat d'accueil ;
g) ils justifient de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du présent Accord ;
h) ils s'acquittent des droits correspondant à la demande de visa ;
i) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
j) ils ont un casier judiciaire vierge ; et
k) ils justifient de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation pour la durée du séjour en France, ainsi que le rapatriement.
Le Gouvernement des Etats-Unis mexicains délivre aux ressortissants français un visa de résidence temporaire au titre du présent Accord, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
a) ils déposent en personne une demande individuelle auprès de la Section consulaire de l'Ambassade des Etats-Unis mexicains en France ;
d) ils sont titulaires d'un passeport français en cours de validité ;
e) ils justifient de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du présent Accord ;
f) ils s'acquittent du ou des droit(s) dû(s) au titre de l'application du présent Accord, conformément à la législation mexicaine en vigueur ;
g) ils justifient de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation pour la durée du séjour aux Etats-Unis mexicains, ainsi que le rapatriement.
Dans les trente (30) jours suivant la date de leur entrée sur le territoire des Etats-Unis mexicains, les ressortissants français bénéficiant du présent Accord doivent effectuer auprès de l'Institut national des migrations du ministère de l'Intérieur des Etats-Unis mexicains une demande de titre migratoire, en l'espèce d'un « documento migratorio por canje » (titre migratoire par échange), afin d'obtenir un titre de séjour temporaire d'une durée de validité de douze (12) mois.
Les visas délivrés par la Partie française aux ressortissants mexicains dans le cadre du présent Accord sont valables pour tous les départements européens et d'outre-mer de la République française.
Le titre migratoire délivré par la Partie mexicaine aux ressortissants français dans le cadre du présent Accord est valable sur le territoire des Etats-Unis mexicains.
Chaque Partie autorise les ressortissants bénéficiaires du Programme à séjourner sur son territoire, tel que défini au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée maximale d'un an.
Les ressortissants mexicains qui séjournent dans le cadre du présent Programme sur le territoire français tel que défini à l'article 4, paragraphe 1 du présent Accord, ne peuvent solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur ce territoire.
Les ressortissants des Parties ne peuvent bénéficier du Programme qu'une seule fois.
Les ressortissants français, titulaires d'un visa de résidence temporaire délivré dans le cadre du présent Accord par les autorités mexicaines, peuvent se voir délivrer un permis de travail, une fois obtenu leur titre de séjour temporaire et après en avoir effectué la demande auprès de l'Institut national des migrations du ministère de l'Intérieur des Etats-Unis mexicains, à condition de satisfaire aux exigences prévues par la législation mexicaine en vigueur.
Les ressortissants mexicains, titulaires d'un visa délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent Accord, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
Les ressortissants de chacune des Parties qui séjournent sur le territoire de l'autre Partie conformément aux dispositions du présent Accord, sont soumis aux lois et règlementations en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de droit du travail et de rémunération, de santé et de sécurité au travail et à toute autre législation relative au droit du travail et à la sécurité sociale, y compris pour les professions règlementées.
Les points non traités par le présent Accord sont régis par la législation nationale respective de chacune des Parties.
Chacune des Parties peut, en conformité avec sa législation nationale, refuser toute demande de visa présentée dans le cadre du présent Accord.
Les Parties promeuvent le Programme en mettant à la disposition des participants les informations utiles concernant leur arrivée et leur séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Le nombre maximum de participants autorisés à bénéficier du Programme est fixé annuellement par échange de notes diplomatiques entre les Parties.
Les Parties fixent également, chaque année, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 3, A, sous g), et de l'article 3, B, sous e), du présent Accord.
Chaque année, les Parties se communiquent mutuellement, par la voie diplomatique, le nombre total de visas délivrés durant l'année précédente aux ressortissants de l'autre Partie au titre du présent Accord.
Ces réunions peuvent se dérouler en présence des participants ou par vidéoconférence.
Les Parties peuvent amender le présent Accord à tout moment par un accord par échanges de lettres ; celui-ci entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 13 du présent Accord.
L'une ou l'autre des Parties peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en totalité ou en partie.
L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer le présent Accord, par notification adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les Parties, ne remet pas en cause le droit au séjour des participants auxquels a déjà été délivré un visa français ou un titre migratoire mexicain conformément aux dispositions du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Mexico, le 15 avril 2016 en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Maryse Bossière,
Ambassadrice de France au Mexique
Pour le Gouvernement des Etats-Unis mexicains : Miguel Ángel Osorio Chong,
Claudia Ruiz Massieu Salinas
Les cotisations des départements et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Décret n° 2016-1346 du 10 octobre 2016 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 20 juillet 2016 (1)
L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 20 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNENEMT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 20 JUILLET 2016
Considérant la résolution 2295 (2016) du 29 juin 2016 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014 et du 30 septembre 2015 et arrivant à échéance le 11 juillet 2016 ;
Désireux de prévoir la prorogation pour une année supplémentaire de cet accord conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 2,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014 et par l'avenant du 30 septembre 2015, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2017.
Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature avec effet depuis le 12 juillet 2016.
Pour le Gouvernement de la République française : François DELATTRE
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York
Pour l'Organisation des Nations unies : ATUL KHARE
Secrétaire général adjoint des Nations unies
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Modifie Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 16 bis (M)
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions :
– de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins de foration du même article entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ;
– des articles 19.4, 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018,
pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.
- Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes issus ».
- Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« On entend par zone de stockage :
- lorsque les déchets d'extraction à stocker sont non dangereux non inertes ou dangereux, les installations relevant de la rubrique 2720 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- lorsque les déchets d'extraction sont inertes un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins.
- Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et les terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction inertes » et les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » et les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de son article 6 » sont supprimés.
- Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« On entend par déchets d'extraction les déchets provenant des industries extractives, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol).
Ces déchets sont considérés comme des déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté.
- Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Au dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
« Art. 8.-La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7, éventuellement complétés par des travaux précisés par l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation.
- Dans le titre du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction inertes ».
- Au premier et au huitième alinéa du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
- Le deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est supprimé.
Il est ajouté un paragraphe 11.6 à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé ainsi rédigé.
« 11.6.-Front d'abattage.
Pour les travaux à ciel ouvert, l'exploitant doit définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité.
Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
A moins que son profil ne comporte pas de pente supérieure à 45°, le front d'abattage doit être constitué de gradins d'au plus 15 mètres de hauteur verticale, sauf autorisation du préfet prise selon les formes prévues à l'article R.
Les dispositions du 2e alinéa du paragraphe 11.5 sont supprimés et les dispositions du paragraphe 12.3 sont remplacées par :
Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
- Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
- les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local ;
- les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son article 6.
- Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés.
Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'arrêté d'autorisation fixe la nature, les modalités de tri et les conditions d'utilisation des déchets extérieurs admis sur le site.
Il prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et la fréquence des mesures à réaliser.
Il est ajouté le paragraphe 12.4 à l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux exploitations de carrière de gypse ou d'anhydrite.
Le remblayage de ces exploitations peut en outre être réalisé à l'aide :
- des rebuts de fabrication provenant des usines de production de plâtre, de plaques ou de produits dérivés contenant du plâtre et qui sont non recyclables dans des conditions technico-économiques acceptables ;
- des terres et matériaux extérieurs à la carrière contenant naturellement du gypse ou de l'anhydrite,
sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admission fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son article 6 ou que la concentration en contenu total des éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé reste inférieure à celle du fond géochimique naturel de la carrière.
Les déchets et produits extérieurs précités ne sont employés que dans les trous d'excavation à des fins de remblayage.
Ils sont également utilisables pour le remblayage des carrières souterraines.
Toutefois, dans le cas des rebuts de fabrication non recyclés des sites de production, et afin d'assurer la stabilité physique des zones souterraines remblayées, leur emploi est limité, en masse, à au plus 10 %.
L'emploi des déchets et produits extérieurs précités est interdit pour le remblayage des carrières destinées à être ennoyées ou pour lesquelles un contact avec une nappe phréatique est possible, en tenant compte du niveau des plus hautes eaux connu.
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
- Au premier alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction ».
- Au septième et au dixième alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, le mot : « l'installation » est remplacé par le mot : « la zone ».
- Au onzième alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières » sont remplacés par les mots : « zones de stockage de déchets d'extraction ».
Dans le titre du paragraphe 18.2.2. de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé les mots : « installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Au premier alinéa du paragraphe 18.2.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
« Art. 19.-19.1.-Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
19.2.-L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
-les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
-la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
-les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques.
Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
-les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
-les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage.
19.3.-En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
19.4.-Les rejets d'air captés des installations sont dépoussiérés.
a) Capacité d'aspiration supérieure à 7 000 m3/ h
Les rejets d'air captés et dépoussiérés sont canalisés vers l'extérieur des bâtiments et font l'objet d'un contrôle au moins annuel.
Les concentrations, débit et flux de poussières sont mesurés.
Les points d'émission objet de ces contrôles sont accessibles aux fins des analyses.
La concentration du rejet en poussières est inférieure ou égale à 20 mg/ Nm3, les mètres cubes étant rapportés à des conditions normalisées (273° Kelvin, 101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau, air sec.
En aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/ Nm3 en poussières.
Le respect de la norme NF EN ISO 23210 (2009) est réputé répondre aux exigences définies au paragraphe 19.3 du présent arrêté.
Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements d'une durée voisine d'une demi-heure.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe :
-les points d'émission des installations, objet du contrôle prévu au paragraphe a ci-dessus ;
-une valeur limite pour le débit gazeux et le flux des poussières.
Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/ m3, et la norme NF EN 13284-1 (2002) pour celles inférieures à 50 mg/ m3, sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies au paragraphe 19.3 du présent arrêté.
Les rejets d'air captés et dépoussiérés sont autant que possible canalisés.
Dans un tel cas, le rejet est alors dirigé à l'extérieur des bâtiments.
19.5.-Les exploitants de carrières, à l'exception de celles exploitées en eau, dont la production annuelle est supérieure à 150 000 tonnes établissent un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les installations de carrières, soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières en application du premier alinéa, implantés sur un site nouveau, une première campagne de mesures effectuée dans le cadre de l'étude d'impact avant le début effectif des travaux, permet d'évaluer l'état initial des retombées des poussières en limite du site.
19.6.-Le plan de surveillance comprend :
-au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
-le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
-une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe 19.7 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 19.7 du présent arrêté et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 19.9 du présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
19.7.-Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées.
Le respect de la norme NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 du présent arrêté.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles.
Elles sont exprimées en mg/ m2/ jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/ m2/ jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 19.9 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
19.8.-Pour les installations de carrières, soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières en application du premier alinéa du paragraphe 19.5 du présent arrêté, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les carrières dont la surface n'est pas entièrement située sur le territoire d'une commune couverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploité par un fournisseur de services météorologiques.
19.9.-Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées.
Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation.
Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Dans l'article 26 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « Terre non polluée : une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local.
Dans le titre et au 1er paragraphe de la définition des déchets inertes, les mots : « déchets inertes » sont remplacés par les mots : « déchets d'extraction inertes ».
L'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières est abrogé.
- de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 octobre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les postes offerts au concours externe sont localisés exclusivement en Ile-de-France.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 17 octobre 2016.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 27 février 2017.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", puis " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 novembre 2016, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Ile-de-France, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 18 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
La ligne « Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Gisement de la baie de Somme, gisement de La Baule : 3 cm » est remplacée par la ligne suivante « Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Frédéric Béchara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERRIOL, administratrice civile, chef du bureau de la formation (SAAM A3), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 2016, l'arrêté du 25 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est modifié comme indiqué ci-après.
La mention : « Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
» est remplacée par : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4.
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
Le département au sein duquel l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L.
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 2016, l'arrêté du 25 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est modifié comme indiqué ci-après.
La gestion comptable et financière de la commune de Menars, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Blois Agglomération (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Menars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Blois (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Valloire-sur-Cisse est assurée par le comptable de la trésorerie de Blois Agglomération (Loir-et-Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cadillac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Soulac-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre-Médoc (Gironde).
La gestion comptable et financière des commune de Listrac-de-Durrèze, Pellegrue, Massugas, Auriolles et Landerrouat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
La trésorerie de Mérignac est regroupée sur la trésorerie de Pessac (Gironde).
La trésorerie de Lesparre-Médoc est regroupée sur la trésorerie de Soulac-sur-Mer (Gironde).
Les trésoreries de Lesparre-Médoc et de Mérignac (Gironde) sont supprimées.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Denain, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhonelle (Nord).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Denain est renommé service des impôts des particuliers de Denain (Nord).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Quesnoy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises du Quesnoy est renommé service des impôts des particuliers du Quesnoy (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Beuvrages, Petite-Forêt et Wallers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Anzin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes La Rhonelle (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Anzin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune de Bray-Saint Aignan est assurée par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bray-Saint Aignan et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouzy-la-Forêt, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Combreux, Darvoy, Fay-aux-Loges, Férolles, Germigny-des-Prés, Jargeau, Neuvy-en-Sullias, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Martin-d'Abbat, Sandillon, Seichebrières, Sigloy, Sury-aux-Bois, Tigy, Vienne-en-Val et Vitry-aux-Loges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Est (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Saint-Aignan-des-Gués, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Est (Loiret).
La gestion comptable et financière de la commune de Servance-Miellin est assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône).
Arrêté du 4 octobre 2016 autorisant la cession amiable d'emprises domaniales des anciennes casernes Beaumont-Chauveau sises rue du Plat-d'Etain, à Tours (Indre-et-Loire)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 4 octobre 2016, est autorisée la cession amiable de parcelles des anciennes casernes Beaumont-Chauveau sises rue du Plat-d'Etain, à Tours (37), cadastrées sections ER n° 722 (715 m2), ER n° 729 (66 162 m2), ER n° 739 (12 116 m2) et ER n° 747 (6 802 m2), d'une contenance totale de 85 795 m2.
L'ensemble immobilier des casernes Beaumont-Chauveau est immatriculé sous les numéros Chorus 160 540 et 158 071.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lamarche », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamarche, est transférée au comptable de la trésorerie de Neufchâteau (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Thillot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dompaire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamarche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Allaire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lillers, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Béthune (Pas-de-Calais).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Lillers est renommé service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auchel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Venant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière de la commune de Montval-sur-Loir est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-du-Loir (Sarthe).
Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
- Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en si...
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée par les articles R.
412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R.
146-28, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre de l'article L.
241-6 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
146-31-3.-Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle.
« Cette convention comporte les indications suivantes :
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
« 3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date d'immatriculation de l'établissement ou du service d'accueil, son activité principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
« 4° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés au I de l'article R.
146-31-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
« 5° La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires de présence dans l'établissement d'accueil.
« Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de cette convention.
« Une copie de la convention est adressée à l'organisme prescripteur par l'établissement ou service d'accueil, dès sa signature.
L'évaluation réalisée au titre du 4° est transmise à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R.
146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle.
146-31-3 est conclue pour une durée ne pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.
« Lorsque les objectifs fixés conformément au 4° de l'article R.
« Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans le même établissement d'accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède vingt jours sur la même période.
146-31-5.-Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article R.
« L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.
La section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée :
« Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L.
412-105.-Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L.
412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L.
« En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs mentionnés à l'article R.
412-106.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L.
412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions.
412-107.-Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R.
146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L.
« Ces cotisations sont versées à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes.
« Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 19° de l'article L.
412-8, le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
412-108.-Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
412-109.-Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'aide par le travail.
Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)
- Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
- Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.
« b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
1222-1, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L.
-au premier alinéa, le nombre : « Seize » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
« a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant ; » ;
-au c, après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « des ministères chargés des affaires sociales » et les mots : « du personnel et du budget au ministère chargé de la santé » sont supprimés ;
-au e, les mots : « coopération internationale et du développement » sont remplacés par le mot : « mondialisation » ;
-au h, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et, après les mots : « de la recherche », sont insérés les mots : « et de l'innovation » ;
-au i et au j, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
« p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; » ;
« 3° Deux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L.
d) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3 et 4° ».
Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
1110-3 du code de la santé publique, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
1110-3-1.-Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R.
1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article L.
1110-12, ce professionnel recueille le consentement de la personne pour partager ces données dans le respect des conditions suivantes :
« 1° La personne et, le cas échéant, son représentant légal, est dûment informée, en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès ;
« 2° Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu'elle a reçu les informations prévues au 1°.
1110-3-2.-L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information.
Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1110-3-3.-Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D.
1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d'impossibilité ou d'urgence.
Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d'informations la concernant.
Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne.
« Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne.
La prise en charge peut nécessiter une ou plusieurs interventions successives du professionnel.
« La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement est faite selon les modalités décrites à l'article D.
Avenant du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire santé.
Avenant n° 1 du 26 avril 2016 au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 relatif à la modification du régime collectif de prévoyance.
Avenant n° 04-2016 du 3 juin 2016 relatif à la mise à jour de la nomenclature des emplois non cadres (groupe B de la filière sociale, éducative et enseignement).
Avenant n° 05-2016 du 3 juin 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la complémentaire santé
Association EVA (38244 Meylan), accord d'entreprise du 27 mai 2015.
APEI de l'arrondissement de Saint-Omer (62501 Saint-Omer), accord d'entreprise du 19 novembre 2015 et avenant du 6 juillet 2016.
- Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales
- ADAPA de l'Ain (01004 Bourg-en-Bresse)
- La Sauvegarde 13 (13009 Marseille)
PV de NAO 2015 du 18 février 2016 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2015.
- Fondation hospitalière de La Miséricorde (14008 Caen)
Accord du 18 décembre 2015 relatif à la GPEC.
- AGEP (33000 Bordeaux)
Accord du 4 mai 2016 relatif au droit d'expression des salariés.
Accord du 4 mai 2016 relatif à la communication d'informations sur le site Intranet par les IRP.
- Association EVA (38244 Meylan)
Accord d'entreprise du 6 juillet 2015 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.
- ADAPEI (49018 Angers)
- Centre Hélène Borel (59283 Raimbeaucourt)
Accord d'entreprise du 17 juin 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
Accord d'entreprise du 27 avril 2016 relatif au don de jours de congés au salarié ayant un enfant gravement malade.
- ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 30 juin 2016 relatif à la révision du régime de prévoyance.
- Association Marie PIRE (68131 Altkirch)
Décision unilatérale du 18 novembre 2015 relative à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADAFMI (83170 Brignoles)
Accord d'entreprise du 22 mars 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail.
- Association ORGHANDI (85110 Saint-Germain-de-Prinçay)
Accord d'entreprise du 2 mai 2016 relatif à la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours.
- Association Œuvre d'Avenir (92340 Bourg-la-Reine)
Avenant n° 2 du 12 avril 2016 à l'accord de participation du 6 mai 2010 relatif à la mise en conformité de la participation des salariés avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Avenant n° 2 du 12 avril 2016 à l'accord plan d'épargne entreprise du 6 mai 2010 relatif à la mise en conformité du plan d'épargne entreprise des salariés avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Avenant n° 22 du 10 mai 2016 à l'accord d'entreprise du 23 novembre 2004 relatif à la création d'une grille indiciaire spécifique pour les fonctions du siège social.
Avenant n° 02-2016 du 3 juin 2016 relatif à la modification de la nomenclature des emplois cadres (création d'un groupe E : Médecins et pharmaciens).
Avenant n° 03-2016 du 3 juin 2016 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
- CISAD (Comité intercommunal de soins et d'aide à domicile) (22560 Pleumeur-Bodou)
Décision unilatérale du 27 janvier 2016 relative au passage de la CC51 à la CCU BAD.
- Les PEP 69 (69613 Villeurbanne)
Protocole d'accord du 1er juillet 2016 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.
Afin de poursuivre le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval, la mobilisation de six réservistes sanitaires est poursuivie à compter du 15 octobre 2016 et pour une durée de quatre semaines.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat et utilisés par les neuf écoles de reconversion professionnelle pour l'exercice de leurs activités ;
2° Les biens mobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et utilisés par le centre de préorientation pour l'exercice de ses activités ;
3° Les activités assurées par les neuf écoles de reconversion professionnelle et par le centre de préorientation.
La liste des écoles et du centre susmentionnés est annexée au présent décret.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit.
Le bilan de l'exercice 2016 des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'EPNAK.
Les modalités patrimoniales et financières du transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'EPNAK.
Cette convention est également signée par un représentant de l'Etat pour les établissements mentionnés au 1° et au 2° de l'annexe au présent décret.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L.
111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des neuf écoles et du centre de préorientation comprend les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement.
La convention prévue à l'article 2 du présent décret précise le montant de ces contributions.
La trésorerie transférée pour l'ensemble des écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 45 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation.
Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier.
L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office.
Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les neuf écoles et le centre mentionnés à l'article 1er du présent décret sont :
1° L'école de reconversion professionnelle Jean Moulin à Metz (57) ;
2° L'école de reconversion professionnelle Lateulade à Bordeaux (33) ;
3° L'école de reconversion professionnelle Vincent Auriol à Muret (31) ;
4° L'école de reconversion professionnelle Jean Janvier à Rennes (35) ;
5° L'école de reconversion professionnelle Maginot à Roubaix (59) ;
6° L'école de reconversion professionnelle Georges Guynemer à Lyon (69) ;
7° L'école de reconversion professionnelle Jean L'Herminier à Oissel (76) ;
8° L'école de reconversion professionnelle Féret du Longbois à Limoges (87) ;
9° L'école de reconversion professionnelle Malleterre à Soisy-sur-Seine (91) ;
10° Le centre de préorientation de Valenciennes (59).
Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;
2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit.
Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.
Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement.
Les conventions prévues à l'article 2 du présent décret précisent le montant de ces contributions.
La trésorerie transférée pour chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré.
L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016 pour chaque établissement transféré.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office.
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement.
L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017 pour l'établissement.
EHPAD TRANSFÉRÉ
ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
BIENS TRANSFÉRÉS
Theil de Bretagne (35)
Centre hospitalier de Janzé (35)
Biens immobiliers et mobiliers
Etablissement public autonome de Beaurecueil
EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02)
EHPAD Michel Lamy d'Anse (69)
Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95)
EHPAD La Vençoise de Vence (06)
EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire - Auriol (13)
Arrêté du 10 octobre 2016 portant délégation de signature (ministère de la défense)
- les nominations des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
M. le contrôleur général des armées Christian Giner, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ;
M. le contrôleur général des armées Patrick Macary, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, à compter de la date de publication de son acte de nomination ;
M. le colonel Guillaume Laurent, adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Giner ou de M. le contrôleur général des armées Patrick Macary ;
M. le capitaine de vaisseau Jean-Marc Le Quilliec, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
M. le lieutenant de vaisseau Vincent Deseuche, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Jean-Marc Le Quilliec ;
M. le colonel Gilles Besançon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le colonel Bruno Arviset, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
Mme le lieutenant-colonel Marie-France Sauvagnac, adjointe au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Bruno Arviset ;
M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Xavier Lecinq, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin ;
Mme le pharmacien en chef Catherine Halleguen, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Delaby, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées ;
M. le commandant Antoine Ethevenot, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Jean-Louis Delaby ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Sammy Pontoparia, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées, à compter de la date de publication de son acte de nomination ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense à compter de la date de publication de son acte de nomination.
Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la réserve militaire, et notamment :
- les nominations des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les convocations du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les conventions de partenariat de la réserve opérationnelle ;
- l'attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne.
M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
M. le colonel Philippe Durand, secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement du général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt.
Pour les actes relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
M. le contrôleur général des armées Olivier Maigne, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Marie-Florence Lutellier, Pascale Raphalen, Martine Tétaud et Sonia Sanchez, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Franck Gosselin, Laurent Poiraud, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOP où elle est fixée à 4 ares.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant approbation du règlement du 126e concours général agricole
Le règlement du 126e concours général agricole, approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé, est modifié dans ses sections Desserts lactés, Charcuteries, Olives, Volailles et Concours canins.
Il figure en annexe du présent arrêté.
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole rural »
a) Les mots : « d'un plan annuel » sont remplacés par les mots : « d'une programmation annuelle » ;
b) Après les mots : « selon une méthode définie conjointement avec », sont insérés les mots : « le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et » ;
a) Après les mots : « au directeur général de l'enseignement et de la recherche » sont insérés les mots : « et, en fonction de leurs responsabilités respectives, au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, au directeur général de l'alimentation et au directeur général de FranceAgriMer, » ;
b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent ».
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'en...
Il est créé dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, une section 5 ainsi rédigée :
« Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
221-16.-L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L.
221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers.
Cet accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant.
Il s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L.
221-17.-I.-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L.
221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à son intérêt.
« II.-Le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins.
Conformément aux dispositions du 6° de l'article L.
221-1, les liens d'attachement que l'enfant a pu nouer avec d'autres personnes que ses parents sont pris en compte.
221-18.-Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D.
221-17 et préalablement à toute décision, le président du conseil départemental délivre à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur, au délégataire de l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'au tiers auquel il envisage de confier l'enfant, l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil.
« A ce titre, il leur présente le rôle du tiers à l'égard de l'enfant.
« Il informe le tiers de ses obligations à l'égard de l'enfant, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier à sa demande lors de cet accueil, ainsi que des modalités de contrôle dont il fera l'objet.
221-19.-I.-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D.
221-18, accepte de se voir confier l'enfant, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation du tiers.
« A cette fin, au moins un entretien entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le tiers est organisé au domicile de ce dernier.
Cet entretien vise à s'assurer que le tiers est en capacité de veiller à garantir le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant et notamment à préserver sa santé, sa sécurité et sa moralité.
« Le tiers informe le président du conseil départemental de l'ensemble des personnes vivant à son domicile.
« II.-Dans le cadre du contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L.
221-2-1, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, le président du conseil départemental s'assure que le tiers ainsi que les majeurs vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
221-20.-Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de l'article L.
223-2, l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire, à la mise en place de cet accueil.
« Si l'enfant est pupille de l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil de famille sont recueillis selon les modalités prévues aux articles L.
223-4, le président du conseil départemental recueille l'avis de l'enfant, dans des conditions appropriées à son âge et son discernement.
Il s'assure que l'enfant a compris le sens de ce projet.
« Le président du conseil départemental recueille également l'accord écrit du tiers en lui précisant les modalités d'accueil de l'enfant.
221-21.-Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D.
221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers.
Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant.
221-22.-Le président du conseil départemental met en place un accompagnement et un suivi du tiers, par un service du conseil départemental ou un organisme habilité par celui-ci.
« Cet accompagnement vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant.
Il permet de vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant.
« Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers.
Dans ce cadre, les modalités selon lesquelles le tiers peut joindre à tout moment le service de l'aide sociale à l'enfance en cas d'urgence sont déterminées par le président du conseil départemental.
« L'accompagnement prend la forme d'entretiens et de visites au domicile du tiers.
Un référent désigné par le service départemental ou l'organisme habilité rencontre le tiers ainsi que l'enfant régulièrement et autant que de besoin.
Cet accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de deux ans.
« L'accompagnement peut prendre appui sur un réseau de partenaires de proximité.
221-23.-L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L.
« Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le tiers n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, il y est mis fin.
Un nouveau projet est alors formé pour l'enfant.
221-2-1, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.
« Lorsque l'exercice du contrôle fait apparaître que le tiers ou un majeur vivant à son domicile fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée à l'article D.
221-19, que les besoins fondamentaux de l'enfant sont insuffisamment pris en compte, le président du conseil départemental retire l'enfant confié au tiers.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. François RAVIER, directeur de cabinet, à M. Jean-Bernard NILAM, directeur adjoint de cabinet, à M. Sylvain BRUNO, chef de cabinet, et à M. Rémi DARMON, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 octobre 2016, Mme Anne GRILLO, ministre plénipotentiaire de seconde classe, est renouvelée dans les fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 septembre 2016, M. Hervé BRINDEJONC de TRÉGLODÉ est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier en remplacement de M. Marc d'AUBREBY.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant cessation de fonctions de membres de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 4 octobre 2016 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Etienne LEFEBVRE, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 1er octobre 2016.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire HUBERT, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, au sein de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 10 octobre 2016, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce :
En qualité de personnalité représentant la profession piscicole
En qualité de personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce
M. Jérémie SOUBEN, suppléant.
En qualité de personnalités représentant la profession conchylicole
M. Philippe ORTIN, titulaire.
M. Philippe LEGAL, suppléant.
M. Bernard TOBIE, titulaire.
En qualité de personnalités représentant les organisations de producteurs
M. Damien VENZAT, titulaire.
M. Bruno MARGOLLÉ, suppléant.
M. Victor BOUVARD, titulaire.
M. Gaël MICHEL, suppléant.
Mme Françoise LE TETOUR, suppléante.
M. Pierre CARNET, suppléant.
M. Pascal HEID, titulaire.
M. Julien LAMOTHE, suppléant.
M. Jean-Pierre SUIRE, titulaire.
En qualité de personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche
M. Philippe MERABET, titulaire.
M. Yvon RIVA, suppléant.
Mme Catherine LUCCHINI, suppléante.
M. Patrick ANDRO, suppléant.
En qualité de personnalités représentant le mareyage
M. Peter SAMSON, titulaire.
M. Jean-Francis THIAULT, suppléant.
M. Frédéric REZKI, titulaire.
M. Hugues BEYLER, suppléant.
M. Bruno GAUVAIN, titulaire.
M. Jean-Marc RAMET, suppléant.
M. Pierre COMMÈRE, titulaire.
Mme Evelyne FENART, suppléante.
M. Nicolas FOURNIER, titulaire.
M. Pierre TREMEL, suppléant.
En qualité de personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée
M. Philippe LE CARRE, titulaire.
M. Christophe HAMEL, suppléant.
M. Johnny NETTO, suppléant.
En qualité de représentants pour la filière de la pêche maritime
En qualité de représentant de la filière conchylicole
En qualité de représentante de la filière piscicole
En qualité de représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie maritime
En qualité de représentant d'une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la ressource halieutique
1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, au cours de l'année universitaire 2016-2017 dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Roland FORTUNIER, Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Pierre LE CLOIREC, Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Décret du 10 octobre 2016 portant intégration et titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016, Mme Nathalie BEAULIEU, personnel de direction (spécialité établissements et vie scolaire), et M. Nicolas MARQUES, professeur agrégé, sont intégrés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, Mme Marie-José Filippini, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, M. Michel Harmand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis sur sa demande, à la retraite, à compter du 31 janvier 2017.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, l'arrêté du 2 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme RAZAFINDRAMORA, épouse PORTRON (Julia), née le 29 septembre 1976 à Tamatave (Madagascar) »,
Lire : « Mme RAZAFINDRAMORA, épouse PORTRON (Julia), née le 25 septembre 1976 à Tamatave (Madagascar) ».
Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Hématologie - option « oncohématologie » :
M. KOUAMELAN (Hervé), né le 6 décembre 1967 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme MADENE épouse HAROUNE (Samia), née le 10 juillet 1977 à Bejaia (Algérie).
Hématologie - option « maladies du sang » :
Mme ZIANI-CHERIF épouse GHENIM (Nasrine), née le 30 novembre 1977 à Oran (Algérie).
Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. SAMAAN (Simon), né le 11 février 1983 à Damas (Syrie).
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Mme ROUSSEAUX (Madeleine, Brigitte, Jeanne, Marie, Pierre), née le 8 août 1988 à Charleroi (Belgique).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 4 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme BELHIBA (Meriem) épouse LAURAYEDH, née le 22 janvier 1982 à Tunis (Tunisie).
Mme LACHGAR (Keltoum) épouse HAMOUD, née le 19 octobre 1964 à Ain Beida (Algérie).
Mme LASKRI (Mouna) épouse REDJEM, née le 29 août 1981 à Annaba (Algérie).
Mme MEHLAL (Souad) épouse SEDKAOUI, née le 16 novembre 1981 à Azazga (Algérie).
Mme ZAOUI (Souhir) épouse HAMILA, née le 18 décembre 1980 à Sousse (Tunisie).
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 octobre 2016, l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination de M. Yvan DAVIDOFF sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes est modifié comme suit :
Au lieu de : « 4 novembre 2016 », lire : « 14 novembre 2016 ».
Décret du 10 octobre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Louhans - Mme BEUVE (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016, Mme Véronique BEUVE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Louhans.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 novembre 2015 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « COM, dont » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Ile-de-France pour le logement, l'hébergement et la santé est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
- hébergement et veille sociale : mise en œuvre du plan de réduction du recours aux nuitées hôtelières, mise en œuvre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile ;
- interlocuteur notamment de : l'Observatoire régional de santé Île-de-France (ORS) et du Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France (CRIPS).
Par ailleurs, le chargé de mission suit plus spécifiquement les opérations OIN et CIN qui lui sont confiées.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », teléphone : 01-82-52-40-50, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr.
Les missions spécifiques dévolues aux enseignant.e.s-chercheur.se.s du Cnam sont les suivantes :
- possibilité d'assurer des enseignements et de participer à diverses activités liées au statut d'enseignant.e sur l'ensemble du territoire ;
Chaire « Genre, mixité et égalité Femmes/Hommes de l'école à l'entreprise » Emploi : PRCM 0583
La loi du 4 août 2014 fait suite à de nombreux textes de nature législative et réglementaire afin de promouvoir « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ».
Cette loi invite notamment au développement d'« actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La chaire « Genre, mixité et égalité Femmes/Hommes de l'école à l'entreprise », a pour mission de contribuer en coopération avec les structures du Cnam de formation, d'orientation et d'accompagnement de parcours, de recherche, de communication, à la mise en œuvre en interne et en externe de ces objectifs.
La chaire se mobilisera notamment pour accompagner les problématiques de mixité et d'égalité F/H dans le champ de la formation professionnelle, de l'orientation tout au long de la vie et de la responsabilité sociale des entreprises.
La chaire est rattachée à l'Equipe Pédagogique Nationale (EPN) spécialisée sur les questions de la formation, de l'orientation et du travail, mais elle aura à déployer ses activités au-delà du périmètre de cette équipe.
Le.la futur.e titulaire aura pour mission de :
- permettre au sein des diplômes, l'introduction d'unité d'enseignement sur la thématique « genre, mixité et égalité F/H » dans les dispositifs de formations des différentes EPN (certifications d'établissement, licences professionnelles, mastères spécialisés, doctorat) ainsi que dans les stages de formation continue, concevoir des stages formation continue dédiés à cette thématique, sur et hors catalogues ;
- - fédérer un réseau d'enseignant.e.s qui puissent développer une offre de formations au Centre Cnam-Paris et dans les Centres Cnam en régions ;
- mettre en place des formations de formateur.rice.s sur la thématique au sein de l'établissement et de son réseau, et pour des partenaires institutionnels (par ex les Ecoles Supérieures du Professorat et de l'Education - ESPE) ;
- permettre la mise en œuvre de modules d'orientation à l'intention des élèves de l'Etablissement pour développer la mixité au sein de toutes les formations du Cnam.
Objectifs de professionnalisation
- création d'une formation diplômante destinée aux personnes désireuses de se professionnaliser sur des missions « mixité et égalité » dans les entreprises, les collectivités locales ou territoriales, les institutions, les associations, etc.
La chaire développera également des méthodes et outils pédagogiques de formation au genre, à la mixité et à l'égalité, et des dispositifs innovants d'aide à la diversification de l'orientation professionnelle des femmes et des hommes.
Objectifs de recherches
Le.la titulaire aura pour mission de :
- développer des activités de recherche et de diffusion scientifique dans les domaines du genre, de la mixité et de l'égalité femme/hommes, au sein du/des laboratoires de recherches concernés (Centre de Recherche sur le Travail et le Développement-CRTD, Laboratoire Interdisciplinaire pour la Sociologie Economique-LISE, Centre de Recherche sur la Formation-CRF) ;
- impulser des recherches-action sur la diversification de l'orientation professionnelle, de la mixité des métiers et de l'égalité en partenariat notamment avec les acteurs régionaux de la formation professionnelle et des entreprises ;
- répondre aux demandes adressées par les différents types de structures concernées par les questions de mixité et d'égalité.
Le.la titulaire devra permettre d'animer le débat public sur cette thématique sociale et politique en favorisant la mise en œuvre de dynamiques entre les différents acteurs concernés de l'école à l'entreprise par l'organisation :
- de séminaires de diffusion des savoirs sur ces thématiques, ouverts à toutes et tous ;
- d'évènements de débats, de promotion de politiques de développement de l'égalité ;
- de manifestations, forums et événements de formation.
Expérience et parcours du.de la candidat.e
Il.elle devra posséder une bonne expérience de formation auprès de différents types de publics sur la thématique de la chaire, une solide culture scientifique sur les questions du genre qui ne limite pas à sa discipline d'origine et aura également, une connaissance approfondie des politiques, des dispositifs, des organisations et de la pratique en faveur de la promotion de la mixité et de l'égalité entre les femmes et les hommes de l'école à l'entreprise.
Avoir une expertise dans ce domaine reconnue au sein des milieux académiques, professionnels, institutionnels…
Il.elle aura par ses actions d'enseignement à destination d'un public d'adultes, ses travaux d'études et de recherche, ses publications, sa capacité à conduire des actions de partenariats avec les pouvoirs publics ou les acteurs économiques, montré sa légitimité à développer au sein du Cnam une culture de l'égalité et à intervenir comme expert.e dans des débats publics.
Bernard Prot, directeur du département travail, orientation, travail, Bernard.prot@cnam.fr ;
Pascal Roquet, pré-figurateur de L'EPN, Pascal.roquet@cnam.fr ;
Philippe Durance, directeur de l'Ecole management et société, Philippe.durance@cnam.fr.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Avis modifiant l'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : FCPD1612465V) publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Avis modifiant l'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : FCPD1612468V) publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 1er octobre 2016 (NOR : AFSN1627679V), texte n° 80, est modifié comme suit :
Lire : « Etablissement public de santé “Alsace Nord” à Brumath (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des finances, de la clientèle et du système d'information » au lieu de : « Etablissement public de santé “Alsace Nord” à Brumath (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des finances et de la clientèle ».
Lire : « Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi de “chargé(e) du personnel et des relations sociales” » au lieu de : « Centre hospitalier de Niort (Vienne), un emploi de “chargé(e) du personnel et des relations sociales” » ;
Lire : « Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de “directeur(trice) des ressources humaines au centre hospitalier universitaire de La Réunion » » au lieu de : « Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de “chargé(e) des ressources humaines” » ;
- Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « Directeur(trice) des finances et de la recherche pour le groupe hospitalier - Hôpitaux universitaires Necker enfants malades » ;
- centres hospitaliers d'Antibes, de Juan-les-Pins et centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) de mission aux centres hospitaliers d'Antibes et de Juan-les-Pins et chargé(e) de l'intérim de la direction commune des centres hospitaliers de Puget-Théniers et d'Entrevaux » ;
- centres hospitaliers de Lisieux, de Pont-Lévêque, de Vimoutiers et établissement public de santé mentale d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier Sud-Charente à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centres hospitaliers de Tréguier et de Paimpol (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires et des coopérations territoriales » ;
- centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côte-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation, du contrôle de gestion et de la gestion des patients » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest et centre hospitalier de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
- centre hospitalier du Forez à Montbrison et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champdieu, de Bussières et de Panissières (Loire), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
- centre hospitalier « François Tosquelles » à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la formation, du dialogue social et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) des opérations et des parcours patients » ;
- centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fougerolles d'Epinac (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier intercommunal Emile Dukheim à Epinal (Vosges), un emploi de « chargé(e) des finances des sites d'Epinal et de Remiremont ».
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-Mer
Sont vacants, à la direction interrégionale Ile-de-France - Outre-Mer, deux emplois de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Ces emplois de directeur fonctionnel du 1er groupe sont régis par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Avis relatif à la fermeture de la pratique du pêcher-relâcher dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) pour l'année 2016
Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2016-1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009, la pratique du pêcher-relâcher pour la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est interdite à partir du 14 octobre 2016.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, du manuscrit de Nadja écrit par André Breton (1896-1966), 1928, 34 f. montés sur onglets, reliure bradel en vélin rigide ivoire, 31 × 20 cm.
Remarquable manuscrit autographe de Nadja, œuvre emblématique d'André Breton, poète et écrivain, théoricien du surréalisme, ce premier jet de cette œuvre littéraire majeure corrigé par l'auteur lui-même relate l'intense et brève passion amoureuse de Breton avec l'héroïne du livre, Léona Delcourt dite Nadja, avant que celle-ci connaisse la folie.
Offert en 1928 par Breton à l'éditeur suisse Henry-Louis Mermod et redécouvert qu'en 1998 lors de sa vente publique, cet important manuscrit constitue un chaînon manquant pour la connaissance de la genèse de cette œuvre devenue mythique.
Classique de la littérature française, Nadja met en application les principes de l'esthétique surréaliste théorisée dans le Manifeste du surréalisme qui proscrit l'usage de la description en littérature remplacée ici par des photographies dont l'intégralité n'avait pas été incluse dans l'édition de 1928.
Véritable artefact littéraire accompagné de dessins et de photographies choisis par l'artiste et témoignage du procédé créatif d'André Breton, l'acquisition du manuscrit de Nadja, seul ouvrage que l'écrivain avait décidé de retravailler de manière approfondie pour une réédition en 1963, constituerait un enrichissement majeur pour les collections nationales.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant organisation du cabinet
Il est mis fin aux fonctions à compter du 13 octobre 2016 de :
Mme Isabelle Sima, chef de cabinet.
M. Christophe Pierrel, chef adjoint de cabinet.
Les attributions des conseillers ci-après sont modifiées à compter du 13 octobre 2016 :
M. Dominique Ceaux, chef de cabinet.
M. Nicolas Maccioni, conseiller politique de la ville, jeunesse, sport, engagement et vie associative.
Sont nommés à compter du 13 octobre 2016 :
Mme Joëlle Soum, chef adjointe de cabinet.
Mme Ariane Amson, conseillère justice et victimes.
M. Romain Pigenel, conseiller pour les discours.
M. Olivier Gerstlé, conseiller adjoint prospective.
Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Décret n° 2016-1353 du 11 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 28 avril 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 22 août et le 10 octobre 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 28 avril 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 22 août et le 10 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 28 AVRIL 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF À LA RÉNOVATION ADMINISTRATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN, SIGNÉES À SAN JOSÉ LE 22 AOÛT ET LE 10 OCTOBRE 2011
San José, le 22 août 2011.
Son Excellence Monsieur Fabrice Delloye Ambassadeur de France
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence qu'après les entretiens entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République française, visant à modifier l'échange de notes du 28 avril 2009 relatif au Lycée franco-costaricien, afin de l'actualiser, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose au Gouvernement de la République française les modifications ci-après audit échange, conformément au point 9, paragraphe 2 :
L'alinéa d) du point 2 est modifié comme suit :
« d) La durée régulière de fonctionnement du Conseil de Direction sera de deux ans.
Un alinéa g) dont le texte suit est ajouté au point 2 :
« g) Pour le cas où se produirait une situation ingouvernable pour une raison quelconque au sein de l'Association franco-costaricienne et notamment de son Conseil de Direction, les Gouvernements devront adopter, d'un commun accord, les mesures qu'ils jugeront pertinentes, aux fins de garantir la continuité et le bon fonctionnement du Centre d'éducation.
Ils pourront, en particulier, nommer un administrateur et/ou un Comité de gestion provisoire.
Le paragraphe 4 du point 9 est modifié comme suit :
« Les Parties s'engagent à ce que les statuts de l'Association franco-costaricienne d'enseignement soient révisés et modifiés conformément aux dispositions du présent échange de notes.
« Les Parties contractantes s'engagent également à ce que soit maintenu en vigueur le programme d'études actuel jusqu'à ce qu'il soit procédé à sa révision et à son actualisation au moyen d'un Règlement général.
Les présentes modifications entreront en vigueur à la date à laquelle les Etats se communiqueront, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités requises par leur ordre juridique, à cet effet.
Si le Gouvernement de la République française donne son agrément aux propositions visées aux points 1 à 5, cette Note et la Note de réponse de Votre Excellence dans laquelle figurera l'accord de votre Gouvernement constitueront un Accord sous forme d'échange de notes entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date fixée dans celui-ci.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute et distinguée considération.
Carlos Ricardo Benavides Jiménez Ministre p.i.
San José, le 10 octobre 2011.
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que Votre Excellence a bien voulu m'adresser le 22 août 2011 et dont la teneur est la suivante :
Votre Excellence,
J'ai l'honneur de communiquer à votre Excellence que, après les conversations tenues entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République française, pour modifier l'accord sous forme d'échange de lettres du 28 avril 2009 sur le Lycée franco-costaricien, afin de l'actualiser, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose au Gouvernement de la République française les modifications suivantes, en conformité avec le point 9, paragraphe 2 :
« d) La période ordinaire de fonctionnement du Conseil d'Administration sera biennale »
Au numéro 2 est ajouté un alinéa g) rédigé comme suit :
« g) Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'Association Franco-Costaricienne se trouverait en situation d'ingouvernabilité, en particulier au sein de son conseil d'administration, les autorités des deux Gouvernements devront adopter, d'un commun accord, les mesures qu'ils estimeront pertinentes afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement.
En particulier, ils pourront nommer un administrateur et/ou un Comité de gestion provisoire.
Le paragraphe quatre du point 9 est modifié comme suit :
« Les Parties s'accordent pour que les statuts de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement soient révisés et modifiés conformément aux indications du présent accord.»
« De la même manière, les Parties contractantes s'accordent pour que l'actuel programme d'études reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révisé et actualisé par un Règlement Général.
Les modifications présentes entreront en vigueur à la date à laquelle les deux Etats se seront communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités juridiques, prévues à cet effet.
Par les pouvoirs qui me sont conférés, j'ai l'honneur de faire part à Votre Excellence de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et de confirmer que votre note avec la présente réponse constituent un accord sous la forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements.
Son Excellence José Enrique Castillo Barrantes
Ministre des Relations Extérieures et Culte San José Costa Rica
Le tableau fixant la liste des quotas pour la période triennale 2016-2019 est joint en annexe du présent arrêté.
Les quotas sont définis pour chaque année de cette période (2016-2017/2017-2018/2018-2019).
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Total annuel
-de-Haute-Provence
Les mesures de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, telles que modifiées ci-dessus, s'appliquent, pour les communes ou les parties de communes désignées en zones vulnérables à la date de publication du présent arrêté, dès son entrée en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LES DISPOSITIONS ET LES TABLEAUX C, D ET E DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
- Production d'azote épandable par les volailles
Animaux, par type de logement
et de système de gestion des déjections
Le second alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se signalent à l'administration.
Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d'actions national est déjà mis en œuvre à la date du 1er septembre 2014.
« Pour les élevages sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l'administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2017 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018.
Cette dernière échéance pourra être prorogée jusqu'au 1er octobre 2019 pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant le 1er octobre 2018 et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.
L'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-La rubrique « Définitions » est modifiée comme suit :
1° Dans la définition e), les mots : « contenant de l'azote organique et faible proportion d'azote minéral » sont remplacés par les mots : « contenant de l'azote organique et une faible proportion d'azote minéral » ;
2° La définition h) est remplacée par la définition suivante : « h) Fumier compact non susceptible d'écoulement : fumier contenant les déjections d'herbivores ou de lapins ou de porcins, un matériau absorbant (paille, sciure …), ayant subi un stockage d'au moins deux mois sous les animaux ou sur une fumière et ne présentant pas de risque d'écoulement.
3° La définition suivante est ajoutée : « t) couvert végétal en interculture : culture composée d'un mélange d'espèces implantée entre deux cultures principales ou qui est implantée avant, pendant ou après une culture principale et qui a pour vocation d'assurer une couverture continue du sol.
II.-Le tableau du I est modifié comme suit :
1° Dans la deuxième colonne de la première ligne, les mots : « Fumiers compacts pailleux » sont remplacés par les mots : « Fumiers compacts non susceptibles d'écoulement » ;
2° A la fin de la case à la croisée de la ligne « prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne » et de la colonne relative aux fertilisants azotés de type III, est ajouté un renvoi vers la note de bas de tableau « (9) » ;
3° Dans la première colonne, les mentions : « CIPAN ou une culture dérobée » sont complétées par les mots : « ou un couvert végétal en interculture » ;
4° Dans la case à l'intersection de la ligne « Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée » et des colonnes « Type I » et « Type II », après les mots : « Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée » sont insérés les mots : « ou le couvert végétal en interculture » ;
5° A la croisée de la ligne « Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée » et des colonnes « Type I » et « Type II », après les mots : « la destruction de la CIPAN » sont insérés les mots : « du couvert végétal en interculture » ;
6° Aux notes de bas de tableau, est ajoutée la disposition suivante :
7° La note de bas de tableau (2) est remplacée par la note suivante : « Dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et dans les départements de Dordogne, de Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, l'épandage est autorisé à partir du 15 janvier ».
III.-Le 1° du II est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du b), les mots : « capacité de stockage requise » sont remplacés par les mots : « capacité de stockage minimale requise ».
Dans les troisième et cinquième alinéas du b) et dans les titres des tableaux a, b, c et d, les mots : « capacité de stockage » et « capacités de stockage » sont remplacés respectivement par les mots : « capacité de stockage minimale requise » et « capacités de stockage minimales requises » ;
2° Au sixième alinéa du b, les mots : « fumiers compacts pailleux non susceptibles d'écoulement » sont remplacés par les mots : « effluents d'élevage » ;
3° A la fin du b), après le tableau d, sont ajoutées les dispositions suivantes :
4° Au point c sont ajoutées les dispositions suivantes :
IV.-Le 2° du II est remplacé par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
V.-A la fin du IV, est ajoutée la disposition suivante :
VI.-Le V est remplacé par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
VII.-Le 2 et le 4 du VI sont remplacés par les dispositions du 2 et du 4 figurant en annexe III du présent arrêté.
VIII.-Au 4° du VII, après les mots : « des cultures intermédiaires piège à nitrates » sont ajoutés les mots : «, des couverts végétaux en interculture » et après les mots : « en techniques culturales simplifiées » sont ajoutés les mots : «, en semis direct sous couvert ».
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit :
I.-Le tableau A est remplacé par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté.
II.-Au B, la note de bas du tableau intitulé « Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/ an/ animal présent) » est supprimée ainsi que les astérisques* du tableau sus-cité.
III.-Les tableaux C, D et E sont remplacés par les dispositions et tableaux C, D et E figurant en annexe V du présent arrêté.
I.-Dans l'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, la dernière colonne de cette portion de tableau est complétée ainsi qu'il suit :
II.-Dans l'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé la ligne suivante du tableau
MODIFIANT LE 2O DU II DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
MODIFIANT LE V DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
V.-Limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
MODIFIANT LE 2 ET LE 4 DU VI DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
MODIFIANT LE TABLEAU A DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTE DU 19 DÉCEMBRE 2011
A.-Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières
Femelle & gt ; 2 ans
Mâle & gt ; 2 ans
Femelle & lt ; 1 an
Broutard & lt ; 1 an, engraissement
Décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Neuville, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Céline Rioufol-Vasselle, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Richard-Barruel, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Catherine Outrebon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
La décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
822-3, les mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » sont supprimés ;
« Ils fonctionnent au siège d'une académie.
Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies.
822-12 du code de l'éducation, les mots : « 1° du II de l'article R.
Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L.
Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
Décret n° 2016-1355 du 11 octobre 2016 fixant le ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.
822-9-1.-I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes :
« 1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes :
« a) Clermont-Ferrand ;
« c) Lyon.
« 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté :
« a) Besançon ;
« b) Dijon.
« 3° Région académique Bretagne :
« 4° Région académique Centre-Val de Loire :
« 5° Région académique de Corse :
« 6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
« 7° Région académique Grand Est :
« a) Nancy-Metz ;
« b) Reims ;
« c) Strasbourg.
« 8° Région académique Hauts-de-France :
« a) Amiens ;
« b) Lille.
« 9° Région académique Ile-de-France :
« a) Créteil ;
« b) Paris ;
« c) Versailles.
« 10° Région académique de La Réunion :
« 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine :
« a) Bordeaux ;
« b) Limoges ;
« c) Poitiers.
« 12° Région académique Normandie :
« a) Caen ;
« b) Rouen.
« 13° Région académique Occitanie :
« a) Montpellier ;
« b) Toulouse.
« 14° Région académique Pays de la Loire :
« 15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :
« a) Aix-Marseille ;
« b) Nice.
« II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 23 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites, option CO : conception outillage et option POP : pilotage et optimisation de la production »
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé relatives à la grille horaire hebdomadaire sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE III-GRILLE HORAIRE
HORAIRE DE 1re ANNÉE
HORAIRE DE 2e ANNÉE
Langue vivante étrangère : anglais
Enseignement professionnel (EP) et généraux associés
Détail EP
Enseignement professionnel STI
EP en langue vivante étrangère
en co-intervention
Mathématiques et EP
(1) Les horaires tiennent compte de 8 semaines de stage en milieu professionnel.
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier ou projet.
(3) L'horaire annuel étudiant est donné à titre indicatif.
(4) Dont 1,5 heure d'enseignements professionnels STI et généraux associés en co-intervention.
(5) Pris en charge par deux enseignants STI et anglais (1 h par semaine, pouvant être annualisée).
(6) Pris en charge par deux enseignants STI et mathématiques (0,5 h par semaine, pouvant être annualisée).
(7) En première année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à une maîtrise des fondamentaux en mathématiques.
L'horaire hebdomadaire (1,5 h) peut être annualisé.
(8) En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée, pour les étudiants concernés, à un approfondissement des disciplines scientifiques en vue d'une poursuite d'étude.
(9) Les horaires d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année peuvent être cumulés sur le cycle de 2 ans et répartis différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »
L'article 5 de l'arrêté 9 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les dispositions des articles 1,3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017.
« Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018.
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
- Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger (V)
- Section III : Organismes mixtes de gestion agréés (V)
- art. 371 E (VT)
- art. 371 EA (V)
- art. 371 LA (V)
- art. 371 LB (V)
- art. 371 LC (V)
- art. 371 N (VD)
- art. 371 Q (VT)
- art. 371 QA (V)
- art. 371 Y (V)
- art. 371 Z (V)
- art. 371 Z decies (V)
- art. 371 Z duodecies (V)
- art. 371 Z nonies (V)
- art. 371 Z octies (V)
- art. 371 Z quater (V)
- art. 371 Z quaterdecies (V)
- art. 371 Z quindecies (V)
- art. 371 Z quinquies (V)
- art. 371 Z septies (V)
- art. 371 Z sexdecies (V)
- art. 371 Z ter (VD)
- art. 371 Z terdecies (V)
- art. 371 Z undecies (V)
- art. 371 bis C bis (VD)
- art. 371 bis H (V)
- art. 371 bis L (V)
- art. 371 bis M (V)
- art. 371 ter F (V)
Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 371 A, après les mots : « et de la formation » sont insérés les mots : « ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « pourra n'être pas renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'est pas renouvelé » et les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « mille » ;
« Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire, le centre justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater E du code général des impôts pour au moins cinq cents adhérents.
« Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux centres et bureaux secondaires établis :
«-en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
3° Le premier alinéa de l'article 371 C est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
4° L'article 371 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres établissent, par la production d'attestations sur l'honneur faites par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis.
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les statuts » ;
-au premier alinéa, après les mots : « dans un délai de », sont insérés les mots : « deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre et au plus tard de » et après les mots : « clôture de leur exercice comptable », sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile » ;
-au c, les mots : « le même délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au premier alinéa du présent 1° » ;
-au c, les mots : « et les comptes de résultat ainsi que tous documents annexes » sont remplacés par les mots : «, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général des impôts » ;
-le e est complété par les mots : «, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise » ;
e) Après le dernier alinéa, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :
« 4° Le centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies.
Cet examen suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents.
Pour déterminer les adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le centre sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les six ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire.
Ce document est détruit par le centre une fois l'examen réalisé.
Il n'est en aucun cas fourni par le centre à l'administration fiscale.
L'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le centre dans le cadre de cet examen.
« Cet examen fait l'objet du compte rendu de mission tel que prévu à l'article 1649 quater E du code général des impôts ;
« 5° Le centre assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;
« 6° Le centre contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L.
« 7° Le centre se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
6° A l'article 371 EA :
a) Au 1°, les mots : « et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation » sont remplacés par les mots : « et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue » ;
-les mots : « 64 à 65 B » sont remplacés par la référence : « 64 bis » ;
-après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux entreprises adhérant à un centre au cours de leur première année d'activité » ;
« 7° A ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater E du même code à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent.
a) Au premier alinéa, les mots : « accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Toute demande d'agrément d'un centre de gestion doit être accompagnée des documents suivants :
« 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;
« 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;
« 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans le centre ;
« 4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D ;
« 5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;
« 6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° de l'article 371 EA ;
« 7° L'engagement prévu à l'article 371 EB ;
« 8° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;
« 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;
« 10° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre ;
« 11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis, 371 V bis et 371 Z terdecies.
8° L'article 371 G est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 371 G.-La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.
9° L'article 371 H est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 371 H.-Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.
« L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.
Le refus d'agrément est motivé.
10° A l'article 371 K :
« Le directeur mentionné à l'article 371 G, après avoir mis en demeure le centre de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux chiffres minima prévus » sont remplacés par les mots : « au seuil fixé » ;
« 6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 B pendant plus d'un an.
11° Après l'article 371 K, il est inséré un article 371 K bis ainsi rédigé :
« Art. 371 K bis.-Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
« Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un centre, d'une association agréé ou d'un organisme mixte de gestion agréé au cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément.
a) Au c, après les mots : « En cas de retrait », sont insérés les mots : « ou de non-renouvellement » ;
b) Après le d, est inséré un e ainsi rédigé :
« e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 64 bis ou 50-0 du code général des impôts.
13° A l'article 371 LA, après les mots : « règlements par chèque », sont insérés les mots : « ou par carte bancaire » ;
14° Au 1° de l'article 371 LB, après les mots : « texte mentionné à l'article 371 LC », sont insérés les mots : «, mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel » ;
15° Au second alinéa de l'article 371 LC, après les mots : « libellés à son nom », sont insérés les mots : « ou par carte bancaire » ;
16° Au quatrième alinéa de l'article 371 M :
a) A la première phrase :
-après les mots : « l'usage de la comptabilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, » ;
-sont ajoutés les mots : « et de leur fournir une assistance en matière de gestion » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et » ;
17° A l'article 371 N :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
« L'agrément d'une association n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
« Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire, l'association justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater H du code général des impôts pour au moins cinq cents adhérents.
« Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux associations et bureaux secondaires établis :
18° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 371 O, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget » ;
b) Au 1°, les mots : « neuf mois qui suit la date de clôture de leur exercice » sont remplacés par les mots : « deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association » ;
-le b est complété par les mots : « ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du code général des impôts » ;
-le d est complété par les mots : «, à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise » ;
d) Sont ajoutés des 4° à 7° ainsi rédigés :
20° A l'article 371 QA :
-après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux entreprises adhérant à une association, au cours de leur première année d'activité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, » sont supprimés ;
« Toute demande d'agrément d'une association agréée doit être accompagnée des documents suivants :
« 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ;
« 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'association ;
« 6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° de l'article 371 QA ;
« 7° L'engagement prévu au 5° de l'article 371 QA ;
« 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;
« 10° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association ;
22° A l'article 371 V :
a) Au 3°, les mots : « chiffre minimum prévu » sont remplacés par les mots : « seuil fixé » ;
23° Après l'article 371 V, il est inséré un article 371 V bis ainsi rédigé :
« Art. 371 V bis.-Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
24° A l'article 371 W :
b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) En cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 102 ter du code général des impôts.
25° A l'article 371 Y :
a) Au 3°, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « par carte bancaire ou » ;
b) Au 4°, les mots : « par chèques.
Les modalités de cette information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté », sont remplacés par les dispositions suivantes : « par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes :
26° A l'article 371 Z, les mots : « à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices » sont remplacés par les mots : « au e du 3° de l'article 371 Q » ;
27° Le chapitre I bis de la troisième partie du livre premier est complété par une section III ainsi rédigée :
« Organismes mixtes de gestion agréés
« Art. 371 Z bis.-Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article.
« Art. 371 Z ter.-Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.
« L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
« Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N.
« Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux organismes mixtes établis :
« Art. 371 Z quater.-En application de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes concluent avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'organisme mixte.
« L'administration peut refuser de conclure une convention avec des organismes mixtes créés ou dirigés en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code précité.
« L'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé prévu à l'article 1649 quater K ter du même code se substitue à l'agrément délivré au centre de gestion mentionné à l'article 1649 quater C ou à l'association agréée mentionnée à l'article 1649 quater F du même code.
« Art. 371 Z quinquies.-Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.
« Art. 371 Z sexies.-Les statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les articles 371 E et 371 Q.
« Ils prévoient en outre les clauses suivantes :
« 1° Les organismes mixtes fournissent les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q pour leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ;
« 2° L'organisme mixte élabore pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article 371 Q ;
« 3° L'adhésion à l'organisme mixte implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E et pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q.
« En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'adhérent est exclu de l'organisme mixte.
Il est mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés ;
« 4° L'organisme mixte réalise un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4° de l'article 371 E et le 4° de l'article 371 Q ;
« 5° L'organisme mixte assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;
« 6° L'organisme mixte contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L.
« 7° L'organisme mixte se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
« Art. 371 Z septies.-Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA.
« Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des organismes mixtes.
Toutefois, l'organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.
« Art. 371 Z octies.-Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'organisme de gestion a son siège.
« Toute demande d'agrément d'un organisme mixte est accompagnée des documents suivants :
« 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme ;
« 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'organisme avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'organisme ;
« 6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° des articles 371 EA et 371 QA ;
« 7° L'engagement prévu à l'article 371 EB et au 5° de l'article 371 QA ;
« 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'organisme à ses membres adhérents ;
« 10° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'organisme ;
« Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.
« Art. 371 Z nonies.-La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
« Art. 371 Z decies.-Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.
« Art. 371 Z undecies.-L'agrément est délivré pour une période de trois ans.
Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 Z octies à 371 Z decies sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
« Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
« Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il est tenu compte de l'action exercée par l'organisme mixte pour, d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent s'agissant de ses adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, pour améliorer la connaissance des revenus de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices.
« Art. 371 Z duodecies.-Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
« 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'organisme mixte ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
« 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 Z quater, entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
« 3° Si le nombre des adhérents de l'organisme mixte est inférieur, pendant plus d'un an, au seuil fixé à l'article 371 Z ter ;
« 4° Si l'organisme mixte conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ;
« 5° Si l'organisme mixte ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
« 6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 Z ter pendant plus d'un an.
« Art. 371 Z terdecies.-Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
« Art. 371 Z quaterdecies.-Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.
« Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas prévus aux a, b, c, d et e des articles 371 L et 371 W.
« Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un organisme mixte agréé, mentionnés au premier alinéa, sont accompagnées d'une attestation fournie par l'organisme mixte indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
L'organisme mixte et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.
« Art. 371 Z quindecies.-Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque et par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LD.
« En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, les adhérents sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.
« Art. 371 Z sexdecies.-Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.
« En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.
28° A la première phrase de l'article 371 bis A, les mots : « ou d'une société d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : «, d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable » ;
29° Le premier alinéa de l'article 371 bis B est complété par une phrase ainsi rédigée :
30° Après l'article 371 bis C, il est inséré un article 371 bis C bis ainsi rédigé :
« Art. 371 bis C bis.-Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du même code.
« La convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L précité n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention.
« Pour attribuer à un établissement secondaire l'exercice de la mission prévue à l'article 1649 quater L précité, le professionnel justifie, pour chaque établissement concerné, d'un nombre de cinq cents clients ou adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à cet établissement la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater L précité pour au moins cinq cents adhérents ou clients.
31° A l'article 371 bis F :
« Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B :
« 1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant : » ;
b) Il est ajouté des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° Réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses clients ou adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies.
Cet examen suit une méthode établie par le professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents.
Pour déterminer les clients ou adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le professionnel sélectionne des clients ou adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les trois ans.
Le choix des pièces examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.
Il n'est en aucun cas fourni par le professionnel à l'administration fiscale.
Le client ou l'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le professionnel dans le cadre de cet examen.
« Cet examen et les contrôles annuels effectués par le professionnel font l'objet du compte rendu de mission tel que prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts ;
« 3° Le professionnel assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôles ;
« 4° Le professionnel contrôle la capacité de leurs clients ou adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L.
32° Au premier alinéa de l'article 371 bis G, les mots : « par la profession ou sur requête de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « par l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
33° Après le e de l'article 371 bis H, sont insérés un f et un g ainsi rédigés :
« f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ;
« g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 bis C bis pendant plus d'un an.
34° Au premier alinéa de l'article 371 bis K :
a) Après les mots : « l'article 371 bis J » sont insérés les mots : « ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions posées à l'article 371 bis C bis » ;
b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
c) Après les mots : « devenues caduques », sont insérés les mots : « ou la convention a été résiliée » ;
35° Après le e de l'article 371 bis L, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts.
36° Après l'article 371 bis L, sont insérés deux articles 371 bis M et 371 bis N ainsi rédigés :
« Art. 371 bis M.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes :
« 1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : “ Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ” ;
« 2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles.
« Les professionnels de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la connaissance de leurs clients ou adhérents.
Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l'exécution de ces obligations.
Le professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution effective.
« Art. 371 bis N.-En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
37° Après le chapitre I bis A de la troisième partie du livre premier, il est inséré un chapitre I bis B ainsi rédigé :
« Chapitre I bis B
« Art. 371 ter A.-La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.
« Art. 371 ter B.-Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.
« Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé.
« Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.
« Art. 371 ter C.-Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention :
« a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ;
« b) En cas de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts.
« En cas de refus, une décision motivée est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
« Dans le cas contraire, le directeur général des finances publiques adresse au professionnel ou à l'organisme une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 371 ter D.-La convention n'est ni cessible ni transmissible.
« Art. 371 ter E.-La convention est conclue pour une période de trois ans.
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
« Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
« Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale.
« Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
« Art. 371 ter F.-Le demandeur s'engage par la convention :
« 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier ;
« 2° A contrôler la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et la déclaration de résultats déposée à l'étranger afférente aux revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 3° A adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France.
Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques.
« Art. 371 ter G.-Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle.
« Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
« Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
« Art. 371 ter H.-Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
Le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont abrogés.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L.
322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article L.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les titres exécutoires concernés.
La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.
Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de contingent délibérées par les conseils compétents.
Le conseil départemental se prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
Le recouvrement du titre exécutoire prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou par le tribunal de première instance du domicile du redevable dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française.
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.
L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.
1° L'accès aux déclarations par :
-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ;
-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;
-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
3° La détection des contrats en déshérence ;
4° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
- Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- Les interrogations et les actions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
- Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées au maximum trois ans.
I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 :
-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L.
135 ZC du livre des procédures fiscales ;
-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.
151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :
-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.
Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :
- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées 1 an.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
L'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » est abrogé.
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Bobigny reçoit, pour l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 24 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue de l'élection de leurs membres devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique.
La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin.
La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
- liste électorale : identification de l'électeur, nationalité, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
- fichier des électeurs : identifiant, date de naissance, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, délégation et nom du groupement auquel le candidat a adhéré.
- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.
- liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
Les listes électorales, les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.
Les identifiants et mots de passe sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.
Ce code est dissimulé par une « case à gratter ».
Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification.
Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote.
Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique, est instituée.
La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie participantes au vote électronique.
Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet.
Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R713- 18 du code de commerce.
Cette cellule est sollicitée pour accord préalable à toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement.
Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés.
La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la cellule mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.
Ces fichiers sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.
Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions des autres chambres de commerce et d'industrie qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R.
Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale.
Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
LISTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CCI SE DÉROULANT DU 20 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2016
CCI 2016
CCI 2017 (FUSIONS)
ALSACE EUROMETROPOLE
10 place Gutenberg
8 rue du 17 Novembre
COLMAR CENTRE ALSACE
1, place de la Gare
Colmar cedex
18 A avenue George Corneau
2 rue de Castillon
REIMS-EPERNAY
5 rue des Marmouzets
TROYES ET DE L'AUBE
1 boulevard Charles Baltet
55 rue du Président Carnot
Pole interconsulaire Cré @ vallée Nord
125, avenue Georges Pompidou
Libourne Cedex
52 cours Gambetta
BAYONNE PAYS BASQUE
50-51 allées Marines
PAU BEARN
21, rue Louis Barthou
Avenue du Docteur Albert Schweitzer
8 avenue d'Auvergne
16, place Jourdan
10 place du Temple
7 avenue du Tour de France
Futuroscope Cedex
21 chemin du Prieuré
ROCHEFORT-SAINTONGE
Corderie Royale
23, rue du Port
27, place Bouillaud
MONTLUCON-GANNAT
17, cours Jean-Jaurès
Moulins Cedex
44 bd du Pont Rouge
16 boulevard Président Bertrand
Vals-prés-le-Puy
148 bd Lavoisier
1, rue Joseph Bernier
LYON METROPOLE
VILLEFRANCHE EN BEAUJOLAIS
BEAUJOLAIS (CCIL)
317 boulevard Gambetta
Villefranche sur Saône cedex
52-74, rue Barthélémy de Laffemas
24, chemin la Temple
1 place André Malraux
NORD-ISERE
5, rue Condorcet
5 rue Salteur
Chambéry cedex
5 rue du 27e BCA
Annecy cedex
46, avenue Villarceau
33, place de la Comédie
Zone Technologia 1, rue Victor Dollé
1, rue du Docteur Charles Fréry
OUEST BRETAGNE
Morlaix cedex
11 rue Yves Giloux
QUIMPER CORNOUAILLES
1 avenue de la Plage des Gueux
SAINT-MALO FOUGERES
4, avenue Louis Martin
Saint-Malo Cedex
21 quai des Indes
Lorient Cedex
16, rue de Guernesey
St-Brieuc Cedex 1
23 place du Martroi
16 R de la Vallée Maillard
Esplanade de l'aéroport
5 bis avenue Marcel Proust
Chartres cedex
24, place Gambetta
Châteauroux cedex
4 bis rue Jules Favre
Zone Aéroportuaire
Mauguio Cedex
SETE FRONTIGNAN
220 avenue du Maréchal Juin
BEZIERS SAINT-PONS
26, allées Paul Riquet
1, avenue du Forum
3, Bd Camille Pelletan
107 quai Eugène Cavaignac
22 allée Mortarieu
17 rue Aristide Briand
Place Jean David
TARBES ET HAUTES-PYRENEES
1, rue des évadés de France, Centre Kennedy
21 Cours Gabriel Fauré
1 Avenue Général Hoche
GRAND LILLE
GRAND LILLE (CCIL)
Pl. du Théâtre
GRAND HAINAUT (CCIL)
3 Av. du Sénateur Girard
ARTOIS (CCIL)
3 Avenue Elie Reumaux
LITTORAL HAUTS-DE-France (CCIL)
20 rue du Chevalier la Barre
CAEN NORMANDIE
1, rue René Cassin-Saint Contest
OUEST-NORMANDIE
Boulevard F.
Amiot
Cherbourg Octeville Cedex
PORTES DE NORMANDIE
215, route de Paris
SEINE ESTUAIRE
181 quai Frissard
SEINE MER NORMANDIE
10, quai de la Bourse
NANTES SAINT-NAZAIRE
Centre des Salorges-16, quai Ernest Renaud
8 boulevard du Roi René
LE MANS ET SARTHE
1, bd René Levasseur
12, rue de Verdun
16 rue Olivier de Clisson
2 cours Monseigneur Romero
1, avenue Johannes Gutenberg-Serris
PARIS (CCID)
HAUTS-DE-SEINE (CCID)
55 place Nelson Mandela
SEINE-SAINT-DENIS (CCID)
VAL DE MARNE (CCID)
8 place Salvador Allende
VAL D'OISE (CCID)
Bâtiment C1, Cap Cergy, 35 Boulevard du Port
YVELINES (CCID)
23 avenue de Paris
Palais de la Bourse-9 La Canebière
Avenue 1ère Div Français libre
20 boulevard Carabacel
50, rue Ernest Deproge
Fort-de-France Cédex
Place de l'esplanade
4 boulevard Constant Colmay
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET CCORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
ADRESSE DE LA PRÉFECTURE
5 Place de la République, 67073 Strasbourg
Préfet du département du Bas-Rhin
Préfet du département des Ardennes
Préfet du département de la Marne
1, rue de Jessaint
Préfet du département de l'Aube
2, rue Pierre Labonde
Préfet du département de la Haute-Marne
AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX
Préfet du département de la Dordogne
Préfet du département de la Gironde
Préfet du département des Landes
26, rue Victor Hugo-BP 349
Préfet du département du Lot-et-Garonne
Place de Verdun
Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Préfet du département de la Corrèze
Préfet du département de la Creuse
Boîte postale 79-place Louis Lacrocq
Préfet du département de la Haute-Vienne
Préfet du département des Deux-Sèvres
4, rue Du Guesclin-BP 522
Préfet du département de la Vienne
place Aristide Briand-BP 589
Préfet du département de la Charente-Maritime
Boîte postale 501-38, rue de Réaumur
Préfet du département de la Charente
106, rue Pierre-Corneille 69003 Lyon
Préfet du département de l'Allier
Boîte postale 1649-2, rue Michel de l'Hôpital
MOULIN CEDEX
Préfet du département de la Haute-Loire
Préfet du département du Puy-de-Dôme
Préfet du département de l'Ain
45 avenue Alsace Lorraine
Préfet du département du Rhône
Préfet du département de la Drôme
3 bd, Vauban
Préfet du département de l'Ardèche
Boîte postale 721-rue Pierre Filliat
PRIVAS CEDEX
Préfet du département de l'Isère
BP 1046-12, place de Verdun
GRENOBLE CEDEX 1
Préfet du département de la Savoie
Boîte postale 1801-av. des Ducs de Savoie
CHAMBERY CEDEX
Préfet du département de la Haute-Savoie
Boîte postale 2332-8, rue du 30e Régiment d'Infanterie
53, rue de la Préfecture 21000 Dijon
Préfet du département du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
Préfet du département du Jura
55, rue St-Désiré-BP 648
LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Préfète du département de la Haute-Saône
VESOUL CEDEX
Préfet du département du Territoire de Belfort
3, rue Martenot 35000 Rennes
Préfet du département du Finistère
Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine
Préfet du département du Morbihan
Boîte postale 501-place du Général de Gaulle
VANNES CEDEX
Préfet du département des Côtes-d'Armor
SAINT-BRIEUC CEDEX
181, rue de Bourgogne 45000 Orléans
Préfet du département du Loiret
Préfet du département du Loir-et-Cher
Préfet du département du Cher
Place Marcel Plaisant-BP 624
Préfet du département de l'Eure-et-Loir
Préfet du département de l'Indre
Boîte postale 583-place de la Victoire et des Alliés
CHATEAUROUX CEDEX
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse
Préfet du département de l'Hérault
Préfet du département de l'Aude
Préfet du département de la Haute-Garonne
Préfet du département du Lot
Place Jacques Chapou
Préfet du département du Tarn-et-Garonne
Boîte postale 779-2, bd Midi-Pyrénées
MONTAUBAN CEDEX
Préfète du département de l'Aveyron
Préfet du département du Gers
Préfet du département des Hautes-Pyrénées
BP 1350-place Charles de Gaulle
Préfet du département de l'Ariège
Préfet du département du Tarn
NORD-DE-FRANCE, PICARDIE
12, rue Jean-sans-Peur 59800 Lille
Préfet du département du Nord
2, rue Jacquemars-Giélée
Préfet du département du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
7 place de la Madeleine 76000 Rouen
Préfet du département du Calvados
Préfecture du département de la Manche
Préfet du département de l'Eure
Boulevard Georges Chauvin
Préfet du département de la Seine-Maritime
6, quai Ceineray 44000 Nantes
Préfet du département de la Loire-Atlantique
Préfet du département du Maine-et-Loire
Préfet du département de la Sarthe
Préfet du département de la Mayenne
Boîte postale 1507-46, rue Mazagran
Préfet du département de la Vendée
Préfet du département de l'Essonne
Préfet du département de la Seine-et-Marne
12, rue des Saint-Pères
MELUN CEDEX
Préfet du département de Paris
29, rue Barbet de Jouy
Préfet du département des Hauts-de-Seine
167/177, avenue Joliot-Curie
Préfet du département de Seine-Saint-Denis
BOBIGNY CEDEX
Préfet du département du Val-de-Marne
CRETEIL CEDEX
Préfet du département du Val-d'Oise
Préfet du département des Yvelines
VERSAILLES CEDEX
CS 30001 place Félix-Baret 13259 Marseille Cedex 06
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
2, boulevard Paul Peytral
Préfet du département du Var
Hôtel de la préfecture, quartier les Lices-Bd du 112e Régiment d'Infanterie
Préfet de la région Martinique
Préfet de la région Guyane
Rue Friedmond
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours et le volume de postes offerts aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
- en Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Date d'ouverture des inscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
et date de clôture des inscriptions par Internet
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + relatif à l'opération dénommée « EURO MILLIONS - MY MILLION PROMOTION BAV 25 MILLIONNAIRES EURO MILLIONS 2016 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Euro Millions - My Million Promotion BAV 25 millionnaires Euro Millions 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions - My Million ne participant pas au jeu Etoile +, d'un montant minimum de 5 euros (ou 600 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), dans un point de validation Euro Millions - My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le samedi 22 octobre 2016 et le vendredi 28 octobre 2016 inclus, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les bons de réduction émis entre le samedi 22 octobre 2016 et le vendredi 28 octobre 2016 inclus sont valables à compter du samedi 29 octobre 2016 jusqu'au vendredi 11 novembre 2016 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Euro Millions - My Million Promotion BAV 25 millionnaires Euro Millons 2016 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 10 janvier 2017 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : « service clients FDJ®, Euro Millions - My Million Promotion BAV 25 millionnaires Euro Millions 2016, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux,Euro Millions - My Million Promotion BAV 25 millionnaires Euro Millions 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
Le conseil départemental statue sur les objets suivants : 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2° Mode de gestion des propriétés départementales ; 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5° Assurances des bâtiments départementaux.
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
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Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.
Le conseil départemental décide : 1° Des emprunts du département ; 2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
(base résultats 2017)
Satisfaction des bénéficiaires
Enquête de satisfaction
Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail
de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20
Respect des coûts des opérations
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants)
Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire.
Fiabilisation des prévisions de CP
Prévision des dépenses
La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 %
Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA)
Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT
Délais moyens de paiement
Maîtrise juridique des opérations
Contentieux relatifs à la commande publique
Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée
Respect des délais des opérations
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs.
Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année
≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire
Schéma directeur des SI
Déploiement des moyens informatiques adaptés
Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM
Déploiement des bases de données et maquettes
numériques (BIM)
Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie
Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP
Diffusion des rapports d'activité
Avant le 1er juillet de l'année considérée
Apurement des quitus
Opérations quitussées
Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles
de l'année considérée
Calendrier des opérations
< 1 opération décalée à la livraison
< 7,5 % de différence
> 95 % de réserves levées
< 1%o des CP
Absence de recours ou de référé perdu
Accompagnement pour les palais de justice
Formation des exploitants et fourniture des cahiers des charges
Schéma directeur des systèmes d'information
Mettre en place le DGBCP
Diffusion des rapports d'activité avant le 1er juillet
Quitus passé en CA pour > 75 % des opérations « quitussables »
Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail
4623-25 du code du travail, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié.
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Répartition entre les sections (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Répartition des différends et ...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'électorat (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Opérations de vote (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Recours gracieux (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Autres déclarations (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Carte électorale (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Recours contentieux (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Vote par correspondance (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Bureau de vote (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Commune d'inscription (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Propagande électorale (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Traitement des données électorales (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes élec...
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Réquisitions (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opér...
Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Consultation et communication de...
Abroge Code du travail - Paragraphe 6 : Dépouillement des votes (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 7 : Proclamation des résultats (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 8 : Publication des listes élues (Ab)
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code du travail - Section 2 : Détermination des sièges (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Candidatures (V)
Crée Code du travail - Section 4 : Désignations complémentaires ...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle (VT)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par ...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Commission administrative (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Consultation des données pr...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Collège des salariés (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Conditions de candidature (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Collège des employeurs (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contestations (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Listes de candidats et candida...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Recevabilité des listes de can...
Abroge Code du travail - Chapitre III : Dispositions pénales (VT)
1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
Toutefois, le 2° de l'article D.
1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6.
1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R.
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La sous-section 2 et la sous-section 3, à l'exception de l'article R.
1423-7, de la section 1 du chapitre III du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Répartition entre les sections
1423-5.-Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R.
1423-6.-Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :
« 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L.
« 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R.
« Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R.
1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.
1423-7, inchangé, est inséré dans la sous-section 2.
711-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article R.
Le chapitre Ier du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
« Détermination des sièges
1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
1441-3.-Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L.
1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R.
2122-3, par département et par section pour chaque organisation syndicale.
1441-4.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R.
1423-4, à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévus à l'article L.
« Pour la section de l'agriculture, outre les suffrages exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R.
1423-4, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévus à l'article L.
« Pour la section des activités diverses, sont pris en compte, outre les suffrages mentionnés au premier alinéa du présent article, les suffrages exprimés obtenus en application de l'article R.
1441-3, dont la convention collective ou l'accord collectif ne sont pas mentionnés dans le tableau de répartition prévu à l'article R.
« Pour la section de l'encadrement, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L.
2122-9 dans les collèges dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L.
1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les suffrages exprimés dans le collège “ cadres ” mentionné à l'article L.
1441-5.-Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R.
1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
1441-6.-En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
1441-5, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprimés pour cette section.
« En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprimés au niveau départemental pour l'ensemble des sections.
« En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprimés au niveau régional pour la section concernée.
« En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprimés au niveau national pour la section concernée.
1441-7.-En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau départemental pour l'ensemble des sections.
« En l'absence de suffrage en application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau régional pour la section concernée.
« En cas d'absence de suffrage en application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau national pour la section concernée.
1441-8.-Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L.
1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R.
2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, chacun à hauteur de 50 %, additionnés au niveau national et par section pour chaque organisation professionnelle d'employeurs.
« Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité au niveau d'une branche professionnelle adhère à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui sont adhérentes et les salariés qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au seul bénéfice de ces dernières.
1441-9.-I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R.
« 1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ;
« 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle.
« II.-Pour la section de l'agriculture, sont également prises en compte les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
« III.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont également prises en compte :
« 1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel ou à une structure territoriale de cette organisation ;
« 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel.
« Ces entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient sont pris en compte en fonction de la répartition entre les sections résultant du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, pour cette organisation professionnelle candidate au niveau national et interprofessionnel en application des I et II du présent article.
« IV.-Pour la section de l'encadrement, sont prises en compte l'ensemble des entreprises adhérentes obtenues en application des I, II et III du présent article.
1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R.
1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R.
1441-8, est le plus élevé.
« En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R.
1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.
1441-12.-En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
1441-13.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général ou de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
1441-14.-La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L.
1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.
1441-15.-Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L.
1441-9 sont irrecevables.
1441-16.-La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L.
1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail.
A défaut d'une telle délégation, les cadres ne peuvent être candidats que dans la section de l'encadrement du collège des salariés.
1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
« Listes de candidats et candidatures individuelles
1441-18.-Le mandataire prévu à l'article L.
1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.
1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
« Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.
1441-20.-Chaque liste de candidats précise le nom de l'organisation, ainsi que le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats de la liste sont présentés.
1441-21.-Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L.
« A la liste de candidats mentionnée à l'article R.
1441-20, sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste.
Ces déclarations font état des informations permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L.
1441-22.-Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le présente.
Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme.
Il fournit les documents justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L.
1441-17, à l'exception du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
1441-23.-Le ministre chargé du travail contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L.
1441-24.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail contrôlent le respect des conditions mentionnées aux articles L.
1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
« Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L.
1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
1441-25.-Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et au moins une fois par an, il est procédé aux désignations complémentaires prévues à l'article L.
Toutefois, il n'est pas procédé aux désignations complémentaires l'année précédant la désignation générale des conseillers prud'hommes.
1442-14.-Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R.
1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite.
L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D.
« L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D.
1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L.
1441-26 ou la réception du serment.
« Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.
1442-17, les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel » ;
1442-18.-Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil de prud'hommes.
Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
« A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission d'office.
1442-19.-Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président ou le vice-président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le procureur général près la cour d'appel.
« Le procureur général en informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice.
721-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article L.
1422-2, les mots : « l'élection » sont remplacés par les mots : « la désignation ».
1423-15, les mots : «, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L.
7 du code électoral » sont supprimés.
1423-59, les mots : « greffier en chef, » sont supprimés.
1423-46, les mots : « de greffier en chef adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint du directeur de greffe.
1° Au premier alinéa, les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, les mots : « greffier en chef, » sont supprimés.
1423-48, les mots : « greffiers en chef adjoints » sont remplacés par les mots : « adjoints du directeur de greffe ».
1423-70, les mots : « greffier en chef, directeur de greffe, » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
3252-20, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
XIV.-Au 2° de l'article R.
1431-3, les mots : « A l'élection » sont remplacés par les mots : « A la désignation ».
XV.-Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
1442-1, les mots : « aux dernières élections prud'homales » sont remplacés par les mots : « à la dernière désignation prud'homale » ;
1442-3, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
XVI.-Le chapitre III du titre IV est abrogé.
I.-Au chapitre III du titre II du livre V du code du travail, l'article R.
1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- A l'article 1er du décret du 29 mai 2008 susvisé, le mot : « élire » est remplacé par le mot : « nommer ».
123-14, les mots : « 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires » ;
- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade des attachés principaux territoriaux par voie d'avancement de grade (session 2017) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2016, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
- Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 6 avril 2017.
- Epreuve orale d'admission : à partir de juin 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Basse-Terre.
Le conseil départemental statue sur les offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental.
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Décision du 10 octobre 2016 modifiant la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Dans le 2 du I de l'article 2, les mots : « bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques » sont remplacés par les mots : « département du recrutement, de la mobilité et de la formation » ;
« Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
3° Le 2 du III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Johny Malarmé, attaché d'administration » ;
4° Le 2 du IV de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Nathalie Augry, secrétaire administrative » ;
5° Le 1 du III et le 21 du IV de l'article 3 sont supprimés.
Décret du 11 octobre 2016 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, M. Eric THUILLEZ, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, M. Philippe ANDRE-BERNAVON, administrateur civil hors classe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017, au titre des articles L 4 § 1er et L 24-I § 1er du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2016, Mme Sabine GIRAULT, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2016, Mme Florence BURON-HAMANN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2016, M. David WITT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à compter du 24 octobre 2016.
Décret du 11 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie - M. LEBEDEL (Eric)
M. Eric Lebédel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Xavier Lapeyre de Cabanes, appelé à d'autres fonctions.
Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil départemental pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
- M. Jérôme Clément, président de la fondation Alliance française.
- M. Olivier Brault, directeur général de la fondation Bettencourt Schueller.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 octobre 2016, Mme Florence Cormon-Veyssière, conseillère des affaires étrangères hors-classe, est nommée sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination de la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 octobre 2016, Mme Bernadette MILHERES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice interdépartementale des routes Atlantique, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2016, Mme Laurence PINSON, chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 22 septembre 2016, M. Christian VILLET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, en remplacement de M. Abdelkader FRAÏNE.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, Mme Annie Gautier, attachée d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant admission à la retraite sur demande d'un attaché d'administration hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, M. Eric Fritsch, attaché d'administration hors classe, est admis sur sa demande à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2016, M. le vice-amiral d'escadre Béraud (Denis), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil départemental , son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat.
Le président du conseil départemental adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de la mise à disposition de ces services.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, Mme Aurélia Schaff, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, Mme Magali Lafourcade, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une durée de trois ans, à compter du 25 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 juillet 2016, Mme Caroline Charpentier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de chargée de mission - lutte contre la traite des êtres humains et crimes connexes - auprès de la représentation permanente de la France à l'Office des Nations-Unies à Vienne (Autriche), pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, M. Edouard Durand, conseiller chargé du secrétariat général du premier président de la cour d'appel d'Orléans, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2016, et pour une durée de six mois.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Dominique de Galard à compter du 28 septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme KLEIN (Emilie, Caroline, Barbara), épouse CARVALHO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques GARNIER, Frédéric GARNIER et Carine STEMMELIN-GARNIER, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme DAINCHE (Jennifer, Virginie), épouse RAVENEAU, et Mme LAQUET (Karine, Jacqueline, Philomène, Blanche), épouse COSTAGLIOLA, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme SEMPERE (Corinne, Jackie, Dominique), épouse GIORSETTI, et M. ROLLOT (Stéphane, Marcel, Jean-Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L.
2123-31, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme DESBOUCHAGES (Claire, Cécile, Marie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GINESTY - Sébastien SALESSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2016, M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans, à compter du 22 octobre 2016.
Décret du 11 octobre 2016 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. SANSON (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, M. Gilles SANSON, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2017.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 5 octobre 2016, M. François LANDAIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er décembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Il est mis fin aux fonctions de M. Luc-André JAXEL-TRUER, conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Il est mis fin, à compter du 17 octobre 2016, aux fonctions de M. Paul CHRISTOPHLE, conseiller chargé du numérique et de l'engagement des jeunes au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 29 juin 2016, sous le numéro 2088/28.
Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du protocole du 24 septembre 1980 modifié, pour tenir compte de l'accord « cadre » du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale pour les salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
L'Union des Fédérations de Transport (UFT), l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP), le Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD), la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement (FGTE-CFDT), la Fédération Nationale des Transporteurs et de la Logistique - FO-UNCP, la Fédération Syndicaliste des cheminots - FO, la Fédération Générale CFTC des Transports, le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit (CFE-CGC), le Syndicat National des Réseaux de Transports en commun CFE-CGC.
Délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé « FICOVIE » ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ;
Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé « FICOVIE » ;
Vu la délibération n° 2014-433 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les modalités des obligations déclaratives des assureurs ;
La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l'économie et du numérique, le 11 mars 2016, sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé « FICOVIE ».
Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur du « FICOVIE », les entreprises d'assurance et organismes assimilés sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations concernant des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.
A partir de ces données, la direction générale des finances publiques a mis en place un processus de collecte visant à enrichir une base de données nationale nommée « FICOVIE ».
Le « FICOVIE » a pour objectif d'améliorer le contrôle fiscal - contrôle des impositions en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de succession et du prélèvement sui generis (art. 990 I du code général des impôts) - dans la perspective de lutte contre la fraude fiscale.
La commission relève qu'en présence de certaines fraudes caractérisées et sous certaines conditions des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale pourront résulter de l'exploitation des informations figurant dans le fichier « FICOVIE » et être engagées après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la commission a pour objet de définir les modalités de fonctionnement (alimentation et exploitation) du fichier FICOVIE ayant pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.
La commission rappelle que, dans son avis rendu le 23 octobre 2014 concernant le projet de décret FICOVIE, elle avait émis des réserves substantielles qui n'ont pas été suivies et qui concernaient la finalité, la proportionnalité et le périmètre du fichier.
Sur les finalités du fichier central des contrats de capitalisation et d'assurance-vie :
Les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté précisent que :
- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de recouvrement pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
La commission relève que le fichier « FICOVIE » a pour finalité principale le recensement des déclarations des contrats et placements, et notamment des contrats d'assurance-vie.
A cet égard, le traitement poursuit quatre sous-finalités.
Tout d'abord, et dans un objectif de contrôle des flux financiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, le traitement a une première sous-finalité visant à permettre aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, l'accès aux déclarations contenues dans « FICOVIE ».
En effet, les dispositions de l'article 1649 ter du code général des impôts renforcent les obligations déclaratives existantes des entreprises d'assurances et organismes assimilés à des fins de lutte contre la fraude fiscale.
Par conséquent, et depuis le 1er janvier 2016, ces organismes doivent déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.
Ils devront également déclarer chaque année, pour les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € et pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque le montant ou cette valeur sont supérieurs ou égaux à 7 500 €.
La commission rappelle que le décret du 30 mars 2015, sur lequel elle a rendu un avis le 23 octobre 2014, a défini les modalités de dépôt des données par voie informatisée qui alimentent le « FICOVIE ».
Ainsi, et dans le cadre de la finalité de lutte contre la fraude fiscale, les contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont concernés au titre de l'assiette de différentes impositions et taxes et imposables à l'ISF (art. 885 E et 885 F du CGI).
Les contrats d'assurance-vie sont, en cas de dénouement par le décès de l'assuré, soumis à un prélèvement sui generis (art. 990 I du CGI) et, le cas échéant, aux droits de mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, les contrats de capitalisation font également partie de l'actif successoral (art. 760 du CGI).
Enfin, les revenus éventuellement produits par les contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont également imposables à l'impôt sur le revenu (art. 125 0-A du CGI).
En dernier lieu, certains contrats peuvent être requalifiés en donation déguisée dans le cadre d'une procédure d'abus de droit.
La commission observe que le fichier permet à l'administration fiscale de connaître de manière dématérialisée la souscription et le dénouement des contrats ainsi que leur valeur imposable à l'ISF lorsque cette dernière est d'au moins 7 500 €.
Ensuite, la deuxième sous-finalité visée par l'article 2 du projet d'arrêté est relative à la détection des contrats en déshérence.
En effet, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence prévoit le versement à la Caisse des dépôts et consignations les sommes en déshérence à l'issue d'un délai de dix ans.
Cette déclaration doit faire l'objet d'une déclaration au « FICOVIE ».
Dès lors, le fichier permet le recensement sur support informatique, des contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du CGI, pour améliorer l'information de l'administration fiscale sur la détection des contrats d'assurance-vie et optimiser la détection des contrats en déshérence.
En outre, le fichier permet aux services des Domaines de retrouver des contrats dépendant d'une succession vacante.
La troisième sous-finalité du traitement concerne la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Cette fonctionnalité permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'effectuer des recherches et de retrouver les contrats du contribuable en qualité de souscripteur, assuré ou bénéficiaire.
Lorsqu'une recherche concerne une personne physique, les critères indiqués par l'utilisateur sont les données d'état civil et pour une personne morale, il s'agit du numéro SIREN et de la dénomination.
La commission relève qu'une recherche peut également être réalisée à partir de l'adresse du contribuable.
En fonction des critères saisis, l'application restitue une liste de contrats à l'agent habilité de la direction générale des finances publiques.
Cette liste présente un résumé des données du contrat déposés par la compagnie d'assurances.
Enfin, la dernière sous-finalité permet un suivi statistique ainsi qu'un suivi des dépôts des déclarations.
D'une part, la fonctionnalité de suivi statistique permet à l'utilisateur de connaître sur une période donnée (mois ou année) des statistiques, soit sur les fichiers (reçus, rejetés, taux d'anomalies, etc.), soit sur les déclarations (nombre de déclarations reçues, nombre d'anomalies, etc.), soit sur les contrats (nombre de contrats de capitalisation, d'assurance-vie, etc.).
D'autre part, la seconde fonctionnalité permet à l'agent de suivre les différents dépôts de fichier et le résultat des traitements de la collecte sur ces fichiers.
Dès lors, et au regard de ce qui précède, la commission observe que la finalité du fichier « FICOVIE » qui consiste à recenser les déclarations des contrats et placements et notamment des contrats d'assurance-vie est légitime.
Les données qui alimentent le fichier « FICOVIE » émanent des entreprises d'assurance et organismes assimilés.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté distinguent les données en fonction des catégories suivantes :
En premier lieu, les données visées au 1er alinéa de l'article 3.
I concernent les données d'identification :
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou du répertoire national des associations (RNA) pour les personnes morales ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales.
La commission relève que les données d'identification précitées sont prévues, d'une part, par les dispositions de l'article 370 C.
I. du CGI et, d'autre part, par l'arrêté du 17 janvier 2008 dénommé « PERS ».
Les dispositions de l'alinéa 2 concernent les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence du numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s'agissant des contrats d'assurance-vie, leur caractère rachetable ou non rachetable.
Ces données sont également prévues par les dispositions des articles 370 C.
I., alinéas 2 à 4 et 7, et celles des articles 292 B pour les assureurs ou 306-0 F pour les organismes d'assurance et assimilés.
Ensuite, le troisième alinéa fait référence aux données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du CGI.
Les données concernées sont les suivantes :
- pour les contrats de capitalisation et quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au ler janvier de l'année de déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
- pour les contrats d'assurance-vie rachetables et quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de déclaration, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
- pour les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
La commission relève que les dispositions de l'article 1649 ter II du CGI distinguent entre les contrats d'assurance-vie non rachetables et les autres contrats quelle que soit la date de souscription.
A la lecture des dispositions de cet article, il semblerait que les contrats d'assurance-vie rachetables soient inclus parmi les autres contrats puisqu'il est, notamment, fait référence dans la liste des données à « la valeur de rachat ou au montant du capital garanti, y compris sous forme de rente ».
Le quatrième alinéa concerne les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l'annexe II au CGI ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe pour les contrats d'assurance-vie en cas de dénouement par le décès de l'assuré.
Enfin, le cinquième et dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté concerne le versement des sommes, la date et le montant à la Caisse des dépôts et consignations, telles que le prévoient les dispositions de l'article 370 C.III du CGI.
En second lieu, l'article 3.II précise que les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation.
A ce titre, les données concernées sont relatives, pour chaque connexion, aux éléments d'identification de l'auteur, aux références et à la nature des actions effectuées ainsi que les date et heure.
La commission observe que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement et conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement.
En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
La commission considère que le délai de dix ans laissé aux bénéficiaires pour leur permettre de récupérer les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations avant la transmission des capitaux à l'Etat apparaît suffisant.
Les données mentionnées au II sont conservées 1 an.
Sont destinataires des données, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
La commission rappelle que les agents de la direction générale des finances publiques sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article L.
Sur les échanges de données et les interconnexions des fichiers :
Le fichier « PERS » d'identification des personnes physiques et morales mis en service par la direction générale des finances publiques et les comptables publics gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).
Le traitement assure, au plan national, la gestion des personnes physiques ou professionnelles entrant dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
La commission relève que la base est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le cadre des traitements internes à la direction générale des finances publiques, les personnes concernées par un contrat collecté dans le cadre de « FICOVIE » seront identifiées après leur intégration au système d'information de la direction générale des finances publiques.
Cette identification s'appuie sur le référentiel des personnes « PERS ».
Dès lors, la base « FICOVIE » est alors enrichie des données d'identifications du fichier « PERS ».
Ensuite, la commission observe que, dans le cadre des échanges entre l'entreprise d'assurance ou l'organisme assimilé (le déclarant) et la direction générale des finances publiques, la signature d'une convention entre les partenaires et la direction générale des finances publiques constitue un prérequis à l'échange des données.
Sur les droits d'accès des personnes concernées :
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté prévoient que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiques dont les requérants dépendent.
La commission relève que le droit d'opposition n'est pas applicable dans la mesure où le traitement mis en place par la direction générale des finances publiques répond à une obligation légale.
La commission prend note que des profils d'habilitation, régulièrement réévalués, définissent les accès, rôle et informations disponibles aux différents utilisateurs (agents, exploitants, responsables de la maîtrise d'ouvrage, etc.).
La politique de mots de passe est conforme aux préconisations de la commission.
La commission constate que des mesures adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la transmission des données entre les organismes d'assurance et la direction générale des finances publiques (chiffrement des communications, chiffrements des fichiers envoyés, calcul d'empreinte).
De plus, la commission note que la sécurité logique du réseau est réalisée par l'utilisation de pare-feux et par l'application de mesures de compartimentation.
La commission observe que les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l'accès est restreint et sécurisé et que les opérations de maintenance font l'objet d'une journalisation.
De plus, la commission note qu'une interface de visualisation permet aux utilisateurs autorisés de consulter l'accès au fichier « FICOVIE ».
Une traçabilité des échanges de fichiers entre les organismes d'assurance et la direction générale des finances publiques est également réalisée.
La commission constate que la mise au point des logiciels s'effectue sur des données fictives, que la maintenance applicative est assurée par les équipes de développement ne disposant pas d'accès aux plate-formes de production et que toute modification du fichier « FICOVIE » doit faire l'objet d'une demande auprès des personnels habilités, préalablement validée hiérarchiquement.
La commission note que des sauvegardes sont réalisées quotidiennement.
Les supports de ces sauvegardes sont hautement sécurisés et conservés en France dans un emplacement dont l'adresse est tenue confidentielle, garantissant ainsi leur sécurité et leur disponibilité.
Une procédure de destruction des supports périmés est également prévue.
Enfin, la commission constate qu'une analyse de risque du traitement « FICOVIE » a été menée, qu'une politique de sécurité du système a été définie et que des procédures de gestion des risques ont été établies.
La commission prend également note qu'une procédure d'homologation au Référentiel général de sécurité est en cours.
Délibération n° 2016-313 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (demande d'avis n° 1987696)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.
Vu la délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles ;
Vu la délibération n° 04-073 du 21 septembre 2004 relative à une demande d'avis portant sur la mise en œuvre d'un système de vote électronique à distance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Sur proposition de Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le ministère de l'économie et des finances a saisi la commission d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce d'industrie (CCI) devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016.
Il s'agit de proposer aux différentes CCI, listées en annexe dudit arrêté, un système de vote par correspondance électronique mis en œuvre sous la responsabilité de la CCI France, établissement national fédérateur et animateur pour l'ensemble des CCI, dans le cadre d'un comité de pilotage national dédié à l'organisation de ces élections consulaires.
Ces élections concernent la désignation des représentants de chefs d'entreprise et commerçants au sein des CCI locales (CCIT) et régionales (CCIR), l'élection des délégués consulaires n'étant pas concernée par le traitement projeté.
Elles sont susceptibles de mobiliser environ 2 millions d'électeurs.
713-26 du code du commerce, d'une part, et à l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'organisation du système de vote électronique doivent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des CCI, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur l'architecture globale du dispositif de vote mis en œuvre :
La commission relève que le système de vote par correspondance électronique comporte une unique urne, composée de différents sous-ensembles correspondant aux différents scrutins, et deux sous-systèmes distincts de vote.
Le premier permet le vote à distance par l'intermédiaire du réseau Internet (ci-après « vote par correspondance électronique »).
Le second sous-système concerne l'émargement automatique des électeurs exprimant leur suffrage par voie de correspondance postale, à partir de la lecture des codes-barres apposés sur chaque pli d'acheminement.
Concernant le second sous-système d'émargement automatique des votes par correspondance postale, l'article 14 du projet d'arrêté fait application de l'article R.
713-20 du code du commerce qui prévoit que les opérations manuelles liées au dépouillement des suffrages exprimés peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des conditions fixées par arrêté du ministère en charge de la tutelle administrative des CCI, pris après avis de la CNIL.
A cet égard, l'article 14 du projet d'arrêté prévoit que chaque pli postal contenant le suffrage exprimé permet d'assurer un émargement automatique par lecture du code-barres apposé, avant d'être inséré en l'état dans une urne physique, par un membre de la commission électorale, conformément aux dispositions de l'article R.
Sur ce point, la commission rappelle que la délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 susvisée contient ses principales recommandations en matière d'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance postale pour les élections professionnelles et que les traitements de données mis en œuvre doivent faire l'objet des formalités préalables prévues par la loi « Informatique et Libertés ».
Elle prend acte que le ministère s'engage à compléter l'arrêté pour circonscrire le périmètre de cette opération à l'émargement et préciser son articulation avec le dépouillement manuel des urnes physiques.
L'article ler du projet d'arrêté prévoit que le système de vote par correspondance électronique doit faire l'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'une expertise indépendante, qui doit être complétée par une expertise menée en continu durant les opérations de vote.
Cette expertise préliminaire, concernant le système de vote dans son intégralité (dispositif technique et modalités de mise en œuvre), a été communiquée à la commission.
Celle-ci considère que les propositions de résolutions formulées par les experts permettraient de mettre le système de vote en conformité à ses recommandations en la matière, formulées dans sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 susvisée.
La commission estime néanmoins que le choix du « défi réponse » reste à améliorer.
En effet, certaines catégories de données ne peuvent, par nature, être utilisées pour organiser un « défi réponse » assurant une authentification suffisante, du fait de leur accessibilité, à l'instar des dates de naissance des électeurs ou d'autres données soumises à une obligation de publicité légale dans le cadre du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Elle recommande dès lors d'utiliser une autre catégorie de donnée afin de consolider effectivement la sécurité de l'enrôlement de l'électeur, sans qu'il soit pour autant nécessaire de modifier le projet d'arrêté sur ce point.
L'article ler du projet d'arrêté précise que le système de vote « garantit la confidentialité et l'anonymat du vote ».
Dans cette perspective, l'article 7 dudit projet prévoit les modalités d'envoi des moyens d'authentification des électeurs.
Ainsi, il est prévu que chaque électeur reçoive, par le même canal de communication, un identifiant et un code contenus dans une enveloppe cachetée, adressée sous pli postal sécurisé.
Le code ainsi adressé est en outre dissimulé par une « case à gratter », un support d'assistance étant enfin disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification.
Dans la mesure où ces deux caractéristiques permettent de considérer le mode de distribution du matériel de vote comme étant conforme à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à les mentionner dans le projet d'arrêté.
En tout état de cause, la commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à compléter l'arrêté pour préciser expressément que le numéro de téléphone et l'adresse électronique permettant de contacter ledit support d'assistance sont facilement accessibles, y compris par tout utilisateur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.
Sur la sécurité et l'intégrité du dispositif :
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la commission mentionne que « l'établissement des clés est public de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les détenteurs de ces clés […] en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne ».
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à faire apparaître cette caractéristique explicitement dans le projet d'arrêté.
En ce qui concerne le chiffrement du bulletin de vote, l'article 8 du projet d'arrêté prévoit : « Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système ».
La commission considère que cette rédaction ne permet pas de garantir que le bulletin sera chiffré sur le poste de l'électeur et qu'il ne sera pas déchiffré jusqu'au dépouillement de l'urne.
Elle prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à compléter l'arrêté afin de décrire plus fidèlement la solution choisie par l'organisateur du scrutin en indiquant explicitement qu'il s'agit d'un double chiffrement, composé à la fois d'un chiffrement du bulletin sur le poste de l'électeur et de son envoi par un canal chiffré vers les serveurs de vote, ce conformément aux recommandations « Informatique et Libertés » en la matière.
Elle rappelle en outre que le nombre de clés utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement de l'urne électronique est à définir au regard du contexte d'organisation des élections.
Si le minimum est en effet de trois, la commission recommande néanmoins que la rédaction soit moins stricte sur ce point.
S'agissant de la transmission des données à caractère personnel aux prestataires, la commission relève que l'organisateur des scrutins a retenu une prestation dont l'ensemble des moyens de traitement est mis en œuvre sur le territoire national.
En outre, les prestataires sont liés par un engagement contractuel de confidentialité concernant notamment la transmission de ces données.
En l'absence d'information sur ce point, la commission rappelle que les prestataires doivent s'engager à détruire ou restituer, de façon définitive et sécurisée, l'ensemble des données en leur possession à l'issue des opérations électorales.
En outre, elle rappelle que le système de vote électronique doit être capable de fournir, notamment en cas de contentieux électoral, un ensemble d'éléments techniques permettant d'attester du bon déroulement du scrutin.
Ainsi, tous les fichiers supports (notamment copies des programmes sources et exécutables ; matériels de vote ; fichiers d'émargement et de résultats ; sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux, et ce dans des conditions garantissant le secret du vote ainsi que l'intégrité et l'authenticité du matériel conservé.
Dès lors, la commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à compléter l'article 11 du projet d'arrêté en précisant que, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, l'ensemble de ces fichiers supports doit être figé, horodaté et scellé à la fin du vote.
L'article 5 du projet d'arrêté concernant les durées de conservation est également complété par une précision analogue.
Les articles 9 et 10 du projet d'arrêté définissent la composition et les missions confiées à la cellule chargée de veiller au bon déroulement du scrutin.
Celle-ci peut notamment demander l'assistance de toute personne indépendante disposant de l'expertise nécessaire pour répondre aux besoins exprimés.
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à compléter le projet d'arrêté pour indiquer explicitement que toute intervention sur le système de vote doit faire l'objet d'un accord de cette cellule en lien, le cas échéant, avec les commissions d'organisation des élections concernées, ainsi que d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés, ce qui permet de considérer les mesures de surveillance prévues comme effectives.
L'article 10 du projet d'arrêté indique qu'en cas de force majeure entraînant la suspension des opérations de vote, les suffrages préalablement émis par voie électronique sont conservés.
La commission recommande que le choix de conserver ou non ces suffrages soit confié à la cellule nationale prévue à l'article 9 du projet d'arrêté, éventuellement après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées et prend acte de l'engagement du ministère à compléter l'arrêté sur ce point.
S'agissant du contrôle du vote a posteriori, une opération de sauvegarde de l'urne est réalisée en fin de scrutin, avant le dépouillement de l'urne, conformément aux recommandations de la commission.
Sous réserve des précédentes observations et de la prise en compte des propositions formulées par les experts indépendants dans l'audit fourni à la commission, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2016-747 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Notre Dame relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre Dame
L'association Radio Notre Dame est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre Dame.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination interne.
Décision n° 2016-748 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL EFMédias relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rézo
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rézo.
Adresse du site : lieudit Les Champs Noël, chemin de l'Epine Blanche,
Château d'eau, Dourdan (91).
Décision n° 2016-749 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 3 septembre 2017.
Décision n° 2016-750 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Voltage relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage
La SAS Voltage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage.
Adresse du site : bois du Fay, Clermont (60).
Décision n° 2016-751 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Saint-Quentin
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie.
Nom du service : Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Saint-Quentin.
Décision n° 2016-752 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Flash Pub Communication relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord Picardie
La SARL Flash Pub Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord Picardie.
Adresse du site : lieudit Les Champs Noël, chemin de l'Epine Blanche, château d'eau, Dourdan (91).
Décision n° 2016-754 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Décision n° 2016-755 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2016-756 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Décision n° 2016-757 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie relative à l'exploitation un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2016-758 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2016-760 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SODERA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2016-761 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2016-762 du 21 septembre 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne - Rhône-Alpes est vacant.
L'unité départementale est située au Carré Curial à Chambery (73).
La direction régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes comporte 31 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère.
L'unité départementale de la Savoie comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
L'unité départementale est située au Carré Curial à Chambéry (73).
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2016
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de juillet 2016
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de juillet 2016
Spécialité dénommée : DOXIPULVIS 500 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON/ALIMENTS D'ALLAITEMENT, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : SOLANTEL 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR OVINS, suspension buvable.
Composition : closantel (sous forme de sel de sodium dihydraté) 50 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : BETAFUSE 5 MG/G + 1 MG/G GEL POUR CHIENS, gel.
Composition : acide fusidique (sous forme d'hémihydrate) 5mg, bétaméthasone (sous forme de valérate) 1 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : ALTIDOX 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCS, POULETS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : SYVAZUL 1 SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS ET OVINS, suspension injectable.
Spécialité dénommée : DOXATIB 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCS ET POULETS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : AQUPHARM RINGER LACTATE SOLUTION POUR PERFUSION, solution pour perfusion.
Composition : chlorure de sodium 6,000 mg, chlorure de potassium 0,400 mg, chlorure de calcium (sous forme de dihydrate) 0,204 mg, lactate de sodium 3,200 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : AQUPHARM SOLUTION À 9 MG/ML DE CHLORURE DE SODIUM POUR INJECTION OU PERFUSION, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée : PORCILIS ERY + PARVO + LEPTO SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCS, suspension injectable.
Composition : leptospira santarosaï sg Tarassovi inactivé, leptospira interrogans sg Pomona inactivé, leptospira kirschneri sg Grippotyphosa inactivé, leptospira interrogans sg Australis inactivé, leptospira interrogans sg Icterohaemorrhagiae inactivé, leptospira interrogans sg Canicola inactivé, parvovirus porcin inactivé, erysipelothrix rhusiopathiae inactivé ; excipient QSP : 2 ml.
Spécialité dénommée : COLDOSTIN 4 800 000 UI/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU OU LE LAIT, poudre pour administration dans l'eau de boisson ou le lait.
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 4 800 000 UI ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : MELOXITABS 1 MG COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Titulaire : Osalia, 27-29, rue Raffet, 75016 Paris.
Composition : méloxicam 1 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : TETRAVETO, poudre pour solution buvable.
PRIX DE VENTE HTPAR UCD
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
L'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet :
Cette ordonnance procède essentiellement à une clarification de la présentation du code.
Elle se traduit tant par une articulation plus conforme aux missions exercées par les juridictions financières que par une suppression et une clarification de dispositions devenues obsolètes en raison des changements constatés.
Certaines dispositions relatives aux membres des juridictions financières sont également aménagées.
L'ordonnance modernise les dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières :
Le livre Ier est simplifié pour clarifier la présentation des dispositions relatives à la Cour des comptes.
A cet effet sont créées des sections organisées par type de missions.
Pour le contrôle des comptes et de la gestion, est défini ce qu'est un contrôle (article L.
111-2), les articles suivants précisant le champ de celui-ci.
Les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui résultent d'une rédaction datant de 1976, étant devenues obsolètes et confuses, elles ont été clarifiées et simplifiées, tout en conservant à l'identique le champ du contrôle et les quelques particularités procédurales applicables.
132-5 prévoit que, lorsque la Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, par cohérence avec la disposition applicable lorsque la saisine émane de la commission des finances ou d'une commission d'enquête.
Les dispositions relatives au droit de communication (article L.
141-5) sont adaptées à la numérisation croissante des pièces.
Elles font désormais référence à l'accès aux données et traitements, et non seulement aux documents, et précisent les travaux à l'occasion desquels il s'exerce.
141-10 précise que le droit d'information de la Cour à l'égard des commissaires aux comptes s'exerce non seulement sur les « sociétés », mais aussi de manière générale sur les « organismes et comptes » contrôlés.
Cette précision, cohérente avec la disposition déjà existante qui délie les commissaires aux comptes de leur secret professionnel à l'égard des rapporteurs de la Cour, prend ainsi acte de l'augmentation du périmètre des organismes soumis à obligation de certification de leurs comptes au sein de la sphère publique.
Le droit à audition dont disposent les personnes mises en cause est mis en cohérence pour préciser qu'il s'étend, au cours de la procédure contradictoire, à l'ensemble des observations de la Cour, y compris non publiées, et non plus aux seuls rapports publics.
C'est une conséquence tirée de la disposition qui prévoit depuis quelques années que toutes les observations de la Cour peuvent être publiées (article L.
S'agissant du livre II consacré aux chambres régionales et territoriales des comptes, l'ordonnance procède également à une meilleure organisation du code.
La structure de cette partie du code est également clarifiée, notamment par l'introduction de sections par type de missions, ce qui conduit à modifier le positionnement de certains articles.
La nature du contrôle des comptes et de la gestion est également précisée à l'article L.
211-3, les articles suivants précisant les catégories de collectivités et organismes relevant de celui-ci.
Des dispositions procédurales sont mises à jour pour tenir compte des modifications apportées aux articles analogues contenus dans la partie I du code (ex.
: droit de communication, accès aux dossiers des commissaires aux comptes…) et de l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes au cours des dernières années.
Ainsi, l'entretien préalable au délibéré débouchant sur l'envoi des observations provisoires n'était prévu que dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, et non pas pour celui des organismes plus récemment ajoutés à la compétence des chambres régionales des comptes (établissements sociaux et médicaux sociaux, groupements d'intérêt public…)
L'ordonnance apporte quelques modifications relatives au statut des membres des juridictions financières :
S'agissant de la Cour des comptes, un nombre restreint de dispositions sont mises à jour pour tenir compte des évolutions des règles budgétaires (ex.
: suppression de la notion, antérieure à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, de « vacances » de postes pour le régime des promotions dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire aux articles L.
122-5) ou statutaires (suppression des dispositions relatives à l'avancement des auditeurs devenues obsolètes).
Le champ d'application des normes professionnelles est aligné sur celui récemment prévu par la loi précitée du 20 avril 2016 pour l'application de la charte de déontologie, à savoir non seulement les magistrats, mais aussi les rapporteurs extérieurs, conseillers maîtres en service extraordinaire, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers-experts (articles L.
S'agissant des magistrats des chambres régionales des comptes, le régime de détachement vers les collectivités et organismes du ressort (article L.
222-7) est aménagé.
Pour tenir compte de l'élargissement des ressorts géographiques des chambres régionales des comptes, l'ordonnance rend possible ce détachement vers une collectivité ou un organisme du ressort, mais en l'assortissant de conditions strictes : au cours des trois dernières années, le magistrat ne doit pas avoir participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de ses actes budgétaires, ni à ceux d'une autre collectivité ou organisme ayant pour représentant légal celui de la structure qu'il souhaite rejoindre.
Ce détachement est soumis à l'avis préalable obligatoire du collège de déontologie.
L'ordonnance fait évoluer les dispositions du livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière :
Le titre Ier du livre III n'a été modifié qu'à la marge depuis la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948.
Il est donc procédé à la mise à jour des dispositions obsolètes ou peu claires.
Au chapitre Ier les possibilités de représentation du procureur général sont clarifiées (article L.
Au chapitre IV, les modifications tendent à tenir compte des pratiques en usage ou d'évolutions jurisprudentielles : possibilité pour les procureurs de la République de déférer des faits à la Cour (article L.
314-1), date d'interruption de la prescription (article L.
314-2), règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs (article L.
314-3), accès au dossier dès la mise en cause de la personne et non plus après la décision de renvoi devant la Cour (article L.
L'ordonnance clarifie certaines dispositions, en particulier sur la phase de dépôt du rapport au greffe et les suites données au dossier (article L.
314-6), le plan de déroulement de l'audience (article L.
314-12) et la publication de l'arrêt qui ne viserait plus expressément le Journal officiel (article L.
Certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d'être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont supprimées : suivi du déroulement de l'instruction par le ministère public (article L.
314-4), présentation de son rapport par le rapporteur à l'audience (article L.
314-12), voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix (article L.
Les dispositions de l'article 51 tirent les conséquences de ces modifications dans d'autres codes.
Enfin, l'article 52 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Transfère Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Evaluation des politiques publiques (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Certification des comptes (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Délégation aux chambres régionales ...
Transfère Code des juridictions financières - art. L111-3 (V)
Transfère Code des juridictions financières - art. L111-3-1 A (VT)
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs extérieurs (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Participation de magistrats des cha...
Abroge Code des juridictions financières - Section 4 bis : Participation de magistrats des...
Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Conseillers experts (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 6 : Mission permanente d'inspection des...
Crée Code des juridictions financières - Section 7 : Magistrats honoraires (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Statut des magistrats de la Cour de...
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Normes professionnelles et déontologie (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des co...
Transfère Code des juridictions financières - art. L120-12 (VD)
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Détachement (VD)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IVD : Discipline (V)
Abroge Code des juridictions financières - art. L123-10 (VT)
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Apurement administratif des comptes (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Exécution des lois de finances (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Application des lois de financement...
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiqu...
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Rapport sur la situation financière...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Contrôle des entreprises publiques (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle d'autres organismes (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Principes généraux (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Exercice du droit de communication (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Formations communes aux juridictions (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Question prioritaire de constitutio...
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Auditions (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Communication des observations (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Rapports publics de la Cour des com...
Abroge Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions relatives aux procédur...
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions relatives aux procédur...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle des actes budgétaires (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Ressorts et sièges (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions particulières aux coll...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Chambres régionales des compte...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Magistrats du siège (VD)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Magistrats du ministère public (VD)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions communes (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Conseil supérieur des chambres régi...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Statut des magistrats des chambres ...
Modifie Code des juridictions financières - art. L220-1 A (VD)
Abroge Code des juridictions financières - Chapitre IV : Recrutement direct (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions particulières (VD)
Abroge Code des juridictions financières - Section 3 : Des établissements publics locaux d...
Abroge Code des juridictions financières - Section 4 : Des établissements publics de santé (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - Section 5 : Des offices publics de l'habitat so...
Abroge Code des juridictions financières - Section 6 : Du centre national de la fonction p...
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE VDI : Dispositions particulières concer...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrô...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Observations provisoires (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Observations définitives (VD)
Crée Code des juridictions financières - Section3 : Suivi des observations définitives e...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IVD : Contrôle des actes budgétaires et...
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Voies de recours (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des co...
Abroge Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création (VT)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (V)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la ...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieu...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Contrôle de conventions et act...
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (V)
Abroge Code des juridictions financières - Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'é...
Abroge Code des juridictions financières - Section 6 : Prestation de serment des comptables (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à ...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement admini...
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions particulières (V)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é...
Abroge Code des juridictions financières - art. L253-26 (T)
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle de certaines conventions (V)
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des co...
Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle de conventions et actes sp...
Modifie Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions relatives au contrôle ...
Abroge Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (VD)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Observations provisoires (VD)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Apurement administratif des co...
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Magistrats du siège (VD)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Observations définitives (VD)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (VD)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Suivi des observations définit...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux act...
Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VD)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires (VD)
Abroge Code des juridictions financières - Section 4 bis : Du contrôle de certaines conven...
Abroge Code des juridictions financières - Section 8 : Dispositions concernant les exercic...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Observations provisoires (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Magistrats du siège (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Observations définitives (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Magistrats du ministère public (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires d...
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Obligations et missions du comptabl...
Abroge Code des juridictions financières - TITRE III : Conseil des impôts (VT)
Modifie Code des juridictions financières - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligat...
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 K (VD)
Modifie Code du patrimoine - art. L143-13 (VD)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le chapitre Ierdu titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Jugement des comptes » qui comprend l'article L.
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Contrôle des comptes et de la gestion » qui comprend les articles L.
111-12 résultant de ce qui suit :
111-2.-Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.
111-3.-La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de l'article L.
111-4.-La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.
111-6.-La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L.
133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L.
e) Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
111-8 deviennent le premier alinéa de l'article L.
111-9 et sont ainsi modifiées :
-les mots : « également exercer » sont remplacés par le mot : « contrôler » ;
-les mots : « un contrôle du » sont remplacés par le mot : « le » ;
f) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article L.
111-8 deviennent respectivement le second alinéa de l'article L.
-les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes par l'article L.
211-10 » sont remplacés par les mots : « chambres régionales des comptes par l'article L.
-les mots : « et aux chambres territoriales des comptes par les articles L.
272-8 » sont ajoutés après les mots : « du présent code » ;
-les mots : « peut exercer un contrôle sur » sont remplacés par les mots : « peut contrôler » ;
h) La première phrase de l'article L.
133-3 devient le premier alinéa de l'article L.
111-8 et est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.
111-8 résultant du h ci-dessus, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales des comptes concernées n'est seule compétente.
133-4 devient le troisième alinéa de l'article L.
133-3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents et celles de l'article L.
-les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à ces alinéas et à cet article » ;
-les mots : «, directement ou indirectement, » sont insérés après le mot : « exercent » ;
k) Après l'article L.
111-10 prévu au f ci-dessus sont insérés les articles L.
111-11.-La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
111-12.-La Cour des comptes contrôle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans les conditions prévues à l'article L.
3° Après la section 2 prévue au 2° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Evaluation des politiques publiques ».
Cette section comprend l'article L.
111-13 et dans lequel les mots : « dans les conditions prévues par le présent code » sont supprimés ;
4° Après la section 3 prévue au 3° ci-dessus, il est créé une section 4 intitulée : « Certification des comptes ».
111-3-1-A, qui est remplacé par les dispositions suivantes :
111-14.-En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
5° Après la section 4 prévue au 4° ci-dessus, il est ajouté une section 5 intitulée : « Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes ».
Cette section comprend les articles L.
i) Le premier alinéa est supprimé ;
ii) Au deuxième alinéa :
-les mots : « Le jugement des comptes et l'examen » sont remplacés par les mots : « Le jugement des comptes et le contrôle des comptes et » ;
-le mot : « l'examen » est remplacé par les mots : « le contrôle des comptes et » ;
iii) Au troisième alinéa, les mots : « Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et l'examen » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et le contrôle des comptes et » ;
-les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont insérés après les mots : « en Polynésie française » ;
-les mots : « la vérification des comptes peut être confiée » sont remplacés par les mots : « le contrôle peut être confié » ;
c) La deuxième phrase de l'article L.
111-17 et les mots : « Toutefois, cette vérification peut être confiée » y sont remplacés par les mots : « Le contrôle prévu à l'article L.
111-8 peut être confié ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats » ;
c) Il est ajouté l'article L.
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ».
112-4, les mots : « l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
111-8 » sont remplacés par les mots : « l'exercice de ses compétences.
3° La section 4 intitulée : « Rapporteurs extérieurs » devient la section 3 et comprend l'article L.
112-7, dont le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi qu'aux agents de direction, aux agents comptables » sont remplacés par les mots : «, aux agents de direction et aux agents comptables » ;
b) Les mots : « et aux agents contractuels » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux agents contractuels » ;
4° La section 4 bis intitulée : « Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes » devient la section 4 et comprend l'article L.
5° Après la section 4 bis, qui devient la section 4, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Conseillers experts
6° La mention : « section 5 : Conseil supérieur de la Cour des Comptes » est supprimée ;
7° Après la section 5 prévue au 5° ci-dessus, il est créé une section 6 intitulée : « Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ».
8° La section 6 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 7 et comprend l'article L.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Statut des magistrats de la Cour des comptes », une section 2 intitulée : « Normes professionnelles et déontologie » et une section 3 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » ;
2° La section 1 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L.
120-4.-Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
-les mots : « aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 » ;
-les mots : « aux experts mentionnés à l'article L.
120-6 et la référence aux sections 1 à 4 y est remplacée par la référence aux sections 1 à 3 ;
-la référence aux sections 3 et 4 est remplacée par la référence aux sections 2 et 3 ;
-au cinquième alinéa, la référence aux articles L.
120-10 et, à son premier alinéa, la référence aux sections 1 à 4 est remplacée par la référence aux sections 1 à 3 ;
-au troisième alinéa, la référence aux articles L.
4° La section 3 prévue au 1° ci-dessus comprend l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « conseil » devient le mot : « Conseil » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant élu par le même collège électoral » ;
122-3.-I.-Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.
« En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
« Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
« II.-Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître.
Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.
« I.-Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe, d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les conditions fixées par le II du présent article.
d) Au début du quatrième alinéa, il est inséré un : « III.-» ;
e) Au cinquième alinéa :
-les mots : « Les vacances parmi les » sont remplacés par les mots : « Les nominations de » ;
-les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « intervenant en application du précédent alinéa » ;
f) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire.
Cette nomination intervient hors tour et n'est pas prise en compte dans les nominations effectuées au titre du III du présent article.
g) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-au début, il est inséré un : « V.-» ;
-les mots : « trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « III et IV » ;
-les mots : « aux vacances de poste » sont remplacés par les mots : « aux nombres de postes prévus » ;
a) Les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » ;
b) Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
122-6 du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Détachement », qui comprend l'article L.
Cet article devient l'article L.
123-1 et à son dernier alinéa, les mots : « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, intitulé : « Discipline »,devient le chapitre IV et comprend les articles L.
123-17 y est remplacée par la référence à l'article L.
123-16 devient le premier alinéa de L.
124-13 résultant du 4° ci-dessus, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures.
124-14 et les mots : « affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, » y sont insérés après les mots : « ses fonctions, » ;
123-17 résultant du 6° ci-dessus, il est ajouté un article L.
124-15.-En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux personnes que la Cour des comptes, statuant en appel, déclare comptables de fait d'organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale ou territoriale des comptes.
131-2, sont insérées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
131-10 qui deviennent l'article L.
3° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
« Un décret organise également l'apurement administratif des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.
5° A la section 4, les articles L.
a) Les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
b) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ».
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Exécution des lois de finances », qui comprend les articles L.
235-5 du code des communes sont remplacées par les références à l'article L.
2° Avant la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est inséré un article L.
132-0-1.-Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L.
Cette section comprend l'article LO 132-2-1 et l'article L.
4° Après la section 2 prévue au 3° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Application des lois de financement de la Sécurité sociale ».
Cette section comprend l'article LO 132-3, l'article LO 132-3-1 et l'article L.
132-4 résultant du 7° ci-après ;
132-4 et les mots : « Elle établit » y sont remplacés par les mots : « La Cour des comptes établit » ;
6° Après la section 3 prévue au 4° ci-dessus, il est créé une section 4 intitulée : « Enquêtes et évaluations de politiques publiques ».
132-5.-La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
« Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
7° Après la section 4 prévue au 6° ci-dessus, il est créé une section 5 intitulée : « Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
132-8 et dans la première phrase duquel, après le mot : « rapport » est inséré le mot : « public ».
Le chapitre III dutitre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre III, il est créé une section 1 intitulée : « Contrôle des entreprises publiques », qui comprend les articles L.
133-1.-La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
« Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
133-2.-Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers », qui comprend les articles L.
133-3.-La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.
3° Après la section 2 prévue au 2° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Contrôle d'autres organismes ».
133-5.-La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes :
« a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence :
«-détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
«-ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
« b) Les filiales des organismes visés au a, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
134-1 du même code, les mots : « Les unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « Les unions, fédérations et autres formes de groupement ».
1° Au début du chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux », qui comprend les articles L.
141-1 et le mot : « avis » y est supprimé ;
141-4.-Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les rapporteurs extérieurs et les conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
-les mots : « habilitée à se faire communiquer » deviennent les mots : « habilitée à accéder à » ;
-les mots : « données et traitements, » sont ajoutés après le mot : « documents » ;
-les mots : « ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer » sont ajoutés après les mots : « à son contrôle » ;
ii) Au deuxième alinéa, les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ;
e) Les deux premiers alinéas de l'article L.
141-6 et au premier alinéa de cet article les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ;
2° Après la section 1, résultant du 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles L.
-les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ;
-les mots : « utiles aux enquêtes qu'ils effectuent dans le cadre de » sont remplacés par les mots : « utiles à l'exercice de » ;
-les mots : « ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés » sont supprimés, les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ;
-le mot : « enquêtes » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
iii) Au troisième alinéa, les mots : « experts désignés par la Cour des comptes, en application de l'article L.
141-4, habilités à consulter dans les locaux de l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à » sont remplacés par les mots : « agents de la Cour des comptes concourant à » ;
-les mots : « Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, conseillers référendaires en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;
-le mot : « sociétés » est remplacé par les mots : « organismes, sociétés et comptes » ;
iii) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
iv) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième au sixième alinéas » ;
141-11 et les références aux sections 1 à 4 y sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ;
f) Le premier alinéa de l'article L.
211-8 y devient la référence à l'article L.
3° Après la section 2 prévue au 2° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Formations communes aux juridictions ».
Elle comprend l'article L.
111-9-1 qui est remplacé par les dispositions suivantes :
141-13.-Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d'une formation commune.
Celle-ci est constituée par arrêté du premier président.
Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et délibère sur leurs résultats.
1° Au début du chapitre II, il est créé une section 1 intitulée : « Jugement des comptes », qui comprend les articles L.
142-1-2 et L 142-1-3 résultant de ce qui suit :
142-1, la mention : « I » est supprimée ;
b) Le deuxième et le troisième alinéas du même article deviennent l'article L.
142-1-1 et la mention : « II » y est supprimée ;
c) Les quatrième à neuvième alinéa du même article deviennent l'article L.
-la mention : « III » est supprimée ;
-les mots : « formation de jugement » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes » ;
d) Le dernier alinéa du même article devient l'article L.
-la mention : « IV » est supprimée ;
-les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L.
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend l'article LO 142-2.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles L.
-les mots : « Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d'une communication au Parlement » sont remplacés par les mots : « Les observations et recommandations mentionnées à l'article L.
-les mots : «, des autorités de tutelle » sont insérés après les mots : « organismes contrôlés » et les mots : « nominativement ou » sont supprimés ;
2° La section 1 devient la section 2, qui comprend les articles L.
a) Le premier alinéa de l'article L.
-les mots : « d'amélioration ou de réforme » sont supprimés ;
111-7 » sont remplacés par le mot : « contrôlés » ;
-au second alinéa, les mots : « ses observations définitives » sont remplacés par les mots : « ces observations » ;
-après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L.
111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens.
Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
143-3.-Les observations faites à la suite du contrôle d'un organisme visé aux articles L.
133-2, sont adressées par la Cour des comptes aux ministres intéressés et portées à la connaissance des commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires.
« Lorsque des organismes pour lesquels la Cour des comptes est compétente en application des articles L.
133-2 détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix dans les organes délibérants d'une personne morale contrôlée au titre de l'article L.
133-5 ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur cette personne morale, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également.
143-4 prévu au d ci-dessus, il est ajouté un article L.
143-5.-Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
143-6, les mots : « et recommandations » sont ajoutés après le mot : « observations » ;
143-9.-Le rapport public annuel comporte des observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
« Le rapport public annuel comporte une présentation des suites données aux observations et recommandations de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de leur fournir.
-les mots : « ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause » sont insérés après les mots : « organismes intéressés » ;
-les mots : « Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
5° Les mentions : « Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics », « Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale » et « Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement » sont supprimées.
Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Jugement des comptes », qui comprend les articles L.
211-1.-La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
« La chambre régionale des comptes juge également les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
b) Le 3° de l'article L.
« 3° Les comptes des associations syndicales autorisées ou constituées d'office, des associations foncières de remembrement et de leurs unions ; »
211-10 et résultant de ce qui suit :
-« Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
211-8 deviennent le troisième alinéa ;
-les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
211-8 deviennent le quatrième alinéa et sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La chambre régionale des comptes peut également assurer ces contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
b) Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
211-4 et sont remplacées par les dispositions suivantes :
211-4.-La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
c) Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
211-6.-La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
-les mots : « les chambres régionales et territoriales peuvent » sont remplacés par les mots : « la chambre régionale des comptes peut » ;
-les mots : « exercer un contrôle sur » sont remplacés par le mot : « contrôler » ;
-les mots : « assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et » sont remplacés par les mots : « contrôler les » ;
-les mots : « leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les établissements publics locaux » ;
-les mots : « ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L.
111-9 » sont remplacés par les mots : « ou les autres organismes relevant de sa compétence » ;
-les mots : « ou exercent » sont remplacés par les mots : « ou sur lesquels ils exercent » ;
-les mots : « assurer la vérification des comptes des » sont remplacés par les mots : « contrôler les » ;
3° Après la section 2 prévue au 4° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires ».
211-11.-La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision et de gestion.
4° Après la section 3 prévue au 5° ci-dessus, il est créé une section 4 intitulée : « Contrôle de conventions et actes spécifiques » qui comprend les articles L.
211-12.-La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L.
b) Les trois premières phrases de l'article L.
211-14.-La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Ressorts et sièges » et, dans cette section, les mentions : « sous-section 1 : Dispositions générales » et « sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer » sont supprimées.
212-1-1.-Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux alinéas suivants.
« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des deuxième et troisième alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
« Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux sections 1,2 et 4 du chapitre Ier de la première partie du livre II et exercées sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun contrôle en cours.
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Magistrats » qui comprend une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège » et une sous-section 2 intitulée : « Magistrats du ministère public » ;
3° La sous-section 1 : « Magistrats du siège », prévue au 2° ci-dessus, comprend les articles L.
212-2.-La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.
212-4, les mots : « des chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « d'une chambre régionale des comptes » ;
4° La sous-section 2 : « Magistrats du ministère public » comprend les articles L.
5° Après la section 2 prévue au 5° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Rapporteurs ».
212-7 et dans lequel :
a) Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
«-les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un corps de même niveau de recrutement, dans les conditions prévues par leur statut.
6° La mention : « Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » est supprimée ;
7° Après la section 3 prévue au 7° ci-dessus, il est créé une section 4 intitulée : « Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution », qui comprend une sous-section 1 intitulée : « Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique », une sous-section 2 intitulée : « Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte » et une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes » ;
8° La sous-section 1, prévue au 7° ci-dessus, comprend l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « assesseurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux » ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
10° La sous-section 3, prévue au 7° ci-dessus, comprend les articles L.
212-10 et les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire » y sont supprimés ;
-à l'avant dernier alinéa, les mots : « ou d'une audition » sont ajoutés après les mots : « audience publique » et les références aux articles L.
Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même codeest ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Statut des magistrats des chambres régionales des comptes », une section 2 intitulée : « Normes professionnelles et déontologie » et une section 3 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » ;
220-5.-Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L.
212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
220-9 et, dans son troisième alinéa, la référence aux articles L.
e) Les articles L.
-les mots : « troisième alinéa » et : « deuxième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « quatrième alinéa » et : « troisième alinéa » ;
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
Le chapitre II du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
222-3, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
222-7.-Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre.
« Un magistrat du siège membre du corps des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :
«-il a été amené à participer au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, ou au contrôle de ses actes budgétaires ;
«-le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été par ailleurs celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre, et pour lequel le magistrat a été amené à participer au jugement des comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, ou au contrôle des actes budgétaires ;
«-les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L.
« L'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes.
La saisine du collège de déontologie s'effectue selon les dispositions du 2° de l'article L.
Le chapitre III du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
223-7 deviennent respectivement les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
223-10 deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
223-9 devient le deuxième alinéa de l'article L.
223-5 et les mots : « Le Conseil supérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;
223-5 et les mots : « Conseil supérieur » sont supprimés ;
223-6 et dans lequel le troisième alinéa y est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette suspension ne peut être rendue publique.
223-11, qui devient l'article.
223-6 sont ajoutés les articles L.
223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
223-8.-La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
223-10.-Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale, supplément familial compris.
Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.
Dans le titre II de la première partie du livre II du même code, la mention : « Chapitre IV : Recrutement direct » est supprimée.
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
-les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics locaux » ;
-les mots : «, ainsi que des autres organismes relevant de sa compétence » sont insérés après les mots : « dans son ressort » ;
231-4.-Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
-les mots : « entraîner la mise en débet » sont remplacés par les mots : « entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire » ;
-les mots : « La mise en débet du comptable ne peut être prononcée » sont remplacés par les mots : « La décision sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être prononcée » ;
-au premier alinéa, les mots : « qu'il a pris » sont remplacés par les mots : « qu'elle a pris » ;
-les mots : «, les commis d'office » sont insérés après les mots : « les comptables publics » ;
-les mots : « Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est procédé à » ;
-les mots : « ou de receveur particulier des finances » sont supprimés.
Le chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
a) Les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
b) Les mots : « et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public désignés à l'article L.
c) Les mots : « du titre unique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier » ;
3° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « aux syndicats des communes » sont supprimés ;
4° La section 2 comprend les articles L.
5° Les mentions : « section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement », « section 4 : Des établissements publics de santé », « section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce » et « section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale » sont supprimées ;
232-3.-La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L.
a) Les mots : « Le contrôle des » sont remplacés par les mots : « La chambre régionale des comptes contrôle les » ;
b) Les mots : « s'exerce » sont supprimés.
« Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics.
2° Le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L.
« Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration.
L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
4° Après le troisième alinéa résultant du 3° ci-dessus, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L.
Dans le titre III de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Prestation de serment des comptables » est supprimée et l'article L.
I.-Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI.
236-1.-Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L.
236-2.-La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
241-5 et son premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « se faire communiquer » sont remplacés par les mots : « accéder à » ;
-les mots : «, données et traitements » sont insérés après le mot : « documents » ;
-les mots : « ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer » sont ajoutés après le mot : « contrôle » ;
241-6 et, dans son second alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « Ce dernier » ;
-le premier alinéa devient l'article L.
241-4 et les mots : « que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L.
241-3 » y sont supprimés ;
-le second alinéa devient le second alinéa de l'article L.
241-1 et les mots : « Les jugements » y sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements » ;
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles L.
212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
241-11.-Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
« Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
Le chapitre II dutitre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L.
a) Le premier alinéa devient l'article L.
242-2 et la mention du : « I » y est supprimée ;
b) Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas de l'article L.
242-3 et la mention du : « II » est supprimée ;
c) Les quatrième à septième alinéas deviennent les premier à quatrième alinéas de l'article L.
-la mention du « III » est supprimée ;
-les mots : « au I » y sont remplacés par les mots : « à l'article L.
-les mots : « formation de jugement » y sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ;
d) Le dernier alinéa devient l'article L.
-les mots : « du présent article » y sont remplacés par les mots : « des trois articles précédents » ;
242-6 et les mots : « la collectivité locale ou l'établissement public » y sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public » ;
Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion » ;
2° Il est créé une section 1 intitulée : « Observations provisoires », qui comprend les articles L.
243-1.-Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné, ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
« Lorsque le contrôle concerne un organisme relevant de la compétence de la chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles L.
211-9, l'entretien est facultatif.
-le mot : « provisoires » est inséré après le mot : « observations » ;
-les mots : « le dirigeant ou l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur ou le dirigeant » ;
-les mots : « et les recommandations » sont insérés après le mot : « définitives » ;
-les mots : « nominativement ou » sont supprimés ;
3° Après la section 1 prévue au 2° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Observations définitives », qui comprend les articles L.
i) Les cinq premiers alinéas deviennent l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « et leurs recommandations » sont ajoutés après le mot : « définitives » et les mots : «.
Ce rapport d'observations » sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots : « l'exécutif » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur », les mots : « collectivité locale » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale », les mots : « ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public » sont insérés après le mot : « public » et les mots : « et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné » sont ajoutés après le mot : « concerné » ;
«-soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
ii) Le sixième alinéa devient l'article L.
243-5 et le mot : « définitives » y est inséré après le mot : « observations » ;
iii) Le septième alinéa devient le premier alinéa de l'article L.
iv) Le huitième alinéa devient le second alinéa de l'article L.
243-6 prévu au iii ci-dessus et les mots : « Le rapport d'observations » y sont remplacés par les mots : « Ce rapport » ;
-les mots : « les vérifications visées à l'article L.
211-8 sont assurées » sont remplacés par les mots : « le contrôle est assuré » ;
-les mots : « les observations » sont remplacés par les mots : « le rapport d'observations définitives » ;
-les mots : « sont communiquées » sont remplacés par les mots : « est communiqué » ;
c) Le second alinéa de l'article L.
4° Après la section 2 prévue au 3° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Suivi des observations définitives et des recommandations », qui comprend les articles L.
-le mot : « exécutif » est remplacé par le mot : « ordonnateur » ;
243-6 y sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
Le chapitre IV du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions » ;
2° Le chapitre comprend les articles L.
244-1 et les mots : « du chapitre II du titre III relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget » y sont remplacés par les mots : « de l'article L.
244-2.-Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L.
L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat.
L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations.
L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.
244-2 résultant du b ci-dessus, il est ajouté un article L.
244-3.-L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L.
211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire.
« Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
« Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont communiquées au délégant et au délégataire.
Dans le titre IV de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre V : voies de recours » est supprimée.
250-2.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code comprend les articles L.
251-1.-Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.
251-2.-La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
251-3.-La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.
Le chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° La mention : « section préliminaire : création » est supprimée ;
3° La section 1 comprend une sous-section 1 intitulée : « Jugement des comptes », une sous-section 2 intitulée : « Contrôle des comptes et de la gestion », une sous-section 3 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires » et une sous-section 4 intitulée : « Contrôle de conventions et actes spécifiques » ;
4° La sous-section 1 comprend les articles LO 252-2, L.
252-3, les mots : « ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » sont supprimés ;
5° La sous-section 2 comprend les articles LO 252-5 à L.
252-7 et les mots : « examine la gestion des communes et de » y sont remplacés par les mots : « contrôle les communes et leurs » ;
c) Après l'article LO 252-8 sont insérés les articles L.
-les mots : « Les groupements » sont remplacés par les mots : « La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements » ;
-les mots : « dotés d'un comptable public » sont supprimés ;
-les mots : « sont soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par les articles L.
-les mots : « du capital ou » sont insérés après les mots : « la moitié » ;
-les mots : « ou du capital » sont supprimés ;
ii) Il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
111-7 du présent code, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
252-9-2.-La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
252-9-3.-La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L.
252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
252-9-4.-Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.
« La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente.
« Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors qu'elle est concernée, par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées.
« Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
252-9-5.-Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
iii) Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
-le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La chambre territoriale des comptes » ;
-les mots : « aussi, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, vérifier auprès des délégataires de service public » sont remplacés par le mot : « contrôler » ;
-les mots : « que les délégataires de service public » sont insérés après le mot : « comptes » ;
-les mots : « qu'ils » sont supprimés ;
-les mots : « contrôle budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôle des actes budgétaires » ;
-les mots : « dans les conditions définies au chapitre III du présent titre » sont supprimés ;
7° La sous-section 4 comprend les articles L.
-les mots : « Le contrôle des » sont remplacés par les mots : « La chambre territoriale des comptes peut contrôler les » ;
-le mot : « est » est supprimé ;
b) Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-les mots : « Le contrôle des actes » sont remplacés par les mots : « La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes » ;
-les mots : « est régi par les dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à » ;
8° La section 2 du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifiée :
a) Les mentions : « sous-section 1 : Organisation de la juridiction » et « sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées ;
b) Cette section comprend les articles L.
a) Le mot : « assesseurs » est remplacé par le mot : « magistrats » ;
b) Les mots : « près une chambre » sont supprimés ;
10° La section 3 du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code comprend les articles L.
252-19 et les mots : « mentionnées à l'article L.
252-1 » y sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 comprend la sous-section 1 et la sous-section 3, qui devient la sous-section 2 ;
253-6.-La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
253-7.-Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.
« Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la chambre territoriale des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonctions à la date réglementée de production des comptes.
253-8.-Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.
253-8-1.-L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
253-8-1 est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné.
« Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.
253-8-3.-Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la chambre territoriales des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
« Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de situation matérielle du comptable de fait.
Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
4° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
a) Les mots : « LO 253-8 à LO 253-11 » sont remplacés par les mots : « LO 253-9 à LO 253-11 » ;
7° La sous-section 3, à l'intitulé de laquelle les mots : « aux syndicats de communes » sont supprimés, comprend les articles L.
8° Les mentions : « sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux », « Section 4 : Du contrôle de certaines conventions », « Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte » et « Section 6 : Prestation de serment des comptables » sont supprimées.
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 comprend les articles LO 254-1 à LO 254-3 et L.
« Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L.
254-5.-Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L.
242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues aux articles L.
« Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
2° La section 2, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de certaines conventions », comprend l'article L.
a) Les deux derniers alinéas de l'article L.
b) Dans cet article, les mots : « La chambre territoriale des comptes formule ses observations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L.
253-13, elle formule ses observations ».
255-1 du même code, il est inséré l'article L.
Dans le titre V de la deuxième partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Dispositions diverses » est supprimée.
Le chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
261-2, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés après le mot : « comptes » ;
261-3, les mots : « les provinces et le territoire » sont remplacés par les mots : « les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes ».
Le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés après le mot : « comptes » ;
a) Sont créées trois sous-sections : la sous-section 1 intitulée : « Jugement des comptes », la sous-section 2 intitulée : « Contrôle des comptes et de la gestion » et la sous-section 3 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires » ;
b) La sous-section 1 prévue au a ci-dessus comprend les articles LO 262-2, L.
262-3.-La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
262-37 y sont remplacées par les références aux articles L.
-les mots : « comptables supérieurs du Trésor » y sont remplacés par les mots : « directeurs locaux des finances publiques » ;
4° La sous-section 2 prévue au a ci-dessus comprend l'article LO 262-5 et les articles L.
262-6.-Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
« Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence.
« La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
262-3, qui sont remplacées par les dispositions suivantes :
-les mots : « ou les établissements publics nationaux, dont le contrôle lui a été délégué en application de l'article L.
-les mots : « assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et » sont remplacés par les mots : « contrôler les filiales des » ;
111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
-les mots : « collectivités territoriales ou leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes » ;
-les mots : « ou exercent un pouvoir » sont remplacés par les mots : « sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir » ;
-les mots : « la vérification de leurs comptes » sont remplacés par les mots : « leur contrôle » ;
iii) Au deuxième alinéa :
-les mots : « cette vérification peut être confiée à une des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées » sont remplacés par les mots : « les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée » ;
262-11 devient le dernier alinéa de l'article L.
262-10 prévu au f ci-dessus et est ainsi modifié :
262-10 » sont remplacés par les mots : « des trois alinéas précédents » ;
-les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes alinéas » ;
-les mots : « la vérification des comptes » sont remplacés par les mots : « le contrôle » ;
-le mot : « confiée » est remplacé par le mot : « confié » ;
-le mot : « intéressée » est supprimé ;
262-11-2.-La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
5° Après la sous-section 2 prévue au 4° ci-dessus, il est créé la sous-section 3, qui comprend les articles LO 262-12 et L.
262-13, les mots : « dans les conditions définies à la section 2 du chapitre III du présent titre » sont supprimés ;
a) La sous-section 1 comprend l'article L.
b) Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Magistrats du siège » et une sous-section 3 intitulée : « Magistrats du ministère public » ;
c) La sous-section 2 prévue au b ci-dessus comprend les articles L.
262-15.-La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.
8° La sous-section 3 prévue au b ci-dessus comprend les articles L.
-les mots : « le rapport du ministre chargé des finances sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes » ;
a) La mention : « sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » est supprimée ;
262-26.-Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
a) A la sous-section 1, après l'article L.
i) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes » ;
262-36 et les mots : « le comptable supérieur du Trésor » y sont remplacés par les mots : « le directeur local des finances publiques » ;
262-37 et les mots : « comptables supérieurs du Trésor » y sont remplacés par les mots : « directeurs locaux des finances publiques » ;
-les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;
-les mots : «, les commis d'office » sont insérés après les mots : « comptables publics » ;
-les mots : « dans les conditions applicables au prononcé des amendes par la Cour des comptes pour un manquement analogue » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L.
-les mots : « Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est procédé » ;
-les mots : « trésorier payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;
-les mots : « ou du receveur particulier des finances » sont supprimés ;
11° La section 4 bis et la section 5 sont remplacées par la section 4 intitulée : « Contrôle de conventions et actes spécifiques » ;
12° La section 4 prévue au 11° ci-dessus comprend les articles LO 262-40-1 et L.
a) Les mots : « des assemblées générales » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;
b) Les mots : « par les assemblées générales » sont remplacés par les mots : « par l'assemblée générale » ;
a) La sous-section 1 comprend les articles LO 262-42, LO 262-43 et LO 262-43-2 ;
-les mots : « à se faire communiquer » sont remplacés par les mots : « à accéder à » ;
-les mots : «, données et traitements, » sont insérés après les mots : « tous documents » ;
-les mots : « ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer » sont ajoutés après les mots : « son contrôle » ;
-les mots : « à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots : « aux chambres régionales des comptes par les articles L.
-au premier alinéa, les mots : « que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L.
-les mots : « Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements » remplacent les mots : « Les jugements » ;
d) Après le nouvel article L.
262-50.-Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L.
16° Après la sous-section 3, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », qui comprend les articles L.
262-55 et la mention : « I » y est supprimée ;
b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
c) Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article L.
-au quatrième alinéa, la mention : « III » est supprimée ;
-les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
d) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
-les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des trois précédents articles » ;
17° Après la section 6, il est créé une section 7 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ».
Cette section comprend trois sous-sections.
La sous-section 1 est intitulée : « Observations provisoires », la sous-section 2 est intitulée : « Observations définitives » et la sous-section 3 est intitulée : « Suivi des observations définitives et des recommandations » ;
-les mots : « établissements, sociétés, groupements et » sont supprimés ;
-les mots : « préalable entre le » sont remplacés par le mot : « du » ;
-les mots : « ou le » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, du » ;
-le mot : « et » est remplacé par le mot : « avec » ;
262-65 et le mot : « provisoires » y est inséré après le mot : « observations » ;
a) Les cinq premiers alinéas de l'article L.
i) Au premier alinéa, les mots : « observations définitives sous la forme d'un rapport » sont remplacés par les mots : « observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : » ;
ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;
iii) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « l'exécutif » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur » ;
-les mots : « et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné » sont insérés après le mot : « contrôle » ;
iv) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « aux représentants des établissements, sociétés, groupements et » sont remplacés par les mots : « pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant » ;
-les mots : « dans ce cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;
-les mots : « ou exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion » sont insérés après le mot : « décision » ;
v) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Les sixième et septième alinéas de l'article L.
262-50 deviennent respectivement l'article L.
262-69 et les mots : « Le rapport d'observations » y sont remplacés par les mots : « Ce rapport » ;
-les mots : « les vérifications mentionnées à l'article L.
e) Le deuxième alinéa de l'article L.
262-71 et la mention : « II » est supprimée ;
21° La mention : « Section 7 : voies de recours » est supprimée.
Le chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
Le chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
271-1, les mots : « de la Polynésie française » sont insérés après les mots : « chambre territoriale des comptes » ;
271-3, les mots : « et le territoire » sont remplacés par les mots : «, le territoire et les autres collectivités et organismes ».
Le chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « de la Polynésie française » sont ajoutés après le mot : « comptes » ;
b) La sous-section 1, prévue au a ci-dessus, comprend les articles LO 272-2 et L.
Le deuxième alinéa de ce dernier est supprimé ;
c) La sous-section 2 prévue au a ci-dessus comprend les articles L.
272-3-1, LO 272-4, L.
272-5 est rétabli et est remplacé par les dispositions suivantes :
-les mots : « ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « ou les autres organismes relevant de sa compétence » ;
-les mots : « ou exercent un pouvoir » sont remplacés par les mots : « ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement, un pouvoir » ;
111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales ou leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes » ;
-les mots : « ou exercent un pouvoir » sont remplacés par les mots : « ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir » ;
-au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées » sont remplacés par les mots : « les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée » et la dernière phrase est supprimée ;
ix) Après l'article LO 272-12, il est ajouté un article L.
d) La sous-section 3 prévue au a ci-dessus comprend l'article LO 272-14 et l'article L.
272-15.-La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
b) Après la sous-section 1 prévue au a ci-dessus, l'intitulé de la sous-section 2 : « Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » est remplacé par l'intitulé : « Magistrats du siège » et il est créé une sous-section 3 intitulée : « Magistrats du ministère public » ;
272-19, les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
d) La sous-section 3 comprend les articles L.
5° La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend les articles L.
272-22, le deuxième alinéa du même article et les articles L.
a) La sous-section 1 est ainsi modifiée :
Les mots : «, les commis d'office » sont insérés après les mots : « comptables publics » et les mots : « dans les conditions applicables au prononcé des amendes par la Cour des comptes pour un manquement analogue » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L.
7° La section 4 bis et la section 5 sont remplacées par une section 5 intitulée : « Contrôle de conventions et actes spécifiques » ;
8° La section 5 prévue au 7° ci-dessus comprend les articles LO 272-38-1, L.
272-38-2, les mots : «, les groupements de communes » sont insérés après les mots : « les communes » ;
b) La sous-section 2 comprend l'article L.
-les mots : « ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer » sont insérés après les mots : « son contrôle » ;
e) La sous-section 3 comprend les articles les articles L.
272-45 résultant du i ci-dessus est ainsi modifié :
Les mots : « que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L.
272-48 » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
-les mots : « de la Polynésie française ou de ses établissements publics ainsi que » sont insérés après le mot : « gestion » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du même article deviennent l'article L.
272-54 et la mention du : « II » y est supprimée ;
c) Les quatrième au septième alinéas du même article deviennent l'article L.
272-55 ; la mention du : « III » y est supprimée et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
13° Après la sous-section 4 prévue au 12° ci-dessus, il est créé une section 7 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend trois sous-sections : la sous-section 1 intitulée : « Observations provisoires », la sous-section 2 intitulée : « Observations définitives » et la sous-section 3 intitulée : « Suivi des observations définitives et des recommandations » ;
iii) Au troisième alinéa :
iv) Au quatrième alinéa :
-les mots : « ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion » sont insérés après le mot : « décision » ;
b) Le sixième alinéa de l'article L.
c) Le septième alinéa de l'article L.
-le mot : « définitives » est inséré après le mot : « observations » ;
d) Le dernier alinéa de l'article L.
e) Le second alinéa de l'article L.
a) Le premier de l'article L.
272-69, le : « I » y est supprimé et la référence à l'article L.
17° La mention : « Section 7 Voies de recours » est supprimée et la section 8 est abrogée.
Le chapitre III du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics » ;
273-5, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
Le chapitre IV du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
274-2, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
a) Les mots : « président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » ;
b) Les mots : « comptable du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et missions du comptable de la Polynésie française ».
311-4.-Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou l'assistent.
Aux d et i du II de l'article L.
313-14 du même code, il est ajouté un article L.
313-15.-La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.
Les mots : « Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public » sont remplacés par les mots : « Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre : » ;
b) Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa et le troisième alinéa devient le deuxième alinéa ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle » sont ajoutés après les mots : « leur autorité » ;
«-les procureurs de la République ; »
314-1-1.-Le ministère public près la Cour peut saisir la Cour, par réquisitoire au vu de ces déférés ou de sa propre initiative.
Si le ministère public estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.
a) Les mots : « par le ministère public » sont insérés après le mot : « saisie » ;
b) Le mot : « aura » est remplacé par le mot : « a » ;
« L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L.
314-5, le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.
314-3.-Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré.
« La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le rapporteur a qualité pour » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur mène l'instruction à charge et à décharge.
« Le rapporteur peut se faire assister par des personnes qualifiées.
c) Au troisième alinéa, les mots : « auront été relevés » sont remplacés par les mots : « ont été, en cours d'instruction, relevés » ;
d) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant l'instruction, les personnes ainsi mises en cause ont accès au dossier de l'affaire et sont informées des pièces nouvelles qui y sont versées.
Elles peuvent produire des documents et présenter des observations écrites.
A leur demande, elles sont entendues par le rapporteur.
314-6.-L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier.
Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.
314-8.-Si le ministère public conclut au renvoi devant la Cour, la personne mise en cause en est avisée.
« La personne mise en cause peut, dans un délai de deux mois, produire un mémoire écrit qui est versé au dossier de la procédure.
« Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la Cour d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.
314-9, les mots : « de la Cour » sont insérés après le mot : « président » ;
a) Les mots : « à l'audience » sont insérés après le mot : « entendues » ;
b) Les mots : « de la formation de jugement » sont insérés après le mot : « président » ;
c) Les mots : « à la demande de la personne renvoyée, » sont insérés après le mot : « conclusions, » ;
314-12.-Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.
« Dans chaque affaire, le ministère public présente la décision de renvoi.
« Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge la personne renvoyée ou son représentant et reçoit ses déclarations.
« Les membres de la Cour et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.
« La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.
« Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
« La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.
« A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.
314-13 et la seconde phrase y est supprimée ;
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en cause » ;
« Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier de procédure qui intéresse une enquête pénale.
-les mots : « au procureur général près la Cour des comptes, » sont supprimés ;
-les mots : « d'office » sont remplacés par les mots : « de sa propre initiative ».
I.-Le titre III du livre III du même code est abrogé.
II.-Le titre V du même livre devient le titre III.
I.-Sont supprimés les deux derniers alinéas de l'article L.
234-2, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L.
252-9 et les trois derniers alinéas de l'article L.
II.-Sont abrogés les articles L.
1411-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L.
244-2 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
II.-Au premier alinéa de l'article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
111-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L.
143-13 du code du patrimoine, les mots : « à l'article L.
111-8-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit : » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la référence aux articles L.
241-6 du code des juridictions financières est remplacée par la référence aux articles L.
6161-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L.
VI.-Au deuxième alinéa de l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L.
141-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « l'article L.
VII.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
135 K, les mots : « articles L.
133-5 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L.
314-5 du code des juridictions financières » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « articles L.
Dans la rubrique : « Chancelleries ou bureaux détachés »,
Supprimer : « A Diego Suarez (Madagascar) ».
L'article 3 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à M. Loïc DEFAYE, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion » (zone spéciale de conservation FR 7200801) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubiac, Langon, Mazères, Nizan, Roaillan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant :
-un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-un membre par le ministre de l'intérieur ;
-un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-deux membres par le ministre chargé de la ville ;
-deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
-un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 25 février 2015
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est complétée par les deux lignes suivantes :
Campus des métiers et des qualifications tourisme intégré et de la valorisation de la Guadeloupe (TIVAG)
Campus des métiers et des qualifications hub aéroportuaire et des échanges internationaux
Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
I.-L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « ouvrable de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « de la période déclarée » ;
« c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; » ;
c) Au d, après la première occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609 quinvicies du même code » ;
d) Le e est ainsi modifié :
6331-2 précité » sont remplacés par les mots : « respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles » ;
e) Il est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ;
« g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :
« Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
« Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
« Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;
« Le nombre de salariés déclarés ;
« L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
« Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité, mentionné au second alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
« Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
« Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au cours de la période déclarée » ;
-les mots : « de famille » sont remplacés par le mot : « patronymique » ;
-les mots : « de l'époux » sont remplacés par les mots : « d'usage » ;
« b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu » ;
d) Le d est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « pendant l'année » sont remplacés par les mots : « au titre de la période déclarée » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « articles 231 et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
e) Au e, les mots : « le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas échéant, ainsi que » sont supprimés ;
f) Le g est ainsi rédigé :
« g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise.
g) Le h est abrogé ;
h) Aux i, j et k les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période » ;
i) Il est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis.
II.-L'article 39-0 A de la même annexe est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 janvier de chaque année » ;
2° Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième » ;
3° Il est complété par les mots : « et versés au cours de l'année civile précédente ».
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
L'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« IV.-En application des dispositions de l'article L.
561-27 du code monétaire et financier, est transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement ADONIS qui comporte les données suivantes :
« 1° Les données d'identification des contribuables, de leur conjoint et des personnes rattachées :
«-identifiant fiscal des contribuables ;
« 2° Les données d'impôt sur le revenu :
«-indication du dépôt de déclarations et de télédéclarations d'impôt sur le revenu, de comptes bancaires à l'étranger, de contrats d'assurance vie conclus à l'étranger, d'une déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France, des références des autres déclarations annexes déposées ;
«-montant du revenu fiscal de référence, des revenus d'activité connus, des revenus fonciers imposables, des revenus de capitaux mobiliers ;
«-montant de la base nette imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune en cas de présence d'une déclaration de revenu complémentaire ;
«-montants déclarés au titre des différents revenus catégoriels professionnels, le cas échéant ;
« 3° Les données d'impôt sur la fortune :
«-montant de la base nette imposable ;
«-identifiants fiscaux des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune autoliquidé ;
« 4° Les données de taxe foncière :
«-indication du nombre d'avis présents ;
«-indication du droit réel concerné et de la qualité du redevable ;
« 5° Les données de taxe d'habitation :
«-données de taxe d'habitation de l'année N principale et secondaire ;
«-identité et date de naissance des occupants et du propriétaire du local ;
« 6° Les données des tiers déclarants :
«-nom ou raison sociale, adresse et numéro SIREN de l'employeur ;
«-montant des salaires versés en année N ;
«-nature du montant ;
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers
La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.
Ce traitement est composé de deux modules :
- le module Pez qui permet la gestion et le paiement des pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, des retraites du combattant, des rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, des soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section et des traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur.
Par ailleurs, ce module prend en charge l'attribution de prestations sous conditions de ressources et la gestion des situations de cumul emploi-retraite ;
- le module Neptune, qui permet la gestion des incidents de paiement et la consultation de l'historique des paiements dans une base unique nationale.
1° Les données relatives au dossier du pensionné :
a) Les données relatives à l'identification du pensionné :
- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;
- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;
- tutelle, curatelle ;
- état civil des enfants ;
b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :
- accessoires de la prestation ;
- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;
- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;
- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
- origine du conflit pour les titulaires de la retraite du combattant ;
- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;
- existence d'une rémunération d'activité ;
- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;
- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;
- contributions fiscales en cas de non-résidence en France ;
- contributions sociales ;
- base et montant de la cotisation mutualiste ;
- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;
- suspension du paiement de la prestation ;
- oppositions (bénéficiaires et montant) ;
- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;
2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;
3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.
- Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la radiation à l'exception des données relatives :
- à la situation du pensionné au regard des contributions sociales, conservées un an ;
- à la base et au montant de la cotisation mutualiste, conservées trois ans ;
- à l'historisation des paiements, conservées cinq ans ;
- au revenu fiscal de référence du foyer fiscal et au nombre de parts, conservées quatre ans ;
- aux rejets de paiement, conservées cinq ans ;
- à la tutelle ou la curatelle conservées pendant la durée du mandat.
En cas de contentieux, les délais de conservation mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.
- Les données visées au 2° de l'article 3 sont conservées toute la durée pendant laquelle l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.
- Les données visées au 3° de l'article 3 sont conservées deux mois.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le représentant légal du pensionné, son mandataire, les héritiers du pensionné ainsi que le notaire chargé de la succession ;
2° Les agents des services en charge de l'ordonnancement, de la liquidation et de la concession des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion et du paiement des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er ;
4° Les agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
5° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
6° Les agents de l'administration fiscale ;
7° Les agents de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
8° Les agents du ministère des affaires étrangères ;
9° Les agents des mutuelles de fonctionnaires, pour les retraités qui ont donné leur accord au paiement de leur cotisation à leur mutuelle par précompte sur leur pension ;
10° Les agents des établissements bancaires dans lesquels les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article 1er détiennent un compte sur lequel sont versées ces prestations ;
161-17-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de gestion des retraites assignataire de la pension.
- à l'historisation des paiements, conservées trois ans et quatre mois ;
L'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers est abrogé.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capesterre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Sainte-Marie », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marie-Galante, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Montéran », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Terre Municipale et Hospitalière, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée
-le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « définis » ;
-les mots : « inscrits sur » sont remplacés par les mots : « prévus par » ;
-le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une durée égale à celle indiquée sur le protocole de soins » sont remplacés par les mots : « la durée du protocole mentionné à l'article L.
« A l'expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L.
160-14, la durée du protocole de soins mentionnée à l'article L.
324-1 peut être prolongée et la décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
160-13 les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « sur la demande de son médecin traitant » sont remplacés par les mots : « sur proposition du service du contrôle médical » ;
-la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « En l'absence de proposition du service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur l'ordonnance mentionnée à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les mots : « En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
a) Le premier alinéa du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole de soins prévu à l'article L.
Les contestations de ladite décision donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le service du contrôle médical, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
b) Au deuxième alinéa du II, avant les mots : « contrôle médical », dans leur double occurrence aux première et seconde phrases, sont insérés les mots : « service du », et après les mots : « le médecin traitant », figurant à la seconde phrase, sont insérés les mots : « dans le protocole de soins prévu à l'article L.
A la fin de cet alinéa, le mot : « pénal » est remplacé par les mots : « de procédure pénale » ;
« En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L.
324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet.
La caisse invite le service du contrôle médical, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, à prendre toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.
« Le directeur de la caisse peut, si l'assuré est en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, proposer au médecin conseil de se rapprocher du médecin traitant, qui décidera de la nécessité d'élaborer un protocole de soins.
324-1-1.-Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L.
324-1 est fixé à deux semaines.
Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
a) Au premier alinéa, les mots « de l'organisme » sont remplacés par les mots « ou par le directeur de tout organisme » ;
« Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.
Dans le cas où le service du contrôle médical transmet une observation sur la demande avant l'expiration du délai fixé à l'article R.
324-1-1, le délai d'un mois est suspendu pour une durée maximale de deux mois.
« La décision, dont une copie est adressée au médecin traitant, est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de suspension, de réduction ou de suppression du service des prestations.
Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Etudes post-autorisation (V)
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 3 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Etudes post-autorisation
5141-48.-On entend par “ études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché ” au sens du 6° de l'article L.
5141-16, ci-après dénommés “ études post-autorisation ”, les études réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée à l'article L.
5141-5, qui en assure la gestion, ou sous la responsabilité de l'exploitant, tel que défini à l'article R.
5142-1, et relevant d'une des catégories suivantes :
« 1° Les “ études de surveillance après mise sur le marché ” définies au 6° de l'article R.
« 2° Les essais d'innocuité, y compris les essais évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus et les essais précliniques, ainsi que les essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché et qui ne sont pas réalisés en vue d'une modification de l'autorisation de mise sur le marché.
5141-49.-Les études post-autorisation peuvent être réalisées, pour le compte de ce titulaire et sous sa responsabilité, par une autre entreprise ou un autre organisme.
« Toute étude doit faire l'objet d'un protocole validé par le responsable décrivant notamment l'objectif et la méthodologie de l'étude.
A l'issue de l'étude, le responsable valide un rapport analysant notamment l'incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament, accompagné d'un résumé des résultats de l'étude.
« Les modalités de réalisation de ces études ne doivent en aucun cas promouvoir l'utilisation du médicament vétérinaire.
5141-50.-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable de l'étude mentionnée à l'article R.
5141-30 tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.
« 16° De promouvoir l'utilisation du médicament vétérinaire lors de la réalisation d'études post-autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- Traitement du cancer de la vessie localement avancé ou métastatique, en association avec le cisplatine ;
- Traitement du cancer du sein inopérable, localement récidivant ou métastatique en rechute après une chimiothérapie adjuvante / néoadjuvante en association avec le paclitaxel.
La chimiothérapie antérieure doit avoir comporté une anthracycline sauf si celle-ci est cliniquement contre-indiquée ;
- Traitement de patients atteints d'adénocarcinome du pancréas localement avancé ou métastatique ;
- En association avec le cisplatine, traitement en première ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique.
Un traitement par gemcitabine en monothérapie peut être envisagé chez les patients âgés ou chez ceux ayant un indice de performance de 2.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 7 novembre 2016 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date du 7 novembre 2016 :
TETAVAX (anatoxine tétanique), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 7 novembre 2016 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
AMINOPHYLLINE RENAUDIN 250 mg/10 ml, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule « bouteille » (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
HOSPASOL 145 mmol/l (bicarbonate de sodium), solution pour perfusion, 3 000 ml en poche polyoléfines et élastomères suremballée (B/3) (laboratoires BAXTER SAS)
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
Elle contribue aux missions :
1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.
La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d'attractivité, de développement de partenariats et de communication.
La préparation et l'emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées.
Ce comité, présidé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, réunit le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de ses présidents.
Abrogé par Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018 - art. 2
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels.
Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :
– les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
– le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
2° Pour le ministère de l'intérieur :
– le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;
3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l'ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du secrétaire général de la garde nationale.
En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés au 3°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale.
Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale.
Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre.
Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.
- Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Il préside le conseil consultatif de la garde nationale.
Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
- Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve.
Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L.
4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.
Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d'en suivre la mise en œuvre.
Ce comité, présidé par le secrétaire général de la garde nationale, réunit :
Outre les membres du comité de pilotage, il comprend :
1° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ;
En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés aux 1° et 2°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur, du comité de pilotage et du conseil consultatif de la garde nationale.
Il préside le comité de pilotage de la garde nationale et le conseil consultatif.
Il prépare leurs avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016, les aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2016, à :
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Modifie Code de justice administrative - Chapitre II : La commission supérieure du Conse...
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Discipline (V)
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu à l'article 4 commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
132-2 ainsi que celles du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L.
132-1 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative, après l'article L.
131-11.-Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle.
Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
I.-Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission supérieure du Conseil d'Etat
132-1.-La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :
« 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;
« 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ;
« 3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat.
Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de 1'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
132-2.-La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat.
Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.
« La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement.
Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre des articles L.
133-12 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel.
La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat.
« Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L.
133-11, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « la commission supérieure du Conseil d'Etat ».
Le chapitre VI du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
136-2.-Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
Il peut également être mis fin à leurs fonctions.
Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.
136-3.-Parmi les sanctions mentionnées à l'article L.
136-1, seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné.
Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
« L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L.
136-1 à moins d'un mois.
L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L.
136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
136-4.-Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.
136-5.-En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas.
La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.
136-6.-Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L.
136-1, accompagnée ou non de ses motifs.
136-7.-Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée maximale de quatre mois.
Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement.
La suspension ne peut être rendue publique.
Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension.
« En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La présente ordonnance est prise en application de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à :
La présente ordonnance modifie le titre III du livre II du code de justice administrative fixant les dispositions statutaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 1er modifie le chapitre II relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTA).
La section 1 du chapitre est consacrée aux attributions du Conseil supérieur.
La référence actuelle aux articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatifs respectivement aux attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques, est remplacée par une énumération des compétences du CSTA, afin de mieux prendre en compte les spécificités du corps des magistrats administratifs.
Ses compétences sur les mesures individuelles intéressant les magistrats administratifs sont renforcées à deux égards : d'une part, il est conféré au CSTA le pouvoir d'établir, et non plus seulement de proposer, les tableaux d'avancement et les listes d'aptitudes ; d'autre part, il sera saisi désormais pour avis conforme sur la nomination des présidents des tribunaux administratifs (avis simple aujourd'hui), et pour avis simple sur celle des présidents des cours administratives d'appel (pas de consultation aujourd'hui).
Par ailleurs, le pouvoir d'avis conforme qu'il exerce sur la nomination des rapporteurs publics en vertu de l'article R.
222-23 du code de justice administrative est consacré au rang législatif.
Les compétences disciplinaires du CSTA sont également renforcées puisqu'il se voit conférer l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les magistrats administratifs, là où il n'a aujourd'hui qu'un pouvoir de proposition.
Dès lors, ainsi que le précise l'article 4 de la présente ordonnance relatif à la discipline, les décisions rendues par le CSTA en matière disciplinaire auront désormais un caractère juridictionnel et pourront faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Les compétences consultatives du CSTA en matière d'organisation et de fonctionnement du service restent inchangées, si ce n'est le rehaussement au rang législatif des dispositions de l'actuel article R.
237-2 du code de justice administrative qui imposent sa consultation sur les projets de textes prévoyant la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent dans ces juridictions.
La section 2 du chapitre est consacrée à la composition du CSTA.
Elle comprend trois évolutions notables :
- le siège actuellement occupé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique sera désormais occupé par un chef de juridiction élu par ses pairs ;
- la représentation par grade des magistrats administratifs élus actuellement prévue par l'article R.
232-1 du code de justice administrative est rehaussée au rang législatif ;
- l'incompatibilité avec tout mandat électif actuellement prévue pour les personnalités qualifiées est ramenée à une incompatibilité avec les seuls mandats parlementaires ; il est par ailleurs imposé que ces personnalités soient choisies dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs ; enfin, elles seront indemnisées.
La section 3 porte sur le fonctionnement du Conseil supérieur.
Il y est précisé qu'il siège dans la même composition quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné, comme actuellement, et que le président a désormais voix prépondérante dans tous les cas où le CSTA se prononce sur des mesures individuelles autres que disciplinaires.
La section 4 est relative au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En lieu et place de ses missions actuelles de gestion des greffes et de coordination des besoins des juridictions en moyens matériels et en documentation, il lui est conféré une mission plus large de participation à l'ensemble de la gestion des tribunaux et des cours, auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat.
L'article 2 modifie le chapitre III relatif à la nomination et au recrutement des magistrats administratifs, principalement pour y ajouter une section 5 consacrant le droit des magistrats administratifs à une formation initiale et à une décharge d'activité lorsqu'ils suivent des actions de formation continue, dans des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 modifie le chapitre IV relatif à l'avancement, en y ajoutant notamment des dispositions relatives aux affectations des magistrats administratifs et à leur évaluation.
La section 1 est relative aux affectations.
L'actuel article R.
233-3 du code de justice administrative prévoit que celles-ci sont prononcées par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat, mais, compte tenu de la pratique constante, il est proposé de conférer directement ce pouvoir au vice-président du Conseil d'Etat.
Il est toutefois expressément fait réserve du cas des premières nominations sur les postes de vice-président, de président de chambre ou de président de juridiction énumérés aux articles L.
234-5 du code de justice administrative : dès lors en effet que ces nominations entraînent automatiquement une promotion, selon les cas, de grade (article L.
234-3 pour l'accès au grade de président) ou d'échelon fonctionnel (article R.
234-5 pour l'accès aux 5e, 6e et 7e échelons du grade de président), elles doivent être prononcées par le Président de la République pour qu'il puisse en vérifier la réalité et prévenir les promotions pour ordre.
Il est enfin précisé que les affectations des magistrats administratifs sont effectuées en tenant compte notamment de l'intérêt du service au sein des juridictions d'accueil et d'origine et des intérêts familiaux et personnels dont ils font état.
La section 2 regroupe les dispositions relatives à l'avancement.
Il est rappelé que les avancements de grade à grade sont prononcés par le Président de la République.
La règle selon laquelle les avancements d'échelons sont prononcés par le vice-président du Conseil d'Etat, qui est prévue actuellement uniquement par le IV de l'article R.
De la même manière sont rehaussées au rang législatif les conditions de promotion au grade de premier conseiller qui figurent actuellement à l'article R.
Enfin, la section 3 fixe le principe d'une évaluation périodique des magistrats dans des conditions définies par décret.
L'article 4 modifie le chapitre VI relatif à la discipline.
Il crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs, qui leur accorde plus de garanties et est plus adapté à l'exercice de fonctions juridictionnelles que celui du droit commun de la fonction publique.
Les caractéristiques en sont les suivantes :
- le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce directement le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats administratifs et ne se borne plus à faire, comme actuellement, des propositions au Président de la République.
Ses décisions acquièrent par conséquent un caractère juridictionnel et pourront faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Seuls le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés directement par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- à la différence du droit commun (article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), le retrait de certaines fonctions est inclus dans la liste des sanctions et ne pourra donc être prononcé qu'après le respect de la procédure disciplinaire ;
- la compétence du CSTA pour assurer la discipline des magistrats administratifs recrutés par la voie du détachement est clairement affirmée alors que, dans le droit commun de la fonction publique, le pouvoir disciplinaire reste assuré par l'administration d'origine (CE Section 8 juin 1962, Ministre des P. et T. c/ Frischmann, p.
Ces dispositions s'appliquent toutefois sous réserve de celles de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dont il résulte que seul le Conseil supérieur de la magistrature exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats judiciaires en position de détachement ;
- la fin anticipée du détachement à l'initiative de l'administration est considérée comme une sanction disciplinaire, alors que, dans le droit commun, elle constitue une simple mesure de gestion prise dans l'intérêt du service (CE 30 janvier 2015, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, n° 374772, aux T) ;
- le caractère contradictoire de la procédure et le droit du magistrat poursuivi à être assisté tout au long de la procédure sont garantis par la loi ;
- en cas d'égalité des voix au CSTA sur l'existence d'une faute, le magistrat poursuivi est relaxé.
En cas d'égalité des voix sur la sanction à infliger, les dispositions réglementaires préciseront qu'il y a lieu de soumettre au vote la sanction immédiatement inférieure jusqu'à obtenir une majorité.
Corrélativement, la suspension de fonctions sera désormais prononcée par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le chapitre II du titre III du livre II du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
« Attributions du Conseil supérieur
232-1.-Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
« Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L.
« Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L.
233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article L.
233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
« Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif.
Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
« Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L.
133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel.
« Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L.
234-7 ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat.
232-2.-Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.
232-3.-Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
« Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats.
« Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
« Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
« Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions.
« Composition du Conseil supérieur
« Fonctionnement du Conseil supérieur
« Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le chapitre III du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « Nomination et recrutement » sont remplacés par les mots : « Nomination, recrutement et formation » ;
233-1, les mots : « sont nommés et promus » sont remplacés par les mots : « sont nommés dans le corps » ;
233-2, après les mots : « sont recrutés » sont insérés les mots : « au grade de conseiller » ;
233-4-1, les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel » ;
233-5, les mots : « motifs disciplinaires » sont remplacés par les mots : « motif disciplinaire » ;
233-9.-Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.
233-10.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
1° Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « Avancement » est remplacé par les mots : « Affectation, avancement et évaluation » ;
234-1.-L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L.
234-5 est prononcée par décret du Président de la République.
« Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.
234-2.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
« Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L.
234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction.
« Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
234-2-1.-Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers qui justifient de trois années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ont atteint un échelon de leur grade déterminé par décret en Conseil d'Etat.
234-2-2.-Peuvent être promus au grade de président les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel justifiant de huit ans de services effectifs et ayant satisfait à l'obligation de mobilité ou exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel.
« Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
3° La dernière phrase des articles L.
234-5 est remplacée par la phrase suivante : « La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
234-7.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre VI du titre III du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
236-1.-Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre groupes.
« a) La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ;
« b) L'abaissement d'échelon ;
« c) Le retrait de certaines fonctions ;
« d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;
« e) Le déplacement d'office ;
« a) La rétrogradation ;
« b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ;
« a) La mise à la retraite d'office ;
« b) La révocation.
« Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du magistrat.
Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
« Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.
L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
236-2.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :
« 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;
« 6° La fin du détachement.
236-3.-Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
« Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.
236-4.-Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
« L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.
236-5.-La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire.
« Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
« Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est chargé de rapporter l'affaire devant le Conseil supérieur, sauf s'il est l'auteur de la saisine.
Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil.
« Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation utiles.
Il peut en tant que de besoin faire appel à l'assistance du secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins.
Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur.
236-6.-Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos.
« Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
« Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des voix.
« La décision du Conseil supérieur est motivée.
Le Conseil supérieur peut en décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs.
« Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
236-7.-Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.
Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Elle ne peut être rendue publique.
« L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés.
« La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L.
232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.
Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation.
Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par les dispositions de l'article L.
Les autres dispositions de l'article 1er et celles des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation prévue au premier alinéa.
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
- Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L.
5141-5 du code du travail à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D.
6323-8-2 du même code résultant du présent décret.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article D.
6323-3-1.-I.-Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de formation prévue à l'article L.
6323-11-1, le titulaire du compte déclare remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.
« La Caisse des dépôts et consignations procède alors au calcul des droits acquis par le titulaire depuis l'ouverture de son compte personnel de formation, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date, conformément aux dispositions des articles L.
« II.-Le titulaire du compte qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
« III.-Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
Cette information est également délivrée par le conseil en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« IV.-En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux dispositions de l'article L.
I.-La section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par les articles suivants :
« Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L.
A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan.
Cette information est fournie par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
« II.-Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences en application du I doivent respecter les conditions suivantes :
« 1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L.
« 2° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R.
« 3° Etre inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R.
« Ces listes sont consolidées et mises à jour.
Elles sont accessibles par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
6323-8-2.-I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation, mentionnées au 3° du III de l'article L.
6323-6, comportent des actions de formation d'accompagnement et de conseil, conformément aux dispositions du 12° de l'article L.
« Elles sont réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise, au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6353-1, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité.
Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R.
6316-1 1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R.
« Les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas éligibles au compte personnel de formation lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés au 1° bis de l'article L.
« III.-La prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise peut être valorisée par l'opérateur soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
« IV.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I du présent article, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.
« V.-La liste des opérateurs respectant les conditions définies par le présent article est accessible par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
6113-5 du code du travail, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation, antérieurement ou postérieurement à ces formations.
Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport
Le titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2016 au niveau V et dans le domaine d'activité 250 w (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sport est composé des trois unités constitutives suivantes :
Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport ;
Réaliser la préparation et la réparation des cycles ;
Réaliser la préparation et le réglage des matériels de sport de montagne et de glisse.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sport obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sport selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT (E) TECHNICIEN (NE)-VENDEUR (SE)
spécialisé (e) en matériels de sport
Titre professionnel : Agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sports (ancien intitulé : Agent (e) Technicien (ne)-Vendeur (se) Spécialisé (e) en Matériels de Sports).
L'emploi d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sports a pour finalité de rendre un service commercial à des clients par la vente, la location, le conseil et la préparation ou la maintenance de matériels techniques de loisir.
Le travail de l'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sports comporte deux axes, commercial et technique.
Sur l'axe commercial il accueille, renseigne, conseille le client.
Il réalise la location, la vente de matériels ou d'accessoires.
Il participe à l'organisation de l'espace de vente ou de location et veille à le maintenir en état.
Sur l'axe technique il prépare, règle, entretient et répare les matériels qu'il met à la disposition du client.
Il est autonome sur son poste de travail qu'il organise et maintient en ordre.
L'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sports exerce ses activités en magasin.
Les conditions d'exercice varient en fonction des magasins.
Le travail est réalisé en relation constante avec la clientèle.
Il exerce sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique à qui il rend compte.
Il exerce le plus souvent debout et soulève des charges de moyenne importance.
Il travaille le week-end.
Les horaires sont normalement réguliers mais certaines périodes peuvent entraîner des aménagements horaires.
Vendre des matériels, des équipements et des accessoires de sport.
Louer des matériels de sport.
Corder les raquettes.
Réparer les surfaces et les assemblages mécaniques des matériels de sport.
Préparer et entretenir les cycles.
Remplacer les organes mécaniques hydrauliques et électriques des cycles.
Préparer les matériels de sport de montagne et de glisse.
Entretenir et réparer les matériels de glisse de neige.
Le secteur du commerce et de la distribution de matériel de sport et de loisir.
Vendeur en article de sports.
Vendeur en article de sport, Vendeur spécialisé en article de sport.
Vendeur ski, Vendeur cycle.
Mécanicien cycle, Skiman, Cordeur.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Inondations 2016 ».
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC en date du 24 août 2016.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a de la nouvelle nomenclature de INS REF 18 rév.
BTP CONSULTANTS, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
11 délivrée par le COFRAC en date du 8 août 2016.
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a ;
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;
n° 11.3.1 : vérifications effectuées par un organisme agréé dans certaines catégories d'ERP, relatives aux communications des services de secours en opération ; vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les ERP.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à l'organisme suivant :
n° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.
Décision du 29 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
M. le colonel Arnaud Browaëys, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. Xavier Duplaquet, de la section programme travaux budgétaires ;
Mme la maréchale des logis Jessye Emmanuel-Emile, de la section programme travaux budgétaires ;
Mme Elisabeth Rambaud, de la section programme travaux budgétaires.
Arrêté du 3 octobre 2016 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace
L'arrêté du 9 juillet 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de M. David Levaï, conseiller politiques sectorielles et questions européennes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 7 octobre 2016, M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'environnement, à compter du 11 octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 pour une période de trois ans :
M. Dominique APPERT, université Paris XI.
M. Philippe NANDE, université de Strasbourg.
Mme Catherine REDON LAFORTUNE, université Paris XI.
M. Cédric ROULOT, université Paris XI.
Mme Caroline WEHRLE, université de Strasbourg.
Décret du 12 octobre 2016 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, la démission des professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires désignés ci-après, est acceptée à compter de la date précisée pour chacune.
Mme Pascale MASSIN, professeur des universités - praticien hospitalier affectée au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris VII).
M. Christian DUMONTIER, professeur des universités - praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Nice (UFR de médecine de Nice).
M. Jacques BANCHEREAU, professeur des universités - praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris XII).
M. Patrick FROEHLICH, professeur des universités - praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine de Lyon 1).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2016, M. Guillaume LION, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service du développement du numérique éducatif, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé sera responsable de la mission de la formation « au numérique » et « par le numérique ».
Il est détaché dans l'emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 3 octobre 2016, M. Gil ROUVIERE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « FORMAVIE - académie de Montpellier », en remplacement de Mme Marie-Christine LE GOAZIOU.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 3 octobre 2016, Mme Anne HENNEBICQUE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie, en remplacement de M. Laurent POTTIER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, M. Jean-Michel MATTEI, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2017.
M. Antonin Nguyen est nommé conseiller services financiers au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 17 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Emmanuel MATHIEU, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Mme Ramzié-Kadija ZAINE ;
M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 4 octobre 2016, sont nommés en qualité de suppléants permanents au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
En qualité de suppléants permanents du directeur général de la cohésion sociale :
Mme Aude MUSCATELLI, sous directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
M. Pierre-Yves EYRAUD, adjoint à la sous directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
M. Olivier PETIT, chef du bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement.
En qualité de suppléante permanente de la cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Laure NELIAZ, adjointe à la cheffe de bureau de l'égalité dans la vie personnelle et sociale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
- Membre titulaire : M. Christophe FOUREL, chef de la mission analyse stratégique, synthèses et prospective de la direction générale de la cohésion sociale ;
- Membre suppléant : M. Cyprien AVENEL, adjoint au chef de la mission analyse stratégique, synthèses et prospective de la direction générale de la cohésion sociale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2016, M. Christophe ROUQUIE, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information, à la direction des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2016.
Décret du 13 octobre 2016 portant élévation et affectation, et promotion et affectation dans la 1re section et promotions et nominations dans la 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division Franco (Rémy, Claude, Norbert), nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense à la même date.
M. le général de brigade Nuyttens (Guy, Philippe, Albert).
M. le colonel de l'infanterie Thomas (Michel, Charles).
M. le colonel de l'infanterie du Fayet de la Tour (Eric, Marie, Philippe).
M. le colonel de l'infanterie Le Vaillant (André, Valentin, Paul, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Perret (Patrick).
M. le colonel des troupes de marine Bourasseau (Alain, Serge, Alexandre).
M. le colonel du génie Laparra (Jacques, Pierre).
M. le colonel du matériel Sevin (Charles, Raymond, Joseph).
M. le colonel du génie Deman (Jacques, André, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Demez (Bertrand, Marie, Francis).
Est promu dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Gorget (Hervé, René).
Est promu au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dohet (Alain), nommé adjoint au chef du service technique en charge des infrastructures techniques et de la cohérence de la politique des investissements à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er novembre 2019.
Décret du 13 octobre 2016 portant nominations dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Babkine (Michel, Pierre).
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Galvagnon (Philippe, François).
M. le général de brigade Thiébault (Christian, Louis) est nommé chargé de mission auprès du directeur du service national en charge du volet « jeunesse » à compter du 1er novembre 2016.
M. le général de brigade Lhuissier (Christophe, Victor, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Lafitte (Jérôme) est nommé directeur central adjoint du service des essences des armées à compter du 31 décembre 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe) est nommé secrétaire permanent interarmées du maintien en condition opérationnelle aéronautique à compter du 1er novembre 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hué (Nicolas, Marcel) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations à compter du 1er novembre 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe Mély (Alain, René) est nommé chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à compter du 1er novembre 2016.
Abelesz (Adolphe), né le 4 novembre 1915 à Vienne (Autriche), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Louis, dit, « Louis, Brahms »), né le 12 octobre 1874 à Oschersleben (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abraham, née Herschitt (Tony) le 23 mars 1906 à Berlin (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Achkinazi (Jacob), né le 13 mai 1882 à Novorossiysk (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Achour, née Cohen (Hermance) le 9 avril 1912 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Achour (Raoul, Henri), né le 26 octobre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Ackenine (Isaac, Moïse), né le 17 septembre 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Adijes, née Hassid (Berthe) le 3 juillet 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adijes (Léon), né le 8 décembre 1900 à Pristina (Yougoslavie), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Atla), née le 2 mai 1904 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Glasberg (Esther) le 16 octobre 1906 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Hilda), née le 14 septembre 1911 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Joseph), né le 18 octobre 1902 à Skoloszow (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Marc), né le 7 août 1911 à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché du Luxembourg), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Miklos), né le 3 octobre 1900 à Kulsovat (Hongrie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adlersztein (Szimon), né le 27 avril 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altcheh (Esther, Yvette), née le 15 octobre 1917 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Anker (Pierre, René, Joseph), né le 4 août 1906 à Paris 10e (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Antoine (Georges, Raymond), né le 10 mars 1922 à Corcieux (Vosges), décédé le 11 avril 1945 à Weferlingen - Kommando de Buchenwald (Allemagne).
Bach (Jean), né le 7 février 1921 à Born (Grand-Duché du Luxembourg), décédé le 2 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Baeucker (Charles), né le 20 février 1913 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Basserie (Louis, Hippolyte), né le 31 décembre 1912 à Ermont (Seine), décédé en janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bendavid (Ménahem), né le 24 septembre 1894 à Salonique (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benskoski, née Tepper (Anne, Perle) en 1885 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berkovitch (Icek), né le 13 juillet 1896 à Blonie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkovitch, née Lichtensztejn (Toba) le 14 avril 1890 à Michow (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernier, née Legeay (Eugénie, Marie, Madeleine) le 11 août 1886 à Fourmies (Nord), décédée le 28 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Blakenberg (Zysla), née le 20 décembre 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blomberg, née Roumanoff (Freda) le 18 mai 1886 à Tsaoskoskoulo (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld, née Lévy (Edith) le 8 février 1894 à Katowice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenthal (Moritz), né le 14 juillet 1879 à Limburg (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnivard (Jean-Baptiste), né le 15 août 1904 à Paris 18e (Seine), décédé le 6 juillet 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Braun (Hanna), née le 25 juillet 1898 à Czestochowa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Jacques), né le 20 avril 1890 à Lubazow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brezinski, née Sztajnberg (Basza, Bella) le 15 août 1915 à Siedliszcze (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunon (Jean-Baptiste), né le 10 septembre 1922 à Saint-Genest-Malifaux (Loire), décédé le 4 mai 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Burinovici (Itric), né le 12 juin 1894 à Bucecea (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burinovici, née Sumer (Tauba) le 13 avril 1895 à Botosani (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cahan (Lazare), né le 16 mars 1921 à Bucarest (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chautard (Maurice, Roger, Gabriel), né le 2 août 1908 à Vermenton (Yonne), décédé le 11 novembre 1943 à Flossenburg (Allemagne).
Chicheportiche (Amédé), né le 2 février 1922 à M'Sila Constantine (Algérie), décédé le 27 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Cisin (Zenaïde), née le 27 janvier 1886 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohn (Itic), né le 11 avril 1881 à Focsani (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Davidovici (Salomon), né en 1878 à Bistrita (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dehais (Pierre, Raymond, Marcel), né le 21 août 1921 au Trait (Seine-Inférieure), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Delorme (Georges, Marie, Adrien), né le 19 avril 1889 à Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire), décédé le 31 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Dembicer (Israël), né le 22 mars 1903 à Fynstak (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Metz (Henri), né le 25 août 1918 à Zwolle (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Metz (Jacques, Marcel), né le 3 octobre 1921 à Anvers (Belgique), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dornberg (Abraham), né le 15 octobre 1901 à Falsztyn (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dufaigna (Pierre, Georges), né le 18 juillet 1923 à Paris 15e (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Dym (Alexandre), né le 29 août 1925 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dym (Osias, Jehaushua), né le 1er juillet 1891 à Lisko (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler, née Mosbach (Anna) le 25 novembre 1902 à Werlau (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler (Eva), née le 22 janvier 1932 à Hanovre (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler (Hermann), né le 21 septembre 1902 à Hamm (Allemagne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engler (Laure), née le 13 juin 1933 à Hanovre (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frances, née Cohen (Sarah) le 18 août 1906 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Freiberg, née Kurzfeld (Marthe) en 1879 à Zarki (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Vidal), né le 13 mars 1916 à Nîmes (Gard), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuentes-Reventun (Vicente), né en 1908 à Santander (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Gabriel (Robert, Henri), né le 4 février 1922 à Paris 6e (Seine), décédé le 23 avril 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Gheldman (Srul), né le 16 février 1906 à Belgrade (Serbie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gluck (René, Georges), né le 28 septembre 1909 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Grab (Louis, Wilhelm), né le 30 octobre 1900 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Gramm (Joachim), né le 30 avril 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Grunblatt (Max), né le 3 mai 1894 à Pinsk (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunblatt, née Glitzenstein (Paula) le 3 septembre 1903 à Lutomiersk (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guckenheimer (Ernst), né le 13 avril 1903 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guckenheimer, née Muenzer (Herta) le 16 septembre 1907 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guillaume (Henri, Marcel, Fernand), né le 13 mars 1894 à Cousances-aux-Bois (Meuse), décédé en avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Gurencajg, née Himelfarb (Masza) le 20 décembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Isaac), né le 18 août 1906 à Monasteryka (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handzel (Marcel), né le 22 août 1934 à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché du Luxembourg), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hannes (Théodor), né le 13 juillet 1908 à Cologne (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herry (Georges, Paul, Léon), né le 15 octobre 1912 à Paris 12e (Seine), décédé le 13 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Israëlson, née Gocalks (Ita) le 25 janvier 1882 à Liepaja (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Israëlson (Samuel), né le 9 avril 1879 à Liepaja (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jautard (Marie-Jeanne, Colette), née le 30 août 1913 à Salles (Gironde), décédée le 20 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Katz (Benny), né le 2 octobre 1892 à Uttrichshausen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Kleinmann (Hella), née le 5 décembre 1922 à Magdebourg (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kleinmann, née Bormann (Liba) le 17 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kouches (Elie), né le 12 juillet 1888 à Rogachev (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouches, née Levin (Mera) le 29 septembre 1889 à Wilno (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurnentz (Abraham), né le 23 mai 1888 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kurnentz, née Feldmann (Doba) le 14 mai 1886 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Moigne (Félix, Gabriel), né le 30 novembre 1919 à Paris 10e (Seine), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Lerer, née Nisenbaum (Sara) le 12 octobre 1905 à Magnuszew (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévi, née Abraham (Emilie) le 26 août 1876 à Landau in der Pfalz (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Max), né le 20 novembre 1888 à Mrotschen (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieberles (Emilie), née le 29 mai 1879 à Kirchen (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lucas dit Laplanche (Emile), né le 3 janvier 1917 au Grand-Duché du Luxembourg, décédé le 3 mai 1945 en baie de Lübeck (Allemagne).
Magrizo (Isac), né en 1878 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malzieu (Marie, Gaspard, Pierre), né le 27 juin 1926 au Puy-en-Velay (Haute-Loire), décédé le 30 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Markounsky (Gustave), né le 26 mars 1915 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz, née Epstein (Elise) le 5 novembre 1906 à Suprael (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (Lejb), né le 12 décembre 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melhendler, née Trzeinka (Fajga) le 17 juillet 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelewicz, née Krol (Hinda) le 10 novembre 1900 à Wloclawek (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Metzellar (Marianne), née le 24 janvier 1892 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Georges, Edouard), né le 8 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Pinkus), né le 10 octobre 1898 à Jedrzejow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc, née Bronstein (Schifra, Géna) le 25 juillet 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morvan alias Clavenna (André), né le 4 septembre 1904 à Monnetier-Mornex (Haute-Savoie), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mouton (Henri, Georges), né le 1er décembre 1911 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé en 1945 (mois inconnu) à Flossenburg (Allemagne).
Musy (Marcel, Henri), né le 6 février 1900 à Paris 2e (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Namias, née Abastado (Julie) en 1887 à Salonique (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Oppenheimer, née Eppstein (Hedwige) le 12 novembre 1878 à Höxter (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Patalas (Edwin), né le 30 août 1919 à Hamborn (Allemagne), décédé le 5 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pélissier (Robert, Louis), né le 14 janvier 1921 à Albi (Tarn), décédé le 17 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pettès (Gérard, Emile), né le 9 septembre 1920 au Bouscat (Gironde), décédé le 2 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Philippe (Anita, Adelheid), née le 20 avril 1919 à Osnabruck (Allemagne), décédée le 7 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Plin (Raymond, Georges), né le 18 décembre 1920 à Paris 2e (Seine), décédé en mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poirot (Christian, Henry, Eugène), né le 16 juillet 1927 à Pompey (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Quéruelle (Jean, Emile, Armand), né le 25 janvier 1922 à Vanves (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Rappeneau (Christian, Gustave, Edmé), né le 24 décembre 1906 à Mortcerf (Seine-et-Marne), décédé le 8 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Renaud (Max, Arsène), né le 12 juin 1924 à Sainte-Soulle (Charente-Inférieure), décédé le 1er décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Rozenbaum (Joseph, Noa), né en 1880 à Miedzyrzecz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum, née Klaindorf (Ruchla) le 15 août 1899 à Wiszogrod (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencweig (Sura), née le 30 mars 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sajdman, née Bronstein (Reisa) le 21 mars 1878 à Kichinev (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samstag, née Katzenstein (Hedwig) le 17 novembre 1883 à Hanovre (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schafir, née Sztajman (Sura) le 30 octobre 1910 à Radom (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schafler (Tema-Sara), née en 1909 à Michika (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schtark (Isaac), né le 17 avril 1887 à Vishum (Lituanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schumsker (Bassia), née en 1883 à Markowska (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Serpski, née Hajman (Bina) le 20 juillet 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Serpski (Szlama), né le 26 février 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sielonczyk (Abraham), né le 18 juin 1905 à Anvers (Belgique), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Sielonczyk, née Sziegel (Gitla, Léa) le 29 juillet 1907 à Wyszkow (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singuer (Victor), né en 1889 à Lublin (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skotzki (Helga), née le 10 novembre 1927 en Allemagne, décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skotzki (Inge), née le 2 décembre 1926 en Allemagne, décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern, née Karpfen (Berta) le 17 janvier 1881 à Krems am der Donau (Autriche), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Wilhelm), né le 24 avril 1885 à Vienne (Autriche), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stillschweig (Dagobert), né le 2 février 1896 à Lübeck (Allemagne), décédé le 11 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szapiro (Winda), née en 1899 à Biala Podlaska (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szerman, née Boska (Chana) en 1893 à Paryzow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Chenya), né en 1893 à Radomsko (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Frajda), née le 20 février 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajmann (Mordka), né en 1879 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg, née Wajnberg (Frajda, Macha) le 3 janvier 1905 à Ozarow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tanenzaph (Nuham, Natan), né le 18 juillet 1886 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tarisien (Marcel, Pierre), né le 20 juillet 1916 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 31 mai 1945 dans la région de Rottenburg (Allemagne).
Tcherniac (Jacques), né le 12 mars 1902 à Braila (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Trokbetriger (Feige), née le 15 mai 1898 à Kalachine (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tsetverj (Nachman, Nathan), né le 13 août 1898 à Brest-Litovsk (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz Birkenau (Pologne).
Turkus (Salomea), née le 14 janvier 1883 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Urtic (Abraham), né le 5 décembre 1886 à Braila (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vainchtein (Mordko), né en 1882 à Talne (Ukraine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Valite (Simon), né le 1er mai 1903 à Karassubaza (Russie), décédé le 1er juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Veleris (Irène, Surie, Malka), née le 1er janvier 1906 à Kaunas (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waelder (Heinz), né le 27 septembre 1925 à Horb am Neckar (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waelder (Ruth), née le 26 décembre 1922 à Horb am Neckar (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waiser, née Schamer (Lothi) le 29 avril 1888 à Cernauti (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Ida), née le 6 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waldbaum (Chaïm), né le 26 juin 1895 à Pulawy (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldbaum, née Aidenberg (Rechla) le 5 février 1889 à Pulawy (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Walewyck (Arthur), né le 20 juillet 1866 à Bruxelles (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszawski (Michel), né le 3 février 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Wasserstajn (Szol), né en 1897 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waxkuchen, née Gross (Berthe) en 1895 à Smotrich (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wille (Rosette), née le 16 décembre 1921 à Wattrelos (Nord), décédée courant janvier 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Yarochewsky, née Kholostoï (Hassia) en juillet 1889 à Nikolaiev (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zakon, née Goldmer (Gela) le 17 mars 1887 à Checiny (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakon (Israël), né le 6 septembre 1893 à Checiny (Pologne), décédé le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zombek (Laib), né le 10 novembre 1905 en un lieu inconnu, décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ajchenbaum (Marie), née le 23 mai 1917 à La Chaux de Fonds (Suisse), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Busigny (Georges, Jules), né le 2 décembre 1922 à Daigny (Ardennes), décédé le 5 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne) et non le 20 décembre 1944 en Allemagne.
Chailloux (Charles, Joseph, Raymond), né le 12 janvier 1923 à Bouaye (Loire-Inférieure), décédé le 15 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 15 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Coifman, née Waxman (Rachel) en mars 1910 à Valea Lui Vlad (Roumanie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1945 (sans autre renseignement).
Corbolin (André), né le 18 septembre 1920 à Bains-les-Bains (Vosges), décédé le 15 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne) et non le 15 janvier 1945 à Nicaguara (Allemagne).
Cudennec (Pierre, Marie), né le 3 mars 1905 Gagny (Seine-et-Oise), décédé le 9 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 9 juin 1944 sans indication de lieu.
Fourmann (Auguste), né le 21 octobre 1913 au Sablon (Moselle), décédé entre le 19 avril 1945 et le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non décédé courant 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Guen, née Dumont (Germaine, Louise, Yvonne) le 2 janvier 1895 à Evreux (Eure), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 27 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Lévy, née David (Madeleine) le 20 août 1900 à Guise (Aisne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pacaud (Stanis, Gustave), né le 9 juillet 1892 à Rochefort (Charente-Inférieure), décédé le 23 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 14 février 1942 à Paris (Seine).
Schwartz (André), né le 2 avril 1921 à Satu Mare (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Schwartz (Ludovic), né le 2 janvier 1891 à Satu Mare (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tripodi (Joseph), né le 9 août 1920 à Montebello (Italie), décédé le 18 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en 1945 (mois inconnu) à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tziboulsky (Moïse), né le 7 mai 1899 à Minsk (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Vitouchnovsky (Elie), né le 3 mars 1888 à Gloukhov (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 octobre 2016, Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, à la direction des affaires financières, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2016.
Décret du 12 octobre 2016 portant nomination d'une personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative - Mme LOMBARD (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, Mme Martine Lombard, professeure des universités, est nommée personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cambrai : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Narbonne : M. Jean-Philippe LEJEUNE, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2016, est nommé :
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bertrand GRAIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Décret du 12 octobre 2016 portant nomination (magistrature) - M. CARIUS (Manuel)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2016, M. Manuel CARIUS, maître de conférences, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Manuel CARIUS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, Mme GILET (Anaïs, Sylvie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX à la résidence de Paris.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, M. Jacques MEGE, directeur des services pénitentiaires hors classe, à la maison d'arrêt d'Angers, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, M. Pierre-Jean DELHOMME, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 5 octobre 2016, Mme Vinet (Camille), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, M. HAMARD (Erwan, Philippe, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick GEORGES et Rodolphe LEPECULIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. LEPECULIER (Rodolphe, Nicolas, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick GEORGES et Rodolphe LEPECULIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick GEORGES et Rodolphe LEPECULIER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Patrick GEORGES et Erwan HAMARD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, Mme MARAIS (Julie, Gaëlle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR & Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de M. JONCOUR (Stéphane, Joseph, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR & Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR & Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe LEGOUGE & Julie MARAIS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, M. JONCOUR (Stéphane, Joseph, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane DARBON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane DARBON, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Stéphane DARBON & Stéphane JONCOUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, la démission de M. WEBER (Roger, Albert, Alphonse), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, Mme DELANOUE (Camille, Monique, Julie), épouse THIROUIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BELLIA (Patricia, Isabelle), épouse MAUGAS, à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2016, M. Jean-Luc Combe, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2016, M. Jean-Christophe Baudouin, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Établissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
M. Jean-Luc Combe, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy ;
Mme Chantal Benady-Lisbonis, suppléante, en remplacement de M. Jean-Christophe Baudouin.
Décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura - M. VIGNON (Richard)
M. Richard VIGNON, préfet du Cantal, est nommé préfet du Jura.
Décret du 13 octobre 2016 portant nomination de la préfète du Cantal - Mme SIMA (Isabelle)
Mme Isabelle SIMA, préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète du Cantal.
Décret du 13 octobre 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. MAFART (Jean)
M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 13 octobre 2016 portant élévations, promotion et affectation dans la 1re section des officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leur fonction :
M. le général de division Hébrard (Jacques, Marie, Yvon).
M. le général de division Loubès (Jean-Marc, François).
M. le général de division Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
M. le général de division Morterol (Thibault).
M. le général de division Gieré (François, Albert).
M. le général de brigade Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Décret du 13 octobre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. BAKHTI (Bachir)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) exercées par M. Bachir BAKHTI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, Mme Martine SANCHEZ épouse COUDERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille (013) est affectée en qualité de directrice adjointe des ressources et des compétences de la Police nationale à Paris (075) - DRCPN/Services centraux -, à compter du 17 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 30 septembre 2016, M. Pierre, Joseph, François Bros, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 30 septembre 2016, Mme Danielle, Marie-Thérèse AUROUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placée en congé de longue durée depuis le 31 janvier 2014, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, M. Jacques CLEMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 12 novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination de la directrice du département de la création et de la production de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2016, Mme Jonca (Valérie) est nommée directrice du département de la création et de la production de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination du suppléant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2016, M. Gilles ARMAND, chargé de mission à la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de suppléant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Ivan POSTEL-VINAY.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier paragraphe du quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième paragraphe du quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 48 du 22 mai 2015 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2015 relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 modifiant l'article 29 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2016 relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille, à la convention collective susvisée.
Les 1er et 2e tirets du deuxième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente les dispositions de l'accord du 1er juillet 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision nos 390465 et 390491 du 5 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Au premier alinéa du point 9 du contrat type annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (NOR : JUSC1502013D), les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre » sont annulés.
Au point 9.2 du même contrat type, les mots : « Délivrance du certificat prévu à l'article 20-II de la loi du 10 juillet 1965 » sont annulés en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés.
Le même contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé.
Mme Céline ESPESSON est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 7 novembre 2016.
Délibération n° 2016-210 du 7 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187 V28)
Saisie par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
La commission a été saisie par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ».
Aux termes de cet arrêté, le traitement ADONIS permet aux particuliers de consulter certaines informations issues de leur dossier fiscal.
Il permet également aux agents habilités de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de consulter ces mêmes données du compte fiscal aux fins d'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement, de gestion de certains patrimoines privés et de contrôle des droits à pension.
Il permet en outre aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale dénommée « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (Tracfin) d'accéder aux dossiers des contribuables, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier (CMF).
La modification envisagée vise à modifier les modalités d'accès de ces agents aux données enregistrées dans le traitement ADONIS.
Dans la mesure où ce traitement constitue un téléservice de l'administration comportant un identifiant des personnes physiques, la modification envisagé doit être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions des articles 27-II (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité et la légalité du dispositif envisagé :
Le service à compétence nationale Tracfin, placé sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics, fait partie des services spécialisés de renseignement énumérés à l'article R.
Il a notamment pour mission de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les déclarations de soupçons que les différents professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, et afin de vérifier la pertinence des informations reçues, l'article L.
561-27 du CMF prévoit que Tracfin « dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ».
L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 précité prévoit ainsi que les agents de Tracfin sont destinataires des informations enregistrées dans le traitement ADONIS.
Le projet d'arrêté vise à permettre à la DGFiP de communiquer à Tracfin, de manière régulière, une copie partielle de la base ADONIS, afin de lui permettre d'exploiter plus facilement les données qui y sont enregistrées.
En effet, les modalités actuelles d'accès à ces données sont jugées inadaptées par le ministère, compte tenu notamment de l'augmentation importante du nombre de signalements reçus par Tracfin.
Les déclarations de soupçon sont ainsi systématiquement analysées et enrichies par plusieurs actes d'investigation, principalement par des recherches dans les traitements de données à caractère personnel auxquels ces agents ont accès et dans des bases de données ouvertes, ainsi que, dans une moindre mesure, par l'exercice d'un droit de communication et par des requêtes adressées aux cellules de renseignement financier étrangères.
Les fichiers concernés, mis en œuvre par la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sont ainsi de plus en plus consultés par Tracfin.
Dans ce contexte, cette nouvelle modalité d'accès aux données, qui interviendra de manière automatique et au début du processus d'analyse de la déclaration de soupçon, constitue un moyen plus facile et plus rapide d'accéder aux informations les plus pertinentes qui figurent dans ADONIS et d'orienter les agents de Tracfin dans leurs investigations.
La commission prend dès lors acte de l'intérêt opérationnel du dispositif envisagé pour l'exercice des missions de Tracfin.
S'agissant de la légalité de ce dispositif, la commission observe que la transmission d'une copie partielle des données ne semble pas correspondre à la lettre des dispositions du CMF, qui se réfèrent à un « droit d'accès direct » aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
Néanmoins, celles-ci manifestent clairement l'intention du législateur de doter Tracfin de moyens de recherche étendus, afin de lui permettre de prendre connaissance de toute information utile à ses investigations et à ses missions de renseignement, quelles que soient les modalités exactes d'accès aux données.
Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que Tracfin ait accès, par l'intermédiaire d'une copie partielle d'ADONIS, aux données enregistrées dans ce traitement, la commission estime qu'une modification de ces dispositions ou des dispositions réglementaires correspondantes du CMF permettrait de renforcer la sécurité juridique du dispositif projeté.
En outre, elle invite le ministère à modifier le projet d'arrêté afin que le dispositif effectivement mis en œuvre apparaisse plus clairement, en faisant notamment référence à une copie partielle et actualisée du traitement ADONIS.
En tout état de cause, elle rappelle que la mise à disposition d'un fichier, en lieu et place d'un accès direct à ce dernier, fait peser des risques importants du point de vue de la protection des données personnelles.
En effet, cette pratique permet d'accéder à des données relatives à un plus grand nombre de personnes concernées et soulève des difficultés de mise à jour des données ainsi transmises.
En outre, la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée des conditions de traitement ultérieur de ces données, et notamment des finalités de leur utilisation et de leur durée de conservation, est plus difficile à contrôler.
Enfin, une telle mise à disposition induit des risques supplémentaires du point de vue des obligations de sécurité prévues à l'article 34 de la loi précitée, et notamment en matière de traçabilité.
Au regard de ces éléments, la commission estime que des garanties adéquates doivent être prévues afin de limiter ces risques.
Sur les garanties mises en œuvre :
Le dispositif envisagé nécessite en effet la mise en œuvre de garanties de nature à assurer la protection des données à caractère personnel ainsi communiquées, en termes de pertinence des données transmises, de conditions de conservation et de mise à jour et de mesures de sécurité entourant leur transfert, particulièrement par l'intermédiaire d'une traçabilité effective.
La commission relève tout d'abord que les données transmises à Tracfin sont limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Ces données, énumérées à l'article 1er du projet d'arrêté, sont relatives à l'identité du contribuable, de leur conjoint et des personnes rattachées, à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncière et d'habitation et aux tiers déclarants.
Ainsi, les agents de Tracfin auront dans ce cadre accès à des données moins nombreuses que par l'intermédiaire de leur accès direct à ADONIS, puisque seules les données jugées les plus utiles par ce service, aux fins d'une première orientation du dossier, leur seront accessibles.
La commission estime dès lors que la limitation des données transmises est pertinente au regard des objectifs du dispositif, qui constitue le premier acte de l'enrichissement d'une déclaration de soupçon.
En effet, le I de l'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 précité n'est pas modifié par le présent projet d'arrêté, de sorte que les agents de Tracfin conserveront leur accès direct à ADONIS.
Si un processus d'investigation plus complet est décidé, notamment sur la base des informations ainsi transmises, les agents pourront consulter ADONIS afin de prendre connaissance des informations plus complètes et plus précises qui figurent dans ce traitement.
Les agents de Tracfin pourraient en outre avoir accès à des données relatives à des personnes qui ne font pas l'objet d'une attention particulière de leur part, les données transmises portant sur l'ensemble des contribuables, indépendamment de tout soupçon.
Toutefois, la commission relève que cette copie partielle ne sera pas directement accessible aux agents de Tracfin et ne sera utilisée qu'à des fins de mise en relation automatique des données d'ADONIS avec les déclarations de soupçon.
S'agissant de la mise à jour des données, la commission relève que des fichiers d'initialisation, correspondant aux déclarations des années antérieures, seront communiqués dans un premier temps à Tracfin, puis que, par la suite, deux envois seront effectués chaque année, en août et en janvier.
Dans l'hypothèse de plusieurs déclarations de revenus dans l'année, les informations seront uniquement extraites de la dernière et, pour les situations partielles, l'extraction concernera les deux périodes (avant et après changement de situation), de telle sorte que les données seront mises à jour.
En outre, au-delà de la mise à jour des données transmises par la DGFiP, la commission relève que, dans le cadre de l'accès direct des agents de Tracfin à ADONIS, ces derniers peuvent alerter la DGFiP de discordances constatées entre la situation déclarative et les flux financiers.
Elle estime dès lors que, si Tracfin, dans le cadre de l'accès à ADONIS par l'intermédiaire de cette copie partielle, devait identifier des erreurs ou des données qui ne seraient plus à jour, une information devrait être délivrée en ce sens à la DGFIP.
Au regard de la nature des données concernées, relatives à la situation fiscale des intéressés, la commission estime que ces modalités de mise à jour sont suffisantes au regard des dispositions de l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant des modalités de transmission des données, la copie partielle de la base ADONIS sera transmise via le réseau interministériel de l'Etat.
Les données seront par ailleurs chiffrées, puis déchiffrées dans une zone sécurisée accessible aux seuls agents disposant d'une habilitation secret défense.
Elle prend acte que les dates d'envoi du fichier à Tracfin feront l'objet d'une journalisation, les traces étant conservées trois ans.
S'agissant enfin des mesures de traçabilité, la commission relève que les accès aux données qui interviennent via cette copie partielle ne feront pas l'objet des mesures de traçabilité prévues par l'article 7-I de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.
Aussi, elle rappelle que de telles mesures devront être mises en œuvre par le service Tracfin et prend acte de l'engagement du Gouvernement sur ce point.
La commission estime que les mesures de sécurité mises ainsi en place sont conformes à l'état de l'art et satisfaisantes au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si elle prend acte de l'ensemble de ces garanties, elle regrette néanmoins qu'aucune alternative technique à cette mise à disposition n'ait été envisagée afin d'assurer un meilleur contrôle de l'accès, par les agents de Tracfin, aux données enregistrées dans le traitement ADONIS.
Dans la mesure où il est prévu que d'autres traitements mis en œuvre par la DGFiP et la DGDDI fassent l'objet d'un dispositif similaire, la commission demande que de telles alternatives soient étudiées, comme par exemple la mise en œuvre d'interfaces de programmation applicative (API), dans le cadre des modifications réglementaires qui devront être apportées auxdits traitements.
La commission rappelle enfin qu'elle sera attentive aux modalités d'exploitation de ces données transmises à Tracfin par la DGFiP, lesquelles devront être portées à sa connaissance par Tracfin.
Recommandation n° 2016-3 du 28 septembre 2016 aux services de radio et de télévision en vue des élections dans les entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile
Adopte la recommandation suivante, applicable à l'ensemble des services de radio et de télévision :
La présente recommandation s'applique à compter du lundi 31 octobre 2016.
Les services de radio et de télévision veillent, dans le traitement de l'actualité liée aux élections dans les entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile :
- à informer le public sur l'enjeu du scrutin ;
- à ce que les différentes organisations syndicales participant au scrutin bénéficient, pour chacun des deux collèges d'électeurs (cadres et non-cadres), d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
La présente recommandation ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Avis n° 2016-14 du 28 septembre 2016 relatif au projet de Contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») doit rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à France Télévisions de définir les perspectives de développement du groupe public fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs, et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
- les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;
Le Conseil note que ce projet reprend la plupart des orientations définies par Mme Delphine Ernotte-Cunci dans le projet stratégique présenté au Conseil au printemps 2015.
Le Conseil, sous l'égide du groupe de travail en charge du suivi de France Télévisions, a souhaité, en amont de la saisine du Gouvernement, solliciter l'expertise de personnalités qualifiées au sujet des futurs enjeux de la télévision publique pour les dix prochaines années.
Ce cycle d'auditions a permis de mettre en exergue et de confirmer certains constats pris en compte dans le projet de COM, ce dont le Conseil se réjouit.
Dans un contexte marqué par la transformation des modes de visionnage des programmes et une concurrence amplifiée sur tous les supports, certains experts estiment en effet que, d'ici à 2020, la moitié de la consommation de la télévision se fera en mode non linéaire.
A l'avenir, les offres en ligne des chaînes sont donc amenées à jouer un rôle central en réponse à la concurrence des plateformes de vidéos conduites par de puissants acteurs internationaux.
Les programmes de télévision sont désormais consommés sur tous les écrans, avec une forte progression des écrans mobiles.
Le mobile pourrait être, dans les prochaines années, le premier récepteur pour la consommation de contenus télévisés détrônant ainsi le poste de télévision traditionnel.
Le COM s'inscrit bien dans cette perspective.
L'Etat et France Télévisions font en effet fréquemment référence aux changements qui affecteront radicalement l'audiovisuel dans les prochaines années et les défis que la télévision publique doit relever.
Cette profonde modification des usages de la télévision n'est pas sans incidence sur l'audience de la télévision publique.
A moyen terme, France Télévisions, comme les éditeurs privés, sera concernée par une baisse du temps consacré à la télévision linéaire.
Si la durée d'écoute est globalement stable depuis quelques années, la désaffection du jeune public à l'égard de la télévision linéaire semble acquise et constitue en ce sens un réel enjeu pour la télévision publique qui doit s'adresser à l'ensemble des citoyens.
Conformément à la volonté des pouvoirs publics, le COM France Télévisions est un document plus concis que le précédent.
Il traduit ainsi plus clairement les attentes de l'Etat à l'égard de la télévision publique.
Le précédent COM, qui avait en effet multiplié les objectifs au nombre de 68, ne constituait pas un véritable outil de pilotage pour l'accomplissement des missions confiées à France Télévisions ainsi que pour la bonne gouvernance de l'entreprise.
De surcroît, de nombreux objectifs étaient redondants avec ceux présents dans le cahier des charges de France Télévisions.
Dans son avis du 11 septembre 2013 portant sur l'avenant au COM de France Télévisions pour la période 2013-2015, le Conseil avait appelé à une meilleure articulation de ces textes.
Le COM a pour objectif de présenter les grandes orientations stratégiques assignées à France Télévisions et fixe la trajectoire économique du groupe public.
Concernant l'entreprise, France Télévisions et l'Etat se sont engagés conjointement sur un plan d'affaires qui doit permettre à l'entreprise de retrouver un équilibre d'exploitation structurel.
La stratégie dévolue à la télévision publique est détaillée tout au long du COM, est accompagnée d'échéances de réalisation et ne se contente pas d'être uniquement déclinée au travers de 11 indicateurs.
Parmi eux, de nouveaux indicateurs ont d'ailleurs été mis en place pour accompagner les développements de France Télévisions ; d'autres, qui existaient précédemment, ont été amplifiés.
Trois grandes orientations ont été fixées.
Le groupe public doit ainsi intensifier son soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, développer l'innovation au service du public et enfin transformer l'entreprise publique.
L'avis rendu par le Conseil s'articule autour de ces trois enjeux stratégiques.
Il constate les forces et les éventuelles faiblesses des missions confiées à l'entreprise publique et formule, lorsque cela est nécessaire, des recommandations qui sont par ailleurs citées à la fin du document.
Soutenir la création
Le soutien à la création française est au cœur des missions confiées à France Télévisions.
Conformément à l'article 43-11 de loi du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication, la télévision publique doit concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique.
Le COM de France Télévisions détaille, au titre de l'ambition culturelle du groupe, tant son engagement financier au service de la création audiovisuelle et cinématographique que les lignes éditoriales de chacune de ses chaînes.
Tout d'abord, l'entreprise publique s'engage à soutenir encore davantage la création audiovisuelle au travers d'un plan de soutien à la création.
Sur ce point, la télévision publique a un rôle d'importance majeure au regard de ses obligations de financement, France Télévisions portant près de 50% des investissements dans la création patrimoniale.
Le COM rappelle également la responsabilité de France Télévisions envers le septième art dont elle est le premier partenaire sur la télévision gratuite.
Cette ambition culturelle doit se traduire par le développement d'une relation de confiance avec l'ensemble des créateurs.
Le COM demande en conséquence à la télévision publique de mettre en œuvre un partenariat renouvelé avec la production indépendante et les auteurs.
Au-delà du soutien à la création, le COM recentre les missions dévolues aux chaînes du bouquet France Télévisions en encourageant notamment la diffusion de programmes de proximité, gage distinctif de la télévision publique.
Un plan de soutien à la création audiovisuelle
France Télévisions s'engage à lancer un plan de soutien à la création audiovisuelle française dès 2016.
A compter de 2017 et conformément au plan d'affaires qui a été conclu avec l'Etat actionnaire, la télévision publique devra investir 420 millions d'euros dans la création chaque année pendant toute la période du COM.
France Télévisions s'engage ainsi sur un montant équivalant à celui figurant dans la version initiale du précédent COM initial (2011-2015), ramené à hauteur de 400 millions d'euros lors de la conclusion de l'avenant pour la période 2013-2015.
Le Conseil souhaite rappeler que les créateurs, entendus lors de l'établissement du bilan quadriennal de France Télévisions pour la période 2010-2014, avaient souligné que les précédents revirements financiers avaient pénalisé la mise en place d'une stratégie ambitieuse portée sur les œuvres.
Le Conseil prend note avec satisfaction de l'engagement fort de l'Etat sur ce point.
Les investissements porteront également sur le développement des documentaires régionaux et ultramarins mais ils profiteront plus généralement à l'ensemble des grands genres de programmes que sont la fiction télévisuelle, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Le Conseil insiste sur la nécessité de privilégier, dans une optique du renforcement du soutien à la création, des œuvres innovantes et à potentiel d'exportation.
S'agissant de la fiction, le COM demande à France Télévisions, dans un contexte de concurrence internationale accrue, de favoriser l'exportation des créations auxquelles elle concoure.
Pour ce faire, la télévision publique doit favoriser la diversification de la fiction française en faisant appel à des projets audacieux.
Le COM invite ainsi France Télévisions à encourager les nouvelles écritures et à diversifier les genres, les thèmes et les personnages.
Le Conseil souscrit pleinement à cette analyse.
Le Conseil avait en effet regretté, dans le cadre du bilan quadriennal de la société France Télévisions pour la période 2010-2014, que les chaînes publiques ne fassent pas davantage preuve d'audace.
Il se félicite donc de la mise en œuvre d'une politique innovante en matière de fiction.
Le Conseil estime essentiel, au regard du poids de France Télévisions dans le financement de la création, que l'offre de fiction portée par le secteur public fasse l'objet d'une attention particulière.
La télévision publique se doit en effet d'être audacieuse et innovante dans ses choix artistiques et esthétiques.
Le Conseil souhaite que les dépenses dans les conventions d'écriture soient renforcées tout en privilégiant des nouveaux modes de narration ainsi que des nouveaux formats portés par une nécessaire recherche de diversité.
Celle-ci se doit d'être transposée également dans les choix des thématiques traitées.
La pluralité et la qualité de la fiction proposée par les chaînes de France Télévisions doivent permettre d'assurer le rayonnement de la création nationale à l'étranger.
Le Conseil sera attentif chaque année au nombre de fictions primées ou sélectionnées dans des festivals professionnels et à la proportion des fictions ayant recueilli les meilleures notes dans le cadre du « Qualimat » établi par France Télévisions.
Concernant les autres genres de programmes, France Télévisions réaffirme sa volonté d'offrir une meilleure visibilité au documentaire, à l'animation et au spectacle vivant.
Le Conseil note avec satisfaction que le groupe public s'engage durant toute la période du COM à développer à des heures de grande écoute, voire en première partie de soirée, son offre de documentaires et de spectacles vivants.
Ces engagements se traduiront par la signature d'accords pluriannuels pour la période 2016-2020 avec les organisations représentatives de la production audiovisuelle, ce que le Conseil a toujours appelé de ses vœux.
Un engagement confirmé avec le cinéma français
Le COM invite le groupe France Télévisions à poursuivre une politique ambitieuse, tant sur le plan artistique que financier.
Elle se décline en quatre priorités : la poursuite du soutien à la création cinématographique dans toute sa diversité, une meilleure exposition du cinéma sur les antennes avec une éditorialisation accrue, une présence du cinéma au sein des offres non linéaires du groupe et enfin le maintien du niveau d'investissement de 3,5% des chiffres d'affaires annuels nets de l'exercice précédent de France 2, France 3 et France 4 ainsi que d'un plancher d'investissement minimal.
