Toupeman (Fernand), né le 27 mars 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tovi (Joseph), né en 1910 à Istanbul (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tovi, née Behar (Sara) en janvier 1891 à Constantinople (Turquie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Tovi, née Dalva (Sarah, Josepha) le 30 mai 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidenek (Pologne).
Traiman (Szloma), né le 2 mars 1898 à Leczno (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Trajman (Majer), né le 29 novembre 1903 à Szezekociny (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Traub (Jacques, Fernand), né le 2 novembre 1907 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tredler (David), né le 4 juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Treger (Odette), née le 9 mars 1915 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tregier (Denise), née le 1er octobre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Treiber (Anna), née le 14 novembre 1884 à Dubno (Russie), décédée le 29 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 29 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Trembasky, née Rosembaum (Marthe) le 27 avril 1886 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Trenel (Jean, Isaac, Félix), né le 2 juillet 1895 à Bordeaux (Gironde), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Trenk (Oscar), né le 27 mai 1909 à Budapest (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Treves (Gérard), né le 20 avril 1918 à Paris (8e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Trevez (Yaco, Isaac), né le 7 septembre 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Trevgoda (Joseph), né le 12 janvier 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Triller (Rudolfu), né le 1er mai 1890 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Trjaskala (Marcel), né le 22 août 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tropper (Berysz), né le 18 novembre 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Truccolo (Ferruccio, Eugenio), né le 10 mai 1922 à Brugnera (Italie), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non postérieurement au 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Trugman (David, Ghers), né le 26 mars 1902 à Balti (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Trugman (Germaine), née le 10 mai 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Trugman, née Cerman (Haïca) le 15 mars 1904 à Baltzi (Roumanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Trzmil (Jacques), né le 2 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Trzmil, née Goldman (Pesa) le 1er janvier 1901 à Biskupice (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Décret du 1er juin 2001 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
- La démission de M. Costantini (Claude), nommé membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires par décret du 9 février 2000, est acceptée à compter du 1er avril 2001.
- M. Soucheleau (Alain) est nommé, pour la durée restant à courir du mandat de M. Costantini, membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique.
Arrêté du 23 mai 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 mai 2001 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 mai 2001 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de fonctions attribuée aux conseillers d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :
Montant moyen : 14 101,53 Euro ;
Montant maximum : 19 818,37 Euro.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 28 mai 2001, à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 mai 2001 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de :
- Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
- Allauch (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
- l'agglomération de La Rochelle (Charente-Maritime), dans le ressort du tribunal d'instance de La Rochelle ;
- La Teste (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ;
- Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes ;
- Yutz (Moselle), dans le ressort du tribunal d'instance de Thionville ;
- Mons-en-Baroeul (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
- Compiègne (Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Compiègne ;
- Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), dans le ressort du tribunal d'instance de Perpignan ;
- Fegersheim-Eschau (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ;
- Colmar (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Colmar ;
- Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin ou Saint-Saturnin (Sarthe), dans le ressort du tribunal d'instance du Mans ;
- Morières-lès-Avignon (Vaucluse), dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon ;
- Verrières-le-Buisson (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Palaiseau ;
- Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
- Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
- Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, office créé par arrêté du 26 mai 1992 ;
- Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
- Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
- Chaville (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, office créé par arrêté du 20 juin 1994 ;
- Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Colombes, office créé par arrêté du 1er décembre 1994.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 15 septembre 2001.
Arrêté du 22 mai 2001 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2001, le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 les modalités d'organisation d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une seconde session pour le recrutement de gardiens de la paix, les épreuves d'admissibilité des concours auront lieu le 3 octobre 2001 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
b) Dans les départements d'outre-mer : de Guadeloupe, Martinique, Réunion ;
c) Dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ;
d) Des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997 (1)
- La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
b) En ce qui concerne la Lettonie :
i) L'impôt sur le revenu des entreprises ;
(ci-après dénommés « impôt letton »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Lettonie ;
c) Le terme « Lettonie » désigne la République de Lettonie et, dans son acception géographique, le territoire de la République de Lettonie, y compris toute zone située au-delà de la mer territoriale de la République de Lettonie sur laquelle, en vertu de la législation de la Lettonie et en conformité avec le droit international, la Lettonie peut exercer des droits relatifs aux fonds marins, à leur sous-sol et à leurs ressources naturelles ;
ii) Dans le cas de la Lettonie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention ; le sens attribué par le droit fiscal applicable de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fin de transformation par une autre entreprise ;
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et lorsque les transactions entre cet agent et cette entreprise diffèrent de celles qui auraient été réalisées entre des personnes indépendantes, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe ; mais, dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent.
i) Détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette société est un résident de Lettonie ;
3. a) Un résident de Lettonie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (« avoir fiscal ») s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2 ;
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident de Lettonie qui est :
i) Est soumis à l'impôt letton au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident de Lettonie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés par un Etat contractant, sa banque centrale, ou l'une de ses collectivités locales, ou, dans le cas de la France, par la « Compagnie française d'assurance du commerce extérieur » (COFACE), ou, dans le cas de la Lettonie, par « La société par actions d'Etat lettone de crédit à l'exportation », ou par tout organisme institué dans l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la présente Convention et qui intervient dans le cadre d'un financement ou d'une garantie à caractère public du commerce extérieur et qui est agréé par un commun accord des autorités compétentes ; ou
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers son situés ;
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont principalement constitués - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat si, conformément à la législation interne de cet Etat, il sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l'année fiscale considérée, elle est réputée disposer d'une base fixe de façon habituelle dans cet autre Etat ; dans ce cas, les revenus qu'elle tire des activités visées ci-dessus et qui sont exercées dans cet autre Etat sont imputables à cette base fixe.
A l'issue de cette période, les dispositions du a sont seules applicables.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Lettonie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt letton n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt à raison de ces revenus en Lettonie ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13, et pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé en Lettonie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Lettonie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Lettonie sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Lettonie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt letton effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne la Lettonie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Sous réserve que les dispositions de la législation interne lettone ne prévoient pas un traitement plus favorable, lorsqu'un résident de Lettonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, la Lettonie accorde :
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt letton sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France ;
b) Pour l'application du a, lorsqu'une société qui est un résident de Lettonie reçoit un dividende d'une société qui est un résident de France dont elle détient au moins 10 % des actions ou parts conférant l'ensemble des prérogatives attachées aux droits de vote y afférents, l'impôt payé en France comprend non seulement l'impôt payé sur le dividende mais aussi l'impôt payé au titre des bénéfices de la société qui servent au paiement du dividende.
b) Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont partie, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables aux impôts couverts par la Convention et aux impôts sur les successions et les donations.
Si le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée est plus long dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis, ce dernier s'efforcera de recouvrer la créance de l'Etat requérant conformément au délai fixé par la législation de cet Etat.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant au 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés au a ou au b, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
Fait à Paris, le 14 avril 1997, en double exemplaire, en langues française et lettone, les deux textes faisant également foi.
Valdis Birkaus
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers », partout où elle est utilisée dans la présente Convention, comprend les options, promesses de ventes et droits semblables, relatifs à ces biens ;
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6, il est entendu que tous les revenus et tous les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat conformément aux dispositions de l'article 13 ;
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, les dépenses admises en déduction par la Lettonie ne comprennent que les dépenses qui seraient déductibles en vertu de la législation interne de cet Etat, si l'établissement stable était une entreprise distincte de Lettonie.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 11, il est entendu qu'une personne est liée à une autre personne lorsque la première personne visée détient directement ou indirectement un intérêt de plus de 50 % dans l'autre personne ou lorsque une ou plusieurs personnes détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 % dans les deux personnes.
En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 11, si dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions - ou dans un avenant à cette convention - signé à compter de la date de signature de la présente Convention entre la Lettonie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques à la date de signature de la présente Convention, la Lettonie accepte d'exonérer les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque, ou accepte un taux d'imposition plus faible sur ces intérêts que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 11, cette exemption ou ce taux plus faible s'appliquent automatiquement dans le cadre de la présente Convention comme s'ils étaient visés à l'article 11 avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette convention ou de cet avenant conclu avec l'Etat tiers, selon les cas.
En ce qui concerne l'article 12, si dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions - ou dans un avenant à cette convention - signé à compter de la date de signature de la présente Convention, entre la Lettonie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques à la date de signature de la présente Convention, la Lettonie accepte une définition des redevances qui exclut un droit ou un autre bien visé au paragraphe 3 de l'article 12 ou accepte d'exonérer de l'impôt letton sur les redevances les redevances provenant de Lettonie ou accepte des taux plus faibles d'impôt que ceux prévus au paragraphe 2, cette définition plus restrictive, cette exemption ou ces taux plus faibles s'appliquent automatiquement dans le cadre de la présente Convention comme s'ils étaient visés respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 2 de l'article 12 avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette convention ou de cet avenant conclu avec l'Etat tiers, selon les cas.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de Lettonie, en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat, même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes ou associations, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites
- Le présent arrêté fixe les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites des espèces autruche (Struthio camelus), émeu (Dromaius novaehollandiae), nandou (Rhea americana).
- Les installations des établissements d'élevage de ratites, leur équipement ainsi que leur fonctionnement doivent permettre d'assurer le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Aucun ratite ne doit être détenu au sein des établissements visés par le présent arrêté si, bien que les conditions qu'il fixe soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité sans problème pour son bien-être et sans risque pour la sécurité des personnes.
- Les installations des établissements d'élevage de ratites doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
- Les règles générales de fonctionnement des établissements d'élevage de ratites doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE RATITES
Bâtiments d'élevage et abris de plein air
Les bâtiments d'élevage sont obligatoires pour l'entretien des animaux de moins d'un an.
En dérogation à cette obligation, les animaux âgés de plus de trois mois peuvent être entretenus en élevage de plein air pourvu d'abris si les conditions météorologiques de la région où se situe l'élevage permettent aux animaux d'avoir toute l'année un accès quotidien aux parcours extérieurs, la plus grande partie de la journée.
Les abris de plein air doivent être fermés au minimum sur trois côtés et doivent comporter un système de fermeture du quatrième côté, permettant d'enfermer individuellement les animaux.
Les bâtiments d'élevage doivent être propres, secs, bien ventilés, sans courant d'air, posséder un sol non glissant, non ingestible, sec, être faciles à nettoyer et à désinfecter.
Ils doivent être protégés des insectes et des rongeurs par la mise en place de dispositifs ou de moyens appropriés.
Les aires intérieures et les petits enclos doivent être nettoyés régulièrement ; les fientes et les restes de nourriture doivent être éliminés chaque jour.
Le stockage des oeufs, leur incubation et leur éclosion doivent être effectués dans des locaux réservés à ces effets et distants des lieux où sont hébergés les animaux.
Des systèmes de chauffage doivent être disponibles pour maintenir une température adaptée aux besoins physiologiques des oiseaux.
Lorsque les animaux sont momentanément maintenus à l'intérieur, un éclairage artificiel supplémentaire doit permettre d'assurer en tant que de besoin une durée d'éclairage proche des conditions naturelles.
Les installations électriques ne doivent pas être accessibles aux oiseaux.
Elles doivent être isolées et protégées contre les rongeurs.
L'établissement doit être approvisionné en eau claire et saine et raccordé aux réseaux de distribution d'électricité et disposer du téléphone.
Parcours extérieurs
Les parcours extérieurs sont obligatoires pour l'entretien des animaux de plus de trois semaines.
Les parcours extérieurs doivent laisser accès aux bâtiments d'élevage ou aux abris.
Les parcours extérieurs doivent être situés sur des terrains bien drainés et suffisamment grands pour permettre aux animaux de satisfaire leur besoin de courir et de pâturer.
Les ratites âgés de plus de trois semaines doivent avoir accès à un pâturage naturel.
Pendant la saison de l'année où il n'y a pas d'herbe, un apport alimentaire doit leur être apporté.
Les oiseaux doivent disposer d'un lieu leur permettant de prendre un bain de poussière.
Lorsque les ratites changent de parcelle, une transition alimentaire progressive doit être respectée.
Les parcours extérieurs doivent posséder une surface et une protection adéquates pour permettre aux oiseaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux.
Les parcours extérieurs doivent posséder un côté long permettant aux oiseaux de courir et aucun côté ne doit être trop court afin de ne pas risquer de causer des blessures à des oiseaux courant très rapidement.
Les angles entre deux côtés doivent être suffisamment ouverts pour qu'aucun animal ne s'y laisse coincer.
Les émeus, sauf les jeunes, doivent disposer d'un point d'eau pour se baigner.
Ce point d'eau doit être correctement entretenu.
Pour les établissements ayant recours à la reproduction naturelle, des emplacements adaptés à chaque espèce doivent être prévus pour la nidification.
Si les parcours extérieurs sont recouverts de glace, ils doivent être sablés afin que les animaux puissent y avoir accès.
L'établissement doit disposer d'une clôture périphérique continue renfermant tous les bâtiments d'élevage et les enclos, d'une hauteur minimale de 1,80 mètre, destinée à prévenir toute évasion ou toute pénétration non contrôlée d'animaux ou de personnes.
La présence de cette clôture n'est pas obligatoire pour les établissements constitués uniquement de bâtiments d'élevage qui ne pratiquent que l'incubation, l'éclosion et l'élevage des jeunes jusqu'à trois semaines.
Cette clôture doit être implantée à une distance suffisante des enclos et des bâtiments de l'exploitation, afin, d'une part, de permettre une circulation à l'intérieur de l'établissement pour la surveillance générale de l'élevage et, d'autre part, de prévenir toute communication directe avec l'environnement extérieur.
Les clôtures des parcours extérieurs doivent être d'une hauteur minimum de 2 mètres pour les autruches adultes et de 1,60 mètre pour les jeunes autruches à partir de trois mois, les émeus et les nandous.
Pour les enclos hébergeant des autruches adultes uniquement, un espace libre de 50 cm au maximum peut être ménagé entre le sol et le bas du grillage, pour que l'éleveur puisse entrer et sortir rapidement.
Les clôtures doivent être construites de façon à éviter que les oiseaux n'y restent piégés ou ne se blessent.
Elles ne doivent pas présenter d'aspérités ou de saillies pouvant blesser les animaux.
Si des clôtures grillagées sont utilisées, la taille des mailles doit être telle que la tête et les pattes des oiseaux ne puissent être coincées.
Les clôtures doivent être suffisamment solides, mais assez élastiques pour supporter un choc avec un oiseau sans le blesser.
Les clôtures doivent être visibles pour les oiseaux afin d'éviter qu'ils ne s'y heurtent en courant rapidement.
L'utilisation des fils barbelés pour la construction des clôtures est interdite.
Les fils électrifiés ne peuvent en aucun cas être utilisés pour délimiter un enclos.
Si l'établissement comprend des enclos adjacents, les interactions agressives entre les animaux doivent être prévenues.
Dimensions minimales des bâtiments d'élevage, des abris de plein air et des parcours extérieurs, taille maximale des effectifs
Les dimensions minimales des bâtiments d'élevage, des abris de plein air et des parcours extérieurs et la taille maximale des effectifs sont fixées pour chaque espèce de ratites dans les tableaux 1, 2 et 3 de la présente annexe.
DIMENSIONS MINIMALES DES BATIMENTS D'ELEVAGE, DES ABRIS DE PLEIN AIR ET DES PARCOURS EXTERIEURS,
TAILLE MAXIMALE DES EFFECTIFS POUR LES AUTRUCHES
TAILLE MAXIMALE DES EFFECTIFS POUR LES EMEUS
TAILLE MAXIMALE DES EFFECTIFS POUR LES NANDOUS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE RATITES
Les oiseaux doivent à tout moment être traités avec précautions.
Sauf si les conditions climatiques l'interdisent, les oiseaux de plus de trois mois doivent avoir accès chaque jour à des parcours extérieurs.
Les oiseaux ne doivent pas être détenus individuellement à l'exception des individus très agressifs, malades, blessés ou malmenés.
Chaque animal et chaque groupe d'animaux doit disposer d'un espace suffisant.
La taille du groupe doit être fixée en fonction de l'âge et du sexe des animaux, en prenant en compte la surface disponible.
Un soin particulier doit être apporté au maintien d'une structure sociale stable au sein du groupe.
Les aliments doivent être stockés dans un endroit réservé à cet effet, propre, sec, protégé de tous les facteurs de dégradation des aliments, facile à nettoyer et à désinfecter.
Le matériel utilisé pour l'alimentation et l'abreuvement des animaux doit être maintenu en bon état de propreté et d'entretien.
Les surfaces des mangeoires et le nombre des points d'alimentation et d'abreuvement doivent permettre à tous les animaux de s'alimenter en même temps et les équipements doivent être conçus de façon à éviter une compétition indue pour la nourriture.
Les dispositifs d'abreuvement doivent être protégés du gel.
Les oiseaux doivent disposer d'une alimentation adéquate, nutritive, équilibrée et hygiénique et d'une quantité d'eau adéquate et d'une qualité suffisante.
Les aliments composés doivent être adaptés aux besoins des ratites.
Les changements de régime alimentaire doivent être introduits progressivement.
Les oiseaux de plus de cinq jours doivent avoir accès à tout moment à du gravier dont la taille est appropriée.
Pendant les premières semaines de leur vie, les jeunes ne doivent en disposer qu'en quantité limitée.
Reproduction et soins apportés aux jeunes
Le troupeau choisi pour la reproduction doit être vigoureux, en bonne santé et ne doit pas présenter d'anomalie physique ou comportementale.
Si plusieurs groupes de reproducteurs sont détenus dans un même espace, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas de combats violents doivent être prévus.
La salle de stockage des oeufs doit être correctement aménagée et maintenue à température constante et à un niveau adapté aux exigences de l'espèce.
Les oeufs doivent être identifiés dès leur ramassage.
L'identification doit comprendre la date de ramassage et l'origine de l'oeuf.
Les oeufs doivent rester moins de dix jours dans la salle de stockage.
L'incubation artificielle doit être conduite à l'aide d'un incubateur maintenu à température et hygrométrie constantes.
L'éclosoir doit être maintenu à température et hygrométrie constantes.
Ces deux paramètres doivent être mesurés régulièrement et lisibles à tout instant.
Les poussins doivent être placés en poussinière au plus tard cinq jours après l'éclosion.
Pour les jeunes poussins détenus sans leurs parents et avant l'âge de trois semaines, la litière peut être utilisée s'il est mis en place un dispositif empêchant son ingestion par les animaux.
Surveillance des oiseaux et de leur état de santé
Les oiseaux doivent être observés minutieusement au moins deux fois par jour.
Les lieux d'hébergement des oiseaux doivent être inspectés avant l'admission des animaux et débarrassés de tout objet étranger qui pourrait être avalé.
Par la suite, les lieux d'hébergement doivent être inspectés quotidiennement.
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L.
221-11 du code rural, pour le contrôle, au moins une fois par an, de l'état de santé des animaux.
Un livre de soins vétérinaires doit être tenu.
Il doit mentionner toutes les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.
Dans le cas des établissements soumis à la tenue du registre prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, le recensement des données relatives à la santé des animaux tel que fixé par l'article 7 de cet arrêté vaut livre de soins vétérinaires au titre du présent arrêté.
L'établissement doit prendre toutes les dispositions propres à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
Un système d'évacuation de tous les déchets de l'établissement doit être mis en place de manière à ne porter aucun préjudice à la santé des personnes et des animaux.
Si les oiseaux ne semblent pas en bonne santé, ont des difficultés à s'alimenter ou à s'abreuver, ou s'ils montrent des signes de comportements aberrants, l'éleveur doit immédiatement prendre les mesures adéquates pour déterminer la cause et remédier au problème.
Si l'action entreprise par l'éleveur n'est pas efficace, le vétérinaire attaché à l'établissement doit être consulté.
Les oiseaux malades ou blessés doivent être séparés des autres oiseaux, si nécessaire.
L'établissement doit disposer d'un emplacement permettant cet isolement et présentant des qualités telles qu'un nettoyage et une désinfection puissent y être pratiqués dans des conditions rigoureuses.
Avant d'être placés avec d'autres oiseaux déjà présents, les individus nouvellement introduits dans l'établissement doivent être mis en quarantaine pendant un temps suffisant pour constater qu'ils sont en bonne santé, qu'ils ne présentent aucun signe de maladies contagieuses ou parasitaires et qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des animaux déjà présents dans l'établissement.
Ils doivent être maintenus dans leur nouvel environnement en étant, pendant quelques jours, dérangés le moins possible.
Un vide sanitaire doit être réalisé à la fin de chaque bande.
Les interventions chirurgicales ou mutilantes ne doivent être pratiquées que pour des besoins vétérinaires et uniquement par un vétérinaire.
La cautérisation de la racine de la griffe chez les très jeunes émeus par électrochirurgie peut être réalisée pour éviter les blessures entre animaux.
S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision et la réalisation en incombent à un vétérinaire.
Contention et transport
L'établissement doit disposer d'un système de contention des oiseaux, mobile ou fixe.
L'immobilisation doit être pratiquée avec douceur et jamais précipitamment.
La contention des oiseaux à l'aide de produits médicamenteux ne peut être réalisée que par un vétérinaire.
L'utilisation de l'aiguillon électrique est prohibée.
Le chargement et le déchargement des oiseaux dans les véhicules de transport doivent être réalisés à l'aide d'installations et de matériels adaptés.
L'établissement doit disposer d'un moyen propre à arrêter, capturer ou à abattre tout oiseau qui se serait échappé.
Les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d'urgence doivent être affichés dans l'établissement.
Des panneaux avertissant des dangers que représentent pour les oiseaux le fait d'être dérangés ou les objets jetés dans un enclos, et des risques pour les personnes qui pourraient entrer dans un enclos, doivent être placés en évidence à l'extérieur des enclos.
Arrêté du 14 mai 2001 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mai 2001, M. Jean-Pierre Doussin, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application des articles L.
Arrêté du 15 mai 2001 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Alabou (Hassan).
2 M. Boulet (David).
3 M. Decock (Renaud).
4 M. Derickxsen (Yann).
5 M. Diani (Mustapha).
6 M. Ellaouni (Abdel-Illah).
7 M. Flores (Christophe).
8 M. Fournel (Guy).
9 M. Fricot (Philippe).
10 M. Frolli (Vincent).
11 M. Giboulot (François).
12 M. Le Ber (Franck).
13 M. Lelong (Gilles).
14 M. Logez (Frédéric).
15 M. Neveu (Mickaël).
16 M. Rohfritsch (Marc).
17 Mme Rosevègue (Claire).
18 M. Sauvage (Eric).
19 Mlle Schmidt (Cécile).
21 M. Théliou (Sébastien).
22 M. Udekwe (Promise).
23 M. Vasseur (Timothée).
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux enseignements de mesures physiques et informatique, initiation aux sciences de l'ingénieur, informatique et systèmes de production, de la classe de seconde générale et technologique pour application à partir de l'année scolaire 2001-2002
- Les programmes d'enseignement de détermination d'initiation aux sciences de l'ingénieur et d'informatique et systèmes de production figurant en annexe du présent arrêté remplacent, dans les mêmes disciplines, les programmes fixés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série scientifique
- Le programme de l'enseignement obligatoire et de spécialité des mathématiques en classe terminale de la série scientifique est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale de la série scientifique
- Le programme de l'enseignement obligatoire et de spécialité de physique-chimie en classe terminale de la série scientifique est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes).
Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont réparties de la manière suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 8, 9 et 10 octobre 2001, à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), Minitel : 36-15 francemonde*BDC, internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section 8, no 234, sise sur la commune d'Otterswiller (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 177 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée B, no 738, sise sur la commune de Montbartier (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 5 656 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décision no 2000-1291 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 97-721 du 4 novembre 1997 à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Carrefour au Loup, 50430 Lessay.
Décision no 2000-1292 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 93-790 du 25 novembre 1993 reconduite par décision no 95-1090 du 19 décembre 1995 à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
Décision no 2000-1293 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-514 du 9 juillet 1996 à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planfication : Dreux.
Site d'émission : TDF, plateau des Battes, 28100 Dreux.
Considérant que la société Maniquick France, BP 333, 25206 Montbéliard, a fait paraître une publicité en faveur d'une ligne de vêtements anticellulite Slimquick Turbo Cell, revendiquant les allégations suivantes :
- « cellulite » ;
- « combat la cellulite » ;
- « réduit les graisses » ;
- « résultats visibles en peu de semaines » ;
- « le vêtement anticellulite par excellence » ;
- « (...) stimule la circulation du sang et améliore le drainage » ;
- « l'efficacité de ce produit est garantie dans 95 % des cas » ;
- « (...) éliminer les capitons disgracieux » ;
- « (...) réduisent efficacement l'accumulation des graisses localisées, éliminent, combattent et atténuent la formation de la cellulite » ;
- « (...) active la circulation sanguine et améliore le drainage lymphatique » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Maniquick France à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ligne de vêtements anticellulite Slimquick Turbo Cell reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Maniquick France, BP 333, 25206 Montbéliard.
- L'autorisation accordée par la décision no 97-715 du 4 novembre 1997 à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2001, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
Les candidats qui n'ont pas répondu au 1er juin 2001 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 22 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
A titre exceptionnel et dérogatoire, les candidats de la liste principale ou de la liste complémentaire peuvent bénéficier d'un changement d'affectation dans la mesure où des postes restent à pourvoir dans cet institut ; le bénéfice de ce changement d'affectation est accordé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique, au vu de la demande motivée du candidat.
Il ne peut en aucun être procédé à un changement d'affectation d'élèves au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité.
Décret du 10 mai 2001 portant nomination au conseil de gestion de la caisse de développement de la Corse
Par décret en date du 10 mai 2001, M. Abel Malergue, trésorier-payeur général de la Corse, est nommé membre du conseil de gestion de la caisse de développement de la Corse, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alain Bonel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 26 juillet 2001.
Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 30-2 de la convention (travail de nuit), tel que créé par l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'extension de cet article n'autorise pas la mise en place puis le recours structurel au travail de nuit qui conduirait à la qualification de certains salariés comme travailleurs de nuit.
Décision n° 2002-183 du 26 mars 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jaunay-Clan (Vienne)
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Jaunay-Clan, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canalsatellite distribué (crypté) par la régie.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision n° 2002-199 du 27 février 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Inter à Clermont-Ferrand - Royat (Puy-de-Dôme).
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat, procède au recrutement, par concours externe, d'un ingénieur chargé de mission pour l'emploi de coordinateur réseaux de suivi de qualité des milieux.
L'emploi est classé dans le groupe 3 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
2° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maîtrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Implanté dans une délégation régionale, le coordinateur sera chargé de mission au niveau du bassin Loire-Bretagne et au niveau national :
- réalisation des opérations liées au réseau hydrobiologique et piscicole (RHP) du bassin Loire-Bretagne (coordination des opérations d'échantillonnages et traitement des données) ;
- réalisation, à l'aide des outils développés par le Conseil supérieur de la pêche, du diagnostic sur l'état des peuplements ichtyologiques du bassin Loire-Bretagne ;
- participation à la mise en place et à l'amélioration de la banque des données sur les milieux aquatiques et les poissons (BDMAP) au niveau national ;
- mise en place d'un réseau d'expertise national sur l'état des habitats piscicoles en liaison avec les systèmes d'évaluation de la qualité des milieux (SEQ) ;
- suivi des dossiers administratifs et financiers en relation avec la direction générale.
Bonne connaissance en écologie des milieux aquatiques et des peuplements de poissons.
Bonne connaissance des perturbations des habitats aquatiques et des relations habitats-peuplements.
Pratique de la mise en oeuvre de réseaux de suivi environnementaux.
Maîtrise des techniques et stratégies d'échantillonnage en milieu aquatique.
Maîtrise des techniques de traitements statistiques de données.
Esprit d'initiative et aptitude au dialogue.
Le poste est localisé à la délégation régionale de Bretagne - Basse-Normandie, 84, rue de Rennes, 35510 Cesson-Sévigné.
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 3 est 379 (indice majoré 348 au 1er juillet 2001) correspondant à un traitement brut annuel de base de 18 032 EUR.
La rémunération annuelle brute minimale s'établit à 23 000 EUR environ.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche (direction scientifique et technique), 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est modifiée comme suit :
- Dans les forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'article L.
321-4, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux a pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « constatés dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R.** 321-19 » sont supprimés ;
« Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget déterminent les conditions d'attribution des subventions mentionnées au présent article.
- La sous-section 6 est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Voies de défense contre l'incendie
et équipements de surveillance et protection des forêts »
b) Les trois premiers alinéas de l'article R.* 321-14-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique :
a) Lorque l'aménagement d'une voie nécessite une bande de roulement supérieure à 6 mètres de largeur ou une assiette de servitude d'une largeur supérieure à 10 mètres ;
b) Lorsque l'établissement d'un équipement de protection ou de surveillance de la forêt nécessite une assiette de servitude supérieure au double de l'emprise au sol de cet équipement, y compris les places de retournement nécessaires aux engins de surveillance et de lutte ou lorsque l'emprise au sol de l'équipement prévu est supérieure à 200 mètres carrés ;
Cette enquête publique se déroule dans les conditions prévues aux articles R.** 11-1 à R.** 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est modifiée comme suit :
- Les articles R.** 321-15 à R.** 321-18 du code forestier deviennent les articles R.* 321-26 à R.* 321-29.
Ces articles constituent la sous-section 2 de la section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier, intitulée comme suit :
« Déclaration d'utilité publique des travaux
d'aménagement et d'équipement »
- Il est inséré une sous-section 1, rédigée comme suit :
« Plan de protection des forêts contre les incendies
- Le plan de protection des forêts contre l'incendie, établi en application de l'article L.
321-6, a pour objectifs la diminution du nombre d'éclosions de feux de forêts et des superficies brûlées ainsi que la prévention des conséquences des incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels.
« Il est établi un plan par département.
Toutefois, lorsque la situation le justifie, un plan régional de protection des forêts contre les incendies peut être élaboré à la place de plans départementaux, après accord des préfets intéressés.
« Il prend en compte le document de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L.
112-1 du code rural, lorsqu'il existe.
- Le rapport de présentation comporte :
« a) Un diagnostic de situation par massif forestier, comportant :
« - une évaluation de la stratégie mise en oeuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en oeuvre dans le domaine de la lutte contre les incendies ;
« - une description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
« - une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
« b) Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.
- Le document d'orientation précise par massif, et pour la durée du plan :
« a) Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;
« b) La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;
« c) La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de l'article L.
« d) Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L.
322-4-1 doivent être prioritairement élaborés ;
« e) Les structures ou organismes associés à la mise en oeuvre des actions, ainsi que les modalités de leur coordination ;
« f) Les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en oeuvre du plan et à son évaluation.
- Les documents graphiques délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
« Ils identifient également, en application de l'article L.
322-3, les zones qui sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements.
« Ils localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L.
« Elaboration et révision du plan
- Le préfet élabore le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Il associe à la préparation de ce plan le directeur départemental des services d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
« Lorsqu'il est décidé d'établir un plan régional de protection des forêts, celui-ci est élaboré par le préfet de région, avec l'accord des préfets des départements intéressés.
Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs attributions.
- Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.
« Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des différents départements intéressés.
- Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements.
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur avis est réputé favorable.
- Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté par le préfet responsable de son élaboration, pour une période de sept ans.
Une copie de l'acte d'approbation du plan est ensuite affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture.
- Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R.* 321-20 à R.* 321-24.
« Au terme de la période de sept ans mentionnée à l'article R.* 321-24, un nouveau plan est élaboré.
Le rapport de présentation mentionné à l'article R.* 321-17 est complété par une évaluation du plan précédemment en vigueur.
- La section est complétée par une sous-section 3, rédigée comme suit :
« Travaux de prévention des incendies
321-12, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné au I de l'article L.
321-12, il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R.* 321-35.
- Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L.
321-12 sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
- Les zones mentionnées au II de l'article L.
321-12 comprennent, à l'exclusion des périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« a) Les bois classés en application de l'article L.
« b) Les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
« c) Les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L.
- Lorsque les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L.
321-12 sont confiés à des mandataires, ceux-ci sont responsables de la sécurité et de la salubrité des opérations qui leur sont confiées.
Ils s'assurent que la personne responsable des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.
« Les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L.
321-12 qui concernent le domaine forestier de l'Etat sont exécutés par l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'article L.
- L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires ainsi que les associations syndicales autorisées, qui projettent d'effectuer les travaux de prévention des incendies de forêt mentionnés au II de l'article L.
321-12, recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit.
« A cet effet, ils leur adressent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant un délai de réponse d'un mois.
« Lorsque les propriétaires ou leurs ayants droit ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
« Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.
Le chapitre II du titre II du livre III du code forestier est modifié comme suit :
1° Rendre applicables les dispositions de l'article L.
322-1 aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article.
Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ;
2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L.
3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés à l'article L.
322-1 ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
b) Dans les 5° et 6°, les mots : « à l'article L.
322-1-1 et en dehors des zones mentionnées à l'article L.
- Dans l'article R.* 322-2, les mots : « à l'article L.
- Dans l'article R.** 322-3, les mots : « aux 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article R.** 322-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article R.** 322-1 ».
- Dans l'article R.** 322-4, les mots : « du deuxième alinéa de l'article R.** 322-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.** 322-1 ».
322-3 ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L.
- L'article R.** 322-6-1 est remplacé par les articles suivants :
- Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L.
322-3 sont délimitées par arrêté du préfet.
- Lorsque, en application du b de l'article L.
322-3, le préfet entend rendre obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de cinquante mètres, il consulte préalablement les conseils municipaux des communes intéressées et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
« Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois.
« A l'expiration du délai de deux mois, le préfet signe l'arrêté qui est accompagné d'un plan de situation localisant les zones soumises à l'obligation.
Une copie de l'arrêté est ensuite affichée en mairie pendant deux mois.
322-4 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés.
- La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-1 est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres.
Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.
Dans l'article R.* 364-1 du code forestier, la référence aux articles R.** 321-15 à R.** 321-23 est remplacée par la référence aux articles R.* 321-26 à R.* 321-32.
Dans le titre II du livre III (deuxième partie : Réglementaire) du code forestier, les mots : « commission consultative départementale de la protection civile », « commission consultative départementale de la protection civile et de la sécurité et de l'accessibilité » et « commission départementale de la protection civile » sont remplacés par les mots : « commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés ».
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
- art. 140 K bis (M)
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
116-1 du code du travail, après l'article R.
- La convention détermine, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre, à la section d'apprentissage ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche.
Ce mode de calcul prend en compte les éléments suivants :
a) Le coût de formation annuel d'un apprenti, incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ;
b) Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti.
La convention mentionnée au premier alinéa peut prendre en compte les coûts liés à des innovations ou des expérimentations à caractère technique ou pédagogique conduites par le centre ou la section d'apprentissage.
- En cas d'excédent de ressources, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
118-2-2, et lorsque la convention concernant un centre ou une section d'apprentissage a été passée avec le conseil régional, le reversement est effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu au dernier alinéa du même article.
Dans le même cas, et lorsque la convention a été conclue avec l'Etat, le reversement est effectué auprès du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage prévu à l'article L.
118-2-3 pour être ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail est complétée par un article R.
- Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L.
118-2-2, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Il peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport au montant de référence.
Cette modulation est décidée après avis du comité de coordination régional prévu par l'article L.
910-10 et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.
Ce montant, modifié le cas échéant dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.
- Au premier alinéa, les mots : « comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« 5° Du financement envisagé et en particulier du montant prévisible de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation dont pourrait disposer le centre de formation d'apprentis par année d'exécution de la convention.
La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi remplacée par les dispositions suivantes :
« Des conventions-cadres de coopération
133-5, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut conclure avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage.
Cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans, qui ne peut être tacitement renouvelée.
- Lorsque l'organisation signataire de la convention prévue à l'article précédent est habilitée en application de l'article L.
118-2-4 à collecter des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, la convention-cadre de coopération peut prévoir que, dans la limite d'un montant maximal qu'elle fixe, les contributions recueillies par cette organisation sont affectées à la mise en oeuvre des actions de promotion prévues par cette convention.
- Au premier alinéa, les mots : « le fonctionnement ou l'équipement » sont remplacés par les mots : « le fonctionnement ainsi que les investissements ».
« Ces concours sont versés soit directement, soit à un organisme collecteur prévu aux articles L.
« Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16 communiqué par le président du conseil régional.
Avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
119-1-1, ainsi que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.
- Au troisième alinéa nouveau, après les mots : « deuxième alinéa », sont ajoutés les mots : « de l'article L.
119-5 du code du travail, le montant de « 8 % » est remplacé par le montant de « 10 % ».
119-33-1 du même code, le montant de « 20 % » est remplacé par le montant de « 25 % ».
A l'article 4 du décret du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « sous réserve d'avoir été agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, des syndicats, groupements professionnels ou associations dès lors que les uns et les autres consacrent une partie de leurs ressources au but ci-dessus défini » sont remplacés par les mots : « des syndicats, groupements professionnels ou associations habilités à collecter au plan national ou régional après avoir été agréés à cet effet ou conclu une convention-cadre de coopération conformément aux dispositions de l'article L.
118-2-4 du code du travail et de l'article 7 ci-après ».
1° Le 1 est remplacé par les I, II et III ainsi rédigés :
118-2-4 du code du travail est accordé, selon le cas :
1° Par arrêté interministériel, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L.
118-2-4 (2°), pour les organismes à compétence nationale, autres que ceux visés au 1° de cet article ;
2° Par arrêté du préfet de région, pris après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle pour les organismes à vocation régionale prévus au sixième alinéa de l'article L.
Pour être agréés, ces organismes doivent remplir les conditions suivantes :
118-3 du code du travail et l'autre au titre du montant restant dû après application de ladite fraction.
- Les dispositions prévues aux a, b et d du I ci-dessus s'appliquent aux organismes qui ont conclu une convention-cadre de coopération dans les conditions prévues à l'article R.
- Les dispositions prévues aux a et d du I ci-dessus s'appliquent aux chambres consulaires régionales ainsi qu'à leurs groupements régionaux.
Par ailleurs, ces organismes informent le comité de coordination régional prévu à l'article L.
910-1 du même code des sommes collectées auprès des entreprises de la région ainsi que de leur intention d'affectation.
2° Le 2 devient le IV, modifié comme suit :
« Ils reversent les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe le 30 juin de chaque année au plus tard.
Les organismes collecteurs informent le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
910-1 du code du travail des montants collectés et lui fournissent un état détaillé des concours ainsi versés et de leurs bénéficiaires au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.
3° L'article est complété par un V rédigé comme suit :
- La convention de délégation de collecte, visée au deuxième alinéa de l'article L.
119-1-1 du code du travail, doit notamment préciser le champ géographique ou professionnel de cette collecte ainsi que ses modalités et certifier que le cocontractant remplit la condition prévue au d du 2° du I du présent article.
Toute modification de la convention doit faire l'objet, dans un délai de quatre mois à compter de la demande, de l'avis des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article L.
En l'absence de convention ou en l'absence d'avis des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, toute collecte reçue par un organisme collecteur, par l'intermédiaire d'un délégataire, doit faire l'objet d'un reversement au Trésor public dans les conditions prévues par le cinquième alinéa dudit article.
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
119-1-1 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 avril 1972 susvisé, après les mots : « de l'agrément prévu » sont ajoutés les mots : « à l'article L.
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
(1) Facteurs de risque : Soit présence d'au moins deux parmi les facteurs de risque suivants : - âge supérieur à soixante-cinq ans ; - comorbidité associée telle que diabète sucré mal équilibré, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution, alcoolisme, drépanocytose...
; Soit présence d'un des facteurs de risque suivants : - immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, splénectomie, sida...
; - étiologie à haut risque : pneumopathie postgrippale ou de déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.
Décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.
liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)
Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le présent arrêté définit les cycles de travail dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Elle correspond à des durées qui peuvent être choisies par tranches de 15 minutes entre 36 heures 30 et 38 heures.
Les horaires quotidiens de travail peuvent être soit identiques tous les jours, soit comporter un horaire réduit pour l'un des jours de la semaine, sous réserve des nécessités de service et sans préjudice de la mise en place d'un dispositif d'horaires variables.
Afin que la durée de travail des agents, sur l'année, corresponde à une durée annuelle de travail effectif fixée à 1 607 heures en application de l'article 1er du décret précité, le choix des durées hebdomadaires s'accompagne de la mise en place dans les services de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits "ARTT" .
Les personnels bénéficient alors de jours de repos conformément au tableau ci-dessous :
REGIME hebdomadaire
CONGES ANNUELS
horaire quotidien
Decret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 art. 3 : La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Les horaires de fonctionnement de chaque greffe ou, le cas échéant, de chaque service de greffe sont fixés par le chef de juridiction, après avis du comité technique, en respectant les deux contraintes ci-après :
-les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures, lorsqu'un horaire variable a été mis en place ;
-dans l'hypothèse où une fermeture méridienne du service est instaurée, elle ne peut excéder deux heures.
Les horaires de travail quotidiens de travail des agents sont enfin définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
Dans chaque juridiction, un arrêté du chef de juridiction portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.
Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon.
Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.
Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot.
Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier.
Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque.
fAlpes-Maritimes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.
Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.
Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon.
Ressort du tribunal d'instance de Toulon.
Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.
Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.
Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont.
Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.
Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval.
Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais.
Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène.
Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse.
Ressort du tribunal d'instance de Bastia.
Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.
Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.
Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul.
Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Ressort du tribunal d'instance de Belfort.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.
Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda.
Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc.
Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers.
Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire.
Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-en-Cotentin et Valognes.
Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-en-Cotentin.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.
Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche.
Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.
Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains.
Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.
Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.
Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.
Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.
Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
Ressort du tribunal d'instance de Thann.
Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.
Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.
Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon.
Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.
Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise.
Ressort du tribunal d'instance d'Arras.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Ressort du tribunal d'instance de Valence.
Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap.
Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin.
Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.
Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel.
Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret.
Ressort du tribunal d'instance de Guéret.
Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche.
Ressort du tribunal d'instance de Limoges.
Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.
Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville.
Ressort du tribunal d'instance de Thionville.
Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne.
Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne.
Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.
Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières.
Ressort du tribunal d'instance de Béziers.
Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.
Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.
Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan.
Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.
Ressort des tribunaux d'instance de Val de Briey et Longwy.
Ressort du tribunal d'instance de Val de Briey.
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.
Ressort du tribunal d'instance de Largentière.
Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.
Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Ressort du tribunal d'instance du Vigan.
Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende.
Ressort du tribunal d'instance de Mende.
Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.
Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.
Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.
Province des lies Loyauté.
Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours.
Ressort du tribunal d'instance de Tours.
Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.
Ressort du tribunal d'instance de Montargis.
Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.
Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme.
Ressort du tribunal d'instance de Blois.
Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.
Ressort du tribunal d'instance de Meaux.
Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.
Ressort du tribunal d'instance de Melun.
Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen*.
Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.
Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.
Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.
Ressort du tribunal d'instance de Sens.
Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes.
Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.
Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.
Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.
Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.
Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort.
Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.
Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.
Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.
Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers.
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François.
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Ressort du tribunal d'instance de Reims.
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.
Ressort du tribunal d'instance de Quimper.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.
Ressort du tribunal d'instance de Nantes.
Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes.
Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.
Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.
Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.
Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux.
Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.
Ressort du tribunal d'instance de Thiers.
Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer.
Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.
Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray.
Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.
Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot.
Ressort du tribunal d'instance de Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons.
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.
Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur.
Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Ressort du tribunal d'instance de Clichy.
Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.
Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.
Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
(3) applicable à compter du 31 décembre 2009.
(11) applicable jusqu'au 31 août 2009.
Les horaires de fonctionnement de chaque greffe ou, le cas échéant, de chaque service de greffe sont fixés par le chef de juridiction, après avis du comité technique paritaire, en respectant les deux contraintes ci-après :
Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois, elles donnent lieu à indemnisation.
Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques ou consultatifs paritaires intéressés du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par juridiction.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être soumis, dans le respect des textes applicables qui les régissent, à des astreintes, à des interventions ou à des permanences, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service, pour assurer le traitement des contentieux présentant un caractère d'urgence, et notamment le contentieux des reconduites à la frontière et des référés relevant de l'urgence.
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas indiqués à l'article 3, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :
-pour les déplacements fréquents (deux fois par semaine au minimum), la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que des heures supplémentaires.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels de greffe occupant les fonctions de greffier en chef et d'adjoint au greffier en chef peuvent, à leur demande, voir appliquer par le chef de juridiction, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, un régime de travail forfaitaire leur permettant de bénéficier de jours de repos dans les conditions suivantes :
Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel.
La commission administrative compétente peut être saisie de tout litige relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.
Arrêté du 19 avril 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles sont les suivants :
L'arrêté du 6 mai 1999 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002, est fixé à 9.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2001, les secrétaires de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2001 : Mme Dotigny (Sylviane), Mme Leroy (Janine).
Arrêté du 19 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, dont l'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2002.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2002 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture.
Le nombre de postes mis au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 17 septembre 2002 dans les centres suivants :
Arrêtés du 26 juin 2001 portant titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2001, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication :
M. Domenico Ditaranto, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Patrice Lutun, à compter du 1er mars 2001 ;
Mme Patricia Luhrs, épouse Peron, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Joël Larrat, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Alain Sylvestre, à compter du 16 mars 2001 ;
M. Jean-Daniel Jolyot, à compter du 11 mai 2001 ;
Mlle Marie-Jeanne Dinard, à compter du 29 mai 2001 ;
Mme Armelle Blanloeil, épouse Gueneheux, à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Luc Faessel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 21 décembre 1995 au 24 août 1999, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 13 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Caracas, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 24 mars 1993 au 24 mars 1994, à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, en qualité de rédacteur ;
- du 25 mars 1994 au 20 décembre 1995, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 26 août 1996 au 9 août 1999, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er septembre 1999 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 5 avril 1994 au 25 août 1996, au service de la politique étrangère et de sécurité commune, en qualité de rédacteur,
Décret du 12 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 12 juillet 2001, M. Michel Le Clainche, trésorier-payeur général, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, M. Evariste Nicoletis, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er juin 2001 au 31 mai 2003, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur à la mission d'études et d'aménagement des vallées du sud de la Bénoué (MEAVSB), au Cameroun.
Décision no 2001-345 du 20 juin 2001 mettant en demeure l'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues
- L'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues est mise en demeure de respecter l'article 19 de la convention susvisée, sans délai, à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture, l'avenant no 1 du 14 mars 2001 audit accord, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet accord a pour objet, d'une part, d'inclure dans le champ d'application de l'accord les exploitations d'arboriculture et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée et, d'autre part, de fixer une cotisation destinée à financer les activités sociales et de loisirs.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés), l'avenant no 1 du 23 avril 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives
du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
M. Chambeiron (Robert, Henri), président de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Griotteray (Marcel, Alain), ancien député du Val-de-Marne, ancien maire de Charenton-le-Pont.
M. Guéna (Yves, René, Henri), ancien ministre, président du Conseil constitutionnel.
Mme Jouhaux, née Bruchlen (Augustine, Joséphine), présidente d'honneur de l'Association des amis de Léon Jouhaux.
M. Rémond (René), universitaire, membre de l'Académie française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des aveugles de guerre », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 26 juillet 2001 fixant en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1999 et complétant l'arrêté du 2 juillet 2001
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin au titre de l'année 1999 les personnes dont les noms suivent :
M. Hamza (Omar) ;
M. Mokhtari (Faycal).
M. Pellissier (Vincent, Pascal, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Bohl, Yves Tournier et Vincent Pellissier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué chargé des affaires européennes et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Benlakhdar, née Benseghir (Médhia) (Algérie), présidente d'une association ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Duval, née Nilens (Caroline) (Belgique), présidente-directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Li, née Huang (Guoping) (Chine), femme d'affaires, vice-présidente d'une association ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Nagai (Yoshiyuki) (Japon), président-directeur général d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Seto (Sumihiko) (Japon), fonctionnaire d'une agence gouvernementale japonaise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Vrancx (Daniel) (Belgique), directeur général dans un groupe hôtelier ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gerstenlauer (Manfred) (Allemagne), directeur du bureau de liaison de Paris d'un organisme de recherche allemand ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Messinger (Hanns-Georges) (Allemagne), directeur général d'une entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
Le frère Boulad (Jacques, Léon) (Egypte), ancien provincial des écoles des Frères en Egypte-Maroc-Algérie-Tunisie.
M. Igah (Emmanuel, Ogbu) (Nigeria), directeur d'écoles et des relations internationales à la Société de géographie de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Voutquenne (Gérard) (Belgique), ancien animateur et éducateur en Belgique ; 40 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Arrêté du 9 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de Colmar et des communes environnantes
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de Colmar et des communes environnantes.
La collecte se déroulera entre avril et mai 2001.
- composition des ménages ;
- équipement en matière de communication du ménage ;
- niveau d'études atteint, profession exercée, statut ;
- opinion des personnes, pour les ménages résidant à Colmar, sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.
- L'INSEE, la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, le syndicat intercommunal des transports de Colmar et environs (SITRACE) et le ministère des transports sont destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Alsace.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2001, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est fixé à 11 000.
Arrêté du 26 mars 2001 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, à Brest (Finistère)
- Une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement, à l'occasion de la participation de l'EPSHOM à des manifestations nautiques, des produits mentionnés à l'article 1er (alinéa d) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le sous-régisseur verse au régisseur les recettes qu'il a perçues et lui transmet les chèques qu'il a reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances de l'EPSHOM sont confiées à un même agent.
- L'ordonnateur secondaire dont dépendent le régisseur de recettes et le régisseur d'avances de l'EPSHOM est le directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (EPSHOM), à Brest (Finistère).
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 26 mars 2001, sera publié au au Journal officiel de la République française.
Malaret (Michel).
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 mai 2001, M. Loïc Guillevin est nommé président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2001, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2001, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Barlerin (Axel), au tribunal administratif de Nancy ;
M. Bernos (Michel), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Egloff (Yves), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Gracia (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Paris ;
M. Landais (Fabrice), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Livenais (Yann), au tribunal administratif de Nantes ;
Mlle Merloz (Marie-Gabrielle), au tribunal administratif de Paris ;
Mlle Nenquin (Annick), au tribunal administratif de Limoges ;
M. Poulain (Marc), au tribunal administratif de Paris ;
Mlle Rey-Coquais (Monique), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Simon (Henri), au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Jacques Legras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2001.
M. Duech (Christian, Michel, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Barbier et Philippe Petiau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados) ;
Le retrait de M. Barbier (Pierre, Ernest, René, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Barbier et Philippe Petiau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Barbier et Philippe Petiau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Petiau et Christian Duech, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, Mme Drogon (Francine), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Décret n°2002-687 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Le 2° de l'article 3 du décret du 25 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ; ».
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Dupont (Lionel) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, M. Etienne (Eric), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, M. Desforges (Patrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 21 août 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, M. Brulland (Gérard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2002, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 avril 2002, Mme Christiane Wicker, chargée du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en remplacement de M. Gérard Matamala.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Weier (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Décision no 2001-603 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Antilles Télévision
- Les heures d'écoute significatives d'Antilles Télévision, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Lyon-Métropole, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 2001-618 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour TV7 Bordeaux
- Les heures d'écoute significatives de TV7 Bordeaux, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que Mme Claire Lignieres, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 6 janvier 1992 au 11 février 1993, à l'ambassade de France à Vienne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 2 septembre 1996 au 1er août 2000, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 17 février 1993 au 13 février 1996, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur ;
- du 14 février 1996 au 1er septembre 1996, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
M. le général de corps d'armée Costedoat (Pierre, Jacques) ;
M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) ;
M. le général de corps d'armée Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) ;
M. le général de corps d'armée Nouaux (Jean, Noël) ;
M. le vice-amiral d'escadre Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
M. le vice-amiral Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain).
M. le général de corps aérien Choplin (Bernard, Maurice) ;
M. le général de corps aérien Longuet (Hervé, Claude, Yves) ;
M. le général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
Décret du 5 juillet 2001 portant réintégration dans les cadres et admission anticipée dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Norois (Dominique, René).
- M. le commissaire général de division Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré), placé en position de service détaché auprès de l'économat de l'armée, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de brigade Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz commandant la région terre Nord-Est à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Cuche (Bruno, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gilles (Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Veyrat (Jean, Marie), nommé adjoint « doctrine » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Beaulieu (Jean-Pierre, Roland), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Jacops (Yves, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 28 septembre 2001.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Godart (Jean-Claude, Georges), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major du général gouverneur militaire de Metz commandant la région terre Nord-Est à la même date.
M. le commissaire colonel Foissier (Bernard, Camille, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Richou (Jacques, Marie, Pierre).
- M. le général de division Thomann (Jean-Claude, Maurice) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de division Lebourg (Jean, Paul) est nommé directeur du service national à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de division Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé commandant de l'état-major de force no 1 à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de division de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) est nommé commandant de l'état-major de force no 2 à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de division Richard (Alain) est nommé inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Leroy (Gérard, Jean) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Bezacier (Gérard, René, Yves) est nommé commandant de l'Ecole supérieure et d'application du génie à compter du 25 août 2001.
M. le général de brigade Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston) est nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri) est nommé commandant de la brigade logistique no 2 à compter du 1er septembre 2001.
M. le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean, Claude) est nommé inspecteur de la fonction « administration-budget-infrastructure » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
M. le commissaire général de brigade Forterre (Marcel, Emile) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
- M. le commissaire général de 2e classe Roger (Pierre, Alain, René, Georges), placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine.
M. le contre-amiral Capelle (François, Paul, Raoul).
A M. le vice-amiral Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain), nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à la même date.
M. le contre-amiral Lagane (Yves, Marie, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Pinon (Hubert, François, Pierre), nommé commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 18 juillet 2001.
M. le capitaine de vaisseau Rolin (Xavier, Marie, Claude, René), nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2001.
M. le capitaine de vaisseau Barbier (Jean-Louis, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Pénillard (Christian), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Giaume (Patrick, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau de Loustal (Bertrand, Charles, Marie, Guy).
- M. le contre-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 18 juillet 2001.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Auffret (Pierre, Yves, Bernard), nommé sous-directeur du personnel « officier » de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste), nommé secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël), nommé adjoint « technique » du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Namer (Patrick, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 14 juillet 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Albanel (Baudouin, Marie, Dominique) est nommé directeur du centre de formation au management du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Maertens (Guy, Noël) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Beaugnon (Michel, Henri) est nommé commandant en second du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2001.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Larive (Michel, Hugues, Alfred).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Julien (Henri, François).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Artaud (Alain, Adrien).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fréson (Jean-Louis, Désiré, Edmond).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 25 juillet 2001 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lallemand (Didier, Charles) en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goudou (Patrick, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges) en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lauriac (Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la gestion et de l'organisation à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André) est nommé directeur de l'établissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Archintini (Alain, Dominique, Charles) est nommé adjoint au chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Michaut (Bertrand, Léon) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge) est nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles, chargé de la sous-direction de la coopération bilatérale, à compter du 25 juillet 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé) est nommé sous-directeur « affaires nucléaires, biologiques et chimiques » du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2001, l'arrêté du 12 avril 2001 portant nomination à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Porret Blanc (Nicole), épouse Gardellin », lire : « Mme Porret Blanc (Catherine), épouse Gardellin ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 juin 2001, M. Alain Mazoyer est nommé délégué régional au tourisme pour la région Alsace à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 juin 2001, M. Jean Berthier est nommé délégué régional au tourisme pour la région Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 juin 2001, M. Philippe Léglise est nommé délégué régional au tourisme pour la région Réunion à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 30 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
M. Albert (Michel, Félix, Marcel), ancien inspecteur général d'Electricité de France.
M. Coste (René, Henri, Antoine), vice-président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Costiou (Roger, André), administrateur honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Jackson (Phillip), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Larrue (Jacques, Jules, Pierre), sous-préfet honoraire.
M. Le Bastard (Loïc, Joseph, Guy), secrétaire général de la chancellerie de l'ordre de la Libération.
Mme Schoux, née Compagnat (Noëlle, Marie, Charlotte), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mme Alexandre, née Fournier (Danièle, Suzanne, Louise), ancien agent de maîtrise d'un centre EDF-GDF services ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Audouit (Pierre, René, Edmond), président honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 44 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Bauve (Jean-Pierre, Léon), juge honoraire au tribunal de grande instance de Blois ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Culioli (Joseph), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 58 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Fontenay (Bernard, Charles, Louis), administrateur en chef (h) de 1re classe des affaires maritimes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Halimi (William, Max), avocat général honoraire près la cour d'appel de Versailles ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Hay, née Guillet (Anne-Marie, Jeanne), directrice-fondatrice d'un centre de dialyse ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Jourdet (Jean-Louis), contrôleur général honoraire d'Electricité de France ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Larivaille, née Mettoux (Pierrette, Jacqueline), ancienne adjointe au délégué de groupements de centres EDF-GDF services ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Mesnil (Claude, Joseph, dit Gérard), président d'une association de parents et amis de personnes handicapées mentales ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Nadal (Jacques), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Padovani (Paul, Félix), magistrat militaire honoraire ; 40 ans de services civils, militaires et de bénévolat.
Mgr Passicos (Jean, Théophane), ecclésiastique, directeur du grand séminaire de Papeete (Tahiti) ; 42 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Rollet (Pierre), président d'honneur d'une fédération nationale d'équipement électrique ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Cahen (Robert), ancien combattant.
M. Dacunha-Castelle (Didier, Fernand), professeur.
Mme Dupuy, née Monteil (Lydia, Gabrielle dite Lydie), vice-présidente de la Ligue internationale des droits de l'homme.
M. Esrail (Raphaël), secrétaire général d'une amicale d'anciens déportés.
M. Jourdan-Barry (Pierre, Francis, Raymond), président d'honneur d'une société de courtage et d'affrètement.
Mme Kreder, née James (Colette, Juliette, Françoise), consultante d'entreprises, membre fondatrice d'association en faveur des femmes.
Mme Mengin, née Blanchet (Jacqueline, Marie, Françoise), présidente d'une association pour le développement de la vie associative, membre du Conseil économique et social.
M. Pomonti (Jack, Burrows), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Villeret (Jean, Marcel, Claude), président du Comité national de liaison des déportés, internés et résistants patriotes.
Mme Alix (Nicole), directrice générale d'une association à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Angué, née Pham (Thérèse, Françoise), directrice générale d'un groupe ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Aubeny (Elisabeth, Constance), gynécologue ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chipaux (Françoise, Marie, Thérèse), journaliste ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Daudet (Yves, Henri, Marie), professeur d'université ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Dejeammes, née Guillou (Janine), membre du comité directeur national et porte-drapeau national du mouvement Résistance ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Delcros (Xavier, Henri), professeur d'université ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Demoustier (Danièle, Marie, Sylvie), enseignante chercheuse ; 28 ans de services civils.
Mme Deviller, née Morand (Jacqueline, Marie, Françoise), professeure d'université ; 29 ans de services civils.
Mme Dupuis (Simonne) dite Magre (Judith), comédienne ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Fuchs (David), universitaire, membre du comité directeur du Conseil représentatif des institutions juives de France ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gicquel (Jean, Henri, Louis), professeur d'université ; 38 ans de services civils.
M. Gourdin (Pierre), ancien combattant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guiné, née Lesquier (Paulette, Jacqueline, Thérèse), vice-présidente d'une fédération départementale et d'une association à vocation sociale ; 55 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Hamoumou (Mohand), président fondateur d'une association caritative ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Henry (Marie-Ange), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
Mme de La Hogue, née Turin (Jeannine, Andrée), directrice d'une revue, vice-présidente d'une association à caractère culturel et historique ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hourdin (Hugues, Michel, Albert), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Katz (Claude), avocat, membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Krivopissko (Albert, Léon), président fondateur d'une association à caractère social ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagreca (Paul, Joseph), inspecteur général de l'industrie et du commerce ; 35 ans de services civils.
Mme Lapierre (Françoise, Jeanne, Andrée), chef d'un service de neurochirurgie, professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Laradji (Abed), responsable départemental d'une association nationale d'entraide ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lis (Jean-Claude, René, André), président d'associations en faveur des retraités ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Logelin (Marie-Pierre, Henriette, Paulette), professeure dans un lycée technique et professionnel ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lorch, née Christophe (Francine), vice-présidente d'une amicale d'anciens déportés ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Maffre (Bernard, Franck), directeur général d'un groupe de presse ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mallet (Jean-Claude), secrétaire général de la défense nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Mechali (Abdesselam), membre d'une Fédération nationale d'anciens combattants ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Menegoz, née Baranyai (Margit, Katalin, dite Margaret), productrice de films ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Montéro (Andrée, Marianne), écrivain, membre de la commission consultative des rapatriés ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Neraud Le Mouton de Boisdeffre, née Langlade (Martine, Marie), conseiller d'Etat, directrice des Archives de France ; 20 ans de services civils.
M. Ozenda (Michel, Pierre), secrétaire général dans un organisme public ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Piquemal (Michel, Gabriel, Jules), chef d'orchestre et de choeur ; 25 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Riquier (Raymond, Louis, Bernard), inspecteur de l'académie de Paris, inspecteur général de l'éducation nationale ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Rousseau (Dominique, André), professeur d'université ; 32 ans de services civils.
Mme Saint Laurens dite Saint Laurent (Gisèle, Reine, Marie-Thérèse), chargée de mission auprès d'un sénateur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Servan-Schreiber, née Sadoc (Claude, Andrée), journaliste, cofondatrice d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Simonet (Marie-Laurence), psychologue, présidente d'une association humanitaire ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Soulié (Robert), président d'une union en faveur des familles ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Thieux, née Cerf (Margot), ancienne sage-femme ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Timsit (Gérard, Marcel, Moïse), professeur d'université ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Trouslard (Jacques, Marie), chanoine honoraire, délégué à la documentation sur les sectes ; 53 ans de ministère ecclésiastique.
M. Van Der Stegen (Jacques, René, Hubert), médecin, ancien résistant ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verdier, née Defemme (Jacqueline), conseillère générale, présidente d'une commission d'un conseil régional ; 48 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Abraham (Dominique, Louis), trésorier-payeur général du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace.
M. Boucher (Bernard, Paul), président délégué d'une caisse régionale de banque.
M. Collinet (Jean-François, Arsène, Ernest), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Milleron (Jean-Claude, Marie), conseiller financier près l'ambassade de France à Washington.
M. Ploton (Denis, Marie, Claude), ancien membre de la commission de contrôle des assurances, président de sociétés.
Mme Arnaud, née Boué (Brigitte, Paulette, Renée), présidente-directrice générale de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Audren de Kerdrel (Guy, Vincent, Charles), président-directeur général d'une banque ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bove (Michel, André), chargé de mission pour le programme de développement industriel du Havre ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Bréas, née Potier (Andrée, Annie, Louise), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Cadiou (Ronan, Guillaume, Marie), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chrétien, née Georgel (Marie-Paule, Baptistine), conseillère générale de la Banque de France, représentante des salariés ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Cordet, née Dupouy (Annie, Pierrette), consultante indépendante ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dubourdieu (Pierre, Gabriel), trésorier-payeur général de Moselle, trésorier-payeur général de la région Lorraine ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline, Anne-Marie), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Fleurot (Olivier, Henri), directeur général d'un quotidien financier britannique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaultier (Jean-Paul, Victor, Raoul), créateur de mode, président du conseil de surveillance d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Hérail (Christian, Marie, Raymond), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Leven, née Garinot (Marie-Josèphe), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale de La Rochelle ; 38 ans de services civils.
M. Margossian (Serge, Grégoire), délégué interrégional des impôts à Pantin ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mayer (Francis, Pierre, Charles), vice-président de la Banque européenne d'investissement ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pocard du Cosquer de Kerviler, née Prost (Isabelle, Noëlle, Paulette), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rameix (Gérard, Eugène, Henri), directeur général de la Commission des opérations de bourse ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Reiniche (Dominique, Jacqueline, Nicole), présidente-directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Pierre, Marie, Yves), conseiller maître à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Suet (Patrick-André, Georges, Denis), trésorier-payeur général, secrétaire général adjoint d'un groupe bancaire ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Verny (Jean-François, Bernard), secrétaire général d'une banque ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Zeïtoun (Tita, Andrée), experte-comptable, commissaire aux comptes, présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tribouillard (Daniel, Jean-Louis), conseiller du commerce extérieur, président-directeur général de sociétés.
M. Caillard (Michel, Marie, Emile), avocat associé dans un cabinet juridique et fiscal ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Courtaigne (Thierry, Louis, Marie), directeur général d'un organisme professionnel ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. de Kersauson de Pennendreff (Florent, Marie, Jacques), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Leleu (Martial, Maurice), ancien ingénieur dans une société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mirailles, née Parodi (Dominique, Raymonde), agente contractuelle au poste d'expansion économique à Mexico ; 35 ans de services civils.
M. Mitterrand (Olivier, Robert, Léon), administrateur et président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ripert, née Landler (Claudine, Françoise), directrice générale adjointe d'un opérateur de télévision numérique à péage ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. de Gallé (Bertrand, Jean, Louis), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
M. Lieb (Pierre), conservateur des hypothèques honoraire.
M. Arnaud (Michel, Lucien, Georges), président d'une confédération professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrau (Jean-Claude, José, François), receveur principal des douanes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Causse, née Urien (Béatrice), administratrice civile, chef de l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects ; 28 ans de services civils.
M. Frachet (Gilbert, René), receveur des finances à Aix-en-Provence ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gibrat (Dominique, Christian), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale des impôts ; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Guche (Huguette, Marie-Louise), contrôleuse principale des impôts à Lens ; 41 ans de services civils.
M. Macé (Guy, René, Roland), chef des services fiscaux à Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Nevers (Marie-France, Marguerite), inspectrice du Trésor public, chef de service à la trésorerie générale de l'Yonne ; 39 ans de services civils.
M. Boespflug (Jean-Paul, Sigismond), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Lacroix (Paul, Joannès), chef d'entreprise.
M. Pottier (Roger, Bernard), ancien chef d'entreprise.
M. Willig (Claude, Alfred, André), maître ramoneur, responsable d'organismes associatifs et professionnels.
Mme Augier, née Mesnage (Jeanne, Geneviève), présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Berckmans (Jean, Marie, Joseph), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Béréau (Edouard, Jean, François), ancien directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernardin (Jean-François, Daniel), président-directeur général de société, président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdier (Jean-Claude, Gilbert), directeur général de société ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brau (Michel, Camille, Eugène), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Faugeron (Henri), restaurateur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huard (Christian, Pierre, Julien), secrétaire général d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Monnoyeur (Baudouin, Jean, Rémy), président du Conseil national du commerce ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Randon de Grolier (Philippe, Eloi), président-directeur général de société, ancien directeur général d'une organisation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simounet (Patrice, Jean-Paul), directeur général de société, président-fondateur d'une association professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Tavernier (Eliane, Renée, Simone), présidente-directrice générale de sociétés ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Vert, née Nibet (Michèle), présidente-directrice générale de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boust (Philippe, Georges), ancien vice-président d'une association de responsables de l'industrie pharmaceutique.
Mme Faure dite de Gastines, née de Turckheim (Brigitte, Geneviève), présidente-directice générale de société.
M. Greif (Rodolphe, Curt), vice-président du Conseil général des mines.
M. Joly (Alain, Antoine, Auguste), président d'un groupe industriel.
Mme Lewiner, née de Botton (Colette), directrice de société informatique.
M. Barthélémy (Jacques, Roland, Bernard), directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beltrame (Marie-Claire), épouse Dévoti, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 21 ans de services civils.
M. Béna (Jean-Jacques, Michel, Pierre), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauquet (Pierre-Yves), président-directeur général de société, président d'une chambre syndicale professionnelle départementale ; 33 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Faure, née Rozier (Françoise), présidente-directrice générale de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Hiance, née Le Paih (Maryvonne, Andrée, Pierrette), présidente-directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Konitz (Herbert), ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lajoumard (Danièle, Renée), directrice à Electricité de France ; 25 ans de services civils.
M. Le Bihan (Pierre, Yves, Marie), délégué général du club informatique des grandes entreprises françaises ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemercier (Jacques, Louis, Gaston), secrétaire général d'une fédération syndicale nationale ; 28 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Mahoudeau (Roger, Marcel), président-directeur général de société, président de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine ; 40 ans d'activités professionnelles et consulaires.
M. Panaras (Abraham, René), ingénieur chimiste, président d'une association régionale pour l'environnement ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Renaud (Yves, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Russo (René), vice-président d'un groupe de télécommunications ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salmon-Legagneur (Xavier, Stéphen, René), directeur général adjoint de société, président d'une union professionnelle nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Simon (Alain, Marie), inspecteur général de l'industrie et du commerce au secrétariat d'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Troesch (Jacques, André, Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes, commissaire de la Commission de régulation de l'électricité ; 31 ans de services civils.
M. Vial (Martin, Marie, Charles), président du groupe La Poste ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Wolf (Didier, Alain, Thierry), consultant dans le domaine pharmaceutique ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cagnieul (Jacques, Raymond), administrateur d'associations d'aide à l'insertion pour les jeunes.
M. Dubost (Pierre-Julien), secrétaire général d'une association des professions intellectuelles.
M. Jaubert (Dominique, Marie, Paul), ancien administrateur d'une caisse de retraite.
M. Miniac (Raphaël, Louis), administrateur de l'Académie nationale de chirurgie dentaire, professeur des universités.
M. Rigou (Jean, Marie, Félix), président d'une association d'aide aux personnes âgées.
Mme Amblard, née Le Caplin (Marie-José, Rachel, Andrée), membre d'une association en faveur de personnes handicapées ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aucordonnier (Rémy, Albert, Ernest), directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulègue, née Couradette (Michelle, Françoise, Suzanne), déléguée générale d'une fédération nationale de la mutualité ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mlle Carré (Solange), présidente d'une association d'aide au logement ; 56 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gaudière, née Joly (Annie), directrice d'un service en faveur de l'enfance maltraitée ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gondé, née Tournier (Jocelyne, Françoise), chargée de mission à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jayle (Didier, Max, Félix), directeur d'un centre régional d'information et de prévention du sida ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lepert (André, Fernand, Joseph), militant syndical ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lévy (Syon), chirurgien-dentiste honoraire ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Margueritte, née Argenson (Geneviève, Marie), praticienne hospitalière ; 31 ans de services civils.
M. Marimbert (Jean, Joseph, Adrien), conseiller d'Etat, ancien directeur des relations du travail au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Massaré (Christian, Bernard), secrétaire général d'un laboratoire pharmaceutique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mayet, née Reuillard (Danièle, Geneviève), directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Montero (Claude, Yves), médecin du sport ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Multedo (Hélène, Colomba, Laurence), assistante socio-éducatrice dans un centre hospitalier ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pellegrin (Max), président d'une association d'hospitaliers retraités ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Schneck-Rosenfeld, née Pachet (Hélène, Marie, Eve), chirurgienne-dentiste ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Sulitzer (Marc, Hervé, Guy), président d'une fondation de lutte contre le handicap mental ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vabois, née Cauët (Paulette, Marie), ancienne présidente d'associations à caractère social ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Van Dromme (Georges), administrateur d'un centre hospitalier ; 53 ans de services civils et militaires.
M. Delprat (Jacques), président d'une association en faveur de personnes handicapées.
Mme Besse, née Halot (Anne-Marie, Michèle), ancienne présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bonet (Louis, André, Bernard), secrétaire général d'une association en faveur de personnes handicapées ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Borie (Yves), vice-président de l'Union nationale pour l'éducation et l'insertion des handicapés ; 56 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Bouquier (Jean, José), président d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Brachet (Bernard, Jacques, Camille), président fondateur d'une association en faveur des personnes aveugles ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Réty (Joseph, Marie, François), vice-président d'une association sportive pour handicapés ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Rouaud, née Barret (Danielle, Elise, Françoise), chargée de mission au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Rulmont, née Besnier (Anne-Marie, Marcelle, Odette), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Segond (Gaston, Jean), premier vice-président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Henrion (Roger, Maurice, Louis), professeur émérite, membre de l'Académie de médecine.
M. Mesuré (Bernard, Albert, René), président d'un groupe pharmaceutique.
M. Pradier (Pierre), conseiller à la Croix-Rouge française.
Mme Angel, née Sternschuss (Sylvie), directrice médicale d'un centre de thérapie familiale ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bauer (Francis, Henri), chirurgien-dentiste ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bertrand (Dominique, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 22 ans de services civils.
Mme Boissonnas, née Cruse (Isabelle, Marguerite, Marie), sage-femme surveillante-chef ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Dautzenberg (Bertrand), médecin pneumologue ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Delachenal, née Mitterrand (Geneviève, Marie, Alice), fondatrice et administratrice d'une association de soins palliatifs et d'accompagnement ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fraudet (Jean, Roger), administrateur d'un centre hospitalier ; 49 ans de services civils.
M. Izraël (Victor), professeur de médecine, chef d'un service de cancérologie ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Kieny (René, Albert), ancien chirurgien consultant d'un centre hospitalier ; 46 ans de services civils.
M. Lemaur (Christian), chirurgien-dentiste ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Loraux, née Rivel (Nicole, Arlette), ancienne directrice d'école de cadres paramédicaux ; 39 ans de services civils.
M. Marchac (Daniel, Alexandre, Joseph), responsable d'une unité de chirurgie craniofaciale ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme North, née Diehl (Arielle, Claude), pharmacienne générale de santé publique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Philip (Thierry, Olivier), directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raoult, née Abollivier (Béatrice, Marie, Bénédicte), secrétaire générale de la Croix-Rouge française ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Ratte, née Chalaye (Evelyne, Isabelle, Alice), directrice à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 28 ans de services civils.
M. Sedel (Laurent, Sigismond), professeur des universités, chef d'un service de chirurgie orthopédique et traumatologique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lebrun (Christian, Etienne), ancien directeur d'un service d'animation socioculturelle ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monteillet (Henri, Emile, Firmin), président fondateur d'une association en faveur des jeunes en rupture scolaire ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Pehi, née Verny (Claire, Marie, Madeleine), principale d'un collège en zone d'éducation prioritaire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bécarud, née Pilet (Nicole, Charlotte, Jeanne), présidente d'une association en faveur des femmes.
M. Demougin (Roger, Jean, Michel), directeur régional adjoint à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Devatine, née Aurima (Flora), ancienne présidente d'un centre territorial d'information sur les droits des femmes et des familles ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Morbois, née Feuvrier (Catherine, Rose, Marie), déléguée régionale aux droits des femmes ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Nallet (Jean-François), directeur des études et de l'appui à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rode, née Pinson (Josiane, Edith, Eugénie), présidente d'une association en faveur des femmes en difficulté ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Kuntzmann (Francis-Jean), médecin-chef de service ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Lehembre, née Thiriez (Solange, Madeleine, Marie), présidente fondatrice d'une instance de gérontologie ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Leyniat (Roger), ancien président d'une instance de coordination gérontologique ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Loquet (Patrick), directeur d'un centre d'information sur le développement rural et l'économie solidaire ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rabhi (Pierre), expert international en développement ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boyon (Michel, Henri, Claude), conseiller d'Etat.
M. Cerdini (André, Emile), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, président du bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel de Paris.
M. Chartier (Yves, Jacques, Georges), conseiller honoraire, président de la Commission du rapport de la Cour de cassation.
M. Darras (Jean-Claude), président du tribunal administratif de Marseille.
M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Loyrette (Jean, Eugène, Louis), avocat honoraire au barreau de Paris, administrateur de sociétés.
M. Parenty (Jean-Charles), premier président de la cour d'appel de Dijon.
Mme Adenet (Françoise, Marie, Madeleine), épouse Eymery, greffière à la cour d'appel de Versailles ; 38 ans de services civils.
Mme Baraduc (Elisabeth, Marie, Florence), épouse Benabent, avocate, présidente de l'ordre des avocats aux conseils ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bellaiche (Simone), épouse Bernard-Dupré, avocate au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Biancarelli (Jacques), conseiller d'Etat ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bougon (Jean-François, Xavier, Marie), président du tribunal de grande instance d'Agen ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bouscharain (Jean-Pierre, Samuel, Marcel), conseiller à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Campinchi (Jean-Pierre, François), conseiller technique auprès de l'administration pénitentiaire (République du Cameroun) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Chantecaille (Jean-Pierre), avocat au barreau de La Rochelle, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Daurelle (Yvonne, Christine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du tribunal de police de Marseille ; 30 ans de services civils.
M. Doré (François, Marie, Jacques), avocat général près la cour d'appel d'Amiens ; 26 ans de services civils.
Mme Faglin (Jacqueline, Anne), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 26 ans de services civils.
M. Gauthier (Michel, Nicolas), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de mission au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gougé (François, Robert), conseiller à la Cour de cassation ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Horbette (Brigitte, Annick, Laurence), épouse Roche, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 21 ans de services civils.
Mme Kahn (Liselotte), épouse Funck-Brentano, avocate au barreau de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Lacabarats (Alain, Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lapeyrère (Franck, Jean, Camille), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre (Christian, Bernard, Marie), notaire associé à la résidence de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lestournelle (Christian, Gérard, Auguste), avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lintanff (Francis), directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Loubry (Brigitte), épouse Rafidison, chef des services administratifs au Conseil d'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Marion (Jacques), premier président de la cour d'appel d'Orléans ; 32 ans de services civils.
M. Martin (Philippe, Jacques, Pierre), président de sous-section au Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Masia (Christian, Jean, Marcel), chef du greffe du tribunal de grande instance de Bobigny ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Merenfeld (Betty), épouse Brahmy, médecin-chef au service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Metzger (Guy, Charles, Louis), conciliateur de justice pour les cantons de Pont-l'Abbé, Plogastel et Le Guilvinec ; 60 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moreau (Jean-François), avocat au barreau de Créteil, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oechsner de Coninck (Pierre), médecin, président de l'Association d'aide aux victimes et de conciliation du Loir-et-Cher ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ouvray (Marie-Françoise, Victoire), épouse Marais, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Rabatel (Bernard, Marie, Joseph), magistrat de liaison auprès du département de la justice des Etats-Unis d'Amérique ; 30 ans de services civils.
M. Schrub (Guy, Charles), président du tribunal de grande instance de Strasbourg ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sicot (Edouard, Jean-François), avocat au barreau de Nanterre ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verdelet (Evelyne, Huguette), épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils.
M. Carmagnole (Paul, Henri, Nicolas), pilote d'avions de la sécurité civile à la base de Marignane (Bouches-du-Rhône).
M. Clair (Jean-François, Auguste, Louis), inspecteur général de la police nationale.
M. Dumont (Lucien, Maxime), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
M. Lacombe (Raymond), ancien conseiller général de la Corrèze, ancien adjoint au maire de Brive-la-Gaillarde.
M. Lemoine (Jean-Pierre, Gérard), inspecteur général de l'administration.
M. Mancini (Ange, Joseph, Paul), préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
M. Pascal (Jean-Jacques), directeur au ministère.
M. Arzel (Michel, Yves), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Blanchou (Jean-Louis, François), secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Boulze (Bernard), conseiller municipal et ancien maire de Salvagnac (Tarn) ; 36 ans de services militaires et fonctions électives.
M. Boussard (Daniel, Armand, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Caron, née Jeaneau (Suzanne, Marguerite, Marie), présidente de l'association départementale de protection civile du Val-de-Marne ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Clédelin (Hugues, Irène, Gaston), commandant de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Consul (Yvan), adjoint au chef du centre de déminage d'Arras ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cortade (Alain), maire du Pontet (Vaucluse) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Décup (Charles, Yvon, Henri), chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Di Bona (Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Dorso, née Tanguy (Marie-Thérèse), chef d'un centre d'intervention de la sécurité civile ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dubois (Gérard, Lucien, Albert), conseiller technique au cabinet du préfet de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Estival (Alain, Guy), ancien conseiller municipal de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. de Fürst (Xavier, Marie, Maurice), secrétaire général de la préfecture de la Marne ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Garnault (Jean, Maxime), ancien maire d'Auxerre (Yonne) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mgr Gilson (Georges, Edmond), archevêque de Sens, évêque d'Auxerre (Yonne) ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Guillot (Jean, André), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hart (Joël), ancien député de la Somme, maire d'Abbeville ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hurey (Jean-Jacques), chef du centre de déminage de Nantes ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Issindou née Troncet (Annick), adjointe au maire de Saint-Benoit (Vienne) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jeissou (Jean-Pierre, Léon, Marie), sous-préfet de Bressuire (Deux-Sèvres) ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Klein née Kochen (Nicole, Gisèle, Rosine), secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 26 ans de services civils.
M. Kupfer (Claude), chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ; 21 ans de services civils.
M. Lautrette (Yves), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (Claude, Michel), ancien conseiller régional des Pays de la Loire, conseiller général de la Mayenne, maire de Mayenne ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lombard (Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Maïtia (François, Marie), conseiller régional d'Aquitaine, maire d'Ispoure (Pyrénées-Atlantiques) ; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Marguerite (Marie, Eugène, Camille, Jacques), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Marseille (Patrick, Lucien, Philippe), chef du service de zone des transmissions et de l'informatique de Bordeaux ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Masseport (René), maire de Bréau et Salagosse (Gard) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mehnert (Jean-Michel, Camille, Paul), préfet honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Meyer (Jean, Jacques), membre du consistoire israélite du Haut-Rhin ; 59 ans de services militaires et d'activités cultuelles.
M. Miette (Daniel), vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, vice-président du conseil général de l'Orne, maire de Magny-le-Désert ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mirabel (Alain, Jean-Louis, Gustave), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mouly (Marcel, Louis), conseiller général de la Corrèze ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nicolas (Jean-Pierre), conseiller régional de HauteNormandie, adjoint au maire d'Evreux (Eure) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Perret (Alain), sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Pfister, née Baudry (Colette, Myrtille, Danielle), présidente du comité départemental des secouristes français de la Croix-Blanche (Seine-Saint-Denis) ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Prasquier (Richard), président du comité français de Yad Vashem ; 34 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Prime (Francine, Blanche, Flore), sous-préfète d'Epernay (Marne) ; 22 ans de services civils.
M. Rey (Philippe, Lucien, Etienne), directeur à la préfecture de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Rochaix (Marcel, Joseph, Alexis), ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien conseiller général de la Savoie, ancien maire de Cevins ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roux (Georges, Théophile, Marie), chargé de mission auprès du délégué aux affaires internationales ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Royan (Daniel, Constant), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Santini (André), ancien ministre, ancien député des Hauts-de-Seine, maire d'Issy-les-Moulineaux ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Serdane (Dany, Jacques), commandant de police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Soulier (André, Maurice), ancien adjoint au maire de Lyon ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Specque (Joël, Louis, Marcel), commissaire de police ; 27 ans de services civils.
M. Thobois (André, Albert), pasteur ; 47 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Tyrel de Poix, née de Laage de Meux (Ghislaine, Marie, Jeanne), présidente d'une association, ancienne conseillère municipale de Concremiers (Indre) ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Augier (Georges, Robert, Sidney), président d'un groupe de radios.
M. Cormier (Emilien, Victor), président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Quitman (Stanislas, Toussaint), ancien directeur de banque à la Martinique.
Mme Alicalapa, née Mouniama Coupan (Marie-Augustina), ancienne aide-soignante à la Réunion ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Ali Combo (Moinécha), membre actif d'associations à Mayotte ; 51 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Cazimir-Jeanon (Firmin, Charles, René), rédacteur en chef d'un journal en Guadeloupe ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Deleplancque (Bernard, Albert, Robert), directeur du cabinet d'une direction politique, administrative et financière au secrétariat d'Etat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Genin (Robert), médecin néphrologue à la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Leduc (Marie-Françoise, Michèle, Andrée), infirmière générale en Guadeloupe ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lèques, née Lacheret (Evelyne, Marguerite), présidente d'une association à caractère social en Nouvelle-Calédonie ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nouh Chaïa (Joseph, Georges, Omer), président-directeur général de sociétés en Guyane ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poudroux (Jean-Luc), président du conseil général de la Réunion, maire de Saint-Leu ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Ribes, née Beaudemoulin (Cécile, Sonia), conservatrice d'un muséum d'histoire naturelle à la Réunion ; 24 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Sibani (Didier, Nilo), président-directeur général d'une société de bijouterie en Polynésie française ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Thean-Hiouen (André, Damélé), président d'un sénat coutumier en Nouvelle-Calédonie ; 28 ans de fonctions électives.
M. Waquet (Alain, Jacques, Marie), préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Aubert (Guy, Gontran, Philippe), recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
M. Deygout (Jean, Charles, Joseph), inspecteur général honoraire de l'instruction publique.
M. Mathelot (Pierre, Jean, Octave), professeur honoraire du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Mercadal (Barthélémy, Antoine), professeur honoraire du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Payan (Jean-Jacques, Eugène, Louis), professeur honoraire des universités.
M. Quéré (Yves, Albert, Guillaume), professeur émérite, membre de l'Académie des sciences.
M. Sabourin (Paul, Bernard), professeur émérite.
M. Toulemonde (Bernard, Henry, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Arseguel (Albert, Marcellin), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
M. Benon (Jacques), professeur honoraire de lycée ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bouquin (Claude, Georges, André), inspecteur général de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bucher, née Poteaux (Nicole, Marie, Marguerite), maître de conférences ; 29 ans de services civils.
Mme Chanut, née Tournier (Claude, Marie, Thérèse), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Chu (Teh-Chun), artiste-peintre, membre de l'Académie des beaux-arts ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Denis (Philippe, Fernand, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Duharcourt, née Fiori (Nicole), professeure des universités ; 25 ans de services civils.
M. Eskenazi (Christian, Stéphane), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Favre, née Legourd (Jeannie, Alida, Charlotte), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 36 ans de services civils.
M. Fuchs (René, Lucien), professeur certifié, directeur d'établissement scolaire ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gaillard (Henri, Albert, Wilfrid), principal honoraire de collège ; 58 ans de services civils et d'activités socio-éducatives.
M. Gallot (Denis, François, Henri), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Geoffroy (Guy, Jean, Albert), proviseur de lycée polyvalent ; 33 ans de services civils.
Mme Guillard, née Welsch (Christiane, Joséphine), maître de conférences ; 32 ans de services civils.
M. Lacaze (Paul, Henri), délégué départemental de l'éducation nationale ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lang, née Raus (Christiane, Emma, Luise), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
M. Lefebvre (Bernard, Jules, Henri), professeur honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mamou (Gérard), proviseur de lycée ; 30 ans de services civils.
M. Moret (Philippe, Jacques, Gabriel), inspecteur général honoraire de l'instruction publique ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Mourral (Isabelle), professeure certifiée honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Nihoul (Geneviève, Edith, Angèle), épouse Cesari, professeure des universités ; 26 ans de services civils.
Mme Ouvrard, née Grollier (Josette, Jacqueline, Andrée), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils.
M. Pagès (Pierre-Etienne, Marie), maître de conférences ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pecheul (Armel), professeur agrégé, conseiller régional des Pays de la Loire ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Le pasteur Pérès (Jacques-Noël, Marie, Auguste), enseignant-chercheur ; 27 ans de ministère pastoral et d'activités professionnelles.
Mme Raffarin, née Roi (Nicole, Françoise), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
Mme Sokologorsky (Irène), professeure des universités ; 42 ans de services civils.
M. Vaïsse (Sauveur, Salomon), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Vuaillat, née Gauthier (Monique, Julia, Marie), professeure, syndicaliste ; 40 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Weinland (Catherine, Marie, Suzanne), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Wolff (Claude), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Astier, née Roche (Michèle, Jeanne, Charlotte), inspectrice de l'enseignement technique ; 36 ans de services civils.
M. Avérous (Michel, Pierre), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Branger (Yves, Gérard), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 41 ans de services civils.
M. Cassagne (Claude, Henri), directeur d'une Ecole supérieure de technologie ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Charlet (Michel, Edmond, Alfred), proviseur de lycée d'enseignement professionnel ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Pierre, Bernard, Charles), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils.
Mme Kerymel, née Chezeau (Monique), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Martin (Maurice, Georges), professeur honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Martinelli, née Arnal y Benito (Marie-Thérèse), professeure certifiée ; 25 ans de services civils.
Mme Van Hecke (Françoise, Janine, Jeanne), épouse Patté, professeure honoraire ; 31 ans de services civils.
M. Blot (Jacques, Gérard), ambassadeur de France en Italie.
M. Masset (Jean-Pierre, Blaise), ambassadeur de France au Danemark.
M. Boillot (Pierre, Yves, Gabriel), ambassadeur de France au Yémen ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cousin (François, Jacques, Joseph), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Descarpentries (Françoise, Marie, Romaine), secrétaire des affaires étrangères principale à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Gain (Bruno, André, François), premier conseiller à l'ambassade de France près le Saint-Siège ; 28 ans de services civils.
Mme Gazeau (Anne, Sophie, Claudine), épouse Secret, ambassadrice de France aux Pays-Bas ; 29 ans de services civils.
M. Gourdault-Montagne (Maurice, Jacques, Jean-Marie), ambassadeur de France au Japon ; 23 ans de services civils.
Mme Balous, née Lougachy (Suzanne, Anne), secrétaire générale d'une association culturelle.
M. Collaros (Paul), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Grèce).
M. Lévy (Jean-Pierre, Henri), président de sociétés.
M. Clerc-Renaud (Paul, Louis), directeur général de société (Chine) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Crespo (Antoine), président-directeur général de société (Maroc) ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (René, Jules, Jean), ancien combattant (Australie) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Félicien, née Chambard (Marguerite, Georgette, Suzanne), résistante, administratrice de sociétés (Mexique) ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Grolez (Jean, Raymond, François), ancien combattant (Australie) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hufschmitt (Jean-Charles, Joseph, Marie), secrétaire d'une association d'anciens combattants (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jevakhoff (Alexandre), inspecteur des finances, président d'une association franco-turque ; 21 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Coq (Guy, André, Théodore), président de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pignatel (Gérard, Raymond), directeur de banque (Norvège) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Schaffter (André), ancien combattant (Suisse) ; 44 ans de services civils et militaires.
Mgr Terrancle (Guy, Marie, Antoine), prélat, conseiller ecclésiastique de l'ambassade de France près le Saint-Siège ; 36 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Theret (Bruno, Fernand, Cornil), directeur dans un groupe industriel (Luxembourg) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valès (Alain, Pierre), conseiller dans une compagnie d'assurances (Portugal) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Veyron (Marie, André, Paul), père jésuite (Grèce) ; 48 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Viallaneix (Michel, Bernard), directeur d'un projet d'équipement (Egypte) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grapin (Jacqueline, Georgette, Andrée), épouse Le Goc, présidente de l'Institut européen de Washington.
Mme Le Pecq (Françoise, Marie, Raymonde), épouse Barbier de la Serre, directrice de recherches, membre du bureau national d'une association à vocation européenne ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Passelecq (Olivier, Georges, Maurice), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 29 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Sauvaget (Claire, Catherine, Anne), fonctionnaire à la Commission européenne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Wodzislawski (Maïa), épouse Paulin, dite Wodzislawska-Paulin, administratrice d'une association à vocation européenne ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Bonnecorse Benault de Lubières (Michel, Bertrand), ambassadeur de France au Maroc.
M. Torri (Paul-Marie), consul général de France au Congo.
M. Allal dit Clément (Ghali, Raimond), président-directeur général de sociétés en République démocratique du Congo ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le révérend père Aurenche (Christian, Jean, Marie), médecin-chef d'un hôpital privé au Cameroun ; 31 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Baratier (Jacques, Marie, Jean), président d'une société internationale au Congo ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. du Bouexic de Guichen (Gaël), assistant du directeur général du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels en Italie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garsault (Marie-Paule, Joséphine), directrice adjointe du centre de coopération culturelle et linguistique en Irak ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lecamus (Guy, André, François), directeur de l'Agence française de développement au Cameroun ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Payet-Burin (Roger-Louis), universitaire, professeur de littérature française en Grèce ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Pin (Dominique, Joseph, Louis), consul général de France au Mexique ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Viallet (Michel, René), directeur général des filiales d'un groupe de compagnies fruitières au Cameroun ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Wattez (Edouard, Adrien, André), ancien représentant permanent pour le programme des Nations unies pour le développement ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Zeller (Philippe, André, François), ambassadeur itinérant délégué à l'environnement ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Edelstenne (Charles), président-directeur général d'une société.
M. Martin (Pierre-Henri), inspecteur de l'action sociale des armées.
M. Mijonnet (Jacques, Jules, Paul), vice-président-directeur général d'une société.
M. Berlie (François, Marie, Louis), directeur dans un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boniface (Pascal, Pierre), directeur, fondateur d'un institut ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Carlier (Louis-Armand, Michel, Edmond), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dabadie (Guy, Henri), président d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob de Cordemoy (Jacques, Yves, Camille), directeur adjoint dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jean-Claude, Roger), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noaillac, née Drevet (Christiane, Odette, Marie), secrétaire au commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils.
M. Rambaud (Bruno, Pierre, Marie), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Villeneuve (Marcel, Léon, Onésime), directeur adjoint du cabinet de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Daster (Pierre, Henri, Nicolas), conseiller national et président départemental de l'association « Rhin et Danube ».
Mme Schmieder, née Muller (Renée, Jacqueline), vice-présidente départementale de la Fédération nationale des anciens de la Résistance.
M. Amazit (Ydir), porte-drapeau national d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Beltrami (Ivan, Emile, Georges), président de l'Association nationale des Justes de France ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bonijol (Jean, Henri), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Capdevielle (Pierre, René), membre du Conseil national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daouze (André, Jean-Marie), président d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagorce (Aristide), président d'honneur de la Fédération ouvrière et paysanne des anciens combattants ; 71 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Le Luc (Eugène, Pierre), membre d'un comité de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Linza (Paul), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lonné (Bernard), secrétaire départemental de l'Union nationale des combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maudet (Arthur, Clément, Ernest), secrétaire général départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Roux, née Moulin (Claudine, Lucienne, Marie), présidente régionale de l'Association nationale des anciens prisonniers internés déportés d'Indochine ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Silberberg, née Dreyfuss (Jeannine, Sophie), membre du Comité national de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Turinaz (Léon, Félix, Charles), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Verjat (Louis, Marie, Pierre), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vial, née Mazoué (Raymonde, Louise, Jeanne), présidente honoraire d'un comité du Souvenir français ; 60 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Wieshofer (Charles, André, Bernard), membre du bureau d'une section de l'Union nationale des combattants ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Felez (René, Joseph), interné résistant.
M. Gallas (René, Auguste, Eugène), déporté résistant.
M. Leistenschneider (Théodore), déporté résistant.
Mme Barraco, née Neau (Rose, Clorinthe, Ernestine), internée résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Biatarana (Georges, Robert), interné résistant ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lasnier (Robert, Jules), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mansard (Robert, Eugène, Gaston), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rallion, née Panier (Odette, Marie), internée résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sansarlat (Paul, Fernand), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duret (Emmanuel, Marc, Marie), directeur général à Aéroports de Paris.
M. Saadia (Sammy, Marc), chef de l'inspection général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
M. Boyer de La Giroday (François), courtier maritime, vice-président d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chavatte (François, André, Robert), adjoint à un maire, pilote, président d'une association européenne d'aéronautique ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cocquet (Dominique, Jean, René), directeur général adjoint d'un parc d'attractions ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Courtin (Marie-Françoise, Mathilde, Louise), présidente déléguée générale d'une organisation professionnelle de logistique de transport ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Davisse (Daniel, Elie), maire, membre du conseil d'administration d'un office public d'aménagement concerté ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delaballe (Jean, Christian), chef de cabinet du directeur général de l'aviation civile ; 33 ans de services civils.
Mme Dion, née Hervouet (Marie-Christine, Pascale, Alphonsine), chargée de mission aux affaires sociales d'un organisme maritime ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dusch (Alain, Georges), directeur général d'un organisme patronal du bâtiment ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goüin d'Ambrières (Gilles, André, Ghislain), président-directeur général d'une société de parcs de stationnement ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guittonneau (Francis, Bernard), directeur à la RATP ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labia (Patrick, Jean, Yves), adjoint au secrétaire général d'un organisme interministériel à vocation urbanistique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Laffoucrière (Yves, Lucien, Marie), directeur général d'une société d'économie mixte ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lengrand (Jacques-Maurice, Edouard), directeur de recherches honoraire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Liebot (André), vice-président-directeur général d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maurice (Gérard, Del), président d'une organisation professionnelle régionale de travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méry (Serge, Pierre), vice-président d'un conseil régional, chargé des transports et de la circulation ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Orizet (François, Régis, Georges), directeur délégué d'une direction régionale de l'équipement ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Péréon (Roger, René, Louis), président d'une organisation de pilotes maritimes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Philip (Françoise, Marie, Paule), chargée de mission dans un organisme consultatif de transports ; 45 ans de services civils.
M. Raoust (Jean-Bernard, Henri), président de la chambre syndicale des courtiers d'affrètement maritime ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Tilmont (Michèle, Françoise), épouse Bizet, directrice d'une école d'architecture ; 31 ans de services civils.
M. Villessot (Patrick, Marie, Angel), président d'honneur d'une organisation professionnelle de transports de voyageurs ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur d'administration centrale, délégué à la modernisation et à la déconcentration ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (Jean, Emile, Pierre), administrateur d'une chambre syndicale immobilière.
M. Maman (Maurice), membre et ancien trésorier d'une fédération nationale de promoteurs-constructeurs.
Mme Canton, née Duval (Andrée), administratrice d'un office d'HLM ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Claval (Paul, Charles, Christophe), professeur d'université ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Delbecque (Gérard, Rémi, Joseph), vice-président d'une société anonyme d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gay (Christian, Fernand, Charles), président d'une fédération régionale du bâtiment ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gheysen, née Castro (Jeannine, Henriette, Eugénie), administratrice d'une association de réhabilitation de logements ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Lagouanelle (Gilbert, Georges, Paul), directeur de secteur dans un organisme de lutte contre l'exclusion ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Masboungi, née Dumbakly (Ariella), architecte-urbaniste, chargée de mission au ministère de l'équipement, des transports et du logement ; 25 ans de services civils.
M. Mouillart (Michel, Gil), professeur en économie immobilière ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Oudot (Jacques, Lucien, Paul), administrateur territorial, directeur d'une société anonyme d'HLM ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourtelier (Jean-François, Marie, Gabriel), président d'une association d'aide aux gens du voyage ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Dumesnil, née Salentey-Enne (Germaine, Françoise), présidente d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Henguelle (Alfred, Jean, Elie), propriétaire d'une ferme-auberge ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mas (Jean-Pierre, Bernard, Lucien), président d'un organisme d'agences de voyages ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Soltner (André, Ernest), restaurateur ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bodet dite Lara (Catherine, Marie-Madeleine), compositrice, interprète, violoniste.
M. Boris (Jean-Michel, Daniel, Boris), directeur d'une salle de spectacle.
M. Brincourt (André, Jean, François), journaliste, écrivain.
M. Gassiot-Talabot (Gérald, Raymond, Jean), ancien délégué adjoint aux arts plastiques au ministère.
M. Labro (Philippe, Christian), journaliste, romancier et réalisateur de films.
M. Sardou (Michel, Charles), auteur, compositeur, interprète.
M. Auzias (Dominique), éditeur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. de Barrigue de Montvallon (Pierre, Georges, Marie) dit Piem, dessinateur de presse, écrivain ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudis (Dominique, Pierre, Jean), ancien député de la Haute-Garonne, ancien maire de Toulouse, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bonjean dite Page (Geneviève, Anne, Marguerite), épouse Bujard, artiste dramatique ; 51 ans d'activités artistiques.
Mme Cayron (Claire, Odette, Marie), traductrice littéraire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ciosi (Antoine, Louis), chanteur, conteur et écrivain ; 49 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Couiller dit Coullier (Gilbert, Marcel, Jean), producteur de spectacles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchaussoy (Michel, René, Jacques), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française ; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Hintermann, née Afféjée (Mémoona), grande reporter ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Hubac (Sylvie, Marie, Françoise), épouse Crouzet, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Jeantet (Pierre, Louis, Marie), président d'un groupe de presse ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jouffroy (Jean-Pierre), artiste-peintre ; 47 ans d'activités artistiques.
M. Lafont (Jean-Philippe, Pierre, Noé), artiste lyrique ; 28 ans d'activités artistiques.
M. Lagane (Norbert, Jean), expert, donateur ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Lazerges (Pierrette, Danielle), libraire ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Marcel (Félicie, Julie), épouse Demard, cofondatrice de musées ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Nouvel (Jean, Henri), architecte ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Ponsard (Dominique, André, François), chef du bureau de la production et de la création artistique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Porro (Ricardo, Carlos), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Questerbert dit Quester (Hugues, Marius), comédien ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Désert (Gabriel, Jean, Edmond), président fondateur d'une association culturelle ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Diebolt, née Manolino (Wanda, Marie), directrice de l'architecture et du patrimoine au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Larquetoux (André), conservateur de la citadelle Vauban à Belle-Ile-en-Mer ; 72 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Singier (Nicole, Gisèle), architecte, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Ain ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desprez (Michel, Victor, Florimond), président-directeur général d'une société semencière.
Chevalier le 19 février 1993.
M. Pointud (André, Charles), ancien secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Zert (Pierre, Jean, Léon), ancien directeur d'un institut technique d'élevage et de production animale.
M. Baranger (Alain, Raymond, Albert), président d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Betting (Léon, Alfred), ancien président d'une coopérative agricole ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blanc, née Gerrer (Nicole, Irène), directrice départementale de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils.
Mme Bordes (Odette, Raymonde, Marinette), ancienne présidente d'un lycée agricole ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Chaudron (Philippe, Joseph, Henri), président-directeur général d'une entreprise agro-industrielle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Combabessouse (Jean), président d'un syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couesnon (Paul, René, Gustave), président d'une association nationale de meunerie ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Crouzet, née Rumeau (Marie), exploitante agricole ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Deforges (Jacky, Jean-Baptiste), ancien président d'une chambre syndicale de la boucherie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larcher (Pierre), ingénieur en agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesne (Jean, Robert, Marie), président de l'établissement public Les Haras nationaux ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Le Vaillant de Folleville (Maurice, René, Gaston), vice-président de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Mehaignerie, née Bellier (Maryanick, Jeanne, Emilie), première vice-présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Molesin, née Cavaillé (Christiane, Marie, Louise), proviseure d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole ; 31 ans de services civils.
Mme Mounier, née Malleval (Danièle, Bernadette, Charlette), ancienne vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Paches, née Pacquet (Anne, Geneviève, Marie), chef de service à la Caisse nationale de crédit agricole ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Périssé (Henri, André, Louis), ancien directeur d'une cave coopérative ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (Léon, Michel, Joseph), directeur général d'un groupement régional d'assurances agricoles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prévosteau (Guy, Pierre, Arnaud), président d'honneur d'une fédération régionale de coopératives vinicoles ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rault, née Kerboeuf (Nathalie, Denise, Marie), présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Saint Amand (Jean-Pierre), chef technicien dans une direction départementale des services vétérinaires ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Ministère de l'aménagement
M. Pochon (André, Yves, Jacques), fondateur et secrétaire d'une association en faveur de la protection de l'environnement.
M. Biton (Bernard, Georges, Marie), ancien conseiller municipal délégué à la gestion de l'eau et des déchets ; 39 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Boyer (Pierre, Louis, Adrien), ancien maire, conseiller général ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dauphin (Claude), président-directeur général d'une société en faveur de l'environnement ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Déchamps (Claude, André, Albert), délégué régional d'une association en faveur de la protection de l'eau et de son environnement ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roche (Pierre, Alain), directeur d'une agence de l'eau ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Battist (Humberto), ancien député du Nord ; 42 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
Mme Commergnat, née Richard (Nelly), ancienne députée de la Creuse ; 34 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
Mme Couturier (Elisabeth, Juliette, Marie-Hélène), directrice des programmes de La Chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Fighiéra, née Rolland (Eliane, Denise), chef de la division du secrétariat général de la questure de l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
Mme Huet (Sophie, Charlotte), épouse Neuwirth, journaliste parlementaire ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Marin (Fernand, Elie), député honoraire de Vaucluse ; 50 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Menu (Robert, Adrien, Lucien), ancien député du Nord ; 61 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Testu (Jean-Michel), ancien député d'Indre-et-Loire ; 45 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Var (Jean-François, Paul, Louis), directeur adjoint des comptes rendus analytiques du Sénat ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Zoller (Elisabeth, Marie-France), professeure de droit politique et constitutionnel, spécialiste de droit parlementaire ; 28 ans de services civils.
M. Borrel (Robert, Gabriel), professeur agrégé, maire d'Annemasse (Haute-Savoie).
M. Boucly (Jean-Louis), ancien professeur de lettres ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Casteigts (Michel, Marcel, Georges), directeur général de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ; 30 ans de services civils.
Mme Courrech, née Alicot (Anne-Marie, Thérèse), directrice générale des services de la ville de Talence (Gironde) ; 37 ans de services civils.
M. Daiguson (Louis, Joseph), ancien exploitant agricole, maire honoraire de Chavin (Indre) ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Duhaldeborde (Henri, François), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; 22 ans de services civils.
M. Fluchaire (René, Eugène), ancien directeur d'école ; 41 ans de services civils.
M. Mannoni (Bruno, Vincent), ingénieur informaticien, chef du département de l'organisation et des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication ; 29 ans de services civils.
M. Menjoz (Jean, Jules, François), ancien adjoint au maire d'Epernay (Marne) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pêche, née Rosaire (Monique, Joséphine, Marie), directrice de cabinet du maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 38 ans de services civils.
M. Therminarias (Jean, Paul), ancien conseiller d'éducation, conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vottero, née Lambrechts (Jacqueline, Michelle, Félicie), conseillère générale du Rhône, ancienne première adjointe au maire de Saint-Fons ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Willaume, née Georgin (Mireille, Françoise), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais ; 27 ans de services civils.
M. Brun (Jean, Michel, Yves), président de la Fédération française de lutte ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. De Vincenzi (Jean-Pierre), directeur technique national de basket-ball ; 26 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Lair (Yves), président de la Fédération nationale des offices municipaux des sports ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Lataste (Jacques), président de clubs UNESCO ; 54 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mlle Petit (Dominique, Françoise), membre de la commission technique des Jeux méditerranéens ; 35 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Prétot (Gaston, Gilbert, François), président d'une commission régionale sportive, entraîneur d'athlétisme ; 62 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Thévenet (Bernard, Joanny, Eugène), ancien coureur cycliste, vainqueur du Tour de France en 1975 et 1977 ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Barataud (Bernard, Jean), président de l'Association française contre les myopathies.
Mme Audouze, née Coqueugnot (Françoise, Marie, Suzanne), directrice de recherche à l'université Paris-X - Nanterre ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Balibar, née Dumesnil (Françoise, Jeannine, Mireille), professeure des universités à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ; 37 ans de services civils.
Mme Bergeron (Jacqueline, Andrée, Jeannine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice scientifique associée à l'European Southern Observatory ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouchard (Philippe, Roger, Marc), professeur d'université, praticien hospitalier, chef de service à l'hôpital Saint-Antoine ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Briard, née Guillemot (Marie-Louise, Isabelle, Emma), généticienne, ancienne directrice de recherche, trésorière de l'Association pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant ; 37 ans de services civils.
M. Caristan (Yves, Denis), directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Desloire (Maurice, François), ingénieur, sous-directeur technique au Centre national d'études spatiales ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Etienne (Roland, Henri, Raoul), professeur d'archéologie, directeur de l'Ecole française d'Athènes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ligny (Claude, Raymond, Georges), conférencier spécialiste des sciences de la Terre ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menez (André, Jean-François), docteur-ingénieur, chef de département au Commissariat à l'énergie atomique ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Pommepuy, née Miginiac (Monique), docteure-ingénieure, responsable de laboratoire à l'Institut français de recherche pour l'exploration des mers ; 28 ans de services civils.
Par décision no 2001-541 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Fréquence Magnum pour sa liaison Epinal vers Remiremont ETI, pour le transport du programme Magnum Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-455 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-542 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Ducos Autrement pour sa liaison Lamentin-Galéria vers Morne-Bigot, pour le transport du programme Radio Maxi FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-618 du 29 juillet 1998, modifiée par la décision no 2001-199 du 27 mars 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-543 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Solorad pour sa liaison Metz-Chappe Technopôle vers Metz-Marronniers, pour le transport du programme Chérie FM Metz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-470 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-544 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Agora Radio pour sa liaison Metz-Chappe Technopôle vers Metz-Marronniers, pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La démission de Mme Real (Simone, Marie, Marthe), épouse Cacheleux, notaire à la résidence de Routot (Eure), est acceptée ;
La société civile professionnelle Simone Real-Cacheleux et Florence Cacheleux, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Routot (Eure), en remplacement de Mme Real (Simone, Marie, Marthe), épouse Cacheleux ;
Mme Real (Simone, Marie, Marthe), épouse Cacheleux, et Mme Cacheleux (Florence, Mathilde, Denise), épouse Thouin, sont nommées notaires associées.
M. Andre (Aymeric, François, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Chardin (Daniel, Camille, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Béatrice Duquerroy et Aymeric Andre, huissiers de justice associés ».
- M. Jean-Paul Faugere, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet de la Vendée.
- M. Philippe Rey, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris, est nommé préfet du Cantal.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Philippe Gauthier au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Robert Marichal, décédé.
Décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, ses articles 26 à 30-4,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, lance un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour un ou plusieurs services de télévision.
Ces services sont à vocation nationale, à temps complet ou non, généralistes ou thématiques et destinés à être diffusés, en clair ou sous conditions d'accès
Services souvent désignés sous le terme « cryptés ».
, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les services retenus à l'issue du présent appel ont vocation, à terme et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi susvisée, à couvrir le territoire métropolitain, à un niveau défini par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en tenant compte des données techniques et des possibilités économiques.
Le texte de l'appel s'articule en trois chapitres :
- Principales dispositions relatives au déploiement de la télévision numérique terrestre pour les services à vocation nationale ;
- Description de la procédure d'autorisation : déroulement de l'appel aux candidatures, constitution du dossier déposé par les candidats et critères de sélection ;
- Principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour la télévision numérique de terre.
Ce premier chapitre vise à préciser le cadre général dans lequel la télévision numérique de terre sera introduite en France.
Son objectif est de donner aux candidats la plus large lisibilité possible sur la procédure suivie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont successivement présentés les régimes juridiques applicables à la télévision numérique de terre, une définition des catégories de services, une présentation des acteurs et de leur rôle, les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées et les conditions de développement de la télévision numérique de terre.
Les régimes juridiques applicables
à la télévision numérique de terre
Les conditions du déploiement de la télévision numérique de terre sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui détermine, en particulier en son article 30-1, les modalités de l'attribution de la ressource radioélectrique aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
La loi distingue, à cet effet, deux régimes juridiques qui concernent :
a) Le secteur public bénéficiant d'un droit de priorité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accordera aux sociétés relevant du secteur public, en application du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Ce droit de priorité est applicable :
- aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième, mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
- aux filiales créées par la société France Télévision en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi précitée ;
- à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 : Arte ;
- à la chaîne visée à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : La Chaîne parlementaire.
En revanche, il n'est pas applicable aux services proposés par une société nationale de programme, ou l'une de ses filiales, lorsque ces services donnent lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers ou ne répondent pas aux missions de service public de la société telles qu'elles sont définies par la loi et fixées par son cahier des missions et des charges.
Ceux-ci relèvent du droit commun applicable au secteur privé.
b) Le secteur privé.
Les services privés seront autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après appel aux candidatures.
Tout d'abord, en application du deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera, sur demande du candidat, la reprise en numérique des services de télévision à vocation nationale faisant l'objet d'une autorisation accordée avant le 1er août 2000.
Dans ce cadre, sera autorisée la reprise intégrale et simultanée des services à condition qu'elle s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Cette autorisation sera assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
Ensuite, en application du troisième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi précitée, ces éditeurs pourront demander à bénéficier d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale.
Ce service devra être édité par une personne morale distincte de l'éditeur et contrôlée par ce dernier.
Enfin, les autres services de télévision seront diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions et selon les critères fixés à l'article 30-1 de la loi précitée.
Le présent appel concerne les éditeurs de services relevant du régime juridique décrit au point b ci-dessus.
Il s'adresse aux seuls services de télévision à vocation nationale.
Ces services de télévision peuvent, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, être accompagnés, le cas échéant, de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision, ainsi que de la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels.
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément au premier alinéa du II de l'article 30-1 de la loi précitée, les sociétés, ou les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La possibilité, pour un service sous conditions d'accès, de comporter des plages en clair sera précisée par le décret d'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ils peuvent être généralistes ou thématiques.
L'un de ces services pourra consister en l'édition d'un guide de programmes destiné à informer les téléspectateurs sur les programmes, en cours et à venir, diffusés par l'ensemble des services de télévision numérique de terre.
Les services en clair peuvent contenir des décrochages locaux, dans la limite cumulée de trois heures par jour.
Ces décrochages ne pourront comporter de messages publicitaires, ni d'émissions parrainées.
Le financement des services peut être assuré par de la publicité et/ou, dans le cas des services payants, par le recours à une rémunération de la part des usagers.
Conformément au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorisera les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lancera ultérieurement des appels aux candidatures pour les services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les services de télévision peuvent être à temps complet ou non.
Les acteurs de la télévision numérique de terre
La mise en place de la télévision numérique de terre nécessite l'intervention de nombreux acteurs.
Ils seront appelés à jouer des rôles distincts mais complémentaires.
Pour les besoins du présent appel aux candidatures, ces acteurs sont définis de la façon suivante :
Editeur de service : toute personne morale, constituée sous forme de société ou d'association, qui édite un service de télévision, composé des éléments de programmes qu'elle a produits, coproduits ou achetés, qu'elle met à la disposition du public à titre gratuit ou payant.
L'éditeur de service est soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Opérateur de multiplex : toute société, distincte des éditeurs de services, chargée d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique qui lui est assignée (I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée) ;
Distributeur commercial : toute société, distincte des éditeurs de services, chargée d'assurer la commercialisation de leurs services auprès du public (IV de l'article 30-2 de la loi précitée) ;
Diffuseur technique : tout prestataire technique qui assure la diffusion des signaux.
Les opérateurs de multiplex sont considérés comme des distributeurs de services, au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Il en est de même des distributeurs commerciaux, dans les limites prévues au second alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi précitée.
Le déploiement de la télévision numérique de terre suppose la présence des acteurs qui viennent d'être décrits et qui sont appelés à intervenir chacun dans les différents domaines définis par la loi du 30 septembre 1986 susvisée, notamment en ses articles 30-1 et 30-2.
La cohérence dans l'intervention de ces acteurs est une condition indispensable à la réussite de la télévision numérique de terre.
Les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées
dans le cadre du présent appel
Pour le présent appel, les définitions suivantes ont été retenues :
Multiplex, ou canal/fréquence : désigne le flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de programmes audiovisuels, de services associés, de services interactifs, de données de signalisation et autres.
Il est caractérisé par un débit total donné ;
Simulcast : diffusion intégrale et simultanée en analogique et numérique d'un même programme afin d'assurer une continuité de service en cas de remplacement de la réception analogique par une réception numérique ;
Service multidiffusé : service décliné en plusieurs programmes, dans le cadre des dispositions du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Interopérabilité : possibilité pour l'usager de recevoir l'ensemble des services de télévision numérique de terre sur un même terminal, quels que soient les opérateurs.
Cette notion concerne à la fois le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition.
Les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture au public des services de communication audiovisuelle diffusés par voie numérique hertzienne terrestre, ainsi que les spécifications techniques applicables à tous les terminaux de réception de télévision numérique hertzienne terrestre mis sur le marché au sein du territoire français, en vue de leur permettre de recevoir ces signaux, seront précisées par des arrêtés pris en application des articles 12 et 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par ailleurs, les éditeurs de chaînes numériques hertziennes payantes devront conclure, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les accords nécessaires pour que tous les programmes de télévision et les services qui y sont associés puissent être reçus par tous les terminaux de réception numérique dont le système d'accès sous condition et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services du numérique hertzien.
Enfin, les sociétés propriétaires d'un système d'accès sous condition, ou détentrices d'un droit d'usage exclusif d'un tel système, devront les commercialiser auprès des acteurs qui souhaiteraient en faire usage, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Tout éditeur de service devra avoir accès à tous les parcs de décodeurs, à des conditions également équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Les exploitants de systèmes d'accès sous condition ne pourront refuser le regroupement de plusieurs systèmes d'accès sous condition dans le même terminal.
Réception fixe : mode de réception où le téléviseur est connecté de manière fixe par une prise à une antenne râteau située sur le toit ;
Réception portable : mode de réception où le téléviseur est équipé d'une antenne intégrée ou fixée au récepteur.
Même si le téléviseur peut être déplacé d'un point à un autre, la visualisation se fait en position immobile ;
Réception mobile : mode de réception où la visualisation se fait dans un véhicule en déplacement.
Le téléviseur est équipé d'une antenne intégrée ou d'une antenne fixée sur le véhicule.
Les travaux de planification ont confirmé l'existence de six multiplex dans les zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures (première phase).
Sur chaque multiplex, il est prévu la possibilité de diffuser cinq ou six services en fonction des besoins en bande passante des services.
Compte tenu des possibilités offertes par le multiplexage statistique et de l'optimisation du regroupement des chaînes par multiplex, le conseil estime qu'il devrait être possible de diffuser sur les six multiplex 33 services de télévision (calculés en équivalent-temps complet).
Ce nombre de services pourra être supérieur si des fréquences supplémentaires sont identifiées ultérieurement, sur d'autres sites.
Dans ces conditions, le présent appel aux candidatures porte sur 22 services de télévision (calculés en équivalent-temps complet), répartis sur 4 multiplex, ce nombre étant susceptible d'évoluer, à la marge, en fonction des besoins en bande passante exprimés par les candidats.
Par ailleurs, le conseil a décidé d'affecter des capacités pour les besoins de la télévision locale.
Il a choisi la solution consistant à regrouper sur 2 multiplex les services du secteur public (visés au 1, a ci-dessus) et les télévisions locales (possibilité de 3 services par zone couverte
Le développement de la télévision numérique de terre
Le succès de la télévision numérique terrestre dépendra de la détermination et du dynamisme des différents acteurs engagés dans le développement de cette nouvelle technologie.
Il sera lié à la variété et à la qualité des programmes proposés par les éditeurs de services.
Il devra bénéficier du dynamisme des distributeurs commerciaux.
Il nécessitera aussi une action déterminée des industriels pour mettre sur le marché à un prix attractif, et dans un délai rapide, une grande variété de matériels : boîtiers d'adaptation au numérique, décodeurs numériques, récepteurs intégrés de télévision numérique couvrant les différents niveaux de gamme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, quant à lui, s'attachera à créer un cadre favorable au développement rapide de la télévision numérique terrestre, tout en veillant au respect des principes fixés au régulateur par la loi, soit au titre des missions générales, soit au titre des dispositions relatives à la télévision numérique de terre.
Parmi ces principes figurent notamment :
- le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ;
- la qualité et la diversité des programmes ;
- le développement de la production et de la création audiovisuelle nationales ;
- la protection de l'enfance et de l'adolescence ainsi que le respect de la dignité de la personne humaine ;
- le développement d'une concurrence réelle et équitable ;
- la nécessité de veiller à l'interopérabilité des équipements.
Conditions générales de la procédure d'autorisation des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions générales de la procédure d'autorisation des éditeurs de services de télévision numérique de terre sur le territoire métropolitain.
Après avoir précisé les étapes constitutives de l'appel aux candidatures, ce chapitre énumère les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'examen des dossiers.
Etapes de l'appel aux candidatures
Déroulement de la procédure d'autorisation
des éditeurs de services
La procédure d'attribution des autorisations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel se déroulera selon les dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à partir du calendrier indicatif suivant :
24 juillet 2001 : décision de lancement de l'appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le présent texte d'appel aux candidatures sera publié au Journal officiel de la République française.
Il contient dans ses annexes les modèles de dossiers de candidature à remplir par les candidats.
T1 : 29 novembre 2001 : réponse à l'appel aux candidatures.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en vingt exemplaires, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 29 novembre 2001 à 12 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 28 novembre 2001 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Ce décret devra préciser les obligations propres aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Ce décret fixera les conditions dans lesquelles les autorisations délivrées aux câblo-opérateurs prévoiront la retransmission sur les réseaux câblés de services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone (« must carry »).
seront publiés avant le 15 octobre 2001.
Si l'un ou l'autre de ces décrets n'était pas publié avant le 15 octobre 2001 au Journal officiel de la République française, la date T1 de dépôt des candidatures serait reportée au quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle le dernier de ces décrets serait publié ; ce report ferait alors l'objet d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
T1 + 1 mois (décembre 2001) : liste des candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des dossiers de candidature recevables, après avoir vérifié le respect des critères de recevabilité inscrits au point II.
L'instruction est alors assurée à partir de la liste des dossiers de candidature recevables.
T1 + 4 mois (mars 2002) : sélection des dossiers de candidature.
A l'issue de l'instruction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dresse la liste des services sélectionnés pour lesquels il se propose de conclure la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Il indique également, à titre d'information, les fréquences sur lesquelles le service pourra être diffusé.
Cette liste est affichée dans les locaux du Conseil et notifiée aux candidats sélectionnés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie les conventions avec chacun des candidats sélectionnés.
Il tient notamment compte des engagements pris par les candidats.
Les conventions doivent être conclues au plus tard à T1+ 8 mois (soit juillet 2002).
T1 + 8 mois (juillet 2002) : autorisation des éditeurs de services.
Une fois les conventions conclues et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en précisant les fréquences sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service.
Ces autorisations sont d'une durée de dix ans.
Elles sont susceptibles d'être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans.
Toutefois, pour les services autorisés antérieurement au 1er août 2000 et qui font l'objet d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique, le terme des autorisations est aligné sur celui prévu pour une diffusion en mode analogique.
Ce terme sera par ailleurs prorogé de cinq ans, en application des dispositions de l'article 82 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
Il octroie également les droits d'usage de la ressource radioélectrique aux sociétés relevant du secteur public, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette date T1 est fixée en supposant que le décret pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que le décret prévu au sixième alinéa du I de l'article 34 de la loi précitée
Observations relatives à la procédure
Modifications apportées à un dossier de candidature
Etapes ultérieures à la délivrance
des autorisations aux éditeurs de services
Choix des opérateurs de multiplex
Dans le délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations aux éditeurs de services et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion des services relevant du secteur public prioritaire, les éditeurs titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement un opérateur de multiplex.
Cet opérateur doit être autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour présenter conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
Choix des distributeurs commerciaux
Les distributeurs qui se proposent d'assurer la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services autorisés devront effectuer une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon les dispositions du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ces accords doivent intervenir dans les deux mois qui suivent la délivrance des récépissés de déclaration des distributeurs commerciaux selon les dispositions de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords.
Attribution ultérieure des fréquences
Etant donné que les fréquences nécessaires ne pourront être libérées que progressivement, les éditeurs de services à vocation nationale, sélectionnés à la suite de cet appel aux candidatures, se verront ensuite attribuer, hors appel aux candidatures, de nouvelles fréquences dans les zones complémentaires de façon à pouvoir étendre progressivement leur zone de diffusion, pour le service autorisé, selon les dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les modèles de dossiers de candidatures sont fournis en annexe.
Annexe 1 : pour les services de télévision qui n'étaient pas autorisés le 1er août 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Annexe 2 : pour les services déjà autorisés, à cette date, pour une diffusion en analogique qui souhaitent bénéficier d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique ;
Annexe 3 : pour le guide de programmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examinera les candidatures en deux phases :
- dans un premier temps, il dressera la liste des dossiers de candidature recevables ;
- dans un second temps, il procédera à une sélection des services susceptibles d'être autorisés.
Phase de recevabilité
Objet de la recevabilité
La phase de recevabilité a pour objet d'identifier les dossiers de candidature admis à participer à la phase de sélection.
- dépôt des dossiers dans les délais fixés par le II.
- projet correspondant à un service de télévision ;
- existence effective de la personne morale qui présente le dossier de candidature à la date limite de dépôt des candidatures.
Les associations devront être déclarées et les sociétés immatriculées.
Le Conseil admet la candidature d'une société en cours de formation.
Cependant, la société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations ;
- respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui impose la création d'une société distincte par service national de télévision, sauf dans le cas d'un service multidiffusé.
Type de sélection retenue
Dans un premier temps, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure la reprise intégrale et simultanée des services de télévision nationaux autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 susvisée, selon les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les éditeurs de ces services bénéficient, lorsqu'ils en font la demande, d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour un autre service de télévision, à condition qu'il soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par l'éditeur au sens du 2o de l'article 41-3 de la loi précitée, sous réserve d'une appréciation de chaque projet au regard des critères de sélection.
Enfin, le conseil délivre les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique par un examen comparé des dossiers de candidatures.
Les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution des autorisations prévues aux deux paragraphes précédents sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ils sont énumérés ci-après :
a) Capacité de répondre aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.
L'offre globale de services vise à accroître la liberté de choix des téléspectateurs.
Dans cette perspective, le Conseil supérieur de l'audiovisuel examinera les candidatures de façon à proposer aux téléspectateurs un ensemble de chaînes couvrant une large diversité de thèmes et de courants d'expression.
En outre, il sera tenu compte du caractère attractif de chaque projet ainsi que de la qualité des services proposés.
Les services gratuits seront favorisés lorsqu'ils contribuent à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, sous réserve du réalisme du plan de financement et dans les limites des ressources, notamment publicitaires, qui pourront raisonnablement être mobilisées.
Pour les services payants, les modalités de commercialisation du service seront prises en considération.
Le conseil prendra en compte les délais de mise en exploitation proposés pour chaque service et les moyens que le candidat engagera pour les respecter.
b) Nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs.
La loi du 30 septembre 1986 susvisée charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services.
Le conseil estime que l'existence d'une concurrence réelle et équitable à tous les niveaux de la chaîne des métiers participant à la télévision numérique terrestre est l'une des conditions de son succès.
Le conseil sera donc attentif, dans l'examen des dossiers de candidature, au respect de la concurrence et prendra en considération les propositions favorisant son développement.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il délivrera les autorisations, veillera à assurer la diversité des opérateurs.
Les candidats indiqueront les participations, directes ou indirectes, qu'ils détiennent dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
c) Sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels.
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fait obligation au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels.
Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, le conseil tiendra compte des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
d) Expérience acquise par les candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel tiendra compte de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication.
e) Engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Les candidats devront se conformer aux dispositions du décret pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, relatif aux chaînes diffusées en mode numérique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prendra en considération les engagements des candidats se rapportant à la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européennes qui se situent au-delà des dispositions du décret mentionné ci-dessus.
f) Engagements relatifs à la couverture du territoire.
Le présent appel aux candidatures porte sur les fréquences décrites dans le chapitre III, permettant d'aboutir à un taux de couverture de 50 % de la population, correspondant à la première phase de la planification.
Les candidats s'engagent à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures, dans un délai maximum de douze mois après la délivrance des autorisations aux éditeurs.
Les candidats s'engagent aussi à étendre leur couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission correspondant aux phases ultérieures de la planification, décrites dans l'annexe 5.
Au total, les services autorisés seront ainsi appelés à couvrir au minimum les zones géographiques desservies par les sites d'émission qui découleront de la planification décrite aux annexes 4 et 5 du présent texte d'appel aux candidatures.
Les candidats pourront cependant présenter des engagements susceptibles de porter sur des sites complémentaires par rapport à ceux figurant dans les annexes 4 et 5, en vue d'améliorer la couverture en réception fixe ou portable.
Ces engagements seront pris en compte par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'examen des candidatures.
g) Cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeurs de services.
Les propositions techniques de chaque candidat en vue du regroupement sur une même fréquence de son service avec d'autres services, de même que les propositions en matière de choix de l'opérateur de multiplex ou du diffuseur technique seront appréciées au regard de leur cohérence et de leur incidence sur une utilisation optimale de la ressource.
S'agissant d'une candidature à un service payant, les propositions de chaque candidat en matière de regroupement au sein d'un bouquet ou d'une offre à la carte de chaînes payantes et le choix du ou des distributeurs commerciaux seront également prises en considération.
L'état d'avancement des négociations avec le ou les distributeurs sera de même pris en compte.
h) Financement et perspectives d'exploitation du service.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tiendra compte du financement et des perspectives d'exploitation du service pour lequel une candidature est présentée.
Le conseil examinera le plan d'affaires fourni par chaque candidat en s'attachant à évaluer la viabilité du projet au regard des modalités de financement envisagées.
Le plan d'affaires sera notamment examiné :
Une attention particulière sera portée aux hypothèses d'audience ou d'abonnements prévues et à leur justification ;
- sur la cohérence d'ensemble et sa crédibilité.
Le conseil procédera à une analyse portant sur l'articulation des volets financier, commercial et technique.
La cohérence entre les objectifs annoncés par un candidat et les moyens prévus pour leur mise en oeuvre sera évaluée.
Le conseil examinera également la perspective de rentabilité de chaque projet telle qu'elle est présentée par le candidat sur la durée de l'autorisation.
Respect des dispositions relatives à la nationalité des éditeurs titulaires d'autorisations et à la concentration des médias
Le déploiement de la télévision numérique de terre devra s'effectuer dans le respect des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le premier alinéa du I de l'article 39 prévoit qu'une même personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision.
L'application de cette disposition sera subordonnée aux constats d'audience du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions précisées par décret.
Le deuxième alinéa de l'article 41 interdit à une même personne de cumuler une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et une autorisation relative à un service de même nature autre que national.
Il est rappelé que, dans le cas d'un service multidiffusé, chaque programme doit faire l'objet d'une autorisation spécifique, chacune d'entre elles étant prise en compte pour le respect du plafond de cinq autorisations.
La loi du 30 septembre 1986 susvisée a également prévu des limitations, lors de la délivrance des autorisations, qui tiennent compte de la présence d'un candidat dans d'autres médias que la télévision numérique.
Ces limitations sont exposées à l'article 41-1-1 sur le plan national.
Elles interdisent qu'une autorisation soit délivrée à une personne qui se trouverait dans plus de deux des quatre situations suivantes :
- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ;
- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de radiodiffusion sonore permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants ;
- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de distributeur de services permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint six millions d'habitants ;
- éditer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.
Toutefois, une autorisation pourra être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions de l'article 41-1-1, à condition qu'elle se mette en conformité avec ces dernières dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois.
De même, conformément au troisième alinéa de l'article précité, aucune personne ne peut placer sous son contrôle plus de cinq sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, pourvu que ces services restent édités par des sociétés distinctes
Retrait éventuel des autorisations
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute modification du capital d'un éditeur titulaire d'une autorisation à l'issue du présent appel est soumise à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation est susceptible d'être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour la télévision numérique terrestre
Principes de base de la planification
a) La planification de la télévision numérique terrestre s'effectue dans le cadre de l'utilisation de la bande UHF, parallèlement exploitée en analogique (canaux 21 à 65), pour le déploiement de réseaux numériques nationaux en multifréquences.
b) L'utilisation de la bande VHF, ou du haut de la bande UHF (canaux 66 à 69), pourra être étudiée en complément, après accord des autres affectataires de fréquences concernés, lorsque cela apparaîtra localement nécessaire à la mise en place de six multiplex dans des conditions techniques satisfaisantes.
c) Une puissance numérique située à - 13 dB par rapport à l'analogique sur un même site (soit un vingtième de la puissance de l'analogique) permet une couverture numérique, en réception fixe, identique à celle de l'analogique.
Toutefois, afin d'améliorer la réception portable, une augmentation de puissance pouvant l'amener jusqu'à - 10 dB par rapport à l'analogique sur le même site (soit un dixième de la puissance de l'analogique) a été retenue lorsqu'elle n'engendrait pas une augmentation trop importante du nombre de réaménagements des réémetteurs analogiques et qu'elle était compatible avec la coordination internationale.
Dans la bande UHF, la fréquence centrale du canal N est définie par la formule :
f(MHz) = 306 + 8N
N compris entre 21 et 69.
La fréquence du canal peut être décalée par rapport à la fréquence nominale de ý 166 kHz.
Les fréquences pouvant être attribuées dans le cadre du présent appel et leurs conditions d'utilisation sont précisées en annexe 4.
Ces fréquences correspondent à la première tranche de planification.
La planification conduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à dégager six fréquences par zone de couverture, permettant de déployer six multiplex.
Une partie de cette ressource est destinée aux services du secteur public, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et à la télévision de proximité.
Le présent appel porte donc sur la ressource restante (soit l'équivalent de 22 services de télévision à temps complet répartis sur 4 multiplex, conformément au point I-4 du texte de l'appel aux candidatures).
A titre indicatif, les tableaux de l'annexe 4 mentionnent la répartition envisagée des fréquences en six réseaux.
Les fréquences identifiées ultérieurement seront publiées par le conseil sur son site internet (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification.
La liste des sites concernés par les phases de planification actuellement prévues figure en annexe 5.
Cette liste sera mise à jour sur le site internet du conseil.
Pour des raisons d'efficacité (initialisation des antennes, rapidité du déploiement et limitation des coûts), la planification conduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'inscrit dans l'utilisation prioritaire des points hauts actuellement exploités en analogique, sauf en cas d'impossibilité liée à la planification ou à la coordination des fréquences, ou lorsque des solutions alternatives apparaissent plus adaptées pour améliorer la desserte de la population.
Les documents figurant en annexe déterminent, pour les fréquences pouvant être attribuées dans le cadre du présent appel, les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission.
Par ailleurs, afin d'accroître la possibilité de réception portable, le conseil est ouvert à l'utilisation, le cas échéant, de sites complémentaires.
Il examinera au cas par cas les propositions présentées par les candidats.
Lors de l'étape ultérieure de la procédure, visée au II.
- 1.3.1 du présent appel, les opérateurs de multiplex proposés par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de ressources radioélectriques devront soumettre à l'accord du conseil les sites d'émission effectivement utilisés (emplacement précis) et les conditions de diffusion (caractéristiques détaillées des antennes, puissance apparente rayonnée, diagramme de rayonnement...).
Lorsque cela sera nécessaire, le conseil sollicitera préalablement l'avis de l'Agence nationale des fréquences, conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
97-1 du livre II du code des postes et télécommunications.
De façon générale, dans le cadre de ses compétences définies à l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil veillera au respect de toutes les conditions nécessaires à l'ouverture du marché et au développement de la concurrence entre diffuseurs techniques.
Estimations de couverture
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera sur son site internet, pour les différentes phases de planification des fréquences, des informations sur les zones géographiques et les populations potentiellement desservies par les différentes fréquences.
Afin de permettre la mise en place de la télévision numérique de terre, il est nécessaire de modifier les fréquences de certains réémetteurs analogiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera sur son site internet les informations sur ces réaménagements au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification.
L'ensemble des informations relatives aux réaménagements liés aux fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures sera disponible, au plus tard, le 31 octobre 2001.
Les frais engagés seront mutualisés.
Les modalités de financement seront fixées ultérieurement.
Extension ultérieure des réseaux
Afin de permettre une meilleure réception des services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de la loi précitée et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puissent bénéficier des dispositions du présent alinéa.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En complément, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera sur son site internet un document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre.
Ce document sera progressivement enrichi.
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui n'étaient pas autorisés le 1er août 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue en clair ou sous conditions d'accès, pour un service généraliste ou thématique, gratuit ou payant, à temps complet ou non.
Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2o ) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- l'extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent devront justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, ils devront indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier (voir le paragraphe II.
- 3.2.3 du présent texte d'appel aux candidatures).
- extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
L'association candidate devra justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, elle devra indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier (voir le paragraphe II-3.2.3 du présent texte d'appel).
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues au décret pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui sont relatives aux services diffusés en mode numérique.
Il s'attachera, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.
- 3.2.2 du présent texte d'appel.
- nature et objet du service : généraliste ou thématique, gratuit ou payant, en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou non.
Dans cette dernière hypothèse, préciser avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ;
- décrochages locaux : préciser le lieu et la durée des décrochages locaux envisagés ;
- si la personne morale candidate envisage de diffuser des émissions de télé-achat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui sont relatives aux services diffusés en mode numérique.
Données associées et autres services
Préciser, le cas échéant :
- les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter ;
- les services de communication autres que télévisuels.
Le candidat présentera les documents demandés en isolant les informations financières se rapportant à l'activité télévision numérique hertzienne projetée de celles se rapportant à ses autres activités.
Les documents prévisionnels suivants seront fournis en euros, sur cinq ans :
En particulier, le compte de résultat prévisionnel devra distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au télé-achat, aux services interactifs, ainsi qu'aux abonnements si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers ; le candidat devra indiquer la recette attendue par abonné et par mois.
A ce titre, il est rappelé aux candidats qu'ils doivent se conformer à l'arrêté pris en application du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que, pour les services payants, aux dispositions de l'article 30-3 de la loi précitée.
Le candidat peut présenter également ses propositions sur les points suivants :
- choix du réseau et des fréquences ;
- regroupement technique de son service avec d'autres services ;
- choix de l'opérateur technique de multiplex.
Il pourra joindre à cet effet le projet d'accord, s'il existe, avec d'autres éditeurs sur le choix de ce distributeur.
Le candidat doit s'engager à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les sites d'émission énumérés aux annexes 4 et 5 du présent appel aux candidatures.
Il présente ses engagements portant sur des sites complémentaires en vue d'améliorer la couverture en réception fixe ou portable.
Le candidat pourra préciser la société de diffusion qu'il envisage de retenir.
Conditions techniques de diffusion.
Le candidat pourra préciser le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les caractéristiques techniques générales de diffusion.
Le candidat indique la date à laquelle il est en mesure d'assurer de façon effective le début des émissions.
MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA REPRISE
D'UN SERVICE DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui étaient autorisés le 1er août 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une diffusion en analogique et pour lesquels une reprise en numérique est demandée.
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en analogique est également applicable pour la diffusion du service en numérique.
Elle devra néanmoins être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à ce mode de diffusion.
Ceci implique que le dossier de candidature comporte des précisions sur les points suivants :
Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la reprise en numérique du service de télévision concerné doit impérativement être effectuée de façon intégrale et simultanée et selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
La société et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent devront justifier qu'ils ne se trouveront pas, au moment de l'autorisation, dans les situations interdites par l'article 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
- 3.2.3 du présent appel aux candidatures).
Les solutions proposées ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
Le candidat apporte des précisions portant sur les domaines suivants :
La commercialisation du service
- Cas des services multidiffusés
Le présent paragraphe concerne les services autorisés avant le 1er août 2000 qui, outre une reprise en numérique, souhaitent procéder à une multidiffusion de ce service décliné en plusieurs programmes.
Conformément aux dispositions du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, cette multidiffusion doit s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours, ou non, à une rémunération de la part des usagers.
L'examen des demandes de rediffusion sera effectué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par un examen comparé avec les autres dossiers de candidature, selon les critères de sélection précisés au II.
- 3.2.2 du texte de l'appel aux candidatures.
Le candidat précise en annexe de son dossier de candidature les modalités exactes de la multidiffusion du service décliné en plusieurs programmes.
Il établit un plan d'affaires, sur cinq ans, en indiquant les prévisions de recettes supplémentaires attendues grâce à la multidiffusion du service en plusieurs programmes.
Ces documents seront présentés en euros et fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs de tableaux fournis au VI de l'annexe 1.
POUR UN GUIDE DE PROGRAMMES
Le présent modèle de dossier de candidature concerne le guide de programmes de la télévision numérique de Terre.
Il est rappelé que le guide de programmes est un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cependant, la spécificité de ce service justifie un modèle de dossier particulier.
Ce modèle de dossier de candidature concerne uniquement un éditeur de service qui consacre sa programmation à l'édition d'un guide de programmes portant sur l'ensemble des services de télévision diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre.
En revanche, un éditeur de service de télévision qui souhaite informer les téléspectateurs sur sa grille de programmes décrit son projet sous la rubrique « données associées au programme de télévision » comme prévu à l'annexe 1 du présent appel aux candidatures.
- Principes à respecter
Le guide de programmes est un service universel, diffusé en clair.
Il doit nécessairement porter sur l'ensemble des chaînes présentes sur la télévision numérique de terre.
Le guide de programmes devra garantir une neutralité éditoriale et assurer une présentation équitable des services de télévision.
Les candidats préciseront les mesures qu'ils envisagent de prendre pour atteindre ces objectifs.
Le guide de programmes vise à être reçu par un maximum de téléspectateurs.
L'éditeur du guide s'engage à reprendre la signalétique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la présentation des programmes ainsi que dans la diffusion des extraits ou des bandes-annonces de ces programmes.
Il doit respecter les dispositions fixées par le conseil en matière d'horaires de diffusion.
Le candidat indique les caractéristiques de son guide de programmes en ce qui concerne l'architecture du service qu'il propose et sa présentation (images, mosaïque, vidéo...).
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat sur les trois derniers exercices ;
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent devront justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
- extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 ;
A défaut, elle devra indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier (voir le paragraphe II.
Le candidat décrit son projet en tenant compte des obligations, prévues au décret pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, qui sont relatives aux services de télévision diffusés en mode numérique.
Il devra s'attacher, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.
- 3.2.2 du texte du présent appel.
Le candidat indique également la façon dont il envisage de collecter, auprès des éditeurs de services nationaux et locaux de la télévision numérique de terre, les informations sur leurs grilles de programmes afin de constituer le contenu de son service.
Le dossier de candidature comportera, en outre, des précisions dans les domaines suivants :
Contenu du service et modalités d'accès aux informations sur les programmes nationaux et locaux.
Si le candidat envisage de diffuser des programmes complétant les informations fournies par le guide, préciser quelle sera la nature des programmes et leur volume global.
- les services de communication audiovisuelle autres que télévisuels.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel devra distinguer les recettes liées à la publicité et au parrainage.
Le candidat précise les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des médias dont la régie assure la commercialisation.
Le candidat devra informer le conseil des mesures qu'il envisage de prendre et des négociations engagées pour permettre l'accès du public le plus large au service.
Le candidat pourra identifier les problèmes qui restent à résoudre pour atteindre cet objectif.
Il est rappelé au candidat qu'il devra se conformer au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le candidat s'engage à assurer la couverture des zones géographiques énumérées aux annexes 4 et 5 du présent appel aux candidatures.
LISTE DES FREQUENCES IDENTIFIEES DANS LA PREMIERE PHASE DE LA PLANIFICATION
LISTE DES SITES D'EMISSION PREVUS
DANS LES PHASES ULTERIEURES DE PLANIFICATION
En cas d'impossibilité liée à la planification ou à la coordination internationale des fréquences ou lorsque des solutions alternatives apparaîtront plus adaptées pour améliorer la desserte de la population, ces sites pourront être remplacés, pour certains multiplex ou pour la totalité d'entre eux, par un ou plusieurs autres sites permettant de desservir les principales agglomérations de la zone concernée.
Le calendrier prévisionnel de la planification est le suivant :
30 sites achevés au 31 mars 2002 ;
30 sites achevés au 31 décembre 2002 ;
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours.
La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
Décret du 31 juillet 2001 relatif au commissaire général à l'exposition internationale de 2004
- Il est institué un commissaire général à l'exposition internationale de 2004, placé auprès du Premier ministre.
- Le commissaire général représente la France auprès du Bureau international des expositions.
Il définit les orientations générales relatives aux contenus de l'exposition et veille à sa promotion et à son rayonnement.
A cette fin, il est chargé de nouer des relations avec les Etats étrangers et les entreprises susceptibles d'y participer.
- Le commissaire général dispose, en tant que de besoin, de l'appui des services des ministères intéressés.
Il peut également recourir à l'assistance de la mission interministérielle pour l'exposition internationale de 2004.
- Les fonctions du commissaire général prennent fin au plus tard le 31 décembre 2004.
Décret no 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
- On entend par auxiliaire technologique toute substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi et volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre à un objectif technologique déterminé pendant le traitement ou la transformation, et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, et à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe au présent décret, employés ou destinés à être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
1o Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'arômes, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels ;
2o Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente fixées par le décret du 6 juin 1989 susvisé ;
3o Aux substances utilisées au cours de la mise en oeuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine, lorsque ces méthodes sont fixées en application des dispositions réglementaires fondées sur l'article L.
- Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe, pour les catégories mentionnées à l'annexe au présent décret :
1o La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus admissibles ;
2o Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;
3o Les règles concernant les substances utilisées comme produits de support ou de dilution.
Les auxiliaires technologiques doivent être utilisés dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, notamment dans le cas où aucune condition d'emploi n'est imposée par l'arrêté prévu au présent article.
La dose d'auxiliaire technologique utilisée ne doit pas dépasser la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré et ne pas induire le consommateur en erreur.
Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des bonnes pratiques de fabrication doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle par les fabricants.
- Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 peuvent être établies par toute personne physique ou morale.
Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour émettre un avis.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de cette instance ainsi que la décision motivée du ministre prise suite à cet avis.
Cette notification est faite dans le mois suivant l'adoption de l'avis.
- L'arrêté prévu à l'article 2 est mis à jour, notamment pour répondre aux obligations communautaires de la France, ainsi qu'aux propositions formulées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à la suite d'informations nouvelles relatives à la toxicité éventuelle des auxiliaires technologiques.
Les auxiliaires technologiques ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
a) La dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ;
b) Une mention indiquant que l'auxiliaire technologique est de qualité appropriée à son usage dans l'industrie alimentaire ;
d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;
f) Si nécessaire, les conditions particulières de conservation et d'utilisation.
Les mentions prévues aux points d, e et f peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec la livraison (facture ou document de transport).
Ces dispositions n'affectent pas les règles relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
- Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
1o Des denrées destinées à l'alimentation de l'homme pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 ;
2o Des auxiliaires technologiques qui ne répondent pas aux dispositions des articles 2 et 5.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au principe de libre circulation :
a) Des denrées visées au 1o du présent article provenant d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que ces Etats ont mis en place un mode d'évaluation des risques que présente l'emploi d'auxiliaires technologiques, permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalant à celui garanti par le présent décret ;
b) Des auxiliaires technologiques provenant d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, présentant des critères de pureté différents de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 2, lorsque ces critères ont été fixés par l'un de ces Etats, ou ont fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les responsables de la mise sur le marché d'auxiliaires technologiques disposeront d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce même arrêté pour se conformer aux prescriptions de l'article 5 ci-dessus.
- A compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2, les dispositions des textes réglementaires énumérés ci-après sont abrogées en tant qu'elles concernent des auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté :
1o Décret du 19 décembre 1910 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie ;
2o Décret du 2 mai 1911 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels ;
3o Décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, modifié notamment par le décret no 73-138 du 12 février 1973 ;
4o Décret du 10 septembre 1937 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes ;
5o Décret du 1er octobre 1938 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes ;
6o Décret no 49-438 du 29 mars 1949 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées ;
7o Décret no 53-978 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et poirés ;
8o Décret no 55-1175 du 31 août 1955 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les pâtes alimentaires ;
9o Décret no 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
10o Décret no 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
11o Décret no 85-872 du 14 août 1985 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires ;
12o Décret no 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service en ce qui concerne les vinaigres.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots : « par les articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATEGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), épouse Deray, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne) ;
Le retrait de M. Duech (Christian, Michel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services déconcentrés de l'académie de Paris
- L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris est modifiée ainsi qu'il suit :
« Pour l'académie d'Orléans-Tours, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 121 000 F.
« Pour l'académie de Rouen, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 300 000 F.
Parmi les dépenses payables par la régie de l'académie de Rouen, il convient d'ajouter "aides aux vacances".
(Le reste demeure sans changement.)
Arrêté du 3 août 2001 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension pour l'année 2002
Arrêté du 3 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2001, est autorisée, au titre de l'année 2001, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes des actes de terrorisme.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 23 octobre 2001 et les épreuves d'admission à partir du 26 novembre 2001.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 3 septembre au vendredi 21 septembre 2001 au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours).
Les demandes d'inscription, présentées sur des imprimés établis par la direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé devront être :
- soit déposées au bureau des concours au plus tard le 21 septembre 2001, à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, DPATE C4, 142, rue du Bac, 75007 Paris ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du 21 septembre 2001, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale.
M. Connehaye (Jean), architecte (h), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Haguet (Philippe, Robert, Victor), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Leenhardt (Arnaud, Alain), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel.
M. Bazin de Jessey (Hervé, René, Claude), secrétaire général de l'Association du souvenir aux morts des armées de Champagne et de la Fondation du monument ossuaire de Navarin.
M. Condemine (Jean, Pierre), ancien membre d'associations à caractère social.
M. Dallançon (Clément, Pierre, Désiré), attaché principal (h) d'administration scolaire et universitaire.
M. Dematatis (André, Homère), ancien déporté-résistant, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont (Pierre), capitaine honoraire de la police nationale.
M. Guérand (Georges, Augustin), trésorier d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires ».
Mme Horvatte, née Mazauric (Raymonde, Germaine), membre du comité d'honneur et bienfaitrice de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. de La Chapelle (Régis, Marie, Gilbert), ancien ingénieur électronicien dans une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legout (Pierre, Claude), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Meriaux, née Thomas (Suzanne, Marie, Josèphe), directrice scientifique (h) à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Paré (Eugène, Louis, Auguste), secrétaire-trésorier d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 32 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Abiad (Anis, Georges), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barois, née Latil (Marguerite-Marie, Louise, Henriette), mère de famille nombreuse, membre du bureau d'un comité de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 57 ans d'activités familiales et associatives.
M. Chauvet (Jean, Edouard), ancien sapeur-pompier volontaire et ancien chef d'un centre de secours ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Chefdebien-Zagarriga, née Fabre (Anne, Marie-Raphaële), conservateur du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie ; 15 ans d'activités professionneles et de services civils.
M. Clotteau (Jean, Edouard, Pierre), professeur associé au collège de médecine et membre de l'Académie de chirurgie ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Coint (Henri), trésorier et porte-drapeau d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 47 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Coyaud, née Thomas (Raymonde, Georgette), vice-présidente du comité des dames d'entraide d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Deschamps (Claude, Henri, René), conseiller de section de l'association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Deydier de Pierrefeu (Bruno, Marie, Armand), président du musée de la marine, à Grasse ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fabreguettes (Simone), secrétaire administrative (er) de préfecture ; 43 ans de services civils.
M. de Granier de Cassagnac (Jean, Louis, François), ancien chef d'entreprise, président de sociétés ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Hébette (Claude, Fernand, Michel), chirurgien-chef (er) d'un centre hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huctin (Jacky, Marcel, Joseph), administrateur national de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 40 ans de services militaires et d'activités associatives.
Dr Jauniaux (Maryse, Renée), médecin (er) à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Latteux (André, Emile, François), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Pelletier de Glatigny (Louis-François, Marie, Joseph), directeur adjoint honoraire de banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louis (Pascal, Robert, Clément), fondateur d'une association humanitaire ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Luc, née Taufflieb (Marie-France, Hélène), directrice adjointe (er) de la Croix-Rouge française, à Besançon (Doubs) ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lupieri (Albert, Noël), ingénieur (er), ancien chef du département aérodynamique et thermique dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martial (Robert, Marie), ancien contremaître à la Banque de France, vice-président national de l'amicale des retraités de ladite banque ; 58 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mercier (René), ancien exploitant agricole ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merle (Colette), adjointe administrative de 1re classe à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 21 ans de services civils.
M. Miras (François), ancien combattant, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molley (Claude, Edouard, Jean), ancien agent sur contrat au ministère de la défense ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monchaux (René, Armand, Célestin), ancien gardien d'un centre d'études techniques de l'équipement ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Muller (Joseph), ancien sapeur-pompier professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noël, née Dessaint (Lydia, Martine), secrétaire administrative à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 33 ans de services civils.
Mme Nordey, née Raso (Gisèle, Blanche, Marie), vice-présidente des dames d'entraide de la Martinique de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 23 ans d'activités associatives.
M. Ollivary (Paul, Jean, François), directeur adjoint (er) à Gaz de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Régani (André, Albert), ancien chargé de mission au syndicat intercommunal des transports d'une agglomération ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schauinger (Jean-Claude, Louis), cadre équipement de direction honoraire hors classe à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seux (Georges, Antonin, Pierre), ancien président d'une union départementale des offices du tourisme et des syndicats d'initiative ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Talbot (Gisèle dite Gikie, Monique, Renée), assistante d'un membre du Conseil économique et social ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Thibault (Xavier, Marie, Henri), vice-président d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 45 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Tolassy (Guy), administrateur national, secrétaire général et président d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 44 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Verdier (Henri, Adolphe, Auguste), ingénieur (er) à Gaz de France, secrétaire général d'une union d'anciens combattants ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villemant (Jean-Claude), sous-lieutenant des sapeurs-pompiers volontaires ; 50 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Vinet (Jean, Robert), maçon, tailleur de pierre (er) ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupuis, née Torcq (Marie-Françoise, Paule), présidente d'une organisation d'aide aux personnes âgées.
M. Hécquet (Jean-Pierre), président d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Rouvière (Emile), ancien administrateur-trésorier d'une caisse de retraite.
M. Schmitt (André, Jacques), président d'associations.
Mme Seligmann, née Jullien (Claudine), ancienne sénatrice, directrice de publication ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Souchon (Henri, Jean, Louis), préfet.
Mme Belliard, née Kleiber (Edwige), conseiller d'Etat.
Mme Chemla (Eliane), directrice des études de l'Ecole nationale d'administration ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Girault (Françoise, Marie-Marthe), conseillère à l'Association nationale de la recherche technique.
M. Langlois (Henri, Gustave), ancien conseiller municipal.
M. Lehuenen (Léon), vice-président de section de l'association des anciens de la 2e DB.
Mme Lenoir, née Fréaud (Françoise, Noëlle), conseiller d'Etat, ancien membre du Conseil constitutionnel ; 29 ans de services civils.
M. Petitcollot (Pascal, Marie), chef de service dans les services du Premier ministre.
M. Remer (Philippe, Marie, André), directeur général d'un établissement de santé ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roy (Xavier, François), président-directeur général de société.
M. Tromeur (Jean-Pierre), auditeur régional à l'Institut des hautes études de la défense nationale.
M. Aguerre (Christian, Jean, René), président-directeur général d'une société d'éditions ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Allain (Michel, Jacques), ancien président d'une structure de loisirs ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Assing, née Pose (Marianne), enseignante, conseillère régionale ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Auffret (Bernard, Pierre), directeur d'école, maire ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Balland (Patrick, Gabriel), conducteur d'automobile ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Baptiste, née Landez (Brigitte, Marie-Thérèse), présidente générale d'un conseil départemental de prud'hommes ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Barre, née Agenor (Marie-Josée, Nicole), déléguée régionale chargée des droits des femmes ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barry (Simon, Jean), sous-directeur à la direction du développement des médias ; 18 ans de services civils.
M. Ben Soussan (Maurice), ancien adjoint à un maire ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Berthet (Pierre), ancien attaché commercial, ancien combattant ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Betton (Jean, Claude, Maurice), maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme de Bigault de Cazanove (Anne, Marie-Thérèse), responsable d'un service de presse ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Bizot, née Becchetti (Catherine, Henriette), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 17 ans de services civils.
Mme Blard (Marie, Josette), agente administrative dans une préfecture ; 37 ans de services civils.
M. Bourgeois (Etienne, Charles), président de section de l'Association « Rhin et Danube » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouverot (Gabriel, Charles), président d'une association en faveur de l'habitat ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Braquet (René, Georges), maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Briand (Jean, Pierre, Roger), ingénieur des travaux dans un centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Burlot (Michel, Pierre), conseiller général, maire ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cail (Henri, Louis), président d'associations ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caprioli (Eric, Auguste), avocat ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. de Chanlaire (Guillaume, Philippe), directeur de cabinet dans un organisme public ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Charbonnier, née Boukortt (Zoulikha), conseillère dans une chambre régionale des comptes ; 19 ans de services civils.
M. Charmaille (Alain, Gabriel), directeur adjoint dans une caisse d'assurance maladie ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chaumaz (Marie-Agnès, Eugénie), vice-présidente dans un tribunal de grande instance ; 22 ans de services civils.
Mme Clément, née Asfia (Safoura), ancienne secrétaire dans une organisation internationale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dambreville (Marie, Andrée, Dominique), directrice d'un centre de culture ; 21 ans de services civils.
M. Darmengeat (Jean-Claude, Marcel), membre de section d'un conseil économique et social ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Décarli (Georges, Gabriel), membre de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delbart (Jules, Louis), président d'une section départementale de l'Union nationale des combattants ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delort (André, Louis, Marcel), maire ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Demulder (Etienne, Charles), maire, conseiller général ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Derfla, née Sarpedon (Marlène), secrétaire générale de l'union régionale d'une fédération de travailleurs ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Drézet, née Ey (Françoise), chargée de mission auprès du Médiateur de la République ; 40 ans de services civils.
M. Duclos (Georges, Marie, Lucien), chef des services administratifs d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dumont (Jacques, Paul), président d'un syndicat national ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Esrail, née Badour (Liliane, Armande), membre de la commission sociale de l'amicale d'Auschwitz ; 24 ans d'activités associatives.
Mme Etter, née Paule (Anne, Ursule), présidente d'association ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fassio, née Hammerer (Sonia, Marie), médecin ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Fluchere (André, Numa), membre d'associations d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garel (Yannic, Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans les services du Premier ministre ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Gauvin, née Hoarau (Aliette, Charlotte), trésorière d'une union en faveur des femmes ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Géraut (Christian, Robert), professeur des universités, praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gorse (Louis, Charles, Henri), président d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gréget (Sandra, Marie), praticienne hospitalière, présidente d'un comité départemental de lutte contre le cancer ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Haralambon, née Haberstroh (Marie-Louise), maire ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Laroze, née Arnoux (Line, Renée), infirmière ; 29 ans de services civils.
Mme Leguillette, née Lycke (Monique, Thérèse), membre d'associations caritatives ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Tensorer, née Feyfant (Lucette, Fernande), attachée de préfecture ; 34 ans de services civils.
Mme Lloberes (Marie, Jeanne), directrice départementale de La Poste ; 24 ans de services civils.
Mme Loison, née Becqwort (Marie-Louise, Simone), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 22 ans de services civils.
M. Lorot (Pascal, Denis), directeur dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maigne, née Puel (Solange, Augusta), présidente de commission départementale dans une fédération nationale d'anciens combattants ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martin (Georges), chef adjoint du service de la rédaction à la Direction des Journaux officiels ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Gilles, Alain), opticien, président régional de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Masure (Patrick, Louis), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mirouse (André, Ernest), ancien éducateur sportif ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Neyen (Joël, Jean, Alfred), directeur de cabinet dans un conseil régional ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Pagès, née Ferrand (Pierrette, Marie), cofondatrice d'une association à vocation humanitaire ; 48 ans d'activités associatives.
Mme Panechou (Anise, Marie, Luce), membre d'associations caritatives ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poinas (Bernard, Xavier), président d'un club sportif ; 30 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Poulin (Léonard, Bertrand), agent technique ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rambier (René, André), entraîneur national de judo et disciplines associées ; 25 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Riquart (Léon, Camille), vice-président d'une association locale d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Rivière, née Lebreton (Marie, Sylvianne), chef d'entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Robert, née Degage (Irène, Monique), chef de section dans un office des postes et télécommunications ; 38 ans de services civils.
Mme Roche, née Boyer (Marie-Claude), conseillère technique d'un recteur d'académie ; 19 ans de services civils.
Mme Rosenthal, née Moreau (Françoise, Marie, Louise), secrétaire générale dans une société d'éditions ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Houllier-Trescases (Isabelle, Denise), administratrice civile ; 16 ans de services civils.
M. Salomé (René), ancien maire ; 43 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Sciara (Rosario, Antonin), vice-président d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ségard, née Planchon (Elyette, Irma), commerçante ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Semblat, née Frère (Marie, Lise, Noëlla), directrice de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Sery (Jean, Baptiste, José), président d'une ligue départementale sportive ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sigal (Robert, Clément), chef de service dans un institut ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Souffrey (Louis, Claude), président d'une amicale nationale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Souillard, née Hérisson-Cavet (Cécilia), ancienne pharmacienne ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Staudacher, née Valliamée Paniandy (Gillette, Marie, Antoinette), maître de conférences ; 23 ans de services civils.
M. Stefanini (Laurent, François), adjoint au chef du protocole du ministère des affaires étrangères ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Stråhl, née Deslandes (Madeleine, Jeannine), secrétaire au secrétariat général du Gouvernement ; 38 ans de services civils.
M. Taffin (André, Gabriel), président délégué de l'union départementale des associations de combattants et victimes de guerre ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Taïlou (Victorine, Georgette), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Tenet (René, Jean, Adolphe), ancien maire ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tivolle (Martine, Louise), principale de collège, membre d'associations ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Torréton (Philippe, Jérôme), comédien ; 17 ans d'activités artistiques.
Mme Treillon, née Dubois (Catherine, Gisèle), vice-présidente dans un tribunal de grande instance ; 23 ans de services civils.
Mme Vanheeckhoet, née Lieau (Brigitte), secrétaire administrative dans les services du Premier ministre ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vicario (Ugo, Diégo), membre d'associations d'anciens combattants ; 55 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vilar (Christine, Brigitte), directrice d'une agence de gestion ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Willaume (Gérard, Jean), ancien photocompositeur, maire ; 31 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Witkowski (Jacques), sous-préfet ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Zerbib (Lydia, Clarys), ingénieure d'études ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Aeschliman, née Monin (Blanche, Jeanne), adjointe administrative principale ; 30 ans de services civils.
Mme Andrieu, née Urgon (Eliane, Marie, Antoinette), restauratrice ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Andrieux (Marcel, Georges), ancien artisan ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Aymes, née Vigot (Jeannine), présidente-directrice générale d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bérald (Roger), responsable dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boudet, née Pebeyre (Yvonne), agente administrative communale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boujedo (Joseph), ancien ajusteur ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Buys (Gabriel, Paul), ancien agent de maîtrise ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chaboteaux, née Pétel (Michelle), attachée d'administration centrale ; 37 ans de services civils.
Mme Chamsia Salim, hôtesse d'accueil ; 34 ans de services civils.
M. Chichery (Jacky, Alain), artisan pâtissier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chrétien (Michel, Victor), conducteur de travaux ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diackiw (Métro Michel dit Dimitri), ancien professeur de dessin industriel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhoux (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mlle Ferrandon (Françoise), directrice d'un foyer de jeunes travailleurs ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gaillard (Jean-Claude), bronzier d'art ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Jean-Claude, Albert), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gay, née Balan (Ecaterina), gérante de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Goubie (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grelier, née Franck-Angaud (Danielle, Francette), présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guitter (Richard), chef du service technique d'une entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Henriot, née Goliard (Claudette, Elise), présidente d'une association d'accueil ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacour (Alexis), ancien agent de maîtrise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehoux (Michel), directeur d'établissement pénitentiaire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lopata (Stéphane), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mahé (Yannick), administrateur d'organismes sociaux ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mortelette (Serge), secrétaire en chef dans une préfecture ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Petrenko, née Pindon (Nicole), secrétaire administrative de préfecture ; 38 ans de services civils.
M. Queslin (Serge), administrateur dans un centre hospitalier ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Radlé, née Charbonnier (Raymonde), ancienne assistante chef d'action sociale ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roig (Jean, François, Antoine), technicien supérieur d'études et de fabrication ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Schoonjans (Jean), ancien chef d'atelier ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stihle (Fernand), président-directeur général d'entreprises ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Taillandier (Henri), ancien conducteur d'automobile ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Terrasson (Claude, Victor), conseiller du salarié ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vimont (Pierre), ancien chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonneville (Alain, Jean, Marie), inspecteur général de l'industrie et du commerce.
M. Euvrard (Michel, Yves), inspecteur général des finances.
Mme Flis dite Rykiel (Sonia, Annette), présidente de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Teitelbaum (Alain, Paul), administrateur de sociétés.
M. de Torquat de la Coulerie (Christian, Hervé), ingénieur général des mines.
M. Armand (Alain, Maurice), contrôleur général à la Banque de France ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Boudoul (Jacques, Emile), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mlle Bouillot (Isabelle, Marie), directrice générale adjointe et présidente d'une filiale d'une institution financière.
M. Charpin (Jean, Michel, Bernard), économiste, commissaire au Plan.
Mme Chassang (Denise, Marguerite), ancienne correctrice principale à l'Imprimerie nationale.
M. Chivot (André), ancien directeur dans un établissement public.
M. Delespaul (Jean-Claude, Rodolphe), secrétaire général de la Commission des opérations de bourse.
M. Douay (Dominique, Gabriel), conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Facchin (Jean-Claude), rapporteur permanent au Conseil de la concurrence.
M. Gault (Christian, Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Giroux (Michel), contrôleur d'Etat.
M. Lacoste (Georges, Pierre, Michel), ancien directeur commercial dans une société.
Mme de La Haye, née Pinczon (Béatrice) dite Majnoni d'Intignano, économiste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leclercq (Jean-Pierre), secrétaire territorial d'un syndicat professionnel.
M. Luttmann (Jean-Claude, Léonard), directeur général d'un groupe hôtelier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mahé (Jean, Yves), directeur régional des douanes.
M. Mereur (Jean-Noël, René), ancien ingénieur général des télécommunications.
Mme Soussaline, née Yerouchalmi (Françoise, Pierrette), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Unternaehrer (Gérard), directeur des recherches à l'Ecole des mines d'Alès.
M. Yolin (Jean-Michel), ingénieur général des mines.
Mme Allais (Marie-Christine, Simone), directrice administrative et financière dans un établissement public ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Amsellem, née Michel (Valérie, Marie-Alix), rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence ; 17 ans de services civils.
M. Antol (Sylvain, Edouard), directeur dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Argentin (Jean-Louis, Aimé), responsable dans un établissement public ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Arquillière, née Benoit (Anne, Marie, Emilie), contrôleuse du Trésor public ; 24 ans de services civils.
M. Auduraud-Clément (Christophe), conseiller en communication dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Augustin (Dominique, Claude), directeur adjoint à la Banque de France ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bachellerie (Bernard), contrôleur financier à la trésorerie générale de la Haute-Normandie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bayle (Marie, Michel), directeur à Gaz de France ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Berdah (Raymond, David), directeur d'un groupement courrier ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bernard, née Siffre (Andrée, Marcelle), attachée d'administration centrale au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Boutin (Jean, Jacques, Christian), chef des services fiscaux à Tarbes ; 35 ans de services civils.
M. Bracchi (Antoine, Jacques), président du Conseil national de la comptabilité ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bracco (André, Edmond), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Brandys (Pascal), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brégant (Gilles, Noël), ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général d'une mission ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. du Buisson de Courson (Gilles, Marie), directeur général d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catoire (Guy, Jean), secrétaire administratif ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cessieux (René, Jean, Marie), directeur dans une institution financière ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chalaye (Alain, Jean), fondé de pouvoir principal dans une banque ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Chalmin (Philippe, Georges), économiste, conseiller d'un groupe d'assurances ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Colonna d'Istria (Michel, Marius), directeur d'un groupe de presse ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couderc (Jean, André, Emile), receveur-percepteur du Trésor public à Souillac ; 39 ans de services civils.
M. Couriol (Roland, Aimé), contrôleur des douanes à Romans ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Daneyrole (Catherine, Simone), directrice dans un établissement public ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Delhome (Auguste, Joseph), ancien receveur principal des impôts ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Delobelle (Francis, André), chef des services fiscaux à Paris ; 34 ans de services civils.
M. Depasse (Jean, André), chef de service à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Deshayes, née Mercier (Brigitte, Danielle), contrôleuse du Trésor public au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Desmarest (Daniel, Claude), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desplace (Serge, Henri), ingénieur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Desportes (François, Alphonse), directeur général d'un établissement financier ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dessoliers, née Jamais (Sylvie), sous-directrice dans une banque ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Desvignes (Alain, Lucien), ingénieur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Diver (Marius), administrateur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Dréan (Gérard, Jean, François), ingénieur à Electricité de France ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubart (Jean-Charles, Henri), directeur commercial d'une société nationale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumarest (Marcel, Emile), directeur départemental des impôts au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Duperray (Annie, Lucie), adjointe administrative principale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Falque-Pierrotin (Thierry), président d'une filiale d'un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Floch (Jean-François), directeur général d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Frossard (Daniel, Léon), contrôleur principal des impôts à Tarbes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gaïotti (Jacques, Claude), contrôleur principal du Trésor public à Nogaro ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Galtier (Bernard, Léon), agent comptable d'un organisme national ; 28 ans de services civils.
Mme Garambois (Brigitte), journaliste économique ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Bertrand, Georges), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Genson (Christophe, Lucien), directeur d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Genvrin (François), contrôleur d'Etat ; 28 ans de services civils.
Mme Grémeaux (Marie-Paule), administratrice civile au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Griffoul (Guy, André), receveur principal à Périgueux ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Gronier (Serge, Charles-Michel), coordinateur d'une mission à Electricité de France ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guerre (Louise, Christine), présidente nationale d'un organisme professionnel ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Guéry (Raynald), président d'un syndicat d'aménagement d'une zone industrielle ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guigli (Jean-Antoine), ancien agent des douanes ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Hanna, née Deketelaere (Marie-Odette, Michèle), administratice civile au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Herdwig (Jean, Louis), inspecteur divisionnaire des impôts à Moissac ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Huet (Jean, Gérard), président honoraire du directoire d'un établissement financier ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Hulaud (Daniel, Marie), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Jamet (René, Pierre), ancien préposé à La Poste ; 38 ans d'activités syndicales, de services civils et militaires.
M. Jouan (Eugène, Raymond), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Keil, née Lamarle (Colette, Marie-Jacques), ingénieure dans une délégation régionale d'un établissement public ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Labalte (Paul), président régional d'une union professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lalou (Anne, Florence), directrice d'une société ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Lanxade (André, Henri), conseiller de chambre régionale des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lardy (Gilles, Julien), directeur à la Banque de France ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laty (Jean, Michel), directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Mouëllic (Jean, Pierre, Marie), attaché principal d'administration centrale au service des pensions ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Leclerc (Jean, Edouard), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lejeau (Josiane, Any), contrôleuse du Trésor public à Nantes ; 37 ans de services civils.
Mme Lemaître (Marie-Françoise), attachée principale d'administration centrale ; 22 ans de services civils.
Mme Lorgue (Claudine, Suzanne), attachée d'administration centrale au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Maffi (Michel, Louis), trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Mansutier, née Tomezyk (Sonja, Hélène), secrétaire d'une association professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Marteau (Patrice, René), secrétaire général d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Millet, née Harel (Marie-Claire, Jeanne), vice-présidente d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Molinier, née Vallée (Danielle), secrétaire administrative au ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Moussy, née Liéval (Annie, Marguerite), attachée principale d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Naal, née Sabarot (Annie, Françoise), assistante de direction dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Nizoux (Jean, Ghislin), directeur départemental des impôts au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Noiré (Jean-Pierre, Victor), ancien contrôleur des impôts ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Olivennes (Denis, Laurent), magistrat à la Cour des comptes ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Papavoine (Robert, Bernard), trésorier-payeur général de la Réunion ; 42 ans de services civils.
M. Pasquier (Maurice, Eugène), ancien agent général d'un groupe d'assurances, trésorier national d'une association ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Payen (Jean-Pierre, Germain), directeur interrégional des douanes à Nantes ; 31 ans de services civils.
Mme Pedros (Jeannine), ancienne ouvrière ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Popper (Marcel), commissaire contrôleur en chef des assurances ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Puig (Jean-Paul, Laurent), directeur régional des douanes à Montpellier ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Queffélec, née Lagadec (Marie-Françoise, Josette), contrôleuse principale des douanes à Rennes ; 34 ans de services civils.
M. Racinet (Daniel, Albert), chargé de mission dans une mission de contrôle économique et financier ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Ranuccini (Evelyne, Pierrette), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Reviriego (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public à Domme ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Roncier, née Cottant (Noëlle, Monique), ancienne receveuse-perceptrice du Trésor public ; 30 ans de services civils.
M. Rousseau (Denis, Jean-Marie), receveur des finances au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Sapin (Claude, Gaston), adjoint au directeur d'une mission interministérielle ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Schuller, née Wanlin (Sylvie, Angèle), inspectrice des impôts à Créteil ; 16 ans de services civils.
M. Severino (Jean-Michel, Marie), inspecteur général des finances ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Thélier, née Hel (Sylvie), administratrice civile ; 16 ans de services civils.
M. Tournadre (Gilles, Jean, Jacques), gérant de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turc (Alain, Jean), chef de mission interministérielle ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Victoria (Jean-Paul), chef des services fiscaux à Evry ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vion (Bernard), ouvrier à l'Imprimerie nationale ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Zaepfel (Gérard, Roger), trésorier principal du Trésor public, chef de bureau au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. de Fauque de Jonquières (Christian, Paul), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rigaudière (Philippe, René), conseiller commercial.
M. Soloveicik (Frank, Daniel), président-directeur général de société.
M. Ankri (David, Gérard), fondateur-associé d'une société de conseil ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Benquet (Alain, Jean-Marie), directeur général adjoint dans un groupe de travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denis (Pascal, Michel), directeur dans une société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Graillat (Mireille, Marie), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique à Londres ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guerzoni (Roland, Yves), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Guidoin (Jean, Edmond), ancien directeur dans un groupe industriel ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hamelin (Chantal, Charlotte), secrétaire administrative au poste d'expansion économique à Brunei ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hickel (Paul, Léon, Charles), délégué international d'un groupe de consultants ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Janezic (Micheline, Jeanne), secrétaire générale d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Le Clère (Pacifique, Gérard), conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorillon (Fabrice, François), adjoint du directeur général d'un groupe d'assurances ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maisonrouge, née Piciocchi Pucci Sisti (Henriette), présidente de sociétés ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Picart (Armande, Marie), directrice de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Piquet (Hervé, Abel), conseiller commercial, chef des services d'expansion économique en Arabie saoudite ; 22 ans de services civils.
Mme Rouelle, née Pinel (Huguette, Louise), chef de service dans un établissement public ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Rollin, née Duhau (Hélène, Françoise), conservatrice des hypothèques à Paris ; 39 ans de services civils.
M. Roux (Bernard, David), trésorier-payeur général de la Manche.
M. Bouteleux (Jean-Paul, Marius), chef des services fiscaux de Paris-Centre ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Desmond, née Couturier (Annie, Josette), chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Loire-Atlantique ; 27 ans de services civils.
Mme Di Pietro, née Bricard (Agnès, Paule), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Dufly (Claude, Emile), directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Even (Georges, Yves), chef des services fiscaux à Quimper ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Georgeon (Alain, Bernard), chef des services fiscaux à Aix-en-Provence ; 37 ans de services civils et militaires.
Mlle Gomez-Jimenez (Carmen), contrôleuse des impôts au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Ledan, née Lalanne (Eveline), agente de recouvrement principale du Trésor public à Bordeaux ; 39 ans de services civils.
Mme Cléostrate, née Lepri (Corinne, Michèle), directrice adjointe des douanes ; 18 ans de services civils.
M. Painchaux (Alain, Pierre), inspecteur principal des douanes à Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Soulié (Pierre, Louis), trésorier-payeur général, agent comptable d'un office national ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Tortes (Alain, Maurice), directeur divisionnaire des impôts à Paris ; 32 ans de services civils.
M. Gardin (Roland), président-directeur général de société.
M. Bellot (Claude), président d'une confédération professionnelle.
Mme Dedouvre, née Lalique (Marie-Claude), présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Gamel (Claude), ancien chef d'entreprise.
M. Heumann (Guy), président-directeur général de société.
M. Petit (Jacques, Yves), président-directeur général de société.
M. Pontu (Maurice, René), président d'honneur d'un organisme professionnel.
M. Sannier (Serge), greffier en chef d'un conseil de prud'hommes.
M. Sordet (Claude), conseil en entreprises.
M. Arker (Paul), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arvaud (Patrick), horloger ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Beaudrey (Gérard), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bernard, née Boucherat (Catherine), chef de bureau au secrétariat d'Etat ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bizé (Aimé), président d'une fédération professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cartier (Pierre), ancien délégué général d'une fédération professionnelle ; 61 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chausset, née Giraud (Alice), présidente d'un groupement d'intérêt économique ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Clavel, née Guebey (Martine), directrice dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Coste, née Broueilh (Danielle), maître artisan ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dariet (Jean), artisan ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Désormeau-Bedot (Camille), président d'une association ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Devaux (Yves, Philippe), chef d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doron (Robert), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Dréano (Michel), président d'une chambre de métiers ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. El Inkichari (Saïd), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Farnel (Joseph), chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Marcel), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galland (Michel), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandjean (Gilles), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Haeberlin (Marc, Paul), restaurateur ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ladam (François), directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Légier (René, Joseph), ébéniste ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lepetit, née Perelli (Marthe), ancienne présidente-directrice générale de société ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lormier (Claude), ancien pâtissier, meilleur ouvrier de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marguerite, née Robert (Danielle), commerçante ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Martinez (Joseph), artisan coiffeur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mertz (Roland), président d'une association de commerçants ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pardineille, née Léonelli (Santa, Françoise), directrice d'organisme à caractère social ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pazoumian (Michel), délégué général d'une association professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (Robert, Edmond), ancien chargé de missions d'étude ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Poisson (Robert, Henri), ancien artisan charpentier ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramelet (Patrick), vice-président d'une association professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Regazzoni (Dominique, Marius), président d'un conseil d'administration ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robin, née Tuo (Martine), vice-présidente d'une confédération professionnelle ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Robine-Duchemin, née Guide (Nicole), boulangère ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Salviat (Yves), artisan menuisier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scandola (François), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Sicard (Georges), ancien président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thabuis (Jacques), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Gadonneix (Pierre, Louis), président de Gaz de France.
M. Levy (Jacques, Bernard), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. André (Gérard, Marcel), adjoint à un directeur de France Télécom.
M. Augereau (Daniel), président-directeur général de société.
M. Chauvin (Michel), président d'une école supérieure de commerce.
Mme Fiet, née Ménager (Marie-Annick, Madeleine), secrétaire administrative de classe supérieure.
M. Folz (Jean-Martin), président-directeur général d'une société de construction d'automobiles.
M. Gravier (Jean, Augustin), ancien directeur de société.
M. Négret (Alain), conseiller de présidents de sociétés industrielles.
M. Renaud (Gaston, Alexis), ancien président-directeur général de sociétés.
M. Riutort (Marc, Amédée), directeur à Electricité de France.
Mme Serrier, née Greth (Jacqueline, Marie), receveuse honoraire de La Poste.
M. de Andria (Jean-François, Marie), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Artaud (Jacques, Abel), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubry (Jean, Pierre, Marcel), secrétaire d'une association régionale en faveur de l'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bacon (Michel, Bernard), ancien directeur technique d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berjaud, née Chapellier (Brigitte, Marie), chef de division dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 29 ans de services civils.
M. Borin (Jean-Michel), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boure (Christian, Léon), secrétaire général d'une fédération professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Castaing, née Grandadam (Joëlle, Marie), secrétaire générale d'une chambre syndicale professionnelle ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cavalin (Pierre, Louis), ancien président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Chalendar (Pierre, André), délégué général d'un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chastagner (Francis, Jean, Michel), directeur dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chite (Henri, Alphonse), directeur général dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtois (Daniel, Georges), chargé de mission au conseil général des technologies de l'information ; 18 ans de services civils et militaires.
M. David (Benoît), dirigeant d'une société de conseil ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Devige (François), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deville, née Guiraud (Dominique, Renée), chargée de la communication à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Dumont (Andhra, Michel), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Dunogué (Jacques), secrétaire général d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fargette (Bruno, Etienne), directeur régional adjoint de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Pascal, Jean, Félix), directeur au groupe des écoles des télécommunications ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Forceville (Jean-Paul, Michel), directeur de cabinet à La Poste ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Frigoul, née Marcillac (Josette, Marie), adjointe administrative principale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gilles (Georges, Charles), responsable dans une association à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Griffon (Henri, Jacques), président d'une union professionnelle ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grosset (Ghislaine, Noëlle), administratrice des postes et télécommunications ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guyot (Jean, Charles), chef de l'inspection générale d'un établissement de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerzerho (Michel, Fernand), ancien contremaître principal à EDF-GDF ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laibe (Jean, François, Marie), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lango (Alin, Modeste), chef de garage au ministère ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Lavaud (Claude), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Nicolas, Jean, Marie), directeur général d'une filiale de La Poste ; 17 ans de services civils.
M. Lions (François, Roger), chef de service dans un organisme de régulation des télécommunications ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mériguet (Georges, Gabriel), président d'une union professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Negros, née Sandrin (Marie-Thérèse), chef de département à Electricité de France ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Proux (Jean-Pierre, Armand), chef de service informatique ; 27 ans de services civils.
M. Simonin (Jean), directeur d'agence à France Télécom ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiébaut (Bernard), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Truffy (Michel, François), ancien gestionnaire dans un groupe de construction d'automobiles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tuot (Thierry, Jean), directeur général de la Commission de régulation de l'électricité ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Valin, née Chabas (Marie-France), inspectrice de La Poste ; 35 ans de services civils.
M. Pinon (Jean, Raymond), administrateur d'un organisme de développement économique.
M. Vague (Jean, Marie, Joseph), médecin-chef honoraire des hôpitaux ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Vilain (Daniel, François), adjoint d'un chef de service au ministère.
M. Berthoumieu (Pierre, Jean), administrateur d'une maison de retraite ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bevilacqua (Jean, Jacques, Louis), vice-président d'une association de solidarité.
M. Biezunski (Albert), membre d'associations.
M. Boussey (Pierre, Marcel), chargé d'inspections techniques et pédagogiques.
M. Carpentier (Jacques, Emile), militant syndical.
M. Daguerre (Jean-Louis), directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi.
Mme Dauverchain, née Arnaud-Vicens (Rose-Marie), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées.
M. Delaunay (Philippe, Bernard), chirurgien-dentiste.
M. Deloménie (Pierre, Yannick), inspecteur général des affaires sociales.
M. Diaz (Michel), président de section d'une association
d'entraide.
M. Kellermann (Michel, Léon), ancien chirurgien-dentiste-conseil.
Mme Marguin, née Triboulet (Paule, Joséphine), secrétaire générale d'une association en faveur des familles.
Mme Rémy, née Vichard (Paulette), responsable d'une association pour l'emploi.
M. Roustit (Lucien, Henri), secrétaire général d'une association en faveur des handicapés.
Mme Taittinger, née de la Croix de Suarez d'Aulan (Catherine), présidente d'organismes en faveur de l'enfance.
M. Vantomme (André, Albert), président du conseil
d'administration d'un établissement hospitalier.
M. Alberti (Cosme, Robert), ancien directeur d'une résidence de vacances ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Alix (Jean-Pierre), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Allemand, née Barascud (Rose-Marie), assistante dans une direction régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bacoul (Jean-Luc), conseiller de l'emploi adjoint dans une agence locale pour l'emploi ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baguet (Dominique), président d'une union départementale d'associations familiales ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ballay, née Finck (Jocelyne), conseillère principale à l'Agence nationale pour l'emploi ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bellavoine, née Lefebvre (Aliette, Claude), présidente d'une fédération d'associations en faveur des familles ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bessette, née Moreau (Thérèse), membre d'associations caritatives ; 35 ans d'activités sociales.
Mme Billaud, née Leroy (Frédérique, Nicole), directrice d'un plan local pour l'insertion et l'emploi ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boé (Francis, Gabriel), président d'un groupement en faveur d'handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boëzennec, née Hautin (Monique, Marie), secrétaire générale d'une union nationale d'entraide ; 18 ans d'activités sociales.
M. Boineau (Robert, Louis), président d'une association en faveur des rapatriés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bondelu (Francine), présidente d'une maison d'accueil pour personnes âgées ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Borel (Patrice, Jean), administrateur civil à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
M. Bost (Michel, Louis), praticien hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Bouteille, née Pligot (Odette, Suzanne), militante syndicale ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Braida dite Partiot-Braida (Mireille), membre d'associations à caractère social ; 22 ans d'activités sociales.
Mme Bruggeman, née Lecussan (Nelly), directrice d'une mission locale pour l'emploi ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brunet (Michel), directeur d'une association d'insertion ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burucoa (Benoît, Marie), chef de service hospitalier ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Cabon (Catherine), inspectrice du travail ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Caro, née Sanchez (Isabelle), infirmière hospitalière ; 24 ans de services civils.
Mme Caty, née Disdier (Fernande, Thérèse), présidente d'une fédération d'associations d'aide à domicile ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Charron, née Salat (Ivette, Solange), responsable dans une association caritative ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Closse (Jean-Claude, Fernand), militant syndical ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coste (Bruno, Roger), directeur d'un organisme à caractère social ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Danet, née Duroy (Marie-Françoise), directrice d'une association en faveur de l'insertion ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Danino (Gabriel), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Delemme, née George (Brigitte, Françoise), présidente d'une association d'aide à domicile ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delzant (Marie), directrice d'une mission locale rurale ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Dinnequin, née Baguelin (Catherine), directrice du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans de services civils.
Mlle Domenc (Sylvie), gérante d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Doroy (Marie, Anne, Fabienne), ancienne directrice adjointe du travail ; 36 ans de services civils.
M. Dougy (Alain), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ducros (François, Michel), secrétaire général d'une fédération professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Durand (Odette, Hélène), membre d'une association caritative ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Duranton (Guy), attaché d'administration centrale ; 34 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Duveau (Jeannine, Colette), administratrice d'une caisse d'allocations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Evesque (Patrick, Désiré), délégué d'une association sanitaire ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fabre (Louis, Gabriel), militant syndical ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fonsala (Ferdinand, Emilien), ancien directeur d'un établissement pour personnes âgées ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Frainnet, née Durand (Christiane, Jacqueline), ancienne chef de service de protection sociale ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Galand, née Salvaing (Josette, Marie-Thérèse), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Galzy, née Bonnet (Marie-Caroline), chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 19 ans de services civils.
Mme Gardin, née Lemoine (Dorine), directrice adjointe du travail ; 25 ans de services civils.
M. Genty (Gérard, Henri), médecin gynécologue-accoucheur ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gérard (Gilbert, André), ancien président d'associations de donneurs de sang ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Grisot d'Allancé (Marie-Anne), responsable d'une antenne de caisse d'allocations familiales ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Hilton, née Grenier (Maryse, Jeanne), directrice d'un groupe hospitalier ; 30 ans de services civils.
Mme Hoffmann, née Duchêne (Janine, Lucie), vice-présidente d'une union nationale d'entraide ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Hosteins (Josette), directrice déléguée à l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Isaac (Bernard, Robert), militant syndical ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jeanmougin, née Olry (Yvette, Christiane), trésorière d'une union départementale d'associations familiales ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jobard (Brigitte, Dina), directrice d'un foyer-logements ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Jougneau, née Pouzoullic (Jeanne), membre d'oeuvres sociales ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Kaâniche (Habib, Sadok), aumônier régional ; 27 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Lanquetin, née Mantion (Monique, Marguerite), présidente d'une association d'insertion ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Larraux, née Blanchard (Christine), militante syndicale ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lassignardie (Jacques, Gilles), ancien président d'une caisse d'allocations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lebeau (Jean-Marie, Edouard), chef de service dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Le Dantec, née Lantrain (Marie-Annick), présidente d'une mission locale pour l'emploi ; 24 ans d'activités sociales.
M. Lemaire (Jean-Marc, Claude), président d'une union départementale de donneurs de sang ; 33 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Lett (Christian, Pierre, Paul), président d'une association en faveur des handicapés ; 22 ans d'activités sociales.
M. Lissonde (Bernard), président d'une association de soutien aux parents d'enfants handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Loquet, née Halleguen (Marie-Anne), ancienne directrice d'un institut de service social ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Louahchi (Mohamed), ancien aide-soignant hospitalier ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Mangiapan (Andrée, Micheline), ancienne directrice d'un centre d'accueil pour enfants ; 44 ans de services civils.
M. Marchand (Jean-Claude, François), directeur d'hôpital ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Marche (Jacques, Joseph), président-directeur général d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marietta, née Zmunda (Léocadie), présidente d'un comité d'aide aux handicapés ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Martin (Robert, Alfred), vice-président d'une association d'aide à domicile ; 43 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Mathé, née Caillet (Marie-Françoise), chargée de mission dans une direction départementale de l'Agence nationale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Meyer (Ruth), responsable d'un centre communal d'action sociale ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monier (Bernard, Jean, Joseph), directeur d'un centre hospitalier ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Monteillet, née Guinard (Suzanne, Marie, Odile), présidente d'une association de soutien aux parents d'handicapés ; 32 ans d'activités sociales.
M. Mouroux (Didier), vice-président d'une mutuelle interprofessionnelle départementale ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Muchembled, née Chabot (Annie), gestionnaire de l'internat d'un centre de formation professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Muselier, née Girault (Jeanine dite Sylvianne), membre d'associations humanitaires ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Niggli (Christian, René), directeur d'établissements d'accueil pour handicapés ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pasnon (Jacky, Dominique), adjoint d'un chef de service au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Pestre (Rose-Anne), militante syndicale ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Plagnol (Philippe, André), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Ponthier, née Sottile (Marie, Maddalena), vice-présidente d'une association d'entraide ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Poulmaire (Francis, André), chirurgien-dentiste ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Queyroi (Jean-Marie), médecin ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quinsat (Bernard, Eugène), kinésithérapeute ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Renault (Josiane), vice-présidente d'une association d'entraide ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rocher (Marie, Bernadette), directrice départementale d'une association d'aide sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Romey (Brigitte), éducatrice spécialisée ; 19 ans de services civils.
M. Sabaton (Robert), président fondateur d'une association d'insertion ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sahut (Claude, Georges), vice-président d'une caisse d'allocations familiales ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saint-Yves, née Challand (Danielle, Jacqueline), présidente d'une fédération nationale en faveur de l'insertion par l'emploi ; 37 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Salesse, née Lappereau (Jacqueline), secrétaire d'une association en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Saraccani (Gérard), administrateur civil à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Seiwert (Willy), animateur de formation ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Sellin (Hélène, Renée), présidente d'une association de services à domicile ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sucche (Daniel, Fernand), vice-président d'une union nationale de donneurs de sang ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Tarrerias (Bernard), tourneur régleur, conseiller des salariés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Terdjman (Jean-Louis), directeur des affaires sociales et de la formation dans une fédération professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tourancheau (Jean-Marc, Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 21 ans de services civils.
Mme Trichelot, née Coirier (Yvette, Thérèse), présidente d'une fédération départementale caritative ; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vallon (Jean), militant syndical ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vermeulin (Christian), membre du comité directeur d'une fondation contre l'exclusion ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Waldeck (Gilberte, Marie), ancienne aide-soignante ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Yahi (Nouria), déléguée régionale d'un fonds d'action sociale ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Bayon (Barthélémy), vice-président d'une association d'action sociale en faveur de la famille.
M. Delprat (Jean, Aimé), président d'une union d'associations familiales.
Mme Bibard, née Moriceau (Yvette), présidente d'une association en faveur de la famille ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Blais, née Parthenay (Lucette, Marie), présidente d'une association familiale ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Crepin, née Beccavin (Huguette, Marie), ancienne directrice d'un institut médico-éducatif ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Deschamps (Jean-Pierre, Louis), ancien président d'une association en faveur de jeunes ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Erny (Gilbert, Daniel), chef d'une unité de prévention et de protection sociale ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Gaucherand, née Lasserre (Odette, Joséphine), présidente honoraire d'une association en faveur des enfants hospitalisés ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Gouleau, née Gabard (Jeanne, Yvette), présidente d'une fédération en faveur des familles ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gréau (Michel, Charles), ancien vice-président d'une union d'associations familiales ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hautier (Jean), ancien président d'une union d'associations familiales ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Houssier, née Vincent (Laurence), présidente d'une association en faveur des enfants ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Jean (Michèle), éducatrice spécialisée ; 27 ans de services civils.
Mme Jean-Baptiste, née Guinfolleau (Colette, Berthe), présidente d'une union d'associations familiales ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jullian (Lucien, Gaston), directeur général adjoint d'une caisse d'allocations familiales ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Krygier (Joseph), trésorier d'une association d'aide aux orphelins ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leconte (Roger), président d'un comité national d'associations en faveur de la famille ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Maroille (Marie, Françoise, Marcelle), directrice d'un centre pour enfants ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Monnoir (Pierre), membre d'une association en faveur des handicapés ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ourdouillier, née Guilain (Françoise, Léone), déléguée régionale auprès de familles en difficulté ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Puravet, née Vial (Paulette, Jeannine), ancienne assistante maternelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Quéval (Raymond, Henri), responsable d'une association familiale ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Rebelo, née Boyé (Janine, Georgette), vice-présidente d'une association en faveur de l'enfance ; 43 ans d'activités sociales.
Mme Sorlin (Chantal), en religion soeur Marie-Chantal, responsable d'un service d'aide aux familles ; 26 ans de vie religieuse, de services civils et d'activités sociales.
Mme Tissier, née Lavazais (Monique, Renée), présidente d'une association d'aide aux familles ; 43 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Watrin, née Bourguignon (Arlette, Jeanne), ancienne directrice d'un centre socio-éducatif ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Wilshaw (Jack), vice-président d'une association en faveur de l'enfance ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kahn (Axel, Maurice), médecin généticien.
M. Parrot (Jean, Joseph), président d'un organisme professionnel ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Berland (Yvon, François), praticien, chef de service hospitalier ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Budet (Jean-Michel), directeur général adjoint d'un centre hospitalier ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Carlander, née Seratzky (Jeanine, Colette), coordonnatrice d'une association à caractère humanitaire ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dosne, née Doyon (Micheline, Jeannine), présidente d'une association d'entraide ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Elouard, née Castel (Janine), directrice des soins infirmiers dans un centre hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Germain (Georges), président honoraire d'une association d'entraide ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gourdin (Jean-Claude, Georges), directeur d'un centre de rééducation ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lambert (Patrick, Marcel), directeur d'hôpital ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Martinsky (Michel), ophtalmologiste ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pluta (Pierre), président d'une association de défense et d'entraide ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Romain (René, Albert), médecin ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Tane, née Ramée (Joëlle), directrice adjointe d'un centre hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Thomir (Guy, René), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Trégoat (Jean-Jacques, Yves), directeur dans un groupe hospitalier ; 26 ans de services civils.
M. Trémolières (François, Jean), praticien, chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Brévan, née Roch (Claude, Louise), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Mme Arnoux, née Laskar (Laurence), déléguée de l'Etat chargée de la politique de la ville ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Blanc (Guy, Pierre), responsable d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnet (Didier), directeur d'une régie de quartier ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Délécray (Lionel), vice-président d'une régie de quartier ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fallon (Bruno, Louis), maire adjoint chargé de la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Houspic (Sylvie, Henriette), sous-préfète chargée de la politique de la ville ; 19 ans de services civils.
Mme Lambert, née Rouvière (Danièle, Rolande), présidente d'un fonds de solidarité logement ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Lepage, née Provost (Ghyslaine), chef du service de la ville dans une préfecture ; 17 ans de services civils.
M. Stival (Robert, Marc), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Casalis, née Welti (Marie-France, Jacqueline), conseillère technique dans une délégation régionale aux droits des femmes ; 39 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Chantalat (Alain, Siméon), membre d'associations de formation professionnelle.
Mme Aurion, née Mollard (Pascale), présidente d'une association en faveur de l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bessis, née Bonnard (Janine), présidente d'une association féminine ; 46 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Bommert, née Sauloup (Marie-France), militante associative ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fèvre (Michel, Jules), directeur régional de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gassin, née Béranger (Marie-Thérèse, Yolande), responsable associatif ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hamm, née Gayraud (Claude), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes ; 36 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Jubineau, née Statopoulos (Thérèse), présidente d'un centre de documentation et d'information des femmes et des familles ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Laverrière (Jacques, Joseph), directeur international du développement professionnel dans une entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martellière (Gérard), professeur dans un centre de formation d'apprentis ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Rosso, née Maccotta (Ophélie, Adrienne), présidente d'association en faveur des femmes ; 28 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Sobczynski (Serge, Jacques), ancien président d'un fonds d'assurance de formation des métiers du spectacle ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Sol-Dourdin, née Belloir (Clotilde), directrice adjointe d'une mission locale pour l'emploi ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Wilmes (Jean-Louis), administrateur de la Fédération de la formation professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ducor (Jean, Paul), président d'associations d'aide aux handicapés et aux personnes âgées.
Mme Ribadeau-Dumas, née Beau (Denise, Marie), vice-présidente d'une association d'aide aux jeunes.
M. Flandrois (Gabriel, Jean), ancien président d'une fédération départementale en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gianazza, née Amet (Paulette, Marcelle), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 68 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guerville (Dominique), directeur général d'un établissement pour personnes handicapées ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Guichon, née Baudot (Monique, Solange), présidente d'honneur d'une association en faveur des personnes âgées ; 33 ans d'activités sociales.
Mme Lefèvre, née Religieux (Marie), ancienne présidente d'une fédération départementale d'aide à domicile ; 24 ans d'activités sociales.
M. Manetti (Georges, Henri), président départemental d'une association en faveur des handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Monnin (Bernard, Marie), responsable d'associations en faveur des handicapés ; 42 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Névé, née Jaffré (Marie-Paule), vice-présidente d'une association en faveur des handicapés ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Puygrenier, née Laurent (Françoise, Gisèle), directrice d'un centre de soins infirmiers ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rivy (Bernard), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Rosset (Dominique, Renée), pédopsychiatre ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vadam (Louis), président d'un office en faveur des personnes âgées ; 62 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Watteau (Albert), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chaumorcel, née Brionne (Arlette), ancienne enseignante, vice-présidente d'une association ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Cotte (Bruno, Louis), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Franc (Michel, Louis), président de section au Conseil d'Etat.
Mlle Anzani (Martine, Germaine), conseiller à la Cour de cassation.
M. Asset (Claude), directeur régional des services pénitentiaires à Toulouse.
M. Cuinat (François, Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Daël (Serge, Robert), président de la cour administrative d'appel de Douai.
M. Darrousez (Pierre, Henri), expert près la Cour de cassation, président de la compagnie des experts près la cour d'appel de Douai.
M. Fayen (Jacques, Louis), directeur de l'Ecole nationale des greffes.
M. Guéry (Jean), conciliateur et médiateur de justice.
M. Hérald (Philippe, Jean, Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Julien (Michel, Francis), procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Kiener (Marie-Françoise), épouse Petit, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Le Gallo (Maryvonne, Jeanne), épouse Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat.
M. Poisson (Jacques, Charles), conciliateur de justice.
M. Rossi (Jacques, Joseph), avocat au barreau de Paris.
M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation.
M. Zirnhelt (Jean-Jacques, Paul), procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Antoine (Xavier), infirmier à la maison d'arrêt de Nîmes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Balsan (Alain, Jean, Jacques), avocat au barreau de Valence, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauvais (Didier, Claude), président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Douai ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Bichot (Gabrielle, Marie), épouse Lacroix, présidente du tribunal de grande instance de Montargis ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bometon (Richard), maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 25 ans de services civils.
Mme Bouvier (Martine, Marie-Paule), épouse Betch, présidente de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Breton (Paul, André), conseiller à la cour d'appel de Limoges ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bru (Charles), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine ; 32 ans de services civils.
M. Calard (Jean-Michel, Guy), chef du greffe du tribunal de grande instance de Marseille ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Callé (Bernard, Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Caen ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Catenoix (Roland, Jules), président de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 29 ans de services civils.
Mme Cebula (Monique), épouse Hallouin, adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Créteil ; 29 ans de services civils.
M. Chalumeau (Didier), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 29 ans de services civils.
Mme Chasseloup (Monique, Alphonsine), épouse Dory, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy ; 27 ans de services civils.
M. Chauche (Jacques, Antoine), juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Courbi (Roger), ancien chef de service pénitentiaire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Deglise (Jean, Marie, André), conseiller à la cour d'appel de Besançon ; 25 ans de services civils.
Mme Delage (Annie), épouse Hazard, infirmière principale affectée au dispensaire du ministère ; 34 ans de services civils.
M. Delemarre (Noël), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Delmas (Christine), épouse Jouhannaud, chef des services administratifs au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Doumenq (Michel), maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dreyfus (Nicole, Jeanne), avocate au barreau de Paris ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Duperray (René, André), huissier de justice à Valence ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupuigrenet-Desroussilles (Claire), épouse Marcadeux, greffière en chef à la Cour de cassation ; 22 ans de services civils.
Mme Fazy (Cécile), épouse Rouy, greffière en chef à l'administration centrale du ministère ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fraysse (Guislaine), président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai ; 32 ans de services civils.
Mme Gallimard (Claude, Denise), épouse de Lapparent, avocate au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Garde (Bernadette), épouse Montalti, secrétaire administrative au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Gautrin (Renée), épouse Larbaud, administratrice d'une association à caractère social ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Gendre (Louis), attaché principal d'administration et d'intendance au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gestermann (Bruno, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Girot (Alain, Jean), président du tribunal de grande instance de Carcassonne ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Godart (Raymonde, Marie, Louise), épouse Hardy, greffière en chef à la cour d'appel de Metz ; 44 ans de services civils.
M. Guérin (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Heyté (Marie-Hélène, Jeanne), épouse Pierre, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 24 ans de services civils.
M. Huglo (Jean-Guy, Martial), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils.
Mme Jonquières (Raymonde, Armande), épouse Canivet, greffière honoraire à la cour d'appel de Douai ; 41 ans de services civils.
Mme Kervern (Pascale, Marguerite), épouse Guillou, avocate au barreau de Morlaix, ancienne bâtonnière ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme de La Lance (Elisabeth), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils.
Mme Landau (Yvonne, Jacqueline), épouse Toutain, conseillère honoraire à la cour d'appel de Versailles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lebecque (Danielle, Marcelle), épouse Kapella, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ; 30 ans de services civils.
M. Lefort (Jacques, Michel), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Legras (Mireille, Suzanne), institutrice et coordonnatrice d'une association d'aide aux victimes ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lesueur (Micheline, Bernadette), épouse Delesque, greffière divisionnaire au tribunal de grande instance du Havre ; 39 ans de services civils.
M. Llopis (Roger), ancien chef de service pénitentiaire ; 26 ans de services civils.
M. Louiset (Philippe, Bernard), conseiller à la cour d'appel d'Agen ; 28 ans de services civils.
Mme Lunet (Marie-Caroline), secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale de la magistrature ; 28 ans de services civils.
M. Madelaine (Bernard, Albert), président du tribunal administratif de Nancy ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Maestre (Marie-Jeanne), épouse Prades, greffière au tribunal de grande instance de Castres ; 25 ans de services civils.
Mme Mafféo, née Janvier (Yvonne, Jacqueline), présidente d'une association d'aide aux victimes ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Mangin (Christian), juge du Livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg ; 27 ans de services civils.
M. Mangin (Robert, Charles), juge du Livre foncier au tribunal d'instance de Colmar ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Mathieu (Nicole), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ; 36 ans de services civils.
Mme Mitjavile, née Julien (Marie-Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 20 ans de services civils.
Mme Monchambert (Sabine, Alice), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ; 20 ans de services civils.
Mme Mondineu (Odile, Madeleine), épouse Héderer, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
Mme Moyal (Dominique, Christiane), première procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nice ; 23 ans de services civils.
M. Nisand (Raphaël), avocat au barreau de Strasbourg, président départemental d'une ligue internationale ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pernet (Denise), épouse Simonet, présidente de chambre au tribunal de commerce de Lyon ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Perrier (Yves, Marcel), directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Loire et de la Haute-Loire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pueyo (Joaquim), directeur de la maison d'arrêt de Fresnes ; 27 ans de services civils.
Mlle Renard (Eliette, Emilienne), adjointe administrative principale à la cour d'appel de Rennes ; 34 ans de services civils.
Mme Santacreu (Sophia), agente administrative de 1re classe au tribunal d'instance de Marseille ; 23 ans de services civils.
Mme Schoendoerffer (Henriette), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
Mme Schvester (Nicole, Yvonne), épouse Cochet, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 22 ans de services civils.
M. Valleix (Pierre, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Villemaud (Jean-Christophe), ancien sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Waymel (Jean-Pierre, Henri), notaire à la résidence d'Amiens ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Weiss (Béatrice, Marie), épouse Gout, avocate au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Delpont (Jean-Pierre, Blaise), préfet.
M. Gilbertas (André), ancien maire de Chambéry (Savoie) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Job (Christian, Constant), sous-préfet.
M. Maxime (Pierre, Jules), ancien maire de Villars-en-Pons (Charente-Maritime).
Mme d'Ornano, née de Contades (Anne, Sylvia), présidente du conseil général du Calvados, ancienne maire de Deauville ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pierret (Claude), préfet hors cadre.
M. Wolff (Claude), maire de Chamalières (Puy-de-Dôme).
M. Baland (Claude, Pierre), préfet du Gers.
M. Barbe (Roger, Henri), sous-directeur au ministère.
M. Barbier (Daniel, Louis), sous-préfet de Compiègne.
M. Battle (Jean-Pierre, Julien), commandant de police.
M. Bouchaert (Hervé, Georges), secrétaire général de la préfecture du Finistère.
M. Bouchet (Michel, Bernard), commissaire divisionnaire de police.
M. Bouloc (Bernard, Marcel), sous-préfet de Roanne.
M. Campana (Jean, Marie), attaché d'administration centrale.
M. Cavin (Pierre, Henri), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cordet (Jean-François, Marie), préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Cougul (Michel), chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
M. Fournier (Hubert), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Gahnassia (Haïm, Emile), président honoraire d'une association cultuelle ; 56 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Guyon (Jules, Virgile), ancien maire d'Ouhans (Doubs).
M. Horel (André), chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Kihl (Jean, Paul, Henri), sous-directeur au ministère.
Mme Léchenaud, née Lhuissier (Anne), directrice à la préfecture du Val-de-Marne.
M. Lucchesi (Yves, Gérard), secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
M. Marcaillou (François), adjoint au maire de Carcassonne (Aude).
Mlle Péridont (Colette, Marie-Thérèse), administratrice civile honoraire.
M. Riou (Patrick, Yvon), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Rousseau (Marcel), ancien adjoint au maire de Champigneulles (Meurthe-et-Moselle).
M. Rousselle (Jean-Claude), contrôleur général de la police nationale.
M. Schott (Marie, Pierre), ancien maire de Drusenheim (Bas-Rhin).
M. Silhol (Roger, Marie), sous-préfet de Provins.
M. Soler (Fernand, Louis), ancien adjoint au maire de Saint-Gilles-du-Gard (Gard).
Mme Anniel, née Virgile (Annick), attachée d'administration centrale au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Bannet (Jean-Yves), maire de Locmaria (Morbihan) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Barthe (Jean-Jacques, Hans), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, ancien maire de Calais ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bauza (Louis, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bonhomme (Denis, Gérard), brigadier de police ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Bressollette (Roger, Marcel), ancien conseiller général des Deux-Sèvres, ancien maire de La Forêt-sur-Sèvre ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Burg (Marc, Albert), secrétaire général de la préfecture de l'Ain ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Calmejane (Patrice), conseiller général de la Seine-Saint-Denis, maire de Villemomble ; 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Caron (Jean-Jacques, André), sous-préfet des Sables-d'Olonne ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chapuy (Jacques, Louis), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Clément-Grandcourt (Philippe), vice-président du conseil général de la Seine-Maritime, maire de Bénarville ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cohen (Alain, Joseph), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Com (Yannick, Albert), commissaire principal de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Continsouzas (Marie, Alexandrine, Reine, Yvette), ancienne maire déléguée de La Tourette (Corrèze) ; 58 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Coste (Robert), ancien maire de Pailloles (Lot-et-Garonne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dahan (Jacob, Elie), responsable d'une communauté cultuelle ; 43 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. David (Fernand, Claude), ancien conseiller municipal de Saint-Louis (Haut-Rhin), 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Davoust, née Rousseau (Denise), conseillère municipale de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delabrousse (Yves, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils.
M. Destais (Gabriel), conseiller général de la Manche ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dewailly, née Pinaud (Marie-Christine), administratrice civile au ministère ; 20 ans de services civils.
Mme Dilhac, née Marquet (Isabelle, Françoise), sous-préfète de Chinon ; 20 ans de services civils.
M. Dobo-Schoenenberg (Denis, Sandor), secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; 21 ans de services civils.
M. Drapeau (Jean-Luc, Jacques), conseiller général des Deux-Sèvres, maire d'Azay-le-Brûlé ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Drescher (Alain, Jean, Marie), colonel de sapeurs-pompiers, inspecteur de la sécurité civile ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Engrand (Paul, Emile), ancien maire d'Erny-Saint-Julien (Pas-de-Calais) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Escriva (Marie-Josée), attachée d'administration centrale au ministère ; 29 ans de services civils.
L'abbé Fauroux (Jean, Joseph), prêtre à Saint-Girons et Castillon (Ariège) ; 45 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Fédi (Bernard, Baptiste), maire de Montbozon (Haute-Saône) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Feppon (André, Jean), maire de Rumilly (Haute-Savoie) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ferrandi, née Antonini (Françoise, Xavière), directrice à la préfecture des Yvelines ; 20 ans de services civils.
M. Fitoussi (Bernard, Jacob), préfet de la Meuse ; 25 ans de services civils.
M. Floquet (Robert, Olivier), ancien maire de Villemurlin (Loiret) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fugier (Françoise, Anne-Marie), secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. de Galard (Laurent), administrateur civil au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Gallas (René, André), ancien maire d'Epernon (Eure-et-Loir) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gangloff (Jean-Luc, Paul), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Ganibenq (Marc-André, Didier), secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; 22 ans de services civils.
M. Gardère (Alain, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Guenot (Joël, Jean, François), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils.
Mme Guiguen, née Queven (Maryannick, Angèle), conseillère régionale de Bretagne, maire de Saint-Caradec-Trégomel (Morbihan) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Hantrais (Michel, Louis), ancien maire de Sainte-Mesme (Yvelines) ; 66 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hisope (Yves, Bernard), chef du corps des sapeurs-pompiers de Vitré (Ille-et-Vilaine) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mgr Housset (Bernard, Marie), évêque de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Humbert (Maurice, Georges), ancien adjoint au maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Jolly (Françoise), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Jossa (Edward), sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Laboulais (René), chef du centre de déminage de Rouen ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lajoux (Daniel, Paul), ancien conseiller municipal de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lamblin (Jean, Paul, Eugène), administrateur civil à la préfecture de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Langlois (Philippe, Edouard), chef du corps des sapeurs-pompiers de La Baule (Loire-Atlantique) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Larrue (Jean-Pierre), commissaire principal de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Leboucher, née Rioux (Roseline, Blanche), directrice à la préfecture de la région d'Ile-de-France ; 38 ans de services civils.
M. Legrand (Gérard, Maurice), commandant de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Legrand (Gérard, Victor), ancien directeur de préfecture ; 38 ans de services civils.
M. Lemaire (Christian), ancien maire de Tourville-la-Campagne (Eure) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Letinois, née Nivoix (Françoise), ancienne maire de Machault (Ardennes) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lortet (Hubert, Daniel), brigadier-major de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mabilon (Gabriel, Franck), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Malhanche (François, Robert), administrateur civil au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Malrait (André, Herman), adjoint au maire du 4e secteur de Marseille ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Marghieri, née Margotin (Annick), adjointe au maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Marix, née Angot (Annie, Christiane), attachée principale à la préfecture du Val-de-Marne ; 33 ans de services civils.
M. Mathieu (Jean, Isnel), ancien maire de Saint-Vincent-de-Pertignas (Gironde) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Menault (Jean-Claude, Martial), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Michelin (Bertrand, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Moulin (Alain, Marcel), capitaine de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Munoz (Germain), brigadier de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Neuville (Alain), maire du Chastang (Corrèze) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Palet (Robert, Guy), maire de Villefranche-de-Lonchat (Dordogne) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Peyre (Michel, Daniel), directeur à la préfecture de la Loire ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Piau (Yves), ancien conseiller général de Loir-et-Cher, maire de Saint-Aignan-sur-Cher ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ribolleda-Roca (Salvino), ancien adjoint administratif principal de préfecture ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ripplinger (Edmond, Marie), maire de Halstroff (Moselle) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Roques (Sylvie, Bernadette), directrice des services d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ; 22 ans de services civils.
M. Rosé (Yves, Adrien), maire de La Motte (Var) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rossi (Michel, Jean), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Roquefort-les-Pins ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rouez (Liliane, Gisèle), attachée de police ; 37 ans de services civils.
M. Roy (Jean-Claude), médecin-chef du service d'incendie et de secours de la Vienne ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Subrini (Paul, Mathieu), conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire d'Issy-les-Moulineaux ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sultana (Marcel), adjoint au maire de Bron (Rhône) ; 44 ans d'activités professionnelles, cultuelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tailhades (Jean, Marcel), président d'une amicale de sapeurs-pompiers ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tieri (Antoine), commandant de police ; 29 ans de services civils.
M. Tillaud (Patrick-Henri), brigadier de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme de Turckheim, née Merle d'Aubigné (Françoise), bénévole de l'enseignement protestant ; 61 ans d'activités sociales et pastorales.
M. Vinolas (Didier, Marc), sous-préfet ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme de Virieu, née Joly Lyautey de Colombe (Anne), adjointe au maire de Chabons (Isère) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Winkel (Bernard), ancien conseiller municipal de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Wiss (Gérard, Henri), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Zugolaro (Jean-Claude), attaché à la préfecture d'Ile-de-France ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Audebert (Joseph, Jules, Jean), gérant de sociétés.
M. Ycard (Serge, François), président d'une société savante à la Réunion.
Mme Alanou (Marie-Jeanne), en religion soeur Hilarion de l'Immaculée, religieuse à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Cocheteux, née Méloni (Yolande, Gilda), présidente d'un syndicat professionnel à la Réunion.
Mme Hugonin (Nicole, Danièle), chef de bureau à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
M. Jeanne-Rose (Stanislas, Gérard), président d'une amicale de travailleurs originaires d'outre-mer.
M. Lintant (Jean-Claude, Ernest), secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre (Réunion).
M. Merle (Jacques), directeur de département dans un institut de recherche.
M. Omarjee (Abou, Bakar), ancien conseiller municipal de Saint-Pierre (Réunion).
M. Bagoée (Georges, Yvon), secrétaire général d'un groupe à caractère commercial à la Martinique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Baumert, née Airima (Marguerite), responsable d'associations en Polynésie française ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bechet, née Jugan (Thérèse, Elise), secrétaire générale adjointe de mairie à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 46 ans de services civils.
M. Chénaie (Bernard, Jean), assistant confédéral d'un syndicat en faveur de l'outre-mer ; 41 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et syndicales.
M. Cornette de Saint Cyr (Marie, Ernest, Daniel, Henri), animateur sportif en Polynésie française ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Dijoux (Régis, Joseph), contractuel dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fisdiepas (Daniel), maire de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Garrigos, née Cathelin (Anne-Marie, Andrée), agente contractuelle en Guyane ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ghanty (Rashid), président-directeur général de sociétés à la Réunion ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Goyetche (Yves, Pierre), directeur général d'un institut à caractère économique en Nouvelle-Calédonie ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Grenadin (Etienne), ancien chef d'établissement scolaire ; 42 ans de services civils.
Mme Halagahu, née Papilio (Véronique, Marie), conseillère territoriale à Wallis-et-Futuna ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Henry (Maurice, Albert), président d'un centre de documentation scientifique à la Martinique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Hoareau (Jean-Paul, Théophile), directeur général adjoint du conseil général de la Réunion ; 37 ans de services civils.
M. Lebon (Jean-Christophe), professeur à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Ly (Jimmy), directeur dans une entreprise en Polynésie française ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Macé, née Petchanatz (Catherine, Andrée), présidente d'une association à caractère éducatif à la Réunion ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Neret (Liliane), présidente d'une association en faveur d'enfants d'outre-mer ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Robineau (Nicole, France), déléguée aux droits des femmes en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rousseau (Camille, Apollinaire), vice-président de conseil des sages en Guadeloupe ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Teamotuaitau, née Maoni (Doris, Edwige), secrétaire administrative au haut-commissariat en Polynésie française ; 36 ans de services civils.
Mme Tolikoli, née Tuulaki (Malia, Koleti), agente permanente du territoire à Wallis-et-Futuna ; 31 ans de services civils.
Mme Vernant, née Neisson (Claudine, Cécile), responsable d'une distillerie à la Martinique ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Warnier (Jean-Michel, Henri), chef d'un service de répression des fraudes en Guyane ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Adler, née Kriegel (Blandine), professeure des universités ; 32 ans de services civils.
M. Barret (Pierre), professeur honoraire d'université.
M. Garault (Yves, Jacques), professeur honoraire des universités.
M. Saint-Sernin (Bertrand, Charles), professeur émérite des universités.
M. Zahn (Jean-François), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale.
M. Bailly (André, Paul, Robert), directeur d'école honoraire.
M. Breduge (Ernest), directeur d'école honoraire.
M. Brunel (Pierre, Denis), professeur des universités.
M. Casiez (Charles, Ernest), délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Charle (Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Colonna d'Istria (Jean, François), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Contin, née Biraud (Jocelyne, Marie), attachée d'administration scolaire et universitaire.
M. Dollfus (Olivier), professeur honoraire des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Duval (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Gaudaire (Maurice, Paul), professeur émérite des universités.
M. Genin (Jean, Claude), professeur des universités.
M. Hardouin (Jean, Claude), professeur des universités.
M. Larmet (Pierre), chef de bureau au service des pensions du ministère.
M. Larquié (Claude), maître de conférences émérite.
Mme Le Coz, née Boulhic (Marie, Claude), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale.
M. Ménager (André), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
M. Merle (Michel, Paul), professeur des universités, praticien hospitalier.
Mlle Ollivier (Isabelle), attachée principale honoraire d'administration scolaire et universitaire.
M. Panouse (Jacques), professeur honoraire des universités.
M. Peuchot (Eric, André), directeur des services administratifs d'un institut.
M. Rouanet (Jean-Claude), chef d'un service académique d'information et d'orientation.
M. Woronoff (Michel, André), professeur des universités.
M. Zattara (Henry, Noël), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Agnoly (Philippe), directeur honoraire d'un établissement spécialisé ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme André, née Pastre (Sylvie, Julienne), présidente d'une université ; 27 ans de services civils.
Mme Aubert, née Barbier (Simone, Claudette), directrice d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; 37 ans de services civils.
M. Auther (Alain), maître de conférences, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Baccellieri, née Verdi (Marie, Lucie), chef de division dans un rectorat ; 30 ans de services civils.
M. Ban (Henri), principal de collège ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Baude, née Tella (Francine), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 27 ans de services civils.
M. Blum (Joseph), directeur de collège ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bour (Bernard), maître ouvrier principal honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bréchat (Pierre), instituteur honoraire ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Brieu (Marie-France), secrétaire d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 36 ans de services civils.
Mme Campion, née Puthoste (Marie-Danièle), professeure des universités ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Casaurang, née Daignan (Nicole, Anne-Marie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
Mme Clerc (Jeanne-Marie), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Compain, née Couturier (Andrée, Marie), ancienne attachée d'administration scolaire et universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Coppi (Jean-Claude), proviseur de lycée ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cros, née Simon (Christiane), attachée principale honoraire d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils.
Mme Daloz (Michèle), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
M. Darmian (Jean-Marie), instituteur ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Decrop, née Le Gouellec (Marie-Annick), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie ; 30 ans de services civils.
Mme Dehove, née Brustier (Monique), principale de collège ; 39 ans de services civils.
M. Delannoy (Pierre), professeur ; 35 ans de services civils.
Mme Deriquehem, née Goldchtain-Agostini (Claire), principale honoraire de collège ; 44 ans de services civils.
Mme Drevon, née Lecomte (Ghislaine), directrice d'école ; 41 ans de services civils.
M. Fintz (Nesim), directeur d'école ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Galizzi, née Petitcolin (Danielle, Huguette), principale de collège ; 43 ans de services civils.
Mme Gaudin (Martine), directrice d'école ; 25 ans de services civils.
M. Gauthier (Michel), ancien professeur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Gourdin, née Brousmiche (Renée), professeure des écoles honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Gressin, née Foureau (Colette), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Langlois (André), conseiller pédagogique honoraire ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Laville, née Péray (Claude, Marie), directrice honoraire d'un établissement spécialisé ; 38 ans de services civils.
M. Le Tallec (Jean-Pierre), professeur d'enseignement général de collège ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Léridon (Henri), directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Leroux (Jean-Pierre), vice-président d'une caisse des écoles ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Letocart, née Chambrier (Monique, Sandra), proviseure de lycée ; 25 ans de services civils.
Mme Liegeois Agenet-Contreau, née Villemont (Régine), professeure ; 32 ans de services civils.
M. Mazouaud (Henri), principal honoraire de collège ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Milhaud (Robert), directeur honoraire d'une école normale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Négrello (Jean, Claude), principal de collège ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ouaggini (André), proviseur honoraire de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Petitjean (Anne, Monique), directrice d'un centre régional de documentation pédagogique ; 26 ans de services civils.
M. Poidevin (Jean-Claude), directeur honoraire d'un établissement spécialisé ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Saget (Pierre), secrétaire général du Conseil national des programmes ; 23 ans de services civils.
M. Saint-Martin (Paul), proviseur de lycée ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Sillam, née Cohen (Jeanne), principale de collège ; 37 ans de services civils.
Mme Sportiche, née Sibony (Aline, Esther), professeure ; 19 ans de services civils.
M. Talland (Maurice), maître ouvrier principal dans un collège ; 30 ans de services civils.
M. Thuillez (Christian), professeur des universités, praticien hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Trigo (Marc), directeur d'école ; 28 ans de services civils.
M. Verdenet (Michel, Philibert), professeur d'enseignement général de collège ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Vergeron (Elisabeth), principale de collège ; 30 ans de services civils.
M. Villacampa (Jean-Claude), professeur honoraire de collège ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Wagner, née Valette (Annick, Renée), administratrice civile au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Aublin (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
M. Boulogne (Patrick), professeur d'architecture et de technologie ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delorme (Jean, Marcel, Eugène), chef de travaux dans un lycée professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dominjon (Jean-Lou), administrateur d'une association en faveur de l'enseignement professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Dumond (Claude), professeur agrégé ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Eustache, née Ecanvil (Danièle, Rigobert), animatrice d'une mission d'insertion professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. François-Weil (Sacha, William), proviseur d'un lycée professionnel ; 40 ans de services civils.
M. Gast (Patrick, Louis), proviseur de lycée d'enseignement professionnel ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Alain, Raymond), directeur général d'une fédération ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Goguelat, née Bazin (Monique), secrétaire d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Govciyan (Alexis), directeur général d'un institut ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guery, née Buchenot (Annie, France), inspectrice honoraire de l'enseignement technique ; 39 ans de services civils.
M. Guivarch (Jean-François), inspecteur de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pompier (Daniel), chef de cuisine dans un collège ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Prézeau, née Salles (Michèle), professeure ; 35 ans de services civils.
Mme Quellec, née Tanguy (Jocelyne), proviseure de lycée professionnel ; 28 ans de services civils.
M. Rapinat (Daniel), instituteur-formateur ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rault (James), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Ravary, née Barthe (Yveline), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
M. Contenay (Daniel, Francis), ambassadeur de France en Tunisie.
M. Louet (Philippe, Marie), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Berrit (Jean-Michel), ambassadeur de France au Ghana.
M. Gérard (Yannick), ambassadeur de France au Pakistan.
M. Julia (Raymond, Luc), consul adjoint à Rio de Janeiro.
M. Le Caruyer de Beauvais (Samuel, Olivier), ministre plénipotentiaire.
M. Lecarpentier (François-Olaf), chiffreur à l'ambassade de France au Caire.
M. Rapin (Joseph, Francis), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
Mme Boitier, née Euba (Monique), adjointe administrative principale à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Caron (Jacques, Marie), secrétaire de chancellerie de classe supérieure à l'administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Chevalier, née Houbin (Geneviève, Lucienne), adjointe administrative de chancellerie à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Dupin dit Dupin-Glize (Michel), consul adjoint, chef de chancellerie à Ankara ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jean Ortiz (Paul, Alain), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Pékin ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Keltchewsky (Alexandre), consul général de France à Saint-Pétersbourg ; 24 ans de services civils.
Mme Laurin (Elisabeth), directrice de l'Institut français de Taipeh ; 18 ans de services civils.
M. Masset (Christian, Jean, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France à Rome ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Mogenet, née Hudry (Monique), adjointe administrative principale à l'ambassade de France à Luxembourg ; 38 ans de services civils.
Mme Nony dite Nony-Charbonnières (Germaine), adjointe administrative principale à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 33 ans de services civils.
M. Parfait (Daniel, André), ambassadeur de France en Colombie ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Poupard (Marie, Olivier), secrétaire des affaires étrangères principal à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
Mme Pozzo di Borgo, née Mouton (Cécile, Marie, Thérèse), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Tougeron, née Sicard (Edwige, Margie), secrétaire des affaires étrangères ; 15 ans de services civils.
M. Valentin (André, Marcel), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Belgrade ; 37 ans de services civils et militaires.
Mgr Duprey (Pierre), évêque, membre de la compagnie missionnaire d'Afrique (Saint-Siège) ; 52 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Guisolphe (Pierre-Marie), ambassadeur de l'ordre de Malte (Maroc).
M. Cassam Chenai (Joharaly), membre d'association à caractère social (Madagascar).
M. Lussagnet (François), ancien ingénieur agricole.
M. Martinez (Jean, Claude), président de l'association des membres de l'ordre national du Mérite en Espagne.
M. Rihm (Marc), consul honoraire de France (Luxembourg).
Mme Savary, née Baumgarden (Simone), présidente d'une société de bienfaisance (Italie).
M. Al Al-Fadel (Al-Charif, Zaïd), consul honoraire de France (Syrie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Amandry (Michel), directeur de département à la Bibliothèque nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Angelonides (Antoine), consul honoraire de France (Grèce) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. de Azcarate Jimenez (Juan Lorenzo), directeur général d'un groupe immobilier (Espagne) ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Bailly du Bois (Odile), médecin (Grèce) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Berthoud (Marion), institutrice, éducatrice spécialisée (Maroc) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonnay (François), directeur de société (Corée) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capoën (William), directeur de société (Allemagne) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caron (Patrice), président du comité des conseillers du commerce extérieur de la France au Danemark ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clouzeau, née Humeau (Monique), médecin (Madagascar) ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Conway, née Mouret (Hélène), directrice de département à l'institut technologique de Dublin (Irlande) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Cuzin, née Bury (Geneviève), animatrice d'une association humanitaire ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Delaval (Bruno), directeur général d'un groupe d'assurances (Laos) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dewez (Jean-Marie), président de l'Alliance française de Cordoba (Argentine) ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Druez (Jacques), professeur d'université (Canada) ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Flores, née Gonneaud (Marie-Thérèse), consule honoraire de France (Espagne) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gardair (Jean-Pierre), médecin, consul honoraire de France (Indonésie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Hashimoto, née Vercoutter (Annie), présidente d'association (Japon) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Haury, née Marchand (Thérèse), directrice d'une agence de voyages (Côte d'Ivoire) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Hda, née Pecqueux (Geneviève), médecin (Maroc) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lanfrey (Gérard), directeur général d'une compagnie aérienne (Philippines) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Ny, née Hamon (Marie-Hélène), proviseure d'un lycée français (Italie) ; 35 ans de services civils.
M. Lescoeur (Bruno), président-directeur général d'une compagnie d'électricité (Grande-Bretagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lisner (Jean-Marc), président de société (Japon) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Llareus dite Lareuse, née Look (Caroline), consule honoraire de France (Etats-Unis) ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Milinaire (Gilles), consul honoraire de France (Etats-Unis) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milliat (Charles), représentant général de société (Chine) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minet (Jean-Louis), agent consulaire (Madagascar) ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moya, née Escribano (Alba), membre d'associations à caractère social (Australie) ; 36 ans d'activités associatives.
M. Nicolaides (Charalamboz), cardiologue (Chypre) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Ouvrard (Robert), ancien chef de service dans un organisme international (Autriche) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rouland (Marie-Christine), directrice d'une société de télécommunications (Italie) ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Stoehr (Jean-Pierre), président d'une société culinaire (Etats-Unis) ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Tenailleau (Bernard), recteur du séminaire pontifical français de Rome (Saint-Siège) ; 36 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Varlet (Didier), directeur de société (Etats-Unis) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Vuong (Pierre), directeur administratif et financier d'une société (Azerbaïdjan) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zobler (Maurice), vice-consul (Kazakhstan) ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Cazès (Jean, Michel), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clos (Maurice, Jules), président d'honneur d'une association à vocation européenne ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen-Tanugi (Laurent, Frédéric), membre du Bureau national d'une association à vocation européenne ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Frémion-Danet (Yves, Antonin), journaliste, écrivain, ancien député du Parlement européen ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jeanmichel, née Hénaut (Monique, Thérèse), ancienne secrétaire générale d'une association à vocation européenne ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Leroy-Beaulieu (Marc, Marie, Georges), journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Vourc'h (Joëlle, Marie-Thérèse), experte auprès de la Commission européenne et de la Banque mondiale ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Reydellet (Charles, Ernest), président d'une association à vocation européenne ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brunet (Michel, Paul), conseiller technique au Laos.
M. Chigot (Lucien), professeur ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud.
Mme Kemp, née Ney (Danièle), journaliste en Australie.
M. Roux (Roland), secrétaire général du corps consulaire de Lyon.
M. Vilain (Claude, Henri), président d'une agence de développement française en Ethiopie.
M. Berry (Pierre), proviseur de lycée au Maroc ; 33 ans de services civils.
Le père Chamussy (René), doyen de faculté au Liban ; 33 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. de Chazal (Henri), président du comité de gestion d'une association à l'île Maurice ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cosson (André), consul adjoint à l'ambassade de France à Bangkok ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Daugreilh (Michel), conseiller technique au Cameroun ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Delvallet (Jean-Christophe), directeur de projet hydro-électrique au Laos ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Derey (Alain), directeur adjoint à la direction régionale des affaires culturelles de la Réunion ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Dispot (Jean-Paul), directeur de l'Institut français de Bonn ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Jacques, Gaston), expert auprès de la commission éthiopienne du tourisme ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fuhrmann (Luc), conseiller à N'Djamena ; 22 ans de services civils.
M. Gac (Jean, Yves), ancien représentant d'un institut de recherche en Centrafrique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerre (Olivier), directeur de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Habas (Josette), juriste du développement, conseillère technique au Mali ; 36 ans de services civils.
M. Jamin (Marc, Robert), agent contractuel au consulat général de France à Buenos Aires ; 37 ans de services civils.
M. de Lacvivier (Hubert), directeur de société aux Etats-Unis ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Guennou (Alain), attaché culturel au service de coopération et d'action culturelle au Burkina Faso ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Matouk, née Cazes (Marie-Françoise), présidente d'une association culturelle ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Ménager (André, Jean-Baptiste), fondateur d'une association humanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et d'activités associatives.
M. Morissee (Pierre), membre d'associations caritatives ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Naubron (Martine, Colette), épouse Sztejnhorn, responsable dans une agence française de développement ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Noble (Philippe), directeur de la délégation culturelle française en Flandre ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Obermayer (Philippe), directeur d'une école française en Angola ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Olivié (Jean-Claude), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en République démocratique du Congo ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Roland-Gosselin (Louis), directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarhan (Jean-Marc), conseiller technique à l'île Maurice ; 23 ans de services civils.
Mme Seignot, née Magnon (Danièle), documentaliste au Sénégal ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Serène (Philippe), directeur général de société au Vietnam ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Vène (Denis), ambassadeur de France au Niger ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Voleau (Marcel), consul adjoint en Côte d'Ivoire ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Vom Scheidt (Danièle, Catherine), directrice du centre culturel de Brême ; 20 ans de services civils.
M. Weber (Alain, Serge), directeur d'école aux Etats-Unis ; 34 ans de services civils.
Mme Werner, née Maéchling (Anne-Marie), conservatrice dans un musée en Allemagne ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Bouchard (Jacques), directeur de l'énergie nucléaire dans un organisme de recherche.
M. Cammarata (Pierre), administrateur civil, chef de service.
M. Forgeard (Noël, Albert), administrateur gérant d'un groupe industriel.
M. Gautier (Jean-Jacques), inspecteur général d'un groupe industriel.
M. Martin (Philippe, Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
M. Nicolas (Claude, Gérard), administrateur civil.
M. Nicolas (Michel, Jean), directeur dans un groupe industriel.
M. Périé (Jean-Marie, Augustin), attaché principal d'administration centrale.
M. Plançon (Roger, Yves), ingénieur sur contrat.
M. Boni (René, Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 33 ans de services civils.
M. Bonnemains (Jean, Roger, François), agent sur contrat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boudey (Jean-Pierre, Gabriel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Brugeille (Michel), délégué principal au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Brunet (Philippe, Claude), attaché principal d'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Decroisette (Michel, Jean, Georges), chef de département dans un organisme de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dulot (André, Placide), ouvrier d'Etat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Duret (Jean-Claude), ouvrier d'Etat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Flament (Louis), vice-président d'une amicale d'entraide ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Flaschner, née Bouchoux (Yvette, Jeanne), secrétaire administrative de classe supérieure ; 40 ans de services civils.
M. Franquet (Jacques, Léon), directeur dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Galbois, née Fléchel (Mauricette), ancienne secrétaire administrative de classe supérieure ; 37 ans de services civils.
Mlle Granger (Martine, Viviane), secrétaire de documentation au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Khan (Tasadduq), directeur scientifique dans un office national ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Lecomte, née Souplet (Yvette, Berthe), directrice de département dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lefilliâtre (Louis, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Le Pen (Bernard, Pierre), ancien ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Lesens (Michel), secrétaire administratif de classe supérieure ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Malfroot (Thierry, André), directeur général d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Monloise, née Chazelle (Andrée), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 32 ans de services civils.
M. Nguyen-Huu dit Long (Richard, Alain), ingénieur technico-commercial ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Nossovitch, née Enguilabert (Marie-Claire), administratrice civile ; 21 ans de services civils.
M. Nouguez (Bruno, Marie), chef de produit dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippart (Roger, Georges), ingénieur sur contrat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Piras (Guy, Roger), directeur général dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poidevin (Jean, Yves, Pierre), chef d'études au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Raison (Bernard, Pierre), attaché de service administratif ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Renault, née Noret (Ginette, Olga), membre d'une amicale d'entraide ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Retailleau (Claude, Marcel), technicien au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Rousseau (Fred, José, André), membre d'une amicale d'entraide ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Saidenberg (Nathaniel), directeur technique dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Slosse (Marie-José, Louise), attachée de service administratif ; 24 ans de services civils.
M. Stéphan (Marc, Jean-Marie), directeur d'établissement dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Tellier (Benoit, Marcel), président d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Teulier, née Tonizzo (Jeannine, Yvonne), agente comptable ; 35 ans de services civils.
M. Van-Steenwinckel (Alain, Henri), secrétaire du comité d'entreprise d'un groupe industriel ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Visconti, née Bernard (Christiane, Chantal), chef de service ; 33 ans de services civils.
M. Zacchi (Jean, Marie), peintre officiel des armées ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouvier (Georges, Michel), trésorier honoraire de l'Association des anciens du 1er régiment de marche de spahis marocains ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Debuisson (Florent, Robert), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Estève (François), président d'une association d'anciens combattants.
Mme Monneret, née Antoniou (Paulette, Eugénie), présidente départementale de l'Association « Rhin et Danube ».
M. Senzig (Roger, René), membre du bureau d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ba (Sakamissa), vice-président d'une association d'anciens combattants.
M. Cohen (Albert), ancien vice-président départemental d'une association d'anciens combattants et résistants.
M. Dupuis (Michel, Jacques), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dürr (Pierre, François), vice-président de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Joas (René, Jean), vice-président délégué départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Meyer (Gilbert), président d'une section de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre.
M. Morel (André, Joseph), président honoraire de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans.
M. Reyt (Roger), président d'une section de « Soldats de France » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sillierès (Gustave, François), président départemental honoraire de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Veyret (Jean, Pierre, Louis), délégué général départemental du « Souvenir français ».
Mme Aubert, née Jallois (Suzanne, Louise), membre de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bacquet, née Theule (Yolande, Jeanne), membre du comité directeur d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Biraben (Odette, Marie), membre de l'amicale des volontaires féminines de la France libre ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Blasselle (Henri), président d'une amicale régimentaire ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brard (René), président cantonal de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bretécher (Claude, Louis), secrétaire général de l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Catala (Claude, Jean), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chambard (Gustave, Roger), membre du bureau de l'Union nationale des associations des troupes de montagne ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chastang (Henri, Jacques), président délégué d'une section de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Chevalier (Louis, Marcel), secrétaire général départemental du « Souvenir français » ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cholet (Jean, Emile), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clerc (Jean, René), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Collas (André), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dumont (Edmond, Louis), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Féron (Alain, Adrien), vice-président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Forgues, née Torrent (Josette, Vincentine), conseillère régionale de la Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les Fils des tués » ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gallet (René, Léon), vice-président régional d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Godet (Moïse, Albert), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Labarrière (Robert), trésorier d'une section de l'Union nationale des combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lartigolle (Henri, Paul), porte-drapeau départemental de « Ceux de Rawa-Ruska » ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Legros (Lucien, Christian), président d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Saout (Jean, Joseph), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Masurier (Jean, Roger), conseiller national de l'Association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Matignon (Robert, Ferdinand), président d'une association d'anciens combattants ; 47 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Mongeot (Jean, Henri), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nicolay (Raymond, Pierre), vice-président d'une amicale régimentaire ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Palliet (Robert, Louis), secrétaire et trésorier départemental de l'association des anciens de la 2e DB ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pardo, née Olaya (Emilie), vice-présidente départementale du « Souvenir français » ; 53 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Petitou (Roger), président honoraire d'une association nationale d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Plan (Pierre, Paul), vice-président départemental d'une fédération d'associations de marins anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pliez (Jean, Emile), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Puyjalinet (René), président d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rey, née Silvestre (Denise, Gilberte), membre d'une section de l'Union nationale des combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schwendt (Charles), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Seilhan (Jean-Marie), vice-président départemental de l'association des combattants de l'Union française ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thinès (Georges), vice-président d'une section de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thomières (Christian, Paul), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schiffer (Pierre, Marie), chargé de mission à la prévention routière.
M. Arslanian (Paul, Louis), ingénieur général de l'aviation civile.
M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Bonny, née Imbert (Martine, Rolande), directrice adjointe à l'administration centrale.
M. Causse (Georges, Etienne), vice-président d'une organisation professionnelle de transports.
Mme Flandrin, née Dronne (Colette), chargée de mission à l'administration centrale.
M. Genevois (René, Michel), directeur général du Port autonome de Rouen.
M. Houéry (Jean-Claude, Georges), directeur régional d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Lévy (Jean, François), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
M. Maillot (Pierre, Henri), président d'un comité départemental de la prévention routière.
M. Morisse (Robert, Silvère), ancien administrateur d'un office d'HLM ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moulin (Guy, Marcel), attaché d'administration centrale.
M. Paglia (Pierre, Auguste), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics.
M. Rouillon (Jean, Marcel), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Sauvage (Eveline, Claire), directrice départementale de l'équipement.
M. Schwebel (Henri), directeur général adjoint à la RATP.
M. Sévi (Yves), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Têtu (Claude, Alexandre), inspecteur général de l'équipement.
M. Troadec (Jean, Paul, Joseph), ingénieur en chef de l'aviation civile.
M. Zacharias (Antoine), président-directeur général d'une entreprise en bâtiment ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Acourt (Gérard), président-directeur général d'une association de formation de conduite ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Babinet (Claude, Martin), directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bain (Anne, Emilie), directrice de l'action foncière à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; 23 ans de services civils.
M. Bernasconi (Patrick), administrateur d'une organisation professionnelle de bâtiment et travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bosqui (François, Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bouillard (Alain, Claude), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Boukhers (Jean-Michel), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Branche (François, Maurice), président-directeur général d'un groupe de transports ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brayer (Simone, Ginette), adjointe administrative principale dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
Mme Bresson (Dominique, Marie), conductrice péage dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Brévault (Francis, Louis), commandant du Port autonome du Havre ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caffort (Roland, Serge), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dabauvalle (Michel, Louis), membre d'une organisation syndicale du secteur des transports ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Daguzan (Jacques, Henri), directeur adjoint d'une direction départementale de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Deck, née Simon (Sylvie), conseillère technique chargée des transports dans une assemblée régionale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fourticq (Patrick, Charles), directeur général adjoint d'une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gatimel (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Graveleau (Henri, Louis), président de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillaume, née Rotkopf (Evelyne, Chantal), responsable d'unité à la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Herpin (Régis, Pascal), conducteur receveur dans une société de transport de voyageurs ; 23 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services civils.
M. Hugonnard (Jean-Christophe, Philippe), directeur d'une société d'ingénierie de transports ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Janis (Martine), contrôleuse des affaires maritimes ; 27 ans de services civils.
M. Jégou (René, Aimé), ancien secrétaire général d'une mission d'inspection générale territoriale ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Le Floch, née Boulva (Andrée, Cécile), ancienne secrétaire administrative de classe supérieure ; 42 ans de services civils.
M. Le Huel (Roger, Pierre), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Llos (Jean-François, Camille), secrétaire général d'un syndicat de la RATP ; 35 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Lux (Didier, Robert), directeur dans une compagnie aérienne ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marie (Daniel, Jacques), président-directeur général d'une société coopérative du bâtiment et des travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martin (Guy), directeur général d'un organisme pour la sécurité aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Médio (Jean, Marc, Joseph), gérant de filiales d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Paul-Dubois-Taine, née Lefort (Geneviève, Anne), directrice de programme d'urbanisme ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pellerin (Jacques, Léon), directeur général adjoint d'une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petroff, née Suply (Isabelle, Marie), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 26 ans de services civils.
Mme Prémartin (Marie-Christine, Monique), ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef de bureau à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
Mme Redor, née Vielliard (Marie-Françoise, Colette), chargée de communication dans un service technique de l'équipement ; 31 ans de services civils.
M. Roche (Jean-Pierre, Charles), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Paul, Jean, Baptiste), secrétaire général d'une organisation de syndicats ; 35 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Rouault (Jean-Marie, Pierre), inspecteur principal des affaires maritimes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Senaux (Claude, Albert), chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat dans une direction départementale de l'équipement ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Simon (Serge, Michel), ancien conducteur routier ; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Sitruk, née Pinault (Nicole, Danielle), chargée d'études juridiques à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Tassel, née Leprovost (Martine, Françoise), chargée de mission auprès d'un directeur départemental de l'équipement ; 26 ans de services civils.
M. Tello (Jacky), agent de conduite à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Thibault (Raymonde), inspectrice du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Torta, née Juan (Andrée, Edithe), agente de service dans une direction départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Undernehr (Julien, Jean), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 61 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vahl (François, André), président d'une commission technique dans une organisation professionnelle de travaux publics ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Viennot, née Bertrand (Bernadette), directrice régionale d'une inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 22 ans de services civils.
M. Zanichelli (Attilio), fondé de pouvoir à Aéroports de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roger (Luc, Alex), ancien directeur dans un organisme financier.
M. Bruneaux (Jacques, Gérard), chef d'un service « habitat et construction » ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Couëtoux du Tertre, née Duchesne (Isabelle, Geneviève), directrice adjointe d'une association en faveur du logement ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Freycinet, née Lagarde (Marie), présidente d'une association de locataires ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moreau, née Laurent (Christiane, Michelle), vice-présidente d'une fédération professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Olivier (Claire, Cécile), architecte urbaniste, directrice générale d'une société d'HLM ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. René (Jean-Pierre, Claude), président d'une union de sociétés d'HLM ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simioni (Corrado), vice-président d'une fondation en faveur du logement ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stiquel (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 39 ans de services civils.
M. David (Robert, Jacques), président d'un office de tourisme.
Mme Aouizerate, née Pagès (France, Josette), adjointe à un maire, chargée du tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ardonceau (François, Marie), membre du conseil d'administration d'un organisme de loisirs ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bertholet, née Dargent (Annie), déléguée générale adjointe d'une association de tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bouchet (Jacques, André), directeur d'un comité départemental du tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brizon (Philippe, Henri), conseiller du président d'un groupe hôtelier ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Castillon, née Rondreux (Sophie, Marie), secrétaire d'un comité départemental de tourisme équestre ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Chapoutot, née Courtinat (Jeanne, Marie, Madeleine), ancienne présidente d'une association de tourisme social ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chaumard (Jean, Marcel), membre d'un conseil d'administration d'offices et syndicats de tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Contat, née Milon (Joëlle), conseillère municipale chargée du tourisme ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Doret, née Avenière (Juliette, Elisabeth), présidente d'un office de tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubuc, née Devos (Thérèse, Louise), présidente d'une association à vocation touristique ; 34 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Féraud (Guylhem), président d'une organisation professionnelle de l'hôtellerie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallier (Bernard, Roger), président d'une association de tourisme social ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourland (Christian, Marcel), directeur d'un organisme de tourisme social ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jarry (François, Hubert), délégué régional au tourisme ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joly (Michel, Arsène), directeur général d'un organisme d'assurance formation pour l'industrie hôtelière ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Calvez (Didier), directeur général d'un établissement hôtelier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecomte (Roland, Louis), ancien président d'un office de tourisme ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mendiela, née Bidegain (Françoise, Louise), secrétaire administrative d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Miny (Maurice, Clément), président-directeur général d'un complexe hôtelier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Orru (Serge, Toussaint), président d'une association touristique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrier (Gilbert, Raymond), président-directeur général d'agence de voyages ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poilvet (Léon), président d'un organisme de tourisme social ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tisiot (Jean, Sixte), hôtelier restaurateur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cachin (Françoise, Marcelle), ancienne directrice des musées de France ; 35 ans de services civils.
M. Petit (Roland, Jean), danseur, chorégraphe.
M. Salvador (Henri, Gabriel), auteur, chanteur, compositeur ; 64 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Augustin Henrot dite Ruggieri (Eve), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Chaigneau (Pascal, Gérard), administrateur d'une station radiophonique.
M. Chaillou (Michel, Marcel), écrivain ; 44 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Chautemps (Jean-Louis, Maurice), compositeur, musicien de jazz.
M. Delmotte (Roger, Léon), trompettiste, concertiste ; 56 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Duteil (Yves, Marcel), auteur, compositeur, interprète.
M. Fillinger (Albert), président d'une association philatélique.
Mme Kaplan (Nelly, Dora), metteur en scène, écrivain.
Mme Kompaneitzeff dite Companeez (Nina), réalisatrice de films ; 44 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Lautner (Georges, Marion), cinéaste ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavelli (Jorge), metteur en scène.
M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri, François), président d'une association culturelle.
Mme Pisier (Marie-France, Claire), comédienne, réalisatrice, écrivain ; 39 ans d'activités artistiques.
M. Renoult (Daniel, Cloud), conservateur général des bibliothèques.
Mme Tallone (Giselle, Marie), épouse Pellegrini dite Pascal, comédienne.
M. Veber (Francis, Paul), réalisateur, scénariste ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arbonies (Caroline, Marcelle) dite Carole Arbo, danseuse étoile à l'Opéra de Paris ; 22 ans d'activités artistiques.
M. Auge (Jean, Louis, Georges), conservateur territorial en chef du patrimoine ; 24 ans de services civils.
M. Authelain (Gérard, Louis), co-directeur d'un centre de formation musicale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Badaire (Jean-Gilles), peintre, guide-conférencier ; 32 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
Mme Baroche (Christiane, Marie-Thérèse), écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mlle Bayou (Hélène), conservatrice du patrimoine ; 11 ans de services civils.
Mlle Bazin (Nathalie), conservatrice du patrimoine ; 10 ans de services civils.
M. Belarbi (Abdelkader dit Kader), danseur étoile à l'Opéra de Paris ; 21 ans d'activités artistiques.
M. Belin (Jacques, Vincent), directeur général d'un musée ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besenval (Roland), archéologue ; 18 ans de services civils.
M. Blanchon (Christian), responsable d'une direction dans une société de presse ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouillon (Gilles, Georges), architecte ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Champanhet (Josette, Marie), épouse Delvaille, antiquaire ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Clouzeau (Patrick), président d'honneur d'un groupement professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Delorme (Catherine), épouse Delacour, conservatrice du patrimoine ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desplat (Jean-Pierre, Christian), professeur des universités ; 34 ans d'activités culturelles et de services civils.
M. Dreyfus (Jacques, Pierre), architecte des Bâtiments de France ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Duclos (Jean, Claude), conservateur territorial en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils.
M. Durand (Marc, Gérard), archéologue ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutrait (Louis, Noël), universitaire, traducteur ; 26 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Fadeuil (Jean, Michel), administrateur en chef d'une société de production audiovisuelle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaida (Stéphane-Laure), danseuse étoile à l'Opéra de Paris ; 22 ans d'activités artistiques.
M. Gaudin (Bruno), architecte ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Girel (Liliane), épouse Dutrait, journaliste, traductrice ; 27 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Jouffray (Alain), directeur d'un institut culturel ; 30 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Latreuille (Francine), épouse Joanne, membre d'associations culturelles ; 36 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Laville (Pierre), producteur de théâtre, auteur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Macouin (Francis), conservateur en chef des bibliothèques ; 25 ans de services civils et militaires.
L'abbé Mateu (André, Joseph), écrivain, président d'une société savante ; 52 ans de ministère ecclésiastique et d'activités culturelles.
M. Mazaka (Paul, François), directeur des affaires culturelles et sportives d'un conseil général ; 34 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mme Mazond (Françoise), épouse Escalère, ancienne administratrice d'une bibliothèque ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Morier-Genoud (Philippe), comédien ; 33 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Pérotin (Françoise, Renée) dite Huault, attachée d'administration principale, chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Probst (Martine), épouse Holt dite Pascal, comédienne ; 39 ans d'activités artistiques.
Mme Prost (Jeanne, Marie), épouse Lemierre, conseillère dans une chaîne de télévision ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quivron (Gonzague), archéologue ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Raffour (Louis, Bertrand), directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Riond (Michèle), épouse Prézelin dite Macha Béranger, animatrice et productrice d'une émission radiophonique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Robin (Michel, Jacques), sociétaire de la ComédieFrançaise ; 43 ans d'activités artistiques.
M. Rousset (Antoine), journaliste ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Sclavis (Louis), clarinettiste, saxophoniste, compositeur ; 29 ans d'activités artistiques.
Mme Taha-Hussein (Amina), épouse Okada, conservatrice du patrimoine ; 19 ans de services civils.
Mme Tehoval (Brigitte, Jenny), chef adjointe d'un département au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Vincent (René, Adrien), président d'une association culturelle ; 59 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Rochette (Jean-Claude, Alfred), ancien inspecteur général des monuments historiques.
M. Ronis (Willy), photographe.
M. Barrat (Pierre, Joseph), metteur en scène, comédien.
M. Bergeron (Louis), président honoraire d'une association de défense du patrimoine industriel ; 50 ans d'activités professionnelles, culturelles, de services civils et militaires.
Mme Didier (Anne-Marie, Béatrice), universitaire, historienne.
M. Drot (Jean, Emile, Marie dit Jean-Marie), écrivain, producteur et réalisateur d'émissions télévisées ; 50 ans d'activités littéraires et professionnelles.
Mme Jouan (Christiane, Marie-Jane), épouse Ziegler, conservatrice générale du patrimoine ; 34 ans de services civils.
M. Michel (Robert, Henri), président d'une association pour la défense du patrimoine.
M. Brankovic (Branislav), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Charles (Elisabeth, Marie), épouse Dousset, conservatrice générale des bibliothèques ; 32 ans de services civils.
L'abbé Curtelin (Pierre, Jean), archiprêtre de la cathédrale de Chambéry ; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Dupont (Gilbert, Maurice), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maurette dite Picquenard (Thérèse, Berthe), conservatrice générale du patrimoine ; 40 ans de services civils.
M. Meyer-Hilfiger (Olivier, Jean, Marie), directeur d'un théâtre ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Niqueux (Vincent, Louis), directeur de l'institut technologique européen des métiers de la musique ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rotger (Barthélémy, François), président d'une association culturelle ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarrauste de Menthière (Guy), chef des travaux d'art au Musée national de la céramique ; 40 ans de services civils.
M. Lux (Louis), président d'honneur d'un syndicat professionnel.
M. de Benoist (Henri), président d'une association générale de producteurs céréaliers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boiteux (Paul), contrôleur général honoraire des services vétérinaires.
M. Bourne (Henri), ancien président-directeur général d'une société d'horticulture.
M. Chéreau (Claude), ambassadeur de France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chevassus-au-Louis (Bernard), président du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sanitaire des aliments.
M. Combes (Bernard), chargé de mission d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Masson (Marcel), adjoint à un directeur régional de l'Office national des forêts.
M. Salmon (Yves), directeur général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneider (Claude), gérant d'un domaine viticole.
Mme Tétart, née Fache (Sylviane), inspectrice générale de l'agriculture.
M. Bataille (Michel), président d'une cave coopérative viticole ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bridelance (Bernard), exploitant agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cahuzac (Narcisse-Baptiste), directeur d'une mutualité sociale agricole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chamfort (Jean, Jacques), chef de division à l'Office national de la chasse ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Champeau, née Hanrion (Myriam), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils.
M. Colin de Verdière (Christophe), chef de mission à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Combier (Roland), directeur général d'un organisme mutualiste et coopératif agricole ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darcel (André), directeur général d'une société de crédit maritime ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deilhou (Maryse), secrétaire de direction dans un haras national ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Delporte (Jean), ancien exploitant agricole ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Dessert, née Coulonnier (Andrée), directrice de recherche ; 30 ans de services civils.
Mme Duffroy, née Torvic (Marcelle), adjointe administrative dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 24 ans de services civils.
M. Farouze (Paul), directeur de société coopérative agricole ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feneuil (Philippe), président d'un syndicat général professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Fouasnon (Georges), président d'une caisse de crédit agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourloubey (Jean), président d'une caisse de crédit agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gendre (Vital), vice-président d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Germain (Bernard), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Goutalier (Hervé), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Grand (Jean-Marie), président d'un syndicat apicole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillout, née Cambuzat (Jocelyne), présidente d'une association de promotion des productions fermières ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lafitte (François), président d'une association interprofessionnelle ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Larousse, née Deletombe (Françoise), responsable dans un organisme de recherche agronomique ; 28 ans de services civils.
M. Le Dolley (Vincent), directeur de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Le Guyader, née Chevallier (Marie-Françoise), directrice à l'Institut national de la recherche agronomique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme de L'Estoile, née de Sinéty (Marie), présidente d'un organisme de coopération forestière ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Mackie (Annette), chef de bureau à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Marieu (Michel), directeur d'un groupement d'un établissement public ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mariné (Jean, Pierre), président de conseil de direction dans un office national interprofessionnel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martin-Peulet, née Vivier-Revel (Monique), ancienne exploitante agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Matheron, née Merpillat (Solange), technicienne supérieure à l'Office national des forêts ; 26 ans de services civils.
Mme Meunier, née Dupuy (Micheline), exploitante viticole ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Morales, née Chopin (Florence), ingénieure à l'Institut national des appellations d'origine ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Nédélec (Jacques), ancien patron pêcheur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Notat (Jean), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Olivaux, née Billet (Marie-Claude), présidente d'un syndicat professionnel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Olivier (Jacques), directeur d'une halle à marée ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pavie (Hugues), vice-président d'une union départementale de syndicats agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pélissié (Dominique), directeur adjoint à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Pivard, née Perret (Odette), ancienne présidente d'une caisse d'assurances mutuelles agricoles ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Projetti (François), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Renouard (Gérard), président d'une fédération régionale de syndicats d'exploitants agricoles ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouzegas (Jane), vice-présidente d'une caisse de crédit agricole ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Royer (Raynal), directeur de maisons familiales rurales ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tissot (Jacques), exploitant viticole ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallauri (Jean-Marc), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ; 24 ans de services civils.
M. Vialette (Serge), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Liégeon (Paul, André), ancien administrateur du Parc national de la Vanoise.
M. Arsan (Patrick, Gérard), agent technique dans un parc national ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baud (Alain, Georges), viticulteur ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Beaucourt, née Loury (Martine), chargée de mission au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Bois (Frédéric, Yves), responsable scientifique dans un institut national ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bourret (Jean-Pierre), ingénieur général, chef de services techniques dans une municipalité ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Carriat (Alain, Jules), directeur des services techniques d'un syndicat intercommunal d'assainissement ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chaigneau (Erick, Bernard), vice-président d'une société en faveur de la protection de l'environnement ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Courvalin, née Grillot (Catherine, Liliane), directrice de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Descours (Georges), président d'associations en faveur de la protection de la nature et de l'environnement ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Koé, née Le Lann (Jocelyne), directrice à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 24 ans de services civils.
M. Laguet (Daniel, André), ingénieur général, chef de services techniques dans une municipalité ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lambin (Jean-Marie), président d'un réseau de mesure de la qualité de l'air ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lebègue (Jean, Henri), vice-président d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lepeu, née Boccon-Gibod (Françoise, Catherine), agricultrice ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Luginbühl (Yves, Jean), directeur de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Magne, née Rocher (Josette, Françoise), secrétaire générale d'une direction régionale de l'environnement ; 31 ans de services civils.
M. Martin (Hubert, Marius), directeur d'un syndicat départemental ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Xavier), ingénieur général de l'environnement ; 30 ans de services civils.
M. Monédiaire (Gérard), directeur adjoint d'un centre de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Naviaux (Roger, Louis), ancien ingénieur ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Odobert (André, Emile), maire ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rolet (Pierre, Maurice), viticulteur ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmitt (Marcel, René), président d'une association de pêche et de pisciculture ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viger (Michel, Charles), secrétaire général d'une association en faveur de l'aménagement du territoire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Volot (René, Antoine), chargé de communication dans une direction régionale de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupas (Alain, André), ancien directeur à l'Assemblée nationale.
M. Pinchot (Jean, Gérard), directeur du service du compte rendu intégral à l'Assemblée nationale.
M. Arbonville (Alain, André), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cardinali (Gérard), administrateur adjoint au service du secrétariat général de la présidence du Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dufour (Claude), secrétaire administratif, chef de section au Sénat ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Falcioni (Nivès, Vilma), secrétaire administrative, chef de section au Sénat ; 34 ans de services civils.
Mme Fontaine, née Gonod (Jacqueline, Michèle), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hugon (Frédérique, Catherine), épouse Pétel, conseillère, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
M. Lutton (Philippe), conseiller au service des commissions du Sénat ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Razafimahaléo (Hervé, Lucien), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Rochet, née Crunelle (Jocelyne), administratrice adjointe du Sénat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roulier (Jacques), agent sous-chef au service du secrétariat général de la présidence du Sénat ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Thuret (Mireille, Christiane), ancienne assistante parlementaire, collaboratrice d'un groupe parlementaire au Sénat ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Valleux (Patrick, Robert), rédacteur des débats, conseiller à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Claude, Léon), administrateur territorial.
Mme Borderon, née Mauger (Anne-Marie), directrice de
préfecture ; 34 ans de services civils.
M. Ecoffet (Emile, Antoine), adjoint au maire de Fresnes (Val-de-Marne).
M. Orssaud (Paul, Jean), conseiller général de la Côte-d'Or, maire de Genlis.
M. Adrian (Jean-Louis, Henri), conseiller général ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Aullen (Pierre, Paul), ancien adjoint au maire de Guebwiller (Haut-Rhin) ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Aymard (Jean, Aimé, Louis), adjoint au maire de Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ballarin, née Rieu (Josiane), directrice à la préfecture du Tarn ; 27 ans de services civils.
Mme Bardeau, née Bourbon (Paulette), ancienne secrétaire générale adjointe de mairie ; 46 ans de services civils.
Mme Bercher, née Caplin (Pierrette, Marcelle), attachée de préfecture ; 37 ans de services civils.
M. Boesch (Serge), technicien territorial chef, vice-président d'un syndicat ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Boualem, née Cusson (Andrée), directrice de préfecture ; 26 ans de services civils.
M. Bournery (Christian, Robert), secrétaire général de la ville de Troyes ; 30 ans de services civils.
M. Brun (Pierre, Joseph), ancien attaché territorial ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Cabirol (René), ancien maire du Chalard (Haute-Vienne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Canals, née Aubouin (Anne-Marie, Jeanne), inspectrice de la ville de Paris ; 39 ans de services civils.
M. Cordier (Bernard), ancien adjoint au maire de Bellerive-sur-Allier ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Coulon (Gérard), conservateur en chef du patrimoine ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Dalla Turca, née Le Barbenchon (Michèle), chef de cabinet du président d'un conseil général ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dallet, née Barbet (Paulette), secrétaire administrative à la sous-préfecture d'Ussel ; 39 ans de services civils.
Mme Dejeanne, née Vienne (Georgette), attachée de préfecture ; 26 ans de services civils.
M. Delieux (Jacques, Henri), ancien attaché de préfecture ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Denieul (Rémi, Hervé), directeur d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Denis (André), directeur général adjoint des services du département de l'Aisne ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Deregnaucourt (Nicole), attachée de police ; 28 ans de services civils.
M. Détraigne (Yves, Fernand), conseiller dans une chambre régionale des comptes ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Douteau (Bernard), chef d'un service interministériel de défense et de protection civile ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Fostier (Sylvie, Pierrette), attachée d'administration centrale ; 24 ans de services civils.
Mme Gaspon, née Fiter (Nicole, Marie, Madeleine), vice-présidente d'un conseil général ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gautier, née Petron (Bernadette), administratrice territoriale ; 34 ans de services civils.
M. Gourain (Paul), adjoint au maire de La Baule ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hamelin (Claude), conseiller général du Calvados, maire de Saint-Georges-d'Aunay ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Hautier (Jacky, Christian), sous-préfet ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Herrgott (Jean-Claude), attaché à la préfecture du Bas-Rhin ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Hossenlopp, née Gravier (Danièle, Simone), maire de Vecoux (Vosges) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Hugot (Marie-Madeleine), attachée de préfecture ; 32 ans de services civils.
M. Klein (André, Emile), administrateur territorial ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Gérard, Marc), sous-préfet de Vierzon ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Le Quemener (Jean-Yves), secrétaire administratif de classe supérieure ; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Lhido (Suzy), directrice générale des services d'une municipalité ; 18 ans de services civils.
Mme Mesples (Marie-Claire), attachée d'administration centrale ; 40 ans de services civils.
M. Morel (Claude, François), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Niellini (Jean-Pierre), directeur départemental adjoint de la sécurité publique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Olivier, née Redor (Madeleine), secrétaire générale adjointe honoraire d'une municipalité ; 41 ans de services civils.
M. Pasquet (Jean, Jules), ancien conseiller municipal, ancien maire de Banneville-sur-Ajon (Calvados) ; 61 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mlle Piget (Marie-Jane, Claudine), attachée principale d'administration ; 39 ans de services civils.
Mme Pillon (Marie-José), chargée de mission à l'Institut international d'administration publique ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pinthier, née Bouligand (Evelyne), directrice départementale de l'Office national des anciens combattants ; 21 ans de services civils.
M. Reyrat (Jean), conseiller municipal de Confolens (Charente) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Savary, née Leconte (Nicole), directrice de préfecture ; 28 ans de services civils.
Mme Sobieray, née Benfatima (Aïcha), ancienne directrice de crèche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Tarrête (Yves, André), directeur adjoint d'un centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Thomas, née Olmeta (Anny, Madeleine), adjointe administrative principale à la sous-préfecture de Saint-Malo ; 28 ans de services civils.
M. Trabold (André, Jean-Paul), ancien proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Triquet (Jean-Claude), contrôleur de travaux au conseil général des Deux-Sèvres ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Vinot, née Argast (Annick), secrétaire administrative à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 35 ans de services civils.
M. Jazy (Michel), dirigeant sportif.
M. Baron (Robert, René), délégué général départemental d'une fédération socio-éducative.
M. Bernard (René), vice-président d'un comité départemental sportif.
M. Cheval (Christian, Gabriel), vice-président d'une ligue sportive.
M. Desgouttes (René, Pierre), président d'une fédération sportive.
Mme Inchauspé (Anne-Marie), assistante au Comité international olympique ; 30 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Le Coz (Roger), membre honoraire d'une ligue socio-éducative.
M. Lipmann (Pierre, Louis), conseiller financier dans un organisme en faveur de la jeunesse.
M. Muller (Gérard, Maurice), coordonnateur d'une commission régionale d'un organisme en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
M. Toullec (Jean, Claude), animateur de la section de « tir sports » d'un club sportif.
Mme Antal, née Babura (Elisabeth), vice-présidente d'une société de gymnastique ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bestel, née Coulon (Reine), vice-présidente d'un foyer en faveur de la jeunesse ; 59 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Bruneau, née Laude (Chantal, Simone), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Camilleri (Guy), président d'honneur d'une association sportive ; 59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Jean), membre de comités d'organisation de manifestations sportives ; 48 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Da Costa (Philippe), président d'une association en faveur de la jeunesse ; 20 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Delamare (Alain), président d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Delavaquerie, née Gérard (Liliane, Adrienne), vice-présidente du comité directeur d'une institution sportive ; 40 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Driot (Jean, Antoine), président-directeur général d'une société de course automobile ; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Estavialle, née Cuvelier (Suzanne, Marie, José), membre du comité directeur du Comité national olympique et sportif français ; 50 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Fleutiaux (Jean, Pierre), vice-président d'une fédération sportive ; 38 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Fourneyron, née Absire (Valérie, Marie-France), conseillère régionale ; 23 ans d'activités sportives, de services civils et de fonctions électives.
Mme Franc, née Damesme (Christiane), vice-présidente d'une fédération sportive ; 25 ans d'activités sportives.
Mme Gilles, née Aubry (Andrée), secrétaire générale adjointe d'une direction régionale de la jeunesse et des sports ; 32 ans de services civils.
Mme Giraud, née Bourin (Michèle), secrétaire d'une association sportive ; 47 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Grall, née Rottier (Martine), championne du monde de judo en 1982 ; 28 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Grenier (Gilles, Gabriel), directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Jacky (Ernest, Frédéric), dit Erny, directeur d'une ligue régionale sportive ; 28 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Lacroix (Jacques, André), médecin fédéral ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lombardi (Gaston), membre d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 65 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Maaoui, née Brun (Dominique), entraîneur national ; 19 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Mahier (Claude, René), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Martel, née Heslot (Micheline, Lucienne), présidente d'un comité départemental de loisirs ; 53 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Masci (Thierry, Paul, Aldo), entraîneur national d'une fédération sportive ; 23 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Menzikian (Armand), directeur d'une association en faveur de la jeunesse ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mouquet (Lysian), président d'une ligue régionale sportive ; 45 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Palis (Michèle, Eugénie), ancienne conseillère technique dans un comité départemental sportif ; 34 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Pétis, née Dugrenot (Monique), présidente d'honneur du comité national d'une fédération sportive ; 58 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Planchot (Georges, Edmond), administrateur du Comité national olympique et sportif français ; 45 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Rampolla (Norbert, Jean), trésorier général d'une fédération sportive ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rogé (Lucien, Jean), ancien international de rugby ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Roulland (Guy, Marcel), membre d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Termignon, née Fournier (Colette, Hélène), responsable de secteur dans un comité départemental d'une association ; 48 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Villeton, née Tranchant (Jocelyne), ancienne championne de France du 10 000 mètres ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
M. Corvol (Pierre), professeur au Collège de France, directeur scientifique d'une unité de recherche.
Mme Gendreau, née Massaloux (Michèle), professeure des universités.
M. Griscelli (Claude), ancien directeur général d'un organisme de recherche ; 38 ans de services civils.
M. Caressa (Jean-Paul), délégué régional d'un centre de recherche scientifique.
M. Casanova (Jean-Claude), directeur d'un service d'études dans une fondation nationale.
Mme Chirol (Christine), directrice de département dans un centre de recherche médicale.
M. Dorrer (Michel), chef de division dans un centre de recherches spatiales.
M. Douchin (Hervé), secrétaire général d'un institut de santé et de recherche médicale.
Mme Hermann, née Rodrigues (Claudine), professeure à l'Ecole polytechnique ; 32 ans de services civils.
M. Noblanc (Jean-Pierre), directeur du secteur composants électroniques d'un organisme de recherche.
M. Philippon (Bernard), chef de département dans un organisme de recherche.
M. Pointereau (François), délégué d'un centre de recherche.
M. Raphanel (Gérard), sous-directeur dans un centre d'études.
M. Schmitt (Adrien), président honoraire d'une université ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Veyret, née Vorms (Martine), ingénieure de recherche, chef de bureau au ministère.
M. Abel (Laurent), directeur de recherche ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Audouze, née Dauvignac (Danielle), directrice adjointe dans un établissement public ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Avignon (Michel), sous-directeur dans un centre d'études spatiales ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besson (Gérard, Henri), délégué général d'une agence régionale d'innovation et de transfert de technologie ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Boissel (Jean-Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mlle Bonneau (Danielle), chef de service dans un organisme de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonneville (Richard), délégué d'études et d'exploration dans un centre d'études spatiales ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bréart (Gérard), directeur d'une unité de recherche épidémiologique ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brenac (Alain), adjoint au directeur du département informatique et télécommunication du ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Caduc (Philippe), directeur général d'un établissement pour la diffusion de l'information technologique ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chevaillier, née Cahu (Chantal), responsable de laboratoire dans un organisme de recherche ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Chilès (Jean-Paul), chef de projet en laboratoire dans un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cyrot, née Lackmann (Françoise), directrice de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Defer, née Crouzet (Annick), attachée d'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Desmaison, née Montalan (Béatrix), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe d'un sous-directeur au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Dupont (François), directeur adjoint technique d'un institut de physique nucléaire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Erard (Marie, Dominique), responsable de secteur dans un centre de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Flassch (Jean-Pierre), ancien chef de station dans un institut de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gagir, née Lafforgue (Geneviève), chef de division dans un centre d'études spatiales ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gérard (Bernard), directeur adjoint du palais de la Découverte ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gosselin, née Chaillot (Martine), assistante dans une délégation régionale d'un établissement public ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guilard (Roger), professeur des universités, directeur d'unités de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Izabel, née Blanchard (Cécile), chef de département dans un organisme de recherche ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Klajman, née Devigne (Martine), secrétaire technicienne dans un établissement public ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lavarde (Patrick), directeur général d'un établissement national ; 18 ans de services civils.
M. Lefour (Jean-Michel), directeur de la médiation scientifique au palais de la Découverte ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lemaire (Jean-Michel), directeur scientifique adjoint dans un centre de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lemoine, née Laplace (Charlotte), ingénieure de recherche, directrice des ressources humaines dans un centre de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Lourd (Maurice), directeur de recherche, représentant pour le Brésil, d'un institut de recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Maclouf, née Guiso (Nicole), chef de laboratoire, directrice d'un centre de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Mathieu (Nelly), attachée principale d'administration centrale, chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Maximilien (Rémi), médecin toxicologue, adjoint à un chef de département dans un organisme de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Milesi (Jean-Pierre), chef de projet dans un organisme de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. de Montgolfier (Philippe), directeur de recherche, président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Olier, née Le Guennic (Françoise), secrétaire générale du comité national d'un centre de recherche scientifique ; 40 ans de services civils.
M. Pradelles (Philippe), chef de département dans un organisme de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prigent, née Masure (Christine), chef de service administratif dans un institut national de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Riba (Guy), directeur scientifique d'un organisme de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rocard (Francis), responsable de programme dans un centre spatial ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rombaut, née Hautier (Martine), gestionnaire des ressources humaines dans un établissement national ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rougerie, née Margot (Pascale), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire générale d'un établissement national ; 19 ans de services civils.
M. Sanchez (Victor), directeur de laboratoire dans un centre de recherche scientifique ; 34 ans de services civils.
Mme Saumon (Michèle), directrice dans un organisme de recherche scientifique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sueur (Vincent), administrateur civil, chargé d'une sous-direction au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Tegyey, née Dumait (Monique), géologue, chef de projet dans un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Valeix (Jacques), directeur de département dans un organisme de recherche ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Vandromme (Dany), directeur d'un réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Vogler, née Alasseur (Brigitte), adjointe à un chef de mission au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Wormser (Guy), directeur scientifique adjoint dans un centre de recherche ; 23 ans de services civils et militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1999 à l'ingénieur-élève et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Lutke Entrup (Matthias).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 2000 aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Asfar (Antoine).
Bernard (Marc).
Brancherie (Delphine).
Buffon (Béatrice).
Chiapello (Marc).
Colonna (Isabelle).
Crommer (Eric).
Edlinger (Christophe).
Escarpit (Pierre-Yves).
Euverte (Julien).
Garcia (Olivier).
Garric (Guillaume).
Guillemot (Thibaut).
Lafois (Sandrine).
Lamnouar (Aziz).
Lassale (Sylvain).
Le Roy (Stéphane).
Massoubre (Frédéric).
Montin (Benoît).
Préau (Sébastien).
Quillaud (Raphaël).
Raif (Jawad).
Roméo (Laurent).
Srairi (Imad Eddine).
Topiol (Sophie).
Touchard (Baptiste).
Vuidel (Laurent).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Pascal Cuerel, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 août 1958 à Morges (Suisse).
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination au comité régional des vins doux naturels de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2001, M. Bernard Rouby, à Maury (Pyrénées-Orientales), est nommé membre du comité régional des vins doux naturels, en qualité de représentant du secteur production, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Jean-Guy Pujol.
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe 2001 (cycle long)
3 Premel-Cabic (Catherine).
5 Rouressol (Philippe, Michel).
6 Hodot (Anne-Marie).
7 Cassinelli (Christine).
9 Bon (Sylvie, Marie-Pierre).
10 Sorrentino (Jean-Philippe).
11 Mella (Stéphane).
12 Dignat (David).
13 Boutelier (Arnaud, Jean-Marc).
15 Ruthmann (Rachel).
16 Labernadie (Maryse).
17 Lubin (Patricia).
18 Coco (Jean-Lex).
21 Laporte (Agathe).
22 Bolzer (Chrystele).
23 Allouche (Wilfried).
24 Dusautoir (Catherine).
25 Froment (Alain).
26 Bouzer (Béatrice, Sophie).
27 Blaevoet (Virginie).
28 Neukermans (Robin, Robert).
29 Van de Vyvere (Valérie).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mme Annick Vin, secrétaire administrative de classe supérieure détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Levy, sis 37, rue Boulard, 75014 Paris, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Hélène Dessuant-Karageogiou et de M. Luc Druard.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, M. Gheorghiev (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juin 2002.
Arrêté du 9 avril 2001 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission
- La liste des emplois de chef de mission est complétée ainsi qu'il suit :
« - chef du service de la logistique de la direction de l'administration générale à l'Agence nationale des fréquences ;
- chef du service de coordination générale de la direction technique du contrôle du spectre et de la gestion des réseaux à l'Agence nationale des fréquences.
Décision no 2001-627 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-467 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Florival
- L'annexe II à la décision no 2000-467 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Décision no 2001-630 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 96-920 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète Télévision
Site d'émission : lieudit L'Oiselette, 30440 Roquedur-le-Haut.
Décision no 2001-632 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 96-917 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans pontorsonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pontorson pendant la période du 8 au 24 décembre 2001 :
Site : Pontorson (50).
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chante FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi du 5 décembre 2001 au 28 janvier 2002 :
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun radio étudiante nantaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Prun du 15 janvier au 14 juillet 2002 :
Site : centre-ville, 44612 Saint-Nazaire.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio GH2B du 7 au 9 décembre 2001 :
Site : 38340 Voreppe.
- A compter du 1er janvier 2002, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
- Les arrêtés des 7 mai, 22 juin, 21 août et 17 octobre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Arrêté du 18 juin 2001 portant nomination et attribution de fonctions
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 juin 2001, M. Fiorina (Jean-Paul), chef de service au Conseil économique et social, est nommé directeur des services législatifs et économiques à compter du 1er juillet 2001, en remplacement de Mme Hirsch-Triquart (Nicole), appelée à d'autres fonctions.
En cette qualité il exercera les fonctions d'adjoint au secrétaire général.
Décision no 2001-413 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
Adresse du site : chemin Saint-Ange-Velia, premier village des Palmistes, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination au Conseil national des assurances et à la commission consultative de l'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finance et de l'industrie en date du 11 décembre 2001 :
M. Fabre (Régis), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, est nommé membre du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des courtiers d'assurances, en remplacement de M. Le Cornec (François) ;
M. Fabre (Régis), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, est nommé membre de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des courtiers d'assurances, en remplacement de M. Le Cornec (François).
Arrêté du 14 décembre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Rouganne (Danielle), présidente de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme, titulaire, en remplacement de M. Delmas (Jean), ancien président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne.
M. Boussiquet (Jean-Vincent), président de la chambre de métiers d'Indre-et-Loire, suppléant, en remplacement de Mme Rouganne, présidente de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme.
Par décision no 2001-545 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio locale du Barsuraubois pour sa liaison Bayel-Verrière vers Bar-sur-Aube, pour le transport du programme Radio locale du Barsuraubois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-673 du 1er octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 relatif au financement par forfait global de l'activité de soins, d'accueil et de traitement des urgences des établissements mentionnés à l'article L.
- Il est créé, à la section VI du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles R.
- Le versement aux établissements du forfait global annuel mentionné à l'article L.
162-22-8, fractionné en douze allocations mensuelles égales au douzième du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L.
162-22-5, est assuré par la caisse centralisatrice des paiements.
« Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le premier jour ouvré suivant cette date.
« Lorsqu'au 1er mai de l'exercice de tarification, le forfait global annuel n'a pas été fixé, les versements mensuels sont égaux au douzième du forfait global annuel de la période précédente.
La différence entre les montants ainsi versés et ceux qui procèdent du forfait global annuel fixé postérieurement au 1er mai est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le forfait est fixé.
- Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont relève la caisse centralisatrice des paiements une participation aux versements effectués au titre du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L.
« La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice de la somme des forfaits annuels versés aux établissements de santé privés.
- La répartition du montant total des allocations mensuelles versées au titre des forfaits prévus à l'article L.
162-22-8 entre les régimes d'assurance maladie est fixée, après accord de tous les régimes au sein de la commission prévue à l'article R.
174-1-4, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle a été effectué le constat prévu au deuxième alinéa du présent article.
A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« Elle est effectuée au vu du montant définitif total des allocations mensuelles versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique au titre dudit exercice constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
- Les opérations financières effectuées en application des articles R.
174-22-3 sont retracées dans les écritures de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, annexé au présent décret, est approuvé.
- Le décret no 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs est abrogé ainsi que son annexe.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment des lois no 83-629 du 12 juillet 1983 et no 2000-646 du 10 juillet 2000 et leurs décrets d'application, du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 et de l'accord du 16 juin 2000, étendu par l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 10 novembre 2000, interdisant tout convoyage de fonds entre 22 heures et 5 heures du matin, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Par fonds et valeurs, on entend la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire, les bijoux et les métaux précieux.
En application de l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du 26 avril 1996, un protocole de sécurité visant à définir les conditions optimales de sécurité est établi conjointement par les parties pour chaque site desservi.
Il est choisi d'un commun accord par le donneur d'ordre et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers jusqu'au véhicule, conformément aux dispositions du décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000.
Il est choisi d'un commun accord par le destinataire et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers depuis le véhicule, conformément aux dispositions du décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000.
Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.
Décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
- La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés par le Journal officiel de la République française.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS
Ce dernier, moyennant un prix librement convenu devant lui assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, s'engage à mettre en oeuvre les moyens physiques et techniques ainsi que tous les services nécessaires pour en assurer la complète réalisation, sous sa propre responsabilité pour la partie qui lui est confiée, conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour son application.
L'opérateur de transport peut demander au sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes, que le personnel et/ou le matériel de ce dernier portent ses couleurs et sa marque ou celles de l'un de ses clients.
Il lui appartient de formuler cette demande par écrit et de prévoir, en accord avec le sous-traitant, les conditions et modalités de fourniture des tenues et de la mise aux couleurs.
De même devront être prévues les modalités de restitution des tenues et du retour à l'état initial du matériel.
Le conducteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié ou à celles de l'article 16 du décret no 99-752 du 30 août 1999, l'opérateur de transport s'assure, préalablement à la conclusion du contrat, que le sous-traitant auquel il s'adresse est habilité à exécuter les opérations qui vont lui être confiées.
Les documents apportant la preuve qu'il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et qu'il dispose des titres d'exploitation des véhicules qu'il utilise (photocopie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur ou d'un autre titre d'exploitation) ;
L'opérateur de transport procède également aux vérifications exigées par les articles L.
324-4 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé dès lors que le contrat porte sur une obligation dont le montant est au moins égal au seuil fixé par lesdits articles.
Un extrait K bis de son inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois (ou éventuellement un certificat d'inscription au répertoire des métiers) ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
L'un des deux documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au sous-traitant et datant de moins d'un an ;
Il se fait remettre également par le sous-traitant une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
Le sous-traitant s'engage à mettre à bord du véhicule les documents prévus à l'article 12 du décret no 99-752 du 30 août 1999.
Dans tous les cas, le prix convenu doit permettre au sous-traitant de couvrir l'ensemble de ses charges directes et indirectes engendrées par la prestation rendue conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué.
Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport sous-traitante, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tout moyen.
Toute imputation unitalérale du montant des dommages allégués sur le prix des services rendus est interdite.
Le paiement est exigible à la réception de la facture.
Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours après la date de réception de la facture par l'opérateur de transport.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, l'opérateur de transport et le sous-traitant doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
PRESENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS
Elle fonde les professions d'auxiliaires et notamment de commissionnaire de transport ; elle est autorisée aux transporteurs par l'article 15 du décret no 99-752 du 30 août 1999 dans la limite de 15 % de leur chiffre d'affaires annuel.
Commissionnaire ou transporteur, le donneur d'ordre, appelé opérateur de transport dans le contrat type de sous-traitance, agit toujours en tant que commissionnaire de transport au sens du décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié ; quant au sous-traitant il est nécessairement transporteur public et agit en tant que tel.
Cette disposition prend acte des moyens de plus en plus informatisés de transmission de l'information mis en oeuvre dans le secteur des transports.
L'opérateur de transport, après avoir défini la mission qu'il confie au sous-traitant et les contraintes afférentes, ne saurait ensuite intervenir pour lui imposer des modalités de mise en oeuvre des moyens : le sous-traitant est libre d'organiser son exploitation comme il l'entend.
Dans le domaine de la messagerie, notamment, la présence de conducteurs dans les locaux de l'opérateur de transport sur les quais de ce dernier se justifie par la bonne exécution du contrat de transport. le conducteur du sous-traitant ou le sous-traitant lui-même s'il est le conducteur :
Par ailleurs l'opérateur de transport pourra être poursuivi pénalement, en application du décret no 92-699 du 23 juillet 1992, pour avoir, en connaissance de cause, donné au transporteur des instructions incompatibles avec le respect :
La mise en oeuvre de la responsabilité commerciale du sous-traitant est la conséquence du manquement à ses obligations ; il est donc à fait normal, comme dans tout contrat commercial, qu'elle soit évoquée.
L'arrêté du 9 novembre 1999 et la circulaire no 2000-17 du 10 mars 2000 valident cette pratique.
Article 1er : Objet du contrat.
Article 2 : Nature et volume des prestations demandées.
Article 3 : Moyens matériels.
Article 4 : Personnel de conduite.
Article 5 : Pénalités.
Article 6 : Normes d'exploitation.
Article 7 : Prix.
Article 8 : Facturation et modalités de paiement.
Article 9 : Durée du contrat.
Article 10 : Dispositions diverses.
Article 11 : Clause attributive de juridiction.
Ce contrat est établi en application et en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret no .................... du .................... publié au Journal officiel de la
République française du ....................
Le volume indicatif des opérations du transport confiées au sous-traitant s'élève à ....................
(exprimé en chiffre
d'affaires, en nombre de tournées, en nombre de positions, en nombre de jours de travail par mois, ou autre).
Le chiffre d'affaires minimum sur lequel l'opérateur de transport s'engage envers le sous-traitant s'élève à ....................
Licence communautaire no ....................
Licence de transport intérieur no ....................