Le Conseil note que le COM prévoit que France Télévisions engage des négociations avec les professionnels du cinéma sur l'ouverture de nouvelles plages horaires de diffusion, la mise à disposition des œuvres en télévision de rattrapage et la possibilité pour les films préfinancés d'être proposés dans une future offre de vidéo à la demande par abonnement.
Par ailleurs, le Conseil remarque qu'en cas d'issue favorable de ces négociations, l'engagement financier du groupe public sera réévalué à hauteur de 60 millions d'euros à compter de 2017.
Le Conseil invite ainsi les représentants de l'industrie cinématographique et France Télévisions à poursuivre la recherche d'accords permettant de donner à France Télévisions certaines souplesses de programmation et de modes de diffusion, en fonction notamment de leurs niveaux de préfinancement.
Des chaînes aux identités renforcées
Le COM de France Télévisions précise les lignes éditoriales des différentes antennes du bouquet de chaînes publiques.
Il s'agit de la transposition des engagements formulés par la Présidence de France Télévisions dans l'élaboration du projet stratégique de l'entreprise adopté au printemps 2016.
France 2, dont la diversité des genres de programmes proposés est mise en avant, est un média d'information et de divertissement.
La chaîne est appelée à capitaliser sur l'évènementiel autour de projets fédérateurs.
France 3, dénommée « chaîne des régions », est appelée à poursuivre son rôle essentiel dans la création française tout en accordant une place plus importante aux productions locales et à l'information de proximité.
Lors de l'établissement du bilan quadriennal, le Conseil avait pointé des similitudes de programmation et des publics cibles de France 2 et France 3.
Il note que la perspective d'un accroissement des programmes régionaux, mesuré par un indicateur précis (cf. infra), devrait permettre à France 3 de mieux exercer sa mission au plus près dans les territoires.
Il estime toutefois que la description du positionnement de ces deux chaînes généralistes pourrait faire l'objet d'un effort supplémentaire de clarification.
S'agissant des offres thématiques de France 4, « chaîne de la jeunesse et de la famille », France 5, « chaîne du savoir et de la connaissance » et France Ô, « chaîne des Outre-mer », le Conseil remarque que leur positionnement est confirmé pour la période 2016-2020.
S'agissant plus spécifiquement de France Ô, elle retrouve son orientation éditoriale originelle.
Dans le cadre du COM, les chaînes du réseau Outre-mer 1re sont, quant à elles, amenées à renforcer le caractère généraliste de leurs programmes.
Le Conseil souligne qu'une articulation est nécessaire entre le COM et le cahier des charges de France Télévisions, lequel détermine l'identité des différentes antennes, et que ce dernier devrait être modifié en conséquence afin de correspondre à la réalité des propositions éditoriales des chaînes.
Le COM fait le constat d'une tension existante entre l'exigence de renouvellement assignée au service public et l'attachement des publics à des programmes emblématiques.
Le Conseil est bien conscient de la difficulté à les concilier.
Pour autant, un indicateur portant sur le renouvellement de l'offre de chaque antenne permettrait au service public d'anticiper le vieillissement de ses programmes.
Celui-ci pourrait s'apprécier de différentes manières : programmes inédits, évolution ou modernisation d'émissions existantes, formats créés ou adaptés aux environnements numériques.
Il concernerait également les émissions de flux comme les émissions de divertissement.
Dans ces genres, alors que c'est par l'exportation des formats que passe le développement d'une industrie française des programmes, les diffuseurs français se contentent trop souvent d'acquérir et d'adapter des formats étrangers.
Il pourrait revenir à la télévision publique de contribuer à la création et au renouvellement de nouveaux formats de divertissement.
Concevoir un indicateur de renouveau des programmes de chaque antenne avant la fin 2016
La performance des différentes antennes sera mesurée au travers d'un indicateur portant sur l'audience cumulée du groupe France Télévisions.
Deux types de mesures sont prévus dans le COM.
La mise en œuvre d'un nouvel indicateur, dont le Conseil salue la pertinence, porte sur les audiences « 4 écrans » restituées par écran (télévision, ordinateur, mobile, tablette) et par tranche d'âge.
Le Conseil rappelle que le public de la télévision publique est beaucoup plus âgé que celui de la télévision en général.
France Télévisions ayant pour ambition de fédérer tous les publics, le rajeunissement de l'audience du groupe France Télévisions constitue un enjeu majeur.
Une deuxième mesure de l'audience, plus traditionnelle, porte sur l'audience cumulée hebdomadaire sur le poste de télévision.
Un partenariat renouvelé avec la production indépendante et les auteurs
Le groupe public, par sa mission et sa place centrale pour le développement de la création, est un partenaire incontournable de l'ensemble des professionnels de la création.
Le Conseil note à ce titre la signature, le 10 décembre 2015, d'un accord avec le secteur de la production indépendante permettant de faire évoluer les relations entre diffuseurs et producteurs.
Ce partenariat permet en effet à la télévision publique de produire des œuvres via sa filiale de production jusqu'à un plafond de 12,5% de ses quotas de production.
A terme, cet accord sera une source de recettes commerciales supplémentaires.
La poursuite des engagements pris par le groupe public dans le cadre de la Charte relative au développement de la fiction est un signe fort pour les créateurs.
Elle permet de garantir la transparence des dépenses engagées au titre des conventions de développement, ce dont se félicite le Conseil.
Le Conseil se réjouit par ailleurs que France Télévisions s'engage à poursuivre une véritable relation partenariale avec les auteurs et à nourrir un dialogue constant avec leurs organisations représentatives.
Ce dialogue a pour but, dans le cadre du triptyque auteur- producteur- éditeur, de soutenir et de stimuler l'innovation, la diversité et la qualité de la création française, dans une relation de confiance privilégiant la transparence.
Une offre régionale de France 3 renforcée et identifiée
La refondation de France 3 est une nécessaire garantie de la spécificité de l'offre du service public.
La chaîne est appelée, dans le cadre du COM, à maintenir sa double vocation de chaîne nationale ayant un poids majeur dans la création et de chaîne ancrée dans les territoires.
France Télévisions souhaite affirmer encore davantage la spécificité de l'offre régionale de la chaîne.
Ces programmes font ainsi l'objet d'un indicateur ambitieux.
A l'horizon 2020, les programmes régionaux ou à caractère régional proposés par France 3 devront constituer en moyenne 35% de l'offre.
Si le Conseil salue cette perspective, il relève que l'interprétation du périmètre et de la définition des programmes qualifiés comme étant « à caractère régional » pourrait prêter à confusion et mériterait d'être clarifiée et précisée.
Outre le renforcement de l'offre régionale, France Télévisions et l'Etat se sont engagés mutuellement à mettre en place une réforme structurelle permettant de valoriser les contenus produits en régions.
La restructuration des offres régionales s'organisera autour d'un bouquet de treize marques régionales fortes, en cohérence avec le nouveau découpage territorial.
Treize directions seront donc créées tout en maintenant les 24 éditions d'information de proximité.
Elles disposeront de l'autorité éditoriale et d'une délégation de gestion en matière de ressources humaines et de moyens financiers.
Ces directions se substitueront aux quatre pôles de gouvernance.
Le Conseil prend note de la mise en œuvre de cette réforme importante permettant d'accroître l'autonomie des directions nouvellement mises en place.
Il attire cependant l'attention sur le risque que les trois niveaux (implantations locales, antennes de proximité, bouquet de treize marques régionales) puissent augmenter les coûts de structure.
Les marges dégagées par cette réforme doivent en tout état de cause bénéficier aux financements des programmes, avec pour corollaire la rationalisation des moyens.
Accroître la visibilité des Outre-mer
Dans le COM, France Télévisions s'engage à accroître la « visibilité » des Outre-mer sur l'ensemble de ses antennes en renforçant la proximité entre les 9 stations des Outre-mer 1re, France Ô et le reste de l'entreprise.
Le Conseil souhaite que la première année d'application du COM soit mise à profit pour étudier les modalités de diffusion de l'offre de France Télévisions dans les territoires ultramarins.
Depuis septembre 2016, la programmation de France Ô est exclusivement consacrée aux Outre-mer, conformément au rôle confié à la chaîne dans le cadre du COM (Cf.
Supra).
La chaîne devient la vitrine des productions ultramarines.
Un indicateur est prévu en la matière.
Il porte sur le volume horaire hebdomadaire moyen de programmes produits par ou coproduits avec le réseau, avec un objectif de 42 heures à l'horizon 2020.
Cet indicateur s'accompagne par ailleurs d'un référentiel favorisant la diversité des genres de programmes diffusés, passant de trois (réalisé en 2015) à douze à l'issue de ce COM.
Le Conseil s'interroge toutefois sur la liste des genres retenus et sur l'articulation entre la nouvelle offre de France Ô recentrée sur l'exposition des programmes des Outre-mer et la place dévolue à France Ô pour le respect des obligations prévues par le cahier des charges comme les spectacles vivants ou les programmes musicaux.
Constatant que 30% de l'offre musicale du groupe étaient diffusés sur cette seule chaîne, le Conseil attire l'attention sur la nécessité d'une répartition équitable de la programmation musicale sur l'ensemble des antennes.
Innover au service des publics
Dans un environnement marqué par de profondes transformations des usages des publics et de leurs attentes, l'innovation est une nécessaire réponse aux enjeux que doit relever France Télévisions.
Le groupe audiovisuel public se doit d'accompagner les changements de comportements de ses publics en adaptant son offre aux différents modes de visionnage et en proposant des formats innovants.
Outre les développements numériques nécessaires pour être un acteur audiovisuel majeur, France Télévisions a la responsabilité de renouveler les écritures et les formats afin que ses programmes soient disponibles sur l'ensemble des supports.
Ces dernières années, France Télévisions a conforté sa stratégie numérique et a connu des succès indéniables.
Le groupe public souhaite que cette innovation s'illustre, dans les prochaines années, par une offre d'information qui évolue pour répondre aux nouveaux usages mais également par le lancement d'une nouvelle plateforme vidéo principalement gratuite.
Une offre d'information continue réunissant l'audiovisuel public
Le COM fait référence à la nouvelle offre d'information publique qui a vu le jour le 1er septembre 2016 sous la dénomination commune franceinfo : .
Elle s'appuie notamment sur les rédactions numériques du groupe public.
Cette offre d'information doit, selon le COM, s'orienter prioritairement vers tous les terminaux numériques fixes et mobiles.
L'enjeu est fort car il s'agit, par cette offre multimédia, de conquérir voire reconquérir des publics, souvent jeunes, qui ont déserté l'offre d'information traditionnelle.
Le Conseil estime que cette ambition de reconquête des publics constitue en effet une des principales priorités de la télévision publique.
Dans son avis n° 2016-9 du 4 mai 2016, le Conseil a estimé que cette offre développée en partenariat avec les sociétés nationales de programme, Radio France et France Médias Monde, et avec la participation de l'Institut national de l'audiovisuel, offre un nouveau mode d'exposition à la compétence reconnue des équipes responsables de l'information - régionale, ultramarine, nationale ou internationale - des sociétés nationales de programme.
La ligne éditoriale de franceinfo : se veut singulière, privilégiant le décryptage.
Ce souci de qualité doit s'accompagner d'une maîtrise des coûts, estimés à 15 M€ d'euros par an à l'horizon 2020.
Il sera important de connaître chaque année le coût complet de cette chaîne, compte tenu de l'apport des différentes sociétés figurant aux articles 44 et 49 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil rappelle la forte responsabilité du service public en matière d'information et salue en ce sens la création d'un indicateur portant sur la qualité de cette offre.
Bien que celui-ci soit encore en cours d'élaboration, les premières mesures auront lieu en 2017 et porteront notamment sur la délivrance d'une information et d'analyses claires, précises, impartiales et indépendantes.
Une rédaction nationale intégrée au service d'éditions renouvelées
Le COM prévoit la création d'une rédaction nationale intégrée ayant pour objet d'assurer une mission de continuité et de complémentarité de l'information nationale sur France Télévisions.
Cette nouvelle rédaction sera issue du rapprochement des compétences de la rédaction de France 2, de la rédaction nationale de France 3 et de la rédaction nationale des médias numériques.
Le Conseil note qu'il s'agit de la poursuite du plan intitulé « Info 2015 » engagé depuis maintenant plusieurs années.
Le COM prévoit l'achèvement de ce rapprochement des rédactions en 2018.
Une plateforme vidéo pour s'adapter aux nouveaux usages
En s'appuyant sur des données chiffrées portant sur la consommation de vidéo, le COM précise que la télévision de rendez-vous est désormais désertée par certains publics, qui basculent vers une consommation à la carte notamment sur des plateformes essentiellement nord-américaines développant des stratégies mondiales.
Le COM précise que le service public audiovisuel doit adapter sa stratégie afin de donner aux publics, en particulier les plus jeunes, un accès le plus large possible à ses contenus sur tous les supports, à commencer par les plateformes numériques.
Le Conseil prend note du développement d'une nouvelle plateforme numérique qui reprendra les fondements de l'actuel dispositif, francetvpluzz et ses déclinaisons thématiques.
Elle devra à terme rassembler toute l'audience sur un portail unique principalement gratuit.
Le COM évoque par ailleurs la mise en œuvre d'une offre complémentaire payante.
France Télévisions s'est engagée à présenter à l'Etat ainsi qu'à ses instances de gouvernance un projet de plateforme payante construit avec des partenaires français ou européens qui pourraient enrichir de manière appréciable cette offre.
Les autres acteurs publics européens permettront en effet de bénéficier d'un fonds de catalogue important et de qualité.
La performance numérique du groupe France Télévisions fait l'objet d'un indicateur portant sur le nombre de vidéos vues par mois et le taux de couverture des plateformes.
Une plus grande visibilité donnée aux programmes culturels et à tous les arts
Dans le cadre de ce COM, France Télévisions souhaite accentuer la visibilité donnée à ces programmes et favoriser le développement de programmations événementielles liées à la culture.
Les musiques actuelles devront être présentes sur l'ensemble des antennes du groupe, qui poursuivront par ailleurs la diffusion de pièces de théâtre en direct et les captations d'opéra, y compris à des heures de grande écoute.
Le Conseil souhaite rappeler que cette programmation culturelle n'a pas d'équivalent dans le paysage audiovisuel français, à l'exception d'Arte.
Il s'agit d'un marqueur fort de l'identité du groupe, conforme aux missions de service public qui lui sont confiées.
L'offre culturelle de France Télévisions est riche et diverse et s'adresse à tous.
Le Conseil estime que le fait de créer des évènements culturels peut certainement fédérer les publics sous réserve d'adapter les formes de retransmissions et de s'éloigner d'un certain classicisme sans doute segmentant.
Plus globalement, le Conseil serait favorable à une modernisation des dispositions du cahier des charges consacrées à la place de la culture sur les antennes de la télévision publique (un programme culturel chaque jour en première partie de soirée, retransmission de spectacles en nombre de points).
Les dispositions actuelles ont prouvé leurs forces mais aussi leurs limites.
Une réflexion sur ce point permettrait de favoriser l'exposition des programmes culturels dans des formes renouvelées.
S'agissant plus précisément des captations de spectacle vivant, le Conseil, dans le cadre de l'examen de l'exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l'année 2015, a regretté que celles-ci soient très massivement exposées entre minuit et six heures du matin (87% de l'offre de France 2, 86% de celle de France 3, 77% de l'offre de France 4 et enfin 88% de celle de France Ô).
Le Conseil souhaite que l'engagement du groupe public d'accroître la visibilité accordée au spectacle vivant sur l'ensemble des antennes, se traduise dans les faits durant la période du COM.
Le Conseil estime que les pouvoirs publics pourraient engager une réflexion visant à moderniser le cahier des charges.
Il est en effet important que l'engagement culturel du groupe public se traduise par un indicateur incitatif.
Le système actuellement mis en place ne semble en effet plus efficient, la société respectant son obligation malgré des horaires de diffusion peu favorables.
Accentuer la visibilité des programmes culturels et, à défaut d'une modification du cahier des charges, inscrire un indicateur dans le COM
Un accès diversifié aux évènements sportifs
Dans un contexte marqué par une augmentation significative de la valeur des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, France Télévisions est parvenue à maintenir un engagement volontariste, ce que le Conseil salue.
Cet effort est appelé à se poursuivre pour la période 2016-2020.
Le Conseil note toutefois que la couverture des évènements sportifs se fera selon une approche sélective qui permettra de s'inscrire dans la limite de budgets raisonnables.
Sur ce point, le Conseil estime essentiel que France Télévisions puisse poursuivre sa mission visant à préserver l'accès du plus large public aux différentes disciplines sportives et aux grands évènements sportifs.
Il invite ainsi d'ores et déjà France Télévisions à poursuivre la sécurisation des droits de ses principales compétitions sportives pour une période plus étendue que celle couvrant le COM.
Le Conseil relève les initiatives prises par le groupe public visant à maintenir la diversité des disciplines proposées ainsi que l'intensification de son engagement pour la promotion du sport féminin.
Des programmes qui reflètent la société française
S'agissant de la représentation de la diversité de la société française, le Conseil partage le constat dressé par France Télévisions dans le COM quant à des résultats encore insuffisants et lui rappelle son devoir d'exemplarité en la matière.
Il encourage le service public à poursuivre une politique volontariste.
Le Conseil estime que les dispositions intégrées en 2009 dans le cahier des charges de France Télévisions en matière de diversité doivent désormais être complétées dans le COM par des engagements concrets assortis d'objectifs cibles à atteindre à court et long termes, tels qu'un plan d'actions pluriannuel.
Par ailleurs, les engagements de la Charte visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle du 11 février 2014, établie sous l'égide du Conseil, devraient trouver une traduction effective en termes d'objectifs inscrits dans le COM.
Concernant la représentation des femmes à l'antenne, le Conseil se réjouit que France Télévisions prenne l'engagement d'augmenter de 5 points par an, jusqu'à atteindre la parité en 2020, la part des femmes expertes sollicitées sur leurs antennes.
Le Conseil souhaite en revanche qu'il soit précisé qu'il s'agit bien des expertes intervenant dans les émissions de débat et d'information.
France Télévisions s'engage par ailleurs à progresser sur l'accessibilité des programmes.
Pour ce qui concerne l'audiodescription, France Télévisions reconduit les objectifs inscrits dans le précédent COM, soit deux programmes audio-décrits par jour.
A noter qu'en 2015, France Télévisions a proposé 1171 programmes en audiodescription, soit un nombre supérieur à l'objectif fixé dans l'avenant au COM qui est de 730 programmes.
Compte tenu de ces constatations, le Conseil souhaite que l'objectif d'audiodescription soit revu à la hausse.
En matière de Langue des Signes Française, le groupe public s'est engagé à mettre à disposition ses éditions d'information sur le numérique et à mettre en place un dispositif LSF pour les grands moments de la vie démocratique.
Il conviendrait également d'augmenter le nombre d'émissions à traduire en LSF ou, à tout le moins, reconduire l'engagement pris dans le COM précédent.
En matière de sous-titrage, si les cinq chaînes nationales sont désormais intégralement sous-titrées, le Conseil souhaite néanmoins que des efforts soient réalisés en ce qui concerne la qualité du sous-titrage.
De manière plus générale, des efforts doivent être entrepris sur la qualité de l'accessibilité sur toutes les antennes, y compris sur la chaîne d'information en continu.
Une référence aux chartes signées avec le Conseil doit être inscrite dans le nouveau COM.
S'agissant du dispositif d'accessibilité de la chaîne d'information en continu, le Conseil encourage le service public à préciser ce dernier en introduisant des engagements quantitatifs.
Transformer l'entreprise pour la rendre plus « agile »
Pour la période 2016-2020, France Télévisions s'engage à « une gestion exemplaire des deniers publics » visant à « renouveler son pacte de confiance avec les citoyens ».
Le Conseil salue cet indispensable objectif, France Télévisions étant financée à près de 90% par la contribution à l'audiovisuel public.
Concernant l'entreprise, France Télévisions et l'Etat se sont engagés conjointement sur un plan d'affaires qui doit lui permettre de retrouver un équilibre d'exploitation structurel.
Une augmentation de la ressource publique est prévue au plan d'affaires annexé au COM ainsi qu'une légère progression des ressources propres de l'entreprise (Cf.
L'augmentation des ressources publiques, soumise au vote annuel du Parlement, s'inscrit dans la trajectoire suivante : + 38 M€ en 2017, +55M€ en 2018, +59M€ en 2019.
A l'horizon 2020, les recettes issues de l'Etat augmenteront de 63 M€.
Parallèlement, France Télévisions s'est engagée à la limitation de certaines dépenses.
L'entreprise devra poursuivre des efforts avec un plan d'économies de 65 millions d'euros à l'horizon 2020.
Pour y parvenir, le groupe public devra mettre en œuvre des transformations structurelles devenues indispensables.
L'entreprise poursuivra ainsi ses efforts de gestion et d'optimisation et annonce par ailleurs vouloir s'attacher à contenir le glissement structurel de ses charges et notamment celui de sa masse salariale, objet d'un indicateur (avec un objectif de limiter la croissance de la masse salariale à 15 M€ sur 5 ans, celle-ci ayant progressé de 21 M€ sur les seules deux dernières années).
Le Conseil remarque que la maîtrise de ce poste passera désormais par un pilotage rigoureux des remplacements des départs en retraite, des évolutions de l'organisation du travail, l'obtention de gains de productivité et une maîtrise de l'évolution des rémunérations.
Le Conseil insiste sur la nécessité de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en 2017, outil primordial pour accompagner la mutation de l'entreprise.
Le Conseil note cet engagement mutuel.
L'équilibre financier constitue un impératif pour les années à venir, France Télévisions se trouvant confrontée à une forte tension entre le niveau de ses ressources et l'alourdissement de ses charges.
D'une manière générale, le Conseil souhaite que ces réformes ambitieuses soient accomplies selon le calendrier évoqué dans le COM.
En effet, la création de l'entreprise unique, actée le 5 mars 2009, n'a pas encore produit l'ensemble des économies escomptées.
La mise en place effective de l'entreprise unique devait en effet clarifier la gouvernance de l'entreprise et confirmer la bonne utilisation de ses ressources.
Le Conseil note que l'entreprise s'engage dans une démarche de transparence en publiant, dans le cadre de son rapport annuel, le montant des frais de ses dirigeants.
En outre, le Conseil se félicite de la recherche d'exemplarité par le renforcement du suivi des achats ainsi que du contrôle et de l'audit internes.
Il note à ce titre la reconduction et le renforcement de la politique d'audits de production, se traduisant par un objectif d'auditionner 95 % des émissions de flux et 80 % des séries de fictions et de documentaires diffusées plus de deux saisons, contre respectivement 90 % et 75 % hors documentaires dans le précédent COM.
Le Conseil se réjouit par ailleurs de la nomination d'une déontologue en juin 2016 qui présentera devant le Conseil d'administration un plan d'actions en faveur de la transparence et de la lutte contre les conflits d'intérêts.
Cette mission pourrait être amplifiée par la mise en place de procédures de contrôle portant sur des audits des principaux fournisseurs pour les achats de programmes et hors programmes ainsi que l'établissement de règles relatives aux contrats passés avec les anciens salariés ou responsables de l'entreprise.
L'entreprise souhaite également que l'objectif de transparence et de prévention des conflits d'intérêts fasse l'objet d'une présentation annuelle en Conseil d'administration.
Sur ces points précis, le Conseil se réjouit de la traduction dans le COM des observations formulées à l'occasion de la publication du bilan quadriennal de la société France Télévisions pour la période 2010-2014.
Faire évoluer les métiers pour s'adapter à la transformation numérique
Les mutations qui touchent actuellement le secteur de la communication audiovisuelle ont également une traduction concrète dans l'évolution des métiers et des emplois.
France Télévisions est donc appelée à modifier son mode d'organisation et de fonctionnement mais également à suivre une modification profonde des métiers.
L'entreprise s'engage ainsi à mettre en œuvre un important dispositif de sensibilisation, de formation et d'adaptation au numérique pour l'ensemble de ses effectifs.
Le Conseil, conscient des nécessaires réformes à mettre en place, souhaite que l'accompagnement des équipes et l'anticipation des évolutions des métiers soient mis en œuvre avec fermeté et sens du dialogue.
Déléguer, dans une logique de confiance a priori
France Télévisions s'engage à assurer une simplification de ses processus afin d'accélérer les prises de décisions.
L'entreprise développera dès la fin 2016 un outil en vue de mesurer la confiance des collaborateurs dans l'entreprise.
Trois mesures sont d'ores et déjà prévues durant la période du COM.
Favoriser les synergies de l'audiovisuel public
Le lancement de l'offre globale d'information du service public le 1er septembre 2016 (Cf. supra) a permis aux différents organismes de l'audiovisuel public de s'associer autour d'un projet mobilisateur et fédérateur.
France Télévisions s'engage à proposer à ses partenaires de l'audiovisuel de travailler à la mutualisation de certains développements, notamment en matière de numérique.
Cette démarche ne peut qu'être encouragée par le Conseil, qui l'appelait de ses vœux dans le cadre du bilan quadriennal.
Il est en effet important que les différentes entités de l'audiovisuel public établissent ensemble des projets communs favorisant les synergies et les coopérations éditoriales.
Optimiser les moyens de fabrication interne
Lors de la publication du bilan quadriennal, le Conseil s'était interrogé sur le périmètre et le modèle économique de l'outil de fabrication interne de France Télévisions.
A ce titre, il note avec satisfaction la mise en place d'une politique ambitieuse visant à créer les conditions d'une meilleure utilisation des moyens internes et d'en améliorer la compétitivité.
Un rapport annuel portant sur les moyens internes de France Télévisions sera adressé au Conseil ainsi qu'aux parlementaires dans le cadre de l'exécution du COM.
Conquérir de nouvelles ressources
Le développement commercial de France Télévisions se traduit par trois orientations principales portant sur les recettes liées à son activité de producteur, les ressources publicitaires et enfin les produits liés au paiement à l'acte de contenus sur la nouvelle plateforme numérique.
France Télévisions, tout en confirmant son rôle de partenaire de la production indépendante, souhaite, conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2015, mobiliser sa part dépendante génératrice de revenus complémentaires au travers du droit de propriété dévolu à France Télévisions.
Des fictions novatrices, faisant évoluer les codes établis, peuvent trouver un écho en dehors du marché national et favoriser la performance de l'exportation.
Ce rayonnement international pourrait se traduire par la mise en œuvre de coproductions européennes ou internationales ambitieuses.
Un indicateur portant sur les droits à recette et sur les parts de coproduction pourrait inciter favorablement l'entreprise à renouveler son image de créateur et de producteur sur le marché international et à favoriser l'émergence de nouvelles recettes.
Elaborer un indicateur relatif aux recettes commerciales des fictions financées par France Télévisions et particulièrement celles provenant de l'exportation
S'agissant plus spécifiquement des recettes publicitaires et de parrainage, le Conseil note que la trajectoire se montre volontairement prudente.
Le plan d'affaires prévoit une baisse de 5M€ passant de 329,7M€ à 324,7M€ en 2016, malgré la prise en compte d'une hausse de 10M€ sur le parrainage résultant d'une modification réglementaire attendue pour la fin 2016.
France Télévisions indique avoir pris en compte les incertitudes pesant sur le marché publicitaire et intégré, à titre conservatoire, l'hypothèse d'un arrêt de la publicité autour des programmes jeunesse à compter de 2018.
La relative prudence sur le niveau de recettes publicitaires est à saluer, les estimations prévues dans le précédent COM ayant été surévaluées.
Le Conseil considère que les réformes structurelles annoncées et les engagements éditoriaux sont transposés pour l'essentiel dans ce nouveau COM.
Il estime également que le COM reprend de nombreux constats et recommandations formulés par le Conseil à l'occasion de l'établissement de ses rapports annuels d'exécution du cahier des charges, de son rapport sur l'offre culturelle parue en juillet 2014 ainsi que du rapport quadriennal de la société France Télévisions de décembre 2014.
Tout en approuvant fortement de manière générale la diminution des indicateurs, il suggère néanmoins un petit nombre d'entre eux relatifs à la singularité et la performance de l'offre du service public concernant ses programmes et son attractivité culturelle.
Trois nouveaux indicateurs pourraient ainsi être utilement ajoutés au COM et permettraient de différencier, encore davantage, la télévision publique :
Avis aux importateurs de bois et produits du bois en provenance de l'Indonésie, mise en place du régime d'autorisation FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade)
Le plan FLEGT est un dispositif mis en place par l'Union Européenne pour lutter contre l'exploitation illicite des forêts et le commerce du bois illégal et de ses dérivés.
Il se traduit par la signature, avec les pays tiers partenaires producteurs ou transformateurs de bois, d'Accords de Partenariats Volontaires (APV).
Les pays signataires d'un APV s'engagent à assurer la traçabilité et la légalité des bois et produits du bois exportés vers l'Union européenne.
L'Union européenne et la République d'Indonésie ont signé un APV le 30 septembre 2013.
L'accord instaure le déploiement d'un dispositif de contrôle spécifique qui prévoit que pour chaque importation de bois et produits du bois répertoriés dans le présent avis, l'importateur qui souhaite introduire du bois ou des produits dérivés de bois en provenance d'Indonésie vers la France devra disposer d'une autorisation FLEGT, octroyée par les autorités indonésiennes et validée par l'autorité compétente française.
Cette autorisation permet de certifier que le bois et les produits du bois respectent le cadre du système de diligence raisonné établi par le règlement (CE) n° 995/2010.
Cette autorisation devra être présentée aux autorités douanières, à l'appui de la déclaration en douane (DAU) pour permettre le dédouanement des marchandises.
Ce dispositif de contrôle est déployé en application :
- du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois au sein de la Communauté européenne ;
- du règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008, arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
- du règlement (CE) n° 995/2010 du Parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
- de l'Accord de Partenariat Volontaire signé le 30 septembre 2013 entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne ;
- du règlement délégué (UE) n° 2016/1387 de la Commission du 9 juin 2016, modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil à la suite d'un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie concernant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union européenne.
La liste des marchandises nécessitant l'octroi d'une autorisation FLEGT lorsqu'elles sont importées sur le territoire de l'Union européenne est reprise à l'annexe 1.
L'autorité indonésienne chargée de l'octroi des autorisations FLEGT est :
Ministry of Environment and Forestry.
Licence Information Unit (LIU) :
Gedung Manggala Wanabakti Blok I Lantai 2, Jln.
Gatot Subroto - Senayan, Jakarta - Pusat - Indonesia - 10270, phone : +62 21 5730268/269, fax : +62 21 5737093, subditivlk@gmail.com, marianalubis1962@gmail.com.
L'autorité compétente nationale chargée de la validation des autorisations FLEGT en France est :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPE), sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau des entreprises forestières et des industries du bois, contact.flegt@agriculture.gouv.fr.
Démarches à suivre pour la validation de l'autorisation FLEGT et la libération de la marchandise
Pour être valide, l'autorisation SVLK - FLEGT doit être datée et signée par l'autorité de délivrance indonésienne.
L'autorisation est valable quatre mois au maximum à compter de sa date de délivrance par l'autorité indonésienne.
Concrètement :
L'importateur obtient auprès de son partenaire commercial indonésien l'autorisation SVLK - FLEGT octroyée par l'autorité de délivrance indonésienne, datée et signée.
Puis il soumet son autorisation FLEGT à la validation de l'autorité compétente française.
Cette validation s'effectue en deux temps :
L'importateur se connecte au portail d'information FLEGIT, qui est l'application informatique développée par l'Union européenne pour gérer les autorisations FLEGT ( https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt).
Lors de la première utilisation de ce site, l'importateur crée un compte.
Par la suite il utilise ce compte pour entrer les données de chaque autorisation FLEGT qu'il souhaite faire valider par l'autorité compétente française.
L'importateur adresse ensuite par voie postale l'exemplaire papier de l'autorisation FLEGT destinée à l'autorité nationale compétente, à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, BEFIB, cellule FLEGT, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Attention : la réception de l'exemplaire papier, exigée par la Commission européenne, est nécessaire pour que l'autorité compétente nationale puisse valider l'autorisation FLEGT.
Une fois que l'autorisation FLEGT est validée par l'autorité compétente (MAAF - DGPE), le sollicitant est informé par mail automatique.
L'importateur reporte alors en case 44 du Document Administratif Unique le numéro d'autorisation FLEGT, avant de procéder aux opérations de dédouanement auprès des autorités douanières nationales.
- Les démarches à suivre feront l'objet d'une circulaire détaillée, qui sera publiée avant l'entrée en vigueur de régime d'autorisation FLEGT.
Entrée en application du présent avis
L'obligation de présentation des autorisations FLEGT entre en vigueur à compter du 15 novembre 2016.
Pour les marchandises comprises dans le périmètre d'application de cette réglementation, sorties du territoire indonésien avant la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) n° 2016/1387, mais arrivant sur le territoire français après l'entrée en vigueur, un code transitoire dans TARIC sera appliqué.
MARCHANDISES NÉCESSITANT L'OCTROI D'UNE AUTORISATION FLEGT
PAYS PARTENAIRE
- Bois en plaquettes ou en particules -- de conifères
- Bois en plaquettes ou en particules -- autres que de conifères (non de bambou ou de rotin)
[interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après « l'APV UE-Indonésie ») (1), les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier de l'autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.
Bois en éclisses, lames, rubans et similaires - de conifères
Bois en éclisses, lames, rubans et similaires - autres que de conifères -- Bois en éclisses, lames, rubans
Bois feuillards ; échalas, fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement ; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'APV UE-Indonésie, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union).
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne.
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés, ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués et pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm
Autres, à l'exception de conifères, Dark Red Meranti, Light Red Meranti et Meranti Bakau
Autres, à l'exclusion de conifères et de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre (non de bambou ou de rotin)
- Autres que de conifères - autres (non de rotin)
- De bois -- Panneaux de particules (non de bambou ou de rotin)
- De bois -- Panneaux dits « oriented strand board » (OSB) (non de bambou ou de rotin)
- De bois -- Autres (non de bambou ou de rotin)
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques (non de bambou ou de rotin)
- Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm : --Ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre
- Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm : -- Autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères
- Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm : -- Autres
- Autres : - À âme panneautée, lattée ou lamellée (non de rotin
- Autres : -- Autres : --- « Barecore » (déchets de bois collés ensemble) (non de rotin) et --- Autres (non de rotin)
Bois dits « densifiés », en blocs, planches, lames ou profilés (non de bambou ou de rotin)
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (non de bambou ou de rotin)
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois ; tambours (tourets) pour câbles, en bois ; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois ; rehausses de palettes en bois (non de bambou ou de rotin)
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains (non de bambou ou de rotin)
Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois ; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois (non de bambou ou de rotin)
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (« shingles » et « shakes »), en bois (non de bambou ou de rotin)
Articles en bois pour la table et la cuisine (non de bambou ou de rotin)
Bois marquetés et bois incrustés ; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois.
- Autres -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex.
4420.90.90.00 en Indonésie) (interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne.
- Autres -- Bois préparés pour allumettes (non de bambou ou de rotin) et -- Autres --- Pavés en bois (non de bambou ou de rotin)
- Autres -- Autres --- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex.
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos 4801 ou 4803 ; papier et carton faits à la main (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit « cristal » et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du n° 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers carbone, papiers dits « autocopiants » et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 4803, 4809 ou 4810 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers peints et revêtements muraux similaires ; vitrauphanies (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers carbone, papiers dits « autocopiants » et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format ; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Étiquettes en papier ou en carton de toutes sortes, imprimées ou non (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format ; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)
- Parties : -- Autres (SH 9403.90.90 en Indonésie)
- Autres constructions préfabriquées : -- De bois (SH 9406.00.92 en Indonésie)
Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex.
(1) JOUE L 150 du 20.5.2014, p.252.
(2) Les produits en papier provenant de matériaux autres que le bois ou recyclés sont accompagnés d'une lettre formelle du ministère indonésien de l'industrie autorisant l'utilisation de matériaux autres que le bois ou recyclés.
Ces produits ne pourront pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.
INFORMATIONS ET CONTACTS
- site internet du système de traçabilité SVLK de la République d'Indonésie : http://silk.dephut.go.id/
- page internet consacrée à FLEGT et aux APV du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (MAAF) : http://agriculture.gouv.fr/les-accords-de-partenariat-volontaires-apv ;
- contact auprès de la cellule de validation des autorisations FLEGT au MAAF : contact.flegt@agriculture.gouv.fr ;
- page internet consacrée à FLEGT du ministère de l'économie et des finances : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10923-commerce-de-bois-et-de-produits-derives-dispositif-flegt
- page internet de la Commission européenne consacrée à FLEGT : http://ec.europa.eu/environment/forests/flegt.htm ; http://www.euflegt.efi.int/home ;
- pour toute demande complémentaire sur les autorisations FLEGT : contact.flegt@agriculture.gouv.fr ;
- pour toute demande complémentaire sur les formalités douanières, les opérateurs sont invités à se rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes territorialement compétent en consultant la liste disponible au lien suivant : https://pro.douane.gouv.fr/rush/API_Service.asp?sid=&app.
TRAME D'AUTORISATION FLEGT DÉLIVRÉES PAR LES AUTORITÉS INDONÉSIENNES
La sous-direction assure trois missions :
- la préparation de tous les documents budgétaires en qualité de RUO (PLF, PBT, VAR, PAP et RAP) et suivi de l'exécution financière ;
- l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale ;
- la préparation et la mise en paiement des ordres de mission et des changements de résidence des personnels militaires et civiles d'administration centrale.
Le sous-directeur exerce les activités de management d'une équipe de 183 personnes réparties en cinq bureaux sur trois sites géographiques (Paris, Arcueil, Lille).
- une expertise et expérience confirmées dans les domaines budgétaire, comptable et financier ;
- une connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des acteurs de la dépense ;
- une très bonne connaissance du ministère de la défense et du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
- une grande curiosité intellectuelle ;
- le goût des responsabilités ;
- une aptitude reconnue au management des équipes et des organisations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Bonnet, contrôleur général des armées, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 09.88.67.71.62).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse est vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
Le collège de direction est composée d'un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un adjoint aux directeurs.
Principalement installée à Ajaccio, la DREAL Corse rassemble 130 agents, organisés en 5 services et une mission et dispose d'une antenne à Bastia.
La Corse compte 330 000 habitants, 2 départements et 360 communes, couvrant un territoire insulaire de 8680 km2.
Deux agglomérations principales regroupent la majorité de la population : Ajaccio et Bastia distantes de 3 heures en voiture.
La Corse, visitée par 4 millions de touristes par an est une région à forte identité culturelle où les enjeux environnementaux et socio-économiques sont très présents et nécessitent une attention particulière pour sécuriser en permanence une approche intégrée des différentes dimensions du développement durable des territoires.
Avec la loi NOTRe, l'île corse connaîtra une nouvelle évolution institutionnelle en 2018 avec la création d'une collectivité territoriale unique.
Placé sous l'autorité du directeur, il participe à la définition de la stratégie générale pour la mise en œuvre de l'ensemble des politiques des deux ministères.
Il aura plus particulièrement en charge le pilotage et la supervision :
- des politiques de l'eau, de la biodiversité et des paysages ;
- de la prévention des risques naturels et technologiques ;
- de la sécurité industrielle et des transports ;
- des relations avec la mission régionale de l'autorité environnementale.
La résidence administrative du poste est située à Ajaccio.
- une bonne connaissance des politiques publiques des deux ministères ;
- une expérience significative dans un poste à responsabilité et une expérience diversifiée en management d'équipes pluridisciplinaires.
- loyauté et capacité à travailler en équipe ;
Les renseignements seront pris auprès de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (tél.
: 04-95-51-79-75) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.fauvre@developpement-durable.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN et en application de l'article L.
Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte :
Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale).
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
A l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour quatre ans ».
Arrêté du 22 septembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre
Il est institué auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre.
La contribution des agents relevant du périmètre de soutien de la direction des services administratifs et financiers, au paiement des titres de restaurants dans l'attente de la mise en place d'une restauration collective.
Le reversement amiable de subventions accordées par le Commissariat général à l'égalité des territoires au profit d'actions qui n'ont pas été réalisées ou ont été partiellement mises en œuvre.
Le remboursement de frais divers dont l'avance a été réalisée par l'Etat.
Le régisseur encaisse les recettes réglées en espèces et par chèque.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées.
Il n'y a pas de fonds de caisse.
L'arrêté du 29 juillet 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès des services généraux du Premier ministre est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Véhicule routier et mobilité du futur - édition 2015 »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Véhicule routier et mobilité du futur - édition 2015 », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret du 12 octobre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery » (Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA
Par décret en date du 12 octobre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery », accordée par décret du 25 octobre 1971 modifié puis renouvelée par décret du 1er août 2002 portant sur le territoire des communes de Chémery, Contres, Couddes, Rougeou, Sassay et Soings-en-Sologne dans le département de Loir-et-Cher, est prolongée jusqu'au 5 novembre 2041.
Le décret sera notifié à la société ENGIE SA par le préfet de Loir-et-Cher qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de Loir-et-Cher ainsi que dans les communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ; et
- Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire (5, avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2).
Arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve » (zone spéciale de conservation FR 7200802) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Auros, Bazas, Berthez, Bieujac, Birac, Brannens, Brouqueyran, Castets-en-Dorthe, Cazats, Gajac, Gans, Lados, Lavazan, Saint-Côme, Saint-Loubert, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Sauviac, Sendets.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 Vallées de la Double » (zone spéciale de conservation FR 7200671) l'espace délimité sur la carte au 1/150 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauronne, Chantérac, Douzillac, Echourgnac, Eygurande-et-Gardedeuil, Festalemps, La Jemaye, Montpon-Ménestérol, Ponteyraud, La Roche-Chalais, Saint-Aulaye, Saint-André-de-Double, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Michel-de-Double, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Servanches, Siorac-de-Ribérac, Vanxains ;
- dans le département de Gironde sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Christophe-de-Double.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Garrigues de la Moure et d'Aumelas (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Garrigues de la Moure et d'Aumelas » (zone de protection spéciale FR 9112037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Montarnaud, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Vendémian, Villeveyrac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Garrigues de la Moure et d'Aumelas figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt d'Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation)
Les cinq cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt d'Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation) FR 2400524.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Loiret sur une partie du territoire des communes suivantes : Bordes (Les), Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Cercottes, Chambon-la-Forêt, Chanteau, Châtenoy, Chevilly, Chilleurs-aux-Bois, Combreux, Coudroy, Courcy-aux-Loges, Dampierre-en-Burly, Fay-aux-Loges, Ingrannes, Lorris, Marigny-les-Usages, Montereau, Moulinet-sur-Solin (Le), Nibelle, Ouzouer-sous-Bellegarde, Ouzouer-sur-Loire, Rebréchien, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Martin-d'Abbat, Seichebrières, Semoy, Sully-la-Chapelle, Traînou, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Vitry-aux-Loges, Vrigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt d'Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation) FR 4201803.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Bas-Rhin sur une partie du territoire des communes suivantes : Albé, Bassemberg, Blienschwiller, Breitenau, Breitenbach, Dambach-la-Ville, Dieffenthal, Epfig, Kogenheim, Maisonsgoutte, Neuve-Eglise, Nothalten, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Scherwiller, Triembach-au-Val, Villé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 27 septembre 2016 pris pour l'application à l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
de fonctions, de sujétions et d'expertise
Emploi de sous-directeur de Centre national des œuvres universitaires et scolaires
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
« 1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L.
1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
« 2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
« La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %.
En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ».
Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Radio France pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept) actions nouvelles d'un montant nominal 39 euros (trente-neuf euros), est autorisée.
La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le capital social est de cinquante-six millions cinq cent soixante mille vingt-trois euros (56 560 023 euros).
Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en un million quatre cent cinq mille deux cent cinquante-sept (1 450 257) actions de trente-neuf euros (39 euros) chacune.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R.
Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».
Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
et de l'enregistrement
Arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2017
Enquête « Relations professionnelles et négociations d'entreprise » (REPONSE)
Enquête « Protection sociale complémentaire d'entreprise » (PSCE)
Enquêtes mensuelles sur l'activité en métropole du bâtiment et dans les travaux publics (EMBTP)
Enquête sur l'activité des entrepôts et des établissements logistiques
Enquête sur la structure des exploitations agricoles et sur la structure des vergers (ESEA/ESV 2016)
Exécutées par l'administration
Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation
INSEE, direction régionale
de La Réunion-Mayotte
Enquête sur la filière aéronautique et spatiale dans le grand Sud-Ouest
Arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2017, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Enquête sur les formes de travail indépendant - Module complémentaire de l'enquête Emploi 2017
Enquête sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat
Enquête « SUMER 2017 »
Enquête nationale de santé 2016-2017 auprès des élèves scolarisés en classe de 3e
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (Cohorte Elfe) - Enquête téléphonique à cinq ans et demiE
Arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application des dispositions des articles2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2019.
En application des dispositions des articles2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre et des secrétaires d'Etat du ministère de l'économie et des finances ainsi que de la ministre de la fonction publique, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le présent arrêté s'applique pour une durée d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 1er août 2014 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financier du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi », du 13 octobre au 14 novembre 2016.
La date limite de cet envoi est fixée au lundi 14 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 décembre 2016 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, timbre C 93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L.
Transfère Arrêté du 4 août 2006 - art. 3 (T)
Le dossier mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II du de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend :
- une synthèse du dossier en langage non technique comprenant notamment la motivation du projet ;
- la description des phases de déploiement d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique ;
- les documents élaborés par l'Etat synthétisant l'état des connaissances scientifiques sur les radiofréquences et la règlementation relative aux installations radioélectriques, y compris les obligations de leurs exploitants et celles des collectivités territoriales concernées en matière d'information et de concertation ;
- un calendrier indicatif du déroulement de travaux et la date prévisionnelle de mise en service de l'installation ;
- l'adresse de la personne à contacter au sein des services de l'exploitant de l'installation concernée ;
- une mention précisant si l'installation concernée fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, du patrimoine ou de l'environnement et, le cas échéant, la catégorie d'autorisation requise ;
- l'adresse et les coordonnées « Lambert » de l'emplacement de l'installation en précisant s'il s'agit d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique existante ;
- un plan de situation à l'échelle permettant la localisation précise de l'installation radioélectrique ainsi que la localisation des ouvrants situés dans un rayon de dix mètres de cette installation lorsque cela est justifié ;
- l'extrait cadastral du lieu concerné figurant sur le site cadastre.gouv.fr à la demande du maire ou du président du groupement de communes ;
- les caractéristiques d'ingénierie suivantes : le nombre d'antennes à installer ou à modifier, et pour chacune d'elles, la génération de système mobile le cas échéant, la hauteur par rapport au sol, l'azimut, la gamme de fréquences, la puissance isotrope rayonnée et la puissance apparente rayonnée, ainsi que leur angle d'inclinaison ;
- l'engagement de l'exploitant à respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques réglementaires pour l'installation concernée ;
- le cas échéant, les éléments relatifs à l'installation d'un périmètre de sécurité autour de l'installation concernée conformément aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences ;
- le cas échéant, la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100 mètres de l'installation radioélectrique concernée, leur adresse et l'estimation du niveau maximum de champs reçu en volts par mètre et sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur.
Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également :
- l'avant-projet relatif à l'installation comprenant un plan de masse et un plan d'élévation ;
- des photographies du lieu d'implantation avant la construction de l'installation prise d'au moins deux points de vue différents ;
- un photomontage comprenant une vue du lieu d'implantation après construction de l'installation ;
- l'engagement de l'exploitant d'informer le maire ou le président du groupement de communes de la date effective des travaux d'implantation de la nouvelle installation radioélectrique concernée ainsi que de la date prévisionnelle de mise en service de cette installation.
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé l'intitulé suivant : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité » ;
2° L'article 1er et les alinéas 6 à 8 de l'article 2 sont supprimés ;
3° Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les articles 1er et 2.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne
Le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne s'élève à 62 344,21 euros en 2015.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Nathalie DARRAC, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 15 000 euros.
Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l'Etat dans la région.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie
Le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie s'élève à 55 046,67 euros en 2015.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Saadia OMARRI HIMMI, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 15 000 euros.
Arrêté du 12 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2017 est fixé à 21.
Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Crée Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIO...
2° Après l'article 10, sont insérés un titre VIII bis et un article 10-1 ainsi rédigés :
« DÉLÉGUE MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES
« Art. 10-1.-Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de :
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
Le décret du 12 mai 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 11.
Abroge Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - TITRE V : DÉTACHEMENT.
Abroge Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 1er avril 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils dépendent conformément au tableau suivant :
Aide opérateur territorial des activités physiques et sportives.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.
Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 20.
Abroge Décret n°92-849 du 28 août 1992 - TITRE V : DÉTACHEMENT.
Les agents sociaux territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent dans les grades du même cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Agent social de 2e classe.
Agent social principal de 2e classe.
Agent social principal de 1re classe.
Modifie Décret n°92-850 du 28 août 1992 - TITRE V : DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE (VD)
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles
Modifie Décret n°92-865 du 28 août 1992 - TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE (VD)
Les auxiliaires de puériculture territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe
Les auxiliaires de soins territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Auxiliaire de soins principal de 2e classe
Auxiliaire de soins principal de 1re classe
Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 à 60.
Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Garde champêtre principal
Garde champêtre chef
Garde champêtre chef principal
Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 63 à 72.
Les adjoints administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Adjoint administratif territorial de 2e classe.
Adjoint administratif territorial.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Les adjoints techniques territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Adjoint technique territorial de 2e classe.
Adjoint technique territorial.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Les adjoints territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine.
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
Abroge Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 - Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'e...
Les adjoints territoriaux d'animation appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Adjoint territorial d'animation de 2e classe.
Adjoint territorial d'animation.
Adjoint territorial d'animation de 1re classe.
Adjoint territorial d'animation principal de 2e classe.
Adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 12, sont insérés deuxarticles ainsi rédigés :
« Art. 12-1.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :
« 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article.
« Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins deux années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°.
« Art. 12-2.-Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« Art. 17-1.-Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
« Art. 17-2.-Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
« Art. 17-3.-Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
« Art. 17-4.-I.-Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
« Art. 17-5.-Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
« Art. 17-6.-Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
« Art. 1.-Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié et d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
A l'article 3, après les mots : « opérateur territorial des activités physiques et sportives » est inséré le mot : « qualifié ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Art. 6.-Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « ou leur détachement prévu à l'article 11 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe ».
« Art. 8.-L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1 du même décret, l'avancement au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant du grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« L'avancement au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret.
« Art. 1.-Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
a) Les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principaux de 2e classe » ;
b) Les mots : « selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
Au premier alinéa de l'article 4,les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou leur détachement prévu à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe ».
« L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
« L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Art. 1.-Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
Au premier alinéa des articles 3 et 4, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « ou leur détachement prévu » sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe prévus ».
« L'avancement au grade d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
L'intitulé du chapitre IV « Détachement » est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
« Art. 8-1.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 3.
« Art. 1.-Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
A l'article 3, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L.
« L'avancement au grade d'auxiliaires de puériculture principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
L'intitulé du chapitre V « Détachement » est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
« Art. 9.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
« Art. 1.-Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins principal de 2e classe et d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
« L'avancement au grade d'auxiliaire de soins principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Art. 9.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
« Art. 1.-Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
A l'article 3, le mot : «principal » est remplacé par le mot : « chef ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
« L'avancement au grade de garde-champêtre-chef principal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois selon les modalités définies à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre ».
A l'article 1er, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
A l'article 4, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
A l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « territorial principal de 2e classe ».
A l'article 9, les mots : « de 2e classe» sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principaux de 2e classe ».
« L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
« L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du I, les mots : « assistants territoriaux médico-techniques » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux territoriaux » ;
« II.-Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
« Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, mentionné au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre.
« Ils peuvent également organiser des convois mortuaires et exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
« Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe peuvent, comme ceux de 1re classe, être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution des tâches.
2° Au second alinéa, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe.
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principaux de 2e classe ».
« L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
« L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
1° Au I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Les II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine.
Des missions particulières, y compris des tâches d'une haute technicité, peuvent leur être confiées.
« Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils peuvent être chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique.
« III.-Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2e classe et des adjoints territoriaux du patrimoine.
Des missions particulières peuvent leur être confiées.
Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute technicité.
Aux articles 4,7 et 9,les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « 1re classe » remplacés par « principal de 2e classe ».
A l'article 9-1, les mots : «ou leur détachement prévu à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe ».
« L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
« L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ de 1re classe ainsi que les adjoints territoriaux d'animation principaux de 2e et de 1re classe ” sont remplacés par les mots : “ principaux de 2e et de 1re classes ” ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés pas les mots : « principal de 2e classe ».
Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de 1re classe » sont remplacés pas les mots : « principal de 2e classe ».
« L'avancement au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
« L'avancement au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 susvisé et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
« Art. 4.-Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation aux services de magasinage et de restauration.
« Ils sont également chargés de fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les élèves et les personnels des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages et des documents.
« Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement sont, en sus des fonctions mentionnées aux premier et deuxième alinéa, appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie.
« Ils peuvent être chargés :
« 1° De la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
« 2° De l'encadrement des équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
« 3° De travaux d'organisation et de coordination.
3° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent également l'être dans la spécialité “ conduite et mécanique automobiles ” ».
Au début du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots suivants : « Pour la spécialité “ conduite et mécanique automobiles ”, ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « aux grades d'adjoint technique territorial de 1ere classe des établissements d'enseignement ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ».
Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « de 2e et de 1re classe » sont supprimés.
« Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12-1 du même décret, l'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « sans que les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 leur soient opposables » sont supprimés ;
Le 3° du II de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L.
Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R.
631-24, sont considérés comme des produits relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I :
« 1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que les produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont cultivés :
«-sous serre en verre ;
«-sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
«-sous tunnel en plastique ;
« 2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« a) Les animaux destinés à la reproduction ;
« b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
« c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
« d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
« e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
« 3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers issus d'un animal d'une espèce donnée ;
« 4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« c) Les animaux destinés à l'abattage ;
« 5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« 6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
« b) Les œufs de poules élevées au sol ;
« c) Les œufs de poules élevées en cage ;
« 7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des animaux relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
« Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article 11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille.
« III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article L.
640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par l'article D.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L.
422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d'instruction.
Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires.
Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.
Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant retrait de la reconnaissance de la COOPERATIVE DE FIEUX (Coop de Fieux) en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la COOPERATIVE DE FIEUX (Coop de Fieux), dont le siège social est situé à Nérac (Lot-et-Garonne), est retirée suite à sa fusion avec la société coopérative agricole CADRALBRET le 1er janvier 2016.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole « L'UNION FERMIERE MORBIHANNAISE » (UFM) en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole « L'UNION FERMIERE MORBIHANNAISE » (UFM), dont le siège social est situé à Locminé (Morbihan), est retirée suite à sa fusion avec la société coopérative agricole CECAB, le 19 juin 2015.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de l'Association des Producteurs de Lait du Bassin Centre (APLBC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, l'Association des Producteurs de Lait du Bassin Centre, « APLBC », dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 45 LA 2026, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, l'Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort, dont le siège social est situé à Millau (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 12 LA 2061 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Organisation de Producteurs livrant à la Société des Caves en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, l'Organisation de Producteurs livrant à la Société des Caves, dont le siège social est situé Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 64 LA 2062 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association Union des Chevriers en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, l'Association Union des Chevriers, dont le siège social est situé à Saint-Félicien (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre, sous le numéro 07 LA 2063 C, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs Saint-Père en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, l'Association des producteurs Saint-Père, dont le siège social est situé à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 44 LA 2059, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant retrait de la reconnaissance de la société par actions simplifiée ABRICOTS DE FRANCE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 30 septembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société par actions simplifiée ABRICOTS DE FRANCE, dont le siège social est situé à l'Etoile-sur-Rhône (Drôme) est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité depuis le 31 décembre 2014 suite à son absorption par l'AOP PÊCHE ET NECTARINE DE FRANCE.
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés
Les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés mobilisent les connaissances anatomiques et physiologiques adaptées à l'odontostomatologie des équidés suivantes :
- connaissance de l'anatomie de la tête des équidés, en particulier buccale et sinusale, et de la physiologie digestive ;
- connaissance de la physiologie dentaire de l'équidé hypsodonte ;
- connaissance et maîtrise des affections dentaires liées aux pointes d'émail, aux aspérités des tables dentaires, aux dents de laits et dents de loups : indications d'intervention ;
- connaissance des autres affections dentaires ;
- connaissances en hygiène et état sanitaire des équidés, prévention de la dissémination d'une épizootie.
Le technicien dentaire équin connaît l'ensemble des techniques chirurgicales permettant de soigner des affections de la cavité buccale et de la dentition, sans les pratiquer lui-même.
Le technicien dentaire équin maîtrise l'ensemble des techniques et des actes relevant de ses compétences et utilise adéquatement le matériel nécessaire en respectant le bien-être de l'animal.
Pour ce faire, il maîtrise :
- les techniques et le matériel pour l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
- les techniques et le matériel d'extraction de dents de lait et de dents de loup.
La capacité du technicien dentaire équin à évaluer l'état de la dentition et de la sphère buccale des équidés fait appel aux savoir-faire suivants :
1° Il doit être en mesure d'identifier les anomalies et les affections qui nécessitent l'intervention d'un vétérinaire ;
2° Il doit être en mesure d'évaluer si l'état de l'animal autorise une intervention en sachant déterminer :
- si l'intervention dentaire est indiquée ou contre-indiquée ;
- si l'intervention peut se pratiquer avec ou sans la présence d'un vétérinaire, notamment pour l'administration de sédatif et la réalisation d'anesthésies locales.
La capacité du technicien dentaire équin à appréhender le comportement des équidés et leur contention mobilise :
1° Les connaissances suivantes :
- connaissances de base en hippologie ;
- connaissances de base en éthologie ;
- connaissances des différentes techniques de contention ;
2° Les savoir-faire suivants :
- l'approche et la manipulation des équidés ;
- la contention physique des équidés.
243-5 susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D.
-titre à finalité professionnelle " technicien dentaire équin ", délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
-brevet technique des métiers (BTM) " maréchal-ferrant ", délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Dans l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles, la référence à l'article D.
Titre professionnel « technicien dentaire équin », délivré par la fédération française des techniciens dentaires équins (en cours d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles).
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L.
543-3 du code de la sécurité sociale dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par deux articles R.
543-8.-I.-La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa de l'article L.
543-3 est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire.
543-3, les directeurs de chaque organisme débiteur des prestations familiales concluent avec le président du conseil départemental une convention afin que leur soient transmises, pour chacun des enfants se trouvant dans les situations mentionnées au premier alinéa, les informations suivantes :
« 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ;
« 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile du ou des parents de cet enfant ou des personnes qui en ont la charge ;
« 3° Le type de placement ainsi que la date du début et de la fin du placement.
« III.-Le mineur est informé par le président du conseil départemental des dispositions prévues à l'article L.
543-3 dans le cadre de l'entretien prévu à l'article L.
222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ou du projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
543-3 du présent code, l'organisme débiteur des prestations familiales adresse une demande à la Caisse des dépôts et consignations afin d'être référencé comme organisme déposant.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle.
Le versement à la Caisse des dépôts et consignation est accompagné des informations figurant sur la liste suivante :
« 2° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'allocataire qui a la charge effective et permanente de l'enfant ainsi que le numéro permettant de l'identifier ;
« 3° Le montant de la somme versée par enfant et l'année d'affectation.
« Un justificatif de dépôt est délivré par la Caisse des dépôts et consignations dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception d'un dossier complet.
« II.-Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôt sont fixés dans les conditions prévues à l'article L.
« III.-L'organisme débiteur des prestations familiales notifie à la Caisse des dépôts et consignations par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le montant des sommes indûment versées, devant être restitué.
La restitution de ces sommes est effectuée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cette notification.
« IV.-Le pécule, constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont produits, est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par la Caisse des dépôts et consignations et qu'il a produit les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la famille, de la sécurité sociale et des comptes publics.
« V.-Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations adresse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, chacune en ce qui la concerne :
« 1° Un état des sommes qui lui ont été versées l'année civile précédente par les organismes débiteurs des prestations familiales ;
« 2° Un état des sommes qu'elle a attribuées l'année civile précédente en précisant le nombre d'enfants concernés et l'année d'affectation des sommes attribuées ;
« 3° Un état des sommes qui n'ont pas été attribuées l'année civile précédente en précisant le nombre d'enfants concernés ;
« 4° Un état des sommes indûment versées l'année civile précédente par les organismes débiteurs des prestations familiales, en précisant le nombre d'enfants concernés, les sommes qui ont été restituées et celles qui ont été attribuées à l'enfant.
Au 9° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé, la référence : « R.
Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
Abroge Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - Section 1 : Le Conseil national de l'éducation ...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Fonctionnement.
Abroge Code du travail - Section unique : Conseil national des missions ...
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2002 visé ci-dessus, les mots : « après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».
143-2, les mots : « Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 » ;
227-22, les mots : « du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».
335-24 du code de l'éducation, les mots : « Conseil national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».
6123-1-9 du code du travail, les mots : « désigné par le Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « désigné dans des conditions fixées par décret ».
2° La section unique du chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail ;
3° Les décrets n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national de la jeunesse.
Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, placé auprès du Premier ministre, contribue à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse de 16 à 30 ans, à l'éducation populaire et au dialogue entre les acteurs concernés par ces politiques.
A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la jeunesse, le conseil examine toute question d'intérêt général en matière de politique de jeunesse, d'éducation populaire ou relative à l'insertion professionnelle des jeunes et peut être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à ces sujets.
Le conseil peut adresser au Gouvernement toutes propositions relatives aux politiques publiques de jeunesse et d'éducation populaire.
Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative présente chaque année au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse les orientations du Gouvernement dans le champ des politiques de jeunesse.
Le conseil présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution des différents acteurs des politiques de jeunesse à leur définition et à leur mise en œuvre ainsi que ses observations sur l'évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse.
Ce rapport présente également l'activité des commissions et formations restreintes du conseil ainsi que les conclusions des évaluations ou études thématiques annuelles retenues à son programme de travail.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président :
1° Au titre du collège de l'Etat :
a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
b) Les ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, de la défense, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
a) Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'Association des maires de France ;
3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations :
a) Six représentants d'organisations de jeunes désignés par l'association Forum français de la jeunesse ;
b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
c) Deux usagers de missions locales ;
d) Deux représentants de conseils de jeunes ;
e) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
f) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France ;
4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
b) Trois représentants d'associations désignés par l'association le Mouvement associatif ;
5° Au titre du collège de l'insertion des jeunes :
a) Quatre représentants de missions locales désignés par l'association Union nationale des missions locales ;
b) Un directeur de mission locale désigné par l'Association nationale des directeurs de missions locales ;
c) Le délégué ministériel aux missions locales ou son représentant ;
d) Deux représentants de Pôle emploi désignés par son directeur général ;
e) Le président de l'association Union nationale de l'information jeunesse ou son représentant ;
f) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance ou son représentant ;
6° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ;
c) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;
d) Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ;
a) Le haut-commissaire à l'engagement civique ou son représentant ;
b) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
c) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
d) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ;
f) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ;
g) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, cinq membres nommés à raison de leurs compétences dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'insertion des jeunes et en matière de recherche scientifique.
Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation.
La présidence du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est confiée à une personnalité nommée par décret, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
A l'exclusion des membres de droit, les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations restreintes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux c, e et f du 5°, aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3 ne peuvent être suppléées.
Sur convocation de son président, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La formation plénière du conseil se prononce sur les questions d'intérêt commun relatives à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle formule et approuve les propositions mentionnées au 3e alinéa de l'article 1er du présent décret qu'elles soient issues de ses travaux ou de ceux des commissions.
Elle adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil, des commissions et des formations restreintes.
Elle détermine chaque année le ou les thèmes d'évaluation ou d'étude qu'elle retient à son programme de travail.
Elle peut décider de la création de commissions thématiques dans les conditions fixée par le règlement intérieur.
Elle adopte le rapport annuel mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'éducation populaire".
A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire.
Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'éducation populaire.
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ou leurs représentants ;
- trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- deux membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
- les membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- deux membres du collège de l'insertion des jeunes mentionné au 5° de l'article 3 ;
- onze membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement, cinq mentionnés au a, trois au b et trois au c ;
- quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
- deux membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission de l'éducation populaire est élu en son sein par ses membres.
La commission "éducation populaire" se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé.
Cette formation spécialisée comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ou leurs représentants ;
- un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- un membre du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
- trois membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- une personnalité qualifiée mentionnée au 8° de l'article 3.
Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
La commission "éducation populaire" se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D.
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
- deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
- trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'insertion des jeunes".
A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion des jeunes.
Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'emploi, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ou leurs représentants ;
- cinq membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 dont les deux membres mentionnés au c ;
- deux membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- les membres du collège de l'insertion des jeunes mentionnés au 5° de l'article 3 ;
- huit membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement cinq mentionnés au a et trois au c ;
- trois membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission est élu en son sein par ses membres.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, que ce soit en formation plénière ou au sein de ses commissions et formations spécialisées, peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.
Les avis mentionnés aux articles 8 et 9 sont émis au sein des formations spécialisées correspondantes.
Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général placé auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Conformément aux orientations définies par le président, il est chargé de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux.
Pour l'organisation et le suivi des travaux de la commission de l'insertion des jeunes, il s'appuie sur le délégué ministériel aux missions locales.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, service à compétence nationale rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, concourt par ses travaux à éclairer le conseil sur toute question de sa compétence.
Le mandat des membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est exercé à titre gratuit.
Les modalités de fonctionnement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse sont régies par les articles R.
133-1 à R.133-15 du code des relations du public avec les administrations susvisé.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est créé pour une durée de cinq ans.
-Décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 Art. 3 -Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 Art. 1
b) Un représentant des ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, de la défense, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la santé et de la ville ;
c) Le haut-commissaire à l'engagement civique ou son représentant ;
d) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
e) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
f) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
g) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ;
h) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ;
i) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
Les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations restreintes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux c, e et f du 5°, aux c, d, e, f, g et i du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés respectivement par les ministres des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ;
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés par les ministres de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ;
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés par les ministres des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé et de la ville ;
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés par les ministres chargés respectivement de l'emploi, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ;
212-18 du code du sport, les mots : « Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ;
214-2 du code de la route, les mots : « Conseil national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ;
A l'article 1er du décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, les mots « Conseil national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ;
A l'article 3 du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les mots : « du Conseil national de la jeunesse et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ».
Arrêté du 27 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation des auditeurs de la 69e session nationale « politique de défense » et de la 53e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2016, texte n° 69, à l'article 1er :
Arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement :
Titulaires : Mme Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique et M. Bernard Accoyer, député de Haute-Savoie ;
Titulaires : Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord et M. Cédric Perrin, sénateur du Territoire de Belfort ;
Par le vice-président du Conseil d'Etat :
Titulaire : M. Jean Courtial ;
Suppléante : Mme Marie-Françoise Guilhemsans ;
Par le premier président de la Cour de cassation :
Titulaire : Mme Anne-Elisabeth Credeville ;
Suppléant : M. Alain Girardet ;
Par le président du Conseil économique, social et environnemental :
Titulaires : M. Christian Argueyrolles, Mme Agnès Popelin, et Mme Pascale Vion ;
Par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
Titulaire : M. Pierre-Henri Duée ;
Suppléant : M. Bertrand Weill ;
2° en qualité de membres proposés :
Par le Défenseur des droits :
M. Didier Sicard ;
Par le ministre chargé du travail :
Mme Laurence Pecaut-Rivolier ;
Par le ministre chargé de la recherche :
M. Daniel Benamouzig ;
Par le ministre chargé de l'environnement :
Mme Béatrice Parance ;
Par le ministre chargé de la santé
M. Stéphane Brissy ;
Mme Juliette Bloch ;
Mme Catherine Buisson ;
Par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Denis Zmirou ;
Par le président du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Mylène Weill.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination au comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016, est nommé membre du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Emilien LEFRANC en remplacement de M. François HAAS.
Pour la tenue de la comptabilité matières notamment sous la forme de registres vitivinicoles, selon une procédure informatisée, le système informatique doit répondre aux prescriptions ci-après : 1° Tenue de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles.
La comptabilité matières et les registres vitivinicoles informatisés sont tenus selon une ou plusieurs suites chronologiques ininterrompues.
Le système informatique doit être pourvu d'un compteur d'enregistrement des entrées d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles.
Ce compteur affecte à chaque entrée d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles un numéro suivant une série croissante ininterrompue, ainsi que la date à laquelle est effectuée ladite entrée d'informations.
Ce numéro et cette date doivent être reproduits dans la comptabilité matières et les registres vitivinicoles.
Sa remise à zéro par l'utilisateur est interdite.
Après validation par l'utilisateur de la saisie des informations sur la machine émettrice, leur annulation ou modification devient impossible.
2° Enregistrement des entrées d'information.
Le système informatique doit également enregistrer automatiquement et chronologiquement dans un fichier chacune des entrées d'informations dans la comptabilité matières et dans les registres vitivinicoles pour en conserver la trace.
Le numéro affecté par le compteur d'enregistrement à chaque entrée d'informations, conformément au troisième alinéa du 1°, correspond à celui de l'opération mémorisée par le système.
3° Dispositions en vue de l'exercice des contrôles.
Le système informatique doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre aux agents des douanes et droits indirects de visualiser et/ou d'éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les deux éléments suivants : a) Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application des dispositions du présent article ; b) L'édition de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles.
Si les transmissions ou réceptions d'informations comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair.
Toutes les opérations gérées par le système informatique doivent être assorties de procédures permettant d'en garantir l'authenticité dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de changement d'un élément matériel ou logiciel du système informatique, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations.
Les entrepositaires agréés doivent, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects, permettre à ces agents de vérifier à tout moment que les systèmes informatiques sont conformes aux prescriptions fixées par le présent article et comportent les sécurités prévues par ces prescriptions.
Décret du 14 octobre 2016 portant nomination de la présidente de l'Autorité de la concurrence - Mme de SILVA (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, est nommée présidente de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Phare »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 octobre 2016, Mme Mélanie VATIN, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Phare », en remplacement de M. Jean-François LANDIER.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant retrait de l'arrêté du 25 mai 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense, en date du 23 septembre 2016, l'arrêté du 25 mai 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres de M. Strazel (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est retiré.
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2016 (modificatif n° 1)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, l'arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe au titre de l'année 2016 est modifié comme suit :
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 27 juillet 2016 précité est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, M. Jean-Christophe LE DANTEC, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire Muret, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016, M. SAURET (Michel, Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SAURET (Pierre, Alexis) à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 octobre 2016, Mme SANTANTONI (Célia, Carine), épouse VERANY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016, le retrait de Mme VASSE (Annick, Andrée, Odette), épouse GRAILLOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés » est ainsi modifiée : « Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés ».
– Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité matières doit reprendre notamment les renseignements suivants :
La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces justificatives des entrées ou des fabrications ;
La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ;
L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication.
– Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants :
La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits vitivinicoles ;
Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ;
Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ;
L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ;
Les date et lieu d'établissement de la déclaration ;
La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.
A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016, Mme PORET (Candide, Monique), épouse DOIZON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 octobre 2016, Mme JACQUES (Aurélie, Catherine, Alexandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DELREZ-GRAUX, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, représentant le ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2016, sont nommés membres à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône en qualité de membre titulaire ;
Mme Faouzia FEKIRI, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
L'arrêté du 4 janvier 2013 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2016, M. Bernard Six, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er septembre 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale de l'alimentation, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 octobre 2016, Mme Eliane LE COQ-BERCARU, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de l'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA ORSA) en qualité de représentant de l'Etat au titre du logement, à compter du 21 octobre 2016.
Décret du 12 octobre 2016 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Par décret en date du 12 octobre 2016, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
M. Léger (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Girardet (Alain), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de :
- l'avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015, conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 61 relatif à la clause de non concurrence des salariés non cadres, conclu le 5 avril 2016 (BOCC 2016/20), à ladite convention collective.
-l'avenant n° 157 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de :
-l'avenant relatif à l'annexe 8 (règlement intérieur de la CPNEFP), conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 55 relatif à l'insertion et à la promotion professionnelle "100 000 chances pour demain", conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/24), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993), les dispositions de :
- le protocole d'accord complétant les dispositions de l'article 25 ter, conclu le 13 février 2015 (BOCC 2015/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de :
-l'accord de révision de l'article 3.1.2. sur la période d'essai des salariés non cadres et de l'article 10.4. sur la période d'essai des salariés cadres, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 70 modifiant les dispositions de l'article 39, conclu le 29 février 2016 (BOCC 2016/24), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 62 relatif à l'article 5.1.2.2, conclu le 15 mars 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.
- l'accord portant mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle, conclu le 31 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de :
- l'accord sur le positionnement des CQP Plasturgie, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/20), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 2 : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Article 4 : convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 5 : convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
Article 6 : convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993).
Article 7 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2016 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective suvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Au point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II, la phrase « Les parties signataires rappellent que lorsqu'un accord collectif comportant des objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est de 3 ans.
» est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II est étendu sous réserve que la référence aux « éléments figurant dans les rapports annuels de situation comparée prévus aux articles L.
2323-57 du code du travail, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales de l'article L.
2323-7-2 du code du travail » soit entendue comme une référence aux données mentionnées à l'article L.
2323-8 du code du travail et notamment à son 1° bis.
Le paragraphe 4.3 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 6.6 relatif au congé parental est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations :
Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool :
La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ;
L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en oeuvre ;
Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ;
Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment.
Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation :
La date et l'heure du commencement de l'opération ;
Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ;
L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ;
La date et l'heure de la fin de l'opération ;
Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment.
Pour les mises en distillation :
La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ;
Le numéro de celui-ci ;
La nature des matières mises en oeuvre ;
Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ;
Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ;
Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ;
Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ;
Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 23 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
-l'accord du 29 juin 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 :
(SOCIÉTÉ GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE SA)
Cette question a été posée pour la société Goodyear Dunlop Tires France SA, par la SCP Flichy Grangé avocats, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L.
1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
- l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
- la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), notamment son article 1er ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2007-561 DC du 17 janvier 2008 et 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Flichy Grangé avocats, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 3 et 22 août 2016 ;
- les observations présentées pour M. Sébastien A. et autres, parties en défense, par Me Fiodor Rilov, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Joël Grangé, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Rilov pour les parties en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 octobre 2016 ;
Selon le premier alinéa de l'article L.
1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Le second alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
La société requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
En effet, l'indemnité minimale égale aux salaires des six derniers mois, prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est due que par les entreprises employant habituellement au moins onze salariés.
Cette différence de traitement, fondée sur le critère des effectifs de l'entreprise, serait dépourvue de rapport direct avec l'objet de la loi.
La société requérante reproche également aux dispositions contestées de méconnaître la liberté d'entreprendre, en raison tant du caractère « incompressible » de l'indemnité que de la possibilité pour le juge de décider d'un montant supérieur, sans que le législateur ait fixé de critères d'évaluation du préjudice.
1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007, dans les considérants 9 et 10 de la décision du 17 janvier 2008 mentionnée ci-dessus et les a déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif de cette décision.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, dans la décision du 5 août 2015 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions faisant varier le montant de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction des effectifs de l'entreprise, au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi.
Cette décision constitue un changement des circonstances de droit justifiant, en l'espèce, le réexamen des dispositions contestées.
1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout salarié peut par ailleurs prétendre, quels que soient les effectifs de l'entreprise, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
En vertu des dispositions contestées, cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Toutefois, en application du 2° de l'article L.
1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.
En prévoyant que le montant minimal de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable aux seuls licenciements dans les entreprises d'au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu'il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée.
Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général.
A cette fin, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d'application de cette indemnité minimale en retenant le critère des effectifs de l'entreprise.
Si pour les entreprises d'au moins onze salariés cette indemnité minimale a pour objet d'éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l'indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive.
Le critère retenu est donc en adéquation avec l'objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
D'une part, en visant à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, les dispositions contestées mettent en œuvre le droit de chacun d'obtenir un emploi découlant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En prévoyant une indemnité minimale égale à six mois de salaire, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
D'autre part, en permettant au juge d'accorder une indemnité d'un montant supérieur aux salaires des six derniers mois en fonction du préjudice subi, le législateur a mis en œuvre le principe de responsabilité, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
En conséquence, le législateur a opéré entre, d'une part, le droit de chacun d'obtenir un emploi et le principe de responsabilité et, d'autre part, la liberté d'entreprendre une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée.
1235-3 du code du travail, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution.
1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 septembre 2016, l'association de financement de l'association Filoche 2017, inscrite au registre national des associations sous la référence W423008778, dont le siège social est situé : 4, boulevard Pierre-Joannon, 42400 Saint-Chamond, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Filoche 2017 » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235145 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ; l'association de financement du parti Hexagone, inscrite au registre national des associations sous la référence W831006609, dont le siège social est situé : 15, rue des Ratins, 83440 Callian, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Hexagone » inscrit au registre national des associations sous la référence W221002482 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ; l'association de financement des amis de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, inscrite au registre national des associations sous la référence W044002585, dont le siège social est situé : 8, montée de la Calade, 04860 Pierrevert, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association les amis de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence » inscrit au registre national des associations sous la référence W044002135 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, « Société nationale des producteurs d'énergie photovoltaïques et autres », n° 337528, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2015-043 du 4 mars 2015 ;
Vu le courrier d'injonction en date du 30 octobre 2015 adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Saisi par M. Joseph TAL, M. Marc LAPORTE demeurant 7, impasse du Stade, BP 40037, 34302 Agde Cedex, d'une réclamation relative au tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par l'installation qu'ils ont réalisée dans le cadre de la SARL « ING.NET » et du GIE « INGESOL » sur un bâtiment d'extension de la caserne des pompiers de la commune de Saint-Pargoire (34320) ;
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2015-043.
La construction d'une installation de production d'électricité photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment d'extension de la caserne des pompiers de Saint-Pargoire a été réalisée par la SARL « ING.NET » et le GIE « INGESOL » dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, sur le fondement d'un tarif d'achat de l'électricité de 0,58 €/kWh.
La proposition technique et financière (PTF), adressée à la SARL « ING.NET » par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) le 15 octobre 2010, a été acceptée le 29 novembre 2010, l'installation n'a donc pas été concernée par l'application du moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010, mais sa mise en service devait, impérativement, intervenir dix-huit mois après l'acceptation de la PTF, soit au plus tard le 29 mai 2012.
Un bail emphytéotique administratif a été conclu aux fins de réalisation du bâtiment et de la centrale photovoltaïque avec la commune de Saint-Pargoire, le 12 mars 2012.
L'installation a été mise en service le 9 mai 2012.
Toutefois, à la suite de l'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat, annulant partiellement les arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010, la CESML a adressé un courrier à MM. TAL et LAPORTE, en date du 3 décembre 2012, les informant que le tarif applicable à l'installation était ramené à 0,50 €/kWh.
Par un courriel en date du 7 janvier 2013, la CESML a indiqué à MM. TAL et LAPORTE que la décision prise par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de l'écologie, en date du 27 décembre 2012, sur les suites à apporter à l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, la contraignait à revoir, une nouvelle fois, le tarif d'achat de l'électricité produite par l'installation, pour le fixer à 0,42 €/kWh.
MM. TAL et LAPORTE ont contesté l'application de ce tarif auprès de vos services, par courrier en date du 29 janvier 2013.
Par courrier en date du 6 février 2013, il leur a été indiqué que leur demande était transmise au directeur général de l'énergie et du climat (DGEC), afin que celui-ci les tienne directement informés de la suite réservée à leur démarche.
- La procédure suivie devant le Défenseur des droits
Nos services ont soumis la réclamation de MM. TAL et LAPORTE au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par courrier en date du 4 février 2014, sollicitant de la DGEC le réexamen de la situation et soulignant que la date de mise en service de l'installation justifiait l'application du tarif d'achat de 0,58 €/kWh.
Ce courrier est demeuré sans réponse.
Deux nouveaux courriers, en date des 6 juin et 17 septembre 2014, n'ont pas davantage obtenu de réponse de vos services.
Par courrier en date du 30 octobre 2014, le Défenseur des droits a mis en demeure le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de répondre au courrier en date du 4 février 2014.
Il est apparu qu'un courrier de réponse, en date du 3 novembre 2014, avait été rédigé à l'intention de nos services, à la suite de cette mise en demeure.
Cependant, ce courrier n'a jamais été reçu.
Une note récapitulative a donc été adressée à vos services, en date du 27 janvier 2015.
Par courrier en date du 2 février 2015, reçu le 4 février 2015, vos services ont adressé de nouveau au Défenseur des droits, en réponse à la note récapitulative du 27 janvier 2015, le courrier de réponse du 3 novembre 2014.
Ce courrier rejetait une nouvelle fois la demande de MM. TAL et LAPORTE, au motif que les bâtiments construits ne seraient pas à usage d'habitation, et, de ce fait, non éligibles au tarif de 0,58 €/kWh.
Par décision n° 2015-043 en date du 4 mars 2015, le Défenseur des droits a de nouveau sollicité l'application du tarif à 0,58 €/kWh pour l'installation en cause, l'usage d'habitation des locaux construits au-dessus de la caserne étant démontré par le dossier de permis de construire.
A la suite de cette décision, vos services ont indiqué, par courrier en date du 8 juillet 2015, que le dossier était à l'étude et qu'une réponse serait apportée au Défenseur des droits dans les meilleurs délais.
Aucune réponse concrète n'étant toutefois parvenue au Défenseur des droits, un courrier d'injonction a été adressé le 30 octobre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, assorti d'un délai de réponse impératif de trois mois.
A l'issue de ce délai, aucune réponse n'a été adressée au Défenseur des droits.
Au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits décide d'adresser un rapport spécial à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
A l'issue du délai prescrit, aucune réponse n'a été adressée au Défenseur des droits.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a choisi de procéder à la publication du présent rapport.
- Analyse du Défenseur des droits sur le tarif d'achat applicable à l'installation construite par MM. TAL et LAPORTE
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 : « Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Aux termes de l'article 4 du même décret : « Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date (…)
Il est constant que l'installation réalisée par la SARL « ING.NET » a été mise en service dans le délai prévu par les dispositions précitées du décret du 9 décembre 2010, celle-ci étant intervenue le 9 mai 2012.
Ce point est confirmé par vos services, dans le courrier en date du 3 novembre 2014.
Cependant, l'application du tarif de 0,42 €/kWh résulte, selon la CESML, de l'application de la décision de la DGEC du 27 décembre 2012, faisant suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, aux termes de laquelle : « (…)
Les installations pour lesquelles le producteur a déposé une demande complète de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 12 janvier 2010 et pour lesquelles la mise en service de l'installation au sens de l'arrêté du 12 janvier 2010 n'est pas intervenue avant le 11 avril 2012 inclus sont impactées par la décision du Conseil d'Etat (…).
Pour ces installations, le contrat d'achat doit être conclu conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 résultant de la décision du Conseil d'Etat, soit : (…)
- au tarif de 42 c€/kWh au lieu de 58 c€/kWh pour les installations situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le système photovoltaïque a été installé moins de deux ans après la date d'achèvement du bâtiment (…)
La décision de la DGEC introduit donc un critère relatif à la date de mise en service de l'installation, qui n'est pas présent dans l'arrêté du 12 janvier 2010, qui n'a été que partiellement annulé par le Conseil d'Etat.
En effet, l'article 3 de cet arrêté, qui n'a pas été annulé, prévoit que : « La date de demande complète de raccordement au réseau public par les producteurs détermine les tarifs applicables à son installation ».
L'installation réalisée par la SARL « ING.NET » ayant été mise en service dans le délai prévu par le décret-moratoire du 9 décembre 2010, l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat n'aurait pas dû compromettre l'obtention du tarif à 0,58 €/kWh.
Le Conseil d'Etat a, d'ailleurs, confirmé, dans son arrêt, que les auteurs de l'arrêté avaient valablement prévu que « les tarifs applicables à une installation seraient déterminés par la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ».
Au surplus, le tribunal administratif de Paris, saisi par le GIE « INGESOL » par requête du 7 juin 2013, a rendu, le 1er juillet 2014, un jugement analysant la portée du courrier de la DGEC du 27 décembre 2012.
Aux termes de ce jugement, dont copie a été notifiée à vos services, le courrier du 27 décembre 2012 « procède principalement à une interprétation de l'arrêt précité du Conseil d'Etat et n'emporte, par lui-même, aucun effet de droit ».
Le jugement précise également que si l'auteur de ce courrier « invite en conclusion son destinataire à se conformer à cette interprétation, cette demande n'est assortie d'aucun délai et n'indique pas les conséquences encourues dans le cas où elle ne serait pas respectée par les signataires des contrats d'achat photovoltaïques ».
Il résulte de ce jugement, non frappé d'appel et revêtu de l'autorité de la chose jugée, que les orientations définies par le courrier du 27 décembre 2012 sont dépourvues de caractère décisoire.
Le refus de conclure un contrat d'achat au tarif de 0,58 €/kWh pour l'installation en cause ne peut donc être valablement motivé par le respect des prescriptions du courrier du 27 décembre 2012, jugé comme n'emportant aucun effet de droit.
Par ailleurs, il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif en date du 19 octobre 2012, communiqué par les intéressés, que l'extension de la caserne de pompiers de Saint-Pargoire comporte, en étage, 4 logements.
Ces logements font l'objet de promesses de baux locatifs à usage d'habitation, concernant au total 5 adultes et 3 enfants, précisant explicitement que ces locaux sont « loués à usage exclusivement d'habitation, le locataire déclarant y installer sa résidence principale ».
Dès lors, le seul motif tenant à l'absence d'usage d'habitation des locaux concernés, que vos services ont fait valoir dans le courrier de réponse du 3 novembre 2014 pour indiquer que l'installation ne pouvait être éligible au tarif de 0,58 €/kWh, ne peut être valablement retenu, cet usage d'habitation étant, au contraire, parfaitement démontré en l'espèce.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, rien ne s'oppose à ce que le tarif de 0,58 €/kWh soit reconnu à l'installation conçue par MM. TAL et LAPORTE, le courrier de la DGEC ne pouvant servir de base légale à un refus, et l'usage d'habitation des bâtiments ne pouvant sérieusement être contesté.
Dès lors, MM. TAL et LAPORTE sont fondés à soutenir que l'application du tarif de 0,42 €/kWh décidée par la CESML, sur le fondement du courrier de la DGEC du 27 décembre 2012, est irrégulière.
Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 BX.
L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité.
Mardi 18 octobre 2016
Débat sur la France et l'Europe face à la crise au Levant.
Questions d'actualité au Gouvernement.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Vote solennel par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.
Conformément à l'Instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 16 heures 30.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la Séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).
A 19 heures :
Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
A 19 h15 et le soir :
Question orale avec débat n° 14 de Mme Françoise CARTRON à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes.
Débat sur les conclusions de la mission d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'orientation scolaire.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 18 octobre 2016, à 16 h 30.
Débat sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre.
Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Eau : urgence déclarée » et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Résolutions européennes
Transmission à la commission compétente d'une proposition de résolution européenne
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, a été transmise le 13 octobre 2016 à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées la proposition de résolution européenne n° 862 (2015-2016) de MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 29 septembre 2016, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, rejetée dans les conclusions du rapport n° 34 (2016-2017) fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des affaires européennes.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est déclaré vacant au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur (secrétariat général).
Placé au sein du service de la modernisation de l'action publique, le titulaire de l'emploi est chargé de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de simplification, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation et de l'action publique (SGMAP).
Les priorités de la mission en charge de la modernisation et de la simplification sont la prise en compte des attentes des usagers, l'innovation et la modernisation.
L'expert de haut niveau suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, notamment en matière d'écoute des usagers, de transition numérique et d'innovation.
Il assure également la coordination des travaux auxquels participe le ministère dans le cadre de la préparation des événements réguliers d'information du gouvernement en matière de simplification.
Concrètement, les missions principales portent sur :
- l'écoute des usagers qui suppose d'accompagner les directions métier dans la conduite des différents projets de simplification.
Par ailleurs, et dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), il s'agit de travailler avec les directions métier pour mieux prendre en compte les attentes des usagers dans le développement des outils numériques et de définir les modalités d'accompagnement ;
- l'innovation qui consiste à encourager la transition numérique de l'Etat, notamment en coordonnant les projets du ministère dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir.
Il s'agit plus généralement de détecter les initiatives, les faire remonter, les mettre en lien avec les directions métiers concernées et avec d'autres projets interministériels basés sur la même idée.
L'innovation consiste également à contribuer à faire connaitre les nouvelles approches méthodologiques existantes, comme la méthode nudge par exemple ;
- la modernisation qui vise à contribuer aux évolutions susceptibles de modifier profondément les modes d'intervention de l'administration, avec un rôle d'expertise sur les impacts métier de certaines évolutions juridiques ou technologiques, dans des domaines tels que la relation numérique des citoyens avec l‘administration, la conservation numérique des données, la saisine par voie électronique, l'Etat plateforme, le dites-le-nous-une-fois, l'offre de service dans le cadre de servicepublic.fr…
L'expert de haut niveau est placé auprès du chef de service de la modernisation de l'action publique, adjoint du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
Il conduit une équipe composée de sept cadres de haut niveau dont deux référents pour la gendarmerie nationale (colonel) et pour la police nationale (commissaire divisionnaire).
L'expert de haut niveau travaille en lien étroit avec les préfets chargés de mission auprès du secrétaire général, dans le pilotage de chantiers de réforme majeurs tels que la saisine par voie électronique, les simplifications, ou la mise en place d'une nouvelle juridiction administrative spécialisée pour le contentieux du stationnement payant.
Outre la direction de projet en charge de la délivrance et de la sécurisation des titres avec laquelle l'expert de haut niveau entretient des contacts permanents, il coordonne également son action avec les principaux directeurs de projet porteurs des réformes telles que guichet unique asile, plan préfecture nouvelle génération, répertoire électoral unique, i-catnat, et @ctes.
L'expert de haut niveau participe également à différents groupes de travail en lien avec les cabinets des directions générales de la police et de la gendarmerie.
Le champ d'action recouvre toutes les missions du ministère : administration territoriale, sécurité publique et civile, immigration et intégration, sécurité et circulation routières, collectivités locales.
La valeur ajoutée de l'expert de haut niveau repose sur sa capacité à susciter et accompagner les directions métier dans les principaux axes de réforme en mettant en cohérence les approches, services publics numériques, simplification des normes et des procédures, allégement des tâches des agents, innovation et le cas échéant, à faire émerger les points de divergence requérant des arbitrages.
Elle repose également sur sa capacité à analyser les réformes en cours et à être force de propositions pour les faire aboutir dans des conditions propres à satisfaire les attentes des usagers et à prendre en compte les travaux des autres ministères pouvant concourir à des objectifs comparables.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion »sont arrêtées en principe dans la journée du 24 octobre 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Morpion », fait le 19 août 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2014 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
L'émission n° 01, code jeu 585, des tickets du jeu « GOAL !
» est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
L'émission n° 04, code jeu 542, des tickets du jeu « MAXI MOTS CROISES » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.
Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F, 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête.
Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R.
321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.
Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.
Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.
MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT
(Association déclarée sous le régime de la loi de 1901) Siège social : 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris RCS Paris 784 622 045
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « LES 3 VALLÉES » Obligations de 15,24 € nominal Amortissement au 1er novembre 2016
La série désignée par la lettre C est sortie au tirage au sort du 4 octobre 2016 effectué par Me Marionneau, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 750 obligations numérotées de 1 à 750 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de 22,92 € par titre, à partir du 1er novembre 2016 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
DATE DE REMBOURSEMENT
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Logements familiaux de « VERSAILLES -ANGIVILLIER » Obligations de 20,00 € nominal Amortissement au 1er novembre 2016
La série désignée par la lettre D est sortie au tirage au sort du 4 octobre 2016 effectué par Me Marionneau, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016 portant publication du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 (1)
Le protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE STATUT DES QUARTIERS GÉNÉRAUX MILITAIRES INTERNATIONAUX CRÉÉS EN VERTU DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD, SIGNÉ À PARIS LE 28 AOÛT 1952
Les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949,
Considérant que des quartiers généraux militaires internationaux pourront être établis sur leurs territoires par accords particuliers conclus en vertu du Traité de l'Atlantique Nord,
Désireux de définir le statut de ces quartiers généraux et du personnel y appartenant, lorsqu'ils se trouvent dans la région du Traité de l'Atlantique Nord,
Sont convenus du présent protocole à la Convention sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 :
a. par « Convention », on entend la Convention signée à Londres le 19 juin 1951 par les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ;
b. par « Quartier général suprême », on entend tout quartier général suprême des Forces alliées en Europe, le Quartier général suprême des Forces alliées de l'Atlantique et tout autre quartier général équivalent institué en vertu du Traité de l'Atlantique Nord ;
c. par « Quartier général interallié », on entend tout quartier général suprême et tout quartier général militaire international créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême ;
d. par « Conseil de l'Atlantique Nord », on entend le Conseil institué en vertu de l'article 9 du Traité de l'Atlantique Nord, ou chacun des organismes subsidiaires autorisés à agir en son nom.
Sous réserve des dispositions ci-après du présent protocole, la Convention s'appliquera aux quartiers généraux interalliés établis sur le territoire d'un Etat partie au présent protocole dans la zone du Traité de l'Atlantique Nord, ainsi qu'au personnel militaire et civil de ces quartiers généraux et aux personnes à charge de ce personnel, compris dans les définitions des alinéas a, b et c du paragraphe 1 de l'article 3 du présent protocole, lorsque ce personnel se trouve sur l'un des territoires visés ci-dessus pour l'exécution du service ou, dans le cas des personnes à charge, pour les besoins du service, du conjoint, ou du parent.
Pour l'application de la Convention à un quartier général interallié, les expressions « force », « élément civil » et « personne à charge », chaque fois qu'elles figurent dans la Convention, ont la signification suivante :
a. par « force », on entend le personnel affecté à un quartier général interallié et qui appartient aux armées de terre, de mer ou de l'air de tout Etat partie au Traité de l'Atlantique Nord ;
b. par « élément civil », on entend le personnel civil qui n'est ni apatride, ni national d'un Etat non partie au Traité de l'Atlantique Nord, non plus que national de l'Etat de séjour, ni une personne qui a sa résidence habituelle dans cet Etat, et (i) qui est affecté au quartier général interallié et employé par l'une des forces armées de l'un des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord, ou (ii) qui appartient à certaines catégories de personnel civil employé par le quartier général interallié ou par le Conseil de l'Atlantique Nord ;
c. par « personne à charge », on entend le conjoint d'un membre d'une force ou d'un élément civil définis aux alinéas a et b du présent paragraphe ou les enfants qui sont à leur charge.
Un quartier général interallié est considéré comme une force pour l'application de l'article 2, du paragraphe 2 de l'article 5, du paragraphe 10 de l'article 7, des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article 9, et de l'article 13 de la Convention.
Les droits et obligations que la Convention confère ou impose à un Etat d'origine ou à ses autorités au sujet de ses forces, de ses éléments civils ou de leurs personnes à charge, seront en ce qui concerne les quartiers généraux interalliés, leur personnel et les personnes à charge de ce personnel auxquels s'applique la Convention en vertu de l'article 2 du présent protocole, conférés ou dévolus au quartier général suprême approprié et aux autorités qui en relèvent, sous les réserves ci-après :
a. le droit qui est donné par l'article 7 de la Convention aux autorités militaires de l'Etat d'origine d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire est conféré aux autorités militaires de l'Etat dont la loi militaire s'applique éventuellement à la personne intéressée ;
b. les obligations imposées à l'Etat d'origine ou à ses autorités par l'article 2, par le paragraphe 4 de l'article 3, par les paragraphes 5 a et 6 a de l'article 7, par les paragraphes 9 et 10 de l'article 8 et par l'article 13 de la Convention incombent à la fois au quartier général interallié et à l'Etat dont les forces armées, ou tout membre ou employé de ces forces armées, ou la personne à charge de ce membre ou employé sont en cause ;
c. pour l'application des paragraphes 2 a et 5 de l'article 3 et de l'article 14 de la Convention, et dans le cas des membres d'une force ou des personnes à leur charge, l'Etat d'origine est l'Etat aux forces armées auquel ce membre appartient, ou, dans le cas de membres d'un élément civil ou de personnes à leur charge, l'Etat par les forces armées auquel ce membre est employé ;
d. les obligations imposées à l'Etat d'origine en vertu des paragraphes 6 et 7 de l'article 8 de la Convention incombent à l'Etat aux forces armées auquel appartient la personne dont l'acte ou la négligence a été à l'origine de la demande d'indemnité, ou, dans le cas d'un membre d'un élément civil, à l'Etat par les forces armées auquel il est employé, ou, à défaut d'un tel Etat, au quartier général interallié auquel la personne en question appartient.
Pour la désignation d'un arbitre, en application du paragraphe 8 de l'article 8, les droits de l'Etat d'origine sont exercés à la fois par le quartier général interallié intéressé, et par l'Etat auquel incombent, le cas échéant, les obligations définies par le présent paragraphe.
Tout membre d'un quartier général interallié doit être porteur d'une carte d'identité personnelle, délivrée par ce quartier général, munie d'une photographie et mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, rang ou grade, numéro matricule s'il y a lieu, et la durée de validité de la carte.
Cette carte doit être produite à toute réquisition.
L'obligation de renoncer à toute demande d'indemnité imposée aux parties contractantes en vertu de l'article 8 de la Convention s'applique à la fois aux quartiers généraux interalliés et à tout Etat partie au présent protocole intéressés.
Pour l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 8 de la Convention :
a. sont considérés comme biens appartenant à la partie contractante et utilisés par ses forces armées tous biens appartenant à un quartier général interallié ou tous biens d'un Etat partie au présent protocole utilisés par un quartier général interallié ;
b. est considéré comme dommage causé par un membre des forces armées de la partie contractante ou par un employé de ces forces, tout dommage causé par un membre d'une force ou d'un élément civil, tels qu'ils sont définis au paragraphe 1 de l'article 3 du présent protocole, ou par tout employé d'un quartier général interallié ;
c. les dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention s'appliquent à un quartier général interallié considéré comme « partie contractante » aux termes dudit paragraphe.
Les demandes d'indemnités visées au paragraphe 5 de l'article 8 de la Convention comprendront les demandes d'indemnités (autres que celles résultant de l'application d'un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 et 7 de cet article sont applicables) du chef d'actes ou de négligences d'un employé du quartier général interallié, ou de tout autre acte, négligence ou incident dont un quartier général interallié est légalement responsable et qui ont causé, sur le territoire d'un Etat de séjour, des dommages à un tiers autre que l'une des parties au présent protocole.
L'exonération d'impôts accordée en vertu de l'article 10 de la Convention aux membres d'une force ou d'un élément civil en ce qui concerne leurs traitements et émoluments s'applique, dans le cas du personnel d'un quartier général interallié répondant aux définitions données dans les paragraphes 1 a et b (i) de l'article 3 du présent protocole, aux traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par la force armée à laquelle ils appartiennent ou par laquelle ils sont employés, sous réserve toutefois que l'exonération accordée en vertu de ce paragraphe aux membres ou employés en question ne s'applique pas à l'impôt mis en recouvrement par le pays dont ils ont la nationalité.
Les employés d'un quartier général interallié appartenant aux catégories arrêtées par le Conseil de l'Atlantique Nord sont exonérés de l'impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont versés en cette qualité par le quartier général interallié.
Toutefois, une partie au présent protocole pourra conclure avec le quartier général intéressé des arrangements permettant à ladite partie de recruter et d'affecter au quartier général intéressé ses propres ressortissants (exception faite si cette partie le désire, de tout ressortissant ne résidant pas habituellement sur son territoire), devant faire partie du personnel du quartier général.
Elle paiera dans ce cas les traitements et émoluments desdites personnes sur ses propres fonds, selon un barème déterminé par elle.
Ces traitements et émoluments pourront faire l'objet d'une imposition de la part de la partie en question mais ne pourront être imposés par une autre partie.
Si un arrangement de cette nature conclu par une des parties au présent protocole est par la suite modifié ou dénoncé, les parties au présent protocole ne seront plus obligées, en vertu de la première clause du présent paragraphe, d'exonérer de l'impôt les traitements et émoluments payés à leurs propres ressortissants.
En vue de faciliter l'établissement, la construction, l'entretien et le fonctionnement des quartiers généraux interalliés, ces quartiers généraux sont exonérés, dans toute la mesure du possible, des droits et taxes afférents aux dépenses supportées par eux dans l'intérêt de la défense commune et pour leur avantage officiel et exclusif, et chaque partie au présent protocole procédera à des négociations avec les quartiers généraux établis sur son territoire en vue de conclure un accord à cet effet.
Tout quartier général interallié jouit des droits accordés à une force en vertu de l'article 11 de la Convention et ce, dans les mêmes conditions.
Les dispositions prévues aux paragraphes 5 et 6 de l'article 11 de la Convention ne s'appliquent pas aux nationaux de l'Etat de séjour, à moins que ces nationaux n'appartiennent aux forces armées d'un Etat partie au présent protocole autre que l'Etat de séjour.
L'expression « droits et taxes » employée dans cet article ne comprend pas les taxes perçues en rémunération de services rendus.
Sauf en cas de décision contraire du Conseil de l'Atlantique Nord :
a. les avoirs acquis au moyen des fonds internationaux d'un quartier général interallié sur son budget en capital qui cessent d'être nécessaires à ce quartier général seront liquidés dans le cadre d'arrangements approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord et le produit de cette liquidation sera réparti entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord ou porté à leur crédit au prorata de leurs contributions aux dépenses en capital de ce quartier général.
L'Etat de séjour aura priorité pour acquérir toute propriété immobilière ainsi liquidée sur son territoire, à condition qu'il n'offre pas des conditions moins avantageuses que celles proposées par un tiers ;
b. les terrains, bâtiments ou installations fixes mis à la disposition d'un quartier général interallié par l'Etat de séjour sans aucune charge pour le quartier général (autre qu'une charge nominale) et cessant d'être nécessaires à ce quartier général, seront rendus à l'Etat de séjour, et toute plus ou moins-value des biens immobiliers fournis par l'Etat de séjour résultant de leur utilisation par ce quartier général sera déterminée par le Conseil de l'Atlantique Nord (prenant en considération toute loi de l'Etat de séjour applicable en l'occurrence) et répartie entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord ou portée, soit à leur crédit, soit à leur débit, au prorata de leurs contributions aux dépenses en capital de ce quartier général.
Chaque quartier général suprême a la capacité juridique.
Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner.
Toutefois, l'Etat de séjour peut soumettre l'exercice de cette capacité à des accords particuliers entre lui-même et le quartier général suprême ou tout quartier général subordonné agissant au nom du quartier général suprême.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 de la Convention, un quartier général suprême peut ester en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, il pourra être convenu entre le quartier général suprême ou tout quartier général interallié subordonné autorisé par lui, d'une part, et l'Etat de séjour, d'autre part, que ce dernier lui sera subrogé devant les tribunaux de cet Etat pour l'exercice des actions auxquelles le quartier général sera partie.
Aucune mesure d'exécution ou tendant soit à l'appréhension, soit à la description de biens ou fonds, ne peut être prise contre un quartier général interallié, si ce n'est aux fins définies au paragraphe 6 a de l'article 7 et à l'article 13 de la Convention.
Pour le fonctionnement de son budget international, un quartier général interallié peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie.
Les parties au présent protocole, à la demande d'un quartier général interallié, faciliteront les transferts entre les pays des fonds de ce quartier général et la conversion de toute devise détenue par un quartier général interallié en une autre devise quelconque lorsque ces opérations seront nécessaires pour répondre aux besoins d'un quartier général interallié.
Les archives et autres documents officiels d'un quartier général interallié conservés dans les locaux affectés à ce quartier général ou détenus par tout membre de ce quartier général dûment autorisé sont inviolables sauf au cas où le quartier général aurait renoncé à cette immunité.
A la demande de l'Etat de séjour et en présence d'un représentant de cet Etat, le quartier général vérifiera la nature des documents afin de constater s'ils sont couverts par l'immunité visée au présent article.
Tout ou partie du présent protocole ou de la Convention peut, par décision du Conseil de l'Atlantique Nord, être appliquée à tout quartier général militaire international ou à toute organisation militaire internationale (n'entrant pas dans les définitions figurant aux paragraphes b et c de l'article 1er du présent protocole) institués en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.
Lorsque la Communauté européenne de défense sera créée, le présent protocole pourra être appliqué aux membres du personnel des Forces européennes de défense attachés à un quartier général interallié et à leurs personnes à charge, dans les conditions à fixer par le Conseil de l'Atlantique Nord.
Toute contestation entre les parties à ce protocole ou entre elles et un quartier général interallié sur l'interprétation ou l'application du présent protocole est réglée par négociations entre les parties intéressées sans recours à une juridiction extérieure.
Sauf dans les cas où le présent protocole ou la Convention contiennent une disposition contraire, les contestations qui ne peuvent pas être réglées par négociations directes sont portées devant le Conseil de l'Atlantique Nord.
Les articles 15 et 17 à 20 de la Convention sont applicables dans le cas du présent protocole comme s'ils en faisaient partie intégrante, mais dans des conditions telles que le présent protocole pourra être révisé, suspendu, ratifié, signé, dénoncé ou reconduit conformément à ces dispositions indépendamment de la Convention.
Le présent protocole pourra être complété par des accords bilatéraux entre l'Etat de séjour et un quartier général suprême ; les autorités d'un Etat de séjour et un quartier général suprême pourront convenir de donner effet par des dispositions administratives, avant la ratification, à toute disposition du présent protocole ou de la Convention que l'Etat de séjour aura décidé d'appliquer.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le 28 août 1952, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un simple exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en transmettra des copies authentiques à tous les Etats signataires et adhérents.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 318 126 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) portant intégralement sur le titre 2, et de 4 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 6 programmes et à destination du programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret est destiné à accompagner la création de la direction des achats de l'Etat (DAE) et renforcer ses moyens humains afin qu'elle puisse mettre en œuvre la nouvelle politique des achats de l'Etat, conformément au décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Rapport relatif au décret n° 2016-1380 du 12 octobre 2016 portant annulation de crédits
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières ;
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne « programme Fiscalis » ;
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour un montant 1 347 171 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à restituer des trop-perçus sur des cessions de matériel à la société Tripartite Propulsion et rembourser des frais médicaux au service de santé des armées.
La répartition des capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants ne peut être réalisée que par les personnes habilitées après agrément du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Ne peuvent être habilités que les syndicats viticoles ou les groupements professionnels.
Les personnes habilitées à détenir des capsules représentatives de droits sont comptables des droits représentés par les marques fiscales détenues.
Elles fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules détenues ainsi qu'aux droits sur les capsules expédiées aux récoltants sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.
Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects à percevoir le droit de circulation lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents.
Ces droits sont reversés mensuellement à la recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée.
Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris : a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...)
; b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées ou livrées, avec les références, selon le cas, au document mentionné au I ou au II de l'article 302 M du code général des impôts.
Cette comptabilité matières ainsi que les capsules détenues sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits indirects à fin de contrôle.
La personne habilitée effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont elle dépend au plus tard le cinquième jour du mois suivant.
Décret n° 2016-1380 du 12 octobre 2016 portant annulation de crédits
Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Règles d'exercice de la profession ...
4362-12-1 du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D.
4362-11-1 du même code s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.
A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés les articles D.
4362-11-1.-L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
«-trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;
« Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.
« L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
4362-12-1.-L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription.
« L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité.
« Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.
4362-13.-En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.
« L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France.
« L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.
« Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois ans.
Après la section 4 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
4362-16.-L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.
4362-17.-La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
4362-18.-L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.
« Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.
4362-19.-L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
4362-20.-L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique.
Ces mesures peuvent être faites à distance.
4362-21.-L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux.
Le décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale susvisé est rédigé comme suit :
1° Justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
2° Justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ;
3° Justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle ;
4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) réalisée dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur social, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
Si l'expérience professionnelle relève uniquement de fonctions d'encadrement fonctionnel, six mois consécutifs d'encadrement fonctionnel sont exigés dans les trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs ci-dessus énoncés.
Les candidats fournissent des attestations de leur (s) employeur (s) justifiant de fonctions et/ ou missions exercées permettant de valider les expériences professionnelles d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) ;
5° Justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L.
6° Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un centre habilité à cet effet ;
7° Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 1 et 2 occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur social, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
L'annexe 1-1 (annexe aux articles A.
134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I sont ainsi rédigés :
Personne ne résidant pas en France :
« Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
Personne résidant en France :
«-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L.
«-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;
«-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
«-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
«-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
«-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
«-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L.
«-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
1° Le troisième alinéa du 1.2.1.3.3.1 est supprimé ;
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
5° Au deuxième alinéa du 1.2.6, les mots : « le titre de séjour en cours de validité » sont remplacés par les mots : « les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ».
L'annexe VI est ainsi modifiée :
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;
L'annexe VII est ainsi modifiée :
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, est ajouté, après le point d, un point e ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail) visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (l'INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés, (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.
Ce fichier informatique, mis en œuvre par l'Etat, est dénommé : « Trajectoire des jeunes appariés aux mesures actives du marché du travail » (TRAJAM).
Ce traitement automatisé sécurisé de données à caractère personnel consiste, d'une part, à qualifier et à chiffrer les données identifiantes des bénéficiaires, agrémentées, le cas échéant, du NIR et, d'autre part, à créer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et leur participation à des mesures actives du marché du travail.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux bénéficiaires des mesures actives du marché du travail sont les suivantes : 1° Pour l'appariement de tous les extraits issus des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires (y compris l'extrait du panel tous salariés des DADS) l'identifiant des bénéficiaires, qui se décompose de la façon suivante :
a) Le sexe ;
b) Le nom de famille + nom marital pour les femmes ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date et le lieu de naissance complet ;
e) Le cas échéant, le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Pour les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires, les données traitées sont :
a) Le nom du programme ;
b) La nature de la mesure ;
c) La date d'entrée ;
d) La date de début ;
e) La date de renouvellement ;
f) La date de fin théorique ;
e) La date de sortie effective ;
g) Le niveau de formation ;
h) Le niveau des allocations perçues ;
i) Le diplôme détenu ;
j) La situation familiale ;
3° D'autres informations sont souhaitées, et le cas échéant si elles sont disponibles, elles concernent :
a) La commune de résidence ;
b) La prise de connaissance du dispositif (programme/mesure active du marché du travail) ;
c) Le motif de sortie ;
d) Le cas échéant, l'obligation d'emploi ;
4° Pour certains programmes (bases de données des opérateurs partenaires) elles concernent :
Des informations qualitatives qui intègrent notamment des données relatives :
- à l'intensité ;
- au contenu ;
- au nombre d'entretiens individuels ;
- aux types de prestations reçues.
La liste exhaustive des opérateurs partenaires (organismes publics et privés) de TRAJAM qui alimenteront ce fichier informatique, rendu anonyme, en données à caractère personnel, est fournie en annexe.
Toutes ces données sont collectées de manière indirecte soit à partir de bases de données déjà existantes auprès des opérateurs partenaires de TRAJAM, soit à partir d'un extrait du panel tous salariés des DADS détenu par l'INSEE.
Toutes ces données ne seront utilisées qu'à des fins de statistiques et de recherche.
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3, la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3, à l'exception du e 1° de l'article 3, et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
La durée de conservation des données à caractère personnel, mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3 et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, y compris le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er et 2e).
Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : dares. bjufi @ travail. gouv. fr.
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.
Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
liste des « Opérateurs partenaires » du fichier « TRAJAM »
OPÉRATEURS PARTENAIRES
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)
Pôle emploi (PE)
Réseau des écoles de la deuxième Chance en France (E2C)
Conseil national des missions locales (CNML)
Union nationale des missions locales (UNML)
Cap-emploi
Association pour l'emploi des cadres (APEC)
Ministère de la défense- Direction du service national et de la jeunesse
Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO)/ Département recherche et développement, innovation et expérimentation (DRDIE)
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP-DGEFP Synthèses-DGEFP DPE-DGEFP MIJ)
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ministère de la défense - Direction du service national
Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
d'agent de maîtrise principal
dans le grade d'agent de maîtrise
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« L'échelonnement indiciaire de ces grades est fixé par décret.
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois techniques de catégorie C.
« 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ;
« 2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis à un examen professionnel.
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 à 9-6 » ;
« Art. 9-1.-I.-Les fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à ce que les fonctionnaires nommés dans le présent cadre d'emplois bénéficient d'une situation plus favorable à la date de leur nomination que celle qu'aurait atteint à la même date un agent titulaire du grade d'agent de maîtrise classé, au 1er janvier 2017, au 11e échelon du grade d'agent de maîtrise sans ancienneté conservée.
« II.-Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal.
« Art. 9-2.-I.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
« II.-Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
« Art. 9-3.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée de ces activités, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
« Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions du premier alinéa, bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.
« 1° D'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ;
« 2° De deux ans, lorsque cette durée est égale ou supérieure à 9 ans.
« Art. 9-4.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3.
« Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de la disposition existant à la date de cette nomination qui leur est la plus favorable.
« Une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
« Art. 9-5.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade d'agent de maîtrise, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsque ces personnes justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9-4, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9-1 à 9-3 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
« Art. 9-6.-La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L.
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise principal est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 13, les mots : « qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire » sont remplacés par les mots : « qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise ».
A l'article 14, les mots : « relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont remplacés par les mots : « placés par la loi en position de détachement sans limitation de durée ».
« Art. 15.-Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
d'agent de maîtrise
« Les fonctionnaires nommés dans le grade d'agent de maîtrise principal alors qu'ils bénéficient d'un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d'emplois continuent de conserver cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
L'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
A l'article 1er du décret du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre III du livre VIII de la partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
831-8.-Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues à l'article L.
Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes :
Lotions au pétrole ;
Lotions détersives ;
Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ;
Teintures ;
Fixateurs pour les cheveux ;
Brillantines deux corps ;
Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ;
Rouges liquides ;
Dépilatoires ;
Fards ;
Eaux dentifrices ;
Produits de permanente pour cheveux ;
Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).
a) Au treizième alinéa, les mots : « un pour la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole » sont remplacés par les mots : « quatre pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
b) Les seizième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.
- Une construction satisfait à l'exigence indiquée au I de l'article R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors que sa consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, Cep, est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale, Cepmax, définie au 1° du I de l'article R.
- de 40 % s'agissant des bâtiments à usage de bureaux ; et
- de 20 % s'agissant des autres types de bâtiments.
- Une construction satisfait à l'exigence indiquée au II de l'article R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle respecte, d'une part, l'exigence de performance décrite au 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et EgesPCE.
Eges et EgesPCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 » défini par les ministères chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet ;
2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés ;
3° Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
Les installations de ventilation font l'objet d'un constat visuel par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet ;
4° La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.
- Une construction satisfait à l'exigence indiquée au III de l'article R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle présente un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 », défini par les ministères chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.
Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat nos 409460, 409461 du 26 juillet 2018, les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 en tant qu'elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d'exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d'une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence, et la décision rejetant le recours gracieux de la société Muller Services, en tant qu'elle refuse d'abroger ces dispositions dans cette mesure, sont annulées.
Pour délivrer, en application du deuxième alinéa du IV de l'article R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de prise en compte au stade du permis de construire des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté, du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme de certification signe à cet effet une convention avec l'Etat conformément à la procédure définie à l'article 4.
Seuls les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée, peuvent signer avec l'Etat les conventions prévues au premier alinéa du présent article.
L'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 vaut présomption de conformité aux exigences du présent alinéa.
La certification du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté est délivrée à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L.
231-1 du code de la construction et de l'habitation, avec l'accord du maître d'ouvrage.
Les frais de procédure inhérents à la certification sont à la charge de la personne qui en formule la demande.
L'organisme certificateur mentionné à l'article 2 adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
La demande de conventionnement est accompagnée du référentiel de certification de l'organisme permettant d'évaluer le respect des exigences précisées à l'article 1er du présent arrêté et définissant le type de bâtiment pour lequel celui-ci est compétent.
La recevabilité de la demande de conventionnement est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
En cas d'accord de l'administration, la convention valide le référentiel de certification proposé par l'organisme.
La convention, qui est à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :
1° Tous les trois ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.
231-1-4 du code du sportest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, » sont remplacés par les mots : « lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Il atteste » sont remplacés par les mots : « Le sportif ou son représentant légal atteste ».
Décret du 14 octobre 2016 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme BANDERET (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, Mme Isabelle BANDERET, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Île-de-France à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2016, Mme Mylène JACQUOT, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en remplacement de Mme Brigitte JUMEL.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 octobre 2016, Mme Anne Grillo, directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international est nommée membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 6 octobre 2016, Mme MOUGARD (Sophie), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. LE CLECH (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 octobre 2016, M. Pierre BERNARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations », au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à 15 euros pour l'argent.
La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Décret du 14 octobre 2016 portant nomination de professeurs associés des universités (disciplines médicales)
1° Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de leur installation :
M. Gergely LUKACS, en pédiatrie.
M. Dany NASSAR, en dermato-vénéréologie.
M. Michael WELLS, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Marco GIOVANNINI, en dermato-vénéréologie.
M. Daigo SAWAKI, en physiologie.
2° M. Stylianos ANTONARAKIS est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein, en génétique, à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris V, à compter de la date de son installation jusqu'au 11 avril 2017.
3° Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de leur installation :
M. Stéphane ROMAN, en oto-rhino-laryngologie.
M. Didier MOUKOKO, en chirurgie infantile.
M. Vincent DE LA SAYETTE, en neurologie.
Mme Anne DOMPMARTIN-BLANCHERE, en dermato-vénéréologie.
Mme Pascale LESCURE, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Rémi SABATIER, en cardiologie.
M. Xavier DURANDO, en cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie.
M. Fabian RECHE, en chirurgie digestive.
M. Pierre-François PERRIGAULT, en anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
M. Jean-François GONZALEZ, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Frédéric KHIAMI, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Olivier BRUGIÈRE, en pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. Olivier CORCOS, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
M. Thierry TROUSSIER, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Francesco BRUNETTI, en chirurgie digestive.
M. Bernard ROULLET, en cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie.
M. Thierry TRENQUE, en pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
M. Louis SIBERT, en urologie.
M. Marc DURAND, en histologie, embryologie et cytogénétique.
M. Pierre FOURNEL, en cancérologie, radiothérapie : option cancérologie.
M. François HABERSETZER, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
4° M. Bruno MANGOLA est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps, en médecine d'urgence, à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Dijon, à compter de la date de son installation jusqu'au 14 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Etienne ANHEIM, emploi DIRH n° 0070.
M. Sébastien LECHEVALIER, emploi DIRH n° 0113.
M. Grégory CHAMBON, emploi DIRH n° 0118.
Mme Cécile VIDAL, emploi DIRH n° 0161.
M. Laurent SCHNEIDER, emploi DECU n° 0179.
M. Roberto CASATI, emploi DECU n° 0325.
1° Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
- M. Andrew HARDY, emploi DIRP n° 0038, Ecole française d'Extrême-Orient ;
- Mme Gabriella PIRONTI, emploi DIRP n° 0270, Ecole pratique des hautes études ;
- M. Antony HOSTEIN, emploi DIRP n° 4019, Ecole pratique des hautes études ;
- Mme Cécile REYNAUD, emploi DIRP n° 4021, Ecole pratique des hautes études ;
- Mme Nuria MARTINEZ DE CASTILLA MUÑOZ, emploi DIRP n° 4031, Ecole pratique des hautes études ;
- M. Laurent HABLOT, emploi DIRP n° 4035, Ecole pratique des hautes études ;
- M. Nicolas WEILL-PAROT, emploi DIRP n° 4038, Ecole pratique des hautes études.
2° Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
- M. Aram MARDIROSSIAN, emploi DECU n° 0252, Ecole pratique des hautes études ;
- Mme Sylvie DERENNE, emploi DECU n° 3225, Ecole pratique des hautes études.
Décret du 14 octobre 2016 portant nomination de professeurs associés des universités (disciplines médicales, soins palliatifs et traitement de la douleur)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps, en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de leur installation :
M. Bernard WARY.
Vincent MOREL.
Décret du 14 octobre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, la démission de M. Samy JAZAERLI, ingénieur des mines, est acceptée à compter du 1er septembre 2014.
M. Samy JAZAERLI est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2016 :
M. Arnaud ALBALAT, Mme Marie BAUMIER, MM. Vincent BOGARD, Sylvain COLIN, Guillaume DEFILLON, Valentin DEVRIES, Omar EL EUCH, Gaspard FÉREY, Mme Mathilde FICHEN, MM. Nicolas GROROD, Jean-Baptiste GUEUSQUIN, Alexandre HOULÉ, Simon LEGUIL, Hugo LÉVY-HEIDMANN, Antonin MILZA, Mme Mathilde PIERRE, MM. Florent ROBIC, Rémy SLOVE.
Le lauréat du concours externe 2015 : Mme Claire DUBROCQ-BARITAUD.
Le lauréat de l'examen professionnel 2015 : M. Jérémie VALLET.
Le lauréat du concours interne 2015 : M. Thomas DAVID.
Décret du 14 octobre 2016 portant nomination (inspection générale des finances) - M. RAVIGNON (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, M. Boris RAVIGNON, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances (hors tour).
Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE.
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2016 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
Désignés par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale
Mme Anne-Claire AMPROU, en tant que titulaire.
M. Benoît VALLET, en tant que suppléant.
Mme Annaïck LAURENT, en tant que titulaire.
M. Pierre RICORDEAU, en tant que suppléant.
Désignés par le ministre chargé du travail
M. Frédéric TEZE, en tant que titulaire.
Mme Marie-Odile NICOT, en tant que suppléante.
Désignés par le ministre chargé de la recherche
M. Benoît LAVALLART, en tant que titulaire.
Mme Anne PAOLETTI, en tant que suppléante.
Désignés par le ministre chargé de l'environnement
Mme Catherine MIR, en tant que titulaire.
M. Xavier STREBELLE, en tant que suppléant.
Désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale
Mme Véronique GASTE, en tant que titulaire.
Mme Brigitte MOLTRECHT, en tant que suppléante.
M. Jean-Marc DEBONNE, en tant que titulaire.
Mme Maryline GYGAX-GENERO, en tant que suppléante.
Désignés par le ministre chargé du budget
M. Jean-François JUERY, en tant que titulaire.
Mme Claire VINCENTI, en tant que suppléante.
Désignés par le ministre chargé des outre-mer
M. Ivan POSTEL-VINAY, en tant que titulaire.
Mme Gaëlle NERBARD, en tant que suppléante.
En qualité de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie
M. François-Xavier BROUCK, en tant que titulaire.
M. Saïd OUMEDDOUR, en tant que suppléant.
En qualité de représentants des partenaires institutionnels de l'Agence
Représentant les agences régionales de santé
M. Jean-Yves GRALL, en tant que titulaire.
Mme Cécile COURREGES, en tant que suppléante.
Représentant la Conférence nationale de santé
M. Emmanuel RUSCH, en tant que titulaire.
Mme Bernadette DEVICTOR, en tant que suppléante.
Représentant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA, en tant que titulaire.
Mme Florence CONDROYER, en tant que suppléante.
Représentant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
M. Yves LEVY, en tant que titulaire.
Mme Geneviève CHENE, en tant que suppléante.
En qualité de professionnels de santé
Représentant le Collège de la médecine générale
M. Jean-Louis BENSOUSSAN, en tant que titulaire.
M. Thierry ARNAUD, en tant que suppléant.
Représentant l'Académie de médecine
M. Alfred SPIRA, en tant que titulaire.
Mme Elisabeth ELEFANT, en tant que suppléante.
Représentant la Société française de santé publique
M. Yves CHARPAK, en tant que titulaire.
Mme Catherine BERNARD, en tant que suppléante.
Représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national
Mme Catherine AUMOND, Collectif Inter associatif sur la santé (CISS), en tant que titulaire.
M. Gérard RAYMOND, Collectif Inter associatif sur la santé (CISS), en tant que suppléant.
Représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national
Mme Marie-Claude FEINSTEIN, Union nationale des associations familiales (UNAF), en tant que titulaire.
M. Nicolas BRUN, Union nationale des associations familiales (UNAF), en tant que suppléant.
Représentant les associations de protection de l'environnement, agréées au niveau national
Mme Katia BAUMGARTNER, France Nature Environnement, en tant que titulaire.
M. Alain CHABROLLE, France Nature Environnement, en tant que suppléant.
Représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Mme Zehira BEN-AHMED, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), en tant que titulaire.
M. Alain PRUNIER, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), en tant que suppléant.
Représentant des élus, sur proposition de l'Association des maires de France
Mme Isabelle MAINCION, en tant que titulaire.
M. Bernard JOMIER, en tant que suppléant.
Représentant des élus, sur proposition de l'Association des départements de France
Mme Martine JOLY, en tant que titulaire.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'Agence
Mme Dominique POLTON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en qualité de représentants de l'Etat :
Le colonel Steiger (Patrik), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées, en remplacement du colonel Jaron (Gilles).
Le capitaine de vaisseau Dumoulin (Bertrand), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Piaton (Didier).
Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination (inspecteurs de la radioprotection)
Par arrêté du ministre de la défense, en date du 7 octobre 2016, conformément à l'article R.
1333-102 (2°) du code de la santé publique, est nommé inspecteur de la radioprotection, en résidence à Paris, M. Guiot (Benoît), ingénieur d'études et de fabrications, compétent pour l'inspection des installations intéressant la défense ne relevant pas de l'article L.
1333-15 du code de la défense et pour lesquelles s'appliquent l'article R.
1333-102 (2°) du code de la santé publique, est nommée inspectrice de la radioprotection, en résidence à Toulon, Mme Nivet (Christelle), ingénieur d'études et de fabrications, compétente pour l'inspection des installations intéressant la défense ne relevant pas de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, la transformation de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bernard GUILLEMIN et Thomas MATHIEU notaires associés (Société titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU Thomas MATHIEU, Notaire » est agréée.
Mme HERVOUET (Laurence, Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU Thomas MATHIEU, notaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, M CAPPELAERE (Maxime, Jacques, Robert, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAPPELAERE (Pierre, Yves, Gustave, Cornil) à la résidence d'Albert (Somme).
Arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, le jury de l'examen professionnel d'huissiers de justice prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composé ainsi qu'il suit :
M. Arnaud RAYNOUARD, professeur des universités à l'université de Paris-Dauphine.
Me Patrick SANNINO, huissier de justice à Chambéry (73).
M. Thibaud TAUPIN, clerc d'huissier de justice à Paris (75).
Mme Isabelle GELBARD-LE DAUPHIN, conseillère à la Cour de cassation.
M. Gabriele MECARELLI, maître de conférences à l'université Paris-XI.
Mlle Elodie CHUFFART, clerc d'huissier de justice à Valence (26).
Me Jean CASIMIRO, huissier de justice à Bordeaux (33).
Me Laurent DUBOIS, huissier de justice à Villepinte (93).
Me Elisabeth FITOUSSI, huissière de justice à Charenton-le-Pont (94).
Me Aurélie KLEIN, huissière de justice à Le Pont-de-Claix (38).
Me Philippe MONTAUBRIC, huissier de justice à Cahors (46).
Me Richard PINCEMIN, huissier de justice à Paris (75).
Me Patrick SAFAR, huissier de justice à Melun (77).
Me Rémi SIMHON, huissier de justice à Rambouillet (78).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BACLET (Alexandre)
Par décret en date du 12 octobre 2016 est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Alexandre BACLET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, en remplacement de M. Antoine DERUENNES.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme VILAPLANA (Isabelle)
Par décret en date du 12 octobre 2016, est désignée en qualité de suppléante au comité des finances locales de M. Grégoire DEYIRMENDJIAN, sous-directeur de la fiscalité des personnes à la direction de la législation fiscale, Mme Isabelle VILAPLANA, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef du bureau C1, au sein de la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Vincent UHER.
Décret du 12 octobre 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Mme Dominique FICARELLI, chef du département de l'exploitation au sein de la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, service central d'état civil, est nommée à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de second suppléant, représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Julie ARGOUARC'H.
M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé à la même commission, en qualité de second suppléant de la juridiction administrative, en remplacement de Mme Frédérique CHAZOTTES.
– Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code général des impôts, pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code précité ou les documents commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité ou, le cas échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :
a) L'effigie de la République française ;
b) La mention " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;
c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par son numéro d'agrément attribué par l'administration.
Le visa du service des douanes et droits indirects prévu par les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts peut être remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
– Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes.
Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.
– Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros des documents prévalidés mentionnés au 2° du I de l'article 111 H ter précité ou d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité.
Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions réalisées au cours des trois mois précédents.
Décret du 14 octobre 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. FITZER (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, M. Guy FITZER, directeur du travail, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 11 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages en remplacement de M. Philippe MAZENC.
(SOCIÉTÉ FINESTIM SAS ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour la société Finestim SAS par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2016-583 QPC et 2016-584 QPC.
Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 4004 et 4006 du 12 juillet 2016), de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées pour la société Art Courtage France SAS, par Me Bouthors.
Elles ont été enregistrées sous les nos 2016-585 QPC et 2016-586 QPC.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
- la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Bouthors, enregistrées les 11 et 26 août 2016 ;
- les observations présentées pour M. Laurent A. et autres, parties en défense, par Me Matthias Pujos, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 3 et 22 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Bouthors, pour les sociétés requérantes, Me Pujos, pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 octobre 2016 ;
Il y a lieu de joindre les quatre questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
L'article 706-153 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Selon les sociétés requérantes, ces dispositions portent atteinte au droit de propriété, dès lors que la saisie de biens ou droits incorporels qu'elles instituent peut être ordonnée sur un soupçon et se prolonger jusqu'au jugement.
Ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où la décision de saisie n'est pas précédée d'un débat contradictoire, l'appel de cette décision n'est pas assorti d'un effet suspensif et aucun délai déterminé n'est imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur cet appel.
La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Sont garantis par cette disposition, le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que le principe du contradictoire.
En application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser pour le premier et ordonner pour le second la saisie de biens ou droits incorporels.
L'ordonnance de saisie peut être contestée devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En premier lieu, si la mesure de saisie prévue par les dispositions contestées a pour effet de rendre indisponibles les biens ou droits incorporels saisis, elle est ordonnée par un magistrat du siège et ne peut porter que sur des biens ou droits dont la confiscation peut être prononcée à titre de peine complémentaire en cas de condamnation pénale.
En deuxième lieu, toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien placé sous main de justice peut en solliciter la restitution par requête auprès, selon le cas, du procureur de la République, du procureur général ou du juge d'instruction.
En troisième lieu, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction autorisant ou prononçant la saisie est notifiée au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit qui peuvent la contester devant la chambre de l'instruction.
Ces personnes, qu'elles aient fait appel ou non, peuvent par ailleurs être entendues par la chambre de l'instruction avant que celle-ci ne statue.
Elles ne sont donc pas privées de la possibilité de faire valoir leurs observations et de contester la légalité de la mesure devant un juge.
En quatrième lieu, en ne prévoyant pas de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge d'instruction et en ne conférant pas d'effet suspensif à l'appel devant la chambre de l'instruction, le législateur a entendu éviter que le propriétaire du bien ou du droit visé par la saisie puisse mettre à profit les délais consécutifs à ces procédures pour faire échec à la saisie par des manœuvres.
Ce faisant, il a assuré le caractère effectif de la saisie et, ainsi, celui de la peine de confiscation.
En dernier lieu, le juge devant toujours statuer dans un délai raisonnable, l'absence d'un délai déterminé imposé à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance prise par un juge autorisant la saisie ne saurait constituer une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif de nature à priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux exigences découlant des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789.
Les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété doivent donc être écartés.
Par conséquent, les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont conformes à la Constitution.
(EPOUX F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par M. et Mme Denis F.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts.
- les observations présentées pour les requérants par Mes Erika Martin et Franck Brancaleoni, avocats au barreau de Nancy, enregistrées le 27 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Me Brancaleoni pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 octobre 2016 ;
Le litige porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2012.
Dès lors le Conseil constitutionnel est saisi du c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus.
En vertu du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d'exonération prévu par le paragraphe I du même article, sous réserve notamment du respect de la condition suivante, définie au c du 1 du paragraphe V : « L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an ».
Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dans la mesure où l'exonération qu'elles instituent, au bénéfice des agents généraux d'assurances qui cessent leur activité, est subordonnée à la reprise d'activité dans les mêmes locaux, alors que cette condition n'est pas exigée des autres professionnels cessant leur activité.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
En prévoyant que l'indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurances faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d'un régime d'exonération, le législateur a entendu favoriser la poursuite de l'activité exercée.
Toutefois, en exigeant que le repreneur poursuive cette activité dans les mêmes locaux, alors qu'il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances, qui consiste en la gestion d'un portefeuille de contrats d'assurances, et le local où s'exerce cette activité, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est proposé.
Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.
Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.
Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, sont contraires à la Constitution.
Décision n° 2016-062 du 13 octobre 2016 portant acceptation du retrait de noms de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED
Les noms de domaine « acfpoker.fr » et « wptpoker.fr » sont retirés de l'offre de jeu de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED.
L'offre de jeu de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED est accessible depuis le nom de domaine : « partypoker.fr ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
7° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, à Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
Délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (Demande d'avis n° 1950423)
Saisie par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » ;
Vu la recommandation n° 2013/C120/01 du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (TRAjectoires des Jeunes Appariés aux Mesures actives du marché du travail) visant à élaborer une base de données statistiques permanente afin de mieux suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.
Ce traitement, en ce qu'il implique la collecte du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), qu'il ne porte sur aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il n'implique aucune interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qu'il est mis en œuvre par des services ayant pour mission d'établir des statistiques, est soumis à une demande d'avis sur un arrêté, en application des dispositions de l'article 27-11 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La DARES est un service statistique ministériel, chargé d'assurer la production régulière et fiable de statistiques et d'analyses pour le ministère en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et pour les acteurs sociaux.
La commission est informée que le projet TRAJAM (TRAjectoire des Jeunes Appariés au Mesures actives du marché du travail) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de la Garantie européenne pour la jeunesse (GEJ).
Ce plan a été adopté par les Etats membres de l'Union européenne en 2013, sur proposition de la Commission européenne, et incite les Etats à mettre en place un système d'accompagnement des jeunes qui ne sont ni en emploi ni inscrits dans le système éducatif ou en formation.
Le plan français a inscrit l'ensemble de son système institutionnel d'insertion des jeunes dans la GEJ afin notamment de renforcer la coordination des opérateurs partenaires intervenant dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi ou la formation.
Un suivi au niveau communautaire est opéré quant au déploiement des plans nationaux pris pour l'application de la GEJ.
Ainsi, la Commission européenne attend de chaque Etat qu'il réalise un compte-rendu indiquant le devenir des jeunes après l'entrée dans une solution d'emploi ou de formation.
Le traitement dont a été saisie la commission pour avis, tel que précisé par le projet d'arrêté, vise à créer une base de données statistiques permanente qui permet de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes (18-25 ans voire les 18-30 ans) ayant participé à des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et contrats aidés).
Le traitement est réalisé en plusieurs étapes :
- la DARES reçoit communication des informations relatives aux jeunes ayant bénéficié de mesures d'accompagnement, auprès des organismes partenaires, dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté.
Ces informations composent le fichier DISPOSITIFS ;
- la DARES sélectionne 1/12e des jeunes du fichier DISPOSITIFS, ce qui correspond à la proportion que représente le panel TOUS SALARIES de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) par rapport au fichier des Déclarations annuelles des données sociales (DADS).
C'est précisément le panel TOUS SALARIES qui sera utilisé pour le projet TRAJAM soumis au présent avis, et notamment pour obtenir les données des jeunes entrés dans le monde du travail ;
- la DARES envoie les données d'état civil du 1/12e des jeunes sélectionnés dans le fichier DISPOSITIF à l'INSEE, étant précisé que chaque jeune se voit attribuer un identifiant jeune ;
- l'INSEE, le cas échéant, met à jour les informations d'état civil des jeunes et complète le fichier des NIR qui n'auraient pas été communiqués par les organismes partenaires à la DARES ;
- l'INSEE procède ensuite au hachage du NIR et crée une table de passage entre le NIR et l'identifiant jeune, qu'il transmet à la DARES.
La DARES, qui aura supprimé les informations directement identifiantes de sa base de travail (dont le NIR), ne disposera plus, à ce stade, que d'une table de passage entre le NIR haché et l'identifiant jeune, ainsi que des informations fournies par les organismes partenaires, reliées à l'identifiant jeune ;
- l'INSEE crée également une table de passage entre le NIR haché et un identifiant attribué à chaque salarié du panel TOUS SALARIES, qu'il transmet à la DARES ;
- la DARES disposera alors de deux tables de passage dont l'élément commun est le NIR haché.
Ces deux tables de passage permettront d'apparier les données issues du fichier DISPOSITIFS et celles issues du panel TOUS SALARIES (lui-même issu du fichier DADS).
Le recours à l'INSEE a pour objectif d'éviter à la DARES de traiter le NIR dans le cadre de l'appariement pour privilégier le NIR haché par l'INSEE.
La base de données ainsi constituée permettra de disposer de nouvelles informations et ainsi, d'approfondir les travaux d'évaluation des politiques d'emploi et de formation.
Elle permettra, par exemple, d'identifier et d'exploiter les aléas qui exposent différemment, aux mesures évaluées, des publics pourtant similaires ou identiques.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au regard de la mission de la DARES.
Les données collectées sont les suivantes :
Concernant l'identification des personnes, servant à l'appariement des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires : nom de famille et nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance complet, NIR (le cas échéant) ;
Concernant les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires :
- nom du programme, nature de la mesure, date d'entrée, date de début, date de renouvellement, date de fin théorique, date de sortie effective, niveau de formation, niveau des allocations perçues, diplôme détenu, situation familiale ;
- d'autres informations souhaitées (si elles sont disponibles) : commune de résidence, prise de connaissance du dispositif, motif de sortie, obligation d'emploi (le cas échéant) ;
- pour certains programmes : informations qualitatives.
La DARES a indiqué à la commission que les « autres informations souhaitées » constituaient une catégorie de données distinctes en ce qu'elles ne sont pas systématiquement renseignées par les partenaires.
Si ces derniers disposent des informations, ils peuvent décider de les transmettre à la DARES.
En outre, les « informations qualitatives » devraient renvoyer à des données portant sur l'intensité et le contenu du programme telles que le type d'atelier suivi par un jeune en mesure d'accompagnement, le nombre d'entretiens individuels ou encore le nombre d'heures de formation.
Mais cette catégorie n'est pas encore définitivement fixée.
La commission estime que le projet d'arrêté devrait être complété pour préciser les données qualitatives une fois celles-ci-arrêtées.
Concernant les données issues du panel TOUS SALARIES : données relatives à la catégorie et à l'identité de l'employeur, à la situation professionnelle et à la situation économique et financière du salarié.
La liste des données issues de ce panel est fixée par la convention conclue entre l'INSEE et la DARES.
La commission relève le silence du projet d'arrêté sur ces données et recommande au responsable de traitement de préciser, dans l'acte, les liste ou catégories de données collectées via le panel TOUS SALARIES, par exemple en annexant la liste des données au projet d'arrêté.
Ce point n'appelle pas d'observation de la part de la commission, sous réserve que la catégorie des « informations qualitatives » ne contienne pas d'autres informations que celles relatives à l'intensité et au contenu du programme.
La base de données, rendue anonyme, est obtenue à partir du rapprochement entre le panel TOUS SALARIES, issu du fichier DADS détenu par l'INSEE et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail, détenus par les opérateurs partenaires dont la liste est précisée en annexe du projet d'arrêté.
La commission est informée que s'agissant de la communication du fichier TOUS SALARIES, elle se fera par le biais d'une convention de mise à disposition des données, spécifique au projet TRAJAM, après avis favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS), sur le fondement de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Cette convention fixera également l'ensemble des modalités techniques en matière de sécurité informatique pour la transmission des données entre l'INSEE et la DARES.
Par ailleurs, dans le cadre de la convention n° 16/2004 signée entre l'INSEE et la DARES et relative à la transmission, par l'INSEE à la DARES, à des fins statistiques, d'informations individuelles contenues dans les fichiers issus des DADS, la DARES reçoit lesdites informations à des fins exclusivement statistiques.
Le projet d'arrêté portant création du traitement TRAJAM indique que les données, à l'exception des données d'identification, sont conservées pendant vingt ans à compter de l'enregistrement des données par la DARES.
La DARES souhaite étudier la trajectoire professionnelle des personnes au minimum cinq ans après leur sortie du dispositif.
Or, certains dispositifs sont proposés aux 18-30 ans et les données des personnes sont collectées de l'âge de 18 ans à l'âge de 35 ans.
Puis ces données sont conservées pendant vingt ans, durée que la DARES considère nécessaire et suffisante pour avoir le recul nécessaire pour exploiter lesdites données.
La commission relève que la durée de conservation de vingt ans a déjà été retenue pour de précédentes études statistiques nécessitant une étude sur le long terme, telles que l'étude sur les statistiques mensuelles sur le marché du travail.
S'agissant des informations d'identification nécessaires à l'appariement, le projet d'arrêté indique qu'elles ne sont conservées que le temps nécessaires au chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des personnes concernées (par le hachage du NIR réalisé par l'INSEE).
La commission rappelle la nécessité de supprimer les données d'identification, une fois le chiffrement réalisé, dès lors que celles-ci n'apparaissent plus nécessaires au traitement.
Sous ces réserves, la commission considère que les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui apparaît proportionnée aux finalités du traitement.
La commission rappelle que les données du traitement sont accessibles aux personnes habilitées listées ci-après, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions.
Le projet d'arrêté liste les personnes habilitées à accéder aux données, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions.
- la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) s'agissant de l'intégralité des données ;
- le pôle RNIPP de l'INSEE s'agissant des données d'identification enregistrées pour effectuer l'appariement, afin de réaliser l'enrichissement du NIR, le cas échéant, et le chiffrement des données ;
- les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, qui auront accès aux informations anonymisées, comme cela a été confirmé par la DARES lors de l'instruction du dossier.
La commission est informée que pour être habilités à avoir accès aux données, les chercheurs doivent voir leur projet être sélectionné et validé à l'unanimité par le comité de pilotage du projet TRAJAM, et obtenir un avis du Comité du secret.
Les chercheurs passeront alors une convention avec le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) pour accéder au fichier TRAJAM via le Centre d'accès sécurisé aux données.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions et leurs missions.
Les personnes concernées sont informées de la réalisation de statistiques de manière indirecte, via la publication de l'arrêté informant de la création et de la réalisation du traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la DARES, par voie postale ou par voie électronique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susvisée ne trouve pas à s'appliquer au présent traitement, ainsi que le prévoit le projet d'arrêté, en application des dispositions de l'article 38-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission est informée du fait que, dans la mesure où l'anonymisation des données ne permet plus de répondre précisément lorsqu'est exercé un droit d'accès, l'information communiquée en réponse à l'exercice de ce droit, portera notamment sur la nature des variables recueillies dans le cadre de ce projet.
La commission observe que la construction des bases de données statistiques permanentes implique de nombreux échanges avec les plateformes partenaires, soit au travers de canaux de communication soit par échange de clés USB.
Elle observe en outre que les informations échangées entre les partenaires et la DARES peuvent comporter de nombreuses données personnelles sur les individus, dont certaines seront directement associées à leur NIR.
La commission considère ainsi que des mesures de sécurité appropriées devront être prises en conséquence, telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort utilisant des clés de taille suffisante, afin de garantir la confidentialité des échanges.
Elle recommande en outre que la transmission de ces clés se fasse via un canal de communication distinct des données.
Enfin, elle recommande que l'échange de données par clé USB, leur intégration au sein des bases ainsi que la destruction de ces données sur le support fassent l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs.
La commission observe que le traitement implique que le NIR soit conservé dans les bases de données après la construction des bases statistiques, notamment sous une forme hachée au sein des tables de passage (NIR0).
La commission considère qu'aucun NIR ne devrait être conservé par la DARES après ce traitement, qu'il soit stocké en clair ou sous sa forme hachée.
La commission considère en effet que le croisement des multiples informations détaillées de ces bases, notamment en vue de leur enrichissement, pourrait permettre une identification directe des individus et de leur NIR, qu'il soit stocké sous forme hachée ou non.
Elle recommande ainsi que l'identification des données au moyen des tables de passage se réalise au moyen de clés uniques n'ayant aucune relation avec le NIR.
La commission relève enfin qu'un module d'analyse de données permet une exploitation statistique.
Les fonctions de directeur de l'observatoire astronomique de Strasbourg sont vacantes le 1er janvier 2017.
L'observatoire astronomique de Strasbourg est un observatoire des sciences de l'univers régi par les articles D.
Il est une école interne de l'Université de Strasbourg au sens de l'article L.
L'observatoire regroupe environ 80 personnes, dont 28 chercheurs et enseignants chercheurs, 27 ingénieurs, techniciens et administratifs, des doctorants et des personnels sous contrat.
Une unité mixte de recherche du CNRS et de l'université de Strasbourg (UMR 7550) est rattachée à l'observatoire.
Les activités de recherche sont structurées autour de plusieurs pôles : le centre de données astronomiques de Strasbourg (CDS), l'équipe Galaxies et l'équipe Hautes Energies qui fusionneront au 1er janvier 2018.
Le CDS développe des services de référence (SIMBAD, VizieR, Aladin, Xmatch) très utilisés par la communauté astronomique internationale.
Il est également impliqué dans les projets d'Observatoire virtuel et projets européens.
C'est une équipe intégrée de chercheurs, de documentalistes et d'ingénieurs informaticiens dont le directeur est nommé par l'Institut national des sciences de l'univers.
Les chercheurs de l'équipe abordent des thématiques astrophysiques variées.
Les thématiques de l'équipe " Galaxies " englobent la formation des galaxies dans le contexte cosmologique, la dynamique des systèmes stellaires, les populations stellaires de galaxies proches ou distantes, la Voie Lactée.
Les approches sont théoriques, numériques et observationnelles.
Les recherches développées au sein de l'équipe " Hautes Energies " portent sur les populations d'objets actifs et les phénomènes d'accrétion-éjection dans les étoiles jeunes, les étoiles à neutron, les binaires compactes, les ULX ou encore les galaxies compactes à noyau actif.
L'observatoire est un des instituts membres du Survey Science Center du satellite XMM-Newton et impliqué dans le segment sol de SVOM.
A ce titre, il participe à la chaîne de traitement des données, à la diffusion des catalogues et aux programmes d'identification des sources X.
L'observatoire participe à l'école doctorale physique et chimie-physique de l'université de Strasbourg.
Il propose des enseignements d'astronomie et d'astrophysique dans de nombreuses filières et ses enseignants-chercheurs participent également aux enseignements de physique, d'informatique et de mathématiques des deux cycles.
Enfin l'observatoire est impliqué dans la formation des jeunes chercheurs par un parcours spécialisé du master de physique de l'Université de Strasbourg et l'encadrement de doctorants autour de ses thèmes de recherche.
Les candidats aux fonctions de directeurs sont invités à faire acte de candidature avant le 30 novembre 2016, par courrier adressé à la présidente du conseil de l'observatoire : Mme Natalie WEBB, observatoire Midi-Pyrénées, institut de recherche en astrophysique et planétologie, 9, avenue du Colonel-Roche, BP 44346, 31028 Toulouse Cedex 4, France.
Dans le cadre de leur sélection, les candidats préparent un programme de direction et l'exposent lors d'une assemblée générale des personnels de l'observatoire.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent prendre contact avec l'observatoire ou consulter son site internet à l'adresse http://astro.unistra.fr.
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les professionnels habilités par une convention.
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts.
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;
2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :
a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant :
a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au laser ;
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ;
4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, précisant :
a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ;
c) Le respect des règles de marque ;
d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Lire : « Centres hospitaliers d'Antibes, de Juan-les-Pins et centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de “directeur(trice) adjoint(e)” » au lieu de : « Centres hospitaliers d'Antibes, de Juan-les-Pins et centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de “chargé(e) de mission aux centres hospitaliers d'Antibes et de Juan-les-Pins et chargé(e) de l'intérim de la direction commune des centres hospitaliers de Puget-Théniers et d'Entrevaux” ».
Centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ».
Les sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et FROM Sud-Ouest dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et FROM Sud-Ouest dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et FROM Sud-Ouest dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de la sole est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs pour les seules captures désirées.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires de Bretagne non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VIII a et VIII b est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de la sole est donc interdite dans les zones VIII a et VIII b pour les navires de Bretagne non adhérents à une organisation de producteurs.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs pour les seules captures désirées.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, et dans les eaux communautaires et internationales des zones II a, XII et XIV, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, et dans les eaux communautaires et internationales des zones II a, XII et XIV.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, et dans les eaux communautaires et internationales des zones II a, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs pour les seules captures désirées.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII des eaux de l'Union et eaux internationales, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de dorade rose est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIII des eaux de l'Union et eaux internationales.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII des eaux de l'Union et eaux internationales
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Normandie
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR Normand » est agréée pour trois années à compter du 2 décembre 2016 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Normandie.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit :
Paris-Adana ;
Paris-Kayseri ;
Paris-Konya ;
Paris-Trabzon ; »
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la mention suivante est supprimée :
Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial est établi au titre de l'année 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration, lequel comporte les mentions suivantes :
– Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses observations sur le retrait d'agrément envisagé.
A l'article 1er, les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au sixième alinéa de l'article 3 et à l'article 30, après les mots : « deux échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
« L'accès à l'échelon spécial se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe ayant au moins sept ans d'ancienneté au 2e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade.
La condition relative à l'indice terminal de l'emploi de détachement s'apprécie à la date d'établissement du tableau d'avancement.
« Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux notamment :
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
« 2° Les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission.
« Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen.
« Des centres d'examen sont désignés par le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen.
« Art. 51-1.-Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
Elle est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.
« La commission nationale, qui comprend un nombre égal de femmes et d'hommes, est nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« 1° Quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique et relevant de quatre établissements d'enseignement supérieur distincts issus d'au moins deux académies différentes, dont un directeur de composante préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
« 2° Quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux.
« Le président de la commission est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs mentionnés au 1°.
« La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission, sur décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cas où un membre démissionne ou est définitivement empêché de siéger, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission peut faire appel, pour ses travaux, à des personnalités extérieures choisies parmi les catégories mentionnées aux 1° et 2°.
1° Au 1°, après les mots : « maîtres de conférences », sont insérés les mots : « et personnels assimilés » et les mots : « président de l'université » sont remplacés par les mots : « responsable du centre » ;
2° Au 2°, les deux occurrences des mots : « située l'université » sont chacunes remplacées par les mots : « situé le centre » ;
« Les sujets des épreuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque centre d'examen.
Décret n° 2016-1390 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Dans le tableau de l'article 2 du décret du 26 octobre 2009 susvisé, les lignes relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Hors échelle B bis
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.
Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année.
Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année.
Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen.
Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et, à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12.
Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.
Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.
Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;
2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées par son président.
En cas de partage des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
Ils ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, ni être membres d'un jury de l'examen de l'année au titre de laquelle les sujets sont élaborés.
Les personnalités extérieures amenées à travailler avec la commission nationale sont soumises aux règles énoncées dans les deux alinéas précédents.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est assuré par le Conseil national des barreaux qui lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Le président de chaque université organisant l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité.
Les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'examen est organisé et l'année universitaire précédant celle-ci.
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
- procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :
Épreuve écrite de procédure
Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°
Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la session de l'examen 2019.
Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les listes des candidats admissibles sont publiées le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves orales d'admission comprennent :
1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes en langue anglaise.
Pour les épreuves d'admissibilité, la commission mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins deux mois avant le début de chaque épreuve.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l'épreuve.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis.
Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national.
Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
L'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
A titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise prévue à l'article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.
Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Contrats et autres sources des obligations.
- Régime général de l'obligation.
- Régimes matrimoniaux.
- Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
- Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
- Fonds de commerce.
- Opérations bancaires.
- Droit des procédures collectives.
- Droit de la protection sociale : régime général.
- Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.
- Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
- Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.
- Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.
- Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
- Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
- Droit du commerce international.
- Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
- Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
- L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
- L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
- L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
- Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).
- Modes amiables de résolution des différends.
- Droit de l'exécution des peines.
- Procédure administrative contentieuse.
Libertés et droits fondamentaux
- Culture juridique générale.
- Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
- Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
- Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.
3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
Epreuve écrite de procédure
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse
Candidats ayant choisi la matière droit international et européen
Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.
2° Une interrogation en langue anglaise.
Les résultats d'admission sont publiés par chaque centre d'examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.
L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont abrogés.
- Contrats spéciaux.
- Opérations bancaires et financières.
- Droit de la protection sociale.
- Droit social international et européen.
- Régime spécial de l'enfance délinquante.
- Droit pénal du travail.
- Droit pénal international et européen.
- Droit international privé.
- Modes alternatifs de règlement des différends.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel dénommé Agri-TVA
Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.
Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).
- numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;
- NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;
- numéro SIREN du redevable TVA ;
- code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.
- bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;
- chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
La durée de conservation des informations est de 5 ans.
En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2016 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances
Chef du bureau des ressources humaines
Chef du département chargé des projets innovants
Commission interministérielle de coordination des contrôles
Adjoint au chef de pôle « FEDER-FSE »
Adjoint au chef de pôle « Autres fonds et coopération territoriale »
Adjoint au secrétaire général, en charge de la communication, de la documentation et de la logistique
Adjoint au secrétaire général, en charge des questions d'administration générale, de la gestion budgétaire et de la gestion des ressources humaines
Secrétaire général-adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Secrétaire général-adjoint, chef du service des ressources humaines et des affaires générales de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
Direction des achats de l'Etat
Chef du bureau de l'optimisation des processus
Responsable du pôle chargé de la communication interministérielle sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics
Responsable de la conduite du changement et manager de la transition
Responsable de projet relatif à la mutualisation des prestations juridiques
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Chef du bureau « Solidarité-ville et gestion des titres 2 des programmes 124 et 155 » au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux
Chef du bureau travail-emploi au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux
Expert chargé de synthèse sur les problématiques des opérateurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement scolaire au sein du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chef du bureau des politiques sociales, santé et sécurité au travail
Adjoint au chef du bureau Politique de la concurrence
Adjoint au chef du bureau Produits et prestations de santé et des services à la personne
Adjoint au chef du bureau Ressources humaines
Chef du bureau Affaires financières
Chef du bureau Qualité, performance et systèmes d'information
Chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales
Adjoint au chef du bureau « fiscalités de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances », responsable de la section « fiscalité et lois de finances »
Adjoint au directeur de l'EPA Masse des douanes
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de la coopération internationale de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Adjoint au chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Adjoint au chef du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises de la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Adjoint au chef du bureau des industries de santé de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie
Adjoint au chef du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Adjoint au chef du bureau du commerce de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Chef du bureau de la formation et de l'emploi industriel de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Chef du bureau de la politique commerciale et du soutien export de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Chef du bureau de la réindustrialisation de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Chef du bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie
Chef du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil de la sous-direction du tourisme du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Chef du bureau des destinations touristiques de la sous-direction du tourisme du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Chef du bureau du commerce de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Chef du bureau du pilotage des conventions et des marchés du secrétariat général de la DGE
Chef du bureau informatique de la sous-direction des affaires financières et des moyens au secrétariat général de la DGE
Adjoint au chef du pôle 3E et chef du service économie de proximité et développement local à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire
Adjoint au référent unique pour les investissements à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chef du pôle entreprises, économie, emploi (3E) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
Chef du pôle entreprises, économie, emploi (3E) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Chef du service développement territorial et touristique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Chef du service finances et moyens à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Responsable du service Tourisme-Commerce-Artisanat-Services au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Adjoint du délégué, chef du secteur de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
Chef du bureau stratégie et expertise de la politique immobilière de l'Etat du service France domaine
Adjoint auprès du chef du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, chargé de mission auprès du SGAR Bourgogne Franche-Comté
Chef du bureau « départements et collectivités d'outre-mer »
Chef du bureau des affaires budgétaires et comptables
Chef du bureau des ressources humaines de l'administration centrale
Secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat (APE)
Adjoint au chef du bureau « infrastructures informatiques et télécommunications »
Adjoint au chef du bureau « affaires juridiques, statutaires et indemnitaires »
Adjoint au chef du bureau « gestion des espaces immobiliers », responsable du pôle stratégie immobilière et ressources communes
Adjoint au chef du bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle »
Adjoint au chef du bureau « organisation du dialogue social »
Adjoint au chef du bureau « valorisation des cadres supérieurs et des contractuels »
Adjoint au secrétaire général, responsable du département des relations avec les clients de l'IGPDE
Adjoint au chef du département « protection du secret et administration générale » du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Chef de la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines
Chef du bureau « contrôle interne et appui à la rémunération »
Chef du bureau « médecine statutaire et retraites »
Chef du bureau « organisation et systèmes d'information financiers »
Chef du bureau « pilotage et gouvernance des ressources humaines »
Chef du bureau « transport-distribution »
Chef du bureau des actions graphiques et événementielles
Chef du département « formation de développement personnel et d'adaptation à l'emploi »
Chef du département « préparations aux concours et examens professionnels »
Inspecteur coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail
Responsable d'un secteur technique au sein du pôle « services aux bâtiments » du bureau « gestion des espaces immobiliers
Responsable du département « formation à la gestion publique »
Responsable du pôle « affaires transverses » du centre de prestations financières
Responsable du pôle « pilotage du programme 218 » du centre de prestations financières
Responsable du pôle marchés publics et référent propriété intellectuelle au sein du SIRCOM
Chef du secteur « organisation de coopération et de développement économique » (OCDE)
Conseiller auprès du Secrétaire général
Adjoint au chef du bureau des retraites
Chef du bureau « support, infrastructure et production »
Membre de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole »
Membre de la mission « infrastructures de transports non ferroviaires »
Service du Haut-fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française
Adjoint au haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française, en charge des services numériques
Chef du bureau des marchés des produits pétroliers de la direction générale de l'énergie et du climat
Chef du bureau des ressources humaines de la direction générale des étrangers en France
Chef du service régional de Villejuif
Directeur adjoint de la direction de la gestion des fréquences
Bureau des cabinets
Chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie et des finances
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable du ministère de l'économie et des finances
Adjoint au chef du bureau « budget et programmation, affaires financières et réseau comptable » (B1), responsable de la section « budget et programmation »
Adjoint au chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Chef du bureau des moyens des services et de la logistique au secrétariat général de la DGE
Conseiller au sein du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
Médiation des entreprises
Chargé de mission « secteur public »
Chef de la mission « coordination des technologies de l'information » au sein de la délégation aux systèmes d'information
Chef de la mission « organisation des services » au sein de la délégation à la modernisation
Chef du bureau « politique éditoriale, internet et intranet »
Chargé du contrôle économique et financier d'organismes du domaine de la recherche et du développement des entreprises
Chef du bureau réseaux de transport et de distribution électrique de la direction générale de l'énergie et du climat
L'arrêté du 28 septembre 2015 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2016 autorisant le conseil de coopération France Turkménistan à utiliser la dénomination « chambre de commerce France-Turkménistan »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 octobre 1956 susvisée, le conseil de coopération France Turkménistan, dont le siège est situé 14, rue de l'Opéra, 75001 Paris, est autorisé à utiliser la dénomination « chambre de commerce France-Turkménistan ».
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
444-69-1.-I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage.
En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :
1° S'agissant des legs, les articles A.
444-64, notamment son 2° ;
2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A.
Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D.
641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.
1° Le premier alinéa ainsi modifié :
a) Il est précédé par un : « I.-» ;
« II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles mentionnés à l'article L.
« 1° Union nationale des professions libérales : 4 représentants ;
« 2° Chambre nationale des professions libérales : 2 représentants.
« Ces représentants doivent avoir la qualité d'électeur au sein des conseils d'administration des sections professionnelles, sans y occuper de fonction d'administrateur.
« En cas de démission, de décès ou si le représentant cesse de remplir les conditions pour être électeur à l'une des sections professionnelles, son organisation syndicale désigne un nouveau représentant.
« Chacun de ces représentants dispose d'une voix au conseil d'administration.
3° Le deuxième alinéa est précédé par un : « III.-».
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R.
Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.
En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions obligatoires suivantes :
Lorsque la personne mentionnée à l'article R.
321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Association RENALOO.
- Union des familles laïques ;
- Fédération des associations des AVIAM de France Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et de leur famille ;
- Fédération française des groupements de parkinsoniens ;
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les indications suivantes :
Dans le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systématiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie et ;
FLIXABI (infliximab) 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon en verre (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
En rhumatologie
FLIXABI, en association avec le méthotrexate, est indiqué pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez :
- les patients adultes ayant une maladie active lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD), dont le méthotrexate, a été inappropriée ;
- les patients adultes ayant une maladie active, sévère et évolutive, non traitée auparavant par le méthotrexate ni les autres DMARD.
Dans ces populations de patients, un ralentissement de la destruction articulaire, mesuré par radiographie, a été démontré.
FLIXABI est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les patients adultes quand la réponse à un précédent traitement avec les DMARD a été inadéquate.
FLIXABI doit être administré :
- en association avec le méthotrexate ;
- ou seul chez les patients qui ont montré une intolérance au méthotrexate ou chez lesquels le méthotrexate est contre-indiqué.
Il a été démontré que l'infliximab améliorait la fonction physique chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique, et ralentissait l'évolution de l'arthrite périphérique à la radiographie chez les patients présentant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie.
FLIXABI est indiqué dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante active, sévère, chez les adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel.
En dermatologie
FLIXABI est indiqué dans le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
En gastroentérologie
FLIXABI est indiqué dans :
- le traitement de la maladie de Crohn active, modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré ;
- le traitement de la maladie de Crohn active fistulisée, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement conventionnel approprié et bien conduit (comprenant antibiotiques, drainage et thérapie immunosuppressive).
Rectocolite hémorragique chez l'adulte :
FLIXABI est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
Maladie de Crohn chez l'enfant :
FLIXABI est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ; ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
L'infliximab a été étudié uniquement en association avec un traitement conventionnel immunosuppresseur.
Rectocolite hémorragique chez l'enfant :
FLIXABI est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active sévère chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
FLIXABI 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
FLIXABI 100MG PERF FL
BIOGEN FRANCE SAS
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
Abroge Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE VI : LE BUREAU DE LA SYNTHESE (Ab)
Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 et des 1° et 2° de l'article 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article 8, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur des opérations peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social.
« Le directeur des opérations peut également disposer de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
« La suppléance du directeur des opérations est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par son adjoint et ses adjoints spécialisés dans des conditions précisées par instruction.
1° Au 2, après les mots : « en matière de budget », sont ajoutés les mots : «, de contrôle interne, de qualité et d'organisation interne ; »
Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction et en coordonne la réalisation ; ».
Le bureau de la gestion et de l'organisation » ;
« Art. 16.-Le directeur de la stratégie peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
« Le directeur de la stratégie peut également disposer de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
« La suppléance du directeur de la stratégie est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction.
A l'article 31, le 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction.
« Art. 34.-Le directeur du développement international peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
« Le directeur du développement international peut également disposer de conseillers militaires, d'un conseiller financier et éthique et de chargés de mission.
« La suppléance du directeur du développement international est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction.
Le bureau du pilotage, des méthodes et des données export.
« Art. 46.-Le directeur technique peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
« Il peut également disposer d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
« La suppléance du directeur technique est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction.
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « le bureau de la synthèse et » sont supprimés.
« Art. 56.-Le directeur des plans, des programmes et du budget peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
« Le directeur des plans, des programmes et du budget peut également disposer d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
« La suppléance du directeur des plans, des programmes et du budget est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction.
Au 1 de l'article 64,les mots : « et des synthèses » sont supprimés.
Au sein dutitre VI, le chapitre VI est abrogé.
« Art. 68.-Le bureau des affaires générales :
Assure le soutien de la direction des plans, des programmes et du budget ;
Est responsable de la gestion du budget de fonctionnement de la direction des plans, des programmes et du budget.
« Art. 70.-Le directeur des ressources humaines peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
« Le directeur des ressources humaines peut disposer de conseillers, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
« La suppléance du directeur des ressources humaines est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction.
1° Le premier alinéa et le 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau des affaires générales assure le contrôle de gestion de la direction.
En outre, il conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget.
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « L'adjoint au directeur des ressources humaines ».
« Art. 86.-Le chef du service central de la modernisation et de la qualité peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le chef du service, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social.
« La suppléance du chef du service central de la modernisation et de la qualité est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction.
« Le centre de normalisation de défense lui est rattaché.
« Art. 87.-La sous-direction des systèmes de management :
Propose les orientations en matière de système de management de la qualité et de contrôle interne de la direction générale de l'armement et élabore les méthodes associées ;
Coordonne et anime la démarche de progrès, de qualité interne, de contrôle interne et de maîtrise des processus de la direction générale de l'armement, conduit ou fait conduire les actions de qualité interne et de contrôle interne, hors actions relevant du management de chaque processus ;
Propose le programme d'audit de régularité et de qualité interne de la direction générale de l'armement en liaison avec les directions et services, réalise les audits de régularité, réalise ou fait réaliser des évaluations et audits de qualité interne et en assure le suivi.
« Art. 88.-La sous-direction des systèmes de management comprend trois bureaux :
Le bureau du soutien aux entités ;
Le bureau des évaluations et des audits ;
Le bureau des méthodes.
A l'article 93, les mots : « de la qualité interne, du contrôle interne, » sont supprimés.
« Il valide les actions de qualité interne et de contrôle interne de son ressort ».
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique.
Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes règlementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices du ministère.
- Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les particuliers :
a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Adresse postale ;
d) Téléphone ;
e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.
2° Pour les entreprises :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.
b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.
Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.
- Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
- Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager.
Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice.
- Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder deux années au maximum le délai d'instruction des saisines.
- Les données relatives aux accès des agents aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de deux années au maximum.
Cette journalisation porte, pour chaque accès, sur l'identifiant de l'auteur, sur la nature, la date et l'heure des opérations effectuées.
La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes :
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant les montants et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service
Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.
Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :
AGENT SANS ENFANT À CHARGE
AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S)
AGENT AVEC TROIS ENFANTS
à charge et plus
La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) automobile
Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ;
Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE) ÉLECTRICIEN(NE) AUTOMOBILE
MÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL
Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués
Titre professionnel : Mécanicien(ne) automobile (ancien intitulé : Mécanicien(ne) Electricien(ne) Automobile)
Le (la) mécanicien(ne) électricien(ne) automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur.
Il (elle) effectue la réparation des systèmes mécaniques et électriques de liaison au sol, de transmission et du groupe motopropulseur.
Il (elle) intervient également sur le véhicule pour la réparation des systèmes de confort et de sécurité ou pour poser et raccorder des accessoires automobiles.
Il (elle) opère sur tout type de véhicule de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes.
Ces véhicules sont mus par des motorisations essentiellement thermiques.
Le (la) professionnel(le) intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier.
Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies voire allongées pour certaines interventions dans l'habitacle.
La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente.
Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.
Effectuer l'entretien périodique d'un véhicule automobile.
Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage.
Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
Réparer et régler les systèmes de direction et de liaison au sol.
Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés.
Réparer les organes de transmission.
Réparer les systèmes périphériques du moteur thermique.
Réparer le moteur thermique et la distribution.
Effectuer la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires.
Réparer les systèmes des ouvrants, de retenue et de protection des occupants.
Réparer les systèmes de visibilité, de signalisation, d'information et de conditionnement d'air.
Administrations publiques et collectivités territoriales
Mécanicien automobile
Electricien automobile
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 Volts ou 180 Ah, le (la) professionnel(le) doit être habilité(e) conformément à la norme NF C 18-550.
Le (la) professionnel(le) doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution.
Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile
Le titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile est composé des trois unités constitutives suivantes :
Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables ;
Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE) DE MAINTENANCE AUTOMOBILE
Titre professionnel : mécanicien(ne) de maintenance automobile (ancien intitulé : mécanicien[ne] réparateur[trice] automobile).
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur.
Il (elle) effectue le remplacement des éléments et des organes mécaniques de liaison au sol, de la transmission et du groupe motopropulseur.
Il (elle) intervient également sur le véhicule pour le remplacement des éléments mécaniques des systèmes de visibilité et de signalisation ou pour poser des accessoires directement connectables.
La manipulation de charges lourdes est parfois nécessaire.
Remplacer et régler les éléments de direction et de liaison au sol.
Remplacer les organes de transmission.
Remplacer les éléments de signalisation et de visibilité, poser des accessoires connectables.
Remplacer le moteur thermique et ses équipements périphériques.
Remplacer la distribution du moteur thermique.
Opérateur de service rapide.
Après une expérience significative :
Opérateur spécialiste de service rapide.
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après le mot : « heure » est inséré le mot : « trente ».
Au II de l'annexe II de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, les tableaux suivants :
Secteur d'activité : vente de produits grand public
Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts
Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts, sont étendues pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b4b1e12-72df-431a-b670-b08ef54f6d7f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
La section 1 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Attribution des aides
- Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 311-12, les mots : « au genre » sont remplacés par les mots : « aux genres documentaire de création et » et les mots : « est fixé à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 € ».
« La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.
- Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Après le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €.
1° Au 3° du I, après les mots : « inférieur à 25 000 € » sont ajoutés les mots : « et supérieur ou égal à 12 000 € » ;
« Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes : »
b) Les références a, b, c, d et e sont respectivement remplacées par les références 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
c) Aux quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».
« Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 12 000 €.
Au deuxième alinéa de l'article 311-81, les mots : « au genre adaptation de spectacle vivant » sont remplacés par les mots : « aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
« Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande inférieur à 12 000 € ;
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.
Au deuxième alinéa de l'article 311-127, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Le chapitre Ier du titre Ier est intitulé : « Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée ».
A l'article 411-1, après les mots : « afin de soutenir la production », sont insérés les mots : « , l'élaboration et le développement ».
- L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« 4° Etre constituées sous forme de société commerciale.
- Au sens du présent chapitre, l'auteur-réalisateur est une personne physique qui est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise.
- A l'article 411-27, les mots : « le réalisateur » sont remplacés par les mots : « l'auteur-réalisateur » ;
A l'article 411-9, à chaque occurrence, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ».
- Les allocations d'investissement ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
- Le montant de l'allocation directe est égal à 100 % des sommes investies au titre de l'article 411-11.
L'article 411-25 est complété par les mots : « et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres ».
- Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent :
« 1° Les comités de lecture peuvent reporter leur avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre du comité de lecture en vue de la réécriture du scénario ;
« 2° La commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de subvention dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis.
Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre d'un comité de lecture ou de la commission.
« 3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis.
« Dans tous les cas, la demande d'aide à la production avant réalisation est réexaminée pour avis par l'organe consultatif qui a proposé l'une des procédures prévues aux 1° à 3°, à l'issue de cette procédure.
Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Aides à la réécriture de scénario
- Les aides à la réécriture de scénario sont attribuées dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 411-30.
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production ou, lorsqu'ils n'ont pas conclu de contrat de production audiovisuelle avec une entreprise de production, aux auteurs-réalisateurs, sous forme de subvention, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée.
« Bourses de résidence
- Des aides financières sélectives sont attribuées conjointement aux auteurs-réalisateurs et aux résidences, sous forme de bourse de résidence, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée, lorsqu'il s'agit de la première ou de la deuxième œuvre de l'auteur-réalisateur.
« Les résidences éligibles sont des résidences de création au sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
- L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la décision prévue au 3° de l'article 411-30.
Le projet est accompagné de l'accord d'une résidence.
« Lorsque l'aide est attribuée sous forme de bourse de résidence, la décision d'attribution fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence.
- Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de dix-huit mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen du comité de lecture ou de la commission mentionné à l'article 411-30.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigée :
« Aides au programme de production
- Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production et, le cas échéant, le développement d'un programme composé de deux à cinq œuvres cinématographiques de courte durée.
- Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
« 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes.
« 2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.
« Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I à sept œuvres cinématographiques de courte durée maximum ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes.
« Un abattement de 20 points est appliqué lorsque :
« b) Soit le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente n'a pas été achevé, à l'exception des œuvres pour lesquelles l'enveloppe financière représentant l'aide a été utilisée au financement de dépenses de développement conformément à l'article 411-47 ou une aide au développement de projets a été attribuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 bis.
- Les points du barème sont répartis en cinq groupes, dans les conditions suivantes :
- Groupe “Diffusion commerciale en France et à l'étranger” :
« Il est affecté au groupe “Diffusion commerciale en France et à l'étranger” un nombre total maximum de 50 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
« 1° Diffusion sur des services de télévision :
« a) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 400 € : 3 points par diffusion ;
« b) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 50 € et inférieur à 400 € : 2 points par diffusion ;
« c) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 15 € et inférieur à 50 € : 1 point par diffusion.
« Le total des points au titre du 1° est limité à 20.
Les diffusions sont justifiées par un contrat de cession de droits de diffusion.
« 2° Autres diffusions :
« a) Représentation en salle de spectacles cinématographiques, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie d'un programme comprenant une œuvre cinématographique de longue durée, avec un minimum de 50 séances, justifiée par un contrat de distribution avec une entreprise de distribution éligible aux aides financières sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques inédites prévues à l'article 221-27, ou une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de 9 points par entreprise ;
« b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques, avec cession à titre onéreux des droits de représentation cinématographique, pour un montant supérieur à 40 €, justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur mentionnant les lieux, dates et prix de cession : 0,5 point par cession, dans la limite de 8 points par entreprise ;
« c) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par diffusion, dans la limite de 8 points par entreprise ;
« d) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion (RADI), les réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour(t)s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ou au sein des dispositifs scolaires soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée : 1 point par diffusion, dans la limite de 5 points par entreprise.
« 1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals figurant en annexe 4 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise ;
« 2° Sélection en section compétitive dans d'autres festivals (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 5 points par entreprise.
« c) Nominations aux Césars et au Prix Jean Vigo : 0,5 point par prix.
« 1° Sélection dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II, justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise ;
« 2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2, au sens du 2° du II), justifiée par une attestation de sélection en section compétitive du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 5 points par entreprise.
« b) Prix obtenus dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ;
« c) Nomination aux Oscars, aux European Film Awards, au Cartoon d'Or, au Méliès d'Or ou à tout autre prix visant à récompenser annuellement la meilleure œuvre cinématographique de courte durée d'une académie nationale : 0,5 point par nomination.
« b) Lorsque la part française est supérieure ou égale à 50 % :
« - lorsque le contrat de production audiovisuelle avec l'auteur-réalisateur a été conclu avec un producteur français : il n'y a aucune pondération ;
« - lorsque le contrat de production audiovisuelle avec l'auteur-réalisateur a été conclu avec un producteur étranger : chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise.
« 1° Chaque point du barème correspondant à des œuvres de commande est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0,3 ;
« 2° Chaque point du barème correspondant à des épisodes de séries audiovisuelles est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0.
- L'aide au programme de production peut également contribuer, dans les limites prévues au 2° de l'article 411-47, au financement des dépenses de développement suivantes :
« 1° Les salaires et rémunérations versées aux auteurs et aux personnels artistiques, pour un montant minimum de 30 % des sommes de l'enveloppe financière utilisées pour le financement de dépenses de développement ou de l'aide au développement ;
« 2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques ;
« 3° Les salaires et rémunérations des personnels techniques collaborant aux travaux de développement du projet correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement du projet.
La rémunération du producteur est prise en compte dans la limite de 5 % du devis de développement ;
« 9° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du devis de développement.
- Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au programme de production, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution, en lieu et place de l'aide au programme sollicitée, d'une aide au développement de projets, dans les conditions prévues à la sous-section 2 bis.
- L'aide est attribuée pour l'ensemble du programme sous forme d'enveloppe financière, dont le montant est utilisé par le bénéficiaire pour la production ou le développement des œuvres composant le programme dans les conditions suivantes :
« 1° L'entreprise de production demande l'utilisation de l'enveloppe financière par sommes de 25 000 € minimum pour la production de chaque œuvre ;
« 2° L'entreprise de production peut demander l'utilisation d'au plus 20 % du montant de l'enveloppe financière pour le financement de dépenses de développement par sommes de 3 000 € minimum et 20 000 € maximum par projet.
Ces sommes financent le développement d'au plus deux projets d'œuvres cinématographiques de courte durée, le programme mis en œuvre comprenant au moins une œuvre produite.
Cette convention fixe les circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à reversement et prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-37.
- Le versement des sommes demandées s'effectue dans les conditions suivantes :
« 1° Pour le financement de la production d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet de deux versements.
Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant total de la somme demandée, est effectué au moment de la demande d'utilisation.
Le solde est versé après justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées dans les conditions prévues au 1° de l'article 411-50 ;
« 2° Pour le financement du développement d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet d'un unique versement effectué au moment de la demande d'utilisation.
- L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme :
« 1° D'un délai de deux ans à compter du premier versement pour le financement de sa production pour qu'elle obtienne le visa d'exploitation cinématographique et pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées ;
« 2° D'un délai d'un an à compter du versement pour le financement de son développement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
« A défaut de remise ou de validation de l'œuvre ou du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, ou en cas de non-respect de ces délais, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de production ou de développement, ces délais peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder un an par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Aides au développement de projets
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le développement d'une version finalisée des projets d'œuvre cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans la demande.
- Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.
- Les aides au développement de projets sont attribuées sous forme de subvention.
« La décision d'attribution fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
- L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée des projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A l'article 411-51, le mot : « auteurs » est remplacé par le mot : « réalisateurs ».
Au 1° de l'article 411-52, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Au second alinéa de l'article 411-57, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
- Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une bourse de résidence.
Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai d'un an à compter de la décision, son projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création au sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
« La décision d'attribution de la bourse de résidence fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Elle fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur et la part versée à la résidence.
Le bénéficiaire d'une bourse de résidence dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, le scénario remanié.
« Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals français et étrangers de catégorie 1 (article 411-40)
« Festival international du film de comédie (Alpe d'Huez) ;
« Festival du moyen métrage de Brive (Brive) ;
« Festival international du court métrage (Clermont-Ferrand) ;
« Festival international du film fantastique (Gérardmer) ;
« Rencontres cinématographiques (Gindou) ;
« Festival du court métrage en plein air (Grenoble) ;
« Plein la Bobine (La Bourboule) ;
« Etats généraux du documentaire (Lussas) ;
« Un festival c'est trop court (Nice) ;
« Festival international du film court (Pantin) ;
« Festival de films documentaires - Cinéma du réel (Paris) ;
« Festival Paris cour(t) devant (Paris) ;
« Festival Hors Pistes (Paris) ;
« Festival européen du film fantastique (Strasbourg) ;
« Court Métrange (Rennes) ;
« Festival de Vienne (Viennale) ;
« Festival d'animation de Bruxelles (Anima) ;
« Festival international du film fantastique de Bruxelles ;
« Anima Mundi.
- Festival international du film d'animation ;
« Fespaco ;
« Festival international de film fantasia de Montréal ;
« Festival international du film de Busan ;
« Festival du film d'animation de Zagreb (Animafest) ;
« Festival international du film de Copenhague (CPH : DOX) ;
« 13° Ecosse :
« Festival international d'Edimbourg ;
« Festival du film fantastique de Stiges ;
« Festival international de cinéma de Valence (La Cabina) ;
« Festival international de Rhode Island ;
« Festival du film de Cork (Corona) ;
« Festival du film documentaire d'Amsterdam (IDFA) ;
« Festival international du film documentaire de Lisbonne (Doclisboa) ;
« Festival international du film documentaire de Jihlava ;
« Festival de Wintherthur ;
« Festival du film fantastique de Neuchâtel (NIFFF).
« Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et :
« 1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ;
« 2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ;
« 3° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010.
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« 2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
- Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
« L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
- En conséquence, la sous-section unique devient la sous-section 1.
- La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
- Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.
- Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Au 4° de l'article 621-4, après les mots : « avant réalisation » sont insérés les mots : « , ou une aide d'une région, ».
Les dispositions des articles 311-12, 311-23, 311-30, 311-48, 311-57, 311-81 et 311-92 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 311-127 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération entrent en vigueur le 10 février 2017.
L'article 19 s'applique aux demandes d'investissement enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
Les articles 34 et 35 s'appliquent aux demandes d'aides sélectives enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 16 octobre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Depriester, conseiller Français de l'étranger du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Il est mis fin aux fonctions de M. Cyrille Pierre, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à compter du 31 octobre 2016.
Arrêté du 16 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 octobre 2016, l'arrêté du 3 octobre 2016 est modifié comme suit :
les mots « à compter du 15 octobre 2016 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er novembre 2016 ».
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination de responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 septembre 2016, sont nommés responsable ministériel aux normes et suppléant :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable
Suppléant : M. Romain Bordier, en remplacement de M. Koumaran Pajaniradja.
Titulaire : M. Patrick Bonjour, en remplacement de M. Jacques Teyssier d'Orfeuil.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 octobre 2016.
Sur proposition des membres de l'Assemblée générale, M. Eric HAUSHALTER est nommé président de l'Assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
- Est nommée membre titulaire de l'Assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la Direction générale de la santé, Mme Anne-Claire AMROU, en remplacement de M. Jean-Marc PHILIPPE.
- Est nommé membre suppléant de l'Assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la Direction générale de la santé, M. Jean-Marc PHILIPPE, en remplacement de Mme Anne-Claire AMPROU.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 10 octobre 2016, le médecin dont le nom suit est affecté aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen, dans la spécialité et la subdivision suivantes au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Aiouaz (Ahmed), né le 23 février 1981, médecine du travail, à Rennes.
1 M. Teisseyre (Maxime, Julien), né le 17 juillet 1992, néphrologie à Montpellier.
2 M. Wallet (Thomas, Jordan), né le 16 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
3 Mlle Piquin (Gwendoline), née le 22 janvier 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
4 M. Chosidow (Samuel, Laurent), né le 28 février 1993, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
5 Mme Collet (Aurore, Jeannine, Madeleine), née le 5 juillet 1992, médecine interne à Lille.
6 M. Gagnieur (Pierre), né le 13 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
7 Mme Lemerre (Jeanne), née le 3 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
8 Mme Tennenbaum (Juliette, Sarah), née le 30 janvier 1992, médecine interne en Ile-de-France.
9 Mme Peter (Elise Marie), née le 7 décembre 1993, médecine interne à Lyon.
10 M. Hennocq (Quentin), né le 15 avril 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
11 Mme Venet (Maelys, Marie, Anne), nom d'usage Venet-Bouvaist, née le 13 janvier 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
12 Mme Roeser (Anaïs, Gaëlle), née le 23 septembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
13 M. Muller (Romain, Kevin, Paul), né le 29 juillet 1992, médecine interne à Aix-Marseille.
14 M. Planells (Gabriel, Pierre), né le 13 juin 1992, ophtalmologie à Montpellier.
15 M. Delmas (Jean, Hervé), né le 16 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
16 M. Ronsin (Charles, Jacques, Marie), né le 19 septembre 1992, néphrologie à Nantes.
17 Mme Couloume (Laura), née le 10 novembre 1992, neurologie à Nantes.
18 M. Génin (Victor), né le 2 août 1993, médecine interne à Nantes.
19 M. Brousse (Romain), né le 24 juin 1992, néphrologie en Ile-de-France.
20 Mlle Amoura (Ariane), née le 9 juillet 1993, médecine interne en Ile-de-France.
21 Mme Walter (Ondine), née le 18 janvier 1993, médecine interne à Toulouse.
22 M. Terre (Alexandre), né le 27 avril 1992, médecine interne en Ile-de-France.
23 M. Rombaut (Clément, Emile), né le 18 janvier 1994, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
24 Mme Rebert (Sarah), née le 20 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
25 Mme Saad (Rana), née le 30 mars 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
26 Mme Le Sagère (Sarah), née le 27 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
27 Mme Boilève (Alice), née le 13 juin 1989, oncologie en Ile-de-France.
28 Mme Scarton (Mathilde, Suzanne, Véronique), née le 27 août 1990, néphrologie en Ile-de-France.
29 M. Le Ruz (Robin, Hugo), né le 12 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
30 M. Defrancq (Thomas), né le 6 octobre 1994, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
31 Mme Teulieres (Bérénice, Annie, Marie), née le 20 décembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
32 M. Croizat (Gautier), né le 14 juin 1992, anesthésie réanimation à Rouen.
33 Mme Gouriou (Claire), née le 28 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
34 Mme Le Bricquir (Anaëlle), née le 5 juin 1993, médecine générale à Rennes.
35 Mme Alexandrino (Delphine, Juliette), née le 24 novembre 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
36 M. Curumthaullee (Muhammad, Faiz, Ibrahim), né le 7 juillet 1991, ophtalmologie à Limoges.
37 M. Bay (Pierre, Jean Paul, Henri), né le 6 décembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
38 M. Debureaux (Pierre-Edouard, Michel, Gilles), né le 2 juin 1992, hématologie en Ile-de-France.
39 M. Guédon (Amaury, Phillippe), né le 3 janvier 1993, néphrologie à Nantes.
40 Mme Bazus (Lucie), née le 7 décembre 1992, pédiatrie à Lyon.
41 M. Drai (Maxime, Alexandre, Georges), né le 4 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
42 M. Bernier (Charlie, Pierre), né le 19 novembre 1992, médecine interne à Strasbourg.
43 M. Valayer (Simon), né le 21 septembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
44 Mlle Loussert-Chambre (Lola, Emilie, Tatiana), née le 3 avril 1993, gynécologie obstétrique à Toulouse.
45 M. Michon (Arthur), né le 15 juillet 1992, néphrologie en Ile-de-France.
46 M. Bonnet (Baptiste), né le 3 novembre 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
47 Mlle Halliez (Clémentine), née le 20 novembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
48 M. Zanchetta-Balint Urdangaray (Fabian, Pablo), né le 7 janvier 1992, médecine interne en Ile-de-France.
49 M. Bonduelle (Thomas), né le 19 mai 1992, neurologie à Bordeaux.
50 M. Baboudjian (Michael, Edward, René), né le 21 juillet 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
51 Mme Tallet (Lorène, Emeline, Sophie), née le 7 août 1989, chirurgie générale à Montpellier.
52 M. Saleh (Nouredine), né le 29 octobre 1992, néphrologie en Ile-de-France.
53 Mme Cuvilliers (Cécile), née le 5 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
54 Mlle Legras (Marie), née le 29 août 1992, néphrologie à Lyon.
55 Mlle Houser (Fanny), née le 13 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
56 Mme Jacquel (Léa, Anne), née le 6 novembre 1992, médecine interne à Strasbourg.
57 M. Heid (Benoît, Nicolas, Louis), nom d'usage Heid Picard, né le 16 mars 1993, médecine interne en Ile-de-France.
58 M. Fiorillo (Maxence, Joseph, Xavier), né le 28 juillet 1992, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
59 M. Billon (Emilien, Christian, Daniel), né le 12 juillet 1992, oncologie à Aix-Marseille.
60 M. Moulin (Thibaut, Antoine), né le 6 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
61 Mme Bourbon (Estelle, Soizic), née le 1er mars 1989, hématologie à Lyon.
62 M. Collot (Romain), né le 15 janvier 1992, médecine interne à Nantes.
63 Mme Dapvril (Héloïse, Chloé, Joséphine), née le 12 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
64 M. Acquier (Mathieu, Martial, Aimé), né le 7 juin 1993, néphrologie à Bordeaux.
65 Mme Landes (Rosanna, Anne, Andrée), née le 27 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
66 M. Chiabo (Jérémy, Ludovic, Michel), né le 16 novembre 1992, ophtalmologie à Nice.
67 M. Schmand (Adrien), né le 26 juin 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
68 M. Blaquiere (Raphaël), né le 9 décembre 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
69 Mme Cayot (Bénédicte), née le 25 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
70 Mme Novion (Marine, Claire), née le 15 février 1992, néphrologie à Bordeaux.
71 M. Daroles (Kevin), né le 7 octobre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
72 M. Wackenthaler (Antoine, André), né le 30 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
73 M. Bernard (Quentin, Hugo, Laurent), né le 23 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
74 Mme Pouchelon (Clara), née le 14 juillet 1992, médecine interne en Ile-de-France.
75 M. Desmousseaux (Thomas), né le 8 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
76 M. Ortis (François, Jean-Christian, Joaquim), né le 21 novembre 1992, ophtalmologie à Montpellier.
77 M. Yvorel (Cédric), né le 11 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
78 M. Billiet (Pierre-Antoine, Philip), né le 19 octobre 1992, néphrologie en Ile-de-France.
79 M. Gendarme (Sébastien, Charles, Georges), né le 11 juin 1992, pneumologie en Ile-de-France.
80 M. Chaton (Victor, Quentin), né le 21 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
81 Mme Gravier Dumonceau Mazelier (Alice), nom d'usage Gravier-Dumonceau, née le 2 mars 1993, neurologie à Lyon.
82 M. Brunel (Jeremy), né le 9 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
83 Mme Guerin (Chloé, Marine, Aurélie), née le 4 avril 1992, médecine interne à Grenoble.
84 M. Izopet (Théo), né le 17 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
85 Mlle Le Potier (Sabine, Kathy), née le 2 août 1991, anesthésie réanimation à Grenoble.
86 Mme Ziapkoff (Laurie, Emmanuelle), née le 8 décembre 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
87 M. Gardin (Antoine, Jean, Paul), né le 12 septembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
88 Mlle Delorme (Berengere), née le 14 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
89 Mme Despierres (Marie, Anne, Clémentine), née le 2 janvier 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
90 Mme Dupuis (Léa, Élise), née le 3 décembre 1992, néphrologie à Lyon.
91 M. Guerber (Arthur), né le 5 mai 1992, médecine interne à Lyon.
92 Mme Le Lan (Caroline, Florence, Marie), née le 6 janvier 1992, hématologie à Lyon.
93 Mme Becker-Kerurien (Ondine, Claire), née le 11 août 1993, oncologie en Ile-de-France.
94 Mlle Messimeris (Despina), née le 5 septembre 1992, neurologie en Ile-de-France.
95 M. Cazalas (Grégoire, Pierre), né le 1er décembre 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
96 M. de Ciancio (Guillaume, Nicolas), né le 25 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
97 M. Poinard (Sylvain, Elie), né le 1er avril 1992, ophtalmologie à Saint-Etienne.
98 Mme Dewaguet (Julie, Emélie), née le 11 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
99 M. Papaxanthos (Jean, Michel), né le 23 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
100 M. Tabourel (Gaston), né le 6 août 1992, neurochirurgie à Nantes.
101 Mlle Nieto (Pauline), née le 1er décembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
102 Mlle Molliere (Chloé), née le 5 janvier 1993, médecine interne en Ile-de-France.
103 M. Renaud (Arthur, Hugues), né le 17 octobre 1992, médecine interne à Nantes.
104 M. Calonge (Quentin, Alex, Marie), né le 22 février 1991, neurologie en Ile-de-France.
105 M. Lehrer (Raphaël), né le 7 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
106 M. Boeken (Tom), né le 20 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
107 M. Vasseur (Loïc, Michel, Jean), né le 23 novembre 1992, hématologie en Ile-de-France.
108 Mme Lajzerowicz (Marion, Natacha), née le 5 avril 1993, médecine générale à Toulouse.
109 M. Banuls (Lorrain, Paul, Jacques), né le 6 février 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
110 Mlle Betton (Maureen), née le 19 janvier 1990, néphrologie en Ile-de-France.
111 Mme Conrad (Delphine), née le 3 juillet 1992, neurologie en Ile-de-France.
112 M. Escoda (Thomas, Mohamed, Henry), né le 15 avril 1992, médecine interne à Aix-Marseille.
113 M. Cucuphat (Pierre, Lou, Nathanaël), né le 3 octobre 1992, neurologie à Bordeaux.
114 Mme Debillon (Emmanuelle, Camille), née le 12 juillet 1992, médecine interne à Lyon.
115 M. L'Huillier (Romain, Sébastien, René), né le 8 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
116 M. Gouedard (Ugo, Emmanuel, Jacques, Claude), né le 8 décembre 1988, anesthésie réanimation à Nantes.
117 Mme Mobio (Angela), née le 18 décembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
118 M. Pouliot (Quentin), né le 26 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
119 M. Grand (Victor, Marcel), né le 28 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
120 M. Dambricourt (Loïc, Dominique, Yann), né le 28 juin 1993, ophtalmologie à Aix-Marseille.
121 M. Giot (Matthieu, Michel, Nicolas), né le 15 juillet 1992, néphrologie à Aix-Marseille.
122 M. Rieg (Bertrand, François, Damien), né le 13 janvier 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
123 M. Rosenbaum (Boris, Hadrien), né le 10 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
124 Mlle Elbaum (Clara), née le 10 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
125 M. Fayard (Damien, Pierre), né le 6 octobre 1992, médecine interne à Clermont-Ferrand.
126 Mme Ducam (Victoire, Agathe, Marie), née le 26 juillet 1992, ophtalmologie à Aix-Marseille.
127 M. Lauby (Ambroise), né le 11 juin 1992, oncologie à Lyon.
128 Mme Dunas (Annelise, Marie, Françoise), née le 5 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
129 Mme Puel (Charlotte, Noémie, Scarlett), née le 12 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
130 M. Cambet (Théo), né le 25 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
131 M. Foissey (Constant, Nicolas, Patrick), né le 19 juillet 1992, chirurgie générale à Lyon.
132 Mme Golse (Marianne, Catherine, Jeanne), née le 15 novembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
133 Mme Meuleman (Marie Sophie, Isabelle, Constance), née le 11 septembre 1992, néphrologie en Ile-de-France.
134 M. Baber (Alistair, Sylvain, Jean), né le 28 janvier 1992, médecine interne en Ile-de-France.
135 M. Tailliar (Maxence, Paul, Jacques), né le 18 janvier 1993, néphrologie à Aix-Marseille.
136 M. Pouvelle (Arnaud, Edmond, Paul), né le 28 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
137 M. Emond (Baptiste), né le 31 janvier 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
138 M. Arcelli (Mattéo), né le 29 décembre 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
139 M. Brunet (Olivier, Roger, Louis), né le 8 août 1992, ophtalmologie à Lyon.
140 M. Lemann (Thomas, Mathieu), né le 28 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
141 M. Barugel (Raphaël), né le 18 février 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
142 M. Javaux (Clément, Jean, Marie), né le 9 juin 1992, médecine interne à Lyon.
143 Mme Charachon (Inès, Marie, Thais), née le 8 avril 1992, médecine interne en Ile-de-France.
144 M. Maillet (François, Patrick), né le 28 août 1993, médecine interne en Ile-de-France.
145 M. Deleau (Florian), né le 21 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
146 M. Blanchard (David), né le 18 octobre 1991, médecine interne en Ile-de-France.
147 M. Haffaf (Idriss, Lyes, Marie), né le 20 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
148 Mme Baverez (Clara, Marie, Catherine), née le 31 janvier 1992, médecine interne à Lyon.
149 M. Ganon (Shabtail), né le 12 août 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
150 Mme Borciuch (Caroline, Sophie), née le 26 mai 1993, médecine interne à Lyon.
151 M. Chaumont (Corentin), né le 7 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
152 M. Baldivia (Arnaud), né le 2 juin 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
153 Mme Dulin (Marie, Hélène, Jeanne), née le 20 août 1992, médecine interne en Ile-de-France.
154 M. Panagides (Vassili), né le 20 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
155 Mlle Briand (Clémence, Sophie), née le 2 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Brest.
156 M. Dauny (Vincent), né le 14 octobre 1991, médecine interne en Ile-de-France.
157 Mme Groseil (Mélanie), née le 1er mai 1992, médecine générale à Rennes.
158 Mlle Poujade (Laura, Margaux, Régine), née le 11 août 1992, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
159 Mlle Mouliade (Charlotte, Marion, Céline), née le 22 février 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
160 M. Fleury (Hugo, Matthias), né le 12 décembre 1992, médecine générale à Bordeaux.
161 M. Dupre (Mathieu, Maximin, Serge), né le 26 juin 1992, neurologie à Lyon.
162 M. Tournegros (Romain, Paul, Antoine), né le 27 mars 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
163 M. Abu Alrub (Saer), né le 22 avril 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
164 Mme Harter (Claire, Lise), née le 7 août 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
165 Mme Pradeau (Isabelle, Hélène, Marthe), née le 9 septembre 1992, gynécologie obstétrique à Nantes.
166 Mlle Simon (Karine), née le 13 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
167 Mme Soleirol (Marion), née le 13 mai 1992, pédiatrie à Montpellier.
169 M. Peru (Nicolas), né le 15 février 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
170 M. Dellestable (Nicolas, François, Régis), né le 15 juillet 1992, anesthésie réanimation à Nancy.
171 M. Rance (Ludovic, Georges), né le 19 mai 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
172 M. Garneret (Etienne, Jean, Arthur), né le 29 mai 1993, médecine interne à Lyon.
173 Mme Charousset (Audrey, Lara), née le 13 septembre 1991, anesthésie réanimation à Nice.
174 M. Grancher (Adrien), né le 17 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
175 Mme Naciri (Tayma), née le 10 mars 1993, médecine interne à Montpellier.
176 M. Constant Dit Beaufils (Pacôme, Jean, Nicolas), né le 2 mars 1992, neurologie à Nantes.
177 Mme Gallo (Eloïse), née le 25 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
178 Mlle Brin (Cécile), née le 8 juin 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
179 M. Zecchi (Adrien, Guy), né le 19 août 1990, néphrologie à Strasbourg.
180 Mlle Delhommeau (Pauline, Marie, Hélène), née le 1er mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
181 M. Girard (Raphaël, Camille, Gilles), né le 10 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
182 M. Samaran (Quentin, Jacques, Jean, Geoffroy), né le 30 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
183 M. Chaput (Tom, Pierre), né le 18 juillet 1992, pédiatrie à Lyon.
184 Mme Mahrouf (Amira), née le 17 avril 1993, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
185 M. Doman (Marc), né le 4 janvier 1991, médecine interne en Ile-de-France.
186 Mme Hussein Ali (Iya), née le 6 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
187 M. Boumaza (Xavier), né le 18 décembre 1992, médecine interne à Toulouse.
188 Mme Mille (Laurène, Cecilia), née le 17 février 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
189 Mme Fabert (Charlotte, Marie), née le 6 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
190 Mme Ledoux (Pauline, Lucile), née le 17 novembre 1994, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
191 M. Bartin (Raphaël, Jacques), né le 8 décembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
192 M. Bénic (Clément, Gauthier), né le 26 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
193 M. Frapard (Thomas), né le 26 mai 1993, médecine interne en Ile-de-France.
195 M. Clery (Romain), né le 17 décembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
196 M. Medard (Robin), né le 16 juillet 1992, ophtalmologie à Montpellier.
197 M. Hermieu (Nicolas), né le 28 juillet 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
198 Mme Oliosi (Emma, Sara), née le 30 octobre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
199 M. Midol (Charles, Claude-Nicolas, Marie), né le 12 août 1992, médecine interne à Lille.
200 M. Nadal (Louis, Pierre, Aristide), né le 22 mai 1992, neurologie à Bordeaux.
201 M. Bellot (Lucas), né le 4 mai 1992, ophtalmologie à Rennes.
202 M. Wdowik (Quentin, Yvan), né le 17 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
203 M. Aidan (Vincent), né le 13 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
204 Mlle Bourbigot (Mathilde, Pauline, Michèle), née le 17 février 1992, pédiatrie à Besançon.
205 M. Gonzalez (Geoffrey), né le 20 septembre 1991, anesthésie réanimation à Bordeaux.
206 M. Front (Vincent, François, Elie), né le 14 février 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
207 Mme Bouchou (Marine, Anne), née le 3 juillet 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
208 M. Caso (Hugo, Jean, Hubert), né le 3 juillet 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
209 Mme Sun (Floriane), née le 22 juin 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
210 Mme Zumbihl (Léa, Marie), née le 25 août 1992, chirurgie générale à Lyon.
211 Mlle Reck (Aline, Fabienne, Anna), née le 22 avril 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
212 M. Nodot (Boris, Arnaud), né le 21 janvier 1986, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
213 M. Ramtohul (Prithvi, Kumar, Romain), né le 22 septembre 1992, ophtalmologie à Aix-Marseille.
214 M. Gauthier (Nolan, Marvin, Philippe), né le 25 avril 1992, anesthésie réanimation à Grenoble.
215 M. Voisin (Hugo, Valentin, Ulysse), né le 12 mars 1991, ophtalmologie à Aix-Marseille.
216 Mme Caillot (Jeanne, Mathilde, Marianne), née le 22 décembre 1992, chirurgie générale à Dijon.
217 M. Le Corvec (Tom, Arthur), né le 27 juin 1991, chirurgie générale à Nantes.
218 Mme Dernis (Léa), née le 9 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
219 Mme Hupe (Marianne, Stéphanie, Liliane), née le 28 mai 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
220 M. Hennion (Vincent, André, Camille), né le 7 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
221 M. Lecerf (Simon, André, Roland), né le 18 juillet 1993, neurologie à Lille.
222 Mme Calen (Laura, Marie), née le 25 janvier 1993, chirurgie générale à Bordeaux.
223 M. Larroquette (Mathieu, Stéphane), né le 28 janvier 1991, oncologie à Bordeaux.
224 M. Seguineau (Arthur, Jack, Robert), né le 2 avril 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
225 Mlle de Broucker (Chloé), née le 30 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
226 M. Mattei (Pierre, Jean, Michel), né le 4 novembre 1992, médecine interne à Toulouse.
227 M. Daulasim (Anousone, Stéphane), né le 3 décembre 1993, néphrologie en Ile-de-France.
228 M. Nicolau (Julien), né le 22 juin 1992, neurochirurgie à Toulouse.
229 Mme Leguy (Soizic), née le 30 juillet 1991, neurologie à Rennes.
230 M. Sala (Vincent, Paul, Bernard), né le 24 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
231 M. Lecocq (Maxime, Guy), né le 7 novembre 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
232 M. Amaral (Antony), né le 19 novembre 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
233 M. Tournier (Louis, Antoine, Jean-Bruno), né le 3 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
234 Mlle Jourde (Wendy), née le 3 juillet 1993, médecine interne à Bordeaux.
235 Mme Bunod (Roxane, Marie, Fang), née le 20 août 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
236 M. Favre (Paul-Emile), né le 20 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
237 Mme Odriozola (Itsaso, Marie), née le 8 août 1992, rhumatologie à Bordeaux.
238 M. Vollmer (Olivier, Charles), né le 20 novembre 1992, médecine interne à Strasbourg.
239 M. Alvain (Sean, Pierre), né le 7 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
240 Mme Wisniewski (Mathilde, Julie), née le 16 juillet 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
241 M. Léonard (Cédric), né le 29 juin 1992, médecine interne à Bordeaux.
242 Mme Quint (Raphaëlle, Appoline), née le 23 décembre 1991, médecine interne en Ile-de-France.
243 Mme Lévy (Marie, Danièle, Suzanne), née le 30 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
244 Mme Mekki (Rim), née le 4 mai 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
245 Mlle Coudert (Hélène), née le 13 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
246 Mme Pasquer (Hélène, Jeanne, Mathilde), née le 16 octobre 1992, oncologie en Ile-de-France.
247 Mlle Brejoux (Celia), née le 1er avril 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
248 M. Papegaey (Maxence, Jonathan), né le 23 novembre 1992, ophtalmologie à Lyon.
249 Mme Desrousseaux (Gwenaëlle, Nadine), née le 28 avril 1993, médecine générale à Lille.
250 Mme Sarrazin (Margaux, Megane), née le 9 septembre 1992, dermatologie et vénérologie à Lille.
251 M. Chatelet (Florian, Michel, Séverin), né le 22 mai 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
252 M. Fadli (David, Rédouane), né le 29 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
253 Mme Bres (Emilie, Virginie, Gabrielle), née le 26 mai 1991, néphrologie à Lyon.
254 M. Rougereau (Grégoire, Guillaume, Guy), né le 29 novembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
255 Mme Dutheil (Amélie, Alice, Louise), née le 13 août 1993, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
256 Mlle Massat (Maeva), née le 16 septembre 1990, néphrologie à Toulouse.
257 Mme Bitton (Karen), née le 4 mai 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
258 Mlle Montel (Inès, Mira, Hélène), née le 8 avril 1992, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
259 M. Caldiero (Anthony), né le 24 septembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
260 M. Bourdon (Hugo), né le 14 décembre 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
261 M. Plays (Antoine, Olivier, Marc), né le 4 août 1992, neurochirurgie à Montpellier.
262 Mme Chenivesse (Laura), née le 23 juin 1992, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
263 Mme Bonaz (Clémentine, Allison, Marie), née le 3 décembre 1992, neurologie à Lyon.
264 M. Bouyer (Benjamin, Louis, Jean), né le 19 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
265 Mlle Noiray (Camille), née le 12 décembre 1979, neurologie en Ile-de-France.
266 M. Hemar (Victor, Louis), né le 4 juin 1993, médecine interne à Bordeaux.
267 M. Risser (Grégoire, Pascal), né le 26 septembre 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
268 Mme Bedouelle (Eve, Michelle, Dominique), née le 22 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Nantes.
269 M. Vercellone (Tom), né le 15 mai 1992, médecine générale à Toulouse.
270 M. El Sakhawi (Karim), né le 1er juin 1992, néphrologie en Ile-de-France.
271 M. Morel (Antoine), né le 16 décembre 1992, néphrologie en Ile-de-France.
272 M. Remignon (Charles-Henry, Xavier, Jean-Marie), né le 14 mai 1992, ophtalmologie à Lyon.
273 M. Thibault (Thomas, Olivier), né le 20 octobre 1992, médecine interne à Dijon.
274 Mlle Reibel (Iphigenie), née le 5 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
275 M. Bonnin (Thomas), né le 10 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
276 Mlle Eshagh (Deborah), née le 15 février 1992, médecine interne en Ile-de-France.
277 Mlle Infantes (Pauline), née le 17 juin 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
278 M. Meyblum (Louis, Jean, Marie), né le 5 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
279 M. Delaporte (Charles-Emmanuel), né le 20 avril 1991, ophtalmologie à Aix-Marseille.
280 M. Goret (Kevin, Alain, Marc), nom d'usage Goret-Roycourt, né le 22 décembre 1992, néphrologie à Lyon.
281 Mme Hautier (Sarah, Mathilde, Léa), née le 30 octobre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
282 M. Vatele (Jordan, Aurélien), né le 20 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
283 M. Chérifi (François), né le 30 août 1992, oncologie à Caen.
284 M. Chamard--Champliaud (Ugo), né le 4 mars 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
285 M. Rique (Arnaud), né le 23 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
287 Mme Barthel (Camille, Claire), née le 2 février 1992, dermatologie et vénérologie à Nantes.
288 Mme Biallas (Barbara, Sophie), née le 1er septembre 1987, anesthésie réanimation à Grenoble.
289 M. Berling (Edouard), né le 13 mai 1992, neurologie en Ile-de-France.
290 Mme Vandroz (Elodie, Georgette, Felicie), née le 29 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
291 Mme Dor (Anaïs), née le 30 mars 1992, médecine interne à Nancy.
292 M. Bouaziz (Kevin), né le 22 octobre 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
293 Mme Carraut (Charlotte, Josette, Nicole), née le 1er juillet 1992, néphrologie à Rennes.
294 Mlle Azancot (Sarah), née le 7 mars 1991, néphrologie en Ile-de-France.
295 M. Roccia (Hugo, Pierre-Antoine), né le 24 mai 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
296 Mme Nagle (Sophie), née le 28 mars 1993, médecine interne en Ile-de-France.
297 M. Valette (Arnault, Erwan), né le 8 décembre 1991, chirurgie générale à Toulouse.
298 M. Albanese (Jauffrey, Savino, Frédéric), né le 7 janvier 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
299 M. Maillet (Mathurin, Raphaël), né le 5 juin 1989, médecine interne en Ile-de-France.
300 M. Postel Vinay (Pierre), né le 7 janvier 1993, néphrologie en Ile-de-France.
301 M. Breillat (Paul), né le 7 décembre 1991, médecine interne en Ile-de-France.
302 M. Loens (Christopher, Michel), né le 11 mars 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
303 Mme Bernez (Chann, Pascale, Geneviève), nom d'usage Bernez-Lantrade, née le 28 juillet 1989, anesthésie réanimation à Bordeaux.
304 Mme Hamitouche (Lydia), née le 31 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
305 M. Stacoffe (Nicolas, Jean-Paul, Gérard), né le 12 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
306 M. Dumain (Cyril), né le 28 novembre 1992, médecine interne à Montpellier.
307 M. Salet (Etienne), né le 25 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
308 M. Bordet (Martin), né le 27 mars 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
309 Mme Pacaud (Margaux, Elodie, Marine), née le 16 octobre 1991, néphrologie à Tours.
310 M. Belkadi (Sofiane, Walid), né le 8 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
311 M. Malorey (David), né le 15 janvier 1992, pédiatrie à Nantes.
312 M. Karcenty (Mickael), né le 31 mai 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
313 Mme Peillex (Marilou, Vainui, Harisoa), née le 13 janvier 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
314 Mme Chauvin (Aurore, Line, Marie), née le 19 avril 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
315 M. Mayet (Valentin, Jason), né le 4 mai 1992, néphrologie à Clermont-Ferrand.
316 Mme Garcia (Jeanne, Miranda), née le 22 avril 1992, neurologie en Ile-de-France.
317 Mme Lemaire (Chloé, Marie), née le 1er août 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
318 M. Bendiab (Eddine, Nasser), né le 23 mars 1991, médecine interne à Montpellier.
319 Mme Gerard (Anne-Laure, Marie, Caroline), née le 19 décembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
320 Mme Antier (Alice, Emeline), née le 18 janvier 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
322 Mme Dufour (Agathe, Marie), née le 25 mai 1992, médecine interne à Nantes.
323 M. Evrard (Matthieu, José, Yves), né le 18 octobre 1990, anesthésie réanimation à Lille.
324 Mlle Mary (Anne-Lise), née le 22 août 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
325 M. Filliole (Antoine, François, Marie), né le 28 juin 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
326 Mme Hamroun (Sabrina), née le 14 novembre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
327 Mme Bonfiglio (Léa, Mireille, Marine), née le 11 février 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
328 M. Bentejac (Antonin, Marc, Robert), né le 30 juillet 1991, chirurgie générale à Grenoble.
329 M. Zimmermann (Clément), né le 26 mai 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
330 M. Janvier (Paul, Emmanuel-Henri), né le 7 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
331 Mme Julia (Edith, Suzanne, Marie), née le 25 août 1992, hématologie à Lyon.
332 M. Douet (Killian), né le 12 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
333 M. Nguyen Van (Rémi, Adrien, Pierre), né le 26 avril 1992, médecine interne à Rennes.
334 M. Debuc (Benjamin), né le 7 juillet 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
335 Mme Faucon (Caroline), née le 17 juillet 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
336 Mme Huynh (Odile, Uyen), née le 9 janvier 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
337 M. Vincent (Xavier), né le 29 août 1991, néphrologie en Ile-de-France.
338 M. Carrillo (Pablo), né le 6 avril 1993, psychiatrie à Lyon.
339 M. Rolland (Thomas, Pierre), né le 24 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
340 M. Orieux (Arthur, Clément, Martin), né le 14 mai 1993, néphrologie à Bordeaux.
341 M. Petitgas (Paul), né le 24 octobre 1992, médecine interne à Rennes.
342 M. Troger (Antoine, Thibault), né le 18 octobre 1991, néphrologie en Ile-de-France.
343 M. Galtier (Jean, Bernard, André), né le 8 avril 1992, hématologie à Bordeaux.
344 M. Kern (Maxime, François), né le 18 mars 1993, ophtalmologie à Lyon.
345 M. Lemaitre (Daniel, Edouard), né le 30 avril 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
346 M. Caudron (Aurélien, Germain, J-Marie), né le 20 décembre 1990, ophtalmologie à Lille.
347 M. Joseph (Léopold, Victor), né le 28 février 1992, chirurgie générale à Lyon.
348 Mlle George (Julia), née le 12 décembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
349 Mme Messiant (Violaine, Emilie), née le 30 janvier 1992, ophtalmologie à Lille.
350 M. Monfort (Thomas, Marc), né le 9 février 1992, ophtalmologie à Brest.
351 M. Oufighou (Mehdi), né le 31 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
352 M. Legendre (Bruno), né le 19 mars 1993, néphrologie à Rennes.
353 M. Binois (Yannick, Julien), né le 10 octobre 1983, néphrologie en Ile-de-France.
354 Mlle Pinon (Pauline, Catherine, Bénédicte), née le 2 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
355 M. Guillemot (Matthias, Victor), né le 10 décembre 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
356 Mme Tiry (Elodie, Patricia), née le 9 octobre 1991, chirurgie générale à Nantes.
357 Mme Assif (Myriam), née le 23 décembre 1992, neurologie à Nantes.
358 M. Mione (Victor, Léo Luca), né le 18 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
359 M. Devoldere (Guillaume, Denis, Roger), né le 11 septembre 1992, anesthésie réanimation à Lille.
360 Mlle Langlois (Astrid, Isabelle, Clarisse), née le 16 mars 1992, médecine générale à Nantes.
361 M. David (Séverin), né le 29 mars 1991, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
362 Mme Leroy (Marie), née le 3 août 1992, médecine générale à Nantes.
363 M. Lecoge (Régis), né le 14 septembre 1981, ophtalmologie en Ile-de-France.
364 Mlle Brunet (Lucie Marie), née le 21 décembre 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
365 M. Gouton (Etienne, Alban), né le 26 octobre 1992, oncologie à Aix-Marseille.
366 M. Pacini (Aurélien, Pierre, Denis), né le 15 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
367 Mlle Levy (Arielle), née le 12 août 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
368 M. Foucque (Olivier), né le 22 avril 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
369 M. Taieb (Dov, Moshé), né le 13 septembre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
370 Mme Etchebarne (Marion), née le 21 décembre 1991, ophtalmologie à Bordeaux.
371 M. Luxey (Xavier, Arnaud), né le 4 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
372 Mme Zaibet (Sonia), née le 20 août 1992, oncologie en Ile-de-France.
373 Mme Neveu (Sophie, Alice, Germaine), née le 21 juin 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
374 Mlle Giroud (Marine), née le 19 février 1992, neurologie à Toulouse.
375 Mme Gerbier (Estelle, Laurence), née le 22 mars 1993, hématologie en Ile-de-France.
376 M. Anjou (Mickaël, Nicolas, Emmanuel), né le 6 avril 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
377 M. Bertin (Emilien, Franck, Narcisse), né le 2 février 1993, oncologie à Nice.
378 M. Duquaire (Paul, Marie, Émmanuel), né le 23 mai 1993, anesthésie réanimation à Lyon.
379 M. Mahe (Kevin), né le 14 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
380 Mme Bozonnat (Alizée), née le 7 mars 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
381 Mme Solignac (Justine, Margaux), née le 31 mars 1991, néphrologie à Aix-Marseille.
382 Mme Tinevez (Claire), née le 16 octobre 1992, médecine interne à Bordeaux.
383 M. Voisin (Nicolas, Victor), né le 8 janvier 1993, chirurgie générale à Lyon.
384 M. Chonsui (Moerani, Johnny, William), né le 28 mars 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
385 Mlle Faizoun (Claudia), née le 16 février 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
386 Mlle Lefebvre (Capucine, Marie), née le 29 mars 1993, pédiatrie à Nantes.
387 M. Cachoux (Joseph), né le 31 juillet 1991, néphrologie à Toulouse.
388 M. Fayard (Samuel), né le 21 septembre 1991, pneumologie à Nantes.
389 Mme El Kaim (Pauline, Emmanuelle), née le 1er décembre 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
390 M. Lanot (Nicolas, Yves, André), né le 19 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
391 Mlle Plard (Louise), née le 17 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
392 M. Luque Paz (David), né le 23 octobre 1991, pneumologie à Rennes.
393 M. Clequin (Etienne, Jean), né le 1er novembre 1992, néphrologie à Bordeaux.
394 M. Leboube (Simon, Victor), né le 18 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
395 M. Lades (Guillaume, Alexandre), né le 30 octobre 1992, médecine nucléaire à Limoges.
396 Mme Delacour (Clara, Michèle), née le 24 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
397 M. Legros (Pierre-Olivier), né le 15 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
398 M. Hubaut (Marc-Antoine, André, Louis), né le 13 mars 1992, médecine nucléaire à Lille.
399 Mlle Foglino (Perrine, Marie), née le 11 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
400 M. Seyve (Antoine, Etienne, Albert), né le 9 août 1992, neurologie à Lyon.
401 Mme Maanaoui (Sarah), née le 17 mai 1993, dermatologie et vénérologie à Lille.
402 M. Schwindenhammer (Victor, Pierre, Hubert), né le 28 avril 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
403 Mlle Billon-Galland (Lise, Clara, Marie), née le 30 août 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
404 M. Metzger (Antoine Alphonse), né le 5 juin 1992, néphrologie à Grenoble.
405 Mlle Harnay (Emilie, Marie), née le 23 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
406 M. Gasperment (Maxime), né le 19 juillet 1993, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
407 Mme Lehericey (Margot, Tiphaine), née le 3 juillet 1992, médecine interne à Caen.
408 Mlle Baldet (Lucie, Anaïs), née le 16 avril 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
409 M. Miszkowicz (Thibaut, Tadeusz, Pierre), né le 24 mars 1992, santé publique en Ile-de-France.
410 Mlle Simon (Laurie), née le 4 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
411 M. Caillol (Théo), né le 9 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
412 M. Gortais (Hugo), né le 24 février 1991, oncologie en Ile-de-France.
413 Mme de Buyer (Ariane, Marie, Christine), née le 29 mai 1992, oncologie en Ile-de-France.
414 Mme Hulo (Pauline, Louise-Marie), née le 11 février 1993, oncologie à Nantes.
415 M. Rivallin (Paul, Rémi), né le 3 décembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
416 Mme Dubus (Hélène, Fabienne, Marie), née le 3 juin 1992, médecine générale à Lille.
417 Mme Velin (Marine, Laetitia, Clémentine), née le 9 septembre 1991, dermatologie et vénérologie à Nice.
418 M. Allain (Thibault, François), né le 23 août 1990, anesthésie réanimation à Grenoble.
419 Mme Pouëdras (Juliette), née le 20 novembre 1992, oncologie à Toulouse.
420 M. Andre (Axel, Pierre, Antoine), né le 24 décembre 1991, hématologie en Ile-de-France.
421 M. Mercier (Julien), né le 19 mars 1991, ophtalmologie à Lyon.
422 M. Brieux (Damien), né le 9 février 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
423 Mme Miailhes (Jade, Sophie, Juliette), née le 3 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
424 Mme Lanco (Anne, Claude, Marie), née le 18 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
425 M. Lacombe (Valentin), né le 19 août 1992, médecine interne à Angers.
426 M. Cottet-Moine (Jérémy, Nathan, François), né le 31 mai 1991, oncologie à Montpellier.
427 Mme Bourezma (Melina, Yasmine, Edmire), née le 4 juillet 1993, anesthésie réanimation à Lille.
428 Mme Bourgeois (Julie, Anne, Marie), nom d'usage Bourgeois-Vionnet, née le 21 novembre 1992, neurologie à Lyon.
429 M. Coulon (Antoine), né le 19 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
430 Mme Bordet (Marine, Charline), née le 27 février 1991, chirurgie générale à Lyon.
431 Mme Jaillard (Charlotte, Isabelle, Marie), née le 14 juin 1992, ophtalmologie à Lille.
432 Mme Kaphan (Eléonore, Julia, Charlotte), née le 12 mars 1992, hématologie à Grenoble.
433 M. Bazzani (Alwin), né le 12 novembre 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
434 M. Pomykala (Adrien, Dominique), né le 7 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
435 Mme Deletoille (Marion, Sophie, Emmanuelle), née le 9 décembre 1992, médecine générale à Lyon.
436 M. Gardes (Gabriel, Marc, Alain), né le 31 décembre 1992, ophtalmologie à Montpellier.
437 M. Baux (Nicolas, Sébastien, Robert), né le 17 septembre 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
438 Mlle Guibourd de Luzinais (Mathilde, Marie), née le 8 avril 1992, neurochirurgie à Bordeaux.
439 Mme Sevy (Virginie), née le 29 octobre 1981, gynécologie obstétrique à Toulouse.
440 Mme Chavigner (Camille, Victoire, Françoise), née le 28 septembre 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
441 M. Seillier (Gaultier, Thomas), né le 27 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
442 Mlle Quennelle (Sophie), née le 5 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
443 M. Rasteau (Simon), né le 18 mai 1992, chirurgie générale à Lyon.
444 M. Flament (Vincent), né le 8 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
445 M. El Ahmadi (Ahmed-Ali), né le 17 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
446 Mme Perréard (Marion), née le 3 mars 1994, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
447 M. Chalnot (Nicolas, Jean, Hubert), né le 31 mars 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
448 M. Poignet (Barthélémy, Pierre, Marc), né le 22 juin 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
449 Mme Maurel (Juliette, Alice), née le 26 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
450 M. Francois (Théo, Thibault, Thomas), né le 26 octobre 1992, chirurgie générale à Lille.
451 M. Kos (Adrien, Jean, Albert), né le 1er novembre 1992, anesthésie réanimation à Lille.
452 Mme Zendjebil (Sandra), née le 7 juin 1993, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
453 Mlle Tremblay (Aurore, Anne, Louise), née le 1er janvier 1992, rhumatologie à Rennes.
454 Mme Leconte (Morgane, Adeline), née le 16 mai 1991, pédiatrie à Bordeaux.
455 Mlle Ait-Ammar (Camille, Nickie), née le 14 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
456 M. Marc (Antoine, François), né le 27 décembre 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
457 Mlle Derivry (Lucille), née le 15 janvier 1993, pédiatrie en Ile-de-France.
458 Mlle Ladaique (Manon), née le 19 janvier 1993, médecine générale à Aix-Marseille.
459 M. Mouche (Antoine), né le 29 avril 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
460 Mme Khaddaj (Line), née le 26 octobre 1992, chirurgie générale à Lille.
461 Mme Berger (Marie, Caroline, Muriel), née le 23 mai 1992, médecine interne à Montpellier.
462 Mlle Mari (Roxane, Ingrid), née le 25 octobre 1992, oncologie à Aix-Marseille.
463 Mme Lafforgue (Claire), née le 11 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
464 M. Marbezy (Ghislain, Christophe), né le 9 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
465 M. Zidi (Amine), né le 26 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
466 Mlle Pain (Flore-Anne, Jeanne, France), née le 22 avril 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
467 Mme Guillot (Pauline, Alice, Micheline), née le 3 août 1992, anesthésie réanimation à Rennes.
468 M. Louisy (Simon, Pierre), né le 30 juin 1991, anesthésie réanimation à Lyon.
469 M. Couderc (Martin), né le 22 septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
470 M. Muller (Brieuc, Yves), né le 3 novembre 1991, néphrologie à Strasbourg.
471 M. Bailly (Jordan, Adrien, Ludovic), né le 26 février 1993, anesthésie réanimation à Lyon.
472 M. Cherel (Quentin, Grégoire, Lucien), né le 28 octobre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
473 Mlle Simon (Camille, Delphine), née le 24 juillet 1991, oncologie à Lyon.
474 M. Böcskei (Zsolt Daniel), né le 25 août 1993, ophtalmologie à Strasbourg.
475 M. Tendron (Alexandre), né le 25 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
476 M. Brami (Pierre), né le 25 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
477 M. Parratte (Timothée, Pierre, Marie), né le 19 mai 1991, neurologie à Strasbourg.
478 Mme Grunbaum (Sarah, Bella, Paula), née le 9 septembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
479 Mme Marc (Morgane), née le 3 mars 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
480 M. Reskot (Franck, Wassim), né le 6 décembre 1991, anesthésie réanimation à Lyon.
481 M. Chatelard (Paul-Antoine, Côme), né le 6 novembre 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
482 Mme Charton (Marion, Isabelle, Sophie), née le 1er septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
483 Mlle Thoumin (Camille), née le 24 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
484 M. Perrin (Thomas, Etienne, Marie), né le 14 décembre 1992, pédiatrie à Lyon.
485 M. Khorrami Kashi (Alexis, Sohyl, Salar), né le 18 janvier 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
486 M. Toffoli (Thibault, Victor, Ugo), né le 14 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
487 Mlle Dupont (Claire, Laure), née le 10 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
488 M. Seret (Gabriel, Kami), né le 4 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
489 Mlle Becar (Alix, Camille, Lucie), née le 15 décembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
490 M. Blaison (Felix Antoine), né le 18 août 1992, médecine interne à Bordeaux.
491 M. Jacquemart (Etienne), né le 30 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
492 Mme Poulet (Vinciane), née le 10 mars 1992, chirurgie générale à Toulouse.
494 M. Marchadier (Félix), né le 28 janvier 1992, médecine générale à Toulouse.
495 Mlle Bartoli (Marion), née le 18 juin 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
496 M. Studer (Tommy, Gaston, Jean), né le 19 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
497 Mlle Brun (Aurore, Liliane), née le 12 octobre 1988, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
498 Mme Jebrane (Hajar), née le 17 novembre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
499 M. Reverdy (Thibaut, Pierre, André), né le 14 octobre 1991, oncologie à Lyon.
500 M. Bencheqroun (Mehdi), né le 26 mars 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
501 Mlle Oriot (Charlotte, Pascale, Claudine), née le 6 septembre 1992, pédiatrie à Nantes.
502 M. Mathio (Paul), né le 25 mars 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
503 Mme Champeau (Claire, Virginie, Clémentine), née le 25 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
504 M. Righetto (Ugo), né le 14 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
505 M. Farny (Nicolas), né le 16 janvier 1993, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
506 Mme Clemence-Fau (Martine), née le 26 avril 1971, psychiatrie à Nancy.
507 Mlle Houée (Estelle, Elise, Noëlline), née le 2 février 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
508 Mme Davydoff Goldstein (Caroline, Marie), née le 24 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
509 Mme Maillot (Floriane, Marie), née le 1er septembre 1991, gynécologie médicale à Nancy.
510 Mlle Quemeneur (Morgane, Solène), née le 8 décembre 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
511 M. Bacquet (Raphaël), né le 27 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
512 Mme Previtali (Clélia, Cécile), née le 9 décembre 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
513 Mme Haas (Manon, Anna, Monique), née le 20 décembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
514 Mme Briand (Océane, Manon, Honorine), née le 29 janvier 1993, pédiatrie à Caen.
515 M. Catroux (Clément, Jean, Gérard), né le 17 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
516 Mme Romestaing (Lucile, Emmanuelle), née le 28 décembre 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
517 Mlle Viau (Florence, Aurélie, Aline), née le 14 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
518 Mme Msika (Laetitia, Claire), née le 30 novembre 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
519 Mme Johnson (Natacha), née le 13 septembre 1992, hématologie en Ile-de-France.
520 M. Font (Guillaume), né le 1er mars 1992, dermatologie et vénérologie à Lille.
521 Mlle Delalandre (Coline), née le 25 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
522 Mme Mongereau (Margaux), née le 19 novembre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
523 Mme Moussiegt (Aurore, Marie, Mélanie), née le 13 septembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
524 Mme Lecourt (Adèle, Elise, Geneviève), née le 29 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
525 M. Bertoni (Pierrick, Baptiste), né le 17 janvier 1992, médecine générale à Montpellier.
526 Mme Filhol (Danielle), née le 4 août 1992, rhumatologie à Montpellier.
527 Mme Saadi (Laysa), née le 8 octobre 1990, anesthésie réanimation à Montpellier.
528 Mlle Bounemia (Narimene), née le 11 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
529 M. Bodénès (Florian), né le 19 juillet 1992, ophtalmologie à Nantes.
530 Mme Gandon (Camille), née le 17 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
531 M. Bichet (Pierre), né le 17 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
532 Mme de Martino (Noémie, Patricia, Aude), née le 21 mars 1993, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
533 M. Gau (Max, Henry), né le 9 juin 1989, oncologie à Lyon.
534 Mlle Sebane (Louise), née le 14 février 1992, pneumologie en Ile-de-France.
535 M. Fillias (Quentin), né le 20 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
536 Mlle de Montmollin (Nina), née le 24 octobre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
537 M. Perin (Benjamin), né le 28 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
538 Mme Perrin (Justine), née le 4 avril 1992, médecine nucléaire aux Antilles-Guyane.
539 Mme Morel de Lacolombe de Lachapelle D'Apc (Antoinette, Marie, Alix), née le 4 mai 1993, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
540 M. Dupont (Thibault, Tutavake, Li), né le 8 avril 1992, hématologie en Ile-de-France.
541 Mme Stoppa (Margaux, Marie, Aurélie), née le 25 avril 1992, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
542 M. Brunet (Maxime), né le 6 novembre 1991, oncologie à Bordeaux.
543 M. Serey (Kevin, Henri, Pierre), né le 7 janvier 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
544 M. Demaison (Romain), né le 7 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
545 M. Olivier (Timothée, Christophe, Lucien), né le 30 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
546 M. Bailleul (Amaury), né le 25 novembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
547 Mme Luherne (Camille), née le 5 novembre 1991, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
548 M. Thenard (Thibaut, Albert), né le 27 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
549 M. Calazel (Philippe), né le 14 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
550 Mme Chevalier (Caroll, Alizée), née le 28 juillet 1992, oncologie à Montpellier.
551 Mme Peillet (Claire), née le 11 juin 1993, neurologie en Ile-de-France.
552 M. Bouchoucha (Yassine, Xavier), né le 10 avril 1984, pédiatrie en Ile-de-France.
553 Mlle Gaible (Clotilde), née le 3 novembre 1993, néphrologie à Toulouse.
554 Mlle Gauvrit (Marie, Jeannine, Marie-Josephe), née le 15 septembre 1992, pneumologie à Nantes.
555 M. Pauchet (Antoine), né le 19 mars 1992, neurologie à Toulouse.
556 Mlle Sinoquet (Léa, Claire), née le 5 novembre 1992, oncologie à Montpellier.
557 Mme Dantin (Auréliane, Marie, Émilie), née le 10 octobre 1992, pédiatrie à Lyon.
558 Mlle Goutard (Marion, Pauline), née le 25 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
559 M. Lescroart (Mickaël), né le 7 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
560 Mme Debbi (Kawtar, Afaf), née le 24 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
561 Mlle Fournier (Morgane), née le 25 janvier 1992, médecine interne en Ile-de-France.
562 M. Cariou (Maxime), né le 23 mai 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
563 M. Blazevic (Ilfad), né le 16 mai 1985, oncologie à Toulouse.
564 M. Quéré (Julien), né le 23 juin 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
565 Mme Broussard (Doriane), née le 13 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
566 M. Girard (Alexis, Olivier), né le 24 mars 1992, médecine interne à Lille.
567 M. Sarrade (Thomas, Jean-Baptiste), né le 14 janvier 1992, oncologie en Ile-de-France.
568 M. Mével (Gwenaël, François), né le 30 septembre 1992, chirurgie générale à Rennes.
569 Mme Tordjman (Maëlle, Elora, Morgane), née le 30 octobre 1992, pédiatrie à Lyon.
570 Mme Sintes (Charline, Constance, Marthe), née le 30 décembre 1992, pédiatrie à Montpellier.
571 Mme Mondenx (Mallorie), née le 14 août 1992, pédiatrie à Bordeaux.
572 M. Thepenier (Mathieu, Guillaume), né le 14 octobre 1991, néphrologie à Aix-Marseille.
573 M. Vanjak (Arnaud), né le 3 mai 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
574 Mlle Maestracci (Charlotte), née le 7 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
575 M. Buffieres (William, Pierre, Adrien), né le 5 février 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
576 Mme Villy (Marie-Charlotte, Huguette, Françoise), née le 3 avril 1992, oncologie en Ile-de-France.
577 Mme Jerusalem (Sophie), née le 13 juillet 1993, anesthésie réanimation à Grenoble.
578 Mme François-Heude (Marie-Céline, Evelyne), née le 9 novembre 1992, pédiatrie à Toulouse.
579 Mlle Charvet (Estelle), née le 10 septembre 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
580 Mme Larue (Julie), née le 28 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
581 Mlle Nguyen (Lan-Anh), née le 1er juin 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
582 Mme Ydee (Amandine, Françoise, Marie), née le 14 octobre 1992, néphrologie à Lille.
583 Mme Ravni (Estelle, Louise, Françoise), née le 8 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
584 M. Boca (Grégoire, Alain, Noël, Marie), né le 12 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
585 M. Girardie (Pierre), né le 2 décembre 1991, neurologie à Toulouse.
586 M. Georgelin (Denis, Gérard, Jean-Luc), né le 3 décembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
587 Mme Collet (Laetitia, Claudine, Marie), née le 27 mai 1992, rhumatologie à Lyon.
588 M. Laurendon (Thomas, Vincent), né le 3 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
589 Mme Nabet (Samantha, Caroline), née le 12 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
590 Mme Beck (Colleen, Alicia, Roxane), née le 2 août 1992, médecine interne à Toulouse.
591 Mme Diarra (Ava), née le 23 mars 1992, médecine interne à Lille.
592 Mme Crumbach (Laura, Julie), née le 30 juillet 1993, dermatologie et vénérologie à Lyon.
593 M. Monatte (Antoine, Hugo, Dimitri), né le 30 mars 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
594 Mlle Savigny (Aurore, Mylène, Stéphane), née le 25 décembre 1988, psychiatrie à Nantes.
595 M. Gauduchon (Thibault, Edouard), né le 20 septembre 1992, oncologie à Lyon.
596 Mme Ferchaud (Marie Adelaide, Esther, Jeanne), née le 8 septembre 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
597 Mme Paris (Chirine), née le 11 juin 1991, anesthésie réanimation à Montpellier.
598 Mme Bridier (Tiphaine, Emilie), née le 19 mars 1991, anesthésie réanimation à Bordeaux.
599 M. Maestri (Federico Paolo), né le 23 mai 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
600 Mme Carpier (Marine, Anne, Gaëlle), née le 10 mars 1993, médecine générale à Rennes.
601 M. Freiherr Von Seckendorff (Aurélien, Marc, Michel), né le 29 avril 1991, neurologie en Ile-de-France.
602 M. Catry (Sébastien, Emile, Henri), né le 30 novembre 1992, neurologie à Lyon.
603 Mlle Laporte (Paoline, Claire), née le 25 juin 1993, médecine générale à Grenoble.
604 M. Bouzid (Nabil), né le 17 octobre 1991, ophtalmologie à Lyon.
605 M. Benali (Karim), né le 4 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
606 M. Lucena (Thibaut), né le 21 février 1992, chirurgie générale à Toulouse.
607 Mme Berbineau (Lucie), née le 11 janvier 1993, neurologie à Grenoble.
608 M. Bernard (Charles), né le 27 avril 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
609 M. Rodriguez (Yorick), né le 21 juin 1991, anesthésie réanimation à Lyon.
610 Mlle Herbault (Mélanie), née le 22 janvier 1991, pédiatrie à Toulouse.
611 M. Carves (Jean-Baptiste), né le 6 août 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
612 M. Lama (Hugo, Mehdi, Pierre), né le 7 mars 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
613 M. Preel (Ancelin, Elouan), né le 13 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
614 M. Gachet (Benoît), né le 21 juillet 1991, médecine interne à Lille.
615 Mlle Fourneaux (Rachel, Luce), née le 13 octobre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
616 M. Vila (Julien, Guillaume, René), né le 20 avril 1990, ophtalmologie à Tours.
617 M. Curtelin (Clément, Robert), né le 8 janvier 1993, gynécologie obstétrique à Grenoble.
618 Mme Davoine (Sophie), née le 21 mai 1992, médecine générale à Lille.
619 M. Phulpin (Hugo), né le 29 janvier 1992, psychiatrie à Toulouse.
620 Mme Ehret (Marion Isabelle), née le 5 novembre 1992, ophtalmologie à Strasbourg.
621 M. Bahr (Pierre-Alain, Jean-Marie), né le 12 février 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
622 M. Noelle (Hugo, Clément, Matthieu), né le 6 novembre 1992, rhumatologie à Lyon.
623 M. Commeil (Paul, François, Pierre), né le 19 janvier 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
624 Mme Toussaint (Clémentine, Nanou, Marie-Odile), née le 10 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Lyon.
625 M. Morgat (Charles), né le 23 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
626 Mme Le Grignou (Marie), née le 20 novembre 1990, ophtalmologie à Nantes.
627 M. Eyharts (Damien, Jacques), né le 16 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
628 Mme Rutten (Caroline, Marie, Elisabeth), née le 22 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
629 Mlle Gouin (Anna), née le 8 mars 1992, néphrologie à Toulouse.
630 M. Akkouche (Farid), né le 6 novembre 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
631 M. Martins (Jordan), né le 4 juin 1993, médecine générale à Dijon.
632 M. Rollin (Nicolas, Clément, Marie), né le 26 octobre 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
633 Mme Delaitre (Léa, Alison, Marie), née le 27 décembre 1992, dermatologie et vénérologie à Angers.
634 Mme Dormegny (Lea Delphine), née le 25 novembre 1992, ophtalmologie à Strasbourg.
635 M. Cavalerie (Hugo), né le 13 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
636 Mme Bitault (Haude), née le 2 janvier 1992, ophtalmologie à Rennes.
637 Mme Aouchiche (Karine, Myriam), née le 28 juin 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
638 Mlle Bouchant (Marion, Lucie, Colette), née le 4 septembre 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
639 M. Dornbierer (Martin, Jean-Marie), né le 9 janvier 1992, pneumologie à Lille.
640 Mlle Rouanet (Marion), née le 4 août 1992, chirurgie générale à Brest.
641 M. Massardier (Etienne, Philippe, Julien), né le 5 août 1992, chirurgie générale à Lyon.
642 M. Le Bras (Fabrice), né le 5 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
643 Mme Bellouard (Apolline, Virginie, Marie), née le 17 février 1992, oncologie à Lille.
644 M. Ragot (Paul, Fabrice), né le 26 avril 1993, gynécologie obstétrique à Nantes.
645 M. Demoulin (Grégoire, Xavier, Michel), né le 18 juillet 1992, neurologie en Ile-de-France.
646 Mme Weil (Alice), née le 12 novembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
647 Mlle Lambeaux (Constance), née le 27 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
648 Mlle Tezenas Du Montcel (Chloé), née le 28 décembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
649 M. Escure (Guillaume, Maxime), né le 11 septembre 1992, hématologie à Lille.
650 Mme Jochum (Floriane Claude), née le 14 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
651 M. Clot (Mathieu), né le 1er juin 1990, anesthésie réanimation à Montpellier.
653 M. Blanc (Grégoire), né le 15 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
654 Mme Costedoat (Ingrid, Marie), née le 14 août 1992, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
655 Mme Decraecker (Marie), née le 30 avril 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
656 M. Boulade (William, Alexandre), né le 5 mars 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
657 M. Hays (Quentin), né le 14 novembre 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
658 M. Rouau (Gabriel, Luc, Marie), né le 30 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
659 Mme Lamarque (Marine, Frédérique, Michèle), née le 24 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
660 M. Sbissa (Yannis, Desiré), né le 11 février 1994, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
661 Mme Riescher-Tuczkiewicz (Alix, Marie-Dominique), née le 22 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
662 M. Lucas (William), né le 9 juin 1992, neurologie à Rennes.
663 Mme Benchoukroun (Ségolène, Hanna), née le 11 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Lille.
664 Mme Delhomme (Clémence, Camille), née le 7 juillet 1993, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
665 Mme Gauthier (Alice, Marie, Garance), née le 1er septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
666 M. Pincin (Antony), né le 12 juillet 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
667 Mlle Weisslinger (Sarah), née le 24 octobre 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
668 Mlle Picart (Clotilde), née le 17 août 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
669 M. El Grabli (Florent, Olivier, Desiré), né le 23 avril 1992, neurologie à Lille.
670 Mlle Bonnerot (Tiphaine), née le 29 avril 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
671 M. Rudler (Franz), né le 21 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
672 Mme Beert (Maëlle, Marie, Claudine), née le 28 août 1992, ophtalmologie à Lille.
673 Mlle Hamoud (Angèle, Cécile), née le 24 décembre 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
674 Mme Collignon (Charlotte, Judith), née le 21 octobre 1993, pédiatrie en Ile-de-France.
675 Mme Chabrillac (Alexandra, Caroline), née le 22 janvier 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
676 M. Pszczolinski (Romain), né le 1er février 1991, néphrologie à Strasbourg.
677 Mme Lacheret (Charlotte), née le 26 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
678 Mme Poetsch (Laura, Noëlle), nom d'usage Poetsch-Beigt, née le 18 avril 1992, oncologie à Bordeaux.
679 Mlle Armani (Margot), née le 8 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
680 M. Cane (Grégoire, Emmanuel, Arnaud), né le 8 février 1990, anesthésie réanimation à Bordeaux.
681 M. Broussolle (Théo, Antoine, César), né le 12 septembre 1992, neurochirurgie à Lyon.
682 Mme Nicolas (Amélie, Delphine, Marie), née le 6 janvier 1995, médecine interne à Lille.
683 M. Raimbault (Sylvain, Clément), né le 18 septembre 1991, pédiatrie à Lyon.
684 M. Couronne (Thomas, Antoine), né le 6 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
685 Mme Grosshans (Anne-Christine, Myriam), née le 20 juin 1992, médecine générale à Strasbourg.
686 Mme Assice (Dorine, Claire, Marie), nom d'usage Assice Vivoni, née le 29 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
687 Mme Zemmour (Mathilde, Cécile, Louise), née le 5 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
688 M. Carlier (Jérôme), né le 19 janvier 1984, anesthésie réanimation à Bordeaux.
689 M. Rossi (Matthieu, Christophe), né le 29 juillet 1993, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
690 M. Jourdain (Pierre, Yacine), né le 23 septembre 1992, néphrologie à Angers.
691 Mme Bouta (Najima), née le 23 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
692 M. Kodaday (Kenny, Anthony), né le 19 janvier 1993, ophtalmologie à Lyon.
693 M. Amiens (Pierre, Rodrigue, Michel), né le 5 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
694 Mme Lutz (Johanna), née le 25 août 1992, rhumatologie à Strasbourg.
695 Mme Casiez (Catherine, Christine, Pascaline), née le 21 juin 1993, néphrologie à Grenoble.
696 Mme Gakunzi (Sarraouinia), née le 13 août 1992, médecine générale en Ile-de-France.
697 M. Nobileau (Alexis), né le 6 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
698 Mlle Ouali (Kaissa), née le 20 décembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
699 M. Aulanier (Arthur, Jean), né le 29 mars 1992, neurochirurgie à Aix-Marseille.
700 Mlle Gardenat (Alienor, Marie, Laetitia), née le 16 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
701 M. Cadiou (Simon), né le 5 octobre 1992, rhumatologie à Rennes.
702 Mme Lanouziere (Morgane), née le 10 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
703 M. Houdebert (Maxime, Rémi), né le 6 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
704 M. Mazoue (Vincent, François, Lucas), né le 8 février 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
705 Mme Goupy (Mathilde, Béatrice, Marie), née le 24 novembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
706 Mme Guillaume (Elodie, Marie), née le 20 février 1992, oncologie à Saint-Etienne.
707 Mme Delcasso (Camille, Louise), née le 23 décembre 1992, ophtalmologie à Lyon.
708 Mme Trojani (Marie-Charlotte), née le 23 août 1991, rhumatologie à Nice.
709 M. Parpaleix (Alexandre, Hervé, Pierre), né le 13 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
710 M. Escudier (Clément, Olivier), né le 24 août 1992, ophtalmologie à Toulouse.
711 Mme M'Harzi (Leila), née le 27 février 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
712 Mlle Assoun (Marine), née le 2 juillet 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
713 Mme Du Cailar (Marie, Alix), née le 8 octobre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
714 Mme Merio (Léa), née le 16 juillet 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
715 M. Raj (Corentin, David, Marjan), né le 3 septembre 1993, chirurgie générale à Lille.
716 M. Zeid (Bilal), né le 17 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
717 Mme Fornero (Léa, Eliane), née le 21 décembre 1992, hématologie à Montpellier.
718 Mlle Rustin (Laura, Sarah), née le 13 mai 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
719 M. Turpinat (Cédric), né le 30 avril 1992, neurologie à Montpellier.
720 M. Bommel (Youri, David), né le 26 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
721 M. Estephan (Jérôme), né le 18 mars 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
722 M. Doucet (Willelm), né le 29 mai 1991, anesthésie réanimation à Rennes.
723 Mme Berger (Sarah, Marie, Claude), née le 8 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
724 Mme Dubois (Manon, Flixine, Jacqueline), née le 4 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Lille.
725 M. Illy (Mathias, Pierre, Antonio), né le 22 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
726 M. Chinardet (Paul), né le 2 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
727 M. Bresteau (Clément, Franck, Jean), né le 10 décembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
728 Mme Couchenet (Laura, Christine), née le 21 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
729 Mme Dubois (Margot, Marie, Pierre), née le 26 mai 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
730 Mme Chopin (Alice), née le 7 mai 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
731 M. Pineau (Gwénolé, Maurice, Louis, Marie), né le 12 juin 1992, médecine générale à Nantes.
732 Mlle Lespagnol (Morgane, Gaëlle), née le 5 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
733 Mme Ouvrier-Neyret (Jeanne, Lise), née le 16 mars 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
734 Mme Barlet (Juliette, Jeanne, Marie), née le 11 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
735 M. Dubois (Nicolas, Bruno), né le 9 mai 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
736 Mlle Castel (Mathilde, Julia), née le 18 mai 1992, gynécologie obstétrique en Océan-Indien.
737 Mlle Bianchi (Céline), née le 6 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
738 M. Fages (Victor, Louis, Charles), né le 1er juin 1992, néphrologie à Lille.
739 M. Arnaud (Quentin, Pascal, Marie), né le 8 novembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
740 Mlle Oiknine (Elsa), née le 28 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
741 M. Pernet (Clément, Jean-Claude), né le 30 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
742 M. Texier (Julien, Philippe, Albert), né le 23 octobre 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
744 Mlle Gauthier (Adèle), née le 21 décembre 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
745 Mme Heroin (Lucile Anne), née le 1er février 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
746 Mme Bonigen (Sophie, Caroline), née le 10 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
747 Mlle Touhouche (Assia), née le 18 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
748 M. Robin (Amaury, Eugène, Bernard), né le 26 octobre 1991, médecine générale à Limoges.
749 Mme Maheut (Celia, Sophie), née le 5 septembre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
750 Mme Marbacher (Aurore, Nathalie, Marie), née le 8 mai 1992, neurologie à Dijon.
751 M. Mannevy (Adrien), né le 18 mai 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
752 Mme Monnet (Patricia, Charlène), née le 16 juin 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
753 Mme Delpech (Celia), née le 22 juillet 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
754 M. Barrat (Emeric, Olivier), né le 20 septembre 1982, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
755 M. de Leissegues (Tristan, Eric, Marie), né le 13 juillet 1992, chirurgie générale à Lyon.
756 Mme Plard (Delphine, Frédéric, Marie-Line), née le 22 juin 1991, médecine générale à Angers.
757 M. Fage (Nicolas), né le 6 mars 1993, néphrologie à Angers.
758 M. Passeri (Thibault, Jean Marcel), né le 30 mars 1992, neurochirurgie en Ile-de-France.
759 Mlle Bertrand (Emmanuelle, Michèle, Rosa), née le 18 novembre 1991, ophtalmologie à Aix-Marseille.
760 Mme Geanny (Amélie, Aurore), née le 21 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
761 M. Colmard (Maxime), né le 31 juillet 1991, pédiatrie à Montpellier.
762 Mme Pradal (Mélanie, Michèle, Lucie), née le 1er juin 1992, médecine générale à Lyon.
763 Mme Demay (Justine, Manon), née le 14 janvier 1993, anesthésie réanimation à Nantes.
764 Mme Garbay (Marion, Juliette, Louise), née le 23 avril 1992, gynécologie médicale à Montpellier.
765 M. Gillon (Stéphane, Mirko, Henri), né le 23 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
766 M. Rojo (Matthieu), né le 21 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
767 M. Cieplinski (Maciej, Pawel), né le 13 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
768 M. Lafaye (Gregory, Pierre, Nicolas), né le 20 juillet 1992, chirurgie générale à Toulouse.
769 Mlle Heinisch (Marie, Elisabeth), née le 4 janvier 1993, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
770 M. Lefebvre (Quentin, André), né le 12 mars 1990, ophtalmologie à Nantes.
771 M. Denormandie (Pierre, Louis), né le 24 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
772 M. Dusonchet (Antoine), né le 18 octobre 1991, neurologie en Ile-de-France.
773 M. Gauchery (Jean), né le 14 août 1992, anesthésie réanimation à Rennes.
774 M. Dubois (Alexandre, Guy, Michel), né le 4 septembre 1992, médecine nucléaire à Lille.
775 Mlle Toumi (Elsa), née le 6 mars 1992, ophtalmologie à Nice.
776 Mme Roman-Amat (Clotilde, Morgane, Mathilde), née le 26 octobre 1992, médecine générale à Lyon.
777 Mme Gatti (Mathilde, Mélanie, Margot), née le 4 novembre 1992, chirurgie générale à Montpellier.
778 Mme Benkalfate (Naila), née le 23 novembre 1991, pneumologie à Nantes.
779 Mme Loiselet (Klervie, Audrey, Nanda, Qui Fang), née le 21 avril 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
780 M. Depoilly (Thomas, Pierre, Jean Christian), né le 27 juin 1992, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
781 M. Czternasty (Jean, Rémi, Antoine), né le 19 juin 1992, anesthésie réanimation à Lille.
782 Mme Motte (Leslie), née le 16 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
783 M. Bouali (Yanis, Olivier), né le 4 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
784 M. Monsinjon (Julien, Guy, Maurice), né le 27 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
785 Mlle Gerard (Hilla), née le 25 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
786 M. Clemmer (Edouard), né le 1er octobre 1992, néphrologie à Montpellier.
787 M. Guilloux (Antoine, Alexandre), né le 25 décembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
788 M. Eude (Florian), né le 7 octobre 1991, médecine nucléaire à Rouen.
789 Mlle Limentour (Astrid), née le 19 octobre 1992, néphrologie à Lille.
790 Mme Herbulot (Léa), née le 12 novembre 1992, pédiatrie à Toulouse.
791 Mme Debard (Candice, Eugénie, Léontine), née le 30 octobre 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
792 Mme Huynh Quan Trung (Solène, Alice, Fleur), née le 10 juillet 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
793 M. Gazda (Pierre), né le 26 août 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
794 Mme Lapierre (Leopoldine), née le 18 août 1993, hématologie à Toulouse.
795 M. Decaestecker (Antoine, Frédéric, Vincent), né le 14 octobre 1991, néphrologie à Lille.
796 M. Delbaere (Quentin, Bertrand), né le 10 janvier 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
797 Mlle Bureau (Mathilde, Laure, Marie), née le 24 avril 1992, oncologie à Nantes.
798 M. Lacroix (Emmanuel), né le 25 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
799 M. Baujard (Alexandre), né le 21 mars 1992, chirurgie générale à Lille.
800 M. Avis (Geoffrey), né le 7 mai 1991, anesthésie réanimation à Montpellier.
801 M. Waegell (Arnaud, Victor), né le 3 juillet 1992, ophtalmologie à Strasbourg.
802 M. D'Almeida (Marc-Antoine, Xavier), né le 22 octobre 1992, chirurgie générale à Lille.
803 M. Hennequin (Jean, Nicolas, Marie), né le 30 août 1991, chirurgie générale à Nancy.
804 M. Celier (Adam), né le 11 avril 1992, neurologie en Ile-de-France.
805 M. Dinnoo (Sounil), né le 28 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
806 Mme Dole (Chloé), née le 1er décembre 1992, gynécologie obstétrique à Besançon.
807 M. Valdiguie (Léo, Philippe, Olivier), né le 10 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
808 Mlle Gras (Elise, Angele, Marie), née le 16 juillet 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
809 M. Patarin (Valentin, Edouard, Marie), né le 28 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
810 Mlle Besse (Elsa), née le 21 février 1991, neurologie à Clermont-Ferrand.
811 Mlle Nigues (Ana), née le 14 janvier 1993, chirurgie générale à Lyon.
812 M. Vauchaussade Chaumont (Eloi, Pierre, Gérard), né le 3 septembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
813 Mme Lecomte (Anaïs, Armande, Palmyre), née le 10 janvier 1992, gynécologie médicale à Bordeaux.
814 M. Aubin (Ludovic), né le 5 août 1991, néphrologie à Montpellier.
815 M. Karam (Arnaud, Robert), né le 19 octobre 1992, neurologie à Lille.
816 Mme Ancel (Cécile), née le 26 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
817 M. Coroyer (Lucas), nom d'usage Coroyer Zappi, né le 27 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
818 M. Broudeur (Lucas), né le 4 mars 1992, chirurgie générale à Nantes.
819 M. Bouhlal (Mehdi, Thomas, Alain), né le 2 décembre 1992, anesthésie réanimation à Amiens.
820 M. Fournier (Theotime, Vianney, Henri), né le 22 octobre 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
821 M. Sleurs (David, André, Charles), né le 17 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
822 M. Lagache (Charles Victor, Jonathan, Ghislain), né le 4 février 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
823 Mme Vely (Delphine, Annick, Marie), née le 3 octobre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
824 Mme Dutour (Marine, Rachel, Djamila), née le 1er juillet 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
825 M. Perrot (David, Samuel, Alexandre), né le 9 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
826 Mme Duquesne (Noémie, Christel, Sandrine), née le 21 mai 1991, médecine générale à Lille.
827 M. Nicolan (Bastien), né le 17 août 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
828 Mlle Cotte (Juliette), née le 21 novembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
829 M. Bourdiau (Jean, Georges, Marcel), né le 31 mai 1992, médecine générale à Dijon.
830 Mlle Arbault-Bitton (Chloé), née le 11 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
831 M. Avila (François), né le 6 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
832 M. Forte (Pierre-Antoine, Yves, Marie), né le 26 août 1992, ophtalmologie à Toulouse.
833 M. Pecquenard (Florian, Alain), né le 19 février 1990, chirurgie générale à Lille.
834 M. Rolle (Valentin, Georges, Claude), né le 4 juin 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
835 Mme Delibes (Camille, Marie, Béatrice), née le 4 janvier 1992, ophtalmologie à Angers.
836 Mme Lacombe (Caroline, Julie, Anaïs), née le 20 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
837 M. Lamy (Florian, Karine, Robert), né le 3 mai 1992, neurologie à Strasbourg.
838 M. Vincent (Yann, Dominique, Mark), nom d'usage Vincent-Sweet, né le 13 janvier 1993, médecine générale à Nantes.
839 M. Bayet (Jeremy), né le 1er mars 1993, anesthésie réanimation à Lyon.
840 M. Soudan (Gabriel), né le 26 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
841 M. Viaouet (Alexis, Jacques, Marie), né le 15 septembre 1991, oncologie à Bordeaux.
842 Mme Garreau (Anne Camille), née le 31 juillet 1990, dermatologie et vénérologie à Lyon.
843 M. Briau (Pierre, Antoine, Alexandre), né le 26 août 1991, neurologie à Bordeaux.
844 M. Heluain (Valentin), né le 4 novembre 1991, pneumologie à Toulouse.
845 M. Pereira Lopes (Julien), né le 15 juillet 1990, ophtalmologie à Toulouse.
846 M. Bigoteau (Maxime, Julien), né le 29 avril 1992, ophtalmologie à Tours.
847 Mme Sauvage (Manon, Margot), née le 18 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
848 Mlle Viterbo (Alice), née le 27 octobre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
849 Mme Forster (Ophélie, Iris), née le 18 octobre 1991, neurologie à Montpellier.
850 M. Delasnerie (Hubert, Thibault), né le 7 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
851 M. Bompard (Florian, Pierre, Denis), né le 16 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
852 Mme Lockhart (Véronique, Marie, Laurence), née le 26 septembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
853 M. Mainguy (Adam), né le 29 juillet 1991, ophtalmologie à Nantes.
854 M. Vazelle (Eliot), né le 2 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
855 M. Coustal (Cyrille, Antoine, François), né le 30 octobre 1991, médecine interne à Montpellier.
856 Mme Prevot (Elodie, Marie), née le 10 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
857 M. Mahdjoub (Ilyes, Ibrahim), né le 8 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
858 M. Allard (Romain, Marie), né le 14 mars 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
859 Mme Roue (Aurélie), née le 3 décembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
860 M. Guignier (Baptiste), né le 31 octobre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
861 Mme Puvilland (Coline, Estelle), née le 28 mars 1992, pédiatrie à Lyon.
862 Mme Daron (Alienor, Marie, Jacqueline), née le 2 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
863 Mme Bouteille (Cecilia, Sylvie, Georgette), née le 19 mai 1992, chirurgie générale à Nantes.
864 Mme Valette (Marion, Constance, Lili), née le 9 février 1993, ophtalmologie à Lille.
865 Mme Pelaez (Alicia), née le 11 mars 1991, néphrologie à Saint-Etienne.
866 Mme Lescot (Lucile), née le 16 août 1992, neurologie à Rennes.
867 Mme Doussot (Mathilde, Anaïs, Héloïse), née le 22 septembre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
868 M. Ewald (Fabien, Heinz, Jean Paul), né le 13 décembre 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
869 Mlle Di Donato (Emmeline), née le 15 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Toulouse.
870 M. Bernard (Thomas, Paul, Hugo), né le 29 mai 1991, anesthésie réanimation à Lyon.
871 M. Brochier (Arnaud, Michel, Antoine), né le 14 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
872 Mme Colin (Orane, Chloé), née le 18 octobre 1992, pédiatrie à Nantes.
873 M. Kaczmarek (Mathieu), né le 21 septembre 1992, néphrologie à Tours.
874 Mme Chartier (Marion, France, Régine), née le 11 février 1993, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
875 Mme Benamar (Soraya, Sofia), née le 27 novembre 1992, rhumatologie à Montpellier.
876 Mlle Beranger (Lauriane, Juliette, Marie), née le 9 novembre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
877 Mme Glachant (Sarah, Hélène), née le 28 octobre 1992, gynécologie médicale à Lyon.
878 Mme Siegerth (Marie-Adeline), née le 28 janvier 1992, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
879 M. Du Pontavice (Nicolas), né le 1er mai 1991, médecine générale à Grenoble.
880 M. Balmette (Vincent, Gérard), né le 21 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
881 Mme Andre (Emilie, Stéphanie), née le 12 juin 1991, chirurgie générale à Nantes.
882 M. Marchal (Adrien), né le 7 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
883 Mme Flament (Jasmine, Marie, Zoé), née le 30 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Rouen.
884 M. Poirier (Antoine, Gwenaël, Marc), né le 4 juillet 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
885 Mme Dupont (Aurore, Marie), née le 7 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
886 Mme Gilli (Christelle, Henriette, Suzanne), née le 10 janvier 1993, ophtalmologie à Lyon.
887 Mme Redoulez (Emeline, Marie), nom d'usage de La Motte, née le 13 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
888 M. Koch (Charles-Henri, Stéphane), né le 12 décembre 1992, ophtalmologie à Besançon.
889 M. Ziegler (Arthur), né le 25 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
890 Mme de Daruvar (Madeleine, Sophie, Marie), née le 25 mars 1992, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
891 M. Gaudin de Villaine (Augustin), né le 20 février 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
892 Mlle Philip (Mary, Charlotte), née le 20 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
893 M. Francois (Mickaël, Yves), né le 4 juillet 1992, médecine interne à Montpellier.
894 Mme Blot (Océane, Michèle, Vincenza), née le 28 août 1991, oncologie en Ile-de-France.
895 M. Allignet (Benoît, François), né le 8 janvier 1992, oncologie à Lyon.
896 Mme Maitrepierre (Flavie, Angeline), née le 18 janvier 1992, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
897 M. Hu (Frank), né le 29 octobre 1992, ophtalmologie à Tours.
898 Mme Chauvel (Hélène, Marie, Valérie), née le 8 juin 1992, psychiatrie à Caen.
899 M. Bonazzi (Guilhem, Lucas), né le 21 juin 1993, psychiatrie à Lyon.
900 Mme Nigon (Elsa, Magalie), née le 15 juillet 1992, oncologie à Aix-Marseille.
901 M. Baldysiak (Etienne, Dominique), né le 3 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
902 M. Sharobeem (Sam), né le 22 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
903 Mme Talab Berthou (Elsa, Sigrid), née le 6 janvier 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
904 M. Mahoudeau (Pierre, Gilles), né le 14 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
905 Mme Bahout (Marie, Elise), née le 25 juin 1992, neurologie à Rennes.
906 M. Ghazanfari (Sam), né le 16 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
907 M. Golinvaux (Emmanuel, Philippe), né le 11 août 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
908 Mme Duret (Diane, Salome), née le 13 février 1992, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
909 M. Prive (Samuel), né le 17 juin 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
910 M. Bordais (Jeremy), né le 8 juillet 1993, ophtalmologie à Toulouse.
911 Mlle Lafage (Noémie), née le 14 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
912 Mme Coste (Claire-Sophie, Lydie), née le 9 mars 1992, rhumatologie à Bordeaux.
913 Mme Ducert (Floriane), née le 8 septembre 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
914 Mme Geraudie (Amandine), née le 6 mai 1992, neurologie à Toulouse.
915 M. Navel (Valentin), né le 30 janvier 1991, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
916 Mlle Hamitouche (Faten), née le 7 juin 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
917 M. Barre (Valentin), né le 7 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
918 Mlle El Gueddari (Nabila), née le 4 juin 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
919 Mme Marzolf (Gaëlle, Sylvia), née le 31 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
920 M. Samel (Hugolin, Eloi, Lucien), né le 3 avril 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
921 Mme Hourdet (Anna, Europa), née le 19 août 1992, médecine générale en Ile-de-France.
922 M. Deney (Antoine, Pierre, Louis), né le 15 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
923 Mme Zettl (Julie), née le 9 novembre 1991, néphrologie à Nancy.
924 Mme Da Costa (Marie, Emmanuelle, Rosa), née le 12 janvier 1991, ophtalmologie à Nancy.
925 M. Bruiset (Florian, Cédric), né le 5 février 1992, anesthésie réanimation à Grenoble.
926 Mme Billet (Anne-Claire, Sophie, Marie), née le 17 avril 1991, médecine interne à Dijon.
927 Mme Poinard (Florence, Sharon, Arlene), née le 12 avril 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
928 Mme Hibon (Mélanie, Jacqueline, Monique), née le 1er août 1992, oncologie à Poitiers.
929 Mme Morand (Sanela), née le 2 mai 1991, chirurgie générale à Grenoble.
930 M. Allard (Julien, François, Xavier), né le 21 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
931 M. Corlay (Julien, Bernard, Henri), né le 17 novembre 1992, médecine générale à Nantes.
932 Mme Marquise (Athena, Sophie), née le 5 mars 1993, médecine générale en Ile-de-France.
933 M. Obadia (Ilan), né le 17 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
934 Mme Lepiller (Lucie), née le 29 mai 1992, médecine générale à Rouen.
935 Mme Carre (Chloé, Charlotte), née le 3 janvier 1991, ophtalmologie à Dijon.
936 Mme Capderou (Elodie, Cindy, Léa), née le 2 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
937 M. Tedbirt (Billal), né le 26 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Rouen.
938 M. Vester (Charles, Henri), né le 2 août 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
939 Mlle Le Seac'H (Agathe, Gwenaëlle, Alix), née le 27 janvier 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
940 Mme Leurent (Alix), née le 11 novembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
941 M. Caboche (Matthieu, Eric, Frédéric), né le 16 septembre 1992, anesthésie réanimation à Amiens.
942 Mme Huttin (Charline, Jeanne, Suzanne), née le 19 novembre 1992, chirurgie générale à Strasbourg.
943 M. Legris (Loïc, Christophe), né le 12 avril 1992, neurologie à Grenoble.
944 M. Bello (Hugo, Arthur), né le 19 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
945 M. Drioueche (Nabile), né le 23 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
946 Mme Khemisti (Yasmina), née le 25 juillet 1991, anesthésie réanimation à Montpellier.
947 Mme Landi (Claudia, Asalaïs), née le 6 octobre 1992, médecine générale à Toulouse.
948 Mme Bouchez (Clémentine, Artemis), née le 2 septembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
949 Mlle Houist (Anne-Laure), née le 16 mai 1992, pneumologie en Ile-de-France.
950 Mlle Le Doeuff (Camille, Lucie, Apolline), née le 21 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
951 M. Cooren (Alexis, Thierry, Christian), né le 4 février 1992, ophtalmologie à Lille.
952 Mme Mocquard (Camille, Fleur), née le 14 juillet 1993, chirurgie générale à Rennes.
953 M. Attal (Arthur, Camille, Gérard), nom d'usage Attal-Tournemille, né le 13 août 1992, neurologie à Montpellier.
954 Mme Sacco (Isabelle), née le 11 mai 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
955 Mme Baty (Manon, Calypso), née le 19 octobre 1992, oncologie à Rennes.
956 Mme Aupomerol (Marion, Andrée, Jeanne), née le 4 juillet 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
957 M. Bouchau (Robin, Christian, Olivier), né le 27 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
958 Mme Coatanéa (Anne-Sophie), née le 23 mai 1991, pneumologie à Nantes.
959 Mme Mauriès (Charlotte, Jane, Andréa), née le 27 mars 1993, gynécologie médicale à Montpellier.
960 Mme Sadegh Eghbali (Ayria), née le 16 septembre 1992, ophtalmologie à Toulouse.
961 M. Gaillard (Come), né le 1er mai 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
962 Mme Le Corguille (Lise), née le 11 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
963 Mlle Fournier (Garance, Françoise, Véronique, Marie), née le 30 juin 1992, chirurgie générale à Montpellier.
964 Mme Juttet (Lucile, Marine), née le 10 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
965 Mme Le Breton (Camille, Anne, Geneviève), née le 23 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
966 Mme Tetard (Candice), née le 7 octobre 1991, pédiatrie à Bordeaux.
967 M. Hassold (Nolan), né le 18 janvier 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
968 Mme Robert (Eva, Anne), née le 14 juillet 1992, pédiatrie à Montpellier.
969 Mme Brunet (Adélaïde, Madeleine, Danièle), née le 16 juillet 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
970 Mlle Nadal (Camille, Cécile, Manon), née le 9 mars 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
971 M. Roy (Xavier, André), né le 18 mars 1993, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
972 M. Poirot (Yoann), né le 8 octobre 1992, chirurgie générale à Rouen.
973 M. Fodil (Sofiane), né le 20 décembre 1992, hématologie en Ile-de-France.
974 M. Odonnat (Thomas), né le 17 avril 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
975 Mme Suzat (Anne), née le 20 avril 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
976 M. Gandon (Gerald, Bernard), né le 29 novembre 1988, psychiatrie à Grenoble.
977 M. Freaud (Olivier, Claude, André), né le 23 février 1993, neurochirurgie en Ile-de-France.
978 Mme Gottardi (Elsa, Marie, Anna), née le 9 janvier 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
979 Mme Selhane (Fatine), née le 21 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
980 Mme Reif (Claire, Marie, Alicia), née le 18 mai 1992, médecine générale à Poitiers.
981 Mlle Ennajar (Sarah), née le 9 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
982 Mlle Aichele (Sophie, Emilie, Josie), née le 26 juillet 1990, pneumologie à Lyon.
983 Mlle Piarroux (Julie), née le 27 juin 1990, pédiatrie à Montpellier.
984 M. Lequipar (Antoine), né le 9 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
985 Mme Chen (Elisabeth), née le 26 décembre 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
986 M. Levet (Paul, Bernard, Mael), né le 9 mai 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
987 M. Chauvin (Pierre), né le 9 mai 1993, pneumologie à Rennes.
988 Mme Fourez (Anne-Lise, Eliane, Marie), née le 12 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
989 M. Masclaux (Bertrand, Serge), né le 26 avril 1992, ophtalmologie à Saint-Etienne.
990 Mme Roure (Stéphanie, Brigitte, Emmanuelle), née le 16 mai 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
991 M. Martin (Antoine, Mathieu, Julien), né le 14 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
992 Mme Van Inghelandt (Clémence), née le 1er novembre 1992, médecine générale à Lille.
993 Mme Levy (Clémentine), née le 12 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
994 Mme Le Beller (Andrea), née le 25 avril 1991, pneumologie à Lyon.
995 M. Benziane Ouaritini (Nicolas, Mehdi), né le 27 juin 1991, oncologie à Bordeaux.
996 M. Beal (Louis, Christophe, Marie), né le 28 juillet 1992, ophtalmologie à Lille.
997 Mme Priour (Anne), née le 26 avril 1992, médecine générale à Rennes.
998 M. Lefebvre (Briac, Frédéric, Joseph), né le 24 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
999 Mme Matrat (Lucie, Jocelyne, Mélanie), née le 10 mars 1992, pédiatrie à Lyon.
1000 Mlle Mora (Cécile), née le 21 juin 1991, néphrologie à Montpellier.
1001 M. Oillic (Julien, Pierre, Alexis), né le 28 août 1991, chirurgie générale à Nantes.
1002 Mme Jeanclerc (Chloé, Virginie, Raymonde), née le 29 octobre 1991, anesthésie réanimation à Besançon.
1003 M. Userovici (Mickaël, Tony), né le 10 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1004 Mme Rajinthan (Priyanka, Raphaëlle), née le 13 juin 1992, pneumologie à Lyon.
1005 M. Mas (Léo), né le 9 février 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1006 Mme Dade (Maëlle, Béatrice, Christine), née le 3 juin 1993, neurologie en Ile-de-France.
1007 Mme Masson (Lydie, Aline, Christelle), née le 22 février 1991, pédiatrie à Nantes.
1008 Mme Paris (Chloé, Elvire), née le 28 mai 1991, pédiatrie à Strasbourg.
1009 Mlle Padovani (Caroline, Marie), née le 4 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1010 M. Levy (Vadim, Eythan), né le 1er mai 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1011 M. Sixt (Thibault), né le 12 mai 1992, médecine interne à Dijon.
1012 M. Sindic (Paul), né le 31 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
1013 M. Tran (Charles), né le 17 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1014 Mme Antier (Chloé), née le 9 août 1991, hématologie à Nantes.
1015 M. Merlin (Hugo, Luc), né le 25 février 1992, neurologie à Grenoble.
1016 Mme Dekerle (Lucie, Claude, Maguy), née le 30 décembre 1991, chirurgie générale à Nancy.
1017 M. Derre (Nicolas, Philippe), né le 23 juin 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1018 Mlle Calas (Albane), née le 15 mai 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1019 Mme Lecannuet (Anaïs, Ophélie, Claire), née le 24 août 1991, ophtalmologie à Caen.
1020 M. Peurois (Matthieu, Joseph), né le 20 novembre 1991, médecine générale à Angers.
1021 Mme Jay (Chloé, Florence, Jacqueline), née le 14 août 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1022 Mme Rouyer (Alice, Marie, Charlotte), née le 4 juin 1992, neurologie en Ile-de-France.
1023 Mlle Mugnier (Marion), née le 24 septembre 1987, psychiatrie à Nantes.
1024 M. Meimoun (Sacha, Robert), né le 1er juillet 1993, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1025 Mme Boulant (Agathe, Marie), née le 25 février 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1026 Mlle Elbaum (Julia), née le 20 février 1991, psychiatrie à Nice.
1027 M. Paunet (Tom), né le 17 janvier 1992, chirurgie générale à Montpellier.
1028 M. Levy (David, Samuel, Claude), né le 8 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1029 Mme Lhostis (Victoria, Pauline, Carmen), née le 16 janvier 1993, pédiatrie à Aix-Marseille.
1030 M. Cailloce (Romain), né le 17 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1031 M. Charlot (Anthony, Louis, Maurice), né le 2 juillet 1991, ophtalmologie à Dijon.
1032 M. Fonne (Nicolas), né le 11 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1033 Mme Dehlinger (Sophie), née le 22 septembre 1992, médecine générale en Océan-Indien.
1034 M. Deswarte (Simon, Johny), né le 30 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1035 M. Martin (Sébastien, Guillaume, Alain), né le 20 mars 1992, ophtalmologie à Grenoble.
1036 M. Crouzevialle (Aris), né le 22 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1037 M. Aubry (Matthieu, Luc, Marie), né le 30 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
1038 Mme Bernardy (Chloé, Monique, Simone), née le 28 juillet 1991, rhumatologie à Grenoble.
1039 M. Cassiède (Simon), né le 19 juin 1993, médecine générale à Rennes.
1040 M. Delarue (Alexandre), né le 24 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1041 M. Dano (Benjamin, Louis, Rémy), né le 15 janvier 1993, neurologie en Ile-de-France.
1042 Mme Carneiro (Laure, Emilie), née le 6 juillet 1992, pédiatrie à Tours.
1043 M. Hissier (Julien, Gabriel), né le 5 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1044 Mme Arnaud (Camille, Marie), née le 1er juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1045 Mlle Vernet (Mathilde), née le 29 avril 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1046 M. Daly-Eraya (Dimitri, Michel), né le 20 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
1047 M. Rapaud (Jean, André, Silas Baptiste), né le 30 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1048 Mme Poussardin (Charlotte, Corinne), née le 21 août 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1049 M. Giraud (Nicolas, Hugo), né le 19 octobre 1993, oncologie à Bordeaux.
1050 M. Bringier (Romain, Edouard, René), né le 24 avril 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1051 Mlle Lessard (Pauline, Marie), née le 15 avril 1992, médecine interne à Brest.
1052 Mlle Beringer (Juliette), née le 18 septembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1053 M. Duhautois (Victor, Martin), né le 27 juin 1993, anesthésie réanimation à Lille.
1054 Mme Delecourt (Flore, Georgette, Dorothy), née le 7 août 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1055 M. Viricel (Guillaume), né le 11 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
1056 Mme Finck (Clara), née le 16 novembre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
1058 Mme Ferguson (Adriana, Lorie), née le 28 octobre 1992, ophtalmologie à Tours.
1059 Mme Bouteloup (Manon), née le 15 décembre 1992, médecine générale à Toulouse.
1060 Mme Demonchy (Jordane), née le 30 mai 1991, hématologie à Lille.
1061 Mme Porret (Pauline, Marie, Marlène), née le 6 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1062 M. Mathieu (Rémi), né le 11 mars 1992, oncologie à Lille.
1063 Mme Roque (Sandrine, Manutahi), née le 2 avril 1993, médecine interne à Aix-Marseille.
1064 Mme Manceau (Cécile, Marie), née le 8 juillet 1992, chirurgie générale à Toulouse.
1065 M. Hervieu (Pierre-Emmanuel), né le 26 février 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1066 M. Petit-Dutaillis (Camille), né le 10 octobre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
1067 Mme Despatures (Charlotte, Nathalie), née le 16 avril 1992, pédiatrie à Lille.
1068 Mlle Goupil (Clémence, Jeanne, Blanche Yvonne), née le 14 décembre 1992, médecine générale à Rennes.
1069 Mme Prouteau (Camille, Marie), née le 17 mars 1992, néphrologie à Lille.
1070 Mme Fieuzal (Laure, Hélène, Isabelle), née le 27 mai 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
1071 Mlle Dumont (Maëlle), née le 19 février 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1072 Mme Lenglart (Léa, Solange, Victorine), née le 18 février 1993, pédiatrie en Ile-de-France.
1073 Mlle Cristofini (Audrey, Anne, Regine), née le 19 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1074 M. Villeneuve (Thomas), né le 25 novembre 1992, pneumologie à Toulouse.
1075 M. Janah (Sahm, Dany), né le 21 janvier 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1076 M. Le Noach (Philippe, Eugène, André), né le 24 février 1991, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
1077 M. Polano (Cédric, François), né le 20 novembre 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1078 Mme Bajeot (Anne-Sophie, Flora), née le 30 septembre 1992, chirurgie générale à Toulouse.
1079 M. Desiro (Guillaume, Philippe, Gautier), né le 23 mars 1991, oncologie à Nancy.
1080 Mme Valery (Marine, Elodie), née le 29 juin 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1081 M. Mazeau (Cédric), né le 7 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1082 M. Azzoug (Driss), né le 1er juin 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
1083 Mme Cadour (Farah), née le 3 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1084 M. du Cheyron de Beaumont (Bastien, Jean-Marie), nom d'usage du Cheyron, né le 25 octobre 1992, médecine générale à Montpellier.
1085 Mme Wirth (Camille, Rune), née le 13 octobre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1086 M. Mensi (Eric, Sami), né le 1er juillet 1992, médecine interne à Rennes.
1087 M. Henocq (Paul, François), né le 20 janvier 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1088 M. Pouliquen (Geoffroy, Patrice, Pierre), né le 19 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1089 M. Simonet (Mathieu, Georges, Louis), né le 22 octobre 1992, médecine interne à Grenoble.
1090 Mme Treyer (Delphine, Henriette), née le 29 septembre 1991, médecine générale à Tours.
1091 M. Rodriguez (Thomas), né le 24 janvier 1992, ophtalmologie à Rennes.
1092 M. Foucher (Adrien, Georges), né le 1er septembre 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
1093 M. Collercandy (Nived), né le 4 septembre 1992, médecine interne à Tours.
1094 M. Couchoux (Thibaut), né le 30 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1095 Mme Galy (Raphaëlle), née le 1er novembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1096 M. Hamann (Pierre), né le 31 mars 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1097 M. Cheriet (Marwane), né le 26 octobre 1991, neurologie à Montpellier.
1098 Mme Tavernier (Alexandra, Annie), née le 24 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1099 M. Trochu (Théophane, Eloi, Marie), né le 13 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1100 M. Boisteau (Emeric, Nicolas, Dominique), né le 7 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1101 Mlle Baillat (Marine, Estelle), née le 12 septembre 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
1102 M. Fauvel (Charles), né le 24 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1103 Mme Nectoux (Lucile, Marie, Berangère), née le 1er mai 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
1104 Mme Keromnes (Sandrine, Fanny), née le 31 mars 1991, pédiatrie à Lille.
1105 Mme Massias (Marianne, Bernadette, Agnès), née le 10 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
1106 Mme Linder (Laura, Jeanne, Marie), née le 6 mai 1992, anesthésie réanimation à Lille.
1107 Mme Riviere (Margaux, Marie, Clémence), née le 5 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1108 Mme Mazens (Jessica, Cindy), née le 10 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
1109 M. de Barry (Olivier, Dominique, Jean Claude), né le 16 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1110 M. Vannier (Fabien, Guy, Raymond), né le 14 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1111 Mme Chatenay (Maud, Cassandre), née le 24 mars 1993, médecine générale à Rennes.
1112 M. Poulin (Alexandre), né le 9 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1113 Mlle Lopez (Laura, Eva), née le 2 novembre 1991, oncologie à Clermont-Ferrand.
1114 Mme Beaufrère (Caroline, Anne-Marie, Gisèle), née le 8 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1115 Mme Laveissiere (Juliette, Claire), née le 19 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
1116 Mme Picard (Charlotte, Marie, Pauline), née le 5 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1117 Mme Dumortier (Hélène, Sophie, Isabelle), née le 12 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1118 M. Rossi (Julien), né le 20 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1119 M. Lescure (Thomas), né le 5 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1120 Mme Gollentz (Claire, Andréa), née le 16 février 1989, néphrologie à Nice.
1121 M. Jaffrelot (Loïc), né le 30 septembre 1992, oncologie en Ile-de-France.
1122 Mme Cremoni (Marion, Claire), née le 11 mai 1991, néphrologie à Nice.
1123 M. Bourgeois-Beauvais (Quentin, Michel, Jean-Louis), né le 31 mai 1991, neurologie aux Antilles-Guyane.
1124 Mme Campfort (Maëva, Valérie, Anaïs), née le 5 février 1993, anesthésie réanimation à Angers.
1125 M. Raad (Naji, Vincenzo), né le 22 avril 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1126 Mlle Calligaris (Charlotte), née le 29 septembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1127 M. Desjobert (Edouard, Aymar, Anne), né le 18 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1128 Mme Nham (Mélanie), née le 4 mars 1993, ophtalmologie à Lille.
1129 Mlle Chaudron (Caroline, Christine, Marie), née le 23 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1130 M. Denize (Thomas, Timothée, Michel), né le 28 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1131 Mlle Goetz (Violette), née le 10 août 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1132 Mme Helias (Marion, Hélène), née le 27 juillet 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1133 M. Avouac (Alexandre), né le 1er décembre 1992, neurologie à Aix-Marseille.
1134 Mme Richeux (Florine), née le 18 mai 1991, anesthésie réanimation à Lyon.
1135 M. Binachon (Antoine, Marie, Damien), né le 17 mai 1984, anesthésie réanimation en Océan-Indien.
1136 M. Mossad (Mathieu), né le 7 mars 1991, neurologie en Ile-de-France.
1137 M. Alardin (Rudy, Claude, Rudolph), né le 26 décembre 1992, anesthésie réanimation à Besançon.
1138 Mme Duchmann (Zoé), née le 11 octobre 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1139 Mlle Venturelli (Nadia), née le 1er mars 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1140 M. Nicolas (Jonathan), né le 27 mars 1992, néphrologie à Rouen.
1141 Mme Renelleau (Clémence, Nathalie), née le 24 juillet 1992, psychiatrie à Bordeaux.
1142 M. Vally (Shamir), né le 25 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Océan-Indien.
1143 Mme Carnio (Anaïs, Claire), nom d'usage Carnio-Petitfrère, née le 1er septembre 1992, neurologie à Toulouse.
1144 Mlle Dehaynain (Alix), née le 2 février 1991, biologie médicale à Toulouse.
1145 Mlle Gaillard-Groleas (Claire, Sophie), née le 14 janvier 1993, ophtalmologie à Grenoble.
1146 M. Leonard (Grégoire, Jean), né le 21 janvier 1993, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1147 M. Dumond (Clément, Dominique), né le 16 juillet 1992, néphrologie à Clermont-Ferrand.
1148 Mme Vuillemey (Louise, Monique, Denise), née le 21 juillet 1992, ophtalmologie à Besançon.
1149 M. David (Adrian), né le 9 février 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1150 M. Procureur (Adrien, Marcel, Pierre), né le 10 janvier 1993, oncologie en Ile-de-France.
1151 Mlle Abgral (Maelig), née le 7 avril 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1152 Mme Kalifa (Laurette), née le 14 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1153 Mme Hunou (Lucie-Adélie), née le 7 mars 1993, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1154 Mme Taourel (Manon, Léa), née le 3 mars 1992, pédiatrie à Rennes.
1155 Mlle Staes (Céline, Manon, Camille), née le 19 mars 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
1156 M. Degrelle (Bastien, Marcel, Pascal), né le 21 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Océan-Indien.
1157 Mme Marsan (Fanny, Marie), née le 15 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1158 Mme Mantes (Lucie, Margot), née le 23 juillet 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1159 Mlle Chauvin (Adèle), née le 20 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
1160 Mlle Pibarot (Mathilde, Marie, Caroline), née le 5 mai 1992, rhumatologie aux Antilles-Guyane.
1161 M. Saad (Maxime), né le 13 juin 1991, chirurgie générale à Grenoble.
1162 Mlle Leger (Maelys), née le 19 mai 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1163 Mlle Blind (Eline), née le 5 mars 1992, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1164 Mme Fernandes (Alice), née le 11 octobre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1165 M. Guillen (Kévin, Roland, Thiébaud), né le 25 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1166 M. M'Hatli (Mohamed, Amine), né le 10 janvier 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1167 Mme Devulder (Céline, Hélène, Catherine), née le 25 novembre 1992, médecine générale à Lille.
1168 M. Weck (Mathieu, Paul, Gaston), né le 30 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1169 M. Bertrand (Alexis, Maurice, Arthur), né le 1er avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1170 M. Lazard (Arnaud), né le 25 juillet 1991, neurochirurgie à Grenoble.
1171 Mme Chevallier (Louise, Marie-Roberte, Claude), née le 5 mars 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1172 M. Junqua (Nicolas, Roland), né le 18 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1173 Mlle Normand (Adeline, Anna, Florianne), née le 21 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
1174 Mlle Volle (Kim, Anne), née le 14 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1175 Mlle Poillon (Claire, Anne, Marie), née le 26 mars 1993, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1176 Mlle Leprince (Marine, Cannelle, Zoé), née le 3 janvier 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
1177 Mme Glinkowski (Pauline, Camille, Pélagie), née le 29 mai 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1178 Mme Favre (Alix, Eugénie, Fanny), née le 28 juin 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
1179 Mme Truchard (Eléonore, Juliette), née le 19 février 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1180 M. Polge (Nicolas, Gilles), né le 18 novembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1181 M. Borella (Lionel), né le 16 avril 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1182 M. Avinens (Valentin, Romain, Pierre-Noel), né le 28 août 1992, neurochirurgie aux Antilles-Guyane.
1183 M. Demazure (Sacha), né le 20 juin 1992, ophtalmologie à Lille.
1184 M. Plubeau (Guillaume, Olivier, Laurent), né le 3 novembre 1991, ophtalmologie à Angers.
1185 M. Janela (Raphaël), né le 16 juillet 1992, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1186 M. Bâ (Mouhamed-Ali), né le 1er mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1187 M. Schmidely (Pierre), né le 17 décembre 1992, anesthésie réanimation à Rouen.
1188 Mme Klein (Charlotte, Marine, Léa), née le 28 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1189 M. Altmayer (Victor, Frédéric, Olivier), né le 25 juillet 1991, neurologie en Ile-de-France.
1190 Mme Castanet (Fanny), née le 29 mai 1991, chirurgie générale à Toulouse.
1191 M. Calcagno (Yoann, Julien), né le 11 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1192 Mme Dowse (Allison, Jessica, Carole), née le 23 février 1992, médecine générale à Lille.
1193 Mme Arsovic (Emina), née le 27 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1194 M. Cressens (Simon), né le 2 décembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1195 Mme de Selle (Jade, Diane, Marie), née le 9 décembre 1989, anesthésie réanimation à Montpellier.
1196 Mme Le Guével (Jeanne), née le 29 septembre 1992, gynécologie médicale à Bordeaux.
1197 Mme Avoine (Julie, Marie, Pauline), née le 5 février 1993, pédiatrie en Ile-de-France.
1198 M. Boissin (Douglas, Eric, Sophian), né le 10 mars 1992, rhumatologie à Aix-Marseille.
1199 Mme Hurstel (Florie, Alice, Claire), née le 23 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1200 Mme Barhoum (Petra), née le 15 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1201 Mme Huby (Sophie, Juliette), née le 27 août 1991, neurologie à Montpellier.
1202 Mlle Vayssettes (Camille), née le 5 mars 1992, médecine générale à Toulouse.
1203 M. Quesney (Gérald, Philippe, Jean-Claude), né le 4 juillet 1992, neurologie à Rouen.
1204 M. Jock (Quentin), né le 21 mai 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1205 M. Sclover (Yoann), né le 12 mars 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1206 M. Bourgeois (Alexandre, Olivier, Jean), né le 30 décembre 1990, anesthésie réanimation à Nancy.
1207 M. Massé (Romain, Albert, Jules), né le 29 juillet 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
1208 Mme Zerbib (Géraldine), née le 15 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1209 M. Gonthier (Anthony), né le 7 février 1992, oncologie à Bordeaux.
1210 Mme Busi (Aurore, Annabelle), née le 23 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
1211 M. Szabo (Vivien, Claude), né le 6 février 1988, anesthésie réanimation à Montpellier.
1212 M. Morino (Benjamin), né le 22 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1213 M. Sauret (Nicolas), né le 7 août 1990, ophtalmologie à Montpellier.
1214 M. Chappuis (Louis), né le 11 mai 1992, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1215 M. Breton (Yann), né le 25 août 1992, chirurgie générale à Rennes.
1216 Mme Colignon (Alice), née le 28 novembre 1991, rhumatologie à Rouen.
1217 M. Lestelle (François), né le 25 avril 1990, pneumologie à Lyon.
1218 M. Mahé (Romain, Armand), né le 15 mars 1992, médecine générale à Rennes.
1219 Mme Grangette (Eve, Marie, Véronique, Allison), née le 8 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1220 Mme Niel (Clémence, Anne, Reine), née le 22 novembre 1991, pneumologie à Rennes.
1221 Mme Reyes-Rivet (Lisa, Leila), née le 22 avril 1992, rhumatologie à Aix-Marseille.
1222 M. Cinelli-Petit (Romain, Angelo), né le 26 mars 1991, anesthésie réanimation à Nantes.
1223 Mme Alaterre (Camille, Yvonne, Graziella), née le 9 septembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1224 M. Nerot (Alexandre, Gaël), né le 29 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1225 Mme Hourqueig (Marion), née le 5 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1226 Mme Docq (Clémence, Alice, Emma), née le 13 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1227 Mme Delorme (Lisa, Eliane, Renée), née le 11 décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
1228 M. Pinton (Antoine, François, Jean Michel), né le 15 avril 1991, oncologie en Ile-de-France.
1229 M. Julien-Laferriere (Thomas), né le 3 août 1991, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1230 M. Meudec (Loïc), né le 11 août 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
1231 Mme Besnaïnou (Rebecca, Mony), née le 29 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1232 Mme Bonnafous (Sophie, Anabel), née le 18 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
1233 Mme Socchi (Floriane), née le 27 avril 1993, pédiatrie à Montpellier.
1234 M. Etienne (Pierre), né le 1er août 1990, chirurgie générale à Poitiers.
1235 Mlle Rigal (Tiffany, Solange), née le 23 octobre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1236 M. Chaix (Jordane, Thierry, Benoît), né le 27 juin 1989, pédiatrie à Bordeaux.
1237 Mme Wu (Carine), née le 8 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1238 M. Galli (Philippe, Christian, Lionel), né le 8 novembre 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1239 M. Bougamha (Walid), né le 3 octobre 1992, ophtalmologie à Nice.
1240 Mme Jonca (Bénédicte, Marie, Christine), née le 16 novembre 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1241 M. D'Auzac de Lamartinie (Antoine), né le 7 juillet 1990, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1242 Mme Chartier (Lucie, Jeannine, Josiane), née le 28 septembre 1992, médecine générale à Lille.
1243 M. Shitrit (Elie), né le 31 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1244 M. Hernandez (Alexis, Jean-Jacques), né le 3 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1245 Mme Schneidermann (Anouck, Léa), née le 21 avril 1992, médecine générale à Nantes.
1246 Mme Jeannin (Capucine, Anne, Suzanne, Françoise), née le 10 juin 1990, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1247 M. Dupleich (Théo), né le 23 septembre 1991, psychiatrie à Toulouse.
1248 M. Golhen (Hadrien, Clet), né le 25 janvier 1992, pneumologie à Bordeaux.
1249 M. Pradel (Nicolas), né le 12 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1250 M. Urvoy (Jean-Michel), né le 22 mars 1979, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1251 Mlle Coutard (Camille), née le 7 décembre 1990, oncologie en Ile-de-France.
1252 Mme Robin (Sandrine, Julie), née le 13 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1253 Mlle Assouline (Victoria, Judith), née le 6 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1254 M. Papapanayotou (Ioannis), né le 24 décembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1255 Mme Baron (Flore, Marthe), née le 10 juin 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1256 Mlle Podevin (Emilie), née le 16 juillet 1992, néphrologie à Caen.
1257 Mme Kalamou (Hawa, Adama), née le 8 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1258 Mlle Guerini (Claire), née le 30 septembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1259 M. Bruneau (Xavier, Mathieu, William), né le 17 juillet 1992, médecine générale à Nantes.
1260 Mme Mazoyer (Julie), née le 17 octobre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1261 Mme Fantino (Léa, Désirée, Marie), née le 29 août 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1262 Mme Lang (Eléna, Sophie), née le 16 juin 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1263 Mlle Moreau (Mathilde), née le 12 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1264 Mlle Caminade (Sabine), née le 27 décembre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
1265 M. Denizet (Gaëtan, Alain, Frédéric), né le 5 août 1991, chirurgie générale à Besançon.
1266 Mme Pina-Vegas (Laura), née le 30 octobre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1267 M. Lagier (Jeremy, Roland, Christian), né le 24 février 1992, pédiatrie à Lyon.
1268 M. Hermabessiere (Paul, Antoine, Alexandre), né le 14 avril 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1269 M. Guetarni (Zakaria), né le 10 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1270 M. Roy (Benjamin, Maxime, Paul), né le 10 septembre 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1271 M. Rothstein (Vincent, Roger), né le 27 septembre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
1272 M. Philip (Rémi, Jacques, Loïc), né le 14 juillet 1991, médecine interne à Caen.
1273 M. Duloquin (Gauthier, Jacques, Jean), né le 18 février 1992, neurologie à Dijon.
1274 M. Couve de Murville (Alban, Gabriel-Marie, Maurice), né le 5 août 1989, anesthésie réanimation à Lyon.
1275 Mlle Altenburger (Lucile), née le 24 décembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1276 M. Verge (Romain), né le 24 novembre 1991, chirurgie générale à Toulouse.
1277 Mlle Nallet (Anastasia, Eliane), née le 30 janvier 1990, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1278 Mme Garrigues (Eve, Marie), née le 11 octobre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1279 M. Ouamri (Ahmed), né le 6 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1280 M. Mareschal (Adrien, Jean, Louis), né le 15 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1281 Mlle Zunino (Claire, Jeanne, Hélène), née le 2 septembre 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1282 M. Brunelle (Thomas, Erick), né le 1er août 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1283 M. Taha (Fayek), né le 20 août 1993, chirurgie générale à Reims.
1284 M. Mascle (Olivier, Nicolas, Bastien), né le 10 octobre 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
1285 M. Le Balc'H (Pierre, Joseph), né le 26 février 1992, anesthésie réanimation à Rennes.
1286 Mme Huin (Marine, Manon, Virginie), née le 3 septembre 1992, gynécologie obstétrique à Tours.
1287 M. Allepot (Killian, Hughes), né le 29 novembre 1992, chirurgie générale à Lyon.
1288 M. Lavrard-Meyer (Philippe, Christian), né le 20 décembre 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
1289 M. Messina (Stéphane), né le 18 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
1290 M. Duvillier (Paul), né le 3 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1291 Mme Elaldi (Roxane, Micheline, Gülistan), née le 25 août 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
1292 Mlle Le Gal (Claire), née le 3 juillet 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1293 M. Garnier (Thomas, César), né le 8 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
1294 M. de Block (Benjamin, Clément, Robin), né le 9 octobre 1991, pneumologie à Lille.
1295 M. Basset (Thomas), né le 26 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1296 M. Bourdois (Benjamin), né le 5 mai 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
1297 M. Laot (Maxence, Jean Eudes), né le 4 septembre 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1298 Mme Tedjini (Sabine, Myriam), née le 2 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1299 M. Honnaert (Félix, Julien), né le 26 octobre 1992, psychiatrie à Lille.
1300 Mme Court (Margaux, Solange), née le 7 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1301 Mlle Montegut (Coline), née le 5 octobre 1991, oncologie à Aix-Marseille.
1302 Mlle Honde (Celia, Laura), née le 25 mai 1992, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1303 Mme Chaugne (Emeline, Marie), née le 3 novembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1304 Mlle Noel (Johanna), née le 12 avril 1992, oncologie en Ile-de-France.
1305 Mme Léger (Pauline), née le 17 février 1992, médecine générale à Nancy.
1306 Mme Fricaudet (Marianne), née le 12 février 1992, pédiatrie à Lyon.
1307 Mme El Boukili (Sophia), née le 12 mai 1992, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1308 M. Nguyen (Alexis, Duc, Khai), né le 9 janvier 1992, neurologie à Strasbourg.
1309 Mme de Massary (Mathilde, Augusta), née le 23 janvier 1992, ophtalmologie à Lille.
1310 M. Martin (Antoine, Jean), né le 5 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
1311 M. Taieb (Stéphane), né le 18 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1312 Mme Clairet (Valentine), née le 19 décembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
1313 Mme Degez (Manon), née le 12 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Nantes.
1314 M. Motillon (Gaëtan), né le 15 janvier 1994, médecine interne à Poitiers.
1315 Mme Cetre (Marion), née le 15 novembre 1992, médecine générale à Grenoble.
1316 Mme Duhamel (Orianne, Sylvie), née le 12 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Rouen.
1317 Mlle Taillade (Marion), née le 11 mai 1990, pédiatrie à Toulouse.
1318 Mme Biurrarena (Marielle, Stéphanie, Aurore), née le 22 octobre 1992, médecine générale à Montpellier.
1319 Mlle Matéos (Marjorie, Fleur), née le 13 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1320 M. Taillez (Alexandre, Jean, Bernard), né le 12 août 1991, oncologie à Lille.
1321 Mme Brot (Adélaïde, Marie, Ségolène), née le 5 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1322 M. Lecanu (Thomas), né le 23 avril 1991, anesthésie réanimation à Rouen.
1323 Mme Deschamps (Elodie, Diana), née le 16 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1324 Mme Hacquard (Mathilde, Lucy, Melinda), née le 11 septembre 1991, ophtalmologie à Grenoble.
1325 M. Massol (Julien, Philippe, René), né le 5 mars 1981, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1326 M. Herman (Julien), né le 25 janvier 1992, rhumatologie à Nantes.
1327 Mme Rataboul (Anaïs, Aurore, Marie), née le 3 juin 1992, oncologie à Toulouse.
1328 Mme Bertez (Marlène, Sabine, Micheline), née le 16 avril 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1329 Mme Chambon (Emilie, Marie), née le 2 septembre 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
1330 M. Jan (Louison), né le 28 février 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1331 M. Maldiney (Thomas, Frédéric), né le 12 mai 1985, médecine interne à Dijon.
1332 M. Prigent (François-Victor, Yves), né le 26 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1333 Mme Auge (Hélène, Marie), née le 8 février 1992, hématologie à Nancy.
1334 M. Sanglan (Thomas, Jean, Albert), né le 11 janvier 1992, rhumatologie à Lyon.
1335 Mme Gruttemeier (Julia, Maud), née le 8 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1336 Mme Fossati (Audrey, Marie), née le 5 janvier 1992, pédiatrie à Bordeaux.
1337 M. Coutureau (Tibaut, Victor), né le 7 août 1991, ophtalmologie à Toulouse.
1338 Mlle Vanhove (Natacha), née le 6 juin 1993, psychiatrie en Ile-de-France.
1339 Mme L'Huissier (Marie, Alice), née le 9 mars 1992, médecine générale à Rennes.
1340 M. Fernandez (Benjamin, Sébastien, Boris), né le 11 juin 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
1341 Mlle How Choong (Cécile), née le 15 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1342 M. Masson (Axel, Nicolas), né le 26 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1343 Mme Bloy (Ophélie, Sylvie, Cécile), née le 19 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1344 Mme Loret (Perrine, Hélène, Zélie), née le 28 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
1345 Mme Petit (Léa, Véronique, Marie), née le 17 février 1991, médecine générale à Lille.
1346 Mlle Colin (Manon, Sandrine, Amélie), née le 16 novembre 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1347 Mme Lacomblet (Lucie), née le 24 novembre 1992, médecine générale à Rennes.
1348 Mme Bourdon (Camille, Denise), épouse Ergand, née le 27 novembre 1992, rhumatologie à Lille.
1349 Mme Morizur (Jeromine, Marie-Francoise), née le 15 juin 1992, médecine générale à Lyon.
1350 M. Valteau (Barthélémy, Pierre), né le 19 mars 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1351 Mlle Leclere (Eléonore, Thérèse, Marie), née le 26 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1352 Mme Nibbio (Mathilde, Biondina, Marie), née le 2 septembre 1992, pédiatrie à Lille.
1353 Mlle Huyghe (Carole, Virginie, Christine), née le 30 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1354 M. Nakache (Ariel), né le 16 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1355 Mme Hilaire (Floriane, Agathe, Élodie), née le 24 janvier 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1356 Mme Despres (Orianna), née le 20 septembre 1992, ophtalmologie à Toulouse.
1357 M. de Aquino (Anthony, Armand), né le 27 mars 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1358 Mlle Migeot (Céline), née le 12 février 1991, pédiatrie à Tours.
1359 Mme de Taillandier (Gabrielle, Marie, Pascal), née le 18 avril 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
1360 M. Scolan (Antoine, Nicolas, Michel), né le 22 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1361 M. Thomas (Quentin, Hugo, Clément), né le 20 février 1992, neurologie à Dijon.
1362 Mlle de Rauglaudre (Bernadette, Marie, Guillemette), née le 21 février 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1363 Mme Thorel (Dhyna), née le 27 septembre 1991, ophtalmologie à Rouen.
1364 Mme Alouani (Emily, Linda), née le 8 février 1992, oncologie à Toulouse.
1365 M. Deltombe (Thylbert, Achille, Charles), né le 12 mai 1992, médecine interne en Océan-Indien.
1366 M. Dufournier (Benjamin), né le 17 novembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1367 M. Savestre (Vincent, Nicolas, Laurent), né le 1er août 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1368 M. Durand (Hugo, Vincent, Pierre), né le 21 septembre 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1369 Mme Suing (Laure, Isabelle, Marie), née le 9 avril 1992, médecine générale à Lille.
1370 Mme Gaigeot (Océane, Rosa, Louise), née le 24 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1371 Mme Benhamou--Tarallo (Iris, Céline, Salomé), née le 8 février 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1372 M. Khati (Idir), né le 12 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1373 M. Chatel (Julien, Alexis, André), né le 15 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1374 Mlle Mimari (Clémence, Elsa, Louise), née le 4 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1375 Mme Lhuillier (Albane Marie), née le 30 juin 1992, oncologie à Nancy.
1376 M. Cuvillon (Edouard, Georges, Guy), né le 19 janvier 1992, pneumologie à Lille.
1377 Mme Morisseau (Léa, Jackie, Odile), née le 30 décembre 1992, médecine générale à Nantes.
1378 M. Leboucher (Alexandre, Dominique, Patrick), né le 11 juin 1990, oncologie à Grenoble.
1379 M. Mikol (Xavier), né le 17 mai 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1380 Mlle Barreau (Léa), née le 2 août 1991, gynécologie obstétrique à Toulouse.
1381 Mme Celante (Héloïse, Irma, Clélia), née le 20 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1382 Mlle Beaufils (Mathilde), née le 28 août 1991, oncologie à Aix-Marseille.
1383 M. Layec (Jeremy), né le 13 avril 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1384 Mme Rabot (Camille Madeleine), née le 11 novembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1385 Mme Meunier (Camille, Bernadette, Chantal), née le 9 septembre 1992, rhumatologie à Lyon.
1386 M. Serre (Edouard, Guillaume), né le 24 mars 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1387 M. Mansouri (Sehmi), né le 21 février 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1388 Mme Laland (Mathilde), née le 3 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1389 Mme Roze (Juliette), née le 9 mai 1991, anesthésie réanimation à Rennes.
1390 M. Bourdassol (Arnaud, Maxime, Eddy), né le 15 mai 1992, médecine générale à Montpellier.
1391 M. Mayaud (Alexandre, Pierre, René), né le 26 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1392 M. Wolf (Theodore, Jonathan, Félix), né le 1er décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
1393 Mme Roussel (Mathilde, Eloïse), née le 14 août 1992, neurologie à Dijon.
1394 M. Tinet (Jonathan, Bernard, Maurice), né le 30 avril 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1395 M. Chone (Adrien), né le 10 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
1396 Mlle Boglietto (Emilie), née le 20 juillet 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1397 Mlle Akdime (Florie), née le 27 octobre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1398 Mlle Simunek (Arielle), née le 3 octobre 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
1399 Mlle Vigue (Laura), née le 6 avril 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
1400 Mme Blanc-Vannet (Sara, Joëlle, Patricia), née le 2 août 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1401 Mme Ruel (Berengere, Isabelle, Françoise), née le 10 mars 1992, neurologie à Aix-Marseille.
1402 M. Ouerk (Yanis), né le 26 juillet 1992, oncologie à Limoges.
1403 Mme Lesage (Lucile), née le 2 mars 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
1404 Mlle Jaunay (Lolita), née le 26 février 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
1405 M. Cazelles (Antoine, Hugues, Marie), né le 24 mars 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1406 M. Claire (Matthias), né le 8 décembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1407 Mme Meunier (Floranne, Hinatea), née le 14 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Tours.
1408 Mme Hammarlebiod (Sarah), née le 6 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1409 Mme Granger (Camille), née le 17 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1410 Mme Roth (Eileen, Françoise, Marie), née le 26 février 1992, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1411 Mme Harrar (Yaëlle, Simone), née le 27 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1412 Mme Paul (Chloé, Ghislaine, Marie), née le 17 décembre 1992, chirurgie générale à Strasbourg.
1413 M. Geneix (Mario, Emilien, Guilhem), né le 21 novembre 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1414 Mme Petit (Elise), née le 13 novembre 1991, pédiatrie à Rouen.
1415 M. Marouard (Quentin, Francis, Jean), né le 3 février 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1416 Mme Coupez (Dahna, Leïa, Anastasia), née le 18 août 1993, oncologie à Nantes.
1417 Mme Pauzet (Coralie, Laura, Lucie), née le 22 mai 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1418 Mlle Haab (Emilie), née le 4 juillet 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1419 Mlle Alabadan (Eloïse), née le 9 septembre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
1420 M. Delmas (Louis, Jean, Camille), né le 8 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1421 Mme Deboudt (Hélène, Rachel, Laurette), née le 25 mars 1992, médecine générale à Nantes.
1422 M. Pey (Vincent, Maxime, Jean), né le 12 avril 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
1423 M. Favre (Pierre-Alexandre), né le 30 avril 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1424 Mlle Del Puppo (Marine, Laura), née le 3 mars 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1425 Mme Teulade (Marie), née le 27 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1426 M. Bertucci (Gregory, Terence, Paul), né le 5 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1427 Mme Saade (Anastasia), née le 30 mai 1986, hématologie en Ile-de-France.
1428 Mme Aubertin (Mathilde), née le 17 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1429 Mme Haudebert (Camille, Christelle), née le 24 novembre 1992, chirurgie générale à Rennes.
1430 Mme Abidine (Leticia), née le 21 février 1991, médecine générale à Toulouse.
1431 Mme Ah-Sing (Tania, Mathilde), née le 23 août 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1432 M. Pavlovsky (Bertrand, Marc, Michel), né le 5 novembre 1991, anesthésie réanimation en Océan-Indien.
1433 M. Wattier (Laurent Michel), né le 12 janvier 1991, chirurgie générale à Lille.
1434 M. Barry (Florent, Alexandre), né le 5 juillet 1992, chirurgie générale à Lille.
1435 Mlle Ahsbahs (Lucile), née le 18 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1437 M. Collin (Jean-Baptiste, Fabrice), né le 2 mars 1993, chirurgie générale à Strasbourg.
1438 M. Roge (Maximilien), né le 6 novembre 1992, oncologie à Rouen.
1439 Mme Laforet (Anne, Marie, Marguerite), née le 7 janvier 1992, neurologie à Toulouse.
1440 M. Villeneuve (Loïc, Jean, Antoine), né le 10 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1441 Mme Delobelle (Marie, Thérèse), née le 27 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1442 M. Kirchner (Antoine), né le 23 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1443 M. Claudel (Alexis, Damien), né le 30 juin 1990, hématologie en Ile-de-France.
1444 M. Martenot (Antoine, Jacky), né le 19 octobre 1992, pédiatrie à Strasbourg.
1445 Mlle Frétillet-Babin (Lucille, Cloé, Coline), née le 31 août 1991, psychiatrie à Nantes.
1446 M. Riou (Jean Bosco, Paul, Albert), né le 11 janvier 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1447 M. Ravenel (Clément, Jean-Baptiste, Pierre), né le 17 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1448 M. El Fayoumi (Mohamed), né le 21 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1449 M. Chaussard (Dimitri, Nathaniel), né le 7 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1450 M. Serouart (Benjamin, Daniel), né le 12 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
1451 Mme Monbrun (Mathilde, Odile, Eliane), née le 12 janvier 1991, pneumologie à Bordeaux.
1452 Mme Lenz (Jamila), née le 29 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
1453 Mlle Tuset (Maria-Pia), née le 30 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1454 M. Greil (Pierre-Edouard, Bertrand, Jean), né le 14 avril 1989, anesthésie réanimation à Lyon.
1455 Mlle Mathis (Camille, Sandrine), née le 31 août 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
1456 Mme Benoit (Jeanne, Margot), née le 13 décembre 1993, neurologie à Nice.
1457 Mlle Dong (Anceline), née le 13 juillet 1993, neurologie en Ile-de-France.
1458 M. Cachard (Guillaume), né le 30 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1459 Mme Titaux (Cyrielle), née le 29 mai 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
1460 M. Dardenne (Antoine, Thibaut), né le 15 août 1992, oncologie en Ile-de-France.
1461 M. Mathieu (Victor, Johan, Frédérik), né le 29 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1462 Mme Beauvais (Séverine, Caroline, Clémence), née le 29 octobre 1992, psychiatrie en Océan-Indien.
1463 Mme Duhamel (Camille, Anne-Marie), née le 5 juin 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1464 Mme Rigaut (Marion, Odette, Thérèse), née le 15 janvier 1993, pneumologie à Lille.
1465 Mme Jungelson (Amélie, Marie, Gaëlle), née le 24 janvier 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1466 M. Guigue (François, Etienne), né le 18 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1467 Mme Morard (Isaline, Florence), née le 21 novembre 1992, pédiatrie à Bordeaux.
1468 Mme Lombois (Clémence, Annie), née le 18 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1469 Mme Grosselin (Mathilde, Marie), née le 13 mars 1993, ophtalmologie à Reims.
1470 Mme Chadoeuf (Lise, Rose, Marie), née le 20 avril 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
1471 Mme Debaudringhien (Marion, Jacqueline), née le 9 novembre 1992, oncologie à Lille.
1472 Mlle Barbin (Eva, Marie, Nadia), née le 22 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
1473 M. Karl (Guillaume), né le 18 avril 1992, chirurgie générale à Montpellier.
1474 Mlle Pengam (Alisée), née le 6 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1475 Mme Rouault (Claire), née le 23 décembre 1992, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1476 Mme Pereira (Emilie, Annick, Basile), née le 26 février 1992, ophtalmologie à Rouen.
1477 M. Carpentier (Paul, François, Valentin), né le 14 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1478 Mme Gerrebout (Camille, Claudine, Jeannine), née le 11 avril 1993, neurologie à Lille.
1479 M. Sahin (Enes), né le 19 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1480 M. Voeltzel (Jules, Pierre, Jacques), né le 7 novembre 1990, anesthésie réanimation à Montpellier.
1481 M. Lorthois (Pierre), né le 2 décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1482 Mlle Assadourian (Marina), née le 6 juin 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1483 M. Rullaud (Marc, Christophe), né le 17 juillet 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1484 M. Arsene (Adrien), né le 10 mars 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1485 Mme Abu Baker (Sarah), née le 12 avril 1992, pédiatrie à Lyon.
1486 Mlle Schmartz (Sophie), née le 4 janvier 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1487 Mlle Degousee (Léna), née le 14 juin 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1488 Mme Mathie (Clara), née le 4 décembre 1992, oncologie à Angers.
1489 Mme Labbé (Marie-Audrey), née le 20 août 1986, médecine interne à Saint-Etienne.
1490 Mme Pascault (Alice, Marie, Véronique), née le 2 octobre 1993, pédiatrie en Ile-de-France.
1491 Mlle Boukhalfa (Soumaya), née le 25 décembre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
1492 Mlle Ascione (Sophia), née le 12 décembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1493 Mme François (Marie, Jacqueline, Hélène), née le 5 janvier 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
1494 M. Leonard (Ian, Axel), nom d'usage Leonard-Lorant, né le 20 avril 1991, oncologie à Strasbourg.
1495 M. Do Rego (Hermann), né le 2 décembre 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1496 Mme Dehbi (Sabrina), née le 22 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1497 Mme Lang (Elise, Marie-Pierre), née le 6 mars 1991, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1498 M. Adrar (Ryad), né le 16 février 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
1499 Mlle Dang (Lan-Anh), née le 19 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1500 M. Tronchi (Allan), né le 13 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1501 M. Ducloux (Alexandre, Étienne), né le 26 janvier 1992, ophtalmologie à Poitiers.
1502 Mlle Molle (Julie), née le 15 novembre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
1503 M. Habibi (Koohyar), né le 2 janvier 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1504 Mme Fichet (Mathilde, Bénédicte, Esther), née le 17 novembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
1505 M. Lair (Thomas, Jean-Christian), né le 24 avril 1992, anesthésie réanimation en Océan-Indien.
1506 M. Guillemin (Jérémie), né le 1er décembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1507 Mme Berahou (Mathilde, Nora), née le 3 juin 1985, anesthésie réanimation à Rennes.
1508 M. Seye (Cheick, William), né le 10 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1509 Mme Marechal (Élise, Camille), née le 22 octobre 1992, néphrologie à Dijon.
1510 Mme Hoefsloot (Sabine, Evelyne), née le 17 août 1993, médecine interne à Angers.
1511 Mlle Nguyen-Dinh Do (An Xuan), née le 15 octobre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1512 Mlle Guenver (Celia), née le 21 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1513 M. Akkari (Zahir, Bertrand), né le 13 février 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1514 M. Toffoli (Alban), né le 9 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Océan-Indien.
1515 M. Gauci (Pierre-Alexis, Jean-Jacques), né le 7 août 1993, gynécologie obstétrique à Nice.
1516 M. Bouras (Naël, Antoine), né le 17 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1517 Mme Euvrard (Coralie), née le 6 avril 1992, pédiatrie en Océan-Indien.
1518 Mme Chenin (Megane), née le 23 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1519 M. Sedbon (Théo), né le 10 octobre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1520 Mlle El-Hout (Samar), née le 11 février 1991, rhumatologie à Bordeaux.
1521 Mme Monier (Astrid, Céline), née le 16 mars 1994, chirurgie générale à Lille.
1522 Mme Jacquot (Amalia), née le 16 avril 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1523 Mme Ben Sussan (Hanna), née le 5 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1524 M. Buisson (Mathieu, Julien, François), né le 30 septembre 1992, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1525 M. Benamer (Adam), né le 4 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1526 M. Chevalier (Benjamin), né le 29 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1527 Mme Bonneric (Laura, Sarah, Sandra), née le 2 janvier 1990, anesthésie réanimation à Lyon.
1528 M. Vignau (Clementin, Denis, Adrien), né le 8 juin 1990, médecine interne à Grenoble.
1529 Mme Sautter (Camille, Pauline), née le 27 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1530 Mme Poisson (Caroline), née le 30 novembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
1531 M. Rouditch-Pergola (Oleg), né le 26 juillet 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
1532 M. Lefevre (Alexandre), né le 6 avril 1992, anesthésie réanimation à Nantes.
1533 Mme Robert (Juliette, Christine), née le 9 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Tours.
1534 M. Lambert (François-Xavier, Christophe), né le 5 juillet 1991, chirurgie générale à Nantes.
1535 M. Goestchel (Ludovic), né le 15 mars 1992, médecine générale à Toulouse.
1536 M. Le Doeuff (Thibault), né le 13 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1537 M. Soulier (Hugo), né le 21 décembre 1991, neurologie à Saint-Etienne.
1538 M. Sannier (Thibault, Laurent, Lucien), né le 25 juin 1992, ophtalmologie à Rouen.
1539 M. Besset (Quentin, Norbert, Benoît), né le 29 octobre 1993, médecine interne à Dijon.
1540 Mme Sanchez (Florence, Muriel), née le 30 août 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
1541 Mme Rosette (Jeanne, Caroline, Hélène), née le 15 septembre 1992, chirurgie générale à Caen.
1542 M. Vanco (Maxime, Jean, Stefaan), né le 19 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1543 M. Viville (Simon, Arthur), né le 8 juillet 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1544 Mlle Froissart (Léa), née le 6 avril 1992, médecine générale à Toulouse.
1545 Mme Jesudasan (Christine), née le 28 octobre 1993, médecine générale à Toulouse.
1546 Mlle Vidal (Johanna), née le 15 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
1547 M. Fischer (Kilian), né le 14 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1548 Mlle Bernard (Alizé, Elodie), née le 26 octobre 1992, médecine générale à Nantes.
1549 M. Abanades (Simon, Pierre, Lucien, Manuel), né le 8 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
1550 M. Gauthier (Florent, Paul, Thierry), né le 5 septembre 1991, pneumologie à Lyon.
1551 M. Mallet (Jean-Baptiste, François, André), né le 18 juin 1990, médecine nucléaire à Montpellier.
1552 Mme Verot (Agathe, Joséphine, Félicité), née le 30 septembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1553 Mme Grau-Mercier (Laura, Cécile), née le 21 octobre 1993, médecine générale à Montpellier.
1554 M. Abel (Benjamin, Florian), né le 5 juillet 1992, anesthésie réanimation à Bordeaux.
1555 Mme Pasqualini (Cassandre, Marie), née le 4 juin 1992, pédiatrie à Montpellier.
1556 M. Bousquet (Idriss), né le 24 septembre 1990, génétique médicale à Lyon.
1557 Mlle Leon (Aurélie), née le 20 avril 1990, ophtalmologie à Limoges.
1558 Mme Spitz (Alexandra, Johanna, Etiennette), née le 7 mai 1993, anesthésie réanimation à Dijon.
1559 Mlle Roche (Pauline), née le 15 février 1991, hématologie à Aix-Marseille.
1560 Mme Lafon (Sophie, Marie), née le 19 avril 1993, psychiatrie à Bordeaux.
1561 Mme Gunther (Lucie), née le 29 novembre 1991, médecine générale à Caen.
1562 M. Berguig (Jordan, Edouard), né le 9 février 1993, ophtalmologie à Amiens.
1563 M. Lemarie (Benoît), né le 29 décembre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
1564 Mlle Palladini (Aurélia, Marie), née le 2 janvier 1992, dermatologie et vénérologie à Dijon.
1565 Mme Lemaire (Juliette, Marie), née le 18 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1566 Mme Senger (Audrey), née le 12 septembre 1992, rhumatologie à Lyon.
1567 M. Elbaz (Alexandre, David), né le 20 novembre 1991, neurologie à Lille.
1568 Mme Moreau (Estelle, Karen), née le 31 juillet 1992, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1569 Mlle Le Roux (Marie), née le 30 septembre 1992, neurologie à Angers.
1570 Mme Guillaume (Marion), née le 11 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
1571 M. Faggianelli (Florent, Sylvain, Antoine), né le 2 février 1992, neurologie à Aix-Marseille.
1572 Mlle Mechain (Maelys), née le 19 septembre 1992, anesthésie réanimation à Lille.
1573 M. Moret (Antoine, François, Martial), né le 18 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1574 M. Varanguien de Villepin (Jean-Baptiste, Jacques), né le 12 janvier 1992, anesthésie réanimation à Lille.
1575 Mme Torres (Paloma, Isabelle), née le 16 janvier 1993, psychiatrie en Ile-de-France.
1576 Mme Marchasson (Laura), née le 15 septembre 1992, pneumologie à Poitiers.
1577 M. Elbaz (Yohann, Chimone, David), né le 22 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1578 Mme Soussan (Clara, Lola, Juliette), nom d'usage Soussan-Milet, née le 14 mars 1989, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1579 M. Vindiolet (Aurélien, Jordan), né le 31 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
1580 M. Gavoille (Nicolas, Roland, Guillaume), né le 28 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
1581 Mme Dao-Lena (Cécile, Armande, Eugénie), née le 25 novembre 1983, médecine générale à Grenoble.
1582 Mme Hermelin (Anouk), née le 9 janvier 1992, médecine générale à Grenoble.
1583 M. Gautier (Melchior, Basile), né le 25 mars 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1584 M. Méreaux (Jean-Loup, Jean-Claude, René), né le 27 avril 1992, neurologie à Rouen.
1585 M. Ballino (Arnaud, Joseph), né le 5 novembre 1991, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1586 M. Moinereau (Thomas, Jean), né le 21 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1587 M. Lefebvre (Guillaume, Pierre, Jean), né le 25 mars 1993, chirurgie générale à Bordeaux.
1588 M. Franceschino (Adrien, Yves), né le 16 décembre 1992, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1589 M. Harlay (Vincent, Paul, Emile), né le 4 décembre 1992, neurologie à Aix-Marseille.
1590 M. Aouate (David, Robin), né le 27 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1591 Mlle Besse (Marie-Charlotte, Clémence, Anne), née le 17 février 1991, médecine interne à Tours.
1592 Mlle Ospital (Caroline, Sophie), née le 28 mars 1990, chirurgie générale à Lyon.
1593 M. Plasse (Nicolas, Antoine), né le 15 mai 1992, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1594 Mlle Narcy (Lucie), née le 23 janvier 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1595 M. Garnier-Duroy (Bastien, Guilhem), né le 10 mai 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1596 Mme Thibaut (Flore, Blandine, Marie), née le 3 novembre 1992, chirurgie générale à Lille.
1597 Mme Bachelet (Margaux), née le 2 décembre 1992, médecine générale à Rouen.
1598 M. Ferjani (Malik Alexandre), né le 19 juin 1990, pneumologie à Grenoble.
1599 Mme Ramassamy (Marion, Aline, Renée), née le 29 novembre 1991, pneumologie à Toulouse.
1600 M. Benyoussef (Anas-Alexis), né le 6 novembre 1990, ophtalmologie à Brest.
1601 Mme Dereymez (Sally, Catherine, Valérie), née le 6 mai 1992, rhumatologie à Grenoble.
1602 Mme Moreau (Magali), née le 19 novembre 1992, médecine générale à Rennes.
1603 Mlle Poujol (Laurie, Anne-Marie), née le 24 juillet 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1604 Mme Champagne (Caroline), née le 15 juin 1992, pédiatrie à Angers.
1605 M. Bouyer (Thomas), né le 29 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1606 M. Tricard (Dorian, Maxime), né le 8 avril 1991, ophtalmologie à Poitiers.
1607 M. Gherras (Maxime), né le 28 mars 1993, ophtalmologie à Amiens.
1608 Mlle Levy (Ilana), née le 8 janvier 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1610 Mme Peyrard (Sabrina, Paule, Suzanne), née le 10 novembre 1991, médecine générale à Grenoble.
1611 M. Lecomte (François), né le 11 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1612 M. Moulin (Matthieu, Robert), né le 26 juin 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
1613 Mme Laculle (Flore, Ida, Marie), née le 14 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
1614 Mme El Graoui (Nora, Marion), née le 31 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1615 M. Lunel (Thibault, François, Christophe), né le 19 décembre 1992, chirurgie générale à Lyon.
1616 Mme Azama (Marjorie, Anaïs, Amêto), née le 2 août 1991, anesthésie réanimation à Nantes.
1617 Mme Boschin (Juliette, Claire, Sylvie), née le 25 mai 1992, anesthésie réanimation à Lille.
1618 M. Bel (Nicolas, André, Bertrand), né le 8 juin 1992, chirurgie générale à Lyon.
1619 Mme Clairaz (Alizée, Laura), née le 8 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1620 Mme Brechignac (Marie, Anne, Olivier), née le 3 décembre 1991, pédiatrie à Toulouse.
1621 M. Deleuze (Antoine), né le 23 février 1991, oncologie à Rennes.
1622 Mme Seiller (Hélène), née le 24 avril 1992, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1623 M. Duthil (Nicolas), né le 21 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1624 Mme Walter (Thaïs, Maii), née le 6 mai 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1625 Mlle Gerard (Morgane), née le 19 mars 1992, neurologie à Lille.
1626 M. Pourmir (Ivan, Parviz), né le 24 juin 1990, oncologie en Ile-de-France.
1627 Mme Chemaly (Joanna, Gaëlle), née le 9 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1628 M. Liabot (Quentin), né le 4 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1629 M. Charbonnel (Cyril, Frédéric), né le 5 mai 1992, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1630 Mlle Forest (Laetitia, Marie, Estelle), née le 5 décembre 1991, néphrologie en Océan-Indien.
1631 Mme Messéant (Ondine), née le 3 mars 1992, hématologie à Rennes.
1632 M. Dupasquier (Valentin, Simon), né le 23 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1633 Mme Maajem (Mériem), née le 25 décembre 1990, médecine nucléaire à Brest.
1634 M. Imauven (Olivier), né le 21 octobre 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1635 Mme Bardel (Claire, Juliette), née le 18 décembre 1992, pneumologie à Bordeaux.
1636 M. Billiet (Benjamin, Kamil), né le 22 avril 1993, ophtalmologie à Angers.
1637 Mme de Cacqueray Valmenier (Noémie, Marie, Jeannine), née le 13 février 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1638 M. Chopin (Clément, René, Henri), né le 21 mars 1992, rhumatologie à Reims.
1639 M. Koehle-Divo (Mathieu, Jean-Marie), né le 13 mars 1989, médecine générale à Nancy.
1640 Mlle Lerigoleur (Marie, Odile, Anne), née le 28 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
1641 M. Houcinat (Nazim), né le 21 janvier 1991, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1642 Mme Euxibie (Eve, Virginie), née le 23 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1643 M. Marqueton (Philippe, Jean), né le 26 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
1644 Mme Czarny (Katarzyna), née le 6 janvier 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1645 Mme Kuntz (Laure Juliette), née le 20 octobre 1992, oncologie à Strasbourg.
1646 Mme Lopez (Léa), née le 3 janvier 1993, rhumatologie à Bordeaux.
1647 Mme Labaste (Apolline), née le 29 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
1648 Mme Lehmann (Emma, Elisabeth, Solène), née le 29 juillet 1992, chirurgie générale à Lille.
1649 Mlle Mouchard (Alice), née le 1er décembre 1992, dermatologie et vénérologie à Tours.
1650 Mme Carreira (Céline), née le 29 juillet 1991, néphrologie à Reims.
1651 M. Boughaba (Aimane), né le 24 avril 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1652 M. Courcier (Jean, Félix, Louis), né le 28 juillet 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1653 Mme Grosset (Anaïs, Florence, Andréa), née le 26 novembre 1992, neurologie à Nancy.
1654 M. Ebode (Dario), né le 3 juin 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1655 Mme Guyomarc'H (Léa), née le 21 avril 1990, anesthésie réanimation à Rouen.
1656 M. Lucas (Florian, Vincent), né le 10 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1657 M. Meunier (Victor, Léon, Jean), né le 16 septembre 1991, anesthésie réanimation à Montpellier.
1658 M. Hussami (Mehdi), né le 20 juin 1991, médecine générale à Lyon.
1659 Mme Briez (Fantine), née le 22 février 1990, gynécologie médicale à Lille.
1660 M. Puech (Stéphane, Arthur, Sébastien), né le 2 mai 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1661 M. Lordier (Baptiste), né le 18 mars 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1662 Mme Ackermann (Yasmina), née le 19 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1663 M. Kouchit (Yanis), né le 31 juillet 1992, médecine interne à Nice.
1664 M. Charlemagne (Thibaut, Yan, René), né le 2 janvier 1993, néphrologie à Brest.
1665 M. Riviere (Pierre, Julien, François), né le 14 juin 1991, oncologie à Lille.
1666 Mme Calvar (Eve), née le 15 mai 1992, néphrologie à Caen.
1667 Mlle Perez (Isabelle, Gisèle, Rolande), née le 23 août 1972, médecine générale à Aix-Marseille.
1668 Mme Pette (Hélène), née le 26 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1669 Mlle Van Oortegem (Alicia, Cindy, Laurence), née le 14 octobre 1992, pneumologie à Poitiers.
1670 Mme Quarez (Juliette, Marie, Valentine), née le 1er octobre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1671 M. Bach (Albert, Marcel), né le 24 janvier 1994, médecine générale à Limoges.
1672 Mlle Guerch (Marie), née le 25 mai 1992, médecine générale à Brest.
1674 M. Martel (Quentin), né le 4 août 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1675 M. Savon (Bertrand, Romain), né le 7 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Océan-Indien.
1676 Mme Bando-Delaunay (Aurélie), née le 10 mai 1992, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1677 Mme Toulemonde (Philippine, Rose, Nathalie), née le 5 mai 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1678 M. Boullaud (Luc, Maximin, Alain), né le 8 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1679 Mme Abbad (Sofia), née le 3 novembre 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1680 Mme Teilhet (Marie, Jany, Yvette), née le 2 avril 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1681 Mme Warnier de Wailly (Laure, Marie), née le 4 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1682 M. Hoonakker (Jean-Denis), né le 28 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1683 M. Madec (Tanguy, François, Antoine), né le 10 février 1992, neurologie à Aix-Marseille.
1684 Mlle Feral (Lauriane, Marie, Camille), née le 23 juin 1992, neurologie à Clermont-Ferrand.
1685 M. Latrille (Antoine, Arthur, Alexandre), né le 1er septembre 1992, chirurgie générale à Dijon.
1686 Mme Stoebener (Sarah Isabelle), née le 28 octobre 1992, ophtalmologie à Nancy.
1687 Mme Lemoine (Léa, Charlotte), née le 22 octobre 1992, médecine interne à Tours.
1688 Mlle Taudière (Fanny, Cécile, Christine), née le 8 mars 1992, médecine générale à Nantes.
1689 Mlle Robaglia (Alice, Anne, Marie), née le 20 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
1690 M. Fooz (Ammar), né le 10 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Océan-Indien.
1691 Mme Saurel (Chloé), née le 30 décembre 1992, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1692 Mme Podvin (Constance, Françoise, Philippine), née le 8 avril 1993, chirurgie générale à Lille.
1693 Mme Oliver (Charlotte), née le 1er mars 1992, chirurgie générale à Nantes.
1694 M. Piquet (Geoffrey, Pierre, Matthieu), né le 14 juin 1991, néphrologie à Caen.
1695 M. Carton (Fabien, Pierre), né le 23 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1696 M. Bousquet (Giovanni, Robert, Marcel), né le 12 octobre 1990, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1697 Mlle Cathalau (Manon), née le 9 février 1990, pédiatrie à Toulouse.
1698 Mme Bouchereau (Isabelle, Katherine, Janine), née le 2 juin 1992, pédiatrie à Angers.
1699 Mme Hafliger (Emilie, Charlotte), née le 7 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
1700 Mme Brun (Alice), née le 16 janvier 1992, médecine générale à Rennes.
1701 M. Michaux (Quentin, Nicolas), né le 2 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1702 M. Massiera (Benjamin, Claude), né le 27 juillet 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
1703 Mme Poncelet (Cynthia), née le 31 mai 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1704 Mme Favreau (Malory), née le 27 février 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1705 Mlle Delaborde (Laura, Renée, Marie), née le 1er septembre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1706 M. Bohren (Yohann), né le 1er mars 1985, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1707 Mme Dziebowski (Laure), née le 29 janvier 1989, médecine interne à Nancy.
1708 Mlle Idir (Imene), née le 6 juillet 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1709 M. Penven (Philippe, Timothée, Victor), né le 29 octobre 1991, anesthésie réanimation à Brest.
1710 Mme Devers (Elodie, Lydie, Mélanie), née le 1er mai 1991, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1711 Mme Laroyenne (Alexia), née le 16 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1712 Mme Aubanel (Marjorie), née le 20 novembre 1991, pneumologie à Lyon.
1713 M. Vauchier (Charles, Marc, Minh-Duc), né le 26 septembre 1992, oncologie en Ile-de-France.
1714 M. Dietrich (Laurent), né le 2 avril 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1715 Mme Weislinger (Lucie, Amandine, Emilie), née le 22 mai 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
1716 Mme Tran (Céline), née le 2 avril 1993, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1717 Mme Le Mentec (Oregan, Gwenaëlle, Myriam), née le 7 septembre 1992, chirurgie générale à Dijon.
1718 Mme Rupin (Emmanuelle), née le 3 février 1993, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
1719 M. Le Bars (Florent), né le 8 septembre 1991, chirurgie générale à Rennes.
1720 Mme Uhlrich (Émilie, Renée, Danièle), née le 1er mars 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1721 M. Guizard (Camille), né le 10 octobre 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1722 Mme Bodin (Emmanuelle, Marie, Adeline), née le 10 février 1992, gynécologie obstétrique en Océan-Indien.
1723 Mme Mounier (Sophie, Marie), née le 4 novembre 1992, pédiatrie à Montpellier.
1724 M. Mercier (Victor, Alexandre, Joseph), né le 15 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1725 Mme Moncomble (Elsa, Marie), née le 6 novembre 1992, pneumologie en Ile-de-France.
1726 Mme Lucot (Anne-Charlotte, Marie, Bernardine), née le 28 juin 1993, pédiatrie à Lille.
1727 Mme Bic (Anna, Camille, Marie), née le 20 février 1992, pédiatrie à Grenoble.
1728 Mlle Descazeaux (Mathilde), née le 14 mars 1993, pneumologie à Toulouse.
1729 Mme Maffre (Charlotte, Marie, Anne), née le 1er avril 1992, ophtalmologie à Reims.
1730 Mme Charret (Laurie, Aline, Emilie), née le 18 janvier 1992, rhumatologie à Nantes.
1731 M. Letellier (Pierre), né le 30 mai 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1732 M. Hirwe (Axel, Maurille), né le 11 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1733 Mme Espinasse (Audrey, Colette, Marie), née le 23 septembre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
1734 Mlle Guyader (Céline, Jeanne, Marie), née le 22 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1735 M. Cea (Valentin, Jean, Paul), né le 9 mai 1992, médecine générale à Nantes.
1736 Mlle Cantalupi (Greta), née le 7 mars 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
1737 Mlle Debeaux (Laure-Anne), née le 9 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1738 Mme Causse (Doriane, Rose-Alice, Marie), née le 30 septembre 1992, neurologie à Angers.
1739 M. Ménage (Alexandre), né le 4 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
1740 M. Ancel (Julien, Roger), né le 15 décembre 1992, pneumologie à Reims.
1741 Mme Michaud (Anne-Victoire), née le 19 février 1992, médecine nucléaire à Nantes.
1742 M. Sounthakith (Vincent), né le 30 mars 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1743 Mme Boucherie (Anne Sophie, Marie, Nathalie), née le 18 janvier 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1744 M. Chane-Sone (Nicolas, Anthony), né le 7 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1745 Mme Tran (Dac, Phuc, Hanh, Mélanie), née le 30 janvier 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1746 Mme Gregoire (Coline, Margaux), née le 21 février 1991, chirurgie générale à Lyon.
1747 M. Wittwer (Aymeric, Xavier), né le 3 octobre 1991, neurologie à Lille.
1748 M. Anfray (Guillaume), né le 8 décembre 1992, gynécologie obstétrique à Nantes.
1749 Mme Jarno (Céline, Sophie), née le 4 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1750 M. Seguret (David), né le 20 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
1751 Mme Frament (Marie, Cécile, Paule), née le 30 mai 1992, pneumologie à Caen.
1752 Mlle Slama (Melina), née le 26 décembre 1991, neurologie à Rouen.
1753 Mlle Grivaux (Caroline, Véronique, Léonie), née le 28 septembre 1990, médecine interne à Tours.
1754 Mme Vermersch (Camille, Martine, Anne), née le 14 septembre 1992, dermatologie et vénérologie à Tours.
1755 M. Ghozlan (Benoît, Emmanuel, Niels), né le 2 novembre 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1756 Mme Bellaiche (Manon), née le 5 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1757 Mme Pruit (Manon, Bénédicte, Laurence), née le 1er août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1758 Mme Sulkowski (Camille), née le 14 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Nice.
1759 Mme Chapotte (Anne-Lise, Patricia, Hermance), née le 7 octobre 1992, médecine générale à Nantes.
1760 Mme Plard (Charlotte), née le 17 septembre 1992, rhumatologie à Nantes.
1761 M. Salvayre (Raphaël), né le 29 septembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1762 M. Damien (Charles, Toussaint, Théodore), né le 5 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1763 Mme Laurent (Claire, Simone, Marie, Véronique), née le 23 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1764 M. Boennec (Ronan, Stanislas), né le 25 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1765 M. Eidesheim (Martin, Didier, Marie), né le 15 septembre 1992, anesthésie réanimation à Nancy.
1766 Mlle Legal (Koupaia, Malwina), née le 1er décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Brest.
1767 Mme Amrouni (Pauline, Anne-Sophie), née le 30 mai 1992, neurologie à Nancy.
1768 M. Choderlos de Laclos (Xavier), né le 4 septembre 1990, oncologie à Rennes.
1769 M. Ozanne (Nicolas), né le 3 juillet 1992, médecine interne à Rouen.
1770 Mme Durand (Zoe Cécile), née le 29 mai 1992, anesthésie réanimation à Grenoble.
1771 Mme Bourigault (Charlotte, Christiane, Jacqueline), née le 13 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1772 Mme Léger (Cécilia, Floriane), née le 25 septembre 1991, oncologie à Tours.
1773 M. Vimont-Vicary (Alexandre, Pierre), né le 18 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
1774 M. Nicolau (Adrien), né le 22 juin 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
1775 M. Salettes (Romain), né le 23 mai 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1776 M. Gouges (Bastien), né le 20 mars 1992, neurochirurgie à Lille.
1777 M. Chauvin (Alexandre, Adolphe, Franck), né le 7 octobre 1992, rhumatologie à Lille.
1778 M. Jeanne (Timothée, Charles, Edouard), né le 28 mai 1991, pédiatrie à Lyon.
1779 M. Le Pape (Marc, Emmanuel), né le 20 mars 1991, anesthésie réanimation à Tours.
1780 M. Etourneau (Pierre, Patrice, Jacques), né le 4 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1781 M. Bruillard (Ludovic), né le 22 août 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1782 M. Chiron (Harold, Hadrien), né le 14 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
1783 Mlle Rozenbaum (Anne), née le 10 août 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1784 Mme Desjacques (Lorène, Lucie), née le 10 août 1992, anesthésie réanimation à Lyon.
1785 Mme Robert (Solen, Anne, Mathilde), née le 20 décembre 1993, médecine générale à Nantes.
1786 M. Brouazin (Alexis, Pascal, Alain), né le 27 octobre 1991, neurologie à Brest.
1787 Mme Charvolin (Lorraine), née le 20 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
1788 Mme Bugada (Mathilde, Pascaline, Isabelle), née le 23 mai 1992, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
1789 Mlle Andriamanjay (Dio, Laingosoa), née le 3 juillet 1993, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1790 Mme Brun (Elodie, Aimée, Gilberte), née le 28 novembre 1992, anesthésie réanimation à Montpellier.
1791 M. Lambert (Charles, Christophe), né le 12 septembre 1991, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1792 Mlle Guillouard (Manon, Charlotte, Domitille), née le 1er octobre 1992, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
1793 M. Accaoui (Paul, Matthieu), né le 3 mars 1993, médecine générale à Lille.
1794 M. Forest (Antoine), né le 30 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
1795 M. Menard (Joris, Robert), né le 29 mai 1991, pédiatrie à Bordeaux.
1796 Mme Mohand O'Amar (Nadia), née le 30 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Limoges.
1797 M. Pouilloux (Charles, Alexandre), né le 25 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1798 Mme Bory (Céline, Marie, Hélène), née le 18 août 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1799 Mme Testu (Sophie, Marie, Antoinette), née le 3 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
1800 M. Bertier (Harold, Pierre), né le 10 octobre 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
1801 M. Maalem Ben Messaoud (Brahim), né le 25 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1802 Mme Didier-Laurent (Adèle, Térésa), née le 19 août 1992, neurologie à Rouen.
1803 M. Blyau (Simon, Jérôme, Yves), né le 19 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1804 Mme Guillaumee (Héloïse, Marie), née le 22 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1805 M. Pasquesoone (Thibault, Xavier), né le 30 septembre 1992, ophtalmologie à Amiens.
1806 Mme Gazeu (Alexia), née le 1er juillet 1992, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
1808 M. Larue (Florent, Didier, Stéphane), né le 1er septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
1809 Mlle Deschamps (Juliette, Béatrice, Marie), née le 6 septembre 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
1810 M. Birsen (Gary, Erol, Dominique), né le 15 juin 1993, pneumologie en Ile-de-France.
1811 M. Dahmane (Lotfi), né le 30 octobre 1990, santé publique en Ile-de-France.
1812 Mme Gondran (Hannah), née le 19 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1813 Mme Bubendorf (Valérie, Stéphanie, Margot), née le 12 avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
1814 Mlle Acquier (Pauline), née le 2 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
1815 Mme Tamiatto (Manon, Charlotte, Marie), née le 13 mai 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1816 M. Bouchet (Marc, Henri), né le 3 janvier 1991, anesthésie réanimation à Montpellier.
1817 Mlle Marais (Arielle), née le 30 avril 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1818 M. Mery (Geoffroy), né le 23 mai 1992, pneumologie à Grenoble.
1819 M. Fageot (Julien, Didier, Michel), né le 29 janvier 1991, chirurgie générale à Besançon.
1820 Mme Guiraud (Anaëlle), née le 10 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Toulouse.
1821 M. Thery (Guillaume, Ngoc-Thao, Damien), né le 21 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1822 Mme Remy (Clémence, Anne, Maitena), née le 2 mai 1991, pneumologie à Lille.
1823 Mlle Bertrand (Mathilde), née le 24 janvier 1991, anesthésie réanimation à Nantes.
1824 Mlle Sotier (Marie), née le 17 août 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
1825 Mme Gautreault (Aurore), née le 13 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
1826 M. Legrand (Vincent, Marc), né le 21 mai 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1827 Mme Praud (Alexandra, Carole), née le 30 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1828 Mme Simonnet (Laura, Marie), née le 25 décembre 1992, neurologie à Rouen.
1829 Mme Rhamati (Laetitia), née le 23 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
1830 M. Guerin-Dessert (Gaëtan, Colin), né le 24 juin 1993, anesthésie réanimation à Aix-Marseille.
1831 M. Masson (Julien, Louis), né le 9 novembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
1832 M. Elefterion (Bertrand), né le 17 décembre 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1833 Mlle Mogenet (Alice, Brigitte, Hélène), née le 23 octobre 1992, pneumologie à Aix-Marseille.
1834 M. Jeannou (Bastien), né le 7 juillet 1992, médecine générale à Montpellier.
1835 M. Malier (Baptiste), né le 14 février 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1836 Mlle Rolland (Marie-Caroline, Alix, Magdeleine), née le 21 octobre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
1837 Mme Bosc (Cassandra, Laurence, Marie-Claude), née le 11 décembre 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
1838 M. Capron (Thibaut, André), né le 30 décembre 1983, pneumologie à Aix-Marseille.
1839 M. Crespy (Alexandre, Floréal, Georges), né le 7 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1840 Mme Cousergue (Cynthia), née le 1er août 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1841 Mme Troux (Camille), née le 18 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1842 M. Corin (Boris), né le 24 janvier 1992, chirurgie générale à Toulouse.
1844 M. Pujolle (Etienne, Joseph), né le 3 juillet 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1845 M. Soualmi (Karim), né le 18 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1846 Mme Boureau (Noémie, Louise, Aline), née le 8 août 1991, médecine générale à Rouen.
1847 M. Rousseleau (Damien, André, Francis), né le 30 mai 1992, anesthésie réanimation à Lille.
1848 M. Lenfant (Marc, Kevin), né le 5 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1849 Mlle Rouzeau (Camille), née le 27 mars 1992, médecine générale à Rennes.
1850 M. Isnard (Foucauld, Marie, Victor), né le 9 novembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1851 Mme Truchot (Marine, Odette, Liliane), née le 16 janvier 1992, médecine générale à Angers.
1852 M. Vinsard (Florian, Thibault, Alexandre), né le 26 septembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1853 M. Chateau (Thomas, Yves, Bertrand), né le 28 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1854 Mme Lejars (Alice, Simone), née le 12 novembre 1991, anesthésie réanimation à Poitiers.
1855 M. Lyonnet (Arthur, Pierre), né le 16 mars 1989, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1856 Mme Jacinto Da Graca Do Vale (Sarah), née le 9 avril 1992, gynécologie obstétrique en Océan-Indien.
1857 M. Haddadi (Clément), né le 28 avril 1992, néphrologie à Nancy.
1858 M. Donjon de Saint Martin (Maxime, Marie, Philippe), né le 9 novembre 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1859 Mme Cheron (Marine), née le 18 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1860 M. Wohrer (Henri), né le 17 décembre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1861 Mme Charpentier (Hélène, Cécile, Christiane), née le 10 mars 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1862 Mme Abs (Diane), née le 8 décembre 1992, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1863 M. Millard (David), né le 5 mars 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1864 Mlle Lasseur (Manon), née le 11 octobre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1865 M. Treffel (Gautier), né le 8 octobre 1992, pneumologie à Nancy.
1866 Mme Voiton (Charlotte), née le 16 mai 1991, médecine générale à Nantes.
1867 Mme Hurand (Victoire), née le 11 juin 1991, ophtalmologie à Dijon.
1868 Mme Lenez (Laura), née le 16 juillet 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1869 Mme Perriere (Amélie, Jeanne, Juliette), née le 2 janvier 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
1870 Mlle Le Roy (Charlotte), née le 27 février 1992, oncologie en Ile-de-France.
1871 Mlle Massol (Pauline), née le 26 février 1991, médecine générale à Toulouse.
1872 M. Pelletier (Jean Baptiste, Paul), né le 20 octobre 1992, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1873 Mme Bertoux (Audrey, Thérèse, Nelly), née le 22 octobre 1993, médecine générale à Lille.
1874 Mme Blanquer (Cécile, Claude, Colette), née le 2 juillet 1991, psychiatrie à Toulouse.
1875 M. Roussey (Benjamin, Raoul), né le 20 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1876 M. Appéré (Gauthier, Pascal, Julien), né le 14 mars 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
1877 Mme Menet (Justine, Carole), née le 23 janvier 1993, ophtalmologie à Nancy.
1878 M. Didion (Arnaud, Jean, Claude), né le 5 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1879 M. Bellot (Olivier), né le 26 mai 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1880 Mme Hamy (Marie, Anne, Catherine), née le 29 octobre 1992, ophtalmologie à Amiens.
1881 Mme Darmon (Marie), née le 2 juillet 1993, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
1882 M. Naudin (Thibault, Yves, Yvon), né le 26 février 1993, ophtalmologie à Rouen.
1883 M. Marquant (Kevin, Jérôme, Mickaël), né le 14 mai 1992, ophtalmologie à Reims.
1884 Mme Blacque (Cécile), née le 22 octobre 1991, anesthésie réanimation à Grenoble.
1885 Mme Gierczak (Clarisse, Wanda), née le 21 janvier 1993, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
1886 M. Durand (Bastien), né le 20 novembre 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
1887 M. Belmas (David), né le 2 novembre 1992, médecine générale à Toulouse.
1888 Mme Dos Santos (Pauline, Lurdes, Natalia), née le 20 août 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1889 M. Vilette (Hugo, Camille), né le 25 décembre 1990, chirurgie générale à Toulouse.
1890 Mlle Cadre (Barbara), née le 15 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1891 Mme Condamina (Morgane), née le 1er avril 1991, dermatologie et vénérologie à Reims.
1892 Mme Bekkour (Inès), née le 4 janvier 1993, neurologie à Nancy.
1893 Mme Nédélec (Perrine, Eléonore), née le 26 mars 1992, médecine générale à Rennes.
1894 Mme Bethmont (Oriane, Jeannine, Filomena), née le 19 mars 1992, neurologie en Océan-Indien.
1895 Mme Bosquet (Camille, Marie-Louise), née le 30 janvier 1993, anesthésie réanimation à Rennes.
1896 M. Rimetz (Alexandre, Joël, Daniel), né le 18 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation à Lille.
1897 Mlle Allouche (Johanna), née le 27 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1898 Mme Denizet (Victoria, Jeanne, Natacha), née le 3 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
1899 M. Schwartz (Benoît), né le 26 juin 1992, néphrologie à Reims.
1900 M. Simon (Arnaud, Vincent), né le 16 août 1992, néphrologie à Nancy.
1901 M. Davidov (Vladimir), né le 3 juillet 1990, anesthésie réanimation à Toulouse.
1902 Mme Stuchfield-Denby (Emily), née le 15 mars 1992, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1903 M. Hakim (Christopher), né le 7 mai 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1904 M. Spiesser (Pascal, René-Emmanuel, Pierre), né le 14 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1905 Mme Eydoux (Raphaëlle, Anne, Laure), née le 16 août 1991, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
1906 M. Vert (Valentin, Pierre), né le 30 juin 1992, médecine générale à Montpellier.
1907 M. Liniere (Samuel, Marc, Etienne), né le 19 février 1992, oncologie aux Antilles-Guyane.
1908 M. Corbel (Yves, Françis-Marie), né le 23 mars 1991, ophtalmologie à Brest.
1909 M. Cellarier (Gabriel), né le 14 septembre 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
1910 Mlle Wetzman (Amélie), née le 19 février 1991, rhumatologie à Montpellier.
1911 Mme Rault (Elisabeth, Sophie), née le 3 octobre 1991, gynécologie médicale à Bordeaux.
1912 Mlle Bousquet (Anaïs, Linda), née le 30 septembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1913 Mme Madkaud (Anne-Claude, Eve, Marie), née le 26 décembre 1992, ophtalmologie à Nancy.
1914 Mme Paillous (Pauline, Claire, Céline), née le 14 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1915 M. Hernandez (Olivier), né le 22 janvier 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1916 Mme Breton (Sarah, Gwenaëlle), née le 15 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1917 Mme Paccalin (Mathilde, Marie-Christine, Sylvie), née le 23 février 1992, pédiatrie à Bordeaux.
1918 Mme Menard (Julie, Charline), née le 12 juin 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
1919 M. Dobé (Tom-Régis), né le 13 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1920 M. Lafont (Maxime, Pierre), né le 12 octobre 1991, pédiatrie à Toulouse.
1921 M. Ralèche (Dimitry, Jovanni), né le 8 novembre 1991, médecine générale à Rennes.
1922 M. Benjamin (Johan, Ismaël), né le 16 juin 1991, chirurgie générale à Lyon.
1923 M. Coudert (Valentin, Paul, Alexandre), né le 31 janvier 1992, oncologie à Lille.
1924 M. Davieau (Thomas, Marcel, Fernand), né le 4 octobre 1992, oncologie à Angers.
1925 Mme Leourier (Pauline), née le 26 septembre 1990, chirurgie générale à Amiens.
1926 M. Hélias (Laurent, Gabriel), né le 14 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1927 M. Monnier (Baptiste, Karl-Heinz, Julien), né le 15 février 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1928 M. Adrian (Benjamin), né le 18 mars 1992, pneumologie à Angers.
1929 Mlle Charriere (Solène), née le 23 juillet 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
1930 Mme Godot (Amélie), née le 6 novembre 1992, médecine interne à Besançon.
1931 Mme Moisset (Laure), née le 3 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1932 Mme Canard (Clothilde, Lucie), née le 5 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Reims.
1933 Mme Ménager (Elise, Emilie, Sophie), née le 4 mars 1991, médecine générale à Nantes.
1934 Mme Montrognon (Fanny), née le 11 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1935 M. Fourre (Gregory, Alexandre, Philippe), né le 18 novembre 1991, médecine générale à Rennes.
1936 M. Morand de Jouffrey (Antoine), né le 21 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1937 Mme Chevet (Julie, Marie), née le 13 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
1938 Mme Caradec (Emmanuella), née le 26 décembre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1939 Mme Hallez (Doriane), née le 26 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
1940 M. Leprat (Thibault, Paul, Jean), né le 29 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1941 M. Legrand (Antoine, Loeiz), né le 1er novembre 1992, médecine générale à Toulouse.
1942 M. Abi Abdallah (Georges), né le 18 octobre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1943 M. Smiljkovski (Daniel), né le 7 février 1985, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
1944 M. Vedrenne (Paul), né le 22 février 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1945 Mme Favreliere (Estelle, Marie), née le 25 octobre 1992, médecine générale à Montpellier.
1946 Mme Le Hesran (Delphine), née le 12 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
1947 M. Legoupy (Benoît, Georges, Jean), né le 3 avril 1991, anesthésie réanimation à Tours.
1948 M. Roux (Jean), né le 14 janvier 1992, anesthésie réanimation à Lille.
1949 M. Thomas (Quentin, Sébastien), né le 25 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
1950 M. Duplaix (Maximilian, Hubert, Louis), né le 2 février 1992, chirurgie générale à Lyon.
1951 Mlle Joulie (Inès), née le 8 novembre 1991, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1952 Mme Kerangueven (Anne-Laure, Marie), née le 3 octobre 1991, gynécologie médicale à Lyon.
1953 M. Boeschlin (Nicolas, René), né le 6 décembre 1992, anesthésie réanimation à Toulouse.
1954 M. Asgarali (Ehshaneraza), né le 28 mars 1991, néphrologie en Océan-Indien.
1955 M. Rubod (Quentin), né le 20 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Dijon.
1956 Mlle Doghri (Inès), née le 14 janvier 1993, neurologie à Tours.
1957 M. Farsi (Emmanuel, Damien), né le 18 janvier 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
1958 Mlle Tavernier (Marine), née le 20 juillet 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1959 Mme Barbier (Jessica, Stéphanie), née le 29 janvier 1992, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
1960 Mme Zrounba (Mathilde, Anouche), née le 6 septembre 1993, pneumologie en Ile-de-France.
1961 Mme Poirieux (Marion, Suzanne, Juliette), née le 5 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
1962 M. Hekalo (Zerin, Benjamin), né le 17 novembre 1986, ophtalmologie à Nancy.
1963 Mme Heleine (Mélissa), née le 19 mars 1992, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
1964 M. Mesnier (Timothée), né le 25 janvier 1991, chirurgie générale à Toulouse.
1965 Mme Pianezze (Marion Paulette), née le 22 octobre 1992, médecine générale à Strasbourg.
1966 M. Villain (Arthur, Benjamin, Paul), né le 27 février 1990, anesthésie réanimation à Toulouse.
1967 Mme Le Tutour (Elodie, Ludovic, Florence), née le 14 mai 1992, psychiatrie à Lyon.
1968 M. Lapierre (Benjamin, Paul, Armand), né le 7 juillet 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
1969 Mlle Coupet (Camille, Thérèse, Lydie), née le 8 août 1991, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
1970 Mme Lusteau (Alessandra), née le 13 février 1991, pédiatrie à Lyon.
1971 M. Lechevalier (Yves, Camilo, Jacques), né le 13 mars 1991, médecine générale à Brest.
1972 Mme Raimbert (Pénélope, Marie, Gwendoline), née le 24 juin 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1973 Mlle Gourraud (Maëva, Angélique), née le 19 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1974 Mme Bideau (Mathilde), née le 25 février 1992, gynécologie obstétrique à Montpellier.
1975 Mme Wolf (Aurélie, Gabrielle, Nadine), née le 23 novembre 1992, chirurgie générale à Montpellier.
1976 M. Giraud (Nicolas, Louis, Thierry), né le 11 août 1989, rhumatologie à Besançon.
1977 Mme Lechevalier (Diane), née le 5 novembre 1992, dermatologie et vénérologie à Angers.
1978 Mme Benazet-Lacarre (Laure-Emmanuelle), née le 2 février 1992, médecine générale à Dijon.
1979 Mme Bredontiot (Anaïs, Karine, Damiana), née le 23 février 1992, médecine générale à Toulouse.
1980 M. Saouzanet (Florent, Pierre), né le 17 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1981 Mlle Renard (Perrine), née le 18 janvier 1991, oncologie en Ile-de-France.
1982 Mme Houdré (Doriane, Anne, Solange), née le 8 septembre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1983 Mme Cublier (Manon, Juliette, Élisabeth), née le 26 août 1991, psychiatrie à Lyon.
1985 Mme Plantin (Sarah), née le 31 juillet 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
1986 M. Vigneau (Amaury), né le 30 novembre 1992, chirurgie générale à Lyon.
1987 M. Armand (Adrien), né le 29 octobre 1991, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1988 M. Doppelt (Gary, Henri, Samuel), né le 30 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
1989 M. Abdelhadey (Magdy), né le 11 janvier 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
1990 Mme Passat (Sidney, Diane), née le 29 août 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1991 Mme Stefanski (Marion), née le 30 août 1991, dermatologie et vénérologie à Reims.
1993 Mme Pâris (Pauline, Marie), née le 16 mai 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1994 Mme Reiss (Ségolène), née le 17 mars 1992, chirurgie générale à Tours.
1995 Mme Dumas (Myriam, Jeanne, Nelly), née le 7 juin 1991, anesthésie réanimation à Lille.
1996 Mme Coquatrix (Daphnée), née le 24 juin 1991, chirurgie générale à Rouen.
1997 M. Caquot (Pierre-Ambroise, Geor), né le 20 avril 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1998 Mme Bouttes (Sophie, Suzanne, Denise), née le 31 mai 1991, oncologie à Grenoble.
1999 M. Simonet (Antoine, Pierre), né le 7 octobre 1991, anesthésie réanimation à Poitiers.
2001 M. Le (Minh-Pierre), né le 30 avril 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2002 M. Hurbault (Julien), né le 4 juillet 1984, anesthésie réanimation à Nantes.
2003 M. Hego (Florent, Roger), né le 7 juin 1992, oncologie à Lille.
2004 Mlle Cohen (Léa), née le 20 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2005 Mme Donval (Lou, Marie), née le 22 février 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2006 M. Happi Ngankou (Emmanuel), né le 21 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2007 Mme Palluy (Hélène), née le 29 août 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2008 Mme Escande (Hélène), née le 6 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2009 M. Brunet (Paul, Jean-Robert), né le 3 mars 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2010 Mlle Figarella (Aude, Yvette, Yvonne), née le 29 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2011 Mme Schwoehrer (Madeline, Mélanie), née le 1er juillet 1991, oncologie à Nancy.
2012 M. Puyuelo (Olivier, Marc-Antoine), né le 24 septembre 1992, chirurgie générale à Lille.
2013 Mme Bastide (Laetitia, Marie, Elisabeth), née le 25 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
2014 Mme Lapouge (Alice, Clothilde), née le 14 août 1991, néphrologie à Poitiers.
2015 Mme Cruz (Mélissa, Céline), née le 3 décembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2016 Mlle Rouillon (Constance), née le 14 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
2017 Mme Sanchez (Léa), née le 21 juin 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
2018 M. Abaakil (Ismail), né le 18 septembre 1990, anesthésie réanimation à Rennes.
2019 Mme Fahrer (Marie-Noëlle, Colette), née le 21 juillet 1992, médecine générale à Strasbourg.
2020 Mme Vuarnesson (Mathilde, Léa), née le 11 mars 1992, neurologie à Angers.
2021 Mme Barbe (Jordane), née le 19 avril 1992, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2022 Mme Olivier (Roxane, Catherine), née le 17 novembre 1992, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
2023 Mme Mattos de Oliveira (Louana, Gabrielle), née le 4 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
2024 M. Goussard (Guillaume, Roger), né le 21 décembre 1990, néphrologie à Poitiers.
2025 Mme Osaer (Amandine, Thérèse, Claude), née le 15 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2026 Mme Guyard (Clémence, Véronique, Marie), née le 30 septembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2027 Mme Nicolet (Constance, Suzanne), née le 14 août 1992, oncologie à Dijon.
2028 Mme Seignemartin (Charlène, Marie), née le 19 avril 1991, médecine générale à Lyon.
2029 M. Guedj (Dov, Meyer), né le 5 février 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2030 Mme Mayenga (Marie), née le 18 avril 1992, pneumologie en Ile-de-France.
2031 Mme Jaccard (Clara, Laure), née le 12 septembre 1990, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2032 Mme Bonneton (Chloé, Valérie, Yvanne), née le 30 janvier 1992, gynécologie médicale à Bordeaux.
2033 Mme Cessot (Marion), née le 31 août 1992, gynécologie obstétrique à Lyon.
2034 M. Olivier (Nicolas, Claude, Hélain), né le 21 février 1990, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
2035 Mme Vlavonou (Sandrine), née le 12 mai 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2036 Mme Beaumont (Estelle, Hélène), née le 23 septembre 1992, pédiatrie à Toulouse.
2037 Mme Barbarin (Cindy, Lesly), née le 14 janvier 1993, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2038 M. Bilger (Guillaume Thomas), né le 17 novembre 1991, chirurgie générale à Nancy.
2039 M. Chollet (Bertrand), né le 19 novembre 1991, pneumologie à Aix-Marseille.
2040 Mme Kemberg (Anaïs), née le 22 mars 1991, gynécologie obstétrique à Nancy.
2041 Mme Larhant (Camille), née le 1er août 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2042 M. Caillet (Damien, Jacques, Julien), nom d'usage Caillet-Portillo, né le 26 octobre 1992, rhumatologie à Toulouse.
2043 M. Ferenczi (Paul), né le 7 avril 1991, médecine nucléaire à Bordeaux.
2044 M. Berenbaum (Arnaud, Thomas, Georges), né le 12 juin 1990, médecine nucléaire en Ile-de-France.
2045 Mme Hamet (Blandine), née le 1er avril 1992, néphrologie à Reims.
2046 Mme Buteau (Pauline), née le 30 août 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2047 M. Colin (Victor), né le 30 mai 1991, anesthésie réanimation à Angers.
2048 Mlle Rey (Caroline), née le 13 juin 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2049 M. Peignet (Julien, Bernard, Hervé), né le 4 octobre 1991, psychiatrie à Nantes.
2050 M. Germain (Thibault, Marie, Benjamin, Nicolas), né le 10 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2051 Mme Dewulf (Felicie, Suzanne, Florence), née le 8 mai 1992, médecine générale à Nantes.
2052 M. Bergere (Vincent), né le 11 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2053 Mme Mouterde (Constance, Caroline, Marie), née le 5 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2054 Mme Decreuse (Marion, Aline, Mélanie), née le 12 septembre 1992, neurologie à Besançon.
2055 M. Mertz (Philippe), né le 16 mai 1988, rhumatologie à Strasbourg.
2056 M. Douik (Mathieu, Mehdi, Pascal), né le 7 juin 1990, anesthésie réanimation à Toulouse.
2057 M. Delourme (Adrien), né le 2 septembre 1991, neurologie à Nice.
2058 Mme Castagnet (Hélène), née le 15 février 1992, neurologie à Poitiers.
2059 Mme Da Costa Oliveira (Elisa), née le 30 mars 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2060 Mme Jacquez (Laure, Françoise, Claire), née le 12 juillet 1992, pédiatrie à Grenoble.
2061 M. Grinda (Thomas), né le 18 juillet 1991, oncologie en Ile-de-France.
2062 Mlle Renaud (Emmanuelle, Diane), née le 5 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Brest.
2063 M. Pasteur (Vincent, Jean, Nicolas), né le 14 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
2064 M. Guymard (Mathieu), né le 15 février 1992, psychiatrie à Nancy.
2065 Mme Guillot (Manon), née le 31 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2066 Mme Dufeal (Marion), née le 18 juillet 1993, pneumologie en Ile-de-France.
2067 Mme Giffard (Mathilde, Mauricette, Louise), née le 9 octobre 1982, médecine générale à Besançon.
2068 Mme Lefour (Sophie, Pauline), née le 15 mars 1991, neurologie à Reims.
2069 M. Tournier (Quentin), né le 7 avril 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
2070 Mlle Gauvin (Julie), née le 25 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
2071 M. Tabath (Martin, Philippe, Maurice), né le 17 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2072 M. Georges (Robin, Sylvain, Jean), né le 28 juillet 1992, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
2073 Mlle Bertault (Juliette), née le 19 décembre 1992, chirurgie générale à Toulouse.
e Sevin (Arthur, Théo, Edouard), né le 29 mars 1992, pneumologie à Montpellier.
2075 Mme Girard (Mathilde, Julie, Angélique, Marie), née le 27 août 1992, pédiatrie à Montpellier.
2076 M. Roborel de Climens (Ferréol, Axel, Léonard), né le 14 septembre 1992, pneumologie à Lille.
2077 Mlle Costa (Doriane, Marie, Pauline), née le 19 mai 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
2078 M. Lamarque (Thomas), né le 17 novembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
2079 Mme Paris (Marie), née le 8 avril 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
2080 Mme Chevalier (Blandine, Marie, Anne), née le 17 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2081 Mme Maincent (Oriane, Odile), née le 3 décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Reims.
2082 Mme Meyer (Raphaëlle, Lorraine, Elisabeth), née le 6 avril 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
2083 Mme Duval (Lucie), née le 28 juillet 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
2084 Mme Rohou (Juliette, Marie, Joséphine), née le 10 décembre 1992, pneumologie à Montpellier.
2085 M. Pinto (Fabrice), né le 5 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2086 M. Laville (David, Christophe, Vincent), né le 4 janvier 1991, anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
2087 Mme Velin (Cloé, Marie, Coline), née le 5 décembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
2088 Mme Schohn (Anna, Mathilde), née le 22 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
2089 Mme Jeanton (Carole), née le 30 décembre 1992, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2090 Mme Vernon (Virginie), née le 20 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2091 Mme Julio (Camille), née le 23 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2092 M. Bouteloup (Gaspard), né le 24 novembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
2093 Mme Paul (Alice, Jeanne, Madeleine), née le 7 novembre 1992, pédiatrie à Lyon.
2094 M. Tas (Mathieu), né le 10 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2095 M. Stoebner (Yoann), né le 4 mars 1993, psychiatrie à Montpellier.
2096 M. Teluob (Guillaume, Camille, Albert), né le 23 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2097 Mlle Lefebvre (Margaux, Evelyne, Janine), née le 17 juin 1991, neurologie à Rouen.
2098 M. Favret (Hugo), né le 22 avril 1991, anesthésie réanimation à Lille.
2099 Mme Schwarz (Marianne, Anaïs), née le 23 mars 1991, hématologie à Angers.
2100 Mme Nitting (Marie-Eve), née le 24 février 1992, pédiatrie à Nancy.
2101 Mme Lahuna (Constance, Line, Jeannine), née le 16 novembre 1989, médecine interne aux Antilles-Guyane.
2102 M. Douis (Nicolas), né le 20 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2103 Mlle Lellouche (Barbara, Orianne), née le 22 janvier 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
2104 Mme Macario Rat (Jeanne, Lisa, Valentine), née le 20 mars 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2105 Mlle Somerville (Oriane), née le 16 décembre 1991, pédiatrie à Rennes.
2106 M. Bic (Antoine, Gérard), né le 7 mai 1992, chirurgie générale à Nancy.
2107 M. Meimarakis (Eric, Roland, Edouard), né le 1er novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2108 Mme Ouin (Elisa, Juliette, Lucie), née le 25 mai 1992, neurologie à Amiens.
2109 Mlle Messiaen (Morgan, Marie, Jeanne), née le 11 juin 1992, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2110 Mme Vuilletet (Emma), née le 21 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2111 M. Gasmi (Idriss), né le 28 avril 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2112 Mme Nouri (Inès), née le 22 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2113 M. Larreboure (Guillaume, Marc), né le 27 février 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
2114 Mme Ouanhnon (Lisa, Elishevah), née le 15 mai 1992, médecine générale à Toulouse.
2115 M. Laforest (Gerald), né le 27 mars 1991, pédiatrie en Océan-Indien.
2116 M. Vial (Nicolas, Denis, Maxime), né le 27 avril 1991, oncologie à Saint-Etienne.
2117 M. Rocq (Pierre-Louis, Marc), né le 16 septembre 1992, anesthésie réanimation à Nancy.
2118 M. Sepas (Sam), né le 29 novembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2119 Mlle Boccara (Johanna), née le 31 mai 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2120 M. Dukan (Ruben, Nattan), né le 22 avril 1994, chirurgie générale en Ile-de-France.
2121 M. Al Sabty (Iden), né le 20 novembre 1992, rhumatologie à Angers.
2122 M. Tardy (Roman), né le 13 décembre 1991, pneumologie à Aix-Marseille.
2123 M. Delbar (Anthony, André, Francis), né le 17 février 1992, rhumatologie à Lille.
2124 Mlle Baruchet (Ambre), née le 20 août 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2125 Mme Michel (Sophie Christine), née le 30 novembre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2126 Mme Nafa (Hana, Khamsa), née le 9 février 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2127 Mme Regennass (Lucie), née le 11 mars 1992, chirurgie générale à Nantes.
2128 Mme Mascarel (Anne-Margaux, Delphine, Valérie), née le 12 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2129 M. Creveaux (Jules), né le 15 juin 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2130 M. Behr (Antoine, Armand, Lucien), nom d'usage Behr-Folmer, né le 2 juillet 1993, chirurgie générale à Nancy.
2131 M. Dubost (Baptiste, Ivan), né le 4 septembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2132 M. Laforet (Pierre), né le 4 mars 1991, anesthésie réanimation en Océan-Indien.
2133 Mme Vachez (Elea, Mathilde, Marie), née le 19 février 1993, gynécologie obstétrique à Lyon.
2134 M. Vosgin (Valerian, Jean-Baptiste, Elisée), nom d'usage Vosgin-Dinclaux, né le 11 janvier 1993, chirurgie générale à Bordeaux.
2135 M. Tazerout (Willem), né le 3 août 1991, anesthésie réanimation à Nice.
2136 M. Christory (Alexis, Paul, Joseph), né le 15 septembre 1991, chirurgie générale à Rennes.
2137 M. Acquier (Adrien, Bernard, Charly), né le 17 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2138 Mme Descazeaud (Camille), née le 22 juillet 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2139 Mme Clerc (Clémentine), née le 20 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
2140 Mme Prunis (Chloé), née le 7 février 1992, neurologie à Nancy.
2141 M. Ciss (Abdoulaye, Gane), né le 11 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2142 Mlle Auzon (Perrine, Edith), née le 27 septembre 1992, gynécologie obstétrique à Poitiers.
2143 M. Serret-Larmande (Arnaud, Maximilien, Pierre), né le 6 juin 1991, santé publique en Ile-de-France.
2144 Mlle Paris (Pauline, Léa), née le 7 novembre 1991, neurologie à Clermont-Ferrand.
2145 M. L'Orphelin (Jean-Matthieu, Christian, Pierre), né le 29 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Caen.
2146 M. Goudy (Pierre), né le 1er novembre 1991, anesthésie réanimation à Toulouse.
2147 M. Coris (Jordan, Louis), né le 13 novembre 1992, neurologie à Brest.
2148 Mme Deiri (Mays), née le 1er janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2149 M. Levesque (Thomas), né le 3 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2150 M. Allard (Tanguy, Jack, Georges), né le 6 août 1991, dermatologie et vénérologie à Caen.
2151 Mme Guillot (Ophélie, Sophie), née le 5 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2152 Mme Assaraf (Morgane, Zahra, Messody), née le 25 mai 1992, rhumatologie à Lille.
2153 Mlle Chauvin (Mahaut), née le 23 octobre 1991, neurologie à Poitiers.
2154 Mme Bourgeau (Mélissa, Marlène, Jeanine), née le 19 février 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2155 Mme Meistermann (Sophie), née le 8 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2156 M. Apere (Gabriel), nom d'usage Apere-Mocho, né le 14 octobre 1991, chirurgie générale à Tours.
2157 Mme Bechet (Lorane, Karine), née le 2 novembre 1993, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
2158 M. Jousset (Sébastien, Philippe, Franck), né le 4 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2159 Mlle Thomas (Alice), née le 13 août 1989, oncologie à Strasbourg.
2160 Mlle Niotout (Charlotte, Amélie), née le 23 novembre 1991, anesthésie réanimation à Nice.
2161 M. Jaubert (Maxime, Ronald), né le 15 septembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2162 Mme Mercier (Juliette, Anne), née le 17 novembre 1992, médecine générale à Lyon.
2163 Mme Capy (Léa), née le 17 juin 1992, psychiatrie à Lille.
2164 M. Leveque (Robin), né le 17 janvier 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2165 Mlle Leroux (Mélanie), née le 14 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2166 M. Ferriere (Victor, Jean, Alexandre), né le 29 janvier 1991, chirurgie générale à Poitiers.
2167 M. Capsec-Laporterie-Moureau (Charles, Franck, Renaud), né le 26 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
2168 M. Denimal (Louis), né le 29 avril 1992, chirurgie générale à Nice.
2169 M. Poussot (Benjamin, Irenee), né le 10 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
2170 M. Micicoi (Grégoire), né le 8 octobre 1992, chirurgie générale à Nice.
2171 Mme David (Sandy, Aurore), née le 19 novembre 1992, médecine générale à Bordeaux.
2172 M. Prénaud (Clément, Paul), né le 13 septembre 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
2173 Mlle Ghesh (Leïla, Narina), née le 25 novembre 1992, génétique médicale à Nantes.
2174 M. Da Silva (Florian), né le 24 février 1992, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2175 M. El Gani (Nabil), né le 13 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2176 M. Maillard (Lyor, Elie, Simon), né le 8 mars 1991, anesthésie réanimation à Nice.
2177 M. Lanel (Tristan, Victor, Marie), né le 18 juin 1992, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2178 M. Fardeau (Emmanuel, Louis, Michel), né le 29 septembre 1990, pneumologie à Lille.
2179 Mme Raineau (Megane, Hélène, Janine), née le 11 décembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2180 M. Bizot (Etienne, Alain), né le 30 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2181 Mme Vest (Agathe), née le 14 octobre 1992, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
2182 M. Massenat (Pierre), né le 2 juin 1990, anesthésie réanimation à Toulouse.
2183 M. Sahnoun (Tarek), né le 1er novembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2184 Mme Foussard (Ninon, Françoise), née le 7 avril 1993, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2185 M. Ducrocq (Bryan), né le 10 août 1992, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2186 Mme Barbry (Floriane, Valérie, Désirée), née le 18 août 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2187 M. Laot (Hugues-Gabin), né le 10 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2188 Mme Abdoul (Cindy, Maeva, Marie), née le 26 avril 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2189 M. Perus (Thomas), né le 7 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2190 M. Fauquette (Pierre-Jean, Gustave, Léon), né le 12 décembre 1992, chirurgie générale à Lille.
2191 Mme Benoit (Julie, Estelle), née le 21 décembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2192 Mme Lordey (Bérengère), née le 8 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
2193 M. Mokarram Dorri (Navid), né le 21 août 1992, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2194 Mme Mattei (Laura), née le 5 décembre 1992, pneumologie à Aix-Marseille.
2195 M. Dubief (Baptiste, Daniel), né le 22 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
2196 M. Molet - Benhamou (Luc), né le 23 avril 1991, rhumatologie à Toulouse.
2197 Mme Brevet (Pauline), née le 29 avril 1987, rhumatologie à Rouen.
2198 M. Etienne (Jean Hubert, André, Jules), né le 10 février 1992, chirurgie générale à Nice.
2199 Mlle Dorval (Métig), née le 3 avril 1990, médecine générale à Brest.
2200 Mme Hieulle (Julia, Nelly, Colette), née le 12 septembre 1991, hématologie à Lille.
2201 Mme Lapuyade (Diane, Géraldine), née le 8 juin 1991, rhumatologie à Toulouse.
2202 M. Bourdiault (Alexandre), né le 24 mai 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2203 M. Collard (Félix), né le 12 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2204 Mlle Salaun (Karine), née le 2 décembre 1990, médecine interne à Poitiers.
2205 Mme Courdurie (Audrey, Caroline), née le 2 mars 1992, médecine interne à Nice.
2206 M. Gabenesch (Matthieu), né le 7 août 1993, pneumologie en Océan-Indien.
2207 Mme Le Mignot (Kathy), née le 12 janvier 1989, médecine générale à Brest.
2208 Mme Walle (Servane, Camille, Annie), née le 10 novembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2209 M. Roisin (Simon, André, Marcel), né le 8 septembre 1992, chirurgie générale à Amiens.
2210 M. Acikgoz (Hans), né le 12 mai 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2211 M. Pegat-Toquet (Antoine), né le 16 octobre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2212 Mme Renard (Myrtille, Camille), née le 28 janvier 1991, gynécologie médicale à Bordeaux.
2213 M. Walch (Florian, Roland), né le 27 décembre 1990, anesthésie réanimation à Nice.
2214 M. Mascarelli (Jérôme, Vincent), né le 15 février 1992, anesthésie réanimation à Nice.
2215 Mlle Tocco (Lisa), née le 9 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2216 M. Delacroix (Charles, Valère), né le 20 novembre 1991, anesthésie réanimation à Besançon.
2217 M. Cherfaoui (Mehdi), né le 12 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2218 Mme Fraygefond (Charlotte), née le 1er septembre 1992, médecine générale à Nantes.
2219 Mme Landais (Camille, Cécile), née le 19 janvier 1992, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2220 Mme Just (Mélanie, Christine), née le 30 juin 1992, médecine générale à Bordeaux.
2221 Mlle El Ameen (Batoul), née le 31 mai 1993, ophtalmologie à Lyon.
2222 Mme Decroocq (Capucine, Véronique, Mathilde), née le 27 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2223 Mme Domergue (Camille), née le 31 janvier 1993, oncologie à Angers.
2224 Mme Julien (Mathilde), née le 5 avril 1991, pédiatrie à Poitiers.
2225 Mme Riverain (Jeanne, Mathilde), née le 7 septembre 1992, oncologie à Caen.
2226 M. Dassonville (Olivier, Marie, Charles Antoine), né le 23 mai 1991, anesthésie réanimation à Nice.
2227 Mme Huet (Marine), née le 2 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
2228 M. Buchsenschutz (Vincent, Marc), né le 1er décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2229 Mlle Mathonier (Camille, Marie), née le 29 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2230 M. Bedri (Adrien, Youssef), né le 9 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2231 Mme Meyer (Aude, Lise), née le 29 mai 1992, médecine générale à Grenoble.
2232 M. Tan (Jean-Soria), né le 31 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2233 M. Delporte (Geoffrey, Christian), né le 29 juillet 1993, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2234 Mme Dadon-Fournier (Annabelle), née le 26 septembre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2235 Mlle Boudoux D'Hautefeuille (Constance), née le 7 mars 1992, pédiatrie à Bordeaux.
2236 Mme Chene (Margaux, Eugénie), née le 7 mai 1991, rhumatologie à Tours.
2237 M. Landemaine (Thomas, Jean, Roger), né le 8 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2238 Mme Di Ruggiero (Zoé, Marie, Virginie), née le 24 juin 1992, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
2239 Mme Mathieu (Julie), née le 28 juillet 1992, chirurgie générale à Montpellier.
2240 Mlle Tabillon (Caroline), née le 26 mars 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2241 Mlle de Fressanges (Albane, Frédérique, Marie), née le 15 janvier 1993, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2242 Mme Marcilhacy (Gabrielle, Véronique, Emmanuelle), née le 24 mars 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2243 Mlle Lemaire (Isabelle), née le 6 avril 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2244 M. Fleury (Andrea), né le 17 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2245 Mlle Saint Aubin Helle (Oriane), née le 28 septembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2246 Mme Papinutto (Typhen, Monique, Thérèse), née le 28 avril 1992, pédiatrie à Lille.
2247 Mme Vasse (Maud), née le 4 avril 1993, anesthésie réanimation à Lille.
2248 M. Giordano Orsini (Nicolas, Louis, Guillaume), né le 14 décembre 1992, chirurgie générale à Strasbourg.
2249 Mlle Vinson (Dorothée, Marie, Isabelle), née le 25 février 1986, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
2250 M. Le Fevre (Maxime), né le 19 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2251 Mme de Marchi (Marielle), née le 14 mars 1991, pneumologie à Rouen.
2252 Mme Cheminet (Melinda, Germaine), née le 15 avril 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
2253 M. Brahmi (Mehdi, Ben Laïd), né le 1er décembre 1991, anesthésie réanimation à Rennes.
2254 Mme Vogrig (Céline), née le 6 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2255 M. Audureau (Maxime, Pascal, Jean), né le 17 mai 1991, médecine générale à Nantes.
2256 Mme Sorel (Louise, Chantal, Martine), née le 14 mars 1992, médecine générale à Caen.
2257 M. Tadrist (Abel, Jeremy, Slimane), né le 28 novembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2258 Mlle Leduc (Constance), née le 22 avril 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2259 Mme Béranger (Yasmine), née le 4 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
2260 Mme Lamothe (Marion, Nadine), née le 4 juin 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
2261 Mme Lehoux (Mélanie), née le 28 mars 1992, néphrologie à Rouen.
2262 Mlle Jourdan (Louise, Marie, Juliette), née le 29 janvier 1992, médecine générale à Brest.
2263 Mme Demarquay (Marine, Charlotte), née le 24 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
2264 M. Leray (Ronan), né le 23 mars 1991, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2265 M. Gueremy (Alexandre, Florent, Joël), né le 1er mars 1992, neurologie à Poitiers.
2266 Mme Pellerin (Camille, Marie), née le 10 juin 1992, psychiatrie à Strasbourg.
2267 M. Konrad (Stéphane), né le 15 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
2268 M. Emile (Guilhem, François), né le 10 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2269 M. Calluaud (Gauthier, Louis, Paul), né le 3 avril 1991, chirurgie générale à Tours.
2270 Mme Sagona (Anaïs, Océane, Catherine), née le 21 janvier 1992, médecine générale à Nantes.
2271 Mme Durand (Pauline, Emma, Caroline), née le 3 août 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2272 M. Die Loucou (Julien, Thibaud, Koffi), né le 28 novembre 1992, chirurgie générale à Dijon.
2273 M. Besombes (Thomas, Michel, Bertrand), né le 13 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2274 Mme Attar (Sara-Aicha), née le 18 juillet 1991, gynécologie obstétrique à Nantes.
2275 M. Pollina--Bachellerie (Adrien, Pierre-Michel), né le 8 février 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2276 Mme Burtin (Jacqueline), née le 24 novembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2277 Mme Defert (Coralie, Noëlle, Chantale), née le 16 mars 1992, chirurgie générale à Rennes.
2278 M. Requin (Jim, Hervé, Albert), né le 30 mars 1990, médecine interne à Angers.
2279 Mme Lollichon (Agathe, Denise, Odile), née le 1er novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
2280 Mme Bourgaux (Marion, Marie, Amélie), née le 15 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Limoges.
2281 M. Migueres (Nicolas), né le 19 novembre 1992, pneumologie à Strasbourg.
2282 Mme Mercy (Marianne), née le 16 juillet 1991, pédiatrie à Strasbourg.
2283 M. Koehler (Jonathan, Kevin), né le 23 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2284 Mlle Semeria (Lucile, Alice), née le 28 mai 1991, dermatologie et vénérologie à Amiens.
2285 Mlle Durand (Justine, Mathilde, Catherine), née le 2 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2286 Mme Indaburu (Edurne), née le 8 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2287 Mlle Leroux (Justine), née le 20 mars 1992, pneumologie à Strasbourg.
2288 M. Aujoulat (Guillaume), né le 11 mars 1990, chirurgie générale à Montpellier.
2289 M. Gregoire (Antoine), né le 4 novembre 1992, pneumologie à Rouen.
2290 Mme David (Julie, Annick), née le 1er février 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2291 Mme Trinquet (Aude), née le 3 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
2292 M. Blin (Timothée, Hubert), né le 30 novembre 1992, pneumologie à Tours.
2293 Mme Dubos (Anne-Charlotte, Juliette), née le 26 février 1993, médecine générale à Bordeaux.
2294 Mme Ducroz (Claire), née le 27 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
2295 M. Ulivi (Simon, Yves, Michel), né le 30 juillet 1992, médecine générale à Lille.
2296 Mme Budiartha (Lys, Dyanthi, Ni Wayan), née le 6 mars 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
2297 M. Amoodadashi (Doryan), né le 13 juin 1992, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2298 Mme Demarthon (Mailis), née le 18 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
2299 Mme Makolle (Sarah, Michèle, Éva), née le 9 novembre 1992, gynécologie médicale à Lille.
2300 M. Iellatchitch (Alexandre, Pierre, Nicolas), né le 29 février 1992, anesthésie réanimation à Lille.
2301 M. Ambroise (Maxime, Raymond), né le 26 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
2302 M. Ramonatxo (Arthur, Louis, Paul), né le 22 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2303 Mme Joulaud (Perrine, Lucie), née le 1er mai 1992, gynécologie obstétrique à Besançon.
2304 Mme Jouffrey (Anaïs, Emilie, Marie), née le 9 août 1991, pédiatrie à Montpellier.
2305 Mme Halle (Aurélie, Agnès, Marie), née le 18 février 1992, dermatologie et vénérologie à Amiens.
2306 Mlle Armougom (Cécile), née le 14 avril 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2307 Mlle Meunier (Elise, Madeleine, Marie), née le 27 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Océan-Indien.
2308 M. Som (Philippe), né le 18 avril 1993, médecine générale en Ile-de-France.
2309 M. Lefèvre (Emeric), né le 17 juillet 1990, chirurgie générale à Rouen.
2310 M. Legrand (Théo, Antoine, Didier), né le 25 juillet 1991, oncologie à Nancy.
2311 Mme Boulesteix (Marine), née le 24 avril 1989, oncologie à Poitiers.
2312 Mlle Medici (Marlène), née le 9 février 1991, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2313 M. Stein (Gauthier), né le 14 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2314 Mme Frechet (Laure), née le 4 février 1991, dermatologie et vénérologie à Besançon.
2315 Mlle Moumen (Sophie, Francine), née le 15 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
2316 Mme Faisant (Marie-Caroline), née le 7 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Grenoble.
2317 M. Lalande (Robin, Mathieu), né le 31 août 1991, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
2318 Mme Aubert (Lucie, Coralie, Amélie), née le 15 avril 1993, pédiatrie à Rennes.
2319 M. Lukas (Simon, Pol), né le 21 mai 1991, chirurgie générale à Lille.
2320 Mme Oresve (Gwenaëlle), née le 29 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2321 Mlle Sacri (Caroline), née le 24 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2322 Mlle Cadieu (Estelle), née le 4 août 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2323 M. Adoum (Akim), né le 2 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2324 Mme Arnaudin (Sophie), née le 20 avril 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
2325 Mme Duchampt (Yolaine, Marie, Véronique), née le 24 octobre 1991, pédiatrie à Rennes.
2326 M. Saint-Etienne (Adrien), né le 22 février 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2327 Mme Philbert (Victoire, Marie, Carina), née le 27 mars 1993, médecine générale à Bordeaux.
2328 Mme Sadki (Anissa), née le 30 avril 1991, médecine interne à Rouen.
2329 Mme Lecomte (Tiphaine), née le 14 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2330 Mme Loizeau (Virginie, Micheline, Colette), née le 3 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2331 Mlle Amzallag (Juliette), née le 13 juin 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2332 Mme Drapier (Emeline, Myriame, Alice), née le 6 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2333 Mme Garnier (Mathilde), née le 28 février 1992, médecine générale à Rennes.
2334 Mme Gillet de Thorey (Axelle), née le 6 juin 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2335 Mme Buonvino (Camille), née le 11 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2336 Mme Ammendola (Ornella), née le 9 août 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2337 Mme Hatton (Lauriane, Coline, Cassandra), née le 13 septembre 1992, pédiatrie à Grenoble.
2338 M. Seibel (Jean), né le 2 mai 1993, néphrologie à Dijon.
2339 Mme Bonjour (Sidonie), née le 13 septembre 1992, pédiatrie à Nice.
2340 M. Linder (Adrien, Louis, Lucien), né le 24 janvier 1989, chirurgie générale à Angers.
2341 Mme Nguyen (Thi Lan Anh), née le 22 mars 1989, oncologie à Lille.
2342 M. Lenois (Aymeric), né le 9 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2343 Mme Bucy (Laura, Marie, Renée), née le 29 février 1992, médecine interne à Nancy.
2344 Mme Duthoit (Perrine, Véronique, Marie), née le 7 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
2345 Mme Delourmel (Clémence, Marie), née le 5 novembre 1991, médecine générale à Tours.
2346 M. Person (Charly), né le 22 janvier 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
2347 Mme Maberto (Sophie, Anaïs), née le 22 juin 1992, oncologie à Dijon.
2348 Mme Debuquoy (Charlotte, Janine, Marie), née le 25 mars 1992, gynécologie médicale à Lille.
2349 Mme Cayla (Cleor), née le 9 août 1992, anesthésie réanimation à Angers.
2350 M. Munsch (Cédric), né le 25 novembre 1992, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2351 M. Benet (Justin, Renaud, Gabriel), né le 23 février 1991, pneumologie à Grenoble.
2352 Mme Leclerc (Julie), née le 29 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2353 Mme Tourenne (Julia, Suzanne, Lucile), née le 1er octobre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
2354 M. Devie (Antoine), né le 23 mai 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2355 Mme Bonnemort (Justine, Jeanne, Solange), née le 29 juillet 1994, oncologie à Poitiers.
2356 M. Nguyen (Dinh Phong), né le 5 mai 1991, santé publique en Ile-de-France.
2357 M. Puentedura (Victor), né le 20 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
2358 M. Boudet (Luca, Eric, Andréa), né le 21 février 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2359 Mlle Simand (Laure-Anne, Françoise, Marie), née le 16 novembre 1992, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
2360 Mlle Lacan (Claire), née le 3 août 1988, hématologie à Strasbourg.
2361 M. Guillemet (Kévin), né le 29 avril 1991, médecine générale à Montpellier.
2362 M. Dine (Alexandre, Jacques, Robert), né le 17 septembre 1992, médecine physique et de réadaptation en Océan-Indien.
2363 M. Uzan (Julien), né le 8 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
2364 Mlle Bros (Marie), née le 2 mars 1993, médecine nucléaire à Nancy.
2365 Mme Shehata (Nesrine), née le 22 janvier 1992, néphrologie à Amiens.
2366 M. Boudabous (Mohamed, Khalil), né le 6 novembre 1991, anesthésie réanimation à Nice.
2367 Mme Pellé (Cécile, Isabelle), née le 10 mai 1993, médecine générale à Angers.
2368 Mme Pecot (Anne-Lise), née le 12 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2369 Mlle Garcia (Géraldine-Anne), née le 7 janvier 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2370 M. Wollbrett (Christophe), né le 23 février 1992, chirurgie générale à Nancy.
2371 M. Flachaire (Benoît, Dominique, David), né le 15 août 1991, rhumatologie à Aix-Marseille.
2372 Mlle Gaspard (Margot), née le 15 juillet 1991, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2373 Mme Mendes Luiz (Héloïse, Emmanuelle), née le 30 avril 1991, néphrologie à Besançon.
2374 M. Domy (Romain, Alexis), né le 2 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2375 M. Haghnejad (Vincent, Bijan), né le 18 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2376 M. Gerbaud (Alexandre), né le 19 février 1991, anesthésie réanimation à Rennes.
2377 M. Niro (Alexandre, Pierre), né le 13 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2378 Mlle Renaudier (Marie), née le 1er décembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2379 Mme Jermoumi (Sonia, Aicha), née le 18 juillet 1992, anesthésie réanimation à Lille.
2380 Mme Guinot (Lysiane), née le 21 juin 1991, neurologie à Nancy.
2381 M. Lhermitte (Adrien), né le 30 janvier 1992, médecine générale à Montpellier.
2382 Mlle Gremillet (Letizia, Ester), née le 14 avril 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2383 M. Matias (Clément), né le 26 janvier 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2384 Mme Decherf (Justine, Marie, Madeleine), née le 29 janvier 1991, médecine générale à Lille.
2385 Mme Jacquot (Louise, Marie, Thi-Jeanne, Francine), nom d'usage Jacquot-Thierry, née le 30 janvier 1992, gynécologie obstétrique à Rennes.
2386 M. Villaamil (Alejandro, Juan), né le 12 janvier 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2387 M. Chabot (Matthieu, André, Christian), né le 11 mai 1991, médecine générale à Lille.
2388 Mme Ducher (Ambre), née le 1er juin 1991, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2389 Mlle Bouchiat (Laetitia), née le 16 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
2390 Mme Maërten (Lisa, Nathalie, Françoise), née le 16 novembre 1992, médecine générale à Grenoble.
2391 M. Dousset (Benjamin, Michel, Henry), né le 8 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
2392 Mlle Durivault (Maud, Jacqueline, Madeleine), née le 3 octobre 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2393 Mme Marais (Clémentine), née le 20 juin 1992, rhumatologie à Montpellier.
2394 Mlle Boubaker (Fatma), née le 26 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2395 Mme Guironnet (Cécile), née le 1er avril 1992, médecine générale à Lyon.
2396 M. Mauriac (Paul, Odilon, Marie), né le 30 octobre 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
2397 Mlle Sahli (Sonia), née le 11 mars 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2398 Mlle Grignon (Clarisse), née le 5 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2399 Mme Blandin (Constance, Marie), née le 16 janvier 1992, pneumologie à Nice.
2400 Mme Devemy (Constance), née le 27 novembre 1991, gynécologie médicale à Lille.
2401 Mme Thellier (Lise, Hélène, Marie), née le 6 avril 1991, anesthésie réanimation à Lille.
2402 M. Jeantet (Pierre, Albert, Edouard), né le 8 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
2403 M. Khatir (Benjamin), né le 12 décembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
2404 Mme Bongrand (Clémence), née le 11 septembre 1990, gynécologie obstétrique en Océan-Indien.
2405 Mme Fabien (Chloe), née le 23 décembre 1991, neurologie à Poitiers.
2406 M. Freund (Vincent, Frédéric, Simon), né le 14 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2407 Mme Iung (Sarah, Geneviève, Suzanne), née le 7 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
2408 Mme Schoulmann (Alix, Louise, Maurice), née le 25 novembre 1992, anesthésie réanimation à Nice.
2409 M. Bilger (Geoffroy), né le 4 octobre 1992, oncologie à Grenoble.
2410 Mme Riot (Adèle), née le 21 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
2411 Mme Tunon de Lara Ramos (Sara, Emma), née le 24 septembre 1992, chirurgie générale à Bordeaux.
2412 Mme Bouquillon (Juliette, Paule, Janine), née le 3 novembre 1992, médecine générale à Lille.
2413 Mlle Nham (Thanh Thuy), née le 20 septembre 1991, chirurgie générale à Nantes.
2414 Mme Charbonnier (Claire, Monique), née le 17 juin 1992, médecine générale à Nantes.
2415 M. Nasri (Jordan), né le 27 avril 1992, chirurgie générale à Lille.
2416 M. Kara (Stéphane, Jean, Charles), né le 23 février 1992, médecine générale à Montpellier.
2417 M. Van Butsel (Théo, Brice), né le 26 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2418 Mme Vernier (Agathe, Micheline, Marie-Annick), née le 28 décembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2419 Mlle Granger (Cécile), née le 16 février 1992, médecine générale à Montpellier.
2420 Mme Turpin (Manon), née le 9 novembre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2421 M. Mereb (Thomas, Georges), né le 5 décembre 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
2422 M. Chautard (Romain, Jean-Paul, Daniel), né le 4 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2423 Mme Guellerin (Maëlle), née le 8 novembre 1989, pneumologie à Montpellier.
2424 Mme Le Notre (Pauline, Madeleine, Yvonne), née le 3 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2425 Mme Petit (Caroline, Miryam, Annie), née le 19 septembre 1991, rhumatologie à Tours.
2426 Mme Suleiman (Maryam, Jeanne), née le 28 août 1991, médecine interne à Poitiers.
2427 M. Cassiani-Ingoni (Etienne, Charles, Krishna), né le 22 mai 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2428 Mlle Kolbecher (Candice), née le 23 juillet 1991, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2429 Mme Melab (Sarah, Yamina), née le 19 mai 1992, oncologie à Tours.
2430 M. Boisliveau (Loïc, Paul, Michel), né le 13 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2431 M. Evain (Anthony, Julian, Thomas), né le 19 mars 1992, anesthésie réanimation à Rennes.
2432 M. Karam (Elias, Philippe, Jacques), né le 15 septembre 1993, chirurgie générale à Tours.
2433 Mlle Duong Vinh (Yen Khe), née le 14 août 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2434 M. Frechon (Paul), né le 25 février 1992, neurochirurgie à Caen.
2435 Mme Pailler (Marie, Élise), née le 6 août 1992, pédiatrie à Bordeaux.
2436 Mme Ahouansou (Nelly, Iadine, Fumy), née le 22 septembre 1991, pneumologie à Dijon.
2437 M. Bardot (Léo-Pohl), né le 16 septembre 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2438 M. Sadoul (Charles), né le 11 octobre 1991, chirurgie générale à Nancy.
2439 M. Tschirner (Benoît, Edouard), né le 23 mars 1992, médecine générale à Grenoble.
2440 Mme Prevost (Emeline, Annie), née le 17 janvier 1992, médecine générale à Lille.
2441 M. Léauté (Pierre, Antoine, Gaël), né le 29 juin 1993, médecine générale à Nantes.
2442 Mlle Guilbot (Adoris, Jacqueline, Eva), née le 1er février 1993, médecine générale à Aix-Marseille.
2443 M. Belossi (Vincent), né le 2 septembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2444 M. Annic (Josselin), né le 16 août 1991, oncologie à Brest.
2445 Mme Bertin (Eugénie, Anne, Geneviève), née le 8 octobre 1991, chirurgie générale à Besançon.
2446 Mme Vigier (Anna, Fanny), née le 16 août 1992, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2447 M. Le (Sébastien), né le 4 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2448 Mlle Morgand (Caroline), née le 2 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Tours.
2449 M. Boble (Maxime), né le 18 décembre 1990, chirurgie générale à Tours.
2450 Mlle Lemoine (Marie, Hélène, Cécile), née le 31 mai 1988, médecine générale à Nantes.
2451 Mlle Bouillard (Orianne, Axelle, Anne-Reine), née le 17 mai 1991, psychiatrie à Lyon.
2452 M. Benichou (Jérémie), né le 24 juillet 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2453 Mlle Mas (Agathe, Emilie, Lydia), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
2454 Mme Salvator (Marie, Florence, Valentine), née le 8 janvier 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2455 M. Robert (Louis, Pierre), né le 1er août 1991, anesthésie réanimation à Lille.
2456 Mlle Catto-Smith (Hannah, Elizabeth), née le 1er août 1986, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2457 M. Cardoso (Manuel), né le 12 avril 1992, chirurgie générale à Montpellier.
2458 Mme Motet (Chloé), née le 31 janvier 1992, médecine générale à Nantes.
2459 Mlle Le Joubioux (Clémence, Marie), née le 22 octobre 1992, médecine générale à Nantes.
2460 M. Griseti (Quentin), né le 4 octobre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2461 M. Amiel (Chrys, Arnaud, Richard), né le 24 octobre 1992, psychiatrie à Montpellier.
2462 Mlle Anziani-Vente (Audrey), née le 11 juillet 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
2463 Mme Diemoz (Marie Claire), née le 25 mai 1984, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2464 M. Taillandy (Yann), né le 24 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
2465 Mme Fabre (Emma, Isabelle, Julie), née le 4 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2466 Mme Prod'Homme (Sarah), née le 23 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2467 M. Khan (Edmat, Akhtar), né le 29 septembre 1991, néphrologie à Nancy.
2468 Mme Bonnet (Laura, Sylvia), née le 27 avril 1992, médecine générale à Lyon.
2469 M. Fontana (Julien, Valentin), né le 24 février 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2470 Mme Wilhelem (Valentine, Michèle, Paula), née le 17 avril 1992, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2472 Mme Ravel (Camille, Liliane), née le 29 août 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
2473 Mme Daragon (Fanny), née le 15 février 1991, médecine générale à Grenoble.
2474 M. Meunier (Pierre Yves), né le 13 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
2475 M. Dabreteau (Thomas), né le 15 mars 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2476 M. Carbillet (Pierre-Quentin), né le 14 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2477 M. Kooshki (Navid), né le 22 avril 1992, médecine nucléaire à Nice.
2478 Mme Jepus (Elodie, Josefa), née le 11 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2479 M. Couvreur (Antoine), né le 2 mars 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2480 Mme Papegay (Flavia, Océane), née le 3 août 1991, pneumologie à Aix-Marseille.
2481 Mme Trichet (Anne-Claire, Marie, Stéphanie), née le 18 février 1992, médecine générale à Nantes.
2482 M. Dietz (Matthieu, Jean), né le 16 septembre 1991, médecine nucléaire à Lyon.
2483 M. Marque (Maxime, Augustin, Raymond), né le 23 juillet 1990, chirurgie générale à Amiens.
2484 M. Oger (Valentin, Olivier), né le 27 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2486 M. Desmet (Florent, Philippe, Hélène), né le 25 janvier 1993, médecine générale à Lille.
2487 M. Simon (Antonin, Ange), né le 17 janvier 1992, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
2488 Mme Akkaoui (Marine, Florence), nom d'usage Ambar Akkaoui, née le 10 juillet 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2489 Mlle Harion (Madeleine), née le 26 juin 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2490 M. Ferriero (Alexandre), né le 19 janvier 1991, anesthésie réanimation à Lille.
2491 M. Bouron (Clément, Jacques, Patrice), né le 8 novembre 1991, médecine nucléaire à Angers.
2492 Mme Laktaf (Leila), née le 29 septembre 1986, oncologie à Nice.
2493 M. Durand (François, Gabriel, Jérôme), né le 11 décembre 1992, pneumologie à Nice.
2494 Mme Gardin (Catherine, Andrée, Henriette), née le 7 septembre 1991, pédiatrie à Angers.
2495 Mme Deroo (Lucie, Huguette, Nelly), née le 8 octobre 1992, anesthésie réanimation à Lille.
2496 M. Ait-Saada (Gaya), né le 22 avril 1991, chirurgie générale à Nice.
2497 M. Mathias (Edward, Alexandre), né le 16 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2498 Mme Puisieux (Salome, Léa, Sophie), née le 2 mars 1991, neurologie à Nancy.
2499 M. Serres (Robin), né le 4 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
2500 Mme Sayin (Anne-Sara), née le 3 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2501 Mme Gallet (Clémentine, Rose, Géraldine), née le 6 septembre 1992, neurochirurgie à Angers.
2502 M. Gaboriau (Lucas, Pascal, Baptistin), né le 31 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
2503 Mme Wong (Catherine), née le 8 octobre 1992, médecine générale à Toulouse.
2504 Mme Marcaillou (Marion, France), née le 26 juillet 1991, dermatologie et vénérologie à Limoges.
2505 M. Petit-Phan (Jonathan), né le 10 décembre 1992, anesthésie réanimation à Angers.
2506 M. Alaoui (Ali), né le 23 novembre 1992, psychiatrie à Toulouse.
2507 M. Quenin (Benoît, Bruno, Pierre), né le 20 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2508 Mme Telliam (Charlène, Jessie), née le 24 juin 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
2509 M. Lerner (Ivan), né le 25 mars 1989, santé publique en Ile-de-France.
2510 Mme Obradors (Céline, Agnès, Caroline), née le 15 janvier 1991, neurologie à Tours.
2511 Mme Foltzer (Fanny), née le 22 août 1992, anesthésie réanimation à Lille.
2512 Mme Lecornu (Marie, Elodie, Clémence), née le 30 avril 1991, oncologie à Caen.
2513 Mme Faure (Zoé), née le 4 avril 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2514 Mme Cabanie (Charlotte), née le 27 juin 1991, oncologie à Clermont-Ferrand.
2515 Mlle Bertho (Ophélia, Ginette, Francine), née le 24 août 1992, pédiatrie à Nantes.
2516 M. Ruggeri (Valentin, Florentin, Paulin), né le 25 février 1991, médecine nucléaire à Grenoble.
2517 Mme Bellaiche (Marion, Julie), née le 30 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2518 M. Argoulon (Nicolas, Georges, Frank), né le 14 février 1991, pneumologie à Tours.
2519 Mme Rousset (Chloé, José, Monique), née le 20 juin 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
2520 Mlle Pellegrini (Marjorie, Josiane, Patricia), née le 11 août 1991, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
2521 M. Astier (Léo, Jean, Alexandre), né le 16 avril 1992, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
2522 Mme Masson (Mathilde, Marie), née le 3 avril 1992, anesthésie réanimation à Lille.
2523 Mme Bisognani (Mathilde), née le 12 mai 1991, médecine générale à Rouen.
2524 M. Bretonniere (Arnaud), né le 22 mai 1991, neurologie à Tours.
2525 M. Parfait (Emmanuel, Mayeul), né le 6 octobre 1988, anesthésie réanimation à Angers.
2526 Mme Georges (Pauline, Cathy, Justine), née le 5 septembre 1991, anesthésie réanimation à Besançon.
2527 Mlle Boyer (Sarah), née le 27 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
2528 M. Le Marie (Simon), né le 18 juin 1991, psychiatrie à Nantes.
2530 Mlle Frachon (Adèle, Anne, Odile), née le 18 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
2531 Mme Zloty (Léa), née le 18 mai 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2532 Mme Delage (Mathilde, Camille), née le 21 novembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2533 M. Leprovost (Pierre, Eric, Hervé), né le 15 août 1992, anesthésie réanimation à Angers.
2534 Mme Salgues (Betty), née le 4 octobre 1991, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
2535 Mme Thevenet (Eugénie, Marine), née le 25 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
2536 M. Derambure (Jean-François, Claude, Henri), né le 11 juin 1992, médecine générale à Lille.
2537 Mme Duverger (Chloé), née le 22 avril 1992, biologie médicale à Saint-Etienne.
2538 Mme Teixeira Rosado (Isabela), épouse Quilici, née le 2 mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2539 M. Tran (Vu-Nam), né le 26 décembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2540 Mme Ebanga (Léa), née le 8 mai 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2541 Mme Prieur (Chloé, Anne, Camille), née le 16 décembre 1992, médecine générale à Nantes.
2542 M. Blaumeiser (Jérôme, Antoine), né le 6 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
2543 Mme Benedetti (Charlotte, Marie-Catherine), née le 21 août 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2544 M. Duclos (Valerian, François), né le 12 février 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
2545 M. Pierret (Mickaël), né le 11 juillet 1990, anesthésie réanimation à Reims.
2546 Mlle Gorez (Pauline), née le 13 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2547 Mlle Ferreira (Justine), née le 22 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2548 M. Ouvrard (Eric, Georges), né le 29 octobre 1992, médecine nucléaire à Strasbourg.
2549 M. Baudouin (Maxime, Xavier), né le 24 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2550 M. Bouillit-Chabert (Guillaume, Tony), né le 17 janvier 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
2551 M. Allioux (François), né le 17 août 1990, médecine nucléaire à Caen.
2552 M. Fages (Thibault, Arnaud, Xavier), né le 22 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2553 M. Courtais (Antonin, Franck), né le 4 août 1992, pneumologie à Angers.
2554 Mme Grange (Julie), née le 15 février 1992, médecine générale à Nice.
2555 M. Schmitt (Mickaël), né le 29 août 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
2556 Mme Julien (Amélie), née le 9 mai 1991, médecine générale à Nantes.
2557 Mme Carlet (Clémentine, Marie, Charlotte), née le 29 août 1992, dermatologie et vénérologie à Besançon.
2558 M. Brand (Quentin, André, Marius), né le 26 août 1991, anesthésie réanimation à Rennes.
2559 M. Devidas (Pablo), né le 10 janvier 1993, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2560 Mme Paille (Magalie, Elisabeth, Louise), née le 2 janvier 1991, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2561 M. Roche (Damien, Jean, Philippe), né le 14 juillet 1993, rhumatologie à Aix-Marseille.
2562 M. Sabbagh (Elias, Michel), né le 23 août 1990, chirurgie générale à Grenoble.
2563 M. Zor (Mohamed, Elhadi), né le 4 octobre 1991, anesthésie réanimation en Océan-Indien.
2564 M. Schmitt (Martin), né le 2 novembre 1991, oncologie à Strasbourg.
2565 Mme Bresson (Hélène), née le 17 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2566 M. Bommelaere (Thomas), né le 16 janvier 1991, chirurgie générale à Lille.
2567 Mme Pierron (Lucie, Emma, Hélène), née le 1er juin 1992, génétique médicale en Ile-de-France.
2568 Mme Hazard (Margaux, Béatrice), née le 28 septembre 1992, pédiatrie à Tours.
2569 M. Kouki (Matthieu), né le 15 juillet 1989, chirurgie générale à Nancy.
2570 Mme Degoutte (Chloé), née le 22 janvier 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2571 Mlle Bellande (Pauline, Rozenn), née le 2 septembre 1992, médecine générale à Nantes.
2572 Mme Ottaviani (Marie), née le 22 juin 1993, gynécologie obstétrique à Rouen.
2573 M. Daude (Sébastien), né le 11 septembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2574 M. Defer (Antoine, Julien), né le 11 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Nice.
2575 Mme Vogel (Anaïs), née le 25 septembre 1990, pédiatrie à Montpellier.
2577 M. Antonini (Luca), né le 19 décembre 1989, médecine interne à Caen.
2578 M. Debrez (Maxime), né le 23 mars 1992, pédiatrie à Lille.
2579 Mme Carrelet de Loisy (Marie, Alienor, Anne-Sophie), née le 19 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2580 M. Blondeau (Marc), né le 14 novembre 1990, chirurgie générale à Rennes.
2581 M. Bocquet (Wesley), né le 3 septembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2582 M. de Roucy (Victor, Simon), né le 28 mars 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2583 M. Boujonnier (Louis), né le 24 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2584 M. Chabert (Clément), né le 23 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
2585 M. Bernard (Simon, Loïc, Marie), né le 5 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2586 M. Dinot (Vincent), né le 31 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
2587 M. Desforges (Paul, Maurice, Norbert), né le 28 mars 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2588 Mme Briot (Kellen, Floriane), née le 16 mars 1992, psychiatrie à Bordeaux.
2589 M. Drabent (Philippe), né le 8 septembre 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2590 M. Ghiotto (Clément, Hugo), né le 10 octobre 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
2591 M. Bart (Jessy, Jérémy, Nicolas), né le 3 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2592 Mme Juan-Meurette (Lucie, Christiane, Eugénie), née le 20 mai 1992, pédiatrie à Lille.
2593 M. Prigent (Kévin), né le 22 avril 1991, médecine nucléaire à Caen.
2594 Mme Bernard (Fanny, Bernadette, Ginette), née le 7 septembre 1992, anesthésie réanimation à Poitiers.
2595 Mlle Berthelot (Elisa, Priscille), née le 14 juin 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
2596 M. Cousin (Florian, Maurice), né le 11 juillet 1990, médecine générale à Caen.
2597 Mme Pitta (Anaïs, Jeanne, Chantal), née le 25 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2598 Mlle Tréguer (Anne-Gaëlle), née le 28 août 1991, médecine générale à Nantes.
2599 M. Schwall (Corentin, Patrick), né le 12 novembre 1990, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2600 Mme Collard (Anna), née le 5 juin 1992, anesthésie réanimation à Angers.
2601 M. Vrignaud (Arthur, Dominique, Sylvain), né le 3 novembre 1992, médecine générale à Angers.
2602 Mme Latappy (Claire, Margaux), née le 4 octobre 1991, médecine nucléaire à Poitiers.
2603 Mme Louvois (Marion, Julie), née le 6 août 1992, rhumatologie à Nice.
2604 Mme Giunta (Justine, Laëtitia, Olivia), née le 19 avril 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
2605 Mlle Nimal (Marion, Leila), née le 25 juin 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
2606 Mme Maurin (Virginie, Elodie), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
2607 Mme Beauvais (Manon, Céline), née le 28 janvier 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2608 Mlle Manaute (Fanny), née le 16 janvier 1992, chirurgie générale à Grenoble.
2609 Mme Rosette (Margaux, Sivanaranjany), née le 28 mai 1992, médecine générale à Angers.
2610 Mme Gachet (Fanny, Nina), née le 22 juillet 1991, gynécologie obstétrique en Océan-Indien.
2611 Mme Tournier (Alexane, Marie), née le 8 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
2612 Mme Robin (Kim, Myriam), née le 6 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2613 M. Bolin (Vianney, Benoît, Gautier), né le 17 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2614 M. Dumont (Grégoire, Olivier, Michel), né le 15 avril 1992, médecine générale à Grenoble.
2615 M. Guingal (Paul, Pierre), né le 8 juin 1993, médecine générale à Bordeaux.
2616 Mme Adamski Maigrot (Vanille, Maud), née le 9 mars 1990, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2617 M. Fauchay (Thibault), né le 28 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2618 M. Kochbati (Elias), né le 1er août 1991, néphrologie à Amiens.
2619 Mme Guyard (Camille, Elise, Marie), née le 15 mai 1992, médecine générale à Grenoble.
2620 M. de Bayser (Hubert), né le 9 avril 1992, chirurgie générale à Lyon.
2621 Mme Soudant (Emilie), née le 1er mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2622 M. Reymond (Timothée, Patrice, Marie), né le 22 juin 1992, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
2623 M. Nicolle (Romain), né le 20 mai 1992, génétique médicale en Ile-de-France.
2624 Mlle Courgeon (Lisa), née le 4 octobre 1992, pédiatrie à Brest.
2625 M. Dumontet (Jocelyn), né le 5 septembre 1989, anesthésie réanimation à Lille.
2626 Mlle Jullien (Marine, Florence), née le 9 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
2627 M. Penet (Alexandre, Jules, François), né le 8 décembre 1991, chirurgie générale à Lyon.
2628 Mlle Rauch (Eloïse, Pauline, Denise), née le 19 avril 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
2629 Mme Berlendis (Justine, Olivia), épouse Leboucher, née le 10 septembre 1992, pédiatrie à Grenoble.
2630 M. Ganem (Timothée, André, Salomon), né le 8 juin 1991, pneumologie à Angers.
2631 M. Fonteneau (Tristan, Jean Alain, Pierre), né le 21 septembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2632 M. Juquel (Loïc), né le 3 janvier 1991, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
2633 Mme Dru (Anna, Marisa), née le 30 juin 1993, gynécologie obstétrique à Toulouse.
2634 Mme Bentahar (Faten), née le 7 août 1992, rhumatologie à Angers.
2635 M. Manlay (Luc, Alain), né le 17 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2636 M. Hernu (Geoffrey, Richard, Albert), né le 12 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2637 Mme Ordrenneau (Margaux, Mélanie), née le 11 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
2638 Mme Petitfour (Justine, Marguerite, Lucile), née le 26 juin 1992, neurologie à Besançon.
2639 Mme Oung (Karine), née le 21 juin 1993, chirurgie générale en Ile-de-France.
2640 Mme Zeller (Charlotte), née le 15 octobre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2641 M. Trolonge (Baptiste, François, Antoine), né le 7 janvier 1990, anesthésie réanimation à Caen.
2642 Mme Limouzineau (Isabelle, Marie, Colette), née le 6 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2643 Mme Rehel Paquin (Jannie), nom d'usage Paquin, née le 12 février 1991, gynécologie obstétrique à Grenoble.
2644 Mme Fuentes (Mélanie, Marjolaine, Françoise), née le 21 octobre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
2645 Mme Glodkowski (Alix), née le 23 juillet 1990, neurologie à Caen.
2646 Mme Vouyovitch (Cécile), née le 5 juillet 1983, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2647 M. Hayoun (Tarik), né le 1er décembre 1989, chirurgie générale à Reims.
2648 Mme Imbert (Bérénice, Luce, Marguerite), née le 31 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
2649 M. Nodari (Guillaume, Jacques-Henri), né le 23 mars 1992, médecine nucléaire à Dijon.
2650 M. Boivin (Pierre, André, Charles), né le 25 janvier 1993, anesthésie réanimation à Amiens.
2651 M. Rechatin (Paul, Emile, Didier, Jean), né le 22 février 1992, médecine générale à Lyon.
2652 M. Cheddad El Aouni (Mourad), né le 28 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2653 M. Della Rosa (Thibault, Camille), né le 24 avril 1992, chirurgie générale à Grenoble.
2654 Mme Schaeffer (Marine), née le 10 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Grenoble.
2655 Mme Verna (Virginie, Laurette), née le 4 novembre 1992, médecine générale à Tours.
2656 Mme Stanik (Ewa, Fleur), née le 4 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
2657 Mlle Cohen-Sors (Raphaella), née le 18 avril 1991, dermatologie et vénérologie à Amiens.
2658 Mlle Chenot (Julia, Monique), née le 21 août 1991, neurologie à Brest.
2659 Mlle Prevot (Servane), née le 20 juin 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2660 Mlle Martin (Jeanne), née le 17 décembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2661 Mme Hocq (Hèlèna, Marie-Sophie, Jeanine), née le 11 novembre 1991, gynécologie médicale à Nice.
2662 Mme Conte (Audrey), née le 2 décembre 1992, médecine générale à Bordeaux.
2663 Mlle Le Gaffric (Christelle, Anne-Marie), née le 17 avril 1991, médecine générale à Brest.
2664 M. Vanhove (Pierre, David, Henri), né le 10 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
2665 Mme Violier (Priscillia), née le 24 mai 1991, pédiatrie à Lille.
2666 Mme Lieppe (Chloé), née le 29 novembre 1992, anesthésie réanimation à Angers.
2667 Mme Réda (Manon, Cécilia), née le 17 mai 1993, oncologie à Dijon.
2669 Mme Painchaux (Camille, Pascale, Martine), née le 19 février 1991, gynécologie obstétrique à Toulouse.
2670 Mme Moreau (Charlotte), née le 18 février 1991, psychiatrie à Bordeaux.
2671 Mme Laroye (Constance, Christelle, Christian), née le 29 octobre 1992, chirurgie générale à Lille.
2672 Mlle Costanza (Sarah), née le 21 juin 1991, médecine générale à Nantes.
2673 M. Hankard (Antoine, André, Jacques), né le 7 décembre 1992, médecine interne à Caen.
2674 M. Ezzabdi (Marwan), né le 28 juillet 1992, médecine générale à Nantes.
2675 Mme Bourlon (Lucie), née le 27 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2676 M. Rossi (Adrien), né le 20 août 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2677 Mlle Seven (Ludivine, Yvane), née le 21 août 1991, médecine générale à Rennes.
2678 Mlle Civi (Laura, Marion), née le 15 mars 1992, médecine générale à Brest.
2679 Mlle Medani (Myriam), née le 21 juin 1982, psychiatrie en Ile-de-France.
2680 M. Chibli (Mehdi, Hadrien), né le 9 décembre 1992, chirurgie orale en Ile-de-France.
2681 M. Rabin (Axel), né le 13 avril 1991, médecine interne à Poitiers.
2682 Mme Voisot (Léna), née le 12 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2683 M. Puisney (Benjamin, Maxime, François), né le 23 septembre 1992, anesthésie réanimation à Rennes.
2684 M. Delcros (Jérémy), né le 31 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
2685 M. Lissillour (Erwan, Joseph-Marie, Aimé), né le 22 août 1990, anesthésie réanimation à Brest.
2686 Mlle Paret (Camille), née le 1er janvier 1992, gynécologie médicale à Toulouse.
2687 Mme Chan-Wai-Nam (Marie, Julie), née le 7 novembre 1992, chirurgie générale à Brest.
2688 M. Rebert (Mathieu André), né le 22 avril 1992, pédiatrie à Strasbourg.
2689 Mme Robin (Elisabeth, Marie-France, Léone), née le 28 juin 1992, médecine générale à Rennes.
2690 Mme Prunet (Hélène, Madeleine, Hor-Lai-Lanne), née le 23 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
2691 Mlle Michelet (Marie, Josiane), née le 18 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2692 M. Rouveyrol (Mathias, Jocelyn, Franck), né le 6 avril 1984, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2693 Mme Bernard (Amélie), née le 7 mai 1992, rhumatologie à Caen.
2694 Mme Miguel (Justine), née le 14 janvier 1992, pédiatrie à Nancy.
2695 Mme Crozet (Jessica, Corinne, Didiane), née le 19 mai 1991, chirurgie générale à Lyon.
2696 Mme Debonnet (Cassandre, Marie, Angélique), née le 2 mai 1992, gynécologie médicale à Lille.
2697 Mme Rousseau (Matilde, Laura, Clotilde), née le 7 juillet 1992, médecine générale à Lille.
2698 Mlle Le Roux-Soulard (Carole), née le 11 février 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2699 Mme Kalmuk (Louise, Mauricette, Jocelyne), née le 13 août 1992, pneumologie à Strasbourg.
2700 Mme Janicot (Jade, Kathleen), née le 4 mai 1992, pédiatrie à Nice.
2701 Mme Boëdec (Morgane, Sophie, Marie), née le 20 février 1991, oncologie à Strasbourg.
2702 Mme Grondin (Héloïse, Yolande, Aurélie), née le 1er décembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2703 Mlle Le Goff (Juliette), née le 7 février 1992, gynécologie médicale à Nantes.
2704 Mlle Gostinicchi (Marion), née le 31 mars 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
2705 M. Caputo (Thomas, Sébastien), né le 27 juillet 1992, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2706 M. Dore (Pierre), né le 15 mai 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2707 M. Nicolas (Quentin, Jean-Charles), né le 10 décembre 1991, chirurgie générale à Brest.
2708 Mme Mouhli (Lytissia), née le 27 mars 1992, neurologie à Saint-Etienne.
2709 M. Champain (Geoffrey, Dominique, Philippe), né le 1er juillet 1991, chirurgie générale à Caen.
2710 Mme Belassein (Abigael, Oreida), née le 21 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2711 Mme Legrand (Charlotte, Marguerite, Louise), née le 20 juin 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
2712 M. Bogey (Clément, Adrien), né le 15 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2713 Mlle Massot (Pauline, Mathilde), née le 12 février 1992, psychiatrie à Nantes.
2714 Mlle Brisset (Claire), née le 17 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2715 M. Arrault (Tommy, Sébastien, Nicolas), né le 7 août 1991, médecine générale à Nantes.
2716 M. Tesson (Gaëtan), né le 16 mai 1991, chirurgie générale à Rouen.
2717 M. Tichadou (Antoine, Dimitri), né le 24 juillet 1991, hématologie à Aix-Marseille.
2718 M. Rousselot-Pailley (Alexis, Guillaume), né le 22 novembre 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
2719 Mme Servasier (Lisa), née le 2 mars 1992, chirurgie générale à Tours.
2720 Mme Marechal (Olympe), née le 17 décembre 1992, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
2721 Mme Tholomier (Mélissa), née le 3 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2722 M. Passerieux (Arthur), né le 3 mars 1992, médecine générale à Bordeaux.
2723 M. D'Harcourt (Blaise, Marie, Louis), né le 13 octobre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2724 Mme Guillermond (Carole), née le 23 avril 1992, chirurgie générale à Lyon.
2725 Mme Yucel (Hasibe), née le 15 septembre 1992, pneumologie à Strasbourg.
2726 M. Hericher (Florent, Benjamin, Claude), né le 10 avril 1991, anesthésie réanimation à Strasbourg.
2727 Mlle Robin (Pénélope, Jeanne, Anne-Marie, Gilberte), née le 13 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
2728 M. Bourbonne (Vincent, Dominique, Philippe), né le 10 septembre 1992, oncologie à Brest.
2729 M. Bertrand (Jean, Claude, Marie), né le 9 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
2730 Mme Roland (Anaïs, Charlotte, Suzanne), née le 20 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2731 Mme Lu (Charlotte, Xiayun), née le 6 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2732 Mlle Bryant (Sabrina, Joëlle), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Grenoble.
2733 Mme Castanié (Caroline, Bernadette, Juliette), née le 21 septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
2734 M. Roumejon (Florent, Clément), né le 23 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
2735 Mme Collin (Virginie, Marie), née le 19 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2736 Mme Casteras (Sylvie), née le 13 janvier 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2737 Mme Vincelot-Chainard (Caroline, Anne, Emma), née le 14 septembre 1991, chirurgie générale à Angers.
2738 Mme Gaudray (Olympe, Laure, Maryse), née le 9 juillet 1992, pédiatrie à Aix-Marseille.
2739 Mlle Gauroy (Elodie), née le 23 avril 1985, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2740 Mme Cornu (Isabelle, Liliane, Louise), née le 11 juin 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2741 M. Caspani (Vivien, Mario, Jean), né le 11 mai 1992, psychiatrie à Strasbourg.
2742 Mme Corret (Ariane, Galatee), née le 2 septembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2743 Mlle Guigue (Mathilde, Eliane, Mireille), née le 10 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
2744 M. Libessart (Valentin, Pierre, Freddy), né le 7 janvier 1992, médecine générale à Lille.
2745 Mme Akkouche (Linda), née le 28 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2746 M. Hamonic (Jean-Baptiste), né le 8 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2747 M. Menard (Quentin, Pierre, Jean), né le 10 août 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2748 Mme Jarillot (Noémie, Françoise, Carole), née le 28 février 1992, gynécologie obstétrique à Dijon.
2749 M. Bekha (Bachir), né le 28 mai 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
2750 Mme Gruel (Amandine), née le 9 mai 1992, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
2751 Mme Martin (Lucie, Marie, Juliette), née le 20 janvier 1993, anesthésie réanimation à Caen.
2752 M. Megier (Charles, Bernard, Gérard), né le 12 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Tours.
2753 M. Bonnefille (Hugo), né le 26 décembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
2754 Mme Pare (Elodie, Maryvonne, Nicole), née le 17 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2755 M. Pogossian (Alexan, Petik, Claude), né le 23 avril 1993, médecine interne à Brest.
2756 Mme Legrain (Pauline, Annie, Sandrine), née le 16 avril 1991, neurologie à Reims.
2757 M. Naudin (Samuel, David, Jacky), né le 18 mars 1991, neurologie à Caen.
2758 M. Tariel (François, Jacques, Marie), né le 23 mai 1993, chirurgie générale à Rennes.
2759 M. Chaminade (Léo), né le 20 décembre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2760 Mme Vigier (Charlotte), née le 26 novembre 1992, médecine générale à Toulouse.
2761 M. Tromp (Benjamin, Marc), né le 16 décembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
2762 Mme Devouge (Anne-Claire), née le 10 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Océan-Indien.
2763 M. Esnault (Amaury, Pierre, Guy), né le 16 janvier 1993, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2764 M. Erdogan (Kursat), né le 30 juin 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
2765 Mme André (Charlotte, Marie, Gabrielle), née le 28 mai 1991, médecine générale en Océan-Indien.
2766 Mme Waltzing-Renault (Aude, Jeanne, Charlotte), née le 26 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2767 Mme Deguines (Julie, Sylvie), née le 1er avril 1993, médecine générale à Lille.
2768 Mme Lesage (Doriane), née le 25 juillet 1991, médecine interne à Rouen.
2769 M. Stienne (Thomas, Pierre), né le 27 août 1992, rhumatologie à Tours.
2770 M. Vincent (Antoine, Jean), né le 25 mars 1992, médecine générale à Tours.
2771 M. Venzac (Charles), né le 29 avril 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2772 Mlle Bos (Caroline, Doris, Magali), née le 11 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
2773 M. Khalipha (Abdelilah), né le 31 octobre 1988, anesthésie réanimation à Amiens.
2774 Mlle Martin (Coline), née le 12 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2775 Mme Tardieu (Laurène, Pauline, Marie), née le 8 septembre 1992, néphrologie aux Antilles-Guyane.
2776 Mlle Nicaise (Clarisse), née le 14 décembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2778 Mme Hu (Alice), née le 1er septembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2779 Mme Muller (Claire, Colette, Georgette, Geneviève), née le 18 mai 1991, chirurgie générale à Nancy.
2780 Mlle See (Perrine), née le 29 janvier 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2781 M. Gendrin (Paul, Vincent, Pierre), né le 22 juin 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2782 M. Chirez (Pierre, Emmanuel, Armand), né le 27 avril 1989, chirurgie générale en Océan-Indien.
2783 M. Brulard (Geoffroy), né le 13 avril 1991, anesthésie réanimation à Rouen.
2784 M. Paillard-Brunet (Guilhem, Laurent, Marie), né le 12 février 1989, psychiatrie à Lyon.
2785 M. Dudoignon (David, Alexandre), né le 12 février 1992, médecine nucléaire à Caen.
2786 Mlle Dutrieux (Noémie), née le 15 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
2787 Mme Lahaye (Anouck, Marie, Fabienne), née le 9 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2788 M. Cuillière (Quentin), né le 27 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
2789 M. Catoire (Pierre, Jacques), né le 8 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2790 Mme Monier (Clémence, Isabelle, Arlette), née le 8 juin 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
2791 Mme Morin (Leslie, Mareva), née le 16 mai 1991, pédiatrie à Tours.
2792 M. Pelletier (Simon, Corentin, Joël), né le 18 février 1992, chirurgie générale à Angers.
2793 Mlle Gilardi (Jessica), née le 29 août 1984, pédiatrie en Ile-de-France.
2794 Mme Samuel (Maeva, Lou, Salomé), née le 27 mai 1992, psychiatrie à Lyon.
2795 M. Bailly (Clément, Marie, Benoît), né le 10 juin 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2797 Mme Gunzle (Laurène), née le 2 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
2798 Mme Tempez (Chloé, Fanny, Catherine), née le 1er juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2799 Mme Gréhal (Capucine), née le 14 mai 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
2800 Mlle Karila (Daphné), née le 15 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2801 M. Delvaque (Jean Gabriel), né le 8 septembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2802 Mlle Radjabaly Mandjee (Aleyya), née le 1er septembre 1993, médecine interne à Nancy.
2803 M. Garniche (Vincent), né le 23 janvier 1992, médecine générale à Nancy.
2804 M. Rivet (Simon, Yao), né le 22 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2805 Mme Clément (Laurie, Nathalie), née le 16 janvier 1992, oncologie à Tours.
2806 Mme Chretienneau (Clara, Christine, Catherine), née le 14 mars 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2807 M. Mehault (Matthieu), né le 11 août 1990, neurochirurgie à Reims.
2808 M. Glicenstein (Frédéric, David), né le 13 février 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2809 Mlle Arion (Margaux), née le 18 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2810 M. Esposito (Mathieu), né le 30 septembre 1992, anesthésie réanimation à Nancy.
2811 Mme Penager (Sarah, Marie, Cécile), née le 21 août 1991, oncologie à Caen.
2812 Mme Vazeux (Hélène, Sophie), née le 5 juin 1992, médecine générale à Montpellier.
2813 M. Atlan (Mickaël), né le 1er juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2814 Mme Renaudin (Léa, Marie), née le 31 juillet 1991, psychiatrie à Poitiers.
2815 M. Riss (Olivier, Pierre), né le 29 janvier 1990, médecine du travail à Strasbourg.
2816 Mme Lozac'Hmeur (Clémentine, Anne-Marie, Jeanne), née le 3 mai 1991, médecine générale à Lyon.
2817 Mme Meyer (Carole, Marie), née le 4 mai 1991, gynécologie obstétrique à Nice.
2818 M. Godard (François), né le 8 février 1991, médecine nucléaire à Reims.
2819 Mme Prat (Camille, Marie, Morgane), née le 9 juin 1992, anesthésie réanimation à Poitiers.
2820 M. El Ouazzani Ech-Chahdi (Ali), né le 23 mai 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
2821 Mme Francou (Camille, Marie), née le 28 décembre 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
2822 Mlle Quinty (Charlotte), née le 24 février 1991, anesthésie réanimation à Angers.
2823 Mme Barbasse (Léa), née le 11 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2824 Mme Baillet (Maëlle, Charlotte, Morgane), née le 7 mai 1992, rhumatologie à Caen.
2825 Mme Dubourdieu (Victoire, Jeanne, Marie), née le 1er décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2826 Mlle Pelle (Juliette), née le 14 juin 1991, neurologie à Caen.
2827 Mme Appriou (Anouck, Adeline, Lauriane), née le 13 avril 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
2828 M. Duflot (Théo, Stanilas), né le 18 mai 1992, chirurgie générale à Rouen.
2829 Mme Le Bihan (Gwennhael), née le 29 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2830 Mlle Mansat (Charlotte), née le 17 novembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2831 M. Parent (Louis, Paul), né le 30 mars 1992, pédiatrie à Lille.
2832 Mme Quelenis (Marine), née le 14 septembre 1992, pédiatrie à Lille.
2833 Mme Tran (Ségolène), née le 17 juillet 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2834 M. Chatila (Sami), né le 31 août 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2835 M. Fattori (Antonin Jérome), né le 4 août 1991, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
2836 Mme Herrada (Inès, Victorine), née le 30 mars 1992, rhumatologie à Dijon.
2837 M. Abbadi (Abou-Bakr), né le 14 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
2838 M. Ventre (Simon, Roger), né le 12 février 1990, médecine générale à Lyon.
2839 M. Cotier (Paul, Antoine, Charles), né le 4 décembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2840 Mme Bobrie (Angélique, Marie, Françoise), née le 14 mars 1985, gynécologie médicale à Montpellier.
2841 Mlle Devez (Alice), née le 20 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2842 Mme Caye (Aurélie, Laeticia), née le 16 juillet 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2843 Mme Rakotondravoavy (Murielle), née le 6 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2844 Mme Martel (Roselyne, Nadège, Suzelle), née le 27 mars 1992, médecine générale à Grenoble.
2845 Mme Couet (Deborah), née le 30 mai 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2846 Mlle Daily (Theresa, Grace), née le 7 mai 1991, anesthésie réanimation à Dijon.
2847 M. Falcon (Romain), né le 20 mars 1991, médecine générale à Lyon.
2848 Mme Banor (Tania, Marie, Lolita), née le 15 juin 1991, neurochirurgie à Poitiers.
2849 Mme Bouzaglou (Ana, Simy, Esther), née le 11 octobre 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2850 Mlle Menuey (Aubane, Virginie, Marie), née le 30 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2851 Mme Cabot Salar (Mélissa, Marie, Adélaïde), née le 5 avril 1991, gynécologie médicale à Toulouse.
2852 M. Marvaldi (Maxime, Jérôme, Emmanuel), né le 15 mai 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2853 M. Gosselet (Victor, Germain, Joseph), né le 30 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2854 Mme Le Sauce (Marie), née le 28 octobre 1992, médecine générale à Rennes.
2855 M. Cecchi (Mathieu), né le 27 mars 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2856 Mlle Pleyber (Lise), née le 8 juin 1991, médecine générale à Nantes.
2857 M. Vanderstraeten (Thibault, Julien, Henri), né le 13 octobre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
2858 M. Pretet (Valentin), né le 19 avril 1992, médecine nucléaire à Strasbourg.
2859 Mlle Bousquet (Marion, Elise, Charlotte), née le 10 juin 1992, gynécologie médicale à Toulouse.
2860 M. Wodey (Maxime), né le 14 mai 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
2861 Mme Garnier (Laura, Catherine), née le 11 septembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
2862 Mme Bordet (Alice), née le 25 novembre 1991, chirurgie générale à Dijon.
2863 Mme Dumur (Lucie, Virginie, Alexandra), née le 21 novembre 1989, chirurgie générale à Tours.
2864 Mme Duquesnay (Chloé), née le 28 décembre 1989, gynécologie obstétrique à Lille.
2865 M. Demazeau (Clément, Jean), né le 13 décembre 1991, pneumologie à Poitiers.
2866 Mme Mercier-Bryczman (Mélodie, Geneviève, Martine), née le 15 avril 1992, neurologie à Amiens.
2867 Mme Marcy (Géraldine), née le 11 août 1991, rhumatologie à Dijon.
2868 Mme Scornet (Amélie, Alice, Marie), née le 20 janvier 1992, gynécologie médicale à Caen.
2869 M. Brana (Quentin, Guillaume, Bernard), né le 26 juin 1992, médecine nucléaire à Tours.
2870 M. Nail (Aurélien, Philippe, Jean-Claude), né le 24 mai 1987, anesthésie réanimation à Angers.
2871 Mme Larroumet (Alice, Marie, Cécile), née le 8 février 1993, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2872 M. Dutzer (Dominique), né le 21 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
2873 M. Desprez (Pierre-Emmanuel), né le 8 juin 1993, chirurgie générale à Lille.
2874 Mme Viadere (Gaëlle, Angelina), née le 19 mai 1992, rhumatologie à Nancy.
2875 Mme Torno (Alice), née le 14 novembre 1991, médecine générale à Rennes.
2876 Mme Pouliquen (Mathilde, Pénélope, Marie), née le 17 avril 1991, psychiatrie à Bordeaux.
2877 Mlle Cenraud (Marie), née le 10 avril 1993, neurologie à Limoges.
2878 Mme Froidurot (Maëlle, Hélène), née le 4 décembre 1990, médecine générale à Dijon.
2879 M. Brahami (Samuel, Richard, Salomon), né le 1er novembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2880 M. Cerigo (Pierre, Philippe), né le 28 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2881 Mme Lefebvre (Manon, Danièle, Francine), née le 10 janvier 1993, gynécologie obstétrique à Lille.
2882 M. Saadoun (Jacques-Emmanuel, Lionel), né le 12 novembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2883 Mlle Cristofari (Anne), née le 25 février 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
2884 Mme Billion (Elodie), née le 27 septembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2885 M. Haddad (Axel, Roger), né le 15 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2886 Mme Lemee (Juliette, Roseline), née le 8 août 1992, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
2887 Mme Xiang (Ke Wei), née le 16 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2888 Mlle Zarokian (Julie, Danièle, Nicole), née le 18 juillet 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2889 M. Kassab Hassan (Sammy), né le 17 avril 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2890 M. Azogui (Ron, Yaacov), né le 15 novembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2891 M. Gournay (François, Eric, Sylvain), né le 21 mai 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2892 Mme Millet (Layla, Amandine), née le 23 décembre 1992, psychiatrie à Grenoble.
2893 Mme Calibre (Marie, Bénédicte, Bernadette), née le 15 octobre 1992, médecine générale à Nantes.
2895 M. Bigand (Antoine, Julien), né le 19 août 1992, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
2896 M. Font (Fabien, Marcel, Georges), né le 28 décembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2897 M. El Husseini (Kinan), né le 19 décembre 1992, pneumologie à Rouen.
2898 M. Stanowski (Mattieu), né le 1er juin 1988, anesthésie réanimation à Nancy.
2899 Mme Pillot (Carine, Marie), née le 3 janvier 1993, médecine générale à Montpellier.
2900 Mlle Furbeyre (Gaëlle), née le 9 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
2901 Mme Capon (Paloma, Césarine), née le 25 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
2902 M. Hager (Hugo, Arthur, Etienne), né le 19 septembre 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2904 M. Kremer (Hugo, Michel, Wolfgang), né le 10 avril 1991, chirurgie générale à Nancy.
2905 Mlle Gueneret (Diane), née le 22 décembre 1992, psychiatrie à Lyon.
2906 M. Bedjai (Kevin), né le 1er mars 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2907 Mlle Marietti (Pauline), née le 20 février 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
2908 M. Rousseau (Benoît), né le 9 avril 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2909 Mlle Molas (Estelle, Françoise, Yvette), née le 13 juin 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2910 Mlle Vezinhet (Marie, Abigaelle, Adélaïde), née le 24 février 1992, oncologie à Clermont-Ferrand.
2911 Mlle Cisterne (Camille), née le 18 juillet 1991, pédiatrie à Lille.
2912 M. Secourgeon (Alexandre, Pierre, Jean Baptiste), né le 15 août 1989, chirurgie générale à Angers.
2913 Mme Biard (Lucille), née le 27 avril 1991, médecine générale à Rouen.
2914 Mme Gaydier (Emmanuelle, Aude, Josiane), née le 1er avril 1993, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
2916 M. Lagoueyte (Benoît, David), né le 11 mars 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
2917 M. Romary (Benjamin, Paul), né le 28 septembre 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
2918 M. Ladouce (Florent), né le 16 décembre 1991, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
2919 M. Martin (Stéphane), né le 10 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2920 Mme Marchal (Clarisse), née le 18 novembre 1992, chirurgie générale à Tours.
2921 M. Courbier (Guillaume, Jean-François, Marie), né le 13 février 1992, chirurgie générale à Amiens.
2922 Mme Tanguy (Faustine, Caroline), née le 7 avril 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2923 Mme Monteil (Clémence, Marie), née le 2 novembre 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
2924 M. Abdallah (Ziad), né le 12 juin 1991, chirurgie générale à Lille.
2925 Mme Bailly (Charlotte, Laure, Jeanne), née le 9 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Grenoble.
2926 Mme Courteau (May Lise, Thérèse, Aline), née le 18 février 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2927 Mme Charroppin (Pauline), née le 15 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2928 M. Caillot (Jules, Pierre, Jean), né le 26 septembre 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2929 Mme Verliere (Ambre, Flore, Aurore), née le 4 décembre 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2930 M. Faigner (Mathieu, Christian, Michel), né le 22 avril 1992, oncologie à Poitiers.
2931 Mme Lamora (Sophie, Michèle), née le 1er janvier 1993, médecine générale à Lyon.
2932 Mlle Pambet (Mathilde, Catherine, Astrid), née le 12 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
2933 Mme Billion-Prunier (Faustine), née le 10 octobre 1992, médecine générale à Nice.
2934 Mlle Smith (Anna), née le 19 juillet 1992, pédiatrie à Brest.
2935 Mme Borovik (Julie, Esther, Lydia), née le 28 octobre 1992, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
2936 Mme Melone (Agnès), née le 22 février 1991, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
2937 Mme Zawada (Amandine, Marie, Muriel), née le 8 janvier 1992, médecine générale à Reims.
2938 M. Razafindralasitra (Armand, Franciano), né le 22 juillet 1991, anesthésie réanimation à Poitiers.
2939 M. Ouattara (Karim), né le 20 novembre 1991, chirurgie générale à Nice.
2940 Mme Clabe (Emilie), née le 19 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
2941 M. Riffault (Nicolas, Guillaume), né le 7 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
2942 Mme Billeau (Lucile, Maryse, Flavie), née le 15 octobre 1990, psychiatrie à Nantes.
2943 M. Monge (Raphaël), né le 30 août 1990, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
2944 Mme Guez (Lucie), née le 21 octobre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2945 M. Trihan (Sylvain), né le 7 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
2946 Mme Brognard (Marlène, Lucie), née le 28 novembre 1992, gynécologie obstétrique à Angers.
2947 Mme Six (Marceline, Elisabeth, Bernadette, Marie), née le 8 décembre 1990, rhumatologie à Saint-Etienne.
2948 Mlle Bergeaut (Marion), née le 21 février 1992, médecine générale à Toulouse.
2949 Mme Aubenas (Inès, Marie, Véronique), née le 25 juillet 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2950 Mme Milles (Pauline, Laure), née le 7 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2951 Mme Karleskind (Oriane), née le 9 octobre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2952 M. Renaut (Quentin, Pierre, Michel), né le 4 février 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
2953 Mme Thomas (Claire, Lydie-Marie), née le 16 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
2954 M. Otman (Hosameldin), né le 1er septembre 1991, médecine nucléaire à Clermont-Ferrand.
2955 Mme Pauly (Emilie), née le 5 octobre 1992, médecine générale à Nancy.
2956 Mme Guerton (Blandine, Estelle), née le 27 août 1992, médecine générale à Strasbourg.
2957 M. Bouquet (Julien, Michel), né le 22 août 1991, chirurgie générale à Amiens.
2958 Mme Seux (Héloïse), née le 6 août 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2959 Mme Boguet (Laura, Madeleine), née le 1er juin 1992, gynécologie obstétrique à Nancy.
2960 Mlle Panhéleux (Céline, Angélina, Georgette), née le 27 août 1990, anesthésie réanimation à Brest.
2961 Mme Mulot (Gwenaëlle, Sandrine, Lucie), née le 11 septembre 1992, pédiatrie à Lyon.
2962 Mme Michel (Coralie, Claudia), née le 23 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Dijon.
2963 M. Eberhardt (Kevin), né le 25 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2964 M. Marcozzi (Nicolas, Christian, Roger), né le 21 octobre 1991, pneumologie à Nancy.
2965 Mme Voisin (Charlotte), née le 15 octobre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2966 Mme Grislain (Agathe, Fabienne, Marie), nom d'usage Delachaussée, née le 7 mars 1991, neurologie à Caen.
2967 Mme Plantevin (Marion), née le 27 juin 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
2968 Mme Castillo (Justine), née le 3 février 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2969 Mme Deparis (Claire, Annie), née le 12 octobre 1992, médecine générale à Nantes.
2970 Mme Tighlit (Selma), née le 12 juillet 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2971 M. Samson (William), né le 4 janvier 1990, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
2972 M. Braud (Jean-Philippe, Emmanuel), né le 24 janvier 1992, médecine générale à Angers.
2973 M. Pujalte--Martin (Marc, Manuel, Norbert), né le 4 janvier 1991, oncologie à Nice.
2974 Mme Andriantsoa (Chloé, Miaina), née le 17 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
2975 M. Bakier (Nahed), né le 1er juillet 1992, médecine générale à Dijon.
2976 M. Taïeb (Julien), né le 18 août 1989, anesthésie réanimation à Nancy.
2977 Mme Blondel (Bérénice), née le 24 mai 1992, médecine générale à Rouen.
2978 M. Veilleux (Thomas, Jean), né le 19 juillet 1987, ophtalmologie à Grenoble.
2979 M. Lafeuille (Pierre, Etienne), né le 13 avril 1982, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2980 M. Belleville (Tony), né le 7 août 1991, anesthésie réanimation à Brest.
2981 Mme Mounjid (Sarah), née le 4 octobre 1992, anesthésie réanimation à Amiens.
2982 M. Hickel (Charles, Louis), né le 15 novembre 1992, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2983 Mlle Le Pors (Camille, Sophie), née le 24 août 1992, pédiatrie à Brest.
2984 M. Coeffic (Adrien, Pierre), né le 27 décembre 1990, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
2985 Mme Bruel (Alice, Sophie), née le 7 décembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
2986 Mme Bachelot (Amélie, Elise, Magali), née le 28 août 1991, médecine générale à Angers.
2987 Mlle Lesvenan (Camille), née le 18 novembre 1992, gynécologie obstétrique à Angers.
2988 Mme Lodovichetti (Juliette), née le 3 août 1993, médecine interne à Besançon.
2989 M. Olivier (Jérémie, Jean, François), né le 16 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
2990 Mme Pirrello (Johanna, Silvia), née le 24 septembre 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
2991 M. Porcher (Rémi, Michel, Maurice), né le 19 mai 1990, médecine générale à Nantes.
2992 Mlle Abidji (Déborah, Afi), née le 3 mai 1991, pédiatrie à Lille.
2993 Mme Charpie (Maelle Charlotte), née le 6 octobre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2994 Mme Dietsch (Stéphanie, Marguerite), née le 15 novembre 1992, médecine du travail à Toulouse.
2995 Mlle Vella (Alexandra), née le 8 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
2996 Mme Le Quang (Mégane, Thien, Huong), née le 7 décembre 1992, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2997 Mme Laraqui Hossini (Samia), née le 11 décembre 1990, chirurgie générale à Rennes.
2998 M. Pireyre (Victor, Camille, Michel), né le 27 mai 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2999 M. Henguelle (Pierre, Emile, Joseph), né le 3 mai 1991, médecine générale à Lyon.
3000 Mlle Hachour (Myriam), née le 1er septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3001 Mme Fontana (Caroline, Prune), née le 14 juin 1991, médecine générale à Lyon.
3002 M. Brugel (Mathias), né le 26 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
3003 M. Hijazi (Dany), né le 8 août 1991, anesthésie réanimation en Ile-de-France.
3004 Mme Brien (Camille, Micheline), née le 25 mai 1993, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3005 Mme Chalvet (Laurane, Paule, Magdeleine), née le 9 février 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
3006 Mme Djeddai (Kamilia), née le 20 février 1992, pédiatrie à Toulouse.
3007 Mme Fest (Ségolène), née le 23 novembre 1992, psychiatrie à Strasbourg.
3008 Mlle Cadieu (Amandine), née le 11 juillet 1991, anesthésie réanimation à Brest.
3009 Mme Barthe (Flora, Sandrine, Isabelle), née le 23 janvier 1993, chirurgie générale à Nice.
3010 M. Pellegrin (Paul, Joseph), né le 28 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
3011 Mme Dion (Mélodie, Fanny, Marion), née le 10 avril 1990, médecine générale à Reims.
3012 Mme Ye (Xixi, Laure), née le 21 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
3013 Mlle Phelippeau (Mona, Sophie, Thierry), née le 13 octobre 1990, chirurgie générale à Grenoble.
3014 Mme Maquaire (Audrey, Jacqueline), née le 22 octobre 1992, médecine générale à Caen.
3015 M. Lavenne (Rémy, Loïc, Romain), né le 4 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3016 M. Andraud (Mickaël), né le 12 juin 1992, oncologie en Océan-Indien.
3017 Mme Motte (Philippine, Henriette, Ghislaine), née le 31 décembre 1992, médecine générale à Lille.
3018 M. Gonnot (Maxime, Antoine), né le 10 octobre 1991, pédiatrie à Dijon.
3019 Mme Gardin (Julie, Anne), née le 23 octobre 1992, anesthésie réanimation à Amiens.
3020 Mme Chaussinand (Marie, Eve), née le 15 mars 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
3021 Mme Plion (Mauriane), née le 25 février 1991, pneumologie à Besançon.
3022 Mme Ait Addi (Amale), née le 8 octobre 1992, pneumologie à Amiens.
3023 M. Galan (Romain, Baptiste, Zéphirin), né le 20 juillet 1990, médecine nucléaire à Amiens.
3024 Mme Barrieux (Anna, Marie, Carmen), née le 26 mars 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
3025 M. Giuliani (Stéphane), né le 4 février 1992, rhumatologie à Nancy.
3026 Mme Gardette (Marlène, Monique), née le 26 avril 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3027 M. Durey (Benjamin, David), né le 7 août 1990, anesthésie réanimation à Rouen.
3028 M. Bray (Vivien, Yves, Luc), né le 7 août 1991, oncologie à Amiens.
3029 M. Daumin (Camille, Jacques, André), né le 27 septembre 1990, anesthésie réanimation à Amiens.
3031 M. Keller (Jacques, Patrick, Emile), né le 9 octobre 1992, psychiatrie à Montpellier.
3032 M. Azoulay (Alexandre, Franck, Marcel), né le 23 juin 1993, chirurgie générale à Montpellier.
3033 Mme Anciaux (Maëva), née le 22 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
3034 M. Mezzarobba (Vincent), né le 1er juillet 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
3035 Mlle Hue (Amandine, Elise, Marie), née le 18 avril 1992, pédiatrie à Nice.
3036 Mme Bouhnik (Céline), née le 26 mars 1992, médecine générale à Rennes.
3037 Mlle Pellae (Elisabeth, Monique, Eugénie), née le 18 mai 1991, pédiatrie à Brest.
3038 Mme Mosse (Cassandre, Thérèse, Chantal), née le 25 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
3039 M. Gayibor (Emmanuel, Amony), né le 21 décembre 1992, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
3040 Mme Espi (Pauline, Geneviève, Lucie), née le 11 février 1990, psychiatrie à Lyon.
3041 M. Abrahami (Ylann), né le 24 mars 1986, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3042 M. Rogel (Arthur), né le 26 octobre 1991, médecine du travail à Rennes.
3043 Mlle L'Hostis (Audrey), née le 26 septembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
3044 Mme Dussard (Elisa, Nicole, Marie-Jeanne), née le 17 octobre 1992, psychiatrie à Strasbourg.
3045 M. Masky (Mathis, Paul), né le 7 août 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3046 Mme Deroualle (Tiffany), née le 28 mars 1992, rhumatologie à Rouen.
3047 Mme Trotte (Justine, Catherine), née le 29 mai 1990, médecine générale à Angers.
3048 Mme Koppel (Carole), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3049 Mme Fournel (Sophie, Patricia), née le 10 mai 1992, médecine générale à Lyon.
3050 Mme Vasseur (Anaïs, Clémence), née le 15 août 1992, anesthésie réanimation à Rouen.
3051 Mlle Bedel (Estelle), née le 2 février 1991, chirurgie générale à Toulouse.
3052 Mme Patin (Margaux), née le 26 juin 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3053 Mlle Martin (Laury, Michèle, Joëlle), née le 2 mars 1992, anesthésie réanimation à Limoges.
3055 Mme Rubin (Amélie), née le 1er septembre 1991, anesthésie réanimation à Poitiers.
3056 Mlle Coudray (Delphine), née le 17 janvier 1993, chirurgie générale à Montpellier.
3057 Mme Pinot (Clémence, Michèle), née le 24 juin 1992, médecine générale à Caen.
3058 M. Cozzolino (Guillaume), né le 10 août 1991, médecine générale à Montpellier.
3059 Mme Bougeard (Pauline), née le 29 août 1992, médecine générale à Rennes.
3060 Mlle Le Gall (Mathilde, Marie, Margaux), née le 18 janvier 1993, pédiatrie à Rennes.
3061 Mme Pineau (Iris), née le 29 avril 1991, anesthésie réanimation à Rouen.
3062 M. Le Moign (Johan), né le 26 septembre 1991, anesthésie réanimation à Rouen.
3063 Mme Hahusseau (Lise, Marthe, Gabrielle), née le 14 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3064 Mme Gengler (Charline), née le 3 janvier 1993, chirurgie générale à Dijon.
3065 Mme Posseme (Louise, Danielle, Agnès), née le 14 mars 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3066 Mme Bellot (Audrey, Hélène), née le 12 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3067 Mlle Breban (Marie), née le 30 mars 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3068 Mme Delobelle (Céline, Adrienne, Marie), née le 28 juillet 1993, médecine générale à Lille.
3069 Mlle Hilaire (Veziane), née le 11 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3070 Mme Bonnet (Ninon, Nadia, Anne-Claire), née le 19 mai 1992, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3071 Mlle Moriana (Clothilde, Nathalie, Marie), née le 16 mai 1992, médecine interne à Nancy.
3072 Mme Brule (Clémentine, Justine), née le 6 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3073 M. Delaby (Marin, Philippe, François), né le 12 juin 1992, anesthésie réanimation à Caen.