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur de
Variante no 1 :
Euro par véhicule-kilomètre résultant des déplace-
ments en charge et à vide incluant.................... km
Euro la position avec un minimum de....................
positions par jour ;
Euro la journée ;
Conformément aux dispositions de l'article 2-2 du présent contrat, l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un chiffre d'affaires hors taxes (hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou autre) par véhicule(s) de....................
Le paiement est exigible à .................... jours après la date de
réception de la facture.
Variante no 1 : contrat à durée déterminée.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée
de .................... dont l'exécution commence le ....................
et dont le terme est fixé au ....................
Variante no 2 : contrat à durée indéterminée.
de l'opérateur de transport
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001, M. Daniel Veyssiere, magistrat du second grade, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes
- L'article 38-5 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.
- Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRODUITS BOVINS ET PRODUITS CARNES NON SPECIFIES, Y COMPRIS BOVINS, ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI ET DU PORTUGAL
PROTEINES ANIMALES ET GRAISSES ANIMALES
DESTINEES A L'ALIMENTATION ANIMALE
MATERIELS A RISQUES SPECIFIES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2001, Mme Chmitelin (Isabelle), vétérinaire inspectrice en chef, est nommée sous-directrice, pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans.
- M. Christophe Caresche, député de la 18e circonscription de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
- M. Robert Pandraud, ancien ministre, député de la 8e circonscription de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Arrêtés du 2 juillet 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 juillet 2001, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux suivants sont inscrits au titre de 2001 au tableau d'avancement complémentaire à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Cresta (Francis), adjoint au directeur de la maison de retraite, Lèves (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
2 Mme Bouvard (Maryse), directrice de la maison de retraite, Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 M. Cauvin (Jean-Michel), directeur de la maison de retraite, Morée (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 M. M'Madi (Ali), directeur de l'hôpital local, Tende (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
5 M. Tremblet (Fernand), directeur de la maison de retraite, Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 M. Colin (Michel), directeur de la maison de retraite, Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 Mlle Murgue (Marie-Laure), directrice de la maison de retraite, Tenay (Ain), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 M. Pavone (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite, Carcès (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
9 M. Rene-Heaulme (Christian), directeur de l'hôpital local, Lormes (Nièvre), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 Mme Bonnard (Lucienne), directrice adjointe de l'hôpital local, Val du Madon (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 Mlle Fontugne (Chantal), directrice de l'hôpital local, Chalamont (Ain), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Dominique Rols, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Didier Caroff, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 133,24 Euro.
A compter du 1er janvier 2002, ce taux ne peut être inférieur à 22,26 Euro.
A compter du 1er janvier 2002, elle ne peut être inférieure à 8,69 Euro.
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, délégation est donnée à M. Pierre Roussel, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Venant (Patrick), officier principal du corps technique et administratif de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2001, est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er mai 2001, pour une durée de trois ans : M. Court (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
M. Blanc (Aymeric), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à Mexico, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Mexique ;
M. Iung (Nicolas), administrateur INSEE de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à Prague, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en République tchèque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001, M. Rosec (Jean-Jacques), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Santiago en qualité de chef des services d'expansion économique au Chili.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2001, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mme Montaubric (Joëlle).
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article 3 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée est présidé par le ministre chargé de la culture.
a) Le directeur des musées de France ou son représentant, vice-président ;
b) Le chef du service de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
d) Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense ou son représentant ;
4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles 6 et 15 de la loi du 4 janvier 2002 :
d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées à l'article 13 ;
Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés aux a à d du 2° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour fixé par le président.
Le président peut inviter à assister aux réunions du Haut Conseil des musées de France, sans voix délibérative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Son secrétariat est assuré par la direction des musées de France.
Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation « musée de France » en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les autres avis qu'il rend en matière de retrait de ladite appellation au titre du même article, ainsi que les avis qu'il rend en application des articles 11, 13, 16 et 18 de la même loi sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation « musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en oeuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette ;
L'appellation « musée de France » est attribuée par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article 7.
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, et notamment du titre Ier du décret du 31 août 1945 susvisé, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne publique :
Outre les personnes mentionnées à l'article 10, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la commission prévue au 2° du même article :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau justifiant soit d'une formation initiale ou continue, soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans l'un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
2° Les personnes qui ont exercé une responsabilité équivalente pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent décret dans un musée appartenant à une personne morale de droit privé et entrant dans le champ de l'article 18 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ou dans un musée étranger.
Les musées de France appartenant à une personne morale de droit privé peuvent bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.
La Commission nationale d'évaluation mentionnée aux articles 10 et 11 est présidée par le directeur des musées de France.
a) Quatre désignées respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'éducation nationale, de la recherche et de la défense ;
3° Trois professionnels mentionnés au 1° de l'article 10, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un sur proposition de l'association générale des conservateurs des collections publiques de France et un sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Les membres autres que ceux mentionnés au 1° du présent article sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
La Commission nationale d'évaluation se réunit sur convocation de son président.
Après avoir, si elle le juge utile, entendu les candidats, elle émet des avis motivés qui peuvent être assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire.
Sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne, à finalité professionnelle dans le domaine de la préservation et de la restauration du patrimoine et reconnaissant un niveau au moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de l'enseignement supérieur ;
2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration ont été validés dans les conditions prévues aux articles L.
3° Les personnes qui, au cours des cinq années précédant la publication du présent décret, ont restauré des biens des musées entrant dans le champ de l'article 18 de la même loi, et qui ont été habilitées par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle, à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France, après avis favorable d'une commission scientifique définie par arrêté des mêmes ministres ; cette habilitation peut être subordonnée au suivi d'une formation complémentaire ;
5° Pour les biens des musées de France relevant du ministre de la défense, les personnes habilitées par celui-ci, dans des conditions définies par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé de la culture.
Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, les instances scientifiques consultées préalablement aux décisions d'acquisition sont définies par les dispositions particulières à ces musées.
A défaut de telles dispositions, le comité consultatif des musées nationaux institué par le décret du 14 novembre 1990 susvisé est compétent.
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à ses établissements publics, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, ainsi que toute décision de restauration est précédée, sous réserve des dispositions de l'article 16, de l'avis de la commission scientifique régionale des collections des musées de France.
Cette commission est appelée à siéger dans deux formations distinctes selon qu'elle examine des projets d'acquisition ou de restauration.
Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France au lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
Il est institué une Commission scientifique nationale des collections des musées de France, qui émet un avis :
1° Sur les projets d'acquisition et de restauration dans les cas suivants :
c) A la demande du directeur des musées de France ou du directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ;
d) Lorsque le musée de France en cause est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
e) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics ;
2° Le cas échéant, à la demande du directeur des musées de France, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation « musée de France » préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ;
3° Sur les demandes de déclassement en application du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée.
L'autorité compétente pour se prononcer, en application du quatrième alinéa du II de l'article 11 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du troisième alinéa du II du même article, est le ministre chargé de la culture.
d) Le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, désigné par le directeur des musées de France ;
2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture.
Les personnalités mentionnées au 2° sont désignées, pour moitié au moins, parmi les professionnels mentionnés aux articles 10 et 11.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 10 mai 1982 susvisé, la présidence de la commission est assurée par le directeur régional des affaires culturelles.
- En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, de deux membres élus en son sein, du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles et du chef de l'inspection générale des musées ou de son représentant.
L'avis de la commission régionale ou de la délégation est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé, dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article 16.
- La commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article 18 :
a) Trois professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 ;
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article 13 ;
2° Deux membres désignés par le directeur des musées de France au sein des membres de l'inspection générale des musées et du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
3° Un membre désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie.
- En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, de deux membres élus en son sein, du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles et de l'un des membres désignés par le directeur des musées de France.
- L'avis de la commission ou de la délégation est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
- La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article 15 comprend, quelle que soit la formation appelée à siéger :
a) Un des directeurs régionaux des affaires culturelles, président ;
b) Un autre directeur régional des affaires culturelles, vice-président ;
4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, désigné par le directeur des musées de France.
Lorsque la commission siège en matière d'acquisition, elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est dit au 2° du I de l'article 18, par décision des préfets de région concernés.
Lorsque la commission siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 19.
- En cas d'urgence, le projet d'acquisition ou de restauration est examiné par une délégation permanente composée du président et du vice-président de la commission scientifique, de trois membres élus en son sein, des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles et du chef de l'inspection générale des musées ou de son représentant.
- Ses autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles applicables aux commissions régionales.
- Dans chaque région d'outre-mer, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, compétente en matière d'acquisition et de restauration, comprend, outre le directeur régional des affaires culturelles, président :
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le préfet de région, dont :
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 ;
2° Une personne désignée par le directeur des musées de France au sein des membres de l'inspection générale des musées ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
- En cas d'urgence, l'avis est donné par une délégation permanente composée du président de la commission, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par la direction des musées de France.
- Ses autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles applicables aux commissions régionales siégeant en métropole.
- La Commission scientifique nationale des collections des musées de France est présidée par le directeur des musées de France.
a) Le chef de l'inspection générale des musées, vice-président ;
b) Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
c) Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
d) Le président du musée du Louvre ;
e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé ;
h) Le directeur du musée national des techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;
2° Cinq membres désignés par le directeur des musées de France parmi les professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
3° Un membre désigné par le directeur des musées de France parmi les spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
b) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre de la défense ;
d) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- En cas d'urgence, le projet est, hors le cas prévu au 3° de l'article 16, examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, du chef de l'inspection générale des musées, d'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° compétent sur le projet, et de deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les personnalités qualifiées qui en sont membres.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des musées de France.
Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des collections des musées de France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par celui-ci au grand département compétent.
Dans les cas prévus au 3° de l'article 16, la commission se prononce à la majorité des trois quarts des membres qui la composent.
Les membres des commissions prévues au présent titre, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Toutefois, le mandat des membres de la commission nationale mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article 22 n'est renouvelable qu'une fois.
Pour les commissions régionales ou interrégionales, il est en outre adressé au directeur des musées de France.
Le président peut appeler à participer aux séances, sans voie délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles.
Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au directeur des musées de France et, le cas échéant, au directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche.
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé.
Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont prises, après avis d'une commission scientifique constituée par l'autorité compétente, en faveur des organismes mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé et pour les buts définis par le même décret.
Les dispositions prévues à l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée sont applicables.
A l'article 4 du décret du 3 mars 1981 susvisé, les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du titre IV entreront en vigueur le 1er février 2003.
Le 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :
1° Le 2° de l'article 10, le 3° de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 26 et l'article 31 ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
2° L'article 13, à l'exception de son 3°, le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.
Arrêté du 30 mai 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Epreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve orale : conversation avec le jury portant, d'une part, sur l'organisation du ministère de la défense et plus particulièrement sur le service d'affectation du candidat (dix minutes environ) et, d'autre part, sur les fonctions exercées par celui-ci depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et les connaissances professionnelles liées à son dernier domaine d'emploi précisé au moment de l'inscription de l'examen (durée : vingt minutes environ).
Toutefois, le candidat dont la situation a été modifiée dans l'année précédant l'examen peut demander que la conversation porte sur l'organisation de son précédent service et (ou) sur son domaine d'emploi antérieur (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Elle est multipliée par le coefficient fixé à chaque épreuve.
- Ne peuvent subir l'épreuve orale d'admission que les candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire, un nombre de points minimum fixé par le jury.
- A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite.
- Le président et les membres du jury sont choisis par le ministre de la défense parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent ou les officiers.
Le nombre des membres de ce jury est fonction du nombre des candidats et des domaines d'emploi de ces derniers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie :
Galerie nationale Tretiakov de Moscou ;
Galerie de peinture Koustodiev d'Astrakhan ;
Musée des beaux-arts Kovalenko de Krasnodar ;
Musée national des beaux-arts de Nijni-Novgorod ;
Musée d'art de Toula ;
Musée national des beaux-arts de Tatarstan, Kazan ;
Pinacothèque régionale de Tjumen ;
Musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg,
par la Suisse (fondation Beyeler de Bâle) et l'Arménie (Galerie nationale d'Arménie d'Erevan) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin au 30 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Vassily Kandinsky » à la fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 4 juillet au 15 octobre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Pierre Hivert, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée administrative principale des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Arrêté du 18 mai 2001 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2000
Arrêté du 18 mai 2001 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2000
Arrêté du 18 mai 2001 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2000
Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 23 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2001, l'arrêté du 23 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Grossi (Jean), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest », lire : « M. Grossi (Jacques), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest ».
Par décret en date du 26 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. François-Régis Orizet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Pierre Catalaa, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2001, M. Jacques, Marie Cheron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques à temps partiel 60 % depuis le 1er octobre 1999, est réintégré à temps plein à compter du 18 juillet 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2001, M. Pierre, Claude, Michel, Marie, Félix, Jacques Dujardin, ingénieur des travaux agricoles affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2001.
Décision no 2001-288 du 22 mai 2001 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Par décret en date du 21 juin 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des dominicaines de Béthanie, autorisée légalement en vertu d'un décret en date du 20 mai 1976 et dont le siège social est à Saint-Sulpice-de-Favières (Essonne).
Arrêté du 12 juin 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations du personnel civil et militaire du service des transmissions interarmées de NouvelleCalédonie
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des habilitations », mis en oeuvre par le service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie et dont la finalité principale est la gestion des habilitations délivrées aux personnels du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- à la vie professionnelle (grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéro matricule, statut, durée des services, fonction) ;
- aux habilitations (catégories, dates de la demande, de la délivrance, de validité et de renouvellement).
- le commandement du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie ;
- les agents chargés de la sécurité ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la cellule sécurité du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie, BP 38, 98843 Nouméa Cedex.
- Le commandant du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2001, M. Yves Hellot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2001, en application des articles L.
- M. Hugues Parant, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l'Orne.
Arrêté du 11 avril 2001 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2000 :
M. Audoux (Benjamin, Joël, Serge).
M. Berestycki (Nathanael, Edouard).
M. Chadufau (Grégory).
M. Chevalier (Fabrice, Igor, Paul, Adolphe).
M. Crespelle (Christophe).
M. Crida (Aurélien, Jean, André).
M. Dunlop (Fabien).
M. Durand (Arnaud, Stéphane, Jérôme).
M. Fabritius (Thomas).
M. Genzmer (Yohann).
M. Germain (Cyril, Michel, Henri).
M. Guilloux (Frédéric, Guy, Francis).
M. Hoffbeck (Yohann).
M. Houtmann (Thomas, Alexandre).
M. Khemar (Idrisse).
M. Lebacque (Philippe).
M l l e Lebental (Mélanie).
M. Lemoine (Julien, François, Romain).
M. Maigne (Alan, Florian, Marcel).
M. Naumovic (Christian).
M. Noel (Grégoire, Nicolas, Guy).
M l l e Pignole (Fanny, Patricia, Sandra).
M. Schapira (Bruno).
M. Serman (Olivier, Thierry).
M. Tavares Ribeiro (Floric, Abel).
M. Thomann (Laurent, Pierre, André).
M. Turkisch (Edouard).
M. Baffou (Guillaume, Frédéric, Marcel).
M. Beugnon (Jérôme).
M l l e Blachere (Cécile, Amélie).
M l l e Cavouriari (Marina).
M l l e Chevalier (Caroline).
M l l e Chomette (Agnès, Alice, Simone).
M. d'Alençon (Louis, Gabriel, Egon).
M. de Mesmay (Romain).
M l l e Filali (Yasmine).
M. Flagey (Nicolas).
M. Gusdorf (Antoine).
M l l e Juhin (Amélie, Florence).
M. Lenglet (Andrian).
M. Lesnard (Hervé, Paul, Pascal).
M. Ong (Florian, Rithy).
M. Pannetier (Florent).
M. Picavez (François).
M. Spitz (Jean-Alexis).
M. Tetard (Thomas, Pierre, Guy).
M. Alizon (Samuel).
M l l e Bigot (Armelle, Lucie).
M l l e Billard (Elisabeth).
M. Courbet (Sylvain, Jean, Joseph).
M l l e Dumontheil (Iroise).
M l l e Gendrin (Claire, Sophie, Magalie).
M. Grossein (Olivier, Bernard, Philippe).
M l l e Herschke (Florence, Marie).
M l l e Lanaud (Magali).
M l l e Latappy (Jasmine, Sarah, Sabine).
M l l e Lesage (Ninon, Josée, Vassilissa).
M l l e Lind (Marianne).
M. Lopez (Sébastien, Clément, Pascal).
M. Messager (Mathieu).
M. Ottaviani (Alexandre).
M l l e Petit (Anne-Cécile, Pauline).
M. Pruvost (Jean, Luc).
M l l e Van Herreweghe (Elodie, Arlette, Claude).
M. Baudoin (Aurélien).
M. Beller (Grégory).
M. Berthel (Bruno).
M. Bressieux (Jérôme).
M. Caignot (Alain).
M. Cano (Tony).
M. Cardin (Olivier).
M. Cerri (Olivier).
M. Crouzeix (Laurent).
M. Delattre (Grégory).
M. Demaria (Franck).
M. Detrez (Fabrice).
M. Evrot (Dominique).
M. Germain (Frédéric).
M. Girardin (Anthony).
M. Gourcuff (Vincent).
M. Grare (Laurent).
M. Gravier (Fabien).
M. Jaffres (Philippe).
M. Laille (Davy).
M. Le Boulanger (Yann).
M. Mailhe (Jean).
M. Malesys (Nicolas).
M. Poncelet (Martin).
M. Ruiz Sabariego (Juan, Antonio).
M. Savary (Arnaud).
M. Schryve (Mathieu).
M. Serrier (Pascal).
M. Tapie (Laurent).
M. Tapiero (Frédéric).
M. Tardy (Fabrice).
M. Thiebaud (Frédéric).
M. Thoraval (Kevin).
M. Touzet (Patrice).
M l l e Vacher (Aurélie).
M. Valance (Stéphane).
M. Vidal (Jean-Baptiste).
M. Allaert (Yves-Laurent, Julien).
M. Halbert (Damien).
M. Le Bec (Gael).
M. Montreuil (Vincent).
M. Tourte (Eric, Jean).
M l l e Bay (Stéphanie).
M. Benoist (Jean-Marie, Arnaud, Gilles).
M. Bernu (Sylvain).
M l l e Bertrand (Nathalie).
M. Besserve (Michel).
M. Cances (Clément).
M. Chamoin (Ludovic).
M l l e Christol (Hélène, Geneviève).
M l l e Cinotti (Florence).
M l l e Corpet (Agnès, Catherine).
M l l e Cunningham (Blanche, Lucie).
M. Delsinne (Emmanuel, José).
M. Dispot (Nicolas).
M. Divine (Benjamin, Pierre, Antoine).
M. Dubois (Xavier-Philippe).
M. Ducarne (Julien).
M. Duplessis (Bruno).
M. Fortune (Nicolas, Christophe).
M. Gilabert (Benoît, Vianney, Alain, Mari).
M. Gouel (Christophe).
M. Grange (Sébastien, Jean-Marie).
M. Guillon (Marc, Marie, Jacques).
M. Jallon (Pierre, Paul).
M. Jourdan (Guillaume, Emmanuel).
M. Latourte (Félix, Jean, Denis).
M. Malaize (Jérémy, Jean, René).
M. Martin Clavo (David).
M. Maziere (Matthieu).
M. Menouillard (Thomas, François, Olivier).
M. Montagnier (Guillaume, François).
M. Morigault (Arnaud, Olivier).
M l l e Nico (Fabiola, Gaëlle).
M. Paris (Nicolas, Yves, Stéphane).
M. Schwob (Antoine).
M. Segaud (Mathieu).
M. Solle (Julien, François, Bernard).
M. Vacher (François, Pierre, Maurice).
M. Zindy (Olivier).
Concours d'arts et créations industrielles
M l l e Balland (Audrey, Sabine, Nadine).
M. Baranger (Vincent, Fabrice, Michel).
M l l e Bardot-Ploe (Stéphanie, Mireille, Annick).
M l l e Crozat (Aude, Emilie).
M. Dorothée (Vincent, Robert, Odile).
M l l e Florensan (Clémentine, Frédérique).
M. Jankowski (Thomas).
M l l e Mergy (Clémence, Marie-Claire).
M l l e Pulcini (Anne-Laure).
M l l e Romezin (Marie, Monique, Odile).
M. Beal-Rainaldy (Emmanuel).
M. Berkani (Umberto).
M. Dabosville (Benjamin, Paul).
M. Fouchard (Clément).
M. Gauthier (Nicolas, Henri, Alain).
M. Herbert (François-Xavier, Pierre).
M. Hua (Sébastien, Marie, Didier).
M l l e Jean (Aurélie, Bernadette).
M l l e Kouadri (Myriam).
M. Lanneau (Régis, Marc, Olivier).
M. Meunier (Hugo).
M. Orsi (Mathieu, Guillaume).
M. Pautrat (Nicolas).
M. Pelicand (Antoine, Maurice).
M l l e Pisarz (Solange, Edith, Rébecca).
M. Sevestre (Léonard, Léandre, Jean).
M. Vabres (Régis).
M l l e Agenais (Anne, Elise, Océane).
M. Baillon (Aurélien).
M. Belot (François).
M. Bessy (Cédric, Loïc).
M. Bouther (Régis).
M. Dalmasso (Cédric).
M l l e Delarboulas (Sabine).
M l l e Depeyre (Colette).
M. Deuerling (Matthieu).
M. Eyquem (Aurélien).
M. Fleury (Jean, Baptiste).
M. Frappa (Sébastien).
M. Gibert (Bastien, Jean, Marie).
M. Kankanamge (Sumudu).
M l l e Lamare (Elise).
M. Laurent (Reynald-Alexandre).
M l l e Legoux (Claire).
M. Lipiansky (Stéphan, Sacha, Luc).
M. Lopez (Rafaël, Baptiste).
M l l e Loubaresse (Elodie).
M. Malas (Ziad).
M l l e Palazuelos (Marina, Angela, Thérèse).
M l l e Perdriau (Anabelle).
M. Richard (Ludovic).
M l l e Thevenon (Marie, Odile).
M. Tronc (Boris, Jean, Pierre).
M. Usciati (Benoît).
M l l e Venot (Aurélie).
Concours d'économie et gestion (D 2 options II, III, IV)
M l l e Ayache (Magali).
M. Bouveret (Antoine).
M. Casanova (Cyril, Vincent).
M. Caulier (Arnaud).
M. Champanhet (Barthélemy).
M. Chastelliere (Guillaume).
M. Cornieti (Mathieu).
M l l e Coursaux (Florence).
M l l e Desrieux (Claudine).
M. Digby-Smith (Jean, Pascal).
M. Melone (Henry-Pierre).
M l l e Renault (Marie).
M. Accominotti (Fabien, Arnaud).
M. Basset (Thomas, Philippe, Pierre-Ma.).
M. Cassen (Christophe).
M l l e Coupet (Maylis, Marie, Suzanne).
M l l e Flejou (Lucie).
M. Giraudeau (Martin).
M l l e Grammont (Mathilde).
M. Gubert (Laurent, Paul-Marie, José).
M l l e Guyonvarch (Mélanie).
M l l e Leymonerie (Claire).
M. Liszewski (Pierre, Etienne).
M. Lunel (Arnaud, Laurent, Jean, Marie).
M. Mackillop (Fionn).
M. Nouguez (Etienne).
M l l e Plessz (Marie).
M. Thery (Clément).
M l l e Kacvergne (Marianne, Rachel).
M l l e Mellano (Sophie, Chrystèle).
M l l e Pavelchievici (Ruxandra, Ioana).
M l l e Pavot (Bénédicte, Marie, Françoise).
M l l e Pecorari (Marie, Christine, Jeanne).
M l l e Pic (Elsa).
M l l e Tartarat-Chapitre (Emilie).
M l l e Waroquiers (Corinne, Stéphanie).
Concours DUT-BTS de génie mécanique
M. Chabroux (Vincent).
M. Miroir (Mathieu).
Concours DUT-BTS de génie électrique
M. Camuzat (Marc).
M. Hinderchiette (Christophe).
M. Hourcq (Mathieu).
Concours DUT-BTS de génie civil
M l l e Cuisinier (Delphine).
M. Le Gall (Jean-Christophe).
M. Vattier (Pierre).
M. Aujol (Jean-François, Jean-Louis).
M. Bernard (Pierre, Hervé).
M. Bernot (Marc, Timothée, John, Philip).
M l l e Bierme (Hermine, Marie-François).
M l l e Cadoret (Anna, Gwenaelle, Lucile).
M. Chauvet (Xavier, Claude, Michel).
M. Desmettre (Olivier).
M. Dossal (Charles).
M l l e Hardouin (Charlotte).
M. Landure (Ludovic).
M. Messika (Stéphane).
M l l e Patou (Alice).
M. Petrelis (Nicolas).
M l l e Saunier (Delphine, Stéphane).
M l l e Sivak (Jimena, Irène).
M. Tecourt (Jean-Pierre, Olivier).
M l l e Toldo (Sandrine, Annick, Danielle).
M. Amar (Dominique).
M. Guillaume (Jean-Loup, Hugo).
M. Dennler (Samuel, René, Raymond).
M l l e Gillieron (Isabelle).
M l l e Lisowski (Caroline).
M. Mairesse (Yann, Henri, Paulin).
M. Martin (Armel, Jean, Louis).
M. Tancrez (Nicolas).
M l l e Bloquel (Carole).
M. Bourgeais (Anthony, Marcel, André).
M l l e Carrie (Hélène, Valérie).
M l l e Coiffier (Anne, Sylvie).
M l l e Louis (Audrey).
M l l e Bironneau (Cécile, Marie-Laure).
M. Bourrigaud (Sylvain).
M l l e Delepine (Annabelle).
M. Desportes (Serge, Roger, Joseph).
M. Gauthier (Luc).
M. Kurower (Benjamin).
M l l e Michel (Hélène, Marie, Paule).
M. Canet (Sylvain).
M l l e Djuric (Dragana).
M. Fradagrada (Alexandre).
M. Gregoire (Damien).
M l l e Piacentino (Laure).
M. Aumasson (Sébastien).
M. Gaudin (Nicolas, Damien, Joseph).
M l l e Gilabert (Delphine, Anne, Marie).
M. Moulat (Matthieu).
M. Robert (Gilles, François).
M. Broutin (David, Philippe, Bernard).
M. Canat (Sylvain).
M. Denoual (Matthieu, Jean-Albert, Patr).
M. Dillenseger (Guillaume, François, André).
M. Gergadier (Sébastien).
M. Jarrousse (Jean-Michel).
M. Job (Sébastien).
M. Le Gallou (Yann).
M. Selosse (Stéphane).
M. Seynave (Rémi, Régis, René).
M. Virmont (Christophe).
M. Audry (Fabien).
M. Bernard (Cédric).
M. Burguière (André).
M. Carita (Nicolas, Alain).
M l l e Dequeker (Carine, Léa, Eliane).
M l l e Guinouard (Céline).
M. Honorat (Vincent).
M. Huchette (Tony, Joël).
M. Lefait (Vincent, Pierre, Paul).
M. Letard (Jérôme).
M. Marchand (Eric, Dominique, Emmanuel).
M. Paillet (Sébastien, Nicolas).
M. Sornin (Denis, Léonard).
M. Touron (Matthieu).
M. Urvoy (Jean-Rémy).
M. Veran (Sébastien, Benoît).
M l l e Bissey (Stéphanie).
M. Dargnat (Frédéric).
M. Gillot (Frédéric, Nicolas).
M. Joblot (Laurent).
M. Lascoumes (Pierre).
M l l e Mencerrey (Thérèse).
M. Robin (Vincent).
M. Rossi (Frédéric, Antoine, Jean, Jac).
M l l e Senatore (Johanna, Christel).
M. Soulie (Fabien, Luc, Frédérick).
M l l e Srey (Silvanie, Sothy).
M. Barbier (Benjamin).
M. Coydon (Fabien).
M. Fauqueux (François).
M l l e Gasc (Caroline, Marie).
M l l e Henry (Alix, Marie, Françoise).
M. Mamou (Victor).
M. Paroche (Nicolas).
M. Passignat (Fabrice).
M. Carrier (Louis-Philippe).
M. Chenavaz (Régis, Yann).
M. Gay (Sébastien).
M. Landrot (Nick).
M. Lantin (François).
M. Merran (Grégory).
M l l e Sabourin (Delphine).
M. Scapula (François-Charles).
M. Vergne (Jean, Sébastien).
En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-698 du 26 août 1987, les élèves mentionnés ci-dessus acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire.
En application des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 5 septembre 2000 :
M. Mestari (Youssef), concours PT.
M. Lozada (José, David), concours PSI.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, délégation est donnée à M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Xavier Musca, M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Xavier Musca, chef de service, délégation est donnée à MM. Alban Aucoin, François Pérol et Thierry Francq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. Alban Aucoin, sous-directeur, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, Mlle Catherine Julien, administratrices civiles, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. François Pérol, sous-directeur, MM. Ramon Fernandez et Eric Preiss, administrateurs civils, M. Mathieu Bineau, ingénieur des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. Thierry Francq, sous-directeur, M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances, et M. Olivier Paquier, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, de MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, M. Luc Rémont, ingénieur principal de l'armement, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Bruno Bézard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 1er juin 2001 abrogeant l'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à M. Jean-Luc Richon, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Sprint »
L'émission no 1, code jeu 80101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible en principe à compter du 18 juin 2001.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de numéros dans une zone à gratter matérialisée, sur la partie haute du ticket, par 6 maillots de coureur cycliste et, sur la partie basse du ticket, par un espace intitulé « Arrivée ».
Les 6 maillots et l'Arrivée sont tous grattables.
Le joueur gratte les 6 maillots et découvre 6 numéros pouvant aller de 1 à 44, qui sont également inscrits en lettres.
Le joueur gratte l'espace intitulé « Arrivée » et découvre également 6 numéros qui sont également inscrits en lettres.
S'il trouve sous les maillots un ou plusieurs numéros identiques à ceux inscrits sous l'espace « Arrivée », il gagne la somme indiquée ci-dessous.
Si le joueur trouve :
6 numéros identiques, il gagne 50 000 F ;
1 numéro identique, il gagne 10 F.
Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou ces centres de paiement de La Française des jeux.
Les tickets de jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
- L'article 11 du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes et de M. Laurent Collet-Billon, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
- terrine de campagne de porc.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2001, M. Philippe Dutronc, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 18 octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2001, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon : M. Saussol (Jean-Yves) en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 12 juin 2001 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juin 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale RATP au lieu des « Mines », au titre de représentant des employeurs au lieu « de salariés » mentionnée aux articles L.
711-22 du code de la sécurité sociale : M. Jean-Louis Marchal, titulaire.
Il est, à compter du 18 juin 2001, mis fin aux fonctions de Mme Magere (Andrée), épouse Bazeck, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angoulême.
Mme Poulain (Béatrice), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 18 juin 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angoulême.
Arrêté du 12 juin 2001 portant désignation du magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désigné en qualité de magistrat coordonnateur en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise et est placé auprès de la directrice des affaires civiles et du sceau.
Il est chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Il peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, M. Roul (Alain, André, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Bardet (Bertrand, René, Gérard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2001, M. Boudet (Michel), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 5 mars 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Paris.
Arrêté du 5 juin 2001 portant nomination au Conseil national des assurances et à la commission des entreprises d'assurance
Est nommée membre du Conseil national des assurances, en tant que représentante des assurés : Mme Delaveaud (Marie-Claude), mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Lachapelle (Olivier) ;
Est nommée membre de la commission des entreprises d'assurance, en tant que représentante des assurés : Mme Delaveaud (Marie-Claude), en remplacement de M. Lachapelle (Olivier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2001, M. Hubert Jung est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation du syndicat général Force ouvrière des personnels des mines et assimilés, en remplacement de M. Jean-François Hochard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, à titre de régularisation, l'autorisation accordée le 23 septembre 1992 au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, 20, rue Armagis, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), pour l'installation d'une caméra à scintillation à tête rectangulaire dans son service de médecine nucléaire, est confirmée au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, ayant son siège à l'adresse susmentionnée.
A titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 23 mars 2000, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy DST, initialement autorisée le 23 septembre 1992, installée en 1994 dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye.
Décret n°2002-507 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
« Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information.
A l'article 7 du même décret, il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination du président de la conférence permanente « habitat-construction et développement durable »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2002, M. Pierre Mayet, vice-président honoraire du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé président de la conférence permanente « habitat-construction et développement durable ».
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Décret du 11 avril 2002 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
M. Philippe Doyon, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, M. Frédéric Barra, administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2002, Mme Françoise Champion, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale du Centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Loiseau (Olivier) ;
Mlle Cheval (Karine).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 avril 2002, M. Beaux (Jean-Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Pujos (Bernard).
Bardon de Segonzac (de) (Michèle) ;
Bernault (François) ;
Grabarsky (Jean-Marc) ;
Lagarrigue (Georges) ;
Lanz (Daniel) ;
Mazzega (Danièle) ;
Perrier (Alain) ;
Roy (Jean-Paul).
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ; marque et type : Caterpillar, type CP-563D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.
Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles R.* 461-1 à R.* 461-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles R.* 461-1 à R.* 461-3 ainsi rédigés :
1o Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2o Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
5o Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6o Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
7o Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8o Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9o Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
10o Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11o Le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou son représentant ;
12o Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
- Dans la partie Réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la construction et de l'habitation, la mention « (comité permanent) » est supprimée.
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé :
- Pour le bureau FB1, après les mots : « des systèmes d'aides publiques au logement » sont insérés les mots suivants :
« , de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre.
Pour le bureau FB4, les mots : « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; » sont remplacés par les mots suivants :
« - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; ».
Après les mots : « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 6 octobre 2000, de :
M. Alain Legardez, professeur des universités ;
M. Patrice Rega, assistant.
Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 6 octobre 2000, pour une période de cinq ans :
Mme Nicole Huon-Mencherini, professeure certifiée ;
M. Jean-Luc Fauguet, maître de conférences ;
M. Jacques Ginestie, maître de conférences.
Arrêté du 26 avril 2001 fixant la liste d'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2001, la liste d'admission du concours ouvert pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
Peronne (Philippe).
- M. Jean-Christophe Bouvier est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2001, M. Pierre, Marie, Thiebaut Bernhard, ingénieur des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des centres socioculturels
Financement du développement de la formation.
Par décision no 2001-281 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 98-802 du 25 septembre 1998 autorisant la Société montpelliéraine de transport urbain à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé, sur la zone de Montpellier (Hérault), de son cahier des charges et de la décision modificative no 99-429 du 26 mai 1999, de la décision de l'Autorité no 98-803 du 25 septembre 1998 lui attribuant des fréquences et de la décision modificative no 99-430 du 26 mai 1999, est ainsi modifié : le nom de la société autorisée « Société montpelliéraine de transport urbain » est remplacé par « Transports de l'agglomération de Montpellier ».
Arrêté du 11 juillet 2001 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Le prix unitaire DA, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2001 au 9 juin 2001 inclus :
Prix unitaire DA hors taxe (en euros par kilomètre et par mois)
- Le prix unitaire DR, défini à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2001 au 9 juin 2001 inclus :
Prix unitaire DR hors taxe (en euros par kilomètre et par sillon)
- Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante à compter du 10 juin 2001 :
- La liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et leur répartition à compter du 10 juin 2001 dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessus figure en annexe au présent arrêté (2).
- Le prix unitaire DA, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 10 juin 2001 au 31 décembre 2001 :
- Le prix unitaire DR, défini à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 10 juin 2001 au 31 décembre 2001 inclus :
Les périodes horaires sont identiques à celles définies dans l'article 2 du présent arrêté.
- Le prix unitaire DC, défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2001 à 0,235 Euro par kilomètre et par convoi pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
(1) Dénomination abrégée utilisée dans la suite du présent arrêté.
- A l'article 9 du règlement du pari mutuel, les termes : « aux articles 96 à 108.8 » sont remplacés par les termes : « au titre III ».
- L'article 15, alinéa 6, est supprimé.
- A l'article 66, les termes : « formule complète » sont remplacés par : « formule dans tous les ordres ».
- A l'article 75, les termes : « points PMU multiservices » sont supprimés.
- Aux articles 83, 86.8 et 95.8, les termes : « formule complète » sont remplacés par : « formule dans tous les ordres ».
- L'article 115.1 3), alinéa 4, est rédigé de la façon suivante :
« Tout récépissé, modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8 du présent arrêté.
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Arrêté du 11 juin 2001 portant création d'un cycle de formation spécialisée en robotique à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- A été créé, en 1986, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un cycle de formation spécialisée d'une durée d'un an dans le domaine de la productique intitulé « section spéciale robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ».
- Ce cycle de formation spécialisée est géré par un responsable pédagogique nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
- L'admission dans le cycle de formation spécialisée a lieu sur titres, dans la limite du nombre de places offertes.
Les conditions d'admission relatives à l'expérience professionnelle et/ou diplôme des candidats peuvent, le cas échéant, être complétées, pour chaque formation, par des conditions plus restrictives, en particulier dans le cadre du respect de la réglementation et des règles d'agrément ou habilitations qui s'imposent à l'école.
- L'admission dans ce cycle de formation spécialisée est prononcée par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après, qui dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
- La commission d'admission du cycle de formation spécialisée est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, du responsable pédagogique et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
- Le règlement des formations spécialisées est intégré au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
- A l'issue de la scolarité, le responsable pédagogique de chaque formation spécialisée transmet les résultats des élèves au comité des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en distinguant les élèves selon les deux catégories d'admission visées à l'article 3 ci-dessus.
Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie délivre le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique aux élèves recrutés dans la première catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
Le directeur délivre le certificat d'études spécialisées en robotique aux élèves recrutés dans la deuxième catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Raphy Saint-Simon est », captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de WELLMAN.MO-3300B1/RAE/ 2000.
Arrêté du 1er juin 2001 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Guadeloupe et transfert du siège de la direction départementale de Basse-Terre à Pointe-à-Pitre
- Dans le département de la Guadeloupe, le siège de la direction départementale de la sécurité publique est transféré de Basse-Terre à Pointe-à-Pitre.
- Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- Le chef de la circonscription de Pointe-à-Pitre est chargé des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe.
- L'arrêté du 29 décembre 1980 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2001 pris pour l'application des articles 30 et 30-1 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Les postes dans les services agréés pour la formation des internes sont offerts à leur choix tous les six mois, par discipline ou groupe de disciplines défini par l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé.
Les internes affectés dans une discipline ne faisant pas partie d'un groupe de disciplines défini à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé choisissent un poste dans un service agréé au titre de leur discipline d'affectation par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres et selon leur rang de classement par discipline conformément aux modalités définies par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
Les internes faisant partie d'un groupe de disciplines défini à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé choisissent un poste dans un service agréé au titre de l'une des disciplines composant ledit groupe par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres et selon leur rang de classement par groupe de disciplines conformément aux modalités définies par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement général défini par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 modifié et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
Les internes issus de promotions différentes sont interclassés et départagés selon les conditions définies aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé.
Les internes ayant validé au moins un semestre d'internat peuvent être autorisés à effectuer un semestre de formation pratique dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation.
Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après le dernier interne de même ancienneté affecté dans cette discipline lorsque cette discipline n'appartient pas à un groupe de disciplines.
Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après le dernier interne de même ancienneté affecté dans une des disciplines permettant un choix par groupe de disciplines lorsque celle-ci fait partie d'un groupe de disciplines.
Les internes affectés dans une discipline faisant partie d'un groupe de disciplines ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier alinéa pour effectuer un semestre dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation mais faisant partie du même groupe de disciplines.
Les internes qui choisissent leur poste au titre d'une autre discipline que leur discipline d'affectation s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées correspondant à leur dernière discipline d'affectation conformément aux modalités définies aux articles 31 et 32 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les internes interclassés avec des internes de promotions différentes du fait de l'interruption de leur cursus universitaire qui choisissent leur poste au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées appartenant à l'une des disciplines dans laquelle ils ont été affectés à l'issue du concours d'internat auquel ils ont participé, conformément aux modalités définies aux articles 31 et 32 du décret du 7 avril 1988 modifié susvisé.
Les internes mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé sont affectés dans une discipline offerte au choix de la promotion à laquelle ils sont nouvellement intégrés.
Ils s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées correspondant à l'une des disciplines mises au choix de la promotion à laquelle ils ont été nouvellement intégrés, conformément aux modalités définies aux articles 31 et 32 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.
Arrêté du 9 avril 2001 pris pour l'application des articles 30 et 30-1 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Arrêté du 13 juin 2001 fixant la répartition par section et option des postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juin 2001, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 1 015, aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique fixé à 230 et aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel fixé à 865 est réparti entre les sections indiquées ci-après :
CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Disciplines d'enseignement général
Disciplines d'enseignement technique
CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
- Les dispositions de l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Flandre Air sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air sont abrogées.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé, le nom : « Proteus Airlines » est remplacé par : « Régional, compagnie aérienne européenne ».
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société City Bird France par arrêté du 17 avril 2001 susvisé est en cours de validité.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74.
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
Toutefois, lorsque ces aliments sont préparés à partir de produits issus de poissons, crustacés ou coquillages, l'établissement peut également préparer ou manipuler des aliments destinés à des animaux autres que ruminants et dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.
- Les aliments et les prémélanges destinés à l'alimentation animale incorporant des produits d'origine animale en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de pays tiers ne peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés que s'ils sont conformes aux exigences fixées à l'article 1er du présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les aliments composés et les prémélanges destinés à des animaux de compagnie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mme Dassonville (Christine, Françoise, Geneviève), épouse Szymusiak, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale le jeudi 13 décembre 2001, à 9 h 30.
Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit : Bosnie-Herzégovine.
Le présent arrêté sera publié au Journal official de la République française.
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
- L'arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est requise en franc, voire dans une autre monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2001 autorisant l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 15 janvier 2002.
L'épreuve orale d'admission aura lieu dans le courant du mois de février 2002.
Les inscriptions seront closes le mardi 18 décembre 2001.
Pour obtenir tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, secrétariat général pour l'administration, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Arrêté du 9 novembre 2001 complétant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
- Le paragraphe 1 (Génération) de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un second alinéa rédigé comme suit :
« Dans le cas de chaudières utilisant le bois comme énergie, le système de référence est constitué de chaudières de classe 1 au sens de la méthode de calcul Th-C, dont la charge utile minimale est de 30 % de la puissance nominale pour une température de 70 oC.
- L'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 est complété par le paragraphe suivant :
« 1 bis (Echange).
Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.
Par décret en date du 4 avril 2001, M. Jean-Marc Fayoux, directeur délégué France de Total raffinage distribution, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Bernard Sigaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 avril 2001, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la logistique à la direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une durée de trois ans.
Décret du 14 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 14 novembre 2001, M. Jean-Pierre Amartin est nommé, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, membre du conseil d'administration des Houillères du bassin du Centre et du Midi en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière, en remplacement de M. Thomas Rothermundt, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 14 novembre 2001, M. Francis Hauguel est nommé, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière, en remplacement de M. Thomas Rothermundt, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 7 novembre 2001 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est nommé membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Hervé Blond.
- M. le contrôleur général des armées Sudon (Franck, Camille) est nommé contrôleur général de la région maritime Atlantique, à compter du 1er septembre 2001, en remplacement du contrôleur général des armées Patenôtre (Michel), appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 2001, sont déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie ouvert par l'arrêté du 16 février 2001 les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Mme Frachon (Laurence) ;
Mme Montariol (Françoise) ;
M. Astoul (Robert).
Compte tenu que deux postes sont ouverts à l'examen professionnel, M. Brovelli (Pascal) et Mme Frachon (Laurence) sont inscrits sur la liste principale.
En cas de défection de l'un des candidats inscrits sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Michel, Jean, Louis Le Faou, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique de l'agriculture de Châteaulin (Finistère), est admis d'office, à compter du 1er septembre 2001, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 2001-418 du 25 avril 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999
L'Autorité a ainsi publié, en annexe I à la décision no 98-907 susvisée, les règles qu'elle avait employées pour l'évaluation du coût net prévisionnel pour l'année 1999.
Cette évaluation est fondée sur les mêmes règles que celles utilisées pour l'évaluation prévisionnelle de cette même année.
L'évaluation définitive pour 1999 tient compte, à la différence de l'évaluation prévisionnelle, de données comptables constatées et auditées relatives aux coûts et recettes, ainsi que de données relatives aux caractéristiques du réseau de France Télécom et aux trafics, qui sont issues du système d'information de France Télécom et dont les méthodes de mesure ont été auditées.
Par lettre en date du 18 juillet 2000, le président de l'Autorité a saisi France Télécom de la demande des informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel.
France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants les 23 janvier, 28 janvier et 6 avril 2001.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité par la décision no 2000-1269 du 4 décembre 2000, en application du I de l'article L.
Le président de l'Autorité a indiqué au secrétaire d'Etat à l'industrie par lettre du 14 décembre 2000 qu'en raison de la non-disponibilité des éléments comptables audités de France Télécom, l'évaluation du coût définitif du service universel 1999 ne pourrait être proposée à la date du 15 octobre 2000 prévue dans le code des postes et télécommunications.
Parallèlement, l'Autorité a fait procéder à un audit des déclarations des volumes de trafic des opérateurs, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel ainsi que le montant de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion.
Cet audit a porté sur la déclaration de treize opérateurs.
Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision no 2000-1066 du 11 octobre 2000, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1999, prévu par l'article R.
L'arrêté du ministre, pris en date du 10 janvier 2001, a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2001.
- Evaluation des coûts nets
Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation à partir du 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 pris sur proposition de l'Autorité.
20-32 du code des postes et télécommunications : C 1 = 12 (Pe-P) N, où :
« Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence : il est égal à 65 F hors taxes » ;
Les règles employées par l'Autorité dans sa décision no 98-907 ont consisté à préciser le mode de calcul des éléments P et N.
L'Autorité a considéré, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle du coût pour l'année 1999, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'offre d'abonnement modéré (rubrique A 201 du catalogue des prix de France Télécom).
Les valeurs suivantes ont été prises en compte pour le calcul du coût définitif de 1999 :
56,38 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement principal au service téléphonique pour les mois de janvier et de février 1999, 64,68 F hors taxes à partir du 1er mars 1999 ;
12,44 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement au service d'accès sélectif régional ou national ;
Gratuité de l'abonnement à la facturation détaillée et de l'abonnement sélectif local.
L'Autorité a retenu les données fournies par France Télécom et auditées, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR, PAP, PFD, PSR, tels qu'ils sont définis par les règles précisées en annexe I à la présente décision.
Ainsi, le coût C 1 est évalué à 339 millions de francs : 303 millions de francs pour la période de janvier et de février 1999 et 36 millions de francs pour la période de mars à décembre 1999.
L'Autorité rappelle que le coût prévisionnel de cette composante pour 1999 avait été évalué à 2 027 millions de francs, puis révisé à 16 millions de francs, mais uniquement pour la période de mars à décembre 1999, à la suite de la hausse de l'abonnement intervenue le 1er mars 1999 (cf. décision no 99-120 susvisée).
Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant trente-cinq catégories (ou classes) de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.
A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant, sur la base des données définitives pour l'année 1999 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.
Ce modèle est fondé sur les mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 98-907 susvisée.
Il ressort de cet audit que la modélisation des recettes sortantes et entrantes par ligne selon la classe de densité démographique, même si elle a été améliorée cette année, reste imprécise et conduit à des estimations de recettes qui n'ont pu être suffisamment justifiées.
Compte tenu de ces imprécisions de méthode et de résultats relevées par l'audit, l'Autorité a retenu comme meilleure évaluation disponible des recettes entrantes et sortantes par ligne celle où ces quantités sont indépendantes de la classe de densité.
Dans sa décision no 98-907, l'Autorité avait évalué le coût net prévisionnel des zones non rentables pour l'année 1999 à 1 444 millions de francs au titre des zones non rentables.
Le coût net définitif pour l'année 1999 s'élève à 754 millions de francs, représentant 2 248 000 abonnés situés dans les zones de moins de 29 habitants au kilomètre carré ; cette baisse s'explique notamment du fait de la non-prise en compte d'une consommation différenciée selon les classes de densité, faute de données jugées fiables par les auditeurs.
Il est ainsi possible d'allouer aux différents groupes d'abonnés de France Télécom selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts correspondant à la desserte de la zone pour 1999.
Le coût net définitif pour l'année 1999 est égal à 400 millions de francs, représentant 2 404 000 abonnés.
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 1 154 millions de francs le coût net des obligations de péréquation géographique, qui se décompose ainsi :
400 millions de francs au titre des abonnés non rentables des zones rentables.
Ce coût C 2 avait été évalué de façon prévisionnelle à 1 550 millions de francs pour l'année 1999, dont 1 444 millions de francs pour les zones non rentables et 106 millions de francs pour les abonnés des zones rentables.
Evaluation définitive pour 1999 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante égal au plafond fixé par l'article R.
20-34 du code des postes et télécommunications issu du décret no 97-475 du 13 mai 1997 susvisé, c'est-à-dire correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 138,2 milliards de francs, soit 1 105 millions de francs.
20-34 n'a pas été mise en oeuvre en 1999 ; aussi le coût définitif de cette composante est nul.
La prise en charge des dettes téléphoniques a commencé au cours du dernier trimestre de 1999 avec la mise en place des commissions départementales.
Le montant de cette prise en charge s'élève pour 1999 à 167 000 F selon le chiffre communiqué par France Télécom.
Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité et auditées.
Les règles utilisées sont les mêmes que celles utilisées pour évaluer cette composante à titre prévisionnel.
Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net définitif de cette composante pour l'année 1999 est de 153 millions de francs.
L'Autorité avait évalué le coût prévisionnel de cette composante à 189 millions de francs.
Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait pour l'évaluation prévisionnelle, à consulter d'autres sources d'information.
L'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
- l'annuaire sur Internet a fait l'objet de 7 millions de requêtes en moyenne pour l'année 1999.
Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à la valeur de 1 100 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1999 correspondant aux activités du service de renseignements et d'annuaires d'abonnés.
En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est encore plus excédentaire.
L'évaluation des avantages induits
du fait d'être opérateur de service universel
La prise en compte des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
L'Autorité a fait appel à un cabinet de conseil afin d'évaluer le montant de ces avantages induits pour l'année 2001.
Ces travaux prolongent les évaluations qui avaient déjà été réalisées pour les années 1999 et 2000.
- La contribution des opérateurs
L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont adressé des déclarations de volume de trafic téléphonique, tel que défini à l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications), et que la somme de ces volumes détermine la valeur définitive V du volume défini au même article et s'établit à 351 733 millions de minutes.
L'Autorité rappelle qu'elle a fait auditer les procédures de déclaration de volume d'un échantillon des opérateurs.
Il résulte de ces déclarations de volume que la rémunération additionnelle r égale à (C 1 + C 2)/V vaut approximativement 0,42 centime par minute en moyenne pour l'année 1999, que cette rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L.
35-3, vaut approximativement 0,33 centime par minute en moyenne pour l'année 1999.
35-3 du code des postes et télécommunications, le financement du coût net C 3, somme des coûts des composantes de tarifs spécifiques, de publiphonie, d'annuaire et de renseignements est assuré par des versements des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications au prorata de leur part de trafic.
L'Autorité constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que le service téléphonique, ont adressé également des déclarations de volume de trafic, tel que défini à l'article R.
L'Autorité a fixé une contribution forfaitaire pour les opérateurs n'ayant pas fourni de déclaration de volume de trafic au titre de l'année 1999.
Cette contribution a été fixée à 50 000 F et l'Autorité a porté à 100 000 F cette contribution forfaitaire pour les opérateurs qui n'avaient déjà pas fourni de déclaration au titre de l'année 1998.
Cette contribution est augmentée des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, évalués à 91 882 F toutes charges comprises, lors du calcul prévisionnel effectué en 1998.
Ceux-ci se montent pour le calcul définitif à 149 880 F toutes charges comprises.
Ces régularisations portent intérêt pour la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion.
Plus précisément, l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications relatif à la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion indique que : « Les soldes débiteurs correspondant aux écarts entre les charges prévisionnelles effectivement facturées et les sommes qui auraient été dues sont versés par les opérateurs débiteurs aux opérateurs créditeurs au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée.
Ces écarts portent intérêt de droit au taux interbancaire offert à Paris pour une durée de douze mois.
L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30 novembre de l'année suivant l'année considérée » et que « les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée.
L'Autorité rappelle que, en raison de la non-disponibilité des informations comptables de France Télécom, la présente décision est prise à une date postérieure à la date du 15 octobre prévue par le code des postes et télécommunications, et que les régularisations ne pourront intervenir qu'après la constatation des valeurs proposées par le ministre chargé des télécommunications.
Au terme de cette décision, l'Autorité tient à rappeler que le contenu du service universel a été défini par la loi du 26 juillet 1996.
Il comprend la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, des tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap, la desserte du territoire en cabines téléphoniques et la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
La méthode d'évaluation du coût net du service universel est précisément définie par les articles R.
20-39 du code des postes et télécommunications susvisés.
L'Autorité a appliqué cette méthode et les règles qu'elle avait fixées pour l'évaluation prévisionnelle pour 1999 aux données constatées pour 1999 qui ont fait l'objet d'un audit.
Cette méthode et ces règles conduisent à une évaluation du coût net définitif du service universel pour 1999 de 1 646 millions de francs, dont :
0,167 million de francs pour les tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ;
Le coût C 1 et C 2 des deux premières composantes donne lieu à une rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion de l'ordre de 0,42 centime par minute en moyenne pour l'année 1999.
Pour les opérateurs mobiles, exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, la contribution est de l'ordre de 0,33 centime par minute en moyenne pour l'année 1999.
Le tableau ci-dessous résume l'évolution de la rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion en centimes par minute :
Les opérateurs de télécommunications doivent s'adresser à France Télécom pour obtenir le remboursement des trop-perçus au titre de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion.
A titre indicatif, la valeur moyenne de 0,42 centime par minute correspond à une valeur de 0,85 centime par minute pour la période correspondant aux deux premiers mois de l'année et à 0,34 centime par minute pour la période correspondant aux autres mois.
Le coût C 3 des trois dernières composantes a donné lieu au cours de l'année 2000 à des versements des opérateurs au fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Selon le solde entre le montant définitif et le montant prévisionnel, l'opérateur devra effectuer un versement complémentaire ou sera remboursé des trop-versés,
- Les valeurs définitives pour l'année 1999 proposées sont :
Le texte de cette décision et celui de ses annexes peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à Mme Florence Pouyol, administratrice civile, et à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêtés du 14 juin 2001 autorisant la société Alizés Energies Services Martinique (AESM) à exploiter des installations de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme AESM, dont le siège social est situé 56, rue Falaye, Terreville, 97233 Schoelcher, pour exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 6,8 MW, localisée sur la commune de Marigot, en Martinique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme AESM, dont le siège social est situé 56, rue Falaye, Terreville, 97233 Schoelcher, pour exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 6,8 MW, localisée sur la commune de Saint-Pierre, en Martinique.
Arrêté du 15 juin 2001 autorisant la société Broadband Optical Access France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Broadband Optical Access France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, des Bouches-du-Rhône, du Rhône, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de l'Hérault, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Broadband Optical Access France.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, des Bouches-du-Rhône, du Rhône, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de l'Hérault, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin.
- des liaisons infrarouges établies dans la bande de fréquences 384.1012 Hz non concernées par les dispositions du chapitre VIII précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2001, M. Guizien (Dominique), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Patrick Joncour, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 2001, M. Picard (Philippe), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mme Agnès Carl, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission des Communautés européennes) sur un emploi d'agent temporaire pour exercer les fonctions d'assistante pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Patrice Cordero, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R.
421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R.
Centre hospitalier de Vesoul : M. Roche (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Ussel.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 2001, est nommé :
Centre hospitalier de Pontivy : M. Dupont (Jean-Pierre), secrétaire général du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines.
La démission de M. Bergine (Gérard, Thierry), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérard Bergine et Jean-Paul Baudin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Bergine (Gérard, Thierry).
M. Bergine (Gérard, Thierry) et M. Baudin (Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Paulet (Jean-Marie, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Claude Reboul, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Vigan (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Claude Reboul, notaire associé, est ainsi modifiée : « Charles-Claude Reboul et Jean-Marie Paulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2001, M. Claude Adnin, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2001.
Décret du 26 juin 2001 portant nomination d'un consul général de France à Montréal
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2001, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Montréal, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
- L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de :
- l'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (participation aux assemblées syndicales, réunions paritaires et permanents syndicaux) à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
- l'avenant no 10 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective susvisée.
- Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2000 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2000 modifiant l'article 4-2-2 (maintien du salaire en cas de maladie) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous les réserves suivantes :
- la deuxième phrase de l'ajout à l'article 13-3-1 de la convention collective est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
- l'ajout à l'article 13-3-2-1 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
- le cinquième alinéa du paragraphe 13-3-3 nouveau (mise à la retraite avant 65 ans) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées conclue le 15 octobre 1996, les dispositions de :
L'avenant no 8 (2 barèmes annexés) du 9 octobre 2000 (salaires et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à la convention collective nationale susvisée.
Le barème de ressources garanties figurant en annexe est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
L'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective nationale susvisée.
- Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, s'agissant de l'avenant no 8, no 2000/45 en date du 7 décembre 2000 et, s'agissant de l'avenant no 9, no 2001/04 en date du 22 février 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Aubry (Stéphane, Maurice, Gilbert).
Bar (Dominique, Jean-Paul).
Barré (Olivier, Guy, André).
Blondeau (Jérôme, André, Maurice, Gérard).
Brierre (Laurent, François, Charles, Paul).
Capitaine (Guillaume, Raymond, Celso).
Cormier (David, Gilbert, Louis).
Coulon (Alexandre, Jean-Marie).
Duault (Olivier, Bernard).
Ducrocq (Stéphane, Etienne, Jacques).
Gaston (Fabrice, Pascal).
Gillot (Maryse, Catherine).
Hanecart (Frédéric, Joseph, Charles).
Hossepied (Jean-Marc, Pierre, Paul).
Mouchel (Sandrine, Claudine, Michèle).
Rascagnères (Claude).
Van Steenland (Philippe, Michel, Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Garin-Sapin (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Blavin (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Kessedjian (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Le Mener (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
- L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :
Sont joints à la demande de permis d'aménager :
b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R.
- A compter du 1er mai 2001, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
- A compter du 1er mai 2001, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 073,27 Euro par année scolaire et à 110,20 Euro par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses
« Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les hippodromes où ils exercent leurs fonctions.
Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions pour les courses auxquelles participent un cheval dont ils sont propriétaires au sens du décret du 5 mai 1997 susvisé.
- La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un commissaire agréé au titre de plusieurs sociétés ne peut exercer dans plus de 80 réunions par an.
Arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la composition de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture
- Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture visés à l'article 11 (a), du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :
Fédération générale agroalimentaire CFDT : 4 représentants ;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : 1 représentant ;
Syndicat national du conseil agricole et rural (SNACAR) : 1 représentant CFE-CGC.
Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
- Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie ;
2o Au titre des établissements publics :
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN).
- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
- un représentants, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF).
4o Au titre des professionnels :
- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
- trois représentants des producteurs de déchets ;
- trois représentants d'associations agréées de protection de la nature et de l'environnement.
7o Au titre des experts permanents :
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
- Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
- Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur.
Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2.
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national des déchets au sein de ce conseil.
- Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Il publie périodiquement un rapport d'activité.
- M. Tristan d'Albis, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- M. Patrick Dallennes, précédemment chef de cabinet, est nommé chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, Mme Desprez (Marie-Hélène, Laure), épouse Berkowicz, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), en remplacement de M. Liauzu (Pierre, Louis), démissionnaire.
M. Jalibert (Jérôme, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard Pastor, Christian Monzo et Jean-François Rivet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Pastor (Jean-Bernard, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard Pastor, Christian Monzo et Jean-François Rivert, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Bernard Pastor, Christian Monzo et Jean-François Rivet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Monzo, Jean-François Rivet, Jérôme Jalibert, huissiers de justice associés ».
La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Fleschen (Jacques, Bernard) et M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est agréée ;
Cette société civile professionnelle a pour raison sociale : « Jacques Fleschen et Alain Fleschen, société d'huissiers de justice » ;
M. Fleschen (Jacques, Bernard) et M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Patricot, Geneviève Mabille et Chantal Emica-Armand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Le retrait de M. Patricot (Hubert, Charles, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Patricot, Geneviève Mabille et Chantal Emica-Armand, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Patricot, Geneviève Mabille et Chantal Emica-Armand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés ».
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'un des objets mentionnés à l'article L.
210-1 seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone.
Dans ce dernier cas, les dispositions des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L.
Décret no 2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L.
- Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires.
Toutefois, pour les entreprises dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, cette prise en charge s'applique, jusqu'au 31 décembre 2001, aux horaires inférieurs à 36 heures.
Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L.
Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R.
351-25 est fixé à 2,44 Euro pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 Euro pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement aérien à 225 kV du poste de Nantes Sud-Est à la ligne à 225 kV Cheviré-Les Mauges, sur le territoire de la commune de Vertou (département de la Loire-Atlantique).
M. These (Stéphane, Jean-Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 29 juin 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt
- Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain est autorisé à contracter un emprunt d'un montant maximal de 762 300 Euro pour la réalisation d'un système de contrôle de bagages de soute.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Techniciens : 368,87 Euro ;
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 442,06 Euro ;
Contractuels A, IB, IIB et IIIB : 473,61 Euro.
- L'arrêté du 15 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines
- Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23 juillet 1980 susvisé est abrogé et remplacé par le schéma directeur annexé au présent arrêté.
A L'ARRETE DU 23 JUILLET 1980, MODIFIE PAR LES ARRETES
DU 28 AOUT 1992 ET DU 28 DECEMBRE 1994
Sports à voile : à l'exception de la planche à voile qui est interdite (cf. art. 2, § 3, de l'arrêté du 23 juillet 1980), la pratique de ces sports est autorisée :
Du point kilométrique 50,800 (pointe aval de l'île de la Loge) au point kilométrique 58,000 (pointe SNCF de Maisons-Laffitte) ;
- à l'exception du mercredi de 14 heures à 15 heures, du samedi de 9 heures à 10 heures et de 14 heures à 15 heures et du dimanche de 9 heures à 10 heures, où les sports motonautiques sont interdits dans cette zone (transit uniquement avec vitesse limité à 20 km/h) ;
Du point kilométrique 53,000 (aval de l'île de Corbière) au point kilométrique 67,000 (aval de l'île d'Herblay) ;
Du point kilométrique 49,000 au point kilométrique 50,800 (bras de Marly en aval du barrage de Bougival) ;
Arrêté du 21 mai 2001 portant approbation du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mai 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est arrêté à la somme nette de 4 610 241,33 F.
Arrêté du 30 mai 2001 modifiant l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions des annexes de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements de l'Aude, commune de Castelnaudary, du Gard, commune de Calvisson, et de Lot-et-Garonne, commune de Montaut, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
- Les dispositions des arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A.
125-1 du code des assurances et création de l'article A.
125-3 du code des assurances ne sont pas applicables au présent arrêté.
La franchise sera calculée dans les mêmes conditions que pour les communes mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000 (1)
- Le protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU PROTOCOLE DE SANGATTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX CHARGES DU CONTROLE DES PERSONNES EMPRUNTANT LA LIAISON FERROVIAIRE RELIANT LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI
Désireux d'améliorer les contrôles des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni et de compléter par le présent Protocole additionnel le Protocole signé à Sangatte le 25 novembre 1991,
Tous les termes définis dans l'article 1er du Protocole signé à Sangatte ont la même signification dans le présent Protocole additionnel.
Aux fins du présent Protocole additionnel sont ajoutées les définitions suivantes :
- « Etat de départ » désigne l'Etat dans lequel embarquent les personnes,
- « Etat d'arrivée » désigne l'Etat dans lequel débarquent les personnes.
Des bureaux de contrôle des personnes empruntant les trains directs et désirant se rendre dans l'Etat d'arrivée sont mis en place conjointement par les autorités des deux Etats dans les gares de Londres-Waterloo, Londres - Saint-Pancras et Ashford en territoire britannique et Paris-Gare du Nord, Calais et Lille-Europe en territoire français.
Les dispositions du Protocole signé à Sangatte relatives aux agents de l'Etat limitrophe s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux agents de l'Etat d'arrivée en fonction dans les gares mentionnées à l'alinéa précédent.
Le contrôle effectué par les autorités de l'Etat de départ a pour objet de vérifier que la personne peut quitter le territoire de cet Etat.
Le contrôle effectué par les autorités de l'Etat d'arrivée a pour objet de vérifier que la personne est en possession des documents de voyage requis et remplit les autres conditions pour être autorisée à pénétrer sur le territoire de cet Etat.
Si tel n'est pas le cas, la personne est remise sans délai aux autorités de l'Etat de départ qui applique ses procédures de droit interne.
Les autorités de l'Etat de départ et les autorités de l'Etat d'arrivée effectuent leurs contrôles conformément au présent Protocole additionnel, à leurs lois et règlements et à leurs engagements internationaux.
Les contrôles visés aux alinéas précédents ne font pas obstacle aux contrôles de douane et de sûreté.
Nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du présent Protocole additionnel, lorsqu'une personne présente une demande tendant à bénéficier de la qualité de réfugié ou de toute autre protection prévue par le droit international ou par le droit interne de l'Etat de départ, lors du contrôle effectué dans la gare de l'Etat de départ par les agents de l'Etat d'arrivée, cette demande est examinée par les autorités de l'Etat de départ conformément à ses règles et procédures de droit interne.
Dans le cas où une telle demande est effectuée postérieurement à la fermeture des portes, elle est traitée par l'Etat d'arrivée, selon ses procédures et règles de droit interne.
Les contrôles visés à l'article 3 du présent Protocole additionnel sont effectués conformément à l'article 12 du Protocole de Sangatte.
Les modalités d'application du présent Protocole additionnel pourront faire l'objet, en tant que de besoin, d'arrangements administratifs ou techniques entre les autorités compétentes des deux Etats.
Chaque Gouvernement peut à tout moment demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent Protocole additionnel pour l'adapter à des circonstances ou à des besoins nouveaux, tels que par exemple la détermination des gares dans lesquelles sont mis en place les bureaux de contrôle.
Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole additionnel sont réglés conformément à l'article 49 du Protocole de Sangatte.
Les dispositions du présent Protocole additionnel entreront en vigueur à la date de la dernière notification par les deux Etats de l'accomplissement par ceux-ci des procédures internes requises.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jack Straw,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Ruffie, sis 17, allée de Tourny, 33000 Bordeaux, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Seroussi et de Mme Jayot, agréés au titre de l'article R.
Arrêtés du 12 juillet 2001 conférant les titres de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Tivadar Gorilovics, professeur de littérature française à l'université de Debrecen, Hongrie.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Elsa Bertholet, conseillère parlementaire auprès du ministre délégué, à compter du 20 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, et à compter du 1er octobre 2001, l'adjudante-chef Dussoulier (Anne-Marie) est nommée régisseuse d'avances titulaire auprès du district social de Montpellier de la région terre Sud-Est.
L'adjudante-chef Dussoulier (Anne-Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série scientifique
- Le programme de l'enseignement obligatoire et de spécialité des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série scientifique est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant les arrêtés des 16 février 1977, 14 février 1992 et 15 septembre 1993 modifiés relatifs à l'organisation et aux horaires des enseignements dans les classes de lycée sanctionnés par le baccalauréat technologique
- L'annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé fixant les horaires des classes de seconde, de première et terminale des lycées préparant au baccalauréat technologique, série « techniques de la musique et de la danse (TMD) », est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté, en ce qui concerne :
- l'introduction des heures de vie de classe ;
- l'introduction d'ateliers artistiques ;
- au niveau des enseignements facultatifs, le remplacement de l'« éducation artistique (dessin, arts plastiques) » par les « arts plastiques » et la suppression de la « préparation à la vie sociale et familiale ».
- L'arrêté du 14 février 1992 susvisé portant création du baccalauréat technologique, série « hôtellerie », et fixant les horaires et les programmes des enseignements dans les classes de seconde, de première et terminale y conduisant est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans l'article 4, au début du troisième alinéa, remplacer le membre de phrase : « Dans les tableaux I et II figurant en annexe I du présent arrêté, » par : « Dans la liste des enseignements figurant en annexe I du présent arrêté, » ;
- Ajouter, à l'article 4, les deux derniers alinéas ainsi conçus :
« Des heures de vie de classe sont inscrites dans l'emploi du temps des élèves conformément à l'annexe I précitée.
« Enfin, les élèves ont la possibilité de suivre un atelier artistique conformément à cette même annexe I.
- L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries SMS, STI, STL et STT, est modifié ainsi qu'il suit :
- Conformément aux conditions précisées dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté, les élèves :
« - peuvent choisir un ou plusieurs enseignements parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre de la liste des options facultatives mentionnée dans les tableaux précités ;
« - ont la possibilité de suivre un enseignement complémentaire d'éducation physique et sportive.
« Conformément à l'annexe II du présent arrêté, les élèves ont la possibilité de suivre également un atelier artistique.
« D'autre part, conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté, sont inscrites dans l'emploi du temps des élèves des heures de vie de classe.
- Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés et complétés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
- Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à compter des rentrées scolaires 2001-2002 et 2002-2003 conformément aux indications portées sur les annexes I, II et III du présent arrêté.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2001, vendu au prix de 2,90 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 27 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge des régions terre Ile-de-France et Nord-Est.
Pour la région terre Nord-Est le nombre est fixé à 4 pour le concours interne, à 16 pour le concours externe ;
Pour la région terre Ile-de-France, le nombre est fixé à 4 pour le concours interne, à 18 pour le concours externe ;
La date de limite de retrait des dossiers est fixée au 14 septembre 2001 inclus.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 septembre 2001 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne autorisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 juillet 2001 se dérouleront le 10 octobre 2001.
Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France et terre Nord-Est.
A M. le général commandant la région terre Ile-de-France, bureau formation, quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15 ou 01-39-21-28-58) ;
A M. le général commandant la région terre Nord-Est, bureau formation/concours, BP 1, 57998 Metz Armées (téléphone : 05-87-15-24-06) ;
Au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84),
Arrêté du 1er août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de quatre techniciens paramédicaux de classe normale (un poste branche kinésithérapie, deux postes branche ergothérapie et un poste branche laboratoires) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 1er août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de quatre techniciens paramédicaux de classe normale (un poste branche kinésithérapie, deux postes branche ergothérapie et un poste branche laboratoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à quatre.
Arrêté du 12 juin 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2001, page 10253, 1re colonne, rétablir la signature ainsi qu'il suit :
Décret no 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés
- L'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des produits suivants :
« - les graisses et les farines animales dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux a été suspendue par arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;
« - les graisses fondues issues de ruminants dont l'utilisation dans l'alimentation humaine a été interdite par arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001 ;
« - les graisses animales fondues et les résidus protéiques issus de la fonte de ces graisses dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux de compagnie est suspendue par arrêté du 2 mai 1994 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 juin 2001.
« Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à ces suspensions et interdictions.
Son montant est déterminé en fonction de la quantité de produit et selon un barème défini à l'annexe I au présent décret.
« Les quantités prises en compte sont :
« - pour les catégories de produits visés par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, celles produites à compter du 17 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;
« - pour les graisses de fonte visées par l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001, celles produites à compter du 11 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;
« - pour les farines de cretons, celles produites à compter du 21 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.
- Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) no 690/2001 susvisé.
Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 Euro/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus.
Elle est de 100 Euro/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.
Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.
Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
- Les annexes I et II du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont remplacées par les annexes suivantes :
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 230 Euro/t ;
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 200 Euro/t ;
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 185 Euro/t ;
Graisses de fonte produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 11 juin 2001 : 274,41 Euro/t ;
Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 230 Euro/t ;
Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 190 Euro/t ;
Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 150 Euro/t.
- Les producteurs de déchets crus qui prennent en charge l'élimination de leurs sous-produits, dans des établissements autorisés à cet effet, pourront bénéficier d'une indemnité de 100 Euro/tonne de déchets crus effectivement éliminés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2001, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2001, M. Bedas (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Perron (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 3 avril 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité « bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité « bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 13.
Arrêté du 3 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche en date du 3 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe, affectation : service des enquêtes et des sondages à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 82 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 1 : informatique et calcul scientifique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 2001, M. Marcel Brault, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet urbain des quartiers nord d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mlle Virginie Blanc.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, M. Detour (Pierre-Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé sous-directeur coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 avril 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires principaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade supérieur d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2001 les adjoints sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Ribere (Raynal), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
2 Jeannette (Marc), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Lavocat (Anicet), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne) ;
4 Le Roy (Jean-Yves), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales) ;
5 Lagrancourt (Thierry), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde) ;
6 Peronet (Laurent), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
7 Lavergne (Claudine), adjointe sanitaire principale (direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir) ;
8 Pereira Nieto (José), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
9 Petit (Noël), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
10 Popote (Gilbert), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
11 Pelmard (Arsène), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
12 Aguila (Jean-Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse) ;
13 Hemon (René), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
14 Alie (Gaston), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
15 Coezy (Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, il est, à compter du 5 mars 2001, mis fin aux fonctions de M. Vitali (Jean, Toussaint), agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Arrêté du 6 avril 2001 plaçant en position hors cadres (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, M. Brunel (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 1999, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Blondieau (Francis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Mascres (Guy), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 octobre 2000.
L'exequatur est accordé à Mlle Hallax (Carmen, Leonor), consul général du Panama à Nice, avec juridiction sur :
Les Alpes-Maritimes ;
L'exequatur est accordé à M. Braham (Abdellaziz), consul de Tunisie à Grenoble, avec juridiction sur :
Arrêté du 30 mai 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
- Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7,62 Euro lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15,24 Euro lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
- Le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet.
Modifie Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 ter (VT)
- L'article 2 sexties est abrogé.
- Les décrets n° 54-296 du 18 mars 1954 fixant les conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des finances, n° 65-1083 du 9 décembre 1965 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la coopération, n° 68-39 du 15 janvier 1968 fixant les règles particulières d'accès des magistrats de l'ordre judiciaire aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale de la justice, n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement, n° 71-375 du 17 mai 1971 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de directeur adjoint et sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, n° 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles, n° 74-215 du 26 février 1974 relatif à l'attribution de certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, n° 74-509 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de nomination de fonctionnaires de certains corps techniques supérieurs aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, n° 78-685 du 27 juin 1978 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de sous-directeur de l'administration centrale, n° 79-399 du 17 mai 1979 relatif aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur du ministère des transports, n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, n° 90-674 du 18 juillet 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 90-763 du 22 août 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, n° 91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie, n° 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense et n° 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.
Toutefois, les agents nommés en application de ces décrets conservent, à titre personnel, la vocation à être nommés sur des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur.
Ceux d'entre eux qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret conservent leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et par l'article 9 du décret du 21 février 2000 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, et pendant une période de deux années à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés à un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des inspecteurs des finances, des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat et des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes, justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur corps d'origine.
Décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’État et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet
- A l'exception des emplois du ministère de la justice, de ceux du ministère des affaires étrangères et de ceux des services du Premier ministre qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ci-après, les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils.
« Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée, ces emplois peuvent être pourvus :
« a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;
« b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
« Dans le cas où l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée est inférieur à quatre, le nombre d'emplois susceptibles d'être attribués au titre des trois alinéas précédents est fixé à un.
- A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être occupés par des magistrats de l'ordre judiciaire, par des administrateurs civils, par des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, par des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ou, dans la limite de 15 % des emplois considérés, par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat.
- Seuls peuvent être nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 bis du présent décret :
« a) Les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs dans le corps judiciaire ;
« b) Les administrateurs civils, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs et les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat qui satisfont aux conditions posées à l'article 3 du présent décret.
- Dans le premier alinéa de l'article 2 quater du même décret, les mots : « aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « et aux conseillers des affaires étrangères ».
- Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 2 et aux articles 2 quater et 2 quinquies ci-dessus qui justifient :
« a) S'ils appartiennent à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à un des corps des officiers de carrière ou assimilés, de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ;
« b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de service et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
- En outre, les agents mentionnés au a du I du présent article, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier à la fois :
« a) De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
« b) De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I du présent article, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur.
Le respect de cette condition est apprécié par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre.
L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois.
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
- Les décrets no 54-296 du 18 mars 1954 fixant les conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des finances, no 65-1083 du 9 décembre 1965 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la coopération, no 68-39 du 15 janvier 1968 fixant les règles particulières d'accès des magistrats de l'ordre judiciaire aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale de la justice, no 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement, no 71-375 du 17 mai 1971 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de directeur adjoint et sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles, no 74-215 du 26 février 1974 relatif à l'attribution de certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, no 74-509 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de nomination de fonctionnaires de certains corps techniques supérieurs aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, no 78-685 du 27 juin 1978 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de sous-directeur de l'administration centrale, no 79-399 du 17 mai 1979 relatif aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur du ministère des transports, no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, no 90-674 du 18 juillet 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, no 90-763 du 22 août 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, no 91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie, no 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense et no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.
« Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires et les magistrats ayant accès, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :
« a) S'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ou au corps judiciaire, d'au moins dix années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ;
« b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a, de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
Arrêté du 7 juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 en vue de promotions et de nominations au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement les chargés d'études documentaires dont les noms suivent :
Mme Baude (Catherine), 11e échelon ;
M. Fingerhut (Jacques), 12e échelon ;
Mme Even (Marie-Thérèse), 10e échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2001, M. Drouet (Marc), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 18 juin 2001 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Sur proposition de l'Association des départements de France, en remplacement de Claudy Lebreton :
Sur proposition de l'Association des maires de France, respectivement en remplacement de François Geindre, Jean Auroux, Martin Malvy, Patrick Ollier et René Durel :
Jean-Paul Bret ;
Claudine Ledoux ;
François Dose ;
Dominique Leclerc ;
Jean-Marc Deschamps.
Au titre des activités économiques, sociales,
culturelles, associatives, familiales
Désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
Rémi Bailhache, en remplacement de Michèle Chezalviel ;
Jean-Louis Monneron, en remplacement de Henri Serandour.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant admission à la retraite (contrôleurs d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2001, M. Jean-Pierre Bonnell, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 31 mai 2001, M. Bernard Blua, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 2001, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2001.
Arrêté du 11 juin 2001 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
M. Souquet (Emmanuel) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Mlle Mar (Awa) est exclue de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel), cadre spécial ;
Proust (Michel, Robert), cadre spécial ;
Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), troupes de marine (infanterie).
Le chef de musique des armées de classe exceptionnelle :
Les lieutenants-colonels inscrits au tableau d'avancement :
Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), troupes de marine (infanterie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de pathologie et de biologie clinique, sis 6, avenue Anatole-France, 56100 Lorient, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Morice et Vallée, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Niaussat-Brault, sis 13, avenue Roosevelt, 56000 Vannes, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Niaussat, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, Mme Moreau (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.
Mme Marie-Agnès Nourry, épouse Montoille ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, M. Schorp (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Hatten (Bas-Rhin), en remplacement de M. Faessel (Christophe, Laurent), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant nomination des élèves admis en 2000 à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2001, l'arrêté du 7 septembre 2000 portant nomination des élèves admis en 2000 à l'Ecole polytechnique est modifié ainsi qu'il suit :
« 20 Nguyen Minh Hoai ;
23 Nguyen Thuat Tran ;
28 Jakobson (Alexey) ;
39 Tran Xuan Van ;
41 Nguyen Xuan Tien Vinh.
« 20 Nguyen Hoai Minh ;
23 Nguyen Tran Thuat ;
28 Yakobson (Alexey) ;
39 Tran Van Xuan ;
41 Nguyen Vinh Xuan Tien.
Décision no 2001-440 du 2 mai 2001 attribuant des fréquences aux réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz
- La bande de fréquence 5 150-5 350 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques à haute performance avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 200 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur d'un bâtiment.
Les équipements doivent comporter une fonction de sélection des fréquences permettant d'éviter l'émission sur des canaux occupés par un autre système et d'utiliser la totalité des canaux disponibles de la bande concernée ainsi qu'une fonction de contrôle de puissance d'émission permettant une atténuation de la puissance moyenne émise de 3 dB minimum.
- L'établissement de réseaux locaux radioélectriques à haute performance, tels que ceux conformes à la norme Hiperlan type 1 définie par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ou à toute autre norme reconnue équivalente, ne disposant pas des fonctions mentionnées à l'article 1er est limité à la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.
Décision no 2001-443 du 2 mai 2001 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande des 2,4 GHz
- La bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme de l'ETSI EN 300-440 ou à la norme harmonisée qui la remplacera ou à toute autre norme reconnue équivalente, définies au g de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 10 mW à l'intérieur des bâtiments et de 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.
- La bande de fréquences 2 446-2 454 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme de l'ETSI EN 300-440 ou à la norme harmonisée qui la remplacera ou à toute autre norme reconnue équivalente, définies au h de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 500 mW.
- La décision no 98-880 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 attribuant des fréquences pour des appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande 2 454- 2 483,5 MHz est abrogée.
Modification de l'accord du 20 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Fixation de salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant plus de dix salariés).
Arrêté du 17 juillet 2001 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mlle Esther Gaïer.
Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil des ventes.
- Le conseil des ventes assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
2o Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
- Le conseil des ventes arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comprend quatre interrogations portant respectivement sur des matières juridiques, la connaissance des arts et techniques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
MATIERES JURIDIQUES
AUX ENCHERES PUBLIQUES
REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
La déclaration préalable précise :
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Condé », dont le siège est à Chantilly (Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 août 2001, M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel adjoint aux normes.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant inscription et classement par ordre de mérite des candidats au concours de recrutement des praticiens-conseils au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2001 portant inscription et classement par ordre de mérite des candidats proposés par les jurys du concours de recrutement des praticiens-conseils au titre de l'année 2001, les candidats proposés par les jurys des sections du concours de recrutement des praticiens-conseils sont inscrits par ordre de mérite ainsi qu'il suit :
1 Imbert (Elisabeth).
2 Pecault (Rémi).
3 Briolat, née Locret (Marie-Christine).
4 Hambourger, née Plamont (Nathalie).
5 Gueriot (Claude).
6 Perlade (Lionel).
7 Barth (Annie).
8 Rea, née Lhuissier (Catherine).
10 Banegues, née Geissmann (Isabelle).
11 Gagneux (Emmanuel).
12 Younes (Fadel).
13 Boucon (Véronique).
14 Piron (Isabelle).
15 Boutet (Rémy).
16 Desportes (Gilles).
17 Bonjour, née Bel (Clarisse, Marie-Paule).
18 Daaboul, née Boucard (Annie).
19 Jean, née Chile (Muriel).
20 Andriamahefa, née Raodson (Voahangy).
21 Ruby (Claude).
22 Dubois, née Renard (Sylvie).
23 Coudert (Emmanuel).
24 Herbulot, née Vackrine (Catherine).
25 Brillat (Frédéric).
26 Ligault (Olivier).
27 Lassaigne (Emilie).
28 Polard (Laurence).
29 Leconte (Sophie).
30 Vedrenne (Corinne).
31 Coquet, née Caillard (Florence).
32 Poquet, née Denaud (Véronique).
33 Tremel (Carole).
34 Fontaine, née Renard (Nathalie).
35 Pollet, née Bellou (Fabienne).
36 Tamim El Jarkas, née Wytrwal (Marta).
38 Hoeffler, née Douzal (Valérie).
39 Desprez (Catherine).
40 Florin, née Badarani (Mona).
41 Franki (Pascal).
42 Molles (Jean).
43 Caillaux, née Ollier (Anne).
44 Do Rosario, née Gaignon (Brigitte).
45 Le Liboux (Hervé).
46 Fosse (Virginie).
47 Dragoni (Dominique).
48 Dufraisse (Bénédicte).
49 Spielmann, née Stengel (Françoise).
51 Bouster, née Soret (Frédérique).
52 Frasson-Marin (Luc).
53 Legrigeois, née Fouetillou (Anne).
54 Malarde (Vincent, Paul).
1 Leibenguth (Patrice).
2 Creton, née Vennin (Catherine).
3 Comby (Christophe).
4 Nabbe, née Carbonnel (Nathalie).
5 Pons-Hermant (Thierry).
1 Villaume, née Desideri (Christine).
2 Cotart (Jean-Louis).
4 Larre, née Chatelain (Mireille).
5 Watrelot (François).
6 Binet, née Leredde (Marie-Laure).
7 Meyer (Géraldine).
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001 :
Mme la docteure Françoise Lalande, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Membre titulaire : M. le professeur Claude Dreux ;
Membre suppléant : M. le professeur Roger Nordmann.
Membre titulaire : Mme Anette Paris Hamelin ;
Membre suppléant : M. le professeur Jean Paul Chiron.
Membre titulaire : docteur Lionel Prentout ;
Membre suppléant : docteur Aline Marcelli.
Membre titulaire : M. Georges Coudray ;
Membre suppléant : M.
Yves Lecoeur.
Membre titulaire : docteur Christian Rondeau ;
Membre suppléant : docteur Véronique Bianchetti.
Membre titulaire : M. Michel Laspougeas ;
Membre suppléant : M. Jacques Moreaux.
De la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers :
Membre titulaire : M. Pierre Bondon ;
Membre suppléant : M. Jean-Claude Torlotin.
Du Syndicat national des biologistes des centres hospitalo-universitaires :
Membre titulaire : M. le professeur Jean-Charles Deybach ;
Membre suppléant : M. le professeur Michel Tulliez.
Membre suppléant : Mme Josy Pollet.
Membre titulaire : docteur Claude Cohen ;
Membre suppléant : docteur Pierre Puech.
Membre suppléant : M. François Catalan.
Membre titulaire : M. le professeur Guy Garrigue, directeur de laboratoire de l'Institut Pasteur, Paris ;
Membre suppléant : M. le professeur Michel Vidaud, praticien hospitalier, spécialiste en génétique moléculaire, hôpital Tenon.
Membre titulaire : M. le professeur Lagrange, chef de service, laboratoire de bactériologie-virologie, hôpital Saint-Louis ;
Membre suppléant : Mme la professeure Anne Bouvet, chef de service, laboratoire de bactériologie-virologie, Hôtel-Dieu Paris.
Membre titulaire : M. le docteur Jean Lelioux, centre hospitalier de Beaune ;
Membre suppléant : M. le professeur Pierre Aberer, chef de service de biochimie, centre hospitalier de Colmar.
Membre titulaire : M. le professeur Jean-Jacques Guillosson, chef de service (biologie d'urgence), hôpital La Pitié - La Salpêtrière ;
Membre suppléant : M. le docteur Alain Feuillu, chef de service, laboratoire du service d'urgence et de réanimation, CHU Rennes.
Membre titulaire : M. le professeur Alain Truchaud, professeur à la faculté de pharmacie, spécialiste en assurance qualité en biologie, CHU Nantes ;
Membre suppléant : M. le docteur Jean Gueris, praticien hospitalier, hôpital Lariboisière.
Membre titulaire : Mme la professeure Gilgenkrantz, spécialiste en diagnostic prénatal, à Nancy ;
Membre suppléant : M. le docteur Jacques Montagut, directeur de laboratoire spécialisé en assistance médicale à la procréation, à Toulouse.
Membre titulaire : M. Laurent Dalou, président de l'Union nationale des techniciens biologistes ;
Membre suppléant : M. Christian Lebeau, secrétaire général de l'Union nationale des techniciens biologistes.
Membre titulaire : M. David Smadja, interne en pharmacie spécialisé en biologie ;
Membre suppléant : M. Florent Perrin Dureau, président de l'Inter Syndicat national des internes des hôpitaux des sites de faculté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2001-364 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 96-966 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parole de vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole de vie
- L'article 2 de la décision du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
Décision no 2001-366 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 97-490 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer éducatif du lycée professionnel d'Evry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E
- L'annexe VIII à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, M. Gelblat (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 1999.
Remplacer, à compter du 15 juin 2001 : « M. Autixière (Luc), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin) par : « M. Cailloux (Gérard), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin) ».
Remplacer, à compter du 1er juillet 2001 : « Mme Basso (Françoise), épouse Laurence, adjudante, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) par : « M. Bourdonneau (Marc), sergent-chef, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) ».
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux pour une durée de cinq ans :
M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat ;
M. Trapenard (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Briot (Nicole), inspectrice générale des finances.
M. Cherki (Claude), président-directeur général des éditions du Seuil.
M. Giacomotto (Christian), président du collège de gérance GIMAR Finance !
- A compter du 2 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Rebsamen, conseiller technique auprès du ministre des relations avec le Parlement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 juin 2001 modifiant l'arrêté du 15 mai 2001 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juin 2001, l'arrêté du 15 mai 2001 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Chotard (Philippe), administrateur civil ; », lire : « M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil ; ».
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 29 juin au 1er septembre 2001 :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la sécurisation de l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Pruniers-en-Sologne, dans le département de Loir-et-Cher.
- Du 1er juillet au 31 décembre 2001 inclus, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L.
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 43,72 F de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
- Du 1er juillet au 31 décembre 2001 inclus, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
141-8 du code du travail est fixé à 19,11 F en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
- A compter du 1er janvier 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L.
131-2 du code du travail, la valeur en euros du salaire minimum de croissance fixé ci-dessus à l'article 1er est de 6,67 Euro de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
- A compter du 1er janvier 2002, la valeur en euros du minimum garanti fixé ci-dessus à l'article 2 est de 2,91 Euro en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
- Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé aux articles 1er et 3 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par l'article L.
351-25 sont attribuées par le préfet ou sur délégation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au vu d'une demande préalable de l'entreprise.
« Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
« Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
« Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4o de l'article R.
351-51, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet et du trésorier-payeur général.
351-51 du même code, est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Les salariés dont la durée du travail est fixée en application des dispositions des II et III de l'article L.
212-15-3 en cas de réduction de l'horaire de travail.
351-53 du même code est remplacé par des dispositions suivantes :
351-25 correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
« Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux, fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, peut varier selon la taille de l'entreprise.
- Lorsque le salarié est occupé, en application de l'article L.
212-4, selon une durée équivalente à la durée légale, l'allocation accordée par heure de travail perdue est égale à l'indemnité horaire fixée en application du deuxième alinéa du I ci-dessus, multipliée par le quotient de la durée légale par le nombre d'heures équivalant à cette durée.
« Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations en application de l'article L.
351-25 correspond dans ce cas à la différence entre la durée équivalente à la durée légale - ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail - et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
- Lorsque la durée du travail est fixée, sur une base hebdomadaire ou mensuelle, en application des dispositions du I de l'article L.
212-15-3, le nombre d'heures indemnisables correspond à la durée légale du travail diminuée de la différence entre la durée mentionnée dans la convention de forfait et le nombre d'heures chômées en deçà de la durée légale.
« Lorsque la convention de forfait est établie en jours sur l'année, en application du III de l'article L.
212-15-3, il peut être accordé une allocation égale, pour chaque journée perdue, au taux de l'allocation mentionné au deuxième alinéa du I ci-dessus multiplié par la durée moyenne quotidienne de travail équivalente à la durée légale.
Le nombre de journées indemnisables est obtenu en multipliant le rapport entre le nombre de jours de fermeture de l'établissement et le nombre de jours du mois par le nombre moyen mensuel de jours fixés dans la convention de forfait.
« Lorsque la convention de forfait est établie en heures sur l'année, en application du II de l'article L.
212-15-3, le nombre d'heures indemnisables est déterminé en deçà de la durée hebdomadaire légale applicable.
- Lorsque la durée du travail est fixée en application des I et II de l'article L.
212-9, le nombre d'heures indemnisables correspond à la différence entre la durée hebdomadaire légale de travail, ou la durée collective si elle lui est inférieure, et le nombre d'heures réellement travaillées.
« Les heures perdues au-delà de la durée légale de travail ne donnent pas lieu à l'attribution du repos correspondant.
Lorsque la durée du travail est fixée en application du II de l'article L.
212-9, et sauf en cas de fermeture temporaire de l'établissement imputable à l'une des causes mentionnées à l'article R.
351-50, l'allocation ne peut être attribuée qu'après la prise des journées ou des demi-journées de repos décidées au choix de l'employeur, selon les dispositions prévues par l'accord collectif.
« Toutefois, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries mentionnés à l'article R.
351-50, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.
Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
« L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
« Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés.
La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.
- Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure.
« 1o Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1 600 heures sur l'année, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;
« 2o Lorsque l'autorité administrative estime que la situation exceptionnelle de l'entreprise ou des difficultés économiques sérieuses et avérées nécessitent le remboursement mensuel de l'allocation.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Manche exercées par M. Comte (Olivier), attaché d'administration de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2001 et à compter du 20 juin 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, Lyon (Rhône) :
Remplacer : « commandant Grand'Moursel (Jean-Jacques), hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « lieutenant Calas (Patrice), hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Reisacher (Hubert, Gustave), à la résidence de Villé (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mlle Timouk (Christelle, Lucienne, Paula) est nommée huissière de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), en remplacement de M. Huppe (Philippe, Marie), démissionnaire.
Mme Roussel (Fabienne, Marie-Laurence), épouse Divry, et Mme Vanquathem (Catherine, Marie, Thérèse), épouse Delpierre, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis Prouvost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord) ;
Le retrait de M. Roussel (Philippe, Léon, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis Prouvost, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis Prouvost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel et Catherine Delpierre-Vanquathem, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Boixière (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Gerenton (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par délibération en date du 26 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 4 à la convention conclue le 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part.
AVENANT No 4 A LA CONVENTION DU 7 JUIN 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL CALEDONIE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le titre IV et les articles 5, 6, 7, 8, 9 de la convention susmentionnée sont supprimés et remplacés par les stipulations suivantes :
A partir de 18 heures les lundi, mardi, jeudi et jours fériés ;
- Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 10 et 11 du décret visé au premier alinéa du présent article sont acquittées par Canal Calédonie au travers de Canal +.
La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française aux entreprises locales le pourcentage suivant de ses ressources totales annuelles de l'activité Canal + hors taxe générale sur les services de l'exercice précédent, telles que définies au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 :
Les stipulations du sixième alinéa de l'article 10 du titre V de la convention susmentionnée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes : « Les programmes sans conditions d'accès sont répartis entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
ANNEXE A L'AVENANT No 4 A LA CONVENTION DU 7 JUIN 1994, SIGNE LE 26 MARS 2001, CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal Calédonie comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2001, page 6238, 2e colonne, article 4, dernier tiret, remplacer : « à la date du 30 septembre 2002 est substituée la date du 30 septembre de l'année » par : « la date du 30 septembre 2002 est substituée à la date du 30 septembre de l'année ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Parigné-le-Pôlin et de Cérans-Fouilletourte, sur le territoire de la commune de Parigné-le-Pôlin, dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, mentionné à l'article 5 du décret du 16 octobre 2000 susvisé, doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les épreuves du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
L'admissibilité au concours comporte un examen des titres détenus par les candidats et de leur aptitude médicale.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les motivations des candidats.
Le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions s'effectuent dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Le dossier d'inscription comprend un dossier administratif comportant les pièces suivantes : - une photocopie de la carte d'identité recto verso ; - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession ; - un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ; - un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin de sapeurs-pompiers conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ; - un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ; L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
Chaque candidat dépose auprès d'un service départemental d'incendie et de secours son dossier d'inscription tel que défini à l'article 4.
Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend : Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles.
Il est composé ainsi qu'il suit : Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
Personnalités qualifiées Président : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant.
Vice-président : un représentant de la direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé.
Elus locaux Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
Deux élus, non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Fonctionnaires territoriaux Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'arrêté de nomination du jury désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2001.
- Le dossier d'inscription comprend un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession ;
- un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin de sapeurs-pompiers conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
- un formulaire de demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;
L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
- Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
- le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles, président ;
- le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
- un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé ;
- un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- un représentant de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le grade de commandant et désigné par tirage au sort.
Arrêté du 25 avril 2001 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité
- Les commissions départementales, mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues à l'alinéa 3 de l'article L.
261-4 du code de l'action sociale et des familles, sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues au chapitre III du présent décret.
Chaque commission départementale attribue les aides et en détermine le montant dans le respect des critères fixés par le présent décret.
Aide au paiement des factures impayées
- Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du secrétariat de la commission départementale une demande d'aide au paiement des factures d'électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par l'intermédiaire et avec l'appui des services sociaux.
Le quotient social est calculé comme le quotient de l'ensemble des ressources du foyer, telles que définies au dernier alinéa de l'article 20 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, par le nombre d'unités de consommation composant le foyer.
- Les commissions départementales peuvent également indiquer aux personnes visées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, qu'elles aient ou non bénéficié d'une aide, les mesures et informations visant à réduire les factures à venir ou à en faciliter le paiement, telles que conseil en matière de maîtrise de la demande d'électricité, conseil tarifaire, bilan de l'installation électrique, recherche du financement en vue de la rénovation de l'installation électrique, mise en place de comptages appropriés.
Les commissions départementales peuvent également informer ces personnes sur les organismes susceptibles d'apporter une aide à la gestion budgétaire.
- Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et selon les critères visés à l'article 3, des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité.
- EDF et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée fournissent aux commissions départementales les seules informations nécessaires au traitement des demandes d'aide et à la proposition des mesures de prévention.
Ils concourent au financement de l'ensemble des mesures prévues par le présent décret, y compris les coûts de fonctionnement liés au secrétariat des commissions départementales, selon les modalités définies par la convention nationale et par les conventions départementales prévues à l'article L.
Chaque convention départementale, prévue à l'alinéa 3 de l'article L.
261-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités de fonctionnement retenues pour la commission départementale et, en particulier, le délai maximal entre la date du dépôt d'une demande et la notification de la décision.
- Les conventions départementales précisent les modalités d'information des consommateurs sur les dispositions découlant du présent décret.
Décrets du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pion (François), magistrat du second grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2001.
Décret du 12 novembre 2001 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, la démission de Mme Christine Morice, magistrate en position de disponibilité, précédemment juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est acceptée à compter du 30 novembre 2001, date à laquelle l'intéressée est radiée des cadres de la magistrature.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice Hivernet, conseillère technique, chef du secrétariat particulier, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean Jamin, Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris, en remplacement de Mme France-Marie Renard-Casevitz.
M. Pierre Corbin, université Lille-III, en remplacement de Mme Danielle Bouix-Leeman.
Mme Cécile Fabre, université Toulouse-II, en remplacement de M. Thierry Gallepe.
Mme Elisabeth Dufour-Gergam, université Paris-XI, en remplacement de Mme Sylvie Galdin-Retailleau.
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Françon (Alain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de la Colline pour une durée de trois ans.
- Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet de la ministre, exercées par M. Gilles Bonnevialle.
- Mme Béatrice Hivernet est nommée au cabinet de la ministre en qualité de chef adjointe de cabinet.
- M. Fanguinoveny (Vincent), Paris-La Villette.
- M. Kaftan (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle Artigunave (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mlle Marquet (Sophie), Paris-La Villette.
- Mlle Fantoni (Frédérique), Paris-La Villette.
- Mlle Ferry (Anne-Claire), Paris-La Villette.
- Mlle Martin (Karine), Paris-La Villette.
- Mlle Franchet (Elodie), Paris-La Villette.
- Mlle Fournier (Carol), Paris-La Villette.
- Mlle Jugé (Muriel), Paris-La Villette.
- M. Gagnon (Charles), Paris-La Villette.
- Mlle Grauliere (Pascale), Paris-La Villette.
- M. Jégo (Patrice), Paris-La Villette.
- M. Calandre (Nicolas), Paris-La Défense.
- Mlle Hameg (Linda), Paris-La Villette.
- Mlle Ivanes (Frédérique), Paris-La Villette.
- M. Tajes Garcia (Luis), Paris-La Villette.
- M. Kamar (Joe), Paris-La Villette.
- M. Kalmanovitch (Gilles), Paris-La Villette.
- Mlle Jaunet (Frédérique), Paris-La Villette.
- Mlle Ponton (Anouk), Paris-La Villette.
- M. Giclat (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Raulet (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Froment (Rémi), Paris-La Villette.
- M. Henry (Didier), Paris-La Villette.
- M. Ikhlef (Yvan), Paris-La Villette.
- M. Roger (Anthony), Paris-La Défense.
- M. Kindmann (Lutz), Paris-La Défense.
- M. Khrauph (Moncef), Paris-La Défense.
- Mlle Carmantrand (Sandrine), Paris-La Défense.
- M. Franco (Marc), Paris-La Villette.
- M. Shin (Myung-gi), Paris-La Villette.
- M. Floch (Steven), Paris-La Villette.
- M. Boudier (Germain), Paris-La Défense.
- M. Giudicelli (Laurent), Paris-La Défense.
- M. Martins (Patrick), Paris-La Défense.
- Mlle Giovannetti (Sandra), Paris-La Villette.
- Mlle Gautier (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Fouteau (Benoît), Paris-La Villette.
- M. Chetrit (Benjamin), Paris-La Défense.
- Mlle Jacquemain (Mathilde), Paris-La Villette.
- M. Jeong (Tai-young), Paris-La Villette.
- Mlle Jacquot (Patricia), Paris-La Villette.
- M. Guillaume (Clément), Clermont-Ferrand.
- M. Nouadje Tchuente (Jean-Grégoire), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bourguemestre (Edheline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Denier (Chrystèle), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lecas (Ingrid), Clermont-Ferrand.
- Mlle Marques (Marie-Cécile), Clermont-Ferrand.
- Mlle Parraud (Carole), Clermont-Ferrand.
- Mlle Roux (Cécile), Clermont-Ferrand.
- Mlle Stagliano (Karine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Boutet (Florence), Paris-La Villette.
- Mlle Favier (Patricia), Clermont-Ferrand.
- Mlle Noiron (Emmanuelle), Clermont-Ferrand.
- M. Albisson (François), Clermont-Ferrand.
- M. Fanget (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- M. Py (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Tabailloux (Valérie), Clermont-Ferrand.
- Mlle El Fihri (Zineb), Paris-La Villette.
- Mlle Giraud (Sandrine), Clermont-Ferrand.
- M. Suh (Sang-ha), Paris-La Villette.
- M. Birkenkopff (Jean), Clermont-Ferrand.
- M. Hecquet (Laurent), Clermont-Ferrand.
- M. Hostier (Laurent), Clermont-Ferrand.
- M. Rusak (Olivier), Clermont-Ferrand.
- M. Kienlen (Jérôme), Clermont-Ferrand.
- M. Martin (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Mercier (Francis), Paris-La Villette.
- Mlle Navarro (Dominique), Clermont-Ferrand.
- M. Auriol (Jean-Yves), Clermont-Ferrand.
- M. Gendre (Eric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Mathieu (Christelle), Clermont-Ferrand.
- M. Daoud (Al Mostapha), Clermont-Ferrand.
- M. Sene (Abdoulaye), Marseille-Luminy.
- Mlle Boulet (Elsa), Clermont-Ferrand.
- Mlle Josselin (Stéphanie), Clermont-Ferrand.
- M. Gasperin (Massimo), Paris-Val de Seine.
- Mlle Gonzalez (Anne), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Roure (Estelle), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Monty (Audrey), Languedoc-Roussillon.
- M. Chaperon (Christian), Marseille-Luminy.
- M. Bessieres (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Cadiere (Faustine), Languedoc-Roussillon.
- M. Giovenco (Gilles), Marseille-Luminy.
- M. Morel (Fabien), Marseille-Luminy.
- Mlle Berthet-Bondet (Isabelle), Marseille-Luminy.
- M. Domingues (Paulo Alexandre), Clermont-Ferrand.
- M. Fares (Christian), Marseille-Luminy.
- M. Valerino (Christian), Marseille-Luminy.
- Mlle Baills (Christelle), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Benedetti (Marie-Laure), Marseille-Luminy.
- Mlle Chareyre (Maud), Languedoc-Roussillon.
- M. Richard (Jimmy), Marseille-Luminy.
- M. Vota (Stanley), Languedoc-Roussillon.
- M. Anezin (Robin), Marseille-Luminy.
- M. Delmas (Samuel), Languedoc-Roussillon.
- M. Ghizzo (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Guichard (Viviane), Languedoc-Roussillon.
- M. Leroy (Xavier), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Macia (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Husson (Julie), Languedoc-Roussillon.
- M. Tarrou (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Euphrasie (Jean-Marc), Languedoc-Roussillon.
- M. Hayet (William), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Viguier (Marie-Ange), Languedoc-Roussillon.
- Mme Stefanova (Milena), épouse Marielle, Grenoble.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.
La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent.
Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.
La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation de délivrer des diplômes fixées aux articles L.
Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.
A l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce peuvent charger la commission d'une mission particulière d'évaluation d'une formation.
A l'issue de cette mission, la commission remet un rapport aux ministres.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager une procédure de retrait de la reconnaissance par l'Etat comme de l'autorisation de délivrer des diplômes.
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de master.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
-quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de CCI France et deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
-quatre enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-quatre représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
La commission fait appel à des experts.
Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
- Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 (4o) du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de mastaire.
- quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et deux sur proposition du Conseil économique et social ;
Arrêté du 13 mars 2001 habilitant les universités à délivrer le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
Les universités suivantes sont habilitées à délivrer, à compter de l'année universitaire 2000-2001, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale :
Aix-Marseille-II conjointement avec Montpellier-I ;
Angers conjointement avec Nantes, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
Besançon conjointement avec Dijon ;
Bordeaux-II conjointement avec Limoges et Toulouse-III ;
Dijon conjointement avec Besançon ;
Grenoble-I conjointement avec Lyon-I ;
Limoges conjointement avec Bordeaux-II et Toulouse-III ;
Lyon-I conjointement avec Grenoble-I ;
Montpellier-I conjointement avec Aix-Marseille-II ;
Nancy-I conjointement avec Reims et Strasbourg-I ;
Nantes conjointement avec Angers, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
Paris-V conjointement avec Paris-XI ;
Paris-XI conjointement avec Paris-V ;
Poitiers conjointement avec Angers, Nantes, Rennes-I et Tours ;
Reims conjointement avec Nancy-I et Strasbourg-I ;
Rennes-I conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Tours ;
Strasbourg-I conjointement avec Nancy-I et Reims ;
Toulouse-III conjointement avec Bordeaux-II et Limoges ;
Tours conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Rennes-I.
Les arrêtés du 14 septembre 1994 habilitant les universités à délivrer des diplômes d'études spécialisées de pharmacie sont abrogés.
Arrêté du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
- Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires des groupes I et II sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'annexe « VI.
- DESC de médecine de la reproduction et gynécologie médicale » est supprimée et remplacée par l'annexe « VI.
- DESC de médecine de la reproduction », annexée au présent arrêté.
DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES
DE MEDECINE DE LA REPRODUCTION
(Cent cinquante heures environ)
Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en médecine de la reproduction ;
Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en médecine de la reproduction.
Différenciation sexuelle et développement de l'appareil génital ;
Endocrinologie de la reproduction normale et pathologique ; puberté normale, contraception, périménopause et ménopause ;
Gamétogénèse, maturation gamétique, fécondation, développement embryonnaire précoce, implantation ;
Exploration clinique et biologique ; coelioscopie et techniques d'imagerie ;
Exploration foetale : amniocentèse et biopsie de trophoblaste, ponction de sang foetal, marqueurs sériques, surveillance échographique (biométrie, morphologie, vélocimétrie) ;
Pathologie de la différenciation sexuelle, de la puberté, de la spermatogenèse et de l'ovulation et de leur contrôle, des fonctions testiculaires et ovariennes, de la fécondation, des organes génitaux et de la glande mammaire ;
Traitements médicaux et chirurgicaux de l'infertilité ; assistance médicale à la procréation ;
Prévention de l'infertilité masculine et féminine ; prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles ;
Génétique et reproduction ; troubles du développement précoce ; aberrations chromosomiques, délétions, lésions géniques ; génétique et cancer.
- Enseignements complémentaires :
a) Pour les candidats postulant ou possédant le diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes : enseignement des modules de gynécologie médicale du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale ;
b) Pour les candidats postulant ou possédant le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale : enseignement des modules d'endocrinologie de la reproduction du diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes.
Quatre semestres dans des services ou laboratoires agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction, dont au moins un semestre dans un service d'endocrinologie pour les candidats gynécologues et au moins un semestre dans un service de gynécologie-obstétrique pour les candidats endocrinologues.
Deux de ces quatre semestres doivent être effectués dans des centres agréés par la Commission nationale de médecine et biologie de la reproduction pour l'activité d'assistance médicale à la procréation et/ou de diagnostic anténatal.
- Diplômes d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction
Diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes ou diplômes d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale, avec l'accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Décision no 2001-376 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 96-982 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Ouest
Site d'émission : 58, rue de la Tour-d'Auvergne, 29800 Landerneau.
Décision no 2001-385 du 10 juillet 2001 mettant en demeure l'association Radio Sun FM
- L'association Radio Sun FM est mise en demeure de diffuser le programme décrit à l'annexe II de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001, Mme Boehler (Isabelle, Laure), épouse Giacomazzi, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. Ruaux (Alain, Marc, Aimé), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Henri Pechoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 mai au 16 juin 2001 inclus.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant désignation du régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Greze (Joseph), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, avec effet à la date du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, M. Balandreau (François) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2001, Mlle Darpheuille (Virginie), secrétaire des affaires étrangères, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 5 avril 2001 portant nomination à un emploi de direction d'établissement mentionné à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, M. Bertrand Ollive, directeur de la maison d'enfants à caractère social à Avignon (Vaucluse), directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommé directeur de la maison d'enfants L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres (Vaucluse).
Arrêtés du 14 mai 2001 portant nomination à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, sont nommés directeur et directrice des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
Centre départemental de l'enfance et de la famille de Pontlevoy (Loir-et-Cher), Mme Eun-Ha Allegraud, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation du Nord.
Institut médico-éducatif Camille-Veyron à Bourgoin-Jallieu (Isère), M. Pierre Vuillermoz, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur des services à l'établissement public départemental de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jacques Morel, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Claude Ramet, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 avril 2001.
Décret du 18 juillet 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, Mme Delahaye (Laurence), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 15 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès de la Commission de régulation de l'électricité, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 1er août 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur
Arrêté du 15 juin 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exception de celles produites à partir de denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine ;
b) Graisses fondues issues de produits de ruminants, à l'exception de celles produites dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, ne peuvent être importés que s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire ou de salubrité ou, le cas échéant, du document commercial prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 25 septembre 1995, du 11 mars 1996 et du 10 novembre 2000 susvisés, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ne peuvent être introduits que s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire ou de salubrité ou, le cas échéant, d'un document commercial complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.
- M. Denis Burckel est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Arrêté du 24 avril 2001 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 24 avril 2001, M. Pierre Pommellet est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 24 avril 2001 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants des propriétaires, pour une période de trois ans :
M. Dominique Grunenwald, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Colmar.
M. André Lorieux, vice-président de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Alain Demaiziere, président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou d'appartements.
M. Michel Nedelec, président de la Fédération de défense des copropriétaires (FEDECO-CLCV).
M. François Simonnet, président de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
M. Claude Cottet, trésorier de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon.
M. Paul Roland, président de la Confédération nationale des administrateurs de biens.
M. Pierre Mallet, secrétaire général de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse.
M. Alain Chausson, représentant de la FEDECO-CLCV.
M. Gilles Lagrave, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants des locataires, pour une période de trois ans :
M. Jacques Joubert, secrétaire national de la Confédération nationale du logement (CNL).
M. Guy Flamant, président de la Confédération générale du logement (CGL).
M. Daniel Riou, membre du bureau confédéral de la CNL.
Mme Nicole Mathieu, secrétaire générale de la CGL.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement, pour une période de trois ans :
M. Michel Pelenc, directeur de la Fédération nationale habitat et développement rural (FNHDR).
Mme Annick Venet, présidente du comité départemental de l'habitat rural de l'Aisne.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social, pour une période de trois ans :
M. Georges Cavallier, président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM).
M. Rémi Gerard, directeur de la FNCPACT-ARIM.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants du ministre chargé du logement :
M. Colas Durrleman, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales.
M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Mme Catherine Aubey-Berthelot, adjointe au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales.
M. le Président de la République a reçu le lundi 23 avril 2001 :
- Son Excellence Mme Tunku Datuk Nazihah Bte Tunku Mohd Rus, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie ;
- Son Excellence M. Abdool Raouf Bundhun, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
- Son Excellence M. Arnoldo Lopez Echandi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica ;
- Son Excellence M. Mohamed Goumaneh Guirreh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Djibouti ;
- Son Excellence M. Jang Jai-Ryong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée.
Arrêté du 27 mars 2001 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
- Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société E*Message Wireless Information Services France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie sur le territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : E*Message Wireless Information Services France.
- des stations radioélectriques permettant d'établir des communications avec les terminaux mobiles, aux normes et spécifications définies au chapitre IV du présent cahier des charges ;
- des liaisons hertziennes fixes ;
- des liaisons satellaires.
L'opérateur peut fournir au public un service de radiomessagerie.
Ce service permet à un client de l'opérateur situé dans la zone de couverture du réseau d'être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles prévues par les opérateurs et leurs clients d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 70 % de la population métropolitaine à compter du 28 mars 2001.
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers itinérants, conformément aux dispositions prévues par les accords d'itinérance conclu entre l'opérateur et des opérateurs d'autres réseaux de radiomessagerie.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, l'exploitation du réseau et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
La probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'envoi d'un message, par manque d'équipements disponibles, y compris les canaux radioélectriques, demeure inférieure à 2 %.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subventions et ses travaux, études, recherche et développement, et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
A partir de la mise à disposition de chaque canal radioélectrique, utilisé tant pour les liaisons entre les émetteurs et les terminaux que pour les liaisons fixes d'infrastructure, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
300 000 F par an et par canal simplex de largeur de bande 25 KHz mis à disposition sur tout le territoire métropolitain ;
60 000 par an et par canal simplex de largeur de bande 25 KHz mis à disposition dans la région Ile-de-France.
Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service de radiomessagerie au public précisent au minimum :
- les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité au chapitre II du présent cahier des charges ;
Arrêté du 30 mars 2001 autorisant la société Enron Broadband Services France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Enron Broadband Services France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Enron Broadband Services France.
Arrêté du 11 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé de messagerie
- Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « messagerie ».
La finalité est de permettre à tout agent de la DGDDI de trouver dans un annuaire l'adresse de messagerie d'un autre agent de la direction (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin d'échanger des documents et des messages.
Tout agent pourra lui-même recevoir des messages et des documents en provenance d'autres systèmes de messagerie extérieure à la DGDDI.
L'identité du détenteur, l'adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, son grade, sa fonction, son service d'appartenance et l'adresse postale de ce service, les numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance.
Sauf atteinte grave à la sécurité du système, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de la messagerie ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative.
La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
- L'ensemble des agents de la direction générale des douanes sont les destinataires de ces informations.
De plus, l'annuaire douane sera accessible par l'ensemble des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au travers d'un mécanisme de référencement.
Par ailleurs, en fonction des directives de la mission des technologies de l'information et de la communication (MTIC) auprès du Premier ministre, l'ensemble des informations sera transmis au « Meta Annuaire » du réseau interadministration « ADER ».
Les transmissions via la messagerie d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication, telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la Commission nationale informatique et libertés et les arrêtés régissant ces traitements.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales.
Arrêté du 23 avril 2001 autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique et mécanique des fluides »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique et mécanique des fluides » :
- spécialité « transferts couplés de chaleur et de masse » : 1 poste ;
- spécialité « transferts thermiques » : 1 poste.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://www.ensm-douai.fr.
Décret no 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées
- Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour les personnes âgées.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
- Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Arrêté du 25 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 les modalités d'organisation des concours nationaux délocalisés en Guyane pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 15 octobre 2001 exclusivement en Guyane.
Les candidats seront convoqués individuellement par le préfet de la région Guyane.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront en Guyane à partir du 26 novembre 2001.
- Association de prévention spécialisée « Frédéric-Sévène »
- Association « OEuvre de Saint-Joseph »
- Association « Echanges et amitié »
- Association de réinsertion des personnes handicapées sud
des Landes, foyer « Les Iris » (40300 Peyrehorade) (40100 Dax)
- Association Foyer résidence La Roseraie
- Association « Les Eaux vives », centre d'hébergement et de réinsertion sociale du Val des Eaux vives à la Noë (44130 Fay-de-Bretagne) (44000 Nantes)
Accord d'association du 26 décembre 2000 et avenant du 1er mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association responsable du foyer de Gorges
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur du cabinet, et à M. Bernard Dupont, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'enseignants de 1re catégorie à l'Ecole nationale de la santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'enseignants de 1re catégorie à l'Ecole nationale de la santé publique (femmes et hommes).
Les épreuves auront lieu à partir du 28 mai 2001 à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex, dûment complétée.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-02-27-72).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée aux services judiciaires sis à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastrée AY no 1 d'une superficie de 2 395 mètres carrés, référencée sous le numéro 132 05082 51204 1 12 103 G au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le recours hiérarchique élevé par M. Delage, président-directeur général de la clinique Claude-Bernard, 1, rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), contre la délibération du 11 avril 2000 rejetant sa demande pour ladite clinique d'exercer une activité de soins accueil et traitement des urgences sous la forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L.
2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
Modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto »
Les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquiès et 9 sexies suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; ces articles seront caducs le 21 juillet 2001.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du loto, il est organisé, à l'occasion du 25e anniversaire du loto, des tirages au sort exceptionnels du loto appelés tirages des "25 ans du loto", qui auront lieu du 23 avril 2001 au 19 mai 2001, selon les modalités ci-après.
Les tirages au sort des "25 ans du loto" sont constitués de plusieurs tirages successifs dénommés ci-après "sélections sur serveur téléphonique" et "Super Finale".
Les tirages de la Super Finale seront normalement diffusés à la télévision sur France 2 le 19 mai 2001.
Ces tirages sont ouverts aux personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, à la date de la Super Finale du 19 mai 2001, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui participent aux tirages du loto du 23 avril 2001 au 12 mai 2001.
Les sélections sur serveur téléphonique
Les sélections sur serveur téléphonique sont effectuées de la manière indiquée au présent article 9 ter.
Le titulaire d'un reçu de loto appelle au numéro de téléphone 08-91-67-00-00 pour la métropole, les Antilles et la Réunion.
Le coût de l'appel est de 1,47 F TTC par minute pour la métropole et de 1,33 F TTC par minute pour les Antilles et la Réunion.
Le coût TTC de l'appel est de 1,80 F par minute pour la Guyane, 2,18 F par minute pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 100 F CFP par minute pour la Polynésie française.
Le coût de l'appel téléphonique n'est pas remboursable.
Ces numéros sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les informations suivantes :
- la date de participation de son reçu de loto à la prochaine journée de tirages du loto ou, si son reçu participe à plusieurs journées de tirages du loto, la date du dernier jour de tirages du loto auxquels participe le reçu ;
- le numéro Joker de son reçu de loto, qu'il ait participé ou non au jeu Joker ;
- le montant de sa mise au loto.
Pour pouvoir participer à une sélection sur serveur téléphonique effectuée pendant la période de prise de jeux d'une journée de tirages du loto, le joueur doit être titulaire d'un reçu de loto permettant de participer aux tirages du loto de cette journée.
En effet, lorsqu'un joueur est sélectionné aléatoirement sur le serveur téléphonique, une opératrice lui demande au téléphone de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de son reçu de loto.
Si ce numéro d'identification est effectivement communiqué par le joueur à l'opératrice et est valide, et si les renseignements que le joueur a transmis précédemment au serveur téléphonique, conformément au sous-article 9 ter-3, correspondent à ceux transmis à l'opératrice avec le numéro d'identification du reçu, il est attribué aléatoirement au joueur l'un des lots du tableau de lots mentionné au sous-article 9 ter-12.
Si le joueur a un reçu participant à plusieurs journées de tirages du loto, il peut participer à chacune des sélections sur serveur téléphonique correspondantes.
A cet effet, il doit rappeler les numéros de téléphone mentionnés ci-dessus dans les trois jours précédant les tirages du loto auxquels participe son reçu : lundi, mardi ou mercredi pour les tirages du loto du mercredi ; jeudi, vendredi ou samedi pour les tirages du loto du samedi.
Si un numéro Joker est communiqué une deuxième fois au serveur téléphonique, le joueur est mis en relation avec une opératrice, qui relève le numéro d'identification du reçu et vérifie ensuite que celui-ci correspond bien à un reçu de loto enregistré sur le site central informatique de La Française des jeux pour le ou les prochains tirages du loto.
Si c'est le cas, le joueur est reconnecté au serveur téléphonique pour poursuivre le parcours de sélection, sinon son appel est éliminé.
Pour la période de trois jours précédant les tirages du loto auxquels participe un reçu de loto, le numéro d'identification du reçu ne permet qu'une participation téléphonique au jeu des "25 ans du loto".
Les droits de participation au jeu sont proportionnels à la mise au loto (hors mise Joker éventuelle) inscrite sur le reçu et communiquée par le joueur.
(Si un montant de mise erroné est communiqué 3 fois, la participation au jeu n'est plus possible.)
Les tableaux ci-dessous donnent, pour une sélection sur serveur téléphonique, le nombre de droits de participation en fonction du nombre de grilles jouées et du nombre de tirages du loto auxquels participe le reçu.
Du 23 avril 2001 au 12 mai 2001, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
Les heures locales de participation, pour chaque journée d'appel, sont les suivantes :
Métropole : de 8 heures à 22 heures ;
Saint-Pierre-et-Miquelon : de 4 heures à 18 heures ;
Guyane : de 4 heures à 18 heures ;
Martinique et Guadeloupe : de 3 heures à 17 heures ;
Réunion : de 11 heures à 1 heure ;
Polynésie : de 20 heures à 10 heures.
Au cours de chaque journée d'appel, 31 personnes sont sélectionnées aléatoirement sur serveur téléphonique, à des instants déterminés aléatoirement.
La dernière sélection sur serveur téléphonique ayant lieu le 12 mai 2001, les abonnements au loto enregistrés pendant la période de prise de jeux antérieure au 12 mai 2001 et couvrant la période de participation aux tirages du loto postérieure au 12 mai 2001 ne donnent aucun droit à sélection sur serveur téléphonique au-delà de cette date.
Le tableau de lots de chaque journée d'appel est le suivant :
25 lots à 10 000 F ;
1 lot à 100 000 F ;
3 lots de participation à la Super Finale, du 19 mai 2001 sur France 2 pour gagner vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F), soit un total de 31 lots par journée d'appel.
L'attribution aléatoire des lots mentionnés au sous-article 9 ter-12 est effectuée de la manière suivante : chaque jour, sous le contrôle d'un huissier de justice, de manière confidentielle et sécurisée, les 31 lots sont inscrits sous des numéros d'ordre d'appel différents sur le serveur téléphonique.
Les droits de participation du joueur étant proportionnels à la mise au loto, ces droits sont exercés les uns à la suite des autres.
Lorsqu'un appel d'un joueur coïncide avec un numéro d'ordre d'appel gagnant, le joueur gagne le lot attaché à ce numéro d'ordre d'appel, sous réserve des vérifications mentionnées au sous-article 9 ter-4.
Si le lot est l'un de ceux permettant de participer à la Super Finale, une opératrice demande à son interlocuteur téléphonique les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui participera à la Super Finale.
Tout gagnant d'un lot de participation à la Super Finale peut désigner un mandataire pour participer à celle-ci et percevoir le lot, en son nom et pour son compte.
En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à la Super Finale et de percevoir ensuite le lot, en leur nom et pour leur compte.
Ce mandat doit être donné par écrit de manière explicite.
Il peut être donné à tout moment jusqu'au jour de la Super Finale.
Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à la Super Finale.
Si, à l'issue d'une journée d'appel, les 31 lots de la journée n'ont pas été attribués, ils sont reportés.
Si lors de la dernière journée, certains lots en numéraire n'ont pas été attribués, leur montant reste dans le fonds de report et de réserve du loto sur lequel il aurait été prélevé en application du sous-article 9 quinquies-2.
Si lors de la dernière journée, certains lots permettant de participer à la Super Finale n'ont pas été attribués, un tirage au sort est effectué parmi les gagnants des lots de 10 000 F, afin de les attribuer.
Les 54 personnes ayant gagné un lot de participation à la Super Finale ont droit à un voyage à Paris en vue de participer aux tirages de la Super Finale, qui auront lieu le 19 mai 2001.
Chaque voyage à Paris se compose des éléments suivants pour deux personnes :
a) Frais de transport aller et retour dans la journée entre la gare de chemin de fer ou l'aéroport le plus proche du domicile du gagnant et Paris.
Le mode d'acheminement est au choix de l'organisateur du voyage ;
b) Le voyage comporte également les frais de séjour nécessaires, en pension complète, dans un hôtel de type 2 étoiles minimum.
Le voyage à Paris est organisé par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, dénommée l'organisateur du voyage, société anonyme au capital de 4 629 400 F.
RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
En aucun cas le gagnant d'un voyage à Paris mentionné ci-dessus ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
Les résultats des sélections aléatoires sur serveur téléphonique sont certifiés par un huissier de justice.
La Super Finale
Les 54 personnes sélectionnées sur serveur téléphonique selon les dispositions de l'article 9-ter pour participer à la Super Finale sont réunies à Paris, le 19 mai 2001, sur un plateau de télévision.
L'original du reçu de loto contrôlé selon les dispositions du sous-article 9 ter-4 sera exigé pour participer à la Super Finale.
Une copie du reçu sera conservée par La Française des jeux et l'original sera restitué à son titulaire, si ce reçu correspond à des abonnements loto dont les tirages sont postérieurs aux tirages du loto du 19 mai 2001.
Les 54 personnes mentionnées au sous-article 9 quater-1 sont classées par ordre alphabétique.
Le numéro de la première boule sortie est attribué à la première personne de la liste alphabétique.
Le numéro de la deuxième boule sortie est attribué à la deuxième personne de la liste alphabétique et ainsi de suite jusqu'à l'extraction de la dernière boule.
Les 5 personnes auxquelles les boules numérotées de 50 à 54 ont été attribuées par le sort ne font pas partie des 49 participants aux opérations ultérieures et reçoivent un lot de 10 000 F.
Les 49 personnes auxquelles les boules numérotées de 1 à 49 ont été attribuées par le sort font partie des 49 participants aux opérations ultérieures de tirage au sort et se voient attribuer le numéro de la boule qui les a désignées.
Elle conservent ce numéro jusqu'à la fin des opérations de tirage au sort de la Super Finale.
Les 7 numéros compris entre 1 et 49 résultant du premier tirage du loto du samedi 19 mai 2001 permettent de sélectionner les 7 personnes titulaires de ces 7 numéros parmi les 49 participants précités.
Dans l'ordre de sortie de leur numéro au premier tirage du loto, les 7 personnes précitées choisissent une boule creuse parmi un groupe de 14 boules identiques initiales qui leur sont présentées.
Ces 14 boules ont été préparées sous la forme de 2 séries de 7 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 7 numéros sortis au premier tirage du loto.
La première personne dont le numéro a été trouvé 2 fois dans les boules creuses, par elle-même ou par un autre participant, gagne deux millions et demi de francs (2 500 000 F).
Les 7 numéros compris entre 1 et 49 résultant du second tirage du loto du samedi 19 mai 2001 permettent de sélectionner de nouveau 7 personnes titulaires de ces 7 numéros parmi les 49 participants.
Dans l'ordre de sortie de leur numéro au second tirage du loto, les 7 personnes précitées choisissent une boule creuse parmi un groupe de 14 boules identiques initiales qui leur sont présentées.
Ces 14 boules ont été préparées sous la forme de 2 séries de 7 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 7 numéros sortis au second tirage du loto.
7 tirages au sort sont ensuite effectués de manière successive.
Le premier tirage au sort est effectué par extraction au hasard d'une boule d'un appareil contenant, avant l'extraction de cette boule, 49 boules numérotées de 1 à 49.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirages au sort sont effectués par extractions successives du même appareil, au hasard, d'une deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième boule, l'appareil ne contenant plus avant chaque extraction que les 48 , 47, 46, 45, 44 et 43 boules restantes.
Le signal du début de chacun de ces 7 tirages est donné par chacun des 7 artistes présents sur le plateau tout au long de l'émission.
Les numéros des 7 boules sorties permettent de sélectionner, parmi les 49 participants, les 7 personnes qui participeront au tirage au sort mentionné au sous-article 9 quater-9.
Dans l'ordre de sortie de leur numéro selon les dispositions du sous-article 9 quater-8, les 7 personnes précitées choisissent une boule creuse parmi un groupe de 14 boules identiques initiales qui leur sont présentées.
Ces 14 boules ont été préparées sous la forme de 2 séries de 7 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 7 numéros compris entre 1 et 49 résultant du tirage au sort mentionné au sous-article 9 quater-8.
Les 3 premières personnes dont le numéro a été trouvé 2 fois dans les boules creuses, par elle-même ou par un autre participant, sont déclarées finalistes pour le dernier tirage au sort mentionné au sous-article 9 quater-10.
Dans l'ordre de leur désignation en qualité de finaliste selon les dispositions du sous-article 9 quater-9, les 3 finalistes choisissent une boule creuse parmi un groupe de 9 boules identiques initiales qui leur sont présentées.
Ces 9 boules ont été préparées sous la forme de 3 séries de 3 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 3 numéros correspondant aux 3 numéros des finalistes.
Le premier finaliste dont le numéro a été trouvé 3 fois dans les boules creuses, par lui-même ou par un autre finaliste, gagne vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F.)
Chacun des 49 participants qui n'a pas gagné l'un des 2 lots de 2 500 000 F ou le lot de 25 000 000 F gagne un lot de 10 000 F.
Les tirages de la Super Finale se déroulent en présence d'un huissier de justice.
Seules font foi ses constatations, notamment le résultat des tirages et les lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des résultats valablement obtenus selon les dispositions du règlement et fait procéder à la poursuite des opérations de tirage, en les reprenant juste après le dernier résultat valablement obtenu.
Le gagnant d'un lot de participation à la Super Finale s'engage à participer à l'intégralité de l'émission.
A défaut, il n'a droit à aucun lot.
Les lots mentionnés aux articles 9 ter et 9 quater sont cumulables avec les gains du loto.
La valeur des lots mentionnés en francs français aux articles 9 ter et 9 quater est prélevée, pour l'essentiel, sur les lots non réclamés du loto inscrits dans le fonds de report et de réserve de ce jeu.
Pour les lots en nature, cette valeur est leur prix de revient TTC.
Les lots en numéraire gagnés selon les dispositions de l'article 9 ter seront payés par le service relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, par chèque adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la réception de l'original du reçu de loto, sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions du sous-article 9 ter-14.
Sous peine de forclusion, le reçu doit être adressé avant le 20 juillet 2001.
Les lots en numéraire gagnés selon les dispositions de l'article 9 quater seront payés par chèque établi au nom du participant à la Super Finale et remis à celui-ci à l'issue de la Super Finale ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant le 19 mai 2001.
Les éventuels gains au loto afférents à un reçu de loto dont le titulaire est gagnant au jeu des "25 ans du loto" seront payés, avec les lots des "25 ans du loto", par le service relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 20 juillet 2001 (pour la Polynésie, écrire à La Pacifique des jeux, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Les lots des gagnants éventuels au jeu des "25 ans du loto" titulaires d'un reçu de jeu de loto émis en Polynésie française seront payés en francs français par La Française des jeux.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer aux tirages et, s'il y a lieu, de recevoir un lot.
Les gagnants autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement des tirages des "25 ans du loto" les concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
Le gagnant du lot de vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F) participera le lendemain des tirages de la Super Finale à des interviews avec des journalistes de la presse écrite, de la radio ou de la télévision en direct ou en différé.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, de France 2, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
La diffusion de la Super Finale sur France 2 ne peut être garantie par La Française des jeux.
En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages de la Super Finale en dehors de la télévision.
La participation aux tirages des "25 ans du loto" implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du loto.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française (ou seront disponibles dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour le remplacement de la caméra à scintillation Gammatome II, autorisée initialement le 2 avril 1985, installée dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren, par une caméra à scintillation, multitête, tomographique, sans détection d'émission de positons, dans le même service.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, la délibération du 5 avril 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de l'Association pour l'installation à domicile des épurations rénales en Languedoc-Roussillon, 746, rue Croix-de-Lavit, à Montpellier, de transformation de trois unités de dialyse à structures allégées à Montpellier, Nîmes et Alès en centres d'hémodialyse ambulatoire, est annulée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, à titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 23 mars 2000 au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de l'exploitation des caméras à scintillation Elscint SP6, installées en 1994, initialement autorisées le 10 octobre 1991, dans le service de médecine nucléaire et de biophysique à l'hôpital Jean-Bernard, rue de La Milétrie, à Poitiers.
Arrêté du 29 mars 2001 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales fixant les thèmes devant faire l'objet de séminaires
- La validité de la liste des thèmes d'enseignement jugés prioritaires devant faire l'objet de séminaires pendant la deuxième partie du deuxième cycle prévus à l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est prorogée d'une année.
- A compter de l'année universitaire 2001-2002, et pour une durée de quatre ans, les thèmes d'enseignement jugés prioritaires devant faire l'objet de séminaires, en plus de la pratique de la médecine générale, sont :
- la iatrogénèse et sa prévention ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2001, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès du centre culturel français Saint-Exupéry de Libreville (Gabon) est porté à 8 000 Euro.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Association centre de soins, de santé
et d'aide à domicile d'Espalion (12500 Espalion)
Accord du 26 décembre 2000, avenant du 18 mai 2001 et avenant du 7 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association gérante de la maison de retraite
« Raby-Barboteau » chez Mathe (16130 Segonzac)
de Sochaux-Montbéliard (25200 Montbéliard)
- Association Olympe de Gouges
- Association La Clé des âges (33602 Pessac)
Accord du 1er mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Temps du regard (35000 Rennes)
- Association APJAH 36 - CAT foyer buzançais à Argy
- Association Triangle (42500 Saint-Etienne)
- Association de soutien aux familles d'enfants et d'adultes inadaptés des Trois provinces (ASFEAI) - foyer de vie des Hautes-Roches (44190 Boussay)
- Association Sourmedia - Service d'accompagnement
à la vie sociale pour adultes sourds (59800 Lille)
- Centre d'aide par le travail Léopold-Bellan
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision.
Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation.
La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public.
Arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 avril 2001 modifié relatif à l'ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, l'arrêté du 18 avril 2001 modifié relatif à l'ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2001, est modifié comme suit :
La date de clôture de dépôt des dossiers de candidature est prorogée jusqu'au 24 juillet 2001, 17 heures.
L'arrêté du 18 avril 2001 précité est complété comme suit :
« La copie de la décision de qualification délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins, correspondant à l'intitulé de la spécialité au titre de laquelle le candidat se présente.
Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
- L'article A-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), les autorités suivantes sont ajoutées :
Décret n° 2001-608 du 4 juillet 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 16 mars 1990 (1)
(Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats en application de MARPOL 73/78)
Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du comité ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), qui confèrent à l'organe compétent de l'organisation des fonctions en ce qui concerne l'examen et l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Rappelant que la Conférence de 1978 sur la sécurité des navires-citernes et la prévention de la pollution a, par sa résolution 10, recommandé que l'OMI prenne les mesures nécessaires pour modifier la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974), la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) et la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (Convention de 1966 sur les lignes de charge) aux fins d'uniformiser les périodes de validité des certificats de même que les intervalles s'écoulant entre les visites requises aux termes de ces conventions ;
Notant en outre que la Conférence internationale de 1988 sur le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats a adopté le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Protocole SOLAS de 1988) et le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (Protocole de 1988 sur les lignes de charge) qui mettent en place notamment le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats en vertu de la Convention SOLAS de 1974 et de la Convention de 1966 sur les lignes de charge, et que la Conférence a recommandé au Comité de la sécurité maritime et au Comité de la protection du milieu marin de prendre les mesures nécessaires :
- pour modifier MARPOL 73/78, le recueil IBC, le recueil BCH et le recueil IGC afin d'harmoniser leurs prescriptions relatives aux visites et à la délivrance des certificats avec celles du Protocole SOLAS de 1988 et du Protocole de 1988 sur les lignes de charge ;
- pour faire entrer en vigueur ces amendements à la même date que celle à laquelle le Protocole SOLAS de 1988 et le Procotole de 1988 sur les lignes de charge entreront en vigueur, ou à une date aussi rapprochée que possible de cette date ;
Ayant examiné, à sa vingt-neuvième session, les amendements au Protocole de 1978 qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2, a) de la Convention de 1973 :
Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article 16 (2, e) de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties au Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Décide, conformément à l'article 16 (2, f, ii) et 16 (2, f, iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés six mois après la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole SOLAS de 1988 et du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront réunies, sous réserve que la date d'acceptation ne soit pas antérieure au 1er août 1991, à moins que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à l'Organisation conformément à l'article 16 (2, f, iii) ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16 (2, g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur six mois après avoir été acceptés de la manière décrite au paragraphe qui précède ;
Prie le Secrétaire général d'informer toutes les Parties de la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole SOLAS de 1988 et du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront remplies et en conformité de l'article 16 (8) de la Convention, de la date à laquelle les amendements au Protocole de 1978 figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur ;
Prie en outre le Secrétaire général d'adresser des copies de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1978 et de les informer de la date d'entrée en vigueur des amendements.
MARPOL 73/78, ANNEXE I
Ajouter la nouvelle définition suivante :
"Date anniversaire" désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Remplacer le titre actuel par le suivant :
Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux, ainsi que tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, doit être soumis aux visites spécifiées ci-après :
« a) Avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit par la règle 5 de la présente annexe ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale qui doit comprendre une visite complète de la structure du matériel d'armement, des systèmes, des installations ; des aménagements et des matériaux pour tout ce qui relève de la présente annexe.
Cette visite doit permettre de s'assurer que la structure, le matériel d'armement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente annexe ;
b) Une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'autorité mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les dispositions des paragraphes 2, 5, 6 ou 7 de la règle 8 de la présente annexe s'appliquent.
La visite de renouvellement doit permettre de s'assurer que la structure, le matériel d'armement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente annexe ;
c) Une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe 1, d, de la présente règle.
La visite intermédiaire doit permettre de s'assurer que le matériel et les systèmes de pompage et de tuyautage associés, et notamment les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, les systèmes de lavage au pétrole brut, les séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et les systèmes de filtrage des hydrocarbures, satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente annexe et sont en bon état de marche.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle 5 ou de la règle 6 de la présente annexe ;
d) Une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel d'armement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1, a, de la présente règle, et doit permettre de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente règle et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle 5 ou de la règle 6 de la présente annexe ;
e) Une visite supplémentaire, générale ou partielle, selon le cas, doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 4 de la présente règle ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
Cette visite doit permettre de s'assurer que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions de la présente annexe.
Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de la présente règle, l'autorité détermine les mesures à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables de la présente annexe.
3. a) Les visites de navires, en ce qui concerne l'application des dispositions de la présente annexe, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'autorité.
b) Toute autorité désignant des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites comme prévu à l'alinéa a du présent paragraphe doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
i) exiger qu'un navire subisse des réparations, et
ii) effectuer des visites si les autorités compétentes de l'Etat du port le lui demandent.
L'autorité doit notifier à l'organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée afin qu'elle les diffuse aux Parties au présent Protocole pour l'information de leurs fonctionnaires.
c) Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans risque excessif pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'autorité en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré et l'autorité doit être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'autorité, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations, en vertu de la présente règle.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans risques excessifs pour le milieu marin.
d) Dans tous les cas, l'autorité intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
4. a) L'état du navire et de son armement doit être maintenu, conformément aux prescriptions de la présente Convention, de manière que la sécurité du navire demeure à tous égards satisfaisante et que le navire puisse prendre la mer sans risques excessifs pour le milieu marin.
b) Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1 de la présente règle, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des installations ne doit être apporté à la structure, au matériel d'armement, aux systèmes, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux faisant l'objet de la visite, sauf autorisation de l'autorité.
c) Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'intégrité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de son équipement visées par la présente annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport dès que possible à l'autorité, à l'organisme reconnu ou à l'inspecteur désigné chargé de délivrer le certificat pertinent, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite, conformément aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle.
Si le navire se trouve dans le port d'une autre Partie, le capitaine ou le propriétaire doit également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
Un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuées conformément aux dispositions de la règle 4 de la présente annexe, à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et à tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux effectuant des voyages à destination de ports ou de terminaux au large situés dans les limites de la juridiction d'autres Parties à la Convention.
Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'autorité, soit par toute personne ou tout organisme dûment autorisé par elle.
Nonobstant toute autre disposition des amendements à la présente annexe adoptés par le Comité de la protection du milieu marin (CPMM) par la résolution MEPC (...), tout certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures qui est en cours de validité lors de l'entrée en vigueur desdits amendements reste valable jusqu'à la date de son expiration, en application des dispositions de la présente annexe telles qu'énoncées avant l'entrée en vigueur des amendements.
« Délivrance d'un certificat ou apposition
d'un visa par un autre Gouvernement »
Remplacer le texte existant par ce qui suit :
Le Gouvernement d'une Partie à la convention peut, à la requête de l'autorité, faire visiter un navire.
S'il estime que les dispositions de la présente annexe sont observées, il délivre au navire un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur le certificat dont dispose le navire, conformément à la présente annexe.
Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'autorité qui a fait la requête.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête de l'autorité ; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré conformément à la règle 5 de la présente annexe.
Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures à un navire qui est autorisé à battre pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention.
« Le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être établi conformément au modèle qui figure à l'appendice II de la présente annexe.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
Durée de validité du certificat
Le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'autorité, sans que cette durée puisse excéder cinq ans ;
2. a) Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant ;
b) Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date de l'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant ;
c) Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement ;
Lorsqu'un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'autorité peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1 de la présente règle, à condition que les visites spécifiées aux paragraphes 1, c, et 1, d, de la règle 4 de la présente annexe, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin ;
Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'autorité peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration ;
Si, à la date d'expiration d'un certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'autorité peut proroger la validité de ce certificat.
Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes de la présente règle, peut être prorogé par l'autorité pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions des paragraphes 2, b, 5 ou 6 de la présente règle.
Lorsqu'une visite annuelle ou une visite intermédiaire est effectuée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié à la règle 4 de la présente annexe :
a) La date anniversaire figurant sur le certificat est remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
b) La visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite par la règle 4 de la présente annexe doit être achevée aux intervalles stipulés par cette règle, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
c) La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par la règle 4 de la présente annexe ne soient pas dépassés ;
Un certificat délivré en vertu de la règle 5 ou de la règle 6 de la présente annexe cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
a) Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la règle 4.
b) Si les visas prévus aux paragraphes 1, c, ou 1, d, de la règle 4 de la présente annexe n'ont pas été apposés sur le certificat ;
c) Si un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat.
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le Gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 4, a, et 4, b, de la règle 4 de la présente annexe ; Dans le cas d'un transfert de pavillon entre parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le Gouvernement de la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre pavillon adresse dès que possible à l'autorité des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant.
Remplacer le modèle de certificat actuel par le modèle ci-après :
de la pollution par les hydrocarbures
- Le présent certificat doit être complété par une fiche de construction et d'équipement.)
Navire, autre qu'un pétrolier, muni de citernes à cargaison tombant sous le coup de la règle 2.2 de l'annexe I de la convention ;
Navire autre que ceux énumérés ci-dessus.
Que le navire a été visité conformément à la règle 4 de l'annexe I de la convention, et
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel d'armement, les systèmes, les aménagements, les installations, les matériaux du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux prescriptions applicables de l'annexe I de la convention.
sous réserve des visites prévues à la règle 4 de l'annexe I de la convention.
Il est certifié que, lors d'une visite prescrite par la règle 4 de l'annexe I de la convention, il a été constaté que le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la convention.
Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément à la règle 8.8, c :
Il est certifié que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (4) effectuée conformément à la règle 8.8, c, de l'annexe I de la convention, il a été constaté que le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la convention.
Visa de prorogation du certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de la règle 8.3 :
Le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la convention et le présent certificat, conformément à la règle 8.3 de l'annexe I de la convention, est accepté comme valable jusqu'au ....................
Visa de prorogation du certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application de la règle 8.4 :
Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle 8.5 ou de la règle 8.6 :
Le présent certificat, conformément à la règle 8.5 ou à la règle 8.6 (4) de l'annexe I de la convention, est accepté comme valable jusqu'au ....................
Visa pour l'avancement de la date d'anniversaire en cas d'application de la règle 8.8 :
En application de la règle 8.8 de l'annexe I de la convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................
(2) Pour les pétroliers.
(3) Conformément à la résolution A.600 (15) intitulée Système de numéros OMI d'identification des navires, ce renseignement peut être indiqué à titre facultatif.
(5) Indiquer la date d'expiration fixée par l'autorité conformément à la règle 8.1 de l'annexe I de la convention.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à la règle 1.31 de l'annexe I de la convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de la règle 8.8 de l'annexe I de la convention.
MARPOL 73/78, ANNEXE II
Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac.
Les navires qui transportent des substances liquides nocives en vrac doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
La visite intermédiaire permet de s'assurer que le matériel et les systèmes de pompage et de tuyautages associés satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente annexe et sont en bon état de marche.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle 11 de la présente annexe ;
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle 11 de la présente annexe ;
e) Une visite supplémentaire générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 3 de la présente règle ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
L'autorité doit notifier à l'organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée afin qu'elle les diffuse aux Parties à la présente convention pour l'information de leurs fonctionnaires ;
c) Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans risques excessifs pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'autorité en temps utile.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans risque excessif pour le milieu marin ;
3. a) L'état du navire et de son armement doit être maintenu conformément aux prescriptions de la présente convention de manière que la sécurité du navire demeure à tous égards satisfaisante et que le navire puisse prendre la mer sans risque excessif pour le milieu marin ;
Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, le capitaine ou le propriétaire doit également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la règle 10 de la présente annexe, à tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac et effectuant des voyages à destination de ports ou de terminaux situés dans les limites de la juridiction d'autres Parties à la convention ;
Ce certificat doit être délivré ou un visa doit y être apposé soit par l'autorité, soit par toute personne ou tout organisme autorisé par elle.
3. a) Le Gouvernement d'une Partie à la convention peut, à la requête de l'autorité, faire visiter un navire.
S'il estime que les dispositions de la présente annexe sont observées, il délivre au navire un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur le certificat dont dispose le navire, conformément à la présente annexe ;
b) Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'autorité qui a fait la requête ;
c) Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête de l'autorité ; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré conformément au paragraphe 1 de la présente règle ;
d) Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac à un navire qui est autorisé à battre pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la convention ;
Le certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac doit être établi conformément au modèle qui figure à l'appendice V de la présente annexe.
Nonobstant toute autre disposition des amendements à la présente annexe adoptés par le Comité de la protection du milieu marin (CPMM) par la résolution MEPC 39 (29), tout certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac qui est en cours de validité lors de l'entrée en vigueur desdits amendements reste valable jusqu'à la date de son expiration en application des dispositions de la présente annexe telles qu'énoncées avant l'entrée en vigueur des amendements.
Le certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'autorité, sans que cette durée puisse excéder cinq ans ;
b) Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant ;
c) La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par la règle 10 ne soient pas dépassés ;
Un certificat délivré en vertu de la règle 11 de la présente annexe cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
a) Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la règle 10.1 de la présente annexe ;
Certificat international de prévention de la pollution liée
au transport des substances liquides nocives en vrac
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et par la résolution MEPC.39 (29) (ci-après dénommée la convention), sous l'autorité du Gouvernement
Numéros ou lettres distinctifs (à conserver) ....................
Que le navire a été visité conformément à la règle 10 de l'annexe II de la convention ;
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel d'armement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux prescriptions applicables de l'annexe II de la convention ;
Que le navire est muni du manuel prévu dans les normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet qui sont prescrites par les règles 5, 5 A et 8 de l'annexe II de la convention, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans le manuel sont en tous points satisfaisants et sont conformes aux prescriptions applicables desdites normes ;
Que le navire est apte au transport en vrac des substances liquides nocives ci-après, à condition que toutes les dispositions pertinentes de l'annexe II de la convention relatives à l'exploitation soient observées.
sous réserve des visites prévues à la règle 10 de l'annexe II de la convention.
Il est certifié que, lors d'une visite prescrite par la règle 10 de l'annexe II de la convention, il a été constaté que le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la convention.
Il est certifié que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément à la règle 12.8, c, de l'annexe II de la convention, il a été constaté que le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la convention.
Le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la convention et le présent certificat, conformément à la règle 12.3 de l'annexe II de la convention, est accepté comme valable jusqu'au ....................
Le présent certificat, conformément à la règle 12.5 ou à la règle 12.6 (3) de l'annexe II de la convention, est accepté comme valable jusqu'au ....................
En application de la règle 12.8 de l'annexe II de la convention, la nouvelle date d'anniversaire est fixée au ....................
En application de la règle 12.8 de l'annexe II de la convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................
(4) Indiquer la date d'expiration fixée par l'autorité conformément à la règle 12.1 de l'annexe II de la convention.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à la règle 1.14 de l'annexe II de la convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de la règle 12.8 de l'annexe II de la convention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Thebaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thebaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 13 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Les candidats seront convoqués à Paris, individuellement, devant le jury de l'examen, pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense, dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés à partir du 4 septembre 2001.
Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
« Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 25 août 1994 susvisé est fixé à 3 342,30 Euro.
- L'arrêté du 10 juillet 2000 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural
« Les intéressés sont entendus par la commission sur leur demande écrite adressée à son président.
La commission peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle estime devoir être entendus.
Aménagement du territoire communal
- Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, il est inséré avant la section première un article R.
- L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières.
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal.
Dans ce cadre il peut, conformément à l'article L.
121-1, contribuer à :
- la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L.
- la protection des sites inscrits ou classés ;
- la mise en valeur des abords des monuments historiques.
« Lorsqu'il existe des espèces présentant un intérêt particulier au plan scientifique et écologique, l'étude d'aménagement comprend l'énumération :
- des actions ou activités préjudiciables à la préservation de ces espèces ainsi que des mesures conservatoires souhaitables ;
- des parcelles concernées qui pourraient constituer une réserve naturelle volontaire agréée au titre de l'article L.
- des aménagements et dispositions à prévoir pour la création de celle-ci.
121-1, l'étude d'aménagement identifie les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, notamment celles relatives aux immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 et aux sites protégés au titre de la loi du 2 mai 1930.
« La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L.
242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables.
« L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est notifié au président du conseil général aux fins de réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L.
Cette étude d'aménagement est transmise au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration d'utilité publique.
- Le code rural est complété par un article R.
- Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L.
242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées.
Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article R.
« Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L.
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article R.
« 5o Eventuellement, il agrée, en application de l'article R.
242-28, les réserves naturelles volontaires créées en application de l'article L.
« Le projet de remembrement prend en compte les demandes des propriétaires qui acceptent de recevoir en attribution des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- Il est créé à la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural une sous-section 5 intitulée : « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » et comprenant un article R.
242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R.
Opérations liées à la réalisation
de grands ouvrages publics
123-34 du code rural, le mot : « remembrement » est remplacé par l'expression : « aménagement foncier ».
« Dans l'affirmative, au vu de l'étude d'aménagement, elle décide soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier, soit enfin de renoncer à l'opération d'aménagement foncier envisagée.
« 2o Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier rendus nécessaires par les projets qui auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.
123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R.
123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non.
Unicité des parcelles d'attribution
« La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre de l'article L.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues aux articles L.
Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz
- Plan de régionalisation, superficies de base et superficies maximales garanties.
- Le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé, est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et de l'article 13 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, les superfices de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé, la répartition, entre les zones géographiques concernées, de la superficie maximale garantie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Constatation des dépassements.
- Pour l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) no 1251/1999 et de celles de l'article 12 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, pour chacune des superficies de base ou sous-superficies de base fixées par le plan de régionalisation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en ce cas, le taux de celui-ci.
Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne les superficies maximales garanties en blé dur en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1251/1999 et de l'article 12 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 susvisé portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de celui-ci.
- Transfert des superficies éligibles au régime de soutien.
- La date limite de dépôt des demandes d'échange par un producteur de terres inéligibles contre des terres éligibles de son exploitation prévues au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé est fixée au 1er février de l'année des déclarations de surface.
- Forme et date limite de dépôt des déclarations de surface.
- Les modalités de présentation et la date limite de dépôt des déclarations de surface effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 susvisé, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation.
- Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en application des dispositions des articles 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et 9 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elles précisent la liste des cultures arables pour lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est effectué, la description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant, la quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la période d'irrigation correspondante.
- Conditions environnementales pour l'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation.
- L'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation est soumis, en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 susvisé, au respect par le demandeur de conditions environnementales.
Ces conditions portent notamment sur le respect des dispositions des articles L.
513-1 du code de l'environnement relatifs à la gestion de l'eau.
Elles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Le non-respect de ces conditions ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes entraîne le versement des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus sans irrigation.
Lorsqu'il est constaté que la superficie pour laquelle des paiements à la surface fondés sur des rendements obtenus par irrigation sont sollicités dépasse la superficie pour laquelle les conditions environnementales visées plus haut sont respectées, le montant de l'aide est calculé comme suit :
1o Si l'écart est inférieur à 20 % :
a) Sur la base de rendements obtenus par irrigation pour la superficie pour laquelle des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus par irrigation sont sollicités, diminuée de 5 fois la différence entre les deux superficies.
b) Sur la base des rendements obtenus sans irrigation pour la superficie restante.
2o Si l'écart est supérieur à 20 %, sur la base de rendements obtenus sans irrigation.
- Retrait volontaire des terres de la production.
- En application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.
- Entretien des parcelles retirées de la production.
- Les règles d'entretien des terres retirées de la production, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 et aux paragraphes 2 et 4 de l'article 19 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté préfectoral.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 susvisés, en cas d'entretien d'une parcelle retirée de la production non conforme aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa précédent, une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du paiement à la surface versé pour la surface en cause.
Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements à la surface versés pour la totalité des surfaces retirées de la production.
- Octroi des aides spécifiques pour le blé dur.
- Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spéciale blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les superficies fourragères figurant dans la déclaration de surface doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier, date fixée en application des dispositions du c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé.
- Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 7 bis du règlement (CE) no 2316/1999 et à l'article 6 du règlement (CE) no 245/2001 susvisés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 3 b de l'article 7 bis du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1673/2000 susvisé, les niveaux des quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide peut être octroyée, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités d'application, en tant que de besoin, des dispositions du paragraphe 3 b de l'article 2 du règlement (CE) no 1673/2000 susvisé, concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Normes usuelles.
- La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit utilisée entièrement, conformément au paragraphe 7 de l'article 6 du règlement (CE) no 3887/92 susvisé, suivant les normes usuelles de la région.
Dans les autres cas, la superficie réellement utilisée est prise en compte.
Ces normes usuelles sont fixées par arrêté préfectoral.
- Les arrêtés pris en application du présent décret doivent respecter les critères et conditions fixés par les règlements communautaires, mentionnés aux articles précédents.
Les préfets sont chargés de l'instruction des déclarations de surface et procèdent à l'application des sanctions et pénalités prévues au titre du présent décret et de celles prévues par l'article 9 du règlement (CE) no 3887/92 susvisé.
Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.
- Le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.
Arrêté du 1er août 2001 portant convocation des électeurs de la circonscription électorale de Berne pour l'élection de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2001, les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 2001 dans la circonscription de Berne sont convoqués pour le 21 octobre 2001 en vue de procéder à une nouvelle élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 15 juillet 2000 et jusqu'au 14 juillet 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant désignation du conseiller d'Etat appelé à assister le Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2001, M. Michel Roux, conseiller d'Etat, est désigné pour assister le Conseil national de l'ordre des médecins et en présider la section disciplinaire, en remplacement de M. Olivier Fouquet.
Décision no 2001-14 D du 18 juillet 2001
DEMANDE DE LA GARDE DES SCEAUX TENDANT A VOIR CONSTATER LA DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ELIE HOARAU DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Elie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les observations de M. Hoarau enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;
Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;
Considérant que M. Hoarau a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par M. Hoarau contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Elie Hoarau a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Hoarau de sa qualité de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur ladite requête,
- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Elie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
- La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Elie Hoarau et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision no 2001-330 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 2001-183 du 4 avril 2001 autorisant la SARL SORETIC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB-Radio Cité Bretagne
Décision no 2001-334 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 98-646 du 15 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus symbiose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter Tropicale
- Cette décision abroge la décision no 2000-616 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision du 15 juillet 1998 susvisée.
Décision no 2001-337 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 98-597 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Tension
Décision du 9 mai 2001 relative à un réseau indépendant
Par décision no 2001-452 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CNBC Europe est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Par décision no 2001-499 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 925-1 930 MHz/2 115-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks, à partir du 31 mai 2001 jusqu'au 29 juin 2001 inclus, dans un rayon de 7 kilomètres autour de cinq sites de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour lui permettre de mener une campagne de mesures.
Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect.
Par décision no 2001-502 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour sa liaison Malzéville vers Sarrebourg pour le transport du programme Radio Jérico, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-448 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-511 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Aéroports de Paris à Orly et à Rungis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 31 juillet 1996.
Par décision no 2001-513 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz, 22-23,5 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Firstmark Communications France SA à Nantes, Lille et Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Arrêté du 20 juin 2001 portant augmentation d'une régie d'avances
Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
- L'arrêté du 4 mars 1994 modifié relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, M. Navarre (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 2001, M. Colomb (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, M. Gilbert (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Garel (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000, le 12 juillet 2000 et le 2 octobre 2000, avec publication des modifications au Journal officiel les 22 juillet 2000, 3 septembre 2000, 28 juillet 2000 et 6 octobre 2000, est modifié comme suit :
A la fin du sous-article 4-1, la phrase suivante est ajoutée : « Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de la Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur.
Au sous-article 4-3, les mots : « à peine d'exclusion » sont remplacés par les mots : « sous peine d'exclusion »
A la fin du sous-article 4-3, l'alinéa suivant est ajouté :
« En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4-1 et la date du "tirage Millionnaire", le gagnant trois étoiles pourra cependant participer à un "tirage Millionnaire", après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4-1.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre l'organisation du "tirage Millionnaire" et le paiement du lot au gagnant trois étoiles.
Au sous-article 5-2, les mots : « jusqu'au début » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la veille ».
Au sous-article 5-7, les mots : « sans limitation de durée » sont ajoutés après le mot : « gratuitement, » et les mots : « le montant de son gain » sont ajoutés après les mots : « le lieu de son domicile.
Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
- La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST), instituée par l'article 2 du décret du 2 septembre 1993 susvisé et présidée par le ministre chargé des télécommunications, comprend :
Le commissaire aux télécommunications de défense ;
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant ;
Un représentant de France Télécom, au titre des obligations spécifiques de l'exploitant public en matière de télécommunications de défense ;
Un représentant désigné par les organisations représentatives des exploitants de réseaux de télécommunications autorisés en application des articles L.
Un représentant désigné par les organisations représentatives des fournisseurs de services de télécommunications autorisés en application des articles L.
Le président de la CICREST peut convier des experts à participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission sur un point précis de l'ordre du jour.
La formation restreinte comprend le commissaire aux télécommunications de défense, le directeur du développement des médias et les représentants des ministres.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.
- En liaison avec le commissariat aux télécommunications de défense, la CICREST est chargée pour la défense, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
- de tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux autorisés, à leur demande ;
- d'assurer en situation de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de télécommunications ;
- de veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de télécommunications nécessaires à la continuité de l'action des administrations.
La CICREST est notamment tenue informée par le commissariat aux télécommunications de défense des dispositions prises en matière de défense et de sécurité publique, d'une part, par l'ensemble des opérateurs de télécommunications autorisés en application de la clause type f prévue à l'article D.
98-1 du code des postes et des télécommunications et, d'autre part, par France Télécom au titre de l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 27 décembre 1996 susvisé.
- L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications et l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et services des télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Bourgogne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Rhône-Alpes.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 30 (21 postes pour le concours externe, 9 postes pour le concours interne), se répartissant de la manière suivante :
Bourgogne : 2 postes (1 interne, 1 externe) ;
Champagne-Ardenne : 4 postes (1 interne, 3 externes) ;
Ile-de-France : 16 postes (4 internes, 12 externes) ;
Lorraine : 3 postes (1 interne, 2 externes) ;
Rhône-Alpes : 5 postes (2 internes, 3 externes).
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, où des postes sont offerts.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret no 96-288 du 29 février 1996 précité) : 5.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4 et 5 octobre 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Jean-Perrin, centre régional de lutte contre le cancer, 58, rue Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour le remplacement, d'une part, de la caméra Gammatome II, initialement autorisée le 19 août 1985, et, d'autre part, de la caméra Gammatome II Starport 500 T, initialement autorisée le 15 janvier 1987, par deux caméras à scintillation à double tête, grand champ, tomographiques et corps entier, dans les locaux de son service de médecine nucléaire.
Décret du 2 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
Par décret en date du 2 juillet 2001, M. Alain Deport, délégué général de la société des pétroles Shell et membre de la CCIMP, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Marseille, au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Marseille et d'Arles, en remplacement de M. Pierre Izard et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Décret du 4 juillet 2001 portant nomination (inspection générale de la création et des enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2001, M. Jean de Bengy, inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est nommé à compter du 20 novembre 2001 en qualité d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques (3e tour).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie :
Titulaire : M. Alexandre Faidherbe, en remplacement de M. Gérard Haesebroeck.
Suppléant : M. Paul Raoult, en remplacement de M. Adolphe Lemaire.
Titulaire : M. Gérard Boussemart, en remplacement de M. Marcel Dehoux.
Suppléant : M. Noël Dejonghe, en remplacement de M. Pierre Naveau.
Titulaire : M. Jean Schepman, en remplacement de M. Jean-Claude Delalonde.
Suppléant : M. Pierre Naveau, en remplacement de M. Michel Vandevoorde.
Suppléant : M. Christian Poiret, en remplacement de M. Luc Monnet.
Suppléant : M. Claude Pringalle, en remplacement de M. André Ducarne.
Titulaire : Mme Liliane Durieux, en remplacement de M. Alain Poyart.
Suppléant : M. Luc Monnet, en remplacement de M. Claude Pringalle.
Titulaire : M. Jean-Pierre Corbisez, en remplacement de M. Marcel Cabiddu.
Suppléant : M. Marcel Wacheux, en remplacement de M. Claude Allan.
Titulaire : M. Albert Doublet, en remplacement de M. Jean-Claude Leroy.
Suppléant : M. Jean Wallon, en remplacement de M. Jean Saint-André.
Suppléant : M. Hubert Bouquet, en remplacement de M. Gérard Beun.
Titulaire : Mme Danielle Poliautre, en remplacement de M. Gilles Pargneaux.
Suppléant : M. Eric Quiquet, en remplacement de M. Christian Burie.
Suppléant : M. Jean-Loup Lesaffre, en remplacement de M. Marc Choain.
Suppléant : M. Philippe Veret, en remplacement de M. Louis Jany.
Titulaire : Mme Marcelle Ghaye, en remplacement de M. Paul Raoult.
Suppléant : M. Paul Hochart, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Titulaire : M. Joël Hart, en remplacement de M. Bernard Deram.
Suppléant : M. Jean-Marie Vanlerenberghe, en remplacement de M. Hubert Bouquet.
Représentants des usagers au titre de l'industrie
Titulaire : M. Jean-Claude Vaireaux, en remplacement de M. Gilbert Follet.
Suppléant : M. Dominique Vanneste, en remplacement de M. Jean-Claude Vaireaux.
Suppléant : M. Gérard Niklaszewski, en remplacement de M. Jean-Yves Daheron.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du terrritoire et de l'environnement en date du 18 juin 2001, M. Jacques Le Marec est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme.
Arrêté du 4 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « formulation des matériaux polymères et composites »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « formulation des matériaux polymères et composites ».
Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de la Commission nationale du débat public, des indemnités peuvent être attribuées à son président ainsi qu'à ses membres.
L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Le président et les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public
Décret n°2001-596 du 3 juillet 2001 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les quatorze premiers alinéas de l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche et choisi parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;
« - un représentant du ministre chargé de la population, vice-président ;
« - un représentant du ministre chargé de la recherche, vice-président ;
Quatre représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut.
- Dans l'intitulé du titre IV du décret du 12 mars 1986 susvisé, après les mots : « conseil scientifique », sont ajoutés les mots : « et commission d'évaluation ».
- A l'article 12 du même décret, les mots : « ainsi qu'à celle des personnels chercheurs dans les conditions prévues par les statuts des intéressés » sont supprimés.
Quatre représentants d'organismes d'études et de statistiques ;
Cinq représentants du personnel de l'institut, dont au moins trois chercheurs, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut.
- Les quatre derniers alinéas de l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - six personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie, qui peuvent être étrangères, désignées par le directeur après approbation du conseil d'administration, dont trois sur proposition du conseil scientifique ;
« - six membres élus par et parmi les personnels chercheurs de l'institut, selon des modalités fixées par décision du directeur.
Arrêté du 21 juin 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles situées à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées AV nos 500, 505, 507, 508, 509, 511, 512, 514, 516, 518, 520, 522, 524 et 528 sises sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale d'environ 2 368 mètres carrés, figurées en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, vétérinaire inspecteur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et Claire Gaudot, M. Olivier Faugere, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 12 avril 2001 portant application des articles 5 et 7 du décret no 2001-276 du 2 avril 2001 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales
- La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuites prévue au 1o de l'article 5 du décret du 2 avril 2001 susvisé comporte :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
c) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
d) Le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement visé par la demande ou, à défaut, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi susvisée ;
f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.
- La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 7 du décret du 2 avril 2001 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :
a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire ;
c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le dernier bilan et le dernier compte d'exploitation, la liasse fiscale des travailleurs indépendants des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
d) Les perspectives économiques de l'entreprise avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
e) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter, au mode de paiement.
- Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Prentout-Gray, sis 46, rue de Bouvreuil, 76007 Rouen, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
Ces activités, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de M. Bastit et de M. Gray, agréés au titre de l'article R.
L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité de M. Bastit, seul agréé pour cette activité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire du Tremblay, sis 60, avenue Roger-Salengro, 94500 Champigny, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Temstet, agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Denis Skiada, sis 46, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Les activités de recueil et traitement du sperme autorisées dans le laboratoire sont placées sous la responsabilité de Mmes Denis et Skiada, agréées au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mai 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Suppléant : M. Henri Guillermin, en remplacement de M. Gilles Piralla.
Titulaire : M. Jean-Claude Michel, en remplacement de M. Gilbert Sauvan.
Titulaire : M. Pierre-Guy Morani, en remplacement de Mme Pierrette Bellon.
Suppléant : M. René Vestri, en remplacement de M. Pierre-Guy Morani.
Suppléant : M. Robert Chapuis, en remplacement de M. Jean-Claude Tournayre.
Suppléant : M. Jean Palancade, en remplacement de M. Eric Andrieu.
Titulaire : M. André Samat, en remplacement de M. Daniel Conte.
Titulaire : M. Camille Deschamps, en remplacement de M. Henri Moine.
Suppléant : M. Daniel Freitag, en remplacement de M. Camille Deschamps.
Titulaire : M. Jean-François Longeot, en remplacement de M. Alain Cartier.
Titulaire : M. Gilbert Bouchet, en remplacement de M. Claude Bres.
Titulaire : M. André Noirot, en remplacement de M. Bernard Rocard.
Titulaire : M. Robert Tropeano, en remplacement de M. Etienne Souche.
Suppléante : Mme Solange Berlier, en remplacement de M. Jean-Noël Vigne.
Titulaire : M. Claude Bertrand, en remplacement de M. Jacques Pichon-Martin.
Suppléant : M. Jacques Pichon-Martin, en remplacement de M. Claude Bertrand.
Suppléant : M. Pierre Esteve, en remplacement de Mme Marie-Cécile Pons.
Titulaire : M. Jean-Luc Da Passano, en remplacement de M. Louis Vericel.
Suppléant : M. Jean Flacher, en remplacement de M. Jacques Meyer.
Titulaire : M. François Moreau, en remplacement de M. René Beaumont.
Suppléant : M. Vincent Rolland, en remplacement de M. Jean Germain.
Suppléant : M. Albert Vatinet, en remplacement de M. Louis Faedda.
Titulaire : M. Jean-Pierre Lanbertin, en remplacement de M. Thierry Mariani.
Suppléant : M. Xavier Bernard, en remplacement de M. Christian Gonnet.
Titulaire : M. Marcel Lesbros, en remplacement de M. Pierre Grataloup.
Titulaire : M. Pierre Kermen, en remplacement de M. Michel Gilbert.
Titulaire : M. Jean-Paul Alduy, en remplacement de M. Joseph Alcon.
Suppléant : M. Jean-Louis Fousseret, en remplacement de M. Robert Schwint.
Titulaire : Mme Mireille Elmalan, en remplacement de M. Pierre Bertin-Hugault.
Titulaire : M. Jean Serret, en remplacement de M. Serge Andreoni.
Suppléant : M. Serge Andreoni, en remplacement de M. Bernard Comont.
Titulaire : Mme Colette Popard, en remplacement de M. Christian Martin.
Suppléant : M. Emile Zuccarelli, en remplacement de M. Alain Croce.
Titulaire : M. Bernard Comont, en remplacement de M. Robert Chapuis.
Titulaire : M. Alain Caugy, en remplacement de M. Lucien Gaspari.
Titulaire : M. Jean-Paul Treboz, en remplacement de M. Jean Legrand.
Suppléant : M. Pierre Coquillet, en remplacement de M. Jean-Paul Treboz.
Titulaire : M. André Bernard, en remplacement de M. José de Demandolx-Dedons.
Suppléant : M. André Pinatel, en remplacement de M. Michel Orcière.
Titulaire : M. Sylvain Marmier, en remplacement de M. Jacques Girod.
Suppléant : M. Guy Mercier, en remplacement de M. Claude Vermot-Desroches.
Titulaire : M. Michel Pontier, en remplacement de M. Roger Majoral.
Suppléant : M. Jean-Pierre Bails, en remplacement de M. Maurice Jouffret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 : M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Gilbert Santel.
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus :
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale industrielle et artisanale de Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Stenay, pour la période du 5 au 9 juin 2001 :
Site : Stenay (55) ;
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : école primaire Guy-de-Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard ;
Site : école Petit-Prince, rue République, 76530 La Bouille ;
Site : école Les Malières, chemin des Patis, 76520 Fresne-le-Plan ;
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-301 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-989 du 15 octobre 1996, délivrée à l'association Radio Deux Couleurs, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
- ce service de radiodiffusion a fait l'objet de sanctions du conseil sur le fondement de la loi susvisée ; le conseil a décidé de suspendre pour une durée d'un mois le 27 mars 2000 et le 13 février 2001 l'association Radio Deux Couleurs qui exploite, en catégorie A, un service dénommé Radio Deux Couleurs dans la zone de Nantes, pour non-respect de ses obligations conventionnelles en matière de diffusion d'un programme d'intérêt local ;
- ainsi, ces sanctions sont de nature à justifier que l'autorisation délivrée à l'association Radio Deux Couleurs ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
Décision no 2001-414 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Adresse du site : 8, chemin Desgranges, Le Plate, 97424 Saint-Leu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 2001 :
Mlle Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, en remplacement de M. Michel Ayache.
Mlle Gaborel est classée au 1er échelon de l'emploi d'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (indice brut 659).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2001, Mlle Martinez (Josyane), contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
- M. Vincent Thouvenin est nommé conseiller technique.
- Mme Sandrine Lemery est nommée conseillère technique.
M. Adjou (Mohamed), Maroc ;
M. Arnaud (Denis), Yonne ;
M m e Aymar (Chantal), Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Baille (Jean-Christophe), Bouches-du-Rhône ;
M. Bazot (Ludovic), Val-d'Oise ;
M. Beaufrere (Pascal), Nièvre ;
M. Beautier (Marcel), Eure ;
M. Beltramini (Jacques), Tarn ;
M. Bertin (Frédéric), Somme ;
M. Bienfait (Philippe), Haute-Saône ;
M. Bierlaire (Nicolas), Ardennes ;
M m e Blasak (Betty), Seine-Saint-Denis ;
M. Blaye (Laurent), Isère ;
M. Bonnet (Gilles), Loire-Atlantique ;
M. Bouclé (Dominique), Eure-et-Loir ;
M. Bouveuir (Bruno), Loiret ;
M. Brand (Georges), Haut-Rhin ;
M. Briend (Franck), Maine-et-Loire ;
M. Cachet (Xavier), Yvelines ;
M m e Carniello (Danielle), Gard ;
M. Casanova (Guy), Ain ;
M m e Charlet (Lise), Corrèze ;
M. Charriere (Guy), Bouches-du-Rhône ;
M. Chiron (Christophe), Eure ;
M. Claude (Sylvère), Manche ;
M. Conchis (Bruno), Eure ;
M. Coquerel (Laurent), Eure ;
M. Couronnet (Pierre), Seine-Maritime ;
M. Crublet (Mickaël), Sarthe ;
M. Cuny (Cyrille), Gironde ;
M. De La Palliere (Frédéric), Val-de-Marne ;
M. Deflandre (Ghislain), Hauts-de-Seine ;
M. Delahaie (Jean-Paul), Somme ;
M. Delbary (Lionel), Allier ;
M m e Delpuech (Sylvie), Cantal ;
M. Derouin (Gaëtan), Var ;
M. Despres (Jean-Jacques), Calvados ;
M. Diaspara (Laurent), Loire ;
M. D'Ingrado (Jean-Bernard), Var ;
M m e Donio (Brigitte), Côtes-d'Armor ;
M. Dos Santos (Agostinho), Val-de-Marne ;
M. Dreuillet (Eric), Pas-de-Calais ;
M. Duflos (Denis), Pas-de-Calais ;
M. Duhamel (Jean-Louis), Ardennes ;
M. Fablet (Dominique), Calvados ;
M. Faure (Laurent), Var ;
M m e Flament (Patricia), Loir-et-Cher ;
M. Fonteneau (Alex), Eure-et-Loir ;
M. Fradin (Stephen), Deux-Sèvres ;
M. Gaumain (Rodolphe), Côte-d'Or ;
M. Ghaoui (Hassan), Maroc ;
M. Godard (Marc), Saône-et-Loire ;
M. Grosset (Cyril), Ille-et-Vilaine ;
M. Hasni (Mickael), Isère ;
M. Hermelin (Philippe), Loir-et-Cher ;
M. Horcholle (Jacky), Ain ;
M. Jehanno (Yannick), Morbihan ;
M. Joly (Thierry), Marne ;
M. Jouteux (Cyrille), Nord ;
M. Labataille (Didier), Var ;
M. Langevin (Eric), Cher ;
M. Legendre (Mickael), Morbihan ;
M. Lenfant (Vincent), Pas-de-Calais ;
M. Levigoureux (Ludovic), Pas-de-Calais ;
M m e Mace (Karine), Côtes-d'Armor ;
M. Maire (Claude), Gironde ;
M. Manea (August), Polynésie française ;
M. Mannebarth (Raynald), Nord ;
M. Mantion (Xavier), Hérault ;
M. Martinez (Jésus), Drôme ;
M. Massat (Pierre), Haute-Garonne ;
M. Matteucci (Pascal), Yonne ;
M. Mejean (Frédéric), Isère ;
M. Mignan (Franck), Pyrénées-Orientales ;
M. Millo (Stéphane), Vaucluse ;
M. Moulard (Nicolas), Loire ;
M. Noireault (Laurent), Savoie ;
M. Noureux (Pascal), Doubs ;
M. Palavicini (Pascal), Tarn-et-Garonne ;
M. Papin (Luc), Ille-et-Vilaine ;
M. Pereira (Miguel), Puy-de-Dôme ;
M. Putino (Yannick), Moselle ;
M m e Rey (Fabienne), Gironde ;
M. Rittaud (Jérôme), Savoie ;
M. Robbe (Franck), Savoie ;
M. Rodrigues (Daniel), Tarn-et-Garonne ;
M. Roquetty (Serge), Seine-et-Marne ;
M. Sadousty (Vincent), Somme ;
M. Sagnimorte (Laurent), Hérault ;
M. Schwoehrer (Mathieu), Val-d'Oise ;
M. Sinaguglia (Pietro), Yvelines ;
M. Tarnowski (Eric), Val-d'Oise ;
M. Tauatiti (Georges), Polynésie française ;
M m e Tavernier (Isabelle), Drôme ;
M. Techeney (Sébastien), Deux-Sèvres ;
M. Tessier (Arnaud), Morbihan ;
M. Thermidor (Patrice), Marne ;
M. Thoral (Olivier), Moselle ;
M. Toillion (Jean-Pierre), Rhône ;
M. Trefaut (Christophe), Moselle ;
M. Ungermann (Jean-Paul), Corse ;
M. Vassal (Alain), Alpes-Maritimes ;
M. Venchiarutti (Jean-Luc), Eure ;
M. Vitali (Emmanuel), Corse ;
M. Wick (Patrick), Haut-Rhin ;
M. Ygnace (Christophe), Loir-et-Cher ;
M. Zenatti (Ahmed), Hauts-de-Seine.
Arrêté du 7 août 2001 fixant le nombre de places offertes au concours organisé le 11 septembre 2001 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 15 mai 2001 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 368 et réparti de la manière suivante :
- reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
Arrêté du 30 juillet 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 6 novembre 2001.
Arrêté du 14 mai 2001 relatif aux allocations annuelles d'aide à la recherche attribuées par le centre d'études d'histoire de la défense
- Des étudiants peuvent se voir attribuer une allocation annuelle d'aide à la recherche par conventions de recherche passées avec le centre d'études d'histoire de la défense en application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2000 susvisé.
Cette allocation est destinée à financer les travaux de recherche relatifs à l'histoire de la défense réalisés dans le cadre d'un doctorat ou d'un diplôme d'études approfondies.
- Le montant de l'allocation définie à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 9 200 Euro pour les travaux réalisés dans le cadre d'un doctorat et à 1 600 Euro pour ceux réalisés dans le cadre d'un diplôme d'études approfondies.
Cette allocation ne peut être renouvelée, dans la limite de deux fois, que pour les travaux réalisés dans le cadre d'un doctorat.
- Les modalités de paiement de l'allocation définie à l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans les conventions de recherche précitées.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le directeur du centre d'études d'histoire de la défense au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 11 avril 2001, Mme Odile Saugues est nommée présidente du Conseil national de l'habitat.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 11 avril 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
- En tant que représentants des élus
de la nation et des collectivités locales
Titulaire : M. Daniel Boisserie, député de la Haute-Vienne.
Suppléant : M. Philippe Decaudin, député de la Vienne.
Titulaire : M. Louis Moinard, sénateur de Vendée.
Suppléant : M. Marcel-Pierre Cleach, sénateur de la Sarthe.
Titulaire : M. Pierre Izard, président du conseil général de la Haute-Garonne.
Titulaire : M. Henri Collard, président du conseil général de l'Eure.
Suppléant : M. Dominique Paumier, conseiller général des Yvelines.
Titulaire : M. Jean-François Cope, maire de Meaux.
Suppléant : M. Jacques Leser, maire de Bezons.
Sur désignation de la secrétaire d'Etat au logement
Titulaire : M. Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine.
Titulaire : M. Paul-Louis Marty.
Suppléant : M. Jean-Michel Dore.
d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction
Titulaire : M. Jean-Pierre Caroff.
Suppléant : M. Bernard Carton.
Titulaire : M. Jacques Berke.
Suppléant : M. Gérard Delacroix.
Suppléante : Mme Jeanine Cayron.
Titulaire : M. Jean-Louis Dumont.
Suppléante : Mme Michèle Attar.
Titulaire : M. Jacques Massonaud.
Suppléant : M. Eric Ledoux.
Sur désignation de l'Union d'économie sociale pour le logement
Titulaire : M. Louis-Gaston Pelloux.
Suppléant : M. Bertrand Goujon.
Titulaire : M. Henri Caro.
Suppléant : M. Christian Rolloy.
Suppléante : Mlle Marie-Paule Direur.
Titulaire : M. Paul Rolland.
Suppléant : M. Paul Gandolfo.
du mouvement PACT ARIM pour l'amélioration de l'habitat
Titulaire : M. Philippe Audras.
Suppléant : M. Denis Fichot.
Suppléant : M. Patrick Schmidt.
Titulaire : M. Alain Bonamy.
Suppléante : Mlle Agnès Thibault.
de l'habitat et du développement rural
Titulaire : M. Jean Briane.
Titulaire : Me Dominique Grunenwald.
Titulaires : Mme Annick Morel ; M. Philippe Steck.
Suppléant : M. Tahar Belmounes.
Titulaire : M. Jean-Claude Talarmain.
Suppléant : M. Michel Notte.
Titulaire : M. Jean-Pierre Chomette.
Suppléante : Mme Bernadette Gaillot.
des caisses d'épargne
Titulaire : M. Didier Patault.
Suppléante : Mme Odile Maisonneuve.
Titulaire : M. François Lemasson.
Titulaire : M. Eric Thuillez.
Suppléant : M. Jean-Pierre Schaefer.
de crédit agricole
Titulaire : M. Patrick Stocker.
Suppléant : M. Jérôme Van den Brande.
Titulaire : M. Noël Roudaut.
Suppléante : Mme Marie-Christine Caffet.
des banques populaires
Titulaire : M. Pierre Yvon.
Suppléante : Mme Isabelle Depardieu.
Sur désignation de l'Association française
des banques
Titulaire : M. Gabriel Benoin.
Suppléant : M. Eric Thiercelin.
Titulaire : M. Jean-Louis Brunet.
Suppléant : M. Patrice Poignard.
Titulaire : Me Marc-Henri Louvel.
Suppléant : Me Laurent Dejoie.
Sur désignation du Conseil national
Titulaire : M. Maurice Sokol.
Suppléant : M. Denis Bedeau.
Titulaire : M. Michel Meyer.
Suppléant : M. Michel Greuzat.
Titulaire : M. René Boue.
Suppléant : M. Joseph Niol.
des familles rurales
Titulaire : Mme Béatrice Cailler.
Suppléante : Mme Blandine Demoury.
Titulaire : M. Guy Flamant.
Suppléante : Mme Nicole Mathieu.
Titulaire : M. Jean-Pierre Giacomo.
Suppléant : M. Serge Incerti.
Titulaire : Mme Yvette Chataignier.
Suppléante : Mme Agnès Planchais.
Titulaire : Mme Micheline Mathis.
Suppléante : Mme Aminata Kone.
Sur désignation de la confédération Consommation,
logement et cadre de vie
Suppléante : Mme Arlette Haedens.
Titulaire : M. Michel Dusart.
Suppléant : M. Christian Cheve.
Titulaire : Mme Michèle Biaggi.
Suppléant : M. Bernard Loth.
Titulaire : M. Jean-Luc Berho.
Suppléant : M. Christian Laine.
Titulaire : M. Jacques Gruel.
Titulaire : M. Claude Courty.
Suppléante : Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain.
de leur compétence par la secrétaire d'Etat au logement
M. Alain Raillard, secrétaire général de l'association Emmaüs.
M. Patrick Rimbert, député de Loire-Atlantique.
M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes.
M. Pierre Pommellet, ANAH.
M. Dominique de Lavenere, SNAL.
- En tant qu'associations d'insertion et de défense
des personnes en situation d'exclusion par le logement
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale
M. Claude Chaudieres ; M. Jean-Paul-Henry.
M. André Gachet ; M. Jacky Guerard.
Sur désignation de l'association Aide
à toute détresse Quart-monde
Suppléant : M. Olivier Node-Langlois.
Suppléant : M. Marc Castaldello.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2001, Mme Decq (Odile), architecte, est nommée en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Géraud Laveissière, conseiller technique auprès du ministre des relations avec le Parlement, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 29 octobre 2001 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SPX, installée en 1994, initialement autorisée le 27 mai 1994, dans le service de médecine nucléaire, au carré Necker, à l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e).
Baraduc (Bertrand).
Berend (Laurent).
Billaud D'Enneulin (Charles-Josserand).
De Chantérac (Antoine).
Pérard (Cyrille).
Rahmani (Karim).
N'diaye (Sambacor).
Azemard (Sandrine).
Battez (Stéphane).
Bennani (Ahmed).
Bioche (Alexis).
Brun (Julie).
Bugnon (Jean-Charles).
Carli (Adrien).
Celli (Martin).
Couder (Thomas).
Danno (Ronan).
De Lauzon (Aimery).
Deney (Nicolas).
Ducrocq (Benjamin).
Esquerre (Laetitia).
Etroukang Ndame (Samuel Junior).
Garcin (Alexandre).
Gautier (Aymeric).
Gélard (Pierre).
Humez (Benoît).
Jellouli (Moez).
Lahaye (Pierre-Jean).
Landrin (Marc).
Lasbats (Benoit).
Le Boucher d'Hérouville (Magali).
Le Téno (Hélène).
Lebouleur (Cédric).
Longuet (Pierre).
Maréchal (Frédéric).
Marie (Sébastien).
Marion (Sébastien).
Mercie (Denis).
Mery de Montigny (Xavier).
Morizet (Julien).
Penot (Vincent).
Planteau du Maroussem (Nicolas).
Richard (Rémy).
Roquier (Grégory).
Sarrazin (Stéphane).
Spire (Emeline).
Toulemonde (Romain).
Traoré (Karim).
Weil (Laurent).
- M. Rachid Temal est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4, fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de la Réunion
Le nom de la société « France Télécom Mobiles La Réunion SA » est remplacé par « Orange Réunion » dans l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Weiss (Jean-Pierre), 1er janvier 2001 ;
Mesnil (Du) (Hubert), 1er janvier 2001 ;
Slama (Raphaël), 1er janvier 2001 ;
Hossard (Claude), 1er janvier 2001 ;
Meary (Bertrand), 1er janvier 2001 ;
Lepingle (François), 1er janvier 2001 ;
Galinou (Bernard), 1er janvier 2001 ;
Gastaud (Jean-Pierre), 9 janvier 2001 ;
Rouillon (Jean), 23 janvier 2001 ;
Roudier (Jacques), 30 janvier 2001 ;
Durand (Jean-Louis), 7 février 2001 ;
Fougea (Denis), 26 février 2001 ;
Getti (Dominique), 4 mars 2001 ;
Jouanno (Alain), 17 mars 2001 ;
Deyrolle (Guy), 2 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2001, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Galinat (Hubert), 1er janvier 2001 ;
Pimenta (Sergio), 1er janvier 2001 ;
Quintin (Christophe), 1er janvier 2001 ;
Caradec (Philippe), 1er janvier 2001 ;
Cure (Christian), 1er janvier 2001 ;
Le Guern (Eric), 1er janvier 2001 ;
Martin-Gousset (Pascal), 1er janvier 2001 ;
Robin (Gilles), 1er janvier 2001 ;
Soyez (Bertrand), 1er janvier 2001 ;
Chassagne (Olivier), 4 janvier 2001 ;
Freydefont (Marc), 1er mars 2001 ;
Novat (Monique), 1er mars 2001 ;
Ribon (Pascale), 1er mars 2001 ;
Chabert (Alain), 1er avril 2001 ;
Praliaud (Claude), 1er avril 2001 ;
Crepon (Etienne), 1er mai 2001 ;
Mirwasser (Olivier), 1er mai 2001 ;
Moulet (Pascal), 1er mai 2001 ;
Sauvant (Alain), 1er mai 2001 ;
Chatelus (Gautier), 1er juin 2001 ;
Roseau (Nathalie), 1er juin 2001 ;
Schneider-Maunoury (Laurent), 1er juin 2001 ;
Testu de Balincourt (Eric), 1er juin 2001 ;
Gourinchas (Pierre-Olivier), 1er juillet 2001 ;
Nalin (Olivier), 1er juillet 2001 ;
Horth (André), 1er août 2001 ;
Guerrier (Julien), 1er août 2001 ;
Deiss (Philippe), 1er septembre 2001 ;
Helas (Jean-François), 16 septembre 2001 ;
Dallard (Thierry), 1er octobre 2001 ;
Tretout (Olivier), 1er octobre 2001 ;
Brimont (Stéphane), 1er décembre 2001.
Arrêté du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 8 juin 2001, M. Cardella (Claude), président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, à titre de personne qualifiée.
Arrêté du 11 avril 2001 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
- L'annexe à l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est porté à 350 000 F à compter du 2 mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique est porté à 750 000 F à compter du 2 mai 2001.
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 16 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, l'arrêté du 16 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne prévues les 24 et 25 avril 2001 sont reportées aux 10 et 11 mai 2001.
Arrêté du 23 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 19 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux des cépages suivants :
Bourboulenc B (dit malvoisie), clairette B, grenache blanc B, macabeu B, muscat à petits grains blancs B, picquepoul blanc B, terret blanc B, marsanne B, roussanne B et vermentino B (dit rolle).
Les cépages clairette B, muscat à petits grains blancs B, terret blanc B et picquepoul blanc B représentent ensemble 10 % au maximum de l'encépagement.
Carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N, terret noir N, syrah N, cinsaut N et tous les cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" pour les vins blancs.
Les cépages syrah N, mourvèdre N, grenache N, lledoner pelut N et picquepoul noir N représentent ensemble 25 % au minimum de l'encépagement.
Les cépages carignan N et terret noir N représentent ensemble 50 % au maximum de l'encépagement.
Les cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" pour les vins blancs représentent 10 % au maximum de l'encépagement.
Carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N, terret noir N, syrah N, cinsaut N.
Les cépages syrah N, mourvèdre N, grenache N et lledoner pelut N représentent ensemble 50 % au minimum de l'encépagement à compter de la récolte 2003.
Le cépage cinsaut N représente 20 % au maximum de l'encépagement.
- Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation et un écartement entre rangs de 2,5 m maximum.
Elles sont conduites en taille courte avec 12 yeux maximum par cep :
- soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux ;
Toutefois, en ce qui concerne les cépages syrah N, marsanne B et roussane B, les vignes peuvent être conduites en taille longue Guyot avec un maximum de 10 yeux par cep :
- soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux ;
- soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux.
Pour les cépages grenache blanc B et grenache N, 2 ou 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux pour les souches sujettes à la coulure, à la condition que le producteur ait préalablement adressé une demande, avant de procéder à l'opération de taille, au centre local de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 17 avril 2001 complétant l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine
- Après l'article 12 bis de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables dans les cheptels ovins et caprins producteurs de lait cru dans les départements officiellement indemnes.
- Dans les cheptels ovins et caprins producteurs de lait cru situés dans les départements officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 22 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
« a) Prélèvements sanguins annuels au diagnostic sérologique : 0,38 Euro maximum par prélèvement ;
« b) Epreuves de diagnostic : 0,30 Euro au maximum par épreuve à l'antigène tamponné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2001, M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Société du pipeline sud-européen, à Rohrwiller (67) ;
Eymann Petermann Yolande, à Epernay (51) ;
Biomérieux Pierre Fabre, à Burlats (81) ;
Auto-école des neiges, à Annecy (74) ;
Sèche Eco Industries, à Changé (53) ;
Carfos, à Fos-sur-Mer (13) ;
Clamens SA, à Trocy-en-Multien (77) ;
SCAC Air Service, à Marignane (13) ;
CGST, à Nancy (54) ;
Gaz de Strasbourg SA, à Strasbourg (67) ;
Syndicat mixte promotion, à Dieppe (76) ;
SN Leymarie, à Tremblay-en-France (93) ;
RFO, à Fort-de-France (97) ;
GSM, à Blanquefort (33) ;
Gouronnières distribution, à Angers (49) ;
Bisch à Seltz (67) ;
Weiler, à Carling (57) ;
STAG, à Landry (73).
Conseil général de Vendée - Les Sables-d'Olonne (85) ;
Société Air France, à Roissy-en-France (95) ;
Le Carre SARL, à Dijon (21) ;
Alternative sécurité, à Gières (38).
- Le 2o de l'article 6 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 2o A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
Arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
- Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, telles que visées au 2o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
- L'installation du producteur est décrite dans le contrat, qui précise ses caractéristiques principales :
Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur période d'un an) ;
421-12 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du point 3.
1o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
2o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés par application du coefficient K défini ci-après ;
3o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,967)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant, en commençant par la première période de cinq années mentionnées à l'annexe 1 ;
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
3o ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Les tarifs mentionnés à l'article 4 sont accordés selon les modalités de la présente annexe.
La durée de quinze ans mentionnée à l'article 3 est décomposée en trois périodes de cinq ans.
1o Durée annuelle de fonctionnement :
Une durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée.
2o Durée annuelle de fonctionnement de référence :
A l'issue de chacune des cinq premières années de fonctionnement de l'installation prévues par le contrat, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1o.
La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des trois durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant du calcul la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).
3o Tarifs :
- Si, à la date de signature du contrat, la puissance cumulée de l'ensemble des installations concernées par le présent arrêté, faisant l'objet de contrats signés, est inférieure à 1 500 MW :
- Si, à la date de signature du contrat, la puissance cumulée de l'ensemble des installations concernées par le présent arrêté, faisant l'objet de contrats signés, est supérieure à 1 500 MW :
4o Abattements :
- dès que le nombre d'heures de fonctionnement cumulées sur les années 6 à 10 dépasse cinq fois la durée annuelle de fonctionnement de référence, le tarif en vigueur est abaissé de 25 % du tarif applicable à l'installation sur la période considérée pour les kWh supplémentaires produits jusqu'à la fin de la dixième année ;
- dès que le nombre d'heures de fonctionnement cumulées sur les années 11 à 15 dépasse cinq fois la durée annuelle de fonctionnement de référence, le tarif en vigueur est abaissé de 25 % du tarif applicable à l'installation sur la période considérée pour les kWh supplémentaires produits jusqu'à la fin de la quinzième année.
TARIFS MENTIONNES AUX ARTICLES 4
Arrêté du 13 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 7 septembre 1993 modifié créant au plan national un brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option usinage »
- Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1993 susvisé.
- Sont abrogées les dispositions du sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1993 susvisé.
« La préparation au brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option usinage » comporte une période de formation en entreprise de trois semaines.
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1993 susvisé relatives à la définition des épreuves de l'examen sont supprimées et remplacées par les dispositions précisées en annexe II au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à l'université Rennes-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Harpe, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section HO nos 95, 105, 108 et 109, d'une superficie totale de 8 771 mètres carrés, tel que cet ensemble figure en jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03086 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Rennes-II.
Arrêté du 13 juin 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juin 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 fixant au titre de 2001 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) est ainsi modifié :
Au lieu de : « L'épreuve écrite se déroulera le mardi 4 septembre 2001 », lire : « L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 6 septembre 2001 ».
Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
- Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
Arrêté du 2 avril 2001 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 14 novembre 2000 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 27 avril 2001 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Marcucci (Serge) ;
M. Delmaire-Sizes (Franck).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mai 2001, M. Stéphane Grit, chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en remplacement de M. Philippe Kahn, en qualité de représentant de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2002-2003 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2002, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription, telles que définies à l'article L.
CONCOURS D'INTERNAT À TITRE ÉTRANGER
Décision du 17 avril 2002 fixant la date des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2002, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
Concours interne : mardi 18 juin 2002, matin ;
Concours externe : mardi 18 juin 2002, après-midi.
Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Ruaux (Alain, Marc, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann, Denis Meyer et Dominique Amillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne) ;
Le retrait de M. Meyer (Denis, Gaston, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann, Denis Meyer et Dominique Amillet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jamann, Denis Meyer et Dominique Amillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Jamann, Dominique Amillet et Alain Ruaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité de chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 2 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2001, M. Viatte (Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est placé en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, en vue d'exercer les fonctions de directeur du budget et des affaires financières à l'Agence nationale pour l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 août 2001, Mlle Rey (Florence), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est détachée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseillère de 1re classe afin d'exercer les fonctions de rapporteuse pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord « salaires » (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord « indemnités de petits déplacements » (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit du comité du syndicat ;
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées.
A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2001, Mme Catherine Lapoix est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, M. Jean-Stéphane Devisse est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant d'associations agréées de protection de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de M. Lionel Brard, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), en remplacement de Mme Odile Renaud-Basso.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
M. Pierre-Louis Bras ;
M. Christian Dubreuil.
M. Patrick Mordacq.
M. Alain Briffod.
Arrêté du 27 juin 2001 portant nomination à la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers de la Haute-Corse
- La commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers de la Haute-Corse et d'en exercer les attributions conformément à l'article 2 du décret du 12 juin 2001 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
M. Sanci (Alexandre), chef d'entreprise agroalimentaire, conserverie de Casatorra, à Bastia ;
M. Sylvain (Fernand), fleuriste, à Bastia ;
M. Barrard (Jacques), chauffagiste, société d'exploitation des établissements Barrard, ZI de Purettone, à Borgo ;
M. Chiorboli (Virgile), maçon, société de maçonnerie Chiorboli frères, Cardo village, à Bastia ;
M. Spampani (Michel), chef d'entreprise agroalimentaire, société des poulets bastiais, ZI de Tragone, à Biguglia.
- Lors de sa première réunion, la commission désigne un président et un trésorier.
- Les fonctions des membres de la commission désignés ci-dessus cessent lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17 du code de l'artisanat et de l'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisés prévoyant un renouvellement général des membres de la chambre de métiers.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 16 août 2001, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions :
- de l'avenant no 56 du 15 juin 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe I « ouvriers » de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de la réglementation relative au salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant no 56 du 15 juin 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe II « employés » de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de la réglementation relative au salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant no 54 du 15 juin 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 50 du 15 juin 2000 (un barème annexé) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée.
Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées
- Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée « système de traitement des infractions constatées » (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.
Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
- Le fichier est constitué des informations recueillies dans les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R.
Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
- Le traitement des informations nominatives s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui peut demander leur rectification ou leur effacement, ou que soient ajoutées certaines des informations mentionnées à l'article 4.
Pour l'application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le procureur de la République transmet au gestionnaire du fichier les informations relatives aux décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives.
Il transmet également les décisions de non-lieu ou de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre du mis en cause.
Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont supprimées par le gestionnaire du fichier en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu font l'objet d'une mise à jour, sauf dans le cas où le procureur de la République territorialement compétent en prescrit l'effacement.
Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont complétées par les décisions de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre des personnes concernées.
L'autorité judiciaire fait connaître au gestionnaire du fichier les faits couverts par une mesure d'amnistie.
Le gestionnaire du fichier procède alors à leur effacement.
Toute personne initialement mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite visée au deuxième alinéa, d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander au procureur de la République territorialement compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'exercice de son droit d'accès, que le fichier soit mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa compte tenu de ces suites judiciaires.
1o Concernant les personnes mises en cause :
2o Concernant les victimes :
Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
- les personnels des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui exercent des missions de police judiciaire et ont fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique ;
Seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
156 du code de procédure pénale, les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes, à l'exception des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République en application de l'alinéa 2 de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
La consultation du STIC est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet.
L'habilitation comporte deux niveaux d'accès.
Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.
- quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
Les données nominatives relatives aux mis en cause âgés de plus de soixante-quinze ans sont effacées.
- dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
- vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
- En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux I et II de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
- La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République.
- Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction générale de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET
Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
Chantage.
Extorsion de fonds.
Extorsion de signature.
Recels.
Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
Vol de fret.
Détournement de fonds.
Faux en écriture.
Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
Infractions en matière boursière.
Infractions informatiques.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET
Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées.
Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux.
Elle est communiquée pour information au conseil départemental .
Arrêté du 27 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un surveillant chef ou d'une surveillante chef des services médicaux à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 juin 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un surveillant chef ou d'une surveillante chef des services médicaux à l'Institution nationale des invalides.
Il se déroulera dans un centre unique d'examens à Paris.
Décret du 25 juin 2001 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne
- M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, en remplacement de M. Hervé Ladsous, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, M. Martet (Gilbert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, M. Michon (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 29 mai 2001.
Arrêté du 27 avril 2001 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France à l'Etat au titre de l'année 2000 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2001, page 7414, 1re colonne, aux articles 1er et 2, au lieu de : « 15 mai 2000 », lire : « 15 mai 2001 ».
Arrêté du 2 mai 2001 fixant les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux
- La déclaration des équipes pluridisciplinaires, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
145-15-5 du code de la santé publique, auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux, est adressée au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), dans les deux mois suivant la constitution de l'équipe ou, pour les équipes constituées à la date de publication du présent arrêté, dans les deux mois suivant cette date.
- le nom des personnes qui oeuvrent au sein de cette équipe ;
- le curriculum vitae de chaque personne faisant état de ses diplômes, titres et de son expérience professionnelle ;
- pour les médecins, la copie de leur attestation d'inscription à l'ordre professionnel ;
- les protocoles types de prise en charge des personnes asymptomatiques qui présentent des antécédents familiaux avec l'indication des maladies concernées et de l'organisation et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires.
Décret no 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Le décret no 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture.
Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Arrêté du 17 mai 2001 relatif au comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement
- Dans le titre et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé, les mots : « Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « Institut de recherche pour le développement ».
- Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement institué par l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé sont les suivantes :
Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du travail (STREM-SGEN-CFDT) ;
Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique - Confédération générale du travail (SNTRS-CGT) ;
Syndicat national des personnels de la recherche - Force ouvrière (SNPR-FO) ;
Syndicat national des chercheurs scientifiques - Fédération syndicale unitaire (SNCS-FSU).
- Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 2 ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
- Les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
- L'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Décret n°2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication.
- Pour l'année 2001, et jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la dotation globale, les acomptes prévus au 1° de l'article R.
174-28 sont versés sur la base d'un douzième du montant total des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à l'Institution nationale des invalides au cours de l'année 1999.
Ce montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
- Pour l'année 2001, la répartition définitive des charges de la dotation globale entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie sera établie, dans les conditions prévues à l'article L.
174-1-4, à partir des dépenses relevant de chacun d'eux recensées par l'Institution nationale des invalides à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section VII ainsi rédigée :
« Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé
des armées et l'Institution nationale des invalides
par l'Institution nationale des invalides
- La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
« Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R.
« Les arrêtés fixant la dotation globale annuelle sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation globale mentionnée à l'article L.
- La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot mentionnée à l'article L.
« Le calendrier de versement de la dotation globale annuelle est celui défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R.
- Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
174-23 en cas de variation de la dotation globale.
Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale.
- Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à leur fixation :
« 1o La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;
« 2o Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
- La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.
- Pour l'année 2001, et jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la dotation globale, les acomptes prévus au 1o de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2001, M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 avril 2001 portant désignation des membres de jury et des correcteurs adjoints du concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2001, sont désignés en qualité :
- de membres de jury du concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000 dont les épreuves écrites se dérouleront les 26, 27 et 28 juin 2001 :
M. Patrick Michaux, magistrat, premier président de la cour d'appel, président du jury ;
M. Pierre Moyer, magistrat, conseiller à la cour d'appel ;
M. Bernard Chimin, greffier en chef à la cour d'appel ;
M. Christophe Spery, greffier en chef au service administratif régional ;
Mme Monique Viriamu, épouse Gleizes, greffier du premier grade à la cour d'appel ;
Mme Carole Mulatier, épouse Vairaaroa, greffier du premier grade à la cour d'appel ;
M. Pierre Moyer, magistrat, conseiller à la cour d'appel, est désigné comme président remplaçant en cas d'empêchement de M. Patrick Michaux ;
- d'examinateurs spécialisés pour le concours précité :
Mme Jocelyne Pauly, enseignante ;
M. Thierry Alexandre, chef du service de la comptabilité à la trésorerie générale de la Polynésie française ;
M. Bertrand Devaux, interprète assermenté ;
- de correcteurs adjoints pour le concours précité :
Mme Geneviève Cussac, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ;
M. José Thorel, magistrat du tribunal de première instance de Papeete ;
Mme Marie-Thérèse Rix-Geay, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ;
M. Jean-Marc Houee, magistrat du tribunal de première instance de Papeete.
Arrêté du 30 avril 2001 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001, l'arrêté du 4 avril 2001 portant cessation de fonctions du régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole est modifié comme suit :
Au lieu de : « il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole », lire : « il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Chausse (Hélène), épouse Pierre, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Dole ».
Arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure
- Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 21 juin 1988 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2001, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 161.
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
« - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur du centre de contrôle régional d'outre-mer : 146 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- Délégation permanente est donnée à M. Ugo Lanternier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 3 avril 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 57.
- filière navigation aérienne et transport aérien (prévue à l'article 4 I, 1o du même décret) : 34 ;
- filière technique et exploitation (prévue à l'article 4 II, 1o du même décret) : 5 ;
- filière technique et exploitation (prévue à l'article 4 II, 3o du même décret) : 2 places.
Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 18 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2001, M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 8 février 2001.
Arrêté du 29 mars 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Fernandez (Ramon), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 mai 2001, M. Serge Szarzynski est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, M. Hervé Carrere est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Saône à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, M. Didier Dore est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Cher à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 juillet 2001, M. Eric Koechlin est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ariège à compter du 1er septembre 2001.
Arrêtés du 1er août 2001 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2001, M. Bue (Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Savaete (Gérard, Edouard), décédé.
Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L.
5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci.
M. Szypula (Nicolas, Emmanuel) et M. Gobert (Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord) ;
Les retraits de M. Bue (Bernard) et de M. Perard (Philippe, Georges, Hippolyte), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Le Bris, Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 2001, M. André Rouquie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2001, Mme Florence Barral-Boutet, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Décision no 2001-407 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Rivière Saint-Louis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis (RSL).
Adresse du site : chemin Matouta, 97442 Saint-Philippe.
Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
10 postes sont en outre offerts au titre de la présente session aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2002.
: christine.duvalagriculture.gouv.fr.
Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Décret no 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural
- Il est créé, auprès des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme, une conférence permanente du tourisme rural.
- La conférence permanente du tourisme rural est constituée de 46 membres répartis comme suit :
- un représentant du Centre national de ressources du tourisme en espace rural ;
- un représentant de l'Agence française d'ingénierie touristique ;
- un représentant de l'Observatoire national du tourisme ;
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2001 portant ouverture en 2001 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
- et justifiant, au 1er janvier 2001, de l'exercice, durant au moins cinq ans au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 28 mai au 29 juin 2001, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, Mme Courmes (Christiane), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2001, Mlle Moyne (Véronique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 22 juin 2001, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne, en remplacement de M. Ravet (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, M. Bourdillon (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC IXIS pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de CDC IXIS Private Equity, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001, M. Pérol (François), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Mme Ducamp (Sophie, Michèle, Dominique, Marie), épouse Monod, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Ducamp et Denis Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp et Denis Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Ducamp, Denis Leroy et Sophie Ducamp-Monod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Wallez (Jean-Paul, Léon, Gustave, Louis), notaire à la résidence de Rians (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bernard Berton et Nicolas Gueyraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rians (Var), en remplacement de M. Wallez (Jean-Paul, Léon, Gustave, Louis) ;
M. Berton (Bernard, Paul) et M. Gueyraud (Nicolas, Marcel, Jules) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Aquitaine
- A titre expérimental, dans la limite d'un quota total de 14 places compris dans le quota de la région Aquitaine, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 2001, 2002 et 2003 par l'université Bordeaux-II pour l'admission dans l'institut de formation Xavier-Arnozan du centre hospitalier régional de Bordeaux pour 9 places et l'institut de formation en soins infirmiers de la maison de santé Bagatelle pour 5 places.
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots : « durant les années universitaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 ».
- Les acomptes versés au titre de l'exercice 2000 se sont élevés à 51 411 187,69 F.
- Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de l'année 2001, calculés sur la base de l'exercice 2000, s'élèvent au quart de 46 336 510,68 F, soit 11 584 127,67 F.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt est fixé selon le tableau suivant :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande d'autorisation présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Nord, chemin des Bourrelys, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par l'Association pour le traitement des malades insuffisants rénaux (ATMIR), représentée par son directeur, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mai 2000 acceptant la demande de la société anonyme Dialysaix de création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 appareils sur un site localisé à proximité immédiate de la polyclinique du parc Rambot, 2, avenue du Docteur-Aurientis, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2001, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 juillet 2001.
Avenant interprétatif du 31 octobre de l'accord du 15 novembre 2000 sur les salaires.
Interprétation des dispositions de l'accord portant sur l'augmentation des salaires réels.
Par décision no 2001-927 en date du 28 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Déclic Théâtre pour sa liaison Trappes-Stalingrad vers Montigny-Bretonneux-Parc pour le transport du programme Marmite FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-392 du 18 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-928 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à l'institut EURECOM, jusqu'au 31 juillet 2002 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Arrêté du 3 avril 2002 portant application pour les quincailleries des fermetures d'urgence et antipanique pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux quincailleries des fermetures d'urgence et antipanique pour le bâtiment, telles que définies par les normes harmonisées NF EN 179 et NF EN 1125.
Arrêté du 28 mars 2002 relatif au conseil des métiers d'art
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un conseil des métiers d'art destiné à favoriser la concertation entre le ministère chargé de la culture et les professionnels des métiers d'art, dont le savoir-faire concourt à la conservation du patrimoine, à la création d'oeuvres d'art et à la diffusion de la culture.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre chargé de la culture.
- de trente membres désignés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable ;
- le directeur de projet pour les métiers d'art au ministère chargé de la culture, pour la durée de son mandat ;
- un directeur régional des affaires culturelles ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Un représentant du ministre chargé de l'artisanat est invité en qualité d'expert aux réunions du conseil.
Le conseil des métiers d'art est consulté par le ministre chargé de la culture sur les orientations de la politique conduite par le ministère dans le domaine des métiers d'art. Il donne son avis au ministre et peut formuler toutes propositions sur les questions que celui-ci lui soumet concernant la préservation et la transmission des métiers d'art, la valorisation de leur qualité, leur promotion au niveau national, régional, européen et international ainsi que le rôle de ces métiers dans la conservation du patrimoine, la création artistique et la diffusion culturelle.
Le conseil des métiers d'art établit la liste des professionnels des métiers d'art parmi lesquels le ministre chargé de la culture désigne les maîtres d'art.
Le titre de maître d'art est conféré, par arrêté du ministre chargé de la culture, à des professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare qui acceptent de conduire des actions de formation pour transmettre ce savoir-faire à un élève.
Pendant le déroulement de cette formation, d'une durée de trois ans, les maîtres d'art perçoivent une allocation dont le montant est fixé par le ministre chargé de la culture.
Il peut créer en son sein des commissions et des groupes de travail.
Les présidents des commissions, dont le nombre ne peut être supérieur à quatre, sont vice-présidents du conseil.
Le secrétariat du conseil des métiers d'art est assuré par la délégation aux arts plastiques.
L'arrêté du 16 mars 1994 modifié portant création du conseil des métiers d'art est abrogé.
Le délégué aux arts plastiques, la directrice des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et à l'action territoriale ainsi que la directrice de projet pour les métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2002 portant inscription de la substance active isoproturon et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio RC2, du 9 au 13 avril 2001 :
Arrêté du 13 avril 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires des affaires étrangères
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires des affaires étrangères comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires des affaires étrangères.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions des services centraux, des services de l'Etat à l'étranger et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 13 avril 2001 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, les postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 5 avril 2001, sont répartis de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
Est abrogé l'arrêté du 2 décembre 1997 portant homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 07-71 « poulet fermier noir âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe » ;
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 07-71 « poulet fermier noir âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité SEQUOIA, « Tartifume », 47260 Coulx ;
LA no 01-78 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité SEQUOIA, « Tartifume », 47260 Coulx ;
La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur AGROCERT (LA no 29), 4, rue Albert-Gary, 47200 Marmande.
Arrêté du 11 avril 2001 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 avril 2001, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base de :
M. Deligne (Jean-Michel).
Décret du 20 avril 2001 portant nomination d'un consul général de France à Sao Paulo
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2001, M. Jean-Marc Laforet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sao Paulo, en remplacement de M. David Paurd.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2001, M. Michel Roche, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, premier secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche), est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de Mme Anita Limido, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 avril 2001 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances et de son suppléant
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 2001, M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil hors classe, est désigné secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances.
En cas d'empêchement, ses fonctions seront exercées par M. Patrick Tison, secrétaire administratif d'administration centrale.
312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs dans certains textes réglementaires relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La directrice du budget, la directrice de la nature et des paysages, le directeur de l'eau et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les montants exprimés en francs figurant dans les textes énumérés ci-après sont remplacés par les montants en euros selon les modalités suivantes :
- Au troisième alinéa de l'article 2-1 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 ;
- A l'article 2-1 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 ;
- A l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 ;
- A l'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2000 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 .
Arrêté du 1er août 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est arrêté à la somme nette de 5 614 096,69 F.
Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2001, page 8886, 1re colonne, art. 3, 4e ligne, au lieu de : « chambres de l'instruction », lire : « chambre de l'instruction ».
Arrêté du 23 juillet 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
- Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Objectifs : 1 siège.
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
- La sous-partie B de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le b du paragraphe OPS 1.025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L'exploitant doit s'assurer de la conformité des documents nécessaires à l'exécution du travail de ses salariés ainsi que de ses procédures avec la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
- Le paragraphe OPS 1.037 est remplacé par les dispositions suivantes :
« OPS 1.037 Programme de prévention des accidents et de sécurité des vols (voir IEM OPS 1.037).
L'exploitant adopte un programme de prévention des accidents et de sécurité des vols, qui comprend :
a) Un système de recueil et d'analyse de comptes rendus d'incidents ;
b) Un système d'analyse de vol basé sur l'exploitation des rapports relatifs à la sécurité des vols ou des enregistrements de paramètres de vol.
Dans le cas d'avions à turbines de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus, à compter du 1er janvier 2000, le système doit tenir compte à la fois des rapports relatifs à la sécurité des vols et des paramètres de vol enregistrés, pour l'ensemble des vols effectués sur ces avions (voir AMC OPS 1.037 b).
(1) Pour l'exploitation des paramètres de vol enregistrés, l'exploitant doit définir des seuils de paramètres, dont le franchissement constitue une anomalie.
(2) Chaque anomalie fait l'objet d'une analyse adaptée à la gravité.
i) Cette analyse est basée sur l'exploitation des enregistrements de paramètres et des rapports relatifs à la sécurité des vols.
ii) Si nécessaire, l'analyse peut également porter sur le témoignage des équipages.
A cette fin, l'exploitant doit mettre en place une procédure de contact des équipages concernés.
Cette procédure doit garantir l'anonymat des personnes.
(3) Chaque anomalie détectée par l'analyse de vol fait l'objet d'un rapport sous un format adapté à la gravité de l'événement.
Ce rapport doit respecter l'anonymat des individus.
Il est transmis à l'Autorité et ne peut servir à des fins de sanctions disciplinaires à l'encontre des personnels navigants concernés.
c) Un programme pour assurer et maintenir la conscience du risque de toutes les personnes concernées par les opérations.
Ce programme doit notamment assurer la diffusion interne des résultats des analyses effectuées par les systèmes précédents qui doivent être pris en compte par le système qualité.
- La sous-partie D de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe OPS 1.258 est modifié ainsi qu'il suit :
« a) L'exploitant ne peut pas transporter de passagers si plus d'une issue est inutilisable par pont.
A la fin du c est ajoutée la phrase suivante :
« Le nombre et la répartition des passagers après réduction doivent assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est requis par les conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité propre à l'avion.
- A la fin du a du paragraphe OPS 1.290 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Le plan de vol exploitation doit être signé par le commandant de bord et, s'il y a lieu, la personne chargée de sa préparation doit pouvoir être identifiée.
Une copie doit être remise à l'exploitant ou à un agent désigné, ou, si ce n'est pas possible, cette copie doit être déposée à l'administration de l'aéroport ou dans un endroit convenable à l'aérodrome de départ.
- Le (i) du (1) du c du paragraphe MIN 1.295 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) (1) (i) La durée du vol prévu, du décollage à l'atterrissage, ou pour les vols planifiés selon la procédure avec point de décision, du point de décision à l'atterrissage, ne dépasse pas 6 heures ; »
- L'appendice 1 au paragraphe OPS 1.375 est modifiée ainsi qu'il suit :
(1) Si le suivi en vol du carburant montre que la quantité de carburant estimée restant à l'arrivée à l'aérodrome de destination est inférieure à la somme de la réserve de dégagement réglementaire et de la réserve finale, le commandant de bord doit prendre en compte le trafic et les conditions opérationnelles existant à l'aérodrome de destination, sur le trajet vers un aérodrome de dégagement et sur l'aérodrome de dégagement à destination avant de décider la poursuite vers l'aérodrome de destination ou vers un aérodrome de dégagement de manière à se poser avec au moins le carburant correspondant à la réserve finale.
(2) Lors d'un vol à destination d'un aérodrome isolé, le dernier point possible de déroutement vers tout aérodrome de dégagement en route accessible doit être déterminé.
Avant d'atteindre ce point, le commandant de bord doit évaluer le carburant prévu restant au-dessus de l'aérodrome isolé, les conditions météorologiques, ainsi que le trafic et les conditions opérationnelles existant à l'aérodrome isolé et à chacun des aérodromes de dégagement en route, avant de décider de poursuivre son vol vers l'aérodrome isolé ou de se dérouter vers un aérodrome de dégagement en route (voir IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.375 b 2, b 3 et b 4).
(3) Lorsqu'un vol a été planifié avec des conditions météorologiques à destination en dessous des minimums pour la préparation des vols, et avec un aérodrome de dégagement à destination et un aérdrome de dégagement en route conformément au MIN 1.295 (d) (ii), le dernier point possible de déroutement vers l'aérodrome de dégagement en route avec la réserve finale restante doit être déterminé.
Avant d'atteindre ce point, le commandant de bord doit évaluer le carburant restant prévu, les conditions météorologiques ainsi que le trafic et les conditions opérationnelles existant aux aérodromes de destination de dégagement à destination et de dégagement en route avant de décider de la poursuite du vol.
Si les conditions météorologiques prévues à l'aérodrome de destination pour l'heure d'atterrissage sont en dessous des minimums opérationnels, il doit alors dérouter directement, soit vers l'aérodrome de dégagement en route, soit vers l'aérodrome de dégagement à destination (voir IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.375 b 2, b 3 et b 4).
(4) Lors d'un vol planifié selon la procédure avec point de décision et sans aérodrome de dégagement à destination, le commandant de bord doit évaluer, avant d'atteindre le point de décision, le carburant restant prévu, les conditions météorologiques ainsi que le trafic et les conditions opérationnelles existant aux aérodromes de destination et de dégagement en route.
La poursuite du vol vers l'aérodrome de destination ne sera entreprise au-delà de ce point que si :
i) La quantité de carburant restante prévue au point de décision inclut au moins :
- la consommation d'étape du point de décision à l'aérodrome de destination ;
- la réserve de route égale ou supérieure à 5 % du carburant estimé pour aller du point de décision à l'aérodrome de destination ;
- le carburant additionnel (voir AMC OPS 1.255) ;
- le carburant supplémentaire si le commandant de bord le demande ;
ii) L'aérodrome de destination dispose de deux pistes distinctes utilisables et les observations ou les prévisions météorologiques actualisées concernant l'aérodrome de destination, ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée à destination et se terminant une heure après, le plafond sera au moins égal à la plus élévée des valeurs suivantes, 2 000 ft ou 500 ft au-dessus de la MDH (hauteur minimale de descente) de manoeuvre à vue, et la visibilité sera au moins égale à 5 km (voir IEM MIN 1.295 c 1 ii) et IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.375 b 2, b 3 et b 4).
- La sous-partie G de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au paragraphe OPS 1.515, la dernière phrase du d est supprimée.
- La sous-partie J de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
- A l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.605, au A du ii) du (2) du a, les termes : « Si la masse de base de chaque avion ou la masse de base d'un avion quelconque de la flotte varie d'une valeur » sont remplacés par les termes : « Si la masse de base, obtenue à l'issue d'une pesée ou par calcul, d'un avion quelconque de la flotte varie d'une valeur ».
- La sous-partie K de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au (v) du (2) du b du paragraphe OPS 1.770, les termes : « à celles requises » sont remplacés par les termes : « à la quantité d'oxygène nécessaire ».
- La sous-partie P de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le c du paragraphe OPS 1.1040 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 2001 portant réintégration et détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Christian Claverie, inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts en date du 1er avril 2001 et est placé à compter de cette date en service détaché auprès du conseil général de l'Hérault pour une période maximum de cinq ans.
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale.
Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale ".
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du livre VI du code monétaire et financier .
Arrêté du 21 juin 2001 portant retrait d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 5 janvier 1979 modifié octroyant l'agrément de la coopérative agricole « Les Grands Couvoirs agréés du Languedoc », Thil, 31530 Lévignac, sous le numéro PH 79 064, pour sa production avicole est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Le nombre total de postes offerts au concours et la répartition des postes par branche d'activité professionnelle feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- Le concours A prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus est le concours dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Arrêté du 8 juin 2001 révisant les montants prévus dans l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire
Afin de tenir compte de la différence sur les marchés entre le prix des taureaux et celui des vaches, les montants de l'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme d'achat pour destruction, versée à l'abatteur et fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés.
Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés "pour les taureaux" comme suit : Classe E : 14,25 F/kg ; Classe U : 14,25 F/kg ; Classe R : 13,90 F/kg ; Classe O : 13,10 F/kg ; Classe P : 12,30 F/kg.
Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé "pour les vaches", restent identiques à ce qui était auparavant fixé dans l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié.
- Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés « pour les taureaux » comme suit :
« Classe E : 14,25 F/kg ;
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique Kleck, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 8 juin 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2001, M. Giot (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants : 1° Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 2° Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 3° Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ; 4° Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ; 5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ; 6° Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ; 7° Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ; 8° Statut des instituteurs à Mayotte ; 9° Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les projets d'ordonnance mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles L.
4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte.
L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ; 4° Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Les ordonnances prévues à l'article 2 seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi de ratification des ordonnances seront déposés devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois ;
LOI no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
5911-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « françaises d'Amérique ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants :
1o Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
2o Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
3o Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ;
4o Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
5o Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ;
6o Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ;
7o Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
8o Statut des instituteurs à Mayotte ;
9o Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les projets d'ordonnance mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis :
1o Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles L.
2o Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3o Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte.
4o Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 5 avril 2002 relatif aux conditions sanitaires d'importation et de transit en France de produits issus d'animaux et d'agents pathogènes, mentionnés à l'article L.
236-1 du code rural, destinés exclusivement à un usage technique ou pharmaceutique en provenance de pays tiers
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des produits d'origine animale et des agents pathogènes visés à l'article L.
236-1 du code rural et non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994, destinés à un usage technique ou pharmaceutique.
Produits destinés à un usage pharmaceutique : produits visés à l'article L.
236-1 du code rural destinés à entrer pour tout ou partie dans la composition d'un médicament ; 2.
Produits destinés à un usage technique : produits visés à l'article L.
236-1 du code rural qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, animale ou à un usage pharmaceutique ; 3.
Produits destinés à la recherche : produits visés à l'article L.
236-1 du code rural destinés aux fins de recherche suivantes : a) Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ; b) Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leur compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ; c) Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ; d) Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ; e) La recherche fondamentale et la recherche appliquée ; f) L'enseignement supérieur ; g) La protection de l'environnement ; 4.
Certificat sanitaire : tout document établi pour un lot de produit de même nature par les autorités officielles de pays tiers attestant de sa conformité aux exigences sanitaires prévues par le présent arrêté ; 5.
Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant un lot de produit de même nature ; 6.
Agents pathogènes : tout rassemblement ou toutes cultures d'organismes ou tout dérivé présent, soit seul, soit sous forme recombinée d'un tel rassemblement ou d'une telle culture d'organismes, qui peuvent provoquer une maladie chez tout être vivant (à l'exception de l'homme) et tous dérivés modifiés de ces organismes qui peuvent porter ou transmettre un pathogène animal.
Cette définition n'inclut pas les médicaments vétérinaires immunologiques.
Pour être importés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer, les produits d'origine animale visés à l'article 1er issus d'ongulés et de volailles proviennent de pays autorisés figurant sur la liste établie en annexe I.
Les produits d'origine animale autres que ceux mentionnés au premier alinéa proviennent de pays autorisés figurant en annexe II.
Cette disposition ne s'applique pas aux produits destinés à la recherche tel que définis au point 3 de l'article 2.
Les produits d'origine animale issus d'ongulés et de volaille n'ayant pas subi un traitement complet conformément aux dispositions de l'annexe III sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre Ier de l'annexe IV.
Cette disposition ne s'applique pas à la gélatine d'ongulés ou de volaille.
Les produits d'origine animale d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet à l'origine sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre II de l'annexe IV.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits visés à l'article L.
236-1 importés destinés à la recherche dans les cas mentionnés aux points 3 a et 3 d de l'article 2 du présent arrêté à condition que lesdits produits soient destinés à des analyses de diagnostic in vitro.
Les produits d'origine animale visés à l'article 1er non issus d'ongulés et de volaille, ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 4, les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont accompagnés d'un document d'accompagnement établi par l'importateur portant les mentions suivantes : - dénomination du produit et code douanier ; - quantité de produits ; - identification du pays d'expédition, nom et adresse de l'établissement expéditeur ; - nom et adresse de l'établissement de première destination du produit ; - "exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique" et "produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale".
En outre, pour les produits visés au deuxième paragraphe de l'article 4 la mention suivante est ajoutée : "destiné à un diagnostic de laboratoire ou à un contrôle de la qualité des denrées alimentaires".
Pour être importés ou en transit sur le territoire national, les produits d'origine animale et les agents pathogènes visés à l'article 1er sont transportés dans des contenants étanches sans risque d'écoulement ou de perte de produits.
Sur le conditionnement, lorsque cela est possible, et sur l'emballage doit être porté la mention : "exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique" et "produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale" ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de première destination des produits.
Les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont transportés dans des colis comportant, outre le conditionnement et un emballage extérieur d'un type de construction agréé ou homologué satisfaisant selon la nature de l'agent biologique aux instructions de l'organisation de l'aviation civile internationale n° 602 ou 650.
Ces dispositions s'appliquent aux produits en transit sur le territoire national.
Pour les produits d'ongulés non traités : - tous les pays tiers figurant dans l'annexe partie I de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les importations de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisés ; - ou dans le cas de lait et produits à base de lait, tous les pays figurant en partie A ou B de l'annexe de la décision 93/340/CE.
Pour les produits de volaille non traités : tous les pays figurant à l'annexe de la décision 94/85/CE du 16 février 1994.
Pour les produits d'ongulés et les produits de volaille traités : tous les pays tiers figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE.
Tous les pays tiers listés en tant que membres de l'Office international des épizooties (OIE) dans le bulletin de l'OIE.
On entend par traitement complet : Pour le sang et produits sanguins : - soit un traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures suivi d'un traitement d'efficacité ; - soit une irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma suivie d'un test d'efficacité ; - soit une modification du pH en pH5 pendant deux heures suivi d'un test d'efficacité ; - soit un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
Pour la gélatine : - méthode permettant d'assurer que : - toutes les matières d'os ont été soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH < 1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH > 12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes et, - toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
Pour les autres produits : Un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
Chapitre Ier : Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de produits d'ongulés et de volaille destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés.
Pays destinataire, pays exportateur, ministère compétent, service d'émission compétent, numéro du certificat sanitaire.
Sang entier, ou produits sanguins, ou autres produits (1) : Nature des produits, nature de l'emballage, nombre d'unités d'emballage, poids net.
- Provenance des produits.
Adresse(s) des établissements enregistrés par les autorités vétérinaires responsables, nom et adresse de l'expéditeur.
- Destination des produits.
(pays et lieu de destination), par le moyen de transport suivant (2), nom et adresse de l'établissement importateur, nom et adresse de l'établissement destinataire.
Le vétérinaire officiel soussigné certifie que : 1.
Les produits désignés ci-dessus proviennent : a) D'animaux ayant séjourné sur le territoire (3) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois ; b) D'animaux qui sont issus d'exploitations dans lesquelles : - pour les ongulés : il n'y a pas eu de cas de maladies de la liste A de l'Office international des épizooties pour l'espèce concernée ; - pour les volailles : de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire au cours des soixante derniers jours et autour desquelles, il n'y a pas eu de cas des maladies susmentionnées au cours des trente derniers jours au moins dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km ; c) D'un établissement ou d'établissements dans le(s)quel(s) aucune des maladies mentionnées sous 1 b n'a été décelée au cours des trente derniers jours.
Les produits désignés ci-dessus ne proviennent pas : a) De cadavres d'animaux, y compris les animaux mort-nés et les foetus ; b) D'animaux qui ont été mis à mort afin d'éradiquer des maladies épizootiques ; c) D'animaux qui présentent, lors de l'inspection au moment de l'abattage, des signes ou des lésions de maladies contagieuses.
Les produits désignés ci-dessus ne sont pas des matières à haut risque ou issus de matière à haut risque au sens de la directive 90/667/CEE (4).
Les produits ont été manipulés de façon à éviter toute contamination.
Cachet (signature du vétérinaire officiel), nom en lettre capitales, qualifications et titre du signataire.
Chapitre II : Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de produits d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés.
Les produits désignés ci-dessus proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire (3) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois ; 2.
Les produits désignés ci-dessus ne proviennent pas : a) De cadavres d'animaux, y compris les animaux mort-nés et les foetus ; b) D'animaux qui ont été mis à mort dans l'exploitation ou ailleurs afin d'éradiquer des maladies épizootiques ; c) D'animaux qui présentent, lors de l'inspection au moment de l'abattage, des signes ou des lésions de maladies contagieuses ; 3.
Les produits ci-dessus ont subi un des traitements suivants : Pour le sang et les produits sanguins (1) : - traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures ; - irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma ; - modification du pH en pH5 pendant deux heures ; - un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00 ; Pour les autres produits : - un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00 ; 4.
Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de gélatines issues d'ongulés et de volailles destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés.
Pays exportateur, ministère, service.
- Identification des gélatines.
Type de produits, numéro de lot, type de conditionnement, nombre d'unités d'emballages, période de conservation assurée, poids net (kg).
- Origine des gélatines.
Adresse du (des) établissement(s) de production.
- Destination des gélatines.
Nom et adresse de l'expéditeur, nom et adresse du destinataire, moyen de transport (n° d'immatriculation/n° de vol/nom du bateau).
Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les gélatines décrites ci-dessus ont été fabriquées par une méthode qui assure : - que toutes les matières d'os sont soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH < 1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH > 12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes ; - que toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
Cachet (signature du vétérinaire officiel).
(2) Indiquer le moyen de transport et le numéro d'immatriculation, le numéro du vol ou le nom, selon le cas.
(3) Indiquer le nom du pays exportateur.
(4) La mention est facultative si les produits couverts par le présent certificat ne sont pas une viande fraîche, une glande, un organe, un abat, une muqueuse.
236-1 du code rural destinés aux fins de recherche suivantes :
a) Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
b) Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leur compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
c) Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
d) Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
e) La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
f) L'enseignement supérieur ;
g) La protection de l'environnement ;
Les produits d'origine animale visés à l'article 1er non issus d'ongulés et de volaille, ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 4, les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont accompagnés d'un document d'accompagnement établi par l'importateur portant les mentions suivantes :
- dénomination du produit et code douanier ;
- quantité de produits ;
- identification du pays d'expédition, nom et adresse de l'établissement expéditeur ;
- nom et adresse de l'établissement de première destination du produit ;
- « exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique » et « produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale ».
LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LA FRANCE AUTORISE L'IMPORTATION DE PRODUITS D'ONGULÉS ET DE VOLAILLE
Pour les produits d'ongulés non traités :
- tous les pays tiers figurant dans l'annexe partie I de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les importations de toutes les catégories de viandes fraîches des espèces correspondantes sont autorisés ;
- ou dans le cas de lait et produits à base de lait, tous les pays figurant en partie A ou B de l'annexe de la décision 93/340/CE.
LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LA FRANCE AUTORISE L'IMPORTATION DE PRODUITS AUTRES QUE D'ONGULÉS ET DE VOLAILLE
On entend par traitement complet :
Pour le sang et produits sanguins :
- soit un traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures suivi d'un traitement d'efficacité ;
- soit une irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma suivie d'un test d'efficacité ;
- soit une modification du pH en pH5 pendant deux heures suivi d'un test d'efficacité ;
- soit un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
Pour la gélatine :
- méthode permettant d'assurer que :
- toutes les matières d'os ont été soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH<1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH>12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes et,
- toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
Un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.00.
Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de produits d'ongulés et de volaille destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés
Pays exportateur :
Ministère compétent :
Service d'émission compétent :
Numéro du certificat sanitaire
Sang entier, ou produits sanguins, ou autres produits (1)
Adresse(s) des établissements enregistrés par les autorités vétérinaires responsables :
Les produits sont expédiés de : (Lieu d'expédition)
Nom et adresse de l'établissement importateur :
Nom et adresse de l'établissement destinataire :
Les produits désignés ci-dessus proviennent :
a) D'animaux ayant séjourné sur le territoire (3)
au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois ;
b) D'animaux qui sont issus d'exploitations dans lesquelles :
- pour les ongulés (1) : il n'y a pas eu de cas de maladies de la liste A de l'Office international des épizooties pour l'espèce concernée ;
- pour les volailles (1) : de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire au cours des soixante derniers jours et autour desquelles, il n'y a pas eu de cas des maladies susmentionnées au cours des trente derniers jours au moins dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km ;
c) D'un établissement ou d'établissements dans le(s)quel(s) aucune des maladies mentionnées sous 1 b n'a été décelée au cours des trente derniers jours.
Les produits désignés ci-dessus ne proviennent pas :
a) De cadavres d'animaux, y compris les animaux mort-nés et les foetus ;
b) D'animaux qui ont été mis à mort afin d'éradiquer des maladies épizootiques ;
c) D'animaux qui présentent, lors de l'inspection au moment de l'abattage, des signes ou des lésions de maladies contagieuses.
(Nom en lettre capitales, qualifications et titre du signataire)
Certificat sanitaire relatif à l'importation en France de produits d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet destinés à un usage technique ou pharmaceutique en provenance des pays tiers autorisés
Les produits désignés ci-dessus proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire (3)
b) D'animaux qui ont été mis à mort dans l'exploitation ou ailleurs afin d'éradiquer des maladies épizootiques ;
Les produits ci-dessus ont subi un des traitements suivants :
Pour le sang et les produits sanguins (1) :
- traitement par la chaleur à une température de 65 °C pendant au moins trois heures ;
- irradiation à 2,5 mégarads ou par des radiations gamma ;
- modification du pH en pH 5 pendant deux heures ;
Nombre d'unités d'emballages :
Période de conservation assurée :
Poids net (kg) :
Moyen de transport (n° d'immatriculation/n° de vol/nom du bateau) :
Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les gélatines décrites ci-dessus ont été fabriquées par une méthode qui assure :
- que toutes les matières d'os sont soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH < 1,5 pendant au moins quatre jours, suivi d'un traitement alcalin qui utilise soit la chaux à un pH > 12,5 pendant au moins quarante-cinq jours, soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant dix à quatorze jours, lui-même suivi d'un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes ;
- que toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) sont soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140 °C pendant quatre secondes.
Décret n°2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés dans des produits antisalissures à composants non liés chimiquement.
Lorsque les composés organostanniques sont chimiquement liés à la matrice des produits antisalissures, ces produits ne peuvent être mis sur le marché, détenus en vue de la vente, cédés à titre onéreux ou gratuit que s'ils sont utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
Cette interdiction s'applique quelle que soit la longueur hors tout aux navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs et aux appareillages ou équipements quels qu'ils soient, utilisés en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture.
L'alinéa 2 (3e tiret) de l'article 3 du décret du 27 juillet 1994 susvisé est supprimé.
Il est inséré après l'article 6 du décret du 27 juillet 1994 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
- Les dérogations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
- Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million.
Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.
11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 210412 du 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article R.
11-2 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 99-362 du 6 mai 1999.
Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Le jury commun aux deux concours est composé de :
1 représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
13 fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité, dont au minimum 5 membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
2 directeurs régionaux ou départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
2 fonctionnaires de catégorie A en provenance d'un ministère autre que celui chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
1 psychosociologue ou une personne qualifiée dans le domaine sanitaire ou social.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décret no 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 219810 du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-130 du 16 février 2000.
Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
- Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel.
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
Les titulaires du diplôme portent le titre de « un des meilleurs ouvriers de France ».
Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa peut être décerné, par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France.
Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée « exposition nationale du travail ».
- Le diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation, au titre d'une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers.
Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
- Peut se présenter aux épreuves de l'examen :
- toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
- toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités complémentaires.
- Aucun titulaire du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier.
- Les épreuves de l'examen sont publiques, sauf décision du jury général.
- Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes.
- Pour chaque classe, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels, salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail.
Elles sont présidées par le président du jury de classe.
- L'examen comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
Selon les classes il peut y avoir, en outre :
- soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;
- soit la réalisation d'un dossier.
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre et la nature des épreuves.
- La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est organisée au cours de la quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article 1er.
- L'organisation matérielle des examens tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation des expositions du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en oeuvre du présent titre.
LES JURYS
- Le jury de chaque classe est constitué d'enseignements ou de professionnels, employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » puisse excéder la moitié de ses membres.
Il est présidé par un professionnel.
Un vice-président est nommé, parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail.
- Le jury général est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale.
Un vice-président est désigné parmi les membres du jury représentant les professionnels.
Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.
- Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
- Les titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » obtenu sous l'empire de la réglementation antérieure ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.
- Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret no 52-1108 du 30 septembre 1952 modifié relatif au même objet sont abrogés.
Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret : I.
- Les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours.
- Le concours interne prévu au b du 2° de ce même article est ouvert uniquement : - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ; - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant de dix ans de services publics dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel au 1er janvier de l'année du concours.
Ces agents doivent, en outre, justifier d'une durée de services dans ces mêmes fonctions correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
Décret no 2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs
- Les vétérinaires inspecteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« 1o Pour 60 % au maximum des postes à pourvoir parmi les élèves vétérinaires inspecteurs qui, à l'issue du cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale des services vétérinaires, ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
« 2o Pour 40 % au minimum des postes à pourvoir par voie de concours organisés selon les modalités suivantes :
« a) Pour les trois quarts des postes à pourvoir, par concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
« b) Pour le quart des postes à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
« Les règles générales d'organisation des concours prévus aux a et b du 2o du présent article ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le nombre des emplois de vétérinaire inspecteur à pourvoir au titre du 1o et du 2o du présent article est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque le nombre des élèves vétérinaires inspecteurs recrutés par concours au titre du premier alinéa de l'article 8 bis est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au a du 2o du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles.
« Lorsque le nombre de candidats nommés au titre de l'un des concours prévus au 2o du présent article est inférieur au nombre de places à pourvoir au titre de ce concours, le nombre de place offertes à l'autre concours peut être augmenté à concurrence des places disponibles.
« Les élèves vétérinaires inspecteurs sont recrutés par concours parmi les élèves des écoles nationales vétérinaires ayant accès au troisième cycle des études vétérinaires.
- Au troisième alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont ajoutés les mots : « dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'article 8 ».
- La nomination en qualité d'élève vétérinaire inspecteur ou, pour les personnels recrutés par la voie des concours prévus au 2o de l'article 8, de vétérinaire inspecteur stagiaire est subordonnée à la signature d'une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à rester au service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend pendant cinq ans au moins à compter de sa titularisation dans le corps des vétérinaires inspecteurs.
« En cas de manquement à cette obligation, survenant plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève vétérinaire inspecteur ou de vétérinaire inspecteur stagiaire, l'intéressé doit, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auquel celui-ci pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget et calculée par référence à la rémunération perçue pendant la durée de la scolarité ou du stage.
« Les élèves vétérinaires inspecteurs qui détiennent le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont titularisés à leur sortie de l'Ecole nationale des services vétérinaires.
- Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2o de l'article 8 ci-dessus effectuent un stage d'une année.
« Les vétérinaires inspecteurs stagiaires perçoivent une rémunération déterminée par application des règles définies à l'article 9 ter du présent décret.
- Au troisième alinéa, les mots : « à l'échelon de début » sont supprimés.
- Après l'article 9 bis du même décret, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
- Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2o de l'article 8 ci-dessus sont, à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur.
« Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
- Les proportions mentionnées aux a et b du 2o de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours.
- Le concours interne prévu au b du 2o de ce même article est ouvert uniquement :
- aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant de dix ans de services publics dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel au 1er janvier de l'année du concours.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
« Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1994 sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne d'accès au corps des vétérinaires inspecteurs
- Le concours interne prévu au b du 2o de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le concours comporte trois épreuves théoriques et deux épreuves pratiques qui portent sur les matières du programme publié en annexe.
- Exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, ses titres et travaux, suivi d'une discussion se rapportant à ses futures fonctions (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
- Rédaction puis lecture devant le jury d'un mémoire sur une ou plusieurs questions relatives :
a) Soit à l'hygiène et à l'alimentation des animaux, à la zootechnie, à la pathologie générale et spéciale des animaux (maladies contagieuses et maladies parasitaires), à la police sanitaire, aux plans de prophylaxie collective dirigés et réglementés par l'Etat, à la protection et au bien-être des animaux ;
b) Soit au contrôle de la qualité hygiénique et commerciale des denrées d'origine animale.
- Exposé d'une durée maximale de vingt minutes, après trois heures de préparation libre, avec notes et documents (coefficient 2).
Lorsque la rédaction du mémoire aura porté sur une question relative aux matières mentionnées au paragraphe a ci-dessus, le sujet de l'exposé portera sur une question relative aux matières mentionnées au paragraphe b, et inversement.
- Application pratique de la réglementation relative à la santé et à la protection animales (coefficient 1).
- Inspection de qualité hygiénique et commerciale de denrées d'origine animale : viandes, lait, oeufs, volailles, gibiers, poissons, conserves (coefficient 1).
- Il est attribué à chacune des épreuves sur une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des épreuves théoriques no 2 et no 3, ou résultant de la moyenne des notes obtenues aux deux épreuves pratiques, est éliminatoire.
A l'issue des épreuves et après délibération, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Seuls les candidats totalisant au moins quatre-vingt-quatre points peuvent être inscrits sur la liste principale ou sur la liste complémentaire.
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de sept membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
- le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration ;
- un professeur des Ecoles nationales vétérinaires ;
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE
D'ACCES AU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Organisation du ministère chargé de l'agriculture.
Organisation de la direction générale de l'alimentation.
Organisation à l'échelon départemental des services vétérinaires.
Etablissements classés pour la protection de l'environnement.
Directive CEE no 93/43 relative à l'hygiène des aliments.
HACCP et guide des bonnes pratiques.
Groupements de défense sanitaire.
Identification pérenne et généralisée des bovins.
Toxi-infection alimentaire collective.
Zoonoses transmissibles et contagieuses.
Techniques d'inspection sanitaire en abattoir.
Livre relatif à la santé publique vétérinaire (partie Législative)
Les animaux dangereux et errants ;
Les vices rédhibitoires ;
La protection des animaux.
La police sanitaire ;
Les prophylaxies organisées ;
Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments :
Dispositions relatives aux produits.
Dispositions relatives aux établissements.
Dispositions relatives aux élevages.
Les importations, échanges intracommunautaires et exportations.
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (cf. code de la santé publique).
Décret no 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Décret no 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
- Les documents mentionnés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Adresse postale : 75349 Paris 07 FP.
M. Gautier (Didier), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de Seine-et-Marne à Melun, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
M. Chatelet (Alain), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 1er février 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2000) ;
M. Souty (François), inspecteur principal de 2e classe, 3e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 18 février 2001, chef de service départemental de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 14 juillet 1999).
En cette qualité, M. Souty est maintenu en service détaché ;
M. Chamant (Jean-François), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Centre à Orléans, est nommé, à compter du 18 février 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
M. Steenhoudt (Franklin), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Bourgogne à Dijon, est nommé, à compter du 5 mars 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 6 octobre 1998) ;
M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Morlaix (Finistère), est nommé, à compter du 5 mars 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
Mme Benier (Michelle), inspectrice principale de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au directeur de la direction nationale des enquêtes en matière de répression des fraudes à Paris, est nommée, à compter du 31 mai 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 septembre 2000) ;
M. Videcoq (Patrick), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cayenne (Guyane), est nommé, à compter du 30 juillet 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 2 août 1999) ;
M. Goillot (Michel), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Brest (Finistère), est nommé, à compter du 24 août 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
M. Kirschen (François), inspecteur général de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 3 septembre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
M. Péruilhé (Gérard), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 31 octobre 2001, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 7 juillet 1999).
Arrêté du 12 avril 2001 fixant la liste d'admissibilité du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2001, la liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle.
Le nombre de poste est fixé à 50 et se décompose de la façon suivante :
40 postes pour le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
6 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
4 postes pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'épreuve écrite du concours professionnel exceptionnel aura lieu le 5 septembre 2001.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 juin au 16 juin 2001, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 23 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 5 juin au 16 juin 2001.
L'épreuve orale aura lieu au mois de décembre 2001.
Arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'établissement de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- Les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté sont établis sur des documents édités par l'Imprimerie nationale.
- Les modèles de diplômes figurant à l'annexe II se substituent aux modèles définis précédemment.
LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX
Diplôme d'Etat d'audio-prothésiste.
Au modèle A correspondent les diplômes suivants :
Au modèle B correspondent les diplômes suivants :
Au modèle C correspond le modèle suivant :
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté habilitant l'université ....................
à délivrer (nom du diplôme) ;
Vu les pièces constatant que (M., Mme) nom, prénom ....................
a soutenu avec succès, conformément aux lois et règlements, une thèse devant le jury constitué au sein de l'université et a satisfait, conformément aux dispositions réglementaires, aux contrôles et à la validation de la formation théorique et pratique,
est décerné à (M., Mme) nom, prénom ....................
, pour en jouir avec les droits
et les devoirs qui y sont attachés.
habilitant l'université ....................
à délivrer....................
(nom du diplôme suivi de sa dénomination nationale) ;
a satisfait, conformément aux dispositions réglementaires, aux contrôles et à la validation de la formation théorique et pratique,
à délivrer le diplôme d'études spécialisées complémentaires (suivi de sa dénomination nationale) ;
Vu les arrêtés du .................... fixant
la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
Vu l'arrêté du .................... fixant
la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale,
le diplôme d'études spécialisées complémentaires (suivi de sa dénomination nationale) : ....................
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.
Arrêtés du 5 juin 2001 portant approbation de la modification des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisances parmi les protestants des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées et des Landes », dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), qui s'intitulera désormais « Association de bienfaisance et d'entraide protestantes des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Soutien confraternel des journalistes », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
- Dans les articles 2 et 21, le mot : « annexe » est remplacé par : « annexe 1 ».
« Pour être classées dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis aux annexes 2 à 7 du présent arrêté.
Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.
- Après l'annexe 1, ajouter les annexes 2 à 7 ci-jointes.
ARMES ET ELEMENTS D'ARME AFFECTES PAR LA MISE EN EOEUVRE D'UN PROCEDE TECHNIQUE VISANT A LES RENDRE INAPTES AU TIR DE TOUTE MUNITION (1)
Revolver
Barillet.
Système de percussion.
Pistolet automatique ou semi-automatique
Mécanisme de fermeture.
Pistolet-mitrailleur
Boîte de culasse.
Fusil à répétition
Fusil semi-automatique
Fusil-mitrailleur, mitrailleuse
(1) Lorsque les modes opératoires généraux ne sont pas applicables ou qu'ils ne garantissent pas qu'une arme soit rendue définitivement inapte au tir de toute munition, aucune opération n'est réalisée.
L'arme est considérée comme classée dans sa catégorie d'origine et aucun certificat n'est délivré.
FICHES D'USINAGE
- Opérations à réaliser sur le canon.
- Opérations à réaliser sur le système de fermeture (armes à répétition ou à culasse mobile).
- Opérations à réaliser sur la glissière (pistolets semi-automatiques).
- Opérations à réaliser sur les canons d'armes longues.
- Réalisation des entailles en « V ».
- Opérations à réaliser sur le système de percussion des revolvers.
- Réalisation des entailles de canon.
- Opérations à réaliser sur le barillet.
- Opérations à réaliser sur les chargeurs.
- Mise en place du bouchon fileté.
Canon démontable ou accessible par l'arrière
Aléser et tarauder à partir de l'arrière au diamètre indiqué sur le plan du bouchon à utiliser.
La profondeur de taraudage doit être suffisante pour permettre l'introduction complète du bouchon fileté jusqu'à 8 mm minimum de la tranche arrière du tube.
Revolvers :
Mettre le bouchon en place avant remontage du canon sur la carcasse.
Une fois remonté, le canon sera lié à la carcasse par une goupille élastique genre mécanindus, de 3 mm.
Pistolets semi-automatiques ou automatiques :
Si le canon est équipé d'une rampe d'introduction, elle sera réduite par meulage ;
Sur le canon, en avant du bouchon, pratiquer un trou, une entaille ou un fraisage jusqu'à l'âme du tube.
Canon non démontable ou indémontable
Aléser le canon le plus loin possible à partir de la bouche au diamètre indiqué sur le plan du bouchon à utiliser.
Mettre le bouchon en place.
Déposer un point de soudure dans le canon, côté barillet pour les revolvers, dans la chambre pour les autres armes ;
Le canon sera lié à la carcasse par une goupille élastique genre mécanindus de 3 mm.
Déposer un point de soudure dans la chambre ;
Opérations à réaliser sur le système de fermeture
(armes à répétition ou à culasse mobile)
Démonter le percuteur, le raccourcir.
Meuler l'extracteur.
Usiner par fraisage ou meulage, en biseau, la partie inférieure de la cuvette de tir sur 10 mm ou plus si possible (partie permettant l'accrochage des cartouches dans le chargeur).
Cet usinage pourra être sécant avec le canal du percuteur.
Remonter le percuteur et déposer un point de soudure dans le trou de passage ainsi que sur la partie fraisée ou meulée.
- Sur les armes longues semi-automatiques équipées d'un système de percussion avec marteau apparent, meuler la partie du marteau qui frappe le percuteur et, si possible, le cran d'accrochage de la gâchette.
Opérations à réaliser sur la glissière
(pistolets semi-automatiques)
Démonter le percuteur : suivant le modèle de l'arme, il sera supprimé ou coupé (bout).
- Chaque fois que cela est possible, c'est-à-dire sans conséquence sur la manipulation à vide de l'arme, supprimer le percuteur, son ressort et les pièces de verrouillage sur les culasses.
Obturer par soudure à l'arc le canal du percuteur aux deux extrémités.
Sur certaines armes, la culasse peut être séparée de la glissière.
Dans ce cas, la culasse sera neutralisée à part, suivant le mode opératoire de la fiche d'usinage.
Les deux extrémités de la ou des goupilles de maintien de la culasse rapportée seront soudées.
A la jonction de la boîte de culasse et du canon, en dessous pour la plupart des armes, percer un trou perpendiculaire, à l'axe du canon, débouchant dans la chambre.
Prolonger le trou sur la paroi opposée de la chambre sans déboucher ;
Introduire une goupille élastique genre mécanindus de façon à la rendre solidaire des deux parois du tube et l'araser au niveau de la boîte de culasse.
Déposer un point de soudure dans le fond de la goupille.
Schéma jonction boîte de culasse-canon
Largeur : 25 mm max.
- Angle 60o 5o.
Profondeur : demi-diamètre du canon plus le demi-calibre de l'arme, environ.
Tolérance sur la profondeur 1 mm.
Réalisation : par meulage ou fraisage.
En fonction des armes à neutraliser, il sera peut-être nécessaire d'avoir une fraise d'un diamètre extérieur plus important.
La largeur devra rester la même.
Déposer un point de soudure dans le fond du canon.
La soudure devra laisser apparaître au moins une paroi de l'âme du canon.
Schéma de l'entaille
Opérations à réaliser sur le système de percussion
des revolvers
Meuler complètement le percuteur s'il est monté sur le chien.
Le démonter s'il est monté dans la carcasse ;
Boucher le trou de passage dans la carcasse avec de la soudure ;
Prendre des précautions pour qu'une fois le trou bouché, le chien puisse se rabattre normalement et assurer le fonctionnement du mécanisme.
Profondeur : jusqu'à l'âme du canon ;
Diamètre de la fraise utilisable : 50 mm.
Percer, sous le canon, sur une partie plane si possible, après la jonction boîte de culasse-canon, deux trous de 10 mm d'entracte 52 1 mm ;
Fraiser une entaille entre ces deux trous, suivant l'axe du canon et sécante aux deux.
Déposer un point de soudure au fond des deux trous de 10 mm.
Aléser les chambres du barillet de l'arrière vers l'avant, à un diamètre supérieur d'un millimètre environ, à la cote nominale ;
L'alésage ne devra pas déboucher.
En fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie d'une des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.
Essayer le bouchon avant sa mise en place définitive ;
Introduire une bille dans chaque trou latéral.
Les billes devront affleurer le filetage et ne pas tomber lors de la mise en place ;
Visser le bouchon jusqu'à 8 mm minimum de la tranche arrière du canon ;
Introduire la troisième bille dans le trou central ;
Enfoncer la bille centrale avec un jet en bronze ou un chasse-goupille ;
Déposer un point de soudure sur le bouchon en ayant soin de toucher le taraudage du canon.
PROCEDES SPECIFIQUES
PS 1 : Colt 1911 et dérivés.
PS 2 : Fusil à deux canons juxtaposés.
PS 3 : Fusil muni d'un dispositif de rechargement à pompe.
PS 4 : Pistolet mitrailleur UZI et dérivés.
PS 5 : Pistolet mitrailleur MAT modèle 1949 - Complément de transformation.
PS 6 : Pistolets semi-automatiques Walther 99 - CZ - Jericho - Para Ordnance modèle P 12-45.
PS 7 : Revolvers de type « Velodog ».
PS 8 : Revolver d'alarme.
PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme.
Colt 1911 et dérivés
Canon : Fiches U1 et F1.
Souder ensemble le séparateur et l'éjecteur fixe.
Démonter la plaquette qui retient le percuteur ;
Supprimer le percuteur ;
Meuler la partie inférieure de la glissière suffisamment pour que la glissière, une fois remontée, ne bute pas sur la soudure réalisée précédemment ;
Meuler la tête de culasse (cf. fiche U3) ;
Remonter l'arme complètement ;
Remettre en place la plaquette de retenue du percuteur ;
Souder la plaquette sur la glissière en évitant que la soudure dépasse en dessous ;
Obturer le trou de passage du percuteur en déposant un point de soudure ;
L'arme ne doit plus pouvoir se démonter.
Fusil à deux canons juxtaposés
Supprimer les deux percuteurs.
Boucher à la soudure les trous de passage des percuteurs.
Percer un trou de 4 mm de diamètre à l'entrée des deux chambres, ce trou sera non débouchant dans la deuxième paroi.
Introduire une goupille élastique genre mécanindus dans chaque trou.
Percer un trou de 5 mm de diamètre sur la partie inférieure de chaque canon, au niveau des cônes de raccordement.
Fusil muni d'un dispositif de rechargement à pompe
Enlever le percuteur ;
Boucher le trou de passage du percuteur à la soudure à l'arc.
Pratiquer 2 alésages reliés par un fraisage ;
Percer un trou de 10 mm de diamètre non débouchant sur la paroi opposée à l'entrée de la chambre et mettre en place une goupille élastique genre mécanindus.
Tube magasin :
Scier transversalement, à 2 cm de la boîte de culasse, le tube magasin sur 5 mm de profondeur.
Donner un coup de poinçon au droit de la fente pour enfoncer le tube magasin et empêcher le déplacement du poussoir de cartouche ;
Après remontage du canon, immobiliser le bouchon à l'aide d'une goupille genre Mécanindus dans un alésage borgne et reboucher à la soudure à l'arc.
Pistolet mitrailleur UZI et dérivés
Le canon est rendu solidaire de la carcasse par les opérations suivantes :
- mise en place d'une goupille élastique genre mécanindus de 4 mm de diamètre pour rendre solidaire le bouton moleté, le canon et la carcasse.
Obturation du trou d'entrée de la goupille par un point de soudure à l'arc ;
- effectuer des soudures à l'arc au niveau du tonnerre et de la bague avant.
Mécanisme de fermeture : Fiche U3.
Supprimer la sûreté du percuteur.
Supprimer l'entretoise en avant du chargeur.
Pistolet mitrailleur MAT modèle 1949
Complément de transformation
Après application du procédé préconisé en annexe 3, réaliser le complément de transformation suivant :
Souder la goupille de maintien du canon aux deux extrémités ;
Supprimer l'entretoise inférieure de la boîte de culasse.
Walther 99
Jericho
Para Ordnance P 12-45
Fiches U1 et F1.
La pièce qui lie la carcasse et la glissière est collée à la Loctite « Bloc Press » ou une colle ayant des caractéristiques équivalentes.
Revolvers de type « Velodog »
Compte tenu de la petite taille de ces armes et surtout de la très faible longueur du canon, ce dernier est taraudé sur toute sa longueur, une tige filetée est vissée à l'intérieur et les deux extrémités sont écrasées avec un pointeau.
Revolver d'alarme
Aléser le barillet.
Agrandir le canal du percuteur.
La soudure à l'arc qui obture le passage du percuteur et qui bloque le bouchon ne sera effectuée que si la nature du matériau de l'arme le permet.
Pistolet semi-automatique d'alarme
Mettre en place le bouchon fileté (soudure si le matériau le permet).
Meuler les éjecteurs et extracteurs.
Agrandir le canal du percuteur, meuler la cuvette de tir et souder si le matériau le permet.
Meuler la montée de cartouche si elle existe.
Sur la glissière et chargeur, le point de soudure sur le canal du percuteur ne sera mis en place que si la nature du matériau le permet.
CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX
ET DES PRODUITS UTILISES
Billes de roulement.
Caractéristiques : référence NF ISO 3290, août 1998, indice de classement E 22 381.
Un revenu à 250o C leur est appliqué afin de les rendre moins cassantes.
La dureté obtenue est de 58 + 6 HRc, elle est identique à celle du bouchon obturateur.
Les billes sont normalisées.
Leur désignation est : diamètre - G 200.
Leur diamètre est défini pour chaque modèle de bouchon.
Utilisation : trois billes sont nécessaires pour assurer le blocage du bouchon fileté.
La bille centrale permet, lors de son enfoncement, de pousser les billes latérales et de les incruster dans les filets réalisés dans le canon.
Dès lors, en raison de la détérioration des filets, toute tentative pour dévisser le bouchon se traduit par son blocage.
2 : Goupilles élastiques.
Caractéristiques : diamètres de 3, 4, 8 et 10 mm.
Elles sont du type mécanindus et choisies dans la série d'utilisation courante et non pas dans la série mince.
Caractéristiques : marque Filarc RS 316 LC ou équivalent.
Modèle : baguette inox.
Diamètre : en fonction de l'utilisation.
Désignation : Loctite « Bloc Press » ou colle ayant des caractéristiques équivalentes.
BOUCHONS OBTURATEURS
SCHEMAS ET COTES
POINÇON - ATTESTATION
Poinçon.
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toute munition, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :
L'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté ci-dessus, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
Signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ;
Cachet officiel du banc d'épreuve ;
Numéro d'ordre de l'attestation ;
Le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme ;
Le numéro du bon de travaux.
Le retrait de M. Blanc (Aimé, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Aimé Blanc et Michel Martinet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lamy, Aimé Blanc et Michel Martinet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Lamy et Michel Martinet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, M. Marquer (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur du cabinet du préfet du Var.
Arrêté du 24 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 24 avril 2001, M. Philippe Pelletier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Carine Guillaume, épouse Porte, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Vichy en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L.
Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.
Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical.
La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.
La sanction est notifiée à l'établissement.
Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements.
Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du contrôle sont passibles d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite fixée au troisième alinéa.
Décret n°2002-592 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs principaux assistent les responsables des unités territoriales, bureaux ou services dans lesquels ils sont affectés ; ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret :
1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental de classe exceptionnelle, les administrateurs civils hors classe ainsi que les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Dans le grade de directeur départemental de classe normale, les administrateurs civils ainsi que les directeurs de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Dans le grade de chef de service départemental, les administrateurs civils ;
4° Dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, les directeurs de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° Dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe, les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6° Dans le grade d'inspecteur principal, à classe identique, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé, le montant de 42 F, est remplacé par un montant de 6,41 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1990 susvisé, le montant de 450 F est remplacé par un montant de 68,61 EUR.
A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, le montant de 450 F est remplacé par un montant de 68,61 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, le montant de 5 F est remplacé par un montant de 0,77 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1995 susvisé, le montant de 700 F est remplacé par un montant de 106,72 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages, le montant de 124 F est remplacé par un montant de 18,91 EUR.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1997 susvisé, le montant de 225 F est remplacé par un montant de 34,31 EUR.
A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par un montant de 76,23 EUR.
A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, le montant de 45 F est remplacé par un montant de 6,87 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé, le montant de 107 F est remplacé par un montant de 16,32 EUR.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'ête accordées aux huissiers du Trésor public, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
Au II de l'article 1er du même arrêté, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
Au III et au IV de l'article 1er du même arrêté, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4,17 EUR ;
Perceptions : de 2,46 EUR à 3,69 EUR.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le montant de 625 F est remplacé par un montant de 95,29 EUR.
« a) Vérifications effectuées par des comptables contralisateurs :
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'application des dispositions du décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, les mots : « et est applicable à la saison 1999-2000 » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, le montant de 700 F est remplacé par un montant de 106,72 EUR.
A l'article 2, alinéa 1, du même arrêté, les montants de 6 000 F et 4 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 914,69 EUR et 609,80 EUR.
Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés visés à l'article 2 du présent décret des entreprises répertoriées à la classe 55-2 C des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, y compris les campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement.
Elles s'appliquent également aux catégories de personnel visées à l'article 2 des terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, et à ceux des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, des services d'animation exploités par un établissement relevant de l'industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l'activité principale.
I.-Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L.
37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
35 heures à compter du 1er octobre 2004.
II.-Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifiés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L.
III.-Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L.
3121-26 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures, en tenant compte, le cas échéant, de la durée de travail considérée comme équivalente.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
- Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
- Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D.
49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est complété, après l'article D.
147, par une section VIII ainsi rédigée :
« De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
- Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article D.
116-2, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- La juridiction, qui, en application, selon les cas, du sixième alinéa de l'article 722 ou de l'article 722-1, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies :
« 1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;
« 2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;
« 3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;
« 4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;
« 5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;
« 6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;
« 7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;
« 8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;
« 9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.
- Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.
- En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722.
« Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 722-2.
- A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article D.
« Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné.
116-10 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé :
- En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf s'il décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le juge de l'application des peines constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer.
Copie de ce procès-verbal est adressée au condamné selon les modalités prévues par le sixième alinéa de l'article D.
Lorsque le débat contradictoire était organisé à la suite d'une demande du condamné en application des dispositions de l'article D.
116-10, cette copie est accompagnée de l'information selon laquelle le condamné peut former une nouvelle demande.
- En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf si la juridiction régionale de la libération conditionnelle décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le président de cette juridiction constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer.
116-16 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Il est exécutoire par provision.
116-16 du code de procédure pénale un article D.
- La chambre des appels correctionnels qui accorde une des mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 en détermine les modalités d'application et fixe la date avant laquelle elle doit être mise à exécution.
Cette juridiction désigne l'un de ses membres ou le juge d'application des peines compétent pour fixer la date effective de mise à exécution de la décision et, le cas échéant, notifier au condamné les conditions de la mesure.
« La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D.
« Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction.
534 du code de procédure pénale, les mots : « le préfet, si la résidence choisie est située dans un autre département » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».
« Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.
« Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé à 800.
Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est organisé en 2002 à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances au budget annexe de l'aviation civile.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, détenteurs au 7 décembre 2000 de l'une des qualifications de contrôle énumérées de 1 à 4 à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne et justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années d'exercice d'une qualification de contrôle.
Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
A l'issue du stage, les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont, sous réserve de remplir les conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ;
2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L.
La procédure de dissolution est portée devant le tribunal de grande instance à la demande du ministère public agissant d'office ou à la requête de tout intéressé.
La demande est formée, instruite et jugée conformément à la procédure à jour fixe.
Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.
Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal.
Le tribunal de grande instance peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts et qu'a été prononcée à l'égard de chacune d'entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait au moins une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3°.
Ces différentes personnes morales doivent être parties à la procédure.
Est puni de 7500 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
Les mêmes peines sont applicables lorsque les messages visés au premier alinéa du présent article invitent à rejoindre une telle personne morale.
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 2472 ;
LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1)
1o Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
2o Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
3o Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L.
Le tribunal de grande instance peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts et qu'a été prononcée à l'égard de chacune d'entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait au moins une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions mentionnées aux 1o à 3o.
Extension de la responsabilité pénale
des personnes morales à certaines infractions
- Après les mots : « est puni », la fin du premier alinéa de l'article L.
4161-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues à l'article L.
« 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 du code pénal.
4223-1 du même code, les mots : « de 30 000 F d'amende et, en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende ».
213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
« 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 ;
« 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditons prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31.
« 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
« 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-18-1 ainsi rédigé :
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18.
« 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.
1o Dans la première phrase, les mots : « de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 » ;
2o Dans le 2o, les mots : « aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de » sont remplacés par le mot : « à ».
Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 131-39 du code pénal, les mots : « à cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou égale à trois ans ».
« Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « supérieure à 100 000 F » sont remplacés par les mots : « d'au moins 100 000 F ».
Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables
Dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ».
« Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1o de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
« Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende.
Avant le dernier alinéa de l'article 434-47 du code pénal, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1o de l'article 131-39.
Dispositions limitant la publicité
des mouvements sectaires
Est puni de 50 000 F d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées à plusieurs reprises, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
Dispositions relatives à l'abus frauduleux
de l'état d'ignorance ou de faiblesse
« De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende.
- Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.
- Dans le premier alinéa de l'article 313-7 du même code, la référence : « , 313-4 » est supprimée.
- A la fin du premier alinéa de l'article 313-9 du même code, les mots : « à 313-4 » sont remplacés par les mots : « à 313-3 ».
- Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
1o Après le cinquième alinéa (4o), il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
« La mesure prévue au 5o ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3o de l'article 131-39 du code pénal.
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, no 2472 ;
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, M. Bui (Raphaël), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 15 septembre 2000.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 13 (1°) du décret du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :
Polynômes et fractions rationnelles à coefficients réels ou complexes :
Factorisation ;
Fonction d'une variable réelle :
- ensemble de définition.
- formules de Taylor.
Algèbre linéaire (sur le corps des nombres réels ou complexes) :
- espaces vectoriels.
Bases et dimension ;
Changement de base ;
- réduction des matrices carrées.
Valeurs propres, vecteurs propres ;
Systèmes usuels de coordonnées ;
- étude des courbes planes définies par une représentation cartésienne ou paramétrique.
Concavité ;
- longueur d'un arc de courbe.
Rayon de courbure ;
- intégrales doubles.
Calcul en coordonnées cartésiennes et polaires ;
- intégrales triples.
Calcul en coordonnées cartésiennes et cylindriques ;
- intégrales curvilignes.
Cas d'une différentielle ;
Le programme des options de la troisième épreuve d'admissibilité et de l'épreuve obligatoire d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévues respectivement à l'article 13 (3°) et à l'article 14 (1°) du décret du 8 août 1990 précité est fixé comme suit :
Règlements de la construction :
Clos et couvert :
- technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du second oeuvre.
Equipements du bâtiment :
Opérations de construction :
Les intervenants de l'acte de construire (rôles relatifs, obligations et responsabilités) :
Mise en place d'une politique d'hygiène et de sécurité :
- technologie et matériaux mis en oeuvre dans les parcs et ateliers ;
- mesures d'organisation et conditions de mises en oeuvre.
Automatisme et régulation :
Courant fort, courant faible et réseaux :
Electromécanique - Hydraulique :
Choix d'une politique de maintenance technique appliquée aux parcs automobiles et centres techniques :
- organisation et mise en oeuvre ;
Conception des bâtiments en terme de coût global :
Réglementation et contrôles des édifices existants :
Organisation de la maintenance des constructions :
Gestion des consommations :
Réglementation de l'aménagement :
Etudes générales des déplacements :
Conception et gestion de la voirie de rase campagne et urbaine :
Etude générale des déplacements :
Ingénierie de la circulation :
Transports publics et urbains et non urbains :
Les acteurs de la sécurité et de la prévention des risques :
Les risques technologiques :
Les risques bâtimentaires :
La sécurité des chantiers :
Les risques et l'aménagement et l'urbanisme :
Psychosociologie appliquée aux risques :
La sûreté et la sécurité dans la ville :
L'organisation et la gestion de la sécurité dans une commune :
L'organisation d'un service de sécurité dans une commune :
b) Connaissance des politiques publiques : définition, mise en oeuvre, évaluation :
Les acteurs de la sécurité et de la santé au travail :
Les protections individuelles et collectives.
Les entreprises extérieures.
Les travaux sur la voie publique et le balisage.
La formation des agents et les différentes habilitations.
L'accident de service ou la maladie professionnelle :
Les plans de prévention des accidents et des maladies professionnelles :
Les conditions de travail des personnels :
L'hygiène et la santé du personnel :
L'organisation d'un service d'hygiène et de santé au travail :
Le fait urbain :
L'action foncière :
Renouvellement urbain et requalification des espaces :
Les autorisations d'urbanisme :
Conduite de projet et organisation des services liés à l'option.
Méthodes et techniques de conception, réalisation et entretien du patrimoine naturel :
Cadre juridique des métiers espaces verts et paysage :
Aspects juridiques et réglementaires :
- règles applicables à la fonction publique concernant l'acquisition et l'utilisation de solutions informatiques et prestations associées (marchés publics, maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage) ;
Aspects organisationnels :
La société de l'information et communication :
Aspects méthodologiques :
Enjeux économiques des télécommunications :
Connaissances de base associées à l'option :
Aspects juridiques, réglementaires et de partenariat :
Le programme des options de l'épreuve d'admissibilité du concours d'ingénieur en chef de 1re catégorie et de l'épreuve d'admission du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire prévues respectivement aux articles 9 (2°) et 12 (1°) du décret du 8 août 1990 précité est identique au programme des options mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2002 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2002, l'association « Enfants du Monde France » sise 87, rue de La Bassée, 59000 Lille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Chine.
Arrêté du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des personnels militaires décédés de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « BAF », mis en oeuvre par le centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire décédé de l'armée de terre.
- à l'identité (du militaire décédé [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès], du bénéficiaire des droits [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone]) ;
- à la vie professionnelle (grade, spécialité, durée des services, affectation, position militaire) ;
- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations [allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels], relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde, indice et montant de la solde, revenus du foyer).
- les directions interdépartementales des anciens combattants ;
- l'Association générale de prévoyance militaire ;
- le groupement militaire de prévoyance des armées ;
L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seuls échanges avec les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 5 mai 1988 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, caserne du Muy, 13998 Marseille armées.
Arrêté du 10 avril 2002 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service de la poste interarmées pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées
Le conseil de gestion du service de la poste interarmées examine le budget du service, le compte de gestion correspondant ainsi que le schéma directeur proposé par le service et fixant les objectifs à moyen terme en fonction des besoins opérationnels déterminés par le chef d'état-major des armées.
Il analyse les indicateurs de résultats permettant d'évaluer la satisfaction des besoins et d'apprécier la qualité de la gestion.
Il se fait présenter : - le programme d'investissement et d'équipement ; - la politique et l'évolution des effectifs ; - le niveau des coûts du service ; - l'évolution du coût des prestations et des services rendus.
Il propose au ministre de la défense les recommandations qui résultent de cet examen.
Le conseil de gestion est présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant.
Il comprend : - les sous-chefs d'état-major chargés de la logistique à l'état-major des armées et dans chaque état-major d'armée, ou leurs représentants ; - un représentant du secrétaire général pour l'administration ; - le sous-directeur chargé de la logistique à la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; - le directeur du service de la poste interarmées, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service de la poste interarmées sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à celles-ci.
Le chef d'état-major des armées ou le directeur du service de la poste interarmées peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la division " organisation et logistique " de l'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il se fait présenter :
- le programme d'investissement et d'équipement ;
- l'évolution du coût des prestations et des services rendus.
- les sous-chefs d'état-major chargés de la logistique à l'état-major des armées et dans chaque état-major d'armée, ou leurs représentants ;
- le sous-directeur chargé de la logistique à la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- le directeur du service de la poste interarmées, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2001 :
M. Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'inspection générale de l'administration.
M. Jean-Pierre Lemoine, inspecteur général de l'inspection générale de l'administration, en remplacement du président dans le cas où celui-ci serait empêché.
des communes de moins de 20 000 habitants
Mme Françoise Descamps-Crosnier, maire de Rosny-sur-Seine (78), membre titulaire.
M. Daniel Mertian de Muller, maire de Buc (78), membre suppléant.
des communes de 20 000 habitants et plus
M. Georges Tron, maire de Draveil (91), membre titulaire.
M. Bernard Bellec, maire de Niort (79), membre suppléant.
Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
- L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2001 de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM du 1er au 10 octobre des années 1906, 1912, 1918, 1922, 1926, du 1er au 5 octobre des années 1909 et 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 12 octobre de l'année 1934 et du 1er au 6 octobre des années 1930, 1932, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944 et 1946.
Par décision no 2001-704 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société nouvelle METTAM pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-128 du 31 janvier 2001 de l'Autorité :
L'autorisation délivrée à la société Aunis-Ambulances d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif AMB0170075, et lui attribuant les fréquences associées, est abrogée à sa demande.
Décret du 12 novembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Preuilly-sur-Claise traversant le département d'Indre-et-Loire
Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 10 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Preuilly-sur-Claise traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de la station de Loches ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Loches et Ligueil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2001, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 2001, dans les conditions ci-après :
M. Aubert (Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nantes ;
M. Bézard (Alain), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon ;
M. Carrier (Jean-Marie), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montpellier ;
M. Commenville (Bernard), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nancy ;
Mme Corouge (Elise), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
M. Couzinet (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mlle Heers (Mireille), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Helmholtz (Câm Vân), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
M. Leducq (Alain), vice-président du tribunal administratif de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montpellier ;
M. Looten (Jean-Pierre), vice-président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Martel (Micheline), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
M. Roy (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
Mme Tricot (Christiane), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Mme Vettraino (Marion), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 217950 du 30 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret no 91-1308 du 26 décembre 1991.
Andréoli (Xavier, Louis, Marcel), adjudant, génie ; 14 ans de services.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Le Levier (Yann, René, Marie, Yves, Henri) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie) à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor) ;
M. Le Levier (Yann, René, Marie, Yves, Henri) est nommé notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie), démissionnaire.
La démission de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire à la résidence de Targon (Gironde), est acceptée ;
M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés ».
L'office de notaire dont était titulaire M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime) à la résidence de Targon (Gironde) est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Régnier (Alain), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du conseil général du Val-d'Oise en qualité de directeur général adjoint chargé de la solidarité, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Charbonniaud (Jean), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Luis A.
Caffarelli, professeur de mathématiques à l'université d'Austin, Texas, membre de l'Académie des arts et des sciences et de l'Académie nationale des sciences, Etats-Unis.
Décret no 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration dont la liste est établie par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'emploi de conseiller d'administration correspond à des fonctions, exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'emploi et de la solidarité, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes en administration centrale exigeant tant la mise en oeuvre de compétences administratives et techniques que l'exercice de responsabilités d'encadrement.
Les conseillers d'administration peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise, lesquelles requièrent des capacités d'initiative, d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
- L'emploi de conseiller d'administration comporte six échelons.
- Peuvent être nommés à l'emploi de conseiller d'administration les attachés principaux d'administration centrale, les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et les ingénieurs d'études sanitaires principaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les intéressés doivent compter trois ans au moins de services effectifs en ces qualités et bénéficier depuis au moins un an et six mois d'un indice brut au moins égal à 701.
- Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration sont prononcées par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de conseiller d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret no 2001-445 du 23 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité une indemnité de fonctions.
- Le montant moyen annuel et le montant maximum annuel de l'indemnité de fonctions prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Arrêté du 20 mars 2001 portant prorogation du mandat des membres du comité consultatif de santé mentale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 2001, le mandat des membres titulaires et suppléants du comité consultatif de santé mentale est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 11 avril 2001.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et remontées de nappe phréatique survenues dans le département de la Somme et aux dates désignées en annexe.
Communes d'Albert, Boves, Bussy-lès-Daours, Cagny, Forest-l'Abbaye, Molliens-Dreuil, Mons-Boubert, Nampont, Quend, Roye (1), Villers-sur-Authie, Vron.
Commune de Canchy.
Commune de Nouvion.
Communes d'Hamelet, Hescamps (1), Monsures (1), Vaire-sous-Corbie.
Commune d'Assainvillers (1).
Commune de Warloy-Baillon (1).
Communes de Coigneux (1), Pendé, Piennes-Onvillers (1).
Commune de Franqueville (1).
Communes de Bouchon, Fontaine-sous-Montdidier (1), Thézy-Glimont.
Commune de Beaumont-Hamel.
Communes de Bécordel-Bécourt, Irles, Long.
Communes d'Ailly-sur-Somme, Aveluy, Belloy-sur-Somme, Breilly, Crouy-Saint-Pierre, Hailles, Hombleux (1), Picquigny.
Communes de Toutencourt (2), Roisel (1).
Commune de Senlis-le-Sec (1).
Commune de Mareuil-Caubert.
Commune de Salouël.
Communes de Barleux, Péronne.
Communes de Camon, Rivery.
Communes d'Allaines, Condé-Folie, Le Hamel, Limeux, Lamotte-Brebière, Saint-Sauveur, Vaux-sur-Somme.
Communes de Dommartin, Fontaine-sur-Somme, Pont-de-Metz.
Communes de Blangy-Tronville, Bray-sur-Somme, Cappy, Cérisy (1), Chipilly, Etinehem, Glisy, Méricourt-sur-Somme, Morcourt, La Neuville-lès-Bray, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux, Ville-sur-Ancre.
Communes de Fouilloy, Longueau, Plachy-Buyon.
Communes de Daours, L'Etoile.
Commune de Vecquemont.
Communes de Cocquerel, Méricourt-l'Abbé.
Commune de Corbie.
Commune de Bourdon.
Commune de Vers-sur-Selle.
Commune de La Chaussée-Tirancourt.
Communes d'Hem-Monacu, Saleux.
Commune de Pont-Rémy.
Commune d'Eaucourt-sur-Somme.
Commune de Cambron.
Communes de Cahon, Grand-Laviers, Saigneville.
Commune de Monsures (2).
Communes d'Albert, Amiens, Boves, Canchy, Coigneux (2), Hamelet, Miraumont, Nampont, Nouvion, Vaire-sous-Corbie, Villers-sur-Authie.
Communes de Cagny, Roye (2).
Communes de Bussy-lès-Daours, Méaulte, Warloy-Baillon (2).
Commune d'Epagne-Epagnette.
Commune de Thézy-Glimont.
Communes d'Ailly-sur-Somme, Aveluy, Breilly, Hailles, Picquigny.
Commune de Rémiencourt.
Commune de Toutencourt (2).
Communes de Condé-Folie, Le Hamel, Lamotte-Brebière, Saint-Sauveur, Vaux-sur-Somme.
Communes de Fouilloy, Longueau.
Communes de L'Etoile, Daours.
Communes de Bourdon, Yseux.
Commune de Vers-sur-Selles.
Communes de La Chaussée-Tirancourt, Longpré-les-Corps-Saints.
Commune d'Hem-Monacu.
Communes de Bray-lès-Mareuil, Eaucourt-sur-Somme.
Communes de Cambron, Thory (2).
Arrêté du 18 avril 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle les assistants des bibliothèques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances et son expérience professionnelle, et son aptitude à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie B des personnels de bibliothèques et porte, notamment, sur les divers aspects de l'exercice des fonctions d'assistant des bibliothèques.
Il établit la liste de classement des candidats retenus en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du tableau annuel d'avancement.
- Les membres du jury sont nommés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury est composé de quatre membres au moins, dont un président, inspecteur général des bibliothèques, conservateur général des bibliothèques ou conservateur en chef des bibliothèques.
Un membre au moins doit avoir le grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
- L'arrêté du 4 mars 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2001, est autorisée au titre de 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 40 répartis de la façon suivante :
Les épreuves écrites se dérouleront les 1er et 2 octobre 2001 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour le concours externe, et à Paris, à Nantes et dans quelques centres à l'étranger pour le concours interne.
Le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques.
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées aux articles L.
Décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonction allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)
- Pour la campagne 2001-2002, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 31 mai et 1er juin 2001.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
- M. Jean-Pierre Baeumler, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Damien Thomas, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget à la direction administrative et financière, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates - Leonardo da Vinci », pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2001, M. Chastagnaret (Gérard), professeur des universités, est nommé directeur de la Casa de Velazquez pour un mandat de cinq ans à compter du 24 juillet 2001.
- M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux.
Surrel (Joseph, Henri, Virgile).
Alamargot (Jean, Daniel).
Lecorne (Hervé, Marion, François).
Crémieux (Pierre-Henri).
Martel (Claude, Eugène, Léon).
Norois (Charles, Robert).
Normand (François, Yvan).
Aubry (Joël, Alain, Léon).
Lanoux (Bernard, Raoul).
Voegtling (Gilbert, Charles, René).
Brohon (Jean-Pierre, Roger).
Guillou (Pierre, Marcel).
Dumont (Jean-Michel, Raymond, Louis, Joseph).
Baraldi (André, Marie).
Chodorowski (Jean-Pierre).
Bardoux (Bernard, Georges, Maurice).
Thérin (Jacques, Charles, Michel).
Prieur (Gérard, Marcel).
Brignon (Jean-Claude, François).
Le Porh (Jacques, Maxime).
Aubry (Claude, Charles, Louis).
Cattoen (Régis, Albert, Corneille).
Baranger (Guy, André).
Schmidlin (Reynald, René, Raoul).
Jeanty (Claude, Luc, Joseph, Léon).
Lafon-Placette (Paul, Marie).
Baillieux (Jean-Claude, Alphonse, Félix).
Undreiner (Raymond, Auguste).
Stankiewicz (Jacky, Jean).
Talbot (Robert).
Decollonge (Jean-Roland).
Journot (Philippe, Marcel, Michel).
Bernard (Jean-Marie, Pierre).
Rochereau (Gérard, Henri, Constant, René).
Lechelon (Jean-Louis, Henri).
Lelong (Gildas, Isidore, Marie).
Hilderal (Léonard, José).
Seceh (Alain).
Ricca (Pierre, Louis).
Defix (Dominique, Paul, Léon).
Renard (Jean-Pierre, Alain, Jules).
Covillers (Christian, Charles).
Beaujean (Jacques, Bernard).
Carpentier (Gérard, Julien, Michel).
Clavel (Georges, Maurice, Michel).
Martinez (André, François).
Ousselin (Daniel, Joseph, Léon).
Cissac (Thierry, Joseph).
Cascales (René, Louis).
Jacquel (Jean-François, Daniel).
Lecointe (Yves, Rémi, Alfred).
Lélias (Marcel).
Le lieutenant-colonel Cariou (René, Jean, Joseph).
Le major Grzelczyk (Sylvie).
Lambourg (Marc, Robert), artillerie.
Rémy (Bertrand, Charles, Pierre), infanterie.
Fouillet (Louis, Honoré, Roger), train.
Chérel (Jean, Romée, Marie), transmissions.
Bierman (Guy, Yves, Arthur, Corneille), troupes de marine.
Lucas (Patrick), train.
Cauwe (Francis, René, Léon), arme blindée et cavalerie.
Franquet (Etienne, Henri, Jean, Marie), infanterie.
Morisset (Alain, Guy), génie.
Le Roux (Hervé, Corentin, Marie), train.
Lefèvre (Richard, Gorgon), infanterie.
Bottini (Bernard, Jean, Marie), matériel.
Buron (Loïc, Robert, Fernand), train.
Dupin (Dominique, Gilles, Alain), artillerie.
Vaugeois (Sylvain, Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
Lyet (Franck), infanterie.
Lambotte (Jean-Christophe, Marie, Michel, Georges), transmissions.
Bénard (Roch, Michel, Ange, Ignace), artillerie.
Barbé (Didier, Gérard, Claude), artillerie.
Albinhac (Bruno, Lucien, Marie), infanterie.
Gros (Myriam, Henri, Emile), artillerie.
Cordier (Jean-Yves, Marie, Boniface), infanterie.
Pellissier (Jack, Georges, Ferdinand), troupes de marine.
Chapron (Joël, Marie, Joseph), génie.