3074 Mme Sarfati (Laura, Catherine, Marie), née le 6 février 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
3075 Mme Cieliszka (Clémence), née le 12 mai 1991, chirurgie orale en Ile-de-France.
3076 Mlle Bouteloup (Fanny), née le 22 février 1979, médecine générale à Toulouse.
3077 Mme Morel (Constance, Lucie, Jeanne), née le 23 septembre 1992, pédiatrie à Lille.
3078 Mlle Bouyssi (Annabelle), née le 21 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
3079 M. Fournier (Pierre, Louis, Clément), né le 14 septembre 1990, anesthésie réanimation à Amiens.
3080 Mme Dubus (Rachel, Christiane, Michèle), née le 13 janvier 1993, médecine générale à Reims.
3081 M. Tuaillon (Baptiste, Marie, Félix), né le 25 septembre 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
3084 Mme Marques (Oriane, Marie), née le 10 octobre 1992, oncologie à Reims.
3085 Mme Coudert (Pauline, Charlotte), née le 17 mai 1991, médecine générale à Lyon.
3086 M. Galvez (Thierry, Christian), né le 26 décembre 1972, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
3087 Mme Colin (Antonice, Noëlle, Marie), née le 25 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3088 Mlle Richetta (Claire, Alice), née le 9 février 1992, médecine générale à Tours.
3089 M. Amidou (Rémi, Malik, Affo), né le 17 mai 1992, médecine générale à Lille.
3090 Mme Lemattre (Camille, Béatrice, Louise), née le 19 novembre 1991, génétique médicale à Montpellier.
3091 M. Ha (Christian), né le 4 juillet 1991, anesthésie réanimation à Rouen.
3092 Mme Aulair (Anaëlle, Adeline, Anaïs), née le 16 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
3093 M. Geoffroy (Thomas), né le 18 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3094 Mlle Penisson (Julie, Marie, Ana), née le 21 juin 1992, médecine générale à Nantes.
3095 M. Ardant (Elric), né le 4 juin 1991, anesthésie réanimation à Tours.
3096 Mlle Challande (Elisabeth), née le 10 décembre 1991, médecine générale à Toulouse.
3097 Mme Ros (Anne, Judith, Petra), née le 23 octobre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
3098 M. Chambrin (Gonzague, Bruno, Michel), né le 26 janvier 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
3099 M. Piot (Antoine, James), né le 18 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
3100 M. Holl (Alexis), né le 17 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3101 M. Bourayou (Salim), né le 8 octobre 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
3102 M. Baldini (Nicolas), né le 24 mars 1991, chirurgie générale à Angers.
3103 M. Abdelmoumen (Karim), né le 6 août 1992, médecine interne en Océan-Indien.
3104 Mme Volkova (Victoria), née le 23 janvier 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3106 M. Cosculluela (Tristan), né le 6 janvier 1992, psychiatrie à Bordeaux.
3107 Mme Kerjouan (Margaux, Carla), née le 31 octobre 1992, médecine générale à Nantes.
3108 Mlle Canela (Aurore), née le 13 juin 1972, médecine générale à Aix-Marseille.
3109 M. Barge (Raphaël, Clément, Marie), né le 30 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3110 Mme Fournier (Ninon, Catherine), née le 14 avril 1993, pédiatrie à Aix-Marseille.
3111 M. Tachikart (Amin, Omar), né le 2 août 1991, néphrologie à Besançon.
3112 Mme Descamps (Justine), née le 29 septembre 1992, pédiatrie à Grenoble.
3113 Mme Lachambre (Clémence, Valérie), née le 6 novembre 1991, chirurgie générale à Amiens.
3114 Mme Ramier (Mathilde), née le 1er novembre 1991, anesthésie réanimation à Rouen.
3115 M. Thibault (William), né le 6 juillet 1993, neurologie à Amiens.
3116 M. Schanus (Jérémy, Dimitri), né le 29 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
3117 Mlle Morisson de La Bassetière (Anne), née le 18 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3118 Mlle Razafintsalama (Maëva, Emmanuelle), née le 3 décembre 1991, gynécologie médicale en Océan-Indien.
3120 M. Khoukaz (Azzat), né le 6 janvier 1989, chirurgie générale à Dijon.
3121 M. Cheptou (Jean-Benoit), né le 22 juin 1993, médecine générale à Rennes.
3122 M. Lacroix (Léonard, François, Roger), né le 26 février 1992, anesthésie réanimation à Brest.
3123 Mme Florence (Aline-Marie, Elisabet), née le 14 juin 1990, anesthésie réanimation à Tours.
3124 Mme Mulette (Pauline), née le 16 octobre 1990, pneumologie à Reims.
3125 Mme Veyry (Ambre), née le 28 août 1991, gynécologie obstétrique en Océan-Indien.
3126 M. Doussot (Morgan), né le 29 octobre 1991, médecine générale à Reims.
3127 M. Coupez (Adrien, René), né le 4 juin 1991, anesthésie réanimation à Amiens.
3128 Mme Boyat (Mylène), née le 5 septembre 1992, médecine générale à Dijon.
3129 M. Riviere (Clément), né le 16 mars 1991, chirurgie orale à Toulouse.
3130 Mme Malot (Justine), née le 11 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
3131 M. Rivet (Armand, Roger, Julien), né le 13 mars 1991, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
3132 M. Gonthier (Sébastien, François), né le 25 octobre 1991, chirurgie générale en Océan-Indien.
3133 M. Conti (Clément, Laurent, Jonas), né le 22 avril 1991, anesthésie réanimation à Besançon.
3134 Mlle Nicolas (Gaëlle), née le 17 mars 1992, médecine générale à Brest.
3135 M. Laurain (Pierre-Antoine), né le 13 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
3136 Mlle Nguyen (Thi Thu Nga), née le 24 novembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
3137 M. Aubignat (Mickaël, Michel, André), né le 30 octobre 1990, neurologie à Amiens.
3138 M. Bengler (Cyril, Jacques, Raymond), né le 29 janvier 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
3139 Mme Gerard (Laura), née le 2 septembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
3140 M. Anin (Clément, Charles), né le 1er janvier 1992, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
3141 M. Welniarz (Antoine), né le 3 juin 1992, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3142 Mlle Mornet (Coline), née le 29 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3143 Mme Fischer (Claire, Marthe), née le 11 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
3144 Mme Guecheff (Alexia, Colette, Véronique), née le 21 août 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
3145 M. Cerveaux (Yohan, Mickaël), né le 26 décembre 1988, médecine interne à Amiens.
3146 Mme Leplomb (Floriane), née le 5 janvier 1992, anesthésie réanimation à Rouen.
3147 M. Capdevielle (Pierre), né le 6 février 1992, chirurgie générale à Nancy.
3148 M. Martignene (Niels, Rémy), né le 27 août 1989, santé publique à Lille.
3149 M. El Hajj (Rashad), né le 3 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3150 Mme Pénichoux (Juliette), née le 13 novembre 1985, hématologie à Rouen.
3151 Mme Essaber (Yza), née le 19 février 1992, anesthésie réanimation à Besançon.
3152 M. Dervout (Charles, Jackie, Xavier), né le 15 avril 1992, rhumatologie à Brest.
3153 Mme Herbein (Marie, Sophie), née le 1er avril 1992, psychiatrie à Bordeaux.
3154 Mme Lefebvre (Alice, Anne, Raymonde), née le 20 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
3155 M. Moulin (Thomas), né le 10 octobre 1990, anesthésie réanimation à Poitiers.
3156 M. Grassin (Pierre, Louis, François), né le 9 février 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3157 Mme Issany (Lamia, Emilie, Sirine), née le 6 septembre 1991, médecine du travail à Toulouse.
3158 M. Espeillac (Cyprien, Romain, Lucien), né le 3 octobre 1993, chirurgie générale à Poitiers.
3159 Mlle Lafouasse (Chloé, Francine, Monique), née le 7 février 1992, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3160 Mme Lerosey (Léa), née le 31 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
3161 Mme Hablot (Maud), née le 20 novembre 1991, médecine générale à Grenoble.
3162 Mme Pfeiffer (Julie), née le 25 septembre 1993, médecine générale à Strasbourg.
3163 Mlle Lansiaux (Maud), née le 16 octobre 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3164 Mme Atlan (Laetitia, Aurélie, Nina), née le 10 octobre 1992, pédiatrie à Toulouse.
3165 M. Doucet (Alexandre, Pierre), né le 9 avril 1990, neurologie à Reims.
3167 M. Fedida (David), né le 1er septembre 1991, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
3168 Mme Noel (Elodie), née le 6 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
3169 Mme Baumann (Florence, Marie, Anne), née le 23 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3170 Mme Brizard (Sarah, Claude, Annick), née le 12 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
3171 Mlle Cuisigniez (Aline, Laurence, Myriam), née le 12 mai 1993, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3172 M. Ferreira (Alexandre), né le 1er août 1991, chirurgie générale à Caen.
3173 M. Tamisier (Norbert, Dominique), né le 29 mars 1990, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
3174 Mme Desage (Chloé, Marie, Sophie), née le 5 août 1991, pédiatrie à Montpellier.
3175 Mme Nicot (Claire, Marina), née le 25 juin 1992, chirurgie générale à Angers.
3176 Mlle Papine-Paktoris (Marie-Elisabeth), née le 15 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3177 M. Renault (Sylvain, François), né le 31 mars 1990, anesthésie réanimation à Tours.
3178 Mme Guibreteau (Hélène, Marie, Cécile), née le 31 janvier 1992, médecine générale en Océan-Indien.
3179 Mme Reny (Camille), née le 25 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
3180 Mme Meneu (Alisée), née le 18 mai 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
3182 Mme Le Louet (Solenne), née le 15 juin 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3183 Mme Cariot (Laura), née le 14 juin 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3184 M. Ambrosino (Romain), né le 9 mars 1993, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3185 Mlle Chamarre (Clémentine), née le 24 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
3186 Mme Bailly (Marie-Claire, Thérèse, Paula), née le 3 janvier 1992, gynécologie médicale à Lille.
3187 M. Lequeuche (Lou, Jean Luc), né le 24 mai 1991, chirurgie générale à Amiens.
3188 Mme Garcia (Pauline), née le 11 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3189 Mme Boichat (Catherine), née le 23 juin 1992, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
3190 Mme Coelho (Carla), née le 21 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3191 Mme Lanoë (Shirley, Marie, Lucile), née le 24 février 1984, médecine générale à Angers.
3192 M. de Sulauze (Pierre, Jean, Marie), né le 7 janvier 1992, chirurgie générale à Rouen.
3193 Mlle Hullot (Jeanne, Françoise, Annie), née le 31 octobre 1992, gynécologie médicale à Rouen.
3194 Mme Daffort (Marine), née le 7 avril 1991, psychiatrie à Saint-Etienne.
3195 Mme Meyer (Rachel Solange), nom d'usage Champenier, née le 3 août 1973, santé publique à Strasbourg.
3196 Mme Tibere (Roode-Audrey), née le 23 janvier 1992, anesthésie réanimation à Poitiers.
3197 Mme Bouetard (Laura, Pascale, Ophélie), née le 28 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3198 M. Roy (Julien, Bernard, Lucien), né le 18 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
3199 Mlle Raunier (Julie, Yolande, Marie-Maxette), née le 19 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3200 M. Beaujouan (Florent), né le 23 février 1990, chirurgie générale à Limoges.
3201 Mme Peran (Manon), née le 19 mars 1993, rhumatologie à Nancy.
3202 Mme Vandenberghe (Tiphaine), née le 17 juillet 1993, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
3203 Mme Saint-Supery (Julie, Marie, Amélie), née le 29 avril 1992, médecine générale à Grenoble.
3204 Mlle Fender (Julie), née le 20 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
3205 Mme Laulhe (Margaux), née le 28 décembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3206 M. Fergelot (Wilfried), né le 20 novembre 1990, anesthésie réanimation à Rouen.
3207 Mme Corroyer (Marine), née le 23 mai 1992, médecine générale à Poitiers.
3208 M. Tchokokam (Julien), né le 24 octobre 1992, pédiatrie à Lille.
3209 Mme Tayou (Christine, Lola), née le 14 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
3210 Mme Amouyal (Noémie, Alexandra), née le 6 juin 1991, anesthésie réanimation à Nancy.
3211 Mme Huang (Isabelle), née le 3 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3212 Mme Mallier (Camille, Emilie, Renée), née le 28 août 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3213 Mlle Pages (Esther, Marie, Morgane), née le 20 avril 1992, chirurgie générale à Limoges.
3214 Mme Demeyere (Mathilde), née le 10 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
3215 Mme Souchu (Hélène), née le 16 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3216 Mme Nicolle (Claire, Sophia, Marylène), née le 12 mars 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3217 M. Brochard (Damien, Joseph, Georges), né le 3 janvier 1992, chirurgie générale à Brest.
3218 M. Bouet (Benjamin), né le 16 janvier 1989, chirurgie générale à Lille.
3219 Mlle Nachtergaele (Charlotte, Nathalie, Marie), née le 3 avril 1993, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
3220 M. Bohbot (Anthony, Charles), né le 21 avril 1991, chirurgie orale en Ile-de-France.
3221 M. Ricardon (Jean-David Gilles), né le 9 octobre 1992, médecine générale à Strasbourg.
3222 Mlle Croizier (Carolyne), née le 11 août 1992, hématologie à Clermont-Ferrand.
3223 Mme Benque (Milena), née le 8 octobre 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3224 M. Jean Dit Bailleul (Romain, Florent, Joseph), né le 31 mai 1985, médecine du travail à Brest.
3225 M. Tinois (Julien, Vincent, Daniel), né le 19 avril 1992, neurochirurgie à Rennes.
3226 M. Affene (Nizar), né le 6 août 1992, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
3227 Mme Seynaeve (Camille, Eva), née le 27 juin 1992, gynécologie médicale à Lyon.
3228 M. Abdelaziz (Mehdi), né le 28 juin 1991, anesthésie réanimation à Nancy.
3229 M. Junk (Alexandre, Dominique), né le 11 février 1992, médecine générale à Rennes.
3230 M. Pourret (Rémy, Régis), né le 23 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
3231 Mme Rajot (Amélie, Frédérique), née le 11 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
3232 M. Carpentier (Edouard, Étienne), né le 30 décembre 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
3233 M. Barthou (Cédric, Bernard, Louis), né le 5 novembre 1975, anesthésie réanimation à Rouen.
3234 Mme Cohen (Sophie, Henriette, Paule), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
3235 Mme Hugon--Debrock (Alexandra, Marine, Solange), née le 10 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
3236 Mme Alastuey (Aude, Maider, Hiremi), née le 7 janvier 1992, médecine générale à Rennes.
3237 Mme Joannet (Adélaïde), née le 9 novembre 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
3238 M. Bendavid (Alexandre, Jais), né le 5 mai 1990, rhumatologie à Reims.
3239 Mme Alloir (Cyrielle), née le 27 septembre 1991, anesthésie réanimation à Amiens.
3240 Mme Bonnin (Marine, Claire), née le 20 août 1991, psychiatrie à Montpellier.
3241 Mlle Delacroix (Charlotte), née le 16 avril 1991, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3242 M. Parpex (Guillaume), né le 22 mars 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3243 M. Claudel (Vincent, Jean, François, Michel), né le 6 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
3244 Mme Servant (Charlotte, Sophie), née le 5 novembre 1992, médecine générale à Caen.
3245 M. Goujon (Morgan, Fabrice), né le 23 novembre 1991, oncologie à Besançon.
3246 M. Delforge (Quentin, Victor), né le 19 octobre 1992, médecine générale à Nice.
3247 M. Cappeliez (Bertrand, Jean, André), né le 28 novembre 1992, médecine interne à Rouen.
3248 Mme Goy (Bérénice, Audrey), née le 12 mai 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3249 M. Racquelet (Valentin, Guy), né le 11 septembre 1992, médecine générale à Amiens.
3250 Mme Gautier (Lucie), née le 2 février 1992, médecine générale à Rennes.
3251 M. Karrenbauer (Patrick), né le 30 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
3252 Mme Charasson (Marion, Julie), née le 6 août 1991, médecine générale à Tours.
3253 M. Dubouis (Arnaud, Pierre), né le 16 juillet 1992, chirurgie générale à Besançon.
3254 M. Lefebvre (Thibaut), né le 7 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
3255 M. Jarlier (Xavier), né le 21 mars 1992, anesthésie réanimation à Rouen.
3256 M. Levard (Romain, Jean-Baptiste, Jacques), né le 14 mars 1987, oncologie à Tours.
3257 Mme Bur (Sophie, Anne, Charlotte), née le 5 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
3258 Mme Hautefeuille (Cleo), née le 5 octobre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3259 Mme Bekmezian (Mélanie), née le 14 décembre 1991, gynécologie médicale à Toulouse.
3260 M. Hamel (Romain), né le 21 mars 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3261 M. Ferre (Lorenzo), né le 16 juillet 1989, chirurgie générale à Montpellier.
3262 Mme Batbout (Kaouthar), nom d'usage Ben Arfi, née le 12 juillet 1989, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3263 Mlle Naimi (Chloé, Soussane, Marie), née le 6 avril 1990, oncologie à Rouen.
3264 M. Masset (Paul, Marcel, Joseph), né le 6 février 1991, médecine interne à Reims.
3265 M. Chateau (Elie), né le 5 janvier 1991, anesthésie réanimation à Brest.
3266 Mlle Picard (Mathilde), née le 15 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
3267 Mlle Denis (Roxane, Lucie, Véronique), née le 1er octobre 1989, médecine générale à Nantes.
3268 Mme Llouquet (Florence, Andrée, Suzanne, My), née le 1er septembre 1988, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3269 M. Rayapoulle (Alexis), né le 3 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3270 Mme Nguyen (My Van, Clara), née le 14 décembre 1990, chirurgie générale à Nantes.
3271 M. Verrier (Florian, Nell, Kevin), né le 31 janvier 1991, santé publique en Ile-de-France.
3272 Mme Susini (Marion, Ava), née le 8 septembre 1991, gynécologie médicale à Toulouse.
3273 Mme Georges (Deborah, Dominique), née le 6 février 1991, gynécologie obstétrique à Brest.
3274 M. Domenech (Alexis), né le 13 janvier 1990, anesthésie réanimation à Amiens.
3275 Mlle Gascoin (Marine), née le 13 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
3276 M. Michaud (Valentin), né le 21 juin 1991, anesthésie réanimation à Tours.
3277 Mme Noyer (Anne-Gaële, Nicole), née le 19 août 1991, anesthésie réanimation à Reims.
3278 Mme Bitton (Lauren), née le 23 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3279 M. Lhermitte (Amaury), né le 5 mars 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3280 Mme Sohet (Fanny, Julie), née le 19 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
3281 Mme Wurtz (Lisa), née le 4 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
3282 Mme Montalvan (Léa), née le 14 février 1992, chirurgie générale à Rouen.
3283 Mme Payen (Laure, Monique), née le 11 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
3284 Mme Beauvalot (Clémence, Géraldine, Marthe), née le 26 mai 1992, anesthésie réanimation à Dijon.
3285 M. Rabuel (Valentin), né le 22 avril 1993, chirurgie générale à Dijon.
3286 M. Biarrotte (Louis, Charly, Pierre), né le 22 janvier 1992, pédiatrie à Lille.
3287 Mme Karimi (Rajae), née le 9 juillet 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3288 M. Quiclet (Camile, Anas), né le 17 octobre 1990, anesthésie réanimation à Besançon.
3289 Mme Lombard (Marie-Ange, Martine), née le 22 janvier 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3290 M. Bordes (Maxence), né le 24 mai 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3291 M. Viateau (Arnaud, Pierre, Yves), né le 16 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3292 M. Streit (Arthur), né le 22 juin 1992, chirurgie générale à Nancy.
3293 Mme Belloc (Alice, Capucine, Charlotte), née le 27 mars 1991, psychiatrie à Toulouse.
3294 Mme Thouret (Anaïs), née le 28 juin 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3295 Mme Bohn (Constance, Pascale, Marie), née le 19 novembre 1991, gynécologie médicale à Rouen.
3296 M. Lecornec (Nicolas, Gérard, Pierre), né le 17 juillet 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3297 M. Conte (Arnaud), né le 7 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
3298 Mme Goldberg (Eliza), née le 14 mars 1991, anesthésie réanimation à Amiens.
3299 Mme Chalopin (Sarah, Marie), née le 14 novembre 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
3300 M. Baudu (Julien), né le 8 septembre 1990, neurologie en Océan-Indien.
3301 Mme Karmali (Juhayna), née le 1er mars 1993, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3302 Mme Decorbez (Alexiane, Véronique, Florenne), née le 12 septembre 1991, médecine générale à Nice.
3303 Mme Bihain (Florence, Monique), née le 28 août 1991, chirurgie générale à Nancy.
3304 Mme Walle (Marjolaine, Florence, Véronique), née le 23 juillet 1993, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3305 Mme Balerdi (Marie), née le 11 janvier 1992, pédiatrie à Lille.
3306 M. Perouse (Come), né le 5 mai 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3307 Mme Raguideau (Chloé, Fanélie), née le 23 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3308 M. Barnavon (Thomas, Antoine), né le 7 décembre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3309 M. Monthorin (Guillaume), né le 31 août 1991, médecine générale à Rennes.
3310 M. Luu (Vinh-Phuc), né le 31 août 1991, santé publique en Ile-de-France.
3311 M. Brice (Pierre-Olivier, Louis, Philippe), né le 31 janvier 1990, anesthésie réanimation à Nancy.
3312 Mme Chetouane (Sabrina), née le 12 mars 1992, anesthésie réanimation à Tours.
3313 Mme Petiet (Cécile), née le 22 janvier 1991, rhumatologie à Saint-Etienne.
3314 Mme Wagner (Solène, Chloé, Elisabeth), née le 26 mai 1992, anesthésie réanimation à Saint-Etienne.
3315 Mme Nouet (Sophie, Marie, Catherine), épouse Roignan, née le 23 janvier 1984, médecine générale à Brest.
3316 Mme Balva (Carole), née le 2 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3317 Mme Legros (Sophie), née le 22 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
3318 Mme Henry (Alexandra), née le 24 novembre 1991, hématologie à Caen.
3319 Mlle Senigallia (Fanny, Madeleine, Marie), née le 10 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3320 Mme Schnedecker (Lucie, Garance), née le 3 mars 1991, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3321 Mlle Millanvois (Lucile, Jeanne, Eugénie), née le 22 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3322 Mme Fontaine (Justine), née le 8 août 1991, médecine générale à Rouen.
3323 M. Guerzider (Nicolas, Gérard, Pierre), né le 6 janvier 1992, médecine générale à Nantes.
3324 M. Basset (Guillaume), né le 5 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3325 M. Meynier (Etienne), né le 24 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
3326 M. Petitjean (Clément), né le 24 juillet 1991, chirurgie générale à Caen.
3327 Mlle Bernicot--Lecuyer (Anne-Catherine), née le 6 mai 1992, médecine générale à Brest.
3328 M. Da Silva (John-Alexandre), né le 23 août 1992, anesthésie réanimation à Nancy.
3329 Mme Arhant (Gwenaëlle), née le 7 mars 1991, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
3330 M. Bouchoucha (Ruben), né le 18 décembre 1990, anesthésie réanimation à Caen.
3331 M. de Beaufort (Louis-Marie), né le 22 août 1991, chirurgie générale à Nantes.
3332 Mlle Garczynski (Charlotte), née le 21 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
3333 M. Manier (Ianis), né le 15 novembre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3334 Mme Le Brun (Mathilde, Marie), née le 25 juin 1991, pneumologie à Rouen.
3335 M. Garreau (Thomas, Robert, Georges), né le 18 juin 1993, anesthésie réanimation à Tours.
3336 Mme Denisenko (Alina), née le 9 mai 1992, anesthésie réanimation à Caen.
3337 Mme Charvin (Marion), née le 2 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3338 Mme Fréneaux (Alice, Marie, Gisèle), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Angers.
3339 M. Loiseau (Pierre, Jean-Marc), né le 17 janvier 1992, médecine interne à Amiens.
3340 M. Grynblat (Julien), né le 28 décembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3341 Mlle Le Quellec (Aurore, Anne-Thérèse-Emilienne), née le 8 octobre 1989, rhumatologie à Brest.
3342 Mme Campeanu (Aurélie), née le 25 janvier 1990, anesthésie réanimation à Brest.
3343 Mlle Hily (Manon, Angele), née le 5 juillet 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3344 Mme Gassian (Noémie, Marie, Elodie), née le 18 août 1992, oncologie à Besançon.
3345 M. Montbarbon (Baptiste, Félix, Antoine), né le 11 octobre 1991, chirurgie générale à Brest.
3346 M. Lemaire (Etienne, Gauthier), né le 12 décembre 1992, médecine générale à Lyon.
3347 M. Corette (Julien), né le 23 octobre 1992, médecine générale à Amiens.
3348 Mme de Rancé (Ophélie, Léopoldine, Alice), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
3349 Mme Devatine (Sandra), née le 12 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3350 M. Coelho (Anthony, Alberto, Michel), né le 5 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Angers.
3351 M. Dalla Favera (Laurent), né le 18 janvier 1992, anesthésie réanimation à Nancy.
3352 M. Despierre (Nicolas), né le 9 septembre 1988, anesthésie réanimation à Caen.
3353 Mme Daudet (Hélène, Martine), née le 22 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
3354 M. Dossot (Nicolas, Hugo), né le 12 février 1992, médecine générale à Reims.
3355 Mlle Festoc (Marion), née le 23 mai 1990, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
3356 Mme Boullenger (Léna), née le 15 novembre 1991, médecine générale à Lille.
3357 Mme Vermel (Muriel, Chantal, Josée), née le 21 septembre 1992, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3358 M. Schmeltz (Armand, Bernard, Joseph), né le 29 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3359 Mme Membrive (Marie-Elise), née le 24 mars 1989, gynécologie obstétrique à Rouen.
3360 Mme Delchet (Ophélie), née le 1er avril 1990, chirurgie générale à Reims.
3361 Mme Kaili (Sahar), née le 26 juillet 1990, anesthésie réanimation à Nancy.
3362 Mme Quesnel (Margot, Stéphanie, Hélène), née le 20 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
3363 Mme Glatre (Audrey, Chantal, Marie), née le 5 mai 1992, médecine interne à Reims.
3364 Mme Menard (Caroline, Catherine), née le 11 février 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3365 M. Fort (Jérémy), né le 14 juin 1991, rhumatologie à Reims.
3366 Mme Delbende (Amélie), née le 19 novembre 1992, médecine interne à Reims.
3367 Mme Hostyn (Sophie, Catherine, Véronique), née le 7 février 1991, pneumologie à Limoges.
3368 Mme Bauer (Sophie), née le 8 mars 1992, médecine générale à Strasbourg.
3369 Mme Ziegler (Caroline), née le 4 janvier 1992, hématologie à Nancy.
3370 Mme Abes (Linda, Lisa), née le 9 décembre 1993, médecine générale à Nantes.
3371 Mme Fourgeot (Eugénie, Camille, Juliette), née le 10 juin 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
3372 Mme Razakamanantsoa (Léa, Hoby), née le 28 octobre 1992, pneumologie à Rouen.
3373 Mme Chikhi (Sophia), née le 23 février 1992, anesthésie réanimation à Reims.
3374 Mme Marchand (Mélanie, Sylvie), née le 23 mars 1992, médecine générale à Nantes.
3375 Mme Berruyer (Alison, Marie), née le 29 mai 1991, médecine générale à Lyon.
3376 Mme Mertes (Clara), née le 10 avril 1990, pédiatrie à Strasbourg.
3377 Mme Baurin-Garoche (Marie-Ange), née le 16 mai 1993, médecine générale à Nantes.
3378 Mme Surlemont (Juliette), née le 19 février 1991, chirurgie générale à Amiens.
3379 Mme Rampon (Daphné), née le 12 avril 1992, pédiatrie à Dijon.
3380 Mme Pluchon (Alisson, Patricia), née le 13 novembre 1992, chirurgie générale en Océan-Indien.
3381 Mme Nicolas (Marjolaine), née le 18 décembre 1992, médecine générale à Rennes.
3382 Mlle Mallet (Estelle), née le 1er novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3383 M. Fraize (Brice, Raymond, Jean-Marie), né le 1er octobre 1992, médecine générale à Reims.
3384 Mme Matile (Julia), née le 14 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
3385 M. Cailloce (Martin, Thomas), né le 19 septembre 1990, anesthésie réanimation à Tours.
3386 Mme Gambert (Armelle, Constance), née le 2 août 1991, rhumatologie à Poitiers.
3387 Mme Protat (Aurore), née le 11 mai 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
3388 Mme Assier (Cecilia, Charlotte, Mailis), née le 15 février 1991, médecine générale à Nantes.
3389 Mme Rougraff (Céline), née le 13 août 1991, chirurgie générale à Lille.
3390 M. Perrier (Kevin), né le 15 avril 1991, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
3391 M. Ngô (Benjamin, Phuong, Hac), né le 26 décembre 1990, chirurgie générale à Lille.
3392 M. Salaneuve (Kevin, Adrien, François), né le 28 novembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
3393 M. Pequignot (Benjamin, Laurent), né le 18 juin 1992, pneumologie à Nancy.
3394 Mlle Le Jeanne (Adèle), née le 5 novembre 1992, médecine générale à Nantes.
3395 M. Mahjoub (Aymen), né le 7 octobre 1991, ophtalmologie à Caen.
3396 Mme Ferri (Marion, Primine), née le 19 décembre 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3397 M. Légain (Maxime, Christian), né le 17 février 1992, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
3398 Mme Lamaignère (Mathilde, Louison), née le 26 mai 1992, néphrologie aux Antilles-Guyane.
3399 Mlle Herbreteau (Naïs, Ada, Lou), née le 6 août 1993, médecine générale à Montpellier.
3400 Mlle Felisati (Elena Giulia), née le 26 février 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
3401 Mme Brun (Charlotte, Caroline, Maxime), née le 3 mai 1992, médecine générale à Nice.
3402 Mme Biglia (Mathilde, Nathalie), née le 31 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3403 Mme Pages (Avril), née le 23 avril 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3404 M. Quiviger (Maxime), né le 26 novembre 1991, rhumatologie à Saint-Etienne.
3405 Mme Bondoux (Garance, Jeanne), née le 3 juillet 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
3406 M. Cases (Guillaume), né le 13 février 1992, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
3407 Mlle Legrand (Mélanie, Pascale), née le 21 juillet 1992, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
3408 Mlle Donnart (Florence), née le 14 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
3409 Mme Le Mouel (Mélody), née le 11 octobre 1992, anesthésie réanimation à Brest.
3410 Mme Villalard (Mathilde, Marie, Laura), née le 2 novembre 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3411 Mme Do Khac (Ariane, Kim-Hoa), née le 7 février 1992, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3412 Mme Nard (Noémie), née le 11 décembre 1991, psychiatrie à Rouen.
3413 Mlle Koren (Nathalia), née le 14 juillet 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3414 Mme Blanchard (Chloé, Victoria), née le 23 février 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
3415 Mme Braund (Sophia), née le 29 janvier 1993, gynécologie obstétrique à Rouen.
3416 Mme Chaysinh (Claire, Adeline), née le 31 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
3417 M. Yatim (Ahmad), né le 10 septembre 1986, génétique médicale en Ile-de-France.
3418 Mlle Certain (Marie-Caroline, Véronique, Marguerite), née le 14 octobre 1991, pneumologie à Dijon.
3419 Mme Vannini (Mathilde), née le 11 août 1992, pédiatrie à Nice.
3420 M. Le Lorier (Justin, Jean), né le 4 mars 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
3421 M. Bouquet (Rémy, Bernard, René), né le 18 novembre 1991, médecine interne à Limoges.
3422 Mme Fenayon (Laura), née le 10 juin 1991, médecine générale à Rennes.
3423 Mme Sylvanise (Lyvia, Gaëlle), née le 13 août 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3424 M. Floquet (Arthur, Charles, Serge), né le 5 février 1991, chirurgie générale à Poitiers.
3425 Mlle Hocq (Hélène, Marie-Caroline), née le 18 août 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3427 M. Amauger (Emmanuel, Valentin, Pasquale), né le 26 avril 1991, rhumatologie à Poitiers.
3428 M. Giroulet (Fabrice, Antoine, Robert), né le 8 octobre 1991, médecine du travail à Lille.
3429 M. Lambert (Mickaël, Yann, Christian), né le 3 avril 1991, oncologie à Brest.
3430 Mme de Laval (Marie), née le 22 novembre 1992, médecine générale à Angers.
3431 M. Delastre (Robin), né le 6 janvier 1992, anesthésie réanimation à Caen.
3432 Mlle Balbo (Juliette, Céline, Laure), née le 18 octobre 1992, anesthésie réanimation à Reims.
3433 M. Poirault (Clément, Louis), né le 27 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3434 Mlle Jovanovic (Sandrina), née le 17 septembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
3435 Mlle Secchi (Deborah, Christine, Joséphine), née le 7 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
3436 Mme Cortes (Laura, Jeanne, Alice), née le 23 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3437 Mlle Hounkpati (Erika), née le 3 mai 1991, anesthésie réanimation à Caen.
3438 Mme Wehr (Mégane, Anny, Nadine), née le 9 janvier 1992, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3439 M. Gaudet (David, Eric, Dominique), né le 9 novembre 1992, chirurgie générale à Nantes.
3440 Mlle Pouxe (Marie), née le 28 août 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3441 Mme Lacroix (Julie), née le 8 septembre 1992, gynécologie obstétrique à Nancy.
3442 M. Raoul (Florian, Pierre, Guy), né le 19 novembre 1992, médecine générale à Reims.
3444 M. Coupet (Randy, Jérémy), né le 23 février 1992, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
3445 Mlle Mosser (Sophie, Simone, Jeanne), née le 21 mars 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
3446 M. Bonnin (David, Benoît), né le 12 août 1992, médecine nucléaire à Besançon.
3447 Mlle Mamoune (Sarah, Lou), née le 21 septembre 1992, médecine générale à Rennes.
3448 Mme Reumaux (Pauline, Marie, Mauricette), née le 22 septembre 1992, médecine générale à Lille.
3449 Mme Lacroix (Sophie, Claire, Josette), née le 5 mars 1990, médecine générale à Reims.
3450 M. Schein (Antoine, Martin), né le 14 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
3451 Mme Notter (Clara, Marie, Aline), née le 16 septembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3452 M. Bertomeu (Jonas), né le 6 juin 1990, anesthésie réanimation à Besançon.
3453 Mlle Zanforlin (Julia, Sandrine, Inès), née le 23 septembre 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
3454 M. Saint Jalmes (Gaël), né le 24 août 1991, chirurgie générale à Tours.
3455 Mme Simon (Charlotte, Claire, Marie), née le 25 juillet 1992, psychiatrie à Lyon.
3456 Mme Arnalsteen (Charlotte, Anne, Marie), née le 14 janvier 1992, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3457 Mme Rouault (Hélène), née le 22 septembre 1990, pédiatrie à Lille.
3458 Mlle Husson (Sophie), née le 28 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
3459 M. Lavantes (Paul), né le 18 mars 1990, chirurgie générale à Poitiers.
3460 Mme Levesque (Laetitia), née le 22 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3461 M. Mével (Pierre-Emmanuel, Jean, Albert), né le 14 juin 1991, médecine générale à Rennes.
3462 M. Prestel (Benjamin), né le 28 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
3463 M. Forest (Maxence, Paul, Michel), né le 23 novembre 1992, médecine générale à Lille.
3464 M. Sousa Da Silva (Denis), né le 15 octobre 1991, anesthésie réanimation à Besançon.
3465 Mme Malardé (Hélène, Marie), née le 15 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
3466 M. Amineau (Thomas, Pierre, Simon), né le 4 juillet 1991, anesthésie réanimation à Besançon.
3467 Mme Perez (Barbara, Isabelle), née le 6 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3468 M. Braccagni (Marc, Léo, Julien), né le 18 septembre 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3469 Mme Teissedre (Celia, Véronique), nom d'usage Teissedre-Collanges, née le 22 mars 1990, anesthésie réanimation aux Antilles-Guyane.
3470 M. Cassanet (Thomas, Dominique, Claude), né le 17 octobre 1991, pneumologie à Limoges.
3471 Mme Nguyen-Viet (Clémentine), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3472 M. Bourg (Arthur), né le 18 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3473 M. Cornillon (Adrien, Julien, Pierre), né le 9 juillet 1992, anesthésie réanimation à Reims.
3474 Mme Vanmarcke (Emilie, Justine, Marie), née le 28 janvier 1991, médecine générale à Lille.
3475 Mlle Sellam (Sarrah), née le 16 juin 1992, anesthésie réanimation à Reims.
3476 Mlle Bertho (Elodie, Dominique, Martine), née le 16 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
3477 Mme Tillard (Celia, Juliette), née le 28 octobre 1992, médecine générale à Lille.
3478 M. Dziegala (Charles-Luc, Jean, Roger), né le 21 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3479 M. Waguet (Jean), né le 10 avril 1992, médecine générale à Bordeaux.
3480 Mme Koltes (Aurore), née le 15 février 1993, médecine générale à Bordeaux.
3481 M. Lebrun (Hugo, Emile, René), né le 1er juillet 1991, chirurgie générale à Lille.
3482 Mme Medjebar (Soleine), née le 23 mars 1992, oncologie à Dijon.
3483 M. Maghe (Louis, Sébastien, Clément), né le 8 mai 1991, médecine générale à Nantes.
3484 Mme Deshaies (Anne), née le 17 février 1992, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3485 M. Bordillon (Pierre, Henri, Albert), né le 15 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3486 M. Bolognini (Clément), né le 1er juillet 1992, oncologie à Besançon.
3487 M. Deregnaucourt (Teddy, Emile, Roger), né le 20 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3488 Mme Doppia (Thelma, Elvire), née le 25 novembre 1992, anesthésie réanimation à Reims.
3489 Mme Bordonné (Manon, Hélène), née le 24 septembre 1990, médecine nucléaire à Nancy.
3490 M. Commarmond (Yohann, Clément), né le 13 novembre 1992, médecine générale à Lyon.
3491 Mme Bérujon (Elsa), née le 1er juillet 1991, gynécologie obstétrique à Caen.
3492 M. Aswad (Nicolas, Christian, Kamal), né le 21 novembre 1990, pneumologie à Dijon.
3493 Mme Rubio (Marie Coline), née le 25 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3494 Mme Mouadil (Meriem), née le 9 avril 1991, gynécologie obstétrique à Caen.
3495 Mlle Kienlen (Aurélie, Jeanne, Linda), née le 6 octobre 1993, pneumologie en Océan-Indien.
3496 Mme Salem (Claire), née le 10 janvier 1993, médecine générale à Aix-Marseille.
3497 Mme Gamelon (Danae), née le 14 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3498 Mme Combaud (Pauline, Carole), née le 26 avril 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
3499 M. Rey (Simon), né le 4 juin 1992, génétique médicale à Clermont-Ferrand.
3500 M. Vialla (Tristan), né le 1er mars 1991, chirurgie générale à Reims.
3501 Mme Rougeron (Pauline), née le 3 août 1992, médecine générale à Lyon.
3502 M. Desbarats (Cyril), né le 30 août 1990, chirurgie générale à Rouen.
3503 Mlle Rohou (Fiona, Maëlle, Anna), née le 15 octobre 1991, psychiatrie à Nantes.
3504 Mme Lacaud (Marine, Marthe, Isabelle), née le 25 juin 1990, oncologie à Rouen.
3505 Mme Galletti (Lucie), née le 28 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3506 M. Moussanang (Jean-Adoumngar, Gabriel, Damien), né le 4 décembre 1991, anesthésie réanimation à Reims.
3507 M. L'Huillier (David), né le 23 mars 1991, anesthésie réanimation à Reims.
3508 Mme Soufflet (Elise, Emilie, Marthe), née le 11 février 1992, chirurgie orale à Caen.
3509 Mme Becquart (Celeste, Marie, Sophie), née le 7 juillet 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3510 Mme Hallier (Anna), née le 4 avril 1991, chirurgie générale à Dijon.
3511 Mme Simon (Anne-Sophie), née le 21 août 1991, chirurgie générale à Lille.
3512 Mme Matzinger (Agathe, Marie), née le 22 décembre 1992, oncologie à Besançon.
3513 M. Malexieux (Sébastien, Charles, Jean), né le 10 juin 1992, médecine générale à Amiens.
3514 Mlle Berrahal (Insaf), née le 1er octobre 1991, néphrologie à Limoges.
3515 Mme Boyadjian (Marie, Christiane, Fernande), née le 15 juillet 1991, pédiatrie en Océan-Indien.
3516 M. Charhon (Hugo, Raphaël), né le 31 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3517 Mme Buatois (Adeline, Elise), née le 25 septembre 1992, médecine générale à Besançon.
3518 Mme Braconnier (Lucie, Anna), née le 11 décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3519 M. Duffieux (Valentin, Julien, Alexandre), né le 10 août 1992, médecine générale à Nantes.
3520 Mme Oudot (Juliette, Anne, Marie), née le 11 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
3521 Mme Joerg (Laetitia, Marie, Emmanuelle), née le 16 juillet 1991, pneumologie à Saint-Etienne.
3522 M. Chrosciany (Sacha, Elliot), né le 20 novembre 1991, chirurgie générale à Limoges.
3523 Mme Delpy (Julie), née le 21 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3524 Mme El Baz (Léa, Michelle), née le 22 juin 1991, anesthésie réanimation à Reims.
3525 Mme Mania (Maeva, Nicole), née le 4 mai 1991, médecine générale à Lille.
3526 M. Reviron (Baptiste, Paul, Adrien), né le 5 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3527 Mlle Authier (Magali, Laurène, Viviane), née le 21 avril 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3528 Mme Leduc (Marine, Sophie, Sylvie), née le 27 janvier 1992, médecine générale à Lille.
3529 Mme Ben Tkhayat (Raja), née le 4 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3530 Mme Prieur (Chloé, Wanda), née le 27 juillet 1992, médecine générale à Nice.
3531 M. Boonaert (Frédéric, Pierre, Honore), né le 25 mai 1978, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3532 M. Delbarre (Bertrand, Claude, Marcel), né le 12 novembre 1991, chirurgie générale à Angers.
3533 Mlle Cazaux (Diane, Lisa), nom d'usage Cazaux-Tarrerias, née le 28 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3534 Mme Pihan (Anne-Sophie), née le 28 juin 1993, chirurgie générale à Reims.
3535 M. Sourisseau (Clément, Bertrand, Raymond), né le 30 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
3536 M. Thoumas (Jean-Baptiste), né le 12 novembre 1992, gynécologie obstétrique à Rouen.
3537 M. David (Nicolas, Daniel, Raymond), né le 3 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
3538 Mme Ricaud (Patricia), née le 2 février 1991, médecine générale à Nantes.
3539 M. Fribourg (Paul, Guy, Pierre), né le 29 octobre 1992, pneumologie à Caen.
3540 Mme Houlet (Bénédicte, Suzanne, Béatrice), née le 7 septembre 1992, gynécologie médicale à Nantes.
3541 Mlle Sortais (Charline), née le 9 mars 1991, anesthésie réanimation à Reims.
3542 Mme Bassi (Florence, Caroline, Thérèse), née le 30 juillet 1991, médecine générale à Tours.
3543 Mlle Montmagnon (Noelie, Blanche, Constance), née le 11 juin 1991, anesthésie réanimation à Limoges.
3544 Mme Loubere (Léa), née le 19 juillet 1991, médecine générale à Poitiers.
3545 Mme Vanderbauwede (Amandine, Isabelle, Véronique), née le 4 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
3546 M. Nguyen (Truong An), né le 15 janvier 1991, chirurgie générale à Brest.
3547 M. Baghli (Adnan), né le 11 novembre 1989, chirurgie générale à Nancy.
3548 Mme Nachbar (Charlotte, Marguerite), née le 12 décembre 1992, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
3549 M. Fenart (Alexandre, Pierre, Louis), né le 29 mai 1992, médecine générale à Lille.
3550 Mme Uginet (Marjolaine, Flore), née le 2 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
3551 M. Razakarivony (Andrisoa, Ny Ilo), né le 23 février 1992, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3552 M. Rabiller (Erwan, Jean, Martial), né le 1er mars 1993, médecine générale à Nantes.
3553 Mlle Chaussun (Elise, Claire), née le 21 septembre 1991, médecine générale à Nantes.
3554 Mme Zibaut (Zoé), née le 14 février 1992, médecine générale à Nantes.
3555 Mme Patard (Pauline, Amélie), née le 19 mars 1991, médecine générale à Angers.
3556 M. Savino (Thomas), né le 9 septembre 1989, psychiatrie à Lyon.
3557 M. Chenevas-Paule (Quentin, Paul), né le 10 mars 1992, chirurgie générale à Grenoble.
3558 Mme Gautheret-Miralles (Hélène), née le 3 août 1977, médecine générale à Lyon.
3559 Mme Remongin (Fanny, Léa, Corinne), née le 23 juillet 1992, médecine générale à Dijon.
3560 Mme Macé (Lucie, Marie), née le 14 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
3561 Mme Le Gac (Diana, Selvy, Gaëlle), née le 25 novembre 1992, pédiatrie à Toulouse.
3562 Mlle Lirsac (Marion, Françoise, Michèle), née le 16 mai 1991, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3563 M. Dutheil (Camille, Jacques, Alain), né le 25 février 1992, anesthésie réanimation à Reims.
3564 M. Boutineau (Marc, Jean, Jacques), né le 30 juillet 1993, médecine générale à Amiens.
3566 Mme Viccica (Amandine, Marie), née le 25 octobre 1992, pneumologie à Saint-Etienne.
3567 Mme Rakoto-Andriantsilavo (Tahina, Harmony-Marievah), née le 7 mai 1992, médecine générale à Montpellier.
3568 Mme Vinciguerra (Lisa), née le 16 novembre 1992, chirurgie générale à Rouen.
3569 M. Depost (Henri), né le 12 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3570 Mme Marchal (Tiphaine, Renée, Colette), née le 10 février 1992, gynécologie obstétrique à Rennes.
3571 M. Rouy (Mathieu, Claude, Emmanuel), né le 4 octobre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3572 Mme Karm (Fanny, Célina, Bertha), née le 10 janvier 1993, chirurgie générale à Rouen.
3573 Mme Turrel (Estelle, Amélie, Jeanne), née le 22 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
3574 Mme Galindo (Joanna), née le 29 mars 1991, médecine générale à Montpellier.
3575 M. Grolleau (Pierre, Arnaud), né le 15 avril 1989, médecine générale à Nantes.
3576 M. Piffer (Alexandre), né le 4 février 1991, gynécologie obstétrique à Nancy.
3577 Mme Delacotte (Céline, Marie, Véronique), née le 10 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3578 M. Debouverie (Rémi), né le 30 mai 1991, anesthésie réanimation à Limoges.
3579 M. Marchand (Pierre-Luc, Richard, Julien), né le 5 août 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
3580 M. Laurent (Romain, Philippe), né le 1er octobre 1991, anesthésie réanimation à Limoges.
3581 M. Mathis (Guillaume), né le 12 avril 1992, chirurgie générale à Strasbourg.
3582 M. Aouzal (Zouhair), né le 18 juillet 1992, chirurgie générale à Besançon.
3583 Mme Lesuisse (Mélodie), née le 22 février 1991, médecine générale à Poitiers.
3584 Mme Wéhbé (Anne-Samia), née le 23 mars 1992, médecine générale à Brest.
3585 Mlle Charuel (Elodie, Roberte, Michèle), née le 8 juin 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3586 Mme de Rozario (Tamara, Anne, Dolly), née le 3 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3587 Mme Boucheriha (Leila), née le 26 février 1991, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
3588 M. Petri (Camille), né le 6 avril 1990, santé publique en Ile-de-France.
3589 M. Plateker (Olivier), né le 2 septembre 1991, anesthésie réanimation à Limoges.
3590 M. Tournadre (Adrien, Daniel, Bernard), né le 29 avril 1991, anesthésie réanimation à Limoges.
3591 M. Grassi (Jeremy, Louis), né le 12 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3592 M. Ludot (Berenger, Brice), né le 22 janvier 1991, médecine générale à Reims.
3593 Mme Faucher (Lise Noelle, Claire, Marie), née le 29 juillet 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3594 Mme Kime (Amel, Khadija), née le 17 décembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
3595 M. Georges (Olivier), né le 17 juillet 1992, pneumologie à Amiens.
3596 Mme Carvigan (Anemone, Aurélie), née le 24 juillet 1991, rhumatologie à Poitiers.
3597 Mme Cossiez (Marie, Brigitte, Micheline), née le 6 août 1993, chirurgie orale à Strasbourg.
3598 Mme Chauveau (Caroline, Yvette, Annie), née le 14 avril 1992, médecine générale à Toulouse.
3599 Mme Siadous (Camille, Anne), née le 15 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3600 Mme Vialaneix (Amandine), née le 12 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3601 Mme Griotto (Lauriane), née le 25 mars 1991, médecine générale à Montpellier.
3602 Mme Sgorlon (Leslie, Cloé), née le 15 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
3603 M. Chan Sui Ko (Adrien), né le 18 octobre 1991, médecine interne à Amiens.
3604 Mlle Allain (Charlotte), née le 28 mai 1991, chirurgie générale à Besançon.
3605 M. Suel (Adrien, Joseph, Raymond), né le 14 novembre 1992, gynécologie obstétrique à Lille.
3606 Mme Tetu (Camille, Colette, Paulette), née le 27 septembre 1992, gynécologie médicale à Reims.
3607 M. Antolini (Maxime), né le 2 avril 1990, médecine générale à Nantes.
3608 M. Bardet (Alexandre, Frédéric, Benjamin), né le 26 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
3609 Mme Codron (Camille, Francine, Claudine), née le 21 décembre 1991, médecine générale à Amiens.
3610 M. Miskowiak (César, Louis, Jean), né le 5 octobre 1991, chirurgie orale à Rouen.
3611 M. Martin (Joey), né le 26 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
3612 Mme Fitzner (Marine, Sophie), née le 5 juillet 1986, psychiatrie à Caen.
3613 Mlle Lecomte (Marine), née le 4 avril 1991, gynécologie obstétrique à Angers.
3614 M. Alain (Armand), né le 7 février 1992, chirurgie générale à Limoges.
3615 M. Maris (Julien), né le 30 octobre 1991, pneumologie à Rouen.
3616 Mlle Degenne (Mathilde, Gabrielle), née le 27 février 1991, médecine générale à Brest.
3617 Mme Lagarde (Aurélie), née le 7 mai 1991, médecine générale à Limoges.
3618 M. Boussuge (Alexandre, Jean), né le 12 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
3619 Mme Bernard (Clémence, Henriette, Marie-Thérèse), née le 29 juillet 1990, chirurgie générale à Tours.
3621 M. Bertrand (Pierre, François, Yves), né le 17 décembre 1991, pneumologie à Nancy.
3622 M. Bimier (Jean, Joseph, Henri), né le 19 février 1992, médecine générale à Angers.
3623 Mme Bethune (Anne-Sixtine, Marie, Sophie), née le 3 juin 1992, pédiatrie à Rennes.
3624 M. Vernet (Raphaël, Antoine), né le 27 février 1992, santé publique en Ile-de-France.
3625 M. Bashir (Yannick, Akthar), né le 19 février 1992, médecine générale à Montpellier.
3626 Mme Tresarrieu (Sara, Marine), née le 29 mars 1992, médecine générale à Lyon.
3627 M. Zielinski (Nathan), né le 11 juillet 1991, médecine générale à Lille.
3628 Mme Imard (Gabrielle), née le 25 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
3629 M. Brethous (Jean), né le 18 mai 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3630 Mme Cezard (Claire), née le 18 juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
3631 Mme Demeurant (Coline, Amandine, Élise), née le 23 novembre 1992, médecine générale à Nantes.
3632 M. Laridan (Basile, Florian), né le 5 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
3633 M. Gontier (Romain, Vincent, Damien), né le 28 mars 1992, médecine générale à Lille.
3634 Mme Stepancic (Sélène, Marie, Victoria), née le 12 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
3635 M. Salvador (Bastien), né le 26 décembre 1990, médecine interne à Limoges.
3636 M. Lamas (Vincent), né le 2 juillet 1991, chirurgie générale à Dijon.
3637 M. Barret (Médéric, Patrice), né le 30 mai 1990, oncologie à Besançon.
3638 M. Robelin (Thomas, Rémy, Christian), né le 28 mai 1992, médecine générale à Lyon.
3639 Mme Khider (Hanna), née le 20 octobre 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3640 M. Boinette (Aurélien), né le 19 mars 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3641 Mme Dumay (Julie), née le 28 août 1990, médecine générale à Angers.
3642 M. Colomb (Joris), né le 18 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
3643 M. Héry (Jean-Charles), né le 13 janvier 1985, chirurgie générale à Caen.
3644 M. Soubeyre (Maxime, Pierre, Maurice), né le 27 mai 1991, anesthésie réanimation à Rennes.
3645 Mme Srour (Maya), née le 7 février 1990, pédiatrie à Tours.
3646 Mme Poyet (Guillemette, Marie), née le 12 mars 1993, médecine générale à Strasbourg.
3647 Mme Payen (Mathilde, Arlette), née le 11 juin 1991, chirurgie générale à Rouen.
3648 M. Boudjani (Rayane, Benamar), né le 25 août 1992, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3649 Mme Delbarre (Morgane), née le 2 février 1991, chirurgie générale à Reims.
3650 Mme Hemelsdael (Cécile, Virginie), née le 26 mai 1991, médecine générale à Lille.
3651 M. Andre (Jean-Baptiste, Georges, Jérôme), né le 23 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3652 M. Duramé (Adrien, Eugène, Léon), né le 15 août 1991, chirurgie générale à Grenoble.
3653 M. Guillemin (Maxime), né le 24 juin 1992, chirurgie orale à Nantes.
3654 Mme Faulmeyer (Laura), née le 6 octobre 1992, médecine générale à Poitiers.
3655 Mme Leblanc (Mathilde), née le 5 juin 1991, santé publique à Nantes.
3656 Mme Verdun (Laure), née le 4 juin 1992, médecine générale à Strasbourg.
3657 Mme Couillard (Florence), née le 7 avril 1991, médecine interne à Limoges.
3658 Mlle Lancrenon (Maud), née le 29 mai 1992, médecine générale à Angers.
3659 M. Saoudi (Colin), né le 2 novembre 1988, pédiatrie à Lille.
3660 Mme Goia (Alice, Elena, Luminita), née le 14 juin 1989, neurochirurgie à Rouen.
3661 M. Lavaud (Emilien, Pierre, Tugdual), né le 15 décembre 1991, médecine générale à Brest.
3662 M. Tessier (Benoît, Benjamin), né le 8 novembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
3663 Mme Dumand (Charlotte), née le 21 avril 1992, psychiatrie à Rennes.
3664 M. Carrio (Gauthier, Bertrand, Eric), né le 26 mars 1991, médecine générale à Montpellier.
3665 Mme Fayard (Lucie, Hélène), née le 19 septembre 1992, pédiatrie à Amiens.
3666 Mlle Odoul (Anne-Sophie), née le 15 juin 1992, médecine générale à Montpellier.
3667 M. Lair (François, Vincent, Patrice), né le 19 mars 1992, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
3668 Mme Weber (Odile, Marie), née le 5 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3669 M. Challiot (Maxim, Gaston, André), né le 13 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
3670 Mme Ambrosino (Marion, Floriane), née le 5 mars 1992, médecine générale à Montpellier.
3671 Mme Roger (Charlène, Marion), née le 18 juillet 1992, psychiatrie à Dijon.
3672 Mme Beaufils (Céline, Marie, Denise), née le 25 septembre 1992, médecine générale à Grenoble.
3673 Mme Ait Ouazzi (Fouzaia), née le 23 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3675 M. Cilluffo (Vincent, Joseph, Jean), né le 2 mars 1992, médecine générale à Bordeaux.
3676 M. Verdier (Victor, Thomas), né le 20 mai 1992, pneumologie en Océan-Indien.
3677 M. Hublot (Thomas), né le 28 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3678 Mme Seve (Callyane), née le 23 janvier 1992, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
3679 Mlle Bouchet (Nolwenn), née le 3 septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
3680 Mlle Menguy (Juliette, Béatrix, Françoise), née le 27 septembre 1991, pneumologie à Brest.
3681 M. Guérineau (Alix, Maël), né le 19 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
3682 M. Leger (Bastien), né le 21 juillet 1991, rhumatologie à Amiens.
3683 M. Reheis (Marc, Andréas), né le 7 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
3684 Mme Leyze (Emilie, Mélissa, Marie), née le 17 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
3685 M. Gavois (Vincent, François), né le 3 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3687 M. Lorenzini (Jérôme), né le 8 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Tours.
3688 Mme Guillain (Lucie), née le 26 novembre 1991, rhumatologie à Limoges.
3689 M. Berrier (Amaury), né le 15 mai 1992, pneumologie à Nancy.
3690 M. Lecomte (Jules), né le 4 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
3691 Mme Heranney (Julie), née le 17 octobre 1991, chirurgie générale à Besançon.
3692 Mme Godet (Lisa, Sylvie), née le 13 août 1991, gynécologie obstétrique à Caen.
3693 Mme Bourgeon (Jeanne), née le 30 mars 1991, médecine générale à Rennes.
3694 M. Diaz (Alexandre), né le 9 janvier 1991, pneumologie à Saint-Etienne.
3695 M. Pemongo (Cédric, Humphrey, Michel), né le 8 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3696 Mme Bourdonnec (Lauriane, Michèle, Josiane), née le 21 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3697 Mme Philippe (Sophie, Monique, Gabrielle), née le 22 juillet 1991, médecine générale à Caen.
3698 M. Touati (Younes), né le 26 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3699 Mme Buron (Charlotte, Marie), née le 21 novembre 1992, gynécologie obstétrique à Caen.
3700 Mme Bregeon (Nella Juliette), née le 19 juillet 1992, psychiatrie à Nantes.
3701 M. Clément (Thomas, Pierre, Philippe), né le 9 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
3702 M. Blanc (Thibaut, Jean, Renaud), né le 19 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3703 M. Duchet (Maxime, Maurice, Gilbert), né le 11 janvier 1993, médecine générale à Poitiers.
3704 Mme Caillet (Julia, Charlène), née le 8 août 1992, chirurgie générale à Caen.
3705 M. Coiffard (Laurent), né le 31 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
3706 M. Alao (Oyekashopefoluwa, Emmanuel), né le 27 avril 1992, chirurgie générale à Grenoble.
3707 Mme Hassani (Yasmina), née le 17 janvier 1991, pneumologie à Dijon.
3708 Mme Harter (Hélène, Louise, Jacqueline), née le 2 mars 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
3709 M. Carré (Alexandre), né le 31 mai 1991, gynécologie obstétrique à Caen.
3710 M. Chiche (Edmond), né le 4 octobre 1991, hématologie à Nice.
3711 Mme Raymond (Perrine, Anne), née le 4 avril 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
3712 Mme Traissac (Sophie, Catherine, Louise), née le 31 mars 1990, psychiatrie à Bordeaux.
3713 M. Woussen (Edouard, Lesti, Georges), né le 9 février 1991, chirurgie générale à Besançon.
3714 M. Sarfati (Eytan), né le 5 juin 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3715 Mlle Coutant (Marie, Santa, Louise), née le 14 août 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3716 Mme Textoris (Laura), née le 11 avril 1991, pneumologie à Nancy.
3717 Mme Becker (Sarah), née le 29 décembre 1992, gynécologie obstétrique à Nancy.
3718 Mme Bretonnet (Julia), née le 13 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3719 M. Vessiere (Ronan, Bastien), né le 11 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
3720 M. Brugere (Bertrand), né le 24 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
3721 Mme Perret (Esther, Marie), née le 8 février 1992, médecine générale à Grenoble.
3722 Mlle Arditi (Noémi, Olivia, Joyce), née le 21 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3723 M. Tchaparian (Mikaël, Haig, Mardiros), né le 22 mai 1990, chirurgie générale à Lille.
3724 M. Nepveu (Olivier, André), né le 21 juin 1991, pneumologie à Brest.
3725 M. Naddaf (Adrien), né le 18 octobre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
3726 Mme Hayenne (Pauline, Marie, Léa), née le 27 juillet 1992, gynécologie obstétrique à Dijon.
3727 M. Alexandre (Florent, Denis, Marie), né le 29 octobre 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
3728 M. Grasland (Matthieu, Gilles), né le 8 août 1992, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3729 Mme Feur (Clémence), née le 23 juillet 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3730 Mme Belhadj Amor (Roukaya), nom d'usage Rebouh, née le 7 janvier 1988, chirurgie générale à Caen.
3731 Mme Debeaulieu (Angélique, Marcelle), née le 10 janvier 1993, médecine générale à Amiens.
3732 Mme Bobet (Anne-Sophie), née le 31 mars 1991, médecine générale à Nantes.
3733 Mme Flodrops (Sophie, Marie, Nathalie), née le 17 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Amiens.
3734 M. Leroux (Arthur, Virgile, Maxime), né le 22 juillet 1990, chirurgie générale à Lille.
3735 M. Dion (David, Cédric), né le 9 juin 1991, médecine générale à Caen.
3736 M. Yver (Alexandre, Valery, Patrice), né le 24 février 1991, médecine générale à Nantes.
3737 Mme Marcelin (Clémence, Marie), née le 22 mai 1991, gynécologie obstétrique à Dijon.
3738 M. Bobin (Arthur, Frédéric, Jonas), né le 6 janvier 1993, hématologie à Poitiers.
3739 M. Villette (Pierre-Antoine), né le 23 avril 1991, neurochirurgie à Brest.
3740 M. Coisy (Fabien), né le 19 juillet 1992, médecine générale à Montpellier.
3741 M. Bige (Bastien, Georges, Léonard), né le 29 juillet 1992, chirurgie générale à Nice.
3742 Mme Bicat (Anne-Sophie, Elodie), née le 24 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
3743 M. Simon (Aurélien, Quentin), né le 16 février 1993, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3744 Mme Bévière (Laurélie), née le 1er avril 1992, médecine générale à Rennes.
3745 Mlle Renie (Lucille, Juliette), née le 14 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
3746 Mme Villena (Aurore, Eugénie, Marie), née le 5 janvier 1992, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3747 M. Sole (Lilian), né le 17 août 1988, rhumatologie à Limoges.
3748 M. Da Silva (Jessy), né le 28 février 1991, chirurgie générale à Poitiers.
3749 M. Latouche (Hugo), né le 21 avril 1990, médecine générale à Nantes.
3750 M. Sobhy Danial (Jean-Marc), né le 12 décembre 1991, rhumatologie à Amiens.
3751 Mlle Le Breton (Elodie, Céline, Clara), née le 16 avril 1991, biologie médicale à Brest.
3752 Mlle Cotten (Noémie, Ghislaine, Françoise), née le 20 août 1991, médecine générale à Brest.
3753 M. Majer (Maxence), né le 9 avril 1992, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3754 M. Pommier (Victor, Émile, Maurice), né le 29 janvier 1993, pédiatrie en Océan-Indien.
3755 M. Leboullenger (Thibault, Jonathan, Patrick), né le 2 août 1991, médecine générale à Montpellier.
3756 Mme Vandewalle (Louise), née le 26 mai 1993, chirurgie générale à Lille.
3759 Mme Ginestet (Claire), née le 15 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3760 M. Christmann (Pierre-Yves, Jean), né le 2 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3761 Mme Hilgert (Manon, Sylvie), née le 13 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
3762 M. Hild (Olivier, Joël), né le 31 août 1990, chirurgie générale à Besançon.
3763 M. Pedri (Romain, Florian), né le 10 juin 1991, hématologie à Dijon.
3764 M. Serenon (Victor), né le 14 février 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3765 Mme Delvaen-Moreton (Angélique, Mireille, Adeline), née le 18 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3766 Mme Remy (Amandine), née le 19 mars 1991, pédiatrie à Lille.
3767 Mlle Seince (Marie, Danièle), née le 26 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
3768 M. Bouthenet (Franklin), né le 14 mars 1991, chirurgie orale à Dijon.
3769 M. Karam (Karam), nom d'usage Sami, né le 31 janvier 1991, chirurgie générale à Nice.
3770 Mme Sebbag (Clara), née le 16 avril 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3771 Mme Kayser (Claire, Myriam, Anne), née le 1er avril 1993, psychiatrie à Strasbourg.
3772 M. Delbecq (Augustin, Antoine, Pierre), né le 6 février 1989, médecine générale à Lyon.
3773 M. Orhan (Julien, François), né le 26 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3774 Mme de Saint Pol (Lorraine, Isabelle, Joseph), née le 25 mars 1992, médecine générale à Toulouse.
3775 Mlle Provost (Mathilde), née le 16 novembre 1991, pneumologie aux Antilles-Guyane.
3776 M. Dubost (Clément, Marie, Jacques), né le 26 juin 1991, chirurgie générale à Nantes.
3777 Mme Manen (Séverine, Alicia), née le 30 juin 1991, pédiatrie à Grenoble.
3778 Mme Lafont (Charlotte, Marie Laetitia, Kimberley), née le 5 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
3779 Mme Quenot (Julie, Anne, Martine), née le 5 juin 1991, chirurgie orale à Besançon.
3780 Mme Larroque (Marion, Eulalie), née le 21 avril 1992, gynécologie obstétrique à Poitiers.
3781 Mme Bourrachot (Clara, Berengere), née le 29 janvier 1992, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3782 M. Garcia (Nicolas), né le 23 juillet 1992, médecine générale en Océan-Indien.
3783 Mme Petit Dit Chaguet (Marianne), née le 10 février 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3784 Mme Pornon (Violaine), née le 22 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
3785 Mme Bastin (Sophie, Cécile, Marie), née le 20 février 1992, médecine générale à Lille.
3786 Mme Chiu (Corinne, Vaite), née le 25 décembre 1992, pédiatrie à Lille.
3787 Mme Richou (Margaux, Eugénie), née le 3 février 1992, pédiatrie à Tours.
3788 M. Arroume (Anass), né le 25 avril 1992, chirurgie générale à Amiens.
3789 Mlle Teulier (Marion), née le 8 août 1987, pneumologie à Tours.
3790 M. Daum (Johan, Elicha), né le 5 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3791 Mme Rose (Mathilde), née le 28 décembre 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3792 M. Atamian (Aram), né le 1er septembre 1992, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3793 M. Valet (Hector), né le 27 mai 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3794 Mme Jonquiere (Laurie, Monique, Renée), née le 27 avril 1993, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3795 M. Payen (Florent), né le 4 avril 1991, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3796 Mme Piart (Cécile), née le 28 mai 1991, médecine générale à Lyon.
3797 Mme Julie (Morgane, Lucile), née le 14 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3798 M. Requillart (Hugues, Lodois, Denis, Marie), né le 27 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
3799 M. Martinet (Victor, Junien), né le 16 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3800 Mme Walter (Marie), née le 5 février 1992, médecine générale à Rennes.
3801 Mme Ponsot (Ondine, Anne, Julia), née le 17 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
3802 Mme Elhage (Sarah), née le 1er décembre 1990, pneumologie à Besançon.
3803 Mme Soulard (Louise, Corinne, Antoine-Marie), née le 30 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
3804 Mme Gomez (Marie), née le 24 septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
3805 M. Quinta (Jean-Baptiste), né le 25 janvier 1993, pneumologie aux Antilles-Guyane.
3806 Mme Slootman (Nathalie), née le 2 janvier 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
3807 Mme Cambou (Ludivine, Anaïs), née le 16 mars 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3808 M. Delmotte (Maxime, Gérard, Claude), né le 5 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
3809 M. Matz (Stanislas, Nicolas), né le 18 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
3810 M. Jackaria (Muhammad, Yusuf, Ali), né le 14 janvier 1989, néphrologie à Limoges.
3811 M. Sageot (Antoine), né le 30 janvier 1991, médecine générale à Rouen.
3812 M. Sahin (Yusuf), né le 17 février 1989, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
3813 M. Cuchet (Pierre), né le 12 septembre 1991, pneumologie à Caen.
3814 Mme Barnabe (Audrey, Elodie, Louise), née le 5 novembre 1991, pneumologie à Brest.
3815 Mlle Dupechez (Anne), née le 15 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
3816 Mme Cheron (Valérie, Marie, Estelle), née le 28 août 1991, pédiatrie à Lille.
3817 Mme Monget (Faustine, Michèle, Dominiqu), née le 4 octobre 1991, chirurgie générale à Lille.
3818 Mlle Vittot (Cécile, Marie), née le 12 mars 1991, pédiatrie à Rouen.
3819 Mme Helfer (Amandine, Sarah), née le 5 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
3820 M. Brejuin (Alexis), né le 9 février 1991, chirurgie générale à Rouen.
3822 M. Dauvergne (Jérémie), né le 16 juillet 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3823 Mme Patoor (Félicie), née le 5 février 1991, médecine générale à Nancy.
3824 M. Deguelle (Pierre-Yves, Alain, Maxime), né le 4 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3825 M. Wyttynck (Rémi, Stéphane, Marie), né le 17 février 1992, gynécologie médicale à Rennes.
3826 M. Lammens (Clément), né le 9 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
3827 M. Le Roux (Thibaut), né le 10 juin 1991, médecine générale à Nantes.
3828 Mme Marie (Camille), née le 21 mars 1992, médecine générale à Grenoble.
3829 Mme Cordier (Clémence, Marie, Marguerite), née le 10 octobre 1993, médecine générale à Nantes.
3830 Mlle Aissat (Neila), née le 12 décembre 1990, médecine générale à Lille.
3831 M. Forret (Amaury, Louis, Jean), né le 20 août 1991, gynécologie obstétrique à Amiens.
3832 M. Daru (Camille, Jonathan), né le 22 mai 1991, médecine générale à Reims.
3833 Mme Daudel (Lola, Aurore, Jade), née le 12 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
3834 Mme Desquiens (Marion, Marie, Maximilienne), née le 18 juin 1991, pneumologie à Amiens.
3835 M. Dhuicq (Grégoire, Pierre), né le 2 janvier 1992, médecine générale à Grenoble.
3836 M. Lafay (Valentin, Louis), né le 26 octobre 1992, pneumologie à Besançon.
3837 Mme Cadet (Emmanuelle, Virginie), née le 15 novembre 1991, pneumologie à Caen.
3838 Mme Bellal (Sarah), née le 7 février 1992, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
3839 M. Simoni (Baptiste, Marc, Stéphane), né le 13 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
3840 M. Stempfer (Gautier), né le 28 février 1991, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3841 M. Priou (Nicolas, Christopher), né le 27 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3842 Mme Ribet (Chloé, Laura, Léna), née le 6 décembre 1990, pédiatrie à Nice.
3844 Mme Godde (Mélanie), née le 21 décembre 1992, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
3845 Mme Bodet (Marie Lucile), née le 8 mars 1992, gynécologie obstétrique à Poitiers.
3846 Mme Goens (Margaux, Véronique), née le 19 novembre 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3847 Mlle Golhen (Sandrine), née le 21 février 1986, médecine générale à Toulouse.
3848 M. Deblaise (Guillaume), né le 25 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
3849 M. Canazzi (Damien), né le 8 octobre 1992, gynécologie obstétrique à Brest.
3850 M. Boudhabhay (Mamadaly), né le 13 août 1992, rhumatologie à Limoges.
3851 Mme Navarro (Marie, Jacqueline, Josefa), née le 26 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3852 Mme Jeannerot (Léa, Marie, Hélène), née le 13 novembre 1992, médecine générale à Besançon.
3853 M. Joliot (Quentin, Philippe, Josselin), né le 25 mai 1992, pédiatrie à Grenoble.
3854 Mme Foerster (Pauline, Marie, Hélène), née le 10 octobre 1991, médecine générale à Nancy.
3855 Mme Coquelin (Florence, Noëlle), née le 17 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3856 Mme Gilbert (Elodie), née le 12 février 1991, oncologie à Limoges.
3857 Mme Houel (Grace, Aurélie), née le 21 mars 1992, médecine générale à Strasbourg.
3858 M. Plouchart (Thibault, Jacques, André), né le 12 juillet 1993, pédiatrie à Rouen.
3859 Mme Sonnet (Clémentine, France), née le 27 novembre 1992, médecine générale à Montpellier.
3860 M. Stoffaes (Louis, Pascal-Vital), né le 25 mars 1989, pneumologie à Reims.
3861 M. Martineau (Florian, Robert, Jean), né le 6 mars 1991, médecine générale à Angers.
3862 Mme Vaysse (Marianne, Lise, Nicole), née le 12 février 1993, médecine générale à Lyon.
3863 Mme Demotier (Sophie, Marcelle), née le 5 avril 1991, médecine générale à Reims.
3864 Mme Beau (Marion), née le 19 avril 1992, chirurgie générale à Angers.
3865 Mme Matime (Aurélie, Marie-Nelly), née le 29 septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
3866 M. Van Vliet (Axel), né le 8 novembre 1990, chirurgie générale à Amiens.
3867 Mme Ribreau (Zoé), née le 4 juillet 1991, chirurgie générale à Lille.
3868 Mme Michel (Eloïse, Marie, Gabrielle), née le 29 janvier 1993, gynécologie obstétrique à Dijon.
3869 Mlle Bottin (Cécile), née le 2 juillet 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3870 M. GrandBesançon (David, Pierre, Jean), né le 20 novembre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3871 M. Le Van (Tuan), né le 10 janvier 1991, neurochirurgie à Dijon.
3872 Mme Habault (Mona), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Rennes.
3873 Mlle Ledot (Julie, Elsa), née le 24 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3874 Mlle Clerc (Alice), née le 15 mai 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3875 Mlle Belhadj (Imene), née le 26 avril 1991, gynécologie obstétrique à Poitiers.
3876 M. Daniel (Jordan), né le 23 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
3877 M. Peltier (Antoine), né le 12 juillet 1991, médecine générale à Nancy.
3878 Mme Delannoy (Léa, Joséphine, Gabrielle), née le 26 juillet 1991, gynécologie obstétrique à Amiens.
3879 Mme Suhard (Juliette, Marie, Elise), née le 14 août 1991, pédiatrie à Tours.
3880 M. de Angelis (Vincent, Pascal), né le 13 septembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
3881 Mme Akodjenou (Renée, Priscilla, Marie-Flora), née le 23 mai 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
3882 M. Labetoulle (Rémi), né le 2 novembre 1991, neurochirurgie à Saint-Etienne.
3883 M. Bourguin (Anaël), né le 25 janvier 1990, chirurgie générale à Montpellier.
3884 M. Gremillon (Arnaud), né le 5 janvier 1993, médecine générale à Toulouse.
3885 Mme Foucault (Pauline, Marie, Sixtine), née le 1er février 1992, médecine générale à Caen.
3886 Mme Graff (Inès, Cécile, Marie), née le 9 février 1992, gynécologie obstétrique à Amiens.
3887 Mme Schacherer (Mathilde, Nicole), née le 25 avril 1991, hématologie à Grenoble.
3888 Mme Lassaigne (Christelle, Marie), née le 29 janvier 1991, pédiatrie à Tours.
3889 M. Viricelle (Thibaud, Paul, Marie), né le 9 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
3890 Mlle Chassagne (Lisa, Marie, Jeannette), née le 1er février 1991, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
3891 Mme Monnet (Margaux, Ninon, Emilie), née le 12 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3892 M. Jalaber (Elie, Constantin, Joseph, Marie), né le 29 avril 1992, hématologie à Saint-Etienne.
3893 Mlle Cazanave (Audrey, Jeanne), née le 31 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
3894 Mme Rouault (Elodie, Céline, Laétitia), née le 29 novembre 1993, médecine générale à Saint-Etienne.
3895 M. Gaultier (Victor, Jean-Marie), né le 2 mai 1991, gynécologie obstétrique à Reims.
3896 M. Lhospice (Vincent), né le 6 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3897 Mlle Gonzalo (Alizée, Eugénie, Cassandre), née le 21 mars 1992, médecine générale à Lyon.
3898 M. Olivier (Jean), né le 20 mai 1990, psychiatrie à Toulouse.
3899 M. Alimi (Michael, Daniel), né le 20 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3900 Mme Lupon (Elise), née le 4 mars 1990, chirurgie générale à Toulouse.
3901 Mme Douissard (Solène), née le 1er juin 1992, médecine générale à Montpellier.
3902 Mme Hamila (Fatma), née le 2 février 1991, pédiatrie à Rouen.
3903 Mme Belot (Marie, Andrée, Margarita), née le 11 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
3904 M. Dagaut (Noe), né le 26 mars 1992, médecine générale à Toulouse.
3905 Mme Patas D'Illiers (Clémence, Marie, Jeanne), née le 6 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3906 Mme Radureau (Chloé), née le 5 mai 1992, médecine générale à Caen.
3907 Mme Kochoedo (Line, Christine, Fifame), née le 9 novembre 1992, médecine générale à Montpellier.
3908 M. Mathivon (Guillaume, Luc, Bernard), né le 12 mars 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
3909 Mme Yvorra (Marine), née le 6 janvier 1986, médecine générale à Grenoble.
3910 Mme Le Ralle (Myrianne Fleur), née le 20 août 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3911 M. Debassat (Arnaud), né le 15 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3912 M. Bidault (Dorian, Guy, Bernard), né le 28 janvier 1991, médecine générale à Angers.
3913 M. Courtot (Romain), né le 12 octobre 1990, chirurgie orale à Clermont-Ferrand.
3914 Mme Noiret (Barbara, Suzanne, Marie), née le 27 septembre 1991, chirurgie générale à Lille.
3915 M. Manca (Florian), né le 11 juillet 1992, pédiatrie à Rouen.
3916 Mme Bagory (Hélène, Sibille, Isabelle), née le 3 décembre 1992, gynécologie obstétrique à Amiens.
3917 Mme Lamboley (Yolaine), née le 16 juin 1992, gynécologie obstétrique à Dijon.
3918 Mme D'Hooghe (Aurore, Madeleine, Annette), née le 4 avril 1991, chirurgie générale à Besançon.
3919 Mme Linde Bouchet (Adeline), née le 24 juin 1991, médecine générale à Lyon.
3920 Mme Raymond (Solen), née le 23 mars 1992, pédiatrie à Rouen.
3921 Mme Queffelec (Charlotte, Laure), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3922 Mme Cipel (Hélène, Marie, Fanny), née le 24 septembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3923 Mme Buissart (Gwendoline, Regine, Georget), née le 3 juillet 1992, pédiatrie à Amiens.
3924 M. Hervieu (Charles, François, René), né le 30 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
3925 M. Coste (Sylvain, Pierre, Guillaume), né le 12 mars 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
3926 Mlle Abguillerm (Evane), née le 28 avril 1993, médecine générale à Brest.
3927 M. Thibault (Cédric, Jean-Hugues), né le 11 février 1990, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
3928 Mme Labrosse (Julie), née le 3 mars 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3929 Mme Baumlin (Marie, Simone), née le 9 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
3930 Mme Itani (Oula, Ahmad), née le 28 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3931 Mme Jurion (Laurie), née le 24 octobre 1991, médecine générale à Nice.
3932 Mme Celin (Gabrielle, Elisabeth), née le 15 septembre 1991, médecine générale à Grenoble.
3933 M. Porte (François), né le 2 avril 1985, gynécologie obstétrique à Nancy.
3934 Mme Claeys (Alexandra, Christine), née le 31 mars 1992, médecine générale à Reims.
3935 M. Boudahi (Ahmed), né le 17 juin 1988, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
3936 M. Henriet (Arnaud, Anton, Henri), né le 19 novembre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
3937 M. Chevreux (Steeve, Pierre, Tony), né le 19 février 1992, hématologie à Dijon.
3938 Mlle Gaston (Charlène), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
3939 M. Lassalle (Sébastien), né le 18 décembre 1984, médecine générale à Rennes.
3940 Mlle Langlois de Rubercy (Anne-Christel), née le 20 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3941 M. Laville (Adrien, Guy, Albert), né le 31 janvier 1990, oncologie à Amiens.
3942 M. Caubriere (Marin), né le 19 juin 1991, chirurgie générale à Angers.
3943 Mme Mille (Romane), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3944 Mme Betoule (Anna, Marie, Céline), née le 6 décembre 1992, médecine générale à Nice.
3945 M. Narjoux (Grégoire, Alain, Marie), né le 26 janvier 1991, oncologie à Reims.
3946 Mme Senecat (Florine, Guyone, Cathérine), née le 4 août 1992, médecine générale à Lyon.
3947 Mme Jourdan (Marine, Jeanine, Marie), née le 6 novembre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
3948 Mme Roy (Cloé, Julie), née le 4 avril 1991, médecine générale en Océan-Indien.
3949 Mlle Colombie (Marie), née le 6 juillet 1992, médecine générale à Rennes.
3951 M. Amic-Desvaud (Quentin), né le 26 juin 1992, médecine générale en Océan-Indien.
3952 Mme Caffin (Lucie, Chloé, Françoise), née le 30 juillet 1991, gynécologie obstétrique à Nancy.
3953 Mme Soulage (Adeline, Amanda, Jacqueline), née le 18 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
3954 Mme Horuckowa (Ingrid), née le 1er novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3955 Mme Cibron (Justine, Sophie), née le 9 avril 1992, hématologie à Tours.
3956 M. Paran (Valentin), né le 22 octobre 1990, santé publique à Grenoble.
3957 M. Taba (Gabriel), né le 6 mai 1990, gynécologie obstétrique à Reims.
3958 Mme Cizeron (Alexandra, Anne, Celia), née le 24 décembre 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
3959 M. Lassoutanie (Nicolas), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
3960 M. Goltzene (Marc-André, Jean), né le 14 novembre 1991, médecine du travail à Strasbourg.
3961 M. Landry (Quentin, Georges, André), né le 11 avril 1991, médecine générale à Montpellier.
3962 M. Said (Romain), né le 15 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
3963 M. Denat (Loïc), né le 30 juillet 1992, médecine générale à Poitiers.
3964 Mme Siefert (Emmanuelle, Thérèse, Anne), née le 30 décembre 1978, médecine générale à Nancy.
3965 Mlle Pages (Clémence), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3966 Mlle Bodénès (Morgane), née le 27 mai 1991, médecine générale à Rennes.
3967 Mme Pecourt (Mathilde, Raymonde, Geneviève), née le 24 décembre 1988, gynécologie médicale à Amiens.
3968 Mlle Kireche (Ramla), née le 13 juin 1991, chirurgie générale à Montpellier.
3969 Mme Ericher (Christelle), née le 22 juin 1991, médecine du travail en Ile-de-France.
3970 Mme Ngongang Tchokonte (Raïssa, Ornella), née le 29 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Besançon.
3972 Mme Truchon (Fanny, Geneviève, Anne), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Angers.
3973 Mme Weets (Victoria), née le 22 janvier 1993, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3975 Mme Lamarche (Alix, Nathalie), née le 30 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3976 M. Vialatte (Pierre-Antony), né le 29 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3977 Mlle Charles (Cécile), née le 2 mars 1992, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3978 M. Herkert (Clément, Nicolas, Cédric), né le 16 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3979 Mme Benjemia (Lise, Sarah), née le 12 septembre 1992, hématologie à Besançon.
3980 Mme Deja (Joanna), née le 30 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
3981 M. Baloche (Paul), né le 24 février 1991, chirurgie générale à Caen.
3982 Mme Germain (Clara, Charlotte, Marine), née le 29 juin 1992, médecine générale à Reims.
3983 Mme Nzila Rosa (Ornela), née le 3 juillet 1992, médecine générale à Montpellier.
3984 Mme Flocard (Mathilde, Marie, Laure), née le 4 octobre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
3985 M. Ficheux (Charles Antoine, Marie, Aimé), né le 19 juin 1991, hématologie à Reims.
3986 M. Kouamela (Nathanaël, Koffi), né le 2 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
3987 Mme Guinot (Aurélie, Josette, Michèle), née le 18 septembre 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3988 M. Hubert (Xavier), né le 13 mai 1991, médecine générale à Nice.
3989 Mme Gressier (Marlène, Liliane), née le 8 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
3990 Mme Avice (Anne-Laude, Madeleine), née le 18 mai 1991, pédiatrie à Besançon.
3991 M. Germain (Pierre), né le 26 décembre 1992, médecine générale à Montpellier.
3992 M. Maurou (Olivier), né le 12 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3993 M. Bonopera (Rémi, Gabriel), nom d'usage Bonopera-Garcia, né le 24 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
3994 M. Bourreau (Alfred, Edgard), né le 14 mai 1992, médecine générale à Dijon.
3995 Mlle Imbeault (Gabrielle, Yasmine, Malvina), née le 22 juin 1993, médecine générale à Aix-Marseille.
3996 Mme Blondel (Marine, Cécile, Carole), née le 5 mars 1991, médecine générale à Lille.
3997 Mme Parent (Chloé, Juliette, Guislaine), née le 4 février 1992, gynécologie médicale à Reims.
3998 Mme Abel (Candice), née le 2 septembre 1992, médecine générale à Dijon.
3999 Mme Olive (Magali, Maria, Claude), née le 21 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
4000 Mme Richard (Sophie, Marie), née le 17 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
4001 Mme Busquet (Clémence), née le 28 février 1990, hématologie à Limoges.
4002 M. Cornec (Gwenaël, Perig), né le 29 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Brest.
4003 Mme Lepoittevin (Laure, Rosana, Lisiane), née le 15 décembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Angers.
4004 M. Waechter (Clément), né le 1er octobre 1992, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
4006 Mlle Yvinou (Agathe), née le 24 avril 1991, chirurgie générale à Brest.
4007 M. Bouniol (Pierre-Jean), né le 19 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
4008 Mme Viltart (Léa, Mathilde, Lorraine), née le 23 février 1992, médecine générale à Bordeaux.
4009 M. Beghin (Louis, Pierre, Daniel), né le 8 janvier 1992, médecine générale à Lille.
4010 Mme Viol (Morgane, Florence, Christine), née le 29 avril 1993, médecine générale à Montpellier.
4011 M. Birene (Benjamin), né le 15 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Reims.
4012 Mme Bialot (Alice), née le 22 juin 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
4013 M. Teres (David), né le 28 juin 1991, médecine générale à Lille.
4014 Mme Lemoine (Clémence), née le 19 janvier 1993, neurochirurgie à Besançon.
4015 M. Andre (Alexandre), né le 12 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4016 Mme Galvagnon (Anne), née le 30 mars 1991, psychiatrie en Océan-Indien.
4017 Mme Richard (Marine, Virginie, Mathilde), née le 31 mars 1992, médecine générale à Reims.
4018 Mlle Langer (Chloé), née le 25 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4019 Mme Theiller (Julie Joséphine), née le 21 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
4021 Mlle Bourdet (Cloé, Marie), née le 30 novembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4022 Mme Ramage (Pauline), née le 11 mai 1991, médecine générale à Lyon.
4023 Mme Therin Banvillet (Aude, Emmanuelle, Réjane), née le 23 octobre 1992, médecine générale à Angers.
4024 Mme Deygat (Auberi, Joy, Lucie), née le 11 juin 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
4025 Mme Conchis (Louise), née le 7 août 1992, médecine générale à Rennes.
4026 M. Pegeot (Julien, Christophe, Gérard), né le 7 juin 1991, médecine générale à Besançon.
4027 M. Touchard (Hugo), né le 22 février 1991, médecine générale à Grenoble.
4028 Mme Carreau (Charlotte), née le 24 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
4029 Mme Perrin (Mathilde, Madeleine), née le 19 novembre 1991, médecine générale à Rennes.
4030 Mme Martin (Claire, Marie-Dominique), née le 17 avril 1992, médecine générale à Lille.
4031 Mme Bon (Agathe, Carmen, Ulricke), née le 1er octobre 1987, médecine du travail à Aix-Marseille.
4032 M. Suing (Antoine, Etienne, Joseph), né le 14 février 1991, médecine générale à Lille.
4033 M. Guéguen (Romain, François, Denis), né le 27 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
4034 M. Bodin (Maxime), né le 6 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
4035 Mme Yu (Viviane), née le 29 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4036 Mme Bessieres (Céline), née le 23 août 1991, médecine générale à Toulouse.
4037 Mlle Schroeder (Alice, Sylvia, Paule), née le 31 août 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
4038 Mlle Le Fourn (Amélie, Christelle), née le 5 janvier 1991, médecine générale à Brest.
4039 M. Bahezre de Lanlay (Donatien, Jean, Even), né le 5 janvier 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4040 M. Bezard (Nicolas, Gabriel, Antoine), né le 14 juin 1992, médecine générale à Reims.
4041 Mme Bouniol de Gineste (Marine, Hélène, France), née le 14 septembre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
4042 Mme Emeraud (Anne), née le 15 octobre 1980, médecine générale à Rennes.
4044 Mlle Colombini (Gloria), née le 21 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4045 Mlle Choufi (Samira), née le 20 juillet 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4046 M. Baron (David, Ryan), né le 18 janvier 1992, chirurgie générale à Nice.
4047 M. Robin (Humphrey), né le 26 janvier 1990, chirurgie générale à Poitiers.
4048 Mme Guemiche (Maissa), née le 21 mai 1993, gynécologie obstétrique à Reims.
4049 Mme Pierlot (Chloé, Anaïs), née le 11 juin 1991, médecine générale à Lille.
4050 Mme Manni (Sabrina), née le 28 juillet 1992, médecine générale à Nice.
4051 M. Castellon (Raphaël), né le 5 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4052 Mme Rollet Sobrero (Marie-Eva, Laurence, Valentine), née le 14 avril 1992, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4054 M. Padoin (Arthur, Paul), né le 3 janvier 1992, médecine générale à Montpellier.
4055 Mlle Cossec (Marine), née le 22 mai 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
4056 Mme Gaudefroy (Caroline, Dominique), née le 23 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4057 Mme Hary (Emeline), née le 21 décembre 1992, médecine générale à Nancy.
4058 M. Bruaire (Léo-Paul, Claude, Amable), né le 19 décembre 1990, pédiatrie à Caen.
4059 Mme Baudry (Manon, Hélène), nom d'usage Baudry-Roux, née le 21 juin 1991, chirurgie générale à Limoges.
4060 Mme Darrot (Solange), née le 23 mai 1991, chirurgie générale à Caen.
4061 M. Derville (Constantin), né le 18 juillet 1991, médecine générale à Lille.
4062 Mme Lafont (Charlotte), née le 25 avril 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4063 Mlle Le Méhauté (Margaux), née le 3 octobre 1990, médecine générale à Brest.
4064 Mlle Jaffré (Anaïs, Hélène), née le 15 avril 1991, pédiatrie à Rennes.
4065 Mlle Brasquies (Marie, Laurence, Elvire), née le 24 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
4066 M. Lelasseux (Benjamin), né le 22 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4068 M. Didier (Alexandre, Guillaume, Thierry), né le 26 novembre 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
4069 Mlle Marant (Fanny, Nicole, Regine), née le 10 août 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4070 Mme Merle (Mayalene, Aurore), née le 5 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
4071 Mlle Merle (Jeanne, Marie, Mathilde), née le 10 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4072 Mlle Rideau (Zoé), née le 18 juin 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4073 M. Asfari (Danny), né le 23 août 1992, médecine générale à Nantes.
4074 Mme Billiard (Marie), née le 10 septembre 1993, médecine générale à Dijon.
4075 Mme Ben Fredj (Dalila), née le 19 novembre 1991, pédiatrie à Grenoble.
4076 M. Raissi (Rachid), né le 15 janvier 1992, médecine générale à Dijon.
4077 M. Thanguturi (Soumanth), né le 17 avril 1991, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
4078 M. Certenais (Thomas, Pierre), né le 27 juin 1990, médecine du travail à Bordeaux.
4079 M. Decroocq (Xavier, René, Pierre), né le 8 octobre 1990, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4080 Mme Ioime (Elsa), née le 13 mars 1991, médecine générale à Rouen.
4081 Mme Bainier (Amaia), née le 14 mars 1992, pédiatrie à Angers.
4082 Mme Bitaudeau (Céline), née le 25 mars 1992, médecine générale à Poitiers.
4083 Mlle Mézière (Pauline, Francine, Jeanine), née le 3 mai 1991, médecine générale à Nantes.
4084 Mme Herbreteau (Laura, Marie), née le 6 mars 1991, hématologie à Brest.
4085 Mme Plourde (Marion), née le 12 juillet 1991, pédiatrie à Angers.
4086 Mme Hardel (Anne Sophie, Amandine, Aurore), née le 7 août 1991, gynécologie médicale en Océan-Indien.
4087 Mlle Thomas (Pauline, Manon, Adrienne), née le 22 septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
4088 Mme Ambard (Anaëlle), née le 3 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
4089 Mme Malard (Sophie, Nicole, Mireille), née le 6 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4090 Mme Mula (Lucyl), née le 28 avril 1993, médecine générale en Ile-de-France.
4091 M. Bataille (Jehan, Louis, Marie, José), nom d'usage Bataille-Dudoignon, né le 6 novembre 1991, chirurgie générale à Limoges.
4092 M. Moulin (Louis, Joël), né le 24 septembre 1991, psychiatrie à Rennes.
4093 Mme Meugnier (Marie), née le 1er octobre 1990, psychiatrie à Lyon.
4094 Mme Vibert (Sara, Marie, Françoise), née le 22 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4095 Mme Katranji (Ellen, Nihal), née le 22 février 1991, pédiatrie à Grenoble.
4096 M. Pappas (Mikel), né le 2 novembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4097 Mme Bianco (Céline, Isabelle), née le 1er avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4098 M. Conseil (Alexandre), né le 21 février 1991, médecine générale à Rouen.
4099 Mme Lamouche-Wilquin (Pauline), née le 2 mars 1990, médecine générale à Nantes.
4100 Mme Rousselle (Céline), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Reims.
4101 M. Danon (Michel, Elie), nom d'usage Danon-Gouny, né le 5 mai 1993, pédiatrie à Rouen.
4102 Mme Rajaonah (Ando, Cynthia), née le 17 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4103 Mme Ravel (Marion, Joseline), née le 6 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
4104 Mme Gaucher (Carole, Lauriane, Victorine), née le 17 mars 1992, médecine générale à Caen.
4105 M. Happe (Florent, Jean, Marcel), né le 20 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4106 Mme Battault (Marion, Christiane, Raymonde), née le 4 octobre 1992, médecine générale à Lyon.
4107 M. Morel (Cédric), né le 2 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
4108 Mme Richard (Camille, Françoise), née le 23 juillet 1991, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
4109 M. Jambert (Lucas, Michel), né le 30 septembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
4110 M. Cournol (Matthieu, Stéphane, Florent), né le 10 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4111 Mme Bailleul (Justine, Marie), née le 13 septembre 1991, pédiatrie à Angers.
4112 Mme Neuhart (Anne), née le 29 décembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
4113 M. Pieragostini (Andrea), né le 3 avril 1992, médecine générale à Dijon.
4114 Mme Ismain (Rachelle, Marie), née le 12 mars 1991, ophtalmologie à Tours.
4115 Mme Abdennebi (Inès), née le 12 octobre 1992, gynécologie médicale en Ile-de-France.
4116 Mme Lefranc (Marie, Virginie, Emilie), née le 15 décembre 1992, psychiatrie à Nantes.
4117 Mme Michel (Gabrielle, Marie), née le 5 février 1993, gynécologie obstétrique à Reims.
4118 M. Wagon (Philippe, Marcel, Pierre), né le 3 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4119 Mme Sarazin (Laura, Danièle, Marie), née le 24 septembre 1992, pédiatrie à Dijon.
4120 Mme Grabot (Charlène, Marie), née le 18 novembre 1991, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
4121 M. Robin (Damien), né le 31 décembre 1991, chirurgie générale à Reims.
4122 Mme Quaegebeur (Sophie, Odile, Marie), née le 12 avril 1992, médecine générale à Lille.
4123 M. Jouppe (Pierre-Olivier, Michel, Jean), né le 6 mai 1991, chirurgie générale à Tours.
4124 Mlle Salah (Charlotte), née le 14 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4125 Mme Bouabdillah (Myriam), née le 23 juin 1992, médecine générale à Rennes.
4126 Mme Pechaud (Louise), née le 10 juin 1992, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
4127 Mme Barreau (Laura, Christine, Claudie), née le 5 janvier 1991, psychiatrie à Nantes.
4128 Mme Callies (Philippine), née le 22 août 1992, chirurgie orale à Reims.
4129 Mlle Restout (Chloé, Marie), née le 2 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4130 Mme Khalili (Bayane), née le 3 décembre 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4131 Mlle Onzon (Emilie, Marie, Claude), née le 17 mai 1991, gynécologie médicale à Clermont-Ferrand.
4132 Mme Boiston (Mathilde, Marie, Noëlle), née le 13 mai 1992, médecine générale à Besançon.
4133 Mme Traube (Solveig), née le 17 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4134 Mlle Sicsic (Léa), née le 29 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4135 M. Bogojevic (Michel), né le 19 mai 1992, médecine générale à Toulouse.
4136 M. Grillon (Pierre, Jean), né le 5 décembre 1991, médecine générale à Tours.
4137 M. Druart (Thomas), né le 26 août 1990, chirurgie générale à Poitiers.
4138 Mme Wartelle (Juliette, Marie), née le 13 mars 1991, chirurgie générale à Reims.
4139 M. Poret (Fabien), né le 20 février 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4140 M. Khanifi (Mehdi), né le 19 juin 1992, chirurgie générale à Reims.
4141 Mlle Kartotaroeno (Jessica), née le 29 avril 1991, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
4142 Mme Klipper Dit Kurz (Noémie, Framboise, Ida), née le 9 mai 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
4143 Mme Aublin Graux (Cécile, Marcelle), nom d'usage Graux, née le 19 janvier 1980, médecine générale à Reims.
4144 M. Brigly (Thomas, Stephen, John), né le 20 juillet 1989, pédiatrie à Angers.
4145 Mme Cheriaux (Laura), née le 11 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4146 Mme Rousseau (Delphine, Blandine), née le 28 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Reims.
4147 M. Yacoub (Ossama), né le 3 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
4148 Mme Vanbervliet (Claire-Line, Adeline), née le 4 mars 1992, médecine générale à Montpellier.
4149 Mme François (Sylvie, Lucile, Bernadette), née le 7 mai 1991, pédiatrie à Nancy.
4150 Mme Loisy-Bieler (Marine), née le 25 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
4151 M. Michel (Médéric, Gabriel, Pierre), né le 22 avril 1992, médecine générale à Montpellier.
4152 Mme Martel (Lucie, Elise, Isabelle), née le 10 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4153 M. Ghazouani (Ahmed), nom d'usage Daouadji-Ghazouani, né le 30 décembre 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4154 M. Chappuy (Benjamin, Paul, Jacques), né le 26 décembre 1991, chirurgie générale à Grenoble.
4155 M. Tran (Gia-Van), né le 29 mai 1992, neurochirurgie à Limoges.
4156 M. Braza (Mehdi), né le 23 juin 1983, médecine générale à Montpellier.
4157 M. Lemoine (Jérôme), né le 6 juillet 1990, chirurgie générale à Nice.
4158 Mlle Folio (Marine), née le 18 janvier 1992, médecine générale en Océan-Indien.
4159 M. Bouard (Gauthier), né le 3 mars 1991, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
4160 Mme Serrano (Claire-Marie), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
4161 Mme Viala (Noémie, Laure, Marie), née le 30 juin 1990, médecine générale à Grenoble.
4162 Mlle Wang (Florence), née le 7 septembre 1990, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
4163 Mlle Lantheaume (Claire, Julie), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4164 Mme Le Ny (Maiwenn, Gwenaëlle), née le 22 novembre 1991, pédiatrie à Reims.
4165 Mme Plantaz (Fanny), née le 9 décembre 1992, médecine générale à Rouen.
4166 M. Kopf (Pierre Jean-Michel), né le 4 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4167 Mme Jamey (Margot, Sophie), née le 30 septembre 1992, gynécologie obstétrique à Besançon.
4168 Mme Daoudi (Soraya), née le 28 août 1992, pédiatrie en Océan-Indien.
4169 M. Mounier (Simon, Clément), né le 23 avril 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4170 Mme Pasquier (Marie, Françoise, Nicole), née le 14 août 1992, médecine générale à Toulouse.
4171 M. Rohmer (Adrien Gabriel), né le 18 mars 1991, psychiatrie à Toulouse.
4172 Mlle Mauries (Sibylle), née le 13 janvier 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
4173 Mme Leclerc (Julie, Doriane), née le 10 septembre 1991, chirurgie générale à Nancy.
4174 Mlle Drai (Céline, Renée, Rejane), née le 3 janvier 1991, chirurgie générale à Nice.
4175 M. Pluvinage (Baptiste, Bernard, Robert), né le 17 octobre 1992, santé publique en Ile-de-France.
4176 Mme Delille (Coralie), née le 16 août 1991, médecine générale à Reims.
4177 M. Giovara (Robin), né le 26 juillet 1990, chirurgie générale à Limoges.
4178 M. Levrel (Vincent), né le 9 mars 1991, médecine générale à Rennes.
4179 M. Cotty (Benjamin), né le 28 juillet 1992, médecine générale à Brest.
4180 Mme Anessi (Sara), née le 29 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
4181 Mme Cleyet-Merle (Annaëlle), née le 11 juin 1992, médecine générale à Strasbourg.
4183 M. Daniel (Pierre), né le 8 juillet 1993, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4184 Mme Cambier (Tatiana), née le 4 avril 1991, gynécologie obstétrique à Brest.
4185 M. Aouizerat (Anthony), né le 21 décembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4186 Mme de La Porte Des Vaux (Clémentine, Marie, Anne), née le 15 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4188 Mlle Benazeth (Ambre-Laure, Juliette), née le 9 décembre 1992, médecine générale à Bordeaux.
4189 Mlle Laval (Lauren), née le 1er novembre 1991, médecine générale à Toulouse.
4190 M. Meyer (Jérémie), né le 1er avril 1992, médecine générale à Rennes.
4191 Mlle Cot (Emeline), née le 23 octobre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
4193 M. Bouette (Valerian, Pascal, François), né le 22 octobre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
4194 Mlle Borel (Ameline), née le 21 septembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4195 M. Bronner (Achille, Valentin, Guillaume), né le 2 août 1991, médecine générale à Toulouse.
4196 M. Gautier (Quentin, Roland, Jean), né le 8 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4197 M. Montane (Valentin), né le 2 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
4198 Mlle Allard (Jeanne, Camille, Louise), née le 7 mai 1992, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4199 Mme Le Thuaut (Florie, France, Marie-Anne), née le 3 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4200 M. Benzaquen (David, Haim), né le 22 janvier 1991, chirurgie générale à Grenoble.
4201 Mme Perez (Morgane), née le 15 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4202 Mme Aurore (Anne-Claire, Marie), née le 30 avril 1992, anatomie et cytologie pathologique aux Antilles-Guyane.
4203 M. Billaut (Quentin, Emile), né le 4 juillet 1992, médecine générale à Toulouse.
4204 Mme Prévost (Sarah, Marie, Gil), née le 25 mai 1991, gynécologie obstétrique à Besançon.
4205 Mlle Le Roux (Claire), née le 31 décembre 1991, médecine générale à Rennes.
4207 M. Marie-Yagappa (Didier), né le 23 mars 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4208 M. Bailly (Vincent, Alexandre), né le 14 février 1992, médecine générale à Bordeaux.
4209 Mme Eid (Maroua), née le 21 septembre 1990, chirurgie générale à Angers.
4210 Mme Lagrange (Lorène), née le 17 avril 1992, médecine générale à Nice.
4211 Mme Peschot (Clémence, Janine), née le 11 août 1990, gynécologie obstétrique à Limoges.
4214 Mme Le Brun (Clara, Jehanne), née le 10 mars 1992, médecine générale à Nantes.
4215 Mme Lejeune (Marianne), née le 6 février 1992, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4216 Mlle Clerc (Ellynn), née le 23 juin 1992, psychiatrie à Toulouse.
4217 Mme Creuze (Clémence, Marie, Fanette), née le 20 juillet 1992, psychiatrie à Lyon.
4218 Mme Simon (Jeanne, Marie, Élise), née le 3 novembre 1991, chirurgie générale à Besançon.
4220 Mme Tison (Coline), née le 28 juin 1991, médecine générale à Nantes.
4221 Mme Petit (Lisa, Christiane, Françoise), née le 7 septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
4222 Mme Legouffe (Gaëlle, France, Michèle), née le 11 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
4223 Mme Guerard (Typhaine), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Nice.
4224 Mlle Mammeri (Yasmine), née le 10 septembre 1989, gynécologie obstétrique à Limoges.
4225 Mme Abdel-Latif Thomasson (Diane), née le 30 mars 1989, pédiatrie en Océan-Indien.
4226 M. Delestre (Maxime, David, Michel), né le 21 août 1989, chirurgie générale à Angers.
4227 Mme de Valence de Minardiere (Laure, Marie, Alexandra), née le 11 février 1991, médecine générale à Lyon.
4228 M. Le Mentec (Nicolas, Yves), né le 13 mai 1991, médecine générale à Brest.
4229 Mme Tournier (Laurence, Alice, Marie), née le 24 mars 1992, médecine générale à Nancy.
4230 Mlle Lacrampe (Nathalie), née le 26 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
4231 M. Lagnau (Philippe, François), né le 12 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4232 Mme Martin (Coralie, Alexandra, Laura), née le 28 juin 1991, médecine générale à Besançon.
4233 Mme Fusier (Céline, Murielle, Monique), née le 15 juillet 1991, médecine du travail à Lille.
4234 Mlle Breugnon (Madeline, Amélie), née le 9 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
4236 Mme Badon Murgue (Flora, Lou), née le 1er juin 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4237 M. Runtz (Adrien), né le 10 janvier 1991, chirurgie générale à Besançon.
4238 Mme Le May (Océane, Fabienne, Marie), née le 12 février 1992, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4239 Mme Farnier (Clélia), née le 13 août 1991, médecine générale à Grenoble.
4240 Mme Aoula (Soraya), née le 29 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
4241 Mme Kretz (Mathilda), née le 2 août 1992, gynécologie médicale à Strasbourg.
4243 Mme Mons (Anaïs, Chloé), née le 15 septembre 1992, pédiatrie à Reims.
4244 Mme Philippe (Tiphaine, Laure, Annick), née le 4 avril 1991, médecine générale à Rennes.
4245 M. Benzekri (Sofian, Mohamed), né le 15 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4246 M. Robin (Olivier, Pierre), né le 1er janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4248 M. Olejnik (Romain, Florian), né le 10 août 1990, chirurgie générale à Tours.
4249 M. Rojubally (Muhammad, Saad), né le 7 octobre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
4250 Mme Saizonou (Inès, Akpe), née le 8 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4251 Mme Duplantier (Marine, Hélène, Brigitte), née le 29 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4252 M. Xardel (Vincent, Romain-Pierre), né le 8 février 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4253 M. Francillard (Rémi, Jean), né le 29 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4254 Mme Chaouat (Charlotte), née le 3 février 1992, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4255 M. Ricolfi (Louis, François, Jean), né le 8 janvier 1993, chirurgie générale à Dijon.
4256 M. Posener (Sacha), né le 11 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4257 M. Grisoni (Adrien), né le 13 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
4258 Mme Saponaro (Anne-Charlotte, Fleur), née le 14 mars 1992, pédiatrie à Nancy.
4260 M. de Guibert (Alexandre), né le 11 septembre 1992, médecine générale à Rennes.
4261 Mme Joubert de La Motte (Claire, Jeannine, Huguette), née le 19 avril 1993, psychiatrie à Lille.
4262 Mlle Zemour (Marion), née le 16 octobre 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4263 Mme Vettier (Léa), née le 7 juin 1991, médecine générale à Rennes.
4264 M. Jolly (Baptiste, Henri, Théophane), né le 27 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
4265 M. Schwach (Maxime), né le 24 décembre 1989, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4266 M. Sebag (Raphaël, Aaron), né le 14 novembre 1991, pédiatrie à Rouen.
4267 Mme Mignot (Guillemette, Aline, Marie), née le 9 juillet 1991, chirurgie générale à Dijon.
4268 Mme Berthebaud (Ségolène, Camille, Pauline), née le 22 août 1992, médecine générale à Nantes.
4269 M. Delecroix (Florian, Jean-Paul, Vincent), né le 8 avril 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4270 Mme Marrant (Hombeline, Marie, Colette), née le 21 août 1991, médecine générale à Lille.
4271 Mme de Araujo (Anaïs, Elodie), née le 13 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4272 Mlle Donz (Roxane), née le 28 juin 1992, médecine générale à Lyon.
4273 Mlle Jaouen (Anaïs), née le 7 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
4274 Mme Marliere (Astrid, Marie, Juliette), née le 19 décembre 1992, médecine générale à Montpellier.
4275 Mme Fabre (Marie-Anne), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
4276 Mme Roussel (Laurène, Christiane, Jeanne), née le 26 janvier 1991, pédiatrie à Rouen.
4277 Mme Zheng (Ying), née le 25 décembre 1978, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4278 Mme Castell Saun (Clémence, Mathilde), née le 11 août 1992, médecine générale à Toulouse.
4279 Mme Carimalo (Emilie), née le 2 février 1991, médecine générale à Rennes.
4280 Mme Hermerel (Clémence, Pauline, Mathilde), née le 14 mai 1992, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
4281 M. Lecluze (Alexis, Paul, André), né le 26 avril 1991, médecine générale à Rennes.
4282 Mme Gil Flores (Jade, Esmeralda, Alberte), née le 5 septembre 1992, médecine générale à Angers.
4283 M. Lecoeur (Romain), né le 4 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4284 Mme Faure (Camille, Charlotte, Marie), née le 7 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4285 Mme Thépot (Margot), née le 14 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
4286 Mme Sultan (Nour, Mariam), née le 15 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4287 Mme Lefrancois (Clémence), née le 21 juillet 1991, médecine générale à Rouen.
4288 M. Hurel (Charles, André), né le 4 février 1990, chirurgie générale à Poitiers.
4289 Mme Guibert (Camille, Colette, Arlette), née le 11 octobre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Limoges.
4290 Mlle Carton (Marine, Erell), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Brest.
4291 M. Danel (Antoine), né le 13 janvier 1991, médecine générale à Lille.
4292 M. Bonnel (Alexandre), né le 12 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4293 Mlle Gerentes (Mona), née le 1er décembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4294 M. Reboul (Jean-Baptiste, Pierre, Etienne), né le 22 février 1984, médecine générale à Strasbourg.
4295 M. Lavaud (Grégoire, Pierre, Louis), né le 22 octobre 1990, pédiatrie à Dijon.
4296 Mme Lucine (Alizé, Raymonde, Geneviève), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4297 Mme Legros (Lucie, Madeleine), née le 2 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4299 M. Taylor (Robert, Arthur), né le 2 août 1991, médecine générale à Nantes.
4300 Mlle Finochi (Morgane, Pauline, Vincente), née le 15 mars 1992, chirurgie générale à Caen.
4301 Mme Mougin (Laurie), née le 24 décembre 1991, médecine générale à Nancy.
4302 Mlle Chavrier (Daphné, Alix, Marie), née le 19 mars 1991, chirurgie générale à Caen.
4303 M. Chevallier (Rémi), né le 13 mars 1984, médecine générale à Angers.
4304 M. Couturier (Alexandre, Grégoire), né le 14 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4305 Mme Memeteau (Pauline, Gisèle, Louisette), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
4306 Mme Boumediene (Alice), née le 13 juillet 1992, pédiatrie à Reims.
4307 Mme Delille (Amandine), née le 16 août 1991, médecine générale à Reims.
4308 Mme Boudiaf (Lina), née le 2 décembre 1992, gynécologie médicale à Nantes.
4309 M. Valleron (Wilfried), né le 28 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
4310 M. Seddik (Faouzi), né le 4 avril 1991, médecine générale à Lille.
4311 Mme Hassnaoui (Johara, Monika), née le 27 août 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4312 M. Madelaine (Dorian), né le 24 avril 1991, médecine générale en Océan-Indien.
4313 M. Houssais (Pierre-Antoine, François), né le 24 juillet 1992, médecine générale à Angers.
4314 Mme Leleu (Pauline, Anny, Christiane), née le 18 décembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4315 Mme Bastouil (Marine), née le 26 août 1991, médecine générale à Toulouse.
4316 Mlle Terral (Chloé), née le 27 juin 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
4317 M. Bernard (Geoffrey, Pierre, Léon), né le 27 juin 1991, chirurgie générale à Rouen.
4319 M. Atondeh (Cédric), né le 31 juillet 1991, chirurgie générale à Brest.
4320 Mme Delarche (Laure, Gaëlle, Béatrix), née le 11 juillet 1992, médecine générale à Bordeaux.
4321 Mme Kemp (Hélène, Delphine, Marion), née le 1er juillet 1991, hématologie à Amiens.
4322 Mlle Déniel (Lucie, Mathilde), née le 19 avril 1992, médecine générale à Rennes.
4323 M. Dunand (Paul, Marc, Renaud), né le 20 janvier 1993, médecine générale à Nancy.
4324 Mme El Khalifi (Rajae), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
4325 Mme Chaneac (Marine, Elisa), née le 20 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
4326 Mlle Melano (Maryse), née le 31 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4328 Mlle Lecluse (Amélie, Jo), née le 13 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
4329 Mme Duclaut (Camille, Melina, Sonia), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4330 M. Fraj (Jamel, Yussef), né le 25 mars 1992, médecine générale à Caen.
4331 M. Ferrero (Pierre-Alexandre, Paul, Christian), né le 11 février 1992, chirurgie générale à Limoges.
4332 Mme Souiller (Meryl, Claudy, Josy), née le 3 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
4333 M. Lopes (Stefane, Daniel), né le 12 août 1991, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
4334 Mlle Conrie--Sadde (Clémence), née le 19 septembre 1993, médecine générale à Montpellier.
4335 Mlle Lombart (Agathe, Caroline), née le 17 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4336 Mme Vernez (Carole), née le 10 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4337 Mlle Colas Charlap (Anne-Laure), née le 5 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4338 M. Rakotoarivony (Danielson), né le 18 novembre 1992, médecine générale à Montpellier.
4339 M. Ozdemir (Mustafa), né le 8 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
4340 Mme Picot (Camille, Charlotte), née le 20 mai 1992, psychiatrie à Lille.
4341 Mme Boeffard (Adeline), née le 4 novembre 1992, médecine générale à Rennes.
4342 M. Kassir (Rani), né le 4 août 1989, chirurgie générale en Océan-Indien.
4343 M. Drion (Stéphane, Jean), né le 22 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4344 M. Olivier (Thomas, Christian, Jacques), né le 29 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
4345 M. Cini (Antoine, Vincent, Julien), né le 16 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
4346 Mme Le Lepvrier (Anne-Laure), née le 4 février 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
4347 Mme Devin (Clara, Marthe, Anne Laure), née le 20 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
4348 Mlle Rabouin (Justine, Anne-Laure), née le 10 mars 1991, médecine générale à Brest.
4349 Mlle Barboni (Marie, Cécile, Nadine), née le 13 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4350 Mme Grandjean (Camille, Marine, Angélique), née le 6 avril 1990, pédiatrie à Caen.
4351 M. Kirouchenamourthy (David), né le 14 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4352 Mme Choquet (Marine, Marion, Astrid), née le 29 octobre 1991, pédiatrie à Poitiers.
4353 M. Negrello (Florian), né le 10 octobre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4355 Mme Chiffré (Delphine), née le 30 octobre 1991, biologie médicale à Montpellier.
4356 Mme Gaudin (Flora), née le 23 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4357 Mlle Foray (Claire, Thumette), née le 24 juin 1991, pédiatrie à Caen.
4358 Mme Mokri (Anaïs, Chantal), née le 30 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4359 Mme Simon (Laura), née le 18 novembre 1991, hématologie à Amiens.
4360 Mme Dupont (Clémence, Léa, Frédérique), née le 9 décembre 1991, médecine générale à Angers.
4361 M. de Champs de Saint Leger (Matthieu, Hervé, Marie), né le 12 novembre 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
4363 M. Guizouarn (Nicolas), né le 24 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4364 M. Cazalis (Anthony), né le 2 août 1991, psychiatrie à Bordeaux.
4365 M. Morin (François), né le 30 mars 1991, médecine générale à Angers.
4366 M. Galtie (Julien), né le 29 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Limoges.
4367 M. Lemire (Quentin, Bernard), né le 26 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
4368 Mme Lebouc (Justine, Colette, Jeannine), née le 7 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4369 Mlle Scherman (Noémie), née le 2 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
4370 M. Clauzier (Valentin, François), né le 16 février 1991, médecine générale à Montpellier.
4371 Mme Le Guillou (Mathilde), née le 20 août 1989, gynécologie médicale à Brest.
4372 Mme Lapeyrie (Mathilde, Dominique, Marie), née le 31 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4373 Mme Jeanne (Emma, Mathilde, Chloé), nom d'usage Jeanne-Tellier, née le 6 novembre 1992, médecine générale à Rouen.
4374 Mme Louisot (Stéphanie), née le 21 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
4375 Mme Fontana (Rachel), née le 16 septembre 1989, psychiatrie à Lyon.
4376 M. Lamant (Alexandre), né le 13 janvier 1992, médecine générale à Grenoble.
4377 Mme Najean (Marie, Caroline), née le 7 janvier 1993, santé publique en Ile-de-France.
4378 Mlle Pak-Bishop (Mailys, Camille), née le 5 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4379 Mme Dumont (Hélène, Delphine), née le 30 septembre 1991, médecine générale à Tours.
4380 M. Coste (Adrien), né le 23 novembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
4381 Mme Mauny (Anne-Laure), née le 17 novembre 1991, médecine générale à Brest.
4382 Mme Petit (Elodie), née le 6 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4383 M. Gaudiere (Mario, Antonio, Jean Michel), né le 2 septembre 1989, médecine générale à Amiens.
4384 M. Savajols (Romain, Gabriel, Marie), né le 27 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
4385 Mme Ego (Hélène, Marine, Audrey), née le 13 mai 1991, pédiatrie à Reims.
4386 Mme Salomon (Marion), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
4387 M. Zeggay (Abdeljalil, Yacine), né le 17 décembre 1991, pédiatrie à Besançon.
4388 Mme Came (Julie, Anna), née le 13 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4389 M. Chefdor (Arnaud, René, Maurice), né le 14 octobre 1991, pédiatrie à Caen.
4390 Mme Virlojeux (Anaïs, Élodie), née le 6 mai 1992, médecine générale à Toulouse.
4391 M. Lethongsavarn (Vincent, Vilay, Weï-Hong, Thang-Tuoc), né le 28 juillet 1991, anatomie et cytologie pathologique aux Antilles-Guyane.
4392 M. Frelon (Louis), né le 21 septembre 1991, santé publique à Nantes.
4393 Mme Talbi (Sabrina, Edith), née le 17 mai 1991, médecine générale à Lille.
4394 Mme Amary (Céline), née le 12 août 1975, médecine générale à Rennes.
4395 M. Bory (Olivier, Marie, Joël), né le 21 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4397 Mme Le Roux (Marion, Hana), née le 1er mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4398 M. Demaeght (François, Henri, Alexandre), né le 1er juin 1992, médecine générale à Lille.
4399 Mme Humbert (Camille, Marie), née le 12 février 1991, médecine générale à Lyon.
4400 M. Murith (Alexis), né le 5 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4401 M. Bensalem (Nadjim), né le 10 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
4402 Mme Houllier (Marie, Claire, Thérèse), née le 27 octobre 1992, médecine générale à Amiens.
4403 M. Nguyen (An Thach), né le 5 août 1991, pédiatrie à Reims.
4404 Mlle Munini (Sophie, Flavie), née le 21 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4405 M. Tourret (Pierre, Antoine, Leon), né le 27 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
4406 Mme Merlin (Marie-Sophie, Nicole), née le 12 mars 1991, pédiatrie à Nancy.
4407 Mme Heran (Emilie), née le 9 mai 1991, médecine générale à Rouen.
4408 Mme Calmels (Florence, Michelle, Gabrielle), née le 3 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
4410 Mme Harim (Rabha, Magda), née le 26 juin 1982, médecine générale en Ile-de-France.
4411 Mme Motte (Jeanne, Brigitte, Isabelle), née le 13 avril 1993, médecine générale à Lille.
4412 M. Domblides (Mathieu, Clément), né le 22 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
4413 Mme Clochard (Léa, Charlotte), née le 4 mars 1992, médecine générale à Nantes.
4414 Mme Manaud (Alice, Maryse, Eliane), née le 30 juillet 1991, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
4415 M. Reynard (Floran, Adrien), né le 25 mars 1990, médecine générale à Lyon.
4416 Mlle Martinot (Viviane), née le 28 septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
4417 M. Treluyer (Ludovic), né le 17 juillet 1990, pédiatrie à Amiens.
4418 Mme Latrille (Anne, Camille, Marie), née le 30 juillet 1991, psychiatrie à Bordeaux.
4419 M. Pékin (Kaan), né le 17 mai 1990, pédiatrie à Dijon.
4420 M. Ausset (Edouard), né le 11 octobre 1991, pédiatrie à Dijon.
4421 Mme Azgal (Maryam), née le 19 mars 1992, gynécologie médicale à Angers.
4422 Mlle Briard (Bertille), née le 4 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
4423 M. Bouchet (Romain, Pierre), né le 15 janvier 1991, médecine générale à Lille.
4424 Mme Mathieu-Poublan (Marjorie), née le 4 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4425 M. Trogoff (Samuel), né le 26 mai 1990, médecine générale à Rennes.
4426 Mme Jacquot (Juliette, Sophie), née le 15 février 1992, médecine générale à Strasbourg.
4427 M. Cappanera (Rémi, Jean, Christophe), né le 31 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4428 Mme Guimaraes (Emmanuelle, Marie-Berthe), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
4429 Mme Charre (Mylène), née le 11 juillet 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4431 Mlle Quéroué (Marine, Claire, Monique), née le 21 septembre 1991, santé publique à Bordeaux.
4433 Mme Delnaud (Marie, Olympe, Mathilde), née le 3 septembre 1992, gynécologie médicale à Dijon.
4434 M. Besserve (Paulin), né le 13 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4435 M. Beguinot (Elliott, Guy), né le 25 juillet 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4436 M. Weber (Marc, Arnulf), né le 28 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4437 Mme Gehin (Manon, Marie, Annick), née le 14 octobre 1991, médecine générale à Nancy.
4438 Mme Riboud (Camille, Anne, Victoire), née le 5 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
4439 M. Di Giorgio (Bryan, François), né le 6 octobre 1988, médecine générale à Lille.
4440 Mlle Kasprzak (Julie, Cécile), née le 1er juin 1992, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
4441 M. Baron (Jean Baptiste, Eric), né le 10 novembre 1992, médecine générale à Rennes.
4442 Mme Brunel (Alice), née le 18 août 1991, médecine générale à Grenoble.
4443 M. Rigolle (Louis), né le 8 octobre 1990, médecine générale à Lille.
4444 M. Le Van Tuong (Aurélien, Gilles), né le 15 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4445 Mme Delhumeau (Roxane, Monique, Marie), née le 9 novembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
4446 Mme Defretin (Marion, Johan), née le 30 décembre 1991, psychiatrie à Lille.
4447 Mme Allouchery (Coline, Juliette), née le 6 septembre 1991, médecine générale à Lille.
4448 M. Proudom (Julien), né le 22 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
4449 M. Foland (Piotr Arkadiusz), né le 17 avril 1989, médecine générale à Nantes.
4450 Mme Comoz (Aurélie), née le 13 janvier 1992, médecine générale en Océan-Indien.
4451 M. Lecharpentier (Harold, Jean Philippe, Rémy), né le 9 août 1992, psychiatrie à Lyon.
4454 M. Assad (Zein, El-Houssein), né le 27 mai 1992, pédiatrie à Caen.
4455 M. Ledieu (Rodolphe, Henri, Roger), né le 26 novembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
4456 M. Mulet (Benoît), né le 6 août 1990, pédiatrie à Caen.
4457 Mme Chanteclair (Elodie, Suzanne, Mélanie), née le 13 février 1991, médecine générale à Tours.
4458 M. Guyot (Adrien), né le 28 septembre 1992, médecine générale à Rouen.
4459 Mme Ducherpozat (Florentine), née le 8 août 1991, médecine générale à Montpellier.
4460 Mme Balghagi (Sarah), née le 11 mars 1993, médecine générale à Nice.
4461 Mme Vantilcke (Hélène, Marie, Anette), née le 10 avril 1991, médecine générale à Lyon.
4462 M. Nganga-Bileckot (Bienvenu, Jean-Pierre), né le 8 juillet 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
4463 Mme Jolet (Joanna, Stéfany), née le 14 novembre 1991, médecine générale à Toulouse.
4464 Mme Barry (Fatima), née le 19 août 1992, biologie médicale à Dijon.
4465 M. Mallet (Alexis), né le 7 février 1991, médecine générale en Océan-Indien.
4466 M. Abilliard (Morgan, Kévin), né le 7 février 1992, médecine générale à Toulouse.
4467 Mlle Chevobbe (Céline), née le 21 mars 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
4469 Mme Merimeche (Asma), née le 6 mai 1991, gynécologie médicale à Nancy.
4470 Mlle Sciolla (Camille, Laure), née le 20 décembre 1991, médecine générale à Lille.
4471 Mlle Fabie (Lucie, Louise, Simone), née le 18 novembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
4472 M. Chamot (Sylvain, Marc, Antoine), né le 13 juillet 1992, médecine générale à Amiens.
4473 M. Taule (Alexis, Benoît, Luc), né le 15 septembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4474 Mme Lima (Meïly, Marie, Aurélie), née le 28 mars 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4475 Mme Charra (Fanely), née le 29 mars 1991, médecine générale à Lyon.
4476 Mme Birette (Sophie, Marie, Hélène), née le 22 janvier 1991, médecine générale à Lille.
4477 Mme Maarek (Laura), née le 14 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4478 Mme Michalik (Constance, Marie), née le 16 décembre 1991, pédiatrie à Nancy.
4480 Mme Chabane (Sonia), née le 3 juillet 1988, médecine générale à Besançon.
4481 M. Te Tea (Davy, Mathieu), né le 27 décembre 1991, médecine générale à Brest.
4482 M. Dudouet (Pierre), né le 17 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4483 Mme Alati (Aurélia), née le 2 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4484 Mme Pertuisel (Diane), née le 10 février 1992, gynécologie médicale à Brest.
4485 Mme Tournier (Mathilde, Emma), née le 16 mars 1992, gynécologie médicale à Nancy.
4487 Mme Frebourg (Manon, Cathérine), née le 13 août 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
4488 M. Roy (Charly, Jean, Jacques), né le 31 décembre 1990, médecine générale à Besançon.
4489 M. Bernard (Galaad), né le 4 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4490 M. Duroux (Clément, Jean), né le 27 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4491 M. Le Goff (Ludovic, Matthieu, Jean-Pierre), né le 6 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Nice.
4492 M. Arnaud (Pierre-Baptiste), né le 13 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
4493 M. Boleis (Amaury, Nicolas, Marie), né le 30 mars 1990, gynécologie médicale à Tours.
4494 Mme Mirguet (Anne, Véronique), née le 14 février 1993, pédiatrie à Nancy.
4495 M. Schupak (Thomas), né le 14 janvier 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4496 M. Schmit (Vincent, Martial), né le 13 mars 1991, médecine générale à Lille.
4498 Mme Hoisnard (Léa, Simone, Denise), née le 21 mai 1991, santé publique en Ile-de-France.
4499 Mme Cavillon (Marie), née le 5 juin 1991, médecine générale à Lille.
4500 Mlle Hocheux (Céline), née le 14 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
4501 Mme Rébillard (Capucine), née le 6 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4502 M. Kergoat (Pierre, Marcel, Georges), né le 16 mai 1991, médecine générale à Brest.
4503 Mme Huet (Angele, Marie), née le 15 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4504 Mme Desgurse (Margot), née le 7 juin 1991, médecine générale à Nantes.
4505 Mme Bouchardon (Camille), née le 26 décembre 1992, pédiatrie à Amiens.
4506 M. Richa (Paul, Pierre), né le 29 avril 1991, médecine générale à Angers.
4507 M. Ea (Eric), né le 4 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4508 M. Lo-Voi (Florian, Salvatore), né le 23 mai 1989, biologie médicale à Lyon.
4509 Mme Delehaye (Fanny, Olga, Michèle), née le 31 janvier 1993, pédiatrie à Caen.
4510 M. Tran (Thien-An), né le 28 août 1990, médecine générale à Montpellier.
4511 Mlle Faure (Alice, Anne, Hélène), née le 6 avril 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4512 Mme Lamarre (Jennifer), née le 7 août 1991, médecine générale à Poitiers.
4513 M. Perron (Guillaume, Jean-Marie), né le 24 novembre 1992, médecine générale à Lille.
4514 Mlle Goutaland (Ariane, Lise), née le 7 mai 1991, gynécologie médicale à Limoges.
4515 M. Carpentier (Vincent, Thomas), né le 1er août 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4516 Mme Opigez (Victoria, Claire), née le 16 février 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
4517 M. Mistry (Prashant), né le 23 août 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4518 Mlle Serre (Caroline, Héloïse, Marie), née le 12 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4520 M. Coutrel (Maxime, Rémy, Serge), né le 2 septembre 1993, médecine générale à Angers.
4521 M. Grandjean (Franck, Pierre, Jean Marc), né le 29 juin 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4522 Mme Giaconia (Marie-Brune, Charlotte), née le 15 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4523 Mme Chagrot (Ninon, Jeanne, Rosa), née le 25 août 1992, médecine générale à Besançon.
4524 M. Lécuyer (Romain), né le 12 décembre 1987, médecine générale à Nantes.
4525 Mme Tremblay (Nolwenn, Anna, Hélène), née le 24 décembre 1992, médecine générale à Rennes.
4526 M. Vezin (Clément), né le 23 août 1990, médecine générale à Poitiers.
4527 Mme Huang (Qiaoyan), née le 2 février 1989, pédiatrie à Nancy.
4528 Mme Faivre (Marie, Monique, Marguerite), née le 20 janvier 1992, médecine générale à Besançon.
4529 Mme Mladenovic (Nelly), née le 14 juillet 1992, médecine générale à Strasbourg.
4530 M. Renambatz-Ichambe (Raphaël, Hervé, Jean, Christophe), né le 17 juin 1992, médecine générale à Montpellier.
4531 M. Adam (Benjamin, Joseph, Gilbert), né le 30 octobre 1990, médecine générale à Lille.
4532 Mme Lapostolle (Isaline), née le 13 mai 1992, médecine générale à Lyon.
4533 M. Scheyer (Nicolas, François, Denis), né le 28 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
4534 M. de Laitre (Philippe), né le 10 juillet 1992, médecine générale à Angers.
4535 Mme Bourbon (Catherine, Olga, Marie), née le 27 juin 1992, médecine générale à Amiens.
4536 M. Boussion (Simon, Louis, Charles), né le 25 juin 1990, génétique médicale à Lille.
4537 Mme Liegeois (Alice, Eve, Jennifer), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
4538 Mlle Chambaudie (Laure), née le 27 octobre 1986, pédiatrie à Reims.
4539 Mme Reboux (Marion), née le 15 juin 1991, pédiatrie à Dijon.
4540 Mme Junier (Alizé), née le 30 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4541 M. Berthier (Benoît), né le 1er septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
4542 M. Patron (Anthony, Jacques, Gilles), né le 21 février 1992, médecine générale à Nantes.
4543 Mlle Schuler (Julie), née le 10 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4544 M. Barats (Bastien), né le 21 novembre 1992, biologie médicale à Toulouse.
4545 Mme Bois (Amélie, Marie), née le 7 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4546 M. Langendörfer (Nicolas, Pierre, Marcel), né le 7 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4547 Mlle Goujon (Louise, Maryse, Charlotte), née le 9 mars 1992, génétique médicale à Rennes.
4548 M. Suarez (Damien, Philippe), né le 2 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
4549 Mme Maitre (Alienor, Isabelle, Marie), née le 2 septembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4550 Mme Harguindeguy (Alexa, Maïka), née le 7 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
4552 M. Le Moing (Pierre), né le 9 juillet 1991, médecine générale à Lille.
4553 Mme Daire (Elise, Julie, Simone), née le 14 août 1992, pédiatrie à Amiens.
4554 Mme Da Mota (Sofia), née le 23 juillet 1991, pédiatrie à Nancy.
4555 M. Harang (Victor, Clément, Baudoin), né le 7 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
4556 M. Vignaud (Timothée, Luc, Vincent Marie), né le 13 janvier 1988, santé publique en Ile-de-France.
4557 Mme Grocolas (Manon, Marie-Pierre, Mathilde), née le 27 juillet 1992, médecine générale à Nancy.
4558 Mme Mansour (Eléonore, Marie), née le 17 juin 1993, médecine générale à Rennes.
4559 M. Caron (Thibaut, Quentin), né le 8 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
4560 Mlle Sunnen (Michèle, Gilberte), née le 24 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4561 M. Sueur (Guillaume), né le 19 mai 1989, biologie médicale à Angers.
4562 Mme Passeron (Gaëlle), née le 20 août 1991, médecine générale à Dijon.
4563 M. Boucheret (Florian), né le 20 février 1991, ophtalmologie à Lille.
4564 M. Fremery (Alexis, Paul, Françis), né le 26 octobre 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4565 Mme Des Champs de Boishebert (Ludivine), née le 6 janvier 1992, médecine du travail à Lyon.
4566 Mlle Dimachkie (Nadia), née le 31 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
4567 M. Tanchaleune (Davy), né le 26 novembre 1990, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
4568 M. Geiser (Andy), né le 11 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
4569 Mlle Chirara (Joumana, Anaïs), née le 15 décembre 1992, médecine générale à Rouen.
4570 Mme Darrouzes (Justine), née le 16 mars 1991, psychiatrie à Toulouse.
4571 Mme Erb (Marie), née le 12 avril 1991, pédiatrie à Nancy.
4572 M. Bonnet (Aurélien, René, Marie), né le 7 janvier 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
4573 Mme Fabre (Louise-Adélaïde), née le 24 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
4574 Mlle Leonard (Audrey), née le 16 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4575 Mlle Ramée (Isabelle), née le 14 juin 1991, médecine générale à Rennes.
4576 Mme Delong (Hélène), née le 12 août 1982, pédiatrie à Reims.
4577 Mme Rosier (Amandine, Marine, Mélanie), née le 7 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
4578 Mme Grenenko (Cécile, Caroline), née le 13 avril 1992, pédiatrie à Amiens.
4579 Mme Hellio (Gwenaëlle), née le 26 avril 1991, médecine générale à Nantes.
4580 Mme Chevreuil (Agathe, Marie), née le 8 juillet 1992, médecine générale à Angers.
4581 Mme Lier (Agathe), née le 26 juin 1990, gynécologie médicale à Poitiers.
4582 Mme Dequin (Marine, Ninon), née le 9 mars 1992, médecine générale à Rennes.
4584 Mlle Pithois (Alixane), née le 22 décembre 1991, gynécologie médicale à Besançon.
4585 Mlle Dubien (Albane, Eloïse), née le 7 mars 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4586 Mme Noel (Sarah, Yanina), née le 27 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
4588 Mlle Lapeyre (Marie), née le 25 juin 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4589 M. Porchez (Charlely), né le 12 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4590 M. Croguennec (Josselin), né le 30 novembre 1992, médecine physique et de réadaptation à Caen.
4591 Mlle Angello (Marine), née le 26 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
4592 Mme Busolin (Amélie, Marion), née le 1er septembre 1992, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
4593 Mlle Ruf (Aurélia, Emilianna, Germana), née le 11 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4594 M. Maire (Aurele), né le 20 août 1987, médecine générale à Grenoble.
4595 M. Pastre (Paul-Emmanuel), né le 9 avril 1990, médecine générale à Nantes.
4597 Mme Tutin (Elodie, Marguerite, Hélène), née le 7 octobre 1991, médecine générale à Lille.
4598 Mlle Piveteau (Charline, Mathilde, Laure), née le 8 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
4599 Mme Labuttie (Marie), née le 13 juillet 1992, médecine générale à Toulouse.
4600 Mlle Billoud (Delphine), née le 5 février 1991, médecine générale à Montpellier.
4601 Mlle Levy (Chirine), née le 29 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4602 M. Mestres (Eliaz, Ambroise, Pacifique), né le 1er octobre 1991, psychiatrie à Lyon.
4603 Mme Terrienne (Marie, Jacques, Agnès), née le 27 août 1991, médecine générale à Rennes.
4604 Mlle Olivan (Clara), née le 31 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4605 Mme Leroux (Lina, Elsa, Alice), née le 28 juillet 1993, médecine générale à Nantes.
4606 Mlle Becaud (Pauline, Marie, Eliane), née le 23 juin 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4607 Mme Hanslik (Adriana), née le 28 février 1991, médecine générale à Lyon.
4608 M. Le Corre (Thibaud, Sylvain, Pierre), né le 15 avril 1991, médecine générale à Nantes.
4609 M. Guéret (Gwenaël), né le 13 octobre 1991, médecine physique et de réadaptation à Brest.
4610 Mme Couturier (Camille, Catherine), née le 17 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4612 Mme Khanfar (Camille, Elisa, Anissa), née le 6 avril 1991, pédiatrie à Amiens.
4613 M. Cheviron (Benjamin), né le 10 juin 1989, biologie médicale en Océan-Indien.
4614 M. Lam (Laurent), né le 13 mars 1991, santé publique en Ile-de-France.
4615 Mme de Sevin (Auriane, Marie, Gabrielle), née le 15 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4616 Mme Spittler (Hélène), née le 6 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Nice.
4617 Mme Dzeraviashka (Palina), née le 14 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
4618 Mme Corbin (Sara), née le 25 février 1990, santé publique à Lyon.
4619 M. Thiery (Christophe), né le 3 avril 1990, médecine générale à Nancy.
4620 Mme Simonin (Marion, Anne-Marie, Marie), née le 8 février 1991, médecine générale à Besançon.
4622 Mme Bouzy (Juliette), née le 17 mars 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4623 Mme Sigwalt (Céline), née le 31 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
4624 Mme Manuello (Roxane, Anna, Lucie), née le 16 août 1991, médecine générale à Nice.
4625 M. Desprès (Philippe), né le 12 avril 1991, médecine générale à Angers.
4626 Mlle Faivre (Florence, Rebecca, Eve), née le 26 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4627 M. Tromeur (Thibault, Thomas, Emmanuel), né le 5 juillet 1991, médecine générale à Reims.
4628 Mme Boudet (Mathilde, Marie), née le 12 octobre 1992, médecine générale à Angers.
4629 Mme Gantois (Noémie), née le 12 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4630 Mme Chailloux (Marion, Raymonde, Sylvie), née le 14 janvier 1992, médecine générale à Lille.
4631 M. Davidian (Quentin, Jacques, Verine), né le 14 septembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4632 Mme Gancel (Oriane, Julie, Marie), née le 6 septembre 1992, médecine générale à Lille.
4633 Mme Gnansia (Audrey), née le 12 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4635 Mme Maccio (Céline, Dominique, Marie), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
4636 Mme Souchon (Léa), née le 23 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4637 M. Thoreux (Benjamin), né le 13 juin 1991, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
4638 Mme Barjon (Clarisse), née le 26 juillet 1991, médecine générale en Océan-Indien.
4639 M. Bouju (François, Marie-Thierry), né le 30 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
4640 Mme Thezenas (Marine, Faustine), née le 8 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4641 Mme Dermal (Amel), née le 28 juin 1991, médecine générale à Angers.
4642 M. Layrac (Romain), né le 12 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
4643 M. Waligova (Adrien), né le 5 novembre 1990, médecine générale à Dijon.
4644 Mme Delaunay (Valentine), née le 26 avril 1992, médecine générale à Rennes.
4645 Mme Medeiros Maia (Manon), nom d'usage Roux, née le 7 avril 1992, médecine générale à Toulouse.
4646 Mme Pichon (Joanne), née le 8 janvier 1993, médecine générale à Brest.
4647 M. Germon (Kevin), né le 13 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
4648 M. Swaenepoel (Aurélien, Joseph, René), né le 17 décembre 1992, médecine générale à Lille.
4649 Mme Di Vincenzo (Hélène, Anna), née le 29 mars 1991, médecine générale à Nice.
4650 Mlle Glaas (Sarah), née le 6 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4651 Mme Tordjman (Alix, Hélène, Emmanuelle), née le 22 juin 1992, gynécologie médicale à Limoges.
4653 Mme Jammes (Kim, Sarah, Elodie), née le 29 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4654 M. Rioland (Clément), né le 4 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
4655 M. Le Floch (Maxime, Yann), né le 20 novembre 1991, médecine générale à Angers.
4656 Mme Levaufre-Houis (Charlène), née le 13 août 1990, pédiatrie à Caen.
4657 Mlle Astruc (Pauline), née le 30 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
4658 M. Buzer (Julien), né le 17 décembre 1991, psychiatrie à Montpellier.
4659 Mlle Leroux (Stéphane, Jacqueline, Chantal), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Nantes.
4660 Mme Masy (Sophie, Monique, Madeleine), née le 24 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
4661 M. Coromines (Florian), né le 14 janvier 1991, psychiatrie à Nice.
4663 Mme Peltier (Camille), née le 19 mai 1991, médecine générale à Lyon.
4664 M. Touati (Yacine), né le 28 mai 1992, médecine générale à Montpellier.
4666 Mme Michel (Audrey), née le 31 août 1991, psychiatrie à Grenoble.
4667 M. Lecourt (Quentin, Marcel), né le 6 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4668 Mme Hamdan (Sarah, Houda, Nadia), née le 25 janvier 1991, médecine générale à Angers.
4669 M. Do (Benjamin), né le 15 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4670 Mme Pezron (Juliette, Françoise, Annick), née le 31 mai 1992, pédiatrie à Amiens.
4671 Mme Papin (Juliette, Louise, Marie), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4672 M. Guillemot (Romain, Allain), né le 11 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
4673 Mme Fernandez (Camille), née le 4 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4674 M. Combes (Philippe, Jean-Claude), né le 17 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
4675 Mme Baconneau (Clémence, Delphine), née le 28 mai 1991, médecine générale à Lyon.
4676 Mme Lanher (Camille), née le 28 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
4677 Mme Durczak (Elsa), née le 10 décembre 1991, médecine générale à Rennes.
4678 Mlle Yousef (Sandra), née le 11 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4680 Mlle Marchal (Louise), née le 26 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
4681 Mlle Louis (Mélanie, Patricia, Liliane), née le 21 février 1992, médecine générale à Nantes.
4682 Mlle Flévin (Alisée, Cécile, Camille), née le 4 juillet 1991, médecine générale à Angers.
4683 Mme Hayotte (Aurélie), née le 26 novembre 1991, pédiatrie à Poitiers.
4684 M. Chevalier (Jean, Sylvain), né le 5 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4685 Mme Nguyen (Julie), née le 15 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
4686 Mme Gueret Du Manoir (Mathilde, Nicole, Lucienne), née le 16 mai 1991, médecine générale à Lyon.
4687 M. Haderbache (Abdelmalik), né le 24 octobre 1991, médecine générale à Lille.
4688 Mme Grossetete (Paula, Clémentine, Alexandra), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
4690 M. Tibi (Ruben), né le 11 février 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
4691 M. Wacquez (Thomas, Michel, Pierre), né le 7 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4692 M. Al Hammad Ibrahim (Koussai, Laurent), né le 3 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
4693 Mme Lernould (Morgane, Annie, Eliane), née le 12 mars 1992, médecine générale à Lille.
4694 Mme Maxo (Aurélie, Dee Dee), née le 24 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
4695 M. Dangu (Clément, Robert, Benjamin), né le 13 mars 1991, médecine générale à Brest.
4696 M. Matis (Thibaut, Stéphane, Richard), né le 18 février 1992, biologie médicale à Bordeaux.
4697 M. Lessi (Arthur, Jean), né le 5 décembre 1993, médecine générale à Lyon.
4698 Mme Huart (Léa, Jeanine, Jacqueline), née le 27 juin 1992, médecine générale à Lille.
4699 Mme Pepin (Clémence, Pauline, Laetitia), née le 1er mai 1991, médecine générale à Rennes.
4700 Mme Lartigau (Marion, Maylis), née le 21 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
4701 Mme Sierzchula (Clémence, Wladislawa, Gabryela), née le 18 septembre 1991, médecine générale à Lille.
4702 Mme Loir (Mathilde, Florence, Audrey), née le 17 juillet 1992, médecine générale à Lille.
4703 M. Karar (Samy), né le 4 avril 1991, médecine générale à Lille.
4704 Mme Creusy (Marie), née le 2 août 1991, médecine générale à Montpellier.
4705 M. Agostini (Bastien, Pierre, André), né le 15 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4706 Mme Petit (Emma), née le 29 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
4707 M. Carrasset (Etienne), né le 8 février 1990, médecine générale à Montpellier.
4709 Mme Bertrand (Erika, Katia, Pascale), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4710 Mme Zins (Rosalie, Florence, Sophie), née le 2 mars 1993, médecine générale à Strasbourg.
4711 Mme Lefranc (Sandra), née le 12 novembre 1991, pédiatrie à Reims.
4712 Mme Verchinina (Olga), née le 20 août 1990, médecine générale à Toulouse.
4713 Mme Gitton (Anne, Marie), née le 27 mai 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
4714 Mlle Chamouilli (Deborah, Alix, Magali), née le 7 janvier 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
4715 M. Castaigne (Jean-Baptiste, Raymond, Pierre), né le 16 avril 1987, anesthésie réanimation à Poitiers.
4716 Mme Perez (Lucie), née le 24 février 1991, médecine générale à Montpellier.
4717 M. Raynard (Fabien), né le 5 avril 1992, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
4718 Mme Tamazouzt (Sarah), née le 14 juillet 1991, pédiatrie à Nancy.
4719 M. Morali (Isaac), né le 25 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4720 Mme Ohayon (Sarah, Esther), née le 8 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4721 Mme Braillon (Béatrice), née le 7 août 1992, médecine générale à Strasbourg.
4722 Mme Ramalho (Alice, Jeannine, Laurentine), née le 5 février 1991, médecine générale à Besançon.
4723 M. Keirle (Gauthier, Maurice, Daniel), né le 17 novembre 1992, médecine générale à Nice.
4725 M. Aulagnier (Pierre, Alfred, François), né le 24 août 1992, médecine générale à Montpellier.
4726 Mme Zech (Gaëlle, Anne), née le 27 mars 1991, psychiatrie à Nancy.
4727 M. Bradier (Thomas, Didier, Henri), né le 4 novembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
4728 Mme Dupont (Mélanie), née le 28 décembre 1991, médecine générale à Angers.
4730 M. Enaud (Nicolas), né le 1er août 1990, médecine générale à Bordeaux.
4731 Mme Bonnay-Hamon (Alice, Alexandra, Florence), née le 24 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4732 M. Slama (Swann), né le 7 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4733 M. Tabaras (Jordi), né le 25 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
4734 M. Tiran (Clément, Michel), né le 16 juin 1991, médecine générale à Lille.
4735 Mlle Julien (Laura, Jeannette), née le 23 mars 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4736 M. Ducreux (Benoît, Jeremy), né le 6 janvier 1992, médecine générale à Grenoble.
4737 M. Morel (Guilhem, Antonio), né le 3 mai 1991, médecine générale à Besançon.
4738 Mlle Duval (Mélanie), née le 7 octobre 1992, psychiatrie à Nantes.
4739 Mme Sei (Margaux, Esther), née le 21 juin 1991, médecine générale à Brest.
4740 Mme Rateau (Géraldine, Emmanuelle, Kareen), née le 28 octobre 1990, médecine générale à Tours.
4741 M. Hurel (Pierre), né le 19 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4742 Mme Lilova (Mariya), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
4743 M. Lagain (Christophe), né le 11 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4744 M. Gleyses (Xavier, René, Jacques), né le 6 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4745 M. Kurfurst (Nicolas), né le 26 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
4746 M. Nguyen Quoc (Adrien, Minh, Roland), né le 26 novembre 1990, pédiatrie à Besançon.
4747 Mme Magnier (Julie), née le 26 septembre 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4748 Mlle Mazerand (Aurélie, Sophie, Anaïs), née le 24 septembre 1991, médecine générale à Nice.
4749 M. Mergnac (Jean-Philippe, René), né le 12 août 1991, pédiatrie à Nancy.
4750 M. Morel (Florian, Ghislain), né le 27 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4751 M. Franco Rodriguez (Anthony), né le 22 décembre 1991, médecine générale à Lille.
4752 Mme Chéreau (Estelle, Anne-Laure, Julie), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
4753 M. Truffaut (Valentin, André), né le 12 septembre 1991, médecine générale à Caen.
4755 Mme Barakat (Clivia), née le 15 septembre 1991, médecine générale à Caen.
4757 Mme Nabier (Aline, Jeannine), née le 3 mai 1991, pédiatrie à Poitiers.
4758 Mme Hilmi (Sana), née le 29 septembre 1991, pédiatrie à Amiens.
4759 M. Benaccoun (Jonathan), né le 18 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4760 M. Leroux (Corentin), né le 6 février 1989, médecine générale à Lille.
4761 M. Imouloudene (Elmehdi, Sofiane), né le 3 février 1989, médecine générale à Lille.
4762 Mme Audie (Marion), née le 26 août 1991, pédiatrie à Poitiers.
4763 Mme Denis (Samantha, Alice, Marie), née le 5 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4764 Mme Bracq (Ségolène, Marie), née le 16 décembre 1991, médecine générale à Rouen.
4765 Mme Simolien (Sandrine), née le 12 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4766 Mme Ast (Marion, Delphine, Josette), née le 30 avril 1992, psychiatrie à Nice.
4767 Mme Dy (Savy), née le 29 avril 1990, médecine générale à Nancy.
4768 Mme Tenenbaum (Lisa, Perl, Rachel), née le 24 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4769 Mme Saccu (Mélissa), née le 14 septembre 1991, médecine générale à Dijon.
4770 Mme Bevalot (Caroline, Nancy), née le 8 février 1992, psychiatrie à Lyon.
4771 Mme Chabaud (Asceline, Germaine, Annie), née le 16 février 1993, médecine générale à Reims.
4773 Mme Borrely (Marion, Yannick), née le 12 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4774 Mlle Tresoldi (Alizé), née le 28 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
4775 Mme Camoin (Marion), née le 25 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Océan-Indien.
4776 Mme Correia (Patricia), née le 13 mars 1990, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
4777 M. Dubois (Adam, Miguel), né le 26 mai 1993, médecine générale à Toulouse.
4778 M. Aydin (Mathieu), né le 17 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4779 Mme Costa (Marion), née le 1er janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4780 M. Adloff (Maxime, Alexis, Pierre), né le 25 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
4781 Mme Maynadié (Hortense, Marie, Isabelle), née le 5 juin 1992, biologie médicale à Lyon.
4783 Mlle Poisson (Fanny, Joséphine), née le 7 mai 1991, médecine générale à Brest.
4784 M. Coustals (Nicolas), né le 3 novembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4785 Mme Engelbrecht (Maud, Christiane, Paulette), née le 26 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4786 M. Gronnwald (Arthur, Raymond, Daniel), né le 14 juillet 1992, médecine générale à Strasbourg.
4787 M. Drumel (Thomas, Charles, Léon), né le 16 mars 1991, biologie médicale à Nantes.
4788 M. Manhes (Paul, Louis, François), né le 20 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4789 Mme Guichardant (Valérie), née le 6 février 1991, médecine générale à Grenoble.
4790 M. Arnoux (Alexis, Eric), né le 17 mai 1991, médecine générale à Nice.
4791 Mlle Bouron (Marguerite, Marie, Fabienne), née le 14 octobre 1992, pédiatrie à Saint-Etienne.
4792 Mme Plouvier (Marie-Sarah, Victorine, Dominique), née le 13 mars 1992, médecine générale à Limoges.
4793 Mme Arnaud (Souraya), née le 18 novembre 1992, médecine générale à Montpellier.
4794 Mme Domenge (Camille), née le 2 mars 1992, médecine générale à Bordeaux.
4795 Mme Guillon (Claudine, Marie), née le 13 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
4796 Mme Souillard (Alice, Ambre, Caroline), née le 30 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4797 M. Bartolacci (Florian, Damien, Simon), né le 14 avril 1990, médecine générale à Angers.
4798 Mme Sievert (Apolline, Corine, Stéphanie), née le 15 août 1992, médecine générale à Grenoble.
4799 Mme Rosselin (Charlotte, Anne, Odile), née le 12 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4800 Mme Fehr (Valentine), née le 13 décembre 1992, médecine générale à Montpellier.
4801 M. Messaoui (Nassim, Riadh), né le 5 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4802 Mme Jovet (Cynthia, Nina, Hélène), née le 3 janvier 1992, biologie médicale à Lyon.
4803 Mme Magnat (Hélène, Sarah, Anne), née le 30 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
4804 Mme Neyroud (Julia, Pauline), née le 12 novembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
4805 M. Epinoux (Bastien, Louis, Antoine), né le 19 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
4806 M. Grolier (Maxime), né le 25 avril 1992, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
4807 M. Meurisse (Edouard, Jacques), né le 8 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4808 Mme Ravet (Marie-Sophie, Julie), née le 8 septembre 1990, psychiatrie à Lyon.
4809 Mlle Balletti (Claire, Marie), née le 21 juin 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
4810 Mme Helouin (Betty), née le 12 juin 1992, médecine générale à Caen.
4811 Mme Gonthier (Aurore, Nathalie), née le 23 novembre 1991, santé publique à Bordeaux.
4812 M. Slama (Mounir, Wajdi), né le 7 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
4813 M. Bernhard (Arnaud Maurice), né le 22 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4814 M. Partier (Paul), né le 29 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4815 Mlle Daniel (Mélanie, Young, Marie), née le 9 octobre 1990, biologie médicale à Lyon.
4816 Mme Bacus (Julie, Anne, Michèle), née le 16 décembre 1991, biologie médicale à Bordeaux.
4817 M. de Mullot de Villenaut (Nicolas), né le 17 février 1991, médecine générale à Lyon.
4818 Mme Deschamps (Justine), née le 3 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4819 M. Montmureau (Alexandre, Jacques, Gérard), né le 30 octobre 1991, médecine générale à Lille.
4820 Mme Anselme (Morgane, Charlotte), née le 1er juin 1992, psychiatrie à Nantes.
4821 Mme Lecomte (Sarah Emanuelle), née le 12 mai 1991, biologie médicale à Strasbourg.
4822 Mme Wagner (Nina, Élise), née le 21 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
4823 M. Falhon (Pol-Maël), né le 27 avril 1991, médecine générale à Brest.
4824 M. Martin (Theophile), né le 10 janvier 1992, médecine générale à Rouen.
4825 Mme Penot (Pauline, Vanessa), née le 30 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4826 M. Rauwel (Baptiste, Simon, Gabriel), né le 11 juin 1991, médecine générale à Lille.
4828 Mme Arunagirinathan (Kesuki), née le 28 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4829 M. Leick (Pierre-Henri, Nicolas, Augustin), né le 6 décembre 1992, psychiatrie à Nancy.
4830 Mme Engeammes (Manon, Marie, Gigi), née le 22 août 1991, médecine générale à Poitiers.
4831 Mme Baquet (Jennifer), née le 8 janvier 1991, médecine générale à Limoges.
4832 Mlle Allaire (Claire, Pascale, Charlotte), née le 29 juillet 1991, pédiatrie à Poitiers.
4834 M. Philippe (Jonathan), né le 23 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
4835 M. Rovira (Morgan, Frédéric), né le 3 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
4836 Mme Cofais (Cécilia), née le 3 décembre 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4837 M. Sellem (Baptiste, André, Bernard), né le 28 avril 1993, médecine générale en Ile-de-France.
4838 Mme Deplancke (Ludivine, Colette, Anna), née le 25 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
4839 Mme Hounaoui (Manal), née le 27 août 1991, pédiatrie à Saint-Etienne.
4840 M. Jego (Matthieu), né le 20 novembre 1991, psychiatrie à Lyon.
4841 Mlle Joyon (Camille), née le 1er février 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4842 Mme Lamoliate (Audrey, Marie, Christine), née le 16 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques aux Antilles-Guyane.
4843 Mme Massard (Sophie, Dominique), née le 15 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
4845 M. Louali (Jihad), né le 18 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4846 Mme Grenevald (Louise), née le 25 octobre 1991, psychiatrie à Nancy.
4847 M. Billard (Valentin), né le 3 janvier 1992, médecine générale à Nantes.
4848 M. Truchot (Quentin), né le 29 janvier 1991, médecine générale à Grenoble.
4849 M. Tiffet (Theophile), né le 4 février 1990, santé publique à Grenoble.
4850 Mme Khirennas (Rahima), née le 12 octobre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
4851 M. Marien (Benoît, Patrice, Thierry), né le 10 janvier 1993, médecine générale à Lille.
4852 M. Dasse-Hartaut (Joachim, George), né le 19 février 1989, médecine générale à Lyon.
4853 Mme Faverolle (Cécile, Laura, Nicole), née le 11 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
4855 M. Fillatre (Rémi), né le 10 décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
4856 Mme Stephan (Solène, Catherine, Chantal), née le 12 mai 1992, médecine physique et de réadaptation à Tours.
4857 Mme Konzi-Gossoma (Odile), née le 29 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
4858 Mme Alles (Emmanuelle, Marie), née le 5 mai 1991, médecine générale à Nice.
4859 Mme Blanquart (Anne-Laure, Amélie), née le 8 juillet 1991, pédiatrie à Limoges.
4860 M. Guérin (Edouard, Roger, Bernard), né le 2 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
4861 Mme Samad (Inès), née le 23 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
4862 M. Buchonnet (Guillaume), né le 22 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
4863 M. Haffray (Charles, Etienne, Loïc), né le 20 juin 1991, médecine générale à Besançon.
4864 M. Lefort (Martin), né le 16 mars 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4865 Mme Beyens (Anaïs), née le 20 août 1991, médecine générale à Lille.
4866 Mlle Magister (Mathilde, Emilie), née le 4 avril 1991, médecine générale à Angers.
4867 Mme Redureau (Céline, Marie-Claude), née le 20 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
4868 M. Delorme (William), né le 8 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4869 Mme Merveille (Hélène), née le 11 juillet 1991, pédiatrie à Poitiers.
4870 M. Alcazar (Joffrey, Pierre, Joris), né le 10 juin 1991, ophtalmologie à Strasbourg.
4871 Mme Brechet-San-Onofre (Noelia-Solenne, Eugénie), née le 12 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
4872 M. Arfi (Mickaël), né le 5 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4873 Mme Canaple (Alice, Colette, Denise), née le 6 juillet 1993, médecine générale à Amiens.
4876 M. Zeghloul (Karim), né le 10 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
4877 M. Ranchoup (Julien), né le 24 mai 1984, pédiatrie à Saint-Etienne.
4878 M. Bastien (Valentin, Grégory, Pierre), né le 18 août 1991, médecine générale à Montpellier.
4879 Mme Brunat (Inès, Isabelle), née le 24 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
4880 Mme Guittet (Marion), née le 11 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
4881 Mlle Paoletti (Emilie, Pascale, Christine), née le 17 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4882 Mme Ridley (Ashley, Elizabeth), née le 5 mai 1991, pédiatrie à Besançon.
4883 Mme Thiebaut (Stacy), née le 2 septembre 1992, médecine générale à Besançon.
4884 M. Zekre (Franck, Olivier, André), né le 11 décembre 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
4885 Mme Becart (Julie, Fernande, Jacqueline), née le 6 avril 1992, médecine générale à Lyon.
4886 Mme Truant (Chloé), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
4887 Mme Soust (Ingrid), née le 9 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4888 Mlle Moghaddam (Rebecca), née le 15 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4889 M. Montaud (Gauthier), né le 12 juin 1990, médecine générale à Angers.
4891 Mme Djaffar (Soraya), née le 7 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4892 Mme Senelle (Camille), née le 18 février 1991, médecine générale à Angers.
4893 Mme Descours (Léa, Marie, Laure), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
4894 Mme Cottier (Maria), née le 9 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
4895 M. Pottiez (Cyprien, Benoît, Paul), né le 15 juin 1991, médecine générale à Lille.
4896 M. Camhaji (Adrien, Jeremy), né le 17 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
4897 Mme Fourcroy (Elise, Dokht), née le 14 novembre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
4898 M. Darrouzes (Nicolas, Baptiste), né le 24 janvier 1993, médecine générale à Rennes.
4900 Mlle Lebeugle (Anne), née le 12 mai 1992, médecine générale à Grenoble.
4901 Mme Samhani (Caroline), née le 6 juillet 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
4902 M. Ringot (Sébastien, Henri, Claude, Christophe), né le 3 avril 1991, médecine générale à Lille.
4903 M. Malitourne (Paul), né le 31 janvier 1991, médecine générale à Rouen.
4904 M. Brune (Romain), né le 1er août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4905 Mme Devismes (Gaëlle, Colette, Rose), née le 26 avril 1991, pédiatrie à Poitiers.
4906 M. Mallek (Abdelghani), né le 9 novembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
4907 Mme Marchand (Hélène, Marie, Yvonne), née le 1er octobre 1991, psychiatrie à Angers.
4908 Mme Wu (Kit King), née le 8 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4909 Mme Bourbier (Marie-Gabrielle), née le 3 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
4910 Mlle Connan (Typhaine, Stéphanie, Françoise), née le 25 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4911 M. Villieres (Clément, Maxime), né le 17 février 1991, psychiatrie à Poitiers.
4912 Mme Litzler (Margaux), née le 22 février 1991, médecine générale à Nancy.
4913 M. Grangereau (Thomas, Paul, Yves), né le 6 novembre 1992, médecine générale à Brest.
4914 Mme Bruge-Ansel (Marion, Anne), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4915 Mme Sosevic (Majda), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Brest.
4916 Mme Cuenin (Jeanne, Monique), née le 1er mars 1991, médecine générale à Nancy.
4917 M. Bertin de Roux (Pierre-Rudel, Jacques, Antoine), né le 28 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
4918 M. Chautard (Vincent, Nicolas, René), né le 20 novembre 1975, médecine générale à Aix-Marseille.
4919 Mme Hamamie-Chaar (Angélique, Marie, Monique), née le 27 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
4920 Mlle Cottin (Juliette, Léa), née le 2 octobre 1992, médecine générale à Angers.
4921 M. Thenembert (Maxime), né le 14 juin 1990, médecine générale à Lille.
4922 Mlle Koriche (Marine), née le 6 avril 1992, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4923 M. Oehmichen (Boris), né le 19 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4924 Mme Habri (Nadia), née le 16 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4925 Mme Louaisil (Enora), née le 20 décembre 1991, médecine générale à Grenoble.
4926 M. Lestringant (Valentin, Christian, Bernard), né le 16 mai 1993, biologie médicale à Amiens.
4927 M. Fourrier (Clément), né le 7 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4928 Mme Gaude (Chloé, Marine, Jeanne), née le 12 janvier 1992, pédiatrie à Besançon.
4929 M. Bayard (François, Jean), né le 10 juillet 1984, psychiatrie à Caen.
4930 Mme Bencherif (Rim), née le 22 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
4931 Mme Antunes (Gwendoline, Josette, Fernanda), née le 27 mai 1992, médecine générale à Toulouse.
4932 Mme Gyapay (Lili), née le 5 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
4933 M. Bruschi (Sébastien, Jacques, Dominique), né le 18 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4934 Mme Schaffhauser (Elodie), née le 19 août 1991, médecine générale à Strasbourg.
4935 M. Girard (Niels, Victor), né le 18 avril 1992, médecine générale à Lyon.
4936 M. Goux (Augustin), né le 13 septembre 1991, médecine générale à Tours.
4937 M. Bignard (Rémi), né le 20 mars 1991, médecine générale à Angers.
4938 Mlle Soulat (Anaïs, Hélène), née le 7 janvier 1992, médecine générale à Toulouse.
4939 M. Lechantre (Pierre-Etienne), né le 3 avril 1992, médecine générale à Toulouse.
4940 M. Maman (Yoav, Yehouda), né le 22 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
4941 Mme Rancière (Charlène), née le 28 novembre 1991, médecine générale à Grenoble.
4942 M. Tabard (Hadrien, François, Michel), né le 3 septembre 1989, médecine générale à Caen.
4943 Mlle Anton (Emma), née le 14 mai 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
4944 M. Bchini (Nessim), né le 24 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4945 M. de Dieuleveult (Yorick), né le 14 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4946 Mme Jonyk (Laure, Cécile), née le 8 juillet 1991, pédiatrie à Besançon.
4947 Mlle Nyamankolly (Elsa), née le 25 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4949 Mme Antari (Nisrine), née le 26 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4950 M. Thépaut (Ronan), né le 11 septembre 1990, médecine générale à Brest.
4951 M. Pereira (Victor, Bruno, Nicolas), né le 30 mars 1993, pédiatrie à Besançon.
4952 Mme Adam (Marie, Anaïs), née le 28 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4953 Mme Grellet (Marine, Ginette, Geneviève), née le 17 février 1993, biologie médicale à Reims.
4954 Mme Jaiteh (Maimouna), née le 22 janvier 1992, médecine générale à Reims.
4955 Mme Frisch (Elise, Marie, Suzanne), née le 11 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
4956 M. Sorbara (Brian, Nicolas), nom d'usage Grondier, né le 12 décembre 1991, psychiatrie en Océan-Indien.
4957 M. Roux (Alexis, Gatien), né le 9 mars 1992, médecine générale à Dijon.
4959 M. Fahmi (Morgan), né le 23 décembre 1992, psychiatrie à Lyon.
4960 Mlle Barzic (Estelle, Marion), née le 16 décembre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
4961 M. Lauvray (Thomas), né le 2 août 1992, pédiatrie à Limoges.
4963 M. Khennouf (Merwane), né le 20 août 1991, médecine générale à Montpellier.
4964 Mme Wyts (Justine), née le 12 mars 1992, médecine générale à Lille.
4965 Mme Lesterlin (Junelie, Raymonde, Jeannine), née le 14 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
4967 Mme Perez (Karen, Jenna), née le 3 mars 1991, médecine générale à Nancy.
4968 Mme Whiston (Marion, Jacqueline), née le 20 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4969 M. Sellami (Edouard), né le 14 novembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4970 M. Latoch (Stanislas, Marian, Joseph), né le 24 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
4971 Mme Lecuir (Sabrina), née le 9 décembre 1991, médecine générale à Caen.
4972 M. Bauduin (Antoine), né le 8 janvier 1992, médecine générale à Rouen.
4973 Mme Baillie (Roxane), née le 12 juillet 1992, médecine générale en Océan-Indien.
4974 Mme Bel (Coralie), née le 12 août 1992, médecine générale à Nice.
4975 M. Belhaddad (Amine), né le 30 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
4977 M. Touchard (Sébastien, Henri, Jacques), né le 21 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4978 M. Garaoui (Mehdi), né le 31 janvier 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4979 Mme Parreau (Marie, Aurélia), née le 25 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
4980 Mme Schneider (Chloé, Micheline, Raymonde), née le 22 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
4982 Mme Andreani (Maddy), née le 28 mars 1990, médecine générale à Nancy.
4984 M. Dubois-Roussel (Renan, Pierre), né le 5 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4985 Mme Lamy (Aurélie, Marie-Pierre), née le 12 avril 1991, médecine générale à Rennes.
4986 M. Abdoul Carime (Nafiz), né le 13 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
4987 M. Hodebourg (Yorick, Herbert, Gabin), né le 19 février 1991, médecine générale à Nice.
4988 Mme Quentin (Chloé, Juliette, Marguerite), née le 26 octobre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4989 M. Malet (Lucas), né le 1er décembre 1992, médecine générale en Océan-Indien.
4990 Mme Bernardoni (Céline, Justine), née le 9 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4991 M. Carpentier (Christophe, Jean, Michel), né le 3 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4992 Mme Pasquier (Céline), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4993 M. Ginestie (Edouard, Eliott), né le 4 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4994 M. Bull (Romain), né le 25 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
4995 Mlle Hug (Camille, Brigitte, Marie), née le 2 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4996 Mme de Ganay (Anne-Laure, Marie, Sophie), née le 12 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
4997 Mlle Bernard (Nicoline, Anna, Léa), née le 6 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
4998 M. Lamy (Hugo), né le 11 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4999 Mme Zamia (Adèle), née le 27 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
5000 Mme Derville (Sixtine, Marie, Bénédicte), née le 13 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5001 Mme Briet (Maïté), née le 1er juillet 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
5002 Mlle Colledani (Flore), née le 21 février 1991, médecine générale à Toulouse.
5003 Mme Alvarez (Julie, Marie), née le 13 octobre 1991, médecine générale à Rennes.
5004 M. Fitere (Hugo, Jean, Joseph), né le 10 juillet 1990, médecine générale à Lille.
5005 M. Fayol (Antoine), né le 6 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5006 Mme Daoud (Asma), née le 17 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5007 Mme Cassan (Muriel), née le 9 novembre 1992, psychiatrie à Strasbourg.
5008 M. Veil (Raphaël), né le 30 juin 1988, santé publique en Ile-de-France.
5009 Mlle Seveno (Maud, Louise, Marie), née le 7 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5010 M. Scolan (Julien, Lionel, Etienne), né le 20 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5011 Mme Beauvois (Laura, Lucie), née le 17 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
5013 Mme Amrani (Samantha), née le 13 juillet 1991, biologie médicale à Aix-Marseille.
5014 Mlle Robbe (Julie), née le 7 septembre 1990, génétique médicale à Aix-Marseille.
5015 Mme Moulin (Laura, Audrey), née le 3 janvier 1993, médecine générale à Grenoble.
5016 Mme Ayache (Clémentine), née le 9 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5017 M. Regent (Corentin, Patrick, Marie), né le 4 janvier 1991, médecine générale à Grenoble.
5018 M. Fintz (Axel, Hubert), né le 6 juillet 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5019 Mme Zilliox (Eve Flora), née le 19 novembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
5020 Mme Martinez (Pauline, Valérie), née le 26 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5021 Mme Chupin (Marie, Brigitte), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5022 Mme Buisson (Bénédicte, Claire), née le 20 février 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5023 M. Mouton (Pierre), né le 31 juillet 1992, médecine générale à Bordeaux.
5024 Mme Vergonjanne (Julie), née le 4 février 1992, médecine générale à Toulouse.
5025 Mme Lelot (Marine), née le 29 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
5026 M. Drapier (Quentin), né le 30 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
5028 M. Adou (Marc, Marie, Baptiste), né le 3 mai 1991, médecine générale à Lyon.
5029 Mme Laloge (Anna, Jade, Elise), née le 9 octobre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5030 Mme Zini (Justine, Eugénie), née le 18 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5031 Mme Mailharrancin (Eztitxu), née le 7 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
5032 M. Scoury (Raphaël, Joseph), né le 6 février 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
5033 Mme Kerkass (Mariama), née le 17 avril 1991, médecine générale à Lyon.
5034 M. Squara (Pierre Alexandre), né le 12 juin 1989, santé publique en Ile-de-France.
5035 Mme Ryffel (Léa, Francisca), née le 17 juin 1992, biologie médicale à Strasbourg.
5036 Mme Itty (Margot), née le 9 août 1992, médecine générale à Strasbourg.
5037 Mlle Djaballah (Halima), née le 12 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5038 Mme Obolo (Alix), née le 30 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5039 M. Daire (Benjamin, Marius), né le 1er octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5040 Mme Chanut (Elodie, Marie Elise), née le 11 avril 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5042 Mme Lefort (Alexia), née le 3 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5043 M. Vindiolet (Yohan), né le 1er février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5044 M. Peltier (Thomas, Patrick), né le 7 octobre 1989, médecine générale à Caen.
5045 M. Francois (Charles), né le 20 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5046 Mme Dubus (Julie, Nicole, Jacqueline), née le 27 juin 1990, médecine générale à Caen.
5047 M. Lerolle (Bruno), né le 26 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5049 Mme Faure (Maud), née le 16 mai 1991, médecine générale à Lyon.
5050 Mme Boisgontier (Valentine, Juliette), née le 19 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
5051 M. Turrian (Ulysse, Gaël), né le 11 avril 1992, médecine générale à Toulouse.
5052 M. Ganne (Benjamin, Jean, Roger), né le 18 décembre 1992, pédiatrie à Limoges.
5053 Mme Karsenty (Jennifer, Déborah), née le 7 novembre 1991, médecine générale à Nice.
5054 M. Molinaro (Angelo, Jean Remy), né le 19 juin 1990, psychiatrie à Lille.
5055 Mlle Stouff (Camille, Fleur, Marie), née le 29 janvier 1994, médecine générale à Brest.
5056 M. Rogowski (Julien), né le 9 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
5058 M. Thery (Maxime), né le 24 janvier 1991, médecine générale à Lille.
5059 M. Rakotondrantoanina (Cédric), né le 24 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
5060 M. Fosse (Antoine, Bernard, Pierre), né le 20 mai 1991, médecine générale à Lille.
5061 M. Bonnet (Ulysse), né le 6 juillet 1989, médecine générale à Nantes.
5062 Mme Becam (Jenny), née le 11 mai 1990, biologie médicale à Aix-Marseille.
5063 Mlle Bres (Florence), née le 7 juillet 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
5065 Mme Gilbert (Maryse, Béatrice, Elisabeth), née le 15 août 1991, médecine générale à Montpellier.
5066 M. Salavert (Amaury, Jean, Benoît), né le 16 octobre 1991, pédiatrie à Limoges.
5067 Mme Louet (Cécile), née le 25 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
5068 M. Laspougeas (Alban), né le 23 janvier 1992, médecine générale à Limoges.
5069 Mme Ghazi (Camille), née le 4 août 1992, médecine générale à Toulouse.
5070 M. Bernard (Alexandre), né le 16 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
5071 Mme Bicer (Ceylan), née le 3 janvier 1991, médecine générale à Besançon.
5072 M. Guichard (Vincent, Lionel), né le 29 mai 1992, médecine générale à Tours.
5073 Mme Delahaye (Cécile, Marie), née le 13 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
5074 M. Gaillac (Alexandre), né le 30 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
5075 M. Ribeiro (Clément), né le 4 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5076 M. Keryer (Alexis), né le 16 janvier 1993, médecine générale à Grenoble.
5077 Mme Gratadour (Johanna), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
5078 Mme Boukandoura (Lucie), née le 22 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5079 Mlle Junquet (Hélène, Marie, Gabrielle), née le 31 octobre 1991, médecine générale à Rennes.
5080 Mme Baheux (Constance, Eléonore), née le 20 mai 1991, psychiatrie à Lyon.
5081 Mme Guillon (Amélie, Ginette, Hélène), née le 5 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5083 Mme Bouquin (Ségolène), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5084 Mme Engrand (Sarah), née le 26 mai 1992, médecine générale à Toulouse.
5085 M. Bijaoui (Raphaël), né le 8 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5086 M. de Barberin Barberini (Alexandre, Marie, Marcel), né le 21 septembre 1992, médecine générale à Angers.
5087 Mme Bucher (Camille, Adèle), née le 22 septembre 1992, médecine générale à Grenoble.
5089 M. Gasse (Victor, Henri, Robert), né le 15 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
5090 Mme Terzic (Elsa), née le 30 novembre 1992, psychiatrie à Strasbourg.
5091 Mme Chapron (Sophie-Athena), née le 13 octobre 1992, psychiatrie à Lyon.
5092 M. Trolli (Hugo), né le 11 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5093 Mme Asfar (Marine), née le 11 octobre 1991, médecine générale à Angers.
5094 Mlle Dethoor (Manon), née le 16 août 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
5095 M. Achaibi (Omar), né le 27 septembre 1991, médecine générale à Caen.
5096 M. Contant (Pierre, Guy), né le 23 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5097 M. Ghomrani (Hamza, Seiffedine), né le 1er décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5098 M. Darras (Martin, Florent, Denis), né le 18 janvier 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5099 Mme Domon (Marie, Margaux), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5100 M. Ferry (Arthur), né le 9 avril 1992, médecine générale à Nancy.
5101 Mlle Corbel (Léna), née le 24 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
5102 M. Biasse (Thomas, Clément), né le 11 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
5103 Mme Scire (Pauline, Pascale, Marie), née le 7 novembre 1991, psychiatrie à Rennes.
5104 M. Gobert (Yann, Julien), né le 29 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5105 M. Bouchon (Grégoire), né le 30 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5106 Mme Legris (Pauline, Claire, Olivia), née le 9 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
5107 Mlle Briand (Pauline), née le 4 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
5109 M. Orange (Charles, Simon, Michel), né le 23 novembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
5110 Mlle Gomand (Laurianne), née le 26 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
5112 Mlle Mitry (Caroline, Marie), née le 3 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5113 Mme Conchon (Annabelle), née le 1er mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5114 Mme Laguitton (Caroline), née le 19 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
5115 M. Richard (Emmanuel), né le 22 septembre 1976, biologie médicale à Bordeaux.
5116 M. Maitre (Loïc, Arnaud), né le 9 juin 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5117 M. Caylar (Etienne, François, Roger), né le 12 août 1991, psychiatrie à Limoges.
5118 M. Le Strat (Mathieu), né le 30 avril 1991, médecine générale à Brest.
5119 M. Mouhoud (Théo, Tarik), né le 18 février 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
5120 Mlle Georget (Margot, Sophie), née le 26 juillet 1992, médecine générale à Bordeaux.
5121 Mme Maignan (Agathe, Thérèse), née le 12 août 1992, médecine générale à Rennes.
5124 Mme Kabbaj (Soraya), née le 11 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5125 M. Hannoyer (Dimitri, Victor), né le 4 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5126 M. Baranowsky (Willy), né le 6 octobre 1990, médecine générale à Montpellier.
5127 Mme Brands (Roxane, Sarah), née le 23 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
5129 Mme Capdevielle (Laura, Suzanne, Madeleine), née le 16 août 1991, médecine générale à Lyon.
5130 M. Jouault (Jean-Baptiste), né le 27 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
5131 Mme Postel (Lucie), née le 17 mai 1992, médecine générale à Rouen.
5132 M. Brayer (Arnaud), né le 24 juin 1988, médecine générale à Angers.
5133 Mme Domingues Dos Santos (Lola, Jeanne), née le 25 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
5134 M. Di Nola (Adrien, Yves), né le 3 décembre 1991, médecine générale à Grenoble.
5135 Mme Bourgeois (Carla, Alexandra), née le 31 décembre 1992, médecine générale à Lille.
5136 M. Picault (Yann, Olivier, Philippe), né le 1er mars 1992, médecine générale à Strasbourg.
5137 M. Djebali (Shai), né le 25 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5138 M. Lucas (Jean-Louis), né le 19 juillet 1991, médecine générale à Rennes.
5140 Mme Nielassoff (Emilie, Marie), née le 9 août 1991, psychiatrie à Angers.
5141 Mme Slovak (Sophie-Charlotte, Monique, Jaxqueline), née le 28 février 1991, psychiatrie à Lille.
5142 Mlle Rheims (Clarisse), née le 15 mars 1993, médecine générale à Bordeaux.
5143 Mme Viellard (Marie, Philippine), née le 26 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5144 Mme Duffau (Sophie, Michelle), née le 24 mai 1991, psychiatrie à Bordeaux.
5145 M. Amaro (Julien, Stéphane), né le 11 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
5146 M. Ball (François, Gérard), né le 19 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5147 Mlle Delegue (Clara, Marie), née le 1er avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
5148 M. Noirez (Jérôme), né le 9 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5149 M. Pommet (Geoffrey, Alexandre, Roger), né le 28 mai 1991, médecine générale à Lyon.
5150 M. Cocuelle (Pierre-Louis, Georges), né le 25 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
5151 Mme Dissaux (Charlotte, Marie, Hanako), née le 24 avril 1991, médecine générale à Lille.
5153 M. Roche (Hugo), nom d'usage Defillon, né le 25 juillet 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5154 Mlle Tabone (Audrey), née le 26 février 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
5155 Mme Cortier (Marie, Sophie, Anne), née le 4 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5156 Mlle Auroux (Camille, Lucille), née le 9 janvier 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5157 M. Mathieu (Nicolas, Fabrice, Mickaël), né le 2 avril 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5158 M. Saudreau (Bertrand), né le 9 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5159 M. Auger (Florentin), né le 12 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
5160 Mme Assous (Julie, Yaelle), née le 25 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5161 M. Semette (Jean), né le 18 mars 1990, psychiatrie à Grenoble.
5162 Mme Champenois (Agathe), née le 28 novembre 1991, médecine générale à Nice.
5163 M. Chemla (Avidan, Mathias, Samuel), né le 30 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5164 Mme Reber (Marie Elise), née le 5 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
5165 Mlle Refinetti (Patricia), née le 10 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5167 M. Azzoug (Mohamed Lyamine), né le 22 janvier 1984, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5168 Mlle Cadoret (Aurélie, Nathalie), née le 1er février 1992, médecine générale à Nantes.
5170 M. Abt (Raphaël, Maxime), né le 23 juillet 1991, médecine générale à Limoges.
5171 Mme de Stael (Pauline), née le 14 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5172 Mme Brousse (Philippine), née le 4 février 1992, médecine générale à Bordeaux.
5173 M. Marchandon (Mehdi, Jérémy), né le 8 février 1992, médecine générale à Bordeaux.
5174 Mme Payet (Aurélie, Lisa), née le 21 août 1992, médecine générale en Océan-Indien.
5175 M. Munaro (Maximilien), né le 16 mars 1992, médecine générale à Nancy.
5176 Mme Klezovich (Maria), nom d'usage Benard, née le 6 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5177 Mlle Rouzioux (Jade), née le 28 mai 1992, médecine générale à Nantes.
5178 M. Juven (Aurélien), né le 13 février 1991, génétique médicale à Dijon.
5179 Mlle Ripoche (Camille, Marie, Eva), née le 30 septembre 1993, médecine générale à Rennes.
5180 Mme Arene (Marie-Laure), née le 9 mai 1990, médecine générale à Amiens.
5181 M. Maugars (Vincent, Jacques, René), né le 30 janvier 1992, médecine générale à Montpellier.
5183 Mme Meunier (Felicia), née le 10 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5184 M. Ehret (Bastien), né le 3 juillet 1992, médecine générale à Strasbourg.
5185 Mme Steib (Pauline, Édith), née le 18 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
5186 Mme Ducrohet (Clémence, Anne Sophie, Marie), née le 8 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5187 M. Dupont (Bastien, Benoît, Georges), né le 3 mars 1990, médecine générale à Angers.
5188 Mme Peyrou (Clotilde, Françoise, Cécile), née le 30 juin 1991, médecine générale à Nice.
5189 Mme Bettex (Shane), née le 22 février 1991, médecine générale à Besançon.
5190 M. Pierrard (Valentin), né le 5 mars 1992, médecine générale à Reims.
5191 Mme Villain (Pauline, Clémence), née le 12 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
5192 Mme Martinot (Victoire), née le 27 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5194 Mme Row (Céline, June), née le 8 novembre 1991, biologie médicale à Dijon.
5195 Mlle Gaudin (Clara), née le 23 avril 1991, médecine générale à Montpellier.
5196 Mme Sawaya (Pauline Marie), née le 10 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
5198 Mme Dos Reis Brito (Maria Alice), née le 12 février 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5199 Mlle Lotout (Faustine, Chantal), née le 4 mars 1992, médecine générale à Brest.
5200 M. Garreau (Romain, Pascal, Thierry), né le 3 avril 1991, médecine générale à Angers.
5201 M. Couprie (Quentin, Francis, Maurice), né le 28 décembre 1989, médecine générale à Nantes.
5202 M. Godfrin (Pierre), né le 16 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
5203 Mme Balayer (Elsa), née le 23 décembre 1992, médecine générale à Rennes.
5204 Mme Joly (Aude), née le 8 mai 1991, médecine générale à Caen.
5205 Mme Mestres (Eugénie), née le 6 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5206 M. Fooz (Wissam), né le 13 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5207 M. Bonne (Guillaume, Jean, Laurent), né le 7 août 1989, médecine générale à Poitiers.
5208 Mlle Lissillour (Eloïse, Marie, Hélène Rose), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Brest.
5210 Mlle Cavarec (Laura, Christilla, Michèle), née le 4 mai 1991, médecine générale à Brest.
5211 M. Boudarel (Kevin), né le 26 décembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5212 M. Trinh (Duc-Minh, André), né le 24 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
5213 Mme de Sulauze (Marie, Marguerite, Jean), née le 10 octobre 1992, médecine générale à Montpellier.
5214 M. Dupire (Erwan), né le 16 décembre 1991, médecine générale à Lille.
5215 Mme Loraillere (Clémence), née le 20 février 1989, psychiatrie à Grenoble.
5217 Mme Brunelliere (Camille, Anne, Amélie), née le 8 octobre 1990, médecine générale à Nantes.
5218 M. Allard-Saint-Albin (Jean-Marc, Georges), né le 23 août 1990, médecine générale à Montpellier.
5220 Mme Flores Urey (Isabel, Angelica), née le 1er août 1990, médecine générale à Montpellier.
5222 Mme Wallner (Aude, Jane, Jacqueline), née le 2 décembre 1989, médecine générale à Brest.
5223 Mme Vernay (Julie, Christelle, Sylvaine), née le 9 avril 1991, médecine générale à Lille.
5224 Mlle de La Cruz (Eugénie, Claire), née le 21 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
5225 Mme Galatoire (Quitterie, Marie, Inès), née le 3 février 1992, médecine générale à Bordeaux.
5226 M. Paulin (Olivier, Jean, Lucas), né le 24 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5227 Mlle Rouxel (Louise, Gabrielle), née le 25 mai 1992, médecine générale à Nantes.
5228 M. Fontaine (Jules, Gilles, André), né le 17 décembre 1991, médecine générale à Grenoble.
5229 Mme Mineur (Océane, Camille, Florence), née le 4 mars 1992, médecine générale à Amiens.
5230 M. Mallet (Guillaume, Christian, Jacky), né le 18 août 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5231 Mlle Turpaud (Chloé), née le 6 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
5232 Mlle Chouvin (Marion, Yvette, Denise), née le 8 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5233 M. Dessaint (Quentin, David, Gérard), né le 11 novembre 1991, médecine générale à Lille.
5234 M. Cohen (Daniel), né le 18 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5235 Mlle Francois (Constance, Amandine, Catherine), née le 31 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
5236 Mme Moreau (Marie, Claude), née le 10 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5237 M. Lagrib (Hassan), né le 9 mai 1991, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
5238 Mme Hachaguer (Lucile), née le 9 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
5239 Mme Couture (Ségolène), née le 10 avril 1991, médecine générale à Lyon.
5240 M. Hassambay (Florent), né le 8 septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
5241 Mlle Sourour (Caroline), née le 4 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
5242 Mme Soricelli (Océane), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Lille.
5243 M. Hamza (Emine), né le 20 mai 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
5244 M. Palomera (Adrien, José, Nathan), né le 24 mars 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5245 M. Akel (Vincent), né le 19 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5246 M. Mamou (Yassine), né le 9 janvier 1991, médecine nucléaire aux Antilles-Guyane.
5247 M. Chabane (Ayoub, Jebrail), né le 25 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
5248 Mme Duhem (Hélène, Marie, Alice), née le 30 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
5249 M. Oudrhiri (Yacine), né le 30 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
5251 M. Leblond (Yann, Pierre, Marie), né le 23 mai 1989, psychiatrie à Bordeaux.
5252 M. Quideau (Jérémie, Stéphane, Dominique), né le 23 janvier 1991, médecine générale à Brest.
5253 Mme Fevre (Amélie, Andréa, Micheline), née le 17 avril 1992, médecine générale à Montpellier.
5254 M. Faucher (Colin), né le 24 mars 1991, médecine générale en Océan-Indien.
5255 Mme Machabert (Clotilde), née le 7 novembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5256 M. Jutel (Alexis), né le 20 août 1991, psychiatrie à Rennes.
5257 M. Durand (Benjamin, Simon), né le 29 novembre 1992, génétique médicale à Strasbourg.
5258 Mme Agnola (Clémence), née le 19 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
5259 M. Gerard (Aurélien, Georges, Claude), né le 4 janvier 1991, médecine générale à Besançon.
5260 M. Giroud (Pierre-Emmanuel, Laurent), né le 18 septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
5262 Mme Crapet (Marie, Bernadette), née le 11 janvier 1992, médecine générale à Lille.
5263 M. Renvoise (Julien, Maxime), né le 7 mai 1991, médecine générale à Nice.
5264 Mme Le Borgne (Cécile, Marie, Zelie), née le 8 mars 1991, médecine générale à Lille.
5265 Mme Collas (Morgane, Eléonore), née le 14 novembre 1992, médecine générale à Brest.
5267 M. Chavatte (Jean-Baptiste, Didier, Thomas), né le 30 août 1991, médecine générale à Lyon.
5268 Mme Lienhard (Marion, Ginette, Octavie), née le 16 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
5269 Mlle Herbet (Lucie, Anne, Cécile), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5270 Mme Nannette (Gaëlle, Elodie), née le 7 février 1992, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
5271 Mme Deman (Eléna, Emmanuelle, Raphaële), nom d'usage Deman-Garin, née le 5 octobre 1992, médecine générale à Lyon.
5272 Mme Vitoux (Marie-Caroline, Hélèna), née le 21 février 1991, psychiatrie à Bordeaux.
5273 Mlle Lesieur (Marion, Marie, Catherine), née le 1er décembre 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
5274 M. Ecosse (Quentin, Scott), né le 29 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5275 M. Boudjella (Mehdi), né le 31 mars 1990, santé publique à Bordeaux.
5276 Mme Dutemple (Margaux), née le 27 juillet 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5278 M. Schreier (Julian, Frédéric), né le 5 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
5279 M. Siha Mbedy (Adamou, Garba), né le 6 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5280 Mme Boulebiar (Sarah), née le 25 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
5281 Mme Callies (Adelie, Marie, Armelle), née le 2 février 1990, médecine générale à Lille.
5282 Mme Bazille (Marie-Agathe, Jacqueline, Marie-Claude), née le 12 juin 1992, médecine générale à Lille.
5283 M. Cochu (Benoît, Jean Francois, Etienne), né le 6 décembre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5284 Mme Thaunay (Sara), née le 24 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
5285 Mlle Korngold (Julia), née le 7 février 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5287 Mme Gombert (Eva), née le 26 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5288 Mme Guillouet-Lamy (Manon, Emilie, Laura), née le 10 août 1991, médecine générale à Rennes.
5289 Mme Pierron (Alix, Marion), née le 21 janvier 1991, médecine générale à Besançon.
5290 Mme Bulatovich (Julie), née le 14 janvier 1990, médecine générale en Océan-Indien.
5291 M. Denaux (Rémy, Thomas), né le 8 août 1993, médecine générale à Aix-Marseille.
5292 M. Ouazzani Touhami (Kevin, Salim), né le 2 mai 1992, santé publique à Bordeaux.
5293 M. Fock-Si-Ming (Kevin), né le 31 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
5294 M. Gasmi (Oussama), né le 21 mars 1989, pédiatrie à Nantes.
5295 Mme Louistisserand (Maryse, Nicole, Christine), née le 31 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5296 M. Beaucher (Yann), né le 6 juillet 1991, médecine générale à Rouen.
5297 Mme Maucourant (Maeva, Isabelle, Sophie), née le 27 mai 1992, médecine générale à Lyon.
5298 Mme Bonnot (Myriam), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5299 M. Portier (Duncan, Alasdair, Jocelyn), né le 21 décembre 1992, médecine générale à Caen.
5300 Mme Acheche (Megane, Melody, Marie), née le 16 août 1989, médecine générale à Besançon.
5301 Mme Dubois (Clarisse, Joséphine, Aurélie), née le 10 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
5302 M. Gohier (Lucas), né le 9 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5303 Mme Fraize (Elise, Sandrine), née le 25 juin 1990, médecine générale à Nice.
5304 Mme Maiza (Saoussen), née le 9 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Reims.
5305 Mme Bessot (Anne, Lucie, Marie), née le 26 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5306 Mme Garrigue (Pauline), née le 2 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
5307 M. Henon (Thibaut, Robert, Raymond), né le 29 décembre 1991, médecine du travail à Lille.
5308 Mme Salenne (Priscilla), née le 26 février 1992, médecine générale à Rouen.
5309 Mme Rolland (Marine), née le 3 juin 1991, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5310 Mme Metna (Lyliane), née le 18 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
5311 M. Rodriguez (Julian), né le 22 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
5312 M. Hubert (Florent), né le 8 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
5313 Mme Massy (Laetitia), née le 22 février 1992, médecine générale à Nancy.
5314 Mme Issa (Aicha), née le 30 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5315 M. Hadjali (Ryad), né le 15 mars 1991, médecine du travail à Aix-Marseille.
5316 M. Gillette (Charles, André, Roland), né le 22 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
5317 M. Pasquier (Grégoire), né le 24 juin 1992, biologie médicale à Montpellier.
5318 M. Andrivot (Baptiste), né le 13 novembre 1992, médecine générale à Lyon.
5319 Mme Marie-Louise (Johanna), née le 21 août 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5320 M. Halter (Mathieu Armand), né le 21 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
5321 M. Mleczak (Matthieu), né le 27 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
5322 Mme Fouqueray (Audrey, Agnès, Joëlle), née le 8 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
5323 Mme Andre (Fanny), née le 3 septembre 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5324 Mme Charnay (Mathilde, Laetitia, Dominique), née le 22 janvier 1993, psychiatrie à Toulouse.
5325 Mme Martin (Justine, France, Élise), née le 26 mars 1992, médecine générale à Poitiers.
5326 M. Saminadin (Quentin), né le 22 octobre 1990, médecine générale en Océan-Indien.
5329 Mme Adda-Mignon (Cassandre), née le 31 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5330 M. Stalars (Christophe), né le 20 août 1991, médecine générale à Lyon.
5331 M. Gabriel (Jean, Pierre-Antoine), né le 8 octobre 1991, médecine générale à Grenoble.
5332 Mme Germain (Chloé, Françoise), née le 31 mai 1991, médecine générale à Rouen.
5333 Mlle Akbaraly (Steffie, Tasnime), née le 17 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5334 M. Picard (Gautier), né le 17 mars 1990, médecine générale à Reims.
5335 M. Dejuan (Kevin), né le 5 octobre 1992, médecine générale en Océan-Indien.
5336 Mme Bocquet (Mathilde, Brigitte, Laurence), née le 1er janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
5337 Mme Andrea (Caroline, Suzanne, Odette), née le 29 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Lyon.
5338 M. Barbier (Vincent, Daniel), né le 7 novembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5339 Mme Germanaud (Elise, Marie), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5341 Mlle Elie-Lefebvre (Cécile, Marie, Mathilde, Marguerite), née le 14 décembre 1991, médecine générale à Rennes.
5342 M. Oulmouddane (Mehdi, Samir), né le 25 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5343 M. Martin (Matthieu, Frédéric), né le 29 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
5345 Mme Tissot (Marie-Eve, Ségolène), née le 20 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
5346 Mme Magaud (Claire), née le 1er octobre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5347 M. Herrador (Thibaut), né le 12 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5348 M. Graveline (Hippolyte, Guylain), né le 19 décembre 1992, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5349 Mme Paillusson (Chloë, Véronique, Lucile, Marie), née le 27 mai 1992, médecine générale à Angers.
5350 Mme Adam (Tania), née le 1er avril 1990, médecine générale à Nancy.
5351 M. de Toffol (Thomas, Marcel, Georges), né le 29 mai 1990, psychiatrie à Bordeaux.
5352 M. Bailly (Antoine, Marie, Samuel), né le 11 octobre 1990, médecine générale à Caen.
5354 Mme Sorg (Marine, Sophie, Laurène), née le 20 août 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5355 Mme Gaillard-Bigot (Florence, Julie), née le 7 mars 1984, psychiatrie à Aix-Marseille.
5356 M. Spinosi (Ugo, Jean, Baptiste), né le 15 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5357 Mme Baschet (Jeanne-Constance, Alice, Marthe), née le 11 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5358 M. Cerou (Aurélien, Matthieu), né le 25 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5359 Mme Cadinot (Clara), née le 10 août 1992, médecine générale à Rouen.
5360 Mme Ageron-Blanc (Claire, Chloé), née le 29 septembre 1993, médecine générale à Grenoble.
5361 M. Picou (Lionel), né le 29 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5362 M. Bourgeois (Antoine, Serge, Marie), né le 10 juin 1991, médecine générale à Caen.
5363 M. Levy (Julien), né le 4 août 1990, biologie médicale à Nancy.
5364 Mlle Flies (Christina, Maria), née le 12 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5365 M. Brown (Dimitar), né le 29 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
5366 M. Lutaud (Romain, Yann), né le 7 mai 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
5367 M. Allard (Jonathan, Patrice), né le 4 octobre 1988, médecine générale à Angers.
5368 Mme Lamperiere (Charlotte, Marie, Anne), née le 13 septembre 1991, médecine générale à Nantes.
5369 M. Coquart (Alexis), né le 10 juin 1991, médecine générale à Lille.
5370 Mlle Sechao (Meuy, Gnaune, Laure), née le 14 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5371 M. Werth (Simon, Alphonse), né le 17 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
5372 M. Baronnet (Guillaume, Christophe, Régis), né le 8 mai 1991, médecine générale à Nancy.
5373 M. Dupain (Pierre Antoine, Alain, Lucien), né le 13 janvier 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
5374 Mme Damenet (Coralie, Stéphanie), née le 25 juillet 1992, médecine générale à Tours.
5375 Mme Causse (Clémence), née le 4 mai 1993, médecine générale à Lyon.
5376 Mme Conlonbat (Juliette, Eliane), née le 10 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
5377 M. Hermann (Sébastien, Hendrick, Elton), né le 2 décembre 1989, médecine générale en Océan-Indien.
5378 M. Didier (Joël), né le 29 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
5379 Mme Risser (Clémence, Marie-Anne), née le 10 septembre 1991, psychiatrie à Strasbourg.
5380 Mlle Bezon (Clémentine, Marie, Nathalie), née le 26 mai 1992, médecine générale à Besançon.
5381 Mme Curelli (Paola), née le 9 mai 1991, médecine générale à Rennes.
5382 M. Galiay (Alexandre, Jean, Samuel), né le 30 août 1991, psychiatrie à Bordeaux.
5383 M. Quéré (Jean-Baptiste, Euzeb), né le 13 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5384 Mlle Hellequin (Louise), née le 22 mars 1991, médecine générale à Nantes.
5385 Mme Guerrien (Emmanuelle, Marie, Virginie), née le 9 août 1992, médecine générale à Lille.
5386 Mlle Menard (Juliette), née le 14 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
5387 Mme Paris (Marion, Cécile), née le 28 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5388 Mme Bohren (Charlotte), née le 27 février 1990, médecine générale à Rouen.
5389 Mme Crouzet (Alix, Marie, Catherine), épouse Toulemonde, née le 27 juillet 1992, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5390 M. Robert (Maxence), né le 22 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5391 Mme Isselin (Agathe), née le 12 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
5392 Mme Deboislorey (Chloé, Alice, Marie), née le 16 décembre 1992, médecine générale à Bordeaux.
5393 M. Cruchet (Romuald, Thomas, Joseph), né le 4 février 1992, santé publique à Lyon.
5394 Mme Michaud (Camille, Marie), née le 11 juillet 1990, médecine générale à Nice.
5395 Mme Debache (Maureen), née le 4 août 1992, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5396 M. Bleicher (Hector), né le 14 septembre 1990, ophtalmologie à Poitiers.
5397 Mlle Pedrosa (Sandra, Cindy, Cécile), née le 26 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5398 M. Le Moal (Mickaël), né le 2 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5399 M. Petit (Benjamin), né le 2 novembre 1993, médecine générale à Dijon.
5400 Mme Gorling (Megane), née le 14 août 1991, médecine générale à Lille.
5401 Mme Vielle (Cassandre, Juliette, Isabelle), née le 17 mai 1991, médecine générale à Caen.
5403 M. Charnavel (Alexandre, Gérard, Emmanuel), né le 10 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
5404 Mme Schmidt (Julie, Christine, Erica), née le 19 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5405 M. Caltabellotta (Edouard, Joseph, Yves), né le 22 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
5406 Mme Gagneux (Iris, Jeanne), née le 28 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5407 M. Lappeman (Romain, Louis, Joseph), né le 4 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
5408 Mlle Rousseau (Emmanuelle, Renée), née le 19 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
5409 M. Jeudy (Alexandre, Michel), né le 5 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5410 M. Cornille (Guillaume), né le 18 avril 1992, médecine générale à Caen.
5411 M. Legrand (Michael, Jérôme, Pascal), né le 2 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5412 Mme Houlle (Charline), née le 8 novembre 1992, médecine générale à Lyon.
5413 Mme Laval (Doriane, Gaëlle), née le 3 avril 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5414 M. Blanquart (Siméon), né le 21 juin 1989, médecine générale à Lyon.
5415 M. Delval (Antoine, Jacques), né le 23 mai 1990, médecine générale à Amiens.
5416 Mme Ravon (Pauline, Brigitte), née le 7 mai 1992, médecine générale à Angers.
5417 M. Guy (Jefferey), né le 27 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
5418 M. Lambert (Paul-Henri, Maurice, André), né le 16 août 1990, médecine générale à Limoges.
5419 M. Sommet (Pierre, Jean, Auguste), né le 23 novembre 1990, médecine générale à Angers.
5420 M. Gretten (Guillaume), né le 20 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
5421 Mme Zimmermann (Noémie, Amélie), née le 28 juin 1992, médecine générale à Strasbourg.
5422 M. Guillou (Nicolas, Yvon, Aimé), né le 19 mars 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5423 Mme Taiar (Sarah), née le 11 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5424 M. Salard (Erwan), né le 24 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5425 Mlle Salmon (Mathilde), née le 22 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5427 Mme Bundhoo (Cynthia), née le 19 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5428 M. Valero (Jean-Philippe, Etienne), né le 17 mai 1989, médecine générale à Grenoble.
5429 M. Raineau (Daniel), né le 24 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5430 Mme Meyer (Anne-Sophie, Marie), née le 8 mars 1991, médecine générale à Lyon.
5431 Mme Tholliez (Florence, Marie, Michelle), née le 27 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
5432 M. Petonnet (Dorian), né le 1er juin 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
5434 Mme Delpon (Blandine, Marie, Paula), née le 18 janvier 1992, médecine générale à Toulouse.
5435 Mme Salambéré (Asmao), née le 14 décembre 1991, médecine générale à Nice.
5436 M. Richaud (Laurent), né le 21 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5437 Mme Chretien (Marion, Sylvie, Colette), née le 22 février 1991, médecine générale à Nice.
5439 M. Lafontaine (Peyo), né le 19 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5440 Mme Balikjian (Patyl, Jeanette, Astrid), née le 6 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5441 M. Pedrosa (Jonathan, Maxime), né le 5 février 1991, médecine générale à Montpellier.
5442 Mme Grand (Pauline), née le 7 juin 1992, médecine générale à Grenoble.
5443 M. Gerber (Victor, Michel), né le 16 mars 1992, médecine générale à Strasbourg.
5444 M. Soletchnik (Mickaël), né le 14 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5445 M. Lefebure (Julien, Jean, Philippe), né le 22 octobre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5446 Mme Balthazard (Andrea), née le 28 mars 1991, médecine du travail en Ile-de-France.
5447 M. Cabot (Grégoire), né le 21 mai 1992, médecine générale à Angers.
5448 Mme Loengten (Clémence, Jeanine, Nicole), née le 14 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
5449 Mme Boschin (Louise, Jeannine, Andrée), née le 8 mars 1991, médecine générale à Rouen.
5450 Mme Jozon (Blanche, Chantal, Marie), née le 29 avril 1992, médecine générale à Lille.
5451 M. Taochy (Matthias, Raymond), né le 28 janvier 1989, médecine générale en Océan-Indien.
5452 M. Le Gentil (Sylvain, Laurent), né le 10 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
5453 Mme Chartrain (Deborah, Françoise), née le 19 août 1991, médecine générale à Poitiers.
5455 Mme Maury (Delphine, Marie), née le 24 novembre 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
5456 Mme Dahmani (Leila), née le 30 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
5457 M. Paulovics (Damien, Fortune, Frédéric), né le 26 février 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
5458 M. Nicolet (Guillaume), né le 17 novembre 1990, psychiatrie à Montpellier.
5459 Mme Vieu (Valentine, Flore), née le 6 mai 1991, médecine générale à Dijon.
5460 Mlle Dendaletche (Louise, Magali), née le 11 septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
5461 M. Ferreres (Frédéric, Nicolas, Michel), né le 18 mars 1991, médecine générale à Besançon.
5462 M. Gerassimopoulos (Angelos), né le 23 février 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5463 M. Perez (Arié, Isaac, Samuel), né le 7 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5464 M. Roustan (Gaëtan, Maieul, Max), né le 10 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5465 Mlle Réale (Marine), née le 4 avril 1991, médecine générale à Brest.
5466 Mme Manoy (Julie, Sylvie), née le 18 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
5467 Mme Blitz (Aurélie), nom d'usage Blitz Exshaw Le Saulnier De, née le 17 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
5468 Mme Fleischmann (Juliette), née le 7 juillet 1992, médecine générale à Bordeaux.
5469 Mme Pinsolle (Oriane, Alice, Jeanne), née le 14 décembre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
5470 Mme Mamodaly (Myriam), née le 13 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
5471 Mme Gelly (Morgane, Julie, Catherine), née le 21 mai 1991, psychiatrie à Lille.
5473 Mme Vincent (Marion, Françoise, Danielle), née le 2 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5474 M. de Villiers de L'Isle Adam (Tibère), né le 13 octobre 1992, médecine générale à Montpellier.
5476 Mme Agape (Elise, Ninette, Marie), née le 29 janvier 1993, médecine générale à Lyon.
5477 Mme Camo (Maïté, Angèle), née le 14 juillet 1990, gynécologie médicale à Amiens.
5478 M. Belgacem (Mathieu), né le 10 février 1992, médecine générale à Nancy.
5479 Mme Sucche (Julie, Lucille), née le 31 janvier 1993, médecine générale à Montpellier.
5480 Mme Migné (Maëlle, Maryline, Annabelle), née le 20 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5481 Mme Papin (Fanny, Blanche, Lucille), née le 28 novembre 1992, médecine générale à Bordeaux.
5482 M. Nassimi (Mohamed Ammar), né le 1er novembre 1991, psychiatrie à Poitiers.
5483 M. Becq (Hugo), né le 13 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
5484 Mlle Rioual (Julie), née le 14 juillet 1991, médecine générale à Brest.
5486 M. Chaumont (Elliott, Arthur), né le 12 avril 1990, médecine générale en Océan-Indien.
5487 M. Houssami (Mohamed), né le 15 octobre 1991, ophtalmologie à Dijon.
5488 M. Giraudeau (Martin, Gaston, Claude), né le 7 mai 1992, médecine générale à Poitiers.
5489 Mme Parrin (Mélissa, Odette), née le 24 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
5490 Mme Forcheron (Vera, Barbara), née le 18 février 1991, psychiatrie à Grenoble.
5491 Mme Leriche (Pauline, Christelle), née le 18 juin 1992, médecine générale à Lille.
5492 Mlle El Oussoul (Sofia), née le 8 novembre 1990, psychiatrie à Lyon.
5493 Mme Legouy (Claire-Marie, Madeleine), née le 11 janvier 1992, médecine générale à Tours.
5494 M. Aoulmi (Yanis), né le 7 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5495 Mlle Tronchere (Amélie, Marie, Claire), née le 13 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5496 Mme Rajamanickam (Lakshmi), née le 31 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5497 Mlle Mecheri (Coralie), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5499 M. Mazaud (Anthony), né le 21 avril 1990, médecine générale à Lyon.
5501 Mlle Dempure (Sarah), née le 1er janvier 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
5502 Mme Lhermitte (Mareva, Céline), née le 7 octobre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
5503 M. Laville (Edouard), né le 9 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
5504 Mme Demarle (Ingrid), née le 4 janvier 1991, médecine générale à Lille.
5505 M. Bouquet (Thomas, Jean Baptiste), né le 1er janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5506 Mme Tacite (Trecya, Kristhellia), née le 6 avril 1991, médecine générale à Nancy.
5508 Mme Duroselle (Claire, Florence), née le 13 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5510 Mme Dahmani (Myriam), née le 22 novembre 1991, médecine générale à Rouen.
5511 Mme Pages (Eliette, Justine), née le 28 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
5512 M. Mmadi (Benaym), né le 13 février 1993, médecine générale à Lyon.
5513 Mme Cadet (Marie, Christelle), née le 19 avril 1991, médecine générale en Océan-Indien.
5514 M. Jardel (Auguste, Gonzague, Marie), né le 7 octobre 1990, médecine générale à Caen.
5515 M. Baron (Thomas, Patrick), né le 27 décembre 1991, médecine générale à Tours.
5516 M. Karch (Aurelien Pierre), né le 19 novembre 1991, psychiatrie à Strasbourg.
5517 Mme Bongiovanni (Anaïs, Yvette, Geneviève, Marie), née le 16 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
5518 Mme Ferriol (Camille, Marie Cecile), née le 30 janvier 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
5519 M. Chérif (Ronan), né le 17 janvier 1992, médecine générale à Rennes.
5520 Mme Houri (Nava, Rachel), née le 25 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5521 M. Letorey (Julien, Damien, Jérôme), né le 17 septembre 1990, médecine générale à Caen.
5522 Mme Hauwelle (Audrey, Renée, Arlette), née le 4 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
5523 Mme Vallon (Alice, Huguette, Sylvie), née le 26 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5524 Mlle Granotier (Fanny), née le 1er mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5525 M. Willocquet (Edouard, René, Bernard), né le 23 mai 1992, médecine générale à Lille.
5526 Mme Bourdel (Melia), née le 8 mars 1992, médecine générale à Lyon.
5527 M. Chevallier (Arnaud), né le 6 janvier 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5528 M. Templier (David, Albert), né le 29 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5529 Mme Beyron (Anne), née le 9 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5530 M. Bertino (Julien, Marcel, Christophe), né le 1er septembre 1992, médecine générale à Toulouse.
5531 M. Billaud (Olivier, Jacques, Bertrand), né le 7 février 1991, médecine générale à Tours.
5532 Mlle Retornaz (Chloé, Camille, Marie), née le 19 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5533 M. Brunet (Gaspard, Clément), né le 11 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
5534 Mme Delages (Jessica, Leslie, Frédérique), née le 27 mars 1991, médecine générale à Nice.
5535 Mlle Gautier (Adeline), née le 21 janvier 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5536 Mme Bonnot (Sarah), née le 3 mai 1989, biologie médicale à Strasbourg.
5537 M. Chanteclair (Alex), né le 23 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
5538 Mme Brochot (Ludivine, Gisèle, Lucie), née le 9 février 1991, médecine générale à Nantes.
5539 Mme Chone (Anne-Lorraine, Eléonore, Marie), née le 18 février 1993, médecine générale à Bordeaux.
5540 M. Hugonnet (Jules, Philippe, Georges), né le 30 août 1991, médecine générale à Lyon.
5541 Mme Huaulmé (Maryse, Marilyn), née le 27 juin 1991, psychiatrie à Angers.
5542 Mme Riflart (Clémentine, Mathilde), née le 30 mai 1991, médecine générale à Rennes.
5543 Mme Uy (Emilie, Y Ching), née le 2 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5544 M. Labrosse (Ferdinand), né le 25 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
5545 Mme Deck (Laura), née le 23 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5547 Mlle Leaustic-Louarn (Fiona, Alice), née le 26 août 1992, médecine générale à Brest.
5548 Mme Muller (Orianne), née le 7 janvier 1992, psychiatrie à Strasbourg.
5549 M. Buffet (Jean Baptiste, Alexandre, Paul), né le 27 octobre 1992, médecine générale à Amiens.
5550 Mme Periat (Flavie, Marie, Michelle), née le 4 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
5551 M. Bonte (Yohann, Dominique, Laurent), né le 23 avril 1992, médecine générale à Rennes.
5552 M. Brechon (Florent), né le 30 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
5554 Mme Godet (Anne-Laure, Sophie), née le 12 février 1991, médecine générale à Lyon.
5555 M. Yousif (Faris), né le 8 juillet 1990, médecine générale à Tours.
5556 M. Duquesnel (Boris), né le 10 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
5557 Mme Muller (Mélanie, Mathilde), née le 8 janvier 1992, médecine générale à Strasbourg.
5559 M. Jeanjean (Ludovic, Christophe), né le 26 septembre 1991, psychiatrie à Strasbourg.
5560 Mme Bouzonnet (Clémence, Marie, Sandra), née le 7 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5561 Mme Moreau (Diane, Claire), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5562 Mme Josse (Charlotte), née le 30 juillet 1990, médecine générale à Angers.
5563 Mlle Mezy (Adeline, Marie, Laure), née le 10 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
5565 Mme Jermouni (Sofia), née le 14 novembre 1991, médecine générale à Nice.
5566 Mme Cayron (Cindy, Jessica), née le 26 février 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5567 Mme Vitale (Violetta, Pascale), née le 9 juillet 1992, médecine générale à Grenoble.
5569 Mlle Bini (Nathalie), née le 9 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
5570 M. Acher (Gaëtan, Guillaume), né le 18 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
5571 Mlle Herman (Natacha, Coraline, Daphné), née le 3 août 1991, médecine générale à Brest.
5572 Mlle Moret (Axelle), née le 9 août 1992, médecine générale à Toulouse.
5573 Mlle Zhang (Xueyan, Béatrice), née le 21 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5574 M. Benoit (Rémi, Laurent), né le 9 septembre 1992, biologie médicale à Lyon.
5576 Mme Pasamon (Magali, Monique), née le 5 février 1991, médecine générale à Toulouse.
5577 Mme El Makhfi (Latifa), née le 3 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5578 Mme Etchegoyen (Ida), née le 19 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
5579 M. Fischbein (Gabriel), né le 16 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5580 M. Rossignol (Clément, Eugène, Valentin), né le 7 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5581 Mlle Ratnam (Kasthury), née le 16 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5582 Mme Rohan (Camille, Michèle), née le 20 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
5583 Mme Boune (Amandine, Leïla), née le 26 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5584 Mme Meunier (Camille), née le 4 mai 1992, médecine générale à Rouen.
5585 Mme Maillot (Anne-Lise, Flora, Marie), née le 1er mai 1990, médecine générale à Toulouse.
5586 M. Wintenberger (Benjamin, Christian, Joël), né le 13 juin 1991, médecine générale à Angers.
5587 M. Laroche (Amaury), né le 22 février 1992, médecine générale à Angers.
5588 M. Aït Moussa (Yannis), né le 1er novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5590 M. Arditti (Raphaël), né le 15 avril 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5591 Mme Jung (Charlotte, Emilie), née le 2 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
5592 M. Weiland (Joris), né le 14 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5593 M. Bobillier (Matthieu, Gilles), né le 26 février 1990, médecine générale à Lille.
5594 M. Coupry (Louis-Marie), né le 7 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5595 Mlle Sibi (Violette), née le 29 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
5596 M. Morin (Lucas, Pierre, Guy), né le 31 janvier 1990, médecine générale à Besançon.
5597 Mlle Lafon (Estelle), née le 21 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
5599 Mme Colombin (Céline, Henriette, Jeannine), née le 4 décembre 1992, médecine générale à Amiens.
5600 M. Ruel (Nils, Raphaël, Killian), né le 6 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5601 M. Leon (Saul), né le 15 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5602 Mme Rigaut (Clémence, Paule, Thérèse), née le 18 décembre 1992, médecine générale à Lille.
5603 M. Vergé (Maxime), né le 13 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
5604 Mme Berariu (Irina), née le 25 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
5605 M. Woloch (Alexis, Edouart), né le 9 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5606 Mme Hugenell (Suzel, Marie, Catherine), née le 5 février 1992, médecine générale à Reims.
5607 Mme Dutripon (Julia), née le 31 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
5608 M. Le Méhaute (Thibaud), né le 26 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
5609 Mme Clément (Justine, Amandine), née le 16 mai 1991, médecine générale à Tours.
5610 M. Chivot (Damien, Yvon, André), né le 11 mai 1991, médecine générale à Amiens.
5611 M. Gaillot (François, Quentin, Thibault), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Poitiers.
5613 Mme Patenôtre (Mathilde), née le 5 février 1993, médecine générale en Ile-de-France.
5614 Mme Basle (Marina, Marie-Annick, Guylène), née le 26 décembre 1991, médecine générale à Angers.
5615 Mme Ait Belkacem (Mouna), née le 7 mars 1980, médecine générale à Amiens.
5616 Mme Dernis (Pauline, Rosine, Jacqueline), née le 8 avril 1992, médecine générale à Lille.
5617 Mme Lemonnier (Sarah), née le 4 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5618 Mme Pancher (Jeanne, Marthe, Marie-Joseph), née le 24 mai 1991, médecine générale à Brest.
5619 Mme Blanchet (Fanny), née le 9 septembre 1992, médecine générale à Grenoble.
5620 M. Dehont (Vincent, Jacques, Roger), né le 5 décembre 1992, médecine générale à Lille.
5621 M. Morize (Baptiste, Lionel, Alexandre), né le 7 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5622 Mme Chignier (Mathilde), née le 1er août 1991, médecine générale à Grenoble.
5623 Mlle Delaprune (Elodie), née le 4 avril 1991, médecine générale à Lyon.
5624 M. Sibéril (Tristan), né le 18 juin 1991, médecine générale à Brest.
5625 M. Gouillet (Alexandre), né le 15 mai 1992, médecine générale à Poitiers.
5626 Mme Imadache (Katia), née le 20 juillet 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5627 M. Chivot (Félix, Claude, Alain), né le 6 février 1994, médecine générale à Angers.
5629 M. Steu (Victorien, Henri, Michel), né le 18 janvier 1991, psychiatrie à Lille.
5630 Mme Delaune (Leilani, Alexandra), née le 10 juin 1992, médecine générale à Nice.
5631 M. Gilbert (Basile, Xavier, Marie), né le 1er mars 1991, médecine générale à Toulouse.
5632 Mme Vaschalde (Juliette, Nicole, Isabelle), née le 9 avril 1992, médecine générale à Grenoble.
5633 M. Regal (Florian), né le 18 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
5634 Mme Peiretti (Magali, Violette, Sabine), née le 5 décembre 1989, médecine générale en Océan-Indien.
5635 M. Fhima (Ylan), né le 9 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5636 Mme Quevarec (Cynthia, Solange), née le 24 septembre 1991, médecine générale à Angers.
5637 Mme Del Biondo (Meghann, Roxane, Pascale), née le 7 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
5638 Mme Salsini (Laura), née le 25 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5639 M. Doyennel (Jeremy, Philippe), né le 12 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5640 Mlle Perbet (Juline, Marie-Clemence), née le 10 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
5642 M. Couste (Valentin, Simon, Albert), né le 9 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5643 Mme Courbon (Marjolaine, Manon, Ophélie), née le 14 mars 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5644 Mme Robert (Clémence, Marie), née le 26 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
5645 Mme Carazo Mendez (Sandy), née le 26 juillet 1984, médecine physique et de réadaptation à Reims.
5646 Mme Duret (Clotilde, Pauline, Nicole), née le 15 octobre 1993, médecine générale à Reims.
5647 M. Delaune (Maxime, Eugène, Norbert), né le 3 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5648 Mme Fabre (Justine, Elsa), née le 2 septembre 1991, médecine générale à Besançon.
5649 Mlle Feurion (Amélie, Huong), née le 10 janvier 1993, psychiatrie en Océan-Indien.
5650 Mme Abba (Sarah), née le 18 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5651 M. Taybaly (Maxime), né le 30 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5652 Mme Bernard (Laura), née le 23 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5653 Mme Maury (Anne), née le 6 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
5654 M. Choquenet (Louis, Adrien), né le 23 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
5655 M. Cailhol (Jérémy, Noël, René), né le 22 février 1990, psychiatrie à Tours.
5656 Mme Laraichi-Bedoui (Sara), née le 19 janvier 1992, médecine générale à Nancy.
5658 Mlle Touahmia (Léa), née le 14 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
5660 Mme Detoux (Maïté), née le 15 mai 1991, médecine générale à Nancy.
5661 Mme Levoir (Tiphaine, Alice), née le 14 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
5662 M. Inserra (Yann), né le 9 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
5663 Mlle Tessier (Marion, Laura, Virginie), née le 26 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
5664 Mme Pisa (Pauline, Christiane, Suzanne), née le 4 avril 1992, médecine générale à Amiens.
5665 M. Bazin (Paul, Marie, Hubert), né le 1er février 1992, médecine générale à Lyon.
5666 M. Chatenet (Charles, Marc), né le 26 mai 1992, psychiatrie à Montpellier.
5667 Mme El-Khoury (Laure), née le 9 juillet 1991, médecine générale à Rouen.
5668 Mme Tan (Marina, Sokunthavery), née le 27 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5669 Mlle Aveline (Eve, Julia, Elodie), née le 7 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5670 Mme Gimbert (Mathilde), née le 23 décembre 1992, psychiatrie à Nancy.
5671 Mme Caron (Juliette, Anne, Karine), née le 12 janvier 1990, médecine générale à Lille.
5672 M. Deschamps (Pierre, Franck, Thomas), né le 4 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5673 Mme Zacharie (Emilie), née le 31 juillet 1992, médecine générale à Strasbourg.
5674 M. Le Hir (Gaëtan, Alain), né le 13 mai 1991, médecine générale à Lyon.
5675 Mme Quicray (Sarah), née le 28 juin 1992, médecine générale à Rennes.
5677 Mlle Levy (Laura, Jane, Claire), née le 11 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5678 M. Marchand (Jean, Michel, Jacques), né le 28 juin 1991, psychiatrie à Montpellier.
5679 M. Faustin (Benoît, Gérard, Edouard), né le 3 février 1991, médecine générale à Amiens.
5680 Mme Rossignol (Marion), née le 13 avril 1991, médecine générale à Angers.
5681 Mme Moulay-Rchid (Leila), née le 10 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5682 Mme Bellanger (Ségolène), née le 2 avril 1991, médecine générale à Rouen.
5683 M. Goallo (Charles, Loïc), né le 15 janvier 1993, médecine générale à Montpellier.
5685 M. Soliman (Mazen), né le 15 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
5686 M. Mallet (Yoann, Michel), né le 6 février 1989, santé publique à Rennes.
5687 Mme Assaraf (Gabrielle, Elodie), née le 15 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5689 Mme Chardon (Aurore, Nadège), née le 12 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
5690 M. Rudowicz (Gary), né le 17 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5692 M. Rahim Khan (Reshad), né le 4 novembre 1989, médecine générale en Océan-Indien.
5693 Mlle Vazirdaftari (Azadeh), née le 12 avril 1985, médecine générale à Toulouse.
5694 Mlle Gibelli (Sandrine, Claire), née le 31 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5695 Mme Grignard (Juliette, Megane), née le 28 août 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5696 Mlle Etienne (Magali), née le 30 juin 1985, médecine générale à Nice.
5697 Mme Beart (Eve), née le 22 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5698 Mlle Julienne (Jade), née le 2 janvier 1992, médecine générale à Angers.
5699 Mme Curutchet (Laura, Corinne), née le 30 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5700 Mme Lefranc (Noémie, Pauline, Sabrina), née le 8 mars 1991, médecine générale à Caen.
5701 M. Benamouzig (Raphaël, Elie, Marcel), né le 6 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5702 Mlle Fontaine (Laure, Emilie, Charline), née le 12 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5703 Mme Saucier (Amandine, Marine, Sophie), née le 3 mars 1991, médecine générale à Besançon.
5704 M. Valenti (Simon), né le 28 décembre 1991, médecine générale à Toulouse.
5705 Mme Lasnier (Sylvine, Gabrielle), née le 28 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
5706 Mme Michelo (Soizic), née le 16 février 1992, médecine générale à Rouen.
5707 Mme Messie (Louise), née le 25 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5708 M. Achiq (Assad), né le 6 mai 1993, médecine générale à Lyon.
5709 M. Tassy (Charles, Gaspard, Marie), né le 8 mars 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
5710 Mlle Berrard (Elodie, Marie, Marguerite), née le 6 mars 1992, médecine générale à Montpellier.
5711 Mme Loctin (Marine), née le 30 septembre 1991, médecine générale à Grenoble.
5712 Mme Le Roch (Marion, Liliane, Huguette), née le 28 avril 1992, médecine générale à Angers.
5713 Mme Protois (Laurine), née le 23 février 1991, médecine générale à Montpellier.
5714 M. Cuq (Jean-Alexandre, Éric), né le 4 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
5715 M. Pfleger (Pierre-Yves Bernard), né le 5 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
5716 M. Poitou (Tymothee), né le 6 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Reims.
5717 Mme Bicego (Floriane), née le 29 janvier 1991, psychiatrie à Nancy.
5718 M. Chpindel (Mathis), né le 27 janvier 1992, biologie médicale en Ile-de-France.
5719 Mme Debbah (Amina, Kahina), née le 7 août 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
5720 Mme Bouet (Elodie), née le 24 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
5721 Mme Lieure (Sarah, Marie, Vanille), nom d'usage Lieure-Ferrere, née le 28 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5722 Mme Schadeck (Malou Denise), née le 7 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
5723 Mme Lombard (Mathilde, Lucia), nom d'usage Lombard Belamendia, née le 8 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5724 M. Borges (Jeremy, Brice), né le 8 février 1991, médecine générale à Grenoble.
5725 Mme Arnaud (Agathe, Justine), née le 25 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
5726 Mme Sylvestre-Baron (Laetitia, Hinatea), née le 20 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5727 M. Zegar (Geoffrey, Robert, Edouard), né le 6 mai 1992, médecine générale à Angers.
5728 Mlle Bouhier (Florence), née le 7 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5729 Mme Ausset (Lauren), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5730 Mme Lesieur (Emilie, Thérèse, Micheline), née le 29 mai 1992, médecine générale à Amiens.
5731 Mme Weppe (Fiona, Berthe), née le 28 juillet 1993, médecine générale à Lille.
5732 Mme Servain (Louise), née le 26 mars 1992, médecine générale à Rouen.
5733 M. Labarre (Julien, Philippe), né le 20 juin 1992, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5737 Mme Pointurier (Jessica), née le 15 septembre 1992, médecine générale à Lyon.
5738 Mme Font (Coline, Marie), née le 6 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5739 M. Ditte (Sébastien, Marius), né le 23 janvier 1992, médecine générale à Amiens.
5740 Mme Jabnoune (Inès), née le 12 juin 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
5741 Mme Cuisinier (Mathilde, Laura), née le 2 juin 1991, médecine générale à Besançon.
5742 Mme Lefebvre (Charlotte, Julie, Marie-Lou), née le 24 mars 1990, médecine générale à Lille.
5743 M. Fresse (Benjamin), né le 28 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
5744 Mme Tastet (Fanny), née le 7 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5745 Mme Noel (Marie, Marguerite), nom d'usage Noel Prevosteau, née le 15 avril 1992, psychiatrie à Angers.