Porèe (Daniel, Louis, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Horens (Jean-Claude), infanterie.
Gremillet (Bernard, André), arme blindée et cavalerie.
Paturet (Bertrand, Antoine, Gilbert), transmissions.
Géliquot (Gérard, Jean), artillerie.
Le Cuziat (Gérard, Paul, Gilbert), artillerie.
Vannier (Jean-François), transmissions.
Poux (Jacques, Georges, Léon), génie.
Louf (Pierre, François, Michel), transmissions.
Boudart (Daniel, Jean, Marie), transmissions.
Chauvin (Guy, Henri, Marius), génie.
Daléas (Jean-Pierre), artillerie.
Roehrig (Robert, Raymond), artillerie.
Ragot (Christophe, Claude, Jean), infanterie.
D'Anselme de Puisaye (Jean, Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Gouez (Yves), arme blindée et cavalerie.
Bosseur (Daniel, Jean, Henri), génie.
Rousselot (Christian, Jean, Marie, Roger), train, rang du 1er décembre 1997.
Cordier (Floria, Ghislain, Henri), transmissions, rang du 1er décembre 1997.
Lallement (Patrick, Gérard), arme blindée et cavalerie, rang du 1er octobre 1998.
Lepine (Michel, Alain, Germain), génie, rang du 1er octobre 1998.
Bosset (Thierry, Claude, Marie), matériel, rang du 1er octobre 1998.
Guidat (Dominique, Etienne, Emmanuel), matériel, rang du 1er décembre 1998.
Barale (Michel, André, Henri, Léon), artillerie, rang du 1er décembre 1998.
Flourette (Gilles, Pierre, Simon), transmissions, rang du 1er décembre 1998.
Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François, Paul), arme blindée et cavalerie, rang du 1er juillet 1999.
Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne), infanterie, rang du 1er juillet 1999.
Schmit (Denis, Aloïse), arme blindée et cavalerie, rang du 1er juillet 1999.
Prévost (Charles, Georges, Pierre), génie, rang du 1er octobre 1999.
Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre), infanterie, rang du 1er décembre 1999.
Régnier (Serge, François, Jean), train, rang du 1er décembre 1999.
Bailly (Olivier, Paul, Marie), train, rang du 1er décembre 1999.
Nogues (Didier, François, Germain), génie, rang du 1er août 2000.
Prevost (Laurent, Marcel, Pierre), arme blindée et cavalerie, rang du 1er août 2000.
Le Mentec (Laurent, Jacques, Georges), troupes de marine, rang du 1er août 2000.
Massot (Jacques, Etienne, Louis), génie, rang du 1er août 2000.
Lardans (Olivier, Pierre, Daniel), artillerie, rang du 1er août 2000.
Foutel (André, Gilbert, Jean), infanterie, rang du 1er août 2000.
Roth (Jean-François, Frédéric, Roger), matériel, rang du 1er août 2000.
Drobot (Serge), infanterie, rang du 1er août 2000.
Le capitaine sous contrat Debuire (Eric, Michel), transmissions.
Mourier (Pierre-André), troupes de marine.
Jaminet (François-Régis, Marie), troupes de marine.
Lanic (Fabrice, Philippe), troupes de marine.
Antoine (Emmanuel, Pierre, Jean), troupes de marine.
Chevauchet (Cyril, Vincent, Joseph, Pierre), troupes de marine.
Coquet (Olivier), troupes de marine.
Marechal (Pierre-Emmanuel, Charles, Jean), troupes de marine.
Bertreux (Thomas, Jean, Marie), troupes de marine.
Norlain (Mathieu, Pierre, Louis), troupes de marine.
Le Gal de Kérangal (Thomas, Benoît, Henri, Marie), troupes de marine.
Boufenghour (Taoufik), troupes de marine.
Michel (Pierrick, Marcel), troupes de marine.
Briant de Laubrière (Philippe, Marie, Martin, Jehan), troupes de marine.
Baraton (François-Thomas, Marie), troupes de marine.
Vulin (Rémi, Pierre, Alain), troupes de marine.
Prouvost (Gonzague-Arnaud, Bertrand, Joseph, Marie), infanterie.
Boyer (Bertrand, Michel), troupes de marine.
Rousseau (Bertrand, François), troupes de marine.
Esquerre (Hugues), troupes de marine.
Bos (Frédéric), troupes de marine.
Léger (Benoit, Marie, Rolande, Jean-Gabriel), matériel.
Ravigneaux (Vincent, Jérôme), matériel.
Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre), troupes de marine.
Gütter (Bertrand, Xavier), matériel.
Benichou (Michael, Maurice), troupes de marine.
Aubanel (Frédéric, Georges, Robert, Yves), troupes de marine.
Lefevre (William, Patrick, Christophe), troupes de marine.
Chat (Frédéric, Jean), troupes de marine.
Pizon (Patrick, William, Bernard), troupes de marine.
Renard (Jérome, Claude, Marcel), troupes de marine.
Dupont de Dinechin (Eric, Marie, Aymar), troupes de marine.
Pencreach (Jean, Yves), troupes de marine.
Guilhe La Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph), troupes de marine.
Verpy (Fabrice), troupes de marine.
Pierre (Jean-Philippe, Dominique, Antoine, Simon), troupes de marine.
Lucchini (David, Denis, Jean), troupes de marine.
Courtot (Arnaud, Marc), troupes de marine.
Desvergnes (Marc, Bruno), troupes de marine.
Videau (Thierry, Francis), troupes de marine.
Terrien (Samuel, André), troupes de marine.
Pinget (Pascal, Léon, Edgard), troupes de marine.
Desjars (Benoit, Marie, Yves), troupes de marine.
Masse (Christophe, Raymond, Daniel), troupes de marine.
Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain, Nicolas), troupes de marine.
Bergeron (Sylvian, Claude, Guy), troupes de marine.
Catteau (Jocelyn, Fidèle), troupes de marine.
Chaveau (Christophe, Pierre, André), troupes de marine.
Bryche (Benoit, Elie), génie.
Dupont (Eric, James, Gilbert, Aimé), transmissions.
Vassalli (Pierich, Bruno), troupes de marine.
Le Bras (Gilles, Joël, Bernard), infanterie.
Sabatier (Monique, Josiane), transmissions.
Reuseau (Marie, Christine), transmissions.
Bolzonella (Michel, Sylvio, Fidèle), matériel.
Lacouture (Guy), génie.
Villéger (Patrick, Jean, Luc), matériel.
Duhem (Roger, Louis), artillerie.
Voyaux (Philippe, Bernard), matériel.
Cinquin (Didier, André, Joseph), transmissions.
Givaudan (Serge, Jean), arme blindée et cavalerie.
Chapeau (Didier, Dominique), transmissions.
Meyer (Lucien), matériel.
Gastellier (Marcel, François), infanterie.
Boissard (Jean-Philippe), troupes de marine.
Civrais (Thierry, Michel, Georges), matériel.
Pétermann (Jean-Louis, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Prévost (Philippe, Fernand, Marie), troupes de marine.
Pétreault (Jean-Michel, Maxime, Christian), matériel.
Fontugne (Didier, Gérard), artillerie.
Gannevat (Dominique), matériel.
Petit (Sylvain, Henri), troupes de marine.
Jeanmougin (Marc, André, Antoine), troupes de marine.
Didier (Yves, Guy, René), transmissions.
Collomb (Yves, François, René), troupes de marine.
Campagnani (Jean-Philippe, Léonard, Pierre), infanterie.
Dublanc (Patrick, Michel), troupes de marine.
Gonthier (Jean-Yves), troupes de marine.
Hippolyte (Bernard, Jacques), transmissions.
Retiere (Dominique, Jean), artillerie.
Ginestet (Didier), transmissions.
Mahiou (Jean-Luc, Lhadi), train.
Rocher (Philippe, Noël), arme blindée et cavalerie.
Debet (Francis), train.
Allain (Louis, Yves, Marie), matériel.
Bardon (Philippe, Alban, Louis), troupes de marine.
Loeuillet (Luc, Gaston, Marcel), transmissions.
Richardeau (Jean-François, Paul), train.
Jean-Baptiste-Simonne (Jean-Claude, Alex), artillerie.
Bellevret (Yves, François), artillerie.
Castanet (Serge, Jean-Pierre), infanterie.
Simon (Denis, Yves), train.
Fontaine (Rémy, Christian), troupes de marine.
Brillanceau (Hervé, Claude, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Rauxet (Jacques, Georges), génie.
Mialhe (Christian, Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Boulard (Jean-Yves), artillerie.
Robinne (Christophe, Gérard, François, Marie), troupes de marine.
Soudé (Régis, Roland, Jacques), génie.
Gonzalez (Pierre, Louis, Marie, Edmond), génie.
Labat (Christian, Yves, Lucien), matériel.
Léonard (Michel, Francis, Louis), artillerie.
Contamine (Michel, Pierre), matériel.
Champetier (Marc, Claude), artillerie.
Arbant (Didier), infanterie.
Folco (Jean), arme blindée et cavalerie.
Besançon (André, René, Gaston), matériel.
Cabut (Jean-Marie, Pierre, Michel), infanterie.
Arzalier (Pierre, Jules, Marie, Daniel), infanterie.
Garrec (Yves, Michel, René), matériel.
Melon (Dominique, Gérard, Daniel), artillerie.
Nicolas (Jean, Michel, Germain), matériel.
Pierini (Francis), matériel.
Furderer (Gilles, Pierre, Marie), génie.
Tillette de Clermont-Tonnerre (Hervé, Jacques, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Sisti (Jean, Laurent), infanterie.
Fabre (Jean-Pierre, Marcel, Charles), infanterie.
Levelu (Thierry, Marius, Claude), train.
Defaut (Claude, Jean-Marie), infanterie.
Larelle (Eric, Lucien, Yves), génie.
Farge (Pierre), arme blindée et cavalerie.
Houliat (Philippe, Pierre, Daniel), génie.
Damet (Roland, Yves), train.
Mendiondo (Philippe, Jean, Albert), artillerie.
Salanson (Didier), train.
Schmitt (Alain, Edmond, Joseph), troupes de marine.
Linès (Didier, Robert, Georges), artillerie.
Villard (Pierre, Gabriel), infanterie.
Del Aguila (Fabien, Joseph, François), génie.
Billot (Eric, Marie, Jean, Jacques), infanterie.
Verd (Gérard, Michel), artillerie.
Monturet (Gérard, Louis), génie.
Juge (Philippe, Léon), artillerie.
Voisin (Michel, Albert), infanterie.
Brechenmacher (Jean-Jacques, Alexandre), transmissions.
Parisse (Pascal, François, Maurice), troupes de marine.
Belleteix (Pascal, Christian), artillerie.
Gonot (Claude), infanterie.
Donval (Michel, Ange), infanterie.
Fiévet (Joël, Claude, Joseph), transmissions.
Robert (Dominique, Jean-Marie), matériel.
Mercier (Michel, Raymond), artillerie.
Echard (Alain, Daniel), génie.
Biskupski (Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
Mouchot (Jean, Henri), infanterie.
Le Gall (Philippe, Georges), artillerie.
Serain (Pascal, Georges), matériel.
Argand (Gilbert), infanterie.
Thiel (Antoine, Marcel), train.
Nédey (Christian), génie.
Jeangerard (Serge, Gustave, Jules), artillerie.
Bernard (Daniel, Michel, Roland), train.
Manzoli (Fabio, Attilio, Carmine), artillerie.
Niort (Patrick, Jean-Marie), transmissions.
Bourreau (Daniel), arme blindée et cavalerie.
Vilaginès (Serge), arme blindée et cavalerie.
Breton (Patrick, Henri, Jean), artillerie.
Lucas (Dominique, Gabriel), transmissions.
Naji (Mohamed), infanterie.
Piarrou (Alain, Joseph), génie.
Kerbrat (Laurent, Jean, Jacques), artillerie.
Etienne (Ludovic, Paul, Robert), troupes de marine.
Brun (Stéphane, Henri, Germain), troupes de marine.
Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel), troupes de marine.
Legros (Stéphane, Yves, Michel), troupes de marine.
Barriere (Alain), génie.
Curie (Etienne), infanterie.
Galinié (Max, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Claudet (Didier, Maurice, André), artillerie.
Intini (Vincenzo), train.
Speck (Philippe, Jean, Félix), matériel.
Richard (Pierre), transmissions.
Metzger (Pascal, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Corteggiani (Jacques, Louis), infanterie.
Schepens (France, Emile, Louis), transmissions.
Coq (Eric, Georges, Raymond), artillerie.
Lenaint (Pascal, Antoine), infanterie.
Champalou (Eric, Michel, Hubert, Louis), troupes de marine.
Tetard (Joël, José, Max), transmissions.
Acker (Christian), transmissions.
Métais (Laurent, Jean, Michel), troupes de marine.
Papin (Jean-Michel, Christian, Thierry), arme blindée et cavalerie.
Brard (Philippe, Robert, Claude), génie.
Gozzer (Daniel, Henri), artillerie.
Trilhe (Dominique, Jean-Antoine), matériel.
Bresson (Pascal, Robert, Victor), infanterie.
Normand (Sylvain, Marie, Pierre), matériel.
Janin (Philippe), génie.
Leroy-Binard (Pierre, Francis, Raoul), infanterie.
Baudry (Philippe, Elie), transmissions.
Galland (Franck, James, André), train.
Gire (Bertrand, Gilbert, Yves), artillerie.
Mayer (Philippe, Jean-Marc, Denis), train.
Gueylard (Jacques), train.
Debowski (Pascal, Victor, Ghislain), troupes de marine.
Wagner (Luc, Paul, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Bergot (Pascal, Claude), troupes de marine.
Coton (Patrice, René), matériel.
Carriaud (Philippe), infanterie.
Simonin (Hervé, Christian, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Piccirilli (Antonino), infanterie.
Sénégas (Rémy, Jérome), arme blindée et cavalerie.
Philippe (Michel), artillerie.
Renault (Denis, Jean, Francis), transmissions.
Maqueda (Jean-Marc), matériel.
Marcellin (Eric, Maurice, Blaise), transmissions.
Romeo (Joël, François), arme blindée et cavalerie.
Thourot (Daniel, Louis), transmissions.
Mazenc (Thierry, Raymond, Henri), artillerie.
Dubois (Marc), troupes de marine.
Comte (Philippe, Camille, Gabriel), troupes de marine.
Vigier (Jean-Marc, Marie), train.
Deville (Michel, Bernard, Jean, Claude), transmissions.
Desnoyers (Philippe, Serge), train.
Giroud (Jean-Claude, Paul), train.
Bodet (Jean-Luc), infanterie.
Boutineau (Florian, Claude), infanterie.
Kubes (Jacques, Henri, Gérard, Marcel), troupes de marine.
Pitoux (Thierry), génie.
Vitry (Patrick, Georges-Marie), génie.
Oudin (Claude, Bernard, Jacques), troupes de marine.
Hecquet (Thierry, Henri, Arthur), arme blindée et cavalerie.
Pêcheur (Marc, Maurice, Pierre, Léon), arme blindée et cavalerie.
Blanchemanche (Jean-Michel), troupes de marine.
Metrod (Vidal, Jean, Louis), infanterie.
Dubernard (Miguel, Adolphe), arme blindée et cavalerie.
Bonvoisin (David, Henri, Clément), infanterie.
Renard (Frédéric, Michel), train.
Mauvais (Pierre, Marie, Antoine), train.
Schramm (André, Gérard, Pascal), transmissions.
Fourgeaud (Jean-Philippe), infanterie.
Guerrero (Emile, Serraphen), transmissions.
Gressier (Philippe), transmissions.
Mastorakis (Didier, Georges, Xantipe), infanterie.
Ehrhard (Jean-Paul, Henri), infanterie.
Chardet (Fabrice, Guy, Hervé, Stéphan), artillerie.
Monplaisi (Marc), artillerie.
Dargassies (Jean-Michel), train.
Thoraval (Didier), troupes de marine.
Sonzogni (Patrice, François), artillerie.
Maestracci (Christian, Patrick, Michel), infanterie.
Turco (Stefano), train.
Lecourtier (Gilles, Maurice, Edmond), artillerie.
Valentin (Didier, Louis), infanterie.
Houssin (Gilles, Christian), transmissions.
Joffraud (Denis, Alain, Gilbert), troupes de marine.
Drouot (Pascal, Pierre, Henri), artillerie.
Tissière (Gérard, Richard), génie.
Seeleuthner (Bruno, Marie, Pierre), infanterie.
Domaigné (Luc, Bernard, Louis-Marie), artillerie.
Palet (Christian, Ernest, Irénée), génie.
Wuiot (Thierry, Raymond), matériel.
Larue (Christophe, Gustave, Ferdinand, René), arme blindée et cavalerie.
Poivre (Dominique, Lucien, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Logrieco (François, Riccardo), artillerie.
Riou (Xavier), troupes de marine.
Malik (Pascal), infanterie.
Letorey (Jean-Michel, Henri, Roger), infanterie.
Camus (Eric), arme blindée et cavalerie.
Mariette (Patrice, Charles, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Agli (Denis, Jean, Maurice), artillerie.
Chapuis (François, Louis), infanterie.
Auburtin (Dominique, Jean-Marie), artillerie.
Vallelian (Damien, Georges), génie.
Bazanègue (Jacques, Georges, Raymond), infanterie.
Catel (Philippe, René, Jacques), troupes de marine.
Lamand (Henri, Jean, Edouard), transmissions.
Boivin (Pascal, Nicolas), infanterie.
Bidot (Francis, Alain), infanterie.
Barba (Philippe, Michel), artillerie.
Noir (Michel, Maurice, Simon), génie.
Kerléguer (Dominique), génie.
Trigueras (Thierry, Robert, Antoine), artillerie.
Douchez (Bertrand), artillerie.
Pereira (Francisco, Maximino), artillerie.
Baude (Patrice, Bernard, Claude), génie.
Piat (Francis, Henri, Jean), troupes de marine.
Derippe (Marc, Pierre, Eugène), infanterie.
Zobler (Maurice, Antoine), troupes de marine.
Schmelzle (Jacques, Robert, Joseph), infanterie.
Wolffer (Roland, Joseph), troupes de marine.
Le commandant sous contrat Sisiak (Erick, André, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, rang du 1er août 2000.
Le capitaine Guibert Lassalle (Anne, Nathalie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Martineau (Jean-Luc, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Noiret (Christian, Jacques, Jean-Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Dubourg (Sandrine, Pierrette, Corinne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lestage (Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Demaux (Armelle), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Récamier (Jean-Loys, Gérard, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fossier (Laurent, Norbert), génie.
Albert (Bruno, Ernest, Stanislas), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Léonard (Claude, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Ruaux (Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Bars (Christine, Janine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Spagnolo (Vincent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Laruelle (Jean-Pierre, Marc, Roger), commissariat de l'armée de terre.
Joé (Olivier, Gilbert, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cassan (Marie, Régine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Finociéty (Dominique, Daniel, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Haxaire (Martine, Marie-Jeanne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Nevers (Jean-Pierre, Paul, Armand), commissariat de l'armée de terre.
Dalet (Laurent, Christian, André).
Luna (Jean-Marc, Augustin, Joseph).
Burger (Thierry, Fernand, Daniel).
Clémençon (Bernard, Jean, Paul).
Galopin (Pierre-Charles).
Rollet (Jean-Bernard).
Clement (Alexis, Roger, André, Marie).
Laher (Emmanuel).
Lhomme (Alexandre, Louis, Henry).
Lengrand (Nadège, Josiane, Janine).
Mysliwiec (Nathalie).
Grout (Fabrice, Marc).
Pagés (Alexandre, Ephrem, Albert).
Le commandant Marquet (Antoine).
Ben Ahmed (Mongi).
Bouffet (Jean-Luc, Pierre, Louis, Joseph).
Pachler (Jean-Pierre).
Drelon (Norbert, Jean-Pierre, Etienne, Alain, Didier).
Amorin de Sa (Antonio, José).
Dieuze (Jean-Marie).
Stolf (Pascal, Guy).
Thoraval (Benoît, Jean).
Baltardive (Rémi, Philippe, Simon).
Angué (Jean-Pierre, André, Michel).
Feat (Louis).
Pelissero (Laurent, Michel).
Vuylsteke (François, Stéphane, Charles, Marie).
Gagnaire (Philippe).
De la Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie, Jean).
Monvoisin (Lionel, René, Gaby).
Bourdeau de Fontenay (Xavier, Guy, Hervé, Marie).
Percier (Emmanuel, Albert, Pierre, Marie).
Legay (Olivier), rang du 1er août 1999.
Bérenguer (Philippe, Claude), rang du 1er octobre 2000.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Bagur (Pierre-Yves, Marie).
Merer (Nicolas, Erwann).
Joly (Patrick, Marie, Emmanuel).
Le capitaine de corvette sous contrat Matrone (Jean-Marc), rang du 1er octobre 2000.
Velu (Guy), rang du 1er septembre 1998.
Barbier (Pascal), rang du 1er août 1999.
Thommerel (Patrick, Félicien, André).
Guillemot (Bernard, Paul, Constant).
Prigent (Serge, Roger, Albert).
Casseindre (Michel, Yves).
Schneider (Philippe, Jean).
Margotteau (Philippe, Marcel, Bernard).
Finel (Jean-Louis, Paul, Gabriel).
Suscosse (Michel).
Masson (Alain).
Feraud (Jean-Yves, Patrick, Georges).
Robbio (Dominique).
Llorca (Frédéric, Marie).
Cellier (Jean-Marc).
Zirnheld (Jean-Pierre, Robert).
Cance (Didier, Gabriel, Henri).
Rodriguez (David, Pierre).
Besse (Philippe, Gérard, Gabriel).
Henry (Gilles, Christian).
Bodinier (Philippe, Louis, Lucien).
Philippe (Pascal, Jean, Vincent, Marie).
Giboulot (Xavier, Marcel).
Beaudet (Patrick, Joseph, André).
Becco (Denis, Pierre).
Iltis (Patrick, Aloyse, François).
Mersch (Vincent, Emile).
Le Quéré (Didier, Henri, Christian).
Leroy (Eric, Fernand, Jean).
Richoux (Pierre, Maurice).
Poleska (Herbert, Yves).
Stekke (Laurent, Georges).
Pérès (Bernard, Georges, Emile).
Cabréro (Isabelle).
L'ingénieur de 1re classe Guivarc'h (Frédéric, Jean-Paul).
Martin (Emmanuel, Jean-Charles).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Bénistan (Christophe, Philippe).
Le capitaine de corvette Carminati (Jean-Pierre).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Jaques (Cédric).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Charbonnel (Claudia, Angèle).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Lefebvre (Nathalie, Hélène, Léa).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Beltran (Frédéric, Adrien, Modeste).
Laignelot (Bertrand, Jean, Marie, Michel).
Mebrouk (Karine, Marie, Anne).
Goumain (Jean-Noël, Claude, Pierre).
Le lieutenant-colonel Rudelle (Jean-Luc, Edouard, Henri, Louis).
Rütz (Philippe, Jean).
Colombani (Jérôme, Pierre).
Humeau (Patrice, Dominique, Marie).
Collet (Philippe, Michel).
Wagner (Didier).
Meugé (Jean-Michel, Paul, Joseph).
Les officiers issus de l'Ecole de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.
Duverney-Prêt (Guillaume, Arnaud).
Le major Hoste (Philippe, Georges, Robert).
L'adjudant-chef Caneri (Claude, André).
Daussin (Pascal).
Le Bourhis (Stéphane, Daniel, André, Paul).
Le lieutenant-colonel Lefebvre (Jean-Luc, Lucien, Eugène).
Le capitaine Beaumont (Michel, André).
Zarragoza (Christophe, Cyril).
Leuridan (Francis, Serge, Julien).
Nugue (Dominique).
Dugert (Dominique, Pierre).
Berland (Jean-Claude, Daniel, René).
Branchereau (Jean-Claude, Rémi, André).
Sierra (Alain, Roger).
Magne (Francis, Guy, Alain).
Serpieri (Didier, Angel).
Martineau (Bernard, Dominique).
Charbonnier (Patrick).
Bernard (Philippe, Fernand).
Boldron (Jacques, Pierre, Alain).
Genelot (Claude, Raymond).
Roué (Bertrand).
Vedraine (Alain, Daniel).
Bourreau (Régis, Noël).
Wild (Marc, André, Albert).
Huet (Patrick, Gérard, Marcel).
Batog (Alain, Guy).
Lecossier (Patrick, William).
Chamayou (Jean-Luc, Pierre).
Gelb (Roland, José).
Guillet (Philippe).
Smouts (Eric, Robert, Claude).
Quinot (Patrick, Alain).
Tendron (Patrice, Louis, Gaston).
Picard (Philippe, Hubert, Bernard).
Rosso (Gilles, Raymond, Marc).
Lavandera (Gilles, Jean, Marcel).
Thomsen (Jürgen, Hans).
Penot (Bruno, Pierre, Roger).
Poncet (Didier, René, Paul).
Schifferling (Philippe, Gérard).
Longrainski (Jean, Albert).
Le lieutenant-colonel Vaysset (Roland, Pierre).
La lieutenante-colonelle Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude).
Herrera (Gilles, Claude, Pierre).
Berniére (Alain, Gérard).
Rayer (Jean, Raymond).
Duchassin (Philippe, Marie, Gilbert).
Rivals (Jacques, Marie).
Mazzi (Michel, Ange).
Coudron (Philippe, André).
Caron (Philippe, Maurice).
Carrez (Denis, Louis, Marie, René).
Le Dréan (Eric, Armand, Edmond, Marie).
Souverain (Bruno, Serge, Michel).
Tessier (Jean, Louis, Albert).
Chabernaud (Viviane).
Rose (Léo, Nestor).
Delavaux (Francis, Jean).
Marques (Michel, Victor).
Leauthier (Patrick, Henri).
Cancel (Alain, Maurice, Antoine).
Furlan (Alain, Angelo, René).
Maerten (Philippe, Jean, Georges).
Fausto (Georges).
Combarieu (Gilles).
Dussaby (Didier, Bernard).
Laurent-Guy (Alain, Elie).
Loriquet (Charles, Henri, Frédéric).
Cherreau (Pascal, Nicolas).
Lemoigne (Eric).
Truchi (Jacques, Christian).
Nacry (Patrick, Philippe, Bruno).
Lalyre (Jacques, Michel).
Sers (Jacques, Henri).
Boutes (Régis, Roger).
Reig (Jean, Pierre, Vincent).
Marius (Eric, Pierre).
Cassol (Giovanni, Mario).
Delluc (Samuel, Paul).
Davreux (Gilles).
Decruyenaere (Thierry).
Municchi (Jean-Marie, Fortuné, André).
Commenge (Jean-Pascal).
Schmitt (Vincent, Richard).
Brun (Christian, Jacky).
Raveau (Pascal, Jean).
Guillet (Michel, Gérard, Vianey).
Eustache (Philippe, Serge, Roger).
Charroy (Eric).
Bourbier (Rémi, Jacques, Lucien).
Villory (Edmond, François, Jean).
Petitprêtre (Vincent).
Marchand (Thierry, François).
Vasse (Fabrice, Claude).
Lacroix (Eric, Marie, Rémi).
Gode (Hervé, Daniel, André).
Nonnenmacher (Hervé, Gilbert).
Girard (Joël).
Le commissaire lieutenant-colonel Bourlot (Thierry, François).
La commissaire lieutenante-colonelle Costa (Patricia, Renée, Hélène).
Le lieutenant-colonel Vergne (Christian, Jean-Marie), pour prendre rang du 1er octobre 1998.
Le lieutenant-colonel Guerin (Roger, Patrick, Jaky), pour prendre rang du 1er décembre 2000.
Le commandant Lambilliotte (Denis, Gustave, Maurice), pour prendre rang du 1er novembre 1998.
Bettega (Laurent, Roger, Bernard).
Dufossé (Arnaud, Pascal, Christophe).
Bourdot (Sébastien, Nicolas).
Henry (Jean-Pierre, Antoine).
De Dguebouadze (Nicolas, Alexandre).
Defer (Fabien, Frédéric).
Navarro (Fabrice, Paul, Joseph).
Cella (Cyril, Damien).
Briançon (Laurence).
Lamour (Céline).
Faure (Bertrand, Marcel).
Le Maout (Arnaud).
Bédu (Fabrice, Jean, Elysé).
Beatrix (David, Jean-Paul).
Valet (Jérôme, Frédéric).
Lamy (Nicolas, Jean-Marc, Marie-José).
Le capitaine Gadrez (Jean-Marc, Félix, Raoul).
Le lieutenant Dardaud (Thierry, Jean-Jacques).
La sous-lieutenante Giacometti (Anne, Nicole).
Le sous-lieutenant Morel (Sébastien).
Le sous-lieutenant Voiron (Frédéric, Stéphane).
Auneau (Patrice, Serge, Paul), armée de terre.
Fougeroux (Stéphane, René, Robert), armée de terre.
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
Le médecin chef des services de classe normale Roué (René, Théophile, Marie, François).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Marck (Jean-Louis, Charles).
Le médecin chef des services de classe normale Merlin (Marcel).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Aubert (Michel, Marie, Ferdinand).
Le médecin en chef Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon).
Le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Laurent (Marcel, Henri).
Le médecin aspirant Barbero (Gérardo).
L'aspirant Costa (Jean-Emmanuel, Bruno).
L'ingénieur en chef de 2e classe Beau d'Arboussier (Alain, Pierre).
Le lieutenant-colonel Le Borgne (Jean, Claude).
L'agent technique en chef Bayle (Jean-Pierre).
L'ingénieur principal Wicquart (Olivier, Pierre-Marie).
(3e tour) Jampy (Guillaume).
(4e tour) Lorec (Philippe, Bernard).
(5e tour) Cailliez (Yannick, Christian, Laurent).
(6e tour) Lahaye (Gilles, Jean, Louis).
(7e tour) Becker (Thierry, Frédéric).
(8e tour) Renard (Claude, Laurent, Christian).
(9e tour) Pichon (Stéphane, Valéry, Michel).
(10e tour) Leclercq (Franck, Christophe).
(1er tour) Itard (Xavier, Simon, Benoît).
(2e tour) Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie).
(3e tour) D'Armagnac (Bertrand, Vincent).
L'ingénieur en chef de 2e classe Mimault (Gérard, Yvon).
L'ingénieur principal El Khatib (Fouad).
L'ingénieur principal Lascaze (Alain).
L'ingénieur de 3e classe L'hopital (Cyrille, Christophe, Marie).
Monsieur Ferriz (Franck, David, Alexandre).
L'officier de 1re classe Lamouille (Alain, André).
- la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er juillet 2001, du sous-lieutenant sous contrat du corps technique et administratif (groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement) de l'armée de terre Bousquet (Edith) ;
- la nomination au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement, pour prendre rang du 1er février 2001, de M. Ferriz (Franck, David, Alexandre).
Arrêté du 25 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère administratif et une épreuve orale d'admission portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées par le (ou la) candidat(e) suivies d'un entretien avec le jury, conformément aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 14 mars 2002.
Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par un arrêté interministériel.
L'épreuve écrite est fixée au 13 juin 2002.
La composition du jury et la liste des candidates et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour tous renseignements, les candidates et les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels anciennement dénommée « parcs de loisirs et d'attractions »
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 11 du 13 décembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions des avenants nos 84, 85 et 86 du 23 janvier 2001, de l'avenant no 87 du 13 février 2001 et des articles 1er, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'avenant no 88 du 20 février 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « visées à l'article 4 » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant no 88 susmentionné.
- Le paragraphe 2.4.2 à l'article 2 de l'avenant no 86 visé à l'article 1er est étendu sous réserve de la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article L.
L'article 6 de l'avenant no 86 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II, dernière phrase, de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives aux majorations de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail.
L'article 6 de l'avenant no 88 visé à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ainsi que des dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001 (avenants nos 84, 85, 86 et 87) et no 2001/15 en date du 11 mai 2001 (avenant no 88), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 12 juin 2001 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : M. Georget (Guy).
Décret du 20 juin 2001 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 20 juin 2001, M. Lavergne (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est désigné pour remplir les fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, Mme Degiovanni (Elodie), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Arrêté du 13 juin 2001 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juin 2001, M. Fournier (Pascal) est nommé directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 février 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Thiant (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par décret en date du 21 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Patrick Devergies, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, en qualité de personnalité compétente, sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Didier Simond.
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 150 au maximum en 2001.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum en 2001.
Le jury peut, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
Le nombre de places mises en 2001 au concours pour l'admission en 1re année de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande est fixé à 60 maximum.
Le nombre de places mises en 2001 au concours d'admission en 1re année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 30 au maximum, dont :
Arrêté du 28 mars 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semence standard » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Sont inscrits au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semence standard » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semence standard ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semence standard ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Pour les variétés de betteraves sucrières Chrono et Progress, dans la colonne responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice, au lieu de : « Betaseed Inc.
(US) », lire : « KWS Saat AG (DE) ».
Par décision no 2001-706 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société Négoce Com International, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-614 du 27 juin 2001 de l'Autorité :
Arrêté du 4 octobre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques est fixée au 21 mars 2001.
Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel (à l'exception de celle de Papeete) et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel.
Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.
Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.
Les agents techniques de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes : 1° Espaces protégés ; 2° Milieux et faune sauvage ; 3° Milieux aquatiques.
Ils participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels.
Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.
A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.
Ils mènent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel.
Ils sont chargés de collecter des données et de suivre ou de réaliser des études sur l'état des espèces et des milieux naturels.
Ils participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public.
Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.
Lors de leur recrutement, les agents techniques de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée et avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à changer de spécialité.
En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, pour les personnels en fonctions à cette agence, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Les agents techniques sont recrutés :
Les agents techniques recrutés en application de l'article 6 ci-dessus doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 du présent décret.
En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés.
Pour être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats doivent également remplir les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 et suivre la formation spécifique de la spécialité dans laquelle ils sont détachés ou intégrés, au centre de formation mentionné au sixième alinéa du même article et dans les services dans lesquels ils sont affectés.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils sont affectés dans la spécialité correspondant à l'emploi occupé pendant leur période de détachement.
Les services accomplis par les personnels visés à l'article 16 dans leur corps ou emploi d'origine, avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des agents techniques de l'environnement.
Il n'est plus recruté de gardes-pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ni de personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
- Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et les dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :
1o Le grade d'agent technique qui comprend 11 échelons ;
2o Le grade d'agent technique principal de 2e classe qui comprend 11 échelons ;
3o Le grade d'agent technique principal de 1re classe qui comprend 6 échelons.
Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut dépasser 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut dépasser 15 % de l'effectif total du corps.
- Les agents techniques de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :
1o Espaces protégés ;
2o Milieux et faune sauvage ;
3o Milieux aquatiques.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
- Les agents techniques de l'environnement sont recrutés par la voie de deux concours communs aux trois spécialités ouverts :
1o Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;
2o Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Pour se présenter aux concours visés aux 1o et 2o ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
- La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Les emplois ouverts au titre de l'un des deux concours, externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans la limite de 50 % des emplois offerts à chaque concours.
- Les agents techniques recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 6 du présent décret et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen psychotechnique sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement et accomplissent un stage d'une année effectué pour partie en centre de formation.
Le contenu et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'examen psychotechnique mentionné à l'alinéa précédent est destiné à déceler les inaptitudes éventuelles à exercer des missions de police et à porter une arme.
Il est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant la durée du stage, les agents techniques stagiaires sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Les agents techniques stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés en qualité d'agents techniques de l'environnement.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction au cours de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant onze ans de services effectifs dans le corps et trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
Les agents promus au garde d'agent technique principal de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
- Le grade d'agent technique principal de 1re classe comporte 6 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale passées dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
- La proportion d'agents techniques de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
- Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.
Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins deux ans dans leur corps, être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus.
Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, lorsque le détachement ne leur procure pas une augmentation de traitement supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les agents détachés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement les agents techniques des parcs nationaux régis par le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux.
Ils sont affectés dans la spécialité espaces protégés.
Ceux qui bénéficiaient des dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 précité conservent à titre personnel, dans le corps des agents techniques de l'environnement, leur traitement indiciaire antérieur.
Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des agents techniques de l'environnement :
1o Dans la spécialité milieux et faune sauvage, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
2o Dans la spécialité milieux aquatiques, les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
- Les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article 16 ci-dessus disposent pour présenter leur demande d'intégration d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Pour les agents qui, à cette date, ne sont pas nommés dans leur emploi à titre définitif, le délai court à compter de la date à laquelle cette nomination prend effet.
- Les agents techniques des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 susmentionné sont reclassés dans les grades du corps des agents techniques de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
- Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, et les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont reclassés dans les grades du corps des agents techniques de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
- Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la publication du présent décret, un concours spécial peut être substitué au concours interne prévu à l'article 6 du présent décret.
Il est ouvert aux agents en fonctions dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent.
- La commission administrative paritaire du corps des agents techniques des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 précité exerce les compétences de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques de l'environnement jusqu'à la constitution de celle-ci, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai d'option prévu à l'article 17 ci-dessus.
15 dudit code seront faites à égalité d'échelon pour les agents techniques et les agents techniques principaux de la 2e classe des parcs nationaux et suivant le tableau de correspondance ci-dessous pour les agents techniques principaux de 1re classe :
- Lorsqu'ils ne demandent pas à bénéficier des dispositions prévues à l'article 16 du présent décret, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé et les gardes-pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions prévues par ces textes.
- Le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux est abrogé.
Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des agents techniques des parcs nationaux ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
- Mme Josette Travert, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Grenoble, en remplacement de Mme Denise Pumain, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 juin 2001 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, M. Letrange (Eric), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché dans le corps des délégués du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des délégués du ministère de la défense.
411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Delarue (François), 1er janvier 2001 ;
M. Gandil (Patrick), 1er janvier 2001 ;
M. Schwach (Paul), 1er janvier 2001 ;
M. Masnou (Thierry), 1er janvier 2001 ;
M. Pilverdier (Jean-Pierre), 1er janvier 2001 ;
M. Lalande (Jean-Pierre), 9 janvier 2001 ;
M. Baudry (Alain), 23 janvier 2001 ;
M. Louzaouen (Roger), 30 janvier 2001 ;
M. Jullien (Bernard), 7 février 2001 ;
M. Pilot (Georges), 26 février 2001 ;
M. Conruyt (Michel), 17 mars 2001 ;
M. Théobald (Jacques), 17 mars 2001 ;
M. Haas (René), 2 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 2001, M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 2001, M. Vuilliet (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, à titre de personne qualifiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à Mme Florence Pouyol, administratrice civile, et à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 212725 du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Dubreuil (Joël), attaché de police, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Jura.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant réintégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, M. Fernandez de Grado (Jean-Marc), ingénieur de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, détaché auprès d'Air France, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2001.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire, CAPEB 42, Saint-Etienne ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB 42, Roanne ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, M. Jean-François Thoumazeau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Alain Razungles, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en oenologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Michel Villette, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sociologie de l'entreprise dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2001 sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de début des épreuves des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles :
Au lieu de : « 24 avril 2002 », lire : « 2 mai 2002 ».
Arrêté du 19 décembre 2001 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux officiers et sous-officiers de carrière dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
1 emploi dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, M. Daniel Cucheval, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 31 août 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mme Lemercier (Nathalie, Claudine, Maria), épouse Drouet, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Alli (Alladé, Karimou), démissionnaire.
La démission de M. Denamiel (Marc, Jean, Claude), notaire à la résidence de Prats-de-Mollot - La Preste (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
Mme Gadioux (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse Brule, et M. Denamiel (Marc, Jean, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Vicens et Alain Garrigue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Vicens (Jean-Luc, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vicens et Alain Garrigue, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la sociale civile professionnelle Jean-Luc Vicens et Alain Garrigue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Garrigue, Marc Denamiel et Florence Brule-Gadioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Prats-de-Mollo - La Preste (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire M. Denamiel (Marc, Jean, Claude) est supprimé ;
La société civile professionnelle Alain Garrigue, Marc Denamiel et Florence Brule-Gadioux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs exercées par M. Yves Bailly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Yves Bailly est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, en remplacement de M. Maurice Barbezant, appelé à d'autres fonctions.
861-3 et d'assurer la gestion des crédits d'impôt mentionnés aux articles L.
Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment trois députés et trois sénateurs, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire.
Arrêté du 22 juin 2001 portant nomination (chargés de mission interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2001, M. Alain Gourvil, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé chargé de mission interrégionale pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, pour les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour le département de la Mayenne à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2001, M. Robert Tibayrenc, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires de Mayotte à compter du 4 juillet 2001, en remplacement de M. Michel Vely appelé à d'autres fonctions.
Le sous-article 6.3 du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 27 avril 2001 et publié au Journal officiel du 11 mai 2001 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « de mêmes dimensions » sont ajoutés après les mots : « comportant 14 segments rayonnants » ;
Au dernier alinéa du sous-article 6.3, la phrase : « Cette indication est matérialisée par un pointeur laser.
» est ajoutée après les mots : « indique l'un des segments ci-dessus.
Il est ajouté le sous-article 6.4, qui est ainsi rédigé :
En cas de défaillance grave du cadran solaire, il sera procédé à la détermination de la durée de versement des mensualités par un tirage au sort effectué au moyen d'une sphère, dans laquelle sont introduites 14 boules numérotées de 1 à 14.
Les boules numérotées 1, 3, 6, 9 et 12 correspondent à la durée de quatre ans.
Les boules numérotées 2, 5, 8, 10 et 13 correspondent à la durée de six ans.
Les boules numérotées 4, 11 et 14 correspondent à la durée de huit ans.
La boule numérotée 7 correspond à la durée de dix ans.
Le tirage au sort est effectué par extraction au hasard d'une boule, dont le numéro indique la durée de versement des mensualités selon les dispositions ci-dessus.
Arrêté du 29 juin 2001 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 2001, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF International pour un montant de 3 876 320 000 Euro.
Arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 2001, terme de rigueur.
- soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89).
Arrêté du 12 juin 2001 fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 2001, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002) est fixée au mardi 12 mars 2002.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Bretagne, centre interrégional des concours, 2 E, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, 35000 Rennes.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale de Bretagne ci-dessus mentionnée.
M. Drouat (Charles), capitaine de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé par balle, le 9 mai 2001, en service commandé, alors qu'il procédait à l'interpellation d'un individu en possession de stupéfiants.
Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes
Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 17 septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le cinquième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999 et du 25 août 2000 ; ».
- Au chapitre III du titre II de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, le 2 de l'article 34 est remplacé par le texte suivant :
« La déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 33 est déposée dans un délai qui ne peut excéder trois jours francs.
- Le titre III de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
- Le chapitre Ier est abrogé et remplacé par le texte suivant :
- Forme et établissement de la déclaration de transit
- La déclaration de transit est constituée des documents commerciaux tels que la facture, le bon de livraison, le contrat de transport ou les listes de chargement, comportant les informations indiquées au II ci-après.
- La déclaration de transit est signée par l'expéditeur qui prend la qualité de principal obligé ou par un commissionnaire en douane agréé agissant sur procuration au nom et pour le compte de l'expéditeur.
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la personne ou de la société à laquelle les marchandises doivent être livrées et les documents présentés ;
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète du déclarant ou du représentant de l'expéditeur, s'il y a lieu ;
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la (des) dernière(s) personne(s) ou de la (des) dernière(s) société(s) à laquelle (auxquelles) les marchandises doivent être livrées et les documents doivent être présentés lorsque celle(s)-ci est (sont) différente(s) du destinataire indiqué en 3 ci-dessus ;
- Le principal obligé doit souscrire un engagement annuel comportant l'obligation de présenter les marchandises et la déclaration de transit au destinataire désigné sur cette déclaration dans l'Etat membre de destination.
« Dispositions applicables en cours de route
- Tout incident en cours de route nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à constater les faits :
« ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la SNCF.
- Dans la section 1 du chapitre II, l'article 49 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
Par les exemplaires nos 3, 4 et 5 de la "déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions" lorsque les marchandises sont expédiées d'un Etat membre de la Communauté européenne sous couvert de ce document ;
Par le document commercial établi dans les conditions prévues par les articles 39 et 40 ci-dessus pour les marchandises expédiées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
- Dans la section 2 du chapitre II, les articles 50 et 51 deviennent les articles 45 et 46, et les mots : « s'il y a lieu » sont ajoutés à la fin de l'article 46 nouveau.
- Au chapitre III, l'article 52 devient l'article 47, et les mots « article 49 ci-dessus » et « article 25 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 susvisé » sont remplacés respectivement par les mots : « article 44 ci-dessus » et par les mots : « article 26 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 susvisé ».
Décret du 27 septembre 2001 portant abrogation du décret du 16 janvier 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection conte les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Mont-de-Marsan-Gabarret (Landes)
Par décret en date du 27 septembre 2001, le décret du 16 janvier 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Mont-de-Marsan-Gabarret (Landes) est abrogé.
- Le II de l'article 2 (Contrôle général des armées) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre et à M. le contrôleur général des armées Georges Burger ;
- d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Georges Burger et à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ; ».
- Au 4o, les mots : « M. le contrôleur des armées Thierry Perrin » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ».
- Au 6o, les mots : « et à Mme la commandante Marie-Claire Laclergerie » sont remplacés par les mots suivants : « et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie ».
- A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le V du B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) est modifié ainsi qu'il suit :
- L'alinéa : « M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception : » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception : »
- L'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau.
- L'alinéa : « Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, pour signer tous actes dans la limite des attributions du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants.
» est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jacques Baux, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
« M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jeannette Lafontaine, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau.
- Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service des essences des armées, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef Dominique Clauzon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jacques Rey.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Vincent Gauthier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jacques Rey.
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au E (Direction des ressources humaines), I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
- A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières.
« Mme Anne Dubois, chef de service administratif, chef du bureau des affaires financières.
a) L'alinéa : « M. Guy Touzard, administrateur civil.
« M. Jacques Andreu, administrateur civil.
b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Garnier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Touzard.
« M. l'ingénieur général Jacques Garnier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu.
- Au B (Marine), au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau :
- la colonne Titulaires de la délégation est complétée d'un alinéa ainsi rédigé : « M. Michel Courtillé, administrateur civil, sous-direction administrative.
- à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Michel Courtillé), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions.
a) Au III (Direction du commissariat de l'air), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Pierre Serra, bureau Ressources humaines.
- à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. le commissaire colonel Bernard Roure, chef du bureau des ressources humaines.
- à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. le commissaire colonel Bernard Roure), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le limite de ses attributions.
b) Au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des matériels.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des opérations logistiques.
- à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant Jean-Michel Charzat.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire commandant Benoît Michel.
- Il est délivré à la société Octavia Airlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Octavia Airlines par l'arrêté du 31 août 2001 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non
- A l'article 14 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point d rédigé comme suit :
« d) Les pièces de découpe attenantes à la colonne vertébrale, obtenues à partir de bovins âgés de douze mois et plus et destinées à être présentées au consommateur final en l'état, doivent être débarrassées en totalité des vertèbres, à l'exception des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires.
Les conditions de détention et de désossage de ces viandes sont assurées dans le respect du « cahier des charges des établissements détenant et désossant des carcasses de bovins de plus de douze mois » diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ils sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur prise en charge par une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets en vue de leur destruction par incinération ou co-incinération.
- Il est inséré après l'article 20 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé un article 20 bis ainsi rédigé :
- La livraison de viandes fraîches non désossées issues de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
« - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
« - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
« - comporte pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de moins de douze mois et contenant de l'os vertébral la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale" ;
« Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombé, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur au moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
« Tout responsable d'établissement destinataire de viandes fraîches provenant d'un autre Etat membre est tenu d'en informer les services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.
Par décret en date du 3 octobre 2001, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz :
des consommateurs éligibles et non éligibles
Au titre de la représentation des chambres de commerce et d'industrie : M. Jean-Claude Canioni, en remplacement de M. Philippe André, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
des entreprises électriques et gazières
Sur proposition du président de Gaz de France : M. Jean-Marc Leroy, en remplacement de M. Christian Lescure, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Sur proposition d'une organisation professionnelle représentative des industries électriques et gazières, l'Union française de l'électricité (UFE) en tant que membres suppléants de M. Giraud : M. Georges Gallet, président de l'Union nationale des entreprises locales de l'électricité et du gaz (UNELEG), M. François Rain, directeur général délégué de la Société nationale et thermique (SNET), et M. André Antolini, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
1 Mlle Abadie (Laurence) ;
7 Mlle Becker (Anne-Dominique) ;
9 M. Bélisson (Raphaël) ;
16 Mlle Bouillet (Anne) ;
18 Mlle Bourgault (Marie) ;
21 Mlle Brégeon (Sandrine) ;
24 Mlle Chéhensse (Marie) ;
33 M. Dégrugilliers (Mathias) ;
51 Mlle Gaignant (Christelle) ;
53 M. Godefroy (Grégory) ;
54 Mlle Gonzalez (Alicia) ;
68 M. Le Callonnec (Sébastien) ;
71 M. Le Guellec (Olivier) ;
75 Mlle Ledys (Pauline) ;
76 M. Lemétayer (Pol-Brieuc) ;
81 M. Montfort (Raphaël) ;
83 M. Mroczko (Nicolas) ;
84 Mlle Nguyen Khac (Emilie) ;
85 Mlle Noguera (Claire) ;
87 Mlle Page (Elisabeth) ;
89 M. Pierré (Manuel) ;
90 Mlle Pierron (Marguerite) ;
91 M. Pivaut (Mathieu) ;
93 Mlle Raulet (Emeline) ;
94 Mlle Ravoz (Delphine) ;
103 Mlle Rousselet (Elisabethe) ;
104 Mlle Ruffin (Valérie) ;
110 M. Tual (Paul-Antoine) ;
Décret du 24 août 2001 portant nomination d'une consule générale de France à Zurich
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, Mme Maryse Daviet, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Zurich, en remplacement de M. Francis Bellanger, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale première couronne
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 2001, l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Arrêté du 6 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2001, l'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 373 à répartir comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Monier (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 2 décembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Louis (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 22 août 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Arbore (Bruno).
Chaminade (Denis).
Glardon (Xavier).
Oumghar (Ahmed).
Tissier (Pacôme).
Wizenne (Eric).
Wojcik (Dorota).
Audin (Bruno).
Conques (Fabrice).
Coustal (Philippe).
Dupont (Pascal).
Laurol (Frédéric).
Leblond (Stéphane).
Lecreux (Pascal).
Marion (Stéphane).
Parc (Nicolas).
Pech (Ingrid).
Rabineau (Richard).
Tayeh (Georges).
Thavisouk (Seng).
Tricot (Lionel).
Yetgang Pelik (Gilbert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, Mme Fabienne Klein-Donati, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination d'un sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Veyssiere (Eric), président du tribunal de grande instance de Bergerac, est nommé sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 2001, M. Paul Quenet, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 2001, M. Bernard Eichene, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public SYNAPSES, en remplacement de M. Daniel Vareil.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2001, M. Nicolas Muller est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Eure-et-Loir à compter du 1er septembre 2001.
- Association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés (ADAPEAI) pour un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) (12000 Rodez)
Accord du 30 janvier 2001 et avenant du 17 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association tutélaire en faveur des personnes handicapées
- Association « APE 2 A » (35300 Fougères)
- Association « Elan argonnais » pour l'IME et le SESSAD
Avenant no 1 du 29 mai 2001 à l'accord du 4 septembre 2000, relatifs à la réduction du temps du travail.
Le retrait de M. Haustant (Ange, Michel, Jude, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Haustant, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Haustant (Ange, Michel, Jude, Maurice), la société civile professionnelle Michel Haustant, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mlle Sigari (Barbara, Annie, Mauricette) est nommée huissière de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la societé civile professionnelle Michel Haustant, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, M. Pouilloux (Didier), commissaire contrôleur en chef des assurances de 4e échelon, est nommé à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à compter du 1er janvier 2001.
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre délégué à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2001, considérant le caractère pornographique tant des textes que des photographies ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Extases éditée par la société Aster, Paris.
Arrêté du 27 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne « réservé » pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours cités ci-dessus sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 1er octobre au 9 novembre 2001 au plus tard à l'OFPRA (service des ressources humaines), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois (joindre une enveloppe timbrée de format 22,9 x 32,4 cm à 11,50 F pour les demandes par courrier).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au service des ressources humaines, à l'adresse indiquée précédemment) ou adressés par la poste au plus tard le 20 novembre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les demandes de dossier hors délai et les dossiers déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 20 décembre 2001.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier (dactylographie d'un texte pouvant comporter un tableau sur micro-ordinateur) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des deux logiciels de traitement de textes suivants : Word 97, Word 2000.
Pour les concours externe et interne « réservé » d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides, aucune modification de l'épreuve facultative (langue étrangère ou gestion documentaire) ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
- L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la cotisation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période qui arrivera à échéance trois ans après la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
(1) Cet accord interprofessionnel peut être consulté à INTERBEV, Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décrets du 6 septembre 2001 portant réintégration et acceptation de démissions (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, Mlle Françoise Debrus, en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, est réintégrée dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2000.
Liste d'admission d'élèves en 2001, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers et de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (concours C)
2 Muller (Adelaïde).
7 Philpin de Piépape (Vincent).
22 Jégu (Aurélien).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 66 du 18 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (GLETAF),
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 (Période d'essai) et 27 (Apprentis) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant no 114 du 21 août 2001 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la FNA-CGC.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 et 17 de la convention et de créer les articles 16-A et 16-B dans ladite convention.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2001/22 en date du 29 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2001, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2001, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition d'Aéroports de Paris, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 septembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de :
M. Jean-Pierre Guerin, à compter du 1er août 2001 ;
M. Gabriel Le Foyer Collignon, à compter du 15 septembre 2001 ;
M. Marc Solery, à compter du 1er juin 2001.
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
Mme Marie Franceschini, juge au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 14 juin 2001.
M. Pierre Rocca, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 12 juin 2001.
Décret n°2001-903 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Les fonctionnaires recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini au 2 de l'article 8 du décret du 13 avril 1962 susvisé, qui sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à compter de la même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-903 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l’État
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « de catégorie A » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2001, M. Lorenzo (Martial), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Pyrénées à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 16 août 2001 modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement d'assistance et de coopération sanitaires en psychiatrie (ASCODOCPSY), dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 8, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des treize nouveaux membres suivants :
Le centre hospitalier Le Bon Sauveur (établissement de santé privé) (direction des établissements, 22140 Bégard) ;
Le centre hospitalier Le Valmont (26760 Montéléger) ;
Le centre hospitalier Gérard Marchant (134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex) ;
Le centre hospitalier Charles Perrens (121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex) ;
Le centre hospitalier de Sarreguemines (1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines Cedex) ;
Le centre hospitalier EPSM Lille-Métropole (59421 Armentières Cedex) ;
Le centre hospitalier de Thuir (66300 Thuir Cedex) ;
Le centre hospitalier de la Savoie (73011 Chambéry Cedex) ;
Le centre hospitalier EPSM de la vallée de l'Arve (74805 La Roche-sur-Foron) ;
Le centre hospitalier Sainte-Anne (1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14) ;
Le centre hospitalier Charcot (30, avenue Marc-Laurent, 78373 Plaisir Cedex) ;
Le centre hospitalier Henri Guérin (Pierrefeu-du-Var, 83390 Cuers) ;
Le centre hospitalier Fondation Vallée (7, rue Benserade, 94250 Gentilly).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et en vue de don, transfert d'embryon sur le site de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, 82, avenue Denfert-Rochereau, à Paris.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme
- La direction du tourisme comprend :
- la mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information ;
- le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques ;
- la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne ;
- la sous-direction des politiques touristiques.
- La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du secrétariat d'Etat au tourisme.
Elle conduit la politique de communication externe et interne de la direction et coordonne celle des services déconcentrés.
A ce titre, la mission met en oeuvre des campagnes de communication publique en cohérence avec les actions propres des organismes sous tutelle et associés.
Elle élabore la politique de l'Etat en matière de technologies de l'information dans le domaine du tourisme et veille à sa mise en oeuvre.
Elle anime le site internet du secrétariat d'Etat chargé du tourisme.
- La mission des affaires internationales prépare, met en oeuvre et évalue la politique internationale du secrétariat d'Etat au tourisme aux plans bilatéral et multilatéral.
A ce titre, dans son domaine de compétence :
- elle prépare et assure la représentation du ministère chargé du tourisme dans les réunions organisées par les institutions internationales autres que communautaires auprès desquelles elle promeut les positions de la France ;
- elle instruit les demandes de coopération ou d'expertises exprimées par les gouvernements étrangers ;
- elle coordonne et valorise les actions conduites par des organismes chargés par le secrétariat d'Etat chargé du tourisme pour faire la promotion de la France et de ses savoir-faire.
- Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques conçoit, anime et coordonne les actions ayant pour objet le recueil des informations utiles à la conduite et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Dans ce cadre, il a la responsabilité :
- de constituer et de rassembler au niveau national les informations, notamment statistiques.
Il en programme l'établissement en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- d'apporter une assistance technique en matière d'information statistique et de méthodologie de gestion de l'information aux services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
- de réaliser ou de faire réaliser toutes études d'évaluation et de prospective entrant dans le champ de compétence du ministère chargé du tourisme ;
- d'animer, gérer et valoriser les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs ;
- de conduire des actions d'observation socio-économique du tourisme, notamment en partenariat avec l'Observatoire national du tourisme et en concertation avec les acteurs publics et privés, au premier rang desquels les observatoires régionaux du tourisme ;
- de gérer les relations avec les organismes statistiques internationaux.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine du tourisme et assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique ;
- de gérer et valoriser les ressources documentaires et les données publiques dans le domaine du tourisme.
- La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques.
Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration.
- elle élabore le budget du ministère, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle assure l'ordonnancement des dépenses des services centraux ; elle alloue aux divers services du ministère les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle évalue l'incidence financière des actions conduites par la direction du tourisme ; elle participe au développement des fonctions de contrôle de gestion ; elle est chargée de la gestion du patrimoine immobilier ; elle constitue un centre de ressources en matière de réglementation relative aux marchés publics et aux procédures qui s'y rattachent ;
- elle élabore et met en oeuvre la gestion personnalisée des ressources humaines ; elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'Etat, et elle apporte, à ce titre, son soutien aux délégations régionales au tourisme ; elle traite les affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle élabore et met en oeuvre la politique de formation pour les personnels des services centraux et déconcentrés ;
- elle est responsable de l'organisation générale et elle assure la gestion des moyens logistiques de l'administration centrale et des services déconcentrés ; elle met en oeuvre la politique de l'archivage au sein de la direction ;
- elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques ainsi que le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information ;
- elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et fiscale auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés et assure la veille réglementaire et jurisprudentielle ; à ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs et réglementaires préparés par les services de la direction ; elle traite du contentieux et représente, à ce titre, le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics ;
- elle a compétence en matière d'affaires communautaires pour les secteurs liés au tourisme.
Dans son domaine de compétence, elle prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi ainsi que les procédures de qualification et veille à leur mise en oeuvre.
Elle conçoit, met en oeuvre les programmes et actions de l'Etat en matière d'aménagement et de développement touristique durable et en évalue les résultats.
A ce titre, dans son domaine de compétence, elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-région ;
Elle fixe le cadre de soutien des actions d'intérêt général des associations agissant dans le domaine du tourisme et en évalue les résultats.
- elle participe à la promotion de l'emploi, des qualifications, des métiers et des activités dans les secteurs d'activité liés au tourisme et en observe l'évolution.
Elle participe à la validation des compétences acquises ;
- elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés Maison de la France, Agence française d'ingénierie touristique et Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
- L'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme est abrogé.
- Le directeur du tourisme et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1308 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Havre Arc-en-Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 91-523 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1070 du 5 décembre 1995 à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Havre Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, 76700 Harfleur.
Adresse du site : TDF, 76114 Bolbec.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « tourisme vert, accueil et animation en milieu rural »
- Il est créé un certificat de spécialisation « tourisme vert, accueil et animation en milieu rural ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « tourisme vert, accueil et animation en milieu rural » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien agricole :
- L'arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « tourisme vert, accueil et animation en milieu rural » est abrogé à compter du 1er septembre 2002.
Décision no 2000-1319 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RCF 61
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foi, Développement, Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par décision no 91-53 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Les Gaillons, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
Adresse du site : château d'eau du bourg, 61100 Landigou.
Arrêté du 11 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe dans la discipline suivante : « hydrobiologie et faune sauvage ».
Poste : « écologie comportementale des poissons ».
Les dates et lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutement, mobilité chercheurs, concours de directeur de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr).
Décision no 2000-1324 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam
- L'autorisation accordée par la décision no 91-525 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1030 du 3 octobre 1995 à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flam est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, M. Fernando Cebrian, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2001, Mme Nadine Minot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure.
Décision no 2000-1325 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes Bernayennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ondes FMR
- L'autorisation accordée par la décision no 91-546 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1048 du 31 octobre 1995 à l'association Ondes Bernayennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ondes FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : mairie, 27300 Saint-Victor-de-Chrétienville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, M. Jean-Michel Pugniere, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de receveur spécial, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er avril 2001.
Décision no 2001-386 du 10 juillet 2001 mettant en demeure l'association Radio 2000 Vienne Information
- L'association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure de respecter l'article 19 de la convention susvisée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio 2000 Vienne Information, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-389 du 24 juillet 2001 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
- M. Damien Thomas et Mme Denise Gagna sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans, du 1er septembre 2001 au 31 août 2005.
M l l e Albouy (Valérie) ;
M. Loonis (Vincent) ;
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Gaëlle Dumortier, Mlle Claire Landais, M. Frédéric Aladjidi, M. Frédéric Lenica et M. Mathieu Herondart, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, M. Dominique Palewski, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2001.
L'avenant no 2001-01 fixe les rémunérations minimales garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point pour l'année 2001 ;
L'accord paritaire du 16 juillet 2001 rectifiant à l'annexe 4 de l'avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 le barème des rémunérations minimales hiérarchiques pour la catégorie TA-4 de la filière ouvriers (colonne majoration).
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 2 octobre 2001, M. Pascal Davy-Bouchene, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur un emploi de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques
- Il est institué auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- La régie de recettes est assignée sur la caisse de la paierie générale du Trésor, à Paris.
- Le montant maximal autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fond au Trésor sont fixés à 1 300 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes de la direction générale des douanes et droits indirects (centre de renseignements statistiques des douanes).
- La gestion comptable des communes de Bazainville et de Gambais, actuellement assurée par la trésorerie de Houdan (département des Yvelines), est transférée à la trésorerie de Garancières.
- La gestion comptable des communes de Boissets, Dannemarie, Gressey, Houdan, Maulette et Richebourg est transférée de la trésorerie de Houdan à celle de Longnes.
- La gestion comptable des communes d'Adainville, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, La Hauteville et Le Tartre-Gaudran est transférée du poste comptable de Houdan à celui de Rambouillet.
- La gestion comptable de l'hôpital local de Houdan est transférée de la trésorerie de Houdan à celle de Montfort-l'Amaury.
- La trésorerie de Houdan est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2001, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 7 août 2001.
2 Bourvis (Nadège).
4 Ruel (Alexandra).
14 Rosenfeld (François).
16 Louvel (Rémi).
36 Blondeau (Flore).
37 Ribein (Guillaume).
42 Dkhil (Mariem).
43 Detilleux (Cécile).
44 Formey de Saint Louvent (Etienne).
46 De Roffignac (Clarisse).
53 Compagnon (Estelle).
61 Brillon (Rémy).
66 Picot (Sophie).
69 Galharret (Sophie).
73 Filipski (Mateusz).
80 Espinosa (Sophie).
92 Dion (Jonathan).
94 Izard (Camille).
99 Beguin (Emmanuelle).
103 Saulais (Laure).
105 Gallard (Isabelle).
107 Vermeulen (Guillaume).
109 Rito (Rafaël).
135 Tauvel (Maud).
156 Drouineau (Hilaire).
162 Thévenet (Carole).
167 Véronet (Delphine).
174 Parise (Mélanie).
179 Merrien (Tristan).
184 Czerwinski (Nicolas).
186 Vaillant (Agnès).
193 Guillemot (Nicolas).
202 Kovalevsky (Hélène).
204 De Peyret (Antoine).
205 Moyne (Emilie).
206 Gauvrit (Lisa).
223 Sirot (Véronique).
245 Ewald (Jean-Baptiste).
248 Cogopluenhes (Claire).
268 Cicéron (Carine).
292 Chemidlin Prévost-Bouré (Nicolas).
312 Duffourg (Olivia).
313 Marie (Elise).
318 Renou (Guillaume).
322 De Beco (Simon).
340 Bouquier (Damien).
343 Rousselot (Diana).
358 Augustin (Charlotte).
366 Grignard (Lénaïc).
368 Etienne (Rémi).
372 Champion (Maxime).
380 Rudy (Anne-Priscille).
393 Guery (Aurélie).
394 Lahlil (Sophia).
402 Denis (Sébastien).
404 Chaumeil (Myriam).
416 Monin (Etienne).
418 Detourbe (Judith).
447 Crochet (Perrine).
457 Bessonnet (Mathieu).
458 Lefèvre (Amélie).
470 Méret (Marie-Hélène).
479 Bleriot (Gilles).
498 Andréa (Fanny).
501 Lashermes (Gwenaëlle).
522 Guuinic (Raphaelle).
523 Baudu (Elise).
550 Toty (Célia).
559 Demilecamps (Caroline).
566 Meslin (Frank).
568 Sorokina (Natalia).
573 Suire (Amélie).
586 Piquet (Yoann).
602 Krzaczkowski (Lucie).
625 Brémond (Pauline).
628 Besancon (Haude).
629 Mignot (Amélie).
644 Letellier (Mathieu).
664 Mehlinger (Marjorie).
673 Boucau (Julie).
2 Paulino (Gabriel).
701 Cruaud (Astrid).
749 Cornille (Emilie).
752 Pressense (Agnès).
800 Schaff (Gwennaelle).
810 Turnau (François-Xavier).
822 Denaës (Caroline).
832 Lewkowicz (Elodie).
834 Redjala (Tanegmart).
848 Ramirez (Andréa).
853 Orange (François).
854 Barthelemi (Elodie).
873 Spilmont (Gwenaël).
898 Karst (Nicolas).
949 Bodin (Julie).
975 Marchaland (Julie).
981 Finet (Cédric).
Arrêté du 6 août 2001 relatif aux titres Ier, II, III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) est ainsi remplacé par le texte joint en annexe I.
- Le titre II de la liste des produits et prestations remboursables (orthèses et prothèses externes) est ainsi remplacé par le texte joint en annexe II.
- Le titre III de la liste des produits et prestations remboursables (dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) est ainsi remplacé par le texte joint en annexe III.
- Le titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (véhicules pour handicapés physiques) est ainsi remplacé par le texte joint en annexe IV.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 septembre 2001, M. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2002.
Décret du 25 septembre 2001 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003
Par décret en date du 25 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux.
Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2001, page 11148, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de : « priorité rurale », lire : « propriété rurale ».
Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
L'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques prévue à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé des cinq représentants du personnel a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires et des chercheurs associés, sont électeurs et forment un collège unique.
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
Une commission électorale est constituée.
Elle est composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut.
Le président est désigné par le directeur de l'institut parmi les deux représentants de l'administration.
Cette commission délibère sur le bien-fondé des réclamations éventuelles relatives à la composition de la liste électorale, dans les conditions fixées par la décision prévue à l'article 3 ci-dessus.
Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat.
Elle peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale.
La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix.
Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté.
Les cinq candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
Lorsqu'un membre élu doit être remplacé en application des dispositions prévues à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.
Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement.
Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.
Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement du scrutin et affichés.
Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et après avis de la commission électorale.
L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
- L'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques prévue à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé des quatre représentants du personnel a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois à la date du scrutin sont électeurs et forment un collège unique.
Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum quatre bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix.
Les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter du 31 juillet 2001 :
Dans les services du Premier ministre :
Mme Boulin-Ghica (Irina).
Mme Toulgoat (Marie-José).
Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 août 2001, l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Arrêté du 6 août 2001 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes exercées par :
« Mme Christel Thoreau, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2000 »,
« Mme Christel Thoreau, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000 ».
Est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une période de cinq ans :
« M. Daniel Seguin, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2001 »,
« M. Daniel Seguin, maître de conférences, à compter du 1er janvier 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter le collège des collectivités territoriales :
M. Jacques Beline, en remplacement de Mme Nino-Anne Dupieux ;
M. Jean Daniel, en remplacement de M. Bernard Faure ;
M. Yves Dupont, en remplacement de M. Pierre-Henri Gaudriot ;
M. Stéphane Le Foll, en remplacement de M. Patrick Ruaux.
Décision no 2001-434 du 24 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-472 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Vosges pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : TDF, bois des Rochires, 88400 Gérardmer.
Décision no 2001-440 du 24 juillet 2001 portant extension à la décision no 2000-1345 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Intensité
Décret no 2001-753 du 28 août 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ouvert par arrêté du 9 avril 2001 est fixé à 80.
Décision no 2001-390 du 18 juillet 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Taverny (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Taverny, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Club Téléachat, Encyclopedia, Enronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Télétoon, 13e Rue et Voyage ;
AB 1, AB Moteurs, AlloCiné Télévision, Animaux, Canal Algérie, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cine Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL.
BBC World, MTV, RTL 9 et RTPI ;
CNN International, Deutsche Welle, RAI Uno et TVEI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-761 du 21 juin 1992, reconduite par décision no 96-1098 du 10 novembre 1996, délivrée à la SARL Harmonie, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
En effet, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Harmonie a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner sur les zones de Cognac et Angoulême toute exploitation locale, volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 19 octobre 1999 auquel le Conseil ne s'est pas opposé.
Ainsi, la SARL Harmonie/Chérie FM Charente ne remplit plus les critères propres à la catégorie du service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation national thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Magembo Média Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Magembo Antenne Plurielle, à partir de la ville de Melun (Seine-et-Marne), pendant la période du 1er octobre 2001 au 30 juin 2002 :
Site : résidence Bérénice, rue Léopold-Goulomis, 72120 Champagné ;
Arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2001, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 6 septembre 2001 :
Mlle Belouard (Patricia), direction du service national ;
Mlle Calife (Josiane), direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
M. Chaigneau (Cédric), service central de la maintenance de l'armée de terre ;
Mlle Descrozailles (Sophie), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Mlle Fresse (Dominique), direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. Gans (Sébastien), direction du personnel militaire de la marine ;
M. Geneyne (Alain), direction de la protection et de la sécurité de défense ;
Mlle Hubelin (Tania), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
M. Leloup (Frantz), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense ;
M. Loron (Grégory), service des moyens généraux ;
M. Mansier (Julien), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mlle Poirel (Anne-Lise), service des moyens généraux ;
M. Pouyatos (Jérôme), direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
M. Tamarin (Guillaume), direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Mlle Bonnet (Sylvie), direction du renseignement militaire ;
M. Coumazeilles (Patrick), direction des ressources humaines ;
Mme Fuentes (Marie-Nancelle), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense ;
M. Godefroy (Bertrand), direction des ressources humaines ;
Mme Léonard (Fabienne), direction de l'information et de la communication de la défense ;
M. Morizur (Xavier), direction des affaires financières ;
M. Sammiez (Bruno), direction des ressources humaines.
Arrêté du 27 juillet 2001 autorisant la société SCITE-Peristyle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, pour exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée sur la commune de Patrimonio (Haute-Corse).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, le nombre de places offertes en 2001 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparties ainsi qu'il suit :
Le retrait de M. Fraychinaud (Guy, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Vidal et Guy Fraychinaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien Vidal et Guy Fraychinaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lucien Vidal, huissier de justice associé ».
Mme Malick (Marie-Hélène, Jacqueline, Claude, Alexis, Henriette, Georgette), épouse Bernard, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard et Odile Lacolley, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard et Odile Lacoley, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard, Odile Lacolley et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat à l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 2 octobre 2001, sont nommés comme membres titulaires du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des ports nautiques pour une durée de trois ans renouvelable :
Au titre des représentants des fédérations sportives
agréées concernées par les sports de l'eau
M. Champion (Jean-Pierre), Fédération française de voile.
M. Jolly (Pascal), Fédération française des sociétés d'aviron.
M. Blanc (Roland), Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Au titre des représentants d'associations concourant
au développement de la navigation de plaisance
Mme Fourichon (Christine), Les Glénans.
M. Gazzano (Gérard), Société nationale de sauvetage en mer.
M. Walhain (François), Union nationale pour la course au large.
des industries nautiques
Au titre des représentants des fédérations
et groupements de dirigeants de ports de plaisance
M. Pallares (Serge), Fédération française des ports de plaisance.
M. Bordeau (Yves), plaisancier.
M. Dufau (Jean-Pierre), maire de Capbreton.
M. Ordan (Marcel), Fédération française des pêcheurs en mer.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers au titre du tourisme :
Titulaire : Mme Foucault-Bronner (Roselyne), en remplacement de M. Giraux (Michel) ;
Suppléant : M. Tapin (Michel), en remplacement de Mme Foucault-Bronner (Roselyne).
Université de La Rochelle : géologie, géophysique : 0193.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges de label agricole suivant :
- LA no 05-89 « porc fermier de la Sarthe », portant sur l'alimentation et le couchage sur paille, au nom du LPS (Les Porcs de la Sarthe), 34, rue Paul-Ligneul, 72013 Le Mans Cedex.
La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
M. Benezit (Michel), directeur Afrique de TotalFinaElf ;
M. Bensoussan (Alain), président du Centre national d'études spatiales ;
M. Bouchet (Jean-Paul), secrétaire général adjoint de l'union des cadres CFDT ;
M. Kaas (Philippe), associé gérant OC !
C Strategy Consultants ;
M. Streiff (Christian), président-directeur général de Saint-Gobain Pont-à-Mousson.
M. Maillard (Dominique), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en tant que représentants de l'Etat.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le directeur de la technologie ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Mery (Pierre), professeur des universités.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France :
Décision no 2001-P-189 du 27 septembre 2001 relative à l'organisation des services
- L'article 7 de la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 est ainsi rédigé :
« - analyser les méthodologies d'étude de l'audience des médias ;
« - analyser l'évolution présente et prospective du secteur audiovisuel.
- Il est ajouté à la décision un article 7-1 ainsi rédigé :
Décret du 4 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bourges-Sancerre, Bourges-Nevers et Nevers-Luzy (de Saint-Benin-des-Bois à Luzy)
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bourges-Sancerre, Bourges-Nevers et Nevers-Luzy (de Saint-Benin-des-Bois à Luzy) sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nevers-centre d'amplification (couloir en direction de la station de Nérondes-château d'eau) ainsi que sur le parcours de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nérondes-château d'eau (Cher) et Nevers-centre d'amplification (Nièvre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Médard (Alice-Anne).
Mlle Méar (Josiane).
Mme Ravail (Isabelle) (en service détaché).
Mme Larère (Séverine) (en service détaché).
Mme Bonifacj (Julienne).
Mme Rolin (Elisabeth) (en service détaché).
M. Firmin (Jean-Pierre).
Mme Fedi (Cécile).
M. Crandal (Jean-Michel) (en service détaché).
M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël) (en service détaché).
M. Gensac (Patrick) (en service détaché).
M. Dussuet (Jean-Pierre) (en service détaché).
M. Senac de Monsembernard (Marc) (en service détaché).
Mme Plumerault (Fabienne).
M. Gajean (Jacques) (en service détaché).
Mlle Segura-Jean (Françoise).
Mlle Rouland (Hélène).
Mme Balzamo (Evelyne).
M. Samson (Dominique) (en service détaché).
M. Seillet (Philippe).
M. Charles (Brice).
M. Péretti (Philippe) (en service détaché).
Mme Granier-Deferre (Nadia) (en service détaché).
Mme Jourdan (Dominique).
Mme Nguyen-Them (Anick).
M. Cavard (François) (en service détaché).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mme Scandella (Monique), agente administrative, est nommée régisseuse d'avances au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, en remplacement de Mlle Jaïnaba M'Lanao, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 17 août 2001 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2001, dans la liste des personnalités qualifiées figurant au 2o de l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie :
M. Chaudieu (Gilles) est remplacé par M. Devauchelle (Patrick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, M. Lagrange (Jean-Claude), attaché principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire du Var, en remplacement de M. Sodi (Gilbert), à compter du 3 septembre 2001.
Il est, à compter du 27 août 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Pellissier (Véronique), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap ;
Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative, est, à compter du 27 août 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Kolbert (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.
M. Otthoffer (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, Alain James et François Ardaillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. James (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, Alain James et François Ardaillou, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, Alain James et François Ardaillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, François Otthoffer, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, le conseil des ministres entendu, M. Christian Dors, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2001, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences :
M. Jacky Darne, député-maire de Rillieux-la-Pape ;
M. Michel Charasse, sénateur-maire de Puy-Guillaume ;
M. Martial Passi, maire de Givors ;
M. Jean-Yves Cousin, maire de Vire ;
M. Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Mer ;
M. Gilles Carrez, député-maire du Perreux-sur-Marne ;
M. Jean-Yves Bouhourd, maire de L'Etang-la-Ville ;
M. Pierre Bourguignon, député-maire de Sotteville-lès-Rouen ;
M. Daniel Boisserie, député-maire de Saint-Yriex-la-Perche ;
M. Jean-Claude Frecon, maire de Pouilly-les-Feurs ;
M. Jean Levain, maire de Chaville ;
M. Christian Cardon, maire de Trouville-sur-Mer ;
M. Claude Wolff, maire de Chamalières ;
M. Jérôme Chartier, maire de Domont ;
M. Philippe Pemezec, maire du Plessis-Robinson ;
M. Philippe Adnot, président du conseil général de l'Aube ;
M. Jean-Claude Peyronnet, président du conseil général de la Haute-Vienne ;
M. Eric Doligé, président du conseil général du Loiret ;
M. Jean-Pierre Dupont, président du conseil général de la Corrèze ;
M. Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège ;
M. Pierre Izard, président du conseil général de la Haute-Garonne.
Au lieu de : « est nommé conseiller à la Cour de cassation : M. Jean-Pierre Pometan, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
Lire : « est nommé conseiller à la Cour de cassation : M. Jean-Claude Pometan, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001, Mlle Perrin (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire la société civile professionnelle « Camille Cretin, Michel Pages et Michel Landeroin, notaires associés » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Levasseur (James, René, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Le Quellec (Jean-Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Davry et Régis Cotrel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Davry et Régis Cotrel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Davry, Régis Cotrel et Jean-Yves Le Quellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Georges-Marie Grenier, chargé de mission contractuel à l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, à compter du 31 août 2001.
Décret du 31 août 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Antoine Brunet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 août 2001.
M. Brunet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêtés du 22 août 2001 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
M. Gatard (Christian), directeur régional de classe normale des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), est nommé directeur régional de classe fonctionnelle à la résidence à compter du 1er août 2001.
M. Dussain (Bernard), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affecté, à compter du 4 septembre 2001, à Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne).
M. Beaufrère (Jean-François), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé directeur régional de classe fonctionnelle à la résidence à compter du 4 septembre 2001.
- Il est mis fin, à compter du 3 septembre 2001, aux fonctions de conseillère technique de Mme Anne-Marie Descôtes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2001, Mme Cordelier (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2001, est nommée et titularisée en qualité d'attachée des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 27 août 2001 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Benoît Bonne Maison-Fitte, avec les félicitations du jury.
Vincent Muracciole, avec mention.
Stéphane Villard, avec les félicitations du jury.
Hélène Audouy.
Alexandre Chinon, avec mention.
Marie Bozzolini, avec mention.
Olivier Pigasse, avec les félicitations du jury.
Elodie Poidatz, avec mention.
Sylvain Roca, avec mention.
Anne-Lucie Crosson.
Gilles Belley, avec les félicitations du jury.
Coline Monnier.
Taïna Primaux, avec mention.
Ambroise Dudon.
Jérôme Aich, avec mention.
Aurélie Lecorneur.
Lara Mariton, avec les félicitations du jury.
Claire-Emmanuelle Hue, avec mention.
Jun Yasumoto, avec les félicitations du jury.
Karine Fleurot.
Mathieu Lehanneur, avec mention.
Dan Neal, avec mention.
Gaëlle Gabillet.
Gaël Hietin, avec les félicitations du jury.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre par Mme Christine Benard, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, à compter du 31 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement au réseau à 225 kV du poste de transformation 225/63 kV de Forez par une ligne d'alimentation à deux circuits à 225 kV Soleil-Forez (y compris la modification de la ligne existante à 225 kV Jacquard-Soleil), sur le territoire des communes de Saint-Etienne, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, La Talaudière, Saint-Héand, Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et Veauche (département de la Loire).
Cet arrêté emporte mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et L'Etrat, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de surveillance postopératoire à domicile par le CHU de Limoges est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles les promoteurs sont tenus, ou à la demande de ce dernier.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000172, a pour objet la mise en place, dans le département de la Haute-Vienne, d'un réseau de surveillance postopératoire à domicile, intitulé « SPOD » et confié au médecin traitant.
Ce réseau est instauré dans le cadre d'une sortie précoce du séjour hospitalier au sein du service chirurgie viscérale et transplantation.
Son objectif est d'améliorer le confort psychologique du patient en lui permettant un retour rapide dans son milieu familial et médical, de valoriser le rôle du médecin généraliste et de diminuer la durée moyenne de séjour des patients.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par le CHU de Limoges, ci-après dénommé le promoteur.
La population concernée est constituée des patients de la Haute-Vienne affiliés au régime général et à ses sections locales mutualistes, ainsi qu'au régime agricole, hospitalisés au sein du service précité et remplissant les conditions d'accès au réseau (absence de tout facteur de comorbidité, existence d'un environnement familial et social satisfaisant, engagement du médecin traitant, adhésion du patient).
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'asssurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
- Le réseau est constitué de médecins généralistes libéraux (médecins traitants des patients adhérant au réseau SPOD), de médecins spécialistes hospitaliers du service de chirurgie viscérale et transplantation, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre le CHU de Limoges, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Limoges, d'autre part.
La participation de la Mutualité sociale agricole à l'action expérimentale fait l'objet d'un avenant à la convention précitée.
La responsabilité de la coordination des soins est assurée par le chef de service de chirurgie viscérale et transplantation, ou par un de ses assistants en son absence.
Le patient qui souhaite bénéficier du réseau de surveillance postopératoire à domicile y adhère par un acte d'engagement écrit.
La participation des médecins traitants à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'une charte prévoyant notamment un engagement à visiter le patient quotidiennement pendant la durée prescrite et à transmettre le jour même le protocole de suivi par fax ou télétransmission.
- Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger aux règles tarifaires de rémunération des professionnels de santé ainsi qu'à pratiquer la dispense d'avance de frais pour les prestations effectuées par les médecins traitants et les paramédicaux dans le cadre de la SPOD.
- Les visites réalisées, dans le cadre de l'expérimentation, par les médecins traitants chargés de la prise en charge médicale du patient à domicile et du transfert des données de surveillance médicale sont majorées de 10 %.
Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients adhérant à la SPOD.
- Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation.
- le nombre de patients admis, leur accessibilité au réseau, les volumes des soins dispensés, les durées d'admission dans le réseau ;
- le nombre de médecins traitants adhérant au réseau, le nombre moyen de patients suivis par médecin, le nombre de séances d'information spécialisée suivies par le médecin ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels) ;
- la continuité des soins (taux de réhospitalisation) ;
- les économies réalisées (en matière de frais d'hospitalisation notamment) ;
Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de surveillance postopératoire à domicile sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire.
Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation.
Le choix du prestataire est effectué en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les promoteurs : le CHRU de Limoges sis 2, avenue Alexis-Carrel, à Limoges, représenté par son directeur général, M. Serge Fontarensky, d'une part, et la CPAM de la Haute-Vienne, sise 22, avenue Jean-Gagnant, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Claudine Legay, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires susvisés conviennent d'expérimenter un système de surveillance postopératoire à domicile instauré dans le cadre d'une sortie précoce du séjour hospitalier, par le professeur Descottes, chef du service chirurgie viscérale et transplantation.
Ce système, qui a pour objectifs de diminuer la durée du séjour hospitalier et d'apporter un plus grand confort, concerne toute personne hospitalisée dans ce service, hormis celles pour qui il existerait des contre-indications médicales, des difficultés sociales ou familiales.
Cette expérimentation se déroulera dans le cadre réglementaire fixé par l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (art. L.
Le fonctionnement de la SPOD sera fondé sur le modèle décrit dans le dossier de présentation du projet mis en oeuvre par M. le professeur Descottes, pour lequel les évaluations tant sociales qu'économiques depuis 1995 constituent la garantie d'un savoir-faire et d'une pratique de travail pluridisciplinaire entre spécialistes du service de chirurgie viscérale et transplantation et professionnels de santé.
L'accès au réseau est subordonné successivement :
- à la proposition du médecin généraliste ;
- à la décision médicale de sortie précoce, qui émane des responsables du service de chirurgie viscérale et transplantation ;
- ensuite, à l'accord du médecin traitant qui doit être volontaire pour assurer la SPOD, et qui l'aura exprimé en signant l'acte d'engagement dont modèle en annexe 4-1 ;
- enfin, à l'accord du patient, qui l'aura formulé en signant le document présenté en annexe 4-4.
Cet accord sera conservé au dossier médical du patient.
Les critères d'accès au réseau sont principalement :
- pour le patient :
- l'absence de tout facteur de comorbidité ;
- l'existence d'un environnement familial et social satisfaisant ;
- l'acceptation de la SPOD par signature de l'acte d'adhésion figurant en annexe à la présente convention ;
- pour le médecin traitant :
- la possibilité de prendre en charge la SPOD y compris le week-end lorsque tel est le cas ;
- la signature de l'acte d'engagement figurant en annexe.
Le système mis en oeuvre a pour objectifs :
- l'amélioration du confort psychologique du patient, en lui permettant un retour rapide dans son milieu familial proche et dans un univers médical qu'il connaît bien ;
- la valorisation du médecin traitant qui retrouve la responsabilité de la prise en charge de son patient ;
- la valorisation du service de chirurgie viscérale et transplantation du CHRU, en lui permettant de faire diminuer la durée moyenne des séjours des patients qui lui sont adressés, ce qui permet ainsi d'entrer dans un processus d'économie de santé ;
- l'assurance d'une haute qualité de prise en charge médicale par une collaboration journalière entre le médecin traitant et l'équipe chirurgicale.
Conditions d'intervention des professionnels de santé durant la SPOD :
Le médecin traitant s'engage (voir annexe 4.1) à effectuer une visite par jour durant la durée prescrite en SPOD par le service chirurgie viscérale et transplantation.
Il s'engage également à compléter le protocole de suivi et à le transmettre le jour même au service de chirurgie viscérale et transplantation, par un moyen rapide (fax, téléphone en cas de problème, et ultérieurement par modem).
Les autres professionnels pouvant éventuellement intervenir sont les masseurs ou les infirmiers.
Ils interviennent dans les conditions habituelles de leur exercice professionnel et n'ont donc pas d'engagement spécifique à contracter.
Comité de pilotage et composition :
Le suivi de l'expérimentation sera assuré par un comité de pilotage qui sera composé des membres suivants ou de leur représentant :
- le directeur général du CHRU ;
- le chef du service chirurgie viscérale et transplantation ;
- le directeur général de la CPAM ;
- le directeur de la caisse de MSA ;
- le responsable du secteur informatique du CHRU ;
- un médecin-conseil désigné par l'ERSM ;
- un médecin-conseil de la caisse de MSA ;
- le directeur de l'URCAM ;
- le président de l'union régionale des médecins libéraux ;
- un représentant des médecins généralistes libéraux ;
- un représentant des infirmiers libéraux ;
- un représentant des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Ces trois derniers représentants seront désignés par le ou les syndicats signataires de la convention nationale régissant leurs rapports avec les caisses d'assurance maladie.
Chaque membre du comité pourra également se faire représenter en cas d'empêchement et se faire assister, à titre consultatif, par des personnes de son organisme.
Le comité pourra solliciter la présence d'un expert, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
La présidence du comité est assurée à tour de rôle et annuellement par le représentant du CHRU et de la caisse primaire.
- assure le pilotage et le suivi annuel de l'expérimentation qui est confiée :
- au CHRU pour la partie médicale et économique liée au séjour ;
- à la caisse primaire pour la partie enquête de satisfaction auprès des patients et pour la part relative à l'étude des frais pendant la durée de la SPOD ;
- à un organisme agréé, qui sera retenu après appel d'offres, pour l'évaluation finale ;
- établit un rapport d'activité annuel de l'expérimentation ;
- prend toute décision nécessaire en fonction du constat de l'activité.
Le comité est réuni par le président :
- chaque fois que des difficultés le nécessitent ;
- au moins une fois par an pour établir le bilan de l'expérimentation et valider les documents statistiques comptables...
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Financement du dispositif
Tout investissement nécessaire à la coordination des soins et au suivi du dispositif (matériel informatique) sera budgété par le CHRU et communiqué en fin d'exercice au comité de pilotage.
Toute dépense liée spécifiquement au fonctionnement du réseau, engagée par le service de chirurgie viscérale et transplantation, sera budgétée par le CHRU et communiquée en fin d'exercice au comité de pilotage.
Cotation et paiement des actes des professionnels de santé intervenant durant la SPOD :
Actes des médecins généralistes :
Seuls les actes des médecins généralistes, chargés de la prise en charge médicale du patient à domicile et du transfert des données de surveillance médicale, donnent lieu à majoration de 10 % (soit 11 F pour la visite en mars 2000).
La durée de surveillance « SPOD » ne pourra excéder 50 % de la durée d'hospitalisation antérieure à la mise en oeuvre de SPOD pour une même pathologie.
L'acte de surveillance et la majoration seront cotés sur la feuille de soins « V + majoration SPOD » et seront pris en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie dont dépend le patient, compte tenu que la SPOD fait toujours suite à une intervention affectée d'un coefficient supérieur à 50 (ouvrant donc droit à exonération du ticket modérateur, voir arrêté du 27 juin 1955).
L'acte de surveillance et sa majoration seront versés directement au médecin sur présentation d'un justificatif (feuille de soins maladie papier) portant la mention « Dispense d'avance des frais SPOD 100 % » accompagné de la prescription délivrée par le service chirurgie viscérale et transplantation portant :
- les dates du séjour hospitalier ;
- la durée de la SPOD.
A l'issue de l'expérimentation, et si le « nombre moyen annuel de patients suivis par médecin généraliste » augmente de façon significative (par exemple s'il devient supérieur à 5), il sera proposé d'entrer dans une logique de forfaitisation.
Les actes dispensés par un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier durant la SPOD pourront être payés directement à leur auteur sous réserve du respect d'une procédure identique (la feuille de soins devra porter la mention « Dispense d'avance des frais SPOD 100 % »).
Dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale
Dérogation concernant les honoraires dus aux médecins :
Il est dérogé aux dispositions du code relatives aux honoraires pour permettre le paiement de la majoration de l'acte de surveillance du médecin généraliste fixée à l'article 4.3.1 supra.
Dérogation concernant le paiement direct des honoraires par le malade :
Il est dérogé aux dispositions du code relatives au paiement direct des honoraires par le malade.
Ainsi la caisse d'assurance maladie paiera directement les professionnels de santé selon la procédure décrite aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 supra.
Le dispositif fera l'objet annuellement :
- d'un suivi médical ;
- d'une enquête de satisfaction et de l'analyse des coûts induits par la SPOD.
En outre, il fera l'objet d'une évaluation finale.
Le suivi médical :
Le suivi médical informatisé est géré par le service de chirurgie à partir des données cliniques enregistrées durant l'hospitalisation, puis à réception de l'envoi du protocole de suivi par les médecins généralistes.
La responsabilité du suivi et la validation de l'information sont de la compétence du service de chirurgie viscérale et transplantations.
Enquête de satisfaction et analyse des coûts :
La satisfaction des patients inclus dans ce dispositif et l'analyse des coûts induits pendant la SPOD seront mesurées annuellement par les caisses d'assurance maladie et agréées par la caisse primaire de la Haute-Vienne, à partir des critères suivants :
- nom, prénom de l'assuré ;
- date de naissance du patient s'il est différent de l'assuré ;
- date de sortie d'hospitalisation ;
- durée de la SPOD.
Ces éléments sont communiqués par le CHRU à la caisse primaire, après extraction du fichier constitué au CHRU qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Les caisses d'assurance maladie constitueront un échantillon de patients et procéderont aux enquêtes de satisfaction et aux requêtes statistiques nécessaires à l'appréciation du coût de la SPOD.
L'identité des patients sera préservée.
Les produits des requêtes faites par les caisses pour connaître les coûts de l'enquête annuelle seront anonymisés conformément aux exigences requises par la CNIL.
L'évaluation finale :
L'évaluation finale sera recherchée par appel d'offres auprès d'un organisme habilité et agréé.
Son objectif sera de démontrer l'intérêt de la poursuite de l'expérimentation, voire de son extension en milieu hospitalier, au regard :
- de la satisfaction apportée aux patients ;
- du coût économique de ce dispositif ;
- de la continuité des soins (efficacité de la collaboration ville/hôpital).
L'évaluation portera au minimum sur les points suivants :
- accessibilité au réseau des patients ;
- adhésion des médecins généralistes ;
- continuité des soins (taux de réhospitalisation par exemple) ;
- coût économique du dispositif ;
- nombre de médecins généralistes ayant eu un malade à suivre en SPOD ;
- nombre moyen de patients suivis par médecin généraliste ;
- nombre de médecins ayant suivi une formation au dispositif, ou un recyclage ;
- satisfaction des patients admis dans le système (enquête annuelle).
Elle est fixée à trois ans, à compter de la date de l'agrément ministériel.
Fait à Limoges, le 20 mars 2000.
du CHRU,
Fontarensky
de la CPAM,
Legay
AVENANT No 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'EXPERIMENTATION D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE POSTOPERATOIRE A DOMICILE (SPOD) DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE SOINS
- le CHRU de Limoges, sis 2, avenue Martin-Luther-King, représenté par son directeur général, M. Fontarensky ;
- la CPAM de la Haute-Vienne, sise 22, avenue Jean-Gagnant, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Claudine Legay ;
- la CMSA de la Haute-Vienne, sise rue Sainte-Claire, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Brigitte Wittman,
La Caisse de mutualité sociale agricole adhère au dispositif de surveillance postopératoire à domicile (SPOD) suite à l'avis favorable émis par son conseil d'administration en réunion du 26 mai 2000 puis approuvé par son organisme de tutelle.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2000.
Le directeur général de la CMSA,
Wittman
Arrêté du 28 août 2001 relatif à l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, d'un appareil de lecture automatique chiffrée de la glycémie
- Outre les appareils de lecture automatique de glycémie inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, le lecteur de glycémie One Touch Ultra est inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables et pris en charge dans les conditions suivantes :
- L'agrément de 15 places d'appartement de coordination thérapeutique, dont 12 destinées à des malades et 3 à des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Aurore (espace Rivière) sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Pour l'exercice 2001, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro.
La participation de l'Etat s'élève à 241 883,99 Euro en année pleine.
- L'agrément de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Paris, demandé par l'association Charonne sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurence maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse, exercées par M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Fabien Bova est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, en remplacement de M. René Blanc, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 9 juillet 2001, au détachement auprès des services du Premier ministre à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat de M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Philippe Schnåbele est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret, en remplacement de M. Jean-Louis Bournaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 juin 2001 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2001, la démission présentée par M. Claudet (Max), élève de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 1er mars 2001.
L'intéressé est remis, à compter de cette date, à la disposition du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 juin 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 51 du 7 février 2001 (salaires), rectifié par l'avenant no 52 du 27 mars 2001, à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/11 en date du 13 avril 2001 (avenant no 51) et no 2001/16 en date du 18 mai 2001 (avenant no 52), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 juin 2001, l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
« Sont nommées membres de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes suivantes :
M. Martin (Paul), sur proposition de l'Institut Pasteur, en remplacement de Mlle Rocourt (Jocelyne) ;
M. Schmit (Jean-Luc), professeur des universités - praticien hospitalier, service de pathologies infectieuses et tropicales, hôpital Nord d'Amiens, en remplacement de M. Perronne (Christian).
Le retrait de M. Gromez (Arnaud, Jean, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud Gromez, Dominique Devos et Anne Dutriez-Devos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hazebrouck (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud Gromez, Dominique Devos et Anne Dutriez-Devos, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Devos et Anne Dutriez-Devos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gromez (Arnaud, Jean, René, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Barrault et Thierry Laire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Herblay (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Barrault (Jean, Marie, Léon, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Barrault et Thierry Laire, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Barrault et Thierry Laire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Laire et Arnaud Gromez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Classification : définition des fonctions d'assistant(e) dentaire qualifié(e).
Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Il porte, notamment, sur les actes relatifs à l'exécution des conventions de mandat dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité de l'établissement et il a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Le contrôleur financier peut se faire communiquer tous documents détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
Les procès-verbaux desdites séances lui sont adressés dès leur établissement.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement, notamment sur les propositions budgétaires y afférentes, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
- les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 10 du décret du 31 août 2001 susvisé ;
- les décisions de portée générale relatives à la gestion des personnels occupant un emploi permanent ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les actes, arrêtés ou décisions individuels portant recrutement et avancement de personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et ceux portant attribution de primes et indemnités diverses, sous réserve de dispositions particulières qui seront fixées par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
- les décisions portant attribution d'honoraires, de prêts, de subventions ou de secours, sous réserve de dispositions particulières qui seront fixées par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
- les conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 31 août 2001 susvisé ainsi que leurs avenants ;
- les marchés, conventions, commandes ainsi que leurs avenants, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
- Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à des engagements provisionnels dont les modalités seront définies entre l'ordonnateur et le contrôleur financier.
- Tout document soumis au visa du contrôleur financier accompagné des pièces justificatives nécessaires, non renvoyé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considéré comme visé.
En cas d'ajournement ou de refus de visa, le contrôleur financier doit en faire connaître les raisons, par écrit, à l'ordonnateur.
- Le contrôleur financier reçoit, selon une périodicité arrêtée après concertation avec l'ordonnateur :
- la situation de l'exécution du budget (engagements et mandatements) ;
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre (comptes à trois chiffres) :
- Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'article 2, premier alinéa, du décret du 31 août 2001 susvisé, le contrôleur financier exerce le contrôle des opérations réalisées en exécution de ces conventions selon les modalités de contrôle auxquelles est soumis le mandant.
Le contrôleur financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 119 du code des marchés publics en tant que membre ayant voix délibérative, et aux commissions et jurys prévus aux articles 21 et 23 à 25 du code des marchés publics en tant que membre ayant voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2001, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1998 portant maintien en détachement de M. Dudezert (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 18 mars 2001.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur général du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, Mme Bondaz (Marianne), inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète, à compter du 17 avril 2001, pour une période de cinq ans dont deux ans au titre de la mobilité.
Mlle Isabelle Beauchamp, attachée d'administration centrale, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
Mme Sylvie Pau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet, Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
- A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 77 du 17 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de prévoyance concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant no 8 du 21 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
Cet avenant a pour objet de créer des articles 4 ter (Conditions et périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation du risque décès) et 5 bis (Dénonciation de la convention) dans la convention précitée.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent, du 9 au 14 août 2001 :
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
2o Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
5o Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Association Radio Aligre (Aligre FM), zone : Paris, fréquence : 93,1 MHz.
Association franco-arménienne de communication (AYP FM), zone : Paris, fréquence : 99,5 MHz.
Association Maison pour tous (EFM), zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 106,9 MHz.
Association Radio Espace (Espace FM), zone : Taverny, fréquence : 98,8 MHz.
Association programme associatif radiophonique d'intérêt social (PARIS) (Fréquence Paris Plurielle), zone : Paris, fréquence : 106,3 MHz.
Association Fréquence Protestante (Fréquence Protestante), zone : Paris, fréquence : 100,7 MHz.
Association d'intéressement au développement des associations gestion et financement des associations, bureau des étudiants (Graf'hit), zone : Compiègne, fréquence : 94,9 MHz.
Association socioculturelle et sportive de la fondation Ellen-Poidatz (ASCSEP) (Handi FM), zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 107,3 MHz.
Association Radio Horizon (Horizon FM), zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 94,5 MHz.
Association Radio Enghien (ID FM), zone : Enghien, fréquence : 98,0 MHz.
Association Paris Jazz Culture (Paris Jazz), zone : Paris, fréquence : 88,2 MHz.
Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry (R2E), zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 95,4 MHz.
Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie, zone : Paris, fréquence : 95,6 MHz.
Association Regroupement Radio Ginglet La Boucle (RGB) (Radio Ginglet La Boucle), zone : Cergy-Pontoise, fréquence : 99,2 MHz.
Association pour la diffusion de tous les moyens de communication (Radio Libertaire), zone : Paris, fréquence : 89,4 MHz.
Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) (Radio Mercure), zone : Beauvais, fréquence : 87,6 MHz.
Association Notre-Dame (Radio Notre-Dame), zone : Paris, fréquence : 100,7 MHz.
Association Radio Pays (Radio Pays), zone : Paris, fréquence : 93,1 MHz.
Association Radio Soleil (Radio Soleil), zone Paris, fréquence : 88,6 MHz.
Association Radio Valois Multien (Radio Valois Multien), zone : Betz, fréquence : 93,7 MHz.
Association pour la communication dans la vallée de la Seine (ACVS) (Radio Vexin Val de Seine), zone : Mantes-la-Jolie, fréquence : 96,2 MHz.
Association Radio Vieille Eglise (Radio Vieille Eglise), zone : Rambouillet, fréquence : 103,7 MHz.
Association Radio Triangle (Triangle FM), zone : Trappes, fréquence : 98,4 MHz.
Association Médias Forum 77 (Vallée FM), zone : Fontenay, fréquence : 96,6 MHz.
- zone : Chantilly, fréquence : 104,3 MHz ;
- zone : Saint-Just-en-Chaussée, fréquence : 93,8 MHz ;
Association pour le progrès et la diffusion de la culture juive (Judaïques FM), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
SARL MVBS (Mantes, Vexin, Bords-de-Seine) (MBS Music Box Stéréo), zone : Pontoise, fréquence : 92,8 MHz.
SARL Média Tropical (Média Tropical), zone : Paris, fréquence : 92,6 MHz.
SA Parc Astérix (Menhir FM), zone : Chantilly, fréquence : 97,2 MHz.
SA Oui FM (Oui FM), zone : Paris, fréquence : 102,3 MHz.
SA Alfa Diffusion (Radio Alfa), zone : Paris, fréquence : 98,6 MHz.
SA Radio Latina (Radio Latina), zone : Paris, fréquence : 99,0 MHz.
SA La Voix de la paix (LVP) (Radio Shalom), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
Association Fonds social juif unifié (RCJ Radio Communauté), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
SA RTV Multicom (Voltage FM) :
Association Radio Arc-en-Ciel's (Radio Arc-en-Ciel, programme Vibration), zone : Fontainebleau, fréquence : 99,4 MHz.
Association pour la communication juive (Radio J), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
Association Tonic FM (Tonic FM), zone : Formerie, fréquence : 93,3 MHz.
SA Eurafripub (Africa no 1), zone : Paris, fréquence : 107,5 MHz.
SARL Gilda (Chérie FM) :
SARL Régie Média Conseil (Europe 2 Beauvais), zone : Beauvais, fréquence : 91,5 MHz.
SARL Proson 2 (Europe 2 Compiègne), zone : Compiègne, fréquence : 100,5 MHz.
SA Hit FM (Europe 2 Paris), zone : Paris, fréquence : 103,5 MHz.
SARL Demo FM (Europe 2 Vallée-de-Seine), zone : Mantes-la-Jolie, fréquence : 88,8 MHz.
SARL Contact Média (Fun Radio Fontainebleau-Melun) :
SARL CFM 89 (NRJ Beauvais), zone : Beauvais, fréquence : 89,2 MHz.
SARL SCJ (NRJ Compiègne), zone : Compiègne, fréquence : 103,3 MHz.
SA RC FM (Rire et Chansons Paris) :
- zone : Montlhéry, fréquence : 99,3 MHz.
SARL Aime C 2 (Beur FM), zone : Paris, fréquence : 106,7 MHz.
SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM), zone : Paris, fréquence : 96,4 MHz.
SA SERC (Fun Radio), zone : Paris, fréquence : 101,9 MHz.
SARL CIRTES (MFM), zone : Paris, fréquence : 102,7 MHz.
SA Nostalgie (Nostalgie) :
SARL Nova (Radio Nova), zone : Paris, fréquence : 101,5 MHz.
SAS regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient), zone : Paris, fréquence : 94,3 MHz.
SARL Vortex (Skyrock), zone : Paris, fréquence : 96,0 MHz.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- Est ajouté à la liste des personnes responsables des marchés publics pour le compte de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer l'alinéa suivant :
« Le général commandant le service militaire adapté (SMA), pour les marchés de transport et ceux propres au fonctionnement spécifique du SMA.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché prinicipal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des transmissions, chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Bobin, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique rémunérés selon les dispositions du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992
- Le montant annuel correspondant à chaque groupe est fixé dans le tableau suivant :
- L'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique rémunérés selon les dispositions du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
- L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 3 du décret no 2000-788 du 24 août 2000 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du groupe des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
- L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat visé à l'article 3 du décret no 2000-788 du 24 août 2000 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
- pour la spécialité 348 484-3 Optruma 60 mg, comprimés pelliculés (B/28), lire : « cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique », au lieu de : « les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché » ;
- pour la spécialité 353 021-8 Kétoprofène Bayer 2,5 %, gel 60 g, lire : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale », au lieu de : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle (rectificatif)
Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
- Des subventions sont accordées aux exploitations agricoles situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole spécifique aux zones de montagne.
- Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 245 Euro en règle générale et à 16 007 Euro pour les jeunes agriculteurs répondant aux conditions définies aux articles R.
Il varie entre 20 et 30 % du prix d'achat hors taxes des matériels.
Ce taux est majoré de 5 % si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées ci-dessus.
- Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour l'agriculteur et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles.
Les matériels éligibles sont les suivants :
- motofaucheuse ou motofaneuse automotrice, autofaucheuse ;
- matériel de traction ou de transport adapté à des conditions de forte pente et autochargeur adapté à ce matériel ;
- équipement d'épandage d'effluents d'élevage adapté à des conditions de forte pente ;
- appareil de manutention du foin en complément de la ventilation et du séchage ;
- ramasseuse ou faucheuse-hâcheuse-chargeuse semi-portée, tractée ou automotrice ;
- débroussailleuse à axes verticaux adaptable sur tracteurs ;
- débroussailleuse à axe horizontal y compris avec flèche articulée, adaptable sur tracteurs ;
- salle de traite mobile pour la traite en montagne et équipement pour la transformation fromagère en alpage ;
- Une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de cinq ans.
Pour un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R.
343-18 du code rural, cette somme sera de 16 007 Euro sur une période de trois ans.
Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/99 concernant le soutien au développement rural.
- toute personne physique qui exploite directement une structure agricole, c'est-à-dire sans utiliser les services d'un personnel de direction appointé et qui remplit les conditions énumérées ci-dessous ;
- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.
- L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.
- En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra les pièces suivantes :
- Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme d'Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du secrétaire général adjoint au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de cinq ans à compter du 15 juin 1999.
- Association Paul Anstett, gestionnaire du CRP Laennec
Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif au statut des formateurs et chargé(s) d'insertion et complétant la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
Accord du 2 mai 2001 de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif aux augmentations de salaire pour 2001 (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
Avenant no 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
- Fédération nationale des associations Familles rurales
Avenant no 2 du 4 mai 2000 à l'accord conventionnel des personnels Familles rurales du 1er juillet 1998 relatif à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
- Association Saint-Martin
Accord d'entreprise du 13 mars 2001 et avenant du 30 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant du 25 juin 2001 à l'accord du 27 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite de Chamberet gérée par l'association
Vieillesse et handicap (19370 Chamberet)
Accord du 6 août 2001 qui annule et remplace l'accord du 26 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Service de soins à domicile des cantons
de Châtelus, Malvaleix et Bonnat (23350 Genouillac)
Note d'information du 3 juillet 2001 et avenant du 3 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Jean-XXIII - ACIS France, gérée par l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé de France (25320 Montferrand)
Accord du 18 décembre 2000 qui annule et remplace l'accord du 22 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Diaconat de Bordeaux
Accord d'entreprise du 27 décembre 2000, avenant no 1 du 27 mars 2001, avenant no 2 du 29 juin 2001 et erratum à l'avenant du 20 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
Arrêté du 28 septembre 2001 approuvant la cession d'une participation de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières et la prise de participation correspondante
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 2001, est approuvée la cession par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) à la Société des participations du CEA de la totalité de sa participation au capital de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), reçue le 1er décembre 1999 en échange de sa participation de 5 444 059 actions représentant 22,58 % du capital d'ERAMET.
La cession par l'ERAP de sa participation de 453 673 actions représentant 7,56 % du capital de la COGEMA est rémunérée par l'attribution de 429 061 actions de la Société des participations du CEA représentant 3,21 % du capital de cette société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTISAVOIE, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (no LA 23), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001 :
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (no CC 13), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (no CC 13), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- coquelet et découpe de coquelet ;
- dinde et découpe de dinde.
Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale de l'environnement
- Il est créé une commission d'appel d'offres dans chaque direction d'administration centrale pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.
- La composition de chaque commission est fixée comme suit :
- le responsable du service chargé de l'exécution du marché ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières et de la logistique ou son représentant.
- l'agent placé sous l'autorité de la personne responsable du marché et habilité à tenir le registre spécial d'enregistrement des plis ;
- un agent désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière faisant l'objet de la consultation, pouvant, le cas échéant, appartenir à un établissement public ou à un organisme rattaché concerné par le marché ;
- un représentant des services déconcentrés désigné par le président, dans le cas d'un marché passé collectivement au profit de plusieurs de ces services.
- Le président convoque les membres de la commission qui procède aux opérations et exerce les attributions selon les dispositions prévues dans le code des marchés publics.
Les convocations doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.
La convocation est accompagnée d'une copie de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence quand il s'agit d'examiner les candidatures.
Dans les autres cas, cette copie est complétée par des copies du règlement particulier de la consultation ainsi que du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières.
- La commission ne peut valablement siéger que si la moitié plus un au moins des membres à voix délibérative est présente, dont le président et le responsable du service chargé de l'exécution du marché ou son représentant, au début de la séance.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission est réunie à nouveau dans les huit jours francs et peut siéger sans quorum.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service chargé de l'exécution du marché.
Il établit notamment les procès-verbaux de séance, dont il adresse copie aux membres de la commission sur leur demande.
- Concernant les appels d'offres sur performances, la commission est complétée par trois personnalités au moins désignées en début de procédure par le président en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet du marché.
- L'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis du ministère de l'environnement est abrogé.
- Les directeurs d'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les inscriptions des sportifs de haut niveau relevant de la Fédération française de badminton sont valables jusqu'au 31 octobre 2001.
- Les inscriptions des sportifs désignés à l'article 2 du présent arrêté sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leurs noms.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
Les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants :
L'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogé.
Décret n°2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Attestations et brevet de sécurité routière
- Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
- Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
- Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
- Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
- Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
- Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.
- Les « a », « b » et « c » deviennent respectivement « b » « c » et « d ».
« a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire ; »
« Les dispositions du a ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
233-1 du code de la route, les mots : « permis de conduire » sont remplacés par les mots : « titre justifiant de l'autorisation de conduire » et le mot : « permis » par le mot : « titre ».
- Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Coatmeur (Roger), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2001.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Quimper de la direction départementale de la police aux frontières du Finistère
- L'unité de la police aux frontières de Quimper de la direction départementale de la police aux frontières du Finistère est fermée à compter du 1er janvier 2002.
Avis au fabricants et vendeurs de spécialités rodenticides destinées à recevoir la mention « emploi autorisé dans les jardins »
L'avis aux opérateurs du 12 juillet 2001, qui fixait des règles en matière de teneur en agent d'amertume des rodenticides, est complété comme suit :
Les valeurs des teneurs en agent amérisant à introduire dans toute préparation rodenticide utilisée dans les bâtiments et leurs abords modulées en fonction du type d'appât support et de la rapidité de « libération » de l'amertume dans celui-ci, telles que définies dans l'avis aux opérateurs du 12 juillet 2001, s'appliquent à l'ensemble des produits rodenticides.
Elles constituent des seuils minimaux.
Pour mémoire, ces teneurs sont les suivantes :
Préparations à base de grains : 10 ppm d'agent d'amertume ;
Préparations à base de granulés et de pâtes molles : 50 ppm d'agent d'amertume ;
Préparations à base de blocs paraffinés : 100 ppm d'agent d'amertume.
Les fabricants de spécialités rodenticides ont toutefois la possibilité de proposer une atténuation de la teneur en agent d'amertume, sur les bases suivantes :
Préparations à base de granulés et de pâtes molles : entre 10 ppm et 50 ppm d'agent d'amertume (au lieu de 50 ppm) ;
Préparations à base de blocs paraffinés : entre 50 ppm et 100 ppm d'agent d'amertume (au lieu de 100 ppm),
s'ils démontrent, sur la base d'essais ou d'études, que la teneur proposée présente un niveau d'efficacité suffisant en matière de prévention de l'ingestion accidentelle du produit.
Une liste cadre d'études sera définie et publiée par avis aux opérateurs.
Les fabricants de spécialités rodenticides doivent mettre leurs formulations en conformité ou fournir les études adaptées nécessaires avant le 30 septembre 2002.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
- nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), n° FIP, n° SPI du contribuable et de son conjoint, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des impôts compétent en cas de déménagement ;
- situation de famille et nombre de parts ;
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation).
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
- L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Michel Brenon, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, Mme Catherine Thiriez, inspectrice du travail stagiaire, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, sur un poste hors section, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Michel Blanc, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Marc Ferrand, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Florent Framery, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, Mme Liliane Papin, inspectrice du travail stagiaire, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, sur un poste hors section, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 2001, M. Michel Brette, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2001, M. Frédéric Mansuy est nommé directeur du CREPS de Montpellier à compter du 2 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 juillet 2001, M. Bruno de Guibert est nommé directeur du CREPS des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 juillet 2001, M. Jean-Paul Gaugey est nommé directeur du CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2001.
- Le projet d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique à Marseille déposé par l'association SOS Habitat et soins sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 6 août 2001 pris en application de l'article D.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, à Nantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Nacer Meddah et Bruno Zanghellini, administrateurs civils, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Décision du 11 mai 2001 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2001 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 11 mai 2001, le second maître guetteur de la flotte Lesueur (Patrice, Michel, Dominique) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mme Joséphine Raffalli, épouse Vincent, secrétaire administrative de classe supérieure en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Daniel Guillot, secrétaire administratif de classe supérieure détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.
Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
- Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
- Aux articles 3 et 4, après les mots : « ou le concubin », sont ajoutés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
- A l'article 4, les mots : « ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer » sont remplacés par les mots : « ou de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer ».
- Au début du troisième alinéa de l'article 7, avant les mots : « le greffier en chef, », sont insérés les mots : « Outre les fonctions de vice-président qui lui sont confiées par le premier alinéa de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1991 précitée ».
- Le bureau, la section ou la division chargés d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant une juridiction examinent également celles qui concernent les pourparlers transactionnels prévus au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 afférents à des litiges relevant de la compétence des juridictions auprès desquelles ils sont établis.
- Aux articles 12, 14 et 16, après les mots : « Outre son président », sont insérés les mots : « et son vice-président ».
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
- Au premier alinéa, les mots : « Ou dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ».
« Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution.
devant le bureau d'aide juridictionnelle
« - l'objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de ses motifs ;
« - la description sommaire du différend existant, l'identité des parties et l'objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance.
« 3o La juridiction saisie ou susceptible de l'être ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution, le lieu où ils doivent être effectués.
« En outre, le requérant doit préciser s'il a ou non antérieurement bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.
« 5o Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives.
« 6o Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel.
- Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :
« - soit de la notification de la décision d'admission provisoire ;
« - soit de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ;
« - soit, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
« Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Ce dernier délai est lui-même interrompu lorsque la demande de nouvelle délibération ou le recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sont régulièrement formés par l'intéressé.
« Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la nouvelle délibération du bureau ou de la décision prise sur le recours, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
« Lorsque l'aide juridictionnelle a été précédemment accordée au requérant par un autre bureau pour le même différend, le bureau saisi en second demande au premier la copie de la décision d'admission et des éléments du dossier.
« Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue d'une transaction, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction en cas d'échec de celle-ci, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
« Le président ou, le cas échéant, le vice-président du bureau dispose également des pouvoirs prévus aux quatre premiers alinéas.
« 1o La nature des procédures ou des actes ou l'objet des pourparlers transactionnels en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera.
« 6o Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance, la mention que son bénéfice reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite.
- La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée pour le même différend dans le cadre de pourparlers transactionnels ayant échoué, ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre.
Elle précise en outre, lorsque celui-ci est déjà fixé, le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée.
- Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance ou des pourparlers transactionnels, ni par celle de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
« L'absence, de la part du requérant, d'indications sur cette qualification ou sur la juridiction compétente ou susceptible de l'être ne fait pas obstacle à l'admission à l'aide juridictionnelle.
« Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit, outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret.
« La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels au titre desquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune autre demande d'aide ne pourra être formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance à raison du même différend.
« 4o Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour l'instance, au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.
« 5o Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels, s'il est différent.
- A l'article 57, au premier alinéa, après les mots : « demandes portées », ainsi qu'aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après les mots : « affaires portées, », sont insérés les mots : « ou susceptibles d'être portées ».
- Aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 58, après les mots : « affaire portée », sont insérés les mots : « ou susceptible d'être portée ».
- L'intitulé du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
Des instances nées ou des pourparlers transactionnels
menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution »
- Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.
- A l'article 71, après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, ».
- Au premier alinéa, les mots : « ou la section du bureau » sont remplacés par les mots : « la section du bureau, le président ou, le cas échéant, le vice-président ».
- Au second alinéa, les mots : « Il ne peut décider le retrait » sont remplacés par les mots : « Le retrait ne peut être décidé ».
Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat
à la rétribution de celui-ci
- A l'article 78, après les mots : « juridiction compétente, », sont insérés les mots : « ou susceptible de l'être ».
- Au premier et au second alinéa de l'article 79, après les mots : « bâtonnier et », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant, ».
- Au 2o de l'article 82, les mots : « dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige.
Mention du nom de l'auxiliaire de justice est faite » sont remplacés par les mots : « dans le cas où une juridiction est saisie du litige ; mention du nom de l'auxiliaire de justice est alors faite ».
- Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991, lorsque l'aide juridictionnelle est demandée ou accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, seul un avocat peut être choisi ou désigné pour y procéder.
- Le tableau de l'article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
1o Les coefficients prévus, jusqu'à cette date, pour les procédures mentionnées aux 2o et 3o du I, au II, au IV et au VI de l'article 1er du décret du 17 janvier 2001 susvisé demeurent inchangés ;
2o Le coefficient de 50 UV prévu en note (1) sous la rubrique « I-2.
- Divorce requête conjointe et autres » reste fixé à 35 UV.
1o Au premier alinéa, la référence à la rubrique VII est remplacée par une référence à la rubrique VIII.
2o Au troisième alinéa, la référence aux rubriques I-5 et X est remplacée par une référence aux rubriques I.6 et XIII.
« En cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, la rétribution est de 750 F et en cas de demande adressée au juge des référés la rétribution est de 1 000 F.
- Au deuxième alinéa de l'article 94, les mots : « la moitié du droit proportionnel alloué pour ces actes » sont remplacés par les mots : « la moitié du droit d'engagement de poursuites prévu ».
- Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat.
Cette contribution est versée au second avocat, à charge pour lui de la partager avec le premier dans une proportion qui, à défaut d'accord, est fixée par le bâtonnier.
« Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.
« Les mêmes règles sont applicables lorsque le remplacement a lieu au cours de pourparlers transactionnels.
« Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas :
« - le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ;
« - ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel.
- Lorsque le juge condamne l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à payer à ce dernier une somme au titre des frais non compris dans les dépens, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui renonce à percevoir cette somme doit, au plus tard dans les six mois qui suivent le jour où la décision a acquis la force de chose jugée, notifier sa décision au greffe de la juridiction et solliciter dans le même délai de la caisse des règlements pécuniaires dont il relève le versement de la rétribution de l'Etat.
« Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.
Avis de la renonciation est donné au greffier en chef ou au secrétaire de la juridiction concernée.
- Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-7 ».
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « sans autre imputation à ce titre ».
« Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat du cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales ainsi que de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- Au 3o du même article, après les mots : « garde à vue, », sont insérés les mots : « et en matière de médiation et de composition pénales et au titre de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ».
- Après l'article 118, il est inséré neuf articles 118-1 à 118-8 ainsi rédigés :
- L'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance est régie par les articles 118-2 à 118-8.
- L'avocat choisi ou désigné en informe par écrit la partie adverse et, le cas échéant, son avocat.
« L'avocat mentionne dans sa lettre que les courriers, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels pourront être communiqués au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
- Lorsque la transaction est intervenue, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte conclu, certifiée conforme par le bâtonnier.
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les lettres, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels et de nature à établir l'importance et le sérieux des diligences accomplies.
« Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir auprès de l'avocat toutes explications et informations complémentaires.
- Les justificatifs communiqués par l'avocat en application de l'article 118-3 ne peuvent être utilisés par le président du bureau d'aide juridictionnelle que pour le traitement de la demande de paiement et les vérifications que celle-ci appelle.
Les mêmes règles sont applicables au président de la juridiction saisi en application de l'article 118-5.
- Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission transactionnelle qui précise la nature du différend et indique le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat, calculé selon les modalités prévues à l'article 118-6 et, le cas échéant, à l'article 118-7.
« La somme revenant à l'avocat est réglée sur justification de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent.
« Les difficultés et contestations auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction.
- Lorsqu'une transaction est intervenue, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 et des coefficients de base prévus aux rubriques II-1, II-5, III-1, IV-1, IV-2, V-1, XIV-1 et XVI du tableau du même article.
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels, la contribution due est égale à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
Toutefois, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de la difficulté de l'affaire, de la complexité particulière des pourparlers et de l'étendue des diligences accomplies.
« Il adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers, s'il est différent.
« Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour une instance et qu'une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite, le bénéfice de l'aide juridictionnelle reste acquis pour la seule rétribution de l'avocat choisi ou désigné.
- En cas d'aide juridictionnelle partielle, la contribution de l'Etat, déterminée en application de l'article 118-6, est affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau de l'article 98.
Les dispositions de l'article 99 sont en outre applicables.
- La rétribution accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu'il apporte son concours dans le cadre d'une instance engagée entre les mêmes parties à raison du même différend.
« Lorsque la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour l'instance est réduite dans les conditions prévues aux articles 98 et 109, la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour des pourparlers transactionnels ayant échoué est réduite dans la même proportion.
Recouvrement par l'Etat
« Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels.
- Le 6o de l'article 125 est complété par les mots : « pour l'instance et, le cas échéant, les pourparlers transactionnels qui l'ont précédée ».
L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
« L'AIDE A L'INTERVENTION DE L'AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 »
- Au début du titre II, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Dispositions communes » et comprenant les articles 132-1 à 132-6.
- Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 64-1 et 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces deux dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 Euro.
« Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.
- Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 Euro mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
- Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991, d'enregistrements propres à chaque catégorie de mesures et distincts de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle.
« - les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.
« Les dotations sont intégralement affectées à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.
« Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 117-1.
- Deux provisions sont versées en début d'année au titre, respectivement, de l'article 64-1 et de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Leur montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Ces provisions peuvent, dans les mêmes conditions, être ajustées en cours d'exercice.
- La rétribution due à l'avocat est versée conformément aux dispositions de l'article 105.
« Lorsqu'il intervient au titre de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
« Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-2 de la même loi, il produit la décision d'admission mentionnée à l'article 132-11 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 132-16.
- La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.
- Après l'article 132-6, il est inséré un chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 » et comprenant les articles 132-7 à 132-19 ainsi rédigés :
- Sont admises au bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que par le chapitre Ier du titre Ier du présent décret, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.
- La demande d'aide à l'intervention de l'avocat doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers la mesure prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée et avant que la procédure en cause ne s'achève.
- La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République qui a pris la décision mentionnée à l'article 132-8 exerce ses fonctions.
- La demande contient les indications suivantes :
« 2o Nature, date et numéro de la procédure ;
« 3o Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat.
« La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 34 à 37 du présent décret.
- Pour l'instruction de la demande, le président ou le vice-président dispose des pouvoirs prévus par l'article 42 du présent décret.
- L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle, ou, sur sa délégation, par le vice-président de ce bureau.
- La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :
« 2o L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;
« 3o En cas d'admission :
« - la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;
« - le nom et l'adresse de l'avocat intervenant au titre de l'aide ;
« 4o En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.
- Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat désigné ou au bâtonnier chargé de le désigner, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats et au trésorier-payeur général.
« La notification à l'intéressé est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et indique les modalités selon lesquelles il peut demander un nouvel examen.
« La décision ne peut être ni produite ni discutée en justice, à moins qu'elle ne soit intervenue à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.
- L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
« Le procureur de la République ayant ordonné la mesure, le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au président du tribunal de grande instance.
- Le procureur de la République délivre à l'avocat, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
« Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat.
- Le bénéficiaire de l'aide peut choisir son avocat.
« A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office.
- Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide à l'intervention de l'avocat peut être prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, sur sa délégation, par le vice-président.
- L'aide à l'intervention de l'avocat peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
« Le retrait de l'aide est décidé par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
« Le président et le vice-président disposent des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide.
« Le retrait comporte obligation, pour le bénéficiaire, de restituer le montant de la contribution versée par l'Etat.
- A l'article 170, les mots : « soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade » et les mots : « soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade » sont remplacés par les mots : « quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade ».
LE DECRET No 96-887 DU 10 OCTOBRE 1996
« Décret no 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 »
« 3o Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent.
- Le 1o de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
- Les mots : « deux comptes » sont remplacés par les mots : « trois comptes ».
« c) Carpa-médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945.
- La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales et de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité.
- L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Placement des fonds - Charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
- Aux articles 8 et 11, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « et en matière de médiation et de composition pénales, ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ».
« 1o De la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant ;
« 2o Et, selon le cas :
« - d'une attestation de mission délivrée par le greffe ;
« - d'une attestation de fin de mission transactionnelle délivrée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
« Dans l'hypothèse où le juge a condamné une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens et s'il s'est écoulé plus de six mois depuis la date du jugement, l'avocat doit justifier par tous moyens que le délai fixé par le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas expiré.
« L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission transactionnelle sont remises à l'avocat.
« 1o Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance du président de la juridiction saisie ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle et du montant de l'unité de valeur en vigueur à la date de l'achèvement de la mission).
- A l'article 19, les mots : « à l'article 132-5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 132-5 ».
- Après l'article 20, il est inséré une section 3 intitulée : « L'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » et comprenant les articles 20-1, 20-2 et 20-3 ainsi rédigés :
- La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République.
- L'avocat doit remettre sans délai à la Carpa les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission transactionnelle qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue.
- La rétribution est versée à l'avocat désigné, selon le cas :
« - dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
« - dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« - par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue.
« Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle, sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
- Au second alinéa de l'article 35, après les mots : « aide juridictionnelle », sont insérés les mots : « et autres missions ».
« 3o Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée.
ANNEXE AU DECRET MODIFIANT LES DECRETS No 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991
ET No 96-887 DU 10 OCTOBRE 1996 ET RELATIF A L'AIDE JURIDIQUE
- Délégation est donnée à Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche au ministère de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Schwartz, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 11 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement sont modifiées ainsi qu'il suit :
Après : « Les concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat suivants : »,
Arrêté du 29 mai 2001 portant création d'un site internet par le 519e régiment du train
- Il est créé au ministère de la défense, au 519e régiment du train, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 519e régiment du train ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 519e régiment du train.
- pour les personnes appartenant au 519e régiment du train (nom, grade, fonction, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu et l'identité du visiteur) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, métiers, activités futures, localisation, présentation des missions et matériels du régiment) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 519e régiment du train et à un an maximum pour les messages électroniques.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 519e régiment du train : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la cellule informatique du 519e régiment du train, quartier Beauregard, BP 559, 17023 La Rochelle Cedex.
- Le commandant du 519e régiment du train est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées BP nos 26, 27 et 28 sises sur la commune de Bègles (Gironde), d'une superficie totale de 53 905 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2001 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant : CC/15/98 « agneau du Poitou-Charentes » au nom du GIE ovin du Centre-Ouest, Toutejoie, 86500 Montmorillon.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
- à la DRAF Poitou-Charentes, 20, rue de la Providence, BP 537, 86020 Poitiers Cedex.
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller des affaires maritimes
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 décembre 2001, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les associations de protection de la nature :
Titulaire : M. Dimitrios Koleskas, en remplacement de Mme Danielle Poliautre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 décembre 2001, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 10-81 « poulet noir cou nu fermier de Normandie et découpes » ;
LA no 04-84 « poulet blanc cou nu fermier de Normandie » ;
LA no 14-01 « poulet jaune cou nu fermier de Normandie et découpes » ;
LA no 24-01 « poulet blanc cou nu fermier et découpes » ;
LA no 25-01 « poulet noir cou nu fermier et découpes »,
au nom du groupement Norvolailles, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 2001, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire, pour une durée d'un an, en application de l'article L.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2001 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Honoré (Yves), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 6 novembre 2001, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2001 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Zietek (Victor), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 6 juin 2001, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2001, M. Claude, Yves Derbois, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2001.
Ordonnance du 5 juillet 2001 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2001, est fixée au 21 septembre 2001, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001octobre 2002 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul et Catherine Bergeal, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Michèle Dayries, MM. Didier Guédon, Vincent Feller et Omar Senhaji, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Décision no 2001-455 du 19 septembre 2001 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen
- Mme Eveline Duhamel est nommée membre suppléante du comité technique radiophonique de Caen.
Décision du 18 juillet 2001 dédiant les numéros de la forme 08 41 PQ MC DU
Par décision no 2001-730 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les numéros de la forme 08 41 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour acheminer les communications en provenance de l'étranger et à destination d'usagers de services « ETNS » (European Telecommunication Numbering Space) situés en France métropolitaine.
Par décision no 2001-741 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 915-927,4 MHz sont attribuées à la société Air liquide à compter du 27 juillet 2001, et pour une durée de trois mois, sur le site d'Air liquide situé au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) pour la réalisation d'essais d'un système de lecture de badge radio.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Par décision no 2001-773 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Citicom pour sa liaison Grenoble-Stalingrad vers Seyssins-la-Combe, pour le transport du programme Chérie FM Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-711 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant nomination d'agents des affaires maritimes aux fonctions d'inspecteur du travail maritime et de contrôleur du travail maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, et à compter du 1er septembre 2001, sont nommés à la fonction d'inspecteur du travail maritime et chargés d'un service d'inspection du travail maritime les officiers ou fonctionnaires de catégorie A dont la liste est annexée au présent arrêté.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'inspection du travail maritime, les inspecteurs du travail maritime ont autorité sur un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B affectés à la direction interdépartementale des affaires maritimes ou direction départementale des affaires maritimes (DDAM), nommés à la fonction de contrôleur du travail maritime et auxquels sont confiés des contrôles, des enquêtes et des missions dans le cadre de l'inspection du travail des marins.
Les fonctionnaires de catégorie B dont la liste est annexée au présent arrêté sont nommés à la fonction de contrôleur du travail maritime à compter du 1er septembre 2001.
Les contrôleurs du travail maritime ne relèvent de l'autorité de l'inspecteur du travail maritime auprès duquel ils sont placés que pour ce qui concerne l'exercice des contrôles, enquêtes et missions qu'ils effectuent dans le cadre de l'inspection du travail maritime.
LISTE DES AGENTS NOMMES A L'EMPLOI
FONCTIONNEL D'INSPECTION DU TRAVAIL MARITIME
Nomination à l'emploi fonctionnel d'inspecteur du travail maritime :
M. Cornee (Emmanuel), DDAM du Morbihan, en résidence à Lorient (1) ;
M. Ortole (Alain), DDAM des Bouches-du-Rhône, en résidence à Marseille (1) ;
M. Tertrin (Yves), DDAM de la Loire-Atlantique, en résidence à Nantes (1).
Nomination à l'emploi fonction de contrôleur du travail maritime :
M. Cadou (Yves), DDAM de Loire-Atlantique, en résidence à Nantes (1) ;
M. Colomb (Michel), DDAM des Bouches-du-Rhône, en résidence à Marseille (1) ;
M. Doublecourt (Jean), DIDAM Pas-de-Calais - Somme, en résidence à Boulogne-sur-Mer (2) ;
M. Felix (Jean), DDAM des Côtes-d'Armor, en résidence à Saint-Brieuc (1).
(2) DIDAM (Direction interdépartementale des affaires maritimes).
Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »
- L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2000 est complété par deux tirets ainsi rédigés :
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant les contingents d'emplois ouverts en 2001 au titre du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, le nombre d'emplois ouverts pour 2001 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989, sont fixés comme suit :
Arrêté du 18 avril 2002 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
Le livre généalogique des races françaises de chevaux de trait comprend tous les stud-books de races françaises de chevaux de trait tenus en France.
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait est composée :
-du président de la Fédération nationale du cheval ;
-du président du comité spécialisé chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races françaises de chevaux de trait.
L'arrêté du 21 avril 1988 portant création de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2002 relatif au livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle
Le livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle comprend tous les stud-books de races étrangères de chevaux de selle tenus en France.
La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est composée :
-des présidents de chacune des commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races étrangères de chevaux de selle.
L'arrêté du 13 janvier 1987 portant création d'un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle est abrogé.
351 547-2 Codenfan 1 mg/ml (codéine base anhydre), sirop, 200 ml en flacon avec dispositif doseur (laboratoires du Dr E.
345 021-2 Cefadroxil Merck 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Merck Génériques).
346 017-9 Tetrazepam Merck 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
326 335-5 Lumifurex 200 mg (nifuroxazide), gélules Gé (B/28) (laboratoires Irex).
Arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé
- Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique du programme national nutrition santé.
Ce comité est chargé de donner un avis sur les orientations et les actions à développer en cohérence avec les objectifs du programme national nutrition santé, de coordonner et d'évaluer la mise en oeuvre de ce programme.
La ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
Le ministre de la recherche ou son représentant ;
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ou son représentant ;
Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
La déléguée générale du Comité français d'éducation pour la santé ;
Deux représentants des consommateurs ;
- Le ministre chargé de la santé est président du comité stratégique du programme national nutrition santé.
Il désigne un vice-président parmi les personnalités scientifiques.
- Le comité stratégique du programme national nutrition santé se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andreu Mas-Colell, professeur d'économie à l'université de Pompeu-Fabra et ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de Catalogne, Espagne.
Décrets du 20 juin 2001 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2001, M. Warnery (Nicolas), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Décret du 20 juin 2001 portant nomination d'une consule générale de France à Tananarive
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2001, Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, consule générale de France à Bamako, est nommée consule générale de France à Tananarive, en remplacement de M. Patrick Rolot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2001, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
- au 2e échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : M. Briatta (Gilles) ;
- au 2e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : M. Jugnet (Gabriel) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : M. Fouquet (Alain) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : M. Maillard (Jacques) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : M. Charpentier (Yves) ;
- au 1er échelon, avec 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : Mme Soupison (Odile), épouse Ribuot ;
- au 2e échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2001 : M. Charlat (Pascal) ;
- au 1er échelon, avec 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 2001 : M. Gravier (Jean-Marc) ;
- au 2e échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 2001 : M. Giacomini (Marc) ;
- au 2e échelon, avec 11 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 2001 : M. Ortholan (Paul) ;
- au 2e échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 2001 : M. Schlumberger (Jean-Claude) ;
- au 2e échelon, avec 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 2001 : M. Lefort (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 mars 2001 :
Argaud (André, Isidore, Marius), né le 4 décembre 1914 à Bourg-de-Péage (Drôme), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Szwed (Enoch), né en 1904 à Poddembice (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Travers (Marcel, Lucien, Henri), né le 10 février 1923 à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), décédé le 5 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Treilhard (Jean, Marie, Joseph, Achille), né le 23 novembre 1899 à Paris (8e) (Seine), décédé en avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Troadec (François), né le 23 décembre 1919 à Plouigneau (Finistère), décédé le 18 septembre 1943 (sans autre renseignement).
Turiel (Albert), né le 14 octobre 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Ulmann (Jules, Albert), né le 24 juin 1872 à Saint-Denis (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ulmo (Louis, Marcel), né le 6 août 1866 à Lyon (2e) (Rhône), décédé entre le 11 août 1944 et le 1er juillet 1946 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Ulmo, née Simon (Marthe) le 11 octobre 1881 à Chaumont (Haute-Marne), décédée entre le 11 août 1944 et le 1er juillet 1946 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Ulreich (Jakob), né le 14 septembre 1901 à Chrzanow (Pologne), décédé fin mars 1942 (sans autre renseignement).
Uninski (Marcus), né le 24 mai 1911 à Sokolow (Pologne), décédé (sans autre renseignement).
Untermanes (Isidore), né le 5 mars 1868 à Jassy (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Unterner (René), né le 25 septembre 1924 à Lutzelbourg (Moselle), décédé le 3 septembre 1943 à Brandenburg (Allemagne).
Unterwald (Marcel, Etienne), né le 20 avril 1898 à Troyes (Aube), décédé le 24 février 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Uran (Gheza), né le 18 septembre 1900 à Oradea (Roumanie), décédé le 11 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Urbain (Elie, Florent), né le 1er décembre 1921 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 1er janvier 1945 en déportation en Allemagne.
Urbaniak (Léon), né le 25 mars 1900 à Szamarzevo (Pologne), décédé le 1er avril 1944 (sans autre renseignement).
Urbano Rubio (Juan, José), né le 16 décembre 1913 à Posadas, province de Cordoba (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Urbe (Antonin, Nicolas), né le 7 janvier 1911 à Morières (Vaucluse), décédé postérieurement au 14 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Urbin (Raymond, Charles), né le 30 mai 1922 à Limoges (Haute-Vienne), décédé (sans autre renseignement).
Urgon (Albert, Jules), né le 24 janvier 1922 à Murat (Cantal), décédé le 20 mars 1945 à Bad-Sassendorf (Allemagne).
Urgon (Pierre), né le 29 décembre 1914 à Murat (Cantal), décédé le 23 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Urisanas (Egos), né le 14 septembre 1891 à Vilna (Lithuanie), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Urmann (Ignatz), né le 12 mars 1888 à Cernauti (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Urricariet (Jean), né le 18 mars 1922 à Urepel (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 21 janvier 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Urschel (Rodolphe, Jacques), né le 13 avril 1908 à Schiltigheim (Bas-Rhin), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Urtreger, née Keizman (Sura) le 2 juin 1901 à Garwolin (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Urulin (Nicolas), né le 19 octobre 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 26 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Uryson (Ariel), né le 18 septembre 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Usandizaga, née Halzuet (Françoise, Romaine) le 29 août 1908 à Vera (Espagne), décédée le 12 avril 1945 à Neue-Brandebourg (Allemagne).
Use (Joseph), né le 28 novembre 1920 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 10 février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Uson Nuviala (Valero), né le 29 janvier 1913 à Gelsa, province de Saragosse (Espagne), décédé le 27 août 1941 à Güsen (Autriche).
Ussel (Etienne), né le 13 avril 1922 au Péage-de-Roussillon (Isère), décédé le 3 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Uszerowicz, née Letkowicz (Kajla) en 1900 à Kaminsk (Pologne), décédée fin avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Utille (Fernand, Joseph, Eugène), né le 20 juin 1913 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 en territoire italien.
Utrera Llamas (Antonio), né le 1er novembre 1904 à Almeria (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Vainiunskas (Judelis), né le 7 mai 1911 à Usenas (Lithuanie), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vais, née Guttmann (Rachel) le 1er décembre 1872 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaisbuch (Avram), né le 28 avril 1904 à Roman (Roumanie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaisbuch (Liliane), née le 13 août 1933 à Arrou (Eure-et-Loir), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vaisbuch, née Altaresco (Lucia) le 3 juin 1913 à Botosani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaisbuch (Maryvonne, Lucette, Dorothée), née le 14 décembre 1940 à Arrou (Eure-et-Loir), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vaisenberg (Hascal, Manis), né le 15 décembre 1885 à Galatz (Roumanie), décédé le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vaisman (Abraham), né le 14 septembre 1904 à Noua-Sulitza (Roumanie), décédé en février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Vaisman (Rahmil dit Jean), né le 11 août 1890 à Braila (Roumanie), décédé le 10 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaisse (Marcel, Désiré), né le 4 mars 1902 à Paris (13e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Rheine (Allemagne).
Vaisset (Mauriceau, Auguste, Charlie), né le 7 juillet 1917 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 16 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Vaissie (Félix, Cyrille, Armand, Jules), né le 10 juillet 1881 à Mauroux (Lot), décédé le 27 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Vaissière (Joseph, Marie, Edme, Gaston), né le 30 juillet 1922 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 2 avril 1945 à Groditz, kommando de Flössenburg (Allemagne).
Vaissière (Paul, Marie, Michel, Olivier), né le 26 janvier 1917 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dome), décédé le 14 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Vaivre (Charles, Henri, Louis), né le 19 juillet 1905 à Gérardmer (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Vaksman (Chlaunas), né le 3 août 1895 à Vilkowisky (Lithuanie), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valachas alias Valachienne, née Kounin (Leja, Vita) en 1895 à Orsa (Russie), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valachas alias Valachs (Judelis), né le 18 avril 1893 à Vilkavoska (Lithuanie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valachman (Zadoc), né le 30 août 1906 à Lublin (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valade (Henri, André, Clément), né le 28 juillet 1911 à Tulle (Corrèze), décédé le 29 décembre 1944 à Struthoff (Bas-Rhin).
Valaix (Claude, André), né le 21 février 1943 à Paris (15e) (Seine), décédé le 30 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Valaize (Pierre, Auguste), né le 13 novembre 1925 à Saint-Rambert sur-Loire (Loire), décédé le 30 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Valance (Henri, Léon), né le 18 mars 1902 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Valance (Paul, Camille, Emile), né le 30 août 1911 à La Chapelle-devant-Bruyères (Vosges), décédé le 8 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Valdenaire (Louis, Jules), né le 30 novembre 1905 à Remiremont (Vosges), décédé le 13 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Valdiger (David, Hérich), né le 3 septembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Valdiger, née Lindner (Ida) le 10 novembre 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Valdman (Mordha), né le 9 mai 1902 à Kichineff (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valdmann (Oscar), né le 21 janvier 1886 à Berlad (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valencia (François), né le 11 février 1897 à Ascain (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 13 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Valency, née Tchavez (Kaden) le 22 mai 1877 à Smyrne (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Valency (Moïse), né le 25 juin 1876 à Smyrne (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Valency (Raphaël), né le 8 juillet 1915 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 22 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Valendru (Claude, Marie), né le 21 décembre 1904 à Saint-Maurice-lès-Chateauneuf (Saône-et-Loire), décédé courant 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Valendru (Louis, Joseph), né le 11 juin 1903 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), décédé le 5 janvier 1945 à Hanovre (Allemagne).
Valensi (Jacques, Henri), né le 26 mai 1902 à Alger (Algérie), décédé le 13 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Valensi (Joseph), né le 4 avril 1882 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Valensi (Marcel, Moïse), né le 6 mars 1888 à Alger (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Valensi, née Scialom (Rachel) le 5 mai 1885 à Nabeul (Tunisie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Valentin (Fernand, Maurice, Alfred), né le 2 mai 1920 à La Poterie-Mathieu (Eure), décédé le 12 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Valentin (Georges, Jean), né le 10 septembre 1918 à Montpellier (Hérault), décédé le 27 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Valentin (Georges, Louis, Augustin), né le 8 février 1921 au Val-d'Ajol (Vosges), décédé le 2 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Valentin (Jean, Augustin), né le 10 septembre 1907 à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valentin (Joseph), né le 17 mai 1911 à Fouchy (Bas-Rhin), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Valentin (Jules, Albert), né le 10 septembre 1896 à Moussey (Vosges), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Valentin (Léon), né le 6 octobre 1888 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 4 février 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Valentin (Maurice, André), né le 20 juillet 1922 à La Salle (Vosges), décédé le 17 décembre 1943 à Buieg-sur-l'Oder (Allemagne).
Valentin (Maurice, Henri, Emile), né le 17 avril 1903 à La Chapelle-devant-Bruyères (Vosges), décédé le 26 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Valentin (Noël, Albert), né le 27 février 1898 à Longuerue (Seine-Maritime), décédé le 12 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Valentin (René, Georges), né le 3 février 1901 à Vexaincourt (Vosges), décédé le 3 septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Valera (Enrique), né le 13 septembre 1918 à Madrid (Espagne), décédé le 21 janvier 1943 à Güsen (Autriche).
Valero, née Simon (Régine) le 15 mai 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Valersteinas (Joseph), né le 15 janvier 1901 à Naumiescio (Lithuanie), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Vales (Germain, Joseph), né le 11 juin 1887 à Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), décédé le 10 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Valet, née Bloch (Alice, Sara) le 7 mai 1885 à Paris (9e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Valet (Gaston, Louis, René), né le 16 février 1922 à Montbarrey (Jura), décédé le 26 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Valet (Louis, Etienne, Charles, Célestin), né le 16 mai 1924 à Montbarrey (Jura), décédé le 15 avril 1945 à Kauffering (Allemagne).
Valetta (Pierre, Marcel), né le 4 mars 1921 à Menton (Alpes-Maritimes), décédé le 27 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Valette (Alfred, Pierre), né le 15 septembre 1899 à La Péruse (Charente), décédé le 13 avril 1945 à Brandenburg (Allemagne).
Valette (Georges, Joseph), né le 4 mai 1899 à Meysse (Ardèche), décédé le 15 février 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Valette (Jean, Adrien), né le 6 août 1892 à Chanteuges (Haute-Loire), décédé le 3 décembre 1944 à Güsen, kommando de Mauthausen (Autriche).
Valette (Marc, Victor, Edouard), né le 20 mai 1892 à Saint-Cirq-Lapopie (Lot), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Valette (Maxime, Albert), né le 28 février 1905 à Genève (Suisse), décédé le 22 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Valette (Raymond, Marie, Joseph), né le 9 janvier 1912 à Remiremont (Vosges), décédé le 12 mars 1945 à Dortmund (Allemagne).
Valette (Roger), né le 10 avril 1908 à Rossillon (Ain), décédé le 12 janvier 1945 à Schomberg (Allemagne).
Valfer (Samuel), né le 6 août 1871 à Friesenheim (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Valin (Léon, Pierre), né le 8 août 1886 à Vendôme (Loir-et-Cher), décédé le 12 décembre 1944 à Ebensee, kommando de Mauthausen (Autriche).
Valiton (Yves, Louis, Frédéric), né le 6 avril 1904 à Bondeval (Doubs), décédé le 11 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Vallas (Claude), né le 28 mars 1896 à Lavoine (Allier), décédé le 25 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Vallat, née Brunschwig (Berthe) le 24 mars 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Valleau (Arsène, Alexandre), né le 10 novembre 1902 à Louin (Deux-Sèvres), décédé le 6 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Vallée (André, Albert), né le 9 novembre 1919 à Mortagne-au-Perche (Orne), décédé le 15 février 1945 à Leitmeritz-Flössenburg (Allemagne).
Vallée (André, Auguste, Pierre), né le 2 décembre 1924 à Puteaux (Seine), décédé (sans autre renseignement).
Vallée (Armand, Joseph, Marie), né le 9 avril 1909 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vallée (Jacques, Marie, Joseph, Michel), né le 2 février 1901 à Sancheville (Eure-et-Loir), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vallée (Marius, Charlemagne), né le 5 avril 1898 à Torcy-le-Grand (Seine-Maritime), décédé en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vallée (Robert, Ollivier, Adolphe, Marie), né le 18 janvier 1910 à Plouvenez-Moëdec (Côtes-du-Nord), décédé le 4 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Vallée (Roger, Auguste, Joseph), né le 13 décembre 1920 à Mortagne-au-Perche (Orne), décédé le 30 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vallejo Roman (Laureano), né le 10 juin 1917 à Malaga (Espagne), décédé le 14 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Vallenzasca (Albert), né le 15 juin 1923 à Pisano (Italie), décédé courant juin 1945 en Allemagne.
Vallerie (Maurice, Emile, Louis), né le 11 octobre 1921 à Fleury-sur-Orne (Calvados), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Valles Peralta (Joaquin), né le 20 juin 1911 à Caspe (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Vallet (Albert, René), né le 24 janvier 1902 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vallet (Henri, Edouard, Edmond), né le 4 mai 1893 à Ambernac (Charente), décédé le 15 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vallet (Roger, Edmond, Gustave), né le 3 septembre 1925 à Verrières-de-Joux (Doubs), décédé le 22 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Vallet (Roger, Camille, René), né le 7 novembre 1924 à Chambéry (Savoie), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Vallette (Albert, Daniel, Ernest), né le 3 janvier 1905 à Blosseville-sur-Mer (Seine-Maritime), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valli (Batista, Gino), né le 29 février 1912 à Schonenberg (Suisse), décédé le 5 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Vallier (Aubert, Elie), né le 17 mai 1908 à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), décédé le 24 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Vallin (Albert, Jean, François), né le 10 août 1925 à Chabons (Isère), décédé (sans autre renseignement).
Vallin (Joseph, Pierre), né le 3 mars 1924 à Champagne-en-Valromey (Ain), décédé le 29 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Vallina, née Maurin (Marguerite, Ernestine) le 14 janvier 1906 à Moings (Charente-Maritime), décédée dans le premier trimestre de l'année 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Vallobra (Daniel, Richard), né le 18 novembre 1873 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vallon, née Freimann (Eugénie) le 22 août 1875 à Paris (8e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vallon (Gaston, Louis), né le 9 juillet 1920 à Moyenmoutier (Vosges), décédé en 1945 en Autriche.
Vallon (Marcel, Jean), né le 17 août 1913 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 3 avril 1945 à Bremen (Allemagne).
Valluet (Charles, Noël, Fernand), né le 8 octobre 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Valluy (Charles, Joseph, Marius), né le 17 juin 1896 à Sin-le-Noble (Nord), décédé le 20 janvier 1945 en déportation en Allemagne.
Vallverdu-Ros (Pedro), né le 1er décembre 1911 à San-Quintin-de-Mediona (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Vally (Eugène, François), né le 6 juillet 1919 au Sourn (Morbihan), décédé entre le 1er et le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Vally (Joachim, Marie), né le 6 juillet 1919 au Sourn (Morbihan), décédé le 1er mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Valmont (Louis), né le 31 mars 1928 à Villotte-Saint-Seine (Côte-d'Or), décédé le 4 mai 1944 à Natzwiller (Alsace).
Valmy (André, Avelin, Justin), né le 9 novembre 1892 à Anse-Bertrand (Guadeloupe), décédé le 24 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Valnet (Fernand, Joseph), né le 27 janvier 1892 à Labretenière (Doubs), décédé (sans autre renseignement).
Valois (Napoléon, Pacifique, Félix), né le 16 mai 1889 à Pieve-San-Stefano (Italie), décédé le 27 février 1945 à Langenstein (Allemagne).
Valois (Raymond, Philippe), né le 10 décembre 1921 à Haudivillers (Oise), décédé le 10 juin 1945 à Neustadt (Allemagne).
Valot (Alfred, Roger), né le 30 décembre 1902 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 15 juin 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Valroff (René), né le 13 octobre 1902 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Mühldorff (Allemagne).
Valroff (Robert, Georges), né le 15 avril 1905 à Bussang (Vosges), décédé le 12 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Valsells-Bielsa (Francisco), né le 5 février 1887 à Calaceite (Espagne), décédé le 9 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Valton (Pierre), né le 29 août 1887 à Buxières-les-Mines (Allier), décédé le 11 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Valverde (Ginès), né le 24 mai 1925 à Nijar (Espagne), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Vambrouck (Emile, Armand), né le 15 juillet 1898 à Oignies (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 sur Cap Arcona, baie de Lübeck (Allemagne).
Van Amerongen (Robert, Raymond), né le 23 mars 1902 à Paris (9e) (Seine), décédé le 10 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Beezema (Salomon, Raymond), né le 4 novembre 1919 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Biene (Reginald, Pierre), né le 6 décembre 1896 à Gènes (Italie), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Brabant (Edmond, Charles), né le 6 mai 1913 à Ploegsteert (Belgique), décédé le 8 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Van Buuren (Jacques, Salomon), né le 9 octobre 1889 à Amsterdam (Hollande), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie).
Van Cleef (Eduard), né le 28 février 1886 à Amsterdam (Hollande), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Dam (Reyna, Félicia), née le 17 avril 1922 à Paris (14e) (Seine), décédée le 23 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Van Dam, née Disper (Théodora, Catharina) le 18 juin 1882 à Edam (Pays-Bas), décédée le 23 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Van Dantzich (Félix), né le 28 avril 1894 à Harlingen (Hollande), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Van de Put (Vivian, Raphaël, Ange, Patrice, Léon), né le 13 mai 1916 à Paris (7e) (Seine), décédé le 19 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Van de Velde (Maurice, Paul, Georges), né le 10 juillet 1922 à Viviez (Aveyron), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Van den Driessche (Jacques, Edouard, Denis), né le 12 juillet 1921 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 10 avril 1945 à Miestle (Allemagne).
Van den Eertwegh (Wilfrid, Frédéric, François), né le 17 février 1896 à Oran (Algérie), décédé le 31 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Van der Haegen (Achille, Auguste), né le 15 juin 1919 à Liancourt (Oise), décédé le 24 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Van der Velde (Pierre, Jean, Samuel), né le 1er janvier 1897 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 31 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Van Embden (Clara), née le 22 octobre 1885 à Amsterdam (Hollande), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Gelderen (Frédérik, Marinus), né le 20 mai 1887 à Enschede (Hollande), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Goethem, née Plante Bordeneuve (Marie, Madeleine, Laurence, Anna, Claire) le 3 novembre 1894 à Bordeaux (Gironde), décédée vers le mois de mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Van Meer, née Zavarro (Fortunée) le 20 décembre 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Minden (Marcel, Philippe), né le 30 octobre 1879 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Minden (Victor, Adolphe), né le 21 février 1881 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Van Overmeire (Louis, Eugène), né le 18 octobre 1920 à Lille (Nord), décédé le 11 décembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Van Praag, née Lichtwitz (Esther, Sophie, Henriette) le 5 mai 1885 à Bordeaux (Gironde), décédée le 26 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Raalte, née Wessel (Estella) le 23 avril 1880 à Amsterdam (Hollande), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Raalte (Henri, Lodewyk), né le 24 février 1875 à Rotterdam (Hollande), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Van Uytvanck (Louis, Francois, Joseph), né le 15 octobre 1920 à Ligny-Thilloy (Pas-de-Calais), décédé le 9 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Van Veen, née Coltof (Elisabeth) le 5 octobre 1873 à Amsterdam (Hollande), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Vlymen (Charles), né le 25 janvier 1871 à Rotterdam (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Vlymen, née Wohlgemuth (Gertrud, Charlotte) le 11 avril 1889 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne)
Van Weddingen (Gaston), né le 2 octobre 1895 à Paris (5e) (Seine), décédé le 31 janvier 1945 en Allemagne.
Van Weerden (Armand, François, Clément), né le 30 octobre 1907 à Viroflay (Seine-et-Oise), décédé le 29 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Van Zanten, née Lopes-Silva (Léa, Blanche) le 24 novembre 1873 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van Zanten (Louis), né le 20 juin 1872 à Amsterdam (Hollande), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Van-Amerongen (Josué), né le 5 juillet 1866 à Amsterdam (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vanbeukhout (Fernand, Augustin, Arthur), né le 12 novembre 1921 à Beauvechain (Belgique), décédé le 9 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Vanbiema (Hugues, Lucien, Louis), né le 1er octobre 1896 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 14 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Vancon (Robert, Léon), né le 21 janvier 1898 à La Houssière (Vosges), décédé le 18 décembre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Vandamme (Charles, Adolphe, Pierre, Joseph), né le 16 août 1902 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 10 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Vandecasteele (Camiel), né le 21 septembre 1897 à Zedelgem (Belgique), décédé en décembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Vandel (Louis, Eugène), né le 8 février 1920 à Mézières-sous-Lavardin (Sarthe), décédé le 4 mars 1944 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Vanden Eeden (Robert, André), né le 27 février 1896 à Lille (Nord), décédé le 18 mai 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Vanden-Abeele (Louis, Roger), né le 27 mars 1919 à Gueugnon (Saône-et-Loire), décédé le 30 avril 1945 à Ludwiglotz (Allemagne).
Vanden-Berghe (René, Georges, Marie, Joseph), né le 28 septembre 1923 à Roubaix (Nord), décédé le 28 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Vandenbossche (Raymond), né le 23 septembre 1925 à Leers (Nord), décédé le 17 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Vandenbroek (Martine, Annie), née le 21 août 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vandenesse (Jacques, Henri, Jean), né le 2 juillet 1903 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 12 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Vandenhove (Fernand), né le 28 novembre 1894 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vandepeutte (Marcel, Albert), né le 30 décembre 1902 à Avion (Pas-de-Calais), décédé le 8 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Vandeputte (Emile, Louis), né le 9 avril 1902 à Roubaix (Nord), décédé le 28 avril 1943 à Hinzert (Allemagne).
Vander (Aron), né le 24 août 1892 à Jassy (Roumanie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vanderbecq (Raphaël, Charles, Julien), né le 7 décembre 1909 à Allouagne (Pas-de-Calais), décédé le 20 avril 1945 à Celle (Allemagne).
Vanderberg (Félix, Alexandre), né le 21 juin 1899 à Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 12 mars 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Vandermaelen (Abel, Joseph), né le 24 mai 1878 à Roubaix (Nord), décédé entre septembre 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Vandermeersch (Jean, Albert), né le 6 juin 1905 à Tourcoing (Nord), décédé le 5 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Vandernoot (Hervé, Alphonse), né le 20 novembre 1905 à Clabecq (Belgique), décédé le 17 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vandervynckt (Eugène, Justin), né le 20 juin 1888 à Lille (Nord), décédé le 1er mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Vanderwoode (Jean, Emile), né le 21 mai 1913 à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), décédé le 10 février 1944 à Lublin (Pologne).
Vandewalle (Lucien, Louis), né le 22 avril 1923 à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 4 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Vandrebeck (Jules, Emile), né le 27 juillet 1902 à Saint-Souplet (Nord), décédé le 7 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Vandyck (René, Marie, Yves), né le 11 mai 1915 à Gorron (Mayenne), décédé le 26 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Vanecq (René, André), né le 8 mars 1925 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 3 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Vaney (Rémi, Jean), né le 4 février 1926 à Monthureux-sur-Saône (Vosges), décédé le 21 novembre 1944 à Hersbrück-Flössenburg (Allemagne).
Vanghelle (Jean, Célestin), né le 16 décembre 1913 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 9 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Vanheeghe (Robert, Joseph, François, Aimé), né le 4 septembre 1901 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé début mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Vanherreweghe (Bernard), né le 10 avril 1911 à Waziers (Nord), décédé le 1er septembre 1944 (sans autre renseignement).
Vanhoof (Edouard, Romain), né le 19 décembre 1897 à Herent (Belgique), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Vanhoutte (Alcide, Paul, Joseph), né le 3 septembre 1894 à Roubaix (Nord), décédé postérieurement au 4 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Vanhoutte (Maurice, Alfred, Georges), né le 11 janvier 1898 à Calais (Pas-de-Calais), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Vanhove (Emile, Auguste, Noël), né le 6 juin 1921 à Lille (Nord), décédé le 16 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Vanhuysse (Jean, Louis), né le 5 mai 1895 à Wattrelos (Nord), décédé le 20 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Vanin (Pierre, Octave), né le 7 octobre 1920 à Reims (Marne), décédé le 29 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Vanmarcke (Edouard), né le 28 avril 1905 à Tourcoing (Nord), décédé le 25 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Vanneste (Louis, Pierre), né le 19 mars 1905 à Marcq-en-Baroeul (Nord), décédé le 24 février 1945 à Dortmund (Allemagne).
Vannier (Henri), né le 26 janvier 1920 à Arlay (Jura), décédé le 20 septembre 1944 à Melk (Autriche).
Vannier (Maurice, Georges, Louis), né le 2 août 1901 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vannieuwenhuyse (Emile, Gustave), né le 30 avril 1906 à La Madeleine (Nord), décédé le 12 décembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Vannieuwenhuyse (Georges, Oscar, Henri), né le 30 janvier 1922 à Mons-en-Baroeul (Nord), décédé au mois de février 1945 en Allemagne.
Vannson (Joseph, Albert), né le 25 mars 1918 à Bussang (Vosges), décédé le 10 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Vanoff (Henri, Jean, Marcel), né le 4 novembre 1904 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 6 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Vanoli (Adelson, Désiré), né le 28 novembre 1912 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé à la fin du mois de février 1945 (sans autre renseignement).
Vanoni (Cornélio), né le 11 décembre 1920 à Daverio (Italie), décédé le 18 août 1943 à Wolfenltel (Allemagne).
Vanoosthuyse (Henri), né le 9 juillet 1897 à Lezennes (Nord), décédé entre octobre 1942 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Vanoosthuyse (Noël, Louis), né le 13 mars 1924 à Lille (Nord), décédé entre octobre 1942 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Vanpée (François, Camille), né le 9 mai 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vanpée (Pétrus, René), né le 27 février 1898 à Hal (Belgique), décédé le 19 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vantieghem (Albert, Georges), né le 6 août 1924 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 11 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Vantomme (Jean, Baptiste), né le 6 novembre 1912 à Roeux (Pas-de-Calais), décédé le 10 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Vanvolsem (Robert, Camille, Clovis), né le 14 mars 1920 à Boulzicourt (Ardennes), décédé le 1er avril 1945 à Dora (Allemagne).
Vanwinsberghe (Oscar, Alfred), né le 3 février 1911 à Wattrelos (Nord), décédé le 6 décembre 1944 à Brême (Allemagne).
Vanwymeersch (Paul, Louis, Alfred). né le 6 septembre 1894 à Moreuil (Somme), décédé le 13 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vanwymelbeke (Hilaire, Marcel), né le 14 juin 1925 à Roncq (Nord), décédé le 26 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Vappereau (Georges, Fernand, Henri), né le 30 juillet 1907 à Neuville-aux-Bois (Loiret), décédé le 26 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Vaque Agramunt (José), né le 17 juillet 1892 à Flix (Espagne), décédé le 22 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Vaque Casals (Emilio), né le 19 mars 1905 à Pobla de Lillet (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Vaquie (Jacques), né le 10 novembre 1898 à Camurac (Aude), décédé le 6 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Var (Achille), né le 9 septembre 1902 à Grenoble (Isère), décédé le 28 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Coblentz, née Baer (Adrienne) le 24 octobre 1891 à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en Allemagne.
Coblentz (Ernest, Rodolphe), né le 22 mai 1889 à Lixheim (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en Allemagne
Fuks (Wolf), né le 11 juin 1902 à Brzezing (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lewkowitz (Pessa), née le 14 août 1903 à Zloczew (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sechter (Baruch), né le 2 octobre 1893 à Mizil (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Soborski, née Mendelson (Perla) le 25 février 1904 à Varsovie (Pologne) décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tubery, née Behar (Jeanne, Marie) le 5 août 1899 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Tupfman (Abraham), né le 2 février 1890 à Zyrardow (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tupfman (Sarah), née le 20 mars 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Turiel (Nessim), né en 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1943 en un lieu inconnu.
Tylbor (Binem), né le 14 janvier 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Tysman (Wolf), né le 4 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tzarevcan (Charles), né le 10 janvier 1926 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tzelgoff (Marcel), né le 19 avril 1917 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tzidikmann (Mordko), né le 15 octobre 1864 à Stari-Simava (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Tzijil, née Mourotchnik (Sarah) le 8 janvier 1882 à Tzepine (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Uklejski (Alfred), né le 29 avril 1933 à Paris (18e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Uklejski (Hélène), née le 18 juin 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Uklejski, née Gross (Sabine) le 3 décembre 1902 à Sadagora (Roumanie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ullmann (Auguste), né le 10 mars 1900 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ullmann (Edith), née le 28 mai 1926 à Mannheim (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ullmann, née Selig (Irène) le 27 février 1899 à Miltenberg-sur-Main (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ullmann, née Doukhovny (Simonne) le 18 avril 1905 à Kichineff (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ulman (Menassi, Fiszel), né en 1898 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ulman, née Gevertz (Thérèse) le 19 mars 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Umido, née Bizzarri (Joséphine) le 21 septembre 1903 à Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône), décédée le 29 janvier 1943 en déportation et non le 24 janvier 1943 à Compiègne (Oise).
Urbach (Ezef), né le 15 août 1905 à Dzialaszyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Urbach (Liliane), née le 30 novembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Urbejtel, née Nauczyciel (Rywka) en 1901 à Olszanek (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Urbejtel (Wolf), né le 5 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Urwicz, née Zylberszporn (Gela) le 1er juillet 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Uszerowicz (Ber), né le 3 mars 1926 à Lodz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Uzan (Joseph), né le 11 novembre 1908 à Tunis (Tunisie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Vainguer, née Gordon (Catherine) le 5 février 1876 à Marylebonne (Angleterre), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Vaio (Albert), né le 18 avril 1919 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Vais (Idel), né le 18 juillet 1896 à Galatz (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vaishut (Meer), né le 16 février 1897 à Galatz (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Vaisler, née Sulzer (Germaine) le 24 juin 1897 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Vaisler (Henri), né le 8 mai 1898 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Vaiter (Simon), né le 30 septembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Vakser, née Zeiger (Ida) en 1890 à Strigiwka (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Valaix, née Halali (Berthe, Beïa) le 16 décembre 1926 à Bône (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Valdman (Copel), né le 20 avril 1895 à Piatra (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Valensi (Alfred), né le 25 janvier 1878 à Tunis (Tunisie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Valid (Mordehay), né le 26 mars 1900 à Brousse (Turquie d'Asie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Valit (Moïse), né le 21 août 1883 à Kertch (Russie), décédé le 28 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Van Dantzig (Ada, Rosa), né le 3 août 1918 à Rotterdam (Hollande), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Van Dantzig (David), né le 30 octobre 1898 à Rotterdam (Hollande), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Van Dantzig (Jenny, Louise), née le 2 mai 1924 à Rotterdam (Hollande), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Van Dantzig (Paul, Herman), né le 9 novembre 1921 à Rotterdam (Hollande), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Van Dantzig, née Catz (Wilhelmina, Jacoba) le 14 juillet 1896 à Rotterdam (Hollande), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Vig (Josif), né le 20 décembre 1906 à Djurdjevo (Yougoslavie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajnerona (Sarah), née le 10 mai 1894 à Wilno (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weingrod, née Schoumsky (Hélène) le 21 juin 1898 à Paris (11e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weissmann, née Rozen (Hena) le 3 novembre 1900 à Makow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Par décret en date du 20 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France : M. André Marinot, sur proposition de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Jean Margueron, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret en date du 20 juin 2001, Mme Marie-France Calas est intégrée dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, à la mise à disposition de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en qualité de commissaire-adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes de M. Pascal Wehrlé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Pascal Wehrlé est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, en remplacement de M. Eric Suisse de Sainte Claire, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D436 bis (V)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D476 bis (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Présidé par le ministre chargé des anciens combattants, le conseil d'administration comprend soixante-dix membres.
« Sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants, dans les conditions ci-après :
« Seize membres, sur proposition des assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
« - le secrétaire général de l'ordre de la Légion d'honneur ;
« - le secrétaire général de l'ordre de la Libération ;
« - un représentant d'une association représentative des maires de France ;
« - un représentant d'une association représentative des présidents de conseil général.
« Quarante membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
432 (6o) ci-dessus réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
« 3o Troisième collège
« Quatorze membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
« Les ministres désignent leur représentant au premier collège au moins quinze jours avant la réunion des commissions visées à l'article D.
436 bis ci-après.
« Les membres du conseil d'administration relevant du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent.
A cet effet, elles proposent au ministre deux candidatures pour chacune des catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
432 (6o) ci-dessus.
« Les membres du conseil d'administration relevant du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes, institutions ou associations compétents, après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A cet effet, ils proposent au ministre deux candidatures pour chacune des catégories qu'elles représentent.
« Lors du décès ou de la démission de membres du conseil, le ministre chargé des anciens combattants peut pourvoir à leur remplacement.
Pour ce qui est des représentants des anciens combattants et victimes de guerre, il choisit les remplaçants parmi les candidats proposés par les associations au titre des deuxième et troisième collèges.
Les administrateurs ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
« Sur proposition du président, et en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le conseil d'administration peut admettre en son sein les représentants des personnels de l'office national à titre d'observateurs, avec voix consultative.
Ils n'assistent à la séance du conseil que pour la seule partie les concernant.
« Les observateurs sont désignés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition des organisations représentatives des personnels de l'office national.
- 1o L'article D.
- Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente est composée comme suit :
« - les présidents et rapporteurs des commissions ;
« - les vice-présidents du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
« - le représentants de l'office du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
2o Après l'article D.
435 du même code, il est inséré les articles D.
435 bis et D.
« - l'acceptation des dons et legs, à l'exception des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
« Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office ; elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
« La commission permanente examine en outre toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; à la demande d'au moins la moitié de ses membres, elle examine les questions qui lui paraissent utiles, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et peut le saisir de ses propositions.
- Il est constitué auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
« Les membres du comité d'honneur sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur proposition de la commission permanente.
Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil d'administration de l'office.
Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants.
436 bis du code précité est ainsi rédigé :
- Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-huit membres : la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'office national ; la commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier toutes les questions intéressant la solidarité, la réinsertion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.
« Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.
- Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents qui sont appelés à présider les réunions en cas d'absence du président, sur désignation de ce dernier.
« Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des membres composant le conseil.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
« Les procès-verbaux sont signés du président de séance et de l'un au moins des vice-présidents du conseil d'administration.
Ils font mention des membres présents.
« Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions.
« Le secrétariat des séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions est assuré par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur général.
- Le conseil départemental constitué pour quatre ans par arrêté préfectoral comprend :
En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
« - le maire du chef-lieu ou son représentant ;
« - un membre du conseil général ;
« - le président départemental d'une association représentative des maires de France ;
« - le directeur des archives départementales ou son représentant ;
« - le directeur du service chargé des anciens combattants ou son représentant.
« Vingt-huit membres appartenant aux catégories énumérées au 2o de l'article D.
« Onze membres représentant d'une part les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires des décorations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D.
A cet effet, elles proposent au préfet deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D.
« Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétents, après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée, les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels.
Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part au vote.
« Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'article D.
« Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et constitue la commission de la mémoire et de la solidarité et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
« Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent aux réunions du conseil.
« Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
476 du code précité, il est inséré un article D.
- Il est constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
« Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental.
Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental de l'office.
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 763 Euro pour le président et à 381 Euro pour le rapporteur général.
- Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 Euro par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 décembre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 11-00 « poulet jaune fermier assaisonné et rôti (entier et découpes) » ;
LA no 12-00 « poulet blanc fermier assaisonné et rôti (entier et découpes) »,
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins
La directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les ovins et caprins d'élevage, de reproduction et d'engraissement destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive 91/68/CEE susvisée.
- Les ovins et caprins d'élevage et de reproduction destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 :
En ce qui concerne la tremblante, provenir d'une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation où aucun cas de tremblante n'a été confirmé depuis au moins trois ans.
Décret n°2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : environnement).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : environnement)
- Les montants exprimés en francs figurant dans les textes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
- A l'article 4 A du décret du 4 août 1955 susvisé, le montant de 100 millions de francs est remplacé par un montant de 16 millions d'euros.
A l'article 4 B du même décret, le montant de 50 millions de francs est remplacé par un montant de 8 millions d'euros.
- Aux articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 susvisé, les montants de 100 millions, 50 millions et 25 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 16 millions, 8 millions et 4 millions d'euros.
A l'article 6-1 (a) du même décret, le montant de 10 millions de francs est remplacé par le montant de 1 600 000 euros.
- A l'article 3 C du décret du 12 octobre 1977 susvisé, le montant de 12 millions de francs est remplacé par un montant de 1 900 000 euros.
Dans les annexes au même décret, les montants de 12 millions de francs et de 6 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 900 000 euros et de 950 000 euros.
- 1o Le deuxième alinéa du III de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2o Dans l'annexe au même décret, les montants de 12 millions de francs, de 6 millions de francs et de 1 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 900 000 euros, de 950 000 euros et de 160 000 euros.
- 1o A la rubrique 3.3.1 de l'annexe au décret du 29 mars 1993 susvisé modifié par le décret du 23 février 2001, les expressions « 12 000 000 F (1 900 000 euros) » et « 1 000 000 F (160 000 euros) » sont remplacées respectivement par les montants de 1 900 000 euros et de 160 000 euros.
2o A la rubrique 6.1.0 du tableau annexé au décret du 29 mars 1993 susvisé, les montants de 12 000 000 F et de 1 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 900 000 euros et de 160 000 euros.
- Dans l'annexe au décret du 10 mai 1996 susvisé, les montants de 4 milliards de francs et de 2 milliards de francs sont remplacés respectivement par les montants de 600 millions d'euros et de 300 millions d'euros.
Par décret en date du 19 décembre 2001, est classé parmi les sites du département de l'Ariège l'ensemble formé par le site de Montségur, sur le territoire des communes de Bénaix, Montferrier et Montségur (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Ariège et aux mairies des communes de Bénaix, Montferrier et Montségur.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la réparation des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Dans le tableau intitulé « Années d'activité », la colonne intitulée « 1999 et les années suivantes » est supprimée, et le titre de la colonne : « 1998 » est remplacé par : « 1998 et les années suivantes » ;
- Au paragraphe 1, E, intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999, 2000 et 2001 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999 à 2002 incluses » ;
- Au paragraphe 2, A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 et 2001 » est remplacée par : « pour l'activité des années 2000 à 2002 incluses ».
Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Jean-Paul Paoli, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE d'Ile-de-France), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2001.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale, un concours externe, un concours interne, sont organisés en 2002 par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers :
Délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est le suivant : 8.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, M. Matalon (Daniel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Issoudun.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2001 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 dont les noms suivent :
Bride (Florence), direction centrale de la sécurité publique/direction départementale de la sécurité publique de Laon.
Cavard (Michelle), direction centrale des renseignements généraux/direction départementale des renseignements généraux de Charleville-Mézières.
Jacquemin (Danielle), préfecture de police/direction des renseignements généraux.
Lartigau (Maurice), secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse.
Moisy (Serge), direction centrale de la sécurité publique/direction départementale de la sécurité publique d'Orléans.
Theilliez (Line), direction de l'administration de la police nationale.
Cadiet (Michel), direction centrale de la police judiciaire/service régional de la police judiciaire d'Angers.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, M. Mougard (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition en qualité de rapporteur auprès du Conseil d'Etat pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé l'Entre-Tenir, la radio, pour la période du 20 octobre au 2 novembre 2001 :
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fresnoy-Folny-Neufchâtel-en-Bray, Bois-Guillaume-Rouen et Canteleu-Rouen-GCI Mermoz traversant le département de la Seine-Maritime
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fresnoy-Folny-Neufchâtel-en-Bray, Bois-Guillaume-Rouen et Canteleu-Rouen-GCI Mermoz traversant le département de la Seine-Maritime sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bois-Guillaume, Canteleu-central téléphonique et Canteleu-passif ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bois-Guillaume et Le Mesnil-Esnard, Canteleu-passif et Rouen-GCI Mermoz.
Arrêté du 1er août 2001 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
- Sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III du décret du 30 août 1984 susvisé, les personnes suivantes :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son délégué.
Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant ;
Représentants du ministère de la défense, sur proposition du ministre de la défense :
Capitaine de vaisseau Descleves (Emmanuel), titulaire ;
Enseigne de vaisseau de 1re classe Woh (Christophe), suppléant ;
Représentants du Comité central des armateurs de France :
Devender (Raymond), titulaire ;
Dussert-Vidalet (Raymond), titulaire ;
Lapierre (Henri), suppléant ;
Villard (Gilbert), suppléant ;
Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France :
Legoff (Alain), titulaire ;
Bourgain (Jean), suppléant ;
Fedorosky (Boris), titulaire ;
Verhaaren (Thierry), titulaire ;
Moreau (Yannick), suppléant ;
Capron (Francis), suppléant ;
Représentants de l'institut de recherche de la construction navale :
Person (Patrick), titulaire ;
Tallec (Y.), suppléant ;
Représentants des organisations syndicales du personnel navigant :
Représentants de la CGC :
Latil (André), titulaire ;
Verrieux (Raymond), suppléant ;
Représentants de la CGT :
Jourdan (Christian), titulaire ;
Hellequin (Jean-Paul), suppléant ;
Représentants de la CFDT :
Durand (Michel), titulaire ;
Parisseaux (Philippe), suppléant ;
Représentant une société française de classification agréée (technicien) :
Frey (Pierre), titulaire ;
Ricou (Philippe), suppléant.
En fonction de compétences particulières :
Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité :
Le médecin du service de santé des gens de mer ;
Pour des questions de radioélectricité :
Dalle (Alain), titulaire ;
Loubat (X.), suppléant ;
Pour des questions relatives aux aéronefs :
Eudot (Alain), titulaire ;
Pirat (Jean-Louis), suppléant.
- Les membres de la Commission centrale de sécurité sont nommés pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Daviau (Thierry), commandant, en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, à compter du 1er juillet 2001.
Accord relatif à l'introduction des métiers de l'internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Décision du 23 août 2001 modifiant la décision du 26 décembre 1997 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives
- Le cinquième tiret de l'article 1er de la décision du 26 décembre 1997 susvisée est ainsi rédigé :
« - diffusion des discours et interventions publiques du président (discours, conférences de presse, interviews, lettres et messages, articles de presse, interventions télévisées, communiqués...)
- L'article 1er de la même décision est complété par trois tirets ainsi rédigés :
« - forum(s) de discussion ;
« - liste(s) de diffusion ;
« - livre(s) d'or ; ».
« - objet de la communication, identité, adresse, adresse électronique (si l'internaute souhaite une réponse par courrier électronique) et de façon facultative, le cas échéant : organisme et catégorie socioprofessionnelle.
- S'agissant des informations relatives au(x) forum(s) de discussion :
« - identité, ville, objet du message et adresse électronique.
- S'agissant des informations relatives à la liste de diffusion :
- S'agissant des informations relatives au(x) livre(s) d'or :
« - identité, objet du message et adresse électronique ».
- A l'article 4 de la même décision, la phrase : « Les autres informations sont d'accès libre.
- Après l'article 4 de la même décision, il est ajouté les articles 4-1 à 4-3 ainsi rédigés :
- Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des contributions au(x) forum(x) le cabinet du président et les services directement concernés.
Les autres informations (textes des contributions modérées) sont d'accès libre.
- Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des inscriptions à la liste de diffusion le cabinet du président et les services directement concernés.
- Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de contributions au(x) livre(s) d'or le cabinet du président et les services directement concernés.
Les autres informations (texte des messages validés du ou des livres d'or) sont d'accès libre.
- Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits dans le cadre de la charte du forum et au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) salaires du 23 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 17 août 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant no 2 du 25 mai 2001 relatif aux salaires minima et à la prime de transport à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par décret en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en application de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration :
En qualité de membres appartenant
aux administrations auxquelles prépare l'école
Mme Sophie Mahieux, directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale.
M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
M. Bruno Ory-Lavollée, secrétaire général de la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche.
nommé sur proposition de l'association des anciens élèves
M. Joachim Bitterlich, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, à Madrid.
M. Christian Mestre, président de l'université Robert-Schuman de Strasbourg.
M. Gérard Druesne, directeur général de l'Institut européen d'administration publique de Maastricht.
M. Erik Israelewicz, éditorialiste au journal Les Echos.
M. Franco Bassanini, sénateur italien.
En qualité de membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sont désignés en tant que membres titulaires :
Mme Françoise Dupont, membre de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO).
Mme Marie-Claude Kervella, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT).
M. Hervé Baro, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-fonctionnaires).
Sont désignés, respectivement, en tant que membres suppléants :
M. Yves Missaire, secrétaire général de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires de l'Etat ou assimilés.
M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU).
M. Christian Janin, secrétaire général adjoint de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT).
M. Charles Bonnissol, président des fonctions publiques CGC (CFE-CGC).
Arrêté du 28 juin 2001 approuvant des cession, prises et extension de participations financières réalisées par la Société nationale immobilière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 juin 2001, sont approuvées :
- la cession par la SNI des 10 540 parts de la SCI La Fauconnière qu'elle détient, représentant 0,45 % des parts, à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, pour un montant de 232 700 F ;
- l'acquisition par la SNI des 90 actions de la société Sainte-Barbe détenues par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, représentant 4,76 % du capital, pour un montant de 334 675 F ;
- l'acquisition par la SNI des 1 796 actions de la société Sainte-Barbe détenues par les Houillères du bassin de Lorraine, représentant 95,03 % du capital, pour un montant de 3 MF ;
- l'extension de la participation de la SNI au capital de la société Sainte-Barbe, par souscription en numéraire à une augmentation de capital de 100 MF.
A l'issue de cette opération, la participation de la SNI au capital de la société Sainte-Barbe est de 100 %.
Décret no 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste
- Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré par les établissements d'enseignement supérieur publics habilités par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet arrêté mentionne, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.
- Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à l'examen d'admission mentionné à l'article 3 ci-dessous.
- L'examen d'admission est organisé annuellement par l'unité de formation et de recherche responsable de la formation.
L'épreuve orale porte sur une évaluation des connaissances de culture générale ainsi que des aptitudes psychotechniques des candidats.
L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'enseignement.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen d'admission, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement.
Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont annexés au présent décret.
- Chacune des trois années d'études fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année.
- Les modalités d'organisation des stages sont les suivantes :
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie et/ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
Chaque stage est noté sur 20 par le directeur de l'enseignement, sur proposition du maître de stage.
- Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- L'examen mentionné à l'article 5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques, ainsi que, en troisième année, une épreuve orale.
La nature et la durée des épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'études sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement.
- Les jurys des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années sont désignés par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
Ils sont présidés par le directeur de l'enseignement.
- La soutenance du mémoire de recherche ne peut se faire qu'après la validation de la troisième année d'études.
Le jury, présidé par le directeur de l'enseignement, est désigné dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.
- Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième année, et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
- Le droit annuel exigé des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2001-2002.
Elles sont également applicables aux étudiants inscrits en première année en 2000, ayant échoué à l'examen de passage en seconde année et admis à redoubler.
Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste restent applicables aux étudiants inscrits en deuxième année pour l'année universitaire 2001-2002.
L'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
- Le présent décret et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2001, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
M. Froment (Ludovic, André, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Philippot (Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémi Philippot, Hervé Martin et Ludovic Froment, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avenant no 7 du 27 avril 2001 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs.
Modification de l'accord du 5 mars 1991 sur l'attribution de la prime de risques.
La démission de M. Deszcz (Bruno), huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Deszcz-Benoot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice est nommée huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Deszcz (Bruno) ;
M. Deszcz (Bruno) et Mme Minon (Angélique, Ingrid), épouse Benoot, sont nommés huissiers de justice associés.
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Etcheto, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Bibos, commissaire principal de la police nationale, à compter du 28 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Richard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er octobre 2001.
- L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- Le quota de lieu noir (Pollachius virens) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2002 fixé à 417 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Klayman (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 2001, M. Meneau (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Borios (Albert), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
Ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Thepaut (Alexis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2001, M. Morgant (Hugues), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 2001, est attribué à titre de dotation à la masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé lieudit Village à l'Hospitalet-près-l'Andorre (Ariège), cadastré section B no 551 pour une superficie totale de 1 923 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), à l'exception du logement de fonction du chef de poste de la brigade de l'Hospitalet (Pas de la Case).
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2001, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 5, esplanade Charles-de-Gaulle, BP 306, 92003 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Niquitin, site internet ; considérant que dans la partie « les questions les plus fréquentes » et plus particulièrement dans la partie « arrêt du tabac et pathologies lourdes », il est allégué « en dehors de l'infarctus du myocarde aigu et des troubles du rythme majeurs, il n'existe pas de contre-indication à la substitution nicotinique chez les patients aux antécédents cardiaques ou vasculaires », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché a validé d'autres contre-indications que sont l'accident vasculaire cérébral récent, l'angor instable ou s'aggravant, l'angor de Prinzmetal et l'infarctus récent du myocarde ; considérant qu'ainsi ce document niant l'existence de certaines contre-indications est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Niquitin, reprenant l'allégation mentionnée ci-dessus, est interdite.
Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 1999 et pour l'année 2000 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1999, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1999 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2000, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2000 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et au deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 1999 et à la clôture de l'exercice 2000, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Décret no 2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 1999 et pour l'année 2000 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Arrêté du 1er juin 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie AOM-Minerve SA la raison sociale « AOM-Minerve SA » est remplacée par « Air Liberté AOM ».
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie TAT EA est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre
« - décident la résiliation, pour un motif autre que de réforme, des engagements des militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; »
« - prononcent, après avis d'un conseil d'enquête, les sanctions statutaires concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite.
La résiliation de l'engagement est prononcée sur avis conforme du conseil d'enquête ; »
- Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-422 du 24 juillet 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Margency (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Margency, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, Télétoon, 13e Rue et Voyage ;
AB1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cinéclassics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV7 et XXL ;
CCN International, Deutsche Welle, RAI Uno et TVEI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-428 du 17 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-806 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe XV à la décision no 2000-806 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, côte de Marlens, 74230 Marlens.
Arrêté du 20 août 2001 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 août 2001 fixant la date de l'épreuve du concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement exceptionnel dans le corps des syndics des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 août 2001, l'épreuve du concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement exceptionnel dans le corps des syndics des gens de mer aura lieu le mardi 6 novembre 2001.
A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que les motifs de la contestation et est accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, il précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur employeur.
Arrêté du 17 août 2001 abrogeant l'arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance de certaines zones géographiques d'Espagne
L'arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance d'Espagne est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, la démission présentée par M. Oudéa (Frédéric), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 21 août 2001.
Arrêté du 25 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 modifié portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
- A la section sociale :
« - titulaire : Mme le docteur Rousseau-Giral, inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme Aubourg (Elisabeth) ;
« - suppléant : M. Billard (Guy-Michel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme le docteur Rousseau-Giral.
« - titulaire : Mme Gillot (Dominique), maire, en remplacement de M. Legras (Philippe) ;
« - suppléant : M. Bur (Yves), député-maire, en remplacement de Mme Bouyala (Nicole).
712-19 (II, 12o, a) :
« - titulaire : M. Latour (Jean-Marc), en remplacement de M. Hemmer (Robert) ;
« - suppléant : M. Bouchet (Jean-François), en remplacement de Mme Sesmat (Ginette), suppléante.
712-19 (II, 12o, c) :
« - suppléant : M. Perinel (Claude), en remplacement de M. Boudreau (Jean).
- Institutions sociales et médico-sociales publiques
Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes âgées :
a) Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer :
« - titulaire : Mme Longueville (Béatrice), en remplacement de Mme Boubet (Christine) ; ».
Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes handicapées :
« - titulaire : M. Belin (Claude), en remplacement de M. Charassier (Gérard) ; ».
b) Représentants du Groupe national des établissements et services publics sociaux :
« - titulaire : M. Lecrique (Yves) ;
« - suppléant : M. Cometa (Joseph).
- Institutions sociales et médico-sociales privées
Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes inadaptées :
c) Représentants de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale :
« - titulaire : M. Simon (Alain), en remplacement de Mme de la Bretesche (Alix) ;
« - suppléant : M. Peneau (Jean-Paul), en remplacement de M. Quaretta (Bernard).
« M. Baillon (Jean-Yves) ;
« Mme Graf (Francine) ;
« - suppléant : M. Bres (Georges).
M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mars 2002 ;
M. Jean-Pierre Leclerc est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A la suite de la commission de recrutement qui s'est déroulée le 30 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2001 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Aéromobilité, option pilote
Demazoin (Antoine).
Descatoire (Sergine, R., N.).
Leroux (Erwan, A., M.).
Mille (François, D., R.).
Paquet (Ion, M.).
Peyen (Michel, P.).
Télécommunications, option commutation
Aillet (Ludovic, D., M.).
Assany (Adore, H.).
Louvion (Vincent, D., M.).
Robert (Jean, C.).
Vespuce (Maggy, L., S.).
Bathelier (Guillaume, R.).
Bidon (William, J.-S.).
Cheniclet (Sébastien, G.-M.).
Conangle (Christophe, G., M.).
Darcel (Pierre, J.-B.).
Dieumegard (Raphaël, R., P.).
Heitzler (Jérôme).
Lainez (Jérémy).
Le Calvez (Renan, L., C.).
Télécommunications, option supports exploitation
Beckers (Isabelle, M., E.).
Palanicaouden (Wesley).
Trombini (Cédric).
Maintenance, option technique
Auriole (Brice, C.).
Boucher (Arnaud, L., H.).
Castets (Sylvain).
Cheddad (Ionse).
Couf (Jean-François).
Courtois (Jean-Philippe, R.).
Darnaudet (Vincent, B.).
Demur (Laurent, P.).
Deshautels (Rémy, M., B.).
Lefebvre (Lodric, L., L.).
Prouvoyeur (Sandy, R., G.).
Maintenance, option mécanique
De Boni (Eric, G.).
De Lacaze (Jimmy, L.).
Hoareau (Patrick, J., L.).
Iampietro (Nicolas, E., C.).
Vassort (Julien, G., P.).
A la suite de la commission de recrutement qui s'est déroulée le 30 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2001 à l'école militaire de haute montagne :
Julien (Benoît, B., P., G.).
Laurent (Frédéric, J.-M., J.).
A la suite de la commission de recrutement qui s'est déroulée le 30 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er octobre 2001 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Barthelemy (Marc, C., A.).
Beltran (Sébastien, P.).
Fasilleau (Sébastien).
Flamain (Arnaud, R.).
Helleboid (Alexandre, J.-N.).
Hidee (Vincent, C.).
Moreau (Fabien, E., G.).
Patois (Jean-Baptiste, L., M.).
de Rambures (Pierre, M., A.).
Recart (Gilles, T.).
Renauld (Frédéric).
Combat de l'infanterie, option cynotechnie
Champaloux (Guillaume, M.).
Comsel (Mathieu, V., V.).
Davis (Vincent, J.).
Fontaine (Steve, J.).
Minodier (Yann, J.-Y.).
Truphemus (Julien, P., A.).
Boulakras (Julien, P., R.).
De Lambert de Boisjan (Edouard, J.-M.).
Derinck (Edouard-Nicolas, J., B., M.).
Dumont (Séverine, J., L.).
Guillemot de Liniers (Louis, F., J., J.).
Lagreca (Julien).
Lascours (Nicolas, J., D.).
Troadec (François, C., J.).
Vielle (Benoît, R., F., N.).
Albertelli (Christophe, P., C.).
Borderieux (Christophe).
Duroyon (Olivier, F., Y.).
Gagnepain (Victor, E., M., A.).
Hebert (Vincent, M., J., M.).
Klinowski (Enric, L.).
Lambert (Christelle).
Leroyer (Arnaud, A., B.).
Mayolet (Charles-François, A., A.).
Nault (Sandy, K., J., C.).
Paul (Alexandre, F.).
Salefranque (Sébastien, P., C.).
Tartarin (Grégory, F., M.).
Thiebaud (Julien, D., J., P.).
Andrillon (Elodie).
Bru (Jean-Baptiste, J., A.).
Caplain (Christophe, J.).
Cousyn (Thomas, B., A.).
Couton (Xavier, D.).
Hung (Chi, K., P.).
Levasseur (Amandine, J., D.).
Rollin (Brice, D.).
Royer (Fabien, M., R.).
Amberny (Bettina, L., R.).
Bailles (Bruno).
Bathenay (Arnaud, E., F.).
Bernardin (Amélie).
Beroud (Olivier, A., A.).
Boildieu (Julie).
Bonnefoy (Ludovic, H., M.).
Boucheron (Ludivine, A., B.).
Chollet (Xavier, R., M.).
Choveau (Jean-Baptiste, T., B.).
Clement (Sandra).
Codan (Virginie).
Cuvillier (Stéphanie, M.-C.).
Domas (Sabrina).
Dufour (Laurie, J., R.).
Fontaine (Bertrand, C.).
Fournier (Matthieu, R., Y.).
Gabrigs (Rémi).
Hammou-Ali (Mourad).
Henry (Nathalie, F., I.).
Josensi (Emmanuel, C.).
Labit (Fanny, A., R.).
Lakhdar (Taïeb).
Le Goff (Sébastien, L., M.).
Lecomte (Yann, H., Y.).
Leroy (Anthony).
Mesnage (Nicolas, D.).
Meunier (Baptiste, D., M.).
Miault (David, F., J.).
Oriel (Virginie).
Ourmieres (Mathieu).
Payri (Sonia, G.).
Renaudeau (Sylvain, G., R.).
Roy (Cyrille, M., J.).
Signol (Véronique, M.).
Soumille (Jean, M., P.).
Thoraval (Julien, D., G., M.).
Ulmet (Audrey).
Aéromobilité, option contrôle, sécurité aérienne
Bonnac (Julien, P., M.).
Bregeaud (Jennifer).
Caron (Céline, D., C.).
Oppenlander (Johann, R., L.).
Santerre (Thomas, E.).
Schmitt (Amandine, J., E.).
Theil (Delphine).
Boulant (Ludovic, P., C.).
Gangloff (Julie, D., S., B.).
Guillet (Jean-Paul, R., O.).
Maurel (Michaël, D., H.).
Naim (Sara).
Pelissier (Cécile, V.).
Touzet (Alexandre, J., R.).
Wauquier (Pierre, A., M.).
Doyhambehere (Sébastien).
Mastier (Grégory, M., N.).
Menard-Cottin (Romain, F.).
Pourvahab (Nicolas, S.).
Robin (Anne-Solène, C.).
Seymour (Antoine, D.).
Theviot (Alain, T.).
et guerre électronique, option linguiste
Alexis (Steed, O.).
Alicari (Roxanne, R.).
Bamba (Philippe, A.).
Baudry (Mickaël, J., A., M., J.).
Berthonneau (Guillaume, A., R.).
Broquedis (Julia).
Chantefort (Cédric, B., D.).
Chaussin (Aurélie).
Darcq (Sunny, M., S.).
Delaie (Jessy, A.).
Gaubert (Aurélie, G., E.).
Javaudin (Audrey, P., C.).
Kiroffo (Yona, E.).
Langlois (Béatrice, C., M.).
Le Bourlay (Marianne, E.).
Le Mee (Pierre, S., F.).
Leclaire (Willy, M.).
Legoix (Vincent, G., J.-L.).
Malaclet-Sirdey (Nicolas, J., R.).
Marcilloux (Mélodie, M.).
Moffroid (Renaud, L., M., R.).
Olivier (Luc, J., P.).
Pernelet (Audrey, G.).
Poppe (Gaëtan, B., G.).
Poumerol (Emmanuelle).
Revaux (Véronique, R., J., C., P.).
Rodrigues (Julie).
Rodriguez-Velar (Dorothée, I., S.).
Saadoun (Karim).
Samouri (Saïd).
Vayssier (Magali).
Vizier (Sandrine).
Broutte (Tino, E.).
Cavagna (Laëtitia, C.).
Chane-Kune (Joël).
Civera (Julien, C., A.).
Daubisse (Aurélie).
Gangloff (Carole).
Goergen (Renaud, V.).
Heurtebize (Vincent, J., E.).
Levy (Pierre, E.).
Macon (Nicolas, R.).
Augan (Anthony, P.).
Caizergues (David, V.).
Cantinol (Didier, M., E.).
Charabie (Isbert, E.).
Chatellier (Eric, N.).
Collin (Xavier, W., G.).
Creton (Marie-Hélène, H., M.).
Elsen (Thomas, J., E.).
Faline (Alexis, A.).
Fillion (François, A.).
Gandemer (Jeannie, F).
Heritier (Julien, R., C.).
Jeannard (Michaël, D.).
Jeanniere (Olivier, S., E.).
Kali (Jean-Marie, B.).
Ledoux (Simon, M., F., S.).
Moktari (Ghyslain, A.).
Pairon (Vivien, R.).
Plumain (Jimmy, J.).
Rey (Guillaume, C., P.).
Sagnard (Jérôme, D., L.).
Tanlet (Emilie).
Thiaw-Yie (Christy, A.).
Thiebault (Jérôme, B., J.).
Tiebre (Tchagary, O.).
Valy (Cédric, L.).
Viles (Thibaut).
Wedrat (Jérémy, W., G.).
De Groote (Raphaël).
Decroix (Olivier, C., D.).
Durrey (Céline).
Fritsch (Jean-François, P.).
Gemulla (Cyril, Y.).
Guillou (Yann, P.-Y.).
Harent (Sylvain, S.).
Le Guiniec (Sébastien, L.).
Level (Bruno, C.).
Mahdaoui (Samir).
Malpont (Stéphane, J.-F.).
Naceri (Sarah).
Perino (Marion, N.).
Pichot de La Marandais (Vincent, B., E.).
Poma (Patrice, I.).
Robino (Matthieu, D., M.).
Rozand (Gérald, D., C.).
Scaerou (Nicolas, J., P.).
Schwab (Gérard, L.).
Smolarek (Sonia, N.).
Trias (Alexandre, G., A.).
Tumoine (Arnaud, H.).
Valais (Thomas, R., F.).
Boukahilat (Kamel).
Desbrueres (Bruno, P., J.).
Duranton (Nicolas, C.).
Koszelnik (Jonathan, M., M.).
Michel (Nicolas, J., P.).
Parodi (Cédric, R., N.).
Roche (Yves, C.).
Verne (Pierre, T.).
Aliaga (Cindy).
Babin (Jean-François, S., A.).
Bareil (Géraldine, S., O.).
Basile (Joanne).
Bourdassol (Stéphane, P.).
Chaussabel (Sandra, R.).
Coste (Nicolas, A., H.).
Damour (Ludovic, N.).
Faverger (Claude, J., M.).
Fouchet (Céline).
Gall (Olivier, G.).
Gallo (Grégory, D., R.).
Gaudu (Estelle).
Menage (Jocelyn, S.).
Morard (Jean, D.).
Paillet (Stéphanie).
Richon (Stéphanie).
Zerbib (Sandra, M., Y.).
Armand (Jérôme, L., A.).
Authier (Céline, D.).
Bermudez (Carole).
Bureau (Ludovic, F.).
Chauvel (Benjamin, J., F.).
Corroy (Stéphanie).
Delnatte (Mathieu, D.).
Derby (Ingrid, E.).
Giron (Séverine, H.).
Honore (Jean-Paul).
Hugonnaud (Mathieu, E., L, A.).
Jacquet (Bertrand, V.).
Koster (Sandy).
Kreitzer (Yan, A.).
Lavabre (Thibaut, A.).
Lavergne (Christophe, N., M.).
Maclair (Cédric, G.).
Normand (Sandra, P.).
Skora (Christine).
Taberly (Estelle, A.).
Tabouzi (Mohamed).
Tobia (Ludovic, J.-F.).
Trolet (Gabriel, L., F.).
Vidal (Mathilde, C.).
option électromécanicien
Breant (Sébastien, J.-P., C.).
Colineaux (David, P., M.).
Fenaux (Grégory, J.-C., L.).
Ganey (Loïc, B., H.).
Habauzit (Romain, S., R.).
Mouchtir (Mounir).
Pechavit (Stéphane, J., S.).
Schouler (Alexandre, C., P.).
Tibodo (Marc, A.).
Santé, option services d'hospitalisation
et unités de soins
Ballester (Emilie, E., M.-F.).
Blanchard (Rose-Marie, G.).
Bouby (Ronald).
Bouchard (Olivier, J.).
Coissard (Silvia, M.).
Courtois dit Duverger (Antoine, P.).
Deny (Laëtitia, M., T.).
Groizeleau (Nicolas, W.).
Kamille (Cédric, A., P., E.).
Lehuic (Arnaud, D.).
Lyonnet (Céline, C., A.).
Patte (Daphnée, O.).
Poisse (Nicolas, J.).
Rupin (Pierre-Antoine, N.).
Sillegue (Agnès).
Berthe (Rodolphe, R., P.).
Brossard (Patrick, R., M.).
Carbillet (Sébastien, C.).
Chamoley (Elodie, C.).
Deletang (Sylvain, J., G.).
Delrue ((Hugues-Olivier, C.).
Estivals (Grégory, V.).
Evrard (Jonathan, L., B.).
Gourdeau (Jean-Philippe, E.).
Jeambrun (Cyrille, J., B.).
Kiffel (Cyril, A., A.).
Lafon (Charles, H., C.).
Lagarde (Jérémy, C.).
Lecointre (Antoine, J., E.).
Lepas (Teddy, F., T.).
Marque (Frédéric, D.).
Monteil (Fabien).
Perrot (Anthony, J.).
Petitjean (Bettina, D.).
Ramos (Jérémie).
Rubinat (Fabien, J., A.).
Salles (Florian, C.).
Terreaux (William, J.-L.).
Bordessoule (Lionel).
Copin (Matthieu).
de Loynes d'Autroche (Hugues, M., J.).
Doumerg (Pascal, P.).
Eparvier (Caroline).
Eugene (Stéphane, L.).
Hubert (René, P.).
Jouandon (Emilie, M., C.).
Mahoudeaux (Claire, M.-C.).
Mathon (Alexandre, G., P., M.).
Salvadori (Vanessa, B., T.).
Sautrot (Pierre, M., F.).
Santé, option technique des matériels
Liehr (Claudine, M.).
Millioz (Nicolas, S.).
Soudron (Michaël, A.).
Falcoz (Romain, J., H.).
Fath (Sébastien).
Gabon (Franck, J.).
Gouman (Nicolas, D.).
Graff (Lionel, R., C.).
Jamin (Marc-Olivier, P.-J.).
Larrieu (Marie).
Le Foulgoc (Olivier, A.).
Le Gratiet (Gaëtan, A., M.).
Lebeurre (Jean-René, B.).
Margely (Jonathan, S., R.).
Maunier (Jean, F.).
Meffert (Sébastien, F.).
Messal (Karim).
Michel (David, J.-C.).
Morales (Sébastien, F.).
Pedron (Yann, A.).
Peyrottes (Anthony, C.).
Saint-Cyr (Arnaud, J., L.).
Simonin (Nicolas, F., C.).
Taret (Eric, B.).
Tonnerre (Sébastien).
Vion (Grégory, G.).
Amy (Rolland).
Bagard (Olivier, B.).
Balin (Thomas, M.).
Beal (Jimmy).
Begue (Rudy, J., G.).
Biever (François, E., R.).
Bodji (Pierre, A., T.).
Boyer (Julien, W., G.).
Brion (Laurent, S.).
Campanals (Julien, J., G.).
Cappalonga (Damien, J., X.).
Caubet (Cyril).
Cenac (François).
Clement (Thibaut, M.).
Cluzel (Matthieu, J., R.).
Coette (Michaël, C., R.).
Colin (Loïc, D.).
Cortacero (Yann, B.).
Demetz (Maxime, P.).
Dubiez (Eddy, G.).
Dumas (Géraud, J.-M.).
Fabre (Arnaud, V., E.).
Fontanie (Xavier, B., A.).
Gabet (Sébastien, J., M.).
Garcia (Alexandre).
Gendre (Lionel, J., G.).
Hoblingre (Bertrand, G., P.).
Hoffmann (Mathieu).
Leclercq (Jonathan, J.).
Lenormand (Arnaud, J.-P., J.).
Mantel (Jérôme, R., C.).
Martinez (Frédéric).
Meunier (Jérôme, V.).
Mougeolle (Romain, M., M., M.).
Piquet (Luc, O.).
Planes (Mathieu, G.).
Pressanti (Claudian, J., C.).
Regnery (Julien, R.).
Saros (Alexis).
Varlet (Frédéric, P.).
Zanna (Loïc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Callois (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2001.
Est nommée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : Mlle Saillant (Simone), ingénieure d'agronomie, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er mars 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2001, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mai 2001, M. Bravo (Alain) est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en tant que personnalité qualifiée, pour la période restant à courir, en remplacement de M. Faurre (Pierre).
M. Bravo (Alain) est nommé président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.
Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2001, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er janvier 2001 :
M. Max Bergoin, professeur des universités à l'université Montpellier-II, « pathologie comparée des invertébrés » ;
M. Henri Duday, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « anthropologie des hommes fossiles » ;
M. Bernard Veyret, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « bio-électromagnétisme ».
Décret du 14 mai 2001 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
- Le taux maximumm de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
Arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements et collectivités territoriale et départementale
GRADES ET FONCTIONS
Sous-préfet 1re classe
Sous-préfet 2e classe
Territoires et pays d'outre-mer
Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna
Administrateur supérieur des TAAF
Directeurs de cabinet
Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie
Chefs de circonscription en Polynésie française
Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna
Autres postes d'autorité
L'indemnité est liquidée mensuellement.
Départements et collectivités territoriale
et départementale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la cité Rambaud », dont le siège est à Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2001, sont remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, établissement public national à caractère administratif :
L'ensemble immobilier dénommé « Batterie de l'Yvette », sis chemin de la Hunière, à Palaiseau (Essonne), cadastré section AY, no 271, d'une superficie totale de 51 552 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Un ensemble immobilier bâti, sis nos 28 à 32 du boulevard Victor, à Paris (15e), ainsi que le terrain d'assiette correspondant, d'une superficie de 6 536 mètres carrés, fraction de la parcelle cadastrée section EY, no 1, à l'exception des volumes suivants :
Le grand amphithéâtre du bâtiment no 32, composé de la salle de conférences et des espaces associés aux rez-de-jardin et rez-de-chaussées, tels que repérés par un liseré rouge sur les plans 1 et 2 annexés au présent arrêté (1) ;
Les locaux du rez-de-jardin et du rez-de-chaussée du bâtiment no 28, ainsi que les locaux des 1er et 2e étages du numéro 32, tels que repérés par un liseré orange sur les plans 1, 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté (1).
L'immatriculation nouvelle de ces ensembles immobiliers, inscrits respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 910-00716 et 757-01278, est établie au profit de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
La remise en gestion des biens immobiliers susvisés prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation), 26, boulevard Victor, Paris (15e).
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral est modifié comme suit :
Arrêté du 29 mai 2001 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie aéronautique européenne sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aéronautique européenne sont abrogées.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Normandie Aviation est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable, compte tenu de la date d'échéance de la période d'observation, jusqu'au 30 juin 2001.
Arrêté du 1er juin 2001 modifiant l'arrêté du 28 février 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1997 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Air Liberté est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2002, Mme Mantel (Sophie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet chargée des chantiers de budgétisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès de la directrice du budget, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dite « La Cinquième », est maintenue dans cette position pour exercer les fonctions de conseillère technique puis de conseillère chargée de l'audiovisuel et du cinéma au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, pour une période de trois ans à compter du 30 mars 2000.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 avril 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Deffin (Yann) qui s'intercale au rang 17 dans la liste définie par l'arrêté du 29 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit le grade de master.
Arrêté du 28 mai 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mai 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard (bâtiment C, 5e étage), 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, ci-dessus mentionné.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard (bâtiment C, 5e étage), 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Tordjman (Jean-Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. de Salivet de Fouchécour (Louis), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de Gaz de France pour exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 2001, M. Alain Borowski, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement depuis le 31 mai 1999 en qualité de directeur général des Voies navigables de France, est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics à compter du 8 mars 2001 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en radiologie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en radiologie :
M. le professeur François Diard, président titulaire ;
M. le professeur Claude Marsault, président suppléant.
M. le professeur Philippe Rouleau, membre titulaire ;
M. le professeur Denis Regent, membre suppléant ;
M. le docteur Jean-Jacques Wenger, membre titulaire ;
M. le professeur André Bonnin, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues :
M. le docteur Bruno Silberman, membre titulaire ;
Mme la docteure Saranda Haber, membre suppléant ;
M. le docteur Laurent Verzaux, membre titulaire ;
M. le docteur Alain Robinet, membre suppléant.
Il est, à compter du 4 juillet 2001, mis fin aux fonctions de Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 4 juillet 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 4 juillet 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mlle Ventura (Joëlle), agente administrative de deuxième classe, est, à compter du 1er août 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Oswald (Françoise), épouse Foughali.
Arrêté du 2 août 2001 portant cessation de fonctions (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Jubault (Marie-Thérèse), régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Martinique.
Arrêté du 22 avril 2002 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal
Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet « www.prudom.gouv.fr », dont l'objet est la diffusion d'informations sur les élections prud'homales du 11 décembre 2002.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- une liste de diffusion permettant l'envoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les élection prud'homales ;
- une messagerie électronique pour répondre aux demandes des utilisateurs du site ;
- l'accès restreint à certains services destinés à la diffusion d'informations auprès de la presse.
- pour la liste de diffusion : adresse de messagerie électronique (mél.), nom, prénom, catégorie socioprofessionnelle ;
- pour la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
- pour l'accès restreint à certains services du site : code confidentiel.
Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes prévues aux articles 2 et 3 du décret 29 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
121 EUR par semaine complète ;
45 EUR du lundi au vendredi soir ;
76 EUR du vendredi soir au lundi matin.
La directrice du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2001, M. Heintze (Michaël) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I, pour une période de 11 mois à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 17 mai 2001 portant maintien dans un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 2001, M. Billard (Sébastien) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 22 mai 2001, M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département Espace aéronautique à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, pour un second et dernier mandat.
Arrêtés du 28 mai 2001 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2001, Mlle Agostini (Mireille), attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée auprès du ministère de la défense en qualité d'attachée de service administratif des services déconcentrés depuis le 1er novembre 1990, est intégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2000 en qualité d'attachée de service administratif, 8e échelon.
Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à 2.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 23 août 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
Décret n°2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5121-1 sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R.
5140, mentionnant la spécialité de référence correspondante.
Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au président du comité économique des produits de santé.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation d'une spécialité générique en application de l'article L.
5124-5, il procède sans délai à son inscription au répertoire des spécialités génériques.
Ce répertoire présente les spécialités génériques, ainsi que leur spécialité de référence, par groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet notoire des spécialités qui en contiennent.
Lorsque la spécialité de référence n'est plus commercialisée, le répertoire l'indique.
Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa dénomination commune internationale et par voie d'administration.
Les décisions d'identification des spécialités génériques dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé deviennent caduques.
Ces spécialités sont radiées du répertoire.
Les spécialités génériques qui ne font plus l'objet d'une commercialisation en raison d'un retrait du marché ou d'une suspension de commercialisation d'une durée supérieure à six mois sont radiées du répertoire.
« Les décisions d'inscription au répertoire des génériques et de radiation de ce répertoire sont publiées au Journal officiel de la République française.
5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement à l'article L.
Décret n°2001-771 du 28 août 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs dans le décret n° 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ainsi que dans les décrets n° 59-1512 du 30 décembre 1959, n° 98-750 du 24 août 1998 et n° 99-130 du 24 février 1999 relatifs au soutien financier au secteur du cinéma
Décret no 2001-771 du 28 août 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs dans le décret no 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ainsi que dans les décrets no 59-1512 du 30 décembre 1959, no 98-750 du 24 août 1998 et no 99-130 du 24 février 1999 relatifs au soutien financier au secteur du cinéma
- A l'article 20 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, le montant de 7 500 F est remplacé par le montant de 1 140 Euro.
- A l'article 1er du décret du 17 décembre 1992 susvisé, le montant de 20 F est remplacé par le montant de 3 Euro.
- A l'article 17 du décret du 24 août 1998 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
- A l'article 125 du décret du 24 février 1999 susvisé, les montants de 50 000 F et de 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 600 et 76 000 Euro.
Décret du 16 juillet 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Christol (Vaucluse) no 084 002 0073
Par décret en date du 16 juillet 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Christol (Vaucluse) no 084 002 0073.
– L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L.
– A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la route, il est créé un article R.
- Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface :
- 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ;
2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est interdit à tout véhicule.
Au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la route, l'article R.
442-2 est complété, in fine, par les mots suivants : « , R.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route, il est créé un article R.
- Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant des corps suivants : - personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; - agents des travaux publics de l'Etat ; - ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée au sein de chaque service par type de postes de travail homogène en tenant compte des contraintes autres que celles donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches ainsi que de la technicité des missions.
Les montants minimal et maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le montant maximal de la prime ne peut dépasser le double du montant minimal.
Le montant des attributions individuelles est déterminé par décision du chef de service.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation peut également être versée, dans la limite de plafonds fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique, aux fonctionnaires appartenant au grade de contrôleurs des travaux publics de l'Etat et à ceux relevant du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat lorsqu'ils sont affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par le même arrêté.
Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ne s'applique pas aux fonctionnaires concernés par l'alinéa 1er du présent article.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est versée mensuellement.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les personnels percevant la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation qui bénéficiaient au 31 décembre 2001 d'indemnités d'un montant total supérieur au montant total auquel ils peuvent prétendre, à sujétions égales, à compter de la date d'effet du présent décret peuvent prétendre, s'ils sont en fonctions à cette même date, à un complément individuel à la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation calculé selon les modalités suivantes : Le montant du complément individuel à la prime technique résulte de la différence entre le total des primes et indemnités perçues au 31 décembre 2001 et le total des primes et indemnités qu'ils peuvent percevoir à compter du 1er janvier 2002 à sujétions égales.
Le complément est destiné à maintenir la rémunération antérieure des agents bénéficiaires dans la limite des montants maximaux et des plafonds fixés en application des articles 2 et 3 ci-dessus majorés de 100 %.
Le complément est attribué par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Chaque arrêté détermine la liste des postes donnant droit au versement du complément individuel, la liste des agents occupant ces postes au 31 décembre 2001 et le montant attribué à chacun d'eux.
Le complément cesse d'être versé lorsque l'agent n'est plus affecté sur un poste figurant sur la liste d'un arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus.
Le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le titre Ier du décret n° 55-1002 du 28 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant des corps suivants :
- agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- agents des travaux publics de l'Etat ;
Les personnels percevant la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation qui bénéficiaient au 31 décembre 2001 d'indemnités d'un montant total supérieur au montant total auquel ils peuvent prétendre, à sujétions égales, à compter de la date d'effet du présent décret peuvent prétendre, s'ils sont en fonctions à cette même date, à un complément individuel à la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation calculé selon les modalités suivantes :
Le montant du complément individuel à la prime technique résulte de la différence entre le total des primes et indemnités perçues au 31 décembre 2001 et le total des primes et indemnités qu'ils peuvent percevoir à compter du 1er janvier 2002 à sujétions égales.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Julien Boucher, M. Thomas Campeaux, M. Pierre-Antoine Molina, Mlle Anne Courreges, Mme Suzanne von Coester et M. Guillaume Larrivé sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2002 et pour compter du 18 avril 2002, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), sont modifiées comme suit : remplacer : « 137 204,12 EUR » par : « 54 600 EUR ».
Arrêté du 18 avril 2002 relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les personnels de catégories A et B non soumis à un régime de décompte horaire, visés à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, disposent de dix-huit jours de réduction de temps de travail.
Dans le cadre de l'exercice de leurs conditions particulières de service, ces personnels sont placés sous l'autorité de leur employeur.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est la suivante :
-les inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration ;
-les directeurs et assimilés, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet et les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et les adjoints aux chefs de bureau ;
-les chargés de missions, les chargés d'études, les chefs de section ou assimilés et les adjoints aux chefs de section.
Dans les services territoriaux du ministère de la défense :
-les responsables civils régionaux ou départementaux, les chefs d'établissements et adjoints ;
-les chefs de service, chefs de départements ou chefs de bureau ;
-les chefs de section administratifs, techniques, paramédicaux ou médico-sociaux et leurs adjoints.
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L.
1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros.
- les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau ;
- les chargés de missions, chargés d'études, chefs de section ou assimilés et adjoints aux chefs de section.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2002
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, les postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 14 mars 2002, sont répartis de la manière suivante :
Pour les services du Premier ministre, le nombre est fixé à 5 ;
Pour le ministère de la défense, le nombre est fixé à 27.
En outre, en ce qui concerne les services du Premier ministre, 5 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; pour le ministère de la défense, 48 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 au titre des travailleurs handicapés.
Arrêté du 15 avril 2002 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 2002-2003
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Ces dispositions sont et demeurent applicables aux agents en service à l'étranger.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Il est également alimenté, pour les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur.
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service.
Sans préjudice des compétences des comités techniques, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.
L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 :
- Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
- Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite :
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Chaque jour mentionné au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n'excède pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global.
Ces deux plafonds sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 6-2.
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an.
Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer à un nombre de jours inférieur à 22 le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne-temps.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé quarante jours sur son compte.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de quarante jours ouvrés sur son compte.
Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles 5 et 6, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Cet arrêté fixé également le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné.
En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps.
Arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Il est institué auprès du délégué interrégional d'Ile-de-France de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé dans les limites prévues à l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002 susvisés.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du délégué interrégional d'Ile-de-France est fixé à 3 000 EUR.
- Association ADMR de Limonest
Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 27 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de L'Arbresle
- Association ADMR de Régnié
- Association ADMR de Thurins
- Association ADMR du haut Beaujolais
- Association ADMR de Sain-Bel - Savigny
- Association ADMR de Bessenay
- Association ADMR de Saint-Maurice-sur-Dargoire
- Association ADMR de Vernaison
- Association ADMR Nord Beaujolais
- Association ADMR de Quincieux-Les Chères
- Fédération départementale de l'aide à domicile
en milieu rural du Rhône (69591 L'Arbresle Cedex)
- Association ADMR du Tararois
- Association ADMR de Soucieu-en-Jarrest
- Association ADMR de Saint-Pierre-la-Palud
- Association ADMR de Saint-Laurent-d'Oingt
- Association ADMR de Saint-Laurent-de-Chamousset
- Association ADMR de Millery
Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 27 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Brindas-Messimy
- Association ADMR de Grézieu-la-Varenne
- Association ADMR de Châtillon
- Association ADMR des Sapins
- Association ADMR du val de Reins,
service d'aide à domicile (69550 Amplepuis)
- Association ADMR de Beaujeu
- Association ADMR de Chaponost
- Association ADMR de Sainte-Foy-l'Argentière
- Association ADMR de Lozanne
- Association ADMR de Theizé
- Association ADMR de Chasselay-Lissieu
- Association ADMR de Charly
- Association ADMR de l'Aveyron
- Association Croix Marine du Cher
Accord du 5 octobre 2001 et avenant du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR fédération de la Drôme
Note d'information non datée et avenant du 7 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association familiale ADMR de la Drôme
Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 7 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du Finistère
- Association départementale ADMR de prévention
et de la protection de l'enfance (29860 Plabennec)
- Association ADMR du GAL de Cornouaille
- Association ADMR du GAL de cap Sizun
et du pays bigouden (29860 Plabennec)
- Association ADMR des Abers
Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps du travail.
- Association ADMR Les Gardons
- Association ADMR de Vézénobres
- Association ADMR de Saint-Ambroix
(30430 Saint-Jean-de-Maruéjols)
- Association ADMR de Vergèze
- Maison de retraite « Château-Vacquey »
(33370 Salleboeuf)
Accord d'établissement du 24 janvier 2001, avenant n° 1 du 30 mai 2001 et avenant n° 2 du 15 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du haut Grésivaudan
- Association de groupement d'employeurs travailleuses familiales ADMR Nord-Est des Landes (40500 Saint-Sever)
Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 5 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de groupement d'employeurs travailleuses familiales ADMR Sud-Ouest des Landes (40100 Dax)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Vigneux-le-Temple
- Association ADMR de Haute-Goulaine
- Association ADMR de Saint-Mars-la-Jaille
- Association ADMR de val de Sèvre,
centre médico-social (44190 Clisson)
- Association ADMR de Maisdon-Monnière, Saint-Lumine
- Association ADMR de La Chapelle-Heulin,
Saint-Julien-de-Concelles (44450 La Chapelle-Heulin)
- Association ADMR d'Etoile-d'Ologne
- Association ADMR de Derval intercommunale
- Association ADMR de Saint-Etienne-de-Montluc
- Association ADMR de Château-Thébaud
Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L.
4523-11 disposent d'une voix consultative à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.
- Association SOS femmes
- Association Jane-Pannier
- Association soins assistance
- Association ADMR du canton d'Arzacq
(64410 Arzacq)
- Fédération ADMR
Notes d'information du 29 juin 2001 relatives à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR SSIAD Arros Esteous
- Association ADMR SSIAD de Trie
- Association ADMR SSIAD de Barousse
- Association CAL Cavaller
- Association maison d'accueil La Solidarité
- Association foyer Le Buisson-Ardent
- Association de développement sanitaire
de la région de Saverne (67700 Saverne)
- Association maison d'accueil et de retraite
Les Coquelicots (67430 Diemeringen)
- Association service d'aide à domicile
- Association Pour ceux du troisième âge
- Association Le Cap
- Association Santé Aujourd'hui
- Association AAFP/CSF du Mans
- Association de l'ASDAA
- Association Centre de réévaluation professionnelle
La Passerane (74480 Plateau-d'Assy)
Convention d'application directe du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association centre de réadaptation professionnelle
La Ruche (74940 Annecy-le-Vieux)
Convention d'application directe du 13 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
« Le jury peut être constitué en sous-jurys.
« La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ou, le cas échéant, par les sous-jurys visés à l'article 2.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (assistants de service social principal)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2001 les assistants de service social dont les noms suivent :
Mme Marie-Andrée Henry, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
Mme Françoise Chambet, direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine ;
Mme Marie-Paule Crunelle, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor ;
Mme Brigitte Lozac'h, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;
Mme Gabrielle Fricard, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau ASC 6) ;
Mme Danièle Chalot, direction des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
Mme Armanda Barrientos-Saouri, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes ;
Mme Fatima Sangare, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
M. Bruno Derenne, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise ;
Mme Isabelle Richmann, Institut national de jeunes sourds de Metz.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2001, l'arrêté du 31 mai 2000 portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est modifié comme suit :
« M. Fouqueray (Denys) est nommé membre titulaire au titre des représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle, en remplacement de Mme Boillot (Edith) ;
M. Marcus (Youra) est nommé membre suppléant au titre des représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle, en remplacement de M. Fouqueray (Denys).
Ces personnes sont nommées jusqu'au 31 mars 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2001, Mme Laurence Tournan, chef de service des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 16 juillet 2001.
Arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 11 du 31 janvier 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires du 12 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n°2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, des contrôleurs des douanes et des agents de constatation des douanes est régie par les dispositions suivantes :
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des agents de constatation des douanes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le décret n° 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES CONTROLEURS DES DOUANES
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES
- Le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2001, page 7226, 1re colonne, au 3.1 de l'article 1er, au lieu de : « ... aéromètres, ...
», lire : « ... aréomètres, ...
Même page, même colonne, article 2, 3e ligne, au lieu de : « ... aéromètre, ...
», lire : « ... aréomètre, ...
Arrêté du 6 juin 2001 abrogeant un précédent arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2001, est abrogé l'arrêté du 23 mai 1848 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau de la source « Lardy » située sur la commune de Vichy (Allier).
Arrêté du 8 juin 2001 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
- Délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 31 mai 2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les articles L.
121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des VRP multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par téléachat.
1o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est inférieur à 8 plafonds journaliers de la sécurité sociale, lesdites cotisations sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous.
2o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est égal ou supérieur à 8 plafonds journaliers de la sécurité sociale et inférieur à 27 plafonds journaliers de la sécurité sociale, lesdites cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au tableau ci-dessous.
Les plafonds journaliers et horaires de la sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les tranches de rémunération, les cotisations forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.
Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier euro dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 27 plafonds journaliers de la sécurité sociale.
- Par accord entre le vendeur à domicile et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
- L'arrêté du 7 juillet 1997 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est abrogé.
1o Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives ;
2o Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces trois années, une rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent arrêté, dont le montant brut est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication.
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la confession d'Augsbourg
- Au 3o, les mots : « la privation de traitement doit être approuvée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « la décision de privation de traitement doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
« La décision doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d'exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
- A l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mars 1910 susvisé, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Décret n° 2001-791 du 31 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d’État, fait à Pékin le 23 octobre 2000
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d'Etat, fait à Pékin le 23 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIAISON D'ETAT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés « les Parties », considérant qu'il est de leur intérêt commun que soient mis en place, sur la base de la réciprocité, les moyens techniques nécessaires aux contacts téléphoniques au plus haut niveau, conformément à la volonté conjointement exprimée par des deux chefs d'Etat lors de la visite d'Etat effectuée en France au mois d'octobre 1999 par le Président de la République populaire de Chine,
Les Parties établissent entre le Palais de l'Elysée et Zhongnanhai une liaison téléphonique sécurisée directe - ci-après dénommée « liaison » - destinée aux conversations téléphoniques confidentielles au plus haut niveau, au transfert chiffré de l'écrit et, le cas échéant, aux modes de communication que l'évolution du contexte technique rendrait souhaitables.
La disponibilité permanente de la liaison est assurée par la mise en oeuvre de moyens suffisamment diversifiés.
A cette fin, chacune des Parties met en place entre le Palais de l'Elysée et Zhongnanhai un mode de liaison dont elle est techniquement responsable.
Les Parties désignent, chacune pour ce qui la concerne, un organisme responsable de la mise en oeuvre du présent accord :
- pour la Partie française, l'état-major particulier du Président de la République ;
- pour la Partie chinoise, la direction des télécommunications de Zhongnanhai.
A la conception de la liaison, les deux organismes, d'un commun accord :
a) Définissent la configuration technique de la liaison et les types d'équipement à employer ;
b) Dressent une liste des éléments nécessaires à l'équipement de la liaison ;
c) Répartissent entre les Parties la responsabilité de fournir les éléments nécessaires à l'équipement de la liaison ;
d) Elaborent un protocole technique fixant des règles pour l'établissement, le fonctionnement et la maintenance de la liaison.
Une fois la liaison établie, les deux organismes tiennent en tant que de besoin des réunions d'experts convoquées d'un commun accord, à l'occasion desquelles sont discutées toutes les questions afférentes à la mise en oeuvre du présent accord : le cas échéant, le protocole technique prévu au d du deuxième alinéa du présent article est modifié et complété d'un commun accord.
Afin que la liaison soit établie dans les meilleurs délais après la signature du présent accord, chacune des Parties prend les mesures appropriées pour :
a) Fournir les éléments qu'il lui revient de fournir conformément aux dispositions du c de l'alinéa 2 de l'article 3 du présent accord ;
b) Mettre en oeuvre de son propre chef le protocole technique élaboré conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord.
Chacune des Parties prend les mesures appropriées pour assurer la disponibilité permanente de la liaison sur son territoire et les met en oeuvre de son propre chef.
Chacune des Parties assure la maintenance de l'équipement qu'elle fournit conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent accord.
En cas de non-fonctionnement de la liaison pour cause de défaillance sur le territoire d'un Etat tiers, les Parties interviennent auprès de celui-ci, conformément aux procédures adoptées par le Comité consultatif international sur la téléphonie et la télégraphie, pour lui demander de rétablir la disponibilité de la liaison.
Les Parties ne remettent ni à un Etat tiers ni à une personne morale ou physique étrangère quoi que ce soit qui se rapporte à l'équipement de la liaison.
Les Parties prennent, sur leur territoire, toutes les mesures nécessaires pour éviter la compromission de l'information transmise par la liaison.
La répartition entre les deux Parties de la prise en charge des coûts résultant de la mise en oeuvre du présent accord est décidée d'un commun accord dans le cadre du protocole technique prévu au point d de l'alinéa 2 de l'article 3 du présent accord.
Les coûts consécutifs à la mise en oeuvre du présent accord sont pris en charge par les Parties dans la limite et dans le cadre de leurs disponibilités budgétaires.
Chacune des deux Parties informe l'autre Partie par notification écrite de l'accomplissement des procédures requises par sa législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications s'y rapportant.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent accord par notification écrite à l'autre Partie.
L'accord prend fin six mois après réception de cette notification, sans préjudice de l'exécution des engagements contractés par les Parties l'une envers l'autre ou envers des tiers en vertu du présent accord.
Fait à Pékin, le 23 octobre 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Tang Jiaxuan
Arrêté du 31 août 2001 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux
- le bureau des approvisionnements généraux ;
- le bureau de la diffusion multimédias ;
- le bureau de la cité de l'air ;
- le département de la gestion immobilière.
- le bureau des organismes internationaux ;
- le bureau de la formation et des affaires communes ;
- le bureau du soutien de la restauration.
- L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux est abrogé.
233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France est annexée au texte de l'accord déposé.
Il est fait mention, pour chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs ainsi que des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Arrêté du 30 août 2001 modifiant l'arrêté du 13 août 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2001 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (promotion « analyste » 2002-2003)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2001, l'arrêté du 13 août 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2001 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (promotion « analyste » 2002-2003) est modifié comme suit :
« Le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et au troisième concours spécial d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret du 30 août 2001 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 30 août 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France ;
M. Yvon Lemarié, inspecteur général des affaires sociales honoraire, président de l'Association des anciens directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires.
Il est, à compter du 15 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Cartier (Catherine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 15 septembre 2001, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
« 1o Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
« 2o Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
« 3o Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
« Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.
« 1o Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
« 2o Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
« 3o Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
« 4o Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.
121-20 du code de la consommation deviennent respectivement les articles L.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
- Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
« 1o Portant sur des services financiers ;
« 2o Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
« 3o Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
« 4o Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
« 5o Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
- Sans préjudice des informations prévues par les articles L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
« 1o Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
« 2o Le cas échéant, les frais de livraison ;
« 3o Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
« 4o L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
« 5o La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
« 6o Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
« 7o Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
« Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
« En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
« 1o Confirmation des informations mentionnées aux 1o à 4o de l'article L.
121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L.
214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
« 2o Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
« 3o L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
« 4o Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
« 5o Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3o.
- Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
« Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par les articles L.
- Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
- Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
« 1o De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
« 2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
« 3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
« 4o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
« 5o De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
« 6o De service de paris ou de loteries autorisés.
- Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
« En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
« Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.
Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
« 1o La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
« 2o La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
- Est interdite la prospection directe par un professionnel, au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs, d'un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels.
« Lorsqu'elles permettent une communication individuelle, les techniques de communication à distance, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
« Les conditions dans lesquelles le consommateur exprime son consentement à recevoir les appels mentionnés au premier alinéa, les informations que le professionnel doit fournir au consommateur sur la possibilité qui lui est offerte de manifester son opposition ainsi que les conditions dans lesquelles sont tenus les registres d'opposition sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, lorsque cette résidence est située dans un Etat membre.
121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions fixées à l'article L.
- La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement.
Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
« Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur.
- Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs
132-1 du code de la consommation, après les mots : « au service offert », sont ajoutés les mots : « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».
Le titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Prévention en matière d'alimentation humaine
et animale
- Le présent chapitre s'applique aux denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'aux matières premières, ingrédients, auxiliaires technologiques et autres produits mis en oeuvre pour la préparation et la production des denrées, aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, aux produits de nettoyage et d'entretien et aux pesticides.
« Les contrôles opérés au titre du présent chapitre par les agents mentionnés à l'article L.
215-1 ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les intérêts des consommateurs.
215-1 peuvent pénétrer dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L.
213-4, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits.
« Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
« Lorsque ces lieux sont à usage mixte, la visite de la partie des locaux affectés à l'habitation ne peut être faite qu'entre 8 heures et 20 heures et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cet effet, qui vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
Le juge peut se rendre sur les lieux pendant la visite dont il peut, à tout moment, décider la suppression ou l'arrêt.
- Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L.
214-1 du présent code ou d'un règlement de la Communauté européenne contenant des dispositions entrant dans le champ d'application des chapitres II à VI, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'action de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des auto-contrôles.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités.
- S'il est établi qu'après son départ de l'établissement d'origine un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, l'autorité administrative, sur proposition d'un des agents mentionnés à l'article L.
215-1, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle.
« Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyse et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.
- Lorsqu'à l'occasion des contrôles pratiqués dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, notamment la décontamination ou tout autre traitement dans un délai qu'ils fixent.
Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative, sur proposition de ces agents, peut ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.
Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché ou du distributeur.
« Etablissements traitant des produits par ionisation
- Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative.
« Ils doivent satisfaire à des conditions définies par arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie.
Ces arrêtés déterminent également les modalités d'attribution, de suspension et de retrait de l'agrément.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
Pour ces mêmes faits, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal et encourent une peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
« Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre.
« Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L.
215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Le chapitre V du titre III du livre II du code rural est complété par un article L.
- Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés à l'article L.
En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités.
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est rédigé comme suit : « Action en cessation d'agissements illicites ».
421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
« Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
Arrêté du 14 août 2001 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins pour la récolte 2001
Arrêté du 10 août 2001 portant admission au service public hospitalier d'un hôpital de jour
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé et à compter du 1er janvier 2001, l'hôpital de jour du parc à Bordeaux, dans le département de la Gironde, géré par l'association Rénovation, est admis à participer au service public hospitalier.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année 2002 en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2002, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2002 en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 75.
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés les mots : « Institut de recherche pour le développement ».
a) Dans la première phrase, après les mots : « des membres élus sortants du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou de leurs représentants qu'ils désignent » ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « les représentants de l'administration », sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » ;
a) Les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » et les mots : « de chacun de candidats de la liste » sont remplacés par les mots : « signées par chaque candiat.
Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral.
a) Après les mots : « sept semaines », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Le mot : « cachetée » est supprimé.
- Les deux dernières phrases de l'article 14 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs.
Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus et, en cas d'ex aequo, par tirage au sort.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2002, M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Stahl (Jacques-Henri).
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Combe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival La Vache Folle du 29 juin au 1er juillet 2001 :
Site : Marboué (28200).
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bret du 2 juillet au 31 août 2001 :
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 juin 2001 :
Site : forum de la Madeleine, 1, mail Jean-de-Dumois, 28000 Chartres.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Bélézy Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil du 3 juillet au 23 août 2001 :
Site : Bédoin (84).
Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en audioprothèse
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche agrée en qualité de maître de stage les audioprothésistes qui lui en font la demande.
Seuls les audioprothésistes exerçant depuis une durée de trois ans au moins peuvent faire acte de candidature.
- du directeur de l'unité de formation et de recherche, président ;
- du responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
- d'enseignants, de médecins hospitaliers et d'audioprothésistes participant aux enseignements ;
- de représentants du collège national d'audioprothèse et des organisations professionnelles.
Décret no 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique
- Pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article L.
675-1 du code de l'éducation susvisé, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes :
- la formation polytechnicienne, qui fait l'objet du titre II du présent décret ;
- la formation par la recherche, que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, qui a pour but de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ;
- des formations spécialisées de troisième cycle que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.
- les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Sont qualifiés d'auditeurs libres externes les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.
LA FORMATION POLYTECHNICIENNE
Organisation de la formation polytechnicienne
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
a) Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux avec des organismes partenaires ;
b) Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade de mastaire ou son équivalent étranger ;
c) Une formation diplômante par la recherche.
Diplômes et sanction des études
- un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant terminé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles 4 et 5 du présent décret.
- Il est institué un jury de passage en troisième année qui sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne.
- Il est institué un jury de passage en quatrième année.
Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.
Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article 5 du présent décret.
- Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense.
- Il est institué un jury de validation de la formation polytechnicienne.
Ce jury est chargé d'établir une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article 6 du présent décret, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.
- La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles 8, 9 et 14 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée.
- Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini ci-dessus.
« Décret no 71-708 du 25 août 1971
relatif à la discipline à l'Ecole polytechnique »
« L'élève est soumis pour la sanction de ses études aux dispositions réglementaires relatives à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique.
- Le deuxième tiret de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le directeur général adjoint chargé de l'enseignement ; ».
- Un deuxième alinéa ainsi rédigé est inséré à la suite du septième alinéa de l'article 17 :
« - un militaire de sexe féminin désigné par le ministre de la défense, lorsque le comparant devant le conseil de discipline est lui-même de sexe féminin.
- Le décret no 71-783 du 16 septembre 1971 relatif à l'admission, au régime des études et à la discipline des élèves de sexe féminin de l'Ecole polytechnique est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules circulant à la date fixée à l'article 2 sous couvert d'une autorisation de mise en circulation accordée sous forme d'une carte orange sont soumis aux dispositions suivantes : a) La carte orange vaut autorisation de circulation au sens de l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté ; b) En cas de changement de propriétaire, la carte orange est retirée.
La mention spéciale prévue à l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté est portée sur le certificat d'immatriculation. c) L'échéance du contrôle technique est inscrite uniquement sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
1o Délivrance et retrait de l'autorisation de mise en circulation :
- d'un procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux alinéas 1 à 6 de la partie b du présent article lorsque le véhicule est aménagé individuellement ;
Lorsque le véhicule cesse d'être utilisé en tant que véhicule destiné à l'enseignement professionnel de la conduite, les dispositifs techniques spécifiques mentionnés à l'alinéa 3 de la partie b du présent arrêté doivent être démontés.
2o Contrôle technique :
- Les véhicules circulant à la date fixée à l'article 2 sous couvert d'une autorisation de mise en circulation accordée sous forme d'une carte orange sont soumis aux dispositions suivantes :
a) La carte orange vaut autorisation de circulation au sens de l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté ;
b) En cas de changement de propriétaire, la carte orange est retirée.
La mention spéciale prévue à l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté est portée sur le certificat d'immatriculation.
c) L'échéance du contrôle technique est inscrite uniquement sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.
Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
323-7 du code de la route pour les véhicules de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
Le contrôleur agréé ou l'expert en charge de la visite technique vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, satisfait aux dispositions des articles R.
Ces véhicules n'ont pas à subir de contrôle technique initial préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.
Les contrôles techniques périodiques ont lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.
Tout véhicule en situation régulière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté le reste jusqu'à l'échéance de son contrôle technique en cours de validité.
L'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires est abrogé à compter de la date d'application mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2001, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 22 février 2001 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
En effet, l'exposition est prolongée d'une part au musée Cernushi, à Paris, jusqu'au 7 octobre 2001 et présentée ensuite au musée des Jacobins, à Toulouse, de novembre 2001 au 28 février 2002.
Carrere-Debat (Anne-Marie), épouse Semah.
Patou (Marylène), épouse Mathis.
Picaud (Yvette), épouse Deloison.
Yanagida (Akino), épouse Jossang.
Billiald (Philippe).
Schoefs (Benoît).
Andeol (Yannick).
Choumet (Valérie).
Ducancel (Frédéric).
Querat (Bruno).
Carlotti (François).
De Reviers (Bruno).
Gouyon (Pierre-Henri).
Hanotte (Olivier).
Richer de Forges (Bertrand).
Koubbi (Philippe).
Lourenco (Wilson Roberto).
Noel (Pierre).
Scaps (Patrick).
Sire (Jean-Yves).
Coqueugniot (Hélène).
Pernaud-Orliac (Jacques).
Schidlowsky (Valérie).
Zeitoun (Valery).
Géographie physique, humaine, économique
et régionale
Via-Ordorika (Lorena).
Salin (Christophe).
Wattier (Remi).
Zotier (Richard).
Dumet (Dominique).
Genet (Patricia).
Jourdan (Herve).
Le Bayon (Renée-Claire).
Salomon (Marc).
Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial
- Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
a) Dans les départements autres que Paris :
Pour chaque département :
- le maire de la commune chef-lieu ;
- le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
- deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.
Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
b) A Paris :
- six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.
- Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
- un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
- un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
- un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
- deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
- un représentant des entreprises d'hôtellerie.
a) Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
- trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
- deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers parmi leurs membres élus ;
b) Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
- deux représentants désignés par la chambre de métiers de Paris parmi ses membres élus.
- Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
- L'administration est représentée par :
- Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial visés à l'article 5 du présent arrêté peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.
- L'arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, et M. Benoît Banzept, attaché d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur conformément aux dispositions du règlement no 103 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le présent arrêté s'applique aux catalyseurs de remplacement destinés à être montés sur les véhicules à moteur des catégories M 1 et N 1 comme pièces de remplacement.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement accorde les homologations prévues par le règlement no 103 susvisé aux catalyseurs de remplacement conformes aux dispositions dudit règlement.
Arrêté du 4 mai 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 2 (prévu à l'article 2 du décret no 98-850 du 16 septembre 1998).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, Mlle Rabret (Anne-Claire) est nommée traductrice stagiaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 3 avril 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, M. Le Bechennec (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M. Lavagne d'Ortigue (Michel, Georges, Vincent), démissionnaire.
Le retrait de Mlle Warin (Monique, Renée), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Monique Warin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sancerre (Cher), est accepté ;
Par suite du retrait de Mlle Warin (Monique, Renée), la société civile professionnelle Monique Warin, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mlle Warin (Monique, Renée) est nommée huissière de justice à la résidence de Sancerre (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Monique Warin, huissier de justice associé, dissoute.
Un emploi d'économiste est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Le titulaire du poste sera chargé du suivi des questions relatives à l'intégration dans l'Union européenne.
Il traitera dans ce cadre les problématiques concernant les dix pays candidats ayant engagé leur processus d'intégration ainsi que ceux ne pouvant rejoindre l'Union européenne.
Il sera associé à la mise en place des projets d'assistance technique et de coopération ainsi qu'aux études et publications relatives au processus de transition et à l'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er juin 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Willem Buiter, chef économiste à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (téléphone : 44-0-20-73-38-68-05).
Arrêté du 3 août 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale institué par l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont les suivantes :
Syndicat national indépendant de la recherche scientifique - Confédération française de l'encadrement (SNIRS-CGC) ;
- Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
- Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
- Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut.
- L'arrêté du 26 décembre 1998 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin d'y exercer les fonctions de directrice générale adjointe pour une période de trois ans renouvelable à compter du 1er décembre 2000.
La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Claude Moreau, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
- M. José Puig est nommé conseiller technique.
Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2001, page 12586, 1re colonne, la 11e ligne : « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 août 2001 » est supprimée.
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (spécialités A : biologie, géologie ; B : sciences physiques et industrielles ; C : biotechnologie biochimie, microbiologie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie, géologie ; B : sciences physiques et industrielles ; C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
Les modalités d'inscription aux concours externe et interne et à l'examen professionnel sont les suivantes :
La date des épreuves écrites, pour les concours externe et interne, est fixée au 27 février 2002.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 17 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
L'épreuve orale débutera à partir du 29 octobre 2001.
Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 12 octobre 2001.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître leur choix quant à leur participation à cette épreuve jusqu'à cette date.
Par décret en date du 31 août 2001, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Alain Casanova.
Décret n°2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures
En matière de gestion des élèves des écoles normales supérieures, les décisions relatives à l'octroi des congés pour raisons de santé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis et celles relatives à une exclusion définitive de ces établissements d'enseignement supérieur ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les directeurs des écoles normales supérieures peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'école et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations fixent les actes et les élèves fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 31 juillet 2001, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2000-2001, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Arrêté du 27 août 2001 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 31 mars 2001 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
Décision no 2001-377 du 26 avril 2001 portant mise en demeure de France Télécom, en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications, de se conformer aux obligations de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
Le premier alinéa du même article précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
L'article 3.2 du règlement communautaire susvisé du 18 décembre 2000 prévoit que : « à partir du 31 décembre 2001, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires ».
L'AFOPT et l'AOST ont demandé à l'Autorité par courrier du 30 janvier 2001 l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre de France Télécom sur le fondement de l'article L.
Ces associations estiment que France Télécom n'a pas respecté ses obligations réglementaires et en particulier qu'elle n'a pas traité les demandes de colocalisation des opérateurs dans les conditions énoncées par l'article D.
A cet égard, elles indiquent qu'à la date du 30 janvier 2001, soit plus de trois mois après l'entrée en vigueur de la disposition réglementaire susvisée relative à la colocalisation, aucune étude de faisabilité technique n'a été transmise par France Télécom alors que les demandes lui ont été adressées dès le 1er octobre 2000.
A l'appui de leurs demandes, l'AFOPT et l'AOST ont fait référence aux échanges de courriers entre France Télécom et les sociétés Colt, Free, Siris, 9 Télécom et Cegetel entreprises, membres de ces associations, préalablement transmis à l'Autorité et relatifs au traitement des demandes de colocalisation.
Par ailleurs, la société 9 Télécom, dans son courrier du 6 avril 2001, fait valoir que l'obligation faite par France Télécom de signer un protocole d'accord dont la portée est très restrictive crée des délais incompatibles avec la mise en oeuvre effective du dégroupage, que les mécanismes de partage des coûts des salles de cohabitation proposés par France Télécom créent des conditions discriminatoires pour les opérateurs et que des solutions alternatives à la cohabitation doivent être proposées si la place est insuffisante pour construire une salle spécifique.
La société Cegetel entreprises ajoute dans son courrier du 6 avril 2001 que, dans les cas où les devis des salles de cohabitation sont transmis aux opérateurs, le délai de huit semaines n'est pas respecté.
De plus, elle demande qu'une solution de colocalisation physique dans les salles existantes de France Télécom soit définie dans les cas où la colocalisation dans une salle spécifique n'est pas possible.
Elle indique que, dans l'état actuel des commandes, les salles de cohabitation ne pourront être financées en dehors de Paris et demande que le processus de financement des salles soit modifié et que France Télécom en soit partie prenante.
Elle conteste la date d'échéance du protocole d'accord proposé par France Télécom et demande que des devis détaillés soient transmis aux opérateurs.
Il ressort de ces éléments et de ceux fournis par France Télécom dans le cadre de l'instruction qu'à la suite de la publication du décret le processus suivant s'est mis en place entre France Télécom et les opérateurs :
- le 29 septembre 2000, France Télécom transmet aux opérateurs un courrier pour recenser les prévisions et les intentions de commande de colocalisation des opérateurs ;
- les opérateurs répondent avant le 31 octobre 2000 à ce courrier et France Télécom recense environ 3 300 intentions de commandes ;
- le 7 et le 17 novembre, France Télécom présente aux opérateurs un premier bon de commande nécessaire pour la commande de la cohabitation et le processus qu'elle entendait suivre.
Ce processus prévoit une commande d'étude de faisabilité, la réalisation sous huit semaines de l'étude de faisabilité, la confirmation de la commande et la réalisation sous seize semaines des prestations ; le premier bon de commande suppose que l'adresse du répartiteur soit fournie par l'opérateur ;
- le 17 novembre 2000, France Télécom fournit les premiers lots d'adresses de répartiteurs ;
- le 20 novembre 2000, un opérateur envoie des pre- mières commandes d'étude de faisabilité sur Paris (37 commandes) ;
- le 22 novembre 2000, France Télécom présente aux opérateurs son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, qui reprend de façon plus détaillée le processus proposé en novembre 2000 ;
- Le 14 décembre 2000, l'Autorité met France Télécom en demeure de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale ;
- à la fin décembre, quatre opérateurs commandent environ 350 études de faisabilité ;
- le 2 février 2001, France Télécom propose un protocole d'accord aux opérateurs permettant de réserver des emplacements de colocalisation sans avoir signé la convention d'accès ;
- le 5 février 2001, France Télécom envoie 18 premiers devis à l'opérateur ayant passé commande en novembre ;
- le 8 février 2001, l'Autorité demande à France Télécom de modifier son offre de référence dont certains aspects du processus de colocalisation proposé ;
- le 15 février 2001, France Télécom propose quatre nouveaux bons de commande intégrant des modifications liées à la fourniture des informations ;
- le 22 février 2001, France Télécom transmet le reste des études de faisabilité sur les sites parisiens ;
- le 23 février 2001, France Télécom publie une nouvelle offre de référence prenant partiellement en compte les dispositions de la décision de l'Autorité en date du 8 février ;
- entre le 20 et le 30 mars 2001, France Télécom reçoit les commandes fermes pour la salle de cohabitation sur les sites de Paris provenant de 4 opérateurs ;
- le 30 mars 2001, France Télécom transmet les études de faisabilité sur la ville de Lyon.
Il résulte de ces éléments qu'à la date du 31 mars 2001 environ 468 études de faisabilité ont été commandées et 78 commandes fermes ont été passées par les opérateurs sur 33 sites de Paris.
Rappel sur le processus proposé pour la colocalisation
par France Télécom dans le cadre de son offre de référence
La prestation de colocalisation proposée par France Télécom consiste dans la mise à disposition, dans un bâtiment de France Télécom, d'une salle aménagée spécifiquement à cet effet et d'emplacements permettant à un opérateur d'installer ses équipements.
Cette salle, appelée salle de cohabitation, est à l'usage commun des opérateurs pour l'accès à la boucle locale.
Le processus de traitement des demandes se déroule de la façon suivante :
L'opérateur transmet à France Télécom ses commandes d'étude de faisabilité.
Cette commande d'étude est relative à chaque répartiteur concerné ; elle précise le nombre de baies demandé.
France Télécom réalise l'étude de faisabilité et communique la réponse sur la faisabilité, accompagnée, le cas échéant, d'un devis pour l'aménagement de la salle de cohabitation, dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la commande.
A titre indicatif, dans le cas où la commande de l'opérateur ne peut pas être satisfaite, France Télécom s'efforce d'en informer l'opérateur dans un délai d'un mois.
Dans le cas où France Télécom ne peut mettre à disposition une salle de cohabitation, France Télécom étudie la faisabilité de l'installation d'un bâtiment léger (shelter) dans l'enceinte du bâtiment de France Télécom.
Dans ce cas, les délais d'étude de faisabilité et de mise en oeuvre sont spécifiques et peuvent excéder les délais standards.
A l'issue de la fourniture de l'étude de faisabilité et du devis, l'opérateur peut établir sa commande ferme dans un délai d'un mois après envoi par France Télécom.
En cas de non-réponse dans ce délai, la commande d'étude de faisabilité est annulée.
Toute commande d'étude non confirmée donne lieu à facturation des frais d'étude.
Lors de la commande ferme, l'opérateur verse à France Télécom un acompte égal à 20 % du tarif forfaitaire annuel pour les emplacements demandés et à 20 % des frais d'accès au service (dont, le cas échéant, le montant du devis d'aménagement de salle).
France Télécom n'engage les travaux d'aménagement d'une salle qu'après signature de la commande ferme d'un premier opérateur.
Le délai maximum de réalisation des travaux d'aménagement d'une salle est de quatre mois à compter de la signature de la commande.
France Télécom a proposé de permettre au travers d'un protocole transitoire la réservation d'espace et le passage des commandes fermes, avant la signature de la convention d'accès à la boucle locale.
Les frais d'aménagement des locaux dans le cas de création d'une nouvelle salle sont répartis entre les opérateurs ayant confirmé leur commande ferme à la date de livraison de la salle de cohabitation au premier opérateur.
La répartition est effectuée au prorata du nombre d'emplacements exprimé dans les commandes fermes.
Principes de la colocalisation physique
France Télécom a rappelé que la prestation de colocalisation physique n'est envisagée que dans la mesure où une salle spécifique est aménagée pour les opérateurs et qu'un accès sécurisé à cette salle peut être réalisé.
Elle a indiqué qu'elle ne pouvait permettre aux opérateurs d'installer des équipements dans les salles abritant ceux de France Télécom pour des questions liées à la sécurité.
Concernant la colocalisation virtuelle, France Télécom a précisé que cette solution l'obligerait à exploiter les divers équipements des opérateurs, ce qu'elle n'a pas la capacité technique de faire au regard des nombreuses innovations technologiques prévisibles dont ils peuvent faire l'objet.
Sur le mécanisme de financement des salles aménagées, France Télécom a rappelé qu'elle avait refusé de prendre à sa charge une partie de coût estimant qu'elle n'avait pas à prendre le risque de la construction d'une salle qui pourrait ne pas être utilisée ou ne l'être que partiellement.
Intentions de commande et études de faisabilité
France Télécom a indiqué qu'elle a confirmé en réponse aux intentions de commande qu'elle a reçues en octobre 2000 des opérateurs, la faisabilité de la mise en oeuvre d'une salle de cohabitation.
Elle a indiqué avoir reçu des commandes d'étude de faisabilité provenant de 6 opérateurs sur 4 agglomérations et qu'elle tient globalement le délai de réponse de huit semaines sur lequel elle s'est engagée.
Elle souligne toutefois que le délai de fourniture des devis d'aménagement peut varier de sept à dix semaines.
Processus de recherche de surface disponible
et d'élaboration des devis d'aménagement de salles
Le processus se décompose en trois phases : l'identification de la surface disponible, l'élaboration d'un estimatif en interne et la consultation des entreprises.
Identification des surfaces disponibles
France Télécom indique que 800 sites ont fait l'objet de recherche de locaux ; ils se situent sur les 30 plus grandes agglomérations françaises.
La recherche de la surface disponible se déroule de la façon suivante : pendant une première phase qui s'est déroulée au mois d'octobre 2000, un cahier des charges précisant les caractéristiques des surfaces devant être mises à disposition a été élaboré ; ce cahier des charges a tenu compte des travaux effectués dans les groupes de travail et des recommandations de l'Autorité.
Ensuite, depuis novembre, les équipes de la direction de l'immobilier vont sur les sites, accompagnées d'agents des directions régionales correspondantes, pour identifier dans quelle mesure des locaux peuvent être aménagés sur les sites répartiteurs ; une fois les locaux identifiés, ceux qui font l'objet d'une validation par la direction de l'immobilier.
Dans le processus d'identification des surfaces disponibles, France Télécom évalue en priorité si un accès indépendant peut être mis en place ou si un accès avec un sas d'entrée peut être aménagé ; les accès sécurisés depuis l'entrée générale du bâtiment seraient, selon France Télécom, trop coûteux à réaliser.
Si des solutions avec ce type d'accès ne sont pas trouvées, France Télécom étudie des possibilités de locaux annexes (shelters) sur son terrain.
Les surfaces disponibles sont évaluées conformément aux recommandations de l'Autorité soit à 2 mètres carrés pour 1 000 lignes et en tenant compte des intentions de commande des opérateurs.
En général elles ne sont pas inférieures à 30 mètres carrés.
Elaboration des estimatifs en interne chez France Télécom
A la suite de l'identification des surfaces disponibles, France Télécom procède à l'élaboration d'un estimatif par site ; un cahier des charges des travaux est réalisé par site et les travaux sont évalués sur la base de bordereaux de prix internes à France Télécom, réalisés sur la base de travaux effectués dans le passé.
France Télécom a indiqué avoir fait ces estimatifs sur les sites des vingt plus grandes agglomérations françaises et sur la région parisienne soit 540 sites environ.
France Télécom n'a pas attendu d'avoir des commandes d'étude de faisabilité sur ces sites pour élaborer ces estimations mais a commencé par les sites sur lesquels elle avait des demandes.
Elle a par ailleurs commencé ces estimations sur les 10 agglomérations suivantes.
Ces estimatifs comportent deux postes de travaux principaux : les travaux d'aménagement des bâtiments évalués par la direction de l'immobilier et les travaux d'équipement évalués par la Branche Réseaux de France Télécom (BRX).
Un devis a été demandé à certaines entreprises sur la base d'un cahier des charges élaboré par France Télécom dans le cas où des shelters sont installés.
Les travaux d'équipements ne sont pas réalisés pour l'ensemble de la salle ; sont pris en compte le nombre de baies commandé, les intentions de commande et une marge de 25 % de façon à ne pas faire payer aux premiers arrivants l'ensemble des aménagements.
Dans le cas où des accès extérieurs sont à réaliser, certaines autorisations administratives sont à obtenir.
Les options pour la fourniture de - 48 volts et de climatisation sont chiffrées à part.
France Télécom indique qu'en général le prix de la salle est peu sensible à sa taille sauf pour les petites surfaces, que les postes d'équipements sont souvent similaires et que ces derniers sont généralement les postes les plus importants.
France Télécom fournit des exemples de cahier des charges pour les postes bâtiments et équipements.
Les devis qui ont été transmis aux opérateurs sont les estimatifs internes de France Télécom.
France Télécom indique qu'à la suite de ces estimatifs elle adapte le cahier des charges en fonction de la spécificité des travaux de chaque site et lance des appels d'offre ; elle a lancé ces appels d'offres sur les sites des 20 plus grandes agglomérations et ceux de l'Ile-de-France soit 540 sites.
En général les devis reçus sont un peu inférieurs aux estimations fournies mais ils ne sont valables que pour la durée de trois mois, durée pendant laquelle France Télécom n'est pas certaine de recevoir une commande.
France Télécom étudie la manière dont elle informera les opérateurs des résultats des appels d'offres.
France Télécom estime pouvoir tenir le délai de construction de 4 mois pour la réalisation des travaux d'aménagement d'une salle, à compter de la signature d'une première commande ferme, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Dans le cas où par exemple un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux serait nécessaire, le délai d'obtention des autorisations et des recours éventuels est à prendre en compte.
Détail des travaux d'aménagement des salles
Les travaux comportent deux postes principaux : les travaux d'aménagement du bâtiment et les travaux d'équipement.
Les travaux d'aménagement du bâtiment comprennent les travaux de sécurisation des accès (serrurerie, portes...) et ceux des salles proprement dit (maçonnerie, menuiserie, plomberie...).
Les travaux d'équipement comprennent ceux relatifs à l'approvisionnement de l'énergie et la réalisation des travées, des platelages, de mise en place des baies, des têtes de répartiteur et des chemins de câble.
Les prestations complémentaires portent sur la climatisation de la salle et la fourniture du - 48 volts.
Ces travaux sont détaillés sur deux exemples précis dans la suite de cette décision.
Sites sur lesquels la colocalisation n'est pas possible
France Télécom a indiqué que 130 sites sur les 482 sites des 20 plus grandes agglomérations ne pourraient être ouverts à la colocalisation physique.
Elle ajoute que le manque de place est la raison principale pour laquelle un site ne peut permettre ce type de colocalisation.
Cette situation a été constatée sur 103 sites.
Elle a précisé que le nombre de lignes raccordées sur ces sites était faible puisqu'il était de l'ordre de 771 000 environ, soit 8,4 % de la totalité des lignes, sur les 20 plus grandes agglomérations (9 millions de lignes environ).
France Télécom s'est étonnée que peu d'opérateurs aient signé le protocole d'accord ; elle a rappelé que ce protocole n'avait pas pour objet de se substituer à la convention d'accès à la boucle locale et que les équipements des opérateurs ne pouvaient être installés que si la convention locale était signée.
Elle a admis que la date d'échéance du protocole au 30 avril 2001 devrait être revue.
Processus retenu pour les besoins de France Télécom
France Télécom rappelle que pour ses propres besoins, elle n'a pas en général à procéder à la construction d'une salle spécifique ni de travaux particuliers à faire.
Elle utilise dans la plupart des cas la place disponible dans les salles de transmission, abritant déjà ses équipements.
Les travaux techniques d'installation des DSLAMs sont la mise en place de travées, l'adduction d'énergie, le branchement de la transmission.
Des travaux éventuels de climatisation peuvent être nécessaires.
France Télécom a transmis un état des sites sur lesquels France Télécom a déployé ou prévoit de déployer des DSLAMs ; il en ressort qu'au 31 décembre 2000, France Télécom était présente sur 549 sites, qu'au 30 juin 2001 elle sera présente sur 555 sites supplémentaires et qu'au 31 décembre 2001, elle sera présente sur 325 sites supplémentaires ; ainsi elle aura installé ses DSLAMs sur 1 429 sites à la fin de l'année 2001.
Les équipes assurant déjà la maintenance des équipements classiques assurent l'exploitation des DSLAMs.
Des formations spécifiques ont dû être réalisées.
France Télécom ne peut indiquer de délai moyen d'installation de ses équipements.
Elle ajoute que l'ouverture d'une plaque se fait dans les conditions déterminées par la décision du Conseil de la concurrence.
Une information préalable des concurrents de France Télécom doit être faite 15 semaines avant l'ouverture commerciale.
France Télécom ajoute qu'elle a installé des DSLAMs sur ...(1) des 130 sites pour lesquels la colocalisation n'est pas possible, par manque de place.
Visite de sites
Une visite de quatre sites a été effectuée au cours de l'instruction.
Sites dans lesquels la colocalisation physique
est possible
Sites sur lesquels la colocalisation physique
n'est pas possible
Constat des manquements et conclusions
Pour répondre aux demandes de colocalisation des équipements des opérateurs, France Télécom a retenu une solution de colocalisation physique qui requiert l'aménagement systématique d'une salle spécifique pour les opérateurs.
Le principe de non discrimination posé par l'avant-dernier alinéa de l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications est également inscrit dans le règlement européen no 2887/2000 susvisé qui dispose, dans son article 3, que : « les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées, dans les mêmes conditions et délais ».
Ainsi, ni les dispositions du règlement européen susvisé ni celles du code des postes et télécommunications issues du décret du 12 septembre 2000, ne prévoient la séparation physique systématique des équipements de France Télécom de ceux des opérateurs tiers.
L'aménagement d'une salle spécifique, même s'il peut présenter un certain nombre d'avantages sur le plan technique comme le groupe présidé par M. Alain Bravo a pu le souligner, ne constitue pas une solution exclusive, et sa mise en oeuvre doit s'apprécier au regard des effets discriminatoires qu'elle est susceptible d'engendrer.
France Télécom devrait donc d'abord envisager de traiter les demandes de colonisation des opérateurs de la même façon qu'elle traite ses propres besoins, c'est-à-dire en installant leurs équipements dans les salles existantes de France Télécom.
France Télécom a précisé qu'elle ne saurait fournir la colocalisation aux opérateurs dans les mêmes conditions que celles dont elle bénéficie pour ses propres besoins, en permettant à ces opérateurs d'installer leurs équipements dans les salles existantes de France Télécom.
Elle estime, en effet, que dans une telle configuration, les opérateurs devraient avoir accès 24 h/24 et 7 jours sur 7 à des locaux qui abritent l'ensemble des équipements du réseau de France Télécom du fait des interventions fréquentes et rapides nécessitées par les équipements déployés dans le cadre de l'accès à la boucle locale.
Elle considère qu'une telle possibilité n'est pas compatible avec les contraintes liées à la sécurité de ses propres équipements.
A cet égard, l'Autorité note que le risque pour la sécurité des équipements de France Télécom lui semble limité puisque :
- l'accès aux salles techniques de France Télécom est systématiquement contrôlé par badge et seules les personnes habilitées pourraient accéder aux locaux ;
- les opérateurs auraient leurs propres équipements à l'intérieur des salles et seraient dans la même situation que France Télécom quant à la fourniture de leurs services.
De plus, France Télécom pourrait concevoir diverses solutions susceptibles de limiter, si cela était nécessaire, les risques pour ses propres équipements en prévoyant par exemple, comme pour les prestations qu'elle fournit dans le cadre de l'interconnexion, de faire la maintenance de premier niveau ou d'offrir un accès en accompagnant le personnel des opérateurs dans les cas spécifiques.
Il ne semble donc pas nécessaire, au regard des préoccupations légitimes de sécurité mises en avant par France Télécom comme des dispositions en vigueur, d'imposer de façon systématique et exclusive la séparation physique des équipements de France Télécom de ceux des opérateurs tiers.
Comme cela est exposé dans la suite de cette décision, le choix fait par France Télécom d'aménager systématiquement des salles spécifiques conduit à créer des conditions de colocalisation pour les opérateurs qui ne sont pas équivalentes en terme de délais de traitement des demandes et en terme tarifaires à celles dont bénéficient France Télécom.
Sur les étapes du traitement des demandes des opérateurs et les délais associés :
Il ressort des éléments fournis par les opérateurs et par France Télécom que les premiers devis pour l'aménagement des salles de cohabitation n'ont été fournis qu'au début du mois de février 2001, alors que les premières intentions de commandes sont parvenues à France Télécom au début du mois d'octobre 2000.
Ce délai de quatre mois est en partie imputable au délai dans lequel France Télécom a fourni les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale (adresse de sites) et à la définition par France Télécom du processus administratif (format des divers bons de commande).
Mais il résulte aussi de l'impact négatif du tarif de la prestation d'étude de faisabilité que l'Autorité a, par ailleurs, imposé à France Télécom de modifier.
L'Autorité estime que France Télécom devait fournir ces devis dans des délais plus courts.
De plus, il ressort des pièces du dossier que le délai de huit semaines pour la production des devis que France Télécom mentionne dans son ordre de référence est très inégalement respecté.
Par exemple, les commandes d'étude de faisabilité de la société Cegetel, sur Lyon, émises le 12 décembre 2000 n'ont donné lieu à la transmission de devis que le 30 mars 2001.
De même la société 9 Télécom Réseau a envoyé ses intentions de commande le 28 décembre 2000 sur les sites de Paris, Lyon, Marseille et le département des Hauts-de-Seine.
Le 30 mars 2001, les devis sur Lyon, une partie des sites de Hauts-de-Seine, Paris et Marseille hors le site de Joliette sont reçus.
Au 4 avril 2001, les devis correspondant aux sites manquants des Hauts-de-Seine et du site de Joliette à Marseille n'ont pas été reçus.
En outre, le processus choisi par France Télécom pour traiter les demandes des opérateurs conduit à des délais entre la commande d'étude de faisabilité et l'installation dans une salle aménagée spécifiquement qui ne pourraient être inférieurs à six mois.
Compte tenu des commandes effectuées, les opérateurs ne pourront pas commencer à installer leurs équipements avant le mois d'août 2001 et sur une trentaine de sites uniquement.
Or, il a déjà été mentionné ci-dessus que France Télécom a installé ses équipements dans un nombre de sites supérieur à 500 aujourd'hui et qui dépassera 1 400 à la fin de l'année.
Cette installation ne requiert pas l'aménagement systématique d'une salle spécifique et peut être réalisée dans des délais brefs et en tout état de cause bien inférieurs à ceux dans lesquels la colocalisation des équipements des opérateurs est possible.
France Télécom bénéficie donc de conditions plus avantageuses en termes de délais que celles des autres opérateurs.
Sur les sites pour lesquels France Télécom déclare que la colocalisation physique n'est pas possible :
France Télécom a indiqué que, parmi les sites des vingt plus grandes agglomérations françaises, soit 482 sites, 130 ne pouvaient être aménagés pour permettre la colocalisation physique dans une salle spécifique et qu'il ne pourrait pas être permis aux opérateurs d'y installer leurs équipements.
France Télécom a déployé, pour ses propres besoins, des équipements sur ...
(1) de ces 130 sites en installant des équipements dans une salle existante et il est vraisemblable que pour la plupart des autres sites sur lesquels France Télécom déclare que la colocalisation physique des équipements des opérateurs n'est pas possible parce qu'une salle spécifique ne peut être aménagée, France Télécom est en mesure d'installer pour ses propres besoins des équipements puisqu'elle utilise de la place disponible dans une salle technique déjà existante.
Ainsi, France Télécom pourra installer ses équipements sur les sites sur lesquels les opérateurs ne le pourront pas.
Elle bénéficiera donc de conditions plus avantageuses que les opérateurs.
Sur les conséquences en termes de tarifs de la colocalisation pour les opérateurs :
L'aménagement d'une salle spécifique pour les opérateurs à l'intérieur des bâtiments de France Télécom suppose que des travaux de diverses natures (bâtiment, apport d'énergie, climatisation...) soient réalisés.
Ces travaux ont été estimés par France Télécom dans les divers cas qui ont été étudiés à 1,2 million de francs en moyenne sur les sites parisiens, hors travaux de climatisation.
Dans le processus prévu par France Télécom, le montant de ces travaux est partagé par les opérateurs qui viennent s'installer dans la salle ; soit, à ce jour, au maximum 6 opérateurs à Paris et 3 en dehors de Paris au regard des commandes d'étude de faisabilité déjà faites.
Les coûts d'installation pour les opérateurs pourront donc s'élever à plusieurs centaines de milliers de francs, voire à 1 million de francs.
Or, pour ses propres besoins, France Télécom installe ses équipements dans les salles de transmission déjà existantes ; elle doit réaliser des travaux de branchement des équipements sur les divers répartiteurs de la salle et l'adduction de l'énergie jusqu'aux équipements, sachant que la salle est déjà alimentée en 230 V et - 48 V.
Dans la majorité des cas, aucun travail préalable lié à l'aménagement de la salle n'est nécessaire.
Par ailleurs, l'offre de colocalisation du catalogue d'interconnexion de France Télécom, qui prévoit, pour les opérateurs, la possibilité d'installer leurs équipements dans les salles de transmission de France Télécom valorise déjà les prestations d'occupation de la salle à un coût annuel de 1 288 F/m2 sur la zone urbaine de Paris et de 7 284 F/KW pour l'énergie ; il n'y a pas de part fixe initiale liée à la mise à disposition de locaux.
France Télécom bénéficie donc de conditions plus avantageuses que les opérateurs en installant ses équipements dans les salles déjà utilisées.
Ainsi, au regard des éléments présentés ci-dessus, les demandes de colocalisation des opérateurs ne sont pas traitées par France Télécom dans des conditions non discriminatoires, en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications ; l'Autorité considère que France Télécom n'a donc pas respecté les dispositions relatives à la colocalisation inscrites à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
Il y a donc lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
S'il appartient à France Télécom de préciser les moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour respecter ses obligations réglementaires, l'Autorité estime néanmoins nécessaire d'indiquer des éléments de nature à faciliter la mise en oeuvre du processus de colocalisation des équipements des opérateurs et les procédures de contractualisation associées en levant les facteurs de discrimination dans le traitement des demandes de colocalisation, qui ont été mentionnés ci-dessus.
La mise en oeuvre et le financement du processus de colocalisation
Ainsi que l'Autorité l'a précédemment rappelé, l'aménagement systématique d'une salle spécifique pour les opérateurs n'est pas exigé par les dispositions réglementaires nationales ou communautaires.
France Télécom devrait donc envisager, dans le respect du principe de non-discrimination, de répondre aux demandes des opérateurs de la même manière qu'elle traite ses propres besoins, c'est-à-dire en les installant dans les salles existantes des sites et en prévoyant les modalités d'accès à ces salles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
A cet égard, avant de déclarer que la colocalisation physique n'est pas possible sur un site, ce qui, au regard des éléments fournis lors de l'instruction, est une situation plus fréquente que ce qui avait été anticipé, France Télécom devrait avoir étudié toute solution susceptible de répondre aux besoins des opérateurs de la même façon qu'elle le fait pour ses propres besoins.
A titre d'exemple, des visites effectuées sur deux sites déclarés par France Télécom fermés à la colocalisation, il ressort que sur ces deux sites :
- la colocalisation dans les salles de France Télécom semble possible, France Télécom assurant éventuellement la maintenance des équipements des opérateurs comme elle le fait dans le cadre de l'interconnexion ;
- une salle spécifique pourrait être aménagée en donnant une priorité à l'installation des équipements des opérateurs dans l'affectation des locaux du site.
Ainsi, l'ensemble des potentialités des sites mériterait d'être évalué, en étudiant notamment dans quelle mesure des espaces peu utilisés pourraient être aménagés pour la colocalisation physique des équipements des opérateurs.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- la place disponible dans les salles existantes du site est insuffisante ;
- il y a de la place disponible dans les salles existantes du site mais France Télécom estime qu'il est préférable que les équipements des opérateurs soient installés dans une salle aménagée spécifiquement à cet effet.
a) La place disponible dans les salles existantes du site est insuffisante.
Compte tenu des conséquences pour les opérateurs d'un tel constat, ceux-ci devraient avoir les moyens d'en vérifier la matérialité.
Dans ces conditions, France Télécom devrait, d'une part, informer au préalable les opérateurs des sites sur lesquels la colocalisation physique n'est pas possible.
France Télécom devrait mettre ainsi à disposition des opérateurs la liste mise à jour des sites où la colocalisation physique ne peut être offerte.
D'autre part, dans le cadre des dispositions prévues à l'annexe du règlement européen susvisé relatives au droit de visite des sites par les opérateurs, ceux-ci pourraient se faire accompagner d'un expert.
Si l'installation des équipements des opérateurs n'est pas possible dans les salles existantes du site du fait du manque de place, il est vraisemblable que l'aménagement d'une salle nouvelle dans les bâtiments de France Télécom ou à proximité est nécessaire tant pour les besoins de France Télécom que ceux des autres opérateurs.
Il conviendrait alors que le financement de l'aménagement de cette salle soit partagé par France Télécom et les opérateurs tiers au prorata de l'utilisation qui en est faite pour chacun d'eux.
b) Il y a de la place disponible dans les salles existantes du site, mais France Télécom estime qu'il est préférable que les équipements des opérateurs soient installés dans une salle aménagée spécifiquement à cet effet.
Le fait que France Télécom ait choisi, en réponse à une commande, d'aménager une salle spécifique pour répondre aux besoins des opérateurs alors que pour ses propres besoins, elle a installé ses équipements dans des salles techniques existantes, ne devrait pas nuire à l'application du principe de non-discrimination.
Dans un tel cas de figure, France Télécom pourrait être considérée comme partie prenante du processus qu'elle propose aux opérateurs tiers et le financement des travaux d'aménagement de la salle spécifique devrait là encore être partagé.
Les étapes du traitement des demandes
et le processus de contractualisation
S'agissant des délais de traitement des demandes des études de faisabilité, le fait que France Télécom ait anticipé l'élaboration des devis d'aménagement des salles sur les sites des vingt plus grandes agglomérations et sur ceux d'Ile-de-France est un élément positif.
En règle générale, le délai prévu dans l'offre de référence de France Télécom pour fournir ces devis est de huit semaines après la demande d'étude de faisabilité ; sur les sites pour lesquels les devis ont été réalisés par anticipation, il est raisonnable que France Télécom les transmette dans un délai plus court afin de faciliter la mise en oeuvre du processus.
Ainsi, les devis que France Télécom a déjà élaborés pourraient être fournis dans un délai de quinze jours pour les sites des 20 plus grandes agglomérations et pour ceux d'Ile-de-France ; les devis devraient comprendre le descriptif précis de l'ensemble des travaux et les coûts associés.
Au regard du respect du principe de non-discrimination, la mise en oeuvre du processus de colocalisation devrait s'accompagner de la modification du processus contractuel entre France Télécom et les opérateurs avant la signature de la convention.
En effet, France Télécom a proposé un protocole d'accord transitoire avant la signature de la convention, permettant à un opérateur de réserver des emplacements de colocalisation.
Ce protocole arrive à terme au 30 avril 2001.
La date du 30 avril n'est aujourd'hui plus pertinente au regard de l'avancement de l'aménagement des salles qui conduit à la livraison des premiers espaces au mois d'août 2001.
Elle devrait donc être repoussée comme France Télécom en a convenu.
La mise en oeuvre de la colocalisation des équipements comporte deux phases, l'une de nature immobilière qui consiste à préparer les espaces nécessaires et l'autre de nature plus technique qui est relative à l'installation des équipements et à leur connexion au réseau de l'opérateur.
Le processus de contractualisation proposé par France Télécom prévoit lui aussi deux étapes, la première relative à la signature du protocole d'accord et la seconde matérialisée par la signature de la convention d'accès.
Cette dichotomie, qui peut être nécessaire sur un plan opérationnel, ne saurait avoir pour effet de créer des délais supplémentaires et de retarder la mise en place technique des équipements des opérateurs une fois les espaces préparés.
Ainsi, il serait souhaitable que France Télécom considère l'inclusion de l'ensemble des opérations techniques de colocalisation dans le protocole d'accord.
- France Télécom est mise en demeure, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications, de traiter les demandes de colocalisation des demandeurs d'accès à la boucle locale dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Elle présentera à l'Autorité, d'ici au 10 mai 2001 au plus tard, les mesures qu'elle compte prendre pour respecter ces dispositions.
- La présente décision sera notifiée à France Télécom par le chef du service juridique et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2001 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un réseau intranet
- Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion d'un réseau intranet dénommé « intranet SGDN » qui offre pour les agents du SGDN les services de consultation d'un annuaire téléphonique, d'adresses électroniques et d'informations administratives.
- à l'identité (nom, prénom, photographie) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresses électroniques professionnelles).
- Les destinataires des informations traitées sont les agents connectés au réseau intranet du secrétariat général de la défense nationale.
- Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service documentation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2001, M. Laurent Galzy, sous-directeur à la 4e sous-direction du budget, est nommé représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. Laurent Fourquet, chef du bureau 4 C à la 4e sous-direction, est nommé représentant suppléant au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D.
376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
- L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen par l'exploitant public est obligatoire sont définies dans le tableau suivant :
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D.
- Au premier alinéa du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « 80 % » sont remplacés par les mots : « 95 % ».
370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées
- Au a, les mots : « extrémités des liaisons louées » sont remplacés par les mots : « points de terminaison du réseau ».
- Au b, les mots : « la redevance initiale de connexion et de la redevance périodique » sont remplacés par les mots : « la redevance initiale de connexion, de la redevance périodique et, le cas échéant, des autres éléments de tarification.
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « et, pour les liaisons louées internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câble et Radio » sont supprimés.
- L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.
Décision no 2001-233 du 28 mars 2001 adoptant des lignes directrices relatives à l'implantation d'un téléport en Ile-de-France
- Les lignes directrices relatives à l'implantation d'un téléport en Ile-de-France joointes en annexe sont adoptées.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L'IMPLANTATION
D'UN TELEPORT EN ILE-DE-FRANCE
Le partage de fréquences entre le service fixe et le service fixe par satellite soulève des difficultés particulières en zone urbaine ou péri-urbaine, dans les bandes de fréquences 4 et 6 GHz, aussi appelées « bande C ».
En effet, cette bande permet, d'une part, pour les réseaux d'infrastructure par faisceaux hertziens des opérateurs de réseau ouvert au public d'accéder directement de la périphérie au centre des villes et, d'autre part, d'établir des liaisons par satellite intercontinentales, principalement vers l'Afrique, l'Amérique centrale ou l'océan Indien, avec des stations terriennes implantées à proximité des centres d'intérêt économique.
Les difficultés de coordination dans cette bande avaient été résolues dans le passé par l'implantation de stations terriennes dans des sites éloignés des points de concentration de faisceaux hertziens, garantissant ainsi une protection réciproque entre les deux services.
Eu égard à la demande croissante de liaisons par satellite en bande C en Ile-de-France, le conseil régional d'Ile-de-France a conçu le projet d'implantation d'un site de télécommunications par satellite à Lognes près de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, dans le cadre du téléport Ile-de-France.
Devant les problèmes rencontrés, d'une part, sur ce site et, d'autre part, en ce qui concerne le besoin d'identifier un site pouvant accueillir un téléport pour toute transmission par satellite en Ile-de-France, l'ART, en concertation avec le conseil régional d'Ile-de-France, a réalisé une étude comportant deux volets :
Sur les conditions d'utilisation du site existant de Lognes comme téléport ;
Sur la sélection d'autres sites susceptibles d'accueillir un téléport.
Il est signalé que les lignes directrices ci-après détaillées ont été définies dans le contexte actuel et en fonction de la priorité donnée au service fixe.
Elles ont été établies à la lumière des conclusions de cette étude.
Elles n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état du droit.
Elles ont pour ambition d'éclairer les opérateurs sur les conditions dans lesquelles les demandes d'attribution de fréquences dans les bandes de fréquences 4 et 6 GHz seront instruites.
L'Autorité rappelle que ces lignes directrices ne la privent pas de sa liberté d'appréciation, qu'elle conserve la possibilité de s'écarter des orientations définies pour des motifs d'intérêt général et qu'elle tient compte des circonstances particulières.
Conditions d'utilisation du site de Lognes en bande C
Schéma de présentation du site
Le schéma ci-dessous présente l'hypothèse de répartition des faisceaux hertziens (stations FH) par secteurs angulaires en fonction de la distance « d » (5, 15 et 30 kilomètres) du site de Lognes.
Les stations incluses dans l'arc égal à 60o sont considérées comme pointées directement sur le site de Lognes :
Les tableaux ci-dessous présentent les secteurs angulaires qui satisfont les conditions de non-brouillage en fonction de différents diamètres d'antennes et positions des faisceaux hertziens par rapport au site de Lognes.
Diamètre de 11 mètres
Diamètre de 6 m
Traitement des demandes d'installation
de station terrienne sur le site de Lognes
Les demandes d'implantation de station terrienne sur le site de Lognes en bande C feront l'objet d'une coordination technique avec les liaisons du service fixe.
Dans la mesure où cette coordination technique ne fait apparaître aucun brouillage créé par la station terrienne sur les stations du service fixe existantes et que la condition sur les secteurs angulaires pour lesquels la station terrienne n'est pas brouillée est respectée, l'ART attribuera des fréquences, à titre temporaire, d'une durée d'un an renouvelable pour cette station terrienne.
Si la condition sur les secteurs angulaires pour lesquels la station terrienne n'est pas brouillée n'est pas respectée, l'ART attribuera des fréquences, à titre temporaire, sans garantie de non-brouillage pour la réception, d'une durée d'un an renouvelable pour cette station terrienne.
Le service fixe étant prioritaire dans cette bande, cette décision d'attribution de fréquences ne sera pas renouvelée par l'ART dès lors que la coordination technique d'une nouvelle liaison du service fixe fera apparaître un brouillage de cette liaison par la station terrienne et que toutes les solutions alternatives d'utilisation d'autres canaux ou d'autres bandes de fréquences se seront avérées impossible à réaliser.
Traitement des décisions d'attribution délivrées
préalablement à la définition des lignes directrices
Les décisions d'attribution de fréquences délivrées préalablement à la définition des lignes directrices seront traitées conformément au paragraphe 1.2 ci-dessus.
Autres sites susceptibles d'accueillir un téléport
La liste ci-après, classée par intérêt décroissant, a été établie en fonction de l'impact des stations terriennes qui seraient installées sur ces sites en termes de brouillage causé aux faisceaux hertziens et de la situation géographique de ces sites susceptibles d'accueillir un téléport (protection naturelle, facilité d'accès,...).
On constate que les sites intéressants sont éloignés de la capitale.
En effet, les stations hertziennes du service fixe sont concentrées autour de Paris.
Les sites situés au nord de l'Ile-de-France ont été exclus.
En effet, les stations terriennes qui y seraient installées, dans la mesure où elles sont orientées vers le sud, augmenteraient les risques de brouillage.
Le site situé près de Chauffry (coordonnées : 3E1108,77 ; 48N4831,87) à l'est de Paris, présente le plus grand intérêt d'un point de vue radioélectrique.
Le site situé près de Pringy (coordonnées : 2E3400,00 ; 48N3200,00) au sud de Paris.
Le site situé près de Boissy-aux-Cailles (coordonnées : 2E3031,06 ; 48N1849,88) au sud de Paris.
Le site situé près de Beynes (coordonnées : 1E5318,68 ; 48N5100,85) à l'ouest de Paris.
Le site situé près de Prunay-en-Yvelines (coordonnées : 1E4700,00 ; 48N3200,00) au sud de Paris.
Si l'Autorité était saisie de demandes concernant ces sites potentiels, elle serait alors amenée à publier de nouvelles lignes directrices les concernant.
Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
Arrêtés du 29 mars 2001 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société SFIG de 37 807 356,30 Euro (soit 100 % de ce capital) à 56 000 000 Euro (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de M. Daniel Dussaussois, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er septembre 2001.
Mme Dominique Gelin, professeure agrégée d'allemand, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques Soulas, en qualité de conseiller.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Jacques Lecoutour, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002.
Par décret en date du 30 avril 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'environnement : M. Pascal Berteaud, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Casal, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 2002, M. Wickers (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet chargé du suivi du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » rattaché à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2001.
Abel (Nathalie) ;
Almaseanu (Stephen) ;
Bougoin (Nathalie), épouse Courtois ;
Bramat (Eric) ;
Bret (Eric) ;
Charlet (Xavier) ;
Cioffi (Jean-Louis) ;
Costilhes (Laurence) ;
Croitoru (Radzvan-Dan) ;
Danko (Claire) ;
Deleuze (Nicolas) ;
Dubois (Méryl) ;
Dupont (Guillaume) ;
Florescu (Antoanela), épouse Patoz ;
Helot (Nathalie), épouse Gautier ;
Jourdin (Pierre) ;
Kern (Olivier) ;
Leger (Séverine), épouse Gressot ;
Mirkovic (Dominique) ;
Morvan (Antoine) ;
Peronne (Muriel), épouse Desurmont ;
Piera (Pascale) ;
Renaud (Martial) ;
Schneider (Axel) ;
Soulat (Catherine), épouse Mercier ;
Valantin (Catherine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 avril 2002, M. Tho Vo Thanh est nommé suppléant de Mme Martine Levy, représentante de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), désignée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination (directeurs délégués régionaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 2001, M. Pendarias (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental du Rhône, à compter du 17 avril 2001.