5746 Mme Hélias (Gaëlle), née le 24 avril 1992, médecine générale à Grenoble.
5747 Mme Thierry (Deborah, Oliva), née le 20 mars 1992, médecine générale à Bordeaux.
5748 M. Noel Dubuisson (Yann, Jacques, Michel), né le 7 mai 1991, médecine générale à Caen.
5749 Mme Salel (Clémentine, Marie, Béatrice), née le 31 mars 1991, santé publique à Montpellier.
5750 Mme Pasgo (Nathalie), née le 25 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5752 Mme Castaignos (Alice, Marie, Aliénor), née le 20 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5753 M. Dissoubray (Virgile), né le 8 octobre 1992, médecine générale à Reims.
5755 Mme Gobert (Chloé, Marine), née le 2 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5756 M. Quiquand (Bastien), né le 11 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5757 Mme Colin (Adèle, Joëlle), née le 4 avril 1992, médecine générale à Angers.
5758 M. Jarrige (Xavier, Alexandre), né le 21 mai 1990, médecine générale à Lyon.
5759 Mme Thiebot (Soline, Marie, Béatrice), née le 21 juin 1991, médecine générale à Besançon.
5760 M. de La Forest Divonne (Thibaut, Quentin, Pierre), né le 1er février 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5761 Mme Barbe (Hélène, Marie, Olympe), née le 19 avril 1992, médecine générale à Dijon.
5763 Mme Agnelli (Juline), née le 29 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5764 Mme Milani (Mailys, Aure), nom d'usage Milani-Sable, née le 27 août 1990, médecine générale à Toulouse.
5765 Mme Selle (Charlotte, Agnès, Jacqueline), née le 29 novembre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
5766 Mme Costa (Laurine, Tatiana), née le 15 juillet 1991, médecine générale à Nice.
5767 M. Jourdier (Antoine), né le 18 août 1992, médecine générale à Rouen.
5768 M. Lebeaupin (Adrien, Raymond, Maximilien), né le 10 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
5769 Mme Calvo (Sarah, Eliane), née le 15 juillet 1991, santé publique à Reims.
5770 Mlle Gavalda (Laure, Monique, Emilienne), née le 9 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
5771 Mme Birnbaum (Anne-Sophie), née le 10 mars 1991, médecine générale à Nancy.
5772 Mme Dumonet (Barbara, Elise, Denise), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
5773 M. Ly (Thanh Danh), né le 3 juin 1993, médecine générale à Nice.
5774 M. Rousselet (Louis, Bernard, Roger), né le 14 décembre 1992, santé publique à Lille.
5775 M. Simonneau (Baptiste, Alain, Vincent), né le 16 août 1991, médecine générale à Lille.
5776 Mme Dauge (Tonya), née le 5 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5777 M. Vanhille (Timothée, Victor), né le 26 avril 1990, médecine générale à Tours.
5779 Mme Brosset (Lara, Julie), née le 2 février 1991, médecine générale à Besançon.
5780 M. Mulla (Shahid), né le 12 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5781 Mlle Loizeau (Claire, Marie, Anne), née le 29 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
5782 Mme Midun (Elise, Dominique), née le 2 mai 1991, pédiatrie à Lyon.
5783 M. Lecouffe (Louis, Charles, Jules), né le 24 décembre 1992, médecine générale à Lille.
5784 M. Miachon (Romain, Michel), né le 27 mars 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5785 M. Le Bivic (Guillaume, René, Pierre), né le 21 février 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5786 M. Anton Raj (Santosh), né le 1er décembre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
5787 Mme Ferderin (Anaïs, Emilie, Mélanie), née le 30 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
5788 M. Ciebiera (Charles), né le 25 juillet 1990, médecine générale à Nice.
5789 Mme Dongal (Anaëlle, Lenye), née le 18 juillet 1990, psychiatrie à Montpellier.
5790 Mme Viollet (Solenne, Nathalie, Anna), née le 13 février 1990, médecine générale à Lyon.
5791 M. Taleb (Camille), né le 6 mai 1989, médecine générale à Lille.
5792 M. Morin (Nicolas), né le 30 mars 1991, médecine générale à Angers.
5793 Mme Hehn (Clara, Odile), née le 21 août 1992, médecine générale à Strasbourg.
5794 M. Raveaux (Alexis, Jacques), né le 9 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5795 Mme Benoit (Charlène, Thérèse, Paulette), née le 8 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à Reims.
5796 M. Bensala (Othmane, Khalil), né le 22 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5797 M. Gentes (Clovis), né le 1er novembre 1991, médecine générale à Rouen.
5798 M. Laude (Thomas, Marcel), né le 2 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
5799 Mme Cara (Victoria, Flore), née le 5 février 1991, psychiatrie à Strasbourg.
5800 Mlle Benay (Cécile), née le 13 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
5802 M. Fallot (Marc, Léo, Boris), né le 21 juillet 1991, psychiatrie à Angers.
5803 Mme Lardreau (Hélène), née le 26 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5804 M. Thépaut (Mathieu), né le 30 mai 1990, psychiatrie à Rennes.
5805 Mlle Vidal (Célia, Elise), née le 25 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
5807 Mme Bonnaud (Lucie), née le 24 novembre 1991, médecine générale à Limoges.
5808 Mme Pruvost (Marion, Marine-Emilie), née le 24 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
5810 Mme Nahmias (Olympe, Marie, Sixtine), née le 13 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5811 M. Lechat (Julien, Baptiste), né le 8 septembre 1991, médecine générale à Reims.
5812 Mme Sejourne (Camille, Huguette, Monique), née le 9 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5813 M. Montalvo (Sylvain, Fernand), né le 24 décembre 1991, psychiatrie à Lille.
5814 Mme Arnou (Louise, Noëlle), née le 23 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
5815 M. Coruble (Clément), né le 7 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5816 M. Pascal-Pougnard (Morgan, Ange, Marcel), né le 7 février 1990, médecine générale à Lyon.
5817 M. Luquet (Julien), né le 29 avril 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5818 Mme Passemard (Clélia, Constance), née le 7 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5819 Mme Ray (Margaux, Michèle, Françoise), née le 4 octobre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5820 Mme Laurenceau (Myriam, Sarah, Sophie), née le 21 novembre 1991, psychiatrie à Saint-Etienne.
5821 M. Maillé (Grégoire), né le 7 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
5823 M. Mortier (Romain, Nicolas, Pascal), né le 19 avril 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5824 Mme Artiguebere (Caroline), née le 26 mai 1992, médecine générale à Bordeaux.
5825 M. Bouquet (Franck, Jacques, Arthur), né le 11 juillet 1985, médecine générale à Grenoble.
5826 M. Mendiela (Lilian), né le 29 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5827 M. Walger (Charlie, Tom), né le 13 août 1990, médecine générale à Lille.
5828 Mme Higounenc (Clémence), née le 6 décembre 1992, médecine générale à Toulouse.
5829 M. Beltrami (Stéphane), né le 20 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5830 Mlle Troussard (Gabrielle, Pauline, Suzanne), née le 11 août 1989, médecine générale à Angers.
5831 Mme Colin (Mathilda, Adriana), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Tours.
5832 Mme Diot (Anne Sophie, Céline, Agnès), née le 4 juin 1991, médecine générale à Lille.
5833 Mme Maille (Lucie, Simonne), née le 31 octobre 1991, médecine générale à Caen.
5834 M. Humblot (Thomas, Henri, Abel), né le 20 juillet 1991, psychiatrie à Dijon.
5835 M. Louguet (Bastien, Didier), né le 9 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5836 Mme Connen de Kerillis (Léa), née le 26 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5837 Mme Silighini (Chloé), née le 14 février 1991, médecine générale à Montpellier.
5838 M. Durand (Yoann, Didier, Louis), né le 6 avril 1991, médecine générale à Besançon.
5839 Mme Chevallereau (Gaëlle, Angélina), née le 22 avril 1986, médecine générale à Angers.
5840 Mme Charbonnier (Elaine), née le 2 mai 1992, médecine générale à Rouen.
5841 Mme Dufour (Samantha), née le 27 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
5842 Mme Khounlaboud (Siriphone), née le 31 mars 1991, médecine générale à Rennes.
5843 Mme Fegueux de Previeux (Mélanie), née le 3 mars 1991, médecine générale à Montpellier.
5844 M. Geronimi (Mathieu, Guy), né le 12 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5845 M. Guidet (Charles), né le 24 septembre 1990, biologie médicale à Nantes.
5846 Mme Feyzlat (Soilihi), née le 31 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5847 M. Ruttimann (Bastien, Pierre, Marie), né le 19 août 1991, médecine générale à Nancy.
5848 M. Faure (Alexandre, Pierre), né le 28 octobre 1991, médecine générale à Grenoble.
5849 M. Chikly (Arthur), né le 6 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5850 M. Teulieres (Arnaud), né le 29 août 1990, médecine générale à Toulouse.
5851 M. Scanff (Alexandre), né le 31 octobre 1989, santé publique à Rennes.
5852 Mme Lehuede (Solène, Dominique, Marie), née le 18 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
5853 M. Frossard (Gerault), né le 22 mars 1991, médecine générale à Rouen.
5854 M. Hajji (Adil), né le 18 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
5855 Mlle Culafic (Aleksandra), née le 8 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5857 M. Perrier (Alexandre, Clément), né le 13 juillet 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
5859 M. Blanc (Victor-Louis), né le 12 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
5860 Mme Chansin (Laura, Hereiti), née le 21 décembre 1992, médecine générale à Lille.
5861 Mme Haegel (Camille), née le 21 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5862 M. Vincent (Maxime), né le 22 juin 1991, médecine générale à Poitiers.
5863 M. Brando-Teriipaia (Tuki, Hiro), né le 26 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
5864 M. Boudard (Mathieu, André, Georges), nom d'usage Boudard-Klene, né le 2 novembre 1991, psychiatrie à Bordeaux.
5865 Mme Paladini (Clémence, Nathalie, Santina), née le 16 septembre 1988, médecine générale à Tours.
5866 Mme Vernus (Cécile, Paule, Annick), née le 8 janvier 1992, médecine générale à Besançon.
5867 M. Delmas (Fabien, Yoan, Simon), né le 13 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
5869 M. Mottet (Alexis, Vincent, François), né le 28 décembre 1991, médecine générale à Lille.
5870 Mlle Dubois (Justine, Marie), née le 11 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5872 Mme Bracke (Aurélie, Martine, Nicolle, Valerie), née le 9 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
5873 Mme Fix (Laurence, Elisabeth, Gabrielle), née le 16 avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
5874 M. Dominiak (Alvin), né le 2 juillet 1991, psychiatrie à Dijon.
5876 M. Groseil (Thomas), né le 29 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5877 M. Denev (Seyhan), né le 9 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
5880 M. Danlos (Simon), né le 26 juin 1991, médecine générale à Caen.
5881 Mme Benchaïb (Samia), née le 18 septembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
5882 Mme Jordan (Pénélope, Anne), née le 14 décembre 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
5883 Mme Nouvellon (Angeline, Marie-Odett), née le 8 septembre 1992, médecine générale à Montpellier.
5885 M. Bonny (Guillaume), né le 26 avril 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5886 M. Girod (Jean-Bastien, Christi), né le 12 novembre 1991, médecine générale à Reims.
5887 Mme Forestier (Marion), née le 7 juillet 1990, médecine générale à Lille.
5888 Mlle Tshiamindele (Aurélia), née le 11 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5889 M. Poquet (Julian), né le 11 octobre 1991, biologie médicale en Océan-Indien.
5890 Mme Morère (Julia, Solange, Erica), née le 9 mars 1985, médecine générale à Lyon.
5891 Mlle Lafarge (Marie), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
5892 Mme Lachere (Pauline, Marie-Odile), née le 14 novembre 1992, médecine générale à Caen.
5893 Mme Vanwormhoudt (Laura, Eliane, Nicole), née le 2 janvier 1991, médecine générale à Angers.
5894 Mme Michel (Alizée), née le 17 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5895 Mme Clouard (Lauren), née le 16 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
5896 M. Mouy (Pierre, Daniel), né le 9 mai 1985, médecine générale à Bordeaux.
5897 Mme Murry (Elsa, Estelle), née le 13 avril 1986, psychiatrie à Nice.
5898 Mme Bugnot (Barbara), née le 1er mars 1991, médecine générale à Besançon.
5899 Mme Vuillet (Ophélie, Thérèse, Raphaël), née le 27 juin 1990, ophtalmologie à Besançon.
5900 M. Le Feuvre (Julien, Gaston, Camille), né le 17 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5901 Mme Carpentier (Lucie), née le 10 janvier 1990, psychiatrie à Angers.
5902 Mlle Blandiot (Alice, Constance, Rose), née le 13 juillet 1990, médecine générale à Brest.
5904 M. Tomasso (Damien, Benoît), né le 14 mars 1991, médecine générale à Nancy.
5905 Mme Adnet (Lizenn), née le 11 novembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5906 Mme Misset (Blanche, Lucie, Hortense), née le 4 janvier 1992, médecine générale à Limoges.
5908 Mme Bouquet (Stéphanie), née le 26 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
5909 Mlle Fraisse (Emeline, Denise, Paulette), née le 5 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5910 Mme Thevenet (Oriane), née le 31 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
5911 Mme Bourrat (Pauline), née le 24 juin 1991, médecine générale à Brest.
5912 Mme Justin Vimaladas (Jhoicy), née le 25 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5913 M. Guedj (David), né le 13 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5914 M. Turpin (Christophe), né le 12 août 1991, médecine générale en Océan-Indien.
5915 M. Dutheil (Thomas), né le 8 décembre 1990, biologie médicale à Rouen.
5916 Mme Morel (Laurianne, Julie), née le 30 octobre 1989, médecine générale en Océan-Indien.
5917 Mme Wong Kam Che (Pateara, Christelle), née le 15 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
5918 Mlle Delaunay (Marie), née le 28 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5919 Mme Ferry (Margot, Jeanne), née le 22 mai 1991, médecine générale à Lyon.
5920 Mme Saab (Marion), née le 8 mai 1991, psychiatrie à Lille.
5921 M. Guilluy (Thibaut, Nicolas), né le 23 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5922 Mme Francois-Haugrin (Léa, Edwige), née le 3 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5923 M. Morandini (Gautier, Guy, Marino), né le 10 mars 1992, médecine générale à Nancy.
5924 M. Alimi (Daniel), né le 28 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5925 M. Delepine (Quentin), né le 18 octobre 1992, ophtalmologie à Rennes.
5926 M. Durand (Sylvain, Alain), né le 24 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5928 M. Fouiriss (Reda), né le 3 août 1990, ophtalmologie à Lille.
5930 Mme Leroy (Constance, Elise, Christiane), née le 7 avril 1992, médecine générale à Reims.
5931 M. Paris (Benoît, Christian, Emmanuel), né le 28 mai 1991, médecine générale à Besançon.
5932 Mme Alfroy (Marie), née le 28 janvier 1992, médecine générale à Rouen.
5933 M. Meunier (Etienne), né le 13 février 1991, santé publique à Lyon.
5934 M. Amar (Charles), né le 24 mars 1991, santé publique à Strasbourg.
5935 Mme Mary (Jessica, Julienne), née le 25 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
5936 M. Brunel (Aurélien, Yves, André), né le 13 novembre 1990, médecine générale à Angers.
5937 Mme Dubois (Ariane, Pauline, Anne-Sophie), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Brest.
5938 M. Milas (Corentin, Nicolas), né le 15 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
5940 M. Oliveira (Jérôme, Jean-Pierre), né le 14 mars 1991, médecine générale à Reims.
5941 M. Gavotto (Baptiste), né le 27 août 1991, biologie médicale à Aix-Marseille.
5942 Mme Bentoumi (Yasmine, Khadidja), nom d'usage Bentchikou, née le 16 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5943 Mlle Patebex (Mathilde, Jeanne, Marguerite), née le 20 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
5944 Mme Basset (Marine, Astrid), née le 21 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
5945 Mlle Marteau (Julie), née le 4 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5947 Mme Lerus (Judicael, Maïté, Françoise), née le 9 mars 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5948 Mme Gomboc (Lise), née le 25 septembre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5949 M. Léonard (François, Pierre), né le 15 juillet 1992, médecine générale à Angers.
5950 Mme Choffardet (Marie-Pierre, Jacqueline, Ginette), née le 15 octobre 1992, médecine générale à Limoges.
5951 Mlle Poli (Céline, Jacqueline, Marie), née le 20 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5953 Mlle Petit (Domitille, Guyonne, Agnès), née le 19 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
5954 Mme Paulot (Marie), née le 10 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5955 M. Baduel (Evrard, Jean, Enguerand), né le 12 novembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5957 M. Montaigne (Quentin, Laurent, Jean-Marie), né le 1er avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5958 Mme Jodar (Mouna), née le 12 juin 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
5959 Mme Rodriguez (Claire), née le 20 mars 1992, médecine générale à Nancy.
5960 Mme Kohout (Elise, Laure), née le 16 mars 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
5961 Mme Taureau (Audrey, Laurie), née le 17 août 1991, médecine générale à Lyon.
5962 Mme Panier (Margaux, Mathildes), née le 26 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5963 Mme Barbot (Fanny, Jeanne, Marie), née le 1er décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5964 M. Auboeuf (Félix), né le 26 juillet 1992, médecine générale à Dijon.
5965 M. El Khouakhi (Ismail), né le 12 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
5966 M. Aouizerat (Nathan, Avi), né le 6 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5967 Mme Robin (Marie, Sarah), née le 15 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5968 Mme Allouche (Justine, Zoé), née le 1er septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
5969 Mme Laib (Houdna), née le 24 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
5970 M. Billiet (Louis, Léon), né le 20 novembre 1989, santé publique à Bordeaux.
5971 M. Kariger (Etienne, Pierre), né le 7 février 1991, médecine générale à Lille.
5972 M. Clerc (Hary, Irintsoa), né le 28 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5973 Mme Delattre (Leslie, Jeanine, Anne), née le 14 juillet 1991, médecine générale à Poitiers.
5974 Mlle Delavault (Pauline), née le 15 novembre 1987, médecine générale à Nice.
5975 M. Steinmetz (Xavier, Philippe, Michel), né le 15 novembre 1990, médecine générale à Tours.
5976 M. Savard (Philippe, Clément, Marcel), né le 3 février 1992, biologie médicale à Dijon.
5977 Mme Schmitt (Elisa), née le 16 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5978 M. Merlin (Adrien, Florent, Alexis), né le 3 janvier 1991, médecine générale à Amiens.
5979 M. Farkas (Mathieu), né le 27 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5980 M. Mao (Ngov), né le 4 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5982 Mme Vamour (Garance), née le 5 octobre 1991, psychiatrie à Toulouse.
5983 Mlle Amani (Hachimia), née le 22 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5984 Mme Laurier (Clémence, Monique, Françoise), née le 14 mars 1991, médecine générale à Lille.
5985 Mme Srun (Samly), née le 1er octobre 1985, médecine générale à Rennes.
5986 Mme Bordier (Anne-Sophie), nom d'usage Lejeau, née le 8 décembre 1982, médecine générale à Rennes.
5987 Mme Legret (Maud), née le 18 mars 1991, psychiatrie à Grenoble.
5988 M. Chauvel (Valentin), né le 21 février 1992, psychiatrie à Rennes.
5989 M. Leissner (Pierre-Antoine), né le 19 août 1991, médecine générale à Strasbourg.
5990 M. Molher (Thomas, Daniel, Louis), né le 15 septembre 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
5991 Mme Demey (Joyce, Johanna), née le 1er septembre 1992, psychiatrie à Toulouse.
5993 M. Fresel (Sylvain), né le 12 juin 1990, médecine générale à Amiens.
5994 M. El-Ameen (Ali), né le 20 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
5995 Mme Boisson-Hugon (Caroline), née le 17 août 1991, médecine générale à Dijon.
5996 M. Loel (Aurélien, Marcel, Robert), né le 5 juin 1990, médecine générale à Poitiers.
5997 M. Duval (Quentin, Zephyr), né le 6 juin 1990, médecine générale en Océan-Indien.
5998 M. Almecija (Jean Baptiste), né le 8 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5999 M. Cordier (Julien), né le 30 décembre 1990, médecine générale à Lille.
6000 Mme de Farcy de Pontfarcy (Sophie, Marie, Véronique), née le 27 octobre 1991, médecine générale à Rouen.
6002 Mme Guttinger (Nathalie, Françoise), née le 15 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6003 M. Ginestet (David, Lucien, Simon), né le 9 avril 1992, médecine générale à Lille.
6004 Mlle Bongain (Lucie, Amélie), née le 11 août 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6005 Mlle Clary (Lisa, Manon), née le 6 septembre 1993, médecine générale à Montpellier.
6006 Mlle Lefebvre (Ophélie, Anne-Marie, Denise), née le 14 janvier 1991, médecine générale à Tours.
6007 Mme Ribeaucourt (Flore, Isabelle, Claire), née le 26 août 1991, médecine générale à Rouen.
6008 Mme Picard (Marie, Anne), née le 27 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6009 M. Gardes (Maxime), né le 6 janvier 1993, médecine générale à Strasbourg.
6011 Mme Caillavet (Charlotte), née le 14 mai 1992, médecine générale à Angers.
6012 Mme Dufeutrelle (Ambre), née le 17 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6013 M. Vermersch (Martin), né le 2 mars 1989, psychiatrie à Lille.
6014 Mme Schutz (Lorraine, Jacqueline), née le 12 juillet 1991, psychiatrie à Dijon.
6015 M. Pottier (Fabrice, Bernard, Louis), né le 27 avril 1989, médecine générale à Caen.
6016 M. Benedetti (Lisandru), né le 24 février 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6017 M. Guerin (Vincent, Benoît), né le 13 mai 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6018 Mme Grit (Camille), née le 11 mars 1991, médecine générale à Tours.
6019 M. Fabre (Rémi), né le 30 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6020 Mme Boschian (Anaïs), née le 1er septembre 1992, médecine générale à Nancy.
6021 Mme Benaouda (Nassima), née le 2 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6022 Mme Gonzalez (Carole, Tania), née le 4 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Océan-Indien.
6023 Mme Leboeuf (Marianne), née le 12 juin 1991, médecine générale à Caen.
6024 Mme Jam (Alice), née le 14 février 1991, médecine générale à Montpellier.
6025 Mme Denys (Paula, Hélène), née le 24 décembre 1989, médecine générale à Lille.
6026 Mme Lagier (Florie, Yolande, Bernadette), née le 15 août 1990, psychiatrie à Rennes.
6027 Mme Mbappou Tiki (Marie, Ange, Aurore), née le 18 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6029 M. Giffard (Arthur, Adrien), né le 8 août 1992, médecine générale à Tours.
6030 M. Aubertin (Nils, Jacques, Marie), né le 8 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
6031 Mme Brugerolle (Charlotte, Marie, Aude), née le 2 juillet 1992, médecine générale à Angers.
6032 M. Diaco (Patrice), né le 6 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6033 M. Flipo (Rémi), né le 21 octobre 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
6034 M. Mbaki Mampuya (Yannick), né le 1er juillet 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
6035 Mme Diomar (Megguy), née le 24 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6036 M. Dupont (Abderrahmane), né le 28 septembre 1990, anesthésie réanimation à Tours.
6037 Mlle Fitamant (Charlotte, Marie), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Brest.
6038 M. Quazi (Marc, Siam), né le 19 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6039 Mme Viarre (Véronique, Marie, Marthe, Elisabeth), épouse Oréal, née le 28 février 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
6040 M. Le Moal (David, Fabrice, Junior), nom d'usage Le Moal-Le Berre, né le 23 mars 1987, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
6041 M. Briche (Nicolas), né le 16 mars 1990, médecine générale à Dijon.
6042 M. Schaeffer (Louis, Philippe), né le 7 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6044 Mme Loriod (Adèle), née le 1er novembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6045 M. Labadens (Lionel, André, Claude), né le 29 août 1989, médecine générale à Rennes.
6046 Mlle Plouzennec (Charlotte, Anne-Laure), née le 23 février 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6047 M. Rebidja-Goetz (Thibaut), né le 17 novembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6048 Mme Plantier (Agathe, Ingrid), née le 3 août 1992, médecine générale à Toulouse.
6049 M. Silva (Thomas, Benoît), né le 15 avril 1991, médecine générale à Dijon.
6050 Mlle Morvan (Lucie, Valérie, Marguerite), née le 11 septembre 1991, médecine générale à Brest.
6051 Mme Rossignol (Hélène, Catherine, Valérie), née le 16 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
6052 Mlle Fourvel (Victoria, Kim), née le 26 août 1991, médecine générale à Besançon.
6053 M. Lecoq (Hadrien, Jacques), né le 7 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
6054 M. Fleury (Vincent, Marie, Alain), né le 5 novembre 1992, médecine générale à Brest.
6055 M. Pophillat (Hugues, Pierre-Marie), né le 30 août 1992, médecine générale à Lyon.
6056 Mme Morel (Fanny, Marie), née le 12 décembre 1991, psychiatrie à Lille.
6058 Mme Chillet (Pauline, Aurélie), née le 7 mars 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
6059 Mme Weiss (Elise), née le 22 novembre 1990, psychiatrie à Lille.
6060 M. Cantin (Clément, Marc-Antoine, Gaspard), né le 4 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
6061 M. Sakhy (Saliman), né le 20 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
6062 M. Di Meo (Alexandre, Antonio), né le 4 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6063 Mme Bierinx (Anne Sophie, Hélène), née le 9 avril 1981, médecine générale à Lille.
6064 Mme Kamil (Ilham), née le 15 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
6065 Mme Rajezakowski (Delphine, Marion), née le 21 mars 1992, psychiatrie à Besançon.
6066 M. Damas (Victor), né le 24 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6068 Mme Giorno (Lise, Sarah, Liliane), née le 17 novembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6071 M. Souare (Issa), né le 11 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6072 M. Pacaux (Maxime), né le 21 mai 1991, médecine générale à Lille.
6073 Mme Ripka (Delphine, Marie, Cécile), née le 4 janvier 1993, médecine générale à Strasbourg.
6074 Mme Kihn (Emilie, Désirée, Anne), née le 17 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
6075 Mlle Chang (Danielle), née le 25 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6076 Mlle Escudero (Samantha, Josette, Lucette), née le 23 août 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6077 M. Dmytruk (Mykkhaylo), né le 13 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6078 M. Aubert (Julien, Nicolas), né le 17 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6079 Mlle Hall (Caroline), née le 7 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Caen.
6080 M. Arnaudeau (Colas), né le 16 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6081 M. Froment (Loïc), né le 12 avril 1991, médecine générale à Nice.
6082 Mme Lapray (Marion), née le 20 mai 1992, médecine générale à Dijon.
6083 Mlle Rousseau (Delphine, Estelle, Agnès), nom d'usage Ventos, née le 18 février 1971, médecine générale à Aix-Marseille.
6084 Mme Alexandru (Sonia), née le 12 février 1990, médecine générale à Lyon.
6085 Mlle Blottiaux (Aurélie, Catherine), née le 4 février 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6086 Mme Duflot (Faustine), née le 2 mai 1991, biologie médicale à Lyon.
6087 M. Ravel (Morgan), né le 16 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
6088 Mlle Hamard (Fanny, Audrey), née le 25 décembre 1992, médecine générale à Nice.
6089 M. Ribollet (François, Jérôme, Marie), né le 4 juillet 1992, médecine générale à Poitiers.
6090 M. Le Strat (Tristan, Arnaud, Brendan), né le 10 avril 1991, médecine générale à Brest.
6091 Mme Rabier (Katia), née le 5 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
6092 Mme Badaire (Florine), épouse Ecoffet, née le 3 décembre 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
6093 Mme Aucouturier (Marie, Lolita), née le 20 avril 1992, médecine générale à Bordeaux.
6094 Mme Larue (Mathilde, Laure), née le 23 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
6095 Mme Ibre (Manon, Marie), née le 17 avril 1992, psychiatrie à Besançon.
6097 Mme Khalfallaoui (Chloé), née le 28 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6098 Mme Cros (Laureen, Danielle, Corinne, Julia), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
6101 Mme Charrayre (Sophie, Émilie, Stéphanie), née le 16 avril 1992, médecine générale à Lyon.
6102 Mme Autier (Marie-Alix), née le 19 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6103 Mlle Lomero (Sarah, Marie, Chloé), née le 23 août 1992, médecine générale à Montpellier.
6104 Mlle Riom (Isabelle, Christine), née le 9 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6105 Mme Schmitter (Orianne, Hélène, Eve), née le 3 mai 1993, psychiatrie en Ile-de-France.
6106 Mme Dufresnoy (Claire, Françoise), née le 30 juillet 1991, médecine générale à Angers.
6107 Mme Delemarle (Camille), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Lille.
6108 Mme Noizat (Alix), née le 19 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6109 Mme Dubois (Pauline, Marie), née le 25 avril 1990, psychiatrie à Lille.
6110 Mme Morel (Charlotte, Marie), née le 13 mars 1989, médecine générale à Poitiers.
6111 Mme Morette (Madly), née le 5 octobre 1989, médecine du travail à Rennes.
6112 M. Barthez (Simon, Pierre, Nicolas), né le 9 août 1990, psychiatrie à Toulouse.
6113 Mme Courant (Estelle, Lenaiq, Argantaël), née le 6 mars 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6114 Mme Bebon (Floriane), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
6115 M. Nunkessore (Oumashankar), né le 2 avril 1987, biologie médicale à Lille.
6116 M. Leteurtre (Matthieu, Bernard, Pierre-Emmanuel), né le 23 novembre 1992, médecine générale à Montpellier.
6117 Mme Duval (Eugénie, Marie), née le 15 février 1991, médecine générale à Poitiers.
6118 Mme Paul (Louise, Gabrielle, Henriette), née le 9 février 1990, psychiatrie à Toulouse.
6119 M. Point (William), né le 31 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
6120 Mme Ries (Anne-Sophie Helene), née le 30 août 1991, médecine générale à Strasbourg.
6121 M. Boisramé (Christian, Jean-Charles, Vincent), né le 12 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
6122 M. Peyrac (Adrien, Paul, Gabriel), né le 21 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
6123 Mme Paul-Dehlinger (Eve, Valérie), née le 12 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6124 M. Claramond (Marc, Antoine), né le 2 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6125 M. Miculian (Maxime), né le 15 juillet 1992, médecine générale à Lille.
6127 Mme Duboeuf (Marine), née le 25 novembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6128 M. Novillo (Raphaël), né le 22 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6129 Mme Boulanger (Gersende), née le 5 octobre 1992, médecine générale à Nancy.
6130 Mme Ngombi (Audrey), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
6131 Mme Herrmann (Dorine), née le 26 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
6132 Mme Jung (Mai, Chantal), née le 15 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6133 Mlle Bouchant (Suzy), née le 1er mai 1993, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6134 M. Gonnet (Edouard, Pierre, Charles), né le 25 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
6135 M. Nakara (Kabil), né le 31 mars 1992, médecine générale à Grenoble.
6136 M. Haumesser (Alexandre, Virgile), né le 3 octobre 1991, médecine générale à Lille.
6137 Mme Schmitt (Manon), nom d'usage Diakite, née le 3 mai 1991, médecine générale à Tours.
6138 Mme Planet (Perrine), née le 7 août 1991, médecine générale à Besançon.
6139 M. Ait Ghezala (Paul), né le 5 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
6140 M. Rousselot (Quentin), né le 6 octobre 1992, psychiatrie à Nancy.
6141 Mlle Coutelle (Marine, Françoise, Armandine), née le 24 mars 1992, médecine générale à Nantes.
6142 Mme Laplace (Johanna Marthe), née le 2 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
6143 Mlle Carrere (Marine, Anna, Marie-Claude), née le 25 avril 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6144 M. Deries (Florentin), né le 1er décembre 1991, psychiatrie à Toulouse.
6146 M. Desfougeres (Jean-Baptiste, Robert, Noël), né le 25 juillet 1991, médecine générale à Tours.
6147 M. Chabert (Florian, Michel, René), né le 16 février 1992, médecine générale à Grenoble.
6149 Mme Vanderlynden (Elise, Marie, Paule), née le 2 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6150 M. Leca (Antoine, Joseph, Dominique), né le 20 novembre 1991, psychiatrie à Poitiers.
6151 M. Massin (Romain, Jean), né le 30 octobre 1992, médecine générale à Tours.
6152 M. Batailley (Briac, Romain, Marc), né le 7 novembre 1991, psychiatrie à Lille.
6154 Mme Abdelkrim (Eloïse), née le 9 avril 1992, médecine générale à Montpellier.
6155 Mme Prat (Clotilde, Zoemie, Sabine), née le 12 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
6156 Mme Villeneuve (Céline, Agnès, Pascaline), née le 4 décembre 1992, psychiatrie à Grenoble.
6157 M. Marechal (Matthieu, Mickaël, Michel), né le 5 janvier 1992, médecine générale à Grenoble.
6158 M. Leveque (Paul, Joseph, Junien), né le 21 février 1990, médecine générale à Brest.
6159 Mme Mauroux (Charlotte, Mary, Jane), née le 15 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
6160 Mlle Borel (Cynthia), née le 25 décembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6161 M. Dadsetan (Kamyar), né le 5 mai 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6162 M. Plouzen (Ivan, Jacques), né le 16 mars 1991, médecine générale à Brest.
6163 M. Ménager (Pierre, Yves, Charles), né le 11 juillet 1991, médecine générale à Angers.
6164 M. Anglard (Paul), né le 26 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6165 Mme Maitre (Catherine, Andrée, Marie), née le 27 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6166 Mme Gojard (Laura), née le 29 août 1991, médecine générale à Nancy.
6167 M. Lacavalerie (Mickaël), né le 25 février 1992, médecine du travail aux Antilles-Guyane.
6170 M. Logan (Benjamin, Joseph), né le 12 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
6172 Mme Boire (Axelle), née le 12 juillet 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6173 M. Petitalot (Maxime), né le 12 août 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6174 M. Sorrel Dejerine (Adrien), né le 23 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6175 Mme Petit (Camille, Elisabeth, Josette), née le 17 août 1992, médecine générale à Reims.
6177 Mlle Dejean (Delphine, Germaine, Geneviève), née le 18 mai 1991, médecine générale à Angers.
6178 Mme Carpentier (Audrey), née le 23 juin 1984, médecine générale à Tours.
6179 M. Barault (David, Michel), né le 13 mars 1991, médecine générale à Tours.
6180 M. Brunet (Vincent), né le 18 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
6181 Mme Erb (Julie), née le 30 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
6182 Mme Pouget (Laure, Marie, Christiane), née le 22 juillet 1990, médecine générale à Nice.
6183 Mme Pain (Gaëlle, Hélène, Janine), née le 13 novembre 1991, médecine générale à Caen.
6184 Mme Fauche (Marion, Aude), née le 2 mars 1992, médecine générale en Océan-Indien.
6185 M. Chan-Noon-Chung (Ludovic, Jean, Christophe), né le 16 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
6186 M. Saint-Marc (Nicolas, Philippe), né le 22 janvier 1991, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
6187 Mme Vincent (Charline, Marie, Françoise), née le 3 novembre 1991, médecine générale à Toulouse.
6188 Mme Sliti (Hana), née le 10 juillet 1992, médecine générale à Lyon.
6189 M. Gay (François, Pierre), né le 24 novembre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
6190 Mme Ighessanen (Siham), née le 23 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6191 Mme Watiotienne (Manon), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6192 Mme Marchwicki (Audrey), née le 10 octobre 1992, médecine générale à Montpellier.
6193 M. Payen (Hadrien), né le 28 avril 1992, médecine générale à Angers.
6194 Mme Pignoux (Aurélie, Camille), née le 28 juin 1991, médecine générale à Poitiers.
6195 M. Wairy (Thibaut, Éric, Régis), né le 13 novembre 1990, médecine générale à Poitiers.
6196 Mme Breda (Elodie, Charlotte, Adeline), née le 29 janvier 1991, psychiatrie à Saint-Etienne.
6197 Mme Marais (Sarah), née le 3 novembre 1991, médecine générale à Tours.
6198 M. Brichant (Charles, Benoît), né le 14 octobre 1991, médecine générale à Lille.
6199 M. Ducommun (Rémi), né le 2 mai 1992, médecine générale à Poitiers.
6200 M. Roth (Jean-Baptiste André), né le 28 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
6201 Mlle Braham Chaouch (Wafa, Naila), nom d'usage Feghoul, née le 11 août 1980, médecine du travail à Aix-Marseille.
6202 Mme Nguyen Van Tinh (Meryl Clarisse), née le 17 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6203 M. Foulloy (Guillaume, Jean, Marcel), né le 17 août 1991, médecine générale à Amiens.
6204 Mme Laffargue (Mathilde, Anne, Michèle), née le 17 septembre 1991, médecine générale à Lille.
6205 Mme Kaabi (Inès), née le 20 juillet 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
6206 Mme Bindler (Marie, Geneviève, Jeanne), née le 16 décembre 1992, médecine générale à Grenoble.
6207 Mme Patrice (Colinne, Esther), née le 7 août 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6208 M. Decker (Romain), né le 30 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
6209 Mme Petregne (Fanny, Marie), née le 26 mars 1993, médecine générale à Grenoble.
6210 M. Le Bigot (Mael, Louis), né le 7 novembre 1991, médecine générale à Brest.
6211 M. Bronstein (Francois Nathan, Thomas), né le 18 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6212 Mme Colin (Marie Mathilde, Françoise, Thérèse), née le 3 juillet 1984, psychiatrie à Lille.
6213 Mme Delespierre (Elise, Mai Thi), née le 4 novembre 1992, médecine générale à Montpellier.
6214 Mme Deplanque (Charlotte, Marie, Joseph), née le 14 octobre 1992, médecine générale à Amiens.
6215 Mme Paitrault (Juliette, Annette, Hélène), née le 29 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
6216 M. Azevedo (Fabien, Benoît, José), né le 19 novembre 1987, médecine générale à Tours.
6217 M. Marcheschi (Julien), né le 5 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6218 M. Bolzonella (Marc), né le 23 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
6219 Mme Margerit (Tiphaine), née le 29 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
6220 Mme Cousin (Dorine), née le 29 août 1991, médecine générale à Rouen.
6221 Mme Gantois (Pauline, Sylvie, Pascale), née le 22 octobre 1991, médecine générale à Lille.
6222 Mme Bacconin (Sophie), née le 19 octobre 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
6223 M. Bachelier (Paul, Ludovic), né le 19 juin 1992, médecine générale à Tours.
6224 M. Beaujour (Mathieu), né le 14 février 1987, biologie médicale à Rennes.
6227 M. Rimbaud (Sylvain, Aubrey, Marie), né le 3 juillet 1976, médecine générale à Poitiers.
6228 M. Pruvot (Valentin, Michel, Alain), né le 29 juin 1992, médecine générale à Nice.
6229 M. Scliffet (Damien), né le 20 avril 1991, psychiatrie à Lille.
6230 Mlle Deblonde (Marie-Pascale, Patricia, Irène, Isabelle), née le 21 février 1991, biologie médicale à Nice.
6231 M. Goldberg (Arthur, Edouard, Michel), né le 9 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6232 Mme Leduc (Perrine, Marie, Françoise), née le 23 juillet 1991, médecine générale à Tours.
6233 M. Petit (Pierre, Philippe, André), né le 14 juin 1991, médecine générale à Caen.
6234 Mme Boccaccini (Camille), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
6235 M. Lounis (Anis), né le 12 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
6236 M. Rabaey (Florent), né le 20 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
6237 M. Bourdoncle (Romain), né le 14 août 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6238 Mlle Liszez (Cécile), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
6239 M. Menard (Thibaut, Pierre), né le 15 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
6240 Mme Poncelet (Aurore), née le 26 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
6243 M. Souberbie (Corentin), né le 15 février 1991, médecine générale à Rouen.
6244 Mme Barreau (Léa), née le 17 avril 1992, médecine générale à Poitiers.
6245 M. Lo You (Kenny, Landry), né le 13 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
6246 Mme D'Andrea (Diane), née le 24 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
6248 Mme Boutoutaou (Laure, Dahlia), née le 31 janvier 1992, médecine générale à Lille.
6249 M. Mollé (Jean, Gérard, Jacques), né le 9 janvier 1991, médecine générale à Angers.
6250 Mme Belalbre (Claire, Virginie, Rose), née le 7 avril 1989, psychiatrie à Montpellier.
6251 M. Ressicaud (Quentin), né le 19 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6252 Mme Bécel (Sarah), née le 22 mars 1991, médecine générale à Caen.
6253 Mme Nassif (Souha), née le 8 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6255 Mme Gérard (Charlotte), née le 9 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6257 Mlle Chartier (Céline), née le 19 décembre 1991, médecine générale à Angers.
6259 M. Al Sheikhly (Ammar), né le 13 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6261 Mme Pondaven (Sophie, Reine, Yvette), née le 13 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6262 Mme Langlois (Pauline), née le 17 août 1990, médecine générale à Rouen.
6263 M. Le Grognec (Julien, François), né le 27 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
6264 Mme Oz (Ayse), née le 14 janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6265 M. Carlesso (Jeremy), né le 23 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
6266 M. Plaisance (Robin, Raymond, Rolland), né le 21 juin 1991, médecine générale à Rouen.
6267 Mme Tournay (Elodie, Suzanne, Christiane), née le 26 janvier 1992, médecine générale à Poitiers.
6268 M. Abbad (Abdelaziz), né le 26 juin 1977, médecine générale à Strasbourg.
6269 M. Mhanna (Moussa), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
6270 M. Fauriez (Sébastien, Yves, Pascal), né le 8 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6271 M. Campi (Alexis), né le 16 mai 1991, médecine générale à Nancy.
6272 Mme Hiegel (Aline, Géraldine), née le 4 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6274 M. Lambert (Yann), né le 18 juillet 1988, santé publique aux Antilles-Guyane.
6276 M. Rabas (Quentin, Jean-Claude, Thierry), né le 9 janvier 1992, médecine générale à Lille.
6277 Mme Durand (Barbara, Victoria), née le 3 janvier 1992, psychiatrie à Amiens.
6278 M. Bouchard (Pierre-Antoine, Benjamin, Didier), né le 30 mai 1991, médecine générale à Rouen.
6279 Mlle Pasquier (Marine, Marie, Véronique), née le 30 novembre 1991, médecine générale à Grenoble.
6280 Mlle Baudier (Auriane, Laurie, Jocelyne), née le 4 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6281 Mlle Ferrier (Audrey), née le 12 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6282 M. Zolger (Michael Joseph), né le 13 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
6283 M. Brunner (Jordan), né le 9 décembre 1992, psychiatrie à Lille.
6284 Mme Robbe-Saule (Maud), née le 28 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6285 Mme Leforestier (Margaux), née le 3 mai 1991, médecine générale à Lille.
6286 Mme Gombault (Eugénie, Anne, Colette-Marie), née le 7 avril 1990, santé publique à Toulouse.
6287 Mme Lmouaci (Rima), épouse Nadah, née le 22 mai 1985, médecine générale à Lille.
6288 Mme Boucault (Bettina, Pauline), née le 26 juin 1990, médecine générale à Tours.
6289 Mme Malidin (Marie, Anaïs, Soizic), née le 6 avril 1990, médecine générale à Lyon.
6290 M. Manouvrier (Sébastien), né le 30 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
6291 M. Zaccaro (Adrien), né le 8 mars 1991, médecine générale à Dijon.
6294 Mme Cortot (Marion, Madeleine, Josette), née le 6 mars 1992, médecine générale à Caen.
6295 Mme Lahzaoui (Touria), nom d'usage Magga, née le 9 avril 1986, biologie médicale à Lille.
6296 Mme Burg (Bénédicte), née le 5 janvier 1992, médecine générale à Strasbourg.
6297 M. Lagache (Damien), né le 22 octobre 1991, médecine générale à Rouen.
6299 M. Deliege (Thomas, Laurent), né le 26 décembre 1991, médecine générale à Reims.
6300 Mme Coulomb (Audrey, Aurélie), née le 1er décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6301 Mlle Lerche (Mélodie), née le 7 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6302 M. Devey (Quentin), né le 9 octobre 1991, médecine générale à Lille.
6303 M. Flamant (Romain, Marcel, Gérard), né le 25 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6304 M. Baratto (Benoît, Pierre, Thibault), né le 30 mars 1991, médecine générale à Lille.
6305 Mlle Ebran (Nathalia, Nelly, Stéphanie), née le 6 mars 1993, médecine générale en Océan-Indien.
6306 Mlle Seewald (Elodie, Marie), née le 8 juillet 1990, médecine générale à Nice.
6307 Mme Martinot (Justine, Marie), née le 3 septembre 1992, médecine générale à Reims.
6308 Mme Serra (Morgane), née le 30 août 1991, médecine générale à Lyon.
6309 M. Biotteau (Nicolas, Dominique, Jean-Victor), né le 5 octobre 1992, médecine générale à Angers.
6310 M. Sidhoum (Lucas), né le 16 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
6311 Mlle Vachon (Lola, Mélina, Amata), née le 2 avril 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6313 M. Cheviet (Alexandre, Joseph, Pierre), né le 4 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
6314 Mme Vinckier (Camille, Aimée, Christiane), née le 28 octobre 1990, psychiatrie à Poitiers.
6315 Mme Lagache (Pauline, Vinciane, Marie), née le 8 juin 1988, médecine générale à Tours.
6316 M. Bisson (Kevin, Julien), né le 19 mai 1993, médecine générale à Nice.
6317 M. Brocard (Adrien), né le 14 juin 1991, médecine générale à Reims.
6318 M. Gorget (Thomas), né le 20 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6319 Mme Mascre (Fanny, Francine, Jeanne), née le 1er septembre 1991, médecine générale à Amiens.
6320 M. Badibanga (Mickaël, Ngindu), né le 21 juin 1991, médecine générale à Rouen.
6321 M. Simon (Steeven), né le 28 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
6322 M. Dupont (Hubert, André, Maurice), né le 4 décembre 1989, médecine générale à Angers.
6323 Mme Carnandet (Laurine, Maryse), née le 10 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6325 M. Chevreux (Guillaume, Olivier), nom d'usage Chevreux Gaud, né le 12 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6326 M. Vibert (Nils), né le 22 octobre 1992, médecine générale à Bordeaux.
6327 Mme Le Goff (Laurine, Fanny), née le 14 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6328 Mme Giesi (Clémence, Anne), née le 18 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6330 Mme Baudy (Mélanie, Claire, Mauricette), née le 27 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
6331 Mme Hovaere (Marine), née le 10 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6332 Mme Bordaz (Marie, Anne), née le 15 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6333 M. Barralis (François, Jean, Adrien), né le 16 août 1991, médecine générale à Nice.
6335 Mme Bryszkowski (Alice), née le 14 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
6336 M. Godin (Anthony), né le 26 août 1991, médecine générale à Lille.
6337 M. Chane-Yin (Aymeric, Raphaël, Michel), né le 16 mai 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6338 Mlle Lebec (Emilie), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
6339 M. Bazirrahemane (Barakkathoullah), né le 11 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6340 Mlle Vanderriest (Juliette, Alice), née le 14 avril 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6341 M. Bellanger (Thibault, Arthur), né le 7 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6342 M. Puchades (Eddy), né le 17 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6343 Mlle Cariou (Laurane, Marie-Claude), née le 4 février 1992, médecine générale à Angers.
6344 Mme Kedaifa (Sabrina), née le 5 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6345 Mme de Rauglaudre (Lucie, Laurence, Madeleine), née le 2 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6346 Mme Guillery (Adelyne), née le 6 février 1991, médecine générale à Nancy.
6347 Mme Michel (Blandine), née le 21 septembre 1992, médecine générale en Océan-Indien.
6348 Mme Chagnas (Marie Ombeline, Caroline, Dorothée), née le 11 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6349 M. Verrue (Maxime), né le 5 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6350 Mme Zajac (Anastasia, Maryanna, Moeata), née le 27 septembre 1991, médecine générale à Lille.
6351 Mlle Belzic (Solenn, Madeleine, Joséphine), née le 13 décembre 1991, médecine générale à Angers.
6352 Mme Le Bouëdec-Arhuero (Marine), nom d'usage Le Bouédec, née le 1er novembre 1990, psychiatrie à Brest.
6353 M. Perrin (Mathieu), né le 9 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
6354 M. Gouy (Evan, Pascal), né le 23 mai 1991, psychiatrie à Grenoble.
6355 Mme Gaudiniere (Alice), née le 20 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
6356 Mme Vandooren (Maïté, Anne Francoise, Vinc), née le 4 janvier 1991, médecine générale à Tours.
6357 Mme Plaut (Mathilde, Marlène, Ginette), née le 21 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
6358 Mme Girod (Laura, Justine, Marie), née le 26 février 1991, médecine générale à Besançon.
6359 M. Claverie (Maxime, Marie, Jehan), né le 24 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
6360 Mme Pomes (Charlotte, Edith, Julia), née le 30 août 1991, médecine générale à Poitiers.
6361 M. Cattin (Vincent, Nicolas), né le 9 avril 1991, médecine générale à Besançon.
6363 Mme Mathelin (Camille, Laura), née le 4 juillet 1992, médecine générale en Océan-Indien.
6364 Mme Mabire (Soline), née le 26 mars 1991, médecine générale à Reims.
6365 M. Marchand (Serge), né le 8 février 1979, médecine générale en Ile-de-France.
6366 Mme Boussarsar (Emna), nom d'usage Beji, née le 15 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6368 Mme Rebaud (Aurélie, Lucienne, Fleurine), née le 2 juillet 1991, psychiatrie à Saint-Etienne.
6369 M. Chevallier (Benjamin), né le 29 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6370 M. Lefebvre (Amaury), né le 18 décembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6371 Mlle Potyrcha (Anna Michalina), née le 1er septembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6372 M. Luisada (Jean Charles, Jacques), né le 3 décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6373 Mme Ait Abdesselam (Dahina), née le 9 décembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6374 Mme Boumaarafi (Lydia), née le 23 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6375 Mme Perthuis (Florine, Muguette, Andrée), née le 15 juillet 1991, médecine générale à Caen.
6376 M. Usureau (Cédric), né le 25 mai 1993, biologie médicale à Amiens.
6377 Mme Garatain (Estelle), née le 2 juin 1991, médecine générale à Poitiers.
6378 M. Davin (Maxime, Jean-Claude, Georges), né le 8 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6379 M. Cristol (Paul), né le 10 avril 1991, médecine générale à Rouen.
6380 Mlle Bisserier (Marine), née le 12 octobre 1991, médecine générale à Limoges.
6381 Mme Schlang (Meryl), née le 25 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6382 Mme Muller (Salome, Marie), née le 7 novembre 1989, médecine générale à Limoges.
6383 M. Quilliet (Jean, Emmanuel, Georges), né le 18 juin 1989, médecine générale à Nancy.
6385 Mme Mainsel (Alice, Anne), née le 11 août 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
6386 M. Janisset (Luc, Paul), né le 10 octobre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6387 M. Ramond (Nicolas, Alain), né le 17 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
6388 M. Floquet (Maxime, Gérard, Jean-Claude), né le 27 mai 1993, médecine générale à Amiens.
6389 M. Poisson (Benjamin, Bernard, Georges), né le 24 août 1991, médecine générale à Angers.
6390 Mme Sloboda (Natacha), née le 23 février 1984, génétique médicale à Nancy.
6391 M. Lucas (Philippe, Charles, Yves), né le 29 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6392 Mme Manissolle (Chloé, Joëlle), née le 22 juillet 1978, médecine générale à Saint-Etienne.
6394 M. Ouazana Vedrines (Charles, Jean Philipe Maxime), né le 21 janvier 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6395 M. Licin (Nicolas, André, Bernard), né le 21 juin 1991, médecine générale à Caen.
6396 Mme Gervais (Maëlis, Kalaivaani), née le 1er mars 1992, médecine générale à Caen.
6397 M. Pressat--Laffouilhere (Thibaut), né le 2 mars 1991, santé publique à Rouen.
6398 M. Heron (Augustin, Didier, Marie), né le 11 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6399 Mme Lebrun (Valentine), née le 25 septembre 1991, médecine générale à Amiens.
6400 Mme Meurgey (Alix, Marie, Marianne), née le 28 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6401 M. Carpentier (Alexandre, Thomas, Lucien), né le 23 août 1991, psychiatrie à Amiens.
6402 M. Hannicque (Jean-David, Jérôme), né le 6 février 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6403 Mme Circhanski (Charlotte, Marguerite, Pauline), née le 26 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6404 Mme Grimault (Cecilia), née le 22 octobre 1991, médecine du travail à Strasbourg.
6405 Mme Risse (Cécile, Laurette, Marthe), née le 9 avril 1992, médecine générale à Besançon.
6407 M. Plevert (Thomas), né le 23 juin 1991, médecine générale à Lille.
6408 M. Bischoff (Pierre), né le 29 mai 1990, médecine générale à Nice.
6409 Mlle Judon (Louise), née le 25 août 1991, médecine générale à Angers.
6410 Mme Gombert (Florene), née le 9 octobre 1992, médecine générale à Nancy.
6413 Mme Avila (Eva, Vanessa), née le 19 février 1989, anesthésie réanimation à Caen.
6414 Mme Poirey (Marie), née le 29 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6415 Mme Choukroun (Lucile), née le 31 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6416 M. Vidal (Jeremy), né le 27 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6417 Mme Mouhli (Celia), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6418 Mlle Wyniger (Pauline, Geneviève, Charlotte), née le 10 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
6419 M. Posarelli (Matteo), né le 30 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6420 Mme Buchman (Pamela, Clara), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Grenoble.
6421 Mme de Taevernier (Clémence, Valérie, Chantal), née le 15 avril 1991, psychiatrie à Caen.
6422 Mme Guillaume (Marie, Anne, Isabelle), née le 3 janvier 1992, psychiatrie à Besançon.
6423 Mme Wagon (Audrey, Andrea), née le 22 août 1991, médecine générale à Lille.
6424 Mme Ammeux (Camille, Dominique, Marie), née le 30 juin 1991, médecine générale à Angers.
6425 Mme Verger (Edith, Cécile, Annette), née le 14 mars 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6426 Mme Martin (Garance, Sarah, Arlette), née le 19 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
6427 M. Fontaine (Gilles), né le 4 février 1992, médecine générale en Océan-Indien.
6428 Mme Mace (Adèle, Catherine), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
6429 M. Vincent (Raphaël), né le 26 janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6430 M. Goupil (Bruno, Alexandre), né le 12 septembre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6431 M. Bouligand (Yohann, Joseph, Charle), né le 8 août 1989, médecine générale à Lyon.
6432 M. Chaugne (Xavier, Jean, Robert), né le 9 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
6433 Mme Cauquil (Marie, Renée), née le 14 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
6434 Mme Parisi (Jeanne, Margaux), née le 16 juillet 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6436 Mme Popelier (Lucie), née le 2 février 1990, médecine générale à Toulouse.
6437 M. Zidani (Mohamed, Ali, Anisse), né le 30 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
6438 M. Noreskal (Yannick), né le 1er novembre 1991, médecine générale à Lyon.
6439 M. Gillot (Rémi, Roger, Bernard), né le 3 juillet 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6440 Mme Loriot (Marine), née le 5 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
6441 M. Martin (Jeremy), né le 15 mai 1991, médecine générale à Reims.
6442 Mme Lechevallier (Pauline), née le 24 avril 1991, biologie médicale à Rouen.
6443 Mme Lefebvre (Tatiana), née le 8 octobre 1991, médecine générale à Rouen.
6444 Mlle Chevalier (Audrey, Marie), née le 5 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6445 M. Abdellaoui (Malik), né le 2 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6446 Mme Akinpetide (Adénikè, Omolora), née le 12 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6448 Mme Turpin (Adeline), née le 25 septembre 1990, médecine générale en Océan-Indien.
6450 M. Caugant (Antoine), né le 4 juin 1990, médecine générale à Lille.
6451 Mme Garat (Clarene, Marie), née le 10 mai 1991, médecine du travail à Nantes.
6453 Mme Rickmounie (Elodie, Indiradevi, Joséphine), née le 6 avril 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6454 Mme Lefebvre (Hélène, Sophie, Raimonde), née le 25 mars 1992, médecine générale à Lille.
6455 Mme Samson (Ségolène), née le 24 octobre 1992, médecine générale à Rouen.
6456 Mme Varlet (Julie), née le 1er mars 1990, médecine générale à Grenoble.
6457 Mme Meyer (Clémentine, Jeanne, Camille), née le 29 octobre 1992, psychiatrie à Besançon.
6458 Mme Palamede (Marie-Laura), née le 15 mars 1990, médecine générale à Lyon.
6459 Mme Fain (Anna), née le 5 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6460 Mme Gagny (Marion, Anita), née le 7 octobre 1991, psychiatrie à Nancy.
6461 Mme Kassah-Traore (Yasmine, Raïssa, Rahamat), née le 23 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
6462 Mme Dyba (Margaux, Christine, Laurence), née le 10 février 1992, médecine générale à Nancy.
6463 Mme Mattio (Clémence, Fabienne, Laurence), née le 24 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6464 M. Voltz (Raphaël, Etienne), né le 17 juillet 1991, psychiatrie à Strasbourg.
6465 Mme Lemordant (Marianne, Brigitte, Christiane), épouse Grare, née le 15 novembre 1992, médecine générale à Rouen.
6467 Mme Rolland (Flavie, Hélène, Marie), née le 24 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6468 M. Remazeilles (Michael, Jacques, Henri), né le 22 février 1990, médecine générale à Poitiers.
6469 M. Pietretti (Eric), né le 29 mars 1984, anesthésie réanimation à Nancy.
6470 M. Ernst (David), né le 28 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
6471 Mme Severin (Anne-Cécile), née le 21 décembre 1991, médecine générale à Nancy.
6472 Mme Priester (Mélanie, Solange), née le 16 avril 1991, médecine générale à Nancy.
6473 Mme Defoy (Alexia, Marie, Yannick), née le 2 octobre 1991, médecine générale à Caen.
6474 M. Duranteau (Olivier), né le 27 août 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
6475 M. Der Kasbarian (Raphaël, Joseph, René), né le 24 septembre 1992, psychiatrie à Toulouse.
6476 Mme Gach (Gabrielle, Danielle, Suzette), née le 12 février 1992, psychiatrie à Toulouse.
6477 Mlle Fontaine (Catherine), née le 12 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6478 M. Dwidar (Oliver, Hany), né le 27 octobre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6479 Mme Satre (Audrey, Françoise, Maryse), née le 28 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6481 Mme Bare (Oumou), née le 26 octobre 1990, médecine générale à Tours.
6482 Mme Minette (Clémence, Caroline, Mireille), née le 13 juillet 1992, médecine générale à Amiens.
6483 Mme Menage (Aurélie, Delphine, Nicolle), née le 12 septembre 1991, psychiatrie à Limoges.
6484 Mme Masse (Laurène, Madline), née le 21 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6486 M. Fuzeau (Quentin, Victor), né le 31 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
6487 Mme Stephan (Julie), née le 7 juin 1991, médecine du travail à Bordeaux.
6488 Mme Bertrand (Anne-Lyse), née le 24 mars 1989, médecine générale à Brest.
6489 Mme Marquot (Laurène, Madeleine, Cécile), née le 11 février 1991, médecine générale à Toulouse.
6490 M. Morabito (Antonio), né le 19 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6491 Mme Le Guillouzic (Solenne), née le 21 mai 1991, médecine générale à Lyon.
6492 M. Jeannin (François, Henri, Thibault), né le 21 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
6493 M. Laurent (Vivian, Guy), né le 9 mars 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6494 M. Farouque (Julien, Aziz), né le 5 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
6495 Mme Bourdon (Mathilde, Marie, Madeleine), née le 2 janvier 1991, médecine générale à Caen.
6496 Mme Galvagnon (Sophie, Elisabeth), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6497 Mlle Anxionnaz (Marine, Julie, Morgane), née le 17 mai 1989, médecine générale à Lyon.
6498 M. Ben Khaled (Sayfedin), né le 21 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6499 Mme Mourougane (Brigitte), née le 23 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6500 Mme Pfrimmer (Aurore), née le 8 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6502 Mme Saatsaz (Pauline, Luce, Rosalie), née le 12 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
6503 M. Mury (Axel, Pierre, Antoine), né le 26 février 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
6504 M. Delecroix (Jason, Paul, Yves), né le 4 mai 1992, médecine générale à Lille.
6506 Mme Reinaudo (Marie), née le 4 février 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6507 Mme Abdesselem (Sonia, Zohra), née le 16 août 1990, médecine générale à Lyon.
6508 M. Adjibabi (And-Nan), né le 17 mai 1992, biologie médicale à Bordeaux.
6511 M. Lostis (Ken, Didier, Alain), né le 12 mars 1992, médecine générale à Poitiers.
6512 M. Cormier (Lorenz, Paul), né le 23 juin 1990, médecine générale en Océan-Indien.
6513 M. Chamoiseau (Julian), né le 26 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6514 Mme Bounhiol (Agathe), née le 10 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6515 Mme Béliard (Marianne), née le 10 août 1990, médecine générale à Angers.
6516 Mme Nguyen (Priscilla), née le 10 mai 1991, médecine générale à Lille.
6517 M. Bocquet (Adrien, Jean, Roger), né le 20 janvier 1991, médecine générale à Lille.
6518 Mme Nguyen-Chi (Hoai-Nam), née le 2 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6520 M. Ratier (François, Jacques), né le 16 mai 1990, psychiatrie à Caen.
6521 Mme Blanchemaison (Julia), née le 7 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6522 M. Evrard (Paul, Pascal, Louis), né le 5 novembre 1991, médecine générale à Lille.
6524 Mme Valentin (Aurore, Aline), née le 1er mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6525 Mme Osman (Virginie, Jacqueline, Aziza), née le 1er janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
6526 M. Billiaux (Pierre, Jacky), né le 31 octobre 1987, médecine générale à Reims.
6527 Mme Herfeld (Madeline), née le 23 mars 1992, médecine générale à Nancy.
6529 M. Chane-Si-Ken (Nash, Brice), né le 7 octobre 1990, médecine générale en Océan-Indien.
6530 Mme Ledieu (Marion, Anne, Catherine), née le 19 janvier 1991, psychiatrie à Lille.
6531 Mme Eymeric (Mathilde, Émilie, Valentine), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6532 M. Beigne (Martin, Pierre, Jean), né le 13 avril 1992, psychiatrie à Lille.
6533 M. Flouriot (Julien, Luigi), né le 8 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6534 Mme Denoix (Alienor), née le 3 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6535 M. Bollart (Romain, Pascal, Laurent), né le 1er août 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6536 M. Shih (Charles, Jim), né le 17 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
6537 Mme Leclerc (Julie, Andrée, Michèle), née le 5 avril 1983, médecine générale à Limoges.
6538 Mme Bouccara (Sharon, Jeanine, Léa), née le 13 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6539 M. Menguy (Alexandre, Philippe, Lucien, Daniel), né le 22 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6540 M. Bonnin (Simon), né le 11 mars 1991, psychiatrie à Poitiers.
6541 M. Tebeka (Samuel, Jacques), né le 21 février 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
6542 M. Folb (Simon, Clément), né le 5 février 1992, médecine générale à Reims.
6543 M. Proy (Valentin, André, Julien), né le 10 février 1991, médecine générale à Lille.
6544 Mme Cachau (Chloé, Paule), née le 14 décembre 1991, psychiatrie à Poitiers.
6545 M. Harmand (Pierre, Michel, Jocelyn), né le 3 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
6546 M. Parfait (Léo, Axel, Valentin), né le 23 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
6548 Mme Crepy (Marie-Caroline), née le 28 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6549 Mme Brahimi (Sara), née le 19 avril 1989, médecine du travail à Lyon.
6550 Mme Pouradier Duteil (Flavie), née le 3 juillet 1993, médecine générale à Lyon.
6551 M. Grosse (Baptiste), né le 17 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6552 Mme Herbert (Marie, Macrine), née le 7 juin 1990, médecine générale à Limoges.
6553 M. Guglielmi (Anthony), né le 18 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6554 Mme Fradziak (Anne-Laure), née le 11 février 1991, médecine générale à Nancy.
6555 Mme Low-Hong (Diane, Sandra), née le 23 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
6556 Mme Sibel (Aurore, Myriam, Michèle), née le 8 mai 1991, médecine générale à Tours.
6557 M. Pic (Bastien), né le 29 décembre 1992, médecine générale à Dijon.
6558 Mme Gaumont (Mélodie, Eugénie, Marie Charlotte), née le 7 février 1992, médecine générale à Amiens.
6559 Mme Plé (Olivia, Paulette-Marie), née le 8 mai 1992, psychiatrie à Montpellier.
6560 M. Guéguen (Alexis), né le 28 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6561 M. de Roeck (Rémi), né le 8 mars 1991, médecine générale à Tours.
6562 Mme Keck (Lucie, Millie, Jeanne), née le 27 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
6563 Mlle Sedjai (Anissa), née le 1er juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6564 M. Rougette (Kevin), né le 24 octobre 1991, médecine générale à Rouen.
6565 M. Mekdade (Tristan), né le 21 mai 1992, biologie médicale à Besançon.
6566 Mme Boyer (Tiphaine), née le 20 septembre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6567 M. Michel (Maxime, Alexandre), né le 7 novembre 1991, psychiatrie à Grenoble.
6568 M. Planchot (Gwenaël, Jean, Damien), né le 4 juin 1990, médecine générale à Angers.
6569 Mme Paz (Marlène, Véronique, Patricia), née le 24 octobre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6570 Mme Beaufils (Morgane), née le 5 mars 1992, médecine générale à Rouen.
6571 Mme Haida (Fatima, Zohra), née le 14 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6572 Mme Duforestel (Marie, Charlotte, Lucie), née le 10 janvier 1992, médecine du travail en Ile-de-France.
6573 M. Casse (Léo, Paul, Hoa), né le 21 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
6576 Mlle Alexandre (Anaïs, Marie), née le 16 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6577 Mme Mathieu (Anne, Cécile, Madeleine), née le 18 mai 1993, médecine générale à Nancy.
6579 M. Attard (Aurélien, Nathan, Florian), né le 18 octobre 1991, médecine générale à Brest.
6580 Mme Charle (Anne-Sophie), née le 27 septembre 1991, médecine générale à Reims.
6581 Mme Pradel (Mélanie, Françoise), née le 18 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6582 M. Alonso Aruffo (Pablo), né le 18 avril 1990, médecine générale à Tours.
6583 Mlle Dusart (Elodie, Léna, Coralie), née le 10 avril 1991, médecine générale à Nice.
6584 Mme Ratsimba (Johanna), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6585 M. Gerard (Pierre-Antoine), né le 15 septembre 1991, médecine générale à Reims.
6586 Mme David (Manon, Pauline), née le 18 février 1992, psychiatrie à Lille.
6587 M. Adande (Eliott, Makana), né le 2 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6588 Mlle Zambonino (Marine), née le 17 décembre 1990, médecine générale à Brest.
6589 Mme Ayache (Noémie), née le 5 mars 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
6590 Mme Le Metayer (Angélique, Jeanine, Pierrette), née le 7 mai 1987, médecine générale à Caen.
6591 M. Bosco (Guillaume, Jeremy), né le 5 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6592 M. Bouyou-Mananga (Cédric, Iscander, Olita), né le 20 juin 1990, médecine générale à Nice.
6593 Mme Burlett (Noémie, Tizita), née le 8 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
6594 M. Tardi (Paul-Marie, Jean-Baptiste), né le 1er novembre 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6595 Mme Mougenot (Léa, Marie, Anne), née le 27 mai 1991, médecine générale à Besançon.
6596 Mme Cledassou (Laurine, Sophie), née le 16 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6597 Mme Arnoud (Sarah, Esther), née le 6 décembre 1994, psychiatrie à Dijon.
6598 M. Baratie (Louis, Jean-René), né le 10 novembre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6599 Mlle Laurent (Mathilde), née le 26 janvier 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6601 Mme Feltrin (Margaux), née le 5 avril 1990, médecine générale à Lyon.
6602 M. Sanzey (Guillaume), né le 2 novembre 1984, médecine générale à Reims.
6603 Mme Monmart (Mélanie), née le 15 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6604 Mlle Allan (Laure), nom d'usage Allan-Pattoglia, née le 2 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
6605 M. Bouennec (Jean-Christophe, André, Henri), né le 22 novembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6607 M. Esser (Rémi, Anh, Khôi), né le 30 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6608 Mme Visee (Camille, Martine), née le 31 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
6609 M. Pique (Olivier, André, Gérard), né le 3 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6611 M. Baptistide (Olivier), né le 5 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6612 M. Brégent (Alban), né le 29 mars 1991, psychiatrie à Brest.
6613 M. Bonnet (Florian, Christophe, Marie), né le 14 août 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6614 Mlle Leroyer (Coralie), née le 18 juin 1991, médecine du travail à Aix-Marseille.
6615 Mme Sarrazin (Alexandra), née le 30 mai 1990, psychiatrie à Lille.
6616 M. Hauguel (Cyriaque), né le 10 juin 1991, psychiatrie à Rouen.
6617 Mme Cousseau (Ludmila, Charline), née le 21 juin 1989, médecine générale à Caen.
6618 Mlle Martin (Laurine, Sylvie, Marie), née le 24 novembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6619 M. Hocquet (Romain, Philippe, Bernard), né le 4 avril 1992, médecine générale à Lille.
6620 Mme Berthon (Amandine, Ophélie), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Tours.
6622 Mme Noyer (Camille, Marie), née le 12 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6623 Mme Poirier (Camille, Malerane), née le 28 février 1992, médecine générale à Lyon.
6624 Mme Dire (Céline, Jeanne, Thérèse), née le 28 août 1991, médecine générale à Poitiers.
6625 Mme Glavieux (Camille, Marie, Suzanne), née le 11 novembre 1992, médecine générale à Angers.
6626 Mme Paire (Adeline, Geneviève), née le 8 mai 1991, médecine générale à Caen.
6627 Mlle Butin (Aline), née le 1er novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6629 M. Pierrat (Tristan, Amand, Roger), né le 18 janvier 1989, médecine générale à Caen.
6630 M. Betito (Yohann, Elie, Stéphane), né le 23 janvier 1990, médecine générale à Nice.
6631 Mme Harkat (Inès, Yasmine), née le 21 novembre 1992, médecine générale à Nancy.
6632 M. Vaucel (Jules), né le 21 juin 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6634 Mme Deflou (Agathe), née le 7 mars 1993, psychiatrie à Rouen.
6635 Mme Blanckaert (Camille, Agnès, Lucienne), née le 11 décembre 1991, médecine générale à Lille.
6636 Mme Laugel (Elodie, Sophie, Alexandra), née le 13 mars 1991, biologie médicale à Nancy.
6637 Mme Bravetti (Marion), née le 3 décembre 1991, médecine générale à Nancy.
6638 Mme Lenig (Joane, Karin), née le 28 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
6640 Mme Aguesse (Camille), née le 14 mars 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6641 Mme Chauvet (Claudia, Jocelyne, Renée), née le 22 mai 1983, psychiatrie à Poitiers.
6642 Mme Simon (Ophélie), née le 2 mai 1991, médecine générale à Reims.
6643 Mme Provoost (Marie Julie, Françoise), née le 25 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6644 M. Bivi (Nicolas, Bernard), né le 14 février 1974, psychiatrie à Grenoble.
6645 M. Cheminel (Pierre-Andre, Philippe, Victor), né le 10 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
6646 Mme Maniraguha (Violette), née le 6 juin 1989, chirurgie générale à Limoges.
6648 M. Maurière (Corentin, Claude), né le 27 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
6649 Mme Lignereux (Maeva, Anne-Catherine), née le 12 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6650 M. Brard (Baptiste, Hugues, Claude), né le 13 juillet 1991, médecine générale à Angers.
6651 M. Honorat (Maxime, Nicolas, Henri), né le 6 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6652 M. Mouton (Baptiste, François), né le 20 août 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6653 M. Lescure (Pierre, Michel, Patrick), né le 19 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6654 M. Lallier (Arthur, Romain, Ulysse), né le 11 janvier 1992, médecine générale à Poitiers.
6655 Mme Guillot (Margaux, Marie-Caroline, Evelyne), née le 26 juin 1991, médecine générale à Nice.
6656 M. Etienne (Alexandre Jean), né le 11 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
6657 M. Gonon-Demoulian (Raphaël, Antoine, Christophe), né le 7 juillet 1987, psychiatrie à Montpellier.
6658 M. Delpech (Antoine, Paul, André), né le 27 janvier 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6659 Mlle Dutheil (Margaux), née le 5 juillet 1990, médecine générale à Nice.
6660 M. Yilmaz (Sait), né le 4 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
6661 Mme Manchon (Mélanie), nom d'usage Couesmes, née le 15 novembre 1979, médecine générale à Besançon.
6662 M. Bessah (Yannis), né le 13 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
6663 Mme Vanroose (Marie), née le 29 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6664 Mlle Weinling (Mathilde, Charlotte), née le 13 avril 1991, médecine générale à Brest.
6665 Mme Houngbedji (Stéphanie), née le 23 avril 1991, santé publique à Lyon.
6666 Mme Javelot (Carole, Aline, Marie-Catherine), née le 6 octobre 1992, médecine du travail à Lyon.
6668 M. Dufros (Xavier), né le 26 janvier 1989, biologie médicale à Rennes.
6669 Mlle Aliefendioglu (Burcu), née le 18 novembre 1975, médecine générale en Ile-de-France.
6670 Mme Galmiche (Chloé, Camille, Jacqueline), née le 20 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
6671 Mlle Bardy (Anouk), née le 7 janvier 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6672 M. Gourong (Mathias, Nathanaël, Corto), né le 7 février 1993, médecine générale à Aix-Marseille.
6673 Mme Nguyen (Christelle), née le 22 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
6674 Mme Dussouillez (Gaëlle, Pauline), née le 14 juin 1992, médecine générale à Besançon.
6675 Mlle Apetrei (Andreea), née le 1er décembre 1990, génétique médicale à Caen.
6676 Mme Anoun (Bettina, Marie), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Lille.
6677 M. Nguyen (Jean-Pierre), né le 13 octobre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6678 M. Dous (Alexandre), né le 30 octobre 1988, biologie médicale à Grenoble.
6679 Mme Partouche (Galith), née le 26 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6680 Mme Redon (Barbara), née le 1er avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6681 M. Gavazzi (Cyrille, Bruno, Dominique), né le 25 mai 1984, médecine générale à Nancy.
6682 M. Miralles (Florian), né le 25 novembre 1990, biologie médicale à Nantes.
6683 Mme Guérin (Manon), née le 27 juillet 1992, médecine générale à Angers.
6684 Mme Frigout (Chloé, Anne), née le 22 mars 1993, médecine générale à Caen.
6685 Mme Vincent (Camille, Véronique, Louise), née le 24 juillet 1991, psychiatrie à Lille.
6687 Mlle Bonnet (Mathilde, Brigitte), née le 16 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6688 M. Ballarin (Manuel), né le 14 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6689 M. Lemarié (Pierre-Olivier, Guy, Augustin), né le 1er février 1987, médecine générale à Nancy.
6691 Mme Belle (Valentine), née le 3 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6692 M. Desvaux (Baptiste, Jacques, Philippe), né le 18 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
6693 Mme Bidelogne (Céphyse, Celita), née le 11 octobre 1992, médecine interne aux Antilles-Guyane.
6695 M. Portin (Vincent), né le 12 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6696 M. Daoud (Irshad, Joël), né le 18 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6697 M. Derot (Jean, Edouard, Charles), né le 12 juin 1991, médecine générale à Lille.
6698 M. Benabed (Mohamed-Yacine), né le 20 août 1991, biologie médicale à Angers.
6700 Mme Dumontaud (Marion, Elise), née le 22 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6701 Mlle Flauraud (Valérie-Anne), nom d'usage Flauraud-Grandjean, née le 17 novembre 1986, médecine générale à Angers.
6702 M. Mesa (Virginie), né le 22 juin 1991, médecine générale à Nice.
6703 M. Tedong (Vanel Anderson), né le 21 février 1991, médecine générale à Lille.
6704 Mme Boulier (Stéphanie), née le 30 décembre 1988, psychiatrie à Nancy.
6705 M. Brioist (Kevin, Xavier, Julien), né le 18 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
6706 Mme Schlienger (Honorine, Ginette, Pierrette), née le 15 juin 1990, médecine générale à Lille.
6707 M. Helene (Vincent, Jean), né le 12 février 1991, médecine générale à Poitiers.
6708 Mlle Gambier (Eugénie, Stéphanie, Micheline, Sophie), née le 26 mai 1990, médecine générale en Océan-Indien.
6709 Mlle Le Grand (Anaëlle), née le 31 juillet 1991, médecine générale à Brest.
6710 Mme Carpentier (Agathe, Mathilde), née le 2 mai 1991, médecine générale à Angers.
6711 M. Macary (Pierre Francois, Marie), né le 8 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6712 Mme Roch (Marie-Caroline), née le 7 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
6713 M. Saloux (Thomas, Gérard, Raymond), né le 25 novembre 1990, médecine générale à Angers.
6714 M. Deswarte (Grégoire, Bruno, Michel), né le 24 mai 1990, médecine générale à Besançon.
6715 Mme Ouassou (Nadia), née le 8 mai 1990, médecine générale à Nancy.
6716 Mme Roulet (Mely, Hong, Dung), née le 20 septembre 1992, médecine générale à Tours.
6717 Mme Trouvé (Marie, Geneviève, Armantine), née le 14 février 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6718 Mme Salameh (Emmanuelle), née le 3 juin 1992, médecine générale à Tours.
6719 Mme Koch (Ombeline), épouse de Vergnes, née le 5 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6720 M. Deramchia (Kamel), né le 29 juillet 1981, médecine générale à Nancy.
6721 M. Fauvé (Pierre), né le 15 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
6722 M. Magnan (Thibault), né le 23 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
6723 Mme Roca (Justine, Nathalie), née le 16 février 1988, psychiatrie à Tours.
6724 M. Brun (Christophe, Charles, Edouard), né le 3 novembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
6725 M. Ambrosio (Germain, Alain, Pascal), né le 18 avril 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6726 Mme Ollitraut-Bernard (Cécile, Claudine), née le 10 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
6727 M. Gautrelet (Léonard), né le 23 avril 1989, psychiatrie à Amiens.
6728 Mlle Lombard (Caroline, Marie-Anne, Isabelle), née le 8 septembre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6729 Mme Jabinet (Victoire, Marie-Françoise, Maggy), née le 9 juillet 1991, psychiatrie à Lille.
6730 Mme Rachidi (Raissa), née le 8 mai 1991, médecine générale à Tours.
6731 Mme Lechat (Marion, Marie, Simone), née le 7 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
6732 M. Hot (Valentin), né le 31 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6733 Mlle Pirer (Sophie, Caroline), née le 11 avril 1991, médecine générale à Lille.
6734 M. Vardon (Julien), né le 20 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6735 Mme Mecili (Nadia), née le 22 septembre 1983, anesthésie réanimation à Clermont-Ferrand.
6737 Mme Feltin (Cécile, Marguerite), née le 16 novembre 1991, psychiatrie à Rouen.
6738 M. Cortese (Davide, Gabriele), né le 27 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
6740 M. Jourdain (Hugo, Gaëtan), né le 17 février 1992, médecine générale à Bordeaux.
6741 Mlle Donou (Charlotte), née le 26 mars 1991, médecine générale à Brest.
6742 M. Da Dalt (Thomas), né le 24 août 1992, médecine générale à Poitiers.
6743 Mme Inocente (Héloïse, Michèle, Carmen), née le 13 mars 1992, médecine générale à Strasbourg.
6744 Mme Rabary (Jennifer, Harmonie), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
6745 Mlle Lefevre (Sophie, Françoise), née le 28 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6747 Mme Momtathel (Khadija), née le 19 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6748 Mme Millord (Marie, Jeanne), née le 30 août 1993, médecine générale à Angers.
6749 Mme Brunson (Emilie, Denise, Paulette), née le 5 septembre 1991, psychiatrie à Reims.
6750 Mme Le Quoc (Odile), née le 28 janvier 1992, médecine générale à Strasbourg.
6752 M. Blachon (Jehann, Jean-Jacques), né le 12 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
6754 M. Sanfourche (Hugo), né le 30 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
6755 Mme Fortunato (Eleonora), née le 20 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6756 Mme Guala (Valérie, Elise), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Tours.
6757 M. Boucher (Thibault, Luc), né le 26 octobre 1991, médecine générale à Rouen.
6758 M. Mechin (Gregory), né le 21 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6759 Mme Haaser (Elvire), née le 3 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6760 Mlle Tran (Joanna, My Hanh), née le 20 juin 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6761 Mme Chazet (Betty), née le 1er février 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6762 M. Baux (Victor, Élie), né le 27 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6764 Mme Letellier (Marine), née le 6 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
6765 Mme Jandeaux (Louise-Marie, Constance, Marcelle), née le 4 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6767 M. Boulefred (Ali), né le 30 novembre 1992, médecine générale à Reims.
6768 Mme Canet (Justine, Véronique, Jeanne), née le 11 mars 1991, psychiatrie à Lille.
6769 M. Da Costa (Julien), né le 4 juin 1991, psychiatrie à Toulouse.
6770 Mme Rahuel (Céline, Geneviève), née le 18 juin 1991, médecine générale à Tours.
6771 M. El Yagoubi (Mohamed), né le 24 février 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
6772 M. Raclot (Valentin, Edgar, Olivier), né le 21 mai 1991, médecine générale à Dijon.
6773 Mme Ndei (Eliane, Fanny), née le 9 mars 1989, biologie médicale à Reims.
6774 M. Peron (Florian, Gaëtan, Ludovic), né le 19 avril 1992, médecine générale à Amiens.
6775 M. Crescence (Thomas), né le 24 janvier 1990, médecine générale en Océan-Indien.
6776 M. Sevestre (Jacques, Pierre, Marie), né le 6 mai 1989, biologie médicale à Nice.
6777 Mlle Maudru (Aline, Charlotte, Mélanie), née le 28 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6778 Mme Deloubes (Elodie, Diane), née le 27 juillet 1991, médecine générale à Tours.
6779 M. Campion (Théau), né le 13 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6780 Mme Cuenin (Justine, Elise), née le 20 mai 1991, médecine générale à Nice.
6781 Mme Flemin (Frédérique, Marie-Joseph), née le 16 septembre 1986, neurologie aux Antilles-Guyane.
6782 Mme Guintrand (Audrey), née le 5 octobre 1990, médecine générale à Montpellier.
6783 M. Biernat (Étienne), né le 18 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6784 M. Lagauche (Theotime), né le 6 septembre 1989, médecine générale à Besançon.
6785 Mme Freund (Marie, Caroline), née le 7 janvier 1992, médecine générale à Strasbourg.
6786 M. Peyrouny (Paul, Bruno), né le 6 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6787 M. Ganiere (Robin), né le 2 juin 1990, médecine générale à Dijon.
6788 Mlle Bousquet (Claire), née le 2 août 1990, médecine générale à Toulouse.
6789 Mlle Rosamond (Sandrine, Béatrice), née le 24 janvier 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6790 Mlle Le Cesne (Morgane, Marie), née le 21 janvier 1990, médecine du travail à Nice.
6791 Mme Martel (Aurianne), née le 19 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6792 Mme Delhon-Bugard (Clotilde, Marie, Pascale), née le 17 avril 1992, médecine générale à Angers.
6793 M. Hermant (Maxime, Augustin, Paul), né le 15 février 1990, médecine générale à Lille.
6794 Mme Buhler (Louise, Hélène, Colette), née le 9 avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
6795 M. Marcotorchino (Anthony), né le 28 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6796 M. Octobre (Cédric, Jacques), né le 13 mai 1991, médecine générale en Océan-Indien.
6797 M. Pinaud (Baptiste, Tristan, Jean-Philippe), né le 13 septembre 1990, médecine générale à Lille.
6798 M. Chalal (Khelifa), né le 17 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6799 M. Darras (Marc), né le 14 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6801 Mme Vallet (Charlotte), née le 16 juin 1990, psychiatrie à Lille.
6802 M. Caselli (Florian), né le 12 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6803 Mme Mone (Lise), née le 20 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
6804 M. Lepied (Antoine, Lucien), né le 3 août 1990, psychiatrie à Lille.
6805 M. Karman Roch (Aythami), né le 6 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
6806 M. Brotte (Robin), né le 10 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6807 M. Guerin (Nicolas, Laurent), né le 9 avril 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6808 Mme Surrault (Nolwenn, Anne, Julie), née le 8 mai 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6809 Mme Rose (Elodie, Noémie), née le 16 novembre 1992, médecine générale à Poitiers.
6810 M. Le Neve (Matthieu, Emmanuel, Roger), né le 22 juin 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6812 M. Bailleul (Simon, Quentin), né le 26 juillet 1991, médecine générale à Lille.
6813 M. Beaupuy (Matthieu, Gabriel), né le 27 décembre 1989, psychiatrie à Tours.
6814 Mlle Bottollier-Curtet (Marylise), née le 9 février 1990, médecine générale à Lyon.
6815 Mme Gandy (Lisa, Elisabeth), née le 7 mai 1991, médecine générale à Caen.
6816 M. Daragon (Brice, Louis), né le 21 juin 1990, biologie médicale à Besançon.
6817 M. Pagnoux (Joris, Anthony), né le 12 juin 1991, médecine générale à Limoges.
6819 Mme Nzaji (Kanku, Jennifer), née le 13 mai 1990, médecine générale à Nice.
6820 Mme Gérard-Hirne (Zoé, Margot, Jeanne), née le 10 mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6821 M. Rey (Sébastien), né le 29 juillet 1987, médecine générale à Caen.
6822 M. Sikandar (Moazam), né le 20 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6823 M. Clariond (Arnaud, Thiebault), né le 15 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6824 M. Torne (Pierre, Clément), né le 23 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6825 Mme Lescroart (Louise, Anne, Marie), née le 14 novembre 1992, psychiatrie à Lille.
6826 Mme Buccafurri (Maeva), née le 2 octobre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6827 Mme Teixeira (Jessica), née le 7 février 1991, médecine générale à Lille.
6828 M. Netter (Pierre, Marc, Jean-Louis), né le 24 mars 1990, médecine générale à Poitiers.
6829 M. Marchand (Mael), né le 14 mars 1993, médecine générale à Brest.
6830 M. Toprak (Yasin, Ferdi), né le 22 juin 1991, médecine générale à Besançon.
6833 M. Kleis (Mathieu, Emanuel), né le 13 avril 1992, médecine générale à Besançon.
6834 Mme Eschard (Camille), née le 28 décembre 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6835 Mme Henry (Gaëliz, Lola, Carlina), née le 1er octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6836 M. Launay (Thomas, Jean, Louis), né le 5 mai 1990, médecine générale à Caen.
6837 Mme Avronsart (Juliette, Marion, Louise), née le 4 février 1989, psychiatrie à Rouen.
6839 Mme Klochendler (Ylana), née le 3 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6840 Mme Belot (Elodie, Michèle), née le 11 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
6841 Mme Gavand (Julie), née le 16 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6842 Mme Roger (Marine, Monique, Cécile), née le 21 octobre 1989, médecine générale à Tours.
6843 Mme Epinard (Diane-Rose, Geneviève, Simone), née le 1er septembre 1989, médecine générale à Angers.
6844 Mme Cadignan (Laurence, Béatrice), née le 30 mai 1991, médecine du travail à Lyon.
6845 Mme Michel (Florence, Anne), née le 29 septembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6846 Mlle Pelages (Malaika, Claudia), née le 14 octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques aux Antilles-Guyane.
6847 Mme Chazelas (Pauline), née le 6 mars 1991, biologie médicale à Limoges.
6848 Mme Lu (Hortense, Jeanine), née le 17 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6849 Mme Desquiens (Margot, Sophie, Laurence), née le 29 février 1992, psychiatrie à Rennes.
6850 M. Maurice (Guylbert, Nicolas), né le 9 juillet 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6851 M. Crassous (Thomas), né le 20 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6852 M. El Khoury (Fadi), né le 1er mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6853 M. Laurent (Gabriel), né le 8 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6854 Mme Raillard (Léa, Chantal), née le 27 décembre 1992, médecine générale à Dijon.
6855 M. Gorse (Thomas), né le 2 avril 1992, psychiatrie à Toulouse.
6856 M. Lavayssiere (Victor), né le 3 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6857 Mlle L'Huillier (Marie-Lys), née le 24 juin 1991, médecine générale à Angers.
6859 Mme Violland (Fanny, Sandrine), nom d'usage Capelli, née le 3 septembre 1976, médecine générale à Saint-Etienne.
6860 Mme Grohando (Anne-Sophie, Jacqueline, Eliane), née le 1er mai 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6861 M. Chapuis (Paul, Henri), né le 10 novembre 1992, médecine générale en Océan-Indien.
6862 M. Iacini (Edward, Jean), né le 25 mai 1992, médecine générale à Dijon.
6863 Mme Chaigneau (Aurore, Mathilde), née le 1er février 1991, médecine générale à Poitiers.
6864 M. Suarez (Jeremy, Gabriel), né le 28 août 1990, médecine générale à Poitiers.
6865 Mme Gosse (Louise), née le 5 décembre 1991, médecine générale à Rouen.
6866 Mlle Meynier (Anna), née le 17 mai 1990, médecine générale à Brest.
6867 M. Fraquet (Thibault, Jean, Denis), né le 7 octobre 1991, médecine générale à Angers.
6868 M. Souplis (Mathieu, Michel), né le 24 octobre 1985, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6869 M. Dameron (Arnaud), né le 20 octobre 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6870 M. Coupe (François, Louis, Bertrand), né le 1er août 1989, médecine générale à Tours.
6871 M. Foray (Aurélien, Olivier), né le 28 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6872 Mlle Coustoullier (Fanny), née le 24 décembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6873 Mlle Serage (Charlotte, Margaux), née le 5 mars 1991, médecine générale à Brest.
6874 M. Ferguen (Léonard), né le 23 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6875 M. Tran Van (Matthieu), né le 1er avril 1990, psychiatrie à Dijon.
6876 Mlle Jeannu (Emilie, Sandrine, Corinne), née le 14 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6878 Mme Nouboug Mepo (Christelle), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Tours.
6879 Mlle Gautier (Nina), née le 22 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6880 Mme Allemandet (Elodie, Aude, Isabelle), née le 25 août 1992, médecine générale à Besançon.
6881 M. Boussiron (Thomas, Raphaël, François), né le 26 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
6882 Mlle Morand (Juliane, Florelle, Berthe), née le 30 mai 1990, médecine générale à Dijon.
6883 Mme Michiels (Constance, Anne), née le 19 juillet 1991, médecine générale à Lille.
6884 Mme Bailly (Sophie, Anne), née le 22 octobre 1991, psychiatrie à Tours.
6885 Mme Fontaine (Hanna), née le 14 août 1990, médecine générale à Limoges.
6886 Mme Vergonzane (Aline, Charlotte, Gabrielle), née le 12 novembre 1991, médecine générale à Dijon.
6887 Mlle Lafosse (Stéphanie, Christine), née le 29 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6888 M. Mazas (Jean Baptiste), né le 17 août 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6889 M. Baëtz (Siméon), né le 29 novembre 1983, médecine générale à Strasbourg.
6890 Mme Marzloff (Marie, Sophie), née le 10 avril 1991, médecine générale à Lille.
6891 Mme Nguyen (Vanessa, Giaochi), née le 6 avril 1991, psychiatrie à Montpellier.
6892 M. Morizot (Alexandre), né le 23 mars 1990, médecine générale à Nancy.
6893 Mme Chambre (Morgane, Louise), née le 17 août 1992, médecine générale à Lille.
6894 M. Blanc (Jude), né le 26 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6895 Mme Grenot (Élodie, Françoise, Pauline), née le 22 février 1992, médecine générale en Océan-Indien.
6896 M. Roques (Geoffrey), né le 16 juin 1992, médecine générale à Toulouse.
6897 M. Guerlais (Vincent), né le 22 septembre 1990, psychiatrie à Angers.
6898 Mme Basseux (Nelly, Claire, Marie), née le 9 avril 1991, psychiatrie à Lille.
6899 Mme Louhichi (Hanene), née le 2 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6900 Mme Franz (Fanny, Ophélie), née le 11 novembre 1990, médecine du travail à Lille.
6901 Mme Cabbar (Ilknur), née le 30 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6902 M. Boulanger (Fabien), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6903 Mme Carbonnet (Sylvie, Michèle, Françoise), née le 23 juin 1991, médecine générale à Poitiers.
6905 Mlle Boyer (Laure, Pascale, Marie), née le 2 octobre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6906 M. Martini (Brice), né le 28 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6907 Mme Petit (Cécile, Marie, Jeanne), née le 12 janvier 1993, médecine générale à Saint-Etienne.
6908 M. Le Roux (Christophe, François), né le 27 juin 1989, médecine générale à Angers.
6909 Mme Pairault (Mathilde, Maud, Alexandra), née le 22 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
6910 Mme Jaeger (Laura, Mona), née le 29 juin 1992, biologie médicale à Aix-Marseille.
6911 M. Marziale (Adrien, Dominique, Laurent), né le 20 août 1990, santé publique à Aix-Marseille.
6912 Mme Bouchez (Zelia, Jordie, Kim), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Nice.
6913 Mme Kolmer (Aurore, Marie), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
6914 Mme Sirieix (Céline, Ginette, Colette), née le 14 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6915 M. Clenchard (Rémi), né le 24 juillet 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6916 Mme Berthelot (Sarah, Patricia), nom d'usage Braconnier, née le 25 février 1991, médecine générale à Poitiers.
6917 M. Demachy (Bob, Ladislas, Charles), né le 28 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6918 Mme Lopes (Clara, Denise), née le 3 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
6919 M. Desmougin (Alexis, Hubert, Michel), né le 9 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
6920 M. Rateau (Guillaume, Christian, Gabriel), né le 9 avril 1991, biologie médicale à Limoges.
6922 M. Luc (Guillaume), né le 30 mars 1993, médecine générale à Rouen.
6923 Mme Klein (Lucie, Marie, Andrée), née le 20 mars 1991, psychiatrie à Besançon.
6924 M. Guillo (Ian), né le 27 juin 1989, médecine générale à Brest.
6925 Mme Hayau (Justine, Mathilde, Cécile), née le 25 octobre 1987, santé publique à Lyon.
6926 Mlle Jarlaud (Camille), née le 6 octobre 1991, médecine générale à Lille.
6927 M. Forgerit (François, Pierre, Serge), né le 3 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
6929 M. Kadula (Pierre-Adrien, Michel, Jean, Marie), né le 21 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
6930 Mme Aupetit (Blandine, Madeleine, Louise-Clementine), née le 24 septembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6931 M. Deléage (Jérémy), né le 12 janvier 1991, médecine générale à Besançon.
6932 Mme Bur (Marion, Gabrielle, Jea), née le 27 décembre 1991, psychiatrie à Montpellier.
6933 Mme Portois (Marion, Maryvonne, Yvette), née le 1er octobre 1992, médecine générale à Nice.
6934 M. Perrin (Pierrick), né le 4 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
6935 Mlle Marashi (Zeina), nom d'usage Sabouni, née le 10 janvier 1986, biologie médicale à Aix-Marseille.
6936 M. Levivier (Come), né le 2 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
6937 M. El Mouatani (Ahmed), né le 5 mars 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
6938 Mme Orivel (Fanny, Anne, Claire), née le 23 avril 1990, médecine générale à Nancy.
6939 Mme Avagov (Lilia, Garievna), née le 9 mars 1991, médecine générale à Angers.
6940 Mme Stouvenel (Marie, Françoise, Lulette), née le 11 février 1993, psychiatrie à Saint-Etienne.
6942 M. Derrissard (Clément, Charles, Marcel), né le 17 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6943 M. Savin (Simon, Philippe, Denis), né le 7 janvier 1989, psychiatrie à Poitiers.
6944 Mme Peltre (Mathilde, Anne), nom d'usage Peltre-Forey, née le 6 avril 1990, médecine générale à Dijon.
6946 Mme Burkovic (Laetitia), née le 29 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6947 Mme Ben Achour (Sarrah, Al-Radiyah), née le 19 novembre 1984, médecine générale à Strasbourg.
6948 Mme Ng Wing Sang (Cindy, Karen), née le 4 septembre 1991, biologie médicale à Angers.
6949 M. Le Paul (Nicolas, Yann, Adrien), né le 27 novembre 1989, biologie médicale à Toulouse.
6950 Mme Esparon (Priscilla), née le 27 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6951 M. Joussen (Damien), né le 28 décembre 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6952 M. Consolandi (Simon), né le 2 juin 1991, médecine générale à Nancy.
6953 M. Croiset (Cyril, Jean Louis), né le 20 juillet 1990, psychiatrie à Amiens.
6954 M. Duvigneau (Benoît), né le 27 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
6955 Mme Cathelineau (Lucie, Marion), née le 3 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
6956 M. Vandewalle (Pierre-Alexandre, Hubert), né le 20 juillet 1986, médecine générale à Lille.
6957 Mme Fassy (Marion, Perrine, Jeanne), nom d'usage Colcombet, née le 14 mai 1976, médecine générale en Ile-de-France.
6958 M. Jeanbart (Pierre), né le 4 octobre 1988, psychiatrie à Lille.
6959 M. Baghdassarian (Quentin, Gaspard, David), né le 29 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6960 Mme Thevenot (Margot), née le 11 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6961 M. Lamarche (François, Clément, André), né le 26 octobre 1977, oncologie à Limoges.
6962 M. Naffrechoux (Benjamin, Christophe, Jean), né le 24 novembre 1990, santé publique à Bordeaux.
6963 M. Le Douy (Maxence, Hubert), né le 10 juin 1990, psychiatrie à Brest.
6964 Mme Brunet (Fanny, Evelyne, Georgette), née le 20 juin 1991, médecine générale à Nancy.
6965 M. Kim (Martin, Thân, Jean-Philippe), né le 1er février 1991, médecine générale à Brest.
6967 Mme Lambert (Emilie, Nicole), née le 12 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6968 M. Dezarmenien (Matthieu), né le 7 juillet 1987, psychiatrie à Nancy.
6969 Mme Humblot (Élodie, Kelly), née le 3 avril 1991, médecine générale à Nancy.
6970 M. Quan (Kim Long), né le 30 mars 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
6971 Mme Lachheb (Mariem), née le 30 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6972 M. Niset (Nicolas, Rémi), né le 2 décembre 1988, médecine générale à Lille.
6973 M. Bolzonella (Pierre), né le 14 janvier 1990, psychiatrie à Toulouse.
6974 M. Bellaiche (Kevin), né le 11 avril 1990, gynécologie obstétrique à Angers.
6975 M. Priou (Etienne, Claude, Gérard), né le 11 août 1990, médecine générale à Lille.
6976 Mme Bres (Alice, Marie), épouse Martin, née le 25 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6977 Mme Le (Oriane, Kim, Lan), née le 12 février 1993, médecine générale à Saint-Etienne.
6978 Mme Landmann (Camille, Louise, Augustine), née le 27 septembre 1992, psychiatrie à Lille.
6979 M. Castagnet (Christophe), né le 11 juillet 1991, médecine générale à Nice.
6980 Mme Couffignal (Julie, Jeanne, Mélanie), née le 19 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6981 Mme Douilly (Clarence, Thérèse, Odette), née le 25 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
6982 Mlle Teneau (Adeline, Marie), née le 20 janvier 1977, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6983 Mme Bondivenne (Lise), née le 22 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
6984 Mme Vainqueur (Larissa), née le 22 avril 1993, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6985 Mme Frutoso (Mélanie), née le 8 septembre 1989, médecine générale à Angers.
6986 M. Lagarrosse (Pierre), né le 28 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
6987 M. Ouali (Foued), né le 19 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6988 M. Khademi Kohnehshahri (Hooman), né le 27 mars 1977, médecine générale en Ile-de-France.
6989 M. Caballero-Caballero (Aurélien), né le 21 avril 1983, médecine du travail à Grenoble.
6992 M. Harmand (David), né le 30 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6993 Mme Barriere (Karine, Monique, Henriette), née le 31 mai 1991, psychiatrie à Limoges.
6994 M. Melouah (Badreddine), né le 1er septembre 1992, psychiatrie à Limoges.
6995 Mme Guilbot (Alice), née le 15 février 1991, médecine générale à Poitiers.
6996 M. Di Pompeo (Théo, Luc), né le 12 avril 1991, médecine générale à Nice.
6997 Mlle Khaleche (Sarah), née le 27 février 1990, rhumatologie aux Antilles-Guyane.
6999 Mme Rolland (Sophie, Aline, Sylvia), née le 2 août 1992, médecine générale à Caen.
7000 M. David (Guillaume, Armel, Henri), né le 21 mai 1988, médecine générale à Angers.
7001 M. Salles (Pierre), né le 23 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7002 M. Bernichon (Benjamin, Axel), né le 10 avril 1991, médecine générale à Limoges.
7003 Mme Oozeeraully (Yushrina, Bibi, Hawa), née le 7 mars 1988, psychiatrie à Lille.
7004 M. de Massias de Bonne (Jérôme, Valentin), né le 14 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7005 Mme Bouveret (Perrine, Colette, Bertrande), née le 12 avril 1991, médecine générale à Lille.
7006 M. Bouchereau (Matthieu), né le 6 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7007 Mme Lafon (Marine, Nathalie, Marie, Hélène), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7008 Mme Bouteille (Anne-Charlotte, Marie, Régine), née le 20 avril 1992, médecine générale à Reims.
7009 Mme Jacobs (Claire, Colette, Irène), née le 30 septembre 1992, médecine générale à Nancy.
7010 M. Galaud (Amaury), né le 27 octobre 1989, médecine générale à Limoges.
7011 Mlle Le Loc'H (Caroline, Nelly, Marie), née le 7 octobre 1991, médecine générale à Brest.
7012 Mme Craeye (Juliette, Monique, Gisèle), née le 28 mars 1991, médecine générale à Lille.
7013 M. Roffy (Guillaume, Alexandre), né le 8 mars 1991, psychiatrie à Limoges.
7015 Mme Blanpied (Delphine, Thérèse- Marie Madel, Marie Madeleine), née le 20 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7017 Mlle Faure (Marie-Luce, Jeanne, Marthe), née le 16 janvier 1991, psychiatrie à Tours.
7018 Mme Ghibaudo (Aurélia, Marie), née le 23 janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7019 Mme Gabin (Sandrine), née le 24 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7020 M. Belhora (Issam), né le 27 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7021 Mme Vyskoc (Aurore, Marie), née le 16 février 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7022 M. Bardelay (Romain), né le 31 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7024 M. Pappens (Médéric, Anne, Marie, Joseph), né le 27 novembre 1989, médecine générale à Brest.
7025 Mlle Beyne (Marie-Eve, Michèle, Yvonne), née le 29 avril 1990, médecine générale à Nice.
7026 Mme Eschlimann (Camille, Lucienne, Yvette), née le 13 février 1991, médecine générale à Nancy.
7027 Mme Boiroux (Pauline, Mélanie), née le 9 décembre 1992, psychiatrie à Angers.
7028 M. Hettier (Florian, Emmanuel, Jean), né le 17 avril 1992, médecine générale à Angers.
7029 Mme Majzoub (Marwa), née le 13 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7030 M. Laporte (Pierre, Martin, René), né le 13 avril 1989, biologie médicale à Bordeaux.
7031 M. Sezionale Basilicato (Edouard, François, Joseph), né le 4 mars 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
7032 Mme Robert (Amandine), née le 3 février 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7033 Mlle Potron (Alizée), née le 10 novembre 1989, biologie médicale à Toulouse.
7034 Mme Tirvaudey (Aude, Pascale, France), née le 18 avril 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7035 Mme Le Corre (Anaïs, Delphine, Lucie), née le 10 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7037 M. Houle (Nicolas, Arthur), né le 26 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7038 Mme Bertrand (Clémence, Pauline, Marie-Ange), née le 31 août 1991, médecine générale à Nancy.
7041 Mme Ancellin (Cyrielle, Mathilde), née le 4 octobre 1991, psychiatrie à Lille.
7042 M. Azam (Sofhian, Bader), né le 24 octobre 1990, psychiatrie à Amiens.
7043 M. Biehler (Marcel), né le 18 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
7044 Mme N'Sole Utemoka (Solène), née le 3 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7045 Mlle Le Reun (Ségolène), née le 7 juillet 1992, médecine générale à Brest.
7046 Mme Souffes (Sarah), née le 19 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
7047 M. Helouin (Clément, Baptiste, Léo), né le 7 mars 1991, médecine générale à Caen.
7048 Mme Vogel (Berengere, Françoise), née le 6 avril 1990, médecine générale à Lille.
7049 Mme Foult (Alice, Charlotte, Monique), née le 16 janvier 1991, médecine générale à Amiens.
7050 Mme Richard (Louise, Agathe), née le 29 janvier 1992, médecine générale à Reims.
7051 M. Sena (Nicolas), né le 18 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7052 Mme Pasquier (Emmanuelle), née le 8 avril 1991, médecine générale à Rouen.
7053 Mme Lacaze (Camille, Marine, Fleur), née le 13 janvier 1992, médecine générale à Nice.
7054 Mlle Bogdan (Anamaria), née le 13 décembre 1991, psychiatrie à Nice.
7055 M. Chevret (Charly), né le 25 avril 1991, médecine générale à Dijon.
7057 M. Partiot (Paul, Marie, Toussaint), né le 19 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7058 Mme Lepoutre (Suzanne, Josephina), née le 23 juin 1992, médecine générale à Tours.
7059 Mme Liang (Lucie), née le 2 mars 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
7060 Mme Dehaut (Eglantine, Marie-Caroline), née le 23 août 1991, médecine générale à Lille.
7061 Mme Vromant (Amélie, Béatrice, Didier), née le 26 août 1991, médecine générale à Lille.
7062 M. Senat (Marc, André, Pierre), né le 31 janvier 1992, médecine générale à Toulouse.
7064 M. Billiau (Adrien), né le 10 mars 1988, médecine générale à Lille.
7065 M. Wiegersma (Sigizo, Nicolaas, Pieter), né le 26 juillet 1991, médecine générale à Limoges.
7066 Mlle Singevin (Amandine), née le 6 septembre 1991, médecine générale à Dijon.
7067 M. Neggia (Gillian, Rémi), né le 11 juillet 1988, médecine générale à Lille.
7068 Mlle Serban (Laura-Marina), née le 30 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
7069 Mme Violette (Agnès, Jeanine, Danielle), née le 3 décembre 1989, médecine générale à Lille.
7070 Mme Guéguen (Charlotte), née le 24 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7071 Mme Salman (Ornina), née le 1er septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7072 M. Blanchard (Sébastien), né le 21 décembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
7073 M. Lamat (Thibaut), nom d'usage Lamat Cazalet, né le 3 septembre 1984, santé publique à Poitiers.
7074 Mme Riant (Margaux), née le 13 juin 1990, santé publique à Lille.
7075 Mlle Bories (Pauline), née le 7 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7076 Mme Buczek (Alicja), née le 20 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7077 Mme Schoving (Marie-Pierre), née le 27 février 1985, psychiatrie à Nancy.
7078 Mlle Geoffroy (Stelly, Orianne), née le 27 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7079 M. Chabbert (Cédric, Nicolas), né le 14 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
7080 M. Vigneux (Maxime, Loïc), né le 19 novembre 1991, médecine générale à Amiens.
7081 M. Pradignac (Nicolas), né le 14 février 1990, médecine générale en Océan-Indien.
7082 Mme Thazar (Murielle), née le 17 mai 1992, médecine générale à Nancy.
7083 M. Lafouasse (Pierre, Julien, Marcel), né le 25 juillet 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7084 Mlle Le Bars (Marion), née le 7 juillet 1990, médecine générale à Brest.
7085 Mme Martin (Charlène, Marie, Gwennoline), née le 4 mars 1992, médecine générale à Rouen.
7086 Mme Lietard (Anaïs, Sandrine, Pascaline), née le 14 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
7087 Mme Perrotin (Anne), née le 31 décembre 1989, médecine générale en Océan-Indien.
7088 Mme Amand (Justine, Marine), née le 23 juin 1991, psychiatrie à Poitiers.
7089 Mme Dohen (Nolwenn, Gaëlle), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Caen.
7090 Mlle Pechdo (Ariane), née le 20 juin 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7091 M. Vejux (Nathan, Etienne), né le 15 juillet 1990, médecine générale à Dijon.
7092 Mme Legereau (Léa, Marie), née le 23 mars 1992, médecine générale à Nice.
7093 Mme Herteau (Alice), née le 27 novembre 1990, biologie médicale à Rennes.
7094 M. Gaillard (Aurélien, Lucien, Raymond), né le 21 octobre 1990, médecine générale à Caen.
7095 M. Eymann (Mathieu), né le 14 septembre 1990, médecine générale à Dijon.
7096 M. Kollen-Rassow (Pierre-Clément, Clément), né le 17 septembre 1990, psychiatrie à Poitiers.
7097 Mme Dohollou (Marie), née le 13 juillet 1990, médecine générale à Brest.
7098 Mme Brau (Camille), née le 23 mai 1990, psychiatrie à Rennes.
7099 M. Bruyer (Brice, Paul, Charles), né le 13 septembre 1989, médecine générale à Amiens.
7100 M. Valette (Wilfrid, Christian), né le 10 novembre 1988, médecine du travail à Aix-Marseille.
7101 M. Chenu (Pierre, Martin), né le 8 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
7102 M. Mayaud (Alexandre, Xavier), né le 16 mars 1990, médecine générale à Caen.
7103 Mme Cavignaux (Lise, Marie), née le 19 juillet 1990, médecine générale à Nancy.
7104 M. Tastet (Maxime), né le 19 septembre 1991, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7106 M. Mauclere (Anthony, Daniel), né le 11 juillet 1990, médecine générale à Nice.
7107 Mme Lucine (Sarah, Marie-Edith, Laetitia), née le 4 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
7108 Mme Castard (Alexandra, Beverley), née le 16 mai 1989, psychiatrie à Lille.
7109 Mme Landrein (Laetitia, Marie, Fedora), née le 14 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
7110 M. Berthon (Geoffrey), né le 8 décembre 1991, santé publique à Tours.
7111 M. Saint Jore (Boris), né le 8 janvier 1989, médecine générale à Caen.
7112 M. Ambert (Valentin, Christian, Marie), né le 17 juin 1991, médecine générale à Caen.
7113 Mme Charbonnier (Solène), née le 17 décembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
7114 Mme Roux (Ludivine, Sylvia, Charlotte), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Angers.
7115 Mme Caron (Estelle, Alicia), née le 1er août 1990, médecine générale à Tours.
7116 Mlle Lousteau (Pauline, Marie), née le 20 avril 1990, santé publique à Lille.
7117 Mme Dangoumau (Camille), née le 17 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
7118 Mme Lydenne (Sattiatevy), née le 22 avril 1991, médecine générale à Angers.
7119 Mme Scotte (Margaux, Marie, Anne), née le 19 avril 1993, médecine générale à Lille.
7120 M. Penchet (Nicolas, Alain), né le 12 décembre 1989, médecine générale à Caen.
7121 M. Fournel (Etienne), né le 16 juillet 1992, biologie médicale à Angers.
7122 Mme Maillochon (Clara), née le 28 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
7123 M. Hamada (Anes), né le 10 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7124 M. Caucat (Paul), né le 15 mars 1992, médecine du travail à Toulouse.
7126 M. San Juan (Nicolas, Lucas, Marcel), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Limoges.
7127 Mme Lointier (Odile, Zhu Ran), née le 22 janvier 1991, médecine du travail à Lille.
7129 Mme Rosalie (Adèle, Suzanne), née le 12 août 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7130 M. Bathier (Edouard, Pierre, Didier), né le 8 novembre 1990, médecine générale à Nice.
7131 M. Szwarc-Ronda (Antoine, Hugo, Jonas), né le 11 mai 1991, médecine générale en Océan-Indien.
7132 Mme Pinatel (Natacha, Catherine, Marie), née le 29 juin 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7133 M. Gonzalez (Aurélien, Jonas), né le 19 mai 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7134 Mme Declerck (Caroline, Marie, Anne), née le 3 mai 1991, médecine générale à Amiens.
7136 Mme Jolivet (Louise, Danielle, Jeanne), née le 12 avril 1989, médecine générale à Lille.
7137 M. Masik (Daniel, Georges, Henri), né le 13 avril 1991, médecine générale à Angers.
7138 M. Riviere (Kevin, Thomas, Matthieu), né le 10 mars 1991, psychiatrie à Nice.
7139 Mme Thebault-Royet (Clémentine), née le 21 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
7140 Mme Gasparovicova (Martina), née le 4 avril 1990, médecine générale à Nice.
7141 Mme Furnon (Dora), née le 2 juin 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7142 M. Zennaro (Florian), né le 23 mars 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7143 Mlle Martin (Julie, Christine, Marie), née le 12 décembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7144 M. Doucet (Benjamin, Raymond), né le 25 octobre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
7145 M. Bouron (Geoffrey, René, Michel), né le 2 mai 1990, médecine générale à Nice.
7147 Mme Martin (Morgane, Marjorie), née le 27 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7148 M. Poyet (Romain, Stéphane), né le 25 février 1991, médecine générale à Lyon.
7149 M. Boure (Guillaume, Robert, Desiré), né le 20 août 1990, médecine générale à Amiens.
7150 Mme Orcel (Lucile, Anne), née le 26 avril 1991, médecine générale à Brest.
7151 Mme Vautrin (Marie, Nicole, Michelle), née le 3 octobre 1992, médecine générale à Nancy.
7153 Mme Ordronneau (Anne-Claire, Marie, Paule), née le 26 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
7154 Mme Barberot (Manon, Susie), née le 29 juin 1991, médecine générale à Besançon.
7155 M. Giraud (Corentin), né le 25 août 1990, médecine générale à Poitiers.
7156 M. Serrand (Chris, Morgan), né le 22 juillet 1991, santé publique à Montpellier.
7157 M. Wahbi (Maxime, Noël, Maati), né le 4 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
7158 Mlle El Yagoubi (Dalila), née le 19 juillet 1982, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
7159 Mme Hammer (Julie, Caroline, Françoise), née le 14 mars 1991, médecine générale à Lille.
7161 Mme Larquier (Bérénice, Julia, Charlotte), née le 12 décembre 1989, psychiatrie à Poitiers.
7162 Mme Salvan (Julie), née le 12 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
7163 Mlle Sagnard (Virginie), née le 7 mai 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
7164 Mme Chabaux (Alice, Louise, Augustine), née le 23 octobre 1991, médecine générale à Nancy.
7165 M. Paluch (Bastien, Jean), né le 26 novembre 1992, psychiatrie à Amiens.
7166 Mme Jouha (Olla), née le 27 septembre 1986, biologie médicale à Caen.
7167 M. Bouchaut (Gregory), né le 4 octobre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7168 Mme Randrianaivo (Carole, Fanja), née le 15 mai 1991, psychiatrie à Toulouse.
7169 Mme Vue (Anaïs), née le 15 novembre 1991, médecine générale à Rouen.
7170 M. Le Clech (Yann, Axel), né le 8 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7171 Mme Niewiadomski (Léa, Geneviève, Berthe), née le 22 octobre 1990, psychiatrie à Reims.
7172 Mme Bader (Charlotte, Laurence, Marie), née le 5 juillet 1991, médecine générale à Caen.
7174 M. Idriss Tavaze (Modson), né le 25 août 1989, médecine générale à Lille.
7175 M. D'Hausen (Olivier), né le 22 février 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7177 Mlle Tran Minh (Thuy Ha), née le 27 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7179 Mme Martineau (Amélie, Estelle, Laure), née le 12 mai 1991, médecine générale à Poitiers.
7180 Mme Ollivier (Mathilde), née le 5 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7181 Mme Massamba (Laurencie, Aurore), née le 15 avril 1992, médecine générale à Nice.
7182 Mme Coomans (Capucine), née le 30 mai 1989, médecine générale à Reims.
7183 M. Hannotte (Alexis, Patrick, Joseph), né le 21 décembre 1992, médecine générale à Lille.
7185 Mme Teinturier (Jennifer), née le 26 février 1988, médecine générale à Limoges.
7186 M. Darde (Fabien), né le 4 avril 1991, médecine générale à Rouen.
7187 M. Guay (Antoine, Xavier), né le 23 février 1990, médecine générale à Poitiers.
7188 M. Schiro (Samuel), né le 23 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
7189 Mme Celanie (Doris, Emilie, Arielle), née le 5 mai 1992, gynécologie obstétrique à Poitiers.
7190 Mlle Nguyen (Minh-Ha), née le 3 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7191 M. Ozdemir (Marc, Ozgun), né le 30 août 1990, médecine générale à Nantes.
7192 M. Sonntag (Nicolas), né le 11 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
7193 Mme de Mouro (Fanny), née le 23 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
7194 Mme Monchet (Océane, Valérie, Annie), née le 8 février 1993, médecine générale à Amiens.
7195 M. Sabatier (Pierre), né le 21 février 1990, santé publique à Toulouse.
7196 Mme Koueta (Maïlys, Ingrid, Rajaonarivelo), née le 27 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7197 M. Rapetti (Adrien), né le 18 mars 1990, médecine générale à Poitiers.
7198 M. Tetelbom (Sacha, Daniel), né le 3 mars 1992, psychiatrie à Nice.
7200 Mme Charbonnier (Eléna, Michèle, Alice), née le 31 janvier 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
7201 M. Camara (Mohamed, Mady), né le 8 octobre 1986, médecine générale à Angers.
7202 Mme Bonnafous (Chloé, Nicole, Danièle), née le 26 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7203 Mlle Fouré (Myriam), née le 20 novembre 1989, biologie médicale à Brest.
7204 M. Stora (Solal, André), né le 18 octobre 1991, psychiatrie à Lille.
7205 M. Rolland (Frédéric), né le 12 décembre 1989, médecine générale à Nice.
7206 Mme Fouassin (Bérénice, Oriane, Jacqueline), née le 22 juin 1990, psychiatrie à Poitiers.
7207 M. Khayi (Toufik), né le 28 janvier 1985, médecine générale à Lyon.
7208 Mlle Bonnard (Marion), née le 26 juin 1990, médecine générale à Nice.
7209 Mme Muncey (Elsa, Catherine, Gisèle), née le 8 février 1992, médecine du travail à Poitiers.
7210 M. Mesdjian (Pierre, Arev), né le 10 juillet 1991, psychiatrie à Lille.
7211 Mme Lemeunier (Patricia), née le 24 juin 1991, médecine générale à Nancy.
7212 M. Planche (Adrien, Nicolas), né le 16 août 1991, médecine générale à Dijon.
7213 M. Renoverre (Jordan), né le 18 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7214 Mme Gabriac (Camille), née le 4 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7215 Mme Chantepie (Aude, Marie, Elise), née le 23 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7216 Mme Corre (Laetitia, Marie, Delphine), née le 2 novembre 1989, médecine générale à Lille.
7217 M. Charpentier (Mickaël), né le 15 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
7218 Mme Zala (Persis Zokara), née le 8 février 1990, médecine générale à Dijon.
7219 M. Martial (Ludovic, Alexander, Jordan), né le 24 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7220 M. Rey (Simon), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
7221 Mme Vautrin (Marie-Sophie, Blanche), née le 19 mars 1991, psychiatrie à Dijon.
7224 Mme Sagi (Mathilde, Ilona, Camille), née le 15 février 1991, médecine générale à Lyon.
7225 Mlle Akcimen (Sultane, Céline), née le 22 février 1988, médecine générale à Besançon.
7226 Mme Tonachella (Eileen, Tiziana, Charlotte), née le 10 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7227 M. Dellenbach (Quentin, Luc, Olivier), né le 17 novembre 1992, médecine générale à Strasbourg.
7228 M. Amasse (Sébastien, Michel, Bertrand), né le 20 juin 1989, médecine générale à Amiens.
7229 M. Lefrancq (Nicolas, Laurent, Marie), né le 25 février 1991, médecine générale à Lille.
7230 Mme Morlot (Agnès, Françoise, Alexandrine), née le 2 avril 1988, psychiatrie à Lille.
7231 Mme Lorance (Manon, Cécile), née le 7 octobre 1987, médecine générale à Lille.
7232 M. Carette (Gauthier, Jean-Claude, Mari), né le 17 octobre 1991, médecine générale à Amiens.
7233 M. Raffoux (Benjamin, Michel), né le 4 septembre 1986, médecine générale à Lille.
7234 Mme Godard (Marie), née le 19 octobre 1992, médecine générale à Rouen.
7235 Mme Clinckemaillie (Marie, Renée, Micheline), née le 10 mars 1991, médecine générale à Nice.
7236 Mme Czernic (Agnès, Sandrine), née le 25 mai 1990, psychiatrie à Poitiers.
7237 Mme Geslin (Cyrielle, Carole), née le 5 février 1990, santé publique à Toulouse.
7238 M. Sarrabay (Pierre, Charles, Henri), né le 21 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7239 Mme Van Den Bergh (Anne-Sophie, Edith, Lucette), née le 1er juin 1989, psychiatrie à Angers.
7240 Mme Sidali (Dalila), née le 26 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7241 Mme Djomhoue Noumbi (Bernadette, Oriane), née le 28 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7242 Mme Pouliquen (Morgane, Amélie, Jeanne), née le 21 septembre 1990, médecine générale à Poitiers.
7243 Mme Dordonne (Sabrina Michelle), née le 30 septembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7244 M. Dulin (Nicolas), né le 2 juin 1985, psychiatrie à Brest.
7245 M. Rolin (Stéphane, Florent), né le 8 juin 1991, médecine générale à Amiens.
7246 M. Demy (Corentin), né le 29 janvier 1991, médecine générale à Caen.
7247 M. Weber (Sacha, Mathieu), né le 18 septembre 1990, génétique médicale à Caen.
7248 M. Luu (Joël), né le 20 octobre 1991, santé publique à Lille.
7249 M. Anger (Nicolas), né le 9 avril 1989, médecine générale à Rouen.
7250 M. Metzinger (Lucas, Denis, Michel), né le 2 mars 1988, médecine générale à Nancy.
7251 M. Richard (Olivier), né le 5 décembre 1980, médecine générale à Nancy.
7252 M. Predine (Florian, Charles, Eugène), né le 24 avril 1991, psychiatrie à Besançon.
7253 Mlle Souat (Aurélie), née le 25 mai 1992, médecine générale à Poitiers.
7254 M. Mangion (Geoffroy, Denis, Pierre), né le 21 juillet 1987, médecine générale à Lille.
7255 Mme Jacquot (Mylène), née le 19 mars 1990, médecine générale à Reims.
7256 Mme Bizot (Camille, Elise, Catherine), née le 27 août 1990, médecine générale à Besançon.
7257 Mme Delfos (Elsa), née le 9 janvier 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7258 Mme Majerus (Victoria), née le 7 janvier 1992, biologie médicale à Lille.
7259 M. Hamm (Grégory), né le 12 juillet 1979, médecine générale en Océan-Indien.
7260 M. Van'T Land (Alexander, Robin, Marc), né le 28 octobre 1987, médecine générale à Lille.
7261 M. Dusenne (Mikael), né le 8 août 1988, santé publique à Rouen.
7262 Mme Uslu (Fatma), née le 25 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
7263 M. Nasso (Naïs, Lémhy), né le 6 août 1992, médecine générale à Bordeaux.
7264 Mme Arramon-Tucoo (Diane, Sophie), née le 18 mai 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7265 M. Paly (Adrien, Rémy), né le 28 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
7266 M. Adam (Martin), né le 3 août 1982, psychiatrie à Nice.
7267 Mlle Muteaud (Margaux, Lou), née le 25 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7268 Mlle Reginal (Charlène, Edwige, Carmen), née le 29 juin 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
7269 Mme Senninger (Lisa), née le 21 août 1992, médecine générale à Nancy.
7271 M. Jari (Aimen), né le 30 septembre 1987, médecine générale à Lille.
7272 Mme Agbanglanon (Ashley, Cynthia, Assiba), née le 3 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
7273 M. Pierron (Alexandre, Michel, René), né le 9 février 1989, médecine générale à Reims.
7274 Mme Hurpez (Eva, Camille, Valerian), née le 29 février 1992, médecine générale à Nice.
7275 M. Liesenfelt (Martin), né le 9 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
7276 M. Jouan (Jean, Christophe), né le 28 août 1988, médecine générale à Brest.
7277 M. Bonneaud (Matthieu), né le 8 décembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7278 Mme Rotaru (Lilia), née le 12 décembre 1989, médecine générale à Amiens.
7279 Mme Hervé (Louise, Francine), née le 7 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7280 Mme Bouffard (Lucie, Armandine), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Nice.
7281 M. Mas (Jean-Baptiste, Clément), nom d'usage Mas-Blanchemanche, né le 7 juin 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7282 Mme Guerinier (Mathilde, Marie, Michèle), née le 7 avril 1990, médecine générale à Besançon.
7283 Mme Noyer (Alexandra, Tamara, Ludivine), née le 28 août 1991, médecine générale à Angers.
7284 Mme Vanniere (Fleur, Céline, Bernadette), née le 31 juillet 1991, biologie médicale à Bordeaux.
7285 M. Berdat (Julien, Paul, Victor), né le 21 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
7286 M. Demir (Selim), né le 19 février 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7288 Mme Lugand (Justine, Clémence, Marie, Janine), nom d'usage Huet, née le 7 mars 1991, santé publique à Caen.
7289 Mlle Le Janne (Morgane, Goulvena), née le 26 avril 1992, médecine générale à Brest.
7291 Mme Gauthier (Alice, Marie, Thérèse), née le 28 août 1993, médecine générale à Lille.
7292 M. Regnault (Arthur), né le 23 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
7293 M. Morel-Prieur (Colas), né le 8 février 1991, psychiatrie à Saint-Etienne.
7294 Mme Paponneau (Florence, George), née le 16 novembre 1992, médecine générale à Dijon.
7296 Mme Mouici (Linda), née le 6 juin 1989, médecine générale à Reims.
7297 M. Vacher (Victor, Gérard), né le 16 décembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7298 M. Khalil (Mayssara), né le 29 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7299 Mme Viratelle (Clélia, Marie, Anne), née le 15 novembre 1992, médecine générale à Lille.
7300 M. Gombert (Rémy, Régis), né le 13 février 1990, médecine générale à Lille.
7301 M. Guillou (Quentin), né le 3 février 1989, médecine générale à Brest.
7302 M. Bertier (Nicolas), né le 16 septembre 1992, biologie médicale à Lille.
7304 Mme Toutain (Lucie), née le 3 mars 1990, médecine générale à Reims.
7305 Mlle Proust (Justine, Flora, Madeleine), née le 18 juin 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7306 M. Bretones (Mael, Benoît), né le 15 décembre 1990, médecine générale à Lille.
7307 M. Bernard (Nicolas, Eugène, Laurent), né le 18 avril 1992, médecine générale à Tours.
7308 M. Brucker (Dorian), né le 11 septembre 1991, médecine générale à Nancy.
7309 Mme Ladaique (Anne-Flore, Constance), née le 15 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
7310 Mme Attoumani (Sandia), née le 2 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7311 Mme Renaux (Marie, Gabrielle, Magalie), née le 25 janvier 1992, médecine générale à Lille.
7312 M. Unmar (Charvind, Kumar, Singh), né le 25 avril 1989, biologie médicale à Bordeaux.
7313 Mme Carville (Cécile, Marie, Béatrice), née le 4 avril 1992, médecine générale à Caen.
7314 M. Bouliez (Nicolas, Claude, Pascal), né le 28 janvier 1991, médecine générale à Amiens.
7315 Mme Poumeau de Lafforest (Sixtine, Marie, Laëtitia), née le 3 septembre 1991, santé publique à Tours.
7316 M. Stenou (Vincent, Simon, Pierre), né le 13 janvier 1989, médecine générale à Caen.
7317 Mlle Rey Cobo (Maria, Juliana), née le 28 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7319 Mme Marc (Emilie), née le 1er avril 1992, médecine générale à Caen.
7320 Mme Jacquot (Ysé, Zoé), née le 7 décembre 1990, médecine générale à Brest.
7321 Mme Monthouël (Mathilde), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Nice.
7322 M. Broissiat (Jean-David), né le 11 septembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7323 Mme Ouali Dada (Sarah), née le 30 septembre 1991, médecine du travail à Bordeaux.
7324 Mme Cuyaubere (Inès), née le 6 mars 1991, médecine du travail en Ile-de-France.
7325 M. de Bazin de Bezons (Arnaud), né le 25 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
7326 M. Avart (Aurélien, Pierre-Emmanuel), né le 7 mai 1981, psychiatrie à Reims.
7327 Mme Boisliveau (Marie, Clémence, Emmanuelle), née le 8 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
7328 M. Atmeare (Simon, Mathieu, Joseph), né le 1er février 1988, médecine générale à Lille.
7329 M. Chavanel (David, Georges), né le 28 janvier 1987, psychiatrie à Poitiers.
7330 Mme Gehin (Ségolène, Bérangère), née le 26 août 1989, médecine générale à Amiens.
7331 Mme Desbonnets (Camille), née le 13 août 1991, médecine générale à Amiens.
7332 M. Desplas (Maxence, Jonas, Jean), né le 3 octobre 1989, psychiatrie à Poitiers.
7333 M. Dupuis (Florent, Gatanyn, Pierre), né le 2 juin 1988, médecine générale à Amiens.
7334 Mme Mascart (Flora, Marie), nom d'usage Pontlevoy-Mascart, née le 18 février 1990, médecine générale à Tours.
7335 Mme Petit (Isaline), née le 31 août 1989, médecine générale à Besançon.
7336 Mme Alaux (Stéphanie), nom d'usage Cantin, née le 26 avril 1979, psychiatrie à Amiens.
7337 M. Riporto (Vincent Alexandre), né le 13 juillet 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7338 M. Pradet (Camille, Christian), né le 18 novembre 1991, médecine générale à Reims.
7339 Mme Hullar (Marjolaine), née le 4 novembre 1991, médecine générale à Nancy.
7340 Mme Besson (Mathilde, Reine), née le 22 juin 1989, santé publique à Aix-Marseille.
7341 M. Parant (Maxime), né le 5 juin 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7342 Mme Boisbluche (Chloé), née le 21 mai 1991, médecine générale à Tours.
7343 Mme Montade (Claire, Line), née le 30 août 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7344 M. Sansoucy (Paul), né le 20 avril 1991, médecine générale à Brest.
7345 M. Hlaoui (Youssef), né le 8 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7346 Mme Pappalepore (Laetitia, Marie), née le 28 février 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7347 Mme Saby (Emma, Romaine, Marie), née le 18 avril 1991, médecine générale à Tours.
7348 Mlle Pendaries (Géraldine, Marie), née le 12 juin 1989, psychiatrie à Nice.
7349 M. Lecoq (David, Alexandre), né le 17 septembre 1991, psychiatrie à Nice.
7351 M. Werbrouck (Xavier, François, Pierre), né le 24 mai 1989, médecine générale à Lille.
7352 M. Tarazona (Vincent), né le 5 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7353 Mme Lelong (Leslie, Sarah), née le 9 mai 1990, médecine générale à Limoges.
7354 Mme Duranton (Betty), née le 23 juin 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
7355 Mlle Vu Viet Chuan (Julie), née le 24 juin 1990, médecine générale à Nice.
7356 Mlle Gallet (Maïa-Lys, Marine), née le 14 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7357 M. Deram (Charles Henri, Régis), né le 26 avril 1991, médecine générale à Lille.
7359 M. Cangardel (Adrien, Benoît), né le 24 juillet 1990, médecine générale à Lille.
7362 M. Christol (Joffrey), né le 23 août 1991, médecine générale à Nice.
7364 Mme Grar (Sarah, Marie-France, Leïla), née le 16 mars 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7365 M. Guardiolle (Vianney, Raphaël, Thomas, Christophe), né le 9 mars 1989, santé publique à Nancy.
7366 Mme Cahier (Pauline, Isabelle, Louise), née le 17 février 1989, médecine générale à Poitiers.
7367 M. Gaulon (Pierre, Bernard, Robert), né le 6 juin 1992, médecine générale à Limoges.
7368 M. Fresne (Guillaume), né le 26 septembre 1987, médecine générale à Reims.
7371 M. Chudy (Christofer), né le 4 juin 1986, médecine générale à Lille.
7372 Mme Falquet (Marine, Corinne, Philippine), née le 20 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
7373 M. Jeusselin (Alexandre), né le 1er novembre 1990, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7374 Mlle Tomassi (Monica), née le 19 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7375 M. Folschweiller (Raphaël), né le 14 février 1991, médecine générale à Nancy.
7377 Mme Fay (Lindy, Emilie), née le 8 août 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7378 M. Clogenson (George, Manu, Ura), né le 16 décembre 1989, médecine générale à Nice.
7379 M. Mahouet (Tristan, Jacques), né le 19 décembre 1990, psychiatrie à Rennes.
7380 M. Bouvart (Hugues), né le 14 janvier 1989, médecine générale à Reims.
7381 M. Bou (Jérôme, Christophe, Paul), né le 19 mai 1991, médecine générale à Besançon.
7382 Mme Antoniazzi (Anouck, Cécile, Isabelle), née le 24 février 1991, psychiatrie à Rouen.
7383 M. Baco (Baptiste, Benoît, Renaud), né le 30 décembre 1985, médecine générale à Poitiers.
7384 Mlle Ustariz Ruiz (Eliana), née le 3 novembre 1982, médecine générale à Tours.
7385 M. Weber (Morgan, Yves, Paul), né le 7 février 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7386 Mme Al Khalil (Rania), née le 10 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7387 Mlle Roy (Fanny, Lilianne, Maryvonne), née le 4 avril 1990, médecine générale à Nice.
7389 M. Syed (Abbas), né le 12 août 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
7390 Mme Ahalli (Saloua), née le 26 avril 1989, médecine du travail à Lyon.
7391 Mlle Lamrani (Alyssia), née le 4 novembre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7392 Mme Chabridon (Anne-Isabelle, Marlène), née le 13 juillet 1991, médecine générale à Besançon.
7393 M. Ismail (Juba), né le 1er juin 1988, médecine générale à Montpellier.
7394 M. Le Guillou (Adrien), né le 5 avril 1991, santé publique à Reims.
7395 M. Claveau (Vincent, Adrien), né le 16 février 1985, psychiatrie à Saint-Etienne.
7396 M. Mordacq (Pierre), né le 28 juillet 1989, médecine générale à Lille.
7397 Mme Auriacombe (Julie, Elienne, Marguerite), née le 12 décembre 1989, médecine du travail à Nantes.
7398 M. Kosc (Aurélien, Maxence), né le 29 mars 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7403 M. Tonnelle (Hugues, Quentin), né le 6 juin 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7404 M. Chanu (Thomas, Eric, Claude), né le 30 avril 1993, médecine générale à Lille.
7405 Mme El Anbassi (Sofia), née le 5 février 1990, psychiatrie à Amiens.
7406 M. Mongiat (Rémi), né le 25 mars 1990, médecine générale à Reims.
7407 M. Simand (Pierre-François), né le 29 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
7409 M. Augustin (Joachim, Lucien), né le 12 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
7410 Mme Lanceplaine (Jenny, Alexandra), née le 15 janvier 1988, psychiatrie à Poitiers.
7411 Mlle Lebleu (Mary), née le 19 août 1987, médecine générale en Océan-Indien.
7412 M. Giemza (Ludovic), né le 6 avril 1989, médecine générale à Caen.
7414 Mme Ouvre (Morgane), née le 7 novembre 1991, médecine générale à Lille.
7415 M. Coche (Olivier), né le 30 janvier 1987, médecine générale à Reims.
7416 Mme Berrocal (Sarah), née le 24 octobre 1988, médecine générale à Amiens.
7417 M. Mabille (Louis), né le 20 janvier 1991, psychiatrie à Rouen.
7418 M. Zdebik (Maxime-Henri), né le 10 août 1990, médecine générale à Nancy.
7419 Mme Moulard (Marie), née le 29 mai 1992, psychiatrie à Nancy.
7420 Mme Brahami (Anaïs, Viviane, Annick), nom d'usage Brahami-Constantin, née le 3 avril 1988, psychiatrie à Rennes.
7421 Mme Araujo (Carine), née le 17 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7422 M. Pitrey (Pierre, Georges, Nicolas), né le 30 décembre 1989, médecine générale à Caen.
7423 M. Lacroix (Denis-Félix, Marie, Stéphane), né le 8 décembre 1988, médecine générale à Lille.
7425 Mme Khalifa (Sarah), née le 27 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7427 M. Etheve (Clément), né le 2 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
7428 M. Escude (Timothe), né le 10 novembre 1984, médecine générale à Nice.
7429 M. Ouradou (Vincent), né le 11 février 1991, médecine générale à Limoges.
7430 M. Debordes (Pierre-Antoine, Guy, René), né le 8 mars 1991, médecine générale à Dijon.
7431 M. Mitelman (Nathan), né le 29 septembre 1992, santé publique à Aix-Marseille.
7432 M. Bargach (Youssef), né le 27 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
7433 M. Rossi (Loïc, Dominique), né le 9 novembre 1991, génétique médicale à Nice.
7434 M. Baisson (Pierre, Michel, Rémy), né le 10 mars 1990, psychiatrie à Caen.
7435 Mme Bonnaure-Sorbier (Alice), née le 25 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
7436 M. Safar (Daniel), né le 15 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
7437 Mme Firoaguer (Victoria, Sarasvathy, Malliga), née le 27 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
7438 Mme Rabaud-Carrie (Philippine, Anouche, Liberte), née le 15 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
7439 M. Kervella (Jonathan, Pierre), né le 18 décembre 1985, médecine générale à Caen.
7442 Mlle Monou (Elisavet), née le 24 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
7443 Mme Tripault (Amélie, Geneviève, Moisette), née le 17 juin 1991, médecine générale à Tours.
7445 M. Lequilbec (Pierre, Robert, Desiré), né le 11 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
7446 M. Le Bouffau (Pierrick, Olivier), né le 13 juillet 1989, médecine générale à Caen.
7447 M. Weppe (Maxime, Alexandre), né le 5 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
7448 M. Ea (Vuthy, Christophe), né le 9 novembre 1988, biologie médicale à Toulouse.
7449 M. Ceveau (Florian, Pierre), né le 17 février 1991, médecine générale à Poitiers.
7450 M. Courdain (Pierre, Jérôme, Benoni), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Besançon.
7452 Mme Schauten (Vanessa, Cindy), née le 17 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7453 M. Haudiquet (Nicolas), né le 22 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
7454 Mme Ribeiro (Tatiana), née le 6 novembre 1981, médecine générale à Tours.
7455 Mlle Baechel (Mélissa, Jade), née le 24 avril 1991, médecine générale à Lille.
7456 M. Luisoni (Maxime, Pierre-Valentin), né le 10 octobre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7457 Mme Alexandre (Charlotte, Liliane, Monique), née le 26 novembre 1992, médecine générale à Amiens.
7458 M. Gioria (Guillaume, François), né le 24 janvier 1990, médecine générale à Rouen.
7459 Mme Kouezo (Meghann), née le 17 décembre 1991, médecine générale à Rouen.
7460 M. Debelle (Aurélien, Kevin), né le 17 septembre 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7461 Mlle Martinez Caballero (Maria de Los Angeles), née le 3 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7462 M. Brillant (Andreas), né le 20 septembre 1989, médecine générale à Caen.
7463 M. Injiraky (Jean-David, Adrien), né le 19 septembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7464 M. Legiret (Pierre Yves, Vincent, Simon), né le 3 juillet 1986, médecine générale à Caen.
7465 M. Fock Si Ming (Vincent, Julien, Boris), né le 18 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
7466 Mme Druenne (Sophie, Marie, Dominique), née le 15 novembre 1991, médecine générale à Amiens.
7467 Mme Brissaud (Marie), née le 9 juin 1990, médecine du travail à Lille.
7468 M. Dillenseger (Pierre), né le 2 avril 1989, médecine générale à Nancy.
7469 Mme Ben Hamou (Marie, Sophie, Yvonne), née le 13 août 1991, psychiatrie à Dijon.
7470 M. Chatte (Antoine, Pierre, Bernard), né le 23 octobre 1991, médecine générale à Caen.
7471 M. Redon (Guillaume), né le 20 octobre 1991, médecine générale à Nancy.
7472 Mlle Breugnon (Emma), née le 9 juillet 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7474 M. Guillemet (Florian, Elie), né le 7 mars 1989, psychiatrie à Angers.
7476 Mme Vimond (Bérénice, Marie), née le 13 septembre 1987, médecine générale à Tours.
7477 Mme Miens (Nolwenn, Ségolène), née le 22 août 1991, médecine générale à Lille.
7478 M. Dubois (Valentin, Eric), né le 7 mai 1990, médecine générale à Reims.
7479 Mme Job (Anne-Laure), née le 6 août 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7480 Mme Cagnard (Joanna, Jessy), née le 23 mars 1987, médecine générale à Rouen.
7481 Mme Tierny (Alix, Sophie), née le 11 mars 1991, médecine générale à Lille.
7482 Mme Safou (Namiko, Isis), née le 6 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7483 Mlle May (Wanda), née le 30 mai 1989, médecine du travail à Nice.
7484 Mlle Brossard (Iris, Rose, Blanche, Marie), née le 18 mai 1990, génétique médicale à Besançon.
7485 Mme Tete (Karen, Cyrielle), née le 24 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7486 Mlle Fournioux (Florie, Evelyne, Adelaïda), née le 15 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7488 M. Aube (Thomas), né le 27 juin 1993, médecine générale à Rouen.
7489 M. Balblanc (Martin, Florent, Fernand), né le 27 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7491 Mme Piccardi (Mailys), née le 31 mai 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7492 M. Chabert (Jonathan, Alphonse), né le 26 mai 1992, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7493 M. Seillier (Guillaume, Pierre, Alexandre), né le 17 mars 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7494 Mme Kowal (Elodie, Marine), née le 21 novembre 1991, médecine générale à Caen.
7496 M. Trotobas (Guillaume, Jean-Paul), né le 28 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
7497 Mme Guerin (Cécile, Madeleine), née le 19 mars 1991, médecine générale à Brest.
7498 Mme Saint-Aime (Sarah, Ghislaine), née le 11 juin 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7499 Mlle Jublot (Claire, Suzanne), née le 27 octobre 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7500 M. Amathieux (Adrien, Christian), né le 17 janvier 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7501 Mme Koczorowski (Magali), née le 9 février 1989, santé publique à Dijon.
7502 M. Delattre (Edouard, Richard, Robert), né le 11 décembre 1987, médecine générale à Lille.
7503 M. Deroubaix (Louis), né le 24 novembre 1988, psychiatrie à Rouen.
7504 Mme Gouverne (Aurore), née le 15 septembre 1988, psychiatrie à Reims.
7505 M. Zagar (Youssef), né le 22 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7506 M. Loiseau (Thomas, Alexandre), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Limoges.
7507 Mme Ziani (Kamilia), née le 15 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7508 Mme Collin (Anaïs), née le 18 janvier 1990, médecine générale à Tours.
7510 Mme Sloves (Céline, Monique, Odette), née le 19 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
7511 Mme Hardel (Laura, Marie), née le 3 juin 1991, médecine générale à Dijon.
7512 Mme Mbida (Christania, Raissa), née le 30 mai 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7513 M. Kouby (Jordan), né le 17 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7514 M. Bulin (Lionnel, Rodolphe, Ivan), né le 8 décembre 1990, biologie médicale à Grenoble.
7515 Mme Masse (Solène, Marie), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Tours.
7516 Mlle Chambard (Mélanie, Pauline, Suzanne), née le 25 octobre 1992, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7517 Mme Lasson (Charlotte, Valérie, Béatrice), née le 28 août 1992, médecine générale à Tours.
7519 M. Devoldere (Aubin), né le 13 mars 1989, médecine générale à Besançon.
7520 M. Taieb (Thomas), né le 1er février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7521 M. Benoit (Vincent), né le 23 octobre 1991, psychiatrie à Rouen.
7522 M. Abbes (Mehdi), né le 5 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7523 M. Gilles (Nicolas, Vincent), né le 19 juin 1990, psychiatrie à Rouen.
7524 Mme Zhong (Lorine, Genggeng), épouse Giffard-Quillon, née le 25 septembre 1984, biologie médicale à Saint-Etienne.
7525 Mme Viellard (Dorine, Jacqueline, Ly), née le 29 mai 1990, médecine générale à Reims.
7526 M. Ferreira Da Rocha (Thibaut), né le 2 novembre 1988, médecine générale à Reims.
7527 Mme Véron (Pauline), née le 8 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7528 Mme Marbeuf (Carole, Tousssainte), nom d'usage Marbeuf-Gueye, née le 4 novembre 1971, médecine générale en Ile-de-France.
7529 Mme Decrette (Lucie, Blanche), née le 13 avril 1991, médecine générale à Dijon.
7530 Mme Guittet (Alice), née le 23 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7531 M. Pechon (Louis, Michel, Jacques), né le 10 janvier 1991, médecine générale à Amiens.
7532 M. Laberine (Stéphane, Alexandre, Brice), né le 20 janvier 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7533 M. Edmond (Kevin, Jean-Yves, Michel), né le 12 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
7534 M. Bouaoun (Rayan), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7535 Mme Guechi (Nelly), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Lille.
7536 M. Moreno (Antoine, Bruno), né le 4 juillet 1991, médecine générale à Dijon.
7537 Mme Royer (Léa), née le 1er décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7538 M. Virapin (Axel, Matthieu), né le 21 septembre 1989, médecine générale à Lille.
7540 M. Duhamel (Anthony), né le 20 octobre 1984, médecine générale à Strasbourg.
7541 Mlle Maccario (Océane, Nathalie, Frédérique), née le 26 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7542 Mme Okamba Belle (Diana, Béatrice), née le 3 octobre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7543 M. Baltyde (Dimitri, Michel), né le 16 décembre 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7544 M. Boyot (Flavien), né le 20 juin 1990, médecine générale à Rouen.
7545 M. Charpy (Arnaud, Pierre), né le 8 octobre 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7547 M. Beucler (Antoine, Benjamin), né le 1er mars 1989, médecine générale à Amiens.
7548 M. Delattre (Grégoire), né le 16 juin 1990, médecine générale à Amiens.
7549 Mlle Benmesbah (Natacha), née le 21 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7550 Mme Lauret (Florence, Marie), née le 12 août 1989, médecine générale à Limoges.
7551 M. Janvier (Antoine), né le 18 février 1990, médecine générale à Tours.
7552 Mlle Ziller (Léa), née le 4 avril 1990, biologie médicale à Toulouse.
7554 Mme de Cathelineau (Castille), née le 2 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7555 Mme Ifri (Kaoutar), née le 9 mai 1991, médecine générale à Nancy.
7556 Mme Herbet (Julie), née le 13 novembre 1991, psychiatrie à Rouen.
7557 M. Uncu (Selcuk), né le 26 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
7558 Mme Francois (Pauline-Marie), née le 6 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7560 M. Massonnaud (Clément, Roland, Marcel), né le 30 juin 1992, médecine générale à Rouen.
7561 M. Simon (Yann, Nicolas), né le 11 novembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7562 Mme Levesque (Audrey, Aline, Alexandra), née le 29 février 1992, psychiatrie à Poitiers.
7563 Mme Voultoury (Charlotte, Marie, Rachel), née le 19 avril 1991, médecine générale à Tours.
7564 Mlle Langeron (Emmanuelle), née le 10 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7565 M. Cassam Chenaï (Kévin), né le 3 février 1988, médecine générale à Lille.
7567 M. Rakotomanana (Salomon), né le 30 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7568 M. Michaud (Matthieu), né le 18 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
7569 Mme Radionova (Maria), nom d'usage Schuell, née le 27 décembre 1983, médecine générale à Lille.
7570 Mme Favier (Maud, Aline, Capucine), née le 1er novembre 1989, psychiatrie à Dijon.
7571 M. Lefevre (Tancrède, Pierre, Frédéric), né le 10 octobre 1990, médecine générale à Nancy.
7572 Mlle Gagnaire (Alizée, Léa), née le 15 avril 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7573 M. Epin (Antoine, Jean, Alexandre), né le 13 mai 1987, médecine générale à Nancy.
7574 Mme Bouzouina (Leila), née le 3 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7575 M. Celerier (Antoine, Jean-Pierre, Claude), né le 23 mars 1989, médecine générale à Nancy.
7576 M. Crevits (Julian), né le 7 avril 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7577 M. Armenier (Simon, Frédéric, Paul), né le 30 octobre 1990, médecine générale à Lille.
7578 Mme Desforges (Lucie), née le 9 février 1990, santé publique à Poitiers.
7579 Mme Bidaud (Anne Laure, Céline), née le 9 juillet 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
7580 M. Caccamo (Henri, Olivier, Pascal), nom d'usage Belin-Caccamo, né le 4 avril 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7581 Mme Bonvalot (Constance, Valérie), née le 22 juin 1991, médecine générale à Brest.
7582 Mlle Ballet (Elodie, Lauriane, Nathalie), née le 29 août 1990, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
7583 Mme Baldureaux (Sophie, Claire), née le 30 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7584 M. Bou Achour (Thomas, Karim), né le 6 janvier 1982, médecine générale à Caen.
7585 M. Vilhem (Steve, Patrick), né le 31 décembre 1990, psychiatrie à Tours.
7586 M. Minguzzi (Alessandro), né le 4 janvier 1991, médecine générale à Caen.
7587 Mme Tassin (Emilie, Audrey), née le 5 septembre 1989, médecine générale à Lille.
7589 M. Coquoin (Maxence, Jean, Gabriel), né le 15 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7590 M. Rousseau (Victor), né le 29 décembre 1989, psychiatrie à Dijon.
7591 M. Rezzik (Ali), né le 30 septembre 1972, médecine du travail en Ile-de-France.
7592 M. Jedrzejewski (Romain), né le 5 mars 1992, médecine générale à Amiens.
7593 M. Boudet (Pol, Robert, Richard), né le 18 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
7594 Mme Allart (Hélène, Isabelle, Marie), née le 21 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7595 M. Lacaze (Geoffroy, Vetea), né le 13 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
7596 Mlle Poirier (Aude, Françoise, Gwenaëlle), née le 19 février 1991, psychiatrie à Caen.
7597 Mme Goupille (Estelle, Agathe), née le 16 avril 1991, médecine générale à Rouen.
7599 M. Portron (Clément), né le 7 février 1990, médecine générale à Poitiers.
7600 M. Kasonga (Fiston), né le 16 mars 1991, biologie médicale à Rouen.
7601 M. Goncalves (José-Raphaël), né le 13 avril 1988, médecine générale à Lille.
7602 Mlle Petton (Sandrine, Marie), née le 16 janvier 1991, médecine générale à Brest.
7603 M. Boncoeur (Hugo, Joseph), né le 14 novembre 1985, médecine du travail à Poitiers.
7604 M. Hosni (Mehdi), né le 10 juin 1989, médecine générale à Nice.
7605 M. Losorgio (Alexandre), né le 12 août 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7606 M. Chane-Teng (Tom, Victor), né le 19 avril 1990, biologie médicale à Toulouse.
7607 M. Dumas (Vincent, François, Fernand), né le 12 octobre 1991, médecine générale à Tours.
7608 Mme Boisson (Flora), née le 29 novembre 1991, psychiatrie à Besançon.
7609 M. Laamouri (Nabil), né le 8 juin 1981, médecine générale en Ile-de-France.
7610 M. Tigre (Sami), né le 2 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7611 Mme Del Do (Claire, Manon), née le 19 septembre 1987, médecine générale à Dijon.
7612 Mme Nguyen (Dorine), née le 10 août 1990, psychiatrie à Limoges.
7613 M. Delmas (Emmanuel), né le 24 janvier 1989, santé publique à Dijon.
7614 Mme Souvanlasy (Manometa, Harmonie), née le 23 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7615 M. Leger (Romain, Alexis), né le 25 novembre 1991, médecine générale à Brest.
7616 M. Azema (Timothée), né le 8 novembre 1991, médecine générale à Limoges.
7617 M. Loyer (Mathieu, Camille), né le 2 août 1990, médecine générale à Reims.
7618 M. Canal (Jean-Philippe, Lucien), né le 7 janvier 1989, psychiatrie à Poitiers.
7619 M. Guillet (Pierre, Arnaud, Roland), né le 5 novembre 1992, médecine générale à Tours.
7621 Mme Fillardet (Lucile), née le 21 janvier 1990, médecine générale à Brest.
7622 M. de Lacroix (Vaynome), né le 2 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7623 M. Pasteur (Boris, Louis, Jean), né le 26 juin 1990, médecine générale à Besançon.
7624 Mme Bizgan (Ecaterina), née le 15 août 1989, médecine générale à Tours.
7625 Mme Muller (Sarah), née le 29 juin 1991, psychiatrie à Nancy.
7626 Mlle Padou (Treicia, Thérèse), née le 28 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
7627 M. Alberque (Bastien, Claude), né le 6 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7628 M. Naman (Harold, Robert, Aron), né le 19 avril 1989, psychiatrie à Reims.
7629 Mlle Sebbane (Sabrina), née le 25 août 1990, psychiatrie à Tours.
7630 Mlle Fernagu (Fanny), née le 19 février 1988, psychiatrie à Brest.
7632 Mlle Giubbolini (Francesca), née le 31 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7635 M. Gonzalez (Romain), né le 16 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
7636 M. Sanny (Benjamin, Korobé), né le 10 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
7637 Mme Cail (Florence, Sylvie, Marie), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Lille.
7638 Mme Moriceau (Cécile, Patricia, Christine), née le 22 mai 1989, médecine générale à Brest.
7639 M. Mathonier (Cyril), né le 20 juin 1990, psychiatrie à Brest.
7640 M. Alard (Jean, Gérard, Albin), né le 1er juillet 1991, médecine générale à Reims.
7641 M. Poulet (Alexandre), né le 21 avril 1989, médecine générale à Dijon.
7642 M. Nguyen (Thien Sanh), né le 10 août 1992, médecine générale à Nancy.
7643 Mme Constantin (Sara-Maria), née le 24 avril 1984, médecine générale à Lille.
7644 Mme Olivier (Audrey, Noëlle), née le 17 mai 1983, médecine générale à Lille.
7645 Mme Letang (Chloé), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Tours.
7646 M. Belhachemi (Mohamed, Karim), né le 10 juillet 1991, médecine générale à Reims.
7647 M. Charasson (Simon, François, Henry), né le 5 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
7648 Mme Aouared (Aicha), née le 15 mai 1982, médecine générale à Lille.
7649 Mme Caron (Hestia, Yvette, Monique), née le 26 février 1991, médecine générale à Amiens.
7650 Mme Dumont (Léa), née le 7 août 1991, médecine générale à Rouen.
7652 Mme Nougues (Pauline, Mathilde), née le 29 avril 1985, médecine générale à Brest.
7653 M. Bellay (Florian, Trevor), né le 2 octobre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
7655 M. Ronez (Florian), né le 23 janvier 1985, médecine générale à Dijon.
7656 Mme Ouayach (Fatima), née le 3 avril 1988, génétique médicale à Amiens.
7657 M. Lamourere (Charles), né le 24 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7658 Mme Germain (Floriane), née le 6 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7659 M. Robert (Jonathan), né le 23 septembre 1988, médecine générale à Caen.
7660 M. Nguyen (Minh Tuan), né le 4 juin 1978, médecine générale en Ile-de-France.
7661 Mme Hofnung (Annabelle, Colette, Rose), née le 16 avril 1989, médecine générale à Brest.
7662 Mme Marché (Noémie, Lise), nom d'usage Marché-Zerna, née le 3 octobre 1990, psychiatrie à Angers.
7663 M. Coussin (Frédéric, René, Yves), né le 13 novembre 1989, médecine générale à Caen.
7664 M. Lacharme (Charles-Antoine, Stan), né le 14 mars 1987, médecine générale à Amiens.
7665 Mme Adaine (Laurence Anne), née le 7 novembre 1989, médecine générale à Tours.
7666 M. Foucault (Tristan, Nabi Gauvin), né le 4 février 1989, biologie médicale à Tours.
7667 Mme Desquaires (Caroline, Sylvie, Guylaine), née le 15 mai 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7668 Mlle Noblet (Lauriane), née le 28 mars 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7669 Mme Hunot (Carole), née le 23 juillet 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7670 Mme Hervoir (Julia), née le 18 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7671 M. Tricot (Stéphane), né le 8 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7672 Mlle Faure (Charlotte), née le 14 janvier 1991, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
7673 Mme Voyer (Swanee), née le 14 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
7674 M. Millot (Gwenaël, André, Henri), né le 7 septembre 1991, médecine générale à Rouen.
7675 M. Schonek (Julien), né le 31 août 1990, médecine générale à Montpellier.
7676 Mme Gillardie (Marie-Laure), née le 9 avril 1991, biologie médicale à Saint-Etienne.
7677 M. Sariyildiz (Mucahit), né le 5 juin 1989, médecine générale à Dijon.
7678 M. Gerbith (Alexis, Vincent), né le 1er août 1989, médecine générale à Amiens.
7679 M. Monange (Jean-Baptiste), né le 30 août 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7680 M. Tempier (Arthur, Marie-Emmanuel), né le 25 février 1991, médecine générale à Rouen.
7681 M. Vasile (Stefan-Claudiu), né le 28 décembre 1991, santé publique à Nice.
7682 Mme Galizia (Pauline), née le 8 février 1988, médecine générale à Lille.
7683 Mme Zemouri (Amel), née le 14 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7684 Mme Cariou (Camille, Gaëtane, Chloé), née le 13 mars 1990, médecine générale à Brest.
7685 Mme Sanchez (Mélanie, Sabrina), née le 4 mars 1993, médecine générale à Tours.
7686 M. Bokobza (Samuel), né le 6 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7687 Mme Min (Young-Jin), née le 7 novembre 1960, médecine générale à Nancy.
7688 M. Arnoux (André, Alfred), né le 1er mai 1987, santé publique à Grenoble.
7689 M. Maluski (Arnaud, Pierre), né le 27 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7690 Mme Daniel (Marine), née le 9 août 1991, médecine générale à Lyon.
7691 Mme Hassenjee (Naema, Fazila), née le 18 avril 1990, médecine générale à Caen.
7692 Mlle Tran Ngoc (Anne), née le 15 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7693 M. Blais (Philippe-Henri), né le 21 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7694 M. Chudy (Raphaël, David, Yohan), né le 14 août 1987, médecine générale à Tours.
7695 M. Monasson (Paul, Gustave, Noël Michel), né le 10 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
7697 Mme Dupuy (Charlotte, Marie, Isabelle), née le 21 décembre 1987, médecine générale à Dijon.
7698 M. Lara (Kevin), né le 23 juillet 1991, médecine générale à Tours.
7699 M. Calvet (Vincent), né le 23 mars 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7700 M. Descargues (Guillaume, Thibaut, Christian), né le 24 décembre 1990, médecine générale à Lille.
7701 M. Lachard (Thibault, Jean-Luc, Joseph), né le 4 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7702 M. Lout (Ashvinsingh), né le 17 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7703 M. Luu (Alex), né le 12 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7704 Mlle Pujalte (Mathilde, Maud), née le 17 juillet 1990, biologie médicale à Amiens.
7705 M. Poignant (Bastien, Valentin), né le 14 février 1991, psychiatrie à Tours.
7706 Mlle Guibert (Agnès, Laure, Marie, Colette), née le 16 mai 1989, médecine générale à Limoges.
7707 M. Dossat (Arnaud), né le 3 mai 1978, médecine générale à Brest.
7708 Mme Roux (Lucile, Joëlle), née le 7 avril 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7709 M. Torresani (Laurent), né le 22 juin 1978, médecine générale à Nancy.
7710 M. Enard (Kevin), né le 2 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7711 Mme Maillard (Amélie, Céline), née le 7 octobre 1990, médecine du travail à Rennes.
7712 M. Donat (Edouard), né le 30 novembre 1990, santé publique à Rouen.
7714 M. Clement (Teddy), né le 28 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
7715 Mme Cappone (Lucille), née le 23 décembre 1989, médecine générale à Reims.
7716 M. Harbane (Said), né le 20 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7717 M. Dufour (Charles, Constant), né le 19 décembre 1990, médecine générale à Tours.
7718 Mme Danou (Deborah, Julie, Céline), née le 5 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7719 M. Denneulin (Alexandre, Walter), né le 29 avril 1989, médecine générale à Nancy.
7723 M. Basset (Félix, Rémi), né le 3 avril 1992, médecine générale à Brest.
7725 M. Prioux (Loïc, Gaëtan), né le 1er septembre 1989, psychiatrie à Dijon.
7726 M. Brunet (Pierre, Charles, René), né le 13 avril 1992, médecine générale à Reims.
7727 M. Rasolo Dit Rasolonjatovo (Serge, Harilala), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
7728 M. Pierre-Le-Seach (Mériadec, Alain, Charles), né le 11 février 1983, psychiatrie à Tours.
7729 M. Arbache (Alexandre, Antoine), né le 26 novembre 1988, médecine générale à Tours.
7730 Mlle Conti (Caterina), née le 21 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7731 M. Russo (Davide), né le 26 juin 1988, santé publique en Océan-Indien.
7733 Mlle Mansouri (Siham), née le 29 avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7734 Mlle Bugin (Clarisse, Léa), née le 29 décembre 1991, psychiatrie à Nancy.
7735 M. Harrach (Oussama, Ahmed), né le 7 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7736 M. Hengels (Jean Louis, Roland, Roger), né le 27 octobre 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7737 M. Diez (Erwan), né le 7 octobre 1989, médecine générale à Brest.
7738 Mme Gasser (Isabelle), née le 9 avril 1982, médecine générale à Nancy.
7739 Mlle Mazini (Bianca), née le 30 mars 1989, médecine générale à Dijon.
7740 M. Al Khansa (Gabriel), né le 29 août 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7741 Mme Soltani (Asma), née le 24 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7742 M. Retailleau (Guillaume), né le 7 juillet 1989, médecine générale à Caen.
7743 M. Wallerich (Clément, Albert), né le 24 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
7745 M. Ounas (Karim), né le 24 janvier 1973, médecine générale à Amiens.
7746 Mme Morineaud (Clotilde), née le 12 juillet 1991, santé publique à Poitiers.
7748 Mlle Druart (Hélène, Emilie), née le 6 juillet 1990, médecine du travail à Grenoble.
7749 M. Darras (Arnaud), né le 23 décembre 1989, psychiatrie à Limoges.
7750 M. Delacroix (Nicolas, Bernard), né le 23 janvier 1992, médecine générale à Amiens.
7751 M. Glain (Tom, Vincent), né le 31 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
7752 Mlle Patton (Emmanuelle, Michel, François), née le 20 novembre 1990, médecine générale à Brest.
7753 Mlle Guglielmi (Angélique, Delphine, Denise), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7755 M. Rosenberg (Adam), né le 13 décembre 1990, médecine générale à Dijon.
7756 Mme Barbry (Aurore, Myriam), née le 17 avril 1989, médecine générale à Rouen.
7757 Mme Darase (Barbara, Louisa), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
7758 Mlle Migolatiev (Marianna), née le 9 avril 1988, médecine générale à Limoges.
7759 M. Ivanov (Ivan), né le 27 août 1987, psychiatrie à Amiens.
7760 M. Devoti (Alessandro), né le 8 mars 1990, médecine générale à Besançon.
7761 M. Coupé (Mickaël, Joël), né le 1er octobre 1983, médecine générale à Caen.
7762 Mme Lacharme (Catherine, Anne-Caroline), née le 4 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7763 M. Scire (Jean-Christophe, Alain), né le 9 janvier 1988, médecine générale à Brest.
7764 M. Bogaert (Aymeric, Marcel), né le 4 novembre 1988, médecine générale à Rouen.
7765 Mlle Tomasone (Valentina), née le 23 janvier 1991, médecine générale à Besançon.
7766 Mlle Meira (Aurore, Carmen, Nicole), née le 10 février 1990, médecine générale à Caen.
7767 Mme de Laparre de St-Sernin (Inès, Marie, Bénédicte), née le 6 juin 1987, médecine générale à Tours.
7768 M. Tzivanis (Geoffrey, Régis, Evangelos), né le 19 mai 1989, médecine générale à Amiens.
7769 Mme Typiak (Meiggie), née le 5 août 1986, santé publique à Saint-Etienne.
7770 M. Florion (Loïc, Luc, Henri), né le 29 août 1990, psychiatrie à Nancy.
7771 M. Danino (Michael), né le 6 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7772 M. Tisin (Anthony), né le 14 août 1988, médecine générale à Caen.
7773 Mme Barel (Chloé, Laure, Patricia), née le 30 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7775 M. Vinsobre (Jonathanne), né le 24 août 1984, médecine du travail à Reims.
7776 M. Jouart (Mathieu, Benjamin), né le 4 juin 1991, médecine générale à Nancy.
7779 M. Poinsignon (Jean), né le 2 janvier 1988, médecine du travail à Rennes.
7780 M. Garrido (Jérémy, Rosin, Denis), né le 28 juillet 1990, médecine générale à Tours.
7781 M. Coureau (Elie, Victor, Azzedine), né le 19 juillet 1989, médecine du travail à Dijon.
7782 M. Bontemps (Nicolas, Michel, Jacques), né le 8 novembre 1987, médecine du travail à Bordeaux.
7783 Mlle Mac (Ngoc-Mai), née le 2 février 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7784 M. Magnan (Benjamin, Denis, Jules), né le 13 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7785 M. Perroy (Thibaud, Stephen, Johan), né le 3 juillet 1989, psychiatrie à Tours.
7786 Mlle Daly (Carolina), née le 8 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7787 Mme Artus (Charlène), née le 13 août 1991, médecine générale à Reims.
7788 M. Le Carpentier (Mathieu, Paul, Denis), né le 16 octobre 1989, médecine générale à Tours.
7789 Mlle Zana (Sarah, Emouna), née le 26 novembre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7791 M. Eudo (Mathieu), né le 24 janvier 1991, psychiatrie à Rouen.
7792 Mme Virassamy (Indhi), née le 12 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7793 M. Perolat (Nicolas, Jacques, Marie), né le 20 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7794 M. Le Roux (Victor, Jean), né le 3 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
7795 M. Decarsin (Baptiste, Jacques, Jean), né le 9 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
7796 Mlle Borghi (Vittoria), née le 19 janvier 1990, biologie médicale à Aix-Marseille.
7797 Mme Saurel (Emilie, Marie), née le 23 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
7798 Mlle Sami (Sana), née le 23 août 1990, médecine générale à Grenoble.
7799 M. Mocellin (Hugo, Philippe), né le 20 décembre 1991, médecine générale à Rouen.
7801 M. Bouteiller (Erwan), né le 2 mars 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
7802 M. Gigleux (Guillaume, Roger, Charles), né le 29 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7803 M. Hallais (Nicolas, René, Pierre), né le 3 mars 1991, médecine générale à Caen.
7804 M. Bienvenu (Dimitri), né le 25 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7805 M. Salgues (Romain, Ferhat), né le 18 juin 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
7806 M. Assouly (Yoni), né le 25 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7807 M. Grandemange (Antoine), né le 29 mai 1990, médecine du travail à Nancy.
7808 M. Ralazamahaleo (Lalatiana, Andrianirintseheno), né le 1er avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
7809 M. Amiel (Emmanuel, Salomon, Maurice), né le 15 septembre 1990, psychiatrie à Besançon.
7811 M. Tinchant (Pierre, Jacques, Gérard), né le 16 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
7812 Mme Hadziahmetovic (Melika), née le 12 juin 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7813 M. Baudin (Arnaud), né le 17 août 1988, santé publique à Nancy.
7814 M. Leger (Thibault, Pierre, François), né le 28 juin 1988, psychiatrie à Rouen.
7815 M. Kraemer Ruggiu (Benjamin), né le 8 décembre 1988, psychiatrie à Poitiers.
7816 M. Deie (Mickaël), né le 3 janvier 1986, médecine générale à Tours.
7817 M. Bouriquat (Pierre, Gabriel, Robert), né le 11 mai 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7818 Mlle Corde (Eugénie, Patricia, Simone, Colette), née le 16 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7819 Mlle Vennetier (Camille, Marie), née le 28 juin 1985, médecine générale à Tours.
7820 Mme Briffoteau (Clémentine, Marie), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Amiens.
7821 M. Thevenet (Jérôme, Georges, Marie), né le 23 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
7823 Mme Legros (Mathilde, Marie), née le 13 septembre 1991, médecine générale en Océan-Indien.
7824 M. Contardi (Clément), né le 19 octobre 1990, santé publique à Nancy.
7825 M. Genser (Antoine), né le 8 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
7826 Mlle Doghmane (Hajar, Sahra), née le 13 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7827 M. Dutilloy (Antoine, Jacques, Vincent), né le 15 mai 1991, médecine générale à Amiens.
7828 M. Schirrecker (Alexandre, Minh), né le 18 février 1991, psychiatrie à Rouen.
7829 M. Naja (Karim), né le 1er janvier 1991, médecine générale à Amiens.
7830 M. Darrot (Guillaume, Philippe, Claude), né le 27 mars 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7831 Mme Marville (Priscilla, Cécile, Charlette), née le 24 juillet 1990, psychiatrie à Tours.
7832 M. Chevallier (Emmanuel, Pierre-Auguste), né le 25 décembre 1981, psychiatrie à Amiens.
7833 M. El Kebbabi (Adil), né le 8 juin 1989, médecine générale à Amiens.
7834 M. Saunier (Eric, David, Christophe), né le 3 mai 1973, psychiatrie à Rouen.
7835 Mlle Zarnowska (Maja, Marianna), née le 4 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7836 M. Herin (Laurent, Christian, Gabriel), né le 14 novembre 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
7838 Mlle Fiore (Laura), née le 16 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7839 M. Fazal (Kalim, Shezad), né le 20 juin 1990, médecine générale à Amiens.
7840 M. Nassar (Shady), né le 24 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7841 Mlle Fuentes Lopez (Maria de La Cruz Victoria), née le 19 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7842 M. Dominique (Yoann), né le 3 février 1990, santé publique à Nancy.
7843 M. Huard (François), né le 27 avril 1977, psychiatrie à Dijon.
7844 Mlle Laaraj (Jihane), née le 30 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7845 M. Coudert (Martial, Matthias), né le 7 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7846 Mme Burlacu (Elena), née le 18 avril 1991, psychiatrie à Tours.
7847 M. Sarfati (Paul, Léon, Joseph), né le 21 février 1989, psychiatrie à Brest.
7848 M. Hubert (Thomas), né le 21 juillet 1990, psychiatrie à Nancy.
7849 M. Deger (Numan), né le 2 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7850 Mlle Morel (Julie), née le 25 mars 1981, médecine générale à Brest.
7851 Mme Truong (Tuong, Bao Tran, Béatrice), née le 17 avril 1991, psychiatrie à Caen.
7852 M. Asad Aziz Khan (Hamza), né le 28 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7853 M. Ait Kaci-Desitter (Damien), né le 1er mars 1986, médecine générale à Amiens.
7854 M. El Mouchnino (Louis, Elie), né le 16 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7855 M. Petitbon (Paul, Jean-Charles), né le 26 juin 1990, médecine générale à Amiens.
7856 M. El Rhoddani (Noureddine), né le 28 février 1989, médecine du travail à Montpellier.
7857 Mme Simon (Audrey), née le 9 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7858 M. Guenard (David, François, Paul), né le 8 mai 1988, médecine générale à Reims.
7860 M. Seker (Gaspar, Ali), né le 14 août 1984, médecine générale à Dijon.
7861 Mlle Fajfrova (Olga), née le 2 septembre 1990, biologie médicale à Grenoble.
7862 M. El Badia (Chadi, Alexis), né le 8 janvier 1990, médecine générale à Tours.
7864 M. Hassan (Daniel), né le 6 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7866 M. Chouial (Sofiane), né le 24 janvier 1978, médecine du travail en Ile-de-France.
7868 Mme Bedier (Christiane, Maria, Laure), née le 16 mars 1991, médecine générale à Caen.
7869 Mlle Pamar (Eileen, Emmanuelle), née le 27 décembre 1989, psychiatrie à Rouen.
7870 Mme Maiziz (Soraya), née le 1er avril 1985, psychiatrie à Reims.
7871 M. Desflots (Charles, Ernest, Camille), né le 27 mai 1989, médecine générale à Reims.
7872 M. Tran (Quoc Minh, Olivier), né le 27 juin 1991, médecine générale à Tours.
7873 M. Mouyna (Joffrey, Guilhem), né le 26 juin 1989, médecine générale à Tours.
7875 M. Medjahed (Samir, Hamza), né le 10 janvier 1990, médecine générale à Amiens.
7876 Mlle Klimundova (Barbora), née le 19 juin 1990, médecine générale à Dijon.
7877 Mlle Chaloutsou (Kallirroi), née le 4 mai 1992, médecine générale à Tours.
7878 Mme Lagarde (Justine), nom d'usage Houriez-Lagarde, née le 13 avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7880 M. Letur (Gregory, Guillermo), né le 31 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7881 Mme Dzomo Kambou (Nadia, Henriette), née le 5 mai 1990, médecine générale à Limoges.
7883 M. Lambert (Arnaud), né le 8 février 1989, médecine générale à Nancy.
7885 Mme Mebrouk (Rahma), née le 30 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7886 Mlle Giannini (Marie-Camille, Agnès), née le 26 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7887 M. Naamee (Jean), né le 23 janvier 1989, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
7888 Mlle Shoker (Dyna, Aldjia), née le 5 février 1989, médecine générale à Tours.
7890 M. Wozniak (Adam), né le 9 janvier 1990, médecine du travail à Aix-Marseille.
7891 M. Duprat (Thomas), né le 25 avril 1988, psychiatrie à Rouen.
7892 Mlle Manachescu (Cristina), née le 5 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7893 M. Vey (Charles Francois), né le 19 juin 1990, psychiatrie à Brest.
7894 M. Benistand (Paul, Jean), né le 25 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7895 M. Desjardin (Clément), né le 15 juillet 1988, psychiatrie à Rouen.
7898 M. Pioch (Pierre-Alban, Jonathan), né le 10 décembre 1988, médecine du travail à Nantes.
7899 Mme Sagnane (Haby), née le 27 juillet 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7902 Mlle Principato (Giulia), née le 3 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7903 M. Ensaroglu (Abdullah, Furkan), né le 13 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7904 M. Alexakis (Leonidas), né le 3 novembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7905 Mlle Facello (Irène), née le 22 octobre 1982, psychiatrie à Rouen.
7906 M. Ah-Thiane (Laurent, King, Vee), né le 3 juin 1991, médecine générale à Limoges.
7907 M. Iv (Nicolas, Baudoin), né le 21 mars 1986, santé publique en Océan-Indien.
7908 Mlle Krähenbühl (Mathilde, Alice), née le 23 décembre 1988, santé publique à Reims.
7911 M. Carpio (Hugo), né le 28 juin 1990, médecine générale à Limoges.
7912 Mlle Fromont (Isaure, Mathilde), née le 9 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7913 M. Zuwala (Samuel, Raphaël), né le 11 juillet 1984, psychiatrie à Caen.
7915 Mlle Markaki (Lamprini), née le 20 avril 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7916 Mme Zarcu (Ioana), née le 29 juillet 1990, médecine générale à Dijon.
7917 M. D'Alessandro (Alessandro), né le 10 février 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7918 M. Allart (Jean-Charles, Adrien, Frédérique), né le 7 octobre 1987, psychiatrie à Amiens.
7919 M. Masson (Alexandre, Thierry, Pierre), né le 20 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7920 Mlle Perianes Pajares (Carmen), née le 27 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7923 Mlle Habas (Laurence, Zenekolou), née le 9 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7926 M. Weber (Jean-Claude), né le 25 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
7927 M. Fatras (Rémy, François), né le 21 mars 1988, médecine du travail à Nantes.
7928 M. Aghedu (Danièle), né le 29 mai 1986, psychiatrie à Besançon.
7929 Mlle Lazzeri (Irène), née le 7 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7930 M. Pischedda (Tristan), né le 23 septembre 1989, médecine générale à Dijon.
7931 Mlle Avramis (Louisa), née le 22 octobre 1991, biologie médicale à Toulouse.
7933 Mlle Naynya (Loubna), née le 13 septembre 1989, médecine générale à Dijon.
7935 M. Fraïssé (Bernard), né le 2 février 1986, médecine générale à Rouen.
7936 M. Iuga (Radu), né le 1er août 1990, psychiatrie à Besançon.
7938 M. Damaceanu (Mihai), né le 1er septembre 1991, médecine générale à Amiens.
7939 M. Laraki (Fahd), né le 4 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7940 Mlle Macchi (Alessandra), née le 29 novembre 1990, psychiatrie à Brest.
7941 M. Nguyen (Nam, Guillaume), né le 24 mai 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
7942 Mme Longobardi (Agustina), née le 3 décembre 1987, médecine du travail à Caen.
7944 M. Loiseau (Maxime, Paul), né le 6 mars 1987, médecine générale à Reims.
7945 Mlle Sbaa (Ghalia), née le 21 mai 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
7946 M. Habchi (Abdelghani), né le 23 mai 1983, biologie médicale à Bordeaux.
7947 M. Prieu (Alexandre, Léon, Max), né le 21 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7950 M. Carlino (Michèle), né le 4 avril 1990, médecine générale à Besançon.
7951 M. Sadegh Eghbali (Ario), né le 14 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
7952 Mlle Lemiesz (Aleksandra), née le 24 avril 1990, médecine générale à Besançon.
7953 Mlle Diotallevi (Margherita), née le 6 mai 1989, médecine du travail à Grenoble.
7954 Mlle Simirea (Melexima, Alina, Despina), née le 5 août 1991, médecine du travail à Nancy.
7955 Mlle Rago (Lucia), née le 3 mars 1981, médecine du travail à Lyon.
7956 M. David (Jérémy, Georges, Jean, Philippe), né le 20 mars 1990, médecine générale à Besançon.
7957 Mlle Ciochina (Marina), née le 5 juin 1991, médecine générale à Rouen.
7958 M. Martini (Laurent, Antoine, Roger), né le 28 janvier 1985, médecine générale à Reims.
7959 Mme Nollet (Erika, Sandrine), née le 16 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7960 M. Lechevallier (Alexis, Emmanuel, Adrien), né le 28 juin 1991, médecine générale à Caen.
7961 M. Si Said (Sofiane), né le 9 septembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7962 Mlle Perna (Laura), née le 2 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
7963 Mlle Pellegrini (Alessandra), née le 2 juillet 1986, médecine générale à Brest.
7964 Mme Kaced (Fazia), née le 8 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7965 M. Garcia (Jeremy, Bernard, Charles), né le 5 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7967 M. Hamam (Mohamed, Amine), né le 20 juin 1980, biologie médicale à Saint-Etienne.
7968 Mlle D'Amore (Federica Antonia), née le 7 mars 1989, médecine générale à Dijon.
7969 Mme Valentini (Hélène, Marie), née le 20 mars 1971, psychiatrie à Rouen.
7971 Mlle Toma (Theodora), née le 28 février 1991, médecine générale à Nancy.
7972 Mlle Lafaury (Clélia, Donatienne, Eva), née le 14 septembre 1988, psychiatrie à Dijon.
7973 Mlle Munteanu (Ioana), née le 24 octobre 1991, médecine générale à Tours.
7974 Mlle Alexandru (Georgiana), née le 23 décembre 1991, médecine générale à Caen.
7975 M. Masango (Ngwane, John, Paul), né le 17 mai 1980, médecine générale à Dijon.
7977 Mlle Crusoe (Clarysse, Jessy), née le 11 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
7979 M. Cazorla (Alexis), né le 25 février 1988, médecine générale à Limoges.
7981 Mlle Popa (Roxana-Alina), née le 23 juin 1991, médecine du travail à Strasbourg.
7983 Mlle Atoui (Yasmine, Yakouta), née le 12 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7984 Mlle Jelea (Iolanda-Voichita), née le 24 décembre 1987, médecine générale à Tours.
7985 M. Assal (Slim, Ali), né le 2 avril 1987, psychiatrie à Amiens.
7986 Mlle Lobascio (Gessica), née le 2 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7987 Mme Patti (Caterina), née le 19 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7988 Mlle Ababii (Adriana), née le 14 décembre 1990, médecine du travail à Toulouse.
7989 Mme Bote (Maria), née le 26 juin 1982, médecine du travail en Ile-de-France.
7990 Mlle Riahi (Inès), née le 13 mars 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
7991 Mlle Muthukumaran (Gloria, Stephan), née le 24 août 1989, médecine générale à Caen.
7992 M. Ycard (Marc-Alexandre, Marie, Léopold, Pierre), né le 11 septembre 1990, médecine générale à Reims.
7993 Mlle Elduayen (Aude, Marie, Chloé), née le 1er juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
7994 Mlle Penelope (Typhanie, Ursula, Georgie), née le 13 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7995 Mlle Haas (Agathe, Rose, Marie-Héloïse), née le 19 août 1989, psychiatrie à Limoges.
7996 Mlle Giurgila (Raluca Andreea), née le 24 septembre 1991, médecine du travail à Toulouse.
7997 M. Marosan (George), né le 26 août 1991, psychiatrie à Caen.
8000 Mlle Kaddouh (Fatima), née le 15 décembre 1991, médecine du travail à Rennes.
8003 Mlle Tache-Radu (Alexandra), née le 25 février 1992, médecine générale à Dijon.
8004 M. Ciraselli (Nicola), né le 16 janvier 1989, psychiatrie à Besançon.
8007 M. Espitallier (Fabien-Joseph, Jean, Robert, René), né le 29 novembre 1992, médecine générale à Besançon.
8008 Mlle Wielandts (Anne-Sophie), née le 21 mars 1989, biologie médicale à Grenoble.
8009 M. Ghira (Tudor), né le 8 septembre 1982, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8010 Mlle Bozbei (Ana), née le 8 juin 1991, médecine générale à Dijon.
8011 M. Boraschi (Kévin), né le 13 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8014 M. Danset (Mathias, Jean, René, Marie), né le 26 novembre 1988, médecine générale à Amiens.
8015 Mlle Bliznakova (Yanka, Vasileva), née le 13 avril 1972, médecine générale à Besançon.
8016 M. Pascual Rozas (Salvador), né le 25 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8018 Mlle Coccato (Ilaria Benedetta), née le 13 mai 1989, santé publique à Amiens.
8019 Mlle Pereira Iglesias (Lara), née le 7 avril 1991, médecine générale à Nancy.
8020 Mlle Cristiano (Lorenza), née le 23 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8021 M. Esseline (Christophe, Yohann), né le 8 avril 1981, psychiatrie à Caen.
8022 M. Gironi (Matteo), né le 14 octobre 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8023 M. Marchica (Danièle), né le 10 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
8024 Mlle Plenz (Pauline, Nora), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Brest.
8025 M. Jauregi Yarnoz (Adur), né le 26 septembre 1991, psychiatrie à Brest.
8026 Mlle Tonnoir (Léa), née le 10 août 1990, médecine générale à Dijon.
8028 Mlle de Rosario (Lorenza), née le 7 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8029 M. Briot (Yan), né le 27 décembre 1988, médecine du travail à Nancy.
8030 Mlle Kaddouh (Rayane), née le 19 octobre 1992, biologie médicale en Ile-de-France.
8032 Mlle de Oliveira Coelho (Natacha Miguel), née le 28 juillet 1990, psychiatrie à Reims.
8033 M. Pompei (Andrea), né le 20 septembre 1985, médecine du travail à Toulouse.
8034 Mme Goujon (Magalie), née le 13 août 1984, psychiatrie à Caen.
8035 Mlle Abengue (Lynda, Marcelle), née le 13 décembre 1994, médecine générale en Ile-de-France.
8036 Mlle Marchesi (Annalisa), née le 9 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
8037 M. Ergo (Laurent, Jérôme), né le 22 juin 1988, médecine générale à Amiens.
8038 Mlle Valkova (Keti, Plamenova), née le 7 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8040 M. Sérée (Julien, Pierre), né le 7 décembre 1990, psychiatrie à Amiens.
8042 M. de Lajudie (Pierre-Philippe, Daouda), né le 15 mars 1990, médecine générale à Brest.
8043 Mlle Petrica (Ioana), née le 8 mai 1991, médecine générale à Nancy.
8044 M. Galvan Pozo (Jose Ignacio), né le 11 décembre 1991, médecine générale à Dijon.
8046 Mlle Ecija Schrijvers (Béatriz), née le 16 mars 1993, psychiatrie à Amiens.
8047 M. Harmas (Yacine, Youcef, Sadreddine), né le 11 juillet 1988, médecine générale à Reims.
8048 Mlle Pourtal (Caroline, Laure), née le 7 août 1991, psychiatrie à Limoges.
8049 Mme Sîrbu (Elena), épouse Duduman, née le 11 mai 1984, médecine générale à Nancy.
8050 M. Ardieleanu (Cosmin), né le 24 mars 1990, médecine générale à Reims.
8051 M. Comisi (Gabriel), né le 30 mai 1984, médecine du travail à Dijon.
8052 M. Scialla (Gianluca), né le 3 avril 1980, médecine générale à Besançon.
8053 Mme D'Agostino (Valentina), née le 22 février 1984, médecine générale à Besançon.
8054 Mlle Guido (Marinella), née le 21 août 1982, médecine générale à Nancy.
8055 Mlle Ben Romdhane (Elhem), née le 27 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8057 M. Ziacas (Dimitri, Aris), né le 18 février 1988, médecine générale à Amiens.
8058 M. Laaraj (Fahd), né le 18 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8060 M. Ben Salah (Ameur), né le 7 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8061 M. D'Aprile (Roberto), né le 2 août 1988, psychiatrie à Reims.
8062 Mlle Chiosea (Nicoleta), née le 12 août 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8063 M. Aquilina (Michele), né le 23 décembre 1986, médecine générale à Rouen.
8064 M. Yatchoua (Guy, Stéphane), né le 10 septembre 1991, médecine générale à Limoges.
8066 M. Reydellet (Antoine, Luc, Marie), né le 23 juin 1989, médecine du travail à Lyon.
8067 Mlle Caporizzi (Vita Donatella), née le 16 décembre 1989, psychiatrie à Besançon.
8068 Mlle Leandri (Stéphanie, Michèle, Paule, Françoise), née le 30 décembre 1990, psychiatrie à Dijon.
8069 M. Filisoiu (Robert-Cristian), né le 11 janvier 1991, médecine générale à Limoges.
8072 M. Chichmanian (Edouard), né le 24 décembre 1986, biologie médicale aux Antilles-Guyane.
8073 Mlle Benhadda (Myriam, Chahrazed), née le 4 mai 1989, médecine générale à Amiens.
8074 Mlle Nzau (Djeny, Joëlle, Olito), née le 8 janvier 1990, médecine générale à Besançon.
8077 Mlle Leso (Giulia), née le 26 juin 1984, psychiatrie à Besançon.
8078 M. Magri (Maurizio), né le 29 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8079 M. Omosigho (Osadebamwen Ehigie Emeka), né le 11 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
8081 Mlle Popovici (Corina), née le 30 avril 1991, psychiatrie à Amiens.
8083 M. Ayachi (Anasse), né le 26 novembre 1989, psychiatrie à Dijon.
8084 Mlle Kakouri (Agni), née le 19 décembre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
8088 Mlle Tanti (Ana, Maria), née le 12 septembre 1990, médecine générale à Caen.
8089 Mme Grigore (Otilia-Veronica), épouse Ferencz, née le 9 juillet 1990, médecine générale à Tours.
8090 Mlle Messaoudi (Alia), née le 2 juillet 1991, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
8092 Mlle Damoulari (Christina), née le 30 octobre 1990, médecine générale à Dijon.
8093 M. Selmi (Monaam), né le 25 avril 1989, biologie médicale à Poitiers.
8094 Mlle Vladimirescu (Oana-Roxana), née le 19 août 1991, médecine générale à Limoges.
8095 Mlle Mejbri (Amira-Chema), née le 12 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8096 Mme Boros (Georgiana-Timea), épouse Horvat, née le 23 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8097 M. Taha (Oussama), né le 1er janvier 1989, médecine générale à Nancy.
8098 Mlle Habib-Sabau (Cherine), née le 12 décembre 1990, psychiatrie à Dijon.
8100 M. Nassiri (Younes), né le 7 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
8101 M. Bousanguar (Yusuf), né le 27 juin 1991, biologie médicale à Tours.
8102 Mlle Morelli (Marina), née le 8 octobre 1968, médecine générale en Ile-de-France.
8103 Mlle Nan (Cristiana-Larisa), née le 24 novembre 1991, médecine générale à Dijon.
8104 Mlle Bercea (Nicoleta-Georgiana), née le 18 janvier 1984, médecine générale à Nancy.
8105 Mme Tabacaru-Ionescu (Mihaela), née le 30 juillet 1984, psychiatrie à Besançon.
8106 M. Banu (Iulian-Ciprian), né le 10 mars 1982, médecine générale à Caen.
8107 Mme Ionascu (Violeta), née le 14 mai 1991, médecine générale à Caen.
8108 Mlle Raducanu (Alexandra-Cécilia), née le 1er juillet 1991, médecine générale à Nancy.
8109 M. Buruiana (Costel), né le 21 octobre 1990, médecine générale à Caen.
8110 M. Thicot (Gilles), né le 18 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8112 Mme Ionescu (Liliana Anamaria), épouse Paveliuc, née le 14 octobre 1986, médecine générale à Nancy.
8113 Mme Ghebea (Raluca), épouse Apostol, née le 27 juillet 1991, médecine générale à Nancy.
8114 Mme Marcu (Rodica), épouse Tanasuica, née le 9 octobre 1975, biologie médicale à Tours.
8115 Mlle Serafinceanu (Loredana), née le 26 juillet 1991, médecine générale à Nancy.
8116 Mlle Pilaf (Andreea), née le 31 août 1991, médecine générale à Nancy.
8119 Mlle Manea (Nicoleta), née le 31 août 1990, biologie médicale à Tours.
8121 M. Campione (Claudio), né le 17 mars 1986, médecine générale à Rouen.
8122 Mme Negara (Veronica), épouse Ghitau, née le 25 janvier 1976, médecine générale à Rouen.
8123 Mlle Munteanu (Cornelia), née le 3 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Kirri-Bosser (Cristelle).
Calpas (Jean-Edouard).
Magot (Rosine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, Mme Pidancier (Marie-Hélène), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 13 octobre 2016, il est mis fin, à compter du 24 octobre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Francis-Henri PREVOST, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Michel LEVIER sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 13 octobre 2016, M. Jean-Michel LEVIER, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 24 octobre 2016.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Gaspard LANDEL est nommé conseiller aménagement du territoire et ruralité au cabinet du ministre.
Décret du 17 octobre 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. ESPAGNOL (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2016, M. Patrick ESPAGNOL, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2017.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 17 octobre 2016, l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture, est modifié de la façon suivante :
Mme Christine VALENTIN, suppléante, en remplacement de Mme Aurélie TROUILLIER.
M. Baptiste GATOUILLAT, Jeunes agriculteurs, titulaire, en remplacement de M. Antoine DAURELLE.
M. Aurélien SOUBEYRAND, Jeunes agriculteurs, suppléant, en remplacement de M. Roger CHOIX.
M. Stanislas de BAYNAST, suppléant, en remplacement de M. Yves ANDRÉ.
En qualité de représentant de l'Association des professionnels de réassurance en France
Mme Rosy LAURENT, suppléante, en remplacement de Mme Bénédicte DOLLFUS.
M. Sébastien PRIN, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Johanna DEROUET.
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;
2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;
3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Mme Sarah Laffon, conseillère technique logement est nommée conseillère logement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2016, M. Xavier Roy, inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 4 août 2016 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 22 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima, à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 108 du 4 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 8.4.4.4 est étendu sous du respect réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D.
Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 8.4.4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le dernier tiret de l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 8.5.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de :
-l'avenant n° 59 du 7 juillet 2015 relatif à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.3.1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
-l'avenant n° 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe « Intégration des heures complémentaires à l'horaire contractuel » de l'avenant susvisé portant modification du point 3 de l'article 5.1.1.2 de la convention collective nationale des maisons d'étudiants est étendu sous réserve que l'article L.
3123-15 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L.
3123-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
3123-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 89 du 9 février 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 18 juin 2016.
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-197-3 et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions.
Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
Délibération relative a une autorisation temporaire
Déliberation modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 8 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008, avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio Dunes
R.DUNES
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS et en application de l'article L.
FLIXABI 100 MG, POUDRE POUR SOLUTION A DILUER POUR PERFUSION
Arrêté du 16 octobre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
A compter du 1er novembre 2016, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Autin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan ».
Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes :
Branta bernicla
Bernache cravant
Calidris alpina
Bécasseau variable
Charadrius hiaticula
Grand gravelot
Recurvirostra avosetta
Avocette élégante
Tadorna tadorna
Tadorne de Belon
Tringa ochropus
Chevalier cul-blanc
La zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan se compose de deux secteurs distincts situés sur le domaine public maritime couvrant environ 473 ha.
• Le secteur « Anse de Tascon », situé entre le rivage ouest de Saint-Armel et le rivage nord et est de l'île de Tascon et délimité au nord par une ligne joignant la pointe nord de l'île de Tascon/point A et le rivage de Saint-Armel et passant par le nord de l'îlot de Corn Bihan/point B, et au sud-ouest par une ligne située à 50 mètres à l'est de la route submersible reliant l'île Tascon à Lasné.
Ce secteur couvre une superficie d'environ 147 ha.
• Le secteur « Baie de Sarzeau », situé au sud d'une ligne joignant le village de Bénance/point C (Commune de Sarzeau) et la pointe de Ludré/point D (Commune de Saint-Armel) et s'étendant jusqu'au trait de côte.
COORDONNÉES LAMBERT II ÉTENDU (M)
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l'avifaune hivernante ou en migration, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection du 1er octobre au 31 janvier :
- l'accès de toute personne par tous moyens, y compris en embarcations nautiques, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette interdiction ne s'applique pas aux titulaires d'autorisations de mouillages organisés dans ces zones pour quitter ou rejoindre leur mouillage.
Cette interdiction ne s'applique pas aux conchyliculteurs titulaires d'une concession dans la zone pour l'exercice de leur métier ;
- la divagation des animaux domestiques ;
- le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature qu'il soit y compris des drones à l'exception des aéronefs d'Etat en nécessité de service ou en opération de police.
Le préfet du Morbihan, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Morbihan, le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Morbihan, l'Agence des aires marines protégées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers peuvent warranter des stocks en garantie de leurs emprunts, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dépôts.
Les produits warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.
Le warrant est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable au bénéfice du warrant.
730 201 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand - Auvergne (SEACFA) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne à l'échéance du 31 décembre 2014).
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 précité, l'alinéa :
« Paris-Tel-Aviv (Israël), dans la limite de 3 fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de 4 fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ; »
« Paris-Tel-Aviv (Israël), à compter du 26 mars 2017 et dans la limite d'une fréquence hebdomadaire, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ; ».
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Dans la liste des liaisons figurantau II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, l'alinéa :
« Dans la limite de dix fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de treize fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Clape (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif de la Clape » (zone spéciale de conservation FR 9101453) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Vinassan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif de la Clape figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de Toulon, à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101481) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend sur le département des Pyrénées-Orientales, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Port-Vendres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette » (zone spéciale de conservation FR 9102014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le warrant pétrolier est transmissible par voie d'endossement.
L'endossement est daté et signé, il énonce les noms, professions, domiciles des parties.
Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
L'escompteur ou le réescompteur d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur ou les réescompteurs de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret » (zone spéciale de conservation FR 7200678) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Gironde, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carcans, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Naujac-sur-Mer, Porge, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral » (zone spéciale de conservation FR 7200732) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire de la commune suivante : Mauroux ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourlens, Montayral, Thézac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons » (zone spéciale de conservation FR 7200736) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Clermont-Soubiran, Puymirol, Saint-Urcisse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Carrières de Castelculier » (zone spéciale de conservation FR 7200799) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Castelculier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la communes située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.
Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.
Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'article L.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière ».
- au troisième alinéa, le mot : « , salaires » est supprimé ;
- au quatrième alinéa, le mot : « ordinaire » est supprimé ;
- au cinquième alinéa, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de publicité foncière » ;
- le septième et le dernier alinéa sont supprimés.
-aux vingt-sixième et vingt-huitième alinéas, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière » ;
-au dernier alinéa, les mots : « numéro DGI » sont remplacés par les mots : « numéro DGFiP ».
A l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « L'application MAJIC 2 (mise à jour des données cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE » sont remplacés par les mots : « L'application Majic (mise à jour des données cadastrales) fournit à l'application Fidji ».
« Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
1° Les mots : « Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
2° Les mots : « de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « du service de publicité foncière » ;
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
La rubrique 5 et la sous-rubrique 6.3.4 de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
À PRODUIRE À L'AGENT COMPTABLE
à l'appui des opérations de dépenses
aux textes ou commentaires
5 ACQUISITIONS ET GESTION IMMOBILIÈRES
Acquisitions amiables d'immeubles
Les opérateurs de l'Etat doivent disposer d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière conformément aux dispositions de la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat.
Décision de l'autorité compétente (conseil d'administration ou ordonnateur selon les textes institutifs des organismes) qui a autorisé l'acquisition ;
Avis de l'administration des domaines et, le cas échéant, décision de passer-outre ;
4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Si l'acte de vente notarié est publié au fichier immobilier, expédition de l'acte de vente notarié revêtu de la mention de publication, ou copie de l'acte administratif précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
Dans le cas où l'acte de vente notarié n'est pas publié au fichier immobilier, expédition de l'acte de vente notarié, ou copie de l'acte administratif précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
Il peut être suppléé à la production de l'original de l'acte authentique par une photocopie de cet acte authentique ou une simple photocopie de la minute.
Certificat d'inscription sur le registre d'immatriculation des immeubles de l'Etat.
(Dès que l'application Chorus le permettra, numéro d'inventaire tel qu'il figurera dans cette application) ;
Ce certificat (puis ce numéro) est (sera) délivré par le service local de France domaine.
Ce document n'est pas exigé lors d'une comptabilisation en stocks.
En l'absence d'acte notarié : justification de la situation hypothécaire du bien acquis :
Si l'immeuble n'est pas grevé de charges :
- état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière ;
Si l'immeuble est grevé de charges
- certificat de radiation de ces inscriptions délivré par le service de la publicité foncière, quittance authentique, décision portant mainlevée, autre acte notarié portant mainlevée des inscriptions, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité, mainlevée des créanciers.
Les demandes de renseignements hypothécaires sont établies sur des imprimés 3231-SD, 3233-SD et 3240-SD (demande de prorogation),
Le choix de la pièce à fournir dépend de l'état des inscriptions hypothécaires.
L'état-réponse correspond à la demande de enseignements sommaires et urgents
Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par le vendeur.
Lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
Décompte du prix en principal et intérêts ;
Pièces particulières le cas échéant :
- acte notarié portant mainlevée des inscriptions, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité ;
- décision de l'ordonnateur prescrivant la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et des consignations.
Acquisition amiable d'un montant inférieur à un montant fixé par arrêté
L'ordonnateur doit produire une décision indiquant la dispense des formalités de purge.
1212-7 du CG3P dispose que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
Paiement entre les mains du notaire rédacteur de l'acte
Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
Le certificat peut être intégré au sein de l'acte notarié.
Lorsque l'acte de vente a été passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte, dans les cas prévus à l'article L.
Ce certificat dispense le comptable d'attendre la publication de l'acte
Versement d'un acompte
En complément des pièces précisées à la sous-rubrique « règles générales », il convient de demander l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
1212-6 du CG3P dispose que lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Vente suivie de remploi
En complément des pièces précisées à la sous-rubrique « règles générales » :
Remploi de l'indemnité en immeuble
Sur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi du prix de vente ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée et précisant la désignation de l'immeuble et l'identité des parties.
Remploi de l'indemnité en valeurs mobilières
Sur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains de l'agent de change désigné par le vendeur par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a été confiée.
Délibération du conseil d'administration fixant les clauses et les conditions de l'acquisition ;
Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique mentionnant le bien à exproprier et identification du titulaire du droit ;
Ou mention dans l'acte portant transfert de propriété acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation de la déclaration d'utilité publique
121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : il peut s'agir d'un décret en Conseil d'Etat, d'un arrêté ministériel ou préfectoral.
Si ce bien n'est pas mentionné sur l'acte déclaratif, copie de l'arrêté préfectoral de cessibilité portant identification des biens à exproprier ;
Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'arrêté de cessibilité ou mention dans l'acte notarié ;
132-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte translatif de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).
Copie de l'avis motivé du service des Domaines sur le prix ;
Justification des droits de propriété en l'absence d'acte notarié :
- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle depuis la publication du titre établissant le droit de l'exproprié aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié au titre du bien exproprié ;
- extrait des documents cadastraux et mention dans la convention amiable ou dans un acte portant origine de la propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;
Article R, 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié en l'absence d'acte notarié :
- état-réponse délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- état hypothécaire ;
Il s'agit de la demande de renseignements sommaires urgents
Dans le cas où l'immeuble est entré dans le patrimoine de l'exproprié depuis moins de 2 mois au jour de la publication de l'acte, à la suite d'une vente, d'un partage ou d'une adjudication par licitation, la levée de l'état ne doit intervenir qu'après un délai de 2 mois comptés à partir de la date de l'acte de vente en vertu duquel il est devenu propriétaire ;
S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le service de la publicité foncière, quittance authentique, acte notarié portant mainlevée de l'inscription, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité, ou copie hypothécaire de la décision de justice portant mainlevée, mainlevée des créanciers ;
Dans le cas où l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant des créances inscrites, certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par jugement ;
Décompte de l'ordonnancement en principal et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement avec référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs ;
En cas de consignation, décision motivée de l'ordonnateur prescrivant la consignation.
Convention amiable portant sur la cession et le prix
Pièces 1 à 4 de la sous-rubrique « pièces générales » ;
Copie de la convention amiable publiée au fichier immobilier et revêtue de la mention de publication, complétée le cas échéant par la production d'un certificat d'inscription délivré par le service de la publicité foncière ;
Le certificat d'inscription (certificat de formalité) n'est utile que dans le cas où une sûreté a été inscrite au fichier immobilier postérieurement à la date de certification figurant dans l'état-réponse.
Copie de l'acte de vente notarié avec le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire » et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
Justification des droits de propriétés : selon les cas pièce 4 (§ 5.2.1) ou état hypothécaire ou acte portant origine trentenaire de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable ;
Non demandé en cas d'acte notarié à l'instar des acquisitions amiables.
Dans le cas où la cession amiable intervient antérieurement à la déclaration d'utilité publique :
- copie de l'ordonnance de donner acte de la vente amiable ainsi consentie publiée au fichier immobilier, revêtue de la mention de publication, et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 5.1 de la présente nomenclature.
Convention amiable portant seulement sur la cession
Pièces 1 à 3 et 5 à 7 de la sous-rubrique « pièces générales » ;
Les pièces 5 à 7 ne sont pas exigées en cas d'acte notarié.
Justification des droits de propriétés : pièce 3 de la sous-rubrique 5.2.2 ;
Cette pièce n'est pas exigée en cas d'acte notarié.
Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, et mentionnant la date de notification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ;
Certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification du jugement ou copie de l'acquiescement au jugement rendu ;
En cas d'appel :
- attestation de l'ordonnateur qu'il souhaite entrer en possession du bien ;
- attestation de l'ordonnateur que la chambre d'expropriation de la cour d'appel a été saisie ;
- le cas échéant, si l'ordonnateur conteste le montant fixé par le juge, décision de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de l'expropriation ;
En cas de pourvoi en cassation :
311-25 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le recours en appel n'est plus suspensif.
Expropriations prononcées par ordonnance, l'indemnité étant réglée à l'amiable
Copie de l'ordonnance d'expropriation publiée au fichier immobilier, revêtue de la mention de publication, et mentionnant la date de la notification à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
Certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance délivrée par le greffe du tribunal à l'expiration d'un délai de 2 mois à partir de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance d'expropriation ;
Justifications des droits de propriété :
- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance : mêmes justifications qu'au 4 de la sous-rubrique « pièces générales » ;
- si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun, acte portant origine de propriété ; à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification de droit de propriété ;
Ou copie de l'acte de vente notarié avec le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire » et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
Expropriation prononcée par ordonnance, l'indemnité étant réglée par décision de justice
Mêmes justifications qu'à la sous-rubrique 5.2.4 « Expropriations prononcées par ordonnance, l'indemnité étant réglée à l'amiable », pièces nos 1 à 5 ;
Mêmes justifications qu'à la sous-rubrique 5.2.3 « Convention amiable portant seulement sur la cession », pièces nos 2 à 5
Règlement des indemnités d'expropriation allouée aux fermiers, locataires ou autres ayants droits
Acte passé avec le propriétaire ;
A défaut, certificat du service des impôts qui a procédé à la formalité de l'enregistrement du bail, ou qui a reçu la déclaration de la location verbale ;
Lorsque la location est dispensée de déclaration, attestation du propriétaire visée par l'ordonnateur et indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance et le montant annuel du loyer ;
Certificat négatif ou état des inscriptions de nantissement prises au greffe du tribunal de commerce lorsqu'une indemnité spéciale est allouée au locataire propriétaire du fonds de commerce installé dans l'immeuble exproprié ;
OBSERVATIONS : lorsque la cession amiable est consentie postérieurement à la déclaration d'utilité publique, l'autorisation de vente peut être donnée par le tribunal sur simple requête.
Expropriation suivie de remploi
Sur demande de l'exproprié, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi de l'indemnité ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée et précisant la désignation de l'immeuble et l'identité des parties.
Sur demande de l'exproprié, la remise des fonds a lieu entre les mains de l'agent de change désigné par l'exproprié par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a été confiée.
Paiement des droits de mutation
Référence à la demande de paiement du prix d'achat appuyé de l'expédition de l'acte de vente notarié ou de la copie de l'acte administratif, revêtue de la mention de publication au fichier immobilier, laquelle relate le montant des frais payés.
Honoraires, commissions
Etat de frais ou mémoire.
Frais d'actes notariés ou administratifs
Etat indiquant pour chaque acte les débours et les honoraires.
Décision de l'ordonnateur ;
Facture liquidée et certifiée.
Il n'est pas nécessaire de demander une facture si la publicité fait partie du décompte des débours du notaire
Copie du bail ;
Le cas échéant, décision de l'autorité compétente (conseil d'administration ou ordonnateur selon les textes institutifs des organismes) ;
Les parties au contrat de bail ont toute liberté pour rédiger la convention (article 1134 du code civil).
Toutefois, il apparaît important que les mentions suivantes figurent dans les baux ou conventions assimilées :
- références au texte ou dispositions devant régir la convention ;
- identité précise des personnes contractantes ;
- désignation du bien la plus précise possible : mentions éventuelles des références cadastrales et des numéros de lot en cas de copropriété, la mention des millièmes n'est pas juridiquement nécessaire ;
- conditions financières du contrat et modalités de révision ou d'indexation du loyer ;
- conditions et modalités pour donner congé.
Avis de l'autorité chargée du contrôle (économique et) financier si cet avis est obligatoire ;
Avis du service du Domaine et, le cas échéant, décision de passer outre ;
L'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics a fixé le seuil de la consultation obligatoire du service du Domaine pour les projets de prises à bail à 12 000 € de loyer annuel charges comprises.
Sur la décision de passer-outre, articles R.
Pièce de liquidation de quittance.
Référence à l'ordre de dépense auquel a été joint la copie du bail.
En cas de changement de propriétaire, extrait de l'acte de vente, de partage ou de donation établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
Cas particulier du premier paiement pour une location à l'étranger
Pièces énoncées aux sous-rubriques « premier paiement » et « autres paiements » ;
Article A122 du code du domaine de l'Etat.
Lors du premier paiement, avis de la commission interministérielle si le loyer annuel, charges comprises, est supérieur à 18 000 €.
Actes des professionnels de santé
Conformément aux dispositions de l'art. L.
1435-10 du code de la santé publique et de l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie, les actes des professionnels de santé sont payés par les comptables des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie, pour le compte des ARS, dans le cadre d'une convention de mandat.
Demande mensuelle de remboursement certifiée par l'agent comptable de la CPAM
Liste détaillée des opérations comprise dans la demande mensuelle de remboursement, précisant leur montant, leur nature (type de prestation) et leur bénéficiaire.
Les pièces listées ci-après, sont conservées par la CPAM.
L'agent comptable de l'ARS dispose à l'encontre de ces pièces d'un droit d'évocation en cas d'incohérence relevée sur les documents qui lui sont adressés :
- le cahier des charges de la permanence des soins ;
- les tableaux de garde ;
- les demandes individuelles de paiement des forfaits transmises par les médecins aux CPAM ;
- contrat fonctionnel et/ou financier passé entre l'agence régionale de santé, le médecin et l'établissement de santé siège du SAMU ;
- le cahier des charges de l'expérimentation en télémédecine ;
- le contrat passé entre l'agence régionale de santé et le praticien territorial de médecine générale et ambulatoire (PTMG et PTMA).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres sont réorganisés comme suit :
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bressuire
Services des impôts des particuliers de Bressuire
Service des impôts des entreprises de Bressuire
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bressuire (Deux-Sèvres).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars est renommé service des impôts des particuliers de Thouars (Deux-Sèvres).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Niort (Deux-Sèvres).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-L'Ecole est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Airvault-Vallée du Thouet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beauvoir-sur-Niort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Prahecq, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brioux-sur-Boutonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Melle (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Melle (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sauzé-Vaussais Chef-Boutonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Melle (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Crèche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Lambronne est assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses d'aide médicale de l'Etat, établi et certifié par l'agent comptable, indiquant, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de l'aide médicale au cours du mois civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n - 1, pour chacune des prestations suivantes :
- Prestations de ville :
a) Frais de médecine générale et spécialistes ;
b) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
c) Honoraires des auxiliaires médicaux ;
d) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
e) Frais d'analyse de biologie médicale et d'examens de laboratoire ;
f) Frais de transport ;
g) Autres frais.
- Prestations hospitalières :
Réparties selon la catégorie d'établissements (publics, médico-sociaux, privés), en distinguant pour les établissements publics :
a) Honoraires du secteur public ;
b) Forfait journalier hospitalier ;
c) Frais d'interruption de grossesse ;
d) Autres frais d'hospitalisation.
Cet état mensuel est accompagné d'un cumul des dépenses d'aide médicale de l'Etat depuis le 1er janvier et est transmis dans le mois suivant chaque mois civil, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation établit chaque mois un état des recettes des établissements de santé cumulées depuis le 1er janvier, en date de valorisation, relatives aux hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ou à domicile, indiquant :
a) Le nombre de séjours et de séances ;
b) Les frais de séjours ;
c) Les produits de la liste en sus ;
d) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre précité, et détaillées pour les principaux établissements.
Cet état mensuel est transmis à la fin du troisième mois suivant le mois de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit un état récapitulatif trimestriel indiquant pour chaque caisse primaire d'assurance maladie et chaque caisse générale de sécurité sociale :
a) Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et parmi ces derniers les ayants droit mineurs ;
b) Le nombre de nouvelles admissions et celui de renouvellements d'admission ainsi que leur total, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et parmi ces derniers les ayants droit mineurs ;
c) Le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d'aide médicale de l'Etat.
Cet état récapitulatif trimestriel est transmis à la fin du quatrième mois suivant le trimestre de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse un état récapitulatif trimestriel à la fin du mois suivant le trimestre de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, indiquant :
a) Le nombre de consommants et le coût moyen par consommant pour les soins de ville et actes et consultations externes ;
b) Le nombre de refus de nouvelles demandes d'admission et le nombre de refus de demandes de renouvellements d'admission, ainsi que les taux de refus correspondants, rapportés au nombre de décisions d'admission et de refus ;
c) Les motifs de refus ;
d) Le nombre de refus implicites et le taux de refus implicites sur le nombre de dossiers traités ;
e) Le nombre de primo-demandeurs ;
f) Le délai moyen d'instruction des dossiers de demande selon la durée en jours, depuis la date de réception du dossier complet par les caisses jusqu'à celle de la décision ;
g) Les frais liés aux consultations de prévention du saturnisme réalisées en ville (hors structures de protection maternelle infantile) ;
h) Les frais liés aux vaccins délivrés en ville (hors structures de protection maternelle infantile).
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse deux fois par an par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ou à domicile, indiquant :
a) La répartition des séjours selon différents agrégats ;
b) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre précité et détaillées pour les principaux établissements, et sont adressées fin septembre pour la période de janvier à juin et fin mars pour la période de janvier à décembre.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse annuellement, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un état récapitulatif des contrôles menés sur l'année précédente, indiquant :
a) Le nombre de contrôles effectués par typologie ainsi que les résultats de ces contrôles ;
b) Le nombre de dossiers étudiés à la suite de signalements internes et externes ainsi que les résultats de ces contrôles ;
c) Le nombre et montant des fraudes constatées par typologie (préjudice subi et évité) ;
d) Le pourcentage de fraudes sur l'ensemble des fraudes au régime général (en montant).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet par voie électronique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, selon la nature des données communiquées, aux dates suivantes :
- Avant le 15 février de chaque année, les éléments précisant :
a) Le délai moyen global d'instruction des dossiers de demande, selon la durée en jours, depuis la date de réception du dossier complet par les caisses jusqu'à celle de la décision ;
b) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles, sur le nombre de dossiers traités ;
c) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien, sur le nombre de dossiers présentant des ressources nulles ;
d) Le nombre et pourcentage de dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus du droit à l'aide médicale de l'Etat, sur le nombre de dossiers contrôlés par entretien.
- En avril de chaque année les éléments précisant :
Pour les demandeurs de l'aide médicale de l'Etat :
a) La répartition selon l'organisme de dépôt de la demande : organisme d'assurance maladie, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du département de résidence, associations ;
b) La répartition des effectifs selon qu'ils appartiennent ou non à l'Espace économique européen ;
c) La répartition des effectifs selon la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande (moins d'un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans…).
Pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat :
a) La répartition par âge et par sexe, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
b) Le dénombrement de foyers selon le nombre de personnes composant le foyer.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation établit chaque mois un état des recettes des établissements de santé cumulées depuis le 1er janvier, en date de valorisation, relatives aux hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, indiquant :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses de soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, établi et certifié par l'agent comptable, indiquant, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de la prise en charge des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code précité au cours du mois civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n - 1, pour chacune des prestations suivantes :
a) Hospitalisations ;
b) Honoraires médicaux en consultations externes ;
d) Frais d'interruption de grossesse.
Cet état mensuel est accompagné d'un cumul des dépenses depuis le 1er janvier et est transmis dans le mois suivant chaque mois civil, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse deux fois par an par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires des soins mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L.
Arrêté du 29 septembre 2016 abrogeant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016 est supprimé le modèle S2338 de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs, devenu obsolète.
L'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2016 supprimant les modèles des formulaires de déclaration nominative trimestrielle du bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile
- S2350 du formulaire « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », devenu obsolète, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10123* 05 pour le formulaire proprement dit et 50048#05 pour la notice ;
- S2351 du formulaire « déclaration nominative trimestrielle simplifiée - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », devenu obsolète, enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10122* 04 pour le formulaire proprement dit et 50047#04 pour la notice.
L'arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle simplifiée » et « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » et l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant les modèles des formulaires de déclarations nominatives trimestrielles souscrites par les particuliers sont abrogés.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016 :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne » est approuvée.
Le texte de cette convention, dont les extraits figurent en annexe peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement fixé au 22, rue Guillemin-Tarayre, 31950 à Toulouse.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉPISTAGE ORGANISÉ DES CANCERS DE LA HAUTE-GARONNE
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Groupement d'intérêt public dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne-DOC31 ».
Le groupement a pour objet de mettre en œuvre le dépistage organisé des cancers dans le département de la Haute-Garonne dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les 16 membres suivants :
- l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) ;
- la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM) ;
- la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud (MSA) ;
- le régime social des indépendants de Midi Pyrénées (RSI)
- La mutualité française Haute-Garonne ;
- le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
- la fédération nationale des médecins radiologues de la Haute-Garonne ;
- la fédération hospitalière de France Midi-Pyrénées
- la Ligue contre le cancer-Comité départemental de la Haute-Garonne ;
- l'union régionale des professionnels de santé Midi-Pyrénées ;
- le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif ;
- la Société nationale d'endoscopie digestive ;
- le Syndicat des gynécologues-obstétriciens français ;
- le Syndicat des gynécologues médicaux.
Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 22, rue Guillemin-Tarayre, 31950 à Toulouse.
Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Ils peuvent être constitués :
- par des personnels mis à disposition ou détachés auprès du groupement par ses membres ;
- par des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement et qui sont placés dans une situation conforme à leur statut ;
- des personnels propres recrutés par le groupement.
Le groupement étant constitué sans capital, ses membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.
Le groupement d'intérêt public dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne est constitué sans capital.
Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.
610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
I.-Dans l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, les références au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par des références au chapitre IX de la même loi.
II.-L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième tiret du I, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans » ;
a) Après le 1° est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
b) Au 2° est ajouté un sixième tiret ainsi rédigé :
c) Au deuxième tiret du 3°, les mots : « l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les femmes les vaccinations suivantes :
Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
Vaccination contre le tétanos.
Vaccination contre la diphtérie.
Vaccination contre la poliomyélite.
Vaccination contre la coqueluche.
Vaccination contre l'hépatite B.
Vaccination contre la grippe.
Vaccination contre la varicelle.
Pour réaliser ces vaccinations, les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes :
Vaccination par le BCG.
Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.
Vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes :
Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.
Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.
La pratique des vaccinations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 est conforme au calendrier des vaccinations visé à l'article L.
L'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour HUMIRA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est abrogée.
- la polyarthrite rhumatoïde :
- En association au méthotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate ;
- l'arthrite juvénile idiopathique :
- la spondyloarthrite axiale chez l'adulte :
- le rhumatisme psoriasique chez l'adulte ;
- la maladie de Crohn chez l'adulte ;
- la maladie de Crohn chez l'enfant et l'adolescent ;
- la rectocolite hémorragique chez l'adulte ;
- le psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
Boîte de 2 flacons de 0,8 ml, CIP : 34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,4 mL, solution injectable en seringue préremplie
HUMIRA 40 mg/0,4 mL, solution injectable en stylo prérempli
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, défini par :
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et l'azathioprine ou la 6-mercaptopurine, ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contreindiqué.
Psoriasis en plaques de l'enfant et l'adolescent
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie et hépatologie, en dermatologie, en pédiatrie et en médecine interne.
La prise en charge a considérablement évolué au cours des dernières années du fait de l'utilisation de nouveaux traitements de fond notamment les médicaments biologiques en association au méthotrexate.
Parmi les médicaments biologiques, on distingue :
- les médicaments biologiques ayant d'autres cibles que le TNF à savoir, l'abatacept (ORENCIA, modulateur de la co-stimulation des lymphocytes T), le rituximab (MABTHERA, antilymphocytes B) et le tocilizumab (ROACTEMRA, inhibiteur de l'interleukine 6).
- l'anakinra, inhibiteur de l'interleukine 1 dont la place est limitée compte tenu d'une efficacité qui semble inférieure à celles des autres médicaments biologiques.
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine, des médicaments biologiques (anti-TNFα et inhibiteurs d'interleukines) et un inhibiteur de phosphodiestérases 4 (aprémilast).
Les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab), l'ustekinumab (inhibiteur des IL-12 et IL-23) et le sécukinumab (inhibiteur de l'IL-17A), sont des traitements de seconde intention réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques définies par :
Ainsi, seul le calcitriol à une AMM chez l'enfant parmi les analogues de la vitamine D3 et le méthotrexate a une AMM uniquement chez l'adulte.
Il n'existe pas de traitement curatif des arthrites associées aux enthésites.
Seuls deux anti-TNF, adalimumab et étanercept, ont l'AMM pour traiter l'arthrite active associée aux enthésites en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel :
- ENBREL (étanercept) : chez l'adolescent à partir de 12 ans ;
- HUMIRA (adalimumab) : chez l'enfant à partir de 6 ans et l'adolescent.
La place d'HUMIRA dans le traitement de l'arthrite active associée aux enthésites se situe après échec du traitement conventionnel comportant les AINS, les infiltrations de corticoïdes et les traitements de fond classiques (méthotrexate ou sulfasalazine).
En l'absence d'étude l'ayant comparé à ENBREL autre anti-TNF disposant de cette indication, il n'est pas possible de les hiérarchiser dans la prise en charge de l'arthrite associée aux enthésites.
L'objectif du traitement de la RCH est d'obtenir une rémission clinique prolongée sans corticoïdeset une cicatrisation endoscopique et histologique des lésions.
Quelle que soit l'indication concernée, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec l'adalimumab (4) sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques (5), la Commission de la Transparence conseille que la 1ère injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
(28 mai 2008, 5 mai 2010 et 16 mars 2016)
(uniquement dans le psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, défini par :
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important) (avis du 16 mars 2016)
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boites (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2)
(*) Cf. les avis de la CT, consultables sur le site de la HAS :
(1) L'indication traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate ne fait pas partie des indications remboursables des spécialités HUMIRA suivantes :
- HUMIRA 40 mg/0,4 mL, solution injectable en seringue préremplie ; Boîte de 2, CIP : 34009 300 424 8 9 ;
- HUMIRA 40 mg/0,4 mL, solution injectable en stylo prérempli ; Boîte de 2, CIP : 34009 300 426 8 7.
(2) Indication en cours de réévaluation.
en association au méthotrexate dans le traitement la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate ;
- le psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON EG qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 juin 2016 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
D'une manière générale, ce médicament est administré avant la chimiothérapie ; si nécessaire, le traitement peut être poursuivi pendant une durée de 2 à 3 jours.
ONDANSETRON EG est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
De même que les autres antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine, il s'agit d'un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est justifiée que dans les indications de l'A.
M. mentionnées dans cette fiche.
- prévention et traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'enfant (à partir d'1 mois).
Comprimé pelliculé, lyophilisat oral, sirop, solution injectable : la dose initiale habituelle est de 8 mg, administrés soit en IV lente 30 minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé, lyophilisat ou sirop 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie.
Dans certaines circonstances (utilisation de drogues cytotoxiques très émétisantes et/ou prescrites à très fortes doses, facteurs liés au patient tels que sujet jeune, de sexe féminin, ayant l'expérience de phénomènes émétiques lors de précédents traitements cytotoxiques…), une dose plus élevée (32 mg en IV lente sur plus de 15 minutes avant le début du traitement cytotoxique, ou 8 mg en IV lente suivis d'une perfusion de 1 mg/heure sur 24 heures, ou 8 mg en IV lente suivis de 2 injections de 8 mg en IV lente à 4 heures d'intervalle) et/ou une association à une corticothérapie pourront être utilisées d'emblée.
Suppositoire : la dose initiale habituelle est de 1 suppositoire à 16 mg administré 1 à 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante.
Comprimé pelliculé, lyophilisat oral, sirop, suppositoire : la dose est de 8 mg administrés toutes les 12 heures par voie orale, ou, dans le cas de nausées ou vomissements retardés induits par la chimiothérapie moyennement émétisante, de 1 suppositoire par jour, sur une durée moyenne de 2 à 3 jours pouvant aller jusqu'à 5 jours.
Solution injectable en ampoule, lyophillisat oral, sirop :
Chez les enfants dont la surface corporelle est inférieure à 0,6 m2, une dose IV initiale de 5 mg/m2 est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie 12 heures plus tard par une dose orale de 2 mg d'ondansétron sirop.
Un traitement par ondansétron de 2 mg deux fois par jour par voie orale peut être poursuivi sur une durée maximale de 5 jours.
Chez les enfants dont la surface corporelle est comprise entre 0,6 et 1,2 m2, l'ondansétron est administré en une dose IV unique de 5 mg/m2 immédiatement avant la chimiothérapie, suivie 12 heures plus tard de 4 mg par voie orale.
Chez les enfants dont la surface corporelle est supérieure à 1,2 m2, une dose IV initiale de 8 mg est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie 12 heures plus tard de 8 mg par voie orale.
Cette dose peut être répétée toutes les 4 heures à raison de 3 doses maximum.
Comprimé pelliculé : la dose est de 4 mg administrés par voie orale pour les enfants de 10 à 25 kg, et de 8 mg pour les enfants de plus de 25 kg, à renouveler, si nécessaire, toutes les 12 heures, sur une durée maximale de 5 jours.
Nausées et vomissements post-opératoires (à partir de 1 mois)
Pour la prévention et le traitement des nausées et vomissements postopératoires chez les enfants ayant subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, l'ondansétron peut être administré par injection IV lente à la dose de 0,1 mg/kg jusqu'à un maximum de 4 mg, que ce soit avant, pendant ou après l'induction de l'anesthésie, ou après l'opération chirurgicale.
Au cours de chimiothérapies moyennement émétisantes, cinq études montrent la supériorité de l'ondansétron comprimé, en relais de la forme I.
V., sur le métoclopramide ou l'alizapride dans le contrôle des nausées et vomissements retardés (du 2e au 5e jour).
Par ailleurs, une dose d'ondansétron 8 mg administrée per os dès le premier jour donne des résultats équivalents à la forme I.
L'utilisation de ONDANSETRON EG :
Au cours d'un essai randomisé en double aveugle contre métoclopramide 10 mg IV, l'ondansétron 4 mg IV s'est montré statistiquement plus efficace dans le contrôle des vomissements post-opératoires au cours des 24 premières heures.
Au cours de 4 études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir d'1 mois, ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les 24 heures après l'intervention chirurgicale.
- ÉVALUATION DU RISQUE THÉRAPEUTIQUE
ONDANSETRON EG est, dans la majorité des cas, un médicament bien toléré.
Effets indésirables : Les effets indésirables immédiats le plus fréquemment observés sont les céphalées, la constipation et les bouffées de chaleur.
Dans tous les cas, le prescripteur doit se conformer au résumé actualisé des caractéristiques de l'A.
M. : contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi, effets indésirables, interactions médicamenteuses.
Précautions particulières de conservation : ONDANSETRON EG doit être conservé à une température <25°C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de ONDANSETRON EG injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; ONDANSETRON EG ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'AMM.
Conditions de délivrance : ONDANSETRON EG est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
ONDANSETRON EG est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Comprimés 8 mg ;
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2016, l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2016-2017 est modifié comme suit :
2° Dans le tableau, à la ligne « TOTAL », dans la colonne « ODONTOLOGIE », la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 8 ».
ACARBOSE ARROW LAB 100 mg, comprimés (B/90) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
LANSOPRAZOLE BGR 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (Laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE BGR 15 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
LETROZOLE SUN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MILEVONI 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (Laboratoires MITHRA PHARMACEUTICALS)
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON BIOGARAN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 mai 2016 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ONDANSETRON BIOGARAN
ONDANSETRON BIOGARAN est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
De même que les autres antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine, il s'agit d'un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est justifiée que dans les indications de l'AMM mentionnées dans cette fiche.
- INTERÊT CLINIQUE
L'utilisation de ONDANSETRON BIOGARAN :
ONDANSETRON BIOGARAN est, dans la majorité des cas, un médicament bien toléré.
Précautions particulières de conservation : ONDANSETRON BIOGARAN doit être conservé à une température <25°C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de ONDANSETRON BIOGARAN injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; ONDANSETRON BIOGARAN ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'AMM.
Conditions de délivrance : ONDANSETRON BIOGARAN est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
ONDANSETRON BIOGARAN est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé
La liste des personnalités qualifiées membres du Comité national du pacte territoire-santé prévues au 10° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :
M. Jean-Pierre Bouquet.
M. Pierre-Louis Druais.
Mme Huguette Mauss.
Mme Nathalie Nieson.
M. Jean-François Thébault.
Les membres nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé susvisé, les mots : « le président du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant des organisations représentatives des organismes gestionnaires des centres de santé, désigné par celles-ci ; ».
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé susvisé, les mots : « trois représentants des hôpitaux de proximité désignés respectivement par chacune des trois fédérations hospitalières » sont remplacés par les mots : « trois représentants désignés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés ».
Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section II : Aptitude professionnelle acquise d...
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section III : Conditions d'exercice de la libre...
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section IM : Rapport sur la reconnaissance des ...
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Chapitre VI : Dispositions particulières à la g...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 6° du I de l'article 3, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Dans l'intitulé de la section II du chapitre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
« Art. 16-1.-Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret pour exercer une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sans remplir les conditions fixées par les dispositions de la section I du présent chapitre, lorsqu'il possède une attestation de compétence ou un titre de formation mentionné aux articles 11 et 12 de la directive 2005/36/ CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :
« 1° Si cette attestation de compétence ou titre de formation permet l'accès à tout ou partie de cette activité ou son exercice, lorsque l'Etat qui a délivré ce document la réglemente ;
« 2° Si cette attestation de compétence ou titre de formation atteste la préparation du demandeur à l'exercice de tout ou partie de cette activité, lorsque l'Etat qui a délivré le document ne la réglemente pas.
Dans ce cas, le demandeur doit, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant au moins un an au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'activité.
« L'expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée si le titre certifie une formation préparant spécifiquement à l'exercice de l'activité.
« Dans tous les cas, l'attestation de compétence ou le titre de formation doit avoir été délivré soit par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne soit par celle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, le titre de formation peut avoir été délivré par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui l'a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
« Art. 16-5.-La demande de carte professionnelle faite par les personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section est faite conformément aux dispositions de l'article 5.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16-3.
Dans l'intitulé de la section III du chapitre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« 2° La preuve que l'intéressé a exercé l'activité concernée pendant au moins une année au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est établi ne réglemente pas cette activité ; » ;
3° Au neuvième alinéa (6°), les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Au sein du chapitre II, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
« Art. 16-8.-CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce rapport comporte un bilan de l'application de l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des articles 16-1 à 16-7 du présent décret, notamment un relevé statistique qui contient des informations détaillées sur le nombre et le type de décisions prises et des différentes catégories de déclarations reçues en application de ces dispositions ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la directive du 7 septembre 2005 précitée.
« Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, au ministre de la justice ainsi qu'au ministre chargé du logement.
A l'article 22, les mots : « la Communauté» sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Au troisième alinéa (2°) de l'article 38, les mots : « “ Gestion immobilière ou syndic ” » sont remplacés par les mots : « “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” ».
Au premier alinéa de l'article 55 et au deuxième alinéa de l'article 59, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires ».
Dans l'intitulé du chapitre VI, après les mots : « gestion immobilière » sont ajoutés les mots : « et aux fonctions de syndic de copropriété ».
Au premier alinéa des articles 64,65 et 69, les mots : « “ Gestion immobilière ou syndic ” » sont remplacés par les mots : « “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” ».
1° Au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « d'autres honoraires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des honoraires » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
A l'article 74, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
2° Les mots : « la commission à laquelle » sont remplacés par les mots : « les honoraires auxquels ».
Au septième alinéa (4°) de l'article 80, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « “ Gestion immobilière ou syndic ” » sont remplacés par les mots : « “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” ».
A l'article 94, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
1° Au quatrième alinéa (1°), après le mot : « immobilières » sont insérés les mots : « et l'exercice des fonctions de syndic de copropriété » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « immobilières » sont insérés les mots : « et des fonctions de syndic de copropriété ».
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 72 69 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2016, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à :
Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret prévu à l'article R.
711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux.
Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.
Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci.
Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.
L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.
« Art. 8.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.
910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Modifie Code de commerce - art. D910-1 C (M)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
910-1 C du code de commerceest complété comme suit :
« V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;
f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R.
VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;
e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R.
g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R.
h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
En qualité de représentant du ministre de la défense : le général de division Benoit HOUSSAY, en remplacement du général de division François-Xavier LE PELLETIER DE WOILLEMONT.
En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères : le général de corps d'armée Didier BROUSSE, en remplacement du vice-amiral d'escadre Marin GILLIER et M. Nicolas ROCHE, en remplacement de Mme Hélène DUCHENE.
Arrêté du 16 octobre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
M. Pierre-Louis Autin est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à compter du 1er novembre 2016.
Décret du 17 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. MERLE (Philippe)
Par décret en date du 17 octobre 2016, M. Merle (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'écologie, en remplacement de M. Goellner (Jérôme).
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination d'un représentant du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2016, M. Gilles Pécout, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est nommé en tant que représentant du Gouvernement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, auprès du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 octobre 2016, M. Guillaume Talon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Décret du 17 octobre 2016 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de pharmacie
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2016, sont approuvées les élections de :
MM. Henri BENECH et Marc VASSE en qualité de membres titulaires de l'assemblée de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Jean-Loup PARIER en qualité de vice-président de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2017.
Mme Agnès ARTIGES en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2017.
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2016, Mme Véronique DEFFRASNES, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2016, M. Jean-Marc BETEMPS, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des finances, des achats et des services à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans, à compter du 31 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2016, M. Eric LEDOS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 4 novembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARRUT (Marie-Caroline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon.
Mme BARRUT (Marie-Caroline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Catherine PETIT-PRUSZEK et Frédéric DURANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne).
Le retrait de Mme PETIT (Catherine, Marie), épouse PRUSZEK, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Catherine PETIT-PRUSZEK et Frédéric DURANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Catherine PETIT-PRUSZEK et Frédéric DURANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Serge LELOUCHE, Frédéric DURANT et Marie-Caroline BARRUT, notaires associés ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme Emmanuelle PUYOBRAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation, en remplacement de Mme Joëlle CANTON.
Décret du 17 octobre 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - M. PICHARD (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2016, M. Benoît PICHARD est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 novembre 2016.
Avis relatif à l'extension de l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016
Accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016.
Cet avenant a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports avec l'accord cadre du 20 avril 2016.
L'Union des fédérations de transport (UFT), l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), la Fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT), la Fédération nationale des transporteurs et de la logistique - FO-UNCP, la Fédération syndicaliste des cheminots - FO, la Fédération générale CFTC des transports, le Syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC), le Syndicat national des réseaux de transports en commun CFE-CGC.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de l'industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'alinéa 4 de l'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve que le congé de soutien familial s'entende comme le congé de proche aidant prévu aux articles L.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le mot « également » figurant au dernier alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l'article 2-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « au plan national » figurant au tableau de l'article 2-1 et à l'alinéa 4 de l'article 2-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacun des comités conformément aux dispositions de l'article L.
626-30-2 et, le cas échéant, par l'assemblée des obligataires dans les conditions prévues par l'article L.
626-32, le tribunal statue sur celui-ci ainsi que sur le projet de plan mentionné à l'article L.
626-2, selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre ; il s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et, s'il y a lieu, que l'approbation de l'assemblée ou des assemblées mentionnées à l'article L.
626-3 a été obtenue dans les conditions prévues audit article.
Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par les comités.
626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du commissaire générale Patricia Costa, Chef du service de l'administration générale (tél.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller adjoint pour le secrétariat des conseils de défense (CSCD) auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
- l'organisation générale de l'État en matière de défense et de sécurité nationale ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT du Rhône sera vacant à compter du 1er janvier 2017.
Contacts privilégiés avec les services de la préfecture et autres directions départementales ou régionales (notamment DREAL, DRAAF et SGAR).
Le directeur adjoint est plus particulièrement en charge de l'organisation et de l'animation de la gestion de crises au sein de la DDT (mise en place des mesures d''organisation de l'astreinte, organisation des exercices, relation avec l'UDSC de la DREAL).
Les missions de la DDT du Rhône sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Lyon, siège de la DDT du Rhône, qui a en outre deux services territoriaux à Mornant et à Villefranche, ainsi qu'un centre d'examen des permis de conduire à Saint-Priest.
Le département du Rhône comprend la Métropole de Lyon et le Conseil départemental du Rhône, soit 285 communes.
Il est peuplé de 1700 000 habitants.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction régionale et départementale de la jeunesse et sports, de la cohésion sociale (DRDJSCS), de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de la santé (ARS).
M. le directeur départemental des Territoires du Rhône, 165, rue Garibaldi, CS 33862, 69401 Lyon Cedex 03 ;
M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, 04-72-61-60-60.
M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône, 04-78-62-50-33, joel.prillard@rhone.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de Haute-Corse est susceptible d'être vacant à compter du 5 décembre.
- en matière de protection des populations : sécurité sanitaire des aliments, protection économique et sécurité des consommateurs, santé et protection animale et végétale, contrôle des productions en abattoirs de boucherie et de volailles, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
- définir, sous la responsabilité du préfet, les orientations stratégiques en lien avec les directeurs régionaux ;
Le poste est situé à Bastia, siège de la DDCSPP, qui a en outre une implantation territoriale à Borgo (16 km au sud de Bastia) et assure une présence permanente au sein de l'abattoir de Ponte Leccia.
Le département de la Haute-Corse compte 170 000 habitants et trois arrondissements (Bastia, Corte et Calvi).
L'agriculture, l'élevage et les productions agroalimentaires y tiennent une place significative, la saison estivale connaît une forte fréquentation touristique, entraînant une activité de contrôle soutenue.
Le département présente par ailleurs un taux de pauvreté élevé principalement dans les territoires ruraux, chez les jeunes, les familles monoparentales et les personnes âgées.
Sous l'autorité du préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des relations étroites avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires de Corse.
Au plan départemental, il travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité territoriale de la DIRECCTE et les services de l'éducation nationale.
Enfin, il entretient aussi des liens réguliers avec le secteur associatif, la profession agricole et les collectivités locales, notamment le conseil départemental, la communauté d'agglomération et la ville de Bastia.
alain.thirion@haute-corse.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Alain THIRION, préfet de Haute-Corse, 04-95-34-50-00, alain.thirion@haute-corse.gouv.fr.
M. Richard SMITH, directeur de la DDCSPP de Haute-Corse, 04-95-58-50-50, richard.smith@haute-corse.gouv.fr.
M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, 04-95-34-52-80, dominique.schuffenecker@haute-corse.gouv.fr.
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ABBVIE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ABBVIE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à l'interdiction d'une publicité pour un médicament vétérinaire
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la diffusion d'une annonce presse par CEVA SANTÉ ANIMALE située 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, en page 22 du magazine La Semaine vétérinaire du 16 septembre (n° 1687) concernant le médicament vétérinaire CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg) ;
Vu la diffusion dans la newsletter de La Semaine vétérinaire d'une campagne publicitaire concernant le médicament vétérinaire CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg) ;
Considérant que ces publicités n'ont pas fait l'objet d'un dépôt préalable 2 mois avant leur diffusion conformément aux dispositions de l'article R.
Considérant que ces publicités concernent une opération commerciale, organisée en septembre et octobre 2016, intitulée « Chirurgie Cardiaque/Enfants du monde », consistant au reversement par CEVA SANTÉ ANIMALE à l'association Mécénat Chirurgie Cardiaque, de la somme d'un euro par boîte de CARDALIS achetée par les vétérinaires ;
Considérant que cette campagne publicitaire constitue une incitation abusive à la prescription et à l'achat d'un médicament vétérinaire ;
Considérant que toute publicité en faveur d'un médicament vétérinaire ne doit pas être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit conformément aux dispositions de l'article R.
La diffusion de la campagne publicitaire « Chirurgie Cardiaque/Enfants du monde » visée ci-dessus est interdite.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 ARQUES, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLAMPI B ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société LABORATOIRES BIOVE ;
Vu la réponse de la société LABORATOIRES BIOVE en date du 23 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLAMPI B,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE pour le médicament vétérinaire COLAMPI B est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 à la société VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 LURE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire SEPTOTRYL-COLISTINE ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société VETOQUINOL ;
Vu la réponse de la société VETOQUINOL en date du 2 septembre 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament SEPTOTRYL-COLISTINE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société VETOQUINOL pour le médicament vétérinaire SEPTOTRYL-COLISTINE est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 à la société VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 LURE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLIDIARYL ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLIDIARYL,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 juin 1992 à la société VETOQUINOL pour le médicament vétérinaire COLIDIARYL est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 à la société QALIAN, 34, rue Jean-Monnet, ZI d'Etriche, 49500 SEGRE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société QALIAN ;
Vu la réponse de la société QALIAN en date du 22 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société QALIAN pour le médicament vétérinaire PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A.
444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990, à la société MERIAL, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 LYON, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLISULTRIX POUDRE ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société MERIAL ;
Vu la réponse de la société MERIAL en date du 31 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLISULTRIX POUDRE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société MERIAL pour le médicament vétérinaire COLISULTRIX POUDRE est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 septembre 1989 à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 m LID, 06516 CARROS CEDEX, FRANCE, pour le médicament vétérinaire ENTEROGEL 30 ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société VIRBAC ;
Vu la réponse de la société VIRBAC en date du 29 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament ENTEROGEL 30,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 27 septembre 1989 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire ENTEROGEL 30 est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 avril 1991 à la société MERIAL, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 LYON, FRANCE, pour le médicament vétérinaire N.
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament N.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 avril 1991 à la société MERIAL pour le médicament vétérinaire N.
8 est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 ARQUES, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLAMPI O ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLAMPI O,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE pour le médicament vétérinaire COLAMPI O est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 septembre 1989, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 CARROS CEDEX, FRANCE, pour le médicament vétérinaire INTESTIVO ;
Vu la réponse de la société VIRBAC en date du 2 septembre 2016, demandant le maintien de l'AMM du médicament INTESTIVO dans l'attente de la mise à jour du dossier d'AMM en ce qui concerne la composition de ce médicament, à savoir le retrait de la substance active sulfaguanidine ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament INTESTIVO ;
Considérant que la réponse de la société VIRBAC, en date du 2 septembre 2016, prévoyant la suppression d'une des deux substances actives est de nature à modifier l'application de la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 au médicament vétérinaire INTESTIVO,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 27 septembre 1989 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire INTESTIVO est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une mise à jour du dossier d'AMM.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean (Finistère)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Garlan, Guiclan, Guimaëc, Lanmeur, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-lès-Morlaix, Sainte-Sève, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan du front des installations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1/1 500, une note annexe (1).
L'arrêté du 13 mars 1984 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Morlaix-Ploujean (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône), (budget annexe) à compter du 15 novembre 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 15 novembre 2016.
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A.
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Seine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " Estuaire de la Seine " (zone spéciale de conservation FR 2300121) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur les départements :
- de l'Eure sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Berville-sur-Mer, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville ;
- du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ablon, Cricquebœuf, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Pennedepie, Trouville-sur-mer, Villerville ;
- de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Seine figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche - Mer du Nord, aux préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Manche Est - Mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation)
Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) FR 2300137.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubermesnil-aux-Erables, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Grandcourt, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Riquier-en-Rivière, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu, Villers-sous-Foucarmont, Villy-sur-Yères.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes » (zone spéciale de conservation FR 7200733) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire de la commune suivante : Saux ;
- dans le département du Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthé, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Hautefage-la-Tour, Masquières, Penne-d'Agenais, Tournon-d'Agenais, Trémons, Villeneuve-sur-Lot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie et à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques et à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques, et sous directeur des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, en charge de l'intérim du chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Gay, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à Mme Marie-Claire Cocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, et à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes de gestion, dans la limite de ses attributions.
La décision du 22 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Décision du 18 octobre 2016 modifiant la délégation de signature du 29 janvier 2015 (direction des affaires juridiques)
2° Au deuxième alinéa de l'article 3les mots : « M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre Trémolière, administrateur civil » ;
3° Au troisième alinéa de ce même article, après le mot : « attaché » est inséré le mot : « principal » ;
« M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à Mme Dorothée Gazeau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des lycées
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 du concours général.
L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les recteurs d'académie sont chargés de l'organisation et de la surveillance des épreuves, conformément aux instructions définies dans la note de service annuelle relative aux modalités d'organisation des épreuves ; » ;
3° Les points 9,10,11 et 12 deviennent respectivement les points 8,9,10 et 11.
Dans le tableau 2 « Classes terminales » figurant en annexe du même arrêté, les lignes :
Séries ES, L et S
Langues vivantes : version et composition en langue :
-hébraïque
Séries ES et L
Toutes séries générales et technologiques
444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Noblecourt, directeur du cabinet, et à Mme Agathe Cagé, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Communications à caractère promo...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas ...
I.-Modification du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
I.-Au e du 8° de l'article 212-5, après la référence : « 516-18 » sont ajoutés les mots : « ou lorsque le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français en application de l'article 212-12 ».
Au premier alinéa, après l'acronyme : « AMF » sont ajoutés les mots : « dans les formes prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « et le contenu est déterminé par » sont remplacés par les mots : « dont le contenu et les modalités de transmission sont déterminés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et ».
III.-La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 212-7 est supprimée.
IV.-Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 212-11 sont ajoutés les mots : « Dans les formes prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, ».
V.-Au 1° ter du I de l'article 212-12, la seconde occurrence du mot : « des » est supprimée.
A la première phrase, après le mot : « émetteur » sont ajoutés les mots : «, de la personne ou entité qui procède à une offre au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier ou qui fait procéder à une admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
A la seconde phrase, après le mot : « émetteur, » sont ajoutés les mots : « la personne ou entité qui procède à une offre au public au sens de l'article L.
VII.-Après l'article 212-19, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 212-19 bis.-La liste des informations qui n'ont pas été incluses dans le prospectus en application des articles 212-18 et 212-19 fait partie de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier mentionnée à l'article 212-6.
Le contenu de cette liste et ses modalités de transmission à l'AMF sont déterminés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF.
VIII.-L'article 212-21 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « et dont le contenu est précisé par » sont remplacés par les mots : « dont le contenu et les modalités de transmission sont précisés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et » ;
Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'AMF accuse réception du dépôt initial du prospectus dans le délai et selon les modalités prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF.
-la troisième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la date de » ;
Au troisième alinéa, les mots : « délivrance de l'avis de dépôt ou, le cas échéant, de l'avis de réception » sont remplacés par les mots : « date de dépôt » ;
« En vue d'une offre au public ou d'une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13 :
« 1° Soit il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission.
« 2° Soit il peut bénéficier d'une procédure simplifiée d'instruction de sa demande de visa au terme de laquelle l'AMF notifie son visa dans les trois jours de négociation qui suivent la date de dépôt à condition que :
a) Il n'entre pas dans le champ des dispositions prévues au livre VI du code de commerce « des difficultés des entreprises » ou de dispositions équivalentes de droit étranger ; et
b) Qu'il a déposé une note relative aux titres financiers et un résumé conformes à la note d'opération type correspondante (incluant le résumé) établie par l'Association française des marchés financiers (AMAFI) et approuvée par l'AMF.
« Le dépôt du projet de prospectus dans le cadre de la procédure simplifiée d'instruction doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier dont le contenu et les modalités de transmission sont précisés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF.
« L'AMF indique à l'émetteur et au prestataire de services d'investissement, dans un délai de deux jours de négociation à compter de la date de dépôt, si la demande de l'émetteur de bénéficier de la procédure simplifiée d'instruction est acceptée ou refusée.
Le silence gardé par l'AMF pendant ce délai vaut acceptation de la demande de l'émetteur.
En cas de refus, le délai d'instruction de dix jours de négociation inclut le délai de deux jours ouvrés.
Au cinquième alinéa, les mots : « les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « les délais de dix, cinq ou trois jours de négociation mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas ».
Au deuxième alinéa, les mots : « et dont le contenu est précisé par » sont remplacés par les mots : « dont les modalités de transmission et dont le contenu sont précisés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et » ;
« L'AMF accuse réception du dépôt initial du prospectus dans le délai et selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF et le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.
Au quatrième alinéa, les mots : « la délivrance de l'avis de » sont remplacés par les mots : « la date de » ;
Au dernier alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « cinquième ».
X.-Après le premier alinéa du I de l'article 212-25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une liste non limitative de situations où une note complémentaire est requise est prévue par le règlement délégué (UE) n° 382/2014 du 7 mars 2014 relatif à la publication de suppléments au prospectus.
« La communication à caractère promotionnel est adaptée conformément à l'article 212-29-1.
XI.-L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et informations à visée autre que promotionnelle ».
XII.-L'article 212-28 est ainsi rédigé :
« I.-Les communications à caractère promotionnel communiquées oralement ou par écrit se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
« Les communications mentionnées au premier alinéa doivent :
« 1° Annoncer qu'un prospectus a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ;
« 2° Etre clairement reconnaissable en tant que telles ;
« 3° Ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ;
« 4° Comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le prospectus, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ;
« 5° Comporter une mention attirant l'attention du public sur la rubrique « facteur de risques » du prospectus ;
« 6° Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ;
« 7° Répondre aux exigences du règlement délégué (UE) 2016/301 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et notamment aux principes inclus aux points (c) et (d) de l'article 12 ayant respectivement trait à la nécessité d'avoir une information équilibrée et à l'absence d'indicateurs alternatifs de performance concernant l'émetteur, à moins que ces indicateurs ne figurent dans le prospectus lui-même.
« II.-Lorsque l'offre au public ou la demande d'admission sur un marché réglementé n'a pas donné lieu à l'établissement d'un prospectus en application des articles 212-4 et 212-5, toute communication à caractère promotionnel contient l'avertissement mentionné à l'article 211-3 (1°).
Après le mot : « information » sont ajoutés les mots : «, à visée autre que promotionnelle, communiquée oralement ou par écrit et » ;
Après le mot : « prospectus » sont ajoutés les mots : « et répond aux exigences du règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et notamment aux principes inclus aux points (c) et (d) de l'article 12 ayant respectivement trait à la nécessité d'avoir une information équilibrée et à l'absence d'indicateurs alternatifs de performance concernant l'émetteur, à moins que ces indicateurs ne figurent dans le prospectus lui-même.
XIV.-Après l'article 212-29, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 212-29-1.-Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'une note complémentaire au prospectus est par la suite publiée, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée dans les formes, délais et conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.
Elle est communiquée à l'AMF préalablement à sa diffusion et avant la délivrance du visa relatif à la note complémentaire.
XV.-A l'article 212-32, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définitives se rapportant à un prospectus de base ne sont pas obligatoirement publiées selon le même mode que ce prospectus, pour autant que le mode de publication retenu soit l'un de ceux prévus à l'article 212-27.
XVI.-Le 4° de l'article 212-34 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils sont également mis en ligne sur le site internet de l'émetteur.
La version électronique de ces documents répond aux exigences prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel pour la publication en version électronique d'un prospectus.
XVII.-L'article 212-37 est abrogé.
XVIII.-les articles 212-38-1 et 212-38-2 sont ainsi modifiés :
« Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
« Art. 212-38-1.-Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre.
Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient.
« Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence.
« Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative.
« Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale.
« Art. 212-38-2.-Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées à l'article L.
XIX.-A l'article 212-39, après la deuxième occurrence du mot : « prospectus » sont ajoutés les mots : « et dans les formes prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel ».
1° Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, de la cellule de renseignement financier nationale ».
2° Le deuxième alinéa du I de l'article 6 est ainsi rédigé :
Arrêté du 12 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 4 : Prise en charge et suivi des bullet...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 8 bis : Prise en charge et suivi des bu...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 9 : Obligations en cas d'offres de titr...
« I.-Le conseiller en investissements financiers personne physique, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers et les personnes physiques employées pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers justifient d'un niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 325-12-4.
« II.-Les associations agréées relevant de la section 5 procèdent, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, à la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I, lorsque ces personnes sont en fonction au 1er janvier 2017 ou qu'elles entrent en fonction au cours de cette période.
« Une instruction de l'AMF précise les modalités de la vérification des connaissances mentionnée au précédent alinéa et les conditions dans lesquelles cette vérification peut être exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
« III.-A compter du 1er janvier 2020, la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I est réalisée par l'un des examens mentionnés au 3° du II de l'article 313-7-3.
« Les personnes mentionnées au I disposent alors d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle elles commencent à exercer leur activité pour justifier de leur niveau de connaissances minimales, tel qu'exigé au I.
« Toutefois, lorsqu'un collaborateur est employé pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d'un stage, le conseiller en investissements financiers peut ne pas exiger de celui-ci qu'il satisfasse à la condition fixée au I.
S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de son contrat ou de son stage, le conseiller en investissements financiers s'assure qu'il dispose d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Le conseiller en investissements financiers s'assure que la personne physique qu'il emploie dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées en totalité est supervisée de manière appropriée.
« IV-Les personnes mentionnées au I ayant réussi l'un des examens mentionnés au 3° du II de l'article 313-7-3 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les activités qui leur sont confiées.
« Les personnes mentionnées au I de l'article 325-12-2 suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère.
« Ces formations annuelles peuvent être consacrées à la vérification des connaissances pendant la période et dans les conditions définies au II de l'article 325-12-2.
3° Après l'article 325-12-3 sont ajoutés deux articles 325-12-4 et 325-12-5, rédigés comme suit :
« I.-Le Haut Conseil certificateur de place mentionné à l'article 313-7-3 rend également des avis à la demande de l'AMF sur la vérification des connaissances minimales des personnes mentionnées au I de l'article 325-12-2.
« II.-Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :
« 1° Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques mentionnées au I de l'article 325-12-2.
Elle publie le contenu de ces connaissances ;
« 2° Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;
« 3° Définit et vérifie les modalités de vérification des connaissances minimales.
« Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.
« L'association assure la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I de l'article 325-12-2, pendant la période et dans les conditions définies au II dudit article.
I.-A l'intitulé de la section 9 du chapitre IV du titre Ier, après les mots : « titres financiers » sont insérés les mots : « ou de minibons ».
Au I, après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : « ou de minibons mentionnés à l'article L.
Un V est ajouté, rédigé comme suit :
« V.-Les dispositions du 3° de l'article 325-35, du dernier alinéa de l'article 325-36 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 325-41 sont applicables au prestataire de services d'investissement qui offre des minibons mentionnés à l'article L.
223-6 du code monétaire et financier au moyen d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-32.
III.-A l'intitulé de la section 8 bis du chapitre V du titre Ier, après les mots : « suivi des bulletins de souscription » sont insérés les mots : « et inscription en compte »
IV.-L'article 315-66-1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il réalise des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-32, le prestataire de services d'investissement peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
Cette prestation est formalisée par voie de convention entre le prestataire de services d'investissement et l'émetteur qui le mandate, précisant notamment les obligations du prestataire de services d'investissement et les frais facturés.
Dans ce cadre, il recueille notamment les données personnelles concernant les souscripteurs aux fins d'inscription dans les registres de l'émetteur.
« Le prestataire de services d'investissement met en place une procédure fixant :
« 1° Les modalités de prise en charge et de suivi du bulletin de souscription, notamment en cas de sur souscription ;
« 2° Les modalités d'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
« Le prestataire de services d'investissement doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription et l'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
Le chiffre romain « I.-» est inséré au début du premier alinéa ;
Après le quatrième alinéa, un paragraphe II est ajouté, rédigé comme suit :
« II.-Pour exercer une activité d'inscription des titres financiers dans un compte-titres, les conseillers en investissements participatifs justifient auprès de l'association, outre le niveau de compétence professionnelle mentionné au I, préalablement à l'exercice de cette activité :
«-qu'ils sont dirigés effectivement par une personne au moins possédant l'expérience adéquate à l'exercice de cette activité ;
«-qu'ils disposent en permanence des moyens matériels et humains suffisants et adaptés à l'exercice de cette activité ; et
«-que les personnes physiques exerçant l'activité d'inscription en compte des titres financiers pour le compte du conseiller en investissements participatifs disposent d'un niveau de compétence professionnelle adapté.
« Une instruction de l'AMF précise les modalités de mise en œuvre du présent II.
Le chiffre romain « III.-» est inséré au début du dernier alinéa.
VI.-Le 3° de l'article 325-35 est complété comme suit :
« et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L.
223-6 du code monétaire et financier, les risques de défaillance de l'émetteur.
A cette fin, le site présente le taux de défaillance observé sur la plate-forme à l'occasion des offres de minibons au cours des trente-six derniers mois ou, si le site remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité.
Ce taux de défaillance, calculé et mis à jour trimestriellement, présente :
« (i) la somme du capital restant dû au titre des offres de minibons mentionnées à l'article L.
223-6 précité présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû au titre de l'ensemble des offres de minibons mentionnées à l'article L.
223-6 précité et le nombre de projets correspondant ; et
« (ii) la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.
VII.-Le dernier alinéa de l'article 325-36 est complété comme suit :
223-6 du code monétaire et financier, les risques de défaillance de l'émetteur et, en particulier, le taux de défaillance mentionné au 3° de l'article 325-35, calculé conformément aux dispositions dudit article.
VIII.-L'article 325-41 est modifié comme suit :
Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Il définit et organise les modalités de suivi et de gestion jusqu'à leur terme des opérations liées aux offres de minibons, y compris dans le cas où le conseiller en investissements participatifs cesse son activité.
A cette fin, le conseiller en investissements participatifs conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
Au dernier alinéa, après les mots : « Il conserve », sont insérés les mots : « pendant cinq ans ».
IX.-A l'intitulé de la section 4 du chapitre V bis du titre II, après les mots : « suivi des bulletins de souscription » sont insérés les mots : « et inscription en compte ».
X.-Au deuxième alinéa de l'article 325-50, après les mots : « par voie de convention » sont insérés les mots : « entre le conseiller en investissements participatifs et l'émetteur qui le mandate, ».
XI.-Après l'article 325-50, sont créés les articles 325-50-1,325-50-2,325-50-3 et 325-50-4, rédigés comme suit :
« Le conseiller en investissements participatifs peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres en application du I de l'article L.
« Cette prestation est formalisée par voie de convention entre le conseiller en investissements participatifs et l'émetteur qui le mandate, précisant notamment les obligations du conseiller en investissements participatifs et les frais facturés.
« Le conseiller en investissements participatifs met en place une procédure fixant :
Cette procédure prévoit l'horodatage des bulletins de souscription lors de leur réception ; et
« Le conseiller en investissements participatifs doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription et l'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
« I.-Lorsque le conseiller en investissements participatifs exerce une activité d'inscription de titres financiers dans un compte-titres, les tâches essentielles de la prise en charge et du suivi des bulletins de souscription, sont les suivantes :
« 1° Assurer la réception centralisée des bulletins de souscription relatifs aux titres émis dans le cadre d'une offre ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF et procéder à l'enregistrement correspondant ;
« 2° Contrôler le respect de la date et de l'heure limite de centralisation des bulletins de souscription dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-38 ;
« 3° Enregistrer en montant et, le cas échéant, en nombre de titres souscrits, le résultat de la réception centralisée des bulletins de souscription ;
« 4° Enregistrer les informations nécessaires à la création des titres émis par l'émetteur ;
« 5° Communiquer les informations relatives au résultat du traitement des bulletins de souscription à l'émetteur.
« 1° L'émetteur concerné ;
« 2° L'identité du souscripteur ;
« 4° Le nombre de titres souscrits ;
« 5° Le prix de souscription du titre.
« Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-38 et engage l'investisseur à payer ces titres.
« Les tâches liées à l'inscription de titres financiers dans un compte-titres sont les suivantes :
« 1° Effectuer de façon justifiée et traçable, dans le registre de l'émetteur, les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription ; déterminer en conséquence le nombre de titres résultant de l'émission et comptabiliser, pour chaque titulaire, le nombre de titres détenus ;
« 2° Communiquer à l'émetteur l'ensemble des informations et documents établis pour les besoins de l'enregistrement du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription.
Arrêté du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société FSI-Equation SAS
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société FSI-Equation SAS pour un montant de 44 691 359 euros, représentant 44 691 359 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € est autorisée.
L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société FSI-Equation.
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
Décision du 13 octobre 2016 modifiant la décision du 7 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatorze professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 13 octobre 2016, la décision du 7 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatorze professeurs de l'Institut Mines-Télécom est modifiée ainsi qu'il suit :
L'intitulé de la discipline du concours de professeur de 2e classe : « Nucléaire et santé » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes est remplacé par : « Nucléaire et société ».
La date limite de clôture des inscriptions pour l'ouverture de ce même concours fixée au : « 30 octobre 2016 » est remplacée par la date du : « 30 novembre 2016 ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie relatif à l'opération « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 3 grilles novembre 2016 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 3 grilles novembre 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le jeudi 10 novembre 2016 à 00 h 05 et le mercredi 23 novembre 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agrée par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente une prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au maximum une grille cochée et participant à un seul tirage Keno Gagnant à vie, participant ou non à l'option multiplicateur, participant ou non au jeu Joker+®, effectuée sur bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ou sur le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash, ci-après dénommée « Prise de jeu Participante Keno Gagnant à vie ».
Les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie donnent droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins trois grilles cochées suivant les conditions détaillées au sous-article 3.2.
Les bons de réduction émis entre le 10 novembre 2016 à 00 h 05 et le 23 novembre 2016 à 23 h 55 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 23 décembre 2016 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie, comportant au moins trois grilles cochées, participant ou non à l'option multiplicateur, participant à un ou plusieurs tirages, participant ou non au jeu Joker+, réalisée à l'aide du bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins trois grilles cochées (hors bulletin Keno Gagnant à vie monogrille).
Les prises de jeu Keno Gagnant à vie enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Keno Gagnant à vie correspondant à la période de participation à l'Opération ne permettent pas de participer à l'Opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 23 février 2017 à :
Service Clients FDJ® - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 3 grilles novembre 2016 - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 3 grilles novembre 2016 - 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent.
Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie relatif à l'opération « promotion Keno Gagnant à vie - BAV 1 € pour 10 € minimum novembre 2016 » organisée en points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 1€ pour 10 € minimum novembre 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le jeudi 10 novembre 2016 à 00 h 05 et le mercredi 23 novembre 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agrée par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 5 € (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française), avec ou sans l'option multiplicateur, participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, participant ou non au jeu Joker+®, effectuée sur le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ou sur le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash ci-après dénommée « Prise de jeu Participante Keno Gagnant à vie ».
Le montant correspondant le cas échéant à la participation au jeu Joker+® n'est pas pris en compte dans le calcul du montant minimum de 5 € (ou 500 francs CFP).
Les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie donnent droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € (ou d'une valeur de 1 000 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie validées en Polynésie française) suivant les conditions détaillées au sous article 3.2.
Conformément au sous-article 3.4., lorsqu'une Prise de jeu Participante Keno Gagnant à vie est également éligible à l'opération « PROMOTION KENO GAGNANT À VIE - BAV 3 GRILLES NOVEMBRE 2016 », les lots ne sont pas cumulables et les conditions de l'opération « PROMOTION KENO GAGNANT À VIE - BAV 3 GRILLES NOVEMBRE 2016 » prévalent sur les conditions de la présente Opération.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € (ou d'une valeur de 1 000 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie validées en Polynésie française), avec ou sans l'option multiplicateur, participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, participant ou non au jeu Joker+®, effectuée sur bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ou sur le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € (ou d'une valeur de 1 000 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes Keno Gagnant à vie ayant été validées en Polynésie française).
Service Clients FDJ® - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 1€ pour 10 € minimum novembre 2016 - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV 1 € pour 10 € minimum novembre 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux dénommés Keno Gagnant à vie et Loto® relatif à l'opération « promotion Keno Gagnant à vie - BAV novembre 2016 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016.
Le présent règlement est pris en complément du règlement de la Française des jeux dénommé Loto® applicable en Polynésie Française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV novembre 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le jeudi 3 novembre 2016 à 00 h 05 et le mercredi 9 novembre 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agrée par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente une prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisée (s) au maximum sur 3 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+® effectuée sur bulletin Loto® Classique ou bulletin Loto® Multi Options ou par Système Flash ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante Loto® ».
Les Prises de jeu Participantes Loto® donnent droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes Loto® ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles cochées suivant les conditions détaillées au sous-article 3.2.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles cochées, participant ou non à l'option multiplicateur, participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, participant ou non au jeu Joker+, réalisée à l'aide du bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles cochées (hors bulletin Keno Gagnant à vie monogrille).
Service Clients FDJ® - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV novembre 2016 - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV novembre 2016 - 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 6 : Livret d'accueil (V)
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.
- Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d'accompagnement :
- La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
- vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
- assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
- prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
- Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l'équipe médicale :
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie.
A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement.
Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres.
Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera.
Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante.
- Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche requise.
Formulaire de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Qualité (lien avec la personne) :
Téléphone fixe professionnel portable
comme personne de confiance en application de l'article L.
Cosignature de la personne de confiance :
Partie facultative
Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □ non □
□ Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à l'article L.
1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en état de m'exprimer : oui □ non □
□ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □
Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Met fin à la désignation de
comme personne de confiance mentionnée à l'article L.
Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul(e) le formulaire de désignation de la personne de confiance
Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul(e) le formulaire de désignation de la personne de confiance, deux personnes peuvent attester ci-dessous que la désignation de la personne de confiance, décrite dans le formulaire précédent, est bien l'expression de votre volonté.
Formulaire en cas de désignation d'une personne de confiance
atteste que la désignation de :
Comme personne de confiance en application de l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la volonté libre et éclairée de :
Signature du témoin :
atteste également que :
□ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
□ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □
□ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □non □
Formulaire en cas de révocation de la personne de confiance
A mis fin à la désignation de
Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Modèle d‘attestation relative à l'information sur la personne de confiance
Fonctions dans l'établissement :
atteste avoir délivré l'information prévue à l'article 311-0-3 du code de l'action sociale et des familles relative au droit à désigner une personne de confiance et avoir remis la notice d'information mentionnée à cet article à :
Attestation signée à , le
Signature du directeur ou de son représentant :
Cosignature de la personne accueillie :
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article D.
Après la sous-section 5 de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D.
La notice d'information comprend :
-des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
-cinq annexes :
-annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
-annexe 2 : Formulaire de désignation de la personne de confiance ;
-annexe 3 : Formulaire de révocation de la personne de confiance ;
-annexe 4 : Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance
-annexe 5 : Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance.
Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance
La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.
Quel est son rôle ?
La personne de confiance a plusieurs missions :
-Accompagnement et présence :
-être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l'établissement d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente à cet entretien.
-vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
-assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
-Aide pour la compréhension de vos droits :
Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.
Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de l'action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie …), vous devrez l'indiquer expressément dans le formulaire de désignation figurant en annexe 2.
Les missions de cette personne de confiance sont rappelées dans l'annexe 1.
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.
Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale.
C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles.
Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant.
Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission.
Il est important qu'elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d'en mesurer de sa portée.
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation.
A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation figurant en annexe 2.
Il convient de préciser que cette personne peut refuser d'être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.
Quand la désigner ?
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance.
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé (2), notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou médico-sociale.
Cette personne n'est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale ou médico-sociale.
Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.
La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre durée plus limitée.
Si vous êtes demandeurs d'asile, la notice d'information et le formulaire de désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en même temps que la proposition d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile ou, si cette proposition d'hébergement intervient postérieurement à votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d'une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile.
Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre afin qu'il puisse engager sans délais la prise de contact avec la personne que vous aurez désignée.
Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit.
Il est préférable d'utiliser le formulaire figurant en annexe 2, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance.
La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document.
Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment.
Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour la désignation (formulaire figurant en annexe 3).
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d'attester par écrit, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 4, que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.
Comment faire connaître ce document et le conserver ?
Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie.
Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.
Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.
(1) Etablissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il prend en charge des personnes majeures.
Nota.-Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche requise.
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales
Placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a autorité, pour l'exercice de ses missions, sur l'ensemble des directions et services ministériels, des agences et directions régionales, ainsi que des agences nationales et des opérateurs publics et privés sur lesquels les départements ministériels exercent une tutelle ou pour lesquelles aura été établi un besoin de protection dans le cadre des réglementations en vigueur susvisées.
Pour exercer ses fonctions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dispose :
- d'un service en propre, le service spécialisé de défense et de sécurité, dirigé par un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ;
- de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, placée sous la responsabilité du directeur général de la santé, haut-fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.
Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le directeur général de la santé est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ses adjoints le suppléent pour les attributions conférées par le présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le chef du service spécialisé de défense et de sécurité se tiennent mutuellement informés chacun des domaines d'intervention les concernant.
La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire assure, à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les missions de défense et de sécurité dans le domaine sanitaire.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, elle anime et coordonne l'action du ou des départements ministériels concernés, des agences de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé de zone et des agences régionales de santé.
Elle peut s'appuyer sur ces organismes en tant que de besoin.
En particulier, elle assure les missions suivantes :
1° Elle relaye et applique les directives transmises par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et s'assure de leur application dans le domaine de la sécurité sanitaire, en lien avec les opérateurs concernés ; elle coordonne, au sein du ministère chargé de la santé, l'élaboration des plans de réponse à une menace sanitaire (ebola, variole, pandémie…) et le volet sanitaire des plans gouvernementaux de défense et de sécurité ; elle assure notamment la contribution du ministère de la santé aux plans de réponse à une menace NRBC ou à un accident nucléaire ; elle veille à la déclinaison sanitaire de ces différents plans par les agences sanitaires, les agences régionales de santé et les agences régionales de santé de zone ; elle s'assure de la gestion des moyens dédiés à la mise en œuvre de ces plans ; elle assure la mise en œuvre du contrat général interministériel de défense et de sécurité ;
2° Elle veille à la mise en place et au bon fonctionnement au sein du ministère chargé de la santé, des agences nationales et des agences régionales de santé d'un dispositif permanent de veille et d'alerte sanitaire ; elle coordonne la mise en œuvre des systèmes d'informations nécessaires et assure la gestion des alertes ayant un impact potentiel sur la sécurité sanitaire ou la sécurité biologique ;
3° Elle organise et anime le centre de crise sanitaire pour assurer le pilotage opérationnel de la réponse du ministère chargé de la santé aux situations d'urgence et de crise sanitaires, elle est l'interlocutrice de la cellule interministérielle de crise pour les problématiques de santé publique ; elle participe en tant que de besoin aux différentes composantes de la cellule interministérielle de crise ;
4° Elle assure la coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et la cellule interministérielle de crise pour les exercices de gestion de crise intéressant le système de santé et médico-social ;
5° Elle coordonne la mise en formation des personnels du système de santé à la préparation et à la gestion de crise sanitaire, en s'appuyant notamment sur l'école des hautes études en santé publique et sur l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice ;
6° Elle s'assure de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation auprès des départements ministériels et des organisations du système de santé concernées ;
7° Elle est compétente sur les questions de sécurité biologique ; elle est notamment le correspondant du conseil national consultatif pour la biosécurité.
Pour les questions sanitaires relatives à la convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIAB), elle est l'interlocuteur du ministère des affaires étrangères, en lien avec le service spécialisé de défense et de sécurité ;
8° Elle émet, dans le cadre du plan de continuité d'activité, les demandes de moyens nécessaires au bon fonctionnement du centre de crise sanitaire ;
9° Elle participe aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense et de sécurité intéressant la santé, notamment dans le domaine NRBC ;
10° Elle assure la participation du ministère chargé de la santé aux travaux européens et internationaux sur les préoccupations de défense et de sécurité dans le domaine de la santé ; elle assure notamment, en tant que de besoin, la représentation française aux comités de l'OTAN.
Sous l'autorité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, le service spécialisé de défense et de sécurité définit la politique et les mesures de défense, de sécurité, de prévention et de gestion des crises autres que sanitaires et s'assure de leur mise en œuvre.
Il assure notamment la coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour ses domaines de compétences.
Il associe à son action l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que les agences ou directions régionales des zones de défense relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les domaines relevant de la défense et de la sécurité sont assurés en coordination avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.
Le service spécialisé de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales comprend deux pôles :
-un pôle " défense et sécurité " ;
-un pôle " sécurité des systèmes d'information ", placé sous la responsabilité du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
-un secrétariat dédié chargé des affaires générales.
Il dispose, en tant que de besoin, de chargés de missions.
Le pôle " défense et sécurité " est chargé de coordonner la mise en œuvre des actions et des moyens qui concourent à assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes et la continuité de l'action de l'Etat au sein des ministères chargés des affaires sociales.
-une unité " planification de défense " qui :
-concourt à la rédaction interministérielle, pour les ministères chargés des affaires sociales, des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention et de protection en matière de défense et de sécurité nationale ; coordonne leur rédaction avec les structures ministérielles chargées de la planification sanitaire et sociale notamment la sous direction de la veille et de la sécurité sanitaire ;
-veille à la diffusion de ces plans, de leur doctrine d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonne l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
-coordonne l'élaboration des plans de continuité d'activité des directions et services des ministères et élabore le plan global de continuité d'activité des ministères sociaux ;
-vérifie le caractère opérationnel des plans à l'occasion des exercices gouvernementaux de défense et de sécurité auxquels le service spécialisé de défense et de sécurité participe ou d'exercices ministériels qu'il peut organiser ;
-mène, auprès des administrations et des opérateurs des ministères chargés des affaires sociales, les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires à leur connaissance des plans gouvernementaux et ministériels ;
-diffuse, pour les secteurs d'activité des ministères chargés des affaires sociales, les postures gouvernementales d'application des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention et de protection, en lien avec la sous direction veille et sécurité sanitaire pour ce qui concerne le champ sanitaire.
Elle prépare et diffuse les mesures ministérielles additionnelles à ces postures ;
-veille à la protection des biens et des personnes des ministères chargés des affaires sociales.
A ce titre, elle donne un avis sur les dispositions susceptibles d'être mises en œuvre au sein des bâtiments des administrations centrales et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur ;
-une unité " sécurité économique et intelligence stratégique " qui :
-met en œuvre la politique de sécurité des activités d'importance vitale et élabore les directives nationales de sécurité, en contrôle l'application et identifie les opérateurs pouvant être concernés par ce dispositif.
Elle pilote et coordonne l'action des délégués de défense et de sécurité de ces opérateurs ;
-représente les ministères chargés des affaires sociales au comité directeur de l'intelligence économique.
Á ce titre, elle assure la coordination de la politique menée par ces derniers en matière d'intelligence économique ;
-conduit la politique de protection du potentiel scientifique et technique de la nation, en contrôle la mise en œuvre et identifie les opérateurs pouvant être concernés par ce dispositif.
Elle anime le réseau des coordonnateurs pour la protection du potentiel scientifique et technique de ces opérateurs ;
-suit pour les ministères chargés des affaires sociales toutes les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
A ce titre, elle assure la représentation des ministères à la commission interministérielle des biens à double usage ;
-applique la réglementation sur les investissements étrangers soumis à autorisation préalable aux sociétés relevant du dispositif de sécurisation des activités d'importance vitales qui réalisent des matériels, des produits ou des prestations de services, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique.
Le pôle " sécurité des systèmes d'information " conduit, pour les ministères chargés des affaires sociales, la stratégie de sécurité des systèmes d'information et de cyberdéfense ;
-gère les relations interministérielles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de la cybersécurité.
Il représente les ministères chargés des affaires sociales, en lien avec les structures ministérielles concernées ;
-assure la diffusion des directives et des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information vers les directions, les services et les opérateurs, et en vérifie l'application ;
-mène, auprès des administrations et des opérateurs des ministères chargés des affaires sociales, les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
-pilote les chaînes fonctionnelles de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il anime le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information et des responsables de la sécurité des systèmes d'information ;
-définit les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il valide les demandes de formation au centre de formation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ;
-pilote la cybersécurité en organisant le recueil des incidents en la matière, leur qualification, leur traitement et l'information des acteurs concernés ; assure le suivi des audits et des inspections menées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou diligentés à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il est tenu informé de tous les audits ou inspections diligentés par les autre structures ;
-veille au déploiement et au bon fonctionnement, au sein des ministères chargés des affaires sociales, des moyens gouvernementaux sécurisés de communication ;
-participe aux exercices de défense intéressant son domaine ;
-met en œuvre, coordonne et contrôle l'application de la politique ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale ; applique les procédures d'habilitation à connaître des informations ou supports d'information classifiés de défense.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information est tenu informé de tous les travaux relatifs aux systèmes d'information et de communication, particulièrement sur la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information, menés dans l'ensemble du champ des ministères chargés des affaires sociales et y participe en tant que de besoin.
Le service spécialisé de défense et de sécurité pilote, anime et coordonne le réseau des responsables et correspondants de défense et de sécurité des directions d'administration centrale, des directions, agences, établissements centraux ou régionaux.
Il s'assure de la bonne mise en œuvre des directives transmises par le service.
Il coordonne l'élaboration du plan de formation en matière de défense et de sécurité, avec la direction des ressources humaines, les organismes nationaux de formation professionnelle des ministères chargés des affaires sociales, ainsi qu'avec l'Institut des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Arrêté du 13 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, les mots : « 14 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 octobre ».
Arrêté du 13 octobre 2016 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2016-2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 octobre 2016, est autorisée au titre de la session 2016-2017 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le mardi 20 janvier 2017.
Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 3 novembre 2016.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 3 novembre 2016, à partir de 12 heures, au jeudi 8 décembre 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Cette demande devra être adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le jeudi 8 décembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cette attestation devra être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 6 janvier 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
OMEPRAZOLE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
PREGABALINE CRISTERS 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires CRISTERS)
ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes opaques (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ATORVASTATINE MYLAN 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées opaques (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BUPRENORPHINE CRISTERS 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires CRISTERS)
CLOPIDOGREL BGR 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FORMOTEROL ZENTIVA 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GABAPENTINE BIOGARAN 100 mg, gélules en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
GLICLAZIDE CRISTERS 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
SERTRALINE BIOGARAN 50 mg, gélules en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ARROW 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TIAPRIDE MYLAN 100 mg, comprimés sécables en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
VORICONAZOLE PFIZER 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
VORICONAZOLE PFIZER 40 mg/ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R.
123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.
Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier.
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON ARROW figure en annexe II du présent arrêté.
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC-aluminium/PETP) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ONDANSETRON ARROW
ONDANSETRON ARROW est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
- prévention et traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'enfant (à partir de 1 mois).
Chez les enfants dont la surface corporelle est inférieure à 0,6 m2, une dose IV initiale de 5 mg/m2 est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie douze heures plus tard par une dose orale de 2 mg d'ondansétron sirop.
Chez les enfants dont la surface corporelle est comprise entre 0,6 et 1,2 m2, l'ondansétron est administré en une dose IV unique de 5 mg/m2 immédiatement avant la chimiothérapie, suivie douze heures plus tard de 4 mg par voie orale.
Chez les enfants dont la surface corporelle est supérieure à 1,2 m2, une dose IV initiale de 8 mg est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie douze heures plus tard de 8 mg par voie orale.
Cette dose peut être répétée toutes les quatre heures à raison de trois doses maximum.
Comprimé pelliculé : la dose est de 4 mg administrés par voie orale pour les enfants de 10 à 25 kg, et de 8 mg pour les enfants de plus de 25 kg, à renouveler, si nécessaire, toutes les douze heures, sur une durée maximale de cinq jours.
V. démontrent la supériorité de l'ondansétron utilisé à 32 mg en une fois ou 8 mg, suivi d'une perfusion de 1 mg/heure pendant vingt-quatre heures.
Une étude a montré l'équivalence, en terme d'efficacité, de 8 mg/huit heures et de 8 mg/douze heures.
V., sur le métoclopramide ou l'alizapride dans le contrôle des nausées et vomissements retardés (du deuxième au cinquième jour).
V. au premier jour, oraux ensuite) améliore les résultats de façon significative.
Age : les enfants et les adultes de moins de 40 ans sont plus sensibles.
L'utilisation de ONDANSETRON ARROW :
Au cours d'un essai randomisé en double aveugle contre métoclopramide 10 mg IV, l'ondansétron 4 mg IV s'est montré statistiquement plus efficace dans le contrôle des vomissements post-opératoires au cours des vingt-quatre premières heures.
Au cours de quatre études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir de 1 mois, ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les vingt-quatre heures après l'intervention chirurgicale.
ONDANSETRON ARROW est, dans la majorité des cas, un médicament bien toléré.
Précautions particulières de conservation : ONDANSETRON ARROW doit être conservé à une température <25 °C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de ONDANSETRON ARROW injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; ONDANSETRON ARROW ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'AMM.
Conditions de délivrance : ONDANSETRON ARROW est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
ONDANSETRON ARROW est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Solution injectable I.
2 mg/ml, ampoules 4 mg et 8 mg
Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets du 28 juillet 2014, du 29 octobre 2004 et du 17 mars 2015 susvisés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les membres du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 28 juillet 2014 susvisé et les agents détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions suivantes.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés relevant du premier grade mentionné à l'article 2 du même décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
1er grade du corps des infirmiers civils
1er grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés relevant du deuxième grade mentionné au même article sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
2e grade du corps des infirmiers civils
2e grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés relevant du troisième grade mentionné au même article sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés relevant du quatrième grade mentionné au même article sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis par les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
- Les membres du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et les agents détachés dans ce corps inscrits sur un tableau d'avancement établis au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 28 juillet 2014 précité postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV de ce décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 28 juillet 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
Les lauréats des concours professionnels ouverts au titre des années 2015, 2016 et 2017 conservent le bénéfice de leur nomination.
- Les membres du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et les agents détachés dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade, au deuxième grade ou au troisième grade de leur corps et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur par la voie du choix au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Abroge DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - Titre VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS (VT)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er à 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le mot : « moyenne » est supprimé aux premier et dernier alinéas de l'article 13, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 15 ;
« Les cadres de santé civils nommés au grade de cadre supérieur de santé sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les cadres de santé civils promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon » ;
1° Le mot : « moyenne » est supprimé au deuxième alinéa de l'article 11, au II et au 2° du III de l'article 15, ainsi qu'au premier alinéa et dans le tableau de l'article 20 ;
« Art. 12.-Les cadres de santé paramédicaux civils qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés, à la date de leur nomination comme stagiaire, à l'échelon du premier grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
2° Le mot : « moyenne » est supprimé au II, au 2° du III de l'article 14, ainsi qu'au premier alinéa et dans le tableau de l'article 18 ;
« Art. 11.-Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Art. 21.-Peuvent être promus au deuxième grade :
« Art. 23.-Peuvent être promus au troisième grade :
« I.-Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.
b) Le tableau figurant au II de cet article est remplacé par le tableau suivant :
Les dispositions du titre VI du décret du 28 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 3 bis.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 3-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions des articles4 et 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
VII.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de l'article L.
« Art. 6.-Pour l'admissibilité, les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 40 points.
Arrêté du 11 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
- 2 postes spécialité « Rédaction, administration générale » ;
- 4 postes spécialité « Rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
- 5 postes spécialité « langues » - arabe littéral.
Les inscriptions seront ouvertes du 7 novembre au 19 décembre 2016 inclus.
Le dossier d'inscription ainsi que la fiche individuelle de renseignement seront à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidats devront compléter ces documents à partir de leur ordinateur, les imprimer et les renvoyer accompagnés des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : ministère de la défense, case n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
Si les candidats ne sont pas en mesure de télécharger ces documents, ils conservent la possibilité d'obtenir un dossier, par voie postale, sur demande écrite à cette même adresse.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 décembre 2016.
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et externe est fixée au 24 février 2017.
Mme Floriane De Dadelsen, chargée des fonctions de sous-directrice « hôpitaux - recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin général Serge Cueff, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme le pharmacien en chef Isabelle Drouillard, adjointe au sous-directeur « hôpitaux - recherche », dans la limite des attributions du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
Mme Aveline Bousquet, cheffe du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans - capacités », dans la limite des attributions du bureau.
Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, cheffe du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
M. le médecin chef des services Dominique Deschamps, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire principal Hervé Hubert, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la commissaire principale Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la commissaire principale Sabine Stevant, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le commissaire en chef de 2e classe Bernard Saouzanet, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
M. le commissaire en chef de 2e classe Michel Bascou, commandant le bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le commissaire principal Gilles Joubert, commandant en second du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le commissaire principal Jean Baron, chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
2° Au I de l'article 14, les mots : « , au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité », les mots : « , le code de la sécurité sociale » et les mots : « , du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité » sont supprimés ;
3° A l'article 17, les mots : « , au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité », les mots : « , au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité » et les mots : « , le code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « des articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 » ;
- Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.
Arrêté du 14 octobre 2016 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 28 octobre 2016 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis chef de service éducatif ; s'inscrire au concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 13 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 2 mars 2017 à minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours, CSE 2017, 13, place Vendome, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles
Crée Code du travail - Section 5 : Restructuration des branches (V)
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section ainsi rédigée :
« Restructuration des branches
2261-14.-Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L.
2261-32 est de quinze jours.
2261-15.-La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L.
2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R.
« A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
« La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et après le mot : « confirmation », sont insérés les mots : « par écrit » ;
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du décret du 5 juillet 2013 précité, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :
225-208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles L.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, dans le département de la Seine et Marne la commune de Saint-Mesmes dont l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour la période du 31 mai 2016 au 1er juin 2016 est supprimée.
Elle est transférée dans le département des Yvelines sous le nom de :
Sainte-Mesme avec un état de catastrophe naturelle constaté pour la même période du 31 mai 2016 au 1er juin 2016.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, dans le département de la Haute-Marne pour la commune de Lavilleneuve dont l'état de catastrophe naturelle a été constaté le 7 juin 2016, lire Lavilleneuve-au-Roi pour la même période.
Commune de Chanoz-Châtenay (1).
Commune de Pont-de-Vaux.
Commune de Puget-Théniers.
Commune de Villenauxe-la-Grande (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)
Commune de Formentin (1).
Communes de Jarnac, Roumazières-Loubert (1).
Commune d'Ansac-sur-Vienne.
Commune de Champniers (2).
Communes d'Angoulins (1), Châtelaillon-Plage (1), Fouras (1).
Communes de Corquoy, Genouilly (1), Ivoy-le-Pré (1), Jars (1), Saint-Outrille (1).
Commune de Chapelotte (La) (1).
Commune de Chapelle-d'Angillon (La) (1).
Commune de Villegenon (1).
Commune de Senneçay (1).
Commune de Venesmes.
Communes de Blet (1), Chalivoy-Milon (1), Lantan (1), Lapan, Lunery, Saint-Palais (1), Thaumiers (1), Villecelin.
Communes d'Achères (1), Parassy (1), Saint-Éloy-de-Gy (1), Saint-Michel-de-Volangis (1), Saint-Pierre-les-Bois (1), Sainte-Solange (1).
Communes de Charly (1), Saint-Denis-de-Palin (1).
Communes de Pondy (Le) (1), Rians (1), Saint-Georges-sur-Moulon (1), Saint-Laurent (1).
Communes d'Augy-sur-Aubois (1), Bannegon (1), Barlieu (1), Cogny (1), Humbligny (1), Neuvy-Deux-Clochers (1), Saint-Hilaire-en-Lignières, Vailly-sur-Sauldre (1), Vernais (1).
Commune de Saint-Germain-du-Puy.
Commune de Cornusse (1).
Communes de Bussy (1), Farges-en-Septaine (1), Osmery (1), Tendron (1), Villabon (1).
Commune de Laverdines (1).
Commune de Cours-les-Barres.
Communes de Jussy-Champagne (1), Jussy-le-Chaudrier (1), Osmoy (1).
Communes d'Allouis, Belleville-sur-Loire, Couargues, Couy (1), Garigny (1), Herry, Jalognes (1), Lazenay, Lury-sur-Arnon, Saint-Bouize, Thauvenay.
Communes de Boux-sous-Salmaise (1), Champ-d'Oiseau (1), Jailly-les-Moulins (1), Juilly (1), Lantilly (1), Motte-Ternant (La) (2), Saint-Euphrône (1), Souhey (1), Thoisy-la-Berchère (1), Villars-et-Villenotte (1)
Communes de Caorches-Saint-Nicolas (1), Honguemare-Guenouville (1), Landin (Le) (1), Saint-Denis-des-Monts (1).
Commune de Bueil.
Communes de Plougasnou (2), Saint-Jean-du-Doigt (1).
Commune de Plounéour-Ménez (1).
Commune de Chapelle-des-Fougeretz (La).
Commune de Boussay (1).
Communes de Conan (1), Pezou.
Commune de Valaire (1).
Commune de Combre.
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (1).
Commune de Bierné (1).
Communes de Badonviller (1), Lucey (1).
Commune d'Affracourt (1).
Commune de Kœnigsmacker.
Communes d'Entrange (1), Hayange (1).
Communes de Buhl-Lorraine (1), Craincourt (1), Haraucourt-sur-Seille (1), Hommarting (1), Marsal (1), Mécleuves (1), Neufchef (1), Réding (1), Saint-Julien-lès-Metz, Sarrebourg, Vic-sur-Seille (1).
Commune d'Aube (1).
Commune de Cattenom.
Communes d'Ernestviller (1), Sainte-Marie-aux-Chênes (2).
Communes de Chailly-lès-Ennery (1), Talange, Velving (1).
Commune de Rosult (1).
Commune de Lecelles (2)
Communes d'Anstaing, Auby (1), Bassée (La) (1), Bersée (1), Bugnicourt (1), Camphin-en-Pévèle (1), Coutiches (1), Crèvecœur-sur-l'Escaut (1), Dehéries (1), Douai (1), Emmerin (1), Faumont (1), Feignies, Forest-sur-Marque, Gorgue (La), Lambersart (1), Linselles (1), Lompret (1), Marchiennes (1), Marquette-lez-Lille (1), Orchies (1), Râches (1), Raimbeaucourt (1), Roncq (1), Saint-Python, Wattrelos (1), Wavrechain-sous-Faulx (1).
Commune de Bouvines.
Commune de Moliens (1).
Commune de Tinchebray-Bocage (Tinchebray devient commune déléguée au sein de Tinchebray-Bocage (commune nouvelle).
Commune de Bort-l'Étang (1)
Communes d'Hohengœft (2), Wasselonne.
Communes de Wolschheim (1), Zehnacker (2).
Communes d'Achenheim, Wangenbourg-Engenthal, Oberschaeffolsheim.
Commune d'Heiligenberg.
Communes de Sommerau, Bergbieten (1), Hangenbieten, Marlenheim, Wasselonne, Westhoffen (1).
Communes de Kintzheim (1), Kogenheim, Kuttolsheim (1), Limersheim (1), Rangen (1), Willgottheim (2), Zeinheim (1).
Commune de Vellechevreux-et-Courbenans (1).
Commune de Vouvray-sur-Loir.
Communes de Château-du-Loir, Thoiré-sur-Dinan (1).
Commune de Vétraz-Monthoux.
Commune de Minzier (1).
Commune de Louvencourt (1).
Communes d'Aubigny-les-Clouzeaux (1), Essarts-en-Bocage (Les) (1), Herbiers (Les), Mesnard-la-Barotière (1), Mouchamps, Saint-André-Goule-d'Oie (1), Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes (1).
Communes de Couture (La), Rosnay (1).
Commune de Givre (Le) (1).
Commune de Chalandray (1).
Communes de Beaumont (1), Colombiers (1), Saint-Cyr (1).
Communes de Marigny-Brizay (1), Vendeuvre-du-Poitou (1).
Commune de Béthines (1).
Communes de Ligny-le-Châtel, Maligny.
Commune de Leuville-sur-Orge.
Communes de Grièges, Saint-André-d'Huiriat, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Martin-du-Mont.
Commune de Clisse (La).
Communes d'Aigrefeuille-d'Aunis, Île-d'Aix, Andilly, Angliers, Ardillières, Asnières-la-Giraud, Aytré, Ballon, Beaugeay, Bois-Plage-en-Ré (Le), Boisredon, Bourgneuf, Breuil-Magné, Cabariot, Chaillevette, Chambon, Champdolent, Charron, Château-d'Oléron (Le), Ciré-d'Aunis, Clavette, Clisse (La), Couarde-sur-Mer (La), Courçon, Courcoury, Croix-Chapeau, Dolus-d'Oléron, Dompierre-sur-Mer, Douhet (Le), Échillais, Esnandes, Flotte (La), Fontcouverte, Forges, Genouillé, Houmeau (L'), Jarne (La), Jarrie (La), Lagord, Landrais, Loire-les-Marais, Marans, Marennes, Marsilly, Mathes (Les), Moragne, Muron, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Péré, Périgny, Port-d'Envaux, Puilboreau, Rivedoux-Plage, Rochefort, Rochelle (La), Saint-Agnant, Saint-Augustin, Saint-Christophe, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Félix, Saint-Froult, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Loup, Saint-Mard, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Rogatien, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Savinien, Sainte-Soulle, Saint-Trojan-les-Bains, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Soubise, Taugon, Thairé, Thou (Le), Tonnay-Charente, Vandré, Vergeroux, Vergné, Vérines, Virson, Vouhé, Yves, Port-des-Barques, Grand-Village-Plage (Le), Brée-les-Bains (La).
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2016 au 15 juin 2016
Commune de Saint-Georges-de-Poisieux.
Communes d'Assigny, Morlac, Saint-Maur.
Communes de Maisonnais, Rezay.
Communes de Poisieux, Touchay.
Communes de Dampierre-en-Crot, Saint-Caprais.
Commune de Cerbois.
Communes d'Ainay-le-Vieil, Montlouis.
Commune de Vallenay.
Communes de Celle-Condé (La), Marçais, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois.
Commune de Brécy.
Communes de Mornay-Berry, Nérondes, Saligny-le-Vif, Saugy, Vesdun.
Commune de Chaumont.
Commune de Saint-Jeanvrin.
Commune de Saint-Baudel.
Commune de Bézouotte.
Commune de Renève.
Commune de Cheuge.
Commune de Saint-Euphrône.
Commune de Saint-Agne.
Commune de Bernières-sur-Seine.
Commune de Villegats.
Commune de Courcelles-sur-Seine.
Commune d'Autheuil-Authouillet.
Communes de Val d'Hazey (Le) Aubevoye devient commune déléguée au sein du Val d'Hazey, Pressagny-l'Orgueilleux.
Commune de Roquette (La).
Commune de Notre-Dame-de-l'Isle.
Commune de Bouafles.
Communes de Port-Mort, Saint-Just.
Communes de Pont-de-l'Arche, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne.
Commune de Tosny.
Commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Commune de Muids.
Commune d'Anet.
Commune de Sajas.
Commune de Lacroix-Falgarde.
Commune de Blaziert
Commune de Ports.
Commune de Pezou.
Communes de Bonson, Chenereilles, Saint-Cyprien, Saint-Just-Saint-Rambert, Veauche.
Commune de Marmont-Pachas.
Commune de Thézac.
Commune de Lelling.
Commune d'Hampont.
Communes d'Ars-Laquenexy, Goetzenbruck, Hilbesheim, Laneuveville-en-Saulnois, Marsilly.
Commune de Malaucourt-sur-Seille.
Commune de Sarralbe.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Sainte-Honorine-la-Guillaume.
Communes d'Égliseneuve-près-Billom, Neuville, Saint-Denis-Combarnazat, Vassel.
Commune de Billom.
Commune d'Aren.
Commune de Gimbrett (commune associée de Berstett - fusion association du 01/04/1972).
Communes de Berstett, Eckwersheim, Kilstett, Pfulgriesheim, Reitwiller (commune rattachée à Berstett 67034 (fusion association) )., Wintzenheim-Kochersberg.
Communes de Geudertheim, Hangenbieten, Knœrsheim, Truchtersheim.
Communes de Landersheim, Willgottheim.
Commune de Mundolsheim.
Commune de Lobsann.
Communes de Berstett, Gimbrett (commune associée de Berstett - fusion association du 01/04/1972), Tieffenbach.
Commune de Salmbach.
Communes de Bergbieten, Jetterswiller.
Commune de Zinswiller.
Commune de Roppentzwiller.
Commune de Genay.
Commune de Cléon.
Communes de Freneuse, Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Communes d'Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (Les), Gouy.
Commune de Prailles.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016
Commune de Brouchy.
Commune de Chauché.
Commune de Neuville-de-Poitou.
Commune de Dangé-Saint-Romain.
Décision du 18 octobre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à Mme Bertille Martin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Briand, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et Mme Odile Fraschini, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Luc David, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des infrastructures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à, M. Mustapha Bdiri, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement.
- Délégation est donnée à M. Olivier Guillossou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
- Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance aux utilisateurs.
Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles
Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
521-2, le mot : « récoltes» est remplacé par les mots : « produits apportés par les associés coopérateurs » ;
« Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les conditions prévues à l'article L.
411-39-1 et pour les coopératives de production animale en commun.
Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
a) Au 2°, le mot : « des » est remplacé par le mot : « les » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions de l'article R.
523-3, alinéas 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
523-3, alinéas 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
522-5, les mots : « des alinéas 2 et 3 ci-après » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas suivants » ;
522-6, après les mots : « d'exclusion, », sont insérés les mots : « de radiation, » ;
522-8-1.-Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.
522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les statuts.
« L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R.
523-5, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Il est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le ressort du siège social de la coopérative ou de l'union.
L'avis rappelle le droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de ses parts sociales.
523-3, les mots : « ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R.
523-5 » sont remplacés par les mots : «, d'une exclusion ou d'une radiation des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exclusion », sont insérés les mots : «, la radiation » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou des articles L.
523-7, alinéas 3 à 5 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L.
523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « du décret du 17 juillet 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « 4° ».
524-6, les mots : « ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : «, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en exercice » sont remplacés par les mots : « en fonction » ;
b) Au troisième alinéa :
-après le mot : « prépondérante », sont insérés les mots : « sauf dans le cas où la délibération porte sur la nomination du président » ;
524-9, les mots : « et d'une incapacité visées » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles R.
225-62 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
b) Au sixième alinéa, les mots : « sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou combinés » sont supprimés ;
524-15, après les mots : « l'article 1844-6 du code civil », sont insérés les mots : « ainsi que dans le cas prévu à l'article L.
524-16, après les mots : « les intérêts des », est inséré le mot : « associés » ;
8° Le début de la première phrase de l'article R.
« L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes, examine …
524-22-3.-Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L.
524-6-6 choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R.
524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises mentionnées à l'article L.
524-6-6 qui choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes de résultat.
11° A la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
524-31, après les mots : « au retrait », sont insérés les mots : «, à la radiation » ;
1° A la deuxième phrase dupremier alinéa de l'article R.
525-6, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : «, par le Haut Conseil de la coopération agricole, » ;
525-7, après le mot : « conseil », le mot : « qui » est supprimé ;
525-8, après les mots : « rapports des commissaires aux comptes », les mots : « sur les comptes annuels et les comptes consolidés » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « site », est inséré le mot : « internet » ;
526-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables.
Le chapitre VII est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L.
527-1, les fédérations …
b) Au 3°, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « promotion » ;
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales » sont supprimés ;
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette circonscription.
Toutes les sociétés coopératives et leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération agréée pour la révision.
L'agrément ne peut être délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale.
527-5, les mots : « créée par l'article L.
527-1 et dont les statuts sont approuvés, en application du même article, par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture » ;
a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par les mots : « circonscription territoriale » ;
b) Le mot : « régionale » est supprimé ;
c) La seconde occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « circonscription » ;
527-7, les mots : «, s'il y a lieu, une expédition » sont remplacés par les mots : « la copie » ;
527-11, les mots : « aux associations et syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de l'article L.
551-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L.
Le chapitre VIII est ainsi modifié :
« Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom.
528-14, le mot : « formule » est remplacé par les mots : « peut formuler ».
Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D.
521-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des gibiers à plumes et pigeons
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des gibiers à plumes et pigeons, sous le numéro 72 67 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, sous le numéro 72 66 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, sous le numéro 72 61 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R.
814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issus de l'agriculture biologique, sous le numéro 72 62 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2013 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
L'annexe III, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé, est remplacée par une nouvelle annexe jointe, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le deuxième aliéna de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Nota.-Le présent arrêté et l'annexe III sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et sont consultables auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur ainsi que sur le site du service des concours agronomiques et vétérinaires : https :// www. concours-agro-veto. net/ ».
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole ORGEVAL
La société d'intérêt collectif agricole ORGEVAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 334 056 124, dont le siège social est situé à Saint-Michel-en-l'Herm (département de la Vendée), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé, le mot : « Argos » est remplacé par le mot : « Hargos ».
132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles ainsi que toute entreprise cessionnaire ou mandataire de droits d'exploitation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles les stipulations du préambule et des articles I à IX de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les stipulations de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article VIII dudit accord.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord professionnel du 3 octobre 2016 qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
ACCORD SUR L'OBLIGATION DE RECHERCHE D'EXPLOITATION SUIVIE RELATIVE AUX ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
132-27 du code de la propriété intellectuelle, les parties signataires du présent accord,
Considérant que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a prévu une obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres audiovisuelles et renvoyé à la négociation interprofessionnelle la définition de son champ et des conditions de sa mise en œuvre,
Considérant que la concertation entre les organisations représentatives des auteurs et l'ensemble des secteurs d'activité concernés, menée sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée, a permis de confronter les vues de l'ensemble des acteurs,
Considérant que l'ensemble des ayants droit, dont les auteurs, est concerné par l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L.
132-27 du CPI, le producteur a la faculté de recourir à la coopération de ceux-ci,
Adoptent les dispositions qui suivent :
L'application du présent accord est sans préjudice :
(i) De l'application des règles relatives à la chronologie des médias ;
(ii) De la liberté d'un producteur et/ou d'un distributeur de consentir des exclusivités d'exploitation sur une œuvre en France et/ou à l'étranger ;
(iii) De la liberté d'un diffuseur d'acquérir les droits de diffusion et de diffuser les œuvres de son choix, dans le respect de sa liberté et responsabilité éditoriales.
Les œuvres couvertes par le présent accord sont les œuvres françaises cinématographiques et les œuvres françaises audiovisuelles patrimoniales pour lesquelles un contrat de production audiovisuelle est régi par le droit français.
Pour le présent accord, on entend par œuvres françaises les œuvres dont le producteur délégué est de nationalité française et dont la majorité du financement provient de personnes physiques ou morales de nationalité française et :
- par œuvres cinématographiques : les œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu un visa d'exploitation définitif et les œuvres cinématographiques de courte durée ayant bénéficié des aides financières du CNC ou d'une collectivité territoriale et
- par œuvres audiovisuelles patrimoniales : les œuvres non cinématographiques appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ayant bénéficié des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité territoriale.
Conservation et mise aux normes techniques
Le producteur conserve en bon état les éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre dont la liste et les modalités de conservation figurent au contrat de production audiovisuelle, conformément à l'article L132-24 du code de la propriété intellectuelle.
Le producteur fait ses meilleurs efforts pour rendre l'œuvre disponible, dans des délais raisonnables en réponse à des demandes de cessionnaires ou mandataires potentiels, dans des formats et supports adaptés aux modes d'exploitation ciblés, en tenant compte des usages du marché et des évolutions technologiques.
La conservation pérenne des œuvres est un enjeu important à l'heure du numérique.
Les parties concernées se réuniront, postérieurement à la signature du présent accord, pour échanger sur les bonnes pratiques en la matière et sur la prise en charge in fine des coûts afférents.
Les producteurs et les auteurs s'engagent à négocier de bonne foi, le cas échéant avec le concours des sociétés d'auteurs signataires du présent accord, afin de favoriser le renouvellement et/ou la renégociation des contrats conclus pour une durée limitée, dans des conditions permettant que les droits d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur sur l'œuvre ne soient pas dissociés artificiellement à des fins spéculatives.
Mise en œuvre de l'obligation de recherche d'exploitation suivie
L'obligation de recherche d'exploitation suivie est une obligation de moyens, qui appelle du producteur ses meilleurs efforts, dans les limites de l'article VI, pour permettre à l'œuvre d'être exploitée en France et/ou à l'étranger.
A cette fin, le producteur fait notamment ses meilleurs efforts pour, selon les cas :
- trouver des distributeurs ; ou
- trouver des opérateurs, ci-après dénommés « diffuseurs », pour exploiter l'œuvre, quel que soit le mode et le procédé d'exploitation, existant ou à venir, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- en salles de spectacles cinématographiques ;
- sur un service de télévision à vocation nationale ou locale ;
- sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
- sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD), quel qu'il soit ;
- sur un service de communication en ligne,
- ou dans les réseaux non commerciaux et institutionnels (médiathèques, cinémathèques, festivals, ciné-clubs…)
- réaliser l'exploitation lui-même.
Le producteur veille à la bonne exécution des contrats qu'il noue avec les distributeurs et/ou les diffuseurs.
Information de l'auteur
132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur fournit au moins une fois par an à l'auteur, ou, à défaut, à son représentant expressément mandaté, un état des recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque mode d'exploitation.
A la demande écrite de l'auteur ou, à défaut, de son représentant expressément mandaté, le producteur fournit les informations relatives aux efforts qu'il a engagés et aux éventuels motifs qui l'empêchent de remplir son obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres.
- Engagements des distributeurs et des diffuseurs
Les diffuseurs concourent, par leurs acquisitions, à l'exploitation, et les distributeurs font leurs meilleurs efforts pour permettre au producteur de remplir son obligation de recherche d'exploitation suivie de l'œuvre.
A la demande écrite du producteur, les distributeurs fournissent les informations relatives aux exploitations effectuées ou, à défaut, aux démarches qu'ils ont entreprises à cette fin, afin de permettre au producteur de répondre aux demandes d'information de l'auteur.
A la demande écrite du producteur ou du distributeur, les diffuseurs fournissent les informations relatives aux diffusions ou mises à disposition du public effectuées.
- Engagements des sociétés d'auteurs
Les sociétés d'auteurs signataires du présent accord s'engagent, chacune pour le répertoire qui la concerne, à poursuivre leur action tendant à permettre l'identification des auteurs ou de leurs ayants droit et, lorsqu'elles sont parties prenantes à la renégociation des contrats, à poursuivre leurs actions tendant à :
- favoriser l'accord entre les producteurs et les auteurs, ou leurs ayants droit,
- mettre en œuvre les moyens pour remédier aux difficultés de renégociation des contrats de production audiovisuelle, notamment en cas de succession vacante ou en cas de déshérence ;
- coopérer avec les producteurs afin que les droits des auteurs ne soient pas acquis par des tiers dans des conditions essentiellement spéculatives et de nature à bloquer l'exploitation des œuvres.
- Présomption
Les dispositions qui suivent s'appliquent sans préjudice de la faculté pour le producteur, à la demande de l'auteur ou, à défaut, de son représentant, dans les conditions prévues à l'article II.
4) et dans les limites de l'article VI, de prouver par tout moyen l'accomplissement de son obligation de recherche d'exploitation suivie énoncée à l'article II.
(a) Pendant un premier délai de cinq ans à compter de la 1re exploitation (sortie en salle ou 1re diffusion télévisuelle), l'obligation de recherche d'exploitation suivie est présumée respectée par le producteur si l'œuvre a fait l'objet d'une exploitation au cours des trois dernières années dans l'un des modes d'exploitation suivants :
En salles de spectacles cinématographiques en France, ou
Sur un service de télévision conventionné par le CSA, ou soumis à un cahier des charges, ou mentionné aux articles 45 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et, le cas échéant, sur son service de télévision de rattrapage, ou sur un service de télévision en langue française, destiné au public français, diffusé depuis l'étranger et accessible sur tout le territoire, ou
Sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) accessibles en France ou dans un ou plusieurs pays de l'Espace économique européen dont la population cumulée est supérieure à 60 millions de personnes (service à l'acte, par abonnement, en téléchargement définitif…), à l'exclusion de services de télévision de rattrapage, par sa disponibilité pendant une période cumulée sur ce ou ces différents services d'au moins six mois consécutifs ou non, ou
Sur un ou plusieurs services de communication au public en ligne accessibles en France, par sa disponibilité pendant une période de présence cumulée sur ce ou ces différents services d'au moins six mois consécutifs ou non, ou
Sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans une édition disponible en France.
A l'expiration de ce premier délai de cinq ans, la période de trois ans prévue au paragraphe précédent est portée à cinq ans.
(b) L'obligation est également présumée respectée par le producteur si l'œuvre fait l'objet de contrats de mandat ou de cession de droits en cours d'exécution en vue d'une exploitation dans deux modes parmi ceux précités (1).
Dans ce cas, l'exigence relative à la durée d'exploitation de six mois s'agissant des SMAD et des services de communication au public en ligne ne s'applique pas.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la première exploitation de l'œuvre, un mode parmi les deux peut viser l'étranger, étant entendu qu'un même mode visant la France et l'étranger compte pour deux modes.
Toutefois, un contrat de cession de droits pour un seul mode visant la France suffit s'agissant :
- des œuvres cinématographiques exploitées pour la première fois en salles il y a plus de huit ans ;
- des œuvres cinématographiques de courte durée ;
- des œuvres audiovisuelles.
(c) S'agissant des œuvres cinématographiques de courte durée et des œuvres cinématographiques muettes ainsi que des œuvres audiovisuelles relevant du documentaire de création ou de la captation de spectacle vivant diffusées pour la première fois à la télévision il y a plus de quinze ans les dispositions du présent article s'appliquent également dans le cas d'une exploitation dans des réseaux non commerciaux en France et/ou à l'étranger (médiathèques, festivals, cinémathèques, ciné-clubs…).
- Limites de l'obligation
Le producteur ne peut être considéré comme ayant manqué à son obligation de rechercher une exploitation suivie lorsqu'il est confronté notamment à l'une des situations suivantes :
- obstacles juridiques liés notamment à l'impossibilité de renégocier les droits d'exploitation (ex.
: refus de renégocier d'un ayant droit, impossibilité d'identifier ou de localiser un ayant droit malgré les démarches du producteur) ;
- difficultés techniques liées notamment à l'indisponibilité du matériel pour des raisons objectivement justifiées ;
- bilan coûts/recettes potentielles défavorable : notamment lorsque les efforts à réaliser sont sans perspectives de rentabilité, en dépit des soutiens financiers que le producteur est susceptible d'obtenir.
Les parties conviennent de se réunir sur ce sujet dans l'année qui suit la signature de cet accord, conformément à l'avant-dernier alinéa du IX ;
- difficultés commerciales : notamment en l'absence de demande pour l'œuvre malgré les démarches du producteur auprès des distributeurs et des diffuseurs pour lui trouver un public.
En vue de faciliter le règlement des difficultés et différends susceptibles de survenir à l'occasion de l'application du présent accord, les parties recommandent le recours à l'AMAPA, sur saisine de l'auteur ou du producteur, ou à toute autre structure de médiation retenue d'un commun accord entre l'auteur et le producteur, sous réserve que la structure intègre la dimension numérique de la recherche d'exploitation suivie des œuvres.
Les organisations signataires s'engagent à inciter leurs membres à recourir à la médiation, afin d'accompagner la mise en œuvre de l'obligation.
La médiation est ouverte aux auteurs et producteurs.
Les distributeurs et diffuseurs peuvent être sollicités en tant que de besoin.
- Entrée en vigueur - durée - extension
Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée de trois ans tacitement reconductible par périodes de trois ans.
Les parties demandent l'extension, dès sa signature, du présent accord au ministre chargé de la culture en application des dispositions de l'article L.
Il peut être dénoncé par chacun des signataires de l'accord.
Cette dénonciation est signifiée aux autres parties, dans le respect d'un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs pour lesquels cette dénonciation intervient.
Le présent accord s'applique aux œuvres couvertes par des contrats en cours.
Toutefois, pour les œuvres ayant fait l'objet d'une première exploitation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les producteurs disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour achever le processus de mise en œuvre de l'obligation de recherche d'exploitation suivie.
Les parties conviennent de la nécessité de la mise en place d'un Observatoire de l'exploitation des œuvres audiovisuelles, afin d'accompagner la mise en œuvre de l'accord et d'évaluer ses effets sur l'exploitation des œuvres.
Elles sollicitent le CNC pour en assurer la création et organiser sa mise en œuvre.
L'observatoire sera chargé d'étudier notamment les questions suivantes :
- conservation et mise aux normes techniques des œuvres ;
- exploitation effective des œuvres entrant dans le champ de l'accord ;
- diversité et renouvellement de ces œuvres sur les différents modes d'exploitation, notamment en termes d'ancienneté, de genre et d'auteurs.
Sans préjudice de l'entrée en vigueur de l'accord, concernant les possibilités de restauration et de numérisation des œuvres audiovisuelles patrimoniales produites dans le passé, les parties concernées conviennent de se réunir afin de dresser, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de cet accord, un bilan macroéconomique général des coûts et des recettes potentielles de ces œuvres au regard, notamment, du volume d'œuvres concernées et de l'état des possibilités techniques offertes aujourd'hui aux producteurs par les industries techniques.
Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se réuniront pour faire un premier bilan de sa mise en œuvre.
(1) Incluant les droits confiés à l'Agence du court métrage, pour les œuvres cinématographiques de courte durée.
Pour l'Association des Chaînes du Câble et du Satellite (ACCES)
Pour l'Association des Exportateurs de Films (ADEF)
Pour l'Association des Producteurs Indépendants (API)
Pour la Société Civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (ARP)
En présence d'ARTE France
Pour CANAL PLUS
Pour les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)
En présence de la Fédération des Industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)
Pour la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)
Pour la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF)
Pour FRANCE TELEVISIONS
Pour M6
Pour Orange
Pour la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
Pour le Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles (SATEV)
Pour la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Pour le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI)
Pour le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA)
Pour le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD)
Pour le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique (SEVN)
Pour SFR NUMERICABLE
Pour le Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT)
Pour le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)
Pour le Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA)
Pour la Société des Réalisateurs de Films (SRF)
Pour TF1
Pour l'Union de l'Edition Vidéographique et numérique Indépendante (UNEVI)
Pour l'Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
Pour l'Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA)
Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
« Art. 8.-Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.
Elle est renouvelée à chaque mandat.
« Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
« Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R.
« Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R.
2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l'administration ou l'établissement concerné, ou un organisme public de formation.
« L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Pour deux des cinq jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret.
« Art. 8-1.-Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit, sous réserve des dispositions du présent article.
« L'agent choisit la formation et, parmi les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation qui l'assure.
« Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou, le cas échéant, à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation.
La demande précise la date à laquelle l'agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par l'agent.
« Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent.
Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire, dans les conditions prévues aux articles 25 et 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.
« L'autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée.
« Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou l'établissement concerné dans les conditions prévues à l'article R.
« A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité.
En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à l'administration ou à l'établissement concerné les dépenses prises en charge en application de l'alinéa précédent.
Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».
L'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
«-d'un congé pour formation dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret du 19 octobre 2016 portant nomination de la directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Mme CAZAUX-CHARLES (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 28 octobre 2016.
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
Décret du 18 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - M. SIVAN (Antoine)
M. Antoine Sivan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Rémi Maréchaux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation-civile Sud-Est, à Aix-en-Provence
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 10 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice FROSSARD en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 15 novembre 2016.
L'arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence, est abrogé à compter du 15 novembre 2016.
Arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination du directeur du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 octobre 2016, M. Pierre Commenville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public du Parc national des Ecrins, à compter du 1er novembre 2016.
Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'établissement public du Parc national des Ecrins en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif de certains organismes subventionnés.
Les candidats, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Hassan ALLOUCHI (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Tours ;
Mme Corinne ARPIN (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Bordeaux ;
M. Igor CLAROT, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Lorraine ;
Mme Anne FAGART (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris XI ;
Mme Sophie FULLANA (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Toulouse III ;
M. Benoît FOLIGNE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lille II ;
M. Jean-François GUICHOU (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Montpellier ;
M. Thierry LOMBERGET (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lyon I ;
M. Francis MEGERLIN (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Strasbourg ;
Mme Caroline MOYRET-LALLE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lyon I ;
Mme Samuela PASQUALI (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Paris V ;
Mme Florence SIEPMANN (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lille II ;
M. Patrick TROUILLAS (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Limoges ;
M. Pierre WAFFO TEGUO (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Bordeaux ;
Mme Catherine FAGNERE, admise au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affectée auprès de l'université de Limoges à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Décret du 18 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2016, M. LAFLECHE (Vincent), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. SOUBEYRAN (Romain), appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2016, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
M. Thierry MUTSCHLER, ingénieur en chef des mines, à compter du 1er août 2016 ;
M. Bruno DUTHOIT, ingénieur général des mines, à compter du 1er septembre 2016 ;
MM. Thomas EYMOND-LARITAZ, Christian GACON et François-Xavier ROUXEL, ingénieurs en chef des mines, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant admission à la retraite, d'office, après recul de limite d'âge, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 octobre 2016, M. Jacques Lhomme, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite après recul de limite d'âge, à compter du 23 janvier 2017.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 octobre 2016, Mme Jocelyne Kamara, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre hospitalier François Quesnay Association Odyssée »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 10 octobre 2016, Mme Nathalie BOLLE, contrôleuse des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre hospitalier François Quesnay Association Odyssée » (création).
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
M. Nathanaël Ackerman est nommé conseiller innovation au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, à compter du 24 octobre 2016.
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 11 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABDULHAY (Reem) épouse Perrotey, née le 26 octobre 1973 à Homs (Syrie).
M. AISSAOUI (Ben Salim), né en 1978 à Djelfa (Algérie).
Mme ANTONIOS (Roula), née le 2 juillet 1983 à Ainbal (Liban).
Mme BOURRADA (Salima), née le 16 octobre 1967 à Chlef (Algérie).
M. CHATTI (Amor), né le 1er novembre 1970 à Grombalia (Tunisie).
M. DJEBROUNI (Farres), né le 20 février 1967 à Sidi Abdelaziz (Algérie).
M. DJEDID (Karim), né le 3 juillet 1979 à Oran (Algérie).
Mme MAHIOUT (Soraya), née le 3 juillet 1981 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme NGUYEN (Thi Le Hoa) épouse THOANNES, née le 1er mars 1958 à Hai-Chau-Da-Nang (Vietnam).
M. SAMET (Mohamed), né le 13 août 1981 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2016, Mme Guerquin (Francine), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, M. André FOSTIER, directeur des services pénitentiaires, à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Lyon), est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, M. Marcel REME, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Bordeaux), est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie POUCHOL, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Loché-sur-Indrois (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme LEBRUN (Véronique, Marie, Patricia, Andrée, Elisabeth), épouse DOBBELAERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, M. Robert Christien, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 4 mars 2017, est autorisé à prolonger son activité du 5 mars 2017 au 4 septembre 2019 inclus.
Arrêté du 14 octobre 2016 portant renouvellement de mandat d'assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, le mandat de M. Creunet (Jean-Robert).
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L.
122-2-2, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2016, Mme CHOURAQUI (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Grégory BETTA à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Mme BARTHELEMY (Marie), épouse POLATLI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel ZIMMERMANN, Annick BRUCHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valdahon (Doubs).
Le retrait de M. ZIMMERMANN (Gabriel, Ali, Rémy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel ZIMMERMANN, Annick BRUCHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gabriel ZIMMERMANN, Annick BRUCHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Annick BRUCHON, Marie BARTHELEMY-POLATLI, notaires associés ».
M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise DEVIS, Ollivier DERAMECOURT et Laurence OLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme DUPRET (Françoise, Marie, Madeleine), épouse DEVIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise DEVIS, Ollivier DERAMECOURT et Laurence OLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. DERAMECOURT (Ollivier, Paul, Marie), de la nomination de M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien) et du retrait de Mme DUPRET (Françoise, Marie, Madeleine), épouse DEVIS, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise DEVIS, Ollivier DERAMECOURT et Laurence OLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Estelle HUBERT, attachée, et Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régies.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2016, l'arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : INTF1523230A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Estelle HUBERT, attachée, Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal de 2e classe, sont nommés régisseurs suppléants, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, Mme Monique L'hostis, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle, affectée à l'école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) - site de la Chantrerie, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, M. Jacques, Jean-Paul, Gabriel Michallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er juin 1985 auprès de l'office national de la chasse et de la faune, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 13 octobre 2016 sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
- Mme Chloé LOMBARD, cheffe du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Rémi TARDIVO.
- M. Benoit AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE ;
- M. Emmanuel MATHIEU, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de Mme Ramzié-Kadija ZAINE.
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2016, M. Marc Drouet, administrateur général, est nommé directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 24 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2016, Mme Maylis Roques, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2016, M. Michel Roussel, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 octobre 2016, Mme Isabelle GRIMAULT, administratrice territoriale hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'enfance et de la famille à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 8 novembre 2016.
- Sont nommés membres du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT fonction publique :
1) En qualité de membres suppléants de l'assemblée plénière :
Mme Nathalie METCHE-NICKLES, en remplacement de M. Bruno JARDIN ;
Mme Dominique DUHAMEL, en remplacement de Mme Nathalie RUFFIN-SACCHIERO.
2) En qualité de membre suppléant de la formation spécialisée « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels » :
Mme Françoise GENG, en remplacement de M. Hervé LEBLANC.
3) En qualité de membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics » :
Mme Viviane FLATREAUD, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul RICA ;
M. Sébastien DELAVOUX, membre suppléant, en remplacement de Mme Viviane FLATREAUD.
- Sont nommés membres de l'assemblée plénière du conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
Employeurs Etat
Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère du logement et de l'habitat durable
Mme Catherine GAUDY, directrice générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, cheffe de service adjointe à la directrice des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances
M. Eric LEDOS, chef de service adjoint au directeur des ressources humaines, secrétariat général des ministères sociaux
Mme Valérie LE GLEUT, sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, direction des ressources humaines, ministère de la défense
M. Antoine GUERIN, directeur des ressources humaines adjoint, chef de service, ministère de l'intérieur.
M. Pascal CHIRON, sous-directeur des ressources humaines, services du Premier ministre
Mme Caroline FERRARI, directrice des ressources humaines, ministère des affaires étrangères et du développement international
M. Eric LE GUERN, chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère du logement et de l'habitat durable
M. Henri RIBIERAS, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Annick WAGNER, cheffe du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Coralie OUDOT, sous-directrice des ressources humaines ministérielles, ministère de l'économie et des finances
M. Eric WAISBORD, directeur de projet à la direction des ressources humaines, secrétariat général des ministères des affaires sociales
M. Laurent NOUCHI, adjoint à la sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, direction des ressources humaines, ministère de la défense
M. Fabrice THEVAUX, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, direction des ressources humaines, ministère de la justice
M. Xavier DELARUE, sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale, ministère de l'intérieur
M. Yves LE NOZAHIC, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, service des ressources humaines, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Mme Claire CHERIE, cheffe du service des ressources humaines, ministère de la culture et de la communication
M. Olivier RICHEFOU, président du conseil départemental de la Mayenne
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional Grand Est.
M. Christophe GUILLOTEAU, président du conseil départemental du Rhône
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne
Mme Claire FITA, conseillère régionale d'Occitanie
M. Thierry MEIGNEN, conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Frédéric VALLETOUX, président de la fédération hospitalière de France
Mme Dominique DE WILDE, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims (51)
M. Gérard COTELLON, directeur des ressources humaines de l'AP-HP
M. Yves BUZENS, directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne
Mme Danièle GILLES-GARAUD, directrice de l'ESAT La Soubretière à Savenay (44)
M. Nicolas SAVALE, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (63).
Mme Marie HOUSSEL, responsable du pôle ressources humaines hospitalières à la fédération hospitalière de France
Mme Chantal CARROGER, directrice générale du centre hospitalier régional universitaire hôpital Saint-Jacques Besançon (25)
M. Bernard DUPONT, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (54)
Mme Zaynab RIET, directrice du groupe hospitalier du Havre (76)
Mme Catherine LATGER, directrice du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux à Neuilly-sur-Seine (92)
M. Christian CLAUZONNIER, directeur de l'EHPAD de Vizille (38)
Mme Sonia NOUICER, directrice des structures médico-sociales des UCSA et du CRA du Centre hospitalier de Versailles Le Chesnay (78)
Mme Caroline BELOT-STUCK, directrice des ressources humaines du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à Mulhouse (68)
Mme Marie-Gabrielle VAISSIERE-BONNET, adjointe du pôle ressources humaines hospitalières à la fédération hospitalière de France.
- Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
Mme Evelyne RANUCCINI cheffe du bureau affaires juridiques, politiques statutaire et indemnitaire, contentieux, déontologie, direction des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances
Mme Florence DUBO, cheffe du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sophie REYNES, cheffe du bureau des politiques ministérielles, direction des ressources humaines, ministère de la justice
Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, direction des ressources humaines, ministère de l'intérieur
Mme Bérengère DE MONTBRON, adjointe à la cheffe du bureau des politiques statutaires et réglementaires, service des ressources ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Mme Véronique DESJARDINS, directrice du centre hospitalier hôpital André Mignot Le Chesnay (78)
Mme Sonia NOUICER, directrice des structures médico-sociales, des UCSA et du CRA centre hospitalier de Versailles Le Chesnay (78)
Mme Marie-Gabrielle VAYSSIERE-BONNET, adjointe du pôle ressources humaines hospitalières fédération hospitalière de France.
- Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
M. Cédric MANUEL, sous-directeur de la politique des ressources humaines, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères et du développement international
M. Jean-Louis GRENOUILLOUX, adjoint à la cheffe de la mission du pilotage, de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers, service des ressources humaines, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
M. Serge BILLIOTTET, chef de service, direction des ressources humaines ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ministère du logement et de l'habitat durable
M. Stéphane LE RAY, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, direction générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Yves AUFFRET, chef du bureau coordination des politiques ministérielles des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances
Mme Béatrice GIRAUD, adjointe au chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités, direction des ressources humaines ministère de la défense.
Mme Léopoldine ROBITAILLE, cheffe du département contrôle de gestion et de prévision à la DRH de l'AP-HP
M. Frédéric MACABIAU, directeur adjoint de l'EPSM de Saint-André-lez-Lille (59)
- Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
Président : M. Philippe LAURENT.
M. Dominique PRINCE, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, direction des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances
Mme Isabelle GADREY, sous-directrice des politiques des ressources humaines et des relations sociales, ministère de la culture et de la communication
M. Jean-Claude MICHAUD, adjoint à la sous-direction qualité de vie au travail, direction des ressources humaines, secrétariat général des ministères des affaires sociales
M. Olivier BAOUR, chef du département carrières et compétences, direction des ressources humaines, ministère de la défense
M. Claude BRULIN, adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, direction des ressources humaines, ministère de la justice
M. Thierry DAVIAU, chef du département de la mobilité et de la formation, ministère de la culture et de la communication
Mme Anne METZINGER, directrice adjointe des hospices civils de Lyon (69)
Mme Pascale FINKELSTEIN, cheffe du département du développement professionnel à la DRH de l'AP-HP
Mme Emeline LACROZE, directrice adjointe de l'institut le Val Mandé à Saint-Mandé (94)
- Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, adjointe à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, direction des ressources humaines, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère du logement et de l'habitat durable
M. Raphaël DIAZ-LOPEZ, chef du bureau de la prévention et des conditions de travail, direction des ressources humaines, ministère de la défense
M. Thierry DELANOE, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, direction générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Marc ESTOURNET, sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail, direction des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances.
Mme Myriam LEHEILLEIX-ZINK, cheffe du bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention, direction des ressources humaines, secrétariat général des ministères des affaires sociales
Mme Stéphanie RENAUD, cheffe du bureau de l'action sociale et des conditions de travail, direction des ressources humaines, ministère de la justice
Mme Monique SORRENTINO, directrice du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (69)
M. Philippe CHARPENTIER, directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille (59)
Mme Fanny MARTIN-BORN, directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Versailles - hôpital André Mignot Le Chesnay (78)
M. Yves BUZENS, directeur de centre hospitalier spécialisé de l'Yonne
Mme Valérie CHAPELLE, directrice des ressources humaines de l'Hôpital Simone Veil-Montmorency (95)
- Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
M. Frédéric DESBOIS, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, services du Premier ministre
M. Jean-François SALIBA, chef du bureau des personnels administratifs, direction des ressources humaines, ministère de l'intérieur
Mme Paola BERGS, cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines, services du Premier-ministre
Mme Catherine FERREOL, adjointe au chef de service chargé des questions sociales, direction des ressources humaines, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère de logement et de l'habitat durable
Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, cheffe du bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, direction des ressources humaines, ministère de l'intérieur
M. François VAUSSY, directeur du centre hospitalier Delafontaine, Saint-Denis (93)
M. David TROUCHAUD, directeur des ressources humaines de l'hôpital Ambroise Paré, Boulogne-Billancourt (92)
Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal Robert Ballenger à Aulnay-sous-Bois (93)
Mme Nadine BARBIER, auditrice, directrice d'hôpital, direction de l'inspection et de l'audit à l'AP-HP
Décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du FGDR dispose que :
Considérant que par courrier en date du 17 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « ACPR ») a informé l'Autorité bancaire européenne de son intention de se conformer aux orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après « les orientations de l'ABE »).
Considérant que le FGDR a remis le 3 octobre 2016 au secrétariat général de l'ACPR un rapport de ses commissaires aux comptes concluant à la validité et à la fiabilité de la méthodologie de calculs des contributions nettes par adhérent ainsi qu'à la cohérence et à la fiabilité des résultats obtenus.
Considérant que ces vérifications rendent possible l'application de la méthode de calcul par les stocks de cotisations.
La présente décision arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'ACPR les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'ACPR prise en application de la présente décision.
- La présente décision s'applique aux établissements de crédit agréés par l'ACPR.
- Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central, tels que mentionnés à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi qu'à leurs filiales.
Le FGDR transmet à l'ACPR au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions.
L'ACPR calcule selon les formules figurant en partie 1 de l'annexe de la présente décision la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts à verser par chaque établissement agréé au 1er janvier.
- L'ACPR évalue le profil de risque des établissements sur la base des cinq piliers de risques composés d'indicateurs de risques selon les pondérations figurant en partie 2 de l'annexe de la présente décision.
Une note de risque agrégée est ensuite calculée.
Elle est égale à la moyenne arithmétique pondérée des notes correspondant aux indicateurs de risques.
Un facteur de risque de l'établissement permettant une variation de l'assiette des dépôts entre 75 % et 150 % est attribué sur la base de cette note, selon le tableau figurant en partie 4 de l'annexe de la présente décision.
- Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013, l'indicateur mentionné au 1.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision peut être calculé au niveau consolidé.
Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée selon la méthodologie prévue par la partie 5 de l'annexe de la présente décision.
Lorsqu'en application d'une décision de l'ACPR, les succursales d'établissement ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco, sont exonérées du respect d'indicateurs prévus dans la partie 2 de l'annexe de présente décision, elles communiquent à l'ACPR les valeurs déterminées selon les normes du pays d'origine.
La décision n° 2016-C-33 de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 est abrogée.
- CALCULS DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES AVEC PRISE EN COMPTE DES STOCKS INDIVIDUELS DE CONTRIBUTIONS VERSÉES
ARWi,n Facteur de risque de l'établissement i en année n
1) Détermination du niveau cible annuel de contributions à lever Tn et individuellement Ti, n (hors facteur de cycle) en comparant la taille-cible visée cette année-là au stock de contributions atteint en fin d'année précédente :
T i,n Niveau cible annuel théorique de contributions nouvelles à lever pour atteindre la taille cible hors facteur de cycle pour l'établissement i
En cas de différence positive entre le stock attendu et le stock enregistré, la contribution-flux C de l'établissement i en année n, intégrant les facteurs de risque, est positive et s'établit comme :
3) Ajustement des cibles individuelles annuelles positives par le facteur µn pour obtenir pour la France une contribution totale égale à la cible calculée T n :
; pour tous les établissements pour lesquels T i,n > 0
- INDICATEURS DE RISQUES ET PONDÉRATIONS
Les indicateurs de risque de base seront calculés conformément à l'annexe 2 des orientations de l'ABE et à la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'ACPR lorsque des proxys sont nécessaires.
La pondération de 10 % restant à la discrétion de l'autorité nationale sera allouée de façon homogène entre les cinq indicateurs de base dans le respect des coefficients de pondération minimaux et maximaux prévus par les orientations de l'ABE, soit à hauteur de 1,25 % supplémentaire pour chaque indicateur.
CATÉGORIES DE RISQUE
et indicateurs de risque
PONDÉRATION À LA DISCRÉTION
de l'ACPR
Dans le cas des données non disponibles au 31 décembre 2015 du fait de l'absence de reporting officiel pour le LCR et le NSFR, l'ACPR a basé sa distribution des données sur l'identification de d'indicateurs approchés pour ces ratios pour les calculs de l'exercice 2016.
ÉCHELLE DE NOTATION
- NOTE DE RISQUE AGRÉGÉE ET FACTEUR DE RISQUE DE L'ÉTABLISSEMENT
La note de risque agrégée est la moyenne des notes attribuées selon le barème de la partie 3 de cette annexe pondérée par les coefficients présentés à la partie 2 de cette annexe.
Cette note globale est transformée en facteur de risque pour l'établissement (ARWi, n) selon le tableau ci-dessous.
La fourchette pour la pondération des risques la plus étroite permise par les orientations de l'ABE sera utilisée, à savoir 75-150 %, dans l'espace théorique de 50 %-200 %.
NOTE DE RISQUE AGRÉGÉE
ARWI, N
Cƒn Taux (%) de contribution de fonctionnement pour l'année n
Décision n° 2016-768 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 susvisée, le terme « L'Equipe 21 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « L'Equipe ».
L'avenant n° 4 du 8 juin 2016 modifiant la convention du 2 juillet 2012 figure en annexe de la présente décision.
ANNEXEAVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE 21
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société L'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, la dénomination du service « L'Equipe 21 » est remplacée par la dénomination « L'Equipe ».
Il est introduit un deuxième alinéa à l'article 2-3-9 de la même convention rédigé comme suit :
« La rédaction du service est indépendante des autres rédactions du groupe Amaury.
Il est introduit un cinquième alinéa à l'article 3-1-5 de la même convention rédigé comme suit :
« L'éditeur s'engage à ce que le logo du service ne puisse être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque « L'Equipe ».
Il soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les projets de logo.
Linette
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
Décision n° 2016-769 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pons-de-Thomières.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève, Les Plans.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tuchan.
Adresse du site : le Mont Tauch-Pech de Fraisse, Padern (11).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-953 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lézignan-Corbières.
Adresse du site : ZA route de Chabrits - Chastel, Chastel-Nouvel (48).
Adresse du site : lieudit Err-Roque-d'en-Vert, route de Puigmal, Sainte-Léocadie (66).
Adresse du site : château d'eau, canal de Bohere, Prades (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-l'Hérault.
Décision n° 2016-775 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pacific FM Béziers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Pacific FM Béziers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-776 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Liberté d'expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Mont Simel, Muncamp Hameau de Séries, Fournes-Cabardès (11).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-904 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-778 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Nom du service : Chérie FM Montpellier.
Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L.
611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent.
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.
Décision n° 2016-779 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Perpignan
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Perpignan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Nom du service : Chérie FM Perpignan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan Calce.
Adresse du site : lieudit la Perle Cerdanne, Osséja (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Prades, Eus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Eyne.
Décision n° 2016-780 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-906 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-781 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gigasud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée
La SARL Gigasud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-782 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-907 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-783 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sudcom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-919 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Sudcom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-910 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Décision n° 2016-785 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-912 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Publi Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-786 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montpellier/Sète
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montpellier/Sète est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Délibération n° 2016-30 du 5 octobre 2016 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées
En application du dernier alinéa de l'article 7 paragraphe 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics, la présente délibération déroge pour une durée de trois années aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévus à l'article 3 du décret n° 2006-781.
Les conditions de remboursement sont modifiées comme suit :
Pour la métropole
Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a) de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006.
Ce taux est porté à un plafond de 20 € sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 90 € en Ile-de France et à 80 € en province, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.
Après autorisation, pour les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, et pour tout agent ou toute personne extérieure qualifiée les accompagnant, le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est porté à deux fois le taux prévu au a) de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.
A titre exceptionnel, et après autorisation, les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, les autres agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge des dépenses de restauration et d'hébergement sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement, dans la limite de trois fois le taux prévu au a de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006.
Pour l'outre-mer
Le taux maximal de l'indemnité de mission pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis et Futuna et la Polynésie française est celui fixé au b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, majoré de 20 € sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.
Après autorisation, pour les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, et pour tout agent ou toute personne extérieure qualifiée les accompagnant, le taux maximal de l'indemnité de mission est porté à deux fois le taux prévu au b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.
A titre exceptionnel, et après autorisation, les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, les autres agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge des dépenses de restauration et d'hébergement sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement, dans la limite de trois fois le taux prévu au b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006.
Pour l'étranger
Après autorisation, pour les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, et pour tout agent ou toute personne extérieure qualifiée les accompagnant, le taux maximal de l'indemnité journalière de mission est porté à deux fois le taux prévu au c de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement.
A titre exceptionnel, et après autorisation, les membres du Conseil, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs, les présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel, les membres du cabinet, les autres agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge des dépenses de restauration et d'hébergement sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés, quel que soit le montant de la demande de remboursement, dans la limite de trois fois le taux prévu au c de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006.
Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, l'agent peut bénéficier des remboursements des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.
La délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du Conseil et autres personnes qualifiées est abrogée.
Résultat de délibération relatif aux auditions publiques des associations Banlieues du Monde, Cinaps TV et Bocal et de la société Ensemble TV dans le cadre de la reconduction de leurs autorisations hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 5 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder aux auditions publiques des représentants des éditeurs de services de télévision à vocation locale autorisés en région parisienne dont les autorisations d'émettre arrivent à échéance le 19 mars 2018.
Ces auditions d'une durée de trente minutes chacune se dérouleront le jeudi 3 novembre 2016 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux horaires indiqués ci-dessous :
- 11 h 00 : société Ensemble TV pour la chaîne IDF1 ;
- 11 h 30 : association Bocal pour la chaîne Télé Bocal ;
- 12 h 00 : association Banlieues du monde pour la chaîne BDM TV ;
- 12 h 30 : association Cinaps TV pour la chaîne Cinaps TV ;
Le présent résultat de délibération sera notifié aux éditeurs susmentionnés et publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse légitime.
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Toutefois, le recours n'est pas recevable s'il est présenté après l'achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet.
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM du Morbihan)
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017.
Dans le cadre de la DDTM du Morbihan, service regroupant 325 agents, le DML a la responsabilité de tout ce qui concerne la mer et le littoral, à l'exception des questions liées aux risques de submersion marine.
Disposant d'un littoral de plus de 700 kilomètres, le département du Morbihan est fortement marqué par la pêche (Lorient est le premier port de pêche en valeur de France), la conchyliculture (premier département français pour les surfaces conchylicoles, deuxième en production), et la plaisance (plus de 350 manifestations nautiques).
Le DML, au sein de la DDTM, contribue à assurer une bonne lisibilité de l'action de l'Etat en rapprochant les missions maritimes de celles liées aux territoires littoraux.
Il travaille en lien avec le Préfet Maritime dont il est le représentant, les autres services de l'Etat, départementaux et régionaux essentiellement, mais aussi nationaux, notamment en matière de pêche.
Participant pleinement à la direction et au management de l'ensemble de la DDTM, il s'attache à concilier des objectifs multiples de cette DDI.
Il contribue enfin à la mise en œuvre de politiques sensibles telles que la gestion intégrée des zones côtières, la qualité des eaux conchylicoles, la mise en œuvre des politiques de contrôle des pêches, le développement des énergies marines renouvelables.
Essentiellement concerné par le secteur maritime et littoral, le DDTM adjoint, DML, est membre à part entière de l'équipe de direction, et à ce titre participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie générale de la DDTM.
Il a la charge du pilotage et de l'animation des politiques maritimes et littorales en s'appuyant tant sur les 2 services qui composent la DML que sur les autres services de la DDTM.
Il pilote pour le compte du Préfet Maritime de l'Atlantique les missions qui lui sont confiées en matière d'action de l'Etat en Mer.
Il est aussi, directement ou via les services, le correspondant de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest pour les missions relevant des affaires maritimes et littorales.
Le DDTM adjoint, DML, est nommé par le préfet directeur de projet pour un projet innovant d‘installation de 4 éoliennes flottantes en mer au large de l'ile de Groix, projet dont la décision de réalisation vient d'être annoncée par le premier ministre.
Le poste est situé à Lorient (près du port de pêche), ville où se trouve aussi un autre bâtiment de la DDTM.
La DML, au sein de la DDTM, regroupe environ 70 agents répartis sur 3 sites, Lorient, Auray et Vannes ; le poste nécessite des déplacements fréquents vers Vannes (où se situe la direction de la DDTM), ainsi qu'à Nantes, Rennes et Brest.
Les relations avec les professionnels, pêcheurs et conchyliculteurs, ainsi que les autres acteurs locaux (élus, pilotes, acteurs économiques, associations, etc) sont quotidiennes tant au travers de réunions que de manière informelle.
Connaissances du contexte technique, juridique, économique, social lié aux questions maritimes et littorales
Capacités de management et de coordination, de préférence démontrées dans des postes d'encadrement supérieur à responsabilité.
Sens politique et des relations humaines ; réactivité ; ouverture d'esprit ; disponibilité.
Compétences de pilotage de projets complexes.
M. Patrice Barruol, directeur de la DDTM (02-56-63-72-02, patrice.barruol@morbihan.gouv.fr), ACAM Jean-Luc Veille, DML (02-97-37-82-70, jean-luc.veille@morbihan.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Cantal)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT du Cantal est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2017.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, sur la base du principe d'interchangeabilité entre le directeur et son adjoint.
Le directeur adjoint appuie le directeur de la DDT dans la réalisation de toutes les missions listées dans l'article 3 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
En plus de ce rôle de contribution globale au management et au pilotage du service, le directeur adjoint participe activement à la mise en œuvre des actions du plan managérial d'ensemble de la DDT et se voit attribuer à titre personnel la fonction de « responsable sécurité défense ».
Le poste est situé à Aurillac, siège de la DDT qui a en outre des implantations territoriales à Mauriac et à Saint-Flour.
Le département du Cantal comprend 248 communes et est peuplé de 147 000 habitants.
Il est caractérisé par :
- une population en légère décroissance et plutôt âgée ;
- une faible autonomie de nombreuses collectivités dans le domaine de l'ingénierie territoriale, ce qui suscite une forte attente des élus locaux à l'égard de l'ensemble des services de l'Etat, et de la DDT en particulier ;
- de forts enjeux environnementaux ;
- une place importante des sujets liés à l'agriculture.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille essentiellement avec les services de l'Etat (préfecture, sous-préfets, direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, unité territoriale de la DREAL, unité départementale de l'Architecture et du Paysage) et les collectivités territoriales (essentiellement : les EPCI et les communes).
Connaissance et expérience concrète des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;
Capacité à piloter et faire aboutir des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : Mme Isabelle SIMA, préfète du Cantal ; isabelle.sima@cantal.gouv.fr.
Copie à :
- Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires ; richard.siebert@cantal.gouv.fr.
- Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal ; tél : 04-63-27-66-22 ; richard.siebert@cantal.gouv.fr.
1 siège en remplacement de M. Elie-Serge ZAFRANI.
1 siège en remplacement de M. Michel REYNAUD.
1 siège en remplacement de M. Daniel BENCHIMOL.
Ssous-section 42-01 : Anatomie
1 siège en remplacement de M. Patrice LE FLOCH-PRIGENT.
1 siège en remplacement de M. Jean-Marie LE MINOR.
1 siège en remplacement de M. Alban REDHEUIL.
1 siège en remplacement de Mme Florence ADER.
1 siège en remplacement de M. Pascal ANDUJAR.
1 siège en remplacement de M. Gilles TOURNEL.
1 siège en remplacement de Mme Patricia de CREMOUX.
1 siège en remplacement de Mme Guislaine CARCELAIN.
1 siège en remplacement de Mme Claire DAHYOT-FIZELIER.
1 siège en remplacement de Mme Elisabeth ASLANGUL.
1 siège en remplacement de Mme Philippa LAVALLEE.
1 siège en remplacement de M. Yann LE STRAT.
1 siège en remplacement de M. Benoît LE GOFF.
1 siège en remplacement de M. David MONTANI.
1 siège en remplacement de M. Jérôme BOURSIER.
1 siège en remplacement de Mme Nadia BAHI-BUISSON.
1 siège en remplacement de Mme Chrystèle RUBOT dit GUILLET.
1 siège en remplacement de Mme Hélène BIHAN.
1 siège en remplacement de Mme Virginie SIGURET-DEPASSE.
1 siège en remplacement de Mme Corinne ARPIN.
1 siège en remplacement de Mme Caroline MOYRET-LALLE.
Avis de recrutement de deux inspecteurs généraux en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Deux postes d'inspecteur général en service extraordinaire sont à pourvoir au titre des catégories 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié, instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
2° Les fonctionnaires, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ;
Les postes à pourvoir sont destinés aux candidats relevant des catégories 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° énumérées ci-dessus.
- une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe sur les quatre dernières années de service.
Avis de recrutement de trois inspecteurs en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Trois postes d'inspecteur en service extraordinaire sont à pourvoir au titre de l'article 3-3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent faire acte de candidature en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
Avis de recrutement au tour extérieur de deux inspecteurs des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)
Deux postes d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe, réservés aux fonctionnaires issus du corps de l'inspection du travail, sont à pourvoir au tour extérieur.
Les deux postes sont destinés aux candidats issus du corps de l'inspection du travail.
Les dossiers de candidature sont adressés par la voie hiérarchique, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un poste d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur.
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R.
611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L.
611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné.
La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.
La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire.
Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.
Cette prime est versée en deux tranches.
Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet.
Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.
IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique.
Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.
Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.
Avis relatif à la délibération n° CA 16-13 du 7 juillet 2016 modifiant les modalités de perception du 10e Programme
L'annexe 2 du 10e programme définissant les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin, est modifiée pour tenir compte des fusions de communes.
Le tableau ci-dessous indique pour chacune des communes fusionnées, les anciens et nouveaux noms et les zones d'appartenance des territoires concernés, ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine Normandie).
Cette modification est applicable à compter de la date de fusion des communes.
INSEE ANCIEN
PREL
SOUTERRAIN
ZONAGE NOUVELLE COMMUNE
Aix-Villemaur-Pâlis
AESN
ZTQ
Amfreville-Saint-Amand
AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE
SAINT-AMAND-DES-HAUTES-TERRES
Athis-Val de Rouvre
ATHIS-DE-L'ORNE
NOTRE-DAME-DU-ROCHER
RONFEUGERAI
SEGRIE-FONTAINE
TAILLEBOIS
BREEL
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Ay-Champagne
Balleroy-sur-Drôme
VAUBADON
Baronnie (La)
QUESSIGNY
GARENCIERES
Bosc du Theil (Le)
SAINT-NICOLAS-DU-BOSC
LE GROS-THEIL
Bourgvallées
SAINT-ROMPHAIRE
LA MANCELLIERE-SUR-VIRE
SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSE
LA GUEROULDE
QUETTETOT
LE VRETOT
SAINT-MARTIN-LE-HEBERT
LES PERQUES
LE VALDECIE
Buais-Les-Monts
SAINT-SYMPHORIEN-DES-MONTS
CHAILLOUE
MARMOUILLE
NEUVILLE-PRES-SEES
CORNEUIL
THOMER-LA-SOGNE
Charny Orée de Puisaye
Clef Vallée d'Eure
LA CROIX-SAINT-LEUFROY
Colomby-Anguerny
ANGUERNY
COLOMBY-SUR-THAON
Condé-en-Normandie
PROUSSY
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
LENAULT
SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE
LA CHAPELLE-ENGERBOLD
Condé-sur-Vire
CONDE-SUR-VIRE
LE MESNIL-RAOULT
Dhuys et Morin-en-Brie
FONTENELLE-EN-BRIE
Douchy-Montcorbon
Ducey-Les Chéris
Écouché-les-Vallées
SAINT-OUEN-SUR-MAIRE
LOUCE
ECOUCHE
Ferté-en-Ouche (La)
BOCQUENCE
LA FERTE-FRENEL
MONNAI
ANCEINS
HEUGON
SAINT-NICOLAS-DES-LAITIERS
VILLERS-EN-OUCHE
Flancourt-Crescy-en-Roumois
EPREVILLE-EN-ROUMOIS
FLANCOURT-CATELON
BOSC-BENARD-CRESCY
Gonneville-Le Theil
Gouville sur Mer
BOISROGER
Grand Bourgtheroulde
THUIT-HEBERT
BOSC-BENARD-COMMIN
Grandparigny
MARTIGNY
CHEVREVILLE
MILLY
Grippon (Le)
Haye (La)
Hom (Le)
SAINT-MARTIN-DE-SALLEN
CAUMONT-SUR-ORNE
HAMARS
CURCY-SUR-ORNE
Lesme (Le)
SAINTE-MARGUERITE-DE-L'AUTEL
GUERNANVILLE
ANGOVILLE-SUR-AY
LE MESNIL-DURAND
SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
CERQUEUX
PREAUX-SAINT-SEBASTIEN
LES MOUTIERS-HUBERT
LES AUTELS-SAINT-BAZILE
NOTRE-DAME-DE-COURSON
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
LE MESNIL-GERMAIN
MEULLES
HEURTEVENT
LA CROUPTE
TORTISAMBERT
BELLOU
SAINT-OUEN-LE-HOUX
AUQUAINVILLE
LE MESNIL-BACLEY
FAMILLY
Malesherbois (Le)
Malherbe-sur-Ajon
BANNEVILLE-SUR-AJON
SAINT-AGNAN-LE-MALHERBE
Marbois
SAINT-DENIS-DU-BEHELAN
Mesnil-en-Ouche
GISAY-LA-COUDRE
BEAUMESNIL
THEVRAY
LA BARRE-EN-OUCHE
LANDEPEREUSE
LA ROUSSIERE
SAINT-PIERRE-DU-MESNIL
SAINT-AUBIN-DES-HAYES
JONQUERETS-DE-LIVET
EPINAY
SAINTE-MARGUERITE-EN-OUCHE
GRANCHAIN
SAINT-AUBIN-LE-GUICHARD
BOSC-RENOULT-EN-OUCHE
Mesnils-sur-Iton
MANTHELON
CONDE-SUR-ITON
LE SACQ
LE RONCENAY-AUTHENAY
Mittainvilliers-Vérigny
VERIGNY
MITTAINVILLIERS
Mortain-Bocage
SAINT-JEAN-DU-CORAIL
BION
VILLECHIEN
Moyon Villages
LE MESNIL-OPAC
Noyers-Missy
MISSY
NOYERS-BOCAGE
Orval sur Sienne
MONTCHATON
Parc (Le)
BRAFFAIS
SAINTE-PIENCE
Percy-en-Normandie
LE CHEFRESNE
BRACQUEMONT
BELLEVILLE-SUR-MER
GUILMECOURT
BERNEVAL-LE-GRAND
DERCHIGNY
Porte du Der (La)
Port-Jérôme-sur-Seine
Putanges-le-Lac
LA FORET-AUVRAY
LA FRESNAYE-AU-SAUVAGE
MENIL-JEAN
LES ROTOURS
SAINT-AUBERT-SUR-ORNE
CHENEDOUIT
RABODANGES
HYENVILLE
SAINT-WANDRILLE-RANCON
Romagny Fontenay
ROMAGNY
SECQUEVILLE-EN-BESSIN
Saint Martin de l'If
FREVILLE
BETTEVILLE
LA FOLLETIERE
MONT-DE-L'IF
Sainte-Marie-d'Attez
SAINT-OUEN-D'ATTEZ
DAME-MARIE
SAINT-NICOLAS-D'ATTEZ
VIREY
Saint-Jean-d'Elle
NOTRE-DAME-D'ELLE
SAINT-JEAN-DES-BAISANTS
VIDOUVILLE
PRECORBIN
Sépeaux-Saint Romain
Septvallons (Les)
REVILLON
VILLERS-EN-PRAYERES
PERLES
GLENNES
VAUXCERE
MERVAL
Seulline
SAINT-GEORGES-D'AUNAY
COULVAIN
Souleuvre en Bocage
SAINT-DENIS-MAISONCELLES
LE BENY-BOCAGE
BURES-LES-MONTS
SAINT-MARTIN-DON
SAINTE-MARIE-LAUMONT
LA FERRIERE-HARANG
LA GRAVERIE
CARVILLE
SAINT-PIERRE-TARENTAINE
SAINT-OUEN-DES-BESACES
LE TOURNEUR
MALLOUE
LE RECULEY
ETOUVY
MONTAMY
MONT-BERTRAND
Sourdeval-Vengeons
VENGEONS
Sylvains-Lès-Moulins
SYLVAINS-LES-MOULINS
VILLALET
Teilleul (Le)
HUSSON
SAINTE-MARIE-DU-BOIS
HEUSSE
AELB
Tessy Bocage
FERVACHES
Thèreval
Thuit de l'Oison (Le)
LE THUIT-SIGNOL
LE THUIT-SIMER
LE THUIT-ANGER
Torigny-les-Villes
GUILBERVILLE
BRECTOUVILLE
GIEVILLE
Val de Livre
Val d'Hazey (Le)
Val d'Ocre (Le)
Valdalliere
BERNIERES-LE-PATRY
VIESSOIX
ESTRY
LA ROCQUE
SAINT-CHARLES-DE-PERCY
LE DESERT
LE THEIL-BOCAGE
CHENEDOLLE
SAINT-GERMAIN-DE-MONTGOMMERY
LA CHAPELLE-HAUTE-GRUE
LA BREVIERE
Vallées de la Vanne (Les)
Vallées en Champagne
LA CHAPELLE-MONTHODON
SAINT-JULIEN-DE-MAILLOC
TORDOUET
SAINT-PIERRE-DE-MAILLOC
SAINT-CYR-DU-RONCERAY
Valravillon
Vespière-Friardel (La)
FRIARDEL
LA VESPIERE
Vexin-sur-Epte
PANILLEUSE
CIVIERES
FORET-LA-FOLIE
BUS-SAINT-REMY
TOURNY
GUITRY
Vicq-sur-Mer
NEVILLE-SUR-MER
COSQUEVILLE
GOUBERVILLE
RETHOVILLE
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
ROUFFIGNY
Vire Normandie
MAISONCELLES-LA-JOURDAN
TRUTTEMER-LE-PETIT
ROULLOURS
TRUTTEMER-LE-GRAND
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MEGA MOTS CROISES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MEGA MOTS CROISES » fait le 16 août 2016 avec publication au Journal officiel du mois d'octobre 2016, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « MEGA MOTS CROISES » ayant le code jeu 101, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 3 novembre 2016.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 et 15 septembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, PFIZER, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société CRISTERS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2012, des 7 et 15 septembre 2016 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains forfaits hebdomadaires correspondants à l'association du forfait 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil) et d'un forfait de l'insuffisance respiratoire de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits et prestations comme suit :
Avis de projet de baisse de tarifs et prix limites de vente au public (PLV) du lecteur et du set d'autosurveillance de la glycémie de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de baisser les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du lecteur et du set d'autosurveillance de la glycémie comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Laguiole »
Le syndicat de défense et de promotion du fromage de " Laguiole " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLaguiole06206.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
REQUÊTE N° 16 015 SV PONTOISE
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Proust (Lucien Paul), veuf de Pierre (Armande), retraité, né à Paris (18e) le 21 janvier 1909, fils de Proust (Léon) et de Collas (Marie), domicilié à Le-Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), 3, rue Gabriel-Péri, décédé le 24 février 2003 en son domicile.
REQUÊTE N° 15 024 SA NANTERRE
Par jugement en date du 26 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Chrétien (Alphonse Raymond), retraité, époux de Dictus (Louise), né à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) le 11 mai 1900, fils de Chrétien (Lucien) et de Gasnault (Aphonsine), domicilié à Clichy (Hauts-de-Seine), 84, rue Martre, décédé le 20 septembre 1991 à La-Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Ordonnance de nomination du 6 décembre 2002.
REQUÊTE N° 16 012 SA CRÉTEIL
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Plaire (René Georges), époux de Bommert (Suzanne Juliette), retraité, né à Paris (11e), le 9 février 1909, fils de Plaire (Jean Constant) et de Apprémont (Lydie Marie), domicilié à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 41, rue Michelet, décédé le 24 mars 2000 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Ordonnance de nomination du 17 mai 2013.
Chauwin (Michaël, Michel, Gaston), brigadier-chef, train ; 2 ans de services.
Noblet (Damien, Alain, Joël), maréchal des logis-chef, train ; 12 ans de services.
Poo-Sing (Mickaël, Franck), brigadier, train ; 1 an de services.
Avenant n° 1 du 5 octobre 2016 à la convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action IDEX/I-SITE)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la Convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR second programme d'investissements d'avenir (action IDEX/I-SITE) publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention le nouveau volet « Développement d'universités numériques expérimentales - DUNE » (ci-après dénommé « DUNE »).
Modifications du préambule de la convention.
A la fin du préambule, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La présente convention permet également le déploiement d'une expérimentation en faveur du développement d'universités numériques expérimentales (DUNE).
Cette expérimentation amorce la transformation numérique des établissements d'enseignement supérieur sur quelques projets pilotes.
Modification de l'article 1.1 de la convention par l'ajout d'un point 1.1.4.
A l'article 1.1, il est ajouté un point 1.1.4 ainsi rédigé :
« 1.1.4 Volet DUNE
« L'action financée par le Programme d'investissements d'avenir permet de soutenir 4 à 6 projets ambitieux qui doivent viser une transformation numérique “massive” et multidimensionnelle des cursus de l'établissement ou du groupe d'établissements concernés.
Cette démarche de transformation peut s'appuyer sur les cinq dimensions identifiées par le Conseil national du numérique (CNNum) : lieux d'apprentissage, contenus pédagogiques et données, recherche sur l'éducation, services numériques et modèles économiques.
« Les objectifs de cette expérimentation sont les suivants :
Accélérer le développement de projets de transformation numérique exemplaires déjà lancés à l'échelle d'un établissement, ou d'un site ;
Amorcer une démarche collective de capitalisation et d'essaimage des meilleures pratiques en matière de transformation numérique de l'université dans le contexte des travaux du CNNum et dans l'objectif de l'enrichir ;
Permettre de dégager une méthode et des axes qui prépareront le déploiement d'actions futures sur la transformation numérique de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
Modification de l'article 1.2 de la convention par l'ajout d'un point 1.2 bis.
Après le titre du 1.2, est ajouté un sous-titre « 1.2.1 IDEX et ISITE »
« 1.2.2 DUNE
« Les financements apportés par le volet DUNE ont vocation à permettre à quelques établissements d'enseignement supérieur français de faire la démonstration de leur capacité à enclencher une transformation numérique irréversible pour le plus grand bénéfice des étudiants.
« Ces financements du programme d'investissements d'avenir viennent s'ajouter, d'une part, aux moyens nouveaux dégagés par les tutelles ministérielles pour le développement de l'enseignement supérieur numérique et, d'autre part, aux moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés.
« Ni les établissements ni les tutelles ne peuvent procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués.
La candidature doit apporter toutes garanties en la matière, en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.
« Les projets sélectionnés mobilisent les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes de différents types, conformément à la cinquième polarité du référentiel publié par le Conseil national du numérique (1).
Les financements apportés par le programme d'investissements d'avenir devront ainsi permettre de faire évoluer les modèles économiques des établissements impliqués dans les projets retenus.
« Le règlement administratif et financier des aides au titre de l'action “DUNE” est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage mentionné au point 2.4.3.
« Les intérêts générés dès la date de versement à l'ANR des fonds en application de la présente convention, et jusqu'à la date de signature des conventions avec les porteurs des initiatives sélectionnées, peuvent être mobilisés :
« - pour le financement du volet DUNE, à hauteur de 8 M€ ;
A la fin du titre de l'article 2.1, après les mots : « IDEX et I-SITE », sont ajoutés les mots : « , DUNE »
A la fin de l'article 2.1, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La sélection des projets DUNE se fait après publication d'un appel à projets et examen des dossiers de candidatures par un jury indépendant, qui peut procéder à des auditions.
Le titre de l'article 2.2 est remplacé comme suit : « Elaboration des appels à projets ».
Au début du premier alinéa de l'article 2.2, les mots : « La première rédaction de l'appel à projets » sont remplacés par les mots : « La première rédaction des appels à projets à publier en application de la présente action ».
Au deuxième alinéa de l'article 2.2, dans la première phrase, les mots : « du comité de pilotage » sont remplacés par les mots : « des comités de pilotage », et les mots : « de l'appel à projets » sont remplacés par les mots : « des appels à projets ».
Au deuxième alinéa de l'article 2.2, dans la deuxième phrase, les mots : « l'appel à projets » sont remplacés par les mots : « les appels à projets ».
Au troisième alinéa de l'article 2.2, les mots : « L'appel à projets comprend » sont remplacés par les mots : « Les appels à projets comprennent ».
Après le titre du 2.3, est ajouté un sous-titre « 2.3.1 IDEX et I-SITE »
Elle fait appel à un jury international mentionné au point 2.4.3, dont les avis sont rendus publics.
L'évaluation se fait selon les critères suivants, qui sont précisés dans l'appel à projets :
- le projet doit avoir fait l'objet de premiers résultats probants.
Une démonstration est attendue et une attention particulière sera portée à la documentation de l'impact réel créé (positionnement dans un benchmark international, analyses qualitatives et quantitatives, données, protocole d'évaluation aux meilleurs standards, etc.) ;
- le projet doit clairement comporter une finalité d'enseignement et/ou de recherche contribuant directement à la transformation des cursus délivrés par l'établissement ;
- le projet doit porter un potentiel de transformation :
- à l'échelle de l'établissement, voire du site ;
- s'appuyant sur les cinq polarités du référentiel de transformation établi par le CNNum : les lieux d'apprentissage, les contenus pédagogiques et données, la recherche concernant l'éducation, les services numériques et les modèles économiques ;
- le projet doit comporter un dispositif d'observation et de mesure de l'impact ;
- les porteurs de projet doivent démontrer leur engagement dans la capitalisation, l'essaimage et le partage d'expérience avec la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche prise au sens large.
A la fin des titres 2.4.1 et 2.4.2 sont ajoutés les mots « : IDEX et I-SITE »
Au deuxième alinéa de l'article 2.4.1 les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
A l'article 2.4, il est ajouté un point 2.4.3 rédigé comme suit :
Sélection des projets DUNE
- un jury indépendant dont la composition reflète une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique, du monde économique et notamment entreprises du numérique, etc.
La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement (CGI), sur proposition du comité de pilotage en accord avec le président du jury ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative ;
- du président du Conseil national du numérique ou de son représentant ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine du numérique et de la formation.
Le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage.
L'évaluation des dossiers se produit en deux étapes :
- après examen des dossiers de candidature, le jury présélectionne des projets en vue d'une audition ;
- après audition, le jury propose au Comité de pilotage une liste de projets à financer.
Pour l'étape de présélection, le jury s'appuie sur une grille d'évaluation.
Après audition, le jury présente au comité de pilotage :
- une fiche d'évaluation pour chacun des projets auditionnés, qui comporte le cas échéant des recommandations ;
Les recommandations générales du jury sont rendues publiques et intégrées au compte rendu des travaux du jury publié sur le site de l'ANR.
- définit les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury qu'il complète, le cas échéant, de ses propres recommandations ; s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative en particulier ;
- veille au versement de tout ou partie des produits financiers dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- veille à la bonne utilisation des crédits selon les objectifs pour lesquels ils ont été alloués ;
- facilite la formalisation des retours d'expérience et en faire l'analyse ;
- pilote le design et l'enrichissement des outils communs nécessaires au partage des bonnes pratiques et à la collecte des initiatives innovantes ;
- contribue à l'animation du réseau des acteurs mobilisés ;
- conseille les acteurs demandeurs sur d'éventuels choix stratégiques ou opérationnels de définition ou de mise en œuvre de la stratégie de transformation numérique de leur établissement/site.
Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI.
A l'article 3.5, dans le premier alinéa, les mots : « 2.1 bis et 2.1 ter » sont supprimés.
A l'article 5.1, est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« S'agissant des projets “DUNE”, il s'agira de vérifier que les projets auront effectivement accéléré la transformation numérique des établissements par leur capacité à relier différentes polarités au service de l'enseignement et de la recherche d'une part, et par leur effet “tâche d'huile” au sein de l'établissement, du site voire au-delà d'autre part.
Le premier alinéa de l'article 7.1 est supprimé et remplacé par un nouvel alinéa premier rédigé comme suit :
Pour les projets IDEX et ISITE, l'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention formalisant les engagements pris lors du processus de sélection devant le jury international.
Pour les projets DUNE, l'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention formalisant les engagements pris lors du processus de sélection devant le jury.
Ces conventions précisant notamment pour les projets IDEX, I-SITE, et / ou DUNE lorsque cela est applicable : »
311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes.
Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
Décret n° 2016-1404 du 19 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, SIGNÉ À PARIS LE 14 JUILLET 2013
Le Gouvernement de la République de Croatie ;
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres, le 19 juin 1951 (dit SOFA OTAN) ;
Désirant approfondir et élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense ;
Le présent Accord a pour objet de développer la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie dans le domaine de la défense.
Cette coopération prend la forme de relations bilatérales entre les services, notamment ceux des ministères de la défense et les forces armées des Parties.
Elle porte sur des domaines et des sujets d'intérêts communs clairement identifiés dans le respect des lois et règlements croates et français en vigueur.
Dans le présent Accord, il faut entendre par :
« Partie d'envoi », la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie ;
« Partie d'accueil », la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi, en séjour ou en transit ;
« Membre du personnel militaire », le personnel appartenant aux forces armées de l'Etat de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie conformément au présent Accord ;
« Membre du personnel civil », le personnel civil employé par le ministère en charge de la défense et de la sécurité de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent Accord et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'envoi.
S'agissant de la Partie française, le membre du personnel civil peut également relever du ministère des Affaires étrangères ;
« Forces armées », les unités ou formations des armées de terre, de mer ou de l'air ou de tout autre corps militaire de l'Etat de l'une des Parties ;
« Personnes à charge », les personnes qui ne sont ni des résidents ordinaires, ni des ressortissants de la Partie d'accueil et qui sont le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants mineurs, conformément à la législation de la Partie d'envoi.
La coopération en matière de défense peut couvrir les domaines suivants :
2) les types d'organisation et d'équipements des forces armées et de leurs réserves ;
3) la conception, la production et l'acquisition de matériels d'armement ;
5) l'organisation et le rôle des soutiens, de la logistique, des services du génie et du matériel dans les armées de terre et de l'air et de la marine ;
6) l'organisation et le fonctionnement des systèmes de transmissions terre, air et naval à tous les niveaux ;
9) la formation et le perfectionnement des officiers, des sous-officiers et des membres du personnel civil des Parties.
10) l'organisation financière et budgétaire, sa programmation, l'élaboration et le suivi du budget de la Défense et le contrôle de son exécution ;
11) la santé et l'aide humanitaire.
Des échanges et des stages de toute nature peuvent être organisés entre les Parties afin de bénéficier mutuellement des connaissances et des pratiques dans les domaines couverts par les services de santé des armées ;
12) les relations publiques, la communication et l'information dans les armées de chacune des Parties ;
Les Parties peuvent convenir d'un commun accord de coopérer dans tout autre domaine.
Les domaines de coopération visés à l'article 3 du présent Accord peuvent prendre les formes suivantes :
1) visites de délégations officielles ;
2) accueil de stagiaires dans l'enseignement militaire, selon la législation, la réglementation et les procédures en vigueur dans chaque Etat ;
3) visites entre commandements, bases aériennes, ports militaires et unités des armées, voyages d'étude aux écoles militaires, escales d'aéronefs et de bâtiments de la marine ;
4) rencontres entre personnels militaires et civils des écoles militaires ;
5) exercices et entraînements militaires ;
6) consultations et échanges d'expérience sous forme de conférences, symposiums, colloques et séminaires ;
11) organisation de manifestations artistiques, y compris de musique militaire et de groupes d'artistes.
Les conditions d'application de la coopération définie au présent article peuvent être précisées par voie d'accords ou d'arrangements spécifiques.
La coopération dans le domaine de l'armement s'établit dans des domaines reconnus comme étant d'intérêt mutuel, selon le principe du respect des réglementations et lois respectives applicables en France et en Croatie et en fonction de l'intérêt respectif des Parties.
Dans le domaine de l'équipement en armement des forces armées, les Parties procèdent à des contacts, des échanges d'information et à un recensement des secteurs dans lesquels les échanges pourraient plus particulièrement se développer.
De façon à mettre en œuvre, dans la limite de leurs responsabilités, la coopération dans le domaine de l'armement, des responsables des administrations des deux Parties chargés des questions d'armement organisent des rencontres bilatérales sur des sujets d'intérêt commun, selon un ordre du jour préalablement défini.
Les Parties organisent des exercices et entraînements communs, à caractère interarmées ou concernant une seule armée ou un service.
Ces exercices et entraînements communs ont notamment pour but de renforcer l'interopérabilité des capacités dans le cadre de l'OTAN et de l'Union européenne.
Les exercices et entraînements communs cités au paragraphe 1 du présent article sont inscrits dans les plans annuels des exercices et entraînements des forces armées de chacune des Parties.
Une réunion entre les représentants des états-majors des Parties se tient régulièrement, alternativement en République de Croatie et en République française.
La réunion entre les représentants des états-majors des Parties est coprésidée par un responsable des armées de chacune des Parties.
Elle est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents, ainsi que d'un représentant de la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère français des affaires étrangères pour les sujets le concernant.
Tous les sujets que les Parties jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion entre les représentants des états-majors des Parties, après approbation des deux coprésidents.
L'ordre du jour doit être établi au plus tard un mois avant la réunion entre les représentants des états-majors des Parties.
La réunion entre les représentants des états-majors des Parties dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée.
Les actions de coopération sont décidées entre armées, services ou directions des Parties.
Les plans de coopération établis à cet effet sont élaborés à l'occasion de réunions d'état-major.
Les Parties peuvent également convenir de toute autre modalité de formalisation de la coopération.
La Partie d'envoi prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au lieu de destination sur le territoire de la Partie d'accueil des membres de son personnel militaire et civil, et les indemnités liées au déplacement qui leur sont dues, conformément à la législation et à la réglementation de la Partie d'envoi.
Pour les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi effectuant des séjours de courte ou de longue durée sur le territoire de la Partie d'accueil, la Partie d'envoi assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation conformément à la législation et à la réglementation de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil ne prend en charge aucun frais de séjour pour les membres du personnel militaire et civil, et les personnes à charge les accompagnant.
Cependant, la Partie d'accueil peut prendre à sa charge, au cas par cas et conformément au programme de la visite, les seuls frais de transport de service ainsi que les communications téléphoniques de service avec la Partie d'envoi à l'intérieur de son territoire.
Pour les stages dans les organismes militaires de formation et en unités des forces armées, la Partie d'accueil étudie les possibilités de prise en charge des frais de scolarité.
La Partie d'envoi communique à l'avance aux autorités compétentes de la Partie d'accueil l'identité des membres du personnel et des personnes à charge entrant sur son territoire.
Elles s'informent également de la cessation de leurs fonctions et de la date consécutive de leur départ du territoire de la Partie d'accueil.
Les personnes à charge et le personnel civil demeurent soumis à la législation de l'Etat de la Partie d'accueil en matière d'entrée et de séjour sur son territoire.
Le statut des membres du personnel militaire et civil et des personnes à charge d'une Partie séjournant sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord est régi par les dispositions du SOFA OTAN.
Les membres du personnel militaire et civil français séjournant sur le territoire de la République de Croatie relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Zagreb.
Les membres du personnel militaire et civil croate séjournant sur le territoire de la République française relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République de Croatie par l'intermédiaire de l'ambassade de la République de Croatie à Paris.
Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, le personnel de la Partie d'envoi conserve son statut militaire ou civil national.
Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil ainsi que les personnes à charge respectent l'ordre juridique interne de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil respectent en outre les règlements internes en vigueur au sein de la Partie d'accueil.
Les autorités de la Partie d'envoi exercent une compétence exclusive en matière de discipline sur leurs forces et les membres de leur personnel militaire et civil.
En cas de manquement aux obligations, les autorités de la Partie d'envoi peuvent prendre toutes sanctions disciplinaires à l'encontre de leur personnel, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de décès d'un membre du personnel militaire et civil présent sur le territoire de l'une des Parties, au cours ou à l'occasion d'un exercice ou d'un entraînement commun, le décès doit être déclaré à l'autorité compétente de la Partie d'accueil.
Le décès est constaté par un médecin habilité de la Partie d'accueil qui établit un acte de décès.
Si l'autorité judiciaire de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par cette autorité judiciaire.
Un médecin militaire de la Partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie, si la législation de la Partie d'accueil le permet.
Les autorités militaires dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité compétente de la Partie d'accueil.
En matière de règlement des dommages intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, l'article VIII du SOFA OTAN s'applique.
En matière d'échange et de protection des informations et des matériels classifiés, l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé le 25 janvier 2011, s'applique.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre, par les voies diplomatiques, l'accomplissement des procédures requises par son droit interne en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par le biais d'une notification écrite, transmise par les voies diplomatiques.
La dénonciation ou la fin du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Paris, le 14 juillet 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et croate, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Croatie : Ante Kotromanović Ministre de la défense
Arrêté du 17 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
A la ligne « Madagascar » :
« Le montant de l'encaisse du régisseur est fixé à 60 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 70 000 euros.
L'ambassadeur de France à Madagascar est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 octobre 2016 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures dite « concession de Lucats-Cabeil » (Landes) au profit de la société Vermilion REP SAS
Par décret en date du 19 octobre 2016, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Lucats-Cabeil », portant sur partie du territoire des communes de Parentis et d'Ychoux est prolongée jusqu'au 1er janvier 2041 sur toute l'étendue de sa superficie.
Un extrait dudit décret sera affiché à la préfecture des Landes ainsi qu'à la mairie des communes indiquées ci-dessus.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016, la société Dream Energy, dont le siège social est situé 52, avenue Georges-Clemenceau, 78110 Le Vésinet, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Décision du 18 octobre 2016 modifiant la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
A l'article 1er de la décision du 4 juillet susvisée :
- la mention : « dans la limite des attributions de ce service » est remplacée par la mention : « dans la limite des attributions de cette direction ».
Au 3e alinéa de l'article 2 de la décision du 4 juillet susvisée :
- après : « cheffe de la synthèse budgétaire » est retirée la mention : « et » ;
- après : « son adjointe » est ajoutée la mention : « et à Mme Katell ELLEOUET-BRETON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, ».
- après : « Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure », est retirée la mention : « Mme Stéphanie GRENIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure » ;
- après : « M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure » est ajoutée la mention : « M. Tea-Ying TEA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ».
- M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et à Mme Charlotte Coupé, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Décret du 19 octobre 2016 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 19 octobre 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Marcel Fautz.
Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
Le tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
3° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 sont supprimées :
I.-Au début du titre III du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
II.-Au début du titre IV du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
Décret du 19 octobre 2016 portant classement de la commune de Roscoff (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 octobre 2016, la commune de Roscoff (Finistère) est classée comme station de tourisme.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Thoras est assurée par le comptable de la trésorerie de Saugues (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Esplantas-Vazeilles est assurée par le comptable de la trésorerie de Saugues (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châteauroux », issu de la fusion-absorption du centre hospitalier du Blanc par le centre hospitalier de Châteauroux, est rattachée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Tour Blanche », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Issoudun, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Châtre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Châtre, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017, à l'exception des articles 2 et 3, qui prendront effet respectivement aux 1er mars et 1er avril 2017.
Arrêté du 12 octobre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2017 par arrêté du 13 juin 2016, est fixé à 18.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Le 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, une série de mesures visant à assouplir et simplifier la législation relative à l'Etablissement français du sang (EFS) et à la transfusion sanguine.
a) D'adapter les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles (PSL), de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé ainsi que de la vigilance sur ces produits ;
b) D'adapter les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne ;
c) De modifier la définition et le champ des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ainsi que leurs conditions d'élaboration et leurs modalités d'application ;
d) De regrouper, modifier et ordonner, au sein d'une même subdivision du code de la santé publique relative à l'Etablissement français du sang, les activités ouvertes, à titre principal ou accessoire, aux établissements de transfusion sanguine, dans le respect des principes éthiques mentionnés à l'article L.
L'objectif, dans le contexte de renforcement de l'EFS en tant qu'établissement unique, de regroupement éventuel de ses activités (telle que la qualification biologique des dons ou l'exercice de celles-ci dans un cadre supra régional) est de rationaliser le pilotage de l'établissement pour que les activités de l'établissement puisse tenir compte de l'évolution des enjeux et s'exercer au-delà du cadre régional, directement par l'échelon national.
e) De modifier la définition des centres de santé précisée à l'article L.
f) De modifier les modalités d'exercice des attributions consultatives de l'Etablissement français du sang ;
g) De permettre aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine, hors les cas où ils interviennent dans le cadre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article L.
L'article 1er porte essentiellement sur des dispositions d'organisation interne de l'EFS, à savoir, les modalités de gouvernance des établissements de transfusion sanguine.
Il s'agit de réintégrer au sein des dispositions législatives relatives à l'EFS, les dispositions relatives aux activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine, la compétence pour la détermination des Schémas d'organisation de la transfusion sanguine, l'agrément et les sanctions administratives.
Ces missions relèvent désormais de l'EFS et non de ses établissements régionaux dépourvus de personnalité juridique.
Dans le contexte de renforcement de l'établissement unique, de regroupement éventuel de ses activités ou d'exercice de celles-ci dans un cadre supra régional, il importe en effet que le pilotage et les enjeux des activités de l'EFS puissent être exercés au-delà du cadre régional et directement par l'échelon national.
Sept articles du chapitre Ier, « Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins » du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique sont modifiés, notamment pour substituer à l'intervention des établissements de transfusion sanguine celle de l'EFS.
L'article 2 modifie le chapitre II, « Etablissement français du sang », du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique.
1222-1 vise à permettre à l'EFS de créer et déployer un schéma directeur national de la transfusion sanguine, qui viendra coordonner les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, qui sont positionnés au niveau des établissements de transfusion sanguine.
Est également ajoutée la notion de contrôle de qualité dans les activités concernées par les schémas.
A la suite de l'article L.
1222-1 est créé un nouvel article L.
1222-1-1 qui donne la possibilité à l'Etablissement français du sang de devenir un établissement pharmaceutique en vue de développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion.
1222-2 est substituée la notion d'établissements de transfusion sanguine au profit de l'EFS concernant la personne responsable désignée pour assurer le respect des textes dans l'établissement.
Le renvoi à l'autorité de cette personne responsable sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine est supprimé.
Par la création de six nouveaux articles L.
1222-11 à 16, l'article 2 a également pour objet de préciser le rôle de pilote de l'EFS, par la création d'un schéma directeur national déterminant la répartition des sites et des activités de production et de mise à disposition des PSL ainsi que les critères devant présider à l'organisation de ces activités.
L'article 3 supprime le chapitre consacré à l'établissement de transfusion sanguine, et le remplace par un chapitre consacré à la communication à caractère promotionnel.
Il instaure la possibilité pour l'EFS de réaliser une publicité dénommée « communication à caractère promotionnel » des plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1221-8 du CSP, afin d'assurer le respect de libre concurrence et mettre l'opérateur en situation d'égalité avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant du plasma transfusionnel de statut médicament.
Les dispositions de ce nouveau chapitre III visent à définir la communication à caractère promotionnel relative au plasma et les conditions dans lesquelles elle peut être réalisée.
Elles prévoient notamment que cette communication doit présenter de façon objective le produit et respecter des décisions de l'ANSM prévoyant la liste et les caractéristiques des produits.
L'article 4 vise à supprimer le chapitre IV « Schéma d'organisation de la transfusion sanguine », ces dispositions étant maintenant contenues dans le chapitre consacré à l'EFS.
L'article 5 tire les conséquences de la réécriture du chapitre III du titre II du livre II du code de la santé publique, en remplaçant les références qui étaient faites aux articles relatifs aux établissements de transfusion sanguine par des références aux articles relatifs à l'établissement français du sang.
L'article 6 vise à assurer les dispositions transitoires en prévoyant que les agréments prévus par les articles L.
1223-2 dans leurs dispositions antérieures à la présente ordonnance par les établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L.
1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles valent agrément de l'établissement français du sang.
L'objectif est de maintenir la continuité de l'activité pour l'ensemble des activités de l'établissement français du sang.
Les renouvellements d'agréments seront par la suite effectués au nom du seul établissement français du sang.
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Communication à caractère promot...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre IV : Schémas d'organisation de la tran...
Les agréments prévus par les articles L.
1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L.
1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
a) Les mots : « les établissements de transfusion sanguines agréés » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » ;
b) Les mots : « mentionnés au chapitre III du présent titre et » sont remplacés par les mots : « mentionné au chapitre II du présent titre et qui est agréé » ;
« Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement.
1221-6, les mots : « dans les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ;
a) Au 1°, après le mot : « avis », sont ajoutés les mots : « du président » et, après les mots : « l'Etablissement français du sang », sont ajoutés les mots : « et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées » ;
b) Au 4°, les mots : « réactifs de laboratoire » sont remplacés par les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans des établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ;
1221-8-1, les mots : « par un établissement de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ;
1221-10, les mots : « dans les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement français du sang » ;
1221-11.-La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L.
« L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.
« Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L.
1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des schémas d'organisation de la transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « du schéma directeur national de la transfusion sanguine » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « des produits sanguins labiles », sont ajoutés les mots : « et de leur contrôle de qualité » ;
c) Au 3°, les mots : « au sein des établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « des produits et des pratiques en son sein », et la référence à l'article L.
d) Au 5°, les mots : « les schémas d'organisation de la transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « le schéma directeur national de la transfusion sanguine » ;
5124-14, l'Etablissement français du sang a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion.
Il peut à ce titre être autorisé à fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au b du 18° de l'article L.
« Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien responsable participant à la direction générale de l'établissement et menées sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Pour l'exercice de ces activités, l'Etablissement français du sang est soumis aux articles L.
« II.-L'Etablissement français du sang peut, en outre, à titre accessoire, être autorisé à exercer d'autres activités de santé, notamment les activités prévues aux articles L.
5124-9-1 et des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités.
6222-5, l'Etablissement français du sang qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectue des examens d'immuno-hématologie “ receveur ” et des examens complexes d'immuno-hématologie peut disposer de laboratoires comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé, dans les champs géographiques d'activité déterminés en application du schéma directeur national mentionné à l'article L.
6211-19 n'est pas applicable aux transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé à l'Etablissement français du sang en vue des examens d'immuno-hématologie mentionnés au précédent alinéa.
« L'Etablissement français du sang est autorisé à s'approvisionner, à conserver, à dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de ses activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de ses activités de soins.
1222-2, les mots : « dans les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement français du sang », et la dernière phrase est supprimée ;
1222-10 du même code, il est inséré six articles ainsi rédigés :
1222-11.-I.-Les champs géographiques et techniques d'activité de l'Etablissement français du sang sont déterminés par celui-ci, conformément aux dispositions relatives au schéma directeur national de la transfusion sanguine.
« II.-Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article L.
1221-2, la qualification biologique du don, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être réalisées qu'au sein de l'Etablissement français du sang, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, et conformément aux champs géographiques et techniques d'activité ainsi que des modalités d'exercice de ces activités déterminées par son conseil d'administration.
« III.-L'Etablissement français du sang doit être agréé, au titre de ses différentes activités transfusionnelles, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée par l'Etablissement français du sang ou par l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien.
« V.-L'agrément mentionné au III est délivré pour une durée illimitée.
Il est subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires définies par décret en Conseil d'Etat.
1222-12.-L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité, ainsi que les établissements de santé autorisés à conserver et délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
1222-14.-Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs :
« 1° A la collecte de sang et de ses composants ;
« 2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don ;
« 3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie “ receveurs ”, au conseil transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ;
« 4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management des risques et de la qualité et du contrôle qualité.
1222-15.-Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.
« 1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, notamment les modalités selon lesquelles les dispositions du présent titre lui sont applicables ;
« 2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les conditions prévues à l'article L.
« a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu à l'article L.
« b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L.
« 3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma directeur national de la transfusion sanguine ;
« 4° Les modalités de déclinaison du schéma directeur national de la transfusion sanguine qui sont prises par décision du président de l'Etablissement français du sang.
Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Communication à caractère promotionnel
1223-1.-On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits.
« 1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;
« 2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel prévu à l'article R.
« 3° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un plasma mentionné à l'article L.
« 4° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, notamment, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de l'hémovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le produit ;
« 5° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un plasma mentionné à l'article L.
1223-2.-La communication à caractère promotionnel définie à l'article L.
1223-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique.
Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.
« Elle respecte les mentions figurant dans la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 ainsi que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé.
1223-3.-Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1221-8, s'ils figurent dans la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au même article, et s'ils ne font pas l'objet d'une mesure prévue à l'article L.
« La communication à caractère promotionnel est interdite lorsque les plasmas mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une réévaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1223-4.-La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3 auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à délivrer ces produits sanguins labiles ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Cette autorisation est valable sous réserve de l'inscription de ces plasmas sur la liste des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L.
« En cas de méconnaissance des dispositions des articles L.
1223-3, l'autorisation peut être suspendue en cas d'urgence ou retirée par décision motivée de l'agence.
1223-6.-La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite.
« Elle est toutefois autorisée pour les plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3, en dehors des enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée auprès des seules personnes habilitées à prescrire ou à acheter ces produits, uniquement à leur demande, et lorsque le produit ou son emballage comporte la mention “ échantillon gratuit ”.
« La communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3 auprès des personnes habilitées à les prescrire, à les délivrer ou à les utiliser dans l'exercice de leur art ne peut pas donner lieu à la remise ou à la promesse d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou d'un avantage en nature, sauf si ceux-ci sont d'une valeur négligeable et relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.
1223-7.-Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3, doivent posséder des connaissances scientifiques attestées par un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien au sens de l'article L.
4221-2 ou par un diplôme d'Etat de docteur en médecine au sens de l'article L.
« L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au premier alinéa.
« Ils leur donnent instruction de rapporter à l'Etablissement français du sang ou au centre de transfusion sanguine des armées toutes les informations relatives à l'utilisation des produits dont ils assurent la communication à caractère promotionnel, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
1223-8.-Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L.
Le chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du même code est abrogé.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CH Pierre Nouveau Cannes
Cannes centre hospitalier
CH Le Havre
CH rhumatologique d'Uriage
MSA Alpes du Nord
ETS hospitaliers et médico-sociaux de Dole
CH Montpensier Trévoux
Fondation Curie
Hospices civils de Beaune
Hôpital nord-ouest - Tarare
CPAM DE MELUN
CH Albertville Moutiers
CH Douai
Dans l'annexe III de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier Neufchatel-en-Bray le code CPU est remplacé par le code CPU 02271.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2017.
Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé est ainsi rédigé : « Tabac info service vous aide à arrêter de fumer : le site + l'appli + le 39 89 Service gratuit + prix appel ».
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la rubrique « Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés : », les mots : « Mme Maria Foucault, technicienne de recherche et de formation de classe normale, adjointe au chef de section ; » sont supprimés ;
2° A la rubrique « Bureau des personnels administratifs de catégorie A : », après le troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « M. Anthony Borraz, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de section ; ».
Mme Caroline Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
Arrêté du 4 août 2016 portant création d'une commune nouvelle
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 4 août 2016, la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée est créée en lieu et place des communes d'Auzay et de Chaix à compter du 1er janvier 2017 (canton de Fontenay-le-Comte, arrondissement de Fontenay-le-Comte).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
pour le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes dont l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnues au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse sont intégrées pour les dates suivantes :
- les communes de Ozoir-la-Ferrière et Pringy du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 ;
- les communes de Marchault et Roissy-en-Brie du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ;
- les communes de Boissy-le-Chatel, Chelles, Claye-Souilly, Ferté-sous-Jouarre (La), Mareuil-lès-Meaux, Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pomponne, Soisy-Bouy, Villemaréchal du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015.
Commune de Ventenac-en-Minervois (1).
Communes de Aussonne, Beauzelle, Bouloc, Bruguières, Cabanac-Seguenville, Cépet, Fontenilles, Gargas, Gratentour, Lahage, Léguevin, Mones, Montaigut-sur-Save, Montjoire, Pechbonnieu, Plaisance-du-Touch, Pradère-les-Bourguets, Saint-Alban, Saint-Sauveur, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Toulouse et Villaries.
Communes de Burgaud (Le), Castelginest, Castelnau-d'Estrétefonds, Castéra (Le), Eaunes, Gensac-sur-Garonne, Labarthe-sur-lèze, Labastide-Saint-Sernin, Tournefeuille et Vacquiers.
Commune de Fonsorbes.
Communes de Montesquiou, Montiron et Vic-Fezensac.
Communes de Lasseran, Marsan, Mirande, Monfort, Mongauzy, Pessan, Riguepeu et Tournan.
Communes de Auch, Cadeillan, Mauroux, Ordan-Larroque, Ponsampère, Sainte-Christie, Saint-Léonard, Sarcos et Semezies-Cachan.
Communes de Ardizas, Aubiet, Estampes-Castelfranc, Lahas, Maurens, Montaut-les-Créneaux, Pujandran, Sainte-Gemme et Sempessere.
Commune de Camiac-et-Saint-Denis (2).
Communes de Artigues-près-Bordeaux (3), Asques (2), Cabara (2), Montussan (3), Saint-Germain-du-Puch (2), Saint-Vincent-de-Paul (2) et Yvrac (3).
Communes de Aillas (2), Arveyres (2), Aubiac (2), Auros (2), Ayguemorte-les-Graves (2), Bazas (2), Berthez (1), Brouqueyran (2), Cabanac-et-Villagrains (2), Eynesse (2), Gans (1), Landiras (1), Loupiac-de-la-Réole (1), Martillac (4), Montagoudin (1), Moulon (2), Naujan-et-Postiac (1), Nizan (Le) (2), Omet (1), Pineuilh (3), Portets (1), Puybarban (1), Réole (La) (2), Saint-Maixant (1), Saint-Pierre-de-Mons (1), Saint-Selve (1) et Toulenne (1).
Communes de Ambares-et-Lagrave (2), Aubie-et-Espessas (2), Libourne (2), Lormont (3), Rauzan (1) et Saint-Sulpice-et-Cameyrac (2).
Communes de Gajac (2), Léonian (3), Mazères (2), Roaillan (2), Saint-André-et-Appelles (2) et Tourne (Le) (2).
Communes de Espiet (1) et Noaillac (1).
Communes de Achen (1), Gros-Rederching (1), Schorbach (1) et Wœlfling-lès-Sarreguemines (1).
Communes de Bage-la-Ville, Baneins, Crottet, Fareins, Garnerans, Jasseron, Nurieux-Volognat, Replonges, Saint-Jean-sur-Veyle et Viriat.
Communes de Beny, Cruzilles-lès-Mépillat, Douvres, Laiz, Priay, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-d'Huriat, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Treffort-Cuisiat et Vescours.
Communes de Biziat, Cormoz, Domsure, Grièges, Lurcy, Marsonnas, Perrex, Pirajoux, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Génis-sur-Menthon et Vandeins.
Communes de Ambronay, Beaupont, Béréziat, Bohas-Meyriat-Rignat, Courtes, Etrez, Feillens, Foissiat, Jayat, Manziat, Marboz, Messimy-sur-Saône, Mézeriat, Montrevel-en-Bresse, Ozan, Saint-Bénigne, Saint-Bernard, Saint-Cyr-sur-Menthon et Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Communes de Manosque et Riez.
Communes de Dauphin et Forcalquier.
Commune de Antibes.
Communes de Castelnaudary, Fraïsse-Cabardes, Montréal et Palaja.
Communes de Caunes-Minervois, Limoux, Peyrens, Pomarède (La), Villeneuve-la-Comptal et Villesiscle.
Communes de Belberaud, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, Castelmaurou, Drémil-Lafage, Escalquens, Faget (Le), Grazac, Lapérouse-Fossat, Montbéron, Pompertuzat, Quint-Fonsegrives, Rouffiac-Tolosan, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Union (L') et Vaudreuille.
Communes de Gragnague et Saint-Génies-Bellevue.
Commune de Ramonville-Saint-Agne.
Communes de Beauzelle, Bouloc, Bruguières, Burgaud (Le), Cabanac-Séguenville, Cépet, Fontenilles, Gratentour, Lahage, Léguevin, Mones, Montaigut-sur-Save, Montjoire, Pechbonnieu, Plaisance-du-Touch, Saint-Alban, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers et Villaries.
Communes de Cannet, Condom, Maignaut-Tauzia, Manciet et Montréal-du-Gers.
Communes de Belmont et Nogaro.
Communes de Beaucaire, Castelnau-d'Angles, Cabauzon, Eauze, Estang, Labarrère, Pergain-Taillac, Saint-Puy et Termes-d'Armagnac.
Commune de Arblade-le-Haut.
Communes de Houga (Le), Laroque-Saint-Sernin, Préneron, Saint-Martin-d'Armagnac et Valence-sur-Baïse.
Communes de Aubiet, Estampes-Castelfranc, Lahas, Maurens, Mirande, Mongauzy, Ordan-Larroque, Pujandran, Saint-Léonard, Sarcos, Sempessère et Tournan.
Communes de Bonnetan, Latresne et Talence.
Communes de Bagas, Bégadan, Bègles, Blanquefort, Blasimon, Bordeaux, Bouscat (Le), Bruges, Cadaujac, Camarsac, Camblanes-et-Meynac, Campugnan, Canejan, Castelviel, Cestas, Croignon, Eglisottes-et-Chalaures (Les), Eyrans, Eysines, Floirac, Gours, Gradignan, Guitres, Haillan (Le), Haux, Lagorce, Lignan-de-Bordeaux, Ludon-Médoc, Maransin, Marguéron, Mérignac, Mombrier, Peintures (Les), Pellegrue, Pessac, Puisseguin, Puynormand, Quinsac, Rimons, Sadirac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christophe-de-Blaye, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martial, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Sauveur-de-Puy-Normand, Saint-Savin, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Trojan, Saint-Vivien-de-Monségur, Sauve (La), Sauveterre-de-Guyenne, Taillan-Médoc (Le) et Villenave-d'Ornon.
Communes de Bassens, Berson, Cénac, Cudos, Fargues-Saint-Hilaire, Loupes, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Genes-de-Fronsac et Saint-Vivien-de-Blaye.
Commune de Pian-Médoc (Le).
Communes de Ambares-et-Lagrave, Asques, Aubie-et-Espessas, Bossugan, Lormont, Rauzan, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Sulpice-et-Cameyrac et Saugon.
Communes de Artigues-près-Bordeaux, Birac, Cabara, Libourne, Montussan, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Vincent-de-Paul et Yvrac.
Communes de Aillas, Aubiac, Auros, Ayguemorte-les-Graves, Berthez, Brouqueyran, Cabanac-et-Villagrains, Eynesse, Gans, Landiras, Loupiac-de-la-Réole, Martillac, Mazères, Montagoudin, Naujan-et-Postiac, Nizan (Le), Omet, Pineuilh, Potets, Puybarban, Réole (La), Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Toulenne et Tourne (Le),
Commune de Schorbach.
Communes de Bettelainville, Distroff, Farebersviller, Farschviller, Moulin-lès-Metz, Sainte-Barbe et Yutz.
Communes de Ay-sur-Moselle, Beux, Bousse, Chieulles, Fey, Fleury, Folschviller, Gandrange, Goin, Hambach, Hayange, Jouy-aux-Arches, Kappelkinger, Laning, Lemud, Luppy, Maizeroy, Neufgrange, Pange, Plappeville, Pommérieux, Puttigny, Rurange-lès-Thionville, Sain-Julien-lès-Metz, Sarreguemine, Solgne, Sorbey, Thionville, Tritteling-Redlach, Val-de-Guéblange (Le), Verny et Woustviller.
Communes de Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Cherisey, Courcelles-sur-Nied, Diebling, Entrange, Failly, Metz, Vany et Vaux.
Communes de Argancy, Arry, Ars-sur-Moselle, Bazoncourt, Chailly-lès-Ennery, Coin-lès-Cuvry, Contz-les-Bains, Corny-sur-Moselle, Cuvry, Grobliederstroff, Hoste, Laquenexy, Liocourt, Longeville-lès-Metz, Lorquin, Lorry-lès-Metz, Loudrefing, Louvigny, Manhoue, Marange-Silvange, Marly, Montigny-lès-Metz, Montoy-Flanville, Ogy, Peltre, Pouilly, Retonfey, Rombas, Saint-Jean-Rohrbach, Scy-Chazelles, Sillégny, Silly-sur-Nied, Tenteling, Teting-sur-Nied et Vantoux.
Communes de Ars-Laquenexy, Ban-Saint-Martin (Le), Chanville, Charly-Oradour, Dornot, Gravelotte, Jussy, Marieulles-Vezon, Metzing, Noisseville, Pournoy-la-Chétive, Remelfing, Sarreinsming, Villers-Stoncourt, Vry et Woippy.
Communes de Achen, Schorbach et Wœfling-lès-Sarreguemines.
Communes de Brion-près-Thouet, Luche-Thouarsais, Ménigoute, Saint-Martin-lès-Melle et Verruyes.
Communes de Aiffres, Argenton-l'Eglise, Bressuire, Champdeniers-Saint-Denis, Lezay, Magne, Oiron, Prahecq, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Varent, Sainte-Radegonde, Secondigny, Souvigné, Tessonière, Thouars et Vasles.
Communes de Breuillet, Brunoy, Corbeil, Draveil, Etiolles, Varennes-Jarcy et Ville-du-Bois (La).
Communes de Brétigny-sur-Orge, Chauffour-lès-Etréchy, Crosne, Igny, Montgeron, Orsay, Plessis-Pâté (Le) et Saint-Pierre-du-Perray.
Communes de Villiers-le-Bacle et Wissous.
Communes de Gometz-la-Ville, Marcoussis, Mennecy, Verrières-le-Buisson et Villemoisson-sur-Orge.
Décret n° 2016-1407 du 20 octobre 2016 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans la demande unique susmentionnée », sont insérés les mots : «, de l'aide mentionnée à l'article D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 » ;
2° Au 5° de l'article 5 et au VI de l'article 6, les montants 191,80 € et 127,80 € sont remplacés respectivement par les montants 383,60 € et 255,60 €.
521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
La présente ordonnance est prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
La réorganisation du réseau Action Logement permet ainsi l'aboutissement d'une réforme engagée en avril 2015 par les partenaires sociaux de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), en accord avec l'Etat.
Cette ordonnance met fin à la concurrence contre-productive entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par une centralisation de la collecte et donc la création d'un collecteur unique.
Elle met également en place une stratégie ambitieuse de mobilisation des filiales de logement social visant à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires, à garantir un traitement équitable à l'ensemble des entreprises assujetties, à articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ou encore à réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau.
Action Logement est constitué sous la forme d'un groupe.
Une association « Action Logement Groupe » assure le pilotage du groupe et s'appuie sur deux sociétés filiales « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ».
Ces trois entités ont une gouvernance paritaire.
L'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et l'Association foncière logement (AFL) continuent d'exercer leurs missions.
Conformément aux termes de l'habilitation, la présente ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la PEEC et de la distribution de ses emplois.
Elle est composée de sept articles.
L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée « Action Logement », qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL.
Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L.
La sous-section 1 relative aux dispositions communes présente le groupe Action Logement et ses principes d'action : l'adoption des critères de l'économie sociale et solidaire (article L.
313-17-1), le respect des principes de non-discrimination et de prévention des conflits d'intérêt dans la distribution des emplois de la PEEC en faveur des personnes morales (article L.
313-17-3), la territorialisation de l'action du groupe (article L.
313-17-4) et la création d'un comité des partenaires du logement social (article L.
La sous-section 2, intitulée « Action Logement Groupe » et correspondant aux dispositions des articles L.
313-18-7, crée et encadre la nouvelle structure faîtière paritaire chargée du pilotage du groupe Action Logement, des relations avec l'Etat et de la communication institutionnelle.
313-18 définit son statut d'association et l'article L.
313-18-1 délimite ses missions.
Cette association a notamment pour rôle de conclure avec l'Etat la convention quinquennale qui régit les emplois de la PEEC.
Pour son application, elle établit des directives qui s'imposeront au groupe et qui seront rendues publiques.
La composition et les pouvoirs de son conseil d'administration et de sa direction sont spécifiés aux articles L.
313-18-4, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux.
313-18-7 interdit à l'association de détenir d'autres participations que les sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, tandis que l'article L.
313-18-5 impose à l'association d'établir des comptes consolidés à l'échelle du groupe.
La sous-section 3, intitulée « Action Logement Services » et correspondant aux dispositions des articles L.
313-19-6, crée et encadre la structure unique qui assure la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises.
313-19 définit son statut de société par actions simplifiée et l'article L.
313-19-2 définit cinq fonds - un fonds pour la PEEC, un fonds assurantiel, un fonds pour la PEEC agricole, un fonds pour la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC) et un fonds de fonctionnement, gérés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La composition et les pouvoirs du conseil d'administration d'Action Logement Services et de sa direction sont spécifiés aux articles L.
313-19-5 précise que la société ne peut pas procéder à une distribution de son résultat.
La sous-section 4 intitulée « Action Logement Immobilier », correspondant aux dispositions des articles L.
313-20-5, crée et encadre la structure qui porte l'ensemble des participations des actuels CIL dans des organismes de logement social et d'autres sociétés immobilières.
Elle est notamment chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique immobilière, définie par Action Logement Groupe, par les actuelles filiales des CIL, tout en respectant l'ancrage local et l'autonomie de gestion de ces dernières.
Afin d'assurer le contrôle de l'Etat sur les trois entités fondatrices du nouveau groupe Action Logement, leurs statuts sont approuvés par décret, selon les dispositions des articles L.
Trois commissaires du Gouvernement sont présents au sein de chaque conseil d'administration et disposent d'un droit de véto défini aux articles L.
En outre, le rôle spécifique de la société immobilière des chemins de fer français (SICF), seul collecteur aujourd'hui agréé à collecter la PEEC en dehors des CIL, est préservé dans le cadre de la réforme.
L'article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement sont adaptées à la nouvelle organisation.
342-14 modifié prévoit un plafonnement des sanctions à 1 % du montant des participations à l'effort de construction (PEEC, PEEC agricole et PSEEC).
342-5 modifié instaure un échange d'informations permettant d'assurer un meilleur contrôle du versement de la PEEC par les entreprises assujetties.
L'article 3 modifie des dispositions du code monétaire et financier, afin de prendre en compte le fait que la société Action Logement Services est une société de financement.
L'article prévoit également l'articulation entre les champs de contrôle de l'ANCOLS et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L'article 4 comprend les dispositions de coordination législative rendues nécessaires par la présente ordonnance.
L'article 5 comprend les dispositions pérennes neutralisant, dans le respect du droit de l'Union européenne, les charges fiscales nouvelles qui résultent de la réforme.
Il prévoit ainsi des exonérations de contribution économique territoriale en faveur « d'Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » et d'impôt sur les sociétés en faveur « d'Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier », pour les activités relevant du service économique d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour les activités de financement de politiques nationales (subventions à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ou à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) par exemple).
Il prévoit également que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % s'applique aux livraisons de logement neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux destinés au logement locatif intermédiaire bénéficie aux sociétés soumises au contrôle « d'Action Logement Immobilier » en lieu et place des CIL, comme actuellement.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date d'approbation des statuts, les dispositions existantes en faveur de l'UESL et des CIL continuant à s'appliquer jusqu'à la dissolution de ces organismes.
L'article 6 comprend les dispositions transitoires.
Il prévoit les modalités de création des trois structures créées par l'article 1er de la présente ordonnance, « Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ».
Il prévoit la dissolution des CIL et de l'UESL et définit les modalités de transfert des biens, droits et obligations, y compris les contrats de travail et les fonds des organismes dissous vers les trois structures créées.
Il régit également la dissolution de certains groupements d'intérêt économique.
Des exonérations fiscales sont accordées pour les opérations de transfert, pour les opérations de crédit conclues avant la mise en œuvre de la réforme ainsi que pour assurer une neutralité fiscale aux restructurations opérées au niveau des sociétés civiles immobilières transférées des CIL à « Action Logement Immobilier ».
L'article précise également que la société Action Logement Services est réputée agréée en tant que société de financement.
Action Logement Services dispose d'un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de financement.
Est ainsi créé un cadre juridique clair, stable et efficace, adapté aux enjeux sociaux, économiques et juridiques de la collecte de la PEEC et de la distribution de ses emplois.
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
- Section 3 : Action logement (V)
- Sous-section 2 : Action Logement Groupe (V)
- Sous-section 3 : Action Logement Services (V)
- Sous-section 4 : Action Logement Immobilier (V)
- Les premiers statuts de l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, sont approuvés par décret après avoir été adoptés par l'assemblée générale de ses membres, dans un délai de neuf mois après la publication de la présente ordonnance.
Les premiers statuts des sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont approuvés par décret après avoir été arrêtés par leur actionnaire unique, dans un délai de neuf mois après la publication de la présente ordonnance.
A compter de l'approbation par décret de ses statuts, la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est autorisée à collecter les participations mentionnées au 1° du I de l'article L.
313-19-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Les dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement des organismes mentionnés aux mêmes articles L.
313-20, jusqu'à l'achèvement des opérations prévues au III du présent article, peuvent être financées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
L'union est autorisée à utiliser les ressources disponibles du fonds mentionné au II de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour assurer ce financement.
- L'agrément à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction de chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est retiré de plein droit, sans notification préalable, par arrêté du ministre chargé du logement à une date d'effet postérieure à la date d'approbation des statuts des organismes mentionnés au I et dans un délai de neuf mois après la publication de la présente ordonnance.
Ce retrait d'agrément entraîne de plein droit la dissolution des organismes, à la même date.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est désignée comme liquidateur de ces dissolutions.
Les mandats des commissaires aux comptes des organismes mentionnés au premier alinéa sont révoqués à compter de la date d'ouverture de leur liquidation.
Jusqu'à la clôture de leur liquidation, ces organismes restent soumis aux dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, sans préjudice des dispositions du présent article.
- A compter de leur dissolution, les biens, droits et obligations des organismes mentionnés au premier alinéa du II sont transférés à la société mentionnée à l'article L.
Les biens, droits et obligations issus des opérations relatives aux ressources mentionnées à l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation et à leurs emplois, à l'exception des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L.
313-3 du même code et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, sont affectés au fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
313-19-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Les biens, droits et obligations issus des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L.
313-3 du même code et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, sont affectés au fonds mentionné au 2° du I du même article L.
Les biens, droits et obligations issus des opérations relatives aux ressources issues de la participation mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime et à leurs emplois sont affectés au fonds mentionné au 3° du I du même article L.
Les biens, droits et obligations issus des opérations relatives aux ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction définie au 4° du I du même article L.
313-19-2 et à leurs emplois sont affectés au fonds mentionné au 4° du I du même article L.
Les autres biens, droits et obligations des organismes mentionnés au premier alinéa du II sont affectés au fonds mentionné au 5° du I du même article L.
Par dérogation au premier alinéa, les participations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa du II et les biens, droits et obligations qui y sont directement attachés, sont transférés à la société mentionnée à l'article L.
Le groupe Action Logement tel que défini à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, dispose d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions prévues au 6° du I de l'article L.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.
A cet effet, la société mentionnée à l'article L.
313-20 du même code ou des entités qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce procèdent, dans les conditions prévues au présent III, à des opérations de réorganisation juridique telles que fusions, dissolutions sans liquidation, scissions, apports partiels d'actifs, transformations, augmentations et réductions de capital, et à des cessions de participations au bénéfice de la société mentionnée à l'article L.
Les opérations de dévolution, de cessions de participations et de réorganisation juridique mentionnées au présent III sont réalisées de plein droit, gratuitement et sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes des organismes mentionnés au premier alinéa du II, nonobstant toute clause ou disposition qui y ferait obstacle.
Toutefois, dans les sociétés mentionnées au 1° de l'article L.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa du II, la clause d'agrément autorisant le transfert d'actions à un tiers non actionnaire mentionnée à l'article L.
228-23 du code de commerce s'applique lorsqu'elle est prévue par les statuts de ces sociétés.
Ces opérations entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
Ces opérations de transfert n'ont aucune incidence sur les biens, droits et obligations transférés et n'entraînent, en particulier, ni de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les organismes mentionnés au premier alinéa du II et les entités qu'ils contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, de remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
- L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute de plein droit à une date d'effet, fixée par arrêté, qui ne peut être postérieure à la plus tardive des dates de dissolution des organismes mentionnés au II.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est désignée comme liquidateur de cette dissolution.
A compter de sa dissolution, les biens, droits et obligations affectés aux fonds mentionnés aux II et III de l'article L.
313-20 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont dévolus au fonds mentionné au 1° du I de l'article L.
Les biens, droits et obligations affectés au fonds mentionné au IV du même article L.
313-20 sont affectés au fonds mentionné au 2° du I du même article L.
Les autres biens, droits et obligations de l'union sont affectés à l'association mentionnée à l'article L.
Par dérogation au deuxième alinéa, les participations détenues par l'union, et les créances qui y sont rattachées sont transférées à la société mentionnée à l'article L.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation se substitue, à compter de l'approbation de ses statuts par décret, à l'union pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
Les opérations de dévolution mentionnées au présent IV sont réalisées de plein droit, gratuitement et sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes de l'union, nonobstant toute clause ou disposition contraire.
Elles entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
Ces opérations de transfert n'ont aucune incidence sur les biens, droits et obligations transférés et n'entraînent, en particulier, ni de modification des contrats et des conventions en cours conclus par l'union, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, de remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'union reste soumise aux dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, sans préjudice des dispositions du présent article.
- A la date d'effet des opérations mentionnées au IV, les contrats de travail conclus par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont transférés à l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, sauf convention individuelle contraire.
Ces transferts s'effectuent en application des articles L.
A la date d'effet des opérations mentionnées au III, les contrats de travail conclus par les organismes mentionnés au premier alinéa du II sont transférés à la société mentionnée à l'article L.
- A compter de la dissolution des organismes mentionnés au premier alinéa du II, la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, se substitue à ces organismes dans les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
251-1 du code de commerce dont un ou plusieurs de ces organismes sont membres.
A compter de la dissolution des groupements qui ne seraient plus constitués, en application du précédent alinéa, que de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, les biens, droits et obligations de ces groupements sont transférés à cette société.
Ces opérations sont réalisées de plein droit, gratuitement et sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes de ces groupements, nonobstant toute clause ou disposition contraire.
Ces opérations de transfert n'ont aucune incidence sur les biens, droits et obligations transférés et n'entraînent, en particulier, ni de modification des contrats et des conventions en cours conclus par le groupement, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, de remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
A la date de leur dissolution, et sauf convention individuelle contraire, les contrats de travail conclus par ces groupements d'intérêt économique sont transférés à la société mentionnée au même article L.
Ces transferts s'effectuent conformément aux articles L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est réputée agréée en qualité de société de financement au sens du II de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier à compter de sa création.
Elle dispose, à compter de sa création, d'un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de financement.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les modalités et conditions d'application à cette société des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques mentionnés au I de l'article L.
511-41 du code monétaire et financier sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces modalités prévoient des exemptions sur les expositions encourues sur les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation et l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est, à l'égard de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, une entreprise mère mixte de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L.
- L'obligation de consolidation qui s'impose, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, aux sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, s'applique pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018.
313-18-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est dotée, dans l'attente de la mise en place des instances représentatives prévues par le code du travail dans le délai maximal d'une année après la constitution de cette société, d'un comité transitoire exerçant les attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont les membres sont nommés parmi les membres des actuels comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes mentionnés au premier alinéa du II, et de délégués syndicaux transitoires, désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société.
313-19-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées au même alinéa dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret établissant ces clauses types.
Si l'assemblée des actionnaires ou des associés n'est pas en mesure de statuer régulièrement sur cette mise en conformité dans le délai imparti, le projet de mise en conformité des statuts est soumis à l'homologation du président du tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la société.
Il est interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une de ces sociétés.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, le décret n° 90-392 du 11 mai 1990 s'applique aux sociétés mentionnées au 6° du I de l'article L.
313-19-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Il est interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés immobilières concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une de ces sociétés.
Jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa, le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 s'applique aux sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
- Le transfert des biens, droits et obligations des organismes mentionnés à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, ainsi que des groupements d'intérêt économique mentionnés au deuxième alinéa du VI du présent article, aux organismes mentionnés aux articles L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, est réalisé à la valeur nette comptable et ne donne lieu à aucune indemnité, ni à perception d'impôts, droits, taxes ou contributions, notamment de contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Il en est de même des opérations de réorganisation juridique mentionnées au III du présent article.
Le transfert mentionné au premier alinéa n'entraîne pas la rupture de l'engagement de conservation prévu à l'article 210 B du code général des impôts grevant certains actifs transférés.
313-18 du code de la construction et de l'habitation est exonérée d'impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code pour l'acquisition des titres de cette société et de la société mentionnée à l'article L.
313-20 dudit code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
- Par dérogation aux dispositions du 14° du 1° de l'article 207 du code général des impôts, la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation est exonérée d'impôt sur les sociétés au titre des opérations de crédit conclues avant le 1er janvier 2017.
313-20 du code de la construction et de l'habitation est exonérée d'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de résultat correspondant aux plus-values de cession réalisées avant le 1er janvier 2020 par les sociétés imposées dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts dont les participations lui ont été transférées dans les conditions du troisième alinéa du III du présent article.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
i) Après les mots : « la forme d'un versement à », sont insérés les mots : « la société mentionnée à l'article L.
ii) Après les mots : « organisme agréé », sont insérés les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
iii) La dernière phrase est supprimée ;
i) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « emprunts à plus d'un an de la société mentionnée à l'article L.
-les mots : « des collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles L.
-les mots : « les organismes collecteurs » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-les mots : « par l'union » sont remplacés par les mots : « par la société mentionnée à l'article L.
ii) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » sont remplacés par les mots : « est affectée » ;
-les mots : « organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés à l'article L.
iii) Le treizième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « par les organismes mentionnés au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « par la société mentionnée à l'article L.
-les mots : « des organismes mentionnés au douzième alinéa et de l'union » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L.
-les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L.
iv) Au quinzième alinéa, les mots : « l'union » sont remplacés par les mots : « l'association » ;
v) Au dix-huitième alinéa, les mots : « des organismes collecteurs agréés non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
i) Les mots : « d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
ii) Les mots : « collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
iii) Après les mots : « qu'il désigne », sont insérés les mots : « par arrêté » ;
313-17.-Au sens du présent chapitre, l'expression “ groupe Action Logement ” désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L.
313-20, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L.
Ces organismes sont soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
313-20 bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
313-17-2.-Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L.
313-1 relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois, dans le respect, notamment, du principe de non-discrimination mentionné à l'article L.
« Le comité comprend des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
Les modalités de désignation des membres de ce comité sont fixées par décret.
313-17-3.-La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L.
313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt.
L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.
313-17-4.-L'action de chacun des organismes mentionnés aux articles L.
233-3 du code de commerce est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
« Action Logement Groupe
313-18.-Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L.
« Ses statuts sont approuvés par décret.
« Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
313-18-1.-I.-L'association mentionnée à l'article L.
313-18 a pour missions :
« 1° De conclure avec l'Etat la convention prévue au treizième alinéa de l'article L.
313-3 et de veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement ;
« 2° De déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement.
« A cet effet, l'association :
« a) Fixe des objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 aux sociétés mentionnées aux articles L.
313-20, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 1° ;
« b) Arrête la stratégie d'offre de services du groupe mise en œuvre par la société mentionnée à l'article L.
« c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe mise en œuvre par la société mentionnée à l'article L.
« d) Agrée, dans des conditions fixées par ses statuts, les directeurs généraux nommés par les organes délibérants des sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L.
« e) Fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement et veille à en assurer le respect ;
« f) Se saisit de toute question intéressant le groupe Action Logement ;
« 3° De déterminer les conditions d'emploi des ressources financières du groupe Action Logement et d'en surveiller l'équilibre financier.
« A cet effet, l'association mentionnée à l'article L.
« a) Veille à assurer l'équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I de l'article L.
« b) Arrête annuellement les montants des prélèvements effectués sur les ressources de la participation mentionnée à l'article L.
313-1, dans les limites fixées par la convention prévue à l'article L.
313-3, affectés au financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnées à l'article L.
A cet effet, l'association approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des sociétés mentionnées aux articles L.
« c) Détermine et reverse le montant annuel des sommes allouées aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association, en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget.
Ce montant est réparti par le conseil d'administration entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées sur la base d'un dossier établi par chaque organisation décrivant la nature des dépenses envisagées et rendant compte de l'emploi des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L.
« 4° D'orienter et superviser la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement ;
« 5° De veiller à ce que la société mentionnée à l'article L.
313-19 distribue les emplois visés à l'article L.
313-3 en conformité avec les dispositions de l'article L.
« II.-Au titre de ses compétences mentionnées aux a et b du 2°, et en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du présent code, l'association émet des directives qui s'imposent aux entités du groupe Action Logement.
Ces directives sont rendues publiques selon des modalités définies par l'association.
313-18 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés membres.
Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs membres.
La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés membres.
Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.
Les représentants permanents des membres du conseil d'administration de l'association et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou fonction dans une autre entité du groupe Action Logement.
« La direction de l'association est assurée par un directeur général distinct du président.
Le directeur général ne peut exercer simultanément une autre fonction ou mandat dans une autre entité du groupe Action Logement.
Le directeur général représente l'association à l'égard des tiers.
313-18-3.-Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de l'article L.
« Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 des ressources mentionnées à l'article L.
313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration.
313-3 est présenté chaque semestre au conseil d'administration.
Cette présentation porte notamment sur le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi.
612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L.
313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L.
313-18 établit et publie chaque année à la diligence du conseil d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
« Sont compris dans le périmètre de la consolidation :
«-les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 du présent code ou sur lesquelles ces organismes exercent une influence notable au sens de l'article L.
« L'association se conforme aux dispositions des articles L.
233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées aux articles L.
313-18-6.-Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association mentionnée à l'article L.
Ils assistent aux séances du conseil d'administration.
Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de délibération, demander conjointement une deuxième délibération.
«-aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
«-aux délibérations compromettant la capacité du groupe à tenir ses engagements financiers ;
«-aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L.
«-aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article L.
«-aux délibérations fixant pour l'association un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
«-aux délibérations non conformes à la loi, à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L.
« Action Logement Services
313-19.-Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L.
313-19-1.-I.-La société mentionnée à l'article L.
« 1° D'assurer la collecte de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 du présent code, de la participation mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime, et, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la participation mentionnée au 4° du I de l'article L.
« Pour l'exercice de cette mission, et en vue d'établir annuellement un bilan de collecte de la participation mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime, la société est destinataire de toutes les informations nécessaires lui permettant de connaître le montant de la participation attendue de la part de chaque entreprise assujettie aux obligations énoncées à ces articles résultant de sa déclaration annuelle ;
« 2° De distribuer les emplois de la participation mentionnée à l'article L.
313-1, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
313-3 et des directives de l'association mentionnée à l'article L.
313-18-1, ainsi que les emplois de la participation mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime et les emplois de la participation mentionnée au 4° du I de l'article L.
313-19-2, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
« A cet effet, la société peut :
« a) Effectuer des opérations de crédit, au sens de l'article L.
313-1 du code monétaire et financier, au profit :
«-de personnes morales, pour la réalisation d'opérations au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
411-2 ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
«-de personnes morales, pour la réalisation d'opérations autres que celles mentionnées au précédent alinéa ;
« b) Attribuer des subventions à des personnes physiques ou morales ou à des opérateurs de l'Etat ;
« c) Attribuer des subventions à la société mentionnée à l'article L.
313-20 destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
« d) Attribuer des subventions ou des prêts à l'association mentionnée à l'article L.
« e) Acquérir ou souscrire des participations dans les sociétés mentionnées au 6° ;
« 3° D'assurer une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat, les départements et les régions, afin de permettre une répartition des emplois de la participation mentionnée à l'article L.
313-1 en adéquation avec les besoins des territoires.
A cette fin et sur les fonds de cette participation, la société peut financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les besoins locaux en logement, en particulier des salariés ;
« 4° De gérer les fonds mentionnés à l'article L.
« 5° De verser, le cas échéant, aux organismes mentionnés aux articles L.
313-34, des subventions pour le financement des charges et investissements nécessaires à leur fonctionnement ;
« 6° De détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés dont les statuts contiennent des clauses conformes à des clauses types fixées par décret et intervenant exclusivement dans le domaine du logement et des services y afférents, à l'exception de celles définies aux 1° et 2° de l'article L.
« II.-La société mentionnée à l'article L.
313-19 exerce ses missions sans préjudice de celles d'autres organismes collecteurs agréés à collecter la participation mentionnée à l'article L.
313-1 à la date du 31 décembre 2016 et de celles d'autres organismes autorisés à collecter la participation mentionnée à l'article L.
313-19 gère :
« 1° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources mentionnées à l'article L.
313-3 et à leurs emplois, à l'exception de ceux relevant du fonds mentionné au 2° ;
« 2° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L.
313-3 et effectuées sous la forme d'octroi de garanties.
Les ressources affectées à ces interventions sont prélevées sur le fonds mentionné au 1°.
En dehors de ce prélèvement, les ressources affectées à ces interventions sont issues d'une fraction des primes ou cotisations qui sont confiées à cette société par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L.
Ces ressources peuvent également inclure des contributions volontaires ;
« 3° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources issues de la participation mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime et à leurs emplois ;
« 4° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources issues de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et à leurs emplois.
La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L.
313-1 qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L.
« 5° Un fonds dans lequel sont enregistrés les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 et au défraiement des organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association mentionnée à l'article L.
313-18, tels que mentionnés aux b et c du 3° du I de l'article L.
Les ressources de ce fonds sont issues de prélèvements effectués sur les fonds mentionnés aux 1° à 4° dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget et, le cas échéant, d'emprunts dédiés au financement d'investissements nécessaires au fonctionnement de ces organismes.
313-3, ces emprunts ne constituent pas des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Chacun de ces fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée.
« II.-Un décret fixe les règles de gestion des fonds prévus au I.
« III.-Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la participation mentionnée à l'article L.
313-1, de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction en application de l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction, peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l'article L.
313-19 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L.
313-18 et d'un même nombre de représentants permanents des organisations de salariés membres de l'association, nommés par l'association sur proposition de ces organisations.
Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants des organisations d'employeurs membres.
La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des organisations de salariés membres.
Les représentants permanents des membres du conseil d'administration de la société et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou une fonction dans la société mentionnée à l'article L.
313-20, dans l'association mentionnée à l'article L.
313-34 ou dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L.
« La direction de la société est assurée par un directeur général et un directeur général délégué qui, par dérogation à l'article L.
227-6 du code de commerce, la représentent à l'égard des tiers.
Les fonctions de président sont incompatibles avec les fonctions de directeur général et de directeur général délégué.
Les personnes assurant les fonctions de directeur général et de directeur général délégué ne peuvent exercer simultanément une autre fonction ou mandat au sein de la société mentionnée à l'article L.
313-19-4.-Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa sont exercées par le conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L.
232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L.
313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.
313-19-6.-Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L.
«-aux délibérations compromettant la capacité du groupe ou de la société à tenir ses engagements financiers ;
«-aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
«-aux délibérations attribuant des subventions à la société mentionnée à l'article L.
« Action Logement Immobilier
313-20.-Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L.
215-1 du présent code, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
313-3, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
« 2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1°.
Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret.
Ce décret peut en outre apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de ces sociétés, afin de garantir que ces opérations contribuent aux objectifs mentionnés à l'article L.
« 3° De mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association mentionnée à l'article L.
« a) Rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, dans les conditions définies dans ses statuts ;
« b) Coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L.
« c) Veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les représentants permanents des membres du conseil d'administration de la société et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou fonction au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
« La direction de la société est assurée par un directeur général, distinct du président, qui, par dérogation à l'article L.
227-6 du code de commerce, la représente à l'égard des tiers.
Le directeur général de la société ne peut exercer simultanément une autre fonction ou un mandat au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées à cet alinéa sont exercées par le conseil d'administration de la société.
« Le conseil d'administration est saisi de toutes les transformations et opérations en capital impliquant une société telle que définie au 1° de l'article L.
313-20-1 effectuées dans les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
«-aux délibérations compromettant l'équilibre financier de la société ;
«-aux délibérations autorisant toutes opérations en capital dans des sociétés telles que définies au 1° de l'article L.
313-26-1, les mots : « un associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
i) Au premier alinéa, les mots : « les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement disposent » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « d'un organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L.
-les mots : « le département du siège de l'organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « la région de la demande d'habilitation » ;
313-27, les mots : « des organismes agréés à collecter cette participation » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
313-29, les mots : « d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-31, les mots : « des organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-32, les mots : « d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « de l'association mentionnée à l'article L.
313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
i) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
313-18-6 », aux deux occurrences ;
ii) Au troisième alinéa, les mots : « au IV de l'article L.
313-20 » sont remplacés par les mots : « au g de l'article L.
i) La référence : « L.
ii) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
iii) La référence : « L.
iv) A la fin de l'alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un cadrage financier pluriannuel déterminant les orientations de l'utilisation de ses ressources par l'association et ses filiales et permettant de s'assurer de leur capacité à tenir leurs engagements financiers est présenté chaque année au conseil d'administration.
Un état d'exécution du budget et des comptes annuels de l'association est présenté chaque semestre au conseil d'administration, assorti de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.
i) Les mots : « aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 et à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L.
ii) Les mots : « pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont supprimés ;
313-36, les mots : « partenaires sociaux associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « membres de l'association mentionnée à l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
i) Au c du 2°, les mots : «, sans préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article L.
ii) Après le d du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux articles L.
313-20 s'acquittent des missions qui découlent de l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi ;
« f) La mise en œuvre du principe de non-discrimination mentionné à l'article L.
iii) Au 4°, les mots : «, sans préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article L.
La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont supprimés ;
i) Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les entités du groupe Action Logement tel que défini à l'article L.
313-17 ainsi que les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
ii) Au 6°, les mots : « des organismes collecteurs agréés ou de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L.
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence est destinataire de toutes les informations nécessaires concernant les éléments d'assiette et de calcul des participations mentionnées à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux entreprises assujetties aux obligations énoncées aux mêmes articles.
342-9, les mots : « S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, l'agence communique également ces informations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont supprimés ;
342-10, les mots : « l'union des entreprises et des salariés pour le logement, » sont supprimés ;
a) Après le b du 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1, elle est prononcée dans la limite de 1 % du montant des participations mentionnées au 1° du I de l'article L.
313-19-1 au titre de l'année civile qui précède la décision de sanction.
Cette décision précise les modalités d'imputation sur les fonds mentionnés à l'article L.
b) Le 5° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, autre que la société mentionnée à l'article L.
« a) Le retrait de l'agrément à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« b) La suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d'office des membres.
d) Le 7° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° S'il s'agit d'un organisme mentionné à l'article L.
313-17-1, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un tel organisme :
« a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an ;
« d) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs dirigeants ou membres ou anciens membres des organes dirigeants d'être dirigeants ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L.
342-15, le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ;
I.-Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
511-6, les mots : « les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction »sont remplacés par les mots : « un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Le livre VI du même code est ainsi modifié :
« En ce qui concerne la société visée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses compétences sans préjudice des compétences confiées à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences respectives portant sur cette société, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes par le secret professionnel.
2° Le huitième alinéa du B du I de l'article L.
I.-Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
421-8, les mots : « les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L.
« Les associés des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté sont considérés comme un seul actionnaire » ;
423-6, les mots : « des organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L.
313-1 ou les filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
313-20 ou ses filiales ».
II.-Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « un organisme collecteur agréé mentionné à l'article L.
313-18 du présent code » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
b) Les mots : « cet organisme s'il » sont remplacés par les mots : « cette société si elle» ;
441-2-3, les mots : « d'un organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L.
531-3 du titre III du livre V du même code, les mots : « d'un organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L.
IV.-L'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l'article L.
313-18 du même code » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes qu'elle supporte » ;
2° Au second alinéa du 1° du II, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société précitée ».
V.-Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
313-1 du même code titulaire ».
VI.-Le V de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
1° Le 1 de l'article 207 est complété par un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation pour :
« a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L.
313-19-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
« b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L.
« c) Les opérations mentionnées au d du 2° du I de l'article L.
« d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L.
« a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L.
313-19-1 du même code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
313-20-1 de ce code, à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
« b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini au précédent alinéa par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8.
2° Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A, les mots : « des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 ».
II.-Le I entre en vigueur à la date d'approbation des statuts prévue au I de l'article 6 de la présente ordonnance.
Toutefois, l'article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance s'applique aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'à la date de leur dissolution intervenue conformément au II de son article 6.
De même, l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance s'applique à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'à la date de sa dissolution intervenue conformément au IV de son article 6.
Ces modalités peuvent prévoir des exemptions sur les expositions encourues sur les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
142-3.-La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L.
La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.
« Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit “ Ecole de Chaillot ” sont chacun rattachés à un département.
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Cinq » et remplacé par le nombre : « Six » ;
« f) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
142-6 est complétée par les mots : « une fois ».
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué.
Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : «, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise ».
142-10, les mots : «contrat d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ».
« 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes.
Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; » ;
142-3, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; » ;
« Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité.
142-16.-Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration.
Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président.
« Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines.
142-27.-L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L.
142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
« Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert.
Décret n° 2016-1410 du 20 octobre 2016 portant classement au titre des monuments historiques de la parcelle ZI 47, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, à Mâlain (Côte-d'Or)
Est classée au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, la parcelle cadastrée section ZI numéro 47, située au lieudit « la Magnotte » à Mâlain (Côte-d'Or), et appartenant à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, née le 27 décembre 1973 à Dijon (Côte-d'Or), demeurant au 22 B, rue du Docteur-Calmette à Dijon (Côte-d'Or), dont celle-ci est nue-propriétaire par acte de donation passé le 12 juillet 2011 devant maître Jouffroy, notaire à Dijon (Côte-d'Or), et publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or), le 18 août 2011, volume 2011P, n° 8322, avec réserve d'usufruit au bénéfice de M. Marc Gallardo-Guerrero, né le 4 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et de Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, née le 24 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et par procès-verbal de remembrement de la commune de Mâlain (Côte-d'Or) publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or) sous le numéro d'enregistrement 1993 R 6, n° 126.
Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription en date du 5 juillet 2016 susvisé.
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, nue-propriétaire, et à M. Marc Gallardo-Guerrero et Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, usufruitiers.
Arrêté du 14 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet du lundi 24 octobre 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au vendredi 25 novembre 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée à : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (SG), service des ressources humaines (SRH2), département du recrutement, de la mobilité et de la formation (DRMF), bureau des concours et de la préparation aux examens, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 25 novembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Tous les candidats, inscrits par voie électronique ou par voie postale, devront envoyer deux enveloppes timbrées (au tarif "lettre prioritaire ") aux nom, prénom et adresse personnelle du candidat.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le vendredi 25 novembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (SG), service des ressources humaines (SRH2), département du recrutement, de la mobilité et de la formation (DRMF), bureau des concours et de la préparation aux examens, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 16 janvier 2017 en région parisienne.
En cas de non réception de la convocation quinze jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (SG), service des ressources humaines (SRH2), département du recrutement, de la mobilité et de la formation (DRMF), bureau des concours et de la préparation aux examens, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 25 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 20 octobre 2016 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière
Les fonctions de M. Tanneguy LARZUL, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2016.
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire hors classe, conseillère diplomatique du Gouvernement, est renouvelée dans ses fonctions pour une période d'un an.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R.
513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du présent titre.
Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Décret du 20 octobre 2016 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BLAREL (Jean-François)
M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 20 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur pour le partenariat oriental de l'Union européenne et de la mer Noire, coprésident du Groupe de Minsk - M. VISCONTI (Stéphane)
M. Stéphane Visconti, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour le partenariat oriental de l'Union européenne et de la mer Noire, coprésident du Groupe de Minsk.
Arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 octobre 2016, Mme Mathilde Grammont, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Buchwalter.
Décision du 18 octobre 2016 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la direction « personnels navigants » à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 octobre 2016, Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction « personnels navigants » à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2016, Mme Elisabeth VERGES, directrice de recherche de classe exceptionnelle du CNRS, est nommée cheffe de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Décret du 20 octobre 2016 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. SADAOUI (Marc)
M. Marc Sadaoui est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, Mme Martine Moisan, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 février 2017.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant réintégration et admission à la retraite, d'office par limite d'âge, d'un attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2016, M. Philippe Jordan, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 février 2017.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;
b) Les conditions d'application de l'article L.
c) Les conditions d'application de l'article L.
d) Les conditions d'application de l'article L.
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L.
422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant admission à la retraite, d'office par limite d'âge, d'une attachée principale d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 octobre 2016, Mme Chantal Mirailles, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Gilles Gauthier, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, en remplacement de M. Christian Guicheteau.
Décret du 20 octobre 2016 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse - M. COIPLET (Jean-Jacques)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques Coiplet, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er novembre 2016.
Décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse - M. BARSACQ (Gilles)
M. Gilles Barsacq est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Corse à compter du 7 novembre 2016.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence - Alpes - Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 20 octobre 2016.
M. Jean-Jacques COIPLET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence - Alpes - Côte d'Azur (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Corse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 octobre 2016, M. Jean Houbeault, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
M. le général de division Poncelin de Raucourt Gaëtan, directeur de projet territoire national, est nommé secrétaire général de la garde nationale.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2016, M. Laurent RIDEL est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant nomination de l'adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Muriel GUÉGAN est nommée adjointe au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 13 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 octobre 2016, l'arrêté en date du 28 septembre 2016 nommant Mme MENARD (Stéphanie, Anne-Sophie) et Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires », lire : « la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires ».
Le retrait de Mme ROHMER (Ghislaine, Geneviève, Jeanne, Mireille), épouse BERARDIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ghislaine ROHMER-BERARDIER, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROHMER (Ghislaine, Geneviève, Jeanne, Mireille), épouse BERARDIER, la société civile professionnelle Ghislaine ROHMER-BERARDIER, huissier de justice est dissoute.
Mme MEFFRE (Sandrine, Caroline, Laurence), épouse CHOPIN, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Ghislaine ROHMER-BERARDIER, huissier de justice, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, Mme PEREZ (Emilie, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAINE et Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon, 139, rue Vendôme, 69006 Lyon (Rhône).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 12 octobre 2016, est nommé membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
M. Jérôme SAINT-CAST, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de M. Didier POURCHEZ.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 18 octobre 2016 :
Mme Florence Valenza-Paillard, adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels de la direction des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
M. Alex Vecchini, directeur régional de la délégation Corse du Centre national de la fonction publique territoriale.
Mme Maïté Druelle, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (suppléant : M. François Jaboeuf, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques) ;
Mme Dorine Pasqualini, Union syndicale solidaires (suppléant : M. Denis Turbet-Delof, Union syndicale Solidaires).
M. Laurent Bornia (suppléante : Mme Claire Boulinguez).
Mme Agnès Ravaud, sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Colette Dossche, Fédération syndicale unitaire FSU (suppléant : M. Stéphane Lefèvre, Fédération syndicale unitaire FSU).
M. Roger Gharib (suppléant : M. Matthieu Descamps).
Mme Noémie Le Quellenec, sous-directrice mobilité, emploi, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Marie-Odile Reynaud, directrice des personnels et des affaires sociales des hospices civiles de Lyon.
Mme Mounia Bouajaj, Union syndicale des syndicats autonomes Fonction publique UNSA (suppléant : M. Jean-Pierre Gabriel, Union syndicale des syndicats autonomes Fonction publique UNSA) ;
e) En qualité d'ancien élève de l'institut :
M. Nicolas Gaillard (suppléante : Mme Fanny Poidvin).
M. Brice Cantin, sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Mme Laetitia Fermaud, maître de conférences, directrice de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Lorraine.
Mme Isabelle Viallat, Union syndicale des syndicats autonomes Fonction publique UNSA (suppléant : M. Dominique Chassagne, Union syndicale des syndicats autonomes Fonction publique UNSA) ;
M. Guillaume Petitjean (suppléante : Mme Siham Doukhi).
M. Fabrice Thévaux, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice.
M. Marc Joyau, professeur des universités, directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Nantes.
Mme Marion Leroux, directrice de l'institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers.
Mme Maïté Druelle, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (suppléante : Mme Karima Boulhouchat, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques) ;
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de l'article L.
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSAA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord sus-mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais.
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
Mme Josiane Mollet, responsable du bureau du budget, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour signer les bons de commande, les contrats et marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de la présidente ou de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Josiane Mollet pour signer les pièces relatives aux dépenses et aux recettes.
Décision du 17 octobre 2016 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants, dans l'application Chorus, dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :
- demandes de paiements ;
- ordres de recettes.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R.
Décision du 18 octobre 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Magali Rousselot à compter du 30 novembre 2016.
Décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature de la présidente pour l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT)
Les agents de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour valider les demandes de mission et les états de frais de la présidente, de l'ensemble des agents placés sous son autorité et des membres du collège dans l'application Chorus DT (validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire) :
Mme Nadine Bailly ;
Mme Delphine Evmoon ;
M. Patrice Grob ;
Mme Armelle Hillion ;
Mme Gisèle Laroussi ;
M. Hugues Llaty ;
Mme Josiane Mollet ;
Mme Samia Omrani.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour valider les états de frais de la présidente, de l'ensemble des agents placés sous son autorité et des membres du collège dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour doter les enveloppes de moyens créées dans l'application Chorus DT :
Décision n° 2016-789 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 24 juillet 2021.
Zone géographique mise en appel : Baraqueville.
Adresse du site : lieudit Nouis le Vantadou, Belmont-sur-Rance (12).
Adresse du site : lieudit Causse Blanc, Capdenac-Gare (12).
Adresse du site : lieudit Gabriac, Les Albres (12).
Adresse du site : lieudit Puy de Campech, Sainte-Eulalie-d'Olt (12).
Adresse du site : lieudit Peyrussou, Rignac (12).
Zone géographique mise en appel : Sévérac-le-Château.
Adresse du site : lieudit Combelade, Sévérac-le-Château (12).
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (emploi fonctionnel)
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu en application du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, l'emploi fonctionnel de direction suivant :
- directeur de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) à Lille (Nord).
Peuvent faire acte de candidature pour le poste ci-dessus, en application du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 :
1° Les personnels de direction régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, appartenant à la hors-classe de leur corps ;
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps, cadres d'emplois ou emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Tous les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) :
Par établissement demandé, constituer deux dossiers de candidature.
- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé, (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX est réouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII est réouvert.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN dans la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN dans la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN dans la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.
Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail.
Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure.
Le montant du salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.
Avis de projet de radiation de certains matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-5 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention de radier au titre Ier, chapitre Ier, sous-section 2, au paragraphe 3, au « A.
A) Dans la rubrique « Société PROMOUSSE SA », le code 1256813 correspondant au matelas MEDISOM DERMALON 10 ;
B) Dans la rubrique « Société TRECA DUNLOPILLO », les codes 1225273 et 1253677 correspondant respectivement aux matelas TRECA DERMOCONFORT et TRECA DERMOCONFORT DERMALON.
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée :
112-9-1.-Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
« A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.
« Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
112-9-2.-L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer.
Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.
« A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.
« Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
112-11, sont insérés quatre articles R.
112-11-1.-L'accusé de réception électronique prévu à l'article L.
« 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ;
« 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.
« Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L.
112-11-3.-L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi.
« Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
112-9 précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.
112-11-4.-Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.
« L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L.
114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.
sont insérées les lignes :
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant suppression de la régie d'avances auprès du détachement de coordination militaire de N'Djamena (Tchad)
L'arrêté du 18 juillet 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad) est abrogé.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige
Au chapitre II du titre VI du livre III du code de l'environnement, il est inséré, après l'article R.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par lui concernant l'exercice en cours, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.
Le membre adresse à l'organisme, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, l'organisme communique les documents ou, si cette communication n'est pas matériellement possible, propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue alors au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, dans des conditions définies par les statuts.
Dans l'exercice de ce droit, le membre peut se faire assister par toute personne de son choix.
Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Sont régis par les dispositions du présent décret les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants :
Les conseillers de recteur et de vice-recteur occupent les fonctions de chef de services académiques d'information et d'orientation, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué académique au numérique ;
Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction.
Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;
L'adjoint au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général d'académie.
Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de l'académie ou, le cas échéant, transversales ;
Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services.
Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 9° et 10° sont définies au titre II et au titre VI s'agissant des vice-recteurs, du livre II du code de l'éducation.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R.
2° Le groupe II comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que l'emploi de vice-recteur mentionné à l'article R.
En outre, le groupe II comprend l'emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur ;
3° Le groupe III comprend les emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
En outre, le groupe III comprend les emplois :
a) De directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;
b) De conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire ;
c) D'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;
d) D'adjoint au secrétaire général d'académie ;
e) De secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
La liste des emplois des groupes I et II ainsi que leur classement entre les deux groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le classement est déterminé en fonction des responsabilités fonctionnelles et territoriales correspondant aux emplois.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Les services accomplis en position de détachement sur un emploi de même niveau ou de niveau supérieur, y compris les emplois mentionnés aux 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
- Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir accompli la période de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 :
1° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans ;
Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une durée minimum de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
2° Soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe II les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
264-1 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.
La personne ainsi nommée est placée dans son corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement.
Trois mois au moins avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Le renouvellement dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.
Lors de sa nomination dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret, le fonctionnaire est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
Le fonctionnaire qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, est nommé dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi s'il y a intérêt.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale du groupe I comprennent quatre échelons.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale du groupe II comprennent cinq échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le quatrième échelon.
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale du groupe III comprennent cinq échelons.
Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8, pour les emplois situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la durée de détachement dans les emplois mentionnés à l'article 1er est limitée à deux ans renouvelables une fois dans un même emploi.
Les fonctionnaires en fonction dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé et occupant les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois du groupe III.
Ils sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale dans les conditions fixées à l'article 8.
Les fonctionnaires qui assurent les fonctions de vice-recteur, de conseiller de recteur ou de vice-recteur, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de proviseur vie scolaire et d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7 sont détachés dans l'un des emplois correspondant aux fonctions qu'ils exercent pour une durée de quatre ans au plus, sous réserve des dispositions de l'article 13, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
- Les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois de vice-recteur, de conseiller de recteur ou de vice-recteur, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de proviseur vie scolaire et d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint mais qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7 pour être détachés sur ces emplois sont, sous réserve des dispositions de l'article 13, maintenus en fonction pendant une durée maximale de quatre ans.
Toutefois les fonctionnaires ayant accompli, à cette date, huit ans de service effectif au moins dans l'une de ces fonctions cessent de les exercer.
Les emplois correspondants sont déclarés vacants.
- Les fonctionnaires maintenus en fonction sont détachés dans un emploi fonctionnel des services déconcentrés de l'éducation nationale, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7.
Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés dans un même emploi sans que, sous réserve des dispositions de l'article 13, la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
- Les services accomplis durant la période mentionnée au I par les fonctionnaires maintenus en fonction sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée au 1° du III de l'article 5.
- Les fonctionnaires maintenus en activité qui, à l'issue de la période de quatre ans ou de deux ans pour ceux affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 5, 6 ou 7 pour être détachés dans les emplois régis par le présent décret cessent d'exercer les fonctions correspondant à ces emplois, lesquels sont déclarés vacants.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ou par le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Le détachement des secrétaires généraux d'académie peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale dans les conditions énoncées à l'article 8.
Le détachement des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des directeurs adjoint des services de l'éducation nationale peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale dans les conditions énoncées à l'article 8.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux qui occupent des fonctions de vice-recteur correspondant à un emploi de vice-recteur du groupe I sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivant :
Inspecteurs d'académie -
inspecteurs pédagogiques régionaux
Vice-recteur du groupe I
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée
pour l'accès à l'échelon supérieur
Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux classe normale
- Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux qui occupent des fonctions de vice-recteur correspondant à un emploi de vice-recteur du groupe II sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Vice-recteur du groupe II
- Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux qui occupent des fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de l'emploi de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale qui occupent des fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Personnels de direction d'établissement
d'enseignementou de formation
relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré qui occupent des fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
de l'enseignement du second degré
Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré hors classe
Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré de classe normale
- Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui occupent des fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Attaché d'administration de l'Etat hors classe
Attaché principal d'administration de l'Etat
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs d'éducation physique et sportive qui occupent des fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Professeurs d'éducation physique et sportive hors classe
- Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteurs de l'éducation nationale classe normale
- Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
d'établissement d'enseignement ou de formation
- Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche qui occupent les fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Professeurs agrégés de l'enseignement
du second degré
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Professeurs de certifié hors classe
Professeurs certifié de classe normale
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues qui occupent des fonctions de conseiller de recteur ou de vice-recteur correspondant à un emploi de conseiller de recteur ou de vice-recteur sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Directeurs de centre d'information et d'orientation
Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale qui occupent les fonctions de proviseur vie scolaire correspondant à un emploi de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale qui occupent les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint correspondant à un emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteur de l'éducation de classe normale
Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé pour occuper les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat sont classés dans les emplois d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat conformément au tableau de correspondance suivant :
Administrateur de l'éducation nationale,
- Les secrétaires généraux d'académie dont l'emploi est classé dans le groupe I sont classés dans l'emploi de secrétaire général d'académie du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire général d'académie du groupe I
- Les secrétaires généraux d'académie dont l'emploi est classé dans le groupe II sont classés dans l'emploi de secrétaire général d'académie du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire général d'académie du groupe II
- Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont l'emploi est classé dans le groupe I sont classés dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :
Directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe I
- Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont l'emploi est classé dans le groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :
directeur académique des services de l'éducation nationale du groupe II
Les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont classés dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du groupe III
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 19 à 27.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er au cours de l'année suivante sont classés conformément aux dispositions des articles 19 à 27 avec une majoration d'ancienneté d'un an.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er au cours de l'année suivante sont classés conformément aux dispositions des articles 19 à 27 avec une majoration d'ancienneté de deux ans.
« Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Le vice-recteur est nommé par décret.
911-88les mots : « à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie » sont remplacés par les mots : « à l'adjoint au secrétaire général d'académie » ;
911-88, les mots : « à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ».
1° Le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
2° Le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.
II.-A l'annexe au décret du 18 juin 2001 susvisé, les références : « Décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie » et « Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints » sont supprimées.
Décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Modifie Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. Annexe (suite 3) (V)
I.-L'arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie et l'arrêté du 29 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et d'inspecteur d'académie adjoint sont abrogés.
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : « Secrétaire général d'académie, 841-HEB », « Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, 852-HEB » et « Inspecteur d'académie adjoint, 852-HEA » sont supprimées.
Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles
- art. 38 sexdecies B (Ab)
- art. 38 sexdecies GA (Ab)
- art. 38 sexdecies GB (V)
- art. 38 sexdecies H (V)
- art. 38 sexdecies JE (V)
- art. 38 sexdecies N (Ab)
- art. 38 sexdecies O (V)
- art. 38 sexdecies OA (Ab)
- art. 38 sexdecies OB (V)
- art. 38 sexdecies OC (Ab)
- art. 38 sexdecies OD (V)
- art. 38 sexdecies QA (Ab)
I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB, la référence : « 38 sexdecies OA» est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ;
2° A l'article 38 sexdecies H, la référence : « 38 sexdecies OA » est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ;
3° L'article 38 sexdecies JE est ainsi modifié :
i) Les mots : « les options souscrites » sont remplacés par les mots : « l'option souscrite » ;
ii) Les mots : « du a du II et » sont supprimés ;
iii) Les mots : « sont valables » sont remplacés par les mots : « est valable » ;
iv) Les mots : « sont exercées » sont remplacés par les mots : « est exercée » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « elles se reconduisent » sont remplacés par les mots : « elle se reconduit » ;
4° L'article 38 sexdecies O est ainsi rétabli :
« Art. 38 sexdecies O.-En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient.
Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice.
« Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient.
« Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation.
5° L'article 38 sexdecies OB est ainsi rétabli :
« Art. 38 sexdecies OB.-En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
6° L'article 38 sexdecies OD est ainsi modifié :
i) Les mots : « du forfait » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 64 bis du code général des impôts » ;
ii) Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;
7° Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OC et 38 sexdecies QA sont abrogés.
II.-Les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
- les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
- le codique du poste comptable assignataire ;
- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.
Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées 40 jours en base active et 10 ans en base d'édition.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées deux ans.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les organismes bancaires et les créanciers.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 sont les agents habilités à consulter les traces.
Le traitement reçoit du traitement BOPPO les données relatives aux oppositions.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, le premier alinéa de l'arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) est remplacé par « en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) à hauteur de trois millions de dollars américain (3 000 000 USD), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75 008 Paris, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt ».
Arrêté du 13 octobre 2016 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
La société Certigaz SAS, sise 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé ou aux conditions de l'annexe du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
L'arrêté du 6 mars 1996 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage est abrogé.
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
L'organisme agréé :
Respecte les critères énoncés à l'annexe V de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
Met en place et maintient un système d'assurance de la qualité conforme aux normes pertinentes de la série NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 pour l'ensemble des procédures décrites aux annexes II et III de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé.
Est accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation, pour l'ensemble des tâches qu'il effectue directement au titre de la directive 92/42/CEE susvisée.
Dispose d'une assurance de responsabilité civile et informe le ministère chargé de l'énergie de toute intention de modification concernant celle-ci afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Se soumet et collabore aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'énergie ou une personne mandatée par le ministère et destinés à vérifier le respect des dispositions règlementaires applicables.
Lorsqu'il est réalisé par une personne extérieure à l'administration, le coût de l'audit est à la charge de l'organisme agréé.
Informe au préalable le ministère chargé de l'énergie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé.
L'organisme agréé conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Il s'assure de la compétence de l'organisme sous-traitant, qui est accrédité pour l'activité concernée.
Le ministère chargé de l'énergie peut s'opposer à une opération de sous-traitance s'il estime que l'organisme sous-traitant ne présente pas toutes les garanties requises.
Participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes notifiés français.
Il participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre du règlement (UE) n° 813/2013 qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes.
Applique les dispositions d'interprétation de la réglementation élaborées par la Commission européenne et qui lui sont communiquées par le ministère chargé de l'énergie.
Communique régulièrement au ministère chargé de l'énergie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens sur les certificats d'examen CE de type.
Informe le ministère chargé de l'énergie de toute décision de refus ou de retrait d'un certificat d'examen CE de type en exposant les motifs de cette décision.
Adresse annuellement au ministère chargé de l'énergie un compte-rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
Participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes.
Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L.
326-5, demander à l'organisme de lui adresser :
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ;
2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective.
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie.
L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.
Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « cinquante-deux » ;
b) Au début du 9°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Au 9°, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » ;
a) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
«-le président du conseil : deux voix.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « qui dispose d'une voix », sont insérés les mots : « et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.
« Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé membre du comité de suivi en qualité de représentant de l'Etat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant la présidence du comité de suivi en cas d'absence ou d'empêchement du ministre pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sont nommés membres du comité de suivi en qualité de représentants des départements choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante pour une durée de trois ans :
Au titre des membres titulaires :
- le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Au titre des membres suppléants et par ordre de priorité :
- le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Haute-Garonne ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant.
Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
1251-9.-L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
« 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
« 2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
1321-1.-Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
2262-3 du même code, les mots : « est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel » sont remplacés par les mots : « est communiqué par tout moyen aux salariés ».
3134-2 du même code, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
1° Au premier alinéa, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « communique, par tout moyen, aux salariés », et les mots : « tout ou partie des salariés » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'entre eux » ;
« L'employeur communique, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu'il envisage de mettre en œuvre.
3172-9 du même code, les mots : « la copie de l'avis est affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.
3222-3.-Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R.
3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
4616-3 du même code, les mots : « est affichée dans les locaux affectés au travail » sont remplacés par les mots : « est communiquée par tout moyen aux salariés ».
7123-15 du même code est ainsi remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés.
« Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin.
4523-9 du même code, les mots : « envoie sa décision à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci ».
« Un exemplaire de ce rapport est communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail.
« Dans les services administrés paritairement, ce rapport est communiqué, avec les observations du conseil, à leur demande, aux services d'inspection, par le président du conseil d'administration.
7214-19 du même code, les mots : « dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un autre au médecin inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail ».
2232-2 du code du travail, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
3141-6.-L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
4622-34 du même code, les mots : « affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail » sont remplacés par les mots : « communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés ».
7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
3123-1 du même code, les mots : « est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
3171-15 du même code, les mots : « communique à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
4632-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
4632-2 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Le titre V du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2151-1.-Pour l'application du 4° au 6° de l'article L.
2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
« Le cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise permettant notamment l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs et qu'il verse une cotisation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, seuls sont pris en compte les effectifs de l'établissement considéré.
« Lorsqu'en application de l'alinéa précédent plusieurs établissements d'une entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs ou à une même structure territoriale statutaire d'une organisation professionnelle d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule adhésion à cette organisation ou à cette structure au titre de cette entreprise.
b) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « chaque associé », sont insérés les mots : « qui participe à l'exercice de l'activité libérale et » ;
« Pour les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
2152-1, constituées sous la forme d'un groupement d'employeurs ou d'une société, chaque membre du groupement ou associé qui participe à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.
« Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.
Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les références : « R.
2152-6-1.-Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
2152-6, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des entreprises, mentionnées à l'article L.
« Dans les entreprises mentionnées au cinquième alinéa de l'article R.
« Dans les entreprises et exploitations mentionnées au sixième alinéa de l'article R.
2152-1 constituées sous la forme d'un groupement d'employeurs ou d'une société, les membres du groupement ou les associés qui participent à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation peuvent se prévaloir des salariés employés par le groupement ou la société au bénéfice, le cas échéant, de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle ils adhèrent.