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Frédérique Lahaye, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
- L'arrêté du 27 juillet 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat est retiré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2001, M. Goarant (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, M. Riou (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 1er août 2001 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 keV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Ils seront affichés avant le 1er septembre 2001 au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices ou directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES MOYENS D'HOSPITALISATION EN NEUROCHIRURGIE
Avis relatif au concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Nancy
Le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés, au titre de l'année 2002, dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Nancy est de 17.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 36 du samedi 4 mai 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du samedi 4 mai 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR net du prélèvement légal.
Décret n°2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, les mots : « pour les missions qui leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L.
1° La gestion et l'entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;
2° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l'article L.
Pour l'exercice des activités de gestion et d'entremise immobilières ne faisant pas l'objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Le dernier alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse
La commission peut faire opérer, à tout moment par un expert-comptable, des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
- La commission technique des marchés mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics prépare les projets de cahiers des clauses techniques générales prévus à l'article 13 de ce code.
Elle adopte les spécifications techniques et les documents techniques nécessaires à l'élaboration des marchés.
Elle est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute mesure d'ordre technique tendant à la rationalisation des commandes de fournitures, travaux ou services.
Elle est consultée, avant leur mise en application, sur toutes les procédures ayant une incidence sur les marchés publics qui permettent de délivrer l'agrément ou l'homologation de matériels, produits, ou prestations, ou aboutissent à des mesures de standardisation.
Elle donne un avis sur toutes les questions d'ordre technique relatives aux marchés publics dont elle a été saisie.
Dans l'exercice de ses missions, la commission technique est assistée par des groupes permanents d'étude des marchés qui lui sont rattachés et lui soumettent le résultat de leurs travaux.
Elle peut proposer la création de nouveaux groupes permanents d'étude des marchés.
La commission technique des marchés comprend les membres suivants :
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie, président ;
- deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
- deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la moyenne et petite industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le délégué interministériel aux normes, ou son représentant ;
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés de travaux avec les administrations publiques, désignés par le ministre chargé de l'équipement ;
- deux représentants des entreprises de services, dont l'un désigné par le ministre chargé de l'industrie et l'autre par le ministre chargé des transports ;
- deux représentants des professions traitant habituellement des marchés à caractère industriel et des fournitures courantes avec les administrations publiques, désignés par le ministre chargé de l'industrie.
Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.
Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission technique des marchés.
- Le secrétariat de la commission technique des marchés est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- La commission technique des marchés fixe son règlement intérieur.
Pour l'examen de certaines questions, elle peut faire appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir l'avis.
- Les groupes permanents d'étude des marchés :
Proposent à la commission technique des marchés, compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation :
- les projets de cahiers des clauses techniques générales ;
- les projets de documents techniques qui comprennent les spécifications techniques, les cahiers types de clauses techniques particulières, les recommandations et guides techniques ;
- toute mesure tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique ;
Etudient des formules de variations types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre principalement concerné fixent la composition des groupes permanents d'étude des marchés ainsi que les conditions dans lesquelles la présidence et le secrétariat de ceux-ci sont assurés.
Ces groupes comprennent, en nombre variable suivant le secteur économique pour lequel ils sont compétents, des représentants :
- du ministre principalement concerné ;
- des principaux acheteurs publics intéressés à raison de l'objet des commandes pour lesquelles le groupe est compétent ;
- des industriels intéressés.
Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, est membre de droit des groupes permanents d'étude des marchés.
- Les groupes permanents d'étude des marchés peuvent demander aux administrations intéressées tous renseignements utiles à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par l'article 5 du présent arrêté.
Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
- Les membres de la section technique de la Commission centrale des marchés, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont maintenus en fonction en qualité de membres de la commission technique des marchés jusqu'à la nomination des nouveaux membres de cette commission conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette nomination aura lieu au plus tard le 31 mars 2002.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, il entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
Arrêté du 29 août 2001 instituant une régie d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies
- Il est institué auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la Cour des comptes énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et afférentes au mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies.
- Peuvent être payées à ce titre par la régie les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 500 Euro par opération.
Cette limite n'est pas applicable :
- aux frais de voyage et de mission ;
- aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 20 000 Euro.
- Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et au moins une fois par mois au trésorier de l'ambassade de France auprès des Etats-Unis d'Amérique.
- Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
- Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2001, l'arrêté du 13 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est supprimée.
Arrêté du 29 août 2001 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de permanence juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de la Meuse, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
Par décret en date du 31 août 2001, la congrégation du Carmel apostolique Notre-Dame de Bethléem, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), est légalement reconnue.
Arrêté du 29 août 2001 portant création d'une option au sein d'un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2001
- La directrice de l'enseignement supérieur et la rectrice de l'académie de Toulouse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Aurélie Lapidus, conseillère technique au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Anne de Soucy est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2001, M. de Charette de la Contrie (Hugues), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2001.
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de l'article R.
3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article R.
Elle lui communique également, chaque mois :
1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé ;
2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois, les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, Mme Goudenèche (Nicole), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 1er août 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er août 2001, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
Mme Marie-Christine Holub.
Mme Elisabeth Courtot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2001, M. Dominique Jacques Bourquelot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2001.
Par décret en date du 28 mai 2001, M. Ludovic Senecaut est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Ramon Fernandez, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- L'association Nord Média est mise en demeure de fournir les enregistrements complets des émissions diffusées du 26 février au 1er mars 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision no 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Auvergne-Limousin (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne).
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-198 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Décision no 2001-281 du 29 mai 2001 portant mise en demeure de respecter le quota de chansons d'expression française
- La SARL Performances est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Performances, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Crée Décret n°92-304 du 30 mars 1992 - art. 11 ter (Ab)
Décret no 2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : « , en un seul versement ou par paiement fractionné » sont insérés entre le mot : « annuellement » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article 17 ».
- Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance et non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret et des dispositions qui suivent, la redevance est acquittée annuellement et d'avance en une seule fois et pour une année entière.
- La redevance peut être acquittée au moyen de trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle elle est due, sur demande du redevable formulée avant le 10 décembre de l'année précédant celle de l'exigibilité de la taxe, sauf lors de l'ouverture d'un compte redevance.
Ces prélèvements sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
Lorsque la date du prélèvement est un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.
- Le paiement fractionné est reconduit tacitement chaque année, sauf renonciation écrite du redevable adressée à son centre de redevance avant le 1er novembre pour effet l'année suivante.
- Il est mis fin au paiement fractionné en cas de décès du redevable ou en cas de rejet de deux prélèvements, consécutifs ou non.
- Lorsqu'un prélèvement n'est pas opéré à la date prévue, il est appelé avec le prélèvement suivant.
- La majoration prévue à l'article 19 du présent décret est appliquée aux seules sommes non acquittées après la date limite de paiement de l'échéance du compte.
- Au début de l'article 19 du même décret sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 17 ».
Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 soumettant les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat au contrôle économique et financier de l'Etat
Les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 2001-461 du 28 mai 2001 soumettant les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat au contrôle économique et financier de l'Etat
Arrêté du 15 mai 2001 relatif à la création d'un secrétaire général de la direction du budget
- Il est créé un secrétaire général de la direction du budget, chargé de l'économie des parcours professionnels, du temps de travail et de la formation, du contrôle de gestion interne, du pilotage de l'adaptation des missions et des structures de la direction ainsi que de la communication interne et externe de la direction.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général fait appel, en tant que de besoin, au bureau des ressources humaines et des services.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2002, M. Doare (Ronan), attaché principal d'administration centrale de 2e classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 mars 2001.
L'intéressé est, à compter du 26 mars 2001, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2002.
M. Fabien Raynaud est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Jean Maia, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2002, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, Mme Liger-Belair (Valérie), ingénieure d'études de 2e classe, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er décembre 2001.
Décret du 29 avril 2002 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 29 avril 2002, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Suppléant : M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
Mme Anne-Marie Duprat, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, centre de biologie du développement, université Toulouse-III.
M. Jean Gayon, professeur à l'université Paris-I.
M. Paul Henderson, professeur des sciences, The Natural History Museum, Londres.
M. Vincent Laudet, professeur, directeur du département d'enseignement sciences de la vie et de la Terre à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Rodolphe-Edouard Spichiger, professeur, directeur des conservatoires et jardins botaniques de la ville de Genève.
M. Francis Zimmermann, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Robert Barbault, professeur à l'université Paris-VI.
M. Philippe Bourdeau, président du conseil scientifique de l'Agence européenne de l'environnement.
M. Alain Tamisier, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Laurent Excoffier, professeur à l'université de Berne.
Mme Catherine Perles, professeure à l'université Paris-X.
M. Guy Riba, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, directeur scientifique plantes et produits du végétal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 avril 2002, M. Poudade (Paul), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef du service du protocole à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Patrick Amar, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.
Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination des membres du jury et des correcteurs spécialisés (hors épreuves de langues) des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2002, le jury des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002 est ainsi composé :
M. Philippe Joutard, président du jury, recteur, professeur des universités.
Mme Dominique Ferriot, professeure des universités.
Mme Martine Ségalen, professeure des universités.
Mme Agnès Angliviel de la Baumelle, conservatrice en chef du patrimoine.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la deuxième épreuve d'admissibilité et la première épreuve d'admission du concours externe (hors spécialité « archives ») et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Hélène Bayou, conservatrice du patrimoine.
Mme Geneviève Dollfus, directrice de recherche au CNRS.
M. Barthélemy Jobert, professeur des universités.
M. Franck Perrin, maître de conférences.
M. Yves Porter, maître de conférences.
Mme Chantal Reydellet, conservatrice en chef du patrimoine.
M. Denis Woronoff, professeur émérite des universités.
Est désignée en qualité de correcteur spécialisé pour la première épreuve orale du concours externe spécialité « archives » :
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. François Gasnault, vice-président.
Décision n° 2002-150 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Bourgogne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 2002, page 5974, à l'annexe, au lieu de : « annexe France Info », lire : « annexe France Bleu Bourgogne ».
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats.
- Suite au changement d'intitulé du syndicat des vétérinaires urbains, l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « le Syndicat national des vétérinaires urbains est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national félin » est remplacée par la phrase : « le Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL), siégeant, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréé en qualité d'organisme chargé de tenir et de gérer le fichier national félin ».
« Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont imprimées selon le modèle Cerfa no 50-4447 pour les chiens et Cerfa no 50-4448 pour les chats et les furets, et distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article 3 du décret du 28 août 1991 susvisé.
Sur ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification imprimé à l'avance, et, au moment de l'implantation, le type racial, la date de naissance et le signalement précis de l'animal, l'emplacement du tatouage sur l'animal, ainsi que le pays de provenance de l'animal avant son arrivée en France, le nom, l'adresse et facultativement le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées de la personne habilitée à tatouer.
Les gestionnaires des fichiers nationaux doivent tenir un historique de livraison et une comptabilité par vétérinaire ou personne habilitée des cartes d'identification envoyées et retournées.
- Les termes : « au moins trois ans » de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé sont remplacés par les termes : « au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours ».
« En cas de décès d'un chien ou d'un chat identifié par tatouage, le propriétaire est tenu de renvoyer la partie B de la carte d'identification dûment remplie au gestionnaire du fichier national de l'identification par tatouage, dans le mois suivant la mort de l'animal, ce dernier devant prendre en compte cette information.
« Pour être habilité, au titre de l'article 3 (3o) du décret du 28 août 1991 susvisé, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au préfet de leur département de résidence (direction des services vétérinaires) accompagnée d'un dossier comprenant :
« L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen départementale suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur des services vétérinaires du département où réside le demandeur.
« La commission d'examen départementale comprend :
« - le directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur ou son représentant en qualité de président ;
« - le président de l'ordre régional des vétérinaires ou son représentant ;
« - un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.
« La suspension de l'habilitation, prévue par l'article 3 (4o) du décret du 28 août 1991 susvisé, ne peut être inférieure à un mois.
« Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux des espèces féline et canine sont prononcées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
« - un représentant du gestionnaire du fichier national concerné.
Marque et type : Teccon, type TP 2000 ;
Arrêté du 2 juillet 2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional et universitaire de Nantes
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service de psychiatrie et de psychologie médicale du centre hospitalier et universitaire de Nantes.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Jean-Luc Venisse.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination au comité stratégique du programme national nutrition santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 2001, sont nommés au comité stratégique du programme national nutrition santé :
M. Fishler (Claude).
Représentantes des consommateurs
Mme Guillon (Françoise), Union féminine civique et sociale (UFCS).
Mme Pradelle (Sylvie), UFC Que Choisir.
Représentante de l'Association nationale des industries alimentaires
Mme Giachetti (Ismène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001, Mme Courtial (Colette, Marie), épouse Scammacca, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc Gardenal, notaire associé, à la résidence de Vézénobres (Gard).
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;
Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;
Par suite du décès de M. Lochon (Jean-Alain, Henri, André) et de la nomination de Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) pour l'année 2002-2003
Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence
Les études universitaires conduisant au grade de licence peuvent être organisées dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cet arrêté a pour objet de permettre la conception et la mise en oeuvre de nouvelles formations, l'adaptation, l'évolution ou la transformation des formations existantes dans une perspective d'élargissement scientifique, de renforcement des relations avec la vie sociale, culturelle et professionnelle, d'ouverture à la mobilité et aux échanges avec les autres pays, notamment en Europe.
Il a également pour objectifs l'accès de nouveaux publics aux études universitaires par la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis, l'élévation générale du niveau de formation et de qualification et l'amélioration de la réussite des étudiants.
L'offre de formation est structurée en six semestres.
Elle est organisée par domaine, sous la forme de parcours types de formation initiale et continue dans le cadre des dispositions fixées aux articles 2 à 6 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Ces parcours répondent aux finalités définies aux articles L.
612-5 du code de l'éducation et poursuivent les objectifs définis aux articles 3 à 5 suivants.
Ils conduisent à la délivrance des diverses licences qui sanctionnent un niveau validé par l'obtention de 180 crédits européens.
Ils permettent la délivrance, au niveau intermédiaire, des divers types de diplômes nationaux sanctionnant un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.
Ils sont organisés de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, au-delà, leur projet professionnel.
Ils facilitent ainsi leur orientation.
L'université doit offrir à tout étudiant, inscrit après l'obtention du baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence, la possibilité, s'il satisfait à l'ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances et aptitudes prévu pour l'obtention du grade de licence, de valider les 180 crédits nécessaires dans un délai de six semestres consécutifs.
Les parcours poursuivent, notamment, les objectifs définis pour les diplômes suivants :
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et licences régis par l'arrêté du 9 avril 1997 ;
- licences pluridisciplinaires régies par l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé ;
- licence d'administration publique régie par l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT) régi par l'article 2 du 12 novembre 1984 modifié et par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisés ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) régi par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé ;
- licence professionnelle régie par l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé ;
- diplôme national de guide-interprète national régi par le décret du 9 mai 1995 et l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisés, diplôme assimilé à une licence pour l'application du présent arrêté.
Les universités peuvent également organiser des parcours visant de nouveaux objectifs soit au niveau de la licence, soit au niveau intermédiaire.
Elles élaborent des formations qui soit proposent, dans un champ disciplinaire, des contenus nouveaux, soit articulent de façon innovante plusieurs disciplines et notamment des formations bidisciplinaires ou pluridisciplinaires ;
Elles aménagent les études conduisant au DEUG pour faciliter l'accès des étudiants qui le souhaitent aux licences professionnelles ;
Tout en préservant les caractéristiques professionnalisantes des DUT définies par la réglementation, elles aménagent les études en institut universitaire de technologie (IUT) par l'organisation d'enseignements facilitant la poursuite d'études des étudiants qui le souhaitent vers les divers types de licence ;
Elles adaptent les études à l'accueil, par validation d'études, d'étudiants issus de diverses formations post-baccalauréat, et notamment de sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux grandes écoles, formations du secteur santé.
A ces fins, une coopération pédagogique est organisée, d'une part entre les composantes universitaires, d'autre part avec d'autres établissements, dispensant dans la même région des formations post-baccalauréat, notamment des lycées.
Afin d'articuler les formations entre elles et d'assurer une plus grande lisibilité, l'offre de formation peut prendre en compte, pour la part des études jusqu'au niveau de la licence, les objectifs, finalités et conditions d'accès définis par la réglementation, pour les formations pluriannuelles régies par le décret du 29 décembre 1994 susvisé, l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé, l'arrêté du 10 septembre 1970 susvisé, l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé et l'arrêté du 26 mars 1971 susvisé.
Le cas échéant, l'offre de formation prend également en compte les formations annuelles ou pluriannuelles qui conduisent actuellement à la délivrance de diplômes d'université.
612-3 du code de l'éducation, les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant aux diverses licences, doivent justifier :
Lorsque la réglementation prévoit des conditions spéciales d'admission pour l'accès à certaines filières, les parcours correspondants sont soumis aux mêmes exigences.
Dans le cadre de la politique contractuelle, les universités, pour bénéficier des dispositions du présent arrêté, soumettent, en vue de l'habilitation et par domaine de formation, l'organisation de leur offre de formation et des parcours qui la constituent à l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé et organisée par l'article 10 du présent arrêté.
Les domaines de formation recouvrent plusieurs disciplines et leurs champs d'application, notamment professionnels.
Ces domaines sont définis par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après concertation avec les représentants du monde professionnel.
La demande d'habilitation explicite l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée et, notamment, des parcours qui la constituent et des diplômes qui sanctionnent ces parcours, au niveau terminal et au niveau intermédiaire.
Elle précise en particulier les objectifs de formation, l'organisation des parcours en crédits européens et l'articulation des unités d'enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques, les volumes de formation correspondant aux enseignements et à l'encadrement pédagogique, les passerelles prévues, les modalités de validation des parcours, le cas échéant les conditions spéciales d'admission.
S'agissant des renouvellements d'habilitation, la demande explicite les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite observés.
La demande d'habilitation définit également l'organisation des équipes de formation et leurs domaines de responsabilité qui comprennent, notamment, la définition des objectifs des parcours et des méthodes pédagogiques mises en oeuvre, la coordination des enseignements et l'harmonisation des progressions pédagogiques, les démarches innovantes proposées s'agissant, en particulier, des pratiques pédagogiques différenciées ou individualisées, la présentation du dispositif d'évaluation des formations et des enseignements, les formes du travail pluridisciplinaire, la nature des travaux demandés aux étudiants.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 8 ci-dessus en liaison avec la politique contractuelle menée avec les établissements d'enseignement supérieur.
Ces modalités font l'objet d'une présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'évaluation nationale périodique est effectuée par les commissions nationales d'évaluation spécialisées existantes, lorsque les parcours concernés relèvent des compétences de ces commissions.
Dans les autres cas, de nouvelles commissions peuvent être créées.
Des cahiers des charges rendant publics les critères d'évaluation sont progressivement élaborés par les commissions nationales d'évaluation spécialisées.
Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation des parcours sont associés à la procédure d'évaluation.
Dans des conditions définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le dispositif d'évaluation nationale peut également s'appuyer sur une évaluation des équipes de formation.
A l'issue de l'évaluation nationale et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation.
Ces décisions fixent les dénominations nationales des diplômes que les universités sont habilitées à délivrer aussi bien au niveau de la licence qu'au niveau intermédiaire.
Ces dénominations comprennent :
- les dénominations fixées par les textes mentionnés aux articles 3 et 5 ci-dessus ;
- d'autres dénominations correspondant aux parcours mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Les dénominations nationales peuvent être assorties d'une mention complémentaire.
Ces mentions caractérisent les parcours concernés qui sont organisés dans les conditions prévues aux articles 13 à 19 ci-après.
Elles peuvent désigner soit un champ disciplinaire, soit une finalité, notamment appliquée ou professionnelle.
Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent.
Ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
La liste des habilitations nationales est rendue publique chaque année.
Dans le cadre des dispositions du présent arrêté, les universités sont habilitées à délivrer les diplômes nationaux, seules ou conjointement avec d'autres universités.
Lorsque les objectifs de formation le justifient, d'autres établissements publics d'enseignement supérieur délivrant des diplômes nationaux peuvent également être habilités conjointement avec une ou plusieurs universités.
Par convention, une coopération pédagogique peut être organisée avec les lycées.
613-7 du code de l'éducation, la préparation de ces diplômes nationaux peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements habilités à les délivrer et sous la responsabilité de ces derniers.
La formation associe, à des degrés divers selon les parcours, des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués.
En fonction des objectifs de formation, tout en assurant l'acquisition par l'étudiant d'une culture générale, elle peut comprendre des éléments de préprofessionnalisation, de professionnalisation, des projets individuels ou collectifs et un ou plusieurs stages.
Elle intègre l'apprentissage des méthodes du travail universitaire et celui de l'utilisation des ressources documentaires.
La formation doit permettre aux étudiants qui en ont les capacités et le souhait de poursuivre leurs études jusqu'au plus haut degré de qualification.
Elle prépare également à des débouchés professionnels qualifiés et diversifiés.
Elle concourt à l'épanouissement personnel, au développement du sens des responsabilités et à l'apprentissage du travail individuel et en équipe.
En tant que de besoin, la formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les enseignements sur site articulent, de façon intégrée, cours, travaux dirigés et, en tant que de besoin, travaux pratiques ; ils sont dispensés en cohérence avec les projets individuels ou collectifs et, le cas échéant, les stages.
Les cours représentent au maximum la moitié des enseignements.
La formation peut notamment s'appuyer sur la mise en oeuvre de projets pédagogiques pluridisciplinaires proposés par les équipes de formation et offrant aux étudiants la possibilité de mettre en perspective, sur un même objet d'étude, les apports des diverses disciplines.
Les parcours sont organisés en unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de formation.
Ils comprennent des unités d'enseignement obligatoires et, pour une part, des unités d'enseignement choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'université et, le cas échéant, des unités d'enseignement optionnelles.
Après évaluation du niveau de l'étudiant, la formation propose, de manière adaptée, un enseignement de langues vivantes étrangères et un apprentissage de l'utilisation des outils informatiques.
Les parcours peuvent être monodisciplinaires, bi-disciplinaires, pluridisciplinaires, à vocation générale, appliquée ou professionnelle.
1° Lorsque les parcours correspondent aux formations mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté, les dénominations nationales, les contenus de formation, les volumes horaires globaux d'enseignement, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes et les autres modalités pédagogiques sont proposés, en référence aux dispositions réglementaires qui les régissent actuellement, dans la demande d'habilitation qui motive également les innovations présentées.
2° Les parcours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus peuvent, notamment, être organisés en articulant un champ disciplinaire majeur avec un ou plusieurs autres champs dits mineurs.
Un champ disciplinaire est majeur lorsqu'il totalise sur la durée du parcours au moins la moitié des crédits nécessaires à l'obtention du diplôme.
Dans ce cas, la dénomination nationale prévue à l'article 11 ci-dessus correspond au champ disciplinaire majeur et la mention complémentaire aux champs mineurs.
3° Les parcours peuvent enfin correspondre à des formations totalement nouvelles proposées par l'université sur la base d'un dossier présenté lors de la demande d'habilitation.
Afin d'assurer la cohérence pédagogique, les universités définissent les règles de progression dans le cadre des parcours qu'elles organisent et, notamment, les conditions dans lesquelles un étudiant peut suivre les diverses unités d'enseignement proposées.
Cette organisation permet les réorientations par la mise en oeuvre de passerelles.
Le conseil d'administration fixe, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements des emplois du temps et des rythmes d'études, choix du mode de contrôle, etc.).
Dans les conditions définies par le conseil des études et de la vie universitaire et approuvées par le conseil d'administration, chaque étudiant doit bénéficier d'un dispositif d'accueil, de tutorat d'accompagnement et de soutien pour faciliter son orientation et son éventuelle réorientation, assurer la cohérence pédagogique tout au long de son parcours et favoriser la réussite de son projet de formation.
Ce dispositif est défini après délibération des composantes concernées de l'université.
Sa mise en oeuvre est assurée par les équipes de formation incluant également les tuteurs et les personnels concernés chargés de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'appui à l'enseignement.
Il doit être accessible à chaque étudiant aux différentes étapes de son cursus ; en particulier pour la phase initiale des parcours, il comprend la désignation d'un ou plusieurs directeurs des études.
Les directeurs des études sont garants de la qualité de l'organisation pédagogique tant en matière d'accueil, d'information et d'orientation des étudiants que dans le domaine de l'animation des équipes de formation et de la coordination des pratiques pédagogiques.
Ces procédures comprennent :
- une évaluation par les instances de l'établissement de la stratégie pédagogique d'ensemble, des résultats pédagogiques obtenus et du devenir des diplômés.
Cette évaluation s'intègre dans un bilan pédagogique annuel élaboré dans le cadre du conseil des études et de la vie universitaire et soumis au conseil d'administration ; ce bilan propose les améliorations à conduire ;
- une évaluation pour chaque domaine de formation défini par l'université ;
- une évaluation de chacun des parcours de formation.
Le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire fixe les modalités de ces procédures d'évaluation.
L'université met en place les procédures prévues à l'article précédent en prenant en compte les données quantitatives et qualitatives émanant des divers dispositifs d'évaluation qui la concernent : rapport du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, données statistiques comparatives, enquêtes d'insertion, de suivi de cohortes.
Les travaux et résultats issus du dispositif universitaire d'évaluation des formations et des enseignements sont fournis, d'une part, au ministère dans le cadre de la démarche contractuelle, d'autre part, au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre de son évaluation périodique de l'établissement.
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel émet dans son rapport un avis sur la pertinence du dispositif mis en place par l'université.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ceux deux modes de contrôle combinés.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté, le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet, autant que possible, d'une application prioritaire.
Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement, dans des conditions arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire.
Elles doivent, en outre, pour la phase initiale des parcours, intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans sa progression en s'appuyant prioritairement sur le contrôle continu.
Les équipes de formation mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues d'eux au regard des objectifs de la formation.
Les modalités définies par la réglementation pour le contrôle des connaissances et des aptitudes en vue de l'obtention des DUT, DEUST, licences professionnelles, licences pluridisciplinaires, de la licence d'administration publique, du diplôme national de guide-interprète national demeurent applicables pour les parcours correspondants.
Il en est de même de celles applicables aux diplômes mentionnés à l'article 5 ci-dessus pour la part des études jusqu'au niveau de la licence.
De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement dont la valeur en crédits européens est également fixée.
Les parcours mentionnés aux 2° et 3° de l'article 16 ci-dessus organisent l'acquisition des unités d'enseignement et des diplômes selon les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen de crédits.
Dans le cadre du système européen de crédits, la compensation est organisée de la manière suivante :
Chaque unité d'enseignement est affectée d'un coefficient et d'une valeur en crédits européens ; l'échelle des valeurs en crédits européens est identique à celle des coefficients.
Un diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation entre unités d'enseignement.
Un diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme.
En outre, pour les formations mentionnées à l'article précédent :
La compensation est organisée sur le semestre sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d'enseignement, pondérées par les coefficients.
Dans le cadre d'une progression définie par l'université, la poursuite des études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
Sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire adoptée par le conseil d'administration, un dispositif spécial de compensation peut être mis en oeuvre qui permette à l'étudiant d'en bénéficier à divers moments de son parcours et, notamment, lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou d'interrompre ses études.
Ce dispositif a pour but de permettre à un étudiant qui le souhaite en fonction de son projet personnel d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et d'obtenir ainsi la validation correspondante en crédits européens.
Pour les formations mentionnées au présent chapitre, deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées.
613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys qui comprennent au moins une moitié d'enseignants-chercheurs et d'enseignants parmi lesquels le président du jury est nommé.
Leur composition est publique.
Dans un cadre arrêté par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, le dispositif prévu au présent alinéa est mis en oeuvre dans des conditions définies par les équipes de formation afin de développer l'accompagnement et le conseil pédagogiques.
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de licence est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met en place un dispositif national associant des universitaires français et étrangers destiné, sur la base de l'observation des réalités françaises et étrangères et des progrès de la recherche, à élaborer des recommandations sur les évolutions souhaitables des objectifs et contenus d'enseignement, dans les divers domaines de formation.
Ces recommandations font l'objet d'un débat national au sein de la communauté universitaire.
La politique nationale de création des diplômes de licence vise à assurer la cohérence entre la demande de formation et la carte nationale ainsi qu'un maillage équilibré du territoire.
Les contrats d'établissement prennent en compte les objectifs définis par le présent arrêté et l'accompagnement des projets des universités.
Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des universités et des secteurs de formation est créé afin d'étudier l'application des dispositions du présent arrêté et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans ce cadre, il est notamment chargé, sur la base des réalisations des universités, de conduire une réflexion sur les domaines de formation et sur la liste des dénominations nationales des diplômes ainsi que sur leur évolution en liaison avec les cahiers des charges prévus à l'article 10 ci-dessus.
Les travaux du comité de suivi sur les études de licence sont articulés avec ceux du comité de suivi relatif au master afin d'assurer la cohérence des formations aux divers niveaux.
En particulier, la réflexion sur les domaines de formation et les dénominations nationales doit avoir pour objectif de garantir la cohérence entre la capacité d'innovation des établissements, la nécessaire lisibilité nationale et internationale des diplômes nationaux et les nomenclatures nationales et internationales en vigueur pour les formations et diplômes de l'enseignement supérieur.
Elle vise également à faciliter le choix et la réussite des étudiants, la reconnaissance de leurs diplômes et leur mobilité.
Le comité de suivi est chargé d'analyser les démarches d'innovation proposées par les établissements.
A cette fin, il peut entendre les établissements et équipes de formations qui sont porteurs des projets.
Il peut également diligenter des missions au sein des établissements.
Enfin, le comité de suivi est chargé d'assurer le bilan des procédures d'évaluation des formations et des enseignements prévus à l'article 20 ci-dessus.
Les travaux du comité de suivi sont rendus publics et présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche chaque année.
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote de Barcelone
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Barcelone, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 5 mai 2002.
Le consul général de France à Barcelone est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, l'arrêté du 15 décembre 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Bernard Deleplancque, administrateurs civils, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Frasne-Vallorbe de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs
- L'unité de la police aux frontières de Frasne-Vallorbe de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Col-France de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs
- L'unité de la police aux frontières de Col-France de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs est fermée à compter du 25 juin 2001.
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Rennes - Saint-Jacques de la direction départementale de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine
- L'unité de la police aux frontières de Rennes - Saint-Jacques de la direction départementale de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sont nommées vice-présidentes au tribunal de grande instance de Nanterre :
Mme Madeleine Benhamou, épouse Aubertin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du second grade ;
Mme Françoise Elghozi, épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du second grade.
« Est nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre : M. Frédéric Campi, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
« Est nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre : M. Frédéric Campi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
« Est nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre : Mme Véronique Bessede, épouse Maurice, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
« Est nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre : Mme Véronique Bessede, épouse Maurice, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
« Est nommé substitut placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon : M. Olivier Caracotch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
« Est nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon : M. Olivier Caracotch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
« Est nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux : Mlle Laurence Priser, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
« Est nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux : Mme Laurence Priser, épouse Deparis, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
« Est nommée au tribunal de grande instance de Saint-Etienne juge chargée du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Marion Goddier, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
« Est nommée au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône juge chargée du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Marion Goddier, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
« Est nommé substitut placé auprès du procureur général : M. Michel Vannier, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
« Est nommé substitut du procureur général : M. Michel Vannier, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Décision no 2001-750 du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées
36-7 du code des postes et télécommunications et à celles de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion.
A ce stade, l'Autorité n'a pas procédé à une segmentation géographique de ces activités ; elle n'exclut pas d'engager une enquête particulière dans le cas où le développement d'un opérateur sur une partie limitée du territoire aboutirait à la présomption de la détention par cet opérateur d'un pouvoir significatif sur ce marché.
et à celui des liaisons louées
- la présente décision ne vise que la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe et celui des liaisons louées, pour lequel il existe des données publiques permettant d'apprécier la part de marché de France Télécom et donc de l'inscrire sur la liste prévue au 7o de l'article L.
- une décision complémentaire sera adoptée ultérieurement, fondée sur l'enquête décrite précédemment, pour désigner les opérateurs mobiles puissants sur leur marché de détail ainsi que sur le marché national de l'interconnexion.
Sur une appréciation raisonnable de la part de France Télécom sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées
La présente décision se fonde sur des données publiques concernant les résultats de l'année 2000 et sur une anticipation raisonnable pour l'année 2001.
- pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 2000, publiés dans le rapport d'activité de l'Autorité pour 2000 : ces chiffres sont issus d'une enquête conduite aux mois d'avril et mai 2001 auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait du statut de ces données à finalité statistique, l'Autorité est tenue de ne pas utiliser directement les informations individuelles recueillies lors de cette enquête dans le cadre de décisions de régulation ;
- pour la part de marché de France Télécom, les informations individuelles correspondantes la concernant fournies par cet opérateur en réponse au questionnaire qui lui a été adressé par courrier du 12 juin 2001.
Analyse du marché du service téléphonique fixe
et de celui des liaisons louées pour 2000 et anticipation pour 2001
En se fondant sur ces données, on constate que France Télécom détient, en moyenne sur l'année 2000 :
- près de 90 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») du service téléphonique fixe ;
- plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) du service téléphonique fixe ;
Toutefois, compte tenu des résultats pour 2000 mentionnés ci-dessus, il n'est pas envisageable que la part de marché de France Télécom sur l'activité de service téléphonique fixe et sur celle des liaisons louées descende sous le seuil de 25 % de part de marché, que ce soit en valeur ou en volume.
Par ailleurs, compte tenu du nombre d'opérateurs autres que France Télécom sur le marché, il est hautement improbable qu'un seul d'entre eux atteigne, en moyenne sur l'année 2001, le seuil de 25 % de part de marché, au-delà duquel un opérateur est considéré comme exerçant une influence significative sur le marché.
L'Autorité en conclut que France Télécom sera le seul opérateur à exercer, en 2002, une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées.
Toutefois, les résultats complets de l'enquête en cours de réalisation permettront de vérifier qu'aucun autre opérateur exerçant une activité de service téléphonique fixe ou de liaison louée n'atteint le seuil de 25 % de part de marché.
36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées.
(1) L'annexe à la présente décision peut être consultée avec l'intégralité de la présente décision sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2001-467 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Francilienne de communication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur la région Ile-de-France.
Vingt-neuf fréquences simplex de la bande UHF et quatre couples de fréquences, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
Le réseau utilise des fréquences simplex de la bande UHF.
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour le réseau du service mobile terrestre, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 18 750 F par fréquence simplex de 12,5kHz de large, attribuée sur la région Ile-de-France.
Quatre couples de fréquences sont attribués à la société Francilienne de communication pour quatre liaisons :
- une liaison entre son site de Paris (13e) et Paris (19e) ;
- une liaison entre son site de Paris (19e) et La Défense 2000 ;
- une liaison entre son site de La Défense 2000 et tour de Londres, Paris (13e) ;
- une liaison entre son site de Paris, tour de Londres et Paris (13e).
Les faisceaux hertziens utilisent les canaux des bandes de fréquences réservées aux réseaux radioélectriques indépendants du service fixe.
Les autorisations délivrées aux sociétés Alpha Taxis et Belem Taxis d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant respectivement pour indicatif TAX0750030, TAX0920065 et TAX0920066, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
Avis relatif à l'extension d'un accord du 12 juillet 2001 conclu dans le cadre de convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linge de maison
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dipositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord complémentaire du 12 juillet 2001 à l'accord du 18 septembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la création d'un compte épargne-temps.
Décret n°2001-815 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
- Il est ajouté, après les dispositions du 3o, un 4o ainsi libellé :
« 4o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre de second niveau, d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe, de chef d'établissement de 1re classe de La Poste.
- A l'avant-dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « entre les différents concours », les mots : « et la liste d'aptitude » ; les mots : « aux concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ».
- A l'article 7 du même décret, il est inséré, après les mots : « Les concours », les mots : « et la liste d'aptitude ».
- Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée d'un an » et les mots : « inférieure à un an » par les mots : « inférieure à six mois ».
- Au II de l'article 11 du même décret, les mots : « au titre du concours prévu au 2o » sont remplacés par les mots : « au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2o et 4o ».
- Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
- Au premier alinéa, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
- La deuxième phrase du 1o est supprimée.
- Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé :
« 3o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus.
Décret n°2001-816 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
- Il est inséré au premier tiret du a du 2o, avant les mots : « aux techniciens supérieurs », les mots : « aux cadres professionnels, » ;
« 4o Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre professionnel, de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de chef d'établissement de 3e classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de sous-prote de La Poste.
- Il est inséré au I, avant les mots : « Les techniciens supérieurs », les mots : « Les cadres professionnels, ».
- Le tableau inséré au I est complété comme suit :
- Au II du même article, les mots : « au titre du concours prévu au 2o » sont remplacés par les mots : « au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2o et 4o ».
« 3o Pour l'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus.
A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat :
1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des détaillants en fruits et légumes qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, ont présenté des titres de remboursement ;
2° Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations.
Décret n°2001-817 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont complétées comme suit :
« 3o Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade d'agent professionnel, d'agent de service, de chef surveillant, d'agent des services techniques de 2e classe, d'ouvrier d'état de La Poste.
- Il est inséré à l'antépénultième alinéa, après les mots : « les deux concours », les mots : « et la liste d'aptitude ».
- Il est inséré au dernier alinéa, après les mots : « en application des concours », les mots : « et de la liste d'aptitude ».
« 3o Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus.
Décret n°2001-818 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Kolessnikow (Marina), épouse Feltrino, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cannes ;
Mme Mansuetti (Corinne), épouse Miglior, greffière du premier grade est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cannes ;
Mme Bazoge (Martine), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cannes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Jean-Marc Lahitte, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher à Bourges, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire à Chalon-sur-Saône, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie à Amiens, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de la Loire à Rennes, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Louis Sablier, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Normandie à Rouen, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie à Amiens, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Eric Nojac, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Savoie à Annecy, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à Lyon, à compter du 3 septembre 2001.
Cerruti-Miclet (Roland, Michel), gendarme ; 22 ans de services.
L'accord d'intéressement est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L.
Décret du 24 avril 2002 portant nomination (inspection générale du tourisme)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Gérard Ruiz est nommé inspecteur général du tourisme à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2002, sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale :
M. Cercley (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Pebrel-Mestressat (Josiane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée d'administration centrale d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er décembre 2001 en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
- Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône un poste comptable dénommé trésorerie de Marseille hospitalière.
- Les gestions comptables et financières du centre gérontologique départemental de Montolivet et du centre hospitalier spécialisé Valvert sont transférées de la trésorerie de Marseille 12e arrondissement vers la trésorerie de Marseille hospitalière.
- La gestion comptable et financière du centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse est transférée de la trésorerie de Marseille 15e et 16e arrondissement vers la trésorerie de Marseille hospitalière.
- Les trésoreries de Marseille 12e arrondissement et de Marseille 13e arrondissement sont fusionnées en un seul poste dénommé trésorerie de Marseille 12e-13e arrondissement.
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Lens banlieue est transféré à la trésorerie de Lens (Pas-de-Calais).
- La gestion comptable et financière de la commune de Lens est transférée de la trésorerie de Lens à la trésorerie de Lens banlieue.
- La trésorerie de Lens banlieue est renommée trésorerie de Lens municipale.
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 205136 du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé les articles 22 et 31 du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998.
Décret no 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
L'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est renouvelé le 26 octobre 2001 au plus tard, à une date fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Ce renouvellement est organisé selon les modalités prévues par le décret du 25 septembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les mandats en cours des membres de la chambre prennent fin à la date d'installation des nouveaux membres proclamés élus dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1987 précité.
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le seccrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
- La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts :
« - de l'artisanat ;
« - du commerce, de l'industrie et des services.
- Dans la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
- Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « de l'artisanat ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « industrielles » et « artisanales » sont supprimés et, après le mot : « services », sont ajoutés les mots : « figurant sur la liste annexée au présent décret ».
- Au deuxième alinéa, après le mot : « électeurs », sont ajoutés les mots : « dans la section ou, le cas échéant, ».
- Au dernier alinéa, les mots : « catégories ou sous-catégories composant la chambre professionnelle » sont remplacés par les mots : « sections ou, le cas échéant, pour chacune des catégories créées à l'intérieur d'une section ».
- Les mots : « âgés de vingt et un ans accomplis et » sont supprimés.
- Les mots : « catégorie ou sous-catégorie » sont remplacés par les mots : « section ou, le cas échéant, à la catégorie ».
- A l'article 11, les mots : « catégorie ou de la sous-catégorie » sont remplacés par les mots : « section ou, le cas échéant, de la catégorie ».
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du bureau » sont remplacés par les mots : « de la ou des commissions permanentes ».
- Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « communs et de ceux de chacune des trois sections » après les mots : « de ses services ».
- Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas ci-après :
- A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « président de la chambre professionnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi que le président de la section à laquelle ils appartiennent ».
- Au troisième alinéa, les mots : « de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime » sont remplacés par les mots : « , sans motif reconnu légitime, de se rendre aux convocations aux réunions de l'assemblée générale de la chambre, de l'assemblée générale de la section à laquelle ils appartiennent ou du bureau dont ils sont membres » et, après le mot : « professionnelle », sont ajoutés les mots : « , à charge pour ce dernier d'en aviser le président de la section à laquelle appartient le membre déclaré démissionnaire ».
- Au quatrième alinéa, après le mot : « bureau », sont ajoutés les mots : « de la chambre ou d'une section » et, après le mot : « générale », sont ajoutés les mots : « de la chambre ou de la section, selon le cas, ».
- Après le mot : « année », sont ajoutés les mots : « , après avis du bureau de chaque section, ».
- Il est inséré, en annexe, la liste des activités relevant de l'artisanat telle qu'elle figure en annexe du présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES
A compter du 1er septembre 2001, les premiers conseillers et conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Artus (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Ballouhey (Marie-José), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Beaujard (Patrice), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Mlle Boulay (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris ;
M. Chabiron (André), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Nantes ;
M. Charlin (Daniel), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Clot (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Couturier (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
M. de Saint-Exupéry de Castillon (François), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Pau ;
M. Delouis (Vincent), premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mlle Désiré-Fourré (Marie-Sylvie), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Faessel (Xavier), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Fédi (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Galopin (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
M. Guiserix (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et Mamoudzou ;
M. Ibo (Arsène), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, est muté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
Mme Jourdan (Dominique), conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Lyon ;
M. Kelfani (Karim), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Ladreit de Lacharrière (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris ;
Mme Lastier (Elisabeth), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Letourneur (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris ;
M. Meslay (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris ;
M. Nicolet (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Paix (Evelyne), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Pommier (Joseph), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative de Paris ;
Mme Pouget (Marianne), conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Rennes ;
M. Rabaté (Vincent), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et Mamoudzou ;
M. Sabroux (Didier), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne, est affecté dans ces mêmes tribunaux, en résidence à Basse-Terre ;
Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Caen ;
M. Trottier (Thierry), conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Vauquelin (Marie-Michèle), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et Mamoudzou ;
Mlle Vidal (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris ;
Mme Weber-Seban (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Zimmermann (Franck), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
A compter du 1er novembre 2001, Mlle Ségura-Jean (Françoise), conseiller au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
A compter du 1er janvier 2002, les premiers conseillers et conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Alzamora (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Bigard (Eric), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Chevalier-Aubert (Virginie), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Lyon ;
M. Coënt (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mlle Geniez (Dominique), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Rouen ;
Mlle Hamon (Perrine), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Lille ;
Mme Joly (Catherine), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Laso (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Pouget (Laurent), conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Rennes ;
M. Quinette (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Douai ;
M. Villain (Jean-Francis), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord de branche d'intéressement n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean Godfroid, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2001 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2001, le second maître Lesueur (Patrice, Michel, Dominique) est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 2001 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 3e classe.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant homologation des modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers
Les modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
MODIFICATION DES TITRES Ier A VI DU REGLEMENT
GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
« Le conseil arrête celles des obligations susvisées qui s'appliquent aux membres des formations spécialisées désignés en qualité d'experts par le ministre chargé de l'économie et des finances.
b) Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Tout membre du conseil venant à cesser les fonctions qu'il exerçait auprès d'un établissement ne peut pendant dix-huit mois prendre part à une délibération portant sur une opération financière dans laquelle l'établissement en cause intervient en qualité d'initiateur du projet ou de la société visée par celui-ci.
Cette durée est réduite à six mois lorsque l'établissement en cause intervient en qualité de conseil de l'initiateur ou de la société visée, ou présentateur de l'offre.
« Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 2-4-4, le responsable du contrôle des services d'investissement s'assure que la personne physique concernée présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire habilité et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles.
« Les règles de bonne conduite édictées au présent titre établissent, en application des articles 58 et 60 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 (2), les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d'application et de contrôle, auxquels doivent se conformer le prestataire habilité et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité.
« Les dirigeants du prestataire habilité veillent au respect des présentes dispositions et à la mise en oeuvre des ressources et des procédures adaptées.
« Les activités mentionnées à l'article 2-1-1 sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché.
d) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent règlement par les prestataires habilités et s'appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle.
« 2o L'établissement, en conséquence, d'un recueil de l'ensemble des dispositions déontologiques que doivent observer le prestataire habilité, les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité et ses mandataires, mentionnés au 1o de l'article 2-1-3, agissant dans le cadre du service d'investissement exercé par le prestataire habilité ; »
« 3o La diffusion de tout ou partie des dispositions citées au 2o auprès des collaborateurs et des mandataires du prestataire habilité ; »
« 4o Le contrôle du respect par le prestataire habilité, ses collaborateurs et ses mandataires de l'ensemble des règles de bonne conduite et la mise en oeuvre des dispositions appropriées en cas de manquement à ces règles ; »
- Il appartient au prestataire habilité de déterminer, en fonction de la nature de ses activités et de son organisation, les catégories de collaborateurs exerçant des fonctions sensibles et les obligations qui en découlent, en vue de respecter les principes déontologiques définis à l'article 3-1-1.
« Le prestataire habilité exige de ses collaborateurs exerçant une fonction sensible qu'ils l'informent des comptes d'instruments financiers sur lesquels ils ont la faculté d'agir, quel que soit l'établissement teneur de compte.
- Lorsqu'il a négocié avec un client ou pour le compte d'un client un instrument financier à terme en dehors d'un marché réglementé, le prestataire habilité propose au client de lui transmettre une valorisation de l'opération, sous une forme dont il convient avec le client et selon une périodicité au moins annuelle.
Cette disposition ne s'impose pas lorsque le client est un des établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article 2-4-12.
- Le prestataire habilité attire l'attention de son client quand ce dernier lui transmet un ordre portant sur un instrument financier dont la négociation sur un marché réglementé est suspendue, pour exécution hors de ce marché, lorsqu'une telle exécution est autorisée.
« Pendant la période d'une offre publique, le prestataire habilité présentateur ou conseil de l'initiateur ou conseil de la société visée est tenu aux restrictions prévues à l'article 5-2-14.
Il est inséré, après l'article 4-1-4, un article 4-1-4-1 nouveau ainsi rédigé :
- Les entreprises de marché informent sans délai le conseil de toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 1o, 2o, 4o, 5o et 6o du premier alinéa de l'article 4-1-1.
Le conseil apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications, et en particulier s'il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 4-1-5.
- L'entreprise de marché désigne les responsables suivants :
1o Un responsable de la surveillance des négociations ;
2o Un responsable du contrôle des membres du marché ;
3o Un responsable du contrôle déontologique de l'entreprise de marché et de ses collaborateurs.
Ces responsables doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée.
Cette carte est délivrée par le conseil, sur proposition de l'entreprise de marché.
- Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 4-1-12 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, l'entreprise de marché en informe le conseil, qui retire la carte.
Lorsque la carte professionnelle est retirée par le conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue au III de l'article 69 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 (3), l'entreprise de marché en est informée par le conseil.
- Une décision du conseil précise les conditions d'attribution des cartes professionnelles mentionnées à l'article 4-1-12 ainsi que les dispositions applicables aux personnes exerçant, à la date de la publication du présent règlement général, les fonctions requérant une carte professionnelle.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de l'entreprise de marché, ainsi qu'au conseil, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
1o La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;
2o Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;
3o Les observations que le responsable aura été conduit à formuler ;
4o Les mesures adoptées à la suite de ces remarques.
Il est inséré, après l'article 4-1-14-1 nouveau, un article 4-1-14-2 nouveau ainsi rédigé :
- Les responsables mentionnés à l'article 4-1-11 doivent disposer des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les moyens techniques mis en oeuvre sont adaptés à l'importance du marché (ou des marchés) géré(s) par l'entreprise de marché.
1o Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ;
2o Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ;
3o Un responsable du contrôle déontologique de la chambre de compensation et de ses collaborateurs.
Cette carte est délivrée par le conseil, sur proposition de la chambre de compensation.
- Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 4-2-8 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe le conseil, qui retire la carte.
Lorsque la carte professionnelle est retirée par le conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue au III de l'article 69 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 (3), la chambre de compensation en est informée par le conseil.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de la chambre de compensation, ainsi qu'au conseil, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
Les moyens techniques mis en oeuvre sont adaptés au volume de l'activité de la chambre de compensation.
- L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
- Dans l'hypothèse où un même initiateur dépose des projets d'offres sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé est atteint, qu'à condition que le seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres.
Pendant la durée des offres, l'initiateur peut renoncer à cette conditionnalité, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.
- au cinquième alinéa, après le mot : « déjà », sont insérés les mots : « seul ou de concert » ;
« - éventuellement, les conditions prévues en application des articles 5-1-3-1 et 5-1-3-2.
La lettre est accompagnée des copies du projet de note d'information soumis à la Commission des opérations de bourse et des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.
Au premier alinéa de l'article 5-1-6, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « peut demander ».
« - les conditions posées par l'initiateur en application des articles 5-1-3-1 et 5-1-3-2.
- A dater du début de la période d'offre et jusqu'à la clôture de l'offre, l'ensemble des ordres portant sur les titres visés par l'offre sont exécutés sur le ou les marchés réglementés sur lequel (lesquels) les titres sont admis.
Les règles des marchés réglementés fixent les conditions d'application des dispositions du premier alinéa.
- La durée d'une offre s'entend de sa date d'ouverture à sa date de clôture.
L'ouverture d'une offre est fixée en fonction de la publication de la note d'information ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse : elle intervient le lendemain de cette publication.
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent avoir fait parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.
« Les ordres des personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre ne peuvent être révoqués que jusques et y compris le jour de clôture de l'offre.
- Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de bourse au plus tard après la date de clôture.
Si le conseil constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur.
Si le conseil constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.
Dans l'hypothèse où l'offre est assortie d'un seuil de renonciation, le conseil publie un résultat provisoire dès qu'il a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès d'elle par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation.
- Si l'offre connaît une suite positive et confère à l'initiateur les deux tiers du capital et des droits de vote de la société visée, elle peut être réouverte, sur décision de celui-ci rendue publique dans les dix jours de bourse suivant la publication du résultat définitif.
Le seuil requis pour cette réouverture est ramené à la majorité du capital et des droits de vote si plusieurs offres étaient en présence.
Le conseil publie le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de bourse.
- A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de bourse au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès du conseil.
- Pendant la durée de son offre et cinq jours de bourse au plus tard avant la clôture, l'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre publique concurrente ouverte.
Au troisième alinéa de l'article 5-2-6, les mots : « il se réserve la faculté de renoncer à son opération » sont remplacés par les mots : « l'offre n'aura pas de suite positive ».
« L'initiateur peut également renoncer à son offre si, pendant la période d'offre, la société visée adopte des mesures d'application certaine modifiant sa consistance ou si l'offre devient sans objet.
Il ne peut user de cette faculté sans l'autorisation préalable du conseil qui statue au regard des principes posés par l'article 5-1-1.
- Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre publique, le conseil, en vue d'accélérer l'issue des offres publiques en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.
Il fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d'une ultime surenchère.
S'il y a lieu, le conseil se prononce sur la recevabilité de la ou des surenchères déposées.
Il arrête la date de clôture définitive des offres.
Par exception aux dispositions de l'article 5-2-5, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée recevable et ouverte.
Au deuxième alinéa de l'article 5-2-11, les mots : « Jusqu'à la clôture de l'offre » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à la date limite posée par l'article 5-2-5 pour le dépôt d'une surenchère et ».
« Passé cette date et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
- Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ainsi que la société visée et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée pendant la période d'offre.
Du dépôt du projet d'offre jusqu'à la clôture de l'offre, l'initiateur, la société visée et les personnes agissant de concert avec l'un ou l'autre ne peuvent non plus intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange.
« Les règles des articles 5-2-11 à 5-2-13 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un établissement conseil de l'initiateur ou de la société visée ou présentateur de l'offre, ainsi que par toute société de leur groupe.
Au c de l'article 5-3-2, sont insérés après les mots : « dividende prioritaire » les mots : « d'actions de priorité, ».
- Les dispositions des articles 5-2-11, troisième alinéa, et 5-2-12 à 5-2-14 s'appliquent aux offres publiques simplifiées.
Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange simplifiée peut continuer ses interventions sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5-2-11 s'appliquent aux garanties de cours.
« - une personne vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière.
- Le conseil peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire du seuil du tiers visé aux articles 5-5-2 et 5-5-3 si le dépassement porte sur moins de 3 % du capital et des droits de vote et si sa durée n'excède pas six mois.
La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement, les droits de vote correspondants.
« Si le conseil accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, il publie sa décision et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.
Sont ajoutés, à la fin du premier alinéa de l'article 5-6-7, les mots suivants : « ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur ».
« Les dispositions des articles 5-2-11, troisième alinéa, et 5-2-12 à 5-2-14 s'appliquent aux offres publiques de retrait.
Toutefois la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique de retrait réalisée par voie d'échange peut continuer ses interventions sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 5-7-1, sont insérés, après les mots : « certificats de droits de vote », les mots : « dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote ».
Le 2o du deuxième alinéa de l'article 6-4-1 est ainsi rédigé :
« 2o Ouvrir des comptes courants aux teneurs de compte-conservateurs, aux dépositaires centraux et aux établissements français ou étrangers dont il a accepté l'adhésion dans les conditions fixées par ses règles de fonctionnement ; s'agissant des établissements appartenant à un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, leur adhésion est soumise à l'absence d'opposition du conseil des marchés financiers, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le conseil est saisi par le dépositaire central ;
- Les dépositaires centraux informent sans délai le conseil de toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 1o à 6o du premier alinéa de l'article 6-4-2.
Le conseil apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications.
- Le dépositaire central met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction, prévue à l'article 6-4-1.
Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du dépositaire central, approuvées par le conseil en application de l'article 6-4-2.
Le responsable du contrôle doit disposer de l'autonomie de décision appropriée.
- Le responsable mentionné à l'article 6-4-2-2 élabore chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du dépositaire central ainsi qu'au conseil, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
- Le responsable mentionné à l'article 6-4-2-2 doit disposer des moyens humains et techniques nécessaires à l'accommplissement de sa mission.
Les moyens techniques mis en oeuvre sont adaptés à la nature et au volume des activités exercées par le dépositaire central.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6-4-5, un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Les participants à un système de règlement-livraison sont des teneurs de compte, des dépositaires centraux, des établissements français ou étrangers ; s'agissant des établissements appartenant à un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, leur participation est soumise à l'absence d'opposition du conseil des marchés financiers dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le conseil est saisi par le système de règlement-livraison d'instruments financiers.
- Les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers informent sans délai le conseil de toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 1o à 7o du premier alinéa de l'article 6-4-6.
- Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction, prévue à l'article 6-4-5.
Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers, approuvées par le conseil en application de l'article 6-4-6.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers ainsi qu'au conseil, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
- Le responsable mentionné à l'article 6-4-6-2 doit disposer des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les moyens techniques mis en oeuvre sont adaptés à la nature et au volume des activités exercées par le gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'accord no 58 ;
Mêmes organisations syndicales de salariés ainsi que la CFTC, pour l'accord no 57.
Arrêté du 26 avril 2001 habilitant les agents assermentés de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole à procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
- Les agents assermentés du service de l'inspection de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont habilités à procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée et sont désignés à cet effet.
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- A compter du 1er janvier 2001, les derniers alinéas des articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé sont modifiés comme suit :
« Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euro.
- A compter du 1er janvier 2001, l'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Leur montant global ne peut excéder 1,052 Euro par commissaire et par an.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Perpignan-Rivesaltes de la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales
- L'unité de la police aux frontières de Perpignan-Rivesaltes de la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales est fermée à compter du 2 juillet 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Toulon-Hyères-Le Palivestre de la direction départementale de la police aux frontières du Var
- L'unité de la police aux frontières de Toulon-Hyères-Le Palivestre de la direction départementale de la police aux frontières du Var est fermée à compter du 2 juillet 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier dénommé « campus de Saint-Jean-d'Angély », cadastré section IR nos 593 à 597, d'une superficie totale de 17 759 mètres carrés, et le lot de volume domanial no 1 situé sur la parcelle cadastrée section IR no 598, d'une superficie de 3 393 mètres carrés destiné à recevoir une construction en infrastructure « aire de stationnement-passages » sis avenue des Diables-Bleus, à Nice (Alpes-Maritimes), tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03339 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nice.
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance »
- L'annexe II de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » est abrogée et remplacée par les annexes I et II du présent arrêté.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I de l'arrêté susvisé et l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II de ce même arrêté.
- Les correspondances entre domaines et épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié susvisé et les domaines et épreuves de l'examen prévu par le présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2002 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ».
Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance ».
- Le référentiel de certification de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est défini en annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est préparée :
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel du secteur tertiaire.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé, peuvent également être admises en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation, les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre comparable aux diplômes visés au premier alinéa du présent article.
- La formation préparant à la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est d'une durée de 400 heures au minimum.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-sept semaines.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance ».
Les notes aux unités sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
- Les candidats préparant la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen sous forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
Les candidats préparant la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
- La mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans, à compter de leur date d'obtention.
- Une session d'examen est organisée chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
- Le jury est nommé et composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » aura lieu en 2001.
Arrêté du 30 avril 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 2001, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants de la secrétaire d'Etat au budget :
M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mai 2001, M. Géraud Martin est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Hervé Rambaud.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mai 2001, M. Philippe Cousin est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction d'Electricité de France, en remplacement de M. Jacques Tarjon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, M. Broseta (Xavier), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chef de département de l'offre de soins auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de deux ans à compter du 17 avril 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
3262-36, les personnes, entreprises ou organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné à l'article R.
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application du e de l'article 4 du décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 :
En qualité de représentant de l'Union fédérale
autonome pénitentiaire
M. Frédéric Grandcolas.
pénitentiaire Force ouvrière
M. Serge Alberny.
En qualité de représentante de l'Union générale des syndicats
pénitentiaires (Confédération générale du travail)
Mme Françoise Mimale.
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 précité :
M. Pascal Mischeri.
M. Philippe Obligis.
En qualité de représentant de l'Union générale des syndicats
M. Jean-Robert Dehaies.
Arrêté du 11 mai 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin aux fonctions de conseillers techniques appelés à d'autres fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Christian Thévenot, à compter du 23 avril 2001 ;
M. Michel Debacq, à compter du 25 avril 2001 ;
M. Jean-Maurice Beaufrère, à compter du 15 mai 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Avenant n° 41 du 14 janvier 2002 (1 grille annexée).
Salaires, heures supplémentaires, repos compensateur.
Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Meurthe-et-Moselle ;
Aux termes de l'article 3-1 de la convention annexée à la décision n° 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe : « La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour douze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Canal 10.
Le point e de l'article 5-1 de la convention susvisée stipule notamment :
En fin d'année 2001 et en début d'année 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait procéder, de façon ponctuelle, à l'enregistrement des programmes diffusés sur la fréquence attribuée à la société Canal 10, à savoir le canal 39H.
Le conseil a constaté que plusieurs programmes provenant d'autres services de télévision d'origine étrangère étaient retransmis sur la fréquence attribuée à Canal 10, notamment des programmes en langue anglaise, extraits non prévus dans la grille de la chaîne.
Il relève au surplus que parmi ces programmes se trouve le programme Playboy, à caractère érotique et pornographique, qui ne respecte pas le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence figurant aux articles 4-12 à 4-14 de la convention susvisée.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal 10 de se conformer à l'avenir, d'une part, aux articles 3-1 et 5-1 et, d'autre part, aux articles 4-12 à 4-14 de sa convention, sous peine d'encourir une des sanctions prévues à l'article 9-2 de ladite convention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, M. François Cousin, chef de service, Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Marie Martinel, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, MM. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, et Nicolas Warnery, administrateur civil, Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, et de M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Edmond Pamboukjian, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, chef de service, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, MM. Michel Aubry et Jean Wiet, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, et de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, Mme Odile Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-François Armangau, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Chantal Viguie, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de M. Francis Heude, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, et Mme Dominique Waag, secrétaire de chancellerie, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'OFPRA, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Marie Martinel, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 août 2001 modifiant l'arrêté du 15 février 1983 modifié portant institution de cantonnements de pêche le long du littoral de la Corse
- Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1983 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Cantonnement de Bastia
« A l'est : le méridien 009o 32' 75'' E ;
« Au nord : le parallèle 42o 48' 30'' N (la carrière) ;
« A l'ouest : le méridien 009o 31' 25'' E ;
« Au sud : le parallèle 42o 47' 60'' N (le wagon).
- Le préfet de la région Corse, le directeur régional des affaires maritimes de la Corse et le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2001 relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales
- Au titre de l'article 3 (1o) du décret du 27 novembre 2000 susvisé, les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être, lors de la commercialisation, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles ou maladies qui réduisent leur utilité et en particulier, pour le genre ou l'espèce en cause, indemnes de ceux énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
- Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.
LISTE D'ORGANISMES SPECIFIQUES NUISIBLES QUANT
A LA QUALITE SELON LES DIFFERENTS GENRES ET ESPECES
Décret du 11 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société DAGRIS
Par décret en date du 11 septembre 2001, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration de la société DAGRIS (développement des agro-industries du Sud) en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'inspection générale des finances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Benezit.
Arrêté du 3 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 2001, M. Dominique Michard est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et de la Fédération des chambres syndicales des minerais non ferreux en remplacement de M. Jean-Yves Lagarde.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, M. Macle (Jean-Pierre), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes à compter du 1er septembre 2001.
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant inscription des substances actives aminotriazole (amitrole), diquat, pyridate, thiabendazole et fenhexamide et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Décret du 9 juillet 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre villeurbannaise des enfants à la montagne », dont le siège est à Villeurbanne (Rhône) ;
Décret no 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 221888 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-432 du 17 mai 2000.
Décret du 5 juillet 2001 abrogeant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Liéramont (Somme)-Cambrai-Epinoy (Nord)
Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Liéramont (Somme)-Cambrai-Epinoy (Nord) est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés
Il comprend des enseignements spécifiques dans les options suivantes :
- l'étude du dossier du candidat portant sur ses activités au cours de la formation, constitué d'un rapport d'activité, accompagné des mémoires des stages effectués et d'un minimum de 200 cas cliniques (coefficient 1) ;
- une épreuve pratique basée sur une ou plusieurs mises en situation d'exercice professionnel spécialisé (coefficient 2) ;
- une épreuve d'évaluation des travaux scientifiques personnels (coefficient 1).
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
En cas d'échec au contrôle de fin d'études, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une fois, et ce dans les deux années qui suivent.
- L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la formation conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés et l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés sont abrogés.
(1) Cette annexe peut être consultée aux écoles vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en ophtalmologie vétérinaire
- La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en ophtalmologie vétérinaire est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort et Toulouse.
a) Examen du dossier du candidat, constitué d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et des titres et travaux, coefficient 1 ;
b) Entretien avec le jury, coefficient 1 ;
c) Présentation orale d'un sujet de synthèse fixé préalablement par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité, coefficient 2 ;
d) Analyse et présentation orale de trois cas cliniques soumis par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité, coefficient 2.
Sont autorisés à se présenter à ce contrôle les étudiants ayant suivi tous les enseignements prévus au programme et justifiant d'un suivi clinique de plus de deux cents cas d'ophtalmologie ainsi que de trois publications, dont une de synthèse bibliographique, acceptées ou parues dans des revues à comité de lecture.
Le contrôle de fin d'études comprend les épreuves suivantes :
b) Epreuve de diagnostic sur diapositive ou document audiovisuel, coefficient 2 ;
c) Epreuve de chirurgie oculaire, coefficient 2 ;
d) Epreuve de clinique en situation d'exercice professionnel, coefficient 2 ;
e) Présentation d'un mémoire de stage, coefficient 2.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en ophtalmologie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
En cas d'échec, les étudiants peuvent représenter les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants, deux fois au plus, et ce dans les deux années qui suivent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, M. Teulet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Meyer (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents »
- Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé « gestion électronique de documents » (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS), ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ; 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.
Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales
- Un conseil académique des langues régionales est créé dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
- Le conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement et s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.
- Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires départementaux, comités techniques paritaires académiques, conseils départementaux de l'éducation nationale, conseils académiques de l'éducation nationale.
Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement « langues régionales » qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie concerné.
Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale concerné après avis du conseil supérieur de l'éducation.
- Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.
- Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après en 2, pour un tiers des représentants des collectivités de rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales :
- les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et cultures régionales dans l'académie ;
- un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture régionales, désigné par le recteur sur avis du président de l'université correspondante ;
- le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son représentant ;
- un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional représentant des corps d'inspection pédagogique régionale, désigné par le recteur ;
- un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de son département, désigné par le recteur sur avis des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur après avis de l'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, directeur des services départementaux de l'éducation nationale auprès duquel il est affecté ;
Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves :
En nombre égal au collège défini au 1 du présent article et répartis par moitié :
- des représentants des parents d'élèves des écoles ou établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie ;
- des représentants de personnels enseignants des écoles et des établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil académique de l'éducation nationale.
Pour les collectivités locales de rattachement et mouvements associatifs :
- des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales, sur proposition de leurs instances dirigeantes ;
- des représentants des maires des communes sièges d'un enseignement de langue et culture régionales, sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ;
- des représentants des conseillers généraux sur proposition des présidents de conseils généraux ;
- des représentants des conseillers régionaux sur proposition du président du conseil régional.
- Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du Conseil et procède à leur nomination pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 avril 2001 :
M. Roux (Christian) et M. Cormoreche (Pierre) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants.
L'arrêté du 1er février 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme Pechaux (Paulette) », lire : « Mme Pechoux (Paulette) ».
Décret n° 2001-463 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997 (1)
- La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
b) En ce qui concerne l'Arménie :
i) L'impôt sur le bénéfice ;
ii) L'impôt sur le revenu ;
iii) L'impôt sur la fortune ;
iv) L'impôt foncier
(ci-après dénommés « impôt arménien »).
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Arménie ;
c) Le terme « Arménie » désigne le territoire de la République d'Arménie et quand il est utilisé dans un sens géographique le territoire, y compris les mers intérieures sur lesquelles la République d'Arménie exerce ses droits souverains en accord avec sa législation et le droit international ;
d) L'expression « subdivisions administratives territoriales » désigne les subdivisions administratives territoriales de la République d'Arménie ;
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef, un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise qui est un résident de l'Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef, le véhicule routier ou ferroviaire est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de l'Arménie, le ministre des finances et de l'économie ou son représentant autorisé ;
j) Le terme « national » désigne :
i) Toute personne physique possédant la nationalité de l'Etat contractant ;
ii) Toute personne morale, société de personnes ou autre organisation constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est enregistrée en tant que telle dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
S'il existe un doute sur le lieu où est situé le siège de direction effective de la personne, les autorités compétentes s'efforcent de parvenir à un accord sur ce lieu.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend cet Etat, ses subdivisions administratives territoriales et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.
Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable seulement si sa durée dépasse douze mois.
Aux fins de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, mines et autres ressources naturelles ; les navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire de ces actions ou droits sociaux la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'enteprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une enteprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'enteprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs, de véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'autres activités, et en particulier de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs, de véhicules routiers ou ferroviaires par l'entreprise.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation, mais seulement pour la part des bénéfices tirés de la participation à ce groupe.
Le terme « dividende » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que, dans le cas de l'Arménie, les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions, et, dans le cas de la France, les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 et de l'article 24, lorsqu'une société qui est résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 %.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ses Etats, subdivisions administratives territoriales, collectivités locales ou personnes morales de droit public ;
b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de service par une entreprise à une autre entreprise ; ou
a) 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ;
Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques (ou les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, dont l'actif ou les biens sont principalement constitués - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre des ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat.
Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de travaux d'enseignement et de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'autres organes similaires d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ;
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ;
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat.
Si cette condition n'est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa législation.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, dont l'actif principalement constitués - directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, a détenu, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant, et qui consistent en navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires n'est imposable que dans cet Etat.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Arménie conformément aux dispositions de la Convention et qui constituent des revenus d'un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt arménien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt arménien à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Arménie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Arménie sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Arménie » employée aux a et c désigne le montant de l'impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
En ce qui concerne l'Arménie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident d'Arménie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, l'Arménie accorde :
i) Sur l'impôt perçu sur les revenus de ce résident, une réduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ;
ii) Sur l'impôt perçu sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France ;
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Arménie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Arménie, l'Arménie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
b) Pour les besoins du sous-paragraphe a il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement à une institution de retraite établie et reconnue fiscalement dans l'autre Etat contractant peuvent bénéficier d'un avantage fiscal dans le premier Etat, à condition que ce régime de retraite soit assimilé par l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite établi et reconnu fiscalement dans cet Etat.
Dans ce cas, l'avantage fiscal accordé est celui qui s'appliquerait si le régime de retraite était établi et reconnu fiscalement dans cet Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public, dont l'activité est identique ou analogue.
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7, 9 et 10, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou à toute exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
Fait à Paris, le 9 décembre 1997, en double exemplaire, en langues française et arménienne, les deux textes faisant également foi.
de la République d'Arménie :
Armen Darbinian
et de l'économie
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :
En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires s'applique aux résidents d'Arménie, lorsque ces résidents sont taxables en France en application des articles 7 et 14 de la Convention.
En ce qui concerne le f du paragraphe 1 de l'article 3, le terme « société » inclut toute société de personne ou tout groupement de personnes soumis conformément à la législation française à un régime fiscal similaire aux sociétés de personnes, dont le lieu de direction effective est situé en France.
En ce qui concerne les a et b du paragraphe 4 de l'article 5, la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre
- A l'article 1er (II, 1), le premier tiret est ainsi rédigé :
- A l'article 1er (II, 1), le quatrième tiret est ainsi rédigé :
- A l'article 1er (II, 1), le dernier tiret est abrogé.
- L'article 1er (II, 2) est ainsi rédigé :
Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement de la formation de l'armée de terre :
- l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
- A l'article 1er (II, 3), le premier alinéa est ainsi rédigé :
- A l'article 1er (II), il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« En liaison avec la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre (centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre), elle établit annuellement le plan de charges du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre et en contrôle l'exécution.
Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile
« - les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire du 26 janvier 2000 ;
« - les autorités de la direction centrale de la police aux frontières ;
« - les exploitants d'aéroport,
ainsi que les personnels nommément désignés par les destinataires précités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès.
Arrêté du 27 avril 2001 relatif à la mise en place sur le réseau interne d'un système d'organigramme et d'un annuaire
- Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place sur le réseau interne au ministère d'un système d'organigramme et d'un annuaire, destinés à favoriser la communication interpersonnelle et administrative.
- Peuvent avoir accès à ces informations tous les agents du ministère de la culture et de la communication possédant un accès à l'Intranet du ministère.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la mission de la communication interne à la direction de l'administration générale.
Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux
« Décret no 87-848 du 19 octobre 1987
relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés »
- Il est inséré, après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
Expérience : toute utilisation d'un animal vertébré à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Elle commence lors de la manipulation ou de la préparation de l'animal en vue de son utilisation et se termine lorsque aucune utilisation ne doit plus être faite sur l'animal et qu'il a été, le cas échéant, procédé à son euthanasie.
La suppression des douleurs, de l'angoisse, des souffrances ou dommages durables du fait de l'utilisation efficace d'un anesthésique, d'un analgésique ou d'autres méthodes ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la présente définition.
Etablissement : toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux vertébrés, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement.
Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisé pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales, ou à d'autres fins scientifiques.
Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, par un établissement d'expérimentation animale.
Les animaux proviennent d'établissements déclarés dans les conditions prévues à l'article 18.
Etablissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques.
- Lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, la remise en liberté de l'animal utilisé peut être autorisée par le préfet du département du lieu de cette remise en liberté.
Celle-ci ne peut intervenir que si elle permet de conserver le bien-être de l'animal, pour autant que son état de santé le permette, et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement.
- Le c de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.
« Lorsque les expériences sont incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, leur nombre doit être réduit au strict minimum et la nécessité de ces modalités de mise en oeuvre doit être justifiée dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article 10 du présent décret.
Ces expériences sans anesthésie ou analgésie, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du préfet, préalablement à leur mise en oeuvre.
Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
« Si un animal est gardé en vie, il doit recevoir les soins nécessités par son état de santé et être placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par la personnne titulaire de l'autorisation d'expérimenter et responsable du protocole, dès la fin de l'expérience, en vue de l'atténuation de sa souffrance.
- Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
- Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des expérimentations ne peuvent provenir que d'établissements d'élevage ou fournisseurs déclarés selon les modalités prévues à l'article 18.
Pour les animaux des espèces dont la liste est fixée conjointement par le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se les procurer dans des établissements d'élevage spécialisé tels que définis à l'article 1er-1 du présent décret.
L'utilisation, pour des expériences, d'animaux appartenant à des espèces figurant à l'annexe A du règlement du Conseil no 338/97 du 9 décembre 1996 ne peut être autorisée que pour :
- la recherche en vue de la conservation des espèces concernées ;
- un objectif biomédical, lorsque l'espèce concernée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif.
Les expériences sur des animaux qui ont été capturés dans la nature ne peuvent être effectuées que si des expériences sur d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience.
- Lorsque l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ne permet pas à un établissement d'expérimentation animale de se procurer les animaux nécessaires aux besoins de l'expérience auprès d'un établissement d'élevage spécialisé, il peut :
- soit recourir à un établissement fournisseur déclaré répondant aux conditions fixées à l'article 18.
Pour les chiens, les chats et les primates, cet établissement fournisseur ne peut se procurer les animaux qu'auprès d'établissements d'élevage spécialisés.
Lorsque les animaux proviennent d'Etats autres que la France, le responsable de l'établissement fournisseur ou, le cas échéant, de l'établissement d'expérimentation animale destinataire s'assure que les conditions d'élevage et de production des animaux sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret et les textes pris pour son application pour ces établissements ;
- soit recourir à un fournisseur occasionnel à la condition d'y avoir été préalablement autorisé, sur justification, par le préfet du lieu où les expériences doivent être réalisées.
« Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans ces établissements doivent être identifiés par un marquage individuel et permanent.
Lorsque les animaux sont sevrés, ce marquage doit être conforme aux modalités prévues pour l'application de l'article L.
- La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article 5 est adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance de l'autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce dossier de demande comprend notamment :
a) La justification du choix des espèces devant être utilisées.
Il doit être établi par le demandeur qu'aucune méthode alternative ne peut se substituer à l'utilisation des animaux et que les espèces choisies sont les plus adaptées aux types de recherche ou d'enseignement envisagés ;
b) La justification du choix des expériences pour ce qui concerne le domaine d'activité et les protocoles.
Ce choix est guidé par le souci d'utiliser un nombre minimum d'animaux et, parmi ceux-ci, les moins sensibles du point de vue neurophysiologique et présentant le maximum de chances d'obtenir des résultats satisfaisants ;
c) La justification que le demandeur n'a pas encouru de condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection des animaux et de la nature.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter.
- Le préfet peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile.
« A défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Une demande de renseignements complémentaires, présentée dans le délai précité, suspend ledit délai jusqu'à réception par le préfet des renseignements demandés.
- L'autorisation d'expérimenter est valable cinq ans et renouvelable sur demande écrite de son titulaire, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute modification dans les éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées au préfet.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'autorisation peut être accordée par le préfet, après justification par le titulaire de l'autorisation.
L'autorisation devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette autorisation.
214-19 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet.
Si, à cette date, le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou le retrait de celle-ci.
Il peut également en modifier l'étendue.
En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois.
- A l'article 13 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, les mots : « qu'il a » sont remplacés par les mots : « qui ont été ».
« Pour tout établissement dans lequel doivent être pratiquées des expériences sur les animaux, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées au préfet.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité ou si les conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées.
214-19 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet du département.
Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas six mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
- L'ouverture d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation est subordonnée à une déclaration préalable au préfet du département où sont prévues les installations.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et, pour les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixent les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux des établissements ci-dessus mentionnés.
- Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens du présent décret, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout responsable d'un établissement d'expérimentation ou d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation doit tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où est indiquée notamment l'origine des animaux se trouvant dans l'établissement, et leur destination lors de leur sortie.
a) Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont pratiquées des expériences sur les animaux, de ne pas s'assurer :
- que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences proviennent d'établissements d'élevage ou de fourniture, déclarés ou autorisés conformément aux dispositions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret ;
- que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien découlant notamment des dispositions de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé ;
- que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
- que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les expériences qui sont réalisées dans son enceinte ;
- que les normes auxquelles doivent être conformes les installations telles que mentionnées à l'article 14 du présent décret sont respectées ;
- que les personnes mentionnées au b de l'article 14 et celles en charge des soins et de l'entretien des animaux sont en nombre suffisant et disposent de la qualification requise.
b) Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale :
- de ne pas avoir procédé à la déclaration de son activité auprès du préfet du département ;
- de ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien découlant notamment des dispositions de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé ;
- de ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article 18 du présent décret ;
- de ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
- de ne pas recourir aux méthodes définies à l'article 19-1 du présent décret, lorsqu'il est amené à faire procéder à l'euthanasie d'animaux.
a) Le fait, pour toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, son certificat d'autorisation ou la justification permettant d'établir qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne autorisée ;
b) Le fait, pour les personnes titulaires d'une autorisation d'expérimenter, de ne pas avoir notifié au préfet leur cessation d'activité ;
c) Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'expérimentation animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont été détenus.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux a et b du I et au c du II ci-dessus, et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
- La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an.
Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre de la recherche ou du ministre de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux.
Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le mardi 12 juin 2001, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les praticiens attachés bénéficient du droit syndical.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens attachés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 26 septembre 2002 et 1er octobre 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Centre d'éducation et d'accompagnement au travail Le Château, à Novillars : 1 ;
Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole : 1.
- une photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d'identité en cours de validité ou une photocopie lisible de la page du livret de famille mentionnant la date et le lieu de naissance du candidat ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (pôle social et médico-social 1), 16, rue des Villas, 107, rue Servient, 25044 Besançon.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 647/2002 de la Commission du 15 avril 2002 (JOCE n° L 99/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois de directeur ou de directrice adjoint(e) mentionnés ci-après :
- établissement public autonome de réinsertion par le milieu social, à Liesse (Aisne) ;
- carrefour d'accompagnement public social, établissement public départemental, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) (deux postes) ;
- maison d'accueil spécialisée du centre psychothérapique de Nancy, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
- maison de l'enfance, à Condé-sur-Escaut (Nord) ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, direction des projets, de la coordination et de la communication, à Lille (Nord) ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, direction du patrimoine, à Lille (Nord) ;
- centre d'aide par le travail, à Outreau (Pas-de-Calais) ;
- institut médico-éducatif, à Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) ;
- instituts médico-éducatifs, à Liévin, et Avion-SESSAD, à Liévin (Pas-de-Calais) ;
- instituts médico-éducatifs, à Aires-sur-la-Lys et Isbergues (Pas-de-Calais) ;
- institut médico-éducatif, à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
- établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation aux services pédagogiques et administration générale ;
- établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation à Arras ;
- établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation à Liévin ;
- établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation à Saint-Omer ;
- centre départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
- centre départemental de l'enfance, section institut de perfectionnement de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) (deux postes) ;
- centre départemental de l'enfance, section centre scolaire et professionnel, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
- maison de l'enfance, à Provins (Seine-et-Marne) ;
- foyer de l'enfance de Rivière-l'Or, à Saint-Joseph (Martinique).
- les directeurs ou directrices, chefs d'établissements et directeurs ou directrices adjoints(tes) des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae et accompagnées de la liste des postes choisis, présentés dans l'ordre préférentiel, doivent être adressées, au plus tard, le 16 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers [bureau P 3]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les fonctionnaires de catégorie A doivent adresser impérativement le dossier suivant :
- une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité, selon la situation ;
- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir pour les trois dernières années.
Validation des bulletins du lundi 29 avril 2002 au samedi 4 mai 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront les samedi 4 et dimanche 5 mai 2002.
Les matches se dérouleront les mardi 30 avril et mercredi 1er mai 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 1er mai 2002.
Equipe 1 : Leverkusen.
Equipe 4 : Barcelone.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 30 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 7 et 14 mars 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Beaudrap (de) (René, Marie, Joseph), 2 juin 1918, commandant.
Breuil (Alfred, Pierre, Alexis), 29 août 1919, commandant.
Officier du 22 décembre 1956. cité.
Magnat (Paul, Clément), 17 février 1919, colonel.
Raphoz (Jean-Claude, Julien, Henri), 25 juillet 1933, lieutenant-colonel.
Officier du 29 août 1980. cité.
Bureau (Raymond, René, Pierre), 30 novembre 1922, colonel, infanterie.
Foulquier (Alexis, Bernard), 22 octobre 1918, chef de bataillon, troupes de marine.
Lecourtois (Roger, Camille, Albert), 2 juillet 1906, colonel, troupes de marine.
Mesplède (François, Jean), 3 juillet 1928, colonel, génie.
Baudon (Lionel, Gilbert), 10 novembre 1932, lieutenant-colonel.
Fezans (Jean, Gaston), 20 février 1921, lieutenant-colonel.
Jacquemin (Edouard, Jules), 10 août 1919, commandant.
Jaeger (Paul, Emile, Jean), 16 août 1929, lieutenant-colonel.
Petry (Raymond, Gilbert), 22 décembre 1927, lieutenant-colonel.
Semail (Léonce, Charles), 15 juillet 1920, capitaine.
Verdet (Pierre), 10 novembre 1928, lieutenant-colonel.
Albospeyre (Max, Marcel), 15 mars 1922, général de brigade.
Arzel (Hervé, Marie, Eugène), 29 octobre 1923, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Baroulier (Jacques, Marie, Jean), 1er juillet 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bermondet de Cromières (de) (Pierre, Joseph, Léonard), 20 septembre 1923, général de brigade.
Cadé (Antoine, Nicolas, Adolphe), 13 mars 1920, lieutenant, infanterie.
Calès (Claude, Marie, Pierre), 25 mai 1925, capitaine, troupes de marine.
Cano (Pierre, Etienne), 23 juin 1922, commandant, cadre spécial.
Cassagne (Jacques, Norbert, Marcel), 25 juillet 1922, général de brigade.
Cazalet (Armand, Raymond, Georges), 23 janvier 1920, lieutenant-colonel, infanterie.
Chaumier (Jean, Marie), 8 novembre 1924, chef de bataillon, troupes de marine.
Cretin (Jean, Lucien, Charles), 25 novembre 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Dufour (Claude, Pierre, Noël), 21 août 1925, adjudant-chef, infanterie.
Ducrot (Claude, Charles, Guilhain), 9 janvier 1926, lieutenant-colonel, infanterie.
Houitte de la Chesnais (René, Marie, Louis), 2 août 1923, général de brigade.
Lett (Joseph, Dominic), 29 janvier 1920, commandant, cadre spécial.
Marquès (Jean, André, François), 27 août 1920, commandant, cadre spécial.
Mastykarz (Joseph), 28 janvier 1926, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Nieto (François), 2 février 1924, général de brigade.
Nouzille (Jean, Aimé), 26 mai 1926, colonel, infanterie.
Prautois (Jean, Félix), 11 mai 1924, général de brigade.
Smati (Smaïl), 22 novembre 1922, général de brigade.
Vadam (Charles, André), 24 février 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Vasseur (Jean, Albert, Louis), 18 février 1926, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Chailley (Pierre, Jean, Marie), 1er janvier 1915, capitaine de frégate.
Vilarem (François, Pierre), 31 mai 1920, capitaine de corvette.
Gros (Albert, Julien, Gérard), 7 février 1922, médecin général.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 7 et 14 mars 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :Au grade d'officier
Cartier-Bresson (Claude, Louis, Joseph), 29 mai 1917, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Guyomar (Jacques, Camille, Alfred), 17 novembre 1920, chef de bataillon, infanterie.
Volusniuc (Pétru), 1er mai 1924, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Moisan (Daniel, Christian, Marie), 14 mai 1947, lieutenant de vaisseau.
Besson (Jean, Maurice), 18 décembre 1923, général de brigade.
Caboche (Armand, Arthur, Camille), 16 mars 1925, adjudant-chef.
Segura (Georges, Claude), 26 septembre 1934, général de brigade.
Virassamy (Léon, Pape), 11 avril 1924, chef d'escadron.
Agostini (Francis, Léon, Jean), 19 mars 1933, chef de bataillon, troupes de marine.
Albertini (Jean, Vitus), 24 octobre 1922, adjudant, troupes de marine.
Aquilina (Georges, Jean), 30 novembre 1921, adjudant, troupes de marine.
Aroles (René, Jean), 3 février 1918, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Assonville (d') (Antoine, Paul, Henri), 1er janvier 1929, chef de bataillon, infanterie.
Augey (André, Charles), 7 mars 1926, adjudant-chef, train.
Baeckler (Jean, Maurice), 23 mars 1933, adjudant-chef, infanterie.
Bahuaud (Vital, Marie, François), 20 juin 1921, capitaine, troupes de marine.
Barrera (Alain, Marie, François), 27 mai 1935, lieutenant-colonel, infanterie.
Blondel (Alfred, Victor, Joseph), 7 juin 1912, lieutenant, infanterie.
Boismartel (Jean, Auguste, Marie), 25 février 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Bouthier (Georges, Camille), 22 février 1924, capitaine, troupes de marine.
Bréthous (Gilbert, Barthélémy), 7 septembre 1933, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Breton (Emile, François), 10 février 1920, adjudant-chef, infanterie.
Brossollet (Guy), 22 août 1933, colonel, infanterie.
Brugnon (Serge, René, Edmond), 29 novembre 1927, adjudant-chef, génie.
Cacciaguerra (Ignace), 27 décembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Charlat (Roger, Paul, Augustin), 1er octobre 1921, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Chauvet (Francis, Marcel), 15 avril 1924, chef d'escadron, artillerie.
Cillis (de) (Mario), 17 février 1924, adjudant, légion étrangère.
Clément-Bollee (Claude, Lucien, Alcide), 30 septembre 1921, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Colle (Léon, François), 20 décembre 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Cortes (Vincent, Paul), 24 décembre 1922, adjudant-chef, infanterie.
Deloche (René, Pierre, Louis), 16 avril 1921, capitaine, infanterie.
Dénéreaz (Fernand, Albert), 15 juin 1924, adjudant, troupes de marine.
Dison (Emile), 10 mars 1916, adjudant-chef, infanterie.
Drougard (Emile, Yves, Maurice), 9 avril 1920, capitaine, troupes de marine.
Durand (Robert, René, Charles), 2 juillet 1929, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Fantinel (Serge, Eloi, Germain), 18 septembre 1931, chef de bataillon, infanterie.
Faure (René, Joseph, Paul), 10 novembre 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Forgues (Claude, Louis), 17 février 1933, lieutenant, infanterie.
Fouchereau (Louis, Léon, Auguste), 7 novembre 1918, adjudant-chef, artillerie.
Gabel (Roger, Jacques), 3 octobre 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Garcia (Ramon, Eugène), 14 novembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Garras (Guy, Henri, André), 21 juillet 1932, adjudant-chef, infanterie.
Grenard (Eugène, Pierre, Marie), 3 novembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guêtre (Jean, Marius), 23 mars 1920, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Guiter (Maurice, Prosper, Théophillie), 6 mai 1923, adjudant, infanterie.
Halbwax (Gilbert, Louis), 8 mai 1926, major, arme blindée et cavalerie.
Henriquel (Michel), 21 juin 1927, adjudant-chef, artillerie.
Jaquet (Marius, Raymond), 29 décembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Jégu (Jean, Georges), 17 février 1924, adjudant-chef, légion étrangère.
Khallouqui (Lahcen), 29 avril 1923, lieutenant, infanterie.
Koeberlé (Joseph, Eugene), 12 mars 1931, adjudant-chef, infanterie.
Lacroix (Joseph, Jean), 24 novembre 1932, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lanthaume (Gilbert, Albert), 18 mai 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Lavanant (Roger, Emile), 3 octobre 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Le Bris (Sauveur, Eugène), 2 avril 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Le Crom (Louis, Adrien), 7 août 1926, capitaine, infanterie.
Lenglart (Pierre, Adolphe, Marcel), 3 mai 1915, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Le Stunff (Eugène, Joseph), 1er octobre 1918, adjudant, troupes de marine.
Léopold dit Offite (Georges, Michel, Gaston), 24 avril 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Lépine (Raymond), 18 juin 1929, chef d'escadron, train.
Lhostis (Adrien, Alexandre), 23 avril 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Lo Pinto (André), 20 mars 1917, capitaine, artillerie.
Loncol (Paul, Emile, Gabriel), 25 janvier 1915, capitaine, cadre spécial.
Loubes (Firmin), 6 mai 1917, adjudant-chef, infanterie.
Marti (François), 27 décembre 1919, lieutenant, infanterie.
Médigue (Louis, Emile), 3 juin 1927, chef de bataillon, troupes de marine.
Metral (Pierre, Emmanuel), 5 juillet 1920, capitaine, cadre spécial.
Millet (René, Arsène, Robert), 3 août 1932, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mothe (Jean-Marie), 23 août 1930, adjudant-chef, infanterie.
Mounier (Jean, Joseph, Louis), 1er novembre 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Nardy (Claude, Romain, Gaston), 14 juillet 1932, adjudant-chef, artillerie.
Noel (Gilbert), 8 septembre 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Perez (Antoine, Elias), 20 mars 1928, sergent-chef, infanterie.
Quennet (René, André, Georges), 20 novembre 1928, adjudant, artillerie.
Robino (Joseph, Constant, Marie), 12 novembre 1935, major, groupe de spécialités état-major.
Rossato (Aldo, Giuseppe, Mario), 3 mai 1928, adjudant-chef, infanterie.
Rouby (Michel, Louis, Marcel), 19 décembre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Roux de Bezieux (Bruno, Henry, Marie), 13 novembre 1933, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Saint Luc (Sylvain, Marius), 17 février 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Sallebert (Abel, Gabriel), 5 août 1929, major, infanterie.
Schmitt (Henri), 30 septembre 1916, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Scire (Charles), 18 décembre 1926, adjudant, troupes de marine.
Ségui (Marcel, François), 21 août 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Sohet (Marie-Joseph, Pierre), 26 janvier 1930, adjudant-chef, transmissions.
Soucher (Marcel, Marius, André), 15 septembre 1927, adjudant, infanterie.
Sudraut (Pierre, Léopold), 15 novembre 1918, capitaine, infanterie.
Tabti (Georges, Ahmed), 16 mai 1917, chef de bataillon, infanterie.
Thiébaut (Florimond, Raoul), 7 janvier 1919, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Toldi (Istvan), 4 octobre 1920, adjudant-chef, légion étrangère.
Tomezzoli (René, Marcel, Gilbert), 18 décembre 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Tondu (Claude, Charles, Henri), 12 décembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Tortel (Maurice, Casimir, Edouard), 24 septembre 1928, chef de bataillon, transmissions.
Toyer (Gustave, Camille, Raymond), 13 avril 1919, adjudant, infanterie.
Vigneau (Henri), 21 janvier 1924, adjudant-chef, infanterie.
Volpin (Pierre, Alphonse), 23 août 1926, capitaine, infanterie.
Vu (Van Thiet), 8 mars 1918, capitaine, infanterie.
Woerlin (Eugène, André), 28 février 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Zakorczmenny (Stanislas), 26 mai 1910, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Habasque-Tobie (André, Joseph, Adrien), 15 octobre 1927, maître principal.
Le Roux (Georges, Roger), 17 mars 1917, maître principal.
Louis (Robert, Eugène), 13 avril 1922, second maître.
Métenier (René, André), 25 mai 1921, premier maître.
Rosset (Jean-Pierre), 18 octobre 1928, maître principal.
Balmain (de) (Nicolas), 22 novembre 1917, commandant.
Clément (Michel, Louis, Marie), 31 août 1925, lieutenant.
Dalloz (André, Eugène, François), 30 octobre 1922, adjudant-chef.
Darnaud (André, Auguste), 7 mai 1926, commandant.
Lambert (Robert, Elie, Hubert), 18 mars 1918, lieutenant.
Lapertot (Pierre, René, Raymond), 6 juin 1925, lieutenant.
Berthault (Daniel, Jean-Marie, Germain), 11 juin 1942, ingénieur général.
Grossi (Jacques, Irénée, Louis), 21 mars 1941, ingénieur général hors classe de l'armement.
Alquier (Jean-Yves, Louis), 30 avril 1931, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Aubert (Alfred, Marcel), 20 décembre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Barot (Jean-François, Marie, Albert), 29 décembre 1940, lieutenant, infanterie.
Bary (de) (Brice, Mikiel, Emile), 13 mars 1922, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Batut (Paul, Elie), 11 octobre 1926, major, arme blindée et cavalerie.
Bigot (Marcel, Clément), 20 juillet 1922, adjudant-chef, train.
Blanchard (René), 19 octobre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Bollut (Pierre, Henri), 12 mai 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Bonotaux (Marcel, Léon), 25 janvier 1921, adjudant, troupes de marine.
Boucheny (Alain, Georges, Henri), 15 juillet 1926, major, groupe de spécialités état-major.
Boucher (Pierre, Armand, Victor), 15 janvier 1928, sergent-chef, infanterie.
Bréval (Claude, Léon), 30 août 1921, lieutenant, artillerie.
Carrière (Albert, Louis, Joseph), 18 août 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Cassabois (Jean, Amand, Octave), 4 janvier 1938, lieutenant-colonel, corps technique administratif-matériel.
Chauvey (Marcel, Charles, Ernest), 13 février 1922, lieutenant, génie.
Couprie (Gérard, Pierre, Marcel), 29 octobre 1938, capitaine, troupes de marine.
Crouail (Bernard, Daniel, Henri), 10 octobre 1933, colonel, infanterie.
Delaunay (Gilbert), 18 octobre 1929, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Denis (Roger, René, Albert), 17 février 1930, major, troupes de marine.
Dilhan (Pierre, Yves, Antoine), 3 mars 1936, adjudant-chef, infanterie.
Elgourari (Ali), 1917, adjudant, génie.
Gautier (Emilien, Félix), 30 octobre 1922, adjudant-chef, infanterie.
Gélormini (Albert), 7 mai 1927, major, artillerie.
Georges (Jacques, Louis), 7 mai 1920, lieutenant, infanterie.
Germanotti (Georges, Antoine), 7 avril 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Gillet (René, Louis), 15 juillet 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Guilhem (René, Jacques), 20 décembre 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Izrine (Alfred), 7 mars 1914, lieutenant, infanterie.
Jacquillat (Philippe, Henri), 3 octobre 1931, capitaine, infanterie.
Krzykowski (Karl, Erich), 25 mars 1930, adjudant-chef, infanterie.
Latron (Patrice, Paul, Marie), 27 juillet 1961, chef de bataillon, infanterie.
Lefortier (Pierre, Marie, Claude), 26 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Lévêque (André, René, Abel), 18 janvier 1926, colonel, génie.
Marsan (Raymond, Pierre), 2 juillet 1922, adjudant-chef, infanterie.
Martinez (Joachim), 16 juin 1918, adjudant-chef, infanterie.
Paineaud (Robert, Emile, Edmond), 2 décembre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Pérot (Jules, Henri), 31 août 1927, adjudant-chef, artillerie.
Philippe (Rémy, Charles, Henri), 15 juillet 1927, adjudant-chef, infanterie.
Pitolet (Pierre, Marie), 4 août 1931, adjudant-chef, infanterie.
Rault (Raymond, Emile, Jean), 1er décembre 1929, adjudant, infanterie.
Reidel (Claude, Louis), 8 juillet 1936, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ricatte (Jean, Robert), 31 mai 1926, adjudant-chef, infanterie.
Ritaine (Georges, Marcel, Eugène), 29 décembre 1937, lieutenant-colonel, transmissions.
Rossé (Robert, Emile), 15 juillet 1925, adjudant-chef, infanterie.
Santini (de) (Robert, Georges), 17 juin 1927, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Thouvenot (Gabriel, Auguste), 9 février 1923, capitaine, train.
Vass (Jéno), 9 novembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Vicente (Guy, Claude), 25 janvier 1937, lieutenant, troupes de marine.
Würckler (Jean), 31 mars 1939, lieutenant, infanterie.
Moineau (Paul, Vivent, René), 12 janvier 1914, lieutenant de vaisseau.
Bruce (de) (Charles, Edouard), 4 juillet 1933, capitaine.
Chaumeton (Jean, Marie, Pierre), 21 avril 1933, lieutenant.
Cherrey (Jacques, Albert, François), 5 novembre 1934, lieutenant.
Le Berre (Franck, Pascal, Noël), 17 octobre 1937, adjudant-chef.
Poullet (Robert, Eugène), 27 novembre 1929, adjudant-chef.
Bayle (Roland, Henri, Lucien), 11 mai 1931, médecin.
Copin (Ginette, Odette, Marcelline) épouse Thevenin, 8 octobre 1928, adjointe sanitaire et sociale rurale auxiliaire.
La Brosse (de) (Odette, Marie, Pauline), épouse Guyon de Montlivault, 28 novembre 1910, sous-lieutenant.
Zaks (Chaien, Salomon dit Sylvain), 28 septembre 1912, médecin auxiliaire.
Baës (André, Marc, Corneille), 29 août 1940, colonel.
Batissou (René), 31 mars 1925, adjudant-chef.
Chaumontet (André, Marie, Joseph), 29 mai 1937, adjudant-chef.
Dard (Jean-Baptiste, Claude), 17 novembre 1926, gendarme.
Guedon (Camille, Christian), 6 novembre 1930, maréchal des logis-chef.
Jankowski (Henri), 15 mars 1937, gendarme.
Lemennais (Auguste, Louis, André), 31 juillet 1929, adjudant.
Périssé (Jean, François, Frédéric), 11 avril 1930, gendarme.
Petithuguenin (Raymond, Louis, Emile), 2 avril 1925, adjudant-chef.
Pichot (Roger, Joseph, Jean), 9 mars 1938, gendarme.
Aleman (Rafaël), 21 janvier 1933, soldat, légion étrangère.
Alen (Jean, Pierre, Marius), 8 mai 1931, adjudant, infanterie.
Andromaque (René, Pierre, Francisque), 25 novembre 1920, sergent, infanterie.
Antonioli (Antonio), 15 novembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Arsuffi (Lucien, Joseph), 2 décembre 1930, adjudant-chef, transmissions.
Audebert (Roger, Antoine), 19 septembre 1928, capitaine, artillerie.
Bereni (Dominique, François), 17 mai 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Bize (Justin, François, Baptiste), 23 octobre 1924, sergent-chef, infanterie.
Blanc (André, Joseph), 29 janvier 1936, sergent, infanterie.
Blimo (Guy, Maurice, Georges), 5 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Bodénès (Jean-Claude), 5 août 1928, sergent, troupes de marine.
Boellinger (Louis, Jean, François), 20 avril 1925, major, groupe de spécialités état-major.
Bonel (Claude, Maurice), 24 décembre 1934, caporal, légion étrangère.
Boudard (André, Aimé, Félicien), 31 juillet 1936, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Boulard (Amand, Rémy, Aimé), 9 janvier 1926, capitaine, corps technique administratif.
Boulle (Daniel, Simon, Georges), 16 avril 1945, colonel, troupes de marine.
Brandenburg (Paul, Louis), 19 octobre 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Broyer (Henri), 16 août 1936, soldat, troupes de marine.
Bruley (Raymond), 22 octobre 1927, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Campistron (Christian), 8 mai 1929, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Candelon (Claude, Jacques), 18 août 1934, adjudant-chef, troupes de marine.
Caussin (Claude, Georges), 25 novembre 1923, sergent, troupes de marine.
Chabot (Guy), 8 décembre 1937, capitaine, infanterie.
Clolus (Marcel, Joseph, Emmanuel), 2 février 1930, adjudant-chef, infanterie.
Coillard (Philippe, Marius), 24 février 1914, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Comte (Manuel, Secondo), 5 juillet 1929, adjudant-chef, artillerie.
Corcuff (René, Joseph), 28 juillet 1932, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Coulomb (Emile), 23 mars 1936, adjudant-chef, infanterie.
Darquié (Pierre, Serge, Raymond), 28 décembre 1938, chef de bataillon, génie.
Darvand (Jean-Pierre), 15 juin 1932, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Deheurles (Patrick, René, Jean), 27 juin 1949, colonel, infanterie.
Delbreil (Jean-Louis), 14 décembre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Desvignes (Jean), 15 décembre 1927, caporal, infanterie.
Emmanuelli (Annibal), 15 mai 1927, sergent-chef, infanterie.
Eynard (Guy, Henri), 6 octobre 1931, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Favre (René, François), 1er mars 1935, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Fouade (Fouad), 12 janvier 1933, adjudant-chef, troupes de marine.
Fraval (Isidore, Pierre, Marie), 20 mai 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Gaffory (Jean, Dominique), 14 janvier 1935, adjudant-chef, infanterie.
Gantheret (Guy, René), 22 juillet 1928, capitaine, transmissions.
Godard (Daniel, Fernand), 25 novembre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Gourlaouen (Jean, François, Marie), 9 février 1924, adjudant-chef, train.
Grandchamp (Georges, Jean, Marcel), 23 mars 1929, adjudant-chef, infanterie.
Guénan (Georges), 11 janvier 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Guimas (Jacques, Georges), 26 novembre 1931, sergent-chef, infanterie.
Herbas (Louis), 23 août 1935, adjudant-chef, génie.
Herbaux (René), 7 mars 1934, colonel, train.
Hernandez (Candide), 25 décembre 1927, adjudant-chef, matériel.
Hernu (Jacques, Robert), 30 décembre 1932, adjudant-chef, génie.
Hérouard (Jacques, André, Joseph), 3 janvier 1928, major, infanterie.
Hourdeaux (Amédée, Pierre), 27 septembre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Imbach (Marceau, Louis), 25 juin 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ithurria (André), 8 mars 1928, adjudant-chef, artillerie.
Jobert (Paulette, Georgette), 3 février 1918, conductrice ambulamcière, troupes de marine.
Joly (Roland, Lucien, Augustin), 30 novembre 1947, colonel, infanterie.
Jugeau (Gaston, Georges, Charles), 28 décembre 1927, major, génie.
Jullien (André, Bernard), 25 janvier 1946, colonel, infanterie.
Kersébet (Louis), 31 décembre 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Kuhlmann (Johann), 28 mars 1933, adjudant-chef, légion étrangère.
Lafforgue (Jean-Claude, Marcel), 27 juillet 1940, colonel, troupes de marine.
Laliat (Bernard), 23 novembre 1933, chef de bataillon, infanterie.
Landre (Bernard, Claude, Elie), 20 avril 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Laouaty (Lucien), 3 octobre 1919, sergent-chef, infanterie.
Le Bourhis (Jean-Paul), 13 janvier 1933, adjudant-chef, génie.
Le Grill (René, Joseph), 25 février 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Leclercq (Michel, Louis, Henri), 11 juin 1928, adjudant, artillerie.
Leymarie (André), 21 juillet 1932, adjudant-chef, infanterie.
Ligotti (Luigi, Rino), 7 septembre 1931, caporal-chef, infanterie.
Llorens (François, Joseph), 1er avril 1929, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Loué (Jean, Noël, Henri), 16 juillet 1928, adjudant-chef, infanterie.
Mamecier (Robert, Emile, Charles), 26 octobre 1921, capitaine, corps technique administratif.
Manière (Daniel, René), 19 avril 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Manneville (Michel, Charles, Eugène), 10 juin 1935, adjudant-chef, infanterie.
Marchand (Désiré, Marie, Henri), 8 novembre 1911, adjudant-chef, infanterie.
Marco (Guillaume, Lucien), 29 novembre 1928, adjudant, génie.
Marmande (Raymond, Jean), 19 janvier 1914, aspirant, infanterie.
Masson (Robert, Edmond), 22 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Matus (Gyula), 28 juin 1928, adjudant-chef, infanterie.
Mercier (André, Jean, Marie), 18 août 1938, adjudant, artillerie.
Mezrar (Bendaoud), 1933, sergent-chef, infanterie.
Michel (Pierre, Yves), 7 mars 1946, colonel, infanterie.
Minaut (Pierre, Georges), 7 juillet 1924, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Moro (Roger, Henri, Jean), 30 octobre 1929, adjudant, troupes de marine.
Muccini (Jacques, François), 16 mars 1928, sergent, troupes de marine.
Musson (Claude, Roland), 28 juillet 1930, capitaine, troupes de marine.
Napoli (Paul), 1er janvier 1926, adjudant, génie.
Nédélec (Laurent, Théodore, Pascal), 8 janvier 1934, adjudant-chef, troupes de marine.
Neumann (Alfred), 4 juin 1928, adjudant, infanterie.
Olivero (Louis, Dominique, Jacques), 13 février 1927, adjudant, infanterie.
Olszewski (Jean, Louis), 26 décembre 1949, colonel, infanterie.
Pacchiano (Jean-Pierre, Dominique), 23 décembre 1938, colonel, génie.
Pachiotti (Edmond), 3 mars 1927, caporal-chef, infanterie.
Parage (Roger), 22 novembre 1926, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Patoux (Claude, Georges, Charles), 2 septembre 1932, adjudant-chef, génie.
Payen (Maurice, Claude), 22 décembre 1928, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Payen (Yves, François, Elisée), 14 août 1931, adjudant, infanterie.
Peltier (Jean-François, Lucien, Maurice), 13 août 1947, lieutenant-colonel, matériel.
Pérignon (Michel, Jacques, Roger), 14 décembre 1929, adjudant-chef, génie.
Petit (Bernard, Michel, Germain), 25 août 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Pichaud (Robert, Lucien), 21 février 1938, adjudant-chef, infanterie.
Pierrot (Jean), 8 août 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Piotte (François, Augustin, Marie), 11 avril 1938, chef de bataillon, infanterie.
Poinloup (Philippe, Roger, Louis), 7 janvier 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pointet (Hubert, Joseph, Gabriel), 3 août 1935, major, artillerie.
Poirel (Michel), 12 août 1933, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Poirié (Suzanne, Julia) veuve Bertin, 31 mars 1922, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Prébay (Michel, Marie, André), 28 mars 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Protière (Paul, Jean), 21 juillet 1933, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Pubert (André, Pierre, Jean), 27 mai 1935, adjudant-chef, infanterie.
Quilliot (Jean-Marie, Joseph), 24 juillet 1928, capitaine, troupes de marine.
Réon (Frank, Olivier), 4 février 1930, sergent-chef, génie.
Ribeyron (Jean, Claude, Jacques), 17 décembre 1941, colonel, infanterie.
Ribierre (Roger, Eugène), 6 août 1928, adjudant-chef, génie.
Richard (Jean, Roger), 17 février 1933, major, arme blindée et cavalerie.
Robert (Jean-Claude, Marie), 2 septembre 1947, colonel, arme blindée et cavalerie.
Robic (Antoine, Marie), 10 décembre 1923, adjudant, infanterie.
Santolini (Marcanteo), 29 mai 1929, adjudant-chef, infanterie.
Sarlin (Gérard, Marc), 19 août 1928, adjudant-chef, infanterie.
Selosse (Victor, Marcel, Jean), 17 juillet 1928, adjudant, artillerie.
Seyer (Serge, Raymond), 8 janvier 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Seyller (Gérard, Joseph), 31 mai 1931, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Silvestri (Giovanni), 15 novembre 1925, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Spyns (Jean-Pierre, Michel), 16 juin 1934, major, infanterie.
Sturtzer (Lucien, Joseph), 12 juillet 1930, capitaine, cadre spécial.
Szpikowski (Jaroslow, Stanislas), 30 août 1924, adjudant-chef, infanterie.
Théophile (Robert, René, André), 9 juin 1927, adjudant-chef, génie.
Tison (Rémy), 29 mars 1928, adjudant, infanterie.
Toro (Hubert, Armand, François), 5 mai 1932, adjudant-chef, infanterie.
Trybocki (César), 20 août 1928, adjudant, infanterie.
Vaucelle (Maurice, Robert), 1er novembre 1929, capitaine, artillerie.
Vauthier (Michel, André, Charles), 31 janvier 1929, capitaine, cadre spécial.
Verbregghe (Robert), 14 octobre 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Verger (Claude, Léon), 14 janvier 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Verger (Henri, Léon, Georges), 16 septembre 1933, adjudant-chef, troupes de marine.
Vigniel (Robert, Marcel), 4 juillet 1927, adjudant-chef, infanterie.
Voirin (Robert), 18 juillet 1923, adjudant, troupes de marine.
Welsch (Victor, Pierre, Joseph), 26 mai 1933, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Wienhold (Josef, Friedrich), 11 novembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Briand (Francis, Jean, François), 22 juin 1921, premier maître.
Mousset (Albert, Georges), 22 juillet 1920, premier maître.
Beitz (Patrice), 2 avril 1944, lieutenant-colonel.
Berthet (Claudius, André), 24 juillet 1923, adjudant-chef.
Chauwin (Roger, Joseph, Marie), 27 février 1928, lieutenant.
Delorme (Jean-Claude, Louis, Eugène), 13 juillet 1935, sergent.
Gazel (Paul, Joseph), 5 juin 1920, sergent-chef.
Grussenmeyer (Jacques, René, Charles), 21 mai 1946, capitaine.
Lambert (Robert, Jules, Maurice), 18 septembre 1926, adjudant-chef.
Lerat (Hubert, André), 13 mars 1928, sergent-chef.
Martin (Dominique, Antoine), 29 février 1920, adjudant-chef.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Barbezieux (Marcel, Jean), 17 mai 1924, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Berchébru (Jean, Paul), 21 mars 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Bonnet (René, Paul), 1er mars 1928, médaille militaire du 17 juillet 1961.
Boutigues (André), 18 octobre 1925, médaille militaire du 29 décembre 1959.
Bouygue (Edouard, Etienne), 2 octobre 1906, médaille militaire du 11 juillet 1947.
Brecht (Alfred, Albert), 28 novembre 1921, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Charlier (Jacques), 6 septembre 1923, médaille militaire du 14 août 1958.
Cossoul (Pierre, Géraud), 20 mars 1923, médaille militaire du 25 mars 1957.
Darcel (Joseph, Mathurin), 23 août 1923, médaille militaire du 3 février 1960.
Datin (Joseph, Armand, Louis), 12 mai 1916, médaille militaire du 13 décembre 1950.
Demassieux (René, Lucien, Roger), 17 juin 1926, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Gaillard (André, Pierre), 17 novembre 1922, médaille militaire du 10 mai 1958.
Garcia (Henri, Jean), 10 février 1923, médaille militaire du 25 octobre 1955.
Graziani (Ange, Marie, François), 7 juin 1922, médaille militaire du 7 août 1957.
Guillermit (Marcel), 21 octobre 1922, médaille militaire du 14 août 1958.
Kneppert (Jean, François, Joseph), 23 juin 1927, médaille militaire du 29 juillet 1974.
Labesse (Guy, Pierre, Oswald), 8 février 1933, médaille militaire du 26 avril 1965.
Malou (Roland), 8 mars 1924, médaille militaire du 24 mars 1972.
Miller (Richard, Franck), 16 octobre 1926, médaille militaire du 16 décembre 1960.
Nortier (Léon, Emile, Georges), 5 août 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Pédron (François, Louis, Alphonse), 12 octobre 1927, médaille militaire du 18 avril 1959.
Picolo (Georges, Antoine, Rémy), 24 juillet 1932, médaille militaire du 3 février 1955.
Rio (Julien, Marie), 8 avril 1926, médaille militaire du 3 juin 1960.
Rouane (Emile, Raymond, Henri), 15 mai 1924, médaille militaire du 25 mars 1957.
Auram (Wladimir), 11 octobre 1921, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Avancini (François), 26 mai 1927, médaille militaire du 30 octobre 1986.
Bakalara (Norbert, Léon), 4 mai 1940, médaille militaire du 17 juillet 1961.
Barrué (Pierre, Albert, Jean), 8 avril 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Bellégo (Louis, Mathurin, Marie), 22 octobre 1920, médaille militaire du 15 décembre 1953.
Bigaut (Lucien, Victor), 17 juin 1921, médaille militaire du 18 novembre 1987.
Borocco (Jacques, Louis), 11 août 1922, médaille militaire du 8 novembre 1994.
Boudy (André), 9 juillet 1933, médaille militaire du 11 juin 1964.
Brement (Michel, Roland, Fernand), 27 avril 1932, médaille militaire du 4 mai 1963.
Cabanac (Armand), 10 mars 1923, médaille militaire du 21 mars 1977.
Caillaud (Raymond, Maurice), 21 novembre 1926, médaille militaire du 20 avril 1978.
Carlotti (Sigaud), 1er janvier 1927, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Carmeni (Emmanuele), 1er février 1920, médaille militaire du 5 octobre 1981.
Cathala (Jean-Claude), 27 janvier 1938, médaille militaire du 11 mai 1966.
Ceron (Heinrich), 23 juin 1928, médaille militaire du 11 juin 1964.
Chapuit (Fernand, Georges), 10 février 1928, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Charbonnier (Pierre, André), 13 octobre 1930, médaille militaire du 20 août 1960.
Charré (Pierre, Ernest, Jean), 4 avril 1923, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Chazelles (de) (Didier, Jean-Marie, Joseph), 24 juin 1928, médaille militaire du 6 novembre 1989.
Chertier (Jean, Lucien), 10 mars 1925, médaille militaire du 14 mai 1956.
Chevallier (Raymond, Jacques, Edouard), 3 janvier 1930, médaille militaire du 5 novembre 1988.
Claudel (Maurice, Marcel), 15 décembre 1929, médaille militaire du 11 juin 1964.
Costantini (Jacques), 30 avril 1923, médaille militaire du 21 juillet 1954.
Courtassol (Philippe, Gilbert, Justin), 7 février 1933, médaille militaire du 8 août 1962.
Croharé (Jean, Albert), 14 décembre 1937, médaille militaire du 13 octobre 1982.
Crouzet (Marcel, Roger, Henri), 15 février 1922, médaille militaire du 15 octobre 1954.
Di Giusto (Gaston, Hugo), 26 octobre 1926, médaille militaire du 20 avril 1978.
Dolmaire (Bernard, Henri, Pierre), 21 octobre 1933, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Ducrocq (Pierre, Louis, Charles), 19 août 1926, médaille militaire du 11 mai 1966.
Dugué (Marcel, Jean), 21 janvier 1929, médaille militaire du 28 février 1962.
Dumont (Roger, Richard), 3 décembre 1927, médaille militaire du 14 mars 1956.
Feugas (Roger, Jean), 18 novembre 1926, médaille militaire du 16 décembre 1960.
Fontanari (Jan), 19 juin 1926, médaille militaire du 28 février 1962.
Frackowiak (Jean), 14 juin 1926, médaille militaire du 22 juillet 1964.
Garreau (René, Claudius), 13 mai 1926, médaille militaire du 18 novembre 1987.
Gefflot (Pierre, Jacques, Marie), 7 juillet 1927, médaille militaire du 5 octobre 1981.
George (Maurice, René), 26 septembre 1928, médaille militaire du 11 mai 1966.
Giraud (André, Eugène), 19 juin 1928, médaille militaire du 28 février 1962.
Goudet (Marcel, Camille), 1er février 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Grimbichler (René, Louis), 5 janvier 1923, médaille militaire du 6 novembre 1989.
Guedouar (Ayache), 10 janvier 1929, médaille militaire du 7 février 1959.
Hénaff (Lucien, Guillaume, René), 27 août 1925, médaille militaire du 11 avril 1959.
Hennequin (Alfred, Marius), 16 mai 1922, médaille militaire du 6 novembre 1989.
Henry (Pierre, Louis), 10 décembre 1924, médaille militaire du 5 octobre 1981.
Honoré (Roland, Albert), 10 juin 1927, médaille militaire du 17 mars 1961.
Horel (Albert, Jacques, Charles), 7 juillet 1925, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Jaihourès (Jean), 9 mai 1924, médaille militaire du 14 mai 1956.
Jannello (Roger), 13 février 1924, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Jouanneau (Bernard, Gabriel), 17 septembre 1931, médaille militaire du 6 septembre 1956.
Jussot (François, Bernard, Jean), 27 janvier 1924, médaille militaire du 28 février 1949.
Kiss (Etienne), 15 novembre 1925, médaille militaire du 16 juillet 1955.
Kremer (André, Victor), 28 mai 1928, médaille militaire du 14 mars 1956.
Lafourcade (Jacques, Henri), 9 mars 1926, médaille militaire du 10 décembre 1956.
Lagarde (Jean, Joseph, Auguste), 11 novembre 1923, médaille militaire du 7 novembre 1990.
Lamoussière (Roger, Georges, Claude), 7 décembre 1925, médaille militaire du 24 mars 1972.
Langlais (Henri, Louis, Eugène), 9 juin 1927, médaille militaire du 30 juin 1962.
Leduc (Albert), 2 mai 1925, médaille militaire du 3 février 1960.
Legouy (Victor, Marcel, Albert), 3 mars 1925, médaille militaire du 18 novembre 1987.
Lehoux (Jean, Henri, Pierre), 29 janvier 1932, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Lenaerts (Albert, Joseph), 24 octobre 1924, médaille militaire du 11 mai 1966.
Magnas (Louis, André), 30 juin 1922, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Mansuy (Marius, Henri), 12 mars 1925, médaille militaire du 3 février 1960.
Manti (Antonin), 16 mai 1929, médaille militaire du 1er avril 1974.
Marconis (Pierre), 31 mars 1920, médaille militaire du 11 juillet 1947.
Masson (Paul, Robert), 18 mai 1921, médaille militaire du 30 octobre 1986.
Mekhenassi (Ahmed), 17 décembre 1920, médaille militaire du 16 juillet 1948.
Mertz (Ernest), 28 septembre 1927, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Mey (Roger, Lucien, François), 11 juin 1926, médaille militaire du 16 juillet 1955.
Minne (Henri, Honoré), 11 juillet 1924, médaille militaire du 7 novembre 1990.
Mothré (Pierre, Bruno), 15 avril 1921, médaille militaire du 7 février 1959.
Muckensturm (Raymond), 12 août 1939, médaille militaire du 1er avril 1974.
Nicolas (Lucien, Jean, Pierre), 13 février 1927, médaille militaire du 3 février 1960.
Ostermann (Jean), 6 février 1922, médaille militaire du 13 novembre 1991.
Pascal (Louis, Justin, Marcel), 27 août 1931, médaille militaire du 4 mai 1970.
Petitjean (Bernard, Pierre), 12 novembre 1920, médaille militaire du 9 août 1952.
Pietri (Baptiste), 5 octobre 1925, médaille militaire du 17 juillet 1954.
Puyo-Rodriguez (Francisco), 19 septembre 1932, médaille militaire du 10 avril 1975.
Ramin (Joseph), 15 février 1923, médaille militaire du 14 août 1958.
Reinalter (Henri, Robert), 1er septembre 1926, médaille militaire du 17 mars 1961.
Richard (Jean, Claude), 8 septembre 1927, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Rolland (René, Pierre, Albert), 9 septembre 1919, médaille militaire du 15 décembre 1953.
Rose (Roger, Jean), 24 septembre 1936, médaille militaire du 27 septembre 1967.
Rouillard (Léonce, Thadéus, Gabriel), 18 août 1925, médaille militaire du 17 avril 1958.
Sadaoui (Yahia), 1919, médaille militaire du 16 juillet 1955.
Sala (Ladislas), 22 mai 1928, médaille militaire du 2 novembre 1983.
Sbalchiero (Robert), 5 avril 1927, médaille militaire du 5 décembre 1957.
Servanin (Maurice, Jules, Emile), 26 juillet 1922, médaille militaire du 9 décembre 1955.
Sevrain (Jean, Georges, Raoul), 28 février 1924, médaille militaire du 11 avril 1962.
Sidi (Mohamed dit Robert), 1926, médaille militaire du 17 mars 1961.
Simon (Adolphe, Noël, Louis), 17 mars 1926, médaille militaire du 29 janvier 1957.
Sirieix (Jacques, Louis), 20 février 1929, médaille militaire du 9 décembre 1955.
Siriès (Maurice), 22 août 1923, médaille militaire du 27 septembre 1945.
Skripnikoff (Raymond), 1er novembre 1925, médaille militaire du 28 février 1962.
Spadaccini (Robert, Auguste, Joseph), 15 octobre 1925, médaille militaire du 5 avril 1976.
Tamburini (Georges, Marcel), 19 octobre 1919, médaille militaire du 12 novembre 1985.
Terrain (Richard, Maurice), 21 janvier 1926, médaille militaire du 11 avril 1962.
Thireau (James, Louis, Jacques), 23 juin 1921, médaille militaire du 15 novembre 1966.
Trémoureux (Michel, René, Guy), 18 septembre 1928, médaille militaire du 11 mai 1966.
Tupet (Yves, André), 13 septembre 1927, médaille militaire du 7 février 1959.
Vatos (Frantisek), 6 février 1928, médaille militaire du 27 mars 1973.
Vidal (Ernest, Clément, Klébert), 16 novembre 1927, médaille militaire du 7 novembre 1962.
Wieckowski (Charles), 27 mai 1930, médaille militaire du 11 avril 1962.
Y Son (Knul), 5 août 1932, médaille militaire du 17 janvier 1962.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché associé consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés.
La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical.
Après sept ans de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché associé ou d'attaché associé lorsque l'intéressé a bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa à l'article 33 du décret précité, un praticien attaché associé qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché associé de l'hôpital de ...
Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien praticien attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 février 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Lallement (Maurice, Georges), général de division.
Courreges (de) (Xavier, Marie, Louis), général de division.
Faidherbe (Jacques, Raoul), général de division.
Fontaines (de) (Hugues, Marie, Michel), général de division.
Lacour (André, Raymond), général de division.
Lebourg (Jean, Paul), général de division.
Rondeau (Michel, Jean, François), général de division.
Soyard (Jean-Pierre, Georges), général de division.
Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), vice-amiral.
Puy-Montbrun (du) (Patrice, Raymond, Pierre), vice-amiral.
Vandier (Dominique, Pierre, André), commissaire général de 1re classe.
Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste), général de division aérienne.
Dat (Lucien, Roger), général de corps aérien.
Orignac (Jacques), général de brigade aérienne.
Rodriguez (Jean-Claude, Jocelyn), général de division aérienne.
Larive (Michel, Hugues, Alfred), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Duhil (Yves, Joseph, Émile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Kervella (Michel, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), colonel.
Cabrières (Michel, Maurice), colonel.
Conchaudron (Yves, Roger, Gabriel), colonel.
Déchamp (Claude, Paul), général de brigade.
Kapfer (Marcel, Albert, Antoine), colonel.
Mignaux (Jacques, Gérard), colonel.
Rolin (Guy, Georges, Noël), colonel.
Rolland (Robert, Octave, Jean), colonel.
Rouquier (Jacques, Daniel), colonel.
Wahl (Daniel, Robert), colonel.
Bariller (Alain, Maurice, Lionel), colonel, génie.
Béhotéguy (Bernard, Charles), colonel, troupes de marine.
Bernard (Gilles, Henri), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bézenac (de) (François, Jean, Pierre), colonel, groupe de spécialités état-major.
Bidard (Alain, Claude, Jacques), général de brigade.
Boissière (Jean-François, Augustin), colonel, génie.
Bordenave (Michel, Marie, Noël), colonel, train.
Brodin (Claude, Albert, Léon), colonel, cadre spécial.
Brusson (Jean, Marc), lieutenant-colonel, transmissions.
Carlier (Guy, Paul), colonel, train.
Casassus (Claude, Christian, Frédéric), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Chanel (Jean-Paul), colonel, groupe de spécialités état-major.
Chardon (Gilbert, Pierre, Lucien), colonel, troupes de marine.
Collet (Michel), colonel, génie.
Cransac (Gérard, Henri, François), lieutenant-colonel, matériel.
Daniel (Alain, François, Louis), colonel, troupes de marine.
Delorme (Jacques, Henri), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Duhamel (Eric, Florian, Charles), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Esquer (Bernard, Léon), colonel, train.
Fleisch (André, Bernard, Louis), colonel, artillerie.
Foucher (Pierre, Fernand, Robert), colonel, cadre spécial.
Gil (Jean-Louis, Serge), colonel, cadre spécial.
Grangier (Daniel, René, Odette), colonel, génie.
Hervé (Raymond, François, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Huard (Marcel, Hyacinthe, Jean), colonel, troupes de marine.
Hummel (Christian, Léon), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Husté (Jean, Paul, Yves), colonel, infanterie.
Joly (Jean-François, René), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Justine (Christian, Guy), lieutenant-colonel, génie.
Kapfer (Maurice, Benoit, Charles), colonel, troupes de marine.
Laroche (François, Georges, Marie), colonel, cadre spécial.
Le Bras (Jean, Pierre), colonel, génie.
Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Marchand (Hubert, Jean, Paul), colonel, cadre spécial.
Ménette (Jean-François, Marie, Noël), lieutenant-colonel, infanterie.
Mompeyssin (Patrice, Georges), colonel, artillerie.
Naves (Alain, Henry, Jacques), colonel, infanterie.
Oudot de Dainville (Pierre, Marie, Philippe), colonel, génie.
Perrodon (Michel, Marie, Patrick), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ponroy (Didier, Albert, Jean), colonel, cadre spécial.
Pujol (Georges, André), lieutenant-colonel, génie.
Ramade (Christian, Serge), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Renier (Jean-Claude, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Riedinger (Pierre, Jacques, Roger), colonel, arme blindée et cavalerie.
Robein (Louis-Marie, Joseph, Eugène), colonel, cadre spécial.
Rommel (Jean, Michel, Georges), colonel, cadre spécial.
Sandra (Jean, Claude), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Schwoerer (Jacques, Bernard, Joseph), colonel, artillerie.
Scot (Paul, Prosper, Gaëtan), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Serveille (François, Edmond), colonel, infanterie.
Telle (Roland, Léon, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Thomas de Labarthe (de) (Hugues, Marie, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Trouilhet (André, Robert, Lucien), colonel, cadre spécial.
Vécrin (Marc, Sylvain), lieutenant-colonel, transmissions.
Vialatte (Bernard, Honoré, Albert), colonel, train.
Wilde (de) (Philippe, Cyrille, Raymond), colonel, génie.
Arnould (Philippe, Paul, Henri), capitaine de vaisseau.
Constans (Emeric, Eric, Jean), capitaine de vaisseau.
Daffix (Jean, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes.
Degoy (Bertrand, Marie, Edouard), capitaine de vaisseau.
Gilory (Jean, Marie, Magloire), administrateur général de 2e classe.
La Marle (Jean-Marc, Joseph), capitaine de vaisseau.
Martin (Patrick, Jean), capitaine de frégate.
Michel (Xavier, Hugues, Philippe), capitaine de vaisseau.
Riban (Gilbert, Gabriel, Robert), capitaine de vaisseau.
Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique), capitaine de vaisseau.
Rubiano (Francis, Henri), capitaine de frégate.
Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile), commissaire en chef de 1re classe.
Vichot (Jean-Louis, André), capitaine de vaisseau.
Adrien (Michel, Marie, François), colonel.
Billiet (Marc, Marcel), colonel.
Charaix (Patrick, Robert, Marie), colonel.
Clermont (Bruno, Jean, Marcel), colonel.
Collet (Alain, Edouard), colonel.
Creux (Antoine, Charles, François), colonel.
Domengie (Max, Claude, Robert), colonel.
Finet (André, Edouard, Joseph), colonel.
Le Coq (Guy, Albert, Pierre), commissaire colonel.
Maire (Gratien, Georges, Lucien), colonel.
Pavillet (Ariel, François, Marcel), colonel.
Pélissier (Thierry, Paul), colonel.
Queurty (Richard, Pascal), colonel.
Sarrasin (Hervé, Louis, Jules), colonel.
Vaujour (Olivier, Marcel), colonel.
Bauduceau (Bernard, Michel), médecin chef des services de classe normale.
Béquet (Daniel, François), médecin chef des services de classe normale.
Clerc (Yvan), pharmacien chimiste en chef.
Durand (Jean-Paul, Alexandre, Joseph), médecin en chef.
Dussarrat (Guy, Vincent), médecin chef des services de classe normale.
Foll (Yvon, Léon, François), médecin chef des services de classe normale.
Gonzales (Luc, Henri, Joseph), lieutenant-colonel.
Jaud (Vivian, Gabriel, Albert), médecin en chef.
Maurizi (Jean-Luc, Paul), médecin en chef.
Mestries (Jean-Claude), vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
Nédellec (Gérard, Jean), médecin en chef.
Pailler (François, Marie-Paul), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Phelep (Jean, Claude, Eugène), médecin en chef.
Raingeard (Dominique, François, Marie), médecin en chef.
Respaud (Gérard, Louis, Célestin), médecin chef des services de classe normale.
Saccharin (Charles, Philippe), médecin en chef.
Touze (Jean, Etienne), médecin chef des services de classe normale.
Rey (Jacques), ingénieur général de 2e classe.
Auroy (Patrick, Claude, Paul), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Baillet (Jean-Patrick, Raymond, Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Barre (Joël, Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Barriére (Aimé, Alain, Jean-Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bigot (Pierre, Louis, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guillou (Hervé, Raymond), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Laporte (Jean, Marie, Daniel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Métivet (Michel, René, Henri), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Métivier (Pierre, Roger, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Renvoise (Patrick, Albert, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sancho (Michel, Jean, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Ade (André, Auguste, Michel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Airpach (Pierre, Noël), major ; 36 ans de services.
Babel (Robert, Claude), major ; 34 ans de services.
Bajar (Julien), major ; 33 ans de services.
Balanger (Michel, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Balland (Michel, Jacques, Charles), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Beaufocher (Jean-Claude), capitaine ; 31 ans de services.
Benech (André, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Binard (Yves, René, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Boule (Antoine), capitaine ; 31 ans de services.
Bunet (Didier, Victor, Gaston), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Caliot (Guy), major ; 36 ans de services.
Canon (Gilles, Bernard), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Casaubieilh (Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Chabanais (Jean-Claude), major ; 37 ans de services.
Chaillot (Serge, François, André), capitaine ; 35 ans de services.
Chevalier (André, Théodore, Jean), major ; 37 ans de services.
Claudel (Jean-Louis, Paul), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Collin (Michel, Stéphane, Léon), major ; 36 ans de services.
Crouail (Jean-Loup, André), major ; 35 ans de services.
Desse (Henri, Eloi), major ; 35 ans de services.
Domange (Jacques, Marcel, François), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Dufrechou (Gérard, Jean-Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Escot (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Faure (Patrick, Pierre), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Forest (Jean-Yves), capitaine ; 29 ans de services.
Frégona (Patrick), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Gaborit (Joseph, Marie, Bernard), capitaine ; 34 ans de services.
Gaillard (Jean, Pierre), major ; 33 ans de services.
Gantiez (Alain, Marcel), major ; 35 ans de services.
Garny (Alain, François), capitaine ; 35 ans de services.
Gaucher (Alain, Maurice), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Gauthier (Daniel, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Gibert (Jean, Claude), major ; 37 ans de services.
Glath (Gabriel, Joseph, Judas), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Grimault (Michel, Louis, Marie), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Hamann (Jean-Marie, Gérard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Haudot (René, Marcel, Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Hémery (Jean-Pierre, André), major ; 36 ans de services.
Henriet (Jean-Claude), major ; 34 ans de services.
Hoareau (Patrick, Jean, Francis), commandant ; 23 ans de services.
Janodet (Charles, Emile, Valéry), major ; 34 ans de services.
Kraska (Hervé, Alfred), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Lalanne-Aulet (Michel, Roger), capitaine ; 30 ans de services.
Le Berre (Corentin, Louis, Joseph), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Le Normand (Guy, Maurice), capitaine ; 30 ans de services.
Lebeau (Hugues, Pascal), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lebrun (Serge, Yves), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Lemasson (Serge, Jean-Paul, Henri), major ; 36 ans de services.
Lencou (Bernard, Elie, André), major ; 35 ans de services.
Levastre (Bernard, Charles), major ; 36 ans de services.
Lhotelier (Jean-Luc, André), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Lordon (Marc, Marie, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lorgeril (de) (Ronan, Henri, Yves), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Mailland (Christian, Jean, Julien), major ; 34 ans de services.
Marchal (Eric, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Megnin (Marcel, Emile), major ; 35 ans de services.
Michaux (Clovis, Henri, André), major ; 37 ans de services.
Monsu (Michel, Roger), major ; 34 ans de services.
Motsch (Ronald, Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Mouret (Gérard), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Nicolas (André, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Oettinger (Daniel, Roger), major ; 34 ans de services.
Picavet (Michel, Gaston, Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Piquet (Roger, Alfred), capitaine ; 29 ans de services.
Porre (Bernard, Félix, Emile), capitaine ; 33 ans de services.
Pouzou (Guy, Maurice), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Revel (François, Clément, Julien), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Rhé (Jean-Jacques, Henri, Louis), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Rigal (Georges, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Romary (Jean-Jacques, René), capitaine ; 33 ans de services.
Segura (Pascal, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Tarillon (Henri, Jacques), major ; 36 ans de services.
Tronchin (Serge, Didier), major ; 34 ans de services.
Vaudevire (Guy, Henri), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Vinals (Claude, Yves), capitaine ; 30 ans de services.
Voelkel (Alain, Jean), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Zotna (Alexandre, Marian), major ; 34 ans de services.
Delpeyrou (Michel, Eugène), officier greffier principal ; 32 ans de services.
Amaury (Heinz, Martin), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Amouroux (Patrick, Jean-Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Antonin (Patrick), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Antropius (Philippe, Marie, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Apocher (Yvan, Jean, Charles), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Arquer (Pierre, François, Edmond), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Barbarin (Henri, Louis, Marie), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Bareste (Yves, Paul), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Barra (Jean-Christophe, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Barre (Jean-Marc, Lucien, Robert), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Barré (Joël, Abel), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Barret (Pascal, Jean, Maxime), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Baulet (Bertrand, Théodore), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Beaud de Brive (Régis, Marie, François), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Beaumet (Jean-Jacques), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Beilleau (Yves-Roland), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Berges (Jean, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Berthier (Jean-Paul, Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Bertoletti (Patrick, Mario), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Blondel (Stéphane, Marie, Yves), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Bodenez (Louis-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bonin (Alain, Noël, Michel), chef de bataillon, génie ; 15 ans de services.
Bonnaire (Michel, Jean, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Bonnet (André), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Bou (Philippe, Jean, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Bourjon (Luc, Marc), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Boyer (Franck, Paul, Antoine), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Breit (Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Brévart (Philippe, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Buisson (Régis, Marie, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Caimant (Pascal, Gilbert), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Calo (Philippe), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Cambournac (Dominique, Yves, François), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Carton (Denis, Pierre, Roger), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Casanova (Patrick, Noël, Pascal), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Chariglione (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Charlut (Didier, Marcel, Jean), capitaine, train ; 21 ans de services.
Chevalier (Philippe, Armand, Louis), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Chevallier (Alain, Roger, Georges), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Chouchet (du) (Yrieix, Marie, Patrick), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Claverie (Thierry, Christian, Jérôme), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Contoux (Thierry, Didier), capitaine, artillerie ; 23 ans de services.
Coquelle (Henri, Jean, Ferdinand), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Cotelle (Michel, Robert), major, commissariat de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Couchaux (Jean, Jacques, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Couëspel du Mesnil (Emmanuel, Jean-François, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Courson de la Villeneuve (de) (Fabrice, Jean, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Curtil (Jean-Michel, André), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Danis (Jean-Marc, Louis, Charles), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Darras (Pascal, Jean-Pierre), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
David-Beauregard (de) (Bernard, Marie, Stanislas), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Decolloredo (Christian, Marcel), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Delattre (Patrick), capitaine, train ; 27 ans de services.
Depré (Alain), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Derache (Marc, Fernand), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Domange (Serge, Robert), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Doux (Gilles, Marie-Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Duffner (Pascal, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Dumont (Jean-Jacques, Alain, Gilbert), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Dumouchel (Dominique, Denis, Pierre), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Durand (Charles, Claude), capitaine, transmissions ; 21 ans de services.
Elslander (Christian, Albert, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Fanchini (Christian, Antoine, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fargeot (Patrick, Richard), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Faucheux (Bruno, Xavier, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Féré (Yves, Ovide, Jules), capitaine, transmissions ; 22 ans de services.
Ferrand (Olivier, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Ferrando (José), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Flament (Philippe, Jacques, Jean), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Foucal (Alain, Jean, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Friedrich (Jacquy, Camille), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Galle (Gérard, Auguste, Sébastien), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Garnaudie (Didier, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Gasquez (Denis, François), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Gbiorczyk (Michel, André), major, infanterie ; 36 ans de services.
Geisen (Jean-Jacques, Martin), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Georget (Bernard, Albert, François), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Geslot (Alain, Guy), major, matériel ; 36 ans de services.
Giboz (Hervé, Roger, Félix), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Godfroy (Alain, Charles), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Gonzales (Alain, Lucien, Raymond), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Goulet (Jean-Luc, Serge), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Goursolas (Antoine, Marie, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Grassi (Joseph-Louis), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Gros (Gisèle, Marie-Hélène), épouse Lombard, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gueneau (Franck, Adrien, Augustin), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Guillonneau (Jean-Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Guyot (Jean-Michel, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Henneberg (Didier, Serge, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Henry (Hervé, Jack), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Henry (Jean-Paul), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Hochart (Philippe, Paul, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Hurez (Georges, Jean, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Huszar (Jean-Pierre, Alexandre), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Hydulphe (Serge, Roland, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Issard (Philippe, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Jeannerot (Richard, Paul, Denis), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Jourdain (Monique), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Juan (de) (Olivier, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Kerfyser (Philippe, Roland), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lacouture (Henri, Claude), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Laforgue (Loïc, Théodore, Charles), major, transmissions ; 38 ans de services.
Laigle (Jean-François, Dominique), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Landes (Erick, Jean, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Landolfini (Marc, Ange, Toussaint), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Lang (Romain, Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Lassagne (Bertrand, Pierre-Jean), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Laurent (Bruno, Georges, Emile), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Le Ret (Jacques), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Leboeuf (Jacky, Clément, Adrien), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Lebrun (Hervé, André, Céleste), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Ledain (Christophe, Georges, Auguste), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Leducq (Thierry, André), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Lefrère (Jean-Pierre, Henri, Elisée), major, artillerie ; 36 ans de services.
Legris (Philippe, Marie, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Lelandais (Yann, Pierre), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Levat (Pascal, Pierre, Jean), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Lherminier (Bernard, Jean-Pierre, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Liochon (Jacques, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Loyau (Philippe, Jean, Michel), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Lozach (Didier, Fernand, Daniel), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Luciani (Jean, Claude), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Luro (Jean-François, Clément), major, infanterie ; 34 ans de services.
Mace (Loïc, Frédéric, Simon), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Maës (Jean-Marie, Yves, Pierre), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Martinache (Jean-Pierre), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Maurin (Jean, Noël), major, transmissions ; 36 ans de services.
Meillan (Bruno, Yves, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Mérand (Henri, Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Merchadou (Gilles, Jo), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Merck (Eric, Yves, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Moiroux (Gérald, Georges, Emile), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Moline (Daniel, Marc, Jean), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Monbelli-Valloire (Jean-Michel, Albert, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Morel (Jean-François, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Morel-Vitré (Gilles), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Mougeot (Denis), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Muller (Richard, Serge, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Naillot (Jacques, Victor), major, matériel ; 36 ans de services.
Nehlig (Erick, Charles), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Neute (Eric, Michel, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Nicolas (Daniel, François, Henri), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Oddo (Emmanuel, Nicolas, Marie), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Ollagnon (Vincent, Michel, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Ottie (Christian, Jean, René), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Pelozuelo (Jean-Louis), capitaine, train ; 24 ans de services.
Peralta (Patrick, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Philippeau (Pascal, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Picot (Thierry, Jean), capitaine, cadre spécial ; 23 ans de services.
Piotrowski (Jérôme, Georges, Hubert), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Porcherel (Christian, Guy), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Praira (Philippe), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Prunier (Didier, Pierre, Roland), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Querné (Loïc, Yves, Henri), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Quezel-Ambrunaz (Franck, Georges, Jean), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Rault (Philippe, Jules, Robert), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Renucci (Jean-Jacques, Jérôme), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Riand (François, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Ribes (Philippe, Alfred), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Riorda (Jean-Marc, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Robert (Jean, Pierrick), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Roblin (Christophe, Marie, Bertrand), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Rolet (Sylvain, Victor, Alexandre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Rolland (Fabrice, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Romeur (Laurent, Jean, René), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Rondot (Jean-Marc, François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Rouquayrol (Arnaud, Marie), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Roux (Christophe, Bruno, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Ruyant (Jean-Luc, René, Geneviève), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Salinas (Thierry, Philippe), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Schmitt (Michel), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Sègue (Jean-Pierre), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Sevalle (Jean, Paul, Oscar), major, artillerie ; 35 ans de services.
Seveau (Francis, Jean), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Sopik (Daniel), major, artillerie ; 37 ans de services.
Soucasse (Jean-Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Soulié (Philippe, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Strentz (Jean-François, Roger), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Suchel (Philippe, Jean, François), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Tallard (Jean, Claude, André), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Taureau (Dominique, Jean-Jacques, Gaston), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Tendero (Lionel, Thierry, Christian), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Thomas (François-Xavier, Joseph, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Trebot (Francis, Alphonse, Auguste), major, matériel ; 36 ans de services.
Vallance (Frédéric, Jean-Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Valliere (Bernard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Vasseur (Thierry, Claude, Joanny), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Vauthier (Denis, Gilbert, Georges), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Verchain (Roger, Julien), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Vieux (Eric, Georges, Elie), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Vouloir (Michel, Alfred, René), capitaine, train ; 21 ans de services.
Waeckerli (Jean, Luc, André), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Waskiw (Jean-Michel, Luc), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Wendling (Laurent, Jean), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Willmann (Philippe, Jean-Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Yvon (Jean-Charles, Henri), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Achard (Daniel, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 26 ans de services.
Aubert (Patrice), major ; 33 ans de services.
Baltardive (Rémi, Philippe, Simon), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bazin (Philippe, Marie, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Belotti (Jean-Luc), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Berenguer (Philippe, Claude), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Bleny (Philippe, Marie, Mathieu), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Bourdon (François, Paul, Marcel), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Breniaux (Didier, Jean, René), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bricka (Pascal, Raymond), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Charles (Jean), officier en chef de 2e classe ; 35 ans de services.
Chataigner (Gérard, Claude, Pierre), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Ciani (José), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Cojan (Olivier), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Colas (Gabriel, Marcel, Paul), major ; 33 ans de services.
Dejardin (Frédéric, Jean, Dominique), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Delacoste (Philippe, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Delouvée (Yannick, Régis, Gilbert), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Dreval (Patrick, Jean-François), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Fournier (Daniel, André), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Francqueville (de) (Philippe, Adalbert, François), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Gac (Joseph, Jean, Alexandre), major ; 33 ans de services.
Garet (Pascal, Maurice, Franck), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Daniel, Guy, Jean), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Gastaud-Moisy (Jean-Sébastien, Olivier, Eugène), professeur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Gauvain (Raymond, Gilbert, René), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Gusmini (Didier, François), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Humily (Christian, Yves), officier principal ; 28 ans de services.
Imbourg (Patrice, Charles, André), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Jacobée (Frédéric, Jean-Charles, François), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Journel (Marc, Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Latapie (Jean-Louis), major ; 35 ans de services.
Lebeul (Jean-Noël), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Legrand (Thierry, Bernard), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Lemétayer (Dominique, Auguste), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Leroy (Bruno, Lucien, Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Limongi (Daniel, Paul, André), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Martin (Yannick, Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Martineau (François, Pierre, Daniel), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Masnière (Patrice, Raymond, Albert), major ; 34 ans de services.
Mazurier (Stéphane, Joseph), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Michel (Loïc, Roger, François), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Michelet (Jérôme, Marie, Philippe), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Mitton (Pierre, Charles), administrateur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Pelletier Doisy (Marin, Alexandre, Charles), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Peretti de La Rocca (de) (Hugues, Marcel, Jacques), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Pinaud (Olivier, Laurent), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Pontrucher (Patrick, Jean, Émile), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Quivoron (Alain), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Roger (Jean-Pierre, Robert, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Rouzeau (Eric, Jean-René), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Salaün (Jean-Luc), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Seznec (Marie, Hélène, Anne), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Todesco (Jean, Fernand), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Trichard (Bruno, Ghislain, Robert), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Troccaz (Louis, René, Lucien), officier en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Vaillant (Olivier, Maurice, Guy), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Vuylsteke (François, Stéphane, Charles), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Abrell (Philippe, Robert), commandant ; 17 ans de services.
Adams (Pascal), commandant ; 16 ans de services.
Archaimbault (Norbert, Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Arth (Laurent, Philippe), commandant ; 19 ans de services.
Artin (Camille, Gilette), commandante ; 26 ans de services.
Badin (Serge, Jean, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Barbaresco (Sylvain), capitaine ; 34 ans de services.
Baronnet (Thierry, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Béraut (Patrick, Georges), commandant ; 26 ans de services.
Berger (Anne-Marie, Françoise), commandante ; 24 ans de services.
Bonhomme (Bruno, Gustave, Louis), capitaine ; 26 ans de services.
Bonnard (Christian, Jacques, Roland), capitaine ; 33 ans de services.
Bouisset (Claude, Jean, Ernest), capitaine ; 34 ans de services.
Boutter (Marc, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Burtin (Dominique, Simon, André), capitaine ; 26 ans de services.
Busset (Pierre, René), commandant ; 16 ans de services.
Cabanis (Bernard, Joseph, Georges), major ; 36 ans de services.
Cantel (Thierry, Jocelyn, André), capitaine ; 32 ans de services.
Carminati (Georges, Jean, Marie), major ; 37 ans de services.
Chastel (Bernard, Antoine, Etienne), commandant ; 27 ans de services.
Chaumont (Jean-Pierre), commandant ; 18 ans de services.
Chenay (Joël, Patric), commandant ; 24 ans de services.
Christaud (Jean-Jacques), capitaine ; 30 ans de services.
Cloitre (Benoît, Bruno, Cyrille), commandant ; 16 ans de services.
Colonna (Gérard, Paul), commandant ; 23 ans de services.
Cornet (Philippe, Marcel, René), capitaine ; 33 ans de services.
Da Silva (Manuel), capitaine ; 26 ans de services.
Defever (Didier, William, Gentil), major ; 36 ans de services.
Dehez (Xavier, Jean, Daniel), commandant ; 16 ans de services.
Dellarre (Thierry, Georges), commandant ; 19 ans de services.
Deubel (Denis, André, Joseph), capitaine ; 31 ans de services.
Diez (Thierry, Michel, Franck), commandant ; 16 ans de services.
Dubuisson (Michel, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Dupont (Pascal, Michel, Etienne), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Duprat (Laurent, Jean), commandant ; 19 ans de services.
Fady (Noëlle, Jeannine), épouse Liot, capitaine ; 29 ans de services.
Fagette (Daniel, Jacques), major ; 36 ans de services.
Faucher (Martine, Danielle), capitaine ; 30 ans de services.
Ferras (Patrick), commandant ; 22 ans de services.
Fouché (Didier, Christian), commandant ; 23 ans de services.
Furcy (Roger, Joseph), capitaine ; 30 ans de services.
Garcia (Paul), commandant ; 24 ans de services.
Gautier (Jean-Marc, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Gay (Joël, Germain, Alfred), capitaine ; 32 ans de services.
Gervois (Guy, Armand), capitaine ; 35 ans de services.
Girard (Daniel, Emile), capitaine ; 32 ans de services.
Goudal (Olivier, Hugues), commandant ; 16 ans de services.
Guenzi (Joël, Jean-Louis), capitaine ; 27 ans de services.
Guibert (Louis, Frédéric, Pierre), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Guilbaud (Serge), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Joigneaux (Paul, Henri, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Klinger (Jean-Louis, Marcel, Joseph), capitaine ; 30 ans de services.
Korbas (Dominique), capitaine ; 34 ans de services.
Leblay (Jean-Louis, Maurice), capitaine ; 33 ans de services.
Leduc (Jean-Yves, Francis, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Lepoittevin (Christian, Dominique, Guy), capitaine ; 33 ans de services.
Mangin (Claude, Antoine, Roland), capitaine ; 34 ans de services.
Marchal (Michel, Paul, Charles), major ; 37 ans de services.
Mercurio (Michel, Gilbert), major ; 36 ans de services.
Merlier (Laurent, Victor), commandant ; 16 ans de services.
Miclot (Philippe, Claude, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Mignonat (Jean-Claude, Michel), commandant ; 19 ans de services.
Monestier (Eric, André, Pierre), commandant ; 19 ans de services.
Montégu (Jean-Pierre, François), commandant ; 16 ans de services.
Orgeret (Jean-Louis, Patrick), commandant ; 23 ans de services.
Parisot (Jean-Luc, Lucien), capitaine ; 32 ans de services.
Pasini (Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Place (Daniel, Joannès, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Poignant (Thierry, Yvan, Charles), commandant ; 17 ans de services.
Pruvot (Jean-Pierre, Joseph, Bernard), commandant ; 24 ans de services.
Quéniart (Georges, Floris), capitaine ; 33 ans de services.
Raoul (Joseph, Louis, Marie), major ; 37 ans de services.
Ravier (Bernard, Gilbert, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Richard (Jean-Pol), capitaine ; 34 ans de services.
Rondeau (Didier, Pierre, Michel), commandant ; 25 ans de services.
Rosello (Christian, Mathieu), capitaine ; 32 ans de services.
Rota (Laurent, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Sauget (Gérard, Simon, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Savovic (Laurent, Radomir), commandant ; 16 ans de services.
Scharly (Stéphane, Roger), commandant ; 16 ans de services.
Stecyna (Jean-François), commandant ; 16 ans de services.
Valette (Dominique, Paul-André), capitaine ; 33 ans de services.
Verschueren (Michel, André, Marc), capitaine ; 32 ans de services.
Videau (Eric, Claude, Denis), commandant ; 16 ans de services.
Zaepfel (Claude, Bernard, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Baarsch (Chantal, Noëlle), infirmière principale de 2e classe ; 26 ans de services.
Bargoin (Laurent, Jean, Luc), médecin principal ; 22 ans de services.
Borgobello (Bruno, Gildo, José), médecin principal ; 25 ans de services.
Bregigeon (Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Chemin (Philippe), commandant ; 24 ans de services.
Dourthe (Louis, Marie, Jean), médecin principal ; 24 ans de services.
Ducrettet (Florent, Hilaire), médecin principal ; 23 ans de services.
Dumas (Jean-Michel, Joseph), médecin principal ; 25 ans de services.
Eveno (Eric, Michel, Dominique), médecin principal ; 24 ans de services.
Fiches (Martine, Suzanne), directrice d'école paramédicale ; 28 ans de services.
Gasté (Jean-Louis, Claude, Gaston), pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Gonne (Catherine, Jeanine), épouse Huart, pharmacienne chimiste en chef ; 24 ans de services.
Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles), médecin principal ; 21 ans de services.
Hautbois (Eric), médecin principal ; 24 ans de services.
Héliès (Pascal), médecin principal ; 24 ans de services.
Jacquemart (Yves, Daniel, Michel), médecin principal ; 23 ans de services.
Kerléguer (Philippe, Marcel, Daniel), médecin principal ; 24 ans de services.
Lambert (Frédéric, Michel, Marc), médecin principal ; 23 ans de services.
Le Chuiton (Hervé, Marie, Henri), médecin en chef ; 26 ans de services.
Lelaidier (Marc, Henri, Jean), médecin principal ; 25 ans de services.
Luzi (Corinne, Marie-Josèphe), épouse Balaire, médecin en chef ; 27 ans de services.
Malosse (Dominique, Jacques, Michel), médecin principal ; 29 ans de services.
Poltini (Roger), médecin en chef ; 22 ans de services.
Ricquart (Odile, Nicole, Antoinette), épouse Roussel, infirmière principale de 2e classe ; 27 ans de services.
Rogier (Christophe, Patrick), médecin en chef ; 22 ans de services.
Rolland (François, Marie, Jacques), médecin principal ; 23 ans de services.
Ryfer (Serge, Daniel), médecin principal ; 21 ans de services.
Saison-Schrevere (Jean-Michel, Joseph, Louis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sauvage (Patrick, Gilbert, Camille), médecin en chef ; 27 ans de services.
Sauvet (Bernard, Leon, Anne-Marie), médecin principal ; 26 ans de services.
Tardieu (Bruno), médecin en chef ; 27 ans de services.
Terrier (Jean-Pierre), médecin principal ; 22 ans de services.
Troyon (Catherine, Colette), épouse Powell, médecin en chef ; 26 ans de services.
Verstraeten (Evelyne, Marie, Bernadette), infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Veyly (Catherine, Andrée), épouse Barette, infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 28 ans de services.
Deschaux (Claire, Anne, Marie), commandante ; 21 ans de services.
Grèverie (Gabriel, André), commandant ; 28 ans de services.
Iltis (Martin, Albert), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Archer (Jean-Paul, Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Astruc (Pierre, Marie, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Auger (Vincent, Gérard, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bonnaud (Aymeric, Jean-Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Bourlard (Philippe, Bernard, Germain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Colin (Yves, Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Compain (Dominique, Elie, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Durand (François, Henri, Vincent), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
El Khatib (Fouad), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Frare (Jean, Eugène), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Gallien (Marc, Jean-Marie, Robert), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Gauthier (Serge), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Golhen (Anne-Marie), épouse Bouche, ingénieure en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Heiligenstein (Roger, Alphonse), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Huberland (Jean-Paul, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Le Roux (Joël, Gabriel), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Le Roux (Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Leclere (Marc, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Ledroit (Marc, Michel, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Micheau (Pascal, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Noureau (Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Péron (Marcien, Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Rault (François, Marie, Alfred), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Refalo (Bernard, Georges, Pierre), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Rojas (Henri, Santiago), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Tillet (Denys, Francis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Tinturier (Jean-Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Trarieux (Didier, Gabriel, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Viatge (Alain, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. El Nouchi (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19 avril 2001, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. Clément (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 décembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Jean-Yves Roux, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef de service administration et ressources humaines auprès de l'Office franco-allemand de la jeunesse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur localisée à Bourogne (territoire de Belfort), d'une puissance installée de 8,86 MW, utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités ainsi que des déchets industriels banalisés et des matières sèches des boues de station d'épuration.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision n° 2002-230 du 26 avril 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République le 5 mai 2002
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), Réseau France Outre-mer et Radio France internationale, aux dates et heures figurant respectivement dans le tableau joint en annexe à la présente décision.
- La Cinquième, vers 18 h 50, après « C dans l'air » ;
- RFO, aux horaires précisés dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002 ;
- RFI, à 11 h 10 TU et 15 heures TU selon les zones définies dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002.
- La Cinquième, vers 6 h 45, avant « Ecomatin » ;
- France Inter, après le journal de 20 heures et les bulletins de services qui l'accompagnent ;
- France Inter, le lendemain vers 1 h 30, après l'émission « Allô Macha » ; avant le journal de minuit, le vendredi 3 mai 2002 ;
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Mellinger (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1999.
La démission de M. Mellinger (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Arrêtés du 14 août 2001 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
M. Etienne Larsabal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 août 2001, aux fonctions de sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de sous-directeur, responsable de la sous-direction E à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gibert (Bruno), administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Cedras, professeur de droit, est nommé avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :
1, 03 euro en 1re catégorie ;
0, 31 euro en 2e catégorie ;
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre
A compter du 1er janvier 2002, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
LIEU OÙ S'ACCOMPLIT LA MISSION
Réunion et Mayotte
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
(cylindrée supérieure à 125 cm3)
(cylindrée de 50 à 125 cm3)
Bicyclette à moteur auxiliaire
(cylindrée inférieure à 50 cm3) ou voiturette
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64 euros.
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :
Indemnité de première mise : 141,02 euros ;
Indemnité d'entretien : 3,94 euros.
- L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 4,88 Euro.
Indemnité de première mise : 141,02 Euro ;
Indemnité d'entretien : 3,94 Euro.
Arrêté du 3 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2001, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jamois (Sébastien), agent comptable de la caisse d'allocations familiales et de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers, est nommé examinateur spécialisé pour les épreuves techniques orales en économie, en remplacement de M. Billon (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lerner (Sylvie), épouse Mandel, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de présidente de chambre de recours auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi prévu au premier alinéa du présent article participent à l'organisation et à l'évolution des formations.
Ils concourent, au sein des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, au choix des stagiaires.
Ils assurent l'encadrement des personnels enseignants et administratifs et la gestion administrative et budgétaire des établissements.
- Les nominations dans l'emploi de directeur sont prononcées par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La durée des fonctions de directeur dans le même établissement ne peut excéder trois années, sauf reconduction expresse pour une même période.
Le directeur général procède à la notation des directeurs.
- L'emploi de directeur comprend onze échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième échelons et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
- Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Outre les fonctionnaires appartenant à la 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie relevant du ministre de l'éducation nationale, peuvent être nommés dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
1o Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du deuxième grade appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
2o Les professeurs de lycée professionnel relevant du ministre de l'éducation nationale du deuxième grade appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
3o Les professeurs certifiés relevant du ministre de l'éducation nationale appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
4o Les directeurs de centre d'information et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale, ou les conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre de l'éducation nationale remplissant les conditions d'accès au grade de directeur de centre d'information et d'orientation ;
5o Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement d'un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont placés dans la position de détachement.
- Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou cadre d'emplois dont il est détaché.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de sa classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou cadre d'emplois d'origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine.
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont astreints, avant leur prise de fonction, à une formation de trois mois comprenant notamment un stage au service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des stages dans les écoles de rééducation professionnelle dudit office.
L'organisation et les modalités de cette formation sont fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de publication du présent décret sont reclassés dans l'emploi régi par ce même décret selon les modalités précisées à l'article 7 ci-dessus.
- Le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes : Mme Helbert (Pascale), directrice de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 3 septembre 2001, pour une durée de trois ans.
- M. Olivier Girardin, précédemment conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat, est nommé conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 6 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Paris-tour DGA (ville de Paris)
Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 6 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Paris-tour DGA (ville de Paris) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Dumuis (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, Mme Richard (Annick), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély, est nommée sous-préfète de Château-Gontier.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'avenants à un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 (réduction et aménagement du temps de travail) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 concernant l'industrie du bouton, les dispositions de :
1o L'avenant no 1 du 7 novembre 2000 à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- du premier tiret du deuxième alinéa du sous-paragraphe 1.1 du paragraphe 1 du chapitre 6 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er,
- des termes « ou tout autre avantage au moins équivalent » figurant au deuxième alinéa du sous-paragraphe 1.3 du paragraphe 1 du chapitre 6 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er.
Le sous-paragraphe 2.1 du paragraphe 2 du chapitre 6 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (paragraphe III) du code du travail, en tant qu'un accord complémentaire devra préciser les catégories de salariés concernés.
- les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, devront être précisées dans un accord complémentaire ;
- les périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise stipulées au contrat de travail devront être de portée limitée.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe 2.2 du paragraphe 2 du chapitre 6 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
2o L'avenant no 2 du 7 novembre 2000 à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant au premier alinéa du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 du chapitre 3 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er.
Les dispositions liminaires du paragraphe 3 du chapitre 3 de l'accord, telles qu'ils résultent de l'article 1er, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos devront être précisées au niveau de l'entreprise.
Le quatrième alinéa du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 du chapitre 3 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 du chapitre 3 de l'accord, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la déduction stipulée ne peut avoir d'incidence sur le nombre de jours de repos déjà acquis par le salarié.
3o L'avenant no 3 du 7 novembre 2000 à l'accord national professionnel susvisé.
Les deuxième et troisième alinéas du préambule sont étendus sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que l'accès direct à l'allégement des cotisations sociales, pour les entreprises mettant en oeuvre une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année, est en particulier conditionné par une durée collective de travail de 1 600 heures maximum.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que le lissage des rémunérations ne sera possible que dans le cadre d'une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, pour la même raison qu'indiquée ci-dessus, s'agissant des dispositions du préambule.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001 (avenant no 1) et no 2001/03 en date du 16 janvier 2001 (avenants no 2 et no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Avenant no 13 du 13 juillet 2001 à l'annexe II de la convention.
Cet avenant ne s'applique pas au secteur des saleurs-saurisseurs.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 457 347 Euro dont l'objet est le financement des investissements du port de Nice.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont :
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de son dossier.
Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article est prononcée, la décision est également transmise au conseil de l'ordre.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public départemental Cité de Clairvivre, à Salagnac.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESTI pour le foyer accueil médicalisé de Seyssins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTI, établissement public départemental, 30, rue Paul-Langevin, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles-Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux.
Epreuves écrites des concours de 1998 à 2001
Biologie, chirurgie et odontologie
Médecine, radiologie et imagerie médicale
Pharmacie, psychiatrie
Ce document présente les différents thèmes proposés lors des épreuves écrites de 1998 à 2001 dans les disciplines de biologie, chirurgie et odontologie, médecine, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et psychiatrie.
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de thèmes susceptibles d'être proposés à l'avenir ni d'un programme limitatif, ce document a seulement pour objet d'informer les futurs candidats sur le type d'épreuves écrites de ce concours.
2002, la Documentation française, 206 p., stat., réf.
Le Droit communautaire de la consommation
Actes du colloque de Boulogne-sur-Mer : 14 et 15 janvier 2000
Sous la direction de Daniel Fasquelle et de Patrick Meunier
Apparu dans les années 1970, le droit communautaire de la consommation s'est imposé avec force au cours des décennies suivantes comme l'attestent les différentes directives européennes transposées progressivement en droit français.
Dans le même temps, il a rencontré dans l'opinion publique un intérêt grandissant en raison de ses multiples répercussions dans la vie quotidienne : protection de la santé, sécurité et intérêts économiques, y compris sur l'accès à la justice des consommateurs pour y faire valoir leur droit.
La confrontation, dans ce domaine, du droit international et du droit national capte l'attention des juristes qui travaillent à leur interprétation et constitue, pour eux, autant de motifs d'échanges, comme en témoignent les actes de ce colloque.
« Travaux de la CEDECE », 284 p., réf.
Liste des titres de cette collection sur le site :
Les Libertés
Commission du rapport et des études
Le thème des libertés, développé cette année, est abordé sous ses aspects les plus divers, tous fondamentaux : la liberté d'association, la liberté du commerce et de l'industrie et la libre concurrence, le droit au procès équitable, la protection des libertés individuelles par le juge pénal, les libertés syndicales, la liberté d'expression, les droits fondamentaux dans le contentieux de la sécurité sociale, internet et les libertés.
Par ailleurs, et comme chaque année, le rapport pour 2001 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.
D'autres études portent sur des sujets variés : l'aspect délictuel du dol dans la formation des contrats, le cautionnement en matière civile et commerciale, la garantie des accessoires, le libre choix du juge par les commerçants, les droits de plantation et de replantation des vignes, le surendettement.
2002, la Documentation française, 698 p., graph., ill., sch., stat., réf.
Les Retraites en France
Pierre-Alain Greciano
« Retraites en péril », « la bombe à retardement des retraites », telles sont les expressions couramment employées concernant le système français.
Ces prévisions alarmistes se fondent sur un constat démographique simple : l'accès des nombreuses classes d'âge d'après guerre à la retraite et l'élévation continue de l'espérance de vie contribuent à un accroissement du rapport du nombre de retraités au nombre d'actifs.
Or, dans le même temps, les entrées sur le marché du travail sont de plus en plus tardives, et les retraits d'activité précoces.
Face à cette situation, un certain nombre de solutions sont régulièrement invoquées, parmi lesquelles l'élévation de l'âge légal de la retraite, l'allongement de la durée de cotisation et le recours à la capitalisation.
Les fonds de pension, en particulier, sont fréquemment présentés comme un remède miracle.
Plus fondamentalement, c'est le système actuel par répartition qui est remis en cause, souvent de manière sommaire.
Qu'en est-il précisément ?
Comment départager ce qui relève de la réflexion objective et du simple a priori idéologique ?
De la même façon, qu'implique le vieillissement de la population française, présenté comme inéluctable ?
Après une description précise du système de retraite français, régime par régime, l'auteur pose les termes du débat (démographie, financement et impératif de solidarité entre générations).
Puis il retrace la politique française en matière de retraite depuis trois décennies et détaille les mesures les plus récentes (création du Fonds de réserve pour les retraites, vote de la loi sur l'épargne salariale).
Enfin, il conclut par quelques expériences étrangères (Allemagne, Italie et Suède).
Un ouvrage complet, enrichi de nombreux tableaux et figures.
2002, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Société », 263 p., graph., stat., réf.
Paru également cette semaine
Travail et vieillissement
Quelles perspectives d'emploi et de formation ?
Paul Santelmann
« Problèmes politiques et sociaux », n° 873, 19 avril 2002, 80 p., réf.
Et précédemment
Age et travail
Un axe de réflexion essentiel pour l'avenir des retraites
Retraites : renouveler le contrat social
entre les générations
Orientations et débats
Premier rapport 2001
Retraites choisies et progressives
Dominique Taddei
Collection « Les Rapports du CAE », n° 21, 2000, 268 p., réf.
Les Retraites en France : analyse et statistiques
2000, « Solidarité Santé Etudes statistiques », n° 3, 108 p., réf.
Les Nouveaux Retraités
La Retraite en 10 questions, 10 réponses
Sécurité : 38e conférence de Munich :
- discours du ministre allemand de la défense et du vice-secrétaire américain à la défense et du secrétaire général de l'OTAN.
Racisme ; discrimination ; xénophobie ; ONU ; conférence de Durban :
Avenir ; UE ; convention :
- discours du président de la convention et du président de la Commission européenne.
Afghanistan/France ; visite :
- conférence de presse conjointe des présidents français et de l'administration intérimaire d'Afghanistan.
Paix ; dialogue interreligieux ; réunion d'Assise :
- lettre du pape aux présidents concernés : le décalogue.
Proche-Orient ; comité Al Qods :
- communiqué final de la 19e session.
Etats-Unis/Israël ; visite :
- conférence de presse conjointe du Président américain et du Premier ministre israélien.
Etats-Unis/Asie ; Corée ; Japon ; visite :
- discours du Président américain devant la Diète ;
- conférence de presse conjointe des présidents américain et coréen.
UE/OCI ; forum :
- communiqué de presse.
UE/CCG ; 12e conseil ; réunion ministérielle :
Mercosur : 3e réunion extraordinaire ; Conseil du marché commun :
Afrique ; développement ; IGAD (Autorité intergouvernementale sur le développement) : 9e sommet :
« Documents d'actualité internationale », n° 8, 15 avril 2002, 46 p., réf.
Textes à connaître :
- code des marchés publics : tableau des textes au regard du code ;
- code des marchés publics : autres textes.
Marchés publics : nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes (art. 27 du code des marchés publics) :
- annexe : modalités d'utilisation de la nomenclature ;
- sommaire de la nomenclature ;
- index alphabétique de la nomenclature.
Marchés publics : nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics applicable à certaines activités de recherche :
« Marchés publics », n° 5/2001, avril 2002, 88 p., réf.
Monde arabe.
L'Arabie saoudite et la péninsule
après le 11 septembre
Défis et enjeux d'une région en crise
- entre les religieux et la famille royale, le malaise saoudien ;
- le pouvoir Al-Saoud face aux enjeux d'une société urbaine en mutation ;
- le wahhabisme et l'histoire de l'Arabie ;
- l'Arabie saoudite : une démographie en changement ;
- les forces militaires saoudiennes sous le règne du roi Fahd ben Abdelaziz ;
- vers la fin de l'Etat rentier saoudien ?
- la situation économique des pays producteurs de pétrole de la péninsule arabique ;
- perplexité à Sana'a ;
- les transformations d'une cité marchande : Doubaï : 1971-2001.
Islam et mondialisation :
- état des lieux (provisoire) des débats suscités en France par les attentats du 11 septembre 2001.
Chronologies
Troisième trimestre 2001 :
- pays arabes ;
- les conflits du Moyen-Orient ;
- questions multilatérales ;
- ententes régionales et conférences.
Notices bibliographiques :
- ouvrages en langue française publiés ou diffusés en France au troisième trimestre 2001 ;
- ouvrages reçus.
- Maghreb-Machrek », n° 174, octobre-décembre 2001, 144 p., réf.
Mesure de l'économie :
- les indicateurs économiques américains : quelle origine, quelle signification ?
- l'économie du patrimoine historique.
Don et rationalité :
- la nouvelle philanthropie américaine et l'esprit du capitalisme.
Mondialisation et gouvernance mondiale :
- comment financer les biens publics globaux ?
Mondialisation et technologie :
- vers une mutation du rôle de l'Etat ?
Histoire sociale :
- l'expérience du revenu minimum en Angleterre : fin du xviiie, milieu du xixe siècle.
« Problèmes économiques », n° 2758, mercredi 24 avril 2002, 32 p., réf.
La France et ses voisins européens sont confrontés à une évolution démographique sans précédent qui les amène à revoir les politiques sociales et économiques conduites jusqu'à présent.
La remise en cause de l'équilibre du régime des retraites, du fait de l'allongement de la durée moyenne de vie et du vieillissement de la population, est apparue comme le problème le plus visible.
Mais c'est en réalité la question du rapport au travail et de la place et du rôle des différentes générations qui est posée.
Les différentes formules de préretraite mises en oeuvre en France, conjuguées aux pratiques des entreprises, ont tendance à exclure prématurément les travailleurs vieillissants de la sphère économique ou à les marginaliser au sein de l'entreprise.
Ni les politiques de formations actuelles ni la gestion des emplois ne permettent d'échapper à cette logique de discrimination.
Certains pays étrangers, comme les Pays-Bas ou la Finlande, ont d'ores et déjà opté pour des politiques de promotion du travail des plus de quarante-cinq ans.
La Suède a mis en place un nouveau système de retraite.
Pour la France, réconcilier les différentes générations avec le travail et ses mutations est un préalable à la résolution des questions de vieillissement.
Mais celles de la gestion de l'emploi et des savoirs demeurent centrales.
- relevé au Journal officiel.
- les importations parallèles et l'accord ADPIC (Accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ;
- bibliographie - Echos ;
« PIBD, propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 739, 1er avril 2002, 60 p., réf.
- Il est inséré au sein du troisième tiret du 1o de l'article 1er-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après : « dépenses informatiques » : « , télématiques ».
- Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :
« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».
- Il est inséré à l'article 1er-II, 2o, à la suite du premier tiret, à l'intérieur des parenthèses, un 6o.
- Il est ajouté à l'article 2-I un 6o :
« 6o Aux directeurs des services d'insertion et de probation dès lors que les services pour lesquels les directeurs sont compétents sont dotés d'une régie de recettes et d'une régie d'avances.
- La ligne « Ile-de-France, ENAP, siège de l'ENAP » figurant dans l'annexe D de l'arrêté susvisé est supprimée.
- La mention : « au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » du 2o de l'article 2-II est supprimée.
- Il est ajouté à l'article Ier-II, 3o, dans le troisième tiret, à la suite de : « aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales », l'insertion suivante : « aux prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires gérés par les directions régionales ».
- Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Olivier Lepage, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 juillet 1999 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé dans le même établissement à compter du 8 juillet 2000 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en chirurgie équine.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, Mme Patricia Andriot, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2001, en raison de l'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, M. Michel Courtin, vice-président, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Paris à compter du 15 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, M. Dangel (Pierre), ingénieur général d'agronomie, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, à compter du 2 juillet 2001, en remplacement de M. Murtin (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux administrateurs civils
L'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils est abrogé.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 61 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 juillet 2002.
Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.
Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.
L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité et par niveau.
Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature visée à l'article 8 du décret du 26 avril 2002 susvisé, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité.
Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou des titres professionnels.
Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que, lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.
Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes auxquelles a chaque année été décernée chaque certification.
Le répertoire mentionne les éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle définies en application des dispositions du I de l'article L.
Ces conditions particulières doivent figurer dans le règlement du diplôme ou du titre si celui-ci est délivré au nom de l'Etat, ou faire l'objet d'un avis de la commission nationale instituée par l'article L.
335-6 du code de l'éducation et figurer dans l'arrêté d'enregistrement.
L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au répertoire national est soumis aux conditions suivantes :
- Sont enregistrés de droit dans le répertoire les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.
- Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle prévue à l'article L.
L'organisme qui délivre la certification et en sollicite l'enregistrement fournit à l'appui de sa demande tous éléments d'information quant à la qualification recherchée et aux voies d'accès à celle-ci.
Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications préexistantes.
Il doit, en outre, apporter toute garantie d'impartialité du jury.
Le non-respect de cette condition entraîne le retrait immédiat de l'enregistrement.
- Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter :
a) Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés ;
b) Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit au a ;
c) La composition du jury de certification ;
d) Un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions de titulaires de la certification.
L'organisme doit s'engager à mettre en place un dispositif de suivi des titulaires du titre ou du diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif d'emploi.
- Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement doit comporter :
a) La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre ;
b) La description de l'emploi et la description de la certi-fication ;
c) La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;
d) Les modalités de son obtention ;
e) Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
- Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le répertoire national informent la commission de toute création, actualisation ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.
Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification ou, à défaut, auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, s'il s'agit d'un organisme ayant un champ d'intervention national, ou du préfet de région, s'il a une vocation régionale.
Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale de certification pour la région prévu à l'article 6 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le correspondant de la Commission nationale de la certification professionnelle pour la région transmet le dossier de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Lorsque la demande s'exprime au niveau national, le dossier est instruit par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Dans les deux cas, le président de la Commission nationale peut désigner un expert pour compléter l'information de la commission nationale.
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du Premier ministre.
A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au Premier ministre les avis de la commission.
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre.
S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
L'enregistrement venant à échéance normale peut être renouvelé par périodes maximales de cinq ans sur demande de l'organisme intéressé.
La demande de renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions mentionnées à l'article 4.
Elle fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande d'enregistrement antérieure.
La date de premier enregistrement et celles des éventuels renouvellements ou modifications figurent parmi les informations données dans le répertoire sur le diplôme, le titre ou le certificat concernés.
- Sont enregistrés de droit dans le répertoire national pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de l'arrêté d'homologation :
1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
2° Les titres homologués en application des III et V du présent article.
- A compter de la date de publication du présent décret, aucune demande d'homologation ne peut être enregistrée par la commission technique d'homologation instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
- Les demandes d'homologation enregistrées par la commission technique d'homologation sont examinées :
1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date.
- Les titres dont l'homologation viendrait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date.
- Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une durée expirant au plus tard le 18 janvier 2005 et sans que cette homologation puisse donner lieu à renouvellement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R.
6152-36, il est licencié.
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.
900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle
La Commission nationale de la certification professionnelle comprend, outre son président :
a) Un représentant de chacun des ministres chargés :
- des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
- de l'enseignement professionnel ;
- de l'équipement, des transports et du logement ;
b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;
c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;
d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
a) Un rapporteur général ;
b) Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
c) Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
d) Le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
e) Le directeur de Centre INFFO ;
f) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
g) Le président du Haut Comité éducation économie emploi ;
h) Un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ;
i) Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
j) Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er sont nommés sur proposition de ceux-ci.
Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation.
En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
La commission délibère à la majorité des membres présents.
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale et le rapporteur général :
Dix représentants des ministres ;
Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national.
Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.
La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou plusieurs correspondants dans chaque région.
Ceux-ci sont nommés par le préfet de région, après avis du président de la Commission nationale de la certification professionnelle, parmi les fonctionnaires ou les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat.
Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de région.
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les services déconcentrés de l'Etat dans la région.
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles.
Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;
Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement définies à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ;
Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans le répertoire ;
Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles consultatives relatives au même domaine professionnel.
La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications.
Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.
Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de ses missions.
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales.
Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature, elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION Ancienne SITUATION Nouvelle ANCIENNETÉ CONSERVÉE 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Les éducateurs de 1re classe titularisés dans le corps des chefs de service éducatif entre le 1er janvier 1995 et la date de publication du présent décret sont classés, à la date de leur titularisation dans ce corps, conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'éducateur de 1re classe SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS des chefs de service éducatif Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon : - après 1 an 6 mois 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.
- avant 1 an 6 mois 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise.
Décret no 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- A l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
- Lors de leur titularisation, les stagiaires issus du grade d'éducateur de 2e classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlé d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Toutefois, les stagiaires issus du grade d'éducateur de 1re classe sont classés conformément au tableau ci-après :
- La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de service éducatif est fixée comme suit :
- Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
- Les éducateurs de 1re classe titularisés dans le corps des chefs de service éducatif entre le 1er janvier 1995 et la date de publication du présent décret sont classés, à la date de leur titularisation dans ce corps, conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
- L'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Son siège est fixé à Corbeil-Essonnes.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 28 septembre 2001.
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 14 septembre 2001 inclus, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Pau conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mario Vargas Llosa, écrivain péruvien.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2001, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
- La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 27 500 Euro dont l'objet est le suivant :
Port de Sérignan, mise en place de quais saisonniers.
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2001, la renonciation de la société Union minière à la concession de mines de cuivre, zinc, plomb, argent et autres métaux connexes, dite « concession des Villecelle » (Hérault), est acceptée.
- L'arrêté du 1er août 2000 est retiré en tant qu'il concerne les différentes formes figurant dans ce texte des spécialités : Tanakan, Piribedil, Olmifon, Gevatran, Praxilène, Cervoxan, Trivastal, Duxil, Nootropyl, Tramisal, Ginkogink et Geram.
- L'arrêté du 1er août 2000 est abrogé en tant qu'il concerne les différentes formes des autres spécialités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le taux de participation de l'assuré est celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale pour les spécialités ci-dessous à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les stocks détenus à cette date des différentes formes de la spécialité Fonzylane comportant des vignettes avec la mention du taux prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 peuvent être écoulés et pris en charge au taux de participation figurant sur la vignette jusqu'au 1er octobre 2001.
A compter du 1er octobre 2001, les stocks détenus à cette date des différentes formes de la spécialité Fonzylane comportant des vignettes avec la mention du taux prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au taux de participation prévu au premier alinéa ci-dessus.
328 442-3 Adlone (exifone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Pharmascience).
331 498-6 Axonyl 1 g/5 ml (piracétam), solution buvable Gé, 125 ml en flacon (laboratoires Parke-Davis).
352 829-1 Buflomedil EG 150 mg, comprimés (B/20) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
352 686-6 Buflomedil GNR 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
343 084-7 Buflomedil Merck 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
331 333-7 Buflomedil Ratiopharm 50 mg/5 ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Lafon).
327 173-9 Capergyl 4,5 mg (méthane, sulfonate de dihydroergotoxine), capsules molles, dose quotidienne unique (B/30) (laboratoires Thérica).
301 899-2 Carlytene 30 mg (moxisylyte), comprimés enrobés (B/32) (laboratoires Asta Medica).
320 240-2 Cervoxan, soluté injectable, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Smithkline Beecham).
321 796-4 Cristanyl (raubasine, méthane, sulfonate de dihydroergocristine), gouttes buvables, 30 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
323 175-7 Cyclergine (cyclandélate), gélules Gé (B/60) (laboratoires Patrick Poirier).
320 175-6 Cyclospasmol 400 mg (cyclandélate), gélules (B/50) (laboratoires Yamanouchi Pharma).
329 012-2 Di-Actane 100 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules Gé (B/20) (laboratoires Ménarini France).
327 489-6 Di-Actane 200 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules Gé (B/20) (laboratoires Ménarini).
339 948-0 Dihydroergotoxine RPG 1 mg/ml, 1 flacon de 50 ml (laboratoires Biogalénique).
303 430-1 Duvadilan 10 mg (chlorhydrate d'isoxsuprine), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Solvay Pharma).
322 209-5 Duxil (almitrine, raubasine), suspension buvable en flacon compte-gouttes (48 ml) (laboratoires Servier).
346 595-2 Fonzylane 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires L.
346 596-9 Fonzylane 50 mg/5 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable en ampoule de 5 ml (B/2) (laboratoires L.
322 018-5 Gabacet (piracétam), soluté buvable en ampoule (B/20) (laboratoires Synthélabo France).
322 569-1 Gabacet 1 g/5 ml (piracétam), soluté injectable en ampoule (B/12) (laboratoires Synthélabo France).
322 571-6 Gabacet 400 mg (piracétam), gélules (B/60) (laboratoires Synthélabo France).
329 943-6 Geram 1 g/5 ml (piracétam), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/12) (laboratoires Vedim).
329 937-6 Geram 20 g/100 ml (piracétam), solution buvable Gé, 125 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Vedim Pharma).
329 939-9 Geram 400 mg (piracétam), gélules (B/60) (laboratoires Vedim).
329 941-3 Geram 800 mg (piracétam), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Vedim).
321 898-1 GEVATRAN 100 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
328 457-0 GINKOGINK 40 mg/ml (ginkgo biloba), solution buvable en flacon de 30 ml (laboratoires Urpac-Astier).
335 700-4 Hatial LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés à libération prolongée Gé (B/30) (société Wyeth Lederlé).
305 122-2 Hydergine 1 mg/ml (mésilate de dihydroergotoxine), solution buvable en gouttes, 1 flacon de 50 ml avec mesurette graduée (société Novartis Pharma SA).
325 280-2 Hydergine 4,5 mg dose quotidienne unique (mésilate de dihydroergotoxine), comprimés (B/30) (société Novartis Pharma SA).
322 183-6 Iskedyl (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/100) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
314 183-0 Iskedyl (mésilate de dihydroergocristine, raubasine) soluté injectable en ampoule (B/6) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
305 425-5 Iskedyl (raubasine, méthanesulfonate de dihydroergocristine), gouttes en flacon de 30 ml (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
333 995-7 Iskedyl (raubasine, méthanesulfonate de dihydroergocristine), solution buvable en flacon de 140 ml avec mesurette graduée (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
330 077-7 Iskedyl Fort (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/112) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
341 238-7 Iskedyl Fort (raubasine, mélisate de dihydroergocristine), comprimés (B/56) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
341 237-0 Iskedyl Fort (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/28) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
346 597-5 Loftyl 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés Gé (B/20) (laboratoires Abbott).
346 442-1 Naftidrofuryl Merck 100 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
346 443-8 Naftidrofuryl Merck 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
325 765-6 Naftilux 200 mg (naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires Thérabel Lucien Pharma).
313 056-5 Nootropyl (piracétam), gélules (B/60) (laboratoires UCB Pharma).
313 057-1 Nootropyl (piracétam), soluté injectable, 5 ml en ampoule (B/12) (laboratoires UCB Pharma).
331 441-4 Nootropyl 1,2 g/6 ml (piracétam), solution buvable en ampoules (B/30) (laboratoires UCB Pharma).
320 955-1 Nootropyl 20 % (piracétam), soluté buvable en flacon de 125 ml (laboratoires UCB Pharma).
Novodil (cyclandélate), gélules Gé (B/50) (laboratoires Augot).
Olmifon (adrafinil), comprimés pelliculés sécables (B/40) (laboratoires Lafon).
Olmifon (adrafinil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Lafon).
Optamine 1 mg/ml (mésilate de dihydroergotoxine), solution buvable en gouttes Gé, 50 ml en flacon + mesurette graduée (laboratoires Théraplix).
Oxadilène (chlorhydrate de butalamine, chlorhydrate de papavérine), gélules (B/30) (institut de recherche Corbière).
Pentoflux LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés enrobés à libération prolongée Gé (B/30) (laboratoires du docteur E.
Pentoxifylline BGR LP 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogaran).
Pentoxifylline GNR LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
Pentoxifylline Merck LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Perenan, gélules (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Perenan, solution buvable en gouttes, 50 ml en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
Piracetam Biogaran 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Biogaran).
Piracetam Biogaran 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires Biogaran).
Piracetam EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
Piracetam GNR 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires GNR-pharma).
Piracetam RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Biogalénique).
Piracetam RPG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires Biogalénique).
Praxilène 100 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
Praxilène 200 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
Rheobral (vincamine, troxérutine), gélules (B/60) (laboratoires Niverpharm).
Rutovincine (vincamine, troxérutine, acide ascorbique), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Pamex SARL).
315 039-0 Segolan (dihydroergotoxine), gouttes, 75 ml en flacon (laboratoires Wyeth Byla).
337 257-0 Sermion 10 mg (nicergoline), gélules (B/90) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
335 638-7 Sermion 10 mg (nicergoline), gélules (B/30) (laboratoires Spécia).
337 390-2 Sermion 5 mg (nicergoline), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires Spécia).
317 613-6 Sermion injectable (nicergoline), préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule de solvant de 2,5 ml (laboratoires Spécia).
332 621-6 Sermion Lyoc 10 mg (nicergoline), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires Aventis).
317 064-2 Sermion Lyoc, lyophilisat oral dosé à 5 mg, 30 doses unitaires (laboratoires Spécia).
315 495-6 Stratene 100 mg (citrate monohydraté de cétiédil), gélules (B/24) (laboratoires Gerda).
310 219-0 Sureptil (cinnarizine, acéfylline heptaminol), comprimés (B/50) (laboratoires Synthélabo France).
312 370-8 Sureptil (cinnarizine, acéfylline heptaminol), solution buvable, gouttes en flacon de 100 ml (laboratoires Synthélabo France).
329 906-3 Tanakan 40 mg (extrait de ginkgo biloba), comprimés enrobés (B/90) (société Beaufour Ipsen Pharma).
330 279-9 Tanakan 40 mg/ml (extrait de ginkgo biloba), solution buvable, 90 ml en flacon avec mesurette graduée (société Beaufour Ipsen Pharma).
317 696-9 Torental 100 mg/5 ml (pentoxifylline), solution injectable en ampoule (B/6) (laboratoires Hoechst Houdé).
322 757-2 Torental LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
328 779-8 Tramisal (ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires Urpac-Astier).
310 860-8 Trivastal 20 mg (piribédil), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Servier).
318 906-7 Trivastal 50 mg LP (piribédil), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Servier).
316 990-0 Trivastal injectable 3 mg (monométhane sulfonate de piribédil), soluté injectable, 1 ml en ampoule (B/12) (laboratoires Servier).
315 698-4 Vadilex 10, soluté injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Synthélabo France).
322 867-2 Vadilex 20, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires Synthélabo France).
311 151-0 Vasculat, ampoules injectables (B/6) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
311 152-7 Vasculat, comprimés (B/40) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
311 153-3 Vasculat, gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
314 792-7 Vasculogene (vincamine), comprimés enrobés à 10 mg (B/60) (laboratoires Pharma 2000).
317 377-0 Vasculogene Fort (vincamine), comprimés (B/60) (laboratoires Pharma 2000).
325 566-3 Vascunormyl 200 mg (cyclandélate), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires Alcon).
343 183-5 Vasobral (mésilate de dihydroergocryptine A, caféine), comprimés sécables (B/60) (laboratoires Chiesi SA).
318 250-4 Vasobral, soluté buvable, 50 ml en flacon (laboratoires Chiesi SA).
319 815-5 Vinca 20 mg (vincamine), comprimés pelliculés (B/45) (laboratoires Substipharm).
322 265-2 Vinca 30 mg retard (vincamine), gélules (B/60) (laboratoires Substipharm).
319 495-0 Vincafor Retard 30 mg (vincamine), gélules (B/30) (laboratoires Pharmafarm).
319 850-5 Vincarutine (vincamine, rutoside), gélules (B/45) (laboratoires Labomed).
330 822-4 Zenium 4,5 mg (mésilate de dihydroergotoxine), gélules Gé (B/30) (laboratoires Jumer).
Décret du 11 septembre 2001 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 11 septembre 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation dite « Province de France de la mission ouvrière Saint-Pierre et Saint-Paul », reconnue légalement par le décret du 22 juin 1992 et dont le siège est transféré à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), 10, rue Grange.
Arrêté du 17 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé « greffe »
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat (ministère chargé de l'éducation nationale) est attrait devant les juridictions administratives ou qu'il intente devant celles-ci.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes :
- identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire qui traite le contentieux) ;
- vie professionnelle (corps et grade, catégorie d'usager) ;
- en considération de l'objet du contentieux, formation, diplômes, distinctions, logement, situation économique et financière, santé, situation militaire et administrative.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats et des inspections d'académie.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction chargée des affaires juridiques de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis dans le parc de Saint-Cloud, allée de la Carrière, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section E 2 no 37, pour une superficie de 8 156 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00498 à la rubrique « éducation nationale (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des structures de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit, dès leur nomination, au titre de " praticien attaché de l'hôpital de...
Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions consécutifs en qualité d'attaché ou de praticien attaché.
Cette possibilité leur est ouverte dès la cinquième année s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des structures de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés.
La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le commission médicale d'établissement locale.
Après sept années de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché ou d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, un praticien attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché de l'hôpital de...
Si au cours de ces sept ans il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché consultant, il a droit au titre d'ancien praticien attaché consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Une consultation du personnel de la mission interministérielle d'inspection du logement social est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
La date de cette consultation est fixée au 24 juin 2002 (de 13 heures à 16 heures).
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la mission interministérielle d'inspection du logement social à la date de la consultation, à l'exception des vacataires et des agents recrutés à titre temporaire pour une durée inférieure à trois mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social statue sans délai sur ces réclamations.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste des personnels appelés à voter, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date du second scrutin est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent parvenir au chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social au plus tard le 23 mai 2002, à 16 heures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont affichées le 28 mai 2002.
Il est institué au siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social un bureau de vote central dont le président est le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire.
Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, se prononce sur les difficultés pouvant survenir lors des opérations électorales et proclame les résultats.
Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social et pendant les heures de service.
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Trois semaines au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe, du modèle fixé par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) comportant l'adresse du bureau de vote central de la mission interministérielle d'inspection du logement social où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
c) Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du présent article ;
d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont annexés au procès-verbal avec mention de la date et de l'heure de réception.
Lors du dépouillement de ce scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central, sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau central de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui leur sont attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 modifié relatif aux cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole
« Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Au premier alinéa, après les mots : « assurance vieillesse » sont insérés les mots : « , d'allocations familiales ».
« La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à la même assiette les taux déterminés chaque année par le ministère chargé de l'agriculture.
- A l'article 5, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
- A l'article 6, les mots : « les caisses centrales de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ».
Par décret en date du 29 avril 2002, est classé parmi les sites du département du Jura l'ensemble constitué par la vallée et les cascades du Hérisson, sur le territoire des communes de Bonlieu, La Chaux-du-Dombief, Denezières, Doucier, Le Frasnois, Menétrux-en-Joux, Saugeot et Songeson (1).
Arrêté du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales, mention « orthodontie »
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est complété par les termes : « ainsi que les médecins spécialistes qualifiés en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale ».
Celui-ci comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Des épreuves écrites anonymes portant sur le programme d'orthopédie dento-faciale du deuxième cycle des études odontologiques comptant pour 40 % de la note d'admissibilité ;
Des épreuves pratiques (pliage de fil et anatomie radiologique, notamment) comptant pour 60 % de la note globale d'admissibilité.
L'obtention de la moyenne aux épreuves d'admissibilité est nécessaire pour se présenter aux épreuves d'admission.
- Entrent en compte pour l'admission :
- un exposé oral à partir d'un dossier clinique (analyse et commentaires) ;
- le dossier du candidat.
La note d'admission représente 30 % au maximum de la note totale.
Le jury du test d'aptitude comporte au moins trois membres appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités, dont un extérieur à l'université où se déroulent les épreuves ; il est désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) d'odontologie habilitée à organiser le certificat d'études cliniques spéciales, mention "orthodontie".
L'autorisation de poursuivre les études en vue du certificat d'études cliniques spéciales, mention "orthodontie", est prononcée par le directeur de l'UFR d'odontologie, dans l'ordre du classement établi par le jury et dans les limites fixées par l'arrêté habilitant l'université à organiser cet enseignement.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au test d'aptitude.
- La première phrase du deuxième alinéa du 2o est remplacée par la phrase suivante :
« Ces examens comportent des épreuves théoriques et pratiques.
Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, les modalités de ces épreuves sont proposées au conseil d'administration de l'université par le conseil des études et de la vie universitaire.
- Le troisième alinéa du 2o est modifié de la manière suivante :
Les mots : « leur reste définitivement acquis » sont remplacés par les termes : « est valable pour l'année en cours et les trois années universitaires suivantes ».
- Le 1o de l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est complété comme suit :
Après les termes : « Pour être admis à subir l'épreuve clinique », ajouter les mots : « et à soutenir le mémoire ».
Aux premier et troisième alinéas supprimer les termes : « du deuxième grade » et remplacer les mots : « chefs de travaux » par les mots : « maîtres de conférences ».
Au troisième alinéa, remplacer le mot : « trois » par « deux ».
- A l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les termes : « pour les autres certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire » sont supprimés.
Arrêté du 18 mai 2001 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2000
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agente contractuelle, ainsi qu'à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 juin 2001, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre qu'exerçait Mme Sylvie Vormus, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 11 juin 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée
- M. François Descoueyte, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de M. Jean-Paul Réau.
1 M. Louvier (Jacques).
3 M. Bémol (Jean).
4 Mme Moreau-Bédère (Catherine).
9 M. Boscher (Serge).
10 Mme Montes (Marie-Hélène).
13 Mme Tordjman (Florence).
16 Mme Monségu (Monique).
30 Mme Morali (Clélia).
6 Mme Besse (Geneviève).
8 Mme Lianos (Florence).
9 Mme Revel (Myriam).
10 Mme Hesse-Germain (Catherine).
12 Mme Fresnais-Chamaillard (Brigitte).
15 Mme Lenfant (Anne).
16 M. Groleau (Philippe).
2 M. Le Guillou (Jacques).
1 M. Ballet (Jean-Marie).
2 M. Prats (Raymond).
3 Mme Sin (Dara).
5 Mme Brosseau (Anne).
6 M. Labbe (Denis).
10 M. Aubouin (Michel).
13 M. Papaud (Michel).
17 M. Malhanche (François).
19 M. Derrouch (Pierre).
21 M. Lefebvre de Saint-Germain (Bertrand).
23 Mme Moracchini (Maryse).
24 M. Vray (Pierre-Henri).
25 M. Condemine (Jean-Pierre).
29 M. Lebreton (Yves).
1 M. Ganichot (Didier).
2 M. Vigier (Régis).
4 Mme Barrière (Danielle).
5 M. Gonnot (Pierre).
1 M. Toro (Hervé).
2 Mme Bricchi (Françoise).
3 Mme Maréchal (Isabelle).
2 M. Garo (Philippe).
4 M. Achille (Etienne).
- Les trésoreries de Lille - Sud-Est, de Lomme et d'Hellemmes (département du Nord) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Lille Forum.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 décembre 2001, les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés pour l'année 2002 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 19 du 27 juin 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs
Le taux de la prime de mobilité pédagogique mentionné à l'article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 3 870 euros pour l'année universitaire 2009-2010.
La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche
- Le taux de la prime de mobilité pédagogique mentionné à l'article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 1 830 pour l'année universitaire 2001-2002.
- Le taux annuel mentionné à l'article précédent est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche, après visa du contrôleur financier.
- La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche par versements semestriels.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « le Polytechnicum de Marne-la-Vallée »
- Le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « le Polytechnicum de Marne-la-Vallée ».
Décret n°2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay.
- Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture.
Il est choisi parmi les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur en chef, les conservateurs généraux du patrimoine et les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination ou de détachement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Décret n° 2001-937 du 10 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 11 décembre 2000 susvisé, après l'alinéa : « q) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels », un alinéa ainsi rédigé : « r) Subventions pour les opérations financées, à partir du Fonds national de l'eau, section B : Fonds national de solidarité pour l'eau, pour des travaux d'assainissement et de soutien des débits des cours d'eau directement liés à la fin de l'activité minière dans les bassins miniers nord-lorrains ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement
- Le conseil d'orientation de l'Institut de formation de l'environnement institué par l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé comprend vingt-deux membres :
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, président ;
- le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ;
- le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;
Quatre représentants des services et établissement publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement :
- un directeur de parc national ;
Quatre représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel ;
Trois personnalités extérieures aux administrations de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences ;
En cas d'empêchement, chaque membre peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Les membres visés aux 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil.
Peuvent également participer le secrétaire général, les chefs de départements et le contrôleur financier.
Le président du conseil d'orientation peut également appeler à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile, notamment à la demande des représentants du personnel.
- En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence du conseil est assurée par son suppléant.
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président.
Le conseil d'orientation peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de deux semaines.
Le conseil d'orientation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'institut.
Les avis sont constatés par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
- Le conseil d'orientation peut se réunir en formation restreinte soit aux membres de droit et aux représentants des services et établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, soit aux membres de droit et aux représentants du personnel, pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.
- Le conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement, institué par l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé, comprend trente membres :
- le secrétaire général, qui assure la présidence du conseil en cas d'empêchement de son président ;
- le chef du département de la formation initiale ;
- le chef du département de la formation continue ;
- le directeur de l'atelier technique des espaces naturels ;
- le directeur de la formation du Conseil supérieur de la pêche ;
- le directeur des ressources humaines de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Trois représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine de la formation :
- un chef de service de l'eau et des milieux aquatiques ;
- un chef de service de la nature, de l'aménagement, des sites et des paysages.
Quatre membres particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement :
- un responsable de formation du ministère chargé de l'agriculture ;
- un responsable de formation du ministère chargé de l'équipement ;
- un responsable de formation d'une agence de l'eau ;
- un responsable de formation d'un parc national.
Huit représentants des écoles de formation du ministère chargé de l'équipement, du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la santé :
- un représentant de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- un représentant de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- un représentant de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
- un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- un représentant de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- un représentant de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
- un représentant de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Huit représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel.
Les membres visés aux 3, 4, 5 et 6 ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour trois ans renouvelables.
Ils peuvent se faire représenter par des suppléants dans les mêmes conditions.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil de la formation, des chargés de formation des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action de l'institut, notamment à la demande des représentants du personnel.
Les membres des équipes d'ingénierie pédagogique de l'institut peuvent assister aux réunions du conseil.
- Le conseil de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil de la formation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat est assuré à la diligence du président.
- Le conseil de la formation peut se réunir en conseils thématiques lorsqu'il délibère sur l'une des questions relatives à ses domaines de compétence, tels que résultant de l'application de l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé.
La liste des conseils thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du conseil de la formation.
Les membres et les suppléants de chaque conseil thématique sont choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité correspondant de l'institut.
- Les fonctions de membre du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont gratuites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2001, M. Moniot (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2001, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, par la direction de l'enseignement scolaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé MEDSI (médecine scolaire informatisée).
L'application MEDSI a pour objet la gestion sur des ordinateurs portables, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves durant toute leur scolarité.
Elle permet le suivi médical nominatif d'un élève, ainsi que, sous forme anonyme, la recherche médicale, l'éducation à la santé et l'épidémiologie, ainsi que l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées.
L'application MEDSI rend impossible la visualisation du résultat d'une rubrique s'il concerne moins de cinq individus.
Les informations à caractère médical sont réservées à l'usage exclusif du médecin de l'éducation nationale du secteur.
Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.
La responsabilité de l'ensemble de données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement au médecin de l'éducation nationale du secteur.
Les catégories nominatives enregistrées sont, pour un élève donné, les suivantes :
Concernant l'identité de sa famille et/ou du responsable légal :
- nom et prénom, profession, adresse, situation de famille, type d'habitat.
Concernant chaque enfant de la fratrie scolarisé à partir de la grande section de maternelle, des informations sur :
- sa santé relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ;
- sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie, les pathologies, les signalements au procureur de la République et à l'assistante sociale en cas d'infractions et de délits dans le cadre de la prévention et de la détection des cas d'enfants maltraités ;
- la vie scolaire, notamment le cursus scolaire, l'adaptation scolaire et l'orientation.
Les destinataires au plan interne des informations d'ordre médical anonymisées transmises sous forme de statistiques sont :
- le médecin de l'éducation nationale responsable départemental, conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné ; dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
- le médecin de l'éducation nationale, conseiller technique du recteur d'académie, dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
- l'administration centrale, dans le cadre de la définition et du pilotage d'une politique nationale de l'éducation à la santé, en liaison avec d'autres départements ministériels compétents.
Les informations nominatives ainsi que le dossier médical sont conservés dans MEDSI, durant la scolarité de l'élève, et protégés par un cryptage des fichiers de données et des fichiers d'index.
Toutes les données nominatives sont anonymisées, à la fin de la scolarité de chaque élève, avant qu'elles ne soient sauvegardées, sur disquette, pour des besoins statistiques.
En cas de changement de classe ou de secteur d'un élève, son dossier fait l'objet d'un transfert des données sur disquette par le médecin de l'éducation nationale du secteur de départ à celui du secteur d'arrivée.
La disquette est protégée par un mot de passe qui est communiqué au médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée nommément identifié.
Toutes ces données sont détruites dans la base du secteur de départ, dès que le médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée confirme le succès du transfert, sur sa base, de l'ensemble de données.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans les écoles, les établissements et les infirmeries, ainsi que dans tous les locaux où les médecins de l'éducation nationale pourront, dans le cadre de leurs missions, utiliser un ordinateur portable.
Elles seront également communiquées au responsable légal de l'élève lors des visites médicales.
- le médecin de l'éducation nationale responsable départemental, conseiller technique de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné ; dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
- En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant.
L'assistante sociale est également informée pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'absentéisme, d'abus d'alcool, des difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Arrêté du 13 septembre 2001 fixant le montant de la rémunération des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire
Le montant de la rémunération mensuelle brute des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire recrutés pour un service hebdomadaire de dix-huit heures est fixé à 905,55 Euro.
Lorsque le contrat détermine une durée de service inférieure, ce montant est calculé au prorata de cette durée.
Le montant de cette rémunération est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Décret du 26 septembre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005
Par décret en date du 26 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005.
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à une régie et à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001 et pour compter de cette même date, les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 21 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Passe-crassane
- Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'Organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2001, M. Vauthier (Jean-François), chargé de mission à la direction du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Vandercruyssen (Arnaud).
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cloris (Francis), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1999.
Arrêté du 16 août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 990 919 Euro pour financer la première tranche des travaux d'aménagement de la ZAC Arboria.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de neuf ans.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant nomination au conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 octobre 2001, M. Jacques Varet, docteur ès sciences, ingénieur géologue, est nommé président du conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2001, l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
(SOUS-DIRECTEUR, SECRETAIRE GENERAL)
Supprimer : « Mme Gil (Suzanne).
DEUXIEME LISTE
Après : « M. Geoffrois (Franck).
», ajouter : « Mme Gil (Suzanne).
Supprimer : « M. Gondallier de Tugny (Jean-Baptiste).
Après : « M. Lanoue (Michel).
», ajouter « M. Lebègue (Christian).
Décret n°2001-1022 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
- Au chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
755-16 du même code, les mots : « aux articles D.
Par décision no 2001-551 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société France Telecom Reportages est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Arrêté du 24 octobre 2001 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de M. Albert Richez, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, et M. Pierre-Charles Marin, inspecteur de l'éducation nationale à compter du 31 août 2001.
Mme Béatrice Salzet, maître de conférences ;
M. Jean-Pierre Fourthin, professeur agrégé ;
M. Jean-François Inisan, professeur certifié.
Mme Françoise Pechillon, professeure agrégée ;
M. Julien Deceuninck, maître de conférences.
Décret n°2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les contremaîtres principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents chefs, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les services accomplis dans les corps d'agents d'amphithéâtre et d'agents de désinfection sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.
- Le corps des agents chefs comprend le grade d'agent chef de 2e catégorie et le grade d'agent chef de 1re catégorie comprenant respectivement six et sept échelons.
« Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires des corps de contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d'entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les dispositions du quatrième alinéa du même article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les contremaîtres doivent justifier d'un an d'ancienneté dans ce corps.
Les maîtres ouvriers, agents techniques d'entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans leurs corps respectifs.
- Au 2o des articles 4 et 9, au 3o de l'article 14 et au 2o de l'article 28 ainsi que, respectivement, aux 3o et 2o des articles 19 et 39 du même décret, les mots : « dans la limite de 1/5 du nombre des titularisations » et « dans la limite du 1/5 des titularisations » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers du nombre des titularisations ».
« Peuvent être inscrits sur cette liste les contremaîtres principaux, les maîtres ouvriers principaux, les agents techniques d'entretien principaux, les chefs de garage principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi que les contremaîtres, les maîtres ouvriers, les agents techniques d'entretien, les chefs de garage et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
- Aux 1o et 2o de l'article 14 et au 1o de l'article 19 du même décret, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « titres ».
- Au 1o de l'article 28 et au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « examen professionnel » sont remplacés par les mots : « concours sur titres ».
- Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est complété par les mots suivants : « et le grade de conducteur ambulancier hors catégorie comptant trois échelons ».
- Au premier alinéa de l'article 35 du même décret, les mots : « en fonction dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en 1re classe » sont abrogés.
- Le deuxième alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier hors catégorie dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie promus au grade de conducteur ambulancier hors catégorie sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
« Les conducteurs ambulanciers hors catégorie bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif total du corps de l'établissement.
« L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de conducteur ambulancier hors catégorie est fixée à trois ans dans le premier échelon et à quatre ans dans le deuxième échelon.
- Le troisième alinéa de l'article 39 du même décret est complété par les mots suivants : « ainsi que les agents de service mortuaire et de désinfection ».
Les agents d'amphithéâtre » sont remplacés par les mots : « Section 2.
Les agents de service mortuaire et de désinfection ».
- Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies, soit des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses.
- Aux articles 43 à 45 du même décret, les mots : « agents d'amphithéâtre » sont remplacés par les mots : « agents de service mortuaire et de désinfection ».
Les agents de désinfection » sont abrogés.
Les agents d'entretien » sont remplacés par les mots : « Section 3.
- A l'article 55 du même décret, après les mots : « par concours sur épreuves », sont insérés les mots : « par concours sur titres ».
- Au premier alinéa de l'article 65 du même décret, les mots : « article 68 » sont remplacés par les mots : « article 64 ».
- A compter de la date de publication du présent décret, les agents chefs de 1re et de 2e catégorie sont respectivement reclassés dans les grades d'agent chef de 1re et de 2e catégorie à égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du décret no 2001-1033 du 8 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les contremaîtres principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents chefs, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les gestions comptables de l'hôpital local de Grandris et de la maison de retraite Jean-Combet de Létra sont respectivement disjointes des postes comptables de Lamure-sur-Azergues et de Bois-d'Oingt (département du Rhône).
- La gestion comptable de l'hôpital local intercommunal de Grandris et de Létra est rattachée au poste comptable de Lamure-sur-Azergues.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2001, l'arrêté du 22 mars 2001 portant ouverture en 2001 de concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001, Mme Slonimski (Alice), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet, chargée du droit des malades et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ainsi que de la mobilité entre les différents statuts de médecins chargés de la santé publique, emploi rattaché au directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2001, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2001, au titre de la sélection professionnelle pour 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Gosselin-Cressard (Elisabeth) ;
M. Patingre (Hubert).
La démission de M. Briant (Jacques, Pierre), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Briant et Axel Partensky, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Briant (Jacques, Pierre) ;
M. Briant (Jacques, Pierre) et M. Partensky (Axel, Benoît, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires associés, est transféré à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
Mlle Bodikian (Carole, Valentine, Olga) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet et Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet (Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Granet, Frédéric Granet, Michèle Montolivo-Marseille et Carole Bodikian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2001, M. Yves Bélégaud est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, comme membre suppléant, au titre des fabricants de sucre, en remplacement de M. Jean-Claude Religieux, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Thierry Penigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire intérimaire de Voies navigables de France, à Nancy, en remplacement de M. Roland Emotte.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Bercovici (Serge), directeur de la recherche et du développement du groupe Pechiney, directeur général de Pechiney-CRV ;
M. Desmoulins (Christian), directeur de la recherche technologique du CEA ;
M. Dutheil (Alain), corporate vice-président de STMicroelectronics NV ;
M. de Maublanc (Henri), président-directeur général du groupe POLITEL et président de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL), président d'Aquarelle.com Group ;
M. Perret (Francis-Luc), vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Sur proposition de l'Association des anciens élèves : M. Maquaire (Jean-Pierre), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, pour une durée de trois ans :
Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général de la Loire ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie Rhône-Alpes ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Vincent (Maurice), président de l'université Jean-Monnet.
Le président du conseil général de la Loire ou son représentant.
Le maire de la ville de Saint-Etienne ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Sénateur (Jean-Marc), administrateur territorial de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Ancenis.
Arrêté du 15 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2001, l'arrêté du 4 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
M. Mauriet (Christophe), chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléant, en remplacement de Mme Gaudy (Catherine) ;
M. Vielle (Thierry), sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique, membre titulaire, en remplacement de M. Audric (Thierry) ;
M. Parpillat (Michaël), titulaire, en remplacement de Mlle Gorchon (Natacha) ;
Mlle Gorchon (Natacha), suppléante, en remplacement de Mlle Benaili (Mounia).
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant au titre de l'année 2002 la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 29 janvier 2002.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2001, M. Jean-Michel Marchand est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sur proposition de l'assemblée des communautés de France, en remplacement de M. Claude Saunier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi ;
La directrice générale de l'action sociale, représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
La directrice du budget, représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
La déléguée interministérielle à la ville, représentant le ministre chargé de la ville ;
Un représentant de l'Association nationale des chantiers écoles ;
Un représentant du Comité national des entreprises d'insertion ;
Un représentant du Comité national de liaison des régies de quartier ;
Un représentant du Comité national de liaison des associations de préventions spécialisée ;
M. Besson (Eric), député de la Drôme ;
Mme Mignon (Hélène), députée de la Haute-Garonne ;
M. Maitreau (Philippe), maire adjoint de Mulhouse ;
M. Nogrix (Philippe), sénateur d'Ille-et-Vilaine ;
M. Pontier (Jean), député de l'Ardèche ;
M. Sellier (Bernard), sénateur de l'Aveyron ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGTFO) ;
Un représentant de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale :
La directrice générale de l'action sociale, représentant le ministre chargé de l'action sociale ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement pour exercer les fonctions de directeur général des services de la Comédie-Française, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2001.
Décret du 30 octobre 2001 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Peirani (André, Laurent, Sylvain), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes à compter du 8 décembre 2001, au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (8e échelon).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, le générateur de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommé « ADPS-2 » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : ADPS-2 : AA052F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 50) de la section professionnelle des médecins.
- L'arrêté du 11 septembre 2001 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/46 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 12 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à Toulouse, où il pourra en être pris connaissance.
Décret n° 2001-975 du 25 octobre 2001 instituant une indemnité forfaitaire exceptionnelle attribuée à certains personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions d'escorte et de sécurisation liées au passage à l'eurofiduciaire
- Pour tenir compte des sujétions particulières et du surcroît d'activité liés à la mise en place de l'eurofiduciaire, est créée une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 230 Euro, versée en une seule fois, pour les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale désignés ci-après :
Fonctionnaires de la police nationale du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la direction de la sécurité publique, de la préfecture de police de Paris et du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Militaires de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile jusqu'au grade de capitaine inclus.
Pour bénéficier de cette indemnité, ces policiers et ces militaires devront être directement engagés dans les missions opérationnelles d'escorte et de sécurisation des transports de fonds et de la voie publique qui interviendront durant toutes les phases du passage à l'euro et du retrait du franc.
- Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
- Le présent décret est abrogé au 17 février 2002.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappe phréatique survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune d'Homblières (1).
Commune de Sissonne (1).
Communes de Guise, Montigny-Lengrain, Puiseux-en-Retz.
Commune de Quierzy.
Communes de Berny-Rivière, Coeuvres-et-Valsery, La Ferté-Milon, Ressons-le-Long, Saint-Brandy, Soucy, Vic-sur-Aisne, Vivières (2).
Commune de Rimplas (1).
Communes d'Ajac (1), Castelreng (1), La Digne-d'Aval (1), Limoux.
Commune de Bretteville-sur-Odon.
Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Communes d'Echigey (1), Liernais (1).
Commune de Goudelin (3).
Communes de Berchères-sur-Vesgre (2), Goussainville (3).
Communes d'Anet (3), Boncourt (2), Rouvres (2), Saint-Lubin-de-la-Haye.
Communes d'Abondant (3), Anet (4), Saint-Rémy-sur-Avre (3).
Communes de Châteaudun, Francourville (2), Le Gault-Saint-Denis (2), Jallans (2), Montainville (2), Morancez, Roinville (2), Sours (2), Voise (2), Voves (2).
Communes de Béville-le-Comte (2), Dammarie (2).
Communes de Cadours (3), Caubiac (3), Drudas (2), Pelleport (3).
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc (1).
Commune de Castelveil (3).
Commune de Tresboeuf (4).
Communes de Dol-de-Bretagne (3), Guichen.
Communes de Bio (2), Martel (2), Prudhomat, Rignac (3), Rocamadour (2), Saint-Laurent-les-Tours.
Communes de Bétaille (2), Carennac (2), Cavagnac (2), Condat (2), Les Quatre-Routes-du-Lot (2), Saint-Michel-de-Bannières (2), Strenquels (2), Thégra (2), Vayrac (2).
Communes d'Autoire, Lavergne (2), Saint-Denis-lès-Martel (2), Sarrazac (2).
Commune de Longeville-sur-la-Laines (2).
Commune de Bouère (2).
Commune de Forcé (4).
Commune de Somain (1).
Commune de Trith-Saint-Léger (1).
Commune de Vicq (1).
Commune de Saint-Sulpice-sur-Risle.
Commune de Warlencourt-Eaucourt (1).
Commune de Noyellette (1).
Commune d'Agnez-lès-Duisans (1).
Communes de Fresnes-lès-Montauban (2.), Roëllecourt.
Commune de Fouquières-lès-Lens (1).
Commune de Montenescourt (1).
Communes d'Agny (2), Fresnicourt-le-Dolmen (1).
Commune de Boiry-Saint-Martin (2).
Commune de Rivière (2).
Commune de Villers-lès-Cagnicourt (1).
Commune d'Athies (2).
Commune de Gouy-Servins (3).
Communes d'Hasparren (2), Mendionde (1).
Communes d'Arthez-d'Asson (1), Saint-Jean-Poudge (1), Vialer (1).
Communes d'Adervielle-Pouchergues, Bazus-Aure (2), Izaux (2), Tramezaigues (2).
Commune d'Andolsheim (1).
Commune de Landser (2).
Communes de Ligny-en-Brionnais (1), Saint-Julien-de-Joncy (1).
Communes de Jaignes, Ocquerre (2), Vendrest (2).
Commune de Limay.
Commune d'Achères.
Commune d'Andrésy.
Commune de Carrières-sous-Poissy.
Communes d'Achères, Epône, Limay.
Communes de Bailly (2), Villepreux.
Communes de Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Thouars.
Communes d'Arrest (2), Le Crotoy (1), Domvast (2), Fieffes-Montrelet (1), Grandcourt.
Commune de Grécourt (1).
Commune de Wargnies (1).
Communes de Contay (1), Ercheu (1), Vercourt (1).
Commune de Neuilly-l'Hôpital (2).
Commune de Boisbergues (1).
Commune de Bonnay.
Commune de Dernancourt.
Commune de Naours (1).
Communes d'Eppeville (1), Fréchencourt (1), Saint-Léger-lès-Authie (1), Tincourt-Boucly (1).
Communes d'Avelesges (1), Outrebois (1).
Communes de Beaucourt-sur-l'Hallue (1), Domart-en-Ponthieu (1).
Communes d'Ailly-sur-Noye (1), Loeuilly (1), Saint-Léger-lès-Domart (1).
Commune d'Heilly.
Commune de Verpillières (1).
Commune de Saint-Riquier (1).
Commune de Cérisy-Buleux (2).
Communes d'Argoeuves, Doingt, Hangest-sur-Somme.
Communes de Demuin (1), Halloy-lès-Pernois (1), Montigny-sur-l'Hallue (1).
Communes du Mesge, Pont-Noyelles.
Commune de Liercourt.
Communes de Chuignes (1), Pernois (1).
Communes de Boismont, Punchy (1).
Commune d'Esmery-Hallon (1).
Inondations et coulées de boue du 1er janvier au 9 mai 2001
Commune de Canaples (2).
Commune d'Ercheu (3).
Commune de Fieffes-Montrelet (3).
Inondations et coulées de boue du 20 janvier au 30 mai 2001
Inondations et coulées de boue du 5 février au 29 mai 2001
Inondations et coulées de boue du 1er mars au 30 avril 2001
Commune d'Eppeville (2).
Inondations et coulées de boue du 1er mars au 7 mai 2001
Commune de Saint-Léger-lès-Authie (2).
Commune de Doingt.
Commune d'Hangest-sur-Somme.
Commune d'Argoeuves.
Inondations et coulées de boue du 30 mars au 1er juin 2001
Commune de Flixécourt.
Commune de Mesnil-Martinsart (2).
Commune de Boismont.
Communes de Lagrave, Rivières.
Communes de Bioule, Caylus, Réalville, Verfeil.
Communes de Colombiers (2), Marigny-Brizay (2).
Communes de L'Haÿ-les-Roses, Villejuif.
Commune de Vitry-sur-Seine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, M. François Sénémaud, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, M. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Michel Prom, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. le directeur général des douanes et droits indirects, Mme la déléguée générale à la langue française
La circulaire du 19 mars 1996 (publiée au Journal officiel de la République française du 20 mars 1996) a fixé un ensemble de recommandations pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Depuis lors, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts qui précisent les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent adopter des mesures relatives à l'utilisation de leurs langues dans les mentions d'étiquetage et dans les modes d'emploi.
Faisant suite à la jurisprudence récente de la Cour, la présente circulaire rappelle que l'article 2 de la loi est applicable lors de la commercialisation en France des biens, produits ou services quelle que soit l'origine de ceux-ci.
Ses dispositions ont pour objet d'assurer l'information et la protection du consommateur afin qu'il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de garantie.
Elle précise en outre que l'article 2 de la loi ne fait pas obstacle à la possibilité d'utiliser d'autres moyens d'information du consommateur, tels que des dessins, symboles ou pictogrammes.
Ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français, dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont soit équivalents, soit complémentaires, sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.
Vous voudrez bien faire part de ces précisions aux services placés sous votre autorité qui ont la charge de veiller à l'application de la loi du 4 août 1994.
Nous envoyons copie de la présente circulaire à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir en informer les tribunaux.
Cette circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la partie 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Par décision no 2001-610 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national de la cinématographie (CNC) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le seizième arrondissement de Paris.
Décret n° 2001-1023 du 7 novembre 2001 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État au tourisme
- M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision no 2001-702 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Institut régional d'ingénierie informatique de santé est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du GIE Institut régional d'ingénierie informatique de santé et des établissements ci-dessous, pour leur activité directement liée à la santé :
- hôpital Bellier ;
- établissement français du sang ;
- centre de recherche de lutte contre le cancer ;
- centre Catherine de Sienne ;
Par décision no 2001-745 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération belfortaine est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé en un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté d'agglomération belfortaine et de la ville de Belfort.
La décision no 99-696 du 1er septembre 1999 de l'Autorité autorisant la ville de Belfort à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, est abrogée.
- La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune d'Avesnes-Chaussoy sont disjoints du poste comptable d'Airaines et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme).
- La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Fresneville sont disjoints du poste comptable de Hornoy-le-Bourg et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme).
Par décision no 2001-742 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Traqueur est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 50 000 F par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur.
Arrêté du 31 octobre 2001 fixant la composition du jury de concours d'architecture et d'ingénierie pour les travaux de rénovation du restaurant administratif et la création d'un espace paysager au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy
- Est désigné président du jury de concours d'architecture et d'ingénierie pour les travaux de rénovation du restaurant administratif et la création d'un espace paysager au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy : M. Jean Verbie, chef de service honoraire, membre du comité immobilier du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Sont désignés membres du jury de concours d'architecture et d'ingénierie pour les travaux de rénovation du restaurant administratif et la création d'un espace paysager au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy :
Mme Isabelle Bouvier et M. Francis Perrin, chefs de bureau des affaires générales, membres du comité des chefs de bureaux des affaires générales ;
Le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale ;
M. Michel Mansuy, adjoint au chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, représentant l'ordonnateur principal ;
M. Philippe Robert, architecte-concepteur du schéma directeur architectural et technique de restructuration du site Ségur-Fontenoy, maître d'oeuvre compétent ;
Mme Manuelle Gautrand, architecte-consultant, maître d'oeuvre compétent, désignée par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
Mme Stéphanie Celle, architecte des Bâtiments de France, maître d'oeuvre compétent ;
M. François Calvet, architecte, maître d'oeuvre compétent, désigné par le conseil régional de l'ordre des architectes ;
Mme Isabelle Beaufils, architecte, maître d'oeuvre compétent, désignée par la Fédération française du paysage.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bouvet (Laurent), université de Nice ;
M. Crettiez (Xavier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Heurtin (Jean-Philippe), université de Nice ;
M. Leterre (Thierry), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Nay (Olivier), université de La Rochelle ;
M. Surel (Yves), institut d'études politiques de Grenoble.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
M. François de Banes Gardonne, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
M. Jacques Dreyfus, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard ;
M. Christian Gaussen, directeur de l'école des beaux-arts de Montpellier district ;
M. Olivier Maisonneuve, professeur à l'université des sciences et techniques de Languedoc-Roussillon ;
M. Jean-Marie Miossec, géographe, urbaniste, professeur à l'université Paul-Valéry, Montpellier.
Par décision no 2001-811 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Vlaamse radio - en televisieomroep (VRT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 2001-836 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la mairie de Paris, réseau commun de transport administratif, est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Par décision no 2001-839 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Lyon-Saint-Exupéry, par l'adjonction d'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir une communication avec un avion via une station relais terrestre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1138 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Une fréquence simplex de la bande UHF lui est attribuée :
Par décision no 2001-840 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), en remplacement d'un couple restitué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-40 du 10 janvier 2001 de l'Autorité.
Sur le site de Saint-Sixt (74800), le couple de fréquences 443,825 0/454,475 0 MHz est restitué et remplacé par le couple 444,425 0/454,475 0 MHz.
Vopak Logistic management Lyon, à Saint-Fons 69) ;
SFT Gondrand Frères, à Chassieu (69) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Lille (59) ;
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris (75) ;
SUPAE Ile-de-France, à Charenton-le-Pont (94) ;
Dragages du pont de Lescar, à Lescar (64) ;
Excelis, Le Castellet (83) ;
Renault service Télécom, à Rueil-Malmaison (92) ;
Société manutention Roll on Roll Off, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Mairie d'Amiens (80) ;
Latapie Julien, à Puntous (65) ;
Mazars et Guerard, à Courbevoie (92) ;
Connex Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
GEIE du tunnel du Mont-Blanc, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Mairie d'Aime (73) ;
Euro Disney SCA, à Chessy (77) ;
Solvay Fluores France, à Tavaux (39) ;
Rieter Automotive France, à Rémy (60) ;
Hutchinson, à Persan (95) ;
Bouygues Bâtiment, à Enghien-les-Bains (95) ;
Les Ambulances du Bazadais, à Bazas (33) ;
Chep France, à Loire-sur-Rhône (69) ;
L'Agence sécurité, à Levallois-Perret (92) ;
SOGESEM, à Pessac (33) ;
La Poste à Bordeaux (33) ;
Rodomond Richard, Le Moule (97) ;
Société alsacienne de route Sarmac, à Rixheim (68) ;
CERABATI Céramique, à Châteauroux (36) ;
CAMOM, à Donges (44).
Jelen (Harold, Abram), Lyon-Bron ;
Claret (Pierre-Géraud, P.), Lyon-Bron.
Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, le lundi 1er octobre 2001, à 9 heures.
Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 2001, M. Daniel Didelot, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent secondaire du Centre national des arts plastiques, Ecole nationale d'art de Cergy, en remplacement de M. Jean-François Lemaitre.
La démission de M. Levillain (Philippe, Abel, Adolphe), notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de M. Levillain (Philippe, Abel, Adolphe) ;
M. Levillain (Philippe, Abel, Adolphe) et M. Levillain (Alexandre, Roland, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. André (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
M. Fontes (Michel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est intégré dans ce corps (biologie cellulaire, type biologique) à compter du 1er septembre 2001.
M. Klein (Bernard), directeur de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), est intégré dans ce corps (hématologie ; transfusion : option hématologie, type biologique) à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2001, les personnes dont les noms suivent sont inscrites par ordre de mérite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure Plamont-Hambourger (Nathalie) ;
Docteure Lefebre-Begue (Annie) ;
Ex aequo : Docteur Boutet (Rémy) ;
Docteur Leleu (Stéphane) ;
Ex aequo : Docteure Boucon (Véronique) ;
Docteur Lepron (Hervé) ;
Docteure Locret-Briolat (Marie-Christine) ;
Docteur Ferly (Michel) ;
Docteure Bris-Romero (Cécile) ;
Ex aequo : Docteure Bolut (Catherine) ;
Docteure Hurth-Verlyck (Virginie) ;
Docteure Lamamy-Leichtnam (Nathalie) ;
Docteur Marcillaud (Philippe) ;
Docteure May-Lacroix (Annie) ;
Ex aequo : Docteure Brillaud-Joly (Myriam) ;
Docteure Fouetillou-Legrigeois (Anne) ;
Docteure Vackrine (Catherine) ;
Ex aequo : Docteur Le Grand (Jean-Paul) ;
Docteure Puia (Madeleine) ;
Ex aequo : Docteur Brillat (Frédéric) ;
Docteur Perlade (Lionel) ;
Docteure Auge (Catherine) ;
Docteur Dores (Daniel) ;
Docteur Gautier (Nicolas) ;
Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la désignation des membres de la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2001, l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la désignation des membres de la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est modifié comme suit :
« 2o Représentants des organisations nationales syndicales
d'armateurs et d'officiers de la marine marchande
« M. Nectar (Jean) remplace en qualité de membre titulaire des représentants des armateurs M. Pernet (Xavier).
Arrêté du 10 septembre 2001 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et portant extension d'un avenant la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant « C » du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant « M » du 12 juillet 2000 à l'accord du 10 juillet 1996 sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 13 (Réduction de la durée du travail et temps de formation) (art. 25-12 nouveau) ;
- du paragraphe IV (agents de maîtrise) de l'article 14 (Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés non cadres) (art. 25-14 nouveau).
L'article 2 (Durée du travail) (art. 25 modifié) est étendu sous réserve de l'application :
- de l'article 3-III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée qui prévoit une protection du salarié mandaté pendant une période de douze mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin des négociations ;
- de l'article 19 (VII et VIII) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 3 (Programmation annuelle) (art. 25-2 modifié) est étendu sous la réserve suivante :
- le premier alinéa de cet article 25-2 modifié (Programmation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail duquel il résulte que le programme indicatif de la modulation doit être établi pour l'ensemble de la période de modulation.
L'article 5 (Durée hebdomadaire du travail) (art. 25-5 modifié) est étendu sous la réserve suivante :
- le paragraphe B (durée annuelle du travail) de cet article 25-5 modifié (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail en vertu duquel la durée moyenne de travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours fériés mentionnés à l'article L.
L'article 6 (Réduction de la durée effective de travail) (art. 25-5 bis nouveau) est étendu sous les réserves suivantes :
- le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 19-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui conditionne le bénéfice de l'allègement de cotisations sociales à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés ;
- le premier alinéa du paragraphe 2 (Journées ou demi-journées de repos sur l'année) (ou douze mois consécutifs) de cet article 25-5 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (II) du code du travail en vertu duquel :
- les modalités de prise de journées ou de demi-journées de repos relèvent pour partie au choix du salarié ;
- les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ne peuvent excéder la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail ;
- le deuxième alinéa de ce même paragraphe 2 est étendu également sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (II) du code du travail qui dispose que les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos relèvent pour partie au choix du salarié ;
- le troisième alinéa de ce même paragraphe 2 est étendu sous réserve que le délai prévu par l'article L.
212-9 (II) soit fixé au niveau de l'entreprise.
L'article 8 (Réduction anticipée du temps de travail avec aide de l'Etat dans les entreprises de 20 salariés au plus) (art. 25-5 quater nouveau) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-I de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée en vertu duquel :
- la réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale, cette réduction s'appréciant selon un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif.
Ce même article est étendu :
- s'agissant d'un accès direct à l'aide, sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu qui précise, conformément aux dispositions de l'article 3 (II et IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée :
- les dates des étapes de la réduction du temps de travail ;
- le nombre d'embauches par catégorie professionnelle ainsi que le calendrier prévisionnel des embauches ;
- la durée pendant laquelle l'effectif augmenté des nouvelles embauches doit être maintenu ;
- sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article 3-V de la loi précitée, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique.
L'article 9 (Organisation du travail sur une base annuelle) (art. 25-6 modifié) est étendu sous les réserves suivantes :
- le premier tiret du point 1 (principes) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail duquel il résulte que le programme de la modulation doit être établi sur l'ensemble de la période de la modulation et sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié concerné ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents ;
- le deuxième tiret de ce même point 1 (principes) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail en vertu duquel la durée du travail ne peut excéder, sur un an, une durée moyenne de trente-cinq heures par semaine et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures ;
- le troisième tiret de ce même point 1 (principes) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
221-5 du code du travail qui pose le principe du repos dominical et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
212-7 du code du travail qui pose le principe d'une durée maximale hebdomadaire de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives ;
- le troisième tiret du point 3 modifié (programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe la contrepartie exigée par le septième alinéa de l'article L.
- le deuxième alinéa du point 5 nouveau (compte de compensation) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui dispose que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-6 les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée par l'accord ;
- le troisième alinéa de ce même point 5 est étendu sous réserve de l'application :
122-2 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relatifs à l'indemnité de licenciement ;
- de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel précité relatif à l'indemnité de départ en retraite ;
- le deuxième paragraphe du point 6 modifié (régularisation du compte de compensation) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-6 les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours fériés légaux ainsi que les heures excédant le plafond annuel de 1 600 heures ;
- le troisième paragraphe de ce même point 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
145-2 du code du travail relatifs à la fraction saisissable des rémunérations.
L'article 10 (Contingent d'heures supplémentaires) (art. 25-7 modifié) est étendu sous les réserves suivantes :
- le premier paragraphe est étendu sous réserve que le contingent légal de 130 heures fixé par l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 constitue le seuil de référence pour l'attribution du repos compensateur obligatoire prévu à l'article L.
- le premier point du dernier paragraphe nouveau est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-5 (III) du code du travail qui prévoit que seules les heures supplémentaires remplacées par un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- le deuxième point de ce même paragraphe est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail relatif aux heures supplémentaires ;
- le troisième point de ce même paragraphe est étendu sous réserve que les heures de formation visées soient effectuées pour partie hors du temps de travail, qu'elles contribuent au développement de compétences des salariés et que la formation correspondante soit utilisable à l'initiative du salarié ou reçoive son accord écrit, conformément aux dispositions de l'article L.
L'article 12 (Compte épargne temps) (art. 25-11 modifié) est étendu sous les réserves suivantes :
- la phrase ajoutée au point (objectif) est étendue sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail selon lequel les actions de formation prévues aux articles L.
932-2 peuvent entrer dans le cadre du compte épargne temps pour rémunérer des temps de formation effectués hors du temps de travail ;
- le cinquième tiret nouveau du point 1 (alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
227-1 du code du travail selon lequel seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié peut alimenter le compte épargne temps.
L'article 13 (Réduction de la durée du travail et temps de formation) (art. 25-12 nouveau) est étendu sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
932-2 du code du travail et sous les réserves suivantes :
- les premier et deuxième alinéas et le troisième tiret du troisième alinéa sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
932-2 du code du travail qui prévoit que les actions de formation visant à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi constituent du temps de travail effectif et que les formations pouvant être organisées pour partie hors du temps de travail doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit.
L'article 14 (Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés non cadres) (art. 25-14 nouveau) est étendu sous les réserves suivantes :
- le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le paragraphe I (forfait sans référence horaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-1 du code du travail qui précise que les cadres dirigeants disposent d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- le paragraphe II (forfait défini en jours) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui définisse, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- les conditions de contrôle de l'application de la convention de forfait ;
- le paragraphe III (forfait en heures sur l'année) est étendu sous les réserves suivantes :
- le deuxième tiret du premier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (II) du code du travail qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en heures sur l'année que pour les salariés itinérants non cadres ;
- le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif au contingent d'heures supplémentaires.
L'article 20 (Date d'application) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1996 portant extension de l'avenant « H » du 10 juillet 1996 sur la durée du travail à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991 est modifié comme suit :
- l'exclusion de l'article 25-11 relatif au compte épargne temps est remplacée par l'exclusion et les réserves suivantes :
- les termes : « bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée » et figurant au premier alinéa du paragraphe (mise en oeuvre) sont exclus de l'extension ;
- le premier tiret du point 1 (alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail selon lequel seules les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
212-5 (I) et le repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa de l'article L.
212-5 (III) peuvent alimenter le compte épargne temps ;
- le deuxième alinéa du point 3 (rémunération du congé) est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L.
- Le texte de l'avenant du 12 juillet 2000 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 2000/41 en date du 9 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-477 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Aube pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube
- L'autorisation accordée par la décision no 96-676 du 1er octobre 1996 susvisée à l'association RCF Aube pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : colline de Montgueux, 10000 Troyes.
Décision no 2001-479 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorama pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Champagne
- L'autorisation accordée par la décision no 97-687 du 4 novembre 1997 susvisée à la SARL Sorama pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Champagne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Décision no 2001-492 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 96-695 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : TDF, lieudit La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
Décision no 2001-495 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes 88,7 FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 modifiée à la Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes 88,7 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : 12, rue de Bourgogne, 10000 Troyes.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste
Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, La Poste transmet au ministre chargé des postes un état prévisionnel annuel des projets de cession ou d'apport des autres biens immobiliers dont la valeur nette comptable appréciée au 31 décembre de l'année précédant l'opération est supérieure ou égale à 4 000 000 EUR hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et supérieure ou égale à 1 900 000 EUR hors taxes pour un bien situé dans les autres régions.
Par décision du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, les explosifs du type dynamite-gomme dénommé « DYNAROC 6 » et « DYNAROC 8 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
DYNAROC 6 : XN 479 F ;
Le chargement par chute libre dans les mines verticales des explosifs dénommés « DYNAROC 6 » et « DYNAROC 8 » est autorisé par cartouche de masse maximale de 5 kg.
Les explosifs dénommés « DYNAROC 6 » et « DYNAROC 8 » sont rattachés à la catégorie « rocher » au sens du titre « Explosifs » introduit au règlement général des industries extractives par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 modifié.
Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L.
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.
L'établissement de santé visé à l'article 1er conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article 5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués.
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte.
162-28 du code de la santé publique un premier alinéa ainsi rédigé :
162-28 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2213-1 du code de la santé publique, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
« Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement des attestations mentionnées à l'article R.
Il est ajouté au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
- Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent article, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'établissement public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis consultatif dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic :
« 1° L'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est constituée au sein de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Cette équipe peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice de ses missions ;
« 2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations complémentaires ou le recours à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant.
Ces propositions et avis sont présentés à la patiente ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci ;
« 3° A la demande de la femme, un médecin choisi par elle est associé à la concertation de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
« 4° Préalablement à la réunion de cette équipe pluridisciplinaire, la femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de ladite équipe ;
« 5° Si, au terme de la concertation prévue à l'article L.
Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressé ;
« 6° L'établissement public de santé territorial de Mayotte conserve, pour chaque demande, l'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions de l'équipe pluridisciplinaire, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, le résultat des examens pratiqués à la demande de l'équipe pluridisciplinaire ;
« 7° L'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est donné pour une durée de 5 ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire prévue ci-dessous et des modalités de fonctionnement du centre.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de , en date du Entre, d'une part, L'agence régionale de l'hospitalisation dont le siège est Représentée par Mme, M. , directeur, directrice, D'autre part, M. X, ou la personne morale gestionnaire de l'établissement (numéro Finess), Dont le siège est à , représenté(e) par Mme, M. , en qualité de (le cas échéant : dûment mandaté), il a été convenu ce qui suit : TITRE LIMINAIRE I.
- Le présent contrat régit les relations entre le gestionnaire et l'agence régionale de l'hospitalisation.
Il fixe les obligations incombant à l'établissement dans la mesure où il dispense des soins aux assurés sociaux.
- L'annexe tarifaire et les autres annexes obligatoires ou facultatives fixent les stipulations nécessaires pour la mise en oeuvre des obligations énumérées à l'article R.
Ces stipulations sont prises en compte par le projet d'établissement.
- Le gestionnaire s'engage à transmettre avant le 1er mars de l'année au cours de laquelle prend effet l'avenant tarifaire prévu à l'article L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale ses prévisions d'activité pour la période de douze mois courant de la date de cette prise d'effet accompagnées de l'avis de la conférence médicale prévue à l'article L.
- Le gestionnaire s'engage à transmettre au plus tard deux mois après la fin de chaque période annuelle d'application et un an avant la date d'expiration du contrat le rapport annuel et le rapport final prévus au dernier alinéa de l'article L.
- Le montant des pénalités prévues au 8° de l'article R.
710-7 du présent code est fixé dans les annexes au contrat.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui constate l'inexécution des engagements invite le gestionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, et en informe la commission exécutive.
Si l'établissement ne défère pas à cette mise en demeure, il est passible de la pénalité prévue au contrat.
Le gestionnaire ou l'agence peut saisir pour avis le comité prévu à l'article R.
162-40 du code de la sécurité sociale au sujet de l'infliction de cette pénalité.
Celle-ci est décidée par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Elle est notifiée à l'établissement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le montant de cette pénalité doit être proportionné à la gravité du manquement constaté et son application ne peut en aucun cas, pour une année donnée, excéder 0,5 % du chiffre d'affaires de l'établissement.
La pénalité est recouvrée par la caisse centralisatrice des paiements dans les conditions et sous les formes prévues en matière de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, notamment celles prévues aux articles R.
133-3 et suivants ainsi qu'aux articles R.
TITRE Ier OBLIGATIONS GÉNÉRALES Article 1er Libre choix En vue de permettre l'exercice du droit au libre choix prévu à l'article L.
1110-8 du présent code, l'agence régionale de l'hospitalisation et les organismes d'assurance maladie tiennent à la disposition des assurés sociaux et communiquent au gestionnaire la liste des établissements ayant passé contrat avec l'agence régionale de l'hospitalisation.
Article 2 Publicité Le gestionnaire s'engage à agir avec mesure en donnant, sur la nature de ses autorisations et de son activité, une information objective permettant aux patients d'exercer leur libre choix.
Article 3 Fiche d'identité Le gestionnaire s'engage à fournir à l'agence régionale de l'hospitalisation les renseignements figurant dans la fiche d'identité dont le contenu est prévu par l'annexe n° ... et à communiquer à l'agence régionale dans le délai minimum d'un mois les modifications des données.
L'agence régionale tient à jour un état de la situation de l'établissement au regard de ses autorisations et de son classement.
Article 4 Lits d'accompagnant Lorsque l'établissement dispose de lits spécialement affectés aux personnes accompagnant le patient, non inclus dans la capacité autorisée, le gestionnaire s'engage à ne pas affecter ces lits à des patients.
Article 5 Information concernant les tarifs Le gestionnaire s'engage à porter préalablement à l'admission à la connaissance du patient ou de l'assuré social dont il est l'ayant droit : - les tarifs des prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale visés à l'article R.
162-31 du code de la sécurité sociale ; - les tarifs des suppléments visés à l'article R.
162-31-1 du même code ; - les taux de prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; - les conditions dans lesquelles les frais d'hospitalisation sont réglés ; - le nom, la qualité, le secteur d'appartenance des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés qui exercent en son sein ; - les modalités de communication des tarifs d'honoraires par les médecins ou auxiliaires médicaux ainsi que, le cas échéant, des suppléments d'honoraires qu'ils pratiquent.
Article 6 Régime d'hospitalisation Le patient ou l'assuré social choisit, après communication des tarifs applicables, le régime d'hospitalisation sous lequel le patient est placé : chambre à plusieurs lits ou chambre particulière pour convenance personnelle en dehors de toute prescription médicale, dans la mesure où l'établissement permet ce choix.
En tout état de cause, le gestionnaire s'engage à ne réclamer aucun supplément si le choix du patient ou de l'assuré social n'a pu être exprimé préalablement à l'admission.
Lorsque le choix d'un placement en chambre particulière a été effectué et s'il s'avère nécessaire au cours de l'hospitalisation de poursuivre le placement pour raison médicale, le gestionnaire informe immédiatement le patient ou l'assuré social de ce que le supplément n'est plus à sa charge.
Si ultérieurement le placement en chambre particulière n'est plus médicalement justifié, l'établissement en informe à nouveau le patient ou l'assuré social en lui précisant que le supplément est à nouveau à sa charge à compter du jour suivant celui où l'information est donnée.
Article 7 Documents médico-administratifs obligatoires Le gestionnaire s'engage à tenir les documents suivants, dans le respect des règles du secret professionnel, à la disposition des personnels habilités à procéder à des contrôles, notamment en application des dispositions de l'article R.
162-32-2 code de la sécurité sociale : I.
- Une fiche administrative d'admission comportant, pour chaque malade hospitalisé, le nom et l'adresse du malade, son numéro d'immatriculation, sa caisse d'affiliation, la date et l'heure de son entrée.
La fiche du malade comporte également mention de la discipline d'admission ainsi que, le cas échéant, des transferts qui ont pu intervenir au cours du séjour entre les différentes disciplines de l'établissement, ou de façon définitive ou provisoire vers d'autres établissements.
La date et l'heure de la sortie du malade sont mentionnées, accompagnées de la fiche d'aptitude de retour au domicile pour les patients traités en structure alternative.
- Un document retraçant l'ensemble des soins dispensés au patient.
- Un dossier du malade hospitalisé conforme aux dispositions de l'article R.
- Un cahier d'intervention ou d'accouchement comportant la date et l'heure des actes, le nom du patient ou de la parturiente, le nom du praticien ayant effectué l'intervention, du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant réalisé l'accouchement, ainsi que celui de l'anesthésiste ou du réanimateur, ou tout autre praticien présent lors de l'intervention.
Le cahier doit comporter la signature de chacun des praticiens présents ainsi que le coefficient applicable aux actes pratiqués permettant de les facturer.
- Un registre d'urgence conforme aux dispositions de l'article R.
Article 8 Concours aux demandeurs d'affiliation à la couverture maladie universelle Pour l'application des articles L.
861-5 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire s'engage à apporter son concours aux personnes intéressées dans leur demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence ou pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
A cet effet, il s'engage à assister les intéressés pour remplir les formulaires de demande, rassembler les pièces justificatives et vérifier que le dossier est signé et, compte tenu des documents qui ont pu être réunis, rempli de manière à en permettre l'exploitation sans qu'il soit besoin de recourir à une demande d'instruction complémentaire.
Le gestionnaire transmet le dossier à l'organisme compétent pour prendre la décision, après y avoir apposé un cachet mentionnant la date du dépôt de la demande.
TITRE II TARIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT Article 9 Détermination des tarifs Pour l'application des dispositions de l'article R.
162-33 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire s'engage à transmettre chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et les pièces comptables justifiant du coût des services rendus aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement et des montants des remboursements y afférents.
Article 10 Prestations pour exigences particulières Lorsque l'établissement dispense les prestations prévues à l'article R.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire s'engage à en établir une facturation détaillée.
TITRE III PRISE EN CHARGE ET FACTURATION Article 11 Prise en charge et présomption de prise en charge Lorsque les droits du patient n'ont pas été établis dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article L.
281-5 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire s'engage à : - adresser une demande de prise en charge à l'organisme dont relève le patient, sauf lorsque celui-ci réside dans le département et présente sa carte d'assuré social ou tout autre justificatif de droits en cours de validité attestant l'ouverture de ses droits aux prestations.
Toutefois, en cas d'admission dans un établissement de réadaptation fonctionnelle ou d'admission directe dans un établissement de soins de suite, une demande de prise en charge est adressée dans tous les cas à l'organisme dont le patient relève ; - dans tous les cas où il est tenu d'adresser une demande de prise en charge, à l'établir et à l'adresser dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure.
Article 12 Bordereau de facturation Le gestionnaire s'engage à transmettre par voie électronique les bordereaux de facturation mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale à la caisse centralisatrice des paiements.
Lorsqu'il ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de se conformer à toutes les prescriptions prévues à l'article R.
161-47 du même code pour la transmission par voie électronique, il adresse les bordereaux de facturation sur support papier à l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré dénommé "caisse gestionnaire".
Le cas échéant, en complément des bordereaux de facturation, le gestionnaire adresse à la caisse les pièces justificatives supplémentaires requises par la réglementation en vigueur.
Dès lors que le patient a été transféré pour quelques heures sur le plateau technique d'un autre établissement pour y subir des actes techniques, la facture établie par le gestionnaire de l'établissement prestataire de services est jointe au bordereau de facturation établi par l'établissement où le patient est hospitalisé, comme pièce comptable justificative des prestations délivrées.
Les prestations d'hospitalisation sont versées au gestionnaire de l'établissement par la caisse centralisatrice des paiements, dans les conditions prévues aux articles R.
Le gestionnaire s'engage à solliciter les praticiens qui exercent en son sein afin qu'ils adhèrent au "protocole d'accord du bordereau de facturation signé avec la caisse".
Lorsque le praticien a désigné un mandataire pour percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par la convention en vigueur dans la profession, le gestionnaire s'engage à en porter mention sur le bordereau avec les coordonnées bancaires du mandataire.
Article 13 Dépôt de garantie et acompte Le gestionnaire s'engage à ne pas demander un dépôt de garanti e ou un acompte à l'assuré pour la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Article 14 Double de la facture Le gestionnaire s'engage à remettre ou à envoyer au patient un double de la facture relative aux soins.
TITRE IV CESSATION DU CONTRAT ET ENTRÉE EN VIGUEUR Article 15 Conséquences de la cessation de l'autorisation Le contrat cesse son effet de plein droit en cas de suspension, de non-renouvellement ou de retrait définitif de l'autorisation ou des autorisations dont l'établissement est titulaire en application de l'article L.
Article 16 Résiliation d'un commun accord Les parties signataires peuvent à tout moment décider d'un commun accord de mettre fin au contrat.
Elles signent dans ce cas un avenant de résiliation dont la date d'effet ne pourra être fixée au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de cet avenant.
Article 17 Entrée en vigueur Le contrat prendra effet à compter du Fait à , le Le directeur, la directrice, de l'agence régionale de l'hospitalisation, La personne physique ou le représentant de la personne morale gestionnaire de l'établissement, Fiche d'identité de l'établissement Le gestionnaire informe l'agence régionale de l'hospitalisation : - des liens juridiques qui l'attachent à d'autres sociétés, civiles ou commerciales, qui concourent à la mise en oeuvre de ses autorisations ou du présent contrat ; - des relations de coopération qu'il a nouées, notamment celles développées en application du titre III du livre Ier de la sixième partie, de l'article R.
712-33 du code de la santé publique ; - des éléments du plateau technique lui appartenant en propre et ceux faisant l'objet d'une mise à disposition dans le cadre d'une co-utilisation ; - des noms et adresses professionnelles des praticiens et des auxiliaires médicaux dispensant habituellement des soins dans l'établissement.
Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire ».
- Au 4, les mots : « conférence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « conseil régional de santé mentionné à l'article L.
- Au 5, les mots : « réseaux de soins mentionnés à l'article L.
712-3-2 » sont remplacés par les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L.
- Au 8, les mots : « au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.
» sont remplacés par les mots : « au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus ».
- Cet article est ainsi complété : « Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.
Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation l'affectant.
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section.
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de , en date du
L'agence régionale de l'hospitalisation dontle siège est
directeur, directrice,
M. X, ou la personne morale gestionnaire de l'établissement (numéro Finess),
représenté(e) par Mme, M. , en qualitéde (le cas échéant : dûment mandaté),
Libre choix
En vue de permettre l'exercice du droit au libre choix prévu à l'article L.
Le gestionnaire s'engage à agir avec mesure en donnant, sur la nature de ses autorisations et de son activité, une information objective permettant aux patients d'exercer leur libre choix.
Fiche d'identité
Le gestionnaire s'engage à fournir à l'agence régionale de l'hospitalisation les renseignements figurant dans la fiche d'identité dont le contenu est prévu par l'annexe n° ... et à communiquer à l'agence régionale dans le délai minimum d'un mois les modifications des données.
Lits d'accompagnant
Lorsque l'établissement dispose de lits spécialement affectés aux personnes accompagnant le patient, non inclus dans la capacité autorisée, le gestionnaire s'engage à ne pas affecter ces lits à des patients.
Information concernant les tarifs
Le gestionnaire s'engage à porter préalablement à l'admission à la connaissance du patient ou de l'assuré social dont il est l'ayant droit :
- les tarifs des prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale visés à l'article R.
- les tarifs des suppléments visés à l'article R.
- les taux de prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ;
- les conditions dans lesquelles les frais d'hospitalisation sont réglés ;
- le nom, la qualité, le secteur d'appartenance des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés qui exercent en son sein ;
- les modalités de communication des tarifs d'honoraires par les médecins ou auxiliaires médicaux ainsi que, le cas échéant, des suppléments d'honoraires qu'ils pratiquent.
Régime d'hospitalisation
Le patient ou l'assuré social choisit, après communication des tarifs applicables, le régime d'hospitalisation sous lequel le patient est placé : chambre à plusieurs lits ou chambre particulière pour convenance personnelle en dehors de toute prescription médicale, dans la mesure où l'établissement permet ce choix.
Documents médico-administratifs obligatoires
Le gestionnaire s'engage à tenir les documents suivants, dans le respect des règles du secret professionnel, à la disposition des personnels habilités à procéder à des contrôles, notamment en application des dispositions de l'article R.
Concours aux demandeurs d'affiliation
à la couverture maladie universelle
TARIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Détermination des tarifs
Prestations pour exigences particulières
Lorsque l'établissement dispense les prestations prévues à l'article R.
PRISE EN CHARGE ET FACTURATION
Prise en charge et présomption de prise en charge
Lorsque les droits du patient n'ont pas été établis dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article L.
281-5 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire s'engage à :
- adresser une demande de prise en charge à l'organisme dont relève le patient, sauf lorsque celui-ci réside dans le département et présente sa carte d'assuré social ou tout autre justificatif de droits en cours de validité attestant l'ouverture de ses droits aux prestations.
Toutefois, en cas d'admission dans un établissement de réadaptation fonctionnelle ou d'admission directe dans un établissement de soins de suite, une demande de prise en charge est adressée dans tous les cas à l'organisme dont le patient relève ;
- dans tous les cas où il est tenu d'adresser une demande de prise en charge, à l'établir et à l'adresser dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure.
Bordereau de facturation
Le gestionnaire s'engage à transmettre par voie électronique les bordereaux de facturation mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Dépôt de garantie et acompte
Le gestionnaire s'engage à ne pas demander un dépôt de garantie ou un acompte à l'assuré pour la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Double de la facture
Le gestionnaire s'engage à remettre ou à envoyer au patient un double de la facture relative aux soins.
CESSATION DU CONTRAT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Conséquences de la cessation de l'autorisation
Le contrat cesse son effet de plein droit en cas de suspension, de non-renouvellement ou de retrait définitif de l'autorisation ou des autorisations dont l'établissement est titulaire en application de l'article L.
Les parties signataires peuvent à tout moment décider d'un commun accord de mettre fin au contrat.
Le contrat prendra effet à compter du
Le directeur, la directrice,
de l'agence régionale
de l'hospitalisation,
La personne physique
ou le représentant
gestionnaire de l'établissement,
Le gestionnaire informe l'agence régionale de l'hospitalisation :
- des liens juridiques qui l'attachent à d'autres sociétés, civiles ou commerciales, qui concourent à la mise en oeuvre de ses autorisations ou du présent contrat ;
- des relations de coopération qu'il a nouées, notamment celles développées en application du titre III du livre Ier de la sixième partie, de l'article R.
- des éléments du plateau technique lui appartenant en propre et ceux faisant l'objet d'une mise à disposition dans le cadre d'une co-utilisation ;
- des noms et adresses professionnelles des praticiens et des auxiliaires médicaux dispensant habituellement des soins dans l'établissement.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie analytique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physico-chimiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de chimie analytique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité physique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de physique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais biologiques et microbiologiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de biologie et microbiologie des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre des spécialités reprises à l'article précédent participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues aux laboratoires.
- Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie-physique sont chargés, au sein des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont chargés, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
- Les techniciens recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 3 ci-dessus participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions dévolues aux laboratoires.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 14 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.
Rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents.
- Epreuve orale d'admission (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8) :
Exposé d'une durée de dix minutes sur un sujet ou un document d'ordre général choisi parmi deux thèmes tirés au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury.
Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les copies font l'objet d'une double correction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2001, Mme Anne de Danne, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position, au titre de l'article 45 du même décret, auprès de la société Wyeth Lederle, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2001, est approuvée la disposition de l'article 2, paragraphe 7, des statuts de la Mutualité du Rhône ainsi libellée :
« Il pourra être pourvu aux emplois de directeur des ressources humaines et de directeur financier de la clinique mutualiste Eugène-André par des fonctionnaires de l'Etat en situation de détachement.
Considérant que les Laboratoires Pfizer, 23-25, rue Lannelongue, 75668 Paris Cedex 14, ont diffusé des publicités relatives aux spécialités Acuitel 5 mg et Acuitel 20 mg, comprimés sécables, et Acuilix 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (aides de visite, document léger d'information) ;
Considérant que, page 2 de l'aide de visite intitulé « HTA - insuffisance cardiaque : protection des organes cibles, a-t-on fait mieux que les IEC », sous l'allégation : « IEC : un double impact hémodynamique et tissulaire », il est présenté un schéma du système rénine-angiotensine et est mis notamment en exergue : « inhibition des effets délétères de l'angiotensine II : action thrombogène », sous la référence de Libersa et al. Or, l'action thrombogène de l'angiotensine II ne figure pas dans l'article cité en référence.
De plus, attribuer aux IEC, et donc à Acuitel et à Acuilix, la propriété d'inhibition de l'action thrombogène n'est pas acceptable en l'absence de validation de cette propriété par leurs autorisations de mise sur le marché respectives ;
Considérant que, page 5 de l'aide de visite intitulé « HTA-insuffisance cardiaque : protection des organes cibles, a-t-on fait mieux que les IEC » et dans le chapitre « HTA et diabète de type II » de l'aide de visite et de l'élément léger d'information médicale intitulés « HTA et facteurs de risque cardiovasculaire associés », sous l'allégation : « une tolérance métabolique conservée », il est comparé les effets du quinapril versus métoprolol sur les paramètres glycémiques selon les résultats de l'étude de Ostman et al., et notamment sont présentés les effets sur le pourcentage d'HbA1c.
Or, il est précisé pour le quinapril que le pourcentage est inchangé et pour le métoprolol qu'il augmente de + 0,5, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où le pourcentage d'HbA1c du quinapril n'est pas inchangé mais augmente de + 0,3, ce qui est statistiquement significatif par rapport à l'état basal (p0,01).
De plus, cette présentation est de nature à induire le prescripteur en erreur sur une éventuelle supériorité du quinapril par rapport au métoprolol sur le pourcentage d'HbA1c, ce qui n'est pas acceptable, la différence à 6 mois entre les deux groupes de traitement (quinapril ou métoprolol) n'étant pas significative ;
Considérant le cas clinique du patient de 55 ans avec surcharge pondérale de l'aide de visite intitulé « HTA - insuffisance cardiaque : protection des organes cibles, a-t-on fait mieux que les IEC » et dans le chapitre « HTA et obésité » de l'aide de visite et de l'élément léger d'information médicale intitulés « HTA et facteurs de risque cardiovasculaire associés », il est allégué que la prescription d'Acuitel est adaptée à ce type de patients car : « L'obésité entraîne une hyperproduction d'angiotensine I dans le tissu adipeux », selon l'étude de Karlsson et al, dont l'objectif principal était d'analyser l'expression de l'angiotensinogène et des enzymes du système rénine-angiotensine et du système non rénine-angiotensine dans le tissu adipeux humain.
Or, préconiser le choix thérapeutique préférentiel d'Acuitel ou d'Acuilix dans la surchage pondérale sur la « base d'une hyperproduction d'angiotensine I dans le tissu adipeux » n'est pas acceptable dans la mesure où :
- ceci ne correspond pas aux conclusions de l'article qui soulignent seulement que : « l'angiotensinogène et les enzymes impliquées dans sa conversion par les voies du système rénine-angiotensine et du système non rénine-angiotensine sont exprimées dans le tissu adipeux humain » et « l'angiotensine II, produite localement dans le tissu adipeux, pourrait être impliquée dans la régulation de l'adipogenèse et celle du métabolisme lipidique ainsi que dans le développement de pathologies secondaires à l'obésité, telle que l'hypertension » ;
- l'action du quinapril sur l'hyperproduction d'angiotensine I dans le tissu adipeux n'est pas une propriété validée par l'autorisation de mise sur le marché du quinapril.
Considérant que, dans le chapitre consacré à l'« HTA et insuffisance rénale » de l'aide de visite et de l'élément léger d'information médicale intitulés « HTA et facteurs de risque cardiovasculaire associés », il est allégué : « Après ajustement posologique, pas d'aggravation de la fonction rénale chez les patients présentant une créatininémie élevée », allégation référencée par la publication de Howes et al. Or, les auteurs soulignent que les niveaux de créatinine sérique augmentent de 109 micro mol/l (état basal) à 115 micro mol/l après trois mois de traitement par le quinapril, la différence étant significative (p0,05) et mentionnent le critère retenu du niveau de créatinine sérique en cas d'insuffisance rénale qui est supérieur strictement à 130 micro mol/l sans que soit précisée la proportion de patients présentant une insuffisance rénale, inclus dans cette étude ;
En conséquence, arguer d'une absence d'aggravation de la fonction rénale chez les patients présentant une créatininémie élevée sur la base de la publication de Howes et al. pour préconiser une prescription préférentielle d'Acuitel chez les insuffisants rénaux n'est pas acceptable dans la mesure où :
- cette étude n'a pas été conduite spécialement chez des patients ayant une créatininémie élevée ;
- après trois mois de traitement par quinapril, le niveau moyen de créatinine sérique (115 micro mol/l) ne reflète pas une insuffisance rénale ;
Par ailleurs, l'utilisation promotionnelle de cette référence n'est pas acceptable dans la mesure où il s'agit d'une lettre à l'éditeur, ce qui n'est pas conforme à la recommandation de la commission chargée du contrôle de la publicité et des recommandations sur le bon usage du médicament intitulée « source des données », qui stipule notamment que : « seules les études issues des dossiers d'AMM et de Transparence ou les études publiées dans une revue à comité de lecture ou référencées dans une base de données internationales peuvent être utilisées à condition de correspondre aux données validées par l'autorisation de mise sur le marché et, s'il y a lieu, aux conclusions de la Transparence ».
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Acuitel 5 mg, Acuitel 20 mg et Acuilix 20 mg/12,5 mg, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
- Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
- Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire diminué de 22.
- L'arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret no 2000-981 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises
- Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés :
- les titulaires du certificat de formation technique aux métiers du transport, option conducteur routier de marchandises (CFTT), délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1997 sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- les titulaires d'une attestation de formation professionnelle délivrée avant le 1er juillet 1995 sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, attestant d'un stage de formation professionnelle d'une durée au moins égale à 156 heures dans la spécialité de conducteur routier de marchandises.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées CH nos 122 et 123 sises sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard (Cher) d'une superficie totale d'environ 69 mètres carrés figurées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2001, Mme Duteriez (Marie-Claude), chargée de mission contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er novembre 2001, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Centre, en remplacement de M. Basso (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A.
334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.
Au titre IV, chapitre IV (partie Arrêtés), du code des assurances, il est ajouté une section VIII ainsi rédigée :
« La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance
faisant partie d'un groupe d'assurance
- Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R.
334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R.
334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits.
Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés.
Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L.
Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits.
En particulier, les titres et emprunts subordonnés des sociétés de groupe d'assurance visées au premier alinéa de l'article L.
322-1-2 ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R.
Toutefois, la CCA dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;
Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;
Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires.
« En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
344-14, annexe II, les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent.
Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.
« Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.
« Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle des assurances.
« En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à surveillance complémentaire.
- Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L.
334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la commission de contrôle des assurances, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
334-3 fournissent seulement les états décrits à l'annexe 2.
« Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code.
« La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R.
« La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la date de sa constitution.
« Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette entreprise.
« Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.
« Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.
« Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.
« Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
« L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.
« La liste des prêts intra-groupes.
« Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée.
« Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.
« Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises mises en équivalence.
Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)
« Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats.
Doivent figurer dans cet état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou des provisions techniques.
Les entreprises dans un même pays formant un sous-groupe peuvent être regroupées.
Les données des autres entreprises sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde.
« Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en intégration proportionnelle ou mises en équivalence :
« - pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les besoins de marge de chaque entreprise.
« - pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales.
« Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau groupe :
« - fonds propres part du groupe ;
« - intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;
« Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs.
« Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises.
« Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 % ;
« Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
« Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés.
Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays peuvent être considérées comme une seule entreprise.
Les autres entreprises sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde.
« Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise.
Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés.
« Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises apparentées au sens de l'article L.
Etat des cessions en réassurance internes
au groupe (état G10)
« Tableau des primes cédées par cessionnaire.
« La forme de ces réassurance est précisée.
« Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.
« Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse, l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).
« Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même s'ils sont destinés à être cotés.
« Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci.
« Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de l'entreprise.
« Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
« Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
« Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
344-7 du code des assurances, après les mots : « à l'article A.
344-6 », sont ajoutés les mots : « et A.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Guy Mascres, chef de cabinet, à l'effet de signer, an nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à Mme Suzanne Hugon, agente contractuelle, secrétaire générale par intérim de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placée sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, chef de service, délégation est donnée à M. Valery Morard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Giacomini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Bénédicte Dussert, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, et de Mme Bénédicte Dussert, délégation est donnée à M. Dominique Baumann, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Dussert, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Catherine Naneix, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Alain Gonzelan, ingénieur principal de l'assistance publique, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bruno Depresle, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, adjoint au directeur et sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Baudot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale ainsi que tous actes, décisions, contrats et conventions et les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, et à Mme Sylvie Redon, directement placée sous l'autorité de M. Corbet, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. David Alogues, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Rémi Guillet, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Bland, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2001, M. Christophe Tagger, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, forme des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministre de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
- les professeurs des établissements mentionnés ci-dessus ;
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
- les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'Institut national agronomique et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région parisienne, en France et à l'étranger.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
M. le colonel Jean-Claude Diaz, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
M. Alain Bellot, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
1° Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;
c) Les décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 EUR ;
- M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977 pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Philippe Aliotti et de M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.
M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Pierre Deguest et de M. Pierre Marçais, M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
M. Gilles de Lacaussade, agent sur contrat, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chef de l'observatoire social de la défense, les actes ressortissant à ses attributions.
M. Loïc de Vanssay de Blavous, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- M. James Bouzidi, ingénieur sur contrat, chef de la division du commerce militaire France de DCN, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 9 000 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
- M. Jacques Fance, agent sur contrat, adjoint au directeur des finances et de la gestion de DCN, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes dans la limite des attributions de la direction des finances et de la gestion.
- M. Yves Tanguy, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Brest, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
- M. Pierre Livory, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Lorient, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
- M. Pierre Jacques Truydman, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Ruelle, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
- M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
- M. Benoît Rafine, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN systèmes de combat centre Sud, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
Les agents contractuels désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
- M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.
- M. Jean Idier, ingénieur sur contrat, directeur des achats de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Frédérique Bergeaud, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Collin, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Paul Albertini, précédemment directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet.
Arrêté du 27 septembre 2001 désignant la mission de contrôle économique et financier « Aéroports et transports aériens » du contrôle économique et financier des sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, la mission de contrôle économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom.
Décision no 2001-485 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : site Towercast, rue de la Redoute, 08200 Sedan.
Site d'émission : site SOGETEC, ferme du Mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Décret du 29 août 2001 portant nomination d'un consul général de France à Osaka et Kobé
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Philippe Chatignoux, conseiller commercial hors classe détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Miami, est nommé consul général de France à Osaka et Kobé, en remplacement de M. Alain Nahoum, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Anne Paugam est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2001, M. François Rodriguez-Loubet, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er septembre 2001.
A compter de cette même date, l'intéressé est affecté en région Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, M. Mathieu Denis, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, à Troyes, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Hubert Guirimand, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme, à Amiens, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Olivier Sancey, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, Mlle Séverine Tonus, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, à Arras, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 3 août 2001 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 3 août 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en qualité de personnalités scientifiques étrangères :
M m e Jean Duthie Beggs ;
M. Giovanni Fabrizio Bignami ;
M. François Diederich ;
M m e Gretty Mirdal ;
M. Brian Randell ;
M m e Lorenza Saitta ;
M m e Françoise Thys-Clement ;
M m e Irina Veretennicoff.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 23 août 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
M. Jean Moulin, membre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- M. Thomas Puijalon, conseiller, chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre, est nommé à compter du 1er septembre 2001 chef adjoint du cabinet civil, chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre.
Arrêté du 16 août 2001 portant réintégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2001, M. Iches (Michel), ingénieur en chef de l'aviation civile, 6e échelon, détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2001.
Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
- A compter du 1er janvier 2002, les avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière sont, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers le prévoient, déterminés annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Il est déterminé en en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/([D+d]-A).
- Lorsque le nombre de promotions ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Néanmoins, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade.
Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
Les articles 8, 17, 21, 26 et 31 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
« Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
« Le nombre de promotions dans le grade d'agent administratif principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
« Le nombre de promotions dans le grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
« Le nombre de promotions dans le grade de secrétaire médical de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
« Le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
- Le troisième alinéa de l'article 31-I est ainsi rédigé :
« Le nombre de promotions dans le grade de chef de standard téléphonique principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 ».
- La deuxième phrase de l'article 4 est ainsi rédigée : « Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
- Le deuxième alinéa de l'article 4.1 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 sont rédigés comme suit : « Le nombre de promotions dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
- Le dernier alinéa du I de l'article 18 est rédigé comme suit : « Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
- Le dernier alinéa du II de l'article 18 est rédigé comme suit : « Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
Les articles 29, 30 et 53 du décret du 14 janvier 1991 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le deuxième alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
- Le deuxième alinéa de l'article 30 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade de conducteur d'automobile hors catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
- Le deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade d'agent d'entretien qualifié est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002.
Il est procédé à une évaluation du dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002 pour les corps mentionnés aux articles 2 à 6 du présent décret.
Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
A l'issue de cette évaluation, ce dispositif peut être étendu à compter de l'année 2003 à l'ensemble des avancements de grades dans les corps de la fonction publique hospitalière dont les statuts particuliers prévoient un quota pour l'accès aux grades supérieurs.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret :
- Une nomination au moins est prononcée, en 2002, dans chaque établissement, au titre des avancements de grade prévus en application des articles 2 à 6 du présent décret.
- Le ratio prévu à l'article 1er du présent décret peut, à titre transitoire en 2002 et 2003, être majoré, en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée dans chaque établissement, au 31 décembre 2001, en tenant compte, à cette date, de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon.
Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les corps et grades concernés ainsi que les majorations et leurs conditions d'application.
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Un comité de bassin d'emploi est constitué, de manière quadripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise, des représentants des salariés ainsi que des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire.
L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à la promotion et au développement de l'emploi par l'organisation et l'animation du dialogue et de la concertation sur le territoire, par des propositions d'actions en faveur de l'emploi à la mise en oeuvre desquelles il peut participer ou enfin par la gestion de dispositifs intéressant l'emploi ou l'insertion.
Pour ce faire, le comité de bassin d'emploi se concerte et se mobilise en associant les établissements publics intercommunaux en faveur : - d'actions de gestion de la ressource humaine locale, dont : - des projets de prospection et d'exploitation des gisements d'emploi ; - des projets de développement des nouvelles formes d'organisation du travail, et notamment de mutualisation de l'emploi ; - l'aide à la création des structures et dispositifs d'insertion ; - l'appui à la mise en cohérence des actions de formation des personnes et des entreprises sur le territoire ; - du dialogue social territorial, de nouvelles formes de gouvernance locale permettant de croiser développement économique, cohésion sociale et développement du territoire ; - de projets de développement économique durable au plan local, y compris dans la dimension solidaire, dont l'aide à la création d'entreprises et au développement des PME-PMI ; - de l'innovation pour anticiper les besoins des personnes, des entreprises, du territoire et l'accompagnement des mutations économiques et industrielles locales de celui-ci.
Il peut conseiller les communes et leurs groupements regroupés dans un pays ou une agglomération sur leurs stratégies en matière de développement économique et d'emploi.
Dès lors que les élus locaux du territoire le décident, le comité de bassin d'emploi peut occuper les rôles et les fonctions d'un conseil de développement.
Il peut aussi devenir la formation restreinte du Conseil du développement chargée des missions liées à l'emploi et au développement.
L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'INSEE.
Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir l'aire d'un pays ou d'une agglomération.
La création d'un comité de bassin d'emploi est agréée pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de département, après avis du comité départemental de l'emploi, sur la base d'un cahier des charges et d'un programme d'actions concertés avec l'Etat.
Le cahier des charges comprendra obligatoirement des mentions relatives à l'obligation d'adhésion et de versement d'une cotisation au réseau des comités de bassin d'emploi, à des critères de qualité, à une référence à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, à l'organisation du dialogue social, à la concertation avec les acteurs locaux, aux conditions d'application de la stratégie européenne pour l'emploi.
Il comprendra obligatoirement la définition d'objectifs et des moyens d'évaluation de ceux-ci.
Les CBE reconnus au titre du décret n° 84-606 du 12 juillet 1984 et du décret n° 92-83 du 20 janvier 1992 disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur agrément de comité de bassin d'emploi dans les conditions du présent décret.
Sur sa demande, le conseil de développement d'un pays ou d'une agglomération peut, par arrêté du préfet du département, pris après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, être agréé comme comité de bassin d'emploi dans les conditions du présent décret.
L'Etat peut passer avec un comité de bassin d'emploi des conventions sur la base d'un cahier des charges pluriannuel pour la mise en oeuvre des actions définies dans l'article 1er.
Ces conventions prévoient les objectifs visés par ces actions, le suivi de ces actions et leur mode d'évaluation.
Dans le cadre de ces conventions l'Etat peut apporter tout ou partie des contributions financières nécessaires à la mise en oeuvre des actions y figurant.
Des financements complémentaires peuvent être apportés par les acteurs locaux.
Le décret n° 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour ce faire, le comité de bassin d'emploi se concerte et se mobilise en associant les établissements publics intercommunaux en faveur :
- d'actions de gestion de la ressource humaine locale, dont :
- des projets de prospection et d'exploitation des gisements d'emploi ;
- des projets de développement des nouvelles formes d'organisation du travail, et notamment de mutualisation de l'emploi ;
- l'aide à la création des structures et dispositifs d'insertion ;
- l'appui à la mise en cohérence des actions de formation des personnes et des entreprises sur le territoire ;
- du dialogue social territorial, de nouvelles formes de gouvernance locale permettant de croiser développement économique, cohésion sociale et développement du territoire ;
- de projets de développement économique durable au plan local, y compris dans la dimension solidaire, dont l'aide à la création d'entreprises et au développement des PME-PMI ;
- de l'innovation pour anticiper les besoins des personnes, des entreprises, du territoire et l'accompagnement des mutations économiques et industrielles locales de celui-ci.
Il peut conseiller les communes et leurs groupements regroupés dans un pays ou uneagglomération sur leurs stratégies en matière de développement économique et d'emploi.
Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.
Dans le cadre de conventions pluriannuelles l'Etat peut apporter des financements au fonctionnement du comité de liaison pour l'accomplissement de ses missions.
Une évaluation est conduite régulièrement afin de suivre les évolutions des missions.
Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de seize comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des membres du réseau des comités de bassin d'emploi agréés, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'éducation nationale.
Le président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi est une personnalité nommée par décret du Premier ministre.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévus à l'article 4 du décret du 19 mars 2012, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante :
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes :
Réponse à une ou plusieurs question (s) relative (s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques.
Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document.
Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique suivi d'un entretien avec le jury.
Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (II) du décret du 19 mars 2012, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes :
Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) :
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-I du décret du 19 mars 2012 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante :
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-I du décret du 19 mars 2012 comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes :
Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5-II du décret du 19 mars 2012 comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes :
Réponses à une ou plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le programme des épreuves n° 1 d'admissibilité et n° 2 d'admission des concours externes et internes et celui de l'épreuve n° 2 d'admissibilité des concours internes visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe (1).
L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
SPECIALITE CHIMIE-PHYSIQUE
- Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (I) du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante :
- Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (I) du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes :
- Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (II) du décret du 26 mars 1996 susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie-physique, les épreuves suivantes :
- Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-I du décret du 26 mars 1996 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante :
- Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-I du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes :
- Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-II du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes :
- Le programme des épreuves no 1 d'admissibilité et no 2 d'admission des concours externes et internes et celui de l'épreuve no 2 d'admissibilité des concours internes visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe (1).
Décret n°2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail dont la constatation médicale intervient à compter du 1er octobre 2002.
« Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.
324-1 ou à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions artisanales prévu à l'article L.
Il est créé, à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, un article D.
« 3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
324-1 ou à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L.
615-42 du même code, les mots : « les articles D.
Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience
Dans le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section VI intitulée : « Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience », qui comporte les articles R.
- Le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L.
900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation.
- La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé et indique les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
« Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
- Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme mentionné à l'article R.
- Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
« Cette autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L.
- Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération déterminée dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles suivants :
- Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse visées à l'article L.
2212-2, lesquelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de grossesse telles que prévues au livre II de la deuxième partie (partie Législative) et au chapitre III du titre Ier du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L.
2322-1 et conforme à la convention type annexée au présent décret.
152-10-15 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
2322-1 » sont substitués les mots : « l'Etablissement public de santé territorial de Mayotte » ; au deuxième alinéa de l'article R.
- A son troisième alinéa, les mots : « le délai mentionné à l'article R.
5104-23 étant alors porté à douze mois » sont supprimés.
- Les actuelles dispositions de l'article 3 deviennent son I.
- Le préfet notifie au demandeur la date à laquelle il a reçu l'avis émis par la section D ou E de l'ordre des pharmaciens sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le préfet statue sur ces demandes d'autorisation dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis.
Toutefois, pour les demandes d'autorisation sollicitées en vertu des dispositions du dernier alinéa du I du présent article, si ce délai expire moins de douze mois après la date de réception desdites demandes par le préfet, celui-ci prend sa décision au plus tard au terme de ces douze mois.
Si, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le préfet n'a pas reçu l'avis de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens pour le 31 décembre 2002 au plus tard, il notifie au demandeur que ledit avis n'est pas intervenu dans les délais prescrits et statue sur la demande, au plus tard le 31 janvier 2003.
Le silence conservé par le préfet à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet des demandes.
CONVENTION TYPE AUX ARTICLES L.
152-10-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents compétents pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
214-5 du code de l'action sociale et des familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.
Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans visés à l'article L.
214-2 du code de l'action sociale et des familles, adoptés par les communes du département.
Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental visées à l'article R.
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants comprend :
Les membres de la commission visés aux 8°, 9° et 13° ci-dessus sont désignés par le président du conseil général.
Les membres visés aux 8e, 9°, 11°, 12° et 13° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
La commission départementale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 renouvelant l'inscription du pansement Algostéril des laboratoires Brothier au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansement), au chapitre III (Articles pour pansements, matériels de contention), la nomenclature et les tarifs des pansements d'alginate de calcium pur, hémostatique, absorbant, non adhésif et non occlusif est ainsi remplacée :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2002, M. Maillet (Lucien), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2003.
Arrêté du 4 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2002, M. Loïc Beroud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 18 mars 2002 au 17 mars 2007 auprès du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) pour exercer les fonctions de directeur de la direction du service public.
Délégation permanente est donnée à M. Joël Delplanque, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, toutes pièces justificatives des dépenses et tous ordres de recettes.
M. Guy Alves est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 16 mai 2002 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles
M. Pierre Sellal, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, en remplacement de M. Pierre Vimont, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Pomel, préfet, est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Jacques Devillers.
François Raffray.
Résultats des délibérations des 26 février et 9 avril 2002 relatives au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
A la suite de deux délibérations des 26 février et 9 avril 2002, le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, adopté par délibération du 10 juillet 2001, a été modifié comme suit :
- Dès son entrée en fonction, chaque conseiller signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions posées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et qu'il est en conformité avec les deux premiers alinéas de cet article, ou qu'il se mettra en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois.
« A chaque date anniversaire de son entrée en fonction, chaque conseiller réitère la déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en conformité avec les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- A l'expiration du délai prévu pour la transmission des observations écrites de l'éditeur ou du distributeur concerné et au vu du rapport de présentation préparé par la direction juridique, le conseil peut décider de clore la procédure ou de la poursuivre.
- Dans les affaires complexes, l'assemblée plénière peut décider d'une procédure subsidiaire, dont seule l'étape de l'instruction diffère de la procédure de droit commun.
« A l'expiration du délai pour la transmission des observations écrites de l'éditeur ou du distributeur concerné et au vu du rapport de présentation préparé par la direction juridique, le conseil peut décider, avant de mener plus loin la procédure, de faire appel à un rapporteur de son choix, éventuellement retenu à l'extérieur du CSA, pour instruire le dossier et préparer un rapport.
« Dans ce cas, le rapporteur rédige un rapport qu'il présente à l'assemblée plénière.
« Le rapport du rapporteur est annexé à la convocation écrite de l'éditeur ou du distributeur concerné pour son audition devant le conseil.
« Le rapporteur ne peut assister au délibéré du CSA.
Fait à Paris, les 26 février 2002 et 9 avril 2002.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, les concours ci-après sont ouverts pour le recrutement en 2002 dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : 2 places ;
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : 4 places.
Concours sur titres, élèves vétérinaires prévu au 1 ci-dessus :
Date limite de retrait : mercredi 5 juin 2002 ;
Date limite de dépôt : vendredi 14 juin 2002.
Concours sur épreuves, diplômés d'Etat ou en dernière année d'études prévu au 2 ci-dessus :
Date limite de retrait : vendredi 19 juillet 2002 ;
Date limite de dépôt : vendredi 2 août 2002.
FICHE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ÉTUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT RÉGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Ancienneté en catégorie A :
Indice brut : Ancienneté dans cet indice :
Appréciations du chef de service du candidat :
Fiche à transmettre pour le 17 juin 2002, dernier délai, au directeur de l'IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-74-34-77, fax : 02-40-74-22-07).
Arrêté du 12 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
Arrêté du 12 octobre 2001 fixant au titre de l'année 2002 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 2001, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 5 février 2002.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours.
Conformément aux instructions dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
Arrêté du 8 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 3.
Spécialité pisciculture (aquariologiste) :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mme Romain (Agnès), épouse Marie, greffière du premier grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Messager (Isabelle), épouse Le Gall.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, M. Wisselmann (Didier), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2001, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 29 août 2001 :
M. Bertrand Munier, professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan, président du jury.
M. José Allouche, professeur à l'université Paris-I.
M. Pierre Batteau, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Bernard Colasse, professeur à l'université Paris-IX.
M. Claude Jameux, professeur à l'université de Savoie.
M. Raphaël Romi, professeur à l'université de Nantes.
Mme Elisabeth Tissier-Desbordes, doyenne associée à la recherche à l'Ecole supérieure de commerce de Paris et à l'Ecole des affaires de Paris.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant nomination à la commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer
- Sont nommés à la commission d'étude instituée par l'article 110 de la loi de finances susvisé :
a) En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Anicet Le Pors ;
b) En qualité de représentant du ministre chargé des finances : le chef du service des pensions ou son représentant ;
En qualité de représentant du ministre chargé de la défense : le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique : le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;
En qualité de représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
En qualité de représentant du ministre chargé des anciens combattants : le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
c) En qualité de représentants des associations d'anciens combattants les plus représentatives et sur propositions de celles-ci :
M. Serge Cours (UF) ou son représentant ;
M. Hugues Dalleau (UNC) ou son représentant ;
M. Georges Doussin (ARAC) ou son représentant ;
M. Jacques Goujat (FNCPG-CATM) ou son représentant ;
M. Wladislas Marek (FNACA) ou son représentant ;
d) En qualité de députés désignés par le président de l'Assemblée nationale : MM. Georges Colombier et Alain Néri ;
En qualité de sénateurs désignés par le président du Sénat : Mme Gisèle Printz et M. Joseph Ostermann.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 2001, M. Scoyer (Fabrice), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de Mme Thidet (Carole), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentants des élèves de l'école :
Mlle Apert (Cécile), IENAC L 99 ;
M. Lorenzon (Francis), IENAC S 99.
M. Cappone (Thomas), IENAC S 99 ;
Mlle Themines (Caroline), IENAC L 99.
Décision du 18 septembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2001, page 15169, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « Mme Vahham (Christine) », lire : « Mme Wahham (Christine) ».
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 juillet 2001, M. Patrick Lavaure est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pays de la Loire à compter du 3 décembre 2001.
- La société Orange France est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération à la norme UMTS de la famille IMT 2000 ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC A LA NORME UMTS DE LA FAMILLE IMT 2000 ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Orange France.
L'opérateur fournit au public, sur le territoire métropolitain, les services suivants :
- transmission de données à 144 kbits/s au minimum, à 384 kbits/s et jusqu'à 2 Mbits/s dans des conditions particulières si la norme le permet ;
- offre les services de visiophonie et de messagerie multimédia ;
- rend accessible de manière simple à l'ensemble de ses clients tout portail et plus largement tout site de contenu et/ou de service internet conformément aux principes associés au développement de l'internet mobile établis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans ses recommandations rendues publiques au mois de novembre 2000.
Conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur doit être en mesure d'ouvrir commercialement son réseau en juin 2002, dans des conditions compatibles, le cas échéant, avec la disponibilité effective d'équipements de réseau et de terminaux à cette date.
Les zones couvertes à cette date par le service en mode « paquets » à un débit bidirectionnel de 144 kbits/s sont les villes de Cannes, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse.
a) Itinérance métropolitaine avec un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM.
Dès lors qu'il dispose d'une autorisation GSM, l'opérateur est tenu jusqu'à T1 + 6 ans de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM.
La continuité des services entre les réseaux GSM de l'opérateur et le réseau 3G de l'opérateur tiers, de manière transparente pour l'abonné, y compris pendant les communications, si cela est rendu techniquement possible et mis en oeuvre pour lui-même par l'opérateur.
Conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur doit garantir un taux de réussite des appels incluant l'accès et le maintien de la communication pendant deux minutes de 96 % en moyenne sur toute la zone de couverture pour tous les services.
L'opérateur garantit, en outre :
Un taux de coupure d'appels en mode circuit inférieur à 2 % pour des communications d'une durée de deux minutes ;
Un taux de sessions en mode paquets transmises au-delà du délai maximal inférieur à 5 % pour des sessions d'une durée de deux minutes.
Ce délai maximal correspond aux délais de transfert maximaux attachés à la définition des classes de trafic « conversation » et « diffusion » tels qu'établis par l'ETSI, pour les cas où le serveur que le client souhaite atteindre est, soit hébergé par l'opérateur, soit distant de l'opérateur via un lien possédant une qualité de service contrôlée par l'opérateur.