Chaque associé peut se prévaloir du nombre de salariés employés par le groupement d'employeurs ou la société, divisé par le nombre d'associés qui participent à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
2152-7, les mots : « n'est pas de nature à établir le caractère fictif de l'adhésion » sont remplacés par les mots : « est de nature à établir la réalité de leur adhésion » ;
a) Au 3° du II, les mots : « Verse à l'organisation candidate une cotisation, conformément aux règles fixées par l'organisation compétent de cette organisation » sont remplacés par les mots : « Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère » ;
b) Au premier alinéa du IV :
-après les mots : « aux organisations », sont insérés les mots : « professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires » ;
-après les mots : « ont été établies » sont insérés les mots : « au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R.
c) Au 2° du IV, après les mots : « premier alinéa », il est ajouté les mots : « du présent IV » ;
d) Après le dernier alinéa, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V.-Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° au 3° du II du présent article est attesté par un commissaire aux comptes.
a) Au premier alinéa du IV :
-les mots : « dans les conditions définies au II » sont remplacés par les mots : « aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires définies au II » ;
b) Au 2° du IV, les mots : « l'organisation professionnelle mentionnée au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa du présent IV » ;
c) Après le dernier alinéa, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V.-Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° et du 2° du II du présent article est attesté par un commissaire aux comptes.
2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.
« 1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies à l'article R.
Ces attestations sont accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R.
« 5° Les déclarations, signées par le ou les commissaires aux comptes et établies :
« a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises ;
« b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises ;
« c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de l'article R.
2152-8, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.
« Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé du travail.
2152-9 dès lors que la ou les organisations mentionnées au II de l'article R.
2152-9 ne sont pas candidates à la représentativité.
2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la représentativité, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Coteaux du Lizon
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Coteaux du Lizon est créée en lieu et place des communes de Cuttura et de Saint-Lupicin à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Claude et de Saint-Lupicin, arrondissement de Saint-Claude).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Coteaux du Lizon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Val-Sonnette est créée en lieu et place des communes de Bonnaud, de Grusse, de Vercia et de Vincelles à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Sonnette est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Juvigny les Vallées
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 8 juillet 2016, la commune nouvelle de Juvigny les Vallées est créée en lieu et place des communes de Bellefontaine, de Chasseguey, de Chérencé-le-Roussel, de Juvigny-le-Tertre, de La Bazoge, du Mesnil-Rainfray et du Mesnil-Tove à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Isigny-le-Buat, arrondissement d'Avranches).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Juvigny les Vallées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-James
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 8 juillet 2016, la commune nouvelle de Saint-James est créée en lieu et place des communes d'Argouges, de Carnet, de La Croix-d'Avranchin, de Montanel, de Saint-James, de Vergoncey et de Villiers-le-Pré à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët, arrondissement d'Avranches).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-James est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant création d'une commune nouvelle
Par arrêté de la préfète de la Vienne, en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle de Jaunay-Marigny est créée en lieu et place des communes de Marigny-Brizay et de Jaunay-Clan à compter du 1er janvier 2017 (canton de Jaunay-Clan, arrondissement de Poitiers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Jaunay-Marigny est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs, en date du 9 août 2016, la commune nouvelle de Pays de Clerval est créée en lieu et place des communes de Clerval et de Santoche à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bavans, arrondissement de Montbéliard).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pays de Clerval est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 12 août 2016, la commune nouvelle d'Etalans est créée en lieu et place des communes d'Etalans, de Charbonnières-les-Sapins et de Verrières-du-Grosbois à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Valdahon et d'Ornans, arrondissements de Pontarlier et de Besançon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Etalans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 12 août 2016, la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux est créée en lieu et place des communes de Chemaudin et de Vaux-les-Prés à compter du 1er janvier 2017 (canton de Besançon 1, arrondissement de Besançon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Anast
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 2016, la commune nouvelle de Val d'Anast est créée en lieu et place des communes de Maure-de-Bretagne et de Campel à compter du 1er janvier 2017 (canton de Guichen, arrondissement de Redon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Anast est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant création d'une commune nouvelle
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes, en date du 5 septembre 2016, la commune nouvelle de Vallouise-Pelvoux est créée en lieu et place des communes de Vallouise et de Pelvoux à compter du 1er janvier 2017 (canton de L'Argentière-la-Bessée, arrondissement de Briançon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vallouise-Pelvoux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Oingt
Par arrêté du préfet du Rhône, en date du 22 septembre 2016, la commune nouvelle de Val d'Oingt est créée en lieu et place des communes d'Oingt, du Bois-d'Oingt et de Saint-Laurent-d'Oingt à compter du 1er janvier 2017 (canton du Bois-d'Oingt, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Oingt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est créée en lieu et place des communes de Cubjac, de la Boissière-d'Ans et de Saint-Pantaly-d'Ans à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Isle-Loue-Auvézère, arrondissement de Périgueux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
551-136.-Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.
« Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que :
« 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;
« 2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de ses activités.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait livrant à la Laiterie de la Montagne en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, l'Association des producteurs de lait livrant à la Laiterie de la Montagne, dont le siège social est situé à Aubière (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 63 LA 2060, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL) et modifiant l'arrêté du 4 avril 2003 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, l'arrêté du 4 avril 2003 relatif à des organisations de producteurs est ainsi modifié : « La société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gee (Sarthe) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs » .
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac »
« Art. 3.-Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination “ Chasselas de Moissac ” publié au Journal officiel de l'Union européenne.
b) L'article 3 devient l'article 4.
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cidre Cotentin » ou « Cotentin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-50b2dc68-9cbe-48a6-93c9-3d8befac98d0
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la Cidrerie de la Brique, 23, route de la Brique, 50700 Saint-Joseph.
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
Une période transitoire de dix ans, prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, et s'achevant au plus tard le 31 décembre 2026 est accordée dans le cadre du paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq ;
- société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq.
Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art chorégraphique.
Il est délivré au titre d'une discipline correspondant à un genre chorégraphique visé au dernier alinéa de l'article L.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation visée à l'article 7 du décret modifié du 27 novembre 2007 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
« Art. 4-2.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016.
Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
L'aide est ouverte aux personnes suivantes :
1° Les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l'article L.
2° Les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;
3° Les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
4° Les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens à une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.
- Pour bénéficier d'une aide au titre du présent décret, le demandeur doit être une personne morale répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Etre établie en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Etre constituée depuis au moins une année lors du dépôt de la demande d'attribution de l'aide ;
3° Le chiffre d'affaires annuel hors taxe de son dernier exercice clos, cumulé avec ceux des sociétés qu'elle contrôle, de la société la contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, est inférieur à dix millions d'euros ; pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s'apprécie au regard du montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l'activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante, sur le dernier exercice clos ;
4° Justifier de la régularité de sa situation à l'égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés ;
5° Respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les accords collectifs de travail applicables ;
6° Etre assujettie à l'impôt sur les sociétés.
- Le producteur phonographique doit, outre les critères prévus au I, répondre aux deux conditions suivantes :
1° Disposer d'une capacité de distribution interne ou d'un contrat de distribution physique ou numérique en cours d'exécution au jour de la demande d'attribution de l'aide, avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique ;
2° Avoir produit, dans le cadre d'un contrat d'enregistrement ou d'un contrat de licence, trois phonogrammes en moyenne par an au cours des trois dernières années.
Lorsque le producteur phonographique a moins de trois années d'existence au jour du dépôt de la demande d'attribution de l'aide, il doit avoir produit au moins trois phonogrammes au cours de la dernière année.
- Le distributeur doit, outre les critères prévus au I, répondre aux deux conditions suivantes :
1° Justifier de la signature d'un ou plusieurs contrats de distribution, en cours d'exécution au jour du dépôt de la demande d'attribution de l'aide, le liant à des producteurs phonographiques ;
2° Réaliser plus de la moitié de son chiffre d'affaires dans le secteur de la musique enregistrée.
- La plate-forme de musique en ligne doit, outre les critères prévus au I, répondre aux quatre conditions suivantes :
1° Assurer dans son offre une exposition significative des œuvres d'expression originale française ;
2° Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la diversité des catalogues musicaux ainsi qu'au renouvellement des talents ;
3° Disposer, au jour du dépôt de la demande d'attribution de l'aide, d'une autorisation de mettre à la disposition du public les phonogrammes d'au moins trois producteurs phonographiques ;
- L'intermédiaire technique doit, outre les critères prévus au I, réaliser plus de la moitié de son chiffre d'affaires dans le secteur de la musique enregistrée.
- Une aide peut également être accordée au titre du présent décret à plusieurs personnes mentionnées aux II à V du présent article présentant un projet commun.
Ce projet est présenté par un demandeur principal, dûment mandaté par les entreprises participant au projet commun, qui est désigné comme bénéficiaire de l'aide dans la convention conclue avec l'Etat mentionnée à l'article 9 du présent décret.
L'aide est accordée en tenant compte de la qualité du projet présenté et de la capacité du demandeur à le réaliser.
- La qualité du projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° L'innovation dans l'activité des entreprises concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation d'entreprise ou d'usage, de nature à assurer des débouchés alternatifs à la diffusion de la production phonographique indépendante ;
2° La structuration, la professionnalisation, le développement ou l'adaptation de l'outil productif de l'entreprise aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
3° La promotion de la diversité de la production phonographique ;
4° L'exposition des œuvres musicales européennes ou d'expression originale française et la contribution à l'enrichissement de l'offre légale de musique en ligne, à travers notamment la diversité des catalogues, des esthétiques ou des genres ;
5° L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation et l'intégration de nouvelles compétences et expériences dans le secteur concerné ;
6° Dans le cas d'un projet commun, la mutualisation des moyens concourant à la structuration de la filière musicale.
- La capacité du demandeur à réaliser le projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° La viabilité et l'opportunité du projet présenté au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue des recettes et de la rentabilité de la structure porteuse du projet ;
2° La capacité de financement et la solidité financière de l'entreprise, compte tenu notamment des autres aides publiques ou privées dont bénéficie le projet concerné ;
3° Le caractère réaliste des informations présentées et notamment des devis fournis.
- Pour la détermination de l'assiette de calcul de la subvention, les dépenses suivantes sont prises en compte, sur la base de leurs montants hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et où elles sont engagées postérieurement à la date de notification de l'attribution de l'aide :
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de développements informatiques ;
c) Opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
a) Dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ;
b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés ;
d) Actions de promotion directement liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations récurrentes ;
e) Dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.
- Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de la subvention :
1° Les dépenses de fonctionnement courant ;
2° Les investissements de simple renouvellement des équipements ;
3° Les dépenses engagées pour la production et le développement d'un enregistrement phonographique, telles que définies au III de l'article 220 octies du code général des impôts.
Dans la limite du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, le montant de l'aide est modulé au regard des critères mentionnés à l'article 4.
Le montant maximal de l'aide attribuée est de 30 % du coût des dépenses mentionnées au I de l'article 5, dans la limite de 50 000 euros par demandeur et par période de douze mois.
Par dérogation, pour les projets communs, le montant maximal de l'aide attribuée est porté à 40 % du coût des dépenses mentionnées au I de l'article 5 et le plafond de l'aide attribuée est de 100 000 euros par période de douze mois.
Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles).
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les demandes d'aides.
L'aide est attribuée, par décision du ministre chargé de la culture et de la communication, sur proposition de la commission prévue à l'article 10.
Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et examine les demandes adressées au moins un mois avant la date de sa réunion.
Les dates de réunion de la commission sont rendues publiques sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
L'octroi d'une aide est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'utilisation de l'aide accordée.
Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de l'assiette de l'aide accordée.
La convention fixe un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet.
La moitié du montant total de l'aide est versée à la notification de l'octroi de l'aide au bénéficiaire, l'autre moitié sur présentation des justificatifs des dépenses engagées pour la réalisation du projet concerné, conformément à la liste de pièces prévue par la convention.
Le bénéficiaire adresse un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous réserve de l'accord du demandeur recueilli lors du dépôt de sa demande, le ministre chargé de la culture et de la communication peut organiser des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité professionnelle du demandeur, aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret.
En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ou si la subvention n'a pas été utilisée conformément aux conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa, le bénéfice de la subvention est retiré et les sommes versées sont remboursées.
Le bénéficiaire rend régulièrement compte de l'état d'avancement dans la réalisation du projet subventionné et transmet les pièces justificatives y afférentes, à savoir les factures des dépenses engagées.
La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication, à raison de :
1° Un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles, président ;
2° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;
4° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
5° Un représentant du Centre national de la chanson des variétés et du jazz ;
6° Trois représentants du secteur de la production phonographique ;
7° Un représentant des plates-formes de musique en ligne ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la diffusion numérique ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la distribution physique.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou représentés.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer son choix.
La commission peut, si l'ensemble des membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes par voie électronique.
Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La commission établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la culture et de la communication qui mentionne un état annuel des montants des aides attribuées et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires.
Ce rapport d'activité, établi au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'attribution des aides par la commission, est rendu public.
Pour l'application du présent décret en 2016, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 est réduit à deux semaines.
- Pour l'application de l'article 5 du présent décret, la définition des dépenses engagées considérées comme relevant de l'activité de production et de développement d'un enregistrement phonographique figurant au III de l'article 220 octies du code général des impôts est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
- L'aide prévue par le présent décret peut être accordée aux personnes mentionnées à l'article 2 exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans des conditions prévues par convention entre l'Etat et chacune des autorités compétentes de ces deux collectivités.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le dix-huitième alinéa (16) de l'article 1er, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Nicolas GUYOMARCH, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt”.
2° Après le dixième alinéa (9) de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Mme Sonia WESTERLIN, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt”.
M. Laurent WLODARCZYK, technicien d'art, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt”.
- Délégation est donnée à M. Guillaume d'ABBADIE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
- option A : fleuret/épée ;
- option B : fleuret/sabre ;
- option C : sabre/épée.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « escrime » est appelé « prévôt d'Etat d'escrime ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité jusqu'au premier niveau de compétition fédérale dans le domaine de l'escrime, les compétences suivantes :
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en escrime.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'escrime prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « escrime ».
- A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité " escrime " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " escrime " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité " escrime " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 28 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en oeuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du golf, les compétences suivantes :
- encadrer et animer l'activité golf jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en golf ;
- organiser et gérer des activités en golf ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en golf.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de golf prévu à l'article R.212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « golf ».
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité golf demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité golf du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité golf du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
La seconde phrase de l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
A l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, la phrase suivante : « Le certificat médical, daté de moins de trois mois au jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A » est remplacée par la disposition suivante : « Le certificat médical est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
M. Joaquim Timoteo, ingénieur d'études 1re classe, chef de mission.
Mme Nathalie Leclercq, adjoint administratif de 1re classe,
Décret du 20 octobre 2016 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme GUILHEMSANS (Marie-Françoise)
Par décret en date du 20 octobre 2016, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat, est nommée membre de la Commission d'accès aux documents administratif en qualité de présidente suppléante, en remplacement de Mme Catherine de SALINS, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2016, M. Patrick PAURICHE, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion au service de l'action administrative et des moyens à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
1803-6, peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 13 octobre 2016, M. Christophe DUBOIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Ouest III, en remplacement de Mme Marie-José LAURENCE.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, Mme Jeannine CLEMENT-DEPOMMIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2017.
Mme Chantal FOURNERET-BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2016 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
M. Jean-Pierre MARCUS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2016 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
M. François BADIE, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2017 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, Mme Claudine Jacob, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de directrice « Protection des droits - Affaires judiciaires » auprès du Défenseur des droits, du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, M. Pascal Montfort, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le cadre de la mobilité statutaire, afin d'occuper les fonctions de chef du pôle « Justice et Libertés » auprès du Défenseur des droits, du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, M. Alexandre Tremoliere, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 15 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Michel CAILLIAU, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 mars 2017.
Les dispositions et aménagements propres à assurer l'accessibilité du matériel roulant doivent satisfaire aux obligations suivantes :
1° S'il subsiste entre le véhicule ou la rame et le trottoir ou le quai des lacunes horizontales ou verticales non franchissables, elles sont comblées grâce à l'ajout d'équipements ou de dispositifs adéquats, à quai ou embarqués ;
2° Au moins une porte par véhicule ou par rame permet le passage d'un fauteuil roulant ;
3° Les véhicules et les rames contiennent au moins un emplacement destiné aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant et des sièges réservés aux passagers à mobilité réduite, à proximité des accès.
L'identification de ces emplacements et sièges est clairement affichée ;
4° Toute information délivrée à bord ou nécessaire au bon déroulement du transport est diffusée sous forme sonore et visuelle et adaptée aux capacités de perception et de compréhension des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant admission à la retraite d'un attaché hors classe d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, M. Jean-Pierre Gélardin, attaché hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, M. JANEY (Aldric, Charles, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JANEY (Eric, René) à la résidence de Sainte-Colombe (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme SATER (Karine, Anne, Mariam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier QUEFFELLEC et Jean-Christophe GENEVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme MENUEL (Camille, Anne-Laure), épouse BONAVIDA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRAISE (Nathalie), épouse MAGNIN à la résidence de Chapareillan (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, M. FOREST (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, SELARL à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme MONVENEUR (Maryline), épouse MUGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves BARNASSON, Aymar de GESTAS de L'ESPÉROUX, Nicolas GILLES et Viviane GINEYS-PAUL Notaires associés à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, Mme GAUDEL (Hélène, Pierrette, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gabriel NALLET et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, le retrait de M. BONNAMOUR (Xavier, André, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BONNAMOUR, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté.
Par suite du retrait de M. BONNAMOUR (Xavier, André, Marie), la société civile professionnelle Xavier BONNAMOUR, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARIE-BERANGERE ROCHE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier BONNAMOUR, greffier de tribunal de commerce associé, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, dissoute.
Mme ROCHE (Marie-Bérangère, Hélène, Renée), épouse MANIEZ, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREAUX (Laurent, Pierre, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CHAIGNOT (Dominique, Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. CHAIGNOT (Dominique, Jean, Roger), la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOREAUX et Associés, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Dominique CHAIGNOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MOREAUX (Laurent, Pierre, Paul) et Mme TRANCHANT (Patricia, Marie), épouse MOREAUX, sont nommés notaires associés.
Décret du 19 octobre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. GUYARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gers exercées par M. Christian GUYARD, sous-préfet hors classe.
Décret du 19 octobre 2016 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. BOULANJON (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, M. Franck BOULANJON, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Riom.
Décret du 19 octobre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Mayenne - Mme THALABARD-GUILLOT (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, Mme Marie THALABARD-GUILLOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mayenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2016, M. Philippe, Jean, Louis Mettier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général - service de la modernisation, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2016, Mme Antoinette, Renée, Constance Manousso, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 23 avril 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 janvier 2017 et admise par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatifs respectivement à la mise en œuvre du principe de solidarité et aux dispositifs de prévention et d'action sociales ;
3° Au huitième alinéa de l'article 3, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
2° Au quinzième alinéa de l'article 8, les mots : « et prévoyance » sont exclus du bénéfice de l'extension ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 2, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le trente-quatrième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 4.1 « Ouvrant Droit » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 4.2.1 « Couverture des salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3° Au soixante-dix-septième alinéa de l'article 1er (ou le cinquième alinéa du 4.4 « Niveau des garanties »), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Au quatre-vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (ou au premier alinéa du 4.5 « Contrat « solidaire » et « responsable » »), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 26 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
3231-2 du même code relatif au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
5° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au moins dix jours à l'avance » sont exclus de l'extension.
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 novembre 2015 à l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, en remplacement des mots : « Aucune condition d'ancienneté ne se s'applique sur la garantie décès de base.
», lire les mots : « Aucune condition d'ancienneté ne s'applique sur la garantie décès de base.
2° A la garantie incapacité permanente de l'annexe 1, à la première ligne de la colonne : « A compter », lire les mots : « Date de reconnaissance par la MSA de l'état d'invalidité de catégorie 2 ou 3 ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le premier alinéa du 2/ de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° Au deuxième alinéa du 4/ de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° Au sixième alinéa du 5/ de l'article 1er, en remplacement de la référence : « L.
4° Au huitième alinéa du 5° de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Les dispositions de l'avenant n° 151 du 2 novembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
3° Au treizième alinéa de l'article 3, lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».
Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Les dispositions de la convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve suivante :
L'arrêté du 8 janvier 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale (NOR : AFSH1400572A) est annulé.
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure
3121-67 du code du travail, un projet de décret pris en application de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées jusqu'au 4 novembre 2016.
Ces organisations sont invitées à prendre contact avec les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, courriel : ts3.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01-40-81-17-56, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Avis relatif à la délibération n° 2016-31 du 14 octobre 2016 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant mise à jour des zones de tarification en matière de redevance pour la période 2016-2018 du 10e programme
Et après en avoir valablement délibéré,
De remplacer la liste des communes annexée à la délibération n° 2013-28 du 28 novembre 2013, portant sur la mise à jour des zones de tarification en matière de redevances, par la liste des communes jointe à la présente délibération, qui tient compte du remplacement de 51 communes par 21 nouvelles communes, après la fusion intervenue au 1er janvier 2016.
La présente délibération sera soumise pour avis conforme au Comité de bassin Rhin-Meuse le 14 octobre 2016.
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN RHIN-MEUSE ET ZONES DE TARIFICATION
NUMÉRO INSEE
AIGLEMONT
ANCHAMPS
GRANDES-ARMOISES (LES)
PETITES-ARMOISES (LES)
ARREUX
AUBIGNY-LES-POTHEES
AUTRECOURT-ET-POURRON
AYVELLES (LES)
BAALONS
BALAIVES-ET-BUTZ
BARBAISE
BERLIERE
BESACE (LA)
BLOMBAY
BOULZICOURT
BOURG-FIDELE
BREVILLY
BULSON
CERNION
CHALANDRY-ELAIRE
CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE
CHAPELLE (LA)
CHARNOIS
CHATELET-SUR-SORMONNE (LE)
CHEMERY-CHEHERY
BAIRON-ET-SES-ENVIRONS
CHEVEUGES
CLAVY-WARBY
CLIRON
DAIGNY
DAMOUZY
DEUX-VILLES (LES)
DOM-LE-MESNIL
DOMMERY
DONCHERY
ELAN
ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
ETALLE
ETEIGNIERES
ETREPIGNY
EUILLY-ET-LOMBUT
EVIGNY
FAGNON
FEPIN
FERTE-SUR-CHIERS (LA)
FLEIGNEUX
FLIZE
FLOING
FOISCHES
FRANCHEVILLE (LA)
FROMY
GIRONDELLE
GLAIRE
GRANDVILLE (LA)
GRUYERES
GUE-D'HOSSUS
GUIGNICOURT-SUR-VENCE
HAM-LES-MOINES
HAM-SUR-MEUSE
HANNOGNE-SAINT-MARTIN
HARCY
HAUDRECY
HAULME
HAUTES-RIVIERES (LES)
HERBEUVAL
HIERGES
HORGNE (LA)
HOULDIZY
ILLY
ISSANCOURT-ET-RUMEL
JOIGNY-SUR-MEUSE
LAIFOUR
LANDRICHAMPS
LAUNOIS-SUR-VENCE
LAVAL-MORENCY
LEPRON-LES-VALLEES
LINAY
LOGNY-BOGNY
LONNY
LUMES
MARBY
MARLEMONT
MATTON-ET-CLEMENCY
MAZURES (LES)
MOGUES
MOIRY
MONCELLE (LA)
MONDIGNY
MONT-DIEU (LE)
MONTIGNY-SUR-MEUSE
MONTIGNY-SUR-VENCE
MURTIN-ET-BOGNY
NEUFMAISON
NEUFMANIL
NEUVILLE-A-MAIRE (LA)
NEUVILLE-LES-THIS
NOUVION-SUR-MEUSE
NOYERS-PONT-MAUGIS
OMICOURT
OSNES
POIX-TERRON
POURU-SAINT-REMY
PRIX-LES-MEZIERES
PUILLY-ET-CHARBEAUX
RAILLICOURT
REGNIOWEZ
REMILLY-LES-POTHEES
RENWEZ
RIMOGNE
ROUVROY-SUR-AUDRY
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
SACHY
SAINT-MENGES
SAINT-PIERRE-SUR-VENCE
SAPOGNE-ET-FEUCHERES
SECHEVAL
SEVIGNY-LA-FORET
SINGLY
TAILLETTE
TETAIGNE
THELONNE
THIS
TOULIGNY
TOURNAVAUX
TOURNES
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
TREMBLOIS-LES-ROCROI
VAUX-VILLAINE
VILLERS-DEVANT-MOUZON
VILLERS LE TOURNEUR
VILLERS-SUR-BAR
VILLERS-SUR-LE-MONT
VILLE-SUR-LUMES
VIVIER-AU-COURT
VRIGNE-AUX-BOIS
VRIGNE-MEUSE
WADELINCOURT
WARNECOURT
WILLIERS
YVERNAUMONT
AUDELONCOURT
BASSONCOURT
BOURG-SAINTE-MARIE
BRAINVILLE-SUR-MEUSE
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
CHAUMONT-LA-VILLE
CHOISEUL
DAILLECOURT
DONCOURT-SUR-MEUSE
GONCOURT
HACOURT
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
HUILLIECOURT
ILLOUD
LEVECOURT
LIFFOL-LE-PETIT
OUTREMECOURT
PARNOY EN BASSIGNY
CHATELET-SUR-MEUSE (LE)
ROMAIN-SUR-MEUSE
SAINT-THIEBAULT
SOMMERECOURT
VRONCOURT-LA-COTE
ABAUCOURT
ABBEVILLE-LES-CONFLANS
AFFLEVILLE
AFFRACOURT
AGINCOURT
AINGERAY
ALLAMONT
ALLAMPS
ANOUX
ANTHELUPT
ARMAUCOURT
ARRAYE-ET-HAN
ATTON
AUBOUE
AUTREVILLE-SUR-MOSELLE
AZELOT
BARBAS
BARBONVILLE
BARISEY-AU-PLAIN
BARISEY-LA-COTE
BAROCHES (LES)
BATHELEMONT
BATTIGNY
BAUZEMONT
BECHAMPS
BENAMENIL
BENNEY
BERTRICHAMPS
BEUVEILLE
BEUVEZIN
BEY-SUR-SEILLE
BEZANGE-LA-GRANDE
BEZAUMONT
BIENVILLE-LA-PETITE
BIONVILLE
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
BLEMEREY
BLENOD-LES-TOUL
BONVILLER
BORVILLE
BOUXIERES-AUX-CHENES
BOUXIERES-AUX-DAMES
BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT
BOUZANVILLE
BRAINVILLE
BRALLEVILLE
BRATTE
BREHAIN LA VILLE
BREMONCOURT
BRIN-SUR-SEILLE
BROUVILLE
BRULEY
BRUVILLE
BUISSONCOURT
BURES
BURIVILLE
BURTHECOURT-AUX-CHENES
CEINTREY
CERVILLE
CHAMPEY-SUR-MOSELLE
CHAOUILLEY
CHARMES-LA-COTE
CHAUDENEY-SUR-MOSELLE
CHAZELLES-SUR-ALBE
CHENEVIERES
CHENICOURT
CHENIERES
CHOLOY-MENILLOT
CLEMERY
CLEREY-SUR-BRENON
COLMEY
CONS-LA-GRANDVILLE
COURBESSEAUX
COYVILLER
CRANTENOY
CREVECHAMPS
CREVIC
CREZILLES
CROISMARE
CUTRY
DAMELEVIERES
DEUXVILLE
DIARVILLE
DOLCOURT
DOMEVRE-EN-HAYE
DOMJEVIN
DOMMARIE-EULMONT
DOMMARTIN-LES-TOUL
DOMMARTIN-SOUS-AMANCE
DOMPTAIL-EN-L'AIR
DONCOURT-LES-CONFLANS
DONCOURT-LES-LONGUYON
DROUVILLE
EPIEZ-SUR-CHIERS
ERBEVILLER-SUR-AMEZULE
ERROUVILLE
ESSEY-LA-COTE
FAULX
FECOCOURT
FENNEVILLER
FEY-EN-HAYE
FILLIERES
FLAINVAL
FLEVILLE-DEVANT-NANCY
FLEVILLE-LIXIERES
FLIN
FONTENOY-LA-JOUTE
FONTENOY-SUR-MOSELLE
FORCELLES-SAINT-GORGON
FORCELLES-SOUS-GUGNEY
FRAIMBOIS
FRAISNES-EN-SAINTOIS
FREMENIL
FREMONVILLE
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
FRIAUVILLE
FROVILLE
GELACOURT
GELAUCOURT
GELLENONCOURT
GEMONVILLE
GERBECOURT-ET-HAPLEMONT
GERBEVILLER
GERMONVILLE
GEZONCOURT
GIRIVILLER
GONDRECOURT-AIX
GRIMONVILLER
GRIPPORT
GRISCOURT
GUGNEY
HABLAINVILLE
HAIGNEVILLE
HAMMEVILLE
HANNONVILLE-SUZEMONT
HARBOUEY
HAROUE
HAUDONVILLE
HAUSSONVILLE
HENAMENIL
HERIMENIL
HOEVILLE
HOMECOURT
HOUDELMONT
HOUDREVILLE
HOUSSEVILLE
HUDIVILLER
JAILLON
JEANDELAINCOURT
JEVONCOURT
JEZAINVILLE
JOLIVET
JOPPECOURT
JUVRECOURT
LABRY
LAITRE-SOUS-AMANCE
LALOEUF
LAMATH
LANDECOURT
LANDREMONT
LANEUVELOTTE
LANEUVEVILLE-AUX-BOIS
LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON
LANFROICOURT
LANTEFONTAINE
LARONXE
LEBEUVILLE
LEMAINVILLE
LEMENIL-MITRY
LENONCOURT
LESMENILS
LETRICOURT
LEYR
LIMEY-REMENAUVILLE
LIRONVILLE
LOREY
LOROMONTZEY
LUBEY
LUPCOURT
MAGNIERES
MAIDIERES
MAILLY-SUR-SEILLE
MAIRY-MAINVILLE
MAIXE
MALAVILLERS
MAMEY
MANCE
MANGONVILLE
MANONCOURT-EN-VERMOIS
MANONVILLE
MANONVILLER
MARS-LA-TOUR
MARTHEMONT
MATTEXEY
MAZERULLES
MEHONCOURT
MERCY-LE-BAS
MERCY-LE-HAUT
MIGNEVILLE
MOIVRONS
MONCEL-LES-LUNEVILLE
MONCEL-SUR-SEILLE
MONTENOY
MONTIGNY-SUR-CHIERS
MONT-L'ETROIT
MONT-LE-VIGNOBLE
MORFONTAINE
MORIVILLER
MORVILLE-SUR-SEILLE
MOUAVILLE
MOUSSON
MOUTROT
NEUFMAISONS
NEUVILLER-LES-BADONVILLER
NOMENY
NONHIGNY
NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON
NOVIANT-AUX-PRES
OGEVILLER
OGNEVILLE
OLLEY
OMELMONT
ORMES ET VILLE
OZERAILLES
PAGNEY-DERRIERE-BARINE
PAREY-SAINT-CESAIRE
PARROY
PARUX
PETITMONT
PETTONVILLE
PHLIN
PIERRE-LA-TREICHE
PIERRE-PERCEE
PIERREVILLE
PORT-SUR-SEILLE
PRAYE
PREUTIN HIGNY
PULLIGNY
PULNEY
PUXE
PUXIEUX
QUEVILLONCOURT
RAON-LES-LEAU
RAUCOURT
RAVILLE-SUR-SANON
RECLONVILLE
REHERREY
REHON
REMENOVILLE
REMEREVILLE
RICHARDMENIL
ROGEVILLE
ROSIERES-AUX-SALINES
ROSIERES-EN-HAYE
ROUVES
SAFFAIS
SAINT-BOINGT
SAINTE-GENEVIEVE
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
SAINT-MAURICE-AUX-FORGES
SAINTE-POLE
SAINT-REMIMONT
SAINT-REMY-AUX-BOIS
SAINT-SUPPLET
SAIZERAIS
SAULXEROTTE
SAULXURES-LES-NANCY
SAULXURES-LES-VANNES
SAXON-SION
SELAINCOURT
SERANVILLE
SERROUVILLE
SEXEY-AUX-FORGES
SEXEY-LES-BOIS
SIONVILLER
SIVRY
SOMMERVILLER
SORNEVILLE
TANCONVILLE
THELOD
THEY-SOUS-VAUDEMONT
THEZEY-SAINT-MARTIN
THIAVILLE-SUR-MEURTHE
THIEBAUMENIL
THOREY-LYAUTEY
THUMEREVILLE
TIERCELET
TONNOY
TRAMONT-EMY
TRAMONT-LASSUS
TRAMONT-SAINT-ANDRE
TREMBLECOURT
TRONVILLE
UGNY
VAL-ET-CHATILLON
VALLOIS
VANDELEVILLE
VATHIMENIL
VAUDEMONT
VAUDEVILLE
VAUDIGNY
VELAINE-SOUS-AMANCE
VENEY
VENNEZEY
VERDENAL
VEZELISE
VIGNEULLES
VILLACOURT
VILLE-EN-VERMOIS
VILLERS-EN-HAYE
VILLERS-LA-CHEVRE
VILLERS-LE-ROND
VILLERS-LES-MOIVRONS
VILLERS-LES-NANCY
VILLE-SUR-YRON
VILLEY-LE-SEC
VIRECOURT
VITREY
VITRIMONT
VIVIERS-SUR-CHIERS
VOINEMONT
VRONCOURT
XERMAMENIL
XEUILLEY
XIROCOURT
XIVRY-CIRCOURT
HAN-DEVANT-PIERREPONT
ABAUCOURT-HAUTECOURT
AINCREVILLE
AMBLY-SUR-MEUSE
ANCEMONT
ARRANCY-SUR-CRUSNE
AUTREVILLE-SAINT-LAMBE
BAALON
BANNONCOURT
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
BEAUCLAIR
BEAUFORT-EN-ARGONNE
BELLERAY
BELLEVILLE-SUR-MEUSE
BELRUPT-EN-VERDUNOIS
BETHELAINVILLE
BETHINCOURT
BEZONVAUX
BISLEE
BLANZEE
BOINVILLE-EN-WOEVRE
BONZEE
BOUQUEMONT
BRANDEVILLE
BRAS-SUR-MEUSE
BRIXEY-AUX-CHANOINES
BROUSSEY-EN-BLOIS
BUREY-EN-VAUX
BUREY-LA-COTE
CESSE
CHALAINES
CHAMPNEUVILLE
CHAMPOUGNY
CHATILLON-SOUS-LES-COTES
CHATTANCOURT
CHAUMONT-DEVANT-DAMVIL
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
CHAUVONCOURT
CLERY-LE-GRAND
CLERY-LE-PETIT
COMBRES-SOUS-LES-COTES
CUMIERES-LE-MORT-HOMME
CUNEL
DAMLOUP
DANNEVOUX
DELOUZE ROZIERES
DIEUE-SUR-MEUSE
DOMMARY-BARONCOURT
DOMPCEVRIN
DOMREMY-LA-CANNE
DOUAUMONT
DOULCON
EIX
EPARGES (LES)
ESNES-EN-ARGONNE
FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT
FORGES-SUR-MEUSE
FRESNES-AU-MONT
FRESNES-EN-WOEVRE
FROMEREVILLE-LES-VALLONS
GENICOURT- SUR- MEUSE
GERCOURT-ET-DRILLANCOURT
GOUSSAINCOURT
GRIMAUCOURT-EN-WOEVRE
GRIMAUCOURT PRES SAMPI
GUSSAINVILLE
HALLES-SOUS-LES-COTES
HAN-LES-JUVIGNY
HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES
HARVILLE
HAUMONT-PRES-SAMOGNEUX
HEIPPES
HENNEMONT
HERMEVILLE-EN-WOEVRE
IRE-LE-SEC
KOEUR-LA-GRANDE
KOEUR-LA-PETITE
LACROIX-SUR-MEUSE
LANDRECOURT-LEMPIRE
LANHERES
LEMMES
LEROUVILLE
LINY-DEVANT-DUN
LION-DEVANT-DUN
LOUVEMONT-COTE-DU-POIVRE
LUZY-SAINT-MARTIN
MAIZERAY
MAIZEY
MANHEULLES
MARCHEVILLE-EN-WOEVRE
MARRE
MENIL-AUX-BOIS
MENIL-LA-HORGNE
MILLY-SUR-BRADON
MONT-DEVANT-SASSEY
MONTHAIRONS (LES)
MONTIGNY-DEVANT-SASSEY
MONTIGNY-LES-VAUCOULEU
MONTZEVILLE
MORANVILLE
MOULAINVILLE
MOULINS-SAINT-HUBERT
MOULOTTE
NAIVES-EN-BLOIS
NANTILLOIS
NEPVANT
NEUVILLE-LES-VAUCOULEURS
NIXEVILLE-BLERCOURT
NOUILLONPONT
OLIZY-SUR-CHIERS
OURCHES-SUR-MEUSE
PAGNY-LA-BLANCHE-COTE
PAREID
PARFONDRUPT
PAROCHES (LES)
PINTHEVILLE
POUILLY-SUR-MEUSE
QUINCY-LANDZECOURT
RAMBLUZIN-ET-BENOITE-V
RANZIERES
RECOURT-LE-CREUX
REGNEVILLE-SUR-MEUSE
RIAVILLE
RIGNY-LA-SALLE
RIGNY-SAINT-MARTIN
ROISES
RONVAUX
ROUVROIS-SUR-MEUSE
ROUVROIS-SUR-OTHAIN
RUPT-EN-WOEVRE
SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE
SAINT-HILAIRE-EN-WOEVRE
SAINT JEAN LES BUZY
SAINT-PIERREVILLERS
SAMOGNEUX
SASSEY-SUR-MEUSE
SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE
SAULX-LES-CHAMPLON
SAUVIGNY
SAUVOY
SENONCOURT-LES-MAUJOUY
SEPVIGNY
SIVRY-LA-PERCHE
TAILLANCOURT
THILLOT
THONNE-LA-LONG
THONNE-LE-THIL
THONNE-LES-PRES
THONNELLE
TILLY-SUR-MEUSE
TRESAUVAUX
UGNY-SUR-MEUSE
VACHERAUVILLE
VADONVILLE
VAUDEVILLE-LE-HAUT
VAUX-DEVANT-DAMLOUP
VAUX-LES-PALAMEIX
VERNEUIL-GRAND
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
VILLECLOYE
VILLE-EN-WOEVRE
VILLEROY-SUR-MEHOLLE
VILLERS-DEVANT-DUN
VILLERS-SOUS-PAREID
VILLERS-SUR-MEUSE
VOUTHON-BAS
VOUTHON-HAUT
WATRONVILLE
WISEPPE
WOIMBEY
ALAINCOURT-LA-COTE
AMELECOURT
ARRY-LA-LOBE
BAN-SAINT-MARTIN (LE)
BECHY
BENING-LES-SAINT-AVOLD
BREHAIN
CHATEAU-BREHAIN
CHATEAU-ROUGE
CHATEAU-SALINS
CHEMERY-LES-DEUX
CHERISEY
CONDE-NORTHEN
CREHANGE
DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
ETANGS (LES)
FAREBERSVILLER
FLETRANGE
FREMERY
GERBECOURT
GREMECEY
GROS-REDERCHING
VAL-DE-GUEBLANGE (LE)
HEINING-LES-BOUZONVILLE
HEMILLY
HERANGE
HOPITAL (L')
KEDANGE-SUR-CANNER
LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN
LIEHON
LIXING-LES-ROUHLING
LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD
LUBECOURT
MANHOUE
MAXE (LA)
MECLEUVES
MEGANGE
METAIRIES-SAINT-QUIRIN
NARBEFONTAINE
NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE
NOUSSEVILLER-LES-BITCHE
PETIT-REDERCHING
POMMERIEUX
PREVOCOURT
PUTTELANGE-LES-THIONVILLE
REDANGE
REDING
REMELFANG
REMELFING
REMELING
REMERING-LES-PUTTELANGE
ROHRBACH-LES-BITCHE
SAILLY-ACHATEL
SAINT-FRANCOIS-LACROIX
SANRY-LES-VIGY
SERVIGNY-LES-RAVILLE
SERVIGNY-LES-SAINTE-BARBE
TETERCHEN
VERNEVILLE
VOLMERANGE-LES-BOULAY
VOELFLING-LES-BOUZONVILLE
WOELFLING-LES-SARREGUEMINES
SOMMERAU
ALTECKENDORF
ALTENHEIM
ASCHBACH
ASSWILLER
BAERENDORF
BAREMBACH
BASSEMBERG
BATZENDORF
BELLEFOSSE
BETTWILLER
BIBLISHEIM
BISCHHOLTZ
BITSCHHOFFEN
BLANCHERUPT
BOSSELSHAUSEN
BOSSENDORF
BOURG-BRUCHE
BREITENAU
BREUSCHWICKERSHEIM
BROQUE (LA)
BUSWILLER
BURBACH
BUST
BUTTEN
COSSWILLER
CRASTATT
CROETTWILLER
DIEFFENBACH-LES-WOERTH
DINGSHEIM
DINSHEIM
DOMFESSEL
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
DURNINGEN
DURSTEL
ECKARTSWILLER
ENGWILLER
ESCHWILLER
ETTENDORF
EYWILLER
FESSENHEIM-LE-BAS
FOUCHY
FOUDAY
FRIEDOLSHEIM
FROESCHWILLER
FROHMUHL
FURCHHAUSEN
FURDENHEIM
GEISWILLER
GOERLINGEN
GOERSDORF
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
GRASSENDORF
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNGWILLER
HANDSCHUHEIM
HANGENBIETEN
HATTMATT
HEGENEY
HENGWILLER
HERBITZHEIM
HIRSCHLAND
HOCHSTETT
HOFFEN
HOHENGOEFT
HOHWALD (LE)
HURTIGHEIM
INGENHEIM
INGOLSHEIM
ISSENHAUSEN
ITTENHEIM
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
JETTERSWILLER
KEFFENACH
KIENHEIM
KINDWILLER
KLEINGOEFT
KNOERSHEIM
KOLBSHEIM
KUTTOLSHEIM
LAMPERTSLOCH
LANDERSHEIM
LAUBACH
LICHTENBERG
LITTENHEIM
LIXHAUSEN
LOCHWILLER
LORENTZEN
LUPSTEIN
MAENNOLSHEIM
MELSHEIM
MEMMELSHOFFEN
MENCHHOFFEN
MINVERSHEIM
MONSWILLER
MUHLBACH-SUR-BRUCHE
MULHAUSEN
MUTZENHOUSE
NEUBOIS
NEUVE-EGLISE
NEUVILLER-LA-ROCHE
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
NIEDERSOULTZBACH
OBERDORF-SPACHBACH
OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG
OBERMODERN-ZUTZENDORF
OBERROEDERN
OBERSOULTZBACH
OSTHOFFEN
OTTERSTHAL
OTTERSWILLER
OTTWILLER
PETERSBACH
PETITE-PIERRE (LA)
VAL-DE-MODER
PFALZWEYER
PFULGRIESHEIM
PRINTZHEIM
PUBERG
QUATZENHEIM
RANRUPT
RATZWILLER
RAUWILLER
REINHARDSMUNSTER
REIPERTSWILLER
RETSCHWILLER
REUTENBOURG
REXINGEN
RIMSDORF
RINGELDORF
RINGENDORF
ROHR
ROMANSWILLER
ROSTEIG
ROTHAU
SAESSOLSHEIM
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
SAINT-JEAN-SAVERNE
SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN
SCHALKENDORF
SCHERLENHEIM
SCHILLERSDORF
SCHLEITHAL
SCHNERSHEIM
SCHOENBOURG
SCHOENENBOURG
SCHOPPERTEN
SCHWENHEIM
SCHWINDRATZHEIM
SIEGEN
SIEWILLER
SOLBACH
SOULTZ-SOUS-FORETS
SPARSBACH
STEINBOURG
STRUTH
STUNDWILLER
THAL-DRULINGEN
THANVILLE
UHLWILLER
URMATT
UTTENHOFFEN
UTTWILLER
VANCELLE (LA)
VOELLERDINGEN
VOLKSBERG
WALBOURG
WALDERSBACH
WALDOLWISHEIM
WANTZENAU (LA)
WEINBOURG
WEITBRUCH
WEITERSWILLER
WESTHOUSE-MARMOUTIER
WEYER
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
WILDERSBACH
WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS
WINTERSHOUSE
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
WISCHES
WITTERSHEIM
WIWERSHEIM
WOLSCHHEIM
ZEHNACKER
ZEINHEIM
ZITTERSHEIM
ZOEBERSDORF
AMMERSCHWIHR
BERNWILLER
ATTENSCHWILLER
BALSCHWILLER
BELLEMAGNY
BERENTZWILLER
BERGHOLTZ
BERGHOLTZZELL
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
BISEL
BONHOMME (LE)
BRECHAUMONT
BREITENBACH-HAUT-RHIN
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BUETHWILLER
BURNHAUPT-LE-HAUT
CARSPACH
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
COURTAVON
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DURLINSDORF
EGLINGEN
ELBACH
ESCHBACH-AU-VAL
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELLERING
FISLIS
FLAXLANDEN
FOLGENSBOURG
FRANKEN
FRELAND
FROENINGEN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOMMERSDORF
GRIESBACH-AU-VAL
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HAGENTHAL-LE-HAUT
HARTMANNSWILLER
HECKEN
HEGENHEIM
HEIDWILLER
HEIMSBRUNN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HOHROD
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG-VIGNOBLE
KIFFIS
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
LANDSER
LAUW
LEVONCOURT
LIEBENSWILLER
LIEBSDORF
LIEPVRE
LINSDORF
LOGELHEIM
VALDIEU-LUTRAN
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
METZERAL
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTLACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MOOSLARGUE
MOOSCH
HAUT-SOULTZBACH (LE)
MUESPACH
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
NEUWILLER
NIEDERMORSCHWIHR
ILLTAL
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERMORSCHWILLER
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
RIESPACH
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIMBACHZELL
RODEREN
RUEDERBACH
SAINT-COSME
SCHLIERBACH
SCHWOBEN
SENTHEIM
SICKERT
SONDERNACH
SONDERSDORF
SOULTZEREN
SPECHBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STOSSWIHR
TAGOLSHEIM
TRAUBACH-LE-BAS
UFFHEIM
URBES
VIEUX-FERRETTE
WAHLBACH
WALBACH
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WEGSCHEID
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WESTHALTEN
WIDENSOLEN
WILLER
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZIMMERSHEIM
ABLEUVENETTES (LES)
AHEVILLE
AINGEVILLE
ALLARMONT
AMBACOURT
ANGLEMONT
ARCHETTES
AROFFE
ARRENTES-DE-CORCIEUX
ATTIGNEVILLE
AULNOIS
AUTIGNY-LA-TOUR
AUTREVILLE
AUZAINVILLIERS
AVRANVILLE
AYDOILLES
BADMENIL-AUX-BOIS
BAFFE (LA)
BAINVILLE-AUX-SAULES
BAN-DE-LAVELINE
BARBEY-SEROUX
BATTEXEY
BAUDRICOURT
BAYECOURT
BAZEGNEY
BAZIEN
BAZOILLES-ET-MENIL
BEAUMENIL
BEGNECOURT
BELMONT-SUR-BUTTANT
BELMONT-SUR-VAIR
BERTRIMOUTIER
BETTONCOURT
BEULAY (LE)
BIECOURT
BIFFONTAINE
BLEVAINCOURT
BOCQUEGNEY
BOIS-DE-CHAMP
BOULAINCOURT
BOURGONCE (LA)
BOUXIERES-AUX-BOIS
BOUXURULLES
BOUZEMONT
BRANTIGNY
BRESSE (LA)
BULT
CERTILLEUX
CHAMAGNE
CHAMPDRAY
CHAMP-LE-DUC
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES (LA)
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
CHATAS
CHAUFFECOURT
CHAUMOUSEY
CHEF-HAUT
CHENIMENIL
CLEREY-LA-COTE
CLEURIE
CLEZENTAINE
COINCHES
COMBRIMONT
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
CROIX-AUX-MINES (LA)
DAMAS-AUX-BOIS
DARNEY-AUX-CHENES
DARNIEULLES
DEINVILLERS
DENIPAIRE
DEYCIMONT
DEYVILLERS
DIGNONVILLE
DINOZE
DOLAINCOURT
DOMBASLE-EN-XAINTOIS
DOMBROT-LE-SEC
DOMBROT-SUR-VAIR
DOMEVRE-SUR-AVIERE
DOMEVRE-SUR-DURBION
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT
DOMFAING
DOMMARTIN LES VALLOIS
DOMMARTIN-SUR-VRAINE
DOMPIERRE
DOMPTAIL
DOMREMY-LA-PUCELLE
DOMVALLIER
DONCIERES
DOUNOUX
ELOYES
ENTRE-DEUX-EAUX
ESLEY
ESSEGNEY
EVAUX-ET-MENIL
FAUCONCOURT
FERDRUPT
FIMENIL
FLOREMONT
FOMEREY
FORGE (LA)
FORGES (LES)
FRAPELLE
FREBECOURT
FRENELLE-LA-GRANDE
FRENELLE-LA-PETITE
GELVECOURT-ET-ADOMPT
GEMAINGOUTTE
GERBAMONT
GERBEPAL
GIGNEY
GIRCOURT-LES-VIEVILLE
GIRECOURT-SUR-DURBION
GRANDE-FOSSE (LA)
GRANGES-AUMONTZEY
GREUX
GUGNECOURT
HADIGNY-LES-VERRIERES
HAGECOURT
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
HARCHECHAMP
HARDANCOURT
HAREVILLE
HERGUGNEY
HERPELMONT
HOUECOURT
HOUEVILLE
HOUSSIERE (LA)
HURBACHE
HYMONT
JARMENIL
JESONVILLE
JORXEY
JUBAINVILLE
JUSSARUPT
LANDAVILLE
LANGLEY
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
LEGEVILLE-ET-BONFAYS
LEPANGES-SUR-VOLOGNE
LESSEUX
LIEZEY
LIGNEVILLE
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
LUBINE
LUSSE
LUVIGNY
MACONCOURT
MADECOURT
MADEGNEY
MALAINCOURT
MANDRES-SUR-VAIR
MARAINVILLE-SUR-MADON
MARONCOURT
MAXEY-SUR-MEUSE
MAZIROT
MEDONVILLE
MEMENIL
MENARMONT
MENIL-EN-XAINTOIS
MENIL-DE-SENONES
MENIL-SUR-BELVITTE
MENIL (LE)
MIDREVAUX
MONCEL-SUR-VAIR
MONT (LE)
MONT-LES-NEUFCHATEAU
MONTHUREUX-LE-SEC
MORIVILLE
MOYEMONT
MOYENMOUTIER
NAYEMONT-LES-FOSSES
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGE (LA)
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS (LA)
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT (LA)
NOMEXY
NOMPATELIZE
NONZEVILLE
NORROY
NOSSONCOURT
OELLEVILLE
ORTONCOURT
PADOUX
PAIR-ET-GRANDRUPT
PAREY-SOUS-MONTFORT
PETITE-FOSSE (LA)
PETITE-RAON (LA)
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE
PLEUVEZAIN
PONT LES BONFAYS
PONT-SUR-MADON
POULIERES (LES)
POUSSAY
PREY
PROVENCHERES-ET-COLROY
PUID (LE)
PUNEROT
RACECOURT
RAMECOURT
RAMONCHAMP
RANCOURT
RAPEY
RAVES
REBEUVILLE
REHAINCOURT
REMOMEIX
REMOVILLE
REPEL
ROBECOURT
ROCOURT
ROLLAINVILLE
ROMONT
ROUGES-EAUX (LES)
ROULIER (LE)
ROUVRES-LA-CHETIVE
ROVILLE-AUX-CHENES
ROZEROTTE
ROZIERES-SUR-MOUZON
RUGNEY
RUPPES
SAINT-AME
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
SAINT-JEAN-D'ORMONT
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
SAINT-OUEN-LES-PAREY
SAINT-PRANCHER
SALLE (LA)
SANCHEY
SAULCY (LE)
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
SERAUMONT
SERCOEUR
SIONNE
SOCOURT
SONCOURT
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
SURIAUVILLE
SYNDICAT (LE)
TENDON
CAPAVENIR-VOSGES
THEY-SOUS-MONTFORT
THILLOT (LE)
TILLEUX
TOLLAINCOURT
TOTAINVILLE
UBEXY
UXEGNEY
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE (LA)
VALLEROY-AUX-SAULES
VALLEROY-LE-SEC
VALTIN (LE)
VARMONZEY
VAXONCOURT
VECOUX
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
VERMONT (LE)
VERVEZELLE
VEXAINCOURT
VIENVILLE
VILLONCOURT
VILLOTTE
VILLOUXEL
VIMENIL
VINCEY
VIOCOURT
VIVIERS-LES-OFFROICOURT
VOIVRE (LA)
VOMECOURT
VOMECOURT-SUR-MADON
VOUXEY
VRECOURT
VROVILLE
WISEMBACH
XAFFEVILLERS
XAMONTARUPT
XARONVAL
ZINCOURT
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L.
3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux »
Le cahier des charges « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Développement d'universités numériques expérimentales (DUNE) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développement d'universités numériques expérimentales (DUNE) », relatif à l'action « IDEX/I-SITE » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
EDF Cycle Combiné Gaz de BOUCHAIN
AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS
LIS France
VERALLIA FRANCE
VERALLIA France-Usine de Chalon-sur-Saône
DIJON ENERGIES
CHAUFFERIE URBAINE QUETIGNY
VERALLIA France-Usine de Oiry
SEM ENERGIE
SEM ENERGIE Chaufferie Centrale des Chartreux
Sucrerie de Fontaine-le-Dun
VERALLIA France-Usine de LAGNIEU
VERALLIA France-Usine de Saint-Romain-le-Puy
ROSEO
Chaufferie de la Roseraie (Angers)
GEODALYS
GEODALYS Chaufferie de la plaine du Lys (DAMMARIE)
Dow France SAS
Dow France SAS-usine de Lauterbourg
STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE
British Steel Rail France SAS
CENPA SAS
ARJOWIGGINS Usine de l'Aa
ARJO WIGGINS Usine de l'Aa
SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS
Les installations citées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
NESTLE GRAND FROID SA
NGF-Usine de Beauvais
GOODYEAR DUNLOP TIRES France
GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE MONTLUCON
Chaufferie du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY
Terminal méthanier de Montoir
Vallourec Tubes France-Aciérie de Saint-Saulve
COMPTOIR AGRICOLE
Comptoir agricole Hochfelden
Fusion d'installations
L'installation suivante a vu son niveau d'activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l'installation KEM ONE (FR-new-06400982).
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacé par la ligne correspondante :
L'installation suivante, précédemment en situation de cessation partielle d'activité, a vu son niveau d'activité augmenter en 2015.
Le seuil justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteint, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :
Retour au niveau d'activité initial après cessation partielle d'activité
Anvis France Decize SAS
EPS VILLE-EVRARD
EQIOM Dannes
COMPTOIR AGRICOLE Erstein
8112-1 du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 du code du travail est habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 566 348 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 559 840 € en titre 2, du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international, d'une part, au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger à hauteur de 1 006 508 € de crédits hors titre 2 en AE et CP ; et d'autre part aux dépenses de personnel en poste à l'étranger à hauteur de 559 840 € de crédits de titre 2 en AE et en CP.
L'objet du présent transfert est de financer la restauration de l'église Sainte-Marie des suffrages de l'Aquila, endommagée lors du séisme de 2009.
Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Prolongation d'activité (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation ...
Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'â...
- Code de la santé publique Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269 - Code de la santé publique Art. R6152-604 - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes » ;
2° Il est ajouté une sous-section 3 comprenant trois articles ainsi rédigés :
6152-814.-I.-Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1,2,4,5,6 et 7 du présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en position d'activité au moment de leur demande.
« II.-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à :
« 1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
« 2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ;
« 4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ;
« 5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954.
6152-815.-Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement.
« Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement.
6152-816.-Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet.
Il est ajouté à la section 3 une sous-section 6 comprenant six articles ainsi rédigés :
« Limite d'âge et prolongation d'activité
6152-328.-Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
6152-329.-Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge.
La demande précise l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité.
« La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d'aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un médecin agréé.
« Le directeur de l'établissement désigné dans la demande transmet sans délai celle-ci au président de la commission médicale d'établissement et au chef de pôle ou, à défaut, au responsable de la structure interne, pour recueillir leur avis motivé.
A défaut de réponse dans le délai indiqué, ces avis sont réputés rendus.
« Le directeur de l'établissement transmet au directeur général du Centre national de gestion, quatre mois au moins avant la date à laquelle la limite d'âge sera atteinte, son avis motivé ainsi que les avis et le certificat médical mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
« Si la prolongation d'activité est accordée, le praticien est maintenu dans l'emploi qu'il occupait au moment de la demande.
« Lorsque la prolongation est accordée dans un autre établissement que l'établissement d'affectation, celle-ci ne peut porter que sur un poste resté vacant à l'issue du dernier tour de recrutement.
« Dans tous les cas, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien trois mois au moins avant la date à laquelle ce dernier atteindra la limite d'âge.
6152-330.-La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période de prolongation en cours.
6152-331.-Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance de celle-ci.
6152-332.-En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
« Le directeur de l'établissement transmet ces avis au directeur général du Centre national de gestion, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
« Le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité, pour la totalité des jours inscrits.
« Au cas où le renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas accordé par le Centre national de gestion, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R.
Il est ajouté à la section 4 une sous-section 4 ainsi rédigée :
6152-423.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
6152-424.-Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge.
« La prolongation d'activité est accordée par périodes de six mois ou un an sur avis motivés du chef de pôle ou du responsable de la structure interne d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale d'établissement et sur présentation d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.
« La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation d'activité.
6152-425.-La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours.
« Le praticien informe le directeur de l'établissement de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours au moins trois mois avant l'échéance de cette période.
6152-426.-En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
« Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.
« Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R.
6152-551.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
6152-552.-Les assistants des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Il est ajouté à la section 6 unesous-section 12 ainsi rédigée :
6152-1 peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
2° Le chapitre X est ainsi modifié :
« Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité » ;
b) Il est inséré, après l'article 50, trois articles ainsi rédigés :
« Art. 50-1.-La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
« Art. 50-2.-Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
« Art. 50-3.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R.
6152-813 sont applicables au praticien adjoint contractuel titulaire d'un compte épargne-temps qui a demandé à prolonger son activité ou qui y a déjà été autorisé, pour la totalité des jours inscrits.
« Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien adjoint contractuel, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R.
2° Le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Est approuvée la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 25 août 2016, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes dite " MG France ", la Fédération des médecins de France et le syndicat Le BLOC.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération des Médecins de France,
Article Préambule
Acteur central de la prise en charge de la santé de la population, le médecin libéral exerce son activité en coordination avec les professionnels de santé en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social.
La médecine de ville joue un rôle clef dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d’une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l’évolution de leurs pathologies.
Les médecins expriment des attentes fortes en termes d’amélioration de leurs conditions d’exercice pour libérer du temps médical et mieux prendre en charge leurs patients, de juste valorisation de leur activité qui doit tenir compte de la complexité des différentes situations cliniques et conforter la qualité des pratiques et leur investissement dans la prévention et le traitement des pathologies chroniques.
Ils ont également besoin d’avoir des outils, des systèmes d’informations et des conditions de travail leur permettant d’échanger avec les autres acteurs du système de santé pour décloisonner la prise en charge des patients.
Notre système d’assurance maladie universel et solidaire joue un rôle clef dans l’accès de tous à des soins de qualité.
L’assurance maladie veille à faciliter l’accès aux droits et aux soins des assurés et à améliorer les conditions d’exercice des médecins pour favoriser la qualité des pratiques médicales.
Cette mission s’exerce à la fois par les dispositifs de rémunération et de valorisation de l’activité médicale, le soutien aux pratiques efficientes et au développement de la prévention, la simplification des processus et la modernisation concrète des échanges entre les médecins et l’assurance maladie.
Pour répondre aux attentes des patients d’un accès aux soins facilité sur le territoire, d’une prise en charge coordonnée de leurs pathologies, privilégiant la qualité et la prise en charge en ambulatoire, l’assurance maladie et les médecins libéraux souhaitent s’engager dans des objectifs partagés et des mesures structurantes.
La convention médicale négociée entre l’UNCAM, les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’UNOCAM marque une volonté commune des partenaires d’avancer dans la consolidation d’une médecine de ville de qualité, mieux valorisée et organisée, et de contribuer ainsi aux évolutions du système de santé pour renforcer la prise en charge en ambulatoire.
Ce cadre négocié est en effet un levier important d’accompagnement dans la durée et de soutien à la transformation des organisations et des pratiques sur le terrain.
La nouvelle convention médicale s’attache à moderniser les conditions d’exercice de l’activité libérale, conforter la qualité des pratiques et valoriser la prise en charge des patients en tenant compte de la complexité des différentes situations cliniques.
Les partenaires conventionnels s’accordent sur l’importance de garantir un accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire en améliorant la répartition de l’offre et en assurant l’accessibilité financière des prises en charge.
La convention met en place de nouveaux dispositifs plus incitatifs à l’installation des jeunes médecins dans les zones déficitaires et améliore les contrats existants notamment pour faciliter l’accompagnement par un médecin déjà installé.
En outre, la convention propose une nouvelle option pour une pratique tarifaire maîtrisée de manière à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux.
Les partenaires conventionnels souhaitent conforter la place du médecin généraliste et le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi des patients, en étendant également ce suivi aux enfants.
Le rôle des médecins dans la prévention dès le plus jeune âge, le dépistage et la sensibilisation des patients à la gestion de leur santé est renforcé, tout particulièrement à l’égard des populations les plus défavorisées, de manière à limiter les inégalités de santé.
Cette mission du médecin traitant est valorisée par un nouveau forfait patientèle médecin traitant qui tient compte des caractéristiques de ses patients en termes d’âge, de pathologie et de précarité.
Les partenaires conventionnels conviennent de l’importance de faciliter la coordination entre les interventions des spécialistes de premier et de second recours pour mieux prendre en charge les patients et notamment éviter des hospitalisations en urgence ou prévenir des ré-hospitalisations.
La convention médicale valorise ainsi l’activité des médecins en tenant compte du niveau de complexité des situations cliniques.
Pour soutenir la modernisation de l’organisation des soins de ville et favoriser l’émergence de parcours organisés autour du patient, les partenaires conventionnels créent un forfait structure qui va progressivement se développer et soutenir la mise en place de services nouveaux aux patients.
Les partenaires conventionnels réaffirment enfin leur engagement en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et leur volonté de valoriser la qualité des pratiques médicales.
Ils renforcent les objectifs de prévention, de suivi des pathologies chroniques et d’efficience en visant une nouvelle progression des résultats et conviennent d’améliorer la réactivité globale du dispositif de rémunération sur objectif afin de faciliter l’adaptation des indicateurs aux données de la science et aux priorités de santé publique.
- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux ayant adhéré à la présente convention ;
- d’améliorer l’accès aux soins de premier et second recours et aux soins spécialisés par la mise en place de mesures organisationnelles et incitatives à l’installation dans les zones déficitaires en offre médicale ;
- d’accompagner la mise en place d’une meilleure structuration de l’offre de soins pour développer une médecine de parcours et de proximité organisée autour du patient et coordonnée par le médecin traitant en lien avec les différents médecins correspondants ;
- de renforcer les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé ;
- de valoriser la qualité des pratiques médicales avec la poursuite de la rémunération sur objectifs de santé publique ;
- d’améliorer les pratiques, l’efficience des soins et la juste valorisation des actes pour la bonne prise en charge des patients en ville ;
- de garantir l’accessibilité financière aux soins avec la poursuite de la dynamique de maîtrise des dépassements d’honoraires engagée avec la mise en place d’une option à tarif maîtrisé et des actions conventionnelles sanctionnant les pratiques tarifaires excessives au sens de l’article 85 ;
- de déterminer les modalités et procédures de facturation et de règlement des prestations remboursables par l’assurance maladie.
Conventionnement
- aux médecins exerçant à titre libéral, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés sur leur lieu d'exercice professionnel ou au domicile du patient dans les conditions définies au Titre 4 ;
- aux praticiens statutaires temps plein hospitalier exerçant dans les établissements publics de santé qui font également le choix d’exercer sous le régime de la présente convention, pour la partie de leur activité effectuée en libéral qu’ils sont autorisés à exercer dans les conditions définies dans le code de la santé publique ;
- aux médecins autorisés par dérogation à effectuer en France une libre prestation de services au sens du code de la santé publique habilités par l’Ordre des médecins qui peuvent faire le choix d’exercer sous le régime conventionnel.
L’exercice dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L.
6146-17 et suivants du code de la santé publique n’entre pas dans le champ d’application de la présente convention.
La présente convention s’applique également aux organismes de tous les régimes d’assurance maladie obligatoire.
Sont désignés dans la présente convention comme les "caisses" et "l’assurance maladie" les organismes chargés de la gestion d’un régime d’assurance maladie obligatoire auxquels la convention s’applique.
Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d’assurance maladie obligatoire auxquels la convention s’applique.
La convention entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’approbation.
Les médecins placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s’engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
Ces engagements s'imposent également aux médecins qui exercent avec ou à la place d'un médecin conventionné dans le cadre d'un remplacement ou d'une collaboration salariée.
Dans ces cas, le médecin conventionné informe les intéressés de l’obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d’assurance maladie s’engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l’exercice de la médecine.
Dans ce cadre, elles mettent notamment en œuvre les dispositifs informatiques ou d’organisation adaptés.
Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l’ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d’assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les disparités observées dans la répartition des professionnels de santé sur le territoire posent d’ores et déjà des problèmes d’accès aux soins, dans les zones très sous dotées voire sous dotées.
Elle se traduit, pour les médecins installés dans ces zones, par une sollicitation importante pour assurer la continuité et la permanence des soins.
Les partenaires conventionnels souhaitent réaffirmer leur volonté de mettre en place une politique structurante visant à favoriser l’implantation et le maintien des médecins libéraux dans ces zones.
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les modalités de détermination des zones d’application des mesures conventionnelles en faveur d’une meilleure répartition géographique des professionnels de santé sur tout le territoire pour répondre aux besoins d’accès aux soins.
Ces zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique sont déterminées par les directeurs des Agences Régionales de Santé (ARS) selon des critères définis par décret en cours de préparation à la date de signature de la présente convention.
En outre, la loi n°2016-41 précitée prévoit l’élaboration par les partenaires conventionnels de contrats types nationaux relatifs à la démographie comportant des modalités d’adaptations régionales par les directeurs généraux des ARS se concrétisant par l’élaboration de contrats types régionaux.
Les médecins éligibles à ces contrats concluent ensuite un contrat individuel avec l’Assurance Maladie et les ARS, conforme au contrat type régional.
L’assurance maladie transmet pour information les contrats types régionaux aux commissions paritaires régionales.
Au regard des résultats obtenus par les précédents dispositifs conventionnels mis en place (avenant 20 à la convention médicale de 2005 et options démographie et santé solidarité territoriale de la convention médicale de 2011) et dans le cadre des évolutions législatives et réglementaires ci-dessus, les partenaires conventionnels ont souhaité adopter de nouvelles mesures destinées à renforcer certains dispositifs existants et en créer de nouveaux afin de favoriser l’installation dans les zones précitées.
Ainsi, ils s’accordent sur la création de plusieurs contrats type nationaux applicables au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies au niveau des ARS, conformément au cadre réglementaire, visant à :
- apporter une aide financière significative aux médecins s’y installant, lesquels doivent faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité en exercice libéral,
- accompagner la transition entre les médecins préparant leur cessation d’exercice et ceux nouvellement installés dans leurs cabinets médicaux,
- encourager les médecins qui s’impliquent dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné et dans l’activité de formation des futurs diplômés au sein des cabinets libéraux pour faciliter à terme l’installation et le maintien en exercice libéral de médecins dans ces territoires,
- favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venus apporter leur aide à leurs confrères installés dans ces territoires.
Contrat type national d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées
Article 4.1 Objet du contrat d’installation
Ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans lesdites zones, qu'il s'agisse d'une première ou d'une nouvelle installation en libéral, pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 4.2 Bénéficiaires du contrat d’installation
Ce contrat est proposé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1. s’installer en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins définies au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique ou dans des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
2. exercer une activité libérale conventionnée, dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention,
3. exercer au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel, quelle que soit sa forme juridique ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L.
1434-12 du code de la santé publique ou appartenir à une équipe de soins primaires définie à l’article L.
1411-11-1 du code de santé publique) avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à l’ARS,
4. s’engager à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins.
Pour un même médecin, le contrat d’installation n’est cumulable ni avec le contrat de transition défini à l’article 5 de la présente convention, ni avec le contrat de stabilisation et de coordination défini à l’article 6 de la présente convention.
Un médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin.
Modulation possible par l’ARS dans un contrat type régional :
Les médecins ayant un projet d’installation dans les zones identifiées par l’ARS comme particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peuvent rencontrer des difficultés pour débuter leur activité libérale au sein d’un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une équipe de soins primaires.
Dans ce cadre, l’ARS peut, dans le contrat type régional qu’elle arrête, conformément aux dispositions de l’article L.
162-14-4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s’installant dans les zones précitées ne remplissant pas, au moment de l’installation, la troisième condition d’éligibilité au contrat.
Les médecins concernés s’engagent à remplir cette condition d’éligibilité, à savoir exercer en groupe ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires, dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies au 1 de l'article 4.2 de la présente convention.
Article 4.3 Engagements du médecin dans le contrat d’installation en zone sous-dotée
En adhérant au contrat d’installation, le médecin s'engage à exercer en libéral, en groupe, en communauté professionnelle territoriale de santé, ou en équipe de soins primaire son activité au sein de la zone pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion.
Le médecin s’engage alors à proposer aux patients de ce territoire une offre de soins d’au moins deux jours et demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone.
Le médecin s’engage également à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins.
Le médecin peut également s’engager, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité défini à l’article L.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 4.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat d’installation
Le médecin adhérant au contrat bénéficie d’une aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 50 000 euros pour une activité de quatre jours par semaine.
Pour le médecin exerçant entre deux jours et demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43750 pour trois jours et demi par semaine).
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
- le solde de 50% à la date du 1er anniversaire du contrat.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une majoration de ce forfait d’un montant de 2 500 euros s’il s’est engagé, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité dans les conditions prévues à l’article L.
La somme correspondant à cette majoration est versée dans les conditions suivantes : 1 250 euros lors de la signature du contrat et 1 250 euros à la date du 1er anniversaire du contrat.
Le médecin installé dans une zone identifiée par l’ARS comme particulièrement déficitaire en médecin au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration de cette aide forfaitaire dans les conditions définies dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l’article L.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide forfaitaire prévue dans le présent article (hors majoration liée à l’engagement optionnel sur l’activité libérale exercée dans les hôpitaux de proximité).
Article 4.5 Articulation du contrat type national en faveur de l’installation en zone sous-dotée et des contrats types régionaux
Le contrat type national est défini en Annexe 3 de la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Les contrats types régionaux sont définis par chaque ARS conformément aux dispositions du contrat type national.
Les dispositions pouvant faire l’objet d’une modulation régionale comme prévu dans le contrat type national sont définies dans les contrats types régionaux.
Un contrat tripartite entre le médecin, la caisse d’assurance maladie et l’ARS conforme au contrat type régional est proposé aux médecins éligibles définis à l’article 4.2 de la présente convention.
Contrat de transition pour les médecins (COTRAM)
Article 5.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat a pour objet de soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés dans l’accès aux soins prévues à l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l’organisation et la gestion du cabinet médical, la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire et l’appui à la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article 5.2 Bénéficiaires du contrat de transition
Le contrat de transition est proposé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1. être installés dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés dans l’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
2. exercer une activité libérale conventionnée,
3. être âgés de 60 ans et plus,
4. accueillir au sein de leur cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral,…) un médecin qui s’installe dans la zone (ou un médecin nouvellement installé dans la zone depuis moins d’un an), âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.
Pour un même médecin, le contrat de transition n’est cumulable ni avec le contrat d’installation défini à l’article 4 de la présente convention ni avec le contrat de stabilisation et de coordination défini à l’article 6 de la présente convention ni avec l’option démographie issue de l’arrêté du 22 septembre 2011 et définie à l’annexe 7 de la présente convention.
Article 5.3 Engagements du médecin dans le contrat de transition
En adhérant au contrat de transition, le praticien s’engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l’installation en exercice libéral, à la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier.
Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas de prolongation de l’activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d’activité de ce dernier.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le médecin le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat de transition
Le médecin adhérant au contrat bénéficie chaque année d’une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires) dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat.
Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivante.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration de cette aide à l’activité dans les conditions définies dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l’article L.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide à l’activité prévue dans le présent article.
Article 5.5 Articulation du contrat type national de transition et des contrats types régionaux
Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM)
Article 6.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat valorise la pratique des médecins exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une équipe de soins primaires ou à une communauté professionnelle territoriale de santé définies aux articles L.
Le contrat vise également à valoriser :
- l’activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par l’accueil d’étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d’un stage ambulatoire afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones,
- la réalisation d’une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à l’article L.
Article 6.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1. être installés dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-12 du code de la santé ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l’article L.
Pour un même médecin, le contrat de stabilisation et de coordination n’est cumulable ni avec le contrat d’aide à l’installation définie à l’article 4 de la présente convention ni avec le contrat de transition prévu l’article 5 de la présente convention ni avec l’option démographie issue de l’arrêté du 22 septembre 2011 et définie à l’annexe 7 de la présente convention.
Article 6.3 Engagement du médecin dans le contrat de stabilisation et de coordination
En adhérant au contrat, le praticien installé au sein d’une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique ou dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'engage à exercer en groupe formé entre médecins ou pluri-professionnel ou à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L.
1434-12 du code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l’article L.
Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Le médecin peut également s’engager, à titre optionnel :
- à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité tel que défini à l’article L.
- à exercer les fonctions de maître de stage universitaire prévues au troisième alinéa de l’article R.
6153-47 du code de la santé publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d’externat en médecine générale.
L’ARS peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation des éventuelles aides financières existant sur son territoire visant à favoriser cette activité de maitre de stage.
Article 6.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat de stabilisation et de coordination
Le médecin adhérant au contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une majoration d’un montant de
1 250 euros par an versée au moment du paiement de l’aide forfaitaire précitée, s’il a réalisé une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité dans les conditions prévues à l’article L.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein (correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’exercice des fonctions de maitre de stage universitaire) s’il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions définies à l’article 6.3.
Cette rémunération complémentaire est proratisée (prorata temporis) en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sont proratisées sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration, dans les conditions définies dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l’article L.
- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l’exercice regroupé ou coordonné,
- de la rémunération forfaitaire définie pour l’exercice libéral au sein d’un hôpital de proximité,
- de la rémunération complémentaire pour l’accueil de stagiaires.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de chacune des rémunérations prévues dans le présent article.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies au 1 de l'article 6.2 de la convention nationale.
Article 6.5 Articulation du contrat type national de stabilisation et de coordination avec les contrats type régionaux
Les contrats types régionaux sont définis par chaque ARS après appréciation des éventuelles aides existant dans la région pour soutenir cette activité conformément aux dispositions du contrat type national.
Les dispositions pouvant faire l’objet d’une modulation régionale prévue dans le contrat type national sont définies dans les contrats types régionaux.
Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM)
Article 7.1 Objet du contrat de solidarité territoriale
Le contrat a pour objet d’inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés dans l’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, à consacrer une partie de leur activité libérale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 7.2 Bénéficiaires du contrat solidarité territoriale
Le contrat solidarité territoriale est proposé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1. ne pas être installés dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
3. s’engager à réaliser une partie de son activité libérale représentant au minimum dix jours durant l’année dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
Article 7.3 Engagements du médecin dans le contrat solidarité territoriale médecin
En adhérant au contrat solidarité territoriale, le médecin s’engage à exercer en libéral au minimum dix jours par an dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
Le médecin s’engage dans ce contrat pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 7.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat solidarité territoriale
Le médecin adhérant au contrat de solidarité territoriale bénéficie d'une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires) réalisée dans le cadre du contrat au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an.
Le médecin adhérant bénéficie également d’une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones précitées.
Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d’assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le médecin réalisant une partie de son activité libérale dans une zone identifiée par l’ARS comme particulièrement déficitaire en médecin au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration de cette aide à l’activité dans les conditions définies dans le contrat type régional arrêté par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de sécurité sociale.
Article 7.5 Articulation du contrat solidarité territoriale avec les contrats types régionaux
Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011
Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’appliquent jusqu’à leur terme selon les dispositions figurant en Annexe 7 de la présente convention.
Les options santé solidarité territoriale souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’appliquent, selon les dispositions figurant en Annexe 8 de la présente convention, jusqu’à l’adoption par le directeur général de l’ARS, du contrat type régional de solidarité territoriale.
A compter de la publication de ce contrat type régional de solidarité territoriale médecin, il est mis fin aux options santé solidarité territoriale en cours.
Il est proposé aux médecins concernés de souscrire au nouveau contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7 de la présente convention.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, il est mis fin à la possibilité d’adhérer à l’option démographie et à l’option santé solidarité territoriale issues de la convention de 2011 précitée.
Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section
Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention sont ouvertes.
Dans l’attente de la publication des décisions des directeurs des ARS arrêtant les nouveaux zonages mentionnés au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention sont appréciées au regard des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, selon le cadre réglementaire applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Dès publication de l’arrêté, par le directeur général de l’ARS, des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention sont appréciées au regard de ces nouveaux zonages.
Toutefois, par dérogation, les contrats conclus sur la base des modèles de contrats définis dans la présente convention par des médecins ne se trouvant plus dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins à la suite de la publication de l’arrêté du directeur général de l’ARS, se poursuivent jusqu’à leur terme.
En effet, les médecins installés dans une zone antérieurement caractérisée comme disposant d’une offre de soins insuffisante doivent pouvoir conserver transitoirement le bénéfice de l’aide à laquelle ils étaient auparavant éligibles.
Le conciliateur dont les missions sont définies à l’article L.
162-15-4 du code de la sécurité sociale est amené à intervenir notamment quand le patient est confronté à des difficultés d’accès à un médecin traitant.
Dans ce cadre, il prend contact avec les différents médecins installés dans une zone proche de la résidence du patient afin de voir si l’un d’entre eux a la capacité d’accepter que ce dernier le déclare comme médecin traitant.
Le conciliateur met en place également un partenariat avec le Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui peut également être saisi pour le même motif par certains patients.
Un bilan des actions menées par les conciliateurs est présenté chaque année devant les Commissions paritaires locales afin que des mesures complémentaires puissent être proposées pour favoriser l’accès aux soins.
L’accès aux soins doit aussi être garanti aux assurés en dehors des heures ouvrables ou lors des jours non travaillés, à la fois en ville mais aussi en établissements de santé, pour les besoins de soins définis par les pouvoirs publics dans le cadre de la permanence des soins organisée réglementairement au plan régional.
Depuis la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, la compétence d’organisation de la permanence des soins a été transférée aux ARS.
Les modalités d’organisation du dispositif de permanence des soins ambulatoire sont déterminées dans les cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoire arrêtés par les directeurs généraux des ARS.
Dans ce cadre, les caisses continuent d’assurer le paiement des forfaits de régulation et d’astreinte dont le montant est déterminé dans les cahiers des charges régionaux visés supra pour la permanence des soins ambulatoire et le paiement des forfaits de garde et d’astreinte définis réglementairement pour la permanence des soins en établissements de santé privés, ainsi que le paiement des actes nomenclaturés effectués.
Les majorations d’actes spécifiques de la permanence des soins ambulatoire
Le montant de ces majorations est défini à l’annexe 9.
Pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes ou pour ceux qui sont confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, des dispositions, soit légales, soit conventionnelles, ont posé les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense d’avance de leurs frais de santé dit tiers payant.
Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L.
161-36-3 du code de la sécurité sociale, et qui s’appliquent à l’ensemble des paiements réalisés en tiers payant, y compris dans les cas particuliers décrits ci-après.
Le Tiers Payant pour les bénéficiaires de l’ACS
Tiers payant intégral pour les patients disposant d’un contrat complémentaire sélectionné
Conformément à la réglementation, le tiers payant intégral (sur la part obligatoire et la part complémentaire) est proposé aux patients disposant de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) défini à l’article L.
863-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils ont souscrit un contrat complémentaire sélectionné par le Ministère de la Santé.
Cette information figure dans la carte d’assurance maladie et dans l’attestation tiers payant intégral remise aux assurés.
Tiers payant sur la part obligatoire pour les patients n’ayant pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné
Au-delà de ce cadre réglementaire, la dispense d’avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par le médecin aux personnes bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) défini à l’article L.
863-1 du code de la sécurité sociale, mais qui n’ont pas encore souscrit de contrat complémentaire sélectionné par le Ministère de la santé.
Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R.
322-8 du code de la sécurité sociale, pratiquent la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Les médecins amenés à pratiquer l’acte de lecture différée de photographie du fond d’œil évoqué à l’article 23.2 et à l’annexe 14 de la présente convention pratiquent également la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, les partenaires conventionnels s’entendent pour promouvoir la dispense d’avance des frais pour cette catégorie de population dont l’état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période.
Ainsi, les femmes enceintes bénéficient de la dispense d’avance des frais pour la réalisation de l’examen de prévention bucco-dentaire tel que prévu à l’annexe 13 de la présente convention.
Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d’une dispense d’avance de frais.
4211-3 du code de la santé publique précise que les médecins qualifiés de propharmaciens peuvent être autorisés par l’ARS à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments et certains dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par arrêté, nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit.
Les médecins ainsi habilités et régis par la présente convention peuvent adhérer à des conventions locales leur permettant de pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux pour la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Ces conventions locales sont conformes à une convention type approuvée par le conseil d'administration de la Cnam le 28 novembre 2000.
L’insuffisance de l’offre de soins à tarifs opposables dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire prenant en charge ces dépassements ou de manière très limitée.
Pour ces patients, l’augmentation du nombre de praticiens de secteur à honoraires différents dans certaines spécialités pose d’indéniables difficultés d’accès aux soins, compte tenu de l’importance des restes à charge.
Les partenaires conventionnels s’accordent pour poursuivre la dynamique initiée avec le contrat d’accès aux soins instauré dans le cadre de la précédente convention en créant des options de pratique tarifaire maîtrisée visant à améliorer l’accès aux soins des patients, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes, en développant l’activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l’assurance maladie obligatoire.
Les modalités de mise en œuvre de ces options sont définies aux articles 40 et suivants de la convention.
La réforme de 2005 a consacré le rôle du médecin traitant dans l’offre de soins de premier recours.
Ses missions couvrent à la fois le diagnostic, le traitement, la prévention, le dépistage, le suivi au long cours mais également l’orientation des patients, selon leurs besoins, dans le système de soins, la coordination des soins et la centralisation des informations émanant des professionnels intervenant dans le cadre du parcours de soins.
Ce rôle pivot est essentiel pour accompagner le virage ambulatoire qui suppose une médecine de parcours organisée autour du patient, coordonnée par le médecin traitant, en lien avec les spécialistes correspondants.
La convention accompagne cette meilleure structuration du parcours de soins au service des patients :
- en confortant le rôle de premier recours du médecin traitant dans le suivi des patients (y compris des enfants) et dans l’organisation des interventions de second recours ;
- en s’appuyant sur son rôle clé dans le suivi au long cours des patients et son rôle de coordination et de synthèse pour éviter le recours aux hospitalisations inutiles et faciliter le retour à domicile des patients en sortie d’hospitalisation ; le développement des outils facilitant l’échange d’informations entre les professionnels de santé doit faciliter cette démarche ;
- en renforçant également son action dans les actions de prévention (vaccination, prévention des pratiques addictives, de l’obésité, notamment chez les enfants…), de dépistage (cancer colorectal, cancer du sein, cancer du col de l’utérus…) et de promotion de la santé pour favoriser de meilleurs comportements (habitudes alimentaires, arrêt du tabac et de l’alcool, conduites à risques….), promus dès le plus jeune âge pour permettre notamment de réduire certaines inégalités de santé.
La mise en place du médecin traitant de l’enfant va, à ce titre, faciliter leur suivi au long cours et favoriser la prévention et la réduction des comportements à risque.
Par ses fonctions de diagnostic, de conseil et d'orientation, le médecin traitant participe activement à la bonne utilisation du système de soins par ses patients avec le souci de délivrer des soins de qualité à la collectivité, à des coûts maîtrisés.
Article 15.1 Les missions du médecin traitant
- favorise la coordination avec les autres professionnels et services participant à la prise en charge des patients notamment par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants qui peut être intégrée dans le DMP ;
- apporte au patient toutes les informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture du cabinet.
Plus spécifiquement pour ses patients âgés de moins de seize ans le médecin traitant :
- veille au bon développement de l’enfant ;
- assure le dépistage des troubles du développement, au cours, notamment, des examens obligatoires pris en charge à 100% entre 0 et 6 ans : évolution de la croissance, du langage, de la motricité, etc ;
- veille à la bonne réalisation du calendrier vaccinal ;
- soigne les pathologies infantiles aiguës ou chroniques ;
- conseille les parents en matière d’allaitement, de nutrition, d’hygiène, de prévention des risques de la vie courante…
- assure un dépistage et une prévention adaptés aux divers âges : addictions ; surpoids ; infections sexuellement transmissibles ; contraception ; risque suicidaire, etc.
Article 15.2 Les modalités de choix du médecin traitant
162-1-6 et suivants du code de la sécurité sociale, le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou un autre spécialiste quelle que soit sa spécialité.
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, au moins l'un des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique à l'organisme d’assurance maladie.
Cette indication s’effectue dès lors que l’enfant est rattaché à un assuré permettant de connaître l’organisme d’assurance maladie concerné.
Ce choix de médecin traitant se formalise par l’établissement d’un document "Déclaration de choix du médecin traitant", cosigné par l’assuré ou son représentant et le médecin.
Article 15.3 Les modalités particulières
162-5-3 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pendant les cinq premières années aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s’installe dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins définie par les ARS.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, tous les médecins de même spécialité exerçant au sein d'un même cabinet médical peuvent être considérés indifféremment comme médecin traitant pour la patientèle du cabinet, dès lors qu’ils se sont enregistrés auprès de l’organisme d’assurance maladie comme exerçant dans ce cadre.
Article 15.4 La valorisation du rôle de médecin traitant
15.4.1 Le forfait patientèle médecin traitant pour le suivi au long cours des patients
Il est en mesure, notamment à partir de ce dossier, d’établir une fiche de synthèse médicale reprenant le projet thérapeutique incluant le calendrier de suivi et les échanges avec les autres professionnels de santé pour avis ou suivi coordonné.
Cette fiche de synthèse peut alimenter le dossier médical partagé du patient.
Les différentes rémunérations forfaitaires mises en place ces dernières années au profit du médecin traitant (forfaits pour le suivi des patients en ALD ou en suivi post ALD, forfait médecin traitant pour le suivi des autres patients, volet de synthèse dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique, majoration personnes âgées ) ont eu pour objet de reconnaître ce rôle dans le suivi au long cours de ses patients et de valoriser la qualité des pratiques cliniques.
Les partenaires conventionnels reconnaissent la nécessité de renforcer la valorisation de la fonction de médecin traitant au regard de son rôle clé dans le suivi au long cours des patients, de coordination et de synthèse pour éviter le recours aux hospitalisations inutiles et faciliter le retour à domicile des patients en sortie d’hospitalisation.
Ils s’accordent parallèlement sur la nécessité de donner davantage de lisibilité à la rémunération valorisant les missions spécifiques du médecin traitant.
Dans ce cadre, un nouveau forfait intitulé forfait patientèle médecin traitant (MTF) est créé.
Ce forfait se substitue à compter du 1er janvier 2018 aux différents forfaits existants à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et définis à l’annexe 10 de la présente convention pour le suivi de la patientèle et à la rémunération du volet de synthèse médicale définie à l’annexe 16.
Ce nouveau forfait valorise les missions spécifiques du médecin traitant dans le suivi de sa patientèle.
Il est indexé sur la patientèle et ses caractéristiques : âge, pathologie, précarité.
Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :
- Enfant âgé de 0 à 6 ans : 6 euros
- Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros
- Patient de moins de 80 ans atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 42 euros
- Patient de 80 ans ou plus et atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 70 euros
- Autres patients : 5 euros
Une majoration est appliquée au montant ainsi calculé en fonction de la part des patients CMUC dans la patientèle du médecin.
Pour les patients bénéficiaires de la CMUC, si le taux est supérieur à la part calculée au niveau national de 7%, une majoration égale à la moitié de la différence entre le taux national et le taux du médecin en pourcentage est applicable au montant de la rémunération au titre du forfait patientèle médecin traitant.
La majoration appliquée est au maximum de 25 %.
Le taux national de patients bénéficiaires de la CMUC est calculé sur la patientèle médecin traitant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
La patientèle médecin traitant déclarante utilisée pour le calcul de la rémunération liée à ce forfait patientèle médecin traitant correspond aux patients qui ont déclaré le médecin comme médecin traitant (pour les moins et les plus de 16 ans) pour l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire.
Le nombre de patients ainsi comptabilisé est arrêté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Ce forfait calculé annuellement (année civile) bénéficie aux médecins traitants.
Le forfait patientèle médecin traitant (MTF) est réservé aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.
Ce forfait est mis en place à compter de l’année 2018 et fera l’objet d’un premier versement partiel au cours du 1er semestre de chaque année de référence La régularisation du paiement dû au titre de ce forfait est versé au cours du 1er semestre de l’année suivante.
De manière transitoire, les forfaits suivants définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus au titre des années 2016 et 2017 dans les conditions définies dans l’annexe 10 (forfait médecin traitant -FMT, forfait pour le suivi des patients en ALD -RMT, forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD -RST et majoration pour personnes âgées -MPA).
Pour valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi au long cours des patients, ce forfait est co-financé par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, selon des modalités nouvelles mises en place à compter du 1er janvier 2018.
L’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux considèrent que la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie au financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants, qui a été amorcée dans la convention précédente, peut se poursuivre si elle prend une forme différente.
Ils conviennent à cet égard que la modalité, mise en place par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, d’un prélèvement sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, à hauteur de 150 millions d’euros, pour le financement du forfait médecin traitant (FMT), doit évoluer afin de permettre à chaque organisme complémentaire d’assurance maladie de pouvoir informer en toute transparence chacun de ses adhérents ou assurés sur les sommes qu’il aura directement versées à chaque médecin dans le cadre de ce cofinancement.
A cette fin, l’UNCAM et l’UNOCAM s’engagent à mettre en place, avant le 31 décembre 2017, une modalité technique et financière permettant d’atteindre cet objectif, dans des conditions de fiabilité et de simplicité pour les médecins bénéficiaires de ces rémunérations.
La mise en place de cette nouvelle modalité, à compter de 2018, passe par le maintien de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, par le biais d’un prélèvement fiscal de 150 millions d’euros, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par sa suppression définitive dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L’UNCAM propose à l'UNOCAM que, dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle modalité, la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant (MTF) soit portée de 150 millions d’euros en 2017 à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019.
L'UNOCAM se prononcera sur cette proposition lors de son Conseil du 16 septembre 2016, lors duquel elle délibérera sur son adhésion à la présente convention.
Un bilan des rémunérations versées au titre de ce forfait patientèle médecin traitant est effectué chaque année par l’assurance maladie et présenté aux membres de l’observatoire des mesures conventionnelles et à la Commission Paritaire Nationale définis dans la présente convention pour permettre aux partenaires conventionnels d’examiner les conditions de son évolution.
Le rôle spécifique du médecin traitant dans le domaine de la santé publique fait l’objet d’une valorisation plus globale dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique définie à l’article 27.
15.4.3 Mise en place en place d’outils et d’organisations nouvelles au service des patients
La présente convention permet également d’accompagner les médecins traitants qui souhaitent investir dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien leur permettant de se libérer d’une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.
Cet accompagnement se traduit par la mise en place d’un forfait structure dont les modalités sont définies à l’article 20.
15.4.4 Programmes d’appui aux médecins et d’accompagnement des patients dans la prise en charge des pathologies chroniques
A ce titre, il est sollicité, dès l’entrée des patients qui le souhaitent dans ces programmes, et est associé à l’adaptation des programmes.
Intervenant en coordination en lien avec le médecin traitant, le médecin correspondant permet l’accès aux soins de second recours.
Article 16.1 Les missions du médecin correspondant
- répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients adressés dans des délais compatibles avec leur état de santé ; il s’engage à tenir compte des informations médicales relatives au délai de prise en charge transmises par le médecin traitant ;
- intervenir en lien avec le médecin traitant sur le suivi du patient et l’élaboration du projet de soins, le cas échéant ;
- tenir informé, avec l’accord du patient, le médecin traitant de ses constatations et lui transmettre, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale du patient, les éléments se rapportant aux séquences de soins sur lesquelles il intervient ;
- participer à la prévention et à l’éducation pour la santé ;
- intervenir en coopération avec les établissements de santé et contribuer à la prévention des hospitalisations inutiles ou évitables.
Article 16.2 La valorisation du rôle de médecin correspondant
Il s’engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant la charge d’instaurer les prescriptions sauf urgence ou cas particuliers et d’en surveiller l’application.
L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP et à l’article 28.3.5 de la présente convention.
Lorsque le médecin correspondant, adhérant à la présente convention reçoit le patient y compris âgé de moins de 16 ans, à la demande du médecin traitant pour des soins itératifs et procède à un retour d'informations au médecin traitant, il bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation.
Cette majoration est également applicable pour les médecins en accès spécifique, dès lors qu’ils effectuent un retour d’information au médecin traitant.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces majorations ne peuvent être cotées que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables, par les praticiens ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention et par les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit permanent à dépassement lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et pour les patients disposant d’une attestation de droit à l’ACS.
Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation de la majoration de coordination aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le médecin correspondant a facturé une majoration de coordination et qu’il est constaté a posteriori que l’assuré n’a pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l’organisme d’assurance maladie au praticien dans le cadre de la dispense d’avance des frais.
Les valeurs de la majoration de coordination et des majorations dédiées sont définies en annexe 11.
Article 17.1 Champ de l'accès spécifique
Ces médecins veillent en conséquence à tenir informé, avec l’accord du patient, le médecin traitant de leurs constatations et lui transmettent, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale du patient, les éléments objectifs utiles à la prise en charge par le médecin traitant.
Article 17.2 Les conditions de l’accès spécifique
- la prescription et le suivi d’une contraception,
- les troubles de la réfraction oculaire (dont prescription et renouvellement de verres correcteurs),
- les actes de dépistage et de suivi de la DMLA.
Les stomatologues et les médecins spécialistes en chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale
Pour ces spécialités, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont les soins bucco-dentaires (actes thérapeutiques et radiographiques) incluant :
- les soins chirurgicaux : extractions dentaires, lésions osseuses et lésions gingivales,
Les autres actes dispensés par ces spécialistes sont intégrés dans le parcours de soins coordonnés, lorsque le patient est adressé par son médecin traitant ou son chirurgien-dentiste et que les spécialistes précités procèdent à un retour d'informations au médecin traitant.
Les règles du parcours de soins coordonnés ne s’appliquent pas aux actes de radiodiagnostic portant sur la tête et la bouche qui sont effectués par le radiologue lorsqu'ils sont demandés par le stomatologue, le spécialiste en chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale ou le chirurgien-dentiste.
Les partenaires conventionnels conscients de l’importance des actions de prévention et d’éducation sanitaire pour l’amélioration de la santé bucco-dentaire, et afin de poursuivre une politique préventive active et nécessaire pour les jeunes, confirment la participation des médecins stomatologues au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgées de 6 à 18 ans et les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse.
Les modalités de participation des médecins stomatologues ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgés de 6 à 18 ans et pour les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse sont définies à l’annexe 13 du présent texte.
Les soins de psychiatrie prodigués par les psychiatres et neuropsychiatres aux patients de moins de 26 ans sont en accès spécifique.
Article 18.1 Les différentes modalités du parcours de soins coordonnés
A ce titre, il ne donne pas de soins continus à ce patient et laisse au médecin traitant la charge d’instaurer les prescriptions, sauf urgence ou cas particuliers, et d’en surveiller l’application.
Médecin traitant vers médecin correspondant avec nécessité d’une séquence de soins impliquant un ou plusieurs intervenants :
Article 18.2 Les cas d'urgence et d'éloignement
Le médecin adhérant à la présente convention exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention et intervenant hors parcours de soins pour une urgence médicalement justifiée doit respecter les tarifs opposables.
En cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle et donc de son médecin traitant désigné, le médecin régi par la présente convention et exerçant en secteur à honoraires opposables ou le médecin ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention peut, sous réserve de procéder à un retour d'informations au médecin traitant, appliquer à la consultation la majoration de coordination définie supra.
Article 18.3 L’adressage par le médecin traitant vers le médecin correspondant pour une prise en charge du patient dans les 48 heures
En complément de la consultation coordonnée et de suivi par le médecin correspondant dans le parcours de soins avec retour d’informations vers le médecin traitant, les partenaires conventionnels soucieux notamment d’éviter des hospitalisations inutiles souhaitent valoriser l’orientation sans délai effectuée par le médecin traitant vers un médecin de second recours.
Cette prise en charge coordonnée doit intervenir dans les 48 heures suivant l’adressage par le médecin traitant.
Dans ce cas le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, a la possibilité de coter, dès lorsqu’il pratique les tarifs opposables, une majoration dénommée MUT (majoration urgence du médecin traitant) dont le montant est fixé à 5 €, à compter du 1er janvier 2018.
Le médecin correspondant, quel que soit son secteur d’exercice, qui réalise une consultation dans les 48 heures suivant l’adressage sans délai par le médecin traitant a la possibilité de coter, dès lorsqu’il pratique les tarifs opposables, une majoration dénommée MCU (majoration correspondant urgence) dont le montant est fixé à 15 €, à compter du 1er janvier 2018.
Cette majoration ne s’applique pas aux psychiatres qui bénéficient d’une majoration spécifique.
Ces majorations ne sont pas cumulables avec les majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins.
Soutenir les évolutions de l’organisation des soins pour développer une médecine de parcours et de proximité
Les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l’innovation dans l’organisation des soins, en passant d’un système encore trop cloisonné à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient et coordonnée par le médecin traitant en lien avec les différents spécialistes correspondants.
Cette évolution est nécessaire pour prendre en charge des patients en moyenne plus âgés et atteints d’affections plus longues.
Elle doit aussi permettre d’améliorer les conditions d’exercice des médecins et répondre au besoin de garantir une plus grande attractivité de l’exercice libéral, notamment auprès des jeunes médecins.
Cette structuration des soins de proximité répond à plusieurs finalités : assurer la continuité et l’efficience des parcours de soins, améliorer la prise en charge des pathologies chroniques, renforcer la prévention et améliorer l’articulation des soins entre la ville et l’hôpital en évitant notamment des hospitalisations en assurant une meilleure continuité des soins en amont et en aval de ces dernières.
Ces mesures en faveur du travail en équipe, gage d’une meilleure prise en charge des patients, trouveront leur prolongement dans les différents accords conventionnels pluri professionnels, existants et à venir.
Article 19.1 Les outils en faveur de la coordination
Le déploiement d’outils facilitant l’échange d’informations entre les professionnels de santé autour du suivi des patients et le travail coordonné doit être favorisé.
A cet égard, le développement du recours aux outils tels que le dossier médical partagé (DMP) et la messagerie sécurisée doit être encouragé dans l’objectif de favoriser plus largement une amélioration de la coordination du parcours de soins des patients, entre les différents professionnels de santé en ville, mais également avec l’hôpital et le secteur médico-social.
Article 19.2 Les modes de rémunération pour accompagner cette meilleure structuration de l’offre de soins
Les modes de rémunération des professionnels de santé et notamment des médecins doivent continuer à évoluer et se diversifier pour accompagner cette meilleure structuration de l’offre de soins ambulatoire.
C’est pourquoi, les parties signataires ont souhaité mettre en place une refonte des forfaits existants permettant de mieux prendre en compte dans toute sa dimension l’action des médecins dans le suivi des patients et de la patientèle et la coordination autour du patient.
Ce nouveau forfait prend en compte également les nouvelles organisations et les nouvelles modalités de prise en charge des patients afin d’accompagner le développement de nouveaux services aux patients.
La mise en place d’un forfait structure
La présente convention permet d’accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien leur permettant ainsi de se libérer d’une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.
Dans cette perspective, les parties signataires décident de mettre en place une rémunération visant à aider les médecins :
- à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients,
- à développer les démarches d’appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Conscients de l’enjeu que représente ce forfait pour accompagner les médecins dans la mise en place d’organisations nouvelles au service des patients, les parties signataires souhaitent investir sur le long terme sur ce nouveau mode de rémunération.
Dans ce cadre, elles s’accordent sur le fait qu’au fur et à mesure de la montée en charge de la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant (MTF) dans les conditions définies à l’article 15.4.1, l’assurance maladie obligatoire va être en mesure de consacrer des sommes plus importantes pour le financement de ce forfait structure.
Les conditions de mise en œuvre par étape de ce forfait structure sont définies aux articles 20.1 et 20.2 et à l’annexe 12.
Si l’UNOCAM ne s’engageait pas sur la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie dans les conditions prévues par l’article 15.4.1, les partenaires conventionnels conviennent de réexaminer en 2017 les conditions d’évolution du forfait structure.
Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points pour l'année 2017, 460 points pour l'année 2018 et 735 points pour l'année 2019.
La valeur du point est fixée à 7 euros.
Article 20.1 Premier volet du forfait structure (prérequis)
Ce premier volet du forfait structure vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l’équipement du cabinet.
Les indicateurs de ce premier volet sont des prérequis, qui doivent tous être atteints pour déclencher la rémunération forfaitaire de ce volet et conditionnent la rémunération du deuxième volet.
- logiciel métier avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée ; Le LAP certifié n’est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d’une telle offre de logiciels ;
- utilisation d’une messagerie sécurisée de santé ;
- version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération.
L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’assurance maladie : par exemple fonctionnalité de suivi des factures avec des retours d’information (norme NOEMIE 580) pour faciliter les rapprochements comptables ;
- taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
- affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé.
Ce premier volet du forfait est affecté de 175 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 280 points en 2019.
Article 20.2 Deuxième volet du forfait structure : valorisation des différentes démarches et modes d’organisation mis en place pour apporter des services supplémentaires aux patients
Ce deuxième volet est conditionné par l’atteinte des prérequis du premier volet.
Chaque indicateur est indépendant des autres.
- Indicateur 1 : taux de dématérialisation à atteindre sur un bouquet de téléservices
Sont compris dans ce bouquet, les téléservices suivants : la déclaration médecin traitant en ligne (DCMT), le protocole de soins électronique (PSE), la prescription d’arrêt de travail en ligne (AAT), et la déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne (CMATMP).
Au fur et à mesure de l’évolution des téléservices offerts par l’assurance maladie ce bouquet aura vocation à évoluer.
Le calcul du taux de dématérialisation d’un téléservice s’effectue sur la base des données du régime général uniquement.
Il correspond au ratio effectué entre le nombre de prescriptions ou déclarations effectuées en dématérialisés (numérateur) sur le nombre total de prescriptions ou déclarations effectuées au format papier ou dématérialisés (dénominateur), transmis par le médecin au cours de l’année de référence.
Pour accompagner la mise en place de ce nouvel indicateur, dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, le taux de dématérialisation requis est fixé par palier.
Le taux de dématérialisation à atteindre pour chaque téléservice est fixé pour chacun des 4 téléservices selon les modalités ci-dessous.
AAT
CM ATMP
DMT
Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 60 points en 2018 et 90 points en 2019.
Chaque téléservice représente un quart du total des points de cet indicateur.
- Indicateur 2 : capacité à coder certaines données
Cet indicateur vise à mesurer la capacité du médecin à produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.
- Indicateur 3 : valoriser la démarche de prise en charge coordonnée
Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé ou participation à au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
- Indicateur 4 : services offerts aux patients
Cet indicateur vise à valoriser le médecin qui offre certains services dans le cadre de la prise en charge de ses patients tels que la prise de rendez-vous avec les correspondants, l’accompagnement des parcours complexes, la prise en charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile…), la résolution des problèmes liés à l’accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation de cette ressource entre plusieurs confrères d’un cabinet de groupe ou entre confrères de cabinets différents, etc.) ou à l’extérieur du cabinet (recours à des structures d’appui externalisées ou aux coordonnateurs mis en place dans les MSP par exemple avec mutualisation du personnel).
- Indicateur 5 : valoriser l’encadrement des jeunes étudiants en médecine
Prévu au troisième alinéa de l’article R.
6153-47 du code de la santé publique, le médecin peut exercer la fonction de maitre de stage en accueillant en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants réalisant un stage d’externat en médecine générale.
Ce second volet du forfait est affecté de 75 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 455 points en 2019.
Une note méthodologique précisant les modalités de calcul des différents indicateurs du forfait structure est présentée en CPN.
Un bilan des rémunérations versées au titre de ce forfait structure est effectué chaque année par l’assurance maladie et présenté aux membres de la Commission Paritaire Nationale définie à l’article 80 pour permettre aux partenaires conventionnels d’examiner les conditions de son évolution.
-Indicateur 6 : valoriser le recours à la télémédecine - aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée
Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 50 points pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via les abonnements à des solutions techniques dédiées proposées en matière de recours aux actes de télémédecine, etc.
- Indicateur 7 : valoriser le recours à la télémédecine - aide à l'équipement en équipements médicaux connectés
Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 25 points pour l'aide à l'acquisition d'équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine ; la liste de ces équipements sera établie, avant la fin 2018, sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.
Un certain nombre de médecins omnipraticiens ont développé des expertises particulières induisant des modes d’exercice spécifiques.
Les parties signataires conviennent d’approfondir ensemble la connaissance de ces expertises et de ces modes d’exercice afin de mieux appréhender l’apport de ces professionnels à la prise en charge des patients.
A cet effet, elles décident de poursuivre les travaux initiés au cours de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et d’assurer un suivi de ces professions dans le cadre d’une commission paritaire.
La convention doit permettre de garantir l’accès de tous à des soins de qualité.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels doivent poursuivre le développement de dispositifs s’attachant à promouvoir et à valoriser l’amélioration de la qualité des soins et favorisant le juste soin dans toutes ses composantes : prévention et dépistage, suivi des pathologies chroniques, efficience des prescriptions et réduction des actes inutiles ou redondants.
La rémunération sur objectifs de santé publique, instaurée par les partenaires conventionnels en 2011, a permis de valoriser la fonction de médecin traitant dans ses dimensions de service médical rendu au patient, à la patientèle et à la santé publique.
L’engagement des médecins dans une démarche d’efficience favorisant le juste soin (meilleur soin au meilleur coût) a également été encouragé.
L’implication des praticiens, tout particulièrement des médecins traitants, dans le développement des actions et des programmes de prévention, conformément aux objectifs prévus par les lois de santé publique, contribue à renforcer la qualité de la prise en charge et doit être soutenue.
Les parties signataires souhaitent, en outre, poursuivre et renforcer les démarches en faveur de la pertinence des soins et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé initiées depuis 2005.
Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d’actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties conventionnelles entendent maintenir et renforcer l’engagement des médecins traitants dans les programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (lois de santé publique, plans de santé publique).
Rappel des programmes en cours
Les programmes déjà mis en œuvre sont poursuivis :
- dépistage des cancers (sein, colorectal, col de l’utérus) ;
- prévention des pathologies infectieuses aiguës (vaccination antigrippale, vaccination ROR) ;
- prévention des complications liées aux pathologies chroniques (diabète, pathologies cardiovasculaires, pathologies respiratoires) ;
- programmes dédiés à certaines populations (dépistages néonataux, prévention bucco-dentaire chez les enfants, les adolescents et les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse , sevrage tabagique , lutte contre le surpoids et l’obésité de l’enfant, facteurs de risque liés à la grossesse, accès à la contraception, iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées).
Une attention particulière est portée à l’organisation des programmes de dépistage des cancers afin d’assurer les conditions d’une forte implication du médecin traitant lui permettant d’orienter ses patients suivant leur âge et leur niveau de risque.
Ainsi, l’assurance maladie met à disposition des médecins, dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal, des tests immunologiques plus performants, plus faciles à réaliser et pré-personnalisés aux coordonnées du médecin lors des commandes réalisées via Espace Pro.
Après avoir expérimenté sur plusieurs sites des campagnes de sensibilisation au dépistage du cancer du col de l’utérus ciblant les femmes de 25 à 65 ans qui n’ont pas bénéficié de frottis au cours des deux dernières années, l’assurance maladie va progressivement, avec les ARS, mettre en place un dépistage organisé du cancer du col, conformément aux orientations du plan cancer, avec un site préfigurateur par région en 2016 et une généralisation à partir de 2017.
L’organisation de ce dépistage veillera à l’implication du médecin traitant déjà mobilisé dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique depuis 2011.
Par ailleurs, l’assurance maladie propose des rendez-vous de prévention chez le chirurgien-dentiste intégralement pris en charge et des soins si nécessaires remboursés à 100 % aux patients.
Les médecins doivent être mieux informés sur cette offre car ils sont, de par leur proximité avec les familles, des relais indispensable dans cette prévention bucco-dentaire (notamment à destination des enfants de 6 à 18 ans et des femmes enceintes) en complément du chirurgien-dentiste.
Les nouveaux programmes
Les actions engagées en matière de promotion de la santé et de soutien à l’adoption de comportements favorables à la santé, de respect des calendriers vaccinaux, de prévention des risques liés au tabac (notamment chez la femme, tout au long de la vie et particulièrement pendant la grossesse et chez les personnes atteints de maladies chroniques) sont poursuivies et renforcées, en s’appuyant notamment sur le rôle du médecin traitant.
Dans ce cadre, des campagnes de visites auprès des médecins traitants sont organisées sur l’action d’arrêt du tabac pour les informer des offres d’accompagnement au sevrage tabagique qui sont développées en partenariat avec l’agence nationale de la santé publique et les sensibiliser à la prescription des traitements substitutifs nicotiniques bénéficiant d’une prise en charge améliorée.
Dans le domaine de la prévention de l’obésité des enfants, une expérimentation est mise en œuvre à partir de 2016 en mettant au cœur du dispositif le médecin qui suit l’enfant en lui donnant la possibilité de prescrire un forfait de prise en charge : le suivi et l’évaluation de cette expérimentation permettront d’envisager les conditions d’une généralisation.
A ce titre, les partenaires conventionnels souhaitent mettre en place une consultation spécifique pour cette prise en charge définie à l’article 28.3.1.
Des actions permettant une amélioration de l’accès à la contraception et à la contraception d’urgence des mineures d’au moins 15 ans sont également mises en place, conformément aux dispositions de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, avec l’information des jeunes filles et des médecins concernant les évolutions réalisées en matière de secret des données de remboursement et de suppression de la participation de l’assuré pour certains actes liés à la prescription contraceptive.
Afin d’améliorer l’efficacité de ces actions, les parties signataires conviennent de décliner et d’assurer un retour d’information individuel auprès de chaque médecin traitant concernant les résultats obtenus et les pratiques observées.
L’implication du médecin traitant dans la prévention est par ailleurs reconnue et valorisée individuellement dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique définie à l’article 27 de la convention.
Pour atteindre cet objectif, les programmes évoluent pour apporter un soutien aux médecins dans la prise en charge des patients.
Programme d’appui aux médecins et d’accompagnement des patients dans la prise en charge des maladies chroniques
En France, plus de 3 millions de personnes sont diabétiques et 4 millions sont asthmatiques.
La prévention du diabète, de ses complications et l’amélioration du contrôle de l’asthme représentent un enjeu majeur, à la fois sur le plan médical, la qualité de vie des patients et les dépenses de l’assurance maladie.
Article 23.1 Programme d’accompagnement sophia
Le service sophia s’adresse aujourd’hui aux patients diabétiques et asthmatiques.
L’objectif est d’accompagner les patients qui le souhaitent, pour les aider à être acteur de leur santé, à adapter leurs habitudes de vie, et ainsi mieux vivre avec la maladie et en prévenir les complications.
Le service sophia doit bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin.
Ainsi, le service s’attache à convaincre, en priorité, les patients qui rencontrent le plus de difficultés face à la maladie, afin de faciliter leur prise en charge par le médecin traitant.
Les partenaires conventionnels conviennent de renforcer encore l’articulation avec le médecin traitant pour soutenir son action visant à améliorer la prise en charge des patients.
Ainsi, le médecin peut inciter ses patients les plus en difficulté avec leur maladie à adhérer au service sophia.
La rémunération du médecin traitant est forfaitaire et annuelle, à hauteur d’une consultation (C), pour l’envoi du questionnaire médical (QM) après l’inscription d’un de ses patients au service sophia, par l’utilisation du service en ligne sur espace pro.
Le médecin traitant a accès sur Espace Pro à un ensemble de fonctionnalités lui permettant notamment d’avoir une information sur le suivi réalisé auprès de ses patients adhérents au service Sophia.
Il peut faire appel au service sophia en choisissant les thèmes qu’il juge prioritaires pour son patient (arrêt du tabac, incitation à l’activité physique, examens de suivi, observance, etc) afin que les infirmiers du service contactent le patient pour l’accompagner sur ce thème.
Un retour d’information au médecin traitant est systématiquement organisé.
Article 23.2 Dépistage de la rétinopathie diabétique
Les parties signataires conscientes de l’importance de renforcer la prévention dans ce domaine ont mis en place une nouvelle modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique par coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes.
Les modalités de cette coopération sont définies en annexe 14 du présent texte.
Extension des programmes d’accompagnement à d’autres pathologies (cardiovasculaire, BPCO)
Afin de renforcer la qualité de prise en charge des pathologies lourdes, les parties signataires souhaitent renforcer la participation des médecins aux programmes initiés par les différents régimes d’assurance maladie sur l’accompagnement des personnes souffrant de pathologies chroniques, notamment de pathologies cardiovasculaires ou neurovasculaires (facteurs de risque cardio-vasculaires, insuffisance cardiaque, accident vasculaire cérébral), ainsi que de pathologies respiratoires (asthme et broncho-pneumopathie obstructive).
Ces programmes ont notamment pour objectif de favoriser l’équipement des médecins (spiromètre, appareils d’auto-mesure de la tension).
Rôle du médecin dans les programmes d’accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation
Les programmes d’accompagnement après hospitalisation visent à anticiper les besoins du patient au retour au domicile pour améliorer les conditions de prise en charge en ville et éviter
les ré-hospitalisations.
Le médecin traitant en lien avec les médecins correspondants concernés est un acteur clé du dispositif et est associé aux différentes étapes du programme en lien avec l’équipe soignante de l’établissement de santé selon les modalités précisées par chaque programme lors de son élaboration.
L’Assurance Maladie accompagne le médecin en veillant à son information et son implication rapides pour qu’il puisse prendre en charge le patient à domicile avec les autres professionnels de santé impliqués.
Les programmes sont élaborés en lien avec les sociétés savantes et les partenaires conventionnels.
Les outils d’accompagnement sont ensuite validés par la HAS.
Les signataires réaffirment en premier lieu leur engagement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui s’inscrit dans un double objectif d’amélioration des pratiques et d’optimisation des dépenses dans le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet engagement se traduit par la mise en place d’actions auprès des médecins portant sur l’amélioration de la pertinence et le bon usage des soins dans le respect des protocoles et référentiels publiés ou validés par la Haute Autorité de Santé et de leurs conditions de prise en charge élaborés par l’assurance maladie dans le cadre de l’article L.
Ces actions portent sur la qualité de la prescription médicamenteuse en faveur notamment de la réduction des risques liés à la iatrogénie et des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l’état sanitaire des populations observées ou encore sur la promotion de la prescription dans le répertoire des génériques.
Elles visent également à optimiser des pratiques de diagnostic ou de soins, notamment par le respect de recommandations et/ou de stratégies moins onéreuses à efficacité comparable et à parvenir à une maîtrise significative de l’évolution des dépenses de remboursement de certains produits de santé et prestations notamment en matière de prescriptions de biologie, d’imagerie, de transports ou encore d’indemnités journalières.
Chacune dans leur domaine de compétences, les commissions conventionnelles nationales, régionales et locales sont les principaux acteurs de la mise en œuvre et du suivi des engagements de maîtrise médicalisée.
Constatant l’efficacité des actions collectives d’accompagnement des médecins dans la mise en œuvre des priorités de santé publique et des objectifs de maîtrise médicalisée, déjà menées notamment pour le bon usage des antibiotiques, les partenaires conventionnels souhaitent les développer.
A cette fin, ils proposent d’étudier les conditions d’organisation d’un dispositif spécifique d’accompagnement conventionnel des médecins dans ces domaines.
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer et à diversifier les modes de rémunération des médecins pour accompagner la meilleure structuration de l’offre de soins ambulatoire.
La refonte des forfaits existants mise en œuvre dans la présente convention permet de mieux prendre en compte dans toute sa dimension l’action des médecins dans le suivi des patients et de la patientèle et la coordination autour du patient.
Le forfait structure défini à l’article 20 valorise les nouvelles organisations et les nouvelles modalités de prise en charge des patients afin d’accompagner le développement de nouveaux services aux patients.
Les parties signataires souhaitent poursuivre cette évolution vers une rémunération mixte maintenant le caractère principal du paiement des actes cliniques ou techniques mais prenant aussi en compte les missions des médecins et leurs engagements de service, ainsi que les résultats obtenus en santé publique et en termes d’efficience du système de soins.
Dans ce cadre, elles s’accordent sur le principe d’une rémunération autour de trois piliers :
- la rémunération à l’acte, principe fondateur de l’exercice libéral ;
- la rémunération forfaitaire permettant de rémunérer certaines activités correspondant à l’engagement des professionnels dans des domaines comme le suivi au long cours des patients au-delà des actes ponctuels réalisés ou la prise en compte de nouveaux services aux patients pour une meilleure prise en charge coordonnée ;
- la rémunération, versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience destinée à se développer pour l’ensemble des spécialités et pour l’ensemble des médecins qui le souhaitent.
La rémunération sur objectifs de santé publique, instaurée en 2011 par les partenaires conventionnels, a permis de valoriser la fonction de médecin traitant dans toutes les dimensions du service médical qu’elle rend au patient, à la patientèle et à la population.
La valorisation a concerné la progression des pratiques vers des objectifs de santé publique concernant le suivi des pathologies chroniques, le dépistage et la prévention.
Dans le cadre de la nouvelle convention médicale, cette dynamique doit se poursuivre.
La réactivité globale du dispositif doit toutefois être améliorée pour assurer une adaptation rapide des indicateurs aux évolutions des données de la science et renforcer l’impact des objectifs fixés sur la qualité des pratiques.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale instaurant le choix d'un médecin traitant pour les patients de moins de seize ans, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité d'introduire dans la convention des indicateurs de qualité des pratiques cliniques concernant la prise en charge de ces patients.
Les parties signataires s'accordent notamment sur l'importance particulière à donner au dépistage et à la prévention, et notamment à la vaccination, pour cette population qui nécessite un suivi spécifique par le médecin traitant, adapté aux différents âges de l'enfant.
Les modalités d’application du dispositif sont définies aux articles 27.1 à 27.6 et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
A titre provisoire les dispositions de la rémunération sur objectifs de santé publique de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenues selon les modalités définies à l’annexe 16.
Article 27.1 Modalités d’adhésion à la rémunération sur objectifs de santé publique
La rémunération sur objectifs de santé publique concerne l’ensemble des médecins adhérant à la convention.
Toutefois, les médecins qui ne souhaitent pas bénéficier de cette rémunération complémentaire ont la possibilité de notifier leur choix par écrit à la caisse primaire dont ils relèvent, par tout moyen (courrier, courriel, etc.) comprenant un accusé de réception.
Ce refus doit être notifié par les médecins dans les trois mois suivant la publication au Journal Officiel de la présente convention, ou de l'avenant à la convention introduisant la rémunération sur objectifs de santé publique pour les enfants de moins de 16 ans. ou dans les trois mois suivant leur installation pour les médecins nouvellement installés.
En cas de refus exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la totalité de la rémunération sur objectifs de santé publique pour la durée de la convention.
Article 27.2 Les indicateurs portant sur la qualité de la pratique médicale
27.2.1 Les principes de détermination des indicateurs
Les indicateurs de qualité des pratiques, fixés en cohérence avec les priorités nationales de santé publique, sont élaborés conjointement par les parties signataires en tenant compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de Santé ainsi que des recommandations internationales existantes.
Ils sont regroupés en trois grands volets (suivi des pathologies chroniques ; prévention ; efficience) et concernent les médecins traitants, les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Les indicateurs de qualité des pratiques cliniques ont été élaborés par les partenaires conventionnels de manière à répondre à un certain nombre d’enjeux, à savoir être :
- utiles : importance du problème sanitaire couvert ;
- pertinents : basés sur des recommandations, des référentiels et/ou un consensus ;
- mesurables et valides : accessibilité en routine de l’information nécessaire, mesurant bien ce qu’ils sont censés mesurer ;
- robustes statistiquement : seuil d’activité ou nombre de boites ou nombre de patients suffisant ;
- visant des objectifs cibles issus d’un compromis entre l’idéal fixé par les recommandations et les pratiques observées ;
- sans exclusion de patients : les objectifs fixés doivent prendre en compte les situations particulières.
27.2.2 Les règles de calcul des indicateurs
Les résultats correspondant à chaque indicateur de pratique clinique sont calculés à partir des bases de remboursement de l’Assurance Maladie ou, lorsqu’un tel calcul n’est pas possible, font l’objet d’une déclaration par les médecins.
Pour chaque indicateur sont définis :
- un seuil minimal, permettant de garantir une robustesse statistique suffisante : nombre minimal de patients ou quantité minimale de boîtes de médicaments remboursées.
L’atteinte de ce seuil est vérifiée chaque année.
Les indicateurs pour lesquels le seuil n’est pas atteint sont neutralisés pour le calcul de la rémunération de l’année concernée ;
- un taux de départ, à partir duquel est calculée la progression de chaque indicateur.
Ce taux est défini au 31/12/2016 ou au 31/12 de l’année durant laquelle le seuil minimal requis pour l’indicateur est atteint.
Une fois celui-ci atteint, le taux de départ est figé pour la durée de la convention ; ce taux de départ est fixé à 0% pour les indicateurs déclaratifs ;
- un taux de suivi, correspondant au taux atteint pour l’indicateur à la fin de l’année de référence de la rémunération.
Il permet, pour chaque indicateur, de mesurer la progression du médecin et de calculer la rémunération qui en découle ;
— des objectifs (objectif intermédiaire et objectif cible), définis à partir :
- des objectifs de santé publique, lorsque ceux-ci sont précisés par la littérature (volet prévention notamment) ;
- à défaut, de la distribution par déciles des médecins observée pour chaque indicateur.
Dans ce cas, l'objectif intermédiaire est fixé au 3e décile (pour un indicateur croissant) ou au 7e décile (pour un indicateur décroissant) et l'objectif cible au 8e décile (pour un indicateur croissant) ou au 2e décile (pour un indicateur décroissant)
Pour les indicateurs dont les résultats dépendent de données déclaratives (résultats d’examens cliniques ou paracliniques), la valorisation est conditionnée à la capacité du médecin à renseigner ces données de manière standardisée dans le dossier des patients.
Les médecins s’engagent à pouvoir fournir toutes les informations de nature déclarative qui s’avèrent nécessaires aux organismes d’assurance maladie pour le calcul du montant de la rémunération sur objectifs de santé publique.
La patientèle retenue pour le calcul des indicateurs (hors indicateurs déclaratifs) :
Pour les médecins traitants des patients de seize ans et plus. la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est dite "patientèle consommante fidèle" .
Elle correspond aux bénéficiaires qui :
- ont "eu recours" à des soins (consultations, traitements, actes diagnostiques, examens etc…) remboursés lors des douze mois précédant la période de calcul,
- ont déclaré le médecin comme médecin traitant et n’en ont pas changé au cours de l’année.
Elle correspond aux patients âgés d’au moins 16 ans, affiliés au Régime Général (hors Sections Locales Mutualistes), à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et aux régimes et mutuelles hébergés par le Régime Général et ayant déclaré le médecin comme médecin traitant.
L’objectif est à terme d’intégrer l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire et les sections locales mutualistes.
Cette patientèle est réévaluée chaque année au 31 décembre.
Pour les médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans, la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant consommante de l'année en cours.
Elle correspond aux bénéficiaires qui ont eu recours à des soins (consultations, traitements, actes diagnostiques, examens etc…) remboursés lors des douze mois précédant la période de calcul.
Elle comprend les patients âgés de moins de seize ans, affiliés à un des régimes d'assurance maladie obligatoire et éventuellement aux autres régimes qui renseignent l'information du médecin traitant et ayant déclaré le médecin comme médecin traitant.
Cette patientèle est évaluée chaque année au 31 décembre.
Pour les médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est la patientèle dite "correspondante" constituée des patients de l'ensemble des régimes ayant eu au moins deux contacts avec le médecin sur les deux dernières années (inclus : actes et honoraires médicaux, hors rémunérations forfaitaires).
Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est la patientèle dite "correspondante" constituée des patients de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire pour lesquels au moins deux actes (à l’exclusion des actes définis à l’article 2.2 de l’annexe 15 à la convention nationale) ont été réalisés par ces médecins sur les deux années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif.
Pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est la patientèle dite "correspondante" constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l’exclusion des actes définis à l’article 2.3 de l’annexe 15 à la convention nationale) ont été réalisés par ces médecins sur les deux années civiles précédents la date de mise en œuvre du dispositif.
27.2.3 Dispositions spécifiques pour les médecins nouvellement installés
Les médecins éligibles à la méthode spécifique nouveaux installés sont :
- les médecins installés pour la première fois en libéral depuis moins de trois ans,
- les médecins installés en libéral depuis moins de trois ans après une interruption totale d’activité libérale d’au moins deux ans,
- les médecins collaborateurs qui n’ont pu se constituer une patientèle médecin traitant pendant leur exercice libéral en collaboration et installés dans leur propre cabinet depuis moins de trois ans,
- les médecins ayant modifié leur lieu d’exercice vers un autre département (non limitrophe du précédent).
La méthode adaptée pour les médecins nouveaux installés :
Afin de tenir compte des spécificités des médecins qui s’installent pour la première fois en libéral ou qui s’installent de nouveau en libéral, la méthode de calcul des indicateurs de pratique clinique a été adaptée.
Cette adaptation consiste à actualiser les taux de départ tous les ans pendant trois ans.
Les médecins nouveaux installés bénéficient également d’une majoration de la valeur du point, dégressive pendant les trois premières années d’installation.
Cette majoration est de :
- 20% la première année
Pour le calcul de la rémunération des médecins traitants nouveaux installés (au titre de tous leurs patients, quel que soit leur âge), une méthode spécifique est appliquée, avec des taux de départ correspondant à la moyenne nationale de chaque indicateur, l'année précédente.
Par ailleurs, pour prendre en compte les délais de constitution d'une patientèle fidèle, la méthode spécifique permet de retenir la patientèle consommante de l'année en cours pour les patients de seize ans et plus, pour le calcul des indicateurs.
La méthode la plus avantageuse (classique ou spécifique) est ensuite retenue pour le calcul de la rémunération.
Toutes les précisions concernant le calcul des indicateurs pour les médecins nouveaux installés figurent en annexe 15 de la convention.
27.2.4 Tableaux des indicateurs de pratique clinique
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus pour l'année 2017.
Sous-thème
Suivi des
pathologies chroniques
Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'au moins 2 dosages d’HbA1c dans l’année
Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d’une consultation ou d’un examen du fond d’œil ou d’une rétinographie dans les deux ans
Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une recherche annuelle de micro albuminurie sur échantillon d’urines et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire
Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d’un examen clinique annuel des pieds par le MT ou d’une consultation de podologie dans l'année
Part des patients MT traités par antihypertenseurs ayant bénéficié d’une recherche annuelle de protéinurie et d’un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire
Risque CV
Part des patients MT dont le risque cardio-vasculaire a été évalué par SCORE (ou autre grille de scorage) en amont de la prescription de statines
Part des patients MT présentant un antécédent de maladie coronaire ou d'AOMI traités par statines et AAP et IEC ou ARA 2
Part des patients MT traités par AVK au long cours ayant bénéficié d’au moins 10 dosages de l'INR dans l'année
Grippe
Part des patients MT âgés de 65 ans ou plus vaccinés contre la grippe saisonnière
Part des patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ou présentant une maladie respiratoire chronique (asthme, bronchite chronique, bronchectasies, hyperréactivité bronchique) ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés
Dépistage des
cancers
Part des patientes MT de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein
Part des patientes MT de 25 à 65 ans ayant bénéficié d’un frottis au cours des 3 dernières années
Part des patients MT de 50 à 74 ans pour lesquels un dépistage du cancer colorectal (CCR) a été réalisé au cours des deux dernières années
Part des patients MT > 75 ans ne bénéficiant pas d'une ALD pour troubles psychiatriques (ALD 23) ayant au moins 2 (≥ 2) psychotropes prescrits (hors anxiolytiques)
Part des patients MT ayant initié un traitement par BZD hypnotique et dont la durée de traitement est > à 4 semaines
Part des patients MT ayant initié un traitement par BZD anxiolytique et dont la durée de traitement est > à 12 semaines
Nombre de traitements par antibiotiques pour 100 patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD
Part des patients MT traités par antibiotiques particulièrement générateurs d'antibiorésistances (amoxicilline + acide clavulanique; céphalosporine de 3è et 4è génération; fluoroquinolones).
Conduites addictives
Part des patients MT tabagiques ayant fait l'objet d'une intervention brève telle que décrite par l’outil HAS et enregistrée dans le dossier
Part des patients MT consommateurs excessifs d'alcool ayant fait l'objet d'une intervention brève telle que décrite par l'outil HAS et enregistrée dans le dossier
Prescription dans le répertoire
Part des boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques
Part des boîtes d’antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques
Part des boîtes de traitement de l'incontinence urinaire prescrites dans le répertoire des génériques
Part des boîtes de traitement de l'asthme prescrites dans le répertoire des génériques
Indice global de prescription dans le reste du répertoire
Prescriptions de biosimilaires (en nombre de boîtes) parmi les prescriptions d'insuline glargine
Efficience des
Part des patients MT traités par aspirine à faible dosage parmi l’ensemble des patients MT traités par antiagrégants plaquettaires
Part des patients MT diabétiques traités par metformine
Part des patients MT ayant eu un dosage d'hormones thyroïdiennes dans l'année qui ont eu un dosage isolé de TSH
Par ailleurs, des indicateurs concernant l’efficience des prescriptions notamment en matière de transports, biologie, imagerie ou reprise d’activité pourront être élaborés par les partenaires conventionnels pour une valorisation complémentaire maximale de 60 points.
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus à compter de l'année 2018
des pathologies
des cancers
Part des patients MT traités par antibiotiques particulièrement générateurs d'antibiorésistances (amoxicilline + acide clavulanique ; céphalosporine de 3e et 4e génération ; fluoroquinolones).
dans le répertoire
de biosimilaires
des prescriptions
(*) : indicateur neutralisé pour l'année 2018, dont les points sont répartis sur les indicateurs du même volet, dans l'attente d'être remplacé par de nouveaux indicateurs.
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans pour l'année 2017.
Suivi des pathologies chroniques
Asthme
Part des patients MT de 1 à 16 ans présentant un asthme persistant traité par corticoïdes inhalés et/ou anti leucotriènes
Part des patients MT de 6 à 16 ans présentant un asthme persistant ayant eu au moins une EFR annuelle (*)
Obésité
Part des patients MT de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence (réalisée à partir de l'IMC) est renseignée dans le dossier médical au moins une fois par an (**).
Part des patients MT de moins de 2 ans ayant reçu deux doses de vaccin ROR.
Part des patients MT de moins de 18 mois ayant reçu une dose de vaccin anti méningocoque C
Antibiorésistance
Part des patients MT de moins de 4 ans traités par céphalosporine de 3e ou 4e génération parmi les patients MT de moins de 4 ans traités par antibiotiques
Part des patients MT de 4 ans ou plus traités par céphalosporine de 3e ou 4e génération parmi les patients MT de 4 ans ou plus traités par antibiotiques
Dépistage des troubles sensoriels
Part des patients MT de moins d'un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs Déclaratif
Dépistage des troubles des apprentissages
Part des patients MT de 3 à 5 ans ayant eu un dépistage de troubles du langage au moyen d'un test adapté (ERTL4 ou autre).
Suivi bucco-dentaire
Part des patients MT de moins de 16 ans visés par le programme MT dents ayant bénéficié d'au moins un examen bucco-dentaire.
(*) Afin de faciliter l'accès des patients de 6 à 16 ans présentant un asthme persistant à une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR), l'assurance maladie s'engage à mettre en place un programme d'accompagnement des médecins traitants incluant la mise à disposition de spiromètres et dont le contenu scientifique et les modalités seront définis avec le Collège de médecine générale, la société de pneumologie de langue française et l'Association française de pédiatrie ambulatoire (AFPA).
(**) Une attention particulière sera portée aux enfants de moins de 6 ans, de manière à dépister un rebond précoce d'adiposité (courbe de corpulence pluriannuelle).
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans à compter de l'année 2018
Part des patients MT de moins d'un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs
Part des patients MT de 3 à 5 ans ans ayant eu un dépistage des troubles du langage au moyen d'un test adapté (type ERTL4 ou autre)
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires pour l'année 2017.
Suivi des pathologies
Améliorer le traitement post IDM
Part des patients avec antécédent d'IDM dans les 2 ans précédents, traités par bétabloquants, statines, AAP et IEC ou sartans
Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'IC en s'assurant qu'un bêtabloquant est prescrit
Part des patients atteints d'IC traités par bétabloquants et IEC ou sartans
Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'HTA en s'assurant qu'un diurétique est prescrit dans la trithérapie lorsqu'elle est indiquée
Part des patients sous trithérapie anti hypertensive dont un diurétique
Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie anti hypertensive en s'assurant qu'au moins un dosage annuel de la créatininémie et de la kaliémie est réalisé
Part des patients sous trithérapie anti hypertensive ayant bénéficié d'au moins un dosage de la créatininémie et du potassium dans l'année
Augmenter l'utilisation de la MAPA ou de l'auto mesure dans la prise en charge de l'HTA
Part des patients avec au moins une MAPA ou auto mesure de la PA
Limiter les traitements par clopidrogel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l'année N-2
Part des patients traités par clopidogrel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l'année N et traités l'année N-2
Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1g/l chez les patients de moins de 85 ans en post IDM
Part des patients de moins de 85 ans en post IDM ayant un taux de LDL cholestérol inférieur à 1g/l
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires à compter de l'année 2018
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie pour l'année 2017.
Améliorer la surveillance par imagerie
des patients opérés d'un cancer colorectal
Part des patients ayant eu, au moins une fois tous les 6 mois, un acte d'imagerie la première année post chirurgicale pour CCR
Part des patients ayant eu, au moins une fois tous les 3 mois, un dosage de l'ACE la première année post chirurgicale pour CCR
Part des patients atteints de MICI, traités par 5-ASA au long cours, ayant bénéficié d'au moins un dosage par an de la protéinurie
Améliorer le suivi biologique (NFS-plaquettes) des patients atteints de LICI traités par Azathioprine
Part des patients atteints de MICI, traités par Azathioprine au long cours, ayant bénéficié d'au moins 3 dosages par an de NFS et plaquettes
Part des patients ayant eu une coloscopie totale avec polypectomie ou mucosectomie réalisée en année N/N-1/N-2 parmi les patients ayant eu une coloscopie (partielle ou totale, avec ou sans geste thérapeutique) en année N
Améliorer le contrôle par test respiratoire à l'urée marquée (TRU) après traitement d'éradication d'Helicabacter Pylori (HP)
Part des patients avec contrôle par TRU parmi les patients traités pour éradication d'HP
Part des patients avec détection d'un adénome parmi les patients ayant eu une coloscopie totale pour un test de recherche de sang positif
Transmission par le GE au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie
Part des patients ayant eu une polypectomie par coloscopie pour lesquels il y a eu transmission au MT des résultats et du délai de contrôle coloscopique
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie à compter de l'année 2018
Améliorer le suivi biologique (NFS-plaquettes) des patients atteints de MICI traités par Azathioprine
♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition à compter de l'année 2018
Part des patients diabétiques de moins de 70 ans traités par insuline seule qui sont traités selon un schéma de " basal bolus "
Part des patients diabétiques pris en charge pour le dépistage des complications du diabète et/ou l'intensification des traitements, avec compte-rendu annuel pour le médecin traitant précisant la gradation des risques (cardio-vasculaire, podologique et néphrologique), les objectifs thérapeutiques et la programmation du suivi des complications.
Thyroïde
Part des patients opérés d'un cancer thyroïdien (hors cancer médullaire) durant les dix années précédentes qui ont eu un dosage de la thyroglobuline et des anticorps anti-thyroglobuline dans l'année
Part des patients ayant eu une cytoponction avant intervention parmi les patients opérés d'un nodule thyroïdien
Part des patients diagnostiqués pour une maladie de Basedow sans recourir à la scintigraphie thyroïdienne (dosage positif des anticorps anti-récepteurs de la TSH)
Part des patients diabétiques ayant bénéficié de soins de podologie (POD) qui ont eu au moins 4 POD sur 12 mois
Efficience des prescriptions
Part des patients diabétiques de moins de 80 ans initiant un traitement par insuline qui sont autonomes d'emblée pour leur injection
Part des patients diabétiques de moins de 80 ans mis sous insuline l'année N - 1 pour lesquels l'initiation de traitement a été faite à l'hôpital (dégressif)
Le dispositif de rémunération est fondé sur un système de points attribués de manière différenciée à chaque indicateur.
L’ensemble du dispositif représente un total de 1 000 points (dont 60 pour des indicateurs complémentaires d’efficience à définir) pour les médecins traitants, des patients âgés de seize et plus, 305 points pour les médecins traitants des patients âgés de moins de 16 ans.
340 points pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et 300 points pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Pour chaque indicateur le nombre de points défini dans le tableau ci-dessus correspond à un taux de réalisation de 100 % de l’objectif cible.
Le nombre de points attribués au médecin est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients pour un médecin traitant des patients de seize ans et plus, 600 patients pour un médecin traitant des patients âgés de moins de 16 ans ou 800 patients pour un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires ; pour une patientèle moyenne de 1 100 patients pour un médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie et pour une patientèle moyenne de 1 000 patients pour un médecin spécialiste en endocrinologie, diabétologie et nutrition.
Une pondération en fonction du volume de la patientèle réelle est ensuite appliquée.
Pour les médecins traitants, la patientèle retenue pour le calcul de la rémunération comprend tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant dans l’année de référence quel que soit leur régime d’affiliation (patientèle médecin traitant inter régime déclarante –PMTIR).
Pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires, en gastro-entérologie et hépatologie et en endocrinologie, diabétologie et nutrition, la pondération s'effectue au regard de la patientèle correspondante calculée.
Le nombre de patients entrant dans le calcul de la rémunération est comptabilisé au 31/12 de chaque année.
Le détail du mode de calcul des taux de réalisation des indicateurs est présenté en annexe 15 de la présente convention.
Article 27.4 Le suivi du dispositif
Les Commissions paritaires nationale, régionales et locales assurent régulièrement le suivi du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique.
A partir de l’entrée en vigueur du dispositif, et lors de l’installation des médecins, la caisse met à disposition de chaque médecin une analyse de ses indicateurs.
Elle lui fournit, au moins chaque trimestre, les données nécessaires au suivi de ses indicateurs, lui indique les indicateurs qui ont été neutralisés et les évolutions prévues par les articles 27.5.
A tout moment, le médecin peut solliciter un rendez-vous auprès d’un praticien-conseil ou d’un représentant de la caisse pour toute information sur ces données.
Une clause de sauvegarde est mise en œuvre les deux premières années de la convention : au vu des bilans du dispositif rénové de rémunération sur objectifs de santé publique versée au titre de 2017 et de 2018, présentés en CPN, si le montant global de la rémunération versée au titre des indicateurs de la qualité de la pratique médicale est inférieur de plus de 10 % au montant versé respectivement au titre de l'année 2016 et de l'année 2017, le différentiel entre le montant global de 2016 et celui de 2017 et 2018 donne lieu à un versement complémentaire aux médecins sous forme de majoration de la rémunération versée au titre des objectifs de santé publique de 2017 et 2018.
Article 27.5 Les modalités de révision du dispositif
Les partenaires conventionnels s’accordent sur la nécessité de définir des règles de gestion permettant une meilleure réactivité globale du dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) avec la possibilité d’une adaptation rapide des indicateurs aux données de la science permettant de renforcer leur impact sur la qualité des pratiques et l’efficience des soins.
27.5.1 Neutralisation d’un indicateur
Certains objectifs poursuivis par le dispositif de la ROSP et définis à la date de signature de la présente convention peuvent perdre leur légitimité au cours de cette dernière, notamment lorsque l’objet même de l’indicateur devient sans objet, par exemple pour les indicateurs du volet efficience lorsque l’ensemble des spécialités pharmaceutiques de la classe thérapeutique concernées par un indicateur sont inscrites dans le répertoire des génériques.
Dans ces cas, les indicateurs correspondants peuvent être neutralisés.
Procédure de neutralisation
Chaque fois qu’il constate qu’un indicateur doit être neutralisé au titre de l’un des motifs exposés dans le présent article, le Directeur Général de l’UNCAM consulte la Commission Paritaire Nationale (CPN) définie à l’article 80 en précisant les raisons pour lesquelles l’indicateur doit être neutralisé.
Afin de respecter l’équilibre général du dispositif, les points attribués à l’indicateur neutralisé sont répartis sur les autres indicateurs existants dans le même volet de la ROSP (suivi des pathologies chroniques ou prévention ou efficience).
Cette répartition s’effectue au prorata du poids respectif de chacun des indicateurs du volet concerné.
Elle ne s’applique, pour le calcul des rémunérations, qu’à partir du 1er janvier de l’année suivant le constat de la neutralisation du ou des indicateurs acté en CPN.
Les médecins sont informés de la neutralisation d’un indicateur selon les modalités définies à l’article 27.4.
27.5.2 Evolutions du dispositif de la ROSP
Conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et afin de permettre une meilleure réactivité globale du dispositif, les partenaires conventionnels souhaitent pouvoir réviser les indicateurs de la ROSP au cours de la durée de la convention sans avoir nécessairement besoin de recourir à un avenant à la convention.
Les parties signataires s'accordent sur la procédure décrite au présent article.
La présente procédure s’applique dans trois situations :
- l’évolution d’un indicateur existant
- le retrait d’un indicateur
- l’introduction d’un nouvel indicateur
Evolution d’un indicateur
Il s’agit des cas où les partenaires conventionnels souhaitent faire évoluer les paramètres d’un indicateur (définition, seuil, objectif intermédiaire, objectif cible ou nombre de points) pour différents motifs et notamment en raison d’une évolution de ces paramètres rendue nécessaire par une modification de la recommandation ou de l’avis fondant l’indicateur (HAS, ANSM…)
Retrait d’un indicateur
Les partenaires conventionnels peuvent estimer qu’un indicateur initialement retenu est devenu moins pertinent et qu’il convient de le retirer.
Introduction d’un nouvel indicateur
Enfin, les parties signataires peuvent souhaiter inscrire un nouvel indicateur au regard par exemple de la publication d’une nouvelle recommandation de la HAS.
Ils ont par ailleurs prévu d’introduire des nouveaux indicateurs sur l’efficience des prescriptions des médecins traitants dans les conditions définies à l’article 27.2.4.
Le Directeur Général de l’UNCAM peut proposer aux membres de la CPN de faire évoluer les paramètres d’un indicateur, de retirer un indicateur ou d’introduire un nouvel indicateur.
Dans le cas où l’évolution des paramètres d’un indicateur est rendue nécessaire du fait de la modification de la recommandation ou de l’avis de la HAS ou de l’ANSM qui fonde l’indicateur, la CPN est obligatoirement saisie.
Toute décision d’évolution des paramètres d’un indicateur, de retrait d’un indicateur ou d’ajout d’un nouvel indicateur est prise par la CPN à la majorité des deux-tiers par dérogation aux dispositions de l’article 2.2 du règlement intérieur des commissions défini à l’annexe 23 de la convention.
Les modifications ainsi adoptées par la CPN font l’objet d’une décision du Directeur Général de l’UNCAM, sur mandat du collège des directeurs, publiée au Journal Officiel.
Les partenaires conventionnels conviennent que la mise en œuvre de cette procédure d’évolution du dispositif ne peut conduire à augmenter de plus de 20 % le nombre de points total défini à l’article 27.3.
Article 27.6 L’extension de la ROSP à d’autres spécialités
27.6.1 L’adaptation du dispositif pour les autres spécialités médicales
Les partenaires conventionnels conviennent de l’importance de valoriser la qualité des pratiques médicales pour l’ensemble des spécialités.
Dans ce contexte, ils s’accordent sur la nécessité de poursuivre leurs travaux concernant la ROSP des médecins spécialistes correspondants en tenant compte de critères qui leur sont spécifiques.
Les indicateurs de pratique clinique ainsi définis devront respecter les critères précisés au 27.2.1 et :
- être représentatifs d’une activité de second recours, telle que définie par l’article L.4130-2 du code de la santé publique, notamment pour compléter la prise en charge du patient par la réalisation d'une analyse diagnostique et thérapeutique d'expertise, la mise en œuvre du traitement approprié ainsi que le suivi des patients, selon des modalités propres aux compétences de chaque discipline ;
- concerner suffisamment de professionnels de la spécialité concernée.
Valorisation des activités cliniques
Les partenaires conventionnels partagent la volonté de mieux valoriser l’activité clinique des médecins en veillant au respect de l’équité tarifaire entre les différentes spécialités médicales.
Dans ce but, les partenaires conventionnels conviennent de :
1. mieux identifier les situations cliniques et leurs implications en termes de prise en charge et de parcours des patients ;
2. favoriser l’intervention ambulatoire coordonnée des médecins de premier et second recours autour des patients qui le nécessitent, notamment lorsqu’une prise en charge rapide en ville permet d’éviter l’hospitalisation ;
3. mettre en place des consultations différenciées en fonction de leur niveau de complexité ou de leur enjeu en termes de santé publique.
A ce titre, ils s’entendent sur un regroupement des consultations en quatre grands ensembles correspondant à des situations cliniques ou des modalités de prise en charge de niveau de complexité croissant.
D’ores et déjà, la présente convention liste un certain nombre de consultations correspondant à ces quatre grands ensembles.
Les partenaires conventionnels s’accordent pour que, dès 2018, des travaux soient menés en vue d’enrichir la liste des situations cliniques correspondant à la prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou très complexe.
Ces travaux porteront également sur les visites à domicile.
La mise en œuvre d’un certain nombre de mesures figurant aux articles 28.1 et suivants est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article 28.1 La consultation de référence
Acte de référence de la nomenclature clinique, cette situation correspond à la consultation habituelle du médecin définie dans la liste des actes et prestations prévue à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les situations suivantes :
- suivi de pathologies chroniques stables ;
- prise en charge de pathologies aigües ne présentant pas de critère de sévérité ;
- recours non liés au traitement d’une affection évolutive.
Elle correspond également aux niveaux CCMU 1 et 2 du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS.
Afin de permettre aux médecins généralistes et médecins à expertise particulière (MEP) de secteur à honoraires opposables et secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, définis aux article 40 et suivants, de bénéficier d’une valeur de la consultation équivalente à celle des autres spécialistes, qui peuvent facturer la MPC définie à l’article 2 bis de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), une majoration équivalente, applicable à la consultation de référence ou à la visite est créée.
Cette majoration, dénommée Majoration pour les médecins généralistes (MMG), est mise en place avec une valeur de 2 euros au 1er mai 2017.
Cette majoration MMG est également applicable par les médecins généralistes et les médecins à expertise particulière exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent lorsqu'ils pratiquent les tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et pour les patients disposant d'une attestation de droit à l'ACS.
Afin de simplifier la facturation des médecins, la facturation de la majoration MMG s'effectue sous les cotations suivantes : G (correspondant à la facturation de la C+MMG), GS (correspondant à la facturation de la CS+MMG), VG (correspondant à la facturation de la V+MMG) et VGS (correspondant à la facturation de la VS+MMG).
Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation des majorations cliniques visées au présent article aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.
La mise en œuvre de cette ouverture est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale pour les actes et majorations cliniques y figurant.
La consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) est portée de 37 euros à 39 euros au 1er juillet 2017.
Article 28.2 Les consultations coordonnées
Ces consultations s’inscrivent dans cadre du parcours de soins établi entre le médecin traitant et le médecin correspondant, hors situation complexe.
28.2.1 Les consultations coordonnées et de suivi par le médecin correspondant réalisées dans le cadre du parcours de soins, avec retour d’information vers le médecin traitant
Pour ces consultations, la valeur de la MCS (majoration de coordination du médecin correspondant pour le retour d’information vers le médecin traitant) et celle de la MCG (majoration de coordination du médecin généraliste pour le retour d’information vers le médecin traitant) sont portées de 3 à 5 euros au 1er juillet 2017 conformément aux dispositions prévues à l’annexe 11.
28.2.2 Les consultations de suivi de l’enfant de moins de 6 ans par les médecins généralistes et les pédiatres
Les partenaires conventionnels proposent la création d’une majoration unique pour la prise en charge des enfants de 0 à 6 ans par le médecin généraliste, Majoration Enfant pour les médecins Généralistes (MEG), d’une valeur de 5 euros, applicable quel que soit le secteur d’exercice du médecin, qui permettrait de rémunérer les consultations réalisées pour ces enfants à hauteur de 30 euros, au 1er mai 2017.
Cette majoration se substituerait aux majorations MNO et MGE.
Pour les pédiatres, ils proposent la création d’une, majoration spécifique, Nouveau Forfait Pédiatrique - (NFP), applicable quel que soit le secteur d’exercice du médecin avec une valeur de 5 euros, au 1er mai 2017, afin de valoriser la consultation, pour les nourrissons de 0 à 2 ans.
Pour les pédiatres de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, ils proposent la création d’une majoration spécifique, Nouveau Forfait Enfant - (NFE) d’une valeur de 5 euros, au 1er mai 2017, afin de valoriser les consultations pour les enfants de 2 à 6 ans et pour les consultations des enfants de 6 à 16 ans qui ne sont pas adressés par le médecin traitant.
Pour les pédiatres de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, ils proposent la création d’une majoration spécifique, Majoration Enfants pour le médecin Pédiatre (MEP), d’une valeur de 4 euros, au 1er mai 2017, qui serait cumulable avec les majorations (NFP) et (NFE), pour les consultations des enfants de 0 à 6 ans.
Ces trois majorations ne seraient pas cumulables avec la MCS et la MPC.
Ces nouvelles majorations remplaceraient les majorations FPE, MNP, MPE.
28.2.3 Les consultations correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS
Les partenaires conventionnels proposent également la création d’une consultation dénommée U03 pour valoriser la consultation de niveau CCMU 3 réalisée par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS, à tarif opposable et d’une valeur de 30 euros, au 1er janvier 2018.
28.2.4 Les consultations réalisées par un médecin correspondant pour un patient adressé par son médecin traitant pour une prise en charge dans les 48 heures
En complément de la consultation coordonnée et de suivi par le médecin correspondant dans le parcours de soins avec retour d’information vers le médecin traitant, les partenaires conventionnels, soucieux de réduire des hospitalisations évitables, souhaitent valoriser l’orientation par le médecin traitant et la prise en charge du patient dans les plus brefs délais par un médecin correspondant dans les conditions définies à l’article 18.3.
La prise en charge par le médecin correspondant sollicité doit intervenir dans les 48 heures suivant l’adressage par le médecin traitant.
La consultation du médecin traitant adressant ainsi le patient à un autre spécialiste est valorisée par la création d’une majoration spécifique, dénommée MUT (Majoration d’Urgence du médecin Traitant), d’un montant de 5 euros, au 1er janvier 2018.
La consultation réalisée sous 48 heures par le médecin correspondant sollicité par le médecin traitant, est valorisée par la création d’une majoration spécifique, dénommée MCU (Majoration Correspondant Urgence), d’un montant de 15 €, au 1er janvier 2018.
Ces majorations ne sont pas cumulables avec les autres majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins.
Ces majorations peuvent être facturées uniquement en cas de respect des tarifs opposables.
28.2.5 Les consultations réalisées en urgence par le médecin traitant en réponse à une demande du centre de régulation des appels dans le cadre de l’aide médicale urgente (centre 15 ou 116 117)
Au regard des difficultés rencontrées par les médecins lorsqu’ils sont sollicités pour une prise en charge en urgence, est créée au 1er janvier 2018 une majoration d’un montant de 15 euros dénommée MRT (majoration médecin traitant régulation) valorisant la consultation réalisée en urgence par le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, pour l’un de ses patients à la demande du centre de régulation médicale des urgences (centre 15 ou 116 117) pendant les horaires habituels de ses consultations.
Le médecin doit pouvoir attester d’avoir été appelé par la régulation médicale.
Cette majoration peut être facturée uniquement en cas de respect des tarifs opposables.
Cette majoration n’est pas cumulable avec les autres majorations qui peuvent exister dans le cadre de la permanence des soins.
Les partenaires conventionnels conviennent d’examiner les conditions d’une ouverture aux prises en charge en urgence après une régulation médicale validée par les instances conventionnelles locales et fondée sur une organisation territoriale mise en place dans le cadre d’un projet de santé et répondant à un cahier des charges validé par l’ARS.
Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation des majorations cliniques visées aux articles 28.2.1 à 28.2.5 aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.
Article 28.3 Les consultations complexes
Ces consultations correspondent à la prise en charge, dans le cadre de parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable ou à des situations cliniques comprenant un fort enjeu de santé publique (dépistage, prévention…).
Afin de mieux répondre à cette complexité et/ou à ces enjeux, les partenaires conventionnels proposent l’inscription dans la liste des actes et prestations définie à l’article L.
162-1-7 du code de nouvelles consultations ou la revalorisation de consultations déjà existantes couvrant les situations suivantes.
28.3.1 Consultations à fort enjeu de santé publique
Afin de répondre à certains enjeux de santé publique, les partenaires conventionnels souhaiteraient que soient créées ou mieux valorisées :
- la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de Contraception et Prévention), réalisée à tarif opposable par le médecin généraliste, le gynécologue ou le pédiatre qui serait valorisée à hauteur de 46 euros, au 1er novembre 2017 ; cette consultation serait prise en charge à 100 % ;
- une consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité, dénommée CSO (Consultation Suivi de l’Obésité), réalisée à tarif opposable par le médecin traitant de l’enfant qui serait valorisée à hauteur de 46 euros, au 1er novembre 2017 ; cette consultation pourrait être facturée au maximum deux fois par an ;
- certaines consultations du nourrisson :
- consultations pour les 3 examens obligatoires de l’enfant donnant lieu à certificat (8ème jour, 9ème mois ou 10ème mois et 24ème ou 25ème mois), dénommée COE (Consultation Obligatoire de l’Enfant), réalisées à tarif opposable par un médecin (généraliste ou pédiatre) qui serait valorisée à hauteur de 39 euros à compter du 1er mai 2017 et 46 euros à compter du 1er novembre 2017 ;
- consultation réalisée pour un nouveau-né nécessitant un suivi spécifique entre le jour de sortie de la maternité et le 28ème jour de vie, par un pédiatre.
Cette consultation dénommée CSM (Consultation de Sortie Maternité), réalisée à tarif opposable, serait valorisée à hauteur de 46 euros, au 1er novembre 2017.
Dans le cadre de la mise en œuvre des deux consultations précitées, la majoration FPE du généraliste serait supprimée au 1er mai 2017 et la majoration MBB du pédiatre au 1er novembre 2017.
- consultation annuelle de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre, dénommée CSE (consultation suivi de l'enfant) réalisée à tarif opposable, qui serait valorisée à hauteur de 46 euros.
Cette valorisation sera mise en œuvre au sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations définies à l'article L.
La mise en oeuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L.
28.3.2 Consultation de prise en charge, dans le cadre de parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable
Les partenaires conventionnels conviennent également de la nécessité de mieux valoriser la prise en charge des situations cliniques complexes suivantes, réalisées dans le cadre du parcours de soins et entendent favoriser la création des consultations suivantes :
- consultation spécifique de prise en charge d’une pathologie endocrinienne de la grossesse (diabète, hyperthyroïdie…) réalisée à tarif opposable par un endocrinologue ou un gynécologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée PEG (Pathologie Endocrinienne de la Grossesse), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, avec un maximum de 4 consultations par grossesse ;
- première consultation spécifique de prise en charge d’un trouble grave du comportement alimentaire (anorexie mentale, obésité morbide) réalisée par un endocrinologue ou, pour l’anorexie mentale, par un pédiatre, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée TCA (Trouble du Comportement Alimentaire), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires, réalisée par le neurologue ou le médecin de médecine physique et réadaptation (MPR) qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MCT (Majoration patients Cérébrolésés ou Traumatisés) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, avec un maximum de 4 consultations par an ;
- consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients présentant des séquelles lourdes d’AVC, réalisée par le neurologue ou le médecin MPR, qui serait valorisée, par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée SLA (Séquelles Lourds AVC) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, avec un maximum de 4 consultations par an ;
- première consultation spécifique de prise en charge de scoliose grave évolutive de l’enfant ou de l’adolescent, par le rhumatologue, le médecin MPR ou le chirurgien, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée SGE (Scoliose Grave de l’Enfant) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation spécifique de prise en charge d’un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d’épilepsie instable, en cas d’épisode aigu ou de complication, par un neurologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée PPN (Prise en charge Pathologies Neurologiques), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ; cette consultation serait facturable une fois par an ou en cas d’aggravation ou d’épisode aigu ;
- consultation spécifique d’un patient pour la prise en charge par un pneumologue d’un asthme déstabilisé qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MCA (Majoration Consultation Asthme déstabilisé), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ; cette consultation serait facturable une fois par an ou en cas de décompensation ;
- consultation spécifique de prise en charge d’un patient atteint de polyarthrite rhumatoïde évolutive, en cas d’épisode aigu ou de complication, par un rhumatologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée PPR (Prise en charge Polyarthrite Rhumatoïde) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ; cette consultation serait facturable une fois par an ou en cas d’aggravation ou d’épisode aigu.
Certaines consultations complexes seraient accessibles dans les mêmes conditions aux pédiatres présentant une compétence spécifique dans les domaines suivants :
- pneumopédiatrie pour la consultation de prise en charge d’un asthme destabilisé (consultation avec majoration MCA)
- neuropédiatrie pour la consultation de prise en charge d’une épilepsie instable (consultation avec majoration PPN) ou pour la consultation spécifique de prise en charge coordonnée d’un patient cérébro-lésé ou traumatisé médullaire (consultation avec majoration MCT)
Ils proposent également la création des consultations spécifiques suivantes :
- Consultation annuelle pour le suivi de second recours réalisé à tarif opposable pour les enfants de moins de 7 ans, nés prématurés de 32 semaines d’aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours, par un pédiatre, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MSP (Majoration Suivi Prématurés) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants;
- première consultation de prise en charge d’un couple dans le cadre de la stérilité, réalisée par un gynécologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MPS (Majoration pour Prise en charge de la Stérilité) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.
L’ensemble de ces valorisations seraient mises en œuvre au 1er novembre 2017.
28.3.3 Les consultations correspondant au niveau CCMU 4 et 5 du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS
Les parties signataires souhaitent également que soit créée une consultation dénommée U45 pour valoriser les interventions de niveau CCMU 4 et 5 réalisées par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS, à tarif opposable et qui serait valorisée à 46 euros à compter du 1er janvier 2018.
28.3.4 Revalorisation de certaines consultations complexes de la NGAP et création de nouvelles consultations complexes
Les partenaires conventionnels conviennent de revaloriser les consultations suivantes :
- Consultation pour la prescription de certains types d’appareillage de première mise réalisée par le médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, qui est valorisée à 46 euros.
La majoration MTA est donc portée à 23 euros ;
- Consultation en présence de la famille, d'un tiers social ou médico-social, par le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave, qui est valorisée par le biais de la MPF portée à 20 euros ;
- Consultation annuelle de synthèse familiale pour le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d'une ALD, qui est valorisée par le biais de la MAF portée à 20 euros ;
- Consultation pour diabète compliqué insulino dépendant ou insulino requérant ou première consultation pour endocrinopathie complexe réalisée par l’endocrinologue ou le médecin spécialiste en médecine interne disposant d’une compétence en diabétologie, qui est valorisée à 46 euros.
La majoration MCE est donc portée à 16 euros.
L’ensemble de ces valorisations entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
- Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires (CSC), qui est portée à 47,73 euros. au 1er juillet 2017.
Les partenaires conventionnels proposent également la création des consultations suivantes :
- Première consultation spécifique de prise en charge d’une tuberculose, réalisée par un pneumologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée MPT (Majoration de Prise en charge de la Tuberculose), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- Première consultation spécifique de prise en charge pour un patient atteint de thrombophilie grave héréditaire, par un médecin vasculaire, un gynécologue ou gynécologue obstétricien dans le cadre du suivi de la grossesse ou un cardiologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée PTG (Première consultation Thrombophilie Grave), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- Consultation spécifique de prise en charge d’un enfant atteint d’une pathologie oculaire grave (glaucome congénital, cataracte congénitale, dystrophie rétinienne, nystagmus avec malvoyance, strabisme complexe, rétinopathie des prématurés) ou d’une pathologie générale avec déficience grave (déficience neurosensorielle sévère, autisme, retard mental, grand-prématuré), par un ophtalmologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée POG (Pathologie Oculaire Grave), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- Première consultation spécifique pour initier un traitement complexe en cas de fibrose pulmonaire ou de mycose pulmonaire par un pneumologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée MMF (Majoration Prise en charge Mycose ou Fibrose pulmonaire), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.
28.3.5 Valorisation de l’avis ponctuel de consultant
L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP.
- Sa valeur est portée de 46 euros à 48 euros au 1er octobre 2017 puis à 50 euros au 1er juin 2018.
- Sa valeur est portée de 57,50 euros à 60 euros au 1er octobre 2017 puis à 62,50 euros au 1er juin 2018 pour l’avis de consultant réalisé par un psychiatre, neuropsychiatre ou un neurologue.
- Sa valeur est fixée à 69 euros pour l’avis de consultant réalisé par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Article 28.4 Les consultations très complexes
Les partenaires conventionnels s’accordent sur le fait que ces consultations correspondent à une prise en charge particulièrement difficile et complexe.
Elles ne recouvrent qu’un nombre limité et défini de situations cliniques et de prises en charge.
Dans ce cadre, ils proposent la création de différentes consultations :
- consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative, réalisée par le médecin, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MIS (Majoration pour information Initiale et mise en place de la stratégie thérapeutique), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge en cas d’infection par le VIH, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée PIV (Prise en charge Infection VIH ), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge pour le suivi d’un patient chez qui a été institué un traitement par biothérapie (anti-TNF alpha), réalisée par le rhumatologue le dermatologue en cas de psoriasis ou le médecin de médecine interne en cas de polyarthrite rhumatoïde active, de spondylarthrite ankylosante, de rhumatisme psoriasique, réalisée par le gastroentérologue en cas de maladie de Crohn ou de rectocolite hémorragique.
Cette consultation serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MPB (Majoration pour traitement par biothérapie anti-TNF alpha), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- Consultation spécifique pour initier la prise en charge d’un patient atteint d’une maladie auto-immune avec atteinte viscérale ou articulaire ou d’une vascularite systémique, par un rhumatologue, un dermatologue ou par un médecin spécialiste en médecine interne, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros dénommée MAV (Maladie Atteinte Viscérale) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation de synthèse d’un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d’un dossier de greffe rénale, réalisée par le néphrologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée IGR (Insuffisance Greffe Rénale) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation initiale d’information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le gynécologue-obstétricien, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anté-natal, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MMM(Majoration pour prise en charge Malformation congénitale et Maladie grave du fœtus), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation initiale d’information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave nécessitant une prise en charge chirurgicale, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée CPM (Consultation Pédiatrique Malformation ), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;
- consultation de suivi de l’enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neuro-sensoriel sévère nécessitant un suivi régulier réalisée par un pédiatre à tarif opposable qui serait valorisée à hauteur de 60 Euros, dénommée EPH (Enfant Pathologie handicap).
Cette consultation pourrait être facturée une fois par trimestre ;
- consultation de suivi des enfants de moins de 7 ans, nés grands prématurés de moins de 32 semaines d’aménorrhée plus 6 jours, ou atteints d’une pathologie congénitale grave, réalisée à tarif opposable par un pédiatre, qui serait valorisée à hauteur de 60 Euros, dénommée CGP (Consultation Grand Prématuré).
Cette consultation très complexe pourrait être facturée 2 fois par an.
- consultation de repérage des signes de troubles du spectre autistique réalisée par un généraliste ou un pédiatre, à tarif opposable qui serait valorisée à hauteur de 60 euros, dénommée CTE (consultation de repérage des troubles de l'enfant).
Cette consultation très complexe serait facturable une seule fois par patient ;
- consultation initiale pour anisocorie ou diplopie avec composante paralytique ou ptosis d'origine neurogène réalisée par un ophtalmologue ou un neurologue qui serait valorisée par l'application d'une majoration de 30 euros, dénommée MIA (majoration pour la consultation initiale pour anisocorie diplopie), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.
Ces valorisations seront mise en œuvre sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations définies à l'article L.
Les partenaires conventionnels proposent d'étendre les indications de la visite très complexe, réalisée par le médecin traitant au domicile du patient, dite “VL”, définie à l'article 15.2.3 de la NGAP aux patients en soins palliatifs et aux patients en affection longue durée ou âgés de plus de 80 ans, qui sont vus pour la première fois par le médecin traitant et qui sont en incapacité de se déplacer pour raison médicale.
Au-delà, afin de préserver l'accès aux soins à domicile des patients les plus âgés ou en situation de handicap, notamment celles dans l'incapacité de se déplacer, ils conviennent d'examiner les conditions dans lesquelles le champ d'application de la visite très complexe “VL” pourrait être élargi progressivement, dans le courant de la convention en cours, à d'autres situations médicales qui le justifient.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels rappellent que la consultation pré-anesthésique, peut donner lieu à la cotation d'un avis ponctuel de consultant, tel défini à l'article 18.
B de la NGAP, pour les patients dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).
Enfin, dans l'objectif de favoriser la prise en charge en ville de certains actes réalisables soit en établissement, soit en cabinet de ville, les partenaires conventionnels conviennent d'étudier les conditions dans lesquelles leurs modalités de prise en charge pourraient évoluer.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels estiment que l’amélioration de l’accès aux soins des personnes atteintes d’un handicap mental sévère doit constituer une priorité.
Ils s’accordent donc pour identifier les moyens à mettre en place pour mieux identifier ces patients.
A l’issue de ces travaux, ils détermineront les conditions de création d’une consultation longue et très complexe pour la prise en charge très spécifique de ces patients.
Article 28.5 Majoration pour le suivi des personnes âgées
La convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 a instauré une majoration dénommée MPA (Majoration Personnes Agées), versée trimestriellement et calculée sur la base de 5 euros par consultation ou visite réalisée pour les patients âgés de plus de 80 ans pour tenir compte du suivi spécifique effectué auprès de ces patients âgés, compte tenu de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment à la prévention de la iatrogénie médicamenteuse.
Cette majoration est réservée aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.
Elle bénéficie aux médecins pour les patients dont ils ne sont pas le médecin traitant et pour les médecins généralistes en l’absence du médecin traitant.
Pour les patients suivis par leur médecin traitant, cette majoration est intégrée dans le Forfait patientèle médecin traitant (MTF) défini à l’article 15.4.1.
Le recours aux actes de télémédecine
L'encouragement au développement des regroupements professionnels et aux échanges d'information et d'avis entre professionnels de santé, notamment avec le déploiement de la télémédecine (téléexpertise et téléconsultation), participe à l'enjeu majeur de l'accès aux soins pour tous.
Face à ce défi, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les patients en inscrivant, dans le droit commun, les actes de téléconsultation et de téléexpertise, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018.
Afin que le déploiement de la télémédecine s'effectue dans les meilleures conditions possibles, les partenaires conventionnels souhaitent procéder par étapes.
La téléconsultation sera ouverte au 15 septembre 2018 à l'ensemble des patients après modification de la liste des actes et prestations prévue à l'article 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le calendrier de déploiement de la téléexpertise à l'ensemble des patients sera défini avant la fin de l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de téléexpertise à l'issue de la première étape.
Dans ce cadre, ils conviennent de définir le champ de ces actes et leurs tarifs ainsi que leurs modalités de réalisation et de facturation.
La téléconsultation
Champ d'application de la téléconsultation
Dans le cadre de la présente convention, est entendue comme téléconsultation, la consultation à distance réalisée entre un médecin exerçant une activité libérale conventionnée, dit “téléconsultant” , quel que soit son secteur d'exercice et sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échant, être assisté par un autre professionnel de santé.
L'opportunité du recours à la téléconsultation est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant.
Patients concernés
L'ensemble des patients peut bénéficier de téléconsultations.
Ils doivent être informés des conditions de réalisation de la téléconsultation et, après avoir reçu ces informations, avoir donné leur consentement préalablement à la réalisation de l'acte.
Parcours de soins et connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant
Les partenaires conventionnels souhaitent que les téléconsultations s'organisent dans le respect du parcours de soins coordonné.
Les téléconsultations s'inscrivent dans le respect du parcours de soins coordonné, tel que défini dans la présente convention.
Ainsi, pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l'Assurance maladie, les patients bénéficiant d'une téléconsultation doivent être :
- orientés initialement par leur médecin traitant, dans les conditions définies à l'article 18.1 de la convention, quand la téléconsultation n'est pas réalisée avec ce dernier ;
- connus du médecin téléconsultant, c'est-à-dire ayant bénéficié au moins d'une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents, avant toute facturation de téléconsultation, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d'un suivi médical de qualité.
Dans le cadre du suivi régulier des patients, le recours à la téléconsultation s'effectue en alternance avec des consultations dites en présentiel , au regard des besoins du patient et de l'appréciation du médecin, conformément aux dispositions du présent article.
Les exceptions au parcours de soins définies à l'article 17 de la présente convention s'appliquent aux téléconsultations :
- patients âgés de moins de 16 ans ;
- accès direct spécifique pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie).
En outre, l'exigence de respect du parcours de soins coordonné ne s'applique pas aux patients, dès lors qu'ils sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- ne disposent pas de médecin traitant désigné ;
- ou dont le médecin traitant n'est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé.
Dans ces deux dernières situations, le médecin téléconsultant de premier recours n'a pas nécessairement à être connu du patient (exception au principe de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant défini dans le présent article).
Le recours aux téléconsultations est assuré dans le cadre d'une organisation territoriale dans les conditions définies à l'article 28.6.1.2.
La mise en place d'organisations territoriales pour le recours aux téléconsultations sans orientation par le médecin traitant
Dans les situations dérogatoires au parcours de soins coordonné, telles que définies au dernier alinéa de l'article 28.6.1.1, les partenaires conventionnels s'engagent à accompagner la mise en place et la promotion d'organisations territoriales coordonnées.
Ces organisations doivent permettre aux patients :
- d'être pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins ;
- d'accéder à un médecin, par le biais notamment de la téléconsultation, compte tenu de leur éloignement des offreurs de soins ;
- d'être en mesure dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.
Il peut s'agir de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), d'équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), de centres de santé (CDS) ou de toute organisation territoriale qui se proposent notamment d'organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire.
Dans ce dernier cas, la commission paritaire locale (CPL) ou régionale (CPR) saisie, valide l'organisation proposée afin de vérifier si celle-ci répond à l'organisation territoriale souhaitée par les partenaires conventionnels dans le cadre des téléconsultations.
Les téléconsultations réalisées dans ce cadre doivent répondre aux conditions définies aux articles 28.6.1 et suivants de la présente convention.
Modalités de réalisation de l'acte de téléconsultation
La téléconsultation est obligatoirement réalisée par vidéotransmission, et dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients permettant de garantir la réalisation d'une consultation de qualité.
Elle doit également être réalisée :
- dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant ;
- dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d'interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.
Les médecins souhaitant recourir aux téléconsultations peuvent se référer utilement aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires ou d'autres autorités publiques.
Compte-rendu de la téléconsultation
L'acte de téléconsultation doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin téléconsultant, qu'il archive dans son propre dossier patient, conformément aux obligations légales et réglementaires, et doit être transmis au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l'acte.
Un compte rendu doit être, le cas échéant, intégré par le médecin assurant la téléconsultation, quand il n'est pas le médecin traitant du patient, dans le dossier médical partagé (DMP) du patient lorsqu'il est ouvert.
Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L.
1111-30 et suivants du code de la santé publique et relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.
Aide à l'équipement
Les parties signataires souhaitent accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant le recours à la télémédecine.
Dans cette perspective, ils proposent de contribuer aux investissements nécessaires, par la mise en place de deux nouveaux indicateurs du forfait structure, défini à l'article 20 de la présente convention.
Modalités de rémunération de l'acte de téléconsultation
Rémunération du médecin téléconsultant
Les partenaires conventionnels considèrent que les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations dites “en présentiel” (en présence du patient), décrites à l'article 28.1 de la présente convention relatif à la consultation de référence et à l'article 28.2 relatif à la consultation coordonnée, auxquelles elles se substituent.
Ces actes sont facturés sous les codes TCG et TC selon la spécialité et le secteur d'exercice du médecin (cf. annexe 1 de la convention médicale).
Les majorations associées à ces consultations s'appliquent dans les mêmes conditions y compris pour la majoration pour le suivi des personnes âgées (MPA), définie à l'article 28.5 de la convention.
Ces actes sont facturés conformément aux dispositions applicables aux secteurs conventionnels, définis aux articles 37 et 38 de la convention.
Ces dispositions entreront en vigueur le 15 septembre 2018, après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Rémunération du médecin associé à la téléconsultation
Dans le cas où un médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, ce médecin peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.
Modalités de facturation de l'acte de téléconsultation
Dans le cadre des téléconsultations, le patient étant en principe connu du médecin téléconsultant, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel du médecin.
Dans les cas particuliers, définis à l'article 28.6.1.1, où le médecin téléconsultant ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire) sont transmises par le médecin traitant au médecin associé à la téléconsultation ou à l'organisation mise en place dans les conditions définies à l'article 28.6.1.2.
En l'absence du patient au moment de la facturation de l'acte par le médecin téléconsultant, un appel au web service ADRi, dans les conditions définies à l'article 60.5.4 de la présente convention, est réalisé, afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.
En outre, le médecin téléconsultant doit mentionner, le cas échéant, dans la feuille de soins, le numéro d'identification du professionnel de santé éventuellement présent auprès du patient.
En l'absence de possibilité de lire la carte vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans vitale, dans les conditions définies à l'article R.
De manière dérogatoire, dans l'attente de la modification de l'article précité pour intégrer les actes de télémédecine, le médecin a la possibilité de facturer en mode SESAM “dégradé” dans les conditions définies à l'article 61 de la présente convention.
Dans ce cadre particulier, le
médecin est exonéré de l'envoi des pièces justificatives papier, parallèlement au flux électronique, et ce par dérogation aux dispositions de l'article 61.1.2 de la convention.
Un groupe de travail associant l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats signataires de la convention sera réuni afin de préciser, avant le 15 septembre 2018, les modalités de facturation et de remboursement des actes de téléconsultation.
La téléexpertise
Champ d'application de la téléexpertise
Dans le cadre de la présente convention, est entendue comme téléexpertise, l'expertise sollicitée par un médecin dit “médecin requérant” et donnée par un médecin dit “médecin requis”, en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d'informations ou d'éléments médicaux liés à la prise en charge d'un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier.
Est visé l'ensemble des médecins libéraux conventionnés, quels que soient leur secteur d'exercice et leur spécialité médicale.
Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le médecin requérant.
L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du médecin requis.
Les partenaires conventionnels se fixent pour objectif d'ouvrir la téléexpertise à l'ensemble des patients.
Toutefois, afin que le déploiement de la téléexpertise s'effectue dans les meilleures conditions possibles, ils s'accordent à procéder par étapes.
Ainsi, ils conviennent d'ouvrir, dans un premier temps, la téléexpertise aux patients pour lesquels l'accès aux soins doit être facilité en priorité au regard de leur état de santé ou de leurs situation géographique.
Le calendrier de déploiement de la téléexpertise au profit de l'ensemble des patients sera défini avant la fin de l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de téléexpertise à l'issue de la première étape.
Au cours de cette première étape, entrent dans le champ de la présente convention, les téléexpertises réalisées auprès des patients entrant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- en affection longue durée (ALD) ;
- atteints de maladies rares telles que définies par la réglementation en vigueur, dans le cadre de l'organisation des centres de référence maladies rares ;
- résidant en zones sous denses, telles que définies à l'article 1434-4 du code de la santé publique et dans lesquelles s'appliquent les aides démographiques conventionnelles ;
- résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales ;
- détenus visés aux articles L.
Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations
Connaissance préalable du patient par le médecin requis
Pour pouvoir ouvrir droit à la facturation, les patients bénéficiant d'une téléexpertise doivent en principe être connus du médecin requis, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d'un suivi médical de qualité.
Cette connaissance préalable du patient est facultative pour les téléexpertises de niveau 1, telles que définies à l'article 28.6.2.3.
Modalités de réalisation de l'acte de téléexpertise
La téléexpertise doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir :
- la confidentialité des échanges entre les médecins ;
- la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés ;
- le respect des référentiels de sécurité et d'interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.
L'équipement doit être adapté à l'usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (images, photographies, tracés, etc.).
Les échanges dans le cadre de la téléexpertise entre le médecin requérant et le médecin requis doivent s'appuyer sur le recours à une messagerie sécurisée de santé.
Les médecins souhaitant recourir à la téléexpertise peuvent se référer utilement aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités sanitaires ou d'autres autorités publiques.
Compte-rendu de la téléexpertise
L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte rendu, établi par le médecin requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au médecin traitant et au médecin requérant ayant sollicité l'acte.
Un compte rendu doit être intégré, le cas échéant, dans le dossier médical partagé (DMP) du patient lorsqu'il est ouvert.
Niveaux de téléexpertise
Deux niveaux de téléexpertise sont définis :
Un premier niveau de téléexpertise, consistant en un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale.
En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis de premier niveau correspond à l'analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d'examen complémentaire isolé, données cliniques y compris pour aider à l'orientation de la prescription, etc.).
Relèvent notamment d'une téléexpertise de niveau 1, les situations et pathologies suivantes :
- interprétation d'une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne ;
- lecture d'une rétinographie ;
- étude d'une spirométrie ;
- lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d'une plaie chronique d'évolution favorable ;
- titration des Beta bloquants dans l'insuffisance cardiaque, interprétation d'un électrocardiogramme ;
- surveillance cancérologique simple selon les référentiels ;
Cette liste a vocation à évoluer en fonction des pratiques et des cas d'usages et au regard des recommandations et référentiels (Haute Autorité de santé, Conseils nationaux professionnels - CNP, etc.).
Les partenaires conventionnels conviennent d'enrichir par la voie d'avenants conventionnels, cette liste au regard de ces pratiques, cas d'usages, recommandations et référentiels.
Le contenu des téléexpertises de niveau 1 et leurs modalités de réalisation et de facturation sont définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
- Un second niveau de téléexpertise, consistant en un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence.
En dehors de la prise en compte du contexte clinique qui est indispensable à toute téléexpertise, l'avis de second niveau correspond à l'analyse de plusieurs types de documents.
- surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d'une évolution ;
- suivi d'une plaie chronique en état d'aggravation ;
- suivi d'évolution complexe de maladie inflammatoire chronique ;
- adaptation d'un traitement anti épileptique ;
- bilan pré chimiothérapie, lors de son initiation ;
Les partenaires conventionnels conviennent d'enrichir cette liste par voie d'avenants conventionnels, au regard de ces pratiques, cas d'usages, recommandations et référentiels.
Au terme d'une période d'une année de mise en œuvre, les partenaires conventionnels, conviennent d'identifier en lien avec les recommandations et référentiels de la HAS et des CNP, les actes de téléexpertise qui seraient susceptibles de justifier la création d'un troisième niveau de tarification correspondant à des actes particulièrement complexes.
Modalités de rémunération de l'acte de téléexpertise
Les téléexpertises, effectuées entre médecin requérant et médecin requis, peuvent être ponctuelles ou répétées, asynchrones ou synchrones.
Rémunération du médecin requis
Le niveau de valorisation des actes de téléexpertise tient compte :
- du niveau de l'expertise réalisée : premier niveau ou second niveau ;
- et de sa fréquence de réalisation : ponctuelle ou répétée.
Les téléexpertises de niveau 1 sont effectuées de manière ponctuelle ou répétée et sont facturables dans les conditions suivantes :
- 12 euros par téléexpertise ;
- et dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient.
Les téléexpertises de niveau 2 sont effectuées de manière ponctuelle et sont facturables dans les conditions suivantes :
Les actes de téléexpertise de niveau 1 et 2 sont cumulables pour un même patient dans les limites fixées pour chacun d'entre eux.
L'acte spécifique de téléexpertise au profit des patients admis en EHPAD amenés à changer de médecin traitant et facturable par le nouveau médecin traitant assurant le suivi au long cours du patient, ainsi que par le précédent médecin traitant, correspond à une téléexpertise de niveau 2.
L'ensemble de ces actes de téléexpertise ne peut pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
Rémunération du médecin requérant
Le travail de coordination du médecin requérant, sollicitant pour une meilleure prise en charge de son patient, une téléexpertise auprès d'un confrère, est valorisé dans les conditions suivantes.
La rémunération est la suivante :
- valorisation par un forfait de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et 10 € par téléexpertise de niveau 2 ;
- avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des téléexpertises requises quel que soit leur niveau.
Le calcul du montant de cette rémunération est réalisé à partir des facturations des actes du médecin requis (le numéro du médecin requérant devant être renseigné dans la facturation de l'acte du médecin requis).
Le versement de ce forfait s'effectue selon une fréquence annuelle.
Modalités de facturation de l'acte de téléexpertise
Dans le cadre des téléexpertises, le patient étant en principe connu du médecin requis, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel du médecin.
Dans les cas où le médecin requis ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire), sont transmises par le médecin requérant dans les conditions définies à l'article 28.6.1.5.
En outre, le médecin requis doit obligatoirement mentionner, dans la feuille de soins, le numéro d'identification du médecin requérant.
Dans ce cadre particulier, le médecin est exonéré de l'envoi des pièces justificatives papier, parallèlement au flux électronique, et ce par dérogation aux dispositions de l'article 61.1.2 de la convention.
Un groupe de travail associant l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats signataires de la convention sera réuni afin de préciser, avant le 1er novembre 2018, les modalités de facturation et de remboursement des actes des médecins requis.
Suivi des actes de télémédecine
Le déploiement des actes de télémédecine fait l'objet d'un suivi dans le cadre de l'observatoire des mesures conventionnelles prévu à l'article 81 de la convention.
En fonction des résultats observés, les partenaires conventionnels se réservent la possibilité de redéfinir, à partir de 2020, le périmètre, les modalités de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Ce dispositif sera amené à évoluer, dans la durée, en tenant compte des éléments disponibles quant à l'évaluation des impacts médicaux et économiques liés au déploiement des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Valorisation des activités techniques
Les partenaires conventionnels souhaitent mieux valoriser l’activité technique des médecins et notamment les conditions d’exercice particulier des spécialités dites de plateau technique lourd, à savoir la chirurgie, l’anesthésie-réanimation et la gynécologie-obstétrique.
Dans ce but, les partenaires conventionnels s’accordent sur la nécessité de :
1. donner une nouvelle dynamique à la Classification Commune des Actes Médicaux, en mettant en place des travaux structurants de maintenance de la CCAM ;
2. faire évoluer la liste des actes soumis aux modificateurs J et K afin non seulement de mieux valoriser les actes thérapeutiques non répétitifs réalisés en bloc opératoire sous anesthésie générale mais également, s’agissant du modificateur K, pour augmenter la valeur du tarif de ces actes quand ils sont réalisés par les chirurgiens ou les gynécologues-obstétriciens de secteur à honoraires opposables ou adhérant à l’option définie à l’article 49 et suivants (OPTAM-CO) ou lorsqu’ils sont facturés aux patients bénéficiant de la CMUc et de l’ACS ou pris en charge en urgence ;
3. mieux prendre en compte la spécificité de la prise en charge en urgence des patients, par la revalorisation significative des modificateurs d’urgence la nuit et le dimanche, ainsi que des actes pris en charge en urgence de jour, dès lors qu’ils concernent des urgences vitales ou des urgences d’organe, dans les conditions définies ci-après ;
4. revaloriser certains actes techniques lourds d’anesthésie-réanimation.
A ce titre, un suivi régulier des différentes mesures mises en place pour les spécialités techniques sera réalisé dans le cadre de l’observatoire des mesures conventionnelles défini à l’article 81 de la présente convention.
Parallèlement à la création de cet observatoire, des mesures conventionnelles, les missions de l’observatoire de la CCAM ont été revues et figurent à l’Annexe 2 de la convention.
Article 29.1 Maintenance de la CCAM
La maintenance de la CCAM nécessite d’actualiser l’ensemble des composantes du tarif de l’acte : le coût de la pratique et la hiérarchisation du travail médical.
Il convient de préciser les modes d’évaluation du travail médical et du coût de la pratique et de définir des priorités et un calendrier de travail.
Ces priorités d’évolution des actes de la CCAM, afin de les valoriser de manière efficiente, seront définies par les partenaires conventionnels en fonction :
- des pratiques médicales, dont celles à fort impact économique et de santé publique,
- des innovations thérapeutiques et organisationnelles.
A cet effet, un groupe de travail conventionnel sera mis en place, avec une première réunion au 4ème trimestre 2016, afin de préparer une première étape d’actualisation en 2017.
Ce groupe de travail a vocation à s’appuyer notamment sur les travaux de la Commission de la Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP).
Une fois la méthodologie validée par les partenaires conventionnels, ainsi que le calendrier, la mise en œuvre de l’évolution des actes de la CCAM se fera au sein des instances compétentes.
Une première restitution des travaux du groupe de travail conventionnel sera présentée à la Commission Paritaire Nationale à la fin du premier semestre 2017.
Article 29.2 Evolution des modificateurs J et K
Lors du passage de la NGAP à la CCAM, deux modificateurs ont été introduits pour maintenir la valorisation des actes de chirurgie (modificateur J) et favoriser leur réalisation en secteur à honoraires opposables (majoration forfaits modulables : modificateur K).
Deux évolutions de ces modificateurs sont proposées tout en maintenant les règles existantes en CCAM de tarification selon le secteur de conventionnement du médecin.
29.2.1 Modification du périmètre des actes autorisant les modificateurs J et K
L’objectif est de mieux valoriser certains actes thérapeutiques non répétitifs sanglants réalisés en bloc opératoire sous anesthésie générale ou loco-régionale pratiqués par les chirurgiens ou les gynéco-obstétriciens en leur appliquant le modificateur J (et par voie de conséquence le modificateur K) qui ne leur est pas applicable à ce jour.
270 actes seraient concernés par cette mesure.
En revanche, pour une mise en cohérence avec la définition du modificateur J, 4 actes seraient supprimés de la liste et ne pourraient dès lors plus être soumis à ces modificateurs.
La mise en œuvre de cette mesure interviendrait le 15 juin 2017 et est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
29.2.2 Revalorisation du modificateur K
Afin de mieux valoriser le tarif de ces actes thérapeutiques quand ils sont réalisés par les médecins de secteur à honoraires opposables ou adhérant à l’option pratique tarifaire maitrisée telle que définie aux articles 49 et suivants (OPTAM-CO) ou quand ils sont facturés au tarif opposable aux patients bénéficiant de la CMUc et de l’ACS ou pris en charge en urgence, la valeur du modificateur K serait portée à 20% à compter du 15 juin 2017.
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article 29.3 Evolution de la valorisation des actes d’anesthésie
Afin de mieux valoriser certains actes d’anesthésie lourds, la majoration pour présence permanente du médecin anesthésiste durant toute l’intervention (modificateur 7) serait portée à 6% au 15 juin 2017.
De plus, afin d’assurer la prise en compte de l’évolution des pratiques des actes d’anesthésie, les partenaires conventionnels examineront les conditions de valorisation de l’analgésie post opératoire par la création d’un acte spécifique : un groupe de travail sera mis en place avant la fin de l’année 2016.
Les partenaires conventionnels conviennent, par ailleurs, d’étudier la possibilité d’étendre les indications de l’acte d’écho guidage dans le cadre de l’anesthésie loco régionale.
Article 29.4 Mieux prendre en compte le caractère particulier de la prise en charge en urgence des patients
L’objectif est de mieux valoriser les actes réalisés en urgence sur les plateaux techniques lourds en chirurgie, anesthésie et gynécologie-obstétrique.
Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent mieux valoriser les modificateurs pour les actes réalisés en urgence en plateau technique lourd à compter du 1er janvier 2018:
- pour les actes réalisés en nuit profonde par les chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens ou pédiatres avec une valeur qui serait portée de 40 euros à 80 euros.
- pour les actes réalisés de 20h à minuit par les chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens avec une valeur qui serait portée de 25,15 euros à 50 euros.
Et pour les actes réalisés de 20h à minuit par les pédiatres avec une valeur qui serait portée de 35 à 50 €.
- pour les actes réalisés le dimanche et jours fériés par les chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens ou pédiatres avec une valeur qui serait portée de 19,06 euros à 40 euros
- pour les actes en urgence en journée par les chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, avec la création proposée d’une majoration de 80 euros, pour les actes chirurgicaux en urgence vitale et urgence d’organes réalisés dans un délai maximum de 6 heures après l’admission du patient soit dans les établissements privés disposant des autorisations de service d’urgence et participant de ce fait à la régulation soit pour les patients non transférables.
Article 29.5 Mise en place de groupes de travail
Les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un groupe de travail sur l'extension du champ d'application du modificateur “O”, pour en définir un nouveau périmètre d'ici le 30 septembre 2018.
Par ailleurs, ce groupe est chargé d'examiner les demandes portées par les organisations syndicales signataires sur les modifications de la liste des actes éligibles au modificateur J, K et T.
Un groupe de travail sera par ailleurs constitué pour étudier le coût de la pratique des actes médicaux dans les départements régionaux d'outre-mer (DROM) en vue d'une présentation en CPN d'ici la fin de l'année 2018.
Les partenaires conventionnels souhaitent par ailleurs que soit mis en place un alignement de la majoration (coefficient de majoration) pour les tarifs de prise en charge des actes CCAM d'anatomie et cytologie pathologiques (ACP) de Guadeloupe, Martinique et Guyane sur celle applicable à La Réunion.
Cette valorisation sera mise en œuvre sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations définies à l'article L.
La mise en oeuvre de cette mesure est soumise au délai défini à l'article L.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les consultations médicales sont données au cabinet du praticien sauf, d’une part, lorsque l'assuré est dans l'incapacité de se déplacer selon des critères soit médico-administratifs, soit sociaux et environnementaux et, d’autre part, lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L.
Les consultations médicales peuvent également être données dans les maisons médicales de garde.
En outre, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance sur autorisation du Conseil de l’Ordre des médecins dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de l’installation en libéral
Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de sa caisse de rattachement pour se faire enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant d’effectuer cette facturation.
L’assurance maladie identifie un interlocuteur unique en son sein pour accompagner le médecin dans ses démarches administratives liées à l’installation.
A cette occasion, le médecin expose son choix d’exercer ou non sous le régime de la présente convention et son secteur d’exercice conventionnel tel que défini aux articles 37 et 38.
En l'absence de déclaration expresse dans un délai d’un mois, le praticien est réputé exercer en secteur à honoraires opposables.
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral
Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.
Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois le médecin n’a facturé aucun acte à l’assurance maladie, elle l’informe qu’elle suspend l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le médecin justifie cette cessation d’activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, etc.).
Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice
Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc.
), l'exercice de la médecine doit rester personnel.
Au sein des sociétés d’exercice inscrites au tableau de l’Ordre des médecins et dont l’objet est l’exercice libéral de la médecine, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des options conventionnelles prévues par la présente convention.
L’exercice de la médecine au sein de ces sociétés d’exercice y compris pour les salariés de ces sociétés est assimilé à de l’exercice libéral au sens de la présente convention sans préjudice des dispositions applicables en matière fiscale et sociale.
Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés
Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.
Toutefois, lorsque le collaborateur salarié d’un médecin exerçant en secteur à honoraires différents détient lui-même les titres ouvrant l’accès à ce secteur, il peut appliquer les tarifs correspondant au dit secteur.
Le médecin, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d’un médecin exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue une démarche auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.
Le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale libérale rémunérée dans le cadre de la présente convention durant son remplacement, à l’exception d’un exercice dans le cadre du contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7.
L'activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé au regard de la facturation à l’assurance maladie.
Situation des adjoints et des assistants des médecins libéraux conventionnés
Le médecin conventionné peut lorsque des besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou si son état de santé le justifie, se faire assister temporairement par un adjoint ou un assistant dans les conditions définies aux articles R.
Il est tenu d’en informer sa caisse d’assurance maladie.
Situation des médecins assurant une tenue de cabinet
Un médecin peut être autorisé temporairement par l’Ordre des médecins dans les conditions définies par le code de la santé publique à assurer la gestion du cabinet d’un confrère décédé.
Le médecin désigné pour assurer cette gestion du cabinet effectue une démarche auprès de la caisse d’implantation du cabinet pour se voir enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant de facturer les actes à l’assurance maladie.
Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet.
Il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du confrère décédé.
Cette activité n’est pas assimilée à une première installation en libéral au sens de la présente convention.
Le respect des tarifs opposables ainsi que les modalités d'utilisation des possibilités de dépassements limitativement énumérées aux paragraphes suivants s'imposent aux médecins pour leur activité exercée dans le cadre de la présente convention.
Les médecins appliquent les tarifs opposables, fixés dans l'annexe 1 de la présente convention, sauf dans les cas énumérés ci-après.
Article 37.1 Cas particulier de l'accès non coordonné
Lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d'urgence ou d'éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, les médecins spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables, sont autorisés à pratiquer des dépassements.
De plus, pour l’ensemble de son activité le médecin s’engage à respecter :
- pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 70%, avec pour base le système national d'information inter-régimes - Assurance maladie (SNIIR-AM),
Si les soins réalisés dans le parcours de soins coordonnés ne permettent pas d'atteindre le ratio de 70%, le médecin doit, en facturant des honoraires selon les tarifs opposables du parcours de soins coordonnés, respecter les limites suivantes :
162-1-7 du code de la sécurité sociale et de la présente convention.
Article 38.1 Secteur à honoraires différents
38.1.1 Titres donnant accès au secteur à honoraires différents
Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité qu’ils souhaitent exercer et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis en France dans les établissements publics de santé ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille.
Les titres hospitaliers publics sont :
- ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 ;
- médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
38.1.2 Procédure d’équivalence de titres
Les médecins disposant des titres suivants peuvent également accéder au secteur à honoraires différents sous réserve d’une part, de la reconnaissance de l’équivalence de ces titres avec les titres hospitaliers publics définis ci-dessus et d’autre part, de s’installer pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité médicale qu’ils souhaitent exercer.
Cette équivalence des titres est reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d’assurance maladie, après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins et en tant que de besoin, des services ministériels compétents.
Titres pouvant faire l’objet d’une procédure d’équivalence avec les titres hospitaliers publics :
- titres acquis en France dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif ou dans les établissements relevant d’une collectivité d’outre-mer ;
- titres acquis à l’étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné soit :
° par le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union Européenne mise en place par la directive 2005/36,
° par l’arrangement Franco-Quebécois du 25 novembre 2011 en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins.
Pendant la durée de cette procédure visant à reconnaitre l’équivalence des titres, le médecin est autorisé à exercer en libéral sous le régime de la présente convention.
Il exerce alors à titre transitoire dans le secteur à honoraires opposables.
Dans le cas où l’équivalence des titres est reconnue, le médecin a alors la possibilité de choisir son secteur d’exercice conventionnel.
- informer simultanément de sa décision, par écrit, l'URSSAF dont il dépend,
Le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables.
Par dérogation, l’exercice d’une activité libérale par les praticiens statutaires temps plein hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé dont le statut est défini dans le code de la santé publique n’est pas assimilé à une première installation en libéral au sens de la présente convention.
871-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un praticien spécialiste autorisé à pratiquer des honoraires différents facture un dépassement d’honoraire à un patient le consultant en dehors du parcours de soins coordonnés et en dehors des cas d’urgence et d’éloignement, celui-ci est réputé correspondre à un dépassement autorisé prévu à l’article 37.1 dans la limite du plafond fixé par ce même article.
Article 38.2 Secteur droit à dépassement permanent (DP)
Article 38.3 Pratique tarifaire des médecins exerçant en secteur à honoraires différents et titulaires du droit à dépassement permanent
De plus, en sus des situations déjà prévues par les textes réglementaires (situations d’urgence médicale et soins délivrés aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire), les médecins susmentionnés pratiquent leurs actes aux tarifs opposables, pour les patients disposant de l’attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) définie à l’article L.863-3 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation des majorations cliniques visées aux articles 28.1 et 28.2 aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.
Article 38.4 Engagement de l’assurance maladie sur l’accessibilité au dispositif ACS
A cet égard, l’information que le patient bénéficie de l’ACS figure dans la carte vitale et sur l’attestation tiers payant intégral ACS de l’assuré lorsque ce dernier a souscrit un contrat complémentaire sélectionné par le Ministère de la Santé.
Article 39.1 Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE)
Article 39.2 Cas de dépassements autorisés plafonnés (DA), pour les soins non coordonnés, au sens de la présente convention
Le médecin conventionné en secteur à honoraires opposables peut pratiquer un dépassement autorisé plafonné (DA) défini à l’article 37.1 dans le cas où un patient le consulte sans avoir été orienté par son médecin traitant.
L’accès aux soins de tous les assurés sociaux quelles que soient leurs ressources financières constitue une priorité des partenaires conventionnels.
Il apparait donc nécessaire de poursuivre la dynamique de baisse des dépassements d’honoraires engagée avec la mise en place du contrat d’accès aux soins et les actions conventionnelles sanctionnant les pratiques tarifaires excessives, conformément à l’engagement de modération tarifaire fixé par l’article 38.3.
Au regard des résultats obtenus, tant en termes de baisse des dépassements d’honoraires qu’en ce qui concerne l’augmentation des actes à tarif opposable, les parties signataires s’accordent pour maintenir une option ouverte à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d’un droit permanent à dépassement qui souhaitent s’engager en contrepartie d’avantages conventionnels dans la maitrise de leurs dépassements d’honoraires afin de favoriser l’accès aux soins de leurs patients.
Toutefois, elles décident de revoir les modalités d’application du contrat d’accès aux soins défini dans la convention approuvé par arrêté du 22 septembre 2011 pour améliorer sa lisibilité et son attractivité auprès des médecins.
Dans ce cadre, le contrat d’accès aux soins est désormais remplacé par deux options, une option dénommée option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) applicable à l’ensemble des médecins et une option dénommée option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) applicable aux médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou une spécialité de gynécologie-obstétrique conformément aux articles 40 et suivants.
Ces options conventionnelles ont pour objectif d’améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en développant l’activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l’assurance maladie.
Dans cet objectif, l’assurance maladie s’engage, à faire bénéficier les médecins souscrivant à ces options des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
L'objectif est de favoriser l’activité à tarifs opposables et l'attractivité de ces options.
Dans les contrats d'assurance maladie complémentaire déjà souscrits à titre collectif ou individuel, les partenaires conventionnels demandent aux pouvoirs publics de considérer que les garanties faisant référence au "contrat d'accès aux soins" visent désormais l'OPTAM et l'OPTAM-CO.
Les médecins éligibles à l’option (OPTAM)
L’option est ouverte à tous les médecins quelle que soit leur spécialité d’exercice.
Peuvent adhérer à l’option :
- les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1,
- les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral en secteur à honoraires différents,
- les médecins titulaires du droit à dépassement permanent.
Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée.
Pour un même médecin, l’OPTAM n’est pas cumulable avec l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants.
Les engagements de l’OPTAM
Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.
Article 41.1 Engagements du médecin dans l’OPTAM
Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire.
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement constatés au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Par ailleurs, le médecin qui n’était pas adhérent au contrat d’accès aux soins antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été le sien si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés).
1er indicateur : le taux de dépassement
En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini supra.
L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini à l’article 2 de l’annexe 21, supérieur à 100 %.
Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe 21.
2ème indicateur : le taux d’activité à tarif opposable
L’option comporte, dans un souci d’amélioration d’accès aux soins, le pourcentage recalculé d’activité aux tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter.
Ce pourcentage qui inclut les cas visés l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’ACS) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au premier alinéa du présent article.
Cas particulier des médecins nouvellement installés ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention :
Les médecins nouvellement installés depuis moins d’un an qui ne disposent pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention peuvent adhérer à l’option.
Dans ce cas, le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatés pour les médecins éligibles à l’option conventionnelle à tarifs maîtrisés sur la période de référence définie au présent article de la même spécialité et de la même région, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie ,de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Les médecins s’engagent sur une part minimale d’actes à tarif opposable incluant les cas visés à l’article 38.3 de la convention correspondant à la moyenne des taux constatée définie selon les mêmes règles que le taux de dépassement.
Par dérogation ces médecins qui intègrent un groupe ou une structure dans les conditions définies ci-après dans le présent article, peuvent adhérer sur la base des taux retenus pour les membres du groupe (taux définis au regard de la moyenne des taux des médecins du groupe).
Cas particulier des médecins de même spécialité médicale exerçant en groupe ou en structure
Par dérogation, les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe au cours de cette même période de référence.
Cependant, chaque médecin du groupe adhère de manière individuelle à l’option.
Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Par dérogation, pour la fixation des taux d’engagement dans l’option des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable réalisée au sein de ces structures.
Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures dans lesquelles il exerce précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours des trois années civiles précédant l’entrée en vigueur de la présente convention.
Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire, de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral, au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.
Cas particulier des médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 n’exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaire du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables avant le 1er janvier 2013 :
Le taux de dépassement applicable à ces médecins ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement, constatée pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie au présent article à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie et de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Article 41.2 Engagement de l’assurance maladie
Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.
Pour les médecins éligibles à l’OPTAM-CO, définie aux articles 49 et suivants, qui choisiraient néanmoins d’adhérer à l’OPTAM, le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes de chirurgie et aux actes d’accouchements définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.
Toutefois, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20% lorsque les actes sont facturés à tarifs opposables aux patients bénéficiant de la CMUC, de l’ACS ou pris en charge en urgence dans les conditions définies à l’article 29.2.2.
Afin de valoriser l'activité à tarif opposable réalisée par les médecins adhérant à l'option, est mise en place une rémunération spécifique au profit des médecins du secteur à honoraires différents ayant respecté les engagements de leur option souscrite.
Cette rémunération est calculée de la manière suivante :
Est appliqué un taux sur les honoraires réalisés à tarifs opposables correspondant au taux de cotisations moyen sur les trois risques, maladie maternité décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse.
Ce taux varie en fonction de chaque spécialité, tel que défini à l’annexe 19.
Le montant résultant de l’application de ces taux sur le montant total des honoraires à tarifs opposables réalisé annuellement (année N) par le médecin est versé chaque année au médecin au moment de la vérification du respect de ses engagements contractuels (en juillet de l’année N+1).
Mise en place d’une rémunération dégressive en fonction du niveau de respect des engagements
Les médecins pour lesquels un faible écart par rapport à leurs engagements contractuels est constaté dans les conditions définies à l’article 44 bénéficient d’une rémunération minorée dans les conditions suivantes :
- Ecart de 1 à 2 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 90 % du montant de la rémunération spécifique,
- Ecart supérieur à 5 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : aucun versement de la rémunération spécifique.
Pour le calcul de la rémunération spécifique des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable effectuée au sein de ces structures.
Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures concernées précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.
Avenant à l’OPTAM
Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.
Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21.
Modalités d’adhésion et durée de l’OPTAM
Le médecin déclare son souhait d’adhérer à l’option auprès de la CPAM ou de la CGSS de son lieu d’installation, dans les conditions définies à l’article 41.1, par le biais d’un contrat conforme au contrat-type dont le modèle figure à l’annexe 18 qu’il adresse à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est joint au contrat un état de la pratique tarifaire du médecin sur les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention établi conformément aux dispositions de l’article 41.1.
L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, en cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 45.2, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne peut plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM ou OPTAM Co, pour la durée de la convention.
Modalités de suivi des engagements de l’OPTAM
A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée au tarif opposable, montant des honoraires sans dépassement et montant des dépassements d’honoraires.
Le médecin est informé de la mise à disposition de ces données sur Espace Pro.
Si, à l’issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l’un ou l’autre des engagements souscrits dans le cadre de l’option, elle lui adresse un courrier d’avertissement signalant d’une part, les anomalies constatées et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 45.
A l’issue de chaque année civile, quelle que soit la date d’adhésion à l’option dans l’année, l’assurance maladie procède à la vérification du respect des engagements dans l’option.
Cette vérification intervient lorsque les données consolidées de l’année N sont disponibles (activité en date de soins réalisée sur l’année N et liquidés à la date du 31 mars de l’année N+1).
Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable effectuée au sein de ces structures.
Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des établissements précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.
Modalités de résiliation de l’OPTAM
Article 45.1 Modalités de résiliation par le médecin
Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.
Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.
Cette résiliation est effective à la date d’échéance de l’option.
A compter de cette date, le médecin perd les avantages conférés par l’option.
Le médecin peut également décider de résilier à tout moment son adhésion à l’option.
Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse.
Article 45.2 Modalités de résiliation par la caisse
La caisse adresse à l’issue de ce délai un courrier par lettre recommandée constatant l’absence de signature de l’avenant à l’option.
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l’option par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin aux avantages conférés par l’option.
La caisse peut également engager, à l’encontre des médecins qui n’ont pas respecté de manière manifeste les termes de leur contrat, une récupération des sommes versées dans le cadre de l’option au cours de la dernière année.
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011
Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2016 dans les conditions définies en annexe 17.
Les médecins qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, ne sont pas adhérents au contrat d’accès aux soins issu de la convention de 2011 précitée ont la possibilité d’adhérer à ce contrat dans les conditions définies à l’annexe 17.
Aucune adhésion au contrat d’accès aux soins issu de la convention de 2011, dans les conditions définies à l’annexe 17, n’est possible à compter du 1er janvier 2017.
Modalité de mise en œuvre de l’OPTAM
L’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à compter du 1er janvier 2017.
Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat.
Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’option OPTAM et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires dans le cadre d’un observatoire dont la composition et les missions sont définies en annexe 25.
Les médecins éligibles à l’option tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique
L’option est ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique ayant réalisé au moins 50 actes inscrits sous l’appellation "acte de chirurgie" ou "acte d’obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L.
162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.
Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO).
Pour les médecins, nouvellement installés dans les spécialités de chirurgie et de gynécologie-obstétrique, le seuil des 50 actes réalisés ne pouvant s’appliquer, ceux-ci choisissent au moment de leur adhésion l’option de leur choix, OPTAM ou OPTAM-CO.
Les médecins éligibles à l’OPTAM-CO disposent toutefois de la possibilité d’adhérer à l’OPTAM, dans les conditions définies aux articles 40 et suivants.
Pour un même médecin, l’OPTAM-CO n’est pas cumulable avec l’OPTAM définie aux articles 40 à 48.
Engagements du médecin dans l’OPTAM-CO
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part des actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement moyen constatés au cours des trois années précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Par ailleurs, le médecin qui n’était pas antérieurement adhérent au contrat d’accès aux soins est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés).
En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini au présent article.
L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini à l’annexe 21, supérieur à 100 %.
Dans ce cas, le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatés pour les médecins éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie au présent l’article, à l’exception des chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, des chirurgiens infantiles, des neurochirurgiens pour lesquelles le taux national est retenu.
Par dérogation, les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée durant les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe sur la période de référence.
Par dérogation, pour la fixation des taux d’engagement dans l’option des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable réalisée au sein de ces structures.
Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures dans lesquelles il exerce précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours des trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral, des trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.
Le taux de dépassement applicable à ces médecins ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatés pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie au présent article, à l’exception des spécialités de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Engagement de l’assurance maladie dans l’OPTAM-CO
En outre, les parties signataires souhaitent comme indiqué à l’article 29.2.2 de la présente convention que le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur K) applicable aux actes de chirurgie et aux actes d’accouchements définie dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article 162-1-7 du code de la sécurité sociale soit porté à 20% pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables et pour les adhérents à l’option (OPTAM-CO).
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Avenant à l’OPTAM-CO
Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifié conformément aux dispositions de l’annexe 21.
Modalités d’adhésion et durée de l’OPTAM-CO
L’adhésion à l’option (OPTAM-CO) est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, en cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 55.2, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM Co ou OPTAM.
Modalités de suivi des engagements dans l’OPTAM-CO
A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée au tarif opposable, montant des honoraires sans dépassement et montant des dépassements d’honoraires.
Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable effectuée au sein de ces structures.
Modalités de résiliation de l’OPTAM-CO
La caisse peut également engager à l’encontre des médecins qui n’ont pas respecté de manière manifeste les termes de leur option, une récupération des sommes versées dans le cadre de l’OPTAM-CO au titre de la dernière année.
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011
Modalités de mise en œuvre de l’option OPTAM-CO
L’option pratique tarifaire maîtrisée OPTAM-CO est ouverte à compter du 1er janvier 2017.
Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’OPTAM-CO et vérifient l’équilibre des contreparties financières du dispositif au regard du nombre des médecins ayant adhéré à l’option et de leur pratique tarifaire.
La simplification administrative facteur de gain de temps pour les médecins dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l’amélioration des relations directes qu’ils entretiennent avec leur caisse d’assurance maladie.
L’assurance maladie s’engage dans une démarche globale d’amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers différents axes :
- un engagement de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire pour harmoniser leurs procédures et faciliter la facturation des actes : garantie de paiement, délai de paiement, réduction des motifs de rejets de facturation, suivi de la facturation ;
- une évolution des outils proposés en matière de téléservices ;
- un accompagnement personnalisé avec des correspondants identifiés sur les différents sujets et une meilleure coordination et réactivité des différents interlocuteurs.
Les engagements de l’Assurance maladie sur la gestion de la facturation des actes
L’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie s’engagent à harmoniser leurs procédures pour faciliter la facturation des actes.
Les engagements de l’assurance maladie en matière de paiement et de suivi de facturation sont les suivants :
• La garantie de paiement sur la base des informations inscrites dans la carte Vitale du patient et ce, même si ce dernier n’a pas mis sa carte à jour.
• Les rejets liés aux droits des patients sont supprimés ; pour toute FSE réalisée avec une carte Vitale, les rejets liés aux droits des patients sont supprimés, quels que soient les changements de situation du patient : changement de régime ou de situation familiale, déménagement, etc.
En l’absence de carte Vitale, le service ADRi permet d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la FSE, en accédant aux droits du patient figurant dans les bases de l’Assurance Maladie.
Grâce à la protection universelle maladie pour l’ensemble des travailleurs et résidents en France, les patients bénéficient de droits continus à l’assurance maladie obligatoire.
• Les rejets des factures liés au parcours de soins sont supprimés.
• La garantie d’être payé sous 5 jours ouvrés en cas de facturation en FSE.
Si le délai de paiement des FSE (en mode sécurisé Vitale ou SESAM sans Vitale uniquement) excède 7 jours ouvrés, une indemnité est versée par l’assurance maladie dans les conditions définies réglementairement.
Chaque trimestre, les régimes obligatoires d’assurance maladie publient sur leur site internet les délais de paiement des FSE en tiers-payant.
• Un meilleur suivi de la facturation avec un logiciel SESAM-Vitale à jour agréé "suivi des factures à partir de la norme NOEMIE 580".
Le suivi des paiements est amélioré et les rapprochements comptables sont facilités.
De même, les libellés de rejets de factures sont plus explicites et harmonisés entre les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Modalités des échanges relatifs à la facturation à l’Assurance Maladie
Article 60.1 Le principe de facturation en Feuille de Soins Electronique (FSE)
En cas d’impossibilité, la facturation peut s’effectuer par le biais de la facturation " SESAM dégradé" définie à l’article 61.1 ou de la feuille de soins sur support papier définie à l’article 61.2.
Les médecins adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
La facturation à l’assurance maladie s’effectue dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM Vitale et en utilisant une solution agréée CNDA ou homologuée GIE SESAM-Vitale.
Article 60.2 L’utilisation de la carte de professionnel de santé
La réalisation et l’émission de FSE conformément aux spécifications SESAM-Vitale nécessitent l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS).
Le coût des cartes de professionnel de santé délivrées dans ce cadre est pris en charge par les caisses, pour la durée de la présente convention.
Il en va de même pour les cartes dites " de personnel d’établissement" (CPE) attribuées aux médecins salariés, dans la limite d’une CPE par médecin.
Article 60.3 L’utilisation de la carte Vitale
Le médecin consulte des informations sur l’assuré ou ses ayants droit au vu de la carte d’assurance maladie dite " Vitale".
Dans le cas où l’assuré n’est pas en capacité de présenter sa carte Vitale le médecin peut utiliser le service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée) pour obtenir une situation de droits à jour de son patient lors de l’établissement de la FSE, en accédant aux droits figurant dans les bases des organismes de l’Assurance Maladie.
L’appréciation du niveau de prise en charge par la caisse d’assurance maladie s’effectue à la date de soins.
Article 60.4 Les règles de télétransmission de la facturation
60.4.1 L’équipement informatique des caisses d’assurance maladie
Les caisses s’engagent à maintenir un niveau et une qualité de service informatique afin d’assurer le règlement des FSE dans les conditions prévues par la présente convention.
Le médecin a le libre choix de son fournisseur d’accès internet ou de tout service informatique dès lorsqu’ils sont conformes aux spécifications du système SESAM-Vitale, et compatibles avec la configuration de son équipement.
Le médecin doit s’assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par le médecin à des organismes complémentaires.
Un éclatement de FSE vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges SESAM-Vitale, par un OCT mandaté par le médecin.
Article 60.5 Principes généraux d’établissement des feuilles de soins électroniques
60.5.3 Délai de paiement en cas de dispense d’avance des frais
La caisse traite les FSE et émet l’ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de la réception de l’accusé de réception logique (ARL positif).
Si le délai de paiement excède sept jours, une indemnité est versée aux médecins dans les conditions définies réglementairement.
Les organismes d’assurance maladie s’engagent, en procédure de dispense d’avance des frais, à effectuer le paiement de la part obligatoire des actes facturés par la FSE, sur la base des informations relatives à la couverture maladie contenues dans la carte d’assurance maladie à la date des soins y compris lorsque les droits figurant en carte ne sont pas à jour.
Utilisation du service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée)
Pour fiabiliser la facturation, l’assurance maladie met à disposition un service intégré au logiciel SESAM Vitale.
Il permet de connaitre la situation à jour des droits d’un patient grâce à un accès direct aux bases des organismes d’assurance maladie.
Les autres procédures de facturation
Article 61.1 La feuille de soins SESAM " dégradé "
En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, le médecin réalise une feuille de soins SESAM "dégradé ".
Les parties s'engagent à en limiter l'utilisation au profit de la seule transmission de FSE et à en suivre l'évolution du volume dans le cadre des commissions paritaires locales.
61.1.2 Transmission des feuilles de soins SESAM "dégradé "
En cas de transmission de feuilles de soins SESAM "dégradé ", y compris hors département, le médecin réalise parallèlement aux flux une feuille de soins papier.
Le médecin adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM "dégradé " (feuille de soins sous forme papier).
Les feuilles de soins SESAM "dégradé " n'ouvrent pas droit à la garantie de paiement prévue à l'article 60.5.4 et ne rentrent pas dans le calcul du taux de télétransmission défini à l’article 20.
Article 61.2 la facturation via la feuille de soins sur support papier
En cas d’impossibilité de produire des feuilles de soins électroniques ou SESAM " dégradé ", la facturation est effectuée via la feuille de soins papier.
Article 61.3 Les outils d’aide au suivi de la facturation
L’assurance maladie met en place une offre d’accompagnement des médecins pour faciliter le suivi des informations de facturation (paiement et éventuels rejets des paiements).
Article 61.4 Le déploiement de la norme NOEMIE 580
Equipé d’un logiciel de facturation agréé " suivi des factures sur la base de la norme NOEMIE 580 ", le médecin bénéficie d’un retour d’information amélioré permettant :
• un meilleur suivi des paiements, rejets et régularisations de factures
° identification de la facture de façon unique (indication du numéro et type de facture, date de facturation et lieu d’exécution)
° information au niveau de la facture : payée, rejetée ou différée, avec le détail de la part obligatoire et de la part complémentaire pour chaque facture
° motifs des rejets clairement identifiés avec l’indication
• de la part concernée par le rejet (part obligatoire ou part complémentaire)
• du niveau de rejet (facture, prestation, code affiné),
• de la nature de la prestation
• du libellé de rejet
• un rapprochement facilité entre les factures et les virements bancaires, avec l’indication de la référence du virement bancaire et des factures concernées par ce dernier,
• les retours d’information sur les factures sont regroupés par date comptable et référence de virement, ce qui permet de lister simplement les factures correspondant à un virement donné,
• une meilleure lisibilité des mouvements financiers avec une distinction des types de retours :
° liquidation de factures
° régularisation de factures
° paiements ponctuels ou forfaitaires
° retenues ponctuelles après accord formel du médecin.
Article 61.5 La mise en place d’un centre de services inter-régimes (CESI)
Un point de contact unique, commun à l’ensemble des régimes obligatoires et dénommé CESI (centre de services inter régimes), est mis à la disposition des médecins qui souhaitent bénéficier d’une assistance lorsqu’ils rencontrent une difficulté pour pratiquer le tiers-payant.
Il est constitué sous la forme d’un support multicanal : il est dans un premier temps accessible par courriel ou par téléphone.
Des sollicitations par " chat ", à partir d’Espace Pro ou par une application smartphone sont progressivement proposées.
L’équipe administrative dédiée répond à toutes les questions et à toutes les réclamations liées à la facturation en tiers-payant, quel que soit le régime d’affiliation du patient et sa caisse de rattachement :
• information générale sur la réglementation et les conventions applicables dans le cadre du tiers payant ;
• assistance à la facturation ;
• information sur les paiements et sur les rejets.
Lorsque la réponse ne peut être immédiatement apportée, un engagement de réponse en trois jours est pris.
Cette réponse peut être assurée directement par la caisse de rattachement du patient, quel que soit son régime.
Le conseiller informatique service (CIS) ainsi que l’ensemble des interlocuteurs habituels en caisse restent à la disposition du médecin.
La simplification administrative répond à plusieurs objectifs :
- garantir l’ouverture des droits et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ;
- faciliter l’accès des patients à un certain nombre de prestations grâce au développement de télé services ;
- faciliter les relations entre professionnels de santé et assurance maladie et ainsi libérer du temps médical grâce notamment :
• aux téléservices accessibles en mode intégré-logiciel ou via le portail Espace pro et permettant un certain nombre de déclarations en ligne (déclaration médecin traitant; déclaration simplifiée de grossesse; avis d’arrêt de travail; certificat médical pour AT-MP; commande de kits pour le dépistage du cancer colorectal…)
• à la mise en place de protocoles électroniques (PSE) simplifiés pour les demandes d’ALD ;
• à l’accompagnement personnalisé avec des correspondants identifiés sur les différents sujets et une meilleure coordination et réactivité des différents interlocuteurs.
Au-delà des améliorations d’ores et déjà apportées, l’Assurance Maladie souhaite poursuivre ses démarches engagées visant à mieux répondre aux besoins des médecins, grâce à des technologies plus agiles et plus réactives issues du digital.
Cette approche s’appuie sur :
• un recueil des besoins au plus près des médecins,
• une association des médecins à la construction du service,
• une phase d’expérimentation réelle avec une évaluation du produit par les utilisateurs,
• une prise en compte rapide des demandes d’amélioration.
Les Téléservices
Les parties signataires considèrent que les mesures ayant pour objet de simplifier les échanges entre les médecins et l’assurance maladie contribuent à l’optimisation de la pratique des médecins et à une amélioration de la prise en charge de leurs patients.
L’objectif est de mettre à disposition des médecins un ensemble de services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients quel que soit leur régime d’assurance maladie.
Ces services sont accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne, ce qui évite les doubles saisies et permet de disposer des données à jour nécessaires à l’alimentation de leurs dossiers médicaux.
Les téléservices suivants sont disponibles :
- Services en support des tâches et démarches administratives
Plusieurs services disponibles sur le portail Espace pro permettent au médecin d’accéder à des informations administratives concernant son activité : les informations concernant sa patientèle médecin traitant, les paiements effectués par l’Assurance Maladie.
Plusieurs commandes peuvent également être faites en ligne (formulaires, kits de dépistage du cancer colorectal, tests de détection rapide de l’angine …).
- Services facilitant la prise en charge des patients
La gestion des protocoles de soins électroniques (PSE) simplifiés
Le service permet d’effectuer une demande de prise en charge de l’ALD avec une rédaction simplifiée du protocole de soins sur un support électronique.
Il permet au médecin de disposer d’un accord immédiat pour les ALD à déclaration simplifiée.
Il permet pour les autres un échange entre le médecin traitant et le médecin conseil.
La prescription d’arrêt de travail en ligne
La déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne
Ce service permet de rédiger avec une aide intégrée, un certificat médical d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec l’arrêt de travail afférent transmis en temps réel aux services de l’assurance maladie.
La déclaration de grossesse en ligne
Ce service permet d’effectuer une déclaration de grossesse dématérialisée transmise en temps réel aux services de l’assurance maladie ce qui évite à la patiente d’envoyer le certificat papier remis lors du premier examen médical.
- La dématérialisation des démarches d’installation
Ce service permet à un médecin qui souhaite s’installer de réaliser ses démarches en ligne.
Il peut déposer en ligne les pièces justificatives nécessaires à son installation et prendre rendez-vous avec un conseiller de sa caisse.
Dès son rendez-vous, il obtient ainsi sans attendre les documents nécessaires à son début d’exercice, et au plus tôt sa carte de Professionnel de Santé (CPS).
Le service va être étendu aux médecins remplaçants.
Par ailleurs, l’assurance maladie s’engage à mettre en place par messagerie sécurisée, des échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les médecins traitants et les praticiens conseils.
Plus largement, elle développe les échanges électroniques avec les interlocuteurs identifiés de l’assurance maladie à même de traiter les différentes demandes des médecins.
Les thèmes d’accompagnement prévus pour l’année sont présentés à l’occasion de la réunion de la commission paritaire nationale au début de chaque année.
Article 64.1 Les échanges confraternels entre les médecins et les praticiens conseils et les échanges avec les délégués de l’assurance maladie (DAM)
Lors des échanges confraternels ou des visites DAM, l’assurance maladie apporte aux professionnels de santé rencontrés des informations actualisées pour les aider dans l’exercice de leur pratique.
Ces informations prennent différentes formes :
- des recommandations de bonne pratique émanant des agences sanitaires nationales,
- selon le thème de la visite, un état des lieux des pratiques sur le territoire ou la présentation de résultats d’études,
- des informations personnalisées sur le thème de l’échange permettant au médecin rencontré de situer sa pratique au regard de celle de ses confrères du département ou de la région,
- des outils d’aide à la pratique (mémos de bonne pratique, arbre décisionnel, mémos coût..),
- la primeur du contenu de futures campagnes de communication destinées aux assurés,
- des brochures destinées à être remises aux patients pour qu’ils soient mieux informés et plus observants des recommandations émanant des professionnels de santé.
Article 64.2 Les Conseillers informatique service
Chaque caisse dispose de conseillers informatique service (CIS) chargés d’accompagner les professionnels de santé et notamment les médecins dans leur informatisation et dans l’utilisation des différents services proposés par l’assurance maladie dans le cadre de la dématérialisation des échanges.
A ce titre, ils sont amenés à contacter ou rencontrer les médecins à leur demande ou de manière pro active sur plusieurs versants :
- assistance technique (démarrage d’utilisation des téléservices, résolution d'incidents),
- conseil et accompagnement (suivi attentionné dans le cadre de la facturation, préconisations pour une utilisation optimale des téléservices,).
Pour répondre aux besoins exprimés par les médecins d'une assistance rapide et efficace, l’assurance maladie met à disposition une solution de téléassistance pour l’utilisation du portail Espace Pro.
Ce canal de contact permet une continuité de service pour les médecins sans interférence dans leur organisation (modulation des interventions à chaud ou sur rendez-vous).
L’assurance maladie adresse aux médecins les différents imprimés et documents nécessaires à la facturation.
Les commandes doivent être effectuées au regard du volume d’activité du médecin et être suffisamment anticipées pour permettre une fourniture par les caisses dans des délais compatibles avec les besoins du médecin et inférieurs à six semaines.
Les projets de modifications apportées sur ces modèles de documents sont transmis préalablement pour avis aux membres du comité technique paritaire permanent national (CTPPN) chargé des simplifications administratives défini à l’article 82 de la présente convention.
Lorsque ces documents ne sont pas pré identifiés, les médecins doivent y reporter leur identification personnelle et l'identifiant de la structure d'activité dans laquelle ils exercent.
Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L.
Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin
Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés, adjointes et assistants définis aux articles 33 et 35) d'un médecin libéral, adhérant à la présente convention, la facturation s’effectue selon les modalités suivantes.
Les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes, doivent permettre l'identification nominale et codée du médecin employeur, suivie de l'identification de l'auxiliaire médical ou du médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral.
Le médecin employeur est identifié dans la rubrique réservée à l’identification de la structure et l’auxiliaire salarié ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral sont identifiés comme exécutant de l’acte.
L'auxiliaire médical ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral atteste la prestation de l'acte et le médecin employeur le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l’exécution de l’acte et dans la colonne réservée à l’attestation du paiement des honoraires.
La signature du médecin employeur sur la feuille de soins ou tout autre support engage sa responsabilité sur l'application, par l'auxiliaire médical ou le médecin exerçant sous sa responsabilité conventionnelle, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur ainsi que du code correspondant.
L’ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doivent apparaître lisiblement sur l’ordonnance.
L’ordonnance doit permettre l’identification de son auteur et contenir donc les informations suivantes :
- l’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro RPPS),
- et l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance, c’est à dire :
° soit le numéro assurance maladie personnel (numéro AM) pour les médecins exerçant en structures disposant d’un tel numéro comme les cabinets médicaux (y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier).
° soit le n°FINESS pour les structures comme les établissements de santé.
Le médecin ne peut utiliser des ordonnances pré imprimées, sauf dans le cas où il précise les modalités pratiques de préparation à un examen ou une intervention.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une hospitalisation avec ou sans hébergement, l'ensemble des actes dispensés ainsi que le montant correspondant des honoraires sont inscrits sur un support dit "bordereau de facturation" (bordereau S3404).
Ce bordereau de facturation mentionne l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés au titre de l’activité libérale conventionnée.
• Actes réalisés par les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé pour la part de leur activité en libéral
L'ensemble des actes dispensés par un praticien hospitalier temps plein, dans le cadre de son activité libérale, sont effectués dans les conditions définies par les articles L.
6154-7 du code de la santé publique qui précisent les droits et obligations attachés à cette activité (plafond d’activité libérale autorisée, obligation de réaliser la même activité en secteur public, affichage des tarifs, obligation d’information du patient, transmission des données d’activité, paiement d’une redevance….).
Les actes et consultations réalisés dans ce cadre sont facturés au malade sous l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés dans l’activité libérale conventionnée conformément au I de l’article L.
• Actes réalisés dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral
Un médecin exerçant à titre libéral a la possibilité de conclure un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L.
L’ensemble des honoraires correspondant aux actes dispensés par un médecin dans le cadre du contrat d’exercice libéral pour lequel il s’est engagé, sont directement versés par l’établissement public de santé signataire du contrat conformément à l’article L.
L'établissement communique ensuite les états mensuels prévus à l’article R.
6146-21 du code de la santé publique à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé.
Le médecin n’a pas la possibilité d’opter pour le paiement direct des honoraires.
Il n’y a donc pas de facturation directe à l’Assurance Maladie.
Cette activité ne relève pas du champ d’application de la présente convention.
• Actes réalisés dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire
Lorsque des actes médicaux sont réalisés par un médecin libéral intervenant dans un groupement de coopération sanitaire financé sur la base des tarifs de prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les honoraires du médecin sont versés par le groupement de coopération sanitaire en application de l’article L.
Cette activité ne relève donc pas du champ d’application de la présente convention.
Lorsque des actes médicaux sont réalisés par un médecin intervenant dans un groupement de coopération sanitaire financé sur la base des tarifs de prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, en application de l’article L.
6133-8 du code de la santé publique, les honoraires du médecin sont versés directement par l’Assurance Maladie lorsque ce dernier exerce à titre libéral.
L’ensemble des actes sont donc facturés sous l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés dans l’activité libérale conventionnée.
En application du 5° de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse (régime de base et allocation supplémentaire vieillesse).
Les parties signataires reconnaissent que le niveau de la protection sociale offerte aux médecins libéraux constitue un facteur déterminant pour les jeunes générations dans le choix de leur mode d'exercice de la médecine.
l'ensemble des mesures nécessaires à l'amélioration de cette protection sociale notamment dans les domaines suivants : couverture maternité, protection en cas d'incapacité de travail et couverture du risque accident du travail, maladies professionnelles suppose une évolution du cadre législatif et réglementaire afin de fixer la nature et le niveau des prestations ouvertes, ainsi que les contributions sociales afférentes.
Une fois ces modifications intervenues les partenaires conventionnels examineront les modalités de participation de l'assurance maladie au financement des éventuelles mesures retenues.
La participation de l'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse (régime de base et allocation supplémentaire vieillesse), est assise sur les revenus acquis au titre de l'activité libérale effectuée dans le cadre de la présente convention à l'exclusion des dépassements d'honoraires.
l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est étendue également aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins.
Cette disposition est applicable sous réserve de réaliser un seuil minimal d'activité dans le cadre de l'activité libérale conventionnée facturée individuellement à l'assurance maladie.
Ce seuil est défini de la manière suivante : montant d'honoraires sans dépassement de l'activité libérale rapporté au total des honoraires sans dépassement perçus par le médecin au titre de l'activité libérale et de l'activité en structure, ce rapport devant être supérieur à 15 %.
Cette participation ne concerne pas les adjoints, les assistants et les salariés mentionnés aux sous-titre 1 du titre 4 et suivants exerçant dans le cadre conventionnel ni les médecins exerçant exclusivement en secteur à honoraires différents.
La Cnam effectue une répartition inter-régimes de la prise en charge des cotisations des médecins selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses.
Modifié par Avis divers - art., v. init.
Assurance maladie, maternité, décès et aide financière complémentaire pour cause de maternité, paternité ou adoption.
Article 70.1 Assurance maladie, maternité, décès.
La participation des caisses, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’annexe 22 de la présente convention, est assise :
- d’autre part, sur le montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables fixés par la présente convention et que le seuil d’activité libérale défini à l’article 69 est atteint.
La hauteur de la participation de l’assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les médecins soit de 0,1% de l’assiette de participation définie au présent article.
Article 70.2 Aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption.
Conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les partenaires conventionnels se sont accordés pour mettre en place une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité médicale, pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
Aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de maternité
En cas d'interruption de son activité médicale libérale pour cause de maternité, le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention, reçoit une aide financière complémentaire d'un montant de 3 100 euros brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.
Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d'un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.
Lorsque l'activité libérale du médecin conventionné est :
- supérieure ou égale à 4 demi-journées par semaine et inférieure à 6 demi-journées par semaine, le montant de l'aide financière complémentaire est égal à 50 % de la rémunération versée pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine, soit 1 550 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention et 1 033 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires différents ;
Aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de paternité
En cas d'interruption de l'activité médicale libérale pour cause de paternité, l'aide financière complémentaire est égale à 36 % de la rémunération versée pour cause de maternité, soit 1 116 euros, pour le médecin libéral conventionné exerçant une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention, pour la durée du congé paternité.
Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d'un montant de 744 euros brut, par mois, pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine.
- supérieure ou égale à 4 demi-journées par semaine et inférieure à 6 demi-journées par semaine, le montant de l'aide financière complémentaire est égal à 50 % de la rémunération versée pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine, soit 558 euros pour le médecin exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention et 372 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires différents ;
Aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause d'adoption
En cas d'interruption de son activité médicale libérale pour cause d'adoption, le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention, reçoit une aide financière complémentaire d'un montant de 3 100 euros brut, par mois, pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine.
- supérieure ou égale à 4 demi-journées par semaine et inférieure à 6 demi-journées par semaine, le montant de l'aide financière complémentaire est égal à 50 % de la rémunération versée pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine, soit 1 550 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention et 1 033 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires différents ;
Modalités de versement de l'aide financière complémentaire pour cause de maternité, paternité ou adoption
En cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, l'aide financière complémentaire calculée, définie au présent article, est versée :
- pour le congé maternité à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail, pour la durée de l'interruption de l'activité médicale, dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois ;
- pour le congé paternité, à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail, pour la durée de l'interruption de l'activité médicale dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois ;
- pour le congé d'adoption, à compter du mois suivant l'accueil de l'enfant, pour la durée de l'interruption de l'activité médicale, dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois.
Cette participation de l’assurance maladie correspond à :
- 100 % de la cotisation pour les revenus inférieurs à 140% du plafond annuel de sécurité sociale,
- 75% de la cotisation pour les revenus compris entre 140% et 250% du plafond annuel de sécurité sociale,
- 60% de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250% du plafond annuel de sécurité sociale.
A titre dérogatoire et transitoire pour l'année 2018, la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'allocations familiales correspond à :
- 70 % de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les modalités de calcul de la participation sont précisées à l’annexe 22 de la présente convention.
Participation aux cotisations vieillesse
Allocation vieillesse - retraite de base
Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.
Cette participation au paiement des cotisations du régime de retraite de base correspond à :
- 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale;
- 1,51 % du revenu pour les revenus compris entre 140 % et 250 % du plafond annuel de sécurité sociale ;
- 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 250 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
A titre transitoire et dérogatoire pour l'année 2018, cette participation au paiement des cotisations du régime de retraite de base, correspond à :
- 1,95 % du revenu dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale (tranche de 0 à 1 plafond annuel de sécurité sociale) ;
- 0,28 % du revenu dans la limite de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (tranche de 0 à 5 plafonds annuels de sécurité sociale).
Au cours du dernier trimestre 2018, la commission paritaire nationale définie dans la présente convention acte, après vérification auprès des organismes concernés, que les conditions techniques sont bien réunies pour atteindre le niveau de prise en charge pérenne tel que prévu dans le présent article.
Article 72.2 Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
Afin de pérenniser le régime Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV), une réforme de ce régime a été mise en place par le décret no 2011-1644 du 25 novembre 2011.
Au regard du bilan des mesures mises en place depuis 2012 et des perspectives financières du régime, une nouvelle réforme doit être initiée portant notamment sur l’évolution du taux de la cotisation proportionnelle mise en place par le décret de 2011.
Cette nouvelle réforme va faire l’objet d’un décret fixant notamment les nouveaux taux applicables à la cotisation proportionnelle.
Les partenaires conventionnels s’entendent pour maintenir le niveau de prise en charge de l’assurance maladie dans le régime des avantages complémentaires de vieillesse dans le cadre de cette réforme en cours.
Ils actent donc les dispositions suivantes.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l’article L.
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les médecins conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par décret.
La participation des caisses à la cotisation d’ajustement annuelle obligatoire prévue à l’article L.
645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les médecins conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s’élève aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par décret.
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.
La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.
Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
L’UNCAM informe alors les autres signataires.
Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies aux articles 80 et suivants.
La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans le collège des médecins généralistes ou au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
4031-2 du code de la santé publique puis du collège des médecins spécialistes, à compter des élections aux unions régionales des professionnels de santé de 2020, dans les cas suivants :
- non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l’une des parties ;
- les médecins précédemment placés sous le régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 applicable aux médecins libéraux à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant.
- les médecins exerçant hors du régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle, qui souhaitent adhérer à la présente convention en font la demande soit par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent, soit lors du rendez-vous de préparation à l’installation avec la caisse primaire d’assurance maladie Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.
Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention.
Les indemnisations des médecins pour leur participation aux instances conventionnelles sont assimilées à des honoraires d’actes conventionnés.
Article 80.1 Composition de la Commission Paritaire Nationale
La CPN est composée de :
-12 représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale,
-1 représentant de l'UNOCAM (en formation plénière) sous réserve de son adhésion à la convention médicale dans les conditions définies à l'article 15.4,
-12 représentants des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
Cette section est composée de 12 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n ’ ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
La section sociale est composée de 12 représentants titulaires de l'UNCAM.
Siège également en formation plénière, avec voix délibérative, 1 représentant de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM).
Dans cette configuration de formation plénière, le Président de la section Professionnelle dispose de 2 voix afin d'assurer la parité entre les sections.
Dans les cas d'examen par la commission d'un recours consultatif formé auprès d'elle par le médecin à l'encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants, et de l'éventuelle modification des indicateurs du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique défini aux articles 27 et suivants, la CPN se réunit en formation restreinte sans le représentant de l'UNOCAM.
Dans ce cadre, le Président de la section professionnelle dispose d'une seule voix afin d'assurer la parité entre les sections.
Participe également à titre consultatif aux séances de la CPN un représentant du Conseil de l'Ordre des médecins
La commission peut en outre se réunir en formation orientations ou en formation exécutive.
En “ formation médecins ” dans le cadre de la procédure définie à l'article 85 et à l'annexe 24, la CPN est composée exclusivement des médecins de la section professionnelle et de la section sociale, sans le représentant de l'UNOCAM de la manière suivante :
-la section professionnelle de la CPN en formation plénière telle que décrite supra, soit 12 représentants titulaires ;
-la section sociale composée de quatre médecins conseils de l'UNCAM siégeant dans la section sociale de la CPN en formation plénière, possédant chacun 3 voix.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'Annexe 23 de la présente convention.
Article 80.2 Mise en place de la Commission Paritaire Nationale
Elle se réunit au minimum 3 fois par an et dans les cas suivants :
Elle se réunit au siège de l'UNCAM ou en cas d'indisponibilité, dans les locaux d'un des régimes membre de l'UNCAM.
Article 80.3 Rôle de la Commission Paritaire Nationale
-le suivi et l'évaluation des résultats des options de pratique tarifaire maîtrisée définies aux articles 40 et suivants et les engagements des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent définis à l'article 38.3 ;
-le suivi de la mise en œuvre des dispositifs de rémunération sur objectifs de santé publique définis aux articles 27 et suivants et l'éventuelle modification des indicateurs composant ces dispositifs, conformément à l'article 27.5 ;
-le suivi de la mise en place du dispositif incitatif mis en place aux articles 4 et suivants pour améliorer la répartition de l'offre de soins ;
-le bilan des rémunérations versées au titre des forfaits patientèle médecin traitant et structure définis aux articles 15.4 et 20 de la convention afin d'examiner les conditions d'évolution de ces forfaits.
-elle suit les résultats des actions d'accompagnement mis en place dans le cadre de la maîtrise médicalisée ;
-elle est informée des programmes d'accompagnement mis en place au service des patients
-elle propose des orientations prioritaires pour le développement professionnel continu dans les conditions définies à l'article L.
4021-2 du code de la santé publique pour accompagner notamment la mise en place des dispositifs conventionnels s ’ attachant à promouvoir et à valoriser l'amélioration de la qualité des soins et favorisant le juste soin dans toutes ses composantes : prévention et dépistage, suivi des pathologies chroniques, efficience des prescriptions et réduction des actes inutiles ou redondants ;
-elle contribue à la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des priorités de santé publique et des objectifs de maitrise médicalisée dès lors que le cadre juridique le permet.
-elle contribue à l'élaboration du budget du Fonds des actions conventionnelles (FAC) défini à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale pour la section des médecins dans la limite fixée par la Convention d'Objectifs et de Gestion, en équilibre des recettes et des dépenses ;
-elle assure l'installation et le suivi du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives ;
-elle émet un avis sur le recours consultatif formé auprès d'elle par le médecin à l'encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants et à l'Annexe 24 de la convention ;
-elle assure le suivi et examine le bilan des commissions des pénalités sur la base d'un bilan d'activité annuel communiqué par la Cnam ;
-elle est informée des critères de ciblage pour les dispositifs de mises sous accord préalable du service du contrôle médical (MSAP) et de mise sous objectifs de réduction des prescriptions (MSO) définies à l'article L.
162-1-15 du code de la sécurité sociale et examine un bilan annuel de leur mise en œuvre.
Observatoire des mesures conventionnelles
Au regard des modifications introduites dans la présente convention, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de créer un observatoire conventionnel.
Celui-ci aura notamment pour missions le suivi et l’évaluation des mesures conventionnelles innovantes, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques et financiers.
Article 81.1 Missions de l'observatoire
Les thèmes de travail porteront notamment sur :
- la mise en place et le suivi des mesures sur l’activité clinique telle que décrite aux articles 28 et suivants,
- la mise en place et le suivi des mesures sur l’activité technique telle que décrite aux articles 29 et suivants et l’impact sur la valeur du modificateur K du nombre de médecins signataires de l’OPTAM-CO,
- l’élaboration de la méthodologie pour la fixation et la révision du coût de la pratique des actes en lien avec les travaux menés par l’observatoire de la CCAM défini à l’article 2 de l’annexe 2,
- la mise en place et le suivi des forfaits patientèle médecin traitant et structures définis aux articles 15.4.1 et 20,
- le suivi de la mise en place du médecin traitant de l’enfant,
- l’évolution de la rémunération sur objectifs de santé publique ,
- le suivi des modalités de réalisation et de facturation des actes de télémédecine ainsi que les impacts médicaux et économiques liés au déploiement des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Les études médico-économiques nécessaires seront menées en fonction des données disponibles et des possibilités actuelles des systèmes d’information.
Cet observatoire est une émanation de la commission paritaire nationale.
Article 81.2 Composition de l'observatoire
L'observatoire est une instance nationale, émanation de la Commission paritaire nationale.
Il est composé pour moitié de représentants de l'UNCAM et de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention.
L’Observatoire est constitué d'une section professionnelle et d'une section sociale.
La présidence de l'observatoire est assurée à tour de rôle par un représentant des syndicats signataires de la convention nationale des médecins et par un représentant de l'UNCAM dans les conditions définies à l’article 23 du règlement intérieur type des commissions paritaires.
- Un représentant de l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire
Article 81.3 Fonctionnement de l'observatoire
Le programme de travail de l'observatoire est défini par la Commission paritaire nationale.
Les représentants des organisations syndicales, membres de l'observatoire, ont droit à une indemnité forfaitaire, dans les conditions prévues par la convention nationale pour les représentants siégeant à la Commission paritaire nationale.
Un comité technique paritaire permanent national (CTPPN) chargé notamment des " simplifications administratives " et des aspects techniques des relations entre les caisses et les médecins, est instauré près la CPN.
Article 82.1 Composition du CTPPN
Le comité est composé de 12 membres titulaires:
6 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 3 généralistes et 3 spécialistes.
Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Participe également à titre consultatif aux séances du CTPPN, un représentant de l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire.
Article 82.2 Mise en place du CTPPN
Il se réunit au moins 3 fois par an et dans les cas suivants :
Il se réunit au siège de l’UNCAM ou en cas d’indisponibilité, dans les locaux d’un des régimes membre de l’UNCAM.
Article 82.3 Missions du CTPPN
- de formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l’amélioration du système ; il est consulté chaque année sur la version du cahier des charges SESAM-Vitale retenue dans les indicateurs du volet 1 du forfait structure conformément à l’article 20.1 ;
Les modalités de fonctionnement du CTPPN sont définies dans un règlement intérieur figurant à l’Annexe 23 de la présente convention.
Article 83.1 Composition de la Commission Paritaire Régionale
La section sociale est composé de 12 représentants titulaires de l'UNCAM.
Participe également à titre consultatif aux séances de la CPR, un représentant du Conseil de l’Ordre des médecins
En “formation médecins” dans le cadre de la procédure définie à l'article 85 et à l'annexe 24, la CPR est composée :
- de la section professionnelle de la CPR en formation plénière telle que décrite supra, soit 12 représentants titulaires ;
- de quatre médecins conseils de l'UNCAM siégeant dans la section sociale de la CPR en formation plénière, possédant chacun 3 voix.
Article 83.2 Mise en place de la Commission Paritaire régionale
Le secrétariat est assuré par l’organisme désigné par le directeur coordonnateur de la gestion du risque du Régime Général.
Article 83.3 Missions de la Commission Paritaire Régionale
- elle assure le suivi des contrats incitatifs définis aux articles 4 à 7 en matière de démographie et est destinataire dans ce cadre des contrats types régionaux arrêtés par les ARS ;
- elle suit les résultats des campagnes d’accompagnement mises en place dans le cadre de la maîtrise médicalisée définies au sous-titre 3 du titre 3 ;
- elle émet un avis sur le recours suspensif formé auprès d’elle par le médecin à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions aux articles 86 et suivants ;
- elle émet un avis sur les situations de pratiques tarifaires excessives, tel que définies à l’article 85, que lui soumet le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation d’exercice principal du médecin.
Article 84.1 Composition de la commission paritaire locale
Cette section est composée de douze représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Participe également à titre consultatif aux séances de la CPL, un représentant du Conseil de l’Ordre des médecins
En “formation médecins” dans le cadre de la procédure définie à l'article 85 et à l'annexe 24, la CPL est composée :
- de la section professionnelle de la CPL en formation plénière telle que décrite supra, soit 12 représentants titulaires ;
- de quatre médecins conseils de l'UNCAM siégeant dans la section sociale de la CPL en formation plénière, possédant chacun 3 voix.
Article 84.2 Mise en place de la Commission Paritaire Locale
Elle se réunit au minimum 3 fois par an dont au moins une fois en formation orientations et dans les cas suivants :
Article 84.3 Rôle de la Commission Paritaire Locale
- elle assure le suivi des mesures sur l’accès facilité au médecin traitant visées au sous-titre 2 du titre 1 ;
- elle examine les éventuels litiges entre un médecin et sa caisse de rattachement après saisine du médecin et dès lors que le Président et Vice-Président de la CPL ont accepté la mise à l’ordre du jour du dossier ;
- elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un médecin, pour émettre un avis dans les conditions fixées aux articles 85 et suivants de la convention.
En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d’une caisse.
- l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables dans les cas où ces derniers sont de droit au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles ;
- la facturation d’actes fictifs ;
- le non-respect du droit à la dispense d’avance des frais ou des tarifs opposables au profit des bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS ;
L’appréciation tient compte de la fréquence des actes par patient, du profil et du volume global de l’activité du professionnel de santé ainsi que du lieu d’implantation du cabinet et de la spécialité.
La procédure conventionnelle applicable en cas de manquement imputable à un médecin est décrite à l’Annexe 24 de la présente convention.
- suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents pour une durée maximale de douze mois ;
- suspension de la ou des participations des caisses à la prise en charge des avantages sociaux pour les médecins en bénéficiant pour une durée maximale de douze mois ;
- suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée inférieure ou égale à 6 mois,
- suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée supérieure à 6 mois,
Le médecin se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention médicale, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues aux articles 85 et suivants de la présente convention.
Nicolas REVEL
Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes
Docteur Claude LEICHER
Le Président de la Fédération des Médecins de France
Docteur Jean-Paul HAMON
Les co-Présidents du syndicat Le BLOC
Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU
Docteur Philippe CUQ
Docteur Jérôme VERT
Tarifs en vigueur en euros
Consultation au cabinet : C
(prévue à l'article 2.1 et à l'article 15 de la NGAP)
Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : CS
(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Visite au domicile du malade : V
Visite au domicile du malade par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : VS
Majoration pour les Médecins Généralistes : MMG (prévue à l'article 28.1 de la convention médicale)
Par mesure de simplification de la facturation la consultation de référence du médecin généraliste est facturée " G " pour C + MMG/ " GS " pour CS + MMG/ " VG " pour V + MMG et " VGS " pour VS + MMG
Avis ponctuel de consultant pour les médecins spécialistes en médecine générale (prévu à l'article 18 B de la NGAP et aux articles 16.2 et 28.3.5 de la convention)
Avis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet : APC
Avis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade : APV
Avis ponctuel de consultant par un professeur des universités-praticien hospitalier : APU
Majoration Enfant du médecin généraliste pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans : MEG
(prévue à l'article 16.2 et à l'annexe 11 de la convention médicale)
Majoration d'urgence du médecin traitant pour adressage vers le médecin correspondant dans les 48 heures : MUT
(prévue à l'article 28.2.4 de la convention médicale)
Majoration du médecin correspondant sollicité par le médecin traitant dans les 48 heures : MCU
Majoration du médecin traitant pour la consultation réalisée en urgence sur demande du centre de régulation médicale des urgences : MRT
Consultation du médecin urgentiste de niveau CCMU 3 exerçant dans un service d'urgence privé : U03
Consultation du médecin urgentiste de niveau CCMU 4 et 5 exerçant dans un service d'urgence privé : U45
Téléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital : TTE
(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées)
Télé-expertise entre l'actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en EHPAD : TDT
Consultations et majorations complexes
Consultation pour les 3 examens obligatoires de l'enfant donnant lieu à certificat : COE
Première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans : CCP
Consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité par le médecin traitant : CSO
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé CCX
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge pour un patient atteint de thrombophilie grave héréditaire : PTG
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX
Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation cardiaque : MIC
Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité par le médecin traitant : MSH
Consultations et majorations très complexes
Consultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant : VL
Majoration pour consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative : MIS
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX
Majoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge en cas d'infection par le VIH : PIV
Rémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 80 ans (dont le médecin n'est pas le médecin traitant)
(prévue à l'article 28.5 de la présente convention)
Forfait de surveillance thermal : STH
(prévu au titre XV chapitre 4, article 2 de la NGAP)
K Actes de chirurgie et de spécialité pratiqués par le médecin
(prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
ORT Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin.
(prévues à l'article 10 et à l'annexe 9 de la convention médicale)
CRN Majoration spécifique de nuit 20h-0h/ 6h-8h en cas de consultation au cabinet
VRN Majoration spécifique de nuit 20h-0h/ 6h-8h en cas de visite
CRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de consultation au cabinet
VRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de visite
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée : MD
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de nuit
-de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MDN
-de 00h00 à 06H00 : MDI
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de dimanche et jour férié MDD (3)
Majoration pour actes la nuit et le dimanche
-Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MN
-Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 : MM
Majoration de dimanche et jour férié : F (2)
Majoration d'urgence : MU
Tarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite : IFD
A compter du 15 septembre 2018 (sous réserve de l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations
Acte de téléconsultation du médecin généraliste secteur 1 et secteur 2 ayant adhéré à l'OPTAM : TCG
Acte de téléconsultation du médecin généraliste de secteur 2 n'ayant pas adhéré à l'OPTAM : TC
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes hors médecine générale
Consultation au cabinet : CS
(prévue aux articles 2.1 et 15 de la NGAP)
CNPSY
Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables
CSC (cardiologie)
(prévue à l'article 2 bis de la NGAP)
Majoration (MTS) transitoire spécifique pour les médecins spécialistes de Mayotte
Majoration (MTJ) transitoire spécifique pour les médecins spécialistes de Mayotte pour les patients de moins de 16 ans
(prévu à l'article 18 de la NGAP et à l'article 28.3.5 de la convention)
Avis ponctuel de consultant APC
Avis ponctuel de consultant au domicile du patient APV
Avis ponctuel de consultant par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue APY
Avis ponctuel de consultant par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue au domicile du patient AVY
Visite au domicile du patient : VS
VNPSY
Majorations enfants des pédiatres
Nouveau Forfait Pédiatrique (jusqu'à 2 ans) du pédiatre : NFP
Nouveau Forfait Enfant (de 2 à 6 ans) du pédiatre et de 6 à 16 ans du pédiatre traitant : NFE (prévue à l'article 14.6.
3de la NGAP)
Majoration Enfant (de 0 à 6 ans) du pédiatre : MEP
Majoration pour certaines consultations par les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétents en diabétologie : MCE
Majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation : MTA
Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation : MIC
Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité : MSH
Majoration pour la consultation avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an par le psychiatre et pédopsychiatre : MPF
(prévue à l'article 14.4.4 I de la NGAP)
Majoration pour la consultation annuelle de synthèse avec la famille pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée pour le psychiatre et pédopsychiatre : MAF
(prévue à l'article 14.4.4 II de la NGAP)
Consultation de dépistage du mélanome réalisée au cabinet par un médecin spécialiste en dermatologie : CDE
consultation réalisée pour un nouveau-né nécessitant un suivi spécifique entre le jour de sortie de la maternité et le 28ième jour de vie : CSM
Consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité : CSO
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un enfant atteint d'une pathologie oculaire grave (glaucome congénital, cataracte congénitale, dystrophie rétinienne, nystagmus avec malvoyance, strabisme complexe, rétinopathie des prématurés) ou d'une pathologie générale avec déficience grave (déficience neurosensorielle sévère, autisme, retard mental, grand-prématuré) : POG
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'une pathologie endocrinienne de la grossesse (diabète, hyperthyroïdie …)
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires : MCT
Majoration pour consultation spécifique d'un patient pour la prise en charge d'un asthme déstabilisé : MCA
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de polyarthrite rhumatoïde évolutive, en cas d'épisode aigu ou de complication : PPR
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication : PPN
Majoration pour première consultation de prise en charge d'un couple dans le cadre de la stérilité : MPS
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge d'un trouble grave du comportement alimentaire (anorexie mentale, obésité morbide) : TCA
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge d'une tuberculose : MPT
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge de scoliose grave évolutive de l'enfant ou de l'adolescent : SGE
Majoration pour première consultation spécifique pour initier un traitement complexe en cas de fibrose pulmonaire ou de mycose pulmonaire MMF
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients présentant des séquelles lourdes d'AVC : SLA
Majoration pour consultation annuelle pour le suivi de second recours réalisé à tarif opposable pour les enfants de moins de 7 ans, nés prématurés de 32 semaines d'aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours : MSP
Majoration pour consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative, réalisée : MIS
Majoration pour consultation spécifique pour initier la prise en charge d'un patient atteint d'une maladie auto-immune avec atteinte viscérale ou articulaire ou d'une vascularite systémique : MAV
Majoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge pour le suivi d'un patient chez qui a été institué un traitement par biothérapie (anti-TNF alpha) : MPB
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé MTX
Majoration pour consultation initiale d'information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le gynécologue-obstétricien, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anté-natal : MMM
Majoration pour consultation initiale d'information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave nécessitant une prise en charge chirurgicale : CPM
Majoration pour consultation de synthèse d'un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d'un dossier de greffe rénale : IGR
consultation de suivi de l'enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neuro-sensoriel sévère nécessitant un suivi régulier : EPH
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé CCE
consultation de suivi des enfants de moins de 7 ans, nés grands prématurés de moins de 32 semaines d'aménorrhée plus 6 jours, ou atteints d'une pathologie congénitale grave : CGP
(prévue à l'article 15.4.1 et à l'article 28.5 de la convention)
Majoration de la consultation du médecin traitant réalisée en urgence sur demande du centre de régulation médicale des urgences : MRT
Consultation correspondant de niveau CCMU 3 du médecin urgentiste : U03
Consultation correspondant de niveau CCMU 4 et 5 du médecin urgentiste : U45
Télé-expertise entre le précédent et le nouveau médecin traitant pour un patient admis en EHPAD TDT
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M A (2)
(NGAP titre XI, chapitre II)
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M G (3) (NGAP titre XI, chapitre II)
Actes en coopération
Bilan visuel réalisé à distance en coopération entre orthoptiste et ophtalmologiste : RNO
-Avis du Collège des Financeurs
-A compter de l'inscription de l'acte à la nomenclature
-Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 pour les pédiatres MN
-Majoration de nuit de 20H00 à 08H00 pour les spécialistes (hors pédiatres) MN
-Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 pour les pédiatres MM
Valeur de la majoration pour acte effectué un dimanche et de jour férié F (4)
Nouveau tarif applicable à compter du 15 septembre 2018 (sous réserve de l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations)
Acte de téléconsultation du médecin spécialiste (TC)-hors psychiatrie
Acte de téléconsultation du médecin spécialiste en psychiatrie TC
Acte de téléconsultation du médecin spécialiste en psychiatrie à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables 1.
Article 1 La commission de hiérarchisation des prestations et actes
Article 1.1 Composition de la commission
Article 1.2 Rôle de la commission
Article 1.3 Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission
Article 2 Observatoire de la Classification commune des actes médicaux
Un observatoire est chargé d’étudier les pratiques médicales.
Il réalise dans ce cadre un suivi des actes et prestations, en particulier ceux nouvellement inscrits, des typologies d’activités de professionnels de santé, des études de parcours de soins en vue notamment de veiller au respect du bon usage des soins et de la qualité de la pratique.
Article 3 Tarifs de la CCAM technique
Les partenaires conventionnels actent les tarifs des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique définis dans les conventions nationales des médecins généralistes et spécialistes applicables antérieurement à la précédente convention et dans la présente convention.
Ces tarifs figurent en Annexe 26.
CONTRAT TYPE NATIONAL D’AIDE A L’INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES ZONES SOUS DOTEES
- Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
- Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins (CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 4 et à l’Annexe 3 de la convention médicale approuvée par arrêté du XXXXXX.
- [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
- [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
Il est conclu entre, d’une part la caisse primaire d’assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
l’Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :
Et, d’autre part, le médecin :
numéro AM :
un contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins.
Article 1 Champ du contrat d’installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des médecins dans les [zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans les zones précitées, qu'il s'agisse d'une première ou d'une nouvelle installation en libéral, pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- qui s’installent en exercice libéral dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] définie par l’agence régionale de santé,
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention,
- exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel, quelle que soit sa forme juridique,
- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du code de la santé publique,
- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L.
1411-11-1 du code de santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à l’agence régionale de santé,
- s’engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins.
- s’engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et demi par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.
Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition (COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.
Modulation possible par l’Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional.
Les médecins, ayant un projet d’installation dans les zones identifiées par l’ARS comme particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones
- [caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
peuvent rencontrer des difficultés pour débuter leur activité libérale au sein d’un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une équipe de soins primaires.
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L.
162-14-4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s’installant dans les zones précitées ne remplissant pas, au moment de l’installation, les conditions d’éligibilité au contrat.
Les médecins concernés s’engagent à remplir les conditions d’éligibilité, à savoir
- exercice en groupe,
- ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L.
L.1434-12 du code de la santé publique,
- ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l’article L.
dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d’installation
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s’engage :
- à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins, au sein de la zone définie à l’article 1 du contrat pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat,
- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins.
Engagement optionnel
Le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à l’article L.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à verser au médecin une aide à l’installation d’un montant de 50 000 euros pour une activité de quatre jours par semaine.
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité défini à l’article L.
6111-3-1 du code de la santé publique, l’assurance maladie s’engage à verser une majoration d’un montant de 2 500 euros de ce forfait.
La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions suivantes :
- 1 250 euros versés à la signature du contrat,
- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.
Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l’installation dans certains zones identifiées comme particulièrement fragile.
L’Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones
- [caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide forfaitaire prévue au présent article (hors majoration liée à l’engagement optionnel sur l’activité dans les hôpitaux de proximité).
Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de la rémunération forfaitaire, le montant de l’aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat d’installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d’installation
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Le médecin
La caisse d’assurance maladie
CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)
- Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 5 et à l’Annexe 4 de la convention médicale.
un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
Article 1 Champ du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés aux sein des [zones prévues au 1° de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] et définies par l’agence régionale de santé préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L’objet est de valoriser les médecins qui s’engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.
- installés dans une des [zones prévues au 1° de l’article L.
- exerçant une activité libérale conventionnée,
- âgés de 60 ans et plus,
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral…) un médecin qui s’installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l’installation médecin (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.
Un médecin adhérant à l’option démographie telle que définie dans la convention médicale issue de l’arrêté du 22 septembre 2011 et reprise à l’annexe 7 de la convention médicale signée le 25 août 2016 peut signer le présent contrat lorsque son adhésion à l’option démographie est arrivée à échéance.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de transition
Article 2.1 Engagement du médecin
Le médecin s’engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l’installation en exercice libéral, à la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier.
Le médecin s’engage à informer la caisse d’assurance maladie et l’agence régionale de santé en cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installé.
En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le versement des sommes dues est effectué dans le courant du second trimestre de l’année civile suivant l’année de référence.
Modulation régionale par l’agence régionale de santé du montant de l’aide à l’activité dans certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L’ARS peut accorder une majoration de l’aide à l’activité pour les médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité prévue dans le présent article.
Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de l’aide à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas de prolongation de l’activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d’activité du médecin bénéficiaire.
Article 4 Résiliation du contrat de transition
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou n’effectuant plus l’accompagnement dans les conditions définies à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS DOTEES
- Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régional de santé du JJ MM AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés d’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 6 et à l’Annexe 5 de la convention médicale.
- [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régional de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
- [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régional de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés en zone sous-dotée.
Article 1 Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 Objet du contrat
L’objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones
qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L.
1434-12 et L.1411-11-1 du code de santé publique.
- médecins installés dans une des zones
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] définies par l’agence régionale de santé.
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l’installation (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de transition (COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale.
Un médecin adhérant à l’option démographie telle que définie dans la convention médicale issue de l’arrêté du 22 septembre 2011 et reprise à l’annexe 7 de la convention médicale signée le 25 août 2016 peut signer le présent contrat uniquement lorsque son adhésion à l’option démographie est arrivée à échéance.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L.
1411-11-1 du code de santé publique, au sein de la [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion.
Le médecin s’engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité tel que défini à l’article L.
Dans ce cas, il s’engage à transmettre à sa caisse d’assurance maladie la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin s’engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage universitaire prévues au troisième alinéa de l’article R.
Dans ce cas, il s’engage à transmettre à sa caisse d’assurance maladie la copie des notifications de rémunérations perçues au titre de l’accueil de stagiaires et versées par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à celle-ci d’apprécier l’atteinte de l’engagement souscrit.
Modulation possible par l’Agence Régionale de Santé dans le contrat type régional
L’Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette activité de maitre de stage.
En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1. du présent contrat, le médecin adhérant au présent contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an.
6111-3-1 du code de la santé publique, l’assurance maladie s’engage à verser une majoration d’un montant de 1 250 euros par an de la rémunération forfaitaire précitée.
La somme correspondant à cette majoration est versée, sur transmission par le médecin de la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein (correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’exercice des fonctions de maitre de stage universitaire) s’il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions définies à l’article 2.1 du présent contrat.
Cette rémunération complémentaire est proratisée en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sont proratisées sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Modulation régionale par l’agence régionale de santé
L’Agence Régionale de Santé peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat installés dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les {zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] une majoration :
- de la majoration forfaitaire pour l’exercice libérale au sein d’un hôpital de proximité,
- de la rémunération complémentaire pour l’accueil d’étudiants en médecine en stage ambulatoire,
Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20% le montant des rémunérations prévues dans le présent article.
Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration des rémunérations dans les conditions définies ci-dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s) est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES
- Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s’engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 7 et à l’Annexe 6 de la convention médicale.
un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l’engagement de réaliser une partie de l’activité au sein de zones sous-dotées.
Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-4 du code de santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
- médecins libéraux n’exerçant pas dans une des [zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434-4 du code de santé publique] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
- médecins s’engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les [zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Le médecin s’engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au sein d’une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
Le médecin s’engage à facturer l’activité qu’il réalise au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins dans le cadre du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour cette activité.
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des [zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent apportent des précisions dans le texte conventionnel relatives aux dispositions sur les contrats incitatifs démographie.
Les dispositions de l'article 4.1 de la convention nationale intitulé Objet du contrat sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la zone.
Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d’une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata temporis de la date d’adhésion du médecin au contrat.
Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivant celle de référence.
L’Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l’activité bonifiée pour les médecins adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones :
- [caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité défini au présent article.
Article 3 Durée du contrat de solidarité territoriale
Article 4 Résiliation du contrat de solidarité territoriale
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
OPTION DEMOGRAPHIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, les options démographies souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’appliquent jusqu’à leur terme selon les dispositions reprises dans la présente annexe.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, il est mis fin à la possibilité d’adhérer à l’option démographie issue de la convention de 2011 précitée.
Article 1 Objet et champ de l’option démographie
L’option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant au sein d’un groupe ou d’un pôle de santé, dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré au contrat d’accès aux soins tel que défini aux articles 46, 56 et à l’annexe 17 de la présente convention, ou acceptant d’appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients situés en zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, s'installant ou installés dans ces zones définies conformément au cinquième alinéa de l’article L.
Les modalités d’adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies aux articles 3 et 6 de la présente annexe.
Pour adhérer, le médecin doit justifier d’une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans la zone concernée et être installé dans la dite zone ou à proximité immédiate.
1434-7 précité dont l’unité territoriale, au sens de l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques, est inférieure au bassin de vie, il doit justifier d’une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans le bassin de vie comprenant cette zone..
Article 2 Avantages conférés par l’adhésion à l’option
Les médecins adhérant à l’option démographie bénéficient en contrepartie d’une aide à l’investissement et d’une aide à l’activité, dans les conditions définies aux articles 7 et 8 de la présente annexe.
Option Démographie
Article 3 Modalités d’adhésion
Le médecin installé dans une zone où les besoins en implantations de professionnels de santé ne sont pas satisfaits ou à proximité immédiate, à savoir 5km en zone rurale et 2km en zone urbaine, peut adhérer à l’option démographie dès lors qu’il exerce au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluridisciplinaire, quelle que soit sa forme juridique, ou dans le cadre d’un pôle de santé tel que défini à l’article L.
Le médecin formalise son adhésion par le biais d’un formulaire remis par l’assurance maladie qu’il adresse à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de la caisse dans un délai de 2 mois suivant la réception du formulaire, l’adhésion est réputée acquise.
Article 4 Durée d’adhésion
Article 5 Rupture d’adhésion pour non-respect des engagements
Article 6 Résiliation de son adhésion par le médecin
Toutefois, dans le cas où cette résiliation intervient pour un motif indépendant de la volonté du médecin (ex : décès d’un conjoint, mutation du conjoint,…), un examen au cas par cas est effectué par la caisse qui soumet le dossier pour avis à la commission paritaire régionale.
Article 7 Aide à l’investissement
Article 8 Aide à l’activité
Pour le praticien adhérant exerçant au sein d’un groupe, elle représente 10 % de son activité (C + V) dans la zone dans la limite d’un plafond fixé à 20 000 €.
Article 9 Modalités de versement des aides
OPTION SANTE SOLIDARITE TERRITORIALE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, les options santé solidarité territoriale souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’appliquent selon les dispositions figurant dans la présente annexe jusqu’à l’adoption par le directeur général de l’agence régionale de santé du contrat type régional de solidarité territoriale.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, il est mis fin à la possibilité d’adhérer à l’option santé solidarité territoriale issue de la convention de 2011 précitée.
Article 1 Objet et champ de l’option santé solidarité territoriale
A cet effet, ils s’accordent pour adopter un nouveau dispositif dans la continuité de l’option visée à l’article premier en proposant aux médecins volontaires de souscrire à une nouvelle option conventionnelle.
L’option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré au contrat d’accès aux soins tel que défini à l’annexe 17 de la présente convention, ou acceptant d’appliquer exclusivement les tarifs opposables dans le cadre de cette activité spécifique et n’exerçant pas dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et souhaitant y assurer des consultations.
La durée de l’engagement du médecin à cette option est de 3 ans à compter de sa date d’adhésion.
Les modalités d’adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies au sous-titre 2 de la présente annexe.
Les médecins adhérant à la présente option bénéficient d’une rémunération complémentaire et d’une prise en charge des frais de déplacement définie à l’article 7 de la présente annexe.
Article 3 Modalité d’adhésion
Le médecin formalise son adhésion par le biais d’un formulaire mis à sa disposition par l’Assurance Maladie qu’il adresse à la Caisse Primaire d’Assurance maladie du lieu d’implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve du respect de ses engagements définis à l’article 1 de la présente annexe, le médecin adhérant à la présente option bénéficie d’une rémunération complémentaire correspond à 10 % de son activité (C + V) dans la zone dans la limite d’un plafond fixé à 20 000 €, ainsi que des frais de déplacement.
Article 8 Modalités de versement de l’aide
MAJORATIONS D’ACTES SPECIFIQUES A LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Consultation ou Téléconsultation
Ces majorations spécifiques sont également applicables, à titre exceptionnel, par le médecin non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.
Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin de garde intervient sur appel du régulateur dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées ou au domicile d’un patient pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois.
REMUNERATIONS FORFAITAIRES MEDECINS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément aux dispositions de l’article 15.4.1, les forfaits définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus, de manière transitoire, au titre des années 2016 et 2017 dans les conditions définies dans la présente annexe.
Article 1 Rémunération forfaitaire du médecin traitant
Article 1.1 Forfait pour le suivi des patients souffrant d’affections de longue durée (RMT) et les patients en post-ALD (RST)
Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie d'une rémunération spécifique RMT (Rémunération Médecin Traitant) afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin de coordination médicale que nécessite la pathologie concernée.
Le montant de cette rémunération RMT est de 40 euros par an et par patient atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L 160-14 du code de la sécurité sociale.
La rémunération est versée dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre concerné.
Dans le cas où la Caisse n’est pas en mesure d’assurer le paiement des forfaits à la date prévue et sauf les cas de force majeure, le praticien peut demander le versement d’une avance dont le montant est calculé sur la base de 80% du montant versé pour la même période l’année précédente.
Cette avance est versée dans 15 jours qui suivent la demande.
Le médecin traitant bénéficie d’une rémunération spécifique identique au RMT (RST) pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d’une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l’article L.160-14 10° du code de la sécurité sociale.
Article 1.2 Forfait pour le suivi des patients hors ALD (FMT)
Le médecin traitant assurant la prise en charge de patients ne bénéficiant pas d’une exonération du ticket modérateur et ne se trouvant pas dans une situation clinique répondant aux dispositions de l’article L.160-14 10° du code de la sécurité sociale reçoit une rémunération forfaitaire annuelle intitulée forfait médecin traitant (FMT) pour contribuer à l’amélioration de la prévention et du suivi de ces patients, en lien avec l’élaboration du volet médical de synthèse.
Cette rémunération ne peut être perçue que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré au contrat d’accès aux soins tel que défini dans la convention approuvé par arrêté du 22 septembre 2011 et repris dans l’annexe 17 de la présente convention ou aux options pratique tarifaire maitrisée définies aux articles 40 et suivants de la présente convention.
Article 2 Majoration personnes âgées (MPA)
Les partenaires conventionnels souhaitent améliorer la prise en charge des patients âgés de 80 ans et plus, pour tenir compte de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment à la prévention de la iatrogénie médicamenteuse.
A cet effet, les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables et les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins tel que défini dans la convention approuvé par arrêté du 22 septembre 2011 et repris dans l’annexe 17 de la présente convention ou aux options pratique tarifaire maitrisée définies aux articles 40 et suivants de la présente convention bénéficient d’une rémunération forfaitaire dénommée majoration personnes âgées (MPA).
Cette rémunération, versée trimestriellement, est calculée sur la base de 5 euros par consultation ou visite réalisée pour leurs patients âgés de plus de 80 ans.
Conformément aux dispositions de l’article 16.2 de la convention, le médecin correspondant adhérant à la présente convention qui reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant, bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation.
Article 1 Majoration de coordination pour les médecins généralistes et spécialistes
Les parties signataires conviennent de porter la valeur de la MCG de 3 euros à 5 euros, au 1er juillet 2017 .
Les parties signataires conviennent de porter la valeur de la majoration MCS de 3 euros à 5 euros, au 1er juillet 2017.
Pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, la valeur de la MCS est portée de 4 euros à 5 euros, au 1er juillet 2017.
Article 2 Dispositions spécifiques aux cardiologues
Le montant de la MCC est fixé à 3,27 euros.
Article 3 Majoration en cas d’adressage par le médecin traitant vers le médecin correspondant pour une prise en charge dans les 48 heures
Le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, peut coter une majoration MUT (Majoration d’Urgence du Médecin Traitant), dès lors qu’il pratique les tarifs opposables, en cas de consultation donnant lieu à l’orientation d’un patient sans délai vers un médecin de second recours dans les 48 heures conformément aux dispositions de l’article 18.3 de la présente convention.
La valeur de la majoration MUT est fixée à 5 euros.
Le médecin correspondant, quel que soit son secteur d’exercice, peut coter une majoration (MCU – Majoration Correspondant Urgence), dès lors qu’il pratique les tarifs opposables, en cas de consultation réalisée dans les 48 heures suivant l’adressage sans délai par le médecin traitant conformément aux dispositions de l’article 18.3 de la présente convention.
La valeur de la majoration MCU est fixée à 15 euros.
Ces deux majorations MUT et MCU entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Ces majorations ne sont pas cumulables avec les majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
Article 4 Dispositions spécifiques aux médecins spécialistes en cas d’urgence
En cas d'urgence médicalement justifiée, le médecin spécialiste conventionné en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée définis aux articles 40 et suivants de la convention, dans la mesure où il ne bénéficie pas de la majoration pour soins d’urgence (modificateur "M") réservée au généraliste et au pédiatre et de la majoration d’urgence ("MU") réservée au médecin généraliste, prévues au Livre 3ème "dispositions diverses" articles III-2 et III-4 de la CCAM, peut facturer la majoration de coordination "MCS", applicable à la consultation ou à la visite dans les conditions précisées au présent article.
Le pédiatre cotant le modificateur "M" ne peut pas prétendre à la MCS.
Conformément aux dispositions de l’article 28.2.5 de la convention, une majoration dénommé MRT (majoration médecin traitant régulation) d’un montant de 15 euros est réservé au médecin traitant valorisant la consultation réalisée en urgence par le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, pour l’un de ses patients à la demande du centre de régulation médicale des urgences (centre 15 ou 116 117) pendant les horaires habituels de ses consultations.
Cette majoration entre en vigueur au 1er janvier 2018
LE FORFAIT STRUCTURE
Le forfait structure défini à l'article 20 de la présente convention vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien.
L'objectif de ce forfait est de permettre aux médecins de se libérer d'une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.
Le forfait structure comporte deux volets :
-le premier volet, constitué de cinq indicateurs, vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet pour faciliter le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients ;
-le deuxième volet, constitué de sept indicateurs, vise à développer les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Tous les médecins exerçant dans le champ conventionnel sont éligibles à cette rémunération forfaitaire, sans distinction de secteur d'exercice.
Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points en 2017,460 points en 2018 et 735 points en 2019.
Premier volet du forfait structure : valoriser l'investissement dans les outils
Ce premier volet du forfait structure est dédié à l'accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet, il est affecté de 175 points en 2017,230 points en 2018 et 280 points en 2019.
Les indicateurs de ce volet sont des prérequis qui doivent tous être atteints pour permettre de déclencher la rémunération forfaitaire de ce volet.
En outre, ces prérequis conditionnent également la rémunération du deuxième volet.
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel facilitant la pratique médicale
Les médecins doivent disposer d'un logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP).
Cet outil doit permettre de faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée entre professionnels.
Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels.
Utilisation d'une messagerie sécurisée
L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise.
La version du cahier des charges intégrant les avenants publiés sur le site du GIE
La version du cahier des charges SESAM-Vitale requise doit intégrer les avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération.
L'objectif est que les médecins disposent d'un l'outil de facturation comportant les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l'assurance maladie (fonctionnalités de suivi des factures...).
Le taux de télétransmission
La télétransmission des données fiabilise la facture et permet de garantir des délais de paiement très courts.
Les médecins doivent atteindre un taux de télétransmission en feuille de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale définies par l'article R.
161-43-1 du code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises par le médecin.
Pour le calcul du taux de télétransmission, sont exclus du champ les actes facturés pour :
-les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ;
-les nourrissons de moins de trois mois ;
-les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient ; et
-les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.
La date servant au calcul du ratio est individualisée en fonction du démarrage du professionnel de santé à la télétransmission.
La date est individualisée uniquement pour les professionnels de santé qui démarrent leur activité de télétransmission SESAM-Vitale pendant la période d'exercice observée.
Si le professionnel a télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période prise en compte dans le calcul est du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence.
Le médecin est donc réputé remplir cette condition dès lors que le nombre d'actes télétransmis rapporté au nombre total d'actes réalisés est ≥ 2/3 ;
Si le professionnel n'a pas télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période sur laquelle est calculé le taux de FSE débute le 1er jour du mois civil suivant la date de la première FSE (exemple : 1re FSE effectuée au cours du mois de mai, le calcul du taux de télétransmission débute le 1er juin).
Le nombre d'actes télétransmis correspond au dénombrement des actes télétransmis par le médecin à partir de sa première FSE réalisée au cours de l'année de référence, quel que soit le régime.
Le nombre total d'actes réalisés correspond au dénombrement des actes, au format électronique et papier, transmis par le médecin à partir de la date de sa première FSE, quel que soit le régime.
Calcul du ratio :
La rémunération de cet indicateur est conditionnée à la déclaration effective de l'affichage dans le cabinet ou sur Annuaire Santé des horaires de consultations.
Cette information permet d'apporter des précisions notamment sur les modalités de consultation avec ou sans rendez-vous.
3 possibilités différentes sont offertes au médecin :
-renseigner à partir d'Espace Pro (depuis un lien en cliquant dans la bannière " Convention " située en bas à droite de la page d'accueil du portail) les horaires au plus tard le 31/12 de l'année de référence (année N) afin qu'ils soient accessibles aux patients sur annuaire santé ;
-cocher l'item " les horaires d'ouverture du cabinet sont affichés " sur Espace pro dans la rubrique Activités > Pratiques > ROSP sur Espace pro au plus tard le 31/01 de l'année N + 1 ;
-demander à sa caisse de saisir cet indicateur dans le BO au plus tard le 31/01 de l'année N + 1.
Justificatifs des indicateurs du premier volet du forfait structure
Equivalent en €
Valoriser l'investissement dans les outils
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel métier avec LAP, compatible DMP
Version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE-SV au 31/12 de l'année N-1
Automatisé
Affichage dans le cabinet et sur le site Annuaire Santé des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet
Taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises
Deuxième volet du forfait structure : valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients
Ce deuxième volet du forfait structure valorise les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Ce volet est affecté de 75 points en 2017,230 points en 2018 répartis entre cinq indicateurs et 455 points en 2019 répartis entre sept indicateurs.
Chaque indicateur est mesuré indépendamment des autres.
Le déclenchement de la rémunération de ce deuxième volet est conditionné par l'atteinte de l'intégralité des indicateurs du premier volet (article 1er de la présente annexe).
Taux de dématérialisation sur un bouquet de téléservices
Pour bénéficier de la rémunération de cet indicateur, le médecin doit atteindre un taux de dématérialisation pour chacun des téléservices suivants :
-la déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT) ;
-le protocole de soins électronique (PSE) ;
-la prescription d'arrêt de travail dématérialisée (AAT) ;
-la déclaration d'un certificat médical d'Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle dématérialisé (CMATMP).
Le taux de dématérialisation d'un téléservice est calculé comme suit :
-Taux de DCMT dématérialisées :
Taux = Nombre de DCMT dématérialisées/ nombre de DCMT (papier et dématérialisée)
-Taux de PSE :
Taux = Nombre de PSE/ nombre de protocoles de soins (papier et dématérialisés)
-Taux d'AAT dématérialisés :
Taux = Nombre d'AAT dématérialisé/ total des AAT (papier et dématérialisés)
-Taux de déclaration de CMATMP dématérialisés :
Taux = Nombre de déclarations de CMATMP dématérialisés/ nombre de déclarations CMATMP (papier et dématérialisées).
Pour accompagner la mise en place de ce nouvel indicateur, pendant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, le taux de dématérialisation requis est fixé par palier.
Le taux de dématérialisation est fixé par téléservice selon les modalités ci-dessous :
Capacité à coder des données médicales
Le médecin doit être en capacité de produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.
Le médecin transmet à l'assurance maladie le résultat anonymisé des requêtes permettant la production de registres.
Implication dans les démarches de prise en charge coordonnées de patients
Le forfait structure valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné qui se traduit par la participation du médecin à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L.
1411-11-1 du code de la santé publique ou à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L.
1434-12 du code de la santé publique ou participation à au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
Le médecin transmet à l'assurance maladie tout justificatif attestant de cette implication.
Amélioration du service offert aux patients
Le médecin transmet à l'assurance maladie tout justificatif attestant du service offert aux patients (ex : contrat de travail mentionnant les fonctions effectuées par le personnel du cabinet, document attestant du recours à des structures d'appui …).
Valoriser l'encadrement des jeunes étudiants en médecine
Prévue au troisième alinéa de l'article R.
6153-47 du code de la santé publique, le médecin peut exercer la fonction de maitre de stage en accueillant en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d'externat en médecine ambulatoire.
Le médecin transmet à l'assurance maladie la copie des attestations ou conventions de stages réalisés.
Valoriser le recours à la télémédecine-aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée
Cet indicateur est mis en place pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via les abonnements à des solutions techniques dédiées proposées en matière de recours aux actes de télémédecine, etc.
Cet indicateur est affecté 50 points à compter de 2019.
Valoriser le recours à la télémédecine-aide aux équipements médicaux connectés
Cet indicateur est mis en place pour l'aide aux équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine ; la liste de ces équipements sera établie, avant la fin 2018, sur avis de la Commission Paritaire Nationale et actualisée chaque année.
Cet indicateur est affecté de 25 points à compter de 2019.
Justificatifs des indicateurs du deuxième volet du forfait structure
valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients
Dématérialisation des téléservices
Capacité à coder les données médicales
Valorisation de la fonction de maître de stage
Valoriser le recours à la télémédecine
Aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée
Aide aux équipements médicaux connectés
DISPOSITIF DE PREVENTION BUCCO DENTAIRE
Dispositions de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents
Conformément aux dispositions de l’article 17 sur la prévention bucco-dentaire, les modalités de participation des médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale au dispositif sont définies dans les conditions suivantes.
Article 1 Parties concernées
Article 1.1 Les bénéficiaires
Article 1.2 Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale
Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à l’action de prévention.
Article 2 Contenu du dispositif
Article 2.1 Le contenu de l’examen de prévention
Article 2.2 Les soins consécutifs à l’examen de prévention
Entrent dans le champ du dispositif, les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe 29 de la convention nationale.
Article 2.3 Les tarifs des honoraires du dispositif de prévention
Le montant de l’examen de prévention bucco-dentaire à destination des 6, 9, 12, 15 et 18 ans, dans le cadre du programme MT’dents est fixé à 30€.
Les forfaits avec radiographies sont affectés des montants suivants :
Article 3 Modalités pratiques
Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de l'assuré ou de l'ayant droit, la caisse d'Assurance Maladie dont il relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge pré identifié accompagné d'un courrier d'invitation à l'examen de prévention, personnalisé en fonction de l'âge.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent consulte le médecin stomatologiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les 6 mois qui suivent la date de son anniversaire.
Pour bénéficier d’une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen, doit être commencé dans les 3 mois qui suivent cet examen et s’achever dans les 6 mois suivant la date de début des soins.
Article 4 Engagements des parties
Article 4.1 Les engagements du médecin stomatologiste et du spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale
Le médecin stomatologiste ou spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale s’engage à :
Article 4.2 Les engagements de l'UNCAM
- honorer directement l’examen annuel de prévention et son complément radiologique éventuel des médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale;
- accompagner la mise en œuvre du dispositif de prévention de campagnes d’information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale;
- restituer aux médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale dans le cadre des commissions paritaires locales les informations et analyses pertinentes résultant des évaluations,
- émettre l’ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du support de facturation dûment complété;
- en cas de support électronique, ce délai est ramené à 5 jours.
Article 5 Evaluation du dispositif
Article 5.1 Les dispositions générales
L’ensemble des acteurs étant amenés à participer à cette évaluation dans ses trois composantes, les praticiens s’engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche.
En contrepartie, les caisses d'Assurance Maladie conviennent de mettre à disposition des médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale concernés les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
Article 5.2 Le contenu des volets de l’évaluation
- analyse de l'indice de carie CAO.
- suivi de l'indice de carie CAO,
- enquête de satisfaction auprès des stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale,
Article 5.3 La formalisation de l’évaluation
La méthode utilisée et les critères retenus pour l’évaluation dans ses 3 composantes seront déterminés, en conformité avec le dispositif prévu pour les chirurgiens-dentistes.
Prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes
Article 6 Les parties concernées
Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.
Article 6.2 Les médecins
Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100% avec dispense d’avance de frais, à compter du 4ème mois de grossesse, jusqu’à 12 jours après l’accouchement.
Article 7.2 Les tarifs d'honoraires de l’examen de prévention
Article 8 Mise en œuvre du dispositif
À compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge pré-identifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le médecin de son choix, à compter de son 4ème mois de grossesse et ce, jusqu’à 12 jours après l’accouchement.
Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
Article 9 Evaluation et suivi du dispositif
L'ensemble des acteurs étant amenés à participer à cette évaluation, les médecins s'engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche.
DISPOSITIF DE PREVENTION DE LA RETINOPATHIE
Elles s’accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d’œil réalisée préalablement par les orthoptistes.
Le dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique comporte 29 indicateurs pour les médecins traitants des patients âgés de seize et plus, 10 indicateurs pour les médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans, 9 indicateurs pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et 8 indicateurs pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Les indicateurs s'appuient d'une part sur des données issues des bases de remboursement de l'assurance maladie et, d'autre part sur des données de suivi clinique déclarées par les médecins.
Les données sont agrégées par médecin : si un médecin a plusieurs cabinets (principal et secondaire), les données de ses différents cabinets sont additionnées.
Le calcul du taux de réalisation
Le principe de la ROSP est de rémunérer chaque année le médecin en prenant en compte le niveau atteint et la progression réalisée.
Ainsi, un taux de réalisation annuel combinant ces deux éléments est calculé pour chaque indicateur.
Pour calculer ce taux de réalisation, sont définis pour chaque indicateur :
-un objectif cible, commun à l'ensemble des médecins, qui une fois atteint correspond à un taux de réalisation de 100 % ;
-un objectif intermédiaire, commun à l'ensemble des médecins, qui correspond à un taux de réalisation de 30 % ;
-le taux de départ (niveau initial), calculé pour chaque indicateur et pour chaque médecin au 31/12/2016 (hors nouveaux installés) ou au 31/12 de l'année d'atteinte du seuil minimal requis pour l'indicateur ;
-le taux de suivi (niveau constaté), calculé pour chaque indicateur et pour chaque médecin chaque année, si le seuil minimal requis pour l'indicateur est atteint.
Le calcul du taux de réalisation diffère selon l'atteinte ou non de l'objectif intermédiaire par le médecin :
Si le niveau constaté (taux de suivi) est strictement inférieur à l'objectif intermédiaire :
Le taux de réalisation est proportionnel à la progression réalisée sans pouvoir excéder 30 %.
Le médecin est rémunéré à la progression selon la formule :
Ainsi, le taux de réalisation du médecin est compris entre 0 % (lorsque le médecin n'a pas progressé à la date de l'évaluation par rapport à son niveau initial) et 30 % (lorsqu'il a progressé jusqu'à atteindre l'objectif intermédiaire).
Le taux de réalisation dépend donc du niveau initial.
Si le niveau constaté (taux de suivi) est égal ou supérieur à l'objectif intermédiaire :
Le taux de réalisation est au moins égal à 30 % auquel s'ajoute un pourcentage proportionnel au progrès réalisé au-delà de l'objectif intermédiaire.
Le médecin est rémunéré au niveau constaté selon la formule :
Ainsi, le taux de réalisation est compris entre 30 % (lorsque le médecin n'a pas progressé au-delà de l'objectif intermédiaire qu'il a atteint) et 100 % (lorsqu'il a réussi à atteindre ou dépasser l'objectif cible).
Le taux de réalisation ne dépend pas du niveau initial, mais de l'objectif intermédiaire.
Le médecin est rémunéré au niveau constaté.
Le calcul du nombre de points
La ROSP définit pour chaque indicateur un nombre de points maximum qui correspond à l'atteinte de l'objectif cible, soit un taux de réalisation de 100 %.
Pour chaque indicateur, le nombre de points calculé est égal au nombre de points maximum de l'indicateur multiplié par le taux de réalisation du médecin.
Pour le calcul de la rémunération, une pondération est effectuée sur la base de la patientèle médecin traitant déclarante ou correspondante de l'année.
Pour les médecins traitants elle correspond aux patients qui ont déclaré le médecin comme médecin traitant pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Le nombre de patients ainsi comptabilisé est arrêté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la rémunération sur objectifs de santé publique est calculée.
La pondération par la patientèle permet de prendre en compte le volume de celle-ci et de valoriser différemment deux médecins qui, pour un même taux de réalisation, ont des patientèles de tailles différentes.
Le nombre de points maximum de chaque indicateur est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour les médecins traitants des patients de seize ans et plus, 600 patients pour les médecins traitants des patients âgés de moins de 16 ans ou 800 patients pour les médecins spécialistes en cardiologie et pathologies vasculaires et 1 100 patients pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Ainsi, la rémunération est égale au nombre de points multiplié par le taux de réalisation pour l'indicateur, pondéré par le rapport entre la patientèle médecin traitant déclarante ou correspondante et la patientèle moyenne de référence et multiplié par la valeur du point.
Pour les médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans :
Rémunération calculée = nombre de points × taux de réalisation × (patientèle déclarante/600) × 7 €.
Pour les médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus :
Pour les médecins spécialistes en cardiologie et gastro-entérologie :
Rémunération calculée = nombre de points × taux de réalisation × [(patientèle correspondante)/800 ou 1 100] × 7 €
Pour les médecins nouveaux installés :
Cette adaptation consiste à actualiser les taux de départ tous les ans pendant trois ans et à appliquer une majoration de la valeur du point, dégressive pendant les trois premières années d'installation.
Pour les médecins traitants, une méthode spécifique peut leur être appliquée :
-prise en compte de la patientèle " consommante de l'année en cours " pour le calcul des indicateurs de pratique clinique ;
-les taux de départ correspondent à la moyenne nationale calculée sur l'ensemble des médecins traitants de l'année précédant l'année de calcul de la rémunération ;
-application de la majoration précitée.
Chaque année, les médecins traitants nouveaux installés bénéficient du calcul de leurs indicateurs selon les deux méthodes.
La plus avantageuse est retenue pour le calcul de la rémunération.
La rémunération est calculée selon la formule suivante :
Rémunération calculée = nombre de points × taux de réalisation × (patientèle déclarante/600) × 7 € × majoration du point selon l'année d'installation
Méthodologie de construction des indicateurs
Les indicateurs pour les médecins traitants
Les indicateurs pour les médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus
L'ensemble des codes correspondants aux actes techniques, aux actes de biologie ou aux médicaments cités dans ce texte correspondent à ceux en vigueur à la date de parution de la Convention.
Ils font l'objet d'une maintenance régulière permettant d'introduire tout nouveau code qui ne modifie pas le sens de l'indicateur, par exemple lors de l'apparition d'un nouveau médicament appartenant à la même sous-classe ATC ou lors de la modification du code CCAM correspondant à un acte appartenant au champ de la requête.
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs intègrent l'ensemble des prescriptions faites aux patients qui ont déclaré le médecin comme médecin traitant y compris celles réalisées par d'autres médecins.
Suivi du diabète :
Les patients diabétiques sont les patients dont le nombre de délivrances d'antidiabétiques est, sur la période de calcul, supérieur ou égal à 3 pour les petits conditionnements ou 2 s'il y a eu un grand conditionnement.
Sont définis comme antidiabétiques tous les médicaments de la classe ATC2 A10 (médicaments du diabète).
Indicateur : Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'au moins 2 dosages d'HbA1c dans l'année
Numérateur : nombre de patients MT traités par antidiabétiques ayant eu au moins 2 dosages d'HbA1c (quel que soit le prescripteur, quantité remboursée ≥ 2)
Dénominateur : nombre de patients MT traités par antidiabétiques
Période de calcul : 12 mois glissants
Seuil minimum : 5 patients MT traités par antidiabétiques
Fréquence de mise à disposition des données : trimestrielle
Définitions : le code NABM pris en compte est 1577 (" HBA1C (dosage) ")
Indicateur : Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une consultation ou d'un examen du fond d'œil ou d'une rétinographie dans les deux ans
Numérateur : nombre de patients MT traités par antidiabétiques ayant eu un examen de la rétine (quel que soit le prescripteur)
Fréquence de mise à jour des données : trimestrielle.
Définitions : Les actes d'ophtalmologie pris en compte pour l'examen de la rétine sont :
-les actes cliniques faits par un ophtalmologiste : C, CS, CA, C2, HS, EXS, SES, V, VS, VA, VU/ MU avec spécialité 15 ;
-les actes CCAM suivants : BGQP002 (Examen du fond d'œil par biomicroscopie avec verre de contact), BGQP007 (Rétinographie en couleur ou en lumière monochromatique, sans injection), BZQK001 (Tomographie de l'œil par scanographie à cohérence optique) et BGQP140 (Lecture différée d'une rétinographie en couleur, sans la présence du patient).
Indicateur : Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'une recherche annuelle de micro albuminurie sur échantillon d'urines et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire
Numérateur : nombre de patients MT traités par antidiabétiques ayant eu un remboursement pour recherche micro albuminurie et un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du DFG (quel que soit le prescripteur)
Définition : sont pris en compte les codes NABM suivants :
-pour la recherche de micro albuminurie sur échantillon d'urines, le code 1133 (" UR.
: micro albuminurie : dosage ") ;
-pour le dosage de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire, les codes suivants : 0592 (" SANG : créatinine ") et 0593 (" sang : urée et créatinine ").
Indicateur : Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'un examen clinique annuel des pieds par le MT ou d'une consultation de podologie dans l'année (déclaratif)
Numérateur : nombre de patients MT traités par antidiabétiques ayant eu un examen des pieds par le MT ou une consultation de podologie dans l'année
Fréquence de mise à jour des données : déclaration annuelle
Définition : indicateur déclaratif
Indicateur : Part des patients MT traités par antihypertenseurs ayant bénéficié d'une recherche annuelle de protéinurie et d'un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire
Dénominateur : nombre de patients MT traités par antihypertenseurs
Numérateur : nombre de patients MT traités par antihypertenseurs ayant eu un remboursement pour une recherche de protéinurie ET un dosage de créatininémie avec estimation du DFG (quel que soit le prescripteur)
Seuil minimum : 5 patients MT traités par antihypertenseurs
-sont pris en compte les codes ATC des médicaments des classes C02, C03, C07, C08 et C09 ayant l'indication HTA, ainsi que le code ATC C10BX03 (atorvastatine + amlopidine) ;
-sont pris en compte les codes NABM suivants :
-pour la recherche de protéinurie, le code 2004 (" UR : protéinurie, recherche et dosage ") ;
-pour le dosage de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire, les codes 0592 (" sang : créatinine ") et 0593 (" sang : urée et créatinine ").
Risque cardio-vasculaire
Indicateur : Part des patients MT dont le risque cardio-vasculaire a été évalué (par SCORE ou autre grille de scorage) en amont de la prescription de statines (déclaratif)
Dénominateur : nombre de patients MT ayant eu au moins un remboursement pour statines prescrites par le MT
Numérateur : nombre de patients MT ayant eu au moins un remboursement pour statines prescrites par le MT, et ayant fait l'objet d'une évaluation du risque cardio-vasculaire en amont (par SCORE ou une autre grille de scorage)
Seuil minimum : 5 patients MT traités par statine
Définitions : indicateur déclaratif
Indicateur : Part des patients MT présentant un antécédent de maladie coronaire ou d'AOMI traités par statines et AAP et IEC ou ARA 2
Dénominateur : nombre de patients MT ayant eu un séjour en MCO pour maladie coronaire ou AOMI sur 5 ans ou étant en ALD pour ces motifs l'année précédente
Numérateur : nombre de patients MT ayant eu un séjour en MCO pour maladie coronaire ou AOMI sur 5 ans ou étant en ALD l'année précédente pour ces causes et ayant été traités par statines et AAP + IEC ou ARA 2 sur 1 an (quel que soit le prescripteur)
Période de calcul : 6 ans glissants
Seuil minimum : 5 patients MT ayant un antécédent de maladie coronaire ou d'AOMI
Fréquence de mise à jour des données : trimestrielle (sauf 1er trimestre : données du PMSI MCO non disponibles)
Statines : médicaments de la classe EPHMRA C10A1 (Statines, y compris Caduet ® et Pravadual ®) et de la classe ATC C10BA02 (association de simvastatine et d'ézétimibe : Inegy ®) et de la classe ATC C10BA05 (association d'atorvastatine et ezetimibe).
L'ézétimibe (Ezetrol ®) n'est pas pris en compte (hypolémiant n'appartenant pas à la classe des statines).
AAP : médicaments des classes ATC suivantes : B01AC04 (clopidogrel), B01AC06 (acetylsalicylique acide), B01AC07 (dipyridamole), B01AC05 (ticlopidine), C10BX02 (pravastatine et ACIDE acetylsalicylique), B01AC08 (carbasalate calcique), B01AC30 (associations), B01AC22 (prasugrel), B01AC24 (ticagrelor)
IEC ou ARA2 : tous les médicaments de la classe ATC C09, à l'exception de C09XA02 (aliskiren) et C09XA5 (aliskiren et hydrochlorothiazide)
Les patients présentant une maladie coronaire ou une AOMI sont ciblés au moyen de l'algorithme de la cartographie élaborée par la CNAMTS, en fonction de leurs séjours MCO entre N-1 et N-5 (codes CIM10 des diagnostics principaux, reliés ou associés) et de leur ALD en N-1 (codes CIM10 issus d'Hippocrate), détail ci-dessous.
Détail du ciblage des patients avec maladie coronaire chronique dans la cartographie des patients :
Personnes en ALD au cours de l'année n avec codes CIM-10 de cardiopathie ischémique,
et/ ou personnes hospitalisées durant au moins une des 5 dernières années (n à n-4) pour ces mêmes motifs (DP d'un des RUM ou DR),
et/ ou personnes hospitalisées l'année n pour tout autre motif avec une cardiopathie ischémique comme complication ou morbidité associée (DA),
[Remarque : contrairement à la cartographie, on n'exclut pas les hospitalisations pour syndrome coronaire aigu l'année n]
Codes CIM10 utilisés
PMSI et ALD : I20 (Angine de poitrine) ; I21 (Infarctus aigu du myocarde) ; I22 (Infarctus du myocarde à répétition) ; I23 (Certaines complications récentes d'un infarctus aigu du myocarde) ; I24 (Autres cardiopathies ischémiques aiguës) ; I25 (Cardiopathie ischémique chronique).
Détail du ciblage des patients avec artériopathie oblitérante du membre inférieur (AOMI) dans la cartographie des patients :
Personnes en ALD au cours de l'année n avec codes CIM-10 d'athérosclérose des artères distales ou autres maladies vasculaires périphériques,
et/ ou personnes hospitalisées durant au moins une des 5 dernières années pour athérosclérose des artères distales, ou claudication intermittente et spasme artériel, ou embolie et thrombose de l'aorte abdominale, ou embolie et thrombose des artères des membres inférieurs, ou embolie et thrombose des artères distales sans précision, ou embolie et thrombose de l'artère iliaque (DP d'un des RUM ou DR),
et/ ou personnes hospitalisées l'année n pour tout autre motif avec une athérosclérose des artères distales, ou claudication intermittente et spasme artériel, ou embolie et thrombose de l'aorte abdominale, ou embolie et thrombose des artères des membres inférieurs, ou embolie et thrombose des artères distales sans précision, ou embolie et thrombose de l'artère iliaque comme complication ou morbidité associée (DA).
PMSI : I70.
2 (Athérosclérose des artères distales) ; I73.
9 (Maladie vasculaire périphérique, sans précision) ; I74.
0 (Embolie et thrombose de l'aorte abdominale) ; I74.
3 (Embolie et thrombose des artères des membres inférieurs) ; I74.
4 (Embolie et thrombose des artères distales, sans précision) ; I74.
5 (Embolie et thrombose de l'artère iliaque).
ALD : I70 (Athérosclérose) ; I73 (Autres maladies vasculaires périphériques) ; I74 (Embolie et thrombose artérielle).
Indicateur : Part des patients MT traités par AVK ayant bénéficié d'au moins 10 dosages de l'INR dans l'année
Dénominateur : nombre de patients MT traités par AVK
Numérateur : nombre de patients MT traités par AVK et ayant bénéficié d'au moins 10 mesures annuelles de l'INR (quel que soit le prescripteur)
Seuil minimum : 5 patients MT traités par AVK
Définitions : les codes NABM retenus pour le dosage de l'INR sont les codes 0126 (" Temps de Quick ou taux de prothrombine, en l'absence de traitement par un antivitamine K ") et 0127 (" INR : temps de quick en cas de traitement par AVK ").
AVK : médicaments de la classe ATC B01AA (coumadine, pindione, apegmone, previscan, sintrom, minisintrom)
Indicateurs de prévention
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs, intègrent l'ensemble des prescriptions faites aux patients qui ont déclaré le médecin comme médecin traitant, y compris celles réalisées par d'autres médecins à l'exception des indicateurs sur les psychotropes et l'antibiothérapie.
Le calcul se fait sur la période de la campagne de vaccination, séparément pour l'Hémisphère Sud et l'Hémisphère Nord.
Indicateur : Part des patients MT âgés de 65 ans ou plus vaccinés contre la grippe saisonnière
Dénominateur : nombre de patients MT âgés de 65 ans et plus
Numérateur : nombre de patients MT âgés de 65 ans et plus, et ayant eu un remboursement de vaccin contre la grippe pendant la campagne de vaccination (quel que soit le prescripteur)
Période de calcul : avril à décembre de l'année en cours pour couvrir la campagne sur les deux hémisphères
Seuil minimum : 5 patients MT de 65 ans et plus
Fréquence de mise à jour des données : trimestrielle durant la période de campagne vaccinale
Définitions : Vaccin anti-grippal : tous les médicaments inclus dans les codes ATC J07BB01 et J07BB02 + tetagrip, à l'exclusion des vaccins H1N1 (Focetria ® et Panenza ®).
Pour la campagne de vaccination 2015 de l'hémisphère sud 2 vaccins ont été pris en compte Vaxigrip HS et Fluarix HS
Indicateur : Part des patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ou présentant une maladie respiratoire chronique (asthme, bronchite chronique, bronchectasies, hyperréactivité bronchique) ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés
Dénominateur : nombre de patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ou présentant une maladie respiratoire chronique (asthme, bronchite chronique, bronchectasies, hyperréactivité bronchique)
Numérateur : nombre de patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ou présentant une maladie respiratoire chronique (asthme, bronchite chronique, bronchectasies, hyperréactivité bronchique) ayant eu 1 remboursement de vaccin contre la grippe (quel que soit le prescripteur) durant la campagne de vaccination
Seuil minimum : 5 patients MT de 16 à 64 ans en ALD ou présentant une maladie respiratoire chronique
Définitions : Patients présentant une maladie respiratoire chronique : au moins 4 délivrances à des dates distinctes de médicaments ciblés dans la classe ATC R03 " Médicaments pour les maladies obstructives des voies respiratoires "
Vaccin anti-grippal : tous les médicaments inclus dans les codes ATC J07BB01 et J07BB02 + tetagrip, à l'exclusion des vaccins H1N1 (Focetria ® et Panenza ®).
Indicateur : Part des patientes MT de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein
Dénominateur : nombre de patientes MT âgées de 50 à 74 ans (femmes uniquement)
Numérateur : nombre de patientes MT âgées de 50 à 74 ans, ayant eu une mammographie de dépistage (quel que soit le prescripteur) sur 2 ans et 1 trimestre
Seuil minimum : 5 patientes MT âgées de 50 à 74 ans
Définitions : Les actes CCAM pris en compte pour la mammographie de dépistage sont QEQK001 (Mammographie bilatérale) et QEQK004 (Mammographie de dépistage).
Indicateur : Part des patientes MT de 25 à 65 ans ayant bénéficié d'un frottis au cours des 3 dernières années
Numérateur : nombre de patientes MT âgées de 25 à 65 ans, ayant eu un frottis (quel que soit le prescripteur) sur 3 ans
Définitions : Les actes pris en compte pour le frottis sont :
-actes CCAM : JKQP001 et JKQP008 + (depuis juin 2014) JKQX001, JKQX027, JKQX008 et JKQX015 ;
-actes en NGAP : Actes d'anatomo-cyto-pathologie/ médecins ;
-acte de biologie : 0013 (" cytopathologie gynécologique un ou plusieurs prélèvements (frottis).
Indicateur : Part des patients MT de 50 à 74 ans pour lesquels un dépistage du cancer colorectal (CCR) a été réalisé au cours des deux dernières années
Dénominateur : nombre de patients MT âgés de 50 à 74 ans (quel que soit le sexe)
Numérateur : nombre de patients MT âgés de 50 à 74 ans, ayant eu un dépistage du CCR (quel que soit le prescripteur) sur 2 ans et 1 trimestre
Seuil minimum : 5 patients MT âgés de 50 à 74 ans
Définitions : Le code prestation pris en compte pour le dépistage du CCR est : 9434 (DCC-" acte de dépistage du cancer colorectal ").
Prévention des risques d'iatrogénie médicamenteuse
Indicateur : Part des patients MT > 75 ans ne bénéficiant pas d'une ALD pour troubles psychiatriques (ALD 23) ayant au moins 2 (≥ 2) psychotropes prescrits (hors anxiolytiques)
Dénominateur : nombre de patients MT de plus de 75 ans hors patients en ALD 23
Numérateur : nombre de patients MT de plus de 75 ans hors patients en ALD 23 ayant eu au moins 2 psychotropes remboursés sur une même ordonnance (même date de prescription), prescrits par le MT
Seuil minimum : 5 patients MT > 75 ans hors ALD 23
Définition : sont définis comme psychotropes toutes les molécules suivantes :
-Dans la Classe N05 (psycholeptiques) :
N05AA (carpipramine), N05AA01 (chlorpromazine), N05AA02 (levomepromazine), N05AA06 (cyamemazine), N05AB02 (fluphenazine), N05AB03 (perphenazine), N05AB06 (trifluoperazine), N05AB08 (thioproperazine), N05AC01 (periciazine), N05AC02 (thioridazine), N05AC04 (pipotiazine), N05AD01 (haloperidol), N05AD02 (trifluperidol), N05AD05 (pipamperone), N05AD08 (droperidol), N05AF01 (flupentixol), N05AF05 (zuclopenthixol), N05AG02 (pimozide), N05AG03 (penfluridol), N05AH01 (loxapine), N05AH02 (clozapine), N05AH03 (olanzapine), N05AH04 (quetiapine), N05AL01 (sulpiride), N05AL03 (tiapride), N05AL05 (amisulpride), N05AN01 (lithium), N05AX08 (risperidone), N05AX12 (aripiprazole), N05AX13 (paliperidone), N05CD02 (nitrazepam), N05CD03 (flunitrazepam), N05CD04 (estazolam), N05CD05 (triazolam), N05CD06 (lormetazepam), N05CD07 (temazepam), N05CD11 (loprazolam), N05CF01 (zopiclone), N05CF02 (zolpidem), N05CX (clorazepate dipotassique + acepromazine).
-Dans la classe N06 (psychoanaleptiques) :
N06AA01 (desipramine), N06AA02 (imipramine), N06AA04 (clomipramine), N06AA05 (opipramol), N06AA06 (trimipramine), N06AA09 (amitriptyline), N06AA12 (doxepine), N06AA16 (dosulepine), N06AA17 (amoxapine), N06AA19 (amineptine), N06AA21 (maprotiline), N06AA23 (quinupramine), N06AB03 (fluoxetine), N06AB04 (citalopram), N06AB05 (paroxetine), N06AB06 (sertraline), N06AB08 (fluvoxamine), N06AB10 (escitalopram), N06AF05 (iproniazide), N06AG02 (moclobemide), N06AG03 (toloxatone), N06AX03 (mianserine), N06AX09 (viloxazine), N06AX11 (mirtazapine), N06AX14 (tianeptine), N06AX16 (venlafaxine), N06AX17 (milnacipran), N06AX21 (duloxetine), N06AX22 (agomelatine).
-Dans la classe R06 (antihistaminiques à usage systémique) : R06AD01 (alimemazine).
Indicateur : Part des patients MT ayant initié un traitement par BZD hypnotique et dont la durée de traitement est supérieure à 4 semaines
Dénominateur : nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD hypnotiques, quel que soit le prescripteur
Numérateur : nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD hypnotiques et qui a duré plus de 4 semaines
Seuil minimum : 5 patients MT ayant débuté un traitement par BZD hypnotiques
Patients ayant débuté un traitement = patients sans délivrance de BZD hypnotiques dans les 6 mois précédents la 1re délivrance
Patients dont la durée de traitement est supérieure à 4 semaines = Patients avec > 28 unités délivrées en 6 mois à partir de la 1re délivrance
BZD hypnotiques : médicaments des classes ATC N05CD02 (nitrazepam), N05CD03 (flunitrazepam), N05CD04 (estazolam), N05CD06 (lormetazepam), N05CD07 (temazepam), N05CD11 (loprazolam), N05CF01 (zopiclone), N05CF02 (zolpidem), N05CX (clorazepate dipotassique + acepromazine)
Indicateur : Part des patients MT ayant initié un traitement par BZD anxiolytique et dont la durée de traitement est supérieure à 12 semaines
Dénominateur : nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD anxiolytiques, quel que soit le prescripteur
Numérateur : nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD anxiolytiques et qui a duré plus de 12 semaines
Seuil minimum : 5 patients MT ayant débuté un traitement par BZD anxiolytique
Définitions : Patients ayant débuté un traitement = patients sans délivrance de BZD anxiolytique dans les 6 mois précédents la 1re délivrance
Patients dont la durée de traitement est supérieure à 12 semaines = Patients avec ≥ 4 délivrances en 6 mois à partir de la 1re délivrance
BZD anxiolytiques : médicaments de la classe ATC N05BA.
Indicateur : Nombre de traitements par antibiotiques pour 100 patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD
Dénominateur : nombre de patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD
Numérateur : nombre de prescriptions d'antibiotiques prescrites par le MT et remboursées aux patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD (x 100)
Seuil minimum : 5 patients MT de 16 à 65 ans hors ALD
Définition : Antibiotiques : tous les médicaments inclus dans la classe ATC J01 (antibactériens à usage systémique)
Indicateur : Part des patients MT traités par antibiotiques particulièrement générateurs d'antibiorésistances (amoxicilline + acide clavulanique ; céphalosporine de 3e et 4e génération ; fluoroquinolones)
Dénominateur : nombre de patients MT ayant une prescription d'antibiotiques par le MT
Numérateur : nombre de patients MT ayant eu une prescription amoxicilline acide clavulanique OU céphalosporine de 3e et 4e génération OU fluoroquinolones par le MT
Seuil minimum : 5 patients MT avec prescription d'antibiotiques
Pour le dénominateur sont définis comme antibiotiques tous les médicaments inclus dans la classe ATC J01 (antibactériens à usage systémique)
Pour le numérateur :
-amoxicilline + acide clavulanique : médicaments de la classe : J01CR02 (amoxicilline et inhibiteur d'enzyme) ;
-céphalosporine de 3e et 4e génération : médicaments des classes J01DD02 (ceftazidime), J01DD04 (ceftriaxone), J01DD08 (cefixime), J01DD13 (cefpodoxime), J01DE01 (cefepime) ;
-fluoroquinolones : les médicaments des classes J01MA01 à J01MA12 et J01MA14.
Indicateur : Part des patients MT tabagiques ayant fait l'objet d'une intervention brève telle que décrite par l'outil HAS et enregistrée dans le dossier du patient (déclaratif)
Dénominateur : nombre de patients MT tabagiques
Numérateur : nombre de patients MT tabagiques ayant fait l'objet d'une intervention brève enregistrée dans le dossier
Seuil minimum : 5 patients MT tabagiques
Indicateur : Part des patients MT consommateurs excessifs d'alcool ayant fait l'objet d'une intervention brève telle que décrite par l'outil HAS et enregistrée dans le dossier du patient (déclaratif)
Dénominateur : nombre de patients MT consommateurs excessifs d'alcool
Numérateur : nombre de patients MT consommateurs excessifs d'alcool ayant fait l'objet d'une intervention brève enregistrée dans le dossier
Seuil minimum : 5 patients MT consommateurs excessifs d'alcool
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs intègrent uniquement les prescriptions faites par le MT à ses patients MT, à l'exception des indicateurs concernant la prescription de metformine et le dosage de TSH (qui prennent en compte toutes les prescriptions, quel que soit le prescripteur)
Le seuil minimal requis pour chaque indicateur correspond à la quantité minimale de boites de médicaments prescrites et remboursées.
Il est tenu compte des grands conditionnements : une boîte de grand conditionnement compte pour 3 boîtes.
Prescription dans le répertoire des génériques
Dénominateur : nombre de boîtes de la classe XX prescrites aux patients MT
Numérateur : nombre de boîtes de la classe XX inscrits au répertoire des génériques, prescrites aux patients MT
Indicateur : Part des boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques
Seuil minimum : 10 boîtes de statines prescrites par le MT à ses patients MT
Définition : médicaments des classe ATC commençant par C10 hors autres agents modifiant les lipides (fibrates, acide nicotinique, résines, oméga 3 …)
Indicateur : Part des boîtes d'antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques
Seuil minimum : 10 boîtes d'antihypertenseurs prescrites par le MT à ses patients MT
Définition : médicaments des classes ATC C02 (sauf C02CA02), C03 (sauf C03DA04, C03XA01), C07 (sauf bétabloquant n'ayant pas l'indication HTA), C08 (sauf inhibiteurs calciques n'ayant pas l'indication HTA), C09 (sauf Enalapril ® 2,5 mg n'ayant pas l'indication HTA).
L'Esidrex ® (hydrochlorothiazide) est inclus au numérateur de l'indicateur.
Indicateur : Part des boîtes de traitement de l'incontinence urinaire prescrites dans le répertoire des génériques
Seuil minimum : 10 boîtes de médicaments de l'incontinence urinaire prescrites par le MT à ses patients MT
Définition : médicaments de la classe EPH G04D4 " médicaments de l'incontinence urinaire ".
Indicateur : Part des boîtes de traitement de l'asthme prescrites dans le répertoire des génériques
Seuil minimum : 10 boîtes d'antiasthmatiques prescrites par le MT à ses patients MT
Définition : médicaments de la classe EPH R03A3 sauf ATC R03AC18 et R03AC19 (ayant juste l'indication BPCO).
Indicateur : Indice global de prescription dans le reste du répertoire
Cet indicateur concerne toutes les classes thérapeutiques (hors paracétamol : N02BE01, NB02BE51, N02BE71) et en dehors des classes pour lesquelles un indicateur spécifique est présent dans la ROSP.
Seuil minimum : 10 boîtes
Indicateur : Prescriptions de biosimilaires (en nombre de boîtes) parmi les prescriptions d'insuline glargine
Dénominateur : nombre de boîtes d'insuline glargine prescrites par le MT à ses patients MT
Numérateur : nombre de boîtes de biosimilaires de l'insuline glargine prescrites par le MT à ses patients MT
Seuil minimum : 10 boîtes d'insuline glargine prescrites par le MT à ses patients MT
Définition : parmi les médicaments de la classe ATC A10AE04 (insulines et analogues pour injection d'action lente), ceux avec PHA _ ATC _ L07 = " insuline glargine "
Indicateur : Part des patients MT traités par aspirine à faible dosage parmi l'ensemble des patients MT traités par antiagrégants plaquettaires
Dénominateur : nombre de patients MT patients traités par antiagrégants plaquettaires (au moins un remboursement pour une prescription du MT)
Numérateur : nombre de patients MT patients traités par aspirine à faible dosage (au moins un remboursement pour une prescription du MT)
Seuil minimum 5 patients MT traités par antiagrégants plaquettaires
Définition : Sont définis comme antiagrégants plaquettaires tous les médicaments inclus dans la classe ATC B01AC + Pravadual ®.
L'AFSSAPS considère comme faible dosage des posologies allant de 75 à 300 mg (Les aspirines faible dosage pour enfant ne sont pas comptées).
Indicateur : Part des patients MT diabétiques traités par metformine
Dénominateur : nombre de patients MT diabétiques de type 2
Numérateur : nombre de patients MT diabétiques de type 2 traités par metformine (quel que soit le prescripteur)
Seuil minimum 5 patients MT diabétiques
Définitions : les classes incluses au dénominateur appartiennent aux classes Ephmra A10C9, A10H, A10J1, A10J2, A10K1, A10K3, A10L, A10M1, A10N1, A10N3, A10S.
Indicateur : Part des patients MT ayant bénéficié d'un dosage d'hormones thyroïdiennes dans l'année qui ont eu un dosage isolé de TSH
Dénominateur : nombre de patients MT ayant un dosage de TSH, T3L ou T4L (prescripteur MT)
Numérateur : ayant eu un dosage de TSH seul (prescripteur MT)
Seuil minimum : 5 patients MT ayant un dosage de TSH, T3L ou T4L
Définitions : Codes NABM 1206 (triiodothyronine libre (T3 L OU FT3)), 1207 (THYROXINE LIBRE (T4 L OU FT4)), 1208 (T.
H.), 1209 (T3 LIBRE + T4 LIBRE), 1210 (T.
+ T3 LIBRE), 1211 (T.
Seuil minimal
Les indicateurs pour les médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans
Suivi de l'asthme :
Indicateur : Part des patients MT de 1 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant traités par corticoïdes inhalés et/ ou anti leucotriènes
Dénominateur : nombre de patients MT de 1 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant (défini par la délivrance d'au moins 5 boîtes de la classe ATC R03)
Numérateur : nombre de patients MT de 1 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant et ayant eu au moins 5 boîtes délivrées de corticoïdes inhalés (seuls ou associés) et/ ou d'antileucotriènes
Seuil minimum : 5 patients MT de 1 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant
Fréquence de mise à disposition des données : semestrielle
-Asthme persistant : médicaments de la classe ATC R03 (≥ 5 boîtes) ;
-Corticoïdes inhalés : médicaments des classes Ephmra R03D1 et R03F1 ;
-Anti leucotriènes : médicaments de la classe Ephmra R03J2.
Indicateur : Part des patients MT de 6 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant ayant eu au moins une EFR annuelle
Dénominateur : nombre de patients MT de 6 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant
Numérateur : nombre de patients MT de 6 à 15 ans inclus présentant un asthme persistant et ayant eu au moins une EFR
Seuil minimum : 5 patients MT de 6 à 15 ans inclus ans présentant un asthme persistant
-Asthme persistant : médicaments de la classe ATC R03
-Codes CCAM EFR :
-GLQP002 : mesure de la capacité vitale lente et de l'expiration forcée avec mesure des volumes pulmonaires mobilisables et non mobilisables par pléthysmographie
-GLQP003 : mesure de l'expiration forcée (courbe débit-volume) avec enregistrement
-GLQP008 (mesure de la capacité vitale lente et de l'expiration forcée avec gazométrie sanguine artérielle (Spirométrie standard avec gaz du sang)
-GLQP011 : mesure des volumes pulmonaires mobilisables et non mobilisables par pléthysmographie
-GLQP012 : mesure de la capacité vitale lente et de l'expiration forcée avec enregistrement (Spirométrie standard)
-GLQP014 : mesure du débit expiratoire maximal par technique de compression
-GLQP016 : mesure des résistances des voies aériennes ou de l'appareil respiratoire par interruption des débits ou des oscillations forcées
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs intègrent l'ensemble des prescriptions faites aux patients qui ont déclaré le médecin comme médecin traitant y compris celles réalisées par d'autres médecins à l'exception des indicateurs sur l'antibiothérapie.
Indicateur : Part des patients MT de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence (réalisée à partir de l'IMC) est renseignée dans le dossier médical au moins une fois par an
Dénominateur : nombre de patients MT de moins de 16 ans
Numérateur : nombre de patients MT de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence est renseignée dans le dossier médical au moins une fois par an
Seuil minimum : 5 patients MT de moins de 16 ans
Indicateur : Part des patients MT de moins de 2 ans ayant reçu deux doses de vaccin ROR
Dénominateur : nombre de patients MT de 19-30 mois (au 31/12 de l'année N) ayant eu au moins une délivrance de DTP depuis leur naissance
Numérateur : nombre de patients MT de 19-30 mois (au 31/12 de l'année N) ayant eu au moins deux délivrances de ROR et une délivrance de DTP depuis leur naissance
Période de calcul : 2 ans et demi glissants
Seuil minimum : 5 patients MT de 19-30 mois (au 31/12 de l'année N) ayant eu au moins une délivrance de DTP depuis leur naissance
Fréquence de mise à jour des données : semestrielle
-Vaccin ROR : médicaments de la classe ATC J07BD52 ;
-Vaccin DTP : médicaments des classes ATC J07CA01, J07CA02, J07CA06, J07CA09.
Remarque : on introduit au dénominateur les patients ayant eu au moins une délivrance de DTP pour cibler les patients qui réalisent leur vaccins en ville (et non en PMI).
Indicateur : Part des patients MT de moins de 18 mois ayant reçu une dose de vaccin anti méningocoque C
Numérateur : nombre de patients MT de 15-26 mois (au 31/12 de l'année N) ayant eu au moins une délivrance de vaccin anti méningocoque C et une délivrance de DTP depuis leur naissance
Définitions : Indicateur calculé hors données des PMI :
-Vaccin anti méningocoque C : médicaments de la classe ATC J07AH07 ;
Indicateur : Part des patients MT de moins de 4 ans traités par céphalosporine de 3e ou 4e génération parmi les patients MT de moins de 4 ans traités par antibiotiques
Dénominateur : nombre de patients MT de moins de 4 ans ayant eu au moins une délivrance d'antibiotiques prescrits par le MT
Numérateur : nombre de patients MT de moins de 4 ans ayant eu au moins une délivrance de céphalosporines de 3e ou 4e génération prescrites par le MT
Seuil minimum : 5 patients MT de moins de 4 ans avec délivrance d'antibiotiques prescrits par le MT
-Antibiotiques : médicaments de la classe ATC J01 ;
-Céphalosporine de 3e et 4e génération : médicaments des classes ATC J01DD02, J01DD04, J01DD08, J01DD13, J01DE01.
Indicateur : Part des patients MT de 4 ans ou plus traités par céphalosporine de 3e ou 4e génération parmi les patients MT de 4 ans ou plus traités par antibiotiques
Dénominateur : nombre de patients MT de 4 ans ou plus ayant eu au moins une délivrance d'antibiotiques prescrits par le MT
Numérateur : nombre de patients MT de 4 ans ou plus ayant eu au moins une délivrance de céphalosporines de 3e ou 4e génération prescrites par le MT
Seuil minimum : 5 patients MT de 4 ans ou plus avec délivrance d'antibiotiques prescrits par le MT
Indicateur : Part des patients MT de moins d'un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs
Dénominateur : nombre de patients MT de moins d'un an
Numérateur : nombre de patients MT de moins d'un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs
Seuil minimum : 5 patients MT de moins d'un an
Indicateur : Part des patients MT de 3 à 5 ans ayant eu un dépistage des troubles du langage au moyen d'un test adapté (type ERTL4 ou autre)
Dénominateur : nombre de patients MT de 3 à 5 ans
Numérateur : nombre de patients MT de 3 à 5 ans ayant eu un dépistage de troubles du langage au moyen d'un test adapté (ERTL4 ou autre)
Seuil minimum : 5 patients MT de 3 ans à 5 ans
Indicateur : Part des patients MT de moins de 16 ans visés par le programme MT dents ayant bénéficié d'au moins un examen bucco-dentaire
Dénominateur : nombre de patients MT dans les tranches d'âge [6 ans ½-7 ans ½], [9 ans ½-10 ans ½], [12 ans ½-13 ans ½], [15 ans ½-16 ans ½] au 31/12/ N
Numérateur : nombre de patients MT dans les tranches d'âge [6 ans ½-7 ans ½], [9 ans ½-10 ans ½], [12 ans ½-13 ans ½], [15 ans ½-16 ans ½] au 31/12/ N, ayant eu au moins un acte dentaire
Seuil minimum : 5 patients MT dans les tranches d'âge [6 ans ½-7 ans ½], [9 ans ½-10 ans ½], [12 ans ½-13 ans ½], [15 ans ½-16 ans ½] au 31/12/ N
Définitions : Toutes prestations réalisées par les chirurgiens-dentistes suivants :
Spécialité 18 : stomatologue
Spécialité 19 : chirurgien dentaire
Spécialité 36 : chirurgien dentaire spécialiste ODF
Spécialité 44 : chirurgien maxillo faciale
Spécialité 45 : chirurgien maxillo faciale et stomatologue
Spécialité 53 : chirurgien dentaire CO (chirurgie orale)
Spécialité 54 : chirurgien dentaire MBD (médecine bucco-dentaire)
Part des patients MT de 1 à 16 ans présentant un asthme persistant traités par corticoïdes inhalés et/ ou anti leucotriènes
Part des patients MT de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence (réalisée à partir de l'IMC) est renseignée dans le dossier médical au moins une fois par an (**) Déclaratif
Part des patients MT de 3 à 5 ans qui ont eu un dépistage de troubles du langage au moyen d'un test adapté (ERTL4 ou autre).
(*) Afin de faciliter l'accès des patients de 6 à 16 ans présentant un asthme persistant à une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR), l'assurance maladie s'engage à mettre en place un programme d'accompagnement des médecins traitants incluant la mise à disposition de spiromètres et dont le contenu scientifique et les modalités seront définis avec le Collège de médecine générale, la société de pneumologie de langue française et de l'Association française de pédiatrie ambulatoire (AFPA).
Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize à compter de l'année 2018
A partir
Part des patients MT de 3 à 5 ans ayant eu un dépistage des troubles du langage au moyen d'un test adapté (type ERTL4 ou autre)
Indicateurs pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires
La patientèle utilisée est la patientèle dite " correspondante ".
Elle est constituée des patients de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire pour lesquels au moins deux actes (1) ont été réalisés et facturés par le spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires au cours des deux années civiles précédentes.
Ne sont pas pris en compte : les actes de chirurgie ou les actes techniques d'intervention par voie vasculaire portant sur le cœur, les artères ou les veines ; les actes de surveillance sur 24 heures ; les forfaits de cardiologie ou de réanimation ; la réalisation de scanner, IRM ou scintigraphie cardiovasculaire ; les actes de réadaptation.
La patientèle correspondante est mise à jour tous les semestres.
Les indicateurs sont ainsi calculés sur une patientèle qui a " eu recours " à des soins.
Pour les indicateurs de pratique clinique déclaratifs, les données déclarées par le médecin portent sur l'ensemble des patients qu'il suit.
Les prescriptions retenues pour le calcul de ces indicateurs comprennent l'ensemble des prescriptions faites aux patients de la patientèle correspondante, quel que soit le prescripteur.
Les traitements pris en compte sont, sur la période de calcul, ceux comprenant au moins 3 délivrances à des dates différentes pour les petits conditionnements ou 2 pour les grands conditionnements.
Indicateur : Part des patients avec antécédent d'IDM dans les 2 ans précédents, traités par bétabloquants, statines, AAP et IEC ou sartans
Numérateur : nombre de patients avec antécédent d'IDM dans les 2 ans précédents, traités par bêtabloquant, statine, AAP et IEC ou sartans.
Dénominateur : nombre de patients avec antécédent d'IDM dans les 2 ans précédents
Période de calcul : 12 mois.
Seuil minimum : 5 patients
Bêtabloquants : tous les médicaments inclus dans le code ATC2 C07.
Statines : tous les médicaments inclus dans la classe EPHMRA : C10A1 (y compris Caduet ® et Pravadual ®) + l'association de simvastatine et d'ézétimibe (Inegy ®, code ATC C10BA02).
L'ézétimibe seul (Ezetrol ®) n'est pas pris en compte car il s'agit d'un hypolipémiant n'appartenant pas à la classe des statines.
IEC : tous les médicaments inclus dans les codes ATC3 C09A et C09B.
Sartans : tous les médicaments inclus dans les codes ATC3 C09C et C09D, y compris les médicaments n'ayant pas d'indication dans le traitement de l'HTA.
Antiagrégants plaquettaires : tous les médicaments inclus dans le code ATC4 B01AC + le code ATC C10BX02 (Pravadual).
Codes CIM 10 pris en compte : I21, I22, I23, I252, Z034.
Indicateur : Part des patients atteints d'IC traités par bétabloquants et IEC ou sartans
Numérateur : nombre de patients atteints d'insuffisance cardiaque traités par bêtabloquants et IEC ou sartans.
Dénominateur : nombre de patients atteints d'insuffisance cardiaque traités par IEC ou sartans.
Définitions : Pour cet indicateur portant sur l'amélioration de la prise en charge de l'insuffisance cardiaque (prescription d'un bêtabloquant), sont définis comme bêtabloquants uniquement les médicaments inclus dans les codes ATC C07AB02, C07AB07, C07AB12, C07AG02 (respectivement metoprolol, bisoprolol, nebivolol et carvedilol).
Les patients pris en compte sont ceux bénéficiant d'une ALD n° 5 avec code CIM 10 I50 au 31/12 de l'année N-1, et/ ou avec antécédent d'hospitalisation dont le diagnostic principal est une insuffisance cardiaque (IC) au cours des 2 années précédentes (N-1 ou N-2).
Les prescriptions retenues pour le calcul de ces indicateurs intègrent l'ensemble des prescriptions faites aux patients de la patientèle correspondante, quel que soit le prescripteur.
Indicateur : Part des patients traités par trithérapie anti hypertensive dont un diurétique
Numérateur : nombre de patients sous trithérapie anti hypertensive comprenant un diurétique
Dénominateur : nombre de patients sous trithérapie anti hypertensive
Définitions : Pour cet indicateur, sont exclus de la patientèle correspondante les patients en ALD n° 5 au 31/12 de l'année N-1, avec le code CIM 10 = I50 et/ ou avec antécédents d'hospitalisation dont le diagnostic principal est une insuffisance cardiaque (IC) au cours des 2 années précédentes (N-1 ou N-2).
Sont définis comme antihypertenseurs uniquement les médicaments ayant une AMM dans le traitement de l'hypertension dans les codes ATC2 C02, C03, C07, C08, C09 ainsi que le code ATC C10BX03 (Caduet ®).
Sont définis comme diurétiques les molécules avec codes ATC commençant par C03 ainsi que les codes C02LA01, C07B, C07BA02, C07BB, C07BB02 à C07BB52, C07CA03, C07DA06, C09BA01 à BA15, C09DA01 à DA08, C09DX01 et C09XA52.
Indicateur : Part des patients sous trithérapie anti hypertensive ayant bénéficié d'au moins un dosage de la créatininémie et de la kaliémie dans l'année
Numérateur : nombre de patients sous trithérapie anti hypertensive ayant bénéficié d'au moins un dosage de la créatininémie et du potassium dans l'année.
Définition : Sont définis comme antihypertenseurs uniquement les médicaments ayant une AMM dans le traitement de l'hypertension dans les codes ATC2 C02, C03, C07, C08, C09 ainsi que le code ATC C10BX03 (Caduet ®).
Indicateur : Part des patients hypertendus ayant bénéficié d'au moins une MAPA ou auto mesure de la PA dans l'année (déclaratif)
Numérateur : nombre de patients avec au moins une MAPA ou une auto mesure de la pression artérielle.
Dénominateur : nombre de patients hypertendus suivis par le cardiologue.
Période de calcul : année civile.
Indicateur : Part des patients traités par clopidogrel, Duoplavin ®, prasugrel ou ticagrelor l'année N et traités l'année N-2
Numérateur : nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin ®, prasugrel ou ticagrelor l'année N et traités l'année N-2.
Dénominateur : nombre de patient traités par clopidogrel, Duoplavin ®, prasugrel ou ticagrelor l'année N-2
L'indicateur est calculé en analysant séparément 2 semestres et en leur appariant respectivement le semestre S-3
Indicateur : Part des patients de moins de 85 ans en post IDM ayant un taux de LDL cholestérol inférieur à 1g/ l (déclaratif)
Numérateur : nombre de patients de moins de 85 ans avec antécédents d'IDM dont le résultat de LDL cholestérol est < 1g/ l.
Dénominateur : nombre de patients de moins de 85 ans avec antécédents d'IDM
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs intègrent uniquement les prescriptions faites par le professionnel concerné et non celles d'autres médecins.
Numérateur : nombre de boîtes d'antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques
Dénominateur : nombre total de boîtes d'antihypertenseurs prescrites
Seuil minimum : 10 boîtes de la classe des antihypertenseurs
Définition : Médicaments des classes ATC C02 " antihypertenseurs ", C03 " diurétiques ", C07 " bêtabloquants ", C08 " inhibiteurs calciques " et C09 " médicaments agissant sur le système rénine-angiotensine.
Numérateur : nombre de boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques
Dénominateur : nombre total de boîtes de statines prescrites
Seuil minimum : 10 boîtes de la classe des statines
Définition : Sont définis comme statines tous les médicaments inclus dans la classe EPHMRA : C10A1 (y compris Caduet ® et Pravadual ®) + l'association de simvastatine et d'ézétimibe (Inegy ®, code ATC C10BA02).
Liste des actes de la CCAM retenus dans le calcul de la patientèle dite " correspondante des spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires
DAQM003 Echocardiographie transthoracique continue avec épreuve pharmacologique de stress, pour étude de la viabilité et/ ou de l'ischémie du myocarde
DBQM001 Echographie-doppler transthoracique continue du cœur avec épreuve pharmacologique de stress, pour étude de valvulopathie [valvulopathie]
DEQP001 Electrocardiographie, avec enregistrement événementiel déclenché et télétransmission
DEQP002 Electrocardiographie à haute amplification
DEQP003 Electrocardiographie sur au moins 12 dérivations
DEQP005 Electrocardiographie sur au moins 2 dérivations, avec enregistrement continu pendant au moins 24 heures
DEQP006 Vectocardiographie
DGQM001 Echographie-doppler de l'aorte abdominale, de ses branches viscérales, des artères iliaques et des artères des membres inférieurs
DGQM002 Echographie-doppler de l'aorte abdominale, de ses branches viscérales et des artères iliaques
DKRP004 Epreuve d'effort sur tapis roulant ou bicyclette ergométrique, avec électrocardiographie discontinue
DZQJ001 Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, par voie oesophagienne [Echocardiographie-doppler transoesophagienne]
DZQJ006 Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques par voie oesophagienne, au lit du malade
DZQJ008 Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie oesophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
DZQJ009 Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon
DZQJ010 Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie oesophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon
DZQJ011 Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques par voie oesophagienne, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon
DZQM002 Echocardiographie transthoracique continue avec épreuve de stress sur lit ergométrique
DZQM005 Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, au lit du malade
DZQM006 Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
EBQM001 Echographie-doppler des artères cervicocéphaliques extracrâniennes, sans mesure de l'épaisseur de l'intima-média
EBQM002 Echographie-doppler des artères cervicocéphaliques extracrâniennes, avec échographie-doppler des artères des membres inférieurs
EBQM003 Echographie-doppler des vaisseaux cervicocéphaliques extracrâniens avec échographie-doppler transcrânienne des vaisseaux intracrâniens
ECQM001 Examen doppler continu des artères des membres supérieurs avec épreuve dynamique [test d'Allen] et manœuvres positionnelles
ECQM002 Echographie-doppler des artères des membres supérieurs
EDQM001 Echographie-doppler des artères iliaques et des artères des membres inférieurs
EQQP008 Enregistrement ambulatoire discontinu de la pression intraartérielle par méthode non effractive pendant au moins 24 heures [MAPA] [Holter tensionnel]
EQRP002 Epreuve d'effort sur tapis roulant ou bicyclette ergométrique, avec électrocardiographie discontinue et mesure du débit d'oxygène consommé [VO2]
EQRP008 Epreuve d'inclinaison [Tilt test] avec étude des variations de la pression intraartérielle et de la fréquence cardiaque
EBQM900 Echographie-doppler des artères cervicocéphaliques extracrâniennes, avec mesure de l'épaisseur de l'intima-média.
" Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires à partir de l'année 2018.
Indicateurs pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie
Elle est constituée des patients de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire pour lesquels au moins deux actes (2) ont été réalisés et facturés par le gastro-entérologue ou hépatologue au cours des deux années civiles précédentes.
Ne sont pas pris en compte les actes peu fréquents (moins de 50 actes par an) et/ ou non spécifiques de la spécialité (notamment certains actes d'imagerie).
La patientèle dite " correspondante " n'est pas utilisée pour le calcul des 2 indicateurs de prévention suivants :
-pour l'indicateur relatif à la surveillance par coloscopie après exérèse de polypes, les patients pris en compte sont ceux pour lesquels le gastro-entérologue a réalisé une coloscopie totale ou partielle avec ou sans geste thérapeutique l'année de calcul de l'indicateur
-pour l'indicateur relatif au contrôle d'éradication d'Helicobacter Pylori (HP) après traitement, les patients pris en compte sont ceux traités pour éradiquer HP et pour lesquels le gastro-entérologue a réalisé une endoscopie diagnostique dans les 3 mois précédant le traitement.
Indicateur : Part des patients ayant eu, au moins une fois tous les 6 mois, un acte d'imagerie la première année post chirurgicale pour cancer colorectal (CCR)
Numérateur : nombre de patients ayant eu au moins une fois tous les six mois un acte d'imagerie la première année post-chirurgie pour CCR
Dénominateur : nombre de patients ayant eu une chirurgie pour CCR
Définitions : Les patients pris en compte sont les patients avec antécédent d'hospitalisation pour cancer colorectal (CCR) au cours des 2 années précédentes (année N-1 ou l'année N-2) (source : PMSI).
Les codes CIM10 pris en compte pour identifier les patients opérés pour CCR sont C18, C19 et C20.
Les codes CCAM retenus pour cette identification sont : HHFA026 ; HHFA006 ; HHFA028 ; HJFA007 ; HHFA009 ; HHFA002 ; HJFC031 ; HJFA019 ; HHFA008 ; HHFA021 ; HJFA011 ; HJFC023 ; HHFA018 ; HHFA005 ; HJFA002 ; HJFA012 ; HHFA023 ; HHFA022 ; HJFA004 HHFA014 ; HHFA004 ; HJFA006 HHFA017 ; HHFA030 ; HJFA017 ; HHFA010 ; HHFA029 ; HJFA001 ; HHFA024 ; HHFA031 ; HJFA005
Les actes de la CCAM pris en compte pour la surveillance par imagerie des patients opérés d'un CCR sont les suivants : ZCQK004 ; ZCQH001 (scanners abdomino-pelviens) ; ZBQK001 ; ZBQH001 (scanners thoraciques) ZZQK024 ZZQK024 (scanners thoraco-abdomino-pelviens) ; ZCQM006 ; ZCQM008 ; ZCQM004 ; ZCQM005 ; ZCQM010 ; ZCQM001 ; ZCQM002 ; ZCQM011 (échographies abdominales et/ ou pelviennes) ; ZZQL016 (TEP).
Indicateur : Part des patients ayant bénéficié, au moins une fois tous les 3 mois, d'un dosage de l'antigène carcino embryonnaire (ACE) la première année suivant une chirurgie pour CCR
Numérateur : nombre de patients ayant eu au moins une fois tous les 3 mois un dosage de l'ACE, la 1re année post-chirurgie pour CCR
Le code biologie (NABM) pris en compte pour le dosage ACE est le 7327.
Indicateur : Part des patients atteints de MICI, traités par 5-ASA au long cours, ayant bénéficié d'au moins un dosage par an de la protéinurie
Numérateur : nombre de patients atteints de MICI, traités par 5-ASA au long cours, ayant bénéficié d'au moins un dosage par an de la protéinurie
Dénominateur : nombre de patients atteints de MICI sous traitement par 5-ASA au long cours.
Définitions : Les patients pris en compte sont ceux atteints de maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) traités par acide 5-aminosalicylique (5-ASA) au long cours.
Ces patients sont identifiés par l'existence d'au moins 3 délivrances de 5-ASA à des dates différentes sur la période de calcul (un an).
Sont définis comme 5-ASA tous les médicaments inclus dans les codes ATC A07EC01 (sulfasalazine), A07EC02 (mesalazine), A07EC03 (olsalazine).
Le code biologie pris en compte pour la protéinurie est le 2004.
Indicateur : Part des patients atteints de MICI, traités par Azathioprine au long cours, ayant bénéficié d'au moins 3 dosages par an de NFS et plaquettes
Numérateur : nombre de patients atteints de MICI, traités par azathioprine au long cours ayant bénéficié d'au moins 3 dosages par an de NFS et plaquettes.
Dénominateur : nombre de patients atteints de MICI, traités par azathioprine au long cours.
Définitions : Les patients pris en compte sont ceux atteints de maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) traités par azathioprine au long cours.
Ces patients sont identifiés par l'existence d'au moins 3 délivrances d'azathioprine à des dates différentes sur la période de calcul (un an).
Sont définis comme azathioprine tous les médicaments inclus dans le code ATC L04AX01 (azathioprine).
Le code biologie pris en compte pour l'hémogramme, y compris les plaquettes, est le 1104.
Indicateur : Part des patients ayant eu une coloscopie totale avec polypectomie ou mucosectomie réalisée en année N/ N-1/ N-2 parmi les patients ayant eu une coloscopie (partielle ou totale, avec ou sans geste thérapeutique) en année N
Numérateur : nombre de patients ayant eu une coloscopie totale avec polypectomie ou mucosectomie en année N/ N-1/ N-2
Dénominateur : nombre des patients ayant eu une coloscopie (totale ou partielle, avec ou sans geste thérapeutique) en année N
Définitions : La patientèle dite " correspondante " n'est pas utilisée pour le calcul de cet indicateur.
Pour chaque gastro-entérologue, les patients pris en compte sont ceux pour lesquels le professionnel a réalisé une coloscopie totale ou partielle, avec ou sans geste thérapeutique, l'année de calcul de l'indicateur (année N).
Le calcul s'effectue en recherchant, pour ces patients, les coloscopies totales avec polypectomie ou mucosectomie dont ils ont bénéficié antérieurement, sur une période de 21 mois (cf. schéma ci-dessous), quel que soit le gastro-entérologue les ayant réalisées.
Les actes CCAM retenus pour la détermination du numérateur sont les suivants : HHFE002 ; HHFE004 ; HHFE006.
Les actes CCAM retenus pour la détermination du dénominateur sont les suivants : HHFE001 ; HHFE002 ; HHFE004 ; HHFE005 ; HHFE006 ; HHQE002 ; HHQE004 ; HHQE005 ; HJQE001.
Indicateur : Part des patients avec contrôle par TRU parmi les patients traités pour éradication d'Hélicobacter Pylori (HP)
Numérateur : nombre de patients ayant bénéficié d'un contrôle d'éradication d'Helicobacter Pylori (HP) par Test Respiratoire à l'Urée marquée (TRU)
Dénominateur : nombre de patients traités pour éradication d'une infection à HP
Période de calcul : 12 mois pour le traitement d'éradication d'HP
Définitions : Pour chaque gastro-entérologue, les patients pris en compte sont ceux traités pour éradiquer Helicobacter Pylori et pour lesquels le gastro-entérologue a réalisé une endoscopie diagnostique dans les 3 mois précédant le traitement.
Les patients traités pour éradication d'HP sont identifiés par :
-soit la trithérapie séquentielle, à savoir un traitement associant 1 IPP et 2 antibiotiques parmi les 4 classes d'antibiotiques suivantes : amoxicilline, metronidazole, clarithromycine, tinidazole ;
-soit la quadrithérapie bismuthée associant Pylera ® et Omeprazole.
Sont définis comme antibiotiques tous les médicaments inclus dans les codes ATC suivants :
J01CA04 (amoxicilline) hors voie injectable ; P01AB01 (metronidazole) et code cip7 = 2180420 (Pylera ®) ; J01FA09 (clarithromycine) ; P01AB02 (tinidazole) *Le code CCAM de l'endoscopie oeso-gastro-duodénale diagnostique est HEQE002.
Sont définis comme IPP tous les médicaments inclus dans les codes ATC suivants : A02BC01 (omeprazole) ; A02BC02 (pantoprazole) ; A02BC03 (lansoprazole) ; A02BC04 (rabeprazole) ; A02BC05 (esomeprazole).
Le calcul se fait en recherchant pour ces patients la réalisation d'un Test Respiratoire à l'Urée marquée (TRU) dans les 4 mois suivant la fin du traitement (quel que soit le prescripteur du traitement et du test).
Le code biologique retenu est le 5234 (analyse des 2 échantillons d'air expiré).
Indicateur : Part des patients avec détection d'un adénome parmi les patients ayant eu une coloscopie totale pour un test de recherche de sang positif (déclaratif)
Numérateur : nombre de patients pour lesquels un adénome a été détecté au cours d'une coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles
Dénominateur : nombre de patients ayant bénéficié d'une coloscopie totale pour un test de recherche de sang occulte positif.
Indicateur : Part des patients ayant eu une polypectomie par coloscopie pour lesquels il y a eu transmission au MT des résultats et du délai de contrôle coloscopique (déclaratif)
Numérateur : nombre de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie avec transmission au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle par coloscopie.
Dénominateur : nombre de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie.
Liste des actes de la CCAM retenus dans le calcul de la patientèle dite " correspondante des spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie
Endoscopies OGD diagnostiques :
HEQE002 Endoscopie œso-gastro-duodénale
HGQE002 Duodénoscopie par appareil à vision latérale
HEQE005 Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, après l'âge de 6 ans
HEQE003 Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, avant l'âge de 6 ans
HEQE004 Endoscopie œso-gastro-duodénale peropératoire
Actes thérapeutiques réalisés sous endoscopie OGD :
HEFE002 Exérèse de 1 à 3 polypes de moins de 1cm de diamètre de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HMGE002 Ablation de calcul de la voie biliaire principale, par œso-gastro-duodénoscopie
HMLE002 Pose d'une endoprothèse biliaire, par œso-gastro-duodénoscopie
HEAE003 Dilatation antérograde de l'œsophage, par fibroscopie
HMQH007 Cholangiographie rétrograde, par œso-gastro-duodénoscopie
HEFE001 Exérèse d'un polype de 1cm et plus de diamètre ou de 4 polypes ou plus de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HESE002 Hémostase de lésion de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum sans laser, par œso-gastro-duodénoscopie
HEGE002 Ablation de corps étranger de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HMPE001 Section du versant biliaire du muscle sphincter de l'ampoule hépatopancréatique [sphincter d'Oddi], par œso-gastro-duodénoscopie [Sphinctérotomie biliaire endoscopique]
HELE002 Pose d'une endoprothèse de l'œsophage, par endoscopie
HEFE003 Séance de mucosectomie de l'œsophage, de l'estomac ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HMGE001 Ablation d'endoprothèse biliaire et/ ou pancréatique, par œso-gastro-duodénoscopie
HGLE001 Pose d'une endoprothèse du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HENE004 Séance de destruction de lésion de l'œsophage et/ ou de l'estomac sans laser, par œso-gastro-duodénoscopie
HMQH003 Cholangiographie rétrograde avec infundibulotomie [ponction diathermique de l'infundibulum biliaire] ou précoupe de la papille duodénale majeure, par œso-gastro-duodénoscopie
HMKE001 Changement d'une endoprothèse biliaire, par œso-gastro-duodénoscopie
HNLE001 Pose d'une endoprothèse du conduit pancréatique, par œso-gastro-duodénoscopie
HEGE003 Ablation d'une endoprothèse de l'œsophage, par endoscopie
HZHE002 Biopsie et/ ou brossage cytologique de la paroi du tube digestif ou de conduit biliopancréatique, au cours d'une endoscopie diagnostique
HMLE003 Pose de plusieurs endoprothèses biliaires, par œso-gastro-duodénoscopie
HMAE002 Dilatation rétrograde de conduit biliaire, par œso-gastro-duodénoscopie
HNQH003 Pancréatographie rétrograde par cathétérisme de la papille duodénale majeure, par œso-gastro-duodénoscopie
HFKE001 Changement d'une sonde de gastrostomie ou de gastrojéjunostomie, par œso-gastro-duodénoscopie
HMNE001 Lithotritie mécanique des conduits biliaires, par œso-gastro-duodénoscopie
HESE001 Hémostase de lésion de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum avec laser, par œso-gastro-duodénoscopie
HFAE001 Dilatation du pylore, par œso-gastro-duodénoscopie
HENE002 Séance de destruction de lésion de l'œsophage et/ ou de l'estomac avec laser, par œso-gastro-duodénoscopie
EHNE002 Sclérose et/ ou ligature de varices œsogastriques en période hémorragique, par endoscopie
HFLE001 Pose d'une sonde gastrique, duodénale ou jéjunale, par œso-gastro-duodénoscopie
HMQH005 Cholangiopancréatographie rétrograde sans manométrie oddienne, par œso-gastro-duodénoscopie
HGNE001 Séance de destruction de lésion du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HEKE001 Changement d'une endoprothèse de l'œsophage, par endoscopie
HNGE001 Ablation de calcul pancréatique, par œso-gastro-duodénoscopie
HNKE001 Changement d'une endoprothèse du conduit pancréatique, par œso-gastro-duodénoscopie
HNCE001 Anastomose entre un faux kyste du pancréas et l'estomac ou le duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie sans guidage [Kystogastrostomie ou kystoduodénostomie endoscopique]
HNPE002 Section du versant pancréatique du muscle sphincter de l'ampoule hépatopancréatique [sphincter d'Oddi], par œso-gastro-duodénoscopie [Sphinctérotomie pancréatique endoscopique]
HGGE001 Ablation d'une endoprothèse du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HGFE005 Exérèse de la papille duodénale majeure, par œso-gastro-duodénoscopie
HMKE002 Changement de plusieurs endoprothèses biliaires, par œso-gastro-duodénoscopie
HMAE001 Dilatation de l'ampoule hépatopancréatique [du sphincter d'Oddi], par œso-gastro-duodénoscopie
HNAE001 Dilatation du conduit pancréatique, par œso-gastro-duodénoscopie
HGKE001 Changement d'une endoprothèse du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
HNPE003 Sphinctérotomie de la papille duodénale mineure [papille accessoire], par œso-gastro-duodénoscopie
HMQH002 Cholangiopancréatographie rétrograde avec manométrie oddienne, par œso-gastro-duodénoscopie
HNQH001 Pancréatographie rétrograde par cathétérisme de la papille duodénale mineure [papille accessoire], par œso-gastro-duodénoscopie
HMGH001 Ablation de calcul de la voie biliaire principale, par œso-gastro-duodénoscopie et par voie transcutanée avec guidage échographique et/ ou radiologique
HMLH001 Pose d'une endoprothèse biliaire, par œso-gastro-duodénoscopie et par voie transcutanée avec guidage échographique et/ ou radiologique
HENE001 Séance de destruction photodynamique de lésion de l'œsophage et/ ou de l'estomac avec laser, par œso-gastro-duodénoscopie
Coloscopies diagostiques :
HHQE005 Coloscopie totale avec visualisation du bas-fond cæcal, sans franchissement de l'orifice iléocolique
HHQE002 Coloscopie totale, avec franchissement de l'orifice iléocolique
HJQE001 Rectosigmoïdoscopie
HHQE004 Coloscopie partielle au-delà du côlon sigmoïde
HHQE003 Exploration complète du côlon après colectomie droite, par endoscopie
HHQE001 Coloscopie peropératoire
Actes thérapeutiques réalisés sous coloscopie :
HHFE002 Exérèse de 1 à 3 polypes de moins de 1cm de diamètre du côlon et/ ou du rectum, par coloscopie totale
HHFE004 Exérèse d'un polype de plus de 1cm de diamètre ou de 4 polypes ou plus du côlon et/ ou du rectum, par coloscopie totale
HHFE006 Séance de mucosectomie recto colique, par endoscopie
HHFE001 Exérèse de 1 à 3 polypes de moins de 1cm de diamètre du côlon et/ ou du rectum, par rectosigmoïdoscopie ou par coloscopie partielle
HHSE002 Hémostase de lésion du côlon sans laser, par coloscopie totale
HHFE005 Exérèse d'un polype de plus de 1cm de diamètre ou de 4 polypes ou plus du côlon et/ ou du rectum, par rectosigmoïdoscopie ou par coloscopie partielle
HHNE001 Séance de destruction de lésion du côlon et/ ou du rectum sans laser, par coloscopie totale
HHAE001 Dilatation d'une sténose du côlon et/ ou du rectum, par endoscopie
HHNE002 Séance de destruction de lésion du côlon et/ ou du rectum avec laser, par coloscopie totale
HHSE004 Hémostase de lésion du côlon sans laser, par rectosigmoïdoscopie ou par coloscopie partielle
HHJE001 Exsufflation du côlon, par endoscopie
HHLE005 Pose d'une endoprothèse du côlon, par coloscopie
HHNE003 Séance de destruction de lésion du côlon et/ ou du rectum avec laser, par rectosigmoïdoscopie ou par coloscopie partielle
HHNE004 Séance de destruction de lésion du côlon et/ ou du rectum sans laser, par rectosigmoïdoscopie ou par coloscopie partielle
HHSE003 Hémostase de lésion du côlon avec laser, par coloscopie totale
HHSE001 Hémostase de lésion du côlon avec laser, par rectosigmoïdoscopie ou par coloscopie partielle
HHEE001 Détorsion d'un volvulus du côlon, par endoscopie
HHGE002 Ablation de corps étranger du côlon et/ ou du rectum, par endoscopie
HHGE010 Ablation d'une endoprothèse du côlon, par coloscopie
Echographie de l'appareil digestif :
ZCQM006 Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen
ZCQM008 Echographie transcutanée de l'abdomen
ZCQM004 Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen avec échographie-doppler des vaisseaux digestifs
ZCQM005 Echographie transcutanée de l'abdomen, avec échographie transcutanée du petit bassin [pelvis]
ZCQM010 Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen et du petit bassin [pelvis]
ZCQM001 Echographie transcutanée de l'abdomen, avec échographie-doppler des vaisseaux digestifs
HLQM001 Echographie transcutanée du foie et des conduits biliaires
ZCQM002 Echographie transcutanée de l'abdomen, avec échographie transcutanée du petit bassin [pelvis] et échographie-doppler des vaisseaux digestifs
HZQM001 Echographie transcutanée du tube digestif et/ ou du péritoine
HJQJ003 Echographie du rectum et de l'anus, par voie rectale et/ ou vaginale [par voie cavitaire]
ZCQM011 Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen et du petit bassin [pelvis] avec échographie-doppler des vaisseaux digestifs
YYYY172 Echographie et/ ou échographie doppler de contrôle ou surveillance de pathologie d'un ou deux organes intra-abdominaux et/ ou intra pelviens, ou de vaisseaux périphériques
ELQM001 Echographie-doppler des vaisseaux digestifs
Echoendoscopie :
HMQJ001 Echoendoscopie biliopancréatique sans biopsie
HJQJ002 Echoendoscopie anorectale sans biopsie
HMQJ002 Echoendoscopie biliopancréatique avec biopsie transbiliopancréatique guidée
HEQJ001 Echoendoscopie œsogastrique sans biopsie
HHQJ002 Echoendoscopie colique sans biopsie
HEQJ002 Echoendoscopie œsogastrique avec biopsie transœsogastrique guidée
HJQJ001 Echoendoscopie anorectale avec biopsie transanorectale guidée
HGQJ002 Echoendoscopie duodénale sans biopsie
HGQJ001 Echoendoscopie duodénale avec biopsie transduodénale guidée
Actes de traitement des hémorroides :
EGNP001 Séance de traitement instrumental des hémorroïdes par procédé physique
EGFA007 Excision d'une thrombose hémorroïdaire
EGJA001 Évacuation d'une thrombose hémorroïdaire externe
EGSP001 Séance de ligature élastique des hémorroïdes
EGFA002 Hémorroïdectomie pédiculaire par résection sousmuqueuse avec anoplastie muqueuse postérieure et sphinctérotomie [léiomyotomie] interne
EGFA005 Résection d'un paquet hémorroïdaire isolé
EGLF002 Séance d'injection sclérosante des hémorroïdes
EHNE001 Séance de sclérose et/ ou de ligature de varices œsogastriques en dehors de la période hémorragique, par endoscopie
EGED001 Réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire, par voie anale
EGFA001 Hémorroïdectomie pédiculaire semifermée ou fermée
EGFA003 Hémorroïdectomie pédiculaire par résection sousmuqueuse
HKFA006 Excision d'une fissure anale, avec anoplastie muqueuse et résection d'un paquet hémorroïdaire isolé
HJFD005 Résection de la muqueuse rectale avec plicature hémicirconférentielle antérieure de la musculeuse par voie anale, avec hémorroïdectomie pédiculaire
HKPA002 Mise à plat de fistule basse [transsphinctérienne inférieure] de l'anus avec résection d'un paquet hémorroïdaire isolé
HKPA001 Mise à plat de fistule basse [transsphinctérienne inférieure] de l'anus avec hémorroïdectomie pédiculaire par résection sousmuqueuse
Actes de traitement de lésions anales et périnéales :
HKFA008 Destruction et/ ou exérèse de lésion superficielle non tumorale de l'anus
HKND001 Destruction d'une papillomatose extensive de l'anus
HKFA001 Destruction et/ ou exérèse de tumeur bénigne du canal anal
HKFA005 Excision d'une fissure et/ ou d'une sténose anale, avec anoplastie muqueuse
HJAD001 Dilatation ou incision de sténose anorectale
HKPA004 Mise à plat d'abcès et/ ou de fistule bas de l'anus [transsphinctérien inférieur] en un temps, par fistulotomie ou fistulectomie
HKPA007 Mise à plat d'abcès et/ ou de fistule haut de l'anus [transsphinctérien supérieur] ou à trajet complexe multiramifié, avec drainage par anse souple
QBFA007 Excision d'un sinus pilonidal périnéofessier
HKFA004 Excision d'une fissure anale [Fissurectomie anale]
HKPA005 Mise à plat d'abcès et/ ou de fistule intersphinctérien haut [intramural] de l'anus
HKPA006 Incision d'abcès de la région anale
HKLB002 Injection sousfissuraire et/ ou intrasphinctérienne de l'anus
HJGD001 Ablation de corps étranger ou de fécalome intrarectal, par voie anale sous anesthésie générale ou locorégionale
HKPA003 Sphinctérotomie interne [Léiomyotomie] latérale de l'anus
HKFA002 Résection d'une fissure anale infectée
HTRD001 Séance de rééducation anorectale avec rétrocontrôle [biofeedback] manométrique intracavitaire, sans électrostimulation
HKPA008 Mise à plat d'abcès et/ ou de fistule haut de l'anus [transsphinctérien supérieur] ou à trajet complexe multiramifié, avec lambeau d'avancement
HKFA007 Exérèse de tumeur maligne du canal anal et/ ou de l'anus
HKHA001 Biopsie de lésion de la région périanale et/ ou du canal anal
QBFA004 Excision d'une hidrosadénite suppurative périnéofessière [maladie de Verneuil] sur moins de 30 cm ²
QBFA002 Excision d'une hidrosadénite suppurative périnéofessière [maladie de Verneuil] sur plus de 30 cm ²
JZNP003 Destruction de 51 lésions périnéales ou plus, ou de lésion périnéale de plus de 30 cm ²
HKFA009 Sphinctéromyectomie de l'anus, par abord anal
JZNP001 Destruction de 10 à 50 lésions périnéales
JZNP002 Destruction de moins de 10 lésions périnéales
HKMA001 Plastie cutanée de la marge de l'anus
HKQE001 Anuscopie
HKCA004 Suture de plaie de l'anus, sans réparation du muscle sphincter externe de l'anus
HJCD002 Suture de plaie du rectum par voie anale, sans réparation du muscle sphincter externe de l'anus
Autres actes dont la fréquence annuelle est ≥ 50 actes/ an :
FEJF003 Saignée thérapeutique
HGQD002 Exploration de la lumière de l'intestin grêle par vidéocapsule ingérée
HTQD002 Manométrie anorectale
HPJB001 Évacuation d'un épanchement intrapéritonéal, par voie transcutanée
HEQD003 Manométrie œsophagienne
HGQE003 Entéroscopie jéjunale [Jéjunoscopie]
HEQD002 pH-métrie œsophagienne et/ ou gastrique sur 24 heures
HFCB001 Gastrostomie, par voie transcutanée avec guidage endoscopique
HEQH002 Radiographie œso-gastro-duodénale avec opacification par produit de contraste [Transit œso-gastro-duodénal]
HHQH001 Radiographie du côlon avec opacification par produit de contraste
HPHB003 Ponction d'un épanchement péritonéal, par voie transcutanée
HGQE005 Entéroscopie iléale [Iléoscopie]
HGQH002 Radiographie de l'intestin grêle avec ingestion de produit de contraste [Transit du grêle]
HQQP001 Analyse informatisée de la déglutition
HLHJ003 Biopsie non ciblée du foie, par voie transcutanée avec guidage échographique
HLQM002 Mesure de l'élasticité du foie par élastographie impulsionnelle ultrasonore
HTQH002 Défécographie [Rectographie dynamique]
HJQD001 Examen du rectum sous anesthésie générale, par voie anale
HFKD001 Changement d'une sonde de gastrostomie, par voie externe sans guidage
HLHJ006 Biopsie du foie sur une cible, par voie transcutanée avec guidage échographique
HJFD001 Résection de la muqueuse rectale avec plicature hémicirconférentielle antérieure de la musculeuse par voie anale, avec anoplastie muqueuse postérieure
HLHB001 Biopsie du foie, par voie transcutanée sans guidage
HJFD004 Résection de la muqueuse rectale avec plicature hémicirconférentielle antérieure de la musculeuse, par voie anale
HEQH001 Radiographie de l'œsophage avec opacification par produit de contraste [Transit œsophagien]
HJFD002 Exérèse de tumeur du rectum, par voie anale
HLHJ004 Ponction de collection hépatique, par voie transcutanée avec guidage échographique
HGFE002 Exérèse de 1 à 3 polypes de moins de 1cm de diamètre de l'intestin grêle, par iléoscopie
HEAH001 Dilatation de l'œsophage, avec guidage radiologique
HGAE001 Dilatation d'une sténose iléale, par iléoscopie
HKSD001 Hémostase secondaire à un acte sur l'anus
HJHD002 Biopsie de la musculeuse du rectum, par voie anale
HGFE001 Exérèse d'un polype de plus de 1cm de diamètre ou de 4 polypes ou plus de l'intestin grêle, par iléoscopie
HJSD001 Hémostase secondaire à un acte sur le rectum
HJFA008 Résection circonférentielle de la muqueuse d'un prolapsus rectal et plicature de la musculeuse, par abord périnéal
HGSE001 Hémostase de lésion intestinale sans laser, par jéjunoscopie
QBPA001 Mise à plat d'un sinus pilonidal périnéofessier infecté
HGQE001 Entéroscopie jéjunale avec entéroscopie iléale
Indicateurs pour les médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition
Elle est constituée des patients de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire pour lesquels au moins deux actes ont été réalisés et facturés par le spécialiste en endocrinologie, diabétologie et nutrition au cours des deux années civiles précédentes.
Indicateur : Part des patients diabétiques de moins de 70 ans traités par insuline seule qui sont traités selon un schéma de " basal bolus "
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante, < 70 ans, traités par insuline seule
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante, < 70 ans, ayant :
-soit au moins 1 délivrance d'insuline lente/ intermédiaire et d'insuline rapide pendant au moins 2 trimestres et avec au moins une ordonnance (même prescripteur, même patient, même date de prescription) dans l'année avec prescription d'insuline lente/ intermédiaire et d'insuline rapide ;
-soit une délivrance d'une pompe à insuline.
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante < 70 ans traités par insuline seule
-Patients diabétiques : patients dont le nombre de délivrances d'antidiabétiques est, sur la période de calcul, supérieur ou égal à 3 pour les petits conditionnements ou 2 s'il y a eu un grand conditionnement
-antidiabétiques : tous les médicaments de la classe ATC2 A10
-insuline lente/ intermédiaire : médicaments des classes EPHMRA A10C2 ou A10C5
-insuline rapide : médicaments de la classe EPHMRA A10C1
-pompe à insuline : codes LPP 1121332,1120663,1130058 avant le 01/08/15,1131170,1120663 entre le 01/08/15 et 02/16 et 1117201,1131170,1120663 à partir de 02/16.
Indicateur : Part des patients diabétiques pris en charge pour le dépistage des complications du diabète et/ ou intensification des traitements avec compte-rendu annuel pour le médecin traitant précisant la gradation des risques (cardio-vasculaire, podologique et néphrologique), les objectifs thérapeutiques et la programmation du suivi des complications
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques ayant eu un compte-rendu annuel réalisé pour le médecin traitant précisant la gradation des risques, les objectifs thérapeutiques et la programmation du suivi des complications.
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques
Indicateur : Part des patients opérés d'un cancer thyroïdien (hors cancer médullaire) durant les dix années précédentes qui ont eu un dosage de la thyroglobuline et des anticorps anti-thyroglobuline dans l'année
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante ayant été opérés d'un cancer de la thyroïde entre l'année N-1 et l'année N-9
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante ayant eu un dosage de la thyroglobuline et des anticorps anti-thyroglobuline l'année N
Période de calcul : 12 mois glissants (et 9 ans de séjours PMSI)
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante ayant été opérés d'un cancer de la thyroïde entre l'année N-1 et l'année N-9
-Patients opérés d'un cancer de la thyroïde : patients ayant eu un séjour en MCO avec DP/ DR/ DA : D093, D440 ou C73
et actes CCAM : KCFA001, KCFA002, KCFA003, KCFA004, KCFA005, KCFA006, KCFA007, KCFA008, KCFA009, KCFA010, KCGA001 ou KCMA001
-dosage de la thyroglobuline : code NABM 0821
-dosage des anticorps anti-thyroglobuline : code NABM 1483 ou 1484.
Indicateur : Part des patients ayant eu une cytoponction avant intervention parmi les patients opérés d'un nodule thyroïdien
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante opérés d'un nodule thyroïdien (bénin ou malin) l'année N-1
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante ayant eu une cytoponction dans les 6 mois avant chirurgie thyroïdienne [6 mois entre cytoponction et début du 1er séjour MCO en N-1]
Période de calcul : 1 an de séjour MCO avec thyroïdectomie [N-1] et 1 an 1/2 de liquidation des cytoponctions réalisées en ville, en consultation externe ou lors de séjours hospitaliers [N-1 à N-2]
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante ayant été opérés d'un nodule thyroïdien
-Patients opérés d'un nodule thyroïdien : patients ayant eu un séjour en MCO avec DP/ DR/ DA : E041, D34, D357, D358, D359, D093, D440 ou C73
-Cytoponction : actes CCAM KCHB001, KCHJ001, KCHJ002, KCHJ003 ou KCHJ004
Indicateur : Part des patients diagnostiqués pour une maladie de Basedow sans recourir à la scintigraphie thyroïdienne (dosage positif des anticorps anti-récepteurs de la TSH)
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante diagnostiqués maladie de Basedow
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante n'ayant pas eu une scintigraphie thyroïdienne pour poser le diagnostic
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante présentant une maladie de Basedow
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs, intègrent l'ensemble des prescriptions faites aux patients de la patientèle correspondante, quel que soit le prescripteur
Indicateur : Part des patients diabétiques ayant bénéficié de soins de podologie (POD) qui ont eu au moins 4 POD sur 12 mois
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques ayant eu au moins un POD pris en charge dans l'année
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques ayant eu au moins trois POD dans les 12 mois précédents le dernier POD (quatre au total)
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques ayant eu au moins un POD pris en charge dans l'année
-POD : prestation de soins de podologie
Les prescriptions prises en compte pour ces indicateurs intègrent uniquement les prescriptions faites par le professionnel concerné par la ROSP et non celles d'autres médecins.
Indicateur : Part des patients diabétiques de moins de 80 ans initiant un traitement par insuline qui sont autonomes d'emblée pour leur injection
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques, < 80 ans, initiant un traitement par insuline (sans insuline sur 6 mois avant 1re délivrance)
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques, < 80 ans, autonomes dès l'initiation de traitement (0 jour avec [(AMI1 + IFD) ou (AIS3 + IFD)])
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques, < 80 ans, initiant un traitement par insuline
-insuline : médicaments des classes EPHMRA A10C1, A10C2 ou A10C5
-actes infirmiers pour cibler l'autonomie : prestations AMI1, AIS3, IFD
Indicateur : Part des patients diabétiques de moins de 80 ans mis sous insuline l'année N-1 pour lesquels l'initiation de traitement a été faite à l'hôpital (dégressif)
Dénominateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques, < 80 ans, initiant un traitement par insuline en N-1 (sans insuline sur 6 mois avant 1re délivrance)
Numérateur : nombre de patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques, < 80 ans pour lesquels le délai entre la fin du séjour MCO (avec DP/ DR/ DA de diabète) et le 1er remboursement d'insuline est entre + 1 mois et-1 mois
Seuil minimum : 5 patients de la patientèle correspondante traités par antidiabétiques, < 80 ans, initiant un traitement par insuline en N-1
-séjours MCO pour diabète : DP/ DR/ DA E10, E11, E12, E13 ou E14.
Part des patients diagnostiqués pour une maladie de Basedow sans recourir à la scintigraphie thyroïdienne (dosage positif des anticorps anti-récepteurs de la TSH) Déclaratif
REMUNERATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente convention, le dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique est défini, au titre de l’année 2016, dans les conditions figurant dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et reprises dans la présente annexe.
Article 1 Un nouveau partenariat en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins
L’ensemble des médecins libéraux est concerné par les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet et la qualité de service (cf. article 1.2 de la présente annexe).
Pour les spécialistes en cardiologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l’exclusion des actes définis à l’article 2.4 de la présente annexe) ont été réalisés par ces médecins sur les 2 années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif.
Pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l’exclusion des actes définis à l’article 2.5 de la présente annexe) ont été réalisés par ces médecins sur les 2 années civiles précédents la date de mise en œuvre du dispositif.
La tenue d’un dossier médical actualisé pour chaque patient doit permettre de saisir les données cliniques issues de l’examen médical, des résultats d’examens para cliniques et les données thérapeutiques (traitements, allergie, contre-indications).
Seuil minimal requis pour la prise en compte de l’indicateur
40 boites
Prescription (en nb de boîtes) des antihypertenseurs dans le répertoire des génériques / l’ensemble des antihypertenseurs prescrits (en nombre de boîtes)
Prescription (en nb de boîtes) des antidépresseurs dans le répertoire des génériques / l’ensemble des antidépresseurs prescrits (en nombre de boîtes)
Prescription (en nb de boîtes) d’IEC / l’ensemble des IEC + sartans prescrits (en nombre de boîtes)
requis pour
la prise en
compte de
l’indicateur
(1) Les patients sont ceux en ALD no 5 avec code CIM 10 = I 50 ou avec antécédent d’hospitalisation avec le diagnostic principal d’insuffisance cardiaque (code CIM 10 = I 50) sur les deux années civiles précédentes.
Objectifs intermédiaires
Nombre de patients ayant eu, au moins 1 fois tous les 6 mois, un acte d’imagerie la première année post chirurgicale pour CCR / Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour CCR
Nombre de patients ayant eu, au moins 1 fois tous les 3 mois, un dosage de l’ACE la première année post chirurgicale pour cancer colorectal / Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour cancer colorectal
Nombre de patients atteints de MICI, traités par 5-ASAau long cours, ayant bénéficié d’au moins 1 dosage par an de la protéinurie / Nombre de patients atteints de MICI sous traitement par 5-ASA au long cours
Nombre de patients atteints de MICI, traités par Azathioprine au long cours, ayant bénéficié d’au moins 3 dosages par an de NFS et plaquettes / Nombre de patients atteints de MICI sous traitement par Azathioprine au long cours
Nombre de patients ayant eu une coloscopie totales avec polypectomie ou mucosectomie réalisées en année N / N-1 / N-2 / nombre de patients ayant eu une coloscopie (partielle ou totale, avec ou sans geste thérapeutique) en année N.
Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par une statine
Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par l’aspirine à faible dose
Afin de prendre un compte le volume de la patientèle pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques, le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients pour un médecin traitant et un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et une patientèle moyenne de 1100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie et pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.
Les parties conventionnelles conviennent de soutenir la première installation en libéral en majorant la valeur du point pendant une durée de trois ans, selon des modalités définies à l’article 2 de la présente annexe.
Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l’efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l’article 1.2 de la présente annexe à savoir :
- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2 ;
- et l’indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs ;
- l’indicateur portant sur le taux de LDL cholestérol chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde ;
Les modalités de calcul de la rémunération sont précisées à l’article 2 de la présente annexe.
Article 2 Rémunération sur objectifs de sante publique
Article 2.1 Modalités de déclenchement des indicateurs d’organisation du cabinet et de qualité de service
Article 2.2 Mesure de la progression et de l’atteinte des objectifs pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques
20 x 25 % = 5 points
Article 2.3 Pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie désignés comme médecin traitant
Article 2.4 Précisions sur les modalités de calcul de la patientèle des médecins spécialistes en cardiologie
Les actes exclus de la patientèle au sens du sixième alinéa de l’article 1 de la présente annexe sont les actes de chirurgie ou technique interventionnel par voie vasculaire portant sur le cœur, les artères ou les veines et actes de surveillance sur 24 heures ou forfaits de cardiologie ou de réanimation et actes de scanner, IRM ou scintigraphie cardiovasculaire et actes de réadaptation.
Article 2.5 Précisions sur les modalités de calcul de la patientèle des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie
Les actes exclus de la patientèle au sens du sixième alinéa de l’article 1 de la présente annexe sont les actes peu fréquents (moins de 50 actes/ an) et/ou non spécifiques de la spécialité (notamment certains actes d’imagerie).
CONTRAT D’ACCES AUX SOINS-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Comme indiqué à l'article 46 de la présente convention, les contrats d'accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente convention sont prorogés jusqu ’ au 31 décembre 2016 selon les dispositions figurant dans la présente annexe.
A compter du 1 janvier 2017, il est proposé aux médecins adhérant au contrat d'accès aux soins suscité d'adhérer à l'une des nouvelles options pratiques tarifaires maitrisées définies aux articles 40 et suivants de la présente convention en signant un avenant au contrat d'accès aux soins conforme à l'un des modèles types définis aux annexe 18 et 20, en fonction de leur spécialité d'exercice.
Les médecins concernés ont la possibilité de refuser la signature d'un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de la proposition d'avenant.
Les médecins peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins défini dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 reprises dans la présente convention jusqu ’ au 31 décembre 2016.
Aucune adhésion au contrat d'accès aux soins issu de la convention de 2011 précitée n ’ est possible à compter du 1er janvier 2017.
Dispositions relatives au contrat d'accès aux soins
Article 1 Mise en place du contrat d'accès aux soins
Peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins titulaires du droit à dépassement permanent et les médecins titulaires des titres visés à l'article 38.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents et qui s'installent pour la première fois en exercice libéral.
Les médecins titulaires des titres visés à l'article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins.
Article 2 Tarifs de remboursement applicables aux soins réalisés par les praticiens adhérant au contrat d'accès aux soins
Article 3 Adhésion au contrat d'accès aux soins et engagements du médecin
Article 3.1 Engagements et modalités d'adhésion au contrat d'accès aux soins
Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies au sous-titre 2 de la présente annexe.
En adhérant au contrat d'accès aux soins, le médecin s'engage à ne pas augmenter sa pratique tarifaire et à respecter le taux de dépassement moyen recalculé tels que définis au 1er alinéa du présent article.
Le contrat ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini à l'article 7 du sous-titre 2 de la présente annexe, supérieur à 100 %.
Cet avenant comporte le taux de dépassement recalculé en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifié conformément aux dispositions de l'article 7 sous-titre 2 de la présente annexe.
Ce pourcentage qui inclut les cas visés l'article 38.3 de la convention médicale (situations d'urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l'attestation de droit à l'ACS) doit être supérieur ou égal à celui constaté pour l'année 2012.
Dans ce cas, le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatée pour les médecins éligibles au contrat d'accès aux soins de la même spécialité et de la même région, à l'exception des spécialités d'anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie et de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Cas particulier des médecins titulaires des titres visés à l'article 38.1 de la convention n ’ exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaire du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables avant le 1er janvier 2013 :
Le taux de dépassement applicable à ces médecins ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatée pour les médecins éligibles au contrat d'accès aux soins de la même spécialité et de la même région, à l'exception des spécialités d'anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Le médecin déclare son souhait d'adhérer au contrat d'accès aux soins auprès de la CPAM ou CGSS de son lieu d'installation, par le biais d'un formulaire type dont le modèle figure à la sous-section 3 de la présente annexe qu ’ il adresse à la caisse du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est joint au formulaire un état de la pratique tarifaire du médecin sur l'année 2012 établi conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article.
Article 3.2 Prise en compte de l'activité à tarif opposable
Cette prise en charge s'effectue dans les conditions définies ci-dessous sur la part des honoraires du médecin réalisée aux tarifs opposables.
Taux de participationAssurance
maladie, maternité, décèsLa
hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les médecins soit de 0,1 % de l'assiette de participation.
% de la cotisation pour les revenus inférieurs à 140 % du plafond de sécurité sociale,
75 % de la cotisation pour les revenus compris entre 140 % et 250 % du plafond de sécurité sociale,
60 % de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250 % du plafond de sécurité sociale.
Avantages complémentaires vieillessePour
la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin
Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation d'ajustementLe
montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
La Cnam effectue une répartition inter-régimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).
Article 4 Modalités de suivi des engagements
A compter de la date d'adhésion au contrat d'accès aux soins, le médecin reçoit, chaque trimestre, des documents de suivi de sa pratique tarifaire : suivi du respect de son taux d'activité réalisé à tarifs opposables, de la non augmentation de sa pratique tarifaire et son taux de dépassement tels que définis à l'article 3.1 de la présente annexe.
Si, à l'issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l'un ou l'autre des engagements souscrits dans le cadre du contrat d'accès aux soins, elle lui adresse un courrier d'avertissement signalant d'une part, les anomalies constatées et d'autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l'issue d'une année civile, une procédure de résiliation de l'adhésion est susceptible d'être mise en œuvre dans les conditions définies à l'article 5 de la présente annexe.
Article 5 Modalités de résiliation
Le médecin ayant adhéré au contrat d'accès aux soins peut revenir sur ce choix à la date anniversaire du contrat ou, si un avenant a été conclu en application de l'article 7 de la de la présente annexe, à la date anniversaire de celui-ci.
La caisse qui, dans les conditions définies précédemment, constate à l'issue de chaque année civile, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
La procédure prévue au présent article s'applique également en cas de constatation par la caisse, dans un délai de deux mois après l'envoi par la caisse de la proposition de l'avenant prévu aux articles 3.1 et 7 de la présente annexe, de l'absence de signature du médecin.
Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l'un de ses représentants ou par la commission paritaire locale définie à l'article 84 de la présente convention, avec une possibilité d'appel en CPN.
Contrat d'accès aux soins – Annexe
Article 6 Modalités de calcul du taux de dépassement et de la part d'activité à tarif opposable
Si le médecin n ’ a pas d'activité au titre de 2012, il est fait application des taux constatés l'année précédant l'entrée dans le contrat d'accès aux soins ou, à défaut, des dispositions relatives aux médecins nouvellement installés depuis moins d'un an définies à l'article 3.1 de la présente annexe.
Le taux de dépassement constaté sur l'année 2012 est défini comme le rapport du total des dépassements annuels aux honoraires remboursables annuels. l'ensemble des rémunérations forfaitaires sont exclues des honoraires remboursables (rémunération médecin traitant, rémunération sur objectif de santé publique, rémunération forfaitaire pour les astreintes et la régulation, etc.).
Article 7 Taux de dépassement recalculé
Article 8 Suivi des engagements du contrat d'accès aux soins
□ Secteur 1 titulaire des titres visés à l'article 38.1 et installés en secteur à honoraires opposables avant le 1er janvier 2013
déclare adhérer au contrat d'accès aux soins et m'engage à en respecter les dispositions.
Adhésion enregistrée le …
…, à effet du …
OPTION TYPE – OPTION PRATIQUE TARIFAIRE MAITRISEE (OPTAM)
Et, d’autre part, le praticien :
Une option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM).
Article 1 Champ de l’OPTAM
Cette option vise à améliorer l’accès aux soins et la pratique de l’activité à tarif opposable par la mise en place d’avantages conventionnels au profit des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires qui s’engagent dans la maitrise de leurs dépassements d’honoraires.
Cette option a également pour objet d’améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en améliorant le niveau de remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par les médecins qui y souscrivent.
Ainsi, l’assurance maladie s’engage d’une part, à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux exerçant en secteur à honoraires opposables et d’autre part, à faire bénéficier les médecins souscrivant à cette option des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
La présente option est ouverte aux médecins libéraux conventionnés quelle que soit leur spécialité d’exercice.
Peuvent adhérer à l’option les médecins :
- autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1 de la convention médicale,
- titulaires des titres visés à l’article 38.1 de la convention médicale permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral dans le secteur à honoraires différents,
- titulaires du droit à dépassement permanent.
Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option.
Pour un même médecin, l’adhésion à la présente option n’est pas cumulable avec une adhésion à l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants de la convention médicale.
Article 2 Engagements des parties dans l’OPTAM
Engagements du praticien
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables constaté ainsi que le taux de dépassement constaté au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.
Par ailleurs, le médecin qui n’était pas adhérent au contrat d’accès aux soins antérieurement est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été le sien si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés).
En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini au 1er alinéa du présent article.
L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini précédemment, supérieur à 100 %.
Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe 21 de la convention médicale (annexe jointe à la présente option).
Ce pourcentage qui inclut les cas visés à l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’ACS) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au premier alinéa du présent article.
Article 2.1.1 Fixation des engagements
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit permanent à dépassement installés et disposant de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention :
En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :
- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,
- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.
Ces taux d’engagement du médecin sont fixés au regard de sa pratique tarifaire sur les trois années civiles précédant l’entrée en vigueur de la convention.
Le taux de dépassement et le pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable sur lesquels s’engage le médecin sont des taux recalculés correspondant aux taux qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables.
Le taux de dépassement recalculé ne doit pas être supérieur à 100%.
Pour les médecins nouvellement installés et ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention,
Les médecins nouvellement installés depuis moins d’un an qui ne disposent pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention peuvent adhérer à l’option.
Les taux d’engagement du médecin sont fixés au regard de la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable constatés pour les médecins éligibles à l’option conventionnelle à tarifaire maitrisée sur la période de référence définie à l’article 2.1 de la présente option, de la même spécialité et de la même région, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles les taux nationaux sont retenus.
Pour les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe
Par dérogation, les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leur taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée au cours des trois dernières années civiles précédant l’entrée en vigueur de la convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe au cours de cette même période de référence.
Pour les médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Les taux d’engagement des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins sont fixés en tenant compte de l’activité à tarif opposable réalisée au sein de ces structures.
Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures dans lesquelles il exerce précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours des trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.
Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire, de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral, au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.
Pour les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1, n’exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaires du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables avant le 1er janvier 2013.
Les taux d’engagement du médecin ne peuvent être supérieurs à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable constatés pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie à l’article 2.1 du présent contrat, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles les taux nationaux sont retenus.
Article 2.1.2 Evolution des engagements du praticien en cas de revalorisations des tarifs opposables
Pendant la durée de l’option, les évolutions des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.
Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursements modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21 de la convention médicale.
Afin que l’augmentation des tarifs de remboursement bénéficie à la fois aux patients en améliorant la prise en charge des soins et au médecin adhérant à l’option qui tout en réduisant son taux de dépassement doit pouvoir conserver une certaine latitude dans la fixation de ses tarifs, un avenant à l’option lui est soumis dans lequel figure les taux de dépassement et d’activité à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.
Ces nouveaux taux d’engagement sont fixés de manière à ce que le gain lié aux revalorisations des tarifs de remboursement soit partagé à part égale entre lui et ses patients.
Le médecin dispose d’un délai de deux mois pour signer l’avenant à compter de sa réception.
En l’absence de signature de l’avenant à l’issue de ce délai, la caisse informe le médecin du constat de cette absence de signature et met en œuvre les dispositions définies à l’article 5.2 de la présente option.
Article 2.2.1 Alignement des tarifs opposables sur les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables
Les médecins qui adhérent à l’option bénéficient des tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.
Ils bénéficient des majorations conventionnelles et de la nomenclature générales des actes et prestations ainsi que des tarifs de la CCAM applicables aux médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables.
Les médecins adhérant à l’option bénéficient des revalorisations tarifaires applicables aux médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables.
Les médecins éligibles à l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants de la convention ayant adhéré à la présente option OPTAM bénéficient de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes de chirurgie et aux actes d’accouchements définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale fixée à hauteur de 11,5%.
Toutefois, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20% lorsque les actes sont facturés à tarifs opposables aux patients bénéficiant de la CMUC, de l’ACS ou pris en charge en urgence conformément à l’article 29.2.2 de la convention.
Article 2.2.2 Amélioration du remboursement des patients
Article 2.2.3 Rémunération spécifique de l’activité à tarif opposable
Cette rémunération est calculée en appliquant un taux sur les honoraires réalisés à tarifs opposables correspondant au taux de cotisations moyen sur les trois risques : maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse.
Ce taux varie en fonction de chaque spécialité de la façon définie à l’annexe 19 de la convention médicale (annexe jointe à la présente option).
Le montant résultant de l’application de ces taux sur le montant total des honoraires à tarifs opposables réalisé annuellement (année N) par le médecin est versé chaque année au médecin au moment de la vérification du respect de ses engagements dans l’option (en juillet de l’année N+1).
Les médecins pour lequel un faible écart par leurs engagements contractuels est constaté dans les conditions définis à l’article 4 de la présente option bénéficient d’une rémunération minorée dans les conditions suivantes :
- écart de 1 à 2 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 90 % du montant de la rémunération spécifique,
- écart supérieur à 5 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : aucun versement de la rémunération.
Article 3 Durée de l’OPTAM
La présente option est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Le médecin peut s’opposer à la reconduction de l’option selon les modalités définies à l’article 5.1 de la présente option.
Article 4 Suivi du respect des engagements dans le cadre de l’OPTAM
Si, à l’issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l’un ou l’autre des engagements souscrits dans le cadre de l’option, elle lui adresse un courrier d’avertissement signalant d’une part, les anomalies constatées et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 5 de la présente option.
A l’issue de chaque année civile, quelle que soit la date d’adhésion à l’option dans l’année, l’assurance maladie procède à la vérification du respect des engagements dans l’option par le praticien.
Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Dans ce cadre, le médecin fournit à sa caisse en début d’année N+1 des documents émanant du (ou des) établissement(s) précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.
Article 5 Résiliation de l’OPTAM
Rupture d’adhésion à l’initiative du praticien
Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.
Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie
La caisse qui, dans les conditions définies à l’article 4 de la présente option, constate à l’issue de chaque année civile, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
La procédure prévue au présent article s’applique également en cas de constatation par la caisse, dans un délai de deux mois après l’envoi par la caisse de la proposition de l’avenant prévu à l’article 2.1.2 de la présente option l’absence de signature du médecin.
Il peut, dans ce même délai, être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants ou par la commission paritaire locale (CPL) définie à l’article 84 de la convention médicale, avec une possibilité d’appel en commission paritaire nationale (CPN) définie à l’article 80 de la convention médicale.
A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin aux avantages conférés par l’option définis à l’article 2.2.3 de la présente option.
La caisse peut également engager à l’encontre des médecins qui n’ont pas respecté de manière manifeste les termes de leur contrat, une récupération des sommes versées dans le cadre de l’option au titre de la dernière année.
En cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 45.2 de la convention et au présent article, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM ou OPTAM Co, pour la durée de la convention.
Le praticien
OPTAM – TAUX MOYENS APPLIQUES AUX HONORAIRES REALISES A TARIFS OPPOSABLES
Article 1 Taux moyen appliqué aux honoraires opposables, par spécialité.
Taux moyen appliqué aux honoraires réalisés aux tarifs opposables
Anesthésistes
Cardiologues
Chirurgiens*
Dermatologues
Endocrinologues
Gastro-entérologues
Généralistes
MEP
Gynécologues-médicaux
Gynécologues-obstétriciens et mixtes
Internistes
MPR
Médecins nucléaires
Néphrologues
Neurologues
Ophtalmologues
Pneumologues
Psychiatres-neuro-psychiatres
Pédiatres
Radiothérapeutes
Rhumatologues
Stomatologues
Chirurgiens : Chirurgie générale, Neurochirurgie, Chirurgie urologique, Chirurgie orthopédique et traumatologie, Chirurgie infantile, Chirurgie maxillo-faciale, Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, Chirurgie vasculaire, Chirurgie viscérale et digestive
OPTION TYPE – OPTION PRATIQUE TARIFAIRE MAITRISEE CHIRURGIE OBSTETRIQUE (OPTAM-CO)
Une option pratique tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO).
Article 1 Champ de l’OPTAM-CO
La présente option est ouverte aux médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique et ayant réalisés au moins 50 actes inscrits sous l’appellation acte de chirurgie ou acte d’obstétrique sur la liste mentionnée aux articles L.
Peuvent adhérer à l’option les médecins libéraux conventionnés :
Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’OPTAM-CO.
Pour les médecins nouvellement installés dans une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique, le seuil des 50 actes réalisés prévu au 1er alinéa du présent article ne pouvant s’appliquer, ceux-ci choisissent au moment de leur adhésion l’option de leur choix, l’OPTAM-CO ou l’OPTAM définies aux articles 40 et suivants de la convention médicale.
Pour un même médecin l’adhésion à l’OPTAM-CO n’est pas cumulable avec l’OPTAM.
Article 2 Engagements des parties dans l’OPTAM-CO
Le médecin s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part des actes réalisés aux tarifs opposables, ainsi que le taux de dépassement moyen constaté au cours des trois années précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.
Par ailleurs, le médecin qui n’était pas adhérent au contrat d’accès aux soins antérieurement est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité réalisée à tarifs opposables recalculés).
L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé supérieur à 100 %.
Ce pourcentage qui inclut les cas visés l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’ACS) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au 1er alinéa du présent article.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit permanent à dépassement installé et disposant de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention :
Ces taux d’engagement du médecin sont fixés au regard de sa pratique tarifaire sur les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.
Le taux de dépassement sur lequel s’engage le médecin est un taux de dépassement et un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable recalculés correspondant aux taux qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables.
Lee taux de dépassement recalculé ne peut pas être supérieur à 100 %.
Pour les médecins nouvellement installés ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention :
Le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatés pour les médecins éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie à l’article 2.1 de la présente option, à l’exception des spécialités de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile, de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Pour les médecins exerçant au sein d’un groupe ou en structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe
Par dérogation les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée durant les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe sur la période de référence.
Cependant, chaque médecin du groupe adhère individuellement à l’option.
Pour les médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire, de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral des trois années précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.
Pour les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1, n’exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaire du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables antérieurement au 1er janvier 2013
Les taux d’engagement applicables à ces médecins ne peuvent être supérieurs à la moyenne, pondérée par les effectifs, du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable constatés pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie l’article 2.1 de la présente option, à l’exception des spécialités de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile, de neurochirurgie pour lesquelles les taux nationaux sont retenus.
Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21 de la convention médicale.
Le médecin dispose d’un délai de 2 mois pour signer l’avenant à compter de sa réception.
En outre, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20%.
En effet, les parties signataires de la convention médicale ont souhaité comme indiqué à l’article 29.2.2 de la convention que le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur K) applicable aux actes de chirurgie et aux actes d’accouchements défini dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article 162-1-7 du code de la sécurité sociale soit porté à 20 % pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables et pour les adhérents à l’option (OPTAM-CO).
Article 3 Durée de l’OPTAM-CO
Le médecin peut s’opposer à la reconduction de l’option selon les modalités définies à l’article 5.1.
Article 4 Suivi du respect des engagements dans le cadre de l’OPTAM-CO
A l’issue de chaque année civile, quelle que soit la date d’adhésion à l’option dans l’année, l’assurance maladie procède à la vérification du respect des engagements dans l’option par le médecin.
Article 5 Résiliation de l’OPTAM-CO
Il peut, dans ce même délai, être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants ou demandé à être entendu par la commission paritaire locale (CPL) définie à l’article 85 de la convention médicale, avec une possibilité d’appel en commission paritaire nationale (CPN) définie à l’article 81 de la convention médicale.
A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin aux avantages de l’option..
La caisse peut également engager, à l’encontre des médecins qui n’ont pas respectés de façon manifeste les termes de leur option, une récupération des sommes versées dans le cadre de l’option au titre de la dernière année.
En cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 55.2 et au présent article, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM-Co ou OPTAM, pour la durée de la convention.
OPTAM et OPTAM-CO – MODALITES DE CALCUL DES ENGAGEMENTS
Quelle que soit la date d’adhésion du médecin, le calcul du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable est réalisé au regard de l’activité sur la période de référence, soit les 3 années civiles précédant la date d’entrée en vigueur de la convention.
Si le médecin n’a pas d’activité au titre de l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la convention, il est fait application de la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement et de la part d’activité à tarifs opposables constatés pour les médecins éligibles à l’option conventionnelle à tarifs maîtrisés sur la période de référence définie au premier alinéa du présent article de la même spécialité et de la même région, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu.
Le taux de dépassement constaté sur les 3 années civiles précédant la date d’entrée en vigueur de la convention est défini comme la moyenne du rapport du total des dépassements annuels aux honoraires remboursables annuels calculé pour chacune des 3 années.
Article 2 Taux de dépassement et taux d’activité à tarif opposable recalculés
Pour les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins antérieurement à leur adhésion aux options tarifaires maitrisées, le taux de dépassement et le taux d’activité à tarif opposable constatés sur les trois années civiles précédant la date d’entrée en vigueur de la convention sont recalculés sur la base des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter ces taux recalculés.
Article 3 Avenant à l’option en cas de hausse des tarifs de remboursement des actes pendant la durée de l’option
Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.
Afin que l’augmentation des tarifs de remboursement bénéficie à la fois aux patients en améliorant la prise en charge des soins et aux médecins qui tout en réduisant leur taux de dépassement doivent pouvoir conserver une certaine latitude dans la fixation de leurs tarifs, un avenant à l’option est soumis aux médecins adhérant dans lequel figure les taux de dépassement et d’activité à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.
Ces nouveaux taux d’engagement sont fixés de manière à ce que le gain lié aux revalorisations des tarifs de remboursement soit partagé à part égale entre les patients et les médecins adhérant à l’option.
MODALITES DE CALCUL DES LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Article 1 Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés
Article 2 Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Article 3 Calcul du montant total de la participation au titre du régime d’assurance maladie, maternité, décès ou des allocations familiales
REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMMISSIONS PARITAIRES
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale, à l’observatoire des mesures conventionnelles, au comité technique paritaire permanente national chargé de la simplification, aux commissions paritaires régionales et aux commissions paritaires locales définis aux articles 80 et suivants de la convention médicale.
Article 1 Organisation de la commission paritaire nationale, des commissions paritaires régionales et locales
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, le CTPPN et l’observatoire des mesures conventionnelles par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) pour la CPR et par l’une des caisses membres de la commission pour la CPL.
Les convocations sont adressées, par mail, par le secrétariat aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président.
Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des conseillers techniques.
Le nombre de ces conseillers est limité à cinq par section.
Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux.
Les membres de la commission sont informés, au moins sept jours avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des sujets de l’ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise.
En séance, ces experts n’interviennent que sur ces sujets.
Lorsque la commission se réunit pour instruire une procédure de sanction conventionnelle à l’encontre d’un médecin, les conseillers techniques, les experts, le représentant de l’Ordre des médecins et le représentant de l’UNOCAM (pour la commission paritaire nationale) ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.
Lorsque la commission se réunit pour une procédure conventionnelle à l’encontre de l’un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l’examen de son dossier.
Composition des sections
La section professionnelle est composée de 12 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
En l’absence d’accord, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux Unions Régionales de Professionnels de Santé mentionnées aux articles L 4031-1 à L 4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant au plus fort reste et chaque organisation syndicale reconnue représentative signataire de la présente convention étant assurée de disposer d'au moins un siège.
Pour la CPN, siège également en formation plénière, avec voix délibérative, 1 représentant de l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire.
Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle de la commission désigne son président.
182-2-5 du code de la sécurité sociale, le président de la section sociale de chacune des instances réunies en formation exécutive parmi les représentants de la direction des organismes de sécurité sociale et des établissements publics concernés ou les représentants du service médical de l’assurance maladie, membres desdites instances.
Article 2 Délibérations
Vérification des règles de quorum et de parité
La parité nécessite un nombre égal de membres présents ou représentés dans la section professionnelle et dans la section sociale.
Pour la CPN réunie en formation plénière, la parité nécessite un nombre égal de membres présents ou représentés entre la section professionnelle d’une part et la section sociale et l’UNOCAM d’autre part.
Dans cette configuration de formation plénière, le Président de la section professionnelle dispose de 2 voix afin d’assurer la parité.
En l’absence de quorum, un constat de carence est établi pour prendre acte de l’absence de quorum et une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.
La commission de nouveau réunie délibère alors valablement sur tous les sujets, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que la parité soit respectée.
Dans le cas où la parité n’est pas respectée, un constat de carence est établi et les dispositions de l’article 3 du présent règlement intérieur sont applicables.
Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance.
Le vote s’établit alors à bulletin secret.
Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs, nuls ou des abstentions.
Dans les cas d’examen par la CPN d’un recours consultatif formé auprès d’elle par le médecin à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants, et de l’éventuelle modification des indicateurs du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique défini aux articles 27 et suivants, la CPN se réunit en formation restreinte sans le représentant de l’UNOCAM.
Règles particulière pour " la formation médecins ".
Les douze médecins de la section professionnelle disposent chacun d'une voix et les quatre médecins de la section sociale disposent chacun de trois voix.
Pour la section sociale, les deux médecins conseils du régime général disposent de quatre voix chacun, le médecin conseil du régime agricole et celui du régime social des indépendants disposent chacun de deux voix.
L’appréciation du quorum et de la parité s’effectue selon les modalités définies supra mais au regard du nombre de voix et non du nombre de représentants.
En cas de partage des voix, lors d’un second tour de vote, portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l’absence d’accord qui vaut avis de la commission est acté dans le procès-verbal.
Le secrétariat de la commission est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission, par mail, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réunion de celle-ci.
Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de trente jours à compter de sa date de transmission.
Il est ensuite adressé à chaque membre de la commission.
Ces délais ne sont pas applicables lorsque sont mises en œuvre les procédures conventionnelles.
Article 3 Situation de carence de la commission
- impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives,
- refus par l’une ou l’autre section, de voter un point inscrit à l’ordre du jour malgré deux tentatives successives.
Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission.
Dans les trois autres cas, un constat de carence est dressé.
La section à l’origine de la situation de carence, est invitée par le président ou le vice-président de la commission à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n’est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, la section n’étant pas à l’origine de la carence exerce les attributions dévolues à la commission jusqu’à ce qu’il soit remédié à cette situation.
Article 4 Formation médecin et groupe de travail pour la CPN, les CPR et CPL
L’indemnité de déplacement et de séjour est fixée, lors de la première réunion de la commission, conformément aux modalités prévues pour les conseillers des caisses.
PROCEDURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT IMPUTABLE A UN MEDECIN
Article 1 Procédure de sanction
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique qui constatent le non-respect par un médecin des dispositions de la convention, lui adressent un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception.
Le médecin dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Dans le cas du non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l’article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, le médecin dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Si, à l’issue d’un délai d’au moins trente jours ou de quatre-vingt-dix jours en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, à compter de la réception du courrier d’avertissement, il est constaté que le médecin n’a pas modifié sa pratique, les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique, communiquent le relevé des constatations au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPL.
La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d’avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d’avertissement, le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés.
A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat et/ou un confrère de son choix.
A l’issue de l’entretien, la caisse dresse un compte-rendu d’entretien signé par le directeur et le médecin.
La caisse peut décider de mettre fin à la procédure engagée à l’encontre du médecin.
Elle doit nécessairement aviser la CPL de l’entretien et l’informer de l’abandon ou de la poursuite de la procédure.
Lorsque les manquements justifient la poursuite de la procédure, la caisse verse aux débats le compte-rendu d’entretien lors de la réunion de la Commission Paritaire Locale.
Elle doit se tenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception des observations du médecin ou de la tenue de l’entretien ou de l’échéance du délai laissé au médecin pour présenter ses observations ou être entendu par le directeur de la caisse ou son représentant comme visé à l’article précédent.
L’ensemble de ces documents doivent être transmis aux membres de la CPL au moins quinze jours avant la réunion.
Le médecin est informé de la date de la réunion de la commission.
La commission se prononce en principe sur pièces.
Toutefois, le médecin peut demander à être entendu par la commission pour fournir les explications qu’il juge utile.
Il peut se faire assister, s’il le souhaite, d’une personne de son choix, et notamment d’un confrère et/ ou d’un avocat.
Il peut envoyer au secrétariat de la commission un mémoire en défense au plus tard trois jours avant la date de la réunion.
La CPL émet en séance un avis selon les règles de vote définies à l’article 2.2 de l’annexe 23 sur la décision à prendre après avoir entendu intéressé le cas échéant.
Lorsque la CPL juge nécessaire de recueillir auprès du praticien concerné, des éléments d’information relatifs à sa pratique médicale, le relevé de constatations est transmis à la " formation médecins " de la CPL (article 84-1 de la convention).
A cette occasion, il peut se faire assister par un confrère et/ou un avocat de son choix.
L’avis rendu par la CPL est transmis au médecin.
Une fois l’avis de la CPL rendu ou réputé rendu, les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique arrêtent la décision qui s’impose au médecin et sa date d’application.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique notifient au professionnel l’éventuelle mesure prise à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une sanction prononcée à l’encontre des médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent pour non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, la notification précise qu’à défaut de paiement de la sanction dans le délai imparti le directeur de la caisse procède à son recouvrement dans les conditions de droit commun.
Article 2 Procédure de recours conventionnel
Article 2.1.1 Cas d’appel devant la Commission Paritaire Régionale
- suspension de la participation de l’assurance maladie aux cotisations sociales ou d’une sanction financière équivalente dans les conditions définies à l’article 86, en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l’article L.
Article 2.1.2 Délai et modalités de saisine
Article 2.2.1 Cas d’appel devant la Commission Paritaire Nationale
Article 2.3.1 Appel suspensif
Article 2.3.2 Réunion de la Commission d’appel
En cas d’examen par la commission d’un recours consultatif, la CPN se réunit en formation restreinte sans le représentant de l’UNOCAM.
Le médecin est informé de la date de réunion de la commission.
La commission d’appel se prononce en principe sur pièces.
Toutefois, à la demande du médecin concerné, ce dernier peut être entendu en séance pour fournir les explications qu’il juge utile.
La commission émet un avis en séance selon les règles de vote définies à l’article 2.2 de l’annexe 23.
Article 2.3.3 Avis de la Commission d’appel
Article 2.3.4 Notification de l’avis rendu par la Commission d’appel
Il est notifié au médecin qui l'a saisi ainsi qu'aux directeurs des caisses qui ont décidé de la première sanction par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de réunion de la commission.
Article 2.3.5 Notification de la décision par les caisses à l’issue du recours consultatif
A l’issue du recours consultatif devant la commission d’appel, les directeurs des caisses qui ont décidé de la première sanction peuvent alors décider:
- soit de modifier la sanction initiale afin de tenir compte des éléments nouveaux apportés par la commission d’appel,
- soit de maintenir la sanction initiale.
La décision définitive est notifiée par les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique, au médecin par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis de la commission d’appel.
Cette dernière ne peut intervenir qu’après quinze jours à compter de la date de la décision.
Article 3 Procédure de sanction applicable en cas de pratique tarifaire excessive
Conformément aux principes de sélection et de montants maximums définis par le directeur général de l’UNCAM, les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique qui constatent de la part d’un médecin exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaire d’un droit à dépassement permanent, une pratique tarifaire excessive selon les critères définis à l’article 85 de la présente convention, lui adressent un avertissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique ne peuvent concurremment recourir à une autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits à l’exception de la mise en œuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 3.3 de la présente annexe.
Si, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier d’avertissement, il est constaté que le médecin n’a pas modifié sa pratique tarifaire, les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique, communiquent le relevé des constatations au médecin concerné par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, avec copie adressée aux présidents des deux sections de la CPR et de la CPL.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique procèderont à ce même envoi et la procédure d’avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d’avertissement le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés.
A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat et/ ou un membre de la profession de son choix inscrit au conseil de l’ordre.
La CPR dispose d’un délai maximal de trois mois calendaires à compter de cette saisine pour notifier son avis, motivé par l’analyse des éléments cités à l’article 85 de la convention ainsi que le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires, au médecin en cause et au directeur de la CPAM qui l’a saisie.
A l’issue de ce délai de trois mois, l’avis de la CPR est réputé rendu.
La CPR émet en séance un avis dans les conditions définies à l’article 83.1 et suivants de la présente convention et selon les règles de vote arrêtées à l’article 2.2 de l’annexe 23.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique préparent leur décision qui ne peut excéder les sanctions envisagées par la CPR et qui s’impose au médecin avec sa date d’application.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique notifient cette décision au professionnel, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
De même, une fois l’avis de la CPR rendu tendant à l’absence de prononcé d’une sanction à l’encontre du médecin ou en cas d’absence d’accord de la CPR acté dans le procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 2 de l’annexe 23, le directeur de la CPAM peut saisir le Président de la CPN dans un délai d’un mois suivant l’avis de la CPR.
La CPN dispose d’un délai maximal de trois mois calendaires à compter de la réception de l’avis du président du CNOM ou à expiration du délai qui est imparti à ce dernier pour notifier son avis, motivé par l’analyse des éléments cités à l’article 85 de la convention ainsi que le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires, au directeur général de l’UNCAM, au directeur de la CPAM et au médecin.
A l’issue de ce délai de trois mois, ou en l’absence d’accord constaté dans les conditions définies à l’article 2 de l’annexe 23, l’avis de la CPN est réputé rendu.
Le courrier d’avertissement, le relevé de constatations, les observations du médecin, le compte rendu d’entretien, la décision du directeur de la CPAM, la saisine du médecin et l’avis du Président du CNOM, le cas échéant, et tout document utile sont joints à la convocation des membres de la CPN en formation restreinte soit sans le représentant de l’UNOCAM.
La CPN se réunit en formation restreinte sans le représentant de l’UNOCAM.
L’avis émis sur la pratique tarifaire excessive des médecins à honoraires différents ou titulaires d’un droit à dépassement permanent est motivé par l’analyse des éléments cités à l’article 85 de la convention ainsi que le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique prennent une décision, qui, lorsque l’avis de la CPN leur est transmis, ne peut excéder les sanctions envisagées par celle-ci.
A défaut d’avis émis par la CPN, cette règle ne s’applique pas.
Cette décision est communiquée aux Présidents des CPN, CPR et CPL et au Président du CNOM.
Les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même ressort géographique notifient au professionnel, la mesure prise à son encontre, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Ils joignent à cette notification l’avis de la CPN.
Article 4 Procédure exceptionnelle de déconventionnement
En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d’une plainte pénale par l’organisme de sécurité sociale en application du 3ème alinéa de l’article L.
Conformément aux dispositions de l’article 48 de la convention nationale, un observatoire du suivi des options pratique tarifaire maitrisée.
Article 2 Mise en place de l’observatoire
L’observatoire des pratiques tarifaires est mis en place dans les 3 mois suivants l’entrée en vigueur de la présente convention.
Lors de sa réunion d’installation, l’observatoire adopte un règlement intérieur.
Article 3 Rôle de l’observatoire
L’observatoire a pour objet d’assurer le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des options définies aux articles 40 et suivants de la présente convention et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires au regard des dispositions de l’article 38.3 de la convention.
Il analyse l’impact des options pratique tarifaire maitrisée sur l’amélioration de la prise en charge des assurés sociaux notamment au regard de la part des actes réalisés aux tarifs opposables.
Il suit l’évolution des pratiques tarifaires et des taux de dépassement des médecins adhérant aux options.
L’observatoire assure également un suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’article 85 de la convention et de l’article 3 de l’annexe 24.
Article 4 Indemnisation des experts désignés par les syndicats représentatifs
TARIFS DES ACTES DE LA CCAM BUCCO DENTAIRE
Coefficient de majoration pour Antilles, Guyane, réunion et Mayotte applicables aux tarifs "métropole" des actes suivants
MONTANT MAXIMAL DES DEPASSEMENTS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DU DROIT A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE VISES A L’ARTICLE L.
861-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1 Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMU C et montants maxima pris en charge
Tarif de responsabilité
Dépassement maximum autorisé
Montant maximum autorisé
(CMUC uniquement pour pose de couronnes dentaires céramométalliques, pour incisives, canines et 1eres prémolaires)
- Eléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
Article 2 Actes d’orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMU C (non transposés en CCAM) et ses montants maxima pris en charge
Traitement des dysmorphoses, par période de six
mois, dans la limite de six périodes :
– sans multiattaches
– avec multiattaches
Article 1 Données préliminaires (à partir de la déclaration 2035):
Taux de charges de structures =
(BR – BA – BK – JY – BV – BS + CH) / AG
Article 2 Calcul des 3 colonnes, à partir de l’honoraire facturé de l’acte :
Prix d’achat au fournisseur / (1 – Taux de charges de structures)
Honoraire de l’acte ´ (1 – taux de charges de structure) – Prix d’achat du dispositif
Honoraire de l’acte – montant des prestations de soins – prix de vente du dispositif.
Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMU-C)
Les calculs sont établis comme pour un acte à honoraire non plafonné, la différence entre l’honoraire habituel et l’honoraire plafonné est déduite du montant des prestations de soins (B1)
LISTE DES SOINS CONSECUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D’EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISES A L’ ARTICLE 21 DE LA CONVENTION MEDICALE
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 2 secteurs distincts de 1 à 3 dents contigües
Avulsion d'une dent en désinclusion avec couronne sous muqueuse en position palatine ou linguale
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contigües préinterventionnelle ou perinterventionnelle avec radiographie finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contigües préinterventionnelle, perinterventionnelle et finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües, perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le préfet de région transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions.
Le préfet de région procède de même lorsqu'aucune convention n'est passée dans un délai de trois mois à compter, le cas échéant, de l'acte de création d'un établissement public compétent en matière de mobilité, de l'acte de transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à un établissement public existant par ses membres ou de la modification du ressort territorial de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité.
Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale
- Section 4 : Ecole navale (VD)
- Sous-section 2 : Organisation administrative (VD)
- Sous-section 3 : Personnel (VD)
- Sous-section 4 : Organisation financière (VD)
- Sous-section 5 : Discipline (VD)
A l'exception des bâtiments-école, des voiliers-école et des aéronefs, sont transférés à l'Ecole navale à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris les bâtiments d'instruction à la navigation et de servitude et le patrimoine de tradition.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole navale sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'Ecole navale est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.
Elle est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale ».
3411-99 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole navale pour son premier exercice.
L'exercice comptable de l'Ecole navale commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.
Par dérogation aux dispositions du vingtième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont applicables jusqu'au 31 juillet 2017.
3411-102 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier sont applicables jusqu'au 31 juillet 2017.
Le commandant de l'Ecole navale, le commandant en second, le directeur de l'enseignement et le directeur de la recherche scientifique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole navale, de directeur général adjoint, de directeur de la formation et de directeur de la recherche.
Le directeur des services en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions.
Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole navale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R.
3411-101 du code de la défense issu du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est complété par une section 4 rédigée ainsi qu'il suit :
3411-88.-L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
« Le siège de l'Ecole navale est à Lanvéoc.
3411-89.-L'Ecole navale dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de marine conduisant au titre d'ingénieur ou à un diplôme de master, dans les cycles de formation de l'Ecole navale, ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de master ou à des diplômes propres.
« Elle assure les cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte et d'autres formations d'officiers de la marine nationale.
Elle dispense également des formations aux métiers du marin au profit du personnel militaire de la marine nationale.
« En outre, l'Ecole navale dispense des formations au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine maritime.
Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et maritime au profit d'autres organismes publics ou d'organismes privés.
« Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique.
A ce titre, elle participe à des formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master.
3411-90.-L'Ecole navale accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.
« Sont dénommés :
« 1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de la marine nationale ou de marines étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;
« 2° Etudiants, les étudiants en master ou en diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master.
« En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
3411-91.-L'Ecole navale assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues à l'article L.
123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique avec des établissements français ou étrangers d'enseignement et de recherche.
« Elle peut également apporter son expertise scientifique et technique à des personnes publiques ou privées, nationales ou internationales, dans les domaines militaire, maritime et naval.
3411-92.-Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L.
719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L.
613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L.
952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptions précisées à la présente section.
« Ne sont pas applicables à l'école les dispositions du II de l'article L.
719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
3411-94.-L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« L'école comporte un conseil de la formation et un conseil de la recherche.
3411-95.-Le conseil d'administration de l'Ecole navale comprend vingt-cinq membres :
« a) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
« b) Le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
« c) L'inspecteur de la marine nationale ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
« e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« f) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« g) Le directeur des affaires maritimes au ministère chargé de la mer ou son représentant ;
« h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« 3° Sept personnalités extérieures à l'établissement :
« a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'école, nommées par arrêté du ministre de la défense ;
« b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;
« d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
« 4° Neuf membres représentant le personnel et les usagers de l'école :
« a) Trois représentants du personnel civil, dont deux représentant les enseignants ;
« b) Un représentant, au sens de l'article D.
4121-3-1, de chaque catégorie du personnel militaire ;
« c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;
« d) Un représentant des étudiants.
« Les représentants du personnel et des usagers mentionnés aux a, c et d du 4° sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur général de l'établissement.
« 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ;
« 3° Le directeur des services ;
« 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
« 5° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole navale.
« En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec voix consultative.
3411-97.-Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois.
« Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions.
« A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant du conseil régional et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.
« Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat.
Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat.
Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité.
Le mandat des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
« L'organisation des élections des membres élus et les modalités de scrutin sont définies par le règlement intérieur général de l'établissement.
« En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.
« Les membres du conseil représentant le personnel et les étudiants siègent valablement jusqu'à la désignation de leur successeur qui intervient dans les six mois.
Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
3411-99.-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international.
Il veille à leur respect.
« 11° Les remises de créance ;
« 15° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;
« Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
« Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
« Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense.
Il adresse chaque année au ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole navale.
« En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école.
Le directeur général rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
« La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité des membres du conseil.
« Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours.
« En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R.
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L.
3411-101.-Le directeur général de l'Ecole navale est un officier général ou supérieur de la marine.
Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
3411-102.-Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :
« 6° Il est responsable de la formation au sein de l'école.
A ce titre, il arrête :
« a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
« b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;
« 7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des stagiaires de l'école ;
« 9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
« Le directeur général préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Il peut déléguer ces fonctions.
3411-103.-Le directeur général assure le commandement militaire de l'école.
A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
3411-104.-Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général adjoint, qui le seconde et le supplée.
« Il est également assisté par un directeur de la formation, un directeur de la recherche, un directeur du développement et des partenariats et un directeur des services, chargé de la gestion de l'école.
« Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas précédents, dans la limite de leurs attributions.
« Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement intérieur général de l'établissement.
« Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers supérieurs du corps des officiers de marine.
« Le directeur général adjoint, le directeur de la formation et le directeur des services sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
« Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des partenariats sont nommés par le directeur général, après avis du conseil d'administration.
3411-105.-Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :
« 1° Des membres de la direction ;
« 3° Au moins trois représentants des enseignants ;
« Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de l'établissement.
3411-106.-Le conseil de la formation est un organe consultatif ayant pour mission de conseiller le directeur général sur les questions relatives à la formation, notamment pour tout ce qui relève des programmes et volumes d'enseignement, des méthodes pédagogiques, du contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
« Il est également consulté par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Il délibère sur les règles d'évaluation des enseignements.
« 1° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers et donne un avis sur la création de nouveaux diplômes ;
« 2° Toute nomination de personnel enseignant à titre principal et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre accessoire, dans les conditions prévues à l'article L.
« Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'Ecole navale.
« Le conseil de la formation, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel enseignant, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section.
3411-107.-Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :
« 3° Des représentants des chercheurs du laboratoire de recherches de l'école ;
« 4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de master.
« Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur général de l'établissement.
3411-108.-Le conseil de la recherche est consulté par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'Ecole navale, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structures de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux et les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
« Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Le conseil de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
3411-109.-Le personnel de l'Ecole navale comprend :
« 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou en détachement ;
« 2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ;
« 3° Des agents contractuels de droit public ;
« 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.
« Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au ministère de la défense.
3411-110.-Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole navale est défini aux articles L.
3411-111.-Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment :
3411-112.-Les dépenses de l'Ecole navale comprennent :
« 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R.
« 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
3411-113.-Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole navale est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la défense.
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à la disposition de l'Ecole navale et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
3411-114.-Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
3411-115.-L'envoi d'un enseignant devant la section disciplinaire du conseil de la formation est décidé par le directeur général de l'Ecole navale sur proposition du directeur de la formation, du directeur de la recherche ou du directeur des services.
Les enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut.
« La section disciplinaire comprend :
« 1° Deux des directeurs mentionnés au premier alinéa, désignés par le directeur général.
Le directeur qui a proposé l'envoi de l'enseignant devant la section disciplinaire ne peut pas être désigné ;
« 2° Deux enseignants, dont le président de la section disciplinaire, élus en leur sein par les enseignants membres du conseil de la formation.
« La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
Elle ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.
3411-116.-Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.
Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole navale servant sous statut militaire.
Les étudiants en doctorat salariés sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
3411-117.-Les étudiants de l'Ecole navale, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
3411-116, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général de l'établissement ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole navale, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
« 4° L'exclusion définitive de l'Ecole navale.
« Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
3411-118.-L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole navale, saisi par le directeur de la formation, le directeur de la recherche ou le directeur des services.
« Ses membres sont élus respectivement en leur sein par le personnel enseignant et les usagers de l'école relevant de ce conseil.
Il est élu en leur sein par les enseignants membres du conseil.
4151-4 du code de la défense, après les mots : « Les officiers issus », sont insérés les mots : « du cursus d'ingénieur » et les mots : « l'école d'application des officiers de marine ou des stages d'application spécialisés » sont remplacés par les mots : « scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale ».
3411-89 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole navale.
755-1, les mots : « et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace » sont remplacés par les mots : «, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et l'Ecole navale ».
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale
Les règlements militaires, notamment ceux relatifs au dialogue et aux enquêtes de commandement, s'appliquent à l'Ecole navale dans les conditions prévues à l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2014 susviséest complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le chef d'état-major de la marine exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'Ecole navale.
1° Après le 8° du II, il est inséré un II-1 ainsi rédigé :
« II-1.-Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le chef d'état-major de la marine dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale.
2° Le 1° du III est complété par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte
3411-89 du code de la défense, l'Ecole navale, grand établissement, assure les cycles de formation de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte prévus au 1° de l'article 3 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation générale de la scolarité correspondante est fixée aux titres Ier et II du présent arrêté pris en application de l'article 13 du même décret.
L'Ecole navale, au sens du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, relève du directeur du personnel militaire de la marine.
Elle est dirigée par le directeur général de l'Ecole navale dans les conditions prévues aux articles R.
Les élèves officiers de carrière du corps des officiers de marine effectuent leur formation initiale à l'Ecole navale.
Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du jour de début de la formation.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière.
Les objectifs, le contenu général et le déroulement de la scolarité sont fixés par le règlement de scolarité des élèves officiers de l'Ecole navale qui est arrêté par le directeur général de l'Ecole navale, sans préjudice des dispositions prévues au a du 6° de l'article R.
La durée de la scolarité des élèves officiers de carrière recrutés en application du a du 1° et du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et parmi les militaires en service dans la marine, est de trois années.
La durée de la scolarité des élèves officiers de carrière recrutés en application du b du 1° de l'article 4 du décret mentionné à l'alinéa précédent, parmi les candidats titulaires d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master, est de deux années.
La durée de la scolarité des élèves officiers de carrière recrutés en application du c du 1° de l'article 4 du décret mentionné au premier alinéa, parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, est d'une année.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique suivent une formation identique à celle des élèves officiers mentionnés à l'alinéa précédent.
- une formation aux métiers de marin ;
- une formation humaine et militaire préparant les élèves à l'état d'officier de marine, notamment en matière d'exercice de l'autorité et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
- une formation aux métiers de l'ingénieur adaptée au milieu d'emploi.
Durant leur formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances et de l'évaluation de stages ou de projets.
Le règlement de scolarité des élèves officiers de l'Ecole navale fixe les conditions d'organisation des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Les élèves officiers de carrière recrutés en application du a et du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé suivent un cursus de formation d'ingénieur.
Leur scolarité, suivie avec succès, conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole navale, sous réserve des conditions fixées par le code de l'éducation pour l'attribution d'un diplôme d'ingénieur.
Les élèves officiers de carrière recrutés en application du 2° de l'article 4 du décret mentionné à l'alinéa précédent suivent un cursus de formation de master.
Leur scolarité, suivie avec succès, conduit à la délivrance du master de l'Ecole navale.
Les élèves recrutés en application du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé peuvent, sur proposition du conseil d'instruction de l'Ecole navale faite au plus tard à la fin du deuxième semestre de formation, être orientés vers le cursus d'ingénieur.
La scolarité de l'Ecole navale est définie en semestres de formation comprenant des unités d'enseignement définies par le règlement de scolarité.
Un semestre de formation est validé si l'élève officier obtient dans chaque unité d'enseignement du semestre la note plancher prévue par le règlement de scolarité.
La scolarité est validée si l'élève officier obtient la validation de l'ensemble des semestres de formation.
Le grade de master est attribué aux élèves qui ont obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole navale ou le master de l'Ecole navale.
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève qui n'a pas :
- validé un semestre de formation ;
- suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves.
- Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre de formation et comprend :
1° Le directeur général de l'Ecole navale, président ;
2° Le directeur général adjoint de l'Ecole navale ;
3° Le directeur de la formation, les responsables de chacun des trois domaines de formations et le directeur des cours d'officiers ;
4° Un instructeur ou un professeur de l'école désigné par le directeur général de l'Ecole navale.
Le médecin major de l'école et le directeur de la recherche siègent au conseil avec voix consultative.
Le directeur général de l'Ecole navale peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
- Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du directeur général de l'école.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
- soit de le réorienter vers le corps des officiers spécialisés de la marine ;
- soit de l'exclure de l'école.
Le directeur général de l'Ecole navale transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au directeur du personnel militaire de la marine.
Les élèves officiers de l'Ecole navale sont classés à la fin de leur scolarité, par ordre de mérite, en fonction de la moyenne des notes obtenues au cours de l'ensemble des semestres de formation, dans l'ordre suivant :
- les élèves qui ont suivi le cursus d'ingénieur de l'Ecole navale et validé leur scolarité ;
- les élèves titulaires du master de l'Ecole navale ;
- les élèves recrutés en application du c du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'Ecole militaire de la flotte, au sens du b du 1° de l'article 3 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, relève du directeur du personnel militaire de la marine.
Les élèves officiers de carrière du corps des officiers spécialisés de la marine effectuent leur formation initiale à l'Ecole militaire de la flotte.
Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de trois mois à compter du premier jour de la formation.
Les objectifs, le contenu général et le déroulement de la scolarité sont fixés par le règlement de scolarité des cours et stages officiers arrêté par le directeur général de l'Ecole navale, sans préjudice des dispositions prévues au a du 6° de l'article R.
La scolarité des élèves officiers est organisée en un cycle de formation qui comprend :
- une formation maritime, militaire et humaine préparant les élèves à l'état d'officier spécialisé de la marine, notamment en matière d'exercice de l'autorité et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
- une formation complémentaire au titre de la spécialité de recrutement ;
- un stage en unité permettant de mettre en pratique les enseignements reçus.
Durant leur formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances.
La scolarité est organisée en unités de valeur prévues par le règlement de scolarité des cours et stages officiers.
La formation est validée si l'élève obtient à chaque unité de valeur les notes planchers prévues par le règlement de scolarité, ainsi qu'un avis favorable du conseil d'instruction.
La situation des élèves qui n'ont pas validé leur scolarité est soumise au conseil d'instruction.
- La composition du conseil d'instruction est prévue au I de l'article 15 du présent arrêté.
- soit de prolonger la durée de sa scolarité en effectuant un report de session ;
La prolongation de durée de la scolarité des élèves officiers relève d'une décision du directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du directeur général de l'Ecole navale après avis du conseil d'instruction.
La durée de scolarité ne peut être prolongée que d'une seule session.
Le classement des élèves officiers est établi par ordre de mérite, déterminé par la moyenne des notes obtenues au cours du cycle de formation.
L'arrêté n° 0-41367-2009/DEF/EMM/PRH du 3 septembre 2009 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de la présente section.
Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R.
3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des autorisations.
Arrêté du 30 septembre 2016 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017
En application des dispositions des articles R 314-28 à R 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2015, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L 312-1- I 4O DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 décembre 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 27 octobre 2016 jusqu'au lundi 5 décembre 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du jeudi 27 octobre 2016 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « Métiers » puis « Protection judiciaire de la jeunesse », puis « Directeurs des services » ; « Postuler s'inscrire au concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours est fixée au mardi 7 mars 2017.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours interne et au troisième concours devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, tels que prévus aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'ils transmettront en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 7 mars 2017, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours directeurs 2017, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats au concours interne et au troisième concours adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe) au plus tard le mardi 7 mars 2017, à minuit, heure de Paris.
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mercredi 23 mars 2017, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription (liste jointe).
Arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 16 juin 2016, la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr est créée en lieu et place des communes de Beaumont et de Saint-Cyr à compter du 1er janvier 2017 (canton de Jaunay-Clan, arrondissements de Châtellerault et de Poitiers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 5 août 2016, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016, la commune nouvelle de Remilly Les Marais est créée en lieu et place des communes de Remilly-sur-Lozon, des Champs-de-Losque et du Mesnil-Vigot à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Lô 1 et de Pont-Hébert, arrondissement de Saint-Lô).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Remilly Les Marais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de La Tour-Blanche-Cercles est créée en lieu et place des communes de La Tour-Blanche et de Cercles à compter du 1er janvier 2017 (canton de Ribérac, arrondissement de Périgueux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Tour-Blanche-Cercles est composé l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
1° Au dix-septième alinéa (VII), les mots : « et de responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière » sont supprimés ;
2° Le dix-huitième alinéa (VIII) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”, à :
M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Faisoil ABDOULAZIZ, attaché d'administration.
3° Le vingt-quatrième alinéa (XII) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Armelle LAPERRIERE, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes demandes de réception de travaux, les plans de prévention et toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit et leurs avenants dans la limite de ses attributions de responsable de l'antenne administrative et financière de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”.
4° Après le vingt-huitième alinéa (XIII 3.), sont ajoutées les dispositions suivantes :
Mme Aurélie DEVEZAUD, adjointe administrative.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 20 octobre 2016, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2016 dans les conditions suivantes :
- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.
Date et heure limites de validation des inscriptions et fermeture du serveur.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 novembre 2016 à 18 heures (heure de Paris).
Pour joindre les pièces justificatives ou tout document qu'il juge utile, le candidat utilise la rubrique « justificatifs » de la téléprocédure d'inscription et peut se connecter entre la période d'inscription au concours (du 25 octobre 2016 au 30 novembre 2016) et au-delà jusqu'au 29 mai 2017 au plus tard.
Au-delà de la date de clôture des inscriptions (30 novembre 2016), seule la rubrique « justificatifs » de la téléprocédure d'inscription est accessible aux candidats pour y joindre les pièces justificatives ou tout document, au moyen du numéro d'enregistrement et du mot de passe personnel.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique « épreuves » de la téléprocédure d'inscription ou sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique), doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er janvier 2017.
- du 25 octobre 2016 à 9 heures (heure de Paris) au 30 novembre 2016 à 18 heures (heure de Paris).
Le dossier d'inscription devra être adressé à l'IRA choisi au plus tard le 30 novembre 2016, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier individuel d'inscription du 25 octobre 2016 à 9 heures au 30 novembre 2016 à 18 heures, délai de rigueur :
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier devra être déposé ou adressé aux IRA au plus tard le 30 novembre 2016, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat
Le présent arrêté s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :
331-33.-Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne :
« 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;
« 2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile :
« a) De l'organisateur de la manifestation ;
« b) Des sportifs engagés ;
« c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;
« 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ;
« 4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L.
« Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.
331-34.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A.
« 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à l'article A.
« 2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
« 3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation ;
« 4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article A.
« Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A.
331-34, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat
- art. Annexe III-28 (VD)
331-35 du code du sport, un article A.
331-36.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28.
Il est inséré après l'annexe III-27 de la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport une annexe III-28 ainsi rédigée :
« RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS
L'aire de combat
« Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes.
Les coins du ring sont protégés par les protections usuelles.
« Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du combat.
« Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation.
Le niveau technique et sportif est garanti par le système de classement qui doit être intégralement décrit dans le règlement de la manifestation.
Il prend en compte l'âge et le poids des sportifs.
Les sportifs ou leurs représentants sont obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de combat.
Un interprète est présent pour les non-francophones.
L'assistance médicale
« Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation.
L'organisateur doit mettre à la disposition du médecin :
«-une ambulance ;
«-un téléphone au bord de l'aire de combat ;
«-une civière à proximité de l'aire de combat ;
«-au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en secourisme ;
«-un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;
«-un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le dopage.
« Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical obligatoire prévu au 2° de l'article A.
« La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat.
En cas d'absence de celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.
« Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.
« Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge ”.
« Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une éventuelle mise hors de combat.
Après une mise hors de combat avec perte de connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois.
La reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et circonstancié.
Matériels de protection
« La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être spécifiées par l'organisateur.
Seuls les gants en parfait état (sans réparation apparente) peuvent être utilisés.
Ils doivent être de structure identique pour les 2 sportifs.
« Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu.
L'arbitre doit s'en assurer.
« En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont remplacés par des gants identiques.
« En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un combat.
« Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont obligatoires.
« Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le protège dents sont obligatoires.
« Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.
« Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet, bague et collier n'est pas autorisé.
« Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.
Les arbitres ou les juges
« Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.
« L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité physique des sportifs.
« Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.
« a) Compétences de l'arbitre « Il doit être titulaire au minimum :
«-de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ou d'une qualification équivalente ;
«-d'une qualification de juge/ arbitre ;
« b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre
« L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le combat.
Il doit procéder au contrôle de celle-ci.
« L'arbitre contrôle :
«-les protections des sportifs.
« Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.
« c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat
« L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat.
Dès lors que l'un des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu.
Tout coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du combat.
« Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification immédiate des sportifs sont les suivantes :
«-les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol ;
«-les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les positions) ;
«-les coups de tête ;
«-les coups visant les parties génitales ;
«-les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;
«-les coups visant la gorge ;
«-saisir la trachée artère avec les doigts ;
«-mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;
«-griffer ou pincer intentionnellement ;
«-attraper ou tirer les cheveux ;
«-mordre ;
«-projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;
«-projeter, pousser son adversaire hors du ring.
« La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un combattant au sol.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
La délibération n° 2 du 13 octobre 2016 du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité autorisant le directeur général de l'agence à signer une convention d'avance avec l'Agence France Trésor est approuvée.
Arrêté du 20 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur de recettes auprès du secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Eric BONNEGENT en qualité de régisseur d'avances auprès du Secrétariat général des affaires européennes à compter du 20 octobre 2016.
L'arrêté du 22 août 2014 portant nomination de M. Eric BONNEGENT est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination du régisseur d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes
Mme Laurence PINET, inspectrice des finances publiques, est nommée à titre intérimaire régisseur d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes à compter du 21 octobre 2016.
Mme Laurence PINET percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Décision du 21 octobre 2016 portant nomination à la commission instituée à l'article R.
Par décision du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, Mme Marie PREVOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité d'administratrice civile, est désignée membre de la commission instituée à l'article R.
226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Olivier Saby.
Décret du 21 octobre 2016 portant intégration (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme FRANCHI (Marie-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2016, Mme Marie-Claude FRANCHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, détachée en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est intégrée dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans le grade de 2e classe.
Décret du 21 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
Par décret en date du 21 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
M. Charles Clément-Fromentel, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. François Engel ;
M. Philippe Merle, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Jérôme Goellner ;
M. Guillaume Pons, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de Mme Julie Blazy ;
Mme Guglielmina Toro, en qualité de représentante titulaire du ministre chargé des mines, en remplacement de Mme Véronique Perrier.
I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L.
3142-1, communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour :
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ;
2° L'application du deuxième alinéa de l'article L.
410-2 du code de commerce ou du III de l'article L.
Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données.
II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes.
Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet.
III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers.
Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GREWIS (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
La démission de M. GREWIS (Guy, Ernest), notaire à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy GREWIS et Arnaud OBRINGER notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hegenheim (Haut-Rhin), office vacant.
M. GREWIS (Guy, Ernest) et M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe L'HELGOUALC'H - NOTAIRE À GUERLESQUIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guerlesquin (Finistère), en remplacement de M. TILLY (Jean, Charles), atteint par la limite d'âge.
M. L'HELGOUALC'H (Philippe, Alain), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, M. Tristan Aureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 novembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique adjoint auprès du négociateur en chef de la Commission européenne chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, M. Bruno Lasserre, nommé président de section au Conseil d'Etat à compter du 30 septembre 2016 par décret du 28 septembre 2016, est réintégré au Conseil d'Etat, dans ses fonctions et à son rang, à compter de la même date.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT sur l'emploi de secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 octobre 2016, Mme Sylvie BERNOT, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique à compter du 13 octobre 2016 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 2016, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'Etat (décision nos 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la communauté de communes des sources du lac d'Annecy par Me Jean-Luc Rouchon, avocat au barreau de Lyon et pour la commune des Abrets en Dauphiné, par Me Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon.
- les observations présentées pour la commune des Abrets en Dauphiné par Me Gardère, enregistrées le 1er août 2016 ;
- les observations présentées pour la communauté de communes des sources du lac d'Annecy par Me Rouchon et Me Antoine Carle, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 3 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la commune de Talloires-Montmin par Me Yves Delaire, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 11 août 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 12 août et 16 septembre 2016 ;
Après avoir entendu Mes Carle et Gardère pour les requérantes, Me Delaire pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 octobre 2016 ;
Le litige porte sur le rattachement à des communautés de communes, par deux arrêtés préfectoraux des 22 mars et 29 avril 2016, des communes nouvelles de Talloires-Montmin, en Haute-Savoie, et des Abrets en Dauphiné, en Isère.
Dès lors le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L.
2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus.
2113-5 du code général des collectivités territoriales tire les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartenaient précédemment les communes fusionnées.
Son paragraphe II prévoit : « Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L.
5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
Selon les requérantes et la partie intervenante, les dispositions contestées, qui autorisent le préfet à imposer à la commune nouvelle, lors de sa création, son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que celui en faveur duquel elle s'est prononcée, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales.
D'une part, ces dispositions ne seraient pas justifiées par un motif d'intérêt général.
D'autre part, le législateur n'aurait pas entouré cette procédure de garanties suffisantes : ainsi le préfet n'aurait pas à prendre en compte dans sa décision le schéma départemental de coopération intercommunale ni à la motiver ; les pouvoirs attribués au préfet ne seraient par ailleurs pas limités dans le temps ; enfin, la consultation des organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernés ne serait pas non plus prévue.
Il en résulterait une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales.
En outre, ces dispositions méconnaîtraient le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Selon la commune requérante et la partie intervenante, les dispositions contestées portent également atteinte au principe d'égalité devant la loi en traitant différemment les communes en fonction de leur appartenance ou non à certaines intercommunalités.
Enfin, selon la partie intervenante, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte, de ce fait, à la libre administration des collectivités territoriales, en s'abstenant de fixer le délai d'entrée en vigueur de l'arrêté rattachant la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ».
Aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général.
Ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements.
En application des dispositions contestées, lorsqu'une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, son conseil municipal choisit l'établissement public dont elle souhaite être membre.
Si le préfet n'est pas d'accord, il saisit la commission départementale de coopération intercommunale d'un autre projet de rattachement.
Cette commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, faire prévaloir le souhait de rattachement de la commune nouvelle.
A défaut, la commune nouvelle rejoint l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre retenu par le préfet.
Ces règles affectent la libre administration des communes concernées.
En autorisant le préfet à imposer à la commune nouvelle un autre rattachement que celui qu'elle souhaite, le législateur a entendu éviter que son choix puisse porter atteinte à la cohérence ou à la pertinence des périmètres intercommunaux existants.
En revanche, alors que le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a nécessairement des conséquences pour la commune nouvelle, pour les communes membres des établissements publics concernés et pour ces établissements publics eux-mêmes, les dispositions contestées ne prévoient ni la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel le rattachement est envisagé, ni celle des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est susceptible de se retirer.
Elles ne prévoient pas, non plus, la consultation des conseils municipaux des communes membres de ces établissements publics.
Par ailleurs, en cas de désaccord avec le projet de rattachement, ni ces établissements publics, ni ces communes ne peuvent, contrairement à la commune nouvelle, provoquer la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale.
Dès lors, compte tenu des conséquences qui résultent du rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article L.
En l'espèce, l'abrogation des dispositions contestées aurait pour conséquence l'impossibilité de déterminer à quel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la commune nouvelle est rattachée, lorsqu'elle est issue de la fusion de plusieurs communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts.
Il y a donc lieu de reporter cette abrogation au 31 mars 2017, afin de permettre au législateur d'apprécier les conséquences qu'il convient de tirer de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
Par ailleurs, afin de préserver l'effet utile de la présente décision, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
En cas d'annulation, sur ce fondement, de l'arrêté préfectoral portant rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les deux dernières phrases du troisième alinéa du paragraphe II de l'article L.
2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.
Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre manquement grave au règlement particulier prévu à l'article L.
5341-10 ou au règlement local prévu à l'article R.
5341-47 de la station de pilotage.
(ASSOCIATION DES MAIRES DE GUYANE ET AUTRES)
Cette question a été posée pour l'Association des maires de Guyane et pour plusieurs communes de Guyane par Me Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des termes “Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…) entre la collectivité territoriale (…) et les communes” de l'article 47 et du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer », dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
- la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- les observations présentées pour les requérantes par Me Lingibé, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la commune d'Ouanary par Me Lingibé, enregistrées le 22 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Lingibé, pour les requérantes et pour la commune intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 octobre 2016 ;
Selon l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004, mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juin 2015, mentionnée ci-dessus, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer est affecté, hors frais d'assiette et de recouvrement, à une dotation globale garantie.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 prévoit : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes ».
L'article 48 de la loi du 2 juillet 2004, dans cette même rédaction, organise les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47.
Le second alinéa de l'article 48 prévoit : « Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros ».
Les requérantes et la partie intervenante soutiennent que les dispositions contestées, en ce qu'elles attribuent à la collectivité territoriale de Guyane une partie du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie, sont contraires au principe de libre administration des communes garanti par l'article 72 de la Constitution.
Pour la même raison, ces dispositions méconnaîtraient également les principes d'autonomie et de compensation financières reconnus à l'article 72-2 de la Constitution, le principe d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre résultant du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité entre collectivités territoriales résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004.
- Sur les griefs tirés de la violation des articles 72 et 72-2 de la Constitution :
Selon les requérantes et la partie intervenante, en privant les communes de Guyane d'une partie du produit de l'octroi de mer affecté à la dotation globale garantie, les dispositions contestées restreignent leurs ressources propres et les placent sous la tutelle financière de la collectivité territoriale de Guyane, qui reçoit une part de ce produit.
Ces dispositions méconnaîtraient ainsi les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, d'autonomie et de compensation financières et d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
En premier lieu, selon les trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales sont constituées, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, par le produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette.
Les communes de Guyane ne peuvent agir ni sur le taux ni sur l'assiette de l'octroi de mer.
Le législateur n'a pas non plus déterminé, pour chaque commune, le taux ou la part locale d'assiette de cette imposition.
Dès lors, le produit de l'octroi de mer ne constitue pas une ressource propre des communes de Guyane.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'autonomie financière doit donc être écarté.
En deuxième lieu, selon l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi », les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus ».
Les dispositions contestées répartissent le produit de l'octroi de mer affecté à la dotation globale garantie entre la collectivité territoriale de Guyane et les communes de Guyane.
Elles n'ont pas pour effet de restreindre les ressources des communes de Guyane au point de dénaturer leur libre administration.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration de ces collectivités doit être écarté.
En troisième lieu, selon la première phrase du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer sont fixées par la loi et non par la collectivité territoriale de Guyane.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'interdiction de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre doit être écarté.
En dernier lieu, le produit de l'octroi de mer n'ayant pas pour fonction de compenser des charges liées à un transfert, à une création ou à une extension de compétence au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, le grief tiré de la méconnaissance de cet alinéa manque en fait.
Selon les requérantes et la partie intervenante, les dispositions contestées instituent une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires sur lesquels est perçu l'octroi de mer.
Elles méconnaîtraient ainsi le principe d'égalité devant la loi.
En application de l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la dotation globale garantie est répartie uniquement entre les communes de ces collectivités.
En application des dispositions contestées, en Guyane, cette dotation bénéficie, à hauteur de 35 % et dans la limite d'un plafond de 27 millions d'euros, à la collectivité territoriale de Guyane, tandis que les communes perçoivent le solde.
Il en résulte une différence de traitement entre les communes de Guyane et les communes des autres territoires ultramarins mentionnés ci-dessus.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière de la Guyane et des charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face en raison des contraintes liées à l'aménagement et au développement de ce territoire et à son contexte économique et social.
Le législateur a ainsi établi une différence de traitement justifiée par un motif d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de déterminer les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer.
Les mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, sont conformes à la Constitution.
(LA QUADRATURE DU NET ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'Etat (décision nos 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et igwan.net, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
- la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
- les observations présentées pour les associations requérantes par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les associations requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 octobre 2016 ;
811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale ».
Selon les associations requérantes, en autorisant des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne sans définir les conditions de collecte, d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements ainsi recueillis et sans prévoir aucun dispositif de contrôle de ces mesures, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif.
En outre, il aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits.
La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances.
Les dispositions contestées permettent aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne.
871-2 du code de la sécurité intérieure, pour l'exécution de ces mesures, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
Les mesures de surveillance et de contrôle autorisées par les dispositions contestées ne sont pas soumises aux dispositions relatives au renseignement figurant au livre VIII du code de la sécurité intérieure, qui définit les techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et qui détermine les voies de recours relatives à la mise en œuvre de ces techniques.
Ces mesures ne sont pas non plus soumises aux dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, qui encadrent les interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques prescrites par un juge d'instruction.
En premier lieu, dès lors qu'elles permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables, les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
En deuxième lieu, en prévoyant que les mesures de surveillance et de contrôle peuvent être prises aux seules fins de défense des intérêts nationaux, les dispositions contestées mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Toutefois, elles n'interdisent pas que ces mesures puissent être utilisées à des fins plus larges que la seule mise en œuvre de ces exigences.
En dernier lieu, les dispositions contestées ne définissent pas la nature des mesures de surveillance et de contrôle que les pouvoirs publics sont autorisés à prendre.
Elles ne soumettent le recours à ces mesures à aucune condition de fond ni de procédure et n'encadrent leur mise en œuvre d'aucune garantie.
Il résulte de ce qui précède que, faute de garanties appropriées, les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'abrogation immédiate de l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure aurait pour effet de priver les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne.
Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure ne sauraient être interprétées comme pouvant servir de fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques soumises à l'autorisation prévue au titre II ou au chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Pendant le même délai, les dispositions de l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure ne sauraient être mises en œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de cet article.
811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est contraire à la Constitution.
(Mme HELEN S.)
Cette question a été posée pour Mme Helen S., par Mes Stéphanie Auféril, Marine Dupas et Stanislas Pannetier, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelievre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Auféril pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 octobre 2016 ;
Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Il est institué un registre public des trusts.
La requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée et sont entachées d'incompétence négative dans des conditions portant atteinte à ce droit dès lors qu'elles donnent au public un accès entièrement libre et non encadré à des données confidentielles relatives à la constitution d'un trust.
Ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant la loi.
La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Le registre public des trusts institué par le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts recense tous les trusts, au sens de l'article 792-0 bis du même code, dont la déclaration est rendue obligatoire par les premier et cinquième alinéas du même article.
Ces trusts sont ceux dont l'administrateur, le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou ceux qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Pour chaque trust recensé, ce registre précise la date de sa constitution ainsi que les noms de son administrateur, de son constituant et de ses bénéficiaires.
Le quatrième alinéa de l'article 1649 AB renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de consultation de ce registre public.
En favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux.
Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.
Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée.
Or, le législateur, qui n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l'administration fiscale.
Dès lors, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est contraire à la Constitution.
(MME FRANÇOISE B.)
Cette question a été posée pour Mme Françoise B. par la SCP Levy-Soussen, avocat au barreau de Paris, et la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2016-592 QPC.
132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, et de l'article L.
344-5 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Thouin-Palat et Boucard, enregistrées les 22 août et 1er septembre 2016 ;
- les observations présentées pour le département de Paris, partie en défense, par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 octobre 2016 ;
132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juillet 2001 mentionnée ci-dessus, détermine les conditions dans lesquelles les prestations d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en récupération par la collectivité qui les a financées.
Il prévoit : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
« 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
« 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
« 3° Contre le légataire.
« En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L.
111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire ».
344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L.
« 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non.
Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ;
« 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire.
Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».
Selon la requérante, ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et le principe de solidarité nationale consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles instituent un recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale.
Elles portent aussi atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce qu'elles établissent une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, d'une part, entre les héritiers du bénéficiaire de l'aide sociale, d'autre part, entre les personnes handicapées et les personnes âgées et, enfin, entre les personnes handicapées selon la structure qui les accueille.
Au sein des dispositions renvoyées seuls les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
344-1 », figurant au premier alinéa de l'article L.
344-5, instituent une différence de traitement entre les personnes handicapées et les personnes âgées ainsi qu'entre les personnes handicapées selon la structure qui les accueille.
Au sein du 2° de l'article L.
344-5 seule la première phrase institue un recours en récupération sur la succession des personnes handicapées et distingue pour celui-ci entre les héritiers.
- Sur les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques :
La requérante reproche aux dispositions contestées d'établir une différence de traitement, pour l'exemption du recours en récupération, d'une part, entre les frères et sœurs du bénéficiaire de l'aide sociale et certains de ses héritiers, d'autre part, entre les personnes handicapées et les personnes âgées et, enfin, entre les personnes handicapées elles-mêmes selon leur lieu d'hébergement.
Cette différence de traitement méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le législateur a entendu conférer à l'aide sociale un caractère subsidiaire.
En effet, elle n'est versée que pour compléter les ressources propres du demandeur en cas de carence des débiteurs de la créance d'aliments préalablement sollicités.
Les prestations fournies à ce titre font l'objet, en application de l'article L.
132-8 du code de l'action sociale et des familles, d'un recours en récupération par la personne publique ayant attribué l'aide sociale.
Selon ces dispositions, le recours est exercé contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre sa succession ou contre le donataire et le légataire.
344-5 du même code fixe les conditions financières de la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au b du 5° et au 7° du paragraphe I de l'article L.
Ces frais sont à la charge, en premier lieu, de l'intéressé et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale.
344-5 précise que cette aide sociale est versée sans sollicitation préalable des droits alimentaires et prévoit un recours en récupération limité sur le patrimoine du bénéficiaire et sur sa succession.
Ainsi, le recours en récupération est exclu non seulement à l'égard du bénéficiaire revenu à meilleure fortune mais aussi à l'égard de certains de ses héritiers : son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires ou donataires et toute autre personne ayant assumé de façon effective et constante sa prise en charge.
En premier lieu, en exemptant certaines personnes du recours en récupération instauré par l'article L.
132-8 du code de l'action sociale et des familles, le législateur a entendu tenir compte d'une part, de l'aide apportée à la personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale et, d'autre part, de la proximité particulière des personnes exemptées avec elle.
Il a distingué, parmi les héritiers, ceux qui ont effectivement assumé la prise en charge de l'intéressée, ceux, parents, enfants ou conjoint, qui peuvent être présumés l'avoir fait, parce qu'ils sont tenus à son égard par une obligation alimentaire légale, et ceux, donataires ou légataires, qui lui sont liés par une proximité particulière que manifeste la gratification qu'elle leur a consentie.
La distinction ainsi opérée avec les autres héritiers repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
En deuxième lieu, les personnes handicapées n'étant pas placées dans la même situation que les personnes âgées au regard des exigences de leur prise en charge par l'aide sociale, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir des modalités différentes de récupération de l'aide sociale dans l'un et l'autre cas.
344-5-1 du code de l'action sociale et des familles étend aux personnes handicapées hébergées dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des unités de soins de longue durée le régime d'exemption de recours en récupération prévu à l'article L.
344-5 dans deux situations : lorsque les intéressées étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ou lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans.
Les personnes handicapées âgées peuvent être prises en charge au titre de l'aide sociale, soit en raison de leur handicap, soit en raison de leur âge.
En faisant prévaloir, selon le cas, l'âge ou le handicap, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
La requérante estime que le recours en récupération sur la succession des personnes handicapées est contraire au principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées.
Ce principe s'opposerait, en effet, à ce que l'Etat ou les collectivités publiques fassent assumer la charge de la solidarité qu'ils mettent en œuvre par d'autres qu'eux.
Elle estime également que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété en ce qu'elles font peser sur la succession de la personne une dette à laquelle celle-ci n'était pas nécessairement tenue de son vivant.
En premier lieu, en assurant à l'intéressé le bénéfice de l'aide sociale tant que dure son état de nécessité, et en prévoyant, afin d'en garantir le financement, qu'un recours en récupération pourra être exercé au décès du bénéficiaire, contre sa succession, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans la méconnaître, l'exigence de solidarité nationale.
En second lieu, le recours en récupération s'exerçant à la fois dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale et dans la limite de l'actif net successoral, il n'entraîne ni privation du droit de propriété ni atteinte à ce droit.
Les griefs tirés de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de 1946 et des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.
Par conséquent les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont conformes à la Constitution.
(SOCIÉTÉ EYLAU UNILABS ET AUTRE)
Cette question a été posée pour la société Eylau Unilabs, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour le syndicat des biologistes, par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale.
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2016 ;
- les observations présentées pour le syndicat requérant par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées le 22 août 2016 ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le syndicat requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 octobre 2016 ;
6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 mentionnée ci-dessus prévoit : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional d'organisation des soins.
« Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales.
« Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire ».
La société et le syndicat requérants soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les différents sites d'un laboratoire de biologie médicale sont localisés au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Ils estiment par ailleurs qu'en imposant, sans prévoir de garanties, la fermeture des sites d'un laboratoire dont l'implantation est devenue irrégulière en raison d'une révision du schéma régional d'organisation des soins ou d'un changement de délimitation des territoires de santé, le législateur a méconnu la liberté d'entreprendre ainsi que l'étendue de sa compétence dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les premier et troisième alinéas de l'article L.
Selon l'article 34 de la Constitution : la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».
En application des premier et troisième alinéas de l'article L.
6222-5 du code de la santé publique, les sites d'un laboratoire de biologie médicale sont implantés au maximum sur trois territoires de santé limitrophes et, en cas de modification de la délimitation de ces territoires, les sites dont l'implantation est devenue irrégulière ne peuvent être maintenus.
Il en est de même lorsque l'irrégularité de l'implantation découle de la révision du schéma régional d'organisation des soins.
Des dérogations peuvent être accordées par voie réglementaire.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir une proximité géographique entre les différents sites d'un même laboratoire.
Il a en effet estimé que cette proximité favorisait la qualité des soins en permettant au « biologiste responsable » de conserver la responsabilité effective de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale sur ces différents sites.
Ce faisant, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général.
En deuxième lieu, selon l'article L.
1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, les territoires de santé sont définis par l'agence régionale de santé, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, en prenant en compte les besoins de santé de la population.
Par conséquent, en autorisant l'implantation des différents sites d'un laboratoire, sans en limiter le nombre, sur trois territoires de santé limitrophes, le législateur a permis de retenir un bassin de population suffisant pour l'exercice de l'activité de biologie médicale.
En troisième lieu, les dispositions contestées n'excluent pas que, conformément aux règles de droit commun, l'exploitant d'un laboratoire de biologie médicale, qui subirait un préjudice anormal et spécial en raison de la modification des délimitations d'un territoire de santé ou de la révision d'un schéma régional d'organisation des soins, puisse en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
En dernier lieu, le respect du droit de propriété n'imposait pas au législateur de prévoir le maintien de certains sites en dépit de leur implantation devenue irrégulière.
Dès lors, il pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles d'implantation sont accordées.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
6222-5 du code de la santé publique ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété.
Les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence doivent donc être écartés.
6222-5 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-C-72 du 20 octobre 2016 portant agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Alan (SIREN : 818 353 070), dont le siège social est situé à Paris (75005), 30, rue des Boulangers, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.