La qualité de service est mesurée avec des terminaux portatifs de puissance 250 mW sur les zones déployées et à l'extérieur des bâtiments.
Dès lors que l'opérateur dispose d'une autorisation GSM et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établis dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM, d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
- veiller à ce que les solutions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs 3G ;
a) Redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences de la bande IMT 2000.
Les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences du service mobile mentionnées au b du chapitre Ier du présent cahier des charges sont liquidées, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 2001, pour un montant de 4 954 593 000 Euro.
b) Redevances de mise à disposition et de gestion relatives aux autres fréquences.
Ces redevances sont acquitées dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences à l'opérateur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les opérateurs 3G, dont le nombre est limité en raison de la rareté des ressources en fréquences, l'opérateur ne peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur lesquelles il exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante, détenir plus d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau 3G.
Les abonnés de l'opérateur doivent effectivement être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services de leur choix avec lesquels l'opérateur a conclu des accords commerciaux.
Ce choix ne doit pas être entravé par la mise en oeuvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques, visant à privilégier l'accès à certains fournisseurs de services.
Dès lors que l'opérateur dispose d'une autorisation GSM, il doit disposer d'un système d'information et tenir une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité autorisée les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à l'activité 3G, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités GSM et 3 G, selon une nomenclature qui sera ultérieurement définie par l'Autorité après consultation des acteurs concernés.
Arrêté du 10 août 2001 portant approbation des statuts et règlement intérieur d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 août 2001, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que les statuts et règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des ministres du culte protestant, sise 47, rue de Clichy, 75311 Paris Cedex 09, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
L'annexe de cet arrêté sera publiée intégralement au Bulletin officiel no 2001/37 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15, au prix de 6,20 Euro.
Arrêté du 8 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Tours les 5 et 6 novembre 2001.
- DTI administration centrale, à Paris : 6 postes ;
- DTI/CTIAC, à Lognes : 1 poste ;
- SZTI de Lyon : 1 poste ;
- SDTI de Créteil : 1 poste ;
- STD d'Orléans : 1 poste ;
- STD de Grenoble : 1 poste ;
- GMN/CAGS de Toulouse : 1 poste ;
- préfecture de police : 1 poste.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au lundi 24 septembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1er octobre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Lognes Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-13-21).
Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-25, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans : 02-47-42-85-03, Versailles : 01-39-66-21-87).
Entre le 25 septembre et le 1er octobre 2001, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Par arrêté du maire de la ville de Draguignan en date du 27 février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. José-Manuel Pastor, directeur territorial.
Décret n°2001-928 du 4 octobre 2001 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Décret n° 2001-928 du 4 octobre 2001 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un diplôme d’État d'infirmier de bloc opératoire
« A compter de la rentrée d'octobre 2002, la durée totale de l'enseignement est fixée à dix-huit mois.
Des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées à des infirmiers diplômés d'Etat justifiant d'une expérience professionnelle en bloc opératoire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 24 août 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie
- M. Francis Bellanger, ministre plénipotentiaire de 1re classe, consul général de France à Zurich, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de M. Albert Turot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Sylvain Berger, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques et consulaires, du 25 avril 1995 au 18 juillet 1999, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe ;
- à l'administration centrale, du 19 juillet 1999 à ce jour, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (trois annexes) du 19 juin 2001 relatif au passage à l'euro conclu dans le secteur des banques, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 21 (garanties et contreparties légales et professionnelles) du chapitre III (dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro).
Le premier alinéa de l'article 20-1 (repos hebdomadaire - roulement) du chapitre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Décret n°2001-748 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Sans préjudice des recrutements effectués en application du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé, des recrutements d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission ouvert par spécialités aux candidats, en situation régulière au regard du code du service national, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum de trois années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires, soit du diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement.
La liste des spécialités, écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de postes offerts au titre du concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1° du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Le nombre des emplois devenant vacants entre deux concours qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chaque concours ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Les règles d'organisation générales du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 du présent décret sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an.
Ils sont immédiatement affectés dans les services et sont tenus de suivre, au cours de leur année de stage, une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure sans que leur traitement puisse excéder celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés, les ingénieurs stagiaires issus du secteur privé perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent à un échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat déterminé en prenant en compte, à raison de la moitié de sa durée effective, dans la limite de cinq années, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité entre l'obtention de leur diplôme dans cette spécialité et leur nomination en tant qu'ingénieur stagiaire.
Un arrêté des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique précise, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 du présent décret et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-8 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Les ingénieurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 sont titularisés dans l'échelon résultant de l'application de ce dernier alinéa.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire.
Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.
Décret no 2001-748 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Le nombre de postes offerts au titre du concours prévu au 1o de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination du directeur du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2001, M. Jacques Lenain, administrateur civil, est nommé directeur du fonds de solidarité vieillesse.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Didier Lallement, administrateur territorial hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 28 août 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachées d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 27 août 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » comporte une période de formation en entreprise de quinze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines, plus une épreuve facultative.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 septembre 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 septembre 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » aura lieu en 2003.
L'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 octobre 2001.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 août 2001, M. Jarraud (Serge), administrateur civil hors classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tunis, en qualité de conseiller commercial hors classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière de Tunisie.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2001, M. Jacques Brana, président de section, est affecté à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Claudine Coli, inspectrice du travail, en position de service détaché auprès de la direction du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées au conseil d'administration de la Maison des artistes en tant que personnalités qualifiées ayant voix délibérative à compter de la date de signature du présent arrêté :
Mme Arlette Gimaray ;
M. Gilles Fromonteil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Mischieri, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er décembre 2001.
Décret du 27 août 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret en date du 27 août 2001, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marchand (Christophe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêtés du 20 août 2001 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2001, Mme Camille Colette Claudine Poli, épouse Duby, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Institut national agronomique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2001, M. Nicolas Fedoroff, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, M. Etienne Landais, directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier pour cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 23 août 2001 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, à compter du 1er septembre 2001, M. Jean-Baptiste Cuisinier est maintenu dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, en vue d'exercer les fonctions de directeur par intérim du même établissement jusqu'à la désignation de son successeur en application du décret no 2001-335 du 10 avril 2001.
Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
72, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.
Les centres de détention et les centres pour peines aménagées comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés.
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans les centres ou quartiers de semi-liberté, soit dans les centres pour peines aménagées.
136 peuvent également être détenus dans ces établissements.
- Les centres pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an.
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres pour peines aménagées.
- Au deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « centres de détention à vocation régionale » les mots : « et les centres pour peines aménagées ».
« Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.
Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».
Le maintien des liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D.
146-1, les détenus ne bénéficient pas de parloir.
- Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.
Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.
- Le recouvrement des impôts et les gestions financières et comptables des communes de Buchères et d'Isle-Aumont sont transférés de la trésorerie de Montaulin à la trésorerie de Bouilly.
- Le recouvrement des impôts et les gestions financières et comptables des communes de Bouranton, Courteranges, Laubressel, Montaulin, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Thennelières et Verrières sont transférés de la trésorerie de Montaulin à celle de Lusigny-sur-Barse.
- Les gestions financières et comptables des communes de Bréviandes, Rosières-près-Troyes et Saint-Julien-les-Villas sont transférées du poste comptable de Montaulin à celui de Troyes municipale.
- Le recouvrement des impôts des communes de Bréviandes, Rosières-près-Troyes et Saint-Julien-les-Villas est transféré du poste comptable de Montaulin à celui de Troyes Trésor.
- La trésorerie de Montaulin est supprimée.
Arrêté du 16 octobre 2001 portant approbation du transfert du siège d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2001, est approuvé le transfert du siège du groupement d'intérêt public Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations du 8-10, rue du Général-Renault, 75011 Paris, au 9-11, rue Georges-Pitard, 75015 Paris.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L.
554-1-1, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
554-26, ou les informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R.
554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet en application du II de l'article R.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Picardie est rattachée à la trésorerie d'Amiens établissements hospitaliers (département de la Somme).
Arrêté du 30 octobre 2001 complétant l'arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Les annexes IV et VI de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé, relatives aux émoluments des assistants des hôpitaux et des praticiens adjoints contractuels, sont complétées ainsi qu'il suit :
« Indemnités pour activités sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) : 2 544 F.
Arrêté du 29 octobre 2001 autorisant la société Total Energie Développement à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme Total Energie Développement, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense Cedex, pour une centrale éolienne offshore, d'une capacité de production de 40 MW, localisée au large de Port-la-Nouvelle (Aude).
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Carlier, sous-directeur, M. Francis Béard, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 21 septembre 2001 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001, M. Olivier Deparis, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001, M. Emmanuel Sellier, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 2001, Mme Geneviève Lebeau, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE Ile-de-France) en qualité d'administratrice de 1re classe, est promue au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 11 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 2001, Mme Dominique Goujon, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer les fonctions de chef de service de la formation professionnelle, est promue au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 26 juillet 2001.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires
- La direction des services judiciaires comprend, outre un secrétariat général de la direction, l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, trois sous-directions et une mission :
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation (AB) ;
- la sous-direction des greffes (B) ;
- participe aux études prospectives relatives au fonctionnement des juridictions, à leur localisation et à leur programmation immobilière ;
- recueille et évalue les besoins des juridictions en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels des services judiciaires ;
- prépare, évalue et met en oeuvre le schéma directeur informatique des services judiciaires ; elle organise les formations y afférentes.
- assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats ;
- instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
- évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ; elle tient à jour leur effectif ;
- évalue la charge de travail des fonctionnaires et agents des services judiciaires et répartit les emplois ;
- participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
- élabore les textes relatifs à l'administration et à la gestion des services de greffe ; assure une mission d'inspection technique des greffes.
- La mission modernisation met en oeuvre le programme d'actions pour la modernisation du service public de la justice et l'amélioration du fonctionnement des juridictions.
- Le secrétariat général assiste le directeur.
A ce titre, il gère les ressources humaines et les moyens logistiques.
Il suit les questions des parlementaires et les requêtes des particuliers.
Il est également chargé des propositions relatives aux distinctions honorifiques.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
- La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le casier judiciaire national, un secrétariat général de la direction, un secrétariat général chargé de la coordination de la politique de la ville et deux sous-directions :
Elle assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales.
Elle élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières.
- Le secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville assure, sous l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces et en liaison avec les autres directions et services concernés, la cohérence et l'animation des actions du ministère de la justice relevant de la politique de la ville.
Il veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de la ville et à la formation de ses acteurs.
Il représente le ministère de la justice dans les instances interministérielles de la politique de la ville et assure notamment la liaison permanente avec le ministère chargé de la politique de la ville.
- Le secrétariat général de la direction assiste le directeur.
- L'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant suppression d'écoles primaire et maternelle annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2001, les écoles primaire Claude-Chappe et maternelle Pereire, annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles, sises respectivement 4, rue Claude-Chappe et 83, rue Pereire à Saint-Germain-en-Laye, sont supprimées.
Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des contentieux administratifs concernant le ministère de la défense
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEDYCA », mis en oeuvre par la sous-direction du contentieux et dont les finalités sont :
- la gestion des dossiers de contentieux administratifs au sein des bureaux de la sous-direction du contentieux et des bureaux du contentieux et des dommages implantés dans les régions terre, maritimes et aériennes ;
- le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (requêtes, mémoires, avis d'audience).
- à l'affaire (nom et prénom du requérant, qualité, grade, organisme d'affectation, numéro de l'affaire, observations et thèmes associés) ;
- au dossier (juridiction administrative saisie, chargée d'études, numéros de requête, de l'affaire, défendeur ou requérant, observations supplémentaires et observations formulées par le contrôleur financier) ;
- aux événements (nature et date, requête, mémoire, observations, correspondants juridiction ou organisme du ministère, date d'échéance éventuellement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum après épuisement de toutes les voies de recours.
- les personnels habilités de la sous-direction des bureaux du contentieux et des bureaux locaux du contentieux placés auprès des directions régionales ou locales des commissariats ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux mettant en oeuvre le traitement.
- Le sous-directeur du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation des concours pour l'admission au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement prévus par les articles 5 (2°) et 6 de ce décret.
Ces concours sont au nombre de deux et sont dénommés respectivement concours A et concours B.
Chacun des concours A et B fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel de la République française, précisant la date de début des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par l'arrêté prévu à l'article 9-I du décret du 15 décembre 1982 précité.
Les candidats reçoivent, sur demande, la documentation et les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission au concours, sur formulaire ;
2° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, pour les naturalisés français, une copie du décret de naturalisation ;
3° Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Une copie des titres et diplômes obtenus par le candidat ;
5° Les notes obtenues par le candidat au cours de ses trois dernières années de scolarité ;
6° Un certificat médical délivré par un médecin des armées indiquant le profil médical du candidat ;
7° Un document attestant que le candidat est en règle avec les dispositions du code du service national ;
8° Pour les candidats au concours B, s'ils sont élèves de deuxième année de l'une des écoles visées à l'article 7 du présent arrêté, une attestation de l'école précisant que leurs résultats devraient leur permettre d'être admis en troisième année.
Le dossier doit être adressé au ministre de la défense (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement) avant la date limite de dépôt des candidatures (le cachet de la poste faisant foi).
Le concours A est ouvert à tous les candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité.
Après examen des dossiers de candidature, le ministre de la défense arrête la liste des candidats autorisés à concourir ; notification individuelle en est faite aux intéressés.
Le concours A comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le programme des connaissances sur lesquelles portent ces épreuves est annexé au présent arrêté.
2° Composition de mécanique
5° Composition d'anglais
NATURE DES EPREUVES ORALES
1° Restitution d'une analyse de document scientifique (mathématique, physique, mécanique) suivie de discussion.
2° Entretien portant sur la scolarité du candidat, ses connaissances et sa motivation.
3° Interrogation d'anglais.
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Sont déclarés admissibles et autorisés à subir les épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves écrites et n'ayant pas eu de note inférieure à 5.
Le concours B est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité et sont élèves de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
Télécom ParisTech de Paris ;
Les épreuves du concours B ont lieu au plus tôt le 15 avril de chaque année.
Le concours B comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comporte :
NATURE DE L'EPREUVE ECRITE
Restitution écrite de l'analyse d'un document d'intérêt général à caractère scientifique ou technique.
NATURE DE L'EPREUVE ORALE
L'épreuve d'admission comporte :
Sont déclarés admissibles et autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
Le jury de chacun des concours A et B se compose d'un président, du grade d'ingénieur général de l'armement, et de six membres choisis parmi des ingénieurs de l'armement ou des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement.
Le président du jury est commun aux deux concours.
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par arrêtés du ministre de la défense.
Ces arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Chaque jury assure la correction des épreuves écrites et procède à l'interrogation orale des candidats du concours dont il est chargé.
Après achèvement des épreuves, il établit la liste de classement des candidats qu'il juge aptes à l'emploi d'ingénieur de l'armement.
Pour chaque concours, la liste d'admission, complétée le cas échéant par une liste complémentaire destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la première liste, est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du jury du concours.
Cet arrêté précise que l'admission définitive des élèves de deuxième année, candidats du concours B, est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
Les nominations dans le corps des ingénieurs de l'armement sont prononcées, dans la limite du nombre de places fixées pour chaque concours par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent arrêté, en suivant l'ordre des listes d'admission des concours.
Les ingénieurs recrutés au titre du concours B prennent rang dans le corps avant les ingénieurs recrutés au titre du concours A.
Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
L'arrêté du 21 janvier 1983 portant organisation du concours pour l'admission au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES SUR LESQUELLES
PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS A
Espaces fonctionnels, espaces de Hilbert, développement, orthogonaux.
Probabilités élémentaires et calculs de lois.
Compléments sur l'intégration : les théorèmes de Lebesgue.
Les fonctions holomorphes.
Dualité fonctions différentielles et distributions.
Transformée de Fourier : convolutions.
Transformée de Fourier : synthèse harmonique.
Modèles aléatoires : conditionnement, théorèmes de convergence.
Programme de mécanique
Mécanique rationnelle
Cinématique du point matériel et du solide.
Grandeurs dynamiques et cinétiques pour système matériel : applications aux solides.
Théorèmes généraux de la mécanique rationnelle.
Mécanique analytique, équations de Lagrange.
Mécanique des vibrations.
Mécanique des milieux continus déformables
Les différentes descriptions du mouvement.
Géométrie de la déformation.
Expression des bilans de conservation en mécanique des milieux continus, formes globales et locales.
Schéma élastique isotrope homogène et isotherme.
Loi de Hooke.
Méthodes générales de résolution des problèmes d'élasticité.
Elasticité plane.
Interférence de deux ondes cohérentes.
Diffraction d'une onde plane à l'infini par une ouverture plane rectangulaire.
Diffraction à l'infini de deux fentes parallèles.
Premier et second principes.
Gaz parfaits, gaz réels.
Application des principes aux machines.
Etude des cycles et diagrammes.
Rayonnement du corps voir lois de Planck, Stefan, Wilson.
Ondes planes dans un milieu linéaire, homogène et isotrope.
Réflexion d'une onde plane à l'interface de 2 milieux diélectiques semi-infinis.
Représentation complexe du champ d'une onde plane monochronométique, polarisation rectiligne, circulaire, elleptique.
Electronique analogique
Physique des matériaux semi-conducteurs.
Jonction PN.
Transistor bipolaire.
Transistor à effet de champ.
Théorème de Thévenin, théorème de Norton.
Electronique numérique
Eléments d'algèbre binaire, écriture canonique, méthode de Karnough.
Codage et protection de l'information, codes détecteurs/correcteurs d'erreurs.
Opérations arithmétiques.
Multiplexeurs et démultiplexeurs.
Logique séquentielle, bascules, registres, compteurs.
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement prévus par les articles 5 (2o) et 6 de ce décret.
1o Une demande d'admission au concours, sur formulaire ;
2o Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, pour les naturalisés français, une copie du décret de naturalisation ;
3o Un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire ;
4o Une copie des titres et diplômes obtenus par le candidat ;
5o Les notes obtenues par le candidat au cours de ses trois dernières années de scolarité ;
6o Un certificat médical délivré par un médecin des armées indiquant le profil médical du candidat ;
7o Un document attestant que le candidat est en règle avec les dispositions du code du service national ;
8o Pour les candidats au concours B, s'ils sont élèves de deuxième année de l'une des écoles visées à l'article 7 du présent arrêté, une attestation de l'école précisant que leurs résultats devraient leur permettre d'être admis en troisième année.
Le dossier doit être adressé au ministre de la défense (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) avant la date limite de dépôt des candidatures (le cachet de la poste faisant foi).
Dispositions communes aux concours A et B
- Le jury de chacun des concours A et B se compose d'un président, du grade d'ingénieur général de l'armement, et de six membres choisis parmi des ingénieurs de l'armement ou des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant de la délégation générale pour l'armement.
Par décret en date du 8 octobre 2001, M. Marcouyoux (Sylvain), ingénieur général de l'armement, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de Mme Bonnevie (Edwige) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
– Les sous-sections 3 à 7 de la présente section ne s'appliquent pas :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : Mme Claire Chauvet, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Philippe Nicolet ;
Président suppléant : M. Patrick Martin-Genier, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Marc Agnei.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Malherbe (Hervé), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Le Franc (Louis), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Arrêtés du 27 août 2001 portant cessation de fonctions et nomination de directrices adjointes à des instituts universitaires de formation des maîtres
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz de Mme Isabelle Gregoire, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
Mme Françoise Laruelle, professeure agrégée, est nommée en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de M. Gérard Chanel, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2000.
Mme Françoise Maury-Fernandez, professeure certifiée, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 août 2001, Mme Dominique Dolisy, épouse Bonnetaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juin 2001 au 31 mai 2006 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement de Martinique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 2001, M. Gilles Gros, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Guadeloupe
- Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
- Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions concernant la direction de la santé et du développement social en Guadeloupe.
- La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixé :
- Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogés pour la partie des arrêtés concernant la DDASS de la Guadeloupe.
- Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont abrogés pour la partie des arrêtés concernant la direction régionale Antilles-Guyane.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2001 portant concession de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport à la chambre de commerce et d'industrie du Tréport
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport est accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Tréport conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999 susvisé, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, 2, quai de la République, 76470 Le Tréport.
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport.
– Les redevances mentionnées au I de l'article R.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel prévu par le décret n° 2001-748 du 24 août 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le concours en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu par le décret du 24 août 2001 susvisé comporte les spécialités suivantes :
Electronique, instrumentation, mécanique industrielle ;
Pour une session donnée, les candidats ne pourront se présenter dans plus d'une spécialité.
La liste des spécialités ouvertes pour une session donnée est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la fonction publique.
- une copie des titres et diplômes obtenus et mentionnés à l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé ;
- une note de trois pages au plus décrivant notamment leur motivation, les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont pu effectuer et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités précisées à l'article 1er du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ;
- s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications à concurrence de cinq au maximum ;
- la justification de l'activité ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
- Epreuve d'admissibilité : cette épreuve consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 2).
- Epreuve d'admission : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
- Chacune des épreuves est notée à 0 à 20.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note supérieure ou égale à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 10 sur 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante en vue de l'établissement du classement final.
- Le jury chargé d'apprécier les épreuves est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- au moins quatre représentants du ministère chargé de l'équipement choisis parmi les agents publics du niveau de la catégorie A ;
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par spécialité, la liste des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Ces listes sont publiées par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur la liste principale.
Arrêté du 30 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement dans les spécialités suivantes :
- géologie, géotechnique, hydrogéologie, hydrologie ;
Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves orales et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 29 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage
- L'option sciences économiques de l'épreuve scientifique orale mentionnée dans le tableau de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé est supprimée.
Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité
Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 3 septembre 2001 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
- directeur chargé d'assister le directeur général ;
- conseiller scientifique auprès du directeur général ;
Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 6 098 Euro.
L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001, M. Chatain (Daniel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 2001, M. Letocart (Pierre), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Pékin en qualité de chef de la mission économique et financière de Chine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 2001, M. Furno (Bertrand), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001 :
Mme Luxardo (Mariella), magistrate du second grade ;
Mme Romond (Marie-Dominique), magistrate du second grade ;
M. Coiquaud de Fontanes (Louis), magistrat du second grade ;
M. Michaud (Joël), magistrat du second grade.
Arrêté du 26 juin 2001 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2001, M. Bourcier (Claude), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 20 décembre 2000.
I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L.
II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, M. Gomez (José) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2001, M. Bruno Suzzarelli, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur d'administration centrale au ministère de la culture et de la communication à compter du 9 novembre 2000 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2001 relatif aux salaires minima garantis à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2001 à l'accord du 18 juillet 1997 (statuts du FNAS) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord salaires du 20 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 8 mars 2001 (dispositif permettant la délivrance des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2001 à l'accord du 22 juin 1993 (rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R.
554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas échéant, des acomptes versés.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 modifiant l'article 23 de l'avenant mensuels de la convention collective susvisée.
L'article 1er modifiant l'article 23 (retraite et indemnités liées à la retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
122-14-13 et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
- le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 juillet 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 juillet 2001, M. Robert Tourniaire, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 2001.
Durée du temps de travail et grille des salaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 2001, M. Jean-Louis Girardin, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer les fonctions de chef de service de la formation professionnelle, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 21 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Francine Demichel, en qualité de titulaire ;
M. Claude Laugenie, en qualité de suppléant.
Arrêté du 1er octobre 2001 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2001, M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de senior bancaire en charge des investissements touristiques et culturels dans le domaine du patrimoine auprès du pôle de développement économique, emploi et collectivités locales à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2000 pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2001, M. Jean-François Marguerin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l'institut français de Casablanca (Maroc) du 1er septembre 2001 au 31 août 2003.
Arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
- L'utilisation d'énergie non renouvelable par les installations visées aux 4o et 5o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, ainsi qu'à l'article 9 du décret du 10 mai 2001 susvisé, doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion.
- La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 4o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation.
La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur.
Les producteurs utilisant de l'énergie non renouvelable communiquent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan annuel de la quantité d'énergie non renouvelable que leur installation a consommée et de la quantité d'électricité produite par leur installation.
Les informations contenues dans le bilan peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
- La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée à l'article 9 du décret du 10 mai 2001 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation.
- L'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
- Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société française de production et de création audiovisuelles s'effectue par la cession à Domitie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 400 414 272, constituée de Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement, de 4 834 420 actions, représentant 100 % du capital et des droits de vote de la Société française de production et de création audiovisuelles, pour un prix total de 30 000 000 F.
Arrêté du 27 septembre 2001 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offert au concours au titre de l'année 2001 (2e tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 2001 peuvent postuler à l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement par l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, et demeuré vacant à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) :
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé ;
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : ....................
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fievet (Patrick), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès de la République d'Afrique du Sud pour la période du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Levy (Raymond), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 1er août 2001 au 30 juin 2002 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Terrier (Franck), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du tribunal pénal international de La Haye à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 15 septembre 2000 inclus.
Mlle Gauthier (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2002 ;
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldenberg (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 8 octobre 2001 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux neuf offices de notaire créés par l'arrêté du 24 novembre 1998 aux résidences d'Aubagne, Toulouse, Talence, Saint-Grégoire, Wattrelos, le ressort du tribunal d'instance de Lens, Paris, Antony, Montreuil et aux offices précédemment créés :
- par l'arrêté du 5 mars 1991 à la résidence de Deauville ;
- par l'arrêté du 17 juin 1993 à la résidence de Poissy ;
- par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences des Ulis et de Créteil,
- pour l'épreuve écrite : le mardi 27 novembre 2001, à 14 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du jeudi 10 janvier 2002.
Arrêté du 22 août 2001 autorisant la société Strasbourg Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 août 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société en nom collectif Strasbourg Energie, dont le siège social est situé 3 E, rue du Fort, 67118 Geispolsheim (Bas-Rhin), pour une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 10,7 MW, localisée au 1 bis, rue du Doubs, à Strasbourg (Bas-Rhin).
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 81 200 Euro destiné au solde du financement du programme d'investissement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes pour l'année 2000.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
1o Le huitième alinéa de l'article 1er est supprimé.
Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
322-9 du code de la sécurité sociale est inséré le chiffre : « I ».
322-9 du code de la sécurité sociale, il est créé un II ainsi rédigé :
- La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits.
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.
322-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et R.
322-9 » sont remplacés par les mots : « et au I de l'article R.
- Association Essentiel Ciel, foyer à double tarification
Le Hameau du Phare (13129 Salin-de-Giraud)
- Association Maison de retraite La Pinède
- Association ANSSE, résidence senior
Le Foyer du Petit Jer (65100 Lourdes)
Accord du 5 février 2001, avenant no 1 du 2 avril 2001 et avenant no 2 du 12 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la maison des enfants
- Association pour la gestion et l'animation de la maison
de retraite Le Bois joli (76950 Les Grandes-Ventes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office international de l'eau », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 et portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
« Arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche »
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les articles 19, 20, 21 et 22.
« Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 1er sont les suivantes : »
- La mission emplois jeunes.
« La mission emplois jeunes est chargée du pilotage de la politique de formation et d'insertion des jeunes concernés et du suivi de sa mise en oeuvre sur le terrain en liaison avec les services académiques et ceux du ministère chargé de l'emploi.
Elle coordonne les initiatives entre les services qui ont en charge le développement des actions de formation et d'insertion et ceux qui en assurent la gestion administrative et financière.
Elle impulse la mise en place d'accords-cadres, de conventions d'embauche, de plates-formes de professionnalisation.
Elle établit des relations au plan national avec les établissements qui interviennent dans ces domaines.
- La sous-direction de l'évaluation ».
« La sous-direction de l'évaluation, en liaison avec les inspections générales et les directions et organismes concernés, conçoit des outils et réalise des études permettant de mesurer et d'évaluer les résultats du système éducatif.
« Les missions dévolues aux services et sous-directions cités à l'article 11 sont les suivantes : »
- Le service de l'administration centrale, outre le département des archives-éducation, est constitué par :
« Les missions dévolues aux départements et sous-directions cités à l'article 19 sont les suivantes : »
« La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation prépare et met en oeuvre les grandes orientations en matière de développement des technologies d'information et de communication pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.
« La direction de la recherche, outre les conseillers scientifiques du directeur, le conseil de directeurs de programmes, la mission scientifique universitaire et la mission pour la parité en sciences et technologies, comprend :
Arrêté du 4 septembre 2001 portant fermeture d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 septembre 2001, l'aérodrome d'Etat de Hao, dans l'archipel des Tuamotu, en Polynésie française, réservé à l'usage du ministère de la défense, est fermé à la circulation aérienne à la date du 30 juin 2000.
Arrêté du 14 août 2001 relatif à la formation militaire et à la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école.
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :
1° La formation polytechnicienne débute pour tous les élèves par un stage de formation militaire initiale d'une durée d'un mois.
2° A l'issue de ce stage, les élèves qui choisissent de poursuivre leur formation dans une unité des armées ou de la gendarmerie nationale accomplissent préalablement à leur affectation un stage de formation d'élève officier dans l'armée d'accueil ou au sein de la gendarmerie nationale.
Les élèves qui choisissent de poursuivre leur formation dans une administration, un organisme public ou un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, rejoignent directement leur organisme d'accueil à l'issue du stage de formation militaire initiale.
Dans leur affectation, les élèves exercent un commandement ou occupent un poste de responsabilité correspondant à leur niveau de formation.
Lorsque l'affectation a lieu en milieu civil, un protocole d'accord est établi entre l'administration ou l'organisme concerné et l'Ecole polytechnique, afin d'en fixer les conditions.
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves prennent fin avec la convocation de ceux-ci à l'école pour le début de la formation académique.
1° Les élèves sont nommés aspirant par arrêté du ministre de la défense (délégué général pour l'armement), à compter du premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen sanctionnant le stage de formation d'élève officier et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation.
2° Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant pas été nommés aspirant dans les conditions fixées au 1° ci-dessus peuvent être nommés à ce grade après une nouvelle vérification de leur aptitude.
Dans ce cas, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.
1° Le dernier jour de leur scolarité, sous réserve d'avoir obtenu le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, les aspirants sont nommés sous-lieutenant, ou enseigne de vaisseau de 2e classe, sous contrat de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, au sein de laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier.
Le premier jour suivant la date de nomination à ce grade, ils sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique.
Ceux qui ont été admis dans un corps d'officiers de carrière sont nommés dans ce corps par décret du Président de la République.
Ceux qui n'intègrent pas un corps d'officiers de carrière sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont été nommés officiers sous contrat, pour une durée maximale de cinq ans.
2° Les élèves qui n'ont pas été nommés aspirant, ou qui n'ont pas été nommés officier sous contrat, sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier, pour une durée maximale de cinq ans, avec le premier grade de militaire du rang.
L'arrêté du 23 mai 1972 portant application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 5 mai 1975 relatif à la formation militaire des élèves français de l'Ecole polytechnique prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2001 relatif à la formation militaire et à la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
1o Après un stage de formation militaire initiale d'une durée d'un mois, les élèves accomplissent un stage de formation d'élève officier, d'une durée minimale de quinze jours, dans l'une des trois armées ou au sein de la gendarmerie nationale.
2o Les élèves sont ensuite affectés jusqu'au terme de la formation militaire et de la formation à l'exercice des responsabilités soit dans une unité des armées ou de la gendarmerie nationale au sein de laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier, soit dans une administration, un organisme public ou un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, pour y exercer un commandement ou occuper un poste de responsabilité correspondant à leur niveau de formation.
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilité des élèves prennent fin avec la convocation de ceux-ci à l'école pour le début de la formation académique.
- 1o Les élèves sont nommés aspirant par arrêté du ministre de la défense (délégué général pour l'armement), à compter du premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen sanctionnant le stage de formation d'élève officier et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation.
2o Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant pas été nommés aspirant dans les conditions fixées au 1o ci-dessus peuvent être nommés à ce grade après une nouvelle vérification de leur aptitude.
- 1o Le dernier jour de leur scolarité, sous réserve d'avoir obtenu le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, les aspirants sont nommés sous-lieutenant, ou enseigne de vaisseau de 2e classe, sous contrat de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, au sein de laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier.
2o Les élèves qui n'ont pas été nommés aspirant, ou qui n'ont pas été nommés officier sous contrat, sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier, pour une durée maximale de cinq ans, avec le premier grade de militaire du rang.
- L'arrêté du 23 mai 1972 portant application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 5 mai 1975 relatif à la formation militaire des élèves français de l'Ecole polytechnique prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux primeurs
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
Arrêté du 6 août 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, prévu à l'article 2 du décret no 2001-33 du 10 janvier 2001
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé est organisé, conformément aux dispositions des arrêtés du 27 février 1990, du 14 novembre 1990 et du 26 septembre 1991 susvisés, dans un cadre national, au titre de la session 2001, en une seule session normale.
Chaque candidat ne peut s'inscrire qu'à un seul examen.
- L'examen professionnel, mentionné à l'article précédent, consiste en une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle, notamment dans sa fonction d'enseignant au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury à partir d'une note de présentation (quatre pages maximum) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
Cette note de présentation est remise avant le début des travaux du jury.
Dans ce document, sans annexe, chaque candidat doit décrire son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion de la note de présentation.
Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 points après délibération du jury sont déclarés admis.
A l'issue de ses délibérations, le jury dresse, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
Pour les sections « enseignement maritime », ce fonctionnaire est proposé par le ministre chargé de la mer.
Les membres du jury sont choisis :
a) Pour l'examen professionnel de conseiller principal d'éducation, parmi les conseillers principaux d'éducation et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer ;
b) Pour l'examen professionnel de professeur de lycée professionnel agricole, parmi les professeurs de lycée professionnel agricole, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1990 susvisé, il est ajouté un point C ainsi rédigé :
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Iradj Gandjbakhch au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Philippe Blondeau, décédé.
Décret du 20 décembre 2001 portant admission par anticipation dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées de Boëry (Xavier) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er mai 2002.
- La gestion comptable de la commune de Perrignier-Draillant est disjointe du poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin et, corrélativement, les gestions comptables des communes de Perrignier et Draillant issues de sa défusion sont rattachées au poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin (Haute-Savoie).
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
Décret no 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
- Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».
- La section créée à l'article précédent contient un article D.
212-6 applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L.
212-15-2 ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L.
212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
212-15-3 qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L.
- A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D.
- Association CASAR (Comité albigeois
de solidarité avec les réfugiés) (81000 Albi)
Accord d'entreprise du 25 janvier 2001, avenant no 1 du 3 août 2001 et avenant no 2 du 10 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite protestante
- Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence
en difficulté (APAEAD) (91390 Morsang-sur-Orge)
- Association Claire Joie (13006 Marseille)
- Centre d'hébergement d'urgence
de Saint-Jean-de-Dieu (13002 Marseille)
- Association centre Charles-Demia, maison de retraite
Saint-Raphaël (69270 Couzon-au-Mont-d'Or)
Décision unilatérale du 29 juin 2000, avenant no 1 du 8 novembre 2000, avenant no 2 du 6 décembre 2000, avenant no 3 du 7 février 2001 et avenant no 4 du 4 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association centre Charles-Demia,
maison de retraite Saint-Charles (69001 Lyon)
Décision unilatérale du 12 septembre 2000, avenant no 1 du 21 novembre 2000 et avenant no 2 du 9 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Bocage, Impro Le Grappillon
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination au conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2001, est nommé secrétaire général du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie : M. Pierre Ricordeau, en remplacement de M. Eric Dubois.
- Maison de retraite Saint-Côme
- Comité départemental des Côtes-d'Armor de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), institut médico-éducatif du Valais (22000 Saint-Brieuc)
- Association Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir
- Avenant no 9 du 13 juillet 2000 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 tel que modifié par l'avenant no 12 du 23 février 2001, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Avenant no 11 du 4 janvier 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité départemental de l'Association pour adultes et jeunes
handicapés d'Indre-et-Loire, comité APAJH 37 (37600 Loches)
Accord du 20 décembre 1999 et avenant no 2 du 20 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Orsac, établissement La Roche-Fleurie à Lyon (69001), foyer occupationnel et foyer double tarification à Prémeyzel (01300) (69001 Lyon)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est fixé conformément au tableau ci-joint :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges est fixé conformément au tableau ci-joint :
Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle des Coussouls de Crau " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales ci-dessous énumérées constituant deux zones distinctes : - une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ; - une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense.
- Zone A Commune d'Arles Section IZ : parcelles n°s 5 à 8, 10 à 22.
Section KA : parcelles n°s 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp.
Section KB : parcelles n°s 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp.
Commune d'Eyguières Section BX : parcelles n°s 1, 2app.
Section BY : parcelle n° 5.
Commune de Fos-sur-Mer Section A1 : parcelles n°s 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp.
Section A2 : parcelles n°s 8, 9, 2286, 2780pp.
Section AI : parcelles n°s 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp.
Commune d'Istres Section B1 : parcelles n°s 114, 115.
Section B2 : parcelles n°s 236, 2060, 2068, 2071, 2074.
Section K1 : parcelles n°s 661, 662.
Commune de Saint-Martin-de-Crau Section B11 : parcelles n°s 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp.
Section B12 : parcelles n°s 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp.
Section C4 : parcelle n° 433pp.
Section C5 : parcelle n° 3521.
Section C9 : parcelles n°s 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp.
Section D5 : parcelles n°s 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp.
Section E1 : parcelles n°s 1, 400.
Section E2 : parcelles n°s 48, 49, 52, 53, 83 à 101.
Section E3 : parcelles n°s 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684, 687.
Section E4 : parcelles n°s 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063, 1064.
Section E5 : parcelles n°s 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à 1062.
Section E8 : parcelles n°s 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp.
Commune de Salon-de-Provence Section DO : parcelles n°s 8, 32a, 32b.
Section DP : parcelles n°s 100 à 102, 116, 119, 120, 219, 108a.
Section DR : parcelles n°s 1, 8, 2pp, 4app, 4b, 4cpp, 4d, 4, 7pp.
La superficie de la réserve en zone A est de 6 291 hectares 88 ares 82 centiares.
- Zone B Commune d'Istres Section B2 : parcelles n°s 234, 2058, 2062, 2067, 2070, 2073, 2075.
Commune de Miramas Section D8 : parcelle n° 175.
Commune de Saint-Martin-de-Crau Section C8 : parcelle n° 674pp.
Section D6 : parcelles n°s 369 à 374pp.
Section E1 : parcelles n°s 2 à 6, 8 à 17, 399, 401 à 404, 18pp, 19pp, 20pp.
Section E3 : parcelles n°s 105, 107, 108, 111, 112, 413, 106pp, 109pp 110pp, 412pp.
Section E5 : parcelle n° 243pp.
La superficie de la réserve en zone B est de 1 119 hectares 58 ares 42 centiares.
Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A.
Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.
Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.
La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.
- Pour ce qui concerne la zone A, le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence et celui du comité consultatif prévu à l'article 5, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
- En ce qui concerne la zone B, le ministre de la défense en organise la gestion.
Le plan de gestion est élaboré sous le contrôle de l'autorité militaire compétente qui informe le préfet des dispositions prises.
Le premier plan de gestion est soumis à l'agrément du ministre de la défense et du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif et du Conseil national de la protection de la nature.
Les plans de gestion suivants sont soumis à l'agrément de l'autorité militaire compétente après avis du comité consultatif.
Une convention peut être conclue entre l'autorité militaire compétente, le préfet et le ou les gestionnaires désignés pour la zone A afin de rendre cohérentes les actions menées dans la zone B avec celles menées dans la zone A.
Sur les terrains de la zone A, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve.
A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire compétente pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.
Sur les terrains de la zone B, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
L'autorité militaire compétente peut déléguer la gestion écologique des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la zone A de la réserve.
Il comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Si les études concernent la zone B, l'accord de l'autorité militaire compétente est nécessaire préalablement à leur réalisation.
Les activités pastorales ovines, indispensables à la conservation des écosystèmes spécifiques de la Crau et à la présence des espèces caractéristiques, s'exercent conformément aux usages en vigueur.
Le préfet peut autoriser ponctuellement, après avis du comité consultatif, les autres activités d'élevage.
L'épierrage du sol, la destruction des tas de cailloux, le défrichement, la mise en culture sont interdits.
Les cultures non irriguées de graminées ou de légumineuses dénommées localement " herbes de printemps ", liées directement aux pratiques pastorales et ne nécessitant qu'un travail superficiel du sol n'atteignant pas le poudingue : 1.
Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zones dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret : Commune d'Arles Section IZ : parcelles n°s 5bpp (angle sud), 17bpp (partie sud-ouest).
Commune de Saint-Martin-de-Crau Section C4 : parcelle n° 433pp (totalité).
Section C7 : parcelle n° 3501pp (partie nord).
Section C9 : parcelles n°s 4254 (totalité), 4255pp (partie nord), 4256pp (partie est).
Section E2 : parcelles n°s 95pp (partie ouest), 96pp (partie ouest), 97pp (partie ouest), 98pp (partie nord).
Section E3 : parcelles n°s 113pp (partie est), 114pp (partie nord-est).
Section E4 : parcelle n° 614 (totalité).
Peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, en dehors des milieux steppiques non dégradés constitués par l'alliance " thero-brachypodion ", dès lors qu'elles participent à la fois : - à la cohérence de la gestion écologique et en particulier à la réhabilitation de milieux ponctuellement modifiés tels que ronciers et anciennes cultures, conformément au plan de gestion approuvé de la réserve naturelle ; - à la cohérence du système d'élevage de l'exploitant.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire : 1.
Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret : Commune de Salon-de-Provence Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.
Peuvent être autorisées, en application de l'article L.
332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités pastorales et agricoles autorisées aux articles 7, 9 et 10 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Toutefois, le comité consultatif peut être appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné.
Le préfet peut, au vu de cet avis, fixer une réglementation spécifique de la chasse et de la pêche dans certaines zones.
En particulier, la chasse peut être interdite dans certains secteurs, notamment dans les zones d'hivernage de l'avifaune.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
L'utilisation des engrais sur les parcelles cultivées est conforme à une charte de bon usage ou, à défaut, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
332-9 du code de l'environnement, toutes constructions et travaux publics ou privés ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits dans la réserve.
Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif : 1° Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ; 2° Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ; 3° Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ; 4° Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques.
Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales liées à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes, notamment lors de la pratique d'activités touristiques de découverte et de sensibilisation, peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les manifestations sportives au sol et le modélisme sous toutes ses formes sont interdits.
L'aérodrome de Salon-Eyguières est autorisé à accueillir des manifestations sportives aériennes et les activités d'aéromodélisme.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux : 1° Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ; 2° Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ; 3° Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ; 3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ; 4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ; 5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ; 7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes...
; 8° Utilisés pour les activités militaires ; 9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.
Le bivouac ainsi que le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, sont interdits en dehors des nécessités liées aux activités pastorales.
Sous réserve de l'exercice des activités militaires, l'épierrage du sol, la destruction des tas de cailloux, le défrichement et la mise en culture sont interdits.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l'exception de ceux relevant du ministère de la défense, sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; 2° Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ; 5° Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente.
L'autorité militaire compétente conjointement avec le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
242-21 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R.
Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R.
Le préfet transmet ensuite l'ensemble de ces avis à l'autorité militaire qui les adresse au ministre de la défense.
Celui-ci saisit, alors, le ministre chargé de la protection de la nature, qui transmet son avis au ministre de la défense après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Les travaux d'entretien sont autorisés par l'autorité militaire compétente après simple avis du comité consultatif.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux couverts par le secret de la défense nationale.
La circulation aérienne s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de minimiser l'impact sur l'avifaune des survols à basse hauteur de la réserve, en période et sur les sites d'hivernage : 1.
Un code de bonne conduite est signé, après avis du comité consultatif, entre le préfet et les représentants des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, y compris ceux de l'aéromodélisme ; 2.
Les autorisations préfectorales relatives aux manifestations aériennes comportent des dispositions spécifiques en tant que de besoin.
Pour la circulation aérienne de l'aérodrome d'Istres, les autorités compétentes prennent en compte, chacune en ce qui la concerne, les objectifs généraux de protection de l'avifaune caractéristique de la réserve naturelle, sans toutefois que cette prise en compte fasse obstacle à la poursuite d'activités aériennes existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que ces autorités considéreraient comme nécessaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : - aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ; - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs en essais ou en homologation.
Les modalités de réalisation des essais ou des vols d'homologation pourront faire l'objet de protocoles entre les responsables des essais ou vols et le préfet.
LISTE PARCELLAIRE COMPLÈTE
Sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales suivantes :
SECTION-FEUILLE
Negryes
Negreyron
Collongue
La Grosse Sud
Somme IZ
Cabanon Rouge
Tenque
Somme KA
Coucou
Retour des Aires
Pissarotte
Somme KB
La Jasse Est
Somme BX
La Jasse
Somme BY
VentiIlon
Somme A1
Ventillon
Luquier
Somme B1
Calissane
Brune d'Istres
Somme K1
Carougnade
Samatane
Grand Brays
Poulagères
Somme C4
Terrusse
Piste du Vallon
Les Auines
Somme D5
Baussenq
Somme E1
Petit carton
Grand carton
La Grosse
Peau de Meau
Grosse du Levant
Vergières
Grosse du Centre
Petit canon
Nouveau carton
Grand Abondoux
La Figuière
Terme Blanc
Brune d'Arles
Le Cossuro
Menudelle
Somme DO
Capellan
Somme DP
Saint-Jean Nord
Somme DR
Total zone A
Parc à Ballons
Piste Vergières
Total zone B
Soit une superficie totale de 7 411 ha 47 a 24 ca.
Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à sec sont autorisées :
SUPERFICIE CULTIVABLE
5bpp (angle sud)
17bpp (partie sud-ouest)
433p (totalité)
3501pp (partie nord)
Le Luquier
4256pp (partie est)
95pp (partie ouest)
114pp (partie nord-est)
Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire sont autorisées :
Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle des Coussouls de Crau » (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales ci-dessous énumérées constituant deux zones distinctes :
- une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ;
- une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense.
Section IZ : parcelles nos 5 à 8, 10 à 22.
Section KA : parcelles nos 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp.
Section KB : parcelles nos 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp.
Section BX : parcelles nos 1, 2app.
Section BY : parcelle no 5.
Section A1 : parcelles nos 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp.
Section A2 : parcelles nos 8, 9, 2286, 2780pp.
Section AI : parcelles nos 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp.
Section K1 : parcelles nos 661, 662.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Section B11 : parcelles nos 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp.
Section B12 : parcelles nos 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp.
Section C4 : parcelle no 433pp.
Section C9 : parcelles nos 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp.
Section D5 : parcelles nos 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp.
Section E3 : parcelles nos 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684, 687.
Section E4 : parcelles nos 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063, 1064.
Section E5 : parcelles nos 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à 1062.
Section E8 : parcelles nos 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp.
Section DO : parcelles nos 8, 32a, 32b.
Section DP : parcelles nos 100 à 102, 116, 119, 120, 219, 108a.
Section DR : parcelles nos 1, 8, 2pp, 4app, 4b, 4cpp, 4d, 4, 7pp.
Section D6 : parcelles nos 369 à 374pp.
Section E1 : parcelles nos 2 à 6, 8 à 17, 399, 401 à 404, 18pp, 19pp, 20pp.
Section E3 : parcelles nos 105, 107, 108, 111, 112, 413, 106pp, 109pp 110pp, 412pp.
Section E5 : parcelle no 243pp.
Réglementation de la réserve naturelle en zone A
Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zones dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :
Section IZ : parcelles nos 5bpp (angle sud), 17bpp (partie sud-ouest).
Section C4 : parcelle no 433pp (totalité).
Section C7 : parcelle no 3501pp (partie nord).
Section C9 : parcelles nos 4254 (totalité), 4255pp (partie nord), 4256pp (partie est).
Section E2 : parcelles nos 95pp (partie ouest), 96pp (partie ouest), 97pp (partie ouest), 98pp (partie nord).
Section E3 : parcelles nos 113pp (partie est), 114pp (partie nord-est).
Section E4 : parcelle no 614 (totalité).
Peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, en dehors des milieux steppiques non dégradés constitués par l'alliance « thero-brachypodion », dès lors qu'elles participent à la fois :
- à la cohérence de la gestion écologique et en particulier à la réhabilitation de milieux ponctuellement modifiés tels que ronciers et anciennes cultures, conformément au plan de gestion approuvé de la réserve naturelle ;
- à la cohérence du système d'élevage de l'exploitant.
Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :
Section DR : parcelles nos 4app, 4e.
1o D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;
3o De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités pastorales et agricoles autorisées aux articles 7, 9 et 10 :
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
L'utilisation des engrais sur les parcelles cultivées est conforme à une charte de bon usage ou, à défaut, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif :
1o Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ;
2o Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ;
3o Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ;
4o Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques.
Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux :
1o Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;
2o Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ;
3o Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.
Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :
2o Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ;
3o Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ;
4o Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ;
6o Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ;
7o Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes...
8o Utilisés pour les activités militaires ;
9o Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.
Réglementation de la réserve naturelle en zone B
- Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires :
1o D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif ;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales :
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ;
3o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
1o Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
2o Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ;
4o Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ;
5o Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente.
242-21 du code rural, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R.
Dispositions communes aux deux zones
- aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Annexes au décret de classement de la réserve naturelle des Coussouls de Crau
LISTE PARCELLAIRE COMPLETE
- A l'article 9 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé :
1o Aux I, II et III, les mots : « M. le général Jean-Louis Vincent » sont remplacés par les mots suivants : « M. le général Jean Lebourg » (à compter du 1er septembre 2001) ;
- Les I et II de l'article 14 (Etat-major de la marine) du titre IV (Etats-majors) sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.
- A l'article 6 (Service des moyens généraux) du titre II (Directions et service relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 25 octobre 2000 susvisé, le II est ainsi rédigé :
- M. le colonel Dominique Langlois, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Chupin (Patrick), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2002, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2002 :
M. Besse (Thierry), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Dieu (Frédéric), au tribunal administratif de Paris ;
M. Guével (Benoist), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Journé (Paul), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Koutchouk (Alexandre), au tribunal administratif de Versailles ;
Mlle Lacau (Marie-Thérèse), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Marc-Antoine (François), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mlle Renaudin (Mathilde), au tribunal administratif de Lille ;
M. Romnicianu (Michel), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Vinot (François), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Zelenko (Pierre), au tribunal administratif de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Pehaut (Gérard) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Belley exercées par M. Seys (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Ramage (Christian), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon.
Mlle Courrian (Marie-Anne), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
M. Poupard (Olivier), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
M. Barateau (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Trouard-Riolle (Claude), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
M. Croquette (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2002, l'arrêté du 13 mars 2000 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
Le lieutenant-colonel Gustave, commandant du CICDA ;
Le lieutenant de vaisseau Helou, chef de la subdivision marine à l'ENAC ;
Mme Christine Deschamps, responsable de formation, Thales Avionics ;
Mlle Amaryllis Brochier ;
M. Alexandre Reze ;
M. Julien Gabry ;
M. Mathieu Hiale.
Décret n°2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les infirmiers et les surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de risques.
Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisés ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Le décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décision n° 2002-243 du 16 avril 2002 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
Adresse du site : Towercast, lieudit mont Louby.
Commune : Neussargues-Moissac (15170).
Adresse du site : TDF, lieudit Ferrière.
Commune : Saint-Etienne-de-Maurs (15600).
Décision n° 2002-244 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Radio Val d'Ambert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne)
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne).
Adresse du site : TDF, château d'eau des Cézeaux.
Décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Adresse du site : Towercast, lieudit Pont Bas Les Bergerettes.
Commune : Thiers (63300).
Arrêté du 11 septembre 2001 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de participer à la création de la société par actions simplifiée Lyon Turin ferroviaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2001, est approuvée la décision de Réseau ferré de France de participer, à hauteur de 50 %, à la création de la société par actions simplifiée Lyon Turin ferroviaire (LTF).
Cette société sera dotée d'un capital social de 1 000 000 (un million) d'euros, divisé en 2 000 (deux mille) actions de 500 (cinq cents) euros chacune.
Arrêté du 7 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques
- L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière
- Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B), annexé au présent arrêté (1).
Le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est abrogé.
Mme Martine Laborde-Chiocchia.
M. Patrick Monod-Gayraud.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, Mme Catherine Guyot d'Asnieres de Salins, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Arrêté du 27 août 2001 portant nomination au Centre national de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2001, sont nommés au Centre national de la danse en tant que personnalités qualifiées pour une durée de trois ans :
Brigitte Lefevre.
Michel Kelemenis.
Mathilde Monnier.
Françoise Dupuy.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 août 2001, M. Jacques Leclercq, président de la Ligue urbaine et rurale, est nommé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de M. Jacques de La Ferrière, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 2001, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter le département du Nord :
Titulaire : M. Paul Raoult, en remplacement de M. Alexandre Faidherbe ;
Suppléant : M. Alexandre Faidherbe, en remplacement de M. Paul Raoult.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre exercées par M. François Signoles, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Cabanat (Francis), président d'Alès-Myriapolis et directeur de Crouzet ;
Mme Piquet-Gauthier (Katherine), déléguée régionale du CNRS Midi-Pyrénées ;
M. Sinagra (Gérard), directeur de Rhodia ;
Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Pujos (Bernard), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Marois (William), recteur de l'académie de Montpellier.
des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de trois ans :
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie de Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme Belloubet-Frier (Nicole), rectrice de l'académie de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, Mme Cécile Sorigue, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2002.
Arrêté du 26 septembre 2001 fixant la composition du jury national des épreuves prévues à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2001, le jury national des épreuves prévues à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est composé de la façon suivante :
- professeur Dominique Bois, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lyon-I ;
- professeur Pierre Canal, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII ;
- professeur Jacques Doury, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lyon-I ;
- professeur Jean-Jacques Lasfargues, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-V ;
- professeur François Predhine Hug, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Brest ;
- professeur Jean-Claude Robert, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Rennes-I.
Décret n°2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
- Au 2o du I et au IV de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».
Mme Christelle Bougras, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er octobre 2001 ;
M. Emile Le Ludec, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er octobre 2001.
Arrêtés du 5 octobre 2001 portant acceptation de démissions de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2001, la démission de M. Christian Nael, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harold Erickson, professeur de biologie cellulaire, chef du département de biologie cellulaire au centre médical de l'université Duke, Durham, Caroline du Nord (Etats-Unis).
Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2001, M. Le Gac (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 octobre 2001, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant nomination (inspecteurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre des transports)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 2001, M. Gouteraux (Alain), directeur du travail hors classe, est nommé inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2001, Mme Guittard (Marie), ingénieure en chef d'agronomie, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur et chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 août 2001 portant déclassement du domaine public de parcelles
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2001, sont déclassées du domaine public deux parcelles de 564 mètres carrés et 606 mètres carrés, respectivement cadastrées section A no 2854 et section A no 3145, dépendant du camp de Mourmelon zone 1, et une parcelle de 487 mètres carrés, cadastrée section E no 14, dépendant du camp de Mourmelon zone 4, situées sur le territoire de la commune de Mourmelon-le-Grand Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2001, M. Millot (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Mélanie Bertin, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Erwan Boisard, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Aline Schneider, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Cécile Marey, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mme Virginie Maille-Barbier, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Peggy Legrand, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Virginie Grima, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Emmanuel Girod, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Wojciechowski (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argentan, est nommé sous-préfet des Andelys.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Tonnaire (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Arrêté du 22 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires
- Les personnels des greffes appelés pendant leur formation initiale à suivre des stages pratiques d'une durée supérieure à un mois auprès d'une juridiction ou d'un service situé hors de la commune où se trouve située l'école et hors de leur résidence familiale ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'école perçoivent quatre taux d'indemnités journalières de stage, en retenant les définitions prévues à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles prévues à l'article 1er ci-dessus.
- Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 14 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 août 2001, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, au titre des milieux socioprofessionnels, pour représenter la région Haute-Normandie :
Titulaire : M. Michel Jacob, en remplacement de M. Jacques Bocquet.
Décision n° 2002-251 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Décision n° 2002-252 du 16 avril 2002 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Validation des bulletins du samedi 1er juin 2002 au samedi 8 juin 2002 jusqu'à 10 h 30.
Les matches se dérouleront du samedi 8 juin 2002 au mardi 11 juin 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 11 heures le samedi 8 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le mardi 11 juin 2002.
Résultats des tirages n° 40 du Loto et des dimanche 19, lundi 20 et mardi 21 mai 2002 du Keno
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Deleu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Daniel Lequertier, secrétaire général adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Becquelin, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Costes, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant agrément d'EPERGOS en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, ds finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 octobre 2001, le comité interprofessionnel du logement EPERGOS, sis immeuble Le Dauphin, square Pierre-Ruibet, à Voiron (Isère), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué à EPERGOS sous réserve, et conformément aux engagements pris par l'assemblée générale extraordinaire des comités interprofessionnels du logement CIL des Alpes françaises, CIL Nord-Isère et du Service logement du Dauphiné, de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit d'EPERGOS.
Arrêté du 22 mai 2002 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 mai 2002, est nommé membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Marc Durand, en remplacement de M. André Adoutte.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1998, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à dix salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2001 à l'accord national du 6 novembre 1998 susvisé.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 24 du 6 décembre 2001 (salaires minima des ETAM) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 6 décembre 2001 (valeur du point des ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 64 du 14 décembre 2001 (salaires, heures supplémentaires) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 janvier 2002 (association de gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles) à la convention collective susvisée.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 15 janvier 2002 relative à la demande présentée le 5 décembre 2001 par M. Jean-Marie Charpier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre des agissements de M. Claude Lipsky et de la société NEIMAN CORP ;
Vu le procès-verbal n° 001/002000/028 en date du 19 février 2002 établi par le lieutenant Ducray de la DRPJ de Versailles relatif à la remise des documents dont la déclassification est demandée ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces Confidentiel défense contenues dans les trois scellés visés au procès-verbal précité, représentant 219 feuillets.
Les autres feuillets, soit 449 pièces, ne sont pas formellement classifiés et ne relèvent donc pas de la compétence de la commission.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeurs ou de directrices d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 30 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements suivants :
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon et maison de retraite de Villers-Bocage (Calvados) ;
Syndicat interhospitalier d'Eure-Seine, à Evreux (Eure) ;
Maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
Hôpital local de Lodève (Hérault) ;
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local de Beaujeu (Rhône) ;
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône) ;
Hôpital local de Melle et maison de retraite de La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) ;
Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) ;
Centre hospitalier d'Orsay (Essonne) ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2001, Mlle Marie-Josée Blas, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 2001, M. Perrin (Marc), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mars 2002.
Arrêté du 24 août 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Marseille
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le centre antipoisons du centre hospitalier régional universitaire de Marseille (hôpital Salvador).
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Marc Valli.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2001, M. Jean-Claude Ricci, professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 22 août 2001 portant admission au concours interne de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, Mme Peuch (Aline) est déclarée admise au concours interne de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert par l'arrêté du 16 février 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouviers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion des fibres-ciments)
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Léognan (Gironde)
Par décret en date du 31 août 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Léognan (Gironde).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.
Les avances remboursables accordées à la date de publication du présent décret sont transformées en primes, sous réserve des dispositions de l'article R.
Les sommes déjà remboursées seront restituées aux intéressés.
« 4o Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L.
351-24 et à l'exception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière attribuée sous forme de prime.
- Au premier alinéa, les mots : « L'avance remboursable visée au 4o de l'article L.
351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat attribué » sont remplacés par les mots : « La prime mentionnée au 4o de l'article L.
351-41 est attribuée ».
- Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « l'avance remboursable » sont remplacés par les mots : « la prime ».
- Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
351-42 du même code, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
a) Les mots : « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 » ;
b) Au 1o :
- les mots : « visées aux 3o, 4o et 5o » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 3o, 4o, 5o et au neuvième alinéa » ;
- les mots : « d'une procédure de consultation en vue de leur délégation » sont remplacés par les mots : « de l'attribution d'un mandat de gestion » ;
c) Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L.
d) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L.
351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Dans les cas prévus au 2o et au 3o ci-dessus, les contrats de mandat de gestion, tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics.
e) Au 4o, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».
a) Au premier alinéa, les mots : « répondre aux consultations mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « être titulaires d'un mandat de gestion » et les mots : « ainsi que les organismes établis dans un Etat membre de la Communauté européenne et bénéficiant d'un statut équivalent » ainsi que les mots : « ou être soumis à une procédure équivalente dans un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « avoir la capacité d'assurer le recouvrement des avances remboursables » sont supprimés et les mots : « de cette délégation » sont remplacés par les mots : « de ce mandat ».
- Au III, les mots : « délégataire de » sont remplacés par les mots : « mandaté par » et le mot : « avances » est remplacé par le mot : « primes ».
« Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R.
- Il est ajouté à la fin du second alinéa, après les mots : « gestion d'entreprise », les mots : « , sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles d'un organisme visé au II de l'article R.
- Il est créé, au chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, un article R.
- Les actions d'accompagnement ou de suivi prévues au quatorzième alinéa de l'article L.
351-24 sont confiées à des organismes habilités qui doivent justifier de leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil, de formation et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise.
L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.
- Au premier alinéa, les mots : « Le bénéfice de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le bénéfice des avantages mentionés à l'article R.
- Au second alinéa, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « mandaté ».
- Au premier alinéa, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « par anticipation » sont supprimés et les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».
- Au troisième alinéa, les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'insdustrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'aide prévue à l'article L.
- Le montant maximal de la prime visée au 4o de l'article R.
351-41 du code du travail est fixé à 6 098 Euro par bénéficiaire, que le projet soit présenté par un ou plusieurs créateurs ou repreneurs.
Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une prime peut être attribuée à chacun des demandeurs.
Le montant total maximal de ces primes est alors fixé à 9 145 Euro.
Toutefois, pour les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L.
351-24 du même code, ce dernier montant est porté à 76 225 Euro.
- Le montant du financement complémentaire visé au troisième alinéa de l'article R.
351-41-1 du code du travail est au moins égal à la moitié de la prime accordée.
Ce financement est assuré soit par l'organisme mandaté, soit par un établisement de crédit, soit par un organisme visé au II de l'article R.
351-44-1 du même code est fixé à 27 441 Euro.
- La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant nomination des membres de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2001, sont nommés membres de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat :
- sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, président ;
- sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président ;
- Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- M. Philippe Gazagnes, chef de service à la direction de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
- M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l'intérieur ;
- Mme Michèle Fejoz, sous-directrice des ressources humaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture.
Décret du 12 septembre 2001 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2001, M. Lévêque (François) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Zinn-Justin (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Saulou (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2001, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnes dont les noms suivent :
M. Alain Berthoz, titulaire de la chaire « Physiologie de la perception » au Collège de France ;
M. Daniel Roche, titulaire de la chaire « Histoire de la France des Lumières » au Collège de France ;
M. Luis Farinas Del Cerro, directeur scientifique adjoint du département « Sciences et techniques de l'information et de la communication (STIC/CNRS) ;
M. Pierre Binetruy, professeur des universités, hors classe, laboratoire de physique théorique (Paris-XI), CNRS ;
M. Georges Vigarello, professeur à l'université Paris-V, directeur d'études cumulant à l'EHESS, président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France ;
M. André Capron, directeur du centre d'immunologie et de biologie parasitaire de l'Institut Pasteur de Lille (unité mixte INSERM/CNRS).
Personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux missions de l'école
M. Jean-Pierre Bourguignon, directeur général de l'Institut des hautes études scientifiques (IHES) ;
M. Alois Fürstner, professeur à l'université de Dortmund et directeur de l'Institut Max-Planck (Allemagne) ;
M. Roger Guesnerie, professeur au Collège de France, chaire de « Théorie économique et organisation sociale » ;
Mme Christiane Marchello-Nizia, professeure à l'ENS de Lyon ;
M. Giorgio Parisi, professeur à l'université de Rome (La Sapienza).
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en remplacement de M. le commissaire général (2e section) Xavier Rouby.
Arrêté du 22 août 2001 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Mme Achach (Danièle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Berg (Patrick), ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Fournie (Françoise), ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Pre (Jean-Wilfrid), direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Bonhotal (Jean-Pascal), ministère de l'éducation nationale.
Mme Buisson (Marie-Claude), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Desmonts (Bernadette), ministère de l'intérieur.
M. Gonzales (Michel), ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décision no 2001-664 du 11 juillet 2001 publiant pour l'année 1999 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
Vu la directive modifiée 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), et notamment son article 7 ;
Vu le cahier des charges de France Télécom annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le chapitre XIII de l'annexe ;
Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
Vu la décision no 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographiques ;
Vu les décisions no 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997 et no 98-907 en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1998 et 1999 ;
L'audit qui a été confié au cabinet Arthur Andersen a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les trois audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994), en 1998 (système de l'année 1996) et en 1999 (système de l'année 1998) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique.
Lot II : audit 1999, nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 1999 (audits du système d'allocation aux produits des recettes, des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel et des comptes d'exploitation par produit 1999 entrant dans le calcul du coût net du service universel) ;
Lot III : autres audits spécifiques pour le service universel 1999 (audits des recettes entrantes et sortantes par ligne selon leur localisation) ;
Lot IV : audit des comptes réglementés 1999 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 1999 et des comptes d'exploitation 1999 par produit ou par service (« fiches CEP ») ;
En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 1999 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs, en date du 29 mai 2001,
Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 29 mai 2001, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R.
ATTESTATION DE CONFORMITE DES COUTS 1999 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISES ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COUT NET DU SERVICE UNIVERSEL ETABLIS PAR FRANCE TELECOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
En exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 1999 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 1999.
Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 1999.
Cette mission, définie dans le cahier des clauses techniques particulières du 9 octobre 2000, a comporté quatre lots distincts :
Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts :
Lot I.1 : audit de complétude et de compatibilité ;
Lot I.2 : analyse de la pertinence ;
Lot II : audit 1999 nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 1999.
Lot II.1 : audit du système d'allocation aux produits des recettes 1999 de France Télécom nécessaires à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'exercice 1999 ;
Lot II.2 : évaluation des coûts 1999 nécessaires à l'évaluation du coût du service universel définitif pour l'année 1999 ;
Lot II.3 : audit des comptes d'exploitation par produit 1999 entrant dans le calcul du coût net du service universel ;
Lot III : autre audit concernant le service universel 1999 : recettes entrantes et sortantes par ligne selon leur localisation ;
Lot IV : audit des six comptes individualisés 1999 (au sens de l'arrêté du 12 mars 1998) et des comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel : méthodes et chiffres.
France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 1999.
La méthodologie employée pour préparer les six comptes individualisés au sens de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 (annexe, chapitre XIII), ainsi que les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net du service universel pour l'exercice 1999 ;
Les recettes réelles 1999.
Nous avons effectué notre revue selon les spécifications du cahier des charges susévoqué relatif à l'audit des comptes réglementaires 1999 de France Télécom.
Nous avons mis en oeuvre les diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 1999 ne comportent pas d'anomalie significative.
Cette revue a consisté à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes.
Sans remettre en cause l'avis exprimé ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :
Les réserves émises dans la précédente attestation de conformité des coûts 1998, d'une part, sur la non-homogénéité de la détermination des prix de transfert du compte individualisé réseau général vers les autres comptes individualisés qui se traduisaient par une présentation incorrecte du compte individualisé interconnexion et, d'autre part, sur le suivi partiel de la décomposition par France Télécom des charges et du mode de présentation des comptes individualisés, tel que décrit dans le chapitre XIII de sa licence de téléphonie, n'ont pas été reconduites, compte tenu du traitement satisfaisant de ces deux points dans les comptes individualisés 1999 ;
La revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts 1999 entrant dans les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit établis par France Télécom, a appelé, en outre, de notre part, des recommandations additionnelles destinées à faire évoluer ces règles, en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts.
La plupart des recommandations sus-évoquées n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de la part de l'ART.
Les recommandations les plus significatives émises au titre des règles de pertinence et dont les deux premières avaient déjà fait l'objet d'une observation dans notre attestation de conformité des coûts 1998 portent sur les domaines suivants :
L'utilisation de la clé « chiffre d'affaires constaté » pour l'allocation d'un certain nombre de coûts commerciaux aux produits a pour conséquence d'allouer majoritairement ces coûts sur les produits générant les chiffres d'affaires les plus importants.
Cette répartition a tendance à négliger les efforts commerciaux visant à développer de nouveaux produits ou de nouveaux marchés.
L'utilisation de la clé chiffre d'affaires induit le risque d'une mauvaise répartition des coûts commerciaux sur les produits.
Nous pensons que l'allocation devrait s'appuyer sur une étude plus précise des dépenses commerciales par produits ou utiliser la clé « chiffre d'affaires prévisionnel » ;
L'utilisation de la clé charges totales (matériel + personnel + TFSE + dotation aux amortissements + rémunération du capital + charges de fiscalité) pour répartir les coûts indivis et les coûts de structure opérationnelle sur toutes les activités du modèle (hors reversements) n'est pas considérée pertinente dans la mesure, notamment, où les charges de fiscalité et de rémunération du capital ne sont pas génératrices de coûts indirects de façon significative.
L'utilisation d'une clé « charges de personnel » pour l'allocation de certains coûts (participation, congés de fin carrière, soulte,..) et celle de l'ensemble des charges génératrices de coûts communs (matériel + personnel + TFSE + dotation aux amortissements) pour l'allocation des autres coûts devrait être considérée ;
Un certain nombre de coûts typés comme non pertinents au sens de l'interconnexion dans le modèle des coûts de revient ne sont pas identifiés en tant que non pertinents dans les comptes individualisés.
Il s'agit, par exemple, des coûts de recherche fondamentale.
Ces coûts devraient être identifiés comme non pertinents dans les comptes individualisés.
Ils sont d'ailleurs identifiés comme non pertinents dans les comptes d'exploitation par produit ;
Un certain nombre de coûts supportés par France Télécom SA pour le groupe France Télécom sont inclus dans le modèle des coûts de revient et sont donc déversés sur les comptes d'exploitation produit.
Or, ces activités dites de « holding » ne participent pas, même indirectement, à l'élaboration des produits de France Télécom SA.
Leurs charges devraient dont être exclues de l'assiette des coûts de revient ;
Le modèle des coûts de revient ne distingue pas les produits interconnexion « acheminement du trafic commuté », « services et fonctionnalités complémentaires », « sélection du transporteur », « portabilité des numéros » et « offres de colocalisation ».
Ces produits devraient être séparés, dans la mesure où leurs générateurs de coûts sont différents ;
Les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel sont exclues des comptes individualisés, alors que ces contributions correspondent notamment à des activités de « réseau d'accès commuté ».
France Télécom devrait détailler les contributions reçues au titre du service universel et les affecter dans les comptes individualisés correspondants.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins aux diabétiques non insulinodépendants de l'Essonne et du Val-de-Marne, présenté par le comité départemental du diabète de l'Essonne et l'association Diabète 94, est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000164, a pour objet la mise en place, dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne, d'un réseau de soins visant à améliorer la prise en charge des diabétiques non insulinodépendants.
Ses objectifs sont d'améliorer la qualité et les résultats de la prise en charge de ces patients et de participer à la maîtrise médicalisée de la dépense des soins afférents à leur pathologie.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par le comité départemental du diabète de l'Essonne et l'association Diabète 94, regroupés pour l'occasion dans le cadre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre Réseau expérimental Val-de-Marne - Essonne de soins aux diabétiques de type 2 (REVEDIAB) et ci-après dénommés les promoteurs.
- La population concernée est constituée de patients atteints d'un diabète non insulinodépendant, âgés de dix-huit ans au moins et affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès des caisses primaires d'assurance maladie de l'Essonne et du Val-de-Marne.
- Le réseau est constitué de médecins généralistes, de médecins spécialistes (notamment diabétologues, cardiologues, ophtalmologistes, néphrologues, podologues, angiologues, gynécologues-obstétriciens, infectiologues, chirurgiens), de professionnels paramédicaux (notamment infirmiers, diététiciens, pédicures podologues, orthopédistes), de laboratoires d'analyses médicales, de pharmaciens ainsi que d'établissements hospitaliers.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre le comité départemental du diabète de l'Essonne et l'association Diabète 94, d'une part, et les caisses primaires d'assurance maladie de l'Essonne et du Val-de-Marne, d'autre part.
En adhérant au réseau, le patient conserve le libre choix des médecins qu'il consulte pour les soins liés à son diabète ou à toute autre pathologie.
Il s'engage à informer ces médecins de son adhésion au réseau et à leur en fournir les coordonnées, pour qu'ils puissent prendre connaissance des protocoles de soins adoptés par le réseau et y adhérer s'ils le souhaitent.
L'accord du patient est exprimé par la signature d'un formulaire d'adhésion au réseau pour une période de trois ans.
Il s'engage à répondre à un questionnaire de satisfaction annuelle portant sur le réseau.
Il peut arrêter à tout moment, s'il le désire, sa participation au réseau.
Le patient est informé du fait que l'évaluation du réseau fera appel à des données extraites de son dossier médical.
Il autorise son médecin traitant à communiquer à l'assurance maladie son adhésion au réseau et à transmettre ces données aux personnes en charge de l'évaluation.
Ces données pourront être saisies et traitées sur informatique à la condition de respecter son anonymat.
Le patient est aussi informé du fait que des analyses et des recherches seront faites par des tiers en particulier par la firme pharmaceutique LIFESCAN à partir de données anonymes issues du dossier médical.
Il autorise à ce titre le comité de suivi du réseau à transmettre des données anonymes extraites de son dossier médical à des tiers pour des buts d'analyse et de recherche.
La participation des professionnels de santé à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un contrat avec le réseau prévoyant notamment un engagement à participer au recueil des informations médicales concernant les patients qu'ils prennent en charge.
- le remboursement annuel d'une consultation centrée sur la diététique réalisée par un diabétologue libéral (équivalent de 2 C) ;
- le financement de consultations de diététiciennes ;
- la rémunération forfaitaire des médecins libéraux animant les séances éducatives de groupe (5 C par séance) ;
- le versement aux médecins généralistes et au médecins spécialistes d'une indemnité pour le dossier médical partagé sur intranet et la transmission des données pour l'évaluation (7,62 Euro/patient/an).
A cette fin, les promoteurs s'engagent à adapter leur système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet.
Ils établissent notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élaborent un questionnaire de satisfaction des patients.
- d'un rapport d'étape, établi au bout d'un an de fonctionnement ;
- L'évaluation finale est réalisée par un tiers extérieur.
Elle a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
Le choix du prestataire est effectué par le promoteur en concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le défaut de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organismes d'assurance maladie localement associés à l'action expérimentale, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et du Val-de-Marne ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France et à l'union régionale des médecins libéraux d'Ile-de-France.
CONVENTION DE GESTION FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN EOEUVRE D'UNE ACTION EXPERIMENTALE DE SOINS AUX DIABETIQUES DE TYPE 2, NON INSULINODEPENDANTS, DES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE ET DU VAL-DE-MARNE
L'association Réseau expérimental Val-de-Marne - Essonne de soins aux diabétiques de type 2 (REVEDIAB) représentée par son président, d'une part, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par le président de son conseil d'administration, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par le président de son conseil d'administration, d'autre part, conviennent de mettre en oeuvre les dispositions suivantes qui seront annexées à l'arrêté d'agrément du réseau de soins aux diabétiques de type 2, non insulinodépendants, mis en place par le comité départemental du diabète de l'Essonne et l'association Diabète 94, associations constituées conformément à la loi de 1901 et dont les statuts sont annexés à la présente convention.
L'objectif de l'action expérimentale est d'améliorer la qualité et les résultats de la prise en charge des diabétiques de type 2, non insulinodépendants, et de contribuer à la maîtrise médicalisée des frais de soins relatifs à cette pathologie grâce à une action de coordination structurée entre soins primaires et soins spécialisés.
Cette action comporte :
- la mise en place de protocoles coopératifs de surveillance et de traitement ;
- un accès facilité en soins primaires aux moyens thérapeutiques non pharmacologiques (éducation, diététique, activité physique, orthèses) ;
- l'amélioration de la coordination des soins et de l'utilisation des plateaux techniques hospitaliers.
La mise en oeuvre de l'expérimentation devrait permettre d'obtenir une réduction d'environ 10 % du coût des soins actuels sur trois ans.
Organisation du réseau
L'équipe de coordination, l'équipe soignante, les équipes de référence constituent les trois pôles du réseau.
Par ailleurs, les établissements de santé participent à l'activité du réseau dans le cadre d'une convention entre eux et le réseau.
Un annuaire recense les différentes compétences disponibles parmi les professionnels et établissements de santé membres du réseau ainsi que les nouveaux moyens mis en place par le réseau (consultations d'éducation à la diététique non prescriptives réalisées par un diabétologue et/ou une diététicienne, éducation de groupe en soins primaires).
Cet annuaire est adressé à chaque professionnel de santé et est disponible sur l'intranet du réseau.
Il est à usage interne et ne peut être diffusé à l'extérieur du réseau.
Elle est composée d'un médecin à mi-temps, d'un secrétaire à temps plein et d'un infirmier coordonnateur en milieu hospitalier.
En lien avec les médecins, en particulier les médecins généralistes et les médecins diabétologues, ainsi que les paramédicaux, le médecin coordonnateur a pour tâches principales :
- la mise en place des procédures de soins et d'éducation, en coopération avec les médecins et les professionnels paramédicaux ;
- la mise en place des actions de formation prévues par le réseau ;
- la mise en place de l'audit de pratique annuel ;
- l'organisation au moins une fois par semestre d'une réunion des professionnels de santé membres du réseau ;
- la supervision du fonctionnement de l'intranet du réseau, notamment de la mise à jour quotidienne de l'annuaire des patients et des professionnels de santé membres du réseau qui sera assurée par la secrétaire du réseau ;
- l'organisation de la coordination des professionnels de santé et des établissements de santé membres du réseau.
L'infirmier coordonnateur a pour tâche de superviser l'adaptation de l'offre hospitalière de soins prévue par convention entre le réseau et les établissements de santé.
L'équipe de coordination est renforcée par un emploi-jeune chargé de la formation des professionnels de santé au système de communication du réseau et de sa maintenance.
L'équipe soignante du réseau est composée de médecins généralistes, de médecins spécialistes (notamment diabétologues, cardiologues, ophtalmologistes, néphrologues, médecins podologues, angiologues, gynécologues obstétriciens, infectiologues, chirurgiens), de professionnels paramédicaux (notamment infirmiers, diététiciens, pédicures podologues, orthopédistes), de laboratoires d'analyses médicales et de pharmaciens.
Rôle des médecins généralistes et spécialistes
Les médecins généralistes et spécialistes proposent à leurs patients d'adhérer au réseau.
Ils effectuent la procédure d'inclusion dans les conditions prévues à l'alinéa 2.1.2 en l'enregistrant sur l'intranet du réseau.
Ils enregistrent également le nombre de refus et les raisons de ceux-ci.
Ils inscrivent leurs patients adhérant au réseau sur un registre personnel informatisé et relié à l'intranet du réseau.
Le médecin généraliste et le médecin diabétologue sont chargés conjointement d'évaluer l'état de santé du patient dès son adhésion dans le réseau.
Ils déterminent, en concertation avec l'équipe soignante, les conditions de sa prise en charge.
En fonction du stade de la pathologie, ils définissent la périodicité à laquelle l'évaluation de l'état de santé devra être renouvelée.
Ils mettent en oeuvre les protocoles coopératifs de soins définis par le réseau, participent à la formation indemnisée promue par le réseau, réalisent un audit de pratique annuel et participent à une réunion annuelle de coordination et d'actualisation.
Ils mettent à la disposition du service de contrôle médical des caisses ainsi que du comité de suivi les éléments permettant le suivi de l'expérimentation et son évaluation.
La surveillance médicale des patients, le dépistage des complications du diabète et le traitement des patients sont placés sous la responsabilité du médecin généraliste en liaison avec le diabétologue.
Le patient est adressé en tant que de besoin aux autres médecins spécialistes et aux professionnels paramédicaux.
En respect des recommandations de l'ANAES, la prise en charge du patient diabétique est réalisée par le médecin généraliste.
Il effectue au moins une fois par an un bilan global du patient diabétique.
Les médecins généralistes proposent un programme d'éducation aux patients dans les conditions prévues à l'article 2.2 ci-après.
Ils assurent le suivi de l'éducation et du traitement des patients.
Chaque médecin généraliste inscrit ses patients membres du réseau sur un registre personnel.
Ce registre est informatisé, dans toute la mesure du possible, et relié par l'intranet du réseau à l'annuaire de l'ensemble des patients membres du réseau.
Rôle des professionnels paramédicaux libéraux,
des laboratoires d'analyses médicales et des pharmaciens
Les professionnels paramédicaux libéraux, les laboratoires d'analyses, les pharmaciens appliquent les protocoles les concernant définis de façon consensuelle par le réseau, avec leur participation.
Ils participent aux formations et aux réunions de coordination du réseau.
Ils transmettent au comité de suivi du réseau les éléments d'information permettant l'évaluation du réseau.
Une infirmière salariée du réseau intervient dans les services de diabétologie des établissements de santé ayant passé convention avec ce réseau.
Elle coordonne l'activité des services et leur apporte une aide à l'adaptation de leur offre de soins, d'éducation et de leurs structures.
La participation des services hospitaliers à l'activité du réseau est double : ils fournissent des prestations éducatives et assurent des soins spécialisés.
Prestations éducatives
Les médecins généralistes du réseau peuvent directement adresser leurs patients, en tant que de besoin, vers les prestations éducatives offertes par les établissements de santé signataires de la convention avec le réseau prévue à l'article 7 du présent arrêté et annexée à la présente convention.
Ces prestations sont des consultations infirmières, des journées ou modules d'éducation de groupe ayant pour thèmes prioritaires la formation à la diététique, l'éducation physique, la prévention du risque podologique, les groupes de parole de patients.
Soins hospitaliers
Les établissements hospitaliers signataires d'une convention avec le réseau mettent en place les moyens nécessaires pour permettre une prise en charge des patients du réseau en circuit court en cas de déséquilibre ou de complications.
Ces moyens sont des groupes pluridisciplinaires, constitués en liaison avec le réseau, placés sous la responsabilité d'un diabétologue et assurant une intervention rapide selon des protocoles coopératifs écrits portés à la connaissance des membres du réseau.
Ces établissements développent, pour accueillir les patients du réseau, des structures de soins ambulatoires, ou structures d'hospitalisation de jour, comme alternative à l'hospitalisation traditionnelle.
Ces structures ont pour missions prioritaires :
- la réalisation de bilans évaluant notamment le retentissement du diabète ;
- la mise sous insuline du patient avec l'apport éducatif nécessaire ;
- la réduction des indications et de la durée de l'hospitalisation en cas de déséquilibre ou de complication.
Les principaux résultats du bilan effectué à l'issue de l'accueil d'un patient dans ces structures de soins doivent être retournés au médecin traitant du patient le jour même de cet accueil.
Ces résultats sont accompagnés de propositions de traitement, de suivi et d'éducation.
En cas d'hospitalisation, celle-ci doit être préparée par l'équipe hospitalière en liaison avec les professionnels de santé du réseau afin d'en raccourcir la durée et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.
Prise en charge des patients par le réseau
Le réseau est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux et de leurs ayants droit relevant des organismes signataires de la présente convention et résidant en Essonne ou dans le Val-de-Marne.
Adhésion du patient
Un patient ne peut être inclus dans le réseau que s'il a donné son adhésion à cette inclusion.
L'accord du patient, préalable à l'inclusion dans le réseau, est exprimée par la signature d'un exemplaire du contrat d'adhésion annexé à la présente convention.
Cette signature, qui vaut acte d'adhésion, vaut engagement à rester dans le réseau pendant une période au moins égale à trois ans et à ne pas faire appel, pour les soins relatifs à la maladie diabétique et à ses complications, à des professionnels ou à des établissements de santé n'adhérant pas au réseau (hors urgence).
Le patient garde le choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile à condition qu'ils aient adhéré au réseau.
Il s'engage également à remplir un questionnaire annuel de satisfaction.
Dans ce cas, il renonce aux avantages qu'il y a acquis.
Le patient mentionne dans le contrat d'adhésion s'il accepte ou non d'être inclus dans un groupe de patients participant au processus d'évaluation de l'expérimentation.
Dès son adhésion, le médecin généraliste et le médecin diabétologue sont chargés d'établir un bilan global de santé du patient afin de déterminer, en concertation avec l'équipe soignante, les modalités de sa prise en charge dans le réseau.
Dès son adhésion, et si nécessaire, le patient est adressé, pour consultation, à un podologue.
Critères et procédure d'inclusion
Peuvent être inclus dans le réseau les patients :
- atteints de diabète de type 2, non insulino-dépendant, quel que soit le mode de traitement de ce diabète (sauf s'il s'agit d'un traitement par insuline instauré moins de trois ans après la date de diagnostic du diabète) ;
- âgés de dix-huit ans au moins ;
- non inclus dans un autre protocole d'expérimentation ou d'étude ;
- ne présentant pas une pathologie sévère telle que maladie mentale invalidante, éthylisme, cancer évolutif, SIDA, insuffisance rénale terminale, asthme cortico-dépendant, autre pathologie traitée par corticothérapie ou engageant le pronostic vital à court terme.
Les médecins du réseau, généralistes ou spécialistes, proposent à tous leurs patients satisfaisant aux critères énumérés au point 2.1.2 d'entrer dans ce réseau.
La décision d'inclusion est prise par le médecin, sous réserve de l'accord du patient.
L'inclusion est effectuée par enregistrement sur l'intranet du réseau, après signature du contrat d'adhésion par le patient et en temps réel, dans l'ordre des consultations et des visites.
En cas de décision de non-inclusion ou de refus opposé par le patient à une proposition d'inclusion, le médecin informe le coordinateur du réseau de cette décision ou de ce refus ainsi que de leurs raisons, ou la consigne directement sur l'intranet du réseau, à des fins d'analyse.
Prise en charge médicale et paramédicale du patient
Les médecins généralistes proposent un programme d'éducation aux patients adhérant au réseau.
Ce programme est adapté au stade de la pathologie du patient et prévu pour une durée d'un an.
- une information sur les causes du diabète et sur ses traitements ;
- une information sur les droits médico-sociaux des patients ;
- une information diététique initiale par le médecin généraliste ;
- une consultation d'éducation diététique auprès d'une diététicienne ou d'un diabétologue du réseau ;
- une séance d'éducation de groupe animée par le médecin généraliste traitant et/ou un diabétologue, en coopération avec les diététiciens du réseau ;
- des prestations éducatives hospitalières, soit en consultation infirmière, soit en hôpital de jour, dans un établissement hospitalier ayant passé convention avec le réseau.
Le suivi des patients est assuré par le médecin généraliste en liaison avec le médecin diabétologue dans les conditions définies au point 1.2.1.
Ce suivi est fait notamment sur la base du tableau de bord de surveillance annuelle établi par le réseau.
Ce tableau définit des indicateurs pour lesquels des objectifs sont négociés individuellement par le médecin avec le patient, en conformité avec les recommandations de pratique clinique publiées par l'ANAES et l'AFSSAPS et compte tenu de l'âge, de l'état de santé et des possibilités du patient.
Dans le cadre de ce suivi, le médecin généraliste utilise ses connaissances acquises notamment dans le cadre des actions de formation visées au point 4.2.1.
Son intervention est assurée dans le respect de la compétence et du rôle des autres professionnels, médicaux et paramédicaux, intervenant dans le réseau.
En fonction de la situation rencontrée, il doit donc proposer au patient la consultation d'un spécialiste ou d'un professionnel paramédical.
Le réseau met en place un dossier médical informatisé et partagé pour le suivi des diabétiques de type 2.
Les médecins bénéficient d'une rémunération spécifique pour la tenue régulière de ce dossier informatisé (cf.
3.1.3) et sa transmission au coordinateur du réseau.
Le suivi ophtalmologique est recensé sur la fiche de suivi établie par le réseau.
Cette fiche est remplie par les médecins prescrivant un examen ophtalmologique avec les renseignements nécessaires à l'ophtalmologiste.
Celui-ci y consigne les résultats de son examen et en retourne un exemplaire au médecin prescripteur.
Un exemplaire reste la propriété du patient.
Prise en charge en cas de déséquilibre ou de complication
La prise en charge, en cas de déséquilibre ou de complication, doit être conforme aux données de la science.
- déséquilibre du diabète persistant : la stratégie thérapeutique est révisée conjointement avec le diabétologue en faisant appel à tous les intervenants nécessaires.
Si besoin le malade est mis sous insuline, de préférence en ambulatoire ;
- diabète gestationnel : le médecin qui l'a diagnostiqué prend un rendez-vous pour la malade dans la semaine auprès d'un diabétologue et d'un gynécologue-obstétricien ;
- femme diabétique enceinte : la prise en charge de la grossesse doit faire intervenir le gynécologue-obstétricien, en plus du médecin généraliste et du diabétologue ;
- baisse de vision récente et inexpliquée : le malade est adressé en consultation ophtalmologique dans les 48 heures maximum ;
- dégradation progressive de la fonction rénale : le malade est envoyé en consultation auprès d'un diabétologue et auprès d'un néphrologue qui aménageront le traitement ;
- prescription d'une corticothérapie : le traitement hypoglycémiant est renforcé et les glycémies sont surveillées de façon rapprochée ;
- maladie intercurrente : l'apparition d'une somnolence ou d'un syndrome polyurodypsique doit faire l'objet d'un traitement approprié.
Une hospitalisation immédiate peut être recommandée (patient âgé, tableau clinique inquiétant...).
Modalités financières de prise en charge du patient
Le paiement des professionnels de santé participant au réseau est effectué par le patient ou par l'assuré social dont il est l'ayant droit et le remboursement est effectué par les caisses d'assurance maladie dans les conditions de droit commun.
Au titre de leur participation au réseau, les patients ont droit, sans participation financière de leur part, aux prestations suivantes :
- pour les patients en difficulté diététique, et à raison d'une fois par an, soit une consultation auprès d'un diététicien salarié du réseau, sur prescription d'un médecin généraliste du réseau, soit une consultation d'éducation non prescriptive centrée sur la diététique, auprès d'un diabétologue libéral ;
- participation à des séances éducatives de groupe animées par des médecins libéraux et des diététiciens.
Participation des professionnels
et établissements de santé au réseau
Adhésion au réseau
Pour adhérer au réseau, tout professionnel signe un exemplaire du contrat d'adhésion au réseau concernant sa profession.
Pour être admis à participer au réseau de soins, le professionnel de santé doit :
- être signataire de la convention nationale de la profession à laquelle il appartient ;
- s'engager à collaborer en priorité avec les autres professionnels de santé du réseau pour les soins liés au diabète et aux complications du diabète de ses patients membres du réseau.
De plus, il prend, selon le cas, les engagements suivants :
Professionnels médicaux
Ils s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du réseau, notamment :
- en mettant leur pratique en conformité avec les données de la science et les protocoles de soins définis par le réseau et avec les principes de l'expérimentation ;
- en assurant la tenue des dossiers des patients du réseau ;
- en participant à la formation indemnisée promue par le réseau en collaboration avec les associations de formation médicale continue ;
- en réalisant l'audit annuel de pratique concourant à l'évaluation du réseau ;
- en participant à au moins une réunion par semestre de coordination et d'actualisation ;
- en mettant à la disposition du comité de suivi les éléments des dossiers médicaux des patients permettant le suivi et l'évaluation de l'expérimentation dans le respect du secret médical ;
- en acceptant les modalités de rémunération définies à l'article 3.1.3 de la présente convention, s'ils sont concernés par ces modalités.
Professions paramédicales
- en utilisant les documents élaborés pour le suivi des patients.
En fonction de leur spécialité, les professionnels médicaux et paramédicaux s'engagent à respecter les protocoles définis par le réseau pour la prise en charge des patients :
- ophtalmologistes : utilisation de la fiche de suivi ophtalmologique pour rendre compte de l'examen des diabétiques ;
- laboratoires d'analyses médicales : dosage de l'HbAlc par une méthode choisie parmi celles certifiées par le NGSP et selon les recommandations issues du contrôle national de qualité réalisé par l'AFSSAPS ;
- gynécologues : dépistage du diabète gestationnel selon une méthode de référence déterminée par le réseau ;
- infirmiers libéraux : mise en oeuvre des protocoles définis par le réseau pour les soins des lésions des pieds et pour l'autocontrôle glycémique ;
- pharmaciens : suivi éducatif de l'autosurveillance glycémique du diabétique.
Un professionnel de santé membre du réseau peut à tout moment renoncer à participer à l'expérimentation.
Il en avertit le médecin coordonnateur du réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le relais de prise en charge de son (ou ses) patient(s) membre(s) aura pu être assuré par un autre professionnel.
En cas de non-respect par un professionnel membre du réseau des dispositions de la présente convention, l'intéressé est contacté par le coordinateur du réseau puis invité à présenter ses motifs auprès du comité de suivi du réseau.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation, le comité de suivi indique à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il prend acte de sa sortie du réseau.
En plus du paiement des soins à l'acte, l'activité exercée par les médecins, dans le cadre de l'expérimentation, est rémunérée comme il suit :
Ils perçoivent :
- une indemnité de 7,62 Euro par an et par patient au titre leur participation à la tenue des dossiers médicaux ;
- le cas échéant, une rémunération forfaitaire égale à 5 C par séance au titre de l'animation de séances éducatives de groupes.
- une indemnité de 7,62 Euro par an et par patient au titre de leur participation à la tenue des dossiers médicaux ;
- en ce qui concerne les médecins diabétologues, et le cas échéant, une rémunération dont le montant est égal à 2 C par an et par patient, au titre des consultations d'éducation non prescriptives.
Les professionnels de santé s'engagent à suivre une formation lors de leur entrée dans le réseau.
Chaque professionnel membre du réseau suit au moins une fois par an un des modules de formation proposés par le réseau.
Une formation initiale est proposée aux professionnels lors de leur entrée dans le réseau.
Dans le respect des règles du secret médical, les établissements de santé participant au réseau transmettent aux équipes soignantes des patients hospitalisés les informations médicales à caractère nominatif concernant ces patients, par l'entremise du médecin traitant.
Droits et engagements spécifiques des parties
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention s'engagent à participer activement, pour ce qui les concerne, à la mise en oeuvre de l'expérimentation, notamment en assurant la prise en charge des dépenses qui leur incombent.
Le service du contrôle médical des caisses contribue à l'évaluation externe, économique et sociale de cette expérimentation.
Financement du réseau
Le financement du réseau est assuré à 57,5 % par l'assurance maladie sur le compte-risque à hauteur de 26,5 % et au titre du Fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) à hauteur de 31 %.
Rappel des financements extérieurs à l'assurance maladie
Un poste d'infirmière salariée du réseau, intervenant dans les services de diabétologie des établissements de santé ayant passé convention avec ce réseau, afin de coordonner l'activité qu'ils exercent dans le cadre de cette convention et de leur apporter une aide à l'adaptation de leurs structures, est financé par l'agence régionale d'hospitalisation.
L'union professionnelle des médecins libéraux d'Ile-de-France participe au financement de l'évaluation externe, pour un montant de 22 869,33 Euro, dans les conditions prévues par la convention en date du 28 janvier 2000.
La société LIFESCAN a commissionné la société MEDCOST pour réaliser le système d'information du réseau (matériels, mise en place, maintenance).
Ce système demeure sa propriété : le réseau en a la libre disposition pour toute la durée de l'expérimentation, mais il ne peut le céder à un tiers.
Le réseau est propriétaire exclusif des informations qu'il génère.
La transmission de données à la société LIFESCAN ou à d'autres institutions ou sociétés privées est soumise à l'autorisation préalable du comité du suivi du réseau.
Il en est de même de la communication sur ces données.
Les relations entre la société LIFESCAN et le réseau sont précisées par la convention en date du 31 mars 2000.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne finance 1 emploi-jeune pour la maintenance du système d'information du réseau, dans les conditions prévues par la convention en date du 22 février 2001.
Le conseil général en finance le coût résiduel.
Le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville assure le financement :
- des dépenses de fonctionnement du réseau ;
- des salaires du médecin à mi-temps et de la secrétaire à plein temps de l'équipe de coordination ;
- d'une partie de l'évaluation externe du réseau.
Le montant de cette participation est fixé à 98 881,84 Euro par an, soit 296 645,52 Euro pour trois ans.
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention financent les prestations dérogatoires suivantes :
- consultations d'éducation non prescriptives par les diabétologues ;
- rémunération de la participation des médecins libéraux (généralistes ou diabétologues) à l'animation de séances éducatives de groupe ;
- indemnité versée aux médecins au titre de la tenue du dossier du patient et de la transmission des données pour l'évaluation.
Les caisses financent également les vacations de diététiciens, salariés du réseau, intervenant pour réaliser des consultations à la demande des médecins généralistes et pour animer les séances d'éducation de groupe.
Le montant de la participation de la caisse d'assurance maladie de l'Essonne est fixé à 40 398,98 Euro par an et le montant de la participation de la caisse d'assurance maladie du Val-de-Marne est fixé à 44 438,88 Euro par an.
Transmission des informations et évaluation
L'information médicale concernant les patients reste à la disposition des médecins-conseils des services médicaux des caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention.
Les caisses d'assurance maladie ont accès aux données contenues dans les dossiers des patients assurés près d'elles.
Ces dossiers, tenus par les médecins dans les conditions prévues au paragraphe 2.2 de la présente convention, indiquent l'ensemble des interventions médicales dont bénéficie chaque patient.
Les caisses d'assurance maladie, avec le concours des échelons locaux du service médical, mettent à la disposition du comité de suivi et de l'évaluateur externe les données nécessaires à l'évaluation du réseau et de ses coûts, par l'intermédiaire de requêtes « SIAM ».
Le réseau s'engage à :
- organiser des formations destinées aux professionnels de santé du réseau ;
- mettre en oeuvre les prestations dérogatoires énumérées à l'article 4.1.1 ;
- appliquer les protocoles de soins réglant la circulation des patients dans le dispositif (art. 2-2) ;
- mettre en place un système d'information transversal ;
- participer à l'évaluation des résultats obtenus par le réseau.
Le réseau, sous la responsabilité de son coordinateur, propose à tous les professionnels adhérents des modules de formation organisés dans le cadre de conventions avec les associations et organismes de formation continue.
Ces formations portent notamment sur :
- la diététique et l'éducation du patient ;
- les outils du réseau : outils informatiques, techniques de l'éducation de groupe ;
- protocoles de soins établis par le réseau.
Le financement de ces formations est recherché de façon non dérogatoire auprès des fonds d'action formation établis pour chaque catégorie de professionnels de santé, en coopération avec les associations de formation continue opérationnelles.
A défaut, il sera assuré par conventions avec l'industrie pharmaceutique.
Ces conventions mentionneront la clause selon laquelle l'industrie s'engage à ne pas faire mention de cette participation à des fins de promotion et de publicité, seules les opérations organisées par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels et des patients concernés étant autorisées.
Une évaluation de l'activité de formation sera présentée chaque année par le coordinateur du réseau au conseil d'administration du réseau.
Le système d'information du réseau est basé sur le dossier médical partagé, un intranet sécurisé et un site Web.
- la structuration et la coordination des pratiques de soins ;
- la transmission transversale et rapide des informations ;
- la collecte des données pour l'évaluation du réseau.
Les droits d'écriture sur le dossier médical partagé sont détenus par le médecin qui a créé le dossier, qui est responsable de sa tenue et rémunéré pour cela.
Ils peuvent être transférés à un autre médecin sur demande du patient.
L'intranet permet la communication des informations du dossier à tous les professionnels du réseau dans un délai de 24 heures après la saisie.
Ce délai est celui qui est nécessaire à la réplication des données sur la base de données du réseau.
Pour accéder en consultation au dossier d'un patient, deux éléments sont indispensables : l'appartenance du professionnel de santé au réseau vérifiée par le mot de passe donné par le coordinateur, le numéro confidentiel à neuf chiffres que le patient reçoit à son entrée dans le réseau.
C'est le patient et lui seul qui détient les droits d'accès à son dossier, en choisissant ou non de communiquer son numéro confidentiel aux professionnels de santé du réseau consultés.
Le dossier médical partagé comprend des procédures de rappel des examens à effectuer et des déclenchements d'alerte si les objectifs définis pour le patient ne sont pas atteints.
Le site Web comprend un annuaire du réseau et il permet la diffusion des protocoles du réseau et des recommandations de pratiques cliniques.
La sécurisation des données est assurée par l'absence de réplication des renseignements nominatifs sur la base de données du réseau, par un cryptage à 128 bits des données transitant sur le réseau internet, par les mots de passe pour l'accès au dossier et au site Web.
Une déclaration CNIL a été effectuée.
L'évaluation externe est une évaluation initiale et finale qui a pour objectif d'apprécier l'intérêt de l'expérimentation sur les plans économique, médical et social.
Il est également prévu une évaluation intermédiaire interne.
Elle est réalisée sur la base des données anonymes recueillies et centralisées par le réseau.
Celui-ci en délègue la mise en oeuvre à l'observatoire régional de la santé d'Ile-de-France et à l'union régionale des médecins libéraux, qui en restituent les observations et résultats, sous forme rendue anonyme, dans les conditions requises par l'arrêté d'agrément.
La méthodologie de l'évaluation est celle d'une enquête de type « avant/après » : elle est réalisée aux temps T0 et T0 + 3 ans et porte sur 500 patients du réseau.
L'évaluation comporte une comparaison réalisée à T0 avec les résultats de l'enquête réalisée par l'échelon régional du service médical sur la consommation de soins des diabétiques non insulinodépendants.
L'évaluation porte sur les coûts médicaux directs (honoraires, médicaments, actes de biologie médicale, dispositifs médicaux, journées d'hospitalisation) et indirects (journées d'arrêt maladie).
Le recueil des coûts est effectué à partir d'une requête SIAM (système informatique des caisses d'assurance maladie) réalisée par les échelons départementaux et régional du service médical.
Pour chaque patient inclus, l'analyse porte sur les coûts des soins remboursés par l'assurance maladie durant les douze mois précédant respectivement T0 et T0 + 3 ans.
Elle permet de séparer, d'une part, les coûts des soins ambulatoires des coûts d'hospitalisation et, dans la mesure du possible, les coûts liés et les coûts non liés à la maladie diabétique.
Evaluation médicale
Cette évaluation porte sur l'ensemble des aspects médicaux : procédures diagnostiques, processus de soins et leurs résultats.
Ces données sont saisies pour tous les patients inclus dans les groupes d'évaluation et analysées au regard de critères d'atteinte des objectifs médicaux du réseau.
Les critères principaux de cette évaluation seront les suivants :
- augmentation de 10 % de la proportion de patients ayant une HbAlc 8 %, une pression artérielle inférieure ou égale à 140/80 mm hg, un LDL cholestérol inférieur à l'objectif déterminé par les facteurs de risque individuels, des triglycérides 1,50 g/l, ne fumant pas ;
- respect par les professionnels du réseau des recommandations de l'ANAES et de l'AFSSAPS pour le suivi et le traitement des diabétiques de type 2 ;
- réalisation à 80 % des objectifs organisationnels et prestations prévus par le réseau.
Evaluation sociale
Une étude de la qualité de vie des patients est réalisée auprès de tous les patients du réseau, lesquels devront également remplir un questionnaire annuel de satisfaction.
Les critères d'évaluation seront :
- augmentation de 10 % de la qualité de vie des patients évaluée selon un questionnaire quantifiable ;
- satisfaction de 80 % des patients de l'offre de soins proposée par le réseau.
Comparaison avec les prises en charge hors réseau
Le réseau délègue à l'Association nationale de coordination des réseaux diabète (ANCRED) la tâche de former un échantillon témoin national hors réseau, permettant de comparer la qualité, les résultats et les coûts des soins dispensés au groupe de patients du réseau à ceux dispensés aux patients non membres de réseaux.
Cet échantillon sera constitué aux temps 0 et aux temps 0 + 3 ans sous la responsabilité de l'ANCRED, en faisant appel à la collaboration du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie et au financement du FAQSV national.
La méthodologie et les critères de l'évaluation du réseau et de l'échantillon témoin seront harmonisés.
L'échantillon témoin pourra être utilisé pour l'évaluation comparative de tout réseau de soins aux diabétiques acceptant cette harmonisation de l'évaluation.
La comparaison doit permettre de vérifier que les objectifs annoncés d'amélioration de la qualité des soins, de satisfaction des usagers et d'une économie de 10 % du coût total de prise en charge sont atteints.
Sa réalisation effective est subordonnée à l'acceptation de ce projet par le FAQSV et le service médical de l'assurance maladie.
Elle est réalisée à T0 + 1 an et T0 + 2 ans selon les principes de l'audit de pratique définis par l'ANDEM et mise en oeuvre par le comité de suivi avec le concours du correspondant de l'ANAES en Ile-de-France et du département de santé publique du CHU Henri-Mondor.
L'évaluation interne a pour objectifs :
- de fournir aux professionnels de santé membres du réseau un retour d'information contribuant à l'amélioration de leurs pratiques ;
- de permettre l'adaptation des protocoles de soins utilisés dans le réseau et de ses prestations ;
- de contribuer à la préparation des bilans d'étape annuels.
Le suivi de l'action expérimentale est assuré par un conseil scientifique et un comité de suivi.
Il comprend notamment des représentants du service médical des caisses signataires de la présente convention, de l'ALFEDIAM, de la FENAREDIAM, du Comité français d'éducation pour la santé, du Collège national des généralistes enseignants, et des personnalités dont l'expertise est reconnue dans les différents domaines d'activité du réseau.
- le suivi scientifique de l'expérimentation et, à ce titre, il est consulté pour l'élaboration et la révision des protocoles de soins appliqués dans le réseau ;
- l'examen des rapports et bilans d'étape.
Il comprend le médecin coordonnateur du réseau, des membres désignés par le conseil d'administration du réseau, des représentants des caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention dont des représentants du service médical, des représentants de l'agence régionale d'hospitalisation, des représentants de l'union régionale des médecins libéraux d'Ile-de-France, des représentants du FAQSV d'Ile-de-France et des représentants des associations de diabétiques.
Il veille au respect des règles de fonctionnement de l'expérimentation telles que prévues par l'arrêté d'agrément et par la présente convention.
Il veille notamment à la nature et à la confidentialité des échanges d'information dans le cadre du réseau.
A ce titre, le comité de suivi se réunit au moins une fois par semestre.
Il établit un bilan d'étape annuel qui est présenté au conseil scientifique puis au conseil d'administration et adressé ensuite au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention.
Modalités d'application de la convention
La présente convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'expérimentation.
Elle est applicable pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable par un nouvel agrément.
- du retrait de l'agrément par l'autorité compétente ;
- de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause ses principes directeurs.
Les clauses de la présente convention peuvent être révisées à tout moment, après avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause ses principes directeurs.
La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires à sa demande et notamment pour violation des engagements conventionnels par une autre partie signataire.
La dénonciation prend effet à échéance d'un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi de ce préavis par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
A compter de la date de la dénonciation, aucun nouveau patient ne pourra être inclus dans le réseau mais la prise en charge de tout patient déjà inclus dans le réseau sera menée à son terme.
Consultation des annexes
Les annexes à la présente convention peuvent être consultées au siège du réseau.
Décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs
- Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui mènent des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale des instituteurs ou des professeurs des écoles et accueillent en cours d'année dans leur classe des étudiants d'institut universitaire de formation des maîtres ou des professeurs stagiaires.
Arrêté du 5 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er octobre 2001 inclus, terme de rigueur.
Décision n° 2002-290 du 24 mai 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI en vue des deux tours de scrutin des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
167-1 du code électoral susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), Réseau France Outre-mer et Radio France internationale, aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2002 1er TOUR
RFO : aux horaires précisés aux articles 17 et 18 de la décision du CSA du 14 mai 2002.
RFI : aux horaires précisés à l'article 26 de la décision du CSA du 14 mai 2002.
Rediffusion émissions petit format :
France Inter : le lendemain vers 1 h 30, après l'émission Allô Macha ; avant le journal de minuit le vendredi 7 juin 2002.
La Cinquième : après la diffusion des émissions de petit format programmées avant Ecomatin.
Semaine du lundi 3 au vendredi 7 juin 2002
ELECTIONS LEGISLATIVES 2002 2e TOUR
Semaine du mardi 11 au vendredi 14 juin 2002
SNCF, à Limoges (87) ;
Allo Ambulances Perche, à Pontchâteau (44) ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen, à Rouen (76) ;
Sauvonnet Paul, à Sarrageois (25) ;
Novergie Ouest-Le Havre (76) ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen, à Bois-Guillaume (76) ;
Comtesse du Barry, à Gimont (32) ;
AAS, à Toulouse (31) ;
Bouygues Bâtiment, à Lieusaint (77) ;
Conte SA, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
Auto transports prestige service, à Argenteuil (95) ;
Eiffage TP, à Creissels (12) ;
MCC21, à Pont-Audemer (27) ;
Aviapartner Cargo, à Colombier-Saugnieu (69) ;
Setval, à Aulnoye-Aymeries (59) ;
Sin et Stes, à Réau (77) ;
Géoscan, à Igny (91) ;
Reed Midem Organisation SA, à Paris (75) ;
Société foncière Les Mercuriales, à Bagnolet (93) ;
Mairie de Villiers-sur-Marne (94) ;
Electricité de France, à Villers-lès-Nancy (54) ;
Université d'Auvergne Clermont-I, à Clermont-Ferrand (63) ;
GAP France SAS, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Geval, à Briec (29) ;
Régie des équipements municipaux sportifs, à Reims (51) ;
Beghin Say, à Escaudoeuvres (59) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, à Blagnac (31).
Mairie de Revel (31) ;
SAMU Centre 15, à Montpellier (34) ;
Union de syndicat copropriétaire, au Chesnay (78) ;
Air France, à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (38) ;
Mairie du Puy-en-Velay (43) ;
Caisse assainissement du Nord, à Saint-André-lez-Lille (59) ;
EURL Ambulances Alizes, à Lille (59) ;
Taxi Tupp Radio France, à Marseille (13) ;
Régie municipale service des pistes, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-172 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Sécurité Alerte en Montagne-Auvergne (SAMA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) par l'abandon de deux sites radioélectriques et leur remplacement par une station déplaçable ainsi que la création d'une base déportée sur le site du Plomb du Cantal.
Les conditions sont précisées par la présente décision, le cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1124 du 25 octobre 2000 de l'Autorité et l'avenant à ce cahier des charges annexé à la présente décision.
Un couple de fréquences de la bande UHF haute et un couple de fréquences de la bande 150 MHz lui sont attribués, selon les conditions précisées en annexe II du cahier des clauses particulières annexé à la décision n° 2002-172 :
Avenant au cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1124 en date du 25 octobre 2000.
Le paragraphe « Fréquence allouée » du cahier des charges précité est remplacé par :
Le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) utilise un couple de fréquences de la bande 80 MHz avec un écart duplex de 5 MHz, un couple de la bande 150 MHz avec un écart duplex de 4,6 MHz et un couple de fréquences de la bande UHF haute avec un écart duplex de 10 MHz.
Attribution d'un couple de fréquences de la bande UHF haute :
Attribution d'un couple de fréquences de la bande 150 MHz :
Autres couples de fréquences précédemment attribués :
Par décision n° 2002-173 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Sisteron (04), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision n° 2002-224 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) par l'adjonction d'un répéteur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-736 de l'Autorité du 19 juillet 2000 modifiée.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avis de concours pour le recrutement d'un chef de bureau au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi ;
Le CNASEA recherche aujourd'hui pour son bureau de Rouen son futur collaborateur sur la fonction de chef de bureau.
Sous l'autorité du délégué régional de Caen et dans le cadre d'une coordination technique assurée par le chef de service FPE de la délégation régionale, le titulaire du poste assure le fonctionnement du bureau régional chargé des actions de formation professionnelle et des aides à l'emploi.
Il organise son service, planifie et contrôle la mise en oeuvre des procédures.
Il encadre l'ensemble des personnels de son service, procède à leur évaluation et participe à leur formation.
Il veille à l'application des directives concernant la qualité et la sécurité des opérations relevant de son domaine de compétence.
Il élabore des outils de gestion, définit les procédures concernant les actions spécifiques au bureau régional, conçoit et réalise des études, des bilans statistiques et participe, le cas échéant, à des publications.
Il représente la délégation régionale dans les réunions externes et participe aux négociations conduites avec les partenaires locaux, collectivités territoriales et conseil régional principalement.
Ces fonctions demandent un excellent sens de l'organisation et du management, une capacité élevée d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expression écrite et orale.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans tous les sites de l'établissement.
Les candidatures seront adressées (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/CB4/R.
Les épreuves se dérouleront à Rouen selon le calendrier prévisionnel suivant :
Arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariats et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;
- la mise en oeuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels inscrits ;
- l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ;
- la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement.
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie ;
- pour la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de messagerie électronique ;
- pour l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;
- pour la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : dépêches, discours.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations et à un an pour le recueil de suggestions.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits, pour les contacts « techniques » ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant ;
- des espaces de discussion : l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits pour les contacts « techniques » ;
- de l'accès restreint aux espaces dédiés aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : l'organisme déclarant, les fournisseurs et les industriels de l'armement inscrits ;
- de la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
- Les articles 6 à 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves suivantes d'admissibilité et d'admission :
« 1o Une composition portant, au choix du candidat, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
« 2o Une note de synthèse, établie à partir d'un dossier portant sur :
« a) Pour la spécialité bibliothèques : la diffusion de l'information et de la culture, l'édition, la lecture, le rôle et les missions des bibliothèques ;
« b) Pour la spécialité documentation : la gestion et la diffusion de l'information, la fonction documentaire et le rôle des services de documentation ;
« 3o Un questionnaire comprenant de six à dix questions appelant chacune des réponses développées ou des réponses courtes portant sur :
« 1o Une conversation avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur :
« 2o Une épreuve orale de langue comportant la traduction d'un texte, sans dictionnaire à l'exception de l'arabe, suivie de questions du jury sur celui-ci dans l'une des langues vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, grec, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe (durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 1).
« 1o Une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant, au choix du candidat, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques ou économiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
« 2o Une étude de cas portant sur :
« a) Pour la spécialité bibliothèques : les apects de la gestion d'une bibliothèque ;
« Une conversation avec le jury, à partir de la pratique professionnelle du candidat, débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur :
« 1o Pour la spécialité bibliothèques : la diffusion de l'information et de la culture, l'édition, la lecture et les relations des bibliothèques avec leur environnement ;
« 2o Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement.
« Les candidats peuvent présenter en outre, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve orale facultative d'admission portant sur la traduction d'un texte, sans dictionnaire à l'exception de l'arabe, suivie de questions du jury sur celui-ci, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe, arabe.
« La durée de cette épreuve orale est fixée à trente minutes avec une préparation de même durée.
Seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne (coefficient 1).
- Les candidats aux concours externe et interne peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information.
« La durée de cette épreuve orale est fixée à vingt minutes avec une préparation de même durée.
- Le programme des épreuves est, en tant que de besoin, fixé par arrêté.
- Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
« Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres :
« a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
« c) Trois personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
« d) Trois élus locaux.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) pour y exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abbas Soleymani, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 décembre 1957 à Téhéran (Iran).
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Nord, dont le siège social est 18, rue d'Inkermann, à Lille (Nord), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Nord.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Lot-et-Garonne, dont le siège social est 18, rue Jules-Ferry, à Agen (Lot-et-Garonne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Lot-et-Garonne.
L'association de financement du Front national du département de Lot-et-Garonne, dont le siège social est 44, avenue Henri-Barbusse, à Agen (Lot-et-Garonne), est agréée à la demande du président de l'association de financement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Lot-et-Garonne.
L'association de financement du Front national du département de l'Allier, dont le siège social est 16, rue de la Source-de-l'Hôpital, à Vichy (Allier), est agréée à la demande du secrétaire départemental de la fédération du Front national de l'Allier en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Allier.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, M. Jacques Fauconnier est nommé en qualité de secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse à compter du 1er octobre 2001 pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 10 septembre 2001 approuvant les modifications à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 2001, sont approuvées les modifications en date du 22 juin 2001 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Neau, Brée et Montsûrs, sur le territoire de la commune de Neau, dans le département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
La date de limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 20 novembre 2001.
Internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « le ministère » ou « infospratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
Intranet ministériel : Alizé, rubriques « personnel, vie pratique, formation et dialogue social », « les métiers du ministère », inscrivez-vous à un concours.
Arrêté du 3 octobre 2001 autorisant le recrutement par inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 octobre 2001, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat d'Etat à l'industrie (service du Conseil général des mines), 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-02 ou 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En outre, une procédure d'inscription par la voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel (1,29 F la minute).
- sur Minitel : 36-15, code douanetel (1,29 F la minute) ;
Arrêté du 1er octobre 2001 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2001, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes) se dérouleront les 5, 6, 7 et 8 février 2002.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant création et définition de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public ».
- le référentiel de certification de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est préparée :
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un CAP, BEP ou d'un titre homologué au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
- La formation préparant à la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est d'une durée de 400 heures au minimum.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public ».
- Les candidats préparant la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen sous forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
Les candidats préparant la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établisssement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
- La mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux »
- Il est créé un brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe I au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « industries chimiques et traitement des eaux » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- La première session du brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
- L'arrêté du 17 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « industries chimiques et traitement des eaux » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2002.
- La dernière session du brevet d'études professionnelles « conducteur d'appareils option C : industrie pharmaceutique » aura lieu en 2002, avec session de rattrapage en 2003.
A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 11 octobre 1974 modifié instituant un brevet d'études professionnelles « conducteurs d'appareils » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Bruere (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois, bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues à l'article 14 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
De la même façon, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe qui en font la demande dans les mêmes conditions peuvent être classés au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 du même décret.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de cet article.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
- Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- A l'article 5 du même décret, les mots : « Administrateur hors classe : six échelons » sont remplacés par les mots : « Administrateur hors classe : sept échelons ».
- Les six premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les administrateurs stagiaires sont recrutés :
« a) Pour trois cinquièmes des emplois à pourvoir : parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues par le décret no 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et, dans la limite de trois emplois par an, à la suite d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité.
Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ;
« b) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ;
« En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école, majoré du montant des droits de scolarité, mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'administrateur stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
- Aux alinéas suivants du même article, les mots : « élève administrateur » sont remplacés par les mots : « administrateur stagiaire ».
- Les administrateurs stagiaires accomplissent un stage pendant lequel ils suivent une scolarité dans des conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 précité.
- Les mots : « élèves administrateurs » sont remplacés par les mots : « administrateurs stagiaires » ;
- Les mots : « d'élève administrateur » sont remplacés par les mots : « d'administrateur stagiaire ».
- L'administrateur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations scolaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique peut être, après avis du comité d'enseignement de l'école, soit admis à effectuer un nouveau stage et à subir les examens qui le sanctionnent, soit licencié, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les intéressés sont classés directement au 2e échelon de la 2e classe et perçoivent, le cas échéant, l'indemnité compensatrice prévue à l'article 2 du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 2e échelon de la 2e classe, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
- A l'article 15 du même décret, les mots : « du a » sont supprimés.
- Le quatrième alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e, 5e et 6e échelons de la hors-classe.
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « , dans la limite de 12 % des emplois du corps inscrits au budget » sont supprimés.
- Le cinquième alinéa du même article est abrogé.
Décret n°2001-857 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
« En outre, les élèves administrateurs ayant déjà effectué tout ou partie de la scolarité antérieurement à leur nomination peuvent être dispensés de la scolarité déjà effectuée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur rapport du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique après avis du comité d'enseignement.
« Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur rapport du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information après avis du comité d'enseignement, peut dispenser de scolarité les élèves attachés ayant déjà effectué à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les deux années de formation des élèves fonctionnaires ou les élèves titulaires d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent.
- Au deuxième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés.
- A l'article 25 du même décret, les mots : « à l'article 13 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé et à l'article 13 du décret no 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 910 184 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Arrêté du 11 septembre 2001 relatif à l'organisation des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
est fixée au jeudi 15 novembre 2001.
Les listes de candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission élections, pièce 5016), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le 4 octobre 2001, à 17 heures.
Arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles applicables en matière de lutte contre les feux de forêts.
Sixième partie, chapitre IX, articles 1er à 4 ;
Neuvième partie, chapitre V, article 30.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en position de disponibilité et des agents en congé parental ;
- les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, des agents en congé parental et des personnels rémunérés à la vacation.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CNOUS (69, quai d'Orsay, 75007 Paris, bureau des personnels administratifs) au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur du CNOUS et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque CROUS.
Les directeurs de CROUS peuvent, par décision, par ailleurs, créer des sections de vote dans toutes les unités de gestion où cela s'avère nécessaire ; ils désignent pour chacune d'elles un président et un secrétaire.
- il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS » ;
- il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote ou de la section de vote auquel il est rattaché.
L'enveloppe no 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Sont mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2.
- Lors du dépouillement des votes, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- Le bureau de vote central centralise les résultats des bureaux de vote spéciaux, établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES SCRUTIN DU 14 NOVEMBRE 2001
Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les montants exprimés en francs dans la deuxième colonne des tableaux présentés ci-après sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ces tableaux, ainsi qu'il suit :
- Au a de l'article 3, le montant de : « 7 500 F » est remplacé par le montant de : « 1 140 euros » ;
- Au b de l'article 3, le montant de : « 30 000 F » est remplacé par le montant de : « 4 600 euros » ;
- Au c de l'article 3, le montant de : « 10 000 F » est remplacé par le montant de : « 1 520 euros » ;
- A l'article 4, le montant de : « 3 000 F » est remplacé par le montant de : « 460 euros ».
- Au b de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 susvisé, le montant : « vingt millions » est remplacé par le montant : « trois millions d'euros ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, sous-directeur.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Agnès Vince, architecte-urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, et à M. François Loyer, directeur de recherches, chef du service à compétence nationale du centre des hautes études de Chaillot.
- L'article 29-1 du décret du 19 mai 2000 susvisé devient l'article 29 dudit décret.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2001, M. Hofe (Jean-Pierre), contrôleur de classe exceptionnelle au 8e régiment des transmissions à Suresnes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Chabirand (Aude), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Douette (Michaël), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mme Jean Louis (Lise), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Royer (Jean), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, Mme Claudie Droyer, ingénieure d'agronomie de 1re classe, en service détaché, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Benoît Sermage, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Daniel Mangenot, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant admission à la retraite (professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, M. Jacques, Marcel Reverdy, chef de travaux d'école nationale, est admis d'office, à compter du 1er février 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
- L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
- Au premier alinéa, le mot : « préjudice » est remplacé par les mots : « un préjudice moral ou physique » ;
- Au cinquième alinéa, le mot « légitime » est supprimé.
Toutefois, cette disposition :
1o Ne s'applique pas aux éditeurs de services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional, pour cette programmation ;
2o Ne fait pas obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d'échanges de messages entre annonceurs à des fins d'expérimentation commerciale ;
3o Ne fait pas obstacle à ce que les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale puissent diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages.
« La publicité isolée doit être exceptionnelle.
1o Pour les éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application des articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, il n'excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée.
2o Pour les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite, la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré.
Les durées maximales prévues au premier alinéa du 2o peuvent être portées, pour les éditeurs de services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne et à quinze minutes pour une heure donnée.
- Après l'article 16, il est inséré un chapitre III intitulé : « Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion », qui comprend l'article 16-1 ainsi rédigé :
- Après l'article 20, il est inséré un titre III intitulé : « Télé-achat ».
- Au début du titre III, il est inséré un article 21 ainsi rédigé :
- Après l'article 21, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles 22 à 27 ainsi rédigés :
- La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la vente ne sont pas montrés, mentionnés ou indiqués à l'antenne et ne font pas l'objet, par un autre moyen, d'une annonce ou d'une publication se rapportant à l'émission.
La marque est précisée lors de la commande, ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie.
- Après l'article 27, il est inséré un chapitre II intitulé : « Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat », qui comprend les articles 28 à 30 ainsi rédigés :
« Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 h, et, dans la limite d'une heure, entre 14 h et 16 h.
Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi, le samedi après-midi et le dimanche toute la journée.
- Après l'article 30, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat », qui comprend les articles 31 à 33 ainsi rédigés :
- Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux éditeurs de services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.
- M. Bernard Salzmann est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, Mme Sainte-Marie (Hélène), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice politique des produits de santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, M. Jean-Paul Brement, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu, sur place, au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, M. Cordier (Yvan), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, en qualité d'adjoint au chef du bureau E 2, pour une durée maximale de deux ans au titre de la mobilité à compter du 24 juin 2001.
Décret du 5 octobre 2001 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres associés étrangers suivants :
M. Eduardo Chillida, en remplacement de M. Yosoji Kobayashi, décédé ;
M. Léonard Gianadda, en remplacement de M. Federico Zeri ;
M. Léonardo Cremonini, en remplacement de M. François Daulte.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001 au détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de M. Baracassa (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
M. Baracassa (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, M. Villanneau (Michel, Charles) est nommé huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher), en remplacement de M. Pees-Martin (Patrick, Jean-Luc), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Névache (Jean-Luc), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Cervelle (Raymond), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Olivier (Laurent), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Langres.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Guerin (Xavier), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Florac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001, sont nommées et titularisées en qualité d'attachées d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
Mme Muriel Sylvan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mlle Florence Subrenat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Arlette Henon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Décret n°2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
NOTA : Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité de gestion et de responsabilité peut être modulée en fonction de l'importance du poste de travail occupé et en fonction de la manière de servir de l'agent.
Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi et à la fonction de l'agent.
Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002 et à compter du 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
Arrêté du 3 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est la suivante :
Confédération française et démocratique du travail-Fédération Interco-justice-protection judiciaire de la jeunesse (CFDT-Fédération Interco-justice-PJJ) ;
Syndicat national Force ouvrière-Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur régional de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général du centre d'éducation éducative de Savigny-sur-Orge est fixé comme suit :
Dans un élai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2001, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne » est approuvée.
Arrêté du 3 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs dans les services du commissariat de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « projet global approvisionnement », mis en oeuvre par le centre d'études et de développements informatiques et dont la finalité principale est d'assurer la gestion des fournisseurs dans les services du commissariat de l'armée de terre.
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse siège social, lieu de facturation, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services, quantité, périodicité, montant, prix, numéros, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références postales ou bancaires, remises, acomptes, ristournes, conditions de crédit, durée, avoirs, reçus, impayés, retenues ou oppositions).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte sept tronçons, sont définies ci-après :
Deauville - Saint-Gatien VOR (DVL) : 49o 18' 39'' N, 000o 18' 46'' E ;
- niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone LF-R 10 est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone LF-R 10 n'est pas active.
- Tronçon 4 à l'exclusion de la TMA Paris
et de la zone LF-R 89 lorsqu'elles sont actives
Maber : 48o 26' 17'' N, 000o 48' 44'' E ;
Amboise VOR-DME (AMB) : 47o 25' 44'' N, 001o 03' 52'' E ;
FIR BDRY : 47o 10' 00'' N, 001o 03' 30'' E.
- Tronçon 6 à l'exclusion des TMA Limoges
et Aquitaine lorsqu'elles sont actives
- niveau de vol 65 (2 000 m) entre Mavac et Bugus ;
- niveau de vol 115 (3 500 m) entre Bugus et (44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E) ;
- niveau de vol 65 (2 000 m) entre (44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E) et VOR-DME « AGN » ;
Arrêté du 6 septembre 2001 portant création et composition de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des :
Président : M. Butruille (Vincent), coordonnateur à la première section du conseil général des ponts et chaussées.
Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargée de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
M. Davalo (Albert), représentant de l'Institut géographique national ;
M. Laulhé (Jean-Claude), représentant la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Mme Moussouni (Dominique), représentant le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Maingard (Danièle), représentant le ministère des affaires étrangères.
- L'arrêté du 11 décembre 2000 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, l'unité fonctionnelle « centre Maurice-Dide » du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de La Grave).
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Jean-Louis Montastruc.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2001, l'arrêté du 8 juin 2001 portant désignation des auditeurs de la 54e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2001-2002) est modifié comme suit :
Mme Armaignac (Marie-Christine), directrice régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France ;
Mme Kauffmann (Sylvie), journaliste au Monde.
Mme Erlingsen (Hélène), journaliste à France 3 ;
Mme Turc (Jacqueline), chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel, pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 13 septembre 2001, M. Chevènement (Jean-Pierre), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché pour exercer son mandat de député, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 2001, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter la région Lorraine :
Suppléant : M. Jean-Pierre Moineaux, en remplacement de M. Christian Pierret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, le recours hiérarchique formé par la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par la société civile professionnelle de Chaisemartin-Courjon, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 22 novembre 2000 lui refusant le remplacement de l'appareil implanté sur le site de la polyclinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), pour lequel elle détient déjà une autorisation, est rejeté.
Décret du 20 décembre 2001 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Le Bolloch (Michel, René, Yves, Louis), maintenu dans ses fonctions.
Décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article 1er ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article 3 ci-dessus, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2002 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » au profit des sociétés COPAREX International et CARR Production France
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)-SNEA(P) (dénommée ensuite Elf-Aquitaine Production), à la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSO REP), à la société BP France, à la Société française de développement pétrolier (BP-SFDP) et à la société PETROREP, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés COPAREX et CARR Production France, conjointes et solidaires, et prolongé par le même arrêté et par celui du 23 juillet 1999, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'extension de la concession de Grandville en date du 10 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction en 225 kV de la ligne électrique Les Ancizes-Volvic et les travaux connexes sur les lignes à 63 kV Ancizes-Fades et Ancizes-Queuille, sur le territoire des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic, dans le département du Puy-de-Dôme.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic.
Décret n°2002-660 du 30 avril 2002 relatif aux conditions de transmission de prélèvements biologiques aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, doivent être parfaitement identifiés.
Ils le sont par le nom patronymique, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement.
Ce dernier spécifie son nom et précise la date et l'heure du prélèvement.
L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse.
Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées.
Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement.
Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans.
Décret n°2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
137-7 » et les mots : « 5 000 F » par les mots : « 750 EUR » ;
137-7 » et le mot : « cotisations » par le mot : « contributions » ;
137-3, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « contributions » et les mots : « R.
137-9, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » et les mots : « R.
137-12, les mots : « la cotisation d'assurance maladie visée à l'article R.
213-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l'article L.
- Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L.
137-8 est le représentant agréé par le directeur des services fiscaux, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts.
Il s'engage personnellement vis-à-vis du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à payer la contribution mentionnée aux articles L.
137-9, ainsi que, le cas échéant, les pénalités et majorations y afférentes, dues par l'organisme qu'il représente.
Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés.
« Ces représentants sont tenus de présenter aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R.
243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts.
Décret n°2002-659 du 29 avril 2002 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003
- Au I, les mots : « 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 032 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
- Au II, les mots : « 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 516 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
Les mots : « 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 548 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » ;
Les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 EUR à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 34 744 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ».
Est acceptée la dévolution au 20 décembre 2001 des biens de l'activité du plan de formation de l'organisme paritaire de collecte des professions de droit et judiciaires réglementées, dénommé OPCA Droit, domicilié au 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, dénommé OPCA PL, 6, rue des Batignolles, 75849 Paris Cedex 17, portant sur un actif net de 2 153 879,52 EUR repris au bilan arrêté au 30 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, Mme Rouaud (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de la faisabilité d'une agence nationale des aides techniques pour les personnes handicapées ou dépendantes et du renforcement au niveau local de l'action des services déconcentrés en la matière, emploi rattaché à la direction générale de l'action sociale et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, M. Rivas (Christian), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 2001, Mme Vagnier (Laurence), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directrice des droits des salariés à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 12 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, Mme Marion (Marie-Noëlle), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Gey (Elisabeth), adjointe administrative.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Pierre Clavel, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du niveau de la catégorie A dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes)
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du niveau de la catégorie A dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, en application du décret du 24 août 2000 susvisé, comporte une épreuve orale devant un jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant :
- suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les ingénieurs d'études sanitaires.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 12 octobre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Par décret en date du 12 octobre 2001, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Membre titulaire : M. Bruno Mirabeau ;
Membre suppléant : M. Franc-Gilbert Banquey.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2001, M. Jean-Yves Le Drian, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché pour exercer un mandat électif, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2001.
A effet de la même date, M. Jean-Yves Le Drian est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination au conseil scientifique du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 octobre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du palais de la Découverte :
M m e France Agid ;
M. Patrick Blandin ;
M m e Jeanne Brugère-Picoux ;
M. Paul Caro ;
M m e Marie-Thérèse Encrenaz ;
M. André Gramain ;
M m e Sylvie Jousseaume ;
M. Philippe Lazar ;
M m e Mireille Tadjeddine ;
Arrêtés du 27 septembre 2001 portant nomination et maintien à des emplois à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2001, Mme Mathieu (Béatrice), épouse Obertelli, est nommée au grade de chef d'escadron et maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rethel-Vouziers
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rethel-Vouziers sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Vouziers (Ardennes) (couloir vers Rethel) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rethel et Vouziers.
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perthes (Ardennes) no 008 051 0019
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisi- nage du centre radioélectrique de Perthes (Ardennes) no 008 051 0019.
Elles grèvent, dans le département des Ardennes, le territoire des communes de Perthes et Tagnon.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers : 958 euros ;
Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers chargés de responsabilité au sein d'une équipe de direction : 1 346 euros.
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers : 958 EUR ;
Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers chargés de responsabilité au sein d'une équipe de direction : 1 346 EUR.
Décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer
Le ministre de l'outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment en matière de développement économique et social ;
3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'outre-mer a autorité sur la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et sur la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés à l'article 1er du décret du 18 mai 1989 susvisé.
Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des services des autres administrations centrales.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports.
Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services énumérés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des sports dispose, en tant que de besoin, de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre des sports et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Cirelli est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
Avis de vacance d'un poste (inspection générale de la jeunesse et des sports) (3e tour)
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, siégeant en comité mixte.
La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres membres de notaires siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dont la dissolution est prévue à l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2.
1o Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
2o Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.
Le président est alternativement un notaire de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Les trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, ont pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans leur département respectif.
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente.
Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Arrêté du 9 octobre 2001 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est constitué au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
- la personne responsable des marchés ou l'un des représentants désignés à cet effet, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau de la gestion financière et des équipements ou son représentant ;
- le chef de bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le cas échéant, tout agent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou de ses services déconcentrés dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le contrôleur financier près le ministère de la justice ou l'un de ses représentants désigné à cet effet :
- Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la commission comprend, en outre, un tiers de personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès lors que la moitié plus un de ses membres à voix délibérative assistent à la séance.
La personne responsable des marchés, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres ; dans cette hypothèse, le groupe technique comporte au minimum trois membres sélectionnés en fonction de leur compétence, lesquels sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics au bureau de la gestion financière et des équipements, ou son remplaçant, qui avertit les membres de la commission des dates et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis et établit le procès-verbal.
Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications (rectificatif)
Page 12138, 1re colonne, article 13, 4e ligne, au lieu de : « ... les listes des opérations considérées...
», lire : « ... les listes des opérateurs considérés...
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Info-Soins, sise 18, rue Albert-Joly, 78000 Versailles, est modifié ainsi :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans, à compter du 3 octobre 2001, au centre hospitalier universitaire de Toulouse - hôtel-Dieu - Pont-Neuf, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical DSX, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1994, dans les locaux de l'hôpital de Rangueil, avenue Jean-Poulès, à Toulouse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée (CIMA), 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières no 3, à Compiègne (Oise), pour le remplacement de la caméra Sopha médical Sophy DSX, initialement autorisée le 10 septembre 1989 et le 20 janvier 1998, par une caméra Siemens Type E-Cam sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, pour le service de médecine nucléaire dudit centre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Scintigraphie du centre d'imagerie en Poitou, 1, rue de la Providence, à Poitiers (Vienne), représentée par le docteur Vincent Brousse, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une caméra à scintillation sans détection de positons dans les locaux de la clinique de la Providence, à la même adresse, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Mme N.
Casanova, directrice représentant la société anonyme Clinique Plein-Ciel, 122, rue du Docteur-Maurice-Donat, à Mougins (Alpes-Maritimes), contre la délibération du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lemoyne-Desforges, représentant la société anonyme Clinique du Vert-Coteau, 96, avenue des Caillols, à Marseille (Bouches-du-Rhône), contre la délibération du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), tendant à obtenir l'autorisation d'installer une caméra à scintillation avec détection de positons émis en coïncidence dans ses locaux, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, le recours hiérarchique en date du 24 janvier 2001 formé par Me Lucas-Baloup, représentant la polyclinique des Fleurs, à Ollioules (Var), et tendant à obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 octobre 2000 ayant autorisé la clinique mutualiste Malartic, route de Toulon, à Ollioules (Var) à renouveler ses lits de chirurgie et de médecine, ainsi qu'à convertir 9 lits de chirurgie en 8 lits de médecine, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 16 février 2001 par le directeur du centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement d'autorisation de 15 lits de gynécologie obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins obstétrique est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par l'association Villa Notre-Dame, représentée par M. Macé, président, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, accordant, à titre exceptionnel, jusqu'au 17 mai 2005, le renouvellement de l'autorisation pour 90 lits de réadaptation fonctionnelle destinés aux adultes et aux enfants dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle, 45, avenue Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), est rejeté.
Décision no 2000-1328 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire
- L'autorisation accordée par la décision no 91-603 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1052 du 31 octobre 1995 à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : tour des Flandres, place Pasteur, 53000 Laval.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 septembre 2001, sont nommés au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
Représentants des comités de bassin situés en France métropolitaine :
Titulaire : M. Florentin (Jean-Pierre), en remplacement de M. de Lesseux (Arnould).
Suppléant : M. Heider (Jean-Paul), en remplacement de M. Egler (Pierre).
Suppléant : M. Dantin (Michel), en remplacement de M. Moine (Henri).
Suppléants : M. Dechamps (Claude), M. Delprat (Michel).
Suppléant : M. Frecon (Jean-Claude), en remplacement de M. Regnault (René).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 5 octobre 2001, est nommé au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans les domaines d'activité de l'institut et en qualité de président du conseil scientifique :
M. Bernard Decomps, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain, pour la durée restant à courir des mandats de son prédécesseur.
Décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs
- Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste et le Trésor public sont seuls habilités, à partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, à procéder à la perforation des billets de 500 F Pierre et Marie Curie, 200 F Gustave Eiffel, 100 F Paul Cézanne et 50 F Saint-Exupéry, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe au présent décret.
- Ces billets, ainsi perforés, ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation, ne sont, qu'ils aient ou non cours légal, ni échangeables ni remboursables.
Toutefois, la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peuvent refuser ces billets, à raison de la perforation mentionnée à l'article 1er, lorsqu'ils sont déposés à leurs guichets pour crédit d'un compte ouvert dans leurs livres, par un établissement de crédit, les services financiers de La Poste, le Trésor public ou une société de transport de fonds.
- En dehors des cas prévus à l'article 2, le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser les billets mentionnés à l'article 1er et perforés dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe au présent décret ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ladite infraction.
La peine de confiscation mentionnée aux deuxième et sixième alinéas est obligatoire pour les billets mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal.
- Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
La perforation doit respecter les conditions suivantes :
- les billets sont préalablement facés (visage vers le haut) et orientés dans le même sens tant en longueur qu'en largeur ;
- la perforation consiste à réaliser dans la partie blanche du billet (zone du filigrane) un trou et deux demi-trous (demi-lunes), d'un diamètre de 8 mm chacun, situés dans le même axe ;
- les trous doivent se situer à 26 mm du bord gauche (tolérance en plus ou en moins : 2 mm) ;
- le trou central doit se situer à 40 mm du bord inférieur du billet (tolérance en plus ou en moins : 2 mm).
Arrêté du 8 octobre 2001 autorisant en 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, est autorisée en 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2001 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale), 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-56-66).
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints sanitaires
- Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires prévu par le décret du 26 décembre 2000 susvisé, ouvert pour les années 2001 et 2002, comporte une épreuve écrite d'admission.
Arrêté du 10 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps d'adjoints sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 18 décembre 2001 dans les centres suivants :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 8 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services de ministère de l'emploi et de la solidarité.
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
- La SARL Challenge est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne), modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment et de celle d'extraction et/ou de transformation du granit)
Avenant du 23 juillet 2001 à cet accord.
Fixation des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bretagne (UNICEM Bretagne) ;
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- La déclaration de surface :
La date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 30 avril.
Les pièces constituant le dossier de déclaration de surface à fournir par les agriculteurs en application du premier alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil susvisé sont les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès de la Commission pour les simplifications administratives :
- le formulaire de déclaration de surface ;
- le registre parcellaire.
Concernant les surfaces fourragères, lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel.
Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.
Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte, si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral.
Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.
Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours, ..., qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département.
Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.
- Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués :
Les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
- orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
Les cultures éligibles par département sont reprises à l'annexe I.
Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen d'une fiche mise à sa disposition dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m3 - ou mm - et en m3/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomique locales.
Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
- Taux de retrait volontaire des terres de la production :
Le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface en cultures arables bénéficiant des paiements à la surface.
La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare.
Conformément à l'article 7 bis (1o, a) du règlement (CE) no 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil au plus tard le 15 août suivant l'introduction de sa demande de paiement.
En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) no 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
Pour la récolte 2001, la copie de la facture correspondant aux variétés certifiées dont sont issues les semences de lin destinées à la production de fibre utilisées, datant au maximum de deux ans, peut également être présentée.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (1) du règlement (CE) no 245/2001 ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
CULTURES ELIGIBLES A L'IRRIGATION
Pour les récoltes 2000 et 2001
A partir de la récolte 2002
Arrêté du 10 octobre 2001 dérogeant à l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la surface gelée susceptible de bénéficier des paiements à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface, à l'exception des exploitations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas, du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées, pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion-CNET (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à l'île de Batz (Finistère) no 029 006 0038 traversant les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion-CNET (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à l'île de Batz (Finistère) no 029 006 0038 traversant les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Pleumeur-Bodou et Trébeurden et, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de l'île de Batz.
Décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine.
Les personnels concernés sont exclusivement les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet.
- Dès lors que l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application du II de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 susvisé ou bien lorsque dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail il affiche les horaires quotidiens de travail en application du b de l'article 8 de ce même décret, des équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour de l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2001, M. Jacques Laisné, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de préfet pour une période de cinq ans à compter du 5 juin 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 août 2001, M. Le Carpentier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001 :
Mlle Bellicaud (Patricia) ;
Mlle Gurcel (Florence) ;
Arrêté du 3 septembre 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires de transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 10.
Décret du 7 septembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit à préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans le département du Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles VQPRD Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant ainsi que dans la zone arboricole du canton de Saint-Martin-d'Auxigny ;
- dans le département d'Eure-et-Loir, à 1 hectare ;
- dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans la zone viticole de Reuilly et Valençay ;
- dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC Bourgueil, Chinon, Montlouis, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine Amboise, Touraine Azay-le-Rideau, Touraine Noble Joué et Vouvray, ainsi que dans la zone arboricole des communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg, Cheillé, Sonzay et Vallères ;
- dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares pour l'ensemble des communes des zones INSEE Sologne-Viticole ; vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers de la Touraine méridionale, de Tour-en-Sologne, Lunay et Mazangé ;
- dans le département du Loiret, à 50 ares dans le cas général, et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et VQPRD suivantes : coteaux du Giennois (communes de Gien, Briare, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Ousson-sur-Loire et Thou), vins de l'Orléanais (communes d'Olivet, Mézières-lès-Cléry, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Prés et Baule).
Ce seuil est ramené à zéro pour les bâtiments dépendant d'une exploitation agricole ainsi que dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Aurore (espace Rivière), sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est modifié ainsi :
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Sid'avenir, sise 3, avenue du Stade-Nautique, 64200 Pau, est modifié ainsi :
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS), sise 22, rue Jules-Guesde, 34080 Montpellier, est modifié ainsi :
Arrêté du 26 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- Il est ajouté à l'annexe I (Liste des titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur) et à l'annexe II, alinéa A (Modèles de diplômes), de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur :
- La directrice des enseignements supérieurs, la directrice de la recherche, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2002.
Arrêté du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- Les dispositions suivantes relatives aux notes éliminatoires dans l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont abrogées ;
- Le dixième alinéa de l'article 7 ;
- La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 14.
Arrêté du 9 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans l'arrêté interministériel du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
- A l'article 4, le montant de 20 millions de francs est remplacé par celui de 3 millions d'euros.
- A l'article 4, le montant de 3 millions de francs est remplacé par celui de 450 000 euros.
M. Philippe (René-Claude), directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne), est affecté, à compter du 6 juin 2001, à Lille (direction interrégionale de Lille) ;
M. Conte (Jacques), directeur régional de classe fonctionnelle à Besançon (direction régionale de Franche-Comté), est nommé, à compter du 6 juin 2001, directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne).
Décision no 2000-1330 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-528 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1036 du 24 octobre 1995 à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : toit du LEP, rue du Grand-Douai, 72500 Château-du-Loir.
Décision no 2000-1335 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Le Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Le Mans
- L'autorisation accordée par la décision no 91-578 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1077 du 5 décembre 1995 à la SARL Europe 2 Le Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Pierre Lève-Nez, 14420 Villers-Canivet.
Décision no 2000-1339 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Manche
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Positif Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-590 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1058 du 21 novembre 1995 à la SARL Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Manche est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Auberge Neuve, Les Loges Marchis, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 2001, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel, est fixé ainsi qu'il suit par ordre de mérite :
M m e Garcini (Josiane) ;
M m e Philippe-Viallard (Sylvie) ;
M m e Coulard-Janicot (Laurence) ;
M m e Gosselin-Cressard (Elisabeth) ;
M m e Desmottes Bussiere (Caroline) ;
M m e Albouy Fretau (Françoise) ;
M m e Comino Yonnet (Mireille) ;
M m e Amieux (Frédérique) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, les anciens élèves de la 39e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général comme indiqué ci-après :
M. Abitboul (Mikaël), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M. Angot (Jean-Jacques), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ;
M. Armengaud (Philippe), caisse d'allocations familiales de Mont-de-Marsan ;
M. Badinier (Fabien), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M m e Behaghel (Brigitte), centre régional de formation professionnelle de Rouen ;
M l l e Bonvalot (Carole), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille ;
M. Bordron (Julien), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M l l e Bosser (Maud), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
M l l e Cadic (Sylvie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Mans ;
M l l e Chabaud (Sophie), caisse régionale d'assurance maladie de Rennes ;
M m e Chalfine (Catherine), caisse d'allocations familiales de Melun ;
M l l e Collombet (Catherine), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M l l e Colomb (Audrey), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ;
M l l e Combas (Aurélie), caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Dagas (Stéphane), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nancy ;
M m e Danel (Isabelle), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
M. David (Pierre), caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne ;
M l l e Dejarnac (Estelle), caisse primaire d'assurance maladie d'Auch ;
M l l e Delecolle (Gaëlle), caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
M. Dujardin (François), caisse d'allocations familiales du Mans ;
M l l e Faivre (Marie-Cécile), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse ;
M. Falaschi (Manuel), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulon ;
M. Fallet (Joël), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ;
M. Ferras (Benjamin), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
M. Ferrat (Bruno), caisse primaire d'assurance maladie de Besançon ;
M. Franceschi (Christophe), caisse primaire d'assurance maladie d'Auch ;
M l l e Gerard (Odile), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Agen ;
M. Gourdon (Jean-François), caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ;
M l l e Guillouzo (Anne), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M m e Hauck (Laurence), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M l l e Henry (Claire), caisse d'allocations familiales de Nanterre ;
M. Jeanne dit Levavasseur (Sébastien), caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ;
M l l e Joly (Nathalie), caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
M l l e Josse (Sabine), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Jost (Pierre), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Valence ;
M m e Jouclard Faurite (Corinne), caisse d'allocations familiales de Lyon ;
M. Kaspruk (Robert), caisse primaire d'assurance maladie d'Alençon ;
M l l e Laffont (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Rodez ;
M l l e Le Calvez (Laurence), caisse d'allocations familiales de Rennes ;
M l l e Le Clech (Marie-Claire), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Menissier (Michel), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
M l l e Monrose (Marie-Odile), caisse générale de sécurité sociale de Martinique ;
M l l e Nero (Michèle), caisse générale de sécurité sociale de Martinique ;
M l l e Ploton (Fabienne), caisse d'allocations familiales d'Annecy ;
M. Poncet (Bruno), caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ;
M l l e Reinhard (Elise), caisse d'allocations familiales de Montauban ;
M m e Robert (Michèle), caisse d'allocations familiales d'Evreux ;
M. Robin (Pierre), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Samsonoff (Pierre), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Melun ;
M l l e Schall (Florence), union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Marseille ;
M m e Theodorakis (Jacqueline), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille ;
M. Thimon (Stéphane), caisse d'allocations familiales de Paris ;
M. Tinet (Pierre), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
M l l e Usseglio (Anne-Laure), caisse d'allocations familiales de Nîmes ;
M. Vacchino (Ollivier), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble ;
M. Vachon (Lilian), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais ;
M l l e Vaesken (Cécilia), caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;
M m e Vallée (Suzy), caisse régionale d'assurance maladie de Bordeaux.
M. Troussier (Alain), Caisse nationale ORGANIC ;
M. Perriot (Bertrand), société de secours minière de Saint-Etienne.
Il est, à compter du 2 octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Tripier (Michèle), épouse Vienot, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de l'Ecole nationale des greffes ;
Mme Logerot (Francine), épouse Morizot, adjointe administrative, est, à compter du 2 octobre 2001, nommée régisseuse titulaire de l'Ecole nationale des greffes ;
Mme Thiblot (Josette), épouse Heliot, adjointe administrative, est, à compter du 2 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Logerot (Francine), épouse Morizot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Fondard (Lyliane), épouse Garnavault, greffière du premier grade, est, à compter du 2 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mme Brulard (Viviane), épouse Dubard.
Décision no 2000-1347 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie Multi Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Cherbourg
Vu la décision no 91-583 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1067 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Normandie Multi Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par décision no 91-583 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1067 du 28 novembre 1995 à la SARL Normandie Multi Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Cherbourg est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, château d'eau, bourg de Grosville 50340 Les Pieux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Larquié (André), administrateur civil, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 4 mai 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 9 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
Les inscriptions au concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale seront reçues à partir du lundi 22 octobre 2001 par le bureau des concours.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 22 octobre 2001.
- soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 9 novembre 2001, à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 9 novembre 2001, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, DPATE C 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le nombre total de postes offerts à ce concours exceptionnel de recrutement est fixé à 60.
Décret du 25 juillet 2001 portant mutation, promotion, nomination, réintégration et confirmation de trésoriers-payeurs généraux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2001, page 12226, 1re colonne, en ce qui concerne M. Consolo (Georges), au lieu de : « ... administrateur...
», lire : « ... inspecteur général...
- M. Patrice Magnier, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 7 septembre 2001 portant cessation de fonctions (administration préfectorale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2001, page 14509, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
Mme Françoise Coeur, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour) ;
M. Jean Etienne, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
M. Paul-Emile Martin, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Rémy Jost, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Arrêté du 29 août 2001 portant nomination des présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2001, sont nommés présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 août 2001 :
M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I.
M. Bertrand Munier, professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
- Mme Catherine Masson-Daum, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée à compter du 15 septembre 2001 conseillère auprès de la secrétaire d'Etat.
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, M. Fay (Jean-Michel), adjoint au directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 septembre 2001, l'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 23 septembre 2001 est reproduit à l'annexe jointe comportant quatre listes de candidats.
ETAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DECLARATION A ETE DEFINITIVEMENT ENREGISTREE EN VUE DE L'ELECTION DE QUATRE SENATEURS REPRESENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
« Français du monde »
Mme Cerisier ben-Guiga (Monique).
« Liste RPR pour la présence
et le rayonnement de la France dans le monde »
Mme Kammermann (Christiane).
« Pour l'union et la solidarité des Français de l'étranger »
M. Huss (André).
Mme Haritcalde (Henriette).
« Rassemblement des Français de l'étranger (RFE) »
M. Darrason (Georges-Olivier).
L'aspirant de réserve Ménard (Bruno, Paul).
L'aspirant de réserve Compagnon (Serge, Pierre, Olivier).
L'aspirant de réserve Larribau (Timothée, Jean, Elisée).
L'aspirant de réserve Dupey (Frédéric, Jacques).
L'aspirant de réserve Gabet (Denis, Claude, Alain).
Le médecin aspirant de réserve Birgel (Frédéric, Daniel, Alphonse).
Le médecin aspirant de réserve Stempfel (Lionel, Jean-Marie, Marcel, Auguste).
Le pharmacien-chimiste aspirant de réserve Bévalot (Fabien, Yves).
Les dispositions du décret du 6 décembre 2000 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme génie, de l'aspirant de réserve Torrette (Marc, Maurice, Jean).
Les dispositions du décret du 11 janvier 2001 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme infanterie, du lieutenant de réserve Jouve (Eric, Louis, Jean), et la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve dans le corps des officiers spécialisés de la marine du spécialiste Le Rhun (Loïc, Yves, Camille).
Arrêté du 18 septembre 2001 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 5 231 762,93 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
- Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant réintégration, mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 2001, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l'ONU dans le cadre de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er juillet 2000.
M. Le Roy est mis à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des affaires politiques et de sécurité pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2000 inclus.
M. Le Roy est placé en service détaché auprès de ce même département ministériel afin d'y exercer les mêmes fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2000.
Arrêtés du 17 septembre 2001 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2001 :
M. Jean-Luc Maron, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2001, pour une période de deux ans.
Mme Dominique Saint-Cyr, conseillère hors classe, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, M. Patrice Michel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Tarbes, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité provisoire de coopération judiciaire EUROJUST, installée auprès du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2001, Mme Galloo (Marie), épouse Parcot, officière de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 2001.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est réintégré dans les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française, en résidence à Suva, auprès de la République des îles Fidji à compter du 1er février 2000, auprès de la République de Nauru à compter du 22 mars 2000, auprès du Royaume de Tonga et auprès de la République de Kiribati à compter du 30 mars 2000, auprès de la République des îles Marshall et auprès des Etats fédérés de Micronésie à compter du 10 avril 2000 et à Tuvalu à compter du 10 mai 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Jolivet en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française, en résidence à Suva, auprès de la République des îles Fidji, auprès de la République de Nauru, auprès du Royaume de Tonga, auprès de la République de Kiribati, auprès de la République des îles Marshall, auprès des Etats fédérés de Micronésie et à Tuvalu.
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française, en résidence à Suva, auprès de la République des îles Fidji, auprès de la République de Nauru, auprès du Royaume de Tonga, auprès de la République de Kiribati, auprès de la République des îles Marshall, auprès des Etats fédérés de Micronésie et à Tuvalu.
Arrêtés du 12 septembre 2001 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2001, Mme Waag (Dominique), épouse Makaïa, est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), au titre du concours interne, à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), au titre du concours externe :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 septembre 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers immeubles dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « campus universitaire de Beaulieu », sis 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastrés section KL, nos 25, 28, 69, 105, 122, 132, 147 et 151, pour une superficie totale de 16 hectares 67 ares 80 centiares, tels que ces immeubles figurent délimités par un liséré jaune, à l'exclusion des zones teintées en orange, sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
- Délégation permanente est donnée à M. Rouchdy Kbaier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Elles sont également applicables à la rediffusion, en mode analogique ou numérique, intégrale ou partielle, en plusieurs programmes de ces services au sens du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- L'objet principal des services est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire au sens de l'article 6-2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
- Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, les éditeurs de services réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage et de télé-achat résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de télécommunication, en mode analogique ou numérique.
- Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 20 % de leurs ressources totales de l'exercice à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française représentent, respectivement, au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice.
Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prise de vues, ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été intégralement versé au plus tard 30 jours après la sortie de l'oeuvre en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
- La convention détermine la part du montant des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnées au I que les éditeurs de services consacrent à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prise de vues et dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
- La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prise de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'oeuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
- Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 4,5 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa à un niveau inférieur à 4,5 % et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 11 à un niveau inférieur à deux tiers.
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services :
3o A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres sur le service qu'ils exploitent ;
- Au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 sont consacrés au développement de la production indépendante selon des critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
1o Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de trois diffusions intervenant dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre.
Lorsqu'ils portent sur des oeuvres d'animation, ces droits ne peuvent être acquis pour plus d'une diffusion sur la même période.
Il ne peut non plus acquérir le droit de diffuser les oeuvres d'animation plus de trois fois au cours de cette période, ce nombre étant porté à six pour les autres oeuvres audiovisuelles.
Les règles et limitations définies à ces mêmes alinéas s'appliquent à chacun des programmes de l'éditeur de services.
a) Les droits et autorisations visant à une exploitation intégrale et simultanée par câble et par satellite ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
c) Les dispositions inscrites dans les conventions impliquant obligation de cession de droits de reproduction et de représentation à un autre éditeur de services.
Dans un délai de trois mois à compter de cette date, les conventions des éditeurs de services autorisés sont modifiées en tant que de besoin.
Le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 15 juin 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé :
« Le bénéfice du congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 peut être attribué aux agents affectés au siège du CNASEA en région parisienne antérieurement au 3 juin 1999, dont le poste est transféré à Limoges avant le 31 décembre 2003, et qui ne seront pas eux-mêmes transférés avec ce dernier.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant détachement (contrôleurs d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Gaudillère (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris et chargé des fonctions de directeur du cabinet du maire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2001, l'arrêté du 11 septembre 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de la sélection professionnelle pour 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 octobre 2001, la nomination de M. Alain Marc, administrateur civil, en qualité de secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est renouvelée à compter du 23 février 2001.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2001, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2001 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
M. Bourgeois (Denis) :
Mlle Filleul (Marie-Pierryle) :
M. Bohne (Wolf) :
- service d'odontologie restauratrice et chirurgicale ;
M. Sautier (Jean-Michel) :
Mme Musset (Anne-Marie), épouse Obry :
Arrêté du 1er octobre 2001 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2001, M. Pichard (Romuald, Jean-Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2001, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, M. Tedesco (Thierry) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2001, attaché d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 24 décembre 2000).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, Mlle Bodian (Virginie) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2001, attachée d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 3 décembre 2000).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2001, M. Jean Edmond Miegeville, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er décembre 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Arrêté du 13 septembre 2001 portant inscription de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 4 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes).
Spécialité : qualiticien :
Spécialité : technologies de l'information :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 22 novembre 2001 à dix-huit heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée au plus tard le 22 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
- LA no 22-92 « poulet blanc fermier de Normandie (91 jours) », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex ;
- LA no 13-01 « poulet blanc fermier de Normandie (91 jours) », au nom du groupement Norvolailles, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
- à la DRAF de Basse-Normandie, 6, boulevard du Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 5 (LA no 22-92) ;
- à la DRAF de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex (LA no 13-01).
Arrêté du 9 octobre 2001 fixant les montants annuels de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement
Les montants annuels de l'indemnité de fonction et le plafond indemnitaire annuel retenu pour chacun des corps et grades prévus par le décret du 9 octobre 2001 susvisé sont fixés à compter du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2002 conformément au tableau ci-après :
Fonctions de direction
Directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service d'administration centrale
Plafond indemnitaire
Adjoint à un chef de service ou à un sous-directeur à l'administration centrale, directeur adjoint de direction régionale
Chef de bureau, chef de département, chef de mission, secrétaire général de division, chef de service en DIREN, chef de division et leurs adjoints
-attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
-attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
-secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle
-secrétaire administratif d'administration centrale de classe supérieure
Chargé d'études ou de mission, rédacteur-concepteur et gestionnaire responsable
Gestionnaire, rédacteur, chargé de mission, secrétariat
-secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale à partir du 9e échelon
-secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale jusqu'au 8e échelon
-secrétaire administratif des services déconcentrés de classe exceptionnelle
-secrétaire administratif des services déconcentrés de classe supérieure
-secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale
-adjoint administratif principal d'administration centrale de 1re classe
-adjoint administratif principal d'administration centrale de 2e classe
-adjoint et agent administratif d'administration centrale
-adjoint et agent administratif des services déconcentrés
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Bat-Zeev Shyldkrot (Hava) (université Paris-IV), 6 mois.
M. Sheringham (Michaël) (université Paris-IV), 6 mois.
M. Atanassov (Stoyan) (université de Caen), 12 mois.
Mme Knysz-Tomaszewska (Danuta) (université Paris-IV), 12 mois.
M. Schadron (Georges) (université Paris-X), 12 mois.
Mme Buckley (Ann) (université Paris-IV), 11 mois.
M. Haesler (Aldo) (université de Caen), 12 mois.
M. Beschaouch (Azédine) (université Paris-IV), 6 mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Laurent Fourquet, administrateur civil, et Mlle Virginie Darpheuille, attachée principale, en tant que suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, M. Philippe Jaeger, né le 10 septembre 1949 à Fribourg (Suisse), est autorisé à exercer temporairement la médecine, à compter du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2001, au centre hospitalier universitaire de Nice, université de Nice Sophia-Antipolis, 28, avenue de Valombrose, 06107 Nice Cedex 2, sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, en application de l'article 60-1 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Les mots : « ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces » sont remplacés par : « ainsi que, sauf autorisation particulière délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des cadavres des animaux de ces espèces ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, la caducité de l'autorisation du 9 juin 1998 relative à l'installation d'une gamma-caméra numérique intégrée tomographique à grand champ rectangulaire au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) est constatée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nice, 4, avenue de la Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein de l'hôpital de l'Archet, route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 6 mars 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Clinique de la Porte-d'Italie, 21, rue de la Division-du-Général-Leclerc, à Gentilly (Val-de-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 50 lits de chirurgie à la place des 67 lits de chirurgie faisant l'objet de la demande présentée par la clinique de la Porte d'Italie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par Mme Delahaye, représentant la société anonyme Clinique chirurgicale Alphand, 12, avenue Alphand, à Paris (16e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 4 lits de chirurgie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 9 février 2001 par Me Boccara, représentant la société anonyme Clinique Duhesme, 17, rue Duhesme, à Paris (18e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de renouvellement de ses 36 lits de chirurgie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 21 février 2001 par M. Kasbi, représentant la société anonyme Centre chirurgical de Sucy, 15, rue Montaleau, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 48 lits de chirurgie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 27 février 2001 par la société anonyme Polyclinique d'Inkermann, représentée par M. le docteur Garcia, président-directeur général, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes rejetant en son article 2 la demande tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de 6 lits de néonatologie hors soins intensifs dans les locaux dudit établissement sis 84, route d'Aiffres, à Niort (Deux-Sèvres), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 août 2001, annulant la délibération du 21 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée clinique du Docteur-L'Hoste, à Villers-Semeuse (Ardennes), en vue, d'une part, de regrouper sur son site, 32 lits de chirurgie avec 13 lits de chirurgie provenant de la société à responsabilité limitée Société nouvelle clinique de Givet, 12, quai des Fours, à Givet (Ardennes), assorti d'un abattement de 3 lits, et, d'autre part, à convertir 5 lits de chirurgie en 2 places de chirurgie ambulatoire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 août 2001, annulant les dispositions de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Société nouvelle clinique de Givet, en vue de convertir 10 lits de gynécologie obstétrique de la Clinique du Docteur-L'Hoste en 10 lits de médecine et à les regrouper sur son site, portant à 13 lits la capacité de médecine installée à Givet.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Modification des grilles de salaires annexées à l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base du 25 avril 2001 (5 grilles).
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale (I.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale (I.
Décret du 25 avril 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue Général-André, située à lyon (8e), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
La voie privée dénommée rue Général-André, située sur le territoire de la commune de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
40 pour le troisième concours correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou ».
Décret n°2002-672 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Cette indemnité, versée mensuellement, comporte deux taux fixés en pourcentage de la solde soumise à retenue pour pension dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes détenant la qualification de maître contrôleur ou de contrôleur superviseur.
Le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 juin 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Dun-le-Palestel (Creuse) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Guéret et Guéret-Dun-le-Palestel traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 juin 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Dun-le-Palestel (Creuse) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Guéret et Guéret-Dun-le-Palestel traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Vigen (Haute-Vienne) et Saint-Léger-le-Guéretois (Creuse).
Arrêté du 8 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 août 2001 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
- Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 9 août 2001 susvisé, les mentions :
Arrêté du 7 août 2001 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Vu l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière ;
Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
Vu l'article 2 de la convention,
Dans l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé.
Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'organisation de la session 2002 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 octobre 2001, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2002 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée au vendredi 22 novembre 2001.
La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes des examens de la session 2002 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Décret n° 2001-971 du 19 octobre 2001 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MEPC.40 (29) du 16 mars 1990 et MSC.16 (58) du 24 mai 1990 (1)
- Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MEPC.40 (29) du 16 mars 1990 et MSC.16 (58) du 24 mai 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC), ADOPTES PAR LES RESOLUTIONS MEPC.40 (29) ET MSC.16 (58)
Rappelant aussi la résolution MEPC.19 (22) par laquelle le Comité a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé « Protocole de 1978 »), qui confèrent à l'organe compétent de l'Organisation des fonctions en ce qui concerne l'examen et l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Rappelant la résolution 10 de la Conférence de 1978 sur la sécurité des navires-citernes et la prévention de la pollution ainsi que la résolution 5 de la Conférence internationale de 1988 sur le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, qui recommandaient que l'OMI prenne les mesures nécessaires pour incorporer le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats dans divers recueils et conventions ;
Notant en outre la résolution MEPC.39 (29) par laquelle le Comité a adopté les amendements à l'annexe du Protocole de 1978, incorporant le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats dans cet instrument ;
Ayant examiné à sa vingt-neuvième session les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2o, a) de la Convention de 1973,
Adopte, conformément à l'article 16 (2o, d) de la Convention de 1973, les amendements au Recueil IBC dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article 16 (2o, e) de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties au Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Décide, conformément à l'article 16 (2o, f, iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés à la date à laquelle les amendements à l'annexe du Protocole de 1978, adoptés par le Comité par la résolution MEPC.39 (29), seront acceptés, à moins que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à l'organisation conformément à l'article 16 (2o f, iii) ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16 (2o, g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur six mois après avoir été acceptés de la manière décrite au paragraphe 3 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général d'informer toutes les parties de la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole Solas de 1988 et du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront remplies et, en conformité de l'article 16 (8o) de la Convention, de la date à laquelle les amendements au Recueil IBC figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur ;
Rappelant aussi la résolution MSC.4 (48) par laquelle le Comité a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Notant la partie B du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974), telle que modifiée, aux termes de laquelle les amendements au Recueil IBC sont adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de ladite convention ;
Notant par ailleurs la résolution 10 de la Conférence internationale de 1978 sur la sécurité des navires-citernes et la prévention de la pollution ainsi que la résolution 4 de la Conférence internationale de 1988 sur le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, qui recommandent que l'OMI prenne les mesures nécessaires pour incorporer le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats dans divers recueils et conventions ;
Considérant la résolution MEPC.40 (29) par laquelle le Comité de la protection du milieu marin a adopté des amendements au Recueil IBC visant à incorporer le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats aux fins de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) ;
Ayant examiné à sa cinquante-huitième session les amendements au Recueil IBC qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article VIII (b, i) de la Convention SOLAS de 1974,
Adopte, conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention SOLAS de 1974, les amendements au Recueil IBC dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII (b, v) de la Convention SOLAS de 1974, d'adresser à tous les Gouvernements contractants à la convention des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention SOLAS de 1974, que les amendements seront réputés avoir été acceptés six mois après la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole SOLAS de 1988 ainsi que du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront remplies, sous réserve que la date d'acceptation ne soit pas antérieure au 1er août 1991, à moins que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à l'Organisation conformément à l'article VIII (b, vi, 2) ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII (b, vii, 2) de la Convention SOLAS de 1974, les amendements entreront en vigueur six mois après avoir été acceptés de la manière décrite au paragraphe qui précède ;
Prie le secrétaire général d'informer tous les Gouvernements contractants de la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole SOLAS de 1988 et du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront remplies et, en conformité de l'article VIII (g) de la Convention SOLAS de 1974, de la date à laquelle les amendements au Recueil IBC figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur ;
Prie en outre le secrétaire général d'adresser des copies de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 et de les informer de la date d'entrée en vigueur des amendements.
AUX RESOLUTIONS MEPC.40 (29) ET MSC.16 (58)
Amendements au recueil IBC
"Date anniversaire" désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
Remplacer le texte actuel de la section 1.5 par ce qui suit :
Procédure applicable aux visites.
La visite des navires, en ce qui concerne l'application des dispositions des présentes règles et l'octroi des exemptions, devrait être effectuée par des fonctionnaires de l'administration.
Toutefois, l'administration peut confier les visites soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
L'administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer les visites devrait au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
Exiger qu'un navire subisse des réparations et ;
Effectuer des visites si les autorités compétentes de l'Etat du port le lui demandent.
L'administration devrait notifier à l'organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée, pour diffusion aux Gouvernements contractants.
Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord ou sans risques excessifs pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme devrait immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et devrait en informer l'administration en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré et l'administration devrait être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, les autorités compétentes de l'Etat du port devraient aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé devrait accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent paragraphe.
Le cas échéant, le gouvernement de l'Etat du port intéressé devrait prendre les mesures voulues pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans danger pour le navire lui-même ou pour les personnes à bord ou sans risques excessifs pour le milieu marin.
Dans tous les cas, l'administration devrait se porter garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et devrait s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
Nature des visites.
Dans le cas des navires-citernes pour produits chimiques, la structure, le matériel d'armement, les installations, les aménagements et les matériaux (autres que les éléments pour lesquels un certificat de sécurité de construction pour navire de charge, un certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et un certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge ou un certificat de sécurité pour navire de charge ont été délivrés) devraient être soumis aux visites ci-après :
Avant la mise en service du navire ou avant que le Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale qui devrait comprendre un examen complet de la structure, du matériel d'armement, des installations, des aménagements et des matériaux pour tout ce qui relève du présent Recueil.
Cette visite devrait permettre de s'assurer que la structure, le matériel d'armement, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux dispositions applicables du Recueil.
Une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'administration, mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les dispositions des paragraphes 1.5.6.2.2, 1.5.6.5, 1.5.6.6 ou 1.5.6.7 s'appliquent.
La visite de renouvellement devrait permettre de s'assurer que la structure, le matériel d'armement, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux dispositions applicables du Recueil.
Une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat, qui devrait remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe 1.5.2.1.4.
La visite intermédiaire devrait permettre de s'assurer que le matériel de sécurité et autre matériel, ainsi que les systèmes de pompage et de tuyautages associés, satisfont pleinement aux dispositions applicables du Recueil et sont en bon état de marche.
Ces visites intermédiaires devraient être portées sur le certificat délivré en vertu des paragraphes 1.5.4 ou 1.5.5.
Une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel d'armement, des installations, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.5.2.1.1, et devrait permettre de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 1.5.3 et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles devraient être portées sur le certificat délivré en vertu des paragraphes 1.5.4 ou 1.5.5.
Une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas, qui devrait être effectuée lorsque cela s'avère nécessaire à la suite d'une enquête prescrite au paragraphe 1.5.3.3 ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
Cette visite devrait permettre de s'assurer que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont satisfaisants et que le navire peut prendre la mer sans danger pour lui-même ou les personnes à bord ou sans risques excessifs pour le milieu marin.
L'état du navire et de son matériel d'armement devrait être maintenu conformément aux dispositions du Recueil de manière que le navire demeure apte à prendre la mer sans danger pour lui-même ou les personnes à bord ou sans risques excessifs pour le milieu marin.
Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1.5.2, aucun changement autre qu'un simple remplacement ne devrait être apporté à la structure, au matériel d'armement, aux installations, aux aménagements et aux matériaux faisant l'objet de la visite, sauf autorisation de l'administration.
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet la sécurité du navire ou l'efficacité ou l'intégrité de ses engins de sauvetage ou d'autres éléments de son armement visés par le Recueil, le capitaine ou le propriétaire du navire devrait faire rapport dès que possible à l'administration, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat, qui devrait faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux dispositions du paragraphe 1.5.2.1.5.
Si le navire se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, le capitaine ou le propriétaire devrait également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu devrait s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Délivrance du Certificat international d'aptitude ou apposition d'un visa.
Un certificat dit Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac devrait être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout navire-citerne pour produits chimiques effectuant des voyages internationaux qui satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil.
Le Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac devrait être établi conformément au modèle figurant à l'appendice.
Le certificat délivré en application des dispositions de la présente section devrait pouvoir être inspecté à bord à tout moment.
Nonobstant toute autre disposition des amendements au présent Recueil adoptés par le Comité de la protection du milieu marin (CPMM) par la résolution MEPC.40 (29) et par le Comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.16 (58), tout Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac qui est en cours de validité lors de l'entrée en vigueur desdits amendements devrait rester valable jusqu'à la date de son expiration en application des dispositions du présent Recueil, telles qu'énoncées avant l'entrée en vigueur des amendements.
Délivrance d'un certificat international d'aptitude ou apposition d'un visa par un autre gouvernement.
Un gouvernement qui est à la fois Gouvernement contractant à la Convention SOLAS de 1974 et Partie à MARPOL 73/78 peut, à la requête d'un tel autre gouvernement, faire visiter un navire autorisé à battre le pavillon de cet autre Etat.
S'il estime que les dispositions du Recueil sont observées, il délivre au navire un Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, autorise sa délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur le certificat dont dispose le navire conformément au Recueil.
Tout certificat ainsi délivré devrait comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête du gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre pavillon.
Durée et validité du Certificat international d'aptitude.
Le Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac devrait être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.5.6.1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Lorsqu'un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1.5.6.1, à condition que les visites spécifiées aux paragraphes 1.5.2.1.3 et 1.5.2.1.4, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.
Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat devrait être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.
Si, à la date d'expiration d'un certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'administration peut proroger la validité de ce certificat.
Toutefois, une telle prorogation ne devrait être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité, et ce uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne devrait être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être visité, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat devrait être valable pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes de la présente section, peut être prorogé par l'administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'administration, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, conformément aux prescriptions des paragraphes 1.5.6.2.2, 1.5.6.5 ou 1.5.6.6.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat devrait être valable pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Lorsqu'une visite annuelle ou une visite intermédiaire est effectuée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié au paragraphe 1.5.2 :
La date anniversaire figurant sur le certificat devrait être remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne devrait pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
La visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite au paragraphe 1.5.2 devrait être achevée aux intervalles stipulés par ce paragraphe, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre les visites prescrits au paragraphe 1.5.2 ne soient pas dépassés.
Un certificat délivré en vertu des paragaphes 1.5.4 ou 1.5.5 devrait cesser d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés au paragraphe 1.5.2 ;
Si les visas prévus aux paragraphes 1.5.2.1.3 ou 1.5.2.1.4 n'ont pas été apposés sur le certificat ;
Un nouveau certificat ne devrait être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 1.5.3.1 et 1.5.3.2.
Dans le cas d'un transfert du pavillon entre gouvernements qui sont à la fois Gouvernements contractants, à la Convention SOLAS de 1974, et Parties à MARPOL 73/78, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le gouvernement de l'Etat dont le navire était autorisé précédemment à battre pavillon devrait adresser dès que possible à l'administration des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant.
MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
« Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (cachet officiel) délivré en vertu des dispositions du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (résolutions MSC.4 48 et MEPC.19 22, telles que modifiées par les résolutions MSC.16 58 et MEPC.40 29).
(titre officiel complet de la personne compétente ou de l'organisme reconnu par l'administration).
Type de navire (paragraphe 2.1.2 du Recueil) : ....................
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou (dans le cas d'un navire transformé) date à laquelle la transformation en navire-citerne pour produits chimiques a commencé : ....................
Le navire satisfait en outre pleinement aux dispositions des amendements suivants au Recueil : ....................
Le navire est exempté de l'application des dispositions suivantes du Recueil : ....................
Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la section 1.5 du Recueil ;
Qu'à la suite de cette visite il a été constaté que la construction et le matériel d'armement du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil ;
Que le navire est un navire incinérateur qui satisfait également aux prescriptions supplémentaires et modifiées du chapitre 19 du Recueil (3) ;
Que le navire est muni du manuel prévu dans les Normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet qui sont prescrites par les règles 5, 5A et 8 de l'Annexe II de MARPOL 73/78, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans le manuel sont en tous points satisfaisants et sont conformes aux prescriptions applicables desdites normes ;
Que le navire est apte à transporter en vrac les produits suivants, s'il est satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil :
Que, conformément à la section 1.4 ou au paragraphe 2.8.2 (3), les dérogations suivantes aux dispositions du Recueil ont été accordées au navire :
Que le navire doit être chargé :
Conformément aux conditions de chargement prévues dans le manuel de chargement approuvé daté du ....................
revêtu d'un sceau et signé par un agent responsable de l'administration ou d'un organisme reconnu par elle (3) ;
Conformément aux conditions limites de chargement annexées au présent certificat (3).
Lorsqu'il est nécessaire de charger le navire autrement que conformément aux instructions énoncées ci-dessus, les calculs nécessaires pour justifier les conditions de chargement proposées devraient être communiqués à l'administration qui a délivré le certificat, laquelle peut autoriser par écrit l'adoption des conditions de chargement proposées (4).
sous réserve des visites prévues à la section 1.5 du Recueil.
Notes sur la manière de remplir le certificat :
Le certificat ne peut être délivré qu'aux navires autorisés à battre le pavillon d'Etats qui sont à la fois Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 et Parties de MARPOL 73/78 ;
Type de navire : les indications doivent être conformes à toutes les recommandations pertinentes ; par exemple, la mention « type 2 » devrait désigner un navire conforme à tous égards aux dispositions du Recueil relatives au type 2 ;
Produits : seuls devraient être mentionnés les produits énumérés dans la liste du chapitre 17 du Recueil et les produits dont les conditions de transport ont été définies par l'administration conformément au paragraphe 1.1.3 du Recueil.
Pour cette dernière catégorie de produits « nouveaux », il conviendrait de noter toutes prescriptions spéciales stipulées à titre provisoire.
Il convient de noter que, pour les navires incinérateurs, il faut porter la mention « déchets chimiques liquides » au lieu du nom des différents produits ;
Produits : la liste des produits que le navire peut transporter devrait inclure les substances liquides nocives de la catégorie D qui n'entrent pas dans le champ d'application du Recueil et qui devraient être identifiées comme étant des substances de la catégorie D relevant du chapitre 18 du Recueil ;
Conditions du transport : il conviendrait d'indiquer également les conditions limites imposées au transport des substances des catégories B ou C aux termes de la section 16A.2 du Recueil.
ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES
ET INTERMEDIAIRES
Il est certifié que, lors d'une visite prescrite par le paragraphe 1.5.2 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.
Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément au paragraphe 1.5.6.8.3 :
Il est certifié que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément au paragraphe 1.5.6.8.3 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.
Visa de prorogation du certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application du paragraphe 1.5.6.3 :
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil et le présent certificat devrait, conformément au paragraphe 1.5.6.3 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................
Visa de prorogation du certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application du paragraphe 1.5.6.4 :
Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application des paragraphes 1.5.6.5 ou 1.5.6.6 :
Le présent certificat devrait, conformément aux paragraphes 1.5.6.5 ou 1.5.6.6 (3) du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................
Visa pour l'avancement de la date anniversaire en cas d'application du paragraphe 1.5.6.8 :
Conformément au paragraphe 1.5.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................
FEUILLE No 1 JOINTE
AU CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT
DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
Suite de la liste des produits spécifiés
à la section 5 et des conditions régissant leur transport
Plan des citernes (spécimen)
Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans ces cases.
Au lieu d'être incorporé dans le certificat, ce texte pourrait aussi lui être annexé, à condition d'être dûment signé et revêtu d'un tampon.
Indiquer la date d'expiration fixée par l'administration conformément au paragraphe 1.5.6.1 du Recueil.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie au paragraphe 1.3.2.3 du Recueil, sauf si cette dernière est modifiée en application du paragraphe 1.5.6.8 du Recueil.
Arrêté du 7 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2001 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2001, l'arrêté du 9 juillet 2001 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de places offertes est fixé à 4 (au lieu de 5).
Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon et aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2001, M. Jean-Paul Prat, chargé d'études documentaires principal de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2002, au titre des articles L.
Décret n°2001-946 du 11 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par voie de mise à disposition ou de détachement, ils peuvent assurer les mêmes fonctions dans les bibliothèques municipales classées et dans les bibliothèques départementales de prêts.
« Ils peuvent se voir confier des missions d'inspection générale par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils doivent être en règle au regard des dispositions du code du service national.
- Le second alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Parmi les conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme, par arrêté pris après avis du ministre chargé de la culture, un doyen des conservateurs et des conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale.
« Le doyen dirige, anime et coordonne les activités des agents chargés de missions d'inspection générale.
Il centralise les conclusions de leurs travaux.
Décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1)
- La convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle n'est pas applicable aux relations entre la France et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Rondeau (Dominique, Marie, Joseph, André) est nommé notaire à la résidence de Benet (Vendée), en remplacement de M. Moreau (Philippe, Jacques, Amédée), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Doisneau (Joël, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de M. Lachaud (Philippe), démissionnaire.
M. Bernard (Philippe, François, Jacques) et M. Claudot (Rémi, Hjalmar, Jean, Dominique, Henri, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Teuma, Robert Mancy et Anick Carpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var) ;
Les retraits de M. Teuma (Yves, Joseph, François) et de M. Mancy (Robert, Henri, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Teuma, Robert Mancy et Anick Carpentier, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Teuma, Robert Mancy et Anick Carpentier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anick Carpentier, Philippe Bernard et Rémi Claudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 septembre 2001 portant nomination d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, Mlle Isabelle Le Boutouiller-Opsahl, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Décret du 28 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 28 septembre 2001, M. Parisé (Patrice) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Duranthon (Jean-Philippe).
M. Parisé (Patrice) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, Mme Degiovanni (Elodie), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 août 2001, M. Delgorgue (Jean-Marc) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Décision no 2000-1348 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mégawest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mégawest
- L'autorisation accordée par la décision no 91-584 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1074 du 5 décembre 1995 à la SARL Mégawest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Mégawest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
Décision no 2000-1351 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Caen
- L'autorisation accordée par décision no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1066 du 28 novembre 1995 à la SARL Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1352 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen
- L'autorisation accordée par décision no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 à la SARL Sorano Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant cessation de fonctions de la directrice adjointe d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, il est mis fin à compter du 1er septembre 2001, sur sa demande, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion de Mme Danielle Houpert, professeure agrégée.
Décision no 2000-1355 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Le Mans
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sarthe Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-954 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1076 du 5 décembre 1995 à la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : lycée agricole, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
Arrêté du 10 juillet 2001 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences de gestion :
1 M. Lamarque (Eric) ;
2 M. Dessertine (Philippe) ;
3 M. Defelix (Christian) ;
5 M. Alis (David) ;
6 Mme Herpe (Dominique), épouse Bessire ;
7 M. Froehlicher (Thomas) ;
8 Mme Chanal (Valérie), épouse Salzmann ;
9 M. Lebraty (Jean-Fabrice) ;
10 M. Lemoine (Jean-François) ;
11 M. Plane (Jean-Michel) ;
12 M. N'Gobo (Paul, Valentin) ;
13 Mlle Reynaud (Emmanuelle) ;
M. Merli (Maxime) ;
M. Namur (Dominique) ;
Mme Palpacuer (Florence) ;
M. Sentis (Patrick).
Décision no 2000-1356 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bouchon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir
- L'autorisation accordée par décision no 91-597 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1082 du 12 décembre 1995 à la SARL Bouchon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit La Renaudière.
Commune : Saint-Agnan-sur-Erre (61340).
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L.
Arrêté du 10 juillet 2001 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en science politique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en science politique :
1 M. Thierry Leterre ;
3 M. Yves Surel ;
4 M. Olivier Nay ;
5 M. Jean-Philippe Heurtin ;
6 M. Laurent Bouvet.
- L'autorisation accordée par la décision no 97-701 du 4 novembre 1997 à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Goulet, 28400 Champrond-en-Perchet.
Adresse du site : rue Henri-Dunant, 28200 Châteaudun.
Décision no 2000-1362 du 19 décembre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Vu les décisions no 91-571 du 26 juin 1991 et no 93-44 du 9 février 1993 reconduites par décision no 95-1041 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-571 du 26 juin 1991 et no 93-44 du 9 février 1993 reconduites par la décision no 95-1041 du 24 octobre 1995 à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration sont reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de la Tibouvière, 61360 Sure.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Bigot (Laurent), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire est titularisé à compter du 16 avril 2001 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant application de l'article 21 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque zone terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution des directives fixées par instruction, protocole et convention.
Les réunions ont lieu au moins une fois par an et permettent d'assurer le recueil des informations sur les travaux d'entretien et d'amélioration des immeubles assurés par les parties prenantes.
Elles permettent également de programmer les travaux à réaliser par référence aux schémas directeurs et de recenser les travaux réalisés pour la mise à jour des dossiers tenus par les services d'infrastructure et les attributaires.
Ce dispositif de concertation permet en outre le recensement des dépenses de toutes natures engendrées par l'exploitation, l'entretien et l'adaptation de l'infrastructure confiée à chaque attributaire.
L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.
Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants :
- examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ;
- choix de sa localisation ;
- approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;
- approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ;
- prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage.
Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants :
- études nécessaires à la définition du programme de l'opération ;
- détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;
- choix du processus de réalisation ;
- relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ;
- passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ;
- exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'œuvre privé ;
- passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ;
- réception des ouvrages ;
- clôture de l'opération ;
- mise en œuvre des garanties.
Le choix entre la maîtrise d'œuvre publique et la maîtrise d'œuvre privée est effectué par l'attributaire sur proposition du service d'infrastructure, qui tient compte de son plan de charge, des priorités d'emploi de ses moyens propres qui lui ont été imparties et du surcoût occasionné par le recours à la maîtrise d'œuvre privée.
Le cas échéant, le comité de coordination de la fonction infrastructure propose les arbitrages nécessaires.
En cas de recours à la maîtrise d'œuvre privée, le contrat correspondant est préparé par le service d'infrastructure chargé de la conduite de l'opération et passé par la personne responsable du marché compétente.
Toutefois, lorsque l'ouvrage à réaliser comporte des équipements techniques influençant la conception de l'infrastructure, le marché d'études relatif à l'ensemble de l'ouvrage peut être préparé et passé par le représentant habilité de l'attributaire.
Un attributaire peut également décider de recourir à la procédure du mandat de maîtrise d'ouvrage publique, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, après avis préalable du comité de coordination des services d'infrastructure et, si nécessaire, du comité de coordination de la fonction infrastructure.
La convention correspondante est, le cas échéant, préparée par le service d'infrastructure selon les instructions de l'attributaire.
Une opération d'infrastructure comprend trois stades : le stade de la définition, le stade de la réalisation et le stade de l'achèvement.
Stade de la définition de l'opération d'infrastructure
Etudes préliminaires
Expression initiale des besoins
L'attributaire rédige une fiche d'expression initiale des besoins par laquelle il définit les objectifs à atteindre, les exigences à respecter et l'enveloppe financière prévisionnelle.
Certaines opérations complexes, qui ne peuvent être que très sommairement décrites dans un schéma directeur, nécessitent une étude de faisabilité.
Hormis le cas prévu à l'article 10, cette étude est conduite par le service d'infrastructure.
Dans cette hypothèse et après la réception de la fiche d'expression initiale des besoins, le service d'infrastructure entreprend les études complémentaires de faisabilité.
Le service d'infrastructure exprime son besoin en crédits d'études préliminaires nécessaires à la conduite de la phase d'élaboration du programme.
Elaboration du programme
Le programme comprend deux volets complémentaires :
- l'expression détaillée des objectifs de l'opération et des besoins à satisfaire établie par l'attributaire ;
- les contraintes constatées par le service d'infrastructure et les exigences imposées par l'attributaire ou proposées par le service d'infrastructure.
Le programme, auquel sont associés une enveloppe financière prévisionnelle et un calendrier d'exécution, est établi conjointement par l'attributaire et le service infrastructure.
Stade de la réalisation de l'opération d'infrastructure
La conception initiale se traduit par des études d'esquisse et d'avant-projet assorties d'une estimation du coût de réalisation de l'opération d'infrastructure, qui sont approuvés par l'attributaire.
La conception finale et la dévolution des marchés de travaux consistent pour l'essentiel, sous la responsabilité du service d'infrastructure, à établir les dossiers de consultation des entreprises en vue de l'exécution des travaux.
La mise au point et la dévolution du ou des marchés de travaux incombent à la personne responsable du marché.
Les variantes ou les options qui ont des conséquences sur la qualité, les coûts ou les délais ne peuvent être retenues qu'avec l'accord de l'attributaire.
La direction de l'exécution des contrats de travaux incombe à la maîtrise d'oeuvre, sous la responsabilité du service d'infrastructure, sauf dans le cas de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
Toute modification des contrats est soumise à l'approbation de la personne responsable du marché qui en réfère à l'attributaire.
Les instructions, les protocoles et les conventions mentionnés à l'article 2 ci-dessus précisent dans quelles limites et conditions la personne responsable du marché peut engager des travaux modificatifs.
L'attributaire est tenu informé par la personne responsable du marché de l'évolution des coûts et des délais de l'opération et par le service d'infrastructure de l'engagement et de la consommation des crédits consacrés à l'opération.
La procédure de réception des travaux relève de la compétence de la personne responsable du marché.
Elle peut être précédée d'une visite de l'attributaire qui peut formuler à cette occasion toutes les observations qu'il juge utile.
Stade de l'achèvement de l'opération d'infrastructure
Lorsque la personne responsable du marché a prononcé la réception des travaux, les ouvrages sont remis au représentant désigné par l'attributaire après rédaction et signature d'un procès-verbal.
Après réception des ouvrages, le service d'infrastructure adresse un bilan financier à l'attributaire.
La mise en jeu des garanties est du ressort de la personne responsable du marché jusqu'à l'issue de la période contractuelle de parfait achèvement et du ressort du maître d'ouvrage au-delà de cette période.
Les différends et litiges relatifs à l'exécution et au règlement des contrats sont instruits et traités par le service d'infrastructure qui représente le maître de l'ouvrage.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour 1'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur de DCN, le directeur central du génie, le directeur central des travaux immobiliers et maritimes et le directeur central de l'infrastructure de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté précise les conditions d'application du décret no 2000-288 du 30 mars 2000 susvisé et fixe le rôle respectif des attributaires du domaine immobilier et des services d'infrastructure du ministère de la défense au regard des fonctions suivantes, afférentes au domaine immobilier :
- planification, programmation et conduite des opérations d'infrastructure.
- Les relations d'un service d'infrastructure avec les états-majors, les autres attributaires et les établissements publics relevant du ministère de la défense sont régies respectivement par des instructions, des protocoles et des conventions.
Les instructions, les protocoles et les conventions comportent des dispositions ou des stipulations relatives à la répartition des tâches en matière :
- de gestion et d'administration du domaine immobilier ;
- de surveillance et d'entretien du domaine immobilier ;
- de planification et de programmation ;
- de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre ;
- d'information portant notamment sur les prévisions et la consommation des crédits et sur le respect des délais et des coûts des opérations d'infrastructure.
Les protocoles ou conventions peuvent en outre prévoir les modalités de remboursement, au service d'infrastructure, à qui un attributaire confie la conduite d'une opération, du surcroît de dépenses de fonctionnement qu'elle engendre.
Cette contribution ne peut excéder 1,2 % du montant des crédits consacrés à l'opération.
- Les services d'infrastructure peuvent également intervenir à la demande des états-majors, directions et services :
- lors d'opérations liées à la manifestation de risques naturels ou technologiques ;
- en assistance à des missions de service public et de protection du territoire.
La participation des services d'infrastructure à la mise en oeuvre des moyens nécessaires au soutien des unités et des détachements déployés en opérations extérieures est régie par une instruction particulière à chaque état-major.
Les services d'infrastructure peuvent effectuer toute mission d'expertise dans leur domaine de compétence.
GESTION, ADMINISTRATION ET CONSERVATION
DU DOMAINE IMMOBILIER
- Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :
- assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;
- recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.
- L'inventaire permanent du domaine immobilier, permettant notamment le renseignement du tableau général des propriétés de l'Etat, est tenu par les services d'infrastructure en liaison avec les attributaires et les occupants.
Le contenu de la base des données du système d'aide à la gestion des ressources immobilières fait l'objet d'une instruction de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives qui fixe les éléments dont la saisie et la mise à jour sont obligatoires et les domaines optionnels.
L'initialisation et la mise à jour de la base de données sont assurées, pour les immeubles de l'administration centrale ainsi que pour ceux utilisés par les services déconcentrés chargés des anciens combattants, par le service des moyens généraux.
Chaque attributaire a accès aux données concernant l'infrastructure qui lui est confiée et veille à leur exhaustivité et à leur fiabilité.
Les services d'infrastructure détiennent les archives nécessaires à l'administration du domaine immobilier ainsi que les plans généraux des immeubles.
- Sont élaborés, en vue de garantir le maintien de la connaissance exhaustive du domaine immobilier du ministère de la défense et la rationalisation de l'infrastructure :
- des schémas directeurs interarmées des implantations militaires des principales agglomérations métropolitaines où le ministère de la défense est affectataire d'un domaine immobilier.
Les schémas directeurs interarmées sont élaborés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, avec le concours des états-majors, directions et services ;
- des schémas directeurs à l'échelon régional qui relèvent de la responsabilité des commandants de région ;
- des schémas directeurs de garnison qui relèvent de l'autorité militaire territoriale compétente ;
- des schémas directeurs concernant un immeuble ou une unité immobilière qui relèvent de l'autorité occupante ;
- des schémas directeurs fonctionnels qui relèvent de la compétence des états-majors, directions et services.
L'élaboration des schémas directeurs interarmées de la zone de responsabilité des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et des commandants des forces françaises à l'étranger relève de l'état-major des armées et fait l'objet d'une instruction particulière.
Les services d'infrastructure sont associés à l'élaboration des schémas directeurs.
Les schémas directeurs, à l'exception des schémas directeurs interarmées et des schémas directeurs d'immeubles ou des unités immobilières, sont communiqués à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Selon leur niveau d'élaboration et d'utilisation, les schémas directeurs comprennent tout ou partie des informations suivantes :
- le cadre géopolitique ;
- la situation de l'emprise ou des emprises ;
- la situation de l'ensemble du ou des immeubles ;
- les objectifs généraux concernant le stationnement ;
- les orientations concernant les opérations domaniales ;
- les orientations concernant les opérations d'infrastructure.
Les schémas directeurs sont actualisés, si nécessaire, une fois par an à l'initiative :
- de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour les schémas directeurs interarmées ;
- de l'état-major des armées pour les schémas directeurs interarmées outre-mer ;
- des attributaires pour les schémas directeurs fonctionnels ;
- des commandants organiques locaux pour les schémas directeurs élaborés à l'échelon local.
- Les services d'infrastructure contribuent à la police du domaine immobilier par la constatation, confiée à leurs agents assermentés, des faits susceptibles de compromettre l'intégrité matérielle des biens du domaine immobilier ou de nuire à l'usage auquel ils sont destinés.
La surveillance incombant à l'occupant vise à constater et à signaler les anomalies éventuelles facilement détectables, sans investigations ni connaissances techniques particulières.
La sauvegarde, qui relève de la responsabilité de l'occupant, est l'organisation de la prévention de sinistres et, s'il en advient, la prise de mesures immédiates propres à en limiter l'ampleur et les conséquences.
Une instruction propre à chaque attributaire définit les tâches de surveillance et d'entretien qui sont à la charge des occupants.
Les instructions, protocoles et conventions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté définissent, le cas échéant, la participation des services d'infrastructure en matière de surveillance et d'entretien.
Les services d'infrastructure peuvent notamment être chargés de la surveillance technique nécessaire pour garantir la pérennité de l'infrastructure.
Dans le but d'assurer la détection des risques et de lancer les programmes de travaux correspondants, le service d'infrastructure élabore avec les attributaires les instructions qui règlent les modalités des visites, des contrôles et des inspections.
Les travaux de conservation des immeubles inoccupés et leur surveillance domaniale, à l'exclusion de tout gardiennage, sont de la responsabilité des services d'infrastructure.
Ils exercent aussi la surveillance des immeubles mis à disposition des tiers et s'assurent de la bonne application des dispositions des titres d'occupation.
- Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque région terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution des directives fixées par instruction, protocole et convention.
PREPARATION, CONDUITE ET EXECUTION
DES OPERATIONS D'INFRASTRUCTURE
- passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'oeuvre lorsqu'il en est conclu ;
- exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'oeuvre privé ;
- mise en oeuvre des garanties.
- Le choix entre la maîtrise d'oeuvre publique et la maîtrise d'oeuvre privée est effectué par l'attributaire sur proposition du service d'infrastructure, qui tient compte de son plan de charge, des priorités d'emploi de ses moyens propres qui lui ont été imparties et du surcoût occasionné par le recours à la maîtrise d'oeuvre privée.
En cas de recours à la maîtrise d'oeuvre privée, le contrat correspondant est préparé par le service d'infrastructure chargé de la conduite de l'opération et passé par la personne responsable du marché compétente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Le Nhat Binh, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 9 septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Romain Paserot, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001 ;
Mlle Françoise Péronnet, commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Frédéric Morlaye, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2001, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2001.
Décision du 12 octobre 2001 relative à l'affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 12 octobre 2001, M. Philippe Nasse, vice-président du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et à la section III de ce conseil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 2001, le recours hiérarchique formé par le docteur Gaston Bertrand, élisant domicile chez son conseil SCP Regord Kais, 18, boulevard Edouard-Rey, à Grenoble, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 4 octobre 2000 renouvelant l'autorisation de 53 lits de chirurgie dont dispose la société anonyme Clinique des Alpes, 31, rue Alexandre-Dumas, à Grenoble (Isère), est rejeté.
Arrêté du 3 octobre 2001 portant nomination au grade de capitaine d'un officier psychologue à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2001, M. Noirel (Stéphane) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier psychologue à la section sélection et évaluation du bureau recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 8 octobre 2001 complétant l'arrêté du 19 juin 2001 portant nomination de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (année 2001)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, l'arrêté du 19 juin 2001 est ainsi complété en ce qui concerne la désignation en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (année 2001) :
A la rubrique : « Danois », ajouter : « Mme Laijensen (Kirsten), lectrice à l'université Lille-III » ;
A la rubrique : « Néerlandais », ajouter : « M. Heroguel (Armand), maître de conférences à l'université Lille-III ».
Arrêté du 8 octobre 2001 autorisant un élève d'un institut régional d'administration à subir les épreuves orales des concours d'accès à certains corps administratifs de catégorie B
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, M. Samzun (Erwann), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, inscrit par le jury sur la liste des élèves non classés, est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B énumérés à l'article 27 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour l'installation, dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital d'adultes de Brabois, rue du Morvan, à Vandoeuvre-lès-Nancy, d'une caméra à positons, en remplacement d'une caméra à scintillation existante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2001, la décision no 268 du 28 mai 1997 autorisant l'installation d'une caméra à scintillation double tête dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« L'équipement autorisé pourra comporter un dispositif de détection d'émission de positons en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille pour l'installation d'une caméra à émission de positons, dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de La Timone adultes, boulevard Jean-Moulin, rue Saint-Pierre, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 26 novembre 1987.
Arrêté du 24 septembre 2001 portant création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des agréments en qualité d'« expéditeurs connus » aux entreprises ou organismes chargés de l'expédition du fret aérien
- Il est créé au sein des services de la direction générale de l'aviation civile (Paris 15e, Paris 20e, Athis-Mons, Entzheim, Guipavas, Blagnac, Aix-en-Provence, Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry, Fort-de-France, Saint-Denis, Saint-Pierre, Nouméa et Tahiti Faa'a) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de délivrer des agréments en qualité d'« expéditeurs connus » aux entreprises ou organismes chargés de l'exploitation du fret aérien.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom et niveau de responsabilité du responsable chargé de la sûreté au sein de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, nom commercial et adresse de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, numéro de l'agrément délivré en qualité d'expéditeur connu.
- les services de la direction générale de l'aviation civile (mission sûreté défense et services déconcentrés) ;
- l'administration des douanes ;
- la société ou l'organisme sollicitant l'agrément en qualité d'expéditeur connu.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission sûreté défense.
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes :
- La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours externe et interne sont fixés ainsi qu'il suit :
SECTION MATHEMATIQUES-SCIENCES PHYSIQUES
Option D : sciences économiques et sociales et économie familiale et sociale
Option E : sciences économiques et sociales et techniques comptables, bureautique
SECTION TRANSFORMATION ET SECURITE DES ALIMENTS
SECTION MECANIQUE NAVALE
SECTION ELECTROTECHNIQUE ET ELECTRONIQUE MARITIMES
SECTION PECHES MARITIMES
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture et, pour les sections de l'enseignement maritime figurant à l'article 1er du présent arrêté, du ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe le nombre des emplois offerts aux concours externe et interne par section et éventuellement option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
- Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours.
- Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend :
Un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés, professeurs de lycée professionnel ou PLP ;
Pour les sections de l'enseignement maritime, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
Les membres de jury de ces sections sont choisis notamment parmi les professeurs de lycée professionnel agricole du premier et du deuxième grade et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
Les membres de jury sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20.
Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche, omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou ne remet pas le dossier dans les délais et selon les modalités fixées par le président du jury, la note zéro éliminatoire lui est attribuée.
Les copies des candidats n'ayant pas composé à toutes les épreuves ne seront pas corrigées.
Ces candidats ne se verront attribuer aucun relevé de notes.
- A compter de la session 2002, les dispositions de l'arrêté modifié du 14 novembre 1990 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont abrogées, à l'exception des sections prévues à l'article 1er C chef de travaux, qui seront abrogées à compter de la session 2006.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau des examens, des concours et des diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou l'assuré mentionné au II de l'article L.
752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L.
Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa.
Sciences économiques, sociales et gestion : sciences économiques et gestion commerciale ;
Sciences économiques, sociales et gestion : sciences économiques et gestion de l'entreprise.
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques : agroéquipements ;
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 octobre 2001, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2001.
L'arrêté du 12 septembre 2001 autorisant au titre de la session 2001 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps partiel exercées par M. Smets (Jean-Paul), ingénieur des mines, auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Pouget (Julien), ingénieur des mines, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine, en qualité de chargé de mission à temps partiel, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, est nommée, en qualité de représentante de l'administration, membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et membre titulaire de la commission centrale d'hygiène et de sécurité, en remplacement de Mme Hélène Bernard.
Décret du 15 octobre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Ranque (Denis) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2001, Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2001, M. Boulanger (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2001.
Décision du 15 octobre 2001 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et d'utilisation de l'endoprothèse aortique Zenith AAA commercialisée par la société Cook France pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale
- La mise sur le marché et l'utilisation de l'endoprothèse aortique Zenith AAA commercialisée par la société Cook France ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'un protocole d'utilisation et de suivi défini en annexe à la présente décision (1).
(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 23 février 2001 par l'association OEuvre antituberculeuse de la Loire-Atlantique, représentée par son président, M. Aymer de la Chevalerie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation de 48 lits de soins de suite au centre médical infantile La Civelière, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejeté.
Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut intervenir que sur décision de chacune des assemblées générales des caisses concernées, prise dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro
Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L.
531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro : - les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ; - le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L.
Décret no 2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro
531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juillet 2001, considérant que les laboratoires BYK, 593, route de Boissie, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eupantol - Aide de visite ; considérant qu'en page 4, sous l'allégation « Eupantol ne fait pas les choses à moitié », il est présenté des résultats issus de l'étude Witzel relatifs aux taux de cicatrisation dans l'ulcère gastrique, suite à une analyse per-protocole, qui mettent en exergue une différence significative en pourcentage de cicatrisation entre Eupantol et oméprazole à 4 semaines.
Or, cette présentation n'est pas acceptable dans la mesure où l'analyse en intention de traiter ne montre pas de différence significative entre les deux produits.
Aussi, la présentation des résultats de l'analyse en per-protocole, favorables à Eupantol, n'est pas objective.
De plus, revendiquer une supériorité d'Eupantol par rapport à l'oméprazole, par la présentation de résultats mettant en évidence une différence significative sur le taux de cicatrisation en faveur d'Eupantol, n'est pas conforme à l'avis de la Commission de la transparence du 3 mai 1995 qui précise que le pantoprazole ne présente pas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux autres inhibiteurs de la pompe à proton (oméprazole et lanzoprazole) en termes d'efficacité et/ou de tolérance ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité présente le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eupantol reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Stryker Howmedica Osteonics/Benoist Girard, FII, Fournitures hospitalières industrie, Groupe Lépine, Orthotechnique, Depuy France, Cremascoli Ortho, Sulzer Orthopedie Cedior, BIOMET Merck France, SEREMM, Biotechni, SEM, Cousin Biotech, B!JR, Alphanorm, Sanortho SA, Smith !
Nephew Orthopaedics GmbH, OTI, Smith !
Nephew Inc., Depuy, SGM CODIM, Osteotool, France Bloc, ATF, EUROS, Amplitude, Evolutis, Symbios Orthopédie, Laffit, Zimmer, Stryker Howmedica Osteonics, BIOMET, Depuy Ireland Limited, Depuy International Ltd, BIOMET Ltd.
Décret n°2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
8 du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins français.
- Les dispositions de l'arrêté du 4 février 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Alp'Azur Airlines sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 4 février 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Alp'Azur Airlines sont abrogées.
Arrêté du 10 août 2001 habilitant l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à délivrer le diplôme d'agronomie approfondie dans la spécialité statistique appliquée
- Pour les années universitaires 2001-2002 et 2002-2003, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes est habilitée à délivrer seule le diplôme d'agronomie approfondie dans la spécialité statistique appliquée.
- Cette formation est organisée en collaboration avec l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
723-227, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D.
723-207, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Christian Carcagno en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2001.
M. Michel Geneteaud, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par décret en date du 27 août 2001, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2000 dans les conditions indiquées ci-après :
Par décret en date du 27 août 2001, M. Philippe Monnier, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à celle de Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret n° 2001-939 du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L.
- Les taxes prévues aux articles L.
5221-7 du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
- Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
- A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Centre de radiothérapie et d'oncologie médicale Saint-Jean, 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée le 14 octobre 1992 dans les locaux du centre, à la clinique Guillaume-de-Varye à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juin 2001, l'article 8 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Clinique Ambroise-Paré, sise 2, rue Léon-Bloy, à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en vue d'exercer une activité de soins en néonatologie dans le cadre d'une unité de 6 lits est confirmé.
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D.
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2001, page 13433, 2e colonne, et page 13434, 1re colonne, rétablir le tableau figurant en annexe ainsi qu'il suit :
DE L'INSPECTION DU TRAVAIL MARITIME
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, l'article 7 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par le centre hospitalier d'Argenteuil en vue d'exercer une activités de soins de réanimation néonatale est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Victor-Dupouy en vue d'exercer une activité de soins de réanimation néonatale dans le cadre d'une unité de 6 lits sur le site dudit établissement, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2001 par Me Dugast, représentant de la clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), tendant à l'annulation des délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date des 20 et 22 décembre 2000, ayant rejeté la demande de renouvellement des 47 lits de chirurgie de la clinique et retiré les autorisations de fonctionner de l'établissement, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'association Ambroise-Croizat, 94, rue Jean-Pierre-Timbaud, à Paris (11e), pour la poursuite, au sein de l'hôpital des métallurgistes Pierre-Rouquès - Maternité des Bluets, 9, rue des Bluets, à Paris (11e), de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugale et transfert d'embryons.
Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Balet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil et traitement de sperme en intra-conjugal, fécondation in vitro sans micro-manipulation, conservation de gamètes en intra-conjugal, conservation d'embryons.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée audit centre hospitalier pour la pratique, sous la responsabilité de Mme le docteur Descleve Paulhac, de l'activité de fécondation in vitro avec micro-manipulation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire, 1, rue Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la pratique de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Cette activité est placée sous la coresponsabilité de M. le professeur Simon et de Mme le docteur Mandel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique de Champigny, 4, rue Marx-Dormoy, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), à créer un centre d'hémodialyse de sept postes, un poste d'entraînement à l'autodialyse à domicile et un générateur de secours dans les locaux de la clinique, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon en vue du remplacement d'un des appareils de circulation sanguine extracorporelle, implanté dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, à Bron.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Rennes en vue de l'utilisation et du remplacement de l'appareil de destruction transpariétale des calculs implanté dans le service d'urologie du professeur Lobel, à l'hôpital Pontchaillou, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon, 3, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 25, initialement autorisé les 30 janvier 1975 et 7 avril 1982, par un accélérateur de particules émetteur d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Jean-Minjoz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Gustave-Roussy, centre régional de lutte contre le cancer, 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 6 octobre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre René-Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, 4, boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 30 juin 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Crée Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. ANNEXE (M)
- Les contrôles des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 2 à 5 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies aux mêmes articles dudit décret, tels que modifiés par le présent décret.
- Les travaux engagés ou achevés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du dernier alinéa de l'article 4 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies au même alinéa du même article dudit décret, tel que modifié par le présent décret.
- Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, tels que modifiés par le présent décret, aux contrôles et mesures d'empoussièrement réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai d'achèvement des travaux est calculé à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 7 du même décret, tel que modifié par le présent décret, s'appliquent aux marchés de travaux signés à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
- L'article 1er du décret no 96-97 du 7 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
- Les termes : « Le présent décret s'applique » sont remplacés par les termes : « Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent ».
« Les articles 10-1 à 10-3 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
« L'article 10-4 s'applique à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
- Au premier alinéa, les mots : « immeubles mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ».
a) A la première phrase, les termes : « répondant aux prescriptions du précédent alinéa » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article 5.
- Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnés au troisième alinéa » sont supprimés.
« Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article 10-6.
- A l'article 4 du même décret, le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5 ; ».
- A la deuxième phrase du premier alinéa, après les termes : « chargé de la santé » sont ajoutés les termes : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ».
- A la troisième phrase du premier alinéa, les termes : « après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
« Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles 2, 10-3 et 10-4 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
« Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
« La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article 5, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
« La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article 5.
- A la première phrase, après les termes : « fait procéder » sont insérés les mots : « à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article 10-6, de l'état des surfaces traitées et ».
- A la dernière phrase, les mots : « matériaux et produits mentionnés par le présent décret » sont remplacés par les mots : « flocages, calorifugeages et faux plafonds ».
- A la première phrase, les mots : « matériaux et produits mentionnés par le présent décret » sont remplacés par les mots : « flocages, calorifugeages et faux plafonds ».
- La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et conservent une attestation écrite de cette communication ».
- Il est inséré, après l'article 10 du même décret, six articles 10-1 à 10-6 ainsi rédigés :
- Les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er constituent et tiennent à jour un dossier technique "Amiante" ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier.
Ce dossier est établi sur la base du repérage défini à l'article 10-3.
Il inclut le contenu du dossier technique mentionné à l'article 8.
- Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 est établi avant les dates limites suivantes :
- Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 comporte :
« 1o La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
« 2o L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
« 3o L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
« 4o Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
« Le repérage mentionné à l'article 10-1 porte sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs.
Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article 10-6.
Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.
- A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
« Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 10-3.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.
- Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L.
1422-1 du code de la santé publique, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
« Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" prévue à l'article 10-1 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
- Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles 2, 3, 10-3 et 10-4 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.
« A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret.
« Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir procédé, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article 7.
« 1o Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ;
« 2o Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 ;
« 3o Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par l'article 10-4.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II ci-dessus.
- La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Le tableau annexé au même décret est abrogé.
Le tableau annexé au présent décret constitue l'annexe mentionnée à l'article 10-3 du même décret, tel qu'inséré par l'article 9 du présent décret.
- Le deuxième alinéa de l'article 27 du décret no 96-98 du 7 février 1996 susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o D'informer le propriétaire du bâtiment de toute présence d'amiante mise en évidence lors de cette évaluation.
PROGRAMME DE REPERAGE DE L'AMIANTE
Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique
- L'étude épidémiologique prévue à l'article 4 du décret du 27 août 2001 susvisé a pour objectif de déterminer quel est le rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière.
A cette fin, elle devra préciser la qualité des tests de dépistage employés, définir et mettre en oeuvre des méthodes de mesure appropriées permettant de rendre compte du rôle des différents stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière et évaluer la contribution de la consommation d'alcool et de médicaments psychoactifs à la survenue des accidents sous l'emprise de stupéfiants.
- L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies est destinataire des documents nécessaires à la réalisation de l'étude épidémiologique, décrits à l'article 4 du décret précité.
Ces documents sont regroupés dans un dossier correspondant à l'ensemble des pièces relatives à un accident mortel.
- L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies transmet chacun des dossiers à l'équipe de recherche qui lui attribue un numéro séquentiel d'identification.
L'accès aux dossiers est réservé aux seuls membres de l'équipe de recherche.
- Les informations nécessaires à la réalisation de l'étude sont enregistrées dans un fichier informatique, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les informations enregistrées ont trait à la description de l'accident, des véhicules en cause et des personnes impliquées dans l'accident.
Il ne sera fait aucune mention de l'identité des personnes impliquées dans l'accident, objet du dossier.
Seules seront enregistrées les informations nécessaires à la détermination du rôle des stupéfiants dans la survenue de cet accident, du degré d'implication de la ou des personnes dans l'accident, des dommages liés à l'accident et des caractéristiques socio-démographiques des personnes impliquées.
- Les documents transmis ainsi que tout élément permettant d'établir un lien avec des informations nominatives contenues dans le dossier doivent être détruits par l'équipe de recherche à l'issue de la période nécessaire à la réalisation de l'étude.
- L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de l'étude épidémiologique, dont la charge financière incombe au ministère chargé de la santé.
- L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies met en place un comité scientifique composé de chercheurs français et étrangers choisis pour leur compétence en matière d'accidentologie et d'épidémiologie des accidents.
Le comité scientifique est notamment chargé de l'évaluation du protocole méthodologique de recherche et du rapport final présentant les conclusions de l'étude.
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies peut faire appel à ce comité en tant que de besoin pour la mise en oeuvre de l'étude épidémiologique.
- L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies rend compte tous les six mois, sur la base de rapports intermédiaires, de l'état d'avancement des travaux au comité de pilotage, composé de représentants des ministères chargés de la santé, de la justice, des transports, de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
- Les conclusions de l'étude épidémiologique sont rendues au directeur général de la santé au plus tard le 31 décembre 2004.
Elles pourront être remises antérieurement à cette date dans le cas où les éléments dont dispose l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies sont suffisants pour apporter une conclusion probante.
- La base de données constituée pour la réalisation de l'étude épidémiologique pourra faire l'objet d'études scientifiques réalisées par d'autres chercheurs à compter du 1er janvier 2007.
La demande d'utilisation de cette base de données devra être formulée auprès du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
- Les arrêtés du 7 mars 1968 et du 17 mars 1978 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont abrogés.
Décret du 5 novembre 2001 portant nomination d'une ambassadrice itinérante déléguée à l'environnement
- Mme Bérengère Quincy, née Odier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice itinérante déléguée à l'environnement, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 30 octobre 2001 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Kieffel (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Léglise-Costa (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 20 juin 2001, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
- L'arrêté du 16 août 2001 modifié fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Les montants annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
- L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2001, considérant le caractère pornographique tant des textes que des photographies ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Pink, éditée par la société Not Too Bad Publishing, Gennevilliers.
Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de M. Loic Thomas, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Ribière, directeur du cabinet, et à M. Dominique Wiik, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l'article R.
126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s'y appliquent.
La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public.
Elle fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le département.
Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 30 novembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Villefranche-sur-Cher-Theillay de l'autoroute A 85.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables aux trajets comprenant la section Villefranche-sur-Cher-Theillay de l'autoroute A 85 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
TARIFS EN FRANCS TTC APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2002
Décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
- L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est destinée à promouvoir le tournage d'oeuvres cinématographiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette aide est attribuée en tenant compte notamment des retombées économiques locales de la production, de la contribution de la production au développement local des métiers du cinéma et de l'apport de l'oeuvre à une meilleure connaissance de l'outre-mer et à sa valorisation auprès d'un large public.
- Sont éligibles à cette aide les oeuvres cinématographiques de longue durée remplissant les conditions pour bénéficier du soutien automatique ou du soutien sélectif à la production prévu pour les oeuvres réalisées en langue étrangère fixées dans le décret du 24 février 1999 susvisé, et les oeuvres de courte durée bénéficiaires de l'autorisation de production prévue à l'article 80 du décret précité.
- Sauf dérogation accordée, eu égard aux caractéristiques artistiques et aux conditions économiques de production de l'oeuvre, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué à l'article 6 du présent décret, le montant maximum de l'aide est fixé à 50 % du total des dépenses éligibles.
Celles-ci sont constituées par toutes les dépenses liées à la production et effectuées outre-mer, ainsi que les dépenses de transport et les salaires des équipes, pour ces derniers au prorata du temps de tournage effectué outre-mer lorsque l'oeuvre n'y est pas intégralement tournée.
- Les demandes d'aides sont déposées au Centre national de la cinématographie avant le début du tournage et au plus tard :
- au moment du dépôt d'un dossier d'agrément des investissements, nécessaire pour qu'une oeuvre de longue durée bénéficie de cette aide, prévu à l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- au moment de l'établissement de la convention avec le Centre national de la cinématographie pour les oeuvres de longue durée qui bénéficient de l'aide sélective pour la production des oeuvres réalisées en langue étrangère, prévue à l'article 71 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- au moment du dépôt du dossier d'autorisation de production pour les films de court métrage.
- Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.
- L'aide est attribuée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation d'un comité d'experts, désignés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est composé du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, de deux professionnels du cinéma et de deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.
- L'aide est attribuée à l'entreprise de production déléguée qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantit la bonne fin.
L'aide est versée en deux fois.
Le premier versement est effectué au début du tournage et le second sur justificatifs des dépenses effectuées.
L'aide peut se cumuler avec d'autres soutiens financiers accordés par le Centre national de la cinématographie, dans la limite des montants fixés à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé.
L'aide est accordée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention, conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire, fixant les conditions dans lesquelles l'aide est sujette à répétition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 18 novembre 1986 modifié le 17 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique au groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort « GEBRO », La Pomière, 12250 Lauras, sous le numéro PH 86418, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, Mme Michèle Lailler, directrice adjointe du travail en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi d'Ile-de-France, en qualité de directrice régionale adjointe, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Articles, montants en francs et en euros.
- Code des assurances : A.
- Code du domaine de l'Etat (partie A) : A.
- Code général des impôts (annexe IV) : 4 J, 200, 30.
50 quaterdecies A, 125000, 19000.
56 J bis, 100, 15.
121 V octies, 4000000, 610000.
121 V undecies, 20000000, 3000000.
170 septies F, 50000000, 7600000.
- Le code des assurances est ainsi modifié : a.
Aux septième et huitième tirets du premier alinéa de l'article A 342-3, les mots : le franc français ou sont supprimés ; au troisième alinéa du même article, les mots : en francs ou en unité euro sont remplacés par les mots : en euros ; au quatrième alinéa du même article, les mots : en francs français ou en unité euro sont remplacés par les mots : en euros et les mots : en francs ou en unité euro sont remplacés par les mots : en euros ; b.
Le deuxième alinéa de l'article A 344-8 est abrogé ; c.
Au deuxième alinéa de l'annexe à l'article A 344-9, le mot : francs est remplacé par le mot : euros ; au troisième alinéa du même article, les mots : converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne, y compris l'écu sont remplacés par les mots : converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne autre que l'euro.
- L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : a.
Au e du 4° de l'article 15, les mots : contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : contre-valeur en euros ; b.
Au b de l'article 29 D, les mots : contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : contre-valeur en euros ; c.
Au c du 1 du IV de l'article 41 septies, les mots : en francs français sont remplacés par les mots : en euros.
Commerce, consommation et industrie.
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1974 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement susvisé, le montant de 7 500 F est remplacé par un montant de 1 144 euros.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 525 euros.
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif aux conditions d'opérations d'épargne logement susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 300 euros.
A l'article 3 du même arrêté, les montants de 500 F et 250 F sont remplacés respectivement par des montants de 75 euros et 37 euros.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et portant abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1959 relatif au visa par les membres du corps du contrôle général économique et financier et missions de contrôle des marchés de diverses entreprises nationales et de la Société nationale des chemins de fer français susvisé, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 160 000 euros.
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant les conditions des opérations d'épargne logement susvisé, le montant de 75 000 000 F est remplacé par un montant de 11 000 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé, les montants de 10 000 000 F et 12 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 600 000 euros et 1 800 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1982 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par un montant de 22,5 euros.
- A l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1983 relatif à la majoration de la prime d'épargne du régime des plans d'épargne logement susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 153 euros.
A l'article 3 du même arrêté, les montants de 500 F, 1 500 F et 3 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 75 euros, 225 euros et 450 euros et les montants de 300 F, 900 F et 1 800 F sont remplacés respectivement par des montants de 45 euros, 135 euros et 270 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1983 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des plans d'épargne logement susvisé, le montant de 1 500 F est remplacé par un montant de 225 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 16 000 euros.
- A l'article unique du règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, le montant de 3 000 000 000 F est remplacé par un montant de 450 000 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé, les montants de 2 500 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 400 euros et 800 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 000 euros ; à l'article 2 du même arrêté, le montant de 1 000 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 000 euros ; à l'article 3 du même arrêté, le montant de 500 000 000 F est remplacé par un montant de 80 000 000 euros ; à l'article 4 du même arrêté, le montant de 10 000 000 F est remplacé par un montant de 1 500 000 euros ; à l'article 5 du même arrêté, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 euros.
- A l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 euros ;
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L.
313-3 du code de la consommation susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 524 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article D 313-7 du code de la consommation susvisé, les montants de 1 000 000 F, 500 000 F et 300 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 152 449 euros, 76 225 euros et 45 735 euros.
- A l'article 9 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, le montant de 3 000 000 000 F est remplacé par un montant de 450 000 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1991 susvisé, le montant de 75 000 000 F est remplacé par un montant de 12 000 000 euros.
- Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1992 susvisé, les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 80 000 euros et 150 000 euros.
Au 2° de l'article 2 du même arrêté, les montants de 2 500 000 F et 5 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 400 000 euros et 800 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1992 susvisé, les montants de 2 000 F et 500 F sont remplacés respectivement par des montants de 300 euros et 75 euros.
- A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 1992 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1992 susvisé, les montants de 25 000 000 F et 12 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 4 000 000 euros et 1 900 000 euros.
- Aux articles 1ers des arrêtés du 22 novembre 1994 susvisés, le montant de 7 000 F est remplacé par un montant de 1 000 euros.
- A l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 euros.
- A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé, le montant de 10 000 000 F est remplacé par un montant de 1 500 000 euros.
- A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, les montants de 20 575 F, 123 450 F, 13 225 F, 79 350 F, 82 300 F et 52 900 F sont remplacés respectivement par des montants de 3 140 euros, 18 820 euros, 2 020 euros, 12 100 euros, 12 550 euros et 8 070 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé, le montant de 50 millions de francs est remplacé par un montant de 7,5 millions euros ; au 1° de l'article 2 du même arrêté, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1,5 million euros ; au 1° de l'article 3 du même arrêté, les montants de 20 et 50 millions de francs sont remplacés respectivement par des montants de 3 et 7,5 millions euros ; au 2° de l'article 3 du même arrêté, le montant de 3 millions de francs est remplacé par un montant de 450 000 euros ; à l'article 4 du même arrêté, les montants de 3 et 20 millions de francs sont remplacés respectivement par des montants de 450 000 euros et 3 millions euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1997, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 160 000 euros.
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé, le montant de 250 000 000 F est remplacé par un montant de 40 000 000 euros.
- Aux I et II de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros.
- A l'article 6-2-3 de l'annexe à l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé, le montant de 25 000 000 F est remplacé par un montant de 3 800 000 euros.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé, le montant de 5 000 000 F est remplacé par un montant de 800 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1999 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 7 700 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1969 susvisé, le montant de 1 200 F est remplacé un montant de 190 euros.
- A l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé un montant de 150 euros.
- Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé un montant de 750 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le barème en francs est remplacé par le barème en euros suivant : Régisseurs d'avances, montant maximum de l'avance pouvant être consentie, régisseurs de recettes, montant moyen des recettes encaissées mensuellement, régisseurs d'avances et de recettes, montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement, montant du cautionnement (en euros), montant de l'indemnité de responsabilité annuelle (en euros).
Jusqu'à 1 220 euros, jusqu'à 1 220 euros, jusqu'à 2 440 euros, - , 110.
De 1 221 euros à 3 000 euros, de 1 221 euros à 3 000 euros, de 2 441 euros à 3 000 euros, 300, 110.
Au-delà de 1 500 000 euros, au-delà de 1 500 000 euros, au-delà de 1 500 000 euros, 1 500 par tranche de 1 500 000, 46 par tranche de 1 500 000.
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 susvisé relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux susvisé, les montants de 8 000 F et 16 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 220 euros et 2 440 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1999 susvisé, les montants de 500 000 F, 100 000 F, 75 000 F et 50 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 76 000 euros, 15 000 euros, 11 000 euros et 7 600 euros.
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 200 000 F, 150 000 F et 100 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 30 000 euros, 22 500 euros et 15 000 euros.
- Au a du paragraphe 3 de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1949 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par un montant de 31 euros, au paragraphe 4 de l'article 6 du même arrêté, les montants de 30 000 F et de 300 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 4 600 euros et de 46 000 euros.
A l'article 2, paragraphe 2, le montant de 20 000 F est remplacé par un montant de 3 100 euros.
Au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 30 F, 100 F et 200 F sont remplacés respectivement par des montants de 4,5 euros, 15 euros et 30 euros.
Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 40 F, 200 F et 500 F sont remplacés respectivement par des montants de 6 euros, 30 euros et 75 euros.
Au troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 80 F, 500,01 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 euros, 75,01 euros et 150 euros.
Au quatrième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 120 F, 1 000,01 F et 2 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 18 euros, 150,01 euros et 300 euros.
Au cinquième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 150 F, 2 000,01 F et 3 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 23 euros, 300,01 euros et 450 euros.
Au sixième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 180 F, 3 000,01 F et 4 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 27 euros, 450,01 euros et 600 euros.
Au septième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 210 F, 4 000,01 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 32 euros, 600,01 euros et 750 euros.
Au huitième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 240 F, 5 000,01 F et 6 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 37 euros, 750,01 euros et 900 euros.
Au neuvième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 270 F, 6 000,01 F et 8 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 41 euros, 900,01 euros et 1 200 euros.
Au dixième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 300 F, 8 000,01 F et 10 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 45 euros, 1 200,01 euros et 1 500 euros.
Au onzième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 350 F, 10 000,01 F et 15 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 53 euros, 1 500,01 euros et 2 300 euros.
Au douzième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 400 F, 15 000,01 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 61 euros, 2 300,01 euros et 3 000 euros.
Au treizième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 450 F, 20 000,01 F, 30 000 F, 50 F et 10 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 69 euros, 3 000,01 euros, 4 500 euros, 8 euros et 1 500 euros.
Au paragraphe 2 de l'article 4, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 euros.
A l'article 8, premier alinéa, le montant de 80 F est remplacé par un montant de 12 euros.
A l'article 9, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 euros.
- Au paragraphe 2 de l'article 49 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 euros.
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1975 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres susvisé, les montants de 650 000 F, 1 500 000 F, 3 000 000 F et 15 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 100 000 euros, 230 000 euros, 460 000 euros et 2 300 000 euros.
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne susvisé, le montant de 700 F est remplacé par un montant de 100 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros.
- A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 euros et 300 000 euros.
Les dispositions des XIII, XVI et XVII de l'article 3 du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Par exception, le seuil de 1 525 euros prévu au II de l'article 3 ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.
- Code du domaine de l'Etat (partie A)
- Code général des impôts (annexe IV)
Aux septième et huitième tirets du premier alinéa de l'article A 342-3, les mots : « le franc français ou » sont supprimés ; au troisième alinéa du même article, les mots : « en francs ou en unité euro » sont remplacés par les mots : « en euros » ; au quatrième alinéa du même article, les mots : « en francs français ou en unité euro » sont remplacés par les mots : « en euros » et les mots : « en francs ou en unité euro » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
Le deuxième alinéa de l'article A 344-8 est abrogé ;
Au e du 4o de l'article 15, les mots : « contre-valeur en francs » sont remplacés par les mots : « contre-valeur en euros » ;
Au b de l'article 29 D, les mots : « contre-valeur en francs » sont remplacés par les mots : « contre-valeur en euros » ;
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1974 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement susvisé, le montant de 7 500 F est remplacé par un montant de 1 144 Euro.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 525 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif aux conditions d'opérations d'épargne logement susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 300 Euro.
A l'article 3 du même arrêté, les montants de 500 F et 250 F sont remplacés respectivement par des montants de 75 Euro et 37 Euro.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et portant abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1959 relatif au visa par les contrôleurs d'Etat et missions de contrôle des marchés de diverses entreprises nationales et de la Société nationale des chemins de fer français susvisé, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 160 000 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant les conditions des opérations d'épargne logement susvisé, le montant de 75 000 000 F est remplacé par un montant de 11 000 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé, les montants de 10 000 000 F et 12 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 600 000 Euro et 1 800 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1982 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par un montant de 22,5 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1983 relatif à la majoration de la prime d'épargne du régime des plans d'épargne logement susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 153 Euro.
A l'article 3 du même arrêté, les montants de 500 F, 1 500 F et 3 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 75 Euro, 225 Euro et 450 Euro et les montants de 300 F, 900 F et 1 800 F sont remplacés respectivement par des montants de 45 Euro, 135 Euro et 270 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1983 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des plans d'épargne logement susvisé, le montant de 1 500 F est remplacé par un montant de 225 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 16 000 Euro.
- A l'article unique du règlement no 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, le montant de 3 000 000 000 F est remplacé par un montant de 450 000 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé, les montants de 2 500 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 400 Euro et 800 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 000 Euro ; à l'article 2 du même arrêté, le montant de 1 000 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 000 Euro ; à l'article 3 du même arrêté, le montant de 500 000 000 F est remplacé par un montant de 80 000 000 Euro ; à l'article 4 du même arrêté, le montant de 10 000 000 F est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro ; à l'article 5 du même arrêté, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 Euro ;
313-3 du code de la consommation susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 524 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article D 313-7 du code de la consommation susvisé, les montants de 1 000 000 F, 500 000 F et 300 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 152 449 Euro, 76 225 Euro et 45 735 Euro.
- A l'article 9 du règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, le montant de 3 000 000 000 F est remplacé par un montant de 450 000 000 Euro.
- A l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé, les montants de 1 000 000 F, 5 000 000 F, 10 000 000 F et 15 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 160 000 Euro, 800 000 Euro, 1 600 000 Euro et 2 300 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1991 susvisé, le montant de 75 000 000 F est remplacé par un montant de 12 000 000 Euro.
- Au 1o de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1992 susvisé, les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 80 000 Euro et 150 000 Euro.
Au 2o de l'article 2 du même arrêté, les montants de 2 500 000 F et 5 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 400 000 Euro et 800 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1992 susvisé, les montants de 2 000 F et 500 F sont remplacés respectivement par des montants de 300 Euro et 75 Euro.
- A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 1992 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1992 susvisé, les montants de 25 000 000 F et 12 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 4 000 000 Euro et 1 900 000 Euro.
- Aux articles 1ers des arrêtés du 22 novembre 1994 susvisés, le montant de 7 000 F est remplacé par un montant de 1 000 Euro.
- A l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 Euro.
- A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé, le montant de 10 000 000 F est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.
- A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, les montants de 20 575 F, 123 450 F, 13 225 F, 79 350 F, 82 300 F et 52 900 F sont remplacés respectivement par des montants de 3 140 Euro, 18 820 Euro, 2 020 Euro, 12 100 Euro, 12 550 Euro et 8 070 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé, le montant de 50 millions de francs est remplacé par un montant de 7,5 millions Euro ; au 1o de l'article 2 du même arrêté, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1,5 million Euro ; au 1o de l'article 3 du même arrêté, les montants de 20 et 50 millions de francs sont remplacés respectivement par des montants de 3 et 7,5 millions Euro ; au 2o de l'article 3 du même arrêté, le montant de 3 millions de francs est remplacé par un montant de 450 000 Euro ; à l'article 4 du même arrêté, les montants de 3 et 20 millions de francs sont remplacés respectivement par des montants de 450 000 Euro et 3 millions Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1997, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 160 000 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé, le montant de 250 000 000 F est remplacé par un montant de 40 000 000 Euro.
- Aux I et II de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro.
- A l'article 6-2-3 de l'annexe à l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé, le montant de 25 000 000 F est remplacé par un montant de 3 800 000 Euro.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé, le montant de 5 000 000 F est remplacé par un montant de 800 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1999 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 7 700 Euro.
Réglementation comptable
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1969 susvisé, le montant de 1 200 F est remplacé un montant de 190 Euro.
- A l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé un montant de 150 Euro.
- Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé un montant de 750 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le barème en francs est remplacé par le barème en euros suivant :
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 susvisé relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux susvisé, les montants de 8 000 F et 16 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 220 Euro et 2 440 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1999 susvisé, les montants de 500 000 F, 100 000 F, 75 000 F et 50 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 76 000 Euro, 15 000 Euro, 11 000 Euro et 7 600 Euro.
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 200 000 F, 150 000 F et 100 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 30 000 Euro, 22 500 Euro et 15 000 Euro.
Réglementation douanière
- Au a du paragraphe 3 de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1949 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par un montant de 31 Euro, au paragraphe 4 de l'article 6 du même arrêté, les montants de 30 000 F et de 300 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 4 600 Euro et de 46 000 Euro.
A l'article 2, paragraphe 2, le montant de 20 000 F est remplacé par un montant de 3 100 Euro.
Au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 30 F, 100 F et 200 F sont remplacés respectivement par des montants de 4,5 Euro, 15 Euro et 30 Euro.
Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 40 F, 200 F et 500 F sont remplacés respectivement par des montants de 6 Euro, 30 Euro et 75 Euro.
Au troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 80 F, 500,01 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 Euro, 75,01 Euro et 150 Euro.
Au quatrième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 120 F, 1 000,01 F et 2 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 18 Euro, 150,01 Euro et 300 Euro.
Au cinquième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 150 F, 2 000,01 F et 3 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 23 Euro, 300,01 Euro et 450 Euro.
Au sixième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 180 F, 3 000,01 F et 4 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 27 Euro, 450,01 Euro et 600 Euro.
Au septième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 210 F, 4 000,01 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 32 Euro, 600,01 Euro et 750 Euro.
Au huitième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 240 F, 5 000,01 F et 6 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 37 Euro, 750,01 Euro et 900 Euro.
Au neuvième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 270 F, 6 000,01 F et 8 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 41 Euro, 900,01 Euro et 1 200 Euro.
Au dixième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 300 F, 8 000,01 F et 10 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 45 Euro, 1 200,01 Euro et 1 500 Euro.
Au onzième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 350 F, 10 000,01 F et 15 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 53 Euro, 1 500,01 Euro et 2 300 Euro.
Au douzième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 400 F, 15 000,01 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 61 Euro, 2 300,01 Euro et 3 000 Euro.
Au treizième tiret du paragraphe 1 de l'article 4, les montants de 450 F, 20 000,01 F, 30 000 F, 50 F et 10 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 69 Euro, 3 000,01 Euro, 4 500 Euro, 8 Euro et 1 500 Euro.
Au paragraphe 2 de l'article 4, le montant de 1 000 F est remplacé par un montant de 150 Euro.
A l'article 8, premier alinéa, le montant de 80 F est remplacé par un montant de 12 Euro.
A l'article 9, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
- Au paragraphe 2 de l'article 49 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1975 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres susvisé, les montants de 650 000 F, 1 500 000 F, 3 000 000 F et 15 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 100 000 Euro, 230 000 Euro, 460 000 Euro et 2 300 000 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne susvisé, le montant de 700 F est remplacé par un montant de 100 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 Euro.
- A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 Euro et 300 000 Euro.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 8 000 Euro et 30 000 Euro.
Par exception, le seuil de 1 525 Euro prévu au II de l'article 3 ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Décision no 2000-1326 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vire FM
Vu la décision no 91-555 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-555 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2001, il est mis fin, à compter du 1er juin 2001, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Gilles Dargnies, administrateur civil hors classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Questel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture, au cours du second semestre, d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jean-Jacques Girardot, responsable du département « RIM » (téléphone : 04-77-42-01-71).
Mél : girardotemse.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2002.
Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 12 au 15 février 2002 et pour la deuxième partie les 27 et 28 mars 2002.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 novembre 2001 pour la première partie de l'examen et au 8 février 2002 pour la deuxième partie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, M. Lerais (Frédéric), agent contractuel hors catégorie à l'administration centrale, est nommé en qualité de chef de la mission analyse économique à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, M. Casabonne-Masonnave (Jean-François) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, M. Flot (Patrick) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 42 843 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 44 242 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine.
Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 301 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
314-3 du code de l'action sociale et de la famille, est fixé à 8 293 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2002
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail
La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est la suivante :
L'arrêté du 25 septembre 2000 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « Avandia ».
Le nombre de places offertes au concours et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 17 juin au 19 juillet 2002, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 17 et 18 septembre 2002.
La composition du jury et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition pour les inscriptions.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif au diplôme supérieur en travail social
Dans le cas où la préparation au diplôme supérieur en travail social se déroule hors du territoire français dans le cadre d'un programme de coopération approuvé par le ministère chargé des affaires étrangères, la session d'examen est organisée sous la responsabilité de la direction générale de l'action sociale.
Le diplôme supérieur en travail social préparé hors du territoire national est délivré conjointement par la direction générale de l'action sociale et la direction de l'enseignement supérieur.
Avis de vacance du poste de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles
Le poste de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles est vacant.
Les conditions de nomination à ce poste sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés SRH 1C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
- Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Appareillage du membre supérieur
- PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE
(Le prix des appareils ou adjonctions ne comprend pas le prix du moulage)
(Le prix des appareils ne comprend pas le prix du moulage)
- REPARATIONS ET RECHANGES DE PIECES RELATIVES
AUX APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE.
Arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5133 b « attestation pour le paiement des retraites » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11798*01.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Décision du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 30 ;
Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans ses séances des 3 et 11 octobre 2001,
- Sous réserve des cas prévus aux articles 13 et 20 du présent règlement intérieur, le conseil se réunit sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées au moins cinq jours avant la tenue des séances au commissaire du Gouvernement, aux membres titulaires et aux membres suppléants, sauf en matière disciplinaire où s'applique le délai d'un mois prévu à l'article 36 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Les convocations peuvent être adressées par voie électronique.
Dans la mesure du possible, il établit au début de chaque trimestre un calendrier prévisionnel de ses séances.
- Le président est tenu de convoquer une séance du conseil à la demande du commissaire du Gouvernement ou d'au moins quatre membres.
La réunion portant sur l'ordre du jour indiqué par les demandeurs se tient dans un délai maximal d'une semaine à compter de la date de réception de la demande par le président.
Il est transmis au commissaire du Gouvernement, aux membres titulaires et aux membres suppléants en même temps que les convocations.
Les dossiers des séances, qui contiennent notamment les projets de décision, sont préparés sous la responsabilité du président.
Sauf cas d'urgence, ils sont transmis quatre jours au moins avant la séance au commissaire du Gouvernement, aux membres titulaires et aux membres suppléants.
Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour d'une séance à laquelle ils ont été convoqués.
Ils doivent former cette demande au moins deux jours avant la date de la séance.
Dans la mesure du possible, ils communiquent au président les éléments d'information nécessaires à l'examen du ou des points sur lesquels ils souhaitent que le conseil délibère.
Le président fait parvenir aussitôt l'ordre du jour complémentaire, ainsi que les éléments d'information qui lui ont été communiqués, au commissaire du Gouvernement et à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil.
- Les membres titulaires qui ne peuvent siéger à une séance à laquelle ils ont été convoqués le font savoir à leur suppléant ainsi qu'au secrétariat du conseil.
Deux jours au moins avant la tenue d'une séance, le secrétariat s'assure de la présence des membres titulaires et, à défaut, de leurs suppléants.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les membres suppléants qui ne remplacent pas un titulaire peuvent, avec l'autorisation du président, assister aux séances du conseil sans voter ni prendre part aux discussions.
Toutefois, lorsque le conseil procède à l'élection de son président conformément à l'article 13 du présent règlement intérieur ou lorsqu'il statue en matière disciplinaire dans les cas prévus aux articles L.
321-28 du code de commerce, seuls peuvent siéger les membres ayant qualité pour voter.
Une séance élargie à l'ensemble des membres titulaires et suppléants se tient une fois par an, à l'occasion de l'adoption par le conseil du rapport d'activité prévu à l'article 34 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Lors de cette séance, les membres suppléants peuvent prendre part à la discussion.
- Le conseil ne peut délibérer que si au moins six membres titulaires ou suppléants sont présents.
En cas d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre titulaire présent le plus âgé.
Les votes ont lieu à main levée sauf en matière disciplinaire où ils sont effectués à bulletins secrets.
Les agents du secrétariat du conseil dont la présence est jugée nécessaire par le président assistent aux séances.
Les séances du conseil ne sont pas publiques, sauf en matière disciplinaire lorsque la personne poursuivie le demande conformément à l'article 37 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
- Les membres titulaires et suppléants du conseil ainsi que les agents de ses services sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions, et notamment les éléments contenus dans les dossiers transmis au conseil par les sociétés de ventes ou les experts agréés qui relèvent du secret des affaires.
Les membres titulaires et suppléants respectent également la confidentialité des débats au sein du conseil.
Un membre, titulaire ou suppléant, du conseil ne peut ni siéger ni assister à la séance lorsque sont examinées des questions le concernant directement ou indirectement.
Les agents des services du conseil sont tenus au devoir de réserve.
Doivent notamment y figurer :
- le nom du commissaire du Gouvernement, des membres présents et des autres personnes ayant assisté à la séance ;
- les déclarations du commissaire du Gouvernement et des membres lorsque ceux-ci demandent qu'elles figurent au procès-verbal ;
Les projets de procès-verbal sont transmis par le président au commissaire du Gouvernement et aux membres titulaires et suppléants.
Ils sont adoptés au début de la séance qui suit leur transmission.
Chaque procès-verbal est, après son adoption, revêtu de la signature du président et du commissaire du Gouvernement.
Le président délivre, en tant que de besoin, des copies certifiées conformes de ces documents.
L'original des procès-verbaux est conservé par le secrétariat du conseil, classé par ordre chronologique.
- Les délibérations du conseil qui présentent un caractère réglementaire sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les autres délibérations et décisions font l'objet d'un tableau récapitulatif périodiquement publié au Journal officiel.
L'ensemble des actes du conseil est mis en ligne sur un site internet dont la consultation est gratuite.
Groupes de travail et missions de contrôle
- Des groupes de travail permanents, présidés par un membre titulaire, comprenant des membres titulaires et suppléants du conseil et, le cas échéant, des personnalités extérieures, sont chargés de préparer l'examen des dossiers par le conseil.
- formation théorique et pratique des personnes habilitées à diriger des ventes aux enchères ;
- déontologie des professionnels du secteur ;
- ventes aux enchères réalisées par voie électronique ;
- communication publique du conseil ;
- questions budgétaires.
Le président de chaque groupe de travail présente régulièrement au conseil les conclusions auxquelles le groupe est parvenu.
- Le groupe de travail chargé de la formation a notamment pour mission de préparer les travaux du conseil sur les points suivants :
- rédaction du projet d'avis que le conseil doit émettre, en application de l'article 19 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, sur les conditions d'organisation, le programme et les modalités d'accès au stage ;
- étude des modalités selon lesquelles doivent être dispensés les enseignements théoriques et pratiques, la détermination de ces modalités devant être effectuée conjointement par le conseil et la chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires aux termes de l'article 22 du décret précité ;
- contrôle des maîtres de stage ;
- évaluation de l'aptitude des stagiaires ;
- examen des qualifications invoquées par les ressortissants communautaires qui veulent pratiquer des ventes à titre occasionnel ou s'établir en France (articles 46 à 49 du décret précité).
Le groupe de travail procède notamment aux entretiens destinés à évaluer les connaissances pratiques des stagiaires à l'issue de leur première année de stage, qui sont prévus par l'article 23 du décret précité.
- Le conseil peut, en outre, décider de constituer des groupes de travail temporaires pour examiner d'autres questions de sa compétence.
La composition, la durée et le mandat de ces groupes de travail sont fixés par la délibération du conseil qui décide de leur création.
- Le conseil peut charger un ou plusieurs de ses membres, titulaires ou suppléants, de procéder à des missions de contrôle d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou d'un expert agréé.
Les membres ainsi désignés peuvent être assistés par des agents du conseil.
Ils rendent compte au conseil, à l'issue de leur mission, des contrôles qu'ils ont effectués.
Si le contrôle fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, le commissaire du Gouvernement peut engager une instruction disciplinaire.
Si cette instruction débouche sur des poursuites disciplinaires, les membres ayant pris part à la mission de contrôle ne peuvent siéger à la séance au cours de laquelle le conseil statue sur celles-ci.
Election et compétences du président
- Le conseil procède à l'élection de son président lors de la première séance suivant le renouvellement général de ses membres.
Cette première séance est convoquée par les services du conseil.
L'ordre du jour ne comporte pas d'autre point que l'élection du président.
Le vote a lieu à bulletins secrets.
Est proclamé élu le membre qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Plusieurs tours de scrutin peuvent être organisés.
Au troisième tour, les membres du conseil ne peuvent voter que pour l'un des deux candidats ayant recueilli le plus de voix au tour précédent.
Le procès-verbal de la séance est dressé sur-le-champ.
Il est signé par le commissaire du Gouvernement et tous les membres ayant pris part au vote.
Une copie de ce procès-verbal est adressée par le président au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent, avant le 31 mai de chaque année, la cotisation due au titre de l'exercice en cours qui est assise sur les chiffres déclarés par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés en application de l'article 33 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Les sociétés et les experts qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation en deux versements intervenant respectivement avant le 31 mai et le 30 novembre.
Le président passe les marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil, après consultation du groupe de travail pour les questions budgétaires.
Les marchés et contrats d'un montant supérieur à 50 000 Euro doivent être approuvés par le conseil avant leur signature.
Instruction des demandes d'agrément
- Pour chaque demande d'agrément déposée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le président, après s'être assuré que le dossier comprend toutes les pièces prévues à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé, désigne au moins deux membres du conseil, dont au moins un titulaire, pour procéder à l'audition prévue à l'article 2 de ce même décret.
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet, les services du conseil établissent, sous l'autorité du président, un document synthétisant les éléments contenus dans la demande d'agrément.
Ce document est adressé, le cas échéant par voie électronique, à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants disposent d'un délai minimum de trois semaines à compter de la transmission du document de synthèse pour consulter dans les locaux du conseil l'intégralité du dossier déposé par la société concernée.
A l'expiration de la période de consultation du dossier prévue à l'alinéa précédent, le conseil statue sur la demande d'agrément, dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 3 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, après avoir entendu ceux de ses membres qui ont procédé à l'audition des responsables de la société concernée.
Il peut décider, s'il l'estime nécessaire, de procéder à une nouvelle audition des responsables de la société en séance plénière avant de statuer.
- Les demandes d'agrément présentées par les experts sont examinées, dans les deux mois de la réception du dossier complet, par le groupe de travail permanent ad hoc.
Le groupe de travail peut procéder à l'audition du demandeur s'il estime celle-ci nécessaire.
A l'issue de l'examen mentionné au précédent alinéa, le groupe de travail transmet un avis écrit au président.
Le président adresse immédiatement une copie de cet avis au commissaire du Gouvernement et à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil.
Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants disposent d'un délai minimum de trois semaines à compter de la transmission de l'avis pour consulter dans les locaux du conseil l'intégralité du dossier déposé par l'expert.
Le conseil statue sur la demande d'agrément à l'issue de la période pendant laquelle les membres du conseil ont été mis à même de consulter le dossier et avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 57 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
- Les réclamations visant des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des experts agréés, que reçoit le conseil, sont transmises immédiatement au commissaire du Gouvernement si elles exposent des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
Le commissaire du Gouvernement procède aux vérifications qui lui paraissent utiles.
S'il décide de ne pas donner suite à la réclamation, il en informe le président du conseil ainsi que le plaignant.
- Le président peut prononcer la suspension provisoire prévue à l'article L.
321-22 du code de commerce soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit après avoir recueilli les observations de celui-ci.
Le conseil est informé de cette décision à la première réunion qui suit son adoption.
- En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement fixe la date de réunion du conseil en accord avec le président.
La séance au cours de laquelle le conseil se prononce sur les griefs articulés par le commissaire du Gouvernement à l'encontre d'une ou plusieurs personnes, morales ou physiques, ne comporte pas d'autres points à l'ordre du jour.
La convocation est adressée par le commissaire du Gouvernement aux personnes poursuivies au moins un mois avant à l'avance, conformément à l'article 36 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Outre l'énonciation des faits reprochés, cette convocation mentionne, le cas échéant, le nom des témoins ou experts dont le commissaire du Gouvernement demande l'audition.
Elle comporte également les noms et qualités de tous les membres titulaires et suppléants du conseil et informe les personnes poursuivies qu'elles peuvent demander la récusation d'un ou plusieurs d'entre eux.
Elle doit également indiquer, dans le même délai, si elle souhaite que les débats se déroulent en séance publique et si elle demande la récusation d'un ou plusieurs des membres du conseil.
Les demandes de récusation doivent être motivées.
Le président demande au membre du conseil qui fait l'objet d'une demande de récusation s'il accepte de se déporter.
Si ce membre considère que la demande de récusation n'est pas fondée, le conseil se prononce sur celle-ci.
Le membre dont la récusation est demandée ne participe ni n'assiste à cette délibération.
Si la demande de récusation est acceptée, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement la personne poursuivie.
- Les agents des services du conseil assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré.
Délibéré par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au cours de ses séances des 3 et 11 octobre 2001.
Décret du 30 octobre 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Cercle parisien de la ligue française de l'enseignement », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 31 mai 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les fonctions d'expertise et de conseil mentionnées au IV de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
-conseiller scientifique ;
- Les fonctions d'expertise et de conseil mentionnées au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
1o L'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
2o Au I de l'article 8-1 (DCN), le tableau est modifié comme suit :
- après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, adjoint au directeur de DCN » ;
- à l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle à DCN Toulon », les mots : « à DCN Toulon » sont supprimés ;
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pot, administrateur civil » ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Alain Baudel » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Vincent Jestin » ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Moutet » est supprimé ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Reyz » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire » ;
c) Colonne Nature de la délégation :
- face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, adjoint au directeurr de DCN, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions » ;
- face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Alain Le Tallec, directeur technique, l'alinéa : « Dans la limite de leurs attributions » est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions » ;
- face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle, à l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 Euro pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité », le montant de 3 250 000 Euro est remplacé par le montant de 9 000 000 Euro.
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, l'alinéa : « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Bernard Béhotéguy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » ;
2o Au G (Service des moyens généraux) :
a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o et 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
b) Au troisième alinéa du II, les mots : « et interarmées » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa du II, les mots : « bureau de la rémunération des personnels » sont remplacés par les mots suivants : « bureau des rémunérations ».
- Le titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au I (Chef d'état-major des armées) de l'article 11, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2o Au II de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), tableau :
a) A la colonne Matières et actes, le D (en diverses matières) est complété d'un 8o ainsi rédigé :
« 8o Actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
b) A la colonne Délégataires intéressés, face au 8o du D (en diverses matières), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Directeur du service de santé des armées et directeur du service des essences des armées : pour les organismes et établissements relevant de leur autorité ».
- L'article 13 (Délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété d'un IV ainsi rédigé :
- La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
1o Au B (Marine), au IV (Service de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jacques Petit, chef du service.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service.
2o Au C (Armée de l'air), au III (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction finances » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupont, sous-direction finances ».
Arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés
- Tout animal des espèces chevaline et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur et portée sur son document d'accompagnement.
- Seuls les animaux inscrits à un stud-book reconnu d'une race peuvent porter l'appellation de cette race.
- Les races d'équidés élevées ou utilisées en France sont regroupées en races de :
- chevaux de sang, comprenant les races de chevaux de courses et les races de chevaux de selle ;
La liste des races reconnues et leur classification est publiée par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur proposition de l'établissement public Les Haras nationaux.
La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est diffusée par l'établissement public Les Haras nationaux après approbation par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
La liste des races pour lesquelles un stud-book est tenu en France figure en annexe au présent arrêté.
- Portent l'appellation « cheval de selle » et sont inscrits au registre du cheval de selle les produits nés en France de deux reproducteurs cheval de selle ou de races de selle ou pur-sang, ou d'un trotteur avec un pur-sang ou un reproducteur d'une race de selle, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
- Portent l'appellation « trait » et sont inscrits au registre du cheval de trait, les produits nés en France de deux reproducteurs trait ou de races de trait, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
- Portent l'appellation « poney », et sont inscrits au registre du poney, les produits nés en France de deux reproducteurs poney ou de races de poney, ou d'un reproducteur poney ou d'une race de poneys et d'un reproducteur arabe, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
- Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteur, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
- Portent l'appellation « origine étrangère » les équidés introduits ou importés qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu.
- Portent l'appellation « âne », et sont inscrits au registre de l'âne, les produits nés en France de deux reproducteurs ânes ou de races d'ânes, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
- Portent l'appellation « mule » ou « mulet » les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
- Portent l'appellation « bardot » les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une ânesse par un étalon, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
- Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France à compter du 1er janvier 2002, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
- Portent l'appellation « origine non constatée » les produits issus d'une saillie qui n'a pas été déclarée ou dont le signalement n'a pas été relevé avant sevrage et avant le 31 décembre de leur année de naissance supposée.
- Les animaux nés antérieurement à la mise en application du présent arrêté conservent leur appellation.
- Les animaux inscrits à titre initial à un stud-book ou registre en prennent l'appellation.
- Les articles 4, 5 et 6 entreront en vigueur pour les produits nés à compter du 1er janvier 2003.
- l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
- l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la section Lusitanienne du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- l'arrêté du 29 mars 1988 relatif à la section Barbe du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- l'arrêté du 13 novembre 1989 relatif aux sections Lipizzan et arabe Shagya du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- l'arrêté du 30 juin 1993 relatif à la section Trakehner du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- l'arrêté du 11 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
- l'arrêté du 3 mai 1996 relatif à la section Quarter Horse du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- l'arrêté du 18 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
- l'arrêté du 30 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
- l'arrêté du 20 août 1997 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France.
Stud-book du cheval de Castillon.
Stud-book français du cheval lusitanien.
Stud-book français du poney Fjord.
Stud-book du cheval comtois.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1982 modifié à la coopérative agricole SOPELCO, La Valeyrie, 19230 Saint-Germain-les-Vergnes, sous le numéro PH 82 371, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine et ovine, à la même coopérative agricole dont la dénomination sociale est désormais La Maison de l'agriculteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2001, M. Braibant (Guy), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
- membre titulaire : M. Buffet (Jean), président de chambre ;
- membre suppléant : M. Laplace (Jean-Claude), conseiller doyen honoraire.
- membre titulaire : Mme Froment-Meurice (Anne-Marie), conseiller maître ;
- membre suppléant : M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire, avocat général.
M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général, M. Bonnal (Nicolas), magistrat, et M. Machard (Luc), conseiller référendaire, sont désignés en qualité de rapporteurs généraux adjoints de la Commission supérieure de codification.
Mme Gouëffic (Nicole), attachée principale d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de la Commission supérieure de codification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2001, Mlle Marie-Françoise Desmery est titularisée en qualité d'attachée de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant nomination du président de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2001, M. Guy Rosier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission des marchés de Gaz de France.
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2002 (réf.
Page 7762, au lieu de : « ANNEXE I », lire : « ANNEXE II ».
Arrêté du 28 juin 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes
Est approuvé l'avenant conclu le 14 juin 2002, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Jeannette Gros ;
- Les partenaires conventionnels arrêtent les dispositions suivantes :
Sous réserve des dispositions du 3 du présent article, les partenaires conventionnels décident de rémunérer à même hauteur l'acte de soins, qu'il soit réalisé au cabinet du médecin (C) ou hors du cabinet (V).
A compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 septembre 2002, les tarifs des actes de consultation sont fixés comme suit :
A compter du 1er octobre 2002, les tarifs des actes de consultation sont fixés comme suit :
En contrepartie de la revalorisation de l'acte de soins, tous les médecins s'engagent conventionnellement à établir leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune.
La revalorisation du tarif de l'acte de soins hors cabinet sera permise par la signature par les parties conventionnelles, au plus tard le 1er juillet 2002, d'un accord de bon usage des soins (AcBUS) hors cabinet portant sur la visite à domicile.
La déclinaison régionale de cet AcBUS d'ici le 1er octobre 2002 permettra de mieux valoriser une « Majoration de déplacement » dans laquelle se fondront la MMD et l'actuelle ID, pour les situations reconnues comme justifiant un soin à domicile.
Les partenaires conventionnels demandent la création, à compter du 1er octobre 2002, d'une « majoration de déplacement » dans les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
Sous réserve de la création de la « majoration de déplacement », les partenaires conventionnels demandent la suppression, à compter du 1er octobre 2002, de l'application de l'indemnité de déplacement pour les médecins omnipraticiens prévue au A de l'article 13 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
A défaut, sous réserve de la création de la « majoration de déplacement » et dans l'attente de la suppression de l'application de l'indemnité de déplacement pour les médecins omnipraticiens, les partenaires fixent le montant de l'indemnité de déplacement prévue à l'article unique « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires » de l'annexe à la convention nationale à zéro euro à compter du 1er octobre 2002.
Sous réserve de la création de la « majoration de déplacement », les partenaires conventionnels demandent la suppression, à compter du 1er octobre 2002, de l'article 14-2 « Majoration de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes » des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
A défaut, sous réserve de la création de la « majoration de déplacement » et dans l'attente de la suppression de la « Majoration de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes », les partenaires fixent le montant de cette majoration à zéro euro à compter du 1er octobre 2002.
Un accord national de bon usage des soins à domicile sera conclu au plus tard le 1er juillet 2002.
Un référentiel de soins à domicile sera défini dans le cadre de cet accord ainsi que les actions nécessaires afin d'agir sur les comportements.
La mise en oeuvre de cet accord doit conduire à une diminution du nombre d'actes de soins hors cabinet.
Dans une deuxième étape, cet AcBUS sera décliné au niveau régional d'ici le 1er octobre 2002 permettant d'étendre le champ d'application de la « majoration de déplacement » aux patients atteints d'une incapacité totale et durable au déplacement selon des critères médico-administratifs, prenant en compte des difficultés d'accès aux soins, qui seront à définir.
Il est créé l'article 1er-13 de la convention nationale suivant :
« Prescriptions médicamenteuses
« Les médecins généralistes adhérant à la présente convention s'engagent à rédiger leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques.
« A titre transitoire, à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003, les partenaires conventionnels se fixent comme objectif que :
« - la moyenne nationale des lignes de prescriptions médicamenteuses établies par les médecins généralistes adhérant à la présente convention soit rédigée pour 25 % en dénomination commune ou en génériques ;
« - et au moins 12,5 % des lignes de prescriptions médicamenteuses en moyenne nationale entrent dans le répertoire des génériques.
« Chaque médecin généraliste, par son adhésion à la présente convention, s'engage à prescrire de manière à contribuer au respect de cet objectif.
A compter du 1er juillet 2002, le titre du paragraphe 2 de l'article 9-1 de la convention nationale est rédigé comme suit :
« Paragraphe 2 : Non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage des feuilles de soins et imprimés en vigueur - non-respect de règles de prescriptions médicamenteuses ».
A compter du 1er juillet 2002, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 9-1 de la convention nationale est complété par la phrase suivante :
« - manqué à ses engagements relatifs à la prescription médicamenteuse fixés à l'article 1-13 de la présente convention.
Durant la phase transitoire visée à l'article 1-13, les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 9-1 ne peuvent être appliquées qu'après avis motivé de la CCPL - dans le mois qui suit sa saisine - et qui peut saisir le CMPL.
Au-delà de l'AcBUS sur le bon usage des soins à domicile mentionné à l'article 3 ci-dessus et de l'AcBUS sur l'amélioration de la qualité de la prise en charge des angines signé par les parties le 15 mai 2002 et annexé au présent avenant, les parties signataires engageront des discussions pour conclure d'autres accords de bon usage des soins ou des contrats de bonne pratique ou de santé publique, aux plans national ou régional.
Ceux-ci porteront notamment sur les prescriptions à service médical rendu insuffisant, sur la polymédication des personnes âgées, sur les vaccinations, sur la prise en charge des lombalgies communes, la prescription de médicaments psychotropes ou la prise en charge des conduites addictives...
- Modification de l'avenant 8 :
Les partenaires conventionnels décident de modifier les articles suivants de l'avenant n° 8 à la convention nationale comme suit.
« Associations de garde et d'astreinte » et l'article 3.2 « Conditions d'exercice des médecins libéraux au sein des associations » de l'avenant 8 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« Dans le cadre du dispositif de permanence des soins organisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et afin d'en améliorer le fonctionnement tant du point de vue des patients que de celui des praticiens, les partenaires conventionnels ont décidé de mettre en place, sur la base du volontariat, une rémunération du médecin d'astreinte désigné par l'autorité compétente.
« Ce dispositif pourra éventuellement faire l'objet d'une modification afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, et notamment la parution du décret d'application de l'article L.
« L'astreinte rémunérée est celle effectuée la nuit de 20 heures à 8 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures.
« Peuvent bénéficier de la rémunération de l'astreinte les médecins désignés par l'autorité compétente chargés d'assurer l'astreinte dans un secteur de permanence des soins.
« Les partenaires conventionnels se fixent pour objectif de favoriser, en concertation avec l'ensemble des partenaires compétents, une meilleure sectorisation en vue d'améliorer leurs conditions d'exercice et d'assurer la permanence des soins pour l'ensemble des patients.
« Un suivi de la mise en oeuvre du dispositif et, en particulier, à partir de l'existant, du regroupement des secteurs sera assuré par les signataires.
Un premier bilan sera réalisé au 30 novembre 2002.
« Les parties signataires conviennent de l'importance de compléter le dispositif de permanence des soins par le renforcement de la régulation des appels téléphoniques.
« La régulation est organisée en lien avec le Centre 15.
Elle suppose la participation des médecins généralistes libéraux.
Cette participation fera l'objet d'un financement.
« Ces financements seront gérés au niveau régional par les instances compétentes notamment conventionnelles, en liaison avec les représentants de l'ordre des médecins et de l'Etat.
A l'article 3-5 « Mesure immédiate », les mots : « 3 100 secteurs » sont remplacés par les termes : « secteurs existants ».
La première phrase du 3-6 de l'avenant 8 est rédigée comme suit :
« L'instance compétente visée à l'article 3.3.2 est composée ainsi ».
« Les membres de cette instance représentant la profession sont indemnisés selon les règles habituelles fixées par la convention.
L'article 6 « La prescription pharmaceutique » de l'avenant 8 est supprimé.
Les parties signataires s'accordent pour maintenir la participation des caisses aux cotisations sociales de tous les médecins conventionnés qui respectent, à compter de la signature du protocole d'accord entre les trois caisses d'assurance maladie et les syndicats nationaux représentatifs de médecins, les honoraires conventionnels.
L'aide prévue à l'alinéa 10 de l'article 7 de l'avenant 8 est versée en 2002 à tout professionnel ayant réalisé une FSE en euros entre le 1er mars 2002 et le 30 juin 2002.
Adhésion des médecins
La convention ainsi modifiée sera adressée à chaque médecin généraliste qui pourra, s'il le souhaite, choisir de ne pas y adhérer.
On dénombre annuellement en France entre 6 et 9 millions d'angines aiguës, donnant lieu dans 90 % des cas à une prescription d'antibiotiques.
Or, parmi les angines érythémateuses et érythémato-pultacées (90 % des angines aiguës), seule l'angine à streptocoque bêta-hémolytique du groupe A (SBGA) nécessite un traitement antibiotique systématique.
Ce type d'angine représente 10 à 20 % des angines de l'adulte et 20 à 40 % des angines de l'enfant.
C'est en raison des risques des angines à SBGA et du fait des difficultés de leur diagnostic qu'en pratique courante, en France, pratiquement toutes les angines sont traitées par antibiotiques.
Cette surconsommation d'antibiotiques a pour conséquences :
- les effets indésirables classiques des antibiotiques ;
- le développement des résistances, problème majeur de santé publique.
Il existe des tests de diagnostic rapide (TDR) qui permettent en quelques minutes, lors d'une consultation, d'éliminer un diagnostic d'angine à SBGA.
Les parties signataires souhaitent promouvoir dans le cadre des angines une mise à disposition et une utilisation de ces tests par les médecins généralistes et ainsi favoriser une diminution des résistances aux antibiotiques par une réduction de la consommation d'antibiotiques.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés pour la généralisation des tests de diagnostic rapide des angines.
Les parties signataires entendent, par cet accord, contribuer à améliorer la qualité de la prise en charge des angines et obtenir ainsi une diminution des résistances aux antibiotiques.
L'objectif opérationnel est d'obtenir des médecins généralistes une utilisation adaptée de ces TDR.
Prise en charge des tests
Les caisses prennent en charge sur leur Fonds national de prévention les TDR de l'angine.
Après une procédure d'appel d'offres, le fournisseur de tests retenu est chargé de distribuer les tests aux généralistes qui en font la demande.
Formation des médecins à l'utilisation du test
Un accompagnement des médecins par une formation à l'utilisation des tests est souhaitable afin d'obtenir une optimisation des prescriptions d'antibiotiques.
Ces formations sont mises en place par les instances conventionnelles locales.
Elles sont organisées par les associations de formation continue de généralistes.
Un cahier des charges fixant un cadre général et des recommandations sur ces formations est validé par les parties signataires.
Les parties signataires conviennent que ces formations impliqueront un expert dans le domaine de l'infectiologie.
Le généraliste qui s'engage dans cette formation recevra, à l'issue de celle-ci, les tests utilisables dans sa pratique.
Le renouvellement des tests est effectué par le généraliste par bon de commande adressé à la CPAM.
Une somme de deux millions d'euros est allouée pour l'organisation matérielle de ces formations sur la période 2002, sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Cette somme sera répartie entre les CPAM afin qu'elles puissent prendre en charge, selon les modalités fixées dans le cahier des charges, le financement des formations directement auprès des associations de formation.
Campagnes de communication
Des actions de communication sont nécessaires afin :
- d'inciter les généralistes à participer à cet accord et à s'inscrire aux formations ;
- d'informer les patients sur l'intérêt médical de ces tests.
Ces actions de communication s'intégreront dans la campagne sur le bon usage des antibiotiques menée par les caisses.
Afin de mesurer l'atteinte des objectifs, les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un dispositif permettant notamment :
- de mesurer la participation des généralistes aux formations ;
- de suivre l'utilisation du test par les généralistes et ses conséquences.
La durée de cet accord est de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'approbation par les ministres de l'accord.
Il n'interdit pas la signature d'accords régionaux de bon usage des soins complémentaires sur ce thème.
Arrêté du 20 juin 2002 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2001
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, est fixé à 12,96 EUR.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, est fixé à 60,98 EUR.
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges Label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000, est fixé à 121,96 EUR.
M. Pierre Mirabaud, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Arrêté du 24 juin 2002 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1997 portant modification de certaines épreuves du baccalauréat technologique, séries STI et STT
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994, les candidats de la série STT issus de lycées professionnels peuvent remplacer pour une durée de cinq sessions à compter de la session 1998 l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue vivante I renforcée.
sont reconduites pour la session 2003 du baccalauréat.
Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Guitteaud (Thierry).
M. Morentin (Jacques).
M. Remy (Fabrice).
M. Descamps (Eric).
M. Fulbert (Patrick).
M. Gatt (Richard).
M. Jacquet (Rosan).
M. Thirot (Lionel).
M. Zachelin (Placide).
Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Choron (Jean).
M. Doiteaux (Alain).
M. Robert (Gil).
Décision du 18 juin 2002 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires sous contrat
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'officier dont le nom suit est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les commissaires sous contrat :
Le commissaire de 1re classe sous contrat Sellier (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Gauthier (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8C) et de fabrication de fibre-ciment (code NAF 26.6J), les dispositions de l'avenant no 2 du 13 juin 2001 à l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion du paragraphe 5 de l'article 1er de l'accord.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 octobre 2001, M. Henri Troupel est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Louis Duvernois, élu sénateur représentant les Français établis hors de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, Mme Nathalie Joly, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 24 juin 1999, est titularisée à compter du 24 juin 2000 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, Mme Corinne Tanguy, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1999, est titularisée à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Etienne Klein, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2001, M. Jean-Marie Auer, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Henri Robert Le Berre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 décembre 2001 et admis sur sa demande à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-735 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-533 du 4 mars 1997, délivrée à l'association France Maghreb Médias à Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, par courrier en date du 4 juillet 2001, l'association France Maghreb Médias a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association France Maghreb Médias est titulaire à Paris.
L'autorisation de l'association France Maghreb Médias viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-796 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-483 du 25 février 1997, délivrée à Paris à l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées), et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, par courrier en date du 6 juin 2001, l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées) a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées) est titulaire à Paris.
L'autorisation de l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées) viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Roulettes herbretaises à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du 6 au 7 octobre 2001 :
Site : 85500 Les Herbiers.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 29 octobre au 2 novembre 2001 :
Site : complexe culturel, rue Didier-Pironi, 72190 Sargé-lès-Le Mans.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme de Trouville-sur-Mer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Cagouille » le 27 octobre 2001 :
Site : Trouville (14).
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cet avis annule et remplace les précédents avis publiés au Journal officiel des 18 août et 27 septembre 2001.
Décision du 15 octobre 2001 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation de l'endoprothèse Talent LPS standard gamme abdominale commercialisée par la société Medtronic pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale
- La mise sur le marché et l'utilisation de l'endoprothèse aortique Talent LPS standard gamme abdominale sont suspendues.
- Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire et le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de suppléants du directeur de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
- Les dispositions de l'arrêté du 6 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire, sont rapportées.
Décision n° 2001-654 du 18 décembre 2001 autorisant l'association Alpes Média Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Beaufortin - Val-d'Arly
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beaufortin - Val-d'Arly.
Zone de planification : Villard-sur-Doron.
Site d'émission : station des Saisies, Mont de Bisanne, 73270 Villard-sur-Doron.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant les titres Ier, II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) dans la partie Nomenclature et tarifs :
Dans la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques) :
a) Dans la liste des générateurs d'aérosol inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er octobre 2003 ;
b) Dans la liste des débimètres de pointe inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er avril 2003 ;
Dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) : dans les listes des diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures, des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures et des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 72 heures inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er mai 2003 ;
Dans la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital) : dans la liste des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets avec inserteur inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er mai 2003.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section 2 (Appareillage du membre inférieur), au paragraphe A (Prothèses du membre inférieur), dans la liste des adaptateurs de rotation inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er juin 2003.
Au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) dans la partie Nomenclature et tarifs :
a) Au paragraphe Implant cardiaque et vasculaire, dans la liste des chambres à cathéter implantables inscrites, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er janvier 2003 ;
b) Au paragraphe Implant orthopédique, dans la liste des ligaments articulaires de remplacement ou de renfort pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er avril 2003 ;
c) Au paragraphe Implant orthopédique, dans la liste des implants ou substituts osseux inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er juin 2003 ;
Au chapitre II (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés et tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie Nomenclature et tarifs, les dates de fin de prise en charge de tous les dispositifs médicaux implantables inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 1er janvier 2003 ;
Au chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Nomenclature et tarifs, les dates de fin de prise en charge de tous les greffons d'origine humaines inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 23 janvier 2003.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, aux chapitres Ier, II et III, dans la liste des fauteuils roulants, des véhicules divers et des adjonctions aux fauteuils roulants, inscrits, les dates de fin de prise en charge de tous les véhicules pour handicapés physiques inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 13 janvier 2003.
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
L'Ecole nationale d'administration est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre.
L'Ecole nationale d'administration a pour missions :
1° La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;
2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ;
3° L'organisation des concours d'entrée à l'école ;
4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l'Ecole nationale d'administration ;
5° La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;
6° La formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens ;
7° La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
Le conseil d'administration est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
3° Sept personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines.
Une de ces personnalités est de nationalité étrangère ; quatre autres sont en fonction dans les administrations auxquelles prépare l'école ;
4° Un membre du Parlement européen dont la désignation est demandée au président du Parlement européen.
Un suppléant de chaque parlementaire est désigné dans les mêmes conditions ;
6° Un ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves ;
7° Un ancien élève étranger de l'Institut international d'administration publique ou des cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration, nommé sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
8° Trois délégués des élèves à raison d'un délégué élu par promotion et un délégué élu par les élèves étrangers en cours de scolarité.
Chaque délégué a un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
9° Quatre membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ; les suppléants peuvent ne pas appartenir aux mêmes fédérations que les titulaires ;
10° Deux représentants élus du personnel administratif et de service en fonctions à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 9° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans.
Il prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient.
Les parlementaires les parlementaires mentionnés aux 4° et 5° sont également nommés pour quatre ans, dans la limite de la durée de leur mandat.
Les modalités des élections des représentants du personnel administratif et de service, des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire, ou sur la demande soit d'au moins six de ses membres, soit du directeur.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité au moins de ses membres est présente.
A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
Les membres suppléants peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil ; ils ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence des membres titulaires.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein les commissions utiles à l'accomplissement des missions de l'école.
Il peut déléguer à une commission financière le pouvoir de prendre en son nom, sous réserve de lui en rendre compte à la plus prochaine séance, certaines décisions urgentes en matière financière, à l'exception de celles portant sur le budget et le compte financier.
Le directeur de l'école ou, en cas d'empêchement, le secrétaire général et les collaborateurs désignés par le directeur à cet effet assistent aux séances du conseil d'administration, sans pouvoir prendre part au vote.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission financière.
Ils ont accès aux autres commissions lorsque les décisions qu'elles peuvent prendre ont une incidence financière.
Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi parmi le personnel de l'école.
Les procès-verbaux et le relevé de décisions, le cas échéant, sont signés par le président et le secrétaire.
Ils peuvent se faire rembourser, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil et des différentes commissions et éventuellement de missions spéciales.
Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le règlement intérieur de l'école est soumis à l'avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est consulté sur le contrat d'établissement conclu avec l'Etat qui fixe sur une base pluriannuelle les objectifs fixés à l'école dans l'exercice de ses missions ainsi que les moyens et emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
Le conseil d'administration approuve, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 3, la création de filiales et les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement, notamment pour ce qui concerne les conditions de l'équilibre financier.
Il approuve les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret.
Lorsqu'il exerce les attributions visées au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, le conseil d'administration siège en formation restreinte.
Cette formation comprend les membres du conseil autres que ceux visés au 8° de l'article 4.
Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'école de la nomination des jurys des concours d'entrée et des épreuves d'admission au cycle préparatoire au concours interne et au cycle de préparation au troisième concours ; il est appelé à formuler toutes observations et suggestions en vue de la constitution des jurys des plus prochains concours ou épreuves.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est nommé par décret pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
Il peut être mis fin aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'école et les sanctions susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont elles doivent être assorties, sont fixées par le règlement intérieur de l'école, qui est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration en application de l'article 9 du présent décret et approuvé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur de l'école prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration et le fonctionnement de l'école.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'école est suppléé dans ses fonctions par le secrétaire général.
Un comité d'orientation pédagogique est placé auprès du directeur de l'école.
Il l'assiste dans la définition et la mise en oeuvre du projet pédagogique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l'école.
Un comité d'évaluation des actions menées par l'école, dont le rôle et la composition sont fixés par le règlement intérieur, est créé auprès du directeur de l'école.
Le directeur de l'école est assisté par :
2° Un directeur de la formation ;
3° Un directeur des stages ;
4° Un directeur des relations internationales ;
5° Un directeur des affaires européennes.
Le directeur de la formation est assisté d'un directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves.
Les élèves de chaque promotion, les élèves et auditeurs étrangers des cycles internationaux et les stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant.
Ces représentants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sont réunis par le directeur de l'école selon une périodicité et des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 4° Les dons et legs faits au profit de l'école ; 5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ; 6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ; 7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ; 8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'école.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'école, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
Les marchés conclus par l'école sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
L'établissement est autorisé à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
La transaction est conclue par le directeur de l'établissement et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 9 du présent décret.
Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.
Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.
Les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, le décret n° 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration, le titre III du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 83-450 du 3 juin 1983 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
a) La formation initiale de fonctionnaires français telle que définie à l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ;
b) La formation permanente de fonctionnaires français et le perfectionnement de fonctionnaires étrangers ayant reçu dans leur pays d'origine une formation initiale complète et acquis une expérience professionnelle ;
c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offre internationaux ;
d) La recherche et la publication dans ces différents domaines, notamment en droit et administration comparés.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères en sont membres de droit.
1° Sept membres appartenant aux administrations auxquelles prépare l'école, nommés sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Un ancien élève étranger de l'Institut international d'administration publique ou des cycles internationaux de formation permanente de l'Ecole nationale d'administration, nommé sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
4° Deux délégués des élèves issus des trois concours d'entrée (un par promotion en cours de scolarité) élus par chaque promotion et deux délégués des élèves étrangers ; ces délégués ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ;
6° Quatre membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions ; les suppléants peuvent ne pas appartenir aux mêmes fédérations syndicales que les titulaires ;
7° Quatre représentants élus du personnel administratif et de service en fonctions à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux 4° et 7° de l'article 4 sont nommés pour quatre ans par décret.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire, ou sur la demande soit d'au moins sept de ses membres, soit du directeur.
Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission financière.
Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Lorsqu'il exerce les attributions visées à l'article 49 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le conseil d'administration siège en formation restreinte.
Les délibérations du conseil d'administration comportant une décision sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'école et les sanctions susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont elles doivent être assorties, sont fixées par le règlement intérieur de l'école, qui est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration en application de l'article 9 du présent décret et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- un directeur des études ;
- un directeur de la formation permanente et de la recherche ;
Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'école.
Le secrétaire général et les directeurs peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école.
L'Ecole nationale d'administration est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé, par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :
4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;
5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;
6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;
7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.
L'Ecole nationale d'administration est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, exerce le contrôle financier de l'école.
Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans l'attente de la constitution du conseil d'administration prévu au chapitre Ier du titre II qui interviendra dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les attributions dévolues à ce conseil sont exercées par le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration actuellement en exercice.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur.
Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 9 ;
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 15 ;
3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui n'ont pu antérieurement accéder dans les conditions fixées à l'article 49 à aucune des carrières auxquelles prépare l'école.
Le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'ENA au titre de la même année.
Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.
Les modalités d'inscription à ces concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixent les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'ENA.
Le jury comprend, outre le président :
- pour le concours externe, quatorze membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
- pour le concours interne, quatorze membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
- pour le troisième concours, huit fonctionnaires, dont au plus quatre enseignants, et quatre personnalités non fonctionnaires.
Le président et deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'ENA.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'ENA.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir sont tenus à le faire avant d'entrer à l'école.
Sans préjudice des dispositions actuellement en vigueur, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps auxquels les candidats admissibles aux concours d'entrée à l'ENA peuvent avoir accès et les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur nomination.
Le concours externe est ouvert aux candidats de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du conseil d'administration de l'école après avis du ministre de l'éducation nationale, ou ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours externe est fixée, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 9 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour le candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas une des conditions de diplôme prévues à l'article 9, tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant, peuvent être autorisés à se présenter au concours d'entrée à l'ENA par une commission présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant, en outre, quatre membres, dont un membre de l'enseignement supérieur.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Cette commission examine le dossier des candidats.
1° Une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° Une composition portant sur l'économie (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
5° Une épreuve de langue vivante étrangère ou une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
1° Trois interrogations orales sur les matières suivantes : finances publiques, questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 2 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines ;
2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère autre que celle éventuellement choisie à la cinquième épreuve d'admissibilité comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
4° Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1).
Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf pour la cinquième épreuve d'admissibilité.
Toutefois, les épreuves de langues sont notées par des examinateurs spéciaux.
L'épreuve d'entretien est notée par le président et quatre autres membres du jury.
Chacun des exercices physiques composant l'épreuve d'exercices physiques prévue par l'article 12 est noté de 0 à 20.
En ce qui concerne les candidates, les exercices sont différents de ceux qu'accomplissent les candidats et sont appréciés suivant une échelle de cotation particulière.
Les candidats dclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques, prévue à l'article 12, sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.
Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.
Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, s'ils justifient au 31 décembre de cette même année de cinq ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation intergouvernementale, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.
Le ministre chargé de la fonction publique se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires ou agents des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours interne est fixée, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
5° Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : gestion des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat, gestion des collectivités territoriales, gestion des établissements publics, gestion du système éducatif.
1° Trois interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales, finances publiques et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines ;
2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques, prévue à l'article 16, sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er juillet de l'année du concours et remplissant, à cette date, les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces titres.
La composition du dossier d'inscription est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Ce dossier doit comporter notamment toutes pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du troisième concours est fixée, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves du troisième concours comprennent des épreuves écrites d'admissiblité et des épreuves d'admission.
5° Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales.
1° Deux interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines ;
4° Une épreuve facultative d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte).
Les interrogations orales auxquelles il est procédé par un examinateur spécial sont notées en même temps par un membre du jury, sauf pour la deuxième épreuve d'admission qui est notée par deux examinateurs spéciaux ; la troisième épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
Une préparation directe au concours externe, prise en charge financièrement par l'ENA, est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet, par convention passée avec le directeur de l'école.
Les conditions d'accès à cette préparation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Avant de se présenter au concours interne, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions ci-après.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent remplir les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 15.
Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration de l'école.
Ces épreuves sont organisées chaque année.
Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Il est constitué un jury pour chacune des deux catégories de candidats prévues à l'article 25.
La moitié au moins des membres des jurys doit exercer son activité et résider hors de la région d'Ile-de-France.
Les membres des deux jurys sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école.
Cet arrêté désigne le membre des jurys pouvant remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président est prépondérante.
Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer avec les membres de chaque jury à la correction des épreuves.
Chaque composition est corrigée par deux correcteurs dont au moins un membre du jury.
L'épreuve de conversation est notée par le président et les membres du jury.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 25.
Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2.
A l'issue de ces épreuves, chacun des deux jurys établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories.
Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de l'autre catégorie ou du cycle de préparation au troisième concours.
Chaque jury peut dresser une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant de démissions ou de décès.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition des jurys visés à l'article 28, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration et fixe pour chacun d'eux la durée maximum de leur période d'études.
Pour les candidats admis au titre de la première catégorie prévue à l'article 25 la durée des études au cycle préparatoire est fixée à un ou exceptionnellement deux ans, sous réserve que les intéressés puissent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15.
Pour les autres candidats, la durée des études au cycle préparatoire est fixée, compte tenu de leur niveau de formation et des résultats obtenus aux épreuves prévues à l'article 26, à deux ou exceptionnellement trois ans, sous réserve que les intéressés puissent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15.
Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la période d'études de tout stagiaire du cycle préparatoire au terme de chacune des années d'enseignement à ce cycle.
Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la clôture de l'année d'enseignement considérée.
Les intéressés sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration.
Les uns et les autres sont pris en charge par l'école ; leur situation financière est réglée par décret.
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne à l'expiration de leur période d'études.
Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 15.
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'ENA.
Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée avec le directeur de l'école.
L'enseignement suivi au cycle préparatoire peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ce certificat peuvent se présenter à certains concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.
Avant de se présenter au concours institué à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée, les candidats peuvent être admis à un cycle de préparation organisé dans les conditions définies au présent chapitre.
Ce cycle de préparation prend la forme, au choix du candidat, soit d'une préparation orale à temps plein, soit de cours du soir, soit de stages intensifs.
La durée du cycle de préparation est d'un an pour les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon leur choix, de un ou de deux ans pour les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis du comité médical de l'ENA.
Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée ainsi que les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils doivent justifier qu'ils rempliront, pour le concours auquel prépare le cycle, la condition d'âge fixée par l'article 19.
La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Les candidats adressent au directeur de l'ENA un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation mentionné à l'article 34.
Ce jury comprend un président et quatre membres qui sont deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, et deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'ENA pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de la composition écrite prévue à l'article 38.
L'épreuve de sélection comporte :
Cette composition est anonyme ; elle est notée par deux correcteurs dont au moins un membre du jury.
Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant pour point de départ un dossier composé par le candidat sur ses activités professionnelles.
A l'issue de la sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle de préparation.
Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats des deux catégories du cycle préparatoire au concours interne.
Le jury peut dresser une liste complémentaire par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant de démissions ou de décès.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'accès au cycle de préparation.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes au cycle de préparation.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'ENA.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury mentionné à l'article 37, prononce l'admission des candidats au cycle de préparation et fixe pour chacun d'eux la durée maximale de leur période d'études.
Lorsqu'ils suivent la préparation orale à temps plein, les fonctionnaires sont détachés en qualité de stagiaire du cycle de préparation.
Dans le même cas, les agents non titulaires de l'Etat sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle de préparation de l'ENA.
Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter, dès l'expiration de leur période d'études, au troisième concours d'entrée à l'ENA.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 35, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de préparation.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle de préparation reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'ENA sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'ENA de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Les dépenses du cycle de préparation sont prises en charge par l'ENA.
La scolarité à l'Ecole nationale d'administration dure vingt-quatre mois.
Elle pourra être portée jusqu'à vingt-sept mois par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration.
Cet arrêté doit être pris avant le début de la scolarité.
Postérieurement au choix de carrière, il est dispensé une formation d'adaptation à la prise de poste.
Elle est sanctionnée par un classement.
Les stages s'effectuent dans des administrations, dans des entreprises ou dans des organismes d'intérêt général, en France ou à l'étranger, selon des modalités définies par le directeur de l'école.
Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève ; le directeur adjoint des stages participe à cette audition.
Pour apprécier la valeur de ces épreuves, il est constitué par le directeur de l'école un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux ou quatre membres, à moins que la nature des épreuves ne justifie un nombre de membres plus élevé.
A l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.
Note de stages
Notes d'études
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure note de stage est classé en premier.
Enfin, si les procédures prévues aux deux alinéas précédents conduisent à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission.
Cette commission est composée des présidents de trois des jurys prévus à l'article 47 et choisie par le président de l'école.
Cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés, le cas échéant, après les avoir entendus.
Dans le cas où le directeur de l'école constate l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, il peut, après avis du conseil d'administration, saisir du cas de cet élève le ministre chargé de la fonction publique, lequel peut décider soit que l'élève intéressé doit accomplir à nouveau la partie de la scolarité consacrée aux études, soit qu'il peut être proposé pour une nomination dans le corps des attachés d'administration centrale, soit qu'il est exclu définitivement de la scolarité.
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école.
Les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement.
L'entrée dans le corps diplomatique et dans le corps de l'expansion économique à l'étranger est subordonnée à la pratique de deux langues vivantes sanctionnée par des épreuves dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement dans le corps de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins :
Lorsqu'un élève est contraint de renouveler tout ou partie de sa scolarité pour raison de santé ou cas de force majeure, les notes qui lui sont attribuées au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes correspondantes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
Dans les cas prévus à l'article 52, l'élève doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Au titre de sa mission de formation permanente, l'école assure notamment celle prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils.
L'école exerce en outre, à la demande des administrations, toutes actions de formation des fonctionnaires français, notamment celles liées à la prise de responsabilités nouvelles.
L'école assure les actions de formation permanente destinée aux auditeurs étrangers, dans les conditions définies au titre V.
Des ressortissants étrangers peuvent être admis à suivre des sessions d'études et de perfectionnement, sur présentation du Gouvernement français après, le cas échéant, accord de l'autorité dont ils relèvent.
Sauf dérogation proposée par le ministère des affaires étrangères, aucun fonctionnaire étranger ne peut suivre une action de formation ou de perfectionnement sans autorisation de son administration.
Les conditions d'admission des auditeurs et élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur.
Les actions de formation destinées aux auditeurs étrangers peuvent comprendre des cycles de différentes durées, des sessions d'études et des séminaires dont la nature, l'organisation, le contenu et l'évaluation sont définis par le règlement intérieur.
Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, partagées avec les actions de formation destinées à des fonctionnaires français organisées par l'école.
Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les cycles d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré aux auditeurs étrangers.
Dans le cadre d'un cycle international long, des ressortissants étrangers peuvent, en qualité d'élèves étrangers, partager, dans toute la mesure du possible, la scolarité d'une promotion d'élèves issus des trois concours d'entrée à l'ENA.
Un diplôme international d'administration publique peut sanctionner les résultats obtenus à ces épreuves.
Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 27, 28, 29, 30, 35 (1er alinéa), 37, 39, 40, 41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les titres Ier, II et IV du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Arrêté du 26 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
L'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé est ainsi rédigée :
« Renseignements d'ordre pratique devant figurer
dans les livrets de famille
- DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES MODÈLES DE LIVRET
AU LIVRET DE FAMILLE D'ÉPOUX
Délivrance des copies ou extraits d'acte de mariage
Nom des époux et de leurs enfants
Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur enfant commun : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
Jusqu'au 1er mars 2005, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne leur a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille.
Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.
Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévue par contrat de mariage.
Obligations alimentaires dues par et aux époux
Les époux ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs.
Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.
Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le 180e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.
Les enfants nés avant le mariage, même s'ils sont décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage de leurs parents.
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants, pour être légitimés, doivent faire l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage.
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et/ou mère que postérieurement à leur mariage, la légitimation a lieu en vertu d'un jugement.
Les époux peuvent adopter un enfant lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans.
L'adoption peut être aussi demandée par un époux âgé de plus de vingt-huit ans avec le consentement de son conjoint.
A l'égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
L'enfant a le droit, saut motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requière l'accord des deux époux.
Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requière l'accord des deux.
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRET DE FAMILLE
DE LA MÈRE OU DU PÈRE D'UN ENFANT NATUREL
Délivrance des copies d'actes de reconnaissance
Nom de l'enfant
Si la filiation de l'enfant naturel n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent.
Si la filiation est établie à l'égard du second parent après la déclaration de naissance, les parents pourront, par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, choisir de donner à l'enfant mineur le nom de l'autre parent ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi, dans la limite d'un nom pour chacun.
En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux peuvent également être donnés à l'enfant.
Dans toutes ces hypothèses, le consentement du mineur de plus de treize ans est requis.
L'enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime.
Reconnaissance de l'enfant naturel :
L'enfant naturel peut être reconnu à tout moment, même avant sa naissance, devant tout officier de l'état civil, sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à celui qui a reçu la déclaration de naissance.
Il peut également être reconnu devant un notaire.
La reconnaissance est possible, même si le père ou la mère de l'enfant naturel est marié.
Etablissement en justice de la paternité naturelle :
Lorsque l'enfant n'a pas été reconnu par son père, la mère peut demander au tribunal de déclarer la paternité.
L'action doit être intentée dans les deux années de la naissance de l'enfant ou dans les deux années qui suivent la cessation du concubinage ou de la participation du père à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant.
L'action peut aussi être exercée par l'enfant, devenu majeur, dans les deux années qui suivent sa majorité.
Si la mère ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer les frais de justice et les honoraires de l'avocat, elle peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la filiation n'est établie ni par reconnaissance ni par voie judiciaire, elle peut résulter de la possession d'état d'enfant naturel constatée par un acte de notoriété dressé par le juge des tutelles du domicile de l'enfant.
Mention du lien de filiation résultant de la possession d'état est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Légitimation de l'enfant naturel :
La légitimation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
L'enfant naturel est légitimé :
Soit par le mariage de ses parents : aucune formalité préalable n'est nécessaire.
Il suffit que l'enfant ait été reconnu, avant le mariage ou au moment du mariage, par l'un et l'autre de ses parents.
La légitimation bénéficie aux enfants même décédés avant le mariage de leurs parents ;
Soit par décision judiciaire : l'enfant peut être légitimité par décision du tribunal, sous certaines conditions, lorsque le mariage de ses parents est impossible (exemple : l'un d'eux est marié, décédé, disparu ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté) ou lorsque sa filiation n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, notamment pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'enfant a le droit, sauf motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux ou si l'autre parent ne l'a reconnu qu'après le premier anniversaire de l'enfant.
Si l'un et l'autre parent ont reconnu l'enfant, l'autorité parentale est exercée automatiquement en commun lorsque la double reconnaissance a eu lieu avant le premier anniversaire de l'enfant.
L'autorité parentale peut également être exercée en commun par le père et la mère s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant ou sur décision du juge aux affaires familiales de ce même lieu.
En outre, sur la demande du père ou de la mère, le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider que celle-ci sera exercée par les deux parents ou par l'un d'eux.
Dans ce cas, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
L'enfant naturel succède à sa mère ou à son père prédécédé.
Le père ou la mère peut aménager les droits successoraux de l'enfant naturel par testament.
COMMUN DU PÈRE ET DE LA MÈRE D'UN ENFANT NATUREL
Reprendre les développements figurant sur le livret de famille de la mère ou du père naturel en supprimant les rubriques relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'établissement judiciaire de la paternité naturelle et à l'établissement de la filiation par la possession d'état.
Rédiger la rubrique relative au nom de l'enfant de la manière suivante :
« L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu le premier.
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Dans cette hypothèse, le consentement du mineur de plus de treize ans est requis.
Le paragraphe suivant sera ajouté :
de la mère ou du père d'un enfant adopté
Le parent exerçant l'autorité parentale associe l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
L'annexe VIII de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé est ainsi rédigée :
dans les livrets de famille destinés aux réfugiés et apatrides
Délivrance des extraits d'acte de l'état civil
ou de certificat en tenant lieu
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9.
Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les extraits délivrés à tout requérant ne comportent que l'année et le jour de la naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi qu'éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps et décès.
Au 4° de l'annexe I et au 4° de l'annexe V de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé, les mots : « mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « deux mil ».
Les dispositions de l'article 1er relatives au nom de famille entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au nom des époux et de l'enfant naturel contenues dans l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent applicables.
Arrêté du 19 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 19 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le nombre total de postes offerts au concours visé précédemment est fixé à 1.
http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/Mobilite Concours/Concours
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à l'industrie
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation » sont remplacés par les mots : « de la ministre déléguée à l'industrie ».
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière relevant du décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 13 février 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les modalités de désignation des représentants des conseils d'exploitation agricole ou d'atelier technologique
- Les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance et, le cas échéant, le représentant du centre de formation professionnelle et de promotion agricole, le représentant du centre de formation d'apprentis et le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus selon les modalités prévues, pour chacune de ces catégories, à l'article R.
Le représentant des salariés exerçant leurs fonctions dans une exploitation agricole et un atelier technologique est élu au scrutin uninominal à deux tours.
Sont électeurs et éligibles tous les salariés dès qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
Les représentants des élèves et, le cas échéant, des apprentis et des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
- Les maîtres de stage ou les maîtres d'apprentissage sont désignés par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; les représentants des chefs d'exploitation agricole ou des chefs d'entreprise de la branche professionnelle concernée, les représentants des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée sont proposés par la chambre d'agriculture parmi et par les membres élus de chacun des collèges concernés.
Pour les professions n'ayant pas d'organisme représentatif au plan départemental, les modalités de désignation sont effectuées au niveau régional.
Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal de la commune siège du centre et au sein de celui-ci.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 octobre 2001, M. Lesourd (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de la commune de Paris en qualité de directeur général de la commune de Paris, chargé de l'inspection générale, pour une durée de trois ans à compter du 9 mai 2001.
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.
751-27 ; la victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieures et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 2001, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre de la représentation de :
Titulaire : M. Dexet (Bernard).
Suppléant : M. Adam (Jean-Martin).
M. Boguet (Daniel) ;
M. Langlet (Richard) ;
M. Briet (Nicolas).
Suppléant : M. Perrot (Dominique).
Le retrait de M. Leroy (Denis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Denis Leroy et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Denis Leroy et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Ducamp et Sophie Ducamp-Monod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Leroy (Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Chassaing et Raoul Le Foyer de Costil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Chassaing et Raoul Le Foyer de Costil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Chassaing, Raoul Le Foyer de Costil, Denis Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- M. Jean-Michel Bérard, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet du Val-d'Oise.
- M. Roger Parent, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Arrêtés du 31 octobre 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 2001, M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Lyon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « conférence universitaire Rhône-Alpes ».
La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident.
Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 2001, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en position de détachement auprès de Radio France internationale (RFI) en qualité de directeur général délégué pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant nomination au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001, M. Henry-Hervé Bichat est nommé, à compter du 1er octobre 2001, président de la troisième section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (aménagement du territoire).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 71 et 72 du 2 avril 2001 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Avenant no 71 : de modifier l'article 12 (délégués du personnel) de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 12 bis intitulé « Délégués du personnel de l'ONF et des communes forestières » ;
Avenant no 72 : de modifier l'article 26 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 2001, M. Jean-Claude Cazalas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Gers ».
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Proviseur de lycée professionnel, principal de collège
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie.
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, M. Georges (Bernard, François, Marie) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Hennuyer (Roger, Joseph, Alfred), démissionnaire.
Arrêté du 12 juin 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Slamka (Claudine), contrôleuse principale du Trésor public, est nommée régisseuse auprès de la régie d'avances et de recettes instituée à l'Ecole nationale du Trésor public.
Sont nommés régisseurs suppléants :
Mme Costerousse (Brigitte), contrôleuse de 1re classe du Trésor public ;
M. Baldinger (Gérard), contrôleur principal du Trésor public ;
M. Mathelin (Jean-Michel), contrôleur de 1re classe du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Rome de M. Appia (David) en qualité de chef de mission économique est rapporté.
Arrêté du 24 juin 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination (régisseurs d'avances)
Mme Slamka (Claudine), contrôleuse principale du Trésor public, est nommée régisseuse auprès de la régie d'avances instituée à l'Ecole nationale du Trésor public.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant du 17 décembre 2001 sur l'indemnité forfaitaire annuelle d'équipement à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
- traitement palliatif des ostéolyses d'origine maligne avec ou sans hypercalcémie en complément d'un traitement spécifique de la tumeur ;
- traitement du myélome stade III avec au moins une lésion osseuse ;
- traitement de la maladie de Pajet.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant approbation de prises de participation décidées par les sociétés France Télévision, France 2 et France 3
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2002, sont approuvées les prises de participation des sociétés France Télévision, France 2 et France 3 au capital de la société par actions simplifiée en cours de constitution dénommée « TVRS 2003 » pour des montants de 370 EUR représentant 1 % du capital pour la société France Télévision et de 18 315 EUR représentant 49,5 % du capital pour chacune des deux sociétés nationales de programme.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2002 :
M. Aribaud (Jean), préfet du département de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Verdeaux (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, en qualité de représentant du ministère chargé de l'urbanisme.
Arrêté du 25 juillet 2002 modifiant un précédent arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002, l'arrêté du 11 juillet 2002 nommant un notaire est rectifié comme suit :
Dans les articles 1er et 2, au lieu de : « Mme Liziega (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier », lire : « Mme Ligieza (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier ».
Mme Revolat (Emmanuelle, Hélène), épouse Chaume, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, Stéphanie Clement-Lamy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, Stéphanie Clement-Lamy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, Stéphanie Clement-Lamy, Emmanuelle Chaume Revolat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Dru (Daniel) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Rennes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Battistelli, directeur adjoint du cabinet, et à M. Hubert Blaison, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Un emploi de sous-directeur « finances » est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne).
Le sous-directeur « finances » est responsable de la préparation et de l'exécution des budgets de la direction de la navigation aérienne.
Il est chargé de l'établissement de la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne.
Il oeuvre à la réalisation du contrôle de gestion des services de la navigation aérienne.
Il assure la détermination des assiettes et le calcul des taux des redevances pour services de la navigation aérienne.
Il fait établir la facturation de ces services aux usagers et instruit les litiges éventuels.
Il effectue la coordination internationale relative à ces attributions.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Un emploi d'adjoint au sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'adjoint au sous-directeur assiste le sous-directeur pour assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux.
La sous-direction du contentieux est composée de 72 personnes, dont 35 personnels civils de catégorie A et 7 officiers des armées de terre, air et mer.
Il est en relation avec les autres directions du ministère et les états-majors des armées ainsi qu'avec l'agent judiciaire du Trésor.
Il est amené à défendre les intérêts du ministère, notamment devant le Conseil d'Etat.
Il participe à des réunions au cabinet du ministre pour les contentieux importants.
Les missions de la sous-direction du contentieux
La sous-direction du contentieux est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère tant devant les juridictions administratives que judiciaires.
Elle traite, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité.
La sous-direction du contentieux a également en charge le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et l'ensemble des services du ministère, que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer ou à l'étranger.
La sous-direction du contentieux anime et coordonne l'activité des bureaux du contentieux qui assurent au plan local le règlement amiable des dommages et, dans les matières pour lesquelles le contentieux est déconcentré, représente le ministère en défense devant les tribunaux administratifs.
Elle a également en charge la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service.
La sous-direction du contentieux est composée de cinq bureaux et d'une cellule « conseil et protection juridique ».
Le bureau du contentieux général (CX 1) :
En matière de contentieux administratif, il traite le contentieux des personnels civils de la défense (fonctionnaires, ouvriers de l'Etat, agents sous contrat), le contentieux des anciens combattants et des victimes de guerre (titres et statuts, emplois réservés, carte et retraite du combattant), le contentieux fiscal (taxe professionnelle et taxe d'habitation).
En matière de contentieux judiciaire, il connaît le contentieux de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles), le contentieux de la propriété intellectuelle (brevets d'invention et marques), le contentieux des personnels de droit privé.
Le bureau du contentieux de la fonction militaire (CX 2) :
Il traite les contentieux statutaires des personnels militaires (militaires de carrière ou sous contrat, militaires de réserve, volontaires du service national), le contentieux des décorations et celui des titres de guerre.
Le bureau du contentieux contractuel et domanial (CX 3) :
Il traite des contentieux relatifs aux marchés publics et contrats administratifs ou de droit privé.
Il connaît des litiges nés de l'action immobilière et domaniale du ministère, notamment les contentieux relatifs à la protection du domaine (expulsions, contraventions de grande voirie) ou sa gestion (aliénation, délimitation, expropriation, servitudes).
Le bureau du contentieux indemnitaire (CX 4) :
Il assure le règlement des dommages causés ou subis par les forces françaises en opérations extérieures, le règlement des dommages causés ou subis par les armées étrangères sur le territoire national, le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par l'armée de terre sur le territoire français (métropole et outre-mer), ainsi qu'à Djibouti et en Afrique.
Il élabore la réglementation relative aux règlements des dommages extracontractuels causés ou subis sur le territoire national ou à l'étranger.
Il met en place les délégations de crédit et procède aux liquidations et ordonnancements sur le chapitre budgétaire « contentieux et liquidation des dommages ».
Le bureau des dommages généraux (CX 5) :
Il assure le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par l'armée de l'air, la marine, la gendarmerie, les services communs, la délégation générale pour l'armement et les services spéciaux.
La cellule conseil et protection juridique :
Elle effectue la prise en charge par l'administration des frais d'avocat au profit des agents civils et militaires poursuivis pénalement à l'occasion des faits de service.
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Liliane Block, adjointe au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-42-19-54-13).
Arrêté du 17 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers
- A l'article 15 de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les termes « 1 F » et « 1,10 F » sont respectivement remplacés par « 1 Euro » et « 1,10 Euro ».
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale conformes aux dispositions communautaires les concernant publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 est modifiée aux annexes I à XX comme suit :
XIIIV.
- Abattoirs et ateliers de découpe de viandes de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XIIVI.
- Abattoirs dérogataires de faible capacité de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XIVII.
- Ateliers de découpe dérogataires de faible capacité de viandes de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
VIIIX.
- Etablissements de production de viandes séparées mécaniquement.
- Etablissements de production de viandes hachées et de préparations de viandes.
VIIXI.
- Etablissements de production de produits à base de viande.
VIXII.
- Etablissements de production de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés.
VXIII.
- Etablissements de production d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
IIXIV.
IIIXV.
- Etablissements de production de laits de consommation et de produits à base de lait.
IIXVI.
- Etablissements de manipulation des produits de la pêche.
IXVII.
IIXIX.
- Etablissements de purification et d'expédition de coquillages vivants.
IIIXX.
A N N E X E V I ET A N N E X E V I I
ABATTOIRS ET ATELIERS DE DÉCOUPE DÉROGATOIRES DE FAIBLE CAPACITÉ
DE VOLAILLES, DE LAPINS ET PETITS GIBIERS D'ÉLEVAGE (À POILS ET À PLUMES)
Codes espèces : 3 : chevreaux ; 5 : petits gibiers à poils d'élevage ; 6 : volailles domestiques ; 7 : lapins domestiques.
= Marché de gros, halle à marée ;
= Saurisseur (fumage) ;
= Découpe de produits congelés.
Délégation est donnée à M. Serge Delrieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 16 mai 2002 portant nomination au conseil de discipline de la gestion financière et au comité consultatif de la gestion financière
M. Coste (Thierry), membre du conseil des marchés financiers, est désigné comme membre titulaire du conseil de discipline de la gestion financière sur proposition du conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Simonet (Pierre), nommé membre suppléant par arrêté du 12 février 2002 ;
M. Morin (Jean-Pierre), membre du conseil des marchés financiers, est désigné comme membre suppléant du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de M. Durand (François-Marc) ;
M. Pfauwadel (Gérard), membre du conseil des marchés financiers, est désigné comme membre suppléant du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de M. Coste (Thierry).
Décision n° 2002-266 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau
L'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Décision n° 2002-268 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Radio 105
L'association Radio 105 est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio 105, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-274 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 2000-575 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
« Site d'émission : TDF, lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
Cette décision abroge la décision n° 2000-647 du 11 octobre 2000 modifiant la décision n° 2000-575 du 26 juillet 2000 susvisée.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un reportage diffusé par France 2 dans l'émission Envoyé spécial du 14 mars 2002 et consacré au pâtissier Pierre Hermé était exempt de l'approche critique que nécessitait son traitement, ce qui lui a conféré un aspect promotionnel.
Une séquence du reportage, d'une durée supérieure à deux minutes, a en effet permis de présenter complaisamment la boutique et les produits du pâtissier, les commentaires prononcés en voix hors champ par le journaliste s'avérant particulièrement laudatifs.
Le lancement du sujet en plateau par la présentatrice d'Envoyé spécial et les propos tenus après sa diffusion par un des auteurs du reportage ont en outre été marqués par leur caractère dithyrambique.
La diffusion, au sein du reportage, d'une séquence consacrée au pâtissier Gaston Lenôtre a contribué, non pas à atténuer la publicité en faveur de Pierre Hermé, mais en l'espèce à assurer la promotion des activités de son aîné.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
Aussi a-t-il décidé de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Site : Plouay (56) ;
Site : Lorient (56) ;
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre consacré au Tour de France 2002, pendant les journées suivantes :
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
L'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures, à défaut d'accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
SARL SAPRODIF (Radio Méditerranée FM) :
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 11 avril 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de certains établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 25 juin 2002 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 octobre 2001 (salaire minimum mensuel) à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 mars 2002, publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
Arrêté du 25 juin 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
- l'accord du 17 décembre 2001 (Valeur du point et prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 décembre 2001 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord du 17 décembre 2001 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct
Ajouter après « en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » : « ou de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé » ;
Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux ruraux recrutés en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
« Pour les ingénieurs des travaux ruraux recrutés en application de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit.
Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature) (rectificatif)
Mme Christine Bergeron,...
Mme Christine Bergeon,...
Arrêté du 19 juillet 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (commissaires de la marine)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2002, l'officier dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps de commissaires sous contrat au grade de commissaire de 1re classe :
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Werner Paravicini ;
M. Nicholas Sims-Williams.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Azon (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Vöhringer (Peter) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Hebrail (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Muller (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Izzedine (Hassane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 25 juillet 2002 relatif à la mise en place d'une application informatique facilitant la gestion des risques sanitaires liés au saturnisme et à l'insalubrité
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles 1311-1, 1311-2, 1331-23, 1331-24, 1331-26 à 1331-32, 1334-1 à 1334-6 et 1336-2 à 1336-4, 1416-1 et 1422-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15 et 17 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue par l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-362 du 6 mai 1999, modifié par le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001, fixant les modalités de transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-483 du 9 juin 1999 définissant les conditions d'application des mesures d'urgence, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 fixant les modalités de la détermination des zones à risque d'exposition au plomb et les conditions de publicité du zonage, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2002 portant le numéro 790201,
Il est créé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de faciliter la gestion, par les services chargés de la politique santé-environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), des risques sanitaires liés au plomb et à l'insalubrité, à savoir la prévention des risques dus à la dégradation de la qualité de l'habitat et du bâtiment, la mise en place des actions requises vis-à-vis des personnes concernées, la gestion et le suivi de l'avancement des dossiers, et l'étude de l'évolution de la qualité de l'habitat et du bâtiment, avec ses conséquences sur la santé, pour la préservation de la santé publique.
Conformément à la législation, les catégories d'informations nominatives enregistrées, nécessaires à l'accomplissement de cette finalité, sont les suivantes :
- les informations relatives à l'identité du ou des occupant(s) et de son ou de ses représentant(s) du local ou du logement concerné : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
- les informations relatives à l'identité du représentant (parent) de l'enfant atteint de saturnisme (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie), ainsi qu'aux mois et année de naissance de l'enfant et au niveau du taux de plombémie (codé par classe de plombémie) ;
- les informations relatives aux noms et prénoms du propriétaire et de son ou de ses représentant(s) du logement concerné, à l'identité du syndic (ou de l'agence ou du syndicat des copropriétaires), ainsi qu'à leurs adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- les informations relatives à l'identité des intervenants : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie, de l'enquêteur, du médecin auteur du signalement, du médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi que du notaire, du vendeur et de l'acquéreur dans le cadre d'une mutation immobilière dans une zone classée comme exposée aux risques, du maire, du préfet, du directeur de la direction départementale de l'équipement (DDE) concernée, du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée, des partenaires sociaux, des experts et opérateurs concernés ;
- les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des familles concernées ;
- les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes sur ces locaux ;
- les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises conformément à la procédure prévue par la législation, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux.
Les données individuelles relatives aux familles seront conservées pendant une période de cinq ans, les autres informations seront conservées pendant une durée de dix ans.
Au-delà de ces périodes, les dossiers seront archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs missions respectives, définies par la législation :
- chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), pour l'ensemble des informations la concernant dans le département ;
- chaque direction départementale de l'équipement (DDE), pour l'ensemble des informations la concernant dans le département ;
- les services habilités de la protection maternelle et infantile (PMI), en ce qui concerne les informations relatives aux résultats du diagnostic plomb du logement, ou du local, ou de l'immeuble ;
- les opérateurs agréés, en ce qui concerne les informations relatives à l'adresse du logement ou du local ou de l'immeuble dans lequel ils doivent enquêter ;
- les services communaux d'hygiène et de santé concernés, en ce qui concerne les informations relatives à l'adresse du logement ou de l'immeuble concerné dans la commune, afin que ces services procèdent à l'enquête conformément aux missions qui leur sont confiées de manière dérogatoire pour le contrôle administratif et technique en application du code de la santé publique (art. L.
- les services sociaux des communes concernées, en ce qui concerne les informations relatives aux données d'identité et à l'adresse des familles nécessitant une assistance sociale ;
- la caisse d'allocations familiales (CAF) et les organismes payeurs d'allocations en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires et des occupants des logements déclarés à risque sanitaire, conformément à l'article L.
1331-27 du code de la santé publique, afin de leur permettre d'adapter le versement des prestations sociales ;
- les services des hypothèques, en ce qui concerne les informations relatives à la liste des adresses des immeubles concernés et de leurs propriétaires ;
- les maires des communes et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne la liste des actes administratifs relatifs aux immeubles ou logements ou locaux concernés ;
- les services juridiques de la préfecture concernée en cas de contentieux ;
- la direction générale de la santé et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) pour le traitement des recours administratifs et contentieux et pour le traitement des statistiques ;
- les intervenants dans le domaine social et financier de la commune, du département et de l'Etat.
Le droit d'accès et de rectification prévue par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée : la demande pourra être effectuée soit par courrier, soit sur place à l'accueil.
Conformément au décret du 16 juin 1982 susvisé, cette demande devra comporter les nom, prénoms, lieu et date de naissance et adresse du demandeur et être accompagnée d'un titre d'identité ; en cas de demande de copie, la redevance de 3 EUR, prévue par l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, sera acquittée par apposition sur la demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux.
Une copie des informations demandées sera remise à la personne concernée soit par courrier, soit sur place à l'occasion d'un rendez-vous.
Si les informations portent sur un enfant mineur ou un incapable majeur, le droit d'accès et de rectification sera exercé par le tuteur légal de la personne concernée, sur justification de son mandat à l'appui de la demande.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle guérandaise à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle du personnel de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Trois Rivières à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Les Enfants de la Vendée à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
a) La disposition de l'article 1er modifiant l'article R.
92 s'applique à l'article RNC 92 ;
249-8 créés par l'article 3 deviennent les articles RNC 249-2, RNC 249-7 et RNC 249-8 qui sont ainsi rédigés :
" Art. RNC 249-2.
- L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
" Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
" 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RNC 129, R.
130 et RNC 131 ;
" 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article RNC 140 ;
" 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RNC 133 et RNC 138 ;
" 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
- Le paiement de l'indemnité est effectué par la direction locale des finances publiques au vu de la décision de la juridiction.
" Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence de la direction locale des finances publiques par toutes voies de droit.
- Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R.
249-6 par le ministère public à la demande de la direction locale des finances publiques dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance de la direction locale des finances publiques.
92 s'applique à l'article RP 92.
249-8 créés par l'article 3 deviennent les articles RP 249-2, RP 249-7 et RP 249-8 qui sont ainsi rédigés :
" Art. RP 249-2.
" 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RP 129, R.
" 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article RP 140 ;
" 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RP 133 et RP 138 ;
- Le paiement de l'indemnité est effectué par la direction locale des finances publiques au vu de la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement.
« 22o Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
200 du même code, les mots : « hors du chef-lieu du ressort » sont remplacés par les mots : « hors du siège de la juridiction où ils sont affectés ».
249-1 du même code, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« De l'indemnité pouvant être accordée
en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement
« 1o Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R.
« 2o En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
« 3o Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R.
« 4o Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
« La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé :
« 1o Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175, si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ;
« 2o Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement.
- Le paiement de l'indemnité est effectué par le régisseur d'avances au vu de la décision de la juridiction.
« Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public.
Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit.
- Après le paiement de l'indemnité par le régisseur, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R.
249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable.
Dans ce cas, celui-ci exécute la décision et reconstitue l'avance de la régie.
« 1o Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RNC 129, R.
« 2o En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article RNC 140 ;
« 3o Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RNC 133 et RNC 138 ;
- Le paiement de l'indemnité est effectué par le Trésor public au vu de la décision de la juridiction.
« Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence du Trésor public par toutes voies de droit.
« 1o Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RP 129, R.
« 2o En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article RP 140 ;
« 3o Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RP 133 et RP 138 ;
- Le paiement de l'indemnité est effectué par le Trésor public au vu de la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement.
Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- La section II du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est désormais intitulée : « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer ».
Elle comporte une sous-section unique intitulée : « Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer ».
Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des terrritoires et départements d'outre-mer.
323-14 du code de la construction et de l'habitation, le renvoi à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001 applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclus à Cachan entre :
L'avenant no 4 est relatif à la garantie de salaire en cas d'absence pour maladie ou accident.
L'avenant no 5 modifie l'article 1er de la convention relatif à son champ d'application professionnel.
L'avenant no 6 modifie le chapitre 15 de la convention dont l'intitulé devient : « Régime de prévoyance ».
Le texte de ces accords a été déposé le 4 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 20 avril 2001 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/26 en date du 31 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Décision no 2001-394 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Droit de Cité-RDC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2001, page 12609, 1re colonne, 9e ligne de l'annexe :
Au lieu de : « ... lundi, mercredi, », lire : « ... lundi, mercredi, jeudi, ».
Décret n°2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
La modification annexée au présent décret des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001, est approuvée.
(1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 212, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
Décret du 17 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tulle-Ussel intéressant le département de la Corrèze
Par décret en date du 17 octobre 2001, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tulle-Ussel intéressant le département de la Corrèze sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Auriac et Saint-Fréjoux (Corrèze).
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ouverts au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre de postes d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales à pourvoir est fixé à 126 au titre de l'année 2001 :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-43-97 ou 01-40-56-49-46).
Arrêté du 10 octobre 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle affectée à la protection judiciaire de la jeunesse sise à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), cadastrée AH no 308, d'une superficie respective de 14 941 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 690 01470 51206 1 12 063 A au tableau général des propriétés de l'Etat.
- L'arrêté du 20 septembre 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- l'avenant du 12 décembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 12 décembre 2001 relatif aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Parot (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut français de mécanique avancée d'Aubière pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Prenat (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 1er août 2002 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
M. Dominique David est nommé conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Guy Mascres, appelé à d'autres fonctions.
Mme Anne Biraben est nommée conseillère technique chargée des affaires culturelles et documentaires au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant les périodes du 19 au 22 juin 2002 et du 17 au 18 juillet 2002, ainsi que la journée du 26 juin 2002 :
Site : centre social Jules-Verne, rue Henri-Dunant, 37510 Ballan-Miré ;
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 137 du 25 mai 2002, de la décision n° 2002/385/CECA du 21 mai 2002, qui modifie la décision n° 2001/932/CECA du 19 décembre 2001 (JOCE n° L 345 du 29 décembre 2001) relative aux contingents quantitatifs applicables à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de Russie (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 10 février 2002).
Les annexes I et II de la décision n° 2001/932/CECA sont modifiées ou remplacées par les annexes I et II ci-après :
Rubrique SB.
Autres produits longs, au lieu de : « 72 24 40 30 », lire : « 72 22 40 30 ».
Produits(tonnes)
Produits plats :
Autres produits plats 80 000
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale couple et famille » dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale couples et familles ».
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUTLOG, dont le siège social est à Paris (19e), 75, quai de la Seine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTLOG Garanties, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MUTLOG.
Ces observations devont être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
- L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, dans le respect des dispositions des articles L.
211-1 du code de l'environnement et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
1o Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité.
2o Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études.
- Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 14-3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
- Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut :
2o Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3o Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ;
4o Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur.
- Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, qui est le président du conseil général, de dix-huit membres :
1o Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
2o Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;
3o Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
4o Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 3o et 4o ci-dessus est de six ans.
Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin.
Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés par leurs administrations respectives suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leur activité principale.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
1o Le budget et le compte financier ;
2o Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ;
3o Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ;
4o Le rapport annuel de gestion ;
5o Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
6o La conclusion des conventions mentionnées au 3o de l'article 4 du présent décret ;
7o La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ;
8o Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2o de l'article 4 du présent décret ;
12o L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ;
13o Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.
- Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5o, 6o, 7o, 9o, 11o et 12o de l'article 9 du présent décret.
DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE
- La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département.
1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices de l'eau.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2002 prévu par l'arrêté du 5 octobre 2001 est fixé à 46.
En outre, 14 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
Décret du 4 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électro-magnétiques
Par décret en date du 4 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône).
Décret du 4 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Lutterbach (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Lutterbach (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2001, il est affecté, à titre définitif, pour les besoins de la Cour des comptes, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue de Mondovi, à Paris (1er), cadastré section BD n° 52, pour une superficie totale de 255 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00028 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit de la Cour des comptes.
Arrêté du 29 août 2001 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2002)
1o Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 7 janvier 2002 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 7 janvier 2002 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
- La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe A.
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 9 octobre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
1o Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la dispense prévue au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe A, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 7 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
DECLARATION DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION
SUR LA LISTE DE QUALIFICATION (ANNEE 2002)
Aux fonctions de : (1)
Nationalité (1) française - européenne - hors Europe -
Dernière année du contrat : ....................
CIES : ....................
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste de qualification.
Dans le cas où cette déclaration n'est pas déposée sur ANTARES, elle doit faire deux pages maximum dactylographiées (aucun autre document ne doit être joint).
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de certains agents contractuels du ministère de la défense
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 septembre 2001 modifiant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 10.
Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) (prévu à l'article 9-1 a du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) : 3 ;
Concours externe (écoles normales supérieures) (prévu à l'article 9-1 b du même décret) : 2 ;
- Mme Marie d'Ouince est nommée conseillère pour la presse et la communication au cabinet du Premier ministre à compter du 11 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, M. Martin (Jean-Pierre), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Boulay-Moselle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Bernard Bonnassieux, administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 2001, M. Haas (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est placé en congé de fin d'activité du 1er août 2001 au 30 juillet 2003 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 14 mars 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Marc Hernandez.
Par arrêté du président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Jeannine Manconi ;
M. Eric Schneider.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 115 du 1er mai 2002 du règlement (CE) n° 748/2002 du 29 avril 2002 relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie.
- la suspension à partir du 1er janvier 2002 de l'application de contingents tarifaires ouverts par l'annexe IV du règlement (CE) n° 2542/2001.
L'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 est modifié en conséquence ;
- l'ouverture annuelle de contingents tarifaires communautaires du 1er janvier au 31 décembre, figurant à l'annexe I et II.
Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
- l'exemption de droits pour les contingents tarifaires applicables aux produits de l'annexe I ;
- dans la limite des contingents tarifaires précisés à l'annexe II, un droit de 0 % + 1,8 EUR par 100 kg net eda (égoutté) est appliqué aux produits correspondants.
Ce droit est soumis à partir du 1er janvier 2003 à une réduction annuelle de 10 %.
Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er janvier 2002, conformément au règlement (CE) n° 2542/2001 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont incluses dans les quantités prévues aux annexes I et II.
Les règles d'origine restent inchangées.
La gestion des contingents est assurée selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS POUR LES IMPORTATIONS
DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE EXEMPTS DE DROITS
CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS
POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE
Avis aux importateurs de coumarine originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil du 7 mai 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 123 du 9 mai 2002, il est institué, à compter du 10 mai 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine relevant du code ex 2393 21 00 (code TARIC 2932 21 00 10) originaire de la République populaire de Chine.
Le taux du droit est fixé à 3 479 EUR par tonne.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, bureau DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
L'avis de vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département en application de l'article R.
714-21-4 du code de la santé publique (centres hospitaliers universitaires) publié le 24 avril 2002, page 7346, 1re colonne, est modifié comme suit :
Supprimer : « Service de gériatrie aiguë, hôpital Saint-Julien ».
Décret du 18 mai 2002 portant nomination du secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2002, M. Philippe Massoni est nommé secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 27 mars 2001 (indemnités de petits déplacements et valeur de référence) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/22 en date du 29 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Pipien, directeur du cabinet, à M. François Pujolas, directeur adjoint du cabinet, et à M. Georges François Leclerc, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Pierre Hivert, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. José Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Jean Reparet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de l'enseignement supérieur agricole, Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
Abino (Marie-Laurence), épouse Goletto.
Ajavon (Henri).
Amiel (Marie-José).
Ansari Dezfouli (Morteza).
Asselin (Marie-Line), épouse Pavageau.
Auberger (Joëlle).
Baillieu (Marie-Paule), épouse Vreese (de).
Balli (Eric).
Barbe (Dominique).
Bayle (Henri).
Bazin (Eric, Emmanuel, Nicolas).
Bekkouche (Adda).
Belhote (Christian).
Bellet (Marie-Michèle).
Belotte (Bernard).
Benito (Chantal), épouse Larnaudie.
Bensimhon (Margalith), épouse Golomb.
Benzeghiba (Saba).
Berge (Françoise, Louise, Georgette), épouse Dornier.
Berthome (Christine), épouse Herault.
Beuzit (Daniel).
Bolnet (Marie).
Bonatti (Béatrice), épouse Charlier.
Bonithon (Olivier).
Boudon (Catherine), épouse Hoze.
Bourhis (Claude), épouse Couty.
Bresson (Jacques).
Bretecher (Sophie).
Brun (Pascal, François, Charles).
Brun (Nathalie, Elisabeth), épouse Zahi.
Bujacoux (Nathalie).
Cantisano (Solange), épouse Genevois.
Carrasco (Valérie).
Carrau (Anne-Marie), épouse Thibault.
Cayot (Nelly).
Chappe (Jean-Louis).
Charles (Jacques, Henri, Christian).
Charles (Hervé, André, Pierre).
Charrier (Dominique).
Chenguiti (Mohammed).
Cherfi (Djamela).
Chiche (Ariane), épouse Chiche.
Chouvin (Florence), épouse Elie.
Commeau (Valérie).
Corin (Bruno).
Cornec (Brigitte), épouse Leclercq.
Cornet (Philippe, Jean).
Courleux (Nathalie), épouse Vittini.
Crepy (de) (Thibault).
Dalleau (Joseph).
Danguillaume (Josiane), épouse Soule.
Dannenmuller (Catherine).
Decroix (Didier).
Delahaie (Annie), épouse Tagliaferri.
Deletang (Agnès), épouse Dumaine.
Dell'Asino (Olivier).
Dell'Ominut (Nathalie).
Delumeau (Sylvie), épouse Vaillant.
Dennielou (Jean-Louis).
Deprade (Cécile).
Desfours (Béatrice).
Deshayes (Béatrice).
Dewolf (Marc).
Dijoux (Katherine), épouse Gonthier.
Diouf (Ababacar).
Djigo (Alioune).
Doucet-Danielsson (Robert).
Doudet (Franck).
Dubois (Catherine, Marie-José).
Duchange (Muriel).
Duclaye (Valérie), épouse Jeauffre.
Dugas (Jean).
Duraffour (Eric).
Etchegoinberry (Brigitte).
Evrard (Valérie).
Fadli (Abel).
Faure (Danielle).
Finel (Jean-Claude).
Flamand (Laure), épouse Lestapis (de).
Flecher (Jean-François).
Fleury (Isabelle), épouse Chabal.
Fontan (Geneviève), épouse Dissoubray.
Frechit (Marie-Christine), épouse Glotin.
Fromageat, (Claudie), épouse Gueroult.
Fumenier (Michel).
Gallay (Brigitte).
Gallic (Eric).
Garrigues (Bertrand).
Gastineau (Raymonde), épouse Reviron.
Georges (Patricia), épouse Morineau.
Germain (Anne-France).
Gery (Dominique).
Goerens (Nicole).
Goyet (Sophie, Anne, Cécile), épouse Vieillefon.
Grandhay (Didier).
Grillet (Loïc).
Guetat (Laurence), épouse Dufrene.
Gur (Christiane), épouse Glousieau.
Guyot (Daniel, Michel, Lucien).
Hardouin de la Reynerie (Marie-Gabrielle).
Hautbois (Brigitte).
Hazael (Sylviane), épouse Tientcheu.
Herry (Anne-Christine), épouse Vernimont.
Hirsch (Bernard).
Houzet (Brigitte).
Joubert (Françoise), épouse Mathey.
Journo (Michel).
Kail (Daniel).
Kauffmann (Olivia).
Kelkel (Béatrice), épouse Rivail.
Klughertz (Martine).
Laboureix (Franck).
Lafin (Nathalie), épouse Hamon.
Lallement (Sylvain).
Lamoureux (Valérie), épouse Traissac.
Lauer (Nathalie).
Laurin (François).
Lazzarima (Anne-Marie).
Le Bolloch (Philippe).
Le Coz (Alain).
Le Guennec (Michel).
Le Mitouard (Xavier).
Lecat (Annie), épouse Talbi.
Lehy (Joëlle).
Lemaitre (Eric).
Lemarchand (Michèle), épouse Personnier.
Lenne (Christine), épouse Desachy.
Leveque (Ghislaine), épouse Cala.
Loiret (Christian).
Lorenzi (Stéphane).
Lozano (Patrick).
Luzuy (Caroline), épouse Houssay.
Lyon (Catherine), épouse Saunier.
Madinier (Franck).
Magoga (Jean-Louis).
Mahi (Abdel-akim).
Maleville (de) (Pierre-Olivier).
Maquair (Gilles).
Marais (Martine), épouse Delepierre.
Marchand (Martine).
Martin (Claudine, Jeanne, Hélène).
Martinez (Michelle).
Masson (Valérie), épouse Patrimonio.
Maupois (Anita).
Mejias de Haro (Anne).
Moal (Nicole), épouse d'Anglejan-Chatillon.
Mollaret (Laurence).
Moreau (Véronique, Anne, Marie), épouse Belile.
Moreau (Patrick).
Morisot (Patrick).
Mory (Bertrand).
Muller (Dominique, Isabelle), épouse Rossini.
Mulsant (Dominique), épouse Marcilhacy.
Nagrant (Zemfira), épouse Iffouzar.
Naudy (Marianne).
Nguyen (Grace, Baotoan), épouse Obino.
Nicaise (Marc).
Nicoloso (Pierre).
Nsame Priso (Hans).
Nuyens (Béatrice), épouse Curvale.
Pageaut (Karine), épouse Zermati.
Painot (Francis).
Parisot (Sylvie).
Pertuisel (Annie), épouse Traverse.
Peyrot (Viviane).
Piazzola (Anne), épouse Dumas.
Picard (Nathalie, Colette, Angèle).
Pinoy (Natacha, Marie-Thérèse), épouse Massemin.
Pons (Frédérique), épouse Pierre.
Potier (Patrick).
Pouget (Alain).
Poulain (Joël).
Pouzet (Isabelle, Catherine), épouse Dorliat.
Privat (Robert).
Provot (Gilles).
Quemez (Evelyne), épouse Bretin.
Querard (Olivier).
Ramassamy (Georges-André).
Ranquet (Nelly), épouse De Sousa.
Ridder (de) (Frédérique).
Robillard (Luc).
Rosselli (Jean-Paul).
Rouaud (Didier).
Rouzaud (Monique), épouse Mouton.
Roy (Régine), épouse Van Daele.
Rubio (Franscisco).
Sacchet (Line).
Sagnard (Valérie), épouse Rejottes.
Schaller (Nadine), épouse Litolff.
Seite (Mickaël).
Simonnot (Nathalie), épouse Castoldi.
Sivade (Anne), épouse Bernaud.
Sonet (Jean-Marie).
Subervie (Yves).
Suet (Jean-Claude).
Tessaud (Catherine).
Toesca (Joëlle), épouse Zonino.
Tomi (Nathalie).
Tormos (Joëlle).
Tournois (Michel).
Tregnier (Pierre).
Vernet (Elisabeth, Anne, Michèle).
Vigier (Andrée), épouse Gay.
Vivien (Georges).
Volpi (Emmanuèle), épouse Albertini.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre W, désignée par le sort.
M. Emmanuel Bichot.
M. François Carayon.
M. Claude de Martel.
M. Arnaud Polaillon.
M. Eric Querenet de Breville.
Conseiller technique pour la communication et la presse
Résultats du tirage du vendredi 24 mai 2002 du Keno
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale
- Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé l'article 6 ainsi rédigé :
- Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen.
Le service des prestations familiales est assuré par la caisse d'allocations familiales des Yvelines pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant.
243-22-1 du code de la sécurité sociale, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen est chargée du recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants bateliers, en application de la réglementation relative aux allocations familiales.
- La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2001.
Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent : - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ; - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
Elle est exclusive : - de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ; - de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; - de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
- soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
Elle est exclusive :
- de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
- de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mlle Fixois (Marie-Agnès, Germaine, Claire) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Fixois, Marie-Hélène Beyers-Fixois et Marie-Agnès Fixois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2001, M. Langeac (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2001, M. Schmeltz (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Avenant du 13 mai 2002 à l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 11 juillet 2001.
Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste.
Décision n° 2002-307 du 16 avril 2002 modifiant la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997, reconduite une seconde fois par la décision du 27 novembre 2001 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997, reconduite une seconde fois par la décision du 27 novembre 2001 susvisée, la dénomination sociale : « association Création, Recherche, Animation 3 » est remplacée par : « association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animation Trois) ».
Décision n° 2002-309 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Conformément à l'article 8 dudit décret, est interdite la publicité par voie télévisuelle en faveur de la presse.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que l'émission La Chronique de l'économie, diffusée sur LCI en collaboration avec Les Echos, réservait une place très privilégiée à ce titre de presse.
L'examen de l'émission sur la période du 14 au 28 janvier 2002 a en effet permis au conseil de relever que tant la présentation de unes de titres de presse que la référence à des articles bénéficaient très majoritairement au quotidien Les Echos.
En outre, l'émission diffusée le 12 avril 2002 comportait dans son décor un écran d'ordinateur sur lequel apparaissait distinctement une partie du nom du journal.
Le conseil a, par ailleurs, constaté que la diffusion de l'émission Adjugé ! du 25 janvier 2002, proposée par LCI en association avec La Gazette de l'hôtel Drouot, avait été l'occasion de promouvoir ce titre de presse ainsi que sa version mise en ligne sur le web.
L'émission, consacrée à la version internet de La Gazette de l'hôtel Drouot, a en effet consisté à en faire une longue présentation au cours de laquelle sont apparues à plusieurs reprises des pages du site et l'incrustation de son adresse.
Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité, de surcroît en faveur de produits ressortissant à un secteur interdit de publicité télévisée, conformément à l'article 8 dudit décret précité.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société LCI de se conformer, sans délai, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Vacances », pendant la période du 1er juin 2002 au 8 septembre 2002 :
Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ; 2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.
Les représentants de l'administration de la commission, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité parmi les agents de la commission spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de la Commission de régulation de l'électricité.
Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité publiée au Journal officiel.
Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de la Commission de régulation de l'électricité informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de la Commission de régulation de l'électricité, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la Commission de régulation de l'électricité.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de la commission.
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires à la Commission de régulation de l'électricité, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les représentants de l'administration de la commission et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
7 du code électoral ainsi que les agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
A l'organisation de la Commission de régulation de l'électricité ; 2.
Aux conditions de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ; 3.
Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de la commission.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de la commission.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de la Commission de régulation de l'électricité.
Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
Les représentants de l'administration de la commission et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Dans les cas où les marchés publics passés selon les règles mentionnées au titre III du code des marchés publics donnent lieu à des échanges d'informations par voie électronique en application de l'article 56 dudit code, ces échanges s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 2 à 10 ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article 56 (1°) du code des marchés publics, la personne publique peut mettre le règlement de la consultation, le cahier des charges, les documents et renseignements complémentaires à la disposition des personnes intéressées sur un réseau informatique dont les modalités d'accès sont précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Quelle que soit la procédure, les personnes intéressées doivent pouvoir consulter et archiver sur leur ordinateur le règlement de la consultation.
Les personnes intéressées, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, et les candidats invités à présenter une offre, dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, doivent pouvoir également consulter et archiver sur leur ordinateur le cahier des charges, les documents et renseignements complémentaires.
A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception.
Dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, la personne responsable du marché peut également envoyer par voie électronique la lettre de consultation aux candidats invités à présenter une offre.
Ceux-ci sont alors avisés qu'ils sont habilités à télécharger le dossier de la consultation.
Hormis le cas des marchés négociés sans publicité préalable, mention doit avoir été faite de cette possibilité dans l'avis d'appel public à concurrence.
Les personnes intéressées et les candidats peuvent demander que les documents mentionnés au premier alinéa leur soient envoyés par voie postale, sous forme d'un support physique électronique ou sous forme d'un support papier.
Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, la transmission sur un support physique électronique.
Conformément aux dispositions de l'article 56 (2°) du code des marchés publics, la personne publique peut accepter la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Cette décision ainsi que les modalités de la transmission sont mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter.
Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.
La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Dans le cas où une offre est susceptible d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, la personne publique peut autoriser les candidats à envoyer leur offre sous la forme d'un double envoi.
En premier lieu, ils transmettent leur signature électronique sécurisée.
La réception de cette signature vaut date certaine de réception de l'offre.
En second lieu, ils transmettent l'offre elle-même.
Lorsque la possibilité prévue à l'alinéa ci-dessus est utilisée, la personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans la lettre de consultation le délai qui peut séparer la réception de la signature électronique sécurisée de la réception de l'offre elle-même.
Ce délai ne saurait excéder vingt-quatre heures, sous peine de l'irrecevabilité de l'offre.
Les candidats doivent choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique.
En cas d'appel d'offres ouvert, si une candidature n'est pas admise, l'offre correspondante est éliminée des fichiers de la personne publique sans avoir été lue.
La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres.
Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles.
A cet effet, la personne responsable des marchés peut demander aux candidats d'assortir leurs fichiers d'un système de sécurité tel que les candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu'avec leurs concours.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document.
Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Le retrait de M. Allouch (Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Allouch et Eric Estienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Allouch et Eric Estienne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Estienne, huissier de justice associé ».
Arrêté du 9 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2001, M. Vuillermoz (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre de représentant du conseil régional d'Ile-de-France.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant nomination à la Commission nationale des dégâts de grand gibier
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des dégâts de grand gibier :
a) En qualité de présidents des fédérations départementales de chasseurs :
Titulaire : M. Arnould (Régis), président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Suppléant : M. Adam (Jean), président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher ;
Titulaire : M. Bidault (Edouard-Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire ;
Suppléant : M. Bagnol (Gilbert), président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;
Titulaire : M. Minchin (Jean-Jacques), président de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;
Suppléant : M. Vivier (Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;
b) En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives :
Titulaire : M. Chazalet (Jacques), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Suppléant : M. Fleury (Jean-Michel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Titulaire : M. Gensou (Laurent), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
Suppléant : M. Vareillaud (Jean-Marc), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant nomination au comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 octobre 2001, sont nommés membres du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières :
M. Thierry Heulin, en remplacement de M. Philippe Gillet ;
M. Max Coleman, en remplacement de M. Paul Tapponnier,
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 12.4.2 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- avenant no 58 à l'annexe 1 « ouvriers » (2 barèmes annexés) ;
- avenant no 58 à l'annexe 2 « employés » (2 barèmes annexés) ;
- avenant no 56 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » (2 barèmes annexés) ;
- avenant no 52 à l'annexe 4 « cadres » (1 barème annexé).
Revalorisation des salaires minima (avec modification des coefficients des trois premières catégories de la classification).
Décret no 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2001, page 16029, 2e colonne, après le (1) ajouter :
SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES INSTITUTIONS SPECIALISEES APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 21 NOVEMBRE 1947 (ENSEMBLE DIX-SEPT ANNEXES APPROUVEES PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES)
Considérant que l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a adopté le 13 février 1946 une résolution tendant à l'unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l'Organisation des Nations unies et les différentes institutions spécialisées ;
Considérant que des consultations ont eu lieu entre l'Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées en vue de donner effet à ladite résolution ;
En conséquence, par la résolution 179 (II) adoptée le 21 novembre 1947, l'assemblée générale a approuvé la convention ci-après, qui est soumise pour acceptation aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tout membre de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'à tout autre Etat membre d'une ou plusieurs institutions spécialisées.
i) Les mots « clauses standard » visent les dispositions des articles 2 à 9 ;
ii) Les mots « institutions spécialisées » visent :
a) L'Organisation internationale du travail ;
b) L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
c) L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
d) L'Organisation de l'aviation civile internationale ;
e) Le Fonds monétaire international ;
f) La Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur ;
g) L'Organisation mondiale de la santé ;
h) L'Union postale universelle ;
i) L'Union internationale des télécommunications ;
j) Toute autre institution reliée à l'Organisation des Nations unies conformément aux articles 57 et 63 de la Charte ;
iii) Le mot « convention », en tant qu'il s'applique à une institution spécialisée déterminée, vise les clauses standard modifiées par le texte final (ou révisé) de l'annexe transmise par ladite institution conformément aux sections 36 et 38 ;
iv) Aux fins de l'article 3, les mots « biens et avoirs » s'appliquent également aux biens et fonds administrés par une institution spécialisée dans l'exercice de ses attributions organiques ;
v) Aux fins des articles 5 et 7, l'expression « représentants des membres » est considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations ;
vi) Aux fins des sections 13, 14, 15 et 25, l'expression « réunions convoquées par une institution spécialisé » vise les réunions :
De son assemblée ou de son conseil de direction (quel que soit le terme utilisé pour les désigner) ;
De toute commission prévue par son acte organique ;
De toute conférence internationale convoquée par elle ;
De toute commission de l'un quelconque des organes précédents.
vii) Le terme « directeur général » désigne le fonctionnaire principal de l'institution spécialisée en question, que son titre soit celui de directeur général ou tout autre.
Tout Etat partie à la présente Convention accordera, en ce qui concerne toute institution spécialisée couverte par son adhésion et à laquelle la présente Convention est devenue applicable en vertu de la section 37, les privilèges et immunités prévus par les clauses standard aux conditions qui y sont spécifiées, sous réserve de toutes modifications apportées auxdites clauses par les dispositions du texte final (ou révisé) de l'annexe relative à cette institution, dûment transmise conformément aux sections 36 ou 38.
Les institutions spécialisées possèdent la personnalité juridique.
Elles ont la capacité :
b) D'acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers ;
Biens, fonds et avoirs
Les institutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elles y ont expressément renoncé dans un cas particulier.
Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Les locaux des institutions spécialisées sont inviolables.
Leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.
Les archives des institutions spécialisées et, d'une manière générale, tous les documents leur appartenant ou détenus par elles sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.
Sans être astreintes à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier :
a) Les institutions spécialisées peuvent détenir des fonds, de l'or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie ;
b) Les institutions spécialisées peuvent transférer librement leurs fonds, leur or ou leurs devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elles en toute autre monnaie.
Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 7 ci-dessus, chacune des institutions spécialisées tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout Etat partie à la présente Convention dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
Les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont :
a) Exonérés de tout impôt direct ; il est entendu, toutefois, que les institutions spécialisées ne demanderont pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique ;
b) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par les institutions spécialisées pour leur usage officiel ; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays ;
c) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard de leurs publications.
Bien que les institutions spécialisées ne revendiquent pas, en règle générale, l'exonération des droits d'accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elles effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats parties à la présente Convention prendront, chaque fois qu'il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
Chacune des institutions spécialisées jouira, pour ses communications officielles sur le territoire de tout Etat partie à la présente Convention en ce qui concerne cette institution, d'un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le gouvernement de cet Etat à tout autre gouvernement, y compris à sa mission diplomatique en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.
La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions spécialisées ne pourront être censurées.
Les institutions spécialisées auront le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir leur correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l'adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre l'Etat partie à la présente Convention et une institution spécialisée.
Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécialisée jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :
b) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ;
d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions ;
e) Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
f) Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.
En vue d'assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par celles-ci se trouveront sur le territoire d'un membre pour l'exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne les institutions spécialisées.
Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.
Les dispositions des sections 13, 14 et 15 ne sont pas opposables aux autorités de l'Etat dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.
Chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article ainsi que celles de l'article 8.
Elle en donnera communication aux gouvernements de tous les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne ladite institution ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.
Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués de temps à autre aux gouvernements précités.
Les fonctionnaires des institutions spécialisées :
a) Jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) ;
b) Jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d'impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies, et dans les mêmes conditions ;
c) Ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers ;
d) Jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable ;
e) Jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable ;
f) Jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé.
Les fonctionnaires des institutions spécialisées seront exempts de toute obligation relative au service national.
Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux Etats dont ils sont les ressortissants, limitée à ceux des fonctionnaires des institutions spécialisées qui, en raison de leurs fonctions, auront été nommément désignés sur une liste établie par le directeur général de l'institution spécialisée et approuvée par l'Etat dont ils sont les ressortissants.
En cas d'appel au service national d'autres fonctionnaires des institutions spécialisées, l'Etat intéressé accordera, à la demande de l'institution spécialisée, les sursis d'appel qui pourraient être nécessaires en vue d'éviter l'interruption d'un service essentiel.
Outre les privilèges et immunités prévus aux sections 19 et 20, le directeur général de chaque institution spécialisée, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne ses conjoints et enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.
Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt des institutions spécialisées et non pour leur bénéfice personnel.
Chaque institution spécialisée pourra et devra lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'institution spécialisée.
Chaque institution spécialisée collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés au présent article.
Abus des privilèges
Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par la présente Convention, des consultations auront lieu entre cet Etat et l'institution spécialisée intéressée en vue de déterminer si un tel abus s'est produit et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition.
Si de telles consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l'Etat et l'institution spécialisée intéressée, la question de savoir s'il y eu abus d'un privilège ou d'une immunité sera portée devant la Cour internationale de justice, conformément à la section 32.
Si la Cour internationale de justice constate qu'un tel abus s'est produit, l'Etat partie à la présente Convention et affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l'institution spécialisée intéressée, de cesser d'accorder, dans ses rapports avec cette institution, le bénéfice du privilège ou de l'immunité dont il aurait été fait abus.
Les représentants des membres aux réunions convoquées par les institutions spécialisées, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 18, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d'activités exercées par eux en leur qualité officielle.
Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après :
- Les représentants des membres ou les personnes jouissant de l'immunité diplomatique aux termes de la section 21 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n'est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.
- Dans le cas d'un fonctionnaire auquel ne s'applique pas la section 21, aucune décision d'expulsion ne sera prise sans l'approbation du ministre des affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu'après consultation avec le directeur général de l'institution spécialisée intéressée ; et si une procédure d'expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le directeur général de l'institution spécialisée aura le droit d'intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle la procédure est intentée.
Les fonctionnaires des institutions spécialisées auront le droit d'utiliser les laissez-passer des Nations unies, et ce conformément à des arrangements administratifs qui seront négociés entre le secrétaire général des Nations unies et les autorités compétentes des institutions spécialisées auxquelles seront délégués les pouvoirs spéciaux de délivrer les laissez-passer.
Le secrétaire général des Nations unies notifiera à chacun des Etats parties à la présente Convention les arrangements administratifs qui auront été conclus.
Les laissez-passer des Nations unies délivrés aux fonctionnaires des institutions spécialisées seront reconnus et acceptés comme titre valable de voyage par les Etats parties à la présente Convention.
Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant de fonctionnaires des institutions spécialisées titulaires de laissez-passer des Nations unies et accompagnées d'un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte d'une institution spécialisée devront être examinées dans le plus bref délai possible.
En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.
Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 28 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d'un laissez-passer des Nations unies, seront porteurs d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte d'une institution spécialisée.
Les directeurs généraux des institutions spécialisées, directeurs généraux adjoints, directeurs de département et autres fonctionnaires d'un rang au moins égal à celui de directeur de département des institutions spécialisées, voyageant pour le compte des institutions spécialisées et munis d'un laissez-passer des Nations unies, jouiront des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.
Chaque institution spécialisée devra prévoir des modes de règlement appropriés pour :
a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l'institution spécialisée serait partie ;
b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d'une institution spécialisée qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions de la section 22.
Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera portée devant la Cour internationale de justice, à moins que, dans un cas donné, les Parties ne conviennent d'avoir recours à un autre mode de règlement.
Si un différend surgit entre une des institutions spécialisées, d'une part, et un Etat membre, d'autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l'article 96 de la Charte et de l'article 65 du statut de la Cour, ainsi que des dispositions correspondantes des accords conclus entre les Nations unies et l'institution spécialisée intéressée.
L'avis de la Cour sera accepté par les Parties comme décisif.
Annexes et application
de la Convention à chaque institution spécialisée
Les clauses standards s'appliqueront à chaque institution spécialisée, sous réserve de toute modification résultant du texte final (ou révisé) de l'annexe relative à cette institution, ainsi qu'il est prévu aux sections 36 et 38.
Les dispositions de la Convention doivent être interprétées à l'égard de chacune des institutions spécialisées en tenant compte des attributions qui lui sont assignées par son acte organique.
Pour le texte de ces projets d'annexes, voir les Documents officiels de l'Assemblée générale, deuxième session, Résolutions, p.
124 et suiv.
constituent des recommandations aux institutions spécialisées qui y sont nommément désignées.
Dans le cas d'une institution spécialisée qui n'est pas désignée à la section 1, le secrétaire général des Nations Unies transmettra à cette institution un projet d'annexe recommandé par le Conseil économique et social.
Le texte final de chaque annexe sera celui qui aura été approuvé par l'institution spécialisée intéressée, conformément à sa procédure constitutionnelle.
Chacune des institutions spécialisées transmettra au secrétaire général des Nations unies une copie de l'annexe approuvée par elle, qui remplacera le projet visé à la section 35.
La présente Convention deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque celle-ci aura transmis au secrétaire général des Nations unies le texte final de l'annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses standard modifiées par l'annexe et son engagement de donner effet aux sections 8, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 42 et 45 (sous réserve de toutes modifications de la section 32 qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au texte final de l'annexe pour que celui-ci soit conforme à l'acte organique de l'institution) ainsi qu'à toutes dispositions de l'annexe qui imposent des obligations à l'institution.
Le secrétaire général communiquera à tous les membres de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'à tous autres Etats membres des institutions spécialisées des copies certifiées conformes de toutes les annexes qui lui auraient êté transmises en vertu de la présente section, ainsi que des annexes révisées transmises en vertu de la section 38.
Si une institution spécialisée, après avoir transmis le texte final d'une annexe conformément à la section 36, adopte conformément à sa procédure constitutionnelle certains amendements à cette annexe, elle transmettra le texte révisé de l'annexe au secrétaire général des Nations unies.
Les dispositions de la présente Convention ne comporteront aucune limitation et ne porteront en rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pourraient être accordés par un Etat à une institution spécialisée en raison de l'établissement de son siège ou de ses bureaux régionaux sur le territoire de cet Etat.
La présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant la conclusion entre un Etat partie et une institution spécialisée d'accords additionnels tendant à l'aménagement des dispositions de la présente Convention, à l'extension ou à la limitation des privilèges et immunités qu'elle accorde.
Il est entendu que les clauses standard modifiées par le texte final d'une annexe transmise par une institution spécialisée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en vertu de la section 36 (ou d'une annexe révisée transmise en vertu de la section 38) devront être en harmonie avec les dispositions de l'acte organique de l'institution alors en vigueur et que, s'il est nécessaire d'apporter à cet effet un amendement à cet acte, un tel amendement devra avoir été mis en vigueur conformément à la procédure constitutionnelle de l'institution avant la transmission du texte final (ou révisé) de l'annexe.
Aucune disposition de l'acte organique d'une institution spécialisée, ni aucun droit ou obligation que cette institution peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer, ne sauraient être abrogés par le seul effet de la présente Convention, qui ne pourra pas davantage y apporter de dérogation.
Les projets d'annexe I à IX
L'adhésion à la présente Convention par un membre de l'Organisation des Nations unies et (sous réserve de la section 42) par tout Etat membre d'une institution spécialisée s'effectuera par le dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument d'adhésion qui prendra effet à la date de son dépôt.
Chaque institution spécialisée intéressée communiquera le texte de la présente Convention ainsi que des annexes qui la concernent à ceux de ses membres qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations unies ; elle les invitera à adhérer à la Convention à son égard par le dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou du directeur général de ladite institution de l'instrument d'adhésion requis.
Tout Etat partie à la présente Convention désignera dans son instrument d'adhésion l'institution spécialisée ou les institutions spécialisées à laquelle ou auxquelles il s'engage à appliquer les dispositions de la présente Convention.
Tout Etat partie à la présente Convention pourra, par une notification ultérieure écrite au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, s'engager à appliquer les dispositions de la présente Convention à une ou plusieurs autres institutions spécialisées.
Ladite notification prendra effet à la date de sa réception par le secrétaire général.
La présente Convention entrera en vigueur entre tout Etat partie à ladite Convention et une institution spécialisée quand elle sera devenue applicable à cette institution conformément à la section 37 et que l'Etat partie aura pris l'engagement d'appliquer les dispositions de la présente Convention à cette institution conformément à la section 43.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informera tous les Etats membres de l'Organisation des Nations unies, de même que tous les Etats membres des institutions spécialisées et les directeurs généraux des institutions spécialisées, du dépôt de chaque instrument d'adhésion reçu en vertu de la section 41, et de toutes notifications ultérieures reçues en vertu de la section 43.
Le directeur général de chaque institution spécialisée informera le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et les membres de l'institution intéressée du dépôt de tout instrument d'adhésion déposé auprès de lui en vertu de la section 42.
Il est entendu, que lorsqu'un instrument d'adhésion ou une notification ultérieure sont déposés au nom d'un Etat quelconque, celui-ci doit être en mesure d'appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente Convention telles que modifiées par les textes finals de toutes annexes relatives aux institutions visées par les adhésions ou notifications susmentionnées.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de la présente section, tout Etat partie à la présente Convention s'engage à appliquer ladite Convention à chacune des institutions spécialisées visées par cet Etat dans son instrument d'adhésion ou dans une notification ultérieure, jusqu'à ce qu'une convention ou annexe révisée soit devenue applicable à cette institution et que ledit Etat ait accepté la convention ou l'annexe ainsi révisée.
Dans le cas d'une annexe révisée, l'acceptation des Etats s'effectuera par une notification adressée au secrétaire général des Nations unies, qui prendra effet au jour de sa réception par le secrétaire général.
Cependant, tout Etat partie à la présente Convention qui n'est pas ou qui a cessé d'être membre d'une institution spécialisée peut adresser une notification écrite au secrétaire général des Nations unies et au directeur général de l'institution intéressée pour l'informer qu'il entend cesser de lui accorder le bénéfice de la présente Convention à partir d'une date déterminée qui ne pourra précéder de moins de trois mois celle de la réception de cette notification.
Tout Etat partie à la présente Convention peut refuser d'accorder le bénéfice de ladite Convention à une institution spécialisée qui cesse d'être reliée à l'Organisation des Nations unies.
Le secrétaire général des Nations unies informera tous les Etats membres parties à la présente Convention de toute notification qui lui sera transmise conformément aux dispositions de la présente section.
A la demande du tiers des Etats parties à la présente Convention, le secrétaire général des Nations unies convoquera une conférence en vue de la révision de la Convention.
Le secrétaire général transmettra copie de la présente Convention à chacune des institutions spécialisées et aux gouvernements de chacun des membres des Nations unies.
TEXTES FINALS
ET TEXTES REVISES DES ANNEXES
(tels qu'ils ont été approuvés par les institutions spécialisées)
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 14 septembre 1948.
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation internationale du travail sous réserve des dispositions suivantes :
Les membres et membres adjoints employeurs et travailleurs du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail ainsi que leurs suppléants bénéficieront des dispositions de l'article 5 (autres que celles du paragraphe c de la section 13) et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée de l'immunité, en vertu de la section 16, d'une telle personne sera prononcée par le conseil.
Le bénéfice de privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionné à la section 21 des clauses standard sera également accordé à tout directeur général adjoint et à tout sous-directeur général du Bureau international du travail.
3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
c) Mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 3 ci-dessus.
iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel.
L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 13 décembre 1948.
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée par les mots « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
Le président du conseil de l'Organisation bénéficiera des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunités le concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil de l'Organisation.
c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2, i, ci-dessus ;
Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard seront également accordés à tout directeur général adjoint de l'Organisation.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 26 mai 1960.
(Texte révisé)
Dans leur application à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée par le terme « l'Organisation »), les clauses « uniformes » seront mises en vigueur sous réserve des dispositions suivantes :
L'article 5 et la section 25, alinéas 1 et 2, I, de l'article 7 s'appliqueront au président du conseil de l'Organisation et aux représentants des membres associés, sous réserve que tout abandon de l'immunité du président, d'après la section 16, sera effectué par le conseil de l'Organisation.
2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires auxquels se rapporte l'article 6) siégeant dans les comités de l'Organisation, ou chargés par celle-ci de missions, bénéficieront des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour s'acquitter effectivement de leurs fonctions, y compris le temps passé en déplacement pour le compte desdits comités ou missions :
a) Immunités contre arrestation de leurs personne ou saisie de leurs bagages personnels ;
b) En ce qui concerne les propos énoncés oralement ou par écrit, ou les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, immunité contre toute action en justice, cette immunité devant continuer de s'appliquer même si l'intéressé ne siège plus dans des comités de l'Organisation ou n'est plus chargé par elle de mission ;
c) Seront accordées les mêmes exonérations en ce qui concerne les restrictions sur le change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles dont bénéficient les représentants officiels des gouvernements étrangers en missions temporaires d'un caractère officiel ;
d) Inviolabilité de leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s'aquittent pour le compte de l'Organisation et aux fins de communication avec l'Organisation, droit d'utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou valises diplomatiques ;
ii) Relativement au d de l'alinéa 2, i, ci-dessus, s'appliquera le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses uniformes ;
iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts pour servir les intérêts de l'Organisation et non pour servir les intérêts personnels du bénéficiaire.
L'Organisation aura le droit et même le devoir de renoncer à l'immunité de n'importe quel expert si, de l'avis de l'Organisation, cette immunité empêchait la justice de suivre son cours et si cette renonciation ne portait pas préjudice aux intérêts de l'Organisation.
Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses uniformes seront aussi accordés au directeur général adjoint de l'Organisation.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 28 décembre 1965.
(Second texte révisé)
a) Immunités contre arrestation de leur personne ou saisie de leurs bagages personnels ;
b) En ce qui concerne les propos énoncés oralement ou par écrit, ou les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, immunité contre toute action en justice, cette immunité devant continuer de s'appliquer même si l'intéressé ne siège plus dans des comités de l'Organisation ou n'est plus chargé par elle de missions ;
d) Inviolabilité de leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s'acquittent pour le compte de l'Organisation et aux fins de communication avec l'Organisation, droit d'utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou valises diplomatiques ;
Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard seront accordés au Directeur général adjoint ainsi qu'aux sous-directeurs généraux de l'Organisation.
Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 11 août 1948.
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé au président du conseil de l'Organisation.
d) Inviolabilité de tous les papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 7 février 1949.
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
Le président de la conférence et les membres du conseil d'administration de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphe 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil d'administration.
Le directeur général adjoint de l'Organisation, ses conjoint et enfants mineurs jouiront également des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux envoyés diplomatiques conformément au droit international et que l'article 6, section 21, de la Convention garantit au directeur général de chaque institution spécialisée.
c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
ii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel.
Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 9 mai 1949.
La convention (y compris la présente Annexe) s'appliquera au Fonds monétaire international (ci-après désigné sous le nom : « le Fonds »), sous réserve des dispositions suivantes :
La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'il peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.
Les dispositions de la convention (y compris celles de la présente Annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte constitutif du Fonds, et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l'acte constitutif du Fonds ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres du Fonds ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 29 avril 1949.
Banque internationale
pour la reconstruction et le développement
La convention (y compris la présente Annexe) s'appliquera à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-après désignée sous le nom de « la Banque »), sous réserve des dispositions suivantes :
Le texte suivant remplacera celui de la section 4 :
« La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où la Banque possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières.
Aucune poursuite ne pourra être intentée par des Etats membres ou par des personnes représentant ces dits Etats membres ou tenant d'eux des droits de réclamation.
Les biens et les avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre la Banque.
La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Banque jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.
Les dispositions de la convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte constitutif de la Banque et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à la Banque ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l'acte constitutif de la Banque ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de la Banque ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 2 août 1948.
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation »), sous réserve des dispositions suivantes :
Les personnes désignées pour faire partie du conseil d'administration de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil.
2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité, alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonction auprès de commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
d) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
e) Droit de transmettre des messages chiffrés et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise diplomatique pour leurs communications avec l'Organisation mondiale de la santé ;
L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 1er juin 1950.
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation »), sous réserve des modifications suivantes :
Les personnes désignées pour faire partie du conseil exécutif de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil exécutif.
2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ces privilèges et immunités leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
a) Immunité d'arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels ;
b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceront plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
e) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation mondiale de la santé ;
ii) Le bénéfice des privilèges et immunités mentionnés aux alinéas b et e ci-dessus est accordé, dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnes faisant partie des groupes consultatifs d'experts de l'Organisation ;
Les dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7 s'étendent aux représentants des membres associés qui participent aux travaux de l'Organisation, conformément aux articles 8 et 47 de la Constitution.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 1er juillet 1957.
(Deuxième texte révisé)
Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard est également accordé à tout directeur général adjoint de l'Organisation.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 25 juillet 1958.
(Troisième texte révisé)
Les personnes désignées pour faire partie du conseil exécutif de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil.
c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
e) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation ;
Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard est également accordé à tout directeur général adjoint, sous-directeur général et directeur régional de l'Organisation.
Union postale universelle
Les clauses standard s'appliqueront sans modification.
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 16 janvier 1951.
Les clauses standard seront appliquées sans modification, à cela près que l'Union internationale des télécommunications ne demandera pas pour elle-même le bénéfice du traitement privilégié prévu dans la section 11 de l'article IV pour les « facilités de communications ».
Texte authentique reçu par le secrétaire général le 4 avril 1949.
Cette organisation a été dissoute par résolution no 108, adoptée par le conseil général de l'organisation internationale pour les réfugiés en date du 15 février 1952.
Organisation internationale pour les réfugiés
Organisation météorologique mondiale
Organisation intergouvernementale consultative
Le secrétaire général de l'Organisation et le secrétaire du comité de la sécurité maritime jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l'article 6 des clauses standard, sous cette réserve que les dispositoins du présent paragraphe n'obligeront pas l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'Organisation à appliquer à ses nationaux la section 21 de l'article 6 des clauses standard.
2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
i) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels ;
ii) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
iii) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour l'Organisation ;
v) Droit d'utiliser des codes chiffrés ainsi que de recevoir des documents et de la correspondance par des courriers ou des valises scellées pour leurs communications avec l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv et v.
b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel.
Le secrétaire général de l'Organisation, le secrétaire général adjoint et le secrétaire du comité de la sécurité maritime jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l'article 6 des clauses standard, sous cette réserve que les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'Organisation à appliquer à ses nationaux la section 21 de l'article VI des clauses standard.
iv) Inviolabilité de toutes pièces et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour l'Organisation ;
Société financière internationale
La Convention (y compris la présente annexe) s'appliquera à la Société financière internationale (ci-après désignée sous le nom de « la Société ») sous réserve des dispositions suivantes :
« La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où la Société possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières.
Aucune poursuite ne pourra être intentée par des Etats membres ou par des personnes représentant lesdits Etats membres ou tenant d'eux des droits de réclamation.
Les biens et les avoirs de la Société, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre la Société.
L'alinéa b de la section 7 des clauses standard s'appliquera à la Société, sous réserve des dispositions de la section 5 de l'article 3 des statuts de la Société.
La Société a la faculté de renoncer à l'un quelconque des privilèges et immunités conférés en vertu de l'article 6 de ses statuts, dans la mesure et dans les conditions qu'elle détermine.
La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Société jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de ses statuts ou de toute autre disposition.
Les dispositions de la Convention, y compris celles de la présente annexe, ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement des statuts de la Société, et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les statuts de la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de la Société ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 15 février 1962.
La convention (y compris la présente annexe) s'appliquera à l'Association internationale de développement (ci-après dénommée « l'Association ») sous réserve des dispositions suivantes :
« L'Association ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où l'Association possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières.
Les biens et les avoirs de l'Association, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre l'Association.
La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont l'Association jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.
Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente Annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte constitutif de l'Association et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à l'Association ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l'acte constitutif de l'Association ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de l'Association ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Transmis au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par le directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 19 octobre 1977.
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après désignée sous le nom de l'« Organisation ») sous réserve des modifications suivantes :
Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l'article 6 des clauses standard sera également accordé aux vice-directeurs généraux de l'Organisation.
2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions, et en particulier :
i) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
iii) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
v) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation.
b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts visés à l'alinéa a ci-dessus dans l'intérêt de l'Organisation et non pour leur bénéfice personnel.
L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
Transmis au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par le président du Fonds international de développement agricole le 16 décembre 1977.
En ce qui concerne le Fonds international de développement agricole (ci-après désigné par le terme : le « Fonds »), les clauses standard s'appliqueront sous réserve des dispositions suivantes :
Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé à tout vice-président du Fonds.
2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des comités du Fonds ou lorsqu'ils accompliront des missions pour ce dernier, jouiront des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces comités ou au cours de ces missions :
b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris dans leurs paroles et écrits ; les intéressés continueront de bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des comités du Fonds ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de ce dernier ;
c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions en matière monétaire et de change et relativement à leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le Fonds et, en ce qui concerne leurs communications avec le Fonds, le droit d'utiliser des codes et de recevoir de la correspondance par des courriers ou des valises scellées ;
ii) Relativement aux dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2, i, ci-dessus, le principe contenu dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable ;
iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt du Fonds et non en vue de leur avantage personnel.
Le Fonds aura le droit et le devoir de lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où il estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts du Fonds.
pour le dévelopement industriel
Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ci-après dénommée « l'Organisation ») sous réserve des modifications suivantes apportées à leurs dispositions :
1. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès de commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où ceux-ci leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
i) Immunité d'arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels ;
ii) Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), les intéressés continuant à bénéficier de ladite immunité lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions auprès de commissions de l'Organisation ou ne sont plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
iii) Mêmes facilités en matière de réglementation monétaire, de réglementation des changes et de bagages personnels que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission temporaire officielle ;
iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents ;
v) Droit, aux fins de communications avec l'Organisation, d'utiliser des codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées ;
b) En ce qui concerne les dispositions figurant aux sous-alinéas iv et v de l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, il sera appliqué le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard ;
c) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts de l'Organisation dans l'intérêt de celle-ci et non en vue de leur avantage personnel.
RESERVES ET DECLARATION
« Le Gouvernement de la République française, en adhérant à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, exprime les réserves et fait la déclaration interprétative qui suivent :
Seuls les biens, fonds et avoirs appartenant aux institutions, administrés par elles et affectés aux fonctions qui leur sont confiées par les accords constitutifs auxquels la France a adhéré, bénéficient des privilèges et immunités prévus par la Convention.
Lorsqu'un fonctionnaire des institutions, qui n'est pas assimilé au personnel diplomatique aux termes de la Convention, commet une infraction à la réglementation routière ou cause un accident de la circulation routière, les privilèges et immunités ne s'appliquent pas.
Les dispositions de la section 11 relative aux facilités de communication ne peuvent être accordées aux institutions spécialisées.
Les fonctionnaires travaillant à l'étranger et domiciliés en France sont soumis aux dispositions du droit applicable en France en matière d'entrée et de séjour sur le territoire national.
Les privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés au directeur général de chaque institution par référence aux envoyés diplomatiques ne peuvent être étendus à d'autres fonctionnaires hormis celui agissant en son nom en son absence.
Les privilèges et immunités des experts en mission auprès des institutions spécialisées ne peuvent excéder ceux accordés aux fonctionnaires des institutions spécialisées.
Les dispositions de la section 32 concernant la Cour internationale de justice ne lient la France qu'après l'échec d'une tentative préalable de règlement amiable du différend.
En cas de contrariété entre les dispositions de la présente Convention et les dispositions des accords particuliers conclus entre les institutions spécialisées et la France, les dispositions de ces accords prévalent.
Arrêté du 15 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2001, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est autorisé au titre de l'année 2002 (femmes et hommes).
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH, bureau du recrutement) au plus tard le samedi 17 novembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73) ;
Mme Jacqueline Leonard ;
M. Donat Decisier ;
Mme Hélène Dubéros.
M. Bernard Dexet ;
Mme Annie Dosualdo ;
Mme Marie-Sandrine Minerva.
M. Jean-Marie Thomas ;
M. Bernard Euzet.
M. Claude Lemel ;
M. Georges Chauris ;
Mme Nicole Gilson ;
Mme Geneviève Azais ;
Mme Annie Le Franc.
Mme Ghislaine Ferreira ;
M. Bernard Salengro ;
M. Paul Tassel.
M. Louis Persico.
M. Daniel Boguet ;
M. Yves Petitjean ;
M. Nicolas Briet ;
M. Richard Langlet ;
M. André Arnaudy ;
M. Pierre Jeanson.
Mme Christine Meyer-Meuret ;
Mme Arielle Pieroni-Garcia ;
M. Jacques Moignard.
Mme Lina Debraye ;
M. Didier Boitin.
M. Sébastien Fougeron.
M. Philippe Moraud.
M. Jean-Louis Sarnette.
Au titre des praticiens-conseils
M. Alain Gruber.
M. Christian Cyffers.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2001, Mme Atlani (Chantal), épouse Saada, est nommée secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes pour la durée de l'empêchement de Mme Guidez (Chantal).
Pa décision no 2001-588 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Chemins baie Mont-Saint-Michel, à Genêts (50) ;
Mairie de Soulz-Haut-Rhin (68) ;
M2PCI, à Thiais (94) ;
Faprogi, à Goussainville (95) ;
Faprogi, à Epernon (28) ;
Ambulances Papin, à Alençon (61) ;
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, à Pau (64) ;
Degremont exploitation QNC, à Rueil-Malmaison (92) ;
SNCF, à Gerzat (63) ;
Périgord signalisation, à Boulazac (24) ;
Morillon Corvol Sud-Ouest, à Roques (31) ;
DRIRE Aquitaine, à Mérignac (33) ;
DRIRE Aquitaine, à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40) ;
Group 4 surveillance SA, à Reims (51) ;
Quillery Bâtiment, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Union centrale des arts décoratifs, à Mantes-la-Jolie (78) ;
SARAM, Port-la-Nouvelle (11) ;
Tréfileurope, à Commercy (55) ;
Mairie de Vigneux-sur-Seine (91) ;
GTM construction, à Saint-Jean-le-Blanc (45) ;
Banque Sanpaolo, à Paris (75) ;
Panavi distribution, à Châtellerault (86) ;
LTR Industries, à Spay (72) ;
SECMH, Les Contamines-Montjoie (74) ;
Carestel Bigorre, à Juillan (65) ;
Lecasud, Le Luc (83) ;
Gaz de France, à Palleau (71) ;
SANIFA, à Rogerville (76) ;
Auchan France, à Châtellerault (86) ;
GSF Atlantis, à Libourne (33) ;
Devillette Chissadon IDF, à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Roynette (Bernard), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2001 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 3o Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
« 9o Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
« 16o Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
313-12 du code rural est rédigé comme suit :
Arrêté du 23 août 2001 relatif au budget du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'exercice 2001 est fixé comme suit :
Décret du 31 août 2001 portant nomination de la commissaire générale à l'Exposition internationale de 2004
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, Mme Trautmann (Catherine) est nommée commissaire générale à l'Exposition internationale de 2004.
- M. Aurélien Colson, chargé de mission au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Décret du 29 août 2001 portant nomination d'une trésorière-payeuse générale
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, Mme Viallet (Martine, Marie-Noëlle, Janine), administratrice civile hors classe au ministère de l'intérieur, est nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Haute-Marne, en remplacement de M. Grosskopf qui a reçu une autre affectation, et titularisée dans le grade correspondant.
(Cycle 2001, C, 5e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 2001, Mme Labalme (Christiane), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 15 février 2001 et placée à compter de cette date en service détaché auprès des services du Premier ministre sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directrice du centre de renseignements administratifs de Paris, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Goulet (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, pour exercer les fonctions d'attaché financier, pour une période de deux ans, à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 avril 2002 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2002
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002, l'ouverture de la session pour l'année 2002 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mercredi 25 septembre 2002.
Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 25 septembre 2002 à partir de 9 heures.
Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 14 octobre 2002 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Grenoble, Nice, Cannes, Lyon et Villeneuve-Saint-Georges.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 2 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : EXACO (examen national de thanatopraxie), 4, rue Deprez, 75014 Paris.
- un justificatif de domicile et, cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
À L'ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2002 PORTANT OUVERTURE DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Arrêtés du 23 octobre 2001 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Fatôme (Thomas), inspecteur adjoint des affaires sociales, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Dufourcq (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté d'ouverture des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la Côte-d'Or en date du 21 septembre 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
Spécialité administrative générale : 41.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2001, est nommée auprès du préfet de la région Auvergne : Mme Catherine Ferrier, attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 1er octobre 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2001, Mme Jeannine Lary, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er novembre 2001.
M. Bouquet (Jérémie).
Mlle Boy (Aline).
M. Canellas (Xavier).
Mlle Chabirand (Aude).
Mlle Cohu (Kristell).
Mlle Deffobis (Héloïse).
M. Douette (Michaël).
Mlle Gauchet (Lucile).
Mlle Girard (Sabine).
M. Grenier (Mathieu).
Mlle Guillet (Gwenaël).
Mlle Madelrieux (Sophie).
Mlle Martin (Géraldine).
M. Metral (Jean-François).
Mme Morisot (Patricia), épouse Andriot.
M. Nouvel (Philippe).
M. Pillet (Emeric).
Mlle Redon (Valérie).
Mme Ricard (Lise), épouse Jean-Louis.
M. Rousval (Vincent).
M. Royer (Jean).
M. Tessier (Robert).
Mlle Testut (Mylène).
Mlle Vayssouze Faure (Sophie).
Mlle Verdier (Sylvie).
Mlle Wepierre (Anne-Sophie).
M. Bouyer (Olivier).
Mlle Magnard (Claire).
Mlle Potard (Gaëtane).
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 2001, publiée au Journal officiel du 23 août 2001, sont déclarés définitivement admis :
Van Den Bussche (Emmanuelle, Catherine, R.).
Dujardin (Yann, Eric, J.).
- Elève officier mécanicien de l'air
Royer (Bertrand).
Bensa (Jean-Roch, Bruno, L.).
Loubet (Cédric, René, F.).
Bezet (Damien, Pierre, J.-G.).
Deloffre (Nicolas, François, J.-C.).
Les autres candidats inscrits en liste complémentaire des concours MP (mathématiques-physique) ou PC/PSI (physique-chimie/
physique-sciences de l'ingénieur) n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à l'application du décret no 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale
Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont les suivants :
-chargés de mission hors classe et chargés de mission de 1re classe : 45 % ;
-chargés de mission de 2e et 3e classe : 40 % ;
-agents sur contrat de 1re catégorie : 38 %.
Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder :
60 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission hors classe, de 1re et 2e classe ;
50 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission de 3e classe et agent sur contrat de 1re catégorie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Artaud (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2002.
Arrêté du 6 juin 2002 portant cessation de fonctions du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes exercées par M. Bernard Chardin, inspecteur principal de La Poste, à compter du 1er juin 2002.
Mlle Roussignol (Barbara, Jeannine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Darnetal (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Hutereau, Philippe Cornille et Barbara Roussignol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pfeiffer (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Pfeiffer (Jean-Paul), la société civile professionnelle Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires associés, est dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001, Mme Bodier (Nathalie), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marti (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2001, Mme Aline Grenet, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Toulon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hideki Imai, professeur d'informatique à l'université de Tokyo (Japon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Christiane Demars-Fremault, chef de service de pédodontie et de soins dentaires, spécialiste de pédiatrie odonto-stomatologie, université catholique de Louvain (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Marcel Fontaine, directeur du centre de droit de la consommation, université catholique de Louvain (Belgique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2001, M. Fischer (Maurice), ingénieur en chef de la météorologie, est nommé sous-directeur de l'informatique de l'administration centrale à la direction de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2001, Mlle Sabine Didelot, ingénieure d'études de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture pour quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme Jansens (Anne), titulaire ; M. Fontenay (Dominique), suppléant ;
M. Vivier (Marc), titulaire ; M. Lafosse (Jean), suppléant.
M. Madec (Yvon), titulaire ; M. Chaumard (Henri), suppléant.
M. Jénot (Hervé), titulaire ; M. Thomas (Bruno), suppléant ;
M. Le Gal (Hervé), titulaire ; Mme Lorcy (Pascale), suppléante.
M. Garel (Jacques), titulaire ; M. Lamarche (Sylvère), suppléant.
M. Rogeon (Jean), titulaire ; M. Giraudeau (Christian), suppléant ;
M. Patsouris (François), titulaire ; M. Favier (Philippe), suppléant ;
M. Baron (Jacques), titulaire ; M. Chaubard (Nicolas), suppléant ;
M. Suire (Jean-Pierre), titulaire ; M. Chiron (Laurent), suppléant.
M. Druart (Marc), titulaire ; M. Laban (Olivier), suppléant ;
M. Teillard (René), titulaire ; M. Lacoste (Jean-Claude), suppléant ;
M. Conord (Jean-Philippe), titulaire ; M. Lafon (Patrick), suppléant.
M. Archimbeau (Jean-Claude), titulaire ; M. Fournier (Emmanuel), suppléant.
M. Le Menac'h (Adrien), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Catron (François), titulaire ; M. Regler (Denis), suppléant.
M. de Saint Denis (Maurice), titulaire ; M. Monbrun (Henri), suppléant ;
M. Delisle (Michel), titulaire ; M. Lapie (Philippe), suppléant.
M. Beaulieu (Charles), titulaire ; M. Batard (Guy), suppléant ;
M. Hurtaud (Rémy), titulaire ; M. Hodbert (Christophe), suppléant.
M. Métayer (Pascal), titulaire ; M. Tobie (Bernard), suppléant.
M. Vivier (Bruno), titulaire ; M. You (Yannick), suppléant.
M. Bucherie (Jean-Paul), titulaire ; M. Grenon (Serge), suppléant ;
M. Salardaine (Jacques), titulaire ; M. Tonneau (Jean-Pierre), suppléant.
M. Voisin (Roland), titulaire ; M. Goudard (Nicolas), suppléant ;
M. Bouisset (Jean-Pierre), titulaire ; M. Lachello (Richard), suppléant.
M. Louis (Thierry), titulaire ; M. Legardien (Jean-Claude), suppléant.
M. Yvon (Jean-Noël), titulaire ; M. Bouchonneau (Jean-Marc), suppléant.
M. Coustaud (Jean-Claude), titulaire ; M. Bobinet (Thierry), suppléant.
M. Beguilhas (Sébastien), titulaire ; M. Dupuch (Joël), suppléant.
M. Thieule (Michel), titulaire ; M. Sacaze (Alain), suppléant.
poissonniers-détaillants
M. Demarne (Jean-Paul), titulaire ; M. Baptiste (Luc), suppléant ;
M. Jessel (Pierre), titulaire ; M. Tintillier (Jean), suppléant ;
M. Vanderkelen (Philippe), titulaire ; M. Colinet (Grégoire), suppléant.
M. Labbé (Pierre), titulaire ; M. Moinet (Jacky), suppléant ;
M. Serazin (Jean-François), titulaire ; M. Chouamier (Jean), suppléant ;
M. Roux (Didier), titulaire ; M. Delepine (Guy), suppléant ;
M. Leboucher (Philippe), titulaire ; M. Cabannes (Claude), suppléant ;
M. Barrault (James), titulaire ; Mme Thérond (Claire), suppléante.
M. Mathieu (Louis), titulaire ; M. Granouillac (Noël), suppléant ;
M. Dominguez (Michel), titulaire ; M. Sauvage (Christian), suppléant ;
M. Loiseau (Thierry), titulaire ; M. Fauvet (Grégory), suppléant.
M. Moreau (Gaston), titulaire ; M. Cervera (Joachim), suppléant ;
M. Franceschetti (Christian), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement ;
M. Constandas (Marc), titulaire ; M. Moute (Daniel), suppléant.
M. Schaller (René), titulaire ; M. Fougeres (Pierre), suppléant ;
M. Dogna (Richard), titulaire ; M. Clauss (Jean-Louis), suppléant ;
M. Berger (Francis), titulaire ; M. Billard (Dominique), suppléant.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur en crémerie fromagerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 6 août 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales »
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme et loisirs » option accueil-animation professionnels et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « tourisme-loisirs » option accueil-animation professionnels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité aura lieu en 2002.
A l'issue de cette session, les dispositions concernant l'option accueil-animation professionnels définies par l'arrêté du 9 octobre 1997 précité sont abrogées.
Arrêté du 16 août 2001 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 août 2001, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Hurel-Hispano qui lui est réservée à hauteur de 410 000 actions d'un montant nominal de 15 .
A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Hurel-Hispano sera de 23,99 %.
Arrêté du 20 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de Saint-Tropez de DCN « ingénierie »
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé, ajouter l'alinéa n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965.
- Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3, remplacer : « du centre de Saint-Tropez de DCN Ingénierie » par : « de DCN systèmes de combat, site de Saint-Tropez ».
Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la conservation des armes par le donneur d'ordre ou s'y opposer.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Multicoques :
Décret n° 2001-824 du 5 septembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes
- Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice de la Cour des comptes les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus institués par le décret du 5 septembre 2001 susvisé.
- Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Juridictions financières) des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
A l'annexe III-A :
a) L'additif suivant est ajouté dans le tableau : « E 949 Hydrogène* » ;
b) Au point 3 des notes introductives, la substance suivante est ajoutée dans le texte correspondant au symbole « * » : « E 949 ».
A l'annexe III-D :
a) Le texte suivant est ajouté aux 3e et 4e colonnes, à la ligne correspondant au code « E 445 : Esters glycériques de résine de bois » :
b) Les lignes suivantes sont ajoutées :
A l'annexe IV, dans le tableau, la première ligne est remplacée par le texte suivant :
Arrêté du 4 septembre 2001 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
- Est autorisé sur 2001 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget services du Premier ministre, I.
- Services généraux, d'une somme de 300 000 F au profit du budget annexe de l'aviation civile.
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant le nombre de postes offerts, les dates des épreuves et la liste des centres d'examen pour les concours d'inspecteur-élève ouverts au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, le nombre de postes offerts, les dates des épreuves et la liste des centres d'examen pour les concours d'inspecteur-élève du travail ouverts au titre de l'année 2001 sont fixés comme suit :
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 44 et réparti comme suit :
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa.
Les épreuves orales auront lieu à Paris du 5 au 14 décembre 2001.
Arrêté du 4 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 août 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2001 susvisé, les mots : « de l'article R.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles relevant du secteur de l'animalerie ou de la production agricole.
813-9 du code rural, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins mille cinq cents heures et que la durée totale de la formation, sur deux ans, soit égale à quatre-vingts semaines.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé relatif aux programmes du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ».
Le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
- Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agroéquipement », « technicien-conseil vente en animalerie », « productions aquacoles » et le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- La première session du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » aura lieu en 2003.
Décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :
- aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;
- aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :
- la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
- l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;
- la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
- aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
- Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier marchandises au moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes.
Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
La section I du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
La section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
16 de ce même code, les références aux articles R.
Dans le chapitre II bis du titre III du livre deuxième du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, avant l'article R.
49 de ce code, un article R.
« 1° Contraventions réprimées par le code de la route punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R.
49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
« 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :
211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
« b) L'article 80-1 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ;
« c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 38-20/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 38-21/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine du transport par route ;
« d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
« e) L'article 12 et l'article 13, alinéas 1 et 2, du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
« f) L'article 11 et l'article 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
« g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières, d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;
241-63 (1° et 2°) du code rural relatifs aux parcs nationaux, ainsi que l'article R.
241-66 de ce même code en ce qu'il concerne les faits mentionnés par ces mêmes articles ;
322-5 du code forestier relatif à la protection contre l'incendie, l'alinéa premier de l'article R.
331-3 du même code relatif à l'introduction dans les bois, forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R.
133-1-1 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article L.
133-1 des bois et forêts du domaine de l'Etat ;
« d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
« 4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
« b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
« c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
« d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
« e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
« f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
« g) Les articles 12 et 13 du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
« h) L'article 21 (b et c) du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
« i) L'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et relatifs à l'application des articles L.
211-16 du code rural prévoyant la déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les conditions de circulation de certains chiens.
Dans le chapitre II quater du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, avant l'article R.
Le livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
1er, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 30, » sont supprimés.
15-19, les mots : « La direction des services techniques » sont remplacés par les mots : « La direction de la logistique ».
1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
15-33-55, les mots : « (1° à 6°) » sont supprimés et il est ajouté, après les mots : « du code pénal », les mots : « et L.
15-33-57, sont insérés après les mots : « aux délais maxima prévus aux 1° et 4° » les mots : « et au sixième alinéa ».
Le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
50-23 est ainsi rédigée : « Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.
Le livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
98, les mots : « du décret du 6 avril 1942 » sont remplacés par les mots : « du code des marchés publics ».
a) Au 1°, la référence à l'article 41 (alinéa 5) est remplacée par la référence à l'article 41 (alinéa 6) ;
b) Au 2°, les mots : « des inculpés » sont remplacés par les mots : « des personnes mises en examen ».
121-1, le mot : « inculpé » est remplacé par les mots : « personne mise en examen ».
- Dans l'intitulé de la section IV du chapitre II du titre X, les mots : « de l'article 43-3-3° bis du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal ».
27-1, alinéa 2, du code de la route est remplacée par la référence à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
199, les mots : « sauf pour les parties civiles visées à l'article R.
Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
L'intermédiaire déjà inscrit pour le compte de propriétaires d'actions, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans les trois mois de la publication de celui-ci, déclarer sa qualité dans les conditions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 68 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
225-51-1 du code de commerce et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre Ier du même décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Conseil d'administration et direction générale »
A l'article 87 du même décret, après les mots : « président du conseil d'administration, », le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » et après les mots : « directeur général, » sont insérés les mots : « les directeurs généraux délégués, ».
- Au premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
- Aux troisième et quatrième alinéas du même article, les mots : « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général ».
Au premier alinéa de l'article 199 du même décret, après les mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « ou au directeur général ».
Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit contre le directeur général, ».
Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés, il est ajouté un article 52-1 ainsi rédigé :
225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article 49.
Au a du 10° du A de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 précité, en début de phrase, sont insérés les mots : « Directeurs généraux, membres du directoire, ».
Au b du 10° du A de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 précité, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « président du conseil d'administration » et les mots : « du directoire et » sont supprimés.
Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un article 142-1 ainsi rédigé :
225-51-1 du code de commerce, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire au siège social ou au lieu de la direction administrative, prendre connaissance de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.
L'alinéa 1er de l'article 148 du décret du 23 mars 1967 susvisé est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L.
Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.
Dans le chapitre VI du titre II du décret du 23 mars 1967 susvisé, il est inséré, après l'article 299-2, une section VII ainsi intitulée : « Section VII.
- Dispositions particulières aux sociétés anonymes », et comprenant un article 299-3 ainsi rédigé :
225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Aux articles 83-1 et 107-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé, les mots : « par lettre ou par télégramme » sont remplacés par les mots : « par écrit ».
A l'article 84 du même décret, après les mots : « participant à la séance du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens de l'article L.
- Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
225-37 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
« Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L.
225-37 du code de commerce, excusés ou absents.
Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
A l'article 108 du même décret, après les mots : « participant à la séance du conseil », sont ajoutés les mots : « et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens de l'article L.
225-37 du code de commerce doivent satisfaire aux conditions posées par l'article 84-1.
« Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents réputés présents, au sens de l'article L.
Sous la section IV du chapitre IV du titre Ier du même décret, il est rétabli un article 119 ainsi rédigé :
- Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication doivent aménager un site exclusivement consacré à ces fins.
- Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent recueillir au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique.
Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.
Le deuxième alinéa de l'article 124 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
A l'article 126 du même décret, après les mots : « soit de l'envoi des lettres, » sont ajoutés les mots : « soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, ».
- Au 7°, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136, alinéa premier » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte ».
- Après le neuvième alinéa, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119 ; ».
Aux articles 153-8 et 169-2 du même décret, après la référence : « 120 », est ajoutée la référence : « 120-1, ».
Au deuxième alinéa de l'article 222 du même décret, après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'obligataire.
Au premier alinéa de l'article 128 du même décret, après les mots : « avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « , ou par télécommunication électronique ».
- Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».
- Au même alinéa, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136 alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte, ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte, ».
- Au même alinéa, les mots : « , trente-cinq jours au moins avant cette date » sont supprimés et après les mots : « le montant des frais d'envoi » sont ajoutés les mots : « ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».
Le premier alinéa de l'article 131 du même décret est complété par la phrase suivante : « Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
L'alinéa premier de l'article 138 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
- A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article 119, un formulaire de vote à distance.
Cette demande doit être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
- Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris ».
- Au 3°, après les mots : « La signature », sont insérés les mots : « , le cas échéant électronique ».
A l'alinéa premier de l'article 132 du même décret, après les mots : « est signée » sont ajoutés les mots : « le cas échéant par un procédé de signature électronique ».
- Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale.
Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas de cession de titres, à la suite desquels l'actionnaire aura recours à la procédure de révocation expresse de l'immobilisation, en vertu du troisième alinéa de l'article 136.
Au premier alinéa de l'article 133 du même décret, après les mots : « A toute formule de procuration adressée aux actionnaires » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 ».
- Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 doivent respecter les règles fixées aux articles 131-2 à 133 et 145 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
« Le droit de participer aux assemblées peut être subordonné soit à l'inscription de l'actionnaire ou de l'intermédiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
228-1 du code de commerce, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit à la transmission aux lieux indiqués par l'avis de convocation d'un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée.
S'agissant des actions au porteur, les teneurs de compte habilités par le conseil des marchés financiers doivent, à la demande de tout actionnaire ou de tout intermédiaire inscrit ayant effectué la formalité, en attester, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119, sur le formulaire de vote à distance ou de procuration établi au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit, ou sur un document séparé établi à la seule fin d'être annexé à ce formulaire.
A compter de la délivrance de cette attestation, l'actionnaire ne peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sauf disposition contraire des statuts.
« Si les statuts prévoient l'obligation d'accomplir l'une des formalités mentionnées au premier alinéa, tout actionnaire ayant effectué cette formalité peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d'inscription nominative ou d'indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l'assemblée générale, à la seule condition, s'il a demandé une carte d'admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d'annuler son vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant à son vote.
Au 1° de l'article 145 du même décret, après les mots : « actionnaire présent, », sont ajoutés les mots suivants : « ou réputé présent au sens de l'article L.
Après l'article 145-1 du même décret, sont ajoutés trois articles 145-2, 145-3 et 145-4 ainsi rédigés :
- Les moyens de visioconférence mentionnés au II de l'article L.
225-107 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
- Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article 119 ne pourront accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
- Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article 149 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Au deuxième alinéa de l'article 169-3 du même décret, après les mots : « des articles 145, 146, 147, 149 à 151 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, ».
A l'article 169-4 du même décret, après les mots : « conformément à l'article 136 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique ».
A l'article 169-5 du même décret, après les mots : « est régie par les articles 132 et 134 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique ».
- Les dispositions relatives à la visioconférence et au vote électronique prévues à la section IV du chapitre IV du titre Ier ne sont pas applicables à la présente section.
- Le droit de participer aux assemblées d'obligataires peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires en application de l'article 136, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.
Après l'article 151 du même décret, sont ajoutés les articles 151-1 à 151-6 ainsi rédigés :
- L'intermédiaire mentionné aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
228-1 du code de commerce doit déclarer sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de l'intermédiaire habilité par le conseil des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte titres dans les livres de ce dépositaire central.
- Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par le conseil des marchés financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
228-3-1 du code de commerce, la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
228-2 du code de commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
228-3-2 du code de commerce peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions.
225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article.
Au chapitre II du titre III du livre IV de la partie Réglementaire du code du travail, il est créé une section VIII ainsi intitulée : « Section VIII.
- Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires » et comprenant deux articles R.
- Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut dans les conditions prévues au I de l'article L.
432-6-1, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées, lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne, par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication si celui-ci est autorisé pour les actionnaires, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Lorsque la société fait appel public à l'épargne les demandes sont adressées au siège social, selon les mêmes modalités, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- Le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies à l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967 précité, au représentant du comité d'entreprise mentionné au I ci-dessus, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.
- Au troisième alinéa, les mots : « ou directeurs généraux » sont supprimés.
« Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
- Le président du conseil d'administration communique, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L.
Après le troisième alinéa de l'article 117 du même décret, il est inséré l'alinéa suivant :
- Le président du conseil de surveillance communique, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L.
Dans le décret du 1er mars 1985 susvisé, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
612-5 du code de commerce contient :
« a) L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;
« b) Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
« c) La désignation de la société ayant passé une convention dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L.
« d) La nature et l'objet desdites conventions ;
« e) Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
612-5 du code de commerce dans le délai d'un mois à compter du jour où il en a connaissance.
224-3 du code de commerce, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64.
- Le délai de transmission prévu à l'article L.
233-11 du code de commerce est de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée.
Au quatrième alinéa de l'article 49 du décret du 30 mai 1984 susvisé, les mots : « en cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, » sont supprimés.
L'article 83, le dernier alinéa de l'article 138, l'article 143, l'article 174-20 et le deuxième alinéa de l'article 245-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 4 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des concours et examens des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : OLYMPE
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des concours et examens des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : OLYMPE.
- identité, date de naissance, adresse, situation de famille, situation militaire, nombre d'enfants, activité professionnelle, diplômes et formations ;
- traitement de répartition des candidats dans les salles (numéro de table, lieu géographique du passage de l'épreuve) ;
- édition des convocations des candidats et des courriers de confirmation aux membres de jury (épreuves écrites et orales, nom, prénom, adresse, épreuves, date et lieu) ;
- saisie de notes (épreuves écrites et orales, numéro de dossier ou de copies, notes) ;
- publication des listes d'admission et des courriers d'admission et de non-admission (nom, prénoms, adresse, rang de classement) ;
- calcul des indemnités des membres des jurys (nom, prénoms, qualité [correcteur, membre du jury, président du jury], nombre de copies corrigées).
Pour les membres du jury :
- identité, qualité (correcteur, président ou membre du jury), affectation et grade, spécialité.
Le destinataire unique de ces informations est le bureau 4 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, service des concours.
Arrêté du 19 juin 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de pipeline Méditerranée-Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2002, M. Cailleton (Romain), ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Gastaud (André), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juin 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, M. Menu (Michel), ingénieur de recherche de 1re classe, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de l'année 2001.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2002, sont nommés membres de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée prévue à l'article 1er (III) du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié :
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Bourette (Matthieu).
Membre titulaire : Mme Biot (Florence).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mme Marguin (Jacqueline).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Wirth (Laurent).
4° Au titre de représentants du ministre des affaires sociales,
Membre titulaire : M. Briot (Eric).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mlle Neliaz (Laure).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mme Lecloître (Françoise).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mme Gadrey (Isabelle).
M. Castella (Charles) ;
Mme de Montbrial (Marie-Christine) ;
M. Hadida (Samuel) ;
M. Diamant-Berger (Jérôme) ;
7° Au titre de membres choisis parmi les personnalités qualifiées
dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse
M. Prevos (Albert).
M. Tran (Patrice) ;
M. Esteves (Fernand) ;
Mme Vadureau (Sylvie).
Mlle Darani (Nora) ;
Mme Zemour (Myriam) ;
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Quignaux (Jean-Pierre).
11° Au titre de représentants de l'Association des maires de France
Membre titulaire : Mme Rochereau (Geneviève).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Dechenoix (Cyrille).
12° Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans choisis après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
M. Darras (Matthieu) ;
M. Pouyet (Maxime) ;
Mlle Roberts (Béatrice).
Mlle Younsi (Karima) ;
Mlle Biaux (Géraldine) ;
M. Charles (Olivier).
Mme Beaudet (Hélène) ;
M. Sene (Xavier) ;
Mlle Caillat (Alice).
13° Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans
choisis sur des listes de candidatures
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mlle Brisson (Elodie).
Par arrêté du maire d'Argenteuil en date du 15 avril 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Dominique Lefebvre.
Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise : - soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ; - soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ; - soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 31 mars 2003.
Liste des sous-officiers déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2002)
1 Sastre (Jean-Emmanuel, Olivier), garde républicaine.
2 Barrière (Luc, Louis, Jean), 3e légion de gendarmerie mobile.
3 Antoine (Jean-Charles), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
4 Tardieu (Arnaud, Charles, Adrien), garde républicaine.
5 Boutin (Jean-Christophe), légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
6 Paglia (Gilles, Hervé), légion de gendarmerie départementale de Lorraine.
7 Descaves (Guillaume, Gaston), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
8 Pépin (Olivier, Antoine, Yves), légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
9 Valois (Olivier, Pierre), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
10 Marzin (Roland), légion de gendarmerie départementale d'Alsace.
11 Arpin (Fabien, François, Robert), garde républicaine.
12 Toillon (Jean-Marc, Francis, Olivier), 2e légion de gendarmerie mobile.
13 Contant (Thierry), 6e légion de gendarmerie mobile.
14 Le Guyader (Laurent, Jean, Yvon), légion de gendarmerie départementale du Centre.
15 Dumond (Stéphane), 6e légion de gendarmerie mobile.
16 Pachot (Marc, Fernand, Lucien), 6e légion de gendarmerie mobile.
17 Bayle (Eric, Didier, Raymond), 3e légion de gendarmerie mobile.
18 Renaud (Grégory), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
19 Sanchez (Frédéric, Nicole, Georges), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
20 Le Guen (Bernard), 3e légion de gendarmerie mobile.
21 Pagat (Cyril, Georges, Pierre), garde républicaine.
22 Pierre (Benoît, Yves), légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes.
23 Henry (Patrick, Manuel), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
24 Braconnier (Jean-Charles), garde républicaine.
25 Benne (Renaud, Alexandre), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
Liste des sous-officiers déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2002)
1 Rejman (Marc, Edouard, Stanislas), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
2 Calbo (Laurent, Patrick), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
3 Santouil (Yvan, Gérard), légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne.
4 Lefebvre (Thierry, Arthur, Marcel), légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
5 Cochois (Philippe, Albert, Marc), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
6 Guimond (Christophe), légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
7 Detain (Jean-Louis, Vincent), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
8 Jean-gilles (Rodolphe, Stéphen), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
9 Bourasseau (Denis, Alain, Gilles), commandement des écoles de la gendarmerie.
10 Lagadec (Patrice, Yves, Marie), légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
11 Tomc (Christophe), 3e légion de gendarmerie mobile.
12 Equipé (Stéphane, Claude), légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
13 Adnot (Laurent, Jean), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
14 Lhyvernay (Stéphane, Pierre), légion de gendarmerie départementale d'Auvergne.
15 Normand (Pascal), légion de gendarmerie départementale de Lorraine.
16 Thamie (Bernard, Jean-Pierre), légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
17 Pedretti (Daniel, Robert), 7e légion de gendarmerie mobile.
18 Marais (Laurent, Bruno, Henri), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
19 Vayne (Franck), centre technique de la gendarmerie nationale.
20 Poiraud (Laurent, Robert, Fernand), 5e légion de gendarmerie mobile.
21 Roger (Franck, Paul), légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais.
22 Hervé (Frank), légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
23 Thirant (Fabrice, Pascal, Gildas), 2e légion de gendarmerie mobile.
24 Violet (Jacques-Ollivier, Edouard, Marie), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
25 Fouquet (Pierre-Yves, Marie, René), légion de gendarmerie départementale de Bourgogne.
26 Duruisseau (Franck), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
27 Lespine (Pascal, Luc, Michel), légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
28 Espagnet (Thierry, Olivier, Gilles), 3e légion de gendarmerie mobile.
29 Fernandes (Duarte Dos Santos), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
30 Gachet (Jean-Noël, André), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
31 Gosmas (Lionel), légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
32 Mahé (Yannick, Marie, Joseph), 3e légion de gendarmerie mobile.
33 Fraud (Philippe, Gérard, André), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
34 Antkowiak (Christophe), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
Arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 juin 2002, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
Mme de La Genière (Juliette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Gauthier (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. de Lamberterie (Charles), professeur à l'université Paris-IV et à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Lefort (Jacques), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Schmitt-Pantel (Pauline), professeure à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. Pasquier (Alain), conservateur général du patrimoine, chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre ;
M. Demoule (Jean-Paul), professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. Marchetti (Patrick), professeur à la faculté universitaire Notre-Dame-de-la-Paix, à Namur.
AN, M. TONY GROUSSARD
Vu la requête présentée par M. Tony Groussard, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce que soit examinée la validité du mandat des membres de l'Union pour la majorité présidentielle élus à l'issue des élections organisées les 9 et 16 juin 2002 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le requérant se borne à demander que « soit examinée la validité du mandat des élus de l'Union pour la majorité présidentielle » ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
La requête de M. Tony Groussard est rejetée.
M. HENRY BARBE
Vu la requête présentée par M. Henry Barbe, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 20 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. Barbe, qui a obtenu 136 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que les bulletins de deux candidats, qui ont recueilli respectivement 86 et 218 voix, n'auraient pas été conformes aux prescriptions réglementaires ; que l'heure de clôture du scrutin n'aurait pas été respectée dans quelques bureaux de vote ; que les présidents des bureaux de vote concernés l'auraient empêché de mentionner ces dépassements d'horaire sur les procès-verbaux des opérations de vote ; qu'il n'aurait pas obtenu l'autorisation de tenir une réunion sur le territoire de la commune de Morne-Rouge ; que 14 procurations seraient irrégulières ;
Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
La requête de M. Henry Barbe est rejetée.
AN, FINISTÈRE (1re CIRCONSCRIPTION)
MME MARIE-LOUISE RIOU-LE GUELLEC
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Riou-Le Guellec, demeurant à Plonévez-Porzay (Finistère), enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire ampliatif, enregistré comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;
Considérant qu'à l'appui de sa contestation Mme Riou-Le Guellec fait valoir qu'elle a été « privée arbitrairement du droit consacré pour tout candidat par l'article L.
67 du code électoral de porter au procès-verbal des opérations de vote ses observations, protestations, contestations » ; qu'à le supposer établi, ce fait n'a pu altérer les résultats de l'élection ; que, pour le surplus, la requérante se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de Mme Marie-Louise Riou-Le Guellec est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2001, M. Collin (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 2001, M. Alain Daniel, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, est nommé chef du service d'odontologie restauratrice et chirurgicale au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes à compter du 1er octobre 2001 pour une période de cinq ans.
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Riéra (Ramiro), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 juillet 2001.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 12 juillet 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration (9e tour).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, Mme Ducarouge (Françoise), président du tribunal administratif de Versailles, est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 31 juillet 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décision du 23 octobre 2001 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, il est mis fins aux fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, exercées par M. Jean-Louis Coste, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 19 mars 2001 relatif aux salaires des échelons 1 (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision no 2001-462 du 11 septembre 2001 portant extension de la décision no 98-169 du 31 mars 1998 autorisant la SA Société d'exploitation Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
« La SA Société d'exploitation Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM.
Décision no 2001-474 du 25 septembre 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Arpèges située sur le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Les Arpèges l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Al Jazeera, ESC, Monte Carlo TMC, RTM et TV 7.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 avril 2001 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 avril 2001 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2001-499 du 2 octobre 2001 autorisant l'association Radio Saint-Gabriel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel
- L'association Radio Saint-Gabriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
Site d'émission : TDF, Château d'eau, 97315 Sinnamary.
Décision no 2001-503 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 98-73 du 17 mars 1998 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM
« L'association Lor'FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Arp », dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine).
L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des donneurs de sang bénévoles », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union chrétienne de jeunes gens de Paris », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 12 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Spécialités liées aux métiers du bâtiment : 10 postes ;
Spécialités liées à l'activité agricole : 2 postes.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 juillet 2002, celle de leur dépôt au 24 juillet 2002, terme de rigueur.
La durée de l'épreuve pratique d'admission n° 1 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 est fixée ainsi qu'il suit pour chaque spécialité ouverte au concours :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment : 8 heures ;
Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 12 heures ;
Spécialités liées à l'industrie mécanique : 8 heures ;
Spécialités liées à l'industrie de la restauration collective : 8 heures ;
Spécialités liées à l'activité agricole : 2 heures.
Décret n°2002-932 du 13 juin 2002 modifiant le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même décret, le mandat des membres du Conseil national des astronomes et physiciens en cours à la date de publication du présent décret prend fin le 30 juillet 2003.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et des assistants des observatoires et des instituts de physique du globe » et les mots : « et le corps des assistants des observatoires et des instituts de physique du globe » sont supprimés.
« Le Conseil national des astronomes et physiciens se compose de sections dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le président de l'Observatoire de Paris, les directeurs de l'Institut de physique du Globe de Paris, de l'observatoire de la Côte d'Azur, des observatoires des sciences de l'Univers et de l'institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides assistent aux séances du conseil et des sections qui les concernent, avec voix délibérative s'ils sont membres du conseil, avec voix consultative dans le cas contraire.
- Les mots : « des assistants des observatoires et des instituts de physique du globe et personnels assimilés » sont supprimés.
- Les membres de chaque section sont désignés ainsi qu'il suit :
« 1° Les trois quarts d'entre eux sont élus.
« Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant : l'un les astronomes ou physiciens et personnels assimilés et l'autre les astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels assimilés.
Les listes déposées doivent comporter un nombre de candidats égal au moins à la moitié des sièges à pourvoir.
« 2° Le quart des membres de chaque section est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers, parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints et personnels assimilés.
- Au premier alinéa, les mots : « , aux assistants des observatoires et des instituts de physique du globe, les assistants » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « et aux assistants » sont supprimés.
- Le mandat des membres du conseil a une durée de quatre ans.
Nul ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats.
« 1° S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège.
Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
« 2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 ci-dessus.
- Après la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Le président ne peut exercer qu'un seul mandat.
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'exception des membres remplaçants mentionnés à l'article 6 » sont supprimés.
Dans le même décret, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « Conseil supérieur des universités » par les mots : « Conseil national des universités ».
Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2002, page 7143, 1re colonne, titre II, 2e ligne, au lieu de : « ... communes...
», lire : « ... communs...
Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
- Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui constituent le fondement de la compétence du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation prévues à l'article 1er dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de substances explosives destinées à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles 8-1 à 8-9 ci-après.
- Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.
Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certaines poudres et substances explosives et fixer une durée de validité limitée.
« Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.
- Le transfert des poudres et substances explosives de statut communautaire soumises au marquage "CE au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation de transfert délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
« L'exemplaire original de l'autorisation de transfert accompagne la marchandise jusqu'à destination ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Une copie de l'autorisation de transfert doit être détenue par le destinataire des poudres et substances explosives, qui doit la présenter à toute réquisition des autorités habilitées.
« Lorsque les transferts des poudres et substances explosives visées au premier alinéa du I du présent article ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, c'est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas de nature à troubler l'ordre public ou à menacer les intérêts de l'Etat, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation générale de transfert délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie, qui le dispense de l'autorisation visée aux alinéas précédents.
Cette autorisation générale de transfert peut être suspendue ou retirée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
« Une déclaration de transfert établie par le destinataire à chaque opération accompagne jusqu'à destination la marchandise pour laquelle une autorisation générale de transfert a été obtenue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
- Le transfert des poudres et substances explosives non mentionnées au I du présent article, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
- L'importation de poudres et substances explosives d'un pays tiers à la Communauté européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
- Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles 15 et 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
« - qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou le transfert devra être effectué ;
« - qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en consignation pour son compte.
- Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations de production, de transfert ou d'importation prévues aux articles 8-1 et 8-2 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits prévues à l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des poudres et substances explosives qu'elles concernent.
« Des autorisations de vente de poudres et substances explosives peuvent être délivrées par le préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur à des personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Le transfert des poudres et substances explosives de statut communautaire soumises au marquage "CE au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention par le fournisseur de l'autorisation délivrée au destinataire par l'Etat de destination.
« L'exemplaire original de l'autorisation ou du document en faisant mention accompagne la marchandise jusqu'à destination ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
- Le transfert des poudres et substances explosives non visées au I, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
« III - L'exportation de poudres et substances explosives de France vers un pays tiers à la Communauté européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
- Le transfert des poudres et substances explosives de statut communautaire soumises au marquage "CE au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transfert via la France délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.
« Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande et, notamment, l'autorisation délivrée au destinataire par l'Etat de destination.
« Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transfert via la France déposée par le demandeur.
Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.
« La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.
- Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation des explosifs.
« Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues à l'article 8-1 peut, pour des motifs de sécurité publique et d'urgence, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
« Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article 8-3.
- Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en ce qui concerne la circulation des poudres et substances explosives à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne les transferts, les importations et les exportations de ces produits, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
- Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application du I de l'article 8-2 et de l'article 8-5 du présent décret.
Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de poudres et substances explosives en provenance de France.
- Les personnes concernées par les opérations visées aux articles 8-4 et 8-5 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Le titre III du décret du 10 septembre 1971 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et de transfert » sont ajoutés après les mots : « certaines opérations d'importation et d'exportation ».
Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 8-2 et 8-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ».
- La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre.
- A l'article 15, les mots : « le transfert, » sont insérés après les mots : « celles concernant ».
« - d'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé qui remplace le bon d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté visé au dernier alinéa du présent article ;
« - d'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination des pays tiers à la Communauté européenne et des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français.
- L'article 93 est modifié dans les termes suivants :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ni du dépôt auprès du service des douanes d'une déclaration de transfert » sont remplacés par les mots : « ni de l'établissement d'une déclaration de transfert » et la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à destination.
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est présentée ainsi que ces biens auprès du service des douanes avant la réalisation du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 101, les mots : « des munitions » sont supprimés.
Arrêté du 22 avril 2002 portant admission au service public hospitalier de la clinique de la Croix-Blanche, à Moutier-Rozeille (Creuse)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 2002, la clinique de la Croix-Blanche, à Moutier-Rozeille (Creuse), est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2002 (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2002.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI DE MAÎTRE
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, paru au Journal officiel du 2 mai 2002, page 8025, est modifié comme suit :
« 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) vacants au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise »,
« 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise ».
Résultats du tirage du samedi 18 mai 2002 du Keno
Délégation permanente est donnée à M. Bastien Millot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
Titulaire : M. le docteur Corvez (Alain).
Suppléant : M. le docteur Bayet (Jean-François).
Titulaire : M. le professeur Ameille (Jacques).
Suppléant : M. le docteur Aubijoux (Jean).
Suppléant : M. le docteur Calloc'h (Louis-Jean).
Suppléante : Mme Debraye (Lina).
Titulaire : M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Racoulet (Henri).
Décision n° 2002-235 du 16 avril 2002 autorisant l'association RCF Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze.
Adresse du site : lieudit Saint-Antoine.
Adresse du site : zone industrielle est de Tulle.
Commune : Tulle (19000).
Décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 autorisant l'association Centre social rural d'Ebreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicots.
Adresse du site : lieudit Sainte-Foy.
Commune : Ebreuil (03450).
Décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 autorisant la SARL AS Com Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM.
Adresse du site : TDF lieudit Peuroche.
Commune : La Souterraine (23300).
Arrêté du 9 octobre 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2001, M. Michel Hérigault, contrôleur financier, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2001, M. Gonin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 août 2001, M. Anziani (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 août 2001, M. Champeix (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2001, M. Lasne (Jean-Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 2001, M. Kempf (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Page (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Baroni (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Boucher (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, M. Sourisseau (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2001, Mme Stern (Hélène, Rose), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admise, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 10 janvier 2002 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 10 janvier 2002, M. Pierre-Louis Soldaini est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 janvier 2002.
Décret du 10 janvier 2002 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe au ministère de la culture et de la communication, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
M. François Roussel est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Par décision no 2001-866 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite, délivrée à la société GE Spacenet Services par l'arrêté du 5 décembre 1996, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 août 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
M. Jean-François Longeot, en remplacement de M. Henri Moine.
M. Jean Serret, en remplacement de M. Pierre Bertin-Hugault.
M. Jean-Marc Fragnoud, en remplacement de M. José de Demandolx Dedons.
M. Sylvain Marmier, en remplacement de M. Jacques Girod.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 2001, M. André Jourjon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de Mme Marie-Claude Jean.
Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)
Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).
- Terres-constructions
NOM DE LA TERRE
Section de commune d'lripau
Remblai maritime
Mairie de Tahaa
Mainanui (partie)
Ecole de Patio
Ahutere Ropiu (partie)
Service des TP, installations sportives
Section de commune de Hipu
Fenuaura et remblai et partie de Vaiava
Ecole de Hipu
2 a 60 ca de remblai
Section de commune de Haamene
Remblai maritime et terre Haamene (partie)
Ecole de Haamene
23 a BD ca
Section de commune de Vaitoare
Vaiohina (partie) et remblai
Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés)
Tuaa (partie) et remblai
Ecole de Vaitoare et mairie annexe
Vaitoare (partie), lot n° 1
Terrain de sports
Vaitoare (surplus), lots n° et 3
Section de commune de Niua
Taporiapu (partie) et remblai
Ecole primaire d'Apu (désaffectée)
Poutoru 2 (partie) et remblai
Ecole primaire de Poutoru et logement administratif
Section de la commune de Ruutia
Ecole primaire de Tiva
Tiva (partie)
Logement administratif
Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere
Cantine de l'école primaire
Mairie annexe de Ruutia
Section de commune de Tapuamu
Ecole de Tapuamu, cantine
Section de commune de Faaaha
Ecole primaire
Mairie annexe
Ilots domaniaux
Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu
Adduction Haamene
Adduction Taamino
Adduction Faaaha
Adduction Vainia
Adduction Pahure
Adduction Patio
Adduction Pueheru
Adduction Pinaufi
Adduction Hatapa
Adduction Hurepiti 1
Adduction Patii
Adduction Vaipiti
Adduction Faahio
Adduction Vaihi
Adduction Vaipapa
Adduction Haumoa
Adduction Motutiairi
(1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
- L'article 5 du titre II (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- A l'article 10 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre III (Délégation générale pour l'armement), l'alinéa suivant est abrogé :
Arrêté du 18 septembre 2001 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, est classée dans la voirie nationale la section de la voie communale située sur le territoire de la commune de Besançon (Doubs) du PR 14 + 683 au PR 15 + 539 d'une longueur de 856 mètres environ telle que figurée en hachures rouges sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Doubs, 6, rue Roussillon, BP 1169, 25003 Besançon Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2001, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Jean-Jacques Pourteau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Denis Guedon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2001, Mme Yolande Guyon, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, M. Jean-Michel Champomier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur principal à la Cour des comptes européenne, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1999, est maintenu dans cette position à compter du 2 septembre 2001, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Décret du 24 septembre 2001 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2001, Mme Sylvie Dupont, épouse Lejuste, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2001, Mlle Belin (Hélène), greffière du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Marthoray (Josée), épouse Delli.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions des avenants nos 38 et 39 du 12 juin 2001 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/33 en date du 29 septembre 2001 (pour l'avenant no 38) et no 2001/34 en date du 29 septembre 2001 (pour l'avenant no 39), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 2 février 2001 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, restaurateur du patrimoine, au titre de l'année 2001
Mlle Auclair (Isabelle), spécialité peinture.
Mlle Berelowitsch (Aline), spécialité peinture.
M. Buisson (Antoine), spécialité mobilier.
Mlle Delnef (Florence), spécialité arts graphiques.
Mlle Desclouds (Christelle), spécialité arts graphiques.
Mlle Jacquin (Anne), spécialité mobilier.
M. Jenn (Benoît), spécialité mobilier.
M. Le Namouric (Bruno), spécialité photographie.
Mlle Maujaret (Céline), spécialité peinture.
Mlle Miller (Cécile), spécialité photographie.
Mlle Nicolas (Marine), spécialité sculpture.
Mlle Paris (Emmanuelle), spécialité peinture.
Mlle Ploye (Françoise), spécialité photographie.
Mme Stragier (Karine), épouse Gombault, spécialité arts graphiques.
Mlle Strouk (Agathe), spécialité arts textiles.
Mlle Viars (Dominique), spécialité photographie.
Mme Coppola (Alice), épouse Vrinat, spécialité arts textiles.
Association Route nouvelle
Association Le Repos sous les pins
Avenant no 1 du 26 octobre 2000 à l'accord du 23 décembre 1999 de réduction du temps de travail agréé.
Centre René-Gauducheau
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999, modifié par avenant no 1 du 23 août 2000, d'aménagement et de réduction du temps de travail pour le personnel praticien.
Hôpital Léopold-Bellan
Accord d'établissement du 21 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps travail.
Association Ar Styvel
Accord d'entreprise du 31 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et son avenant du 2 mars 2001.
Association La Maison d'Hestia
Accord d'entreprise du 31 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et ses avenants des 28 juillet 2000, 27 décembre 2000, 3 janvier 2001 et 7 mars 2001.
Association Marie Abadie
Accord d'entreprise du 2 avril 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 16 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, l'arrêté du 25 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit :
Décret n°2001-949 du 17 octobre 2001 portant création d'un centre de vote à Sarajevo
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine).
Ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Décret du 12 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement, de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004
Par décret en date du 12 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement, de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004.
Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire de la commune de Ménétréols-sous-Vatan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Indre (service urbanisme et habitat), cité administrative, bâtiment B, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2001, M. Daniel Bucheton, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH ».
Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
- Au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, il est introduit, après l'article D.
213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
- En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L.
225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement.
Arrêté du 14 septembre 2001 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisés, la date d'ouverture et la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale seront fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- L'épreuve orale unique de cet examen professionnel se déroulera à Nouméa.
La date de cette épreuve sera fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est nommé président du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale organisé au titre de l'année 2001.
- Sont désignés en qualité de membres du jury :
- le directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
- le directeur des ressources humaines, des moyens et de l'informatique du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
- le chef du service administratif et technique de la police.
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2001, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine : M. Nivard (Pascal), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, à compter du 1er août 2001, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 19 octobre 2001, M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
Arrêté du 14 septembre 2001 fixant la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2001, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer à l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale :
M. Felomaki (Savelio), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Kameremoin (Anne), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, et Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 relatif aux indices de référence applicables pour le calcul des rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services extérieurs relevant du ministère de l'éducation nationale
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".
Les indices de référence fixés à l'article 1er du même arrêté applicables aux agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés des 3e et 4e catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des catégories d'agents contractuels citées à l'article 1er ci-dessus sont respectivement fixées à trois ans et à deux ans.
Dans la mesure où leurs qualités professionnelles et l'intérêt du service le justifient, et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les agents ayant atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur catégorie peuvent accéder à la catégorie supérieure.
Ils sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, sans ancienneté d'échelon."
A compter du 1er août 1997, les agents des 3e et 4e catégories sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents qui ont bénéficié, entre le 1er août 1997 et la date de publication du présent arrêté, d'une promotion dans la catégorie supérieure en conservent le bénéfice.
Les agents remplissant, à la date de publication du présent arrêté, les conditions pour bénéficier d'une promotion dans la catégorie supérieure sont réputés les remplir également à l'issue de leur reclassement effectué en application de l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret no 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les dispositions relatives aux agents contractuels de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie sont abrogées.
- Les mots : "agents cités à l'article 1er" sont remplacés par les mots : "agents des 1re et 2e catégories".
Il est ajouté au même arrêté des articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :
- Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
- Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie bis sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit :
- Pour les agents de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie, la durée de perception de la rémunération correspondant à un indice donné est de deux ans.
A l'issue de cette durée, les agents intéressés peuvent, sur proposition de leur chef de service, percevoir la rémunération correspondant à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement."
A compter du 1er janvier 1997, les agents des 4e catégorie et 4e catégorie bis sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
A compter du 1er août 1997, les agents de la 3e catégorie sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice dans leur ancienne situation.
Les agents qui ont atteint l'indice le plus élevé conservent leur ancienneté acquise dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier indice.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant nomination (contrôle d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2001, page 11166, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « est nommé », lire : « est nommé et titularisé ».
Décret n°2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- A l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des crédits disponibles, le montant correspondant au taux majoré de cette indemnité peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret du 3 mai 2002 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R.
106 (al. 1) dudit code, est totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Georges, Raymond Farré, né le 7 juin 1928 à Toulouse (Haute-Garonne), officier de l'ordre national du Mérite du 10 décembre 1993 en qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et sa région.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant la composition du conseil d'orientation de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
Le conseil d'orientation de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA) comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
b) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant ;
c) Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
e) Le directeur des relations du travail ;
f) Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
g) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
h) Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant ;
i) Le directeur général de l'administration ou son représentant.
d) Cinq représentants d'associations ou d'organismes contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration locale.
3° Huit représentants d'organismes régis par le code de la sécurité sociale :
a) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
d) Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
e) Un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
f) Un représentant de la Mutualité sociale agricole ;
g) Un représentant de l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
h) Un représentant de la Caisse autonome de compensation vieillesse de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
Le président et les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Leur mandat cesse de plein droit s'ils perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés.
Circulaire du 3 mai 2002 relative à la protection des informations classifiées de l'Union européenne
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, dans une décision 2001/264/CE du 19 mars 2001 (1), prise en application des dispositions de l'article 24 de son règlement intérieur, son règlement de sécurité.
Celui-ci définit les principes de base et les normes de sécurité minimales qui devront être respectés, dans les locaux du Conseil et au sein du secrétariat général du Conseil, lors du traitement d'informations classifiées de l'Union européenne.
Il prévoit par ailleurs que les Etats membres prennent les mesures appropriées, conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement de telles informations, les principes et normes ainsi définis soient respectés au sein de leurs services et dans leurs locaux.
La Commission européenne a également, par une décision 2001/844/CE, CECA, EURATOM du 29 novembre 2001 (2), ajouté à son règlement intérieur des dispositions en matière de sécurité, applicables au sein de la Commission et dans tous ses lieux de travail, et subordonnant par ailleurs la communication d'informations classifiées de l'Union européenne aux Etats membres à la condition que ceux-ci veillent à ce que des règles de protection équivalentes soient appliquées, dans leurs services et leurs locaux, au traitement de ces informations.
Les informations classifiées de l'Union européenne s'entendent, selon les termes retenus par les deux institutions, comme « tout matériel et toute information dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'UE, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'UE ou dans les Etats membres, des Etats tiers ou des organisations internationales ».
Quatre niveaux de classification sont prévus :
Très secret UE/EU Top secret : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
Secret UE : cette classification s'applique uniquement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
Confidentiel UE : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
Restreint UE : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres.
Afin de contribuer à l'efficacité des systèmes de sécurité ainsi mis en place au Conseil de l'Union européenne et à la Commission, et pour favoriser les échanges d'informations classifiées de l'Union européenne avec la France, j'attire votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que, lorsque de telles informations sont traitées dans les services et dans les locaux relevant de votre département ministériel, elles fassent l'objet de la protection appropriée au titre du secret de la défense nationale, en particulier par l'apposition d'une mention de classification nationale.
Vous vous référerez utilement à l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat (3), ainsi qu'aux correspondances retenues par le Conseil et la Commission et reproduites dans le tableau ci-après.
Les informations classifiées « Restreint UE » devront porter une mention indiquant qu'elles doivent faire l'objet d'une « Diffusion restreinte ».
Je vous demande par ailleurs de veiller à ce que la communication à l'Union européenne d'une information classifiée au titre du secret de la défense nationale soit précédée d'une classification « UE » au niveau approprié, effectuée par son autorité d'origine.
La découverte d'une compromission d'une information classifiée de l'Union européenne doit, sans préjudice des procédures applicables à la compromission d'une information classifiée au titre du secret de la défense nationale, être portée à la connaissance du secrétariat général de la défense nationale (service de sécurité de défense).
J'attire enfin votre attention sur quelques-unes des dispositions particulières prises par le Conseil de l'Union européenne et la Commission pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne :
- l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, à partir du niveau Confidentiel UE, n'est autorisé qu'aux personnes en possession d'une habilitation de sécurité spécifique.
Il vous appartient, dans la limite de vos attributions, de faire établir la liste des postes nécessitant cet accès.
Les habilitations au niveau Très secret UE/EU Top secret sont délivrées par le secrétaire général de la défense nationale ;
- la circulation des informations classifiées Très secret EU/EU Top secret s'effectue, y compris dans les Etats membres, au sein d'un réseau comportant des bureaux d'ordre créés au sein de chaque administration et un bureau d'ordre central.
Ce bureau d'ordre central est établi au secrétariat général de la défense nationale, qui exerce le rôle d'autorité nationale de sécurité (ANS) au sens des deux décisions susvisées.
Les règles relatives aux attributions et au fonctionnement de ces bureaux sont à transposer de celles qui régissent les bureaux traitant les informations classifiées Très secret défense ;
- la communication d'une information classifiée de l'Union européenne à un Etat tiers à l'Union européenne ou à une organisation internationale est subordonnée au consentement de l'autorité d'origine de l'information et à une décision prise au niveau de l'Union européenne.
Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L.
562-10 du code monétaire et financier a pour objet :
- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.
Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
La direction du Trésor en assure le secrétariat.
Le comité de liaison est composé des deux co-présidents et de 30 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
a) Au titre des professions mentionnées à l'article L.
- cinq représentants des établissements de crédit ;
- un représentant de la Banque de France ;
- un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
- un représentant des entreprises d'investissement ;
- un représentant de la profession de changeur manuel ;
- un représentant de la profession de courtier en assurance ;
- un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
- un représentant de la profession d'agent immobilier ;
- un représentant des casinos ;
- deux représentants des professions visées au 9 de l'article L.
b) Au titre des autorités de contrôle :
- le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
- le secrétaire général de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ou son représentant ;
- le directeur général de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil des marchés financiers ou son représentant ;
c) Au titre des services de l'Etat :
- deux représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Il peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.
Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents qui en fixent l'ordre du jour.
Ils peuvent, pour cela, recueillir l'avis des autres membres.
Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales
Une procédure de transfert des données fiscales est créée pour le compte de l'Etat et des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
L'accès à la procédure est ouvert sur adhésion à l'ensemble des organismes et services visés au premier alinéa, qui acceptent les conditions fixées par le présent décret et par les arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture relatifs à la mise en service de procédures automatisées de transmission de données fiscales, ainsi que les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier définies par une convention destinée à en préciser les modalités d'application.
Cette procédure a pour objet de communiquer sur support informatique aux organismes et services visés au premier alinéa les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R.
152-1 du livre précité.
La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé " Centre national de transfert de données fiscales ", hébergé par la direction générale des finances publiques.
Il effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées par les partenaires ci-dessus visés.
Ces opérations consistent, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des finances publiques les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses reçues conformément aux arrêtés visés au deuxième alinéa.
La direction générale des finances publiques est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er.
Les informations traitées ou conservées au Centre national de transfert de données fiscales ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
Aucun accès à ces informations n'est possible au cours des traitements ni pendant leur conservation.
Elles demeurent sous la responsabilité des partenaires maîtres des fichiers.
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé : - de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ; - de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ; - d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ; - de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ; - d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ; - de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R.* 152-1 du livre précité.
La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé « Centre national de transfert de données fiscales », hébergé par la direction générale des impôts.
Ces opérations consistent, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des impôts les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses reçues conformément aux arrêtés visés au deuxième alinéa.
La direction générale des impôts est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er.
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :
- de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;
- de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;
- d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;
- de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;
- d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;
- de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
Décret n°2002-773 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche caisses de retraites de Bordeaux ;
Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;
Responsable d'atelier au niveau fédéral.
« Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une direction et/ou responsable recrutement carrières à la CNP Assurances ;
Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social d'établissement ;
Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche caisses de retraites de Bordeaux et/ou responsable du standard de Paris ;
Le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transféré de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transférée de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe ;
Arrêté du 2 mai 2002 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des marchés financiers
Les modifications du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL
- Le cinquième alinéa de l'article 2-2-1 est rédigé comme suit :
« Le Conseil délivre son approbation au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions, ainsi que des moyens que le prestataire s'engage à mettre en oeuvre pour fournir les services d'investissement concernés.
Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte d'un prestataire habilité doivent être titulaires d'une carte professionnelle lorsqu'elles exercent les fonctions de :
- négociateur d'instruments financiers ;
- compensateur d'instruments financiers ;
- responsable du contrôle des services d'investissement et services assimilés ;
Exerce la fonction de négociateur toute personne physique habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier.
Exerce la fonction de compensateur toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci.
Exerce la fonction de responsable du contrôle des services d'investissement et services assimilés la ou les personnes physiques qui assurent le respect des règles applicables à l'exercice de services d'investissement, de services assimilés et de services connexes par le prestataire et l'ensemble de ses salariés et mandataires.
Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des analyses financières sur les personnes morales émettrices d'instruments financiers négociés sur un marché ou dont l'admission à la négociation est demandée en vue de formuler et généralement diffuser une opinion sur l'évolution prévisible desdites personnes morales et par voie de conséquence sur l'évolution prévisible du cours de bourse de ces instruments.
La personne physique appelée à devenir titulaire d'une carte professionnelle doit, au préalable, remplir un dossier d'agrément dont le modèle est établi par une décision du Conseil.
Les cartes professionnelles correspondant à l'exercice :
- d'une fonction de négociateur exercée en dehors d'un marché réglementé ;
- d'une fonction d'analyste financier ;
sont attribuées par la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de laquelle agissent le négociateur ou l'analyste financier.
« En tout état de cause, le prestataire habilité interdit à ses collaborateurs d'émettre des ordres sur un instrument financier pour leur compte propre :
- lorsqu'ils sont négociateurs et que leurs fonctions les rendent susceptibles d'intervenir sur cet instrument ;
- lorsqu'ils sont analystes et qu'ils sont susceptibles de produire une analyse sur l'émetteur de cet instrument financier ; la même interdiction s'applique à l'ensemble des instruments financiers relevant du secteur auquel appartient l'émetteur sur lequel l'analyse est susceptible de porter.
Le recueil mentionné au 2° de l'article 3-1-3 définit les secteurs concernés.
« S'il constate qu'un marché ne remplit plus les conditions qui ont justifié sa reconnaissance en qualité de marché réglementé ou ne fonctionne plus depuis au moins six mois, ou si l'entreprise de marché lui en fait la demande, le conseil propose au ministre chargé de l'économie et des finances de retirer au marché concerné la qualité de marché réglementé.
L'entreprise de marché rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Ces personnes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent que pour l'exercice des fonctions qu'elles exercent au sein ou pour le compte de l'entreprise de marché.
Lorsqu'il exécute un ordre en dehors d'un marché réglementé conformément à l'article 4-1-32, le prestataire rend compte de la transaction dans les conditions fixées à l'article 7-1-5.
S'agissant des transactions portant sur des actions ou titres assimilés, l'entreprise de marché qui a admis les titres concernés aux négociations publie, pour chaque transaction, le nombre de titres négociés et le prix, au plus tard à l'ouverture de la séance suivant le compte rendu.
La chambre de compensation rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Ces personnes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent que pour l'exercice des fonctions qu'elles exercent au sein ou pour le compte de la chambre de compensation.
L'article 4-2-13 devient article 4-2-11 nouveau.
- Il est inséré deux articles 4-2-12 et 4-2-13 nouveaux, ainsi rédigés :
L'adhésion des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France, est soumise à l'autorisation préalable du conseil.
Le conseil s'assure que ces organismes sont soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
L'absence d'opposition du conseil dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'adhésion transmise par la chambre de compensation vaut autorisation.
Lorsque le conseil demande des informations complémentaires au candidat à l'adhésion ou à la chambre de compensation, ce délai est suspendu jusqu'à réception de celles-ci.
Le conseil conclut avec les autorités compétentes de l'Etat d'origine mentionnés à l'article 4-2-12 des accords précisant la répartition des compétences de contrôle et facilitant les échanges d'informations nécessaires à la coordination des contrôles.
Le conseil peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 4-2-12 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'Etat d'origine le justifie.
- L'article 6-3-19 est remplacé par quatre articles 6-3-19 à 6-3-22 nouveaux, ainsi rédigés :
En cas de changement de titulaire d'un instrument financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un instrument financier nominatif administré, chaque intermédiaire teneur de compte-conservateur concerné établit le bordereau de références nominatives du titulaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
431-1 du code monétaire et financier et procède, s'il y a lieu, aux opérations de règlement d'espèces et de livraison d'instruments financiers convenues.
Lorsqu'un titulaire d'instruments financiers nominatifs charge un intermédiaire teneur de compte-conservateur de gérer son compte ouvert chez une personne morale émettrice d'instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central, cette personne morale émettrice établit un bordereau de références nominatives.
Dès lors qu'il tient compte d'administration, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur est seul habilité à recevoir de la part du titulaire des ordres portant sur les instruments financiers en cause ; il établit en conséquence les bordereaux de références nominatives, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Tout bordereau de références nominatives est matérialisé par un ensemble de données informatisées, établies conformément aux normes fixées par une décision du conseil et destinées à être télétransmises.
En cas de changement de titulaire d'un instrument financier nominatif administré, consécutif à l'exécution d'un ordre de bourse dudit titulaire, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur en cause transmet au gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers concerné le bordereau de références nominatives au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre.
Le gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers transmet à son tour le bordereau de références nominatives à la personne morale émettrice, au plus tard le jour de négociation suivant, en précisant la date à laquelle il enregistre ledit bordereau.
Au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice retourne le bordereau de références nominatives au gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
La date des mouvements comptabilisés par la personne morale émettrice est la date précisée par le gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers et mentionnée au premier alinéa.
La teneur de compte-conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un instrument financier adresse, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Le gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers transmet le bordereau de références nominatives au teneur de compte-conservateur en cause au plus tard le jour de négociation suivant la réception dudit bordereau.
La décision prévue au troisième alinéa de l'article 6-3-19 précise les délais d'établissement et de circulation des bordereaux de références nominatives rejetés par une personne morale émettrice ou établis à l'occasion d'opérations autres que celles mentionnées aux articles 6-3-20 et 6-3-21.
Lorsque les transactions portent sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché reconnu en qualité de marché réglementé conformément à l'article L.
421-1 du code monétaire et financier, le compte rendu est effectué dans les conditions suivantes :
1° Pour les transactions effectuées sur le marché réglementé concerné, l'entreprise de marché rend compte au conseil conformément à l'article 4-1-29 ;
2° Pour les transactions effectuées en dehors de ce marché, le prestataire habilité rend compte du nombre de titres négociés, du prix de la transaction, de la date de la transaction et, s'agissant des actions ou titres assimilés, de l'heure de la transaction.
Les transactions mentionnées au présent alinéa incluent les opérations de prêt-emprunt ou de pension portant sur des actions ou autres titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le compte rendu est effectué immédiatement.
Il est adressé :
- soit directement au conseil ;
- soit à l'entreprise de marché qui a admis les titres concernés aux négociations ou au gestionnaire du système de règlement et de livraison de ces titres.
En toute hypothèse, le compte rendu des transactions sur actions ou titres assimilés est adressé à l'entreprise de marché.
L'entreprise de marché ou le gestionnaire susmentionné communiquent au conseil les informations ainsi reçues au plus tard le jour de négociation suivant la date de la transaction.
Une décision du conseil précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
M. JEAN ISAAC
Vu la requête présentée par M. Jean Isaac, demeurant à Vineuil (Loir-et-Cher), déposée à la sous-préfecture de Montmorillon le 20 juin 2002, enregistrée à la préfecture de la Vienne le 28 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire » ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription de la Vienne et que M. Isaac a déposée à la sous-préfecture de Montmorillon n'est pas recevable ;
Considérant, en second lieu, que, si le mémoire de M. Isaac a été transmis à la préfecture de la Vienne, ce mémoire n'a été enregistré par celle-ci que le 28 juin 2002, soit après l'expiration du délai de dix jours courant, en vertu de l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, à compter de la proclamation des résultats du scrutin, laquelle est intervenue le 17 juin 2002 ; qu'ainsi la requête de M. Isaac est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Jean Isaac est rejetée.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif au budget d'Autoroutes de France pour l'exercice 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, la première décision modificative au budget 2002 de l'établissement public Autoroutes de France est approuvée.
Arrêté du 26 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend, outre le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, l'inspection des services et le bureau de l'information et de la communication, six sous-directions et le département des statistiques et des études économiques.
Trois sous-directions et un département traitent de l'administration générale :
Ressources humaines, relations sociales et organisation
Elle participe à la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité.
Programmation, budget et moyens
Elle est chargée d'établir la politique technique informatique de développement et d'exploitation.
Le département des statistiques et des études économiques
Il est chargé de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur.
Dans ce domaine, il définit la politique de diffusion et coordonne l'activité de la DNSCE et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD).
Il participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de la statistique du commerce extérieur.
Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité :
Affaires juridiques, contentieux, contrôle
Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
Elle conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
Dans ce domaine, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Elle coordonne et met en oeuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence aux niveaux européen et international.
Elle contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
Elle traite les questions de coopération et de relations internationales, coordonne et met en oeuvre la politique de coopération douanière communautaire.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
Elle élabore la réglementation et met en oeuvre la politique de mouvement et de dédouanement des marchandises.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en oeuvre les accords internationaux, notamment les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
Elle contribue à l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises.
Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R.
Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Le bureau de l'information et de la communication est directement rattaché au directeur général.
L'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, sous-direction E, bureau E 3, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la tutelle sur les opérations électorales et la composition des chambres de métiers.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom du département ; nom et prénom du président de la chambre des métiers ; profession ; organisation professionnelle ; collège ; date de naissance ; âge.
Elles sont enregistrées pour une durée de cinq années et renouvelées à chaque élection.
Les destinataires de ces informations sont les membres de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services affectés au bureau E 3.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau E 3 désigné à l'article 1er.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
- Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de l'emploi et de la solidarité ».
Arrêté du 22 avril 2002 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de conditionnement de poudre d'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé et en application de l'article 12 de ce décret, les ateliers de conditionnement dont la liste suit pourront continuer à conditionner de la poudre de "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'échéance d'une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 : Aux cinq poivres, 3, cours Saleya, 06300 Nice ; Forte Sylvia, 7, rue Sincaire, 06300 Nice ; SARL Maison Alex, 40, chemin du Prat-Long, 31200 Toulouse ; SARL Daufin, rue du Vieux-Moulin, 31340 Vacquiers ; Pinto épicerie fine SARL, 14, rue de l'Argenterie, 34000 Montpellier ; Au bon goût provençal, 231, rue des Artisans, 40150 Soorts-Hossegor ; Aromatiques tropicales, Moulin de la Serre, 46340 Degagnac ; La cour d'Orgeres, rue du Général-de-Gaulle, 56510 Saint-Pierre-Quiberon ; Charcuterie Aubard, 43, boulevard Alsace-Lorraine, 64100 Bayonne ; Maison Arosteguy, 5, avenue Victor-Hugo, 64200 Biarritz ; Labrosse Robert, 10, route du Rond-Point, 74960 Cran-Gevrier ; Société condit. de Saint-Aubin, 1, rue Robert-Planquette, 75018 Paris ; Sélections gourmandes, 16, rue des Terres-Fortes, 77602 Marne-la-Vallée ; Epices poivre rose, hameau Prat Bourin, 83120 Plan-de-la-Tour ; Ruiz Aline, 31, rue Massillon 83400 Hyères ; Forte David, 17, rue Lénine, 91170 Viry-Châtillon.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé et en application de l'article 12 de ce décret, les ateliers de conditionnement dont la liste suit pourront continuer à conditionner de la poudre de « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'échéance d'une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 :
Aux cinq poivres, 3, cours Saleya, 06300 Nice ;
Forte Sylvia, 7, rue Sincaire, 06300 Nice ;
SARL Maison Alex, 40, chemin du Prat-Long, 31200 Toulouse ;
SARL Daufin, rue du Vieux-Moulin, 31340 Vacquiers ;
Pinto épicerie fine SARL, 14, rue de l'Argenterie, 34000 Montpellier ;
Au bon goût provençal, 231, rue des Artisans, 40150 Soorts-Hossegor ;
Aromatiques tropicales, Moulin de la Serre, 46340 Degagnac ;
La cour d'Orgeres, rue du Général-de-Gaulle, 56510 Saint-Pierre-Quiberon ;
Charcuterie Aubard, 43, boulevard Alsace-Lorraine, 64100 Bayonne ;
Maison Arosteguy, 5, avenue Victor-Hugo, 64200 Biarritz ;
Labrosse Robert, 10, route du Rond-Point, 74960 Cran-Gevrier ;
Société condit. de Saint-Aubin, 1, rue Robert-Planquette, 75018 Paris ;
Sélections gourmandes, 16, rue des Terres-Fortes, 77602 Marne-la-Vallée ;
Epices poivre rose, hameau Prat Bourin, 83120 Plan-de-la-Tour ;
Ruiz Aline, 31, rue Massillon 83400 Hyères ;
Forte David, 17, rue Lénine, 91170 Viry-Châtillon.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans la région du sud-est du Massif central
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 portant retrait d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2002, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 3 février 1995 octroyant l'agrément au Groupement de défense du bétail de la Réunion (GRDSBR), 96, RN 3 PK 19, 97418 Plaine-des-Cafres, sous le numéro PH 95466 pour ses productions bovine, ovine, porcine, caprine, avicole et cunicole est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux, les techniciens des organismes agréés à cet effet et les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L.
241-1 du code rural ainsi que ceux visés au dernier alinéa de l'article L.
242-1 dudit code peuvent être habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche à procéder à toute opération permettant d'identifier un équidé.
La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite.
Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Les Haras nationaux.
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en cas de :
- non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'établissement public Les Haras nationaux en matière d'identification ;
- non-communication dans un délai de huit jours à l'établissement public Les Haras nationaux d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
- non-déclaration aux Haras nationaux d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
- identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine.
Décision no 2001-511 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Quatre Cantons
Décision no 2001-516 du 8 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-1329 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Le Havre
- La décision no 2000-1329 du 21 novembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
A l'annexe : au lieu de : « Fréquence : 86,60 MHz », lire : « Fréquence : 89,60 MHz ».
Décision no 2001-523 du 2 octobre 2001 modifiant la décision no 99-542 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Radio Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1, la Radio du Grand Grenoble
Site d'émission : TDF, lieudit La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Décision no 2001-524 du 2 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon
Site d'émission : zone artisanale, 73150 Val-d'Isère.
- L'annexe IV à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Grégny, 73600 Hautecour.
Site d'émission : lieudit La Thuile, 73210 Granier.
- L'annexe VI à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
- L'annexe XII à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Les Esserts, 74430 La Baume.
Décision no 2001-529 du 9 octobre 2001 mettant en demeure la SARL Nord Alsace Communication
- La SARL Nord Alsace Communication est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à l'article 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Nord Alsace Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1268 du 14 novembre 2000 portant modification de l'autorisation de reconduction délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2001, page 30203, dans les annexes, ajouter :
« Responsable du département conversion à la sous-direction du développement industriel et technologique régional à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Arrêté du 24 octobre 2001 portant déplafonnement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés,
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2001 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
- Les régies d'avances des rectorats d'académie sont modifiées, à compter du 1er janvier 2002, selon les modalités fixées en annexe.
MODALITES D'ORGANISATION DES REGIES D'AVANCES
Décret n° 2001-827 du 11 septembre 2001 portant création du comité national pour l'année internationale des montagnes
- Il est institué un comité national pour l'année internationale des montagnes, placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est chargé de coordonner l'ensemble des actions concourant à cette campagne dans l'ensemble des massifs et d'examiner les projets qui lui seront soumis.
Elus et personnalités compétentes en matière de montagne :
M. Gérard Bedos, vice-président d'Euromontana, président du SUACI des Pyrénées ;
M. Louis Besson, maire de Chambéry ;
M. Bernard Debardieux, directeur du laboratoire territoires, environnements montagnards et métropolitains organisations (TEO) à l'institut de géographie alpine, CNRS ;
M. Jean-Claude Eyraud, représentant l'union départementale CGT des Hautes-Alpes ;
M. Jean-Charles Faraudo, président du Syndicat national des téléphériques de France, ou son représentant ;
M. Jean-Paul Fuchs, président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, ou son représentant ;
M. Hervé Gaymard, président de la fondation pour l'action culturelle internationale en montagne, ou son représentant ;
M. François Gillet, directeur du pôle grenoblois d'études et de recherches pour la prévention des risques naturels ;
M. Daniel Gremillet, président de la chambre d'agriculture des Vosges, ou son représentant ;
Mme Françoise Grossetête, présidente du parc naturel régional du Pilat ;
M. Jean-Louis Idiart, président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ;
M. Pierre Lachenal, directeur de la Société d'économie alpestre, ou son représentant ;
M. Jean Lardin, président de la chambre des métiers de l'Aveyron, ou son représentant ;
M. Pierre Loubere, représentant l'union départementale CFDT de Tarbes ;
M. André Marcon, président de l'union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central, ou son représentant ;
M. Claude Muyard, conseiller général du Jura ;
M. René Souchon, maire d'Aurillac ;
M. Henri Savornin, président de la Fédération française d'économie montagnarde, ou son représentant ;
M. René Sournia, président de la commission internationale pour la protection des Alpes, ou son représentant ;
Le directeur des Nations unies et des organisations internationales, ou son représentant ;
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ou son représentant ;
Le délégué au développement et à l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication, ou son représentant ;
- Le comité est présidé par M. Augustin Bonrepaux.
Le secrétariat est assuré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Décret du 28 août 2001 portant détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placées en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000 :
Mme Ducloz (Fanélie), magistrate du second grade, en qualité de conseiller, pour une durée de trois ans ;
Mme Fagalde-Koechlin (Caroline), magistrate du second grade, détachée en qualité de premier conseiller, pour une durée de deux ans ;
Mme Plantin (Marie-Christine), magistrate du premier grade, premier groupe, en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Castex (Gérard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 2001.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Battisti (Nicole), épouse Legros, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Flers.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Despres (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 3 septembre 2001 portant cessation de fonctions du directeur du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 2001, M. Slama (Raphaël) cessera ses fonctions de directeur du centre scientifique et technique du bâtiment à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 2001, M. Delcambre (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre scientifique et technique du bâtiment à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 31 août 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, M. Michel Sylvain Ernest Freydier, ingénieur général d'agronomie affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, M. Jean-Claude Guillemot, ingénieur en chef d'agronomie affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2001.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Danielle Fath, chef du secrétariat particulier de la ministre.
- Mme Catherine Thibault est nommée chef du secrétariat particulier au cabinet de la ministre.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
- le capital de temps de formation ;
- les travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'accord sur le capital de temps de formation) ;
Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFTC (pour l'accord sur les travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro).
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex (téléphone : 04-67-61-61-61, télécopieur : 04-67-02-25-38 et 04-67-61-69-33).
Un emploi budgétaire de chef de service au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déclaré vacant.
Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service est responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontières.
Il lui appartient de concevoir et de bâtir les cadres généraux de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, réfugiés et apatrides, à la nationalité et à la délivrance des visas de circulation et des titres de voyage et, simultanément, de veiller étroitement à ce que ces cadres soient appliqués et mis en oeuvre comme il convient.
Il participe, en outre, à un nombre important de réunions organisées sur ces thèmes par des instances internationales (notamment par l'Union européenne).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent.
Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen.
Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent.
Il l'informe qu'elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation.
Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant modification du montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances auprès du service central des rapatriés
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, est nommé représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah :
M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, M. Yannick Blanc, chef de service, ou M. Jean Benet, chef du bureau des groupements et associations, assureront cette représentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en remplacement de M. Patrick Chorowicz, membre suppléant au titre de représentant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire), appelé à d'autres fonctions : M. Guillaume Brillant, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
Mme Baba (Farida).
Mlle Bensaïd (Muriel).
Mlle Chatelais (Edith).
M. Daviau (Thierry).
Mme Gautier (Sandrine).
Mme Goulard (Pascale).
M. Landel (Jean-François).
Mme Pedron-Bouttes (Chantal).
Mlle Piel (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, Mlle Thibert (Dominique), inspectrice de La Poste, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Marne.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
Décret du 26 octobre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, Mme Janine Pichon, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, M. Cousinard (Patrick), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, M. Fouquet (Michel), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 10 septembre 2001 à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 41 du 19 avril 2001 modifiant et complétant la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 ;
- l'accord du 19 avril 2001 (forfaits applicables aux cadres et aux salariés itinérants non cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deuxième et troisième alinéas du point 3 de l'article 1er (cadres) du titre Ier (personnels visés) sont étendus sous réserve que, conformément aux dispositions des paragraphes I et III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier des conventions individuelles de forfait sur une base annuelle.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 (salariés itinérants non cadres) du titre Ier susmentionné sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-7, alinéa 1, du code du travail qui prévoit que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont soumises à autorisation de l'inspecteur du travail.
L'article 4 (forfait annuel en jours) du titre II (forfaits) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les conditions de contrôle de l'application de l'accord prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours et prévoit les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/23 en date du 7 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mlle Albrecht (Gudrun) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieur de mécanique énergétique de Valenciennes) pour une période de onze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement à compter du 20 août 2001 pour une durée de trois ans.
Modification de l'avenant no 14 du 27 avril 2001 sur le financement du paritarisme.
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 2001, M. Labatut (Gilbert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la radiodiffusion et des journalistes
Ce texte constitue, d'une part, l'avenant no 3 à la convention collective nationale de la radiodiffusion et, d'autre part, un accord sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes.
Il modifie les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion :
- pour l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;
- pour les journalistes professionnels, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;
- En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif aux tarifs des courses de taxi
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis :
- au centime de franc supérieur lorsque les taximètres affichent un prix en francs ;
- au centime d'euro supérieur lorsque les taximètres affichent un prix en euros.
a) Prise en charge : 17,91 F, soit 2,73 Euro.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté :
- dans la limite de 32 F, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 33 F lorsque les taximètres affichent les prix en francs ;
- dans la limite de 5 Euro, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 4,9 Euro lorsque les taximètres affichent les prix en euros ;
b) Indemnité kilométrique : 4,89 F, soit 0,75 Euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 165,08 F, soit 25,17 Euro.
Le prix du kilométrage du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
- La lettre N de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
- Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication des arrêtés susvisés et jusqu'au 17 février 2002.
- Les compteurs pourront être adaptés pour afficher les tarifs en euros dès le 15 novembre 2001.
A compter de la même date, des tableaux de concordance francs-euros et euros-francs, établis selon un modèle approuvé par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, devront être affichés en permanence à la vue de la clientèle.
- Pour les taximètres affichant les prix en euros, la valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euro.
- Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent recevoir, en application de l'article 19-3 de la même loi, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
- Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée concernent :
La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article 15-4 de la même loi ;
Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
- La délibération attribuant une subvention à une association ou une société visée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée précise la saison sportive au titre de laquelle cette subvention est accordée.
- La convention prévue à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article 19-4 de la même loi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 31 juillet 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 24 août 2001 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Jean-Pierre Villain, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
Décret du 10 septembre 2001 portant démission et radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est prononcée d'office :
A compter du 1er mai 1999, la démission de M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade en position de disponibilité.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la date indiquée.
Décision du 18 septembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, Mlle Dova (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac, à compter du 9 octobre 2001, en remplacement de Mme Clet (Sergine), appelée à d'autres fonctions.
Mme Clement (Monique), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de suppléante pour remplacer Mlle Dova (Catherine), régisseuse d'avances et de recettes, pendant son absence.
Arrêté du 18 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 septembre 2001, sont nommés en qualité de représentants de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en remplacement des membres nommés par l'arrêté du 28 février 1996, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Suppléants : M. Becqueriaux (Jean-Claude), M. Le Gac (Loïc) ;
Titulaire : M. Rosez (Didier) ;
Suppléants : M. Kottelat (Yves), M. Blandin (Daniel) ;
Suppléants : M. Lefrere (Gilles), M. Coste (Maurice) ;
Titulaire : M. Mauroux (Jean-Claude) ;
Suppléants : M. Rolland (Henri), M. Brissiaud (Alain) ;
Suppléants : M. Sampieri (Louis), M. Lescure (Sylvian).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, M. Colonna d'Istria (Bernard), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Mion (Frédéric).
Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2001, page 14195, 2e colonne, rétablir la signature ainsi qu'il suit :
Décret n°2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er octobre 2001.
Les droits et obligations liés au service des prestations et au recouvrement des cotisations de la Caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie sont transférés à cette date aux organismes désignés pour le rattachement de la profession de la batellerie.
Les autres droits et obligations des caisses énumérées à l'alinéa précédent ainsi que leurs biens sont transférés aux organismes de rattachement au 31 décembre 2001.
Décret no 2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut déterminer l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée, au niveau national, du recouvrement des cotisations dues à titre personnel, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, par les travailleurs indépendants bateliers.
211-10 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de IND.RAM/CLA/2000.
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-12-4, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Il est délivré à la société Blue Line une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le concours comporte les deux épreuves suivantes :
- Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1) :
Rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats et portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : droit social et administration générale des affaires maritimes (1) ;
Option n° 2 : navigation et sécurité (2) ;
Option n° 3 : pêches, cultures marines et environnement (2).
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, de compréhension des candidats et leur capacité d'analyse et de synthèse d'un problème relatif à l'option choisie.
- Une épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 1) :
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la compétence professionnelle des candidats, leur aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement confiées aux contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
Elle débute par un exposé du candidat, d'environ cinq minutes, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes.
Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury sur les éléments qu'il contient puis d'une conversation avec le jury portant notamment sur les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat et son aptitude à agir à bon escient dans son environnement professionnel.
Le jury pourra interroger le candidat à partir d'un cas pratique.
(1) Conformément au décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012, article 20, les termes "contrôleurs des affaires maritimes spécialité droit social et administration générale sont remplacés par les termes "secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable" .
Le jury, désigné pour chaque session, est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il est présidé par un inspecteur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil, ou un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de la mer en fonctions.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre chargé de la mer, des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites.
1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique ;
2° Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les modalités de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Les arrêtés du 7 février 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle et les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ainsi que l'arrêté du 19 octobre 1998 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines, sont abrogés.
Composition sur un sujet portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
Option n° 3 : pêches, cultures marines et environnemment.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et les qualités de réflexion des candidats, leur capacité à analyser et comprendre un problème relatif à l'option choisie et leur aptitude à formuler des propositions.
Un dossier correspondant à l'option retenue est remis aux candidats au début de l'épreuve.
Il est présidé par un inspecteur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil, ou un ingénieur des ponts et chaussées ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de la mer en fonctions.
Arrêté du 6 juin 2002 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de syndics des gens de mer (spécialité droit social et administration des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer (spécialité droit social et administration des affaires maritimes) se dérouleront à partir du 12 septembre 2002.
Arrêté du 7 juin 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 modifié créant le comité de coordination des aéroports parisiens.
- A l'article 1er, la liste des services et des organismes à la participation desquels le comité de coordination des aéroports parisiens est ouvert est modifiée ainsi qu'il suit :
Société d'exploitation AOM Air Liberté (Air Lib) ;
Société Corse Air international (Corsair) ;
Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) ;
Airline Representatives Council (ARC) ;
International Air Transport Association (IATA).
- Il est inséré un article 4 ter rédigé comme suit :
- Le comité de coordination des aéroports parisiens confie à un sous-comité créé en son sein la mission d'assister le coordonnateur dans la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, et plus particulièrement la mission d'examiner les manquements réguliers ou intentionnels aux règles d'utilisation de ces créneaux.
Ce sous-comité est présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant et son secrétariat est assuré par ADP.
Il comprend, outre ADP et le coordonnateur, les représentants de la CSTA, de l'ARC, du SCARA, d'Air France, d'Air Lib et d'Europe Airpost.
Ce sous-comité peut procéder à l'audition des parties intéressées.
Arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état prévus à l'article 24 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les concours sur titres pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'Etat prévus au 1° de l'article 24 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
3° Deux agents de catégorie B relevant du personnel technique d'encadrement dont au moins un agent affecté dans une blanchisserie.
L'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers d'Etat prévus à l'article 14 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les concours sur titres pour l'accès au corps des ouvriers d'Etat prévus aux 1° et 2° de l'article 14 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis aux concours par option, dont la liste figure en annexe.
L'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers d'Etat est abrogé.
LISTE DES OPTIONS
DES CONCOURS SUR TITRES D'OUVRIER D'ÉTAT
Monteur en installations sanitaires et thermiques.
- Association SSIAD des cantons de Rioz-Montbozon
(70190 Beaumotte)
- Association locale ADMR de Dampierre
et communes environnantes (70180 Dampierre-sur-Salon)
- Association locale ADMR de Villersexel
et sa région (70110 Villersexel)
- Association d'aide à domicile du Genevois
(74102 Annemasse Cedex)
- Association L'Ermitage (74200 Thonon-les-Bains)
- Association de service de soins infirmiers
de Criquetot-l'Esneval (76280 Criquetot-l'Esneval)
Le Cailly (76690 Clères)
Les Trois-Rivières (76340 Foucarmont)
- Association des aides à domicile de la région
de Cordes-sur-Ciel (81170 Cordes-sur-Ciel)
- Comité ADAR (81110 Dourgne)
- Comité ADAR (81140 Cahuzac-sur-Vère)
Note d'information du 28 septembre 2001 et avenant du 7 mars 2002, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour le maintien à domicile (AMAD)
- Fédération ADMR de Vaucluse
- Association pour l'aide aux familles - service de soins
à domicile de l'Enclave (84600 Valréas)
- Association vendéenne pour le dépistage et la prise en charge précoces des déficiences motrices, sensorielles et associées de la petite enfance (CAMSP) (85000 La Roche-sur-Yon)
- Association SSIAD pour personnes âgées
- Association ADMR SSIAD de l'île de Noirmoutier
- Association ADMR SSIAD du Talmondais
aux personnes âgées (85350 L'Ile-d'Yeu)
Amaryllis (85670 Palluau)
- Association ADMR des rives de la Boulogne
- Association ADMR SSIAD pour personnes âgées
de Mortagne-sur-Sèvre (85290 Mortagne-sur-Sèvre)
Marillet Vouraie (85310 La Chaize-le-Vicomte)
- Association ADMR de Naintré
- Association la vie familiale
Note d'information du 28 juin 2001 et additif du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.
Le président du conseil général saisit pour avis préalable : - le comité technique paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R.
3551-6-7 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.
Arrêté du 29 avril 2002 portant agrément et retrait d'agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories et phases de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux personnes et organismes suivants :
- cabinet Jean-Paul Gueret, 7 B, esplanade du Pharo, 13007 Marseille, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
- JP Santé Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, catégories c et d, toutes phases de vérification, pour une durée de trois ans.
L'agrément pour effectuer des vérifications techniques dans les catégories a et b de vérification est retiré aux organismes suivants :
CTE (Contrôle technique européen) : 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
Santé Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, catégories GH 59 b, c, d et GH 61, toutes phases de vérification, pour une durée d'un an.
M. Arnould (Joël), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Baes Honoré (Corinne), au tribunal administratif de Nancy ;
Mlle Blin (Anne), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Boissy (Laurent), au tribunal administratif de Dijon ;
Mlle Butéri (Karine), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Charvin (Jérôme), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mlle Chavrier (Anne-Laure), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Deche Pelletier (Pascale), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Delage (Philippe), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Delesalle (Hubert), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Dhers (Stéphane), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Ferreboeuf Perrin (Françoise), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mme Gabbay Baux (Anne), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mlle Gélard (Valérie), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Lacassagne (Denis), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Legrand (Isabelle), au tribunal administratif de Lille ;
M. Lévy-Ben Cheton (Laurent), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mlle Manoukian (Catherine), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mlle Marion (Isabelle), au tribunal administratif de Besançon ;
M. Marjanovic (Vladan), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mlle Nikolic (Florence), au tribunal administratif de Besançon ;
Mlle Rimeu (Sophie), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Robert Bailly (Pascale), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Sauton (Jean-Fabrice), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Simonnot (Jean-François), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mlle Wunderlich (Anne-Catherine), au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, M. Lehn (Jean-Luc, Thaddée) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Zinck et Pierre Martz, huissiers de justice associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 18 février 2002, par suite du décès de M. Zinck (Jean-Marie, Alphonse) et du retrait de M. Martz (Pierre, André).
M. Teboul (Sam, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Turlur (Gérard, Paul, Alexandre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delmote et Sam Teboul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 juillet 2002, les attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Charageat (Didier), M. Dhennin (Philippe), Mlle Fourmann (Régine), M. Guillou (Armand-Olivier), M. Ladvie (Jean-Jacques), M. Lebreton (Marc), Mlle Le Roux (Joëlle), Mme Mouizel (Catherine), M. Nabé (Baba), Mme Nisslé (Claudette-Vincent), M. Rome (Christian), Mme Rozier-Richard (Manuèle), Mlle Sorret (Laurence), Mme Grillères (Josette), Mme Dhenain (Nicole), à compter du 1er janvier 2002, et Mme Vincent (Michèle), à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 28 juin 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Françoise Patrigeon.
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 28 juin 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe : M. Christian Gay.
Aux termes de l'article 19 de la convention que la société Paris Première a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2001 par Paris Première se sont élevées respectivement, sur l'ensemble de sa programmation, à 46 % et 32 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Pierre Richard, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Mme Isabelle Nio, adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er juin 2002 ;
Mme Carole Dabert, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où il seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
- à la direction des services fiscaux de leur département ;
- pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (tél.
- sur l'intranet ministériel (Alizé personnel, formation et dialogue social, rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 18 février 2002.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Fédération continentale, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Télévie, dont le siège social est à Laval (53000), 43, boulevard Volney.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy, La Défense automobile et sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, et Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Mailhos, chef de service, MM. Jacques Quastana et Pierre Builly, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Patrick Dallennes, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Annick Anniel et Caroline Tharot, attachées d'administration centrale ;
2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, David Sarthou et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale ;
3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 Euro, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, M. Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
– Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement.
Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité départementale dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours.
La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
Chaque section est divisée en chapitres et articles.
– Les recettes du service d'incendie et de secours de Mayotte sont constituées notamment par :
1° La contribution de la collectivité départementale, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil général ;
2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
6° Les autres opérations d'ordre ;
7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
– Les dépenses du service d'incendie et de secours de Mayotte comprennent notamment :
1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, y compris les prestations et vacations ;
5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que leurs accessoires ;
6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;
7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ;
8° L'amortissement des biens meubles et immeubles, autres que les terrains, et des immobilisations incorporelles ;
9° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;
Arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www.internet-mineurs.gouv.fr
- Il est créé un site internet dont l'adresse est www.internet-mineurs.gouv.fr.
La finalité de ce site est de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs.
Une messagerie électronique contactsignale.internet-mineurs.gouv.fr, créée à cet effet, permet de signaler tous contenus textuels, graphiques, audiovisuel ou multimédia circulant sur l'internet.
- Il est créé à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication du ministère de l'intérieur, dans le cadre du site www.internet-mineurs.gouv.fr, un traitement automatisé d'informations dont l'objet est la mise en place d'une base de données pour le regroupement des signalements de sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs.
La finalité de cette base de données est de permettre aux services d'enquête :
1o De disposer de toutes les informations nécessaires aux poursuites susceptibles d'être d'engagées ;
2o De disposer de renseignements complémentaires utiles aux poursuites déjà engagées ;
3o De constituer une base de données des signalements en vue de les rapprocher des signalements ultérieurs.
1o L'ensemble des éléments relatifs au site signalé ;
2o La date, l'heure, l'objet du message de signalement ;
3o L'adresse de la messagerie électronique (mél.), le nom, le prénom, l'adresse postale, y compris le code postal et le numéro de téléphone de l'expéditeur du signalement.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des informations enregistrées :
- pour le courrier électronique et la collecte des données par le biais d'un formulaire en ligne : les agents habilités de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- pour les extraits de la base visée à l'article 2 : les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dans le cadre d'une enquête judiciaire en cours ou susceptible d'être ouverte.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Les modalités d'exercice de ces droits figurent sur le formulaire en ligne.
- Le délégué interministériel à la famille, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1027 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense
- Une prime de rendement peut être attribuée aux experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2002.
Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière
- Le jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle en vue de la délivrance du brevet de patron de navigation côtière, mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2001 susvisé, est composé de :
- un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'un jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS, en activité de service ou ayant cessé son activité depuis moins de cinq ans ;
- une personne qualifiée, représentative du milieu professionnel d'origine du candidat ;
- Le jury est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- Le jury examine le dossier du candidat à la validation des acquis de l'expérience professionnelle au regard de la grille de compétence établie sur la base de la section et du tableau A-II/3 de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée.
- Le jury convoque le candidat pour un entretien individuel destiné à compléter son appréciation sur l'expérience professionnelle du candidat.
- Après délibération, le jury se prononce sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle du candidat pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III est ainsi rédigé :
- Dans la section 1 du chapitre III du titre III, il est inséré, avant l'article 53, un article 52-1 ainsi rédigé :
- Des aides aux scénarios peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie selon les modalités prévues ci-après :
- Des prix, destinés à récompenser de jeunes auteurs de scénarios d'oeuvres cinématographiques de longue durée, peuvent être attribués sur proposition d'un jury composé de professionnels appartenant aux différents secteurs de l'industrie cinématographique et désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Des subventions peuvent être accordées, après avis d'une commission, en vue de contribuer à l'écriture ou à la réécriture de scénarios d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
« Les subventions à l'écriture et à la réécriture sont attribuées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique.
Les subventions à la réécriture peuvent être également attribuées aux entreprises de production.
« Les scénarios proposés doivent être écrits pour des oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'oeuvres de fiction tirés d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'oeuvres d'animation.
« La composition de la commission appelée à émettre un avis, les conditions d'attribution des subventions ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont soumises à répétition sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
1o Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture » ;
- A l'article 59, les mots : « à la réécriture de scénarios et » sont supprimés.
« Les avances après réalisation ne sont pas accordées aux oeuvres cinématographiques ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret du 2 février 1995 susvisé sauf si les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 42 sont réunies.
- Au premier alinéa de l'article 101, les mots : « des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré » sont remplacés par les mots : « des oeuvres énumérées à l'article 101-1 et pour lesquelles l'agrément de distribution prévu à l'article 106 a été délivré ».
- Les entreprises qui satisfont aux conditions prévues à l'article 7 peuvent bénéficier du soutien financier automatique lorsqu'elles assurent la distribution :
« 1o D'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 ;
« 2o D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation prévues aux articles 61 à 67 ;
« 3o D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production d'oeuvres réalisées en langue étrangère prévues aux articles 68 à 71 ;
« 4o D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement ;
« 5o D'oeuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131.
« Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du soutien financier automatique pour la distribution d'oeuvres ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien exceptionnel sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 26, compte tenu de l'importance des frais d'édition engagés sur l'oeuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.
« 2o Pour la prise en charge, pour des comptes des entreprises qui les produisent, de tout ou partie des frais d'édition ou des frais de publicité des oeuvres énumérées à l'article 101-1 ».
- Le bénéfice du soutien financier automatique doit faire l'objet d'une demande présentée au Centre national de la cinématographie.
« Cette demande n'est recevable que si l'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant :
« 1o En ce qui concerne les oeuvres désignées au 1o de l'article 101-1, par le versement aux entreprises de production d'avances, en vue de concourir au financement de leur production et remboursables exclusivement sur les recettes de l'oeuvre cinématographique considérée ;
« 2o En ce qui concerne les oeuvres énumérées du 1o au 5o de l'article 101-1, par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des frais d'édition ou de publicité.
Sont considérées comme frais d'édition les dépenses de tirage de copies, de sous-titrage et de doublage et comme frais de publicité les dépenses liées à des opérations dans la presse ou à des achats d'espace.
Ces frais doivent être engagés avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'oeuvre concernée.
« Le bénéfice du soutien financier automatique ne peut être accordé, pour une oeuvre déterminée, qu'à une seule entreprise de distribution.
- Le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul prévu à l'article 101 et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte.
« Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une oeuvre cinématographique répondant aux conditions prévues au 1o de l'article 101-1, le bénéfice du soutien financier à titre définitif est subordonné à la délivrance de l'agrément de production.
Dans le cas où cet agrément n'est pas délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
« Les sommes allouées aux entreprises de distribution doivent également être reversées au Centre national de la cinématographie s'il apparaît que celles-ci n'ont pas respecté les conditions prévues à l'article 105.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- Au cinquième alinéa de l'article 2, à l'article 3, à l'article 5, à l'article 6, à l'article 8, au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 1995 susvisé, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
- Le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au substitut osseux de la société Fournitures hospitalières au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), rubrique « Implant orthopédique », dans la liste des implants ou substituts osseux pris en charge, pour le produit « Eurocer » de la société Depuy Bioland, remplacer le nom : « Depuy Bioland » par : « Fournitures hospitalières ».
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 2001.
L'arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2002 portant agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de la Réunion sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, BP 9, 97408 Saint-Denis Messag, Cedex 9, est agréé.
Toute modification des statuts, de l'adresse, de l'identité et de la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre délégué à la santé (direction générale de la santé, sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau SD1C).
Le préfet de la région et du département de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4433-7, le président du conseil régional met le projet de schéma à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de la région.
L'arrêté du président du conseil régional fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la région.
Mention de cette publication est faite dans un journal régional au moins diffusé dans toute la région et affichée dans les mairies de toutes les communes.
Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le chapitre Ier du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient un chapitre unique et l'intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l'intitulé suivant :
53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine est porté à 105 000 EUR.
Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380
Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire
Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit public en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :
en fonction au ministère de la jeunesse et des sports
CATEGORIE D'INDEMNITE forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil régional et des personnes associées en application de l'article R.
Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Saint-Geours (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001.
La démission de M. Saint-Geours (Jean-Philippe) est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Delaune (Jean-Yves), administrateur civil de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1993.
La démission de M. Delaune (Jean-Yves) est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. de Warenghien (Amaury), administrateur civil de 1re classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1995.
La démission de M. de Warenghien est acceptée à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2002, M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique), à compter du 29 mars 2002, pour une durée de trois ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 Euro.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 septembre 2001, sont nommés directeurs ou directrices des établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire) : M. Alain Bacquie, chef de bureau détaché de l'hôpital local de Belleville (Rhône) ;
Maison de retraite de Saint-Julien-du-Sault (Yonne) : Mme Sylvie Contzen, chef de bureau détaché de la maison de retraite d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne) ;
Maison de retraite Les Riceys (Aube) : Mme Florence Dardouillet, inspectrice des affaires sanitaires et sociales détachée de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (Rhône) ;
Maison de retraite de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) : Mme Elisabeth Davin, chef de bureau détaché de l'hôpital local d'Aiguilles-en-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) : Mme Gisèle Duchez, chef de bureau détaché de la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
Maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) : Mme Marylène Fernandes-Gaspar, infirmière surveillante-chef détachée de la maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) ;
Hôpital local de Saint-Chely-d'Apcher (Lozère) : Mme Madeleine Guegan, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Montréal-de-l'Aude (Aude) ;
Maison de retraite de la Corrèze (Corrèze) : M. Guy, Jean-Pierre Plas, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;
Maison de retraite d'Arlanc-Viverols (Puy-de-Dôme) : Mme Marie-Thérèse Surmely, chef de bureau du centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
Maison de retraite de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) : Mme Marie-Claude Turpain, chef de bureau du centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) ;
Maison de retraite de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire) : M. Jean-François Verbecque, directeur par voie du détachement de la maison de retraite de Neuville-en-Ferrain (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, M. Michel Dmuchowski, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne à compter du 2 octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
« M. Gratieux (Laurent) et Mme Daudé (Marie), en tant que représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en remplacement respectivement de MM. Lenain (Jacques) et Herlicoviez (David) ;
« Mmes Farnoux (Laure) et Baerts (Janine), en tant que représentantes du directeur de la sécurité sociale, en remplacement respectivement de Mme Réblé (Marie, Odile) et de M. Stenberg ;
« M. Boyer (Olivier), en tant que représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Gallon (Régis).
Il est, à compter du 11 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes ;
Mlle Blondel (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes ;
Mlle Guenaicheau (Sandra), adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lourdes.
Arrêté du 11 octobre 2001 modifiant la composition du Conseil national des astronomes et physiciens
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2001, la démission de M. Guy Mathez, membre du Conseil national des astronomes et physiciens, est acceptée.
Mme Evelyne Lacas, épouse Roueff, astronome de 1re classe affectée à l'Observatoire de Paris, est proclamée membre élue de la section astronomie du Conseil national des astronomes et physiciens, collège des astronomes et personnels assimilés, en remplacement de M. Mathez, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R.
Il est adopté par délibération du conseil régional.
Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R.
4433-7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2001 et à compter du 12 novembre 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) :
Remplacer : « Commandant Lasnier (Philippe), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) » par : « Capitaine Iriart-Sorhondo (Raymond), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Arrêté du 10 octobre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 6 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 10 mai 2001 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant no 13 bis à l'annexe II du 30 août 2001.
Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
- Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe, de bovins âgés de 12 mois et plus, comportant les os de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, ne peuvent être détenus que dans les boucheries autorisées, conformément aux dispositions du présent article.
Cette autorisation est délivrée par le préfet (services vétérinaires) du département du lieu d'implantation de la boucherie, sur la base d'un engagement du responsable juridique et du responsable des opérations de découpe, à respecter les prescriptions d'un cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ou du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du ministère de la santé.
Cette autorisation sera retirée en cas de non-respect des engagements visés au présent article.
Une liste des bouchers autorisés est établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Au sens du présent arrêté, on entend par "boucherie" le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé.
Elles entrent en application à compter du 1er novembre 2001.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé " CNTDF ".
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l' article L.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
-le nom de famille et, le cas échéant, marital ;
-le numéro d'inscription au Répertoire national d'indentification des personnes physiques (NIR) ;
Les NIR transmis par la CCMSA sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table de correspondance NIR/ ITIP-SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel-le n° SPI-qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications "Simplification des procédures d'imposition"-SPI-ou "Simplification de la gestion des informations de recoupement"-SIR-de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes de mutualité sociale agricole ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
I.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, aux rubriques ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CCMSA ;
Les informations sont prises en compte dans l'application “ Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse ” mise en œuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole.
II.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les assurés visés au 2° de l'article 2, sont :
1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
2° Pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole :
- au titre du 1° de l'article 2, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations ;
- au titre du 2° de l'article 2, auprès du correspondant informatique et libertés de la CCMSA, direction des affaires juridiques, 40, rue Jean-Jaurès, 96547 Bagnolet Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : cil.blf@ccmsa.msa.fr.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des impôts et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou de plusieurs des prestations servies, sous conditions de ressources citées ci-après : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement à caractère social (ALS), allocation logement à caractère familial (ALF), prime de déménagement, allocation aux adultes handicapés (AAH), complément familial (CF), allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
Les NIR transmis par la CCMSA sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le n° SPI - qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard le 31 décembre 2005.
En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au 1 de l'article 2 :
- un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au I bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
- un numéro de liaison, séquentiel, transmis par le CCMSA ;
En ce qui concerne les allocataires visés ci-dessus au 2 de l'article 2 ainsi que leurs conjoints ou concubins :
- les informations portées dans les rubriques des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
- les rectifications apportés par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au paragraphe 1 de l'article 2, les informations sont prises en compte dans l'application « Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse » mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité.
En ce qui concerne les allocataires visés ci-dessus au 2 de l'article 2, ainsi que leurs conjoints ou concubins, seules sont prises en compte les divergences entre la déclaration de l'allocataire à la caisse locale mutualité sociale agricole et celle faite aux services fiscaux susceptibles de remettre en cause le montant des droits depuis le 1er juillet.
Les informations fiscales non prises en compte ne sont conservées dans les centres informatiques régionaux que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Les informations modificatives sont intégrées dans l'application « Calcul et paiement des prestations familiales (dont aides aux logements) » mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement de l'allocataire et les droits sont recalculés pour tout l'exercice de paiement.
Leurs destinataires sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations du régime agricole.
L'allocataire est informé des éléments non comparables (revenus devant être déclarés pour leur montant brut à la DGI et net aux organismes de mutualité sociale agricole).
En cas de prestation indue à reverser, une lettre motivée est transmise à l'allocataire qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et orales et fournir les pièces nécessaires à la justification de sa déclaration.
Cette lettre informe l'allocataire des voies et des délais de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
- pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations.
Catégories d'informations transmises à la CCMSA :
Montants et codes associés correspondants aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôts », « ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés » ;
- revenus et plus-values des professions non salariées excepté « revenus exonérés, y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
- autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « crédit d'impôt PER », « plus-values en report non expirées » ;
Arrêté du 11 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences et technologies de l'information, spécialité traitement du signal et de l'image »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences et technologies de l'information, spécialité traitement du signal et de l'image ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Soustelle, directeur adjoint (téléphone : 04-77-42-01-42, télécopie : 04-77-42-02-97, mél.
: soustelle@emse.fr).
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse sont attribués comme suit :
L'arrêté du 4 mai 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Arrêté du 10 juin 2002 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juin 2002, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2002-2003 (rentrées de septembre 2002 et de février 2003) est fixé dans les différentes régions comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Quillet (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. de Furst (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier du Biterrois et des Hauts-Cantons (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au syndicat interhospitalier du Biterrois et des Hauts-Cantons, BP 3, 34240 Lamalou-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 23 mai 2002 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Mme Pascale Andréani, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Décret du 26 septembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Air France
Arrêté du 27 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 19 novembre au 19 décembre 2001 à 16 heures ;
Le dossier d'inscription est à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Il est à déposer, renseigné et complété auprès de ces services ;
La composition du dossier à produire et notamment la nature des pièces justificatives est fixée en annexe ;
Les épreuves écrites seront organisées par disciplines et spécialités, dans les centres suivants :
Poitiers pour la discipline biologie ;
Strasbourg pour les disciplines médecine et radiologie - imagerie médicale ;
Dijon pour la discipline pharmacie ;
Toulouse pour la discipline chirurgie ;
Orléans pour la discipline psychiatrie.
Un arrêté fixera par spécialité les dates des épreuves écrites.
La composition des jurys et la localisation des membres des jurys ne sont pas publiées.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
La demande de candidature, renseignée et signée par le candidat, doit comporter les pièces suivantes :
- les contrats de recrutement au titre d'une des fonctions mentionnées par l'article 2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000 ou les décisions de nomination, précisant expressément la fonction, la durée de l'emploi ainsi que la quotité de travail pour laquelle le praticien a été nommé.
Ces documents doivent attester de la durée des fonctions exercées hors périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation, conformément aux dispositions du premier alinéa du I des articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 ;
- le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au deuxième alinéa du I des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 précitée ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé mentionné par le décret no 86-442 du 14 mars 1986.
- la copie, certifiée conforme à l'original par une autorité française, du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
Le dossier technique doit comporter les sous-dossiers suivants :
a) Le sous-dossier « titres et travaux » ;
b) Le sous-dossier « services rendus ».
Ce dossier est destiné aux jurys et constitue les épreuves de titres et travaux et de services rendus.
Il est à déposer en deux exemplaires, sous enveloppes fermées portant les nom et prénom du candidat ainsi que l'intitulé de la spécialité du concours.
Tous les documents mentionnés à la présente annexe doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Arrêté du 12 juin 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 29 novembre 2001.
Arrêté du 3 octobre 2001 portant création d'un comité scientifique pour la célébration du deuxième centenaire de la promulgation du code civil
- Il est institué un comité scientifique pour la célébration du deuxième centenaire de la promulgation du code civil par la loi du 30 ventôse an XII organisée en partenariat par la Cour de cassation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française.
- Le comité scientifique est chargé d'assister le comité d'organisation présidé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation.
Sont nommés présidents du comité scientifique, chargés respectivement du groupe « Colloque et publication d'un ouvrage » et du groupe « Exposition » : M. Michel Grimaldi, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), président de l'association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française, et M. Jean-Louis Halperin, doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Bourgogne.
Groupe « Colloque et publication d'un ouvrage » :
Mme Elisabeth Baraduc, avocate aux conseils, présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
M. Xavier Blanc-Jouvan, professeur émérite à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris-I) ;
M. Yves Lequette, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
M. Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
M. Philippe Rémy, professeur à l'université de Poitiers ;
M. Louis Vogel, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
Groupe « Exposition » :
Mme Andrée Chauleur, conservatrice générale honoraire du patrimoine, commissaire de l'exposition ;
M. Jean-Pierre Angremy, directeur de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Jean-Marie Assier-Andrieu, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Mme Françoise Banat-Berger, chef du service des archives au ministère de la justice ;
M. Frédéric Chauvaud, professeur à l'université de Poitiers ;
M. Bernard Chevalier, directeur du musée de la Malmaison ;
M. Eudes Chigé, conservateur de la bibliothèque de la Cour de cassation ;
M. Jean-Claude Farcy, chargé de recherche au CNRS ;
M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Antoine Garapon, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice ;
M. Jean Hilaire, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
M. Jean-Paul Jean, directeur de la mission de recherche droit et justice ;
Mme Yvette Lebrigand, responsable de la section du xixe siècle au centre historique des Archives nationales ;
M. Jean-Marc Leri, directeur du musée Carnavalet ;
M. Xavier Martin, professeur à l'université d'Angers ;
M. Jean Massot, conseiller d'Etat, président de section ;
M. Yves Ozanam, archiviste de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ;
M. Jacques Perot, directeur du musée de Compiègne ;
Mme Nathalie Petiteau, professeure à l'université d'Avignon ;
Mme Chantal Rouquet, directrice du musée des beaux-arts de Troyes ;
M. Jean-Pierre Royer, professeur à l'université Lille-II ;
M. Denis Salas, secrétaire général de l'Association française pour l'histoire de la justice ;
M. Pierre Truche, président de l'Association française pour l'histoire de la justice.
Arrêté du 27 septembre 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2001, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Arrêté du 2 octobre 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre de places offertes à l'examen professionnel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 octobre 2001 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 18 octobre 2001.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1o du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
- Les trois premiers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :
« - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
« - les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
« - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599 OB du code général des impôts et de l'article L.
- Il est inséré un « IV » au début du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé et un « V » au début du cinquième alinéa du même article.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 1993 autorisant les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à instituer des régies d'avances et de recettes
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant agrément probatoire d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (CC no 21) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- saumon fumé.
Arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
- La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
- L'arrêté du 21 juillet 2000, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2001, M. Pamboukjian (Edmond), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur (service central d'Etat civil à Nantes) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 25 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 25 octobre 2001, M. Alain Declercq, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Alain Intrand, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 23 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 23 octobre 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3.
Décret du 23 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Vivès (Pyrénées-Orientales)
Par décret en date du 23 octobre 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Vivès (Pyrénées-Orientales).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine en qualité d'agent comptable du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine est nommé ès qualités agent comptable du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin à compter du 1er novembre 2001.
Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 21 septembre 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour un tiers au plus, par la voie d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière organisé dans chaque établissement ouvert aux agents administratifs de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans le corps.
2° Pour deux tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans le corps.
Quand le nombre de postes proposés au sein d'un établissement est inférieur à trois, le recrutement se fait par liste d'aptitude.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.
Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.
Les fonctionnaires nommés en application du présent décret dans le corps des adjoints administratifs sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps, conformément à l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé.
1o Pour un tiers au plus, par la voie d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière organisé dans chaque établissement ouvert aux agents administratifs de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans le corps.
2o Pour deux tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1o de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.
- Les fonctionnaires nommés en application du présent décret dans le corps des adjoints administratifs sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps, conformément à l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Arrêté du 29 octobre 2001 fixant les modalités et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement.
L'avis d'examen est affiché au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général et extérieurs à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
La rédaction d'une note simple portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
- A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ;
b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret.
- Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale :
a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ;
b) Aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux inspecteurs d'académie adjoints exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
- Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
4° Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ;
- Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
- A l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche :
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ;
1o Directeur d'administration centrale, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégué à la communication pour l'éducation nationale ;
2o Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
3o Chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué ;
4o Sous-directeur ;
5o Responsable de la mission scientifique universitaire ;
1o Recteur d'académie ;
2o Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
3o Secrétaire général d'académie ;
4o Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
5o Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ;
6o Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer.
7o Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Arrêté du 11 octobre 2001 relatif au frein de sécurité des treuils et machines d'extraction
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 octobre 2001, la validité de l'arrêté du 15 octobre 1981 autorisant que le frein de sécurité des treuils et machines d'extraction utilisés pour la circulation du poste soit équipé d'un dispositif à ressorts au lieu d'un dispositif à contrepoids est prorogée pour une période de dix ans à compter du 15 octobre 2001.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 au sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) no 022 006 0002 traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 au sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) no 022 006 0002 traversant le département des Côtes-d'Armor.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Ploubazlanec et Bréhat.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018 008 0002 traversant les départements de l'Indre et du Cher
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018 008 0002 traversant les départements de l'Indre et du Cher.
Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Ménétréols-sous-Vatan, Paudy, Giroux et Reuilly, et dans le département du Cher, le territoire des communes de Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Cerbois, Quincy, Mehun-sur-Yèvre, Allouis, Allogny, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais, Quantilly, Achères, Menetou-Salon, Henrichemont, Parassy, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte et Neuilly-en-Sancerre.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Indre (service urbanisme et habitat, cité administrative, bâtiment B), boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, et à la direction départementale de l'équipement du Cher (service de l'urbanisme et de l'habitat, cité administrative Condé), BP 504, 18013 Bourges.
Décret n° 2001-993 du 25 octobre 2001 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
- Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.
Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France par le président du syndicat.
- au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, sept représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport parmi les membres de sa commission Ile-de-France.
- Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
- Le comité élit à la majorité un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil d'administration du syndicat.
- Le fonctionnement et le secrétariat général du comité sont assurés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
A Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 06-01 « rosette et jésus », au nom du groupement PROJELY, association pour la promotion de la rosette et du jésus de Lyon, 9, rue d'Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté (1) est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Collomp (Evelyne) et Mme Favre (Claire) sont nommées respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements en qualité de conseillères à la Cour de cassation.
M. Labrune (Gérard) et M. Roux (Jean-Marie) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
M. Bouvet (Jacques).
M. Dohan (Luc).
M. Galand (Guy).
M. Halut (Jacques).
M. Martineau (Luc).
M. Revellin Falcoz (Michel).
M. Saubot (Pierre).
M. Sergeant (Patrick).
M. Siebert (Michel).
M. Speri (Jacques).
M. Cagnin (Guy).
M. Crusson (Yannick).
M. Goirand (Jean-Michel).
M. Harze (Yvon).
M. Cocheteux (Jean-Bernard).
M. Parniere (Paul).
M. Raoul (Jean-Claude).
Mme Reynier (Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2001, M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un mandat d'une durée de six ans.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 2001, le mandat des membres du Conseil supérieur de la pharmacie nommés par arrêté du 10 décembre 1998 modifié, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 10 décembre 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel concernant les entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Avenant du 5 juillet 2001 à l'accord professionnel du 9 mars 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes, et annexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Un concours externe sur titres est ouvert au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option maintenance et travaux, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais (Allier).
2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".
Un arrêté du président du conseil général du Gers en date du 30 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille d'Auch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 9, rue Irénée-David, 32000 Auch.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, page 12002, est modifié comme suit :
« 2 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains »,
Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts sur 2002
Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiements ouverts pour 2002
Le retrait de M. Lecerf (Guy, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, par suite du décès de M. Yol (Pierre, Joseph, Paul, Antoine, Pascal), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Paul Yol, Christine Forot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), est modifiée comme suit : « Christine Forot, huissier de justice associé ».
Arrêté du 11 décembre 2001 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale destravaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
El Hajji (Kacem).
El Hebil (Charaf).
Gabi (Houcine).
Hibaoui (Driss).
Lofti (Lahoucine).
Mahboub (Abderrahmane).
Sahili (Mustapha).
Saidi (Mohamed).
Saley Wonkoy (Garba).
Taleb (Mohamed).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2002, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 27 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
La compensation horaire du travail normal de nuit prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à une demi-heure par heure de travail effectif, dans la limite de deux heures par semaine.
Au-delà, le travail normal de nuit est indemnisé.
Le taux horaire de l'indemnité de travail de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 7,62 euros.
Toutefois, pour les vétérinaires inspecteurs contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14,93 euros.
Le taux horaire de l'indemnité de travail de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR.
Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Mikasa, type MT 65.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier ; marque et type : Prosign, type G 470 Fixe.
Marque et type du moteur : Kubota, type D 1505-B ; puissance et régime nominaux : 21,30 kW à 3 000 tours par minute.
Décret n° 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent
L'agrément mentionné au I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé par une fédération par voie de signature d'une convention avec l'organisme appelé à participer à la vie de la fédération.
Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties et les services dont peut bénéficier l'établissement agréé.
Les fédérations peuvent établir des conventions types.
Les établissements agréés peuvent participer au fonctionnement de la fédération par l'intermédiaire de représentants qu'ils élisent.
Ceux-ci peuvent siéger, avec voix consultative, au comité directeur dans la limite de 30 % du nombre des membres de celui-ci.
Le comité directeur de la fédération prononce l'agrément, le non-renouvellement, le refus ou le retrait d'agrément de l'établissement suivant une procédure contradictoire.
L'agrément est accordé pour une durée d'un an.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
Arrêté du 23 avril 2002 portant admission à la participation au service public hospitalier de l'hôpital à domicile « soins et santé » à Caluire (69)
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2002, le service d'hospitalisation à domicile « soins et santé » situé à Caluire, dans le département du Rhône, géré par l'association « soins et santé », est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus des professions indépendantes »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire S 22231 (1) « déclaration des revenus des professions indépendantes - année 2001 », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10020*07.
Arrêté du 29 avril 2002 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
« Ecole supérieure de microbiologie de sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB) ;
« Ecole nationale supérieure de géologie (ENSG), nouvelle dénomination de l'Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de la prospection minière de Nancy.
Arrêté du 24 octobre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2001, M. Solladie (Guy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche sont établis comme suit :
- Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 16 août 2001 fixant la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 août 2001, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe (session 2002) est fixée au mardi 23 avril 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse.
Arrêté du 16 octobre 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Bretagne, CIC Ouest, CS 71104, 2D, allée Jacques-Frimot, 35011 Rennes Cedex.
Pays de la Loire, BP 5217, 19, rue des Arènes, 49052 Angers Cedex 02.
Haute-Normandie, BP 4072, 20, quai Gaston-Boulet, 76022 Rouen Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
1611-7 destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 2001, M. Rateau (Olivier), administrateur civil hors classe, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public nommé Observatoire français des drogues et des toxicomanies, en remplacement de Mme Aubourg (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mme Catherine Masson, épouse Daum, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est mise à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour exercer les fonctions de conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat au logement, pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie).
Arnaud (Guy, Fernand, Louis), 21 avril 1925, gendarme.
Baconnier (Paul, Louis, Robert), 4 février 1933, gendarme.
Bos (Georges), 24 avril 1933, gendarme.
Bourdial (Marc), 23 juillet 1946, garde.
Braconnier (Jacques, Lucien, Charles), 3 février 1940, adjudant.
Dubourg (Jean-Paul), 20 février 1946, garde.
Langlois (André, Lucien, Charles), 5 juillet 1934, gendarme.
Ortéga (Clément, Jean), 24 juin 1926, gendarme.
Pouderoux (Pierre, Marcel), 5 mars 1920, gendarme.
Ramon (Jean), 30 août 1925, gendarme.
Schickelé (Gilbert, Marcel), 9 octobre 1936, gendarme.
Verniolle (Guy, Henri, Francis), 26 avril 1941, gendarme.
Vigneron (René, Jean-Marie), 15 octobre 1946, garde.
Acampora (Michel), 12 août 1916, soldat de 1re classe, artillerie.
Accart (Claude, Paul, Albert), 6 janvier 1939, conducteur de 1re classe, train.
Adouch (Antoine, Joseph), 21 avril 1923, soldat, troupes de marine.
Agullo (Louis, Emile), 11 décembre 1927, brigadier, matériel.
Aït-Idir (Arezki), 1er décembre 1921, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Alajajian (Ohannès), 19 décembre 1924, brigadier, troupes de marine.
Albeza Pérez (Albert, Jean), 12 novembre 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Alonso (Mariano, Antoine), 10 avril 1919, soldat, infanterie.
Alonzo (Lucien, Mathieu), 23 septembre 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Amari (d') (Calogero), 22 août 1924, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Andrieu (Jean, Vincent, Jacques), 12 mars 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Angelucci (André, Alexandre, Jacques), 2 juin 1932, soldat, troupes de marine.
Annat (Roger, Marcel), 9 juin 1918, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Anselme (Marius, Dominique, Eugène), 19 février 1924, maréchal des logis-chef, train.
Arrigas (Yvon), 17 juillet 1925, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Assié (Jean, Marie, Laurent), 12 juillet 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Attias (Isidore, Isaac), 6 février 1921, soldat, troupes de marine.
Auboussier (Michel, Jacques, Claude), 7 août 1929, sergent, troupes de marine.
Auguié (Auguste), 27 mai 1919, caporal, troupes de marine.
Auriac (Henri, Paulin), 7 août 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Badiou (Roger), 28 avril 1938, brigadier-chef, train.
Baillif (André, Albert), 29 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Balanqueux (Henri), 17 juillet 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Balouzat (Vincent, Robert, Mathieu), 18 juin 1915, sergent-chef, infanterie.
Barabé (Jacques, Georges), 29 mars 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Barbier (Valbert, Jean-René, Eloi), 1er décembre 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Barée (Roger, Honoré, Jules), 19 août 1929, conducteur de 1re classe, train.
Baroche (Robert, Bernard), 22 juin 1924, soldat, infanterie.
Barthélemy (Elie, Raphaël), 25 mars 1918, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Batisson (Bernard, Pierre), 14 mars 1951, soldat de 1re classe, infanterie.
Baum (Charles), 25 décembre 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Béal (Maurice, Pierre), 13 novembre 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Beaulaygue (Victor, Baptiste, Elie), 24 juin 1920, soldat, infanterie.
Beauleret (Maurice), 5 avril 1935, conducteur, train.
Beccari (René, David, Marius), 1er septembre 1936, maréchal des logis, train.
Bénier (Roger, Aimé, Louis), 21 octobre 1924, sergent, infanterie.
Berger (René, Honoré, Marcel), 4 septembre 1928, soldat de 1re classe, train.
Bernard (Jack), 10 août 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bernardin (Claude, Georges), 19 janvier 1938, sergent, infanterie.
Bertomeu (Gustave, Pierre), 5 mai 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bertrand (Georges, Jacques), 10 mars 1934, caporal, infanterie.
Bertray (Claude, Auguste, Célestin), 1er octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Bettin (Rémy), 14 octobre 1939, adjudant-chef, infanterie.
Blaya (François, Claude), 2 octobre 1936, soldat, infanterie.
Bonnaillie (Michel, Jules), 9 juillet 1938, caporal, troupes de marine.
Bonnec (Pierre, Marie), 5 février 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Bonnemaison (André), 12 novembre 1931, sergent-chef, génie.
Bories (Claude, René), 29 août 1937, caporal, Légion étrangère.
Boscher (Jacques, Claude, Paul), 17 février 1928, soldat, train.
Bourel (René, Frédéric), 22 mars 1939, soldat de 1re classe, artillerie.
Bouthors (Gaston), 14 novembre 1924, caporal, infanterie.
Bouvier (Roger, Georges), 18 janvier 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Brechet (Michel, André), 6 décembre 1932, soldat, infanterie.
Breton (Claude, René), 28 juin 1929, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Breuillot (René, Raymond), 2 août 1938, soldat, artillerie.
Bricot (Jean, André), 11 mai 1926, brigadier-chef, artillerie.
Brifaut (Claude), 7 juillet 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Brin (Jean, Pierre), 30 juillet 1935, maréchal des logis, artillerie.
Brion (Jean, Louis, Pierre), 17 avril 1935, canonnier, artillerie.
Brun (Marcel, Jean), 10 janvier 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brunel (Pierre, Emile, Jacques), 30 octobre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Brunet (Gérard), 22 octobre 1926, soldat, infanterie.
Bruniaux (Jean, Robert, Yvon), 25 août 1935, soldat, infanterie.
Bruyère (Arthur), 2 février 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Buades (Michel, René), 4 juin 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Buard (Bernard, Georges), 13 juillet 1928, caporal, troupes de marine.
Buisson (Maurice, Yvon, André), 26 juin 1925, soldat, infanterie.
Bunel (Marcel, Georges, René), 18 août 1926, soldat, troupes de marine.
Camguilhem (Hubert, Jean), 11 juillet 1938, caporal-chef, infanterie.
Camozzi (Roger, Pierre), 18 mai 1924, soldat, infanterie.
Camus (Raymond, Antoine), 3 décembre 1920, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Capo (Albert, Jules), 18 novembre 1916, sergent, infanterie.
Carlhian (Daniel, André), 6 décembre 1956, sergent-chef, troupes de marine.
Carpentier (Guy, Henri, Georges), 2 mars 1935, soldat, troupes de marine.
Carré (Raymond, Claude), 22 août 1926, soldat, infanterie.
Carrié (Philibert, François, Jean-Louis), 11 octobre 1932, soldat, infanterie.
Castaing (Jean-Pierre), 25 juin 1950, adjudant-chef, transmissions.
Caubin (Jean, Joseph), 1er juillet 1932, maréchal des logis-chef, train.
Cazalis (Pierre, Georges, Jean), 20 septembre 1920, adjudant, infanterie.
Cazaméa (Camille, Abel, Laurent), 10 août 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Cerrillos (Julio, Manuel), 13 septembre 1919, caporal-chef, infanterie.
Cervoni (Claude, Joseph, André), 6 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chagnot (Pierre, Fernand), 27 novembre 1922, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Changez (André, Jean, Albert), 21 août 1923, sergent, infanterie.
Chaplet (Gaston, Eugène, Robert), 23 juin 1937, caporal, infanterie.
Chartier (Gilbert, Louis, Emile), 4 janvier 1929, brigadier, troupes de marine.
Chartrain (Jean, Abel, Ernest), 11 décembre 1920, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Chaumont (Michel), 31 décembre 1935, canonnier, artillerie.
Chavanne (Paul, Claude), 21 avril 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chayriguet (Victor, Jean, Louis), 25 août 1923, soldat, infanterie.
Chetboun (Samson, César), 25 décembre 1920, canonnier, artillerie.
Chevrel (Pierre, Marie, Paul), 19 septembre 1931, sergent, arme blindée et cavalerie.
Chouela (Elie, Georges), 7 août 1927, soldat, infanterie.
Chupin (Roger, Edmond, Jean), 2 octobre 1931, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Claquin (Patrick), 20 avril 1956, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Clausen (Hans, Robert), 31 juillet 1958, adjudant, infanterie.
Colatosti (Antonio), 22 septembre 1929, légionnaire, Légion étrangère.
Collin (Michel, Henri, René), 1er novembre 1933, canonnier de 1re classe, artillerie.
Colon (Lucien, René), 30 juillet 1920, maréchal des logis, troupes de marine.
Colonna (François, Antoine), 22 août 1922, caporal, troupes de marine.
Contant (Gérard, Maurice), 11 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Coppa (Fernand), 4 janvier 1933, soldat de 1re classe, génie.
Coqueblin (Alphonse), 28 mars 1939, caporal, Légion étrangère.
Costa (Emmanuel), 7 février 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Costedoat (Lionel), 4 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Costello (Serge, Dominique), 23 janvier 1924, maréchal des logis, infanterie.
Couderc (Jean, Pierre), 9 avril 1919, chasseur, infanterie.
Couillault (Marcel, Pascal), 4 juin 1919, caporal, infanterie.
Courageot (Jean, François), 2 novembre 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Courdes (Jean-Pierre), 17 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dabzat (Marcel), 21 juin 1925, soldat, infanterie.
Daghoud (Belkacem), en 1928, caporal, infanterie.
Dallest (Emilien, Vincent), 26 février 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Danis (Gérard, Albert, Louis), 28 octobre 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Darriberouge (Georges, Bernard), 29 octobre 1919, brigadier-chef, troupes de marine.
Darricau (Fernand), 8 décembre 1923, soldat, infanterie.
Daumas (Marc, Maurice), 8 juin 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Daumur (René, Jean, Germain), 27 mars 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Dayedaye (Mohamed), en 1922, caporal, infanterie.
Debal (Blaise, Raymond), 28 août 1917, maréchal des logis, artillerie.
Déchelette (François, Lucien), 16 mars 1932, caporal, Légion étrangère.
Decker (Guy, Victor, André), 27 février 1919, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Dégenétais (Jacques, Raymond, Louis), 26 février 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Dejean de la Bâtie (Jean-Marie, Edouard), 21 janvier 1930, maréchal des logis, infanterie.
Delabre (Jean-Baptiste), 12 octobre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Delaitre (Jacques, René, Louis), 4 juillet 1927, soldat, infanterie.
Delange (Michel, Fernand, Pierre), 4 avril 1925, soldat de 1re classe, artillerie.
Delavaud (Raymond, Ernest), 16 décembre 1922, soldat, Résistance.
Delrue (Jean, Maurice), 6 mai 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Demailly (Marceau, Rufin, Henri), 28 février 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Demettre (Michel, Louis, Raymond), 22 janvier 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deraed (Roger, Marcel), 16 novembre 1937, soldat, troupes de marine.
Deroy (André, Prosper), 27 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Descamps (Georges), 4 décembre 1947, caporal-chef, Légion étrangère.
Desgorces (Hubert, Lazare, Marc), 11 novembre 1930, caporal, troupes de marine.
Desmet (René, Odeste), 12 mai 1930, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Devismes (Lucien, Pierre, Léon), 1er mars 1928, soldat, troupes de marine.
Dole (Maurice, Henri, Joseph), 15 janvier 1936, légionnaire, Légion étrangère.
Domarchi (Marc, Paul, Charles), 25 novembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Dormois (Gabriel, Marcel, Raymond), 26 mars 1916, maréchal des logis, artillerie.
Driol (Alain, Eugène, François), 4 juin 1950, caporal-chef, troupes de marine.
Dubrez (Arsène, Ulysse, Gabriel), 26 juillet 1925, sergent, infanterie.
Dubuc (Bernard, Fernand, Georges), 27 septembre 1937, soldat, troupes de marine.
Ducourneau (Jacques, Henri), 31 décembre 1929, maréchal des logis, troupes de marine.
Dufil (Paul), 27 octobre 1910, soldat, infanterie.
Dufoulon (Fernand, Lucien, Félix), 22 février 1933, maréchal des logis, train.
Duhamel (Guy, Eugène, Gaston), 30 janvier 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dulion (Aimé, François, Elie), 30 mai 1921, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dupuis (Raymond, Orphila, Albert), 9 septembre 1916, caporal-chef, infanterie.
Durand (Maurice, Jean), 13 juillet 1921, sergent, troupes de marine.
Durin (Guy, Roland, Marcel), 10 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dutoya (Michel), 29 septembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Estrade (Gaston, Pierre), 6 juin 1920, sergent, arme blindée et cavalerie.
Etourneau (James, Paul, Gaston), 18 mai 1931, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Faedi (Luca, Biagio, Luigi), 4 mai 1933, caporal, Légion étrangère.
Faivre (Antoinette, Marie, Albertine) épouse Trobs, 9 septembre 1924, personnel de 5e catégorie, transmissions.
Fauchart (Jean, Roger, Maurice), 10 octobre 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Faure (Marcel), 25 septembre 1934, sapeur, génie.
Fayard (Jean, Louis, Auguste), 16 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Félicité (Hubert), 24 janvier 1920, sergent-chef, infanterie.
Fernandes (André, Claude), 6 octobre 1931, sapeur de 1re classe, génie.
Ferrasse (Henri), 11 janvier 1938, soldat de 1re classe, train.
Ferrier (Gérard, Louis, Roger), 12 novembre 1938, sergent, infanterie.
Ferron (Roland, Gérard, Eric), 24 avril 1960, caporal-chef, troupes de marine.
Flahaut (Roger, Germain), 5 juin 1925, caporal, troupes de marine.
Flambard (Claude, Eugène, Désiré), 26 juin 1935, caporal-chef, infanterie.
Fleury-Bardot (Jean-Pierre, André), 11 novembre 1937, soldat, troupes de marine.
Folio (Michel), 11 mai 1937, adjudant, troupes de marine.
Follenfant (Claude, Félix, Adolphe), 14 novembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Fontaine (Roger, Pierre, Paul), 15 février 1939, soldat, infanterie.
Ford (Joseph, Edmond), 7 octobre 1933, sergent, infanterie.
Foulain (Georges, Charles), 1er août 1934, sergent, Légion étrangère.
Fournés (Joseph), 11 octobre 1910, soldat, infanterie.
Fudala (Pierre), 3 mars 1926, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Fumière (Jacques), 6 mai 1932, sergent, infanterie.
Gabillault (Camille, Robert), 31 août 1926, sergent, troupes de marine.
Gaillard (Louis, Henri, Vincent), 22 janvier 1924, sergent, infanterie.
Galland (Gérard, Etienne, Edouard), 8 décembre 1926, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gallo (Hubert, Jean-Baptiste), 25 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Ganivet (Georges, Antoine, André), 6 mars 1920, soldat, troupes de marine.
Garcia (André, Louis), 16 octobre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Garniel (Louise, Alice) épouse Testa, 5 mars 1926, personnel de 4e catégorie, transmissions.
Gascou (Robert, Denis), 21 juin 1917, canonnier, artillerie.
Gaugain (Albert, André, Fernand), 2 juillet 1926, soldat, infanterie.
Gautherot (Maurice, René), 16 août 1941, caporal, Légion étrangère.
Gautier (Louis, Marie, Albert), 4 mars 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gayout (Jean, Albert), 18 avril 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Genet (Jacques, Georges), 13 juin 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Géneté (Guy, Eloie, Félix), 27 mars 1926, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gengembre (Georges, Emile, Joseph), 26 octobre 1936, sergent, infanterie.
Genois (Gilbert), 25 mars 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Genoudet (Marcel, Aimé, Alphée), 1er janvier 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Georgelin (Bernard, André), 29 avril 1936, caporal, troupes de marine.
Gérony (Gilbert, Pierre), 4 octobre 1922, caporal, infanterie.
Gillard (Guy, Elisée, Henri), 4 juillet 1934, sergent, train.
Gilles (Marcel, Jules), 29 octobre 1920, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Girard (Jean, Michel), 9 juin 1960, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Girardot (André, Georges), 14 octobre 1925, caporal-chef, infanterie.
Girardot (Jacques, Gaston, Lucien), 10 janvier 1929, caporal, transmissions.
Godart (Robert, Yvon), 14 juillet 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Godefroy (André, Gérard, Eugène), 6 mars 1932, soldat, infanterie.
Gomez (Joseph, Raymond), 4 août 1935, maréchal des logis, train.
Gougeon (Gilbert, Victor, Louis), 3 décembre 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gouin (René, Paul, Alphonse), 18 mars 1918, caporal-chef, infanterie.
Graffagnino (Joseph), 27 octobre 1936, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Gras (André, Arthur, Joseph), 19 février 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Grasland (Pierre, Marie, Joseph), 15 mai 1914, sergent-chef, troupes de marine.
Gravier (Raymond, Charles), 18 novembre 1901, soldat, génie.
Greau (Chantal, Irène, Renée), épouse Riba, 22 février 1948, adjudante-chef, matériel.
Gresset (André, Emile, Auguste), 31 décembre 1913, soldat, infanterie.
Greugny (Robert, Achille, Albert), 4 octobre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Greusard (Marcel, Alphonse), 30 juillet 1918, soldat, infanterie.
Grevet (Abel, René, Lucien), 17 février 1939, soldat, arme blindée et cavalerie.
Grimaud (Maurice, Auguste, Marie), 17 mars 1936, caporal, infanterie.
Grison (Maurice, Emile, Emmanuel), 5 octobre 1924, soldat, troupes de marine.
Gritti (Jean-Pierre), 4 janvier 1924, soldat, artillerie.
Groff (Michel, Emile, Louis), 15 avril 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Grosjean (Henri, Jean), 15 mai 1925, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gruet (Maurice, Edmond, Camille), 9 avril 1925, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Guérin (Serge, Pierre), 6 août 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guerlet (Philippe, Henri, Hyacinthe), 4 avril 1937, sergent-chef, infanterie.
Guerlot (Daniel, Edouard, Paul), 19 juin 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gueulle (Michel, André, Louis), 21 septembre 1924, soldat, infanterie.
Guillaume (Marcel, Joseph, Lucien), 20 septembre 1922, soldat, infanterie.
Guillermin (Paul, Albert, Jules), 3 août 1935, caporal, infanterie.
Guillon (Maurice, Jean), 7 février 1922, brigadier, artillerie.
Guinot (Jean), 7 mars 1924, caporal-chef, infanterie.
Guionie (Hubert), 6 avril 1933, maréchal des logis, infanterie.
Guyader (François, Marie), 11 février 1928, caporal-chef, troupes de marine.
Gwerder (William, Pierre, Théodore), 29 juin 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hazera (Raymond, Pierre, Martin), 15 novembre 1921, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Hemon (Albert, Louis), 31 juillet 1938, caporal-chef, infanterie.
Héraud (Jean-Pierre, René), 9 novembre 1955, adjudant-chef, infanterie.
Hérel (Michel, Gaston), 24 septembre 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Heuclin (Marcelin, André), 19 novembre 1930, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hilaret (Pierre, Abel), 13 décembre 1914, brigadier, artillerie.
Hiram (Gilbert, André, Maurice), 31 mai 1930, caporal, troupes de marine.
Hog (Roger, Marcel), 2 octobre 1924, soldat, troupes de marine.
Hroncek (Jean, Joseph), 28 mai 1935, caporal, infanterie.
Hubert (Jean, Lucien), 22 mai 1938, soldat de 1re classe, artillerie.
Ibanez (Joseph), 7 octobre 1923, caporal, transmissions.
Ikache (Ahmed), en 1940, sergent, infanterie.
Iwaneczko (Grégoire, Ernest), 8 janvier 1933, caporal, Légion étrangère.
Izoughar (Ali), 1er janvier 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Jaymes (Serge, Louis, Aimé), 12 mai 1954, adjudant, matériel.
Jeammaire dit Cartier (Bernard, William, Gérald), 8 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Jean (Lambert), 9 février 1937, brigadier-chef, train.
Joaquim (Serge, Jules, Eusèbe), 8 octobre 1939, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Jouglar (Pierre, Robert), 26 août 1923, soldat, infanterie.
Kocour (Vaclav), 17 février 1930, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Kolev (Nicolas), 28 janvier 1925, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Kosmalski (Bernard, Joseph), 23 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Kulas (Wladyslaw), 26 mai 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kurlbaum (Heinrich, Christian, Konrad), 8 septembre 1932, sergent, Légion étrangère.
Labarthe (Fernand, Jean, Auguste), 2 mai 1926, soldat, troupes de marine.
Labaye (Maurice, Félix), 27 juillet 1938, soldat, arme blindée et cavalerie.
Labrunie (Jacques), 1er avril 1932, soldat, troupes de marine.
Lachal (Gabriel, Marcel), 3 janvier 1923, maréchal des logis-chef, train.
Lafont (Adrien, Adolphe), 31 août 1910, sergent, infanterie.
Laine (Jean, Baptiste), 14 mai 1918, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lallemant (Guy, Fernand, Lucien), 20 février 1938, sergent, infanterie.
Lamaison (Roland, Jacques, Jude), 26 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Lamarque (Jean), 2 mai 1923, caporal-chef, infanterie.
Lambert (Yvon, Paul, Alain), 25 septembre 1926, sergent, infanterie.
Lanchard (Pierre), 29 juillet 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Landes (André, Augustin, Armand), 14 septembre 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lannelucq (Georges), 27 septembre 1921, sergent, infanterie.
Laurence (Marcel, Jules, Ernest), 24 avril 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laurent (André, Maurice), 18 juin 1927, soldat, troupes de marine.
Le Berre (Roger, François), 15 novembre 1921, caporal, génie.
Le Bourhis (Pierre, Marie), 9 décembre 1923, soldat, génie.
Le Gal (Benjamin, Louis-Marie), 31 mars 1923, soldat, transmissions.
Le Guellenec (Jean, Jacques, Valentin), 20 octobre 1937, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Le Lann (Jean, Yves), 12 mai 1935, maréchal des logis, artillerie.
Le Pors (Alain, Laurent), 16 octobre 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Roux (Claude, Bernard), 30 août 1935, caporal-chef, Légion étrangère.
Le Roy (Henri, René, Guy), 23 octobre 1931, caporal-chef, troupes de marine.
Lebon (Jean-Claude, René), 31 mai 1927, sergent-chef, infanterie.
Lebosq (Léopold, Louis), 21 juin 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lecarpentier (Jean, Pierre), 21 février 1936, sergent, infanterie.
Leclerc (Guy, René), 29 février 1940, caporal, troupes de marine.
Leclerc (Jean-Pierre, Emile, Albert), 25 octobre 1937, sergent, infanterie.
Lecomte (Lucien, Jean-Joseph, Hector), 22 juin 1934, adjudant-chef, matériel.
Ledon (Claude, Emile, Pierre), 23 août 1936, brigadier, train.
Lemaire (Jacques, Léon), 24 février 1925, brigadier-chef, train.
Lemaire (Jean-Charles), 4 avril 1920, soldat, infanterie.
Leroux (Paul, Roger), 22 juillet 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lescurat (Jean, Marie), 20 décembre 1923, caporal, troupes de marine.
Lettu (Roger, Jean), 7 juillet 1924, spahi, infanterie.
Levet (Paul, Julien), 19 septembre 1920, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lhotellier (Jacques, Gérard), 15 juin 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lingenheim (René, Roger), 26 juin 1934, sergent-chef, génie.
Linoir (Jean, Jacques), 11 février 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lintanf (Emile, Jean), 14 février 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lo (Van-Ngon), 15 février 1928, sergent-chef, infanterie.
Lo Piccolo (Joseph), 13 avril 1921, sapeur de 1re classe, génie.
Lominé (André), 16 décembre 1920, maréchal des logis-chef, train.
Lopez (Florent), 24 novembre 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Luc (Serge), 22 janvier 1940, caporal-chef, Légion étrangère.
Lukac (Dragan), 5 mai 1962, sergent, Légion étrangère.
Macheras (Albert, Henri), 4 mai 1927, soldat, troupes de marine.
Magnin (Alexandre, Elie), 5 janvier 1922, soldat, infanterie.
Maheux (Jacques, Pierre, Augustin), 24 avril 1927, caporal, troupes de marine.
Mahoudo (Marcel, Albert, Louis), 22 décembre 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Manconi (Georges), 14 juillet 1925, soldat, infanterie.
Maquaire (Denis), 13 mars 1932, maréchal des logis-chef, artillerie.
Marchal (Jacques, Henri, Jean), 16 novembre 1921, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Maréchal (Gérard, Robert), 19 avril 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Marjot (Raphaël), 14 juin 1930, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Marlard (Edouard, René, Léon), 2 juillet 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Marquant (Roland, Achille, Emile), 30 août 1925, sergent, infanterie.
Martel (Guy-Henri), 14 mars 1906, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Martin (Christian, Marcel, Guy), 1er août 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Martin (Jules, André), 7 novembre 1918, dragon, arme blindée et cavalerie.
Martinelli (Charles, André), 25 novembre 1928, caporal, troupes de marine.
Martinez (Marcel, Raymond), 16 septembre 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Martini (Paul, Louis), 20 janvier 1933, soldat, artillerie.
Massot (Bernard, Albert), 19 juin 1931, soldat, troupes de marine.
Matéo (Honoré, Valentin), 24 novembre 1913, soldat de 1re classe, infanterie.
Matheu (Albert, Sébastien, Jacques), 27 septembre 1921, brigadier, train.
Maury (Claude, Francis), 2 mai 1940, soldat, infanterie.
Maury (Gustave, Jules), 28 septembre 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Maylié (Henri, Louis), 25 août 1930, adjudant, matériel.
Maynard (de) (Guy, Fernand, Robert), 18 mars 1928, brigadier-chef, train.
Maze (André), 15 mai 1925, soldat, infanterie.
Mazzini (Aldo), 22 août 1925, caporal, infanterie.
Mellouk (Mahmoud), 16 novembre 1956, sergent, troupes de marine.
Meloni (Joseph), 3 octobre 1932, légionnaire, Légion étrangère.
Mendiboure (Robert), 21 novembre 1924, caporal, infanterie.
Merchie (René, Robert, André), 3 avril 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mériau (Henri, Albert, René), 28 mai 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mervelet (Pierre, Lucien), 4 août 1925, soldat, génie.
Mestre (Marcelin, Raymond), 11 février 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Meyer (Joseph, Paul), 9 avril 1930, sergent, génie.
Missfeldt (Erich, August), 25 septembre 1934, sergent, Légion étrangère.
Molinari (Charles), 21 décembre 1925, soldat, train.
Monniaux (André, Germain), 17 novembre 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Montesano (Joseph), 27 mai 1936, maréchal des logis, Légion étrangère.
Morcely (Louis, Léon, Georges), 22 octobre 1924, soldat, infanterie.
Morel (Amand, Jules), 25 février 1922, soldat, infanterie.
Morel (Maurice, Gabriel, Louis), 29 mars 1923, conducteur de 1re classe, train.
Morichon (Jean), 11 janvier 1921, caporal, infanterie.
Morin (René, Rémi), 30 janvier 1939, caporal, troupes de marine.
Motard (Camille, Aimé), 20 mai 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Moureaux (Henri), 14 septembre 1929, sergent, génie.
Mudry (Emile, Jules), 10 juillet 1924, caporal, infanterie.
Muller (Robert, Joseph), 23 mars 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nadeau (Patrick), 20 février 1958, caporal-chef, troupes de marine.
Naudin (Guy, Marcel), 18 mai 1923, soldat, troupes de marine.
Nicoli (Gilbert, Jean, Jacques), 9 novembre 1936, adjudant, troupes de marine.
Nicolini (Léandre), 8 novembre 1941, soldat, troupes de marine.
Niot (Raymond, André), 22 février 1935, brigadier, artillerie.
Ouang Lien Kouei (Paul, Ulysse), 5 décembre 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Oudin (Michel, Louis), 29 août 1937, sergent, infanterie.
Ozanon (Roger, René), 18 janvier 1931, brigadier-chef, artillerie.
Pacaud (Michel), 22 septembre 1952, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pacelli (Jourdan), 30 janvier 1924, soldat, troupes de marine.
Palausi (Michel, Henry), 20 février 1925, soldat, Résistance.
Palomar (José, Antonio), 28 juin 1937, légionnaire, Légion étrangère.
Palouller (Philippe), 20 mai 1954, caporal-chef, troupes de marine.
Paris (André, Louis), 17 novembre 1933, adjudant-chef, train.
Parra (Jean), 22 janvier 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Parrod (Gaston, Marius), 26 mai 1925, soldat, Résistance.
Pautas (Alexis, Joseph, Adrien), 28 janvier 1937, caporal, infanterie.
Pautras (Michel, Simon, Arthur), 20 novembre 1935, caporal, infanterie.
Pélissier (Roger, Maurice, Raoul), 14 avril 1922, soldat, troupes de marine.
Penven (Hubert, Pierre, Noël), 26 décembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Peres (Pierre, Paul), 29 juin 1937, caporal, troupes de marine.
Peretti (Jean, Donat, Louis), 26 juin 1924, sergent, infanterie.
Pérez (Louis), 6 mars 1932, brigadier-chef, artillerie.
Pernin (Henri, Alphonse, Marcel), 15 octobre 1924, soldat, infanterie.
Petit (Bernard, Marcel, Henri), 19 février 1923, sergent, troupes de marine.
Petitpas (Daniel, Hubert), 14 février 1953, adjudant, train.
Petrucci (Joseph), 13 janvier 1924, sapeur de 1re classe, génie.
Peutat (Alain, François, Marcel), 5 novembre 1934, adjudant, génie.
Peyraube (Georges, François), 9 février 1916, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Peyre (Lucien), 22 mai 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Piana (Guiseppe), 28 janvier 1929, maréchal des logis-chef, artillerie.
Picavet (Daniel, Serge, Louis), 25 août 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pinaud (Guy, Marcel, Pierre), 11 juin 1923, caporal, génie.
Pinos (Gaston), 23 août 1924, caporal, infanterie.
Pintre (Jacques), 18 mars 1937, caporal, génie.
Piotin (Clément, Joseph), 4 juillet 1927, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pittana (Jacques), 6 janvier 1937, caporal, infanterie.
Pley (Jacques, Georges), 31 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Potier (Marcel, Marie, Joseph), 21 août 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Pottier (Claude, André, Raymond), 23 septembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poulard (René, Antoine, Barthélemy), 6 juin 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Poupon (José), 2 août 1961, adjudant, infanterie.
Prévot (Pierre, Louis), 23 juin 1933, soldat, infanterie.
Proisy (Moise, Christian, Léandre), 22 avril 1939, soldat, troupes de marine.
Provang (Henri, Georges), 15 novembre 1938, soldat, train.
Prual (Maurice, François), 16 juillet 1920, soldat, Résistance.
Quèbre (Pierrette, Juliette), épouse Greffier, 23 mai 1921, soldate, Résistance.
Quiquampois (Fernand), 22 juillet 1922, soldat, infanterie.
Rabejac (Jean, Benjamin, Noël), 18 décembre 1930, soldat, troupes de marine.
Raclot (Louis, Roger), 5 juin 1928, soldat, infanterie.
Rage (Jackie, Maurice), 14 mars 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Raillat (Jean, Louis), 16 mai 1930, caporal, troupes de marine.
Ramil (Anthony), 13 octobre 1958, caporal-chef, Légion étrangère.
Ramon (Maurice, Jean, Henri), 16 août 1926, brigadier-chef, matériel.
Ramos (Georges), 25 septembre 1919, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Rapp (Roger), 27 avril 1925, soldat, transmissions.
Regnier (Marcel), 1er novembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Renard (Jean, Marie), 13 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Retrouvey (Paulette, Armandine, Cécile), épouse Eternack, 6 octobre 1913, aspirante, train.
Richard (Léon, Henri), 30 avril 1926, soldat, troupes de marine.
Richioud (René, Jean), 25 février 1935, sergent, infanterie.
Rinaldi (Marius, René), 9 avril 1940, caporal-chef, infanterie.
Riou (André, Louis), 11 janvier 1925, brigadier, artillerie.
Rivièrre (Albert, Charles, Prosper), 21 avril 1916, soldat de 1re classe, infanterie.
Robardey (Jacques, Jean, Paul), 24 janvier 1932, sergent, transmissions.
Robiolle (Albert, Pierre, Georges), 22 mai 1933, soldat, infanterie.
Rochefort (Claude, Emile, Fernand), 29 septembre 1934, maréchal des logis, infanterie.
Roger (André, Jean, Moïse), 26 septembre 1925, caporal, troupes de marine.
Rosset (Robert, Marcel), 1er février 1918, maréchal des logis, artillerie.
Rousseau (René, Jean), 21 juin 1934, sergent, infanterie.
Rousselot (Pierre, Marcel, Germain), 6 juin 1925, caporal-chef, infanterie.
Roy (Bernard, René), 24 avril 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Royer (Jean, Michel), 27 août 1935, sergent-chef, infanterie.
Ruffenach-Bossharth (Francis, Charles), 13 mai 1935, sergent, infanterie.
Saint-Martin (Hervé, Louis), 9 décembre 1936, sapeur, génie.
Salas (Pantaléon), 14 juillet 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Salesses (Pierre, François), 2 avril 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Salomé (Albert, Frédéric), 29 novembre 1938, soldat, infanterie.
Santini (Dominique), 12 mars 1918, sergent, infanterie.
Sauthier (Jacques, Jean), 1er août 1933, brigadier, artillerie.
Savourat (Michel, Charles, Louis), 17 août 1932, sergent-chef, infanterie.
Sayettat (Alfred, René), 13 mai 1924, sergent, infanterie.
Scacchetti (Alain, Jean-Paul), 25 janvier 1946, adjudant, troupes de marine.
Schaufelberger (Frédéric, Ernest), 7 août 1922, sergent-chef, infanterie.
Schidlowsky (Roger), 7 mars 1905, caporal, infanterie.
Schmidt (Fernand, Bernard), 28 août 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Schmitt (Pierre, Joseph), 17 mars 1926, soldat, infanterie.
Schnitzler (François), 11 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Sculfort (André, Achille, Gaston), 16 décembre 1937, caporal, infanterie.
Séguinol (Gustave, Francis), 6 janvier 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Séguy (Gilbert, Raoul), 26 avril 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Serre (Marius, Antoine), 7 mars 1919, sergent, troupes de marine.
Serré (Maurice), 29 janvier 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Servantes (Pierre), 7 octobre 1915, soldat de 1re classe, infanterie.
Simon (Charles, Clément), 12 décembre 1917, canonnier, artillerie.
Simon (Michel, Joseph, Jules), 31 mars 1932, sergent, infanterie.
Simon (Rodrigue), 15 décembre 1938, caporal, infanterie.
Simonet (Jean, Georges), 5 août 1927, soldat, troupes de marine.
Soinard (Maurice, Fernand, Henri), 7 avril 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Souillard (Lucien), 6 septembre 1919, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Spagnesi (Jacky, Arthur, Jules), 12 mars 1938, adjudant-chef, train.
Speh (Hans, Dieter), 29 juin 1936, caporal-chef, Légion étrangère.
Spielmann (Jean, Louis), 11 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Stekeborum (Simon, Léon), 16 septembre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Stora (Paul, Victor), 19 septembre 1928, soldat, infanterie.
Stypulkowski (Joseph), 29 février 1924, soldat, infanterie.
Supiot (Guy, Joseph, Lucien), 11 avril 1932, sergent, infanterie.
Tadj (Abdelaziz), en 1921, mokkadem, infanterie.
Taharount (Rabah), en 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Tain (François), 30 mai 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Tchong-Tai (Rico, Nehemia), 23 avril 1956, caporal-chef, troupes de marine.
Thiers (Henri, Jean), 11 mai 1939, sergent, infanterie.
Thiriat (Jean, Marie), 15 novembre 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thomas (Marcel, Georges, Gabriel), 29 juillet 1916, soldat, infanterie.
Thomé (Jacques, Marie, Jean), 23 octobre 1922, brigadier, infanterie.
Tilmant (Christian, Marius, Léon), 22 novembre 1936, brigadier, artillerie.
Tinelli (Ennio, Francesco), 18 octobre 1916, sergent, infanterie.
Top (Jacques, Pierre, Paul), 1er octobre 1924, sergent, troupes de marine.
Torres (Georges, Michel), 12 août 1940, soldat, troupes de marine.
Tortech (Henri, Roger), 4 février 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tournier (Marcel, Charles, René), 27 juin 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Trantam (Joseph), 8 décembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Trogoff du Boisguézennec (de) (Elie, Marie, Joseph), 25 septembre 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Turck (Alcide, Maxime), 24 juin 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Turi (Raymond, Paul), 12 décembre 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Vacher (Serge, Lucien), 10 janvier 1925, caporal, troupes de marine.
Vailly (Pierre, Auguste), 20 mars 1936, sergent, infanterie.
Van Craenenbroeck (Théophile), 19 mars 1921, soldat, infanterie.
Van Moorleghem (Albert, André), 19 octobre 1922, sergent, infanterie.
Vannereux (Lucien, Marcel), 8 janvier 1930, sergent, génie.
Vergnaud (Guy, Jean, Marie), 17 août 1928, soldat, troupes de marine.
Verlaguet (Robert, Joseph, Valentin), 17 mai 1925, soldat, infanterie.
Vial (Robert, Gabriel), 29 mars 1925, brigadier-chef, troupes de marine.
Victor (Bernard, Gaston), 27 février 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Victor (Guy, Marius, Raoul), 29 juin 1931, caporal, infanterie.
Vignard (Claude, Antoine), 31 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Viste (Jean), 24 juin 1928, caporal-chef, Légion étrangère.
Vitali (Duilio), 23 mars 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Waibel (Bernard), 12 août 1959, caporal-chef, troupes de marine.
Walemme (Michel, Alphonse), 27 août 1936, maréchal des logis, artillerie.
Walenciak (Jean), 29 juillet 1935, soldat, infanterie.
Wallen (Jim, Claude, Henri), 11 septembre 1939, soldat, infanterie.
Weber (Armand, Léon), 15 décembre 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Welschinger (Jean-François), 17 mars 1957, caporal-chef, Légion étrangère.
Wetter (Robert, Roger, Victor), 20 septembre 1931, sergent-chef, infanterie.
Willaime (André, Robert, Auguste), 12 juillet 1922, canonnier de 1re classe, artillerie.
Willième (René, Auguste), 9 mai 1926, caporal, troupes de marine.
Zen (François, Roger, Robert), 10 juillet 1935, caporal-chef, transmissions.
Agostini (René, Jacques), 16 septembre 1931, second maître de 1re classe.
Alart (Marcel, René, Jean), 14 décembre 1926, quartier-maître de 1re classe.
Beaudouin (Yvan, Anne, Marie), 2 octobre 1935, quartier-maître de 1re classe.
Blaise (Thierry, Olivier, Joseph), 22 janvier 1957, maître principal.
Camus (René, Lucien, Maurice), 27 janvier 1932, maître.
Carré (Paul, Etienne, Marie), 6 novembre 1919, quartier-maître de 1re classe.
Demonteil (Louis, Vital, Daniel), 24 mars 1934, second maître de 1re classe.
Desponts (Pierre, Désiré), 21 février 1934, quartier-maître de 1re classe.
Digiaud (Bernard, Marie, Emile), 15 août 1924, quartier-maître de 2e classe.
Dorléans (Raymond), 1er août 1932, quartier-maître de 1re classe.
Duranthon (Claude, Jean, Paul), 14 septembre 1933, quartier-maître de 2e classe.
Foison (Jean, Alphonse, Marie), 19 novembre 1927, maître.
Galliano-Bondurand (Charles, Adolphe), 4 janvier 1955, premier maître.
Giraud (René, Guy, Louis), 8 août 1925, maître.
Guérin (Edmond, Pierre, Augustin), 4 août 1932, matelot de 3e classe.
Hillion (Jean, Yves, Louis), 10 août 1938, quartier-maître de 1re classe.
Laudren (Yves, Marie), 13 juin 1921, quartier-maître de 1re classe.
Le Ralec (Paul, Julien, Marie), 14 août 1926, matelot de 2e classe.
Lucas (Georges, Yves, Marie), 20 juillet 1935, matelot de 2e classe.
Mandel (Maurice, Michel), 10 septembre 1916, quartier-maître de 1re classe.
Mattéra (Roger, Emile), 23 janvier 1925, quartier-maître de 2e classe.
Morigeon (Jean), 27 février 1931, quartier-maître de 1re classe.
Pascual (Joseph), 10 avril 1937, matelot de 3e classe.
Roch (Louis, Georges, Germain), 6 septembre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Sabut (Roger, Louis, Célestin), 13 juillet 1927, quartier-maître de 1re classe.
Schmidt (Georges, Pierre), 22 février 1938, maître principal.
Tailledet (Fernand, André), 26 juillet 1921, quartier-maître de 2e classe.
Tonnérieux (Jean), 27 mai 1924, second maître de 1re classe.
Voinson (Maurice, Louis), 30 décembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Cassou (Robert, Clément, Jean), 21 décembre 1936, adjudant-chef.
Chambat (Henri, Robert), 16 juillet 1923, sergent.
Froesch (Charles), 28 juin 1938, caporal.
Jorre (Daniel, Jean), 29 octobre 1923, aviateur de 1re classe.
Minvielle (Henri, Paul), 19 juillet 1920, sergent-chef.
Quéré (François), 12 juin 1935, caporal-chef.
Ramage (André), 18 octobre 1934, sergent-chef.
Rouzaud (Lucienne, Virginie), 23 janvier 1935, adjudante-chef.
Stolpner (Claude, Henri, Pierre), 18 septembre 1938, sergent-chef.
Truong (Jean-Christian), 26 juillet 1938, adjudant.
Antoine (Eva, Marcelle, Carmen), épouse Ducret, 8 décembre 1921, maréchale des logis.
Coignard (Suzanne, Marie, Henriette), épouse Méric de Bellefon, 16 juin 1923, conductrice ambulancière de 5e catégorie.
Heaulmé (Sergine, Gabrielle, Yvonnette), épouse Bordonado, 4 décembre 1922, conductrice ambulancière de 6e catégorie.
Jannin (Christiane), épouse Ricard, 24 avril 1923, conductrice ambulancière de 5e catégorie.
Olive (Jacqueline, Colette, Régine), épouse Denain, 11 août 1919, conductrice ambulancière de 5e catégorie.
Pinzarelli (Joséphine), épouse Tarquiny, 20 mars 1927, conductrice ambulancière de 4e catégorie.
Popper (Walter, Joseph), 31 octobre 1924, soldat.
Schott (Paul, Joseph, Antoine), 6 janvier 1938, caporal-chef.
Le sous-lieutenant Aubert (Patrick, Marie, Daniel, Pierre).
Mercier (Lilian, Gabriel).
Voquer (Martine, Marie).
Portheault (Rachel, Ghislaine).
Mulot (Aline).
Albert (Benoît, Jean, Marie, Maurice, Roger), matériel.
Robineau de Rochequairie (Pierre, Charles, Denis, Ghislain, Marie-Joseph), infanterie.
Lefevre (Bernard, Alain, Frédéric), artillerie.
Cornet (Laurent, Louis, Charles), infanterie.
Dehay (Christian, Raymond, Joseph), infanterie.
Lalanne (Bernard, Jean, Marcel), troupes de marine.
Pottier (Albéric, Joseph, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chameau (Jean-François), infanterie.
Bernardini (Philippe), train.
Poli (Eric, Pascal).
Van Wyngene (Frédéric).
Carrere (Alain, Jean, Benjamin).
Quillé (Dominique, Marie, Rose).
Colas (Stéphane, René, Edouard).
La commissaire sous-lieutenante Soubirou (Isabelle).
Saintpere (Patrick).
Lafargue (Dominique, Guy, Maurice).
Perrin (Jean, Pierre).
Thiriet (Luc, Roger).
Datamanti (Régine, Marie-Laure).
Derougemont (Myriam, Ginette).
Lieunard (Patricia, Eliane, Lucienne).
Ben Boubaker (Arafat).
Boissier (Emmanuel, Hubert).
Diaz Gonzalez (Karin, Marie).
Sublemontier (Stéphanie, Géraldine, Marie).
El Gnaoui (Maria).
Cau (Philippe, Daniel).
De Bucquois (Laurence, Carine, Pascale).
Quillet (Véronique, Aurore, Marie).
Guillot (Barthélémy).
Gouy (Anne-Claude).
Degravier (François, Patrick).
Dauge (Nicolas, Serge).
Hohwald (Véronique, Marie, Monique).
Chesné (Caroline, Geneviève).
Chaponet (Elisabeth, Christine).
Echenoz (Corinne, Claude).
Reyreaud (Hélène, Eliabel).
Borgella (Muriel, Dany, Roberte).
Bonhomme (Véronique, Thérèse).
Le Lous (Audren, Gwendolyn, Rosen).
Teboul (Isabelle, Gina, Chantal).
Lorilleux (Magaly, Christiane, Lydie).
Gabriel (Karine).
Vanachter (Jérôme, Ghislain).
Berenger (Olivia).
Dupuis (Sophie).
Agni (Youness).
Walek (Sandrine, Natacha).
Quiqueré (Béatrice, Eva).
Issautier (Karine, Anne).
Le capitaine Lianos (Constantin).
Le commissaire en chef de 2e classe Le Coustour (Serge, Georges, Roger).
L'ingénieur de 3e classe Buisson (Christophe, Alain).
Monsieur Rubini (Julien, James).
Jaffrain (Stéphane, Charles, Marc).
Khayati (David).
Le Guern (Arnaud, Jean).
Godbillot (Samuel, Alain).
Godin (David, André, Marie).
Généré (Nicolas, Raymond, Louis).
Isidor (Sylvie, Marie-Noël, Gisèle).
Amouroux (Eric, Bruno).
Villain (Céline).
Authier-Rey (Mireille, Lucienne).
Bardon (Marie-Elise, Céline).
Motillon (Sébastien, Michel).
Fouré (Caroline, Alice, Marie).
Ladet (Jean-Philippe, Claude, Marie).
Renaud (Jean-Marie, Marcel).
Le capitaine, officier sous contrat, Lasri (Jacques, Emile, Nourredine).
La lieutenante Bonnemaison (Maryse, Brigitte).
Le lieutenant Aveline (Jean-Marc, Joseph, Marcel).
Le capitaine Huet (Alain, Emile).
Rauzy (François, Xavier, Marie).
Estrem (Eric, Jean, Michel).
Pichot (Christian, Jean, Louis).
Salettes (Yves, Alain).
Le chef de musique des armées Kesmaecker (Claude, Auguste, Georges), marine nationale.
Le médecin chef des services de classe normale Briole (Guy, Elie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Chevalier (Pierre, René, Jacques).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy).
Le médecin en chef Chanudet (Xavier, André, Christian).
Sans rappel de solde du 1er juillet 1998
Le médecin sous contrat Lucas (Stéphane, François, Yves).
Le vétérinaire biologiste principal sous contrat Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
L'infirmière surveillante-chef des services médicaux Larue (Gilberte).
Le lieutenant Houard (Michel, Bernard).
Monsieur Lefranc (Serge, Robert, Gérard, Jean-Paul).
L'ingénieur en chef de 2e classe Denouel (Roger, Ernest).
Lefrançois (Gaëtan, Marius, Guy).
Pomares (Raphaël, André).
Phélippeau (Alexandra, Candice, Jeanne).
Sapolin (Bertrand, Brigitte).
Zappa (Don-Pierre, Michel).
Rey (Nicolas, Hubert).
Vallée (Pierre, Bernard).
L'officier en chef de 2e classe Monné (Philippe, Charles, Manuel).
L'officier en chef de 2e classe Dureau (Christian, Elie).
L'officier en chef de 2e classe Judé (Dominique, Raymond, René).
L'officier en chef de 2e classe Belloc (Jean-Pierre).
L'officier principal Durieux (Patrick, Gérard, Joseph).
L'officier principal Comas (Alain, Robert, Jean).
L'officier principal Lagrange (Jean-Pierre, Lucien).
- la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er septembre 2001, du sous-lieutenant sous contrat du corps technique et administratif (groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement) de l'armée de terre Zaïter (Chadia) ;
- la promotion au grade de capitaine, pour prendre rang du 1er septembre 2001, du lieutenant du corps des officiers des armes (troupes de marine) de l'armée de terre Etienne (Ludovic, Paul, Robert) ;
- la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er août 2001, des enseignes de vaisseau de 2e classe Barrère (Thibaut, Pierre) et Avramesco (Marc, Alain).
Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Nogent-sur-Marne, à compter du 15 septembre 2001.
Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.
Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune d'Antony, à compter du 1er octobre 2001.
Les postes comptables d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves, Meudon et Sèvres dépendant de l'arrondissement financier de Nanterre sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances d'Antony, créée en application de l'article 3.
Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 15 octobre 2001 :
Arrêté du 30 août 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres de La Poste ;
- coupons SNCF et RATP.
- Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines à détenir les valeurs ci-après désignées :
2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2001, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Société des amis de la cathédrale de Strasbourg », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, place du Château.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Loïc Thomas, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à M. Pascal Gouriou, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de M. Loïc Thomas, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'édcation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- Il est inséré, après l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Berthonnet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Vinogradoff et René Levaray, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Les dispositions de l'article 2-2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé sont applicables à celles des demandes de certificat, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur lesquelles le ministre chargé de la culture n'a pas encore statué à cette date et pour lesquelles le délai prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, n'est pas expiré.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er est placé avant le titre Ier et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories définies à l'annexe au présent décret.
« Constitue une collection, pour l'application de l'annexe au présent décret, un ensemble d'objets, d'oeuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent.
« Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans.
- Le titre Ier est remplacé par un chapitre Ier, comprenant les articles 2 à 9, ainsi intitulé :
- La demande du certificat mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
« Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2-1, qui est suspendu.
- Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
« Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
- Le délai mentionné à l'article 2-1 est suspendu dans les cas suivants :
« 1o Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992, le ministre exige la preuve du caractère licite de l'importation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée du ministre sollicitant des éléments de preuve, jusqu'à la fourniture de ces éléments ;
« 2o Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article 3 ou de l'article 8 du présent décret, le ministre ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
« 3o Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre la décision mettant fin à la procédure.
« Les dispositions de l'article 4 sont applicables à l'attestation mentionnée au premier alinéa.
« Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée comprend onze membres :
« - le directeur de la recherche du ministère chargé de la recherche,
« 2o Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article 7.
2o La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le délai prévu à l'article 2-1 est suspendu à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la production de ces renseignements.
« Le délai prévu au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée court à compter de la date de réception de la notification par le propriétaire.
- Il est créé, après l'article 9, un chapitre II ainsi rédigé :
« Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux
ayant fait l'objet d'un refus de certificat
- L'offre d'achat prévue au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est présentée par le ministre chargé de la culture, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes.
« Le délai imparti au propriétaire du bien par le deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 commence à courir à compter de la réception de l'offre d'achat.
- L'intention du ministre chargé de la culture de faire fixer la valeur du bien par une expertise, dans le cas où son offre d'achat n'a pas été acceptée par le propriétaire, est notifiée à celui-ci au plus tard deux mois après la réception par le ministre de la décision du propriétaire ou après l'expiration du délai imparti à celui-ci par le deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992.
Cette notification comporte le nom et l'adresse de l'expert choisi par le ministre.
- La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre et le propriétaire intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du rapport par le ministre ou par le propriétaire.
« Les conditions d'établissement et de remise du rapport sont celles prévues à l'article 9-3.
- L'offre d'achat prévue au cinquième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 est présentée par le ministre chargé de la culture.
« Lorsque la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel avait été entreprise la procédure d'acquisition renonce à la poursuivre, celle-ci peut être reprise au profit d'un autre service de l'Etat ou d'une autre personne publique.
- Les articles 10 et 10-1, l'intitulé du titre II et les articles 11 à 13 sont remplacés par les chapitres III, IV et V ainsi rédigés :
« Sortie temporaire des biens culturels
- L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe au présent décret mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
« Elle précise la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.
Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours avant son expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
« Les biens culturels dont la sortie temporaire a été autorisée doivent être présentés aux services du ministre chargé de la culture dès leur retour sur le territoire douanier.
- Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à l'annexe au présent décret a été exporté sans qu'une demande de certificat ou d'autorisation de sortie temporaire ait été présentée, le ministre chargé de la culture peut, avant de décider la mise en oeuvre de l'action tendant au retour du bien prévue à l'article 14 de la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93-7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, saisir la commission consultative des trésors nationaux afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt du bien pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
- En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992.
« Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne
- L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne, prévue à l'article 2 du règlement communautaire du 9 décembre 1992 susvisé, d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé des douanes sur présentation soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, auquel est jointe le cas échéant l'attestation prévue à l'article 4-1 du présent décret, soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa du même article 5 de ladite loi.
« Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
- L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de la Communauté européenne, prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est délivrée par le ministre chargé des douanes sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire accordée par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues à l'article 10-1.
- Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles 12 et 12-1 doivent être présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au premier alinéa de l'article 2-1, au premier alinéa de l'article 4-1, au premier alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 9-1, au premier alinéa de l'article 9-2, au premier alinéa de l'article 9-4, à l'article 9-5, au premier alinéa de l'article 9-7, au premier alinéa de l'article 10, au premier alinéa de l'article 10-1, au premier alinéa de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 12-1, qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
- Le tableau figurant en annexe au décret du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Au titre II de l'annexe, le tableau figurant sous l'intitulé : « Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » est remplacé par le tableau suivant :
Au 2 du titre II de l'annexe, le tableau figurant sous l'intitulé : « Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » est remplacé par le tableau suivant :
CATEGORIES DE BIENS CULTURELS
MENTIONNEES A L'ARTICLE 1er DU DECRET
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2001, est approuvée la clause insérée à l'article 17 des statuts de l'association centre de formation des enseignants de la musique ainsi libellée :
« L'association peut employer pour un poste de chargé d'enseignement et de développement artistique un agent fonctionnaire de l'Etat en service détaché pour une durée de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2002, Mme Martine Aurillac, née Adrian, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, placée et maintenue, depuis le 2 avril 1993, dans la position de détachement pour exercer un mandat de député à l'Assemblée nationale, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002.
Mme Aurillac est, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Décret du 12 juin 2002 portant nomination d'un consul général de France à Douala
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Alain Ferré, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Alain Bricard.
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord.
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de cet accord.
Arrêté du 5 juin 2002 portant maintien dans un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 juin 2002, Mlle Boizot (Sabine, Françoise, Nicole) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'officière, experte juridique à la section recours du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Décret du 11 juin 2002 modifiant le décret du 18 janvier 2002 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, le décret du 18 janvier 2002 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Jean Taddei » sont remplacés par les mots : « M. Jacques Taddei ».
Arrêté du 11 juin 2002 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions de directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin à compter du 17 mai 2002 aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de M. Gérard Mary, professeur des universités.
M. Jacques Meyer, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims à compter du 17 mai 2002 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
Arrêté du 6 juin 2002 portant nomination à la commission technique spécialisée « mesurages des fluides »
Sont nommés membres de la commission technique spécialisée « mesurages des fluides » :
M. Roy (Daniel), Syndicat de la mesure.
M. Cloutier (Philippe), Syndicat de la mesure.
M. Lantzerath (Joseph), Syndicat de la mesure.
M. Lagrace (Alain), société SGS Redwood.
M. Vulovic (Frédéric), Gaz de France.
M. Gardès (Gérard), Union française des industries pétrolières.
M. Moro (Jean-François), Comité français d'accréditation.
M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, est nommé président de la commission technique spécialisée « mesurages des fluides ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, M. Yves Coupin, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 7 juin 2002 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget en date du 7 juin 2002, M. Béraud-Chaulet (Marc), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination au collège de l'accréditation (rectificatif)
Page 8544, 2e colonne, supprimer : « Franck Chauvin ».
Après : « Jacques Glickman », ajouter : « Albert Hirsch » ;
Après : « Philippe Bonef », ajouter : « Franck Chauvin » et supprimer : « Albert Hirsch ».
Décision du 31 mai 2002 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 31 mai 2002, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique :
Mme Mariani-Ducray (Francine) ;
Arrêté du 10 juin 2002 portant renouvellement de la désignation d'un commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 juin 2002, la nomination de M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province nord en Nouvelle-Calédonie est renouvelée à compter du 31 juillet 2001.
En 2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.
A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.
M. Clervoy (Jean-François), astronaute.
M. Nungesser (Roland), ancien ministre, membre honoraire du Parlement.
Mme Haigneré, née André (Claudie), médecin-rhumatologue, spécialisée en médecine aéronautique, membre du corps des astronautes européens.
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- A compter du 1er janvier 2000, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé, en ce qu'il concerne les services déconcentrés, par le tableau I.
A annexé au présent arrêté et, en ce qu'il concerne les établissements d'enseignement technique agricole et les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, par le tableau II annexé au présent arrêté.
- A compter du 1er janvier 2001, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complété, en ce qu'il concerne les services déconcentrés, par le tableau I.
B, et remplacé, en ce qu'il concerne l'administration centrale, par le tableau III annexé au présent arrêté.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements d'enseignement technique agricole
ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (1)
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001, il est mis fin le 1er juillet 2001 au détachement en qualité d'attaché territorial auprès du conseil général de Loir-et-Cher de M. d'Izarn de Villefort (Philippe), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense.
M. d'Izarn de Villefort (Philippe) est réintégré dans le corps des directeurs délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 2001, en qualité de délégué des services déconcentrés.
M. d'Izarn de Villefort (Philippe), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er juillet 2001, est, à compter de cette même date, radié des contrôles du personnel du ministère de la défense.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination au conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 22 octobre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense :
a) En qualité de membres de droit :
Le directeur du département archives et bibliothèques du service historique de l'armée de terre ;
Le directeur du département recherche du service historique de l'armée de terre ;
Le conservateur en chef des archives et bibliothèques du service historique de la marine ;
Le chef du service études du service historique de la marine ;
Le responsable de la division archives du service historique de l'armée de l'air ;
Le directeur de recherche au service historique de l'armée de l'air ;
Le chef de la section archives du service historique de la gendarmerie nationale ;
Le chef de la section études et recherches historiques du service historique de la gendarmerie nationale ;
Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ou son représentant ;
b) En raison de leur compétence scientifique :
M. Chagniot (Jean), directeur à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, professeur émérite à l'université Paris-Sorbonne ;
M. Maurin (Jules), professeur des universités à l'université Paul-Valéry - Montpellier-III ;
M. Müller (Klaus-Jürgen), professeur émérite de l'université de la Bundeswehr à Hambourg, professeur honoraire de l'université de Hambourg ;
M. Soutou (Georges-Henri), professeur des universités à l'université Paris-Sorbonne ;
Mme Veillon (Dominique), directrice de recherches au CNRS (IHTP) ;
M. Vergé-Franceschi (Michel), professeur des universités à l'université de Savoie ;
Mme Becker (Annette), professeure des universités à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Faucherre (Nicolas), maître de conférences à l'université de la Rochelle ;
M. Jauffret (Jean-Charles), professeur à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
M. Le Bohec (Yann), professeur des universités à l'université Lyon-III.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Pollet (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, reçoit rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
- M. Jean-François Brunet est nommé conseiller technique chargé des affaires budgétaires au cabinet du ministre.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2001, M. Jean-Claude Pilato, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er octobre 2001.
Décision no 2001-533 du 16 octobre 2001 mettant en demeure l'association Radio des Boutières
- L'association Radio des Boutières est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio des Boutières, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-534 du 16 octobre 2001 mettant en demeure l'association Gold FM
- L'association Gold FM est mise en demeure de fournir la déclaration annuelle de données sociales, une grille de programme accompagnée de la fiche d'identification, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Gold FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 2001 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000
Une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat est organisée dans chaque académie.
Page 12480, 2e colonne, 2e ligne, 6o, au lieu de : « Les produits de ses participations », lire : « Les produits de cession de son domaine, de ses participations » ;
Page 12481, 1re colonne, article 7, III, au lieu de : « ... de la dotation au 2o du I...
», lire : « ... des crédits de la dotation prévue au 2o du I...
Par arrêté du maire de la ville de Fréjus en date du 1er juillet 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Roselyne Donnat, directrice territoriale ;
M. Robert Icard, directeur territorial ;
M. Michel Perrault, directeur territorial.
Arrêté du 28 septembre 2001 portant création de commissions de suivi dans les caisses du régime général de sécurité sociale de rattachement de la population batelière
- Une commission de suivi est créée auprès du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de rattachement de la population batelière déterminée dans l'arrêté susvisé relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale.
Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, désignés conformément aux dispositions des articles D.
231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de représentants et applicables aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Sont également membres de la commission quatre représentants des associations familiales désignés conformément aux dispositions de l'article L.
Cette commission est chargée de soumettre au conseil d'administration de la caisse des propositions d'attribution de prestations sociales aux allocataires bateliers.
Le conseil d'administration prend les décisions d'attribution sur avis conforme de la commission.
La commission est également chargée d'assurer un suivi de la qualité du service rendu par la caisse à la population batelière.
Elle adresse un rapport annuel au conseil d'administration.
Elle peut également, compte tenu du calendrier fixé pour ses réunions et dans le respect des délais prévus à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, donner un avis sur les réclamations des allocataires bateliers à la commission de recours amiable.
Elle se réunit au plus quatre fois par an.
- Une commission de suivi est créée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie déterminée dans l'arrêté susvisé relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale.
Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de huit représentants des employeurs désignés conformément aux dispositions des articles D.
231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de représentants et applicables aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie.
Sont également membres de la commission deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.
La commission est chargée d'assurer un suivi de l'action sanitaire et sociale et de la qualité du service rendu par la caisse à la population batelière.
142-6 du code de la sécurité sociale, donner un avis sur les réclamations des assurés sociaux bateliers à la commission de recours amiable.
- Une commission de suivi est créée auprès du conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement des artisans bateliers déterminée dans l'arrêté susvisé relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale.
Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D.
231-2 du code de la sécurité sociale et de huit représentants des travailleurs indépendants désignés par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Elle est chargée d'assurer un suivi de la qualité du service rendu par l'URSSAF aux artisans bateliers.
142-6 du code de la sécurité sociale, donner un avis sur les réclamations des artisans bateliers à la commission de recours amiable.
Décret no 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service
- Il peut être délivré un passeport de service aux ressortissants français qui, n'ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont affectés à l'étranger pour le compte du Gouvernement français.
Les conditions de délivrance de ce titre sont fixées par le présent décret.
- Le passeport de service peut être délivré :
1o Aux agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national et pour le compte exclusif d'une administration centrale ;
2o Aux agents civils et militaires de l'Etat affectés à l'étranger et attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire n'ayant pas droit au passeport diplomatique ;
3o Au conjoint n'exerçant aucune activité rémunérée et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés au 2o du présent article lorsque les circonstances locales nécessitent la délivrance d'un tel titre.
- La demande de passeport doit être accompagnée d'une note circonstanciée établie par l'administration centrale dont dépend le demandeur justifiant la nécessité de le doter d'un passeport de service.
En cas d'affectation à l'étranger de l'intéressé, la décision portant nomination de l'agent doit également être produite à l'appui de la demande.
Le passeport de service ne peut être utilisé qu'à des fins de service à l'exclusion de tout autre déplacement, sauf pour les agents affectés à l'étranger et leurs ayants droit.
- Le passeport de service est délivré par le ministre de l'intérieur, sur demande d'une autorité administrative de l'Etat.
Toute demande concernant un agent affecté à l'étranger doit être visée par le ministre des affaires étrangères.
- Le passeport de service est valable au maximum quatre ans.
Il n'est pas prorogeable.
Le passeport est restitué par l'autorité administrative dont relève le titulaire dès que celui-ci n'exerce plus de fonctions induisant des déplacements à l'étranger.
- Le passeport de service est délivré à titre gratuit.
- L'arrêté du 1er décembre 1944 relatif à la création du passeport de service français est abrogé.
Arrêté du 2 août 2001 relatif au concours externe sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeur-pompier professionnel de 2e classe)
- Chaque concours de sapeur-pompier professionnel de 2e classe, prévu à l'article 4 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est ouvert par arrêté du président de l'établissement public compétent.
Les établissements publics peuvent, par voie de convention, se regrouper pour organiser le concours.
L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul établissement public qui prendra les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
- Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de l'établissement public ouvrant le concours.
Jurys du concours
- Le jury des épreuves physiques et sportives est distinct du jury des épreuves écrites et orales, en raison de la nature particulière de ces épreuves.
- Le jury des épreuves écrites et orales est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
Il comprend au moins neuf membres titulaires ci-après désignés répartis en trois collèges égaux représentant les sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur à l'établissement public organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de la zone de sécurité civile territorialement compétent.
Trois élus locaux dont au plus un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constatée avant le début des épreuves.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
Les correcteurs et les examinateurs spécialisés sont désignés par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
Les examinateurs et les correcteurs spécialisés, non membres du jury, peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
- Le jury spécialisé des épreuves physiques et sportives est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours et composé d'au moins trois membres comprenant deux instructeurs d'entraînement physique spécialisé (IEPS) et un professeur d'éducation physique et sportive ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers (IEPS), président.
- Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints, en vue de la correction des épreuves orales.
Ces groupes comportent au minimum trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
- Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, à l'exception des épreuves physiques et sportives appréciées conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié
- Ce concours comprend des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité sont constituées par des épreuves physiques et sportives éliminatoires non notées et des épreuves écrites.
Seuls les candidats déclarés aptes aux épreuves physiques et sportives sont autorisés à participer aux épreuves écrites.
- un test de natation (50 mètres nage libre) ;
- une épreuve d'endurance musculaire abdominale ;
- une épreuve de vitesse et de coordination.
Les candidats participent aux épreuves dans l'ordre défini ci-dessus, sous réserve, pour être déclarés aptes, qu'ils réalisent à chacune de ces épreuves la performance correspondant à celle définie en annexe.
Dans le cas contraire, le candidat est éliminé au fur et à mesure du déroulement des épreuves.
L'annexe précise, par ailleurs, le temps de récupération des candidats entre les différentes épreuves.
Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies, se rapportant à un sujet de portée générale (durée : une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
Cette épreuve d'entretien qui se déroule sans préparation a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
- Ce concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité sont constituées par des épreuves physiques et sportives et par des épreuves écrites.
- Les épreuves physiques et sportives sont celles définies à l'article 12 du présent arrêté.
Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe (durée : une heure ; coefficient 3).
- L'épreuve orale d'admission comprend un entretien avec le jury qui se déroule sans préparation et a pour point de départ un court exposé du candidat sur son parcours professionnel.
Elle a notamment pour objet de permettre au jury d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat ainsi que ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
DESCRIPTION DES EPREUVES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Les épreuves physiques et sportives, au nombre de six, sont les suivantes :
- un test de natation (50 mètres nage libre à réaliser en une minute maximum (hommes) ou en une minute quinze secondes maximum (femmes) ;
Ces épreuves ne sont pas notées, mais sanctionnées par la mention apte ou inapte.
Les candidats participent aux épreuves dans l'ordre défini ci-dessus, sous réserve, pour être déclarés aptes, qu'ils réalisent à chacune de ces épreuves la performance correspondant à celle définie dans la description de chaque épreuve.
Dans le cas contraire, les candidats sont éliminés au fur et à mesure du déroulement des épreuves :
1o La première épreuve consiste en un test de natation réalisé en piscine dans un bassin de 25 ou 50 mètres, homologué par le ministère de la jeunesse et des sports.
2o Les épreuves suivantes sont organisées chacune en deux ateliers au moins dans l'ordre précisé ci-après :
a) Endurance cardio-respiratoire.
Une pause d'une heure au moins doit séparer cette épreuve de l'épreuve suivante (endurance musculaire abdominale) ;
b) Endurance musculaire abdominale ;
c) Endurance musculaire des membres supérieurs ;
d) Souplesse ;
e) Vitesse et coordination.
Test de natation
Le candidat doit sauter ou plonger du bord de la piscine afin d'effectuer un parcours de 50 mètres nage libre en une minute maximum (hommes) ou en une minute quinze secondes maximum (femmes).
Endurance cardio-respiratoire
Cette épreuve consiste en navette sur une piste de 20 mètres au rythme d'une bande sonore qui indique au candidat le nombre de paliers atteints.
Le candidat qui glisse ou tombe pendant l'épreuve est autorisé à la poursuivre dans la mesure où cette chute ne modifie pas le nombre et le rythme des navettes.
Le candidat doit régler sa vitesse de manière à se trouver en bout de piste, à un mètre près, au moment où retentit le signal sonore afin de toucher du pied la ligne délimitant la piste et repartir immédiatement en sens inverse.
L'épreuve prend fin lorsque le candidat ne peut plus suivre l'allure imposée ou abandonne.
Le candidat est déclaré apte s'il franchit 9 paliers.
Le candidat a droit à un seul essai.
La candidate est déclarée apte si elle franchit 7,5 paliers.
Endurance musculaire abdominale
Zone de contact dorsal
La magnésie, les gants et maniques sont interdits.
Le candidat saisit une barre fixe de 2,5 à 3,5 cm de diamètre, placée à plus de 2 mètres de haut, les mains en pronation, écartées de la largeur des épaules.
Le candidat monte sur un dispositif amovible jusqu'à ce que son menton se trouve au-dessus du niveau de la barre, les bras fléchis, coudes au-dessous de la barre.
Le chronométrage débute après retrait du dispositif amovible.
Pour être déclarés aptes, les candidats doivent maintenir cette position pendant 24 secondes (hommes) ou 21 secondes (femmes).
Le chronométrage s'arrête lorsque les yeux du candidat se trouvent au niveau de la barre.
Le candidat, assis sur une planche, est sanglé au niveau des genoux par un lien de 13 à 18 cm de large centré sur les rotules.
Le candidat pousse d'une manière continue et du bout des doigts une règle de section carrée d'environ 2 cm de côté placée sur un dispositif en forme de caisse après avoir placé les pieds contre celui-ci.
Le 0 de référence de la graduation du dispositif est placé en bordure de la tablette supérieure, à 15 cm au-dessus du plan d'appui des pieds.
Le candidat (homme ou femme) est déclaré apte s'il place la règle à 22 cm au moins.
La durée totale de l'épreuve est limitée à deux minutes, la position la plus avancée doit être maintenue au moins deux secondes.
Vitesse et coordination
Cette épreuve consiste à mesurer le temps mis pour parcourir 5 allers-retours sur une distance de 5 mètres (soit une distance totale de 50 mètres).
Le candidat se met en position de départ, en plaçant les pieds derrière la ligne.
Au signal de départ, le chronomètre est déclenché et le candidat court jusqu'à la ligne opposée qu'il franchit puis revient à la ligne de départ qu'il franchit.
Le candidat effectue cinq fois ce trajet aller-retour.
Lorsque la ligne n'est pas franchie, l'examinateur l'indique, et le candidat doit alors revenir en arrière et franchir la ligne.
L'examinateur indique le nombre de navettes effectuées par le candidat à chaque fois que la ligne de départ est franchie.
Le candidat qui glisse ou tombe pendant l'épreuve est autorisé à la poursuivre.
Le chronomètre est arrêté au cinquième retour lorsque le candidat pose un des pieds de l'autre côté de la ligne d'arrivée.
Le candidat ou la candidate doit réaliser cette épreuve en 21,1 secondes pour être déclaré apte.
QUESTIONS A REPONSES OUVERTES ET COURTES (QROC) PORTANT SUR LES UNITES DE VALEUR RELATIVES A LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE 2e CLASSE
Les questions de cette épreuve porteront sur les modules et unités de valeur suivants :
Secours à personnes en équipe :
Cadre administratif et juridique :
Le contenu de ces modules et unités de valeur ainsi que les activités opérationnelles exercées y afférentes figurent à l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Journal officiel du 9 janvier 2000, page 409).
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Commandant emploi fonctionnel et commandant, chef de service ou d'une unité organique : 437,53 Euro ;
Commandant emploi fonctionnel et commandant : 301,85 Euro ;
Capitaine : 275,17 Euro ;
Lieutenant : 248,49 Euro ;
Lieutenant stagiaire : 103,67 Euro.
La liste des commandants emploi fonctionnel et des commandants, chef de service ou d'une unité organique figure en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 27 février 1998 modifié fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Chef du service départemental des Alpes-Maritimes.
SGAP D'ORLEANS-TOURS
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle
Avenants no 2, no 3, no 4 et no 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
Avenant no 2 : liste des fonctions de l'activité diffusion télé ;
Avenant no 3 : liste des fonctions du secteur de l'animation ;
Avenant no 4 : liste des fonctions production cinématographique et audiovisuelle ;
Avenant no 5 : modification des branches concernées en ce qui concerne la diffusion télévisuelle.
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) pour les quatre avenants ;
Casinos de France pour les avenants no 2, no 3 et no 5 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC pour les quatre avenants ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) pour les avenants no 3 et no 5.
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), prime d'ancienneté et indemnités de panier et de transport.
Arrêté du 5 octobre 2001 portant dispositions relatives à la création d'un trombinoscope du personnel de la Direction des Journaux officiels et à sa consultation sur l'Intranet des Journaux officiels
- Il est créé à la Direction des Journaux officiels un annuaire du personnel sur support informatisé (trombinoscope sur Intranet).
- Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration des relations entre les salariés, offre les services suivants :
- organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de programmes à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;
- les informations nominatives enregistrées dans le trombinoscope des Journaux officiels qui sont les : nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, service et section d'affectation, grade, fonction, ancienneté et organigramme.
Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel et information-diffusion de la Direction des Journaux officiels, la durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la Direction des Journaux officiels ;
- une zone de présentation personnelle complémentaire, libre et facultative à disposition de chaque salarié qui souhaite se décrire.
- Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres du personnel.
- Le droit d'accès et de rectification ainsi que les mesures prises pour l'exercice de ce droit prévus à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des Journaux officiels.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; -" préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
112-1 est ainsi rédigé : " Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux ".
Décret n°2001-917 du 4 octobre 2001 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
- Le premier tiret est rédigé ainsi :
« - commandants de région terre, d'arrondissement maritime et de région aérienne ; ».
- Le troisième tiret est rédigé ainsi :
- A l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - directeurs d'établissement ou chefs de service de DCN.
- Sous réserve des dispositions du code du domaine de l'Etat, et notamment son article R.
18, la délégation de pouvoirs accordée à l'article 1er concerne les opérations suivantes :
« 1o Déclassements, en vue des opérations mentionnées aux 2o et 3o ci-dessous, des immeubles dépendant du domaine public militaire, à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté ;
« 2o Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euro ;
« 3o Echanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euro et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euro ;
« 4o Prises à bail d'immeubles privés d'une durée inférieure à trois ans lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 36 000 Euro ;
« 5o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 13 000 Euro :
« - des conventions d'occupation précaire et révocable (COPR) d'immeubles du domaine privé militaire ;
« - des autorisations d'occupation temporaire (AOT) d'immeubles du domaine public militaire ;
« - des conventions interservices d'occupation du domaine militaire au profit des autres ministères.
« Le délégataire est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs, pour les occupations d'une durée inférieure ou égale à soixante-douze heures, aux délégués militaires départementaux.
« 8o Droit de chasse et de pêche sans limitation de durée et de montant de la redevance.
« 9o Droit de pacage et de fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance.
« 11o Conventions relatives au bénéfice de servitudes légales sur le domaine privé militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit privé.
« Les délégations de pouvoirs prévues aux 6o, premier alinéa, 7o, 9o, 10o et 11o sont accordées aux directeurs d'établissement de la délégation générale pour l'armement et aux directeurs d'établissement de DCN.
Arrêté du 4 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 19 octobre 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 11,50 F).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 11 décembre 2001, à Paris.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58 ou 01-40-15-86-69).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2001 :
M. Kléber Derouvroy ;
M. Carlos Rodriguez.
M. Lucien Gay ;
Mme Sylvie Nicollier ;
M. Michel Scheidt.
Mme Catherine Battut ;
Mme Christine Zbinden.
M. Didier Cauchois ;
Mme Olivera Djukic.
M. Robert Santune.
Mme Livia Boisson.
Titulaire : M. Daniel Boy ;
Suppléante : Mme Christine Fevre-Debizet.
Titulaire : M. Alain Caumartin ;
Suppléant : M. Jean Meyer.
M. Serge Ducrocq ;
M. Jean-Claude Milcent ;
M. Guy-Patrice Quetant ;
Mlle Chantal Foulon ;
M. Georges Burdet ;
M. Joseph Biziou ;
M. Bernard Llexa.
2o Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : M. Jean-Louis Jamet ;
Suppléant : M. Jean-Marc Solignac.
3o Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : Mme Véronique Bridier-Richard ;
Titulaire : Mme Dany Bourdeaux ;
Suppléant : M. Pierre Burban.
Titulaire : M. Kléber Derouvroy ;
Suppléant : M. Carlos Rodriguez.
Titulaire : Mme Catherine Battut ;
Suppléante : Mme Christine Zbinden.
Titulaire : M. Robert Santune ;
Titulaire : M. Jean Meyer ;
Suppléant : M. Jean-Luc Jobard.
Titulaire : M. Guy-Patrice Quetant ;
Suppléante : Mlle Chantal Foulon.
Titulaire : M. Dominique Tellier ;
Suppléante : Mme Véronique Bridier-Richard.
Les représentants titulaires et suppléants des entreprises publiques au Conseil supérieur de la prud'homie et à la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie seront nommés par arrêté séparé.
Arrêté du 26 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale dans les académies de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Nantes, Paris, Poitiers, Reims.
La répartition académique des postes sera fixée dans un arrêté ministériel ultérieur.
Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :
- ni représentation permanente accessible ;
- ni consul honoraire accessible et compétent,
de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
- l'assistance en cas de décès ;
- l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
- l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
- l'assistance aux victimes de violences ;
- l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
Sauf en cas d'extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d'un citoyen de l'Union européenne sans l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre dont il a la nationalité, donnée soit par le ministre des affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.
A moins que les autorités de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent expressément à cette exigence, le demandeur doit s'engager à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécuniaire, ainsi que les droits et frais éventuellement liés à ces prestations.
L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'Etat membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des droits et frais éventuellement liés à ces prestations.
Le gouvernement de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais selon le calendrier et les modalités définis dans l'autorisation visée au premier alinéa du présent article.
Cette autorisation mentionne à cet effet que l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité effectue un virement en euros au profit de la trésorerie générale pour l'étranger dès réception des pièces justifiant des dépenses engagées pour assurer la protection consulaire de l'un de ses ressortissants en vue de rembourser l'avance effectuée à son profit par l'Etat français.
Les pièces précitées sont transmises aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné par le ministère des affaires étrangères.
Le présent décret est d'application dès l'entrée en vigueur de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des concours internes réservés de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Les concours internes réservés donnant accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) du ministère des affaires étrangères comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission organisées dans trois sections :
Extrême-Orient ;
Orient-Afrique.
Les candidats doivent indiquer au moment de l'inscription la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir ainsi que celle des langues obligatoires afférentes à la section choisie dans laquelle ils souhaitent composer.
Les langues obligatoires propres à chaque secteur sont celles fixées par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 21 avril 1999 afférent aux concours de droit commun.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° Composition portant sur un sujet relatif à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le xviiie siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4), toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
1° Epreuves de langue orientale obligatoire :
b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficient 3), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe orientale) consistant en la rédaction d'une note, en français, après examen d'un dossier dans la langue portant sur une question politique économique, sociale ou culturelle.
Les épreuves orales d'admission des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° Exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort relative à la civilisation, à l'histoire, aux institutions, à la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury (préparation : vingt-cinq minutes ; coefficient 5), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
- soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se rapportant au droit public et aux questions consulaires, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (préparation : vingt minutes ; coefficient 4), toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
1° Epreuve de langue orientale obligatoire : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation dans la langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5), toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire ;
2° Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe orientale) : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation dans la langue de l'épreuve (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par section et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite portant sur la langue orientale et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite.
Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou plusieurs sections du concours interne réservé faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections du concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
Le directeur général de l'administration près le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Carrousel-salon Hippo-palace, début du xx siècle, cet ensemble exceptionnel composé d'un carrousel-salon, de sa locomobile et de son orgue constituant un chef-d'oeuvre de l'art forain appartenant à la mémoire collective nationale.
Max Beckmann, La Passerelle de fer, 1922, inv.
212, huile sur toile, appartenant au Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen de Dusseldörf, Allemagne ;
Max Beckmann, Le Nizza (Bords du Main) à Francfort-sur-le-Main, 1922, inv.
1737, huile sur toile, appartenant au Offentliche Kunstsammlung Basel-Kunstmuseum und museum für Gegenwartskunst de Bâle, Suisse ;
Max Beckmann, Ouappi en rose, 1932-34, inv.
1969.19, huile sur toile, appartenant à la Fondation Thyssen-Bornemisza de Madrid, Espagne,
prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou, Paris, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article 1er ci-dessus, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé.
- du premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 juin 1996 susvisé.
L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article 2 ci-dessus.
Elle est calculée comme le produit de la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et à l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, les modalités particulières suivantes sont appliquées pour le calcul du montant de l'indemnité compensatoire en cas d'irrégularité constatée lors de contrôles et résultant du non-respect des caractéristiques de la CIPAN mentionnée au 1° de l'article 2 ci-dessus ou du non-respect de l'obligation de couverture du sol fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé :
Il est défini une surface révisée pour le calcul de laquelle il est tenu compte de l'écart observé entre la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation et la surface constatée lors du contrôle pour laquelle toutes les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates ont été respectées, de la façon suivante :
- si cet écart est inférieur à 3 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée ;
- si cet écart est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée diminuée de deux fois l'écart ;
- si cet écart est supérieur ou égal à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à zéro.
La surface révisée est plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation.
Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la superficie de l'exploitation située en zone d'actions complémentaires ne satisfaisant pas à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé, de la façon suivante :
- si la superficie non couverte est inférieure à 3 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée ;
- si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée diminuée du double de la superficie non couverte ;
- si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à zéro.
Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit : - le président du comité national des vins et eaux-de-vie ; - treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
- sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
Décret du 3 mai 2002 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 3 mai 2002, M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité, est désigné pour remplir les fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guichard (François), magistrat du premier grade, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité d'inspecteur de la ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lameyre (Xavier), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 12 décembre 2001.
Décret du 12 juin 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Le Glas (Philippe, Yves, Louis), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mme Bouissou (Muriel, Bernadette, Marie, Josèphe), épouse Monomakhoff, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un poste de contrôleur de gestion.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mlle Nicolas (Marie-Amélie) est nommée au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'animatrice et d'assistante sanitaire auprès d'un centre de vacances de jeunes.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mlle Jacomme (Marie-Hélène, Andrée, Henriette) est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'officier chargé des relations avec la société civile.
Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant no 49 S du 13 septembre 2001.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 21 décembre 2000 à la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes-Auvergne.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à la suite d'événements intervenus lors de la prise d'otages du 27 mai 2001 à la maison d'arrêt de Fresnes et d'une agression, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Derappe (Francis), premier surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 21 ans de services civils.
Mme Duvigneau (Michelle), infirmière à la maison d'arrêt de Fresnes ; 15 ans de services civils.
M. Vacher (Robert), premier surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Saint-Etienne ; 19 ans de services civils et militaires.
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Bourgoin-Jallieu I est transféré à la trésorerie de Bourgoin-Jallieu II (département de l'Isère), renommée trésorerie de Bourgoin-Jallieu.
- La gestion comptable des communes de Badinières, de Châteauvilain, de Chèzeneuve, de Crachier, de Domarin, des Eparres, de Four, de Maubec, de Meyrié, de Nivolas-Vermelle, de Ruy, de Saint-Alban-de-Roche, de Saint-Chef, de Saint-Marcel-Bel-Accueil, de Saint-Savin, de Salagnon, de Sérézin-de-la-Tour et de Succieu est tranférée de la trésorerie de Bourgion-Jallieu II à la trésorerie de Bourgoin-Jallieu I, renommée trésorerie de Bourgoin-Jallieu Collectivités.
Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
131-11 du code de la sécurité sociale, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2001-968 du 25 octobre 2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est inséré au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier quater intitulé : « Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ».
- La section 1 de ce chapitre est intitulée : « Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ».
- Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
- Le conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale comprend cinq membres :
« 1o Un président nommé par décret pour une période de trois ans ;
« 2o Un représentant de chacun des ministres suivants : le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie.
Ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« 1o D'adopter le budget du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
« 3o De présenter au Gouvernement des prévisions et des bilans, statistiques et financiers relatifs, d'une part, aux mesures d'allégement de cotisations prises en charge par le fonds, d'autre part, aux recettes du fonds ;
« 4o De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;
« 6o D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues au II et au III de l'article R.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai.
- Le conseil de surveillance est composé de vingt-trois membres désignés pour trois ans.
« 1o Deux membres de l'Assemblée nationale ;
« 2o Deux membres du Sénat ;
« 3o Six représentants des régimes obligatoires de sécurité sociale :
« a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« b) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son représentant ;
« c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
« d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
« e) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
« f) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« 4o Cinq personnes désignées par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles les plus représentatives au plan national, à raison de :
« - une par la Confédération générale du travail ;
« - une par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
« - une par la Confédération française démocratique du travail ;
« - une par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« - une par la Confédération française de l'encadrement CGC ;
« 5o Cinq personnes désignées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, à raison de :
« - une par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - une par l'Union professionnelle artisanale ;
« 6o Trois personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds, désignées à raison de :
« - une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« - une par le ministre chargé de l'emploi ;
« Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« Le conseil de surveillance est destinataire du rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, qui lui est transmis conformément à l'article 36 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, du rapport annuel d'activité du fonds, des documents visés au 3o de l'article R.
131-11 et des conventions prévues au II et au III de l'article R.
« Il concourt à la définition des orientations du fonds en rendant, lorsqu'il l'estime nécessaire, des avis publics sur les documents qui lui sont transmis.
- Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.
« En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
« 7o Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;
« 8o Il prépare les conventions prévues au II et au III de l'article R.
- Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.
- La section 2 du chapitre Ier quater du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée : « Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ».
- Les organismes de sécurité sociale qui bénéficient des prises en charge visées au 1o de l'article L.
131-9 et les organismes qui centralisent le recouvrement des cotisations faisant l'objet des allégements visés au même article communiquent au fonds toute information utile à l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs, statistiques et comptables relatifs aux allégements pris en charge, ventilés par mesure d'allégement et, à la demande du fonds, par l'organisme de recouvrement.
- Le fonds verse à chacun des organismes de sécurité sociale concernés des acomptes représentatifs du montant prévisionnel des prises en charge mentionnées au 1o de l'article L.
Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
131-11, compte tenu des prévisions de recettes du fonds.
« Les acomptes sont régularisés dès réception par le fonds des états justificatifs annuels.
- Le fonds passe des conventions avec l'Etat ou l'organisme en charge de la centralisation de recettes visées à l'article L.
131-10, ayant notamment pour objet de préciser les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes.
M. Bernard Pomel, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 14 mai 2002.
M. Jean-Baptiste Marvaud est nommé chef de cabinet du ministre délégué.
L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.
M. Guillaume Cerutti est nommé directeur du cabinet du ministre.
Des emplois de magistrat sont offerts, par la voie du détachement, au titre de la mobilité, aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les chambres régionales des comptes.
Personne à contacter : M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33).
Résultats des tirages n° 41 du Loto et du jeudi 23 mai 2002 du Keno
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Prom, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Alain Chesneau, chargé de mission, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, sous-directeur, Patrice Tranchant, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataigner, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Xavier North, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Thierry Vielle, chargé de mission, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Quatre, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense mer, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, administratrice civile hors classe, adjointe au haut fonctionnaire de défense, à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, adjointe au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Quatre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe de l'aviation civile, en remplacement de Mme Annie Dayre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 avril 2002, M. Berger (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 9e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Washington, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, M. Jean-Pol Mambourg est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de personnalité qualifiée au titre du comité scientifique et technique du bâtiment, pour un second mandat de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-Michel Jarry, 3e échelon avec ancienneté du 29 septembre 2000 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an 3 mois deux jours pour services militaires).
Mme Josette Tuffery, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2002.
M. Hugo Hanne, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
M. Fabrice Bertholet, 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2000.
Mme Sylvie Poussines, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Pierre Fontaine, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Patrick Romagni, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001.
M. Jean-Claude Druelle, 2e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2000.
M. Patrick Guelaud, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
M. Claude Calmes, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
M. Pascal Baer, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
M. Laurent Chiteboun, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
M. Eric Moitie, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2001.
M. Xavier Querat-Hement, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2001.
M. Jean-Claude Cotten, 2e échelon avec ancienneté du 28 mai 2001.
Mme Elisabeth Massonnet, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
M. Dominique Rey, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
M. Laurent Olivier, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
Mme Martine Galtier-Legendre, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
Mme Christine Bord Lettalec, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
M. Bruno Goguel, 2e échelon avec ancienneté du 14 juillet 2000.
Mme Myriam El Amrani, 2e échelon avec ancienneté du 31 août 2000.
Mme Anne Grondin, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
M. Gilles Mallet, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
Mme Marie-Claire Lampaert, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
Mme Isabelle Antoine, 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 2000.
M. Philippe Raillon, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001.
M. Michel Plazanet, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
Mme Anne Lenfant, 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 2000.
M. Eric Wolinski, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Dominique Martin, administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 mai 2002, l'arrêté du 8 avril 2002 fixant le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type de concours est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le tableau :
Arrêté du 3 mai 2002 portant modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle d'allocations de retraite (CARVAL), qui prend la dénomination d'ALTEA, sise 51, rue de Paris, BP 85, Boulogne-Billancourt, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'Institution de préoyance des cadres et assimilés de sociétés et d'optique (IPCASMO) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Traitement du diabète de type 2, uniquement en association avec un hypoglycémiant oral lorsqu'une dose maximale tolérée d'une monothérapie orale par metformine ou un sulfamide hypoglycémiant ne permet pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant :
Actos 15 mg (pioglitazone), comprimés (B/28) (laboratoires Takeda).
Pioglitazone
Actos
Actos 15 mg, comprimé (boîtes de 28 et de 50).
Actos (pioglitazone) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
La pioglitazone est indiquée dans le traitement du diabète de type 2.
La pioglitazone n'est pas indiquée en première intention.
La pioglitazone est indiquée uniquement en association avec un autre antidiabétique :
Les bénéfices à moyen et long termes liés à l'amélioration du contrôle glycémique par la pioglitazone n'ont pas été démontrés.
La firme s'est engagée à réaliser des études de suivi portant sur l'évolution des insuffisances cardiaques ainsi que sur les effets à long terme d'Actos sur les paramètres lipidiques.
La pioglitazone appartient à la classe des thiazolidinediones ou glitazones.
Le premier traitement à proposer aux diabétiques de type 2 dont le contrôle glycémique est insuffisant en dépit d'une monothérapie orale conduite à la dose maximale (metformine ou sulfamide hypoglycémiant) est, en l'absence de contre-indication, l'association metformine plus sulfamide hypoglycémiant.
La pioglitazone n'est pas indiquée en première intention, ni en monothérapie.
La firme s'est engagée à réaliser des études ;
- sur l'évolution des insuffisances cardiaques ;
- sur les effets à long terme d'Actos sur les paramètres lipidiques.
La pioglitazone est indiquée dans le traitement du diabète de type 2, uniquement en association avec un hypoglycémiant oral lorsqu'une dose maximale tolérée d'une monothérapie orale par metformine ou un sulfamide hypoglycémiant ne permet pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant :
La pioglitazone est administrée par voie orale en une seule prise par jour pendant ou en dehors des repas.
En association avec la metformine, la pioglitazone peut être utilisée à la dose de 15 ou 30 milligrammes en une seule prise quotidienne.
Lors de l'instauration du traitement par la pioglitazone, la metformine peut continuer à être administrée à la même posologie.
Association aux sulfamides hypoglycémiants :
En association aux sulfamides hypoglycémiants, la pioglitazone peut être utilisée à la dose de 15 ou 30 milligrammes en une seule prise quotidienne.
Lors de l'instauration du traitement par la pioglitazone, le sulfamide hypoglycémiant peut continuer à être présent à la même posologie.
En cas d'hypoglycémie avérée, la dose de sulfamide hypoglycémiant devra être diminuée.
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez les patients atteints d'une insuffisance rénale (clairance de la créatinine > 4 ml/min).
La pioglitazone ne doit pas être administrée chez les patients dialysés, aucune information n'étant disponible dans cette population.
La pioglitazone ne doit pas être utilisée chez les patients atteints d'insuffisance hépatique.
En l'absence de données disponibles, l'utilisation de la pioglitazone n'est pas recommandée chez les sujets de moins de 18 ans.
L'association pioglitazone + sulfamide hypoglycémiant et l'association pioglitazone + metformine abaissent l'hémoglobine glyquée (HbA1c) de façon plus importante qu'un sulfamide hypoglycémiant en monothérapie ou la metformine en monothérapie.
Les bénéfices à moyen et à long termes liés à l'amélioration du contrôle glycémique par la pioglitazone n'ont pas été démontrés.
- prise de poids d'environ 5 kg à la 72e semaine ;
- oedèmes en particulier chez les malades avec une insuffissance cardiaque même légère et les malades âgés de plus de 65 ans (6 %).
Les données actuelles ne sont pas suffisantes pour exclure un effet délétère au long cours sur la fonction cardiaque des malades avec une insuffisance cardiaque mêmes légère ou des antécédents d'unsuffisance cardiaque ;
- augmentation du cholestérol total.
- la pioglitazone est indiquée uniquement en association avec la metformine ou avec un sulfamide hypoglycémiant chez les malades dont le contrôle glycémique est insuffisant en dépit d'une monothérapie orale conduite à la dose maximale tolérée : (i) en assocation avec la metformine uniquement chez les malades obèses ; (ii) en association avec un sulfamide hypoglycémiant uniquement chez les malades intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée.
La pioglitazone est contre-indiquée en association avec l'insuline.
Lorsque la valeur de l'HbA1c est inférieure à 6,5 %, il n'y a pas lieu de prescrire la pioglitazone.
Lorsque la valeur de l'HbA1c est supérieure à 6,5 %, l'indication de la pioglitazone doit être envisagée en fonction de l'objectif glycémique (HbA1c) qui prend, en particulier, en compte l'âge physiologique, l'ancienneté du diabète, les comorbidités.
Avant un traitement par la pioglitazone, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
- un malade dialysé ;
La pioglitazone est contre-indiquée pendant la grossesse et l'allaitement.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Takeda.
Durée de conservation de trois ans.
Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement : surveillance hématologique (NFS), hépathique (enzymes hépatiques) et cardio-vasculaire.
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L.
Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain
Est homologué le règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé figurant en annexe du présent arrêté relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain et qui recouvrent les règles applicables aux opérations de conditionnement, d'acheminement (ou transport proprement dit) et de réception de ces produits.
Les dispositions du présent règlement sont également applicables aux établissements de santé, aux établissements du service de santé des armées et au centre de transfusion sanguine des armées effectuant le transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain.
Le centre de transfusion sanguine des armées procède aux adaptations nécessaires pour l'approvisionnement des forces en opérations extérieures.
Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, assurent ou font assurer par des entreprises prestataires le transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain, disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République Française.
Les présentes bonnes pratiques complètent un ensemble de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
Elles annulent et remplacent le paragraphe II-2 de l'arrêté du 4 août 1994 relatif aux bonnes pratiques de distribution.
Elles seront régulièrement complétées et actualisées en fonction de l'évolution des techniques, des pratiques, de l'organisation des activités transfusionnelles et des contraintes réglementaires.
Ces bonnes pratiques s'appliquent au transport national et international par les établissements de transfusion sanguine, par les établissements de santé, par les établissements du service de santé des armées et par le centre de transfusion sanguine des armées des produits définis ci-dessous.
On entend par produits :
- les produits sanguins labiles, le sang et ses composants prélevés en vue de la préparation de ces produits, les tubes échantillons issus du prélèvement de donneurs pour analyses biologiques et biothèques ;
- les échantillons pour le contrôle de qualité interne et externe.
Les présentes bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
Pour l'ensemble de ces bonnes pratiques, les obligations du centre de transfusion sanguine des armées sont à considérer comme celles d'un établissement de transfusion sanguine et les obligations des hôpitaux militaires comme celles des établissements de santé.
Ces bonnes pratiques ont pour objet la mise en place de règles destinées à garantir la qualité des produits transportés et participent ainsi à la sécurité transfusionnelle.
Les produits doivent être transportés dans des conditions permettant :
- d'assurer leur bonne conservation et leur intégrité ;
- un acheminement dans un délai défini préalablement ;
- de respecter les règles d'hygiène et de sécurité vis-à-vis des personnes et de l'environnement.
Ces bonnes pratiques recouvrent les règles applicables aux opérations suivantes : le conditionnement, l'acheminement (ou transport proprement dit) et la réception des produits.
a) Le conditionnement des produits
Il s'agit des opérations devant être effectuées pour confectionner le colis ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être effectuées : l'emballage, la mise en place des produits et du matériel nécessaires pour assurer la température adéquate, la mise en place des indicateurs de température, l'étiquetage, les instructions à donner et les documents à remettre aux personnes chargées du transport.
L'établissement expéditeur est responsable de l'emballage des produits qui doivent être emballés dans ses locaux et par son personnel.
Lorsque l'établissement destinataire achemine ou fait acheminer les produits par un prestataire de services, l'établissement expéditeur vérifie la conformité des emballages y compris lorsque l'emballage secondaire appartient à l'établissement destinataire ou à son prestataire de services.
b) L'acheminement des produits
Il s'agit des opérations correspondant à l'enlèvement des produits, au trajet du véhicule les transportant de l'établissement expéditeur à l'établissement destinataire et à leur livraison.
Cet acheminement s'effectue :
- entre les sites de l'établissement de transfusion sanguine ;
- entre les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé ;
- entre les établissements de transfusion sanguine ;
- entre les établissements de transfusion sanguine et le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies ;
- entre les établissements de transfusion sanguine et les laboratoires de contrôle de qualité externe ;
- à titre exceptionnel, entre les établissements de santé.
L'acheminement s'achève par la remise du produit au destinataire.
En matière d'acheminement, ces bonnes pratiques traitent donc des consignes applicables :
- aux véhicules de transport ( équipements spécifiques - entretien - hygiène) ;
- aux circuits et aux durées d'acheminement ;
- à l'enregistrement des données de température.
Les opérations d'acheminement peuvent être soit de la responsabilité de l'établissement expéditeur, soit de la responsabilité de l'établissement destinataire.
c) La réception des produits
Le destinataire vérifie l'état du produit.
A l'issue de cette vérification, soit il accepte le produit avec ou sans réserves, soit il le refuse.
La responsabilité de l'établissement expéditeur court jusqu'à la réception du produit par le destinataire.
Cette responsabilité s'exerce sur la base des règles édictées par le présent arrêté.
Lorsque les opérations d'acheminement relèvent de la responsabilité de l'établissement destinataire ou de son prestataire de services, cet établissement ou ce prestataire est responsable, jusqu'à réception des produits par ce même établissement destinataire, des détériorations subies par lesdits produits du fait d'un acheminement non conforme aux règles édictées par le présent arrêté.
Dans ce cas, la responsabilité de l'établissement expéditeur ne porte que sur la conformité des produits à la commande de l'établissement destinataire.
Cette conformité concerne la nature des produits, leur quantité ainsi que leurs conditions d'emballage.
Elle est constatée, à l'issue de l'acheminement, au moment de la réception des produits par l'établissement destinataire.
Une ou plusieurs des opérations mentionnées ci-dessus peuvent être réalisées par les opérateurs suivants :
a) Les établissements de transfusion sanguine
Ils peuvent réaliser avec leurs moyens techniques et humains propres l'ensemble des opérations de transport.
Ils peuvent confier une ou plusieurs des opérations de transport à une entreprise prestataire.
b) Les établissements de santé
Les établissements de santé peuvent assurer ou faire assurer par une entreprise prestataire une ou plusieurs des opérations de transport.
Seules des situations exceptionnelles peuvent justifier un transport de produits sanguins labiles entre des établissements de santé dans le respect des présentes bonnes pratiques.
c) Les prestataires de services
Lorsque les établissements de transfusion sanguine ou les établissements de santé confient une ou plusieurs des opérations de transport à des entreprises prestataires, la responsabilité de ces opérations incombe auxdites entreprises dans le cadre des contrats qu'elles ont passés avec les établissements expéditeurs ou des instructions qu'elles ont reçues de leur part.
Le recours à un prestataire peut être régulier ou exceptionnel.
Lorsque le recours à un prestataire est régulier, l'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé concerné doit passer un contrat avec ce prestataire.
Ce contrat est établi dans les conditions prévues au paragraphe 1.2 des présentes bonnes pratiques.
Le recours exceptionnel à un prestataire se justifie par une situation d'urgence.
L'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé doit donner des instructions au prestataire, établies dans les conditions prévues au paragraphe 1.3 des présentes bonnes pratiques.
Partie du management de la qualité visant à donner confiance dans la satisfaction des exigences pour la qualité.
Organisme du service de santé des armées placé sous l'autorité du ministère de la défense.
Produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage lui-même, primaire, secondaire et, le cas échéant, l'emballage extérieur et son contenu.
Etablissement ou personne à qui s'adresse l'envoi des prélèvements, des produits et échantillons issus du sang humain.
Elément et tout autre matériel nécessaire pour contenir et protéger les récipients au cours du transport.
Protection extérieure d'un emballage composite avec le matériel absorbant, le matériel de rembourrage et tout autre élément nécessaire pour contenir et protéger les récipients intérieurs ou les emballages intérieurs.
Emballage intermédiaire ou emballage secondaire
Emballage placé entre des emballages primaires (poches, tubes ou paillettes) ou des objets et l'emballage extérieur.
Emballage primaire ou récipient
Enceinte de rétention destinée à recevoir ou à contenir des matières ou objets, y compris les moyens de fermeture quels qu'ils soient.
Ici ce terme regroupe : les tubes, les poches et les paillettes.
Document présentant des résultats obtenus ou la preuve de la réalisation d'une activité.
Etablissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Etablissement de transfusion sanguine (ETS)
Etablissement local de l'Etablissement français du sang, sans personnalité morale dont le directeur agit par délégation du président de l'EFS.
Ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquées par un appareil de mesure ou un système de mesure ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou par un matériau de référence, et les valeurs correspondantes de la grandeur réalisées par des étalons.
Etablissement ou personne qui réalise l'envoi des prélèvements, des produits et échantillons issus du sang humain.
Variable ayant pour objet de mesurer un état, une évolution.
Maintenance du matériel
Ensemble des actions maintenant ou rétablissant une entité dans un état lui permettant d'assurer une fonction attendue (entretien ou réparation).
Mode opératoire ou instruction
Description détaillée de la façon de réaliser une activité.
Non-satisfaction d'une exigence.
Personne sensibilisée
Personne qui possède la formation ou l'information pour effectuer une mission bien déterminée.
Manière spécifiée d'effectuer une activité.
Opération destinée à démontrer l'aptitude du matériel à satisfaire les exigences spécifiées.
Reception des produits
Acte par lequel le destinataire accepte la marchandise avec ou sans réserves.
Système de management permettant d'orienter et de contrôler un organisme en matière de qualité.
Document formulant des exigences.
Aptitude à retrouver l'historique, la mise en oeuvre ou l'emplacement de ce qui est examiné.
Tubes échantillons
Tube prélevé au bras du donneur, identifié par le numéro du prélèvement et en clair conformément aux bonnes pratiques de prélèvement.
Seront assimilés aux tubes échantillons les tubes contenant des produits biologiques issus des produits sanguins labiles et transportés en vue d'une analyse extérieure à l'établissement.
Confirmation par des preuves tangibles que les exigences pour une utilisation spécifique ou une application prévue ont été satisfaites.
Vérification (ISO/CEI 25)
Confirmation par un examen et établissement de la preuve que les exigences spécifiées ont été satisfaites.
- Etablissements et entreprises assurant le transport
Transport assuré par les établissements de transfusion
sanguine ou par les établissements de santé
Les établissements de transfusion sanguine ou les établissements de santé peuvent transporter les produits dans des véhicules sous leur responsabilité, conduits par des chauffeurs employés par eux.
Ces transports font l'objet de modes opératoires détaillant le conditionnement des produits à transporter, les circuits, les délais, les responsabilités de chacun, le contrôle à réception.
Le conditionnement doit être celui indiqué précédemment et les caractéristiques des véhicules utilisés conformes aux prescriptions du paragraphe 5.2.1 ci-dessous.
Les chauffeurs employés par ces établissements doivent répondre aux conditions du chapitre 3.
Transport assuré par une entreprise prestataire
Le recours régulier à un prestataire nécessite un contrat conforme à un cahier des charges intégrant l'ensemble des impératifs associés au transport des produits.
Le contrat écrit liant l'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé et le prestataire doit comporter des clauses sur :
- les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit ;
- les conditions d'enlèvement, d'acheminement et de livraison des colis transportés ;
- les obligations respectives de l'établissement responsable de l'acheminement, du prestataire et du destinataire, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les transports les jours non ouvrables (dimanche et jours de fêtes légales) et les transports en situation d'urgence ;
- l'engagement du prestataire notamment à employer du personnel sensibilisé aux produits transportés, à informer le médecin du travail de la nature des risques encourus par son personnel du fait du transport de ces produits ;
- l'engagement du prestataire à remettre à son personnel les consignes écrites des mesures à prendre en cas d'accident ;
- l'engagement du prestataire à ne pas ouvrir les colis et à respecter les règles de transport définies dans le cahier des charges ;
- la possibilité d'une vérification par l'établissement responsable de l'acheminement de la conformité des conditions de transport définies préalablement ;
- le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues (loi 82-1153 du 30 décembre 1982).
En cas de transport en véhicule, conteneur ou enceinte réfrigérant, frigorifique ou calorifique, le prestataire est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur de l'enceinte thermostatée.
Il doit respecter les indications et instructions écrites transmises par l'établissement responsable de l'acheminement.
Le prestataire doit être assuré pour le transport de ces produits.
L'établissement responsable de l'acheminement définit clairement les conditions d'assurance souhaitées, les situations qui peuvent donner lieu à contestation (colis ouverts, pertes, retard excédant un certain délai) et la procédure de contestation (délai, formalités...).
Il définit également les conditions d'indemnisation par le prestataire en cas de perte ou d'avaries du ou des colis.
Transport assuré par d'autres prestataires
en cas d'urgence vitale et à titre exceptionnel
Le transport est effectué conformément aux instructions de l'établissement de transfusion sanguine ou de l'établissement de santé dans le respect des présentes bonnes pratiques.
L'établissement de transfusion sanguine ou l'établissement de santé doit donner des instructions au prestataire chargé de cet acheminement occasionnel.
Ces instructions établies sur la base des présentes bonnes pratiques et adaptées si nécessaire à une situation d'urgence vitale sont consignées dans un document écrit.
- Maîtrise de la qualité et documentation
La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques est partie intégrante du système qualité mis en place par les établissements de transfusion sanguine et par les établissements de santé.
Elle requiert la participation et l'engagement du personnel chargé de la logistique du transport dans ses différentes étapes.
Pour atteindre cet objectif, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé doivent intégrer la logistique du transport dans leur système d'assurance qualité.
La maîtrise de la qualité des transports repose notamment sur :
- la description de l'organisation de l'activité de transport dans des procédures ;
- l'application des bonnes pratiques ;
- l'élaboration d'un organigramme qui précise la place de la logistique de transport des produits dans l'organisation de l'établissement, qui désigne un responsable et les personnels chargés du transport ;
- l'adéquation de la qualification des personnels aux fonctions qu'ils occupent ;
- la formation, régulièrement évaluée et enregistrée, des personnels chargés du transport ;
- le choix des équipements de transport, l'adaptation et l'entretien des matériels et locaux à l'activité de transport, aux conditions de conservation des produits à transporter, aux durées de transport et aux conditions de température extérieure ;
- la qualification des emballages extérieurs et la validation des équipements de transport, dans différentes conditions de température ;
- le respect des règles d'élimination des déchets ;
- l'élaboration d'un cahier des charges lorsqu'une ou plusieurs des opérations de transport sont confiées à une personne effectuant le transport ;
- le contrôle de conformité du transport ;
- la réalisation d'audits en vue de s'assurer de la mise en oeuvre et du respect des procédures ;
- la gestion des non-conformités ;
- la mise en oeuvre et le suivi des actions correctives en cas de non-conformité ;
- le suivi des opérations de transport.
Le système d'assurance qualité s'appuie sur une documentation préalable, structurée, tenue à jour et mise à la disposition du personnel.
Cette documentation doit être considérée comme un outil permanent, indispensable au fonctionnement du transport des produits.
Les documents spécifiques décrivent les conditions de transport des produits et doivent au moins comporter :
- les matériels à utiliser et éventuellement les références à leurs procédures de mise en service ;
- la ou les zones dédiées à la logistique de transport ;
- les instructions détaillées d'exécution du transport ;
- le cas échéant, les exigences de stockage des produits ;
- toute précaution particulière à observer.
L'ensemble de la documentation qui concourt à l'organisation de l'activité de transport doit être considéré comme un outil permanent et indispensable au fonctionnement de cette activité.
Les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé doivent conserver tout document permettant d'assurer le suivi des opérations de transport des produits.
La durée d'archivage, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives aux archives publiques, est fonction du facteur de criticité affecté aux documents.
Un document définit :
- le lieu, la durée et la fréquence d'archivage ;
- le support de classement ;
- les personnes en charge de l'archivage.
Pendant la durée d'archivage, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé doivent pouvoir restituer les données dans un délai convenable et de façon lisible.
L'ensemble des documents doit être tenu à disposition des autorités compétentes chargées du contrôle de l'activité et des produits.
Le personnel chargé du transport des produits peut appartenir à l'Etablissement français du sang, aux établissements de santé, aux personnels de la défense désignés à cet effet ou aux prestataires de service.
Il doit être en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Il reçoit des instructions en rapport avec le transport des produits et, le cas échéant, une formation spécifique ou une sensibilisation au transport de ces produits.
Quelle que soit la structure qui assure le transport des produits, elle doit s'assurer de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.
Le personnel affecté à ces opérations peut être affecté à d'autres secteurs d'activité en fonction de l'organisation de l'établissement.
Le responsable de l'organisation des transports est chargé :
- de la définition des tâches imparties au personnel assurant le transport des produits ;
- de l'organisation de la logistique ;
- de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
- de mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ;
- de l'information, le cas échéant, des personnes à qui une ou plusieurs des opérations de transport sont confiées.
Il doit être investi de l'autorité nécessaire pour exercer ses fonctions.
Ses fonctions peuvent être déléguées à un remplaçant dûment désigné.
La formation du personnel doit porter notamment sur :
- les différents types de produits qu'il est amené à transporter et en particulier les exigences de maintien de température et les conditions de manipulation des produits ;
- les règles d'hygiène et de sécurité à observer ;
- les circuits de transport ;
- les risques associés aux produits comprenant les conduites à tenir en cas d'accident ou d'incident.
Les activités relatives au conditionnement, à l'enlèvement et à la réception des produits peuvent être réalisées :
- dans des locaux réservés à la logistique des transports ;
- dans des locaux communs à d'autres activités de l'établissement.
Les locaux doivent être situés, conçus, construits et adaptés de façon à convenir aux opérations à effectuer.
Leur utilisation doit tendre à minimiser les risques d'erreurs en établissant des circuits.
Les locaux doivent être situés dans un environnement qui tient compte des mesures prises pour protéger les produits et éviter tout risque d'altération de ces produits.
Leur agencement doit permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, le dépôt de poussières ou de saleté et, de façon générale toute atteinte à la qualité des produits.
Les locaux doivent être nettoyés et, le cas échéant, désinfectés selon des modes opératoires.
Les opérations d'entretien ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des produits.
Les locaux ne doivent pas être utilisés comme lieu de passage par le personnel qui n'y travaille pas.
Par ailleurs, il est interdit de boire, de manger et de fumer dans ces locaux.
Lorsque ces activités nécessitent l'utilisation de zones de stockage intermédiaire, les zones de stockage doivent être de taille suffisante pour permettre un stockage séparé des différentes catégories de produits.
Elles doivent être conçues et adaptées en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et d'éviter tout risque d'erreurs.
Les zones de stockage sont équipées de systèmes d'alarme et d'enregistrement de la température.
Les matériels et équipements utilisés pour le transport des produits comprennent :
- les véhicules de transport ;
- les eutectiques ;
- les indicateurs de température durant l'acheminement des produits.
Pour chaque type de matériel, l'établissement doit disposer d'un document d'utilisation précisant notamment :
- les conditions pratiques d'étalonnage et la fréquence de l'étalonnage pour le matériel de mesure.
Les équipements de transport des produits doivent être qualifiés quant aux températures de conservation pendant l'acheminement des produits, pour chaque type de produit.
Cette qualification intervient à l'occasion de la mise en service et après toute intervention importante sur ces équipements.
Ils ne doivent présenter aucun risque pour les produits.
Ils doivent faire l'objet d'une maintenance selon un programme de contrôles systématiques et réguliers du matériel.
L'entretien et la réparation des matériels et équipements doivent être effectués selon des procédures qui garantissent que la qualité des produits n'est pas affectée.
Les matériels et équipement doivent être conçus de façon à permettre un nettoyage fiable et minutieux.
Leur entretien doit être réalisé selon des modes opératoires.
Les solutions ou le matériel de nettoyage ne doivent entraîner aucune altération de la qualité des produits.
Le matériel défectueux doit être retiré du circuit de logistique de transport ou, au moins, clairement étiqueté en tant que tel dans l'attente de réparation ou d'évacuation.
L'emballage
La réalisation du colis contenant les produits relève de la responsabilité de l'expéditeur.
Les produits doivent être emballés dans les locaux et par le personnel de l'établissement expéditeur (l'unité mobile de prélèvement peut être considérée comme un local de l'établissement de transfusion sanguine).
La réalisation du colis et le choix des matériels utilisés doivent faire l'objet de fiches techniques établies par chaque expéditeur, pour chaque type de produit et chaque type de transport.
L'emballage utilisé doit être spécifiquement destiné aux produits.
Il doit être un isolant thermique, de taille adaptée au volume à transporter (produits, matières absorbantes, eutectiques, matériels de calage), aux délais de transport et conforme aux spécifications éventuelles du transporteur.
L'emballage comprend un emballage intérieur (conditionnement primaire) et un emballage extérieur (conditionnement extérieur).
Le conditionnement primaire garantit les conditions de conservation du produit conformément aux spécifications des produits.
Les produits sanguins ont pour récipient des poches ayant le marquage CE.
Les échantillons destinés aux analyses biologiques et aux biothèques transfusionnelles ont pour récipient des tubes ou des paillettes.
Le conditionnement extérieur sert à l'acheminement du produit.
Le conditionnement extérieur est fonction du mode et des conditions de transport.
Il est composé de matériaux adéquats pour protéger le produit des chocs, des risques d'écrasement, des changements de température et autres incidents qui peuvent se produire pendant l'acheminement du produit.
Il doit garantir que le contenu ne se répande pas, en cas de rupture du récipient.
Les colis réalisés peuvent être munis d'un témoin de fermeture permettant de déceler une éventuelle ouverture au cours du transport.
Il peut être à usage unique ou réutilisable.
En l'absence de souillure, il peut être réutilisé.
En cas de salissure, il doit être jeté ou lavé et soumis à désinfection.
Chaque type de produits doit être transporté dans un récipient séparé.
L'intérieur des récipients doit être porté aux températures prévues pour le transport des produits avant tout remplissage.
Les produits doivent être placés dans des emballages thermo-isolants dont les conditions d'utilisation ont été validées.
Les documents, consommables et autres matériels éventuellement transportés simultanément doivent être séparés des produits.
Un emballage intermédiaire propre, imperméable, éventuellement multiple peut assurer la séparation entre le récipient de transport et le conditionnement primaire, mettant ainsi le produit à l'abri des chocs.
En cas d'utilisation d'un emballage intermédiaire, lors de la constitution du colis, il convient de placer, entre l'emballage intermédiaire et l'emballage extérieur, une liste détaillée du contenu de l'emballage intermédiaire.
Le matériel de calage et de protection doit assurer le maintien et la protection des produits afin de limiter tout déplacement au sein du colis, minimisant ainsi les chocs internes pouvant altérer les récipients.
L'emballage doit pouvoir être clos de façon à garantir l'intégrité des produits transportés pendant la durée de leur acheminement.
Qu'ils soient accumulateurs de froid ou de chaud, les eutectiques doivent être en nombre suffisant pour maintenir au sein du colis la température désirée.
Leur position au sein du colis doit maintenir une température homogène dans l'ensemble du volume du colis.
Les produits sanguins ne doivent pas être en contact direct avec les eutectiques.
Les indicateurs de température
Lorsque plusieurs dispositifs d'enregistrement continu de températures sont utilisés, ceux-ci sont répartis au sein du colis, à différents endroits, si le colis est volumineux et le nombre de produits et échantillons important, ou placés au sein de l'enceinte thermostatée.
Ces dispositifs doivent pouvoir mettre en évidence des variations de température en dehors des limites autorisées, au cours de l'acheminement des produits.
Les dispositifs d'enregistrement de température doivent être de portée et de précision appropriées aux températures de stockage et d'acheminement des produits définies dans les spécifications de ces produits.
Ils doivent être étalonnés et vérifiés à intervalles réguliers.
- Règles générales relatives à l'acheminement (ou transport proprement dit) et à la réception des produits
L'acheminement des colis relève de la responsabilité du transporteur, sur la base du contrat établi entre l'établissement responsable de l'acheminement et la personne effectuant le transport, à défaut dans les conditions de droit commun.
Sur chaque colis doit être apposée une étiquette portant au minimum :
- le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et de télécopie de l'établissement expéditeur ;
- le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et de télécopie de l'établissement destinataire ;
- la mention : « transfusion : produit sanguin » suivie de la nature du récipient : « tubes », « poches » ou « paillettes » et de leur nombre ;
- la mention : « à préserver des chocs physiques ou thermiques » ;
- éventuellement, la conduite à tenir à réception (exemple : « dès réception transférer les produits à + 4 °C) ;
- la mention : « en cas d'accident ou d'incident durant le transport, prévenir immédiatement l'expéditeur » ;
- éventuellement, la conduite à tenir pendant l'acheminement (températures, durée de transport à ne pas dépasser...).
A cette étiquette il doit être joint :
- pour les colis contenant des récipients fragiles (tubes en verre) non visibles de l'extérieur, une étiquette particulière comportant un verre à pied noir sur fond blanc ou contrastant (cf. fig.
- pour les colis contenant des matières liquides dans des récipients dont les fermetures ne sont pas visibles de l'extérieur, une étiquette comportant deux flèches noires sur fond blanc (cf. fig.
Ces étiquettes doivent être résistantes aux intempéries et être solidement apposées ou attachées au colis.
Documents afférents au transport
Il est remis à la personne effectuant le transport ou à son représentant en même temps que le ou les colis :
- un bordereau d'expédition précisant le type de produits transportés ;
- ou, en cas de recours à un prestataire, une fiche de transport en trois volets destinés à l'expéditeur, au transporteur et au destinataire.
Sur ces documents figurent le lieu de l'expédition, la date et l'heure d'enlèvement, le lieu de livraison, la date et l'heure de livraison ainsi que le nombre de colis transportés.
En prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, il doit être remis au transporteur des consignes précisant d'une façon claire :
- la nature du danger présenté par les produits transportés ainsi que les mesures de sécurité à prendre pour y faire face ;
- les dispositions à prendre, et notamment les premiers gestes à accomplir au cas où des personnes entrent en contact avec les produits ;
- les mesures à prendre, en cas de bris ou de détérioration des emballages, notamment lorsque les produits se sont répandus à l'extérieur de l'emballage,
- des informations sur la manière dont le produit doit être absorbé et confiné et dont les dangers potentiels doivent être neutralisés sur place par des décontaminants appropriés et, le cas échéant, par des désinfectants ;
- des informations sur le matériel de protection adéquat pour le personnel affecté au transport.
Ces consignes doivent comporter les coordonnées de l'expéditeur ou du service de sécurité à alerter, si nécessaire (nom, adresse et téléphone).
Elles doivent être remises au personnel affecté au transport, au plus tard au moment où l'ordre de départ est donné, de manière à lui permettre de prendre toutes les dispositions nécessaires.
Les documents de transport, d'expédition ou formulaires d'acheminement pour le transport aérien, ferroviaire et maritime doivent porter la mention : « transfusion : produits sanguins » suivie de la nature du récipient : « tubes », « poches » ou « paillettes ».
Les emballages extérieurs servant au transport doivent être maintenus propres et faire l'objet de modes opératoires de nettoyage et de désinfection.
Les véhicules servant au transport routier font l'objet d'un contrôle d'hygiène régulier.
En cas de fuite d'un colis ayant occasionné le déversement d'un produit dans un véhicule, un wagon, un compartiment d'avion ou un espace à cargaison, un examen du reste du chargement doit être effectué.
En cas de souillure, une désinfection doit être réalisée conformément aux consignes transmises par l'expéditeur à la personne effectuant le transport.
Délais et circuits des transports
Le transport s'établit selon des circuits clairement définis.
L'expéditeur, le transporteur et le destinataire doivent coordonner leurs actions pour que le ou les colis voyagent dans de bonnes conditions de sécurité et parviennent en temps utile et en bon état.
Les durées et les circuits des transports doivent être maîtrisés.
Cette maîtrise passe notamment par la connaissance :
- de la durée estimée de transport en fonction de la destination ;
- du circuit entre le lieu d'expédition et le lieu de destination et les éventuels lieux de stockage intermédiaires ;
- de l'information immédiate, par le moyen de communication le plus rapide, du destinataire de toute modification de durée et/ou de circuit de transport.
Validation des conditions de températures
pendant le transport
Les variations de température occasionnées lors du transport pouvant être à l'origine d'une détérioration des produits, les modalités de transport doivent permettre de garantir leur conformité aux spécifications.
Concernant les produits sanguins labiles, les spécifications des produits sont définies par les caractéristiques des produits sanguins labiles et dans les bonnes pratiques de prélèvement, de préparation et de distribution.
Pour rappel, les températures de conservation en l'état actuel de la réglementation sont données en addendum.
Le transport doit faire l'objet d'une validation effectuée à partir des données obtenues dans des conditions couvrant l'ensemble des cas de figure possibles, incluant notamment les périodes de températures extrêmes et d'un suivi sur la base soit d'un enregistrement lors de chaque transport, soit d'un contrôle régulier fixé par procédure.
Une procédure établit un programme de contrôles thermiques permettant de suivre l'intégrité des chaînes de température sur l'ensemble du secteur d'expédition.
Lorsqu'un dispositif d'enregistrement continu de température est placé dans un emballage isotherme ou dans un compartiment thermostaté, une consigne écrite établie par l'établissement expéditeur en définit le positionnement.
Les données de température enregistrées sont fournies à l'établissement destinataire.
Livraison et contrôle à réception
Les produits doivent être déballés dans les locaux et par le personnel de l'établissement destinataire.
Le destinataire vérifie à réception la conformité des conditions de transport, et notamment :
- l'intégrité des colis ;
- le respect des conditions d'hygiène des colis ;
- le respect des conditions de température de transport ;
- le respect de la durée de transport.
Tout refus de réception de la part du destinataire doit être motivé et notifié au responsable de l'établissement expéditeur et au responsable de l'entreprise prestataire de transport.
- Contraintes liées aux différents modes de transport
Le mode d'acheminement est choisi selon des critères de sécurité, de respect des conditions de conservation et de rapidité adaptées aux produits transportés.
Lorsque les colis transportant les produits contiennent du dyoxyde de carbone solide ou de l'azote liquide, le marquage, l'étiquetage et la documentation doivent être conformes aux prescriptions spécifiques prévues dans ce cas.
Le transport routier
6312-2 du code de la santé publique ainsi que les textes et les dispositions réglementaires s'y rattachant réservent exclusivement les véhicules sanitaires (véhicules de secours et de soins d'urgence, ambulances) au transport des personnes malades, blessées ou parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic ou en cas d'urgence médicale.
Par conséquent, le transport de produits dans ces véhicules sanitaires n'est pas autorisé, à l'exception des véhicules sanitaires légers exclusivement réservés au transport de malades assis.
Dans ce cas, à l'exception, le cas échéant, des patients destinataires des produits transportés, ces véhicules ne peuvent transporter simultanément ni des malades, ni des produits sans lien avec le service public de la transfusion sanguine.
Toutefois, les véhicules des services d'aide médicale urgente et des services mobiles d'urgence et de réanimation peuvent être amenés à transporter des produits sanguins labiles en vue de l'exercice de leurs missions.
L'usage des taxis n'est autorisé dès lors qu'à l'exception, le cas échéant, des patients destinataires des produits transportés, ils ne transportent en outre et simultanément ni des personnes privées, ni des produits sans lien avec le service public de la transfusion sanguine.
Les autres véhicules motorisés fermés, couverts ou équipés d'un compartiment fermé et couvert sont utilisables s'ils ne transportent pas en outre et simultanément dans le même compartiment des personnes étrangères au transport des produits sanguins.
Le véhicule ou compartiment chargé de produits doit être verrouillé ou doit assurer, d'une autre manière, aux produits transportés une protection contre tout déchargement illégal ou vol.
Le transport ferroviaire
Les colis renfermant des produits doivent être chargés de façon à être facilement accessibles.
Ils doivent être transportés dans des wagons couverts.
Les colis doivent être transportés dans les conditions de températures de cabine.
L'acheminement doit se faire par la voie la plus directe.
Quand un transbordement est nécessaire, les colis doivent être surveillés et manipulés avec soin.
Les documents de transport doivent indiquer le numéro du vol, sa date et le nom du ou des aéroports de transbordement.
L'expéditeur doit communiquer au destinataire, à l'avance, par le moyen de communication le plus rapide, les détails sur l'expédition : numéro de vol, numéro du document de transport, date et heure d'arrivée prévue au point de destination, afin qu'il soit rapidement pris livraison de l'envoi.
Les colis renfermant des produits doivent être arrimés de préférence sous pont.
S'ils sont arrimés en pontée, ils doivent être protégés de manière à ne pas se trouver exposés aux intempéries ou à l'eau de mer.
Ils doivent être arrimés loin des sources de chaleur.
Verre à pied noir sur fond blanc ou sur fond contrastant approprié.
Deux flèches noires sur fond blanc ou sur fond contrastant approprié.
Arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
M. Hacene (Madhi), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
M. Pellat (René), ingénieur des ponts et chaussées, haut-commissaire à l'énergie atomique, est nommé suppléant du président.
Sont nommés membres de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes :
1o En qualité de suppléants des membres de droit :
M. Isnard (Robert), directeur délégué à la sûreté nucléaire : suppléant du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
M. Saint-Raymond (Philippe), ingénieur général des mines, directeur adjoint de la sûreté des installations nucléaires : suppléant du directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Berthereau (Patrice), ingénieur des études techniques d'armement : suppléant du haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie.
2o En qualité de représentants du ministre de la défense :
Titulaire : M. Roy (Philippe), amiral, inspecteur général des armées ;
Suppléant : M. Gillyboeuf (Jean-Paul), ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, inspecteur général des armées.
Titulaire : M. Jarry (Xavier), général de brigade aérienne, chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées ;
Suppléant : M. Azais (Antoine), capitaine de vaisseau, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées ;
Titulaire : M. Dechavanne (Daniel), contre-amiral, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement à l'état-major de la marine ;
Suppléant : M. Riou (Jean), capitaine de vaiseau, chef du bureau affaires nucléaires, environnement, hygiène, sécurité et conditions de travail à l'état-major de la marine ;
Titulaire : M. Veron (Alain), général de brigade, sous-chef programmes-matériels de l'état-major de l'armée de l'air ;
Suppléant : M. Gargaros (Georges), lieutenant-colonel, chef de la division armements nucléaires du bureau des systèmes d'armes de l'état-major de l'armée de l'air ;
Titulaire : M. Duval (Emmanuel), ingénieur général de l'armement, inspecteur de l'armement, chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ;
Suppléant : M. Dallot (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, adjoint de l'inspecteur de l'armement, chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ;
Titulaire : M. Burger (Georges), contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées ;
Suppléant : M. Dannhauer (Alain), contre-amiral (deuxième section), inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées ;
Titulaire : M. Ronsin (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, chef du service de la sécurité nucléaire et pyrotechnique à DCN ;
Suppléant : M. Le Tallec (Jean), ingénieur général de l'armement, directeur technique à DCN.
Titulaire : M. Sappin (Michel), préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Suppléant : M. Simeon-Drevon (Philippe), administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
4o En qualité de représentants du ministre chargé du travail :
Titulaire : M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur des relations du travail ;
Suppléante : Mme Oubbadia (Estelle), chargée d'études au bureau de la protection de la santé en milieu du travail de la sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail de la direction des relations du travail.
5o En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : M. Vesseron (Philippe), ingénieur général des mines, directeur de la prévention de la pollution et des risques ;
Suppléant : Mme Dupuis (Marie-Claude), ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention de la pollution et des risques.
6o En qualité de représentants du ministre chargé de la santé :
Titulaire : M. Godet (Jean-Luc), ingénieur du génie civil et ingénieur du génie sanitaire, chef du bureau des rayonnements de la sous-direction de la gestion des risques des milieux de la direction générale de la santé ;
Suppléante : Mme Mehl-Auger (Isabelle), médecin inspectrice de santé publique, adjointe au chef du bureau des rayonnements de la sous-direction de la gestion des risques des milieux de la direction générale de la santé.
Titulaire : M. Laverie (Michel), ingénieur général des mines, directeur de la qualité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
Suppléant : M. Leger (Marc), directeur juridique et des relations commerciales.
8o En qualité de représentants de la compagnie générale des matières nucléaires :
Titulaire : M. Laurent (Jean-Pierre), directeur sûreté-sécurité-qualité de la compagnie générale des matières nucléaires ;
Suppléant : M. Dubois (Gérard), inspecteur général de la compagnie générale des matières nucléaires.
9o Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire :
Titulaire : M. de Gliniasty, ingénieur général de l'armement, directeur scientifique général de l'Office national d'études et de recherche aérospatiales ;
Suppléant : M. Geeraert (Michel), contre-amiral, ingénieur en génie atomique.
Titulaire : M. Lambotte (Jacques), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chargé de mission auprès du chef du service des affaires nucléaires de la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Suppléant : M. Grit (Stéphane), ingénieur principal de l'armement, chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Secrétaire permanent de la commission : M. Pellat (René) ;
Suppléant du secrétaire permanent de la commission : M. Jarry (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2001, M. Daniel Bresillon, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 octobre 2001, est adjoint à la liste des membres suppléants représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, et prévue par l'arrêté du 25 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
M. Jean-Yves Martin, administrateur civil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, sont nommés membres du comité interprofessionnel des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
M. Cassegrain (Philippe), M. de Chaisemartin (Hubert), M. Descottes (Hervé), M. Humeau (Pierre), M. Lecomte (André), M. Noel (Xavier), M. Pretre (Gérard) et M. Tonon (Jean).
M. Batigne (Paul), M. Dubois (Pierre), M. Rigaudy (Paul) et M. Thierry (Jean-Max).
Arrêté du 19 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2001, M. Bertrand Delcambre est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des tuiles et briques au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Raphaël Slama.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2001, M. Thibaud (Jean-René), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2001.
M. Plazenet (Patrick) ;
M. Pernin (Gilbert) ;
M m e Tchoudjem (Françoise) ;
M m e Christofini (Paule) ;
M m e Perrier (Dominique).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 octobre 2001, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
Corps de l'inspection générale des postes et télécommunications
Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale, présidente du comité de l'inspection générale du conseil général des technologies de l'information ;
Mme Marie-Christine Chapelle, inspectrice générale, élue ;
M. Jacques Pomonti, inspecteur général, élu.
M. Jean-François Lesne, inspecteur général ;
Mme Françoise Roure Arnail, inspectrice générale, élue ;
M. Grégoire Carneiro, inspecteur général, élu.
Arrêté du 22 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 304 900 Euro dont l'objet est le financement de l'aménagement de parkings sur le site aéroportuaire.
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R.
914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite.
Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associés, à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
3 Briere (Mirelle).
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ....................
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base ....................
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) ....................
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 380 000 000 F le 20 décembre 2001 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
- Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2000 est arrêté à 63 438 315,24 F.
Compte tenu de l'acompte versé en 2000, il fait l'objet d'une régularisation de 3 438 315,24 F versée le 20 décembre 2001 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16.
INCOTECH, 49, chemin des Meules, BP 138, 81000 Castres.
M. Daniel Moulin, 6, rue du Port, 92110 Clichy.
SDCP, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris.
Du fait du changement de nom de la société AIF Services, qui s'appellera NORISKO Equipements à compter du 1er janvier 2002, l'agrément délivré par l'arrêté du 28 décembre 2000 à la société AIF Services pour procéder à la vérification des installations électriques demeure valide et concerne, à compter du 1er janvier 2002, la société NORISKO Equipements.
- Pour une durée de deux ans comprise
Champagne-Ardenne Contrôle, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
GRETCO, 20, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex.
OCST (Office central pour la sécurité du travail), 2, square Monteny, 93220 Gagny.
- Pour une durée de trois ans comprise
Cabinet Kupiec !
Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
CETA, 2, rue de la Petite-Plaine, Barberaz, 73000 Chambéry.
CTP (Cabinet technique de prévention), 56, rue du Général-de-Gaulle, BP 51, 55500 Ligny-en-Barrois.
Ideation Techniques, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 28 décembre 1998, 14 mars 2000 et 28 décembre 2000 susvisés.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant extension d'un accord de mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, et, d'autre part, dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, bétail et viande, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2001 de mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 2001/48 en date du 29 décembre 2001 et au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, fascicule Conventions collectives, no 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 août 2001, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Michelin (Emmanuèle), épouse d'Achon, conseillère des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L.
442-5, s'appliquent notamment :
1° Aux fournitures scolaires ;
2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;
3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ;
4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 novembre 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Seiji Ozawa au fauteuil d'associé étranger vacant, en remplacement de Sir Yehudi Menuhin, décédé.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, M. François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est maintenu dans cette position auprès de cette organisation pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
Création d'un régime de prévoyance maladie.
Arrêté du 23 août 2001 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juin 2001 publié au Journal officiel du 22 juin 2001.
Décret n°2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et aux contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 23 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1998 autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le premier alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ou de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont l'établissement a été autorisé par les communes ou groupements de communes suivants : le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications, le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'établissement et la gestion du réseau câblé de vidéocommunication de l'agglomération annecienne, le syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement de l'agglomération de Pau, le syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication, le syndicat intercommunal pour le développement de la communication (Saint-Germain-en-Laye), ainsi que les villes de Tarbes, Chambéry, Cognin, Besançon, Beure, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Chamalières, Châteaugay, Riom, Le Mans, Hérouville-Saint-Clair, Menton, Montauban, Orléans, Saint-Jean-de-Braye, Sarcelles, Strasbourg, Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Saint-Mandé, Levallois-Perret, Dijon, Epinal, Golbey, Chantraine et Cannes.
- A la suite de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
- Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 401,86 Euro.
Arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie
articles 6 à 15 et l'article 17 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont abrogés.
- L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/37, vendu au prix de 6,20 Euro, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :
1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la retraite ;
- Au cinquième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « responsables de l'organisation des concours » sont remplacés par les mots : « responsables du recueil des inscriptions ».
- Au premier alinéa, les mots : « à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelle il a choisi de passer les épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription mentionnée ci-dessus ».
- La deuxième phrase du 1o du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidats indiquent sur le formulaire la ou les zones au titre de laquelle ou desquelles ils souhaitent concourir.
- Au deuxième alinéa, les termes : « à la première épreuve d'admissibilité » sont remplacés par les termes : « au concours ».
- Au troisième alinéa, le mot : « interrogation » est remplacé par le mot : « interrégion ».
- Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 2 sont abrogés.
Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié susvisé sont abrogés.
- L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé comme suit :
Les articles 6 à 15 et l'article 17 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont abrogés.
Dans cet article, les termes : « le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ».
- Le nouvel article 9 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est formulé comme suit :
Arrêté du 20 août 2001 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R.
Après les termes : « et des poussières de silice cristalline » sont ajoutés les termes : « ainsi que les organismes sollicitant un agrément pour les contrôles de concentration des vapeurs de benzène et de chlorure de vinyle monomère ».
- Il est ajouté un second alinéa à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé ainsi rédigé :
« Pour les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de benzène et de chlorure de vinyle monomère, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 31 août 2001.
Décret n°2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L.
- La cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIERES
AUX DEPARTEMENTS
ET AUX REGIONS D'OUTRE-MER
« LE CONGRES
DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
- Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L.
5911-1 se réunit, les articles R.
Décret n° 2001-779 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2001-779 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints
Décret n°2001-780 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
- Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, Mme Hélène Waysbord-Loing, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2002, Mme Sparacino (Patrizianna), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur de 1re classe, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.
La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande.
Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R.
914-138 perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période de trois ans renouvelable à compter du 6 août 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2002, Mme Marie-Claire Guilbaud est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Vladimir Perm, démissionnaire.
Décret du 31 janvier 2002 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale et de la marine nationale
Est nommé membre du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :
M. le général de division Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), en remplacement du général d'armée Rivière (Marie-Jean), membre de droit.
M. le vice-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), en remplacement du vice-amiral d'escadre Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2001, est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire à la suite du concours externe sur titres du 21 mai 2001 :
Molines (Chantal).
La lauréate est nommée sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination de la lauréate est subordonnée à la souscription par l'intéressée de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 30 janvier 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de la Société d'économie mixte IMAGES 2004 (SEMIMAGES)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée du contrôle économique et financier de la Société d'économie mixte IMAGES 2004 (SEMIMAGES).
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant de la mention A, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I, II, III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie nationale, caserne du Petit-Arsenal, 06606 Antibes.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
UCPA, centre de Niolon, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove ;
Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16.
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
Centre activités plongée (CAP), 54, corniche de Goas-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden ;
Ecole de plongée d'Ile-Rousse (EPIR), immeuble Bardeglinu, lotissement Castellacciu, 20220 Ile-Rousse.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001.
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte Cedex ;
LHCF Environnement, 117, avenue de Valmy, 75010 Paris ;
Laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI), mairie de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris ;
Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA), parc des Algorithmes, 141, rue Carré, 95100 Argenteuil ;
Institut technique des gaz de l'air (ITGA), parc Club-du-Golf, bâtiment 14, BP 22500, 13796 Aix-en-Provence ;
Institut technique des gaz de l'air (ITGA), 3, rue Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex ;
Institut technique des gaz de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
MSIS, ZA de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
LECES, voie romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz ;
Norisko Equipement, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA, 20, rue du Krochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
SGS/Laboratoires Wolff Environnement, ZI Saint-Guénault, 7, rue Mermoz-Courcouronnes, 91031 Evry Cedex ;
MEPAC Technoland, 4460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
Arrêté du 7 janvier 2002 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2002 sont fixées aux dates et heures ci-après :
- au DESCF : le mercredi 23 octobre 2002.
Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : le mercredi 23 octobre 2002.
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits validés à la date de son décès.
La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire.
Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R.
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. François Perol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mlle Sauvard (Danielle, Hélène, Georgette, Suzanne), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Venours, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 897 010 Euro ;
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 102 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2000 ;
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 4 Euro par véhicule existant au 1er janvier 2002 ;
a) Une cotisation forfaitaire de 32 Euro par entreprise inscrite au 1er janvier 2002 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 31,85 Euro par établissement principal existant au 1er janvier 2002 et 4,55 Euro par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,21 Euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
8o Entreprises d'armement maritime : 0,002 Euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2002, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9o Entreprises de transport public aérien : 0,15 Euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2002 ;
10o Entreprises de transport par canalisation : 0,71 Euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2000.
(1ère phrase modificatrice).
Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.
- Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.
Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 euros et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002.
- Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001.
- Les dispositions du a du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005.
- Les dispositions du b du 1° du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005.
- Les dispositions du c du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2005.
Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002.
L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.
La dotation prévue au troisième alinéa du IV du même article 6 (de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est majorée d'un montant global de 177,9 millions d'euros versés à hauteur de 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005.
- A compter de 2002, la dotation prévue au IV bis du même article 6 est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente.
Le bénéficiaire de cette dotation est la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale, doté d'une fiscalité propre, qui bénéficie du produit du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante.
En outre, cette dotation est majorée d'une somme revenant aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au bénéfice desquels des rôles supplémentaires de taxe professionnelle ont été établis au cours des années 1998 à 2000.
Le montant dû à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale désigné ci-avant est égal à la différence, pour chacune des années 1998 à 2000, entre : - d'une part, le montant de la dotation prévue au IV bis du même article 6 afférente à la réduction pour embauche ou investissement appliquée dans les rôles généraux d'imposition, majoré de 8 % du montant des rôles supplémentaires mis en recouvrement au cours de l'année considérée ; - et, d'autre part, le montant de la dotation déjà accordée, conformément au IV bis du même article.
Ce solde est diminué, le cas échéant, et pour chaque année, de la réfaction prévue aux troisième alinéa et suivants du IV bis du même article 6 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2001, calculée à partir des recettes fiscales définies au dernier alinéa du IV bis et afférentes à l'année précédant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
Le montant global des dotations ainsi calculé est versé à chaque collectivité bénéficiaire à hauteur de 20 % en 2002, 40 % en 2003 et 40 % en 2004.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.
Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001.
Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application des I et II sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par une diminution des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Cette compensation est calculée en 2002 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts et du parc automobile au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002.
Pour l'année 2002, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001.
Pour l'année 2001, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 précitée, le montant total des avances versées est égal aux recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Pour l'année 2001, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'application du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation.
Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affecté d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par l'Assemblée de Corse en application de l'article 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er janvier au 31 décembre 2001, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002.
Les entreprises qui ont été soumises à la taxe exceptionnelle mentionnée au II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2001, une taxe complémentaire égale à 8,33 % de l'assiette de la taxe exceptionnelle.
La taxe complémentaire est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice.
Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme la taxe exceptionnelle et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée ou, lorsque la reprise de cette provision est intervenue au cours d'un exercice clos avant le 20 septembre 2001, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre de laquelle elle est due.
La taxe complémentaire n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 274,408 millions d'euros.
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002.
Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement visé à l'article L.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions.
Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement relevant du 2° de l'article L.
Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.
Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé : Agence de l'eau Adour-Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 29,144 millions d'euros
Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes : - une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ; - une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L.
En 2002, le montant de la dotation d'aménagement, tel qu'il résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
- Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : Tableau non reproduit, voir JO du 29 décembre 2001, page 21083.
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 3 396 713 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 14 683 584 000 euros Total : 18 080 297 000 euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 183 343 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 470 921 000 euros Total : 6 654 264 000 euros.
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 56 788 021 euros, applicables au titre III : "Moyens des armes et services".
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Equipement" : 12 482 020 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 527 364 000 euros Total : 13 009 384 000 euros II.
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Equipement" : 2 005 544 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 340 363 000 euros Total : 2 345 907 000 euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 205 881 000 euros ainsi répartie : Aviation civile : 195 051 000 euros Journaux officiels : 5 030 000 euros Légion d'honneur : 2 119 000 euros Ordre de la Libération : 137 000 euros Monnaies et médailles : 3 544 000 euros Total : 205 881 000 euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 311 120 000 euros Dépenses civiles en capital : 6 922 517 591 euros Total : 7 233 637 591 euros.
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 euros.
Est fixée pour 2002, conformément à l'Etat F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (En millions d'euros) France Télévision : 1 469,94 Radio France : 446,92 Radio France Internationale : 51,22 Réseau France Outre-mer : 199,06 Arte France : 183,53 Institut national de l'audiovisuel : 68,22 Total : 2 418,89
Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.
Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.
Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou du a ter du I de l'article 219 du même code.
Les autres fonds, sauf option de leur société de gestion pour l'application des dispositions du présent article, demeurent régis par les dispositions de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions du 4° du D du III du présent article s'appliquent aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation réalisés à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions des 1 et 2 du A du I sont applicables aux opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du B du I sont applicables aux titres reçus en rémunération de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions des b et c du 1, du b du 3 et du 5 du C du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 et pour l'imposition des revenus de l'année 2001.
Les dispositions des a des 1 et 3, du 2 et du 4 du C du I s'appliquent aux opérations de rachats de titres, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du F du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du 1°, du 2° et du 4° du G du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du 3° du G du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du H du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du J du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Pour les groupes régulièrement constitués, les dispositions du K du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
Par exception à la règle prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, les sociétés qui souhaitent se constituer société mère à compter du 1er janvier 2002 et dont le capital est détenu indirectement à 95 % ou plus par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt, peuvent notifier leur option jusqu'au 31 janvier 2002.
Les dispositions du L du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2002 et à ceux déjà réalisés à cette date pour lesquels les engagements de conservation sont en cours au 1er janvier 2002.
Les dispositions du M du I sont applicables aux opérations agréées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du N du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites pour l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.
Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.
Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Le montant des crédits inscrits sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour être affectés au financement des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, selon des modalités définies par décret.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
Les organisations syndicales bénéficiaires d'un financement public sont tenues de tenir une comptabilité retraçant l'utilisation des crédits ainsi attribués.
Au titre de chaque année civile, elles établissent un compte rendu qu'elles communiquent dans le premier semestre de l'année suivante au ministère chargé de l'agriculture.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L114 bis (Ab)
L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des I, II et III pour chaque Etat concerné.
Les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L.
442-4 du code de l'éducation peuvent, à compter de cette même date et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement de ces personnels.
Les maîtres titularisés sont admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
Les personnels non enseignants recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans un établissement d'enseignement privé du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public peuvent, à compter de cette même date, et dans la limite des emplois et crédits prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être recrutés par l'Etat sur contrat à durée indéterminée de droit public.
Les périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils, avant le 1er janvier 2001, en qualité d'élève fonctionnaire d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont prises en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles ont donné lieu lors de leur accomplissement au prélèvement de retenues pour pension.
Les pensions des personnels retraités placés dans la même situation, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
La révision prend effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
- Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget.
Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
- Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I.
Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L.
- Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières.
- Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.
- Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.
- Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.
Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine.
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans les conditions prévues au dit article, pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2008.
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.
– Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés.
– La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.
Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification.
– Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.
Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission.
– La commission doit avoir terminé ses travaux dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.
– Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.
Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
– La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal.
Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.
VII bis.– (Abrogé)
Entrée en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification.
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002 Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21104
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21114.
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21116.
Tableaux non reproduits, voir JO du 29 décembre 2001 page 21118.
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21127.
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21129.
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 à 2002 Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21130.
Discussion (1re partie) les 22, 23, 26, 27 et 28 novembre 2001.
- Discussion (2e partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.
1o Au 1, les sommes : « 26 600 F », « 52 320 F », « 92 090 F », « 149 110 F », « 242 620 F » et « 299 200 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 4 121 Euro », « 8 104 Euro », « 14 264 Euro », « 23 096 Euro », « 37 579 Euro » et « 46 343 Euro » ;
2o Au 2, les sommes : « 13 020 F », « 22 530 F », « 6 220 F » et « 3 680 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 017 Euro », « 3 490 Euro », « 964 Euro » et « 570 Euro » ;
3o Au 4, la somme : « 2 450 F » est remplacée par la somme : « 380 Euro ».
- Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 24 680 F » est remplacée par la somme : « 3 824 Euro ».
Le 3o de l'article 83 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 54 770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 » sont remplacés par les mots : « 12 229 Euro pour l'imposition des rémunérations perçues en 2001 » ;
b) Au cinquième alinéa, les sommes : « 2 000 F » et « 5 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 364 Euro » et « 797 Euro ».
Le a du 5 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la somme : « 20 000 F » est remplacée par la somme : « 3 160 Euro » ;
b) Dans la première et la troisième phrases du troisième alinéa, la somme : « 1 800 F » est remplacée par la somme : « 323 Euro » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « 460 000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983 » sont remplacés par les mots : « 111 900 Euro pour l'imposition des revenus de 2001 » ;
d) Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure.
L'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le II du même article.
Dans le 2o de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « et l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « , l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ».
1o Au A du I, au 1o du B du I et au 1o du A du II, les mots : « au titre de l'année 2000 » ;
2o Au premier alinéa du II, les mots : « de l'année 2000 » ;
3o Au V, les mots : « au titre des revenus de 2000 ».
- Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :
- Le dernier alinéa du 3o du B du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
- Au premier alinéa du 1o du A du II, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 4,4 % », et, au deuxième alinéa du 1o du A du II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
- Au III, après les mots : « sont majorés », sont insérés les mots : « , ou diminués en cas de déficits, ».
- Au c du 1o du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « ceux visés aux I et II de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée ».
- Au troisième alinéa de l'article 170 du même code, les mots : « 44 octies et 44 decies » sont remplacés par les mots : « 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée ».
- Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
- L'article 199 quater C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats.
La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
« L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas, les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 Euro.
« La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
Le deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du même code est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
« Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :
« - l'un des organismes visés à l'alinéa précédent peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 Euro en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 Euro, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 Euro en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;
« - le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;
« - le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas précédents ; ».
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1o du 7 de l'article 261.
Il est inséré, dans le même code, un article 80 terdecies ainsi rédigé :
- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
1o Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 2 000 F » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 400 Euro pour l'imposition des revenus de 2001 » ;
2o Dans le dernier alinéa :
La première phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle des versements » ;
Dans la dernière phrase, les mots : « la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « l'euro supérieur ».
- Au 1 bis de l'article 206 et au b du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la somme : « 250 000 F » est remplacée par la somme : « 60 000 Euro ».
- Au 1 de l'article 1668 du même code, la somme : « 350 000 F » est remplacée par la somme : « 84 000 Euro ».
- Les dispositions figurant au tableau de l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et relatives aux articles 206, 261 et 1668 du code général des impôts sont abrogées.
Dans le V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
« 2o bis Les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
1o Le e est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location des logements qui répondent aux normes d'habitabilité définies par décret et qui sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002.
Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.
Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés au cinquième alinéa.
L'engagement prévoit également que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins trois ans.
« La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au huitième alinéa.
c) Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième ou au huitième alinéa » ;
2o Le g est ainsi modifié :
a) Aux quatrième et septième alinéas, après les mots : « au taux de 25 % », sont insérés les mots : « ou de 60 % » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent g ».
- Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : « à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « à huitième alinéas ».
- Le III de l'article 234 nonies du même code est ainsi modifié :
1o Au 8o, les mots : « , de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, » sont supprimés ;
2o Il est complété par un 10o ainsi rédigé :
« 10o Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
- La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code est ainsi rédigée :
« Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R.
331-16 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- L'article 15 bis, le III de l'article 35 bis et l'article 92 L du même code sont abrogés.
1o Dans le 1, le montant : « 60 000 F » est remplacé par le montant : « 15 000 Euro », et les mots : «, sur demande du contribuable, » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « L'option prévue au 1 s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 1 s'appliquent » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « L'option ne peut pas être exercée » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » ;
L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
4o Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
« L'option est exercée pour une période de cinq ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 Euro et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002.
- Les dispositions relatives à l'article 32 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées.
L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
- Au b bis du 1o du I de l'article 31, après le mot : « destinées », sont insérés les mots : « à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou ».
- A l'article 39 AB, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
1o Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget.
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « , pour l'ensemble de sa période d'application, » et les montants : « 20 000 F », « 40 000 F », « 2 000 F », « 2 500 F » et « 3 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 Euro », « 8 000 Euro », « 400 Euro », « 500 Euro » et « 600 Euro » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « montant des équipements », sont insérés les mots : « , matériaux et appareils ».
Au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : « équipements définis à l'article 200 quater » sont remplacés par les mots : « gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater ».
A l'article 1740 quater, les mots : « ou équipements » sont remplacés par les mots : « , équipements, matériaux ou appareils ».
Le I est complété par les mots : « ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule ».
« Le crédit d'impôt est porté à 2 300 Euro lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
Le premier alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée :
« Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.
2o Après le mot : « véhicule, », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées.
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Au deuxième alinéa du II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le crédit d'impôt ».
Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées » sont insérés après les mots : « pour l'acquisition du véhicule » ;
4o Dans le III, les mots : « le prix d'acquisition du véhicule est payé » sont remplacés par les mots : « le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés » ;
5o Il est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.
- Après le troisième alinéa de l'article 1518 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Le relèvement des plafonds prévu au a du 2o du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001.
- Les dispositions du a du 1o du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
- Les dispositions du b du 1o du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
- Les dispositions du c du 1o du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AH ainsi rédigé :
- Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A et les bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine ou les maladies rares et qui affectent gravement les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
« La liste des maladies et les caractéristiques du confinement des laboratoires cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
- Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal, avant la fin de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de recherche et de développement autres que celles visées au I, la fraction de l'amortissement pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu déduire en l'absence des dispositions du I est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le changement d'affectation est intervenu.
L'amortissement résiduel de ces matériels ou bâtiments est effectué dans les conditions de droit commun.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
- Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
- Le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.
Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « après le 1er janvier 1997 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2001 » ;
2o Au quatrième alinéa, après les mots : « changement d'exploitant », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2001 ».
1o Au premier alinéa du I ter, les mots : « à compter du 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004 » ;
2o Après le quatrième alinéa du I ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997 et de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au premier alinéa, effectuée avant le 31 décembre 2001, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération prévue au quatrième alinéa et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci.
Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa.
Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante.
L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.
« A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
3o Au deuxième alinéa du I quater, les mots : « Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001, cette exonération ».
- Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2o du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002.
- L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2o du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- L'article 45 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, notamment, des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones concernées, et tant pour les résidents que pour les non-résidents de ces zones.
- Le premier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies et 44 septies.
- Le début du b du 1o du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b.
Dans la limite de 20 % de son montant, les...
- Au troisième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « de la base imposable », sont insérés les mots : « figurant dans les rôles généraux établis au titre de 1987 ».
- La dotation prévue au troisième alinéa du IV du même article 6 est majorée d'un montant global de 177,9 millions d'euros versés à hauteur de 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005.
Le montant dû à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale désigné ci-avant est égal à la différence, pour chacune des années 1998 à 2000, entre :
- d'une part, le montant de la dotation prévue au IV bis du même article 6 afférente à la réduction pour embauche ou investissement appliquée dans les rôles généraux d'imposition, majoré de 8 % du montant des rôles supplémentaires mis en recouvrement au cours de l'année considérée ;
- et, d'autre part, le montant de la dotation déjà accordée, conformément au IV bis du même article.
- Au dernier alinéa du IV bis du même article 6, après les mots : « des rôles généraux », sont insérés les mots : « et des rôles supplémentaires ».
- Au troisième alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts, la somme : « 12 000 F » est remplacée par la somme : « 4 000 ».
Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, à l'exception des chaussons intérieurs moulés, 3, 4 pour ce qui concerne uniquement les aérateurs transtympaniques, 5 à 8 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires » sont remplacés par les mots : « les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires » ;
2o Après les mots : « les équipements spéciaux, dénommés aides techniques » sont insérés les mots : « et autres appareillages ».
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt ou de son conjoint sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
- Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L.
6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1o et 2o de l'article 878.
- Dans le a bis et le c de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : « deux tonnes » sont remplacés par les mots : « trois tonnes et demie ».
- Le même article est complété par un d ainsi rédigé :
Les personnes morales qui ne sont pas visées au c, à raison, par période d'imposition, de trois de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus.
Les entreprises qui ont été soumises à la taxe exceptionnelle mentionnée au II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2001, une taxe complémentaire égale à 8,33 % de l'assiette de la taxe exceptionnelle.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 274,408 millions d'euros.
- Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002.
L'Union d'économie sociale du logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions.
Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement relevant du 2o de l'article L.
Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 22,90 F », « 38,90 F » et « 6 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 3,92 Euro », « 6,66 Euro » et « 1,02 Euro ».
- A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
- Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :
31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :
« - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 Euro, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences.
33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans.
- Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe ; ».
- Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « fonds de capital-investissement, », sont insérés les mots : « en 2002, dans la limite de 1,24 milliard d'euros les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4o de l'article L.
A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
Le IV de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
1o Au I, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » et les mots : « et 33 % en 2001 » sont remplacés par les mots : « et 33 % en 2001 et 2002 » ;
2o Au II, les mots : « projets de loi de finances pour 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002 ».
- Au onzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ».
Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), la date : « 2001 » est remplacée par la date : « 2002 ».
Le 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa du 1 et du 2, les mots : « et en 2001 » sont remplacés par les mots : « , en 2001 et en 2002 » ;
2o Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « et en 2002 ».
1o Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Pour les communautés de communes, », sont insérés les mots : « les communautés d'agglomération, » ;
2o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de 309,014 millions d'euros.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ».
1o Au premier alinéa du I, les mots : « aux 2o, 3o, 4o et 5o du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3o Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- Dans le sixième alinéa du II de l'article L.
5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'article L.
5211-33 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Les articles 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales sont abrogés.
« En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros.
En 2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros.
- Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Dans l'article 1391 B du code général des impôts, le mot : « soixante-dix » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et la somme : « 500 F » est remplacée par la somme : « 100 Euro ».
Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi rédigé :
« En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leur groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites à la section de fonctionnement d'un compte administratif.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 Euro.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 56 788 021 Euro, applicables au titre III : « Moyens des armes et services ».
- Pour 2002, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 427 067 269 Euro.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 16 550 580 153 Euro ainsi répartie :
- Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 205 881 000 Euro ainsi répartie :
- Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 627 390 154 euros, ainsi répartie :
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 Euro.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 Euro.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 Euro, ainsi répartie :
- Dans le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) :
- au premier alinéa, les mots : « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage » ;
« - les subventions pour le développement de l'élevage et des courses ; »
- Au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage ».
1o Au premier alinéa, l'intitulé du compte d'affectation spéciale est ainsi rédigé : « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » ;
2o Au 2o, les b, c et d deviennent respectivement les c, d et e, et il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, » ;
« Les modalités d'attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.
« Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret.
- Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276 492 290 Euro.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54 796 890 000 Euro.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395 147 404 Euro.
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 Euro.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 Euro.
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 Euro.
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 700 762 510 Euro.
Est fixée pour 2002, conformément à l'Etat F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande.
- Au III de l'article 234 duodecies :
1o La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
- Au 4 de l'article 1664, les mots : « en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier versement, une déclaration datée et signée » sont supprimés.
- Au 4 bis de l'article 1668, les mots : « en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée » sont supprimés.
- Le III de l'article 1668 B est ainsi modifié :
1o Au quatrième alinéa, les mots : « en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée » sont supprimés ;
- Aux articles 1681 quinquies, 1681 sexies et 1698 D, le montant : « 500 000 F » est remplacé par le montant : « 50 000 Euro ».
2o Après la référence : « 564 quater A », sont insérés les mots : « , à l'article L.
3o Après la référence : « 1582 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
- Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'article 1618 septies.
- Au premier alinéa du 1 de l'article 1761, les mots : « le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle » sont remplacés par les mots : « dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle ».
1o Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
2o Le deuxième alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668.
3o Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les conditions prévues au III de l'article 234 duodecies, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à l'article 234 nonies.
2o Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés.
« En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un montant de droits inférieur à celui fixé par décret, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.
a) Les mots : « , jusqu'à la saisie inclusivement » sont supprimés ;
b) Les mots : « Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée » sont remplacés par les mots : « L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues » ;
3o Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « a notifié un avis à tiers détenteur ou » sont supprimés et, après le mot : « saisie », est inséré le mot : « conservatoire » ;
b) Les mots : « de ces mesures si elles comportent » sont remplacés par les mots : « de cette mesure si elle comporte » ;
c) Les mots : « le tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'appel ».
- A l'article 114, le montant : « 500 000 F » est remplacé par le montant : « 50 000 Euro ».
1o Au troisième alinéa, le montant : « 50 000 F » est remplacé par le montant : « 7 600 Euro » ;
- L'article 284 quater est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7 600 Euro.
La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
- A l'annexe III de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, les lignes relatives aux articles 1681 quinquies, 1681 sexies et 1698 D du code général des impôts faisant référence aux montants de 500 000 F et 76 000 Euro sont supprimées.
Aux deux premières phrases du deuxième alinéa du 4 de l'article 50-0, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 5 de l'article 102 ter, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
- Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa de l'article 302 septies A ter, les mots : « disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option » sont remplacés par les mots : « exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 ».
Au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
1o Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 30 juillet 1935 modifié ou les textes subséquents, relatifs à la protection des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « par le titre IV du livre VI du code rural » et les mots : « no 3929/87 modifié de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « (CE) no 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 » ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de récolte sont déposées au plus tard le 25 novembre.
Les vendanges récoltées après cette date font l'objet, au moment du dépôt de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de l'administration des douanes et droits indirects et de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte.
Pour les vins vendus comme "primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au moment de la demande d'agrément des vins en cause.
3o Au quatrième alinéa, les mots : « après la date fixée par l'arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « après la date mentionnée au deuxième alinéa ».
L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'article L.
214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
« a) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital.
Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;
« b) Des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 50 % les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à risques sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
- Les quatrième à huitième alinéas de l'article L.
214-36 sont respectivement numérotés de 7 à 11.
342-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
1o Au premier alinéa, les mots : « les deux premiers alinéas de l'article L.
214-36, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « le 1 et le a du 2 de l'article L.
214-36 émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, » ;
214-36 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du respect du quota d'investissement de 60 % qui leur est propre.
- L'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1o Au c, le mot : « qui, » et, après les mots : « autres que celle tenant à la non-cotation », la fin de l'alinéa sont supprimés ;
2o Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.
- Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : « sixième alinéa de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « 9 de l'article L.
- Le 2 du III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
1o le mot : « autres » est supprimé ;
« Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3.
1o Au I, les mots : « au titre de cette même période » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
2o Au II, le 1o, le 1o bis et le 1o ter sont remplacés par un 1o et un 1o bis ainsi rédigés :
« 1o Outre les conditions prévues aux articles L.
214-37 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un autre fonds commun de placement à risques ou d'une entité visée au b du 2 du même article L.
214-36 dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
« 1o bis Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % mentionné au 1o, les titres donnant accès au capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations :
« a) Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient admis dans le quota d'investissement de 50 % ;
« b) Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions fixées au a.
3o Après les mots : « dépositaires des fonds », la fin du IV est supprimée.
- Le VI de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du 1, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique en cas de souscription » sont remplacés par les mots : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire » ;
2o Dans le premier alinéa du 2, les mots : « mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006 » ;
3o Le début de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « Les versements sont retenus dans les limites...
4o Au même alinéa du 2, les montants : « 75 000 F » et « 150 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 000 Euro » et « 24 000 Euro ».
- Les actions de sociétés de capital-risque et les parts de fonds communs de placements à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société ou du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne, ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu résultant des dispositions du III de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 163 quinquies B, 163 quinquies C et 163 quinquies D du même code.
Les dispositions du 4o du D du III du présent article s'appliquent aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation réalisés à compter du 1er janvier 2002.
- La loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifiée :
- Au dernier alinéa de l'article 1er, le montant : « 600 000 F » est remplacé par le montant : « 120 000 Euro ».
1o Au b du 1, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne » ;
2o Le d, le e et le f du 1 sont abrogés ;
3o Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
Ce pourcentage est porté à 75 % à compter du 1er janvier 2003 ;
4o Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L.
5o La première phrase du 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 2002, les émetteurs des titres précités figurant à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 bis doivent avoir leur siège en France.
1o Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D, le montant : « 600 000 F » est remplacé par le montant : « 120 000 Euro » ;
2o Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, la référence : « 163 quinquies B, » est supprimée ;
3o Le deuxième alinéa du 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé.
136-7 du code de la sécurité sociale et le 5o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8o afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.
- Les dispositions du XI de l'article 5 de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et celles relatives à l'article 163 quinquies D du code général des impôts figurant à l'annexe IV de ladite ordonnance sont abrogées.
Au début du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
1o Au premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1994, » sont supprimés ;
2o Au a, les mots : « et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 » sont supprimés ;
3o Au b, les montants : « 260 millions de francs » et « 175 millions de francs » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 millions d'euros » et « 27 millions d'euros » ;
4o Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L.
1o Au premier alinéa, les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » et les montants : « 25 000 F » et « 50 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 Euro » et « 12 000 Euro » ;
« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes.
« Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2o quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.
2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail ».
- Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un article 72 D bis ainsi rédigé :
- Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 Euro, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 Euro.
Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 Euro et 76 000 Euro.
L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices suivants.
Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction.
Les exploitants agricoles qui pratiquent cette déduction renoncent définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les stocks qui auraient pu y ouvrir droit.
Ils ne peuvent pratiquer la déduction prévue à l'article 72 D durant la période couverte par l'option prévue au premier alinéa.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D, les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article sont applicables aux déductions correspondantes.
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
Les sommes retirées sont réputées correspondre en priorité à la déduction pratiquée au titre de l'année de leur dépôt.
« Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
- L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I.
- Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
- Dans le 4o de l'article 71 du même code, les mots : « la limite de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 72 D est multipliée » sont remplacés par les mots : « les limites des déductions prévues au premier alinéa du I des articles 72 D et 72 D bis sont multipliées ».
731-15 du code rural, après les mots : « de l'article 72 D », sont insérés les mots : « ou de l'article 72 D bis ».
- Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.
Au premier alinéa du 7 bis de l'article 38, les mots : « d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B, » sont remplacés par les mots : « d'une fusion ou d'une scission de sociétés ».
Au premier alinéa du V de l'article 93 quater, les mots : « bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, les mots : « ou d'une scission » sont insérés après les mots : « d'un apport partiel d'actif » et les mots : « ou de scission » sont insérés deux fois après les mots : « de l'opération d'apport ».
a) Le premier alinéa du 1o est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.
b) Le b du 1o est complété par les mots : « ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 » ;
c) Il est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.
b) Le premier alinéa du 2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du 1 s'appliquent également sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de la société apporteuse, lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
« L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments respectivement transférés et conservés par la société apporteuse :
L'apport et l'attribution sont justifiés par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par chacune des deux sociétés d'au moins une activité autonome ou l'amélioration de leurs structures, ainsi que par une association entre les parties ;
L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;
L'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
c) Au troisième alinéa du 2, les mots : « attribués gratuitement » sont remplacés par le mot : « répartis ».
Le 3o de l'article 120 est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 121 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- Après le premier alinéa de l'article 150-0 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I.
L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans.
« Les déficits sont transférés dans la limite de la plus importante des valeurs suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération :
« - la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exploitation hors immobilisations financières ;
« - la valeur d'apport de ces mêmes éléments.
Au 5 de l'article 223 I, les mots : « prévu au II de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « prévu au 6 ».
L'article 223 I est complété par un 6 ainsi rédigé :
Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à l'article 223 S, sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Les déficits proviennent :
« - de la société absorbée ou scindée dans la limite prévue aux cinquième à septième alinéas du II de l'article 209 sous réserve du respect de la condition mentionnée au b du II du même article ;
« - ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé.
« Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I de l'article 209.
- Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :
« 1o S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
« 2o S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
« 3o Aux opérations décrites au 1o et au 2o pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée.
- Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies A, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Le 1 de l'article 210 B est ainsi modifié :
« Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
« Les droits de vote détenus par les associés ainsi soumis à l'obligation de conservation doivent représenter ensemble, à la date de l'approbation de la scission, 20 % au moins du capital de la société scindée.
3o Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non-respect de l'obligation de conservation par un associé d'une société scindée n'entraîne pas la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A mais l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter A.
« Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure et, d'autre part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports, qui détient d'ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société.
1o Au 1, après les mots : « sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A », sont insérés les mots : « ou sans que l'amende prévue à l'article 1734 ter A ne soit appliquée » ;
a) Les mots : « ou de scission » sont supprimés ;
« La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de l'amende prévue à l'article 1734 ter A.
La société apporteuse, ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
- Au 2 de l'article 210 C, les mots : « par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B ».
- Le deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports.
Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.
« Un décret précise les modalités de transfert de la créance.
- Le premier alinéa de l'article 223 A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.
Au premier alinéa du I bis de l'article 809 et au deuxième alinéa du III de l'article 810, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Aux cinquième et sixième alinéas du III de l'article 810, les mots : « cinquième année » sont remplacés par les mots : « troisième année ».
M. - Il est inséré un article 817 B ainsi rédigé :
- L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des dispositions prévues à l'article 210 B est redevable d'une amende dont le montant est égal à :
1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.
25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée.
Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des articles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.
« Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.
« La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne soucrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'article 210 B bis est redevable de la même amende.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis.
Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.
- Les dispositions du B du I sont applicables aux titres reçus en rénumération de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
- Les dispositions du 1o, du 2o et du 4o du G du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du 3o du G du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
- Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, après les mots : « emplois nouveaux », les mots : « dans le cadre des directives du plan de modernisation et d'équipement » sont supprimés.
- Aux a et b du 1 du I du même article, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
- Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
« - aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;
« - aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
« - aux investissements directs au sens du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;
« - aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 Euro.
« La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L.
531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L.
Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
- La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
- Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.
- Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.
- La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L.
Après le I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1o Au premier alinéa du II, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article, » ;
2o Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- Lorsque le long d'une voie navigable confiée à l'établissement public mentionné au premier alinéa du I l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu au b du II.
« Les dispositions des cinq derniers alinéas du II sont applicables aux titulaires d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1o A la fin de la première phrase du premier alinéa, après les mots : « perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines » ;
2o Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
1o Au I, les mots : « 1 000 unités de trafic » sont remplacés par les mots : « 5 000 unités de trafic » ;
2o Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est ainsi rédigée : « De 5 001 à 4 000 000 » ;
3o Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L.
Le b du 1o et le 2o de l'article L.
2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « à titre onéreux ».
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
b) Dans le dernier alinéa, les montants : « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants : « 0,2 » et « 1,5 » ;
2o En conséquence, le premier alinéa de l'article L.
a) Dans la première phrase, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
b) Dans la dernière phrase, les montants : « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants : « 0,2 » et « 1,5 ».
Les dispositions du b du 1o et du b du 2o du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
« 1o Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; »
« 1o Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
« 2o Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret.
2333-37, les mots : « à l'expiration de la période de perception visée à l'article L.
2333-28 » sont remplacés par les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ;
2o Il est procédé à la même substitution dans l'article L.
2333-46 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L.
- Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L.
1o La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « visée à l'article L.
2333-47 » sont remplacés par les mots : « portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article L.
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « prévue par l'article L.
2333-47 » sont remplacés par les mots : « visée au premier alinéa ».
A la fin du 3o du b de l'article L.
2331-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station » sont supprimés.
- L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« - soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L.
2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
« - soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
« 4o Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence.
Après l'article 1464 G du code général des impôts, il est inséré un article 1464 H ainsi rédigé :
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Dans le 1 de l'article 1680 du code général des impôts, après les mots : « payables en argent », sont insérés les mots : « , dans la limite de 3 000 Euro, ».
« Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 87 680 F » et « 19 990 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 15 250 Euro » et « 3 550 Euro ».
La participation des employeurs à l'effort de construction peut être utilisée, au titre de l'emploi prévu au a de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour accorder des subventions, dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et selon des modalités prévues par une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement en vertu du 2o de l'article L.
313-19 du même code et à partir du fonds d'intervention de cette union, à une association agréée par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Deux commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de cette association avec des pouvoirs définis par les statuts.
L'objet de cette association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des quartiers.
Cette association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés.
La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.
732-35 du code rural, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont insérés les mots : « ainsi que les aides familiaux ».
- La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du même code est complétée par un paragraphe 5 intitulé : « Revalorisations des retraites et des pensions de réversion », comprenant les articles L.
- La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2o de l'article L.
722-10 à partir de l'âge de la majorité.
Pour les pensions déjà liquidées au 1er janvier 1994, ce décret précise les modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite proportionnelle.
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
« Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue à l'article L.
732-54-4, le minimum prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
« Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci a un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.
- Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial.
« Il en est de même, à compter du 1er janvier 1998, pour les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des avantages mentionnés aux articles L.
« Le nombre de points attribués au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminée en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 1er janvier 2000, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L.
- Pour les conjoints dont la retraite a pris effet au plus tard le 1er janvier 2000, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 1er janvier 2000 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L.
732-35, les conjoints qui postérieurement au 31 décembre 1998 n'ont plus exercé en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
732-34, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu au dernier alinéa du I est, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, porté progressivement à un niveau différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial.
Dans ce but, le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et du nombre de points qu'il est susceptible d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
732-35 ou du II du même article.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent II, les personnes qui avaient au 31 décembre 1998 et au 1er janvier 1999 la qualité de conjoint définie à l'article L.
732-34 ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut mentionné à l'article L.
321-5 et ont conservé ce statut de manière durable.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié ce caractère durable.
« En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au troisième alinéa du I, postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits, le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
- Pour les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas du I et qui ne bénéficient pas des dispositions du II de l'article L.
732-54-1, les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal peuvent donner lieu à attribution d'une majoration différentielle de points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
Le nombre de points ainsi attribué afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé selon des modalités fixées par décret en tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'intéressé, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de sa durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité.
- Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou sont titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure aux minima fixés en application du premier alinéa du II de l'article L.
732-54-1 pour celles ayant pris leur retraite en 1997 ou au deuxième alinéa du III du même article pour celles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997.
Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance justifiée par l'intéressé.
Cette majoration de pension de retraite n'est pas cumulable avec les majorations de la pension de retraite proportionnelle prévues au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L.
732-54-1, dont les dispositions sont appliquées en priorité.
- Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite et d'assurance déterminées par décret, accomplies, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
« Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent article, dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée minimale fixée par décret.
« A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, les montants de cette majoration sont relevés chaque année par décret.
« Toutefois, en cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
732-44, le montant de la majoration est plafonné à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
- Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au IV de l'article L.
732-46 bénéficient d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Cette majoration a pour objet de porter le montant de la majoration forfaitaire à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
- Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L.
762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 2002 peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en application des articles L.
732-44 lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en application des articles L.
732-44 lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.
« Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture et appréciés dans l'un et l'autre cas après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L.
732-54-8, à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance dans ledit régime.
- Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L.
732-46 et des majorations mentionnées aux articles L.
732-54-5, dues au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
- Les dispositions des I et II de l'article L.
732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
- Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de leur pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.
- Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de l'intéressé à un montant minimum.
Ce montant minimum tient compte de sa durée d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et prise en compte dans une limite fixée par décret, de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal, des périodes d'activité accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L.
732-35, des périodes d'activité effectuées en qualité de membre de la famille mentionné à l'article L.
732-34 ainsi que de tout ou partie des périodes de conjoint participant aux travaux effectuées avant 1999, de l'année de prise d'effet de la retraite et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en chacune de ces qualités, ou, s'agissant des périodes de conjoint participant aux travaux de l'exploitation effectuées avant 1999, qu'il aurait pu obtenir par rachat dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
« Pour les conjoints participant aux travaux au 1er janvier 1999 qui, soit n'ont pas fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans le délai imparti par l'article L.
321-5, soit n'ont pas conservé ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.
732-54-2, les périodes accomplies après 1998 comme conjoint participant ou collaborateur ne peuvent donner lieu à revalorisation.
- Pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à une durée minimale prévue par décret, ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, respectivement retenues dans les conditions et limites prévues au II.
Toutefois, ce même décret prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide familial majeur peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation pour le calcul du nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle.
« Pour les personnes qui ne justifient pas de périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à ladite durée minimale, le même décret fixe un nombre minimum annuel moyen unique de points de retraite proportionnelle pour les années retenues dans les conditions et limites prévues au II, quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été exercée.
« Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement au 1er janvier 1999, ont conservé le statut de conjoint participant aux travaux ainsi que pour celles qui ont fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise après le délai imparti par l'article L.
321-5, ou sans conserver ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.
732-54-2, le nombre minimum annuel moyen de points, prévu aux premier et deuxième alinéas du présent III et appliqué aux périodes accomplies comme conjoint antérieurement à 1999, est réduit dans des conditions fixées par décret.
732-35 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
732-31 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II de l'article L.
136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le tiers de 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « par 30 % de 2 028 fois » et les mots : « 200 fois » sont remplacés par les mots : « 150 fois ».
732-8 du code rural, après les mots : « mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l'article L.
722-10 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ».
- Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « mentionnés au 1o de l'article L.
722-10 », sont insérés les mots : « et aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
« Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs prévues à l'article L.
« La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat.
2o Le deuxième alinéa du I de l'article L.
« Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux matériels suivants : les cadavres d'animaux de toutes espèces euthanasiés à l'abattoir ou morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage, les viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matériels à risque spécifiés.
Lors de leur remise à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces matériels sont accompagnés d'un bordereau qui en précise la provenance, la nature et le poids.
3o Le dernier alinéa L.
« Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L.
226-2, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures.
Toutefois, il peut être porté à sept jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 1,7 % ».
- Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
- Le montant des crédits inscrits sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour être affectés au financement des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 précitée est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, selon des modalités définies par décret.
- Les organisations syndicales bénéficiaires du financement public institué à l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 précitée sont tenues de tenir une comptabilité retraçant l'utilisation des crédits ainsi attribués.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice : « 230 » est remplacé par l'indice : « 350 » et, au quatrième alinéa du même article, l'indice : « 140 » est remplacé par l'indice : « 260 ».
« Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans.
114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2002, un rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre.
Ce rapport fournira une évaluation détaillée du coût de la mise en place des centres de soins de proximité adaptés au traitement de ces traumatismes et du coût de formation des personnels compétents nécessaires pour les faire fonctionner.
L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un VI et un VII ainsi rédigés :
- Une indemnité peut être accordée à compter du 1er janvier 2002 aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution de la retraite du combattant ; elle est calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article.
- Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an qui sera susceptible d'être prorogée également par décret.
- L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
- Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article.
- L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est complété par un IX ainsi rédigé :
- L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-734 du 3 août 1981) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants cause des pensionnés relevant des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une pension annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au présent article.
« 8o Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité.
Les maîtres titularisés sont admis au bénéfice des dispositions de la loi no 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
Il est créé un Comité des normes de comptabilité publique, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat.
Ce comité consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget.
Le Comité des normes de comptabilité publique est composé de représentants de l'administration, de professionnels comptables et de personnalités qualifiées.
Le Comité des normes de comptabilité publique traite de toutes questions d'ordre comptable relevant de l'Etat ou de ses établissements publics de type administratif et organismes assimilés.
- d'émettre un avis préalable sur les projets de normes de comptabilité publique qui lui sont présentés par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- de proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques.
Il peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité publique, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.
Le Comité des normes de comptabilité publique élabore un rapport d'activité annuel qui est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.
Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour 2002, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie, sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 1,5 % par rapport au produit de l'année précédente, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat dans des conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa.
« En l'absence de telles conventions, le produit arrêté par les chambres de commerce et d'industrie ne peut augmenter, par rapport à celui de l'année précédente, que d'un taux égal au quart du taux d'augmentation prévu à l'alinéa précédent.
- Après le treizième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
1o A la fin du quatrième alinéa (a), le montant : « 630 F » est remplacé par le montant : « 101 Euro » ;
« Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
« Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L.
322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
« Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel.
En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
« Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
« Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.
322-4-6 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.
Le III de l'article 5 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigé :
- A titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes qui bénéficient à cette date des actions d'accompagnement prévues au I du présent article ou qui accèdent au bénéfice de ces mesures avant le 1er janvier 2003 peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'Etat, qui est incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni allocation.
« Ses conditions d'attribution, son montant et les modalités de son versement sont fixés par un décret qui précise la liste des rémunérations et allocations mentionnées ci-dessus.
981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
- Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite.
« Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L.
Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'alinéa suivant.
« Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être inférieur à 877 Euro.
Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
« Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article L.
Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d'application du présent article.
« Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par décret.
« Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
« Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à l'article L.
351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le V de l'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés aux III et III bis, l'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2002 par les établissements implantés dans une zone franche urbaine avant cette date, dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de cette implantation ou cette création.
- A l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60 %, 40 % et 20 % sont respectivement remplacés par les taux de 30 %, 20 % et 10 %.
« Les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditons prévues aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail optent, pour l'ensemble des salariés qui ouvrent ou ouvriront droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas, soit pour le bénéfice de ces dispositions, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale pour ceux des salariés y ouvrant droit.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée vaut option pour l'allégement susvisé.
Toutefois, lorsque cette déclaration a été envoyée avant le 1er janvier 2002, l'application de cet allégement à un ou plusieurs salariés ouvrant droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas vaut option pour cet allégement et renonciation à cette exonération dégressive pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit.
« A défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération dégressive définie aux deux premiers alinéas.
615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans les conditions prévues au dit article, pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2004.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
5124-17 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L.
- Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12o de l'article L.
5124-18 est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 9 150 Euro.
- Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12o de l'article L.
5124-18 font l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, suivant les modalités prévues aux articles L.
5211-5-1 du code de la santé publique, le montant : « 30 000 F » est remplacé par le montant : « 4 580 Euro ».
5211-5-2 du même code, le montant : « 5 000 000 F » est remplacé par le montant : « 763 000 Euro ».
Le titre II du livre Ier du code du travail est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
relatives au développement social urbain
- En application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L.
322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L.
322-4-8-1, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
« Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
« Les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
« Les contrats de travail mentionnés au premier alinéa sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1o de l'article L.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées ci-dessus.
« Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
« Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au sixième alinéa bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux sixième, septième et huitième alinéas ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée au premier alinéa ayant entraîné sa dénonciation.
12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots : « ou une allocation de cessation anticipée d'activité versée par la caisse générale de prévoyance des marins en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante ».
- L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9o de l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
La loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1o L'intitulé de la troisième partie est ainsi rédigé : « Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires » ;
2o La troisième partie est complétée par un article 64-3 ainsi rédigé :
- L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution.
« Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats.
- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :
« 1o Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
« 2o A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
« 3o Et à l'exercice des actions mentionnées aux articles L.
- Le Trésor public, sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
- Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
- Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
- Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est notamment assuré par :
« 1o Une contribution de la profession d'avocat.
« La participation de chaque ordre, financée en tout ou partie par des produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9o de l'article 53, est déterminée par le Conseil national des barreaux, en proportion du nombre d'avocats inscrits au tableau.
« A défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6o de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
« 2o Une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 précitée ;
« 3o Le cas échéant, des droits d'inscription.
- Les dépenses faites sur les crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
- deux députés, dont le président de la commission, désignés par le président de l'Assemblée nationale pour la durée de leur mandat ;
- deux sénateurs désignés par le président du Sénat après chaque renouvellement triennal ;
- deux membres nommés pour cinq ans, par décret, parmi les membres de la Cour des comptes, sur proposition de son premier président.
- La commission doit avoir terminé ses travaux avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.
Le rapport est remis par le président de la commission au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
- L'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, l'article 6 de la loi no 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) et le décret no 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogés.
- Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
- L'article 2 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié :
1o Au cinquième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications
Décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et télécommunications
- Dans le livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications, il est créé un titre Ier ainsi rédigé :
« Le traitement des réclamations des usagers
par le prestataire du service universel postal
- Les réclamations portant sur des prestations du service universel postal sont traitées par le prestataire de ce service selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, sur proposition du prestataire du service universel postal, après avis du Médiateur du service universel postal.
« Le traitement des réclamations par le prestataire du service universel postal est gratuit pour les usagers.
« La proposition du prestataire du service universel postal mentionnée au premier alinéa porte sur la procédure interne de traitement des réclamations, sur la liste des prestations qui font l'objet d'un dédommagement en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service, ainsi que sur les barèmes de dédommagement.
« Le Médiateur du service universel postal
compétences et moyens du Médiateur
- Il est institué un Médiateur du service universel postal auprès du ministre chargé des postes.
- Le Médiateur du service universel postal est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé des postes, à partir d'une liste de trois personnes dressée par le président de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications.
« Le Médiateur du service universel postal est nommé pour une durée de cinq ans.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai que sur sa demande ou en cas d'empêchement permanent.
« La fonction de Médiateur du service universel postal est incompatible avec toute autre activité professionnelle permanente publique ou privée.
Le Médiateur ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur postal.
- Le Médiateur du service universel postal reçoit et instruit les réclamations des usagers relatives à des prestations relevant du service universel postal dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsqu'elles portent sur l'exécution d'un contrat comportant des clauses particulières par rapport aux conditions générales de l'offre du service universel postal, ces réclamations sont reçues et instruites dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans les cas et selon les modalités prévus à l'article R.
1-10, le Médiateur donne un avis sur l'élaboration et la modification des contrats relatifs à des prestations du service universel postal comportant des clauses particulières par rapport aux conditions générales de l'offre de ce service.
« Il informe le ministre chargé des postes de tout manquement aux obligations du prestataire du service universel postal dont il a connaissance.
- Le ministre chargé des postes informe le Médiateur de la transmission par le prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste, des projets de contrats ou de modification de contrats existants comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel.
« Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors de leur entrée en application.
- Le Médiateur du service universel postal dispose de moyens et de personnels spécifiques nécessaires à l'exercice de ses missions.
- Pour l'ensemble de ses activités, le Médiateur du service universel postal peut procéder à toute consultation qui lui semble opportune et faire appel à toute personne qualifiée à des fins d'expertise.
« A l'occasion des réclamations et des demandes d'avis dont il est saisi, le Médiateur du service universel postal peut demander aux parties intéressées ainsi qu'au ministre chargé des postes les informations utiles à l'exercice de ses missions.
- Le Médiateur du service universel postal présente au ministre chargé des postes un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
Dans ce cadre, il peut émettre toute recommandation et faire toute proposition tendant à améliorer les prestations du service universel postal.
« Les procédures suivies par le Médiateur
- Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les lois et règlements, tout usager, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle ou d'une organisation de consommateurs agréée au plan national, peut saisir par écrit le Médiateur du service universel postal d'une réclamation sur les conditions d'exécution de ce service.
« La réclamation doit avoir été préalablement adressée au prestataire du service universel postal et avoir fait l'objet d'un rejet total ou partiel ou d'une absence de réponse dans un délai de deux mois.
« La saisine du Médiateur ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un recours devant les juridictions compétentes.
- Le Médiateur du service universel postal formule une recommandation motivée au prestataire du service universel postal au plus tard dans un délai de deux mois à partir de sa saisine.
Dans le cas où celle-ci doit être complétée pour permettre son traitement, le délai est porté à trois mois.
La recommandation est transmise à l'auteur de la réclamation et au prestataire du service universel postal par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Le Médiateur est informé par le prestataire du service universel postal de la suite donnée à sa recommandation.
« A défaut de réponse du prestataire du service universel postal faisant droit à la recommandation dans le délai qu'il a fixé, le médiateur informe le ministre chargé des postes.
Il peut également rendre publique sa recommandation, sous réserve de la protection du secret des affaires.
- Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les lois et règlements, un cocontractant ou une organisation professionnelle peuvent saisir par écrit le Médiateur du service universel postal d'une réclamation, en cas de désaccord sur l'exécution des contrats comportant des clauses particulières par rapport aux conditions générales de l'offre du service universel postal.
- Le Médiateur entend l'auteur de la réclamation ainsi que le prestataire du service universel postal, s'il l'estime utile ou si ceux-ci le demandent.
« A défaut de réponse du prestataire du service universel postal faisant droit à la recommandation dans le délai qu'il a fixé, le Médiateur informe le ministre chargé des postes, qui, le cas échéant, lui fait part, dans un délai d'un mois, des suites qu'il envisage de donner.
Le Médiateur communique au prestataire du service universel postal et à l'auteur de la réclamation la réponse du ministre.
« Le Médiateur peut rendre publique sa recommandation, sous réserve de la protection du secret des affaires.
- a) Le Médiateur du service universel postal peut être saisi, soit par le prestataire du service universel postal, soit par une organisation professionnelle, ou toute autre partie intéressée, d'un désaccord sur un projet de contrat ou de modification d'un contrat existant comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel.
« La saisine du Médiateur doit être faite avant l'entrée en application des nouvelles clauses contractuelles.
« Le Médiateur informe le ministre chargé des postes des saisines qu'il reçoit.
« b) Lorsque la saisine du Médiateur porte sur un projet de contrat ou de modification d'un contrat existant qui est ou a été transmis au ministre par le prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste, le ministre communique au Médiateur le dossier qui lui a été adressé à cette occasion.
« c) Lorsque la saisine du Médiateur porte sur un projet de contrat ou de modification d'un contrat existant qui est ou a été transmis au ministre par le prestataire du service universel postal, en application du b du 1o de l'article 33 du cahier des charges de La Poste, le Médiateur peut demander au ministre de faire usage du pouvoir d'opposition prévu par lesdites dispositions du cahier des charges, afin de suspendre l'homologation pendant le délai de sa consultation tel qu'il est fixé au III du présent article.
« d) L'auteur de la saisine transmet au Médiateur toutes informations utiles relatives au projet de contrat ou de modification d'un contrat existant, notamment les éléments permettant d'apprécier ;
« - les contraintes techniques imposées par le projet de contrat ou de modification ;
« - les conditions financières et tarifaires, notamment la prise en compte des coûts ;
« - les obligations respectives des cocontractants.
« Les observations et pièces transmises au Médiateur par une partie sont communiquées aux autres parties, sous réserve des informations confidentielles, relevant notamment du secret des affaires, qu'elles peuvent contenir, afin de leur permettre de présenter leurs observations.
« Le Médiateur entend les parties, s'il l'estime utile ou si celles-ci le demandent.
- Le ministre chargé des postes peut consulter le Médiateur à tout moment de la procédure d'établissement ou de modification de contrats comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel transmis par le prestataire du service universel, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste.
« Le ministre chargé des postes transmet au Médiateur les informations utiles.
« Le Médiateur communique aux parties intéressées, afin de leur permettre de présenter leurs observations, ces informations, sous réserve des éléments confidentiels, relevant notamment du secret des affaires, qu'elles peuvent contenir.
« Le Médiateur entend les parties intéressées et le prestataire du service universel postal, s'il l'estime utile ou si ceux-ci le demandent.
- Dans tous les cas où il a été saisi, le Médiateur rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Il peut, à son initiative ou sur demande des parties, prolonger ce délai d'un mois.
Dans ce cas, le report du délai est motivé et notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Toutefois, lorsque le Médiateur est consulté au titre du II du présent article, l'avis est rendu dans un délai fixé par le ministre, dans la limite du délai maximum prévu à l'alinéa précédent.
« La saisine du Conseil de la concurrence, dans les conditions prévues aux articles L.
462-5 du code de commerce, sur le cas dont est saisi le Médiateur, interrompt ces délais jusqu'à ce que le conseil se soit prononcé.
« L'avis du Médiateur est motivé.
Il est communiqué à l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également adressé aux autres parties.
« Dans tous les cas, l'avis est transmis au ministre chargé des postes, qui, le cas échéant, fait part au Médiateur, dans un délai d'un mois, des suites qu'il envisage de donner.
Le médiateur communique au prestataire du service universel postal et à l'auteur de la saisine la réponse du ministre.
« Le Médiateur peut rendre public son avis, sous réserve de la protection du secret des affaires.
- Le Médiateur veille au respect de la confidentialité des informations qui lui sont transmises dans le cadre des procédures définies par les articles R.
2 du titre VIII du code des postes et télécommunications sont abrogés et remplacés par l'article R.
- Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le service est réservé au prestataire du service universel, en application de l'article L.
« Les contrevenants aux dispositions des articles L.
4 sont passibles des mêmes peines.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
- Le présent arrêté fixe les spécifications techniques minimales auxquelles sont conformes, en l'absence d'information contraire, les terminaux de réception mis sur le marché sur le territoire français qui permettent la réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, selon la norme EN 300 744.
- Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent, dans les conditions définies par la norme IEC/CENELEC 62216-1, la réception de tous les signaux numériques de télévision répondant aux spécifications techniques définies par l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, que ceux-ci soient transmis dans le cadre de réseaux multifréquences ou isofréquences, sur les canaux des bandes VHF III, UHF IV ou UHF V quel que soit le mode de modulation utilisé.
Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, l'affichage de la liste des services disponibles, la sélection d'un service particulier, l'affichage des informations relatives à l'identification de ce service et au contenu des événements en cours et suivants sur le service sélectionné, lorsque ces informations sont présentes dans le signal, ainsi que la restitution des composantes de ce service dans les conditions minimales définies par l'article 3 du présent arrêté, lorsque celles-ci ne sont pas embrouillées.
Sauf intervention spécifique de l'utilisateur, les terminaux de réception visés à l'article 1er ordonnent les services selon leur numéro logique.
Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent la mise en oeuvre d'un contrôle parental utilisant les informations définies par la norme européenne EN 300 468.
- Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent de restituer la composante vidéo des services de télévision selon les conditions définies dans la norme IEC/CENELEC 62216-1, les terminaux de réception dotés d'un écran étant assimilés à la combinaison d'un décodeur et d'un écran séparés de même format.
Si le service de télévision diffusé comporte plusieurs composantes sonores, les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent la sélection d'au moins l'une d'entre elles et sa restitution, conformément à la norme ISO/IEC 13818-3.
Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent de sélectionner et d'afficher les sous-titres lorsqu'ils sont présents dans le signal reçu, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, notamment ceux à destination des malentendants.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Schadeverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège social pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), par le biais de sa succursale néerlandaise.
Décret n°2001-1347 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Il est inséré, après l'article 28 du décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, un titre IV intitulé :
« MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS ET DES METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière a pour mission de :
« - suivre l'évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière ;
« - contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective et proposer des orientations prioritaires, en particulier en matière de formation ;
« Les travaux de l'observatoire permettent de dresser un bilan des emplois à l'échelon régional par secteur d'activité et de suivre leur évolution par grand niveau de qualification.
Ce bilan sera présenté chaque année aux organisations syndicales, aux représentants de la Fédération hospitalière de France, des directeurs d'établissements et des présidents de CME, au niveau régional par l'agence régionale de l'hospitalisation.
« L'observatoire national adopte, sur la proposition du conseil technique mentionné à l'article 31 du présent décret, le programme annuel des travaux et le rapport annuel d'activité.
Ces travaux peuvent être confiés soit à des services du ministère chargé de la santé, soit à des opérateurs extérieurs.
- L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est composé, en nombre égal, de représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers et des membres titulaires et suppléants appartenant aux différentes catégories mentionnées aux I, II et III de l'article 2 ci-dessus.
« Les organisations syndicales disposent d'un siège au sein de l'observatoire national lorsqu'elles ont un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges lorsque le nombre de leurs représentants au conseil est égal ou supérieur à trois.
« Les membres de l'observatoire national sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur désignation des autorités et organisations mentionnées aux I, II, III et IV de l'article 2 du présent décret.
« L'observatoire est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
« Le secrétaire général de l'Observatoire de l'emploi public assiste, sans voix délibérative, aux débats de l'observatoire national.
- L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est assisté d'un conseil technique, qui lui propose un programme annuel de travaux.
« Le conseil technique prépare le programme annuel des travaux de l'observatoire national et en assure l'exécution.
Il est présidé par le président de l'observatoire national ou son représentant ; il comprend :
« - un représentant de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« - un représentant de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
« - un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
« - un représentant de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier.
« Il fait appel aux moyens de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et aux services de gestion des ressources humaines des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
« Le conseil technique peut constituer des groupes spécialisés en fonction du programme annuel adopté par l'observatoire, pour la durée de chacun des travaux retenus.
Les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers et la Fédération hospitalière de France sont associées à ces groupes, composés de personnalités qualifiées et de praticiens de la gestion des ressources humaines et de l'organisation hospitalière.
- L'observatoire national siège au moins deux fois par an.
« Il est convoqué par son président, qui établit l'ordre du jour de chaque séance.
« Le conseil technique de l'observatoire et les groupes spécialisés sont convoqués par le président de l'observatoire.
« Les articles 5, 8, 10, 12 et 13 du présent décret s'appliquent au fonctionnement de l'observatoire, à la situation de ses membres ainsi qu'aux personnes qui participent aux travaux du conseil technique et des groupes spécialisés.
- Les membres de l'observatoire et de son conseil technique sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour en application du décret no 2000-928 du 22 septembre 2000 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Arrêté du 5 décembre 2001 relatif à une régie de recettes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2001, page 20141, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « régie d'avances », lire : « régie de recettes ».
Arrêté du 1er juillet 2002 suspendant la mise sur le marché des confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac)
L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées contenant l'additif E 425 : konjac, gomme de konjac, glucomannane de konjac, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les frais afférents sont mis à la charge du premier responsable de la mise sur le marché des produits.
L'arrêté du 11 décembre 2001 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries dénommées « gelées de konjac » ou « mini-gelées » et ordonnant leur retrait est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droit indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation en Ile-de-France (CARIF Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2002, la mission de contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation en Ile-de-France (CARIF Ile-de-France).
Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile.
L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 29 avril 2002.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Ce concours est ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient de six ans de services effectifs au 31 décembre 2002 dans ce corps.
Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés ou dans les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires relevant du ministre de la jeunesse et des sports éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-après :
Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe.
Attachés principaux d'administration de recherche et de formation de 1re et de 2e classe.
Infirmières et infirmiers en chef.
Infirmières et infirmiers principaux.
Infirmières et infirmiers à partir du 4e échelon.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe normale à partir du 8e échelon.
Secrétaires d'administration, de recherche et de formation de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Secrétaires d'administration, de recherche et de formation de classe normale à partir du 6e échelon.
Arrêté du 14 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Sont nommés en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L.
M. Jean-Paul Deneuville, en tant que représentant de la Fédération nationale des transports routiers, en remplacement de M. Yves Frache, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir ;
M. Jean-Pierre Boisson, en tant que représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Gilbert Louis, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2002, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 février 2002, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur « affaires générales et personnel civil » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 février 2002, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
Objet : modification du champ d'application.
Le champ d'application devient :
« Les signataires de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999 relatifs au champ d'application de la convention collective des télécommunications conviennent d'apporter les précisions suivantes au champ d'application de la convention collective télécommunications :
Domaine internet
Le champ d'application de la convention collective des télécommunications dans le domaine de l'internet, tel que prévu au troisième tiret du deuxième alinéa de l'accord du 2 décembre 1998, s'apprécie en référence à ses domaines d'activité : les réseaux de télécommunication et/ou les services associés favorisant la communication à distance.
En conséquence, il concerne :
Les fournisseurs d'accès internet, c'est-à-dire les entreprises qui offrent à leurs clients particuliers ou professionnels la connexion au réseau internet.
Les fournisseurs ou exploitants de réseau et d'infrastructure support de tout type de réseau internet avec tout type de débit et sur tout type de support.
Les fournisseurs d'adresses IP, de connectivité vers l'internet, de bande passante ou de service d'hébergement de site ou de portail.
Les fournisseurs de services de communication à distance dont l'objet est d'offrir à leurs clients un ensemble de services permettant de favoriser l'interactivité dans leur activité personnelle et/ou professionnelle (tels que services de communication [mél., chat...], services génériques d'information, services de communauté, services d'achat et de paiement en ligne, service de type maison et bureau communicants).
Les créateurs de site internet ou de portail s'attachant à leur mise en ligne, à l'apport d'audience et à la fourniture de services intégrés relevant du domaine de la communication, favorisant le développement de l'interactivité avec le grand public ou les clients et entre les partenaires et les collaborateurs de l'entreprise.
Les producteurs, les agrégateurs et les éditeurs de contenus destinés à l'animation des sites ou des portails.
L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application exclusive de la convention collective des journalistes dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Sont en revanche exclues du champ d'application de la convention collective des télécommunications les entreprises dont l'activité de services internet ne constitue qu'un moyen dans le prolongement de leur activité principale relevant d'un autre champ, couvert ou non par une convention collective.
Les sociétés de gestion de réseaux optiques passifs
Les signataires du présent avenant conviennent que les sociétés de gestion de réseaux optiques passifs (SGROP), c'est-à-dire les entreprises dont l'activité principale consiste à construire, mettre en service et exploiter un réseau optique sur une emprise terrestre ou fluviale, afin de proposer un service de location de circuits optiques pour le compte de clients autorisés par l'ART ou par le CSA, entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications en raison de la similitude, voire de l'équivalence, de leur activité principale avec celle des opérateurs visés à l'article L.
33-1 du code des télécommunications explicitement inclus dans le champ d'application de la convention.
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L.
132-10 du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale.
Les académies et le vice-rectorat qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Concours externes : Créteil et Toulouse.
Concours internes : Créteil et Toulouse.
Concours externes : Dijon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Amiens, Martinique, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours externe : Nice.
Concours interne : Nice.
Les dates de clôture des registres d'inscription, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant par concours le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2002, l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant par concours le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2002 est modifié comme suit :
Au IV, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 12 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Rhône-Alpes, Réunion.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 32 (22 pour les concours externes, 10 pour les concours internes), se répartissant de la manière suivante :
Alsace : 2 (externes), 1 (interne) ;
Auvergne : 4 (externes), 1 (interne) ;
Bourgogne : 2 (externes), 1 (interne) ;
Centre : 1 (externe), 1 (interne) ;
Lorraine : 1 (externe), 1 (interne) ;
Nord - Pas-de-Calais : 2 (externes), 1 (interne) ;
Haute-Normandie : 1 (externe), 1 (interne) ;
Rhône-Alpes : 5 (externes), 1 (interne) ;
Réunion : 1 (externe), 1 (interne).
Arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Il est créé, auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La composition de cette commission est fixée de la façon suivante :
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les trois représentants titulaires du personnel et leurs trois suppléants sont élus selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment ses articles 11 à 24.
Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Les membres de la commission sont désignés pour une période des trois années, leur mandat est renouvelable.
Il peut être prorogé pour une durée maximale d'un an, par décision du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
La commission consultative paritaire est compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er pour :
1° Emettre un avis sur les question relatives à leur notation ;
2° Emettre un avis, sur les propositions de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en matière de réduction d'ancienneté et de nomination à l'échelon terminal de la grille indiciaire qui leur est applicable ;
3° Evoquer toute question d'ordre individuel relative à l'exécution de leur contrat ;
4° Emettre un avis sur les sanctions disciplinaires prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission consultative paritaire délibère selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de ses articles 28, 30, 34 à 38, 40 et 42.
Lorsque la commission consultative paritaire se réunit afin de rendre un avis disciplinaire, l'agent concerné bénéficie des droits de la défense, et notamment de celui de consulter son dossier, de celui d'être entendu par la commission et d'être assisté durant cette audition.
Lorsque le dossier d'un membre des représentants des personnels est abordé par la commission, ce dernier ne peut pas assister au débat et est remplacé par son suppléant.
Si celui-ci est également concerné par le débat, la représentation paritaire est constituée par tirage au sort parmi les agents concernés par la commission paritaire.
Lorsque tous les membres de la représentation des personnels sont concernés par les dossiers évoqués par la commission, la représentation paritaire est constituée par tirage au sort parmi les agents concernés par la commission paritaire.
En cas de partage des voix lors des votes émis, le président a voix prépondérante.
Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 28 décembre 2001, M. Pierre Choukroune est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 2 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Paul Caressa.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction C « assurances ».
Cette sous-direction étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la réglementation et la législation : questions techniques, juridiques et économiques relatives aux marchés et produits d'assurance dommage et d'assurance de personne, préparation et mise en oeuvre de la réglementation générale des entreprises d'assurances et des professions d'intermédiaires en assurance.
Elle instruit les décisions d'agrément, de changement d'actionnaire des entreprises et de transferts de portefeuille.
Elle représente la direction dans les négociations internationales relatives à l'assurance et assure la coordination des positions dans les négociations relatives aux conglomérats financiers.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des services et des réseaux.
Au sein du service des produits et des marchés, le titulaire de cet emploi animera trois bureaux respectivement chargés de l'énergie, de la chimie et des réseaux locaux, des transports et de la communication ainsi que des services financiers et des professions organisées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Coste (Christian), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la magistrature de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 mai 2002 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 mai 2002, M. Jean-Paul Labarthe, contrôleur des armées, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Georges Burger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, M. Miet (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2000, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Luc Richon, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Richon, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n°2001-995 du 31 octobre 2001 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale
Il est ajouté, après le tiret : « - le délégué aux relations internationales et à la coopération ; », un tiret : « - le délégué à la communication ; ».
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Marne, dont le siège social est 25, rue des Poissonniers, à Reims (Marne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Marne ;
L'association de financement Les Verts Guadeloupe, dont le siège social est 32, rue Alsace-Lorraine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est agréée à la demande du parti Les Verts en qualité d'association de financement du mouvement politique Les Verts Guadeloupe pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Guadeloupe.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Tarn, dont le siège social est 53, boulevard Montebello, à Albi (Tarn), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Tarn ;
L'association de financement de l'association Réagir avec Olivier de Chazeaux, dont le siège social est 67, rue Aristide-Briand, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président de l'association Réagir avec Olivier de Chazeaux en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hauts-de-Seine ;
L'association de financement du parti Démocratie sociale, dont le siège social est 81, rue Réaumur, à Paris (2e), est agréée à la demande du président du parti Démocratie sociale en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM.
Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France.
Décret n° 2001-997 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (résolution MSC.65 68 adoptée le 4 juin 1997) (1)
- Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (résolution MSC.65 68, adoptée le 4 juin 1997), seront publiés au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIEE (RESOLUTION MSC.65 68, ADOPTEE LE 4 JUIN 1997)
Rappelant en outre l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
Ayant examiné, à sa soixante-huitième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII (b, i) de la Convention,
Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1999 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale de navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
AMENDEMENTS AUX CHAPITRES II-1 ET V DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIEE
La nouvelle règle 8-3 ci-après est ajoutée après la règle 8-2 actuelle :
« Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus
« Nonobstant les dispositions de la règle 8, les navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, autorisés à transporter 400 personnes ou plus qui sont construits le 1er juillet 2002 ou après cette date doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 2.3 et 2.4 de la règle 8, l'avarie hypothétique étant située en un point quelconque de la longueur L du navire.
Les Gouvernements contractants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour établir des STM lorsque, à leur avis, le volume du trafic ou le degré de risque justifient ces services.
L'utilisation d'un STM ne peut être rendue obligatoire que dans les zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales d'un Etat côtier.
(1) Se reporter aux Directives sur les services de trafic maritime que l'Organisation a adoptées par la résolution A 857 (20).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes ainsi que les ampliations des marchés.
« Mme Valérie Galy, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
« M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.
Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires.
Arrêté du 18 février 2002 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les chefs de service désignent les personnels concernés.
Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts
Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint
Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes) et adjoint
Agents des recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Receveur régional
Agents de Paris spécial
Chef de laboratoire
Chef des bureaux particuliers
Chef de bureau de garantie
Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes
Chef d'un service de recherche
Chef du bureau aéro-naval
Officier naval interrégional
Officier naval interrégional adjoint
Chef du bureau aéro-terrestre
Officier mécanicien naval interrégional
Responsables de services déconcentrés (direction nationale, régionale, départementale ou laboratoire) et leurs adjoints
Responsable d'un service à compétence nationale et leurs adjoints
DREE (directions régionales)
Attaché régional
Assistant régional
DARPMI (DRIRE)
Directeur de direction régionale de l'industrie, la recherche et l'environnement et directeur adjoint
Chargé de mission en subdivision
Chef de division et adjoints
Chef de groupe de subdivision
Responsable départemental
Chef de subdivision et adjoint
Inspecteur hygiène et sécurité
Fonctions d'inspection et de contrôle
Chef de projet, architecte ou ingénieur à la sous-direction de l'immobilier
Chef de bureau et assimilé
Certains responsables des services techniques et leurs adjoints
Décret n° 2002-160 du 7 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième)
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Les enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième) sont organisés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Dans le cadre des enseignements obligatoires, deux heures hebdomadaires sont consacrées à des itinéraires de découverte, impliquant au moins deux disciplines et utilisant l'amplitude horaire définie en annexe pour chacune d'entre elles.
Ils sont mis en place pour tous les élèves en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par le ministre de l'éducation nationale.
En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut suivre un ou deux enseignements facultatifs organisés dans les conditions définies en annexe.
Chaque élève peut également participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
- Dans le cycle central, chaque collège dispose d'une dotation horaire globale de vingt-six heures hebdomadaires par division de cinquième et de vingt-neuf heures hebdomadaires par division de quatrième pour l'organisation des enseignements obligatoires, incluant les itinéraires de découverte.
- Cette dotation en heures d'enseignement est distincte de l'horaire-élève fixé, pour les enseignements obligatoires, à vingt-cinq heures hebdomadaires en classe de cinquième et à vingt-huit heures hebdomadaires en classe de quatrième.
- Dans le cadre de son projet d'établissement, chaque collège utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis ou organiser des travaux en groupe allégés, notamment en français et en sciences et techniques (sciences de la vie et de la Terre, physique-chimie et technologie).
En classe de cinquième, un dispositif d'aide aux élèves et d'accompagnement de leur travail personnel peut être organisé au-delà des heures hebdomadaires d'enseignements obligatoires.
- En classe de quatrième, en vue de remédier à des difficultés scolaires persistantes, le collège peut mettre en place un dispositif spécifique, dont les modalités d'organisation peuvent être spécialement aménagées, sur la base d'un projet pédagogique inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année scolaire 2002-2003 en classe de cinquième et de l'année scolaire 2003-2004 en classe de quatrième.
HORAIRE DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CLASSES DU CYCLE CENTRAL DE COLLÈGE
(CINQUIÈME ET QUATRIÈME)
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 2200067 en date du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Caire (José), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 11 février 2002.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Maroc.
Arabe souhaité.
Ambassade de France au Maroc, 3, rue Salomon, BP 602, Agdal, Rabat.
Suivi de la politique intérieure marocaine.
Suivi des affaires politiques et des relations de la Russie avec son environnement (Asie centrale, Caucase).
Suivi de la PESC.
Liaison avec le comité de politique et de sécurité.
Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, NY, 100017, Etats-Unis.
Suivi des questions politiques traitées au Conseil de sécurité (Moyen-Orient-Sahara occidental).
Suivi des questions politico-militaires.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, en liaison directe avec le préfet de région et le secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation :
- vous veillez à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en direction des secteurs concernés ;
- vous êtes le représentant de l'Etat, sous l'autorité du préfet, pour faciliter l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
- vous participez aux réunions des instances régionales et départementales de programmation, de suivi et de mise en oeuvre des crédits nationaux et européens des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services
- vous participez, dans la limite de vos compétences, à la gestion de ces crédits d'intervention et vous donnez des avis d'expert régional sur ces différents dossiers.
Très disponible, réactif, doté d'un sens relationnel et diplomatique développé, capable d'initiatives, ayant le sens de la négociation, des responsabilités, de l'organisation et du management, ainsi qu'une grande aptitude à la mobilité, vous apporterez un concours précieux à l'ensemble des partenaires locaux de la direction.
De formation économique ou en aménagement du territoire, maîtrisant l'outil informatique et les nouvelles techniques de communication, vous possédez l'expérience d'au moins dix ans de services effectifs dans une administration financière ou dans les domaines précités, notamment dans la gestion des crédits publics.
M. Stéphane Layani, chargé de la sous-direction des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17), mél.
: stephane.layani@decas.finances.gouv.fr ;
M. Laurent Grangeret, chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale (téléphone : 01-43-19-12-95), mél.
M. Gilles Pannetier, chargé de l'animation du réseau des DRCA (téléphone : 01-43-19-36-78), mél.
: gilles.pannetier@decas.finances. gouv.fr.
Arrêté du 12 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile et d'un avenant à cet avenant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2000 susvisé, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à l'accord du 6 juillet 2000 susvisé, à l'exclusion :
- des termes : « tout ou » du second tiret du point 2 de l'article 8-1 « modalités d'alimentation du compte épargne-temps » du chapitre 3 « compte épargne-temps », comme étant contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
- du terme : « définitivement » du second tiret susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du premier tiret du cinquième alinéa de l'article 10-1 « situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du compte épargne-temps » du chapitre 3 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le point 2 de l'article 8-1 « modalités d'alimentation du compte épargne-temps » du chapitre 3 « compte épargne-temps » est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 30-1 « dispositions communes aux forfaits annuels en heures et en jours » du chapitre 7 « dispositions relatives aux cadres » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 III du code du travail, aux termes desquelles la convention de forfait en jours suppose nécessairement que les cadres placés sous ce régime disposent d'une réelle autonomie dans l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Le deuxième alinéa de l'article 30-3-3 « rémunération » du chapitre 7 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que l'article 30-1 susmentionné ;
- l'avenant du 1er mars 2002 relatif au compte épargne-temps à l'avenant n° 2 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François-Maillot de Briey (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier François-Maillot, 31, avenue Albert-de-Briey, 54150 Briey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu de concours.
Un concours professionnnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (hôpitaux de Saint-Chamond et de Rive-de-Gier [Loire]), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays de Gier (hôpitaux de Saint-Chamond et de Rive-de-Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Quimperlé, 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29361 Quimperlé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, 36, route de Bar, 55000 Fains-Véel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire, cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.
Décret n° 2001-998 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution 1), adoptés à Londres le 8 novembre 1997 (1)
- Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution 1), adoptés à Londres le 8 novembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (RESOLUTION 1)
Notant les résolutions A 713 (17) et A 797 (19) adoptées par l'assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui concernent la sécurité des navires transportant des cargaisons solides en vrac ;
Vivement préoccupée par les naufrages de navires transportant des cargaisons solides en vrac qui continuent de se produire, ces navires disparaissant parfois sans laisser de trace, ainsi que par les lourdes pertes en vies humaines qu'ils entraînent ;
Reconnaissant qu'il faut de toute urgence renforcer encore les normes de sécurité concernant tous les aspects de la conception, de l'équipement et de l'exploitation des navires transportant des cargaisons solides en vrac afin d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent ;
Ayant examiné les amendements à l'annexe à la Convention qui ont été proposés et diffusés à tous les membres de l'OMI et à tous les Gouvernements contractants à la Convention,
Décide, conformément à l'article VIII b vi 2 bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1999, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié au secrétaire général de l'OMI qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
AMENDEMENTS A L'ANNEXE A LA CONVENTION INTER-NATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Ajouter le nouveau chapitre XII ci-après à la suite du chapitre XI actuel :
Un "vraquier" est un vraquier tel que défini à la règle IX/1.6.
Un "vraquier à muraille simple" est un vraquier à bord duquel une cale à cargaison est délimitée par le bordé de muraille.
Une "cargaison solide en vrac" désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
Les "normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers" désignent les "normes applicables à l'évaluation des échantillonnages de la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau séparant les deux cales à cargaison situées le plus à l'avant et normes applicables à l'évaluation du chargement admissible de la cale à cargaison située le plus à l'avant" que la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a adoptées par la résolution 4 le 27 novembre 1997 et telles qu'elles pourront être modifiées par l'organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Les mots "navires construits" ont le même sens que celui défini à la règle II-1/1.1.3.1.
« (La présente règle s'applique aux vraquiers
construits avant le 1er juillet 1999)
« Les vraquiers auxquels s'appliquent la règle 4 ou la règle 6 doivent satisfaire aux dispositions de ces règles conformément au calendrier ci-après, eu égard au programme renforcé d'inspections prescrit à la règle XI/2 :
« 1o Pour les vraquiers âgés de vingt ans ou plus le 1er juillet 1999, à la date de la première visite intermédiaire ou à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, la plus proche de ces deux dates étant retenue ;
« 2o Pour les vraquiers âgés de quinze ans ou plus mais de moins de vingt ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, mais au plus tard le 1er juillet 2002 ; et
« 3o Pour les vraquiers âgés de moins de quinze ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après la date à laquelle le navire aura quinze ans, mais au plus tard à la date à laquelle le navire aura dix-sept ans.
après avaries applicables aux vraquiers
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m3 doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de l'une quelconque de leurs cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 3.
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999, qui transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m3 doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capable de résister à l'envahissement de la cale à cargaison située le plus à l'avant dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 3.
Il doit être satisfait à cette prescription conformément au calendrier d'application spécifié à la règle 3.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, l'état d'équilibre après envahissement doit être conforme à l'état d'équilibre défini dans l'annexe de la résolution A.320 (IX), règle équivalant à la règle 27 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par la résolution A.514 (13).
Dans les hypothèses relatives à l'envahissement, seul l'espace des cales à cargaison peut être considéré comme envahi.
La perméabilité d'une cale chargée doit être considérée comme égale à 0,9 et la perméabilité d'une cale vide à 0,95, à moins qu'une perméabilité propre à une cargaison particulière soit prise en considération pour le volume de la cale envahie qui est occupé par la cargaison, une perméabilité de 0,95 étant retenue pour le volume vide restant de cette cale.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels a été assigné un franc-bord réduit en application de la règle 27.7 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle qu'adoptée le 5 avril 1966, peuvent être considérés comme satisfaisant aux dispositions du paragraphe 2 de la présente règle.
Les vraquiers auxquels a été assigné un franc-bord réduit en application des dispositions du paragraphe 8 de la règle équivalant à la règle 27 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée par la résolution A.320 (IX), telle que modifiée par la résolution A.514 (13), peuvent être considérés comme satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, selon le cas.
A bord des vraquiers auxquels a été assigné un franc-bord réduit en application des dispositions de la règle 27.8 figurant à l'annexe B du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, l'état d'équilibre après envahissement doit satisfaire aux disposition pertinentes dudit protocole.
construits le 1er juillet 1999 ou après cette date)
Se reporter à la résolution 3 relative à la recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptée par la Conférence SOLAS, adoptée par la Conférence SOLAS de 1997.
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m3 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle conformément au calendrier d'application spécifié à la règle 3.
Aux fins de la présente règle, les normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers doivent être considérées comme obligatoires.
Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il est nécessaire de renforcer la cloison transversale étanche à l'eau ou le double fond, et dans quelle mesure, pour qu'ils satisfassent aux prescriptions du paragraphe 2 ci-dessus, les restrictions suivantes peuvent être prises en compte :
« 1o Restrictions applicables à la répartition du poids total de la cargaison entre les cales à cargaison, et
« 2o Restrictions applicables au port en lourd maximal.
Les vraquiers qui appliquent l'une ou l'autre ou les deux restrictions indiquées aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus aux fins de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2, doivent respecter ces restrictions chaque fois qu'ils transportent une cargaison solide en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m3.
« Visite de la structure des cales à cargaison des vraquiers
« Un vraquier à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m et âgé de dix ans ou plus ne doit pas transporter de cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m3, à moins d'avoir subi avec succès l'une des visites suivantes :
« 1o Une visite périodique conformément au programme renforcé d'inspections prescrit à la règle XI/2 ; ou
« 2o Une visite de toutes les cales à cargaison qui ait la même portée que les visites périodiques prévues dans le programme renforcé d'inspections prescrit à la règle XI/2.
« Renseignements sur la conformité
avec les prescriptions applicables aux vraquiers
Le manuel prescrit à la règle VI/7.2 doit être visé par l'administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des règles 4, 5, 6 et 7, selon qu'il convient, sont respectées.
Toutes restrictions imposées au transport de cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m3 en vertu des prescriptions de la règle 6 doivent être identifiées et consignées dans le manuel mentionné au paragraphe 1.
Un vraquier auquel s'applique le paragraphe 2 doit porter une marque permanente sur le bordé de muraille au milieu du navire, à bâbord et à tribord, constitué d'un triangle équilatéral plein de 500 mm de côté dont le sommet se trouve à 300 mm en dessous de la ligne de pont et peint d'une couleur qui tranche sur celle de la coque.
« Prescriptions applicables aux vraquiers qui ne peuvent pas satisfaire aux prescriptions de la règle 4.2 en raison des caractéristiques de construction de leurs cales à cargaison
L'administration peut autoriser une dérogation à l'application des règles 4.2 et 6 pour les vraquiers qui relèvent du champ d'application de la règle 4.2 mais qui ne comportent pas un nombre suffisant de cloisons transversales étanches à l'eau pour y satisfaire, à condition que ces navires satisfassent aux prscriptions suivantes :
« 1o En ce qui concerne la cale à cargaison située le plus à l'avant, les inspections à effectuer dans le cadre de la visite annuelle prévue dans le programme renforcé d'inspections prescrit à la règle XI/2 doivent être remplacées par les inspections que ce programme exige d'effectuer dans le cadre de la visite intermédiaire des cales à cargaison ;
« 2o Toutes les cales à cargaison ou les tunnels transporteurs de cargaison, selon le cas, doivent être munis d'avertisseurs de niveau haut dans les puisards déclenchant une alarme sonore et visuelle sur la passerelle de navigation, tels qu'approuvés par l'administration ou un organisme reconnu par elle conformément aux dispositions de la règle XI/1 ; et
« 3o Ces navires doivent disposer de renseignements détaillés sur certains cas spécifiques d'envahissement des cales à cargaison.
Ces renseignements doivent être accompagnés d'instructions détaillées sur la préparation à l'évacuation, conformément aux dispositions de la section 8 du Code international de gestion de la sécurité (code ISM), et doivent servir de base à la formation et aux exercices de l'équipage.
Avant de charger une cargaison en vrac sur un vraquier, le chargeur doit déclarer la densité de la cargaison, en sus des renseignements qu'il doit fournir sur la cargaison conformément à la règle VI/2.
Dans le cas des vraquiers auxquels s'applique la règle 6, sauf s'ils satisfont à toutes les prescriptions pertinentes du présent chapitre applicables au transport de cargaisons solides en vrac ayant une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m3, la densité de toute cargaison déclarée comme étant comprise entre 1 250 kg/m3 et 1 780 kg/m3 doit être vérifiée par un organisme accrédité.
quelle que soit la date de leur construction)
« Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m3 doivent avoir une résistance suffisante pour résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et de ballastage compte tenu aussi des effets dynamiques résultant de la présence d'eau dans la cale, ainsi que des recommandations adoptées par l'Organisation
(1) Se reporter à la résolution 5 relative à la recommandation sur les calculateurs de chargement, adoptée par la Conférence SOLAS de 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Paul Marie Félix Delatour, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Avis aux importateurs de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne
Conformément au règlement (CE) n° 1012/2002 du Conseil du 10 juin 2002 publié au Journal officiel de la Communauté européenne n° L 155 du 14 juin 2002, la liste de toutes les sociétés soumises à engagement est mise à jour, à compter du 15 juin 2002, suite à l'acceptation et au retrait de certains engagements.
Cette liste figure en annexe au présent avis.
Par ailleurs, il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations de palettes EUR relevant du code NC ex 4415 20 20 (code TARIC : 4415 20 20 10) originaires de la République de Pologne et exportées par les sociétés suivantes qui ont violé leur engagement :
« Intur-kfs » Sp.
Zo.o., Inowroclaw ;
« Miroslaw Przybylek », Klonowa ;
- Import-Export « Elko » Sp.
Zo.o., Kalisz ;
- « Drewpal » Sp.
J., Blizanow ;
- « D & M & D » Sp.
Zo.o., Blizanow ;
- « CMC » Sp.
Zo.o., Andrychow, Inwald ;
« Zbigniew Marek », Andrychow.
Le taux du droit antidumping applicable aux prix nets, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des palettes EUR s'établit comme suit :
Un emploi de responsable du département de l'offre de soins à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le département de l'offre de soins assure, au sein de la direction déléguée aux risques, et en liaison avec la direction du service médical, l'ensemble des relations avec les professions de santé et les établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que des actions expérimentales visant à améliorer la qualité des soins.
Le département constitue l'un des secteurs clefs de l'assurance maladie : c'est le lieu de la négociation avec les professionnels, donc de la mise en oeuvre de la stratégie de celle-ci.
Le département de l'offre de soins comprend une cinquantaine de personnes qui remplissent les trois missions suivantes, en relation avec les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie :
- assurer les relations avec les professions médicales et paramédicales d'exercice libéral ;
- assurer la coordination de l'offre de soins de ville et de l'offre hospitalière, réseaux et filières de soins, la gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, la planification ;
- assurer la réglementation et la régulation financière des établissements et des établissements médico-sociaux.
Le responsable du département est l'un des adjoints directs du directeur de la gestion du risque.
Par délégation de celui-ci, il assiste le président et le directeur de la CNAMTS dans la définition et l'évaluation de la politique de la caisse nationale en direction de l'ensemble des professions de santé et des structures de soins.
Le responsable doit également organiser son équipe et le fonctionnement de celle-ci de manière à faciliter la coordination entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier.
L'encadrement de cette équipe et la gestion de son fonctionnement constituent l'un des aspects importants du poste occupé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, auprès de M. Pierre-Jean Lancry, directeur délégué aux risques (téléphone : 01-42-79-33-02).
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz à compter du 1er octobre 2002.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Au terme de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (direction générale), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet, Patrick Jankowiak et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Michel Collin, Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à M. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à M. Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif à l'inscription des protecteurs de hanche HIPS de la société Médiris et KPH de la société HRA Pharma au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
Remplacer le titre de la section 6 « Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur » par « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur ».
Avant la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire », insérer :
L'arrêté du 25 juin 2002, publié au Journal officiel du 26 juin 2002, modifiant les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre Ier (Larynx), est retiré.
Arrêté du 28 juin 2002 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2002)
Mme Ayache (Catherine), vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Baetsle Mathieu (Gisèle), vice-présidente chargée du tribunal d'instance d'Avignon ;
M. Baizet (Jean-Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
Mme Barbe Beaudonnet (Pascale), conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
M. Bielitzki (Franck), juge au tribunal de grande instance de Dunkerque ;
M. Blanc (Dominique), auditeur près le service de documentation et d'études à la Cour de cassation ;
M. Boulmier (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
Mme Brun (Brigitte), chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau ;
M. Bruneau (Jacques), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes ;
Mme Caillard (Sylvia), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Calas (Marie-Bernadette), vice-présidente du tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Calloch (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Bastia ;
M. Castoldi (Fabrice), vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du tribunal d'instance de Fréjus ;
M. Charpier (Jean-Marie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Chassard (Stéphane), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp ;
M. Coulange (Philippe), vice-président chargé du tribunal d'instance de Toulon ;
M. Daures (Etienne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. de La Saussay (François), vice-président du tribunal de grande instance de Melun ;
M. Delextrat (Bernard), vice-président du tribunal de grande instance de Bressuire ;
Mme Denjoy (Agnès), juge au tribunal d'instance de Romans-sur-Isère ;
Mlle Dervieux (Valérie), substitute du procureur près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Drillon Zentar (Michèle), vice-procureure près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Esposito (Fiammetta), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ;
M. Gambert (Yves), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Caen ;
M. Gaury (Pierre-Jean), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Heitz (Rémy), substitut chargé de mission du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Herald (Philippe), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Heras de Pedro (Sylvie), juge au tribunal d'instance de Bordeaux ;
M. Manteaux (François-Xavier), juge au tribunal de grande instance d'Annecy ;
Mlle Marie (Henriette), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ;
Mme Paugam Puechmaille (Dominique), vice-procureure près le tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Pinot (Pierrette), conseillère à la Cour de cassation ;
M. Prache (Pascal), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers ;
Mme Quint Vioche (Carole), juge au tribunal pour enfants de Blois ;
Mme Rainsart Piazza (Marie-Laure), juge au tribunal pour enfants de Verdun ;
M. Richarte (Guy), avocat général à la cour d'appel de Besançon ;
M. Rognon (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Sabatier (Colette), conseillère à la Cour de cassation ;
M. Sermanson (Pierre), vice-président de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Trotel (Jean), président du tribunal de grande instance de Caen ;
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
A l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « , un secrétariat général chargé de la coordination de la politique de la ville » sont supprimés.
« Elle conçoit les actions de politique pénale relatives aux victimes d'infractions pénales, à la justice pénale de proximité, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement, aux politiques pénales partenariales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
Décret du 6 août 2002 portant nomination d'une déléguée à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Mme Catherine Rouillé est nommée déléguée à la communication en remplacement de Mme Catherine Lawless, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Vincent Feller, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur les listes de classement établies par les jurys de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2002 :
Adroguer (Renaud).
Alves (Isabelle), épouse Amouroux.
Amerigo (Frédéric).
Andreani (Jean-Louis).
Arribat (Olivier).
Arrighi (Sabine).
Barraud (Laurent).
Barseghian (Vaan).
Battistella (Frédéric).
Benoit (Lilian).
Bernaudon (Karine).
Bonnet (Vanessa).
Bordet (Jean-Yves).
Borgo (Audrey).
Bortoli (Frédéric).
Boudon (Didier).
Bourgarit (Catherine).
Boursier (Vincent).
Boussoum (Catherine).
Brau (Olivier).
Bressolette (Pierre-Irénée).
Brochet (Sandrine).
Brunier (Muriel), épouse Guinebert.
Buraud (Fabienne).
Calvet (Mathilde).
Castello (Thaïs).
Coat (Gwenaëlle), épouse Connors.
Comminges (François).
Connors (Mallory).
Defrasne (Emmanuel).
Dejean (Daniel).
Delaplace (François).
Delpoux (Céline).
Devaux (Christelle).
Duprat (Nathalie), épouse Gachies.
Estadieu (Véronique).
Fau (Isabelle).
Filippi (David).
Galfre (Michel).
Galibert (Maxime).
Garnier (Claire).
Gaube (Rémy).
Gence (Laurent).
George (Sarah).
Germain (Cyril).
Gonidec (Gaël).
Grebert (Florence).
Grimal (Christine).
Gross (Claude).
Grosso (Florence).
Hamon (Lionel).
Hennemann (Didier).
Jullien (Alexandre).
Kerrien (Christophe).
Lacombe (Ludovic).
Laforge (Alexis).
Lambert (David).
Lan (Christine).
Latorre (Gilles).
Laudet (David).
Lavezzi (Laurentino).
Lazrak (Afif).
Le Mestric (Mickaël).
Le Moine (Nathalie).
Leccia (François).
Leonard (Didier).
Macari (Samuel).
Margiotta (Rosaria).
Massal (Aude), épouse Visniescu.
Menager (Michel).
Mesquida (Raoul).
Miralles (Maxime).
Montigny (Charlotte).
Morel (Marina), épouse Dalleau.
Morillon (Colas).
Osca (Hélène).
Ossona de Mendez (Régine).
Pacaud (Marion), épouse Liotier.
Paillard (Violaine).
Pandolfi (Isabelle).
Paquet (Sabine).
Pardigon (Cécile).
Pascal (Fabrice).
Paumier (Mathilde).
Percot (Jacqueline).
Pezous (Vincent).
Pialat (Caroline).
Plenet (Claude).
Porreye (Delphine).
Quentin (Stéphane).
Ramirez (Florence), épouse Tissier.
Ravet (Stéphane).
Reynaud (Christelle).
Ricatti (Stéphanie).
Riolacci (Olivier).
Rosiak (Jocelyne), épouse Owczarz.
Rougny (Gilbert).
Rouzaud (Jean-Paul).
Seve (Pascale).
Sicard (Benoit).
Simonpieri (Jean-Louis).
Tkoub (Abdelmajid).
Torck (Anne-Lise).
Torrente (Loïc).
Turpin (Jean-Marie).
Uher (Clément).
Vacca (Françoise).
Vernier (Laurent).
Verrier (Christophe).
Vilmen (Philippe).
Vinet (Thierry).
Visse (Pierre-Edouard).
Weber (Danièle).
Wicha (Alexandra).
Adamou.
Baillard (Bertrand).
Barrielle (Pascal).
Baudouin (Séverine).
Beaudet (Vincent).
Bellego (François).
Belmer (Xavier).
Bendries (Sandrine), épouse Muzotte.
Blondeau-Debrigode (Estelle).
Bonnac (Pierre).
Bontemps (Jean-Baptiste).
Bouchendhomme (Claudine), épouse Lozinguez.
Bourdrez (Grégory).
Burger (Corentin).
Calandra (Aniéla).
Cardon (Bruno).
Catteau (Olivier).
Cheron (Etienne).
Choquet (Freddy).
Cieren (Pierre).
Clausener (Sébastien).
Colmant (Christophe).
Couteau (Cédric).
Couvez (Véronique).
Cros (Nathalie).
Dalhoum-Pedersen (Sassia).
Dantoing (Philippe).
Debuys (Samuel).
Del Cerro (Christian).
Delacroix (Stéphanie).
Delbecque (Régis).
Delhaise (Isabelle), épouse Derollez.
Delpouve (Maïténa).
Deniau (Ludovic).
Derouin (Stéphane).
Desoutter (Vincent).
Dhee (Stéphane).
Dieupart-Ruel (Eric).
Dillon (Séverine).
Doligez (Matthieu).
Domenech (Isabelle).
Duarte de Sousa (Delminda).
Dubuisson (Gérald).
Ducastelle (Julien).
Duquenoy-Aribaud (Heyliet).
Eloidin (Manuella), épouse Placide.
Faivre (Valérie).
Froment (Chantal).
Garnier (Marcel).
Giral (Jacques).
Gomel (Gérard).
Guilloton (Pascale), épouse Dangaly.
Guiot (Benjamin).
Hadri (Khadidja).
Hannedouche (Olivier).
Heible (François).
Hodonou (Nadine).
Hurault (Christophe).
Kapps (Alexandra).
Lam-Hing (Jean).
Lemaire (Corinne), épouse Ledaine.
Loubayi (Arsène).
Magand (Mickaël).
Mandaba (Rufin).
Marquet (Claudine).
Masse (Jean).
Mbazoa (Cécile).
Michelot (Gaëlle).
Michelot (Jérôme).
Moisan (Yves).
Montfollet (Claire).
Morell (Claire).
Navas Alonso de Castaneda (Frédéric).
Odie (Stéphane).
Parc (Karine).
Pelissier (Céline).
Pellemeule (Eliane), épouse Backx.
Pernet (Marie-José).
Phalippon (Fabrice).
Pichonnier (Jérome).
Pierrart (André).
Piton (Matthieu).
Plucienne (Christine).
Prat (Velléda).
Prod'homme (Stéphanie).
Provost (Romain).
Rakotovao (Herimpitia).
Ratel (Jean-François).
Ready (Benoit).
Rode (Benjamin).
Roger (Vincent).
Rogez (Magali).
Sanchez (Ghyslaine), épouse Degrave.
Silvain (Christian).
Thibault (Frédéric).
Thirion (Vanessa).
Tireau (Samuel).
Tixier (François).
Traore (Christian).
Trouve (Fabrice).
Ursprung (Myriam).
Vancoppenolle (Nadège).
Vasse (Florence).
Vassout (Annie).
Vaye (Caroline).
Vialay (Anne), épouse Costa.
Wostyn (David).
Yahiaoui (Zohra).
Zasso (Frédérique).
Zelinsky (Marion).
Amar (Frédéric).
Aquilina (Philippe).
Assemat (Christelle).
Aymard (Jérome).
Baco (Joan Manuel).
Badie (Christelle).
Bakalowicz (Julie-Agathe).
Ballet-Baz (Christophe).
Basset (Evelyne), épouse Mosetti.
Beroud (Emmanuel).
Blanc (Frederic).
Bombardi (Eric).
Bonfils (Marie-Gaëlle).
Bonne (Séverine).
Borderie (Marylène), épouse Valageas.
Boudour (Jérôme).
Boulanjon (Franck).
Bouzat (Rémi).
Brien (Mickael).
Caire (Marylène).
Cantinat (Marie).
Carles (Sandrine).
Champseix (Christian).
Charles (Line).
Chasles (Isabelle).
Chavaren (Marc).
Cheguettine (Farid).
Cheramy (Thomas).
Cojan (Marion).
Cornut (Arlette), épouse Peyre.
Couchot (Denis).
Coulouma (Marion).
Courret (Thierry).
De Divonne (Philibert).
De la Pomelie (Noël).
Delaunay (Sophie), épouse Negre.
Derois (Mickael).
Devemy Macarez (Yann).
Dezetter (Christel).
Dos Santos (Ludovic).
Douay (Céline).
Dumareix (Yann).
Dumas (Marc).
Durand (Marie-Lucile).
Duteil (Agnès).
Escolano (Patricia), épouse Zani.
Ferrage (Sandrine), épouse Crespin.
Ferrere (Nelcie).
Fromenteau (Pierre-Marie).
Fruhauf (Dominique).
Gacon (Lucie).
Gaillard (Agathe).
Galibert (Gilles).
Gallo (Brigitte), épouse Deshayes.
Garnier (Céline).
Gaudin (Olivier).
Gautreau (Virginie).
Germani (Catherine).
Gervais (Anne-Cécile).
Gimbert (Emilie).
Gisbert (David).
Grandclere (Jean-Luc).
Grandgirard (Rémi).
Haddad (Nora).
Hoffstetter (Nadège).
Juanola (Frédéric).
Kante (Christelle).
Lacroix (Arnaud).
Lambertucci (Silvia).
Larochette (Nadège).
Legris (Sylvia).
Lenice (Carine).
Lenoble (Laurent).
Lichet (Thierry).
Manotte (Florence).
Martin Refalo (David).
Masson (Laure), épouse Bartolucci.
Matarese (Franck).
Mayali (Jean-Charles).
Merle (Cécile).
Morati (Christine), épouse Bernard.
Mottet (Marjorie).
Moulin (Sabine).
Mourier (Noémie), épouse Fernandez.
Nativite (Aurore).
Panechou (Guylène).
Perinetti (Jean-Marie).
Pidutti (Olivier).
Pinel (François).
Poupon (Jean-Pierre).
Prelonge (Ghislaine), épouse Balvay.
Rabarivelo (Karine).
Randrianarison (Claudette).
Raymond (Anne).
Rolland (Arnaud).
Rousset (Cyril).
Sanchez (Philippe).
Sangline (Bruno).
Sauvayre (Julien).
Sayah (Mohamed).
Schneider (Richard).
Serve (Alain).
Sigaud (Mélisande).
Sistach (Yann).
Skowronski (Laurence), épouse Bardiaux.
Soubie (Anne-Sylvie).
Thibaudin (Pascal).
Tibi (Vincent).
Troccon (Gaelle).
Venoux (Nicolas).
Viboud (Olivier).
Vignes (Maryvonne), épouse Robert.
Vitel (Christian).
Weiss (Mickaël).
Abdou (Sariatou), épouse Roufai.
Affriat (Lysiane), épouse Teboul.
Anstett (Jean-Marie).
Arico (Florence), épouse Hennequin.
Ballouey (Jacques).
Banctel (Bérengère).
Barbier (Agnès), épouse Wallerich.
Baudesson (Jérome).
Berquet (Florent).
Bianco (Franck).
Blanc (Alexandra).
Bordron (Nicolas).
Boubkari (Valentin).
Bousrez (Virginie).
Bouveret (Jérôme).
Brudy-Castellan (Stéphane).
Cakpossa (Ida).
Cardot (Cécile).
Carol (Christophe).
Cavignaux (Christophe).
Charette (Luc).
Chicot (Christophe).
Clarenn (Willy).
Coirint (Yannick).
Colin (Fabien).
D'Ambrosio (Elise), épouse Legrand.
Dauchy (Alexia).
Delcor (Marine).
Deleye (Dominique).
Delport (Alexandre).
Didelot (Laurent).
Didiot (François).
Fabregoul (Florence).
Fernbach (Laëtitia).
Feuerbach (Guy).
François (Stéphane).
Gallmann (Liliane), épouse Loeffler.
Genet (Mickaël).
Germa (Magali).
Giolitto (Olivier).
Gluais (Pierre-André).
Goujon-Fischer (Jean-François).
Guerreau (Jérome).
Guyenet (Pierre-François).
Hamada (Robert).
Hely (François).
Herve (Jean-Yves).
Janel (Pascale).
Jean-Victor (Valérie), épouse Boulenger.
Kechichi (Malika).
Kieffer (Nicolas).
Lachatre (Claire).
Lacour (Dominique), épouse Jansen.
Lacroix (Bertrand).
Lagarde (Alexa).
Lata (Sylvain).
Le Buhan (Roland).
Le Gros (Julien).
Leclerc (Guillaume).
Legouix (Christophe).
Lenoble (Virginie).
Leroy (Patrice).
Lombard (Vincent).
Marcel (Marie-Thérèse).
Marchand (Marie-Claude), épouse Claire.
Marciniak (Norbert).
Martinez (Gabriel).
Mateos (Jérôme).
Mathieu (Nathalie).
Michelet (Florent).
Montbrun (Flora).
Moreau (Rodolphe).
Niclas (Laurence).
Oliveau (Frédéric).
Parent (Franck).
Pauthier (Nicolas).
Petit (Hervé).
Pezerat (Carine).
Picaud (Ludovic).
Piel (Isabelle).
Plantade (Romain).
Plisson (Séverine).
Poitrat (Monique).
Pouplard (Damien).
Reydellet (Romain).
Richard (Christine).
Rimbault (Jérôme).
Rincke (Karin).
Roche (Eric).
Rousset (Pierre-Olivier).
Roville (Emmanuelle).
Sabate (Catherine).
Sauvetre (Matthieu).
Savoir (Charles-Alexandre).
Schneider (David).
Schweitzer (Clément).
Sebastien (Thierry).
Souberbielle (Guillaume).
Spiss (Agnès).
Termet (Nathalie), épouse Trieu.
Touloumdjian (Catherine).
Warlot (Thomas).
Willemin (Laurent).
Artault (Patricia).
Attard (Isabelle), épouse Wang.
Babel (Fabrice).
Barcos (Olivier).
Barsky (Emmanuelle).
Bartoli (Michaël).
Bazoche (Emmanuelle).
Benhamma (Nadia).
Berthier (Romain).
Blavec (Guillaume).
Bodet (Alain).
Bonenfant (Thierry).
Botti-Le Formal (Marie-Odile).
Breinlinger (Régis).
Brochard (Emmanuelle).
Buetas-Latorre (Laëtitia).
Bui-Thanh-Tu (Olivier).
Burgaud (Hélène).
Cariou (Marc).
Carn (Laurence).
Casandjian (Anne-Gaëlle).
Chareyron (Pierre).
Chauvin (Guylaine).
Chiarovano (Serge).
Chung To Sang (Laurent).
Clemençon (Tristan).
Cochy (Cécile).
Cocuron (Axelle).
Combabessou (Arnaud).
Da Silva Marques (José).
Daniel (Ezra).
Daubord (Katia).
Davaud (Anne).
De Fritsch (Lionel).
Decoux (Didier).
De Gasquet (Olivier).
De Larouziere (François).
Denis (Gaëlla).
Diedisheim (Elina), épouse Rondy.
Donnart (Eric).
Dreano (Gwénaël).
Drouart (Francis).
Dubois (Hélène).
Duforeau (Samuel).
Egault (Delphine).
Ejjaaf (Karima), épouse Hardouin.
Fontenit (Caroline).
Forveille (Annie).
Fuligni (Carine).
Furet (Karine).
Galdemar (Edith).
Gaullier (Laurent).
Georget (Caroline), épouse Barbas.
Gevertz (Anne).
Gorse (Laurent).
Got (Grégoire).
Goument (Yves).
Gre (Christelle).
Gretteau (Magali).
Guibert (Eric).
Guillemoto (Béatrice).
Handschuh (Eric).
Heuze (Catherine).
Iguidar (Hassan).
Julan (Sylvie).
Kerzerho (Carine).
Klein (Caroline).
Labellie (Anne).
Lacomme (Laurent).
Landou (David).
Le Bourhis (Gwenaelle).
Le Bras (Catherine).
Le Fevre (Emmanuelle).
Le Goff (Elodie).
Le Gouic (Denis).
Le Mercer (François).
Le Turc (Fabienne).
Ledouble (Frédéric).
Lefebvre (Gabriel).
Leger (Benoît).
Legrigeois (Marc).
Liatard (Martin).
Linari (Bertrand).
Liotard (Sylvain).
Louvel (Isabelle).
Mandroux (Béatrice).
Margat (Benoit).
Marnier (Frédéric).
Martin (Brigitte), épouse Plaino.
Maurouard (Céline), épouse Duwoye.
Menguy (Nathalie).
Moreau (Pierre-Yves).
Mossino (Jean-François).
Navarro (Fabrice).
Nirma (Brigitte), épouse Mercier.
Paradisi (Lionel).
Pertays (Gina), épouse Milliet.
Petit (Elodie).
Pietrera (Laure).
Puyo (Anne-Marie).
Rami (Nicolas).
Remond (Trémeur).
Renaud (Bénédicte).
Robin (Maryse).
Rochais (Pascale), épouse Maudet.
Rolland (Marie-Hélène).
San Martin (Ainhoa).
Scarabello (Eric).
Sioly (Renaud).
Souchet (Gilles).
Tanjon (Fabrice).
Thuillier (Marc).
Turpeau (Valérie).
Valentin (Fabienne), épouse Deris.
Vanderheyden (Guillaume).
Vercasson (Olivier).
Vignard (Ronan).
Villard (Frédéric).
Vincent de Paul (Denis)
Vinet (Arnaud).
Wittebroodt (Renaud).
Les élèves des instituts régionaux d'administration, non classés par les jurys de fin de scolarité, dont les noms suivent sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité :
Tychyj (Nadia).
Les élèves des instituts régionaux d'administration, non classés par les jurys de scolarité, dont les noms suivent sont autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
Bonifas (Samuel).
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er août 2002 :
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Montcy-Notre-Dame.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 08090 Montcy-Notre-Dame.
Arrêté du 1er août 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention « opérateur régleur en systèmes de rectification » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de titres ou diplômes classés au niveau V des formations du secteur de la production mécanique (groupes de spécialités 250, 251, 252, 253, 254).
La mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé aura lieu en 2002.
Arrêté du 1er août 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » et aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique « sciences et techniques industrielles ».
La mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé aura lieu en 2002.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et dans les filières suivantes :
Filière de rééducation : 3 postes :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37502 Chinon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 14 janvier 2002 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 16 août 2001 modifié portant nomination(ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2002, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 16 août 2001 modifié, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Saliou (Véronique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué :
Allot (Gérard, L., J.).
Chollet (Stéphane, S., R.).
Darriet (Pierre, Y.).
Floch (Patrick, R.).
Dubois (Christophe, R., M.).
Recoursé (Bernard, C.).
Trivière (François-Xavier, P.).
Benoist (Xavier, J.-F.).
Boux de Casson (Emmanuel, Y.).
Chouvenc (Olivier, E., M.).
Dagues (Jean-François, A., E.).
Dutt (Renaud, M.).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 31 janvier 2002, M. Arnaud Coignet, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme.
M. Herald (Philippe), premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Leprince (Marie-Christine), présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg ;
M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Dijon ;
Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1999 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de sécurité :
M. Ellie (Xavier), éditeur de presse, en remplacement de M. Antonmattei (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, directeur de la formation de la police nationale.
Dans les dispositions relatives au sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1999 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, les nom et prénom de M. Colonna (Bertrand) sont remplacés par les nom et prénom suivants :
Arrêté du 4 janvier 2002 portant nomination de l'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2002, M. Robert Martichon, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Marie-Josée Fabre.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant cessation de fonctions du directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre et nomination du liquidateur de cet établissement
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 décembre 2001, à compter du 1er janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre exercées, à titre provisoire, par M. Dominique Orsolini, et M. Guenael Le Bastart de Villeneuve, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommé liquidateur de cet établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Deheina (Karim), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Billant (Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Un arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 18 postes vacants dans les établissements suivants :
Foyer de l'enfance de Sainte-Marie : 14 ;
Foyer de l'enfance de Terre-Rouge : 4.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (service de la formation et des concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix-Guilloux à La Montagne (Loire-Atlantique).
Délégation est donnée à M. Alain Le Tirant, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 juillet 2002.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 19 juillet 2002.
Université Montpellier-I, service formation, examens, concours, 3 bis, boulevard Henri-IV, BP 1017, 34006 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-41-74-06 ou 04-67-41-74-35 ; fax : 04-67-41-75-12).
Université de la Nouvelle-Calédonie, avenue James-Cook, BP 4477, 98847 Nouméa (téléphone : 26-58-05 ; fax : 25-48-29).
Université Panthéon-Sorbonne - Paris-I, service formation IATOS, 12, place du Panthéon, 75230 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-43-25-05-42 ; fax : 01-43-25-01-45).
Université Paris-VII - Denis-Diderot, bureau concours, tour 34, 4e étage, 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-61-46 ; fax : 01-44-27-69-23).
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP ITAOS, concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-44-90 ; fax : 05-61-50-42-15).
Université de Metz, service des ressources humaines, île du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-57-25 ou 03-87-31-50-14 ; fax : 03-87-54-75-48).
Université Claude-Bernard - Lyon-I, DAPT concours, bâtiment présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-80-32 ou 04-72-44-80-25 ; fax : 04-72-43-26-97).
Décret du 7 août 2002 supprimant les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles
Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.
Arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement
Il est institué auprès de l'Institut de formation de l'environnement une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° La fourniture de prestations de formation ;
2° La vente de publications et documents divers au titre de la formation ;
3° Des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Il est institué auprès de l'Institut de formation de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de vacation susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé à 1 500 EUR par vacation.
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est fixé à 19 000 EUR.
Arrêté du 29 juillet 2002 pris en application du I de l'article L.
133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique est ainsi fixée :
1° La déclaration unique d'embauche (DUE), visée par le décret n° 98-252 du 1er avril 1998, en ce qui concerne les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
2° Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), prévu par le premier alinéa de l'article R.
3° La déclaration prévue au I de l'article 32 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (déclaration unifiée de cotisations sociales : DUCS) ;
4° La déclaration visée à l'article R.
243-17 du code de la sécurité sociale (déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs : DNT) ;
243-14 du code de la sécurité sociale (déclaration annuelle de données sociales : DADS) ;
651-5 du code de la sécurité sociale (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : CSSS) ;
7° La déclaration visée au I de l'article R.
115-5 du code de la sécurité sociale (déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles : DCR).
Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, à cette date, la déclaration mentionnée au 3° ne peut être effectuée que par les entreprises ne comportant qu'un seul établissement.
Arrêté du 2 août 2002 pris en application du décret n° 2000-1322 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints sanitaires
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement exceptionnel d'adjoints sanitaires au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er août 2001 :
M. Jean-Paul Nobecourt ;
M. Francis Stephan (en service détaché) ;
M. Claude Laurain (en service détaché) ;
M. Michel Lafond (en service détaché) ;
M. Bernard Chaineaux (en service détaché) ;
M. Luc Mayeux (en service détaché) ;
M. Jacques Dedieu (en service détaché) ;
M. Roland Lazergues (en service détaché).
Par décision n° 2001-1136 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2001-1143 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-826 du 28 juillet 2000, modifiée par la décision n° 2000-1374 du 22 décembre 2000, de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 26 GHz dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhônes-Alpes est abrogée.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 9 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
Equipe 4 : Nancy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2002, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 16 septembre 2001 :
Aigoin (Guillaume) ;
Germain (Sophie) ;
Renaux (Cédric) ;
Salon (Olivier) ;
Vernhes (Cécile).
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 2001 (promotion de 1998), spécialité « électronique »
M. Allegri (Pierre).
Mlle Alves (Sandra).
M. Bastide (Frédéric).
M. Bernard (Jean-Yves).
M. Berra (Omar).
Mlle Berthon (Véronique).
M. Chaggara (Ridha).
M. Dentraygues (Florian).
M. Espaignet (Thomas).
M. Hamwi (Michel).
M. Lehagre (Jean-François).
M. Ostan (Ludovic).
Mlle Perrin (Laure).
M. Renaux (Cédric).
M. Samaté (Ibrahima-Michaël).
Mlle Texier (Marie).
M. Verrier (David).
Mlle Vieusse (Adeline).
M. Voisin (Jean-Marie).
M. Doan (Nguyen Khanh).
Mlle Pavageau (Anne).
Mlle Vidal (Laurence).
Mlle Berriche (Lamia).
M. Philippe (Bertrand).
M. Kunstowicz (Sébastien).
M. Rigal (Lionel).
M. Chierotti (Olivier).
M. Rocher (Vincent).
M. Dumont (Sylvain).
M. Lapie (Julien).
Diplôme délivré le 8 octobre 2001
M. Gobel (Nicolas).
M. Brisac (Mathieu).
M. Belkhiria (Moslem).
M. Bosc (Laurent).
M. Boussonniere (Fabien).
M. Buffry (Romain).
M. Buisson (Marcellin).
M. Cardoso (Pierre).
M. Chevalier (Thibaud).
Mlle Chiarbonello (Christelle).
M. Cochennec (Nicolas).
M. Deleris (Armand).
M. Escrich Marco (Eric).
M. Faucon (Hervé).
Mlle Gasmi (Saoussen).
M. Gracia (Patrick).
M. Guilbot (Nicolas).
M. Lapert (Antoine).
Mlle Metais (Carole).
M. Monnier (Nicolas).
M. Nguyen (Antoine).
M. Parre (Frédéric).
M. Pinheiro (Jean-Philippe).
M. Riviere (Thomas).
M. Salon (Olivier).
M. Saluden (Tanguy).
Mlle Sellami (Inès).
M. Tomczak (Roland).
M. Uzan (François).
M. Morere (Patrick).
M. Davier (Julien).
M. Fetzmann (Fabien).
M. Plaquet (Julien).
Mlle Salaün (Marianne).
Mlle Schlienger (Céline).
M. Sourbadere (François).
Diplômes délivrés le 23 novembre 2001
M. Guilley (Fabien).
Mlle Murillo (Adeline).
M. Bouvet (Patrick).
M. Cadour (Bertrand).
M. Chatton (Frank).
Mlle Gayral (Nathalie).
M. Lochanski (Nicolas).
M. Maman (Michel).
M. Marcou (Nicolas).
Alpha Contrôle, 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an.
Securisk, 108, rue de la Rompude, 34570 Murviel-lès-Montpellier, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an.
SDCP, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Décret n°2002-217 du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers
Les personnels civils qui exercent des fonctions de coopération culturelle, sientifique et technique auprès d'Etats étrangers et souscrivent à cette fin un contrat avec le ministère des affaires étrangères bénéficient de congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.
Les agents qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise bénéficient de congé administratif annuel.
Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
Les agents qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle desdites vacances.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat précisera les modalités d'exercice de ces droits à congés.
Les décrets n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent du ministre chargé de la coopération et du développement et n° 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement sont abrogés.
Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'article 2 ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 12 février 1985 relatif au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
- le général commandant les écoles de la gendarmerie, vice-président ;
- le chef du service des opérations et de l'emploi ;
- un magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris ;
- un professeur chargé de cours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
Par décret en date du 13 février 2002, sont classés parmi les sites du département du Tarn l'ensemble paysager constitué par le plateau du Calel et l'oppidum de Berniquaut ainsi que la grotte du Calel, sur le territoire des communes de Durfort, Saint-Amancet et Sorèze (1).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux de Loir-et-Cher, dite MPOS 41, dont le siège social est à Blois (41000), 6, rue Louis-Armand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre, dénommée Muros Centre, dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Blois.
LOI n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 23 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense et d'administration centrale du Conseil économique et social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président du Conseil économique et social en date du 23 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense et d'administration centrale du Conseil économique et social.
L'organisation de ce concours est à la charge des régions terre Ile-de-France, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et de la région maritime Atlantique.
Le nombre total des postes offerts au concours commun pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense et d'administration centrale du Conseil économique et social est fixé à 305 selon la répartition suivante :
180 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 31 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 novembre 2001, terme de rigueur, pour l'ensemble des spécialités visées au troisième alinéa.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé fera l'objet d'un arrêté du ministère de la défense.
Les lauréats du concours seront affectés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits pour concourir.
Arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux épreuves pour l'année 2002 du contrôle des connaissances visé au troisième alinéa de l'article L.
- Les épreuves du contrôle des connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 26 mars au 28 mars 2002 inclus.
- Pour les épreuves visées à l'article 1er, les membres du jury autres que les membres de droit sont :
Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ou son suppléant, M. André (François), professeur de biochimie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Vanelle (Anne-Marie), vétérinaire inspectrice en chef, directrice des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ou sa suppléante, Mme Mourrieras (Christine), vétérinaire inspectrice en chef, directrice des services vétérinaires de la Vendée ;
M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés, ou sa suppléante, Mme Fanuel (Dominique), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant, M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Laval (Arlette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant les productions animales, ou son suppléant, M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Ganiere (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou sa suppléante, Mme André-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Schmidt-Morand (Didier), vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant, M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
- Le jury est présidé par Mme Hurtrel ou son suppléant, M. André.
- Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 31 décembre 2001 à la direction générale de l'alimentation, bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Les frais d'inscription sont fixés à 190,56 Euro.
Les chèques devront être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et parvenir avant le 1er mars 2002 à la direction générale de l'alimentation.
- Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre de l'article L.
241-1, troisième alinéa, du code rural, au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire, est fixé à 14 pour l'année 2002.
Marque et type : Wacker, type BFS 1350 A ;
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination (directeurs de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, M. Jean-Louis Dervin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 5 juin 2002, en remplacement de M. Luc Mayeux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination (directeurs du service de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, au détachement en qualité de directrice adjointe et de secrétaire générale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin de Mme Marie-Pierre Kuhn, vétérinaire inspecteur.
A compter de la même date, Mme Marie-Pierre Kuhn est chargée des fonctions de directrice du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Philippe Fourgeaud, appelé à d'autres fonctions.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.
Arrêté du 2 mai 2002 complétant l'arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé et productions animales en régions chaudes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002, la liste des membres nommés par arrêté du 10 avril 2002 en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé et productions animales en régions chaudes est complétée par M. Popoff (Michel).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion de la construction
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclucion, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant prorogation de la durée du complexe d'enseignement agricole dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2002, la durée du complexe d'enseignement agricole dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 2001.
Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant répartition des postes ouverts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Vocabulaire des polymères (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
atactique, adj.
Domaine : Chimie/Polymères - Stéréochimie.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère réguliers constitués d'unités configurationnelles élémentaires qui ne sont pas majoritairement identiques.
Note : Du grec a privatif, et taktikos relatif à l'art d'arranger.
Voir aussi : isotactique, macromolécule*, polymère*, syndiotactique, tactique, unité configurationnelle élémentaire.
Équivalent étranger : atactic.
bicaténaire, adj.
Domaine : Chimie/Polymères.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère constitués de deux chaînes reliées entre elles et formant une séquence ininterrompue de cycles telle que les cycles adjacents possèdent un ou plusieurs atomes communs.
Voir aussi : macromolécule*, multicaténaire, polymère*.
Équivalent étranger : double-strand.
bloc, n.m.
Définition : Partie d'une macromolécule comprenant de nombreuses unités constitutives et qui possède au moins une particularité de constitution ou de configuration qui n'apparaît pas dans les parties adjacentes.
Note : Dans certains cas, les définitions relatives aux macromolécules peuvent également s'appliquer aux blocs.
Voir aussi : macromolécule*, unité constitutive.
Équivalent étranger : block.
chaîne, n.f.
Définition : Macromolécule ou partie d'une macromolécule comportant une séquence linéaire ou ramifiée d'unités constitutives située entre deux unités constitutives limites qui peuvent être chacune un groupe terminal, un point de branchement ou une particularité caractéristique de la macromolécule.
Note : Dans certains cas, les définitions relatives aux macromolécules peuvent également s'appliquer aux chaînes.
Voir aussi : bloc, macromolécule*, unité constitutive.
Équivalent étranger : chain.
chaîne principale
Définition : Chaîne linéaire à laquelle toutes les autres chaînes, qu'elles soient courtes ou longues, sont attachées.
Ces dernières peuvent alors être considérées comme des chaînes latérales.
Voir aussi : chaîne.
Équivalent étranger : backbone, main chain.
copolymère à blocs
Définition : Polymère à blocs issu de plusieurs espèces de monomères.
Voir aussi : copolymère*, copolymère greffé, monomère*, polymère à blocs.
Équivalent étranger : block copolymer.
copolymère aléatoire
Définition : Copolymère constitué de macromolécules dans lesquelles la probabilité de trouver une unité monomère donnée en un point donné de la chaîne est indépendante de la nature des unités adjacentes.
Voir aussi : copolymère*, copolymère statistique, macromolécule*.
Équivalent étranger : random copolymer.
copolymère alterné
Définition : Copolymère constitué de macromolécules comportant deux sortes d'unités monomères distribuées en alternance.
Voir aussi : copolymère*, macromolécule*, unité monomère.
Équivalent étranger : alternating copolymer.
copolymère greffé
Définition : Polymère greffé issu de plusieurs espèces de monomères.
Voir aussi : copolymère à blocs, monomère*, polymère greffé.
Équivalent étranger : graft copolymer.
copolymère statistique
Définition : Copolymère constitué de macromolécules dans lesquelles la distribution des unités monomères obéit à des lois statistiques connues.
Voir aussi : copolymère*, copolymère aléatoire, macromolécule*, unité monomère.
Équivalent étranger : statistical copolymer.
copolymérisation, n.f.
Définition : Polymérisation conduisant à un copolymère.
Voir aussi : copolymère*, copolymère alterné, copolymère à blocs, copolymère greffé, copolymère statistique, polymérisation*.
Équivalent étranger : copolymerisation.
degré de polymérisation
Définition : Nombre d'unités monomères d'une macromolécule.
Voir aussi : macromolécule*, unité monomère.
Équivalent étranger : degree of polymerisation.
dépolymérisation, n.f.
Définition : Processus de transformation d'un polymère en monomère ou en un mélange de monomères.
Voir aussi : dépropagation, monomère*, polymère*, polymérisation*.
Équivalent étranger : depolymerisation.
dépropagation, n.f.
Définition : Dépolymérisation qui procède par une séquence répétitive de réactions chimiques progressant au long d'une macromolécule et qui aboutit habituellement à des molécules monomères et à des chaînes de plus en plus courtes à chaque stade réactionnel.
Note : Ce néologisme est formé pour désigner le processus inverse de la phase principale d'une polymérisation en chaîne, la phase de propagation, qui procède par une séquence répétitive de réactions allongeant la macromolécule d'une unité monomère à chaque stade réactionnel.
Voir aussi : dépolymérisation, macromolécule*, polymérisation en chaîne.
Équivalent étranger : unzipping.
échelle (en), loc. adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère bicaténaires constitués d'une séquence ininterrompue de cycles telle que les cycles adjacents possèdent au moins deux atomes communs.
Voir aussi : bicaténaire, macromolécule*, polymère*.
Équivalent étranger : ladder.
groupe terminal
Définition : Groupe situé à une extrémité d'une macromolécule.
Voir aussi : macromolécule*.
Équivalent étranger : end-group.
homopolymère, n.m.
Définition : Polymère issu d'une seule espèce de monomère.
Voir aussi : monomère*, polymère*.
Équivalent étranger : homopolymer.
homopolymérisation, n.f.
Définition : Polymérisation conduisant à un homopolymère.
Voir aussi : homopolymère, polymérisation*.
Équivalent étranger : homopolymerisation.
irrégulier, -ère, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère dont la structure comporte plus d'une sorte d'unités constitutives, ou des unités constitutives identiques mais non reliées entre elles de la même manière.
Voir aussi : macromolécule*, polymère*, régulier, unité constitutive.
Équivalent étranger : irregular.
isotactique, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère tactiques constitués majoritairement d'une seule sorte d'unités configurationnelles élémentaires, généralement reliées entre elles de la même manière.
Du grec isos égal, et taktikos relatif à l'art d'arranger.
Dans une macromolécule ou dans un polymère isotactiques, le motif configurationnel est identique à l'unité configurationnelle élémentaire.
Voir aussi : atactique, motif configurationnel, macromolécule*, polymère*, syndiotactique, unité configurationnelle élémentaire.
Équivalent étranger : isotactic.
linéaire, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère résultant d'une répétition multiple en séquence linéaire d'unités qui dérivent de molécules de faible masse moléculaire.
Voir aussi : macromolécule*, polymère*.
Équivalent étranger : linear.
Définition : Macromolécule cyclique ou partie cyclique macromoléculaire d'une macromolécule.
Note : Le terme « macrocycle » est parfois utilisé, en chimie, pour des molécules à grands cycles qui ne répondent pas aux critères de définition des macromolécules.
Équivalent étranger : macrocycle.
monocaténaire, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère constitués d'une seule chaîne et dont les unités constitutives adjacentes sont unies l'une à l'autre par deux atomes appartenant respectivement à chacune des deux unités.
Voir aussi : bicaténaire, chaîne, macromolécule*, multicaténaire, polymère*, unité constitutive.
Équivalent étranger : single-strand.
motif configurationnel
Définition : Le plus petit ensemble d'unités configurationnelles élémentaires successives nécessaire pour définir la répétition configurationnelle en un ou plusieurs sites de stéréo-isomérie de la chaîne principale d'une macromolécule régulière.
Note : L'ensemble peut être constitué d'une, de deux ou de plusieurs unités configurationnelles élémentaires.
Voir aussi : macromolécule*, régulier, unité configurationnelle élémentaire.
Équivalent étranger : configurational repeating unit.
motif constitutif
Définition : La plus petite unité constitutive dont la répétition conduit à une macromolécule régulière.
Note : La nomenclature systématique des macromolécules et des polymères est fondée sur la répétition du motif constitutif.
Exemple : « poly(1-phényléthylène) », correspondant au nom semi-systématique « polystyrène ».
Voir aussi : macromolécule*, régulier, unité constitutive.
Équivalent étranger : constitutional repeating unit (CRU).
motif de stéréorépétition
Définition : Motif configurationnel qui définit la répétition configurationnelle à tous les sites de stéréo-isomérie de la chaîne principale d'une macromolécule régulière.
Voir aussi : macromolécule*, motif configurationnel, régulier.
Équivalent étranger : stereorepeating unit.
multicaténaire, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère dont les unités constitutives adjacentes sont unies l'une à l'autre par plus de quatre atomes, dont plus de deux sont situés à l'une des extrémités de chaque unité constitutive.
Voir aussi : bicaténaire, macromolécule*, monocaténaire, polymère*, unité constitutive.
Équivalent étranger : multi-strand.
noeud de réticulation
Définition : Site d'une macromolécule d'où partent au moins quatre chaînes et qui résulte de réactions ou d'interactions entre des macromolécules préexistantes.
Note : Le site peut être un atome, un groupe d'atomes ou un certain nombre de points de ramification reliés par des liaisons ou des groupes d'atomes.
Équivalent étranger : crossing point.
oligomérisation, n.f.
Définition : Processus de transformation d'un monomère, ou d'un mélange de monomères, en un oligomère.
Voir aussi : monomère*, oligomère*, polymérisation*.
Équivalent étranger : oligomerisation.
polyaddition, n.f.
Définition : Polymérisation par étapes dans laquelle la croissance des chaînes polymères résulte de réactions d'addition entre molécules de tous degrés de polymérisation.
Du point de vue pratique, une polyaddition ne peut, par définition, donner lieu à une libération d'espèce chimique de faible masse moléculaire ; c'est le cas, par exemple, de la polyaddition des diols sur les diisocyanates qui conduit aux polyuréthanes.
La polymérisation des composés éthyléniques n'est pas considérée en général comme une polyaddition mais plutôt comme une polymérisation en chaîne.
Voir aussi : polymérisation*, polymérisation en chaîne.
Équivalent étranger : polyaddition.
polycondensation, n.f.
Définition : Polymérisation par étapes dans laquelle la croissance des chaînes polymères résulte de réactions de condensation entre molécules de tous degrés de polymérisation.
Note : Du point de vue pratique, une polycondensation s'accompagne de la libération d'une espèce chimique de faible masse moléculaire ; c'est le cas, par exemple, de la polycondensation des diamines et des diacides qui conduit à des polyamides et à de l'eau.
Voir aussi : polymérisation*.
Équivalent étranger : polycondensation.
polymère à blocs
Définition : Polymère dont les macromolécules sont constituées de blocs enchaînés linéairement.
Note : Les blocs sont assemblés directement ou par l'intermédiaire d'une unité constitutive qui ne fait pas partie intégrante des blocs.
Voir aussi : bloc, macromolécule*, polymère*, unité constitutive.
Équivalent étranger : block polymer.
polymère à stéréoblocs
Définition : Polymère dont les macromolécules sont constituées de blocs stéréoréguliers et peuvent aussi comporter des blocs non stéréoréguliers.
Voir aussi : bloc, macromolécule*, polymère*, stéréorégulier, unité constitutive.
Équivalent étranger : stereoblock polymer.
polymère greffé
Définition : Polymère composé de macromolécules comportant une ou plusieurs sortes de blocs liés à la chaîne principale ; ces blocs constituent des chaînes latérales et présentent des caractéristiques de constitution ou de conformation différentes de celles de la chaîne principale.
Voir aussi : bloc, macromolécule*, polymère*, polymère à blocs, unité constitutive.
Équivalent étranger : graft polymer.
polymère non uniforme
Synonyme : polymère polydispersé.
Définition : Polymère composé de molécules qui diffèrent du point de vue de la masse moléculaire ou de la constitution, ou bien des deux.
Voir aussi : polymère*, polymère monodispersé, polymère uniforme.
Équivalent étranger : non-uniform polymer, polydisperse polymer.
polymère uniforme
Synonyme : polymère monodispersé.
Définition : Polymère composé de molécules ayant la même masse moléculaire et la même constitution.
Note : Un polymère uniforme du point de vue de la masse moléculaire ou de la constitution peut être dit « uniforme » à condition d'en préciser la raison, par exemple « polymère uniforme du point de vue de la constitution ».
Voir aussi : polymère*, polymère non uniforme, polymère polydispersé.
Équivalent étranger : monodisperse polymer, uniform polymer.
polymérisation en chaîne
Définition : Polymérisation dans laquelle la croissance d'une chaîne polymère résulte exclusivement d'une ou plusieurs réactions entre monomère et site réactif de la chaîne polymère, avec régénération du ou des sites réactifs à la fin de chaque étape de croissance.
Une polymérisation en chaîne comporte des réactions d'amorçage et de propagation et peut également inclure des réactions de terminaison et de transfert de chaîne.
Lorsqu'un sous-produit de faible masse moléculaire se forme dans la réaction, il est recommandé de préciser : « polymérisation en chaîne avec condensation ».
Si nécessaire, le type de réaction chimique impliquée dans l'étape de croissance peut, de plus, être précisé ; par exemple : polymérisation cationique en chaîne, etc.
Voir aussi : monomère*, polymère*, polymérisation*, transfert de chaîne.
Équivalent étranger : chain polymerisation.
prépolymère, n.m.
Définition : Macromolécule, oligomère ou polymère capables de subir une polymérisation ultérieure grâce à des groupes réactifs.
Note : Ce terme est aussi utilisé comme adjectif.
Voir aussi : macromolécule*, oligomère*, polymère*, polymérisation*, téléchélique.
Équivalent étranger : pre-polymer (nom), pre-polymeric (adj.).
régulier, -ère, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule, d'un oligomère ou d'un polymère qui résultent de la répétition d'unités constitutives toutes identiques et reliées entre elles de la même manière.
Voir aussi : irrégulier, macromolécule*, oligomère*, polymère*, unité constitutive.
Équivalent étranger : regular.
réseau, n.m.
Définition : Macromolécule très ramifiée dans laquelle chaque unité constitutive est reliée à chacune des autres ainsi qu'aux limites de la phase macroscopique par de nombreux chemins permanents à travers la macromolécule.
Équivalent étranger : network.
séquence configurationnelle
Définition : Partie d'une chaîne comportant une ou plusieurs sortes d'unités configurationnelles qui se succèdent dans un ordre défini.
Note : Les séquences configurationnelles comprenant deux unités configurationnelles sont dénommées dyades, celles en comprenant trois, triades.
Voir aussi : chaîne, unité configurationnelle.
Équivalent étranger : configurational sequence.
séquence constitutive
Définition : Partie d'une chaîne comportant une ou plusieurs sortes d'unités constitutives qui se succèdent dans un ordre défini.
Note : Les séquences constitutives comprenant deux unités constitutives sont dénommées dyades, celles en comprenant trois, triades.
Voir aussi : chaîne, unité constitutive.
Équivalent étranger : constitutional sequence.
spiro, élément de composition
Définition : Sert à désigner une macromolécule ou un polymère bicaténaire constitué d'une séquence ininterrompue de cycles telle que les cycles adjacents n'ont qu'un seul atome commun.
Équivalent étranger : spiro.
stéréorégulier, -ère, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère réguliers qui ne comportent qu'un seul type de motif de stéréorépétition dans un arrangement séquentiel unique.
Voir aussi : motif de stéréorépétition, macromolécule*, polymère*, régulier.
Équivalent étranger : stereoregular.
syndiotactique, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère tactiques constitués majoritairement d'unités configurationnelles élémentaires énantiomères régulièrement alternées.
Du grec sundein, lier ensemble, et taktikos, relatif à l'art d'arranger.
Dans une macromolécule ou dans un polymère syndiotactiques, le motif configurationnel est constitué de deux unités configurationnelles élémentaires.
Voir aussi : atactique, isotactique, macromolécule*, motif configurationnel, polymère*, tactique, unité configurationnelle élémentaire.
Équivalent étranger : syndiotactic.
tacticité, n.f.
Définition : Ordonnancement dans la succession des motifs configurationnels de la chaîne principale d'une macromolécule régulière ou d'un polymère régulier.
Note : Du grec taktikhé, art de ranger, de disposer.
Voir aussi : macromolécule*, motif configurationnel.
Équivalent étranger : tacticity.
tactique, adj.
Définition : Se dit d'une macromolécule ou d'un polymère réguliers constitués de motifs configurationnels majoritairement identiques.
Note : Du grec taktikos, relatif à l'art de ranger, de disposer.
Voir aussi : atactique, isotactique, macromolécule*, motif configurationnel, polymère*, régulier, syndiotactique.
Équivalent étranger : tactic.
téléchélique, adj.
Définition : Se dit d'un oligomère ou d'un polymère linéaires capables de subir une polymérisation ultérieure du fait de la présence de groupes réactifs à chacune des deux extrémités de la chaîne.
Note : Du grec téle, loin, à distance et khélé, pince.
Voir aussi : oligomère*, polymère*, polymérisation*, pré-polymère.
Équivalent étranger : telechelic.
télomérisation, n.f.
Définition : Oligomérisation ou polymérisation par réaction en chaîne, effectuées en présence d'un grand excès d'agent de transfert et telle que les groupes terminaux sont des fragments de l'agent de transfert.
Note : Par exemple, la télomérisation du styrène, amorcée par la rupture homolytique de Cl3CBr conduit au télomère Cl3C[CH2-CH-(C6H5)]nBr.
Voir aussi : oligomérisation, polymérisation en chaîne, transfert de chaîne.
Équivalent étranger : telomerisation.
transfert de chaîne
Définition : Stade réactionnel se produisant généralement au cours de réactions en chaîne et dans lequel le site réactif est transféré de la macromolécule en cours de croissance à une autre molécule, ou à une autre partie de la même molécule.
Voir aussi : macromolécule*, polymérisation en chaîne, transfert intramoléculaire.
Équivalent étranger : chain transfer.
transfert intramoléculaire
Définition : Transfert de chaîne à une autre partie de la même molécule.
Équivalent étranger : backbiting.
unité configurationnelle
Définition : Unité constitutive possédant un ou plusieurs sites de stéréo-isomérie définie.
Voir aussi : unité constitutive.
Équivalent étranger : configurational unit.
unité configurationnelle élémentaire
Définition : Motif constitutif dont la configuration est définie en un site de stéréo-isomérie au moins dans la chaîne principale d'une macromolécule.
Dans une macromolécule ou un polymère réguliers, l'unité configurationnelle élémentaire correspond au motif constitutif.
Deux unités configurationnelles élémentaires sont appelées énantiomères lorsqu'elles sont images non superposables l'une de l'autre dans un miroir constitué par le plan contenant les liaisons de la chaîne principale.
Voir aussi : énantiomère*, macromolécule*, motif constitutif, polymère*, régulier, unité configurationnelle.
Équivalent étranger : configurational base unit.
unité constitutive
Définition : Atome ou groupe d'atomes, incluant les atomes ou groupes d'atomes éventuellement attachés, qui constitue une partie fondamentale de la structure d'une macromolécule.
Équivalent étranger : constitutional unit.
unité monomère
Définition : Unité constitutive la plus grande de la structure d'une macromolécule formée à partir d'une seule molécule de monomère.
Voir aussi : macromolécule*, monomère*, unité constitutive.
Équivalent étranger : monomer unit, monomeric unit.
Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.
Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.
Arrêté du 27 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 mars 2002.
- Association ADMR de Beaulieu
- Association ADMR d'Aurec-sur-Loire
- Association ADMR de La Chaise-Dieu
- Association ADMR de Saint-Haon
- Association ADMR de Lantriac
- Association ADMR de Laussonne
- Association ADMR de Lavoûte-sur-Loire
- Association ADMR de Malrevers
- Association ADMR des Estables
- Association ADMR de Lapte-Grazac
- Association ADMR d'Is-sur-Tille
Note d'information du 17 mai 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Dijon-Nord
Note d'information du 14 juin 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Jean-de-Losne
- Association ADMR de Gevrey-Chambertin
(21220 Gevrey)
- Association ADMR d'Arnay-le-Duc
- Association ADMR de Seurre
- Association ADMR de Pontailler
- Association ADMR du canton de Mirebeau
- Association ADMR du canton de Laignes
- Association ADMR de Dijon-Ouest
- Association ADMR de Châtillon-sur-Seine
- Association ADMR de Dijon-Est
- Association ADMR de Ladoix-Serrigny
- Association ADMR de Nuits-Saint-Georges
Arrêté du 17 décembre 2001 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des équipements sous pression
Les opérations de contrôle suivantes portant sur les équipements sous pression neufs fabriqués selon les dispositions de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression, telle que transposée par le décret du 13 décembre 1999 susvisé, et notamment son titre II :
a) L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes, prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
b) L'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
c) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
d) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les opérations de contrôle suivantes pour le suivi en exploitation des équipements sous pression, prévues au titre III du décret du 13 décembre 1999 et dans l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
a) - rapport d'analyse technique pour vérifier que les produits éventuellement utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements (art. 9, § a, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- réalisation de l'inspection périodique, dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte (2e alinéa de l'art. 11, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- rapport d'analyse technique, dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures (2e alinéa de l'art. 11, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- réalisation de l'inspection périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement ou munis d'un garnissage intérieur (art. 11, § 6, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- rapport d'analyse technique de suivi régulier confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression, lors de l'inspection de la requalification périodique (art. 24, § 3, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
b) - réalisation de l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (point 1 de l'art. 12 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- réalisation de l'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente (point 2 de l'art. 12 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- réalisation du contrôle de mise en service (art. 17, § 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- réalisation des opérations de requalifications périodiques (art. 23, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable (art. 30, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).
Maintenir l'accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur, et un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respecter des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui leur sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, dans le cas où l'organisme estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations qui leur sont communiquées par les autres organismes notifiés européens.
Informer tous les organismes notifiés au titre de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de refus ou de retrait d'agrément de système qualité.
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie, ou directement au demandeur avec une copie audit ministre.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organismes habilités de celles que les organismes pourraient avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toute modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité d'équipements sous pression en service constatée dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er (2, b) ci-avant.
Sauf action de l'exploitant sous un délai d'un mois, l'organisme la notifie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétent.
L'information de l'exploitant et de la DRIRE est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
Utiliser les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui leur sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI).
Pour les activités de contrôle en exploitation des équipements sous pression mentionnées au point (2, b) de l'article 1er, en application des articles 12, 17 (§ 1), 23 (§ 4) et 30 (§ 2) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, l'exercice de la présente habilitation est subordonné à l'obtention d'une délégation du préfet territorialement compétent.
Arrêté du 16 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
1o En ce qui concerne la section ci-après :
Les mots : « Option construction et réparation en carrosserie » sont remplacés par les mots : « Option construction en carrosserie » ;
2o Le groupe A de la liste des sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique (niveau baccalauréat) est modifié comme suit :
Il est inséré, après les mots : « Section décolletage », les mots suivants : « Section réparation et revêtement en carrosserie ».
- L'annexe II relative aux épreuves du concours interne du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section génie électrique :
Au dernier paragraphe du a définissant l'épreuve écrite d'admissibilité, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de l'an 2002 des concours, à l'exception du I de l'article 1er pour lequel il prendra effet à compter de la session de l'an 2003 des concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2001, Mme Christiane Lennoz-Gratin, épouse Zambaux, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 15 juin 2001 au 14 juin 2006 auprès de l'ONIVINS, Office national interprofessionnel des vins, pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, à compter du 1er juin 2001, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur-industries.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux dénommé « Keno »
A partir du tirage Jackpot no 309 du lundi 5 novembre 2001 et jusqu'au tirage Jackpot no 329 du dimanche 25 novembre 2001 inclus, les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement du jeu dénommé « Keno », fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel le 7 octobre 1999 en métropole, puis modifié le 14 février 2000 et le 9 juin 2000 avec publication des modifications au Journal officiel les 26 mars 2000 et 21 juin 2000 en métropole.
Ces dispositions seront caduques le 31 janvier 2002, sous réserve des dispositions relatives à la délivrance des véhicules et des prestations annexes et à la réalisation des voyages.
Les tirages du numéro Jackpot Cadeau.
En application du 12.2 du règlement du Keno, il est organisé dans les conditions suivantes des tirages au sort appelés tirages du numéro Jackpot Cadeau.
Chaque jour, à partir du tirage Jackpot no 309 du lundi 5 novembre 2001 et jusqu'au tirage Jackpot no 329 du dimanche 25 novembre 2001 inclus, à l'heure définie par La Française des jeux, a lieu le tirage au sort, appelé « Tirage du numéro Jackpot Cadeau », d'un second numéro gagnant de même type que le numéro Jackpot.
Ce tirage, réalisé de manière informatique, est effectué parmi les numéros Jackpot participant au tirage du Jackpot du jour, qui sont inscrits dans le système informatique central de La Française des jeux.
Si exceptionnellement un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est annulé et peut être reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier fait procéder à un nouveau tirage.
Seuls font foi les résultats du tirage du numéro Jackpot Cadeau constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
La participation d'un reçu de jeu de Keno à un tirage du numéro Jackpot Cadeau est proportionnelle au nombre de numéros Jackpot distribués par mise unitaire de 10 F (200 F CFP en Polynésie française) pour les tirages du Keno du même jour.
Les abonnements au Keno qui couvrent une période de participation à des tirages du Keno dépassant le 25 novembre 2001 ne donnent aucun droit à un tirage du numéro Jackpot Cadeau au-delà de cette date, le dernier tirage du numéro Jackpot Cadeau ayant lieu le 25 novembre 2001.
Les termes « Lot Jackpot Cadeau » utilisés ci-après désignent, selon le cas, le « lot voiture » ou le « lot voyage » définis ci-dessous.
Les termes « Gagnant Jackpot Cadeau » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un lot Jackpot Cadeau, c'est-à-dire au porteur du reçu de jeu de Keno dont le numéro Jackpot figure sur la liste des numéros gagnants à un tirage du numéro Jackpot Cadeau ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
Lot voiture.
Le joueur dont le numéro Jackpot est le même que le numéro gagnant du tirage du numéro Jackpot Cadeau est un gagnant Jackpot Cadeau.
Il gagne un lot en numéraire d'un montant de 30 000 fois la mise unitaire de base.
Celle-ci étant de 10 F en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, la valeur du lot est de 300 000 F.
La mise unitaire de base étant de 200 F CFP en Polynésie française, la valeur du lot est de 6 000 000 F CFP.
Le gagnant Jackpot Cadeau a la faculté de choisir, au lieu du lot en numéraire indiqué ci-dessus, un lot en nature indivisible constitué d'une voiture avec le carburant, l'assurance et l'entretien compris pendant trois ans, selon les conditions ci-dessous.
Les prix TTC de ces lots en nature sont des prix toutes taxes comprises (au taux en vigueur à la date de publication du règlement), qui n'excèdent pas les valeurs ci-dessus.
Pour les départements d'outre-mer et la Polynésie française, ils incluent en outre tous les frais de transport et taxes d'introduction dans le département ou le territoire.
Ils sont établis sur la base du prix des véhicules négocié par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux avec le constructeur.
Les gagnants ont, en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, le choix entre trois modèles de voitures déterminés par La Française des jeux.
Ces modèles sont les suivants :
- Renault Espace Initiale, 2 litres, 16 V, 9 CV avec siège supplémentaire, radio et toit ouvrant ;
- Renault Laguna Initiale, 2 litres, IDE, 9 CV avec toit ouvrant et jantes alliage ;
- Renault Mégane cabriolet Privilège, 2 litres, IDE, 8 CV avec peinture métallisée, selon les catalogues et les caractéristiques de Renault à la date du présent jeu.
En Polynésie française, il est offert aux gagnants un seul modèle de voiture : un véhicule Mitsubishi double cabine L 200 GLS GE avec moteur 2,5 litres turbo diesel, pare-buffle avant et pare-chocs arrière chromé, marchepieds latéraux, jantes aluminium et élargisseurs d'ailes, bicolore, climatisation, lève-vitres électriques avant et arrière, condamnation centralisée, rétroviseur électrique chromé, sièges tissu, radio K 7.
En cas de non-disponibilité ou d'évolution des modèles, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux se réservent le droit de remettre un autre véhicule d'un prix et d'une version équivalente.
En métropole, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, la fourniture de carburant est effectuée en bons d'essence, remis une fois par an, sur la base d'un prix moyen de 1,14 Euro le litre, dans la limite de 30 000 km par an et des consommations moyennes suivantes :
8,9 litres aux 100 km pour le véhicule Renault Espace Initiale, soit chaque année 5 carnets de 50 bons d'essence de 10 Euro et 3 carnets de 50 bons d'essence de 5 Euro ;
7,7 litres aux 100 km pour le véhicule Renault Laguna Initiale, soit chaque année 4 carnets de 50 bons d'essence de 10 Euro et 3 carnets de 50 bons d'essence de 5 Euro ;
7,5 litres aux 100 km pour le véhicule Renault Mégane Cabriolet Privilège, soit chaque année 4 carnets de 50 bons d'essence de 10 Euro et 3 carnets de 50 bons d'essence de 5 Euro.
En Polynésie française, la fourniture de carburant est effectuée par la remise au titulaire de la carte grise d'une carte nominative Shell limitée au montant en francs CFP correspondant à 20 000 km par an, avec une consommation moyenne de 10 litres aux 100 km, sur la base d'un prix moyen de 105 F CFP le litre, soit 210 000 F CFP par an.
En métropole, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, l'assurance couvre la responsabilité civile, les dommages tous accidents avec une franchise de 915 Euro, le vol du véhicule avec une franchise de 915 Euro, l'incendie du véhicule et le bris de glace sans franchise, la garantie protection du conducteur avec une franchise relative de 15 %.
Elle ne s'applique qu'aux conducteurs dont le lieu de résidence se situe en métropole, dans les départements d'outre-mer ou à Monaco.
En Polynésie française, l'assurance couvre la responsabilité civile, les dommages tous accidents avec une franchise de 10 % avec un minimum de 90 000 F CFP, l'incendie et le vol du véhicule avec une franchise fixe de 90 000 F CFP, le bris de glace avec franchise de 20 % avec un minimum de 9 000 F CFP.
Cette assurance ne s'applique qu'aux conducteurs dont le lieu de résidence se situe en Polynésie française.
Elle ne s'applique qu'aux conducteurs de plus de vingt-cinq ans et de plus de trois ans de permis à la date de remise du véhicule ; les conducteurs ne remplissant pas ces conditions devront payer une prime d'assurance complémentaire pouvant atteindre 259 080 F CFP par an.
Pour la métropole, les départements d'outre-mer, Monaco et la Polynésie française, les conditions ci-dessus sont propres au gagnant Jackpot Cadeau et ne s'appliquent que :
Aux conducteurs qui n'ont pas, au cours des trente-six derniers mois, fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative pour des faits en relation avec la conduite automobile, ni subi de nullité ou résiliation de contrat par un précédent assureur ;
Aux conducteurs qui ne sont pas atteints d'une infirmité ou d'une maladie grave entraînant une gêne pour la conduite ;
Pour une utilisation du véhicule correspondant à la définition d'un usage déplacements privés/trajet-travail ;
Aux personnes qui respectent les conditions légales édictées par le code des assurances et le code de la route.
Une copie du contrat d'assurance sera remise au gagnant Jackpot Cadeau.
En cas de survenance d'un sinistre corporel ou de deux sinistres matériels, la garantie d'assurance ne sera maintenue qu'en contrepartie d'une prise en charge, par le conducteur assuré, d'une majoration de prime qui peut atteindre 625 Euro ; en cas de survenance d'un sinistre corporel et de deux sinistres matériels, la majoration de prime peut atteindre 1 250 Euro.
Le contrat d'assurance peut être résilié notamment en cas de sanctions pénales ou administratives consécutives à un sinistre et en cas de sinistralité anormale ou de sinistres trop fréquents.
En métropole, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, les prestations d'entretien sont effectuées par un réparateur Renault, pendant trois ans ou 90 000 km, au premier des deux termes atteints.
Elles sont mentionnées dans un contrat d'entretien qui sera communiqué au gagnant Jackpot Cadeau avec une carte accréditive.
Ce sont notamment les suivantes :
Opérations de vidange, entretien et contrôles, aux périodicités prévues par le constructeur.
A compter du terme du douzième mois suivant la date de première mise en circulation du véhicule (fin de la période de garantie), remplacement ou réparation des pièces mécaniques et électriques du véhicule, main-d'oeuvre comprise, dont la défectuosité a été constatée à l'initiative du propriétaire du véhicule ;
Ne sont pas couverts : les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (pertes d'exploitation, etc.), les éléments du véhicule ayant fait l'objet d'une transformation, les conséquences (dégradations, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule ou sur les caractéristiques de celui-ci, les conséquences dues à l'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur, les aggravations découlant du non-respect des alertes délivrées par les instruments de bord et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de garantie du véhicule, les dégradations ou dommages provenant d'une utilisation du véhicule dans une compétition sportive.
Ces faits, ainsi qu'une réparation ou entretien par un atelier n'appartenant pas au réseau Renault ou un changement du compteur kilométrique, peuvent entraîner la résiliation du contrat d'entretien ;
Ne sont pas couverts les pièces et organes suivants : pneumatiques, jantes, sièges, sellerie, carrosserie, garnitures, planche de bord, tablette arrière, accoudoirs, aérateurs, joints d'étanchéité, feux, blocs de climatisation (volets), optiques de phare, glaces de rétroviseurs, rétroviseurs, vitres, pare-chocs, enjoliveurs, poignées de porte, barillets, bouchons d'essence, commandes manuelles du tableau de bord, de portes et de vitres et du tableau de bord, cendriers, tapis, batteries, moquettes, système Odysline, autoradio, équipement audiophonique et ses accessoires, système d'alarme.
En Polynésie française, l'entretien vient en complément de la garantie constructeur de trois ans offerte par ce dernier.
Le contrat d'entretien est géré par la société importatrice du véhicule et ne concerne que la Polynésie française.
Il comprend l'ensemble des coûts, fourniture et main-d'oeuvre, nécessaires aux révisions préconisées par le constructeur jusqu'à 90 000 km et pour une durée maximum de trois ans.
Les pièces d'usure classique sont comprises dans cet entretien.
Si le véhicule est isolé sur une île dépourvue des compétences nécessaires à ces opérations, les pièces et ingrédients seront expédiés au titulaire de la carte grise.
Le gagnant Jackpot Cadeau peut demander l'ajout de certaines options au véhicule choisi en payant le supplément si le prix du véhicule ainsi modifié dépasse les valeurs mentionnées au 2.1.
Au cas où le prix du véhicule précité augmenterait au-delà de ces valeurs, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux se réservent le droit de proposer un autre modèle dont le prix n'excède pas ces valeurs.
Pour la métropole, les départements d'outre-mer et Monaco, le gagnant Jackpot Cadeau choisira sur une liste présentée par La Française des jeux le nom et l'adresse du concessionnaire chez qui il prendra en charge le véhicule gagné.
La facture du véhicule sera directement payée par La Française des jeux au concessionnaire.
Un certificat de transfert de propriété du véhicule sera remis au gagnant Jackpot Cadeau.
En cas de vente du véhicule avant l'échéance des trois ans, les dispositions relatives à l'entretien sont maintenues et suivent le véhicule ; les bons d'essence continueront à être remis au gagnant Jackpot Cadeau ; en revanche, les dispositions relatives à l'assurance sont propres au gagnant Jackpot Cadeau et ne sont pas susceptibles d'être transférées au nouveau propriétaire du véhicule.
En cas de vol, de destruction du véhicule ou de constatation du caractère irréparable du véhicule avant l'échéance des trois ans, les dispositions relatives à l'entretien et à l'assurance ne sont plus applicables.
En revanche, les bons d'essence continueront à être remis au gagnant Jackpot Cadeau.
Les mots « Renault », « Espace », « Laguna », « Mégane », « Mitsubishi » sont des marques déposées des sociétés Renault et Mitsubishi.
Les silhouettes des véhicules présentées aux joueurs sont des modèles déposés des sociétés Renault et Mitsubishi.
Lot voyage.
Le joueur dont les 6 derniers chiffres du numéro Jackpot sont les mêmes et sont placés dans le même ordre que les 6 derniers chiffres du numéro gagnant du tirage du numéro Jackpot Cadeau est un gagnant Jackpot Cadeau.
Le gagnant Jackpot Cadeau a la faculté de choisir, au lieu du lot en numéraire indiqué ci-dessus, un lot en nature constitué d'un voyage.
Ils sont établis sur la base du prix des voyages négocié par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux avec l'organisateur du voyage.
Les gagnants ont, en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, le choix entre trois destinations déterminées par La Française des jeux.
Ces destinations sont les suivantes : séjour à l'île Maurice pour 2 personnes, circuit au Mexique pour 4 personnes ou une semaine dans une station de sports d'hiver française pour 4 personnes.
En Polynésie française, il est offert aux gagnants une seule destination : un voyage d'une semaine en Australie pour 2 personnes.
Le détail des éléments constitutifs de chaque lot Jackpot Cadeau peut être obtenu en écrivant aux adresses mentionnées au 4.4.
Le séjour à l'île Maurice se compose des prestations suivantes pour 2 personnes :
Acheminement jusqu'à l'aéroport de départ organisé en fonction du lieu de départ du gagnant Jackpot Cadeau ;
Vol aller et retour sur une compagnie régulière, taxes d'aéroport, transferts aéroport-hôtel-aéroport ;
Séjour de 8 nuits en demi-pension à l'hôtel Le Touessrok 5 étoiles (membre des Leading Hotels of the World) ;
Location d'une voiture de tourisme pour une durée de cinq jours ;
3 excursions dans l'île (dont 2 incluant le déjeuner hors boissons) :
Une excursion d'une demi-journée à Port-Louis et au jardin de Pamplemousse ;
Une excursion d'une journée dans le sud de l'île avec déjeuner (hors boissons) ;
Une balade en mer à bord d'un catamaran avec déjeuner (hors boissons).
Selon les disponibilités et au choix du joueur, le voyage peut être effectué en décembre 2001 ou jusqu'au 31 décembre 2002, hormis la période des fêtes de fin d'année 2001 et la période des congés scolaires de février 2002.
Le circuit au Mexique se compose des prestations suivantes pour 4 personnes :
Vols Paris-Mexico et Cancun-Paris avec Air France, taxes d'aéroport, de sortie et de séjour ;
Circuit en bus climatisé avec logement en hôtel 3 et 4 étoiles, demi-pension (hors boissons), accompagnateur local francophone :
1er jour : trajet Paris-Mexico ;
2e jour : séjour à Mexico ;
3e jour : circuit Mexico-Puebla-Veracruz ;
4e jour : circuit Veracruz-Catemano ;
5e jour : circuit Catemano-Villahermosa-Palenque ;
6e jour : circuit Palenque-Campeche ;
7e jour : circuit Campeche-Kabah-Uxmal-Merida ;
8e jour : circuit Merida-Chichen Itza-Cancun ;
9e jour : trajet Cancun-Paris ;
10e jour : arrivée à Paris.
Selon les disponibilités et au choix du joueur, le voyage peut être effectué en décembre 2001 ou jusqu'au 31 décembre 2002.
La semaine dans une station de sports d'hiver se compose des prestations suivantes pour 4 personnes (le village accueille les enfants à partir de quatre ans) :
Acheminement jusqu'à la gare de Lyon à Paris organisé en fonction du lieu de départ du gagnant Jackpot Cadeau ;
Séjour de 7 jours en pension complète à Tignes - Val-Claret, altitude 2 100 mètres (domaine skiable entre 1 550 et 3 450 mètres) ;
TGV Paris-Bourg-Saint-Maurice aller et retour en 1re classe (les départs sont le jeudi), avec accueil en gare et assistance des bagages, déjeuner à l'aller et dîner au retour, transferts gare-village-gare ;
Les activités à l'intérieur du village sont les suivantes :
Cours de ski alpin à la journée (du lundi au samedi) ;
Forfait remontées mécaniques (du lundi au samedi) ;
Promenades pédestres et/ou en raquettes ;
Location des skis.
Selon les disponibilités et au choix du joueur, le voyage peut être effectué du 23 décembre 2001 au 28 avril 2002.
Le voyage d'une semaine en Australie pour les gagnants polynésiens se compose des prestations suivantes pour 2 personnes :
Séjour de 6 nuits en pension complète dans un hôtel de type 3 étoiles au moins.
Selon les disponibilités et au choix du joueur, le voyage peut être effectué en décembre 2001 ou jusqu'au 31 décembre 2002, hormis la période des fêtes de fin d'année 2001.
Le gagnant Jackpot Cadeau peut demander l'amélioration de certaines prestations en payant le supplément si le prix du voyage ainsi modifié dépasse les valeurs mentionnées au 3.1.
La Française de motivation prendra contact avec le gagnant Jackpot Cadeau pour l'organisation du voyage.
Le gagnant Jackpot Cadeau et la ou les personnes qui l'accompagnent bénéficient, outre l'assurance annulation mentionnée au 3.6, d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
Le gagnant Jackpot Cadeau peut demander l'annulation de son voyage en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible, indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution du voyage.
La preuve d'un cas de force majeure doit être apportée par le gagnant Jackpot Cadeau.
Les seuls cas de force majeure admis, sauf décision de La Française des jeux (ou de La Pacifique des jeux, selon le cas) motivée par des raisons exceptionnelles, sont ceux mentionnés sur le contrat d'assurance annulation, dont une copie peut être obtenue sur simple demande en écrivant aux adresses mentionnées au 4.4.
Une copie de ce contrat sera remise sur sa demande au gagnant Jackpot Cadeau.
En cas de force majeure admis par l'assureur, ou à titre exceptionnel par La Française des jeux (ou La Pacifique des jeux, selon le cas), le gagnant Jackpot Cadeau aura droit au report de son voyage, dans des conditions qui seront déterminées avec La Française de motivation, organisateur du voyage.
Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage, allant jusqu'à son annulation.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du voyage, le gagnant Jackpot Cadeau a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage ou de demander le report de la date du départ.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au gagnant Jackpot Cadeau des prestations de remplacement équivalentes.
Si celui-ci les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage, soit de l'interrompre et de rentrer, en bénéficiant d'un dédommagement pour les prestations non encore « utilisées ».
Tout voyage à l'île Maurice, au Mexique ou en Australie nécessitant un passeport, le gagnant d'un tel voyage et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ce document et des éventuels visas.
Le joueur dont le numéro Jackpot est gagnant selon les dispositions relatives au lot « voiture » ne bénéficie pas des dispositions relatives aux lots « voyage » et réciproquement.
Le choix du gagnant Jackpot Cadeau entre le versement du lot en numéraire tel qu'indiqué aux 2.1 et 3.1 et le lot en nature est irrévocable.
Le gagnant Jackpot Cadeau qui opte pour le lot en numéraire doit en faire mention dans son envoi au service Relations Joueurs (pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux), qui lui adressera un chèque par lettre recommandée avec accusé de réception après réception de l'original du reçu de Keno.
Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux ou à La Pacifique des jeux, avant la remise du lot en nature, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un gagnant d'un tel lot, il sera effectué le versement en numéraire de la valeur du lot en nature éventuellement gagné, tel qu'indiqué aux 2.1 et 3.1, afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.
Les joueurs pourront vérifier si le numéro Jackpot Cadeau de leur reçu de jeu est gagnant en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prise de jeux d'un détaillant agréé de La Française des jeux ou de La Pacifique des jeux, selon le cas, ou en écrivant à La Française des jeux, numéro Jackpot Cadeau, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, numéro Jackpot Cadeau, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
En vue de l'attribution du lot Jackpot Cadeau (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 4 du règlement du Keno), le joueur ayant gagné un lot selon les dispositions des 2 et 3 dispose de soixante jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter du premier jour ouvré suivant la date du dernier tirage du Keno auquel participe son reçu de jeu, pour envoyer ledit reçu, accompagné de ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone, sur papier libre, aux adresses mentionnées au 4.4.
Une fois communiquées à La Française des jeux ou à La Pacifique des jeux, les données ci-dessus ne peuvent plus être modifiées par le gagnant Jackpot Cadeau.
Si le soixantième jour suivant la date du dernier tirage du Keno auquel participe le reçu de jeu tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi).
Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du Keno.
La valeur des lots mentionnée en francs français et en francs CFP aux 2.1 et 3.1 est prélevée sur les lots non réclamés du Keno inscrits dans le fonds de réserve de ce jeu, en application de l'article 12.2 du règlement du Keno.
Pour les lots en nature, cette valeur est le prix de revient TTC.
Les lots en nature mentionnés ci-dessus sont cumulables avec les lots Keno et Jackpot.
Les éventuels gains du Keno et du Jackpot afférents à un reçu gagnant à un tirage du numéro Jakpot Cadeau seront payés par le service Relations Joueurs de La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au 4.4.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au 4.4, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au 4.5 ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un lot Jackpot Cadeau.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation des voyages ou de remise des voitures.
Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant Jackpot Cadeau, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi Informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux ou à La Pacifique des jeux, selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au 4.4.
Les gagnants Jackpot Cadeau autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de la remise d'un lot en nature les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
La participation au jeu numéro Jackpot Cadeau implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Keno.
Décret du 31 octobre 2001 portant nomination du directeur général d'Aéroports de Paris
- M. Hubert du Mesnil, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général d'Aéroports de Paris, en remplacement de M. Emmanuel Duret, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 octobre 2001 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 octobre 2001, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Monnier (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée qui emploient des personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins bénéficient, en application de l'article 4 bis de cette loi, d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, fixée à un douzième de 458 euros.
Cette majoration s'applique à l'allégement déterminé conformément aux dispositions du décret du 2 février 2000 susvisé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant de 458 euros fixé à l'article 1er est réparti comme suit : a) 358 euros au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; b) 100 euros au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant de 458 euros fixé à l'article 1er est réparti comme suit : a) 363 euros au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ; b) 95 euros au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, fixée à un douzième de 458 Euro.
- Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant de 458 Euro fixé à l'article 1er est réparti comme suit :
a) 358 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
b) 100 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
- Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant de 458 Euro fixé à l'article 1er est réparti comme suit :
a) 363 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
b) 95 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Guatemala.
Administrateur civil ou assimilé (espagnol indispensable).
Ambassade de France au Guatemala, edificio Marbella, 16 calle 4-53, Guatemala Ciudad.
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Les emplois suivants de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont susceptibles d'être vacants :
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société SNECMA Propulsion Solide à hauteur de 1 332 546 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société SNECMA Propulsion Solide sera de 100 %.
Arrêté du 24 juin 2002 relatif au recrutement dans le corps des magasiniers spécialisés du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Les magasiniers spécialisés des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé sont recrutés sans concours par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions définies ci-après.
Les actes liés à l'organisation des recrutements prévus à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont délégués au président ou directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur ou au président ou directeur de l'établissement relevant du ministre chargé de la culture selon l'implantation des emplois à pourvoir.
L'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est chargée de la réception et de la vérification de la recevabilité des dossiers de candidature.
Elle classe, par ordre d'aptitude, l'ensemble des candidats qui ont fait acte de candidature auprès d'elle.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste classée par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes à être titularisés et arrête cette liste après consultation de la commission administrative paritaire.
Les actes liés à l'organisation des recrutements prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont délégués à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission de sélection prévue aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès du président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur où des emplois sont à pourvoir.
Une commission de sélection peut être commune à plusieurs établissements.
Elle est alors placée auprès du président ou directeur de l'établissement désigné par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés pour procéder à la sélection des candidats aux emplois à pourvoir dans lesdits établissements.
Les membres des commissions de sélection prévues au présent article sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou directeur de l'établissement concerné ou sur proposition conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés lorsque la commission de sélection est commune à plusieurs établissements.
Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès du président ou directeur de l'établissement public relevant du ministre chargé de la culture où des emplois sont à pourvoir.
Les membres de la commission de sélection et, le cas échéant, de la commission commune à plusieurs établissements prévue au présent article sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
Au titre d'une même année, un candidat peut faire acte de candidature auprès de plusieurs commissions de sélection.
La commission de sélection arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les candidats déclarés aptes par la commission de sélection.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les présidents et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur et les présidents et directeurs des établissements publics relevant du ministre chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association locale ADMR de Gages-Montrozier
- Association locale ADMR de SSIAD
des cantons de Rieupeyroux et de La Salvetat-Peyralès
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Paris est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Tessier (Dominique), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Jean-Loup Bailly, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Alain Guillas, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 2002.
Décret n°2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural devient la section IX.
Elle comprend les anciens articles R.
Il est inséré, entre la section VII et la section IX ainsi créée, une nouvelle section VIII ainsi rédigée :
« Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus
- Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R.
- Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
« Outre les formalités prévues à l'article R.
141-5, l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
- Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ces délibérations doivent être motivées.
« En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux
Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection animale chargé notamment :
1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux éventuelles difficultés rencontrées ;
2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;
3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou accidentés sur la voie publique ;
4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière d'élevage, de transport ou d'abattage ;
5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de mauvais traitements ;
6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées ;
7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part, pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain.
Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés à des fins agricoles ou aux mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les représentants des syndicats ou organisations professionnelles et associatifs du département qui composent le comité informent leurs membres et leurs adhérents de l'activité du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an afin d'établir un état des lieux des problèmes ayant trait à la présence de l'animal, des solutions qui ont pu être apportées aussi bien par les collectivités publiques que par voie associative ou professionnelle et des mesures à envisager pour améliorer les conditions de protection animale dans le département.
Il est réuni à la demande du préfet.
De la même façon, les sections spécialisées peuvent être réunies en tant que de besoin.
2° Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur des services vétérinaires ;
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
4° Le commandant de gendarmerie départementale ou son représentant ;
5° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou, pour Paris, le directeur de la police urbaine de proximité, ou son représentant ;
6° Le directeur départemental des services de secours et d'incendie ou son représentant ;
7° Un représentant de la formation « faune sauvage captive » de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;
8° Deux maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
10° Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;
11° Le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
12° Un représentant des organisations syndicales des vétérinaires libéraux les plus représentatives dans le département ;
13° Deux représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles les plus représentatives dans le département ;
14° Deux représentants d'associations de protection animale les plus représentatives dans le département ;
15° Deux représentants d'associations locales de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
16° Un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le commerce des animaux de compagnie ;
17° Un représentant de la société canine régionale.
Le préfet arrête la liste des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles et associatives, ainsi que des personnalités.
Ces membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L.
Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé :
1° De la surveillance des documents d'accompagnement des animaux qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2002, est nommée auprès du préfet de la région Auvergne : Mme Dutheil (Bernadette), ingénieure des travaux agricoles, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2002, est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 17 septembre 2001, pour une durée de trois ans : M. Bettinelli (Benoît), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mayade (Annie), attachée principale, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 2002, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Baudoin (Patrick) ;
Mme Fourche (Jessie) ;
Mlle Tabard (Laurence) ;
M. Thizon (Alain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2002, M. Erabit (Armand), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001, avec jouissance différée au 2 février 2007.
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 18 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale.
Comme représentants du ministre chargé des personnes âgées :
Mme Sylviane Leger, directrice générale de l'action sociale ;
Comme représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales.
M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001, il est mis à la disposition du régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon, une avance dont le montant maximum est fixé à 564 Euro.
- A compter du 5 novembre 2001, l'arrêté du 7 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (partie Réglementaire) est ajoutée une section VIII ainsi rédigée :
« Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle
et les conventions d'affiliation
- La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
- Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R.
« a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
« c) Les documents prévus aux 2, 4 et 5 de l'article R.
- 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance.
« Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de l'économie, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de celui-ci.
Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, par une décision motivée prise après avis de la commission des entreprises d'assurances mentionnée à l'article L.
411-4 et adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du ministre, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
« 2° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également :
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées par convention, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants ou administrateurs dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de l'entreprise affiliée par convention ;
« c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises, ce nombre pouvant être proportionnel au montant de ses encaissements ou du nombre de ses sociétaires, directs ou indirects.
- 1° Les statuts peuvent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées par convention, à condition que les statuts de celles-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion.
Ils peuvent notamment, à la même condition :
« a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
« b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société à l'égard de ces entreprises.
« 2° Les statuts peuvent également prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entreprise et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.
- L'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est confiée à un conseil d'administration composé de membres nommés par l'assemblée générale et dont le nombre, qui ne peut être inférieur à cinq, doit figurer dans les statuts.
- Les dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article R.
322-57 sont applicables aux administrateurs et aux directeurs des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
- 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
- Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe d'assurance mutuelle qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacune des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance mutuelle.
- L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent.
- L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des entreprises affiliées par convention, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l'exception de la nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société avec une autre société de groupe d'assurance mutuelle.
- Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des assurances.
« A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée.
- Les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article R.
- La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R.
- Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.
322-66 du code des assurances (partie Réglementaire), est inséré un article R.
322-77 du même code, après les mots : « ou renforcer leur marge de solvabilité », sont insérés les mots : « ou leur solvabilité ajustée mentionnée à l'article R.
Arrêté du 20 juin 2002 portant approbation de la première décision modificative du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2002, la première décision modificative du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Defer, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, Mme Marsault (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières de la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2002.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Michel Gaudin, préfet du Gard, est nommé directeur général de la police nationale à compter du 1er juillet 2002.
M. Michel Thenault, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
M. Pierre Dartout, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Bernard Lemaire, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet des Ardennes.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le dispositif de transport de fonds dénommé « Q Case 380 » de la société SQS Security Qube System AB est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
- soit pour le transport de billets sans conditionnement ;
- soit pour le transport de billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués en vue de l'agrément et distribués par la société Security Qube System AB.
Le présent arrêté sera notifié à la société SQS Security Qube System AB et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société Messier-Dowty International Ltd par attribution de 394 751 actions d'un montant nominal de 1 ..
A l'issue de cette opération, la participation de SNECMA au capital de la société Messier-Dowty International Ltd sera de 0,72 %.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant création d'un site internet par marine mobilité direction
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou apppartenant à marine mobilité (annuaire) ;
- la collecte de données personnelles relative aux candidats à une reconversion et aux entreprises par le biais de formulaires ;
- l'accès restreint au service permettant à un candidat à une reconversion de modifier en ligne son dossier ou son curriculum vitae préalablement établi ;
- la collecte de données personnelles permettant aux entreprises en partenariat avec marine mobilité de s'inscrire à une liste de diffusion ;
- la diffusion d'informations pratiques sur marine mobilité.
- pour les personnes extérieures ou appartenant à marine mobilité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, grade, photographie, fonction, numéros de téléphone et de fax privés et professionnels, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), curriculum vitae, service d'affectation ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires relative aux candidats : nom et prénoms du candidat, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, situation familiale, situation au regard du service national, catégorie socioprofessionnelle, cursus scolaire et professionnel, adresse des établissements fréquentés, mentions des diplômes obtenus, adresses et contenus des expériences professionnelles, compétences et niveau linguistiques ; relative aux entreprises : nom, raison sociale ou adresse du siège social, nom et prénom du contact, son numéro de téléphone et de télécopie, son adresse professionnelle de courrier électronique et son secteur d'activité, emplois proposés (poste, description de l'emploi, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation) ;
- pour l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi ou son curriculum vitae (compte, mot de passe) ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion (sujet discuté) ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion (nom, raison sociale de l'entreprise, adresse, numéros de téléphone et de télécopie) ;
- la diffusion d'informations pratiques sur marine mobilité (présentation, missions, localisation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à marine mobilité, jusqu'à la réponse pour les messages électroniques et pour l'espace de discussion, jusqu'à la radiation pour la liste de diffusion, jusqu'au reclassement du marin pour les offres pourvues et le curriculum vitae pour les données collectées par le biais de formulaires, et tant que l'entreprise les maintient pour les offres d'emplois non pourvues.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à marine mobilité : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : marine mobilité, les directions et services de la marine nationale et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : marine mobilité, les candidats, les entreprises et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : marine mobilité ;
- de l'inscription à la liste de diffusion : marine mobilité et les visiteurs du site ;
- de l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier et son curriculum vitae préalablement établi : marine mobilité et l'utilisateur candidat ;
- de la diffusion d'informations pratiques : marine mobilité et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de marine mobilité direction, service de reconversion de la marine, 15, rue de Laborde, 00305 Armées.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant modification des programmes de physique-chimie des classes de première et terminale des séries STI, STL et SMS
Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie mécanique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques et physique-chimie appliquées en classes de première et terminale de la série STI, option génie des matériaux, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie électronique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie électrotechnique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 6 et 7 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie civil, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 8 et 9 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie énergétique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 10 et 11 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques appliquées en classes de première et terminale de la série STI, option génie optique, fixé par l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, est modifié conformément aux annexes 12 et 13 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques en classes de première et terminale de la série STL, spécialité biochimie-génie biologique, fixé par l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé, est modifié conformément aux annexes 14 et 15 du présent arrêté.
Les programmes de chimie et de physique en classes de première et terminale de la série STL, spécialité chimie de laboratoire et de procédés industriels, fixés par l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série sciences et technologies de laboratoire susvisé, sont modifiés conformément aux annexes 16 et 17 du présent arrêté.
Les programmes de physique, électricité, mesures et automatismes, chimie appliquée, physico-chimie (option), optique (option), contrôle et régulation (option) de la classe de première et les programmes de physique, électricité, mesures et automatismes, chimie appliquée, optique (option) contrôle et régulation (option) et applications informatiques en classe terminale de la série STL, spécialité physique de laboratoire et de procédés industriels, fixés par l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série sciences et technologies de laboratoire susvisé, sont modifiés conformément aux annexes 18 et 19 du présent arrêté.
Le programme de sciences physiques en classes de première et terminale de la série SMS, fixé par les arrêtés des 9 mars 1993 et 12 janvier 1995 susvisés, est modifié conformément aux annexes 20 et 21 du présent arrêté.
Il est créé une mention complémentaire « soudage » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « soudage » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou de titres homologués du secteur industriel classés au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
La mention complémentaire « soudage » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création de la mention complémentaire « soudage » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 susvisé aura lieu en 2002.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1047 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination du directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 18 février 2002, M. Jacques Lenain, administrateur civil, est nommé directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Décision du 5 février 2002 modifiant la décision du 19 novembre 2001 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par décision du ministre de la défense en date du 5 février 2002, la décision du 19 novembre 2001 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Descormes (Valery), capitaine », lire : « Decormes (Valery), capitaine ».
Au lieu de : « Mercury (Frédéric), lieutenant », lire : « Mercury (Frédéric), commandant ».
Au lieu de : « Vassal (Alban), capitaine », lire : « Vassal (Alban), lieutenant ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2001 :
M. Mainardis (Michel) ;
Mme Michon (Dominique) ;
M. Coste (Charles) ;
M. Cabanes (Reynold) ;
M. Dang Anh Kiet (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2002, M. Jean-Pierre Raynaud, assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommé membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de M. Jean-Joël Petorin, et M. Hubert Sureau, président de l'UPRA ovine mouton vendéen, est nommé membre du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de M. Lucien Delorme.
Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine et du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service
Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet).
Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.
Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés à l'article 25 (3°) du décret du 6 mai 1995 susvisé sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet).
Les attestations délivrées avant la publication du présent arrêté seront caduques le 1er juillet 2002.
Il appartient, avant cette date, aux militaires concernés de solliciter la délivrance éventuelle d'une nouvelle attestation, selon la procédure fixée par l'article 1er supra ou de se conformer aux dispositions des articles 68 et 70 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, et à M. Michel Champon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée.
Par décret en date du 21 juin 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Chef de bataillon (TA) Dreyfus (Claude) ;
Chef d'escadron Jaouën (Fabrice) ;
Chef de bataillon Vinot Préfontaine (François).
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus.
Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la liste prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
La liste des titres délivrés au nom du ministre chargé de la formation professionnelle figurant en annexe à l'arrêté du 2 mars 2001 susvisé est remplacée par la liste jointe au présent arrêté.
Elle se substitue à l'annexe initiale jointe à l'arrêté du 2 mars 2001 susvisé.
LISTE DES CERTIFICATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ARRÊTÉE AU 13 NOVEMBRE 2001)
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à un implant cristallinien inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre II (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés et tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique Implant ophtalmologique, dans la liste des implants cristalliniens monofocaux inscrits, la référence « Collamer CC4203VF, CC2000V, CC4203BF » de la société Staar Surgical est remplacée par « Gamme Collamer ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aides Fédération nationale », dont le siège est à Pantin, qui s'intitulera désormais « Aides ».
Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, les logements acquis en application des dispositions du 2 de l'article R.
317-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article 2 du décret du 25 octobre 2001 susvisé peuvent avoir été construits depuis moins de vingt ans, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.
Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et programme du concours interne de recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Le coefficient de l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury prévu au II (a) de l'article 6 de l'arrêté du 18 février 1972 susvisé est porté à 2.
Le programme et la définition des épreuves figurant en annexe de l'arrêté du 18 février 1972 susvisé restent sans changement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Jego (Alain) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Dijon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Mounaud (Patrick) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant désignation du président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, est désignée pour cinq ans en qualité de président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : Mlle Valérie Tavernier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. José Thorel, appelé à d'autres fonctions.
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
de la Vendée (85000 La Roche-sur-Yon)
- Association familiale d'aide aux inadaptés
- Association protestante d'action sociale
et éducative (69006 Lyon)
Avenant du 6 décembre 2001 à l'accord du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juin 2002, l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Atlan (Daniel), directeur des ressources humaines, de la recherche et du développement, USINOR », lire : « M. Buisson (Jean-René), secrétaire général du groupe Danone ».
Décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
2002 BA A001 Association pour les devoirs et les droits, AMI FM.
2002 BA A002 Association Les Amis de RIG, Radio Iguanodon Gironde, RIG.
2002 BA A003 Association Electrocity Radio, Electrocity Radio.
2002 BA A004 Association Fantazia Spectacles, Radio Fantaisie.
2002 BA A005 Association culturelle des Cinq Cantons La Marguerite du Vich-Bilh, Euro Info/Pyrénées, Métropole EIPM.
2002 BA A006 Association Union d'associations Tourmaline, Mouette FM.
2002 BA A007 Association Les Antennes de la relève, NEO.
2002 BA A008 Association La Voix du Béarn, La Bouts de Nouste, Radio Voix du Béarn.
2002 BA A009 Association Aunis FM, Aunis FM.
2002 BA A010 Association Fenêtres ouvertes, S.OR FM.
2002 BA A012 Association RCF Accords Charente-Maritime, RCF Accords Charente-Maritime.
2002 BA A013 Association île de Ré Communication, Fréquence île de Ré.
2002 BA A014 Association du Centre biblique protestant, Radio Bonne Nouvelle.
2002 BA A015 Association Oxygène Angoulême, Oxygène.
2002 BA A016 Association Oxygène Pau, Oxygène.
2002 BA A017 Association Oxygène La Rochelle, Oxygène.
2002 BA A018 Association Oxygène Agen, Oxygène.
2002 BA A019 Association Oxygène Bordeaux, Oxygène.
2002 BA A020 Fédération départementale des radios associatives 64 « FE.DE.RA 64 », FEDERA 64.
2002 BA A021 Radio Oloron, Radio Oloron.
2002 BA A022 Association Radio Atlantis FM, Radio Atlantis FM.
2002 BA A023 « Comité des fêtes de bienfaisance et de défense des intérêts du quartier Bordeaux Bastide », Appolonia FM.
2002 BA B001 SAS GLR Midi France, Fréquence Latina.
2002 BA B002 SARL Royal Polmen, M-I-FM.
2002 BA B003 Association Média Plus, Demoiselle FM.
2002 BA B004 SA Sud Radio Services, Sud Radio.
2002 BA B005 SARL Blanc Bleu Communication, WIT FM.
2002 BA B006 Association radiophonique du Langonnais, ARL.
2002 BA B007 Association Marie Morgann, La Rochelle FM.
2002 BA B008 Association ID MEDIA, Impact.
2002 BA B009 SARL Lendor Médias, MIXX FM.
2002 BA B010 SAS Alouette, Alouette.
2002 BA B011 Association Oxygène Bordeaux, Oxygène.
2002 BA B012 Association Oxygène Agen, Oxygène.
2002 BA B013 Association Oxygène Angoulême, Oxygène.
2002 BA B014 Association Oxygène La Rochelle, Oxygène.
2002 BA B015 Association Oxygène Pau, Oxygène.
2002 BA B016 Association Oxygène Café, Oxygène.
2002 BA B017 Association Atomic, Atomic.
2002 BA B018 Association GRAL, Forum.
2002 BA B019 SARL Canal Tropical Production, Black Box.
2002 BA B020 Association Impact 2000 Melody, Melody.
2002 BA B021 Association Organisation des loisirs de la jeunesse, Melodie FM.
2002 BA B022 Association CO'Média, CFM.
2002 BA B023 SARL Nantes Médias, Hit West.
2002 BA C001 SARL Nord Aquitaine Radio, Skyrock.
2002 BA C002 SARL RFM Charentes, RFM Charentes.
2002 BA C003 SARL Fun Radio Région, Fun Radio Bordeaux.
2002 BA D001 SA Radio Latina, Radio Latina.
2002 BA D002 SAS Sport O'FM Média, Sport O'FM.
2002 BA D003 SNC Europe 2 Communication, Europe 2.
2002 BA D004 SA Performances, RFM.
2002 BA D005 SA Radio Classique, Radio Classique.
2002 BA D006 SAS Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient.
2002 BA D007 SA Vortex, Skyrock.
2002 BA D008 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
2002 BA D009 SA Chérie FM, Chérie FM.
2002 BA D010 SA NRJ, NRJ.
2002 BA D011 SA Radio Nostalgie, Radio Nostalgie.
2002 BA D012 SARL Radio Nova, Radio Nova.
2002 BA D013 SA Canal 9, Chante France.
2002 BA D014 SARL Cirtes MFM, MFM.
2002 BA D015 SAS FG Concept, Radio FG.
2002 BA D016 SA Sodera, RTL 2.
2002 BA D017 SA SERC, Fun Radio.
2002 BA D018 SA SERF, BFM.
2002 BO E003 Société Radio Monte-Carlo, RMC Info.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2002, M. Francis Carbonnel, président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2002, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de néroli bigaradier (huile essentielle de fleurs d'oranger bigaradier) (Citrus aurantium L. ssp. aurantium, syn.
Citrus aurantium L. ssp. amara var. pumilia) (indice de classement : T75-202).
- Détermination de la teneur en hydroxyrpopyle.
- Méthode spectrométrique de résonance magnétique nucléaire du proton (indice de classement : V03-631).
- Méthode de laboratoire d'échantillonnage des fumées et des gaz émis par le soudage à l'arc.
- Partie 1 : détermination du taux d'émission et échantillonnage pour l'analyse des poussières (indice de classement : A88-200-1).
- Ressorts hélicoïdaux cylindriques fabriqués à partir de fils ronds et de barres.
- Calcul et conception.
- Partie 1 : ressorts de compression (indice de classement : E25-106-1).
- Marquage des appareils de robinetterie métalliques (indice de classement : E29-310).
- Prescription d'instrumentation pour les mesures de vitesse d'air dans des espaces ventilés (indice de classement : E51-731).
- Stations-service.
- Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant (indice de classement : E86-600).
- Partie 1 : prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre (indice de classement : A36-620-1/A1).
- Revêtements externes double couche à base de polyéthylène extrudé (indice de classement : A49-704).
- Partie 1 : détermination par la méthode par dessiccation (indice de classement : B53-611-1).
- Partie 2 : estimation par méthode électrique par résistance (indice de classement : B53-611-2).
- Matières de charge pour peintures.
- Partie 12 : micra de type muscovite (indice de classement : T31-109).
- Partie 22 : kieselguhr, flux calciné (indice de classement : T31-119).
- Partie 1 : principes généraux et moulage des éprouvettes à usages multiples et des barreaux (indice de classement : T51-294-1/A1).
- Partie 5 : scies circulaires combinées à table et à coupe transversale ascendante (indice de classement : E64-607-5).
- Méthodes d'essai pour mesurer les vibrations (indice de classement : H96-313).
- Tubes radiants suspendus à monobrûleur utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique.
- Densimètres à oscillation.
- Partie 2 : instruments industriels pour liquides homogènes (indice de classement : B 35-212-2).
- Poudre de mica pour l'industrie des peintures (homologuée le 26 octobre 1968) (indice de classement : T31-109).
M. Louis-Charles Viossat.
Liste des candidats admis au cycle préparatoire au concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au cycle préparatoire au concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de 2002 les candidats dont les noms suivent :
2 Bernicot (Alain).
3 Cassagnol (Jean-Luc).
4 Germe (Catherine).
6 Moreno (Francisco).
7 Chevrolet (Eric).
8 Baltazard (Laure).
9 Anxolabehere (Michelle).
10 Pirone (Emmanuel).
11 Hatinguais (Anne).
12 Cadin (Sylvain).
13 Lapeyrie (Marie-Paule).
14 Castanet (Nadine).
15 Pichon (Maryse).
16 Lamoureux (Jean).
17 Khiari (Abdelnasser).
18 Champenier (Rachel).
19 Zongo (Noelie).
20 Karam (Rémi).
21 Lerus (Chantal).
2 Carriere (Delphine).
3 Gillig (Doris).
4 Thieule (Jean-Claude).
7 Bachi (Nadia).
8 Krick (Huguette).
9 Ledoux (Jacques).
10 Kisgen (Valérie).
11 Duivon (Fabienne).
12 Tillet (Nathalie).
13 Sanna (François).
14 Bouchet (Corinne).
15 Triquet (Jérôme).
16 Caille (Myriam).
17 Fausta (Patrick).
19 Fafournoux (Annie).
20 Phlippoteau (Sylvie).
21 Leguay (Catherine).
22 Muteba (Nina).
23 Baghuelou (Patrick).
24 Rivaux (Dominique).
25 Stutzinger (Rosalie).
26 Randazzo (Céline).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Guerre (Roger), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin, à compter du 9 janvier 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Robert Gelli, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, la démission de M. Simon (Pierre-Louis, Joseph), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
M. Hovelacque (Pierre, Patrick, Georges, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère) ;
Le retrait de M. Liot (Jean-Charles, Denis, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahe, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bouroullec, Cadiou-Mahe, Hovelacque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delais (Laurent, Joseph, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chansac et François-Paul Chenailler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Chansac et François-Paul Chenailler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Chansac, François-Paul Chenailler et Laurent Delais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Glaichenhaus (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2002.
Décision n° 2002-349 du 4 juin 2002 mettant en demeure l'association Oxygène
L'association Oxygène est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Oxygène, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2002 portant réintégration dans les cadres et affectation, réintégration dans les cadres, promotion et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Schott (Jean, François, Marie, Joseph).
A M. le général de division Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Poulet (Michel, André, Jacques), nommé commandant de la formation de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Charvoz (Robert, Louis), nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de la zone de défense Sud à compter du 15 septembre 2002.
M. le général de brigade Joana (Pierre, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Poncet (Henri, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bansard (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Forterre (Marcel, Emile), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Franceschi (Jean-Louis), nommé commandant de la légion étrangère à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à compter du 1er septembre 2002.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Achon (Hervé, Marie, François), nommé adjoint au directeur du service central de la maintenance à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Puga (Benoît, Marie), nommé adjoint « conduite » au centre de planification et de conduite des opérations à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Coulloumme-Labarthe (Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Thonier (Jean-Paul), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à la même date.
M. le colonel du génie Cambournac (Thierry, Jean, Tony), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Monfort (Jean-Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) est nommé chargé de mission auprès de la ministre de la défense à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de division Gilles (Alain) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Pernel (Claude) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne, à compter du 15 septembre 2002.
M. le général de brigade Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Mantel (Gilles, Jacques, Marie) est nommée chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2002.
M. le colonel de l'artillerie Guilloux (Yves, Luc, Charles).
M. le colonel du cadre spécial Blanc (Jean, Gabriel, Marie, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du cadre de direction du service du matériel Bignon (Gilbert, Joseph, Gaston).
M. le commissaire colonel Genevois (Michel, Robert).
M. le vice-amiral d'escadre Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges).
M. le commissaire général de 2e classe d'Arailh (Patrick, Pierre, Michel, Marie).
A M. le vice-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 9 septembre 2002.
A M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
A M. le vice-amiral d'Arbonneau (Thierry, Marie), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 9 septembre 2002.
M. le contre-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean), nommé chef de la division « monde et moyens » de l'état-major des armées à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Delbury (Alain, Paul, Henri).
M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er octobre 2002.
M. le vice-amiral d'escadre Coldefy (Alain, Michel) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2002.
M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 1er octobre 2002.
M. le contre-amiral Masson (Raymond, René) est nommé adjoint planification au chef du centre de planification et de conduite des opérations à compter du 1er septembre 2002.
M. le contre-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2002.
M. le contre-amiral Blairon (Pierrick, Dominique) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 1er septembre 2002.
M. le commissaire général de 2e classe de Wailly (Gérard, Marie) est nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 9 septembre 2002 et, à la même date, nommé conseiller du Gouvernement pour la défense.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2002 et, à la même date, promu général de division aérienne et nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Germain (Claude, Henri, Etienne).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Beck (François, Philippe).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), nommé commandant de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Gaudemaris (René, Oronce, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël) est nommé commandant en second du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Thiébaut (Philippe, Georges, Maurice, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène).
A M. le médecin chef des services hors classe Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Touze (Jean, Etienne), nommé sous-directeur « action scientifique et technique » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Delolme (Henri, Georges), est nommé directeur du service de santé en région terre Ile-de-France à compter du 1er octobre 2002.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Giry (Pierre, Bruno, Laurent), est nommé directeur du service de santé en région maritime Méditerranée à compter du 1er octobre 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel).
Arrêté du 23 juillet 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, M. Cailleton (Romain), ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Gastaud (André), appelé à d'autres fonctions.
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publiques, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Considérant que les laboratoires Organon, 10, rue Godefroy, 92281 Puteaux Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Livial 2,5 mg, diaporama et aides de visite ;
Considérant qu'un des axes principaux de communication dans ces documents concerne la notion sélectivité d'action de Livial, notamment avec le slogan « Stéroïde d'action sélective » et l'abréviation « SAS », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Livial ;
Considérant que, sur la diapositive 3 du diaporama, il est établi un lien, par l'exergue « la voie de la sélectivité », entre « les SAS, un nouveau concept pharmacologique qui étend la sélectivité d'action aux tissus concernés par la ménopause » et « les SERM, modulateurs sélectifs de l'activation des récepteurs aux estrogènes, action estrogénique sur le tissu osseux ».
Or, cette présentation conjointe de la tibolone et des SERM n'est pas acceptable dans la mesure où :
- leurs mécanismes d'action ne sont pas comparables dans la mesure où la notion de sélectivité est validée par l'autorisation de mise sur le marché du raloxifène, seul SERM actuellement autorisé en France, ce qui n'est pas le cas de Livial ;
- leurs indications thérapeutiques sont très différentes : le raloxifène est indiqué dans le « traitement et la prévention de l'ostéoporose chez les femmes ménopausées.
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales mais non des fractures de l'extrémité supérieure du fémur a été démontrée.
Lors de la décision du choix du raloxifène ou d'autres thérapeutiques, incluant les estrogènes, pour une femme ménopausée, il conviendra de prendre en compte les symptômes de la ménopause, les effets sur l'utérus et le sein, et les risques et bénéfices cardio-vasculaires », tandis que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Livial précise : « correction des symptômes liés à la ménopause : troubles vasomoteurs (bouffées de chaleur et sueurs nocturnes), troubles trophiques génito-urinaires (atrophie vulvo-vaginale, dyspareunie, incontinence urinaire), troubles psychiques (troubles du sommeil, asthénie).
L'expérience du traitement chez les femmes au-delà de soixante-cinq ans est limitée » ;
En conséquence, la présentation associant Livial aux SERM est de nature à engendrer une confusion dans l'esprit du prescripteur sur les propriétés respectives de ces deux produits ainsi que sur leurs indications, ce qui ne favorise pas le bon usage de Livial ;
Considérant que, sur les diapositives 37 et 42 du diaporama, intitulées « Livial ! tissu mammaire », il est allégué : « modifications observées in vitro et in vivo chez l'animal : (...) majoration de l'apoptose des cellules mammaires normales et cancéreuses » et « résultat des études chez l'animal : inhibition du développement tumoral ; résultats des études cliniques : faible majoration de la densité radiologique, faible incidence des mastodynies », avec au niveau du texte accompagnant cette diapositive le commentaire : « les résultats des études in vitro montrent que la tibolone inhibe la biosynthèse de l'estradiol par les cellules mammaires cancéreuses humaines et stimule leur apoptose.
Chez l'animal, la tibolone présente une activité prophylactique et thérapeutique vis-à-vis des tumeurs mammaires induites par le DMBA (comparable à celle obtenue par le tamoxifène dans le même modèle) ».
En page 11 d'un aide de visite, il est allégué : « augmentation de l'apoptose des cellules mammaires normales et tumorales », référencé par le résumé des caractéristiques du produit et une étude de Gompel et al., avec en bas de page la précision : « contre-indication : tumeurs malignes hormono-dépendantes connues ou suspectées » ;
Or, le libellé des propriétés pharmacodynamiques validées par l'autorisation de mise sur le marché de Livial précise que « les données in vivo chez l'animal et les données in vitro sur des lignées cellulaires humaines suggèrent que la tibolone et ses métabolites ont un effet progestatif sur les cellules mammaires : en effet, il est observé une diminution de la prolifération cellulaire, une stimulation de l'activité 17b-hydroxystéroïde déshydrogénase et une stimulation de l'apoptose », sans précision concernant une action sur les cellules tumorales ;
Considérant que, sur les diapositives 17, 18 et 19 du diaporama, sous l'encart « propriété pharmacodynamique », il est mis en exergue l'allégation : « effet réducteur sur la perte osseuse : la diminution des taux des marqueurs biochimiques de la résorption osseuse est comparable à celle observée sous estrogénothérapie ; la préservation de la DMO est comparable à celle observée sous estrogénothérapie conventionnelle ; absence à ce jour d'étude évaluant directement l'incidence de Livial sur le taux de fracture ».
En page 8 des aides de visite, il est mis en exergue l'allégation : « augmentation de la densité osseuse » avec un encart « propriété pharmacodynamique », avec un renvoi peu lisible en bas de page : « absence d'indication de prévention de l'ostéoporose en l'absence de données finales sur les taux de fracture ».
Il est également présenté les résultats comparant l'augmentation de la densité minérale osseuse sous traitement hormonal substitutif transdermique et oral et sous Livial.
Or, il est précisé dans les propriétés pharmacodynamiques validées par l'autorisation de mise sur le marché de Livial que « Livial a aussi des effets sur la perte osseuse post-ménopausique », cependant l'autorisation de mise sur le marché n'a pas validé l'indication dans la prévention de l'ostéoporose chez les femmes ménopausées, contrairement à certains THS.
En conséquence, la mise en exergue de cette propriété pharmacodynamique sans conséquence clinique validée par le résumé des caractéristiques du produit et la comparaison aux THS sont susceptibles d'induire le prescripteur en erreur sur l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Livial ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Livial 2,5 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
SENAT, COMMUNE D'ESPINCHAL (PUY-DE-DOME)
M. MICHEL GOIGOUX
Vu la requête présentée par M. Michel Goigoux, demeurant à Cournon (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2001 et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'élection du délégué et des suppléants du conseil municipal d'Espinchal au collège électoral sénatorial ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; que, d'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L.
292 du code électoral que le jugement du tribunal administratif statuant sur la contestation de la régularité de la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel « saisi de l'élection » ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation de ces délégués ou de leurs suppléants qu'à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;
Considérant que M. Michel Goigoux se borne à demander l'annulation du jugement du 7 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de la commune d'Espinchal sans contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections sénatoriales dans le département du Puy-de-Dôme auxquelles ce délégué ou l'un de ses suppléants a participé ; que dès lors sa requête n'est pas recevable,
- La requête de M. Michel Goigoux est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à M. Michel Goigoux et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2000 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Premier président de la cour d'appel de Bourges : M. Jean-François Gabin, président de chambre à la cour d'appel de Riom ;
Premier président de la cour d'appel de Chambéry : M. Michel Jeannoutot, premier président de la cour d'appel de Bastia ;
Premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Jean-Paul Sebileau, premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2001, les arrêtés des 29 mars 1985, 7 avril 1989, 23 octobre 1990, 30 avril 1991, 23 décembre 1992, 9 novembre 1993, 20 janvier 1994, 17 avril 1996, 22 novembre 1996, 17 avril 1997, 21 juillet 1997, 22 juillet 1997, 4 septembre 1997, 12 juin 1998, 17 juillet 1998, 6 août 1998, 20 janvier 1999, 10 mai 1999, 20 juillet 1999, 18 octobre 1999, 15 décembre 1999 et 8 juin 2000 portant nomination d'un commissaire ou d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole sont abrogés.
- auprès de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), M. Lebossé (Jean-Claude) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), M. Merle (Jean-François) (inspection générale de l'agriculture) ;
- auprès des jeunes agriculteurs, M. Staub (Georges) (Conseil général de l'agronomie) ;
- auprès de la Confédération paysanne et de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF), M. Bouvier (Michel) (conseil général vétérinaire) ;
- auprès de la Coordination rurale-Union nationale, M. Zakine (René) (inspection générale de l'agriculture) ;
- auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP), M. Pouzoulet (Jean-Pierre) (inspection générale de l'agriculture) ;
- auprès du centre de formation et de perfectionnement des chambres d'agriculture (SUAF-APCA) et de l'Association pour la formation en milieu rural (AFMR), M. Vigne (Michel) (Conseil général de l'agronomie) ;
- auprès du Fonds national d'assurance-formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (FAFEA), M. Sopena (Alain) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME), M. Bergassoli (Michel) (Conseil général de l'agronomie) ;
- auprès de la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM) et de la Tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises (TRAME), M. Rosaz (René) (Conseil général de l'agronomie) ;
- auprès de l'inter-association de formation collective à la gestion (inter-AFOCG), M. Leblanc (Edgar) (inspection générale de l'agriculture) ;
- auprès du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), Mme Eliez (Annie) (conseil général vétérinaire) ;
- auprès de GAEC et sociétés, M. Gervaiseau (Patrick) (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi) ;
- auprès de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA), Mme Vidal (Edith) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA), M. Vissac (Philippe) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et auprès de l'institut du porc (ITP), M. Dumoulin (Eric) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut de l'élevage, M. Berger (Christian) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), auprès de l'institut technique de la pomme de terre (ITPT) et auprès de l'institut technique interprofessionnel des plantes médicinales, aromatiques et industrielles (ITEIPMAI), M. Merillon (Philippe) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) et auprès de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique des plantes à fibres et à cellulose (ITPF) et auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), Mme Legendre (Gislaine) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV), Mme Alexandre (Sylvie) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM), Mme Hayat (Solange) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB), M. Giry (Eric) (direction des politiques économique et internationale).
- auprès de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), M. Sourd (Louis-Julien) (Conseil général de l'agronomie) ;
- auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) et auprès de l'inter-association de formation collective à la gestion (inter-AFOCG), M. Peuzin (Jean) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du centre de formation et de perfectionnement des chambres d'agriculture (SUAF-APCA) et de l'Association pour la formation en milieu rural (AFMR), Mme Ardouin (Liliane) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), M. Sopena (Alain) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME), M. Charlot (Michel) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès de la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM) et de la Tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises (TRAME), Mme Habellion (Geneviève) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), M. Barbier (Max) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA), M. Riou (Yannick) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA), M. Chazaud (Michel) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI), Mme Merillon (Edith) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut de l'élevage, M. Valognes (René) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), auprès de l'institut technique de la pomme de terre (ITPT) et auprès de l'institut technique interprofessionnel des plantes médicinales, aromatiques et industrielles (ITEIPMAI), M. Sartre (Pascal) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), M. Laborde (Daniel) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF), M. Dupouy (François) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique des plantes à fibres et à cellulose (ITPF) et auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), Mme Hayat (Solange) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV), M. Ortiz (Philippe) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM), Mme Legendre (Gislaine) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB), Mme Balmont (Véronique) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, M. Michel Pujol, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un secrétaire en pente de Jean-Henri Riesener à marqueterie d'amarante, buis et ébène, bronzes dorés et ciselés, époque Louis XVI, circa 1779, provenant du grand cabinet de Mme Elisabeth à Fontainebleau, ce meuble constituant un témoignage précieux du mobilier royal français de la fin du xviiie siècle.
812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Arrêté du 4 juin 2002 relatif à l'organisation au titre de l'année 2002 de recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, des postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales autorisés par l'arrêté du 2 mai 2002 sont localisés comme suit :
Les candidatures doivent être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
Arrêté du 5 juin 2002 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories et phases de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, pour la catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 6 juin 2002 relatif au contenu du dossier prévu à l'article 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Le contenu du dossier mentionné à l'article 30 du décret du 20 novembre 2001 susvisé est défini dans l'annexe au présent arrêté.
PRÉCISANT LE CONTENU DU DOSSIER MENTIONNÉ
À L'ARTICLE 30 DU DÉCRET N° 2001-1085 DU 20 NOVEMBRE 2001
Nature et statut juridique : N° FINESS :
Habilitation aide sociale :
Date prévisionnelle signature de la convention tripartite :
Capacité actuelle
Capacité totale autorisée :
- dont hébergement complet :
- dont hébergement temporaire :
- dont accueil de jour :
- nombre de places bénéficiant d'un forfait de soin courant :
Capacité totale installée :
Autorisation sollicitée
Capacité en places pour personnes âgées dépendantes sollicitée :
Date de dépôt du dossier complet :
Date d'expiration du délai pour l'autorisation :
OPPORTUNITÉ DE L'OPÉRATION
Etat de dépendance de la population accueillie
Date du classement :
Date de validation (le cas échéant) :
GMP (cf. note 1)
Accueil de publics spécifiques
(préciser le cas échéant, notamment pour les moins de soixante ans)
Préciser l'inscription dans un réseau gérontologique :
Nombre de conventions de coordination :
Existantes avec
Ets : SSIAD : Aide-mén.
Prévues avec
Etablissement de santé référent :
Etablissement de santé mentale référent :
Médecin coordonnateur (oui-non, sa qualité) :
Les effectifs salariés :
Les prestations sous-traitées :
Les interventions des infirmiers libéraux (préciser le nombre d'intervenants, le nombre d'AIS et d'AMI effectués au cours du précédent trimestre) :
Option tarifaire retenue
Ventilation des dépenses en trois sections tarifaires :
Les conséquences sur la tarification :
CONCLUSIONS ET AVIS DU RAPPORTEUR
Décision du 18 juin 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société Norisko Equipements SAS, anciennement société AIF services SA puis AIF services SAS, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 20 juin 2002 fixant le contenu et les modalités de la formation initiale des techniciens de l'environnement en application de l'article 8 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001
Les techniciens de l'environnement stagiaires, recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 5 juillet 2001 susvisé, sont affectés dès leur nomination dans une des trois spécialités : milieux aquatiques, milieux et faune sauvages, espaces protégés.
Ils suivent une formation d'un an qui se compose pour partie d'enseignements dispensés en centres de formation et pour partie de stages pratiques organisés dans les services ou établissements chargés de mettre en oeuvre l'action publique en matière d'environnement.
La formation a pour objectif d'intégrer les techniciens de l'environnement stagiaires dans le service public de l'environnement par l'acquisition d'une culture commune ainsi que de leur permettre de maîtriser les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions en toute sécurité.
A l'issue de la formation, il est remis aux techniciens de l'environnement stagiaires une attestation finale de formation.
Cette attestation est délivrée par le directeur de l'IFORE sur la base des évaluations certificatives validées par un jury nommé par le ministre chargé de l'environnement, présidé par le directeur de l'IFORE ou son représentant et composé notamment de personnels des établissements et services dans lesquels les techniciens de l'environnement stagiaires peuvent être affectés.
Pour être titularisés, les techniciens de l'environnement stagiaires doivent obtenir l'attestation finale de formation.
Pendant les stages pratiques, un tuteur, désigné par l'IFORE sur proposition de l'établissement public concerné, assure l'encadrement et le suivi pédagogique des techniciens de l'environnement stagiaires.
Une procédure de validation des acquis permet aux techniciens stagiaires, recrutés en application de l'article 6 (2°) et de l'article 21 du décret susvisé, d'être dispensés d'une partie des enseignements et stages prévus à l'article 2 ci-dessus.
La titularisation des techniciens de l'environnement stagiaires est prononcée par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition du directeur de l'IFORE.
Les techniciens de l'environnement stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, ainsi qu'il est prévu à l'article 8 du décret n° 2001-586 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, pour être admis à changer de spécialité, les techniciens de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils souhaitent être affectés ou avoir bénéficié de la validation de leurs acquis.
De même, et dans les mêmes conditions, en application de l'article 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils sont affectés.
Au cours de leur stage, les techniciens de l'environnement stagiaires recevront une formation au secourisme ainsi que, en fonction de leur lieu d'affectation, une formation adaptée à l'orientation et à la sécurité dans les différents milieux.
L'IFORE élabore un règlement qui fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation ainsi que les modalités d'évaluation des techniciens de l'environnement stagiaires.
Au cours de l'année qui suit leur titularisation, les techniciens de l'environnement doivent suivre un cycle complémentaire de formation destiné à faciliter leur intégration dans le milieu naturel et humain où ils sont affectés.
Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds ; 2° Les opérations autres que d'investissements visant le développement des systèmes d'information de santé.
3° Les actions en matière sociale et salariale.
A ce titre pour 2001 et 2002, le fonds participe au financement : a) Des revalorisations salariales générales ou catégorielles décidées par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur ; b) Des nouvelles cotisations ou des augmentations de cotisations de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance concernant soit l'ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés, à l'exception des contributions versées en application de la loi du 19 janvier 1978 susvisée ; c) Des actions de formation mentionnées à l'article L.
900-2 du code du travail sanctionnées par un diplôme d'Etat ou une qualification reconnue par la convention collective ; d) Des actions visant à l'amélioration des conditions de travail mentionnées à l'article L.
230-2 du code du travail, notamment celles prises en application de l'article L.
En ce qui concerne les actions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret, les subventions sont attribuées en fonction : a) Du niveau des tarifs des prestations de l'établissement apprécié au regard des données disponibles sur l'activité, notamment des informations mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique ; b) De la situation de l'établissement au regard des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire et de la mise en oeuvre des orientations de la conférence régionale de santé.
Le montant de la subvention allouée à l'établissement peut être réduit lorsque le montant des remboursements afférents aux services rendus aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant en son sein est manifestement inférieur à leur coût.
- L'avenant prévu au E du VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée mentionne la nature de l'opération ou de l'action subventionnée ainsi que le montant de la subvention.
Il mentionne également le montant et le cas échéant le calendrier d'exécution de l'opération ou de l'action objet de la subvention.
En ce qui concerne les actions mentionnées aux a et b du 3° de l'article 1er, le montant mentionné à l'avenant correspond à leur incidence financière en année pleine.
- L'établissement s'engage dans l'avenant à tenir à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation sa comptabilité ainsi que les conventions et contrats, ayant une incidence sur son compte de résultat, conclus avec des sociétés, groupements ou organismes au sein desquels l'établissement ou la personne morale ou physique qui en est gestionnaire ou la personne morale ou physique qui détient plus de la moitié du capital ou la majorité des voix dans les organes délibérants de l'établissement ou de la personne morale ou physique qui en est gestionnaire détient également plus de la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organes délibérants.
Sont également tenus à la disposition de l'agence régionale les documents et les pièces comptables justifiant du coût des services rendus par l'établissement aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant en son sein et des montants des remboursements y afférents.
L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande : - l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ; - en ce qui concerne les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds ; - en ce qui concerne les revalorisations salariales mentionnées au a du 3° du même article, l'accord collectif ou la décision unilatérale ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant leur incidence financière en année pleine ; - en ce qui concerne les cotisations de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance complémentaire mentionnées au b du 3° du même article, le contrat avec l'organisme assureur ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant son incidence financière en année pleine ; - en ce qui concerne les actions mentionnées aux c et d du 3° du même article, les documents attestant de la réalité et de la validité de l'action, notamment les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondantes.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, une fraction de 90 % de la participation au financement du fonds pour l'année 2002 est versée sous la forme d'acompte par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, sur la base des données utilisées pour la répartition de la participation des régimes pour l'année 2001.
1° Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L.
Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds ;
2° Les opérations autres que d'investissements visant le développement des systèmes d'information de santé.
A ce titre pour 2001 et 2002, le fonds participe au financement :
a) Des revalorisations salariales générales ou catégorielles décidées par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur ;
b) Des nouvelles cotisations ou des augmentations de cotisations de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance concernant soit l'ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés, à l'exception des contributions versées en application de la loi du 19 janvier 1978 susvisée ;
c) Des actions de formation mentionnées à l'article L.
900-2 du code du travail sanctionnées par un diplôme d'Etat ou une qualification reconnue par la convention collective ;
d) Des actions visant à l'amélioration des conditions de travail mentionnées à l'article L.
En ce qui concerne les actions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret, les subventions sont attribuées en fonction :
a) Du niveau des tarifs des prestations de l'établissement apprécié au regard des données disponibles sur l'activité, notamment des informations mentionnées aux articles L.
b) De la situation de l'établissement au regard des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire et de la mise en oeuvre des orientations de la conférence régionale de santé.
- en ce qui concerne les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds ;
- en ce qui concerne les revalorisations salariales mentionnées au a du 3° du même article, l'accord collectif ou la décision unilatérale ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant leur incidence financière en année pleine ;
- en ce qui concerne les cotisations de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance complémentaire mentionnées au b du 3° du même article, le contrat avec l'organisme assureur ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant son incidence financière en année pleine ;
- en ce qui concerne les actions mentionnées aux c et d du 3° du même article, les documents attestant de la réalité et de la validité de l'action, notamment les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondantes.
Arrêté du 1er août 2002 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2002, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Mme Brigitte Renault, épouse Duroche, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Me Alain Beck, notaire à Munster ;
Par décret en date du 7 août 2002, l'Académie française est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Marie Delacroix.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foire Exposition comice agricole du canton de Barbezieux - Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Barbezieux » à partir de la ville de Barbezieux (16) pendant la période du 30 août au 3 septembre 2002 :
Site : Barbezieux (16) ;
Décret n°2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux personnels en fonction à l'administration centrale.
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ont droit à une compensation soit en temps, soit sous la forme d'une indemnisation, à l'exception de ceux bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve que les nécessités de continuité du service le permettent.
Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixe les modalités de récupération en temps dans la limite de 40 heures par trimestre.
Lorsque la récupération n'est pas effectuée en temps, elle s'opère sous la forme d'une indemnisation, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 21 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, exercées par M. Alain Maraval, ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Alain Maraval est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Alain Delaye, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, Mme Anne-Marie Ropert, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, M. Bruno Ricard, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 26 octobre 2001.
Décret du 21 janvier 2002 portant nomination de la présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre
Par décret en date du 21 janvier 2002, Mme Dominique Dron, ingénieure en chef des mines, est nommée présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre, en remplacement de M. Michel Mousel.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 janvier 2002, M. Daniel Puechberty est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 14 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Claude Fenyo.
- L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Vaucluse, dont le siège social est 29, route de Montfavet, à Avignon (Vaucluse), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse ;
- L'association pour le financement du Parti communiste français, fédération d'Indre-et-Loire, dont le siège social est 35, rue Bretonneau, à Tours (Indre-et-Loire), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Indre-et-Loire.
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale, paru au Journal officiel du 1er décembre 2001, page 19214, est modifié comme suit :
« Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (BDR) »,
« Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (BDR) ».
Validation des bulletins du jeudi 24 janvier 2002 au samedi 26 janvier 2002 jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront les samedi 26 et dimanche 27 janvier 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 26 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, Mme Hubac (Sylvie), directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Denis Gasquet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mme Lydie Guilioni-Jourdan, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1999, est titularisée à compter du 1er octobre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mlle Marie-Anne Arcangioli, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2000, est titularisée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 24 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
Arrêté du 27 juin 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 1er juillet 2002, le bureau de douane de Pontarlier CRD (direction de Franche-Comté) sera habilité au dédouanement des pelleteries et fourrures (compétence PF) reprises sour les numéros 4301 à 4303 du tarif des douanes, à l'exception des pelleteries brutes de lapin ou de lièvre.
Arrêté du 25 juin 2002 portant élargissement d'un avenant interprétatif d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 de l'accord du 15 novembre 2000 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 15 mars 2002 publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant interprétatif est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant interprétatif.
Arrêté du 25 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 3 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 54 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er octobre 1999.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 54 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961, signé le 1er octobre 1999.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 56 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2000
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 56 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2000.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 56 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2000.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
NOTA : (1) Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires pourront être consultés à son siège, 2, rue Paul-Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Mejean (Luc), directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine, est intégré à compter du 1er septembre 2002 dans ledit corps.
Avis aux importateurs de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 183/06 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 183 du 1er août 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Arrêté du 10 juin 2002 portant approbation du règlement des concours d'élevage organisés par l'établissement public Les Haras nationaux et des primes spéciales versées par cet établissement
Le règlement des concours d'élevage organisés par l'établissement public Les Haras nationaux et figurant en annexe I est approuvé (1).
Le règlement des primes spéciales figurant en annexe II est approuvé (1).
L'arrêté du 3 mai 2001 portant approbation du règlement des concours d'élevage organisés par l'établissement Les Haras nationaux et des primes spéciales versées par cet établissement est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels suivants :
Henry Moore :
Figure couchée, 1938, plomb, inv.
Mère et enfant, 1938, orme, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 juin au 12 novembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Henry Moore » à la fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 3 juillet au 5 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France jusqu'au 30 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Barbizon », musée des beaux-arts de Lyon, du 20 juin au 9 septembre 2002.
Arrêté du 13 juin 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 portant ouverture en 2002 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 juin 2002, l'arrêté du 26 avril 2002 portant ouverture en 2002 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est modifié comme suit : au troisième tiret du 2° de l'arrêté du 26 avril 2002 précité, les mots : « âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2002 » sont remplacés par les mots : « âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2003 ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2002, page 9541, 2e colonne, 8e ligne, au lieu de : « ... de la gestion des ressources humaines...
», lire : « ... des statuts et des rémunérations...
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, M. Sartre (Thibaut), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Résultats du Loto Foot Matches n° 3, du Loto Foot Duo Foot n° 3, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 2, des tirages n° 6 du Loto et des dimanche 20 et lundi 21 janvier 2002 du Keno
M. Raymond Lachat ;
M. Gérard Deshayes ;
M. Jacques Touzeau ;
M. Yves Pham-Van ;
M. Michel Roncier ;
Mme Michelle Poumarede-Bouquet ;
M. Jacques Thiolat ;
M. Serge Mauvilain ;
M. Rémi Vienot ;
sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2001.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts
Le cautionnement que les comptables de la direction générale des impôts doivent fournir au Trésor en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade retenue pour la liquidation du prélèvement de 7,85 % pour pension civile par le coefficient correspondant indiqué ci-après :
La rémunération à retenir pour le receveur local est constituée par la rémunération correspondant à l'échelon d'agent de constatation ou d'assiette concerné.
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche.
Les dispositions du présent arrêté qui abroge, à compter du 1er janvier 2002, l'arrêté du 29 mai 1970, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation
Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation sont conformes :
- au modèle dit de « l'Arbre », inscrit dans un hexagone, exécuté par M. Joaquin Jimenez et déposé à l'administration des Monnaies et médailles, pour les pièces de deux euros et d'un euro ;
- au modèle dit de « la Semeuse » modernisée, exécuté par M. Laurent Jorio d'après Oscar Roty et déposé à l'administration des Monnaies et médailles, pour les pièces de cinquante centimes, de vingt centimes et de dix centimes ;
- au modèle dit de la nouvelle « Marianne », exécuté par Mlle Fabienne Courtiade et déposé à l'administration des Monnaies et médailles, pour les pièces de cinq centimes, de deux centimes et d'un centime.
L'ensemble des huit faces porte le millésime, les lettres RF, le nom de l'auteur et les douze étoiles de l'Europe.
Les faces des pièces de deux euros et d'un euro portent, en outre, la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité ».
La directrice des Monnaies et médailles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation :
- des infirmiers cadres de santé ;
- des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
- des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
- des puéricultrices cadres de santé ;
- des pédicures-podologues cadres de santé ;
- des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
- des ergothérapeutes cadres de santé ;
- des psychomotriciens cadres de santé ;
- des orthophonistes cadres de santé ;
- des orthoptistes cadres de santé ;
- des diététiciens cadres de santé ;
- des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;
- des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
- des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Les agents du grade de cadre de santé exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d'activité clinique ou médico-technique des établissements et leurs structures internes ;
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou plusieurs structures internes des établissements ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
Les agents du grade de cadre supérieur de santé exercent :
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, soit licencié.
Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Les cadres de santé nommés au grade de cadre supérieur de santé en application des dispositions de l'article 10 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 10 pour le recrutement de cadres supérieurs de santé sont affichés dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement :
1° Concours sur titres interne ouvert aux candidat titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités, pour 90 % des postes ouverts ;
2° Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements ;
2° Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
3° Des fonctions d'encadrement corespondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
Les concours prévus à l'article 2 (2°) ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 2 sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 10 pour le recrutement de cadres supérieurs de santé sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé.
Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps.
Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps de cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'échelon atteint dans le grade de cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- A titre provisoire, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, le grade :
- d'infirmier surveillant des services médicaux, d'infirmier de bloc opératoire surveillant des services médicaux, d'infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux et de puéricultrice surveillante des services médicaux ;
- de pédicure-podologue surveillant des services médicaux, de masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux, d'ergothérapeute surveillant des services médicaux, de psychomotricien surveillant des services médicaux, d'orthophoniste surveillant des services médicaux, d'orthoptiste surveillant des services médicaux et de diététicien surveillant des services médicaux ;
- de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant, de technicien de laboratoire surveillant et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant, constitue un grade provisoire comportant sept échelons.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de surveillant est fixée ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les surveillants définis ci-dessus sont reclassés dans le grade provisoire de surveillant à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
- A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires des grades :
- d'infirmier surveillant-chef des services médicaux, d'infirmier de bloc opératoire surveillant-chef des services médicaux, d'infirmier anesthésiste surveillant-chef des services médicaux et de puéricultrice surveillante-chef des services médicaux ;
- de pédicure-podologue surveillant-chef des services médicaux, de masseur-kinésithérapeute surveillant-chef des services médicaux, d'ergothérapeute surveillant-chef des services médicaux, de psychomotricien surveillant-chef des services médicaux, d'orthophoniste surveillant-chef des services médicaux, d'orthoptiste surveillant-chef des services médicaux et de diététicien surveillant-chef des services médicaux ;
- de technicien de laboratoire surveillant-chef et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef,
sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :
Les titulaires du grade provisoire de surveillant régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade de cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
- à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de surveillant ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant.
Par dérogation à l'article 2, les agents ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 29 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, au 2° de l'article 44 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé et au 2° de l'article 30 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé au plus tard au 31 décembre 2001, sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 2.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants-chefs, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants du grade provisoire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs, soit à compter du 1er janvier 2004.
Les décrets n° 91-1269, n° 91-1271 et n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant respectivement statut particulier des personnels de rééducation, des personnels infirmiers et des personnels médico-techniques surveillants-chefs sont abrogés.
Décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux entreprises employant des salariés visés à l'article L.
722-20 du code rural, signé le 26 décembre 1996
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux entreprises employant des salariés visés à l'article L.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-186 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 janvier 1998
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont nommé(e)s directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
Etablissement pour infirmes moteurs, à Zuydcoote (Nord) : Mme Hélène Guery, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre d'aide par le travail Henry-Marsoulan à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
Institut médico-éducatif Les Trois Lucs, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : Mme Dominique Allemand, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
Centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance Les Cadeneaux, aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) : M. Yves Tentorini, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents, à Saint-Chamond (Loire) ;
Institut médico-éducatif, à Vernouillet (Eure-et-Loir) : Mme Lydie Etienne, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
Institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne) : M. Pierre Laprade, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des Allées, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Foyer occupationnel Lejeune, à Corcoue-sur-Logne (Loire-Atlantique) : Mlle Rachel Gueguen, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement public social et médico-social de Mayenne (Mayenne) ;
Institut médico-éducatif La Chaperonnière, à Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) : Mme Aude Levenez-Lecoq, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de l'enfance et centre maternel, au Mans (Sarthe) ;
Etablissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège) : M. Michel Nigou, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre d'aide par le travail de Lavelanet (Ariège) ;
Institut médico-éducatif, à Avignon (Vaucluse) : Mme Hélène Debiève, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Les titres de formation exigés en application de l'article L.
4311-2 sont pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux :
1° Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
c) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
e) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnant une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3° Soit le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002 : M. Alain Godrie, cadre socio-éducatif à la maison d'enfants à caractère social réseau villas, à Vedène (Vaucluse), est nommé, par la voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social, directeur de la maison d'enfants à caractère social réseau villas, à Vedène (Vaucluse).
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, sont nommé(e)s, par la voie de détachement, directeurs ou directrices adjoint(es) des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) : M. Didier Leroux, cadre socio-éducatif à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 2002 ;
Carrefour d'accompagnement public social, établissement public départemental, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : M. Pierre Bernoy, professeur des écoles ;
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) : M. Dominique Seigneuret, cadre socio-éducatif à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 2002 ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : Mme Béatrice Delannoy-Valetic, chef de bureau à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : Mme Pascale Van Compernol, psychologue à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
Arrêté du 26 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective nationale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de ladite convention collective nationale complétée par six annexes, à l'exclusion :
- des termes : « des organisations signataires de la présente convention » et « émanant de celles-ci » figurant au premier alinéa du paragraphe 2-3.1 « réunions statutaires » de l'article 2-3 (Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical) du titre II (Droit syndical et institutions représentatives du personnel) qui contreviennent à l'article L.
- de l'article 3-10 (Retraite complémentaire) du titre III (Contrat de travail) contraire à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ;
- des termes : « réalisation des inventaires comptables dans la limite de deux par an ou de » figurant au sixième alinéa de l'article 5-3 (Organisation et contrôle du temps de travail) du titre V (Durée et organisation du temps de travail), la réalisation des inventaires comptables n'étant pas un des cas de dérogation au repos quotidien prévus à l'article D.
- des termes : « en moyenne » figurant au second alinéa du paragraphe 5-6.1 « durée hebdomadaire du travail » de l'article 5-6.1 (Durée hebdomadaire du travail) du titre V susmentionné, la durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine par l'article L.
- des termes : « ou choisies par le salarié » figurant à la deuxième phrase de l'alinéa 3 du paragraphe 5-6.5 « réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année » de l'article 5-6 (Aménagement du temps de travail) du titre V susmentionné, le choix de la prise d'une partie de ses jours ou demi-journées de repos par le salarié devant, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié conformément à l'article L.
- de l'article 5-20 (Salaires minimaux garantis) du titre V, abrogé par l'article 4 de l'accord professionnel du 2 octobre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire, étendu par arrêté du 29 mars 2002 paru au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
- du dernier tiret « pendant les trois premiers mois au maximum suivant l'ouverture d'un établissement » de l'article 6-2 (Contrat de travail) du titre VI (Travail à temps partiel) qui ne correspond pas à l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus à l'article L.
- du paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles) du titre VI susmentionné qui contrevient à l'article L.
- des deux derniers tirets du paragraphe 6-6.4 de l'article 6-6 (Garanties individuelles) du titre VI qui ajoutent des cas de dérogation non prévus à l'article L.
- du paragraphe 6-6.7 de l'article 6-6 susmentionné qui contrevient à l'article L.
- des termes « reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou » figurant au premier alinéa du paragraphe 6-8.3 « régulation annuelle » de l'article 6-8 (Modulation des horaires de travail) contraires à l'article L.
- du deuxième alinéa du paragraphe 6-8.3 susmentionné, aucune disposition légale n'autorise l'employeur à reporter sur l'année suivante le nombre d'heures qui n'aurait pas été effectué de son fait ;
- des termes : « ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, en vertu des articles L.
122-26-1 du code du travail » figurant au e du paragraphe 7-5.1.2 « sans condition d'ancienneté » de l'article 7-5 (Absences autorisées pour circonstances de famille) du titre VII (Congés payés et absences) qui contreviennent à l'article L.
226-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ;
- des termes : « au moins 5 semaines » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 7-6.5 « prolongation d'absence en vue d'élever un enfant » de l'article 7-6 (Protection de la maternité et éducation des enfants) du titre VII susmentionné qui contreviennent à l'article L.
- des termes : « signataire de l'avenant n° 45 du 22 janvier 1987 » figurant à l'alinéa 2 du paragraphe 8-1.1 de l'article 8-1 (Hygiène et sécurité) du titre VIII (Hygiène et sécurité) dans la mesure où, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous ;
- des termes : « signataires de la convention collective » figurant au premier point de l'article 9-2 (Composition) du titre IX (Commission paritaire nationale de l'emploi) qui contreviennent à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
- des termes : « des organisations signataires » figurant à la première phrase du paragraphe 9-3.1 « dans le domaine de l'emploi » de l'article 9-3 (Rôle et missions) du titre IX susmentionné qui contreviennent à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
- des termes : « ayant au moins un an d'ancienneté » figurant au premier alinéa du paragraphe 10-1.4.1 de l'article 10-4.1 (Délai préfix) du titre X (Problèmes généraux de l'emploi) qui contreviennent aux articles L.
- de l'alinéa 4 du paragraphe 10-1.4.2 de l'article 10-1.4 susmentionné qui contrevient au dernier alinéa de l'article L.
- de l'article 9 (Date d'application) de l'annexe IV (Personnel d'encadrement) ;
- des stipulations de l'annexe VI (Salaires minima) remplacés par celles de l'accord du 2 octobre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire, étendu par arrêté du 29 mars 2002, paru au Journal officiel du 12 avril 2002.
L'article 1er-2 (Durée - Révision - Dénonciation) du titre Ier (Dispositions générales) est étendu, s'agissant de la dénonciation, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er-2 susmentionné qui envisage que la convention ou ses annexes puissent être dénoncées en tout ou partie devrait être étendu sous réserve de l'application de l'article L.
132-8 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, la dénonciation ne pouvant être partielle que si elle est effectuée d'un commun accord entre les parties signataires ou que des stipulations conventionnelles en fixent les conditions.
Le dernier alinéa du paragraphe 1-5.2.4 de l'article 1-5.2 (Procédure de conciliation) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution, tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 2-6 (Elections) du titre II (Droit syndical et institutions représentatives du personnel) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
433-9, alinéa 3, du code du travail relatifs à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
L'article 2-8 (Financement des institutions sociales du comité d'entreprise) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa du paragraphe 3-7.1 « personnel à temps complet » de l'article 3-7 (Modalités de rémunération) du titre III (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à la garantie de rémunération instituée en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Le troisième alinéa du paragraphe 3-7.1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à l'ensemble des absences indemnisées non prévues par la convention collective nationale, qu'elles le soient à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié.
Le premier alinéa du paragraphe 3-7.2 « personnel à temps partiel » de l'article 3-7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32, paragraphe II, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le premier alinéa de l'article 3-8 (Prime annuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 3-15.1 de l'article 3-15 (Départ ou mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa du préambule du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 5-4 (Pauses) du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
220-2 du code du travail, aucun temps de travail quotidien ne pouvant atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V susmentionné sont étendus sous réserve que, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 9, du code du travail, pour que l'activité des salariés puisse être organisée selon des calendriers individualisés, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les conditions de changement de ces calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié concerné ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Le premier tiret du paragraphe 5-6.7.1 « principes » de l'article 5-6.7 susmentionné est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 9, du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les clauses obligatoires manquantes.
La dernière phrase du deuxième tiret du paragraphe 5-6.7.3 « programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif » de l'article 5-6.7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième tiret du paragraphe 5-6.7.3 susmentionné est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 7, du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe expressément le délai de prévenance réduit des salariés en cas de modification des heures de travail et en fixe les contreparties.
Le dernier tiret du paragraphe 5-6.7.6 « régularisation du compte de compensation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
145-2 du code du travail relatives aux fractions saisissables de rémunération et du dernier alinéa de l'article L.
Les stipulations du paragraphe 5-7.2 « forfait défini en jours » de l'article 5-7 (Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants) sont étendues sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse la catégorie de cadres concernés par le forfait jour ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités de prise des jours de repos ou jours non travaillés.
Le dernier alinéa de l'article 5-8 (Contingent d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe 5-9.2.2 « champ d'intervention et temps passé en intervention » de l'article 5-9 (Permanences et astreintes) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
220-7 du code du travail, pour les durées d'interventions inférieures ou égales à trois heures.
Le quatrième alinéa de l'article 5-10 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
L'article 5-12 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe 5-13-3 « repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche dans une activité de gros » de l'article 5-13 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'obtention de la dérogation préfectorale à la règle du repos dominical, pour faire travailler les salariés le dimanche, prévue à l'article L.
Le cinquième alinéa et le dernier alinéa de l'article 5-17 (Compte épargne temps) sont étendus sous réserve que, conformément à l'application de l'article L.
227-1, alinéa 11, du code du travail, un accord complémentaire précise les modalités de conversion en temps des sommes d'argent affectées au compte épargne temps.
Le premier tiret du paragraphe 5-17.1 « alimentation du compte » de l'article 5-17 susmentionné est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
227-1, alinéa 6, du code du travail, la référence aux heures supplémentaires s'entende des heures acquises au titre de la bonification due pour les quatre premières heures prévues à l'article L.
L'article 6-2 (Contrat de travail) du titre VI (Travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 6-3.1 de l'article 6-3 (Modification du contrat de travail) du titre VI susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du paragraphe 6-3.2 de l'article 6-3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 6-6.2 de l'article 6-6 (Garanties individuelles) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 6-8.2.2 « programmation » de l'article 6-8 (Modulation des horaires de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de communication par écrit du programme indicatif au salarié et les conditions de notification par écrit des horaires de travail.
Le a du paragraphe 7-5.1.2 « sans condition d'ancienneté » de l'article 7-5 (Absences autorisées pour circonstances de famille) du titre VII (Congés payés et absences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de celles de l'article L.
Le e du paragraphe 7-5.1.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L.
226-1 du code du travail tels qu'ils résultent de l'article 55, relatif au congé de paternité de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.
Le paragraphe 7-6.6.2 de l'article 7-6 (Protection de la maternité et éducation des enfants) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, ayant accouché ou allaitantes.
Le paragraphe 8-1.2 de l'article 8-1 (Hygiène et sécurité) du titre VIII (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe 10-1.2 « information des représentants du personnel » de l'article 10-1 (Information des représentants du personnel) du titre X (Problèmes généraux de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des articles 99 et 114 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L.
321-3 du code du travail relatif à l'information et à la consultation des représentants du personnel, d'une part, et a complété l'article L.
321-2 du code du travail, d'autre part.
Le dernier alinéa du paragraphe 10-1.4.1 de l'article 10-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L.
321-2 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'article 114 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, relatifs au régime applicable aux entreprises en cas de licenciements répétés.
L'alinéa 3 du paragraphe 10-1.4.2 de l'article 10-1 est étendu sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
321-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 10-2.1 « actions à entreprendre par l'entreprise » de l'article 10-2 (Dispositions sociales) sont étendus sous réserve de l'application de l'article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a complété les articles L.
Le paragraphe 12-6.6 « modalités du dédit-formation » de l'article 12-6 (Objectifs et priorités de la branche en matière de formation professionnelle) du titre XII (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 12-6.9 « le capital de temps de formation » de l'article 12-6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Le paragraphe 12-9.1 « adhésion au FORCO » de l'article 12-9 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
952-2 du code du travail qui prévoient que les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant moins de dix salariés sont mutualisées dès réception et que leur gestion s'effectue dans le cadre d'une section unique de l'organisme agréé.
Le paragraphe 12-9.3 « opérateurs financiers » de l'article 12-9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 12-9.4.3 « plan de formation » est étendu sous réserve de l'application des articles R.
950-3 du code du travail, d'une part, et des dispositions de l'article L.
Par ailleurs, ce même paragraphe 12-9.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
952-1 du code du travail, les entreprises de moins de dix salariés devant verser l'intégralité de leur contribution au titre de la formation continue à un organisme collecteur agréé.
Le paragraphe 7-1.1 « salariés ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise » de l'article 7 (Indemnité de licenciement) de l'annexe I (Employés et ouvriers/personnel de livraison) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
122-2 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Le premier tiret et le troisième tiret du paragraphe 7-1.2 « salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise » de l'article 7 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe 7-1.1 et le second tiret du paragraphe 7-1.2 de l'article 7 (Indemnité de licenciement) de l'annexe II (Agents de maîtrise et techniciens) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe 10-1.1 « cadres ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement » de l'article 10 (Indemnité de licenciement) de l'annexe III (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 6 (Financement des frais de la FIMO) de l'annexe V (Formation initiale minimale obligatoire et formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
961-12 du code du travail, d'une part, et des articles L.
L'article 11 (Financement des frais de la FCOS) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
900-2 du code du travail qui définit le type d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, de l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant modification des statuts du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération creilloise
Par un arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 26 juin 2002, est approuvé l'avenant portant modification de l'article 19 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération creilloise, approuvée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2001, publié au Journal officiel du 1er décembre 2001.
L'avenant peut être consulté au siège du groupement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2002, le bien culturel prêté par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2002 au 30 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Manet-Vélasquez.
La Manière espagnole en France au xixe siècle » au musée d'Orsay, du 16 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination à la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
Sont nommés membres de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture les personnalités désignées par le Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa c, du décret du 19 septembre 1996 susvisé :
M. Jean-Yves Babonneau, directeur général de l'Association française pour le nommage sur internet en coopération (AFNIC) ;
M. Eric Baptiste, secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) ;
Mme Jacqueline Baudrier, ancienne présidente de Radio-France, ancien ambassadeur, déléguée permanente de la France auprès de l'UNESCO ;
M. Gilles Benest, maître de conférences à l'université Paris-VII (département environnement) ;
M. Guy Blaudin de Thé, directeur de recherche à l'InstitutPasteur ;
M. Jean Bornarel, professeur à l'université Joseph-Fournier(Grenoble, laboratoire de spectrométrie physique), président de l'Observatoire des coûts de l'enseignement supérieur ;
M. André Bourgey, professeur des universités, ancien président de l'INALCO ;
M. Bernard Cornu, maître de conférences, ancien directeur de l'IUFM de Grenoble, directeur de la Villa Media (Grenoble) ;
Mme Sonia Dayan-Herzbrun, professeure des universités à l'université Paris-VII (UFR de sciences sociales) ;
Mme Michèle Guillaume-Hofnung, professeure à la faculté de droit de l'université Paris-XI, vice-présidente de l'Institut de formation à la médiation ;
Mme Colette Guillopé, professeure à l'université Paris-XII (UFR sciences et technologies), présidente de l'association Femmes et mathématiques ;
Mme Suzy Halimi, professeure des universités, ancienne présidente de l'université Paris-III ;
Mme Monique Hirshhorn, professeure à l'université Paris-V (département de sciences sociales), vice-présidente de l'Association des sociologues de langue française ;
M. Jean-Pierre Kahanne, professeur à l'université Paris-Sud, centre d'Orsay (département de mathématiques) ;
M. André Lafond, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, président d'honneur de l'Association française des administrateurs de l'éducation ;
M. André Larquié, ancien président de Radio France Internationale, chef du service de l'inspection générale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Philippe Lazar, conseiller à la Cour des comptes, ancien directeur général de l'INSERM, ancien président de l'IRD ;
M. Luc Montagnier, directeur de recherche au CNRS-InstitutPasteur (unité d'oncologie virale) ;
M. Jean Nakache, professeur des universités, maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Jacques Perot, président du Conseil international des musées ;
M. Alain Pompidou, professeur de médecine (hôpital Cochin), député au Parlement européen ;
Mme Françoise Praderie, secrétaire générale d'Eurosciences ;
M. Jean-Claude Richard, directeur de recherche au CNRS, président de la Fédération nationale des foyers ruraux ;
M. Jean-Claude Vatin, directeur de recherche au CNRS-EPHE (groupement d'étude des religions et de la laïcité).
Sont nommés membres de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants de l'administration, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa j, du décret du 19 septembre 1996 susvisé :
Le directeur de la direction du développement des médias.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités.
Le directeur des Nations unies et des organisations internationales.
L'ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO.
Le chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation.
Le chef du service des affaires internationales.
Le directeur général des Archives de France.
M. Jean-Paul Davin, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Montazeau (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Haute-Vienne.
Décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels
- Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ;
a) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet Etat certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu'ils sont assimilés, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste ;
c) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire des titres de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire ou, le cas échéant, de praticien de l'art dentaire spécialiste, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
d) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant la date d'indépendance de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'ils sont accompagnés d'une attestation des autorités compétentes de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
e) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de praticien de l'art dentaire dans l'Etat qui les a délivrés, si le praticien de l'art dentaire justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières, le cas échéant dans la spécialité correspondant aux titres de formation, en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps ;
f) Un titre de formation de médecin délivré en Italie, en Espagne, en Autriche, en République tchèque, en Slovaquie et en Roumanie sanctionnant une formation commencée au plus tard aux dates fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de cet Etat certifiant qu'il ouvre droit dans cet Etat à l'exercice de la profession de praticien de l'art dentaire et que son titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Pour les titres de formation délivrés par l'Italie, l'intéressé doit en outre, selon la date à laquelle la formation a commencé, produire une attestation certifiant qu'il a passé avec succès une épreuve d'aptitude organisée par les autorités italiennes compétentes.
Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Par dérogation aux dispositions des articles 1er, 5 et 19 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.
En sus des pièces mentionnées aux articles 8 et 19, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L.
Elle est versée sous réserve de cesser toute activité :
« 1o A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;
« 2o Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
« Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D.
- Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D.
615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré.
Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
615-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement :
« 1o Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non ;
« 2o Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non ;
« 3o Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
- L'indemnité de remplacement visée à l'article D.
615-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à 1 130 Euro au 1er janvier 2002.
« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées aux 1o et 2o de l'article D.
615-6 et le montant du plafond journalier fixé à l'article D.
615-7 sont, à titre dérogatoire, augmentés de moitié.
- En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de remplacement fixées aux 1o et 2o de l'article D.
615-7 pour le calcul de l'indemnité de remplacement sont doublés.
« Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se terminant quinze semaines après celui-ci.
« En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au 3o de l'article D.
615-6 est portée à dix-huit jours au plus.
« Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.
615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard.
- Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5o de l'article L.
615-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :
« 1o Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;
« 2o Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
- Les montants maximaux prévus aux articles D.
615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L.
- La sous-section 4 (Droit aux prestations) est supprimée.
615-8, les assurés cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L.
311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité dans les conditions suivantes : ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « des assurances maladie et » sont remplacés par les mots : « de l'assurance ».
615-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l'article L.
722-15-1 et, pour les conjoints ou conjointes d'infirmiers, aux articles D.
722-8-2 est égale à 1 130 au 1er janvier 2002.
- Il est créé, à la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D.
- Les mots : « un confrère dans leurs travaux professionnels ou » sont supprimés et les mots : « ou ménagers » sont remplacés par les mots : « dans les travaux professionnels ou ménagers ».
- Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de remplacement est servie pendant vingt-huit jours maximum ou, sur demande de l'intéressée, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non.
Elle est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire, dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance visé aux articles L.
- Les pères visés à l'article L.
722-8-3 qui collaborent à l'activité professionnelle de leur conjointe infirmière bénéficient pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, compris dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, de l'indemnité de remplacement visée à l'article D.
722-8-3, le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard.
- Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints d'infirmiers sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le professionnel attestant que son conjoint ou conjointe :
« 1o Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunéré pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
- Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues à l'article L.
722-17 du même code, avant les mots : « de la grossesse » sont insérés les mots : « soit à la date de l'interruption d'activité ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues au 2o de l'article L.
Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
Après le premier alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsque cet agrément est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées.
Dans ce cas, seule la personne morale doit justifier de son inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa.
Diplôme national de troisième cycle dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 et au 2 de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux alinéas précédents ».
« Tout agrément délivré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« a) Documents attestant que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure pénale et indiquant la ou les rubriques des listes d'experts judiciaires dans lesquelles le demandeur est inscrit ou a sollicité son inscription ;
« b) Justificatifs relatifs aux conditions de qualification professionnelle mentionnées aux articles 5 et 6 et, le cas échéant, état récapitulatif des missions judiciaires à la réalisation desquelles le candidat a été associé, indiquant pour chacune d'elles le nom de l'expert agréé commis ou requis, la date de la mission, l'autorité qui l'a désigné ainsi que la nature civile ou pénale de l'affaire ;
« d) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le laboratoire dans lequel le candidat à l'agrément entend réaliser les missions judiciaires d'identification ; descriptif détaillé des équipements techniques et des locaux que comporte ce laboratoire ; justificatifs du système d'assurance de qualité qui y est établi ;
« f) Description des techniques d'identification auxquelles le candidat se propose de recourir, précisant notamment les régions de l'ADN étudiées et le nombre de segments sur lequel porte l'analyse.
- Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à f de cet article :
« b) Tous justificatifs de son appartenance à la personne morale au sein et au nom de laquelle il envisage de réaliser des missions judiciaires d'identification, ainsi que des fonctions exactes qu'il y exerce.
- Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, et f de l'article 10 :
« Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret du 31 décembre 1974 susmentionné, le délai prévu à l'alinéa premier est prorogé jusqu'à la notification au candidat de la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation.
« Les personnes agréées informent sans délai la commission de toute modification affectant les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e de l'article 10, au a de l'article 10-1 ou au a de l'article 10-2.
« f) Absence, au sein d'une personne morale agréée, d'au moins une personne physique elle-même titulaire de l'agrément ;
« g) Prononcé, à l'encontre d'une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4, d'une des sanctions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susmentionné.
« Dans le cas mentionné au g, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sanction est prononcée en informe le président de la commission dès qu'il en a connaissance.
- Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 ».
« La décision de retrait d'agrément est portée à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Les emplois figurant au présent article sont déclarés emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice :
Secrétaire général du Centre national de formation et d'études ;
Chargé de fonctions d'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chargé de mission auprès du sous-directeur chargé des ressources humaines ou des affaires budgétaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Chargé de mission auprès du directeur de projet chargé de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines au sein du ministère ;
Chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le retrait de M. de Paepe (Marc-Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc-Antoine de Paepe et Philippe Maufront, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc-Antoine de Paepe et Philippe Maufront, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Maufront, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Vialla (Philippe, Marie, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vialla et Laurent Vialla, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vialla et Laurent Vialla, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Vialla, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Danton (Pierre, Julien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Raimbaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Raimbaux (Patrick), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Raimbaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Raimbaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le modèle du formulaire « tableau récapitulatif - annexe de la déclaration annuelle de données sociales »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2346 o « tableau récapitulatif - annexe de la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1) » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10107*04.
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant les dates des épreuves écrites des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel organisées en 2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 2001, les épreuves écrites des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel prévues par l'arrêté du 27 septembre 2001 se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Pour les spécialités de la discipline biologie : le 16 mai 2002, à Poitiers ;
Pour les spécialités de la discipline chirurgie : le 3 mai 2002, à Toulouse ;
Pour les spécialités des disciplines médecine et radiologie-imagerie médicale : les 29 et 30 avril 2002, à Strasbourg ;
Pour la discipline psychiatrie : les 29 et 30 avril 2002, à Orléans ;
Pour la discipline pharmacie : les 27 et 28 avril 2002, à Dijon.
Les centres d'examens sont chargés d'adresser aux candidats retenus une convocation à ces épreuves, qui indiquera les adresses et les horaires ainsi que les conditions de déroulement de ces épreuves.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des cadres de santé, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable aux surveillants définis à l'article 2 du décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 susvisé, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Les arrêtés indiciaires du 18 décembre 1991 relatifs à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux et des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 30 pour la profession de sage-femme.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2002, sont ratifiées les élections de M. Hervé Bazin, professeur émérite de l'université de Louvain (Belgique), M. Gabriel Blancher, président de l'Académie nationale de médecine, et M. Vincent Carlier, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, l'arrêté du 21 novembre 2001 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2001, de M. Roger, Elie, Henri Cressonnier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est retiré.
M. Jean-Luc Delcroix, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, à compter du 1er juillet 2001 ;
Mme Françoise Sedrowski, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est titularisée administratrice des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant nomination à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 2002, sont nommés membres de la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel :
M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat ;
M. Pierre Amouyel, ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;
M. Claude Mandil, ingénieur général des mines, président de l'Institut français du pétrole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 décembre 2001, M. Thierry Martini, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de Mme Jocelyne Royer.
La société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Garaud (Louis, Joseph, Marie, René), décédé ;
Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, et M. Gaschignard (David, Ignace, Marie) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination à la commission bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2002, sont nommés membres de la commission bancaire :
M. Léonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
M. Moussy (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002, Mme Mauricette Lespinasse, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer occupationnel Les Fougères, à Maromme (Seine-Maritime), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination à la commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats aux concours de recrutement des professeurs des écoles nationales d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2002, la commission prévue par l'article 4 du décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est composée comme suit :
M. Jacques Imbert, inspecteur général de l'enseignement artistique, président.
- Membres nommés par le ministre
M. Jean-Philippe Vienne, directeur de l'Ecole nationale d'art de Dijon.
M. Jean-Michel Ponty, professeur à l'Ecole nationale d'art de Bourges.
M. Luc Lang, professeur à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mlle Muriel Denayrolles, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mme Doudja Saidi, épouse Kabeche, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 3 juin 2002 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative des contrôles d'accès des immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris
La direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est autorisée à mettre en oeuvre un système de gestion automatisée de contrôles des accès des bâtiments de l'administration centrale situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris.
Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès aux bâtiments abritant les directions de l'administration centrale du ministère ainsi que de leur surveillance vidéo.
Les informations saisies lors de la lecture du badge sont les suivantes :
- la date et les heures d'entrée et de sortie.
Les informations se rapportant aux accès sont conservées pendant une durée d'un mois.
Les informations saisies par la vidéosurveillance des accès sont conservées durant quinze jours.
Les destinataires de ces informations sont, à leur demande, le chef de cabinet du garde des sceaux, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense, et le responsable de la sécurité pour chacun des sites concernés.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail des personnels dans les hôpitaux d'instruction des armées et les écoles de formation de Bordeaux et de Lyon
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé, la liste des établissements du service de santé est complétée ainsi qu'il suit :
« - le centre de recherches du service de santé des armées de La Tronche ;
- l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées de Marseille ;
- l'école du personnel paramédical des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Mme Isabelle Toulemonde, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour être admis à se présenter au concours externe visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts aux concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
1° Pour le concours externe (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats ;
Pour le concours interne (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet général lié au champ d'activité du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
2° Pour le concours externe et le concours interne (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur des notions élémentaires relatives au droit administratif, d'une part, et au droit pénal, d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et la sécurité routière.
- Les épreuves comptant pour l'admission sont identiques pour le concours interne et le concours externe.
1° Conduite et sécurité routière (durée : quarante minutes ; coefficient 2) :
Exercice de conduite sur véhicule léger permettant d'apprécier les qualités de conducteur du candidat, son respect du code de la route, son comportement en situation et ses relations avec les usagers de la voie publique ;
2° Réponse à des questions orales sur la sécurité routière et le code de la route, à partir de l'exercice de conduite effectué lors de la première épreuve d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve permet d'apprécier les connaissances du candidat dans ce domaine.
Elle se déroule à la suite de la première épreuve d'admission ;
- un exposé par le candidat, pendant cinq à dix minutes, de son parcours, de son expérience et, en particulier, de sa motivation pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- une interrogation par le jury sur cette présentation et l'intérêt du candidat pour le domaine de la sécurité routière ;
- des mises en situation, à partir de cas concrets, permettant de mesurer la capacité d'analyse d'une situation difficile et de réaction à cette situation.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement, sa capacité de décision.
Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de la sécurité routière, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Avant le début de l'épreuve, un curriculum vitae d'une page maximum établi par le candidat est transmis au jury.
Ce document n'est pas pris en compte pour la notation de l'épreuve.
La date limite à laquelle le candidat doit transmettre à l'administration le curriculum vitae destiné au jury est fixée par le ministre chargé de l'équipement.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Pour les deux premières épreuves comptant pour l'admission, une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Pour les quatre autres épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission n° 3 de conversation avec le jury.
Pour chaque session de concours, le jury dresse la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, après les épreuves d'admissibilité, puis après les épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
Pour chaque session, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
Il est assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
L'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 10 juin 2002, M. Guillaume Chabert, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Arnaud Phelep, appelé à d'autres fonctions.
Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :
2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ;
Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacation des attachés des établissements publics de santé sont fixés, conformément aux tableaux figurant en annexe, à compter du 1er novembre 2001.
Montants au 1er novembre 2001
- Taux des vacations des attachés des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires établis sur la base de la demi-journée de 3 h 30, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
Décret du 18 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 18 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004.
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune et la zone de protection par le tracé en bleu.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Saint-Malo et Saint-Coulomb.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Deniau (Nicolas).
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courty, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy-La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courty, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy-La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Toulon
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Toulon sera vacant à compter du 1er septembre 2002.
Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire IB 841-1015 est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, ainsi qu'au recteur de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, 06181 Nice Cedex 02 (téléphone : 04-93-53-70-70, télécopie : 04-93-53-70-83), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI à compter du 1er juin 2002
L'université Pierre-et-Marie-Curie (UPMC) est un établissement public d'enseignement supérieur dont les activités de formation et de recherche s'exercent essentiellement dans les disciplines scientifiques et médicales.
Elle comporte 9 UFR scientifiques, 2 écoles d'ingénieurs, 4 UFR médicales, 2 instituts et un réseau de 3 stations marines à Banyuls, Roscoff et Villefranche.
Un autre établissement, l'Ecole nationale supérieure de chimie physique, lui est rattaché.
L'université Pierre-et-Marie-Curie gère également la bibliothèque interuniversitaire scientifique de Jussieu, un service commun de documentation médicale et un ensemble d'installations sportives situés sur le campus Jussieu.
Les activités universitaires de l'UPMC se déroulent sur 25 sites universitaires et hospitaliers.
Elle accueille 30 000 étudiants par an dont un tiers dans la composante médicale et un tiers en troisième cycle avec le concours de 2 500 enseignants et enseignants-chercheurs et de 2 000 personnels IATOSS.
Ses 163 laboratoires de recherche inscrits au contrat, dont 82 sont mixtes avec le CNRS et 40 sont mixtes avec l'INSERM, accueillent en outre quelque 1 500 chercheurs statutaires, 1 200 ITA et 600 enseignants-chercheurs appartenant à une autre université.
Son budget consolidé est de 243 millions d'euros.
La part de ce budget administré par l'UPMC est de 70 millions d'euros.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé principalement de la gestion de l'université dont il dirige les services administratifs.
Il veille à la régularité des actes et de la gestion de l'université.
Il a en charge la modernisation des services administratifs dans le cadre de la politique arrêtée dans le contrat quadriennal de développement de l'université.
Une attention particulière sera portée aux services destinés à la gestion financière, à la gestion de la composante médicale et aux services de gestion des étudiants et des personnels.
Secondé par le secrétaire général adjoint, et en étroite coopération avec l'équipe présidentielle, il aura en charge les aspects administratifs de l'aménagement des sites universitaires de l'UPMC.
L'emploi requiert une bonne connaissance de l'organisation, des circuits administratifs des départements ministériels, des qualités confirmées de management et de négociation.
Une expérience préalable dans des postes de niveau similaire sera appréciée.
L'emploi de SGEPES de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris VI relève du groupe I des universités.
- dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe 2 ;
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à M. Gilbert Bereziat, président de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-33-50, fax : 01-44-27-38-29).
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentants de l'Etat :
M. Thurière (Daniel), sous-directeur des programmes et de l'administration générale à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en qualité de représentant suppléant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement M. Hanus (François) ;
Mlle Marchal (Valérie), attachée d'administration centrale à la direction du budget, en qualité de représentante suppléante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Mauchauffée (Bruno).
1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2001, M. Jean-Paul Vellaud (en service détaché), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 2001, M. Morisset (Jacques) est nommé membre suppléant au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les départements représentés au titre de la coopération interdépartementale, en remplacement de M. Briend (Joseph).
Mlle Barraud (Séverine), tribunal d'instance de Vincennes ;
Mme Bernard (Maryline), tribunal d'instance d'Amiens ;
Mlle Cedileau (Linda), cour d'appel de Lyon ;
M. Couderc (Didier), tribunal d'instance de Beaune ;
Mlle Debord (Sophie), tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Duteil (Claude), épouse Simon, tribunal d'instance de La Flèche ;
M. Frot (Lionel), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Mme Goudard (Marie-Claire), épouse Aimar, service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Grangeon (Nathalie), épouse Barzellino, conseil de prud'hommes de Toulon ;
Mlle Guedes (Frédérique), service administratif régional de la cour d'appel de Reims ;
Mme Guilloteau (Odile), épouse Lecellier, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Mlle Guingan (Nathalie), tribunal d'instance de Paris (10e) ;
M. Guiot (Sébastien), tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
M. Guittard (Philippe), administration centrale ;
Mme Henri (Céline), épouse Pons, tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Hustet Grange (Michel), cour d'appel de Pau ;
M. Le Ber (Jacques), conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
Mlle Leclercq (Lucie-Amélie), service administratif régional de la cour d'appel de Douai ;
Mlle Marot (Christelle), service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
Mme Masciulli (Anita), épouse Lambert, cour d'appel de Metz ;
Mlle Massey (Anne-Dominique), service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
Mlle Pichot (Patricia), conseil de prud'hommes de Versailles ;
M. Pierre (Dominique), conseil de prud'hommes de Laon ;
M. Robin (Jean-Yves), conseil de prud'hommes de Morlaix ;
M. Russier (Claude), tribunal de grande instance de Vienne ;
Mme Schiltz (Isabelle), épouse Buchmann, tribunal de grande instance de Thionville ;
Mme Treguer (Christine), épouse Penaud, tribunal d'instance de Brest ;
Mlle Wanner (Isabelle), tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Will (Danielle), épouse Lambach, conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2002, M. Boulvrais (Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Charolles, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2001, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Régis Passerieux au cabinet du secrétaire d'Etat.
Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter :
« Mme Teyssot (Michelle), à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre à Saint-Etienne (Loire).
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique « essences » est attribué, à compter du 1er août 2001, aux officiers dont les noms suivent :
Ingénieur principal Gruel (Luc) ;
Ingénieur principal Pic (Bernard) ;
Ingénieur principal Millot (Philippe).
M. Philippe Seyer, attaché principal de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er juillet 2001 ;
Mme Jeannine Vatin, attachée, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 21 novembre 2001.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant titularisation et intégration (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché et intégrés dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er décembre 2001 et reclassés dans les conditions suivantes :
Annesser (Isabelle), 2e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : néant ;
Brule (Dominique), 3e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : 1 an 8 mois 23 jours ;
Daumas (Anne), 4e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : 8 mois ;
Debray (Michel), 2e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : 10 mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Brunschwig (Claude, André, Martial), né le 18 novembre 1924 à Saint-Gilles-lez-Bruxelles (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Wind, née Flesseman (Betsy) le 10 octobre 1895 à Rotterdam (Hollande), décédée le 15 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halpert (Samuel), né le 14 octobre 1898 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang, née Weill (Clémence) le 19 novembre 1886 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lienard (Pierre, Georges), né le 22 juillet 1922 à Bauvin (Nord), décédé le 25 avril 1945 (sans autre renseignement).
Rozenblum (Chaïm), né le 27 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Judka), né le 1er novembre 1883 à Grodzisk (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwayder (Marthe), née le 25 novembre 1894 à Paris (4e) (Seine), décédée en 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Sekula (Moszek, Mordko), né le 20 septembre 1908 à Laskarzew (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendziedjewski (Ida), née le 20 novembre 1937 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sene (René, Jules, Amand), né le 9 juillet 1908 à Boissy-Fresnoy (Oise), décédé le 28 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Senecal (Albert, Edmond Louis), né le 16 avril 1898 à Greuville (Seine-Inférieure), décédé le 7 janvier 1943 à Hermeskeil (Allemagne).
Senecaux (Sylvain, Marie Joseph), né le 6 septembre 1894 à Nivelle (Nord), décédé le 30 avril 1945 à Pladen (Tchécoslovaquie).
Senechal (Pierre, André), né le 6 octobre 1925 à Saint-Saëns (Seine-Inférieure), décédé le 11 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Senechal (Roger, Gaston), né le 22 juin 1909 à Vincennes (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Senelas (Jean, Baptiste), né le 22 juillet 1895 à Chaillac (Haute-Vienne), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Senellier (Jean, Marie), né le 25 février 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 23 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Senepin (Gabriel), né le 27 avril 1920 à Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier), décédé le 5 août 1944 à Dora (Allemagne).
Senevat (Edouard, Jules), né le 19 septembre 1920 à Perrignier (Haute-Savoie), décédé le 19 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Sengel (Albert, Joseph, Emile), né le 25 janvier 1915 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 5 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sengier (Ernest, Alexandre, Oscar), né le 17 octobre 1913 à Lille (Nord), décédé le 10 février 1945 à Leipzig (Allemagne).
Senjor (Israël), né en 1903 à Wloclawek (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sennaneche, née Zarcate (Rebecca, Léonie) le 6 janvier 1884 à Alger (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sennegon (Félix, Désiré), né le 16 avril 1897 à Cheille (Indre-et-Loire), décédé le 15 août 1944 (sans autre renseignement).
Sennepin (Charles, Henri), né le 19 décembre 1915 à Dompierre-sur-Besbre (Allier), décédé le 22 décembre 1944 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Senniak (Szmul), né le 10 novembre 1886 à Sniadowo (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Sens (Jean, Raymond), né le 23 juin 1921 à Caudéran (Gironde), décédé le 28 avril 1945 à Malchow (Allemagne).
Sens (Louis, Georges), né le 13 février 1905 à Bordeaux (Gironde), décédé le 13 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sens (Serge, Jean, Clément), né le 11 avril 1923 à Ivry (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Sensevin (Jean, Léonard, Hubert), né le 7 mars 1897 à Arcachon (Gironde), décédé le 23 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Sensoli (Joseph), né le 25 mars 1900 à Hursigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Sentenac (Emile), né le 6 octobre 1919 à Brie (Ariège), décédé le 10 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sentenac (Joseph, Pierre, Michel), né le 11 octobre 1917 à Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Sentenac (Roger, Lucien), né le 1er septembre 1914 à Belbèze-Escoulis (Haute-Garonne), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Seon (Louis, André), né le 10 avril 1921 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), décédé le 31 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Septfonds (Louis), né le 19 novembre 1904 à Laguiole (Aveyron), décédé le 10 mars 1945 à Kammens (Allemagne).
Sequier (Jean, Louis, Emilien, Camille), né le 13 janvier 1896 à Gatuzières (Lozère), décédé le 20 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Ser (Zéphirin), né le 13 mai 1890 à Montbrun (Lot), décédé le 21 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Vignot (Roger, Léon, Alfred), né le 11 décembre 1921 à Luisetaines (Seine-et-Marne), décédé le 13 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vleeschdrager (Abraham), né le 29 mai 1900 à Amsterdam (Hollande), décédé le 31 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Wasserstein (Berl), né le 18 juillet 1891 à Niemirow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weill (Albert), né le 28 juin 1898 à Remiremont (Vosges), décédé postérieurement à janvier 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Weill (Joseph, Paul), né le 6 janvier 1902 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Roger, Joseph, Fortuné), né le 10 juillet 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Weinstein dit « Winston » (Carl), né le 9 novembre 1882 à Botosani (Roumanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wejnblum (Lejb), né le 11 juin 1905 à Przedborz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wenner (Alfred, François), né le 16 juillet 1921 à Metz (Moselle), décédé le 3 mai 1945 à Neustadt-Holstein (Allemagne).
Wertheim, née Metzger (Marie, Marthe) le 2 février 1896 à Randegg (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wertheimer, née Friedl (Charlotte) le 25 septembre 1876 à Troppau (Silésie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wertheimer (Jeanne), née le 11 mai 1896 à Westhouse (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wertheimer (Oscar, Emile), né le 15 juillet 1878 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wertheimer, née Klein (Rachel) le 3 février 1868 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wery (Henri), né le 1er décembre 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 9 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Wesse (Robert), né le 28 avril 1924 à Sedan (Ardennes), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Wetta (André, Louis), né le 9 janvier 1921 à Tulle (Corrèze), décédé le 25 mars 1945 à Sankt-Valentin (Allemagne).
Wetta (René, Léon), né le 17 juillet 1919 à Tulle (Corrèze), décédé le 24 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Wetterschneider (Henri), né le 20 décembre 1883 à Vienne (Autriche), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyh (Jacques, Joseph), né le 24 mars 1893 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 juin 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Weyl (Alexandre, Paul), né le 2 janvier 1888 à Paris (3e) (Seine), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyl, née Lambert (Cécile) le 13 décembre 1871 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weyl, née Dreyfuss (Claire) le 23 août 1883 à Nevers (Nièvre), décédée le 15 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weyl, née Pouchet (Jeanne) le 30 juillet 1898 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 21 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Weyl (Julius), né le 13 octobre 1874 à Bochold (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyl, née Loewenstein (Lilli) le 31 juillet 1887 à Treves (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyl (Louis), né le 14 septembre 1878 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weyl (Samuel, Isidore), né le 4 février 1872 à Dax (Landes), décédé le 15 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weyne (Marcel, Henri, Théophile), né le 31 mai 1924 à Oucques (Loir-et-Cher), décédé le 11 avril 1945 à Mosbach (Allemagne).
Wiart (Marc), né le 18 septembre 1924 à Paris (6e) (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord de Cap Arcona - baie de Lübeck (Allemagne).
Wibail (Yves), né le 16 décembre 1919 à Bohain (Aisne), décédé le 26 mars 1945 à Bochum (Allemagne).
Wichene (Joseph), né le 21 novembre 1912 à Paris (18e) (Seine), décédé en aôut 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wichler (Lazar), né le 4 février 1905 à Charkow (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widawski (Siméon), né le 11 avril 1888 à Poddembice (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Widdrington (René, William), né le 29 novembre 1922 à Tourcoing (Nord), décédé le 17 septembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Widerman (Jankiel), né en 1877 à Aadazin (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne)
Widmer (Daniel), né le 20 juin 1908 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 13 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Wieczorek (Stanislas), né le 20 avril 1922 à Sielce (Pologne) décédé le 12 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Wiederhold (Charles), né le 24 février 1896 à Gundershoffen (Bas-Rhin), décédé le 18 mars 1945 en Allemagne.
Wien (Icek, Fajwel), né le 10 janvier 1886 à Odeziena (Pologne), décédé le 29 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Wiener (Aron), né le 12 mars 1899 à Zyrardaw (Pologne), décédé au mois de janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wiener, née Goetschel (Camille) le 17 octobre 1882 à Hegenheim (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wiener (Feiga), née en 1903 à Kamionka (Pologne), décédée postérieurement au mois de février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wiener (Hanus, Robert), né le 13 août 1924 à Brno-Behounska (Tchécoslovaquie), décédé le 5 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Wiener (Samuel), né le 26 août 1888 à Pisary-Trzebina (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wienerbett (David), né le 22 août 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wiernik (Moszek, Szmul), né en 1902 à Przedborz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzchowski (Aron), né le 14 mars 1887 à Zarnow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wiesel, née Rosenschein (Esther) le 6 octobre 1906 à Klacanovo (Tchécoslovaquie), décédée postérieurement à avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Wiesel (Ignace), né le 8 mai 1908 à Veliky-Bockov (Tchécoslovaquie), décédé postérieurement au 29 avril 1944 à Monowitz (Pologne).
Wiesel (Justin) né le 19 janvier 1933 à Thionville (Moselle), décédé le 4 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wiesenberg (Abraham, Leib), né le 3 novembre 1888 à Kourdanov (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wiesendanger (Jean, Edouard, Louis), né le 12 avril 1904 à Paris (1er) (Seine), décédé le 16 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wiest (Charles), né le 5 juillet 1914 à Ballersdorf (Haut-Rhin), décédé le 17 février 1943 à Struthof (France).
Wiest (Maurice), né le 9 mai 1919 à Ballersdorf (Haut-Rhin), décédé le 17 février 1943 à Struthof (France).
Wietznik, née Joskowitch (Estera) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wietznik (Jeannette), née le 9 septembre 1929 à Paris (19e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wigocki (Nusen), né le 15 janvier 1906 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Birkenau (Allemagne).
Wijucker (Louis, Max), né le 24 avril 1881 à Rawitsch (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wikorowicki (Jewna), né en 1900 à Stolin (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wildberg, née Jacob (Charlotte) le 31 mai 1907 à Berlin-Wilmersdorff (Allemagne), décédée le 15 janvier 1943 à Dachau (Allemagne).
Wildenberg (Elias), né le 19 mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wildenstein (Charles), né le 18 novembre 1887 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wildenstein (Isaac, Edmond), né le 10 juillet 1879 à Fegersheim (Bas-Rhin) décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wildenstein, née Meyer (Jeanne) le 24 septembre 1889 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wildenstein (Marcel, Félix), né le 27 décembre 1906 à Colmar (Haut-Rhin), décédé postérieurement au 15 mai 1944 en Allemagne.
Wildenstein (Paul), né le 18 novembre 1876 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 2 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wilenkin (James), né le 27 avril 1869 à Tsarskoe-Selo (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wilenski, née Prisant (Anne) le 21 juin 1897 à Sdunskawola (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilenski (Joseph), né le 23 mai 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilenski (Sara), née le 27 mars 1935 à Metz (Moselle), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilenski (Simon, Henri), né le 12 août 1924 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilhelm (Emile, Michel), né le 20 mai 1925 à Vittersbourg (Moselle), décédé le 30 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Wilkinson (Georges, Alfred), né le 31 août 1913 à Paris (1er) (Seine), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Wilkowski (Jacob), né le 15 mars 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Willai (Paul, Eugène), né le 23 juin 1913 à Raismes (Nord), décédé le 2 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Willame (Léon), né le 30 mars 1912 à Denain (Nord), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Willard, née Levy (Camille, Marguerite), le 19 janvier 1869 à Rixheim (Haut-Rhin), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willard (Gustave), né le 4 novembre 1865 à Lixheim (Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willard (Julien), né le 18 janvier 1868 à Puttelange (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Willard, née Wolff (Mélanie) le 15 avril 1875 à Essingen (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willemet (Félix, Eugène), né le 18 décembre 1898 à Montmédy (Meuse), décédé le 13 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Willenberg, née Rundbakine (Priva) le 30 décembre 1875 à Ostrolenka (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Willenz (Jack, Alain, Marie), né le 6 mai 1923 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 6 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Willieme (Roger, Eugène), né le 28 octobre 1901 à Sedan (Ardennes), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Willig (Ada), née le 4 septembre 1928 à Vienne (Autriche), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Willig, née Abramovici (Léontine) le 27 mars 1898 à Bucarest (Roumanie), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Willig (Max), né le 16 octobre 1891 à Cernauvitz (Autriche), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Willig (Ruth), née le 3 décembre 1923 à Vienne (Autriche), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Willot (Camille), né le 16 décembre 1887 à Sémeries (Nord), décédé le 9 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Willot (Yves, Jean, Marie, Michel), né le 20 mai 1921 à Paris (13e) (Seine), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Wilman (Chil), né le 26 juillet 1897 à Zawiercie (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilman, née Dancyger (Ruchla) en 1898 à Zawiercie (Pologne), décédée en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wimphen (Jean, Marx), né le 3 mai 1904 à Thionville (Moselle), décédé le 20 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Wymphen, née Couytigne (Juliette, Rose, Bella) le 7 septembre 1887 à Bordeaux (Gironde), décédée entre janvier 1944 et juillet 1946 en Allemagne.
Baron (Lora), née le 13 octobre 1893 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dorensztroch (Cypa), née le 7 mars 1913 à Belzyce (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Herszchod (Jockweta), née en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kwinter (Ruchla), née le 28 décembre 1890 à Rypin (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pieprzownik (Chaja), née en 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pieprzownik (Laja), née le 27 juillet 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pieprzownik (Léon), né le 10 décembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pieprzownik (Menachem), né en 1894 à Koch (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Saca dit Jean Weiner (Iancu, Rifcai, Sin), né le 21 octobre 1892 à Botosani (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz (Yehuda, Leib), né le 24 juillet 1905 à Chrzanow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sendrowitch, née Schliadoff (Schneida, ou Schawa) en 1872 à Wiegrod (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sendyk, née Palacz (Bejla) le 6 janvier 1928 à Radom (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Sendyk, née Borkoveris (Leja) le 14 mai 1903 à Raseiniu (Lituanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine)
Sendyk (Théra), née le 8 mars 1932 à Paris (13e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Sendziejewski (Annette), née le 1er avril 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sendziejewski (Moïse), né le 23 janvier 1901 à Lask (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sendziejewski, née Krauze (Priwa) le 30 mai 1903 à Klobucko (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Seni (Charles, Vidal), né le 5 août 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 avril 1945 à Sobibor (Pologne) et non le 30 avril 1945 à Lublin (Pologne).
Sephiha (Clara), née le 10 août 1919 à Levallois-Perret (Seine), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 en Allemagne.
Sephiha, née Lévy (Fanny) le 10 janvier 1893 à Stambul (Turquie), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 en Allemagne.
Sephiha (Mayer), né le 1er novembre 1888 à Stambul (Turquie), décédé le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 en Allemagne.
Sephiha (Renée), né le 2 juillet 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 en Allemagne.
Uhlfelder, née Voss (Ruth) le 19 juillet 1906 à Saint-Ingbert (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Weil (Gabriel), né le 8 novembre 1895 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weinreb (Hirsch, Leib), né le 10 avril 1880 à Zotnazow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Weisbuck (Sami), né le 20 février 1890 à Podul-Turculeu (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weiss (Arpad), né le 28 février 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Weiss (Juliette, Marcelle), née le 22 décembre 1902 à Paris (5e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Weiss (Kalman), né le 30 décembre 1878 à Nyitra (Autriche), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Weiss (Noé, Halpern), né le 6 octobre 1890 à Botosani (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Weiss, née Gertner (Tema) en 1898 à Konskie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weissberg, née Szlajn (Hena, Ita) le 3 janvier 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Weissblum (Moritz), né le 6 février 1890 à Kepno (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Weisslitz (Jacques), né le 14 mai 1900 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weisslitz, née Herschberg (Pauline) le 27 juillet 1901 à Paris (9e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weissmann (Alfred), né le 3 février 1929 à Beuthen (Haute-Silésie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weissmann (Otto), né le 8 décembre 1899 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weisz (Abraham), né le 22 avril 1894 à Kantoyanosi (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weisz (Eugène), né le 6 février 1893 à Nagyvarad (Hongrie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Weisz (Jules), né le 31 mai 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weisz, née Schwarcz (Zali) le 24 janvier 1895 à Balza (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weitzmann (Jacques), né le 26 juin 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weizandt (Bernard), né le 21 avril 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weizenbaum, née Sudowicz (Dina) le 14 mars 1921 à Leipzig (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Wejnsztejn (Israël), né le 31 octobre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Weksler, née Rotker (Anna) le 5 novembre 1897 à Londres (Angleterre), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weksztajn (Manès), né le 24 février 1905 à Lublin (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wellisch (Emmerich), né le 3 août 1892 à Munich (Allemagne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Wellisch (Jean, Claude), né le 20 avril 1925 à Paris (6e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Welt (Chaim), né en 1893 à Kazimierz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Welt (Froïm), né le 1er janvier 1926 à Kazimierz-Dolny (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Welt (Szlama), né le 9 décembre 1919 à Kazimierz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wengrowska (Esseia, Klara), née en 1896 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Werboff, née Schroeder (Hélène) le 1er décembre 1887 à Karkow (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Werner (Isaac, Léon), né le 9 juin 1917 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wertheimer, née Bloch (Jeanne) le 22 août 1880 à Doullens (Somme), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wertheimer (Nicole, Florentine, Antoinette), née le 8 août 1925 à Sedan (Ardennes), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wertheimer (Paul), né le 11 mars 1876 à Bruyères (Vosges), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Widawski (Chaim), né en 1909 à Kalisz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wildenstein (Georges), né le 14 janvier 1907 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 en déportation.
Wildenstein (Robert), né le 10 novembre 1884 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Wilfand, née Natiens (Rima) le 27 août 1897 à Odessa (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wilkin (Samuel), né le 4 mars 1883 à Smolensk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Willenstein (Naftal), né le 16 août 1884 à Tiflis (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Willenstein, née Feigelmann (Schprintza) en 1895 à Tiflis (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Winder (Abram), né le 23 mars 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lacan (Gilles), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions d'expert-résident au Conseil de l'Europe du 2 juillet 2001 au 30 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lataste (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun en qualité d'assistant technique à compter du 24 avril 2001 jusqu'au 31 août 2002 inclus.
Mme Patricia Chapelotte est nommée conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 18 juin 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital de sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Hispano-Suiza par attribution de 251 430 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Hispano-Suiza sera de 100 %.
Mme Corinne Etaix est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 1er août 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
Mme Frédérique Cayron est nommée chef de cabinet auprès de la secrétaire d'Etat.
Conseillère technique chargée des affaires régionales
Mme Catherine Banctel.
M. Onen Gorré.
M. Vincent de Graauw.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique
L'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique sera vacant à compter du 1er novembre 2002.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique, qui relève du groupe 2 des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841 - groupe HEA et bénéficie d'une NBI de 80 points.
Cet emploi est ouvert, conformément à l'article 4 du décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie :
2° Aux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ;
3° Aux fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins :
4° Aux conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et aux conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
5° Aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à M. le recteur de l'académie de la Martinique, rectorat, secrétariat général, Les Hauts de Terreville, 97279 Schoelcher Cedex (téléphone : 05-96-52-29-81, télécopie : 05-96-52-29-89, mél.
: ce.sg@ac-martinique.fr).
LOI n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)
Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
6222-5, l'Etablissement français du sang qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " et des examens complexes d'immuno-hématologie peut disposer de laboratoires comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois zones mentionnées au b du 2° de l'article L.
1434-9, dans les champs géographiques d'activité déterminés en application du schéma directeur national mentionné à l'article L.
LOI n° 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur du cabinet, et à M. Pascal Pouillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2001-650 du 18 décembre 2001 portant rectificatif à la décision n° 2001-484 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
A la page 17385 du Journal officiel du 4 novembre 2001, au sixième visa et à l'article 1er de la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ, à Epernay et Châlons-en-Champagne, au lieu de : « décision n° 96-54 du 23 janvier 1996 », lire : « décision n° 96-693 du 1er octobre 1996 ».
Décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 autorisant la SARL Com Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Belledonne FM.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Combe, 38180 Seyssins.
Site d'émission : TDF, lieudit Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 2002, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est à compter du 7 janvier 2002 mis fin aux fonctions de Mme Rente (Sylvie), épouse Colson, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est à compter du 13 décembre 2001 mis fin aux fonctions de Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Roux (Jean-Luc, Marie, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Arnoux (Corinne, Régine, Claudette), épouse Roux, à la résidence de Saint-Vallier (Drôme).
Mme Martine Segonds-Bauer, professeure agrégée, est nommée en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre de la recherche.
L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L.
5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
Leur sont également applicables les dispositions du 1° de l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 78 du 13 septembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 28 (salaires) du 4 juillet 2001 à la convention collective susvisée.
Par décision n° 2001-957 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire d'Amiens est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération d'Amiens (80).
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du centre hospitalier d'Amiens et des établissements ci-après pour leur activité directement liée à la santé :
Centre hospitalier universitaire Nord ;
Syndicat informatique hospitalier de Picardie (SIHPIC) ;
Centre de gynécologie et obstétrique ;
Centre hospitalier universitaire Saint-Victor ;
Centre hospitalier universitaire Sud ;
Centre hospitalier universitaire Saint-Charles.
Par décision n° 2001-960 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit : le nom de la société autorisée « GIE Shell de Berre » est remplacé par : « Shell Chimie ».
Par décision n° 2001-974 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 6 de la décision n° 2001-890 du 14 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France sont annulées et remplacées par les annexes 1 et 6 de la décision n° 2001-974 susmentionnée.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juillet 2002, M. André Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 juillet 2002.
Arrêté du 1er août 2002 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrière et de matériaux
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 août 2002 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Les organismes ci-après sont agréés pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), groupement d'Antony, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : + 33-1-40-96-62-20, télécopie : + 33-1-40-96-61-62) :
- catégories de matériels : toutes ;
- procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex (téléphone : + 33-3-44-67-30-00, télécopie : + 33-3-44-67-30-00) :
Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : + 33-1-40-47-37-00, télécopie : + 33-1-40-47-37-37) :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, au ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 15 juin 2001 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le deuxième alinéa de l'article 20 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, 94528 Rungis Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Kaletra, pochettes à tirés à part ;
En première page des deux pochettes, il est présenté un schéma issu de l'étude Stryker et al. montrant l'évolution du pourcentage de patients naïfs présentant une charge virale avec un nombre de copies/ml inférieur à 400 et il est mis en exergue un résultat de « 99 % à 2 ans » ;
Or, cette présentation vantant une efficacité sur la charge virale « de 99 % à 2 ans » sur la base de l'étude Stryker et al. (M97-720) constitue une surpromesse de l'efficacité de Kaletra, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où il s'agit d'une étude de phase II, de recherche de dose, menée sans comparateur dont l'objectif est de déterminer la dose efficace du produit, et non pas d'une étude construite pour évaluer son efficacité ;
5122-2 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective,
Arrêté du 21 février 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidats à l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, par la direction de l'enseignement supérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Application candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat » (ACTIDPE).
Ce traitement est destiné aux écoles d'ingénieurs habilitées à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
L'application « ACTIDPE » permet :
- l'automatisation des tâches de gestion des candidatures à l'examen annuel conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, au travers d'une base de données nationale des candidatures ;
- l'établissement de statistiques rendues anonymes concernant les résultats de l'examen et le profil des candidats.
- nom, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms ;
- téléphones personnel et professionnel ;
- type de diplôme possédé (le plus élevé) ;
- type d'entreprise où exerce le candidat ;
- session, école et spécialité d'inscription ;
- épreuves de l'examen, résultat des épreuves, report ou non du mémoire, session de report (le cas échéant), confidentialité ou non du mémoire du candidat ;
- motivation du jury particulier s'agissant de la proposition de ne pas délivrer le diplôme au candidat ;
- attribution ou non du diplôme.
Concernant les membres du jury particulier :
- nom et prénoms du président ;
- nom et prénoms des enseignants ;
- nom et prénoms des professionnels.
- les agents habilités de l'administration centrale, pour la gestion des candidats et pour un état statistique de la session d'examen ;
- les écoles d'ingénieurs utilisatrices de l'application, pour la gestion des candidats ;
- le jury national de l'examen, pour l'examen des propositions des jurys particuliers et les décisions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
En outre, les candidats aux épreuves de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont destinataires des informations concernant leur résultat à cet examen.
Les informations nominatives contenues dans la base de données sont conservées durant une période de cinq ans à compter de la fin de la session d'examen.
A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes et archivées, à l'exception des données suivantes concernant les candidats diplômés, nécessaires à la délivrance du diplôme, conservées sans limitation de durée : nom, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms, date et lieu de naissance, session d'examen, spécialité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs d'établissements autorisés à organiser les épreuves de l'examen.
Le droit de rectification s'exerce, pour ce qui concerne la délivrance du diplôme, auprès de la direction de l'enseignement supérieur.
Les présentes dispositions font l'objet d'un affichage permanent dans les établissements autorisés à organiser les épreuves de l'examen.
Par décision n° 2001-963 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-379 et n° 99-380 du 12 mai 1999 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences au ministère de la culture et de la communication pour les besoins de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, sont, à sa demande, abrogées.
Soval, à Sorède (66) ;
Prestav Communication, à Marseille (13) ;
Mairie de Roquebrune Cap-Martin, à Valdeblore (06) ;
Clariant Life Science Molécules, à Tonneins (47) ;
EADS SECA, Le Bourget (93) ;
Ecole de la deuxième chance, à Marseille (13) ;
Etablissement public de santé Charcot, à Plaisir (78) ;
Etablissement public de santé Charcot, à Saint-Cyr-l'Ecole (78) ;
URSSAF, à Montreuil (93) ;
Foselev industries, à Fos-sur-Mer ;
SCF Château Laron Rochet, à Saint-Estèphe (33) ;
Connecteurs Cinch, à Villemur-sur-Tarn (31) ;
SNSH, à Fontenay-sous-Bois (94) ;
EF, à Paluel (76) ;
Union gestion établissements caisse assurance maladie, à Lille (59) ;
HMC, à Vallauris (06) ;
La Redoute, à Wattrelos (59) ;
Allard emballages, à Aubigné-Racan (72) ;
Mairie de Bandol (83) ;
Mairie de La Tour-d'Aigues (84) ;
Mairie de Bordeaux (33) ;
Corbille Jean-Louis, à Marseille (13) ;
Etablissements Ponticelli-Frères, Le Grand-Quevilly (76).
Par décision n° 2001-1008 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France sur Paris et l'Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2001-1015 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées pour trois liaisons, en remplacement des canaux n°s 1, 3 et 5 du plan 1,5 C qui lui ont été précédemment attribués par la décision de l'Autorité n° 2000-1130 du 25 octobre 2000 modifiant son autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour des liaisons en Haute-Garonne et dans le Tarn :
- une liaison entre Castelmaurou (31) et Missècle (81) ;
- une liaison entre Missècle (81) et Miolles (81) ;
- une liaison entre Castelmaurou (31) et Cox (31).
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L.
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Par décision n° 2001-1018 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Dupire Daniel, à Roubaix (59) ;
Rhône Poulenc industrialisation, à Décines-Charpieu (69) ;
Atofina, à Marseille (13) ;
Fehr, à Reichshoffen (67) ;
Arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France
- sur les marchés de travaux regroupant un ensemble de chantiers élémentaires de pose de canalisations de distribution ou de transport de gaz dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à cinq millions d'euros ;
- sur les marchés de fournitures (hors achats de gaz), de services et d'autres travaux que ceux visés à l'alinéa précédent à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à un million d'euros ;
- sur les avenants relatifs à des marchés, initialement examinés par la commission, dont le montant majore d'au moins un quart le montant du marché initial ;
- sur les avenants relatifs à des marchés non examinés par la commission, ayant pour effet de porter le montant rectifié du marché au-delà du montant retenu pour l'examen de ce type de marché.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant total hors taxes de l'ensemble des marchés qui est pris en considération.
En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés non soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de Gaz de France et dont le montant est supérieur à quatre cent cinquante mille euros, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examiner a posteriori par la commission des marchés de Gaz de France.
Le comité de sélection comprend le président et le rapporteur général auprès de la commission des marchés de Gaz de France, le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France, un représentant de la direction de la demande et des marchés énergétiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.
L'arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France est abrogé.
Par décision n° 2001-976 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Par décision n° 2001-986 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Troyes est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction de liaisons en fibre optique sur son territoire.
Par décision n° 2001-985 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine du Mans est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications et radioélectrique du service fixe à usage privé et à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une liaison supplémentaire.
Le canal n° 54 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Mans, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par l'arrêté du 29 janvier 1992 et par l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié.
Par décision n° 2001-1028 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Les Films du soleil est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-GCI-Portets traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-GCI-Portets traversant le département de la Gironde sont abrogées.
La personne responsable de l'eau de baignade met à la disposition du public par affichage, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque eau de baignade et, le cas échéant, par tout autre moyen de communication approprié, les informations suivantes, en français et éventuellement dans d'autres langues :
1° Le classement de l'eau de baignade établi à la fin de la saison balnéaire précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ;
2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au titre du contrôle sanitaire, accompagnés de leur interprétation sanitaire, dans les plus brefs délais ;
3° Le document de synthèse prévu à l'article D.
1332-21 donnant une description générale de l'eau de baignade et de son profil ;
4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée à des pollutions à court terme, le nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite au cours de la saison balnéaire précédente en raison d'une pollution à court terme et l'avertissement chaque fois qu'une pollution à court terme est prévue ou se produit pendant la saison balnéaire en cours ;
5° Des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements ;
6° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade, un avis d'information au public qui en explique les raisons ;
7° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnéaire au moins, un avis d'information au public expliquant les raisons pour lesquelles la zone concernée n'est plus une eau de baignade ;
8° Les sources où des informations complémentaires peuvent être fournies.
Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Terrasson-Thonac traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Terrasson-Thonac traversant le département de la Dordogne sont abrogées.
Arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2002
En application de l'article 20 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 1 306 000 000 EUR ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 34 000 EUR ;
3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 426 500 000 000 kilowattheures (soit 426,5 térawattheures).
Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2002, à 0,003 EUR par kilowattheure.
Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet des transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, à compter du 1er janvier 2002.
La contribution définie à l'article 2 ci-dessus est exclusive de la perception, auprès des contributeurs au fonds du service public de la production d'électricité mentionnés à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, de toute autre contribution au titre des missions de service public dans le domaine de la production d'électricité, telles que définies à l'article 4 du décret du 6 décembre 2001 susvisé.
Décision n° 2001-1134 du 28 novembre 2001 relative aux agents chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application des décisions n°s 99-290, 2000-349, 2000-350, 2001-356 et 2001-357
Par décision n° 2001-1134 en date du 28 novembre 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 des décisions de l'Autorité n° 2000-349, n° 2000-350, n° 2001-356 et n° 2001-357 relatives, respectivement, à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 et à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000, est remplacé par :
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications (avis de vacance publié au Journal officiel de la République française du 25 août 2001) :
Au lieu de : « le poste d'adjoint au directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives »,
Lire : « le poste de directeur administratif adjoint auprès de l'association pour les fouilles archéologiques nationales, chargé de la préfiguration du futur établissement public de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ».
Cet emploi est affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du cheval.
Cette sous-direction est chargée de concevoir, d'orienter, de contrôler la mise en oeuvre et d'évaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle exerce la tutelle de l'Etablissement public Les Haras nationaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 2 du 12 janvier 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 2 du 12 janvier 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Avis no 2001-10 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui doivent être complétées par les observations principales figurant dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le conseil aurait souhaité une simplification des dispositions du décret, qui a vocation à fixer les « principes généraux » des obligations et non à arrêter celles-ci en détail.
Le décret devrait ainsi laisser davantage de place à la convention et aux accords interprofessionnels entre le diffuseur et les organisations professionnelles du cinéma plutôt que de s'y substituer pour la fixation détaillée des obligations.
En outre, ainsi qu'il l'a mentionné dans son avis sur le projet de décret « numérique », le conseil est favorable à une identité de régime entre les chaînes « premium » numériques et Canal +.
Cette observation vaut notamment en ce qui concerne le périmètre des oeuvres cinématographiques sur lequel sont assises les obligations de production indépendante (article 12 du projet de décret « chaînes cryptées »).
Le décret « chaînes cryptées » du 9 mai 1995 s'applique actuellement à Canal + et aux chaînes Canal + bleu/jaune/vert, diffusées par câble et par satellite.
L'extension du champ d'application de ce décret aux déclinaisons de Canal + résulte du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi du 1er août 2000, qui précise, pour la « rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite », d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en plusieurs programmes, que « les obligations mentionnées aux 3o et 4o de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ».
Il en résulte implicitement que l'ensemble des programmes ainsi visés sont soumis aux décrets prévus à l'article 27 de la loi et donc, en l'espèce, au décret du 9 mai 1995.
Il serait souhaitable, dans le cadre du déploiement de la télévision numérique de terre et dans l'hypothèse où les déclinaisons de Canal + seraient candidates et seraient retenues, qu'elles soient également soumises au même texte que la chaîne-mère.
S'agissant de Canal + en numérique, le deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précise que l'autorisation de simulcast « est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension ».
En conséquence, l'article 1er du projet de décret « numérique » exclut le « simulcast » de son champ d'application.
La reprise intégrale et simultanée de Canal + en numérique sera donc soumise au projet de décret « chaînes cryptées ».
En revanche, aucune disposition du projet de décret « numérique » ou du projet de décret « chaînes cryptées » ne précise le régime auquel pourraient être soumises les déclinaisons de Canal + si elles étaient diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime donc qu'il serait souhaitable que l'article 1er du projet de décret « chaînes cryptées » étende le champ d'application de ce décret à ces déclinaisons.
Quantum d'oeuvres cinématographiques
Le conseil relève une imprécision à l'article 8 du projet de décret : aux termes de cet article, le plafond de 500 oeuvres cinématographiques est prévu « entre midi et minuit » et la convention peut fixer un maximum pour les heures entre minuit et midi, « dans cette limite », sans qu'il soit précisé si le plafond de 500 films s'applique uniquement entre midi et minuit ou sur 24 heures.
Dans un souci de clarification, il propose que soit indiqué, comme à l'article 18 (II, 1o) du projet de décret « câbles et satellite », que le plafond de 500 films s'applique « sur l'ensemble de la programmation ».
Heures de grande écoute
Le premier alinéa de l'article 10 du projet de décret fixe à 18-24 h les heures de grande écoute.
Ainsi qu'il l'a indiqué dans son avis sur le projet de décret « numérique », le conseil estime que les heures de grande écoute devraient être fixées dans la convention en fonction de la programmation et des caractéristiques de l'audience du service, le décret ne devant prévoir qu'un régime de base fixant ces heures de 18 à 23 h, ce qui correspond aux heures de forte écoute potentielle.
Mode de décompte des quotas d'oeuvres cinématographiques
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du projet de décret donnent comme contrepartie à un engagement dans le pré-achat d'oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité), la possibilité de comptabiliser les quotas de diffusion des oeuvres cinématographiques en nombre de titres et non par diffusions et rediffusions, et sans que les diffusions d'oeuvres d'expression originale française puissent représenter moins de 35 %.
Le conseil relève que ce mode de décompte ne permet pas de garantir le respect effectif de l'article 4 de la directive « Télévision sans frontières », lequel prévoit « une proportion majoritaire » d'oeuvres européennes, appréciée en « temps de diffusion ».
Cette disposition devait donc être complétée afin de garantir, d'une part, le respect minimal de 50 % d'oeuvres européennes décomptées par diffusions et, d'autre part, que le minimum de 35 % d'oeuvres d'expression originale française soit respecté non seulement sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute.
Assiette des obligations de production
L'assiette des obligations de production est définie à l'article 11 de manière spécifique, en raison de la nécessité, pour les services cryptés, de prévoir les modalités de prise en compte des recettes d'abonnement.
Le conseil estime, dans un souci de clarification, qu'il serait utile que les assiettes des obligations de production des différents services soient définies dans un article unique et soient harmonisées, notamment en ce qui concerne les déductions.
Production cinématographique indépendante
Le conseil, qui sera chargé, en application de l'article 13 du projet de décret, de la qualification d'oeuvre indépendante, s'interroge sur l'interprétation à donner du deuxième alinéa du I de l'article 12.
Concernant l'obligation de production audiovisuelle telle que prévue à l'article 17, le conseil constate que les dépenses qui seront prises en compte pour satisfaire à cette obligation ne se limitent plus aux seules commandes, donc à de la production inédite, mais sont élargies à des achats de droits et au financement de travaux d'écriture et de développement.
Cela a pour effet d'assouplir les obligations de production audiovisuelle de Canal + sans que le taux ait été relevé comme le décret du 9 juillet 2001 l'a imposé aux chaînes analogiques.
Par ailleurs, le conseil souhaiterait que, dans l'énoncé des dépenses pouvant être prises en compte au titre des obligations de production audiovisuelle, soit clairement inscrite la possibilité pour la chaîne d'investir dans le pré-achat à l'instar de ce qui est prévu dans le décret du 9 juillet 2001.
Enfin, le conseil s'interroge sur l'opportunité du régime dérogatoire prévu à l'article 18 du projet de décret et permettant de considérer comme indépendantes des oeuvres autres que d'animation qui seraient diffusées six fois au total dans un délai de 42 mois, alors que l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 prévoit au maximum trois diffusions pour les oeuvres autres que d'animation et quatre pour les oeuvres d'animation.
Modification des conventions
L'article 21 prévoit l'entrée en vigueur du projet de décret au 1er janvier 2002 et précise que les conventions devront être revues avant cette date, en tant que de besoin.
La modification des conventions ne saurait être réalisée avant le 1er janvier 2002 si le décret est publié vers le 15 décembre, comme cela est actuellement prévu.
Le conseil estime donc que les conventions devraient pouvoir être modifiées dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret.
Avis no 2001-11 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui doivent être complétées par les observations principales figurant dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le conseil relève que ce projet traduit une volonté du Gouvernement d'harmoniser et d'assouplir les règles de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il se félicite de cette tendance, qui aurait pu se traduire par un assouplissement encore plus important de la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment par la suppression de l'interdiction du vendredi entre 18 h et 21 h.
Il remarque que l'interdiction de diffusion le mercredi après-midi subsiste uniquement pour les services cryptés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Par ailleurs, l'article 7 introduit dans le décret du 17 janvier 1990 plusieurs articles, parmi lesquels un article 9-4, qui permet notamment la diffusion d'oeuvres d'art et d'essai le vendredi en deuxième partie de soirée.
Il serait utile que cet article précise s'il s'agit d'oeuvres d'art et d'essai au sens de l'article 9-3 du décret du 17 janvier 1990, également introduit par l'article 7 du projet de décret, ou au sens de l'article 1er du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
Le conseil estime par ailleurs que la définition des oeuvres d'art et d'essai, reprise par l'article 9-3 du décret du 17 janvier 1990 (introduit par l'article 7 du projet de décret), devrait être assouplie.
En effet, les critères actuels de définition, très restrictifs, ont pour conséquence que les éditeurs utilisent très peu la faculté qui leur est ainsi offerte.
Le conseil appelle en outre l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que soit modifié l'article 6 du décret du 17 janvier 1990 définissant les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.
Afin de favoriser la diversité culturelle, le conseil souhaiterait, pour la partie des obligations de production et de diffusion excédant le niveau prévu par la directive « Télévision sans frontières », que soient adaptés les critères de qualification des oeuvres européennes et notamment que puissent être intégrées dans cette définition des oeuvres émanant d'Etats européens ne remplissant pas les conditions prévues au II de l'article 6.
Enfin, ainsi qu'il l'a indiqué dans son avis sur le projet de décret « numérique », le conseil souhaiterait une modification de l'article 9 du décret du 17 janvier 1990.
Il estime que les heures de grande écoute devraient être fixées dans la convention en fonction de la programmation et des caractéristiques de l'audience du service, le décret ne devant prévoir qu'un régime de base fixant ces heures de 18 à 23 h, ce qui correspond aux heures de forte écoute potentielle.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Lot, dont le siège social est 365, rue Nationale, à Cahors (Lot), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Lot ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Charente dont le siège social est Puyservaud, à Eymouthiers (Charente), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente.
Décret du 10 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 10 juin 2002, Mme Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice en charge de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelée en qualité de membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale.
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre total de postes offerts au concours interne de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale est fixé à 46.
Dans la rubrique II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire) Allemagne, supprimer : « Centre culturel français de Kiel.
- L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à la fondation de droit local : « Centre culturel français de Kiel », Hardenbergstrasse, 11, à Kiel.
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Soissons à Givet (Aisne et Ardennes), comprise entre les PK 10,650 et 11,500, soit une longueur de 0,850 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Busseau-sur-Creuse à Ussel (Creuse et Corrèze), comprise entre les PK 447,900 et 466,050, soit une longueur de 18,150 km ;
- la ligne de chemin de fer d'Alençon à Condé-sur-Huisne (Orne), comprise entre les PK 0,392 et 65,920, soit une longueur de 65,528 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Mamers à Mortagne-au-Perche (Orne), comprise entre les PK 37,980 et 38,300, soit une longueur de 0,320 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Sablé à Montoir-de-Bretagne (Mayenne et Maine-et-Loire), comprise entre les PK 289,985 et 314,000, soit une longueur de 24,015 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Marmande à Mont-de-Marsan (Landes), comprise entre les PK 139,400 et 151,720, soit une longueur de 12,320 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Chaugey à Lons-le-Saunier (Jura), comprise entre les PK 392,500 et 406,959, soit une longueur de 14,459 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Siorac-en-Périgord à Cazoulès (Dordogne), comprise entre les PK 590,985 et 591,190, soit une longueur de 0,205 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Port-de-Piles à Argenton-sur-Creuse (Indre), comprise entre les PK 347,094 et 383,000, soit une longueur de 35,906 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Benoît au Blanc (Indre), comprise entre les PK 404,000 et 407,574, soit une longueur de 3,574 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Montmorillon à Saint-Aigny-le-Blanc (Indre), comprise entre les PK 32,500 et 35,173, soit une longueur de 2,673 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Denis à Dieppe (Seine-Maritime), comprise entre les PK 118,912 et 159,500, soit une longueur de 40,588 km.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le CIL Nord-Isère (CILNI), sis à Bourgoin-Jallieu (Isère), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté ;
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le comité paritaire interprofessionnel du logement limousin (CPILL), sis à Limoges (Haute-Vienne), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
En outre, 5 postes seront offerts aux emplois réservés au titre des anciens combattants et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés conformément à la répartition suivante :
- anciens combattants et victimes de guerre : 4 postes ;
Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reversé sur la voie contractuelle.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
- Le gain annuel minimum prévu à l'article L.
752-24 du code rural est fixé à 7 890 Euro pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés est fixée au 3 mai 2002.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SHR 1B, pièce 5123), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le 12 mars 2002, à 12 heures.
Arrêté du 25 janvier 2002 pris en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.
Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.
Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.
Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Boujan est transféré à la trésorerie de Béziers (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Bassan, de Boujan-sur-Libron, de Colombiers, de Corneilhan, de Lignan-sur-Orb et de Portiragnes est transférée de la trésorerie de Boujan à la trésorerie de Béziers municipale.
La gestion comptable et financière des communes de Cazouls-lès-Béziers et de Maraussan est transférée de la trésorerie de Boujan à la trésorerie de Murviel-lès-Béziers - Autignac.
La gestion comptable et financière des communes de Cers et de Villeneuve-lès-Béziers est transférée de la trésorerie de Boujan à la trésorerie de Sérignan.
La gestion comptable et financière de la commune de Lieuran-lès-Béziers est transférée de la trésorerie de Boujan à la trésorerie de Servian.
La trésorerie de Boujan est supprimée.
Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique par les personnels relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire.
Le droit à compensation horaire est ouvert dès qu'une heure supplémentaire a été effectuée, sous réserve des nécessités du service.
Dès lors que l'intéressé dispose d'une durée de repos équivalent à une journée, la compensation horaire doit intervenir dans le délai maximum de deux mois sous réserve des nécessités du service.
Le repos compensateur peut être pris par journée entière ou demi-journée.
Il doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel, même si celui-ci est fractionné.
Les heures supplémentaires sont compensées nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de :
1,25 pour les huit premières heures au-delà de la durée hebdomadaire du cycle de travail dont relève l'intéressé ;
A partir de la sixième heure, chaque heure est, de plus, assortie d'un repos compensateur de trente minutes.
Lorsque des régimes d'indemnisation des astreintes et des temps d'intervention pendant une période d'astreinte telles que définies à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé sont prévus, ces heures ne peuvent ouvrir droit à indemnisation ou compensation horaire selon les modalités précisées ci-dessus.
Certains personnels de l'établissement public peuvent être appelés à demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, si nécessaire, pour les motifs suivants :
- assurer de manière permanente la garde et la maintenance de locaux et d'immeubles de la Caisse des dépôts et consignations ;
- assurer de manière permanente, et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des systèmes d'information et des installations techniques ;
- répondre aux demandes d'intervention dans le cadre des événements exceptionnels liés à la nature des activités de l'établissement public.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
- pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 137,20 euros, soit 19,60 euros par période de 24 heures ;
- pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée prorata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
- pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 30,18 euros ;
- pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 45,73 euros.
Le temps d'intervention dans le cadre d'une astreinte qui constitue du travail effectif donne lieu à compensation.
Lorsque l'intervention nécessite un déplacement, le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps d'intervention.
Les heures travaillées sont, en priorité, intégralement récupérées.
Elles peuvent toutefois être partiellement récupérées ou indemnisées, sur demande de la hiérarchie.
Les heures travaillées sont récupérées nombre pour nombre :
- avec un coefficient de majoration de 1,50 pour les cinq premières heures travaillées ;
- avec un coefficient de majoration de 1,50 assorti d'une récupération obligatoire supplémentaire de trente minutes par heure au-delà de la cinquième heure travaillée.
Lorsqu'elles sont indemnisées, les heures d'intervention effectuées dans le cadre d'une astreinte sont rémunérées sur la base du taux horaire de l'intéressé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 ci-dessus.
Le taux horaire est déterminé en prenant pour base le traitement annuel brut et les indemnités générales de l'intéressé, à l'exception des indemnités de fonction et de sujétion ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit et des heures supplémentaires, divisé par 1 820.
Les interventions effectuées dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont compensées dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
Le régime d'indemnisation des astreintes et des interventions intervenant dans ce cadre ou dans le cadre de travaux exceptionnels n'est pas cumulable avec le paiement d'heures supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé est attribué dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 518, 33 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement sur douze mois.
Elle est abattue du régime de travail et des absences ayant une incidence sur le traitement.
Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les personnels exerçant les fonctions dont la liste figure en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à :
4 jours pour les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
11 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les personnels assurant les fonctions de « cadre dirigeant » ;
20 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les autres personnels visés à l'article 15 ci-dessus.
La liste figurant en annexe au présent arrêté est révisable chaque année après consultation du comité mixte paritaire central.
La notion de postes-repères recouvre un ensemble de postes dont les fonctions sont analogues mais dont l'intitulé de poste dans l'organigramme peut être différent.
Liste des postes-repères hors DR
Responsable RH (ou équivalent) exercé au niveau fédéral, d'une branche ou au niveau d'une direction.
Responsable de communication interne et externe.
Responsable juridique et fiscal.
Responsable de maîtrise d'ouvrage (ou équivalent : direction de projet, responsable organisation,...).
Responsable de systèmes d'information (ou équivalent, des adjoints peuvent être concernés dans des activités où le SI nécessite un suivi et un développement important).
Responsable de secteur logistique.
Chargé de mission auprès d'un directeur de métier (ou équivalent).
Responsable du budget et du contrôle de gestion exercé au niveau fédéral, d'une branche ou d'une direction.
Responsable de suivi stratégique, de veille stratégique, d'analyse de risques et de reporting d'activités (ou équivalent).
Négociateur sur les marchés financiers.
Responsable de service Middle Office.
Gestionnaire de portefeuilles.
Responsable de fonctions de pilotage exercé au niveau fédéral, d'une branche ou d'une direction.
Responsable de gestion financière ou de secrétariat financier (ou équivalent).
Responsable de développement d'activités, de produits ou de clientèles (ou équivalent).
Responsable de service ou de département opérationnel.
Responsable de service comptable (ou équivalent).
Responsable d'animation commerciale (ou équivalent).
Liste des postes-repères spécifiques aux DR
Directeur des activités bancaires (ou équivalent).
Directeur investissements (ou équivalent).
Directeur prêts (ou équivalent).
- pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 137,20 EUR, soit 19,60 EUR par période de 24 heures ;
- pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée pro rata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.
- pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 30,18 EUR ;
- pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 45,73 EUR.
Le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé est attribué dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 518,33 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social, urbain et de prévention de la délinquance est modifié comme suit :
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article R.
551-3 peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
« Institut franco-catalan transfrontalier (IFCT).
Arrêté du 8 janvier 2002 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours de recrutement dans les corps relevant du ministère chargé de la culture pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente est celle qui figure en annexe au présent arrêté.
Société coopérative agricole AGRIAL (porcins) (Calvados)
La Société coopérative agricole AGRIAL, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante :
- l'arrondissement de Vire (Calvados) ;
- le canton d'Orbec (Calvados) ;
- le canton de Falaise-Nord (Calvados) ;
- le canton de Falaise-Sud (Calvados) ;
- le canton de Livarot (Calvados) ;
- le canton de Thury-Harcourt (Calvados) ;
- le canton de Morteaux-Couliboeuf (Calvados) ;
- le canton de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
- le canton de Balleroy (Calvados) ;
- le canton d'Isigny-sur-Mer (Calvados) ;
- le canton de Caumont-l'Eventé (Calvados) ;
- le canton de Dinan-Est (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Dinan-Ouest (Côtes-d'Armor) ;
- l'arrondissement d'Evreux (Eure) ;
- le canton de Bernay (Eure) ;
- le canton de Gaillon-Campagne (Eure) ;
- le canton de Beaumesnil (Eure) ;
- le canton de Bernay-Ouest (Eure) ;
- le canton de Bernay-Est (Eure) ;
- le canton de Beaumont-le-Roger (Eure) ;
- le canton de Brionne (Eure) ;
- le canton de Gaillon (Eure) ;
- le canton de Montfort-sur-Risle (Eure) ;
- le canton de Quillebeuf-sur-Seine (Eure) ;
- le canton de Saint-Georges-du-Vièvre (Eure) ;
- le canton de Bourgtheroulde-Infreville (Eure) ;
- le canton de Mamers (Sarthe) ;
- le canton de Bonnétable (Sarthe) ;
- le canton de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
- le canton de Saint-Paterne (Sarthe) ;
- le canton du Mans (Sarthe) ;
- le canton du Mans-Sud-Est (Sarthe) ;
- le canton du Mans-Sud-Ouest (Sarthe) ;
- le canton du Mans-Nord-Ouest (Sarthe) ;
- le canton du Mans-Est-Campagne (Sarthe) ;
- le canton du Mans-Nord-Campagne (Sarthe) ;
Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL)
(caprins et caprins reproducteurs) (Lot)
La Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme et dans le secteur des reproducteurs caprins, sur la totalité des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Syndicat des producteurs expéditeurs
du Marmandais (SPEM) (Lot-et-Garonne)
Le syndicat des producteurs expéditeurs du Marmandais (SPEM), dont le siège social est situé à Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, pour les pommes de terre primeurs, sur les départements de Lot-et-Garonne et de la Gironde.
Union de coopératives caves
et vignobles du Gers (CVG) (Gers)
L'union de coopératives caves et vignobles du Gers (CVG), dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs jusqu'au 30 avril 2003 dans le secteur du vin.
La reconnaissance est accordée aux caves coopératives limitativement énumérées ci-après :
Cave de Cazaubon, à Cazaubon ;
Les Vignerons de Gerland, à Panjas ;
Les Vignerons de la Ténarèse, à Vic-Fezensac ;
La Cave des producteurs réunis, à Nogaro.
Arrêté du 11 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 34-1 du décret n° 95-272 du 8 mars 1995) : 15 :
En outre, 10 places (spécialité sciences physiques : 5 ; spécialité sciences biologiques : 5) sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Ramirez (Guy), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 2001.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Scopapresse à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
- de 12 heures à 13 heures, du lundi au dimanche, du 1er au 22 septembre 2002 ;
- de 14 h 30 à 15 h 30, du lundi au dimanche, du 1er septembre au 7 octobre 2002 et du 24 novembre 2002 au 28 février 2003 ;
- de 18 h 30 à 19 h 30, du lundi au dimanche, du 1er septembre au 23 novembre 2002 et du 24 décembre 2002 au 28 février 2003.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Actor Market à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne le mercredi et le dimanche, de 9 heures à 12 heures, et le samedi, de 15 h 30 à 17 h 30.
Site : Corbeil-Essonnes, Lisses.
Canal 35 V.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uz à partir d'Uzeste (33) pendant la période du 14 au 26 août 2002.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT de la fondation Albert-Jean, à Bacqueville-en-Caux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la fondation Albert-Jean, BP 21, 76730 Bacqueville-en-Caux.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, 68250 Rouffach.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Besançon est susceptible d'être vacant.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Besançon, qui relève du groupe 2 des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEA, et bénéficie d'une NBI de 80 points.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à Mme la rectrice de l'académie de Besançon (rectorat, cabinet), 10, rue de la Convention, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-65-49-30, télécopie : 03-81-65-49-95).
Décret du 15 janvier 2002 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R.
M. Alexis Hivert, né le 28 décembre 1942 à Thiviers (Dordogne).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 22 juillet 1994 en qualité de chef de service au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Larrouturou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier Willot et Mme Anne Blanché, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. René Forgues, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Georges-Louis Vigier, délégation est donnée à Mmes Danièle Barré, Sylvie Leygue, MM. Ghislain Bénard, Jean-François Gonties et Yves Angella, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2001, M. Eddi (Michel), administrateur civil hors classe, détaché au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la recherche, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises des secteurs du négoce en appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation et de la vente et services par automates.
Le décret du 27 juin 2002 susvisé est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Conca, administratrice civile, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
L'enseignement prévu à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.
A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la fonction publique et de la santé.
Cet arrêté précise la liste des disciplines enseignées, le nombre des heures d'enseignement, la nature et les modalités des épreuves de contrôle des connaissances ainsi que la composition des jurys chargés de les apprécier.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-29 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ».
Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
« Tout docteur en médecine doit, pour être engagé dans le service de médecine professionnelle et préventive, être titulaire d'un certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou médecin du service de médecine professionnelle et préventive en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Arrêté du 20 juin 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 attribuant le titre de maître ès sciences médicales
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2002 attribuant le titre de maître ès sciences médicales est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Nouhou (Hassan), de nationalité libanaise (avec mention anatomie et cytologie pathologiques) »,
« M. Nouhou (Hassan), de nationalité nigérienne (avec mention anatomie et cytologie pathologiques) ».
M. Bernard Pras, professeur à l'université Paris-IX, président du jury.
M. Gérard Charreaux, professeur à l'université de Dijon.
M. Alain Desreumaux, professeur à l'université Lille-I.
M. Romain Laufer, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
M. Jean-Louis Malo, professeur à l'université de Poitiers.
Mme Isabelle Refalo-Huault, professeure à l'université Paris-XII.
M. Philippe Tassi, directeur général adjoint de Médiamétrie.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. François Perol.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre à l'école militaire d'administration et de management de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre à l'école militaire d'administration et de management de l'armée de terre est modifié comme suit :
- Dans le titre : après : « école militaire », ajouter : « supérieure ».
Au lieu de : « Jacquot (Aude, Rozean, Marie) », lire : « Jacquot (Aude, Rozeen, Marie) » ;
Au lieu de : « Tabardel (Paméla, Violette, Emmanuelle) », lire : « Tabardel (Paméla, Violette, Odette) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, M. Henri, Jacques, Michel Belveze, contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er septembre 1990 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur principal à la Commission européenne à Bruxelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 février 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2002, M. Richard (Olivier), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement en qualité de directeur de l'agence de Niamey (Niger) pour une durée de deux ans à compter du 30 mai 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avallon, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le Clonage
Etude coordonnée par Anne McLaren
La technique du clonage a récemment ouvert deux nouvelles voies : celle du clonage reproductif aboutissant à la création d'individus, et celle du clonage dit « thérapeutique » permettant le développement de lignées de cellules souches, capables de se différencier en cellules constitutives de différents tissus de l'organisme.
Les perspectives thérapeutiques ouvertes par l'obtention de cellules souches sont considérables, mais cette technique, qui utilise en grand nombre des embryons humains, fait l'objet d'importantes controverses.
Scientifiques, philosophes, juristes, journalistes expliquent ici les questions éthiques liées aux différentes techniques de clonage.
Glossaire et rappel des concepts scientifiques de base accompagnent cette étude.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Regard éthique », 205 p., réf.
La Participation financière
Rapport annuel du Conseil supérieur
de la participation pour 2001
La participation financière déclinée sous ses différentes formes - intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprises - connaît depuis ces deux dernières années un vif regain d'intérêt de la part de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux : employeurs, syndicats de salariés, pouvoirs publics, organismes de gestion et institutions financières.
De fait, l'adoption de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale y a contribué, appelant la participation financière à devenir un enjeu de plus en plus affirmé de la négociation sociale et du débat public.
Cette étude rassemble en un document unique l'ensemble des chiffres disponibles au 31 décembre 2000 dans le secteur privé et les entreprises publiques.
Il constitue, à ce titre, un outil d'information particulièrement précieux pour le monde du travail.
2002, la Documentation française, collection « Bilans et rapports », 96 p., réf.
Primequal-Predit 1995-2000
Connaître pour agir sur la pollution atmosphérique
à l'échelle locale
Le Primequal-Predit est un programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres créé à l'initiative des ministères chargés de la recherche, des transports, de l'industrie, de l'environnement ainsi que de l'ADEME et de l'ANVAR.
Il s'intéresse aux pollutions atmosphériques de proximité et concerne l'ensemble des sources de pollution, qu'elles soient fixes ou liées au trafic automobile.
Il constitue, en tant que tel, une aide précieuse à la décision.
Collection Synthèses
Que sait-on de la pollution photochimique urbaine ?
Brigitte Koffi
La concentration moyenne d'ozone dans la troposphère de l'hémisphère Nord a augmenté d'un facteur de 4 depuis le début du xxe siècle.
Les phénomènes de pollution photochimique mis en évidence au-dessus de quelques grandes agglomérations se généralisent à l'ensemble des pays développés ou en voie de développement.
Cette pollution, en contribuant à l'augmentation des concentrations d'ozone, participe ainsi à la modification du pouvoir oxydant de l'atmosphère et à l'effet de serre.
Le rapport synthétise les apports de recherches multidisciplinaires pour une meilleure compréhension de ce phénomène.
Quels sont les facteurs
influençant les émissions des véhicules ?
Jean Delsey
Etat des connaissances concernant les différents polluants réglementés ou non, accompagné d'études d'impact des technologies antérieures à 1995.
Bilan des travaux lancés depuis 1995 concernant les véhicules utilitaires et les poids lourds, par type d'émissions de polluants, suivi de l'étude des émissions par évaporation, des particules diesel et essence.
L'incidence de l'usage du conditionnement de l'air y est aussi abordée.
Une méthodologie d'analyse des hydrocarbures de C1 à C40 complète cette étude.
En fin de volume sont énumérées les recherches à venir.
Les Rapports russo-français vus de Moscou
Avant-propos de Dominique David
Dix ans après la signature du traité franco-russe en février 1992, alors que les relations entre Paris et Moscou ont subi diverses variations, cette étude vient apporter un point de vue inédit : celui du contrepoint russe sur ces relations bi-latérales.
Evaluer le poids de la France dans la politique étrangère russe : voilà la première interrogation de cette enquête de terrain.
Pour y répondre, vingt-quatre entretiens ont été réalisés avec des analystes, à Moscou, entre février et mai 2001.
Ils offrent un instantané des visions russes sur les rapports russo-français et élargissent la problématique initiale à une dimension européenne.
En avant-propos, Dominique David s'interroge sur les redéfinitions possibles de la relation bilatérale, en intégrant les développements de l'après-11 septembre.
Cahiers du Centre d'études
en sciences sociales de la défense
Actes des deuxièmes rencontres « Sciences sociales et défense »
La nouvelle armée : panorama des connaissances
Devenir militaire aujourd'hui.
Les missions des armées : quelles ruptures ?
Les femmes militaires.
Impact économique de l'industrie de la défense.
Les nouvelles relations défense-société.
« Les Champs de Mars », n° 11, numéro spécial, premier semestre 2002, 364 p., réf.
Ministère des affaires étrangères, de la coopération
Discours d'investiture du Président Jacques Chirac (Paris, 15 mai 2002).
Organisation de coopération et de développement économiques/Afrique :
Réunion ministérielle de l'OCDE :
Communiqué (Paris, 15/16 mai 2002) ;
Réunion OCDE/NEPAD :
67e réunion du Groupe intergouvernemental des 24 :
Communiqué (Washington, 19 avril 2002) ;
5e comité monétaire et financier du Conseil des gouverneurs du FMI :
Réunion des ministres et des gouverneurs du Groupe des 10 :
65e comité du développement :
Groupe des Sept.
Réunion ministérielle du G 7.
Déclaration - extraits (Washington, 20 avril 2002).
Groupe des Huit/UE.
Déclaration (Banff - Canada, 14 avril 2002).
Résolution 1409 du Conseil de sécurité (New York, 14 mai 2002).
Réunion des communautés religieuses de Terre sainte :
Déclaration d'Alexandrie (Alexandrie, 20/22 janvier 2002) ;
Conférence de presse du Président George Bush et du Premier ministre Ariel Sharon (Washington, 7 mai 2002).
Etats-Unis/Union européenne :
Déclarations : la coopération contre le terrorisme, les dialogues transatlantiques, l'économie et le commerce (Washington, 2 mai 2002).
Discours d'investiture du Président Abel Pacheco de la Espriella (San José, 8 mai 2002).
Union européenne/Amérique latine et Caraïbes :
Sommet EU/Amérique latine et Caraïbes :
Déclaration politique (Madrid, 17 mai 2002) ;
Sommet UE/MERCOSUR :
Communiqué (Madrid, 17 mai 2002) ;
Sommet UE/Communauté andine :
Sommet UE/dialogue de San José.
- SICA :
Avenir.
Discours du chancelier Gerhard Schroeder (Berlin, 16 mai 2002).
- Politique intérieure et extérieure :
Discours annuel du Président Vladimir Poutine devant l'Assemblée fédérale (Moscou, 18 avril 2002).
Japon/Australie :
Visite du Premier ministre japonais en Australie :
Discours du Premier ministre Junichiro Koizumi (Canberra, 1er mai 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 13, 30 juin 2002, 46 p., réf.
« Politique étrangère de la France », janvier-février 2002, 302 p., réf.
De quelques principes pour une gouvernance hybride.
Entre théorie et histoire : qu'est-ce qu'une politique agricole ?
L'OMC de la politique agricole commune ;
La petite agriculture paysanne peut-elle survivre à la mondialisation ?
Les économies du continent restent fragiles ;
Mercosur : les difficultés de financement des systèmes d'innovation.
Quel contrôle international pour les concentrations industrielles ?
Enjeux et débats
Olivier Cousin, Georges Felouzis
A quoi tient le sentiment de crise attaché au collège depuis sa création ?
Accueillant tous les élèves sortis de l'école primaire, conçu comme un moyen de démocratisation de l'enseignement, le collège unique fait depuis trente ans l'objet de critiques et de débats.
Que doit-il être ?
Un prolongement de l'enseignement élémentaire afin de renforcer la culture générale que chaque citoyen est censé acquérir ?
Une antichambre du lycée dont le rôle est alors de sélectionner les élèves et de les orienter en fonction de leurs capacités ?
La question reste posée, engendrant un flou perpétuel autour des missions de cette institution qui ne répond qu'imparfaitement au problème des inégalités, à l'échec scolaire et à la montée de la violence.
Malaise des enseignants et de l'encadrement face à des adolescents qui leur paraissent de plus en plus étrangers, mal-être des jeunes pour lesquels le travail scolaire ne va plus de soi, inquiétudes des parents pour l'avenir des nouvelles générations renvoient tout autant aux transformations de la société qu'aux difficultés d'une institution dont les objectifs n'apparaissent plus assez clairement.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 876, 21 juin 2002, 80 p., réf.
De l'euro concret à l'Europe crédible (Christian de Boissieu).
La participation française aux opérations en Afghanistan (Bruno Tertrais).
Les chiffres de la délinquance depuis un demi-siècle (Philippe Robert).
Le rapport Caresche-Pandraud sur les statistiques de la délinquance.
Les difficultés de recrutement (Christine Afriat).
« Regards sur l'actualité », n° 280, avril 2002, 72 p., réf.
Egalement paru : « Regards sur l'actualité », n° 281, mai 2002 (cf. chronique de la semaine dernière).
Administration et politiques pénitentiaires
Numéro coordonné par Jean-Charles Froment
L'évolution des politiques pénitentiaires :
La réforme des prisons sous la IIIe République : une cogestion d'acteurs publics et privés ;
L'administration pénitentiaire française : l'évolution de ses publics et de ses missions ;
Les droits des détenus sous la Ve République : de réels progrès ?
N'enfermons pas la peine !
La place du milieu ouvert dans les politiques pénitentiaires ;
La politique pénitentiaire, un défi pour l'administration.
Les axes et les acteurs de la modernisation :
L'externalisation des missions de l'administration pénitentiaire : l'impact du développement de la gestion déléguée ;
La réforme de la carte pénitentiaire : vers une rationalisation et une modernisation du système pénitentiaire français ;
La formation et l'évolution des missions des personnels pénitentiaires ;
Le contrôle des établissements pénitentiaires.
Expériences de réformes pénitentiaires en Europe :
La réforme pénitentiaire en Belgique : administration et statut juridique des détenus ;
Le système pénitentiaire en Espagne ;
La réforme administrative, élément clé de la réforme pénitentiaire dans les républiques post-soviétiques ;
Conseil de l'Europe, droits de l'homme et prisons : l'impact du Comité européen pour la prévention de la torture sur la réforme des prisons.
Chronique des entreprises publiques.
« Revue française d'administration publique », n° 99, juillet-septembre 2001, 563 p., réf.
Les organisations syndicales nationales des médecins spécialistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Michel Dupuch, conseiller à la présidence de la République, et de M. Jean-Claude Antonetti, conseiller technique.
Mme Valérie Terranova, chargée de mission auprès du Président de la République ;
M. Laurent Le Mesle, conseiller technique ;
Mme Marie-Claire Restoux, conseiller technique ;
Mme Anne Peyrat, chargée de mission.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Quillet, directeur du cabinet, à M. Eric Freysselinard, directeur adjoint du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, participe sous l'autorité du ministre à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 4 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes :
- concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles ;
- concours internes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 17 janvier 2002.
Le III de l'article 16 (Etat-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Le Bourdonnec, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration
A l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, les mots : « M. Philippe Dutronc, chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « M. Yvan Lecuivre, chef de service à la direction des services administratifs du Premier ministre ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2002, Mme Bolliet (Anne), inspecteur général des finances, est placée en service détaché en qualité de directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 novembre 2001.
Un arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir six postes vacants dans les établissements suivants :
Foyer de Terre-Rouge : 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Challeil (Pierre, Raymond, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, à la résidence de Castres (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Auger (Frédéric, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Briare (Loiret), en remplacement de M. Pigrée (Philippe, Jean-Marie), démissionnaire.
M. Boudey (Pierre, Jean, François, Hervé, Albert) et Mme Lauzin (Dominique, Marie, Camille), épouse Roy, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lauzin et Jean-Louis Lauzin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
Les retraits de M. Lauzin (Jacques, Raymond, Antoine) et de M. Lauzin (Jean-Louis, Marie, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lauzin et Jean-Louis Lauzin, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lauzin et Jean-Louis Lauzin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Dominique Lauzin Roy et Me Pierre Boudey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Laffon (Jacques, André, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude) ;
Le retrait de M. Barbier (Jean-Claude, Henry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jacques Laffon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Duvert (Frédérick, Marie) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) ;
M. Duvert (Frédérick, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Pasquier (Lionel, Guy, Marie, Xavier, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Isaia, Olivier Rebours, Olivier Tostivint et Frédérick Duvert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, la démission de M. Deck (Jean, Paul), notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2001 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er septembre 2001.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de trois ans, dont trois mois au titre de la mobilité.
« Institut IMAC (Image et communication).
Délégation est donnée à Mme Catherine Rouillé, déléguée à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-1056 du 1 août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
- L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs.
Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil.
« L'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est également publié, pour information, au recueil local des actes administratifs.
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
Le tableau VIII annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau VIII annexé au présent arrêté.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU SERVICE DE LA PROMOTION DES ÉCHANGES EXTÉRIEURS
Décret du 1er août 2002 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Chémery accordée à Gaz de France
Par décret en date du 1er août 2002, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par décret du 25 octobre 1971 modifié sur le territoire de la commune de Chémery, dans le département de Loir-et-Cher, est renouvelée jusqu'au 5 novembre 2016.
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
M. Jean-François Kraft, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet de l'Ardèche.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local Thierry-de-Langeraye, Pouancé (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Thierry-de-Langeraye, 1, boulevard de la Prévalaye, 49420 Pouancé.
Arrêté du 21 juin 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 juin 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 4, 20, 23, 25 et 26) de la section professionnelle des pharmaciens.
- L'arrêté du 21 juin 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/29 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis
Il est créé à l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouvertures des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par l'école.
En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
- le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
- le responsable de la gestion budgétaire ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.
Le président convoque les membres de la commission pour tout marché public.
La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités prévues au code des marchés publics.
Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Arrêté du 28 juin 2002 modifiant l'arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation.
Au lieu de : « La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 1er juillet 2002.
Lire : « La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 8 juillet 2002.
Au lieu de : « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 5 juillet 2002.
Lire : « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 12 juillet 2002.
La première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature des actes de biologie médicale est modifiée comme suit :
A l'article 4 bis, la dernière phrase est supprimée et remplacée par : « Il est égal à B 4 (9105).
« Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon en vue d'examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) :
Ce forfait n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon et pour l'ensemble de la prescription.
Il est égal à B 5 (9106).
La cotation est limitée à un B 5 quels que soient le nombre et la nature des échantillons pour une même prescription.
« Supplément pour acte de biologie effectué sur les patients hospitalisés en établissements de soins privés :
Compte tenu des obligations liées aux prestations particulières exigées des laboratoires travaillant avec les établissements de soins privés, un supplément B 5 (9107) par ordonnance pour l'ensemble de la prescription s'applique pour toute demande d'examens biologiques concernant un patient hospitalisé.
Il ne peut être facturé qu'un supplément par patient et par jour.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 septembre 2002 :
Berge (Françoise), épouse Dornier ;
Carreau (Anne-Marie), épouse Thibault ;
Martin (Claudine) ;
Picard (Nathalie) ;
Vernet (Elisabeth) ;
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, M. Pierre-André Wiltzer, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
M. Pierre-André Wiltzer est placé dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, sont nommés :
Centre hospitalier régional de Besançon : M. Queyroux (Christian), directeur du centre hospitalier de Vienne (38) ;
Centre hospitalier régional d'Amiens : Mme Duval (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Compiègne (60) ;
Centre hospitalier de Charleville-Mézières : M. Wenzler (André), directeur du centre hospitalier de Chaumont (52) ;
Centre hospitalier de Valenciennes (59) : M. Jahan (Philippe), directeur du centre hospitalier de Tourcoing (59) ;
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre : M. Chapel (Robert), directeur du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à Parthenay (79) ;
Centre hospitalier de Créteil : M. Barsacq (Gérard), directeur du centre hospitalier de Lisieux (14).
Centre hospitalier d'Annonay-Serrières : M. Charrier (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arles (13) ;
Centre hospitalier de Martigues : M. Bulot (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (971) ;
Centre hospitalier de Valence : M. Razafindranaly (André), directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (51) ;
Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau : M. Gaillard (Pierre), directeur du centre hospitalier de Cherbourg (50) ;
Centre hospitalier de Feurs, hôpital local de Chazelles-sur-Lyon et des maisons de retraite de Bussières et de Panassières : M. Pizzo-Ferrato (Claude), mis à disposition ;
Centre hospitalier de Firminy : M. Cuchet (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (42) ;
Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et centre hospitalier général de Sarreguemines : M. Schmitt (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Syndicat interhospitalier informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais : M. Mennecier (Henri-Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (59) ;
Centre hospitalier de Montereau : M. Thomas (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (971) ;
Institut interdépartemental Théophile-Roussel à Montesson : M. Caspard (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (78) ;
Centre hospitalier « Côte de lumière » aux Sables-d'Olonne : Mme Orio (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nantes (44).
Centre hospitalier régional de Nice : Mme Damon (Michèle), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille : M. Borsa (Serge), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper-Concarneau : M. Descazot (Olivier), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Toulouse : Mme Toutut (Elisabeth), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Montpellier : M. Sauviat (Alain), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Rennes : Mme Sal-Simon (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Charleville-Mézières (08) ;
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne : Mme Meyzonnier (Catherine), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Nancy : Mme Ledderboge (Marie-José), directrice du centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (55) ;
Centre hospitalier de Pau : M. Couget (Jean-Noël), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Perpignan : M. Hoffstetter (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier du bassin de Thau (34) ;
Hospices civils de Lyon : M. Bourdon (Didier), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
M. Milliat (Pierre), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier du Mans : M. Vaubourgeix (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban (82) ;
Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Poinsignon (Henri), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Mme Reble Celdran (Marie-Odile), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
Centre hospitalier de Niort : M. Chene (Yannick), directeur adjoint au centre hospitalier du Mans (72) ;
Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Lienard (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (59) ;
Centre intercommunal de gériatrie de Saint-Maur-des-Fossés Sucy : M. Demonchy (Alain), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Maison de retraite publique départementale de Bellevue à Bourges : M. Pichet (Francis), directeur adjoint au syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher (18) ;
Centre hospitalier de Vierzon : M. Thepot (Pierre), directeur de l'hôpital thermal de Néris-les-Bains (03) ;
Centre hospitalier de Bastia : Mme Escriva (Christine), chargée des fonctions de directrice audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Dole : M. Augier (Jacques), secrétaire général du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher (18) ;
Centre hospitalier de L'Aigle : M. Michel (Patrick), directeur adjoint aux Sables-d'Olonne (85) ;
Centre hospitalier des Pyrénées à Pau : M. Busch (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Cannes (06) ;
Centre hospitalier de Bagnières-de-Bigorre : M. Armaing (Jean-Bernard), directeur du centre hospitalier d'Ariège-Couserans (09) ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or : M. Vives (Alain), directeur du centre hospitalier de Roanne (42) ;
Syndicat interhospitalier de Picardie : M. Auger (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval (53) ;
Centre hospitalier de Montmorillon : M. Martin (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Châtellerault (86) ;
Centre hospitalier spécialisé d'Antony : Mme Ferrand-Ricquer (Aline), mise à disposition ;
Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois : M. Richard Tourisseau, directeur de la fondation Favier à Bry-sur-Marne (94).
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure : M. Barralon (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) ;
Centre hospitalier de Grasse : Mme Pasquet (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (06) ;
Centre hospitalier intercommunal de Sud-Aveyron : M. Turuani (Pascal), directeur du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (28) ;
Centre hospitalier régional de Caen : M. Da Cunha (José), directeur adjoint au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (85) ;
Mme Maze-Blandin (Catherine), directrice du centre hospitalier de Saumur (49) ;
Centre hospitalier de Bastia : Mme Forestier (Annie), inscrite sur la liste d'aptitude à la 2e classe.
M. Queyrel (André), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Toulouse : M. Lecomte (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (35) ;
Centre hospitalier Guillaume-Régnier à Rennes : Mme Pierre (Thérèse), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier de Vienne : M. Simonnet (Jacques), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de La Candelie à Agen : M. Plana (Philippe), directeur du centre hospitalier de Valréas (84) ;
Centre hospitalier de Bretagne-Sud : M. Lemetyer (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Saumur (49) ;
Centre hospitalier d'Alençon : M. Millot (Yves), directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (27) ;
Centre hospitalier de Mulhouse : M. Simon (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Troyes (10) ;
Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Pronnier (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Tulle (19) ;
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon : Mlle Devaud (Paulette), directrice adjointe au centre hospitalier de Cholet (49) ;
Mme Williams-Sossler (Corinne), secrétaire générale du syndicat interhospitalier régional de Poitou-Charente (86) ;
Centre hospitalier d'Auxerre : Mme Bourgine (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Rambouilllet (78) ;
Centre hospitalier de Pontoise : Mme Boyer (Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier d'Auxerre (89).
Centre hospitalier de Guingamp : M. Rehault (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (35) ;
Centre hospitalier de Voiron : M. Fonters (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alès (30) ;
Centre hospitalier de Libourne : Mlle Renon (Marie-Pierre), directrice adjointe au centre hospitalier d'Auxerre (89) ;
Centre hospitalier régional de Reims : Mme Meunier (Corinne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Prémontré (02) ;
M. Verger (Jean), directeur adjoint à l'établissement public départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne (51) ;
Centre hospitalier de Nevers : M. Hyenne (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Dôle (39) ;
Centre hospitalier de Douai : Mlle Marion (Jeanne-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier de Béthune (62) ;
Centre hospitalier de Coulommiers : Mme Dupin (Annick), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (75) ;
Centre hospitalier d'Abbeville : Mme Mercier (Colette), directrice adjointe au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (28) ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Le Coley (Robert), directeur du centre hospitalier de Valognes (50) ;
Centre hospitalier d'Auxerre : M. Bourgine (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Rambouillet (78) ;
Centre hospitalier d'Etampes : M. Boisson (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arpajon (91).
Centre hospitalier d'Ussel : M. Tarrisson (Pascal), directeur de l'hôpital local de Murat (15) ;
Hôpital local de Lamballe : M. Colas (Dominique), directeur adjoint à l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (59) ;
Centre hospitalier de La Réole : M. Melnitchenko (Jean-Charles), directeur adjoint au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à Parthenay (79) ;
Centre hospitalier d'Issoudun : M. Renaud (André), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (45) ;
Centre hospitalier de Gourdon : M. Varin (Gilles), directeur de l'hôpital local de Condrieu (69) ;
Centre hospitalier de Thiers-Courpière : M. Charbonnel (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay (43) ;
Centre de gérontologie de Boulogne-Billancourt : Mme Abalain (Gwénolée), directrice adjointe, détachée ;
Centre hospitalier du Vexin à Magny-en-Vexin : Mme Prugnard (Ariane), directrice adjointe au centre hospitalier de Pontoise (95).
Centre hospitalier régional de Nice : Mme Cousseau-Bourdoncle (Thérèse), directrice adjointe, détachée ;
Centre hospitalier de Digne-les-Bains : M. Rigal (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Rodez (12) ;
Centre hospitalier de La Rochelle : M. Fort (Philippe), inscrit sur la liste d'aptitude en 2e classe ;
Centre hospitalier régional de Montpellier : Mme Cavalier (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier de Vienne (38) ;
Centre hospitalier de Saint-Nazaire : Mlle Mace (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Cholet (49) ;
Centre hospitalier de Tourcoing : M. Abguillerm (Patrick), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Riom : M. Baudry (Patrick), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Boyer (Olivier), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
M. Burckel (Laurent), inscrit sur la liste d'aptitude en 2e classe ;
Centre hospitalier de Colmar : M. Perego (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux (14) ;
Centre hospitalier de Niort : M. Cadilhac (Xavier), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (86) ;
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly : M. Laffly (Pierre), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Hôpital local de Lunel : M. Badou (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes (30) ;
Hôpital local de La Guerche-de-Bretagne : Mme Amanieu (Christine), directrice adjointe du syndicat interhospitalier d'Evreux et de Vernon (27) ;
Hôpital local d'Antrain-sur-Couesnon : M. Allombert (Joanny), chargé des fonction de directeur adjoint audit établissement ;
Hôpital local d'Evron : Mme Esnault (Françoise), directrice de l'hôpital local de Villaines-la-Juhel (53) ;
Centre de réadaptation Saint-Luc à Abreschviller : M. Judin (Patrick), directeur des maisons de retraite d'Aumale-Buchy-Gaillefontaine (76) ;
Centre de long séjour d'Aigueperse et maison de retraite d'Effiat : M. Laurent (Jean-Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Vichy (03) ;
Centre hospitalier de Rumilly : M. Triquard (Christian), directeur adjoint aux établissements hospitaliers « Vals d'Aunis et Saintonge » à Saint-Jean-d'Angely (17) ;
Centre hospitalier de Barentin : M. Paumard (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (76) ;
Hôpital local de Lusignan : M. Fernandez (Angel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (86) ;
Maison de retraite de Fresnes - L'Hay-les-Roses : M. Salmon (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Cloud (92).
Centre hospitalier de Manosque : M. Pelourson (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin (05) ;
Centre hospitalier de Bourges : Mme Delivet (Josiane), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher, à Bourges (18) ;
Centre hospitalier de Brive : Mlle Duprat (Florence), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre hospitalier de Dinan : M. Barbançon (Bertrand), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Brieuc (22) ;
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda : M. Chatelas (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Luchon (31) ;
Centre hospitalier de Montélimar : Mlle Arnal (Isabelle), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (69) ;
M. Bixquert (Joachim), directeur de l'établissement public de santé de Mamoudzou (Mayotte) ;
Centre hospitalier de Bernay : Mme Gorenflot (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Chartres (28) ;
Centre hospitalier de Gisors : M. Vioujas (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (13) ;
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer : M. Talec (Gérard), directeur adjoint à la maison de retraite intercommunale des Abers à Lannilis (29) ;
Centre hospitalier des Pays de Morlaix à Morlaix : M. Bellec (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Fougères (35) ;
M. Ferrendier (Olivier), directeur du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (59) ;
Centre hospitalier d'Auch : M. Mignard (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Orthez (64) ;
Centre hospitalier de Fougères : M. Martinet (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de Loudéac-Plemet (22) ;
Centre hospitalier régional de Tours : Mlle Guerraz (Sophie), directrice adjointe au centre hospitalier de Châtellerault (86) ;
Centre hospitalier de Vienne : Mme Herrera (Anna), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Flour (15) ;
Hôpital local du Pays de Retz à Pornic : Mme Pelligand (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Blain (44) ;
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay : Mme Ponthoreau (Marie-Bernadette), directrice adjointe au centre hospitalier de Vierzon (18) ;
Etablissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne : Mme Blanc-Baron (Christine), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre hospitalier Nord-Mayenne à Mayenne : Mlle Hamon (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Alençon (61) ;
Centre hospitalier de Bretagne atlantique à Vannes : M. Le Corff (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Caudan (56) ;
Centre hospitalier spécialisé de Caudan : M. Gouriou (Loïc), directeur adjoint au centre hospitalier de Guingamp (22) ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Tardy (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier de Sarreguemines (57) ;
Etablissement public de santé d'Hénin-Beaumont : Mme Wesolek (Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier de la région de Saint-Omer à Saint-Omer-Helfaut (62) ;
Centre hospitalier du Pays de Montreuil à Montreuil-sur-Mer : Mlle Pearron (Mireille), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Bonneval (28) ;
Centre hospitalier de Sélestat-Sainte-Marie : M. Croci (Pierre), directeur adjoint, en disponibilité ;
Centre départemental de repos et de soins de Colmar : M. Martinez (Robert), directeur du centre hospitalier d'Obernai-Rosheim (67) ;
Centre hospitalier du Mans : Mme Munari (Béatrice), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Calais (72) ;
Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville : Mlle Collet (Pascale), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Bassens (73) ;
Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mlle Campagnac (Christine), directrice adjointe à l'hôpital gérontologique et médicosocial de Plaisir-Grignon (78) ;
M. Cremieux (François), directeur adjoint au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (60) ;
M. Doutreleau (Etienne), directeur adjoint au centre hospitalier de Gonesse (95) ;
Mlle Marie-Pierre Ferrec, directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Angers (49) ;
M. Lauret (Thomas), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
M. Malherbe (Pierre), directeur adjoint au centre gérontologique, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Mme Ravaillault (Annie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, à Etampes (91) ;
Centre hospitalier Esquirol à Saint-Maurice : Mme Sanchez-Roi (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier de Montreuil (93) ;
Centre hospitalier régional de Rouen : Mme Celles (Véronique), directrice adjointe, détachée ;
Mlle Tallec (Sandrine), directrice adjointe au centre de gérontologie, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Centre hospitalier spécialisé de Plaisir : Mme Azibert (Marie-Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse (95) ;
Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrazin-Moissac : Mme Gayrard (Yasmina), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre hospitalier d'Avignon et Lauris : Mme Vidal (Jacqueline), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Montpellier (34) ;
Centre hospitalier de Cavaillon : M. Lala (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Orange (84) ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : Mlle Navarri (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Rouen (76) ;
Centre hospitalier de Tonnerre : M. Schwartzmann (Christian), inscrit sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre hospitalier de Rueil-Malmaison : Mme Scherrer (Marie-Agnès), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction en 2e classe ;
M. Doussin (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
Mme Lesieur (Pierrette), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction de 2e classe ;
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency : Mme Vitart (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (62) ;
Centre hospitalier intercommunal de Créteil : M. Soulie (Philippe), directeur adjoint à l'hôpital national de Saint-Maurice (94) ;
Centre hospitalier de Cayenne : Mme Kowalski (Béatrice), directrice adjointe au centre hospitalier de Digne-les-Bains (04) ;
Etablissement public de santé mentale de Saint-Paul à la Réunion : Mme Ah-Kang (Denise), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction en 2e classe.
Emplois 3e classe
Hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière : M. Inard (Patrick), inscrit sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Maisons de retraite de Château-Porcien et de Saint-Germainmont : Mme Boutard (Danièle), directrice adjointe au centre hospitalier de Rethel (08) ;
Hôpital local de Nuits-Saint-Georges et maison de retraite de Bligny-sur-Ouche : Mme Muller-Bizouerne (Joëlle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé d'Antony (92) ;
Centre de long séjour d'Ajain : M. Billy (Loïc), directeur adjoint à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin à Bellac (87) ;
Hôpital local d'Excideuil : M. Lamourelle (Gilles), inscrit sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Hôpital local des Andelys : M. Le Toquin (Bernard), directeur de l'hôpital local de La Loupe (28) ;
Hôpital local de Saint-James : Mlle Lecomte (Claudine), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe.
Centre hospitalier d'Ajaccio : M. Hassler (Vincent), directeur adjoint au syndicat interhospitalier de la Tarentaise, à Albertville (73) ;
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda : M. Maury (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier Bretagne-Sud, à Lorient (56) ;
Centre hospitalier spécialisé Le Valmont à Montéléger : Mme Faivre-Pierret (Sandrine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69) ;
Centre hospitalier de Gisors : Mme Saint Aime la Fleur (Véronique), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre hospitalier régional d'Angers : M. Lajarge (Erik), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances : M. Mesnil (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier Le Bon-Sauveur à Caen (14) ;
Maison de retraite de Vannes-Elven : M. Le Garff (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimperlé (29) ;
Etablissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul : Mme Verhoest (Dominique), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre de long séjour d'Aigueperse et maison de retraite d'Effiat : M. Bourquin (Marc), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Riom : Mme Bonnel-Jaillet (Dominique), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre hospitalier du Havre : M. Durocher (William), chargé des fonctions audit établissement ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain : Mme Mery (Fabienne), directrice adjointe au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (92) ;
Centre hospitalier de Montmorillon : Mme Marbot-Fauconneau (Corinne), inscrite sur la liste d'aptitude à la 3e classe ;
Centre de gérontologie de Boulogne-Billancourt : Mlle Thiard (Bénédicte), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois : M. Gravelaine (Laurent), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
Mme Bass (Marie-Paule), épouse Schueller, tribunal de grande instance de Colmar ;
Mme Bloyet (Edith), épouse Texier, tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
Mme Brival (Emma), épouse Doloir, tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Mme Corroyer (Nicole), épouse Bartoletti, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
M. Courtois (Jean-Louis), tribunal d'instance de Bar-sur-Aube ;
Mme Hemat (Mariette), veuve Belhumeur, cour d'appel de Fort-de-France ;
Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, conseil de prud'hommes de Carcassonne ;
M. Laneuville (Patrick), tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Mathieu (Brigitte), épouse Luciani, tribunal d'instance de Paris (16e) ;
M. Richter (Bernard), conseil des prud'hommes de Molsheim ;
Mme Robin (Carole), épouse Legros, tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Roy (Jacques), conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;
Mme Venner (Christine), épouse Thill, parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Monique Saliou est nommée directrice du cabinet du ministre.
551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles.
Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Didier Paris est nommé conseiller spécial auprès du ministre, directeur adjoint du cabinet.
Décision n° 2002-47 du 5 février 2002 modifiant la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 portant autorisation délivrée à l'association SUN FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SUN FM
L'annexe de la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 susvisée est modifiée comme suit : « Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures et de 17 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures ».
Décision n° 2002-61 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 96-799 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A Rinascita di u vecchju Corti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corti Vivu
L'article 2 de la décision n° 96-799 du 27 août 1996 est modifié comme suit :
Décision n° 2002-63 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 97-806 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Soleil Toulouse
Décision n° 2002-68 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 97-547 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ginglet la Boucle
Décision du 24 janvier 2002 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications
M. Tertian (Jean-Louis) est nommé représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2002, M. André Poulichet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2002.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 11 février 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 47 du 19 février 2002 :
Les parties énumérées à l'annexe I du présent avis sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du droit antidumping définitif, institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1525/2000, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les parties énumérées à l'annexe II du présent avis sont rejetées.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 88/97 est levée pour les parties énumérées à l'annexe II du présent avis à partir de la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
PARTIES POUR LESQUELLES LA SUSPENSION EST LEVÉE
Avis aux importateurs de certains produits textiles originaires du Laos, du Cambodge et du Népal
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 46 du 16 février 2002 des règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002 du 15 février 2002 modifiant les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000, 1615/2000 et portant dérogation au règlement n° 2454/93 en ce qui concerne la notion de produits originaires établie dans le cadre du système des préférences généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos, du Cambodge et du Népal en ce qui concerne leur production de certains produits textiles.
En application des règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002, la durée d'application des dérogations octroyées par les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000 et 1615/2000 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat FORM A sur lequel sera apposée en case 4 la mention suivante : « dérogation-règlement (CE) n° 1613/2000 ou 1614/2000 ou 1615/2000 ».
Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
Décret n°2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
A titre transitoire au titre de l'année 2003, les maîtres de conférences qui ont exercé un mandat de président d'université sont autorisés, même si ce mandat est achevé depuis plus de cinq ans, à présenter leur candidature au concours organisé en application de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.
- Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée maximale de douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.
Toutefois, ceux qui ont été nommés dans un corps d'enseignants-chercheurs depuis au moins trois ans peuvent bénéficier de ce congé.
« Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés, dans la limite d'un contingent national, par arrêté pris en application de l'article L.
Cet arrêté est pris au vu des projets présentés par les candidats, sur proposition des sections du Conseil national des universités ou du conseil scientifique de l'établissement.
« Si le congé est proposé par la section compétente du Conseil national des universités, il ne peut être accordé que pour une période de six mois ou d'un an.
« Si le congé est proposé par le conseil scientifique de l'établissement, il peut être accordé en une seule fois ou fractionné au cours d'une même période de six ans.
En outre, dans le cas où l'enseignant-chercheur ne justifie pas de l'ancienneté de trois ans exigée au premier alinéa, une dérogation peut lui être accordée par le président ou le directeur de son établissement après avis favorable du conseil scientifique rendu dans le cadre de la politique de recherche et de formation de l'établissement.
Le rapport est transmis au conseil scientifique et, lorsque le congé a été accordé sur sa proposition, à la section compétente du Conseil national des universités.
« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application du présent article.
L'alinéa suivant est ajouté, après le tableau de l'article 39 du même décret :
Il est ajouté un article 46-1 au même décret, rédigé comme suit :
- Dans la limite d'un nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 1er janvier de l'année du concours, un mandat de président d'université.
« La liste des candidats retenus est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition d'un jury.
Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités du candidat et après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la section disciplinaire compétente du Conseil national des universités en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés.
Le jury est composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé.
Les membres du jury élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le président du jury qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Elle ne peut être accordée à un président d'université qu'une seule fois.
Au 3° de l'article 58-1 du même décret, les mots : « 2e groupe du » sont supprimés.
Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs " ;
2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs " ;
3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs " ;
4° les autorisations de déménagements internationaux.
- Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
- Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R.
Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R.
323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus.
La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique.
La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3,0 m - 1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2,5 m - 1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
Modifié par Arrêté 2007-10-05 art. 6 III JORF 18 octobre 2007
Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location de véhicules.
Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté.
Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports est abrogé.
Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
- les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 4 (exemple de certificat pour camion « vert ») de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 1 ;
- les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (exemple de certificat pour camion « plus vert et sûr ») de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 2 ;
- les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (exemple de certificat pour camion « EURO 3 sûr ») de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée.
- Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 7 (exemple d'attestation de sécurité pour remorque) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
- Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 8 (exemple d'attestation de contrôle technique pour les véhicules et les remorques) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du ministère chargé de l'industrie.
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6 et 7 peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
La liste des véhicules et leurs attestations de conformité sont joints à la demande.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui produisent les attestations de conformité de leurs véhicules et qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel, notamment de conduite, pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide.
Les annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, constituent les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Les annexes I, II, III, IV et V et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné à l'article 4 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
A l'article 1er, la définition de l'installation de stockage est remplacée par le texte suivant :
« Installation de stockage de déchets ménagers et assimilés : installation d'élimination de déchets ménagers et assimilés par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
Un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement des déchets ménagers et assimilés, dans les cas :
- de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an, ou
- de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans en règle générale,
- du stockage dans des cavités naturelles ou artificielles dans le sous-sol ;
A l'article 1er, les définitions des termes « installation nouvelle », « installation existante » et « installation interne » sont remplacées par les définitions suivantes :
« Installation nouvelle : une installation autorisée après la date de publication du présent arrêté ;
Installation existante : une installation autorisée avant la date de publication du présent arrêté et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production.
L'article 1er est complété par les définitions suivantes :
« Déchets ménagers et assimilés : déchets municipaux et déchets non dangereux ;
Déchets municipaux : déchets dont l'élimination au sens du titre IV du livre V du code de l'environnement relève de la compétence des communes (art. L.
Déchet non dangereux : tout déchet qui n'est pas défini comme dangereux par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Déchets inertes : les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.
Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines ;
Traitement : les processus physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en favoriser la valorisation ;
Installation de stockage mono-déchets : une installation recevant exclusivement des déchets de même nature et issus d'une même activité.
A l'article 2, le premier alinéa est supprimé ; le premier mot du deuxième alinéa est remplacé par : « Le présent arrêté ».
A l'article 2, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
- les stockages spécifiques de déchets inertes ;
- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement des minéraux réalisé sur le site d'extraction ;
- les bassins de décantation ou de lagunage ;
- le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d'eau après leur extraction de celles-ci, et de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et son sous-sol ;
- l'utilisation, dans les installations de stockage, de déchets inertes appropriés pour des travaux d'aménagement ou de réhabilitation et de remblai à des fins de construction ;
- les épandages sur le sol de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.
Dans le cas des installations de stockage mono-déchets, les dispositions des articles 11 à 14 du titre II et de l'article 47 du titre IV pourront être adaptées sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement démontrant l'absence de risques potentiels pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et après avis du Conseil supérieur des installations classées sur le type de stockage concerné.
Sans préjudice des dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, le préfet peut décider que les articles 5, 6, 7 (à l'exception du contrôle visuel et de l'obligation de tenue d'un registre), 11 à 19, 22, 25, 29, 35 à 44 et 47 ne sont pas, en tout ou partie, applicables aux installations existantes d'une capacité n'excédant pas 15 000 tonnes ou admettant au maximum 1 000 tonnes par an qui desservent des îles, lorsque ce site est la seule installation de stockage de l'île et qu'il est destiné à recevoir exclusivement les déchets produits sur cette île.
Le préfet transmet au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au plus tard pour le 1er décembre 2002, la liste des sites concernés, avec les éléments justifiant la mise en oeuvre de ces exemptions.
A l'article 4, il est inséré après le dernier alinéa le texte suivant :
« Toute livraison de déchet fait l'objet :
- d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable ;
- d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
- d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
- de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
« Pour chaque véhicule apportant des déchets, il consigne sur le registre des admissions :
- les quantités et les caractéristiques des déchets ;
- le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;
- la date et l'heure de réception ;
- le résultat des éventuels contrôles d'admission.
L'exploitant informe régulièrement l'inspecteur des installations classées des cas de refus de déchets.
A l'article 10, la phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa :
« Les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site doivent être pris en compte.
A l'article 14, il est inséré à la fin du premier alinéa le texte suivant :
« La couche de drainage est constituée de bas en haut :
- d'une couche drainante, d'épaisseur supérieure ou égale à 0,5 mètre, ou tout dispositif équivalent.
L'article 23 est complété par le texte suivant :
« L'article 10 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'applique.
Après l'article 26, il est inséré l'article 26 bis suivant :
- Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées.
A l'article 28, il est inséré avant le premier alinéa le texte suivant :
« Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements.
A l'article 29, il est inséré à la fin de l'alinéa le texte suivant :
« Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes, doit être réalisé tous les ans.
A l'article 32, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes.
A l'article 33, il est inséré après le premier alinéa le texte suivant :
Il doit comprendre au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe V.
A l'article 40, la dernière phrase du premier alinéa est complétée par le texte suivant :
« et deux en aval.
A l'article 40, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines dont le détail figurera dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et qui tiendra compte des modalités définies à l'annexe V.
« L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés).
Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement.
A l'article 44, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
« L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S, H2 et H2O.
La fréquence des analyses est fixée par l'arrêté préfectoral, selon les indications fixées à l'annexe V.
En cas de destruction par combustion, les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde.
La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.
Les émissions de SO2, CO, HCl, HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
En cas de destruction par combustion, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la fréquence des mesures de SO2 et CO, ainsi que les valeurs limites à ne pas dépasser.
Pour le CO, la valeur limite devra être compatible avec le seuil suivant :
Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.
« Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues aux chapitres Ier, II et III du titre III ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'année écoulée.
515-12 du code de l'environnement et aux articles 24-1 à 24-8 du décret d'application du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation.
Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article 34-1 du décret d'application du 21 septembre 1977 susvisé.
« Au moins 6 mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier établi selon le modèle du dossier prévu à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé.
Le titre V est supprimé et remplacé par le texte suivant :
- La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi de toutes les décharges existantes avec les dispositions du présent arrêté est obligatoire.
Pour ce faire, l'exploitant doit remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er juillet 2002.
Sur la base de cette étude, le préfet fixe les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant, le cas échéant, un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires.
- Pour toute installation dont l'exploitation doit cesser avant le 1er juillet 2002, la mise en conformité doit porter au minimum sur les articles visés à l'annexe IV, colonne A.
- Pour toute installation autorisée après le 2 octobre 1998, la mise en conformité doit porter sur l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
- Pour les autres installations, la mise en conformité doit porter au minimum sur les dispositions listées à l'annexe IV, colonne B, du présent arrêté, dès lors que les zones concernées cessent d'être exploitées avant le 1er juillet 2009.
Après le 1er juillet 2009, seules les zones conformes à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 9 et 10, pourront continuer à être exploitées.
A l'annexe III, la référence dans le tableau aux substances toxiques bioaccumulables ou toxiques pour l'environnement et les critères correspondants sont supprimés.
L'annexe IV est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Il est créé une annexe V telle qu'annexée au présent arrêté.
DÉCHETS INTERDITS
- déchets dangereux définis par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
- déchets d'emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 ;
- déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
- déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant ;
- les pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE OBSERVÉES POUR LA MISE EN CONFORMITÉ
DES INSTALLATIONS EXISTANTES AUTORISÉES AVANT LE 2 OCTOBRE 1998
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme « Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 », et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Jean-François Colin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juin 2002.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat
- Au paragraphe Marine, ajouter :
« Direction du commissariat de la marine (DCM) de Paris ;
Direction du commissariat de la marine (DCM) de Dugny - Le Bourget (Seine-Saint-Denis) ;
Centre des systèmes d'information et de commandement de la marine de Houilles (Yvelines) ;
Direction du réseau Syracuse et service central des documents centralisés de Houilles (Yvelines) ;
Etablissement de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines).
- Au paragraphe Armée de terre, ajouter :
« Antenne du service central d'étude et de réalisation du commissariat de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger de Versailles (Yvelines) ;
42e régiment de transmission de Bretteville-sur-Odon (Calvados) ;
Unité de camp du 5e régiment de dragons du Valdahon (Doubs).
M. Christian Job, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002 :
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (LA n° 26), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
Charcuterie, salaisons ;
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (LA n° 35), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (CC n° 01), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Charcuterie et salaisons ;
Poissons de pêche, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
Produits transformés à base de poissons ;
Crustacés et mollusques de mer frais, surgelés et transformés ;
Produits à base d'oeufs ;
Fromages à pâte pressée ;
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 10 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (LA n° 35, CC n° 01), pour la certification du label agricole et la certification de conformité de produits agricoles.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'un site internet
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse un site internet dont l'objet est :
- la présentation de l'activité de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse ;
- la communication de renseignements concernant les activités physiques et sportives, la vie associative, la sécurité et la protection de l'usager, les formations, les examens, les qualifications et emplois, les aides financières, les équipements sportifs et socio-éducatifs.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse :
- les nom et prénoms des agents, adresse, mél. et numéros de téléphones professionnels, attributions ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse :
- les nom, prénoms et fonctions des responsables (élus ou personnels administratifs) d'associations ;
- les coordonnées d'associations (adresses postales, mél., téléphone, fax).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les visiteurs du site internet, qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse, ainsi que celles relatives à des personnes appartenant à des associations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse.
Arrêté du 29 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 17 mars 1994 relatifs aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du ministre du budget pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du ministre du budget pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; le cas échéant, il est fixé à la contre-valeur en francs Pacifique du montant fixé par l'arrêté précité, arrondie à la dizaine de milliers de francs Pacifique supérieure.
L'alinéa 1 de l'article 3 de chacun des arrêtés du 17 mars 1994 susvisés est ainsi modifié : le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs dans chaque cas par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs du Centre national de la recherche scientifique est celui fixé à l'alinéa 1 de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2002, l'arrêté du 3 décembre 2001 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 mars 2002, de M. François Léotard, administrateur civil, est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2001, Mme Myriam Castagnet, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances à compter du 1er janvier 2002 auprès du bureau A/3 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2001, M. Bernard Laforgue, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 janvier 2002, Mme Colletta, née Chibout (Lyliane), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 29 janvier 2002 abrogeant le décret du 1er décembre 1855 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 29 janvier 2002, est abrogé le décret du 1er décembre 1855 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres, du département d'Indre-et-Loire », dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Falca (Eric), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er mars 2002, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Vagner (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 février 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre d'emplois offerts aux concours réservés organisés au ministère de l'agriculture et de la pêche en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, les emplois offerts au titre de la session 2002 aux concours organisés au ministère de l'agriculture et de la pêche en application du titre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Nièvre
Arrêté du 16 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des courses françaises, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Pari mutuel urbain et l'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.
L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, au paragraphe g, du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article unique de l'avenant, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L.
964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 [loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984]).
Décision n° 2002-03 du 3 janvier 2002 portant rectificatif à la décision n° 2001-537 du 16 octobre 2001 modifiant la décision n° 2000-862 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM 32
A la page 17927 du Journal officiel du 10 novembre 2001, dans la décision n° 2001-537 du 16 octobre 2001, dans l'intitulé et l'article 1er, il convient de lire : « décision n° 2000-868 », au lieu de : « décision n° 2000-862 ».
Décision n° 2002-04 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-513 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Régie Média Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Beauvais
Site d'émission : TDF, château d'eau de la ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
Décision n° 2002-529 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-790 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-526 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, hôpital de Melun, 77000 Melun.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Duret, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe les caractéristiques des navires de l'Etat pour la prise en compte de la navigation effective exigée pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret du 25 mai 1999 susvisé pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
La navigation effective exigée en qualité d'officier pour l'exercice des fonctions à la machine doit avoir été accomplie sur des navires de l'Etat qui ont une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.
La navigation effective exigée en qualité d'officier pour l'exercice des fonctions au pont doit avoir été accomplie sur des navires de l'Etat qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- être d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 50 mètres, ou
- figurer sur la liste annexée au présent arrêté.
Liste des bâtiments de la marine nationale
Patrouilleur : Sterne.
Bâtiments remorqueurs de sonar : Antares, Altair, Aldebaran.
Bâtiment base de plongeurs démineurs : Vulcain, Styx, Pluton, Acheron.
Vedettes de surveillance des sites : Athos, Aramis.
Bâtiments de soutien de région : Elan, Chevreuil, Gazelle, Isard, Taape.
Remorqueurs côtiers : Bélier, Buffle, Bison.
Bâtiments école : Léopard, Panthère, Jaguar, Lynx, Guépard, Chacal, Tigre, Lion.
Bâtiments d'instruction à la navigation : Glycine, Eglantine.
Liste des bâtiments de la gendarmerie maritime
Patrouilleur : Fulmar.
Patrouilleurs rapides : Epée, Glaive.
Patrouilleurs côtiers : Géranium, Jonquille, Jasmin, Violette.
Liste des bâtiments du service des phares et balises
Baliseurs de classe A suivants :
Emile Allard, Quinette de Rochemont II, Chef de Caux ;
Charles Babin, André Blondel, Provence.
Liste des bâtiments des affaires maritimes
Patrouilleur : Iris.
Vedettes régionales : Origan, Tournepierre, Armoise, Gabian, Mauve.
Arrêté du 25 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examen professionnel pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2002 :
1er mars 2002 : concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
29 mars 2002 : concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres ;
31 mai 2002 : examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie : [33] 01-64-15-32-06).
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 9, répartis de la manière suivante :
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69).
Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821, 71 €.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et le délégué général à la langue française au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821,71 EUR.
Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
-la contribution aux travaux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, et le cas échéant, selon les échelons et les emplois fonctionnels, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- la contribution aux travaux de l'inspection générale de l'agriculture.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général assurant les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions pouvant être attribué à l'inspecteur général assurant les fonctions de chef du service de l'inspection générale est fixé à 18 305 EUR.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2002, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du département pilotage et animation du réseau à la direction du bancaire réglementé, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2002, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée des fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Jean Leherisse, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2002.
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2002, M. Rochon (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Arrêté du 27 février 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Miège (Bernard), professeur des universités ;
Mme Guerreau-Jalabert (Anita), directrice de l'Ecole nationale des chartes ;
Mme Cocula (Anne-Marie), professeure des universités.
Mme Beaudiquez (Marcelle), conservatrice générale des bibliothèques.
M. Gudin de Vallerin (Gilles), conservateur des bibliothèques.
Arrêté du 11 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 février 2002, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
Ajouter : « M. Blanc (Alain), maire de Moulinet.
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi.
L'employeur constitue, pour chaque agent qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise, l'autorisation délivrée en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983, l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
L'agrément devient caduc en cas de retrait de l'habilitation ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan), par M. Kerembellec (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
752-14 du code rural, la société d'assurances dénommée Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) est autorisée à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant création de comités d'hygiène et de sécurité dans les directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chacun des comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer.
Les directeurs régionaux de l'environnement des régions d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Montagnon (Andrée), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 31 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Giannechini (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Robinel (Raymond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Eric Girard-Reydet, administrateur civil de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du conseil régional d'Ile-de-France pour exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale de la région Ile-de-France, à compter du 1er novembre 2001, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association toulonnaise pour la communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre chargé de l'immigration émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.
306 409-3 Madécassol 1 %, crème ;
306 408-7 Madécassol 2 %, poudre pour application locale ;
306 407-0 Madécassol Néomycine hydrocortisone, crème ;
320 985-8 Madécassol Tulgras 1 %, compresse imprégnée stérile.
Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 21 au 25 janvier 2002 :
Site : LEP rural privé Notre-Dame-Saint-Gervais, 61220 Briouze ;
Le titulaire du poste sera responsable de la cellule « Europe ».
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex (téléphone : 03-87-34-87-34).
Ethique, sida et société
Quatrième rapport d'activité
du Conseil national du sida : 1999-2000
Le Conseil national du sida présente, dans ce quatrième rapport d'activité, les six avis et rapports remis aux pouvoirs publics entre septembre 1999 et janvier 2001.
Il comprend également les communiqués de presse rendus publics en 1999 et 2000, des contributions individuelles et un bilan de dix années d'activité et de réflexion du CNS.
A partir de l'exemplarité du VIH/sida, le Conseil contribue à penser la place de la personne malade ou vulnérable dans la société.
Son avis en matière d'accès confidentiel des mineurs aux soins concerne les personnes atteintes par le VIH ; mais il examine également la situation de tout mineur adolescent en demande de soins.
De même, les propositions du CNS pour améliorer les conditions faites aux personnes atteintes par le VIH candidates à l'assurance doivent pouvoir bénéficier à l'ensemble des personnes victimes d'une pathologie grave.
Par ailleurs, le Conseil confirme sa capacité d'expertise en abordant la question de l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour les couples séro-différents, dont l'homme est séropositif pour le VIH ou celle du dépistage en milieu hospitalier en situation d'accident avec exposition au sang lorsque le patient est dans l'impossibilité de répondre à une proposition de test.
Au moment où la pandémie explose dans les pays en voie de développement, tout particulièrement en Afrique subsaharienne, le Conseil affirme la nécessité d'un engagement politique qui permette à ces pays d'avoir accès aux traitements en matière de VIH/sida.
Dans toutes ses interventions, le Conseil national du sida confirme sa fonction de vigilance et de plaidoyer en faveur des droits des personnes vivant avec le VIH, face aux défis sans cesse renouvelés que l'épidémie adresse à la société.
Troisième rapport d'activité : 1997-1998
Deuxième rapport d'activité : 1994-1996
Premier rapport d'activité : 1989-1994
Préfets et mendiants :
le dépôt de mendicité de la Nièvre (1808-1820)
Napoléon voulait détruire la mendicité et décida, en 1808, de créer un dépôt de mendicité dans chaque département.
Qu'était-ce qu'un dépôt de mendicité dans les années 1810 ?
Comment était-il géré ?
Comment y vivaient les mendiants et les infirmes qui y entraient ?
Quels étaient les désordres intérieurs, les vices de l'institution ?
Ce recueil de documents permet de mieux comprendre les raisons de l'échec des dépôts : instructions confuses, prépondérance du rôle des bureaux parisiens, manque d'expérience pour la gestion et la surveillance de tels dépôts.
2002, Comité d'histoire pour la sécurité sociale, 520 p., réf.
La nouvelle édition de ce répertoire présente de façon claire et exhaustive l'ensemble des administrations centrales, des organismes et des établissements publics à vocation nationale qui leur sont rattachés ainsi que des services déconcentrés de l'Etat en région et en département.
Le lecteur y trouvera énumérés, dans les organigrammes, les noms, grades et fonctions des principaux responsables, accompagnés de leurs coordonnées professionnelles complètes qui comportent systématiquement les adresses électroniques et celles des services internet.
Au total, ce sont quelque 11 000 services avec près de 13 000 agents qui y sont recensés.
Une approche à plusieurs niveaux peut ainsi s'effectuer : par ministère, par région et par département (liste dans le sommaire), ou encore par patronyme.
Les index (index des administrations et index des patronymes) facilitent le repérage de cette information.
Ouvrages de la collection « Territoires en mouvement »
Quel point commun entre une nouvelle ligne de fret ferroviaire, une plate-forme NTIC dans les lycées, le retour de la mer au Mont-Saint-Michel, un contrat de pays ou d'agglomération et un programme pour l'égalité hommes/femmes ?
Ce sont les contrats de plan Etat-région.
Dans chaque région, en effet, l'Etat et le conseil régional (avec souvent d'autres collectivités) se réunissent, tous les ans, afin de signer un programme commun d'actions.
Pour 2000-2006, 41 milliards d'euros financent ainsi l'aménagement et le développement durable des régions.
Cet ouvrage explicite la nature et le fonctionnement des contrats de plan ainsi que les innovations et lignes de force de l'actuelle génération.
2002, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 101 p., carte, sch., stat., réf.
La démarche des pôles d'économie du patrimoine (PEP), initiée par la DATAR à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de Troyes en 1994, a pour objectif d'utiliser le patrimoine diversifié de la France comme levier de développement économique.
Une trentaine de pôles d'économie du patrimoine sont aujourd'hui en activité.
Rassemblés autour de projets fédérateurs, les acteurs locaux des PEP oeuvrent pour une meilleure organisation de l'espace autour des pays et des agglomérations ou des interrégionalités des bassins fluviaux, des massifs, des littoraux...
Les informations pratiques sont regroupées en fin de volume : adresses utiles, contacts ainsi que les orientations bibliographiques et le glossaire.
2002, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 89 p., carte, graph., ill., réf.
Systèmes productifs locaux ou SPL, district industriel, « cluster », autant de termes pour exprimer une même réalité, pour parler de ces organisations d'entreprises localisées dont la réussite dépend de la volonté de leurs acteurs, de leur spécialisation et du soutien apporté par leur environnement direct.
A l'heure de la globalisation, ils prennent dans tous les pays, notamment en France, une importance croissante, donnant naissance à de nouvelles politiques publiques.
Riche d'exemples concrets, cet ouvrage voudrait aider à la compréhension de ces formes d'organisations et en favoriser la diffusion.
Les localisations sectorielles des SPL en France, par région, sont également présentées sur une carte.
Une présentation synthétique à l'étranger est également proposée : certains districts industriels italiens, Kastoria et Siatista en Grèce (fourrure), Bangalore en Inde (industrie du high-tech), vallée de Sinos au Brésil (chaussure) et Styrie en Autriche (automobile).
2002, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 78 p., carte, graph., stat., réf.
Les Agglomérations
Francis Ampe
Vers de nouveaux rivages
Sur la refondation du Conservatoire du littoral
Vingt ans après sa création, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est confronté à un certain nombre de défis et d'interrogations : doit-il poursuivre sa mission d'acquisition alors que l'arsenal législatif et réglementaire de protection s'est fortement renforcé depuis sa création ?
Son statut et ses moyens sont-ils adaptés à son rôle de propriétaire foncier (62 000 hectares répartis en 475 sites) ?
Comment ont évolué ses relations avec les collectivités locales, à qui est confiée la gestion de la grande majorité de ses terrains et comment s'organise en pratique la répartition des rôles entre un établissement public national et des partenaires locaux diversifiés ?
Face à ces questions, Louis Le Pensec apporte un certain nombre de confirmations.
Le Conservatoire doit poursuivre sa mission d'acquisition et même l'intensifier pour qu'un tiers de nos rivages (le tiers sauvage) soit protégé de manière définitive jusqu'en 2030.
Pour cela, ses modes d'intervention doivent être améliorés et ses moyens renforcés.
Il doit intervenir également sur le domaine public maritime, conformément à l'objectif d'une gestion plus intégrée des zones côtières naturelles.
Ses missions internationales doivent également être confortées, tout spécialement dans le cadre communautaire et méditerranéen.
Des délégations du littoral pourraient être constituées, associant, au niveau de chaque grande façade littorale, le Conservatoire, les départements et les régions concernés, chargées de mener les programmes d'aménagement et de suivre la gestion des sites acquis par le Conservatoire.
Enfin, un certain nombre de propositions visant à développer les ressources financières et humaines sont avancées.
Un nombre important de textes officiels, issus notamment du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural..., sont présentés en annexe, ainsi que des cartes et des tableaux, la liste des personnes auditionnées et des contributions adressées à Louis Le Pensec.
Le Changement climatique et les Espaces côtiers
L'élévation du niveau de la mer : risques et réponses
Actes du colloque d'Arles, 12 et 13 octobre 2000
Mission interministérielle de l'effet de serre
2001, 98 p., cartes, schémas, réf.
- discours des présidents sud-africain, chilien, colombien, pakistanais, du Premier ministre indien et du ministre des affaires étrangères sénégalais.
Finances ; FMI ; Banque mondiale ; assemblée annuelle : réunion ministérielle :
- communiqués et déclaration.
Défense : Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Suède : réunion ministérielle :
Moyen-Orient ; terrorisme ; processus de paix ; Etats-Unis ; Union européenne :
- discours du président américain, déclaration de l'Union européenne.
France-Italie : sommet :
- Conférence de presse conjointe du président français, du président du conseil italien et du Premier ministre français ;
France - Grande-Bretagne : sommet :
- conférence de presse conjointe du président français, des premiers ministres britannique et français ;
France-Maghreb : visite :
- conférences de presse du président français.
ASEAN.
- Asie du Sud-Est : sommet :
- déclaration finale.
France - Hong-kong :
« Documents d'actualité internationale », n° 2, 15 janvier 2002, 38 p., réf.
Les Enjeux de l'adhésion à l'OMC.
Quel avenir pour le modèle rentier ?
La croissance résiste à la contagion argentine.
Les NTIC au pays de Ganesh.
L'Europe, moteur de la modernisation et du développement économique.
L'autonomie monétaire paie-t-elle encore à l'heure de l'euro ?
Emploi : le miracle à la croisée des chemins.
En supplément à ce numéro, l'index 2001 des Problèmes économiques (numéros 2694 à 2741), envoyé également sur simple demande.
Conflits de générations ?
Parcours de vie, alliances et conflits intergénérationnels.
Cadrer le débat sur l'équité générationnelle aux Etats-Unis.
La politique dans la chaîne des générations.
Changements dans les rapports entre générations ouvrières :
- les années quatre-vingt-dix à Sochaux-Montbéliard.
L'ambivalence, une clé pour l'analyse des relations intergénérationnelles :
Yannick Moreau.
Les Projections du régime général vieillesse à l'horizon 2040.
Les retraites en France à l'horizon 2040.
« Retraite et société », n° 35, janvier 2002, 215 p., réf.
Dossier : Regards croisés sur les emplois flexibles :
- intérimaires, les mondes de l'intérim ;
- travailler en contrat à durée déterminée : entre précarité contrainte, espoir d'embauche et parcours volontaire ;
- les stratégies des entreprises de travail temporaire, acteurs incontournables du marché du travail, partenaires experts en ressources humaines ;
- vers de nouvelles formes de vulnérabilité sociale ?
Réflexion sur les rapports entre précarité et flexibilité.
Activité réduite : le dispositif d'incitation de l'UNEDIC est-il incitatif ?
Le fonctionnement local des comités de liaison de l'ANPE : un dispositif aux significations problématiques.
« Travail et emploi », n° 89, janvier 2002, 136 p., réf.
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe, applicables au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant le chapitre VII, le chapitre VIII et les articles AM 4, AM 19, DF 7, AS 4, GC 14, GC 16, MS 12, MS 28 et MS 65 du livre II, titre Ier.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes en annexe, applicables au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles L 13, L 16, L 32, L 33, L 34, L 44, L 45, L 50, L 56, L 57, L 72, L 79, L 85, L 86, M 23, M 24, M 51, M 53, N 11, N 12, N 13, O 16, O 17, O 18, P 12, P 16, P 17, P 18, P 19, P 22, R 24, R 25, R 26, R 27, S 12, S 13, S 14, T 16, T 32, T 33, T 35, T 36, T 37, T 38, T 44, U 26, U 27, U 28, U 30, U 31, U 32, U 36, U 50, V 8, W 10, X 23, Y 16 et Y 17 du livre II, titre II.
Sont approuvées les dispositions ci jointes en annexe, applicables aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créant l'article PE 36 et modifiant les articles PE 2, PE 18, PE 24, PE 30 et PE 34 du livre III.
Sont approuvées les dispositions ci-jointes en annexe, applicables aux établissements spéciaux du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, livre IV, créant l'article CTS 31 bis et modifiant les articles PA 10, PA 11, CTS 16, CTS 17, CTS 18, CTS 19, CTS 20, CTS 22, CTS 23, CTS 24, CTS 25, CTS 33, CTS 48, SG 1, SG 23, OA 3, OA 16, OA 18, OA 19, OA 20, OA 21, REF 15, RF 33 et REF 42.
Ces dispositions seront applicables deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Remplacer le plan du chapitre VII par le plan ci-après :
- Batteries d'accumulateurs et matériels associés (chargeurs, onduleurs).
- Canalisations des installations « normal-remplacement ».
- Alimentation électrique des installations de sécurité à partir d'une dérivation issue du tableau principal.
« Maintenance, exploitation et vérifications
« Installations temporaires
Remplacer le chapitre VII par le chapitre VII ci-après :
Les installations électriques doivent être conformes au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 du ministère chargé du travail et à ses arrêtés d'application, ainsi qu'aux normes auxquelles ils font référence.
Si une installation de protection des structures contre la foudre est prévue, elle doit être conforme aux dispositions des normes en vigueur (cf. note 1) .
L'établissement ne doit pas être traversé par des canalisations électriques qui lui sont étrangères, sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés tels que visés à l'article MS 53, § 4, avec des parois coupe-feu de degré 1 heure au moins et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les installations desservant les locaux et dégagements non accessibles au public doivent être commandées et protégées indépendamment de celles desservant les locaux et dégagements accessibles au public à l'exception des installations de chauffage électrique.
Toutefois, un local non accessible au public, de faible étendue, situé dans un ensemble de locaux accessibles au public peut avoir des circuits commandés et protégés par les mêmes dispositifs.
- l'éclairage naturel des locaux et des dégagements est suffisant pour permettre l'exploitation, d'une part, et les mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public sont respectées, d'autre part ;
- l'éclairage de sécurité des établissements comportant des locaux à sommeil est complété dans les conditions prévues dans les dispositions particulières, d'une part, et les mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public sont respectées, d'autre part.
La source de remplacement, si elle existe, doit alimenter au minimum l'éclairage de remplacement, les chargeurs des sources centralisées ainsi que les circuits des blocs autonomes d'éclairage de sécurité.
La défaillance de la source de remplacement doit entraîner le fonctionnement de l'éclairage de sécurité.
Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la plus grande tension existante en régime normal entre deux conducteurs ou entre l'un d'eux et la terre ne doit pas être supérieure au domaine de la basse tension.
- au passage des canalisations générales d'alimentation haute tension si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés avec des parois coupe-feu de degré 1 heure au moins et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article CO 27 doivent être établies dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
a) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré 1 heure sans communication directe avec les locaux ou dégagements accessibles au public.
b) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré 1 heure et portes coupe-feu de degré 1/2 heure.
« Matériels à haute tension ou contenant des diélectriques
susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques
- si le local est en sous-sol, il doit être desservi par un conduit coupe-feu de degré 1 heure débouchant à l'extérieur, au niveau du sol, permettant la mise en oeuvre du matériel de ventilation des sapeurs-pompiers, et fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage ;
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent des équipements autres que ceux des installations de sécurité doivent être installés dans un local de service électrique qui peut être ordinaire.
- ils peuvent être placés dans un local non accessible au public si le produit CU de la capacité en ampères-heures par la tension de décharge en volts est inférieur ou égal à 1000, et, pour les batteries dont le produit CU est supérieur à 1 000, si celles-ci sont placées dans une enveloppe dont l'ouverture n'est autorisée qu'au personnel chargé de leur entretien et de leur surveillance ;
- ils peuvent être placés dans un local quelconque si le produit CU des batteries est inférieur ou égal à 1 000 et, si celles-ci sont placées dans une enveloppe répondant à la condition précédente ; les alimentations sans interruption (ASI) d'une puissance inférieure ou égale à 3,5 kVA peuvent être installées dans les mêmes conditions.
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent les installations de sécurité doivent être installés dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions du § 3 (b) de cet article.
Ce local doit être réservé à l'installation de batteries d'accumulateurs et de leurs matériels associés.
Une batterie d'accumulateurs, n'alimentant qu'un matériel du système de sécurité incendie (SSI) et dont le produit CU est inférieur ou égal à 1 000 peut être soit implantée dans ce matériel, soit installée dans le même local.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs doivent être ventilés dans les conditions définies dans l'article 554-2 de la norme NF C 15-100.
Tout tableau électrique "normal doit être installé :
a) Si sa puissance est au plus égale à 100 kVA, il doit être enfermé dans une armoire ou un coffret satisfaisant à l'une des conditions suivantes ;
- enveloppe métallique ;
- enveloppe satisfaisant à l'essai au fil incandescent défini dans les normes en vigueur (cf. note 2) , la température du fil incandescent étant de 750 °C, si chaque appareillage satisfait à la même condition.
b) Si la puissance est supérieure à 100 kVA, il doit être :
- soit enfermé dans une armoire ou un coffret dont l'enveloppe est métallique si chaque appareillage satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans les normes en vigueur (cf. note 3) , la température du fil incandescent étant de 750 °C ;
- soit enfermé dans une enceinte à parois maçonnées, équipée d'un bloc-porte pare-flammes de degré une 1/2 heure et ventilée si nécessaire, exclusivement par des grilles à chicane.
Les installations ne doivent comporter que des canalisations fixes.
Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C 2.
Les conduits et les profilés utilisés pour les chemins de câbles, goulottes et cache-câbles, doivent être du type non propagateur de la flamme suivant leur norme en vigueur (cf. note 4) .
Les traversées de parois par des canalisations électriques doivent être obturées intérieurement et extérieurement suivant les conditions de l'article 527-2 de la norme NF C 15-100 de manière à ne pas diminuer le degré coupe-feu de la paroi.
Lorsque les canalisations sont groupées dans un coffrage, les matériaux constitutifs de ce coffrage doivent être de catégorie M 3 au moins.
Les canalisations alimentant les ERP ne doivent pas traverser des tiers sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés avec des parois de degré coupe-feu 1 heure et si elles sont sans connexions sur leur parcours.
Les canalisations électriques ne doivent pas être installées dans les mêmes gaines que les canalisations de gaz sauf dans les cas fixés à l'article GZ 17, § 4.
Le ou les dispositifs nécessaires pour permettre la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement doivent être inaccessibles au public et faciles à atteindre par les services de secours.
Aucun dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ne doit être disposé, même sous bris de glace, dans les locaux ou dégagements accessibles au public sauf si ce dispositif n'est accessible qu'au personnel.
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dispositifs de coupure d'urgence des enseignes et tubes lumineux à décharge à haute tension.
Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la manoeuvre des dispositifs de commande ou de protection situés à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol doit être sous la dépendance d'une clé ou d'un outil.
Les tableaux et les appareils d'utilisation doivent être fixés sur des matériaux de catégorie M 2 au moins.
Ils doivent être tenus à une distance suffisante de matériaux de catégorie M 3, M 4 ou non classés ou en être séparés par un matériau de catégorie M 2 au moins et non métallique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la mise en oeuvre des appareils d'utilisation qui sont protégés par construction ou par installation de manière à éviter l'apparition d'une température élevée ou le risque d'incendie même en cas de défaut prévisible, tel que le blocage d'un appareil utilisé sans surveillance.
Les tableaux et les appareils d'utilisation installés dans les dégagements doivent respecter les dispositions de l'article CO 37.
Les installations de sécurité visées à l'article EL 3, à l'exception de l'éclairage de sécurité, doivent être alimentées par une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à la norme NF S 61-940.
- installation de désenfumage mécanique des établissements de 1re et 2e catégorie dont la puissance totale des moteurs des ventilateurs d'extraction des deux zones de désenfumage les plus contraignantes est inférieure à 10 kW ;
- installation de désenfumage mécanique des établissements de 3e et 4e catégorie ;
L'installation d'éclairage de sécurité doit être alimentée par une source centralisée à batterie d'accumulateurs conforme à la norme NF C 71-815.
L'autonomie des sources de sécurité doit être suffisante pour alimenter les installations de sécurité pendant une durée minimale de 1 heure.
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés doivent être installés dans les conditions prévues à l'article EL 8.
Le (ou les) groupe(s) électrogène(s) de sécurité doit (doivent) être installé(s) dans les conditions prévues à l'article EL 7.
Un groupe électrogène de remplacement peut être utilisé comme source de sécurité à condition qu'il soit conforme à la norme NF S 61-940 et que, dans tous les cas, la puissance nécessaire pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité soit suffisante.
Lorsque l'alimentation électrique des installations de sécurité est réalisée à partir d'une dérivation issue du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, ce tableau doit être installé dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions du § 3 (b) de cet article.
La dérivation issue du tableau principal doit être sélectivement protégée de façon qu'elle ne soit pas affectée par un défaut survenant sur les autres circuits.
De plus, dans le cas d'un schéma TN ou TT, tel que défini par la norme NF C 15-100, si l'équipement de sécurité considéré n'est mis en oeuvre qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre doit être surveillé en permanence pendant les périodes de non-utilisation par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation.
« Tableaux des installations de sécurité alimentées
par une alimentation électrique de sécurité
En complément des dispositions prévues à l'article EL 10, les canalisations d'alimentation en énergie des installations de sécurité doivent répondre aux dispositions suivantes :
a) Depuis la source de sécurité ou du tableau principal jusqu'aux appareils terminaux, ces canalisations doivent être de catégorie CR 1 ; les dispositifs de dérivation ou de jonction correspondants et leurs enveloppes, à l'exception des dispositifs d'étanchéité, doivent satisfaire à l'essai au fil incandescent défini dans les normes en vigueur (cf. note 5) , la température du fil incandescent étant de 960 °C.
b) Les locaux à risques particuliers d'incendie, tels que visés à l'article CO 27, ne doivent pas être traversés par des canalisations d'installations de sécurité autres que celles destinées à l'alimentation d'appareils situés dans ces locaux.
c) Les câbles des installations de sécurité doivent être différents des câbles des installations normal-remplacement.
En conséquence, elles doivent être dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges, estimées à 1,5 fois le courant nominal des moteurs.
Lorsque l'installation de sécurité n'est pas alimentée en très basse tension de sécurité, elle doit être réalisée suivant le schéma IT, tel que défini par la norme NF C 15-100.
En dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations dont l'alimentation électrique de sécurité comporte un groupe électrogène, telles que celles alimentant des ventilateurs de désenfumage, des ascenseurs ou des surpresseurs incendie, peuvent être réalisées en schéma TN, conformément à la norme NF C 15-100, à condition qu'une sélectivité totale soit assurée entre les dispositifs de protection.
De plus, si l'équipement de sécurité concerné ne fonctionne qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre doit être surveillé en permanence pendant les périodes de non-utilisation, par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation.
Les dispositions du paragraphe 4 ne sont pas exigées dans le cas où le présent règlement admet qu'en l'absence d'une source de sécurité l'alimentation électrique de sécurité est assurée par une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, réalisée dans les conditions de l'article EL 14.
Une telle mesure peut être imposée après avis de la commission départementale de sécurité dans les établissements de 3e et de 4e catégorie si l'importance ou l'état des installations électriques le justifie.
L'exploitation de l'éclairage de sécurité doit être effectuée dans les conditions de l'article EC 14.
doit être vérifiée initialement et périodiquement dans les conditions prévues aux articles GE 6 à GE 9.
Les dates des vérifications sont consignées sur le registre de sécurité et le rapport correspondant doit être annexé à ce registre.
La périodicité des vérifications est annuelle.
Remplacer le plan du chapitre VIII par le plan ci-après :
- Conception de l'éclairage de sécurité à source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs.
- Conception de l'éclairage de sécurité par blocs autonomes.
Remplacer le chapitre VIII par le chapitre ci-après :
- d'effectuer les manoeuvres intéressant la sécurité.
Les luminaires doivent être conformes aux normes de la série NF EN 60 598 les concernant.
Les parties externes des luminaires fixes ou suspendus doivent satisfaire à l'essai au fil incandescent défini dans les normes en vigueur (cf. note 6) , la température du fil incandescent étant de :
- 850 °C, pour les luminaires d'éclairage de sécurité ;
- 850 °C, pour les luminaires d'éclairage normal des circulations horizontales encloisonnées et des escaliers ;
- 850 °C, pour les luminaires d'éclairage normal des locaux accessibles au public lorsque la surface apparente totale des luminaires est supérieure à 25 % de la surface du local ;
- 750 °C, pour les autres luminaires d'éclairage normal des autres locaux accessibles au public.
L'essai au fil incandescent ne s'applique pas aux parties externes de luminaires constitués en métal, verre ou céramique.
Les lampes d'éclairage normal et les lampes d'éclairage de sécurité doivent être implantées dans des luminaires distincts.
Les appareils d'éclairage fixes ou suspendus doivent être reliés aux éléments stables de la construction.
Ceux qui sont placés dans les passages ne doivent pas faire obstacle à la circulation.
Les appareils d'éclairage mobiles ne constituent qu'un éclairage d'appoint.
Ils doivent être placés en dehors des axes de circulation et alimentés dans les conditions de l'article EL 11, § 7.
Les dégagements ne doivent pas pouvoir être plongés dans l'obscurité totale à partir des dispositifs de commande accessibles au public ou aux personnes non autorisées.
Dans le cas d'une gestion automatique de l'éclairage, toute défaillance du système de gestion doit entraîner ou maintenir le fonctionnement de l'éclairage normal.
Dans tout local pouvant recevoir plus de cinquante personnes, l'installation d'éclairage normal doit être conçue de façon que la défaillance d'un élément constitutif n'ait pas pour effet de priver intégralement ce local d'éclairage normal sauf si l'éclairage de sécurité peut être activé.
En cas de disparition de l'alimentation normal/remplacement, l'éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être de 1 heure au moins.
Les luminaires alimentés par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs doivent être admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les lampes d'éclairage d'ambiance ou d'antipanique peuvent être éteintes à l'état de veille et sont alimentées par la source de sécurité à l'état de fonctionnement.
L'installation alimentant l'éclairage de sécurité doit être subdivisée en plusieurs circuits au départ d'un tableau de sécurité conforme à l'article EL 15.
Les circuits des installations d'éclairage de sécurité doivent satisfaire aux prescriptions de l'article EL 16 et ne comporter aucun dispositif de commande autre que celui prévu au § 5 de l'article EL 15.
Aucun dispositif de protection ne doit être placé sur le parcours des canalisations des installations d'éclairage de sécurité.
L'éclairage d'ambiance de chaque local ainsi que l'éclairage d'évacuation de chaque dégagement d'une longueur supérieure à 15 m doivent être réalisés en utilisant chacun au moins deux circuits distincts suivant des trajets aussi différents que possible et conçus de manière que l'éclairement reste suffisant en cas de défaillance de l'un des deux circuits.
Il est admis de regrouper les circuits d'éclairage d'ambiance ou d'antipanique de plusieurs locaux et ceux d'éclairage d'évacuation de plusieurs dégagements de façon à n'utiliser, au total, pour chaque type d'éclairage, que deux circuits tout en respectant, dans chaque local et chaque dégagement d'une longueur supérieure à 15 m, la règle de l'alimentation par deux circuits distincts, de l'éclairage d'ambiance, d'une part, et de l'éclairage d'évacuation, d'autre part.
La source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs doit être conforme à la norme NF C 71-815.
La valeur de la tension de sortie de la batterie d'accumulateurs doit être compatible avec la tension nominale des lampes.
Dans le cas d'utilisation d'un convertisseur centralisé, celui-ci doit délivrer un courant sous la même tension et la même fréquence que la source normale.
Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité doivent être conformes aux normes de la série NF C 71-800 les concernant et admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les câbles ou conducteurs d'alimentation et de commande doivent être de la catégorie C 2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994.
La canalisation électrique alimentant le bloc autonome doit être issue d'une dérivation prise en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de l'éclairage normal du local ou du dégagement où est installé ce bloc.
- à fluorescence de type permanent ;
- à incandescence ;
- à fluorescence de type non permanent obligatoirement équipé d'un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme en vigueur (cf. note 7) .
L'installation de blocs autonomes doit posséder un ou plusieurs dispositifs permettant une mise à l'état de repos centralisée qui doivent être disposés à proximité de l'organe de commande générale ou des organes de commande divisionnaires prévus à l'article EC 6.
L'éclairage d'évacuation de chaque dégagement conduisant le public vers l'extérieur, d'une longueur supérieure à 15 mètres, doit être assuré par au moins deux blocs autonomes.
L'éclairage d'ambiance ou d'antipanique doit être réalisé de façon que chaque local ou hall soit éclairé par au moins deux blocs autonomes.
L'éclairage de sécurité doit être mis à l'état de veille pendant les périodes d'exploitation.
L'éclairage de sécurité doit être mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.
L'exploitant doit s'assurer périodiquement :
Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations doivent être effectuées de telle manière qu'au début de chaque période d'ouverture au public l'installation d'éclairage ait retrouvé l'autonomie prescrite.
Ces opérations peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme en vigueur (cf. note 8) .
Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans le registre de sécurité.
ANNEXE À L'ARTICLE 1er (suite)
Modifier les articles AM 4, AM 19, DF 7, AS 4, GC 14, GC 16, MS 12, MS 28 et MS 65 comme ci-après :
Supprimer, dans le § 1 : « y compris les luminaires et leurs accessoires ».
Remplacer, dans la 1re phrase du § 2 : « au § 3 de l'article EL 18 » par : « à l'article EL 23.
Remplacer la 2e phrase du § 2 par : « Les guirlandes électriques doivent répondre aux dispositions de la norme NF EN 60598-2-20.
Remplacer le 1er tiret par : « - entretien de la source de sécurité conformément aux dispositions de l'article EL 18.
Remplacer le e du § 2 par :
« e) Le local doit comporter un éclairage de sécurité d'ambiance répondant aux dispositions de l'article EC 10 ; »
Remplacer le § 3 par :
Remplacer, au 3e tiret du § 4 : « EL 3 (§ 2) » par : « EL 16, § 1 ».
Remplacer, dans le § 2 : « 4 kW » par : « 3,5 kW ».
« Si une alimentation électrique est nécessaire, les surpresseurs doivent être alimentés par une alimentation électrique de sécurité (AES) répondant aux dispositions de l'article EL 13.
Les canalisations électriques doivent répondre aux dispositions de l'article EL 16, § 1.
Remplacer, au 1er alinéa du § 2 : « EL 3 (§ 2, a et b) » par : « EL 16, § 1 »
Supprimer le 2e alinéa du § 2.
Modifier les articles L 13, L 16, L 32, L 33, L 34, L 44, L 45, L 50, L 56, L 57, L 72, L 79, L 85, L 86, M 23, M 24, M 51, M 53, N 11, N 12, N 13, O 16, O 17, O 18, P 12, P 16, P 17, P 18, P 19, P 22, R 24, R 25, R 26, R 27, S 12, S 13, S 14, T 16, T 32, T 33, T 35, T 36, T 37, T 38, T 44, U 26, U 27, U 28, U 30, U 31, U 32, U 36, U 50, V 8, W 10, X 23, Y 16, et Y 17 comme ci-après :
Remplacer le titre de l'article par :
Ajouter, dans le 1er alinéa de l'article : « et de la sonorisation » après « lumières ».
Ajouter, dans le 1er alinéa de l'article, le 3e tiret suivant : « - au réglage de la sonorisation ».
Remplacer, dans le § 2, le premier alinéa et les 2 premiers tirets par :
- soit dans les cabines de projection si la puissance est limitée à 100 kVA et s'ils sont placés dans une armoire métallique ;
- soit dans le bloc scène, s'ils sont installés dans les conditions de l'article EL 9 pour les locaux accessibles au public.
Remplacer le 3e tiret du 2e alinéa du § 2 par :
Insérer le § 3 ci-après :
Le § 3 actuel devient le § 4.
Remplacer le premier alinéa du § 4 actuel par l'alinéa suivant :
Le § 4 actuel, ainsi modifié, devient le § 5.
Remplacer le dernier alinéa du § 2 par :
Remplacer le titre de l'article par : « Eclairage normal et éclairage scénique ».
Supprimer le § 3.
Remplacer le § 4 par le § 3 suivant :
Les luminaires pour l'éclairage des scènes et des prises de vue de théâtre doivent être conformes à la norme NF EN 60 598-2-17.
Supprimer les § 1 et 3.
Ce paragraphe devient un paragraphe unique.
Les locaux de projection doivent être équipés d'un éclairage de sécurité.
Le § 1 devient un § unique.
Supprimer, à la fin de l'article : « alimenté par la source de sécurité de l'établissement ».
Remplacer le 3e tiret du § 1 par :
« - les canalisations électriques éventuelles doivent être des canalisations préfabriquées possédant les degrés de protection minimaux IP 31 et IK 08 et être installées sur support incombustible.
Remplacer cet article par :
« L'installation électrique doit être réalisée dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe B E2).
Remplacer, au § 2 : « 4 kW » par : « 3,5 kW ».
Remplacer le titre et le texte de cet article par :
Dans les chambres ou appartements, le courant assigné des prises de courant doit être limité à 16 ampères.
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements qui ne disposent pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation doit être complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il doit être complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation (conformes à la NF C 71-805).
Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC 12 doivent être mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ;
« A l'intérieur des chambres, les appareils à combustible solide, liquide (ou à alcool solidifié) et gazeux sont interdits.
Seuls sont autorisés dans les chambres, les appareils électriques de cuisson d'une puissance inférieure à 3,5 kW.
Supprimer, dans le § 1 : « ainsi que les luminaires et les filets horizontaux ».
Remplacer le titre par : « Utilisation de bougies ».
Remplacer les §1, 2 et 3 par le § ci après :
Remplacer le 2e alinéa du § 3 par :
Remplacer l'article R 25 abrogé par l'article R 25 suivant :
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements comportant des locaux à sommeil qui ne disposent pas de source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation de la partie internat et de ses dégagements doit être complété de la manière suivante :
Remplacer le 4e tiret du § 1 (- les canalisations...
EL 3, § 2 a) par :
Au dernier alinéa, ajouter « électrique » après « tableau » et supprimer « ou du coffret de livraison ».
Remplacer, dans le § 2 : « EL 13, § 2 » par : « EL 18, § 2 ».
Remplacer les § 2 et 3 par :
Remplacer le 1er alinéa du § 3 par :
Remplacer la première phrase du § 5 par :
« Les enseignes et tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV doivent être installées conformément aux dispositions de la norme NF EN 50107.
Si elles sont enfermées dans des enveloppes, celles-ci doivent être en matériau M3 au moins ou en matériau satisfaisant à l'essai au fil incandescent visé à l'article EC 5, la température du fil incandescent étant de 750 °C.
Ajouter le § 3 suivant :
Supprimer le 4e tiret de cet article.
Au § 2, remplacer : « 4 kW » par : « 3,5 kW ».
En application des principes fondamentaux de sécurité définis à l'article U 8, toutes dispositions doivent être prises, soit à la conception, soit à l'installation, de façon à éviter qu'un incendie survenant dans une zone définie par l'article U 10 n'interrompe le fonctionnement des installations électriques situées dans les zones non concernées par l'incendie.
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements qui ne disposent pas de source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des locaux à sommeil et de leurs dégagements doit être complété de la manière suivante :
Au § 1, remplacer : « U 4 4 » par : « U 10 ».
Insérer : « - article U 30, § 2 » entre : « - article U 23 » et « - article U 43 (§ 1 a) ».
Remplacer, dans le § 2 : « EC 7, § 3 » par : « EC 8 » et : « de balisage » par : « d'évacuation ».
Au § 2, avant : « PE 26, § 1 », ajouter : « PE 24, § 1, ».
Remplacer, au 1er tiret du § 2 : « 4 kW » par : « 3,5 kW ».
Remplacer, au renvoi à la norme, NF S 60-304 par NF X 08003.
Rajouter l'article suivant :
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité assuré par blocs autonomes répondant aux dispositions de l'article EC 12 ou par source centralisée répondant aux dispositions de l'article EC 11.
Les escaliers et les circulations horizontales doivent être équipés d'un éclairage d'évacuation répondant aux dispositions des articles EC 8, § 2, et EC 9.
Dans les établissements qui ne disposent pas de groupe électrogène de remplacement :
Remplacer, au § 1 : « EL 1 à EL 18 » par : « EL 1 à EL 23 ».
Supprimer les § 2 et § 3 et la numérotation « § 1 ».
En aggravation aux dispositions des articles EC 5, § 5, et EC 6, § 5, les appareils d'éclairage mobiles ou suspendus sont interdits.
Cet éclairage d'évacuation doit permettre d'atteindre les voies citées à l'article PA 7, § 5, et doit répondre aux dispositions des articles EC 9 et EC 12 à EC 15.
Ajouter les § 3 et § 4 suivants :
Lorsque les installations sont alimentées par un (ou plusieurs) groupe(s) électrogène(s), le point neutre du générateur ou, dans le cas où celui-ci ne serait pas accessible, l'extrémité d'un des enroulements, doit être relié à la masse du générateur d'une part, au conducteur principal de protection d'autre part.
Remplacer le titre et l'article par :
Les parties d'installations situées en amont des tableaux qui sont alimentés par un branchement indépendant doivent respecter les dispositions du § 2 de l'article CTS 17.
Compléter cet article par la phrase suivante :
Remplacer, dans le § 1 :
- « de balisage et d'ambiance » par « d'évacuation et d'ambiance ou antipanique » ;
- 2e tiret, remplacer : « source centrale » par : « source centralisée » ;
Dans le § 2, 1er alinéa, remplacer : « Le balisage » par : « L'éclairage d'évacuation ».
Supprimer, au § 2, les 2e et 3e alinéas.
La source de sécurité (groupe électrogène ou source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs) doit assurer une autonomie minimale de une heure.
Remplacer, dans le § 3 : « les dispositifs éventuels assurant l'allumage automatique des points de sécurité » par : « les dispositifs éventuels de mise en service automatique de l'éclairage de sécurité ».
Supprimer, au § 4 : « qui doivent être distincts de l'éclairage normal ».
Remplacer, au § 4 : « balisage » par : « évacuation ».
Remplacer le dernier alinéa du § 5 par l'alinéa suivant :
Au § 1, après : « ministère de l'intérieur », rajouter : « et aux normes les concernant » (cf. note 9) .
Insérer, entre l'article CTS 31 et l'article CTS 32, l'article CTS 31 bis ci-après :
« Article CTS 31 bis
Remplacer le § 3 par le § 3 ci-après :
Remplacer, au § 3 : « En aggravation des dispositions de l'article EL 14 (§ 2) » par : « En application des dispositions de l'article EL 19 (§ 2) ».
Remplacer, au § 3 : « groupe moteur thermique-générateur » par : « groupe électrogène ».
Supprimer tout à partir de : « Toutefois, ...
Dans le chapitre V (Etablissements du type REF : refuges de montagne) :
Remplacer le titre de la section IV par :
« Installations électriques et d'éclairage ».
Remplacer, au § 1 : « ... des articles REF 15 et REF 33.
» par : « ... de l'article REF 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2002, M. Lameyre (Xavier), magistrat du second grade, est nommé maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 décembre 2001.
La somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre chargé de l'immigration.
M. Michel Cougul, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 janvier 2002, sont désignés au conseil d'administration de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna les membres suivants :
M. Robert Laofaulau, sénateur.
M. Patalione Kanimoa, président.
M. Soane Uhila, conseiller.
M. Vetelino Nau, conseiller.
M. Dismas Heafala, Premier ministre de Uvéa (Wallis).
M. Sosefo Tuiseka, Premier ministre de Alo.
M. Ateliano Keletaona, Premier ministre de Sigave.
M. Roger Deltour, président.
Dr Victor Divialle, vice-président.
Dr Raymond Poirier.
Dr Laurent Morisse.
M. Petelo Lie (Wallis).
M. Valentin Vahai Sosala (Wallis).
Mme Filomena Saliga (Futuna).
M. Kamilo Gata, conseiller économique et social.
Décision n° 2002-572 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-799 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pytagor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pytagor
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Proxi TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 10 au 24 novembre 2002, à Saint-Etienne dans le département de la Loire :
Site : Saint-Etienne, Croix de Guizay ;
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires des pays tiers à la Communauté
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1694/2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 261/02), il est instauré, du 29 septembre 2002 au 28 mars 2005, sur les produits relevant des codes NC repris aux annexes II A, B et C, un droit additionnel.
Toutefois, des contingents tarifaires permettant de bénéficier de l'exemption de ce seul droit additionnel sont ouverts sur cette même période.
Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies, au moment de la mise en libre pratique des marchandises, auprès du bureau de douane, qui les transmet au SETICE.
Les importations réalisées au-delà des quantités contingentaires précisées en colonne 3 ou qui n'auront pas fait l'objet d'une demande d'imputation sur contingent seront soumises au paiement du droit additionnel ad valorem indiqué en colonne 6.
Ces dispositions sont applicables aux marchandises originaires de tous les pays tiers à la Communauté, à l'exclusion de ceux énumérés en annexe I.
L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée et justifiée, conformément aux dispositions communautaires en vigueur (présentation d'un document d'origine universel ou, si un régime préférentiel le requiert, d'un EUR 1 ou d'un FORM A).
PAYS EXCLUS DES DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT (CE) N° 1694/2002
Afghanistan, Afrique du Sud (1), Algérie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine (1), Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bruneï Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine (1), Chypre, Congo, Côte d'Ivoire, Colombie, Comores, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Egypte (1), Emirats arabes unis, Equateur, Etats fédéraux de Micronésie, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran (1), Irak, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye (1), Madagascar, Malawi, Malaysia (1), Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République des îles Marshall, République dominicaine, République du Cap-Vert, République de Palau, Rwanda, Sainte-Lucie, Salomon (îles), Saint-Christophe et Nevis, Saint-Vincent et Grenadines, Samoa, São Tomé e Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Taipei (2), Tanzanie, Tchad, Thaïlande (1), Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam (1), Yémen, Zambie, Zimbabwe.
PRODUITS SOUMIS À CONTINGENTS DU 29 SEPTEMBRE 2002 AU 28 SEPTEMBRE 2003
(1) Ces pays demeurent soumis, pour certains produits, aux contingents communautaires repris en annexe II.
(2) Taipei : lire Taïwan.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 16 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 octobre 2002.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2002, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
- Câbles pour fréquences radioélectriques.
- Partie 2 : câbles coaxiaux et semi-rigides pour fréquences radioélectriques à isolation polytétrafluoroéthylène.
- Partie 6 : détermination de la résistance à la traction par flexion des éléments de maçonnerie en béton de granulats (indice de classement : P12-106).
- Partie 14 : détermination de la variation dimensionnelle due à l'humidité des éléments de maçonnerie en béton de granulats et en pierre reconstituée (indice de classement : P12-114).
- Chaux de construction.
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : P15-105).
- Soudage, brasage, soudobrasage.
- Métaux d'apport de brasage tendre, de brasage fort et de soudobrasage.
- Classification, codification, réception (indice de classement : A81-362).
- Contrôle et entretien périodiques des bouteilles d'acétylène dissous (indice de classement : E29-788).
- Roulements à billes de précision en acier résistant à la corrosion pour instruments et équipements.
- Partie 410 : endurance thermique (indice de classement : L52-250-410).
- Partie 502 : résistance à la propagation de l'entaille (indice de classement : L52-250-502).
- Partie 505 : résistance à la traction des conducteurs et des brins (indice de classement : L52-250-505).
- Partie 506 : continuité du revêtement (indice de classement : L52-250-506).
- Partie 507 : adhérence du revêtement (indice de classement : L52-250-507).
- Partie 505 : efficacité de la protection des contacts (scoop-proof) (indice de classement : L54-002-075).
- Partie 506 : utilisation des outils (indice de classement : L54-002-076).
- Pertes d'insertion (indice de classement : L54-002-083).
- Variation d'atténuation et discontinuité optique (indice de classement : L54-002-084).
- Variations rapides de température (indice de classement : L54-002-108).
- Moisissures (indice de classement : L54-002-109).
- Brouillard salin (indice de classement : L54-002-110).
- Immersion à basse pression atmosphérique (indice de classement : L54-002-117).
- Le radon 222 : méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation (indice de classement : M60-768).
- Partie 2 : méthodes d'essai (homologuée le 20 février 1995) (indice de classement : P15-105).
- Chape souple de bitume armé à armature en carton feutre (CF) (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : P84-300).
- Chape souple de bitume armé à armature en toile de jute (TJ) (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : P84-301).
- Cartons feutres goudronnés dits : feutres goudronnés (homologuée le 19 juillet 1971) (indice de classement : P84-306).
- Feutre bitume à armature en voile de verre (36 SVV) (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : P84-307).
- Chape souple de bitume armé à double armature en tissu de verre et voile de verre (40 TV-VV) (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : P84-311).
- Chape souple de bitume armé à haute résistance à double armature en tissu de verre et voile de verre (50 TV-VV-HR) (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : P84-312).
- Chape souple de bitume armé à armature en voile de verre (40 VV) (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : P84-314).
- Réception (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : A81-362).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret à certaines chevilles en plastique (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le tableau ci-après indique, pour les catégories de chevilles en plastique qui y figurent :
L'organisme français notifié par les autorités françaises pour les tâches d'attestation de conformité est le centre scientifique et technique du bâtiment.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 15 octobre 2006.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 septembre 2002, il est accordé à la société Madison Energy France, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Courtenay », d'une superficie de 742 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de l'Yonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 430 000 EUR.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
Sont exclues de ce périmètre :
La superficie de la concession de Saint-Firmin
La superficie de la concession de Châteaurenard
- L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, à Orléans.
Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 portant ouverture en 2002 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2002, l'arrêté du 1er mars 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Arrêté du 24 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 avril 2002 fixant la répartition des délégations régionales organisatrices des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 septembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale au titre de la session 2002 est modifié.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Appia (David), sous-directeur en administration centrale, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et nommé à Rome en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Italie, Grèce, Balkans définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Il exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Latour (Jean-Louis), directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et nommé à New Delhi en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone sous-continent indien définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Mme Alexandra Fourcade est nommée conseillère technique auprès du ministre.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 22 mars 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Edith Comblez, Sorgues.
Avis n° 2001-12 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui doivent être complétées par les observations principales figurant dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'article 9 du projet de décret précise les obligations des services en matière de production audiovisuelle.
Cet article appelle des observations de la part du Conseil sur trois points.
a) Seuil de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
Le premier alinéa du I de l'article 9 soumet aux obligations de production audiovisuelle « les éditeurs de services qui réservent annuellement plus de 10 % de leur temps de programmation à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles ».
Ainsi qu'il l'a mentionné dans son avis sur le projet de décret « numérique », le conseil estime que ce seuil est inadapté et préconise un seuil fixé à 25 % du temps de programmation.
b) Production d'oeuvres inédites
Ainsi qu'il l'a indiqué dans son avis sur le projet de décret « numérique », la solution que le Conseil préconise pour favoriser la production d'oeuvres inédites consiste en la faculté qui lui serait donnée, par voie conventionnelle, de négocier avec les éditeurs un engagement spécifique sur la production inédite d'oeuvres européennes ou d'expression originale française en contrepartie d'une baisse des taux des obligations de production cinématographique et audiovisuelle.
Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, le Conseil souhaiterait que les deux facultés prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 (fixation dans la convention, d'une part, d'obligations particulières par genre et, d'autre part, d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites) soient indépendantes l'une de l'autre et fassent donc l'objet d'alinéas distincts.
Le II de l'article 9 du projet de décret fixe aux deux tiers la part des dépenses de production devant être affectée à la production indépendante.
Le conseil, dans son avis sur le projet de décret « numérique », a indiqué qu'il considérait les critères retenus pour qualifier la production indépendante inadaptés pour un certain nombre d'éditeurs.
C'est notamment le cas pour les éditeurs des services du câble et du satellite.
Ainsi, afin de pourvoir être considérées comme indépendantes, les oeuvres audiovisuelles coproduites par les services du câble et du satellite ne pourront être diffusées que trois fois sur une période de quarante-deux mois.
Cette limitation pourrait dissuader les éditeurs de services d'investir dans la production d'oeuvres européennes ou d'expression originale française.
En effet, aujourd'hui, les éditeurs de services qui investissent dans la production inédite, plus coûteuse que le simple achat de droits, négocient des droits longs et un grand nombre de diffusions.
Si cette possibilité était restreinte par les nouveaux textes, il est à craindre que ces éditeurs ne remplissent à l'avenir leurs obligations de production que par des achats de droits, ce qui serait regrettable.
En outre, les seuils capitalistiques retenus pour qualifier la dépendance apparaissent trop bas et devraient être relevés au seuil de la minorité de blocage, soit 33,34 %, le taux de 15 % risquant d'élargir artificiellement le nombre de sociétés de production dépendantes.
Le conseil rappelle enfin que la qualification de l'indépendance sera très délicate pour les achats de droits, lesquels devaient représenter le mode principal de contribution à la production des services de télévision du câble et du satellite.
Si ces critères devaient être maintenus, le niveau de deux tiers de production indépendante envisagé ne serait pas susceptible d'être atteint pour la grande majorité des services du câble et du satellite.
Même si l'assujettissement des chaînes du câble et du satellite a été prévu par la loi du 1er août 2000, le conseil relève que l'économie de ces chaînes demeure extrêmement fragile et que cet alourdissement de leurs obligations risque de compromettre leur développement, voire pour certaines mettre en péril leur survie.
S'agissant des modalités retenues, les obligations de production des chaînes sont assises sur le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, lequel comprend notamment les ressources reçues des distributeurs de services.
La détermination de cette assiette supposera une clarification importante de la situation financière de certains services, édités par une même personne morale et faisant actuellement l'objet d'une comptabilité commune.
Une obligation de transparence comptable, faisant apparaître une comptabilité par service, devrait être imposée à l'éditeur commun de plusieurs services.
Lorsqu'il existe une situation de contrôle entre l'éditeur et le distributeur, l'article 10 du projet de décret précise que ces ressources sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des recettes d'abonnement et, si le service fait l'objet d'un abonnement groupé, ne pas être inférieures « à la moitié des ressources issues de l'abonnement divisées par le nombre de services ».
Le conseil relève que ce mode de détermination de l'assiette risque d'aboutir à des situations inéquitables, en cas de disparité importante de chiffre d'affaires entre des services commercialisés conjointement ou pour les mêmes services commercialisés par différents distributeurs.
En tout état de cause, il serait utile que la notion d'abonnement groupé soit précisée, notamment par rapport aux offres de base.
Par ailleurs, le cas des abonnements groupés devrait également être envisagé pour les chaînes cinéma, à l'article 17, celles-ci pouvant faire l'objet d'un abonnement spécifique à plusieurs services de ce type.
Montée en charge progressive
L'article 33-1 de la loi prévoit que la convention des chaînes du câble et du satellite « peut, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 33, prévoir une application progressive des règles qui y sont prévues, en fonction notamment du nombre de foyers recevant ou pouvant recevoir ce service, sans que ce délai puisse toutefois excéder cinq années ».
Le II de l'article 12 de l'actuel décret « câble et satellite » permet au Conseil de prévoir cette montée en charge « en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation de celui-ci », ce qui laisse une grande souplesse d'appréciation au Conseil.
A l'inverse, l'article 11 et le II de l'article 13 du projet de décret limitent cette faculté aux services dont « le nombre d'abonnés » est inférieur à 2 millions.
Ainsi, d'une part, le projet de décret retient le seul critère du nombre d'abonnés, alors que la loi permet de retenir d'autres critères et, d'autre part, il fixe un seuil unique, ce qui réduit la marge de manoeuvre du Conseil.
Le Conseil estime que ce critère est insuffisant pour apprécier les capacités d'investissement dans la production et d'application malaisée, compte tenu du caractère fluctuant du nombre d'abonnés en câble et satellite.
Sur ces supports, la notion même d'abonné peut donner lieu à diverses interprétations, compte tenu des différentes formules d'abonnement proposées (inclusion dans l'offre de base ou abonnement spécifique, prise en compte du nombre de foyers ayant souscrit un abonnement ou du nombre de personnes recevant les offres).
Le Conseil souhaite donc que ces seuils soient supprimés au niveau réglementaire et que les services puissent bénéficier d'une montée en charge fixée dans la convention.
La convention apparaît en effet comme le seul instrument suffisamment souple pour s'adapter, avec la réactivité nécessaire, à des évolutions aujourd'hui difficilement prévisibles.
Si ces seuils devaient néanmoins être maintenus dans le décret, la notion d'abonné devrait en tout état de cause y être définie.
Définition des chaînes « cinéma »
Ainsi qu'il l'a indiqué dans son avis sur le projet de décret « numérique », le Conseil estime que la définition des chaînes « cinéma », reprise à l'article 14 du projet de décret « câble et satellite », est trop restrictive, en tant notamment que les ressources de ces services doivent provenir, à hauteur de 75 %, des distributeurs de services.
Le 3° du II de l'article 18 du projet de décret fixe à 18-24 heures les heures de grande écoute pour la diffusion d'oeuvres cinématographiques et laisse le soin à la convention de fixer ces heures pour la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
Ainsi qu'il l'a indiqué dans son avis sur le projet de décret « numérique », le Conseil estime que les heures de grande écoute devraient être fixées dans la convention en fonction de la programmation et des caractéristiques de l'audience du service, le décret ne devant prévoir qu'un régime de base fixant ces heures de 18 à 23 heures, ce qui correspond aux heures de forte écoute potentielle.
Services de paiement à la séance
Le Conseil relève avec satisfaction que le régime des services de paiement à la séance est allégé, en particulier pour ce qui concerne la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques.
Le Conseil souhaiterait pouvoir accorder, par voie conventionnelle, des dérogations à l'interdiction de diffusion du samedi entre 18 heures et 23 heures en contrepartie d'un engagement de ces services de respecter les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originales française dans cette fenêtre.
Le II de l'article 21 du projet de décret maintient le principe selon lequel « la convention fixe la part minimale du chiffre d'affaires que ce service consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques ».
Le principe même du calcul de l'obligation d'investissement dans la production cinématographique sur la totalité du chiffre d'affaires du service peut sembler contestable, dans la mesure où la part des oeuvres cinématographiques diminue dans l'offre de programmes de ces services, au profit des manifestations sportives, et cela d'autant plus que ces services sont par ailleurs soumis à l'obligation de verser aux ayants droit de ces oeuvres une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers.
Toutefois, dans la mesures où le taux de cet investissement relève de la convention, le Conseil pourra tenir compte, pour sa fixation, de la part du chiffre d'affaires généré par le cinéma.
En tout état de cause, le Conseil estime que cette obligation devrait viser exclusivement les oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française.
Régime des chaînes étrangères
Le projet de décret est organisé en deux titres.
Le titre Ier traite « des éditeurs de services soumis à convention » et le titre II « Des éditeurs de services soumis à déclaration préalable » (chaînes relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen).
Le titre Ier est lui-même organisé en deux chapitres, le premier fixant les « Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France », le second les « Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un autre Etat ».
Cette dernière qualification n'apparaît pas cohérente avec les règles de compétence prévues par la directive « Télévision sans frontières » et reprises aux articles 43-2 à 43-5 de la loi.
Le conseil propose de lui substituer l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services établis dans un autre Etat », en l'occurrence les chaînes étrangères relevant de la compétence de la France, en application des critères techniques prévues à l'article 43-4 de la loi.
Au-delà de la question de l'intitulé de ce chapitre, l'un de ses articles soulève d'importantes difficultés.
Il s'agit de l'article 34, qui prévoit que les conventions conclues avec les « éditeurs de services de télévision établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontalière » fixeront les conditions dans lesquelles devront être respectées les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat, d'autopromotion, de production et de diffusion d'oeuvres.
Cet article semble ainsi permettre au CSA d'aménager ces obligations, sans encadrer en aucune façon ces aménagements et notamment sans fixer ni critères ni obligations minimales.
Le Conseil relève que, pour être compatible avec l'article 33 de la loi et le considérant 29 de la directive du 30 juin 1997 modifiant la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, le décret devrait faire reposer les éventuelles dérogations conventionnelles sur un critère linguistique et non sur un critère de nationalité.
Il observe en outre que, même si ce texte ouvre par lui-même de larges possibilités d'aménagements, ces derniers seront nécessairement limités pour ce qui concerne la publicité, le parrainage, le télé-achat et l'autopromotion.
En effet, dans ces domaines, ni la directive ni la loi ne prévoient de dérogations ; en conséquence, les aménagements conventionnels ne pourront porter que sur des dispositions spécifiques à la France et relevant du niveau réglementaire, comme les secteurs interdits.
Régime des chaînes françaises destinées
à une diffusion extra-communautaire
Au nom de la défense d'intérêts nationaux légitimes, le législateur a choisi de fixer pour les services de télévision un régime plus contraignant que celui prévu a minima par la directive « Télévision sans frontières ».
Ces obligations, conçues pour une diffusion en France, pénalisent inutilement les services exclusivement destinés à une diffusion vers les marchés extra-communautaires.
Pour favoriser le développement de ces services, le Conseil estime qu'ils devraient donc être dispensés du respect d'un certain nombre d'obligations concernant notamment les secteurs interdits de publicité et la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques.
Date d'entrée en vigueur du projet de décret
L'introduction d'obligations de production entraînera la modification de la quasi-totalité des conventions (de l'ordre d'une centaine), ce qui ne saurait être réalisé avant le 1er janvier 2002 si le décret est publié vers le 15 décembre, comme cela est actuellement prévu.
Compte tenu par ailleurs de la charge importante que les obligations de production entraîneront pour les services du câble et du satellite et du fait que ces obligations doivent s'apprécier sur une année civile, le Conseil est favorable à ce que les obligations de production ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 2003.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier de Toulon-La Seyne pour l'utilisation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla installé dans les locaux de l'hôpital Font-Pré, 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon (Var).
Le remplacement de l'actuel appareil par un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla est autorisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la décision du 26 février 2001 est modifiée comme suit : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE AIDA constitué entre les centres hospitaliers de Montélimar et d'Aubenas et la société civile de moyens des radiologues libéraux du sud de l'Ardèche et de la Drôme, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier, route de Crest, à Montélimar (Drôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens IRM de l'Ain, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique chirurgicale du Docteur-Convert, avenue de Jasseron, à Bourg-en-Bresse (Ain), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par Mme Brunet, représentante, tendant à obtenir, pour le compte du GIE Imagerie médicale de Marne-la-Vallée, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille, 2, rue du 2-Décembre-1870, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société anonyme clinique Saint-Louis, représentée par M. Mougin, président du directoire, en vue de l'utilisation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'établissement, 110, rue du Bourbonnais, à Lyon (Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Lille pour l'utilisation d'un appareil d'IRM installé dans les locaux de l'hôpital Salengro, rue du Professeur-Leclercq, à Lille (Nord).
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2002, M. Triponel (Maurice), à Orschwihr (Haut-Rhin), est nommé en qualité de représentant du secteur négoce au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Alsace et Est jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Geiger (Raymond), à Eichhoffen (Haut-Rhin).
Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994.
Arrêté du 12 février 2002 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs les membres élus en application du 1° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 dont les noms suivent :
Gogny (Marc).
Gaillardin (Claude).
Milon (Alain).
Haury (Jacques).
Bresson (Louis-Marie).
Herrmann (Patrick).
Ombredane (Dominique).
Kammerer (Martine).
Kreiter (Serge).
Maitre (Jean-Paul).
Daudin (Jean-Jacques).
Decloux (Martine).
Chopinet (Bernard).
Pages (Jérôme).
Caraux (Gilles).
Marin (Michèle).
Grenier (Gilbert).
Duquenoy (Albert).
Bermond (Alain).
Moulin (Guy).
Berset (Claudette).
Corpet (Denis).
Thapon (Jean-Louis).
Dousset (Xavier).
Cuvelier (Gérard).
Cerf (Olivier).
Charrier (André).
Leterme (Philippe).
Jullien (Marc).
Clerjeau (Michel).
Thomas (Grégoire).
Caneill (Jacques).
Boccon-Gibod (Jacques).
Raynal (Guy).
Berthelot (Xavier).
Disenhaus (Catherine).
Verrier (Etienne).
Mialot (Jean-Paul).
Bocquier (François).
Schmidely (Philippe).
Combrisson (Hélène).
Crespeau (François).
Braun (Jean-Pierre).
Pellerin (Jean-Louis).
Benet (Jean-Jacques).
Delverdier (Maxence).
Siliart (Brigitte).
Bezille (Pierre).
Autefage (André).
Cotard (Jean-Pierre).
Bourdeau (Patrick).
Mouchet (Christian).
Bazin (Gilles).
Lemery (Bruno).
D'Hauteville (François).
Cordier (Jean).
Mandy (Jean-François).
Chaix (Marie-Laure).
Pailler (Jean).
Chary (Jean-François).
Magne (Jean).
Hurtrel (Maryse).
Bonnes (Gilbert).
Beal (Catherine).
Polack (Bruno).
Fraslin (Jean-Marc).
Desfontis (Jean-Claude).
Fouques (Dominique).
Messud-Petit (Frédérique).
Davila-Gay (Anne-Marie).
Agoulon (Albert).
Rossignol (Jean-Pierre).
Slak (Marie-Françoise).
Bourgeois (Serge).
Brunel (Brigitte).
Van-Helden (Maarten).
Lecoeur (Didier).
Buche (Patrice).
Concordet (Didier).
Lamballerie-Anton (Marie).
Chiocca (Catherine-Marie).
Courcoux (Philippe).
Jeantet (Romain).
Desrumaux (Anne).
Couturier (Guy).
Remeuf (Florent).
Dromigny (Eric).
Sieffermann (Jean-Marc).
Grua (Joëlle).
Cayot (Nathalie).
Nau (Françoise).
Poulain (Dominique).
Rat (Elisabeth).
Le Bail (Marianne).
Guillemin (Jean-Philippe).
Poinso (Bernard).
Roger Estrade (Jean).
Orth (Dominique).
Chinzi (Didier).
Duvaux Ponter (Christine).
Guerin (Pierre).
Bouilhol (Michel).
Flament (Jocelyne).
Bareille (Nathalie).
Bourges Abella (Nathalie).
Degueurce (Christophe).
Gayrard (Véronique).
Guintard (Claude).
Kodjo (Angeli).
Cordonnier (Nathalie).
Marescaux (Laurent).
Chabanne (Luc).
Millemann (Yves).
Valarcher (Jean-François).
Del'Homme (Bernard).
Lambert (Annie).
Priolon (Joël).
Bouillier-Oudot (Marie-Hélène).
Gurviez (Patricia).
Barre (Daniel).
Thoyer-Mayoux (Sophie).
Joly (Nathalie).
Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs en application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 21 février 1992 précité :
Laquieze (Brigitte).
Degert (Gabriel).
Bascle (Michel).
Miqueu (Claude).
Mme Gendre (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, M. Chaussignand (Thierry) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001 :
MM. Bapst (Guillaume), Bonaime (Benoît), Mlle Bonnel (Laurence), M. Carre (Arnaud), Mlles Chabert (Muriel), Chevalier (Béatrice), MM. Combrie (Stéphane), Courtois (Stéphane), Mlle Groleau (Solène), M. Guillet (Raphaël), Mlle Bastien (Isabelle), M. Jacquiau (Laurent), Mlle Jaeck (Marie-Eve), M. Lorton (Régis), Mlles Malpel (Laurence), Mistarz (Laureline), M. Monzie (Mathias), Mlles Moulin (Coralie), Mura (Virginie), MM. Nieuwjaer (Guillaume), Sergent (Arnaud).
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 11 octobre 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision n° 2002-33 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Balagne
L'association Radio Balagne est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Balagne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Saint-Antoine est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Saint-Antoine, sera publiée au Journal officiel de la République française.
– Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins.
Les parts souscrites peuvent être inégales.
Peuvent également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.
Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
– Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être réparti entre les clients sociétaires de la banque au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis.
– Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisés à concourir à la formation du capital des banques populaires.
Par décision n° 2001-1104 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral est autorisée à établir des communications, en mode direct (DMO), entre équipements portatifs de son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-736 du 19 juillet 2000 d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), et lui attribuant les fréquences associées.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 000 F par canal radioélectrique simplex de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, permettant d'établir des communications, en mode direct (DMO), entre équipements portatifs du réseau.
Un canal simplex de la bande UHF lui est attribué, selon les conditions précisées en annexe 2 de la décision n° 2001-1104 du 21 novembre 2001.
Cette annexe 2 sera portée au cahier des charges techniques particulières annexé à l'autorisation du 19 juillet 2000 :
Liaisons radioélectriques permettant
le mode direct (DMO)
Fréquence émission-réception (MHz)
Les équipements utilisant ce canal fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Régie électrique Montvalezan, à Montvalezan (73) ;
Ecole alsacienne, à Paris (75) ;
Monoprix SA, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Port autonome du Havre, au Havre (76) ;
SCAC, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
Comité départemental de spéléologie de l'Aveyron, à Saujac (12) ;
Direction départementale de l'équipement de l'Ariège, à Foix (09) ;
Direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis, au Pré-Saint-Gervais (93) ;
Mairie de Boulogne-Billancourt (92) ;
Latille Ambulances, à Latille (86) ;
Grande Paroisse SA, au Grand-Quevilly (76) ;
Société des stockages Ouest, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
Auchan France, à Sin-le-Noble (59) ;
SM France, à Rochefort (17) ;
RST, aux Marches (73) ;
Bouygues Bâtiment, à Levallois-Perret (92) ;
Bouygues Bâtiment, à Aubervilliers (93) ;
Bouygues Bâtiment, à Noisy-le-Grand (93) ;
Mairie de Limoges (87) ;
SAEP, à Aubervilliers (93) ;
Saint-Gobain Performance, à Charny (89) ;
SOREDIV France, à Argenteuil (95).
Décision n° 2001-749 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 92-156 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Pech Mary, 11000 Carcassonne.
Arrêté du 7 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités suivantes :
Imprimerie, photographie.
- restauration : 2 (dont un poste dominante cuisine et l'autre dominante restauration) ;
- électricité, électrotechnique : 1 ;
- restauration : 1 (dominante cuisine et restauration) ;
La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministe de l'équipement, des transports et du logement.
Décisions n°s 2001-682 à 2001-749 du 4 septembre 2001 portant reconduction d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Avis aux importateurs de polymères polysulfurés originaires des Etats-Unis d'Amérique
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 268/2002 du 12 février 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 45 du 15 février 2002, la procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés relevant actuellement du code NC ex 4002 99 90 et originaires des Etats-Unis d'Amérique est close.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux appareils d'appui structuraux sphériques et cylindriques comportant du PTFE (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
D'une manière générale, on entend par appareils d'appui structuraux les appareils d'appui :
- sphériques et cylindriques définis par la norme NF EN 1337-7 ;
- en élastomère définis par la norme NF EN 1337-3 ;
- à rouleau définis par la norme NF EN 1337-4 ;
- à pot d'élastomère définis par la norme NF EN 1337-5 ;
- à balancier définis par la norme NF EN 1337-6,
éventuellement complétés par une plaque de glissement suivant la norme NF EN 1337-2.
Ces appareils d'appui peuvent être constitués d'acier, d'élastomère, de PTFE (plus connu sous la marque commerciale : Téflon) et d'autres matériaux décrits dans les normes.
Ces appareils d'appui sont utilisés dans les ponts et ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, comme point d'appui sur des structures fixes rigides.
Le présent avis est relatif aux seuls appareils d'appui sphériques et cylindriques.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Attachés principaux de 2e et 1re classe.
Économes et chefs des services administratifs.
Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380.
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380
Professeurs de l'École nationale de la santé publique.
Contractuel hors catégorie.
Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.
du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui y sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
du ministère de l'emploi
Contrôleurs de 2e classe de l'INSEE dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA.
Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA.
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
L'arrêté du 18 novembre 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, Mlle Isabelle Borne, professeure de 2e catégorie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Arrêté du 6 février 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 2002, M. Pierre Bonneviale, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 11 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2002, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 2001 :
Mme Debladis (Lysiane) ;
M. Fondeville (Louis).
Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article R.
221-68 sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.
Arrêté du 12 février 2002 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2002, M. Nicolas de Lorgeril, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à compter du 1er avril 2002, pour une période de trois ans.
Tableau d'avancement et arrêté du 7 février 2002 portant nomination (contrôle financier)
M. Benet (Pierre).
Avis relatif à la modification du nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 à l'issue du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002, modifiant l'arrêté du 6 avril 2002, a fixé à 48 au lieu de 40 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002 a ouvert en 2002 un concours interne sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2002 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à cette date, de quatre ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel non officier.
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un prochain avis qui sera publié au Journal officiel.
Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) suffisamment affranchie à 0,69 EUR, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mercredi 10 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le mercredi 3 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et retournés pour le mercredi 10 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 13 août 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 juillet 2002).
Résultats du Loto Foot Coupe du Monde de la FIFA 2002 n° 4 et du tirage du Keno du vendredi 14 juin 2002
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Carpentras, est nommée, sur sa demande, sous-préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Saut (Robert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé sous-préfet de Carpentras.
Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour l'arrondissement chef-lieu, chargé en outre de la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Neufchâteau exercées par M. Billant (Jacques), sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Le Cam (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Redon, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Lucien-Brun (Stéphane), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Châteaudun.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, Mme Encontre (Sabine), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Saint-Claude.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nérac exercées par M. Triquenaux (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :
- Orthoptie : bilans, rééducations et enregistrements.
Les enregistrements visés par le présent article peuvent être également pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie lorsqu'ils sont effectués personnellement par un orthoptiste sur prescription d'un médecin sans réalisation d'un bilan au préalable.
Ce bilan est communiqué au médecin prescripteur par l'orthoptiste qui détermine la nature et le nombre des séances de rééducation, les actes et les techniques appropriées.
Bilan fonctionnel de la basse vision d'une durée de 60 minutes (un bilan par an)
Rééducation de la basse vision avant l'âge de dix-huit ans révolus, d'une durée d'au moins 40 minutes, par séance
Rééducation de la basse vision de l'adulte d'une durée d'au moins 60 minutes, avec un maximum de 10 séances par an
Cette rééducation est destinée à des patients dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5° mais inférieur à 10°.
Bilan orthoptique dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, comportant :
avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, d'une durée d'au moins 30 minutes, par séance, avec un maximum de deux séances par an (sauf accord du service médical)
Un des examens suivants peut être coté en supplément à un bilan : la détermination objective de l'acuité visuelle ou la déviométrie (test de Lancaster et/ou de Hess Weiss et/ou mesures dans toutes les directions) ou l'analyse fonctionnelle des troubles neurovisuels
Enregistrement des examens suivants :
Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances d'au moins 20 minutes, par séance
Traitement du strabisme avec un maximum de vingt séances (sauf accord du service médical), d'au moins 20 minutes, par séance
Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires avec un maximum de douze séances (sauf accord du service médical), d'au moins 20 minutes, par séance
Arrêté du 15 février 2002 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2002, les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération générale du travail (CGT) : 6 sièges ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5 sièges ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale-Union nationale des syndicats autonomes (FA/FPT-UNSA) : 2 sièges ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2 sièges ;
Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales-Confédération générale des cadres (UNECT-CGC) : 1 siège.
Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 11 février 2002 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
Bowling, boxe, gymnastique, handball et rugby.
Badminton et volley-ball.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, M. Jean-Pierre Balin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines de 8e échelon détaché en qualité de chef de mission de 6e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2002, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre délégué à la santé et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, Mme Eliane Brasseur, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, en remplacement de M. Patrice Baudet.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Lambert (Olivier), université de Perpignan ;
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, M. Cros (Michel), est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Au terme de cette période, l'intéressé pourront être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du ministre, exercées par M. Christophe Degruelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 2002, sont commissionnés pour exercer les attributions prévues au livre VII du code de l'aviation civile les fonctionnaires et les agents contractuels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, dont les noms suivent :
M. Guillaume Adam, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Bastianelli, ingénieur de l'aviation civile ;
M. Alain Bouillard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Corcos, ingénieur de l'aviation civile ;
M. Olivier Ferrante, ingénieur de l'aviation civile ;
M. Franck Giraud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Gouvary, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Yvan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nicolas Rallo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Torrès, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Arnaud Toupet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Languedoc-Roussillon) ;
Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il remplit la condition de résidence posée à l'article L.
Il justifie de la condition d'âge fixée au même article par la production de tout document ou acte officiel français ou étranger établissant sa date de naissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, l'avenant n° 1 du 13 novembre 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Besançon, susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à Mme la rectrice de l'académie de Besançon (cabinet de Mme la rectrice), 10, rue de la Convention, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-65-49-30, fax : 03-81-65-49-95), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau A 1 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
L'adjoint au chef du bureau « établissements de crédits et entreprises d'investissement » sera chargé du suivi des dossiers suivants :
- le suivi des relations de l'Etat actionnaire avec la Banque de France : préparer les conseils généraux de la Banque de France, assurer le secrétariat de la commission Etat-BDF chargée de déterminer le montant de la rémunération des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'Etat, négocier le montant du dividende versé par la Banque de France à l'Etat, être le point de contact avec la Banque de France sur l'ensemble des sujets concernant les relations entre la Banque et l'Etat, coordonner la préparation des entretiens entre le ministre et le gouverneur ;
- la macroéconomie bancaire : effectuer des études sur le secteur bancaire, coordonner les notes d'entretien avec des dirigeants de banques, avoir de relations avec les analystes du secteur bancaire sur les évolutions de ce secteur, être le point de contact des agences financières pour entretenir une veille sur le secteur bancaire, coordonner la tenue d'une base de données et d'indicateurs sur le secteur bancaire ; suivi des relations avec les syndicats de banque, suivi de la fiscalité bancaire ;
- le suivi de certains réseaux bancaires spécifiques : les réseaux mutualistes, les services financiers de La Poste ;
- Monaco : coordonner les relations avec la principauté, ce qui inclut notamment la préparation de la Commission mixte franco-monégasque et le suivi des modalités d'introduction de l'euro à Monaco ;
- les relations entre les banques et leurs clients ; assurer la déclinaison réglementaire de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; suivi de certains sujets consuméristes.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Alban Aucoin, sous-directeur A (téléphone : 01-44-87-71-10) ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0649).
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 25 juin 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie conclu à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
L'union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Caen, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 23 du 12 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir, les avenants n° 39 du 15 janvier 2002 et n° 41 du 11 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 39, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et pour l'avenant n° 41, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 39 : de modifier l'article VII.2.2 de la convention précitée ;
- avenant n° 41 : de modifier l'annexe A (Répertoire des postes de travail) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 30 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Cadillac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L.
221-26, l'autorité administrative compétente envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du livret, elle notifie cette intention en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours, soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation.
Lorsque l'autorité administrative compétente écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Les établissements et organismes concernés par cette procédure sont tenus informés par l'autorité administrative compétente qui, à cet effet, leur adresse copie de ses correspondances et de ses décisions.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés dans le domaine des jardins et espaces verts en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT Belna de Plémet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT Belna, 22210 Plémet.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines, centre hospitalier Guillaume-Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 226, 35011 Rennes Cedex.
Arrêté du 13 juin 2002 portant homologation du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
Le circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre), tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), et sous réserve du respect des prescriptions de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse mentionnées dans son avis du 6 février 2002 susvisé relatives à l'emplacement des tribunes additionnelles et à la pose d'un grillage de type FIA (Fédération internationale automobile) devant la partie ouest de la tribune Y, est homologué pour tous types de véhicules, notamment de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter du 21 juin 2002.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 1998 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours ainsi que l'arrêté du 22 juin 2001 portant modification de l'homologation du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre).
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Arrêté du 30 mai 2002 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc
Il est institué auprès des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de chacun des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse, pour les régies de recettes instituées à l'article 1er ci-dessus, ainsi que le montant de l'avance à consentir au régisseur, pour les régies d'avances instituées à l'article 2 ci-dessus, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les régisseurs nommés en application du présent arrêté peuvent être autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
L'arrêté du 24 décembre 1987 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des instituts français de Casablanca, de Marrakech, de Rabat, de Meknès et pour son antenne à Fès, et de Tanger et pour son antenne à Tétouan ;
L'arrêté du 17 novembre 1995 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des instituts français d'Agadir et d'Oujda ;
L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat.
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
- Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer.
- Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants :
« 1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles ;
« 2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
- Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
« 1° Juge, juge d'instruction, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
« 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
« 4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
« 5° Auditeur à la Cour de cassation ;
« 6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
- Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
« 1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ;
« 2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ;
« 3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction, des affaires familiales, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines et du service d'un tribunal d'instance ;
« 4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance ;
« 5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
« 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance ;
« Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté » sont remplacés par les mots : « Des magistrats hors hiérarchie d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance peuvent être affectés ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « au premier grade », sont insérés les mots : « , ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, ».
« b) Parmi les autres magistrats du second grade.
- Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont choisis :
« a) Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ;
« b) Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement.
« Au cours de l'année civile, au moins deux emplois vacants de premier substitut sur trois sont pourvus par les candidats mentionnés au a.
Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b.
- Les nominations de substituts et de premiers substituts à l'administration centrale prononcées en vue d'une mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles 7 et 8.
- Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Le second grade comporte cinq échelons.
« 1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
« 2° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ;
« 3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ;
« 4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade.
Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans.
Le second alinéa de l'article 13 et le tableau qui y fait suite sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « du premier groupe » sont supprimés et les mots : « dix » et « sept » sont remplacés respectivement par les mots : « sept » et « cinq ».
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, son groupe » sont supprimés.
- Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes.
« Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-2, est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.
« 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ;
« 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; ».
Les cinq derniers alinéas de l'article 22 sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « et de la liste, établie par le magistrat, des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription au tableau d'avancement » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « , accompagnée de la liste prévue au deuxième alinéa » sont supprimés.
A l'article 28, la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est remplacée par la référence aux 2°, 3°, 4° et 4° bis du même article.
- Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40, 41-2 et 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
- Au premier alinéa, les mots : « ou groupe » sont supprimés.
- Au second alinéa, la référence à l'article 3 est supprimée.
Au huitième alinéa de l'article 34, la référence à l'article L.
A l'article 38, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs magistrats ».
A l'article 40, les mots : « ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret » sont supprimés.
- Il est créé, à compter du 1er janvier 2002, un grade provisoire de magistrat du second grade.
« Ce grade provisoire comporte dix échelons.
« Le temps passé dans chaque échelon est fixé à :
« Les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001 sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon.
« Les dispositions dont relèvent les magistrats du second grade, à l'exception des dispositions de l'article 12, sont applicables aux magistrats du second grade provisoire.
- La condition d'âge prévue à l'article 9 ne s'applique pas, lors de leur nomination en qualité de conseiller référendaire du premier grade, aux magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de conseiller référendaire du second grade.
- Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de président de chambre ou d'avocat général du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
- Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001 :
« 1° Au second grade, les fonctions de :
« a) Vice-président d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel, et vice-président d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance ;
« b) Président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance ;
« c) Conseiller de cour d'appel ;
« d) Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
« e) Substitut chargé d'un secrétariat général.
« 2° Au premier groupe du premier grade, les fonctions de substitut chargé d'un secrétariat général ;
« 3° Au second groupe du premier grade, les fonctions de :
« a) Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et premier substitut du procureur de la République près ces juridictions ;
« b) Président de chambre et avocat général de cour d'appel,
conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction.
« Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de premier procureur de la République adjoint du second groupe du premier grade et de procureur de la République adjoint du premier groupe du premier grade prennent à compter du 1er janvier 2002 respectivement les titres de procureur de la République adjoint et de vice-procureur de la République.
Ces magistrats conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur rang dans la juridiction.
- Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du premier grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
Toutefois, les magistrats qui ont atteint, au 31 décembre 2001, le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont reclassés au 2e chevron de cet échelon.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite d'un an.
15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les magistrats du premier grade, conformément au tableau suivant :
Toutefois, les magistrats qui ont atteint au 31 décembre 2001 le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont assimilés à ceux classés au 2e chevron de cet échelon.
Les pensions des magistrats du premier grade admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2002 et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette date.
- Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés en qualité de magistrat dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, peuvent demander jusqu'au 30 juin 2002 à bénéficier des dispositions des articles 17-2 à 17-4.
Le reclassement indiciaire effectué en application des articles 17-2 et 17-3 prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Les services retenus pour l'avancement en application de l'article 17-4 sont pris en compte pour la première fois pour la présentation au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'intérieur (direction de la programmation des affaires financières et immobilières), pour les besoins d'un hôtel de police, un ensemble immobilier situé au Havre (Seine-Maritime), boulevard de Strasbourg, cadastré section JC n° 56, pour une superficie totale de 5 117 mètres carrés.
Le plan peut être consulté en préfecture de la Seine-Maritime.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04005 à la rubrique « aménagement foncier », sera recensé au même tableau au profit du ministère de l'intérieur.
L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère de l'intérieur au profit du budget général, d'une indemnité de 329 194,44 EUR correspondant au prix de revient actualisé de l'immeuble.
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 25 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article L.
Arrêté du 25 février 2002 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur et de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2002, est nommé en qualité de représentant de l'Etat aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur et de la Société des autoroutes Rhône-Alpes, pour la durée du mandat de Mme Martine Laquieze restant à courir : M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au titre du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions au cabinet du ministre de M. Jean-Pierre Dedonder, en qualité de conseiller, à compter du 26 février 2002.
Arrêté du 15 février 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 11 juillet 2001 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 42 du 27 septembre 2001 portant révision de l'avenant n° 39 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 qui ne respecte pas les exigences posées par l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui, dans le cadre de la définition des heures supplémentaires et en application du premier alinéa de ce même article auquel il renvoie, peut conduire à la fixation d'un seuil de travail annuel inférieur à 1 600 heures, celui-ci étant alors retenu pour l'application du régime des heures supplémentaires.
212-8-5 du code du travail, selon lesquelles, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Arrêté du 11 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, auprès du comité technique paritaire spécial dont la compétence est définie à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1986 susvisé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial est fixée comme suit :
Trois membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, président du comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux, paru au Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20702, est modifié comme suit :
« 2 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux »,
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel : NF/Service « Services associés au transport de voyageurs » de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2001, page 10046, NOR : ECOI0100313V.
L'adjoint au chef du bureau F 4 « pays émergents et en transition », sous la conduite du chef de bureau :
- assure le suivi des relations économiques et financières bilatérales de la France avec ces pays, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères ;
- analyse la situation macro-économique et le risque financier présenté par ces pays.
Il coordonne pour ce faire les travaux de l'agence financière de Moscou ;
- prépare les conseils d'administration du FMI, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, les réunions du G7/G8 et les conseils ECOFIN de l'Union européenne consacrés à ces pays ;
- gère les contentieux financiers bilatéraux, et suit la mise en oeuvre du dispositif d'indemnisation des porteurs « d'emprunts russes » ;
- co-dirige la délégation française au comité TACIS (Union européenne) ;
- réalise des études générales sur la situation des économies émergentes, et notamment les questions liées au financement de ces économies (investissements, crédits bancaires).
Il peut être amené à se rendre en mission dans les pays de la zone CEI.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Yves Leclerq, chef du bureau (téléphone : 01-44-87-73-52), ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0652).
Hygiène des aliments.
- Système HACCP : principes et notions de base (indice de classement : V01-006PR).
- Technique du nombre le plus probable (indice de classement : V08-020PR).
- Lignes directrices pour l'utilisation d'échelles de réponses quantitatives (indice de classement : V09-015PR).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : V37-004-2PR).
Fumée de tabac ambiante.
- Estimation de sa contribution aux particules en suspension respirables.
- Méthode basée sur le solanésol (indice de classement : V37-046PR).
- Dosage de la nicotine et de la 3-éthénylpyridine en phase vapeur dans l'air.
PR NF EN 60417-1/F87.
- Partie 1 : vue d'ensemble et application (indice de classement : C03-417-1/F87PR).
- Mise à la terre, conducteurs de protection et d'équipotentialité (indice de classement : C15-100-5-54PR).
- Sélection des essais de vibrations (indice de classement : C20-403-8PR).
- Essais Ei : synthèse du spectre de réponses entre chocs (indice de classement : C20-781PR).
Méthodes pour déterminer les indices de résistance et de tenue au cheminement des matériaux isolants solides (indice de classement : C26-220PR).
Guide pour la détermination des effets des rayonnements ionisants sur les matériaux isolants.
- Partie 4 : système de classification pour l'utilisation dans un environnement sous rayonnement (indice de classement : C26-290-4PR).
- Partie 5 : procédures pour estimation de vieillissement dans service (indice de classement : C26-290-5PR).
- Partie 2-59 : règles particulières pour les destructeurs d'insectes (indice de classement : C73-859/A1PR).
- Essais d'émission et d'immunité dans des guides d'onde TEM (indice de classement : C91-004-20PR).
Panneaux d'affichage plasma.
- Partie 1 : terminologie et symboles littéraux (indice de classement : C93-548-1PR).
- Optoélectrique (indice de classement : C93-548-2-2PR).
Normalisation mécanique des dispositifs semiconducteurs.
- Guide de conception pour les boîtiers à broches en formes d'ailes de mouette (indice de classement : C96-013-6-1PR).
- Guide de conception pour les boîtiers matriciels à billes et à pas fins (FBGA) (indice de classement : C96-013-6-5PR).
- Guide de conception des dispositifs FLGA (indice de classement : C96-013-6-6PR).
- Guide de conception pour les boîtiers plats quadrangulaires en céramique, scellement verre (indice de classement : C96-013-6-8PR).
- Partie 13 : compatibilité électromagnétique (CEM) - Norme produit (indice de classement : C97-633PR).
Norme de base pour le calcul et la mesure des champs électromagnétiques et SAR associés à l'exposition des personnes provenant des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les systèmes de télécommunications sans fil (110 MHz-40 GHz) (indice de classement : C99-103PR).
Norme produit pour démontrer la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les communications sans fil, par rapport aux restrictions de base ou aux niveaux de référence relatifs à l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques (110 MHz-40 GHz) (indice de classement : C99-104PR).
Norme de produit pour démontrer la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les communications sans fil, par rapport aux restrictions de base ou aux niveaux de référence relatifs à l'exposition du public aux champs électromagnétiques (110 MHz-40 GHz) (indice de classement : C-99-105PR).
- Détermination de la résistance à la glissance au moyen du pendule de frottement (indice de classement : B10-636PR).
- Partie 5 : exigences relatives aux produits, durabilité et évaluation de la conformité (indice de classement : P98-440-5PR).
- Prothèses partielles et totales de l'articulation de la hanche.
- Partie 10 : détermination de la résistance à la charge statique de têtes fémorales modulaires (indice de classement : S94-166-10PR).
- Méthodes de mesurage dimensionnel.
- Partie 1 : conditions générales de mesurage (indice de classement : E10-100-1PR).
PR NF ENV ISO/TS 14253-2.
- Partie 2 : guide pour l'estimation de l'incertitude de mesure dans l'étalonnage des équipements de mesure et dans la vérification des produits (indice de classement : E10-201-2PR).
PR NF ISO/TS 14253-3.
- Partie 3 : lignes directrices pour l'obtention d'accords sur la déclaration des incertitudes de mesure (indice de classement : E10-201-3PR).
- Raccords instantanés pour tubes thermo-plastiques (indice de classement : E49-055PR).
- Raccords de robinets du type à étrier avec ergots de sécurité (indice de classement : S90-110PR).
- Partie 205 : stabilité longitudinale dimensionnelle du câble (indice de classement : L52-400-205PR).
- Partie 301 : atténuation (indice de classement : L52-400-301PR).
- Partie 302 : ouverture numérique (indice de classement : L52-400-302PR).
- Partie 305 : immunité de couplage à la lumière ambiante (indice de classement : L52-400-305PR).
- Partie 504 : essai de microcourbure (indice de classement : L52-400-504PR).
- Partie 507 : résistance à la coupure (indice de classement : L52-400-507PR).
- Partie 508 : torsion (indice de classement : L52-400-508PR).
- Partie 509 : sensibilité à la pliure (indice de classement : L52-400-509PR).
- Partie 511 : abrasion câble à câble (indice de classement : L52-400-511PR).
- Partie 701 : dénudabilité (indice de classement : L52-400-701PR).
Machines à moteur portatives.
- Mesurage des vibrations au niveau des poignées.
- Partie 5 : brise-béton, marteaux de démolition et marteaux piqueurs (indice de classement : E90-322-2/A2PR).
- Partie 5 : détermination de l'émission sonore (indice de classement : S31-069PR).
- Protecteurs d'arbres de transmission à cardans de prise de force.
- Essais d'usure et de résistance (indice de classement : U02-211PR).
Capacité de détection.
- Partie 4 : méthodologie de comparaison d'une valeur minimale détectable à une valeur donnée (indice de classement : X06-048-4PR).
Services des entreprises de systèmes électroniques de sécurité (indice de classement : X50-785PR).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-303PR).
- Pistes de ski alpin : spécifications (indice de classement : S52-100PR).
- Pistes de ski de fonds, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés.
- Partie 3 : aides à la flottabilité, dispositifs portés au corps.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essais (indice de classement : S71-609-3PR).
- Partie 3 : gestion d'un système de traitement des eaux usées (indice de classement : P15-900-3PR).
- Partie 4 : gestion d'un système d'alimentation en eau potable (indice de classement : P15-900-4PR).
L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
221-24, comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Résultats du Loto Foot Matches n° 8, du Loto Foot Duo Foot n° 8 et du tirage du vendredi 8 février 2002 du Keno
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Saint-Felix (Isabelle), gérante de la SARL Dynamite, sise 34, rue Laborde, 75008 Paris.
Décret n°2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations.
Le temps d'astreinte donne lieu à une indemnité forfaitaire unique quels que soient le grade ou le niveau de responsabilité de l'intéressé.
Le temps d'intervention dans le cadre d'une astreinte et le temps de travail effectif réalisé dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant en dehors des amplitudes quotidiennes et hebdomadaires d'ouverture de chacun des sites de la Caisse des dépôts et consignations donnent lieu à rémunération ou à repos compensateur.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts fixe les modalités d'application du présent décret et le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant des articles 1er et 2 ci-dessus, après avis du comité mixte paritaire central.
Décret n°2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires, effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Décision n° 2001-676 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication A2B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-70 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-802 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Bistuglio, Monte Cecu, 20250 Corte.
Site d'émission : TDF, 20225 Lavatoggio.
Site d'émission : TDF, Capu Corbinu, 20200 L'Ile-Rousse.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° ; dans le secteur d'azimut 100 W 230°/30°.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 92-69 du 18 février 1992 et 95-597 du 17 octobre 1995 susvisées, reconduites par la décision n° 96-794 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
M. Jean-René Garnier, préfet, est nommé secrétaire général de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Laura Ederique, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 28 août 2002 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mme Sabrina Abbassi, épouse Barteau, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, à l'issue des trois concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
1 Prud'hon (Xavier).
2 Indjirdjian (Cédric).
4 Guillot (Romain).
5 Roubin (Jean-Christophe).
1 Perrier (Edouard).
2 Lemeunier (Jonathan).
3 Boutilie (Benoît).
4 Jacquemin (Clément).
5 Fahmy (Caroline).
Au titre du troisième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine :
Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Noslier (Luc).
Arrêté du 2 septembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 septembre 2002, M. Alain Moulinier, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En cas d'empêchement, Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice adjointe des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'arrêté du 28 juillet 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 12 août 2002 portant admission à la retraite (vérificateurs des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, M. Fernand Tomasina cesse ses fonctions de vérificateur des monuments historiques à compter du 10 mars 2002 pour cause de limite d'âge.
Décision du 16 juillet 2002 attribuant un identificateur d'usagers mobiles
Par décision n° 2002-568 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 20811 est attribué à la société SFR (SIREN : 343 960 720) pour son réseau mobile de troisième génération (UMTS).
Avis de vacance du poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Lorraine, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex (téléphone : 03-87-34-87-34, télécopieur : 03-87-32-57-39).
Arrêté du 30 août 2002 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Reims et Réunion.
L'arrêté du 30 mai 2000 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 95.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Alliance Porc Sud, pôle agroalimentaire d'Arsac, 12850 Sainte-Radegonde, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Délégation est donnée à Jean Tulet, chargé de l'intérim de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Tulet, délégation est donnée à M. Noël Daubech, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et de déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours
Un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 22 octobre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, BP 465, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Arrêté du 8 février 2002 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Cognac de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2002, M. Jean-Marie Beulque-Schaub, à Cognac (Charente), est nommé en qualité de représentant du secteur négoce au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Cognac jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Alain Braastad, à Jarnac (Charente).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
14e actualisation de la grille des salaires minima mensuels négociée le 24 mai 1988.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Décision n° 2001-669 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 92-81 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-807 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Punta di Guaita, Ville di Pietrabugno, 20200 Bastia.
Décision n° 2001-674 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par les décisions n°s 92-79 du 18 février 1992 et 93-513 du 29 juin 1993 susvisées, reconduites par la décision n° 96-797 du 23 juillet 1996, modifiée par les décisions n°s 97-370 du 16 juillet 1997 et 2001-234 du 2 mai 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Bonifacio.
Site d'émission : A Force de Lerro, route de la Trinité, 20169 Bonifacio.
Zone de planification : Sartène.
Site d'émission : quartier La Raggia, 20127 Olmeto.
Site d'émission : lieudit Monticello, 20145 Sari-Solenzara.
Décision n° 2001-675 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Studio 40 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-68 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-798 du 23 juillet 1996, modifiée par les décisions n° 2000-610 du 26 septembre 2000 et n° 2001-235 du 2 mai 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Piana.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, MM. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, MM. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pierre Vignal, agent contractuel, Jean-Pierre Lucas et Michel Pernet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil hors classe :
2° M. Sylvain Leblanc et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Anne-Marie Steenhaut, attachée des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° Mme Marie-Laure Garcin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
4° Mme Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2° Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels ;
4° Mme Odile Ganne, attachée principale d'administration centrale, et M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe :
1° Mme France Delagénière, attachée principale d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées :
1° Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer touts actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation :
1° M. Stéphane Schtahaups et M. Yvan Laurent, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Berg, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Berg, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Sylvain Pince, Christian Paquet et Nicolas Marchand, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pernet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Nathalie Pichet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Pernet, a délégation pour signer les convocations des experts et des membres des commissions administratives paritaires aux réunions du comité technique paritaire ministériel, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux élections aux commissions administratives paritaires.
Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé, le nom : « Commerc'Air » est remplacé par le nom : « Commerc'Air-Héli Union France ».
« Il est délivré à la société Hex'Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, de certains implants de suture et de ligature internes du titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des codes énoncés ci-après, figurant dans le paragraphe « Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie », inscrits au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont modifiés ainsi :
Code 301J03.211, prix de vente maximum au public TTC : 153,64 EUR ;
A compter du 1er février 2003, ces prix deviendront :
M. Samuel Huboud-Perron, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours de Menton (Alpes-Maritimes), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Jean-Pierre Delpont, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, Mme Marie-Aimée Latournerie, président de section au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yannick Pressense, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller préadhésion auprès de la République tchèque, pour une durée d'un an à compter du 16 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Bayet, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de juriste à l'Office européen de lutte anti-fraude, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Le Gall, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice de la République du Sénégal du 1er janvier 2000 au 8 mai 2003.
M. Jean-Claude Marin, avocat général à la Cour de cassation, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces à compter du 8 août 2002, en remplacement de M. Robert Finielz, appelé à d'autres fonctions.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :
Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
512-68 ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;
Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
512-68 appartiennent à l'une des catégories déterminées par le décret prévu à l'article L.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;
Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements du ressort territorial de la caisse régionale.
M. François Dopffer, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter du 15 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Amat (Jean-Louis), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Turpin (Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Clamecy, est nommé sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par Mme Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Arrêté du 26 juillet 2002 portant nomination à la commission technique spécialisée « mesurage des masses »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, sont nommés membres de la commission technique spécialisée « mesurage des masses » :
M. Evesque (Georges), Comité français des industriels du pesage.
M. Odru (Robert), Union nationale des professionnels du pesage.
M. Corso (Adrien), société NS TESTUT.
M. Jacquemet (Jean-Pierre), Comité français des industriels du pesage.
M. Chauwin (Stéphan), société CETEVIM-France Nord-Ouest.
M. Rivet (Gilles), société NESTLÉ France.
M. Josse (Claude), société SOLLAC Méditerranée.
M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, est nommé président de la commission technique spécialisée « mesurages des masses ».
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Baudouin (Jean-Marie), magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Gay-Julien (Catherine), magistrate du premier grade, jusqu'au 30 août 2001.
Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, M. Roch (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de l'Organisation de l'aviation civile internationale en qualité de chef de la section exécution des projets Afrique pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 janvier 2002, M. Noisette (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Catella (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Laabid Harfouche, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 mars 1967 à Aït Mori (Algérie).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ognian Stoytchev, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 juillet 1973 à Sophia (Bulgarie).
Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Fara Hanitra Razafindrainibe, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 8 août 1970 à Antananarivo (Madagascar).
Arrêté du 6 février 2002 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2001
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 « engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques » et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, 2° :
Engrais et supports de culture (fabrication des)
à partir de matières organiques
2° Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1t/j et inférieure à 10t/j,
et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :
- articles 3 (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.
512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités du versement des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat
135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues, au titre de la validation par lesdits régimes, des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Au titre des sommes dues pour l'année 2001, à la date du 31 janvier 2002 : 340 754 043 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et 100 677 331 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
b) Au titre des sommes dues pour l'année 2002, à la date du 31 janvier 2002 : 345 865 354 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et 102 187 491 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patrica Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernardette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistitique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'abence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Clinique médicale Les Sources
Accord d'entreprise du 31 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, modifié par avenant n° 3 du 24 avril 2001.
Clinique Beausoleil
Accord d'entreprise du 31 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Maison de convalescence de Keraliguen
Accord d'entreprise du 13 novembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, modifié par avenant du 19 mars 2001.
Centre médico-chirurgical des jockeys
Accord d'entreprise du 29 septembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, modifié par avenant du 9 avril 2001.
Centre de soins A.-Bocquet
Centre de rééducation fonctionnelle
pour personnes âgées Michel-Bardat (63 - Beaumont)
Centre médical de L'Argentière-Aveize
Avenant du 1er décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.
Centre de soins de suite et de réadaptation La Marteraye
Accord d'entreprise du 14 septembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 17 décembre 1999.
Accord collectif d'entreprise du 27 juin 2001 relatif à la mise en place d'un intéressement collectif.
Avenant n° 1 du 24 septembre 2001 à l'accord d'entreprise, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre de soins de suite et de réadaptation Les Myriams
Accord d'établissement du 30 juillet 2001 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Hôpital des métallurgistes Pierre-Rouquès
Accord d'entreprise du 30 novembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Union pour la défense de la santé mentale
Accord d'entreprise du 23 avril 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit.
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article L.
Décret n° 2002-253 du 22 février 2002 modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
La dernière phrase du II de l'article 2 du décret n° 97-710 du 11 juin 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-706 du 11 juin 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-715 du 11 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, de l'implant méniscal Meniscus Arrow de la société Biotech International inscrit au titre III de la liste de produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du dispositif de réparation méniscale Meniscus Arrow de la société Biotech International inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, de l'implant méniscal Fast Fix de la société Smith and Nephew inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du dispositif de réparation méniscale Fast Fix de la société Smith and Nephew inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Z Port de la société Net Med Biomedica inscrites au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Z Port de la société Net Med Biomedica inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Louis, à Paris (10e).
Arrêté du 18 juin 2002 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2003 est fixé comme suit :
Les examens photographe navigant se déroulent uniquement à Orly.
Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez votre lieu de convocation.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Le Menn (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forbach (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
– Avant de fournir le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L.
– Avant d'enregistrer un prestataire de services d'information sur les comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le prestataire satisfait aux exigences mentionnées au II et au a du III de l'article L.
Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et du I de l'article L.
– Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur enregistrement.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Chiaro (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet d'Autun.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par M. Raffy (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Cet emploi est affecté à la direction centrale de l'infrastructure de l'air (DCIA) au sein de la sous-direction administrative et financière.
Le sous-directeur gère le budget d'infrastructure de l'armée de l'air et, le cas échéant, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
Il veille également à l'application, au sein du service, de la réglementation générale des marchés et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
Le titulaire du poste participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que du domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient à jour l'inventaire.
Il conduit les procédures relatives à la constitution des dossiers des plans de servitudes et des plans d'exposition au bruit des installations de l'armée de l'air.
Il est tenu informé de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
Enfin, le sous-directeur participe à l'administration du personnel civil et militaire de l'armée de l'air employé par la DCIA.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales.
Pour sa délégation régionale de la Réunion, le CNASEA recherche :
Des assistants techniques de gestion (réf.
2002/ATG/R) : ils assurent l'instruction et le suivi de dossiers individuels des bénéficiaires d'aides agricoles, des stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, des titulaires d'aides dans le secteur de l'emploi.
Ils ou elles renseignent leurs interlocuteurs internes et externes.
Rémunération annuelle brute : de 15 000 à 20 000 EUR selon l'expérience.
Des techniciens de gestion (réf.
2002/TG/R) : sur la base d'une réglementation qu'ils connaissent dans son intégralité ou sur la base et la mise en oeuvre permanente de plusieurs réglementations, ils situent leur activité dans leur environnement professionnel.
A ce titre, ils ou elles connaissent le rôle des divers correspondants externes (services de l'Etat, de région, centres de formation) et internes intervenant dans le traitement des dossiers individuels des bénéficiaires d'aides agricoles, des stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, des titulaires d'aides dans le secteur de l'emploi.
Rémunération annuelle brute : de 17 000 à 23 000 EUR selon l'expérience professionnelle.
Des techniciens supérieurs de gestion (réf.
2002/TSG/R) : ils gèrent des dossiers complexes et/ou sont responsables de l'animation d'une équipe de gestionnaires, ils (elles) peuvent être aussi référents dans la connaissance d'une ou plusieurs réglementations qu'ils maîtrisent parfaitement ; ils (elles) assurent la mise en oeuvre et le suivi des contrôles relatifs à ces dossiers, informent les bénéficiaires et les partenaires, suivent le cas échéant l'activité de leurs équipes, répartissent le travail et, enfin, dans le cadre de leur fonction, peuvent être amenés à effectuer des bilans, des analyses statistiques et rédiger des notes de synthèse.
2002/CG/R) : ces fonctions peuvent comporter ou évoluer vers une mission d'encadrement et exigent une solide formation initiale de niveau BAC + 4 (écoles d'ingénieurs, de gestion, de commerces, de communication, institut d'études politiques, CNAM, universités...).
Ces fonctions demandent un bon sens de l'organisation, une capacité élevée d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expression écrite et orale.
Assistants techniques de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire (BEP, CAP ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), ou justifier de cinq ans d'expérience professionnelle.
Techniciens de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Techniciens supérieurs de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Chargés de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence choisie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vent d'Ouest, domiciliée au lieudit Champvrolles, sur la commune de Chouppes (Vienne).
Décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE, TEL QU'INTERPRÉTÉ PAR L'ÉCHANGE DE LETTRES DES 7 ET 10 AOÛT 2001
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la date limite de dépôt des requêtes éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations pour un paiement sur le fonds de 22,5 millions de dollars, une date fixée à l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, et en me référant à l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001
J'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
La date limite fixée à l'article IF 2 de l'annexe B est reportée du 18 juillet 2002 au 18 janvier 2003.
Si cette proposition recueille votre agrément, cette lettre et votre réponse constitueraient l'accord de nos deux gouvernements sur la modification de l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord précité du 18 janvier 2001 comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001.
Randolph Bell
Ambassadeur en charge
des questions liées à l'Holocauste
J'accuse réception de votre lettre du 30 mai 2002 par laquelle vous me proposez que la date limite de dépôt des requêtes à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations, initialement fixée au 18 juillet 2002 par l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 et comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, soit reportée au 18 janvier 2003.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon gouvernement sur cette proposition.
En conséquence, le présent échange de lettres, qui constitue l'accord de nos deux gouvernements sur cette modification, entre en vigueur à la date de ce jour.
Décret n°2002-1079 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3° Lorsque les parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;
II.-Les cessions des titres de créance détenus à titre de liquidités s'effectuent librement.
Aux premier et sixième alinéas du 2 de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Arrêté du 2 août 2002 fixant le contingent de postes offerts au recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 700 au titre de l'année 2002.
La Conjoncture
Des indicateurs aux politiques économiques
sous la direction de Manuel Vazquez
Avec la collaboration de Valérie Chauvin, Matthieu Darracq-Pariès,
Marie-Claire Marchesi (et alii)
Les estimations de croissance du produit intérieur brut pour le quatrième trimestre ont été révisées à la baisse à 0,4 % ; chaque jour ou presque, la presse reproduit des informations de ce type sur la conjoncture économique.
D'où viennent tous ces chiffres ?
Comment sont-ils calculés ?
Que signifient-ils concrètement pour les évolutions de l'emploi, du chômage ou du pouvoir d'achat ?
Comment ces chiffres sont-ils pris en compte par les politiques économiques ?
Telles sont quelques-unes des questions auxquelles répond cet ouvrage.
Rédigé par des praticiens (économistes au ministère de l'économie et des finances, à la Banque de France, au Parlement ou dans des instituts de recherche indépendants), cet ouvrage rassemble en effet d'une façon originale et dans un cadre cohérent, pédagogique et accessible une présentation claire des indicateurs disponibles sur la conjoncture économique, de leurs clefs d'interprétation, de leurs interactions et des débats théoriques qu'ils suscitent.
Cet ouvrage constitue ainsi un outil indispensable pour tous ceux qui sont curieux de comprendre ce sur quoi repose l'analyse conjoncturelle, afin de mieux appréhender les transformations de notre environnement économique.
2002, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série « Economie », 190 p., réf.
A destination des salariés et des employeurs, ce guide répond de façon complète à toutes les questions pratiques et réglementaires régissant le monde du travail.
Cette nouvelle édition intègre aussi les apports de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, concernant notamment : la protection renforcée des salariés en cas de licenciement pour motif économique ; la redéfinition des règles du contrat à durée déterminée ; la création de la validation des acquis de l'expérience.
Adresses de sites internet, références précises aux textes, index des sigles... complètent l'ouvrage avec un objectif : faciliter, au quotidien, l'accès à l'information.
Internet et la propriété intellectuelle :
le droit, l'information et les réseaux
Michel Vivant, Agnès Maffre-Baugé
Espace virtuel, l'internet n'en est pas moins appréhendé par les règles du droit, ce qui pose avec force la question de l'adaptation des normes juridiques dans un environnement mondial.
L'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, notamment, apparaît incontournable, qu'il s'agisse de procéder par des conventions et traités internationaux, par le droit communautaire.
La Prise de décision dans l'Union européenne
Geneviève Bertrand, avec le concours de Laurent Coutron
Par une forme de contrat politique, juridique et moral, les Etats membres de l'Union européenne ont attribué aux institutions communautaires des compétences de nature législative, réglementaire et juridictionnelle.
Pour autant, la construction communautaire ne peut fonctionner que par le bon vouloir des Etats qui la composent, mais le caractère obligatoire et efficace du droit qui la fonde et qu'elle engendre lui a permis de devenir rapidement une des organisations les plus intégrées de la communauté internationale.
Autre originalité : une notion fondatrice de la Communauté, celle de « confiance légitime », et, sous-jacente à cette notion, celle de transparence des relations entre Etats membres et de soumission à la règle de droit.
Cette notion permet d'opérer une distinction entre, d'une part, la décision communautaire, dans son cadre juridique de création, ses modalités et ses formes juridiques, et, d'autre part, son processus de formation, c'est-à-dire le processus décisionnel qui en est à l'origine.
Retrouvez tous les titres disponibles de cette collection sur : www.ladocumentationfrançaise.fr.
La santé en France 2002 : avis sur les orientations stratégiques.
Les services téléphoniques sur les questions de santé.
L'équité dans l'accès aux soins en Afrique de l'Ouest.
Traitement hormonal substitutif de la ménopause.
La stratégie d'action alcool 2002-2004.
Dossier : les infections liées aux soins médicaux
Coordonné par Jean Carlet
Les infections liées aux soins médicaux touchent près de 7 % des patients hospitalisés.
Certaines sont bénignes, d'autres gravissimes.
Depuis une quinzaine d'années, les efforts réalisés ont permis de mieux connaître et comprendre la survenue de ces infections.
Un système d'alerte et de surveillance s'est mis en place et des mesures de prévention ont été prises pour réduire les risques.
Que sont les infections liées aux soins ?
Surveillance et prévention.
Qualité des soins et infections nosocomiales.
Bibliographie, adresses utiles
« Actualité et dossier en santé publique », n° 38, mars 2002, 92 p., réf.
Dossier du mois : Balkans : les séquelles des conflits.
La France, l'Allemagne et les Balkans.
Divergences et concensus (Daniela Heimerl, Wim van Meurs) ;
La Bosnie six ans après les accords de Dayton.
Le rôle des organisations internationales (Alexis Troude) ;
L'économie du Kosovo.
Sous dépendance extérieure (Anthony Blais) ;
Y a-t-il une « question albanaise » ?
(Dimitrios Triantaphyllou).
L'Autriche et ses voisins centre-européens.
Des relations soutenues mais tendues (Sophie Enos-Attali) ;
Les PME en Russie.
Le cas de l'Oural (Yana Skopova).
Mikhaïl Proussak, gouverneur de Novgorod ;
Une carrure nationale et internationale (Anaïs Marin).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1023, mars 2002, 80 p., réf.
Dossier : les congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 5, mai 2002, 44 p., réf.
- Bulletin documentaire », n° 742, 15 juin 2002, 45 p., réf.
Au-delà de la tonalité, quelles réformes ?
Les ambitions contrariées d'un projet de loi ;
Conseils de quartiers, mode d'emploi.
Les politiques publiques de prévention : l'avant et l'après-Toulouse.
Dossier : déplacements, mobilités, transports et territoires.
Les politiques de transports urbains au carrefour de nos contradictions ;
Plans de déplacements urbains : bilan controversé ;
Prospective pour une ville accessible ;
Développement durable, mobilité et territoires ;
Quelques réflexions sur l'expérience rennaise ;
Tramways, déplacements urbains et vie des entreprises ;
Un service public local inscrit dans un projet de territoire ;
Le département reste un acteur majeur ;
Les conseils généraux face aux nouvelles logiques de déplacements ;
La SNCF et la régionalisation ;
La SNCF pourra-t-elle suivre ?
La régionalisation ferroviaire : un modèle ?
Les grands projets d'infrastructures en quête de légitimité ;
Transport et aménagements du territoire : entre économie et débat de société ;
Transports et territoires : moins de technique, plus de politique.
Les déplacements sous contraintes environnementales.
Corse : un arbre qui cache la forêt ;
Au-delà de la censure du titre IV concernant la délégation d'un pouvoir législatif à l'assemblée de Corse, le constitutionnaliste D.
Chagnollaud passe au crible la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la Corse.
Du vent dans les branches du développement local.
La « nouvelle modernité » urbaine ;
Transformations sociales et rythmes urbains.
« Pouvoirs locaux », n° 53, juin 2002, 136 p., réf.
Les enjeux de la monnaie électronique ;
La Bourse doit-elle influencer la politique monétaire ?
Le rôle croissant des fonds d'investissement dans le financement des économies européennes.
Evolution internationale de la fiscalité et ses déterminants ;
Evaluation des effets redistributifs des dotations de l'Etat aux communes.
Criminalité et économie souterraine :
Le blanchiment de l'argent : nouveaux enjeux internationaux.
La Criminalité organisée
Daniel Fontanaud
La criminalité organisée représente une notion complexe, dont les manifestations sont diverses : trafic de stupéfiants, trafic de femmes et d'enfants, contrebande, commerce illégal d'armes, trafic de migrants, « cybercriminalité » et de manière générale, fraudes à l'échelle internationale...
Elle s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie.
Pour y faire face, les Etats ont été amenés à réagir en mettant en place de nouvelles méthodes de lutte et en s'organisant au niveau multilatéral.
L'Union européenne a été le fer de lance de la lutte contre la criminalité organisée (création du mandat d'arrêt européen).
Le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux), qui comprend 26 pays, tente d'atteindre la criminalité dans ses profits.
Le Conseil de l'Europe, l'OCDE se sont également mobilisés, le G 8 va aussi donner l'impulsion nécessaire depuis la création du « groupe de Lyon » en 1996.
Enfin, la lutte contre la criminalité organisée est devenue une préoccupation majeure de l'ONU, dont les travaux ont abouti, en décembre 2000, à la première convention de portée universelle contre la criminalité transnationale organisée.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 874-875, 10-31 mai 2002, 140 p., réf.
Aménager les finances locales ;
La démocratie de proximité ;
La loi de modernisation sociale ;
Le marché de l'édition et le développement de l'économie numérique ;
La professionnalisation des armées.
« Regards sur l'actualité », n° 281, mai 2002, 72 p., réf.
La productivité dans tous ses états :
Croissance et productivité : des indicateurs en crise larvée ;
Productivité ou « valorité » du salarié ?
Contribution au débat sur le travail ;
Le paradoxe de la productivité ;
Le concept de la productivité en France de la Première Guerre mondiale aux années soixante ;
Les trois âges de la liaison salaire-productivité ;
Le contrôle de la productivité dans les activités de service : peut-on dépasser les outils tayloriens ?
Nouvelles formes de productivité et rationalisation du travail : les cas des opératrices du téléphone ;
Les effets de la croissance, du coût et de la durée du travail sur l'emploi en France, une réévaluation.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Il est, à compter du 4 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Cavallo (Yvelise), épouse Parrini, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Gardanne ;
Mme Bertin (Fabienne), épouse Clemares, adjointe administrative et régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, est, à compter du 4 janvier 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Gardanne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2002, Mme Devauchelle (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2002 ;
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Wirth (Laurent) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer :
Décret du 7 février 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl, appelé à d'autres fonctions.
Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Crée Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)
Rapport de Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission des lois, n° 3086 ;
Rapport d'information de Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes ;
Rapport d'information de M. Robert Del Picchia, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 65 (2001-2002) ;
Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Conseil national pour l'accès
aux origines personnelles
- Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L.
147-5, ainsi que sur les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L.
« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles.
Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.
« Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
- Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :
« 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée :
« - s'il est majeur, par celui-ci ;
« - s'il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l'accord de ceux-ci ;
« - s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ;
« - s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ;
« 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;
« 3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ;
« 4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant.
- La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
« Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.
- Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L.
- Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité :
« 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant ;
« 2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
« 3° Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance.
« Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption.
« Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille également, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement.
« - si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu receuillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
- L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
- Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ne lui sont pas opposables.
222-6, dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L.
222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L.
Elles s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant.
« Ces personnes devront suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions.
Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui, selon des modalités définies par décret, procède à un suivi régulier de ces personnes.
« Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés : » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.
« Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L.
222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
« Sont également cconservées sous la responsabilité du président du conseil général les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L.
« Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.
225-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « personne physique ou » sont supprimés.
Sont insérés, dans le code de l'action sociale et des familles, deux articles, L.
- Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
« Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil général et conservés sous sa responsabilité.
- Les chapitres Ier, II, III et IV deviennent respectivement les chapitres II, III, IV et V.
542-1, les mots : « chapitre II du titre IV du livre V » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre IV du livre V » et les mots : « l'article L.
« Accès aux origines personnelles
147-3, les mots : "du président du conseil général sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
147-4, les mots : "au président du conseil général sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale.
« L'organe exécutif de la collectivité départementale désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L.
« - "président du conseil général par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
- au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale ».
- au deuxième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale » ;
- au troisième alinéa, les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général » ;
- Le titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
- Le chapitre unique devient le chapitre II.
147-3, les mots : "du président du conseil général sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
147-4, les mots : "au président du conseil général sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
- Les articles 4 et 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Le titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
- les mots : « président de l'assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française » ;
562-3, les mots : « assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « assemblée de la Polynésie française ».
- Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L.
224-5, après les mots : "sécurité sociale, sont insérés les mots : "ou de protection sociale.
147-3, les mots : "du président du conseil général sont remplacés par les mots : "du président du gouvernement de la Polynésie française.
147-4, les mots : "au président du conseil général sont remplacés par les mots : "au président du gouvernement de la Polynésie française.
147-5, les mots : "établissements de santé et les services départementaux sont remplacés par les mots : "établissements de santé et services territoriaux.
- Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L.
Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue à l'article 10 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
- Les articles 4 et 5 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
- Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française règlent les modalités de transmission au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des données relatives à l'enfant et aux parents de naissance.
- Le titre VII du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
147-3, les mots : "du président du conseil général sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de province territorialement compétente.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L.
- Les articles 4 et 5 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Des conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie règlent les modalités de transmission au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des données relatives à l'enfant et aux parents de naissance.
- Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
- L'article 5 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale et l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption sont abrogés.
Il est inséré, après l'article 12 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, un article 13 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 1er à 8 et 10 à 12 sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application du second alinéa de l'article 4, jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale du préfet au président du conseil général, les mots : "président du conseil général compétent sont remplacés par le mot : "préfet.
- Les dispositions des articles 1er à 6 et 10 à 12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
« Pour l'application du second alinéa de l'article 4, les mots : "le président du conseil général compétent sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance par les mots : "service territorial de l'inspection du travail et des affaires sociales.
- Les dispositions des articles 1er à 6 et 10 à 12 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du second alinéa de l'article 4 en Polynésie française, les mots : "président du conseil général compétent sont remplacés par les mots : "président du gouvernement et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance par les mots : "service territorial de l'aide sociale.
« Pour l'application du même alinéa en Nouvelle-Calédonie, les mots : "président du conseil général compétent sont remplacés par les mots : "président de l'assemblée de province territorialement compétent et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance par les mots : "service provincial de l'aide sociale.
Dans le premier alinéa de l'article 353-1 du code civil, après les mots : « d'un pupille de l'Etat », sont insérés les mots : « , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de La Mourière (Meurthe-et-Moselle et Meuse) est acceptée.
Par décision n° 2001-1026 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le rectorat de l'académie de Bordeaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde.
Le canal n° 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions géné- rales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux (33) et Talence (33).
Par décision n° 2001-1027 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Imprimerie de la presse judiciaire et périodique du Sud-Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var.
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Muy (83).
Par décision n° 2001-1031 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, délivrée à l'Aéroport international de Lyon-Satolas par l'arrêté n° 620 du 7 novembre 1995, est, à sa demande, abrogée.
Les couples de fréquences 468,687 5/458,687 5 MHz, 468,787 5/458,787 5 MHz, 468,812 5/ 458,812 5 MHz et 468,887 5/458,887 5 MHz sont restitués.
Le congé de paternité, prévu à l'article L.
4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout militaire après la naissance de son ou de ses enfants.
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
Pour bénéficier du congé, le militaire doit justifier de la filiation de l'enfant par présentation d'un acte de naissance.
Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son ou de ses enfants.
Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° La mère décède du fait de l'accouchement : le père a droit au congé postnatal de maternité dont la mère n'a pas pu bénéficier.
Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité ;
3° L'enfant décède : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;
4° Les nécessités de service sont impérieuses : le militaire peut prendre le congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
Par décision n° 2001-1040 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Chalon-sur-Saône Banque vers Buxy-Montbogre, pour le transport du programme Chérie FM Chalon-sur-Saône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-1041 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Agences Idées pour sa liaison Montcenis vers Autun-montagne Saint-Sébastien, pour le transport du programme Olympe FM/Europe 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-955 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, trois places sont offertes en 2002 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
M. Etienne Marie est nommé directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Fallourd (Pierre), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur de la programmation à la direction de la programmation et du développement à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Arjakovsky (Antoine), Barnay (Sylvie), Burnet (Regis), Wernert (François), Xibaut (Bernard).
Auque (Hubert), Bauer (Olivier), Bauks (Michaela), épouse Hullstrung, Gangloff (Frédéric), Morley (Jean-Paul).
Décret du 19 juin 2002 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2002 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2002 :
MM. Fabrice Alves, Vincent Arsigny, Florent Bersani, Ari Bibas, Alexis Blavette, Mlle Stéphanie Cleuet, MM. Jérôme Dilouya, Jean-Charles Djelalian, Jérémie Dutray, Mlle Juliette Fack, M. Dan Fliderbaum, Mlle Cécile Gaubert, MM. Sylvain Guilley, Olivier Huez, Matthieu Jeandron, Saïd Ladjal, Patrick Maille, François Marion, Mlle Nathalie Quintin, MM. Laurent Rojey, Benoit Sagot, Pierre-Fabrice Storino, Franck Tarrier, Florent Tournois.
Mme Béatrice Noëllec.
M. Jacques Dedieu.
M. Pierre Bachelot.
M. Pierre Petitjean.
Les militaires officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et, dans les cercles mixtes, les militaires du rang, ainsi que les personnels assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation.
L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe la liste des organismes rattachés à un cercle.
Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
- d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
- d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
Elles sont versées mensuellement.
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 3 et 4 du présent décret, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2001, et de celles du II de l'article 1er, qui prennent effet à compter du 1er septembre 2001.
- Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli, dans ces corps, cinq ans de services effectifs ;
b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
A l'article 15 du même décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
A l'article 16 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans et trois mois ».
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, justifiant de cinq années de services effectifs dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois et ayant atteint un indice brut au moins égal à 457.
a) Etre fonctionnaire titulaire d'un des corps ou grades suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur : professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1re classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de 1re classe et de hors-classe relevant du ministre de l'éducation nationale et inspecteurs de l'éducation nationale ;
b) Avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection.
- Au 2°, les mots : « de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, » sont remplacés par les mots : « de 1re classe ».
- Au 3°, les mots : « maîtres de conférences hors classe, maîtres de conférences de 1re classe, » sont remplacés par les mots : « maîtres de conférences, » et les mots : « les personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, » sont remplacés par les mots : « les personnels de direction hors classe, ».
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la 1re classe ou à la hors-classe et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps ; ».
- Au 2°, les mots : « maîtres de conférences hors classe, maîtres de conférences de 1re classe, » sont remplacés par les mots : « maîtres de conférences, » et les mots : « professeurs agrégés hors classe » sont remplacés par les mots : « professeurs agrégés ».
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
Le licencié doit acquérir le droit d'usage avec abonnement aux mises à jour de l'ensemble des lots de la BDM et souscrire l'abonnement annuel au service de mises à jour en ligne quotidiennes.
Le montant à acquitter chaque année par le rediffuseur pour la mise à la disposition de la base, incluant l'abonnement aux mises à jour en ligne quotidiennes, est fixé à 19 916 EUR.
La redevance annuelle de redifussion est fixée à 80 % du prix de cession du droit d'usage final visé à l'alinéa 9.2, soit un montant de 15 932 EUR.
Le tableau mentionné à l'article 10.4 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 121 du 9 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
Le Comité d'enquête sur le coût
et le rendement des services publics
Le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé auprès du Premier ministre.
Il recherche et propose les mesures destinées à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature, chargés d'assurer un service public.
Son objet n'est en effet pas le contrôle mais plutôt l'audit ou l'étude d'organisation conduisant à des recommandations réalistes et opérationnelles.
Le Premier ministre et les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude, dans le cadre de sa compétence, de toutes mesures de rationalisation ou projets de réforme.
Comité d'enquête sur le coût
Rapport d'ensemble : 1999-2001
L'activité du comité au cours de l'exercice 1999-2001 s'est focalisée sur deux thèmes généraux :
- la modernisation des outils de gestion visant notamment à apprécier les résultats ou l'efficacité de l'administration à travers six enquêtes :
- maîtriser la dépense : la prévention des indus dans le domaine social ;
- développer l'informatisation : les échanges de données informatisées dans le domaine de la justice ;
- mieux affecter les moyens en personnel : la répartition des moyens en personnel par les administrations centrales ;
- connaître l'activité de l'administration : les rapports d'activité des ministères ;
- tenir compte du point de vue de l'usager : les méthodes d'évaluation de la satisfaction des usagers ;
- mesurer et apprécier les résultats de l'administration : la mise en place d'indicateurs de résultats dans trois ministères ;
- la mise en place d'une gestion des ressources humaines visant à transformer la gestion administrative traditionnelle des personnels.
Chacun des rapports d'enquête présentés dans ce volume donne lieu à un résumé et à une analyse des suites qu'à ce jour il a reçues.
Il présente également des perspectives de travail du comité.
Les Comptes des établissements publics de santé 1999
Cette brochure porte sur la situation financière et comptable des établissements de santé (EPS) au titre de l'exercice 1999.
Elle est réalisée à partir de données des comptes de gestion, centralisées au cours de l'année 2000.
La première partie de ce document présente, outre ces données contextuelles, une synthèse commentée et illustrée des principales rubriques comptables retraçant l'exécution des opérations d'exploitation et d'investissement des budgets des EPS de métropole et des départements d'outre-mer, et ce pour les budgets principaux et les budgets annexes « long séjour ».
Un compte de résultat, agrégé, un bilan, une série de ratios présentés au niveau national et des élements d'analyse financière provenant du service de contrôle d'Etat complètent cette première partie.
Les synthèses régionales constituent la deuxième partie de cette étude.
Elles sont accompagnées de ratios régionaux qui enrichissent l'analyse en permettant de conforter ou de nuancer le diagnostic initial.
Le lecteur trouvera des moyennes par catégorie d'établissements pour un certain nombre d'agrégats comptables et financiers.
Ces ratios sont calculés à partir des données comptables issues des fichiers qui servent de référence de base à l'ensemble de l'analyse.
La troisième partie de l'étude, constituée des tableaux comptables, retrace, article par article, les opérations réelles de l'exercice 1999 (hors annulations et opérations internes), et ce pour les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
2002, la Documentation française, collection « Secteur public local », 232 p., tabl., réf.
Les Comptes des établissements publics locaux 1999
Cet ouvrage présente les comptes définitifs des établissements publics locaux pour l'année 1999.
Il a été réalisé à partir de l'exploitation des comptes de gestion de quelque 68 200 établissements.
Le champ des établissements publics étudiés dans la présente publication couvre le domaine des 20 204 établissements publics de coopération intercommunale (les ECPI), parmi lesquels figurent 1 693 groupements fiscalisés de communes.
Il couvre également celui formé par 48 008 établissements, de natures très diverses, tels que les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, les associations syndicales de propriétaires.
S'y ajoutent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et les services départementaux de protection contre l'incendie et de secours.
Les comptes de l'exercice 1999 marquent la fin du premier stade de l'intercommunalité, issue de mouvements anciens de coopération communale.
En effet, c'est au cours de l'année 1999 qu'est intervenu le vote de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, applicable au 1er janvier 2000.
Les comptes de l'exercice 1999 constituent donc un point de référence pour apprécier, dans le futur, les évolutions introduites par la nouvelle intercommunalité.
2002, la Documentation française, collection « Secteur public local », 60 p., réf.
Intercommunalité : les enjeux d'une nouvelle réforme
1999, « Regards sur l'actualité », n° 247, réf.
Les Enjeux de l'intercommunalité
Rémy Le Saout
1998, « Problèmes politiques et sociaux », n° 811, réf.
Les Enfants d'abord : 100 propositions
pour une nouvelle politique de l'enfance
Marie-Thérèse Hermange
Préface d'Elie Wiesel
Onze ans après le premier Sommet mondial des enfants, les Nations unies ont décidé de consacrer une session extraordinaire aux enfants et adolescents du monde entier.
Reportée au mois de mai 2002, en raison des dramatiques événements de New York, elle rassemblera, à l'ONU, sous l'autorité de l'UNICEF, des chefs d'Etat et de gouvernement, des défenseurs des droits de l'enfant et des enfants eux-mêmes.
Des experts et des représentants d'associations et d'organisations évoluant dans cet environnement les ont associés à la préparation de cette session, tout en y sensibilisant la population.
Les travaux éclairent la situation de la protection de l'enfance, en France et dans le monde, et fondent la centaine de propositions pragmatiques que contient ce rapport ; afin, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, de donner véritablement une priorité aux politiques de l'enfance et de tout mettre en oeuvre pour les renforcer et veiller à leur application.
Les contributions de praticiens ou de personnes travaillant sur la protection sociale sont présentées sous forme de divers témoignages, sur le thème : « Le pari de l'enfant ».
Les annexes comportent :
- la Convention internationale des droits de l'enfant, signée et ratifiée le 20 novembre 1989, par 191 pays ;
- les différents indicateurs d'évaluation pour le bien-être de l'enfant, définis lors du Sommet mondial, et le questionnaire transmis à chaque Etat partie par l'UNICEF en 2000 ;
- le rapport d'examen national (pour la France) sur les progrès accomplis depuis le Sommet mondial pour les enfants (rapport remis en décembre 2000 aux Nations unies, en réponse au questionnaire de l'UNICEF) ;
- le questionnaire du groupe de travail « L'enfant et l'accès aux soins » envoyé à l'ensemble des hôpitaux pédiatriques et, sous forme de fac-similés, quelques pages d'un cahier spécial « Droits de l'enfant » du Journal des enfants.
Rapport annuel du défenseur des enfants
Claire Brisset
2001, sch., stat., 208 p., réf.
Nouveaux Services
emplois-jeunes
Le Guide du salarié 2002
Mis en oeuvre en 1997, le programme Nouveaux services, emplois-jeunes poursuit deux objectifs :
- répondre aux besoins de services de la population dans tous les domaines de la vie quotidienne (aide aux personnes, accès à la culture, amélioration de la qualité de la vie, soutien scolaire, sécurité...) par la création d'activités nouvelles ou le développement de métiers déjà existants mais peu présents ou dont le contenu doit évoluer ;
- permettre aux jeunes d'intégrer durablement un emploi, d'acquérir une expérience professionnelle, de construire une carrière.
Participer à ce programme, c'est être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de cinq ans, pouvoir construire son projet professionnel, exercer sa compétence dans le domaine choisi : environnement, humanitaire, action sociale, culture...
Ce guide a pour objectif de répondre précisément et concrètement aux questions qu'un jeune salarié peut se poser dans ce contexte-là.
Contrat de travail, conditions de travail, salaire, protection sociale, professionnalisation, représentation du personnel, congés, démission, licenciement, création d'entreprise, transformation d'un contrat emploi-solidarité (CES) ou d'un contrat emploi consolidé (CEC) en contrat nouveaux services, emplois-jeunes.
Ces développements sont complétés par des éléments pratiques (adresse, modèles de contrat de travail...) qui se trouvent en fin de volume.
L'Epargne salariale
Votre apprentissage : pourquoi, comment ?
Le Guide de l'élevage stagiaire
Découvrir l'entreprise, se préparer à la vie professionnelle
Les Emplois-jeunes dans la culture
Usages et enjeux d'une politique de l'emploi
2001, collection « Questions de culture », 384 p., stat., réf.
Le Programme « Nouveaux services, emplois-jeunes »
dans le champ jeunesse et sports
Rapport de l'instance d'évaluation
présidée par Anicet Le Pors
Emploi-jeunes : bilan et perspectives
Les Emplois-jeunes : la sécurité au prix de l'insertion
2000, « Cahiers de la sécurité intérieure », n° 40.
Nouveaux Services emplois-jeunes :
repères pour la pérennisation
Le renouveau ?
Sous la direction d'Evelyne Dourille-Ferr
Avec la participation de Jean-Marie Bouissou
et Kazuhiko Yatabe
A la fin des années quatre-vingt, le capitalisme nippon était triomphant : deuxième puissance économique mondiale, le Japon était présenté comme un modèle d'organisation industrielle, financière et sociale dont le succès était d'autant plus spectaculaire que le pays était sorti ruiné de la Seconde Guerre mondiale.
Au début des années deux mille, la réussite japonaise a fait place à de nombreuses interrogations, pour ne pas dire à un certain pessimisme, alors que l'économie marque le pas depuis plus de dix ans et que la société connaît de profonds bouleversements et donne des signes de malaise.
Et pour cause !
De nombreux mythes sur lesquels elle reposait ont été remis en question : mythe d'une haute administration honnête et compétente, mythe sécuritaire balayé par l'attentat de la secte Aum dans le métro de Tokyo en 1995, mythe de la qualité supérieure des produits « made in Japan », mythe de la valorisation des actifs immobiliers, mythe de la récompense inéluctable de l'effort...
En passant en revue les éléments de cette crise, dont les ressorts apparaissent davantage sociaux et politiques qu'économiques, cet ouvrage cerne les nouveaux équilibres qui pourraient être à l'origine d'un nouveau modèle de société.
2002, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « International », 189 p., bibl., graph., sch., stat., réf.
Ordonner le désordre
Une contribution au débat sur les indicateurs du crime
Frédéric Ocqueteau, Jacques Frenais, Pierre Varly
A la différence d'autres nations, les statistiques mesurant les délinquances sont devenues des sujets de controverse en France.
Pour les dépasser, il est nécessaire de comprendre les principes de fabrication des sources policières et judiciaires habituellement utilisées, et de prendre connaissance de l'apport d'autres sources complémentaires tout aussi significatives : enquêtes nationales et locales de victimation, enquêtes sur le sentiment d'insécurité, enquêtes de délinquance confessée par leurs auteurs.
Il faut en outre comprendre les apports des autres sources indirectes de connaissance de la sécurité, tels les coûts d'amélioration du cadre de vie produits par les partenaires scolaires, gestionnaires de l'habitat social, grands distributeurs commerciaux par exemple.
Cette étude montre comment des politiques de lutte contre l'insécurité s'appliquant le plus souvent à des populations différentes rendent difficile leur mise en oeuvre, comme par exemple la lutte contre le vandalisme.
Parmi les exemples étrangers cités, ceux du British Crime Survey et le Moniteur belge.
2002, la Documentation française, collection « La sécurité aujourd'hui », 168 p., graph., réf.
Aspects de la criminalité
et de la délinquance constatées en 2000
Services de police et unités de gendarmerie
La Justice de proximité
Didier Peyrat
Violence et délinquance des jeunes
Collection « Les Etudes de la Documentation française », série « société », 2001, réf.
Julien Damon
Les Territoires de la politique de la ville et le droit
2001, « Revue française des affaires sociales » n° 3, réf.
Prud'hon
Actes du colloque organisé au musée du Louvre par le service culturel le 17 novembre 1997, établis par Sylvain Laveissière, conservateur en chef au département des peintures
Pierre-Paul Prud'hon (1758-1823) demeure pour beaucoup une énigme.
Contemporain de David, il échappe à son influence et développe, entre 1780 et 1823, un art personnel d'une richesse insoupçonnée.
Ses choix sont à contre-courant des canons de l'époque : il préfère l'allégorie à l'histoire, la forme et la lumière à la ligne, le sentiment et la grâce à l'exemplum virtutis ; il poursuit sans relâche l'image du bonheur à travers les variations sur l'innocence et l'amour, le plaisir et la raison, et se réclame de maîtres alors peu fréquentés comme Léonard de Vinci.
Indépendant, il n'en participe pas moins pleinement des idéaux de son temps et contribue de façon originale au renouveau néo-classique.
Issues d'un colloque tenu au Louvre en 1997 durant l'exposition Prud'hon ou le rêve du bonheur (Paris, Grand-Palais, puis New York Metropolitan Museum of Art), ces contributions, réunies par Sylvain Laveissière dans ce volume, donnent une image de cet artiste beaucoup plus riche et passionnante que celle d'un artiste isolé, comme aimaient à le rappeler les classiques histoires de l'art.
2002, Musée du Louvre/La Documentation française, collection « Conférences et colloques », 232 p., ill., réf.
Précédemment parus dans la même collection
Les Vies de Dominique-Vivant Denon
par le service culturel, du 8 au 11 décembre 1999
Sous la direction scientifique de Daniela Gallo,
maître de conférences à l'université Paris-IV - Sorbonne
Tomes I et II
2001, collection « Conférences et colloques », 1 195 p., ill. réf.
- 75 EUR (les 2 tomes vendus ensemble).
Olympie
Cycle de huit conférences organisées au musée du Louvre
par le service culturel, du 18 janvier au 15 mars 1999
Sous la direction scientifique d'Alain Pasquier, conservateur général chargé du département des antiquités grecques, étrusques et romaines
Les Précurseurs français de la sociologie militaire
Armées et missions de sécurité intérieure
Société militaire et société industrielle chez Saint-Simon et Auguste Comte.
Emile Durkheim aux marges de l'institution militaire.
Augustin Hamon : la psychologie du militaire professionnel.
Jean Jaurès, L'Armée nouvelle, un « essai » de sociologie militaire.
Duguit et l'armée : de la difficulté pour la toge de saisir l'armée.
Armées et missions de sécurité intérieure : la spécificité militaire en question.
Réflexions tirées d'une enquête sociologique
Le stress des soldats de la paix face à l'expérience de l'étrangeté.
Le cas du régiment aéroporté du Canada en Somalie
La distinction temps de paix/temps de guerre en droit pénal militaire : quelques éléments de compréhension.
Le thème de la vocation dans le système de valeurs des saint-cyriens d'après les éditoriaux et les chroniques du Casoar (1962-1973).
Les résumés (en français et en anglais).
« Les Champs de Mars », n° 10, second semestre 2001, 212 p., réf.
Direction de la recherche,
des études de l'évaluation et des statistiques
Les prestations sociales en 2000.
Les retraites en 2000.
Les prestations suivant la perte d'emploi en 2000.
Les prestations familiales et le logement en 2000.
Les allocataires des minima sociaux en 2000.
Le modèle de microsimulation INES appliqué à une évaluation « ex ante » de l'effet redistributif de trois réformes engagées sur le revenu des ménages : baisse triennale des impôts sur le revenu, prime pour l'emploi et unification des barèmes des aides au logement.
Transferts sociaux et pauvreté en Europe.
« Dossiers solidarité et santé », n° 4, octobre-décembre 2001, 102 p., cartes, réf.
Revue de recherche et d'information publiée sous l'égide de l'Association des professeurs d'archéologie et d'histoire de l'art des universités
Animalia
L'animal dans l'art.
La physiognomonie zoologique et les arts figuratifs.
Les musées de sciences naturelles : entre science et art.
La petite ronde-bosse animalière en métal chez les Celtes.
Le coyote dans l'iconographie mésoaméricaine, de 200 apr.
J.-C. jusqu'à la conquête.
Emblématique et mythologie médiévale : le cygne enchaîné, une devise princière.
La collection de Michel Bégon : l'apport du peintre d'histoire naturelle.
Les animaux dans leur jardin : l'architecte Jacques Molinos et la ménagerie du Muséum d'histoire naturelle à Paris, 1795-1827.
Les organes génitaux des animaux : un dialogue mental.
Architectures animales.
Colloques, congrès, musées, expositions.
Auteurs ayant participé à ce numéro.
Table des auteurs 2001.
Recommandations aux auteurs.
Thèmes et sommaires des précédents numéros.
« Histoire de l'art », n° 49, novembre 2001, 112 p., ill., réf.
Informations parlementaires.
Relevé au Journal officiel de l'OEB.
Utilisation d'une marque par un tiers, pour indiquer la destination d'un produit (Pays-Bas).
Marques et adresses internet.
Des suffixes distinctifs peuvent présenter une plus grande importance que des préfixes courants, facilement distinctifs (Canada).
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 732, 15 décembre 2001, 60 p., réf.
Question écrite n° 65993 du 17 septembre 2001 de M. Christian Estrosi relative à l'utilisation des brevets par les entreprises françaises et la proposition de M. Grignon de créer un outil d'aide au dépôt de brevets, et réponse.
Le modèle d'utilité communautaire.
Perspective européenne sur l'exception d'usage expérimental.
La question de l'opposabilité de l'appellation Parma Ham soumise à la CJCE (Royaume-Uni).
Rapport annuel de l'Office néerlandais de la propriété industrielle.
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 733, 1er janvier 2002, 60 p., réf.
Les inégalités au sein de la zone euro.
Protection sociale et lobbying
Défense des intérêts patronaux au niveau européen : le cas des retraites.
Fiscalité et dépenses publiques
L'impôt européen unique, une fausse bonne idée.
Les budgets de la justice en Europe.
Une analyse critique du Livre blanc.
Industries de main-d'oeuvre
L'Europe de l'Est concurrence-t-elle le Maghreb ?
Régimes de change
La vulnérabilité extérieure des pays candidats à l'Union européenne.
Décentralisation et recomposition
Jean-Luc Boeuf
Alors que l'aménagement du territoire a connu en France une période faste au cours des Trente Glorieuses (1945-1975) où l'Etat, seul, veillait à la répartition équilibrée des activités, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, dite « loi Deferre », a ouvert une ère nouvelle en donnant un rôle de premier plan aux collectivités locales.
En vingt ans, la France est passée d'une gestion de son territoire par un Etat centralisé à une gestion de territoires multiples, par des acteurs de plus en plus nombreux : communes, départements, régions, structures intercommunales, associations, syndicats mixtes, etc.
La décentralisation est aujourd'hui confrontée à une difficulté importante : les structures héritées du Moyen Age (les communes) et de la Révolution française (les départements) sont concurrencées par de nouveaux territoires traduisant des besoins identitaires forts, les pays et les agglomérations, et les échelons que constituent les régions et l'Union européenne.
Les nouvelles perspectives s'appuient sur un maillage du territoire autour de quelques milliers de communautés de communes, une centaine de communautés d'agglomérations et une vingtaine de communautés urbaines.
Les transferts de compétences envisagés auront des conséquences significatives sur l'aménagement des territoires pour chaque collectivité.
Renforcer la décentralisation tout en conservant à l'Etat une taille suffisante pour garantir l'égalité territoriale : tel est le défi à relever.
Le surmonter ne sera assurément pas chose aisée.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 0870, 15 février 2002, 80 p., réf.
Refonder l'action publique locale
Commission pour l'avenir de la décentralisation
Pierre Mauroy
« Collection des rapports officiels », 2000, 192 p., réf.
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
I à VI : modificateurs
II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées.
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 quinquies (M)
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L.
4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L.
4135-15-1 du même code, les délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
2123-24 du même code dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de la présente loi sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par le premier alinéa du même article.
Les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prévues à l'article L.
5211-12 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi interviennent dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret.
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires : 1° A l'extension et à l'adaptation des dispositions des titres Ier et II de la présente loi à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de la Polynésie française ; 2° A la codification des dispositions législatives relatives à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° A la codification des dispositions législatives relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° A la création d'un code des communes de la Polynésie française (partie législative).
Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devra être déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Abrogé par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 IX JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
- Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation est engagée afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les compétences de l'Etat en matière : - de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France ; - d'instruction des mesures de classement des monuments historiques ; - d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - de participation aux travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - et d'autorisation de travaux sur ces immeubles ou ceux situés dans leur champ de visibilité.
- Des conventions conclues entre l'Etat et chaque collectivité intéressée définissent les modalités de l'expérimentation et, notamment : - sa durée, qui ne peut excéder trois ans ; - l'étendue des compétences transférées ; - la compensation financière des charges transférées et les conditions de mise à disposition des personnels de l'Etat pour la durée de l'expérimentation ; - les modalités selon lesquelles la collectivité concernée peut prendre des actes susceptibles de produire des effets au-delà du terme de l'expérimentation.
- Dans un délai de six mois à compter de la fin de l'expérimentation, un bilan est établi par l'Etat et les collectivités locales.
Il fait l'objet d'un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement.
A l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année pendant cinq ans, un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées, d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.
La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.
Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.
En vue de la réalisation de tout nouvel aérodrome de catégorie A au sens du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants comprises dans un périmètre qu'il définit et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné ci-dessus.
Conformément à l'article 9 34° de l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, à l'article 155, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de catégorie A au sens du code de l'aviation civile" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
- Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat.
- Le recensement a pour objet :
1° Le dénombrement de la population de la France ;
2° La description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;
3° Le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.
- Paragraphe modifiant l'article L.
- Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a reçu des communes qui le constituent compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement, l'organe délibérant de l'établissement peut, par délibération, charger le président de l'établissement de procéder à ces enquêtes.
Dans le cas où une commune ou un établissement public de coopération intercommunale refuserait ou négligerait d'accomplir cette mission, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y pourvoir d'office.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.
Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L.
231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.
- Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différents selon les communes.
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans.
Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans.
Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement au titre de l'année suivante.
- Pour établir les chiffres de la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques, ainsi que les résultats de toutes autres enquêtes statistiques réalisées en application de l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée.
A cette fin, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives qu'il appartient à l'institut d'agréger cinq ans après leur réception, à un niveau géographique de nature à éviter toute identification de personnes.
- Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales.
- Les informations relatives à la localisation des immeubles, nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement, sont librement échangées entre l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
- Le premier décret authentifiant les chiffres de population en application du VIII sera publié à la fin de la première période de cinq ans mentionnée au VI.